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l'observation et la réflexion ont révélé l'existence dans des matières importantes de notre législation pénale. Cette proposition a, en effet, pour objet, d'une part, d'attribuer aux tribunaux correctionnels le droit de pardon à l'égard des prévenus qui n'ont pas encore été condamnés, et, d'autre part, d'étendre les conditions d'application de l'article 463 du Code pénal. Le droit de pardon est la faculté qui appartient à une juridiction pénale d'absoudre un délinquant, alors même que l'infraction a été commise, lorsque cette absolotion semble conforme à l'équité et aux desiderata d'une sage politique criminelle. Un tel pouvoir, qui est donné, en fait,
politique criminelle. Un tel pouvoir, qui est donné, en fait, aux jurés, a été jusqu'à présent refusé aux magistrats correctionnels. L'article premier de la proposition de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin a pour but de mettre fin à cette contradiction injustifiée en décidant que : « Lorsque le délit est établi, si le tribunal Correctionnel ou la Chambre des appels correctionnels estiment que les antécédents de l'inculpé, les circonstances exceptionnelles déjà connues, l'intérêt social, motivent l'acquittement, ils pourront le prononcer par décision motivée, à la condition que le prévenu n'ait jamais été condamné dans le passé à une peine
n'ait jamais été condamné dans le passé à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus forte pour délit ou crime de droit commun. » Toutefois, comme il serait injuste que l'exercice du droit de pardon portât atteinte aux droits et aux intérêts de la personne blessée par le délit ou à ceux de la société, la Commission, sur la proposition même de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin, a considéré comme indispensable d'ajouter au texte primitif un article 2 ainsi conçu : « L'acquittement prononcé dans les conditions déterminées à l'article premier de la présente loi ne préjudiciera pas
à l'article premier de la présente loi ne préjudiciera pas aux droits de la partie civile. Dans tous les cas les frais et dépens correctionnels demeureront à la charge du prévenu. » En second lieu, la proposition apporte une modification, depuis longtemps réclamée, aux termes du neuvième alinéa, de l'article 463 du Code pénal. Vous savez, Messieurs, qu'en matière correctionnelle le bénéfice des circonstances atténuantes est limité aux peines qui sont établies par le Code pénal. L'article 463 ne peut être appliqué à d'autres peines que si les lois spéciales qui les ont prononcées l'ont expressément prévu. Beaucoup de lois
qui les ont prononcées l'ont expressément prévu. Beaucoup de lois spéciales ont donné au juge la faculté d'appliquer l'article 463, mais d'autres la lui ont interdite ; d'autres, enfin, sont restées muettes sur ce point. Or, MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin ont estimé que l'heure est venue d'unifier en cette matière les dispositions légales et de généraliser l'application des circonstances atténuantes à tous les délits, qu'ils soient réprimés par le Code pénal ou par des lois spéciales. Ils ont donc pensé qu'il y avait lieu de substituer à la formule actuelle de l'article 463 du Code pénal : «
formule actuelle de l'article 463 du Code pénal : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, etc., etc. », cette autre formule : « Dans tous les cas où la peine est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, etc., etc. ». Telle est l'économie de la proposition qui a été examinée avec le plus grand soin par votre Commission et jugée par elle à l'unanimité, digne d'être adoptée. Vous apercevez immédiatement, Messieurs, que les deux dispositions essentielles que cette proposition comporte (concession du droit de pardon aux
que cette proposition comporte (concession du droit de pardon aux magistrats correctionnels, généralisation de la faculté des circonstances atténuantes à tous les délits) sont réunies entre elles par un lien logique et que l'une et l'autre s'inspirent d'une même idée générale qui est celle de l'élargissement du pouvoir du juge. Les réformes dont nos collègues ont pris l'initiative ne font, en effet, que continuer la tendance constante du droit pénal moderne qui a été d'augmenter sans cesse la liberté d'appreciation du juge. De cette tendance, il paraît utile avant tout d'esquisser à larges traits les principales phases. Puis il sera
d'esquisser à larges traits les principales phases. Puis il sera nécessaire d'établir que, malgré tous les progrès accomplis, notre droit pénal n'a pas encore assez évolué dans le sens du pouvoir d'appréciation du juge. C'est alors qu'abordant l'examen direct et précis du bien-fondé de la proposition elle-même, nous nous efforcerons de montrer que celle-ci complète d'une manière heureuse et nécessaire, dans les matières qu'elle vise, l'évolution commencée. L'un des traits dominants de l'histoire du droit pénal moderne est son évolution continue et progressive vers la liberté d'appréciation du juge. La liberté n'est pas l'arbitraire. Le législateur de l'époque révolutionnaire, dans
