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à tarif nettement progressif. Ceux qui possèdent plus de 900 marks et moins de 3. 000, sont répartis d'office par l'administration entre un certain nombre de classes correspondant chacune à un revenu déterminé; ceux qui possèdent plus de 3.000 marks sont frappés d'après une déclaration obligatoire et rigoureusement vérifiée. Les déclarations passent sous le contrôle successif de plusieurs commissions de fonctionnaires à qui sont accordés les pouvoirs d'investigation les plus étendus, nous allions dire les plus exorbitants. (A suivre). EMDS flC de Direction bien au LIMLUIL courant de tous les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 Le Gérant: E. BADEL.
services, demande emploi. Sérieuses références. 132 Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1er insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc., 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone
annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Échanges d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres, poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent 1 Grand Prix Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir
affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Si OMÏM/kTTIC&M» KM 18 janvier PHILIP, insp. de 1er cir. (Vosges). — N. insp. de 2e cir. (Alpes Maritimes). ARBORI, insp. de 26 cir. (Vaucluse). — N. insp. de 2e cir. (Var). FAURÉ (Émile-ard), contr. réd. princ. de 1er cir. (Isère). — N. insp. de 2e cir. (Vaucluse). 19 février. Roux (Léon) contr. de 2e cir. (Loire). — N. receveur particulier des contributions de 3e classe à Moutiers (Savoie). 27 février. FOURY, contr. de 3e
classe à Moutiers (Savoie). 27 février. FOURY, contr. de 3e cir. (Isère). — N. contr. de 3e cir. (Loire). 1er mars. GUÉRICOLAS, réd. ord. de 3e cir. à la Dir. gén. — N. réd. ord. de 2e cir. s. p. TÉTREL, réd. ord de 3e cir. à la Dir. gén. — N. réd. ord. de 2e cir. s. p. PM PI VÉ de Direction bien au LlflrLU I L courant de tous les services, demande emploi. Sérieuses références 132 FORMATIIONS Concours d'admission au sur-numéraliat et Examen du second degré. La commission d'examen qui séjourne actuellement à Pau, se rendra à
commission d'examen qui séjourne actuellement à Pau, se rendra à Marseille, le vendredi 29 mars. Examen du premier degré Les épreuves de l'examen de premier degré s'ouvriront le lundi vingt-cinq mars dans les centres suivants-: 1° Le Mezières; 2° Le Puil; 3° Montpellier; 4° Angoulême; 5° Chartres. Tribune Libre À Domino Par un procédé bien connu, vous avez, mon cher Domino, détaché de mon article du 21 février une phrase incidente, dont le sens, ainsi détourné par l'absence du contexte, semblait vous permettre de me représenter comme l'ennemi irréductible des agents de la Centrale et des Rédacteurs de Direction. Je
agents de la Centrale et des Rédacteurs de Direction. Je n'accuse pas, je constate. Je veux bien croire que ma prose n'est guère intéressante et que n'ayant pas lu en entier mes deux articles où les termes parcourus trop vite, leur sens général vous aura échappé. Je conçois sans difficulté que mes idées vous déplaisent. L'on devine aisément pourquoi et je l'expliquerai amplement quelque jour. Aujourd'hui, je me bornerai, puisque vous m'y obligez, à faire connaître ce que je pense des deux catégories d'agents désignées plus haut. Vous avez voulu, ai-je dit, me poser en adversaire de la Centrale. J'aurais
ai-je dit, me poser en adversaire de la Centrale. J'aurais plutôt supposé le contraire. N'aurais-je pas déclaré sans détours à Zadig que le remède à nos maux n'était pas dans une pareille tactique, qu'il nous importait peu à nous, le grand nombre, que la Centrale s'arrangeât quelques Directions de moins. D'ailleurs, vous le savez bien, s'il est des complices actifs ou des approbateurs silencieux mais attentifs de cette campagne menée par Zadig contre elle, ce n'est pas dans nos rangs qu'il faut les chercher, mais parmi ceux qui, les premiers, seraient à profiter de ses dépouilles. Je n'en ai que
