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DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LE CONSEIL D'ÉTAT. MM. De Jouvencel présent, r. du Bac, 44 Dareste, quai de l'Quais, 9. Delvincourt, r. St-Dominique-St-G., 27. Foller rue Montholon, 34. Lebon, rue de Lille, 5, Levavasseur r. N° des Mathurins, 12 Rigaud rue Jacob, 48. Cathe, Mer. des Chevaliers, 89 ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont au nombre de soixante. Indépendamment des attributions exclusives qui leur ont été conférées par les lois et règlements de leur institution, pour les affaires portées soit au Conseil
de leur institution, pour les affaires portées soit au Conseil d'État, délibérant en séance publique ou administrative et à ses divers comités, soit à la Cour de cassation, ils ont exclusivement le droit, à défaut des parties elles-mêmes, de signer, en matière contentieuse, tous mémoires et réclamations adressées aux ministères et aux administrations et directions générales qui en dépendent. Ils ont seuls et tous les jours l'entrée dans les bureaux pour la poursuite des affaires de cette nature. (Lois des 21 avril 1810, 17 juin 1840, et ordonnance du 7 mars 1841, sur les concessions de mines et autres; arrêtés
mars 1841, sur les concessions de mines et autres; arrêtés des 13, 29 septembre 1823, 13 mai et 22 juillet 1824, 24° question; arrêté du ministre de justice du 1er juillet 1825, 24° question; arrêté du ministre de marine et des colonies du 4 août 1829, fixant le mode d'exécution de celui du 22 juillet 1824.) Suivant décision du ministre de la marine et des colonies du 4 août 1829, leurs fonctions d'avocat d'office dans les cas prévus par les art. 144 et 145 de l'ordonnance du 31 août 1816, sont remplies par le président du conseil de l'Ordre des
sont remplies par le président du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la surveillance du conseil de l'Ordre. Nonobstant cette désignation, les défendeurs ont toujours la faculté de choisir tel autre avocat qu'ils jugent convenable, et, dans ce cas, les pièces lui sont remises sans frais. 1816 Morin. 1818 Béchard. 1819 Mulinier. 1841 De La Chère. 1844 Moutard-Martin 1845 Bosviel. 1846 Mathieu-Bodet. 1847 Chatironier. 1848 Duboy. 1849 Grountche. 1820 Jagerschmidt. Delvincourt. Aubin. 1852 Preste. Mimerel. 1853 Costa. 1854 Beauvois-Devaux. Hérold. 1855 Leroux. Ordre alphabétique et demeures. Messieurs, Aubin, rue Louis-le-Grand, 31.
Leroux. Ordre alphabétique et demeures. Messieurs, Aubin, rue Louis-le-Grand, 31. Béchard, rue Jacob, 28. Beauvois-Devaux, quai Vollaire, 1. Bellaigue, rue Saint-Guillaume, 11. Bidoire, rue Saint-Denis-a-L'archer, 12. Bosville, rue Chevalier-de-la-Chaste, 6 Bozriean (Jeannette), hôtel St-Michel, 54. Brugnon, rue St-Florentin, 14. Chambreaul, boulevard St-Germain, 54. Chalignier, rue Bonaparte, 6. Choppin, rue de l'Université, 10. Christophe, rue des Beaux-Arts, 8. Clément, rue Guenegaud, 9. Collet, rue Saint-Honoré, 16. Costa, rue Mont-Thabor, 26. Courot, rue Neuve-de-l'Université, 16. Hareste, quai de l'Quais, 9. De La Chère, avenue des Champs-Elysées, 116. Delvincourt, rue Saint-Dominique, 27. Demay, rue Léonie, 8. Diard, rue de l'Odeon, 9. Dubeau, rue
rue Léonie, 8. Diard, rue de l'Odeon, 9. Dubeau, rue du Faubourg-Montmartre, 59. Dubois, rue Trébuche, 9. Duquenne, rue de l'Ailout, 63. Fosse, rue Saint-André-des-Arts, 49. Fournier, rue de Provence, 9. Galopin, rue de Seine, 95. Gigot, quai Voltaire, 11. Ginot, rue de l'Échiquier, 43. Grouane, rue Mont-Thabor, 8. Conseil de l'Ordre (année 1864-1865). Messieurs, Mathieu-Bodet, professeur de droit. Leroux, bâtonnier. Gruaite. St-Malo (Renard de). Beauvois-Devaux. Hallyays-Dabot. Hérold, 21 avenue. Chatignier. Courbet. A. Guyot et Scribe, imprimeurs de l'Ordre, rue Neuve-des-Mathurins, 8. M. Bourse, receveur de l'enregistrement des actes du Conseil d'État, Palais-de-Justice. Liste d'ancienneté. Messieurs, 1855 Hallyays-Dabot. 1866 Courot.