liberté n'est pas l'arbitraire. Le législateur de l'époque révolutionnaire, dans le but de réagir contre le système des peines arbitraires usité sous l'ancien régime, proclama ce principe salutaire, garante même de la liberté individuelle. Il n'y a pas de peine sans loi. Mais la loi pénale de 1791 tira de ce principe des conséquences excessives en établissant, du moins en matière de crimes, le système des peines fixes. Le rôle du législateur était alors porté à son plus haut point d'intensité. La loi ne se contentait pas de dire : l'individu sera puni dans telle ou telle hypothèse ; elle
l'individu sera puni dans telle ou telle hypothèse ; elle ajoutait : il sera puni de telle peine invariablement. Dès lors le juge n'avait qu'à rechercher si, en fait, l'acte accompli rentrait dans la définition légale. Le texte lui dictait sa sentence qui ne pouvait varier d'un seul jour de prison ou d'un seul franc d'amende, quels que fussent d'ailleurs les circonstances particulières du délit et les caractères individuels du délinquant. On a justement comparé le rôle du juge ainsi compris à celui d'un « distributeur automatique ». Pour réagir contre les anciens abus des juges, le législateur de 1791
contre les anciens abus des juges, le législateur de 1791 s'était manifestement jeté dans un excès contraire. Il appartenait aux législateurs du XIXe siècle de corriger peu à peu cette erreur. Envisagée à ce point de vue, toute l'histoire du droit pénal, depuis 1791, ne fut qu'une dégradation successive de la règle des peines fixes. Et l'on vit le rôle du juge grandir à mesure que diminuait celui du législateur. Une première brèche au système de la fixité des peines fut pratiquée par le Code pénal de 1810 grâce à l'établissement du minimum et du maximum. « Sans doute, disait
l'établissement du minimum et du maximum. « Sans doute, disait l'exposé des motifs du livre I, le magistrat ne doit et ne peut prononcer que la peine de la loi; mais n'y a-t-il pas quelque distinction à faire entre deux hommes convaincus du même crime ? Doit-on placer sur la même ligne le jeune homme séduit que des conseils désastreux et son inexpérience ont précipités dans l'abîme, et le homme dont la profonde corruption est manifeste, et dont la vie est souillée de crimes ? » En conséquence, la loi, impuissante à faire par avance ces distinctions, va remettre ce
impuissante à faire par avance ces distinctions, va remettre ce soin au juge qui sera libre de se mouvoir entre les limites du maximum et du minimum. Ainsi commençait à se faire jour la conception subjective du droit pénal. La réforme de 1810 était le premier pas vers ce qu'on a appelé plus tard l'individualisation de la peine, c'est-à-dire l'adaptation de la peine par le juge à chaque délinquant pour chaque infraction commise. Mais cette première concession demeurait encore très insuffisante. Dans nombre de cas, le minimum légal pouvait même être trop élevé et ne pas être mérité par l'individu.
être trop élevé et ne pas être mérité par l'individu. Un nouveau progrès fut de laisser le juge libre de descendre au-dessous de ce minimum. Il fut réalisé par l'introduction dans notre droit des circonstances atténuantes dont l'emploi, d'abord restreint par la loi de 1824 à certains crimes limitativement énumérés, fut étendu, lors de la révision de 1832, à toutes les infractions prévues par le Code pénal. Pouvoir important mis aux mains des juges et des jurés ! La déclaration qui admet les circonstances atténuantes n'a pas besoin d'être motivée. Par suite, la juridiction compétente peut affirmer leur existence pour
Par suite, la juridiction compétente peut affirmer leur existence pour un motif quelconque tiré soit des circonstances mêmes de l'infraction, soit du degré de gravité de ses conséquences, soit du faible degré de nocuité de l'agent, soit même du sentiment de l'innocence que les jurés ou les juges éprouvent pour lui. Les circonstances atténuantes permettent non seulement de diminuer la durée de la peine légale, mais encore d'en changer la nature. Grâce à elles, en matière de délits, le juge peut toujours descendre jusqu'à un franc d'amende. En matière de crimes, quand le jury les a accordées, la Cour doit
