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aurait confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paimpol, par la seule circonstance du combat, indépendamment de l'irrégularité de quelques pièces de bord. Mais le traité du 8 vendémiaire a modifié les principes de la matière à l'égard des Américains. Les plénipotentiaires ont considéré les deux nations comme étant, sinon en état de guerre avant le traité, du moins comme dans un état constant d'hostilités réciproques ; et cela est si vrai, que le premier article de la convention dit qu'il y aura une paix ferme entre les deux états, ce qui fait supposer une guerre de fait antérieure.
états, ce qui fait supposer une guerre de fait antérieure. Cette convention étant postérieure aux lois et règlements sur les matières de prises, il est évident qu'elle a détruit les dispositions de ces lois, quant aux Américains, par celles de ses dispositions qui dérogent formellement aux lois communes; mais il est également manifeste que toutes les lois ou tous les règlements auxquels il n'a pas été dérogé par le traité du 8 vendémiaire an 4, doivent, à l'égard des Américains, recevoir leur exécution comme à l'égard des autres puissances. L'article 4 de la convention n'a considéré que les preuves de
4 de la convention n'a considéré que les preuves de la neutralité du navire et de la cargaison ; et aucune disposition n'est relative aux combats ordinaires. Il n'était pas besoin, en effet, d'en faire mention, puisque le traité ayant la paix pour objet, on devait avoir pour but d'oublier toutes les hostilités respectives. Si donc il n'était ici question que de juger la neutralité du navire et de la cargaison d'après les formes voulues par la convention, cette neutralité ne serait aucunement douteuse, du moins quant au navire. S'il n'était question que d'un combat ordinaire, les torts respectifs des
n'était question que d'un combat ordinaire, les torts respectifs des parties seraient également effacés par le traité; mais il se présente un fait particulier, et conséquemment une question qui, n'ayant pas été prévue par la convention, me paraît rentrer sous l'empire du droit commun et des lois générales qui régissent les matières de prises. Dans les principes de ces matières, le refus d'amener pavillon est un motif de confiscation; voilà pour les cas ordinaires: néanmoins, comme les Américains, même capturés avant le traité, ne peuvent plus être dans cette hypothèse depuis cette époque, si c'était celle de la cause, le
depuis cette époque, si c'était celle de la cause, le traité recevrait ici pleinement son exécution. Mais le navire avait amené pavillon; c'était un signe de soumission au corsaire, dont il reconnaissait la supériorité; ce signe, en indiquant qu'il se rendait à lui, invitait le corsaire à cesser le combat; et cependant, c'est après cette invitation que le Rodolphe Frédérick a continué de se battre, et qu'il a blessé plusieurs hommes de l'équipage du corsaire, qui, confiant dans sa soumission, avait posé les armes. J'observerai au Conseil qu'à la vérité le procès-verbal de capture, en parlant du combat, ne dit
le procès-verbal de capture, en parlant du combat, ne dit pas positivement que le Rodolphe Frédérick ait continué de tirer après avoir amené pavillon; mais une déclaration souscrite de tout l'état-major du corsaire atteste le fait; et le capitaine du Rodolphe Frédérick, tout en soutenant que ce n'a pas été par son ordre, convient du moins que les coups ont été tirés, puisqu'il en rejette la faute sur son second, qui, ajoute-t-il, ne savait pas probablement que le pavillon avait été amené. Cet acte doit donc être regardé comme constant, et méritait la mort d'après les lois de la guerre.
