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public sur cette apparence de contradiction entre l'observation faite par moi devant la Chambre et le vœu que j'exprimais presque en même temps à M. le président du 2e bureau. Si je demandais hier un ajournement à vendredi, c'est parce que je craignais de ne pouvoir, pour un motif de famille, assister à la séance d'aujourd'hui mais mon intention n'était nullement de solliciter un ajournement, puisque, depuis huit jours, je pressais le dépôt du rapport. Je n'entendais pas non plus adresser un reproche au 2e bureau, car je sais aussi avec quel zèle et quelle activité il procède à l'examen
avec quel zèle et quelle activité il procède à l'examen des dossiers qui lui ont été attribués; je sais aussi que l'absence de quelques documents arrivés maintenant a été la seule cause du retard qu'a éprouvé le rapport de mon élection. Après les dernières paroles de M. Calvet-Rogniat, je n'ai rien à dire. Le procès-verbal est adopté. M. le président du 4e bureau m'a envoyé une note sur le nombre et l'état des travaux dont ce bureau a été chargé. Je sais qu'il a déployé beaucoup de zèle et de conscience dans l'examen des dossiers qui lui étaient soumis. Je
conscience dans l'examen des dossiers qui lui étaient soumis. Je dois dire que l'observation que j'ai faite hier sur le travail des bureaux n'était nullement adressée au 2e bureau en particulier. Elle était générale et faite uniquement dans l'intérêt des travaux de la Chambre. Je remercie M. le président de ce qu'il vient de dire à la Chambre. M. Armand, quo l'élection avait été précédemment validée, prête serment et est déclaré admis. Un congé est accordé à M. Nouailhier. L'ordre du jour appelle la suite de la vérification des pouvoirs. MM. Exc. Mlle Routier, ministre d'Etat, et Rouland, ministre présidant
MM. Exc. Mlle Routier, ministre d'Etat, et Rouland, ministre présidant le conseil d'Etat; MM. de Parieu, Chabod d'Esna, de Forcade La Roquette, Vuitry, vice-présidents du conseil d'Etat; MM. Boinville et Thuillier, présidents de section; MM. de Lavenay, Langlais, Riche, Chanillot, Coniel, Vernier, conseillers d'Etat, sont présents. M. le président rend compte de l'élection de M. Gavini dans la 2e circonscription de la Corse. M. Gavini a obtenu 12,602 voix, et son concurrent, M. le baron Mariani, candidat officiel, 10,603. M. Gavini a été proclamé député mais M. le baron Mariani, dans une protestation, conteste les chiffres et le résultat de
dans une protestation, conteste les chiffres et le résultat de l'élection. Mais en admettant toutes les réclamations et toutes les hypothèses de M. le baron Mariani, 12,419 suffrages resteraient encore assurés à M. Gavini, et ces 12,419 suffrages seraient supérieurs à la moitié des votants et au quart des électeurs inscrits. M. le baron Mariani signale des manœuvres qui seraient, selon lui, de nature à vider l'élection; mais le bureau n'a pu se rendre à cette opinion. La lutte a été vive, ardente, et les deux partis se renvoient les mêmes accusations. 183 électeurs indûment inscrits ont voté; mais en
mêmes accusations. 183 électeurs indûment inscrits ont voté; mais en retranchant 183 voix à M. Gavini, la majorité absolue lui reste encore assurée. Les maires de trois communes ont détruit les bulletins et le scrutin n'a pu être dépouillé dans ces communes; mais deux des maires étaient favorables à la candidature de M. le baron Mariani. Il est donc permis de penser que ces coupables destructions de bulletins ont dû se neutraliser quant au résultat de l'élection. Le baron Mariani se plaint d'entraves apportées à l'affichage de ses circulaires et à la distribution de ses bulletins; mais il est difficile
à la distribution de ses bulletins; mais il est difficile d'admettre que le sous-préfet de Corte, frère de M. Mariani, n'ait pas eu la main assez ferme pour réprimer ces abus. Une personne aurait dit que le beau-frère de M. Gavini avait de l'argent et saurait s'en servir; mais cette accusation ne repose sur aucune preuve. Des menaces auraient été adressées à des électeurs par des agents de l'autorité; mais les deux partis se font à cet égard les mêmes reproches. Il est établi, en ce qui concerne M. Mariani, que sa candidature a été très activement soutenue par l'administration.
