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de l’article 1-1 de la loi du 22 frimaire an V, combiné avec l’article 69, paragraphe 3, n° 3 de la même loi, de l'assujettir à la perception d’un droit particulier et séparé d’enregistrement de 1 franc par 106 francs. Attendu, en conséquence, qu’en décidant le contraire et en ordonnant par suite la restitution de ce droit, qui avait été justement perçu, le jugement attaqué a fait une fausse application de l’article 1-1, et a violé en outre les articles 11 et 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi précitée. Cassé et annule le jugement rendu en dernier ressort
précitée. Cassé et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal civil de la Seine le 7 février 1844; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt semblable, administration de l’enregistrement contre Périer et Pihardon. N°81. Une compagnie d’assurance condamnée à payer aux propriétaires victimes d’un incendie le montant de l’indemnité réglée par experts et des intérêts légaux à partir de la demande, ne peut être condamnée, en outre, à payer en dommages-intérêts à raison du retard qu’elle a mis à remplir ses engagements. (Code civ., art. 1153.) ANNULATION, sur la demande
ses engagements. (Code civ., art. 1153.) ANNULATION, sur la demande de la Compagnie d’assurances, dite du Soleil, d’un Arrêt rendu, le 11 juin 1845, par la Cour royale de Colmar, au profit des sieurs Lorentz, Loos et consorts, sur le chef des dommages-intérêts. Du 11 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Dans la nuit du 24 au 25 avril 1840, un incendie a dévasté un quartier de la ville de Bergheim ; les propriétés de divers habitants, les sieurs Lorentz, Loos et consorts, devinrent la proie des flammes. Leurs propriétés ayant été assurées par la compagnie du Soleil, les sieurs Lorentz
été assurées par la compagnie du Soleil, les sieurs Lorentz et consorts agirent judiciairement contre cette compagnie en la personne du sieur Durand, son agent à Colmar, pour se faire indemniser. Après nombre d’incidents, la compagnie du Soleil fut définitivement condamnée par arrêt de la cour royale de Colmar, du 6 juillet 1841, à payer aux sieurs Lorentz et consorts la somme de 9,605 fr., montant des estimations, avec intérêt jusqu’jour de la demande, plus une somme de 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts, par le motif « relativement à ces dommages-intérêts, que le refus prolongé de la compagnie de
ces dommages-intérêts, que le refus prolongé de la compagnie de payer les sommes réclamées par les sieurs Lorentz et consorts, ou d’opérer la reconstruction de leurs bâtiments, avait causé à ces derniers un préjudice notable, en ce qu’ils avaient été obligés de loger ailleurs leurs personnes et leurs récoltes ; qu’ainsi, ils avaient droit à un dédommagement autre que le paiement des intérêts des indemnités réclamées. » La compagnie du Soleil s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, Sur le chef des dommages-intérêts, qui seul a donné lieu à la cassation de l'arrêt, la compagnie a soutenu que la compagnie
cassation de l'arrêt, la compagnie a soutenu que la compagnie de Colmar avait évidemment violé l'article 1153 du Code civil, qui dispose « que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, et que, par les dommages-intérêts accordés, la cour avait trouvé avoir alloué aux défendeurs des sommes bien supérieures à l'intérêt légal que devait seulement supporter la Compagnie. » Les Messieurs Lorentz et consorts ont prétendu « que l'article 1153, dont on excipait, n'était qu'une exception
« que l'article 1153, dont on excipait, n'était qu'une exception apportée par la loi au principe général qu'elle avait consacré par son article précédent 1149, suivant lequel les dommages-intérêts dus au créancier doivent être, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Que l'exception de l'article 1153 ne pouvait s'étendre aux obligations d'une mesure toute spéciale, résultant de faits qui, en cas de retard dans l'exécution, devaient donner lieu à des dommages-intérêts dont l'étendue était laissée à l'appréciation du juge ; que, d'après les faits relevés par l'arrêt, il s'agissait d'intérêts, non
