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fait droit au fond sur les demandes de Henri par deuxième jugement du 21 vendémiaire an 8. Ces deux jugements ont été attaqués et cassés comme contrevenant, savoir, celui du 5 fructidor an 7 à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, et celui du 21 vendémiaire au 8 à l'article 3 du titre 6 de la même ordonnance. JUGEMENT. En ce qui concerne le jugement du 5 fructidor an 7; Attendu que le jugement du 18 frimaire précédent avait ordonné l'expertise aux fins de constater la bonne ou mauvaise administration de Dyochet; que cet arrêt et les
ou mauvaise administration de Dyochet; que cet arrêt et les motifs du jugement qui le prescrit, démontrent que le tribunal avait implicitement décidé dès lors que l'acte litigieux était de nature à recevoir son exécution pleine et entière si Dyochet avait bien administré; Attendu que Henri n'a jamais appelé de ce jugement du 18 frimaire; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pu prononcer, comme il l'a fait, sur la nature de l'acte litigieux dans un sens directement contraire à ce qu'avait décidé sur ce point le jugement du 18 frimaire, sans violer l'autorité de la chose irrévocablement jugée, et conséquemment sans
violer l'autorité de la chose irrévocablement jugée, et conséquemment sans contrevénir à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667; En ce qui concerne le jugement du 21 vendémiaire an 8; Attendu que, par ce jugement, il n'a rien été prononcé sur le déclinatoire qu'avait expressément proposé Dyochet sans conclure au fond, ce qui présente une contravention formelle à l'article 5 du titre 4 de la même ordonnance: Par ces motifs, le tribunal casse et annule les jugements rendus entre les parties par le tribunal civil du département de la Meuse les 3 fructidor an 7 et 21 vendémiaire
la Meuse les 3 fructidor an 7 et 21 vendémiaire an 8. Du 12 germinal an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Basire. — Concl., M. Jourde. FIN DE NON-RECEVOIR. — JUGEMENT. — NULLITÉ. La nullité du jugement sur la fin de non-recevoir emporte la nullité du jugement sur le fond. Ce n'est pas acquiescer au jugement qui rejette la fin de non-recevoir et ordonne de plaider au fond, que de fournir des défenses au fond. ( Baur. — C. Gouguenheim et Isaac. ) Le tribunal civil du département de la Meurthe avait été saisi
tribunal civil du département de la Meurthe avait été saisi de l'appel d'un jugement du tribunal du district de Sarrebourg du 25 germinal an 5. Baur avait opposé contre cet appel une fin de non-recevoir tirée de l'expiration de trois mois. Elle avait été rejetée par le jugement du 25, et le fond avait été jugé par celui du 29, qui avait infirmé le jugement de première instance, et condamné Baur au paiement de différentes sommes. Le jugement du 25 a été cassé, parce qu'il n'était pas motivé, quoique la loi du 16 août 1790 l'exige formellement, ainsi que l'article
loi du 16 août 1790 l'exige formellement, ainsi que l'article 208 de la Constitution de l'an 3. Le jugement du 29 a été cassé par suite, parce que celui du 25 ne subsistant plus, il en résultait que la fin de non-recevoir n'était pas jugée. Il a été dit n'y avoir lieu de statuer sur la cassation demandée par Baur d'un premier jugement du 18 vendémiaire an 4, parce que ce jugement était rendu par défaut, et qu'y ayant été formé opposition, la demande en cassation à cet égard était sans objet. On a rejeté une fin de non-recevoir relativement
sans objet. On a rejeté une fin de non-recevoir relativement au recours contre le jugement du 25, résultant de l'expiration des trois mois, parce que la signification qui avait été opposée à Baur n'avait été faite ni à son domicile ni à sa personne. On en a rejeté une seconde, fondée sur l'acquiescement à ce même jugement, en ce que Baur avait défendu au fond, à l'audience du 29, et ce motif de rejet a été qu'il avait reproduit à cette audience le même système qu'à celle du 25; ce qui prouvait bien évidemment qu'il n'entendait pas l'approuver, mais défendre
