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que j'ai sous mes ordres et dont j'ai pu apprécier le dévouement, a fait un acte de sage et bonne administration en assurant à ce personnel des conditions d'existence en rapport avec les services qu'il rend au département. Il est certain d'en recueillir les fruits. (Applaudissements). — M. NIBELLE : Je voudrais, M. le Préfet, appeler votre attention sur une catégorie de fonctionnaires des plus intéressants. Je veux parler des secrétaires de mairie. Je vous demande de les recommander à toute la bienveillance des municipalités. Depuis le commencement de la guerre, les secrétaires de mairie doivent faire face à une
guerre, les secrétaires de mairie doivent faire face à une tâche extrêmement lourde. Leur travail déjà absorbant, a été surchargé par la création de services nouveaux concernant notamment les réquisitions, les allocations et les réfugiés. Je demande au Conseil général d'exprimer le vœu que M. le Préfet veuille bien intervenir auprès des municipalités pour que le traitement des secrétaires de mairie soit augmenté. (Très bien ! très bien !) — M. LE PRÉFET : Je rends bien volontiers hommage, après M. Nibelle, aux secrétaires de mairie qui collaborent à l'œuvre extrêmement lourde que la guerre a imposée aux municipalités. Chacun
extrêmement lourde que la guerre a imposée aux municipalités. Chacun de vous est témoin des efforts que les municipalités doivent fournir pour s'acquitter de leur tâche et de l'assistance qui leur est donnée par leurs secrétaires. Le Conseil général a déjà manifesté son sentiment à l'égard des secrétaires de mairie. Mon prédécesseur M. Morain est intervenu une première fois auprès des municipalités. Par une circulaire en date du 8 mai, j'ai de nouveau invité les municipalités à me faire connaître les mesures qu'elles avaient prises pour améliorer la situation de leurs secrétaires. C'est dire que mon attention est en éveil
leurs secrétaires. C'est dire que mon attention est en éveil et que je ferai tout ce qui dépendra de moi pour que les municipalités entrent dans la voie où s'est déjà engagé mon prédécesseur. (Très bien ! très bien!) "— M. ACHER : Le Conseil départemental de l'enseignement primaire s'est préoccupé de cette question. Il a émis l'opinion que les instituteurs ne devaient être autorisés à accepter les fonctions de secrétaires de mairie, qu'à la condition qu'une rémunération de 1 franc par tête d'habitant leur fût offerte. On a fait observer qu'il n'était pas du rôle du Conseil départemental d'intervenir
observer qu'il n'était pas du rôle du Conseil départemental d'intervenir en cette matière et qu'il devait s'assurer seulement de l'aptitude des instituteurs à ces fonctions. J'estime cependant qu'il y a un intérêt à agir de la sorte. Je demande au Conseil général d'émettre le vœu que le Conseil départemental de l'enseignement primaire n'autorise les instituteurs à accepter le poste de secrétaire de mairie qu'à la condition que leur émolument soit fixé à 1 franc par tête d'habitant. — M. GAYANT : Et s'il y a 10.000 habitants dans la commune ? — M. ACHER : Dans ce cas, le poste
? — M. ACHER : Dans ce cas, le poste de secrétaire de mairie n'est pas confié à l'instituteur. — M. LAVOINE : Le vœu de M. Acher me paraît inacceptable sous cette forme, par la raison que l'émolument du secrétaire de mairie serait insuffisant dans les communes à faible population. Il y a des communes qui n'ont qu'une centaine d'habitants. Je ne pourrais accepter le vœu que s'il indiquait un minimum d'émolument. — M. LE PRÉSIDENT : Je crois que les déclarations de M. le Préfet sont de nature à donner satisfaction à M. Acher. Le Conseil général attire
à donner satisfaction à M. Acher. Le Conseil général attire d'une façon particulière l'attention de M. le Préfet sur la situation des secrétaires de mairie et il lui fait confiance. (Très bien ! très bien!) FONDS NATIONAL DE CHÔMAGE. — CRÉATION D'UNE CAISSE DÉPARTEMENTALE. — M. LEMARCHAND, au nom de la cinquième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet demande aujourd'hui au Conseil général la création d'une caisse de chômage. Ce n'est pas la première fois que l'Assemblée départementale a à s'occuper de cette question. Au cours de notre session de mai 1916, M. le Préfet
cours de notre session de mai 1916, M. le Préfet nous faisait connaître qu'un décret du 24 novembre 1914, suivi d'une circulaire de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, fixaient les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux pour bénéficier du fonds national de chômage. Il nous disait en outre à cette époque que par suite de l'activité industrielle de notre département, il ne voyait pas la nécessité de créer une caisse départementale de chômage. C'était aussi l'avis de votre deuxième Commission, dans un rapport présenté le 8 mai 1916 par notre collègue M.