crimes, quand le jury les a accordées, la Cour doit baisser la peine d'un degré et peut facultativement descendre de deux degrés dans l'échelle pénale. Toutes les législations, à l'heure actuelle, admettent les circonstances atténuantes et donnent ainsi au juge le moyen d'adapter la peine au degré de culpabilité de l'individu. Ce n'est pas tout. Une nouvelle étape fut franchie lorsqu'on permit au juge, non plus seulement d'abaisser la peine, mais même de dispenser de toute peine, au moins à titre conditionnel, certains délinquants primaires. Beaucoup de législations modernes, notamment la législation française, par la loi du 26 mars 1891,
la législation française, par la loi du 26 mars 1891, à laquelle notre illustre et regretté collègue M. Bérenger a donné son nom, permettent en effet à la juridiction qui statue sur la peine d'accorder, dans certaines conditions, le sursis à l'exécution, lorsqu'elle prononce, pour crime ou pour délit, l'emprisonnement ou l'amende. Ce n'est pas tout encore, et nous croyons devoir signaler, dans quelques pays étrangers, certaines manifestations nouvelles de la tendance à élargir la mission du juge. Certaines législations ont accepté le principe dit des peines parallèles qui consiste à classer les infractions, suivant leurs caractères intrinsèques et suivant
à classer les infractions, suivant leurs caractères intrinsèques et suivant le mobile de l'agent, en deux catégories : les faits déshonorants et les faits non déshonorants auxquels correspondent également deux catégories de peines : les peines déshonorantes et les peines non déshonorantes. Or, plusieurs des législations dont il s'agit laissent au pouvoir du juge un large champ d'application en dressant une liste des infractions à raison desquelles ce juge pourra choisir entre une peine déshonorante et une peine non déshonorante. C'est ainsi que le Code pénal norvégien, dans son article 24, et le Code pénal allemand, dans son article 20,
24, et le Code pénal allemand, dans son article 20, décident que, pour certaines infractions déterminées, le juge pourra opter entre une peine déshonorante (la déportation) et une peine non déshonorante (la détention), selon que les circonstances révéleront chez l'accusé une intention mauvaise ou non. Nous pouvons encore mentionner, dans le même ordre général d'idées, l'organisation pratique du système des sentences indéterminées dans l'État de New-York où les juges peuvent, à l'égard des condamnés qui n'ont pas dépassé 30 ans, choisir entre une sentence ordinaire et une sentence prononçant une peine de durée indéterminée. Cette dernière vient lorsque le juge
peine de durée indéterminée. Cette dernière vient lorsque le juge considère l'amélioration de l'individu comme probable. Il appartient alors à l'Administration pénitentiaire de relâcher le condamné dès qu'elle l'estime corrigé. Sans qu'il soit besoin d'insister davantage, les considérations et les exemples précédents démontrent de la façon la plus évidente la tendance constante et universelle des législations vers un accroissement du pouvoir du juge. Cette tendance s'est manifestée, en particulier, dans l'histoire du droit pénal français. Mais, ainsi que nous l'avons dit, il ne semble pas, malgré tous les progrès accomplis, que nos institutions aient encore assez évolué dans le sens
que nos institutions aient encore assez évolué dans le sens de la liberté d'appréciation du juge répressif. L'insuffisance du pouvoir du juge apparaît soit au point de vue de son droit d'acquittement, soit au point de vue de son droit d'atténuation de la peine. Les dispositions de la proposition de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin ont pour objet de combler cette double lacune. Plaçons-nous, d'abord, au premier point de vue : celui du pouvoir d'absolution. Il va sans dire que tout juge, magistrat ou juré, a le droit et le devoir d'acquitter, lorsque la preuve de l'infraction n'a pas
le devoir d'acquitter, lorsque la preuve de l'infraction n'a pas été faite à la charge de l'individu ou lorsque celui-ci n'est pas responsable de l'acte qu'il a commis. Si l'infraction a été matériellement perpétrée par un agent responsable, il arrive que la loi prononce elle-même l'exemption de la pénalité ordinairement attachée à l'acte délictueux. C'est l'excuse absolutoire qui n'existe que dans les cas rigoureusement définis par la loi (art. 65 du Code pénal). Mais, en l'absence d'une excuse absolutoire légale, que peut faire le juge s'il trouve devant lui un individu qui, par son caractère, par ses antécédents, ou par
individu qui, par son caractère, par ses antécédents, ou par les circonstances spéciales dans lesquelles il a agi, lui semble mériter une mesure de clémence plus large que celle qui résulte de l'application des circonstances atténuantes ? Sans doute la loi du 26 mars 1891 a mis aux mains des juges un instrument précieux. Les Cours et tribunaux, lorsque l'inculpé n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, ont la faculté de décider qu'il sera sursis pendant cinq ans à l'exécution de la peine. Si, pendant ce délai de cinq ans, le condamné
