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accompli deux années de service. Dès que les préfets auront transmis la liste des familles auxquelles les titres auront été supprimés, il conviendra d’aviser les percepteurs intéressés en ce qui concerne les allocations désignées, en leur recommandant : 1° De ne payer, en aucun cas, l’allocation au-delà de l’échéance du 1er novembre 1922 ; 2° De retirer les livrets qui leur seraient néanmoins présentés ; 3° De ne payer les majorations d’enfants (certificats mod. H correspondant aux livrets retirés) qu’au plus pour le mois d’octobre 1922. (Lettre com. C. P. n° 32657, 20 nov. 1922). * * * Familles des
n° 32657, 20 nov. 1922). * * * Familles des soutiens de la classe 1920 maintenus sous les drapeaux : postérieurement au 25 septembre 1922. Les cas. dans lesquels l’allocation peut être maintenue sont les suivants : 1° Engagés volontaires, sauf ceux rattachés à la classe 1920, qui perçoivent, à compter du 1er novembre 1922, la haute paye ; 2° Sursitaires incorporés après l’appel du contingent ; 3° Hommes attachés à des états-majors ou des groupes d’officiers chargés de mission et qui n’ont pu rentrer dans leurs foyers en même temps que leur classe. C’est donc seulement dans des situations
temps que leur classe. C’est donc seulement dans des situations tout à fait exceptionnelles et de courte durée que le maintien sous les drapeaux du soutien donnera droit à l'allocation journalière. En conséquence, l’attribution des sommes qui peuvent revenir aux intéressés sera effectuée par ordre de paiement individuel mensuel, le premier ordre s’appliquant toutefois à la période due entre le 26 septembre et le 31 octobre 1922, quelle que soit sa durée. (Lettre com. C. P. n° 32655, 20 nov. 1922). Armistice Fête de la commémoration de la Victoire et de la Paix Une loi du 24 octobre 1922 porte
de la Paix Une loi du 24 octobre 1922 porte que la République Française célèbre annuellement, le 11 novembre, la commémoration de la victoire et de la paix, et que ce jour, anniversaire de l’armistice, sera jour férié. Les dispositions légales relatives aux jours fériés sont applicables à cette fête. Les bureaux des comptables du Trésor seront, en conséquence, fermés chaque année, pendant la journée du 11 novembre. (Lettre com. C. P. n° 31854, 9 nov. 1922). Bons de la Défense nationale Inscription, au verso, de la date d’échéance des bons présentés prématurément au remboursement. Les comptables auxquels des bons
bons présentés prématurément au remboursement. Les comptables auxquels des bons non échus seraient présentés au remboursement peuvent, avant de les restituer aux parties, inscrire en toutes lettres, au verso et à l’encre rouge, la date exacte de leur échéance, de manière à éviter de nouvelles présentations anticipées. L’absence de cette mention, pas plus d’ailleurs que sa présence, ne saurait constituer un obstacle au remboursement. (Circ. C. P. n° 2418, 28 oct. 1922). Charges de famille (Indemnité pour) Exécution de la loi du 20 juillet 1922. Ordre de surseoir aux reversements Par lettre du 12 mai 1921, il avait été donné
Par lettre du 12 mai 1921, il avait été donné ordre de surseoir à l’émission d’ordres de reversement des sommes provenant du cumul des indemnités pour charges de famille et des majorations de pension pour enfants. Suivant lettre du 22 août 1922, adressée aux ordonnateurs, il avait été spécifié, comme suite à la loi du 20 juillet 1922 qui autorisait le cumul de l’indemnité et des majorations à partir du 1er janvier 1922, qu’il y aurait lieu d’exiger le reversement de l’excédent indûment alloué après paiement de rappel à payer sur 1922. Les services ordonnateurs sont avisés qu’il devra être
sur 1922. Les services ordonnateurs sont avisés qu’il devra être sursis aux reversements proprement dits. La compensation à opérer entre la dette des intéressés et le rappel des indemnités afférentes au premier semestre 1922 reste en vigueur. (Lettre com., contrôle fin. n° 282, 29 nov. 1922). Correspondance officielle Indication du bureau destinataire dans la correspondance adressée à la Comptabilité publique Toutes les correspondances adressées à la C.P. doivent porter très exactement l’adresse du bureau destinataire (consulter, au besoin, Annuaire des finances). Deux affaires de nature différente ne doivent jamais être traitées dans la même lettre. (Lettre com. C. P. n°
