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pensé que le juge de paix du lieu où la succession s'est ouverte apprécierait mieux que tous les autres, plus rapidement et à moins de frais, les difficultés qui se rattachent à l'ouverture de la succession. C'est là que sont les titres et les documents propres à éclairer le juge. Jusqu'au partage, la succession sera donc considérée comme une sorte de personne civile qui représente le défunt. Ce système a d'ailleurs l'avantage de faciliter la procédure. Il n'est pas, en effet, toujours facile de savoir par lequel et contre lequel des héritiers doivent être exercées les actions successorales. Or, parmi
des héritiers doivent être exercées les actions successorales. Or, parmi les questions qui se sont élevées sur l'interprétation de l'article précité, une surtout est très controversée. C'est la question résolue par l'arrêt que nous rapportons, la question de savoir ce qu'il faut entendre par les mots jusqu'au jugement définitif de l'art. 50, § 3. Remarquons tout d'abord que l'art. 59, § 6, C. proc. relatif non plus à la simple citation en conciliation, mais à la demande introductive d'instance dans la même matière des successions, s'exprime dans des termes identiques à ceux de l'art. 50 § 3 précité. Il dit
à ceux de l'art. 50 § 3 précité. Il dit : « Le défendeur sera assigné... En matière de succession, 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage ; 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ». Comme au surplus cette disposition est fondée sur les mêmes motifs, on peut dire que la solution à donner à la question que nous venons de poser
à donner à la question que nous venons de poser doit être la même pour les deux articles, et que les auteurs et arrêts qui ont étudié et décidé l'une ont par là même étudié et décidé l'autre. Qu'a donc voulu dire le législateur quand il a déféré au juge de paix (C. proc. 50, § 3), et au tribunal (C. proc. 59, § 6, n. 3) du lieu de l'ouverture de la succession, la connaissance des demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif? Deux systèmes sont en présence. 1er Système. — Les mots
Deux systèmes sont en présence. 1er Système. — Les mots « jugement définitif » veulent dire partage définitif ou jugement qui homologue le partage entre les héritiers. L'expression « jugement définitif » est obscure au premier abord; mais elle s'explique bien vite. Quel est, en effet, le jugement définitif après lequel devra cesser cette compétence toute spéciale du juge de paix ou du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession? Est-ce le jugement qui terminera la contestation entre les légataires demandeurs en délivrance et les héritiers défendeurs? On ne concevrait pas quelle serait la question de conciliation qui pourrait
concevrait pas quelle serait la question de conciliation qui pourrait s'élever dans l'intervalle qui s'écoule depuis le procès entamé jusqu'au jugement définitif de ce même procès. Non, « jusqu'au jugement définitif » cela veut dire « jusqu'au partage définitif ou jusqu'au jugement d'homologation du partage. » Il est vrai que le partage peut s'opérer à l'amiable, sans jugement, entre majeurs capables, mais la loi a eu en vue le cas très fréquent d'un partage judiciaire. Dans le paragraphe des art. 50, § 3 et 59, § 6, n. 3, C. proc, qui nous occupe, le législateur n'a pas voulu dire
proc, qui nous occupe, le législateur n'a pas voulu dire autre chose que ce qu'il avait dit dans les deux paragraphles qui précèdent. C'est pour ne pas se répéter qu'il a mis les mots « jusqu'après le jugement définitif » au lieu des mots « jusqu'au partage inclusivement » ou « avant le partage », mais au fond l'idée est la même. T. en ce sens Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 106; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., 1.1, q. 263 quater; Bioche, Diet. de proc. civ., v° Trib. de 1re inst., n. 91; Boitard et Colmet
v° Trib. de 1re inst., n. 91; Boitard et Colmet d'Age, Leçons de proc. civ., t.1, n. 107 et suiv., et n. 340; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1, v° Conciliation, n. 117; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 2, p. 235, § 351, note 9. De ce système, on tire, fort logiquement d'ailleurs, les deux conséquences suivantes : 1° après le partage fait entre les héritiers, les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, ne doivent plus être portées au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; — 2° les mêmes demandes ne
