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était mieux placé que personne pour savoir que ses prétentions étaient exagérées; dire que les frais d'expertise seront supportés pour les 3/5 par le sieur Salles; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant à l'admission de la requête; Vu l'arrêté du 24 février 1792; Vu la loi du 17 juillet 1895, art. 16; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture a ramené de 20 à 18 francs le loyer matriciel servant de base à l'imposition du sieur Salles à la contribution mobilière pour l'année 1906; qu'à la vérité le sieur Salles avait
pour l'année 1906; qu'à la vérité le sieur Salles avait demandé que le loyer soit fixé à 15 francs; mais que l'administration avait conclu à ce qu'aucune réduction ne fût accordée; qu'ainsi le Conseil de Préfecture a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en mettant la totalité des frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller; Décide Art. 1er. La requête sus-visée de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 6 février 1907 (24.578). MINISTRE DES FINANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME DES
1907 (24.578). MINISTRE DES FINANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME DES PLÂTRIÈRES DU SUD-EST (SAVOIE) PATENTES. ADMISSION DU RECOURS. — Aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1880 le patenté qui, dans le même établissement, exerce des professions distinctes, comportant pour le droit fixe, soit des taxes variables, soit des taxes déterminées, doit être assujetti aux taxes variables, d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées. Dans l'espèce, l'exercice, dans le même local, des professions d'exploitant une fabrique de plâtre et d'exploitant de moulin, donne lieu à l'imposition aux différentes taxes que comportent ces professions. La
à l'imposition aux différentes taxes que comportent ces professions. La première Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 3 Avril 1906, par lequel le Conseil de Préfecture de la Savoie a accordé à la Société anonyme des Plâtrières du Sud Est, réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en qualité d'exploitant une fabrique de plâtres par procédés ordinaires et d'exploitant de moulin
fabrique de plâtres par procédés ordinaires et d'exploitant de moulin (Tableau C); Ce faisant, attendu que la Société des Plâtrières du Sud-Est exerce dans ses usines de la commune de Saint Jean de Maurienne les deux professions d'exploitant une fabrique de plâtres et d'exploitant de moulin, qui sont parfaitement distinctes, contrairement à ce qu'a considéré le Conseil de Préfecture; que, dès lors, c'est à bon droit que, conformément à l'art 7 de la loi du 15 Juillet 1880, ladite Société avait été imposée à toutes les taxes variables que comportant ces deux professions; rétablir la Société des Plâtrières du Sud-Est
ces deux professions; rétablir la Société des Plâtrières du Sud-Est aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement assujettie; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées pour la Société des Plâtrières du Sud-Est tendant au rejet du recours du Ministre des Finances, par le motif que le tarif des patentes ne prévoit pour les fabricants de plâtres que l'imposition d'après la capacité des fours; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1880, le
l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1880, le patenté qui, dans le même établissement, exerce des professions distinctes comportant, pour le droit fixe, soit des taxes variables, soit des taxes déterminées, doit être assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme des Plâtrières du Sud-Est exerce, dans ses usines, les deux professions d'exploitant une fabrique de plâtre et d'exploitant de moulin, lesquelles doivent être considérées comme distinctes; que, dès lors, c'est avec raison que ladite Société avait été imposée aux différentes taxes fiançaises que
ladite Société avait été imposée aux différentes taxes fiançaises que comporte cette profession, et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture lui a accordé décharge des taxes afférentes à la profession d'exploitant de moulin; Décide: Le Conseil, 1er vendeur, un magasinier, et quatre cuisiniers. M. Gaston est locataire, rue des Halles, n° 5, pour 10 ans, au prix annuel de 120 francs. 320 francs, d'une maison comprenant un rez de chaussée et deux étages. Au rez de chaussée, qui représente le tiers de l'immeuble, sont installés ses bureaux et ses services d'expédition. Le premier étage d'une valeur localive
