jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des sceaux, ministre de la justice, LOUIS NAIL. Le ministre des affaires étrangères, STEPHEN PICHON. Le ministre du commerce et de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, CLÉMENTEL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de la marine, HENRY SIMON. RAPPORT fait au Président de la République, transmis à Paris, le 23 octobre 1919. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens séquestrés prévoit la fixation des mesures d'exécution qui seront rendues nécessaires. Elle subordonne la faculté de la liquidation à la mise en vigueur des traités, en laisse au
à la mise en vigueur des traités, en laisse au pouvoir de décision à l'autorité judiciaire. e, donnant au juge des moyens d'informer des conseils spéciaux, le législateur a néanmoins marqué le caractère des opérations personnelles autorisées : ce sont des mesures d'ur et des dispositions des traités de paix, influant des intérêts divers et influant des intérêts divers et motifs, entourées de garanties exceptionnelles dont la plus haute est l'exclusion de compétence au pouvoir judiciaire. Tenant compte de ces indications, il se trouve que la réglementation prévue par la loi porte non seulement sur l'organisation de la commission consultative
loi porte non seulement sur l'organisation de la commission consultative des affaires de guerre ainsi que les règles essentielles de procédure, mais encore de prescriptions ayant pour double objet de tenir dans les limites légales les agissements éventuels des agents d'exécution et de tenir compte de tous les intérêts légitimes en cause. Il m'a paru, en effet, que les quatre premières inscrites dans les traités constituent un droit de libération bien fondé à des nations dont la réalité matérielle aussi bien que morale doit être ordonnée et conforme à la mesure des responsabilités et des conséquences et des réparations. Votre.
mesure des responsabilités et des conséquences et des réparations. Votre. Si ces considérations rencontrent votre approbation, j'ai l'honneur de vous revertez de votre bien vouloir revêtir de votre avis de décision de décret suivant. Veuillez agréer, monsieur le garde des sceaux, de mon respectueux dévouement. Le garde des sceaux de la République française, ministre de justice. DÉCRET Le Président de la République française, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens de guerre, et notamment l'article 3 de la loi, faisant l'objet d'une mesure de séquestre. Décrète : et notamment l'article 3 de La commission
séquestre. Décrète : et notamment l'article 3 de La commission consultative des affaires de guerre instituée par l'article 2 de la loi du 7 octobre 1919, est placée sous la présidence du garde des sceaux. Les membres de ladite commission, dont la composition est fixée par l'article 3 de la loi du 7 octobre est fixée par l'article 3 de la loi des mêmes, sont nommés par arrêté du garde des sceaux et du sceau. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires étrangères. Le président en l'absence de ce dernier. La commission est pourvue
président en l'absence de ce dernier. La commission est pourvue d'un secrétaire dont le fonctionnement est régi par l'autorité du directeur des affaires et le chef de bureau des séquestres de la justice et le directeur des intérêts privés au ministère des affaires étrangères. La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs techniciens spécialement désignés par la loi, en chaque affaire. Ceux-ci prennent part consultativement aux travaux de la commission, aux travaux de la commission se rapportant à l'affaire à l'occasion de laquelle ils ont été désignés. La commission saisie, dans les termes de la loi du 7 octobre 1919 par
les termes de la loi du 7 octobre 1919 par l'article 2 de la loi du 7 octobre, sera tenue un avis sur l'opportunité de ces conditions particulières auxquelles l'opération, et aux garanties à exiger des acheteurs, à la nationalité que de et de l'aptitude professionnelle. Elle en prendra également en vue de la nationalité que de et de l'aptitude professionnelle. Elle en prendra également en considération le prix minimum de mise en vente. Elle examinera, par catégorie de biens, les conditions générales applicables aux expéditions à intervenir. Elle prendra en outre, un avis sur toute question dont elle est
en outre, un avis sur toute question dont elle est saisie par le ministre de justice, concernant l'administration ou à l'égard des personnes dont la liquidation a été ordonnée, concernant les opérations de liquidation. Elle pourra prendre des décisions sur place à toutes instances, soit par elle-même, soit à cet effet, un de ses membres ou un technicien en spécialement désigné en chaque cas. ART. 3. — Dans le mois qui suivra la publication du présent décret, sera arrêté, que l'affaire, sous le contrôle des présidents concernés au ministère de la justice. 1° La nature, l'état détaillé et estimatif de
la justice. 1° La nature, l'état détaillé et estimatif de tous les biens, droits et obligations, soit par ordonnance spéciale, individuelle ou collective, soit par décision rendue en application des articles 6 du décret du 22 janvier 1916 et de l'ordonnance du 28 février 1916, soit par décision rendue postérieurement à la loi du 7 octobre 1916 qui fera l'objet de la mise sous séquestre, et par requête du ministère public au président en vue de la liquidation, publiée, par extrait, au Journal Officiel, dans les instances spéciales et dans un journal de la région du lieu de la séquestration.