rapport présenté le 8 mai 1916 par notre collègue M. Leseul. Notre collègue M. Leblond déposait un amendement au rapport de la deuxième Commission. Cet amendement était ainsi conçu : « Le Conseil général prend acte des conclusions du rapport de la Commission, contraires, quant à présent, à la création d'un fonds départemental de chômage et se déclare d'accord avec elle sur ce point. « Considérant cependant que la situation favorable du travail peut se modifier au cours de son intersession et estimant qu'il est de sage administration de ne pas se laisser surprendre par les événements, invite M. le
pas se laisser surprendre par les événements, invite M. le Préfet à préparer un règlement du fonds départemental de chômage, selon les instructions du décret du 24 novembre 1914, en vue de son fonctionnement éventuel et lui remet, ainsi qu'à la Commission départementale, le soin d'apprécier l'opportunité de la mise en œuvre du dit fonds départemental de chômage. » Le Conseil général entrant dans ces vues adoptait le rapport de la deuxième Commission sous réserve de l'amendement ci-dessus, et pour faire face aux dépenses que susciterait la mise éventuelle en œuvre de ce fonds départemental de chômage, décidait que les
œuvre de ce fonds départemental de chômage, décidait que les sommes nécessaires seraient imputées sur le crédit de 400.000 francs ouvert pour venir en aide aux communes. Sur ce crédit, à cette époque, une somme de 223.997 fr. 75 avait été répartie sous le libellé suivant : « Subventions extraordinaires aux communes pour leur permettre de venir en aide aux établissements de bienfaisance, aux œuvres de bienfaisance ou d'assistance, aux indigents et aux personnes momentanément privées de travail. » La Commission départementale disposait ainsi de fonds suffisant pour venir en aide aux communes qui se trouvaient dans une situation malheureuse
aide aux communes qui se trouvaient dans une situation malheureuse et à la partie de la population qui se trouverait privée de travail. Si à cette époque l'utilité de la création spéciale d'une caisse départementale de chômage ne se faisait pas sentir, tel n'est pas le cas aujourd'hui. Certes, l'activité industrielle de notre département ne s'est pas démentie, mais cette activité peut être entravée d'un jour à l'autre par le manque de charbon ou de matières premières. MM. les Présidents des Chambres de Commerce de Rouen et d'Elbeuf, et MM. les Présidents des Syndicats normands de la Filature et du
les Présidents des Syndicats normands de la Filature et du Tissage de coton adressent à ce sujet la lettre suivante à M. le Préfet : « Rouen, le 20 avril 1918. « Monsieur le Préfet, « Comme suite à l'entretien que nous avons eu avec vous ce matin, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien présenter au Conseil général la demande de subvention que nous vous avons faite, en faveur d'une caisse départementale de chômage. « La création d'un tel organisme semble s'imposer pour les motifs suivants : En raison de la pénurie de charbon, un certain nombre
En raison de la pénurie de charbon, un certain nombre d'établissements de l'industrie textile ont déjà été contraints de chômer. On peut craindre également que l'insuffisance des importations de coton brut ne permette pas d'assurer, dans l'avenir, la pleine marche de nos usines. Les Chambres de commerce de Rouen et d'Elbeuf et les Syndicats normands de la Filature et du Tissage de coton ont donc considéré qu'il était de leur devoir de se préoccuper de la situation qui serait faite aux ouvriers au cas où le chômage se prolongerait ou prendrait une plus grande extension, ce qui est à redouter.
