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aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1955. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ARRÊTÉ n° 465-AP/4 promulguant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1956 portant classement d'établissements des postes et télécommunications de 3e classe et au-dessus des territoires relevant du Ministère de la France d'Outremer ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 31 janvier 1956. SERVICES ÉCONOMIQUES Agriculture DÉCISION n° 255-SE/AGR fixant la date du concours d'entrée au collège d'agriculture ainsi que l'effectif de la promotion 1956-1959. Eaux et forêts ARRÊTÉ n° 463-SE/EF portant nomination de M. Deschamps Henri, inspecteur des eaux et forêts de la France d'Outre-mer, comme régisseur de la caisse d'avances de l'inspection générale
d'Outre-mer, comme régisseur de la caisse d'avances de l'inspection générale des eaux et forêts à Tananarive. ARRÊTÉ n° 464-SE/EF rapportant celui n° 105 en date du 13 janvier 1950 mettant en réserve au profit de Mme Baillot d'Estivaux Sophie un lot forestier de 974 hectares, sis au sud de la rivière Sahasarotra, au lieu dit Sahanody, canton de Beforona, district de Moramanga, province de Tamatave Elevage et industries animales ARRÊTÉ n° 462-EL/IA déclarant contaminé de paralysie contagieuse des porcs le district de Toliara, province de Tuléar. SERVICE GÉOGRAPHIQUE ARRÊTÉ n° 449-SGM portant additif à l'arrêté n° 180 SGM du 26
449-SGM portant additif à l'arrêté n° 180 SGM du 26 janvier 1956 met des avances renouvelables de 400.000 francs à la disposition des opérateurs du service géographique en 1956. ARRÊTÉ n° 486 portant nomination de M. Tauzia Charles, chef comptable, en qualité de percepteur des recettes au service géographique de Madagascar SERVICES MILITAIRES RECTIFICATIF N° 2770C à la décision n° 1389-OC, du 12 décembre 1955 portant désignation des membres de la Cour coloniale des pensions pour l'année 1956 et du commissaire du gouvernement devant cette juridiction DISTINCTIONS HONORIFIQUES, RECTIFICATIF au Journal officiel du 25 février 1956, p. 435. ADMINISTRATION PROVINCIALE
Journal officiel du 25 février 1956, p. 435. ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE ADMINISTRATION GENERALE DÉCISION LOCALE n° 88V autorisant M. Philippe Razafindrakoto à installer une petite industrie d'artisanat dans son bâtiment existant sis à Antsirabe, Tananarive-ville ASSEMBLÉES PROVINCIALES ET CONSEILS MUNICIPAUX ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 61-AG portant convocation de l'Assemblée provinciale de Fianarantsoa en session extraordinaire. FINANCES ET COMPTABILITÉ ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 44 modifiant l'article 3 de l'arrêté municipal n° 28 du 28 décembre 1953 approuvé le 22 mars 1954, portant modification de la taxe sur les loyers et les propriétés bâties et non bâties sur le territoire de la commune
bâties et non bâties sur le territoire de la commune de Nossi-Bé ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 45 maintenant pour 1956 le taux comme pour l'année 1955 de la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Nossi-Bé ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 46 fixant les nouveaux taux de location des chambres du sanatorium d'Alarongorina (île de Nosy Bohara), commune de Nossi-Bé ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 11 fixant pour l'année 1956 le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune d'Antsirabe. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 41-A MODIFIÉ au tableau annexé à l'arrêté provincial n° 2-A du 3 janvier 1956 désignant les Administrateurs de crédits
2-A du 3 janvier 1956 désignant les Administrateurs de crédits et Évaluateurs des dépenses du budget provincial de Tamatave de l'exercice 1955-1956. ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 30 portant autorisation de cession à l'exportation du manioc, du maïs et des anciens (bambous). ADDITIF à l'arrêté provincial n° 75-PR/TANA du 9 février 1956 fixant les zones de dessertement des hydrocarbures desservies en vrac des hydrocarbures dans la province de Tananarive. DISTINCTIONS HONORIFIQUES NOMINATIONS dans les ordres ou nominations dans les corporations. AVIS OFFICIELS. Coopérative générale des prix de détail à la Ville Coopérative familiale à Tananarive. Édition de la revue de censure Commission
familiale à Tananarive. Édition de la revue de censure Commission centrale de censure des œuvres Indications des visas. État. n° 279 de l'Office des changes concernant les relations financières entre la zone franc et la Bolivie. État n° 280 de l'Office des changes concernant les relations financières entre la zone franc et la République fédérale de Allemagne. 742 de la d', l'Orient direction des services économiques dont la liste des marchés dont les règlements sont rédigés spécialement en crédit ou débit d'un état spécial hongrois au titre des fonds financiers entre la zone libre et la République populaire Hongrie 743
