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sera prêt. En attendant, il faut pourvoir aux besoins actuels de l'État. Il y a dans ce mois 138 millions de dépenses et 18 de recettes. La différence est de 116 millions. La Convention en a ordonné l'levèvement dans la treasure national. Ils n’ont accordé aucune provision ni aux émigrés ni aux guerriers antifédéraux, mais les émigrés ont profité de la liberté qu’une ville commerçante accorde aux étrangers, & les écrivains de celle de la preuve dont Francfort a joui dans tous les temps. L'Assemblée réserve deux adresses aux commissions militaires & diplomatiques. Duquignon a donné au Conseil la dénomination
militaires & diplomatiques. Duquignon a donné au Conseil la dénomination du titre de général de l'armée des Ardennes. il ne veut ni s'accumuler les titres, ni se perpétuer dans ses places. Le moment où la France n'aura plus d'ennemis à combattre, sera celui de sa retraite. Kellermann se présente à la barre de l’Assemblée. Après une courte apologie de sa conduite, il annonce que le pouvoir exécutif lui a confié le commandement de l’armée des Alpes, & qu’il s’y montrera digne de la confiance de la République. On apprend que Biron, à qui Custines avait demandé un secours, a voulu
Biron, à qui Custines avait demandé un secours, a voulu le conduire lui-même & s'être mis volontairement sous les ordres d’un général qui se voit sous les sceaux, il y a quelques mois. Ces vérités qui, occupées par nos armées ne craignent pas cependant de venir porter hautement leurs plaintes devant les représentants du peuple : ces généraux d'une conduite modeste & fidèle, ne nous rappellent pas les anciennes vertus de Rome, voilà des faits bien dignes de remarque. Ils prouvent que la révolution se fait dans nos milieux comme dans nos faits. Le comité de législation a reproduit la
dans nos faits. Le comité de législation a reproduit la discussion du projet de décret sur les substitutions. On a fait une nouvelle lecture des deux premiers articles déjà décrétés, & le chapitre a été adopté en ces termes : « Les substitutions ouvertes après la publication du prévoyant décret, n’auront d'effet qu’en faveur de ceux seuls qu'auraient alors recueilli les biens substitués, ou le droit de les réclamer. » L’Assemblée a chargé son conseil de lui faire inclemment un rapport sur les mesures à prendre. On se rappelle que la Convention, informée par le capitaine Duvivier de l'île de
la Convention, informée par le capitaine Duvivier de l'île de la Guadeloupe étant en pleine révolte, avait décrété l'armement d’un vaisseau de 74 canons pour se rendre avec le Républicain & quatre frégates aux Îles-du-Vent, ainsi que le transport de trois bataillons de gardes nationales. Aujourd'hui, sur la demande du ministre de la guerre, l'Assemblée l’a autorisé à saner partir trois autres bataillons de gardes nationales ou de troupes de ligne, & à les convoyer sur des flûtes de transport. Du 20 décembre, 1792. On a entré dès le commencement de ce transfert, un rapport du comité de sûreté générale
de ce transfert, un rapport du comité de sûreté générale sur l'état des prisons de Paris. Les commissaires chargés d’en faire la visite se sont acquittés de leur raison avec cet argument que des hommes doivent prendre pour leurs séjour : plusieurs de ces malheureux ont été renfermés pour de très légères causes, & même sans qu’il ait été lancé contre eux de mandats d’arrêt. A St. Lazare, les commissaires n’ont trouvé que le citoyen Capitaine dont les plaintes ont si souvent retenti dans la Convention nationale. A St. Péaguet, ils ont trouvé 14 prisonniers dont deux n’ont été arrêtés
