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part, il m'est absolument impossible de le voter. Voyons maintenant le mode de perception. J'entendais l'autre jour opposer au plan d'impôt sur le revenu, exposé par MM. Roques-Salvez et Gradier de Cassagnac, le système de déclaration de revenu. Nous en sommes aux voitures et aux chevaux de luxe, et on vous propose aussi une déclaration. Je sais bien qu'entre ces deux déclarations il y a une différence mais cependant qu'il me sera permis de rappeler un précédent, le précédent de la déclaration des chiens. Vous savez à combien de réclamations ces déclarations ont donné lieu. Et faut-il croire ce que
ces déclarations ont donné lieu. Et faut-il croire ce que l'on vous disait l'autre jour que nous sommes dans des conditions de sincérité qui doivent nous rassurer quand nous prescrivons la déclaration? Vous imposez au propriétaire d'aller à la mairie non-seulement déclarer, mais encore indiquer les modifications. Il faudra faire des déclarations tous les trois mois. On passera sa vie à faire des déclarations. Et, comme conséquence, voyez ce qui arrive. Au 1er janvier, vous êtes propriétaire d'une voiture. Votre déclaration faite, vous vendez. Alors vous payez toute l'année, tandis que l'acquéreur de votre voiture paiera l'impôt de son côté
que l'acquéreur de votre voiture paiera l'impôt de son côté pendant les neuf mois restant. Trouvez-vous alors que ce soient là des conditions de justice? Je suis donc autorisé à dire que le mode de perception est mauvais. (Approbation.) Quant aux effets, au point de vue financier; je ne sais si la commission a cherché à se rendre compte de la quantité de 100,600 fr. ou de millions que l'impôt fera entrer dans la caisse de l'Etat, Je n'ai pas fait ce travail et je ne crois pas que la commission l'ait fait non plus. Cependant on peut appliquer un
commission l'ait fait non plus. Cependant on peut appliquer un calcul à un département. Moi, j'ai pris le mien, et voici à quel résultat je suis arrivé. Vous avez fait une exception pour les communes dont la population n'atteint pas 1,200 âmes, sous prétexte que ces communes payaient la préstation en nature. Eh bien! dans mon département, sur 727 communes, il y en a 32 qui ont 1,200 âmes et au-dessus, et 695 qui ont 1,209 âmes et au-dessous, et qui, par conséquent, échappent à l'impôt. (Rires.) Savez-vous maintenant ce que c'est que 695 communes? C'est là qu'est la matière
que c'est que 695 communes? C'est là qu'est la matière imposable, c'est là que se trouvent les voitures de luxe. On sait en effet que la fortune et le luxe ont besoin d'un espace considérable et se resserrent moins sur un même espace que la population des villes. Ainsi, 695 communes d'un côté, qui ne paieront pas d'impôt, 32 qui le paieront, voilà pour un département. En présence de ce résultat, je suis fondé à dire que l'impôt dans ces conditions n'est rien. Ai-je donc tort de dire que les 4 millions 500,000 francs prévus par la commission ne se
4 millions 500,000 francs prévus par la commission ne se réaliseront pas? Je ne suis pas autorisé pour fixer le chiffre, mais je crois celui de la commission inexact. La commission dit ce qu'elle désire; mais je crois qu'en présence des documents que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, ce n'est pas par millions qu'il faut compter les produits de l'impôt, les millions doivent être mis au singulier. Cet impôt, en dehors des grandes villes, ne sera pas grand-chose. Maintenant, il ne me suffirait pas d'avoir demandé à la Chambre le rejet d'un impôt dont le produit a
la Chambre le rejet d'un impôt dont le produit a été calculé dans les ressources budgétaires. Si je n'avais eu la certitude que le budget peut se passer de cette ressource, je n'aurais pu le refuser sans en indiquer d'autres. Vous savez, messieurs, que le budget se dolent par 8 millions 360,000 fr. d'excédent. L'impôt que je combats entre dans l'excédent pour 4 millions 500,000 fr., mais comme en réalité il n'y entrera pas dans une proportion à beaucoup près aussi forte, je crois en me fixant sur les proportions que je prévois, pouvoir dire que je ne vous propose