d'après les faits relevés par l'arrêt, il s'agissait d'intérêts, non pas seulement moratoires, mais compensatoires. » LA COUR, Sur ce chef, a rendu l'arrêt suivant : Qui, M. le conseiller Colin, en son rapport, M. Martin, avocat de la compagnie du Soleil, M. Parrot, avocat des défendeurs, en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré ; Sur le cinquième moyen du pourvoi, concernant les dommages-intérêts alloués ; Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des assurés l'obligation de la compagnie ne consistait que dans les réparations pécuniaires du
la compagnie ne consistait que dans les réparations pécuniaires du dommage causé par l'incendie, et que l'action dirigée contre elle n'avait pas en effet d'autre but que de la faire condamner au paiement de l'indemnité réglée par les experts ; Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la police d'assurances, la compagnie seule avait l'option entre le paiement de l'indemnité et la reconstruction ou la réparation matérielle des lieux atteints par le sinistre; Que c'est dans le cas seulement où cette option aurait été ou serait exercée par elle dans le sens de la réconstruction ou réparation matérielle, qu'il aurait
le sens de la réconstruction ou réparation matérielle, qu'il aurait pu ou pourrait être alloué aux assurés, au lieu de l'intérêt légal, des dommages-intérêts, en raison du préjudice causé par le retard apporté à l'accomplissement de l'obligation de reconstruire ou réparer ; Mais que l'obligation n'ayant rien d'alternatif en ce qui concerne les assurés, et leur action étant bornée au paiement d'une certaine somme à laquelle l'expertise avait réglé le méfait du sinistre, les dommages résultant du retard dans l'exécution ne pouvaient, aux termes de la disposition formelle de l'article 1153 du Code civil, consister que dans la condamnation aux
1153 du Code civil, consister que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; Que cet article a précisément pour objet de substituer une règle commune aux difficultés qu'aurait présentées l'appréciation arbitraire des effets du retard; Attendu dès lors, qu'en ajoutant à la condamnation du montant de l'indemnité réglée par experts, et des intérêts légaux de la somme principale à partir de la demande, une condamnation au paiement de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts, pour les conséquences quelconques du retard apporté par la compagnie à remplir ses engagements, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions de l'article 1153
l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions de l'article 1153 précité, Casse et annule sur ce chef ; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 82. Hors le capitaine, aucun des gens de l'équipage ne peut, sans mandat, affecter le navire et lier les propriétaires par les engagements qu'il a pris. Spécialement, les obligations contractées par l'affréteur d'un bateau à vapeur qui fait partie de l'équipage en qualité de mécanicien, n'engagent point les propriétaires du bateau. (Cod. civ., art. 1165, 1875; Cod. de comm., art. 216, 1914, 92, parag. 6.) ANNULATION, sur la demande des sieurs Togno
92, parag. 6.) ANNULATION, sur la demande des sieurs Togno et consorts, copropriétaires du bateau Ile de Ré, d'un Jugement rendu le 15 mai 1841, par le Tribunal de commerce de la Rochelle, au profit des sieurs Racaud frères. Du 11 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS... Les sieurs Togno, Debray et Hem, copropriétaires du bateau à vapeur Ile de Ré, l'ont affrété au sieur Morris, locataire et administrateur du bateau; Morris avait pris pour capitaine le sieur Crozet et s'y était réservé l'emploi de mécanicien. Les sieurs Racaud ayant fait des fournitures de charbon au sieur Morris, ce dernier, après
