jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
cas pour établir : qu'il a existé un testament, que ce testament a été détruit frauduleusement, et qu'il renfermait telle disposition au profit du réclamant ; enfin que celui-ci pourra même n'être pas tenu de justifier de la régularité du testament, parce que c'est par le fait du défendeur que l'acte disparu donne lieu à quelques doutes quant à sa régularité. « Les dispositions, dont les décisions du tribunal et de la Cour de Pau avaient à faire l'application, diffèrent tellement des règles consacrées par nos lois en ce qui touche les pouvoirs du mari sur les biens de la
touche les pouvoirs du mari sur les biens de la femme, qu'il peut être de quelque intérêt de s'y arrêter un moment. « Les juges des deux degrés ont admis, en fait, que le contrat de mariage du défunt autorisait à distribuer, à son gré, même par testament, la dot de sa femme. Cette faculté est-elle en effet écrite dans la loi anglaise? « Les dispositions de cette loi, relativement aux pouvoirs du mari sur les biens de la femme, ne ressemblent, ni à celles qui étaient en vigueur dans le droit romain et dans nos anciennes provinces de droit
le droit romain et dans nos anciennes provinces de droit écrit, ni aux règles du droit coutumier, ni à celles qui sont tracées par notre Code civil. « On voit par l'analyse qu'en donne M. Anthoine de Saint-Joseph dans son ouvrage intitulé: Concordance des Codes civils français et étrangers, t. 2, n. 687 et s., que l'union conjugale rend le mari propriétaire de tous les biens personnels de sa femme, et lui confère l'usufruit de tous ses biens réels. On sait qu'en Angleterre les biens se divisent en personnels et réels, suivant la tradition toujours subsistante, du moins pour la
réels, suivant la tradition toujours subsistante, du moins pour la forme, de la propriété féodale. Les biens réels sont les immeubles. Les biens personnels, qui prennent aussi le nom de chattels, comprennent dans une première subdivision toutes les choses mobilières, qualifiées de chattels personnels, et dans la seconde, appelée chattels réels, la jouissance à terme des propriétés immobilières. « Le caractère particulier de la loi anglaise consiste donc en ce que le mari peut disposer, même par testament, des chattels réels de sa femme. Quant aux chattels personnels, la même faculté lui appartient sans aucun doute puisqu'il en est propriétaire.
faculté lui appartient sans aucun doute puisqu'il en est propriétaire. Ces dispositions, avons-nous dit, n'ont rien de commun avec les règles que nous a transmises, soit le droit romain, soit le droit coutumier... « c. Les décisions ci-dessus renferment encore relativement à la prescription, quelques observations. II. PART. — 17 Thomas Werner, sujet anglais, avait stipulé dans son contrat de mariage qu'il pourrait disposer, même par testament, de la dot de sa femme au profit des enfants à naître, dans la proportion qu'il jugerait convenable. Ayant survécu à sa femme, il a donné par un acte public cette dot à
il a donné par un acte public cette dot à un ou plusieurs de ses enfants. — M. Thomas Werner est mort au cours de l'année 1853, à la survivance de ses enfants. M. Georges Werner, partie au procès, Tom Werner et Anna Werner, qui a longtemps habité la France, et qui est décédée à Pau en 1881, laissant par testament sa fortune, toute mobilière à Mme Vve Fouché. Après le décès de Thomas Werner, Anna Werner avait écrit à son frère Georges que leur père avait fait un testament, dans lequel il figurait comme légataire; mais elle ajoutait que
dans lequel il figurait comme légataire; mais elle ajoutait que cet acte soulèverait les plus graves difficultés; que, selon toute apparence, il ne lui en reviendrait rien, et qu'en tout cas, il devrait se résigner, comme les autres enfants, à longtemps attendre le résultat de l'examen auquel on se livrait. Cette lettre était à la date de 1856. — Depuis cette époque, M. Georges Werner vint à Pau, conféra avec sa sœur. Il ne réclama pas une seule fois le testament; pourtant, il le mentionna dans une lettre à sa sœur, et sollicita timidement quelques garanties en faveur de ses