Conseil d'État, Palais-de-Justice. Liste d'ancienneté. Messieurs, 1855 Hallyays-Dabot. 1866 Courot. Galopin. Mazeau. Dubeau. Saint-André (Jeannette). Christophe. 1857 Petit. Hamot. Duquenne. Michaux-Belair. 1858 Larnac. Bethinier. Hérisson. Fournier. 1859 Pinay. Pougnet. 1860 Cinot. Choppin. Dozérian (Jeannette). 1861 Maginot. Brugnon. Clément. Gigot. Hermand. Collet. Lefebvre. 1862 De Valroger. Fosse. Chambreaul. Labordère. Bidoire. 1863 Roger. Nourrit. Salvetat. Monod. Diard. 1864 Tambour. Housset. Perriquet. Hallays-Dabot, rue du Bac, 34. Hamot, rue Jean-Goujon, 32. Hérisson, rue Madame, 31. Hermand, rue Saint-Lazare, 108. Hérold, rue Louis-le-Grand, 33. Housset, rue de Seine Saint-Germain, 6. Jagerschmidt, rue de Choiseul, 3. Labordère, rue Soufflot, 22. Larnac, rue des Champs-Élysées-d'Antin, 21.
3. Labordère, rue Soufflot, 22. Larnac, rue des Champs-Élysées-d'Antin, 21. Lerebère, rue Neuve-de-l'Université, 6. Leroux, rue des Beaux-Arts, 2. Maginot, rue Greuze, 5. Mathieu-Bodet, rue de Seze, 4. Maulde, rue du Domin, 10. Mazeau, boulevard Saint-Germain, 84. Michaux-Belair, rue Halloy, 13. Mimerel, rue Saint-André-des-Arts, 52. Monod, rue d'Aumale, 19. Morin, doyen, rue de Rivoli, 75 (rue de la Monnaie, 26). Moutard-Martin rue Hautefeuille, 9. Nourrit, rue du Bac, 40. Perriquet, rue Bergère, 31. Petit, rue Taitbout, 23. Pougnet, rue de Vaugirard, 58. Roger, place Saint-Michel, 2. Saint-Malo (Renard de), rue Jacob, 46. Saligny (Tenaille), rue de l'Odéon, 20. Sahelton, rue
Jacob, 46. Saligny (Tenaille), rue de l'Odéon, 20. Sahelton, rue Cassette, 23. Tambour, boulevard Sebastopol (rue g.), 1. Valroger (de), rue du Bac, 32. Moi, Fonctions attribuées aux ministres sans portefeuille par le décret du 3 novembre 1860.– Rapports du Sénat et du Corps Législatif avec l'Empereur et le Conseil d'État. Correspondance de l'Empereur avec les divers ministres Contrôles des décrets portant: Nomination des ministres. Nomination des membres du Conseil privé. Nomination du président, vice-présidents, secrétaire, grand-référendaire et membres du Sénat. Nomination des présidents, vice-présidents et questeurs du Corps Législatif. Nomination des membres du Conseil d'État. Contrôles des décrets portant
Nomination des membres du Conseil d'État. Contrôles des décrets portant convocation et clôture du Sénat, convocation, ajournement, prorogation et dissolution du Corps Législatif. Contrôles des décrets concernant les matières qui ne sont spécialement attribuées à aucun département ministériel – Rédaction et conservation des procès-verbaux du conseil des ministres, des prestations de serment entre les mains de l'Empereur. – Administration du Conseil d'État. DIRECTION DU CABINET, DU SERVICE LÉGISLATIF ET DE LA COMPTABILITÉ. M. Gustave ROUHER auditeur au conseil d'État, chef du cabinet, chargé de la direction. BUREAU DU CABINET. M. Giraud, Chef de bureau. Affaires réservées, correspondance avec les ministères;
Giraud, Chef de bureau. Affaires réservées, correspondance avec les ministères; demandes d'audiences; correspondance particulière du ministre; travaux législatifs.–Transmission des ordres du ministre. Inscriptions au télégraphe du cabinet. Rédaction des procès-verbaux des prestations de serment.–Affaires non classées.–Service intérieur. Bibliothèque. Personnel. BUREAU DU SERVICE LÉGISLATIF ET DE LA COMPTABILITÉ. M. Graziani, Chef de bureau. Rapports du Sénat et du Corps Législatif avec l'Empereur et le Conseil d'État. Administration du Conseil d'État. Préparation des décrets portant nomination des ministres, membres du conseil privé, président, vice-présidents, secrétaire, grand-référendaire et membres du Sénat; président, vice-présidents et questeurs du Corps législatif; membres du Conseil d'État. Préparation
