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24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la demande sur laquelle les premiers juges avaient prononcé, excédait la somme de 1,000 livres, ainsi que le jugement attaqué le décide; qu'alors en recevant l'appel, le jugement n'a contrevenu à aucune loi; Le tribunal rejette, etc. Du 5 germinal an 10.—Tribunal de cassation.— Section des requêtes Rapp. M. Cassaigne. DERNIER RESSORT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECONVENTION. Lorsqu'en défendant à une demande dont l'objet n'excède pas 1,000 francs, une partie conclut reconventionnellement à des dommages-intérêts qui excèdent cette somme, le juge de première instance ne peut prononcer en dernier ressort. (Barthélemy. — C.
instance ne peut prononcer en dernier ressort. (Barthélemy. — C. Andreau.) Pour obtenir le paiement d'une somme de 376 liv., Andreau fait faire la saisie réelle d'un immeuble ayant appartenu à Barthélemy le père, son débiteur. Barthélemy le fils et Jean Terrasson, mari de Marie-Félicité Barthélemy, héritiers de ce dernier, s'opposent à l'expropriation, produisent la quittance de la somme réclamée, et demandent qu'Andreau soit condamné à leur payer une somme de 10,000 francs, à titre de dommages-intérêts. Jugement du tribunal civil du département de la Drôme, qui annule la saisie réelle. Appel de la part d'Andreau. Les héritiers Barthélemy soutiennent
réelle. Appel de la part d'Andreau. Les héritiers Barthélemy soutiennent que l'appel est non recevable, attendu que la demande principale n'excède point 1,000 fr., et que la demande reconventionnelle n'ayant pour objet que des dommages-intérêts, ne doit pas être prise en considération. Andreau répond: Les dommages-intérêts ne doivent pas être pris en considération, lorsqu'ils ne sont que l'accessoire d'une demande au-dessous de 1,000 fr.; mais qu'il n'en est pas de même lorsqu'ils forment eux-mêmes une demande principale; que dans ce dernier cas, il n'appartient point aux tribunaux de première instance de prononcer en dernier ressort, lorsque les dommages-intérêts réclamés excèdent
de prononcer en dernier ressort, lorsque les dommages-intérêts réclamés excèdent la somme de 1,000 francs. Le 14 germinal an 10, jugement du tribunal d'appel séant à Grenoble, qui rejeta la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 5 du. titre 4 de la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que les demandeurs (les successeurs Barthélemy) avaient formé reconventionnellement une demande en condamnation de 10,000 fr. de dommages-intérêts, ce qui formait une action absolument indépendante de la demande et de la condamnation principale; que les premiers juges ne pouvant accorder en dernier ressort une pareille quotité de
ne pouvant accorder en dernier ressort une pareille quotité de dommages-intérêts, leur jugement ne pouvait non plus être en dernier ressort en les refusant; que cette demande était nouvelle et formée par une autre partie que celle qui avait intenté la première action, et conséquemment nullement accessoire à cette action; qu'il suit de là que le jugement qui a statué sur cet objet, a pu être considéré comme susceptible de parcourir deux degrés de juridiction, sans qu'il y eût aucune violation des lois de la matière; Le tribunal rejette, etc. Du 16 thermidor an 10. — Tribunal de cassation. —
Du 16 thermidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Rousseau. COMMUNAUX (biens). — REVENDICATION. De ce que les lois autorisaient les communes à demander la révision et la réformation des cantonnements obtenus par elles ou contre elles, il ne s'en suivait pas que les communes dussent réussir dans leur demande, si elles ne justifiaient pas de leur entière propriété. (La commune de la Chassaigne. — C. la République,) Un arrêt du conseil rendu en 1778, avait cantonné la commune de la Chassaigne dans une portion d'un bois dont elle avait l'usage indéfini, et avait
