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réalité, celui de brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin (Tableau A, 7e classe) ; que, dès lors, le requérant, qui était d'ailleurs imposable pour l'année entière, conformément à l'art. 28, § 1er, de la loi du 15 juillet 1880, n'était passible que des droits afférents à ladite profession ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Seine est annulé. Art. 2. Le sieur Demonet sera imposé pour l'année 1903 en qualité de brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin (Tableau A, 7e classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Demonet décharge
classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Demonet décharge de la différence entre les droits auxquels il a été primitivement assujetti et ceux qui résultent de la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 5. Les frais de timbre exposés par le requérant et se montant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 24 avril 1907 (23.670) BARTHOLOMOT (JURA). FONCIÈRES NON BÂTIES. — REJET. — La destruction des vignes par le phylloxéra n'est pas spéciale à la
des vignes par le phylloxéra n'est pas spéciale à la propriété du requérant ; qu'elle s'est produite d'une manière générale dans la contrée ; en conséquence, cet événement n'est pas de ceux pour lesquels les propriétaires de fonds de terre peuvent, en vertu de la loi du 15 septembre 1807, de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et du règlement du 10 octobre 1826, réclamer par voie contentieuse contre le revenu assigné à leur immeuble plus de 6 mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée
Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Bartholomot (François), demeurant à Ouffanges, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du Jura a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Ouffanges ; Ce faisant, attendu que les vignes du requérant ont été détruites par le phylloxéra ; que ce sinistre doit être considéré comme un événement
; que ce sinistre doit être considéré comme un événement extraordinaire au sens de l'ordonnance du 3 octobre 1821 ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation du revenu cadastral de son immeuble ; dire qu'il sera procédé à une nouvelle évaluation du revenu cadastral des immeubles du requérant ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 3 frimaire an VII ; Vu la loi du 15 septembre 1807. Vu l'ordonnance du 3 octobre 1821
du 15 septembre 1807. Vu l'ordonnance du 3 octobre 1821 et le règlement du 10 octobre 1821 ; Considérant que, pour demander la réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Ouffanges, le sieur Bartholomot se fonde sur ce que le phylloxéra aurait détruit les vignes de sa propriété ; Considérant que la destruction des vignes alléguée n'est pas spéciale à la propriété du requérant ; qu'elle s'est produite d'une manière générale dans la contrée; qu'en conséquence cet événement n'est pas de ceux pour lesquels les propriétaires de
événement n'est pas de ceux pour lesquels les propriétaires de fonds de terre peuvent, en vertu des dispositions ci-dessus visées de la loi du 15 septembre 1807, de l'ordonnance du 3 octobre 1821, et du règlement du 10 octobre 1821, réclamer par la voie contentieuse contre le revenu assigné à leurs immeubles plus de six mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête du sieur Bartholomot ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du sieur Bartholomot est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision
Bartholomot est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (21.694) COMPAGNIE CENTRAL DE CRÉDIT NORD ET CONSOMMATION, (SEINE). MAINMORT. — Admission. Aux termes de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875, sont exemptées du droit de mainmorte, les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles. Cette exemption est acquise même aux sociétés qui se sont livrées accessoirement à des opérations de crédit se rattachant aux transactions immobilières. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, siégeant
de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, siégeant en séance publique, Vu les requêtes présentées pour le Comptoir central de crédit Naud et Cie, dont le siège est à Paris, 31 rue Mogador, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 9 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en décharge de la taxe de mainmorte à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de Paris et de Boulogne-sur-Seine ; Ce faisant, attendu qu'aux termes de la
de Boulogne-sur-Seine ; Ce faisant, attendu qu'aux termes de la loi du 14 décembre 1875, les sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la vente d'immeubles sont exemptées de la taxe des biens de mainmorte ; que le Comptoir central de crédit, achetant des terrains dans Paris et dans la banlieue à seule fin de les revendre soit après lotissement, soit après y avoir élevé des constructions et toujours dans un délai assez court, a incontestablement droit à l'exemption accordée par ladite loi ; accorder la décharge demandée et le remboursement des frais de timbre exposés ; Vu les arrêtés
remboursement des frais de timbre exposés ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes ; Vu les observations nouvelles présentées pour le Comptoir central de crédit Naud tendant aux mêmes fins que les requêtes par le motif que le Conseil d'État a, par un arrêt en date du 10 juillet 1906, accordé à cette société décharge de la taxe de mainmorte pour l'année 1903 et que les circonstances du litige sont demeurées les mêmes pour l'année 1904 et les années suivantes ; Vu les lois des 20 février
les années suivantes ; Vu les lois des 20 février 1849, 11 décembre 1875, 31 mars 1903 et 29 mars 1897 (art. 42) ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées présentent à juger la même question et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875, sont exemptées à partir du 1er janvier 1876 de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente
sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles ; Considérant que, pour refuser à la Société requérante le bénéfice de cette disposition, le Conseil de Préfecture s'est fondé sur ce qu'aux termes de ses statuts, article 4 et 25, elle s'est constituée pour un ensemble d'opérations autres que l'achat et la vente des immeubles ; Mais considérant qu'en fait, pendant l'année 1904, les opérations de la société ont eu pour principal objet l'achat et la revente des immeubles ; que si elle s'est livrée accessoirement à certaines opérations de crédit, celles-ci se rattachent entièrement aux transactions
certaines opérations de crédit, celles-ci se rattachent entièrement aux transactions immobilières effectuées par elle ; que, dès lors, c'est à tort que la Société requérante a été imposée et maintenue pour l'année 1904 à la taxe dite des biens de mainmorte sur les rôles de la ville de Paris et de la commune de Boulogne sur-Seine ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture de la Seine sont annulés. Art. 2. Il est accordé au Comptoir central de crédit J. Naud décharge de la taxe des biens de mainmorte à laquelle il a été imposé pour
biens de mainmorte à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de la ville de Paris et de la commune de Boulogne sur-Seine. Art. 3. Les frais de timbres exposés par le Comptoir central de crédit Naud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 6 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (22.798). PATENTES. — REJET. — Lorsqu'un patentable exerce jusqu'au 15 janvier d'une année la profession pour laquelle il a été imposé ; qu'à partir de cette date il a
été imposé ; qu'à partir de cette date il a sous loué les locaux qu'il occupait, et vendu une partie de son matériel à un tiers ; mais qui ne lui a pas cédé de marchandises et ce tiers n'exerce pas la même profession que ledit patentable ce dernier n'est pas fondé à demander décharge des onze douzièmes des droits de patente auxquels il a été imposé. La première sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par les sieurs Caussadias et Jéreaume, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un
requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande de transfert des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour 1905 dans la commune de Cannes en qualité de marchands de mercerie en détail ; Ce faisant, attendu que les requérants ont cessé leur commerce le 15 janvier 1905 après avoir liquidé leurs marchandises et qu'ils ont cédé à partir de cette date la suite de leur bail et une partie de leur matériel à une personne
bail et une partie de leur matériel à une personne qui exerce le même commerce ; accorder le transfert demandé ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; en effet, que les agents de la Direction générale ont quinze ans plus de chances d'arriver au sommet de la hiérarchie que leurs collègues des départements, et que, par conséquent, leurs avantages sont inouïs leurs privilèges énormes. Nous voyons nettement aussi que des règles trop vieilles, des traditions d'un autre âge,
que des règles trop vieilles, des traditions d'un autre âge, re buttent les candidats. N'est-il pas de tradition de n'accorder au personnel de la centrale que des émoluments notoirement insuffisants ? N'oblige-t-on pas les rédacteurs à compléter eux-mêmes leur minces traitements ? De sorte que pour prétendre à l'emploi, il importe d'avoir de la fortune, et, comme les fortunes se raréfient dans les administrations, on manque de candidats. Certes, avec 5.000 francs, une famille de fonctionnaire vit mal à Paris. Or, pour recevoir un traitement de 5.000 francs, il faut arriver au grade de sous-chef de bureau de 3e classe.
arriver au grade de sous-chef de bureau de 3e classe. Les émoluments des rédacteurs ordinaires et principaux, qui varient de 1.900 à 4.500 francs, ne permettent pas à un ménage de subsister. Sans doute, la grosse sinécure viendra. Ce n'est qu'une question de temps. Les années maigres seront brèves et l'espérance adoucira leur rigueur. Mais, si brèves qu'elles soient, il faut vivre en attendant les années d'extrême abondance, et la perspective de la gêne immédiate calme aisément les plus rudes ambitions. Voilà toute la question. J'ai exposé les causes et les effets. Comme on le voit, le mal n'est pas
les effets. Comme on le voit, le mal n'est pas grand. On le fera sûrement disparaître en augmentant les traitements de tous les agents de la centrale. Mais les grands chefs, qui sont sur le point d'obtenir la grosse direction, écoutent d'une oreille distraite ceux qui préconisent cette mesure de justice. Ils sont hantés par la peur de perdre une partie de leurs privilèges et la moindre réforme les épouvante. Mais laissons cette diversion et continuons l'étude méthodique des faits. Puisque l'élite ne se trouve pas à l'Administration centrale, cherchons ailleurs, passons dans un autre milieu, frappons à la porte
ailleurs, passons dans un autre milieu, frappons à la porte des contrôleurs-rédacteurs. Là encore nous rencontrons des agents de mérite. Mais la grande majorité, recrutée au petit bonheur, à la diable, est médiocre. Nous sommes bien loin de l'élite. Les fonctions des rédacteurs sont des cas d'espèce. Quelques-uns jouent le beau rôle, sont de vrais directeurs. La plupart font le métier de simples expéditionnaires. Entre ces deux points extrêmes, s'échelonnent tous les types intermédiaires. Je ne m'explique pas pourquoi le traitement des contrôleurs-rédacteurs est inférieur à celui de leurs camarades du service actif. Messieurs les rédacteurs semblent consentir un prêt
du service actif. Messieurs les rédacteurs semblent consentir un prêt à l'Etat, qui leur remboursera le capital et les intérêts sous forme d'avancement exceptionnel. On métamorphose en avancement la part de traitement dont ils sont privés. Le phénomène est joli, curieux, bizarre, et il défie le sens commun. Je connais le faible argument que l'on sert d'habitude en faveur des contrôleurs-rédacteurs. On raconte qu'ils sont spécialement préparés au métier de directeur. Ils sont nourris dans le sérail et ils en connaissent les détours. Discutons cette affirmation téméraire. Et, en premier lieu, permettez-moi de préciser ce que doit être un directeur
lieu, permettez-moi de préciser ce que doit être un directeur et en quoi devraient consister ses fonctions. Un directeur n'est pas un quelconque expéditionnaire du bureau. Il n'est pas lui permis de perdre son temps à des travaux matériels. On en trouve qui exécutent constamment des travaux d'expédition, par esprit d'économie, pour ne pas avoir à payer un auxiliaire. Ceux-là ne font pas leur devoir, sont de mauvais directeurs. D'autres prennent une retraite dorée et se désintéressent de leur service. Quelques-uns enfin assimilent leurs directions à une ferme, à une usine, et s'occupent exclusivement de la faire produire. Je ne
usine, et s'occupent exclusivement de la faire produire. Je ne veux pas parler du cas de ces derniers, de leur ignoble et répugnante avidité. En ravalant leur haute situation, ils se vouent au mépris public. Les fonctions de directeur exigent des qualités de premier ordre et ne peuvent être exercées que par l'élite. Les individualités tatillonnes et meschandes, les esprits débiles, ne conviennent pas à l'emploi. Une réelle et haute intelligence imprimera seule une direction heureuse au service d'un département. Evitons surtout une erreur courante, ne nous imaginons pas que pour faire un chef de service parfait, il suffit d'être
pour faire un chef de service parfait, il suffit d'être zélé, travailleur, et de connaître à fond les mille détails de l'Administration. La condition est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. Le regard d'un directeur ne doit pas être borné par l'étroit horizon administratif. Il faut qu'il voie au-delà. Tout homme supérieur distingue, dans l'infini de l'espace, l'étoile sublime qui répand sur le monde la clarté pure de l'idéal. Et, grâce aux rayons de l'étoile, il conserve sa beauté morale, évite les erreurs misérables et juge sainement les hommes et les choses. Or nos directeurs doivent être des hommes supérieurs.
