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jour même. M. MAZURIER : Oui, mais cela n'a pas d'importance, car, en février, la loi de finances était votée. Je vous demanderai donc aujourd'hui, mes chers collègues, d'émettre le vœu suivant : Dans votre séance du 19 novembre 1936, à l'unanimité, vous avez émis le vœu que la retenue de 10 p. 100 fût supprimée sur les titres de rente française appartenant aux communes, bureaux de bienfaisance et hôpitaux. Or, l'article 54 de la loi de finances pour 1937 n'a supprimé cette retenue que pour les personnes physiques possédant des titres nominatifs de rente ou déposant leurs titres au
des titres nominatifs de rente ou déposant leurs titres au porteur dans une banque agréée. J'ai la certitude que vous considérerez comme extrêmement injuste la mesure d'exception qui frappe les collectivités ci-dessus désignées. Passe encore que les rentes, constituant les réserves des sociétés anonymes, soient grevées de 10 p. 100. Mais, que l'Etat maintienne cette réduction aux œuvres de bienfaisance, c'est une suprême injustice. Certains bienfaiteurs ont fait donation, soit à des communes, soit à des hôpitaux, d'un capital employé en rente française et dont les arrérages doivent être utilisés tantôt pour récompenser des vertus civiques, tantôt pour entretenir un
tantôt pour récompenser des vertus civiques, tantôt pour entretenir un ou plusieurs lits dans un hôpital. La réduction de 10 p. 100 sur ces arrérages entraîne la réduction de l'œuvre philanthropique qui profitait aux malheureux. Pour les Bureaux de bienfaisance, l'injustice est encore plus flagrante : ce sont bien les organismes qui secourent directement et sur place les plus pauvres des communes. Leur retirer une partie de leurs ressources, c'est diminuer d'autant la quantité qu'ils donnent aux malheureux. Je prends l'exemple suivant : dans ma commune, un propriétaire qui possède deux domaines est titulaire d'un titre nominatif de 4.000 francs
deux domaines est titulaire d'un titre nominatif de 4.000 francs de rente française; il touche les 4.000 francs de rente, sans retenue. Mon modeste Bureau de bienfaisance possède 1.800 francs de rente française; obligatoirement, les titres sont nominatifs et même sont entre les mains de l'Etat qui en est le dépositaire; c'est le Bureau qui se substitue à l'Etat, pour le décharger d'une de ses obligations, la plus sacrée entre toutes, celle de secourir les maltraités de la vie, ceux qui souvent n'ont pas un morceau de pain pour la journée. Cependant, méconnaissant les services ainsi rendus par ce modeste
journée. Cependant, méconnaissant les services ainsi rendus par ce modeste établissement, l'Etat lui retranche, froidement et à son profit, 180 francs sur les arrérages annuels : c'est 180 francs de pain supprimé aux indigents de ma commune. C'est pourquoi, mes chers Collègues, je vous prie d'émettre le vœu suivant : « Le Conseil général, profondément ému des réductions apportées aux pauvres dans la généralité des communes de France, par la retenue de 10 p. 100 encore pratiquée sur les rentes nominatives appartenant aux communes, aux bureaux de bienfaisance et aux hôpitaux, demande instamment au Gouvernement la suppression de cette retenue
hôpitaux, demande instamment au Gouvernement la suppression de cette retenue à partir du premier janvier 1937. « Assuré que M. Valère, président de la Commission des finances de la Chambre, a l'autorité nécessaire pour obtenir la réalisation de ce vœu, le Conseil général le prie de s'en faire le défenseur tant auprès du Gouvernement que devant la Chambre des députés. « Signé : MAZURIER. » M. MAZURIER ajoute : Et, comme notre collègue Fraisseux a fait allusion à l'autorité qui s'attache au nom de M. Valière, président de la Commission des finances de la Chambre, je vous demanderai de le
des finances de la Chambre, je vous demanderai de le prier d'intervenir en la circonstance et de se faire le défenseur de notre vœu tant auprès du Gouvernement que devant la Chambre des députés. Il semble que la Commission des finances ferait acte de justice si elle prenait notre demande en considération. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Le vœu est émis. Course de bicyclettes de Bellac. M. GENDRAUD. — Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur une course de bicyclettes qui doit avoir lieu à Bellac. À la suite de la demande Conseil général. —
Bellac. À la suite de la demande Conseil général. — 298 — SÉANCE DU 10 MAI 1937. qui a été faite par notre collègue M. Fraisseix pour la course de côte d'Eymoutiers, il n'y a pas de raison pour que le Conseil général ne subventionne pas celle de Bellac, car, de tout temps, on a donné des subventions pour les courses de bicyclettes. M. LE PRÉSIDENT. — Le caractère de cette course n'est pas du tout le même que celui de la manifestation d'Eymoutiers. M. GENDRAUD. — Il s'agit pour nous d'une course régionale. M. LE PRÉSIDENT. — Eh bien!