et ses services d'expédition. Le premier étage d'une valeur localive de 500 francs sert d'habitation au propriétaire qui vit en commun avec sa mère et met à la disposition de celle-ci une pièce, d'un loyer de 60 francs, faisant partie intégrante de l'appartement. Et afin, le deuxième étage est sous-loué avec les meubles qui le garnissent à M. Baudoin, rentier, moyennant 600 francs par an. M. LAMBERT (Louis), rue du Canal, n° 25, s'est rendu adjudicataire de trois coupes de bois moyennant 18.000 francs. Il débite les bois d'œuvre, au moyen de quatorze lames de scies actionnées par une machine
moyen de quatorze lames de scies actionnées par une machine à vapeur, en poutres et chevrons qu'il vend à des charpentiers et entrepreneurs de bâtiments. Le surplus est vendu comme bois à brûler par quantités supérieures à cinq stères. M. Lambert s'est chargé notamment de la fourniture du bois de chauffage nécessaire aux établissements communaux : le montant de cette fourniture s'élève, d'après les marchés intervenus, à 4.960 francs par an. L'établissement exploité par cet industriel lui est loué 3.050 francs par an, se décomposant comme suit : Bâtiments industriels... 1.750 fr. Outillages 200 Chantiers servant au dépôt des bois
1.750 fr. Outillages 200 Chantiers servant au dépôt des bois de toute nature 500 . Habitation .............. 600 (A suivre). L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro la suite de l'article ; L'Impôt sur le Revenu, Tribune Libre Un dernier Mot. Vous m'obligez à discuter encore, Modestus. Ce sera mon dernier article, mon dernier mot sur la question qui nous divise. J'ai attendu avant de répondre. Vous comprenez et vous excuserez mon retard. Je ne veux pas accaparer les colonnes du Bulletin. Je me suis interdit d'abuser de la large hospitalité que nous offre son très aimable
de la large hospitalité que nous offre son très aimable et bienveillant Directeur. Dans votre lettre du 21 février, vous vous battez contre des illusions, mon Plume ami. Vous avez mal lu ma prose. Vous me prêtez des idées qui n'ont jamais été les miennes. Où avez-vous pris que je suis partisan irréductible des indemnités, ô bouillant et belliqueux Modestus ? N'ai-je pas écrit, au contraire, que vous nous indiquiez la solution idéale, la solution philosophique par excellence ? Pouvais-je émettre une appréciation plus élogieuse ? Oui, mon cher Camarade, je suis partisan du principe des traitements fixes, qui triomphera
je suis partisan du principe des traitements fixes, qui triomphera dans un avenir plus ou moins éloigné, parce qu'il est poussé par les forces souveraines de la logique et de la raison. Je me suis gardé d'attaquer le seul mode rationnel de traitement. Je n'aime pas à lutter contre l'évidence. J'ai tout simplement essayé de préciser les résultats que donnerait en ce moment la réforme. Les pertes d'indemnités seraient-elles compensées par les gains de traitement ? Voilà la grande question à laquelle vous répondez hardiment par l'affirmative, et comme preuve à l'appui, vous réduisez les chiffres que j'ai produits. Vous
à l'appui, vous réduisez les chiffres que j'ai produits. Vous pourriez les ramener à zéro et même les supposer négatifs. Mais cet agréable passe-temps ne constituerait pas une démonstration. Une enquête rigoureuse serait seule probante et nous dirait si la réforme dont nous admettons le principe est opportune. J'ai signalé la scission de notre grande famille. Une infime minorité s'isole et prend tout; la grande masse tend à former un vague cadre subalterne, qui bientôt n'aura plus accès aux emplois supérieurs. Je n'ai pas écrit que le mal était inhérent à votre excellent système. (Vous me prêtez encore une opinion
à votre excellent système. (Vous me prêtez encore une opinion que je n'ai pas, mon cher ami.) Il peut les corrompre tous. Si une puissante bienveillance n'apporte pas le remède nécessaire, n'en supprime pas l'unique cause, il persistera et corrompra le système des traitements fixes. Mais cela vous importe peu. Vous restez indifférent, et vous vous obstinez à nier les effets évidents des abus que nous sommes unanimes à condamner. Pourtant, ceux qui veulent des réformes totales et qui appellent un avenir meilleur, devraient se trouver au premier rang pour combattre les scandaleuses iniquités présentes. Ah ! nous assistons à
