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24 mars 1939 portant réduction de l'impôt sur les bénéfices provenant des affaires d'exportation, Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 9 septembre 1939, limitant les bénéfices des entreprises autres que celles visées à l'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 est remplacé par la disposition suivante : « Sont exclus de cette limitation les bénéfices provenant des affaires d'exportation réalisées par les entreprises, soit directement, soit par l'intermédiaire de groupements d'exportateurs agréés par l'Etat, à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays
destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat. » Art. 2. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 1939 portant réduction de l'impôt sur les bénéfices provenant des affaires d'exportation est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'année 1941, la réduction prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux bénéfices provenant d'affaires réalisées à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat ». Art. 3. L'article 27 du Code général des impôts directs est modifié comme
27 du Code général des impôts directs est modifié comme suit : « Indépendamment de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tel qu'il est organisé par les articles précédents, il est établi une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires provenant de la vente au détail de denrées ou marchandises, lorsque le montant de ces ventes pendant la période dont les résultats sont retenus pour l'assiette de l'impôt cédulaire dépasse 1 million de francs, abstraction faite des exportations à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat. » Fait à Paris,
protectorat et les territoires sous mandat. » Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. O. du 10 mai.) PRÉSIDENCE DU CONSEIL DÉCRET SUR LA RÉPARATION ET L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE RAPPORT au Président de la République française Paris, le 24 avril 1940. Monsieur le Président, Le Gouvernement a été saisi d'un très grand nombre de vœux émanant des Chambres de Commerce, ainsi que des Syndicats patronaux, et tendant à ce qu'il soit mis fin à
patronaux, et tendant à ce qu'il soit mis fin à l'incertitude dans laquelle se trouvent actuellement les employeurs quant à l'étendue de la responsabilité qu'ils assument à l'égard de leurs ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail provoqués par des faits de guerre. La jurisprudence a, en effet, admis que les faits de guerre ne doivent pas être assimilés à des forces de la nature et que les accidents auxquels ils exposent l'ouvrier ou l'employé pendant le travail doivent être considérés comme des accidents professionnels et, comme tels, réparés par l'employeur dans les termes de la loi du 9 avril
l'employeur dans les termes de la loi du 9 avril 1898. En présence de cette jurisprudence, d'une part, des dispositions du décret du 8 novembre 1936, qui interdit en fait aux sociétés d'assurance privée l'assurance des dommages matériels et corporels causés par les bombardements, d'autre part, la plupart des polices d'assurance contre les accidents du travail contiennent une clause spéciale, excluant de la garantie les accidents causés aux ouvriers par des faits de guerre. Sans doute l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, modifiant la loi du 9 avril 1898, a bien prévu que la loi du 24
avril 1898, a bien prévu que la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre est applicable aux victimes d'un événement de guerre survenu pendant le temps et sur le lieu du travail, dans les entreprises assujetties à la loi du 9 avril 1898, et l'exonération à due concurrence des chefs d'entreprise responsables dans les termes de la législation sur les accidents du travail ; mais l'article 2, précité ne s'applique comme d'ailleurs la loi du 24 juin 1919, qu'aux victimes de la guerre de 1914-1918 ainsi qu'il résulte des dispositions de son dernier
de 1914-1918 ainsi qu'il résulte des dispositions de son dernier alinéa. Les employeurs assument donc du fait de la guerre une responsabilité qui ne serait supportable que s'ils pouvaient s'assurer. Le présent projet tend précisément à leur donner cette possibilité, en organisant un système d'assurance qui fonctionnera sous le contrôle de l'État et avec sa participation financière, si les primes d'assurance étaient insuffisantes. Le titre Ier définit l'accident du travail imputable à un fait de guerre, consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation et détermine, pour ce risque spécial, le quantum des réparations. Il prévoit que des dispositions spéciales
le quantum des réparations. Il prévoit que des dispositions spéciales devront être prises en ce qui concerne les bénéficiaires de la législation locale sur les assurances sociales en vigueur dans les trois départements recouvrés. Le titre II organise l'assurance obligatoire du risque de mort ou d'incapacité permanente, dans les branches d'activité les plus exposées aux attaques de l'ennemi, soit en raison de leur nature, soit parce qu'elles supposent l'agglomération d'un grand nombre d'ouvriers ou d'employés. En contre-partie de l'obligation faite au chef d'entreprise de contracter une assurance, l'assureur (Caisse Nationale d'Assurances en cas d'accidents ou Société privée) ne peut refuser
d'Assurances en cas d'accidents ou Société privée) ne peut refuser de donner la garantie. L'assurance demeure facultative pour le risque d'incapacité temporaire et pour tous les employeurs non assujettis à l'assurance obligatoire; l'assurance facultative est régie par les dispositions du titre III. Le titre IV traite de l'organisation administrative et technique de l'assurance contre les risques de guerre. En raison de l'obligation faite à l'assureur d'accepter les risques qui lui sont proposés, et devant l'impossibilité d'établir des taux de primes basés sur des données statistiques certaines, les organismes d'assurance privée doivent se réunir pour former un groupement d'assureurs contre les