et questeurs du Corps législatif; membres du Conseil d'État. Préparation des décrets portant convocation et clôture du Sénat; convocation et ajournement, prorogation et dissolution du Corps législatif. Notification des décrets aux personnes intéressées. Préparation des décrets portant concession de pensions aux grands fonctionnaires de l'Empire. Archives du ministère, conservation des décrets impériaux et arrêts ministériels, des adresses à l'Empereur, des procès-verbaux de prestation de serment entre les mains de Sa Majesté. Inscriptions au Bulletin des Lois. Préparation du budget et des décrets portant virement de crédits.– Comptes définitifs. Demandes de fonds et situations mensuelles. Ordonnancement des dépenses.– Délivrance des mandats,
fonds et situations mensuelles. Ordonnancement des dépenses.– Délivrance des mandats, etc. Médecin du ministère: M. Fabre SECTION II. DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE ET DES CULTES. Place de la Cachette 13. S. Exc. M. BAROQUE (G.), Sén., mem. du Conseil privé, Garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes. INSPECTEUR. Organisation et surveillance de toutes les parties de l'ordre judiciaire. Rapports à l'Empereur sur les matières de législation, sur l'administration de la justice, sur la statistique de la justice civile, commerciale et criminelle sur les recours en grâce, en commutation de peine et en réhabilitation
recours en grâce, en commutation de peine et en réhabilitation sur les dispenses d'âge, de parenté et d'alliance pour mariage et pour l'exercice des fonctions judiciaires; sur les cotisations de titres; sur les demandes en naturalisation et en autorisation de service à l'étranger, etc.-Ordres et instructions à transmettre aux Cours et Tribunaux pour tout ce qui a rapport à l'exécution des lois et règlements, à l'administration de la justice civile et criminelle. Correspondance avec les procureurs généraux sur tout ce qui est soumis à l'action ou confié à la surveillance du ministère public.-Convocation de la Haute-Cour de justice.-Propositions relatives à
du ministère public.-Convocation de la Haute-Cour de justice.-Propositions relatives à la nomination des membres des Cours et Tribunaux civils, des juges de paix, des greffiers, des notaires, des officiers ministériels, des référendaires au sceau, à l'institution des magistrats consulaires.-Propositions relatives à la nomination et la promotion des fonctionnaires de l'ordre judiciaire dans la Légion d'Honneur.-Discipline judiciaire.-Nomination des présidents d'assises.-Organisation et régime du notariat.–Création et suppression des offices ministériels. Commissions rogatoires internationales et extradition des malfaiteurs.–Ordonnancement des dépenses de l'ordre judiciaire et de l'administration centrale.Mesures relatives à la promulgation des lois, envoi du Bulletin officiel.-Imprimerie impériale. Les décisions des cours impériales
envoi du Bulletin officiel.-Imprimerie impériale. Les décisions des cours impériales qui prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou suspension provisoire d'un juge, ne sont mises à exécution qu'après avoir été approuvées par le Garde des sceaux, qui peut aussi mander auprès de sa personne les membres des Cours et des Tribunaux, ainsi que les officiers du ministère public, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui leur sont imputés.–Les mesures de discipline arrêtées par les Cours et Tribunaux contre les officiers ministériels sont également soumises à l'approbation du Garde des sceaux.–Présidence du conseil du sceau des titres. CULTES.–Préparation et
des sceaux.–Présidence du conseil du sceau des titres. CULTES.–Préparation et exécution des lois, décrets, règlements et décisions concernant les cultes. Proposition à l'Empereur des nominations aux archevêchés et évêchés de l'empire, aux canonicats de Saint-Denis et aux bourses dans les séminaires. Présentation à l'agrément de Sa Majesté des nominations faites par les évêques aux titres ecclésiastiques. Publication des bulles. Brefs et rescrits du Saint Siège Appels comme d'abus. Contentieux des cultes. Congrégations religieuses d'hommes et de femmes. Autorisation pour l'acceptation des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques. Circonscriptions. Secours aux communes pour la réparation de leurs églises et presbytères.