combattre les scandaleuses iniquités présentes. Ah ! nous assistons à un étrange spectacle : les partisans de la justice intégrale se montrent les plus fermes soutiens des privilèges. Avez-vous remarqué dans quelle situation exceptionnellement bonne se trouve le service des Contributions directes en ce qui concerne l'avancement. Nous sommes peu nombreux. La multitude que vous représentez n'existe pas chez nous. Le service extérieur comprend près de 1.300 agents. Sur ce chiffre, on compte plus de 200 employés supérieurs. Il y a un agent supérieur pour cinq employés subalternes. Aucune Administration ne connaît des conditions plus favorables. Nulle part, la proportion
ne connaît des conditions plus favorables. Nulle part, la proportion des agents supérieurs n'est aussi forte. Sur le mécanisme de l'avancement, était pas complètement faussé, il suffirait de se laisser porter par le courant pour arriver de bonne heure à des situations avantageuses. Or, nous croupissons dans le même marécage pendant toute notre carrière. Certains ont découvert un féerique chemin. Ils le suivent, deviennent rapidement nos chefs et se succèdent dans les emplois supérieurs. Nous moussent dans les bas grades à cause des heureux qui avancent, avec une vitesse vertigineuse, en passant par une autre voie. Le mouvement se fait
en passant par une autre voie. Le mouvement se fait en dehors de nous qui ne parvenons pas à sortir de l'ornière. Nous ne jouissons pas des bienfaits d'un avancement normal. Vos articles élégants, brillants et solides, seront applaudis, Modestus. Mais ce n'est pas le service actif qui les applaudira. Nos camarades ne s'y trompent pas. Ils sentent le lourd couvercle de plomb qui les comprime, et lorsqu'on essaye de les délivrer, quand on attaque en face les privilèges, leurs cœurs vibrent et frissonnent sous un rayon d'espérance. Ils se demandent si l'heure de la justice va enfin sonner. Ne
demandent si l'heure de la justice va enfin sonner. Ne dites pas qu'ils approuvent votre campagne. Non, mon cher ami, ils ne vous suivent pas. Ils craignent qu'avec les meilleures intentions du monde, vous ne contribuiez à préparer aux privilèges un mol oreiller d'égoïsme. En somme, vous vous obstinez à confondre deux questions qui n'ont rien de commun. Les deux problèmes posés doivent être résolus séparément. Chacun d'eux comporte une solution respective. En les mêlant on ne peut pas les résoudre. Nos méthodes sont opposées. Impétueux et ardent, vous voudriez tout aborder à la fois. L'expérience et le temps ont
tout aborder à la fois. L'expérience et le temps ont modéré ma fougue. Au fond, nos idées diffèrent sans être ennemies. Nous ne nous heurtons pas ; nous suivons chacun notre route. Nous préconisons des réformes différentes, mais qui ne sont pas contraires : l'une est le complément nécessaire de l'autre. Nous accomplissons tous les deux un travail utile. Nous devrions être des compagnons de lutte. Nos esprits sont également avides de réformes et de justice. Entre nous devrait régner un accord parfait. Et cependant vous avez des trésors d'indulgence pour les grands seigneurs et vous réservez vos rigueurs à
pour les grands seigneurs et vous réservez vos rigueurs à ceux qui les attaquent, aux petits qui réclament leurs droits. Toute alliance est impossible dans ces conditions. Il n'y a pas seulement un fossé entre nous. Les profondeurs troubles d'un mystérieux abîme vous séparent des déshérités du service actif, parmi lesquels se trouve votre dévoué serviteur. LE ROUX, cont. prép. à Paris.— N. rec. part. des fins. de 26 cl. à Nantua (Ain). CHARLOT (Louis), cont. de 2e classe (Aisne). — N. cont. de 21 classe (Somme), GOSSET, cont. de 26 cl. (Nord). N. cont. de 2e cl. (Aisne). RYARD,
26 cl. (Nord). N. cont. de 2e cl. (Aisne). RYARD, cont. prép. de 1re él. à Angers (Maine-et-Loire). — N. cont. prép. à Paris. DE LA ROCHETTE, cont. prép. de 2e cl. à Maubeuge (Nord), non inst. — N. cont. prép. de 26 cl. à Angers (Maine-et-Loire). LABADIE, cont. de 36 cl. en disp. N. cont. de 30 cl. (Allier). INFORMATIONS Concours d'admission au Sur-numérariat et examen du second degré. La Commission d'examen qui siège actuellement à Avignon se rendra le 13 avril à Dijon. Examen du 2e degré 1907 EXEMPLE FICTIF NO 1 Durée : 3 heures ( Suite
EXEMPLE FICTIF NO 1 Durée : 3 heures ( Suite ) 6e M. NORBERT (Henri) occupe, rue de Flandre, no 3, une maison d'une valeur locative de 400 francs où il exploite un fonds de menue mercerie qu'il fait gérer par un employé. Il parcourt lui-même les foires de la région pour y acheter des veaux qu'il expédie par wagons à Paris où il se rend chaque semaine afin de les vendre sur le marché de la Villette. La boutique de mercerie représente comme valeur locative le quart, le surplus est affecté à l'habitation de M. Norbert. Le local dispose
est affecté à l'habitation de M. Norbert. Le local dispose en outre d'une étable située au numéro 12 de la même rue et louée moyennant 60 francs par an. 70 La Société en commandite PHILLIPE FRÈRES et Cie. rue d'Amiens, n° 6, est composée de 3 membres : d'une part, MM. Philippe (Ernest et Félix) qui ont fait l'un et l'autre un apport de 100.000 francs et concourent à la gestion des affaires, bien que le premier possède seul la signature sociale ; d'autre part, M. Samuel Paul dont l'apport a été de 200,000 francs mais qui reste étranger à
a été de 200,000 francs mais qui reste étranger à la gestion. La Société a pour objet la distillation des eaux-de-vie de vin et le commerce des vins en gros. Elle occupe pour ses diverses opérations, quatre employés aux écritures ou à la correspondance, deux des trois liakeurs aux alambics et cinq ouvriers aux manipulations des liquides dans les chais. Il résulte des renseignements fournis par la Régie que la quantité moyenne annuelle des eaux-de vie fabriquées au cours des deux dernières années s'élève à 308 hectolitres d'alcool pur à 55 degrés. La moyenne annuelle des ventes de vins, pendant
55 degrés. La moyenne annuelle des ventes de vins, pendant la même période, ressort aux chiffres ci-après : Ventes 1° Vins de liqueurs : 36 hectolitres d'alcool pur à 18 degrés ; 2° Vins ordinaires : 2 000 hectolitres dont 800 hectolitres vendus par acquits à caution à des marchands. L'établissement a, dans l'Annexe, une valeur locative de 1.750 francs qui se répartit de la manière suivante : Fabrique d'eau de vie 1.201 fr. Cave des vins de liqueurs. 50 Chai des vins ordinaires. 400 Bureau commun 100 M. Philippe (Ernest) occupe, rue d'Amiens, no 11, un appartement d'un 1er
(Ernest) occupe, rue d'Amiens, no 11, un appartement d'un 1er de 500 francs. L'habitation de son frère Félix, rue de Clais, no 14, a une valeur locative de 300 francs et celle de M. Samuel, rue, n° 16, une valeur locative de 350 francs. (A suivre). Tribune Réunion Lettre à X*** Cher X****, Je vous permets tout ce que vous voudrez, — même de répondre pour Dijon qui a laissé ses bras sur le champ de la discussion. « On n'entendra jamais, dites-vous, dans le service des bureaux à cause des avantages intrinsèques que la situation présente ». — Ceci
des avantages intrinsèques que la situation présente ». — Ceci est une affirmation qui vous est personnelle, excellent X***. Mais qu'importe ! Mieux vaut encore entendre cela que feindre étonnement. C'est égal, à vous voir entreprendre d'étendre les lecteurs du Bulletin, il faut que vous les teniez pour bien moroses... Quelles sont donc, d'après vous, les causes qui ont déterminé les rédacteurs à quitter le service actif ? Vous en avez une, particulière à "quelques débutants". Loin du pays natal, ils ont voulu le revoir et... ils y restent ! Mais quelques-uns, ce n'est pas tous. Que je ne parle-vous
Mais quelques-uns, ce n'est pas tous. Que je ne parle-vous de ces autres ? Je ne parais pas, d'après vous, me douter des délices de l'existence des contrôleurs. Qui ou quoi vous permet de le supposer ? Mais vous, mon cher, les termes de votre lettre autorisent à croire que vous appartenez à la catégorie des débutants dont vous avez parlé. Alors, voulez-vous me dire, brave X*, comment vous pouvez sérieusement et exactement apprécier les délices de l'existence des contrôleurs ??? Ne serait-ce pas toutefois dans la connaissance de ces délices qu'il faudrait chercher la raison déterminante des autres, c'est-à-dire
délices qu'il faudrait chercher la raison déterminante des autres, c'est-à-dire de ceux-là mêmes dont vous omettez de parler. Bien à vous, VINDEX. P. S. — Domino n'a pas, que je sache, demandé qu'on lui fasse son bonheur. Il n'a pas, d'autre part, demandé davantage à ses camarades du service actif de permuer avec lui. Le poste n'est donc pas vacant... pas plus que le vôtre sans doute, et j'ai grand peur qu'ils ne le deviennent pas. Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Savoie est annulé. Article 2. La Société anonyme des Plâtrières du Sud-Est sera rétablie
2. La Société anonyme des Plâtrières du Sud-Est sera rétablie aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement assujettie sur le rôle de la commune de Saint Jean-de-Maurienne. Article 3. Les frais de timbre dont le Conseil de Préfecture a ordonné le remboursement, sont remis à la charge des Plâtrières du Sud-Est. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 février 1907. (21 956) FORTIN (INDRE ET-LOIRE), PATENTES. — MÉMOIRES AMPLIATICHEZ — TIMBRE MANQUANT. — Lorsqu'une requête concernant une cote supérieure à 30 fr. se borne pour les faits et moyens,