peine. Si, pendant ce délai de cinq ans, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. Mais cette exemption conditionnelle de la peine n'est qu'une mesure de demi-pardon, un pardon conditionnel. Or il peut se faire, parfois, qu'un délinquant soit à ce point digne d'intérêt qu'il mérite une exemption totale, et sans conditions, de la pénalité, un véritable et complet pardon. Et c'est ici, Messieurs, que notre système pénal manifeste une contradiction vraiment singulière. Pour s'en rendre
système pénal manifeste une contradiction vraiment singulière. Pour s'en rendre compte, il suffit de comparer la situation faite à l'accusé devant la Cour d'assises et celle qui est réservée à l'inculpé devant les juridictions correctionnelles. Le jury possède, en fait, le droit de pardon. Il est vrai que l'article 343 du Code d'instruction criminelle prescrit au jury d'écarter de leur esprit les dispositions des lois pénales et de délibérer uniquement sur les faits qui constituent l'acte accusation. Mais quel est aujourd'hui le juré qui ne se préoccupe pas des conséquences pénales de son verdict ? Et ne s'y sent-il pas
pénales de son verdict ? Et ne s'y sent-il pas invité, en somme, par la belle formule de la loi elle-même qui lui fait un devoir de se décider « suivant sa conscience et son intime conviction, avec l'impartiale et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre » ? Les auteurs de la proposition le constatent très judicieusement. Par le fait même que la loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une
doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; par le fait qu'elle leur demande « de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense », elle les laisse pleinement libres. Chaque jour, en présence de faits nettement établis, le jury déclare que l'accusé n'est pas coupable. Il n'entend pas ainsi méconnaître les faits, mais il estime qu'à raison des circonstances de la cause, des excellents antécédents de l'accusé, l'intérêt
circonstances de la cause, des excellents antécédents de l'accusé, l'intérêt social n'est point de punir. En définitive, il est permis de dire que la loi, au moins implicitement, investit le jury du pouvoir de pardon. Tout autre est la situation de l'inculpé devant les juridictions correctionnelles. Le magistrat correctionnel peut évoluer, dans la détermination de la peine, entre le maximum et le minimum prévus par la loi. Il peut abaisser la peine dans toute la mesure permise par la déclaration des circonstances atténuantes. Il peut encore, le cas échéant, appliquer la loi des sursis. Mais il lui est défendu d'aller
la loi des sursis. Mais il lui est défendu d'aller jusqu'au bout de la clémence, même si des circonstances exceptionnelles imposent cette solution à son équité. C'est ce pouvoir de pardon que l'article premier de la proposition confère aux juridictions correctionnelles dans certaines limites déterminées. L'idée du pardon judiciaire n'est pas une nouveauté. Déjà la Commission extraparlementaire instituée en 1887 pour préparer la refonte de notre Code pénal l'avait favorablement accueillie. Cette Commission élabora le livre premier du nouveau Code dont le chapitre 6 était intitulé : « Du pardon, du sursis à l'exécution des peines et de la libération
du sursis à l'exécution des peines et de la libération conditionnelle. » L'article 66 décidait que les juges pourraient, dans tous les cas où il leur est possible de n'appliquer qu'une amende, accorder au coupable son pardon. Les travaux de cette Commission n'aboutirent pas. Mais le 19 mai 1899, une proposition de loi de M. le député Morlot tendait à compléter l'article 463 de la manière suivante : « En outre, même si les faits qui font l'objet de la poursuite sont établis, le juge aura toujours le pouvoir d'absoudre, par une décision motivée, quand cet acte de clémence lui
par une décision motivée, quand cet acte de clémence lui apparaîtra comme le plus efficace moyen d'arriver à la moralisation du coupable. » Cette proposition était singulièrement hardie. Elle s'appliquait à tous les délinquants, qu'ils fussent ou non récidivistes. Ainsi la Commission de législation criminelle à la Chambre des Députés conclut-elle à son rejet pur et simple. Mais la procédure législative ne tarda pas à être reprise sur une nouvelle proposition de M. le député Morlot qui fit l'objet d'un rapport favorable de M. Morinaud, déposé sur le bureau de la Chambre le 14 novembre 1901. Cette fois, la mesure