les choses. Or nos directeurs doivent être des hommes supérieurs. Notre sort, notre avenir, leur sont confiés. Ils ont la redoutable mission de déterminer la valeur exacte de leurs subordonnés, d'apprécier leurs œuvres, de noter leurs personnes. Ils nous proposent pour le grand choix, le choix ou l'ancienneté. Comment des médiocres pourraient-ils s'acquitter d'une tâche aussi délicate ? Les médiocres appelleraient la médiocrité. Ce serait la sélection à rebours. Les contrôleurs-rédacteurs ne sont nullement préparés à remplir le beau rôle que j'ai esquissé. Je soutiendrai même qu'ils subissent une préparation négative qui les amène fatalement à perpétuer les abus commis
négative qui les amène fatalement à perpétuer les abus commis dans les directions. Ils s'habituent de bonne heure aux procédés blâmables. Ce qui les révoltait au début leur paraît régulier par la suite. Ils finissent par trouver naturel, par exemple, que les bureaux soient, en général, installés dans des locaux insalubres et que les employés reçoivent ordinairement des salaires de famine. D'ailleurs, ne seront-ils pas les premiers à profiter de ces détestables pratiques ? Ainsi se conservent, se continuent, des traditions déplorables qui provoqueront tôt ou tard une réaction désastreuse pour le prestige et les intérêts de notre administration. Dans
pour le prestige et les intérêts de notre administration. Dans ces conditions, pourquoi appeler les contrôleurs-rédacteurs à bénéficier en bloc d'un avancement exceptionnel et leur assurer une partie des directions ? N'est-il pas évident qu'ils ne représentent pas une élite ? Mais cette insaisissable élite que nous avons vainement cherchée, entité fuyante, mystérieuse, qui se dérobe à nos investigations, est-elle au moins réaliste ? Je n'hésite pas à répondre et à affirmer que l'élite existe dans l'administration des Contributions directes. Elle est dispersée, éparses, et on n'a jamais essayé de l'extraire de sa gangue. C'est une naïveté enfantine que de
l'extraire de sa gangue. C'est une naïveté enfantine que de la croire localisée dans une catégorie déterminée. Elle est dans toutes les fonctions. On la rencontre à la Direction générale et parmi les contrôleurs-rédacteurs. Mais on la trouve aussi dans le service actif. Oui, elle existe dans le service actif, proclamons-le bien haut puisqu'on l'a oublié et qu'il est de mode de le nier à présent. Elle y est représentée par un chiffre d'individus en rapport avec le nombre total d'agents que comprend la catégorie. Nos rangs renferment donc la majeure partie de l'élite. Alors, pourquoi nous empêche-t-on d'avancer, pour
majeure partie de l'élite. Alors, pourquoi nous empêche-t-on d'avancer, pour quelles raisons sommes-nous systématiquement écartés de la route ? Nous ne demandons pas un égal avancement pour tous. Mais la formule : « À chacun selon ses fonctions », est absurde et funeste. Elle est absurde, car elle constitue une prime à la médiocrité ambitieuse : il est facile, en effet, aux agents les plus médiocres d'obtenir les fonctions primées. Et elle est funeste puisqu'elle interdit à la majorité de l'élite l'accès des hauts grades et qu'elle avilit les cadres supérieurs en plaçant de faibles esprits d'expéditionnaires aux postes difficiles
supérieurs en plaçant de faibles esprits d'expéditionnaires aux postes difficiles qui exigeraient des intelligences ouvertes et des caractères virils. Nous ne me dissimule pas qu'il faudra un suprême effort pour remonter le courant. Un récent décret a consacré les errements anciens. Nous avons oublié la vieille formule d'équité : « À chacun selon ses mérites ». À chacun selon ses fonctions, disons-nous. Cependant, que nos amis du service actif ne se découragent pas. La raison, la logique, la justice, finissent toujours par triompher. Luttons pour elles en nous répétant les nobles et belles paroles de Renan: « Le but du
nobles et belles paroles de Renan: « Le but du monde est que la raison règne. L'organisation de la raison est le devoir de l'humanité. » ZADIG. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois, Décrets et Contributions directes ANONCES: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., 5 fr. Vente ou achat de livres, etc., 15 %
5 fr. Vente ou achat de livres, etc., 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly.Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.1 S pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. INFORMATION MM. 20 juin BOURJADE (Gaston), contrôleur de 3e classe (Meuse). — N. contrôleur de 3e classe (Cantal). 21 juin
(Meuse). — N. contrôleur de 3e classe (Cantal). 21 juin SAYOUS, contrôleur adjoint (Vienne). — N. contrôleur intér. (Meuse). DANIS, contrôleur-adjoint (Hérault). — N. contrôleur intér. (Hautes Alpes). LAHAYE, contrôleur adjoint (Calvados). — N. contrôleur intér. (Côtes-du-Nord). 22 juin TOURENQ (Baptiste), contrôleur-adjoint (Gironde). — N. contrôleur intérim. (Savoie). 26 juin MAINGOURD, contrôleur de 1re classe (Indre-et-Loire). — Décédé le 23 juin 1907. MARS, contrôleur de 2e classe, contrôle de Chinon (Indre-et-Loire). — N. contr. de 2e classe, contrôle d'Amboise (Indre-et-Loire). RABOTTEAU (Roger), contrôleur de 3e classe (Sarthe). — N. contrôleur de 3e classe, contrôle de Chinon (Indre-et-Loire) 29 juin ARDON,
de 3e classe, contrôle de Chinon (Indre-et-Loire) 29 juin ARDON, contrôleur de 3e classe (Creuse), non installé. — N. contrôleur de 3e classe (Sarthe). INFORMATIONS NECROLOGIE M. CORNÉE, inspecteur en retraite, décédé à Lille, le 27 mai 1907, à l'âge de 72 ans. En Algérie Le personnel de l'administration des Contributions directes du département d'Alger s'est réuni le 16 juin 1907, à l'occasion du prochain départ de M. Bernard, nommé Directeur à Constantine, et de M. Béra, nommé Inspecteur à la même résidence, auxquels un banquet tout intime a été offert à El-Biar. Autour de la table avaient pris place
offert à El-Biar. Autour de la table avaient pris place MM. Rolland, directeur, Cordonnier, inspecteur, les contrôleurs, les répartiteurs, les commis de direction soit 36 convives ; les camarades trop éloignés s'étaient fait excuser. Les toasts successifs ont exprimé les regrets de tous en voyant partir deux excellents camarades tout en se réjouissant d'un avancement bien mérité. La plus franche cordialité n'a cessé de régner ; les collègues venus des extrémités du département ont été heureux de se revoir ou de faire connaissance ; ils ont exprimé le désir qu'un banquet annuel soit organisé par les Algérois, de façon à
banquet annuel soit organisé par les Algérois, de façon à resserrer encore les liens de camaraderie déjà étroits entre les membres des services métropolitain et colonial. Chronique Financière Étrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » ' (Suite et fin). Ces calculs sont basés sur les Estate Duties seuls. Mais les Legacy and Succession Duties qui, avec les Estate Duties, forment ce que l'on appelle généralement les Droits de succession rapportent encore de 9 3.500.000 à £4.000.000 par an en plus des Estate Duties. Comme la plus grande partie des Legacy and Succession Duties frappent les
plus grande partie des Legacy and Succession Duties frappent les particuliers les plus importants, les Droits de succession totaux non seulement représentent un income tax annuel plus considérable que celui qui équivaut aux Estate Duties seuls, mais encore ils représentent un income tax proportionné plus grand sur les revenus provenant des estates les plus importants. Ces conclusions montrent clairement que si l' income tax et les droits de succession doivent être tous deux considérés comme une forme de l' income tax, il y a déjà une progression d'impôt très considérable pour les revenus provenant des estates importants, et une discrimination
pour les revenus provenant des estates importants, et une discrimination entre les gros revenus provenant du foncier personnel et ceux tirés de biens hérités. Le Select Committee résume ses conclusions dans les cinq propositions suivantes, en faisant observer que le mot « praticable » est employé dans le sens large qui a été indiqué dans le rapport. (A) Revue de science et de législation financières. (Mars 1907). « 1. — La graduation de l'impôt sur le revenu par une extension du système actuel d'abatements est praticable. Mais on ne peut pas l'appliquer d'une manière satisfaisante, à tous les revenus, les