que sa candidature a été très activement soutenue par l'administration. Le bureau, conclut, en conséquence, à la validité de l'élection et à l'admission de M. Gavini. Les conclusions du bureau sont adoptées et M. Gavini est admis. M. Bisson rapporteur du 3e bureau Je viens rendre compte à la Chambre de l'élection de la 3e circonscription du département de la Dordogne, qui a nommé député M. le comte Welles de Lavallette. Le nombre des électeurs inscrits était de 31,790; celui des votants a été de 24,156. M. le comte Welles de Lavallette a obtenu 14,883 voix, par conséquent beaucoup plus
de Lavallette a obtenu 14,883 voix, par conséquent beaucoup plus que la majorité absolue, et que le quart des électeurs inscrits. Les opérations ont été régulières; les seules protestations qui aient été déposées portent sur une question de droit; elles contestent, à M. le comte Welles de Lavallette la nationalité, et par conséquent l'éligibilité. M. Welles est né à Boston le 22 mai, 1834. Chevalier de la Légion d'honneur, secrétaire d'ambassade, il fut d'abord autorisé à établir son domicile en France avec jouissance de tous les droits, civils qui y sont attachés. Il est Devon fils adoptif de M. le
sont attachés. Il est Devon fils adoptif de M. le sénateur marquis de Lavaleffe par un acte du 9 mai 1887; enfin, un décret du 16 mai 1883 lui a conféré la naturalisation. La protestation dont nous avons eu à vous entretenir repose sur trois griefs. 1. Un étranger, même naturalisé, n'est éligible qu'en vertu d'une loi spéciale; 2. M. le comte Welles de Lavaleffe n'avait pas encore la qualité de Français quand il a prêté le 23 mai le serment prescrit aux candidats par le sénatus-consulte du 17 février 1888 3° nul ne peut être éligible sans être électeur,
1888 3° nul ne peut être éligible sans être électeur, et M. Welles de Lavaleffe, quand il a été élu, n'était pas électeur, puisqu'il n'était inscrit sur aucune liste. La loi du 5 juillet 1849 dit en effet qu'un étranger, même naturalisé, ne jouit du droit d'éligibilité qu'en vertu d'une loi spéciale; mais cette loi est-elle toujours en vigueur? Le bureau ne l'admet pas; il la considère comme abrogée. Sous l'empire de la loi de 1849, le pouvoir exécutif était un pouvoir subordonné. L'Assemblée nationale était souveraine, et il était naturel qu'elle se réservât le droit de concéder seule la
naturel qu'elle se réservât le droit de concéder seule la jouissance de droits pouvant conduire à l'exercice d'une part de souveraineté. Mais il n'en est plus de même aujourd'hui ce droit ne peut être contesté au souverain sous l'empire de la Constitution actuelle. La loi du 2 février 1852 a formellement abrogé sur ce point la loi de 1849. L'art. 26 de la loi de 1852 porte « Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, » et à l'article 12 nous lisons « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de
électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt-un ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques. » Ainsi tout électeur est en même temps éligible, avec cette différence qu'à l'électeur suffit l'âge de vingt et un ans et que l'éligible doit en avoir vingt-cinq. L'étranger naturalisé est-il électeur ? La protestation ne le conteste pas, elle ne lui dénie que l'éligibilité, mais alors on ne pourrait dire, avec l'article 12 de la loi électorale, que tous les électeurs sont éligibles à la seule condition d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. On peut citer un précédent qui