prendrait une plus grande extension, ce qui est à redouter. Ils se sont donc mis en rapport avec le Ministère du Travail et d'accord avec eux, M. Fontaine a élaboré les statuts d'une Caisse de chômage que nous avons l'honneur de vous présenter. Ainsi que vous pourrez le constater, la Caisse de chômage ne peut exister qu'à la condition que le Conseil général ou les communes votent les crédits nécessaires à son fonctionnement. Mais le concours des communes ne semble pas pouvoir être utilement sollicité, car beaucoup d'entre elles ne pourraient accorder à la Caisse que des subventions insuffisantes. C'est
pourraient accorder à la Caisse que des subventions insuffisantes. C'est pourquoi nous nous adressons au Conseil général. De sa décision dépend la création, dans notre département, d'une Caisse de chômage dont pourront bénéficier non seulement les ouvriers des industries textiles, mais aussi ceux des autres professions. Ainsi que vous avez pu le remarquer, Monsieur le Préfet, le projet gouvernemental assure aux ouvriers adultes, hommes et femmes, un salaire journalier de 3 francs et aux ouvriers de moins de 16 ans, garçons ou filles, un salaire de 2,50 francs. Il met à la charge de l'Etat 1/3 des salaires ainsi payés,
à la charge de l'Etat 1/3 des salaires ainsi payés, à celle des employeurs 1/3 également. Il resterait donc 1/3 que devrait couvrir le département ou les communes. Mais, en fait, les industriels d'Elbeuf, les filateurs et tisseurs de coton de Rouen et du département ont pris l'engagement, valable pour une période de trois mois, qui expire à fin avril courant et qui pourra être prorogée, de payer à leur personnel, en cas de chômage, pour manque de charbon ou de matières premières, la moitié des salaires prévus au projet de statuts. Il ne resterait donc que 1/6 à la
de statuts. Il ne resterait donc que 1/6 à la charge du département, puisque l'Etat fournit 1/3. Il est très difficile d'estimer l'étendue et la durée des chômages qui pourront se produire. S'ils ont été peu importants jusqu'à ce jour, ils peuvent l'être bien davantage dans l'avenir. Nous sommes convaincus que le Conseil général appréciera les multiples raisons qui militent en faveur de la création d'un tel organisme et qu'il joindra ses efforts à ceux que font l'Etat et les employeurs pour éviter à la classe ouvrière les misères du chômage et empêcher les répercussions fâcheuses qu'elles pourraient provoquer. Veuillez
chômage et empêcher les répercussions fâcheuses qu'elles pourraient provoquer. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Les Présidents des Chambres de commerce de Rouen et d'Elbeuf, G. LEVERDIER, PAUL FRAENCKEL. Les Présidents des Syndicats normands de la Filature et du Coton de Rouen, M. LEMARCHAND, LOUIS DESCHAMPS. Avant de vous parler des statuts de la caisse départementale de chômage, permettez-moi, Messieurs, en quelques mots seulement, de vous montrer combien sont justifiées les craintes de MM. les Présidents des Chambres de commerce de Rouen et d'Elbeuf et de MM. les Présidents des Syndicats textiles. Occupons-nous d'abord
et de MM. les Présidents des Syndicats textiles. Occupons-nous d'abord du charbon. Depuis le mois de septembre 1917, l'industrie ne peut plus faire d'approvisionnements en charbon. Tout ce combustible est fourni par des groupements qui se chargent de la répartition dans chaque établissement au prorata de ses besoins. Trois groupements existent dans notre département : Le groupement Armement, le groupement Intendance, le groupement Chambre de commerce. Le groupement Armement est uniquement réservé aux usines travaillant directement pour la guerre et dont la consommation mensuelle en charbon excède 60 tonnes. Pour notre département il est géré par les Tréfileries du Havre.
