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sa naissance, et en ne rétablissant la marque pour le cas de récidive, que jusqu'au moment où la déportation sera organisée. Mais il existe, aujourd'hui, une classe de délits dont la gravité mérite une attention particulière, et sollicite l'application de la marque dès la première condamnation. Depuis quelque temps les faussaires et les contrefacteurs de sceaux, timbres ou poinçons nationaux, commettent dans la société des ravages dont l'énorme multiplicité, en compromettant la fortune publique et particulière, atteste l'insuffisance de la législation actuelle. Déjà dans votre séance du 3 nivôse dernier, il vous fut présenté un projet (since retiré) qui, outre
il vous fut présenté un projet (since retiré) qui, outre le rétablissement de la marque contre les individus condamnés pour récidives, réclamait aussi cette mesure, même dès le premier délit, contre les faussaires. L'on vous exposa, dans cette séance, combien la voix puissante de l'ordre public menacé jusques dans ses fondements s'élevait, au moins temporairement, contre de récentes dispositions peu accommodées aux circonstances où nous sommes. Je ne vous retracerai point, citoyens législateurs, tout ce qui vous fut alors dit à ce sujet: les motifs de ce premier projet sont peut-être encore présents à la mémoire de la plupart d'entre
peut-être encore présents à la mémoire de la plupart d'entre vous; l'écrit qui les contient sera d'ailleurs sous vos yeux, et il fixera, sans doute, votre opinion sur la nécessité de la mesure qui y est proposée. Mais ce n'est plus simplement cette proposition qu'il s'agit de reproduire aujourd'hui: le mal s'accroît chaque jour, et le Gouvernement n'eût rempli qu'une partie de ses devoirs, si son attention se fût isolément portée sur les dangers que font courir aux citoyens honnêtes des faussaires échappés du bagne, et venant se replacer, malgré la loi et leur condamnation, dans la société qui les
la loi et leur condamnation, dans la société qui les avait vomis de son sein. La procédure ordinaire convient-elle bien en cette matière, et surtout dans le moment actuel? Cette question est devenue l'objet d'un examen particulier. Si l'on conçoit facilement que, dans les nombreux débats qui agissent les hommes, la même action peut être innocente ou coupable, selon l'intention qui la dicté; si l'on comprend aisément que l'homicide même peut être dégagé de tout dessein criminel, et si la question intentionnelle est un juste refuge offert à celui dont la main fut malheureuse, sans que son cœur fût coupable,
la main fut malheureuse, sans que son cœur fût coupable, il est plus difficile de concevoir, en matière de faux, la division du fait, et de sa moralité; car celui qui contrefait au détriment d'autrui une signature ou un poinçon, peut-il être innocent? Toutefois, citoyens législateurs, les espèces sont similiplices, que nous ne prononcerons pas affirmativement sur une question de si haute importance. Elle a besoin d'être approfondie, et c'est dans la révision de nos lois criminelles, dans cet important travail, aujourd'hui soumis aux méditations de jurisconsultes éclairés, que l'on pourra prononcer en connaissance de cause, si la partie du
pourra prononcer en connaissance de cause, si la partie du système actuel, relative aux questions sur l'intention, peut subir quelques modifications compatibles d'ailleurs avec des idées libérales; et il n'entre point dans ma mission d'anticiper sur cette grande question. Mais, dans la matière du faux, l'abus des pratiques actuelles est tellement attesté par l'expérience, que le Gouvernement a dû chercher des moyens propres à y obvier temporairement, et jusqu'à une époque où notre législation criminelle puisse être assise sur des bases fixes et durables. Dans cette recherche un exemple se présentait, celui des tribunaux spéciaux, créés par la loi du
