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de ladite instruction, ainsi conçu : « Une table avec tiroirs, posée sur une estrade de 0 m. 30 à 0 m. 32 (hauteur de deux marches), servira de bureau pour le maître ». En dehors du mobilier scolaire proprement dit, se trouve le matériel d’enseignement, dont la composition est fixée par le décret du 29 janvier 1890. 2° La loi du 19 juillet 1889, article 4, met à la charge des communes « les frais d’éclairage et de chauffage des classes dans les écoles primaires », mais cette obligation ne s’étend point à l’éclairage et au chauffage du logement
ne s’étend point à l’éclairage et au chauffage du logement de l’instituteur ou institutrice. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseils généraux. — Nouveaux cantons. — Classement dans les deux séries de renouvellement. — Pouvoirs du Conseil général. Si l'article 3 de la loi du 18 octobre 1919 a entendu maintenir la répartition en deux séries des cantons telle qu’elle était réalisée à la date de ladite loi, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 août 1871, cette disposition ne saurait recevoir son application dans le cas où la création de cantons nouveaux dans le département
cas où la création de cantons nouveaux dans le département rend inévitable leur classement dans une ou l'autre série. Dans ce dernier cas, le Conseil général est compétent par analogie pour procéder, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 août 1871, à la répartition des cantons nouveaux. La loi du 7 janvier 1919 ayant subdivué les deux anciens cantons de Nice-Est et de Nice-Ouest respectivement en deux cantons, les quatre cantons ainsi formés sont de nouveaux cantons et le Ministre de l’Intérieur ne saurait soutenir qu'ils devaient prendre rang de plein droit dans la série à
devaient prendre rang de plein droit dans la série à laquelle était affecté le canton dont chacun est issu. Il appartenait, au contraire, au Conseil général d’en effectuer la répartition entre les deux séries de renouvellement. Le Conseil général n’a fait qu’user de son pouvoir d’appréciation en répartissant de façon inégale les nouveaux cantons entre les deux séries. Par contre, il a excédé la limite de ses pouvoirs en affectant chacun des quatre nouveaux cantons à une série déterminée sans procéder au tirage au sort préalable prescrit par l’article 21 de la loi du 10 août 1871. Ainsi jugé par
de la loi du 10 août 1871. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Ruffard et autres, d’une délibération du Conseil général des Alpes-Maritimes ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 4 novembre 1921, Ruffard et autres). Conseils municipaux. — Délibérations. — Demande d’annulation. — Procédure. — Observations orales. Aucune disposition de loi ou de règlement n’oblige le Préfet, statuant en Conseil de préfecture sur une requête à fin d’annulation d’une délibération du Conseil municipal par application des articles 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884, à entendre l’intéressé qui a demandé à présenter des
1884, à entendre l’intéressé qui a demandé à présenter des observations orales. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Le Vessel contre un arrêté du Préfet du Finistère refusant d’annuler une délibération du Conseil municipal de Brest (Conseil d’État, 12 novembre 1921, Le Vessel). Fonctionnaires. — Notes de service. — Demande de suppression. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’ordonner la suppression d’une note inscrite au dossier d’un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique. Ainsi jugé sur la requête du sieur Richard, ancien ingénieur des Ponts et Chaussées du cadre de l’Indo-Chine, contre un arrêté du Conseil du
du cadre de l’Indo-Chine, contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de l’Annam et du Tonkin, rejetant ses demandes tendant notamment à faire ordonner la suppression d’une note émanée de l’Ingénieur en chef et figurant à son dossier. (Arr. C. Etat, 12 novembre 1921, Richard). Employés municipaux. — Secrétaire de mairie. — Révocation immédiate après l’élection du maire. Un secrétaire de mairie, révoqué par le maire quelques heures seulement après son élection, est fondé à soutenir, alors même que le maire, immédiatement avant de procéder à cette révocation, lui aurait sommairement exposé, en présence du Conseil municipal, les griefs
aurait sommairement exposé, en présence du Conseil municipal, les griefs relevés contre lui, qu’il n’a pas été mis en mesure, avant que la révocation fût devenue effective, de demander utilement la communication de son dossier, ni même de présenter ses moyens de défense, et qu’ainsi il a été privé des garanties prévues par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Burel, d’un arrêté du maire de Plasquellec le révoquant de ses fonctions de secrétaire de mairie. (Arr. C. Etat, 18 novembre 1921, Burel). Pompes funèbres. — Adjudication. — Formalités.