doivent se réunir pour former un groupement d'assureurs contre les accidents du travail auquel ils cèdent toutes les assurances souscrites, en vue de réaliser : ainsi une première compensation des risques. L'État intervient, par l'entremise d'un « Fonds national pour la couverture des risques de guerre », comme réassureur obligatoire du Groupement d'assureurs contre les accidents du travail et de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Un décret fixera les conditions de cette opération, une participation limitée aux résultats de l'assurance contre les risques de guerre étant laissée au groupement à titre de garantie de bonne gestion. Le système
groupement à titre de garantie de bonne gestion. Le système envisagé, comme d'ailleurs celui qui a été organisé par le décret du 19 octobre 1939 pour l'assurance des stocks intéressant la défense nationale ou le ravitaillement de la population, repose sur la collaboration des organismes d'assurance privée qui prêtent à l'État, dans l'intérêt général, leur concours administratif et technique et leur réseau d'agents locaux et de producteurs en contact direct et permanent avec les employeurs, évitant ainsi la création de nouveaux emplois. Il a été conçu de façon à n'imposer aucune formalité nouvelle aux employeurs déjà assurés contre les risques
aucune formalité nouvelle aux employeurs déjà assurés contre les risques ordinaires. En contre-partie des charges qu'ils devront assumer, les employeurs trouveront dans l'assurance de leur personnel contre les risques de guerre une sécurité indispensable à la bonne marche de leurs entreprises. Ces charges seront d'ailleurs équitablement réparties par le moyen de l'assurance obligatoire, impliquant un taux de prime unique et modéré, de façon à faire également contribuer toutes les régions de France, qu'elles soient plus ou moins exposées aux risques de la guerre, à l'œuvre de solidarité nationale que poursuit le Gouvernement. Si vous approuvez ces dispositions, nous vous prions
le Gouvernement. Si vous approuvez ces dispositions, nous vous prions de vouloir bien revêtir le présent décret de votre signature. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Paul REYNAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et les lois subséquentes qui l'ont étendue et modifiée; Vu le décret-loi du 14 juin 1938
étendue et modifiée; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre; Le Conseil des Ministres entendu; Décrète : TITRE 1er De la réparation Article premier. Pour l'application du présent décret, sont, considérés comme résultant de faits de guerre, et bénéficient des dispositions ci-après, les accidents causés soit par l'action de l'ennemi,
dispositions ci-après, les accidents causés soit par l'action de l'ennemi, soit par la défense active contre l'ennemi. Art. 2. La réparation des accidents du travail résultant de faits de guerre incombe à l'employeur; elle s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes qui l'ont étendue et modifiée. Toutefois, les taux des rentes servies aux victimes de ces accidents ou à leurs ayants droit sont ceux prévus par la législation relative aux pensions militaires pour le soldat ou pour ses ayants droit. Un décret, rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du
rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, pourra, par dérogation à la législation sur les accidents du travail, déterminer des dispositions spéciales en ce qui concerne les indemnités temporaires. Art. 3. Un décret, rendu sur le rapport du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et du Vice-Président du Conseil chargé des Affaires d'Alsace et de Lorraine, déterminera, s'il y a lieu, les conditions d'application du présent décret aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. TITRE II De l'assurance obligatoire Art. 4. L'assurance des risques de mort et d'incapacité permanente résultant
4. L'assurance des risques de mort et d'incapacité permanente résultant de faits de guerre est obligatoire pour tous les employeurs assujettis à la législation sur les accidents du travail, à l'exception de ceux visés au paragraphe 2° de l'article 9 ci-après. L'assurance obligatoire est établie sur les bases et dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 5. Art. 5. L'employeur déjà assuré contre les risques ordinaires de mort et d'incapacité permanente est garanti de plein droit dès l'entrée en vigueur du présent décret, par le même assureur, contre les risques de mort et d'incapacité permanente
même assureur, contre les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de faits de guerre. L'assurance est constatée par la remise d'un certificat d'assurance. Les indications à fournir par l'employeur à l'organisme d'assurance, les conditions de l'assurance et, notamment, celles relatives au paiement des primes et au règlement des sinistres sont fixées, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances. Ce décret précisera la teneur du certificat d'assurance ainsi que les modalités suivant lesquelles il sera délivré. Les certificats d'assurance, délivrés par les organismes adhérant au groupement
Les certificats d'assurance, délivrés par les organismes adhérant au groupement institué à l'article 12 ci-après, doivent être revêtus du timbre du groupement. Art. 6. L'employeur non assuré contre les risques ordinaires de mort et d'incapacité permanente doit, dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret, adresser, par lettre recommandée, une demande d'assurance contre les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de faits de guerre, soit à la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents, soit à un organisme d'assurance contre les accidents du travail, de son choix, et indiquer le nombre de personnes employées
de son choix, et indiquer le nombre de personnes employées dans son entreprise ainsi que les salaires qu'il leur a payés au cours du dernier mois. Dès l'entrée en vigueur du présent décret, il est garanti de plein droit après envoie de cette lettre recommandée. La Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents ou l'organisme d'assurance contre les accidents du travail, saisi de la demande d'assurance, délivre, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le certificat d'assurance prévu audit article. Les diligences incombant, en ce qui concerne la garantie des risques de mort et d'incapacité permanente résultant de faits de guerre,