qui prouvait bien évidemment qu'il n'entendait pas l'approuver, mais défendre à toutes fins. JUGEMENT. Attendu, en ce qui concerne le jugement du 18 vendémiaire an 4, qu'il est rendu par défaut, et qu'il y a été formé opposition par Baur dans un délai utile, ce qui rend la demande en cassation de ce même jugement sans objet, Le tribunal dit qu'il n'y a lieu à statuer. En ce qui concerne celui du 25 frimaire an 7, attendu que la signification du 6 pluviose an 7 n'a été faite ni à la personne ni au domicile de Baur, et que par
la personne ni au domicile de Baur, et que par conséquent elle n'a pas pu faire courir le délai dont l'ordonnance de 1667 et le règlement de 1758 font dépendre l'écoulement, de la signification à personne ou domicile; Attendu que Baur non-seulement n'a point acquiescé formellement à ce jugement, mais que sa conduite présente au contraire la résistance la plus formelle à son exécution, puisqu'à l'audience du 29 du même mois, il a repris les mêmes conclusions que celles sur lesquelles il était intervenu, Le tribunal rejette les fins de non-recevoir opposées par les frères Gouguenheim. Et vu l'article 15
non-recevoir opposées par les frères Gouguenheim. Et vu l'article 15 du titre 5 de la loi du 24 août 1790, qui porte: « La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra.... les motifs qui auront déterminé le jugement; » Vu pareillement l'article 208 de la Constitution de l'an 5, qui porte: « Ils sont motivés (les jugements) »: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Meurthe le 25 frimaire an 7, comme contraire aux lois ci-dessus citées, notamment en ce qu'il ne contient aucun motif; Casse et annule
en ce qu'il ne contient aucun motif; Casse et annule par suite le jugement rendu par le même tribunal le 29 frimaire même année, et tout ce qui a suivi ledit jugement. Du 4 floréal an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Coffinhal. — Concl., M. Jourde. MUTATION. — USUFRUIT. — HÉRITIER. Les héritiers ne peuvent retarder le paiement du droit de mutation par décès, sous le prétexte qu'il y a un légataire universel de l'usufruit. ( La Régie de l'enregistrement. — C. Wargée et Anssiaux. ) Après le décès de Nicolas Rigo, arrivé le
Anssiaux. ) Après le décès de Nicolas Rigo, arrivé le 25 nivôse an 7, sa veuve a joui de ses propriétés immobilières à titre d'usufruit; plusieurs héritiers collatéraux ont été investis de la nue-propriété. Le 12 thermidor an 7, le receveur de l'enregistrement a décerné contre Wargée et Anssiaux, héritiers pour un tiers, du chef de leurs épouses, nièces de Nicolas Rigo, une contrainte à l'effet de payer les droits dus pour les biens à eux échus par le décès dudit Rigo; droits qui sont payables solidairement, d'après l'article 52 de la loi du 22 frimaire an 7. Wargée et
de la loi du 22 frimaire an 7. Wargée et Anssiaux ont formé opposition à cette contrainte, et ont prétendu que la veuve Rigo ayant fait une déclaration pour son usufruit, et payé le droit dû en conséquence, eux qui avaient seulement la nue-propriété des immeubles, ne devaient être assujettis à aucun droit, et qu'on ne pouvait le leur demander que lorsqu'ils jouiraient effectivement. Le tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse a accueilli cette prétention. Pourvoi pour contravention aux articles 4 du titre 1er et 15 du titre 2 de la loi du 22 frimaire an 7, dont il résulte
la loi du 22 frimaire an 7, dont il résulte que les droits dus à raison de la propriété des immeubles et ceux dus à raison de l'usufruit des mêmes immeubles sont des droits différents, et que le paiement des droits dus pour l'usufruit par l'usufruitier, n'est pas exclusif des droits à payer pour la propriété par le propriétaire. JUGEMENT. Vu l'article 4 du titre 1er de la loi du 22 frimaire an 7, qui porte : « Le droit proportionnel est établi pour les obligations et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et
