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du Conseil de préfecture du département de la Seine est annulé. Art. 2 Il est accordé au sieur Poulain décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Poulain et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 juin 1907 (26.491.) MINISTRE DE L'INTÉRIEUR La profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par arrêté du Préfet à celle de fournisseur
été assimilée par arrêté du Préfet à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes pour laquelle le droit de patente est de 0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas été contestée par le réclamant. La redevance fixe payée par le Ministre de la guerre au réclamant, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte. Elle constitue, dès lors, un élément du prix du marché et, par suite, doit entrer en compte pour le calcul du droit de
doit entrer en compte pour le calcul du droit de patente. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 octobre 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Ain a accordé au sieur Pochon réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte ; Ce faisant, attendu que la redevance fixe
de remonte ; Ce faisant, attendu que la redevance fixe annuelle de 13.860 francs, qui fait partie du prix perçu par le sieur Pochon, est comprise dans le montant de son marché ; que, d'ailleurs, elle ne correspond pas seulement au loyer de ses immeubles, mais est, en outre, destinée à l'indemniser à forfait de toutes les dépenses d'entretien et de réparation que le contrat met à sa charge ; qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a exclue des bases de l'imposition du sieur Pochon au droit fixe de patente ; dire que le sieur Pochon sera
fixe de patente ; dire que le sieur Pochon sera rétabli au rôle pour le montant des droits qui lui avaient été primitivement assignés ; mettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges ; Vu l'arrêté attaqué ; ...... Vu les observations présentées pour le sieur Pochon, tendant au rejet du recours par le motif que la redevance dont s'agit est le prix d'un bail d'immeubles qui, dans la convention passée entre le réclamant et l'administration de la guerre, se distingue nettement du marché de fournitures; Vu la loi du
distingue nettement du marché de fournitures; Vu la loi du 15 juillet 1880 et des tableaux y annexés ; Considérant que la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par un arrêté du Préfet du département de l'Ain, en date du 19 septembre 1905, à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes, pour laquelle le droit fixe de patente est de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant des adjudications ou des marchés ; que cette assimilation n'a pas été contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe
contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe de 13.860 francs, CORRECTION ### tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités
des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière sur le même pied que les officiers des corps de troupes; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du 20 mars 1880, art. 8, fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes; Considérant que
personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction
dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain occupait au 1er janvier 1904 dans la commune de Clamart n'excédait pas notablement celle des locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899 sur le casernement; que, dans ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée
un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejetée pour cause de déchéance et à demander, d'autre part, la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart; Décide: Article 1. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine est annulé. Art. 2 Il est accordé au sieur Poulain décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle
il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Poulain et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 juin 1907 (26.491.) MINISTRE DE L'INTÉRIEUR La profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par arrêté du Préfet à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes pour laquelle le droit de patente est de 0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas
0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas été contestée par le réclamant. La redevance fixe payée par le Ministre de la guerre au réclamant, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte. Elle constitue, dès lors, un élément du prix du marché et, par suite, doit entrer en compte pour le calcul du droit de patente. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il
du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 octobre 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Ain a accordé au sieur Pochon réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte; Ce faisant, attendu que la redevance fixe annuelle de 13.860 francs, qui fait partie du prix perçu par le sieur Pochon, est comprise dans le montant de son marché; que, d'ailleurs, elle ne correspond
le montant de son marché; que, d'ailleurs, elle ne correspond pas seulement au loyer de ses immeubles, mais est, en outre, destinée à l'indemniser à forfait de toutes les dépenses d'entretien et de réparation que le contrat met à sa charge; qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a exclue des bases de l'imposition du sieur Pochon au droit fixe de patente; dire que le sieur Pochon sera rétabli au rôle pour le montant des droits qui lui avaient été primitivement assignés; mettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les