l'ouverture de la succession; — 2° les mêmes demandes ne doivent pas non plus être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture, quand il n'y a qu'un seul héritier, et que, par suite, il n'y a pas de partage à faire. V. en ce sens, Orléans, 11 nov. 1845 (S. 1846.2.187. P. 1846.1.17), ainsi que les auteurs précités. 2e Système. — Les mots : jusqu'au jugement définitif signifient « jusqu'au jugement définitif qui fixe les droits du légataire ». Cette opinion a été énergiquement soutenue par M. Devilleneuve dans une note insérée au Sirey sous un arrêt de Toulouse
une note insérée au Sirey sous un arrêt de Toulouse du 12 janv. 1844 (S. 1844.2.242). Nous ne saurions mieux faire que de reproduire les motifs qu'il donne à l'appui: « Nous ne voyons aucun non-sens, dit M. Devilleneuve, à dire que toutes les demandes relatives aux dispositions à cause de mort du défunt seront portées devant le tribunal de l'ouverture de la succession jusqu'au jugement définitif de ces demandes, et, à notre avis, substituer ici aux mots jugement définitif, ceux de partage définitif ou jugement d'homologation du partage, c'est évidemment faire violence au texte de la loi, et à
évidemment faire violence au texte de la loi, et à son sens grammatical. Selon nous, le législateur a eu, dans le § 6 de l'art. 59, C. proc, deux points de vue tout à fait différents pour des hypothèses tout à fait différentes. En ce qui touche les demandes entre héritiers, comme aussi celles qui seraient intentées par des créanciers, il a voulu qu'elles fussent portées au tribunal de l'ouverture de la succession tant que le partage de la succession n'aurait pas été consommé, parce que la personne du défunt est réputée se continuer dans sa succession indivise, parce que
est réputée se continuer dans sa succession indivise, parce que là, au lieu de l'ouverture de la succession, se trouvent naturellement les éléments de décision, parce qu'il y a un motif évident de simplicité et d'économie dans les procédures. Les mêmes considérations l'ont guidé en ce qui touche les demandes relatives aux dispositions à cause de mort du défunt. Le législateur pouvait-il, pour ces demandes que des motifs semblables l'engageaient à déférer au tribunal de l'ouverture de la succession, poser pour limite l'époque du partage ou celle du jugement d'homologation (quand il y a lieu d'en rendre un, ce qui
(quand il y a lieu d'en rendre un, ce qui n'est certainement pas le cas le plus ordinaire) ? Évidemment non. Il pouvait arriver que, dans un très court délai, les héritiers se fussent entendus et qu'ils eussent fait un partage amiable, avant que les légataires eussent encore manifesté des prétentions sur la succession ; il pouvait même arriver qu'il n'y eût qu'un seul héritier et qu'il n'y eût lieu à aucun partage. En pareil cas, quoi de plus naturel que de dire que toutes ces demandes relatives à des dispositions à cause de mort seront portées au tribunal de
dispositions à cause de mort seront portées au tribunal de l'ouverture de la succession jusqu'à ce qu'il soit intervenu un jugement réglant définitivement les droits des légataires ? Ces droits ne sont-ils pas, en effet, entièrement indépendants du partage entre les héritiers à faire ou déjà fait, mais qui, dans tous les cas, ne les touche en rien ? C'était donc une limite tout à fait indépendante de ce partage que le législateur, avait à poser, s'il voulait être conséquent à son principe de préférence pour le tribunal de l'ouverture de la succession. Et cette limite, il ne pouvait la
de la succession. Et cette limite, il ne pouvait la poser que comme il l'a fait, au jugement définitif qui règle le sort des dispositions à cause de mort du défunt lorsqu'elles ont été contestées en la forme ou au fond, jugement qui, il faut bien le remarquer, peut se trouver reporté au-delà d'un partage entre héritiers. V. en ce sens Cass. 11 juill. 1864 (S. 1864.1.308. — P. 1864. 1039); 28 juin 1880 (S. 1882.1.448. — P. 1882.1. 1133); Rodière, Cours de comp. et de proc, t. 1er, p. 98; MM. A. M. Demante et Colmet de Santerre, Cours