entre la zone libre et la République populaire Hongrie 743 4v,s o 28 743 relatif à l'Office des changes entre la zone libre et la République populaire Hongrie 743 Avis Polaire de la Crète 743 Porteurs et aux exportateurs aux Vigilants aériens 746 Avocats et. 12 Eurons aériens. 1956, 2;SMM et 13-SMM du 1-1 mars 746 PAGES Avis relatif aux cours en francs métropolitains des devises convertibles admises au marché libre de Paris cotés en bourse des 29 février, 1er, 2, 5, 6, 7 et 8 mars 1956. 746 AVIS D'EXÉCUTION. 747 Avis de la direction des services économiques concernant
D'EXÉCUTION. 747 Avis de la direction des services économiques concernant la composition de la commission technique des prix. 747 Avis relatif aux demandes d'inscription pour la 1re session des examens de la licence et de la capacité en droit pour l'année 1956. 747 SITUATION par actif et passif de la Société Immobilière de Madagascar arrêtée au 31 décembre 1955. 747 AVIS de la direction de l'enseignement relatif aux demandes d'inscription pour la première session de l'examen de la licence en droit première année nouveau régime. 747 COMMUNIQUÉ de la direction des services sanitaires et médicaux relatif au concours d'entrée aux
des services sanitaires et médicaux relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes préparant au diplôme d'État, (session des 6 et 7 juin 1956) 747 CALENDRIER des foires et marchés des diverses circonscriptions administratives de la province de Tamatave en 1956. 748 ENQUÊTE de commodo et incommodo. 749 Avis de vente aux enchères publiques de divers objets provenant des travaux publics 749 Avis de vente aux enchères publiques d'un véhicule et de trois réfrigérateurs provenant de la sous-direction du service du matériel et des bâtiments de Fianarantsoa. 749 ADDITIF à l'avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers
l'avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers et véhicules reformés pour le samedi 10 mars 1956 à 9 heures à Soarano-gare, Tananarive, sur le terrain sis au droit des ateliers de la section automobile. 749 Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers provenant de la direction de l'intendance militaire à Tananarive 749 Avis de vente aux enchères publiques d'immeubles domaniaux. 750 Avis de demande de terrains domaniaux 750 Avis de vente d'un terrain urbain. 750 Avis de vente aux enchères publiques de terrains domaniaux 750 Avis d'adjudications publiques et appels d'offres ? 751 PARTIE
750 Avis d'adjudications publiques et appels d'offres ? 751 PARTIE NON OFFICIELLE. PREMIER AVIS prescrit par l'article 770 7,9 du Code civil 759 ANNONCES LEGALES. Annonces légales. 759 Ce numéro comporte une deuxième partie. PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 1er BUREAU ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE par mariage (Art. 37 du Code de la Nationalité Française) Par l'effet de son mariage avec un citoyen de statut civil français enregistré à Tuléar le 7 juillet 1955, Mme Asgaraly Daya, née Zoubidabanou Fidahoussene, née à Tuléar le 15 novembre 1936, a acquis automatiquement la nationalité française de
15 novembre 1936, a acquis automatiquement la nationalité française de son mari. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 1er BUREAU ADMISSIO* DE PLEIN DROIT AU STATUT CIVIL FRANÇAIS Par jugement du tribunal de première instance de Tananarive, en date du 12 janvier 1956, sont admis de plein droit au statut civil de droit commun : M. Rasamimanantsoa Willy-Jameson, comptable au magasin central de l'intendance, domicilié à Ambatonakanga, lot V.B. 13, rue Dupré, Tananarive, né le 26 juillet 1924 à Analakely-Nord, Tananarive; M. Dielibou Soumano, né vers 1913 à Dielimala, canton de Sananfoula, cercle de Kankan (A.O.F.), inspecteur principal contractuel de police, en
cercle de Kankan (A.O.F.), inspecteur principal contractuel de police, en service à la sûreté générale, Tananarive. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX Par arrêté n° 466-AP/4 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, il est créé à la direction des affaires politiques, à Tananarive, une caisse d'avances renouvelables destinées au règlement des frais de greffe et d'huissier effectués à l'occasion des procédures contentieuses par le représentant du Territoire. Le maximum des avances renouvelables de cette caisse est fixé à 50.000 francs. Elles seront mandatées sur la rubrique
