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la sécurité à laquelle ils sont fondés à prétendre. Aussi me suis-je attaché à faire, aussi rapidement que possible, mettre au point, suivant les plus récentes données de l’expérience, le projet de règlement antérieurement élaboré. Le texte arrêté d’après l’avis du Conseil d’Etat a définitivement pris corps sous la forme du décret ci-joint portant règlement sur la police de la circulation de la voie publique. Les dispositions du nouveau règlement visent les mesures propres à assurer à la fois la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l’exploitent. Je crois devoir appeler votre attention
de ceux qui l’exploitent. Je crois devoir appeler votre attention sur les divers articles du décret contenant, soit des innovations, soit le rappel des règles particulièrement importantes. L’article 1er indique d’une façon catégorique que, dans leur ensemble, les prescriptions édictées s’appliquent à « toutes les voies ouvertes à la circulation publique ». Il n’y a donc pas de distinction à faire entre les routes, chemins ou rues diversement classés dans la voie nationale, départementale, communale ou urbaine. Vous remarquerez toutefois que les articles 10 (fin) et l’article 62 réservent explicitement les droits réglementaires des préfets et des maires. La limitation,
les droits réglementaires des préfets et des maires. La limitation, prévue par l’article 2, du poids des véhicules d’après la pression des bandages sur le sol est une innovation capitale pour la conservation de la route. Il conviendra de tenir très sérieusement la main à ce que, dans les délais prescrits à l’article 60, toutes transformations nécessaires soient apportées aux voitures qui ne répondraient pas aux nouvelles conditions. Le décret de 1852 limitait à 2 mètres 50 la longueur des essieux; sauf les exceptions prévues par l’article 3 du nouveau règlement, ce maximum s’appliquera désormais à la largeur des véhicules,
règlement, ce maximum s’appliquera désormais à la largeur des véhicules, toutes saillies comprises. Le nombre d’accidents dus à l’absence, à l’insuffisance ou aux défectuosités de l’éclairage exige la stricte application des dispositions des articles 4, 25, 37, 49 et 56. La généralisation du feu rouge fixé à gauche à l’arrière des véhicules contribuera certainement à éviter des collisions en décelant la position et le sens de marche de ces véhicules. L’emploi de feux aveuglants est interdit dans les agglomérations et, même en ras de campagne, les rayons projetés ne devront, en aucun cas, s’élever à plus d’un mètre au-dessus du
en aucun cas, s’élever à plus d’un mètre au-dessus du sol. L’article 17 réserve aux préfets la faculté d’imposer un frein aux véhicules à traction animale, si la topographie de la région l’exige; quant aux automobiles, l’emploi de deux freins indépendants l’un de l’autre reste obligatoire. Pour les signaux sonores, on a jugé nécessaire de les spécialiser par catégories de véhicules pour éviter tout abus et toute méprise; dans les agglomérations, seul est admis, pour les automobiles, l’usage de la trompe; les cycles doivent être munis exclusivement d’un timbre à note aiguë ou d’un grelot. Les indications exigibles sur les
note aiguë ou d’un grelot. Les indications exigibles sur les plaques, prévues par les articles 5, 27 et 51 ont une utilité évidente au point de vue de la police du roulage. Leur importance s’accroît, en ce qui concerne les automobiles, du fait que les mentions prescrites constituent les renseignements indispensables pour l’application du tableau des vitesses maximales inscrit dans l’article 31. L’innovation de l’article 26, relatif à la réception des automobiles, consiste à admettre également pour les véhicules de provenance étrangère les facilités déjà reçues jusqu’ici aux véhicules construits en France, c’est-à-dire, la réception par type sous la seule
en France, c’est-à-dire, la réception par type sous la seule condition que la marque étrangère ait un représentant accrédité auprès du Ministre des Travaux publics. La suppression de toute limite de vitesse maximale pour les automobiles dont le poids total en charge ne dépasse pas 3.000 kilos, a été inspirée par le désir de ne pas entraver par des mesures inopportunes et qui risqueraient d’ailleurs d’être inefficaces, le développement d’un moyen de locomotion caractérisé par une vitesse supérieure à celle des anciens véhicules. Mais l'esprit libéral dans lequel a été conçue cette réforme ne confère nullement au motard le droit
conçue cette réforme ne confère nullement au motard le droit d’abuser de la faculté qui lui est accordée : sa responsabilité civile et pénale serait engagée non seulement par les accidents de personnes qu’il pourrait provoquer, mais encore par les dommages qu’il causerait aux animaux accompagnés, aux choses d’autrui et à la route. L’article 31 impose au conducteur d’automobile de rester constamment maître de sa vitesse et prévoit, sans intention limitative d’ailleurs, quelques-uns des cas où la marche du véhicule devra obligatoirement être ralentie ou même suspendue (agglomérations, courbes, fortes descentes, sections de routes bordées d’habitations, passages étroits ou encombrés,
descentes, sections de routes bordées d’habitations, passages étroits ou encombrés, carrefours, points de croisement ou de dépassement de véhicules ou d'animaux). C’est la même considération qui, pour les véhicules automobiles d’un poids supérieur à 3.000 kilos, a fait juger indispensable l’établissement d’un barème limitatif de la vitesse selon le poids de ces véhicules. Les autres conducteurs sont, au même titre, astreints par l’article 8, à une allure modérée à la traversée des agglomérations et dans toutes les circonstances qui imposent une marche prudente. De l’application ferme de ces dispositions que je signale, spécialement à votre attention, dépendent, à la fois,