la Chambre le 14 novembre 1901. Cette fois, la mesure proposée était de portée beaucoup plus modeste. Il s'agissait de compléter ainsi l'article 463 : « En outre, et bien que les faits délictueux soient établis à la charge du prévenu, le tribunal correctionnel pourra lui infliger, au lieu de la peine encourue, une réprimande, au cas où cette mesure d'indulgence sera jugée suffisante pour assurer l'amendement du délinquant ». Il était donc question d'une sorte de pardon accompagné ou mitigé par une réprimande que le Juge aurait adressée à l'individu. Cette proposition devint elle-même caduque par la fin de
l'individu. Cette proposition devint elle-même caduque par la fin de la législature. Enfin, M. le député Morlot, ne se tenant pas pour battu, fit, à la date du 23 octobre 1903, une nouvelle proposition qui comportait le pardon pur et simple, sans réprimande. La Commission de législation criminelle l'admit, mais M. Morlot vint à mourir, et sa proposition ne fut pas reprise. L'initiative de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin nous semble éviter à la fois la trop grande timidité, qui prierait l'innovation d'une bonne part de son efficacité, et la lenteur excessive qui pourrait la rendre dangereuse. Restreindre, comme
la lenteur excessive qui pourrait la rendre dangereuse. Restreindre, comme le faisait l'article 66 du projet de réforme du Code pénal, le droit de pardon du juge aux seules hypothèses où la peine applicable est une amende, serait faire une œuvre insuffisante. Les prévenus d'un délit passible de prison, tout aussi bien que les prévenus d'un délit comptant une amende, peuvent se montrer dignes de pardon, soit par leurs antécédents, soit par le mobile qui a dirigé leur acte, soit par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise. Dès lors ne serait-il pas vraiment arbitraire exclure de la justice
lors ne serait-il pas vraiment arbitraire exclure de la justice du pardon, si le principe même en est reconnu bon, la première de ces catégories de délinquants ? Sans doute l'infraction réprimée par l'emprisonnement est plus grave que celle qui est punie d'amende. Mais cette considération est loin de justifier la restriction contenue dans l'article 66 du projet de réforme du Code pénal, puisque, ainsi que nous l'avons dit, le jury est investi, en fait et en vertu de la permission implicite de la loi, du droit de pardonner les crimes, fussent-ils passibles de la peine de mort. Nous n'avons
crimes, fussent-ils passibles de la peine de mort. Nous n'avons pas voulu, non plus, reprendre le système du pardon avec réprimande qui avait été antérieurement proposé. Il y a, en effet, dans le simple énoncé de ce système, une véritable contradiction. Infliger une réprimande à un emprisonné, c'est toujours prononcer une peine, et l'on pourrait dire que l'abaissement de la peine à un franc d'amende avec sursis est l'équivalent de la réprimande. D'ailleurs, la peine constituée par la réprimande offrirait un caractère d'inégalité des plus choquants. Elle varierait d'intensité avec les individus auxquels elle s'adresserait. Aussi pénible et aussi grave
les individus auxquels elle s'adresserait. Aussi pénible et aussi grave pour un esprit sensible à l'honneur qu'une condamnation à l'amende, elle serait sans efficacité contre un prévenu moins affiné et uniquement sensible aux peines afflictives. Quel que soit d'ailleurs l'effet de la réprimande sur le condamné, elle n'en serait pas moins une sanction donnée à des faits délictueux, c'est-à-dire une peine ; elle différerait ainsi essentiellement du pardon, qui est l'absence de sanction, l'absolution légale des faits incriminés. D'autre part, la proposition qui vous est soumise se garde de l'excès qui consisterait à autoriser le pardon judiciaire à l'égard de
qui consisterait à autoriser le pardon judiciaire à l'égard de tous les délinquants, qu'ils soient ou non primaires. D'une manière générale, le texte de la proposition entoure le nouveau pouvoir conféré au juge des garanties les plus sérieuses et elle subordonne son exercice à diverses conditions qui en rendront l'usage exceptionnel. Tout d'abord, cette mesure absolutive ne pourra être prise qu'à l'égard des délinquants primaires, n'ayant jamais été condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus forte pour délit ou crime de droit commun. De plus, la disposition prescrit aux juges de n'user de cette mesure que lorsque
prescrit aux juges de n'user de cette mesure que lorsque les antécédents de l'inculpé, les circonstances exceptionnelles de la cause ou l'intérêt social leur paraissent motiver l'acquittement. Enfin le texte, en exigeant que la sentence de pardon soit motivée, assure l'observation des conditions qu'il édicté et empêche les juges de dépasser le pouvoir qui leur est conféré. Une sentence de cet ordre, qui ne serait pas motivée, serait, par suite, déférée à la Cour de cassation. D'autre part, l'article 2 de la proposition apporte une précision relative aux conséquences du jugement ou de l'arrêt de pardon. L'absolution de l'inculpé ne