l'âge de vingt-cinq ans. On peut citer un précédent qui est d'une grande importance. Le prince Poniatowski a été naturalisé Français par un décret du 21 décembre 1884; quelque temps après a été élevé à la dignité de sénateur, et il a été admis par le Sénat, quoiqu'il n'y eût en sa faveur ni lettre de grande naturalisation ni la loi spéciale qu'avait prescrite la loi de 1849. Si cette loi était encore en vigueur, assurément elle s'appliquerait au Sénat comme au Corps législatif. Deuxième grief M. Welles de Lavaleffe, disent les auteurs de la protestation, n'a pu légalement prêter,
disent les auteurs de la protestation, n'a pu légalement prêter, le 23, le serment prescrit par le sénatus-consulte du 17 février 1888, parce que le décret qui le déclare naturalisé n'est puni à raison des distances, être exécutoire à Périgueux que le 24. Sans doute, lorsque la loi impose quelque obligation à la générosité des citoyens, la loi des distances doit être régulièrement observée; mais quand il s'agit d'une loi ou d'un décret qui n'impose aucune charge ni à la générosité, ni à un groupe de citoyens, lorsqu'il s'agit, comme on dit en terme de droit, d'une loi personnelle, la
on dit en terme de droit, d'une loi personnelle, la promulgation du décret au Bulletin des Lois suffit pour le rendre exécutoire. Ainsi le décret qui confère à M. Welles de Lavaleffe la qualité de Français ayant été publié au Bulletin des Lois le 18 mai, M. Welles de Lavaleffe a pu jouir immédiatement de tous les droits qu'il lui conférait, et s'il était naturalisé à Paris le 18 mai, il l'était également le 23 à Périgueux. Les auteurs de la protestation disent encore, et c'est leur troisième grief Pour être éligible il faut être électeur. M. Welles de Lavaleffe
être éligible il faut être électeur. M. Welles de Lavaleffe n'étant inscrit sur aucune liste, électorale, n'est pas électeur, et par conséquent ne peut être éligible. Cette objection est-elle plus fondée que les précédentes ? Le bureau le nie. La loi ne dit pas que, pour être électeur, il faille être inscrit sur une liste. L'inscription est la condition de l'exercice du droit, mais le droit lui-même n'y est pas attaché. On conçoit la nécessité de l'inscription pour l'électeur qui veut être admis à voter; on ne la comprend pas, où du moins elle est inutile pour l'éligible. Quiconque a
où du moins elle est inutile pour l'éligible. Quiconque a l'âge, la nationalité, la capacité civile et politique est électeur et par conséquent éligible. En résumé, le bureau dont M. Bodin est l'organe a pensé 1° que M. le comte Welles de Lavaleffe a acquis les droits de citoyen français par l'effet du décret du 16 mai 1863; 2° que, dès le jour de la publication de ce décret au Bulletin des Lois, il a été investi de la plénitude des droits qui lui étaient conférés, et que par conséquent il a pu, le 23 mai, prêter serment à Périgueux
il a pu, le 23 mai, prêter serment à Périgueux comme candidat; 3° qu'en conséquence M. le comte Welles de Lavaleffe, étant électeur, et par cela même éligible, puisqu'il est âgé de plus de vingt-cinq ans, pouvait, le 26 mai, être élu député. Le bureau propose de valider l'élection et de prononcer l'admission. (Très bien! très bien!) M. Haviar, membre de la sous-commission qui a examiné cette élection Je n'ai pu, après un examen approfondi du dossier, partager l'opinion de mes honorables collègues, et je vous demande la permission de vous faire connaître l'avis de la minorité. PUIS-CEUX voix: Parlez!
