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des contestations sur le règlement provisoire aient été élevées avant la déclaration de faillite et qu'il n'ait été statué sur ces contestations qu'après cette déclaration (Id.). (Tartara G. Syndic Malle). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la contribution poursuivie contre Maille pour la distribution du prix de son fonds de commerce a été ouverte le 14 avril 1880, et que le règlement provisoire a été dressé le 11 nov. suivant; que la femme Tartara, qui avait précédemment vendu à Maille le même fonds de commerce, a été collocée par privilège, et que la veuve Brégou, par contestation sur le
privilège, et que la veuve Brégou, par contestation sur le procès-verbal de contribution, a contesté cette collocation par le double motif que le privilège de vendeur établi par l'art. 2102, §4, C. civ., était inapplicable au cas de vente d'un fonds de commerce, et que Maille étant en état de cessation de paiements équivalent à la faillite déclarée, il y avait lieu d'appliquer l'art. 550, C. comm., qui écarte le privilège du vendeur d'objets mobiliers; qu'en cet état de la procédure, la faillite de Maille a été déclarée par jugement du 8 avril 1881, avec report d'ouverture au 10 mars
du 8 avril 1881, avec report d'ouverture au 10 mars précédent; — Considérant qu'au moment où le jugement est intervenu, la somme mise en distribution se trouvait déjà, par l'effet du règlement provisoire, attribuée aux seuls créanciers produisants, à l'exclusion de ceux qui n'avaient pas produit dans le délai légal et avaient encouru la forclusion de plein droit; que cette somme était dès lors placée en dehors de la faillite, et qu'elle a été soustraite aux effets du dessaisissement qu'elle emporte de la part du débiteur failli; que la déclaration postérieure de la faillite n'a pu avoir pour conséquence ni
postérieure de la faillite n'a pu avoir pour conséquence ni de dessaisir de la poursuite en contribution le tribunal civil qui en avait été régulièrement saisi, ni de conférer au syndic et au tribunal de commerce le droit de comprendre la somme en distribution dans la répartition de l'actif, ni de relever les créanciers non produisants de la déchéance par eux encourue; que la somme à distribuer étant ainsi définitivement acquise aux seuls créanciers produisants, ce serait aussi à eux seuls que profiterait l'application de l'art. 550, C. comm., ce qui ne peut être, l'exercice du privilège et de la
qui ne peut être, l'exercice du privilège et de la revendication établis par l'art. 2102, § 4, C. civ., n'étant prohibé, en cas de faillite, qu'en faveur de la masse des créanciers, et non de quelques-uns d'entre eux seulement; — Considérant qu'il importe peu que la veuve Brégou ait élevé un contestation sur le règlement provisoire, avant la déclaration de faillite de Maille, et qu'il n'y ait été statué par le jugement frappé d'appel qu'après la faillite déclarée; que ce jugement étant comme tout autre, simplement déclaratif des droits des parties, il convient de se reporter à l'état des choses
parties, il convient de se reporter à l'état des choses existant au moment où ils sont nés, indépendamment des événements ultérieurs qui ont pu rétroactivement modifier le caractère de droits irrévocablement acquis; — Considérant que l'art. 2102, § 4, C. civ., en établissant le privilège du vendeur d'effets mobiliers non payés, comprend évidemment dans la généralité de ses termes la vente d'un fonds de commerce; — Confirme, etc. Du 25 juill. 1882. — C. Paris, 1re ch. — MM. Laromière, 1er prés.; Loubers, av. gén. (concl. conf.); Debacq, de la Chauvinère et Grouslé, av. RIOM 14 août 1882. CHEMIN DE
Chauvinère et Grouslé, av. RIOM 14 août 1882. CHEMIN DE FER, PRISE D'EAU, TRAVAUX PUBLICS, AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FORMALITÉS (ABSENCE DE), COMPÉTENCE. Les Comp. concessionnaires de chemins de fer sont considérées comme des entrepreneurs de travaux publics pour la création et l'entretien des voies ferrées, de leurs annexes, dépendances, accessoires et de tous les ouvrages qui s'y rattachent: la juridiction administrative est donc seule compétente pour statuer sur les dommages résultant de ces travaux, ainsi que sur l'exécution et l'interprétation des actes administratifs qui les ont autorisés (2) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). Il en est ainsi spécialement quand
an 8, art. 4). Il en est ainsi spécialement quand la demande dirigée contre la Comp. a pour but et pour objet de rechercher si, dans l'intérieur même de la gare, cette Comp. se conforme ou non aux prescriptions d'une concession d'eau à elle faite par l'autorité administrative, et de modifier ou compléter les ouvrages qu'elle a effectués. Mais c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître des demandes en (1-2) V. conf. sur ces deux points, Paris, 4 déc. 1856 (S. 1857.2.770. — P. 1857.723). — Le règlement provisoire dressé dans une poursuite en contribution, en vertu de l'art.