présentait, celui des tribunaux spéciaux, créés par la loi du 18 pluvôse an 9; mais il n'y en a pas sur tous les points de la République, et il ne faut user d'un tel remède qu'avec beaucoup de circonspection. D'un autre côté, et bien que la loi du 18 pluvôse embrasse dans ses dispositions le crime de fausse monnaie et qu'il s'agisse ici de délits très analogues, cependant ces délits ne peuvent sortir de l'attribution des tribunaux criminels ordinaires, sans une disposition législative. Ainsi, le Gouvernement se voit forcé de venir encore vous demander des mesures extraordinaires, dont il a
venir encore vous demander des mesures extraordinaires, dont il a pensé néanmoins que la rigueur pouvait être tempérée. Il ne vous demandera donc point une institution spéciale, dans laquelle il soit admis et des militaires, et des citoyens étrangers à l'ordre judiciaire : la matière qu'ils se proposent d'employer existe toute entière dans cet ordre même, et l'on peut l'utiliser, en adjoignant pour le jugement des crimes de faux, aux trois juges du tribunal criminel, pareil nombre de juges pris dans le tribunal de première instance ; cette disposition sera d'un exécution facile ; car dans les villes où siège
d'un exécution facile ; car dans les villes où siège un tribunal criminel, il existe aussi un tribunal de première instance : deux villes seulement (Douai et Saint-Michel) offrent une exception sur ce point, il est aisé de pourvoir à l'exception même par l'adjonction d'hommes de loi. Au surplus, c'est avec peine, citoyens législateurs, que le Gouvernement réclame et attend de vous cette mesure complémentaire de celle que vous adoptâtes le 18 pluvôse an 9. Il serait plus satisfaisant pour lui de vous annoncer que tout peut, dès aujourd'hui, rentrer dans l'ordre commun ; mais il vous devait la vérité,
dans l'ordre commun ; mais il vous devait la vérité, il vous l'a dite, et vous-même, témoins des désastres journaliers que causent les faussaires répandus aujourd'hui sur la surface de la République, dans un nombre qui sort de toute proportion avec ceux des temps passés, vous me dispenserez sans doute d'en retracer l'affligeant tableau, quoiqu'il soit la base de la proposition que je vous apporte. Vous n'exigerez pas davantage que je justifie cette proposition par les principes du droit commun tandis qu'il ne s'agit que d'examiner s'il faut en sortir : la justice de la mesure est dans le besoin
: la justice de la mesure est dans le besoin même de mettre un frein à cette multitude de faussaires qui inondent et menacent la société, et s'il s'élevait quelques voix qui réclameraient l'application des principes propres aux temps ordinaires, je leur répondrais par les raisons qui, dans une matière semblable, déterminèrent votre décret du 18 pluvôse. A la vérité, d'heureux changements politiques se sont opérés depuis ce temps; la bienfaisante paix est venue consoler la République des maux d'une guerre longue et sanglante; mais nos secousses politiques ont produit des hordes de brigands, qui, tremblants aujourd'hui devant la force
des hordes de brigands, qui, tremblants aujourd'hui devant la force publique, semblent n'avoir suspendu le cours de leurs assassinats que pour tourmenter la société par d'autres crimes, singulièrement celui de faux. C'est dans ce dernier retranchement qu'il faut les atteindre; il le faut surtout à une époque où les faux de toute espèce semblent lutter contre la paix, pour empêcher le bien qu'elle promet, la renaissance du crédit, et celle de l'industrie. Citoyens législateurs, je crois vous avoir suffisamment fait connaître le mal pour que vous vous empressiez d'y apporter remède. Celui que le Gouvernement indique diffère peu de celui
remède. Celui que le Gouvernement indique diffère peu de celui que vous adoptâtes le 18 pluvôse an 9; et les heureux résultats qui ont découlé de l'établissement des tribunaux spéciaux doivent rassurer sur les suites d'une institution passagère, qui, si on veut la comparer avec celle des tribunaux, tels qu'ils sont institués par la loi du 18 pluvôse, offre même quelques garanties de plus à la liberté civile. L'on y observa au plus les formes introduites par cette loi. Ainsi la procédure sera plus rapide, et il ne faut pas que dans les circonstances actuelles la lenteur des formes soit