seraient à profiter de ses dépouilles. Je n'en ai que plus de liberté pour laisser parler ma conscience ; et je déclare sans aucune honte que les agents de la Centrale sont plus méritants que vous et que nous. Ils représentent les premiers numéros à nos examens ; ils ont donné les preuves de leur savoir, ils sont sortis victorieux au concours spécial ; et, en définitive leur besogne est plus ardue et plus difficile que la nôtre. J'aurais volontiers fait le même éloge des rédacteurs de Direction, d'autant plus que cela ne pouvait nuire à la thèse que je
que cela ne pouvait nuire à la thèse que je soutiens depuis quelque temps. Mais votre plaidoyer m'a laissé rêveur. Il a troublé quelque peu la conception que j'avais de l'avancement. D'après vos propres déclarations, le tableau des misères qui doit vous conquérir l'estime et la sympathie de vos chefs et justifier les préférences qu'on vous accorde sur le service actif peut se résumer ainsi qu'il suit. Je cite: « Travail sans trêve assaisonné de la crainte de la gaffe pendant les heures de bureau — sous-ordres frondeurs — expéditionnaires insensibles aux reproches — parfum des émanations odorantes des vieilles
insensibles aux reproches — parfum des émanations odorantes des vieilles paperasses. » Pardonnez mon erreur ! J'avais toujours cru que l'intelligence et le mérite donnaient seuls le droit à un avancement privilégié ! On est donc tout désigné pour être employé supérieur lorsque l'on a supporté assez de temps le mauvais esprit des sous-ordres et le parfum des vieilles paperasses ! Vous ajoutez un peu plus loin « qu'on obtient plus facilement un poste de rédacteur qu'un bureau de tabac, qu'il n'est besoin de recommandation, que l'Administration manque de candidats ». Mais alors, vous ne représentez pas une élite puisqu'on
». Mais alors, vous ne représentez pas une élite puisqu'on entre chez vous comme au moulin. Et nécessairement l'on en vient à conclure que tout cela peut bien vous valoir un traitement plus rémunérateur, mais ne suffit pas, certes à vous conquérir des droits spéciaux à l'avancement. Ce n'est pas tout ; je cite toujours : « Pour être bon rédacteur il faut faire abstraction de sa quiétude, de son bien-être, sacrifier sa liberté : se river une chaîne aux pieds. » Alors, vous m'offrez gracieusement d'entrer, et vous me promettez un accueil charmant. Merci. Vous m'en avez trop dit.
promettez un accueil charmant. Merci. Vous m'en avez trop dit. Je n'ai pas l'état d'âme nécessaire ! Vous l'avez, vous, Domino, et, comme je ne veux pas être en reste de politesses, je vous présente à cette occasion mes plus sincères et compatissants sentiments de condoléances. J'arrive au beau passage de votre article : « Si, dites-vous, le monde qui vous passe par-dessus la tête vous paraît beau, c'est peut-être parce qu'il a assez de fierté et de confiance en ses chefs pour ne pas crier sa misère. » Pour un beau geste, c'est un beau geste. Une petite question
un beau geste, c'est un beau geste. Une petite question seulement ? Est-ce aux lecteurs du Bulletin Martinot que vous parlez ? Mais, mon cher ami, depuis fort longtemps les colonnes de ce Bulletin retentissent des gémissements des premiers commis ? Relisez le : ils y étalent leurs misères sans beaucoup de honte. Article 2. La dame Frandon est renvoyée devant le Conseil de Préfecture du département de l'Isère pour y être statué au fond sur sa réclamation après instruction régulière. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.190.)