et méritait la mort d'après les lois de la guerre. Le corsaire a eu la générosité de ne pas user de ce droit terrible; il a au contraire prodigué tous les secours au capitaine capturé et aux hommes de son équipage: tous font l'éloge de son humanité. Il est certain que s'il avait massacré les capturés, il aurait fait une chose cruelle, mais pourtant juste; puisqu'il aurait agi selon les lois de la guerre, et que le navire et la cargaison lui auraient été adjugés sans contestation. Le priveriez-vous aujourd'hui d'une conquête aussi chèrement que généreusement acquise, en faveur d'un
d'une conquête aussi chèrement que généreusement acquise, en faveur d'un homme qui a violé, à son égard, toutes les lois de la guerre, du droit naturel et de la morale? Je ne sais si je m'abuse, mais je ne le crois pas possible. Grotius donne au vainqueur le droit de tuer le vaincu; ses principes, qu'il déduit de l'état de la guerre, ont disparu devant les lumières d'une philosophie plus humaine. L'auteur du Contrat social en a démontré l'horreur et l'absurdité. Il a prouvé que la guerre n'était point un rapport d'homme à homme, mais d'État à État, dans laquelle
rapport d'homme à homme, mais d'État à État, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement; non point comme hommes, ni même comme citoyens, mais, comme soldats; non point comme membres de la patrie, mais comme ses défenseurs. Ce principe, dit-il, est conforme aux maximes de tous les temps, et à la pratique constante de tous les peuples policés; les déclarations de guerre sont moins des avertissements aux puissances qu'à leurs sujets. Mais, ajoute-t-il, l'étranger, soit roi, soit particulier, qui vole, tue ou détient les sujets sans déclarer la guerre au prince, n'est pas un ennemi; c'est un brigand. La
au prince, n'est pas un ennemi; c'est un brigand. La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi, on a le droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes, et on n'a plus de droit sur leur vie. Ces principes, dit-il, dérivent de la nature des choses, et sont fondés sur la raison. Si, d'après le plus doux des hommes, on a le droit de tuer les défenseurs d'un état ennemi tant qu'ils ont
de tuer les défenseurs d'un état ennemi tant qu'ils ont les armes à la main, ce droit doit s'étendre, à plus forte raison, contre celui qui, après avoir imploré la clémence de son vainqueur, a la lâche perfidie de renouveler le combat; et le corsaire a fait une véritable faveur aux capturés, en leur laissant une vie dont il avait droit de disposer. Si la violation du droit des gens, des traités de nation à nation; si un simple jet de papiers à la mer suffit pour faire confisquer un navire et sa cargaison; à combien plus forte raison la
navire et sa cargaison; à combien plus forte raison la violation du droit de la guerre, celle du droit naturel, de cette loi première qui sert de base à toutes les autres, à toutes celles de la société, ne doit-elle pas recevoir ici la juste punition qu'elle mérite? L'homme qui la méprise et la viole, ne mérite plus le titre d'homme; c'est un brigand, un assassin, un ennemi de l'espèce humaine, qui ne peut invoquer aucune loi, parce qu'il en a secoué le joug honorable, et qu'il s'est mis volontairement hors de la ligne de toutes les lois. Je pense
hors de la ligne de toutes les lois. Je pense que ce droit doit au moins frapper le navire et la cargaison, afin que, ne pouvant être puni sur sa personne, il le soit au moins dans ses propriétés; et alors il y aura, à son égard, autant de clémence que de justice. Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire le Rodolphe Frédérick, et de sa cargaison, au profit du corsaire la Laure. Délibéré à Paris, le 23 vendémiaire an 10. Signé GIRAUD. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir membre du Conseil: Au moyen de ce qu'il
citoyen Montigny-Monplaisir membre du Conseil: Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces, que la neutralité du navire n'étant pas susceptible de contradiction sérieuse, la convention du 8 vendémiaire an 9 ne permet pas de s'arrêter à l'irrégularité du rôle d'équipage, au défaut de justification de la propriété américaine de la cargaison, ni au combat qui a eu lieu avant que le pavillon fût baissé: motifs qui, dans le principe, eussent infailliblement entraîné la confiscation du navire et du chargement; Mais qu'en même temps, il est établi que l'équipage du Rodolphe Frédérick a continué de combattre après que le