aux communes pour la réparation de leurs églises et presbytères. Administration temporelle des établissements diocésains. Travaux pour la construction et la conservation des cathédrales, évêchés et séminaires. Comité des inspecteurs-généraux des travaux diocésains. Commission des arts et édifices religieux. Affaires des cultes non catholiques reconnus. Église réformée de France, confession d'Augsbourg, culte israélite. Circonscriptions territoriales des conseils presbytéraux, des Consistoires, des Synagogues. Présentation à l'approbation de Sa Majesté des nominations des ministres et pasteurs. Conseil central des églises réformées, Directoire de la confession d'Augsbourg, Consistoire central israélite. CABINET PARTICULIER DU MINISTRE. M. Goupy, auditeur de 1re classe au Conseil d'État,
MINISTRE. M. Goupy, auditeur de 1re classe au Conseil d'État, chef. Ouverture, analyse et enregistrement des dépêches; distribution de la correspondance, renseignements; demandes d'audience, affaires qui ne sont spécialement attribuées à aucun bureau; correspondance particulière du ministre; centralisation du traité avec l'Empereur; inscriptions au ~<M/ Le ministre donne des rendez-vous particuliers, sur la demande qu'on lui en fait par écrit en indiquant l'objet dont on désire l'entretenir. Il reçoit M. les sénateurs, les députés et les conseillers d'État les mardis et vendredis, de 10 à 12 heures. Honneur; honneurs et préséances; insertions au Journal Officiel; convocations pour les cérémonies publiques;
préséances; insertions au Journal Officiel; convocations pour les cérémonies publiques; pétitions transmises par le Sénat; églises nationales étrangères; cultes non reconnus. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. M. LENORMANT, conseiller d'État, secrétaire général, commis impérial près le conseil du sceau des titres. Surveillance directe de tout le travail du ministère de la justice; présidence du conseil d'administration, direction spéciale du personnel des Cours et Tribunaux; discipline de la magistrature; personnel de l'administration centrale; Légion d'Honneur; honneurs et préséances; changements et additions de noms; titres nobiliaires; majorats; dotations; règlement, réduction et remise des droits de sceau; personnel et discipline des référendaires au sceau de France;
sceau; personnel et discipline des référendaires au sceau de France; archives. SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL. M. DE LAIGUE (Antoine), MM. le comte, etc. BUREAU (Sous la direction du secrétaire général). Personnel des Cours, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce et Justices de paix; registres de pointe; mesures disciplinaires; congés; greffes. BUREAU. M. Mausat-Laroche, chef. Personnel de la magistrature, des officiers publics et ministériels de l'Algérie et des colonies; légalisation des actes civils et judiciaires pour les colonies et l'étranger. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ ET DES PENSIONS. M. Brayon, chef. Formation des comptes et budgets; repartition des crédits votés; demandes de fonds, ordonnancement
et budgets; repartition des crédits votés; demandes de fonds, ordonnancement de toutes les dépenses du personnel et du matériel; tenue des écritures; vérification des états de traitement; examen des comptes rendus par les préfets; menues dépenses des Cours et Tribunaux; examen des droits à la retraite; liquidation des pensions; allocations et secours aux anciens magistrats, aux anciens employés de la chancellerie et à leurs veuves et enfants. BUREAU DES ARCHIVES ET DU SERVICE INTÉRIEUR. (Place Vendôme). M. Menessier, chef. Conservation des originaux des lois, dépôt des décrets impériaux, des arrêtés du ministre de la justice, des avis du conseil d'État,