sœur, et sollicita timidement quelques garanties en faveur de ses enfants; mais il fut éconduit par une réponse qui lui déniait toute espèce de droit. Vingt-huit ans s'écoulèrent sans qu'aucune suite fut donnée à la prétention de M. Georges Werner. Mais Anna Werner étant décédée, instituant Mme Fouché pour sa légataire universelle, le général intenta contre Mme Fouché une demande en délivrance du legs fait par son père; il précisait dans l'assignation qu'il demandait le montant du legs, soit à titre de legs, soit à titre de dommages-intérêts, à raison du préjudice que sa sœur lui avait causé, ou en
du préjudice que sa sœur lui avait causé, ou en détruisant, ou en laissant égarer le testament. En réponse à la demande, Mme Fouché a invoqué la non-représentation du testament, les doutes qu'il était permis de concevoir relativement à la régularité de cet acte, et le fait que la somme qui aurait pu servir à payer le legs, s'il eût été valable, avait été perdue du vivant du père et par la faute même de celui-ci. Enfin, elle a formulé un déclinatoire d'incompétence pour cause d'extranéité, à raison de l'ouverture de la succession en Angleterre, mais seulement après avoir défendu
de la succession en Angleterre, mais seulement après avoir défendu au fond, et même après les conclusions du ministère public. Le 11 août 1881, le tribunal civil de Pau a rendu un jugement conçu dans les termes suivants: « Le Tribunal;— Attendu que les tribunaux français sont toujours compétents pour connaître de toutes les actions formées par des étrangers contre des Français, quelles que soient d'ailleurs la nature de ces actions et les causes qui leur servent de fondement; que ces tribunaits sont, en effet, les juges naturels de tous les citoyens français, et qu'il ne peut appartenir à aucun
les citoyens français, et qu'il ne peut appartenir à aucun de ces citoyens, sans méconnaître les règles du droit commun, de décliner la compétence de ses juges naturels; que la première exception proposée par la veuve Fouché, et qu'elle a seulement développée dans des notes remises après les plaidoiries n'était pas recevable dans la forme, doit être rejetée au fond; « Attendu, sur la seconde exception proposée par la défenderesse, et basée sur ce que le testament de feu Thomas Werner, qui sert de base à la demande, ne serait pas représenté, et sur ce motif encore, qu'en admettant son
pas représenté, et sur ce motif encore, qu'en admettant son existence, l'action en délivrance du legs fait au demandeur par ce testament ne pouvait être dirigée, d'après la loi anglaise, que contre les exécuteurs testamentaires que le testament avait dû désigner, pour que son dit testament pût être réputé valable; qu'il est vrai que, si la demande de Georges Werner n'avait pas d'autre objet que d'obtenir la délivrance d'un legs en vertu d'un testament qui l'aurait constitué légataire, et qu'il serait en son pouvoir de représenter, il ne saurait être écouté dans sa demande sans produire le titre qui lui
écouté dans sa demande sans produire le titre qui lui sert de base : qu'il est vrai encore que, si le testament dont on excipe avait été déposé conformément à la loi anglaise, et revêtu de toutes les formalités exigées par la loi anglaise pour le rendre exécutoire, l'action en délivrance du legs aurait dû être formée contre les exécuteurs testamentaires, ladite loi anglaise exigeant en effet que toute disposition par testament de biens personnels ou mobiliers soit accompagnée de la désignation d'exécuteurs testamentaires, lesquels ont la saisine desdits biens, et sont chargés de répondre à toutes les actions judiciaires