que je prévois, pouvoir dire que je ne vous propose qu'une réduction de 1 million sur l'excédent du budget. Ce n'est pas davantage. Je pense donc, messieurs, que vous pouvez rejeter la loi sans aucune inquiétude, parce que le rejet ne rompra pas l'équilibre. (Vives marques d'approbation.) M. Vuitry, président de section du conseil d'Etat, commissaire du gouvernement Messieurs, cette question n'a pas la grandeur d'une question politique. C'est une question d'affaires et de finances mais elle a ses difficultés et ses délicatesses. Je suivrai l'honorable M. Vernier dans les trois points qu'il a traités. Il a examiné successivement le
trois points qu'il a traités. Il a examiné successivement le principe de l'impôt, le mode de perception, les effets qu'il peut avoir sur la situation financière du budget. Voyons d'abord le principe de l'impôt. J'écarte, pour le moment certaines questions qui ne sont qu'accessoires quand on parle de principes. Je veux parler de la question de. savoir s'il convient d'exempter de la taxe les chevaux et voitures dans les communes de 1,200 âmes. C'est à propos de l'article 5 que cette question sera traitée. J'en dirai autant sur certaines autres questions qui se présenteront plus tard. Par exemple, la question
questions qui se présenteront plus tard. Par exemple, la question de savoir s'il convient d'attribuer aux communes la part d'un dixième, ou bien encore la question des loueurs de voitures. Ces questions viendront à leur moment. Nous en sommes à présent à l'article 4 du projet, c'est à dire au premier des articles relatifs à l'impôt dont il s'agit. Dans l'article 4 du projet est le principe de cet impôt. On a coutume de dire de cet impôt que c'est un impôt somptuaire, un impôt sur le luxe. En quel sens est-ce un impôt contre le luxe, un impôt destiné
sens est-ce un impôt contre le luxe, un impôt destiné à agir contre le luxe. Est-ce un impôt somptuaire comme ceux qui, à diverses époques, ont été dirigés contre le luxe? Je ne suis pas un admirateur si passionné du luxe qu'un honorable membre entendu dans la dernière séance. J'adhère à ce qu'a dit aujourd'hui l'honorable M. Morin, que dans le développement du luxe il y a un bon et un mauvais côté. Ce qu'il faut, c'est que la législation n'intervienne pas soit pour accélérer, soit pour retarder le développement du luxe. Si l'impôt qu'on vous propose est contraire au
du luxe. Si l'impôt qu'on vous propose est contraire au luxe, vous pouvez le rejeter, mais voyons ce qui en est. Pour Paris, celui qui a une voiture et deux chevaux paiera 25 fr. par cheval, 60 fr. pour la voiture. Et tout cela, 80 fr. Maintenant, demandons-nous ce que coûte à Paris une voiture à deux chevaux. Je crois qu'il est difficile à Paris d'entretenir une voiture à deux chevaux avec tous les frais accessoires que cela exige à moins de 5,800 fr. (Bruit.) J'ai essayé de prendre un chiffre susceptible d'échapper à toute contestation. Je m'en tiens donc
chiffre susceptible d'échapper à toute contestation. Je m'en tiens donc à 5,500 fr. Or 80 fr., par rapport à 8,500 fr., c'est le cinquantième. Eh bien! de bonne foi, quelle est la personne qui, consentant à payer 5,580 fr., renoncera à sa voiture et à ses chevaux parce qu'il lui faudra payer désormais 5,610 fr., c'est-à-dire le cinquantième en plus? Ne suis-je pas fondé à dire que la taxe ne fera renoncer personne à sa voiture et à ses chevaux? L'honorable M. Dalloz a répondu: C'est parfaitement vrai. M. le commissaire du gouvernement a dit que le calcul de M.
commissaire du gouvernement a dit que le calcul de M. le commissaire du gouvernement n'est pas exact. Il faut ajouter encore l'impôt sur l'écurie et la remise. Quand vous payez l'impôt personnel et mobilier, on fait entrer en compte votre écurie et votre remise. Si vous louez une remise en dehors de votre maison, si vous la louez, par exemple, 500 fr., vous payez pour cette remise 10 fr. Ainsi on paiera 35 fr. on paiera pour les chevaux, et la voiture, et, d'autre part, on paiera pour l'écurie et la remise. L'honorable M. Dalloz a dit que l'honorable M.