du ministre de la justice, des avis du conseil d'État, des principaux avis du conseil d'administration et des circulaires du ministère de la justice; formation du Bulletin des lois; tenue du registre de promulgation; garde, conservation et classement de tous dossiers et papiers constituant les archives du ministère de la justice; conservation de la bibliothèque et tenue du catalogue. Service général. Ordre intérieur de l'hôtel, personnel des gens de service; matériel et dépenses intérieures; entretien des bâtiments et du mobilier; inventaires et récolements; visa et exécution des commandes et des fournitures, adjudications et marchés, chauffage, éclairage, habillement des gens de
fournitures, adjudications et marchés, chauffage, éclairage, habillement des gens de service; contrôle et réglementation des mémoires; paiement des traitements et des menues dépenses urgentes. (Bureaux, rue de Louis-Le-Grand, 36.) Le secrétaire général reçoit les lundis et vendredis, de 12 h. à 14 h., pendant les sessions, MM. les sénateurs et les députés; les samedis de 4 h. à 5 h. et demie, MM. les conseillers d'État et MM. les conseillers à la Cour de cassation, et les mardis de 4 h. à 5 h., les autres magistrats. Il donne des audiences particulières aux personnes qui en font la demande par
audiences particulières aux personnes qui en font la demande par lettre individuelle dont elles veulent s'entretenir. – Le public n'est point admis dans les bureaux; il est reçu par les directeurs les vendredis, de 14 h. Le bureau des registraions est ouvert tous les jours, à l'exception des jours fériés, de 12 h. à 16 h. DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES. Place de Fontaine, 3. M. GREFFIER, directeur. 1° Division d'administration et de législation. M. Al-Auzel, chef de division. Section. Correspondance relative à tout ce qui concerne l'administration de la justice civile; commissions rogatoires; conseils; publication des jugements en matière d'absence
civile; commissions rogatoires; conseils; publication des jugements en matière d'absence et autres: signification d'actes à l'étranger ou venant de l'étranger; roulements des Cours et des Tribunaux; tableaux des avocats; exercice de la plaidoirie; mercantiles; état civil. 2° Division. Questions d'organisation judiciaire; création et translation des Tribunaux civils et de commerce, de Justices de paix; institution des Chambres temporaires; projets de lois et décrets concernant les matières civiles et de commerce, et les circonscriptions de juridiction; statistique civile et examen du bulletin des arrêts civils de la Cour de cassation pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi en matière civile.
en cassation dans l'intérêt de la loi en matière civile. BUREAU DU SCEAU. M. Ganinier de Bizat, 1re Section. Naturalisations; admission des étrangers au domicile en France; réintégration dans la qualité de Français; autorisation de servir à l'étranger; dispenses d'âge, de parenté et d'alliance pour mariage. 2e Section (ressortissant au secrétariat général). Changements et additions de noms; titres nobiliaires, majorats; dotations; règlement, réduction et remise des droits de sceau; personnel et discipline des référendaires au sceau des titres. BUREAU DU NOTARIAT. M. Coquereau, chef. Régime, organisation et discipline du notariat; création et suppression de résidences notariales. BUREAU DES OFFICIERS MINISTÉRIELS.
