jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ne sert pas seulement à la circulation des machines ou cours de route, mais dessert principalement la remise aux locomotives ; que, dans ces circonstances, cette plaque tournante et les voies qui y aboutissent, ont été comprises à bon droit parmi les éléments d'imposition de la Compagnie ; Considérant, au contraire, que, dans les gares de Condom et de Riscle, ces plaques sont utilisées exclusivement pour le service des voies principales et de leurs dépendances, et ne desservent pas la remise aux locomotives ; qu'ainsi ces plaques et les voies aboutissantes doivent être considérées comme se rattachant aux voies non
aboutissantes doivent être considérées comme se rattachant aux voies non imposables et que, par suite, c'est à tort que la Compagnie a été imposée à raison de leur valeur locative ; En ce qui concerne les voies et accessoires autres que celles ci-dessus spécifiées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies dont s'agit desservent les halles aux marchandises, relient des voies imposables, sont affectées au chargement et au déchargement des marchandises par les particuliers ; qu'elles servent d'accès au dépôt des machines ou sont affectées au remisage des voitures à découvert; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'elles ont
voitures à découvert; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'elles ont été comprises, ainsi que les plaques tournantes, changements de voies et heurtoirs qui y sont situés parmi les éléments de la valeur locative servant de base à l'imposition de la Compagnie du Midi ; En ce qui concerne le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons dans les gares et stations : Considérant que l'outillage à mains et les engins mobiles dont la Compagnie fait usage dans les gares, ne peuvent être considérés que comme des objets mobiliers formant l'accessoire du matériel roulant non assujetti à la
mobiliers formant l'accessoire du matériel roulant non assujetti à la contribution des patentes ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a compris ces divers éléments parmi ceux servant à l'assiette du droit proportionnel de patente ; V. — SUR LA FIXATION DES REVENUS NETS SERVANT DE BASES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que chacune des gares auxquelles se rapportent les réclamations de la Compagnie, a fait l'objet d'une évaluation unique dont le montant total est seul porté, avec l'imposition correspondante au rôle de la contribution foncière
porté, avec l'imposition correspondante au rôle de la contribution foncière ; que, dès lors, pour rechercher si la Compagnie du Midi est fondée à demander réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie, il y a lieu de considérer uniquement pour chaque gare le revenu net total afférent à l'ensemble des éléments imposables, que ceux-ci aient été compris ou non dans l'évaluation primitive, et de comparer le revenu net ainsi obtenu à celui dont le montant est porté au rôle ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé, que
notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé, que les revenus nets qui ont servi de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties, imposée de 1892 à 1899 à la Compagnie du Midi pour les gares d'Auch, Escornebf, Gimont, etc., sont exagérées et qu'il en sera fait une juste appréciation en les réduisant : Considérant, d'autre part, que les revenus à raison desquels la Compagnie a été imposée de 1892 à 1899 pour la gare de Montréal, et de 1892 à 1898 pour les gares de Gondrin et de Nogaro, ne sont pas exagérés ; VI. —
et de Nogaro, ne sont pas exagérés ; VI. — SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DEVANT SERVIR DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé que les valeurs locatives qui ont servi de base au droit proportionnel de patente auquel la Compagnie du Midi a été imposée sur les rôles des années 1895 à 1899 dans la commune d'Auch, sur les rôles des années 1892 à 1899 dans les communes d'Auch, Escornebf, Gimont, etc., sont exagérées et qu'il en sera fait une juste appréciation
sont exagérées et qu'il en sera fait une juste appréciation en les réduisant : Mais considérant, en ce qui concerne les impositions portées aux rôles des années 1892 à 1898 dans la commune de Gondrin et de l'année 1898 dans la commune de Nogaro, que la Compagnie du Midi a été imposée au taux du 200e et du 50e respectivement d'après les valeurs locatives de 180 fr. et de 1.140 fr. à Gondrin, 195 fr. et 1.315 fr. à Nogaro ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle était imposable réellement : à Gondrin, au 20e sur 240 fr., et au 50e
à Gondrin, au 20e sur 240 fr., et au 50e sur 1,042 fr. 34 ; à Nogaro, au 20e sur 194 fr., et au 50e sur 1.433 fr. 95; qu'ainsi, en tenant compte de la différence existant entre les droits proportionnels au 20e et au 50e auxquels la Compagnie a été respectivement imposée pour les deux gares précitées et ceux dont elle était réellement passible, la Compagnie n'est pas fondée à se prétendre surtaxée. VII. — SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre un tiers des frais d'expertise à
a lieu de mettre un tiers des frais d'expertise à la charge de la Compagnie du Midi, et les deux tiers à la charge de l'Administration; Décide: Article 1er. Les arrêtés sus-visés, en date des 15, 16, 17, 18, 22, 24 Janvier et 10 Mai 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture a rejeté les demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Compagnie du Midi a été imposée pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Mouchon et de Bretagne, et pour les années 1892 et 1893 sur les
Bretagne, et pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, sont annulés. Art. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi sera imposée à la contribution foncière des propriétés bâties : Art. 3. La Compagnie des chemins de fer du Midi sera imposée au droit proportionnel de patente au 50e : Art. 4. Il est accordé à la Compagnie des chemins de fer du Midi décharge de la différence existant entre les droits auxquels elle a été maintenue par le Conseil de Préfecture et ceux dont elle est déclarée passible par la présente décision.
