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de s'adresser à ses voisins pour leur demander le bornage d'après la possession actuelle ; Sur ces motifs, La Cour a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Dommanget. Du 16 avril 1823. Conclusion. De l'arrêt ci-dessus, ne résuite-t-il pas qu'il faudrait, avant de former une demande en arpentage général, s'adresser aux propriétaires des héritages contigus et réclamer préalablement le mesurage des propriétés de ceux-ci. CORRECTION ### Attendu que Martinet condamné au possesseur par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des
paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que Martinet n'a
n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que Martinet n'a point établi ses prétendus droits au petit-pied; d'où il suit que sous tous rapports sa demande qui n'est évidemment que récriminatoire, est également non recevable et dépourvue de fondement; Par ces motifs, La Cour a reçu Jean-Baptiste Martinet opposant à l'arrêt par défaut du 20 mars dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL.
Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les
dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Car, dans le cours du mesurage, il arrivera de deux choses l'une : ou l'on trouvera les justes contenances de chacun, ou l'on constatera un déficit. Dans le premier cas, il ne restera plus qu'à poser les bornes, et l'on préviendra beaucoup de frais qu'il faudrait exposer en actionnant tous les propriétaires du confin. Il en sera de même si de cette opération particulière, il résulte que la quantité manquant au demandeur se trouve dans la propriété des voisins, ceux-ci restitueront l'excédant et il n'y
la propriété des voisins, ceux-ci restitueront l'excédant et il n'y aura pas de poursuites ultérieures. Dans le second cas, c'est-à-dire s'il est prouvé que les voisins eux-mêmes n'ont pas la contenance à laquelle ils peuvent prétendre droit, il sera toujours temps d'actionner les autres propriétaires du confin. Mais à leur tour, ceux-ci ne seront-ils pas fondés à se plaindre des frais préparatoires faits avant leur mise en cause, et soutenir qu'ils ne doivent pas y prendre part? C'est le seul inconvénient que présente ce mode de procéder, qui du reste nous paraît offrir de grands avantages. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE
nous paraît offrir de grands avantages. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. VENTE. — COMMERÇANT. — NON NÉGOCIANT. -DÉCLINATION.-CAUSE D'APPEL.—FRAIS. 10. Le marchand qui vend un objet de son commerce à un simple particulier peut-il être traduit devant les tribunaux de commerce, soit pour la délivrance, soit pour la garantie de la chose vendue? Rés. nég. 2°. Lorsque celui qui est actionné devant un tribunal incompétent ratione materiae, n'a opposé le déclinatoire pour la première fois que sur l'appel, doit-il supporter une partie des frais, dans le cas même où son exception serait accueillie? Rés. aff. La solution de la deuxième
exception serait accueillie? Rés. aff. La solution de la deuxième question est très certainement conforme à l'équité : celui qui vient devant la Cour opposer un déclinatoire et qui, ne l'avant pas fait valoir en première instance, a laissé sans opposition, rendre un jugement de compétence dont il a depuis demandé la nullité, peut se reprocher d'avoir augmenté la masse des frais qui peut-être, sans sa réticence, n'auraient pas eu lieu ; mais cette décision s'accorde-t-elle avec les principes rigoureux sur la matière? Le doute peut résulter d'une part, de ce que d'après l'article 131° du code de procédure, toute
ce que d'après l'article 131° du code de procédure, toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, principe absolu et qui n'a d'autres exceptions que celles qui sont expressément écrites dans l'article 131, et de ce que d'autre part, le défendeur qui pour la première fois oppose sur l'appel une incompétence matérielle, ne fait qu'user du droit que la loi lui accorde de faire valoir tous les moyens qu'il croit utiles à sa cause, et dès que son exception est admise, il peut exciper de l'article 130 précité, sans se trouver dans aucun des cas prévus par l'article subséquent.