portion d'un bois dont elle avait l'usage indéfini, et avait accordé l'autre partie au seigneur Emonin. Les lois de la révolution ayant donné aux communes la faculté de revendiquer les biens dont elles avaient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, la commune de la Chassaigne forma contre l'Etat, représentant le ci-devant seigneur Emonin, une action en revendication de la portion de bois adjugée à ce dernier par l'arrêt du conseil de 1778. Mais n'ayant pas établi qu'elle eût eu l'entière propriété du bois dont il s'agit, elle fut déboutée de sa demande par deux jugements rendus les 11
déboutée de sa demande par deux jugements rendus les 11 messidor an 8 et 17 ventôse an 9, l'un par le tribunal du Doubs, et l'autre par le tribunal d'appel de Besançon. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 9 de la loi du 19 septembre 1790, des articles 1 et 8 de la loi du 28 août 1792, et des articles 1 et 8 de la 4e sect. de la loi du 10 juin 1793. L'article 9 de la loi du 19 septembre veut que les tribunaux de district puissent réviser et réformer, s'il y a lieu, les cantonnements
puissent réviser et réformer, s'il y a lieu, les cantonnements prononcés depuis moins de trente ans par arrêts du conseil, sans qu'au préalable le fond des droits de propriété ou d'usage ait été convenu, ou, en cas de contestation, jugé par les tribunaux ordinaires. Mais les jugements attaqués n'ont pas décidé que la commune de la Chassaigne n'avait pas le droit de demander la révision du cantonnement fait en vertu de l'arrêt du conseil; ils ont seulement déclaré que ce cantonnement avait été légitimement fait, et en cela ils n'ont point violé la loi du 19 septembre 1790. La violation
point violé la loi du 19 septembre 1790. La violation des articles 1 et 8 de la loi du 28 août 1792, n'est pas mieux établie. Ces articles n'ont aucun rapport avec la demande de la commune; cela résulte de l'article 6 de la même loi, ainsi conçu : « Tous les cantonnements prononcés par édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes et jugements, ou convenus par transactions ou autres actes de ce genre, pourront être révisés, cassés ou réformés par les tribunaux de district. » Cet article ne dit pas que les arrêts du conseil seront cassés, mais qu'ils
pas que les arrêts du conseil seront cassés, mais qu'ils pourront l'être; et l'article 8 ajoute qu'ils le seront lorsque les communes justifieront avoir anciennement possédé. Or, les jugements dont la commune de la Chassaigne demande la cassation, n'ont pas reconnu qu'elle eût anciennement possédé comme propriétaire. Enfin, ces jugements n'ont pas violé les articles rel 8 de la 4e section de la loi du 10 juin 1793. Dans ces articles il ne s'agit que de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, etc.; mais il n'y est pas plus question des bois que des prés, des vignes ou
plus question des bois que des prés, des vignes ou des terres de labour; et si l'on pouvait y comprendre les uns, il n'y aurait pas de raison pour en exclure les autres. JUGEMENT. Considérant... que les demandeurs n'ayant aucunement prouvé qu'ils eussent jamais été propriétaires des bois contentieux, et que le contraire ayant même été jugé dans la contestation qui précéda les arrêts du conseil de 1778 et 1779, ils ne se trouvent point dans les cas prévus par les lois de 1790, 1792 et 1795; Le tribunal rejette le pourvoi. Du 14 floréal an 10. — Tribunal de
le pourvoi. Du 14 floréal an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapp., M. Brillat-Savarin. BILLET A ORDRE. — ORDRE. — CONSIGNATION. La loi du 6 thermidor an 5, qui autorise le dépôt des effets négociables, dont le porteur ne se présente pas dans les trois jours de l'échéance, s'applique au cas de billets à ordre souscrits entre particuliers non négociants. Si le billet a été fait ordre de soi-même, puis passé à un tiers, c'est l'ordre au profit de ce tiers qu'il a fallu mentionner dans le bordereau prescrit pour la régularité de la consignation. (Roger.