que dans les circonstances actuelles la lenteur des formes soit telle que le délit soit presque oublié quand la justice le punit. Ainsi, l'appréciation de la moralité, dans une matière telle que celle qui nous occupe, cessera d'être abusive, quand elle ne sera plus l'objet isolé d'une formule, mais viendra se fondre dans l'opinion intégrale que les juges auront prise de l'affaire. Citoyens législateurs, en vous proposant de suspendre pendant quelque temps l'instruction par jurés, pour une classe de délits, pour celle qui menace le plus essentiellement l'ordre social, le Gouvernement s'est arrêté au terme même, posé par la loi
Gouvernement s'est arrêté au terme même, posé par la loi du 18 pluvôse an 9, Les mesures extraordinaires introduites par cette loi doivent cesser deux ans après la paix; à la même époque cessera l'effet de l'institution qui vous est proposée : c'est au législateur à s'emparer de ce salutaire intervalle pour réprimer plus fortement, et pour atteindre, s'il se peut, les faussaires de toute espèce, Nous ne vous proposons point contre eux, pas même contre ceux dont les attaques sont dirigées contre le trésor public, le rétablissement de la peine de mort, En respectant le principe de la gradation
peine de mort, En respectant le principe de la gradation des peines, et en laissant subsister celles qui sont fixées par le Code pénal pour les diverses espèces de faux, le projet a seulement pourvu à ce que la condamnation ne restât point sans traces, et put au besoin signaler le coupable, s'il enfreignait son bail, ou si, après avoir subi sa peine, il se livrait à de nouveaux désordres. Cette garantie sociale aura un double avantage, si elle retient sur le penchant du crime celui qui s'y sentirait entraîné, et si cette crainte salutaire, jointe à celle d'une justice
et si cette crainte salutaire, jointe à celle d'une justice sévère et prompte, diminue le nombre des malfaiteurs. Au reste, la disposition relative à la marque, comme celle qui suspend l'instruction par jurés, pour les crimes de faux, n'est que temporaire. Dictées l'une et l'autre par le besoin des circonstances, elles obtiendront également votre assentiment. Armé de cette loi, le Gouvernement espère que, dans deux ans, la société, purgée des faussaires qui la troublent aujourd'hui, sera en quelque sorte reconstituée sur sa vraie base, et trouvera pour les temps postérieurs des moyens suffisants de répression, dans le Code criminel qu'on
des moyens suffisants de répression, dans le Code criminel qu'on s'occupe d'ailleurs à perfectionner. Ici se terminerait, citoyens législateurs, l'exposé que je suis chargé de vous faire, si je n'avais à porter encore votre attention sur une disposition du projet, indépendante de celle dont je viens de vous rendre compte, je veux parler du crime d'incendie de granges, meules de blé et autres dépots de grains. Ce crime aussi, selon les rapports de la police générale, se multiplie d'une manière effrayante, et le Gouvernement a pensé qu'il appelait également une répression plus prompte et plus sûre; qu'il convenait en un
répression plus prompte et plus sûre; qu'il convenait en un mot d'en attribuer la connaissance aux tribunaux que le projet a pour but d'instituer. Dans cette proposition vous reconnaîtrez encore, et l'amour du bien public qui l'a dictée, et les ménagements que l'on a gardés pour l'institution même dont les circonstances obligent à restreindre l'emploi. Ce n'est point en effet sur toute accusation d'incendie que s'étendra la compétence du nouveau tribunal, mais seulement sur l'espèce qui menace le plus essentiellement la société toute entière : au surplus, cette disposition, comme les autres, ne doit être que temporaire. Telles sont, citoyens