se trouver dans aucun des cas prévus par l'article subséquent. Il peut être de cette espèce, comme de celle où un individu qui, négligeant ses moyens de défense en première instance, aurait succombé devant les premiers juges et qui soutiendrait mieux sa cause sur l'appel ; s'il réussit, son adversaire doit supporter les frais, même ceux occasionnés par le jugement qui, peut-être, sans la faute de l'autre partie, eût été rendu dans un sens différent et de manière à éviter les dépens d'une instance d'appel. Quant à la première question, la décision de la Cour repose sans doute sur des
la décision de la Cour repose sans doute sur des raisons bien fortes et bien graves. En effet, il est constant que les tribunaux consulaires sont des juges d'exception qui ne peuvent avoir de compétence que par une attribution formelle, expresse. Dans le silence de la loi, et même dans le doute, on doit recourir à la juridiction ordinaire ; il est d'ailleurs de l'intérêt des justiciables de restreindre la juridiction commerciale, d'abord pour que l'on ne puisse pas trop abuser de la contrainte par corps, ensuite pour ne pas laisser juger par des négociants des questions étrangères au commerce
laisser juger par des négociants des questions étrangères au commerce et qui seraient mieux résolues par des jurisconsultes. Ce principe admis, tout se réduit donc à savoir si l'espèce proposée est attribuée formellement aux tribunaux de commerce. Suivant l'ordonnance de confirmation de celle de 1553, due au chancelier de L'hôpital, la juridiction commerciale était toute personnelle, en ce sens que les juges-consuls ne pouvaient connaître que des contestations entre marchands pour faits de commerce ; un acte de commerce en lui-même, abstraction faite des qualités des parties, n'était pas attributif de juridiction. D'après cette ordonnance, il était donc certain qu'entre
de juridiction. D'après cette ordonnance, il était donc certain qu'entre commerçants et non commerçants, quelle que fût la nature de l'acte, la juridiction ordinaire était seule compétente ; une exception se trouvait dans l'article 10 du titre 12, mais cette exception confirmait la règle. D'après le code de commerce, la juridiction commerciale peut s'établir de deux manières : 1° par la qualité des parties, juridiction personnelle ; 2° par la nature de l'acte, abstraction qualité des contractants, juridiction réelle. La juridiction personnelle est attribuée aux juges-consuls (art. 631, S. 1er.), dans le cas de contestation entre négociants, marchands et banquiers,
dans le cas de contestation entre négociants, marchands et banquiers, entre, dit la loi, et non par, de la part ou contre ; il faut donc que les deux parties soient commerçantes et qu'elles puissent réciproquement saisir les tribunaux de commerce de leurs prétentions ; dans ce cas, la loi présume toujours (art. 632, S. 6) que l'engagement est relatif à un acte de commerce et moins que contraire ne soit prouvé (art. 638). La juridiction réelle peut avoir lieu indépendamment de la qualité des parties ; autrement dit, toutes personnes même non commerçantes sont justiciables des tribunaux de commerce,
personnes même non commerçantes sont justiciables des tribunaux de commerce, lorsqu'elles ont un acte que la loi répute acte de commerce, dans les articles 632 et 633. Pour résoudre la question proposée il faut donc voir si l'espèce rentre dans l'un des cas déterminés, celui de la juridiction personnelle, ou celui de la juridiction réelle ; ou le contraire est positif. On ne peut invoquer l'article 631, s. 1er., puisque l'une des parties, le demandeur, n'est pas commerçante ; on ne peut exciper de l'article 631, 2, ni de l'article. 632, puisque le cas de la vente n'y est pas
632, puisque le cas de la vente n'y est pas prévu, la loi ne parlant que d'achat. Et que l'on ne dise pas que l'achat comprend la vente ; cette interprétation répugne à la lettre et à l'esprit de la loi : à la lettre, car si le législateur avait voulu dire vente, il aurait ajouté ce mot et ne se serait pas borné à parler d'achat pour laisser deviner vente; c'est tellement vrai, que dans l'art. 633 la loi répète les mots achats et ventes; elle n'a donc pas supposé que par l'un on dût nécessairement entendre l'autre. L'esprit
supposé que par l'un on dût nécessairement entendre l'autre. L'esprit de la loi, en effet il est certain que la loi n'a pu parler de vente dans l'art. 632 ; l'achat pour revendre constitue matériellement un acte de commerce ; quelle que soit la qualité de la partie qui achète pour revendre, ce fait ne peut être qu'une spéculation pour avoir un avantage, un bénéfice : en d'autres termes, un acte de commerce. Il fallait donc parler d'achat. Mais la vente constitue-t-elle nécessairement une opération de commerce? Non, on peut vendre un objet sans être commerçant et sans vouloir spéculer,
vendre un objet sans être commerçant et sans vouloir spéculer, sans avoir un bénéfice en vue. La vente n'est donc un fait de commerce que suivant les circonstances et suivant la qualité des parties ; elle n'est donc ni ne devait se trouver dans l'art. 632. Cette proposition est d'autant plus exacte, que dans la première rédaction de l'art. 632 on avait dit : « Tous actes de trafic et de négociation de denrées et marchandises », et que les termes généraux présentés par la section de l'intérieur du conseil d'État, ont été écartés dans l'adoption définitive de la loi,
d'État, ont été écartés dans l'adoption définitive de la loi, quoiqu'on eût formellement prévu la difficulté agitée aujourd'hui. De tous ces principes, résulte la conséquence que ni l'article 631 ni l'article 632 n'attribuent, dans l'espèce dont il s'agit, compétence aux juges de commerce. Tirera-t-on le principe de cette compétence de quelque autre disposition de la loi ? il n'en existe aucune ; vainement voudrait-on argumenter de l'article 638 : d'abord, la rédaction de cet article est loin d'être parfaite, puisque en voulant pousser dans ses dernières conséquences le raisonnement à contraire, sur lequel s'appuient les partisans du système contraire, on
contraire, sur lequel s'appuient les partisans du système contraire, on arriverait à des conclusions fausses et inadmissibles. En second, cet article n'est, si l'on peut s'exprimer ainsi, qu'un débris de construction appartenant à un édifice démoli : comme on peut le voir dans la discussion qui eut lieu au conseil d'État, la disposition de l'article 638 n'avait été faite que pour restreindre le principe trop général admis dans une autre disposition portant qu'on devait réputer actes de commerce, tous actes de trafic et de négociation, de denrées et marchandises ; on a depuis changé cette disposition, qui a été remplacée
on a depuis changé cette disposition, qui a été remplacée par le 1 de l'article 632, et cependant l'article 638 qui n'étant qu'un correctif, devenait un hors-d'œuvre, paraît être resté sans qu'on s'aperçut qu'il appartenait à un système que l'on venait de modifier. Cet article est donc sans application. En dernière analyse, tout se réduit à ce raisonnement bien simple : la compétence des juges de commerce ne peut résulter que d'une disposition formelle de la loi ; or le cas dont il s'agit, dans l'espèce proposée, ne leur est attribué par aucune loi ; donc les juges-consuls sont incompétents.
attribué par aucune loi ; donc les juges-consuls sont incompétents. À ces principes, que viennent fortifier des considérations d'équité, se joint l'autorité d'un arrêt rendu par la Cour de Nîmes, le 19 août 1808, qui, tout en statuant sur une contestation qui devait être jugée d'après l'ordonnance de 1673, peut néanmoins être invoqué même pour décider la question sous l'empire du code de commerce. Tels sont les moyens qui paraissent militer en faveur du système consacré par l'arrêt de la Cour de Metz que nous publisons. Toutefois, il faut le dire, le système contraire a beaucoup de partisans, dont voici
dire, le système contraire a beaucoup de partisans, dont voici les principaux arguments : Admettons d'abord, disent-ils, que les tribunaux consulaires, juges d'exception, ne peuvent connaître que des contestations qui leur sont légalement attribuées ; admettons encore que la première partie de l'art. 631 n'est applicable qu'au cas où la contestation a lieu entre négociants, marchands et banquiers ; allons plus loin, et sans examiner si l'art. 632 qui énumère les actes de commerce est restrictif ou s'il n'est que démonstratif, admettons aussi que le législateur n'a parlé que d'achat et que par ce mot on ne peut et l'on
et que par ce mot on ne peut et l'on ne doit pas entendre vente; en un mot, consentons que l'espèce actuelle ne rentre ni dans l'art. 631 tel qu'il est, ni dans l'art. 632. Mais, on peut soutenir que l'art. 631 n'est pas limitatif, qu'il est purement indicatif; en effet, cet article contient textuellement deux parties: dans la première, c'est la juridiction personnelle pure, indépendante de la nature du fait, lequel est toujours, à moins de preuve contraire, présumé fait de commerce; dans la deuxième partie, c'est la juridiction réelle pure, abstraction de la qualité de l'un et de
réelle pure, abstraction de la qualité de l'un et de l'autre des contractants. À ces deux parties exprimées, il faut nécessairement en ajouter une troisième, qui quoique non écrite dans cet article, ressort de l'ensemble du système, de la nature des choses et de quelques dispositions formelles du code de commerce. Cette troisième partie, que l'on 1823, et après que les deux systèmes eurent été présentés avec beaucoup de développements, l'opinion unanime fut en faveur de la compétence des tribunaux de commerce. peut appeler juridiction mixte ou relative, est celle qui concerne certains faits qui, sans être en eux-mêmes des
qui concerne certains faits qui, sans être en eux-mêmes des actes de commerce, le deviennent par la qualité de l'un des contractants, et si celui-ci est poursuivi en justice, autrement dit, s'il est défendeur, comme la qualité de défendeur est d'ailleurs attributive de juridiction, les tribunaux de commerce sont juges compétents. Ce principe ressort de la nature des choses ; comment concevoir, en effet, que l'achat fait par un marchand, d'un objet de son commerce, constitue un acte commercial et que la revente de ce même objet, n'importe à qui, c'est-à-dire, le fait qui couronne, qui consomme l'opération, la spéculation,
c'est-à-dire, le fait qui couronne, qui consomme l'opération, la spéculation, ne soit plus de sa part un fait de commerce ? comment concevoir que dans un cas (pour l'achat) les juges-consuls aient plutôt compétence que dans l'autre ? Dira-t-on que c'est la faveur due au commerce qui a introduit la compétence pour le premier cas? mais n'est-il pas aussi de l'avantage d'un commerçant, en cas de vente faite par lui, d'être jugé, sans retard et sans frais, par ses juges naturels ? Objectera-t-on le défaut de réciprocité, si l'acheteur n'est pas négociant? Mais la même objection a lieu en cas
pas négociant? Mais la même objection a lieu en cas d'achat, si le vendeur n'est pas commerçant. En vérité, il n'y a pas de raison de refuser la juridiction consulaire dans un cas, lorsqu'on l'accorde dans l'autre ; 2°. La compétence résulte aussi de l'ensemble du système de la loi; on ne voit pas dans la discussion qui a eu lieu au conseil d'état sur le titre 2 du livre 4 du code de commerce, un seul mot qui puisse faire pencher en faveur du système contraire ; tandis que la compétence, dans le cas que nous discutons, paraît sans
la compétence, dans le cas que nous discutons, paraît sans cesse être admise comme un point qui n'a pas besoin d'être établi. Il suffit de lire l'esprit du code de commerce par M. Locré, tome 8, page 261 et suivantes, pour se convaincre de la vérité de cette assertion ; 3°. Enfin le principe que nous invoquons est prouvé jusqu'à l'évidence par des faits et par les exceptions portées à ce principe : par des faits, témoin l'article 637 du même code: l'on ne voit ni dans l'art. 631, ni dans l'art. 632 que les tribunaux de commerce puissent connaître
dans l'art. 632 que les tribunaux de commerce puissent connaître d'une demande en paiement d'un billet à ordre souscrit par un négociant poursuivi par un non négociant ; cependant la compétence existe incontestablement, et l'art. 637 en parle comme d'un principe constant, préexistant. Par des exceptions, témoin ce même art. 637, celui qui le précède immédiatement (636) et l'art. 638. Cette dernière disposition deviendrait inutile, si l'on admettait l'opinion contraire. Quoi ! le marchand qui vend un objet de son commerce ne sera pas justiciable des tribunaux consulaires, la loi l'aura voulu ainsi, et il aura fallu une disposition expresse
l'aura voulu ainsi, et il aura fallu une disposition expresse pour soustraire à la juridiction commerciale le fait du propriétaire qui vend des denrées provenant de son cru. Certes il suffit de lire cet article pour être convaincu que le système adverse n'est pas admissible. Que l'on ne dise pas que cet art. 638 avait été fait comme partie d'une législation qui a été modifiée ; et d'abord le premier système des législateurs n'a pas été changé ; la rédaction a bien reçu quelques modifications, mais les bases et les principes n'ont éprouvé aucun changement ; ensuite ce serait faire
principes n'ont éprouvé aucun changement ; ensuite ce serait faire injure au législateur, que de supposer qu'un article devenu inutile et même ridicule, aura été conservé ou se sera glissé dans le code, par oubli, par mégarde ! non, cet article n'a pas été ainsi introduit dans le code, il y a été inséré pour établir une exception à un principe antérieurement admis, et cette exception atteste l'existence de la règle. Il faut donc conclure qu'une contestation à l'occasion d'un acte qui ne devient commercial que par la qualité de l'une des parties, par exemple, la vente faite à un