18 novembre 1921, Burel). Pompes funèbres. — Adjudication. — Formalités. Un soumissionnaire à l’adjudication des pompes funèbres d’une ville ayant déposé à la mairie les pièces exigées des candidats par le cahier des charges, postérieurement au délai fixé par ledit cahier, mais avant la réunion de la Commission chargée d’arrêter la liste des candidats, cette irrégularité est sans importance au point de vue de la libre concurrence qui doit exister entre les soumissionnaires et au point de vue de la bonne exécution de l’entreprise. La décision de la Commission d’adjudication, prise en faveur du soumissionnaire dont s’agit, qui avait fait
prise en faveur du soumissionnaire dont s’agit, qui avait fait les offres les plus avantageuses, n’est donc pas entachée d’excès de pouvoir. Ainsi jugé, par le rejet de la requête du sieur Detouillon contre une décision du Résident supérieur du Tonkin approuvant l’adjudication de l’entreprise des pompes funèbres de la ville d’Hanoï. (Arr. C. Etat, 18 novembre 1921, Detouillon). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Distribution d'énergie électrique. — Concessionnaire. — Canalisations souterraines ou aériennes. — Terrains non bâtis. — Constatation de l’état de clôture nécessaire. — Motifs. (12 juillet 1921.) La déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie électrique confère au
La déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie électrique confère au concessionnaire le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés par des murs ou autres clôtures équivalentes. (Loi du 15 juin 1908, art. 12, § 3). Dès lors, si un propriétaire s’oppose à l’exécution de tous travaux sur son terrain et obtient une ordonnance de référé interdisant au concessionnaire d’y pénétrer, ce terrain étant clos, la Cour, saisie d’un appel contre cette ordonnance ne peut pas, pour déclarer l’autorité judiciaire compétente, se borner à
peut pas, pour déclarer l’autorité judiciaire compétente, se borner à dire que l’état de clôture du terrain est vivement contesté par le concessionnaire; elle doit décider si le terrain est, ou non, en état de clôture. Cassation, au rapport de M. le conseiller Gault, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau, du 13 juillet 1914, rendu au profit de la Société Giros et Cie, contre M. Lisaragne M. Sarrut 1er prés., M. Hannotin et Marcilhacy, avocats. CONSEIL DE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME. Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe
DU PUY-DE-DÔME. Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe de 1.10 % sur le chiffre d’affaires. — Prélèvements de l’État et des communes. (25 juillet 1921.) La taxe de 10 % sur les jeux, établie par l’article 91 de la loi du 25 juin 1920, ne fait pas double emploi avec la taxe de 1,10 % sur le chiffre d’affaires de l’article 50 de la même loi; le produit des jeux dans les casinos doit donc être soumis à cette double taxe. Mais la taxe de 1,10 % ne doit être perçue que sur la somme définitivement acquise à
doit être perçue que sur la somme définitivement acquise à l'exploitant des jeux, c'est-à-dire déduction faite des prélèvements faits au profit de l'État et des communes. Affaire Gentil, directeur du Casino de Royat c. Contributions indirectes. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué). Le Gérant : M. Boutté L’ÉCOLE DES COMMUNES BUREAU ADMINISTRATIF MENSUEL SOMMAIRE DU N° 192 — AVRIL 1922 PREMIÈRE PARTIE matières générales Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député.— (Renvoyée à la Commission de l’administration générale, départementale et communale) 93 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics.
communale) 93 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique 113 CONSULTATIONS Travaux publics. — Dommages aux propriétés. — Mutations. — Prescription. — Qualité pour réclamer 121 Cimetières. — Nouvel aménagement. — Tombes et concessions. — Déplacement 121 JURISPRUDENCE Conseil d’État Travaux publics. — Dommages à une fontaine. — Titulaire d'un droit de puisage. — Qualité pour réclamer 121 Cimetières.— Concessions.— Monuments religieux. — Soldats tués à l’ennemi. — Pouvoirs du maire. 121 Responsabilité des communes. — Fautes
— Pouvoirs du maire. 121 Responsabilité des communes. — Fautes de leurs agents 126 Enseignement primaire. — Personnel enseignant. — Indemnité de résidence. — Paiement aux mobilisés 126 Enseignement primaire. — Personnel enseignant. Indemnité de logement. 127 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Dépôt d’ordures ménagères 127 Voirie urbaine. — Entretien communaux. — Entrepreneur de travaux publics. — Déversement des eaux d'une nappe souterraine. 127 Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. 127 Conseils et Tribunaux Commune. — Droit de placage. — Halles, foires et marchés. — Concession. — Influence de la guerre. — Exécution. — Interprétation. — Tribunaux civils.