le bordereau prescrit pour la régularité de la consignation. (Roger. — C. Fages.) En paiement d'un prix de vente, Roger a souscrit, le 5 floréal an 5, trois billets négociables, de 50,000 fr. chacun, les deux derniers payables le même jour. Fages ne s'étant pas présenté à l'échéance pour recevoir le montant de ces deux derniers billets, Roger en a fait la consignation les 14 et 17 frimaire-an 4, en vertu de la loi du 6 thermidor an 5, qui autorise tout débiteur d'effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté à l'échéance, à en consigner, trois jours
sera pas présenté à l'échéance, à en consigner, trois jours après, la valeur ès-mains du receveur de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel cet effet est payable. Depuis, Fages a demandé à Roger le paiement, non pas de ces deux billets, mais du prix restant dû sur sa vente, et il l'a demandé alors en numéraire et sans réduction. Il a bientôt après changé ses conclusions, et demandé que le paiement ne lui fût plus fait que d'après l'échelle de dépréciation. Et c'est en cet état qu'est intervenu le jugement de première instance, qui a condamné Roger à faire ce paiement d'après
instance, qui a condamné Roger à faire ce paiement d'après l'échelle, ainsi qu'y avait conclu Fages. Roger a appelé d'abord de ce jugement; et Fages ensuite, qui, sur son appel incident, a changé de nouveau ses conclusions, et, revenant en partie à ses premières, a demandé son paiement en numéraire et sans réduction, si mieux n'aimait Roger faire ce paiement d'après la réduction et la liquidation autorisées par les articles 2 et 5 de la loi du 16 nivôse an 6. Le jugement attaqué, prononçant sur ces deux appels, a confirmé sur celui de Roger et infirmé sur celui de
confirmé sur celui de Roger et infirmé sur celui de Fages, auquel il a adjugé ses conclusions telles qu'il les avait réformées; et il s'est fondé, d'une part, sur ce que les effets y étant dits à l'ordre de Fages, lorsqu'ils l'étaient à celui de Roger, la consignation ne présentait pas cette identité parfaite voulue par la loi, pour que le porteur de l'acte de dépôt pût retirer sans obstacle la somme consignée, et sur ce que la loi du 6 thermidor an 5, rendue seulement pour les effets de négociant à négociant, n'était point applicable aux billets dont il
négociant à négociant, n'était point applicable aux billets dont il s'agit, qui n'étaient pas souscrits entre négociants; et de l'autre, sur ce que la loi du 5 brumaire an 2 ne s'opposait pas, en général, à ce que des conclusions fussent changées en tout état de cause, et sur ce qu'elle ne s'y opposait pas ici, où ce changement reproduisait les conclusions prises d'abord en première instance. Contravention aux articles 1 et 2 de la loi du 6 thermidor an 5, qui autorisait tout débiteur de billet négociable à en consigner le montant, trois jours après l'échéance, à défaut par
consigner le montant, trois jours après l'échéance, à défaut par le porteur de se présenter à l'échéance, pourvu que l'acte de dépôt rappelle la date du billet, son échéance, et le nom de son porteur originaire, puisque cet acte était conforme au prescrit de ces articles. Autre contravention à l'article 7 de la loi du 5 brumaire an 2, qui veut que, sur l'appel, il ne soit prononcé que sur les demandes formées en première instance, puisque la demande reproduite sur l'appel ayant été abandonnée, n'avait pas été soumise aux premiers juges. JUGEMENT. Vu les articles 1 et 2 de
premiers juges. JUGEMENT. Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 thermidor an 5, portant : Art. 1er. « Tout débiteur de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet, ès-mains du receveur de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel l'effet est payable » ; Art. 2. « L'acte de dépôt contiendra la date du billet, celle de l'échéance, et le nom de celui au bénéfice duquel il