et sont chargés de répondre à toutes les actions judiciaires auxquelles le testament qui les nomme pourrait donner lieu; mais que tel n'est pas le cas de l'espèce; que la prétention de Georges Werner, demandeur au procès, est d'établir que Thomas Werner, son père, conformément à l'autorisation qu'il en avait reçue dans un acte portant la date du 2 juill. 1814, aurait disposé, quoique par portions inégales, au profit de tous ses enfants au nombre de trois, par testament du 5 mai 1853, d'une somme de 4615 liv. sterl., provenant de la dot de la mère commune, et Il est
de la dot de la mère commune, et Il est vrai que la prescription peut être suspendue par une absence au-delà des mers, et il était possible en fait, que le demandeur, officier dans l'armée anglaise, eût servi dans l'Inde. Mais encore faudrait-il, pour que l'arrêt fût régulièrement motivé à cet égard, qu'il eût visé les documents desquels serait résultée la preuve de ce fait, et qu'il eût constaté la durée de la suspension. Il aurait été surtout nécessaire de préciser le point de départ de cette suspension, car, d'après le droit anglais, une prescription commencée ne subit pas d'arrêt
le droit anglais, une prescription commencée ne subit pas d'arrêt par la survenance de l'une des causes qui pourraient l'empêcher de commencer à courir. Cette règle n'est point particulière à la législation de la Grande-Bretagne; elle était en vigueur dans diverses coutumes, et notamment dans celle de la Lorraine; elle a été appliquée par plusieurs arrêts. Sic, Nancy, 31 juill. 1834 (S. 1835.2.458. — P. 1838.2.417); Caen, 20 févr. 1838 (S. 1838.2.383); Aix, 14 juin 1838 (S. 1838.2.495). Addé, Troplong, Hypoth., t. 2, n. 1085. Mais V. en sens contraire, Nîmes, 20 févr. 1838 (S. 1838.2.495. — P. 1838.1.418). Le
Nîmes, 20 févr. 1838 (S. 1838.2.495. — P. 1838.1.418). Le rejet du moyen péremptoire pris de la prescription n'est donc pas motivé... En ce qui touche le point de départ des intérêts du legs réclamé par le demandeur, le tribunal avait considéré que, suivant le statut personnel, les intérêts devaient commencer à courir un an après l'ouverture de la succession. On lit en effet dans l'analyse de M. Anthoine de Saint-Joseph, t. 2, n. 534 : « Si un legs est fait sans indication de l'époque de son exigibilité, le légataire a droit aux intérêts à partir d'une année depuis
légataire a droit aux intérêts à partir d'une année depuis la mort du testateur; si une autre époque a été fixée par le testament, les intérêts sont dus à partir de cette époque ». M. Laya également (op.cit., t. 1er, p. 353) : « Les exécuteurs testamentaires ont droit aux intérêts à partir d'un an depuis le décès; les intérêts courent même du jour du décès, si le légataire est un enfant naturel du testateur... ». Il résulte de là évidemment que, d'après la législation anglaise, les intérêts couraient de plein droit. Or, notre art. 1015 porte : « Les
plein droit. Or, notre art. 1015 porte : « Les intérêts de la chose léguée courent du jour du décès, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice lorsque le testateur l'aura ainsi prescrit ». La disposition de la loi anglaise devait, dans tous les cas, suppléer, dans l'espèce, à l'expression de cette volonté. La décision du tribunal était donc, plus que celle de la Cour, en harmonie avec le véritable droit qu'il s'agissait d'appliquer. Tout ce qu'on pouvait faire, et ce que le tribunal indique lui-même qu'il aurait accordé, c'eût été de déclarer les intérêts prescrits par un certain
c'eût été de déclarer les intérêts prescrits par un certain laps de temps. Cette prescription, qui est fixée à cinq ans par notre art. 2277, ne s'accomplit que par six années d'après le droit anglais. M. Laya dit à ce sujet : « Quant aux arrérages de rentes ou aux intérêts de sommes léguées, ils se prescrivent par six ans ». La Cour, qui avait accordé comme le tribunal des facilités extra-légales au demandeur pour le recouvrement d'un legs un peu problématique, sinon quant à l'existence du testament, du moins quant à sa validité, accordait en revanche à la défenderesse
