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des dispositions relatives à l'instruction des enfants, a-t-elle pareillement le caractère d'une loi de police, dont l'observation s'impose à tous les patrons, même vis-à-vis des enfants étrangers? D'après l'art. 8 de la loi, nul enfant, ayant moins de douze ans, ne peut être employé par un patron, qu'autant que ses parents ou tuteurs justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée, et tout enfant admis avant douze ans dans un atelier doit, jusqu'à cet âge, suivre les classes d'une école pendant le temps libre du travail. D'après l'art. 9, aucun enfant âgé de moins de quinze ans accomplis, ne
aucun enfant âgé de moins de quinze ans accomplis, ne peut être admis à travailler plus de six heures par jour, s'il ne justifie, par la production d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire, qu'il a acquis l'instruction primaire. On a dit que, par ces deux articles, le législateur, sans résoudre d'une manière directe et générale la question de l'instruction primaire obligatoire, l'avait tranchée d'une manière indirecte et spéciale. V. M. Morillot, Le travail des enfants dans les manufactures, p. 11. Tout au moins y a-t-il là un acheminement vers l'application générale du principe. A cet égard, le rapport
vers l'application générale du principe. A cet égard, le rapport de M. E. Talion à l'Assemblée nationale s'exprime dans les termes suivants : « Après avoir examiné au point de vue de l'éducation physique des enfants, les diverses questions de prohibition et de limitation de leur travail, l'attention du législateur doit se porter vers leur éducation morale et intellectuelle... On ne pourrait négliger, sans méconnaître les plus précieux intérêts du pays, de marquer dans une loi consacrée à l'enfance, et plus particulièrement à une catégorie d'enfants exposés par la misère à l'ignorance, une large place aux dispositions relatives à l'instruction.
à l'ignorance, une large place aux dispositions relatives à l'instruction. Notre projet contient à cet égard des prescriptions analogues à celles de la loi du 22 mars 1841 ; elles ont pour but d'astreindre les patrons à veiller à ce que les enfants fréquentent les écoles, et justifient à un certain âge qu'ils ont acquis l'instruction primaire... A côté du devoir des parents de pourvoir à l'éducation des enfants, notre projet, comme l'avait fait la loi de 1841, impose aux patrons la responsabilité de veiller à leur instruction. Nous n'avons pas hésité à affirmer, vis-à-vis d'eux, le principe de l'obligation
pas hésité à affirmer, vis-à-vis d'eux, le principe de l'obligation scolaire. Quelle que soit, en effet, l'opinion à laquelle on s'attache sur la nécessité d'inscrire dans les lois sur l'enseignement l'obligation de l'instruction, on ne peut différer de sentiment sur les devoirs des patrons envers les enfants placés sous leur direction. Nous ne préjugerons rien à l'égard des dispositions éventuelles de la loi de l'enseignement, relativement aux obligations du père de famille... Mais, ici, la situation est toute différente; nous sommes en regard d'un patron dont l'autorité ne s'est substituée à celle du père de famille qu'à raison de la
à celle du père de famille qu'à raison de la nécessité imposée par sa condition même à l'enfant de gagner sa vie par le travail. Pourrait-il équitablement enlever à celui-ci, dans un intérêt personnel, les heures d'étude que réclame son éducation ? Pourrait-il ainsi se dégager des devoirs imposés à la puissance paternelle elle-même, et dont la responsabilité lui incombe par la délégation morale qu'il en a reçue ? Non...» (S Lois annotées de 1874, p. 550. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 946). Ce passage du rapport montre l'ordre d'idées dans lequel s'est placé le législateur en