notre département il est géré par les Tréfileries du Havre. Ce sont celles-ci qui sont chargées de distribuer le charbon nécessaire à toutes les fabriques travaillant dans notre région pour l'Armement. Il va sans dire que ces usines doivent être servies les premières. Le groupement Intendance est chargé d'approvisionner les industries dont les 2/3 au moins de leur production sont réservées à l'Intendance. Le groupement Chambre de commerce est réservé à toutes les autres industries ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus. Les besoins pour le groupement Intendance sont de 22.000 tonnes par mois. Ce chiffre de 22.000 tonnes résulte
22.000 tonnes par mois. Ce chiffre de 22.000 tonnes résulte d'un contrôle rigoureux qui a été fait par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur auprès des industriels affiliés au groupement. Depuis sa création, le groupement Intendance a livré les quantités suivantes : Septembre 1917 16.800 tonnes. Octobre 1917 16.400 — Novembre 1917 10.800 — Décembre 1917 9.700 — Janvier 1918 11.200 — Février 1918 8.800 — Mars 1918 13.000 — soit en moyenne 57 des besoins. Ces réductions proviennent d'une part du contingentement que le Ministère impose au groupement et qui suivant les mois a varié de 12.000 à
et qui suivant les mois a varié de 12.000 à 16.000 tonnes. d'autre part des difficultés que le groupement a à importer ce contingent, les bateaux étant de plus en plus rares. On pouvait espérer voir relever le contingent après les mois d'hiver, les besoins du foyer domestique se faisant moins sentir. Un relèvement s'est effectivement produit en avril, mais pour des raisons d'ordre militaire, la production de certaines mines françaises a été arrêtée, en grande partie du moins, et le Ministère a dû remplacer les charbons français qui lui faisaient défaut par des charbons anglais, ce qui a provoqué
faisaient défaut par des charbons anglais, ce qui a provoqué une diminution générale et très sensible des. Pour le mois de mai, le groupement Intendance a été contingenté à 11.800 tonnes, soit 53 des besoins. Ainsi, même si le groupement disposait de moyens d'importation et de bateaux en nombre suffisant, il ne pourrait importer plus de 53 de ses besoins en mai. Comme certaines industries, notamment les raffineries de pétrole, doivent être servies de préférence et en totalité, il en résulte que le contingent de charbon restant disponible pour les industries textiles et annexes n’atteint pas 50% Le groupement Chambre
industries textiles et annexes n’atteint pas 50% Le groupement Chambre de commerce est chargé d’approvisionner non seulement les usines fournissant à l’Intendance moins des 2/3 de leur production, mais aussi celles travaillant pour l’Armement et dont la consommation en charbon est inférieure à 60 tonnes par mois. Il doit, cela va sans dire, assurer d’abord la marche de ces dernières. Les besoins mensuels du groupement Chambre de commerce sont de 12.500 tonnes et c’est à peine s’il a pu livrer aux autres industries 50 de leurs besoins. Je me permettrai, à ce sujet, de demander au Conseil général et à
à ce sujet, de demander au Conseil général et à nos collègues qui font partie du Parlement d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la situation déplorable qui est faite à notre industrie textile qui travaille pour la défense nationale. Le moyen de venir en aide aux groupements charbonniers consisterait non seulement à relever le contingent autant que les circonstances et les besoins généraux le permettent, mais surtout à leur permettre d’importer tout au moins ce contingentement réduit en mettant à leur disposition d’une façon permanente, un bateau de la flotte de secours en remplacement des bateaux disparus. Les quantités déjà
de secours en remplacement des bateaux disparus. Les quantités déjà très restreintes du charbon réservé à l’industrie peuvent encore se trouver réduites d’un moment à l’autre. Vous avez vu plus haut que le contingentement réservé au groupement Intendance pour le mois de mai, n’était que de 11.800 tonnes, c’est-à-dire le plus bas connu depuis la fondation du groupement. La situation est très critique, il ne faut pas se le dissimuler. Si jusqu’ici il y a eu peu de chômage, malgré les chiffres ci-dessus, cela tient d’une part à ce que certains industriels avaient pu faire des approvisionnements avant la mise
certains industriels avaient pu faire des approvisionnements avant la mise en fonctionnement des groupements, approvisionnements qui maintenant sont à peu près nuls, d’autre part et surtout à ce qu’un très grand nombre d’industriels ont remplacé le charbon par le bois. Je ne crois pas qu’il soit possible maintenant d’augmenter d’une façon sensible la consommation du bois. Tout l’effort a été fait, effort très onéreux pour les industriels, il faut bien le reconnaître, mais qui a permis jusqu’ici du moins, d’éviter un chômage prolongé aux ouvriers. Il y a par exemple certains foyers, certaines industries pour lesquelles cette substitution est impossible.
certains foyers, certaines industries pour lesquelles cette substitution est impossible. Des marchés ont été conclus par les industriels en prévision du manque de charbon, mais ce bois arrivera-t-il d’une façon régulière ? Aura-t-on le nombre de wagons ou de péniches nécessaires pour toutes ces expéditions qui représentent un tonnage considérable ? Pour toutes ces raisons, nous pouvons redouter un chômage par manque de combustible, nous devons tout au moins le prévoir. Le manque de combustible n’est pas la seule menace de chômage pour l’industrie, les matières premières peuvent aussi lui faire défaut. Je ne citerai qu’un exemple : le coton,
faire défaut. Je ne citerai qu’un exemple : le coton, qui est la matière première intéressant à tout spécialement notre région. La consommation annuelle du coton en France en 1911-12 a été de : 804.000 balles Amérique 82.000 balles Indes total 886.000 balles, soit environ 74.000 balles par mois. Depuis la guerre l’importation du coton des Indes est à peu près nulle. On a remplacé le coton des Indes par le coton d’Amérique et on estime qu’aujourd’hui, par suite de l’arrêt de nos usines des pays envahis, la consommation annuelle de coton en France est de : 700.000 balles environ,
de coton en France est de : 700.000 balles environ, soit : 58.000 balles par mois. Comment faire face à ces besoins dans les conditions actuelles ? Il a été créé le 26 novembre 1917 par le Ministère du Commerce, un consortium cotonnier. Ce consortium a pour objet, d’après le texte même des statuts, toutes opérations financières, commerciales ou mobilières, relatives à l’achat, l’importation et la vente des cotons bruts destinés à l'alimentation de l’industrie cotonnière en France. D’autre part, les importateurs qui justifiaient d’achats faits aux Etats-Unis au moment de la création du consortium, ont eu des licences d’importation,
de la création du consortium, ont eu des licences d’importation, mais à condition de trouver dans un délai déterminé le fret nécessaire, de telle sorte que les licences n’ont pas pu toutes jouer. Aucune nouvelle licence d’importation n’est accordée, par conséquent celles existantes vont s’éteindre. Le consortium depuis sa fondation jusqu’à fin avril, c’est-à-dire en 5 mois, n’a importé que : 38.800 balles, soit une moyenne de 7.760 balles par mois. Le commerce libre pendant la même période a importé : 176.000 balles, ce qui fait un total de : 214.800 balles importées en 5 mois, soit une moyenne de