ceux dont elle est déclarée passible par la présente décision. Art. 5. Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé devant le Conseil de Préfecture, sont mis pour un tiers à la charge de la Compagnie des chemins de fer du Midi, et pour deux tiers à la charge de l'Administration. Art. 6. Les arrêtés sus visés du Conseil de Préfecture du département du Gers sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Art. 7. Les requêtes Nos 18.972, 18 982, 18.986, 18 987, 18.989, sont rejetées. Le surplus des conclusions des requêtes Nos
18.989, sont rejetées. Le surplus des conclusions des requêtes Nos 18.973 à 18.981, 18 983 à 18.985, 18.988, 18.990 à 19.010 est rejeté. Art. 8. Les frais de timbre exposés par la Compagnie des chemins de fer du Midi devant le Conseil de Préfecture et devant le Conseil d'Etat, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 91 francs. Art. 9. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juillet 1907 (25.142). SYNDICAT DES ARDOISIÈRES DE SÉGUS-LOURDES (HAUTES-PYRÉNÉES). PATENTES. — Bien que les commandes soient reçues exclusivement au siège social, on doit regarder comme véritable établissement
exclusivement au siège social, on doit regarder comme véritable établissement de la société les ardoisières possédées par la dite compagnie et exploitées sous les ordres d'un ingénieur investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer le marche des chantiers et l'expédition directe aux acheteurs. C'est donc dans la commune où sont situées ces ardoisières que la société doit être imposée à la patente. En élevant au cours de l'année le nombre de ses ouvriers, la société avait apporté un changement qui justifie l'imposition portée au rôle supplémentaire. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes du Syndicat des
Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes du Syndicat des Ardoisières de Ségus Lourdes, représenté par les sieurs Villard et Rogé et dont le siège social est à Lourdes, rue Laffitte no 5, les dites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 16 juin 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Hautes Pyrénées a rejeté ses demandes en décharge du droit fixe de la contribution des patentes auquel il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle primitif et sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune
sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune d'Osseu en qualité d'exploitant d'ardoisières; Vu la note de l'Administration. Vu les observations du Syndicat des Ardoisières de Ségus Lourdes. Vu la loi du 9 avril 1898 sur les syndicats. Vu le décret du 6 avril 1899. Vu le règlement du 15 juin 1899. Vu l'arrêté du 21 février 1902. Vu l'Ordonnance du 31 octobre 1864. Vu le décret du 11 mars 1865. Vu la loi du 7 avril 1866. Vu le décret du 2 avril 1867. Vu la loi du 30 octobre 1867. Vu le décret du 3 mars
du 30 octobre 1867. Vu le décret du 3 mars 1869. Vu la loi du 11 juillet 1872. Vu le décret du 30 octobre 1873. Vu le décret du 22 novembre 1876. Vu le décret du 6 février 1878. Vu le décret du 22 mars 1881. Vu le décret du 27 février 1884. Vu le décret du 3 décembre 1885. Vu le décret du 2 avril 1888. Vu le décret du 3 juin 1891. Vu le décret du 1er décembre 1893. Vu le décret du 26 juin 1896. Vu le décret du 25 juin 1899. Vu le décret du 30
décret du 25 juin 1899. Vu le décret du 30 octobre 1902. Vu le décret du 19 juin 1905. Vu le décret du 2 août 1906. Vu l'arrêt du 10 juillet 1907 (25.142). Vu le règlement général pour les syndicats professionnels des fonctionnaires. Vu le règlement du 24 octobre 1898. Vu la circulaire du 28 novembre 1898. Vu la circulaire du 30 novembre 1898. Vu la circulaire du 5 février 1899. Vu la circulaire du 16 février 1899. Vu la circulaire du 20 juin 1900. Vu la circulaire du 22 juin 1900. Vu la circulaire du 28 juin 1901. Vu
juin 1900. Vu la circulaire du 28 juin 1901. Vu la circulaire du 8 juillet 1902. Vu la circulaire du 4 août 1903. Vu la circulaire du 27 août 1904. Vu la circulaire du 2 janvier 1905. Vu la circulaire du 18 juillet 1906. Vu la circulaire du 30 octobre 1906. Vu la circulaire du 13 février 1907. Vu la circulaire du 5 juillet 1907. Vu la loi du 24 juillet 1905. Vu la loi du 16 décembre 1905. Vu la loi du 16 décembre 1907. Vu la loi du 23 décembre 1907. Vu la loi du 24 décembre 1907.
23 décembre 1907. Vu la loi du 24 décembre 1907. Vu la loi du 7 avril 1908. Vu la loi du 22 avril 1908. Vu la loi du 26 avril 1908. Vu la loi du 27 avril 1908. Vu la loi du 30 avril 1908. Vu la loi du 5 juin 1908. Vu la loi du 14 juillet 1908. Vu la loi du 28 juillet 1908. Vu la loi du 19 août 1908. Vu la loi du 24 août 1908. Vu la loi du 30 novembre 1908. Vu la loi du 2 décembre 1908. Vu la loi du 9 décembre
du 2 décembre 1908. Vu la loi du 9 décembre 1908. Vu la loi du 13 décembre 1908. Vu la loi du 15 décembre 1908. Vu la loi du 16 décembre 1908. Vu la loi du 17 décembre 1908. Vu la loi du 21 décembre 1908. Vu la loi du 23 décembre 1908. Vu la loi du 28 décembre 1908. Vu la loi du 31 décembre 1908. Vu la loi du 2 janvier 1909. Vu la loi du 13 janvier 1909. Vu la loi du 21 janvier 1909. Vu la loi du 26 janvier 1909. Vu la loi du 8
loi du 26 janvier 1909. Vu la loi du 8 février 1909. Vu la loi du 19 février 1909. Vu la loi du 25 février 1909. Vu la loi du 8 mars 1909. Vu la loi du 11 mars 1909. Vu la loi du 15 mars 1909. Vu la loi du 17 mars 1909. Vu la loi du 18 mars 1909. Vu la loi du 22 mars 1909. Vu la loi du 23 mars 1909. Vu la loi du 24 mars 1909. Vu la loi du 25 mars 1909. Vu la loi du 26 mars 1909. Vu la loi du
la loi du 26 mars 1909. Vu la loi du 29 mars 1909. Vu la loi du 30 mars 1909. Vu la loi du 31 mars 1909. Vu la loi du 1er avril 1909. Vu la loi du 6 avril 1909. Vu la loi du 7 avril 1909. Vu la loi du 8 avril 1909. Vu la loi du 9 avril 1909. Vu la loi du 12 avril 1909. Vu la loi du 13 avril 1909. Vu la loi du 14 avril 1909. Vu la loi du 16 avril 1909. Vu la loi du 19 avril 1909. Vu la loi
Vu la loi du 19 avril 1909. Vu la loi du 20 avril 1909. Vu la loi du 21 avril 1909. Vu la loi du 23 avril 1909. Vu la loi du 26 avril 1909. Vu la loi du 27 avril 1909. Vu la loi du 28 avril 1909. Vu la loi du 29 avril 1909. Vu la loi du 30 avril 1909. Vu la loi du 1er mai 1909. Vu la loi du 3 mai 1909. Vu la loi du 4 mai 1909. Vu la loi du 5 mai 1909. Vu la loi du 6 mai 1909. Vu la
1909. Vu la loi du 6 mai 1909. Vu la loi du 7 mai 1909. Vu la loi du 10 mai 1909. Vu la loi du 11 mai 1909. Vu la loi du 12 mai 1909. Vu la loi du 13 mai 1909. Vu la loi du 14 mai 1909. Vu la loi du 17 mai 1909. Vu la loi du 18 mai 1909. Vu la loi du 19 mai 1909. Vu la loi du 20 mai 1909. Vu la loi du 21 mai 1909. Vu la loi du 24 mai 1909. Vu la loi du 25 mai 1909. Vu
mai 1909. Vu la loi du 25 mai 1909. Vu la loi du 26 mai 1909. Vu la loi du 27 mai 1909. Vu la loi du 28 mai 1909. Vu la loi du 31 mai 1909. Vu la loi du 1er juin 1909. Vu la loi du 2 juin 1909. Vu la loi du 3 juin 1909. Vu la loi du 7 juin 1909. Vu la loi du 8 juin 1909. Vu la loi du 9 juin 1909. Vu la loi du 10 juin 1909. Vu la loi du 11 juin 1909. Vu la loi du 14 juin 1909.