quant à sa validité, accordait en revanche à la défenderesse une dispense d'intérêts que rien ne justifiait; c'était une sorte de transaction qui pouvait séduire par cette apparence de moyen terme qui entraîne parfois les résolutions hésitantes. L'arrêt ne courait pas d'ailleurs le risque d'être déféré à la censure de la Cour suprême, car la fausse application ou l'interprétation vicieuse d'une loi étrangère, ne donne pas ouverture à un pourvoi (V. Cass. Belgique, 9 mars 1882 S. 1883.4.17. — P. 1882.2.25, et la note). On peut seulement se faire une idée de ce que deviendrait chez nous l'unité de législation,
idée de ce que deviendrait chez nous l'unité de législation, si elle n'était maintenue par l'autorité d'une Cour supérieure imposant son interprétation à tous les tribunaux de France. H. LESPINASSE, Ancien premier avocat général. que ce testament, parfaitement valable, n'aurait pas été revêtu, après la mort du testateur, des formalités exigées par la loi anglaise pour en assurer l'exécution, par les soins des exécuteurs testamentaires qui avaient été désignés; qu'on l'avait fait disparaître volontairement, et que c'est la demoiselle Anna Werner, sa sœur, représentée aujourd'hui par la veuve Fouché, qui aurait détourné cet acte ou aurait concouru à ce détournement;
aurait détourné cet acte ou aurait concouru à ce détournement; qu'elle serait dans tous les cas, responsable de sa disparition, et que c'est ainsi par le fait et la faute de ladite demoiselle Anna Werner qu'il aurait été privé de son legs, dont il demande le paiement même à titre de dommages-intérêts; — Or, attendu que c'est en précisant ainsi sa demande, telle qu'elle est formée et qu'elle résulte des actes de la procédure, notamment des conclusions, qu'il s'agit de rechercher si elle est recevable, si la preuve des faits sur lesquels elle est fondée peut être faite par tous
sur lesquels elle est fondée peut être faite par tous les moyens de droit, et enfin si cette preuve est rapportée par les documents versés au procès; — Attendu d'abord, en ce qui concerne la recevabilité de l'action, qu'il est bien évident que, si les faits sur lesquels elle s'appuie sont exacts, c'est à bon droit que le sieur Georges Werner s'adresse directement à celle qui représente aujourd'hui la demoiselle Anna Werner, sa sœur, pour lui demander le paiement d'une somme que celle-ci n'aurait cessé de lui devoir, même à titre de réparation d'un préjudice qu'elle lui aurait causé; que,
titre de réparation d'un préjudice qu'elle lui aurait causé; que, s'il est, en effet, un principe de droit constant et reconnu par toutes les législations, c'est celui qui impose à tout individu qui, par son fait, occasionne un préjudice à autrui, l'obligation de le réparer; qu'on ne peut contester qu'en faisant disparaître ou en recélant un testament contenant un legs au profit de son frère demandeur, et en mettant celui-ci dans l'impossibilité d'en poursuivre le paiement, la demoiselle Werner lui aurait causé un dommage égal tout au moins au montant dudit legs; de telle sorte qu'il est vrai de dire
dudit legs; de telle sorte qu'il est vrai de dire qu'il y a, dans le fait imputé à ladite demoiselle, le principe de l'action formée contre celle qui la représente, ce qui doit faire déclarer cette action recevable et même bien fondée, si la preuve des faits allégués est rapportée; — Attendu, en ce qui concerne la manière dont une pareille preuve peut être faite, que, d'après un autre principe non moins incontestable et consacré aussi pour toutes les législations, le dol et la fraude font exception à toutes les règles, et peuvent être prouvés par tous les moyens juridiques;
règles, et peuvent être prouvés par tous les moyens juridiques; qu'il en est même ainsi dans le cas d'un simple quasi-délit, comme lorsqu'il s'agit d'un dommage occasionné par négligence ou par imprudence, celui qui a souffert ce dommage ne pouvant, pas plus, dans ce cas que dans les cas de fraude et de dol, se procurer le plus souvent une preuve écrite de l'obligation de le réparer; que la conséquence qui s'induit nécessairement de là dans l'espèce actuelle, c'est que le testament, qui sert de base à la demande, ayant disparu, et sa disparition étant imputée à faute à la
disparu, et sa disparition étant imputée à faute à la demoiselle Anna Werner, il devra être nécessairement permis d'y suppléer par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions puisées dans des documents de nature à déterminer la conviction du juge, soit relativement à l'existence du testament et à sa validité, soit en ce qui touche sa destruction ou son recel, soit enfin pour la quotité du legs qu'il contenait au profit du demandeur; qu'un pareil mode de preuve est surtout admissible, lorsque, comme dans l'espèce, on offre de justifier les faits allégués à l'aide de documents écrits émanant de
les faits allégués à l'aide de documents écrits émanant de ceux auxquels on les oppose, et qui peuvent être considérés, non seulement comme des commencements de preuve par écrit les rendant vraisemblables, mais comme la preuve complète de ces faits; — Attendu qu'il ne reste donc plus qu'à rechercher si le demandeur fait effectivement cette preuve; — Attendu, en ce qui concerne d'abord l'existence du testament dont on excipe, qu'il est impossible, à moins de nier l'évidence même, de contester cette existence; que la preuve que ce testament a existé et qu'il contenait les dernières volontés du testateur, c'est-à-dire celles
et qu'il contenait les dernières volontés du testateur, c'est-à-dire celles qui devaient être exécutées, résulte en effet : 1°... (suit l'énumération des faits qui établiraient l'existence du testament et son exécution spontanée par Anna Werner vis-à-vis d'autres légataires); — Attendu que, si l'on recherche maintenant ce qu'est devenu le testament de Thomas Werner, on arrive encore, par les documents du procès, à cette certitude que cet acte n'a pas été déposé, conformément à la loi anglaise, pour être exécuté selon sa forme et teneur par les exécuteurs testamentaires que le défunt avait désignés; qu'on l'a recélu ou fait disparaître, parce
défunt avait désignés; qu'on l'a recélu ou fait disparaître, parce qu'on a voulu substituer d'autres volontés à celle du testateur, à l'encontre notamment de George Werner, demandeur, et que cette disparition doit être imputée à Anna Werner, qui tout au moins y a concouru; que la disparition du testament et sa non-présentation pour le faire enregistrer aux fins d'arriver à son exécution est tout d'abord un fait incontestable, puisqu'il n'est pas représenté et qu'on n'apporte aucune preuve de son enregistrement; qu'il est non moins incontestable que, s'il n'a pas été soumis à cette formalité, et s'il n'est pas aujourd'hui représenté,
soumis à cette formalité, et s'il n'est pas aujourd'hui représenté, c'est par le fait et par la faute de la demoiselle Anna Werner; — Attendu à cet égard que. les faits allégués par Georges Werner à l'appui de sa demande étant ainsi justifiés, il n'y a plus qu'à rechercher quelle doit en être la conséquence ; or, il est certain qu'en ne déposant pas le testament, en le recelant, la demoiselle Anna Werner en a empêché l'exécution ; que, par ce fait, les exécuteurs testamentaires qui avaient été désignés n'ont pu assurer le recouvrement des sommes léguées et les distribuer
pu assurer le recouvrement des sommes léguées et les distribuer entre les divers ayants-droit, et que c'est ainsi que le demandeur n'a pas touché le montant de son legs ; — Attendu qu'à tous égards donc la demoiselle Anna Werner était responsable envers son frère, demandeur, du legs dont il s'agit ; or, la sanction naturelle de cette responsabilité doit être de faire condamner au paiement de ce legs, même à titre de dommages-intérêts, la légataire universelle de ladite demoiselle Anna Werner, qui la représente au procès ; « Attendu, sur la question de savoir si il y a lieu