des fournitures de charbon au sieur Morris, ce dernier, après un premier paiement à compte de 500 francs, fut assigné devant le tribunal de commerce de la Rochelle, conjointement avec les sieurs Togno et consorts, copropriétaires du bateau, et le sieur Crozet, capitaine, à l'effet d'être condamnés solidairement à payer le solde des fournitures de charbon faites pour l'exploitation du bateau, et s'élevant à 1,126 francs; Le tribunal de commerce de la Rochelle, par jugement du 15 mai 1841 condamne solidairement le sieur Morris, par corps, et les sieurs Togno et consorts, ceux-ci, jusqu'à concurrence seulement de la valeur de
et consorts, ceux-ci, jusqu'à concurrence seulement de la valeur de leur bateau et de leurs loyers, durant le temps des fournitures et avec privilège sur ces objets, à payer aux sieurs Racaud frères le solde par eux réclamé, et les déclare mal fondés dans leur demande contre le capitaine Crozet, par les motifs, à l'égard dudit sieur Crozet, que Racaud frères savaient parfaitement que ce marin avait été placé à bord par Morris pour répondre aux exigences des règlements maritimes, mais que jamais ils ne l'avaient regardé comme capitaine, dirigeant; relativement aux sieurs Togno et consorts, que le charbon avait
relativement aux sieurs Togno et consorts, que le charbon avait été en totalité employé à l'usage de leur bateau; qu'aux termes... de l'article 146 du Code de commerce, les sieurs Racaud avaient manifestement un privilège pour une fourniture sans laquelle le bateau n'eût pu fonctionner, et dont la justification, ainsi qu'ils la faisaient, ne pouvait être révoquée en doute; qu'en portant sur leurs livres lesdites fournitures au nom seul de Morris, ils n'avaient pu, en aucune manière, préjudicier à leurs droits, puisque Morris était généralement connu comme seul chargé par les propriétaires de l'exploitation dudit bateau, que lesdits propriétaires ne
les propriétaires de l'exploitation dudit bateau, que lesdits propriétaires ne pouvaient méconnaître qu'ils feraient un profit du loyer de ce bateau et que son exploitation leur revenait à bénéfice; que l'article 216 du Code de commerce rend les propriétaires du navire responsables des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que l'usage des bateaux à vapeur ne s'étant établi que postérieurement à la rédaction du Code de commerce, on ne pouvait tirer aucune conséquence du silence de la loi sur les qualités et distinctions de ceux qui dirigeaient ces bateaux, mais qu'aux tribunaux de
de ceux qui dirigeaient ces bateaux, mais qu'aux tribunaux de commerce appartenait le soin de les établir. Les sieurs Togno et company se sont pourvus en cassation contre ce jugement, 1° parce qu'il aurait violé l'article 1165 du Code civil, et les articles 190, 191 et 216 du Code de commerce, en ce qu'en dehors des cas prévus par ces articles, il avait prononcé contre le propriétaire du navire une responsabilité pour des faits de gestion auxquels, par suite de l'affrètement de leur navire, ils étaient demeurés complètement étrangers; et, 2° subsidiairement, comme ayant encore violé l'article 192 du Code
2° subsidiairement, comme ayant encore violé l'article 192 du Code de commerce, en ce que le jugement avait consacré un privilège en dehors des conditions et des formes prescrites par cet article. Sur quoi, ouï, M. le conseiller Thil, en son rapport; M. Marinier, avocat des demandeurs, et Ledoux, avocat des défendeurs, en leurs observations; ensemble M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions et après en avoir délibéré; LA COUR, Vu les articles 1165, 1375 et 1998 du Code civil et les articles 216, 191 et 192, paragraphe 6 du Code de commerce; Attendu, en fait, que Morris, auquel
du Code de commerce; Attendu, en fait, que Morris, auquel Racaud frères avaient vendu du charbon de terre, qui a été employé à la navigation du bateau à vapeur l'Ile de Ré, était locataire ou affréteur de ce navire et faisait partie de l'équipage en qualité de mécanicien; Attendu que Crozet, capitaine dudit navire, est resté étranger à l'achat du charbon fourni par Racaud, et que le jugement attaqué l'a en conséquence déchargé de toute responsabilité pour le paiement du prix; Attendu que Morris n'avait reçu aucun mandat des demandeurs et qu'ils n'avaient pris, personnellement, aucun engagement envers Racaud frères;