au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.190.) REPONTY (VAR). VELOCIPEDE. REJET. — Lorsqu'un contribuable a, d'une manière permanente, à sa disposition pendant plusieurs mois un vélocipède qui lui est prêté par un négociant faisant le commerce de ces instruments de transports, il doit faire la déclaration prévue par l'art. 12 de la loi du 28 avril 1893, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement accomplir le négociant propriétaire de l'instrument. Ledit contribuable était possesseur du vélocipède au sens de la loi du 28 avril 1893. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par
du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Reponty Félix, demeurant à Six-Fours (Var), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905 par lequel le Conseil de préfecture du département du Var a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur les vélocipèdes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Six-Fours ; Ce faisant, attendu que le requérant n'a possédé, pendant l'année 1905, qu'une seule bicyclette ; que c'est à tort qu'il a été imposé et
; que c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe à raison d'un second vélocipède qui lui avait été prêté par un loueur et dont celui-ci avait fait la déclaration ; accorder au requérant telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête car non fondée ; Vu la loi du 28 avril 1893 ; Considérant que le sieur Reponty allègue que la bicyclette à raison de laquelle il a été assujetti à la double taxe dont il demande
a été assujetti à la double taxe dont il demande la décharge lui aurait été prêté par un négociant qui fait le commerce de ces instruments de transport ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a eu à sa disposition d'une manière permanente le vélocipède dont s'agit dans les derniers mois de l'année 1904 et les premiers mois de l'année 1905 ; qu'il devait donc en être considéré comme possesseur, au sens de la loi du 28 avril 1893, au 1er janvier 1905 ; Considérant qu'il devait faire, à ce titre, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement
faire, à ce titre, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement accomplir le négociant propriétaire, la déclaration prévue par l'art. 12 de la loi ; que, faute par lui de s'être conformé à ces prescriptions, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe pour l'année 1905 ; Décide : Article premier La requête du sieur Reponty est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 23 janvier 1907 (22.036.) PLATEAU (LOIRET). PERSONNELLE-MOBILIÈRE. — ADJUDICATION. PROCÉDURE. A VIS MOTIVÉ NON COMMUNIQUÉ. — L'article 229 de la loi du
MOTIVÉ NON COMMUNIQUÉ. — L'article 229 de la loi du 21 avril 1832 exige que le directeur des Contributions directes qui émet un avis contraire à la réclamation, exprime les motifs de son opinion, transmet le dossier à la sous-préfecture et invite le réclamant à en prendre connaissance et à présenter de nouvelles observations. La 2me Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Plateau Salomon, demeurant à Orléans, 7, rue Cabon, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19
plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la contribution personnellement-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Orléans ; Ce faisant, attendu, en la forme, que la réclamation du requérant contenait, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens ; qu'ainsi elle satisfait aux prescriptions de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903 ; que, d'autre part, le Conseil de préfecture a statué sur
que, d'autre part, le Conseil de préfecture a statué sur une question de forme qui n'a pas été portée à la connaissance du réclamant par la voie régulière du dépôt du dossier, l'administration s'étant bornée, dans son avis, à proposer le rejet de la demande au fond et n'ayant pas mis le requérant en demeure de la régulariser ; au fond, que le loyer matriciel qui a servi de base à la contribution mobilière contestée est exagéré ; déclarer recevable la réclamation ; ordonner un supplément d'instruction. Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances,
; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire de réplique produit pour le requérant, tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, dans lequel on insiste sur ce que l'irrégularité de forme sur laquelle s'est uniquement fondé le Conseil de préfecture pour rejeter la réclamation n'a pas été signalée au réclamant suivant le mode prescrit par la loi du 21 avril 1832, art. 29 ; Vu la loi du 21 avril 1832, art. 29 ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi
; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 le directeur des contributions directes, lorsqu'il émet un avis contraire à la réclamation d'un contribuable, doit exprimer les motifs de son opinion, transmettre le dossier à la sous-préfecture et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations ; Considérant que le sieur Plateau Salomon n'a pas eu connaissance des conclusions du directeur qui tendaient au rejet en la forme de la réclamation comme non motivée ; que la lettre d'avis qui lui a été adressée portait seulement que la valeur locative
lui a été adressée portait seulement que la valeur locative de l'habitation du sieur Plateau Salomon avait été reconnue, après comparaison, non susceptible de réduction ; qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été envoyé d'autre communication ; qu'ainsi la formalité prescrite par l'article précité n'a pas été régulièrement accomplie ; que, par suite, l'arrêté du Conseil de préfecture doit être annulé pour vice de forme ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Loiret est annulé. Article 2. Le sieur Plateau Salomon est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département du Loiret
renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département du Loiret pour y être, après instruction régulière, statué à nouveau sur sa réclamation. Article 3. Les frais de timbre exposés par le requérant devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.695.) MINISTRE DES FINANCES. — SOCIÉTÉ ANONYME « LA CAVE COOPÉRATIVE DE GAILLAC » (TARN.) PATENTES. — ADMISSION DU RECOURS. — Les Sociétés qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres, doivent être imposées à
distincte de celle de leurs membres, doivent être imposées à la patente. Dans l'espece on doit imposer comme exerçant la profession de marchand de vins engros, la Société qui ayant pour objet principal la production et la vente en commun des vins de ses sociétaires ne verse pas intégralement les bénéfices réalisés entre les mains des vendeurs proportionnellement à leurs livraisons, mais en affecte une partie au Conseil d'administration et de contrôle de la Société, à l'intérêt et à l'amortissement des parts sociales et à la constitution d'un fonds de réserve. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat,
réserve. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 28 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Tarn a accordé à la Société anonyme, La « Cave coopérative de Gaillac, » décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a imposée pour les années 1903 et 1904, en qualité de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe), sur les rôles de la ville de Gaillac ; Ce faisant, attendu que la Société
ville de Gaillac ; Ce faisant, attendu que la Société imposée, ayant une personnalité distincte de celle de ses membres, ne saurait bénéficier de la dispense d'impôt prévue par l'art 17 de la loi du 15 Juillet 1880, en faveur des cultivateurs qui vendent exclusivement les récoltes et les fruits provenant des terrains exploités par eux ; que, dès lors, elle doit être imposée à la contribution des patentes, à raison des actes de commerce par elle effectués ; rétablir la Société aux droits primitivement imposés; remettre à la charge de ladite Société les frais de timbre dont le remboursement
de ladite Société les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné à son profit par les premiers juges; Vu les arrêtés attaqués; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant que la Société « La Cave coopérative de Gaillac, » constituée pour 20 ans au capital social de 70.000 francs, divisé en 350 parts de 200 francs chacune, est une Société anonyme, établie suivant les règles édictées par les lois du 24 Juillet 1867 et du 1er Août 1893, pour les Sociétés commerciales anonymes ; qu'elle a pour objet principal la production rationnelle et la vente en
pour objet principal la production rationnelle et la vente en commun des vins de ses sociétaires; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des statuts joints au dossier, que les bénéfices réalisés par la Société ne sont pas versés en totalité entre les mains des vendeurs proportionnellement à leurs livraisons, mais qu'une partie est affectée au Conseil d'administration et de contrôle de la Société, à l'intérêt et à l'amortissement des parts sociales et à la constitution d'un fonds de réserve; que, dans ces conditions, la Société « La Cave coopérative de Gaillac » doit être considérée comme exerçant la
coopérative de Gaillac » doit être considérée comme exerçant la profession de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe), et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture du Tarn, lui a accordé décharge de la contribution des patentes qui lui avait été imposée pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la ville de Gaillac ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Tarn, en date du 28 Novembre 1906, sont annulés. Article 2. La Société « La Cave coopérative de Gaillac » sera rétablie aux droits primitivement imposés