ils ont trouvé 14 prisonniers dont deux n’ont été arrêtés sur des soupçons dont il n’y a pas eu de preuves, & ils ont cru que ces deux hommes devraient être élargis. A la libération, 14 détenus, 10 gardes-du-corps, & 4 fabricants de faux assignats. A la force, 13 prisonniers, tous détenus pour des délits graves. A Bicêtre, 249 prisonniers détenus en vertu de leurs licences de la police corrective. A la conciergerie, 290 prisonniers, dont 33 sont des déserteurs prussiens, quoiqu’on ait dit que c’étaient des émigrés. La Convention a renvoyé ce rapport au nouveau conseil de la justice
a renvoyé ce rapport au nouveau conseil de la justice pour faire exécuter les lois et libérer les détenus. Elle a lu une adresse dans laquelle les habitants du pays de Nancy-Sarrebrück, expriment le désir d’être liés & unis à la France. La Convention a chargé son comité de législation de lui faire un rapport sur la manière dont la nation française doit accorder sa protection aux peuples qui la réclament. Quand la Convention nationale déclara que la patrie était en danger, elle autorisa par un décret les directoires de département & de district à expédier des circulaires sur les
département & de district à expédier des circulaires sur les caisses nationales, pour les frais d’armement & équipement des gardes nationales & pour tout ce qui intéresserait la défense de la République. Aujourd'hui les circonstances étant changées, Cambac a demandé & il a obtenu le rapport de ce décret. L’Assemblée allait reprendre la discussion sur le procès de Louis XVI. Un membre a demandé le rappel du décret rendu sur la motion de Philippe, en observant qu’il était utile de laisser aux opinions la plus grande latitude, pour ramener enfin tous les esprits à des points communs, à des questions
tous les esprits à des points communs, à des questions simples dont la solution achèvera la décision de cette affaire. Cette opinion a prévalu. Un autre a pris la parole. Il a cru de l’intérêt de la nation de juger Louis XVI. Est-il de la justice de le punir ? Il est une vérité politique qui n’a point échappé à l’orateur, c’est que rien ne peut donner plus d’aversion pour la royauté que l’existence d’un Roi dont on pourrait craindre encore les permutations. I 2 3 3 aies mais si cette véritable possibilité peut être produite, de vue, il est
cette véritable possibilité peut être produite, de vue, il est une autre que l’on ne devrait jamais oublier; c'est que quand on parviendra à exterminer tous les Rois, si les Français s'avillissent à tourner encore une fois leurs regards vers la royauté, ils ne seraient pas assez d’idoles à encenser, et que le sang qu'ils auraient pu produire pour satisfaire leur vengeance, leur ferait peut-être qu'accorder un retour à l'esclavage. Si n'est pas de l'intérêt de la nation de juger Louis XVI, serait-il mieux de sa justice de le punir? L’orateur n'a pas craint de retracer ici quelques évènements du
L’orateur n'a pas craint de retracer ici quelques évènements du règne de Louis XVI. Il l'a peint, à son avènement au trône, renonçant à une partie des prétendus droits que ses prédécesseurs avaient usurpés; abolissant la servitude dans ce qu'on appelait alors ses domaines, s'intéressant dans son conseil des hommes que la voix publique lui désignait, même les étrangers qui avaient fait l'unanimité les yeux du peuple; et si prodigue d'abîme en abîme par les hommes de probité et par les fripons qui lui avaient été barbarement dédiés. Rosset a ajouté qu'il serait d'autant plus juste de chercher à juger
ajouté qu'il serait d'autant plus juste de chercher à juger ou à punir Louis XVI, qu'il est déjà jugé et puni plus sévèrement qu'il n'en avait été menacé par la constitution. Une sévérité plus grande, ne serait qu'un acte de fibleté, de lâcheté, qu'un signe certain de fureur ou de crainte. Une grande nation ne doit pas s'avilir jusqu'à mettre en pratique les maximes des despotes. La domination de ceux-ci ne peut se consolider que par la terreur. On ne faut pas se permettre pour l'avenir le prestigé de la puissance absente à un soufflet, sur un si grand nombre
puissance absente à un soufflet, sur un si grand nombre de ses semblables? Quelle lâcheté n'y aura-t-il pas à ces millions, s'ils s'abattent eux-mêmes aux mêmes moyens pour attester leur indépendance? Après avoir établi que ni l’intérêt, ni la justice ne commande, il s'appliquera à ces suppliciens, l’orateur termine son discours par une invocation à l'humanité. Il dit : « la nation française se est délivrée pour jamais du fléau des Rois. N'est-elle pas suffisamment vengée ? Ne peut-elle donc l'être que de sa rage et toujours du crime ? .. Et ce sera dans le sein des plais, l'asile
.. Et ce sera dans le sein des plais, l'asile des sciences et des arts qu'on provoquera sa fureur. Ô vous qu'un excès de sensibilité pourrait égarer, vous du sang ! La délivrance du genre humain ne nous expose-t-elle pas assez à enlever la paix ? Et vous hommes féroces qui, si souvent divisez la vengeance publique pour envelopper sous un voile professe vos vengeances particulières, n'auriez-vous pas asséz de victimes dans les marchés que l'indigence ou le sort des armes ramenèrent vers une patrie qu'ils ont si criminellement trahie ? » Grégoire a pris la parole après Rosset. Son
? » Grégoire a pris la parole après Rosset. Son discours a roulé sur deux points qu’il a établis en principe. 1°. Un Roi constitutionnel des Français est jugeable pour des faits étrangers à l’exercice de la royauté. 2°. quand même on supposerait que le Roi ne peut être traduit devant aucune autorité constitutionnelle, cette prérogative s’évanouit devant l’autorité nationale. Pour prouver son premier principe, Grégoire se reporte au temps, où, dans l'Assemblée constituante, il combattit l’inviolabilité royale, lorsqu’il s’agissait de en faire une loi constitutionnelle; et il raconte à l’Assemblée comment il lutta contre les partisans de la prérogative
l’Assemblée comment il lutta contre les partisans de la prérogative royale, comment tous ses efforts furent vains, et comment il arriva enfin, que la constitution se trouva en contradiction avec elle-même en déclarant à-la-fois, dans le chapitre de la souveraineté, qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi, si que la personne du Roi est inviolable. Après ce récit, l’orateur en vient à son second principe : si cela est encore aux constituants qu’il reproche, mais un peu tard, de n’avoir admis aucune exception dans la loi de l'inviolabilité qui, selon lui, ne devrait s’étendre
la loi de l'inviolabilité qui, selon lui, ne devrait s’étendre qu’aux actes administratifs et non aux délits personnels. C’est ainsi que Grégoire a soutenu cette question, qu’il avait posé ses principes, puis appliqué à leur application, ou plutôt n’en avant que faire, il soutient que Louis XVI ne fut jamais roi constitutionnel, et que la proclamation qu’il fit en s’enfuyant à l'Varennes, était une véritable abdication. Il est vrai qu’il parut ensuite accepter cette constitution; mais Grégoire disait alors aux législateurs : Il jure à tout, et ne tiendra rien. Donc, Louis XVI n’a pas accepté, donc il est jugeable.
Donc, Louis XVI n’a pas accepté, donc il est jugeable. La discussion a été suspendue. Le comité de justice est venu se porter dénonciateur du tribunal criminel créé le 17 août, pour s’être emparé des fonctions du tribun de police correctionnelle, et plusieurs membres se sont plaints des jugements illégitimes et arbitraires tendus par ce tribunal, et ont demandé qu’il fut sur-le-champ suspendu de ses fonctions. Cette proposition est ajournée, et le comité de législation est chargé d'en faire un rapport. La Convention a décrié que les volubilités du Lot relèveront provisoirement à Paris, que le commissaire des guerres sera
relèveront provisoirement à Paris, que le commissaire des guerres sera mandé à la barre. Le ministre des affaires étrangères presente à la Convention, une note officielle du canton de Berne, qui lui a été adressée par le général Montechiu. Dans cette note, le canton de Berne sollicite la ratification du traité conclu entre son député et le général François, et proteste de la ferme résolution où il est, de ne pas rompre avec la France. Montechiu ajoute que ce canton a donné ordre au tiers des troupes Suisses qui sont à Genève, de se retirer ; qu’un autre tiers se
à Genève, de se retirer ; qu’un autre tiers se retirera après la ratification du traité, et le reste des troupes partira ensuite. Ces pièces ont été renvoyées au comité diplomatique. Les subsistances étaient à l'ordre du jour. Le rapporteur du comité d’agriculture et de commerce a fait une seconde lecture de son projet de décret, et la discussion s’est ouverte. Ferrand (237) a parlé en faveur de la liberté la plus absolue pour le commerce des grains. Selon lui, les mesures de secours, d’abondance, les monoopoles privilégiés, les magasins confiés aux municipalités sont des moyens de resource, toujours destructeurs
confiés aux municipalités sont des moyens de resource, toujours destructeurs de l’agriculture, toujours ruineux pour le commerce. Pour montrer que c’est avec la liberté que le commerce se forme, et qu’avec le commerce, le prix se met bientôt partout au niveau, il cite en exemple l’Angleterre. Durant les 40 années antérieures à l’année 1651, et les 10 années suivantes, pendant lesquelles il y a eu guerre, paix, abondance et disette ; le prix n'a pas haussé, et c’est de cette expérience qu'on a conclu chez ce peuple, qu’il était sage de favoriser l’exportation par des gratifications garanties par de bonnes
de favoriser l’exportation par des gratifications garanties par de bonnes lois. Le citoyen Beffroi a présenté cette question sous d’autres points de vue. « Le vice que vous cherchez à détruire, a-t-il dit, est tout entier dans la conception, comme principe, d’une maxime vraie en soi, mais qui ne devrait être que la conséquence de lois antérieures, propres à maintenir, à toujours, l’équilibre entre la demande et le besoin ; de cette maxime, que la libre circulation des grains doit être maintenue, maxime qui, par le renversement de l’ordre dans lequel on l’a placée, produirait infiniment plus de maux dont
lequel on l’a placée, produirait infiniment plus de maux dont la multitude et la durée ne pourraient manquer de porter la liberté. « Dans quelles circonstances la circulation intérieure des grains, doit-elle être parfaitement libre? C’est, dit Beffroi, lorsque des lois douces, sages, prévoyantes, intelligibles à tous, et d’une facile exécution, alimentent la subsistance de tous, de la manière qu’il ne s’écoule mais d'un territoire, au-delà du superflu la consommation des individus qu'il le puisse. La liberté de la circulation extérieure des grains ne devrait donc pas servir de base aux lois économiques. Elle doit au contraire en être l’élément
aux lois économiques. Elle doit au contraire en être l’élément et naturel. C’est à ce renversement de principes que Beffroi attache l’inutilité des lois faites jusqu'à présent sur la circulation des grains, et les désastres qui en ont été la suite. Il prétend même que le système des économistes n’a été soutenu, que parce qu'il suvit le gouvernement despotique qui ne peut se conserver qu’en multipliant les moyens d’amonceler des trésors dans les mains de quelques individus, afin de tenir toujours la masse du peuple dans la dépendance. Mais, disent les économistes, il ne faut pas mettre le droit de
les économistes, il ne faut pas mettre le droit de propriété du cultivateur ; il ne faut point gêner la liberté du commerce. D’accord, répond Beffroi : mais l’existence n’est-elle pas la première et la plus légitime de toutes les propriétés? « Parcourez les campagnes, prouve aux pauvres que vos lois sont bonnes, il vous dira : Je vois ce qui se passe autour de moi, je suis victime des manœuvres de je le sens ; j’ai sans doute un droit primitif au produit du sol que je seme ; je veux bien partager mon nécellaire avec mes frères de
je veux bien partager mon nécellaire avec mes frères de toute la république : mais qu’on me prouve deux choses : la première, que c’est pour le soulager que je me prive ; la seconde, qu'il me reste l’indispensable nourriture. Donnez-moi du pain d’abord et je vous écouterai ; car, quand j’ai faim, je ne puis rien entendre. » On ne parviendra donc point à établir un équilibre entre la consommation et le besoin, tant que la densité de première nécessité sera consacrée comme commerce libre dans la totalité. On ne sera jamais en mesure de parer aux événements déstabilisants
ne sera jamais en mesure de parer aux événements déstabilisants qui peuvent anéantir les recours, tant qu’on ne conserve à la disposition du peuple, sous la sage garde des lois et la surveillance du gouvernement, un approvisionnement égal à la consommation d’une année. Ces vues développées d’une manière élégante et précise par l’orateur, ont été couvent applaudissantes. Il a terminé son discours en possédant les bases sur lesquelles la nouvelle loi devait être établie. Les voici : Défendre expressément la réunion de plusieurs lots de ferme en une seule exploitation. Moyen direct de détruire les accaparements, et de favoriser l’agriculture
Moyen direct de détruire les accaparements, et de favoriser l’agriculture : les grandes exploitations nuisent essentiellement au bonheur de la société. Ne permettre la vente des subsistances que sur les marchés publics ; et pour la faciliter, éviter les grands rassemblements, multiplier les moyens de surveillance et établir un marché dans chaque chef-lieu de canton. Abolir toute espèce de commission et l’ift, des arrhes pour achats de grains. Faire pour la première fois, un fonds suffisant pour acheter de l’étranger une quantité de grains équivalente à la consommation d’une année. Oblige les cultivateurs à conserver chaque année d'octobre, une partie
Oblige les cultivateurs à conserver chaque année d'octobre, une partie de leur récolte qui sera déterminée par la loi : leur en payer la valeur de trois mois en trois mois au prix des côtés. D’autres membres ont émis leur opinion sur la même question. Le citoyen Boyer pensait que le moyen d'entretenir l’abondance dans nos marches, était de décret une prime de 40 sous par chaque boisson de beurre importée. Le citoyen Leroi pensait des mesures coercitives pour forcer les fermiers à porter leurs grains sur les marchés. Tous ces différents motifs seront imprimés. Les commissaires de la Convention
ces différents motifs seront imprimés. Les commissaires de la Convention du département de l’Ain, envoyés à Gex qu’un grand nombre d'émigrés se présentent pour rentrer dans la République, ils ont cru pouvoir suppléer à la loi contre les émigrés, qui n'est pas encore terminée, par des mesures provisoires pour empêcher la rentrée de ces fugitifs. Les commissaires aux Pyrénées orientales annoncent que l'armée qui se forme dans ces départements depuis Perpignan jusqu'à Tolosa sera au moins de 30,000 hommes. Les places de cette frontière et les posts de la côte sont assurés de façon à rendre toute tentative de l’Espagne
sont assurés de façon à rendre toute tentative de l’Espagne inutile. Le commissaire ordonnateur mandé au commencement de cette saison, est venu déclarer qu’il n’a donné d’autres ordres que ceux qui lui ont été communiqués par le Général. Il a assuré qu’il ne s’agissait que de former en bataillons les nouvelles levées nationales ; mais que l’on n’a jamais eu l’intention de fixer leur déport. Du samedi, 17 novembre. L’Assemblée a adopté des projets de décrets qui lui ont été présentés au nom des commissions de financement : le premier est relatif aux demandes des municipalités pour obtenir des avances
est relatif aux demandes des municipalités pour obtenir des avances sur le produit du bénéfice de vente des biens nationaux ; le second concerne les demandes des municipalités & corps administratifs pour être autorisés à faire des acquisitions d'immeubles. Le reste de la séance a été occupé par la discussion de la loi sur les émigrés. Plusieurs sections qui se basent sur des motifs fondés en droit, ont été présentées, débattues & enfin rejetées. Sans doute la Convention ou les commissions seront ensuite droit aux réclamations particulières, qui ne pourraient être admises dans la loi, sans en détruire l’effet. La
être admises dans la loi, sans en détruire l’effet. La suite du décret a été ajournée au lendemain. Loi qui détermine le mode de considérer l'état civil des Citoyens du 20 Septembre 1792, l'an, quatrième de la liberté. L’Assemblée nationale, ayant entendu le rapport de son comité de législation, les trois lectures du projet de décret sur le mode par lequel les naissances, mariages & décès seront enregistrés, & ayant décrété qu'elle est en état de délibérer secondement, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Des officiers publics par qui seront tenus les registres des naissances, mariages & décès, Art.