montre l'ordre d'idées dans lequel s'est placé le législateur en édictant les art. 8 et 9. En même temps, ce passage fournit des éléments pour la solution de la question de savoir si les dispositions des art. 8 et 9, comme les dispositions précédentes de la même loi relatives à l'éducation physique de l'enfance, rentrent dans les lois de police et de sûreté applicables même vis-à-vis des enfants étrangers. Le doute serait possible si les art. 8 et 9 étaient isolés; mais ces articles font partie d'un système général, dont l'idée dominante est la protection de l'enfance ouvrière. Le législateur
l'idée dominante est la protection de l'enfance ouvrière. Le législateur de 1874, suivant en cela les errements de la loi de 1811, a confondu les deux questions de l'éducation physique et de l'éducation intellectuelle de l'enfant employé dans les manufactures. « Après s'être efforcé de prévenir par d'autres dispositions l'abus des forces physiques de l'apprenti, le législateur a imposé au maître, dans un but de haute moralité, l'obligation de laisser à l'apprenti le temps nécessaire pour son instruction...». Il y a là une disposition de protection édictée dans l'intérêt de l'enfant, à raison de son âge seul, et en dehors
l'enfant, à raison de son âge seul, et en dehors de toute question de nationalité. En conséquence, cette disposition, comme les autres dispositions de la loi de 1874, s'applique même aux enfants étrangers. Depuis la loi de 1874, une loi du 28 mars 1882 a établi d'une manière générale l'obligation de l'instruction primaire à l'égard du père de famille (S. Lois annotées de 1882, p. 303. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p.490). On s'est demandé si cette dernière loi était applicable aux enfants nés de parents étrangers. Il y a sur ce point deux décisions du ministre de
y a sur ce point deux décisions du ministre de l'instruction publique. La première de ces décisions, donnée par le ministre à l'administrateur du territoire de Belfort, déclare, d'une manière générale, la loi du 28 mars 1882 applicable à tous les étrangers, comme loi de police et de sûreté (C. civ., 3). La seconde décision, donnée par le ministre au préfet de Seine-et-Marne, est moins absolue ; elle déclare la loi du 28 mars 1882 applicable aux enfants d'étrangers admis à domicile, mais cette loi serait inapplicable aux enfants des autres étrangers. V. Revue gén. d'administration, 1882, t. 3, p.
autres étrangers. V. Revue gén. d'administration, 1882, t. 3, p. 447, et 1883, 1.1, p. 54. IIe PART. — 8e PART. ement l'élimination et l'abrogation de certaines dispositions accessoires des statuts d'une société en commandite par actions constituée avant la loi de 1856, ne suffisent pas pour soumettre cette société aux formalités édictées par les lois de 1856 et de 1867, en ce qui concerne la souscription intégrale et le versement du quart du capital social, et viser ainsi sa constitution originelle (1) (C. civ., 2; LL. 17 juill. 1856, art. 1er et 15; 24 juill. 1867, art. 1er et
art. 1er et 15; 24 juill. 1867, art. 1er et 18). — Rés. par le tribunal. 2° Ne constituent pas une demande nouvelle, devant donner lieu à une nouvelle citation, des conclusions qui ne contiennent qu'une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine, et tendant au même but (2) (C. proc, 61,337). Ainsi, le créancier d'une société en commandite en déconfiture qui, dans les exploits introductifs d'instance, a demandé contre un actionnaire le paiement de sa créance et la nullité d'un rachat d'actions fait à l'actionnaire par celle société, sans conclure formellement à la
à l'actionnaire par celle société, sans conclure formellement à la restitution par l'actionnaire du prix des actions rachetées, peut ensuite, par voie de simples conclusions, demander cette restitution, alors d'ailleurs que, dans les exploits introductifs d'instance, il avait fait toutes réserves à cet égard (3) (Id.). 3° Le créancier d'une société en commandite en déconfiture est recevable à poursuivre contre un actionnaire la nullité du rachat d'actions effectué durant la société entre cet actionnaire et l'ancien gérant (4) (C. civ., 1166). Peu importe que les actionnaires aient, par leurs votes aux assemblées générales, ratifié le rachat ; cette ratification d'un
aux assemblées générales, ratifié le rachat ; cette ratification d'un acte contraire à la loi n'ayant pu intervenir qu'en fraude des droits des créanciers (5) (C. civ., 1167). 4° L'opération par laquelle le gérant d'une société en commandite par actions a racheté et remboursé à un actionnaire avec les fonds sociaux des actions par lui souscrites, est nulle et de nul effet à l'égard des tiers, comme contraire à la nature même du contrat de société en commandite par actions (6) (C. comm., 26). Et l'actionnaire, à l'encontre duquel le rachat a été déclaré nul, doit restituer la somme qu'il
rachat a été déclaré nul, doit restituer la somme qu'il avait reçue, avec intérêts du jour du remboursement (7), sous déduction des intérêts et dividendes qu'il aurait touchés s'il était resté détenteur des actions (Id.). Conseil de surveillance de la Caisse d'escompte d'Orléans et consorts C. Société de Bonneterie). Le 2 janv. 1882, le tribunal civil d'Orléans a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ;— Sur la faute qui aurait été commise par les membres du premier conseil de surveillance de la Société de Forges, et relative à la constitution irrégulière de ladite Société : — Attendu
à la constitution irrégulière de ladite Société : — Attendu que les statuts de cette Société ont été établis en un acte sous seing privé en date des 15 juin et 5 juill. 1856, déposé pour minute chez Me Luiget, notaire à Orléans, enregistré et publié ; que l'art. 3 de ces statuts portait que la Société, dont le fonds social devait se composer de 1,500,000 fr., serait définitivement constituée lorsque cent cinquante actions auraient été souscrites; — Attendu qu'en 1858, l'assemblée générale des actionnaires prit une décision portant que, si la dissolution de la Comp. générale A. Prost et
si la dissolution de la Comp. générale A. Prost et Cie venait à être prononcée par jugement, la Société de la Caisse d'escompte d'Orléans continuerait de fonctionner avec ces mêmes statuts; que, seulement, toutes les dispositions de ces statuts qui concernaient l'assurance de la Compagnie générale seraient abrogées; que les statuts de la Société de Forges furent modifiés conformément à cette décision, suivant acte notarié du 26 nov. 1858; qu'il fut énoncé en cet acte : 1° que les statuts de la Société resteraient les mêmes que les statuts primitifs, sauf élimination des dispositions abrogées par l'assemblée générale des actionnaires,
sauf élimination des dispositions abrogées par l'assemblée générale des actionnaires, et sauf le remplacement du contrôle de la Compagnie générale A. Prost; 2° que la Société se trouvait constituée à partir du 7 juill. 1856; — Attendu qu'aucune modification n'a été apportée à l'art. 3 des statuts, et que cet article est resté tel qu'il avait été rédigé et rédigé valablement avant la loi du 17 juill. 1856; que le demandeur au procès actuel ne saurait prétendre avoir ignoré l'existence dudit article; que ce premier grief de sa part doit donc être écarté; « Sur le rachat par la Société
donc être écarté; « Sur le rachat par la Société de Forges de quarante actions appartenant à de Fiennes : — Attendu, en droit, qu'il est de jurisprudence constante que l'opération par laquelle le gérant d'une société en commandite par actions a racheté et remboursé à un actionnaire des actions par lui souscrites, avec les fonds sociaux, est nulle et de nul effet à l'égard des tiers comme contraire à la nature même du contrat de société en commandite par actions; que si, par exception, le remboursement à des actionnaires du montant de leurs actions a été dans quelques cas
du montant de leurs actions a été dans quelques cas validé, cela a été alors qu'il n'y avait aucune diminution du capital social, dans le cas, par exemple, où le déficit produit momentanément par ce remboursement avait été ultérieurement couvert au moyen de sommes versées dans la caisse par la négociation au pair des mêmes actions à d'autres actionnaires; « Attendu, en fait, que, lors de l'inventaire du 19 févr. 1880, il a été trouvé dans la caisse de la Société une liasse de quarante actions de ladite Société portant une fiche ainsi conçue : « Remises en paiement par
une fiche ainsi conçue : « Remises en paiement par M. de Fiennes en mai 1872 »; — Attendu que les défendeurs soutiennent que cette mention serait doublement erronée; erronée d'abord en ce que lesdites actions n'auraient pas appartenu à de Fiennes, mais à son gendre, le sieur Genty, qui, par l'intermédiaire de Fiennes, les aurait remises à ladite Société en paiement du prix de la superficie de 21 hectares de bois achetés par lui de la Société; erronée, en outre, parce que la remise desdites actions n'aurait pas été faite en mai 1872, mais après le 29 juill. 1875,
faite en mai 1872, mais après le 29 juill. 1875, le fonds sur lequel ce bois existait n'ayant été acquis par Genty qu'à cette date; — Mais que la prétention des défendeurs, contredite par une première présomption résultant des termes même de la mention jointe aux titres trouvés dans la caisse de la Société : « Remises en paiement par M. de Fiennes en mai 1872 », l'est, en outre, par l'impossibilité où se trouvent les défendeurs d'établir : 1° qu'en 1875, le sieur Genty aurait été propriétaire de quarante actions de la Société, et de justifier par les écritures
actions de la Société, et de justifier par les écritures de la Société qu'avant juill. 1875, il aurait perçu les intérêts et dividendes afférents à ces actions; 2° qu'en juill. 1875, ou postérieurement, après avoir acheté de la Société, suivant acte notarié du 29 juill. 1875, au prix de 10,500 fr., le fonds seul d'une propriété de 21 hectares environ, plantée en bois, réserve ayant été faite audit acte, au profit de la Société vendeuse, de la superficie des bois existant sur l'immeuble vendu, dont l'exploitation n'était pas achevée, il aurait acheté cette superficie d'une valeur de 18,000 fr.; qu'il
aurait acheté cette superficie d'une valeur de 18,000 fr.; qu'il n'est rapporté aucune pièce pouvant, en quoi que ce soit, établir l'achat par le sieur Genty de la superficie en question, les conditions de paiement auxquelles il aurait eu lieu, et notamment démontrer que ce paiement aurait été fait par la remise à la Société de quarante actions de cette Société; — Attendu que l'ignorance où les membres du conseil de surveillance soutiennent et paraissent en effet avoir été, de l'existence dans la caisse de la Société des quarante actions en question, jusqu'à l'inventaire dressé après le décès de Lévin,
en question, jusqu'à l'inventaire dressé après le décès de Lévin, est une nouvelle preuve du défaut de surveillance et de la négligence qu'ils apportaient dans l'accomplissement de leur mandat; que la demande formée par la Société de Bonneterie, créancière de la Société de Forges, en nullité du rachat fait de de Fiennes desdites actions et en restitution par les consorts de Fiennes des 20,000 fr., prix de ce rachat, est fondée et doit être accueillie...; — Par ces motifs; — Déclare nul le rachat fait au mois de mai 1872 par la Société de Forges et Cie de quarante actions
par la Société de Forges et Cie de quarante actions de cette Société ayant appartenu à de Fiennes; — Dit que les héritiers 1167, qui autorise les créanciers à faire tomber tous les actes de leur débiteur qui ont été faits en fraude de leurs droits : en effet, ces prétendues ratifications, se référant à des actes contraires à la loi, n'auraient pu intervenir qu'en fraude des droits des créanciers. V. conf. sur ces deux points, Grenoble, 26 janv. 1881 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1.906). — Sur la nullité des rachats d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette
rachats d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette question peut donner lieu, V. aussi la note détaillée de M. Ch. Lyon-Caen, sous Caen, 11 mai 1880, et Paris 4 févr. 1881 (S. 1882.2.121. — P. 1882.1.678). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 59 de Fiennes seront tenus de rapporter entre les mains des liquidateurs de la Société de Forges, avec intérêts à partir de la réception, la somme de 20,000 fr., prix du rachat, etc.". Appel par les membres du conseil de surveillance. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche le rachat des quarante actions :— Considérant que
qui touche le rachat des quarante actions :— Considérant que les consorts de Fiennes invoquent tout d'abord des fins de non-recevoir tirées, soit de ce que la demande en nullité de l'opération du rachat n'a pas été formée par exploit, soit, de ce que la Société de Bonneterie serait sans qualité pour poursuivre la nullité dudit rachat; qu'il y a lieu pour la Cour de les examiner et de dire droit; Sur la première fin de non-recevoir : — Considérant que si, par exploits introductifs d'instance des 30 avril et 2 mai 1881, Contadeur, en son nom, a demandé le
2 mai 1881, Contadeur, en son nom, a demandé le paiement du solde de la créance due par la Société de Forges et Cie à la Société de Bonneterie, sans conclure, formellement, vis-à-vis des consorts de Fiennes, à la restitution des 20,000 fr., prix du rachat, il a, dans ces mêmes exploits, d'une part, expressément relevé les motifs de fait et de droit à raison desquels ce rachat devait être déclaré nul, d'autre part, fait réserve formelle d'augmenter ou de diminuer ses conclusions, et notamment d'agir contre les appelants en leur qualité d'actionnaires ou de représentants d'actionnaires; que, dans ces
leur qualité d'actionnaires ou de représentants d'actionnaires; que, dans ces circonstances, les conclusions prises le 19 déc.1881 ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle; qu'elles contiennent seulement une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine, et tendant au même but, c'est-à-dire au règlement du solde d'une créance non contestée par le débiteur; que, dès lors, cette demande n'est pas nouvelle, et qu'elle est recevable, bien que n'ayant pas été présentée par exploit; Sur la deuxième fin de non recevoir: — Considérant que la créance dont le paiement est poursuivi contre les consorts
la créance dont le paiement est poursuivi contre les consorts de Fiennes forme une créance sociale, dont le recouvrement peut être demandé par la Société de Bonneterie en sa qualité de créancière de la Société de Forges et Cie, et en vertu de l'art. 1166, C. civ., comme il pourrait être réclamé par les liquidateurs qui représentent cette Société; que les créanciers sont les mandataires légaux de leurs débiteurs à l'effet d'exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à la personne; qu'il est à remarquer seulement qu'ils n'exercent pas ces droits et actions
à remarquer seulement qu'ils n'exercent pas ces droits et actions en leur nom et pour eux, mais au nom et pour le compte du débiteur lui-même, et dans l'intérêt de tous les créanciers; Considérant qu'il importerait peu que les actionnaires eussent, comme le prétendent les consorts de Fiennes, ratifié l'opération du rachat par leurs votes aux assemblées générales; qu'en effet, cette opération, étant contraire à la loi, n'aurait pu être ratifiée que par des actes faits en fraude des droits des créanciers, actes que ceux-ci ont toujours le droit d'arguer de nullité, en vertu des dispositions de l'art. 1167, C.
