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la caisse d'amortissement, dix millions par année, jusqu'au versement complet de ladite somme de soixante-dix millions. XII. Seront, au surplus, les lois relatives à la vente des domaines nationaux, exécutées dans toutes celles de leurs dispositions qui ne renferment rien de contraire à la présente. PROCÉDURE. — RÈGLEMENT. — AUDIENCES. — DISTRIBUTION. — ORDONNANCE. — RÉFÉRE. Règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine. Arrêté des Consuls du 6 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, Vu l'article 44 de la loi du 27 ventôse
justice, Vu l'article 44 de la loi du 27 ventôse an 8, portant que le tribunal du département de la Seine se divisera en six sections, et que l'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement; ensemble le règlement arrêté le 23 germinal an 10, par le tribunal du premier arrondissement du département de la Seine, en exécution dudit article 44 de la loi du 27 ventôse an 8; Le conseil d'État entendu, Arrêtent ; Art. 1er. Le règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine, présenté
tribunal de première instance du département de la Seine, présenté par ce tribunal, et dont la teneur suit, est approuvé. Règlement pour le service du tribunal de première instance de la Seine. TITRE Ier. Distribution des juges dans les sections. Art. 1er. Les vingt-quatre juges du tribunal sont distribués dans les six sections, à raison de quatre par sections, dont un président ou vice-président et trois juges. 2. Le président du tribunal préside la première section; et cependant il a le droit de présider les autres sections, quand il le juge à propos. 3. Tous les membres du tribunal sont
juge à propos. 3. Tous les membres du tribunal sont distribués dans les six sections qui le composent, ainsi qu'il est énoncé au tableau ci-joint. Les vice-présidents et les juges roulent par année, comme il est porté au même tableau; l'année commence au 15 brumaire. 4. Le service du directeur de jury est de six mois; il commence au 15 brumaire, et se renouvelle au 15 floréal de chaque année; il se fait pour chaque semestre par les six juges de chacune des lignes désignées au tableau, en commençant par la première. Les juges sortant du service du directeur du
la première. Les juges sortant du service du directeur du jury au 15 floréal, rentrent dans la section où le roulement de l'année les a placés; ceux sortant du même service au 15 brumaire, rentrent dans la section où le roulement les place. 5. Le service de la chambre des vacations se fait chaque année par celui des vice-présidents qui a présidé la deuxième section pendant l'année, et par deux des juges qui n'ont point été directeurs de jury dans le cours de l'année, et qui ne sont point et ne doivent point être, l'année suivante, de service aux sections
ne doivent point être, l'année suivante, de service aux sections chargées de la police correctionnelle, suivant l'ordre prescrit par le tableau annexé. 6. Le commissaire du Gouvernement fait par lui-même, ou par l'un de ses substituts, le service des audiences de la première section, et peut également faire celui des autres sections quand il le juge à propos. Le premier substitut est spécialement chargé de tout ce qui concerne la police correctionnelle; les cinq autres substituts font, selon l'ordre indiqué par le commissaire, le service des audiences des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e sections. 7. L'audience dite des criées
4e, 5e et 6e sections. 7. L'audience dite des criées est tenue les mercredis et samedis, par l'un des juges de la première section alternativement de mois en mois; pendant la vacance du tribunal, elle est tenue par l'un des juges de la chambre des vacations. 8. L'audience pour les expropriations forcées et les contestations en dépendances, est tenue tous les jeudis par les deux juges de la première section et par l'un des directeurs du jury; elle est présidée par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau. 9. En cas d'abstention, récusation, empêchement ou congé, le président, pour le
cas d'abstention, récusation, empêchement ou congé, le président, pour le service de l'audience de la première section, et les vice-présidents, pour le service de celles qu'ils président, sont remplacés par le premier juge de leur section; et celui-ci l'est ainsi qu'il est dit en l'article suivant. Pour les référés et pour le surplus des fonctions du président, il est remplacé par celui des vice-présidents qu'il indique. 10. Dans les mêmes cas d'abstention, récusation, empêchement ou congé, les juges sont remplacés, savoir, le premier de chaque section par le second, et celui-ci par un des juges suppléants, en observant, autant que