de mort et d'incapacité permanente résultant de faits de guerre, à l'employeur qui cesse d'être assuré contre les risques ordinaires de mort et d'incapacité permanente, sont fixées par le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 5. Ce décret fixera également les diligences incombant dans ce cas à l'organisme d'assurance. Art. 7. La garantie donnée par le certificat d'assurance est suspendue de plein droit, à défaut de paiement de la prime, dans les conditions précisées par le décret prévu à l'article 5. Le Ministre du Travail décerne une contrainte, à l'encontre de l'employeur qui ne s'est pas acquitté, dans
à l'encontre de l'employeur qui ne s'est pas acquitté, dans les conditions et dans les formes qui seront prévues par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances. L'employeur non assuré contre les risques ordinaires de mort et d'incapacité permanente, qui ne fait pas la demande d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 6, l'employeur qui ne fournit pas, dans les délais impartis, les indications prévues à l'article 5 et à l'article 6, ou fournit des déclarations inexactes, sont passibles d'une amende civile égale au quintuple de la prime qui aurait dû être
égale au quintuple de la prime qui aurait dû être payée si la déclaration avait été faite, ou au quintuple du supplément de prime qui aurait dû être payé si la déclaration avait été exactement faite, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions de l'article 471 (15°) du Code pénal. Art. 8. Le taux des primes de l'assurance obligatoire est fixé par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, sur la proposition de la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents, d'une part, du Conseil d'Administration du groupement, d'autre part.
d'accidents, d'une part, du Conseil d'Administration du groupement, d'autre part. TITRE III De l'assurance facultative Art. 9. L'assurance est facultative en ce qui concerne : 1° Les indemnités temporaires dues à la suite d'accidents du travail résultant de faits de guerre, pour tous les employeurs ; 2° Les accidents du travail résultant de faits de guerre, pour les employeurs ci-dessous énumérés : Collectivités et établissements publics; Employeurs visés par la loi du 30 juin 1899 concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés; Employeurs visés par la loi du 15 juillet
moteurs inanimés; Employeurs visés par la loi du 15 juillet 1914 relative à l'extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; Employeurs visés par la loi du 15 décembre 1922 modifiée, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; Employeurs visés par la loi du 2 août 1923 étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages. Art. 10. L'assuré facultatif ne peut cesser son assurance que sous conditions d'un préavis de trois mois et
assurance que sous conditions d'un préavis de trois mois et du versement d'une indemnité égale à la prime afférente à la dernière année d'assurance ou au quadruple de la prime correspondant au dernier trimestre d'assurance. Art. 11. Les assurances facultatives sont contractées dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et sous les sanctions prévues à l'article 7 ci-dessus; toutefois, un tarif différent de celui des assurances obligatoires sera fixé par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, sur la proposition de la Caisse Nationale d'assurances en
Finances, sur la proposition de la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents, d'une part, du groupement, d'autre part. Pour l'application du présent décret, tous les organismes d'assurance privée contre les accidents du travail doivent, nonobstant toutes dispositions statutaires ou législatives contraires, se réunir en un « groupement des assureurs contre les accidents du travail pour la couverture des risques de guerre », dans les conditions fixées par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances. Ce décret précisera les modalités de constitution, d'organisation, d'administration, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Le règlement
d'administration, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Le règlement intérieur élaboré par le groupement précisera les obligations réciproques du groupement et des organismes adhérents. Ce règlement intérieur est soumis à l'homologation du Ministre du Travail donnée par un arrêté publié au Journal officiel, Art. 13. Les assurances contre les risques d'accidents du travail résultant de faits de guerre, souscrites par les organismes d'assurances adhérant au groupement doivent être obligatoirement et intégralement cédées en réassurance au groupement. Art. 14. Pour les opérations d'assurances prévues par le présent décret, la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents, d'une part, le groupement défini
Nationale d'assurances en cas d'accidents, d'une part, le groupement défini à l'article 12, d'autre part, sont réassurés par l'Etat, par l'entremise d'un « Fonds national pour la couverture des risques de guerre ». Les conditions de cette opération et notamment la répartition des primes, des charges résultant des sinistres et des dépenses de fonctionnement, entre le Fonds national, d'une part, la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents ou le groupement, d'autre part, seront fixées par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances. Art. 15. Le Fonds National est placé sous l'autorité du
Art. 15. Le Fonds National est placé sous l'autorité du Ministre du Travail; sa gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Un contrôleur financier du Fonds national est désigné par le Ministre des Finances. Ses attributions seront fixées par un arrêté des Ministres des Finances et du Travail. Un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du Fonds national, ainsi que les conditions de recrutement et de rémunération du personnel nécessaire au Ministre du Travail pour assurer l'exécution du présent décret. Art.