coopérative de Gaillac » sera rétablie aux droits primitivement imposés pour les années 1903 et 1904, sur les rôles de la contribution des patentes de la ville de Gaillac, en qualité de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe). Les frais de timbre exposés par la Société « La Cave coopérative de Gaillac, » devant le Conseil de Préfecture et dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges, seront remis à la charge de la « Cave coopérative de Gaillac » jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise
20. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 28 janvier 1907 (20.616). MINISTRE DES FINANCES, CONTRE MISSLAND ET CRESPIN. PATENTS. — A OMISSION DU RECOLLECTEUR. — Doivent être considérés comme commissaires en marchandises et non comme courtiers ceux qui vendent, pour le compte de divers fabricants français ou étrangers, des articles de droguerie livrés à cet effet et qui sont responsables vis-à-vis de ces fabricants du placement et du paiement de leurs marchandises. La deuxième sous-section de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des finances,
du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 décembre 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine-Inférieure a accordé aux sieurs Missland et Crespin, une réduction des droits de patente auxquels ils ont été imposés pour l'année 1903, sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaires en marchandises associés (tableau B); Ce faisant, attendu que les sieurs Missland et Crespin, qui exercent la profession de marchand droguiste en gros (tableau A, 1re classe), vendent,
de marchand droguiste en gros (tableau A, 1re classe), vendent, en outre, dans les conditions du commerce de gros, pour sept maisons françaises et étrangères, des articles de droguerie qui leurs sont envoyés directement et sont déposés dans les mêmes locaux que leurs propres marchandises : que ces dernières opérations sont de beaucoup plus importantes que les premières en ce qui concerne le chiffre d'affaires ; que vis-à-vis de quatre de ces maisons, les sieurs Missland et Crespin sont responsables du prix de ces marchandises et qu'ils établissent les factures des ventes effectuées pour le compte de ces quatre maisons
des ventes effectuées pour le compte de ces quatre maisons en leur propre nom ; qu'ainsi, c'est avec raison qu'ils avaient été imposés, par application de la loi du 15 juillet 1880, art. 15, aux droits de patente en qualité de commissionnaires en marchandises; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture les a considérés comme imposables seulement en qualité de je vous l'assure ! C'était leur droit ; je ne les blâme pas. Ils ont lutté pour l'avancement; ils l'ont obtenu. Ce n'était pas assez : il leur fallait le panache ; il l'ont aussi obtenu.
il leur fallait le panache ; il l'ont aussi obtenu. Oui, leur titre de premier commis sonnait mal à leurs oreilles de futurs chefs Pensez donc ! on pouvait confondre. Nouvelle campagne ; et, malgré le vent et les étoiles, malgré un Directeur général, ils ont vu cette campagne se couronner de succès ! Mais voyons d'un peu près cette misère si grande Une petite vérification nous révélera l'ampleur de votre geste et nous apprendra ce que nous devrons admirer le plus de votre désintéressement ou de votre fierté. Toute bonne comptabilité se tient en partie double. Vous n'avez estimé
bonne comptabilité se tient en partie double. Vous n'avez estimé que les pertes ; il est donc indispensable, en toute justice, que je rétablisse pour les lecteurs du Bulletin le petit calcul mental que vous avez fait à votre entrée dans les bureaux. Vous vous êtes dit premièrement que pour arriver aux emplois supérieurs, il fallait quitter la masse, c'est-à-dire l'ornière du service actif. Quelques années d'avance, vous le saviez, suffiraient à assurer l'avenir. Vous vous êtes encore dit, qu'en vérité vous perdriez 5.500 francs pendant votre temps de rédacteur, mais que cette somme, en définitive, se trouvait placée à
mais que cette somme, en définitive, se trouvait placée à gros intérêts. Et vous avez fait ce petit calcul: en gagnant un an par classe (c'est le minimum) je serai depuis cinq ans directeur lorsque mon camarade de promotion dans le service actif qui se sera distingué de toutes manières, ne sera encore qu'inspecteur de première classe. Mon bénéfice pécuniaire sur lui sera donc représenté par la différence, multipliée par cinq, des traitements du directeur de 4e classe et de l'inspecteur de 1re, soit (15 000 — 7.500) X 5 = 37 500 francs Conclusion : bon placement et bon