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décembre 1897 portant à l'enregistrement en Cochinchine des actes passés entre indigènes et Vietnamiens assimilés; Vu les arrêtés des 15 et 28 décembre 1897, rendant applicables au Cambodge la décision et les arrêtés sus-visés; Vu l'arrêté du 24 septembre 1898, soumettant aux droits établis en Cochinchine, pour les actes réglés par la loi annamite, les actes passés entre Cambodgiens qui seront volontairement présentés à l'enregistrement; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et l'organisation financière de l'Indo-Chine; Vu les décrets des 3 juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine;
8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles; Le Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu. ARRÊTE : CHAPITRE PREMIER. FORME DES ACTES ET DES ENREGISTREMENTS. Article premier. — Les conventions, transactions, cessions, donations et transmissions entre vifs de biens meubles ou immobiliers généralement, les actes de toute nature translatifs de propriété des indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés, par les deux parties, dans les formes traditionnelles et conformément aux prescriptions de la coutume locale. Article 2. — Les actes passés entre indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés soit en
entre indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés soit en caractères chinois, cambodgiens ou laos ou en langue française. À moins de déclaration contraire, le fait d'avoir employé la langue française dans la rédaction de l'acte n'a pas pour effet de le soustraire à la coutume locale. Art. 3. — Les actes passés entre indigènes ou Asiatiques assimilés sous l'empire de la coutume locale, sont assujettis, dans toute la Chine, à la formalité de l'enregistrement, dans les formes et conditions ci-après déterminées. Art. 4. — Dans les provinces où il n'existe pas de bureau d'enregistrement, la formalité a lieu au
n'existe pas de bureau d'enregistrement, la formalité a lieu au bureau du chef de province. Art. 5. — L'enregistrement indique la date et le numéro de la lite, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, la description des dispositions essentielles de l'acte, et le montant, en toutes lettres, des droits perçus, qui sont tirés hors ligne, en chiffres, dans une couleur spéciale. Art. 6. — Sur chaque acte enregistré, il est fait mention de la date et du numéro de l'enregistrement, ainsi que du montant des droits perçus. Cette mention est signée par le chef de province ou son
mention est signée par le chef de province ou son délégué, ou, dans le cas, par le receveur de l'Enregistrement. Art. 7. — Le registre servant à l'enregistrement est arrêté chaque jour. L'arrêté quotidien est écrit de la main du chef de province ou de son délégué ou du receveur, en toutes lettres, sauf le millésime de l'an qui est indiqué en chiffres. Art. 8. — Les actes portant mutation à un titre quelconque, engagement ou rachat de biens immeubles, les testaments et les partitions, sont admis à la formalité de l'enregistrement que s'ils ont été certifiés, dans les formes
de l'enregistrement que s'ils ont été certifiés, dans les formes traditionnelles, par les villages où les immeubles sont hacun, et présentés à l'enregistrement en double original. Chacun des Originaux reçoit la mention d'enregistrement. L'un est remis au bureau, après l'accomplissement de la formalité; l'autre est conservé au bureau sous le nom. Les originaux déposés au bureau sont numérotés et enregistrés sous un état récapitulatif par mois. Art. 9. — L'original resté aux mains des parties peut, en tout état de cause, être obtenu, moyennant un droit de 2 piastres, une copie du double déposé au bureau, laquelle fait foi en
copie du double déposé au bureau, laquelle fait foi en justice. Cette délivrance est faite sur le double original et sur la copie de la délivrance de chaque acte. Il n'est, dans aucun cas, donné aux tiers copie des actes déposés. Art. 11. Il n'y a pas lieu à présentation de deux originaux pour les actes mentionnés à l'article 8 du présent arrêté. CHAPITRE II. DÉLAIS ET DROITS D'ENREGISTREMENT. Art. 19 L'enregistrement est obligatoire dans le délai de deux mois, jour de leur date, pour tous les actes portant mutation de propriété ou partage, engagement ou rachat de biens immeubles,
de propriété ou partage, engagement ou rachat de biens immeubles, de barrique de buffles, de bœufs et de chevaux. Les testaments doivent être enregistrés dans le mois du décès du testateur. L'enregistrement est facultatif pour tous les autres actes. Ainsi, aucun acte ne pourra être produit en justice, ou dans un acte public ou devant une autorité constituée, avant d'avoir été enregistré. Art. 20 Le droit d'enregistrement est fixe pour les actes qui ne concernent ni transmission de propriété ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni obligation ou quittance de sommes et valeurs. Il est proportionnel aux sommes,
quittance de sommes et valeurs. Il est proportionnel aux sommes, prix ou valeurs pour les baux, ventes, échangés, engagements, donations, marchés, obligations et quittances et, généralement, pour tous actes qui emportent mutation de propriété ou de droit de biens meubles ou immeubles. Art. 21 Le droit fixe est de 1 piastre. Art. 22 Le droit proportionnel, qui ne peut, dans aucun cas, être inférieur à 20 cents, est de : 10 cents pour 100 sur les ventes, donations, échanges et engagements de tous immeubles; 5 cents pour 100 sur les ventes, donations, échanges, engagements de tous meubles, baux, effets de
ventes, donations, échanges, engagements de tous meubles, baux, effets de commerce, obligations de sommes, transmissions de créance, marchés, cautionnements, hypothèques, quittances et, généralement, sur tous actes n'emportant pas mutation de propriété. La perception du droit proportionnel suit les sommes de piastre en piastre. Art. 17 Le droit proportionnel est perçu sur les sommes exprimées en piastre dans les actes et, pour les échanges, sur la valeur à déclarer par les parties de la plus forte part échangée, sans égard aux soulages de retour. Si ces valeurs ne sont pas déterminées dans un acte donnant lieu à droit proportionnel, les parties
dans un acte donnant lieu à droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer par déclaration estimative signée au pied de l'acte. Art. 18 — Les parties sont solidairement responsables de l'acquittement des droits. Ces droits sont versés avant l'enregistrement. Art. 19 — Les actes désignés à l'article 12 sont frappés d'un ou plusieurs droits, dont le minimum est de 2 piastres par acte, lorsqu'ils sont présentés à la formalité après l'expiration du délai de deux mois. Art. 20 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes de commerce passés entre indigènes et Asiatiques assimilés. Art. 21 —
commerce passés entre indigènes et Asiatiques assimilés. Art. 21 — Il est interdit aux juges de rendre aucun jugement et aux autorités françaises ou indigènes, aux fonctionnaires ou officiers de prendre des décisions ou de faire des actes en vertu d'un écrit enregistré et susceptible de l'être, à peine d'être personnellement responsables des droits. Art. 22 — Les poursuites et instances auxquelles pourra donner lieu la perception des droits établis par le présent arrêté, seront suivies de lès tribunaux françaises, conformément à la procédure en usage pour les droits d'enregistrement en matière française. Art. 23 — Le Directeur des Affaires
en matière française. Art. 23 — Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-Gouverneur, les Résidents supérieurs et le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 13 novembre 1900, PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine Le Directeur des Affaires civiles, SON TINH. Le Procureur général p. J. G. MICHEL. No 99. ARRÊTÉ portant réglementation de la contribution du timbre Du 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les arrêtés des 17 janvier 1895
avril 1891 ; Vu les arrêtés des 17 janvier 1895 et 15 décembre 1897, portant fixation et réglementation du papier timbré en Cochinchine, rendus applicable au Cambodge par arrêté du 28 décembre 1897 ; Vu l'arrêté du 24 septembre 1898, soumettant aux droits régies par le décret du 15 décembre 1897 sus-visé les actes passés entre Cambodgiens et volontaires présentés à la formalité de l'enregistrement; Vu les arrêtés des 24 juillet 1892, 15 mars et 13 octobre 1893 et 10 juin 1897, portant établissement et réglementation du papier timbré en Annam et au Tonkin ; Vu le décret du 31
Annam et au Tonkin ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indo-Chine ; Vu les décrets des 3 juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine ; Pour la proposition du Directeur des Affaires civiles; Le Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER. DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA FIXATION DES DROITS premier. — La contribution du timbre est établie en Indo-Chine sur les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures soient à l'être produites en justice et y faire foi, que
à l'être produites en justice et y faire foi, que ces actes ou écritures soient passés ou rédigés entre Européens, entre Européens et indigènes ou entre indigènes seulement. — Il n'y a autres exceptions que celles nommément exprimées dans le présent arrêté. Art. 2. Cette contribution est de deux sortes : première est le droit de timbre imposé et tarifé à raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce ainsi que pour les billets et obligations non négociables, et pour les
pour les billets et obligations non négociables, et pour les sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier. Cet droit est acquitté soit par l'emploi du papier timbré fourni par l'Administration, soit par l'apposition de timbres mobiles. Art. 3. Les papiers destinés au timbre sont fabriqués, dans les administrations déterminées, suivant le tableau ci-après : p Hauteur. Largeur. Superficie. Grand papier 0 30 0 420 0 126 P Moyen papier 0 25 0 352 0 088 S" Petit papier 0 25 0 176 0 044 Actes de commerce. 0 10 0 025 0 025 Art. 4. —
commerce. 0 10 0 025 0 025 Art. 4. — Les prix des papiers timbrés fournis par l'Administration sont fixés qu'il suit: § 1er. — Droit de timbre en raison de la dimension du papier. 1ère feuille de grand papier, encre rouge 0$36 moyen papier, encre verte. 0 24 — petit papier, encre noire. 0 12 § 2. — Droit de timbre en raison des sommes. Ce droit est de : 0$02 pour une somme de.. 50$00 et au-dessous. 0 04 — 50 01 à 100$00 0 06 — 100 01 à 150 00 0 08 — 150 01 à
01 à 150 00 0 08 — 150 01 à 200 00 0 10 — 200 01 à 250 00 0 20 250 01 à 500 00 0 30 — 500 01 à 750 00 0 40 — 750 01 à 1,000 00 et de suite, à raison de 0 $ 40 par 1,000 $ 00. — L'impression des actes est faite à l'encre bleue. Art. 5. — Chaque feuille porte filigrané dans le papier le mot Indo-Chine, en français et en caractères chinois. Ces feuilles sont, en outre, revêtues à la marge gauche: 1° De la figurine de la
à la marge gauche: 1° De la figurine de la République; 2° Du sceau de l'Enregistrement, et 3° Celles désignées au paragraphe 1er de l'article précédent, d'un cachet en caractères chinois, cambodgiens, français, qu'on imprime typographiquement en les couleurs indiquées ci-dessus. Art. 6. — Il est créé des timbres mobiles d'une valeur correspondant à chacune des feuilles énumérées à l'article 4 ci-dessus, §§ 1er et 2. Art. 7. — Les administrations publiques ou privées, les officiers municipaux et les particuliers ont la faculté de se servir de papiers ou parchemins de dimensions autres que celles qui sont désignées à l'article
de dimensions autres que celles qui sont désignées à l'article 3. Tous ces papiers et parchemins doivent, avant tout usage, être revêtus par l'officier ministériel ou le particulier, d'un timbre mobile d'une valeur correspondant à la dimension employée. Si la dimension est inférieure à celle d'une feuille de 12 cents, le droit exigible est celui de 12 cents, et si elle est supérieure à une feuille de 24 cents, le droit est de 30 cents quelle que soit la dimension de la feuille; — pour les feuilles intermédiaires, le droit est de 24 cents. Le paiement du droit peut être
est de 24 cents. Le paiement du droit peut être constaté par l'apposition de un ou plusieurs timbres mobiles. Art. 8. — Les particuliers peuvent également rédiger leurs actes naissances, billets ou effets sur papier non timbré, mais ils doivent se conformer aux dispositions indiquées ci-après au titre III, articles 9 et suivants. TITRE II. DE L'APPLICATION DES DROITS. Art. 9. Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir : 1° Les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions
Les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; Ceux des huissiers; 2° Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agents ayant le droit de verbaliser et les copies qui en sont délivrées; Les actes et jugements de la justice de paix, des bureaux de conciliation des tribunaux de commerce. police ordinaire, des tribunaux civils et de cofissement de la cour d'appel et des arbitres, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; des Actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des
des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et ceux reçus aux greffes ou par les greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; les Actes des avocats défenseurs et des mandataires agréés par les tribunaux, les copies et expéditions qui en sont faites ou signifiées; Les consultations et mémoires de toute nature signés par les conseils de loi et avocats défenseurs et, en général, tous les actes de procédure produits devant les tribunaux et émanant des parties elles-mêmes; des Actes des autorités administratives qui sont assujetties à l'enregistrement ou qui se
autorités administratives qui sont assujetties à l'enregistrement ou qui se délivrent aux particuliers, toutes les expéditions et tous les extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont adressés aux Particuliers; des Opinions et mémoires, sous quelque forme que ce soit, présentés au Gouverneur général, au Lieutenant-Gouverneur, aux Résidents supérieurs des Services civils et des établissements publics; Les Actes généraux à toutes les autorités constituées; le certificat entre particuliers sous signature privée, les certificats de vie, des certificats par les officiers de l'état civil pour justifier aux fins de culte de l'accomplissement préalable des formalités civiles relatives au mariage;
culte de l'accomplissement préalable des formalités civiles relatives au mariage; Les publications de promesse de mariage; Les états et certificats délivrés par les conservateurs des hypothèques; Les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties; actions d'assurances, sans aucune exception, ainsi que les conventions particulières contenant prolongation de l'assurance, modification de la prime ou du capitale assuré; Les récépissés délivrés aux dépositaires par les directeurs de magasins généraux; les actes, y compris ceux de poursuites, faits par ou à la requête des administrations publiques, telles que les Postes et Télégraphes, les compagnies de Chemins de fer, les Travaux publics, l'Enregistrement qui ne sont
Chemins de fer, les Travaux publics, l'Enregistrement qui ne sont pas cotisants, à l'exception des articles 10 et 12; en général, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, obligés ou privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation de paiement, justification, demande ou défense; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent les actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers; à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers; Les registres des communes et établissements publics servant aux actes d'administration extérieure, les registres et tables des actes de l'état civil
extérieure, les registres et tables des actes de l'état civil ou ceux qui en tiennent lieu, ainsi que les extraits qui en sont délivrés; Les extrait du registre (livre foncier); Les des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels, ainsi que ceux des courtiers de commerce; Les registres des receveurs des droits et revenus des communes et des établissements publics; Les registres de dépôts, d'inscription, de transcription, d'actes de mutation, de l'inscription de saisies et de dénonciation de saisies tenus par les Services des hypothèques. Art. 10. — Tous actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, tous officiers, gardes forestiers,
actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, tous officiers, gardes forestiers, commissaires de police et, généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions, sont visés pour timbre en dédit, sans être de la part civile poursuivante. Sont également visés pour timbre en dédit les actes et procès-verbaux faits en matière civile, à la requête du ministère public, et en matière cadastrale ou des forces de police, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause. Les procès-verbaux dressés par
pas de partie civile en cause. Les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures, les agents agréés par l'administration des chemins de fer et assermentés pour délits et contraventions à la police des chemins de fer, ceux dressés en matière de contravention à la police du roulage et des messageries publiques, aux règlements sur les appareils à vapeur; — les procès-verbaux dressés par les agents de l'administration des Postes et Télégraphes pour délits ou contraventions en matière de service télégraphique; par les agents des Travaux publics, en matière de contraventions aux règlements concernant les voies de communication de
de contraventions aux règlements concernant les voies de communication de service; nature; — ceux des gardes d'artillerie; ceux dressés en matière de services militaires, en matière de salubrité publique; ceux dressés en contravention aux règlements sur la grande voirie. Sont encore visés pour timbre en dédit, les déclarations d'expert et tous les jugements rendus en matière de police correctionnelle, sans être de la part civile poursuivante; les actes et jugements relatifs à l'administration des aliénés, ainsi que les actes de procédure de toute nature faits à la requête d'un assisté judiciaire et les actes et titres produits par cet assisté
judiciaire et les actes et titres produits par cet assisté à l'appui de son action. La mention du receveur de l'Enregistrement doit toujours indiquer le montant des droits en suspens, afin d'en faciliter le recouvrement et de permettre l'établissement de la taxe des frais. La rentrée de ces timbres est suivie contre les parties condamnées, d'après les extraits des jugements qui sont fournis aux préposés de l'Enregistrement par les greffiers. Art. 11. — Lorsqu'il y a une partie civile poursuivante, tous les actes et procès-verbaux énoncés en l'article qui précède sont écrits sur un timbre, dont le prix est avancé
sont écrits sur un timbre, dont le prix est avancé par elle, sauf son recours ultérieur contre la partie condamnée. Art. 12. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre : Les actes de l'autorité publique; et les actes d'acquisition ou de location dont le prix et les frais sont à la charge de l'État français ou des budgets de l'Indo-Chine et les actes relatifs ; et Les minutes ou les expéditions de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'Administration publique en général, et de tous les établissements publics, lorsque ces actes ne contiennent aucune mutation
les établissements publics, lorsque ces actes ne contiennent aucune mutation de valeurs mobilières ou immobilières, aucun marché de travaux ou de fournitures; il en est de même pour les extraits, copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration ou un autre fonctionnaire public, avec mention de la destination desdits extraits, copies et expéditions; les minutes ou les expéditions de tous les actes, arrêtés ou décisions de nomination des officiers ministériels et des fonctionnaires de tous ordres; Les effets ou valeurs négociables émis et créés directement par le Trésor. Les effets publics
émis et créés directement par le Trésor. Les effets publics français, coloniaux et étrangers; Les mandats sur le Trésor; Les actes nécessaires à la liquidation de la dette publique, soit de la Métropole, soit de l'Indo-Chine, soit de toute autre colonie française; Les comptes rendus par les comptables publics; Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière électorale; les extraits d'actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs à la condition de porter l'énonciation de leur destination spéciale; les Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires auxquels donnent lieu les instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des
instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des tribunaux de commerce; Les extraits de la matrice cadastrale; Les quittances de toute nature, quel que soit l'importance de la somme qu'elles aient été délivrées, par un particulier à un autre particulier, par un comptable de deniers publics à un particulier ou par un particulier à un établissement de deniers publics; Les plaintes ou écritures quelconques concernant les gens de guerre tant sur le service de terre que pour le service de mer; Les Petitions pour demandes de secours, les certificats d'indigence; les réclamations en matière de contributions directes ou
certificats d'indigence; les réclamations en matière de contributions directes ou indirectes et de toutes autres sommes dues à la colonie ou aux services locaux, provinciaux ou municipaux, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, supérieurement total de la cote, des droits ou de la créance n'est pas Les sortes et Perquisitions de port d'armes; Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, à la condition que la première soit régulièrement timbrée; toutefois, si celle-ci endosse joint à la lettre mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre doit toujours être apposé sur
recevoir les endossements, le timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines édictées par le présent arrêté; les extraits, de toutes les administrations publiques, des communes et des établissements publics tenus pour les actes de police intérieure et extérieure; des actes constatant le dépôt du double des registres des conservateurs des bibliothèques; Les livrets d'ouvriers, les cartes d'identité; Les registres, obligations, reconnaissances, procès-verbaux et tous les actes concernant l'administration des monts-de-piété; Les et pièces relatifs au dessèchement et à l'assainissement des marais. Les actes concernant les sociétés de secours mutuels régulièrement constituées. stres et livrets à l'usage
de secours mutuels régulièrement constituées. stres et livrets à l'usage des caisses d'épargne; Les permis de vie, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur la caisse des retraites pour la vieillesse. Les décrets et arrêtés relatifs aux caisses locales de retraite; Les actions des sociétés; les titres d'obligations souscrits par les provinces munies, établissements publics et sociétés; Les factures, quelque soit leur objet; de transport réceptionnaires remis aux expéditeurs par les compagnies ou entrepreneurs. L'indemnité d'ouverture de quelque genre que ce soit; les tickets au porteur émis par la banque d'Indo-Chine conformément aux