et qu'ils n'avaient pris, personnellement, aucun engagement envers Racaud frères; Attendu, en droit, que nul n'est responsable des faits d'autrui, si ce n'est dans les cas formellement prévus par la loi; Attendu que la responsabilité établie par l'article 216 du Code de commerce ne pèse sur les propriétaires d'un navire que parce que le capitaine, qui a pris des engagements pendant le cours de la navigation et pour les nécessités du voyage, est considéré comme leur représentant et est réputé de droit leur mandataire; Que, hors le capitaine investi d'un mandat légal dans l'intérêt du commerce maritime et pour la
mandat légal dans l'intérêt du commerce maritime et pour la sécurité des personnes qui pourvoient aux besoins de la navigation, aucun des gens de l'équipage ne peut, sans mandat des propriétaires, les lier par ses obligations et affecter leur navire, que les obligations qui ont alors été consenties ne peuvent avoir d'effet, d'après l'article 1165 du Code civil, qu'entre les contractants. Attendu que Morris, affréteur, n'a pu être considéré comme ayant agi pour les demandeurs par suite d'un contrat qui les aurait obligés suivant les dispositions de l'article 375 du Code civil, puisqu'il n'était à aucun titre leur représenté, agissant
Code civil, puisqu'il n'était à aucun titre leur représenté, agissant dans leur intérêt, et qu'il faisait naviguer le bateau l'Ile de Ré, à ses risques et périls et pour son propre compte. Attendu, cependant, que le tribunal de commerce de la Rochelle condamna les demandeurs jusqu'à concurrence de la valeur du navire et du fret, et par privilège sur ledit navire, à payer à Racaud frères la somme qui leur restait due pour le charbon acheté par Morris; qu'en jugeant ainsi, ce tribunal a faussement appliqué et expressément violé les articles 1165, 1375 et 1998 du Code civil, les articles
articles 1165, 1375 et 1998 du Code civil, les articles 191, 192, paragraphe 6, et l'article 216 du Code de commerce: Par ces motifs, casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.—Chambre civile. (N° 83.) La cassation d'un arrêt qui, statuant en matière de compte, avait ordonné diverses imputations et commis un conseiller pour la liquidation définitive, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt postérieur qui a homologué la liquidation ordonnée par le premier; et la cour saisie de la cause par le renvoi de la cour de cassation, ne peut se dispenser de statuer, sous le prétexte
cassation, ne peut se dispenser de statuer, sous le prétexte que le second arrêt avait acquis l'autorité de la chose jugée. (Loi du 1er déc. 1790, art. 3; Cod. civ., art. 1350 et 1351.) ANNULATION, sur la demande du sieur Dumoret, d'un Arrêt de la Cour royale d'Agen, rendu le 29 avril 1841, au profit de la dame Laffitte. Du 16 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Un compte était à faire entre le sieur Dumoret et la dame Laffitte. Une instance s'engagea sur ce compte, et, après plusieurs incidents, la cour royale de Pau, par un arrêt en date du
cour royale de Pau, par un arrêt en date du 11 janvier 1832, détermina diverses imputations qui étaient à faire dans le compte et commis un conseiller pour faire la liquidation définitive. Le sieur Dumoret se pourvut en cassation contre cet arrêt, mais, nonobstant ce pourvoi, la dame Laffitte en poursuivit l'exécution, et, par suite de la liquidation faite par le conseiller commis, le sieur Dumoret fut condamné, par un second arrêt du 27 juin 1833, à payer à la dame Laffitte une somme de 11,842 francs. Le sieur Dumoret ne se pourvut pas contre ce second arrêt: Postérieurement, la