un journal de la région du lieu de la séquestration. La requête comporte la nature et la situation desdits biens et le magistrat auquel la requête est soumise. L'ordonnance ne peut être rendue que deux mois après la publication prévue au paragraphe 1er ci-dessus. Jusqu'au jour de l'ordonnance, le procureur de la République peut, sur avis conforme de la commission consultative, modifier ses réquisitions antérieures et présenter requête au président du tribunal civil aux fins de levée du séquestre. ART. 4. — Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le paragraphe 3 de l'article précédent, toute personne intéressée, autre que les
3 de l'article précédent, toute personne intéressée, autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux, peut intervenir, par voie de référé, devant le président saisi de la requête aux fins de la liquidation. L'assignation sera délivrée au ministère public et au séquestre. Les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, qui avaient cette qualité au moment de l'ouverture des hostilités, ne peuvent se prévaloir d'un changement de nationalité que si, par application des traités de paix, ils acquièrent de plein droit la nationalité d'une puissance alliée
ils acquièrent de plein droit la nationalité d'une puissance alliée ou associée, s'ils sont reconnus comme tels, et si ladite acquisition est définitive et irrévocable. A titre exceptionnel, peut être autorisée par le tribunal siégeant en chambre du conseil, l'intervention, dans les formes prévues ci-dessus, des ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, qui ont été admis à résider en France, qui y ont séjourné sans interruption pendant toute la durée des hostilités et qui justifient de leur attachement notoire à la France. Passé le délai visé au paragraphe 1er ci-dessus, aucune intervention, de quelque personne ou
au paragraphe 1er ci-dessus, aucune intervention, de quelque personne ou de quelque nature que ce soit, ne peut plus être admise relativement à la mesure de séquestre affectant les biens dont la liquidation est requise et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif, tant à rencontre de la personne physique ou morale qui en est l'objet que de ses héritiers ou ayants droit. ART. 6. — Lorsqu'il autorise la liquidation, le président du tribunal civil précise la mission du liquidateur et, suivant la nature des biens, détermine la procédure subséquente. Les opérations de liquidation sont exécutées dans les formes fixées
Les opérations de liquidation sont exécutées dans les formes fixées par la loi du 7 octobre 1919. A défaut de stipulations spéciales de ladite loi, il est fait application, pour les mesures d'exécution relatives aux ventes d'immeubles, des formes prévues par les articles 957 et suivants du code de procédure civile, concernant la vente de biens des mineurs et, pour les mesures d'exécution relatives aux ventes de fonds de commerce, des formes prévues par la loi du 17 mars 1909. Dans tous les cas, le liquidateur seul procède à toutes les opérations de liquidation et le président du tribunal civil
les opérations de liquidation et le président du tribunal civil connaît seul de tous les incidents relatifs à leur réalisation. Les ventes sont faites aux enchères publiques par les soins du liquidateur et les formes des enchères sont celles en usage pour les ventes de biens domaniaux. Le procès-verbal d'adjudication, dressé par le liquidateur, est déposé, ainsi que le cahier des charges, au greffe du tribunal civil. La mission de liquidateur peut être confiée à l'administrateur-séquestre en fonction. Un agent technique peut être adjoint au liquidateur ou à l'administrateur-séquestre pour l'exécution d'une opération ou d'une série d'opérations déterminées. En cas
l'exécution d'une opération ou d'une série d'opérations déterminées. En cas de remplacement de l'administrateur-séquestre, celui-ci arrête sans délai ses opérations, effectue la remise des biens dont il est saisi et, dans la quinzaine suivant son remplacement, soumet au président du tribunal civil son compte de gestion détaillé, appuyé des pièces justificatives. Le liquidateur poursuit ou soutient toutes les procédures déjà engagées et fait tous actes conservatoires, aux lieu et place de l'administrateur-séquestre remplacé. ART. 7. — L'ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n'est susceptible d'aucun recours. Un extrait mentionnant la date de la décision, la nature et