création et suppression de résidences notariales. BUREAU DES OFFICIERS MINISTÉRIELS. M. Noussitou, chef. Personnel des avocats à la Cour de cassation, desservants près les Cours impériales et les Tribunaux de première instance, des commissaires-priseurs, des huissiers et des gardes du commerce, police et discipline, création et suppression d'offices ministériels. DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES. Rue de Valence, 36. M. BABINET, directeur. 1° Division criminelle. BUREAU DES AFFAIRES CRIMINELLES. M. Seruzier, chef. M. Mo H et, Poursuites diverses, des crimes et contraventions; surveillance de l'instruction des procédures et de l'exécution des condamnations, pourvois en cassation dans l'intérêt de la
l'exécution des condamnations, pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi, demandes en règlement de juges et en renvoi pour cause de suspicion légitime, mise en jugement des agents du Gouvernement; nomination des présidents d'assises; examen des comptes rendus des sessions; questions relatives aux tribunaux militaires et maritimes; examen et exécution des conventions concernant l'extradition des malfaiteurs; commissions rogatoires; questions de compétence criminelle; questions relatives aux frais de justice; examen des listes du jury; partie criminelle du bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation; envoi à la Cour de cassation des pourvois formés contre les arrêts et jugements
de cassation des pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de simple police; renvoi des arrêts intervenus sur ces pourvois. BUREAU DE LA STATISTIQUE. M. Yvernès, chef. Préparation des comptes généraux de l'administration de la justice criminelle et de celle de la justice civile et commerciale, réunion des statistiques judiciaires publiées à l'étranger, casiers judiciaires. (Le Directeur des affaires civiles surveille les travaux de la statistique civile.) BUREAU DES FRAIS DE JUSTICE. M. Châtel, Vérification, régularisation et ordonnancement de tous les frais de justice faits en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Grâces.
faits en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Grâces. M. BILLECOCQ, chef de division. Recours en grâce et en commutation de peine; grâces collectives accordées annuellement dans les bagnes, prisons et établissements pénitentiaires; réhabilitation en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaire. II. Service général des expéditions de la direction des affaires criminelles et des grâces. CONSEIL D'ADMINISTRATION. Rue de Wagram, 36. M. le Secrétaire général, commissaire impérial près le conseil du sceau des titres, président du conseil. M. le Directeur des affaires civiles. M. le Directeur des affaires criminelles et des grâces. M. Jorel, secrétaire du conseil. Le Conseil, sur
des grâces. M. Jorel, secrétaire du conseil. Le Conseil, sur le rapport des chefs de service qui en sont membres, examine après qu'elles ont été élaborées par les bureaux, les affaires ayant trait aux objets suivants: Condamnations à mort; nomination, avancement, révocation des employés de la chancellerie autres que ceux du cabinet du ministre; fixation, création, transition des résidences notariales; détermination du nombre des officiers ministériels; création et suppression des Tribunaux de commerce, des chambres permanentes ou temporaires des autres tribunaux judiciaires; augmentation du personnel des Tribunaux; mesures de discipline à prendre contre les employés de la chancellerie, et, quand
à prendre contre les employés de la chancellerie, et, quand on propose l'aggravation de la mesure primitive, contre les officiers ministériels; majorats, dotations, titres nobiliaires; privation de traitement encourue par les magistrats et autres officiers de justice; augmentation de traitement de la magistrature; répartition du fonds de gratifications de la chancellerie; demandes de pension quand elles ne doivent pas nécessairement, aux termes des règlements, être admises ou rejetées; demandes de secours formées par les anciens magistrats, les anciens employés de la chancellerie, leurs veuves, leurs enfants; règlement des menues dépenses, et frais de parquet des Cours et Tribunaux; marchés passés
et frais de parquet des Cours et Tribunaux; marchés passés par la chancellerie, de plus, toutes autres affaires lorsque elles ressortissent à plusieurs directions, lorsque elles sont renvoyées au conseil, soit par le Garde des sceaux, soit par le secrétaire général, ou lorsque elles y sont portées spontanément par le chef de service compétent. Le conseil tient séance au moins une fois par semaine. Les délibérations, prises à la majorité des voix, sont soumises par le président à l'approbation du Garde des sceaux. CONSEIL DU SCEAU DES TITRES (M~n/jc~/r~c/-r~'c/<c/85~) Le Conseil est convoqué et présidé par le Garde des sceaux,