214.800 balles importées en 5 mois, soit une moyenne de 43.000 balles par mois, contre une consommation de 58.000 balles par mois. On a pu jusqu’ici éviter le chômage grâce aux approvisionnements faits par les industriels avant le consortium, approvisionnements qui sont nuls aujourd’hui, aux stocks existants au Havre et enfin aux licences d’importation. Les stocks au Havre vont constamment en diminuant. Au 26 avril 1918, le stock au Havre n’était que de 137.000 balles, contre 234.000 en 1917 et 265.000 en 1916. Quand les licences d’importation viendront à disparaître, c’est le consortium seul qui devra alimenter l’industrie cotonnière en
c’est le consortium seul qui devra alimenter l’industrie cotonnière en France. Pourra-t-il mener à bien la tâche qui lui incombe ? Les chiffres ci-dessus permettent d’en douter. Aussi, votre cinquième Commission, pour les raisons développées ci-dessus et d’accord avec M. le Préfet, MM. les Présidents des Chambres de commerce de Rouen et d’Elbeuf et des Présidents des Syndicats textiles estime-t-elle qu’il y a lieu aujourd’hui de créer une caisse départementale de chômage. Il ne s’agit pas bien entendu de créer une institution permanente et de résoudre le problème de l’intervention de l’Etat et du département dans la lutte contre le
de l’Etat et du département dans la lutte contre le chômage mais de remédier, dans l’intérêt de la défense nationale, à la situation créée dans certaines régions par suite de l’état de guerre. Les fonds de chômage, qu’ils soient nationaux ou départementaux, ne peuvent donc avoir qu’une durée essentiellement temporaire. Un nouveau décret du 19 avril dernier vient de modifier profondément les instructions antérieures du 24 novembre 1914. Ce décret peut se diviser en deux parties. La première ne vise que les chômages dus à des circonstances diverses autres que le manque de charbon ou de matières premières. Dans cette
le manque de charbon ou de matières premières. Dans cette partie du décret, il n'est pas question de subvention patronale. La subvention de l'Etat est fixée à 33% du montant des secours alloués en argent, dans les limites déterminées par l'article 4. Le surplus doit être fourni par le département ou les communes, ou par les deux à la fois. J'attire tout particulièrement votre attention sur l'article 4. Vous y voyez que le taux de secours doit être fixé par le règlement du fonds de chômage, mais on a bien soin de vous dire que pour le calcul de la
soin de vous dire que pour le calcul de la subvention de l'Etat, les allocations versées aux chômeurs n'entrent en compte que pour la portion n'excédant pas les maxima suivants : 1 fr. 50 pour le chômeur chef de ménage ; 1 fr. pour le conjoint chômeur, pour l'enfant âgé de moins de 16 ans ne travaillant pas ou gagnant moins de 1 fr. par jour ; 0 fr. 75 pour l'ascendant sans travail à la charge du chef de ménage. Le total des secours alloués à un même ménage ne doit pas dépasser 4 francs par jour. D'autre part,
ne doit pas dépasser 4 francs par jour. D'autre part, ne peuvent obtenir de secours de chômage : les bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ; les bénéficiaires des secours d'assistance attribués aux vieillards, infirmes et incurables ; les personnes touchant l'allocation aux familles des mobilisés. Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de prévoir un nouveau crédit pour faire face à ce chômage qui ne peut se produire dans notre région que dans des cas tout à fait exceptionnels et bien improbables, étant donné l'activité industrielle et commerciale qui régnent dans notre département. Il suffira,
industrielle et commerciale qui régnent dans notre département. Il suffira, le cas échéant, pour venir en aide aux communes, de prélever sur le crédit inscrit au budget sous le libellé : « Subventions extraordinaires aux communes pour leur permettre de venir en aide aux personnes momentanément privées de ressources par suite de la guerre, comme nous l'avions fait au mois de mai 1916. Ainsi donc pour le chômage prévu dans cette partie du décret, pas de fonds départemental de chômage quant à présent, nous donnons seulement un secours aux communes. Actuellement ce crédit est de 123.795 fr. 43. Votre cinquième