extrait mentionnant la date de la décision, la nature et la situation des biens dont la liquidation est ordonnée, ainsi que le nom du liquidateur en est communiqué, dans les vingt-quatre heures, aux préfets et aux directeurs des domaines des lieux de la séquestration et de la situation des biens. ART. 8. — Les pouvoirs du liquidateur fixés par l'ordonnance de liquidation et qui comportent tous les droits du propriétaire, peuvent être modifiés par ordonnance ultérieure. Toute transaction du liquidateur doit être autorisée par le président du tribunal civil, après avis du procureur de la République. Le liquidateur exerce ses
avis du procureur de la République. Le liquidateur exerce ses fonctions dans la limite de son mandat, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et suivant les règles d'administration, de comptabilité et de surveillance actuellement applicables aux administrateurs-séquestres. Il dépose à la caisse des dépôts et consignations le produit des ventes, au fur et à mesure de leur réalisation, ainsi que tous revenus ou produits encaissés. Il prélève sur les fonds ainsi déposés les sommes nécessaires au règlement du passif et des frais de la liquidation. Tout prélèvement est subordonné à une autorisation du président du tribunal civil. A tout moment,
une autorisation du président du tribunal civil. A tout moment, au cours de la liquidation, le ministère public peut se faire rendre complémentaire audit, à l'appui, de la situation de la cause, avec pièces à l'appui, de la situation de la ART. 9. — Restent nulles et sans effet et sont inopposables à l'administrateur-séquestre ou au liquidateur toutes opérations effectuées sans le consentement de l'un ou de l'autre de ces mandataires de justice, dûment autorisés eux-mêmes à cet effet, et entraînant disposition, à titre gratuit ou onéreux, totale ou partielle, temporaire ou définitive, ou cession de droit, et pouvant affecter,
temporaire ou définitive, ou cession de droit, et pouvant affecter, directement ou indirectement, les biens placés sous séquestre. ART. 10. — Les frais de toute nature régulièrement exposés en vue de l'administration et de la liquidation des biens placés sous séquestre, y compris ceux occasionnés par le fonctionnement de la commission consultative, sont prélevés sur l'actif de chaque séquestration. A défaut de ressources disponibles, il est pourvu à l'avance des frais nécessités par l'accomplissement du mandat de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur, dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l'article 132 du décret du 30 juin
matière civile, par l'article 132 du décret du 30 juin 1811. Sont considérés comme frais nécessités par l'accomplissement du mandat de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur les frais de procédure et les frais matériels dûment justifiés d'administration ou de liquidation. Lesdites avances sont expressément autorisées par ordonnance du président du tribunal civil fixant le montant des frais et constatant l'impossibilité de les acquitter faute de ressources disponibles ou réalisables. Les avances reconnues irrécouvrables sont imputées sur les crédits des frais de justice, après homologation du compte définitif de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur en vertu d'une décision du garde des sceaux. Sont
liquidateur en vertu d'une décision du garde des sceaux. Sont encore imputés sur les crédits des frais de justice, après décision de mainlevée, les frais de séquestre mis sur les biens des Alsaciens-Lorrains d'origine française, à l'exception de toutes dépenses utiles ou nécessaires à la gestion des biens séquestrés. Dans le mois qui suivra la publication du présent décret, le procureur de la République procédera à l'examen des comptes des administrateurs-séquestres, arrêtés après mainlevée ordonnée au profit des Alsaciens et Lorrains d'origine française. Il déterminera, parmi les acquittés au moyen de l'actif de la séquestration, ceux dont le remboursement doit
de l'actif de la séquestration, ceux dont le remboursement doit être effectué au profit du bénéficiaire de la mainlevée. Sur réquisitoire du procureur de la République, après visa du procureur général, le président arrêtera, au bas d'un extrait du compte et dans les formes prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 28 novembre 1838, le montant des frais à restituer à l'ayant-droit. ART. II. — Les frais et émoluments des administrateurs-séquestres et des liquidateurs sont taxés, après visa du parquet, par le président du tribunal civil. Leurs émoluments sont fixés suivant l'importance des biens confiés à leur garde et les