vous faire connaître l'avis de la minorité. PUIS-CEUX voix: Parlez! si. Haviar donne lecture d'un discours dont voici la substance L'orateur se propose d'examiner successivement chacun des trois griefs qui ont été formulés. M. Welles de Lavalette, disent d'abord les protestations, n'a pas été élu valablement. En effet, au 31 mai, il n'était pas encore Français. Né à Boston, ce n'est qu'en 1851 qu'un décret a autorisé à établir son domicile en France. Plus tard est venu le décret du 16 mai 1863, déclarant M. Welles fils adoptif de M. le marquis de Lavalette, admis à jouir des droits de
le marquis de Lavalette, admis à jouir des droits de citoyen français, conformément à la loi du 3 décembre 1849. Il s'agit donc de savoir si ce décret de naturalisation peut donner à M. Welles de Lavalette le droit de siéger au Corps législatif. L'orateur soutient le contraire. La loi du 3 décembre 1849, dit-il; déclare qu'un étranger ne pourra jouir du droit d'éligibilité qu'en vertu d'une loi. Ainsi, pour qu'on puisse siéger au Corps législatif, il faut une loi. Lorsqu'il s'agit d'admettre un étranger à jouir des droits civils en France, on peut se montrer facile mais il ne
en France, on peut se montrer facile mais il ne saurait en être de même alors qu'il s'agit de faire de cet étranger un représentant des intérêts de la nation, et il faut que, par une solennelle adoption, elle l'ait admis au nombre de ses enfants. Ce n'est pas là un principe nouveau nous le trouvons dans les anciennes ordonnances, dans le droit moderne, et notamment dans la loi du 14 octobre 1814. La loi du 3 décembre 1849 n'a fait que confirmer un principe antérieur et incontesté. La loi du 2 février 1882, qui a remplacé celle du 13
du 2 février 1882, qui a remplacé celle du 13 mai 1849, a-t-elle abrogé les dispositions que je viens de vous faire connaître ? En aucune façon. D'ailleurs le gouvernement le reconnaît lui-même, puisque le décret du 16 mai 1863, qui accorde à M. Samuel Welles la naturalisation, ne le fait qu'en vertu de la loi du 3 décembre 1849. Donc cette loi n'a pas cessé d'être en vigueur. Cela posé, la question est de savoir si le décret du 16 mai 1863 a pu donner à M. Welles de Lavalette des droits qu'il ne put tenir que de la
Lavalette des droits qu'il ne put tenir que de la loi. Non sans doute. On a donné à ce décret des effets qu'il ne pouvait avoir constitutionnellement. Il ne peut avoir d'autre effet que celui d'une naturalisation ordinaire. M. Welles de Lavalette est naturalisé, c'est incontestable, mais il n'a pu recevoir du décret le droit de siéger au Corps législatif puisqu'il ne peut le tenir que du Corps législatif lui-même. Le second moyen invoqué par la protestation est irréfutable. Il se base sur ce fait, c'est que la promulgation du décret du 16 mai 1863 a été trop prochère du
décret du 16 mai 1863 a été trop prochère du jour de l'élection pour que M. Welles de Lavalette ait pu valablement prêter le serment de candidat. Le décret n'a pu être exécutoire dans la Dordogne que le 26 mai 1863, et à supposer qu'il ait pu avoir les effets qu'on lui conteste, ce n'est qu'à ce moment que M. de Lavalette a pu en avoir les bénéfices et cesser d'être frappé d'incapacité légale. Enfin, d'après le troisième grief, M. de Lavalette, au moment de la promulgation du décret, n'était pas électeur, et ne pouvait dès lors être éligible. Ce
pas électeur, et ne pouvait dès lors être éligible. Ce n'est pas le défaut d'inscription sur les listes électorales qu'on doit opposer à M. de Lavalette, car souvent on est électeur sans y être inscrit, mais l'impossibilité où il était avant le 26 mai de s'y faire inscrire. Cette impossibilité, dit M. Havin en finissant, nous l'avons prouvée, et c'est avec regret qu'avec un petit nombre de nos collègues, j'ai dû me séparer de l'opinion du bureau. Nous avons pensé qu'alors qu'il ne s'agissait que de renvoyer M. Welles de Lavalette devant les électeurs qui l'ont nommé et le nommeront
Lavalette devant les électeurs qui l'ont nommé et le nommeront sans doute encore, le Corps législatif n'hésiterait pas à annuler son élection, en raison des motifs que nous lui avons soumis. (Aux voix! aux voix!) Le comte de Jacob-abs, conseiller d'Etat, commissaire du gouvernement: La question, messieurs, a été déjà bien élucidée dans le rapport de cette élection, que j'hésite à prendre la parole. Je ne le ferai que si la Chambre le désire. Si, alors, parlez! Avant de bouleverser notre droit constitutionnel, il est bien sûr et assez raisonnable qu'on s'explique. L'observation de M. Picard préjuge la question. Je