du Rodolphe Frédérick a continué de combattre après que le pavillon a été amené en signe de reddition; que ce fait, unanimement déclaré par les hommes du corsaire, a été formellement avoué par les capturés, qui ont vainement cherché à atténuer un crime aussi révoltant et devenu funeste à plusieurs Français, en se retranchant sur la blessure que reçut le capitaine Crocker au commencement de l'action, et sur le désordre que causa cet évènement parmi l'équipage : tandis qu'il est de principe que l'autorité ne meurt point à bord ; qu'ainsi le capitaine étant blessé, le commandement a passé de
qu'ainsi le capitaine étant blessé, le commandement a passé de droit à son second, de qui seul a dû émaner l'ordre de baisser le pavillon, et qui ne peut valablement se justifier d'avoir laissé continuer le feu pendant un assez long intervalle, suivant que l'indiquent même les tergiversations et les excuses consignées dans les réponses des capturés; Que la conviction du point de fait une fois acquise, le droit n'est plus équivoque ; Qu'en effet, la conduite de l'équipage du "Rodolphe Frédérick", en cette circonstance, a été la violation la plus manifeste des lois de la guerre et du droit
plus manifeste des lois de la guerre et du droit des gens; Que dans l'état presque hostile où se trouvaient les Français et les Américains, le capitaine Crocker, autorisé par une commission de son Gouvernement, a eu le droit engager le combat avec le corsaire; que c'était là une suite de la mésintelligence existante entre les deux peuples; et que si on a consenti que toutes les apparences et même les effets d'un démêlé sérieux fussent oubliés au moment de la réconciliation, cette stipulation, quoique extraordinaire et hors du droit commun, n'est pas moins respectable et obligatoire; Mais que chez
commun, n'est pas moins respectable et obligatoire; Mais que chez les peuples civilisés, la guerre, au milieu des fléaux de toute espèce qu'elle entraîne, a pourtant ses règles et ses principes, qu'on n'enfreint pas impunément; que si le vainqueur doit respecter le vaincu désarmé, celui-ci perd tous ses droits à la clémence de son adversaire, quand, après l'avoir implorée par sa soumission volontaire, il se sert encore de ses armes pour le frapper; qu'il n'est plus alors regardé que comme un assassin et un traître, qui, dans son propre pays, mériterait la mort; Que cette insigne perfidie ne pouvant venir
mériterait la mort; Que cette insigne perfidie ne pouvant venir à la pensée de négociateurs francs et loyaux, n'a évidemment point été comprise dans le traité fait aux Américains; qu'elle n'a aucun rapport avec l'acte de prisonniers qui, par le sentiment inné de la liberté, brisent leurs chaînes ou se révoltent contre leurs gardiens; et qu'il n'appartient point à des hommes qui, de sang froid, ont foulé aux pieds le pacte social, le code universel des nations, de se prévaloir d'une convention à laquelle ont présidé l'honneur et la bonne foi; Qu'enfin, par la même raison que le Gouvernement français
foi; Qu'enfin, par la même raison que le Gouvernement français désavouerait hautement, malgré le traité, ceux qui, indignes du nom de citoyens, auraient commis un pareil attentat, ce serait faire injure au Gouvernement américain; ou à ses représentants, que de penser qu'il voudrait s'en montrer le protecteur; et que la confiscation du navire et du chargement est une juste indemnité qu'on ne peut refuser au corsaire, qui, victime d'une déloyauté, d'une trahison horribles, et contenant, par un sublime effort, les mouvements de son indignation, est venu généreusement au secours de ceux qui s'en étaient rendus coupables envers lui. Le Conseil,
ceux qui s'en étaient rendus coupables envers lui. Le Conseil, à l'unanimité, décide que la prise faite par le corsaire français "Laure", de Saint-Malo, du navire, sous pavillon américain, "Rodolphe Frédérick", est bonne et valable. Du 13 vendémiaire an 10. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Berlier. PRISE.— PIÈCES. — SIMULATION. — PREUVE. Le navire présumé neutre d'après l'ensemble de pièces exigées, peut cependant être déclaré de bonne prise, si par quelqu'une des pièces trouvées à bord, il y a preuve qu'il est ennemi. (Le "Winyau" — C. l'"Arriége".) Entre Robert Steel, capitaine du navire sous
— C. l'"Arriége".) Entre Robert Steel, capitaine du navire sous pavillon américain le "Winyau"; et les citoyens Chegaray, armateurs du corsaire français l'"Abeille", de la Rochelle, et Justin Delpla, armateur du corsaire français l'"Arriége", de Bordeaux, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit: Le 5 nivôse an 8, le corsaire l'"Abeille" ayant rencontré le "Winyau", lui tira deux coups de canon, sans que le navire répondît à la semonce. Sur un troisième, le "Winyau" arbora pavillon américain, sans diminuer de voiles; et ce
"Winyau" arbora pavillon américain, sans diminuer de voiles; et ce ne fut que sur deux autres coups tirés à boulet, que le navire mit en travers et que le capitaine vint à bord du corsaire, auquel il exhiba ses papiers, Consistant en une lettre de marque des Etats-Unis, un register, un certificat de la douane, un connaissement, une instruction des Etats-Unis, un engagement des hommes de l'équipage, une lettre pour Londres, portant connaissement, factures et ordres à suivre par le capitaine, adressée à Henry Tompson, une instruction au capitaine pour se conformer aux ordres de Henry Tompson; un manifeste de
se conformer aux ordres de Henry Tompson; un manifeste de la cargaison, portant destination pour Londres; une lettre de mer ou passeport, et un compte courant. Le capitaine capturé, interpelé de déclarer s'il avait d'autres papiers, répondit négativement, et déclara ne pouvoir signer le procès-verbal de capture, parce qu'il n'entendait pas la langue. Le corsaire l'"Abeille" prit le capitaine du "Winyau" et douze hommes de son équipage sur son bord: il en laissa huit sur le "Winyau", dont il établit Pierre Macquer chef de prise, auquel il laissa les papiers de la capture et cingla vers la Rochelle. On voit
de la capture et cingla vers la Rochelle. On voit par un certificat des officiers majors du corsaire l'"Abeille", en date du 12 nivôse an 8, que s'étant aperçu que le capitaine capturé feuilletait des papiers, ils en prévinrent le capitaine du corsaire, qui ordonna de suite une nouvelle visite, d'après laquelle ils reconnurent que le navire venait de Bombay; qu'il n'avait passé à New-York, que pour prendre des papiers Les pièces nouvellement découvertes étaient une lettre de Londres du 24 septembre 1798, signé Robertson, à l'adresse du capitaine Steel, capitaine du Winyau ; Une adresse de différents correspondants dans
capitaine du Winyau ; Une adresse de différents correspondants dans les ports de Fernambuc, de la baie de tous les Saints de Rio-Janeyro et Goa; Une facture d'épiceries vendues au capitaine Steel, en date du 25 juin 1799, à Bombay; Enfin un manifeste de son chargement, paraissant avoir été pris à New-York pour Londres. Dans l'intervalle de la première capture à cette découverte, les marins français mis à bord de la prise, avaient cessé d'en être les maîtres ; ils avaient été mis aux fers par l'équipage du Winyau, qui prit alors la route de l'Angleterre. Il fut rencontré le
prit alors la route de l'Angleterre. Il fut rencontré le 8 nivôse par le corsaire français l'Arriège, qui lui donna chasse, le fit amener, et le fit conduire à Brest, où la première instruction se fit devant le juge de paix. Il résulta d'une déclaration de Jean-Baptiste Leclerc, matelot du corsaire l'Abeille, témoin produit par l'un des armateurs de l'Arriège, que le corsaire l'Abeille avait capturé le Winyau le 5 nivôse ; que le commandement en avait été confié à Pierre Macquer, l'un des premiers lieutenants du corsaire, avec treize hommes de son équipage; que le 7 nivôse, six hommes
hommes de son équipage; que le 7 nivôse, six hommes et un mousse du Winyau, laissés à bord par les capturers, profitèrent du moment où les Français étaient assoupis, pour entreprendre une révolte; qu'en conséquence, ils fondirent sur le déclarant qui était alors à la barre, lui donnèrent des coups sur la tête et le traînèrent par les cheveux, tandis que d'autres, armés, comme les précédents, de pistolets et de sabres, fermèrent la porte du roufle où était l'équipage. Ils tirèrent un coup de pistolet, en les menaçant de leur brûler la cervelle s'ils sortaient, et leur demandèrent s'ils voulaient
brûler la cervelle s'ils sortaient, et leur demandèrent s'ils voulaient se constituer prisonniers ; à quoi ledit équipage déclara consentir : que s'étant ainsi assurés de l'équipage, ils allèrent dans la chambre, et mirent le capitaine Macquer et son second aux fers, et successivement tout l'équipage deux à deux; que le lendemain, 8 dudit mois, vers les sept heures et demie du matin, ils entendirent lesdits Américains crier "navire qui les chassait"; que vers les neuf à dix heures, les Américains croyant que c'était un bâtiment de leur nation, se réjouirent en criant "huzza!" et arborèrent pavillon américain ; que
réjouirent en criant "huzza!" et arborèrent pavillon américain ; que le bâtiment qui les chassait ayant tiré un coup de canon, les Américains amenèrent pavillon, et ne reconnurent le bâtiment pour français qu'après lui avoir hélé qu'ils venaient de New-York, et qu'ils allaient à Falmouth en Angleterre, chargés de coton; qu'au même instant ils aperçurent le pavillon français, et qu'alors le capitaine Macquer arracha le porte-voix des mains du second américain, et héla audit bâtiment qu'il était une prise du corsaire l'Abeille, dont les Américains s'étaient rendus maîtres la veille ; et ayant reconnu ledit bâtiment pour être le corsaire
; et ayant reconnu ledit bâtiment pour être le corsaire l'Arriège, de Bordeaux, ledit Macquer demanda main-forte au capitaine Henri qu'il avait reconnu; que celui-ci s'empressa de faire mettre son canot à la mer ; qu'alors le second capitaine descendit briser les fers des Français; que les officiers du corsaire étant arrivés à bord de ladite prise, ils s'en emparèrent, et traduisirent deux Américains et deux Français, dont le déclarant fut du nombre, à bord du corsaire. Après l'analyse des pièces, le ministère a dit : Quant à mon opinion particulière, il me semblerait que tout devrait se réduire à
particulière, il me semblerait que tout devrait se réduire à la double question suivante: Le Winyau était-il américain et chargé à New-York ? N'était-il pas plutôt anglais, et chargé à Bombay ? Ces points de faits me paraîtraient être les seuls à discuter, à moins que l'article 4 de la convention du 8 vendémiaire an 4, ne forçât le conseil à considérer un fait qui serait faux et démontré tel, à considérer, dis-je, ce fait comme incontestable, parce qu'il serait consigné dans les pièces qui sont les seules preuves exigées par cette convention. Je commence par assurer le conseil que
par cette convention. Je commence par assurer le conseil que tous les papiers qui constituent ce qu'on appelle pièces de bord, sont parfaitement en règle, et remplissent bien au-delà les dispositions de la convention du 8 vendémiaire an 4. Ces pièces n'ont pas été critiquées, et véritablement ne peuvent pas l'être, quant à la forme et à l'authenticité. Et en effet, quelles preuves a exigées cette convention pour constater des propriétés américaines ou françaises ? De part et d'autre, dit l'article 4, les preuves de propriété relativement aux navires marchands seront un passeport dans la forme suivante, etc. et le
seront un passeport dans la forme suivante, etc. et le passeport suffira nonobstant tout règlement contraire. Par rapport à la cargaison, les preuves seront des certificats contenant le détail de la cargaison, du lieu d'où le bâtiment est parti, et de celui où il va, etc. Ce texte paraît clair, précis, impératif; et on peut raisonnablement en conclure, que dès qu'un navire voyage sous un passeport délivré par le Gouvernement des Etats-Unis, dès que des certificats ou des connaissances donnent le détail de sa cargaison, en constatent la propriété américaine, et font connaître qu'il est parti d'un port américain, on
et font connaître qu'il est parti d'un port américain, on peut, dis-je, raisonnablement en conclure que tout ce que le traité a voulu est rempli; que nous ne sommes pas en droit d'en exiger davantage; que tout soupçon de simulation nous devient interdit; que nous ne pouvons plus raisonner d'après les vraisemblances, et que nous ne devons considérer et respecter le navire et la cargaison comme des propriétés américaines. S'il existe un cas où, malgré le traité, le soupçon de simulation peut être admis, ce cas seul est celui d'un jet de papiers à la mer. Lois et Décisions diverses.
jet de papiers à la mer. Lois et Décisions diverses. Cette opinion est fondée sur ce que, d'après le droit public des nations, le jet des papiers à la mer n'est pas seulement un soupçon de simulation, mais bien la preuve complète; et le règlement de 1778 l'a tellement jugé de cette manière, qu'il a décidé impérativement que pour ce seul fait, et sans qu'il fût besoin d'examiner les autres papiers trouvés à bord, le navire devait être réputé ennemi et sa confiscation prononcée. Ici aucun jet de papier à la mer n'a eu lieu, et ceux trouvés à bord
la mer n'a eu lieu, et ceux trouvés à bord sont dans les formes voulues par la convention de l'an 9. La preuve légale de la propriété américaine existe donc dans son entier; et cette preuve doit l'emporter sur toutes les inductions contraires. Tel est le vœu d'une convention qui, n'ayant eu pour but que de rappeler l'harmonie et la bonne intelligence entre la France et les Etats-Unis, ne doit éprouver, de notre part, ni restriction, ni commentaire, dont l'exécution littérale doit prouver aux deux nations le respect que chacune d'elles porte à leurs engagements respectifs; convention toute généreuse sans
d'elles porte à leurs engagements respectifs; convention toute généreuse sans doute de la part du Gouvernement français; mais qui par cela seul doit être exécutée avec scrupule. J'avoue, citoyens magistrats, qu'en s'attachant trop strictement au texte du traité du mois de vendémiaire an 4, sans se permettre de pénétrer quel a été son véritable esprit, on en pourrait conclure que des pièces de bord en règle pourraient et devraient seules faire prononcer sur la qualité d'ami, dans le cas même où ces pièces, arrachées par la mauvaise foi aux autorités de l'Amérique septentrionale, ne seraient cependant qu'un masque pour cacher
de l'Amérique septentrionale, ne seraient cependant qu'un masque pour cacher la propriété ennemie: mais convenons du moins qu'il serait par trop pénible de reconnaître pour incontestable ce qui intimement ne nous paraîtrait pas la vérité; qu'il serait bien désagréable d'être obligé de juger la marchandise sur sa seule étiquette; et que ce serait être généreux à l'excès, que de traiter comme notre allié, parce qu'il en présente les titres, celui que nous reconnaîtrions être notre ennemi à travers son déguisement. Je ne pense pas que la convention du 8 vendémiaire an 9 nous ait imposé de semblables obligations; je ne
an 9 nous ait imposé de semblables obligations; je ne pense pas qu'elle nous ait enlevé la faculté d'aller chercher la vérité dans les autres pièces trouvées à bord; et le conseil lui-même a établi cette opinion en principe, en prononçant, le 17 brumaire an 4, la confiscation de la Molly, navire se disant américain, voyageant sous passe-port américain, portant des connaissements et manifestes américains en bonne règle, mais à bord duquel se trouvèrent également des lettres particulières qui démontrèrent la fausseté des pièces légales, et qui parurent au conseil mériter une plus grande foi, parce qu'elles ne pouvaient pas