la remise. L'honorable M. Dalloz a dit que l'honorable M. Dalloz dit que le propriétaire qui, à Paris, renoncera à sa voiture et à ses chevaux gagnera non seulement les 110 fr. de l'impôt nouveau, mais sera allégé de 43 fr. qu'il paie pour sa remise. L'honorable M. Dalloz a dit: J'ai dit pour sa remise et pour son écurie. Le commissaire du gouvernement a dit: Je me trompe peut-être, mais il me semble que mon argument domine ce calcul et garde sa force, même si l'on ajouta le chiffre que l'on a d'indiquer M. Dalloz. Celui qui pour son
que l'on a d'indiquer M. Dalloz. Celui qui pour son plaisir ou ses affaires veut avoir une voiture, paiera la taxe malgré l'augmentation de dépenses. La taxe ne fera renoncer personne à sa voiture et à ses chevaux, soit à Paris, soit ailleurs. Voilà ce que je soutiens. Cela est important, parce que cela fait disparaître l'argument que l'impôt nouveau serait un impôt sur le luxe. Cela ne diminue pas le luxe. Donc ce n'est pas un impôt sur le luxe. (interrompt) Que la carrosserie et la production chevaline ne s'inquiètent pas, on vendra autant de voitures et de chevaux
s'inquiètent pas, on vendra autant de voitures et de chevaux qu'avant. On persiste à affirmer que c'est un impôt somptuaire. Veut-on dire qu'il est établi sur un coût de consommation et sur un objet de luxe? Je répondrai oui et sous ce rapport, l'impôt est bon. Nous avons beaucoup d'impôts de consommation les impôts, par exemple, sur les boissons, sur le sel, sur le sucre, sur le tabac. De tous les impôts de consommation, quels sont les meilleurs ? Ce sont ceux qui pèsent sur les consommations qui approchent le plus de la consommation du luxe. Pourquoi l'impôt sur le
plus de la consommation du luxe. Pourquoi l'impôt sur le tabac est-il très bon ? C'est parce que l'objet auquel il s'applique diffère essentiellement des objets de première nécessité. Malheureusement, pour les impôts de consommation, on n'est pas libre. L'Etat n'est pas maître de multiplier les impôts de consommation. Il n'y a pour ces sortes d'impôts que deux procédés de perception ou le exercice des corporations. Teinez à porter votre attention sur l'impôt des chevaux et voitures, il a jusqu'à un certain point, le caractère d'un impôt de consommation, car il porte sur l'usage des voitures. Si l'impôt des chevaux
il porte sur l'usage des voitures. Si l'impôt des chevaux et voitures a quelque chose de l'impôt de consommation, il est un impôt légitime dans sa forme et dans son application. Eh bien! je le demande, est-il un impôt que l'on accuse d'inégalité, n'est-il pas conforme au caractère général des impôts ? L'honorable M. Vernier dit que l'impôt des voitures n'est autre chose qu'un impôt sur les facultés mobilières mais qu'est-ce que l'impôt personnel et mobilier aujourd'hui ? c'est purement et simplement un impôt sur le loyer. Or, payez son loyer avec son revenu. En 1791, que voulait le législateur
loyer avec son revenu. En 1791, que voulait le législateur quand il a créé l'impôt sur le mobilier? L'honorable M. Vernier cite un passage d'une adresse de la Constituante, duquel il résulte que en France tous les esprits répugnent à l'idée de perquisitions pour connaître les fortunes; que la contribution personnelle et mobilière a pour base le loyer, que le prix des logements est ce qui indique la meilleure graduation des richesses. Quelques années plus tard, on a ajouté l'impôt des portes et fenêtres. le commissaire du gouvernement cite à cet égard les paroles du rapport fait sur le projet
cet égard les paroles du rapport fait sur le projet relatif à cet impôt devant le Conseil des Anciens. Voici l'analyse de ce passage « Il faut choisir une espèce d'impôt présentant des facilités pour l'assiette, sauve égalité proportionnelle et l'économie dans la perception. Ces avantages se rencontrent dans l'impôt sur les portes et fenêtres. Il n'y a qu'à voir le nombre de ses fenêtres d'un appartement pour juger des facultés de celui qui l'habite. Le riche prend un logement complètement éclairé; il devra payer en proportion. Cette taxe ménage le pauvre, quoiqu'elle tombe sur lui. » Ainsi, continue M.
