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: « L'extrait ou avis, fait en exécution du précédent alinéa, devra être, à peine de nullité, précédé soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 28 février 1872 ; il devra, sous la même sanction, rapporter les dates, volume et numéro de l'inscription, ou en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux hypothèses, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énoncera, en outre, la date de l'acte,
ces opérations. Il énoncera, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. » Modification au régime du droit de mutation des navires. ART. 28. — Le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi du 25 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont soumises au droit proportionnel de 50%, sans décimes, les mutations à titre onéreux de propriété ou d'usure, soit totales,
mutations à titre onéreux de propriété ou d'usure, soit totales, soit partielles, de navires et bateaux de toute nature servant à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, dont la jauge unité les supérieure à 50 tonnes. Le droit est perçu soit sur l'acte ou le procès-verbal de vente, soit sur la déclaration faite pour obtenir la francisation ou l'immatriculation au nom du nouveau possesseur. « A défaut d'acte, de procès-verbal de vente ou de déclaration pour obtenir la francisation ou l'immatriculation, le droit est perçu sur une déclaration faite au bureau de l'enregistrement dans les trois mois de
faite au bureau de l'enregistrement dans les trois mois de la mutation. A défaut de paiement de ce droit dans les trois mois de la mutation, l'ancien et le nouveau possesseur sont tenus chacun d'un droit en sus, personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire. « Sont applicables aux dissimulations de valeur les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, de la loi du 27 février 1912, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi du 18 avril 1918. « Les insuffisances de prix pourront être réglées par expédients dans les deux
de prix pourront être réglées par expédients dans les deux ans de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. « Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais d'expertise, si l'insuffisance excède un septième de la valeur déclarée. En cas d'acte ou de déclaration. » Répression des insuffisances d'évaluations immobilières en matière de mutations à titre gratuit. ART. 29. — Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 27 mai 1918 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « En cas d'insuccès des prélevements de conciliation
suivantes : « En cas d'insuccès des prélevements de conciliation amiable, les insuffisances d'évaluations immobilières en matière de mutations à titre gratuit ou après décès, et d'échanges, seront constatées audit moment de la mutation; il y sera procédé dans les formes prescrites par l'article 5 de la loi du 27 février 1912 et par les dispositions non contraires des lois antérieures. « L'insuffisance reconnue avant la notification de la requête en expertise ne donnera lieu à aucune pénalité; le redevable acquittera seulement le droit simple sur le supplément d'estimation. Il en sera de même de l'insuffisance constatée ou reconnue après
en sera de même de l'insuffisance constatée ou reconnue après la notification de ladite requête, si cette insuffisance n'excède pas le sixième de la valeur déclarée. Si l'insuffisance excède le sixième de la valeur déclarée, le redevable acquittera, outre le droit simple sur le supplément d'estimation, un droit en sus et les frais de l'expertise. En toute hypothèse, le redevable ne sera pas passible d'un droit en sus; il acquittera en intérêt d'occupation au taux de 6% par an sur le montant du complément de droit, siimplecà compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant la
de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant la mutation. » Droit de préemption du Trésor sur les valeurs mobilières étrangères comprises dans une déclaration de succession. ART. 30. Lorsqu'une personne de nationalité française ou un étranger domicilié en France décède, après avoir apporté des biens meubles ou immeubles situés en France à une société constituée à l'étranger avec ses enfants ou tous autres ayant droit à sa succession, l'Administration de l'Enregistrement pourra, dans les trois mois qui suivront la déclaration de succession, exercer au profit du Trésor le droit de préemption sur la part du défunt dans ladite
droit de préemption sur la part du défunt dans ladite société, en offrant de verser la valeur attribuée à cette part dans ladite déclaration et le dixième en sus. Modification du calcul de la taxe de 10 % sur le revenu des valeurs étrangères abonnées. ART. 31. — Lorsque les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui atteignent les valeurs françaises sont stipulés payables soit en francs, soit en monnaie étrangère, au choix des porteurs, soit en or, et qu'ils sont
au choix des porteurs, soit en or, et qu'ils sont touchés en monnaie étrangère, l'excès de leur valeur en monnaie française au cours du jour du paiement sur leur montant nominal en francs français supporte l'impôt de 10 %. L'acquittement de cette taxe incombe aux personnes visées par les articles 35 à 37 de la loi du 29 mars 1914. L'impôt est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées par les articles 34 à 39 de la loi du 29 mars 1914 et par les dispositions du décret du 21 juin 1914. Modification du taux d'évaluation
du décret du 21 juin 1914. Modification du taux d'évaluation du revenu taxable des sociétés en commandite. ART. 32. — L'article 2, 3°, premier alinéa, de la loi du 29 juin 1872 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Pour les paris d'intérêts et commandites : « a) Lorsque la société est assujettie au droit de communication en vertu des lois existantes, soit par les délibérations des conseils d'administration, soit, à défaut de délibération, au moyen d'une déclaration à souscrire dans les trois mois de la clôture de l'exercice faisant connaître les bénéfices effectivement distribués au cours de l'exercice