fixé à 50.000 francs. Elles seront mandatées sur la rubrique 136.03.01 du budget général et justifiées dans les formes et les délais réglementaires. M. Jean Roly, chef du bureau de Législation et contentieux, est nommé régisseur de ladite caisse d'avances. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 495-AP/4 promulguant le décret n° 56-200 du 17 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application à Madagascar, aux Comores, dans les Établissements français d'Océanie et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à
qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à base d'alcool (1). Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, le décret n° 56-200 du 17 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application à Madagascar, aux Comores, dans les Établissements français d'Océanie et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à
qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à base d'alcool (1). ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. * DÉCRET N° 56-200 portant règlement d'administration publique pour l'application à Madagascar, aux Comores, dans les Établissements français d'Océanie et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à base d'alcool.
les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à base d'alcool. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et 21 juillet 1929, et notamment les articles 11 et 16 de ladite loi, ensemble l'article 24 du décret du 23 avril 1913 disposant qu'il sera statué ultérieurement, par des règlements d'administration
1913 disposant qu'il sera statué ultérieurement, par des règlements d'administration publique, sur les mesures d'exécution de la loi du 1er août 1905 dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; Vu la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, modifiée par les lois des 17 juillet 1922 et 20 décembre 1933, ensemble les décrets des 24 octobre 1922 et 7 avril 1938; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicables aux colonies et protectorats
du 15 juillet 1935 rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du Ministère des Colonies, à l'exception de l'Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo différentes lois relatives à la répression des fraudes sur des sirops et liqueurs; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du Ministère des Colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le Guignolet; Vu le décret du 28 juillet 1908, modifié par les décrets des 16 septembre 1925, 9 avril 1934 et
les décrets des 16 septembre 1925, 9 avril 1934 et 12 février 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la Métropole de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les liqueurs et les sirops; Vu le décret du 18 juin 1937 pour l'application à Madagascar et Dépendances de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les sirops et liqueurs; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au régime économique de l'alcool, et notamment son article 15; Vu la loi n° 51-640 du
notamment son article 15; Vu la loi n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (budget annexe des prestations familiales agricoles), et notamment ses articles 8 et 9, modifiés par l'article 6 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952; Vu le décret du 19 août 1921, et notamment ses articles 6 à 13 inclus, modifiés par les décrets des 9 août 1934, 28 juin 1938, 30 septembre 1949 et 14 décembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la Métropole de la loi
d'administration publique pour l'application dans la Métropole de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les eaux-de-vie; Vu la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot «fine» dans le commerce des eaux-de-vie; Vu le décret du 27 janvier 1951, et notamment ses articles 4, 5 et 6 fixant le degré minimum des eaux-de-vie de cidre, de vin et de marc réglementées; Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La dénomination de «liqueurs» est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés soit par
«liqueurs» est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés soit par macération de substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés et titrant 15° d'alcool minimum, à condition que ces boissons soient édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel, à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs. ART. 2. — Toutes les autres boissons alcooliques
autres liqueurs. ART. 2. — Toutes les autres boissons alcooliques préparées de façon identique, à l'exception des eaux-de-vie, et ne remplissant pas les conditions d'édulcoration fixées à l'article premier sont considérées comme boissons dites «apéritives» à base d'alcool. ART. 3. — Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1956. GUY MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DOMAINE.
: Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DOMAINE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3e BUREAU ARRETE N° 84-AP/3/CG portant déclassement d'un chemin l-tes : situé au droit des propriétés dites à Rasoamandrakizay et Circulaire, Saintrailly, avenue Victor-Augagneur, à Tananarive-ville. Le Gouverneur Général de la France en Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar Dépendances, et Vu les décrets des 11 décembre 1905 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité
subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu le décret du 28 septembre 1946 réglementant le domaine à Madagascar et celui du 18 août 1935 qui le modifie, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1935; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu la demande formulée le 18 avril 1919 par M. Joseph Ramiaramisaina, à Tananarive; et Vu le dossier d'enquête de commodo à laquelle il a été procédé en 1954: à Tananarive du 16 janvier 1954 au
procédé en 1954: à Tananarive du 16 janvier 1954 au 11 février, Vu l'avis favorable émis par la commission de déclassement dans sa séance du février 1955; Le maire Sur la proposition de l'administrateur-gérant de Tananarive; et de La commission permanente du conseil, le gouvernement entendu, Arrête : ARTICLE PREMIER. Est déclassé: avenue Victor-Augagneur; 1 droit rive-ville, un chemin public des propriétés dites Basoamund. Circulaire. ART. 2: Le chemin public d'ART. 2: Le chemin public ainsi resclassé, tel qu'il est figuré au plan libelle tera annexé au présent arrêté, accole de toute charge au domaine public de la commune de
de toute charge au domaine public de la commune de Tananarive. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par besoin sera. Tananarive, le 5 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DOUANES. DIRECTION DES DOUANES Par décision n° 273-D du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, l'agrément de contrôleur en douane accordé à M. Arthelon Niz pour l'exercice de cette profession au bureau des douanes de Tananarive
l'exercice de cette profession au bureau des douanes de Tananarive et de Tamatave est annulé. BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA LEGISLATION ET CONTENTIEUX promulgue L'ARRETE N° 496-AP/4 approuvant les délibérations nos 220 et 315 des 20 octobre et 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar concernant un droit spécifique de sortie sur le riz et modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre), et rendant exécutoires les décrets des 11 décembre 1895 et Juillet 1897 Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont promulgués, dans le territoire de Madagascar et Dépendances en vertu du décret du
territoire de Madagascar et Dépendances en vertu du décret du 20 février 1956 approuvant délibération n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique sur le riz: Le 23 février 1956 approuvant la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). Sont rendues exécutoires les délibérations n° 220 du 20 octobre 1955 et n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12
publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: et par délégation : Gouverneur à Madagascar, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. APPROBATION DE DECRET approuvant la délibération n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. Le Président du Conseil des Ministres, sur l'apport du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955
Vu la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955 concernant le droit spécifique de sortie sur le riz Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. Le Conseil d'État (section des finances) entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. Est approuvé, en ce qu'il concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel
au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. Guy MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DELIBERATION N° 55-220 modifiant le tableau des droits de sortie en ce qui concerne les riz de luxe L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément aux articles 37 et 39 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 20 octobre 1955, la délibération dont la teneur suit
du 20 octobre 1955, la délibération dont la teneur suit : Il est créé un droit de sortie spécifique de 1 fr. 50 le kilogramme net sur les riz exportés, des catégories "vary lava" d'exportation et "translucide de Madagascar type n° 1" tels qu'ils sont définis par l'arrêté n° 188-SE/CC/D-CG du 29 juin 1953. Ce droit spécifique est perçu cumulativement avec le droit de sortie ad valorem fixé par la délibération n° 50-343 du 30 août 1950 et les textes subséquents qui l'auraient modifié ou pourraient la modifier. Délibéré et adopté en séance du 20 octobre 1955. Le secrétaire, Le
adopté en séance du 20 octobre 1955. Le secrétaire, Le président, RAHARIMANALA LABROUSSE. DECRET approuvant la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre); Le Conseil d'État (section des finances)
pour cannes à sucre); Le Conseil d'État (section des finances) entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération susvisée n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. Guy MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres
1956. Guy MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DELIBERATION N° 55-315 modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre) L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément aux articles 37 et 39 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 3 novembre 1955, la délibération dont la teneur suit : Le tableau des taxes d'importation fixé par la délibération n° 48-222 du 19 juillet 1948 et modifié par les délibérations n°s 51262 ter du 15 septembre 1951 et 53-124 du 23 mars