le pauvre, quoiqu'elle tombe sur lui. » Ainsi, continue M. le commissaire du gouvernement, l'impôt des portes et fenêtres est l'équivalent, un peu approximatif de faire payer l'impôt aux citoyens selon leurs facultés. C'est ce que dit aussi l'exposé des motifs en ce qui concerne l'impôt des chevaux et voitures. On a vu dans les chevaux et voitures une manifestation de la richesse. Mais, messieurs, c'est le caractère de tous les impôts. Le législateur a voulu établir les impôts sur des présomptions et à l'aide d'approximations, afin d'éviter d'arbitrer les fortunes sous une inquisition que proscrivait la Constituante. C'est là
fortunes sous une inquisition que proscrivait la Constituante. C'est là tout le mécanisme de notre législation en matière d'impôt demander à des présomptions quel est le montant probable de la fortune de chacun; proscrire cette base, c'est vouloir proscrire tous les impôts directs, sauf l'impôt foncier et entrer dans la voie que voudrait ouvrir honorable M. Kœnigswarter, celle de l'appréciation des facultés de chacun. Le pays n'en veut pas. S. le commissaire du gouvernement On a raison, le pays n'en veut pas. L'impôt sur les voitures sera, non pas une porte ouverte, comme le disait l'honorable M. Morin, mais une
porte ouverte, comme le disait l'honorable M. Morin, mais une porte fermée à toutes les innovations contre l'esprit de notre législation. (Bruit.) L'honorable M. Vernier disait « Et ce sera un petit impôt, il produira peu. » En matière d'impôt, messieurs, il faut avoir beaucoup d'égards pour les gros, mais ne pas mépriser les petits. (On rit.) Les petits impôts sont assez nombreux chez nous. Il y a d'abord l'impôt sur les cartes à jouer, qui rapporte 1 million 162,000 fr. S'il n'existait pas, et si le gouvernement proposait de l'établir, on dirait peut-être aussi que c'est un impôt somptuaire,
l'établir, on dirait peut-être aussi que c'est un impôt somptuaire, et dans tous les cas que c'est un petit impôt, (interruption.) S. Fouché-lebrun Peut-être faudrait-il le doubler. S. le commissaire du gouvernement Il y a aussi le droit de garantie sur les matières d'or et d argent dont le produit est de 3 millions, l'impôt sur les poudres qui est porté en recette pour 13 millions, mais dont les quatre cinquièmes s'appliquent aux poudres de mine, et dont un cinquième seulement sur les poudres de chasse qui donnent de 1 million 200,000fr. à millions. Enfin il y a l'impôt sur
million 200,000fr. à millions. Enfin il y a l'impôt sur les voitures publiques qui se divise en deux catégories celle de la taxe de transport sur les chemins de fer, laquelle rapporte 20 millions 434,000 fr., et celle sur les voitures de louage, qui produit 1 million 600,000 fr. Or, à quelles voitures s'applique cette seconde catégorie de l'impôt? Aux voitures publiques, aux voitures à volonté qu'on loue pour affaire ou dans un but de plaisir quand on n'a pas de voiture à soi. Mais qui paie cet impôt? Ce n'est pas le loueur, c'est le consommateur d'occasion. Eh bien!
n'est pas le loueur, c'est le consommateur d'occasion. Eh bien! l'impôt nouveau ne fera que mettre sur le même pied celui qui a voiture à lui et celui qui n'en a pas. (Très bien! très bien!) Voilà de petits impôts, messieurs, sont-ils donc si mauvais parce qu'ils ne rapportent pas beaucoup ? L'honorable M. Vernier a touché un second point. Il a dit que les perceptions de l'impôt proposé seront imparfaites, qu'il faudra une déclaration, qu'on ne pourra s'y rapporter. Mais cette déclaration aurait ceci de particulier qu'elle ne portera pas sur l'ensemble de la fortune des contribuables, mais sur
pas sur l'ensemble de la fortune des contribuables, mais sur un objet précis facile à saisir, sans pénétrer dans leur domicile proprement dit. Cependant, j'aurais compris que sur ce mode de perception on éprouvait quelques scrupules, si tout ceci était nouveau. Mais l'expérience a déjà été faite pour l'impôt sur les chiens. Que n'a-t-on pas dit lorsque cet impôt a été présenté? On déclarait qu'il serait impossible de l'assister, de le percevoir, de distinguer entre les chiens de luxe et les chiens utiles, etc., etc. En réalité, ces objections n'étaient pas très différentes de celles que présente aujourd'hui l'honorable M.