de nullité, en vertu des dispositions de l'art. 1167, C. civ.; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées par les consorts de Fiennes; Au fond : — Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits et des documents de la cause, en décidant que l'opération, en vertu de laquelle la caisse de la Société de Forges et Cie s'est trouvée nantie des quarante actions, constitue le rachat prohibé par la loi et doit être annulée; — Considérant, il est vrai, que les consorts de Fiennes prétendent que ces actions n'auraient
que les consorts de Fiennes prétendent que ces actions n'auraient point appartenu à de Fiennes, leur auteur, mais au sieur Genty qui, personnellement, n'est pas en cause; (mais qu'il résulte de présomptions graves, précises et concordantes, telles que l'énonciation de la fiche trouvée sur la liasse des quarante titres et les actes de vente produits par Genty lui-même, que de Fiennes n'avait pas cessé d'être le propriétaire de ces actions au jour de leur remise au gérant de la Société; — Adoptant, au surplus, de ce chef, les motifs non contraires du jugement; — Considérant, toutefois, que les premiers juges,
contraires du jugement; — Considérant, toutefois, que les premiers juges, ont omis, dans le règlement relatif au rapport du capital et des intérêts des quarante actions, de tenir compte aux consorts de Fiennes des intérêts et dividendes de ces actions restés dans la caisse sociale, et non versés à l'actionnaire; que celui-ci, étant condamné à rapporter le capital et les intérêts des actions, doit être placé dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas cessé d'en être propriétaire; — Par ces motifs; — Met l'appel au néant, — Confirme le jugement du tribunal civil d'Orléans; — Dit,
— Confirme le jugement du tribunal civil d'Orléans; — Dit, néanmoins, qu'il sera tenu compte aux consorts de Fiennes de tous les intérêts et dividendes qu'ils auraient touchés s'ils étaient restés propriétaire des quarante actions, lesquels intérêts et dividendes seront déduits de la somme de 20,000 fr. que les consorts de Fiennes sont condamnés à rapporter à la caisse de la Société de Forges avec les intérêts afférents, etc. Du 5 août 1882. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés.; Masse, subst.; Desplanches, Johanet et Chevallier, av. NANCY 8 mars 1884. PRIVILÈGE, TRÉSOR PUBLIC, COMPTABLES, PERCEPTEURS. Le
NANCY 8 mars 1884. PRIVILÈGE, TRÉSOR PUBLIC, COMPTABLES, PERCEPTEURS. Le privilège établi par l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807, au profit du Trésor, sur les biens des comptables, s'applique aux percepteurs (L. 5 sept. 1807, art. 1er et 7). Et le trésorier payeur-général qui a payé au Trésor, de ses deniers personnels, le déficit laissé par un percepteur placé sous ses ordres, est subrogé au privilège du Trésor sur les biens de ce percepteur (2) (Id.). (De Combarieu C. Flot). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que de Combarieu ayant, en sa qualité de trésorier-payeur général
que de Combarieu ayant, en sa qualité de trésorier-payeur général de la Meuse, remboursé de ses deniers personnels au Trésor une somme de 1919 fr. 90c détournée par Rouyer, ex-percepteur à Beauzée, placé sous ses ordres, a demandé à être collocué par privilège, comme subrogé aux droits du Trésor pour ladite somme, dans la distribution par contribution ouverte sur les biens de Rouyer; — Attendu que sa demande en collocation ayant été repoussée par le juge-commissaire à la contribution, de Combarieu a élevé un contredit contre le règlement provisoire de ce magistrat; — Attendu qu'un jugement rendu le 20 déc.
ce magistrat; — Attendu qu'un jugement rendu le 20 déc. 1883 par le tribunal de Bar-le-Duc a rejeté ledit contredit, et maintenu le règlement du juge-commissaire, en se fondant sur ce que, les percepteurs n'étant pas des « comptables » dans le sens de la loi du 5 sept. 1807, le Trésor n'a pas de privilège sur les biens meubles de ces agents, et que de Combarieu ne pouvait, dès lors, être subrogé à un privilège n'ayant pas d'existence légale; — Attendu, que l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807, réglant le privilège à raison des droits du
sept. 1807, réglant le privilège à raison des droits du Trésor public prévu par l'art. 2098 du C. civ., établit au profit du Trésor un privilège sur les biens de « tous les comptables chargés de la recette ou du paiement de ses deniers », et que la généralité des termes de cet article démontrerait déjà à elle seule que les percepteurs sont compris parmi les comptables soumis au privilège du Trésor public; — Attendu que l'intimé soutient, il est vrai, que les percepteurs n'étant pas désignés dans l'énumération des comptables insérée à l'art. 7 de la loi du 5