traitées dans la même lettre. (Lettre com. C. P. n° 33607, 19 déc. 1922). Emprunt 6 0/0 1920 Echange des certificats provisoires Par lettre du 8 août 1922, les trésoriers payeurs généraux ont été invités à ralentir l’échange des certificats provisoires de l’emprunt 6 0/0 1920 pour permettre à la direction de la Dette inscrite d’assurer la remise des titres définitifs de l’emprunt 6 0/0 1920. A l’heure actuelle, l’échange des titres de ce dernier fonds étant à peu près terminé, il y a lieu d’attirer l’attention des intéressés, soit par des avis apposés dans les bureaux, ainsi qu’au moyen
par des avis apposés dans les bureaux, ainsi qu’au moyen d’annonces à insérer dans la presse locale, sur l’importance que présente pour eux l’échange immédiat de leurs certificats provisoires dont plus de 3 millions de titres sont encore en circulation. Il conviendra de se conformer aux prescriptions de la circulaire du 1er décembre 1921, et de la lettre du 14 octobre dernier, par lesquelles a été signalé l’intérêt qui s’attache à la réduction du nombre d’inscriptions définitives à remettre aux souscripteurs. (Lettre com. C. P. n° 33433, 18 nov. 1922). Frais de service Frais de service des percepteurs pour 1925
Frais de service Frais de service des percepteurs pour 1925 Les commissions départementales appelées à fixer les frais de gestion des percepteurs pour l'année 1923 doivent se réunir avant le 15 décembre, et les procès-verbaux parvenir à la direction de la Comptabilité publique avant le 31 décembre, accompagnés des pièces annexes règlementaires, et, s’il y a lieu, des pourvois des percepteurs, annotés des observations ou propositions des chefs de service départementaux. Les percepteurs appelés à faire partie des commissions départementales devront être choisis de préférence parmi les comptables que les groupements professionnels départementaux, légalement constitués, auront signalés au choix de
groupements professionnels départementaux, légalement constitués, auront signalés au choix de leur chef de service. Détermination du loyer. — Il n’est apporté aucune modification aux instructions prescrites par la circulaire du 12 mai 1920 (§ 3, p. 6). Frais de bureau. — Ces frais doivent être évalués forfaitairement, sans considération du nombre des points de la perception. Frais de tournées et de versements. — Le mode de fixation prévu par la circulaire du 12 mai 1920 reste en vigueur. En principe, il est prévu un chiffre maximum de 100 francs pour chaque commune éloignée de plus de 4 kilomètres du chef-lieu,
chaque commune éloignée de plus de 4 kilomètres du chef-lieu, ou 50 francs maximum pour les mêmes communes pourvues de moyen de communication. Dans les cas exceptionnels, ces maxima peuvent être portés à 200 ou 230 francs, si le percepteur est dans l’obligation de découvrir. Frais d'aides. — Ces frais devront être évalués forfaitairement pour les perceptions de la 1re classe et, au-dessous, d’après le nombre de points accusés par le dernier calcul triennal. — 9 — Il est attribué 12 francs par point jusqu’à 250 points et 10 francs par point supplémentaire à partir du 251e point. Ainsi, une
par point supplémentaire à partir du 251e point. Ainsi, une perception ne comportant pas de commis titulaire et comptant 248 points se verra allouer (248 — 150) X 12 = 1684. Une perception de 552 points ne comportant pas de commis titulaire : (250 - 150) X 12 + (352 - 250) X 10 = 2.220. Une perception de 482 points comportant un commis titulaire (482 - 300) X 10 = 1.820. En ce qui concerne les régions spéciales où le calcul des points n’a pu être établi, les commissions départementales évalueront les frais d'aides par comparaison avec les postes