pas très différentes de celles que présente aujourd'hui l'honorable M. Vernier contre l'impôt sur les voitures. M. le marquis de Girardin L'impôt sur les chiens en a diminué le nombre. M. le commissaire du gouvernement Le nombre de chiens inutiles seulement sans doute; L'impôt, depuis qu'il existe, a suivi une marche ascendante plutôt que descendante. Voix diverses Il est resté stationnaire. M. le commissaire du gouvernement Il est resté stationnaire, soit, mais cela prouve que le nombre des chiens n'a pas diminué. M. le comte Clary Il est difficile à percevoir; il y a beaucoup d'abus. M. le commissaire du
percevoir; il y a beaucoup d'abus. M. le commissaire du gouvernement Je n'ai parlé de l'impôt des chiens, messieurs, que pour montrer par un exemple que l'impôt sur les voitures ne donnerait pas lieu pour sa perception à plus de difficultés. En effet, qu'a-t-on vu se produire dans l'application de l'impôt sur les chiens? Le nombre des pourvois devant le conseil d'Etat qui avait été d'abord de 168 en 1850 et de 170 en 1859, n'était plus en 1861 que de 17. (Bruit.) M. Raphaël-Salviat Mais dix-sept pourvois devant le conseil d'Etat, en pareille matière, c'est énorme. M. le commissaire
conseil d'Etat, en pareille matière, c'est énorme. M. le commissaire du gouvernement Certainement. M. Calvet-Sonnier Mais il n'y a pas analogie parfaite entre le chien et le cheval. M. le commissaire du gouvernement Je le sais bien. (On rit) M. Esc. M. le président du conseil d'Etat Il n'y a d'analogie à nos yeux que dans le mode de perception qui est le même. M. le président Ne répondez pas aux interruptions, c'est les encourager. M. le commissaire du gouvernement Ce qui a eu lieu pour l'impôt sur les chiens aura lieu également pour l'impôt sur les voitures. L'impôt sur
aura lieu également pour l'impôt sur les voitures. L'impôt sur les voitures. Les réclamations pourront être assez nombreuses d'abord, puis elles cesseront également peu à peu. Ainsi, messieurs, ne vous alarmez pas du mode d'assiette et de perception de cet impôt; d'ailleurs la question n'est pas engagée par l'article 4; elle pourra être examinée à l'occasion d'un dernier article qui y est relatif. Si des doutes se produisent, il pourra être apporté sur ce point des modifications au projet. Enfin l'honorable M. Vernier n'a évalué qu'à 1 million le produit de la taxe proposée. Le gouvernement maintient l'évaluation qui figure
de la taxe proposée. Le gouvernement maintient l'évaluation qui figure au budget. Qu'il puisse y avoir quelques incertitudes à cet égard, on le conçoit il n'existe pas de statistique complète des voitures et des chevaux. Cette statistique se fera par l'application même de la loi; et pourra ouvrir la voie des améliorations. Toutes les lois rencontrent des difficultés au début, l'expérience y fait introduire les modifications qui sont reconnues nécessaires. Je demande la permission d'ajouter quelques mots sur l'ensemble de la situation financière. Lorsque le budget fut apporté à la Chambre, il présentait un excédent de 15 millions. L'évaluation du
Chambre, il présentait un excédent de 15 millions. L'évaluation du produit des impôts indirects avait été faite avec beaucoup de modération, le gouvernement savait que le produit serait supérieur, mais il voulait absolument avoir un budget réglé dans des conditions d'équilibre stable et qui se présentât en règlement de compte, c'est-à-dire en équilibre, mais encore avec des excédents considérables. Des budgets se présentant non seulement en équilibre, mais avec des excédents considérables, que serait là, en effet, un résultat financier et politique des plus importants. Oui, des excédents de recettes considérables, telle est la base première du système financier du