faisant connaître les bénéfices effectivement distribués au cours de l'exercice précédent ; « b) Lorsque la société n'est pas assujettie au droit de communication, par l'évaluation à raison de 8 % du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente, ou du moins que l'Administration ou les contribuables ne soient en mesure d'établir, dans les formes compatibles avec la procédure en matière d'enregistrement, le montant des bénéfices effectivement distribués, auquel cas la taxe est liquidée d'après le revenu ainsi déterminé. » Relèvement du prix de vente des
revenu ainsi déterminé. » Relèvement du prix de vente des tabacs. ART. 33. — Le prix des tabacs ordinaires à fumer et à mâcher, que la régie vend aux consommateurs, est fixé par M. le Ministre des Finances dans les limites d'un maximum de 37 fr. 50 par kilogramme. Le prix de la poudre ordinaire à priser, vendue aux consommateurs au détail ou en paquets, est fixé à 35 francs le kilogramme. ART. 31 — Les tabacs destinés aux troupes de terre et de mer seront vendus aux prix de 4 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac
4 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac à fumer et de 8 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac à mâcher. ART. 35. — Les tabacs de vente restreinte, destinés aux établissements publics hospitaliers, seront vendus à raison de : 4 francs le kilogramme pour le tabac à fumer et le tabac à priser. 8 francs le kilogramme pour le tabac à mâcher. Certaines sociétés en commandite simple, ou sociétés civiles à parts d'intérêts, n'acquittent (loi du 29 juin 1872, art. 2, 3°) la taxe sur le revenu des valeurs mobilières que sur un forfait
sur le revenu des valeurs mobilières que sur un forfait calculé à raison de 5 % du montant de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts pendant l'année précédente. Ce taux de 5 % sera relevé à 8 %. D'autre part, pour les sociétés en commandite qui sont assujetties au droit de communication, à savoir les sociétés commerciales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 60.000 francs, la taxe sera assise non plus sur un revenu forfaitaire, mais sur les bénéfices effectivement distribués. Suppression du monopole des allumettes. ART. 36. — Est abrogée la loi du 2
allumettes. ART. 36. — Est abrogée la loi du 2 août 1872 attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques. Est interdit l'établissement d'un monopole industriel de la fabrication ou de la vente des allumettes chimiques. Les peines édictées par l'article 419 du Code pénal sont applicables à tous ceux qui, par association, par réunion ou coalition, auront tenté de constituer, au profit d'industries privées, un monopole de fait national ou régional de la fabrication ou de la vente des allumettes chimiques. ART. 37. — Au cas où l'Etat reprendrait le monopole des
37. — Au cas où l'Etat reprendrait le monopole des allumettes, le prix de rachat des fabriques ne pourra jamais excéder la valeur des immeubles, du matériel, des approvisionnements et des brevets ou licences que l'Etat voudra acquérir. ART. 38. — Il sera perçu par l'Administration des contributions indirectes sur les allumettes chimiques fabriquées en France ou importées un droit dont le maximum est fixé comme suit : DROIT DE CONSOMMATION par TYPES D'ALLUMETTES million d'allumettes. francs. 1° Allumettes communes en bois soufrées 1.000 20, Allumettes éditions 3.200 3° Allumettes en cire de plus de 40 millimètres de longueur 3.500
en cire de plus de 40 millimètres de longueur 3.500 4° Autres allumettes 2.000 ART. 39. — Toutes les mesures relatives au licenciement du personnel, à l'organisation du contrôle et de la perception de l'impôt et, d'une manière générale, toutes dispositions nécessaires à la mise en application des articles 36 et 38 ci-dessus seront fixées par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et soumises à la sanction législative dans un délai de six mois. ART. 40. — Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances fixera la date de la mise en vigueur des articles
fixera la date de la mise en vigueur des articles 36, 38 et 39. Amende contre les parties qui ont succombé en appel. ART. 41. En ce qui concerne les amendes pénales prononcées en France par les cours et tribunaux, le principal est majoré de 30 décimes. L'article premier de la loi du 6 prairial an VII, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1862, l'article premier de la loi du 23 août 1871, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1873, l'article 110 de la loi du 26 juin 1920, sont abrogés, en ce qui concerne l'application
26 juin 1920, sont abrogés, en ce qui concerne l'application aux amendes pénales des décimes ou demi-décimes qu'ils ont institués. Majoration des dégrèvements d'impôt en faveur des familles nombreuses. ART. 42. — Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 30 mars 1923 est remplacé par le texte suivant : « Les déductions ci-dessus seront augmentées pour chaque contribuable soumis à l'impôt d'une somme de 3.000 francs pour sa femme si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels, de 3.000 francs par enfant de moins de dix-huit ans ou infirme et non salarié et de 2.000 francs par
ou infirme et non salarié et de 2.000 francs par personne, à sa charge dans les mêmes conditions que celles de l'article 7 de la loi du 25 juin 1920. » ART. 43. — Le 4° alinéa de l'article 7 de la loi du 25 juin 1920 est remplacé par le texte suivant : a Toutefois, pour chaque enfant au-dessous de vingt et un ans resté à la charge de ses parents et pour chaque personne au-delà de la cinquième, quelqu'elle soit son âge, la déduction sera portée à 3.000 francs. Limitation aux citoyens français du bénéfice des réductions d'impôts
francs. Limitation aux citoyens français du bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes accordées par les lois en vigueur. ART. 44.— Sous réserve des traités de réciprocité qui existent actuellement ou qui seront passés entre la France et les pays étrangers, les réductions d'impôt ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons d'économies de famille, les réductions sur les prix de transport en chemin de fer prévues au bénéfice des familles nombreuses, ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat.
aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. Revision des évaluations foncières. ART. 45. — Une revision exceptionnelle des évaluations foncières dans toutes les communes sera entreprise en 1924, et ses résultats seront applicables à l'assiette de l'impôt à partir du 1er janvier 1926 et, jusqu'à l'application des résultats de la prochaine revision périodique. ART. 46.— Pour les propriétés bâties, la revision exceptionnelle prévue à l'article précédent sera effectuée suivant les règles applicables à l'exécution des revisions normales. Les propriétaires d'immeubles loués en tout ou en partie devront adresser au contrôleur des contributions directes du lieu de leur
adresser au contrôleur des contributions directes du lieu de leur situation, dans les six premiers mois de 1924, une déclaration écrite indiquant, au jour de sa production, le nom des locataires de chaque immeuble et le montant du loyer payé par chacun d'eux. Toute infraction aux prescriptions de l'alinéa précédent donnera lieu à l'application d'une amende de 100 francs, décimes compris, qui sera encourue autant de fois qu'il sera relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de cet alinéa. Cette amende sera prononcée et recouvrée dans les conditions prévues par l'article 29 de la
recouvrée dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 31 juillet 1917. Au cas où la déclaration produite par application des dispositions qui précèdent ferait apparaître des infractions aux prescriptions relatives à l'enregistrement des baux et des locations verbales, ces dernières infractions ne comporteraient pas d'amende et ne donneraient lieu qu'au paiement d'un intérêt de retard au taux de 6 % en sus des droits exigibles. ART. 47. — Pour les propriétés non bâties, la revision exceptionnelle prévue à l'article précédent sera effectuée comme suit : Dans les six premiers mois de l'année 1925, les propriétaires de
les six premiers mois de l'année 1925, les propriétaires de propriétés non bâties devront remettre au contrôle des contributions directes de leur commune une déclaration suivant le modèle qui sera fourni par ce dernier, indiquant la valeur des terains qu'ils ont laissés en culture au 1er janvier 1924. En outre, les propriétaires pourront demander des modifications de nature de culture et de classement parcellaire dans les conditions et délais fixés par l'article 15 de la loi du 29 mars 1914. ART. 48. — Les revisions périodiques des évaluations foncières prévues par la loi du 29 mars 1914 et suspendues par
par la loi du 29 mars 1914 et suspendues par la loi du 31 juillet 1918 seront entreprises à l'automne de l'année 1927. Le point de départ de l'application des résultats de ces revisions est fixé à l'année 1929; tant pour les propriétés bâties que pour les propriétés non bâties. Toutefois, dans les villes visées par l'article 23 de la loi du 29 mars 1915, l'application des résultats des revisions périodiques concernait l'évaluation des propriétés bâties à partir du 1er janvier 1931. ART. 49.— Les articles 42 à 45 inclus ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du
ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Majoration des contributions dont le paiement n'a pas été effectué à l'expiration des délais d'exigibilité. ART. 50. — Tout contribuable qui n'aura pas intégralement payé les contributions directes, taxes et taxes assimilées dont les assiettes lui ont été notifiées et à cesquelles exigibles selon les conditions prévues à l'article 12, sera, dans les conditions prévues à cet article, soumis à une majoration de 10 % de la valeur de ces contributions. révision (devant être effectuée, la même année, dans toutes les communes d'une même série).