nous d'une course régionale. M. LE PRÉSIDENT. — Eh bien! faites une proposition; elle sera examinée par la Commission. À propos de l'exécution de Dardillac. M. GENDRAUD. — Je voudrais demander à M. le Préfet si c'est lui qui a mandaté M. le Sous-Préfet de Bellac pour assister à l'exécution de Dardillac. D'après la rumeur publique, il paraît que ce sous-préfet, se trouvant indisposé, aurait bu, paraît-il, le verre de rhum refusé par Dardillac. (Rires.) M. LE PRÉSIDENT. — Je ne veux pas empêcher M. le Préfet de répondre à votre question... M. GENDRAUD. — C'est à M. le Préfet
votre question... M. GENDRAUD. — C'est à M. le Préfet que je m'adresse. M. LE PRÉSIDENT. — Pardon, c'est le Président qui dirige les débats. Je ne veux pas empêcher M. le Préfet de répondre à votre question, mais je veux vous faire remarquer qu'il y a des observations plus sérieuses à présenter ici. M. LE PRÉFET. — Je suis au regret de ne pouvoir répondre à la question posée par M. le conseiller général Gendraud. M. le Sous-Préfet de Bellac, comme tous les autres citoyens, est absolument libre en dehors de ses fonctions. Il est venu à Limoges et
dehors de ses fonctions. Il est venu à Limoges et cela le regarde seul. Je n'ai donc aucune réponse à faire à ce sujet. M. FOUSSAT. — Mais le verre de rhum? (Rires.) M. ROCHE. — Il regrette de ne pas l'avoir bu. M. GENDRAUD. — Je répète que c'est une question que j'ai posée à M. le Préfet. M. LE PRÉSIDENT. — Occupons-nous donc des affaires du département et laissons tous ces ragots de côté. Chemins de fer P.-O.-Midi : Ligne de Limoges au Dorât. Accident de Peyrat-de-Bellac. M. LOTTE dépose le vœu suivant : Considérant que la suppression
LOTTE dépose le vœu suivant : Considérant que la suppression du gardiennage et des barrières de nombreux passages à niveau constitue un danger permanent et redoutable pour les usagers de la route; que ce danger est très souvent accru par des accidents de terrain qui gênent la visibilité au point de la rendre impossible, ce qui est le cas pour le passage à niveau n° 2, dit de Pouvinou, situé dans la commune et près du Dorât, où plusieurs fois des accidents ne furent évités que de justesse; Considérant que cette situation déjà ancienne motiva de nombreuses récriminations dont le
cette situation déjà ancienne motiva de nombreuses récriminations dont le Conseil municipal du Dorât fut saisi et s'émut à juste titre, et que, par délibérations en date des 25 mai 1924 et 8 novembre 1925, 21 février 1932 et 29 novembre 1935, il protesta sans résultats contre la suppression du gardiennage et des barrières dont il demanda le rétablissement; Considérant que M. le Préfet de la Haute-Vienne a bien voulu signaler l'intérêt de cette situation à M. le Ministre des Travaux publics et qu'aucune réponse n'est encore parvenue ; Considérant enfin que M. le Directeur adjoint de la Compagnie des
enfin que M. le Directeur adjoint de la Compagnie des chemins de fer du P.-O. Midi ayant bien voulu prendre en considération les doléances que le conseiller général du Dorât lui a adressées sur ce point, a fait connaître qu'il présenterait des propositions à l'Administration supérieure en vue du rétablissement des barrières et du gardiennage de ce passage à niveau; Le Conseil général émet le vœu que toute diligence soit faite de la part de la Compagnie des chemins de fer du P.-O. Midi afin que soient rétablis le gardiennage et les barrières des passages à niveau non gardés, présentant
et les barrières des passages à niveau non gardés, présentant de réels dangers, et notamment de celui de Pouvinou situé dans la commune et près du Dorât, sur la ligne de Limoges M. ROCHE. — Il est bien entendu que le vœu concerne toutes les lignes du département. Il est vraiment inadmissible que la Compagnie d'Orléans puisse de sa propre volonté supprimer le gardiennage lorsqu'il y a des trains sur ses lignes. En effet, une telle mesure entraîne de grosses difficultés et peut causer de sérieux dangers comme celui que nous avons eu à déplorer au passage à niveau de