98; MM. A. M. Demante et Colmet de Santerre, Cours analyt. de Code civ., t. 3, n. 633; Aubry et Rau, t. 6, p. 271, § 590, texte et note 6. De ce système on tire la conséquence qu'à la différence des créanciers ou des cohéritiers, qui ne peuvent saisir le tribunal de l'ouverture de la succession qu'avant le partage, les légataires peuvent, au contraire, et doivent le saisir : 1° bien qu'il n'y ait qu'un seul héritier; 2° bien que, s'il y en a plusieurs, le partage ait été opéré, et tant qu'un jugement définitif n'est pas venu produire
opéré, et tant qu'un jugement définitif n'est pas venu produire une sorte de novation dans leur titre. Les deux arrêts précités de la Cour suprême ANNÉE 1884. — 2° Cah. IIe PART. — 4 IIe PARTIE. (Rey C. Ronassises). Le 1er mars 1882, le tribunal civil d'Auch a rendu le jugement suivant : —" Le Tribunal;— Attendu que la dame Louise Cabiran, veuve Broqua, est décédée à Lussan, canton de Gimont, le 12 sept, dernier, après avoir, dans un testament mystique du 16 août 1881, devant Me Beines Dubosc, notaire à Auch, institué pour son légataire général et universel, le
à Auch, institué pour son légataire général et universel, le sieur Louis Rey, et comme exécuteur testamentaire, le sieur Louis Bonassies; que, par un second testament mystique reçu par le même notaire le 10 sept. de la même année, elle a légué audit sieur Bonassies, son exécuteur testamentaire, une somme de 100,000 fr.; —Attendu que, pour avoir le paiement de cette somme, le sieur Bonassies a cité, le 10 oct. dernier, le sieur Rey, héritier, en conciliation devant le juge de paix du canton de Gimont, et que, faute par ce dernier d'avoir comparu à l'audience du 14 oct., il
ce dernier d'avoir comparu à l'audience du 14 oct., il l'a assigné en délivrance de legs devant le tribunal civil d'Auch, qui est celui du lieu de l'ouverture de la succession de ladite dame Cabiran, veuve Broqua; qu'à cette demande principale, soumise à ce titre au préliminaire de la conciliation, le sieur Rey oppose une exception d'incompétence, les motifs pris de ce qu'il avait été cité à tort devant le juge de paix du lieu de l'ouverture de ladite succession, parce qu'en matière personnelle et réelle, c'est devant le juge de paix de son domicile que le défendeur doit être
de paix de son domicile que le défendeur doit être cité en conciliation, conformément à l'art. 50, § 1er, C. proc, et demande son renvoi devant le juge de paix du canton de Lombez, qui est celui de son domicile ; — Attendu, en droit, que des dispositions combinées et identiques dans les termes des art. 50 et 59, C. proc. il résulte que le défendeur doit être cité en matière de succession, sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, jusqu'au jugement définitif; et que,
où la succession s'est ouverte, jusqu'au jugement définitif; et que, par ces mots, il faut nécessairement entendre jusqu'au jugement qui clôt les contestations auxquelles ces dispositions à cause de mort ont donné lieu (Req. 11 juill. 1864, S. 1864.1.308.— P. 1864.1039); que le jugement définitif, dont il est question dans le n. 3, § 6, de l'art. 59, C. procès, est celui qui met fin aux contestations entre héritiers et légataires, de manière à produire dans les qualités des parties une novation qui ne permette plus de considérer la succession du défunt comme un être moral continuant sa personne ;
du défunt comme un être moral continuant sa personne ; qu'ainsi les demandes relatives aux dispositions à cause de mort, soit qu'elles aient pour objet l'exécution par voie de délivrance, soit l'annulation de ces dispositions, doivent, jusqu'au jugement définitif qui clôt les contestations, être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, même dans le cas où, comme dans l'espèce actuelle, il n'y a qu'un seul héritier en présence de plusieurs légataires, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction ; que cette interprétation de la pensée du législateur, est d'autant plus certaine que l'exécution des
pensée du législateur, est d'autant plus certaine que l'exécution des dispositions à cause de mort nécessite toujours des règlements qui équivalent pour ainsi dire à un partage entre héritiers et légataires, lesquels ne peuvent être faits, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement, que devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, là où la personne du défunt se continue dans ses biens, tant qu'ils n'ont pas été partagés ; Par ces motifs ; — Rejette l'exception d'incompétence etc. Appel par M. Rey. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.
Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 24 avril 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés. ; Puech, av. gén. ; Seré et Montels, av. DOUAI 9 août 1882. 1° CHEMIN DE FER, NATIONALITÉ. -2° LEGS (EN GÉNÉRAL), CHEMIN DE FER DU NORDBELGE, OBLIGATIONS. 1° La nationalité d'un chemin de fer, comme celle de tout autre immeuble, est absolument indépendante de la nationalité de celui qui peut en avoir, comme propriétaire ou concessionnaire, la possession et la jouissance; elle se détermine par les caractères propres à l'immeuble lui-même notamment et avant tout
les caractères propres à l'immeuble lui-même notamment et avant tout par son assiette sur le sol national par la souveraineté nationale dont il relève et par le statut réel qui le régit (C. civ., 3), Spécialement un chemin de fer étranger, bien qu'exploité par une Comp. française (dans l'espèce le chemin de fer du Nord-Belge exploité par la Comp. Française du Nord), n'en a pas moins la nationalité du territoire dont il fait partie intégrante (Deliod de la Croix c. d'Aigremont). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par testament du 23 juin 1867, M. le comte Deliot de
testament du 23 juin 1867, M. le comte Deliot de la Croix a légué aux descendants d'Aigremont, parmi lesquels se trouvent les appelants, toutes les actions et obligations de chemins de fer français exclusivement, dont il serait propriétaire au jour de sa mort; que la seule question du procès est de savoir si les trois cent trente quatre obligations du Nord-Belge, trouvées dans la succession du testateur, peuvent être considérées comme des obligations d'un chemin de fer français et doivent être, comme telles, comprises dans le legs dont il s'agit ; Attendu que, pour le prétendre, les appelants se fondent
; Attendu que, pour le prétendre, les appelants se fondent sur cette circonstance que c'est une Comp. française, la Comp. du chemin de fer du Nord, qui a obtenu la concession du chemin de fer dont s'agit, qui l'a construit et établi à ses frais, qui l'exploite avec son personnel et son matériel français, et qui est seule débitrice des obligations litigieuses, émises pour la construction et l'établissement du chemin de fer, lequel n'est en réalité que le prolongement du réseau français exploité en France par la même Comp. ; Mais attendu que la nationalité d'un chemin de fer, comme
Mais attendu que la nationalité d'un chemin de fer, comme celle de tout autre immeuble, est absolument indépendante de la nationalité de celui qui peut en avoir, comme propriétaire ou concessionnaire, la possession et la jouissance; qu'elle ne peut se déterminer que par des caractères qui soient propres à l'immeuble lui-même, notamment et avant tout, par son assiette sur le sol national, par la souveraineté nationale dont il relève, par le statut réel qui le régit; — Attendu que le chemin de fer du Nord-Belge est établi sur le territoire belge dont il fait partie intégrante ; que, si son
belge dont il fait partie intégrante ; que, si son exploitation a été concédée à la Comp. française du chemin de fer du Nord, il n'en reste pas moins soumis à la souveraineté de la nation belge, à toutes les dispositions de la loi territoriale de ce pays, à l'autorité de son gouvernement, à sa surveillance et à sa police, à toutes les décisions enfin que pourrait prendre, à son égard, dans le libre exercice de sa souveraineté, la nation sur le territoire de laquelle il se trouve ; — Attendu que l'extranéité de ce chemin de fer est si
Attendu que l'extranéité de ce chemin de fer est si énergiquement caractérisée par cette situation qu'elle s'est révélée à tous dès le principe et s'est manifestée par les conditions mêmes dans lesquelles se sont produites l'émission des obligations créées pour son exploitation et l'organisation du service et de l'amortissement de ces obligations ; que c'est avec raison, à ce point de vue, que les premiers juges ont constaté et relevé que lesdites obligations avaient été émises en Belgique avec le timbre belge; qu'elles n'avaient jamais payé aucun impôt en France, ni pour le timbre, ni pour les droits de transmission;
ni pour le timbre, ni pour les droits de transmission; qu'elles ne sont pas cotées à la Bourse de Paris, tandis qu'elles le sont à celle de Bruxelles; qu'enfin c'est en Belgique que se font les tirages annuels d'amortissement ; — Adoptant au surplus et en tant que de besoin les motifs des premiers juges; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement, etc. Du 9 août 1882. — C. Douai, 1re ch. — M. Jorel, prés. En date des 11 juill. 1864 et 28 juin 1880 ont été rendus sur l'art. 59, tandis que l'arrêt ci-dessus rapporté a
rendus sur l'art. 59, tandis que l'arrêt ci-dessus rapporté a statué dans l'hypothèse de l'art. 50. Mais, comme nous l'avons déjà dit, les motifs de décider sont absolument les mêmes. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. POITIERS 18 juillet 1881. 1° TRAVAUX PUBLICS, OCCUPATION TEMPORAIRE, FOUILLES OU EXTRACTIONS, AUTORITÉ — 2° JUGE DE PAIX, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, INCOMPÉTENCE. 1° C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action en dommages intérêts intentée par un propriétaire contre un entrepreneur de travaux publics, qui occupe temporairement son terrain et en extrait des matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de
matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de possession n'ont pas été remplies (1) (L. 16 sept. 1807, art. 55 et 56 ; Décr. 8 févr. 1868). 2° La compétence attribuée au juge de paix, en matière de dommages aux champs, fruits et récoltes, cesse d'exister, lorsque le dommage atteint, non pas seulement les fruits, mais le fonds lui-même (2) (L. 25 mai 1838, art. 5, n. 1). (Hollier et Moussard C. Vazon-Barret). MM. Hollier et Moussard, entrepreneurs de travaux publics, ont soumissionné la construction d'un chemin de fer, dans l'arrondissement de Parthenay. Au cours des travaux, ils
fer, dans l'arrondissement de Parthenay. Au cours des travaux, ils ont occupé un terrain appartenant à M. Vazon-Barret, et y ont opéré des fouilles sans remplir aucune formalité. M. Vazon a assigné les entrepreneurs en référé devant le président du tribunal civil de Parthenay, et sur cette assignation est intervenue, le 26 avril 1881, une ordonnance nommant un expert à effet de constater et d'évaluer les dégâts. Appel par MM. Hollier et Moussard, qui ont opposé une exception d'incompétence. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la qualité de travaux publics n'appartiendrait aux travaux entrepris par les appelants que dans
publics n'appartiendrait aux travaux entrepris par les appelants que dans le cas où les formalités légales auraient été remplies pour l'ouverture administrative des opérations; qu'en fait ces formalités, n'ont pas été remplies; que, dès lors, Vazon-Barret se trouvait en présence d'actes ayant l'apparence de voie de fait pure et simple commise sur sa terre, et dont il pouvait demander l'arrêté devant la juridiction ordinaire. Attendu, d'autre part; que l'action pénale en réparation des dommages causés, non simplement aux champs, ainsi que l'allegeaient les appelants, mais à la propriété même, intentée contre les défendeurs se ratant eux-mêmes entrepreneurs à Font, était,