les autres, ne doit être que temporaire. Telles sont, citoyens législateurs, les vues qui ont dicté le projet dont je vais vous donner lecture; le Gouvernement espère que vous les partagerez, et donnerez ainsi à l'ordre public le nouvel appui qu'il réclame en ce moment. DÉSERTION — AMNISTIE. Amnistie est accordée pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10, par des sous-officiers ou soldats des troupes de l'Etat. (B. 1575) — Arrêté des Consuls du 24 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant,
premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 24 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 11 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DECRET. Art. 1er. Le crime de désertion à l'intérieur est remis et pardonné à tous sous-officiers et soldats des troupes de la République qui s'en sont rendus coupables avant le 1er floréal présente année. II. Les sous-officiers et soldats qui jouiront du bénéfice de la présente amnistie, et qui auraient été sujets à la conscription en vertu de la loi du 19
à la conscription en vertu de la loi du 19 fructidor an 6 et autres subséquentes, seront tenus de reprendre et continuer leur service pendant le temps prescrit par la loi sur la conscription. III. Tous sous-officiers et soldats des troupes de la République, détenus dans les maisons de force et de justice, ou condamnés aux fers pour le seul crime de désertion, seront, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, mis en liberté. IV. Les sous-officiers et soldats de toute arme qui ont déserté d'un corps pour entrer dans un autre, continueront leur service dans
corps pour entrer dans un autre, continueront leur service dans le corps où ils se trouveront. V. Les déserteurs seront tenus, dans le mois qui suivra la publication de la présente loi, de faire, chez le commandant d'armes de la ville la plus prochaine du lieu où ils se trouveront, la déclaration de l'intention où ils sont de profiter du bénéfice de la loi d'amnistie. Il leur sera donné acte par ledit commandant; et dans le cas où ils désireraient ou devraient reprendre leur service, le commissaire des guerres de la place leur délivrera une feuille de route, avec trois
la place leur délivrera une feuille de route, avec trois sous par lieue, pour se rendre à leur destination. VI. Les déserteurs qui auront profité de l'amnistie, pourront être reçus dans les corps où ils désireront prendre du service. VII. Les sous-officiers ou soldats de toute arme qui sont actuellement absents de leurs corps par congés limités, ne pourront se dispenser de les rejoindre à l'expiration desdits congés, sous prétexte de la présente amnistie, à peine aux contrevenants d'être punis suivant la rigueur des lois sur la désertion, qui continueront d'être exécutées suivant leur forme et teneur. Exposé des motifs
d'être exécutées suivant leur forme et teneur. Exposé des motifs par le Citoyen Brune. Citoyens législateurs, le Gouvernement vous propose une amnistie pour les soldats déserteurs. Les Républiques, plus que les autres Etats, maintiennent leur liberté par la discipline militaire. Les soldats des Républiques sont citoyens; mille liens qui leur sont chers les attachent au bon ordre. Si des prodiges de valeur et de constance élèvent si haut la gloire de nos armées, c'est que, dans tous les cœurs, est gravée une loi éminemment constitutionnelle et nationale, une loi que ne sait braver aucun soldat républicain; cette loi inflige la
ne sait braver aucun soldat républicain; cette loi inflige la honte, elle commande l'honneur; c'est l'amour de la patrie. Si des factions multipliées n'eussent jamais égaré l'énergie française, je n'aurais pas à vous soumettre aujourd'hui un acte de pardon : mais dans des temps de trouble, que n'ont pu la ruse et la séduction sur quelques hommes mal affermis dans leurs devoirs, la plupart isolés de leurs corps ! Combien n'ont-ils pas été punis, combien n'ont-ils pas gémi sur leur crime ! tous, pour l'expier, auraient donné leur vie sur le champ d'honneur, et lorsque la paix est venue apporter
le champ d'honneur, et lorsque la paix est venue apporter des jours de bonheur et de joie, le Gouvernement n'a pu se défendre de quelque pitié envers ces déserteurs humiliés, morts à la gloire de leurs drapeaux. Sans doute vous partagerez ce sentiment, citoyens législateurs, un pardon généreux va ranimer des cœurs flétris par le désespoir; la République retrouvera des enfants égarés; le Gouvernement, qui regarde la discipline militaire comme la garantie de la force et de la gloire nationale, vous propose aussi de maintenir désormais toute la rigueur des lois contre la désertion. ÉMIGRÉ. — PARTAGE. — PRÉSUCCESSION. Les
lois contre la désertion. ÉMIGRÉ. — PARTAGE. — PRÉSUCCESSION. Les émigrés dont le père, avant qu'ils fussent rayés, éliminés ou amnistiés, a fait de leur bon chef un partage de présuccès avec l'État, peuvent, en tenant compte à leurs frères et sœurs de ce qui a été adjugé à l'État, réclamer une portion virile dans les biens que le père a laissés. (Antoine de Sarcé. — C. ses frères.) Antoine de Sarcé et Eléonore Bardon son épouse, avaient cinq enfants. L'un d'eux, Alexandre de Sarcé, fut inscrit sur la liste des émigrés; et par suite des lois qui existaient à
des émigrés; et par suite des lois qui existaient à cette époque, les biens du sieur Antoine de Sarcé et de son épouse furent séquestrés. Survint la loi du 9 floréal an 3, qui ouvrait une voie aux ascendants d'émigrés, celle du partage de présuccès avec l'État, pour faire cesser le séquestre apposé sur leurs propriétés. Antoine de Sarcé et la dame Bardon s'adressèrent dès lors à l'autorité compétente pour faire ordonner le partage de présuccès et la levée du séquestre. D'ailleurs ce partage eut lieu, le séquestre fut levé; Antoine de Sarcé et son épouse étant décédés, leurs successions
Antoine de Sarcé et son épouse étant décédés, leurs successions se divisèrent entre tous leurs enfants présents non émigrés. 9 prairial an 8, arrêté des Consuls, qui rayé définitivement le citoyen Alexandre de Sarcé de la liste des émigrés. Alexandre de Sarcé rendu à sa famille, réclame sa portion dans les biens que ses père et mère ont laissés; mais ses frères le soutiennent mal fondé dans sa demande, et refusent en conséquence d'y avoir égard. De là procès. La cause portée devant le tribunal de la Flèche, ce tribunal a déclaré Antoine de Sarcé non recevable dans sa demande.
a déclaré Antoine de Sarcé non recevable dans sa demande. Appel dévolu à la Cour d'Angers. L'appelant, a dit le défenseur du sieur de Sarcé, ne peut pas être privé de son droit de successibilité dans le patrimoine de ses père et mère. Ce droit, appuyé sur l'ordre naturel et sur l'ordre civil, est toujours incontestable à celui qui respire et qui fait partie du corps social. L'individu porté par erreur sur la liste des émigrés, et qui obtient sa radiation, doit être considéré comme un absent de retour. La législation sur les absents doit lui être appliquée. D'après cette
législation sur les absents doit lui être appliquée. D'après cette législation, il ne peut encore être exclu de son droit de successibilité, et doit, au contraire, recueillir toutes les successions échues pendant son absence qui lui eussent été dévolues, s'il eût été présent, et dont ses co-héritiers n'ont pu être envoyés qu'en possession provisoire. Le prévenu d'émigration est réputé mort civilement, tant que subsiste son inscription. Or, c'est un principe reconnu, que les effets de la mort civile sont les mêmes que ceux de la mort naturelle, c'est-à-dire, que le degré de celui qui est mort civilement est vacant, et
degré de celui qui est mort civilement est vacant, et que ses enfants doivent y être placés par représentation. Donc les enfants de l'appelant devaient être appelés au partage des successions ouvertes avant sa radiation. Si ensuite le prétendu émigré obtient sa radiation, il ne peut plus être considéré comme mort civilement; ses droits n'ont été que suspendus : il recouvre donc alors son droit de successibilité. Examinons maintenant si le citoyen de Sarcé perd son droit de successibilité par l'effet de la loi du 9 floréal an 5. Le partage de présuccès ordonné par cette loi, est une peine
partage de présuccès ordonné par cette loi, est une peine qui ne frappait que les ascendants d'émigrés, parce qu'on les supposait coupables de complicité avec leurs enfants : c'est un marché à forfait, après lequel on ne devait plus reconnaître en France de pères, mères et autres ascendants d'émigrés. La part de leur patrimoine, dont la République s'emparait, était une indemnité qu'elle exigeait d'eux : ainsi, le but de la loi n'était pas de faire réellement un partage de succession; ce n'était qu'une fiction, et ce qui le prouve, c'est que la nation se contentait de distraire de la masse
que la nation se contentait de distraire de la masse des biens, la part dont elle s'emparait, à cause de l'émigré, sans s'occuper de régler celles des autres enfants. Une fois cette opération terminée, la succession cessait d'être ouverte, et les ascendants rerenaient la libre disposition du surplus de leurs biens. Il est vrai que l'article 5 de la même loi porte, qu'au moyen des dispositions qui le précèdent, la République renonce à toutes les successions, tant en lignes directes que collatérales, qui pourraient échoir à l'avenir à l'émigré. Mais dira-t-on que, par-là, elle a rempli le degré de l'émigré,
dira-t-on que, par-là, elle a rempli le degré de l'émigré, et que celui-ci ne peut plus être représenté? Pour faire sentir l'injustice de ce système, voyons qu'elles en seraient les conséquences. Un père n'a qu'un fils inscrit sur la liste des émigrés. Pour mettre fin aux vexations de tout genre dont on l'accable, il demande et obtient le partage avec la République. On lui remet, suivant la loi du 9 floréal, 20,000 francs et la moitié de tous ses biens. Bientôt le fils est éliminé. Le père meurt : un collatéral éloigné se présente; il soutient au fils que la
collatéral éloigné se présente; il soutient au fils que la nation, stipulant pour lui, a renoncé à toutes les successions qui pourraient lui échoir pendant cinquante ans, et il s'empare de tous les biens du père. Cette conséquence, comme on voit, est révoltante ; elle renverse toutes les idées reçues; elle exclut de la famille non seulement l'absent, mais encore ses enfants : l'ordre des successions est interrompu; la nature perd tous ses droits. La seule conséquence raisonnable qui puisse résulter de l'article 5 de la loi du 9 floréal, c'est que la nation renonce, quant à elle, au droit
c'est que la nation renonce, quant à elle, au droit de confiscation qu'elle s'était attribué sur les successions à échoir à l'émigré. Après cet arrangement, elle laisse à l'influence des lois communes le règlement des droits de chaque membre d'une même famille. Les frères de l'appelant prétendent qu'ils doivent être assimilés aux acquéreurs de biens nationaux; mais avec un peu d'attention, il est facile de reconnaître que cette objection est l'effet d'une confusion d'idées. Les actes passés avec des tiers, les ventes dont on a payé le prix sur la foi du Gouvernement, sont en effet irréfragables. Les acquéreurs ne
foi du Gouvernement, sont en effet irréfragables. Les acquéreurs ne peuvent, dans aucun cas, être troublés dans leur possession : ils ont une garantie contre la nation entière; mais il n'y a nulle partie entre eux et les co-héritiers de l'inscrit. Il n'y a nulle partie entre une vente et un partage. Les frères de Sarcé n'ont rien acquis de la nation ; ils n'ont point de garantie à exercer contre elle; ils tiennent la succession des règles générales; et, comme nous l'avons déjà dit, ces règles générales obligent de restituer à l'absenté cru mort, s'il reparait, tout ce qui
restituer à l'absenté cru mort, s'il reparait, tout ce qui devait lui appartenir. Les frères de René-Alexandre de Sarcé prétendraient-ils que la nation n'a fait remise qu'à leur profit du droit de confiscation? Oseraient-ils soutenir une aussi cruelle prétention? Non, ils ne donneront pas un aussi cruel exemple d'immoralité. Dira-t-on que l'arrêté du 4 germinal dernier est favorable au système de l'exclusion? Un intérêt aveuglé peut seul en tirer cette conséquence. Cet arrêté ne dit-il pas que le partage de préséance est un marché à forfait pour des sacrifices respectifs; que le prix en est irrévocablement réuni au domaine; que