l'échéance, et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait ; » Et attendu que Roger était autorisé par cet article à consigner, comme il l'a fait, le montant des deux billets à ordre en question, faute par Fages, qui en était le porteur, de s'être présenté à l'échéance pour en recevoir le montant; qu'en faisant cette consignation, Roger s'est conformé aux dispositions de cette loi, puisque l'acte de consignation rappelle la date de ces billets, leur échéance, et le nom de son porteur originaire, ce qui établit une identité parfaite entre les billets dont il
qui établit une identité parfaite entre les billets dont il s'agit et ceux énoncés dans cet acte de consignation ; Attendu que la loi ne distingue pas, pour cette consignation, entre les effets de négociant à négociant et ceux qui ne le sont pas, puisqu'elle autorise à faire cette consignation tout porteur d'effet négociable ; D'où il suit que le jugement attaqué a violé les articles précités, en déclarant cette consignation nulle, sous le prétexte que les billets rappelés dans l'acte de consignation et ceux dont il s'agit, ne sont pas identiquement les mêmes, et que ces billets n'étant pas
pas identiquement les mêmes, et que ces billets n'étant pas faits de marchand à marchand, cette loi ne leur était point applicable; Vu aussi l'article 7 de la loi du 5 brumaire an 2, ainsi conçu : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, et les juges ne pourront prononcer que sur les demandes formées en première instance, etc ; » Et attendu qu'en statuant sur la demande en paiement en numéraire et sans réduction, si mieux n'aimait Roger faire ce paiement d'après la réduction et la liquidation qui en seraient faites par experts, les juges
la liquidation qui en seraient faites par experts, les juges d'appel ont prononcé sur une demande nouvelle relativement à eux ; puisque Fages, qui l'avait d'abord formée devant les premiers juges, l'avait depuis abandonnée, en demandant ultérieurement son paiement seulement d'après l'échelle de dépréciation, et en le faisant ordonner ainsi par le jugement de première instance ; D'où il suit pareillement que le jugement attaqué a violé cet article 7 : Par ces motifs, le Tribunal casse et annule le jugement en dernier ressort, rendu, le 4 messidor an 7, par le tribunal civil du département de la Haute-Garonne. Du
par le tribunal civil du département de la Haute-Garonne. Du 12 messidor an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. Babille. — Concl. M. Lefessier. — Plaidant, MM. Coste et Mailhe. JUGEMENT — DÉLIBÉRÉ. — COMMUNAUX (biens). REVENDICATION. Les délibérés peuvent être rendus à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés. De ce qu'une commune avait la propriété d'un bois, il ne s'ensuivait pas que le ci-devant seigneur ne pût avoir, en même temps, la propriété d'une des espèces d'arbres croissants dans ce bois. ( La commune de Mesnil-Latour. — C. le préfet du département
La commune de Mesnil-Latour. — C. le préfet du département de la Meurthe et la veuve Migot. ) La commune de Mesnil-Latour avait fait assigner la veuve Migot et le préfet du département de la Meurthe, représentant le ci-devant seigneur du lieu, pour se voir déclarés déchus du droit de propriété qu'ils prétendaient avoir sur les chênes d'un bois qu'elle prouvait lui appartenir. Le 2 messidor an 4, jugement du tribunal d'appel de Nancy qui met la cause en délibéré, pour le jugement définitif être prononcé à l'audience du 4 du même mois; et le 4, jugement qui, vidant le
du même mois; et le 4, jugement qui, vidant le délibéré, débouté la commune de sa demande en revendication, attendu que le ci-devant seigneur avait la propriété des chênes revendiqués, depuis un temps immémorial. Pourvoi en cassation de ces deux jugements, pour violation de l'article 10 de la loi du 5 brumaire an 2, et des articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792. L'article 10 de la loi du 5 brumaire an 2 est ainsi conçu : « Les juges des tribunaux pourront, comme par le passé, se retirer dans une salle voisine pour l'examen des
passé, se retirer dans une salle voisine pour l'examen des pièces; mais immédiatement après cet examen, ils rentreront à l'audience, pour y délibérer en public, y opiner à haute voix et prononcer le jugement.... » Cet article veut, il est vrai, que la cause soit jugée immédiatement après l'examen ; mais il ne dit pas qu'un examen doive avoir lieu immédiatement après le jugement qui l'a ordonné. Le jugement du 2 messidor an 9 ne l'a donc point violé, en renvoyant la décision de la cause au 4 du mois de messidor. La commune de Mesnil Latour est encore dans
de messidor. La commune de Mesnil Latour est encore dans l'erreur, si elle pense que les articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792 aient été violés. Ces articles n'accordent aux communes que la faculté de revendiquer les biens qu'elles prouvent leur avoir appartenu, et dont elles ont été privées par l'effet de la puissance féodale. Or, il lui a été impossible d'établir qu'elle eût jamais eu la propriété des chênes qu'elle a revendiqués. Sa demande était donc dénuée de toute espèce de fondement, et devait être rejetée. JUGEMENT. Attendu que si l'article 10 de la loi
rejetée. JUGEMENT. Attendu que si l'article 10 de la loi du 3 brumaire an 2 prescrit aux juges de prononcer le jugement le même jour qu'ils ont vidé le délibéré, il ne leur impose pas le devoir de prononcer le jugement avant qu'ils aient fait l'examen des pièces, et pu vider le délibéré qu'ils ont ordonné; Que les habitants de la commune de Mesnil-Latour n'ont pas prouvé avoir possédé dans aucun temps la futaie des bois de chêne des bois communaux; et qu'au contraire il a été établi que les ci-devant seigneurs de cette commune ont possédé depuis un temps
ci-devant seigneurs de cette commune ont possédé depuis un temps immémorial cette futaie; D'où il suit que le tribunal d'appel séant à Nancy n'a point contrevenu aux articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792, et qu'au contraire il en a fait une juste application; Le tribunal rejette la requête. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes.—Rapp. M. Lombard. DON MUTUEL. — COUTUME. — FORMALITÉS. Les conditions et les formalités auxquelles les coutumes assujettissaient les dons mutuels qu'elles autorisaient entre époux par exception à la interdit qu'elles faisaient à ceux-ci de
par exception à la interdit qu'elles faisaient à ceux-ci de s'avantager, ne sont point applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. ( Goussen, veuve Bollaert. — C. les héritiers Bollaert. ) Le 7 fructidor an 6, André Bollaert, domicilié dans la commune de la ci-devant châtellenie de Cassel, donna par contrat de mariage à Agnès Goussen, sa future épouse, en cas qu'elle lui survivait, tous les meubles meublans de la communauté, l'usufruit de la maison qu'il habitait et de la moitié de ses autres immeubles. Le 19 floréal an 8, acte devant
ses autres immeubles. Le 19 floréal an 8, acte devant notaire, par lequel les époux Bollaert, changeant les dispositions portées dans leur contrat de mariage, déclarent vouloir profiter des dispositions de la loi du 17 nivôse an 2, et se font des avantages mutuels. Cinq jours après André Bollaert meurt, et ses héritiers demandent la nullité de l'acte du 19 floréal, comme fait en contravention à l'article 268 de la coutume de Cassel. Cet article porte que l'investissement (don mutuel) devra être fait et passer en justice, un mois ou quatre semaines complètes avant le premier décès des conjoints, à
quatre semaines complètes avant le premier décès des conjoints, à peine de nullité. Le 18 germinal an 9, jugement qui débouté les héritiers Bollaert de leur demande en nullité. Appel, et le 21 thermidor de la même année, jugement du tribunal d'appel séant à Douai, qui confirme la décision des premiers juges. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 268 de la coutume de Cassel. Les héritiers Bollaert soutiennent que si la loi du 17 nivôse an 2 a étendu la faculté que les époux avaient de se faire des avantages mutuels, elle n'a pas pour cela abrogé les formalités