contre les défendeurs se ratant eux-mêmes entrepreneurs à Font, était, sous tous rapports, complètement portée devant le tribunal de Parthenay; Attendu, enfin, qu'il y avait lieu à référé à l'occasion de l'urgence dont justifiait le demandeur; Par ces motifs, etc. Du 18 juill. 1881. C. Poitiers, ch. civ. MM. Merveilleux du Vignaux, 1er prés.; Chenon, av, gén.; Mérine et Barbier, av. BORDEAUX 15 février 1882. VENTE, ÉPoux, CAUSE LÉGITIME, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ. La vente ou dation en paiement faite par le mari à sa femme non séparée judiciairement, ne peut être valable qu'autant que la créance est à la fois liquide
valable qu'autant que la créance est à la fois liquide et exigible (3). En conséquence, la vente ou dation en paiement faite par le mari à la femme pour l'indemniser tant de l'aliénation de ses immeubles propres que des paiements qu'elle aurait effectués pour lui, n'est valable que dans la mesure où elle s'applique aux immeubles aliénés, la créance de la femme étant ici exigible: en tant que la cession s'applique aux paiements faits par la femme, elle est nulle, la créance de la femme de ce chef n'étant pas exigible (C. civ., 1595, § 2). (Guérin C. Tillard). Le
exigible (C. civ., 1595, § 2). (Guérin C. Tillard). Le 4. mai 1881, jugement du tribunal civil de Barbezieux, ainsi conçu:—«Le Tribunal— Attendu, que la demande de l'épouse Guérin en revendication des objets saisis à la requête de Tillard est fondée sur la vente que le sieur Guérin aurait faite à sa femme des mêmes objets mobiliers, ou plutôt sur la dation en paiement qu'il lui aurait consentie pour l'indemniser tant de l'aliénation de ses immeubles propres que des paiements qu'elle aurait effectués pour son dit mari — Attendu que l'art. 1595, C. civ., autorise la cession que ferait le
l'art. 1595, C. civ., autorise la cession que ferait le mari à sa femme pour une cause légitime, telle que le remploi des immeubles aliénés quand le prix de ces immeubles n'est pas tombé en communauté; mais que la cession, dans ce cas, ne peut être valable qu'autant que la créance de la femme est à la fois liquide et exigible; — Attendu, dans l'espèce, que, si la créance de l'épouse Guérin est exigible en ce qui concerne le prix de ses propres aliénés, il n'en est pas ainsi des autres éléments de sa créance; —Attendu, dès lors, que la
autres éléments de sa créance; —Attendu, dès lors, que la cession ne pouvait avoir lieu pour cette partie de sa créance, et que sa demande ne peut être accueillie; — Attendu, en ce qui concerne la somme de 1,500 fr. également réclamée par la dame Guérin, que la demanderesse prétend que cette somme représente la vente de une paire de boeufs qui aurait fait partie de la vente; — Attendu que ladite vente étant annulée, cette somme de 1,500 fr., si elle représente, en effet, un immeuble par destination dépendant de ladite vente, ne peut lui appartenir; — Par ces
de ladite vente, ne peut lui appartenir; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul effet la vente consentie par Guérin père à Irma Caminade, son épouse; — En conséquence: — Déclare bonne et valable la saisie pratiquée par Tillard, etc. Appel par Mme Guérin. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; Confirme, etc. Du 15 févr. 1882. — C. Bordeaux, 1re ch. MM. Izoard, 1er prés. ; Girard et Habasque, av. ALGER 24 juillet 1882. ÉTRANGER, COMPÉTENCE, QUESTION D'ÉTAT, EXCEPTION PERSONNELLE. L'incompétence des tribunaux français à l'égard des différends qui s'élèvent entre étrangers n'est