départementales évalueront les frais d'aides par comparaison avec les postes d’importance analogue placés sous le régime normal. Il y a lieu de remarquer que les dispositions du décret du 5 mai 1920 (cire. 25 mai 1920 — participation de l’État au paiement des commis auxiliaires reconnus) s’appliquent aux perceptions de 1re et 2e classes comptant plus de 250 points. Ce supplément est soumis à la retenue de 4 %. La bonification de 4 % à verser par le Trésor à la Caisse des retraites doit être comprise dans les frais de gestion. Le nombre maximum des auxiliaires pouvant bénéficier de
de gestion. Le nombre maximum des auxiliaires pouvant bénéficier de l’allocation complémentaire prévue au décret du 5 mai 1920 a été fixé, pour chaque département, par décision ministérielle du 19 juin 1922. Il appartient aux commissions départementales de dresser la liste des perceptions comportant l’emploi de commis auxiliaires. Les agents reconnus pourront prétendre également à l’indemnité de cherté de vie. Les trésoreries générales devront tenir un contrôle du personnel auxiliaire reconnu. Ce contrôle mentionnera l’âge de l’employé, sa date d’entrée ou de sortie, le montant des allocations liquidées en sa faveur bien que mandatées au nom du percepteur. Lors des
faveur bien que mandatées au nom du percepteur. Lors des vérifications, les comptables supérieurs devront s’assurer de la sincérité des déclarations des percepteurs. En ce qui concerne les perceptions hors classe, les commissions départementales, après avoir fixé pour chaque poste l’effectif du personnel auxiliaire, détermineront le chiffre maximum de dépenses de frais d’aides et de travaux supplémentaires. Il est rappelé que les perceptions H.C. ne reçoivent pas les allocations prévues au décret du 5 mai 1920. La bonification de 4 % versée par l’État à la Caisse des retraites doit être prévue aux frais de gestion. Si, en cours d’année,
être prévue aux frais de gestion. Si, en cours d’année, l'effectif du personnel titulaire dont il a été tenu compte lors de la détermination des frais d’aides se trouve augmenté, les sommes perçues en trop par les perceptions soumises au régime forfaitaire devront être reversées et les maxima prévus pour les H.C. réduits. Les commissions départementales devront déterminer poste par poste l’effectif du personnel titulaire jugé indispensable et signaler les suppressions d’emplois possibles. Les comptables devront être avisés de cette décision et faire connaître s’ils acceptent la désignation éventuelle du personnel titulaire ou s’ils préfèrent conserver la main-d’œuvre auxiliaire ou
personnel titulaire ou s’ils préfèrent conserver la main-d’œuvre auxiliaire ou la collaboration familiale. (Lettre com. C. P. n° 32009, 13 nov. 1922, complétée par lettre com. C. P. n° 32921, 24 nov. 1922). Frais médicaux et pharmaceutiques Application du décret du 25 octobre 1922 (art. 64, L. 31 mars 1919) Aux termes des articles 35 et 36 du décret du 25 octobre 1922, la surveillance et le contrôle des soins donnés aux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 sont assurés, dans chaque département, par une commission composée de douze membres dans laquelle doit siéger le trésorier-payeur général, lequel,
douze membres dans laquelle doit siéger le trésorier-payeur général, lequel, en cas d’empêchement, pourra être remplacé par l’un de ses fondés de pouvoirs. (Lettre com. C. P. n° 32058, 14 nov. 1922). Indemnité de gestion Changements survenus dans le calcul de l’indemnité de gestion des percepteurs Aux termes du décret du 12 janvier 1922, l’indemnité de gestion est fixée pour trois ans, c’est-à-dire pour les années 1921-1922-1923. Toutefois, ladite indemnité peut être modifiée si, avant l’expiration dudit délai, le poste est déclassé ou surclassé, et, dans tous les cas, si l’écart entre l’ancienne et la nouvelle fixation dépasse 50 francs