la même année, dans toutes les communes d'une même série). En effet, concerne les propriétés battues, les évaluations dans chaque commune seront révisées tous les dix ans, ces révisions étant organisées suivant le même mode que celles des évaluations des propriétés non bâties, excepté qu'elles s'échelonnneront sur toute la durée d'une période de dix ans. Ce sont les villes de plus de 50.000 habitants... Sous le régime des anciennes contributions directes, le recouvrement pouvait avoir lieu dès le mois de janvier; les impôts directs étaient payables par douzièmes respectivement exigibles après l'expiration de chacun des douze mois de l'année. Actuellement,
après l'expiration de chacun des douze mois de l'année. Actuellement, le paiement des impôts est régi par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi conçu : Loi du 31 décembre 1921 (art. 18). — L'article 146 de la loi du 3 frimaire an IV et l'article 13 de la loi du 31 décembre 1921 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les contributions directes, les taxes assimilées, l'impôt général sur le revenu, ainsi que les impôts édictuels, sont exigeables mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de
qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales, qu'il est de mois à courir depuis ce jour jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement à l'août, les contributions sont exigibles mensuellement en quantum de fractions égales. Si, à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus a été acquittée, le contribuable n'a pas satisfait au montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution, ainsi que des frais afférents aux poursuites dont il aura pu être l'objet, acquitter
afférents aux poursuites dont il aura pu être l'objet, acquitter sur la portion non soldée, à partir d'une date qui sera fixée annuellement par la loi de finances, une majoration de 10 %. En ce qui concerne les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu'au 31 décembre 1923, la date ci-dessus est fixée au 1er juillet 1924. Délai accordé aux contribuables pour réparer leurs omissions ou rectifier leurs déclarations. ART. 51. — Aucune poursuite ne sera exercée, aucune amende fiscale ne sera répétée contre les redevables qui, ayant, avant la promulgation de la présente loi, omis de
ayant, avant la promulgation de la présente loi, omis de souscrire des déclarations d'impôts ou souscrit des déclarations insuffisantes, ou encore indiqué dans des actes portant mutation entre vifs de propriété ou de jouissance de biens immeubles ou de fonds de commerce des prix inexacts, auront spontanément, dans le mois de cette promulgation, réparé leurs omissions ou rectifié leurs déclarations antérieures. Cette disposition ne s'applique pas en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Pénalités en matière d'impôts sur le revenu et de droits successoraux. ART. 52. — S'il est établi que le contribuable a agi dans le
S'il est établi que le contribuable a agi dans le but de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits par la loi concernant l'impôt général sur le revenu, les impôts édituels et l'impôt de mutation par décès, soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt, il sera passible, indépendamment des sanctions fiscales établies par les lois en vigueur, d'une amende de 1.000 francs à 5.000 francs, à la condition, en cas de dissimulation, que l'insuffisance atteigne au moins 10 %.
cas de dissimulation, que l'insuffisance atteigne au moins 10 %. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois, que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 seront applicables. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Préalablement à toutes poursuites, le contribuable sera mis en demeure, par lettre
toutes poursuites, le contribuable sera mis en demeure, par lettre recommandée, de faire ou de compléter sa déclaration dans un délai qui ne pourra être moindre de quinze jours ni excéder un mois. En cas d'accord, le redevable ne sera passible que de l'amende fiscale. En cas de contestation, il sera statué par la juridiction compétente. Les poursuites correctionnelles pourront, s'il y a lieu, être engagées, soit dès l'expiration du délai supplémentaire plus haut visé, soit, en cas de déclaration contestée, dès la décision de la juridiction compétente. ART. 53. — Les complices des délits ci-dessus spécifiés seront punis des
— Les complices des délits ci-dessus spécifiés seront punis des mêmes peines, sous les distinctions prévues aux paragraphes 1er de l'article 52, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels. ART. 54. Sera puni des peines prévues par l'article 52 le contribuable assujetti à l'impôt général sur le revenu qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, aura volontairement, soit omis d'y inscrire la mention spéciale exigée par le paragraphe 4 de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, complété par l'article 65 de la présente loi, soit dissimulé une partie des revenus susvisés.
la présente loi, soit dissimulé une partie des revenus susvisés. Sera puni des mêmes peines quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissant ou y faisant encaisser, en y négociant ou y faisant négocier des coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières. Paiement en rente de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. ART. 55. — Sous réserve
sur les bénéfices de guerre. ART. 55. — Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 56 à 58 ci-après, les impositions à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de ceux des accusés reconnus coupables en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés
à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion ; « Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la Cour appliquera celle de la déportation simple ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articles 96 et 97, la peine de la déportation simple sera seule appliquée ; « Si la peine est celle de la déportation, la Cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement; « Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour