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la part des juges compétents sur le fond du droit pouvant n'être pas la même à l'égard des différents chemins et des travaux de nature diverse relatifs à chacun d'eux, la fixation de l'indemnité en cette partie n'est pas, ainsi que la loi l'exige, claire, précise, définitive et de nature à ne donner lieu à aucune contestation ultérieure; que, sous le second rapport, la décision attaquée ne s'est pas conformée à la prescription de l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre
etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 98. I. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — APPEL. II. CONVENTION. — INTERPRÉTATION SOUVERAINE. III. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — APPEL. IV. PÉREMPTION. — DÉCÈS DE L'UN DES DEMANDEURS. — DÉLAI ADDITIONNEL. ADDITIONNEL. SOMMAIRE. I. La voie de l'appel, aussi bien que celle de l'opposition, est ouverte au demandeur défaillant contre un jugement de défaut congé rendu en matière commerciale. II. Les juges du fond apprécient souverainement si la convention intervenue entre les parties constitue, d'après la commune intention des contractants, un mandat ou une vente. III. Dans les matières qui
un mandat ou une vente. III. Dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie ne peut appeler d'un jugement qui se borne à lui allouer ses conclusions. IV. Le décès de l'un des demandeurs donne lieu de plein droit à un délai additionnel de six mois pour la péremption, conformément à l'article 397, 2, du Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de notifier ce décès, et cette prorogation de délai profite à toutes les parties en cause, en vertu du principe de l'indivisibilité de la procédure, en matière de péremption. ANNULATION, sur le pourvoi des consorts
en matière de péremption. ANNULATION, sur le pourvoi des consorts Bureau, d'un Arrêt rendu au profit de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans par la Cour d'appel d'Orléans, le 20 février 1877. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 21 Mai 1879. LA COUR, " Ouï M. le conseiller Aucher, en son appeller; M. Bellaigue, avocat des demandeurs, et M. Devin, avocat de la compagnie d'Orléans, en leurs observations respectives; ensemble M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, pris de
conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré recevable l'appel émis, sans opposition préalable, d'un jugement de défaut congé : Attendu qu'un tel jugement, encore bien qu'il puisse se borner à donner acte du défaut de comparution du demandeur, et qu'il n'ait pas besoin d'être autrement motivé, implique toujours le rejet de la demande, et constitue ainsi une décision judiciaire contre laquelle le demandeur défaillant a le droit de se pourvoir par appel, si le litige dépasse le taux du dernier ressort; Qu'en effet la voie de l'appel est une faculté de
Qu'en effet la voie de l'appel est une faculté de droit commun, laquelle reste ouverte dans tous les cas, où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi; Que l'article 645 du Code de commerce dispose d'une manière absolue que l'appel des jugements des tribunaux consulaires peut être fait le jour même du jugement; que cette disposition s'applique aux jugements par défaut comme aux jugements contradictoires; que, par la généralité de ses termes et par son esprit, elle exclut toute distinction entre les jugements rendus contre le demandeur ou contre le défendeur; que, dès lors, pour les
demandeur ou contre le défendeur; que, dès lors, pour les uns comme pour les autres, elle déroge à la règle de l'article 455 du Code de procédure qui défend d'appeler, en matière civile, pendant les délais de l'opposition; D'où il suit qu'en déclarant la compagnie du chemin de fer d'Orléans recevable à appeler du jugement de défaut congé rendu contre elle le 11 février 1876, la Cour d'Orléans, loin d'avoir violé aucune loi, a sainement appliqué les règles de la matière; Sur le troisième moyen, concernant le chef de l'arrêt attaqué, qui maintient en cause les créanciers bénéficiaires de l'acte
attaqué, qui maintient en cause les créanciers bénéficiaires de l'acte sous signatures privées du 11 février 1871 : Attendu que l'arrêt constate, en fait que par cet acte Van den Brouck a réellement cédé à Bureau et consorts les créances et marchandises pouvant lui appartenir par suite de son entreprise de fournitures militaires; qu'il a consenti cette cession à la condition par les cessionnaires de faire un emploi déterminé des valeurs cédées en les affectant jusqu'à due concurrence au paiement d'une certaine catégorie de créanciers, et à la charge, en cas d'un excédent, de remettre le surplus au cédant; Que,
cas d'un excédent, de remettre le surplus au cédant; Que, dans une cession ainsi faite, le prix consiste précisément dans le montant des créances en paiement desquelles le transport est effectué; Qu'il appartenait aux juges d'appel de déterminer le sens et la portée d'une telle convention; Qu'ils ont décidé, en se fondant à la fois sur les termes du contrat et sur la commune intention des parties, que l'acte dont il s'agit a eu pour but et pour effet d'approprier les cessionnaires et de les saisir définitivement des choses cédées; Qu'en déclarant dans ces circonstances, par eux souverainement appréciées, que
Qu'en déclarant dans ces circonstances, par eux souverainement appréciées, que le contrat litigieux constituait, non un simple mandat mais bien une cession à titre de dation en paiement, la cour d'Orléans n'a fait qu'user de son droit d'interprétation en pareille matière et qu'elle n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; REJETTE les deuxième et troisième moyens; Mais sur le premier moyen, concernant la recevabilité de l'appel formé par la compagnie d'Orléans contre le jugement du 31 novembre 1875 En ce qui concerne la prétendue nouveauté de ce grief Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué
ce grief Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont formellement conclu devant la cour d'Orléans à ce que l'appel dont il s'agit fût déclaré non recevable comme étant dénué d'intérêt pour la compagnie Appelante; Qu'ainsi le moyen n'est pas nouveau. Le déclare recevable, et y statuant au fond; Vu l'article 451 du Code de procédure civile; Attendu que le jugement précédent du 31 décembre 1876 ne s'était aucunement opposé à la compagnie appelante; que, rendu sur les réquisitions mêmes de celle-ci, il s'était borné à donner défaut contre les défendeurs non comparants et à remettre
donner défaut contre les défendeurs non comparants et à remettre la cause à huitaine pour adjuger le profit de ce défaut; Attendu que, dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie n'est pas admissible à se pourvoir par appel contre une décision préparatoire où définitive qui lui alloue ses conclusions et ne lui cause aucun préjudice; qu'en décidant le contraire et en déclarant recevable l'appel dont il s'agit, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Sur le quatrième et dernier moyen, concernant la péremption: Vu l'article 397 du Code de procédure
concernant la péremption: Vu l'article 397 du Code de procédure civile; Attendu que, au cours de l'instance principale introduite contre la compagnie d'Orléans, Letourneau, l'un des demandeurs originaires, est décédé le 17 décembre 1871, laissant pour lui succéder une veuve et des enfants mineurs; que, dans la même instance, un expert commis par jugement du 26 janvier 1872 a déposé son rapport au greffe du tribunal de Tours le 28 octobre de la même année; qu'il ne s'était pas encore écoulé trois ans et demi depuis ce dernier acte accompli dans le litige principal lorsque la compagnie d'Orléans a formé
dans le litige principal lorsque la compagnie d'Orléans a formé sa demande en péremption à la date du 18 décembre 1874; que, néanmoins, l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, sur le double prétexte: 1° que le décès de Letourneau n'aurait pas été notifié aux autres parties en cause, et 2° que les représentants dudit Letourneau n'auraient fait aucun acte de procédure dans l'instance depuis le décès de leur auteur jusqu'au jour de la demande en péremption; Mais attendu, d'une part, que le décès d'une des parties en cause donne lieu de plein droit à un délai supplémentaire de six mois
de plein droit à un délai supplémentaire de six mois pour la péremption, conformément à l'article 397, S 2, du Code de procédure; que la loi n'astreint pas, en pareil cas, les héritiers de la partie décédée à notifier le décès de leur auteur; que l'article 344 du même code, qui s'occupe, non pas d'une procédure discontinue après le décès de l'une des parties, mais, au contraire, d'une procédure poursuivie nonobstant ce décès, n'a aucun trait au délai additionnel de la péremption; Attendu, d'autre part, que l'instance forme un tout indivisible par rapport à la péremption, et qu'en conséquence tout
indivisible par rapport à la péremption, et qu'en conséquence tout acte qui proroge ou interrompt cette péremption pour un ou plusieurs des demandeurs profite nécessairement à tous les autres; Qu'en vertu de ce principe toutes les parties pouvaient, dans la cause actuelle, exciper tant de la prorogation de délai résultant du décès de l'un des demandeurs que de l'effet interruptif résultant du dépôt du rapport d'expert; D'où il suit qu'en déclarant périmée, dans cet état des faits, l'instance dont il s'agit, la cour d'Orléans a méconnu les principes de la matière et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus visé: Par