de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vivants, soit par décès ; » Duquel il résulte que toute mutation de propriété, sans aucune distinction de celle chargée d'usufruit d'avec celle qui est libre, donne ouverture au droit proportionnel établi par le n° 7 de l'article 15 de la même loi; Et attendu que, dans l'espèce du jugement attaqué, il n'a point été contesté par les défendeurs, qu'il y eût eu transmission de propriété opérée en leur faveur par l'ouverture de la succession de Nicolas Rigo: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal
Rigo: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse, du 8 ventôse an 8, pour contravention à l'article ci-dessus cité, et renvoie les parties, pour être fait droit sur le fond du procès, devant le tribunal de première instance séant à Namur. Du 16 floréal an 8. — Tribunal de cassation — Section civile.—Rapporteur, M. Pajon. — Concl., M. Jourde. ARBITRE. — JUGEMENT. — DÉMISSION. Si les arbitres d'une partie donnent leur démission, les arbitres de l'autre ne peuvent juger avant le remplacement des démissionnaires. ( Salilhes-Bas [les habitants de]. ) Un tribunal arbitral
démissionnaires. ( Salilhes-Bas [les habitants de]. ) Un tribunal arbitral avait été formé en vertu de la loi du 10 juin 1793, pour une contestation relative à la possession divise ou indivise de biens communaux par divers habitants d'une même commune. Les arbitres avaient été nommés en nombre égal pour chacune des parties. À la dernière séance, les deux arbitres des demandeurs déclarèrent donner leur démission et se retirer. Cette démission fut acceptée. Néanmoins, et sans attendre leur remplacement, les seuls arbitres des défendeurs procédèrent au jugement, et prononcèrent la décision attaquée. Pourvoi pour contravention aux articles 6, 7, 8,
décision attaquée. Pourvoi pour contravention aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 10 juin 1793, et à l'article 1er de la loi du 2 octobre suivant, qui exigent que les arbitres soient nommés en nombre égal pour chacune des parties; ce qui indique que la décision arbitrale ne peut être prononcée par le tribunal arbitral ainsi constitué. JUGEMENT. Attendu que les pouvoirs délégués par la loi à des arbitres nommés par les parties ou par le juge de paix, dans les cas qu'elle a prévus, cessent dès que lesdits arbitres ne sont plus en nombre
cessent dès que lesdits arbitres ne sont plus en nombre égal pour chacune des parties, et que le tribunal arbitral n'existe plus quand deux de ses membres ont donné leur démission et se sont retirés; Attendu qu'en procédant au jugement définitif après la démission des deux arbitres nommés par les demandeurs, les citoyens qui ont rendu la décision arbitrale attaquée par le recours en cassation, ont commis un excès de pouvoir, et sont contrevenus formellement aux articles 6, 7 et 12 de la section 5 de la loi du 10 juin 1793, et 2 de la loi du 2 octobre
juin 1793, et 2 de la loi du 2 octobre suivant; Le tribunal casse et annule la décision prononcée par les deux arbitres des citoyens Salzet frères, Charbonnel et autres habitants de Salilhes, le 18 messidor an 2. Du 5 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Borel. — Concl., M. Merlin. DOUANES. — APPEL. — DÉLAI. L'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, qui veut que l'appel des jugements de la justice de paix en matière de douanes, contienne assignation à trois jours devant le tribunal civil, doit être entendu
à trois jours devant le tribunal civil, doit être entendu de trois jours francs. (La Régie des douanes. — C. Daems.) La question qu'il s'agissait de décider était de savoir si, en matière de douanes, les trois jours pour citér sur appel étaient ou n'étaient pas trois jours francs. Le tribunal civil du département des Deux-Nèthes s'était prononcé pour la négative. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 6 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, et pour fausse application de l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 3. JUGEMENT. Attendu qu'il résulte évidemment de la disposition de