de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges; Vu l'arrêté attaqué; ...... Vu les observations présentées pour le sieur Pochon, tendant au rejet du recours par le motif que la redevance dont s'agit est le prix d'un bail d'immeubles qui, dans la convention passée entre le réclamant et l'administration de la guerre, se distingue nettement du marché de fournitures; Vu la loi du 15 juillet 1880 et des tableaux y annexés; Considérant que la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par un arrêté du Préfet du département de l'Ain, en date du 19 septembre
Préfet du département de l'Ain, en date du 19 septembre 1905, à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes, pour laquelle le droit fixe de patente est de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant des adjudications ou des marchés; que cette assimilation n'a pas été contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe de 13.860 francs, CORRECTION ### tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881
26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière sur le même pied que les officiers des corps de troupes; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du
spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du 20 mars 1880, art. 8, fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière
pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain occupait au 1er janvier 1904 dans la commune de Clamart n'excédait pas notablement celle des locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de
locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899 sur le casernement; que, dans ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejet 860 francs, payée au sieur Pochon par l'administration de la guerre, représente la valeur locative des bâtiments et
de la guerre, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte de Coligny, en vertu de l'arrêté de la convention passée entre eux le 7 avril 1904 ; qu'elle constitue, dès lors, un élément du prix de ce marché et que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a décidé qu'elle ne devait pas entrer en compte pour la détermination du droit fixe dû par le sieur Pochon ; Déci : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département
Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Ain est annulé. Article 2. Le sieur Pochon sera rétabli sur le rôle de la contribution des patentes dans la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte pour le montant des droits auxquels il avait été primitivement imposé. Article 3. Les frais de timbres dont le remboursement a été ordonné par le Conseil de Préfecture, et qui s'élèvent à 0 fr. 60, sont remis à la charge du sieur Pochon. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 28 juin
sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 28 juin 1907 (22 664). MICHARD (ALLIER) MOBILIÈRE. FORME ET PROCÉDURE. — SUR FORME. Le dossier a été déposé à la Préfecture conformément à la loi et l'avis de dépôt a été notifié au requérant. Le réclamant n'a pas, dans le délai, manifesté son intention formelle de recourir à cette expertise et cette intention n'est pas manifestée non plus formellement dans la première demande, par conséquent dans ces conditions la procédure suivie par le Conseil est régulière; AU FOND. — Pour décider si le réclamant n'a pas été surtaxé, il suffit de
si le réclamant n'a pas été surtaxé, il suffit de rechercher si, la valeur locative réelle de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur diffère de celui adopté pour la généralité des habitations de la commune. À cet effet une nouvelle vérification est nécessaire. Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu la requête du sieur Michard, demeurant à Doyet, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 juillet 1905, par lequel le Conseil
en date du 22 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Allier lui a accordé une réduction qu'il estime insuffisante de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Doyet ; Ce faisant, attendu, en la forme, qu'il a été passé outre par l'Administration à la formalité du dépôt et à la demande d'expertise formulée par le requérant dans sa réclamation ; au fond, que l'Administration s'est bornée à comparer le loyer matriciel assigné à l'habitation du requérant à quelques autres et n'a pas établi
l'habitation du requérant à quelques autres et n'a pas établi que la cotisation individuelle du sieur Michard fût à la valeur locative de son logement dans le rapport constant du contingent mobilier de la commune au total des valeurs locatives imposables; ordonner qu'il soit procédé à un supplément d'instruction; ordonner le remboursement des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué; • •••". Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête, par les motifs, en la forme qu'il résulte des pièces versées au dossier que la formalité du dépôt a été remplie et qu'aucune
que la formalité du dépôt a été remplie et qu'aucune demande d'expertise régulière n'a été faite; au fond, que le loyer matriciel doit s'entendre, conformément à l'esprit de la loi de 1832, d'une base à déterminer, avec l'aide des répartiteurs, par la combinaison du loyer proprement dit avec les conditions générales d'installation du contribuable et que sa fixation est régulière dès qu'il se trouve en rapport d'égalité proportionnelle soit avec ceux que supportent d'autres contribuables logés dans de semblables conditions, soit ceux qui ont été attribués à la généralité des habitants de la commune; que, d'ailleurs, si pour déterminer la
habitants de la commune; que, d'ailleurs, si pour déterminer la cote d'un contribuable, il fallait appliquer mathématiquement à la valeur locative de son habitation le rapport existant entre le total des valeurs locatives imposables de la commune et le contingent communal, on se heurterait à des difficultés pratiques insurmontables ; Vu le mémoire ampliatif produit par le sieur Michard tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en insistant sur ce fait que le registre des évaluations foncières tenu dans les directions départementales présente la situation annuelle du nombre et de la valeur locative de tous les