11 juin 1909. Vu la loi du 14 juin 1909. Vu la loi du 15 juin 1909. Vu la loi du 16 juin 1909. Vu la loi du 17 juin 1909. Vu la loi du 18 juin 1909. Vu la loi du 21 juin 1909. Vu la loi du 22 juin 1909. Vu la loi du 23 juin 1909. Vu la loi du 24 juin 1909. Vu la loi du 25 juin 1909. Vu la loi du 28 juin 1909. Vu la loi du 29 juin 1909. Vu la loi du 30 juin 1909. Vu la loi du 1er juillet
du 30 juin 1909. Vu la loi du 1er juillet 1909. Vu la loi du 2 juillet 1909. Vu la loi du 5 juillet 1909. Vu la loi du 6 juillet 1909. Vu la loi du 7 juillet 1909. Vu la loi du 8 juillet 1909. Vu la loi du 9 juillet 1909. Vu la loi du 12 juillet 1909. Vu la loi du 13 juillet 1909. Vu la loi du 14 juillet 1909. Vu la loi du 15 juillet 1909. Vu la loi du 16 juillet 1909. Vu la loi du 19 juillet 1909. Vu la loi du 20
loi du 19 juillet 1909. Vu la loi du 20 juillet 1909. Vu la loi du 21 juillet 1909. Vu la loi du 22 juillet 1909. Vu la loi du 23 juillet 1909. Vu la loi du 26 juillet 1909. Vu la loi du 27 juillet 1909. Vu la loi du 28 juillet 1909. Vu la loi du 29 juillet 1909. Vu la loi du 30 juillet 1909. Vu la loi du 2 août 1909. Vu la loi du 3 août 1909. Vu la loi du 4 août 1909. Vu la loi du 6 août 1909. Vu la loi du
la loi du 6 août 1909. Vu la loi du 9 août 1909. Vu la loi du 10 août 1909. Vu la loi du 11 août 1909. Vu la loi du 12 août 1909. Vu la loi du 13 août 1909. Vu la loi du 16 août 1909. Vu la loi du 17 août 1909. Vu la loi du 18 août 1909. Vu la loi du 19 août 1909. Vu la loi du 20 août 1909. Vu la loi du 23 août 1909. Vu la loi du 24 août 1909. Vu la loi du 25 août 1909. Vu la loi
Vu la loi du 25 août 1909. Vu la loi du 26 août 1909. Vu la loi du 27 août 1909. Vu la loi du 30 août 1909. Vu la loi du 31 août 1909. Vu la loi du 1er septembre 1909. Vu la loi du 2 septembre 1909. Vu la loi du 3 septembre 1909. Vu la loi du 6 septembre 1909. Vu la loi du 7 septembre 1909. Vu la loi du 8 septembre 1909. Vu la loi du 10 septembre 1909. Vu la loi du 13 septembre 1909. Vu la loi du 14 septembre 1909. Vu la
1909. Vu la loi du 14 septembre 1909. Vu la loi du 15 septembre 1909. Vu la loi du 17 septembre 1909. Vu la loi du 20 septembre 1909. Vu la loi du 21 septembre 1909. Vu la loi du 22 septembre 1909. Vu la loi du 23 septembre 1909. Vu la loi du 24 septembre 1909. Vu la loi du 27 septembre 1909. Vu la loi du 28 septembre 1909. Vu la loi du 29 septembre 1909. Vu la loi du 30 septembre 1909. Vu la loi du 1er octobre 1909. Vu la loi du 3 octobre 1909. Vu
octobre 1909. Vu la loi du 3 octobre 1909. Vu la loi du 4 octobre 1909. Vu la loi du 5 octobre 1909. Vu la loi du 6 octobre 1909. Vu la loi du 7 octobre 1909. Vu la loi du 8 octobre 1909. Vu la loi du 11 octobre 1909. Vu la loi du 12 octobre 1909. Vu la loi du 13 octobre 1909. Vu la loi du 15 octobre 1909. Vu la loi du 18 octobre 1909. Vu la loi du 19 octobre 1909. Vu la loi du 20 octobre 1909. Vu la loi du 21 octobre 1909.