l’écart entre l’ancienne et la nouvelle fixation dépasse 50 francs au-dessous du chiffre de 1.000 francs, ou 100 francs au-dessus de ce chiffre. En conséquence, les trésoreries générales doivent adresser à la C. P., avant le 1er décembre, un état indiquant pour l’année 1922 les changements survenus dans le calcul de l’indemnité de gestion, par suite des modifications apportées au classement des perceptions, soit par l’arrêté du 15 août 1922, soit par suite de réorganisation ou d’adjonction de service, et en ce qui concerne la région spéciale, par l’arrêté du 30 juin 1922. (Lettre com. C. P. n° 32613, 20
30 juin 1922. (Lettre com. C. P. n° 32613, 20 nov. 1922). Légion d’honneur et Médaille militaire Paiement des traitements sur livrets à coupons Les titulaires qui percevaient leurs arrérages au moyen de mandats individuels devront, au 1er décembre 1922, remettre leur lettre blanche émanant des Ministères de la guerre et de la marine pour échange contre livrets à coupons. Il en sera donné un reçu sur l’imprimé en usage pour les pensions et il conviendra de faire indiquer sur ces lettres blanches l’état civil complet des titulaires ainsi que leur adresse actuelle. Les décorés de la Médaille militaire promus
leur adresse actuelle. Les décorés de la Médaille militaire promus chevaliers, ainsi que les légionnaires promus au grade supérieur, devront déposer leur livret à coupons ainsi que la lettre d’avis de promotion. (Lettre com. C.P. n° 32919, 23 nov. 1922). Pensions : exécution du décret du 17 octobre 1922 [application de la loi du 18 juillet 1922 aux titulaires de gratifications de réforme accordées antérieurement au 2 août 1914]. Les intéressés, pour obtenir le bénéfice de cette loi, devront faire parvenir au sous-intendant militaire les différentes pièces prévues par l’instruction interministérielle du 11 octobre 1922, qui énumère, par ailleurs, les
interministérielle du 11 octobre 1922, qui énumère, par ailleurs, les différents avantages auxquels peuvent prétendre les gratifiés. Dès le retour du brevet dûment annoté quant aux nouveaux tarifs accordés, le sous-intendant militaire procédera au mandatement des sommes dues depuis le 1er janvier 1922 et annexera au mandat de paiement : 1° Un exemplaire de la décision ministérielle ; 2° Déclaration portant décompte des sommes dues ; 3° Certificat de vie ; Et, le cas échéant : Un certificat de vie ou bulletin de décès des enfants morts, ainsi que le certificat d’admission aux allocations temporaires. (Cire. C. P. n° 2418,
certificat d’admission aux allocations temporaires. (Cire. C. P. n° 2418, 28 oct. 1922). Admission, pour le paiement des pensions, de la carte d’identité internationale postale. Cette carte remplace celle qui était émise par l’administration des Postes, en exécution de l’article 6 de la loi du 29 mars 1929. Elle est valable pour deux années et assujettie à un droit de timbre de 1 franc. (Cire. C. P. n* 2118, 28 oct. 1922). Paiement des arriérés des pensions concédées par le Gouvernement Tunisien. Les comptables du Trésor de la métropole interviendront à l’avenir dans le paiement de ces pensions. Les titulaires
à l’avenir dans le paiement de ces pensions. Les titulaires résidant en France devront faire la demande de virement à la Trésorerie générale de Tunis, qui adressera à la Trésorerie générale intéressée l’extrait du registre correspondant. Le paiement des arriérés sera effectué sur certificat de vie soumis aux timbres de dimension et de quittance, délivré par un notaire ou un maire dûment autorisé. (Cire. C. P. n° 2118, 28 oct. 1922). Loi du 18 juillet 1922. — Pensions d'invalidité d'avant-guerre révisées conformément à l'article 5 de la loi du 16 avril 1920. Les pensionnés de cette catégorie devront être invités
avril 1920. Les pensionnés de cette catégorie devront être invités à s'adresser directement à la direction de la Dette inscrite, bureau de la liquidation (28bis rue de l’Université, Paris), qui leur indiquera le montant de leur pension d’avant-guerre revisée conformément à la loi du 18 juillet 1922. Ces renseignements leur permettront d’exercer leur option qu’ils notifieront eux-mêmes, le cas échéant, à l'adresse ci-dessus. (Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922) Application de la loi du 5 septembre 1919 aux pensions militaires de la guerre, de la marine et des colonies. Dès à présent, la loi du 5 septembre 1919