nous avons eu à déplorer au passage à niveau de Peyrat-de-Bellac. J'appuie donc le vœu présenté par notre collègue M. Lotte et je demande au Service du contrôle de vouloir bien faire diligence pour que la Compagnie P.-O. Midi ne puisse supprimer le gardiennage des passages à niveau. M. LOTTE. — Je l'ai indiqué dans le vœu. — 301 — SÉANCE DU 10 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Le vœu est émis. M. LE PRÉSIDENT. — Je rappelle aux membres du Conseil qu'ils doivent se réunir immédiatement dans les Commissions ainsi que demain matin
se réunir immédiatement dans les Commissions ainsi que demain matin à 9 heures. Séance publique demain à 14 heures. La séance est levée à 16 heures. Le Président, L. BETOULLE. Le Secrétaire, L. ROCHE. SEANCE DU 11 MAI 1937 Présidence de M. BETOULLE, président. La séance est ouverte à 14 h. 30. M. LE PRÉFET assiste à la séance. Sont présents : MM. Betoulle, président; Debrégeas et Lasvergnas, vice-présidents; Coupard, Roche et Charlet, secrétaires; Bardon, Basset, Charrière, Delhoume, Descubes, Fèvre, Foussat, Fraisseix, Glangeaud, Grellier, Leclerc, Lotte, Mazurier, Plantadis, Ranger, Regaudie, Romain, Saumon, Texier, Thomas et Valadas. Excusé : M. Betoulle.
Romain, Saumon, Texier, Thomas et Valadas. Excusé : M. Betoulle. M. ROCHE, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance, qui est adopté sans observation. M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons immédiatement à l'examen des dossiers. Syndicat d'élevage : Subventions. — Demande d'augmentation de crédit. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime en ces termes : Un crédit de 4.500 francs figure au budget primitif sous le titre « Subvention de 100 francs à des Syndicats d'élevage ». M. le Préfet nous signale que le nombre de Syndicats d'élevage communaux existant dans le département est — 303 — SÉANCE DU
existant dans le département est — 303 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. passé de 45 à 63, dont 59 pour l'espèce bovine et 4 pour l'espèce ovine. De plus, la constitution d'une vingtaine de ces groupements serait à prévoir au cours de l'année; ce qui porterait leur nombre total à 90 en chiffre rond. Pour servir à chacun d'eux la subvention de 100 francs allouée par le Conseil général, un crédit supplémentaire de 4.500 francs serait donc nécessaire. Votre 3° Commission vous propose de voter un crédit correspondant. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Encouragement
LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Encouragement à la culture du châtaignier : Demande de subvention. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime ainsi : La Commission de répartition des subventions à la culture du châtaignier ayant présenté une demande de subvention départementale, votre 3° Commission vous propose d'accueillir favorablement cette demande et de voter la somme de 1.000 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Lotissements défectueux : Désignation d'un conseiller général pour faire partie du Comité de conciliation prévu par l'article 77 du décret du 11 avril 1928. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime ainsi :
du 11 avril 1928. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime ainsi : L'article 11 de la loi du 15 mars 1928, relative à l'aménagement des lotissements défectueux, dispose : Le lotisseur, le vendeur, le bailleur, etc., dont la responsabilité se trouve engagée en ce qui concerne l'aménagement des lotissements, notamment par application des lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 et du droit commun, seront mis en cause, soit par les Associations syndicales, soit à défaut par le Préfet, agissant au nom du Département. Le Préfet exercera contre eux tous recours pour les contraindre, soit à effectuer les travaux d'aménagement,
recours pour les contraindre, soit à effectuer les travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux. Suivant l'article 77 du décret du 11 avril 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, vous devez désigner chaque année, à votre première session ordinaire, un membre de votre Assemblée pour faire partie du Comité de conciliation devant lequel devront être convoqués les lotisseurs avant l'engagement des instances. Votre 3° Commission vous propose de maintenir son mandat à votre collègue Charlet. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Passage à niveau n° 276 : Demande
pas d'opposition? Adopté. Passage à niveau n° 276 : Demande d'établissement d'une pédale électrique. — Vœu. M. COUPARD dépose le vœu suivant dont il demande l'urgence : Le Conseil général, Considérant que le passage à niveau n° 276 de la ligne de Montluçon à Saint-Sulpice-Laurière, situé à la traversée de la route nationale n° 714 de Guéret à Limoges, au lieu dit « Le Petit-Bois-Giraud », n'est fermé qu'au moment du passage des trains; Considérant que les trains, circulant nombreux sur cette ligne, ne sont annoncés que par une cloche électrique dont le fonctionnement est parfois défectueux, Demande, pour la
électrique dont le fonctionnement est parfois défectueux, Demande, pour la sécurité des usagers, l'établissement d'une pédale électrique. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Calamités agricoles : Vœu et demande de secours. M. ROCHE. — Mes chers Collègues, hier soir, un orage d'une extrême violence s'est abattu sur la région comprise entre Bellac, Saint-Brice, Rochechouart, Javerdat et une partie de Saint-Junien. Cet orage, accompagné de grêle, a complètement dévasté cette contrée. Vous vous rendez compte de la stupeur de toutes ces populations qui ont vu en quelques heures leurs récoltes en céréales complètement détruites sans parler des
heures leurs récoltes en céréales complètement détruites sans parler des importants dégâts matériels qu'elles ont subis. Je viens donc vous demander de vouloir bien adopter le vœu que je vais vous lire pour que l'Etat vienne en aide à ces malheureux agriculteurs qui ont vu anéantir le fruit de longs mois de labeur. La grêle est tombée en telle abondance — les grêlons étaient gros comme des noix — qu'il y en avait une épaisseur de dix centimètres dans certains endroits. C'est vous dire que tout a été haché. Actuellement, il est excessivement difficile d'obtenir des secours compensateurs pour les
il est excessivement difficile d'obtenir des secours compensateurs pour les agriculteurs; une loi est en préparation, mais nous n'avons pas eu le temps de la voter. En ce moment, on touche des secours dérisoires de telle sorte que celui dont la récolte a été complètement anéantie voit diminuer ses impôts de 2 fr. 50 après de multiples démarches faites pendant plusieurs années. C'est pour cela que je vous demande de voter un SÉANCE DU 11 MAI 1937. vœu tendant à obtenir une somme de trois millions qui permettra aux victimes de la calamité qui s'est abattue hier soir sur elles
de la calamité qui s'est abattue hier soir sur elles de recevoir une légère compensation. Voici le texte de ce vœu : Le Conseil général constate avec regret qu'un orage d'une extrême violence accompagné de grêle s'est abattu sur la région de Blond, Cieux, Javerdat, Saint-Brice, Rochechouart, Saillant-sur-Vienne, Saint-Junien, etc., détruisant complètement les récoltes de céréales. Estimant que les secours accordés en vertu des lois en vigueur sont insuffisants et dérisoires, demande au Gouvernement : 1° D'ouvrir un crédit extraordinaire de 3 millions de francs pour venir en aide aux agriculteurs des régions dévastées par l'orage du 10 mai 1937;
agriculteurs des régions dévastées par l'orage du 10 mai 1937; 2° De hâter le vote de tout projet de loi permettant une juste réparation des calamités agricoles. Signé : BOCHE, THOMAS et BARDON. De plus, je demande à M. le Préfet de vouloir bien envoyer des circulaires aux maires des communes intéressées afin que les agriculteurs lésés puissent se mettre en mesure de toucher leur part de crédit de trois millions que je demande pour leur venir en aide, en plus de ce qui est demandé pour des calamités antérieures. M. LECLERC. — Je tiens à m'associer au vœu présenté
M. LECLERC. — Je tiens à m'associer au vœu présenté par mon ami Roche. J'ai moi-même été alerté hier par un coup de téléphone qui me faisait savoir que les dégâts causés par l'orage aux agriculteurs sont importants, notamment dans la région de Saillant et de Rochechouart. Si l'agglomération de Rochechouart n'a pas trop — 307 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. souffert, il n'en est pas de même des villages qui ont été dévastés. C'est pourquoi, avec Roche, je demanderai à M. le Préfet de vouloir bien transmettre ce vœu le plus rapidement possible. M. LE PRÉFET. — Je
vœu le plus rapidement possible. M. LE PRÉFET. — Je vous promets que ce vœu sera transmis dès ce soir. M. DELHOMME. — La même observation peut être présentée pour tous les cantons. M. BARDON. — Il est inutile de dire que j'appuie de toutes mes forces le vœu déposé par notre collègue M. Roche. Pour avoir traversé cette région, j'ai été témoin que les dégâts signalés par M. Roche sont malheureusement très certains, mais je demanderai à l'Assemblée d'ajouter quelque chose. L'ordre du jour demande des crédits extraordinaires, mais je voudrais que l'Assemblée ajoutât ce qui suit : «
je voudrais que l'Assemblée ajoutât ce qui suit : « Et demande au Gouvernement de hâter le vote du projet de loi permettant une juste réparation pour les calamités agricoles. » C'est une question qui nous a préoccupés depuis longtemps, mais qui, jusqu'à présent, n'a pas reçu de solution. Je me rallie donc au vœu qui vous est présenté en vous demandant d'y ajouter le membre de phrase que je viens de vous indiquer. M. GLANGEAUD. — Je voudrais aussi qu'on précisât la façon dont sont distribués les secours. Lorsqu'un agriculteur fait une demande d'après la loi existant actuellement, il
agriculteur fait une demande d'après la loi existant actuellement, il reçoit la visite d'un expert et, généralement, il ne touche rien du Ministère de l'Agriculture, car, pour cela, il faut remplir des conditions extraordinaires. Quand, par hasard, un agriculteur a demandé le bénéfice de la loi dont il s'agit, on lui supprime immédiatement les secours qu'il peut recevoir du Ministère de l'Intérieur. Cela s'est produit pour des gens qui ont reçu la visite d'experts, alors que d'autres qui n'ont vu personne ont touché des secours. Je voudrais qu'il y ait là une coordination permettant de toucher un secours à ceux
là une coordination permettant de toucher un secours à ceux qui en ont réellement besoin. M. ROCHE. — Je voudrais vous indiquer que l'esprit de mon vœu n'est pas restrictif. Il a pour but de permettre à ceux qui touchent des sommes dérisoires en vertu de la loi actuelle, et pour ceux qui ne touchent rien, de recevoir un secours qui puisse leur venir réellement en aide. Je voudrais aussi indiquer à M. Bardon que la question qui l'intéresse, à juste titre, ainsi que tous les agriculteurs de France, est actuellement à l'étude et ne tardera pas à venir en
actuellement à l'étude et ne tardera pas à venir en discussion devant la Chambre. Je suis persuadé qu'elle sera votée prochainement, ce que tout le monde souhaite. Cette loi n'étant, hélas! pas encore votée et ne sachant pas si elle aura un effet rétroactif, je pense que nous ne pouvons mieux faire que d'envoyer notre vœu sous la forme que je vous ai indiquée. D'autre part, je ne vois aucun inconvénient à ajouter le membre de phrase présenté par M. Bardon et j'espère que ce vœu ainsi complété sera adopté à l'unanimité. M. BARDON. — Tout à fait d'accord. M.