dressé dans une poursuite en contribution, en vertu de l'art. 663, C. proc, confère aux créanciers produisants des droits irrévocables sur la somme à distribuer, et notamment celui d'exclure de la distribution les créanciers ayant encouru la forclusion prononcée par l'art. 660; et la faillite déclarée postérieurement au règlement provisoire ne peut anéantir ces droits et faire tomber, au préjudice des parties, une poursuite régulièrement commencée, et déjà suivie d'un règlement qui, faute de contestation dans la quinzaine, peut devenir définitif. V. Paris, 30 mars 1848 (S. 1848.2.223. — P. 1848.1.409); Metz, 16 août 1849 (S. 1849.2.520. —P. 1850.1.315); Paris,
1848.1.409); Metz, 16 août 1849 (S. 1849.2.520. —P. 1850.1.315); Paris, 4 déc. 1856 précité ; Cass., 13 nov. 1861 (S. 1861.1.940. — P. 1862.109). V. aussi dans les motifs, Douai, 27 déc. 1880 (S. 1881.2.158. — P. 1881.1.927). Par suite la déclaration de faillite n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal déjà saisi, pour faire tomber les sommes mises en distribution dans l'actif de la faillite : Paris, 30 mars 1848 et 4 déc. 1856, et Cass., 13 nov. 1861, précités. — Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce est d'ailleurs formellement consacré par la jurisprudence. V. Hiom,
commerce est d'ailleurs formellement consacré par la jurisprudence. V. Hiom, 20 mars 1879 (S. ANNÉE 1884. — 2e Cah. 1880.2.195. — P. 1880.794), et les renvois. (3-4) Les Comp. de chemins de fer ont, sous l'empire de la législation qui règle la matière, deux caractères bien distincts. Suivant les circonstances, elles agissent comme entrepreneurs-de travaux publics, ou comme adjudicataires d'un service public de transports (V. la note, sous Cass. 10 août 1864. S. 1864.1.443. — P. 1864.1203), et suivant qu'elles agissent en l'une ou l'autre de ces deux qualités, les demandes d'indemnité que les particuliers dirigent contre elles, à raison
demandes d'indemnité que les particuliers dirigent contre elles, à raison des dommages qu'elles leur auraient causés, assortissent à la juridiction administrative, ou au contraire, doivent être portées devant les juges de droit commun (v. la note précitée). Mais le point de savoir quand les ouvrages, cause du préjudice, ont été effectués par la Comp. de chemin de fer à titre d'exploitant plutôt que comme entrepreneur de travaux publics, n'est pas sans présenter quelques difficultés. Nous croyons qu'on ne doit réputer publics que les travaux dont l'exécution est, à titre de condition de l'entreprise, imposée par les devis et cahiers des
condition de l'entreprise, imposée par les devis et cahiers des charges; seuls les travaux ainsi caractérisés par l'obligation où l'entrepreneur est vis-à-vis de l'administration de les effectuer, entraînent pour leurs suites contentieuses la juridiction administrative. Quant aux autres travaux, fussent-ils l'œuvre de la" Comp. et dussent-ils être annexés à la voie ferrée, il n'en serait plus de même. Il est possible que ces travaux soient utiles à l'exploitation de cette voie, qu'ils soient même indispensables pour qu'on puisse en tirer profit, mais ils ne sont pas constitutifs de la construction du chemin de fer, puisqu'ils ne sont pas de ceux
du chemin de fer, puisqu'ils ne sont pas de ceux imposés par le cahier des charges. Ils sont l'œuvre de l'adjudicataire du service des transports aux intérêts industriels de qui ils servent; ils ne sont point l'œuvre de l'entrepreneur des travaux publics. Peu importe d'ailleurs qu'ils aient exécutés avec l'autorisation administrative Autre chose est l'autorisation, la permission; autre chose est l'injonction. Ce qui d'ailleurs soumet des ouvrages à une autorisation préalable, ce n'est point la circonstance qu'ils se rattachent à l'exploitation d'un chemin de fer; c'est qu'à raison de leur objet particulier, ils sont régis par une législation spéciale, telle