qu'on s'explique. L'observation de M. Picard préjuge la question. Je dis mon opinion, M. de Lavalette, commissaire du gouvernement. Il y a, messieurs, comme on l'a dit, trois questions dans la protestation qui vous est soumise, Je vais aller tout de suite à ce qui paraît être le plus grave, à savoir si la loi de 1849 est encore debout ou si elle est abrogée. Je place d'abord ma discussion sous l'empire d'un précédent qui doit avoir une grande portée dans ce débat c'est celui de la nomination au Sénat de M. le prince Poniatowski; qui venait de recevoir depuis
de M. le prince Poniatowski; qui venait de recevoir depuis quelques jours seulement des lettres de grande naturalisation. Le Sénat fut appelé à cette occasion à examiner la même question qui se présente ici aujourd'hui et il n'hésita pas à admettre le prince Poniatowski. Quel est, messieurs, l'esprit de la loi de 1849 ?, C'est que l'étranger qui n'a pas de lettres de grande naturalisation vérifiées ne peut pas concourir à la puissance législative, laquelle, d'après la Constitution actuelle, est exercée collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. M. Havin dit que la loi de 1849 n'avait pas
M. Havin dit que la loi de 1849 n'avait pas pu être faite pour le Sénat, puisqu'en 1849 le Sénat n'existait pas. Cela est vrai, mais je réponds ainsi: L'Assemblée souveraine de 1849, dominant le pouvoir exécutif, où est-elle elle-même ? Je souviens que la loi de 1849 est abrogée, abrogée implicitement, il est vrai, mais c'est implicitement aussi qu'ont été abrogées toutes les lois qui se sont succédé en cette matière depuis cinquante ans c'est ce que montre clairement l'historique de ces législations successives elle montre, en outre que, sous l'ancien régime, sous la monarchie constitutionnelle, sous la République,
sous l'ancien régime, sous la monarchie constitutionnelle, sous la République, sous l'Empire, le droit d'accorder des lettres de grande naturalisation n'a jamais appartenu aux Assemblées. Le commissaire du gouvernement présente l'historique de ces. législations différentes, et montra l'étranger naturalisé successivement exclu de toutes fonctions publiques sous l'ancienne monarchie, sauf des exceptions éclatantes comme celles de Law et de Necker; puis admis par la Révolution à exercer les droits du citoyen actif : après avoir prêté serment, comme le prouve la présence de Thomas Paine et d'Anacharsis Cloots dans la Convention puis exclu de nouveau par le décret du 5 nivôse
puis exclu de nouveau par le décret du 5 nivôse an III, réadmis sous l'Empire en vertu du décret du 1er mars 1809, quand il s'est conformé aux dispositions des actes de l'Empire. Vient ensuite l'ordonnance de 1814 qui rétablit le principe d'exclusion de l'ancien régime, puis la loi de 1849 qui revendique, pour l'Assemblée, alors souveraine, "le droit de conférer des lettres de naturalisation comme un droit de souveraineté. En vain, M. le ministre d'État d'aujourd'hui, alors garde des sceaux, essaya de persuader à une assemblée jalouse qu'il y avait au moins une petite partie de la souveraineté qui
avait au moins une petite partie de la souveraineté qui appartenait au pouvoir exécutif. L'Assemblée se réserva le droit d'accorder les lettres de grande naturalisation. Cette décision fut vivement attaquée. On faisait remarquer que le simple naturalisé pouvant être ministre, maréchal de France, ambassadeur, il était étrange qu'on considérât comme dangereux et qu'on exclût de l'Assemblée l'étranger qui avait son domicile en France et qui présentait toutes les garanties. Rien n'y fit; l'Assemblée a maintenu son droit de souveraineté. Voilà quelles législations se sont succédé dans notre pays en cette matière. Elles se sont succédé, je le répète, en abrogant
matière. Elles se sont succédé, je le répète, en abrogant les unes les autres et toujours implicitement. Maintenant, qu'y a-t-il dans le décret de 1852? Ce droit de souveraineté est resté dans la plénitude des droits qui appartiennent à l'empereur. Si on adoptait l'interprétation de l'honorable préopinant, la Constitution actuelle ne pourrait pas être appliquée. Aux termes de la Constitution, sont sensés de droit les cardinaux, maréchaux et amiraux; un simple, naturalisé peut être cardinal, maréchal ou amiral, et, s'il est nommé, il faudra bien qu'il entre au Sénat. Je crois donc que le gouvernement et le Sénat ont eu
crois donc que le gouvernement et le Sénat ont eu raison de penser que la loi de 1840, faite pour d'autres temps, n'était plus applicable aujourd'hui. (Très bien, très bien!) J'ai fini sur cette première question. Est-il maintenant bien nécessaire de traiter devant la Chambre les deux autres questions? De toutes parts Non! non! aux voix! aux voix! M. le commissaire du gouvernement s'est rassis. M. E. Picard demandera parole. M. PICARD: Messieurs, notre honorable collègue M. Marie, devait exposer, cette grande question devant la Chambre, et je regrette doublement que vous ne puissiez entendre sa remarquable parole. La question
que vous ne puissiez entendre sa remarquable parole. La question qui vous est soumise a été très nettement posée. La Chambre est invitée à décider que le décret du 2 février 1852 a abrogé implicitement la loi de novembre 1849. Une simple lecture des textes vous démontrera, messieurs, qu'ils répugnent à une pareille interprétation. La loi de 1849 dit que les étrangers ne jouiront du droit d'éligibilité à l'Assemblée législative qu'en vertu d'une loi. L'article 12 du décret de 1852 dit que « Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans ». Aux termes de son article
vingt et un ans ». Aux termes de son article 26 « Sont éligibles tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans ». Comment penser un instant que ce décret qui a fait des électeurs a fait des Français ? Où trouver cette abrogation implicite dont il a été parlé? Sur la question des incompatibilités parlementaires, nous avons admis récemment une abrogation implicite, parce que le décret de 1852 avait établi un nouveau Code complet des incompatibilités. Mais cette fois-ci rien dans les textes ne justifie l'interprétation du rapport. Si vous voulez que les lois votées par vous soient respectées, il
voulez que les lois votées par vous soient respectées, il faut respecter celles qui ont été faites avant vous. Aux termes de la Constitution actuelle; le pouvoir législatif est exercé collectivement par le chef de l'État, le Sénat et le Corps législatif. Pour faire un Français, il faut s'adresser à ces trois pouvoirs, le pouvoir exécutif préparera; le Corps législatif examinera, le Sénat ne s'opposera pas. Voilà la vérité constitutionnelle. On vous demande aujourd'hui d'abandonner un droit que les Assemblées ont toujours été jalouses de conserver. Si tels sont les principes, que valent les objections? On a parlé du Sénat,
principes, que valent les objections? On a parlé du Sénat, et on a dit qu'un simple naturalisé peut être cardinal, maréchal, amiral. Mais, messieurs, le chef de l'État peut donner sa confiance comme il l'entend au contraire; il ne peut donner le droit d'entrer dans cette enceinte à qui n'a pas le droit. On a dit que les lois constitutionnelles avaient toujours été abrogées implicitement. Je n'adhère pas à cette opinion mais je dirai que s'il fallait faire une exception, c'était dans la question que nous examinons. Les articles 12 et 26 du décret de 1852 n'ont pas abrogé la
et 26 du décret de 1852 n'ont pas abrogé la loi de 1849, puisqu'ils ne sont que la reproduction textuelle d'articles de la loi de novembre 1848. Pouvait-on, en 1848, avoir l'intention d'abroger la loi de 1849, qui n'était pas faite? Je n'insisterai pas davantage sur la première question, et j'examinerai rapidement les deux autres moyens le serment d'abord. L'honorable candidat a été naturalisé par un décret du 16 mai inséré au Bulletin des Lois le 18 ce décret n'était exécutoire que le 24 mai dans le département de la Dordogne, et c'était la veille, le 23 mai, que le
Dordogne, et c'était la veille, le 23 mai, que le candidat déposait son serment. Ce serment était-il prêté dans les termes du senatus-consulte? Cela est discutable; mais il me paraît inadmissible, c'est l'opinion de M. le commissaire du gouvernement; qui a déclaré que M. de Lavalette était suffisamment électeur quand on l'a déclaré éligible. Qu'est-ce donc qu'un électeur? Après avoir rappelé ici une opinion exprimée par M. Baroche sur les conditions de l'électorat, l'orateur soutient qu'on ne peut faire des électeurs et des éligibles qu'avec des Français et selon les conditions formelles de la loi. Cette question est digne de