20 octobre 1909. Vu la loi du 21 octobre 1909. Vu la loi du 22 octobre 1909. Vu la loi du 25 octobre 1909. Vu la loi du 26 octobre 1909. Vu la loi du 27 octobre 1909. Vu la loi du 28 octobre 1909. Vu la loi du 29 octobre 1909. Vu la loi du 1er novembre 1909. Vu la loi du 2 novembre 1909. Vu la loi du 3 novembre 1909. Vu la loi du 4 novembre 1909. Vu la loi du 5 novembre 1909. Vu la loi du 8 novembre 1909. Vu la loi du 9 novembre
du 8 novembre 1909. Vu la loi du 9 novembre 1909. Vu la loi du 10 novembre 1909. Vu la loi du 11 novembre 1909. Vu Le malheur est que, dans leur hâte à se servir de toute arme qui leur tombe sous la main, ils n'ont pas examiné celle-ci. Impôt sur le revenu, cette étiquette leur a suffi pour partir en campagne ; ils n'ont pas vu ce qu'elle recouvrait. M. Méline a très nettement exposé dans une lettre à l'un de ses amis, lettre publiée par l'Echo de Paris et reproduite par nous d'autre part, toutes les différences
Paris et reproduite par nous d'autre part, toutes les différences qu'il y a entre son projet d'impôt de 1871 et le projet de M. Caillaux. Dans la pensée de M. Méline, cet impôt devait être un impôt de guerre, un impôt supplémentaire, comme l'income-tax anglais ; c'était un impôt proportionnel et qui ne comportait pas de déclaration globale. M. Méline excluait toute inquisition. Ce système peut soulever aussi des critiques, mais non pas celles que mérite le projet Caillaux. et M. Méline est parfaitement fondé à dire que son projet n'a pas l'ombre de rapport avec le projet ministériel dont
n'a pas l'ombre de rapport avec le projet ministériel dont la discussion a été amorcée. L'ancien président du Conseil peut très énergiquement combattre ce projet sans commettre la moindre palinodie. Ce sont les propres du projet ministériel qui ont commis une maladresse. La manœuvre qu'ils ont essayée d'employer contre M. Méline ne servira pas mieux leur cause que les fameux sondages. NOUVELLE MACHINE À ÉCRIRE PARFAITE PRACTIQUE SIMPLE IDÉALE Pour 85 francs Avec écrin... 140 — ELLE POSSÈDE Tous les perfectionnements que les machines de 600 francs n'ont pas 1 Elle possède tous les derniers perfectionnements. 2 Elle imprime directement
Elle possède tous les derniers perfectionnements. 2 Elle imprime directement du caractère. 3 Elle a des facilités supérieures pour tous travaux de copies, fait des copies NETTES et transperce à la perfection tous négatifs pour minneographes, neostyles ou autres duplicateurs pour lesquels on emploie le papier à base de cire. 4 Elle maintient toujours un parfait alignement. 5 Elle est simplement construite : n'a que 65 pièces, les autres machines en ayant 800 ou plus. De cette manière elle réclame moins d'attention et se dérège moins facilement. 6 Aucune difficulté à la garder toujours propre. 7 Les mots les plus
à la garder toujours propre. 7 Les mots les plus usités sont plus rapidement écrits qu'avec aucune autre machine, ceci en raison de la disposition spéciale des caractères. 8 Pas de ruban nécessaire. Un tube d'encre que nous fournissons gratuitement avec la machine dure un an, 9 Fait toutes sortes de travaux, ceux de comptabilité, etc. 10 Ecrit toujours en pleine vue de l'opérateur. 11 Facile à apprendre et à comprendre. 12 Est fabriquée en 7 langues. 13 Est durable, car chaque pièce est de métal, excepté le rouleau encreur. 14 Elle ne possède pas de ces fragiles fils de
14 Elle ne possède pas de ces fragiles fils de fer qui se dérangent si facilement. 15 Elle a une sonnette d'alarme qui est ajustable à n'importe quel point désiré. 16 Est adaptée pour écrire avec autant de rapidité sur papier que sur enveloppes. 17 Toujours parfaite, n'imagine pas une lettre au lieu d'une autre. 18 Est spécialement adaptée pour les interlignes espacés à volonté, pour les corrections et pour écrire sur papier réglé à l'avance. 19 Est prête à toutes les exigences possibles. 20 La durée de cette machine n'est pas le seul point important, mais son PRIX !