du nombre et de la valeur locative de tous les immeubles imposables à la contribution mobilière, qu'ainsi l'Administration possède un moyen facile de connaître la somme des valeurs locatives imposables de la commune ; Vu les lois du 3 nivôse an VII et du 21 avril 1832; Vu la loi du 17 juillet 1895 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; En la forme : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier a été déposé à la Sous-Préfecture conformément à l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832 et qu'un avis de dépôt dudit dossier a
avril 1832 et qu'un avis de dépôt dudit dossier a été notifié au sieur Michard; que le requérant n'a pas dans le délai de 10 jours à dater de la réception de l'avis de dépôt, manifesté son intention formelle de recourir à une expertise; que, d'autre part, la réclamation primitive du sieur Michard ne saurait être considérée comme contenant une demande précise de vérification par voie d'expertise; qu'ainsi le sieur Michard n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière; Au FOND: Considérant que, pour justifier sa demande de réduction de la contribution personnelle-mobilière
pour justifier sa demande de réduction de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été assujetti, le requérant soutient que les loyers matriciels d'après lesquels a été réparti le contingent de la contribution personnelle-mobilière dans la commune de Doyet pour l'année Art. 2. L'article 64 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'affiche prévue en l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours, lesquels devront comprendre deux dimanches. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication » Art. 3. —
non compris celui de la publication » Art. 3. — L'article 65 du code civil est modifié de la manière suivante : « Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus. » DOMICILE ET RÉSIDENCE MATRIMONIAUX Art. 4. — L'article 74 du code civil est remplacé par le suivant : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins
domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. » ENONCIATIONS Art. 5. — L'article 76 du code civil est modifié de la manière suivante : « On énoncera dans l'acte de mariage : « 1° Les prénoms, noms, professions, âges, lieux de naissance et domiciles des époux ; « 2° S'ils sont majeurs ou mineurs; « 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; « 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans les
et aïeules, et celui du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ; « 5° La notification prescrite par l'article 151, s'il en a été fait ; « 6° Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ; « 7° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; « 8° Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré
alliés des parties, de quel côté et à quel degré ; « 9° La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine contre l'officier de l'état civil de l'amende fixée par l'article 50. « En cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée
en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99. « Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux. » ART. 148. Art. 6. —L'article 148 du code civil est modifié de la manière suivante : « Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père
mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit, » Art. 7. — L'article 151 du code civil est remplacé par le suivant : « Les enfants ayant atteint l'âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l'âge de trente ans révolus, sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère. « À défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier, dans les formes prévues en l'article 154, l'union projetée à ses père et mère ou à celui de deux dont le consentement n'est pas obtenu. « Trente jours écoulés après justification de cette notification, il
« Trente jours écoulés après justification de cette notification, il sera passé outre à la célébration du mariage. » ART. 152 Art. 8. — L'article 152 du code civil est modifié de la manière suivante : « S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira. « Faute de réunir ces deux conditions, celui des père et mère qui consentira au mariage pour rappeler l'autre devant le tribunal de première instance
mariage pour rappeler l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant; il statuera en audience publique et en dernier ressort », ART. 154 Art. 9. — L'article 154 du code civil est remplacé par le suivant : « La notification prescrite par l'article 151 sera faite à la requête de l'intéressé par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. « Cet acte, visé pour timbre et enregistré gratuitement, énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles
timbre et enregistré gratuitement, énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. « Il contiendra aussi la déclaration que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement et qu'à défaut il sera passé outre à la célébration du mariage à l'expiration du délai de trente jours francs. » ART. 155 Art. 10. — L'article 155 du code civil est modifié de la manière suivante : « En cas d'absence des père et mère auxquels eût dû être faite la notification prévue
et mère auxquels eût dû être faite la notification prévue à l'article 151, il sera passé outre à la célébration du mariage en représentation le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a point eu encore de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de paix. « Il n'est pas nécessaire de produire les actes