suivant l'importance des biens confiés à leur garde et les diligences par eux effectuées. ART. 12. — En fin de gestion, le mandataire de justice soumet, avec un rapport d'ensemble, les comptes détaillés et justifiés de ses opérations à l'homologation du tribunal civil siégeant en chambre du conseil, qui statue, après rapport d'un juge à ce commis et le ministère public entendu. Avant toute réquisition aux fins d'homologation, le procureur général, saisi par le parquet compétent, adresse sur les opérations effectuées un rapport au garde des sceaux, qui peut provoquer l'avis de la commission consultative, tant sur la gestion du
l'avis de la commission consultative, tant sur la gestion du liquidateur que sur les opérations de liquidation. ART. 13. — Les réclamations concernant la gestion des administrateurs-séquestres et des liquidateurs ne seront admises et les actions y relatives ne seront exercées que devant le tribunal du lieu de la séquestration et aux seules diligences du ministère public. ART. 14. — Au cas où l'administration des domaines, agissant pour le compte de l'Etat, entend exercer le droit de préemption prévu par l'article 2 de la loi du 7 octobre 1919, le directeur des domaines soit du lieu de la séquestration, soit
directeur des domaines soit du lieu de la séquestration, soit de la situation des biens, avisera de la décision prise par le procureur de la République du lieu de la séquestration et le liquidateur. Cet avis est donné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exercice du droit de préemption met fin, en ce qui concerne les biens qu'il affecte, aux opérations de liquidation et entraîne dessaisissement définitif du liquidateur, à compter de la prise de possession desdits biens par l'administration des domaines. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal, en triple original, signé par le directeur des
un procès-verbal, en triple original, signé par le directeur des domaines et par le liquidateur. L'un des originaux demeure déposé aux archives de la direction des domaines ; le second reste entre les mains du liquidateur ; le troisième est déposé au greffe du tribunal civil du lieu de la séquestration. Passé le délai d'option imparti par l'article 2 de la loi du 7 octobre 1919, le liquidateur procède à la vente des biens dans les conditions fixées par l'ordonnance, ainsi qu'il est prévu par l'article 6 ci-dessus. ART. 15. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est
— Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret dont les conditions d'application seront déterminées par arrêté. Fait à Paris, le 23 octobre 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis NAIL. ARRÊTÉ différant l'ouverture de la période électorale pour la désignation des membres des chambres consultatives du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 12 décembre 1895 et 30 juillet 1891, Vu les arrêtés
12 décembre 1895 et 30 juillet 1891, Vu les arrêtés du 4 juin 1918 créant dans la colonie de Madagascar et Dépendances des chambres consultatives du commerce, de l'industrie et de l'agriculture et fixant leur ressort territorial et leur composition; Vu les arrêtés du 13 avril 1920 portant réorganisation des chambres consultatives du commerce, de l'industrie et de l'agriculture de Madagascar et fixant leur siège, leur ressort et leur constitution ; Vu l'article 68 du premier des dits arrêtés du 13 avril 1920, aux termes duquel en attendant le résultat des nouvelles élections, les chambres consultatives existant en vertu de
des nouvelles élections, les chambres consultatives existant en vertu de l'arrêté du 4 juin 1918 continueront de fonctionner avec leur composition actuelle et resteront soumises aux dispositions de ce texte ; Vu le telegramme n° 264 par lequel M. le Gouverneur Général titulaire, saisi de la question de l'application des arrêtés susvisés du 13 avril 1920, a fait connaître qu'il estimait opportun d'ajourner jusqu'à son arrivée l'application des dits arrêtés, Arrête : ART. 1er. — Il est sursis à l'ouverture de la période électorale et aux élections des chambres consultatives prévues pour 1920 par l'article 66 de l'arrêté du 13
prévues pour 1920 par l'article 66 de l'arrêté du 13 avril 1920. ART. 2. — Conformément à l'article 68 du dit arrêté, les chambres consultatives existant en vertu de l'arrêté du 4 juin 1918 resteront provisoirement soumises aux dispositions de ce dernier texte et continueront de fonctionner avec leur composition actuelle. ART. 3. — MM. le secrétaire général du Gouvernement Général, le procureur général, chef du service judiciaire et les chefs de circonscription administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel et publié ou communiqué partout où besoin
au Journal Officiel et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 mai 1920. GUYON. Par arrêté du 29 avril 1920, est autorisée la formation à Tananarive, d'une association dite « Société indigène de bienfaisance de la commune de Tananarive ». La présente autorisation demeure essentiellement révocable. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE N° 1 relative aux avantages à accorder au point de vue de l'avancement aux fonctionnaires et agents qui ont été mobilisés. Paris, le 26 janvier 1920. Le ministre des colonies à Messieurs les gouverneurs généraux de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française, de Madagascar et de l'Afrique équatoriale française, les
occidentale française, de Madagascar et de l'Afrique équatoriale française, les gouverneurs des colonies, l'administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon, les chefs du service colonial dans les ports de commerce de Nantes, du Havre, de Bordeaux et de Marseille. M. le président du conseil, ministre de la guerre, après accord intervenu entre les divers départements ministériels sur la nécessité d'accorder des avantages, au point de vue de l'avancement, aux fonctionnaires et agents qui ont été mobilisés, vient de faire par une circulaire du 19 décembre, qui avait lieu, en principe, de confier le soin exclusif de chaque comité d'avancement en fonction
confier le soin exclusif de chaque comité d'avancement en fonction d'apprécier, en faisant état des raisons, les bonifications à attribuer aux intéressés en fonction de leur conduite pendant la guerre. À cet effet, et en raison de la diversité des réglementations relatives à l'avancement dans chaque ministère et même dans les services d'un même département, il a été librement décidé que chaque ministère restant libre d'adopter sous forme régulière les réglementations existantes, les usages les plus appropriés au mode d'administration de son personnel, mais qu'en tout état de causes des dispositions devraient être prises en vue de compléter les bulletins
dispositions devraient être prises en vue de compléter les bulletins individuels de notes par des indications faisant savoir: 1° Si le fonctionnaire était mobilisé ou non; 2° S'il a été mobilisé et, dans le cas, pour quelles raisons; 3° Dans quelles formations; 4° La durée du séjour au front (unités combattantes ou non); 5° Les blessures; 6° Les citations; 7° Les décorations. Il y a lieu de prendre, d'urgence, les mesures utiles pour l'exécution des dispositions de la circulaire susvisée de l'expert du conseil, étant entendu qu'en application de ces dispositions, les recommandations du conseil, étant entendu qu'en application de
dispositions, les recommandations du conseil, étant entendu qu'en application de ces dispositions, les recommandations du conseil, étant envisagées devront, autant que possible, tenir leur application dans le cadre d'avancement. Pour le ministre et par dérogation, le directeur du personnel. EMILE GLEITZ. CIRCULAIRE fixant des modalités relatives aux avantages à porter de vue de l'avancement des fonctionnaires et agents qui ont été mobilisés. À l'attention de Messieurs le gouverneur général, le secrétaire civil, le directeur du contrôle administratif, et les chefs de service; les gouverneurs et les chefs de district autonome. Par circulaire n° 1 du 26 juillet 1918, le ministre
Par circulaire n° 1 du 26 juillet 1918, le ministre des colonies a accordé, en accord avec les diverses administrations, des avantages, au point de vue de l'avancement, aux fonctionnaires et agents qui ont été mobilisés. Il avait lieu de confier aux commissions d'avancement le soin d'apprécier, en faisant état des raisons, les bonifications à attribuer aux intéressés en fonction de leur conduite pendant la guerre. À cet effet, le département a résolu de compléter les bulletins individuels de la carrière de tous les fonctionnaires et agents par des indications faisant savoir: 1° Si le fonctionnaire était mobilisé ou non;
faisant savoir: 1° Si le fonctionnaire était mobilisé ou non; 2° S'il a été mobilisé et dans quelles unités pour quelle durée; 3° La durée du séjour au front (unités combattantes ou non); 4° Les blessures; 5° Les citations; 6° Les décorations. Il y a lieu de prendre, d'urgence, les mesures utiles pour l'exécution des dispositions de la circulaire susvisée de l'expert du conseil, étant entendu qu'en application de ces dispositions, les recommandations du conseil, étant envisagées devront, autant que possible, tenir leur application dans le cadre d'avancement. Pour le ministre et par dérogation, le directeur du personnel. EMILE GLEITZ.