je signale, spécialement à votre attention, dépendent, à la fois, la sécurité de la circulation et la conservation des chaussées. Il a paru utile en ce qui concerne les bifurcations et les croisées de chemins, de préciser, à l’article 10, que les véhicules circulant sur les routes nationales ou routes assimilées ont la priorité de passage. Au croisement de deux chemins d’une même catégorie, le conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Ces innovations ne doivent pas exclure la prudence ni dispenser les conducteurs de l’usage des signaux sonores prescrits par l’article 35. Les mesures
l’usage des signaux sonores prescrits par l’article 35. Les mesures édictées par les articles 13 (convois), 14 (transports exceptionnels) et 32 (remorques et trains routiers) sont inspirées à la fois par la nécessité de mettre les chaussées à l’abri d’une usure exagérée et par le souci d’éviter l’encombrement des routes. Je vous prie de veiller tout particulièrement à leur application. Les règles concernant les services publics de transport en commun ont été simplifiées, afin qu’aucune entrave inutile ne soit apportée au développement de ces services. Les articles 48 à 54 rappellent, pour les cycles, la réglementation déjà sanctionnée par une
rappellent, pour les cycles, la réglementation déjà sanctionnée par une longue expérience, mais dont l’extension aux motocycles, n’a pas paru désirable. L’accroissement de la puissance des moteurs, l’adjonction d’un deuxième siège et divers autres perfectionnements sont en effet arrivés à transformer la motocyclette, par étapes successives et peu marquées, en une véritable voiturette et il a semblé rationnel d’assimiler en partie ces véhicules aux automobiles dont ils atteignent la vitesse. L’article 55 qui garantit à nouveau au piéton le droit d’être protégé par un avertissement du conducteur de tout véhicule, lui impose, par contre, l’obligation de déférer à cet appel
lui impose, par contre, l’obligation de déférer à cet appel en laissant momentanément la chaussée libre. Il résulte de cette astreinte imposée aux piétons le devoir pour les services de la voirie de dégager les accotements de tout dépôt et l’accès des trottoirs de tout obstacle qui serait de nature à empêcher le piéton de trouver le refuge auquel il doit pouvoir prétendre. Il va de soi, qu’en dehors des textes formellement abrogés par l’article 53, toutes les règles antérieures de police concernant la conservation des routes ou la circulation publique restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas
publique restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions nouvelles. C’est pourquoi je crois devoir rappeler certaines prohibitions légales incontestablement maintenues et qu’il importe de faire respecter dans l’intérêt spécial de la conservation de la route. Il reste interdit d'une façon absolue : 1° D’anticiper sur les limites de la voie publique et de ses dépendances; 2° De laisser se répandre ou de jeter sur la voie publique et ses dépendances des eaux ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation; 3° De faire
et à la commodité de la circulation; 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique; 4° D’une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis soit dans l’intérêt de la circulation, soit dans un but d’utilité ou de décoration publiques. Il demeure également interdit, sauf autorisation préalable : 1° D’ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances; 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieures à 10
la voie publique et de ses dépendances inférieures à 10 mètres augmentés d’un mètre par pied de profondeur de l’excavation, s’il s’agit d’une excavation à ciel ouvert et à 10 mètres augmentés de un mètre par mètre de hauteur de l’excavation s’il s’agit d’une excavation ou galerie souterraine; 3° D’enlever des pierres, terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances; 4° De planter des arbres à moins de deux mètres et des haies à moins de 0 m. 50 des limites de la voie publique et de ses dépendances. Ordonnance du 4 août
voie publique et de ses dépendances. Ordonnance du 4 août 1731, article 479, 11° du code pénal; Edit de décembre 1607; arrêté réglementaire du 20 septembre 1858; article 471, 6° du code pénal. Arrêté du conseil du 17 juin 1721. Loi du 29 floréal an X, article premier; articles 257 et 137 du code pénal. Poteaux de signalisation, bornes, becs de gaz, vespasiennes, grilles, abris de cantonniers, parapets, motifs architecturaux des ouvrages, ponts, etc.; Edit de décembre 1607; arrêt du conseil du 17 juin 1721. Arrêts du conseil du 20 mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1776: déclarations du
mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1776: déclarations du roi du 23 janvier 1779 et 17 mars 1780: arrêté réglementaire du 4 juillet 1813. Ordonnance du 4 août 1731; article 479, 12° du code pénal. Ordonnance du 4 août 1731; règlement type du 26 septembre 1858; article 471 du code civil. 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts quelconques ou des installations de quelque nature qu’elles soient. Il vous appartiendra, en faisant appel à la vigilance de tous les agents investis de missions de police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions
police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions en même temps que les prescriptions de prohibitions inscrites dans le nouveau règlement. Je vous adresse, de ce texte, précédé de la présente circulaire, un nombre d’exemplaires suffisants pour que vous puissiez le porter à la connaissance des divers services de votre département chargés de relever les infractions. J’en envoie directement copie aux ingénieurs et aux subdivisionnaires des ponts et chaussées. Je vous prie de lui donner de votre côté toute la publicité désirable par les divers moyens en votre pouvoir. Yves le Trocque. Décret du 28 juin 1921 portant
pouvoir. Yves le Trocque. Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 6 de cette loi; Vu les décrets des 17 mai 1906, 20 août 1908 et 30 novembre 1909, approuvant les cahiers des charges dressés en exécution de l’article 5 de la loi susvisée; 1° Pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes; 2°
électrique par une commune ou un syndicat de communes; 2° Pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par l’Etat; 3° Pour la concession par l’Etat d’une distribution d’énergie électrique aux services publics; Vu la loi du 17 avril 1916, réservant, dans des conditions spéciales, des emplois aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités par suite de blessures ou d’infirmités contractées au service pendant la guerre; Vu le décret du 14 octobre 1909, relatif à l'application à l’Algérie, sous certaines réserves, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et des décrets approuvant les cahiers
sur les distributions d’énergie et des décrets approuvant les cahiers des charges dressés en exécution de l’article 5 de ladite loi; Vu l’avis du Ministre de l’Intérieur en date du 21 mars 1921; Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture en date du 30 mars 1921; Vu le décret du 20 janvier 1920, qui a chargé le Ministre des Travaux publics des services de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, ensemble le décret du 16 janvier 1921, qui a maintenu ces services dans ses attributions; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les cahiers des charges, dressés en exécution
Article premier. — Les cahiers des charges, dressés en exécution de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906, pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique : 1° Par une commune ou un syndicat de communes; 2° Par l’Etat; 3° Par l’Etat aux services publiques, et respectivement approuvés par décrets des 17 mai 1908, 20 août 1908 et 30 novembre 1909, sont modifiés conformément aux textes ci-annexés. Art. 2. — Les cahiers des charges ainsi modifiés sont applicables, en Algérie, sous les réserves indiquées aux articles 2 à 8 du décret susvisé du 14 octobre 1909. Art. 3.
8 du décret susvisé du 14 octobre 1909. Art. 3. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. I CAHIER DES CHARGES TYPE I POUR LA CONCESSION d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes. N. B. Le présent texte est rédigé en vue d’une concession accordée par une commune. Quand la concession est accordée par un syndicat de communes, il y a lieu de remplacer « commune » par « syndicat de communes », « Conseil municipal
» par « syndicat de communes », « Conseil municipal » par « Comité du syndicat » et « maire » par « président du syndicat ». Les mots ou phrases en italique peuvent être maintenus ou rayés, au choix de l’autorité concédante. CHAPITRE PREMIER Objet de la concession. Service concédé. Article premier. — La présente concession a pour objet la distribution publique de l’énergie électrique dans la commune de (1) pour (2). La concession ne comprend pas la fourniture de l’énergie électrique pour force motrice aux entreprises de transport en commun et aux établissements ou services ci-après énumérés... Ces
en commun et aux établissements ou services ci-après énumérés... Ces entreprises ou établissements peuvent toutefois être desservis par le concessionnaire dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 2. — La concession confère au concessionnaire le droit d’établir et d’entretenir, dans le périmètre de sa concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l’énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du
décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. (1) Indiquer si la concession porte sur tout le territoire de la commune ou délimiter la partie sur laquelle elle porte. (2) Suivant que la concession comporte la distribution de l’énergie électrique en vue de l’éclairage seul, en vue de tous usages ou en vue de tous usages autres que l’éclairage, l’une des trois formules suivantes sera employée: L’éclairage public ou privé, Tous usages, Tous usages autres que l’éclairage public ou privé. ACTES officiels Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification
pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie. Privilège pour l’éclairage. Pendant la durée de la concession, le concessionnaire aura seul le droit d'utiliser, dans les limites de sa concession, les voies publiques dépendant de la commune, en vue de pourvoir à l’éclairage privé: par une distribution publique d'énergie, sans que cependant ce privilège puisse s'étendre à l'emploi de l'énergie à tous les usages autres que l’Éclairage, ni à
l'énergie à tous les usages autres que l’Éclairage, ni à son emploi accessoire pour l'éclairage des locaux dans lesquels l'énergie est ainsi utilisée. Le privilège résultant de l’alinéa qui précède ne s'applique pas aux entreprises de transport en commun employant, pour l’éclairage des voies et des locaux qui en dépendent, la source d’énergie servant à la traction, ni aux établissements ou services ci-après énumérés: Limitation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 3. — Le concessionnaire est autorisé à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour desservir les entreprises de transport en commun, les