ne se pourvut pas contre ce second arrêt: Postérieurement, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi du premier arrêt, cassa cet arrêt, et renvoya la cause et les parties devant la cour royale d'Agen. Cette cour, par suite de ce renvoi, saisie de la contestation, déclara, par arrêt du 26 avril 1841, n'y avoir lieu à statuer, tout ayant été définitivement jugé entre les parties, par l'arrêt rendu par la cour royale de Pau, le 27 juin 1833. C'est ce dernier arrêt que le sieur Dumoret a déféré à la Cour de cassation. Ouï M. le conseiller Begerager, en
la Cour de cassation. Ouï M. le conseiller Begerager, en son rapport; M. Béguin, avocat des héritiers Dumoret, Me Delachère, avocat des époux Laffitte, en leurs observations; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions et après en avoir délibéré; Vu les articles 3 de la loi du 1er décembre 1790, 1350 et 1351 du Code civil; Attendu que, par son arrêt du 17 février 1800, la Cour de cassation, après avoir annulé l'arrêt rendu par la cour royale de Pau, le 11 janvier 1833, a remis les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt,
même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et renvoyé la cause devant la cour royale d'Agen; Attendu que ledit arrêt de cassation a entraîné, par voie de conséquence, l'annulation des actes et jugements qui ont été la suite ou l'exécution de l'arrêt annulé; qu'il a, en particulier, entraîné l'annulation de l'arrêt par défaut rendu par la même cour de Pau, le 27 juin 1833, qui homologuait la liquidation ordonnée par l'arrêt cassé du 11 janvier précédent; Attendu néanmoins que la cour royale d'Agen, saisie de la cause par le renvoi de la Cour de cassation, a déclaré
par le renvoi de la Cour de cassation, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le fondement que l'arrêt du 27 juin 1833 avait acquis l'autorité de la chose jugée, et qu'il ne lui appartenait pas d'annuler ledit arrêt; Qu'en ce faisant, elle a méconnu l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 1836, l'étendue des pouvoirs que cet arrêt lui avait conférés et les règles de la compétence qui était la conséquence de cette délégation; Qu'elle a ainsi tout à la fois violé l'article 3 de la loi du 1er décembre 1790, et faussement appliqué
de la loi du 1er décembre 1790, et faussement appliqué le principe de la chose jugée et les articles 1350 et 1351 du Code civil: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Agen, le 26 avril 1841; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 84. Le délai à raison des distances, fixé par l'article 1033 du Code de procédure, ne peut être abrégé par le juge. Si ce délai n'a point été observé, l'assignation doit être annulée, lors même qu'elle aurait été autorisée par le juge, et délivrée au défendeur,
aurait été autorisée par le juge, et délivrée au défendeur, en parlant à sa personne. (Cod. de proc., art. 72 et 1033.) ANNULATION, sur la demande du sieur Noël-Jacques Tocques, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Rouen, le 15 mai 1840, au profit du sieur Jean-Marie-Victor Lamy. Du 17 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Par procès-verbal du 30 août 1832, Lamy est saisie d'un immeuble appartenant à Tocques. — Le 8 janvier 1833, le tribunal d'Iveto prononça l'adjudication préparatoire, et ne fixa point le jour de l'adjudication définitive. Par exploit du 26 janvier suivant, Lamy, voulant réparer cette
Par exploit du 26 janvier suivant, Lamy, voulant réparer cette omission, fit assigner Tocques à comparaître le 18 janvier devant le tribunal d'Iveto, en vertu d'une ordonnance du président qui, vu l'urgence, abrégeait les délais exigés par la loi, à raison de la distance du domicile de la partie défenderesse. Le 18 janvier intervint un jugement par défaut contre Tocques; ce dernier y forma opposition; il conclut à la nullité de l'assignation du 26 janvier, par le motif que les délais de distance n'avaient point été observés, à son égard. Il fut débouté de son opposition par jugement du 26