de la guerre. — Exécution. — Interprétation. — Tribunaux civils. — Incompétence 128 Arbres. — Développement excessif. — Dommages à la propriété voisine. — Dépôt de feuilles. — Action en dommages-intérêts 128 Contributions. — État débiteur. — Contribuable créancier. — Compensation inopposable 128 ECOLE DES COMMUNES PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député. — (Renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale.) Messieurs, l’œuvre de la reconstitution nationale qui s’impose à nous exige, pour son rapide accomplissement, la collaboration active et coordonnée de toutes les forces vives
la collaboration active et coordonnée de toutes les forces vives du pays. L’heure paraît donc venir de procéder, sans tarder davantage, à la réforme de notre organisation administrative, dans le double but de permettre au Gouvernement et aux Chambres de se consacrer plus complètement aux seules questions d’intérêt général et d’ouvrir un champ d’action plus vaste et plus libre à toutes les énergies locales, aujourd’hui si souvent paralysées ou étouffées. Notre organisation administrative est encore, à peu de choses près, celle que l'Assemblée constituante a donnée à la France, à une époque où les seuls moyens de communication étaient la
une époque où les seuls moyens de communication étaient la locomotion par chevaux et le télégraphe Chappe, à une époque aussi où la nécessité politique d’asseoir solidement la République une et indivisible commandait d’instaurer une centralisation aussi complète que possible de rompre les anciennes provinces et de supprimer jusque dans leur principe même, toutes les libertés locales. Sans doute, sous la pression des événements et des besoins, la législation dut atténuer sur quelques points la rigueur de ce régime. Les décrets de 1852 et 1861 sur la décentralisation administrative ont donné aux préfets certains pouvoirs de décision réservés jusqu’alors au
donné aux préfets certains pouvoirs de décision réservés jusqu’alors au Gouvernement. Les lois du 10 août 1871 et du 5 avril 1884 vinrent à leur tour apporter des libertés et des pouvoirs aux Assemblées départementales et communales. Ces premiers essais de décentralisation se sont complétés progressivement d’efforts tentés en vue de franchir les limites devenues trop étroites du département. La loi du 10 août 1871 avait ouvert la voie en permettant les ententes interdépartementales pour une question déterminée. C’est peu à peu, dans tous les domaines de l’activité, qu’au fur et à mesure du développement des communications, s’est manifesté ce
et à mesure du développement des communications, s’est manifesté ce vaste mouvement qui pousse invinciblement vers la formation régionale des différents services et des divers groupes d’intérêts. Mouvement fragmenté qui ne tarderait pas à devenir chaotique et stérile, s’il n’était coordonné et s’il ne s’accompagnait d’une révision appropriée de notre organisation administrative. Aussi bien, la guerre n’a-t-elle pas suffisamment démontré, en même temps que la force indissoluble de notre unité nationale, la puissance et la nécessité des initiatives locales. Loin de songer à tarir aucune source d’énergie, nous voulons en ouvrir de nouvelles, plus abondantes et plus riches. La création
ouvrir de nouvelles, plus abondantes et plus riches. La création des régions administratives aura pour effet de décongestionner l'administration centrale, en confiant à des organes mieux placés pour les connaître la solution des questions qui ne touchent pas les intérêts généraux du pays; elle allégera l’administration départementale et rendra possible la suppression de tout intermédiaire entre elle et l’administration communale; elle permettra enfin — et ce ne sera pas là son moindre résultat — la formation à travers tout le pays de vastes courants d’idées et d’intérêts, en même temps qu’elle facilitera le développement, actuellement entravé par l’importance trop exclusive
qu’elle facilitera le développement, actuellement entravé par l’importance trop exclusive de Paris, des grandes villes qui seront devenues chefs-lieux de régions; et elle contribuera ainsi à assurer, dans le domaine des lettres, des sciences et des arts, aussi bien que sur le terrain économique, le plus complet épanouissement de toutes les richesses de la France. La proposition de loi, que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations, est divisée en neuf titres. Nous en résumons ci-dessous les dispositions essentielles. Constitution des régions. Nous n’avons pas pensé que le Parlement pût être en mesure de procéder, directement, à la délimitation