sur la question de savoir si il y a lieu d'allouer aussi au demandeur à ce même titre les intérêts de la somme qui lui était due, qu'il est certain que, d'après la loi anglaise, les intérêts d'un legs d'une somme d'argent courent de plein droit depuis l'année qui suit le décès du testateur, et que, dès lors, M. Georges Werner a été ainsi privé de ses intérêts par le fait de sa soeur; que, dans ces circonstances et en l'absence de toute exception de prescription de la part de la défenderesse, c'est le cas d'allouer aussi ces intérêts même
la défenderesse, c'est le cas d'allouer aussi ces intérêts même à titre de dommages-intérêts, conformément à ladite loi anglaise ; — Par ces motifs, etc.». Appel par Mme Fouché. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'exception d'incompétence prise, soit de l'extranéité des parties, soit de l'art. 59, § 5, C. proc., est une exception d'incompétence territoriale, et non d'incompétence ratione materiae ; que, n'ayant pas été présentée en première instance in limine litis, elle a été couverte par les défenses au fond ;— Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qui concerne l'exception d'extranéité, et attendu
premiers juges en ce qui concerne l'exception d'extranéité, et attendu que la demande ne rentre pas dans les termes de l'art. 59, § 5, C. proc, qui n'est d'ailleurs applicable qu'entre les tribunaux français ; Sur l'exception de prescription contre l'action de Georges Werner; —Attendu que moins de trente ans se sont écoulés depuis la mort de Thomas Werner, père, et qu'en admettant qu'elle doive être régie par la loi anglaise, d'après cette loi, la prescription aurait été suspendue pour cause d'absence au-delà des mers pendant un temps plus que suffisant pour en empêcher l'accomplissement; Au fond : — Adoptant
suffisant pour en empêcher l'accomplissement; Au fond : — Adoptant les motifs du jugement attaqué, à l'exception de ceux qui tendent à établir que c'est par l'effet d'une fraude de la demoiselle Anna Werner que le testament du père commun, Thomas Werner ne pourrait être aujourd'hui représenté; qu'aucune preuve de détournement ou de recel intentionnel dudit testament par la demoiselle Anna Werner ou par la dame Fouché, sa légataire universelle, ne résulte des documents du procès, ni de l'ensemble des circonstances de la cause; mais qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier l'action de Georges Werner, d'établir une fraude organisée contre
justifier l'action de Georges Werner, d'établir une fraude organisée contre lui; qu'il suffit que l'existence d'un testament valable en la forme ait été constatée après le décès de Werner, que ce testament ait ultérieurement disparu par suite d'un fait étranger à Georges Werner, et qu'enfin le contenu en soit parfaitement avéré, pour que Georges Werner puisse en réclamer le bénéfice, sans qu'on soit en droit de lui opposer, comme fin de non-recevoir, une perte qui ne lui est pas imputable, et l'impossibilité où cette perte le met de se soumettre aux formalités voulues par la loi anglaise; — Attendu que
aux formalités voulues par la loi anglaise; — Attendu que ces principes, applicables au cas de perte par suite d'un événement fortuit, le sont à plus forte raison au cas où un ensemble de présomptions établit, comme dans l'espèce, que c'est la personne même qui se prévaut de la non-représentation du titre qui en est demeurée dépositaire, et qui est, par suite, responsable de sa disparition, abstraction faite de toute imputation de détournement; — Or, attendu qu'en fait, il résulte des documents visés par les premiers juges que Thomas Werner, père, qui avait le droit de disposer d'une somme de
père, qui avait le droit de disposer d'une somme de 5000 livres (irlandaises) appartenant à sa femme prédécédée, a laissé un testament par lequel il a légué, sur cette somme, 300 livres à Georges Werner, 2000 livres à sa fille Anna Werner, et, après d'autres dispositions épuisant la plus grande partie du capital à distribuer, le résidu à la même Anna Werner; que la validité de ce testament en la forme n'a jamais été contestée et a même été implicativement reconnue par tous les intéressés; que cet acte a même été exécuté à l'égard de tous les légataires, Georges Werner