3. JUGEMENT. Attendu qu'il résulte évidemment de la disposition de l'article 6 du titre 3 de l'ordonnance de 1667, que les trois jours mentionnés dans l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, sont trois jours francs, d'autant plus incontestablement que l'article 3 du titre 11 de la loi du 22 août 1791 veut que, dans les procédures de saisies, on se conforme à ce qui est prescrit par les lois générales de la République; D'où il suit que le jugement attaqué a expressément contrevenu à l'article 6 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, et faussement interprété
du titre 5 de l'ordonnance de 1667, et faussement interprété l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 3; Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Deux-Nèthes, du 28 thermidor an 7; Du 3 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Doutrepont. — Concl., M. Lecoutour. EXPLOIT. — NULLITÉ. — ASSIGNATION, OPPOSITION. — DIVISIBILITÉ. De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation, il ne s'ensuit point qu'il soit également nul comme opposition. ( Le cité Debarges. — C. Duval. ) Debarges avait
( Le cité Debarges. — C. Duval. ) Debarges avait formé opposition à un jugement rendu par défaut contre lui par le tribunal civil du département de Jemmape; et par le même exploit, il avait fait notifier son opposition à Duval, et l'avait fait citer à l'audience du 1er vendémiaire an 7. Aucune des parties ne s'étant présentée sur cette assignation, elle avait été déclarée comme non avenue. Duval, regardant Debarges comme débouté de son opposition, continua ses poursuites, et fit saisir les meubles de Debarges. Celui-ci fit de nouveau citer Duval devant le tribunal civil du département de Jemmape,
citer Duval devant le tribunal civil du département de Jemmape, et demanda des dommages-intérêts pour les exécutions faites au préjudice de son opposition. Jugement du tribunal civil du département de Jemmape, du 22 ventôse an 7, qui déclare Debarges non recevable, sur le fondement que l'opposition avait été consentie le 2 ventôse an 7, dès que son assignation avait été déclarée non avenue. Sur l'appel, jugement du tribunal civil du département du Nord, qui confirme celui du tribunal civil du département de Jemmape, fondé sur l'article 15 de l'arrêté des représentants du peuple commissaires du Gouvernement dans les départements réunis,
représentants du peuple commissaires du Gouvernement dans les départements réunis, du 24 frimaire an 4. Pourvoi en cassation pour fausse application de cet arrêté, qui a distingué le cas où l'une des parties comparaît à l'audience, de celui où aucune ne se présente, et qui, en ordonnant que dans ce dernier cas l'assignation sera considérée comme non avenue, a seulement anéanti l'assignation, et non les droits et les actions des parties, et n'a pas autorisé à regarder cette décision comme un jugement rendu sur le fond de la contestation. JUGEMENT. Considérant qu'en déclarant une assignation non avenue, et en biffant
Considérant qu'en déclarant une assignation non avenue, et en biffant le nom des parties du rôle de l'audience, en exécution de l'art. 15 ci-dessus, on ne juge rien sur le fond de la contestation qui y était pendante, et qu'une pareille décision peut d'autant moins avoir l'effet d'un jugement rendu sur le litige, qu'elle n'est pas rédigée dans la forme des jugements, et signée par le président, mais seulement constatée par une note mise par le greffier en marge du rôle d'audience; Considérant que Debarges avait, par son exploit du 7 fructidor an 6, notifié son opposition au jugement rendu
7 fructidor an 6, notifié son opposition au jugement rendu contre lui le 6 prairial an 6, et de suite donné assignation à Duval pour faire statuer sur cette opposition; que ce sont là deux actes différents, quoique contenus dans un seul exploit, et qu'après que son assignation a été déclarée non avenue par le défaut de comparution des deux parties, il est demeuré en l'état de son opposition, du bénéfice de laquelle il ne pouvait être dépouillé que par un jugement contradictoire ou par défaut, qui l'en aurait débouté; Considérant que le tribunal civil du département du Nord, en
Considérant que le tribunal civil du département du Nord, en déclarant, par son jugement du 14 messidor an 7, que l'opposition formée par Debarges avait été anéantie le 2 vendémiaire au 7, lorsque l'assignation a été déclarée non avenue, a fait produire à cette décision décision d'un jugement de débouté d'opposition, ce qui est contraire à la disposition de l'arrêté ci-dessus rapporté: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département du Nord, le 14 messidor an 7, pour fausse application de l'article 13 de l'arrêté des représentants du peuple, ci-dessus rapporté. Du 12 messidor
l'arrêté des représentants du peuple, ci-dessus rapporté. Du 12 messidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M Audier-Massillon. — Concl., M. Lefessier. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — QUALITÉ. Les tribunaux de commerce ne peuvent prendre aucune décision qui tende à attribuer, à telle ou telle partie, une qualité que cette partie soutient ne pas lui appartenir. ( Rahon. — C. Richard. ) Louis Richard, marchand à Riom, avait fait assigner François Rahon devant le tribunal de commerce de Clermont Ferrand, pour se voir condamner à payer à Richard une somme de 170 francs, que
à payer à Richard une somme de 170 francs, que lui devait feu Rahon père. Rahon excipa qu'il n'était point héritier de son père. Le tribunal de commerce, par son jugement du 22 messidor an 6, n'en condamna pas moins Rahon à payer comme héritier. Pourvoi en cassation de la part de ce dernier, fondé sur l'article 16 du titre 12 de l'ordonnance de 1675, dont la teneur suit: « Les veuves et héritiers des marchands contre lesquels on pourrait se pourvoir devant les consuls, y seront assignés en reprise ou par nouvelle action; et en cas que la qualité
ou par nouvelle action; et en cas que la qualité ou de commune, ou d'héritier pur et simple, ou par bénéfice d'inventaire, soit contestée, les parties seront renvoyées devant les juges ordinaires, pour être réglées; et d'après le jugement de la qualité, elles seront renvoyées devant les consuls. » JUGEMENT. Attendu que Rahon excipa devant le tribunal de Clermont-Ferrand qu’il n’était point héritier de son père, et que ce tribunal s’ingéra de juger lui-même cette qualité contre ledit Rahon, au lieu de renvoyer les parties devant les juges ordinaires pour la régler : Le tribunal casse et annule le jugement
la régler : Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 22 messidor an 6. Du 25 messidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Maleville. — Concl., M. Lefessier. Lois et Décisions diverses. Les agents des relations commerciales exercent des fonctions administratives et judiciaires indivisément, de telle sorte qu’ils ne peuvent être l’objet d’une prise à partie, sans l’autorisation préalable du Gouvernement. C’est au conseil des prises à connaître, en un tel cas, de la prise à partie. (Hermant Viger. — C. le consul français, à
à partie. (Hermant Viger. — C. le consul français, à Gênes.) Citoyen ministre, le 12 floréal présent mois, vous avez fait passer au secrétaire du conseil des prises, un mémoire imprimé, qui vous a été adressé par l’agent des Etats-Unis d’Amérique dans les ports de France, au nom d’Hermant Viger, des pouvoirs duquel il se dit chargé. Ce mémoire a pour objet d’obtenir, contre un capitaine de navire de la République et un ex-agent des relations commerciales à Gênes, la restitution de la cargaison du navire la Nora. Vous avez joint à cette pièce une copie de la lettre que
joint à cette pièce une copie de la lettre que cet agent américain a eu l’honneur de vous écrire, et par laquelle, après avoir déclaré qu’Hermant Viger veut exercer la prise à partie contre l’ex-agent français des relations commerciales à Gênes, il vous demande de déterminer l’autorité devant laquelle il devra se pourvoir, en observant que l’incertitude provient du double caractère dont l’ex-consul était revêtu, comme agent du Gouvernement français, et comme juge. Il vous prie de solliciter un arrêté des consuls pour faire cesser tout doute. J’ai rendu compte, citoyen ministre, au conseil des prises, des diverses pièces dont
citoyen ministre, au conseil des prises, des diverses pièces dont vous lui avez fait l’envoi, et je m’empresse de vous instruire des observations que je suis chargé de mettre sous vos yeux. Le conseil des prises n’a point à s’expliquer sur le fond de l’affaire qui donne lieu aux difficultés proposées par l’agent américain. Il ne le pourrait même pas, sans avoir les procédures, et sans entendre toutes les parties : mais il est de son devoir de vous exposer, avec quelques détails, les principes auxquels lui paraissent subordonnées les questions dont l’agent américain désire l’éclaircissement. La prise à partie
questions dont l’agent américain désire l’éclaircissement. La prise à partie est le recours que l’on exerce directement contre un juge, pour faire ordonner qu’il répondra, en son propre et privé nom, du dommage souffert par la personne ou par les personnes qui se plaignent de ses procédés judiciaires. Les cas de prise à partie ne sont point abandonnés au caprice de l’homme; ils sont déterminés par la loi. Il importe à l’ordre public qu’un juge soit respecté, comme s’il était la justice même. De là les formes établies, dans tous les temps, pour défendre les ministres des lois contre toutes
les temps, pour défendre les ministres des lois contre toutes les passions des parties. Sous l’ancien régime, il fallait une permission du parlement pour pouvoir actionner un juge dans l’objet de le rendre personnellement responsable de ses jugements. Depuis l’établissement de la République, l’autorisation du corps législatif était requise dans certains cas, et celle du tribunal de cassation dans d’autres. Dans le système des dernières lois, le corps législatif n’intervient plus; et d’après l’acte constitutionnel, il n’appartient qu’au tribunal de cassation de prononcer sur les prises à partie intentées contre un tribunal entier. Les principes, qui ont fait établir la
un tribunal entier. Les principes, qui ont fait établir la prise à partie contre les juges, ont dicté toutes les dispositions constitutionnelles ou réglementaires intervenues sur la responsabilité des ministres, et sur celle de tous les agents du Gouvernement. Un fonctionnaire public qui abuse de son autorité, n’est plus qu’un homme qui fait violence à d’autres hommes; et les lois n’existent que pour prévenir ou réprimer la violence. Mais il faut observer que la marche dans les poursuites contre un ministre, ou dans celles contre tous autres agents du Gouvernement, ne ressemble point à la marche prescrite pour la prise
ne ressemble point à la marche prescrite pour la prise à partie contre un juge. Il était impossible de soumettre aux mêmes règles des choses qui sont d’un ordre si différent. La division des pouvoirs publics, qui est essentielle à la liberté politique, ne comportait pas que la manière de procéder fût la même contre les agents de ces divers pouvoirs. Les ministres de la justice ne doivent pas être, relativement à leurs fonctions, sous la dépendance des magistrats politiques, ni les agents politiques sous celle des magistrats civils. Il faut qu’il y ait unité dans le Gouvernement, sans qu’il
faut qu’il y ait unité dans le Gouvernement, sans qu’il y ait jamais confusion dans les pouvoirs : une sage constitution établit une heureuse harmonie entre les autorités, mais sans les asservir l’une à l’autre; elle les lie, mais ne les mêle pas. Dans l’hypothèse actuelle, il s’agit donc de bien déterminer le caractère de l’agent ou de l’officier que l’on a intention de prendre à partie; il s’agit de bien fixer le titre et la nature de ses fonctions, pour savoir quelle est la véritable action que l’on peut exercer contre lui, quelles sont les formes préalables à observer,