n'est pas le seul point important, mais son PRIX ! 21 Elle coûte moins cher à entretenir qu'une machine de 600 fr. 22 Garantie. Chaque machine est absolument garantie contre toute faute de matériel ou défaut de fabrication. Chaque machine est soigneusement essayée et visitée avant d'être expédiée. Nous fournissons au prix de fabrique tous les accessoires et pièces de rechange. ON PEUT PAYER PAR ACOMPTES Envoyer les commandes au Bureau du Journal. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues moyennant 50 francs la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites
50 francs la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la somme fixe payée lors de l'insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 5 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Échanges d'adresses doivent être accompagnés d'une somme (de 0,60 en timbres-poste). Les abonnements
être accompagnés d'une somme (de 0,60 en timbres-poste). Les abonnements se continueraient d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 2 DISTINCTIONS 'BONHEUR' Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINAIRE MM. 31 août DUFRESNE, cont. pr. hors cl. à Paris. — Adm. sur
DUFRESNE, cont. pr. hors cl. à Paris. — Adm. sur sa dem. à faire val. ses dr. à la ret. MILLEREAU, cont. pr. de 1re cl. (Seine-banlieue). — N. cont. pr. à Paris. NOUVIAN, cont. pr. de 2,3 cl. à Ajaccio (Corse). — N. cont. princ. de 26 cl. (Seine-banlieue). 6 septembre VAYSSE, cont. int. (Isère).—N. cont. de 3e cl. s. p. SAYOUS, cont. int. (Meuse).—N. cont. de 3e cl. s. p. DANIS, cont. int. (Hautes Alpes). — N. cont. de 3e cl. s. p. 7 septembre LACOMBE (Victor), cont. adj. (Aude). N. cont. de 3e cl. (Isère). REMY, cont.
adj. (Aude). N. cont. de 3e cl. (Isère). REMY, cont. int. (Meurthe-et-Moselle). — N. cont. de 3e cl. s. p. LAHAYE, cont. int. (Côtes du-Nord). — N. cont. de 36 cl. s. p. MATHIEARAN, cont. int. (Doubs). — N. cont. de 3e cl. s. p. 9 septembre FRANCESCHI (Joseph), surn. (Seine-et-Oise). N. surn. (Seine). 10 septembre BRUN, cont.-réd. del. recl. (Hautes-Alpes). — N. cont. princ. de 2e cl. à Ajaccio (Corse). MÉRICQ, cont. de 3e cl. (Gard). — N. cont.-réd. de 35 cl. (Hautes-Alpes). GELEZ, cont. adj. (Gard). — N. cont. int. (Gard). 12 septembre COUCOUREUX, cont. de 26 cl.
cont. int. (Gard). 12 septembre COUCOUREUX, cont. de 26 cl. (Calvados). — N. cont. de 26 cl. (Indre). BERTRAND (Albert), cont.-adj. (Charente). N. cont. de 39 cl. (Calvados). AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Summariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. DEMANDE D'EMPLOI Sacoûr employé de Direction de province, connaissant très bien les services des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C, bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. LOIS