seront tenus les registres des naissances, mariages & décès, Art. I. Les municipalités recevront & conserveront à l’avenir les acts destinés à enregistrer les naissances, mariages & décès. II. Les conseils généraux des communes nommeront parmi les membres, suivant l’étendue & la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions. N°. 47. 24 Novembre 1792. III. Les nominations seront faites par la voie de scrutin, & à la pluralité absolue des suffrages, elles seront publiées et affichées. IV. En cas d’absence ou empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les acts de naissance, mariages
l'officier public chargé de recevoir les acts de naissance, mariages & décès, il sera remplacé par le maire, ou par un officier municipal, ou par un autre membre du conseil général à l'ordre de la liste. TITRE II. De la tenue et dépôt des Registres, Art. I. Il y aura dans chaque municipalité trois registres sur consentement, l’un des naissances, l’autre des mariages, le troisième des décès. II. Les trois registres seront: doubles, sur papier timbré, fournisseurs aux frais de chaque district, envoyés aux municipalités par les bureaux de fournitures, dans les quinze premiers jours du mois de décembre de
dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année ; ils seront coupés par premier & dernier cachets sur chaque feuillet, le tout sans frais, par le président de l'administration du district, ou à son défaut, par un des membres du directoire, suivant l'ordre de la liste. III. Les acts de naissance, mariage & décès seront écrits sur lesdits registres doubles, de suite & sans aucun blanc. Les réavoirs & erreurs seront approuvés & signés de la même matière que le corps de l’acte. Rien n’y sera écrit que par abréviation, ni aucune date mise en chiffres.
écrit que par abréviation, ni aucune date mise en chiffres. IV. Toute contravention aux dispositions de l’article précédent, sera punie de 100 livres d’amende jusqu'à la première fois, de 50 livres d'amende en cas de récidive, & même des peines portées par le code pénal en cas d’altération ou de faux. V. Il est expressément défendu d'écrire & de signer, en aucun cas, les acts sur des feuilles volantes, à peine de 100 livres d'amende, de destitution & de privation pendant 10 ans, de la qualité & des droits de citoyen. VI. Les actes contenus dans ces registres, & les
citoyen. VI. Les actes contenus dans ces registres, & les extraits qui en seront délivrés, seront foi & preuve en justice, des naissances, mariages & décès. VII. Les acts qui seront insérés dans les registres, ne seront point sujets au droit d’enregistrement. VIII. Dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année, il sera fait à la fin de chacun de ces registres une table par ordre alphabétique des acts qui y seront contenus. IX. Dans le mois suivant, les municipalités feront tenues d’envoyer au directoire de leur district, l’un des registres doubles. Les directoires de district
leur district, l’un des registres doubles. Les directoires de district vérifieront si les actes ont été dressés, et les registres tenus dans les formes prévues. Dans les quinze premiers jours du mois de mars, les procureurs-syndics feront tenus d'envoyer ces registres aux directoires de département, avec les observations des directoires de district. Ces registres seront déposés et conservés aux archives des directoires de département. Les autres registres doubles seront déposés et conservés aux archives des municipalités. Les procureurs-généraux-syndics des départements seront chargés des démarches et poursuites en cas de contravention au présent décret. Tous les dix ans, les tables annuelles