objet particulier, ils sont régis par une législation spéciale, telle que les lois concernant les ateliers classés, les usines métallurgiques, les cours d'eau. V. dans ce sens la note précitée. V. aussi M. Aucoc, Commentaires sur le dr. admin., t. 3, n. 742. Mais la jurisprudence, en cette matière, ne semble pas obéir à des règles certaines et bien définies. Spécialement, en matière de prise d'eau, c'est-à-dire dans l'hypothèse même de l'espèce. IIe PART. — 5 IIe PARTIE. dommages-intérêts formées par des particuliers contre les Comp., lorsque ces demandes se rapportent non pas à des travaux exécutés en conformité d'une
rapportent non pas à des travaux exécutés en conformité d'une autorisation administrative, mais au contraire à des travaux constituant des infractions à certains actes de l'autorité administrative dont les demandeurs réclament la stricte exécution (1) (Id.). (Sauze et consorts C. Chem. de fer de Paris-Lyon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'un arrêté préfectorial, en date du 31 déc. 1855, a autorisé la Comp. concessionnaire du prolongement du chemin de fer, compris entre Saint-Germain-des-Fossés et Arvant, à pratiquer, sur le ruisseau d'Ambène, près la gare de Riom, une prise d'eau dont la quantité maximale a été fixée à 50 mètres
dont la quantité maximale a été fixée à 50 mètres cubes par jour, sauf fermeture, les mercredi et samedi de chaque semaine, durant la saison d'irrigation, pendant le temps où le cours des eaux est intercepté par l'arrosage des prairies supérieures, de manière à laisser aux usines inférieures la faible quantité d'eau qui reste alors dans le ruisseau; — Attendu que, par exploit du 10 août 1881, les consorts Jean Sauze, Antoine Rouchon, Etienne Deât, Jean Faure, Pierre Bany et Alphonse du Corail, tous propriétaires ou meuniers de moulins inférieurs à la gare de Riom, ont fait assigner devant le
à la gare de Riom, ont fait assigner devant le tribunal civil de Riom la Comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, actuellement bénéficiaire de l'autorisation précitée : 1° pour voir dire que c'est sans droit qu'elle emploie l'eau puisée par elle dans le ruisseau d'Ambène à arroser ses jardins et nettoyer l'urinoir de la cour de la gare; qu'elle exerce sa prise d'eau les mercredi et samedi, et qu'elle dépasse, pour sa prise, les quantités d'eau limitées par l'autorisation préfectorale; 2° pour voir dire aussi que ses réservoirs seront munis d'une échelle de
dire aussi que ses réservoirs seront munis d'une échelle de proportion qui fonctionnera et indiquera le niveau et la quantité d'eau puisée, et qu'il sera permis aux demandeurs de faire vérifier; 3° pour s'entendre condamner en réparation du préjudice causé à 10,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que le tribunal de Riom a, par son jugement du 2 mars 1882, décidé qu'avant toute discussion, notamment celle relative à sa compétence pour statuer sur les indemnités demandées, Sauze et consorts devront, en conformité de l'art. 48 de la loi du 16 sept. 1807, justifier devant l'autorité administrative de l'existence légale
16 sept. 1807, justifier devant l'autorité administrative de l'existence légale de leurs moulins; — Attendu que, sur l'appel émis par Sauze et consorts envers cette décision, M. le préfet du Puy-de-Dôme requiert le renvoi à l'autorité administrative et la déclaration d'incompétence de l'autorité judiciaire sur la contestation pendante devant la Cour entre les parties ; Attendu que la demande de Sauze et consorts se divise en plusieurs chefs bien distincts : cessation de l'emploi par la Comp. de l'eau puisée dans le ruisseau d'Ambène à l'arrosage du jardin de la gare et au nettoyage de l'urinoir établi dans cette gare
gare et au nettoyage de l'urinoir établi dans cette gare ; nécessité de constater le niveau et la quantité d'eau puisée, au moyen d'une échelle de proportion à adapter aux réservoirs de la gare, laquelle échelle de proportion les demandeurs auraient la faculté de faire vérifier; constatation d'abus prétendus dans la prise de l'eau à des jours exclus de la concession et à des quantités excédant cette réglementation; enfin allocation d'une somme d'argent à titre d'indemnité du préjudice allégué; — Attendu que ces divers chefs de demande se différencient essentiellement quant à leur caractère et par rapport à la juridiction
quant à leur caractère et par rapport à la juridiction compétente pour en connaître; En ce qui touche l'usage fait par la Comp. de l'eau provenant de l'exercice de sa concession, et qu'elle emploierait soit à l'irrigation de ses jardins, soit au nettoyage de l'urinoir, le tout dans les dépendances de la gare, comme en ce qui concerne l'établissement demandé par Sauze et consorts d'une échelle de proportion adhérente aux réservoirs, et qui pourrait être vérifiée par les susnommés : — Attendu que, pour la création, comme pour l'entretien des voies ferrées, de leurs annexes, dépendances, accessoires et de tous
voies ferrées, de leurs annexes, dépendances, accessoires et de tous les ouvrages qui s'y rattachent, les Comp. concessionnaires sont des entrepreneurs de travaux publics et que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 attribue aux conseils de préfecture exclusivement le droit de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de dommages procédant du fait personnel de l'entrepreneur d'un travail public; Attendu qu'à l'autorité administrative seule il peut appartenir de régler l'usage, l'affectation et la distribution des eaux qu'elle a concédées à une entreprise de travaux publics, aussi bien que d'autoriser ou de prescrire la création
publics, aussi bien que d'autoriser ou de prescrire la création des appareils régulateurs qui paraîtraient nécessaires à l'effet de permettre l'exacte perception et répartition de ces eaux ; qu'en effet les difficultés résultant de l'exercice de telles attributions sont inhérentes à l'exécution des actes de cette autorité et en comportent l'interprétation, qui n'est dévolue qu'à elle-même; qu'il en est surtout ainsi, lorsque, comme dans l'espèce, c'est dans l'intérieur même des locaux où s'exploite l'entreprise chargée d'un travail public qu'il s'agit de rechercher si elle se conforme ou non aux prescriptions de sa concession, et de modifier ou compléter les ouvrages
de sa concession, et de modifier ou compléter les ouvrages qu'elle a effectués ; — Attendu, en conséquence, que, sur ces deux premiers chefs, la revendication par la juridiction administrative de la connaissance du litige est bien fondée et doit être accueillie ; En ce qui est relatif aux abus prétendus dans les moments et quantité de la prise d'eau, ainsi qu'à la demande d'une indemnité pour le préjudice qui en serait résulté : — Attendu que l'action de Sauze et de ses consorts contre la Comp. du chemin de fer de Paris à Lyon ne saurait, de ces derniers
fer de Paris à Lyon ne saurait, de ces derniers chefs, être considérée comme étant intentée contre un concessionnaire ou entrepreneur de travaux publics ayant agi conformément à l'autorisation par lui obtenue de l'administration préfectorale et dans la limite des droits précis qui en résultent pour lui; qu'elle se fonde, au contraire, sur l'infraction même à cette autorisation dont elle ne fait que réclamer la stricte exécution, et sur une faute, un quasi-délit de la Comp. concessionnaire de la prise d'eau ; qu'il ne s'agit donc, dans la cause, ni de la conséquence, directe ou indirecte des ordres ou permissions
de la conséquence, directe ou indirecte des ordres ou permissions émanés de l'autorité administrative, ni de leur exécution ou interprétation, mais uniquement de la revendication des droits réservés implicitement aux parties par les art. 3, 4, 5 de l'arrêté du 31 déc. 1855, et aux tiers, en général, par son art. 8, droits auxquels la Comp. se défend de vouloir porter aucune atteinte ; — Attendu que les dispositions précitées de la loi du 28 pluv. an 8 n'attribuent à la juridiction administrative la connaissance des dommages causés par les entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics, qu'autant qu'ils ont agi
entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics, qu'autant qu'ils ont agi en vertu de l'ordre ou de l'autorisation de l'administration ; — Attendu que le litige porte, au contraire, sur un prétendu dommage causé par la Comp. en dehors et au-delà de son privilège et d'une autorisation nettement précisée, ce sont les règles du droit commun qui doivent retenir la solution de ce différend dans la compétence des tribunaux ordinaires — Par ces motifs, etc. Du 14 août 1882. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés.; Berr, av. gén.; G. Salvy et du Mohiet, av. 2 de la
gén.; G. Salvy et du Mohiet, av. 2 de la loi du 8 juin 1864, la parcelle sur laquelle se trouve un mur destiné à clore la cour des plaignants et situé à quelques mètres seulement de leur habitation. La loi du 8 juin 1864, art. 2. De l'arrêt ci-dessus rapporté, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont rendu plusieurs décisions qui semblent révéler entre les deux juridictions une divergence de doctrine. V. la note sous Trib. des conflits, 16 juill. 1881 (S. 1883. P. chr.). V. aussi cette décision. L'autorisation de l'administration est-elle nécessaire pour conférer à
cette décision. L'autorisation de l'administration est-elle nécessaire pour conférer à des ouvrages le caractère de travaux publics? V. la note sous Cass., 21 déc. 1880 (S. 1882.1.30. — P. 1882. 1 .46). V. aussi cet arrêt, ainsi que Cons. d'État, 16 déc. 1881, Commune de Plaisance (S. 1883.3.47. — P. chr.). Peu importe que ce mur ne rejoigne pas la maison et ne forme pas autour de la cour une enceinte continue. Id. 2° Si l'autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la destruction des travaux publics, même illégalement exécutés, elle a d'autres compétences, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés
a d'autres compétences, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inobservation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit même pour prononcer la discontinuation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités légales de l'expropriation (Gommune d'Iguerande et Gateau C. Bordat). LA COUR — Attendu que le tracé du chemin vicinal n° 7, de la commune d'Iguerande, dans la partie qui traverse le village des Grandes-Varennes, ayant été définitivement fixé par délibération de la commission départementale de Saône et Loire, en date du 3 avril 1881, le sieur Gateau, adjudicataire des travaux pour l'exécution dudit chemin, a, dans
Gateau, adjudicataire des travaux pour l'exécution dudit chemin, a, dans les premiers jours du mois d'août de la même année, pris possession d'une parcelle de terrain appartenant aux mariés Bordat, qui trouvait comprise dans le tracé, et fait démolir un mur de clôture existant sur ce terrain ; que cette prise de possession et cette démolition ont eu lieu sans que les formalités de l'expropriation prescrites par la loi du 3 mai 1841 et l'art.16 de la loi du 21 mai, 1836 eussent été accomplies, malgré une opposition des époux Bordat, signifiée le 4 août 1881 à l'entrepreneur et au