avantages mutuels, elle n'a pas pour cela abrogé les formalités qu'on devait suivre, sous l'empire de l'ancienne législation; que les avantages que Bollaert avait faits à son épouse n'ayant eu lieu que cinq jours avant son décès, et n'ayant point été faits en justice, ne devaient pas être maintenus par le tribunal d'appel; et enfin que l'acte du 8 germinal était nul pour défaut de forme, en ne le considérant même que comme une donation ordinaire. La coutume de Cassel prohibait les avantages que les époux auraient pu se faire pendant le mariage, parce qu'elle présumait que ces avantages étaient
pendant le mariage, parce qu'elle présumait que ces avantages étaient toujours arrachés à la faiblesse, par la séduction, l'importunité ou la violence; et si elle les permettait dans certains cas, elle prenait tant de précautions qu'il était impossible de supposer que les dons qu'un époux faisait à l'autre n'étaient pas volontaires. Mais la loi du 7 nivôse an 2 a changé toutes ces dispositions ; elle n'a pas supposé que les époux emploient des moyens illicites pour se dépouiller mutuellement; toutes les formalités exigées par la coutume sont donc devenues sans objet. Quant aux moyens de nullité proposés contre l'acte
sans objet. Quant aux moyens de nullité proposés contre l'acte du 19 floréal, ils ne sauraient faire prononcer la cassation du jugement du tribunal d'appel, puisqu'ils n'ont été proposés en première instance ni en cause d'appel. Par ces considérations, le commissaire Merlin a conclu au rejet de la requête. JUGEMENT. Considérant que le radvépistement autorisé par la coutume de Cassel, et soumis à certaines formes et à certaines conditions, était une exception à la défense faite par cette coutume aux époux de se faire des avantages pendant le mariage; que l'exception et la condition qui lui étaient imposées ne subsistent
l'exception et la condition qui lui étaient imposées ne subsistent plus et n'ont pu subsister depuis la loi du 17 nivôse an 2, qui a supprimé la défense, et qui a autorisé les époux à s'avantager de toute manière, sauf la réduction en cas d'existence d'enfants; Que dans le fait, l'acte du 19 floréal an 8 n'a aucun des caractères qui constituaient le radvépistement; que les époux Bollaert y ont énoncé qu'ils entendaient disposer en vertu de la loi du 17 nivôse an 2, et qu'ils ont réellement fait des dispositions inconciliables avec le radvépistement; Considérant encore que les demandeurs
dispositions inconciliables avec le radvépistement; Considérant encore que les demandeurs n'ont élevé, soit devant le tribunal de première instance, soit devant le tribunal d'appel, aucune des critiques qu'ils ont dirigées contre la forme de l'acte du 19 floréal an 8; en sorte qu'en maintenant la validité de cet acte, le jugement entrepris n'a contrevenu à aucune loi; Le tribunal rejette, etc. Du 12 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Gandon. DOMICILE ÉLU. — ASSIGNATION. L'assignation donnée au domicile élu est valable, et équivaut à une assignation donnée au véritable domicile. ( Delannoy.—
équivaut à une assignation donnée au véritable domicile. ( Delannoy.— C. Lutton. ) Plusieurs jugements rendus par le tribunal d'appel de Douai avaient déclaré valable une assignation donnée, au nom de Lutton, à Delannoy à un domicile élu, pour comparaître devant le juge de paix du lieu de ce domicile. Delannoy s'est pourvu en cassation contre ces jugements, pour fausse application de l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que Delannoy ayant déclaré, dans une procuration authentique, du 18 vendémiaire an 9, qu'il faisait élection de domicile chez le notaire Deverchin, à Nord-Libre, et ayant réitéré
domicile chez le notaire Deverchin, à Nord-Libre, et ayant réitéré cette déclaration par un contrat du 19 brumaire suivant, Lutton a pu, dans cet état de choses, et d'après un choix de domicile aussi volontaire, le faire citer au domicile de son procureur fondé, en conciliation devant le bureau de paix de ce dernier arrondissement; Le tribunal rejette, etc. Du 25 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Cochard. VOL. — FEMME. — COMPLICE. On ne peut poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle a fait à son mari. On le peut contre