celui-ci par un des juges suppléants, en observant, autant que possible, l'ordre de leur nomination. 11. En cas de nouvelles nominations de présidents et de vice-présidents, ceux qui sortent de ces fonctions, remplacent, pour le service et le roulement, ceux des juges qui leur succèdent, mais ils conservent le rang que leur a donné leur nomination au tribunal. 12. En conséquence, il est dressé deux listes, l'une de rang dans le tribunal, l'autre de rang pour le service. La première liste établit le rang dans les cérémonies, dans les assemblées du tribunal, même entre deux juges se trouvant ensemble de
du tribunal, même entre deux juges se trouvant ensemble de service dans une même section, sans toutefois déranger l'ordre du service et du roulement réglé par la seconde. La seconde liste sert à régler l'ordre constant du service et du roulement. 13. Les juges nouveaux nommés sont placés les derniers dans la liste de rang; mais dans la liste de service et du roulement, ils remplacent pour toujours ceux dont la démission ou le décès a donné lieu à leur nomination. TITRE II. Distribution des affaires. 14. La première section connaît de toutes demandes relatives aux avis de parents et
connaît de toutes demandes relatives aux avis de parents et amis, de toutes celles à fin d'interdiction ou de levée d'iceux, celles à fin d'envoi en possession des biens des absents, et d'autorisation des femmes pour l'absence ou le refus de leurs maris; de celles à fin de réformation d'erreurs dans les actes de l'état civil, et autres de même nature. Le président du tribunal tient l'audience des référés, à laquelle sont portés tous référés pour quelque cause que ce soit, autres que ceux pour simple exécution, qui se portent devant le commissaire du Gouvernement ou ses substituts. Lorsqu'il y
devant le commissaire du Gouvernement ou ses substituts. Lorsqu'il y a lieu au renvoi du référé à l'audience, le président prononce le renvoi à l'audience de la première section, à moins qu'il ne se présente litispendance, connexité ou exécution de jugement d'une autre section; auquel cas il ordonne, s'il y a lieu, le renvoi à la section qui doit connaître de l'affaire. Toutes requêtes à fin d'arrêts ou revendication de meubles ou marchandises ou autres mesures d'urgence, celles à fin de mise en liberté, celles à fin de permission d'assigner sur cession de biens ou sur homologation de concordats et
sur cession de biens ou sur homologation de concordats et délibérations de créanciers, et celles à fin d'assignation à bref délai, en quelque matière que ce soit, se présentent au président du tribunal, qui les répond de son ordonnance, après le communiqué de celles qui en sont susceptibles au commissaire du Gouvernement. Les assignations en toutes matières, soit aux délais ordinaires, soit à bref délai en vertu d'ordonnances, sont données à la première section. Sont exceptées celles qui doivent être données aux autres sections, à raison de litispendance, de connexité, ou à raison de la connaissance qui leur en appartient
ou à raison de la connaissance qui leur en appartient d'après le présent règlement. Sur toutes assignations données à la première section, les défauts faute de comparoir sont jugés à l'audience de cette section; et les déboutés, aussi faute de comparoir, y sont également donnés. Si, sur l'assignation principale ou en débouté, il y a constitution d'avoué, la cause est retenue à la première section, si elle est de son attribution; dans le cas contraire, elle est renvoyée pour être distribuée aux autres sections, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. En cas de difficultés sur les distributions d'affaires, litispendance ou connexité,
cas de difficultés sur les distributions d'affaires, litispendance ou connexité, les avoués sont tenus de se retirer devant le président à l'heure fixée pour la distribution; et le président statue sans forme de procès et sans frais. Outre les différentes attributions de la première section et de son président, qui viennent d'être expliquées, elle connaît des expropriations forcées, et de toutes affaires introduites ou à introduire qui intéressent le Gouvernement, autres que celles énoncées en l'article suivant, et des affaires qui intéressent les communes et les établissements publics; le tout aux termes des lois y relatives. Les cinquième et sixième
aux termes des lois y relatives. Les cinquième et sixième sections connaissent de toutes les affaires de police correctionnelle. Et en outre, à la cinquième section, seront portées toutes les affaires présentes ou futures de la compétence des tribunaux, quoique poursuivies par voie civile, concernant les droits de timbre, droits sur les cartes, sur les postes, messageries et voitures, droits d'octroi, et tous autres impôts indirects de semblable nature; Et à la sixième section, seront portées toutes les affaires présentes ou futures concernant les droits d'enregistrement, les droits d'hypothèque, ceux des conservateurs des hypothèques, et les droits de greffe. Les
des conservateurs des hypothèques, et les droits de greffe. Les deuxième, troisième et quatrième sections connaissent indistinctement de toutes les affaires autres que celles qui viennent d'être énoncées; elles connaissent aussi indistinctement des appels de jugements des juges de paix. La distribution des affaires appartient au président du tribunal. Il retient à la première section, et renvoie, s'il y a lieu, aux cinquième et sixième sections, les affaires qui sont de leurs attributions particulières: il renvoie également à toutes les sections les affaires dont elles doivent connaître, pour raison de connexité et de litispendance. Pour toutes autres affaires, de quelque
connexité et de litispendance. Pour toutes autres affaires, de quelque nature qu'elles soient, qui doivent être distribuées aux deuxième, troisième et quatrième sections, il en fait journalièrement, à l'issue de l'audience, la distribution par le sort, à chacune de ces sections, en nombre égal, sur le rôle général qui doit être tenu au greffe dans un registre à ce destiné, en exécution de la loi du 21 ventôse an 7. Il est laissé sur ce rôle général une colonne en blanc destinée à recevoir la mention des distributions ou des retenues, et des renvois ci-dessus énoncés aux différentes sections. À
retenues, et des renvois ci-dessus énoncés aux différentes sections. À l'égard des affaires déjà introduites, mais non encore portées sur les rôles ou mémoires d'audience des sections, les avoués qui voudront en faire faire la distribution pour en poursuivre l'audience, en feront faire l'inscription sur le rôle général prescrit par la loi du 21 ventôse an 7; et le président en fera la distribution sur ce rôle, conformément à ce qui est dit ci-dessus pour les affaires à introduire. Il sera fait, pour chaque section, des extraits du rôle général, dans lesquels seront mentionnées les affaires distribuées ou renvoyées à
dans lesquels seront mentionnées les affaires distribuées ou renvoyées à chacune d'elles: chacun des extraits sera remis au président ou vice-président de service à la section qui le concerne. Les prestations de promesse de fidélité à la Constitution, se font à l'audience de la première section. Les homologations de règlements ou d'avis de chambre de discipline des officiers ministériels, se portent devant le tribunal, en assemblée générale, lorsqu'ils intéressent le corps des officiers ministériels, ou lorsqu'il s'agit de la suspension d'un ou plusieurs de ces officiers: dans les autres cas, l'homologation des avis est portée à la section qui se
l'homologation des avis est portée à la section qui se trouve saisie de l'affaire, ou bien elle est distribuée par le président du tribunal à l'une des sections seconde, troisième ou quatrième. TITRE III. Des audiences. §. Ier. Des audiences des 1re, 2e, 3e ou 4e sections. Chaque section du tribunal donne audience tous les jours, le lundi excepté, attendu que ce jour est destiné à procéder aux interrogatoires à fin d'interdiction ou sur faits et articles, aux concussions d'ordres, aux partages judiciaires, et aux assemblées générales du tribunal pour son régime intérieur. Les audiences de la première et de
son régime intérieur. Les audiences de la première et de la deuxième section commencent à neuf heures; celle de la troisième et de la quatrième, à onze heures. Chacune de ces audiences doit durer au moins trois heures. La première section donne en outre une audience distincte pour les expropriations forcées, à la suite de l'audience ordinaire, et dans la même salle, tous les jeudis: cette audience doit durer deux heures. Avant l'heure fixée pour l'ouverture de l'audience des différentes sections, chaque juge sera tenu de se faire inscrire sur le registre des points; et le greffier devra présenter ce
le registre des points; et le greffier devra présenter ce registre au président, pour être par lui signé avant l'audience. Il est fait des affiches pour les causes à porter aux audiences, lorsqu'elles sont en état, par un premier jugement par défaut, ou par des conclusions respectivement prises à l'audience. Chacune de ces affiches contiendra quatre-vingt-dix causes, et sera exposée dans la salle d'audience et au greffe, dix jours avant que les causes soient appelées. Un tiers des causes est appelé le premier jour d'audience de chaque décade qui suit celle de l'exposition de l'affiche. Ces appels servent à indiquer
celle de l'exposition de l'affiche. Ces appels servent à indiquer des jours pour plaider, lorsque les avoués se présentent. Si à ces appels l'un des avoués ne se présente pas, l'autre est obligé de prendre jugement qui est définitif: en cas de comparution des deux avoués, ils seront tenus de prendre des conclusions, s'ils ne l'ont déjà fait; et le tribunal indiquera un jour fixe pour la continuation de la cause. Si l'un des deux avoués prévoit, pour le jour indiqué, quelque obstacle qui puisse l'empêcher de se présenter, il en fera l'observation; et le tribunal, s'il trouve l'observation fondée,
en fera l'observation; et le tribunal, s'il trouve l'observation fondée, indiquera un autre jour. Au jour indiqué, la cause sera plaidée sans que les défenseurs puissent obtenir de remise, excepté pour cause de maladie du défenseur ou de l'avoué qui aura pris des conclusions. Si, au jour indiqué, aucun défenseur ne se présente, ou si celui qui se présente refuse de prendre jugement, la cause sera rayée de l'affiche. Toute cause rayée de l'affiche ne peut être placée sur une nouvelle affiche que sur le vu de l'expédition du jugement de radiation; tous les frais et les indemnités qui pourraient
de radiation; tous les frais et les indemnités qui pourraient en résulter, seront supportés personnellement et sans répétition même contre sa partie, par l'avoué qui aura donné lieu à la radiation. Les causes qui restent sur l'affiche à la fin du mois, sont jugées, le mois ou les mois suivants, avant celles des nouvelles affiches. Il n'est point fait et publié de nouvelles affiches pour les quatorze jours de fructidor qui précèdent la vacance du tribunal; les affaires restées sur les affiches des mois précédents, sont seulement portées aux audiences avec celles ci-après mentionnées. À l'ouverture de chaque session judiciaire,
avec celles ci-après mentionnées. À l'ouverture de chaque session judiciaire, pendant les quatorze derniers jours de brumaire, sont portées seulement aux audiences, 1° les affaires restées sur les affiches à la fin de la session précédente; 2° les affaires renvoyées à jours fixes de ces derniers quatorze jours de brumaire; 3° les affaires mentionnées en l'article 33 ci-après. Il sera tenu au greffe un cahier des présentations, sur lequel les parties seront tenues de coter leur nom et celui de leur avoué, aux termes des lois. Les défauts seront pris au greffe. Les défauts seront jugés à l'audience de la
au greffe. Les défauts seront jugés à l'audience de la première section; l'appel en sera fait chaque jour, à l'entrée de l'audience, sur un extrait particulier du rôle. Le rapport des défauts sera fait par un des juges, suivant l'ordre du tableau; et, à cet effet, la veille de l'audience au plus tard, les pièces seront remises au juge qui sera en tour d'en faire l'examen; et néanmoins, lorsque les parties auront été assignées à bref délai en vertu d'une ordonnance du président, les défauts continueront d'être donnés à l'audience, sans qu'il soit besoin de les prendre au greffe. Les
sans qu'il soit besoin de les prendre au greffe. Les jugements des défauts seront portés sur la feuille d'audience comme les autres jugements. Tous les jugements contiendront littéralement les conclusions respectivement prises. Les causes introduites par assignation à bref délai, celles pour déclinatoires, exceptions et règlement de procédure qui ne tiennent point au fond, celles renvoyées à l'audience en état de référé, celles à fin de mise en liberté ou autre de pareille urgence, sont appelées sur simples mémoires, pour être plaidées et jugées sans remise. Si, par quelques-unes de ces causes, et pour considérations extraordinaires, le tribunal croit devoir
ces causes, et pour considérations extraordinaires, le tribunal croit devoir accorder remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe; et au jour indiqué, il n'en peut être accordée une nouvelle. Aux appels des causes, celles énoncées en l'article précédent sont retenues pour être plaidées ou vidées les premières, ensuite celles des affiches. Les avoués seront tenus, dans les affaires portées aux affiches, de signifier leurs conclusions trois jours au moins avant de se présenter à l'audience, soit pour plaider, soit pour poser les qualités. Il n'est accordé défaut ou congé à l'audience, que sur les conclusions signées de l'avoué qui
à l'audience, que sur les conclusions signées de l'avoué qui le requiert, et déposées sur le bureau. En toutes causes, les avoués ou défenseurs ne sont admis à plaider contradictoirement, ou à prendre leurs conclusions, qu'après que les conclusions respectivement prises, signées des avoués, ont été remises au greffier. Si il est pris des conclusions sur le barreau, l'avoué ou les avoués sont tenus de les remettre, après les avoir signées, au greffier, qui les portera sur les feuilles d'audiences. Les avoués seront tenus d'ajouter à leurs conclusions, l'indication de la section où la cause est pendante, et son numéro
la section où la cause est pendante, et son numéro dans le rôle général. Les avoués ne peuvent requérir défaut dans les causes susceptibles de communication, s'ils n'en ont communiqué, avant l'audience, au commissaire du Gouvernement: dans les causes contradictoires, ils sont tenus de lui remettre leurs pièces avec leurs conclusions motivées, au moins trois jours avant pour les causes de l'affiche, et avant l'audience pour les autres. Les oppositions et empêchements aux qualités des jugements, sont portés à l'issue de l'audience, par simple citation, devant le président ou vice-président de la section qui a rendu le jugement: il règle
de la section qui a rendu le jugement: il règle le différend, et signe les qualités sur lesquelles il décide que le jugement doit être expédié. Des Audiences des cinquième et sixième sections. Les cinquième et sixième sections donnent chacune une audience tous les jours, les lundis exceptés : cette audience commence à onze heures. Cependant, dans les affaires de longue discussion, l'heure de l'audience pourra être avancée. XXXIX. Les affaires pour délits prévus, depuis l'article 8 et suivants jusqu'à l'article 40 inclusivement, par la loi du 22 juillet 1791, celles résultant de la loi du 25 frimaire an VIII,
celles résultant de la loi du 25 frimaire an VIII, et autres qui sont relatives à des délits de même nature, seront portées concurremment aux cinquième et sixième sections. Il y aura des jours particuliers pour ces sortes d'affaires. Elles ne seront point cumulées avec les affaires suivantes, qui seront également portées et jugées à des jours distincts et séparés. Ces affaires sont les contraventions aux lois et règlements de police, aux droits d'octroi, de barrière, de marque d'or et d'argent, des douanes, des loteries, aux lois forestières, et autres de même nature, ainsi que les affaires résultant des citations
de même nature, ainsi que les affaires résultant des citations libellées en forme de plainte, visées par le directeur du jury. XL. Les citations libellées en forme de plainte et visées par le directeur du jury, seront, avant leur notification, déposées au parquet, pour y être enregistrées et numérotées. Elles seront alternativement, et par ordre de numéros, portées à la cinquième et à la sixième section, au jour qui sera indiqué pour les affaires de cette nature. XLI. Les affaires civiles, relatives au droit de timbre, droit sur les cartes, sur les messageries, postes et voitures, droits d'octroi, droits sur
sur les messageries, postes et voitures, droits d'octroi, droits sur le tabac, et tous les autres impôts indirects de semblable nature, sont portées à l'audience de la cinquième section, tous les samedis. Celles relatives au droit d'enregistrement, d'hypothèque ou de greffe, sont portées, aussi tous les samedis, à l'audience de la sixième section. Si ces jours ne suffisent pas pour les juger, elles pourront être continuées ou remises à la huitaine. DIVORCE. — COMPROMIS. — NULLITÉ. — FEMME. — CAPACITÉ. La loi du 20 septembre 1792, n'autorise point à compromettre sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière
sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière est nul, d'une nullité absolue et d'ordre public. (La dame Ninete. — Contre son mari.) Le 5 thermidor an 8, le citoyen Ninete avait fait signifier à Charlotte Agnès Victoire Garquet sa femme, un acte extrajudiciaire, par lequel il lui déclarait que, pour sévices et mauvais traitements excercés par elle envers lui, dérèglement de mœurs notoire, dilapidation de ses deniers, il était dans l'intention de former contre elle une demande en divorce. Il la somma par le même acte de déclarer dans vingt-quatre heures, si elle entendait faire juger la
déclarer dans vingt-quatre heures, si elle entendait faire juger la contestation en tribunal arbitral, et à faute de ce faire, il protesta de se pourvoir contre elle par les voies ordinaires. Par acte extrajudiciaire du 9 thermidor an 8, la dame Ninete consentit à l'arbitrage proposé par son mari. Les parties nommèrent chacun un arbitre; et il n'est pas indifférent de savoir que la dame Ninete donna au citoyen Pommageot, avoué au tribunal de première instance, un pouvoir tendant à consentir pour elle à l'arbitrage, et à la représenter devant un tribunal arbitral. Les arbitres assemblés le 20 fructidor an
un tribunal arbitral. Les arbitres assemblés le 20 fructidor an 8, le citoyen Ninete articula des faits de dérèglement de mœurs. Ces faits présentaient la dame Ninete comme livrée aux plus houlevées désordres et à une véritable prostitution. Le mari plaignant demanda à en faire la preuve. Les arbitres s'ajournèrent au 25 du même mois de fructidor. Ce jour, la dame Ninete comparut; elle nia tous les faits articulés, et les repoussa comme grossièrement invraisemblables. Les débats entre les deux époux se prolongèrent pendant plusieurs séances. Le 5 vendémiaire, les arbitres autorisèrent le citoyen Ninete à faire preuve des faits