matière et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus visé: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 99. ÉLECTIONS. — LISTE ÉLECTORALE. — INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. — SECTION DE COMMUNE. SOMMAIRE. Le citoyen qui est inscrit depuis plus d'un an au rôle des contributions directes à raison d'un immeuble situé dans une section de commune, doit être porté sur la liste électorale de cette section, alors même qu'il serait domicilié hors de la commune et que l'arrêté de sectionnement aurait décidé que les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur
les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur la liste électorale d'une autre section. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Le Bars, d'une Sentence rendue en matière électorale, le 22 février 1879, par le Juge de paix du canton de Servian. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 21 Mai 1879. LA COUR, Ouï, à l'audience publique du lundi 28 avril 1879, le rapport de M. Paul Pont, conseiller, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu l'article 5, n° 2,
en la chambre du conseil; Vu l'article 5, n° 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que Le Bars, propriétaire d'un immeuble à Servian et imposé à ce titre depuis plus d'un an dans la commune, a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux, et a requis son inscription sur la liste des électeurs municipaux de la première section de ladite commune; qu'il remplissait dès lors les conditions voulues par l'article 5, n° 2, de la loi du 7 juillet 1874; que néanmoins le jugement attaqué, réformant la décision de la commission municipale qui avait accueilli sa demande,
décision de la commission municipale qui avait accueilli sa demande, a décidé que Le Bars serait inscrit sur la liste électorale municipale de la seconde section, en se fondant sur la disposition de l'arrêté de sectionnement du 27 août 1878, aux termes de laquelle « la seconde section doit comprendre tous les électeurs domiciliés hors de la commune de Servian », mais que comme propriétaire à Servian d'un immeuble situé dans l'un des quartiers placés par ce même arrêté dans la première section, Le Bars avait, à raison de son intérêt, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de
intérêt, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette première section; qu'il en avait fait la demande expresse, et qu'ayant ainsi satisfait aux conditions requises par la loi, il ne pouvait être distrait de la première section, où l'avait placé la commission municipale, pour être reporté à la seconde; d'où il suit qu'en décidant le contraire le juge de paix du canton de Servian a formellement violé la disposition de loi ci-dessus visée: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre civile. © 204 — N° 100. ÉLECTIONS.—LISTE ÉLECTORALE. — PERMANENCE DES LISTES. —
— N° 100. ÉLECTIONS.—LISTE ÉLECTORALE. — PERMANENCE DES LISTES. — DOUBLE INSCRIPTION. SOMMAIRE. Le citoyen qui est inscrit depuis plus d'un an au rôle des contributions directes à raison d'un immeuble situé dans une section de commune, doit être porté sur la liste électorale de cette section, alors même qu'il serait domicilié hors de la commune et que l'arrêté de sectionnement aurait décidé que les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur la liste électorale d'une autre section. L'électeur inscrit sur sa demande sur la liste électorale d'une commune, dans laquelle il est porté au rôle des contributions
commune, dans laquelle il est porté au rôle des contributions directes, n'est pas tenu de renouveler chaque année sa demande pour être maintenu sur la liste électorale de cette commune. L'électeur inscrit à la fois sur deux ou plusieurs listes ne peut, bien que ce fait soit irrégulier, être rayé contre son gré sur l'une des listes plutôt que sur l'autre, s'il a également le droit d'être inscrit sur l'une et sur l'autre. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs André Pascal et consorts, d'une Décision rendue par le Juge de paix du canton de Saint-Mamer, le 26 mars 1879, qui
paix du canton de Saint-Mamer, le 26 mars 1879, qui ordonne leur radiation de la liste électorale municipale de la commune de Montmirat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT, Du 26 Mai 1879. LA COUR, Oui M. Greffier, conseiller, en son rapport; M° Lehmann, avocat, en ses observations; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les conclusions des dix demandeurs en cassation; Vu l'article 18 du décret organique du 2 février 1862 et l'article 1351 du Code civil: Attendu que, d'après le