Ministre du Travail pour assurer l'exécution du présent décret. Art. 16. Les recettes du Fonds national comprennent Les primes et toutes autres sommes versées par la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents et par le groupement, conformément aux dispositions du décret visé à l'article 14 ci-dessus ; Les intérêts des sommes déposées ; Le produit des indemnités prévues au deuxième alinéa à l'article 10; Les sommes recouvrées à titre de frais de poursuite et dépens ; Le produit des amendes civiles prévues aux articles 7 et 20; Les dons, legs et subventions acceptés par le Ministre du Travail Les dépenses
et subventions acceptés par le Ministre du Travail Les dépenses du Fonds national comprennent : La part incombant au Fonds national dans le paiement des sinistres et dans les dépenses de fonctionnement de la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents et du groupement, conformément aux dispositions du décret visé à l'article 14 ci-dessus ; Le remboursement par voie de fonds de concours des dépenses administratives de personnel et de matériel du Ministre du Travail afférentes à l'exécution du présent décret; ces fonds seront rattachés à un chapitre 49 bis nouveau du budget du Ministère du Travail :« Dépenses de fonctionnement
du budget du Ministère du Travail :« Dépenses de fonctionnement du Fonds national pour la couverture des risques de guerre » ; Le montant des frais administratifs exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion financière du Fonds national. Provisoirement, et en attendant la réalisation des recettes susvisées, des avances sans intérêt pourront être faites par le Trésor au Fonds national. En cas d'insuffisance des recettes du Fonds national, la couverture est assurée par le relèvement des primes et, éventuellement, par des versements du Trésor. En cas de liquidation du Fonds national, les sommes restant disponibles après
de liquidation du Fonds national, les sommes restant disponibles après couverture de ses engagements seront versées au Trésor. Un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre des Finances fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de versement et de remboursement des avances prévues ci-dessus. Art. 17. Le Ministre du Travail et le Ministre des Finances désignent deux commissaires du Gouvernement dont l'un au moins assiste à toutes les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration du groupement; ils peuvent toujours en cas d'urgence convoquer l'Assemblée générale et le Conseil d'Administration
en cas d'urgence convoquer l'Assemblée générale et le Conseil d'Administration du groupement. Un commissaire-contrôleur des assurances privées, accrédité auprès du groupement, exerce sur celui-ci le contrôle prévu par le décret-loi du 14 juin 1938. Art. 18. Le Conseil d'administration du groupement surveille le versement au groupement des primes encaissées par les organismes d'assurances, il procède au versement au Fonds national des sommes revenant à celui-ci par application du présent décret, il arrête le montant des sinistres et effectue à la Caisse nationale des retraites le versement des capitaux constitutifs des rentes allouées, il arrête le montant des dépenses du groupement
rentes allouées, il arrête le montant des dépenses du groupement et le montant de la contribution du groupement dans les dépenses de fonctionnement exposées par les organismes d'assurances pour l'application du présent décret. Le Conseil d'administration du groupement peut exiger des organismes adhérents la production de tous documents relatifs aux opérations d'assurances contre les risques de guerre effectuées par ces organismes. Un arrêté du Ministre du Travail et du Ministre des Finances fixera celles des décisions du Conseil d'Administration du groupement qui devront être visées par l'un des commissaires du Gouvernement et les documents qui devront être adressés au Ministre