à l'unanimité. M. BARDON. — Tout à fait d'accord. M. LE PRÉSIDENT. — Il sera d'autant plus adopté à l'unanimité qu'un grand débat doit avoir lieu à la Chambre et que le Président du Conseil a fait connaître que, parmi les préoccupations du Gouvernement, se trouvait le projet de loi sur les calamités agricoles. Nous demanderons donc que le — 309 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. projet de loi proposé par le Gouvernement soit déposé le plus rapidement possible. Il n'y a pas d'opposition? Le vœu est émis. Établissement départemental de pisciculture : Location par l'Administration des eaux et
départemental de pisciculture : Location par l'Administration des eaux et forêts. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Conservateur des eaux et forêts, chef de la Commission de pêche, ayant l'intention de comprendre parmi les grands travaux à exécuter à l'aide des crédits mis à sa disposition, la transformation de l'établissement départemental de pisciculture, a demandé à M. le Préfet de lui faire connaître si le Département accepterait de consentir la location de cet établissement à l'État. Cette location permettrait l'exécution par l'État de travaux importants dans le but d'intensifier la production en alevins au bénéfice des
le but d'intensifier la production en alevins au bénéfice des cours d'eau et des pêcheurs du département. Par délibération du 29 octobre 1936, la Commission départementale a donné son adhésion de principe aux propositions de l'Administration des eaux et forêts, et M. l'Inspecteur présente le projet de bail ci-joint destiné à régulariser la location de l'établissement à l'État pour une durée de dix-huit ans, moyennant une redevance de principe de 1 franc par an. L'établissement départemental de pisciculture est actuellement géré par la Fédération départementale des Sociétés de pêche suivant une convention de gestion révocable à tout moment au gré
une convention de gestion révocable à tout moment au gré du Département. Il résulte du rapport de M. l'Inspecteur des eaux et forêts du 15 mars 1937, annexé au dossier, que cette gérance toute théorique est assurée en fait par son service. Les travaux prévus par l'État sont de l'ordre de 37.000 francs. D'autre part, en raison de l'augmentation de la production, le crédit de 10.000 francs alloué par le Département pour le fonctionnement de l'établissement deviendra insuffisant et l'État prendra à sa charge la dépense complémentaire. Une allocation de 4.000 francs est déjà prévue pour 1937. Après examen du
4.000 francs est déjà prévue pour 1937. Après examen du projet de bail, M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, a demandé l'insertion dans ce contrat d'une clause supplémentaire mettant à la charge de l'État les réparations locatives des bâtiments existants, les grosses réparations (notamment des toitures) restant seules au compte du Département. Votre 3° Commission vous propose d'autoriser la location à l'État de notre établissement départemental de pisciculture et de donner délégation à la Commission départementale pour élaborer le texte définitif du bail, compte tenu de la suggestion de M. l'Ingénieur en chef, concernant les réparations locatives de
de M. l'Ingénieur en chef, concernant les réparations locatives de l'ensemble de l'établissement, et enfin d'autoriser M. le Préfet à signer ledit bail ainsi modifié. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Les propositions du rapporteur sont adoptées. M. TEXIER. — Je voudrais demander à M. le Préfet de vouloir bien, comme son collègue de la Creuse, autoriser la pêche pendant la période de fermeture. Je sais que certains gendarmes ont la consigne de ne pas être sévères, mais les pêcheurs préféreraient ne pas être exposés à des poursuites toujours désagréables. M. LE PRÉSIDENT. — Notre collègue Texier