l'une des parties, par exemple, la vente faite à un non négociant, par un marchand, d'un objet de son commerce, est soumise à la juridiction consulaire, lorsque c'est le défendeur qui est commerçant, parce que, dans ce cas, la qualité de négociant fixe définitivement la juridiction dont le titre de défendeur était déjà attributif. Nous avons cru devoir donner quelques développements sur cette matière qui peut se présenter fréquemment, et sans nous permettre d'exposer notre opinion personnelle, nous nous bornerons à faire connaître les faits qui ont donné lieu à la question agitée et l'arrêt qui l'a résolue. Un sieur
la question agitée et l'arrêt qui l'a résolue. Un sieur Legendre, marchand de chevaux à Metz, avait vendu un cheval au sieur de Pelleport, officier de cavalerie, pour son service. Quelque temps après l'acquisition, le sieur de Pelleport s'apercevant que le cheval était atteint de claudication, et soutenant que c'était un vice rédhibitoire, actionna le sieur Legendre en garantie devant le tribunal de commerce de Metz. Le défendeur, sans opposer de déclinatoire, soutint au fond que le défaut dont le cheval était atteint ne se trouvant pas dans le nombre des vices rédhibitoires, énumérés dans l'art. 3 du titre 4
des vices rédhibitoires, énumérés dans l'art. 3 du titre 4 de la coutume de Metz, on ne pouvait, d'après l'art. 1648 du code civil, admettre la garantie réclamée par le demandeur. Le tribunal de commerce, sans s'arrêter à ce moyen, ordonna une expertise pour savoir si le cheval était ou non atteint du vice qui lui était reproché. Sur l'appel du sieur Legendre, on opposa, pour la première fois, un moyen d'incompétence matérielle, en ce que l'action avait été portée devant un tribunal de commerce, et au fond, les parties discutèrent avec étendue la question assez délicate de savoir :
discutèrent avec étendue la question assez délicate de savoir : et si l'art. 1648 du code civil qui renvoie aux usages locaux pour le délai de la prescription en matière d'action rédhibitoire, il s'applique également à la nature des vices, en telle sorte qu'on ne puisse admettre d'autres vices rédhibitoires que ceux qui sont considérés comme tels par l'usage du lieu où la vente a été faite. Sur ces divers moyens, et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat-général, intervint l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que les tribunaux de commerce étant d'attribution, ne peuvent connaître d'autres faits ou actes que
étant d'attribution, ne peuvent connaître d'autres faits ou actes que ceux spécifiés par l'article 632 du code de commerce ; Attendu qu'il est évident que ce n'est ni dans l'intention de revendre ni de louer, que l'intimé a acheté le cheval dont il s'agit; que dès lors le marché auquel il a donné lieu ne peut être rangé dans la classe des actes de commerce spécifiés par l'article 632 : le tribunal de commerce était donc incompétent pour connaître de cette contestation dont la décision appartient aux tribunaux ordinaires ; Attendu que la question n'est pas disposée à recevoir la
Attendu que la question n'est pas disposée à recevoir la décision, puisqu'il est nécessaire de la faire précéder d'une expertise ; Attendu que l'appelant en n'excipant pas du moyen d'incompétence devant les premiers juges, a donné lieu à l'augmentation des frais de la procédure continuée, il doit en supporter une partie ; La Cour, sur l'appel, met l'appelation et ce dont est appel au néant; déclare nul le jugement dont est appel; délaisse aux parties à se pourvoir comme elles le jugeront convenable; compense les frais entre les parties, le coût de l'arrêt payable par moitié ; fait main-levée de
coût de l'arrêt payable par moitié ; fait main-levée de l'amende. Section correctionnelle, jugement civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 19 avril 1823. EAU COURANTE. — RIVERAIN. — IRRIGATION. — DROIT. — RESTRICTION. Celui dont la propriété borde une eau courante dont il a le droit de se servir pour irriger sa propriété, peut-il le faire d'une manière absolue et illimitée ? Rés. neg. Au contraire, ne doit-il pas avoir égard à l'intérêt et au besoin des autres propriétaires qui ont droit à la même eau ? Rés. aff. François Maire était propriétaire d'un moulin alimenté
? Rés. aff. François Maire était propriétaire d'un moulin alimenté par un ruisseau dont la partie supérieure bordait un pré fort éloigné de ce moulin, et qui appartenait au sieur Pierson. Celui-ci avait pratiqué dans son pré plusieurs tranchées qui y faisaient couler l'eau. Maire prétendit qu'elles étaient trop nombreuses et trop larges, et il demanda qu'elles fussent supprimées, avec des dommages-intérêts. Le tribunal de première instance de Metz, devant lequel l'affaire fut portée, ordonna que des experts constateraient le nombre et la largeur des prises d'eau, pour savoir si Pierson avait abusé de son droit. Cette expertise fut faite,