à 30 fr. se borne pour les faits et moyens, à renvoyer à un mémoire ampliatif, on doit considérer celui-ci comme non existant s'il n'est pas rédigé sur timbre. La 2° Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Fortin, demeurant à Tours, la dite requête et le dit mémoire... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département d'Indre et-Loire a rejeté sa demande en réduction de la contribution des
a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Tours en qualité de marchand de bois à brûler ayant chantier et vendant au stère (Tableau A, 1re classe) et a mis à sa charge les frais d'expertise, Ce faisant, attendu que la valeur locative attribuée au terrain utilisé par le requérant comme dépôt de bois à brûler est exagérée ; accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au
les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet de la requête comme non recevable ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 22 juillet 1806 les recours au Conseil d'Etat doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens par lesquels on prétend les justifier ; que, d'après l'article 28 de la loi du 21 avril 1832 l'exemption du droit de timbre n'est applicable aux réclamations en matière de contributions directes que lorsque la cote est inférieure à 30 fr.
directes que lorsque la cote est inférieure à 30 fr. Considérant que si la requête présentée sur timbre par le sieur Fortin, laquelle ne contient aucun motif, se réfère à un mémoire ampliatif développant les faits et moyens, ce mémoire, qui n'est pas lui-même rédigé sur timbre, quoique la cote soit supérieure à 30 fr., ne saurait suppléer la dite requête ; que, dès lors, celle-ci doit être rejetée comme non recevable ; Décide : Article premier La requête sus-visée du sieur Fortin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du
présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 février 1907. — 23.902. POTEAU (Pas-de-Calais), CHEVAUX ET VOITURES (Double Taxe). — REJET. — Doit être imposé à la contribution des chevaux et voitures celui qui a à sa disposition habituelle un cheval et une voiture qui se trouvaient chez lui avant le premier janvier. Peu importe que le cheval et la voiture soient la propriété d'une autre personne qui les aurait déclarés dans une autre commune. La 26 sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Poteau, demeurant à
Vu la requête présentée par le sieur Poteau, demeurant à Trois-Ponts (Pas-de-Calais), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil, annuler un arrêté, en date du 24 janvier 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande en décharge de la contribution sur les chevaux et voitures (double taxe) à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Trois-Ponts à raison d'une voiture à deux roues et d'un cheval non déclarés ; Ce faisant attendu que le cheval et la voiture dont il s'agit ne lui
le cheval et la voiture dont il s'agit ne lui appartiennent pas ; qu'ils lui ont été prêtés par le sieur Blondel, son beau-père ; que, d'ailleurs, ce dernier les a déclarés dans la commune d'Omischlent (Nord) ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances. tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 1er juillet 1862 ; Vu la loi du 23 juillet 1872 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les six premiers mois de l'année 1905 et antérieurement au 1er janvier de cette
de l'année 1905 et antérieurement au 1er janvier de cette année, le sieur Poteau avait chez lui et à sa disposition habituelle le cheval et la voiture à raison desquels il a été imposé; qu'il n'en avait pas fait la déclaration à la mairie de Troisveaux, commune de sa résidence ; qu'ainsi c'est avec raison qu'il a été considéré comme étant possesseur de ces éléments d'imposition au sens de l'article 8 de la loi du 23 juillet 1872 et qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe ; Considérant que si le cheval et la voiture dont il
Considérant que si le cheval et la voiture dont il s'agit sont la propriété, non du requérant, mais du sieur Blondel, qui les a déclarés dans la commune d'Ouen, le requérant ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour obtenir la décharge de la taxe à laquelle il a été régulièrement imposé ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Poteau est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 22 février 1907 (24.547) BLANCHARD GROS (HAUTE VIEILLE.) PATENTS. PARTIE REJET. Le délai de réclamation était ouvert. Le fait que