et l'article 1351 du Code civil: Attendu que, d'après le principe de la permanence des listes électorales, l'électeur inscrit sur sa demande et en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 sur la liste électorale d'une commune dans laquelle il est porté aux rôles des contributions directes, n'est point tenu de renouveler chaque année sa demande pour être maintenu sur la liste électorale de cette commune; Que, par décision du 7 février 1878, la commission municipale instituée par l'article 2 de ladite loi de 1874 a ordonné l'inscription sur la liste de la
de 1874 a ordonné l'inscription sur la liste de la commune de Montmirat des dix électeurs demandeurs en cassation, qui, bien que résidant dans d'autres Communes, ont été reconnus en droit de requérir cette inscription en qualité de contribuables figurant depuis plus d'un an sur les rôles des Contributions; qu'il importe peu que, même après cette décision qui a reçu son exécution immédiate, les noms de ces électeurs aient continué à figurer sur les listes des communes de leur résidence; Que en effet, si l'inscription d'un même électeur sur deux ou plusieurs listes électorales municipales est un fait irrégulier, prohibé
ou plusieurs listes électorales municipales est un fait irrégulier, prohibé par la loi, néanmoins, lorsque cette irrégularité existe, aucune loi n'autorise à rayer cet électeur, contre son gré, sur l'une des listes plutôt que sur l'autre, s'il a également droit d'être inscrit sur l'une et sur l'autre; Que cependant le jugement attaqué, statuant comme si les demandeurs en cassation avaient été pour la première fois, en 1879, inscrits sur les listes de Montmirat, alors qu'ils y étaient portés depuis 1878, a ordonné leur radiation, par le double motif qu'ils n'avaient point formé de demande d'inscription en 1879 et qu'ils étaient
point formé de demande d'inscription en 1879 et qu'ils étaient inscrits dans d'autres communes; Qu'en jugeant ainsi il a méconnu à la fois le principe de la permanence des listes et les effets de la chose jugée par la décision du 7 février 1878, et violé les articles de loi susvisés: Par ces motifs, donnant défaut contre Ducros et Cazullo, défendants, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 101. ÉLECTIONS — LISTE ÉLECTORALE — SECTIONS DE COMMUNE. SOMMAIRE. Le citoyen qui, à défaut de domicile ou résidence dans une commune, ne peut exercer ses
domicile ou résidence dans une commune, ne peut exercer ses droits électoraux dans cette commune qu'à raison des contributions qu'il y paye pour des maisons dont il est propriétaire, doit être inscrit dans la section de la commune où se trouvent ses maisons, et non dans une autre section. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Portes et consorts, d'une Décision rendue par le Juge de paix du canton de Servian, le 22 février 1879, qui ordonne leur radiation de la première section de la liste électorale municipale de la commune de Servian, et leur inscription sur la seconde. NOTICE. Les
de Servian, et leur inscription sur la seconde. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. — 208 — ARRÊT. Du 26 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Massé, en son rapport; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu qu'il est constaté, en fait, par la décision attaquée, que les demandeurs n'ont ni domicile ni résidence dans la commune de Servian; qu'ils ne peuvent dès lors être électeurs dans cette commune qu'à raison des contributions qu'ils y payent pour
cette commune qu'à raison des contributions qu'ils y payent pour les maisons dont ils sont propriétaires et que, par conséquent, ils doivent être inscrits dans la première section de cette commune où se trouvent ces maisons, parce que c'est là qu'est l'intérêt sur lequel se fonde leur droit électoral; Attendu qu'il importe peu que, dans l'espèce, l'arrêté de sectionnement ait classé dans la seconde section les électeurs domiciliés ou résidant hors de la commune; que les arrêtés de sectionnement qui n'ont d'autre objet que de déterminer les localités comprises dans les diverses sections qu'il convient d'établir dans une commune ne
les diverses sections qu'il convient d'établir dans une commune ne peuvent ni porter atteinte aux droits des électeurs, tels qu'ils résultent des dispositions de la loi, ni en modifier l'exercice; qu'il suit de là que le jugement attaqué, en décidant que les électeurs dont il s'agit seraient inscrits sur la liste électorale municipale de la commune de Servian, non dans la première section, ainsi qu'ils le demandaient, mais dans la seconde section, a violé l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile.
Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 102. TRIBUNAUX DE COMMERCE — ÉLIGIBILITÉ. SOMMAIRE. L'article 623 du Code de commerce, aux termes duquel les présidents et juges des tribunaux de commerce sortant de fonctions, après deux élections successives, ne sont pas rééligibles, doit s'entendre en ce sens que ces magistrats ne peuvent être élus même juges suppléants. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Playoult, d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, première chambre, en matière d'élection consulaire, le 3 mars 1879, en faveur du sieur Chauchat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître
sieur Chauchat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 27 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du lundi 26 mai 1879, le rapport fait par M. le conseiller de Lagrevol, et M. le premier avocat général Charrins, en ses Conclusions; après en avoir délibéré en chambre du conseil conformément à la loi; Vu l'article 623 du Code de commerce; Attendu que cet article dispose d'une manière générale que les présidents et juges titulaires sortants d'exercice, après deux élections successives, ne sont éligibles qu'après un an d'intervalle; Attendu que cette exclusion de
éligibles qu'après un an d'intervalle; Attendu que cette exclusion de nouvelles fonctions judiciaires au même siège, prononcée d'une façon absolue, doit s'étendre même aux fonctions de juge suppléant; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en validant l'élection de Chauchat, en qualité de juge suppléant au tribunal de commerce de Sarlat, bien qu'il eût auparavant rempli pendant quatre ans consécutifs et par suite de deux élections successives les fonctions de président au même siège et que l'intervalle d'un an depuis la cessation de ses fonctions ne fût pas expiré, a violé, par fausse application, l'article 623 susvisé : Par ces motifs,
par fausse application, l'article 623 susvisé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 103. FAILLITE. — RESTITUTION EN NATURE. — OBJETS LOUÉS. SOMMAIRE. Le syndic d'une faillite ne peut être condamné à restituer des objets loués au failli et qui n'existaient plus en nature en sa possession au moment de la déclaration de faillite. Les propriétaires de ces objets doivent être assimilés aux créanciers ordinaires, et ne peuvent agir que par voie de production, au marc le franc, au passif de la faillite. Civil. 1879. N° 5. ANNULATION, sur le
de la faillite. Civil. 1879. N° 5. ANNULATION, sur le pourvoi de la faillite de la société Tore et Poussin, de l'Arrêt rendu le 15 juillet 1877 par la Cour d'appel de Paris, au profit des sieurs Briaux, David et compagnie. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT: Du 27 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du jour 27 mai 1879, M. le conseiller de Lagrevol en son rapport, M. Bidprey-Collet, avocat des parties, en ses observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en
premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 565, 65 et 445 du Code de commerce; Attendu en fait, que, dans leurs conclusions en appel, Briaux, David et compagnie ont reconnu que les sacs par eux réclamés n'existaient plus en nature en la possession de Tore et Poussin, avant le jugement déclaratif de la faillite de ces derniers; qu'antérieurement à ce jugement, Tore et Poussin s'en étaient dessaisis en les sous-louant à leur clientèle; que, d'autre part, il n'a été ni
à leur clientèle; que, d'autre part, il n'a été ni prouvé, ni même allégué, devant les juges du fait que la faillite eût continué la location de ces sacs, ni qu'elle en eût fait usage du profit; Attendu que, dans cet état des faits, Briaux, David et compagnie, n'étant que créanciers ordinaires des faillis, ne pouvaient agir que par voie de production au passif et de demande d'admissibilité aux distributions de la faillite, pour y prendre part au marc le franc; et sans privilège, et non par action directe et personnelle contre la faillite ou le syndic dont ils n'étaient
personnelle contre la faillite ou le syndic dont ils n'étaient pas créanciers; Attendu que leur créance contre les faillis ne pouvait, aux termes de l'article 445 du Code de commerce, produire des intérêts à l'égard de la masse après le jugement déclaratif de faillite; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en condamnant Barboux, en qualité de syndic, à restituer à Briaux, David et compagnie les sacs par eux réclamés ou à en payer la valeur avec intérêts du jour de la demande, a expressément violé les articles 565 et 445 du Code de commerce, et faussement appliqué l'article 575 du