colonies. Dès à présent, la loi du 5 septembre 1919 est étendue aux pensions ci-dessus (autres que celles de la loi du 31 mars 1919). L’émission de livrets devra être constatée sur les registres actuellement en service par la mention « livret » portée dans la colonne « Observations ». Des mentions spéciales figureront en haut et à gauche des coupons pour la distinction des natures. (Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922). Renouvellement des certificats d’inscription des pensions militaires de la guerre. À compter du 1er décembre 1922, les titres de l’espèce dont toutes les cases du verso
les titres de l’espèce dont toutes les cases du verso ont été estampillées, devront être adressés à la direction de la Dette inscrite accompagnés d’une note faisant connaître si le titulaire perçoit ses arriérés sur présentation d’une carte d’identité, et dans la négative, s’il désire un livret à coupons, ainsi que le domicile de l’intéressé et la mairie dont ce domicile dépend. Les titres à transformer en livrets devront faire l’objet de bordereaux spéciaux. Seules les pensions militaires des indigènes coloniaux comportant des parts contributives à la charge des diverses colonies donneront lieu jusqu’à nouvel avis, à la délivrance de
colonies donneront lieu jusqu’à nouvel avis, à la délivrance de brevets. (Cire. C. P., n° 2420, 10 nov. 1922). Délivrance de carnets à coupons aux invalides d’avant-guerre ayant demandé le bénéfice de la loi du 18 juillet 1922. Lorsqu’un titulaire déposera son titre arrivé à expiration, il y aura lieu de se conformer au paragraphe 3 de la circulaire du 10 novembre 1922. Toutefois, dans le cas où celui-ci aurait droit à des majorations d’enfants, il est à remarquer que son titre sera échangé d’office contre un livret à coupons. (Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922). Pensions civiles
(Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922). Pensions civiles Personnel des Trésorerie générales, Recettes des finances et Perceptions. — Application des articles 83-84-85 L. 31 déc. 1921, et des articles 15 et 16 L. 30 avril 1920 et 29 avril 1921. Afin de permettre à la Comptabilité publique de déterminer le régime des retraites qui doit être appliqué aux commis de trésorerie générales, de recettes des finances et de perceptions en fonctions à la date du 1er janvier 1922, il devra être dressé, en double exemplaire pour chaque agent, un état indiquant la nature et la durée des services
un état indiquant la nature et la durée des services des intéressés antérieurement au 1er janvier 1922. Les commis de perception nommés depuis le 1er janvier 1922 devront faire l’objet d’états semblables. Aux termes de l'alinéa 7 de l’article 31 de la loi du 29 avril 1921, l’âge du titulaire, au moment de son entrée dans le service des trésoreries générales, recettes des finances et perceptions, doit être, diminué, s’il y a lieu, d’un temps égal à la durée des services admissibles pour la retraite antérieurement accomplis, notamment : services militaires effectifs, services rendus dans les administrations locales, services rendus
militaires effectifs, services rendus dans les administrations locales, services rendus dans les établissements publics nationaux (art. 2, 7 et 32 de la loi du 30 déc. 1913. (Lettre com. C. V. n° 31684, 7 nov. 1922). Échange des certificats d’inscription contre des livrets à coupons. Les titres de l'espèce non arrivés à expiration devront être déposés chez un receveur des finances ou un percepteur, accompagnés d’une note visée par le comptable constatant qu’il reste plus d’une année d’arriérés à percevoir sur le titre et que lesdits arriérés sont encaissés habituellement chez un percepteur ou un receveur des postes. Les brevets