Il fut débouté de son opposition par jugement du 26 mars 1833; sur l'appel, la cour royale de Rouen, par arrêt du 15 mai 1840, confirma ce jugement. Le sieur Tocques s'est pourvu en cassation contre cet arrêt: son pourvoi, admis par la chambre des requêtes, est fondé sur ce que personne ne doit être jugé sans avoir été mis à même de présenter sa défense; — Que la faculté accordée au président par l'article 72 du Code de procédure civile ne s'étend pas à l'augmentation proportionnelle prescrite par l'article 1033; que le premier délai est accordé par la loi
1033; que le premier délai est accordé par la loi pour examiner et réfléchir sur la citation; que le second est accordé pour se transporter au lieu où l'on doit comparaître; — Que ces deux délais sont distincts, quant à leur objet, et que si le juge peut abréger le premier, il ne peut pas abréger le second: Sur quoi, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M. Maulde, avocat du demandeur, en ses observations, M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, après en avoir délibéré ; Vu les articles 72 et 1033 du Code de procédure civile; Attendu
articles 72 et 1033 du Code de procédure civile; Attendu que le délai fixé par l'article 72 est accordé au défendeur pour préparer ses moyens de défense, mais que ce délai est indépendant de celui qui est fixé par l'article 1033 ; — Que ce dernier délai, calculé à raison des distances, est nécessaire au défendeur et lui est accordé par la loi, pour lui donner le temps de comparaître, et qu'il n'est pas permis au juge de l'abréger; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Tocques a été assigné le 16 janvier 1833 à comparaître le 18 devant le
le 16 janvier 1833 à comparaître le 18 devant le tribunal d'Yvetot, distant de trois myriamètres du lieu du domicile de Tocques ; qu'ainsi il n'a point été tenu compte dans cette assignation des délais de distance; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé néanmoins que cette assignation était valable parce qu'elle était autorisée, vu l'urgence, par l'ordonnance du juge, et parce qu'elle avait été délivrée à Tocques, en parlant à sa personne ; Attendu qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété l'article 72 du Code de procédure civile, et violé l'article 1033 du même Code, LA COUR, donnant défaut
violé l'article 1033 du même Code, LA COUR, donnant défaut contre le défendeur, casse et annule, en somme : Ordonne, etc. — Chambre civile. (N° 85.) Le prédécesseur de l'époux donataire ne rend point caduque la donation entre vifs à lui faite par son conjoint pendant le mariage. (Cod. civ., art. 893, 894, 1094, 1096.) ANNULATION, sur la demande des demoiselles Lecorgne, d'un Arrêt rendu, le 8 février 1843, par la Cour royale de Rennes, au profit du sieur Le Breton. Du 18 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 10 juillet 1810, la dame Lecorgne avait fait donation entre vifs,
juillet 1810, la dame Lecorgne avait fait donation entre vifs, à son mari, de tous les meubles et effets mobiliers à elle appartenant, compris dans un état estimatif annexé à l'acte, et de divers immeubles. En 1841, après le décès du sieur Lecorgne, le sieur Le Breton, créancier personnel de la veuve Lecorgne, en vertu d'un jugement de condamnation qu'il avait obtenu contre elle, a fait saisir tout le mobilier qui se trouvait dans la maison que cette dame, depuis la mort de son mari, avait continué d'habiter avec ses deux filles, et a fait un commandement en saisie immobilière
deux filles, et a fait un commandement en saisie immobilière de diverses portions de terre. Les demoiselles Lecorgne ont formé opposition à ces poursuites, se prétendant, comme héritières de leur père, propriétaires des objets qui avaient été saisis, et parmi lesquels existaient notamment les meubles et effets donnés, en 1810, par leur mère. La prétention des demoiselles Lecorgne a été portée devant le tribunal civil de Montfort; — Outre le sieur Le Breton, ont été mis en cause l'huissier Huet et l'avoué Dreuslin, qui avaient procédé aux poursuites, et même avait fait procéder à la vente des objets saisis, malgré