concession pour desservir les entreprises de transport en commun, les établissements ou services énumérés à l'article 1er ci-dessus et, d’une manière générale, toutes entreprises situées hors de la commune, à la condition expresse qu’il n’en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies. CHAPITRE II Travaux. Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1908. Ouvrages à établir pour
le décret du 3 avril 1908. Ouvrages à établir pour la distribution. Art. 5. — Le concessionnaire sera tenu d’établir les canalisations, sous-stations, postes de transformateurs, etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au moyen d’un ou plusieurs postes centraux, situés sur le territoire de la commune, qui feront partie intégrante de la concession. Les ouvrages destinés à la production de l’énergie et à son transport jusqu’à chacun des postes centraux ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges et devront être établis, s’il y a lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes
a lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes données en Conformité de la loi du 15 juin 1906. Toutefois, le concessionnaire sera tenu de construire et de maintenir en bon état de service une (ou plusieurs) usine génératrice d'une puissance totale d’au moins kilowatts. Cette (ou ces) usine, ainsi que les ouvrages la (ou les) reliant au réseau de distribution, feront partie de la concession. La commune peut exiger que les usines dépendantes de la concession soient en état de produire toute l’énergie nécessaire à la distribution; dans ce cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article
ce cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 doivent être supprimés et le premier alinéa complété par les mots suivants : « ainsi que les ouvrages destinés à la production de l’énergie et à son transport jusqu’au réseau. Tous ces ouvrages feront partie intégrante de la concession ». Ouvrages et canalisations appartenant à la commune. La commune donne en location au concessionnaire, qui accepte, l’ensemble des immeubles, canalisations, ouvrages, matériel et appareils lui appartenant, suivant inventaire ou devis descriptif annexé au présent cahier des charges. La présente location est consentie pour la durée de la concession, mais
location est consentie pour la durée de la concession, mais elle cesserait de plein droit en cas de rachat ou de déchéance. Le concessionnaire payera, pour l’usage des ouvrages de la distribution qui lui sont donnés à bail par la commune, un loyer annuel de participation de la commune aux dépenses de premier établissement. La subvention proportionnelle aux dépenses de premier établissement consentie par la commune sera versée sur la présentation, par le concessionnaire, d'états des dépenses faites accompagnées de toutes justifications utiles. Dans le calcul des dépenses, on fera entrer seulement les dépenses réelles d’exécution des travaux, avec une
entrer seulement les dépenses réelles d’exécution des travaux, avec une majoration forfaitaire de 3 pour frais généraux, frais d’études, impôts, faux frais et divers. La subvention forfaitaire consentie par la commune sera versée par acomptes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, jusqu'à concurrence des trois quarts; le dernier quart ne sera versé qu'après la mise en service de la distribution. En retour de la subvention allouée par la commune, le concessionnaire payera une redevance spéciale annuelle. Délais et exécution. Art. 6. — Les projets des ouvrages et des lignes désignées sur le plan annexé au présent cahier
des lignes désignées sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de mois à partir de l’approbation définitive de la concession. Les travaux seront commencés dans le délai de à dater de l’approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de. Les autres lignes seront exécutées, lorsqu’elles seront réclamées dans les conditions prévues à l’article 14 ci-après; elles pourront l’être plus tôt, si le concessionnaire le juge utile. Propriété des installations. Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d’acquérir les machines et l’outillage
— Le concessionnaire sera tenu d’acquérir les machines et l’outillage nécessaires à l’exploitation. Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution, soit les prendre en location. Toutefois, il sera tenu d'acquérir en toute propriété et de construire les. Pour l’établissement des ouvrages, la commune s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire moyennant. Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d’immeubles seront communiqués au maire; ils devront comporter une clause réservant expressément à la commune la faculté de se substituer au concessionnaire en cas
commune la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou de déchéance. Il sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant. Nature et mode de production du courant. Art. 8. — La commune aura le droit à toute époque de faire mettre à la disposition du concessionnaire l’énergie qui lui serait réservée aux bornes d’une usine hydraulique concédée. Usines génératrices — Sous-stations et postes de transformateurs — Lorsque le courant primaire devra être fourni par le concessionnaire d’une distribution d'énergie aux services publics, concédée par l’État, il y aura