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ouverte. J'espère, Messieurs, que cet appel sera entendu. Ceux que désigneront les résultats du concours peuvent être assurés qu'il leur sera tenu compte, dans une mesure équitable, de leurs services à la Direction générale et de cette abnégation dont il faut une si forte dose, j'en fais la constatation douloureuse, pour venir travailler aux côtés du Directeur général. Je ne leur promets pas, évidemment, tous les avantages et toutes les faveurs, parce que j'entends ne sacrifier aucun des intérêts dont j'ai la charge, parce que mon devoir est de maintenir un juste équilibre entre mes collaborateurs de l'extérieur et de
un juste équilibre entre mes collaborateurs de l'extérieur et de l'intérieur, parce que tous ont droit, suivant leurs mérites respectifs, à la sollicitude impartiale de l'Administration. Ma seule préoccupation est de faire ce que commandent à la fois la raison, la justice et l'intérêt du service, sans préférence pour personne, sans prévention contre personne. Elle est de récompenser selon l'équité tous les dévouements sur lesquels je dois pouvoir compter, de payer honnêtement ce qu'ils valent tous les services, dans quelque emploi qu'ils soient rendus, et de préserver surtout l'Administration dont la direction m'est confiée de teau est son unique habitation
la direction m'est confiée de teau est son unique habitation personnelle et n'est pas aménagé pour la location ; qu'elle l'occupe en entier et paie la contribution mobilière pour la totalité de l'immeuble; que le fait de louer accidentellement sa propriété en été ne constitue pas l'exercice d'une profession; accorder la décharge de mandat; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et notamment l'article 17; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; ............................................................... Considérant qu'il résulte de l'instruction
mars 1897, art. 42; ............................................................... Considérant qu'il résulte de l'instruction que le château que la dame veuve de Montlaur possède à Diziers n'a pas été approprié en vue de la location, mais qu'il est destiné à son habitation personnelle: que, si en 1902 et en 1904, ledit château a été loué garni de meubles durant la saison d'été, cette location, qui n'avait pas eu lieu les années précédentes, a eu un caractère accidentel; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a refusé d'accorder à la requérante la décharge des droits de patente auxquels elle a été
la décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée pour l'année 1904 en qualité de loueuse d'appartements meublés; J'Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de Loir-et-Cher, en date du 30 août 1905, est annulé ; Art. 2. Il est accordé à la dame veuve de Montlaur décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Suèvres en qualité de loueuse d'appartements meublés. Art. 3. Les frais de timbre exposés par la requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7
par la requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 21 Mars 1907 (14.438.) ROUSSEL (NORD). PATENTES. TAXE DE GARANTIE. — REJET. PATENTES. — Aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou
la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Le contribuable exerçant chez lui la profession d'agent d'affaires doit donc être aussi imposé pour la profession de fabricant de produits chimiques qu'il exerce dans un atelier situé en ville. Peu importe que la comptabilité et les écritures soient centralisées à son domicile. TAXE DE GARANTIE. — La taxe de garantie est due par tous les patentables qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 ; Par suite le fait de fabriquer à chaud un produit liquide de nature
fait de fabriquer à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir, d'employer pour cette fabrication un fourneau, une chaudière, des bacs, pompes et moulins, donne au local le caractère d'une manufacture au sens de la loi. Peu importe qu'il n'y soit employé qu'un seul ouvrier et qu'il n'y ait pas de moteur. La 2e Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Roussel (Henri), demeurant à Roubaix, 27, rue Mimerel, représenté par les sieurs Villard et Rogé, domiciliés à Paris, Bourse du Commerce, ladite requête tendant
Rogé, domiciliés à Paris, Bourse du Commerce, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 août 1903, par lequel le Conseil de Préfecture du Nord a rejeté sa demande en réduction des droits de patente et en décharge de la taxe de garantie auxquels il a été assujetti pour 1902 sur le rôle de la ville de Roubaix en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques ; Ce faisant, en ce qui concerne les droits de patente, attendu que si le sieur Roussel exerce deux industries distinctes, il n'exploite cependant
le sieur Roussel exerce deux industries distinctes, il n'exploite cependant en fait qu'un seul établissement au sens de la loi, puisque la direction et la comptabilité de sa fabrique sont centralisées à son domicile ; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé au droit fixe à raison des deux professions sus-indiquées ; en ce qui concerne la taxe de garantie, attendu que l'établissement du requérant ne renferme aucun moteur et qu'à raison de son peu d'importance il ne saurait être considéré comme une usine au sens de la loi du 9 avril 1898 ; accorder la décharge
la loi du 9 avril 1898 ; accorder la décharge du droit fixe auquel le sieur Roussel a été assujetti comme fabricant de produits chimiques et de la taxe de garantie pour laquelle il figure sur les rôles de la ville de Roubaix ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15
qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patenté ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un
à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie
distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant que la taxe additionnelle établie par la loi du 9 avril 1898 est due par tous les patentés qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le
; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère d'une manufacture au sens de la disposition sus-visée et que la circonstance qu'il est dépourvu de moteur et que les opérations y sont effectuées par un seul ouvrier n'est pas de nature à soustraire le sieur Roussel à l'application de la loi ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Roussel est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 21 mars 1907 (24.029-24.030). RAMEL ET BRÉCHIGNAC (LOIRE) PATENTE. — REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que
REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que celle où il est établi, un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial cela constitue un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. Peu importe que les opérations soient faites sous le contrôle du directeur de la maison principale et que la comptabilité soit centralisée dans ce dernier établissement. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs
du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel et Bréchignac, banquiers, 13, rue des Jardins à St-Etienne, représentés par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 16 février 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté leur demande en décharge du droit fixe de patente auxquels ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental en qualité de banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le
banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau possédé par les requérants à Bourg-Argental n'est qu'une simple succursale de leur banque à St Etienne ; que l'employé qui le gère n'a aucune initiative ni pouvoir de décision propre ; qu'il ne fait que des écritures préparatoires, centralisées chaque jour dans la comptabilité de la maison mère ; qu'ainsi c'est à tort que les requérants ont été imposés et maintenus au droit fixe de patente à raison d'un établissement de banque distinct sur le rôle de la commune de Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu
de Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution; que, dès lors, il y a lieu, de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants possèdent à Bourg-Argental un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par
clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial ; que la circonstance que lesdites opérations sont faites sous le contrôle des directeurs de l'établissement principal et que la comptabilité est centralisée dans ce dernier établissement ne saurait enlever au local situé à Bourg-Argental le caractère d'un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi sus-visée du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté la demande des sieurs Ramel et Bréchignac tendant à obtenir la décharge du droit fixe de patente auquel ils ont
la décharge du droit fixe de patente auquel ils ont été assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental ; Décide : Article premier. Les requêtes sus-visées des sieurs Ramel et Bréchignac sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 avril 1907 (20.483 à 20.485 21.871). PEREIRE (PYRÉNÉES ORIENTALES). MAINMORTE. REJET. — Il ne saurait bénéficier de l'exemption de la taxe des biens de mainmorte accordée par la loi du 11 décembre 1875, aux sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une
pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association qui est fondée en vue de la réalisation de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l'actif d'une société civile à laquelle elle succède et qui est autorisée par ses statuts à gérer et administrer les dits biens. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour la Société Pereire, lesdites requêtes... ### CORRECTION ### En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet
termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patenté ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier
une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie :
; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant que la taxe additionnelle établie par la loi du 9 avril 1898 est due par tous les patentés qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère
Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère d'une manufacture au sens de la disposition sus-visée et que la circonstance qu'il est dépourvu de moteur et que les opérations y sont effectuées par un seul ouvrier n'est pas de nature à soustraire le sieur Roussel à l'application de la loi ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Roussel est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 21 mars 1907 (24.029-24.030). RAMEL ET BRÉCHIGNAC (LOIRE) PATENTE. — REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que celle
— Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que celle où il est établi, un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial cela constitue un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. Peu importe que les opérations soient faites sous le contrôle du directeur de la maison principale et que la comptabilité soit centralisée dans ce dernier établissement. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel
Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel et Bréchignac, banquiers, 13, rue des Jardins à St-Etienne, représentés par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 16 février 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté leur demande en décharge du droit fixe de patente auxquels ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental en qualité de banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau
associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau possédé par les requérants à Bourg-Argental n'est qu'une simple succursale de leur banque à St Etienne ; que l'employé qui le gère n'a aucune initiative ni pouvoir de décision propre ; qu'il ne fait que des écritures préparatoires, centralisées chaque jour dans la comptabilité de la maison mère ; qu'ainsi c'est à tort que les requérants ont été imposés et maintenus au droit fixe de patente à raison d'un établissement de banque distinct sur le rôle de la commune de Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les
Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution; que, dès lors, il y a lieu, de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants possèdent à Bourg-Argental un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un
particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial ; que la circonstance que lesdites opérations sont faites sous le contrôle des directeurs de l'établissement principal et que la comptabilité est centralisée dans ce dernier établissement ne saurait enlever au local situé à Bourg-Argental le caractère d'un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi sus-visée du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté la demande des sieurs Ramel et Bréchignac tendant à obtenir la décharge du droit fixe de patente auquel ils ont été
décharge du droit fixe de patente auquel ils ont été assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental ; Décide : Article premier. Les requêtes sus-visées des sieurs Ramel et Bréchignac sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 avril 1907 (20.483 à 20.485 21.871). PEREIRE (PYRÉNÉES ORIENTALES). MAINMORTE. REJET. — Il ne saurait bénéficier de l'exemption de la taxe des biens de mainmorte accordée par la loi du 11 décembre 1875, aux sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association
objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association qui est fondée en vue de la réalisation de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l'actif d'une société civile à laquelle elle succède et qui est autorisée par ses statuts à gérer et administrer les dits biens. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour la Société Pereire, lesdites requêtes... ### CORRECTION ### En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880,
de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patenté ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où
distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant
En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant que la taxe additionnelle établie par la loi du 9 avril 1898 est due par tous les patentés qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, teudant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés,
teudant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés, en date des 26 octobre 1904 et 9 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales a rejeté ses demandes en décharge de la taxe des biens de mère à laquelle elle a été imposée pour l’année 1903 sur les rôles des communes de Perpignan, d’Amélie-les-Bains et d’Arles-sur-Tech et pour l’année 1904 sur les rôles des communes de Cattenauc et de Margaux ; Ce faisant, attendu que la Société a pour objet exclusif la réalisation des biens immobiliers composant son actif; que si ses statuts prévoient la gestion
composant son actif; que si ses statuts prévoient la gestion de biens sociaux, il ne s'agit que d’opérations purement accessoires, destinées à mettre en valeur les immeubles en vue de leur revente et non d’opérations rentrant dans l'objet de la Société, au même titre que l’achat ou la vente; qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération le laps de temps plus ou moins long pendant lequel les propriétés sont demeurées entre ses mains; lui accorder la décharge demandée ; Vu l’arrêté attaqué ; ............................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi
par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi comme non fondé; Vu les lois du 20 février 1849 et du 14 décembre 1875; ........................................................... Considérant que si c’est avec raison que la Société Pereire s’est pourvue par des requêtes différentes contre cinq arrêtés du Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales, celles-ci présentent à juger la même question; qu’il y a lieu, dès lors, de les joindre pour être statué par une seule décision; Considérant que si la Société requérante s’est fondée en vue de la réalisation tout mouvement, de toute campagne qui tendraient à faire plusieurs parts dans le
toute campagne qui tendraient à faire plusieurs parts dans le Personnel, en opposant les uns aux autres des intérêts qui doivent rester solidaires, des collègues qui doivent rester des amis. (Applaudissements). Non, il ne faut pas qu’il y ait jamais, dans l’Administration des Contributions directes, parmi les fonctionnaires qui se partagent le fardeau du Service et ses obligations diverses, l’ombre d’un malentendu ni l’apparence d’une dissension. Tous ont la même origine, le même esprit de corps bien compris, le même but et les mêmes vues. À part votre Directeur général, qui n'était pas de la maison, mais à qui sans