considérables, telle est la base première du système financier du gouvernement. Ces excédents doivent être dans l'avenir la dotation du budget extraordinaire dont vous devez tous désirer l'accroissement dans l'intérêt des travaux publics. Le gouvernement avait jugé qu'un excédent de 15 millions était nécessaire par ces concessions successives, il a consenti à ce que cet excédent fût abaissé à 8 millions. Eh bien! au point de vue financier, il y aurait inconvénient à ce que la Chambre affaiblisse encore cet excédent de 4 millions. De plus, il y a la autre chose qu'une question spéciale d'impôt, il y a la
autre chose qu'une question spéciale d'impôt, il y a la question de tendance, et je serais aise de voir la Chambre, qui, pendant le cours de la discussion du budget des dépenses, a indiqué au gouvernement toutes les améliorations désirables, manifester sa volonté pour diminuer le budget des recettes. Plusieurs membres déposent des rapports sur trois projets de loi d'intérêt local. M. Plichon, sur le projet de loi approuvant les articles 2, 3 et 4 d'une convention passée entre le ministre des travaux Publics et la Compagnie du chemin de fer du Nord; M. Sialut, sur le projet de loi
fer du Nord; M. Sialut, sur le projet de loi concernant le report sur les exercices suivants des sommes non employées des crédits sur le crédit affecté aux opérations de reboisement prévu par la loi du 28 juillet 1860; M. Alfred Leboix, sur le projet de loi relatif à l'exécution des chemins de fer de Napoléon à Vendée à La Rochelle, de Rochefort à Saintes, de Saintes à Gontières et de Saintes à Angoulême. M. le président: La parole est à M. Taillefer. M. Taillefer Je me vois dans la nécessité de renonce à la parole. M. AuzanÃ© Je me
nécessité de renonce à la parole. M. AuzanÃ© Je me réclame que quelques minutes d'attention. (Aussi: voix au suffrage.) M. le président: La Chambre paraît désirer aller aux voix. (Oui! oui!) M. SegrÃs, rapporteur Je demande la parole. M. AymÃ© Je serai excessivement court. (Aux voix aux voix!) M. le président J'ai dit que la Chambre paraissait désirer aller aux voix. Cependant je dois dire que M. Segris a demandé la parole au nom de la commission. La Chambre désire-t-elle entendre M. Segris? (Bruit.) M. Segris se lève pour parler. [Parlez aux voix!] M. E. Blanchoz Le rapporteur parlera dans
[Parlez aux voix!] M. E. Blanchoz Le rapporteur parlera dans le même sens que le gouvernement cela est impossible. M. de Ouvrierille Il faudrait entendre un orateur contraire. (Oui! oui!) M. Segris se rasseconde. M. le président J'ai prévenu la Chambre que M. Segris demandait la parole. On fait observer qu'après avoir entendu un orateur pour, il faudrait écouter un orateur contre. Ce qui me paraît le plus simple, c'est d'aller aux voix. Je mets aux voix l'article. (Interruption.) Plusieurs voix Non! la clôture! Autres voix. Le renvoi à la commission. M. de Saintrouin Je ne veux dire qu'un mot.
commission. M. de Saintrouin Je ne veux dire qu'un mot. Il me semble que la commission a été assez vivement attaquée pour que elle ait le droit de se défendre et pour que la Chambre ait le devoir de l'entendre. (Oui! non!) M. A. Labiatut On ne peut pas entendre deux orateurs dans le même sens. M. le président Je mets aux voix la clôture de la discussion. La clôture de la discussion est prononcée. M. le président Maintenant, je mets aux voix l'article. Plusieurs voix Il faut entendre le rapporteur. Autres voix Non! plus de discussion. (Bruit.) Un président
rapporteur. Autres voix Non! plus de discussion. (Bruit.) Un président du conseil d'Etat se lève pour parler. M. le vicomte A. Dumerqiier Un orateur du gouvernement ne peut pas être entendu après la clôture prononcée. (Bruit.) M. le président du conseil d'Etat Je ne veux pas parler sur la question. (Interruption.) Je veux seulement dire quelques mots sur l'actualité de la question. Je ne rentre pas dans la question, mais je ferai cette remarque que dans le projet de loi plusieurs articles se rapportent à l'impôt des chevaux et des voitures. L'article 4 établit le principe et le tarif de