chez un percepteur ou un receveur des postes. Les brevets seront ensuite transmis à la Trésorerie générale dans la forme ordinaire des changements de titres contre des livrets. (Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922). Perceptions (Suppression, réorganisation, création de) Arrêté du 20 novembre 1922. La perception de la 1re division du Havre (Seine-Inférieure) a été supprimée. Les perceptions du Havre, 3e et 4e divisions, ont été réorganisées et appartiennent à la hors classe, 2e catégorie. Il a été créé, sous la dénomination de perception des amendes du Havre (1re division), une recette spéciale des amendes de la ville
(1re division), une recette spéciale des amendes de la ville du Havre et de la réunion de Sainte-Croix, qui appartient à la 2e classe. Poste Rédaction des adresses figurant sur les plis acheminés par l'administration des Postes. Il y a lieu de rédiger d’une manière aussi exacte et aussi complète que possible les adresses des plis remis à l'administration des Postes. Ces plis doivent notamment donner l’indication des arrondissements de Paris ou des départements où demeurent les destinataires. (Lettre com. C. P. n° 31687, 8 nov. 1922). Victimes civiles de la guerre Attribution aux grands invalides, victimes civiles de la
la guerre Attribution aux grands invalides, victimes civiles de la guerre, d’allocations spéciales temporaires et de majorations. Supplémentaires pour enfants, Ces allocations ne sont dues qu’aux intéressés en possession d’un titre de pension émanant de la direction de la Dette inscrite, qui devront le communiquer à la sous-intendant à l’appui de leur demande. Elles auront pour point de départ le 1er juillet 1920, à moins, toutefois, que la date de jouissance de la pension soit postérieure à cette date. (Circ. C. P. n° 2418, 28 oct. 1922). JURISPRUDENCE Droits de voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les
voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes. Compétence des tribunaux judiciaires. Le refus, par un propriétaire, d'acquitter la taxe établie à raison du déversement à l'égout des eaux pluviales et ménagères des immeubles, élève une contestation relative non à une difficulté en matière de grande voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, paragraphe b, de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais une contestation relative au recouvrement d’une taxe de voirie, qui, par sa nature, rentre dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et doit
la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et doit être portée, aux termes de l’article 2 de la loi du 7 septembre 1790 et de l’article 88 de la loi du 2b ventôse an XII, devant les tribunaux de première instance jugeant en premier et dernier ressort. (Cass, civ., 19 juil. 1922. Affaire Ville de Toulouse c/ Thomas). Patentes. Conditions auxquelles un étranger est imposable au rôle des impositions locales basé sur la contribution des patentes. L'étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se
guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se base l’établissement des impositions locales, l’étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre. (Conseil d’Etat au contentieux, 10 nov. 1922. Affaire Alguersari-Monclus). JURISPRUDENCE Droits de voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes. Compétence des tribunaux judiciaires. Le refus, par un propriétaire, d'acquitter la taxe établie à raison du déversement à l'égout des eaux pluviales et ménagères des immeubles, élève une contestation relative non à une difficulté en matière de grande voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture,
voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, paragraphe b, de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais une contestation relative au recouvrement d’une taxe de voirie, qui, par sa nature, rentre dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et doit être portée, aux termes de l’article 2 de la loi du 7 septembre 1790 et de l’article 88 de la loi du 2b ventôse an XII, devant les tribunaux de première instance jugeant en premier et dernier ressort. (Cass, civ., 19 juil. 1922. Affaire Ville de Toulouse c/ Thomas).