Bordat, signifiée le 4 août 1881 à l'entrepreneur et au maire de la commune ; Attendu que le mur démoli par les ouvriers de Gateau était destiné à clore la cour des mariés Bordat, et situé à quelques mètres seulement de l'habitation de ces derniers ; qu'en admettant même, comme le prétend la commune d'Iguerande, que ce mur ne joignait pas la maison des mariés Bordat et ne formait pas autour de leur cour une enceinte continue, il n'en était pas moins un mur de clôture, et une dépendance de l'habitation ; que la parcelle occupée doit donc être considérée
l'habitation ; que la parcelle occupée doit donc être considérée comme un terrain bâti, dans le sens de l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864 ; qu'ainsi les prescriptions de cette loi ont été méconnues, et que l'occupation du terrain était illégale ; Attendu que, si l'autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la destruction de travaux publics, même illégalement exécutés, elle est certainement compétente, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inobservation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 s'appliquant uniquement aux dommages permanents
du 28 pluv. an 8 s'appliquant uniquement aux dommages permanents ou temporaires, et non à une occupation définitive, soit même pour prononcer la discontinuation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités légales de l'expropriation (voir les art. 15 de l'ancienne du 8. mars 1810, et 74 de la loi du 3 mai 1841). Attendu que, par leur exploit introductif d'instance, les mariés Bordat demandaient la remise des lieux dans leur état primitif, et, pour le dommage causé, la condamnation de Gateau à 2,000 fr. de dommages-intérêts ; que dans leurs conclusions devant le tribunal, en maintenant ces deux chefs de demande,
devant le tribunal, en maintenant ces deux chefs de demande, ils ont en outre conclu à ce qu'il fût fait défense à Gateau de pénétrer à l'avenir dans leur cour ; Qu'ainsi la demande des mariés Bordat avait un triple objet : 1° la discontinuation immédiate des travaux ; 2° le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé ; 3° le rétablissement des lieux dans leur état primitif, c'est-à-dire la destruction des travaux ; — Attendu que le tribunal, incompétent au dernier point, avait compétence pour statuer sur les deux autres, et que c'est à bon droit qu'il a retenu
autres, et que c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige dont il était saisi ; — Par ces motifs, etc. Du 19 juin 1883: G. Dijon, 3e ch.; M. le conseil Chopin/prés. ; Vergoin, av. gén. ; Cardot et Toussaint, av. ALGER, 29 décembre 1882. APPEL, INDIVISIBILITÉ, DÉLAI, POINT DE DÉPART. En matière indivisible, la signification du jugement par l'un des coïntéressés fait courir le délai d'appel au profit de tous. Par suite, si les divers coïntéressés signifient le jugement à des dates différentes, le délai d'appel court de la première de ces significations (C, proc,
d'appel court de la première de ces significations (C, proc, 444). (Martel C. Sterh et Picon). ARRÊT. LA COUR; Attendu que les époux Stern opposent à Martel une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel; — Attendu que les parties sont d'accord sur la durée des délais d'appel, tant à l'égard des époux Stern qu'à l'encontre de Picon, et qu'elles ne diffèrent que sur le point de départ de ces délais; que, tandis que les époux Stern lui assignent la date du 8 juin 1877, jour où ils ont fait signifier à Martel le jugement du 3
ils ont fait signifier à Martel le jugement du 3 mai précédent, dont est appel, Martel soutient au contraire que les délais n'ont commencé à courir que le 5 juillet suivant, jour de la signification qui lui a été faite de la même juridiction, à la requête de Picon, et prétend que la matière, étant indivisible, en signifiant dans ledroit légal à partir de cette dernière date, son appel à icon, il a par cela même conservé son droit à l'égard des époux Stern, — Attendu que, encore bien que les intérêts des époux Stern et ceux de Picon ne