pût être en mesure de procéder, directement, à la délimitation des nouvelles régions administratives; nous nous sommes arrêtés, en la complétant, à la solution qu’avait adaptée, au cours de la précédente législature, la Commission de l’administration générale départementale et communale de la Chambre des Députés; un décret pris en Conseil des Ministres après consultation des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture, des Chambres de commerce, des Associations professionnelles, des Conseils d’universités et des barreaux près les cours d’appel et sur l’avis du Conseil d’État fixera donc les limites des régions. Il nous a, toutefois, paru que le législateur devait du moins
nous a, toutefois, paru que le législateur devait du moins fixer certains principes essentiels concernant le nombre, la composition, la dénomination et la modification territoriale éventuelle des régions. La réforme administrative n’aurait ni sens, ni portée si elle aboutissait à la création de régions trop nombreuses; aussi, après un examen des différentes solutions préconisées, avons-nous jugé que le nombre des régions ne devrait être ni inférieur à 20, ni supérieur à 25; en accueillant cette proposition, le Parlement affirmera le caractère général de la nouvelle réorganisation administrative de la France, et, tout en même temps, laissera au Gouvernement la faculté
et, tout en même temps, laissera au Gouvernement la faculté de tenir compte des diverses considérations dont il devra s’inspirer pour assurer le plein développement de la vie locale sans compromettre, si légèrement que ce soit, la vie nationale. Nous avons, d’autre part, considéré que la réorganisation envisagée ne devait pas impliquer une révision générale des divisions administratives actuelles; il importe, en effet, de ne pas troubler la continuité de la vie départementale, aujourd’hui si active; c’est pourquoi nous vous demandons de décider non seulement que les départements seront maintenus dans l’organisation nouvelle, mais encore que le territoire d’un département
dans l’organisation nouvelle, mais encore que le territoire d’un département ne pourra être réparti entre deux régions. Le même souci d’ordre et de continuité nous paraît exiger que la modification du territoire d’une région ne puisse être effectuée que par une loi, sur avis préalable des Conseils généraux et des Conseils régionaux intéressés; on doit, en effet, éviter que la vie régionale puisse être trop facilement transformée par une nouvelle délimitation, dont le principe et les modalités n’auraient pas fait l’objet d’une délibération du Parlement. Nous avons enfin estimé que, pour l’appellation des nouvelles régions administratives, il ne convenait pas
pour l’appellation des nouvelles régions administratives, il ne convenait pas de faire revivre les noms des anciennes provinces, avec lesquelles elles ne coïncideront que rarement et imparfaitement; aussi, proposons-nous que la région soit désignée par le nom de son chef-lieu. Administration de la région. Les dispositions du titre II définissent les grandes lignes de la nouvelle structure administrative de la France. La région est administrée par le préfet régional, qui est, d’une part, le délégué du Gouvernement et, d’autre part, le représentant de la région dans tous les actes de la vie civile : en cette dernière qualité il assure
la vie civile : en cette dernière qualité il assure l’exécution des décisions prises par le Conseil régional et par la Commission régionale. Le Préfet régional est assisté d’un secrétaire général qui dirige les services administratifs de la préfecture régionale. Chacun des départements de la région est administré par un préfet, qui est placé sous l’autorité du préfet régional et auquel est adjoint un secrétaire général. La division du département en arrondissements est supprimée, cette suppression entraîne celle des Conseils d’arrondissement et des sous-préfets. De même, les services actuellement organisés sur la base départementale devront être réorganisés sur la base
sur la base départementale devront être réorganisés sur la base régionale. En ce qui concerne la juridiction administrative, un tribunal administratif régional, dont l’organisation, la compétence et la procédure feront l’objet d’une loi spéciale, est substitué aux Conseils de préfecture, dont la suppression est prononcée. Enfin, en ce qui concerne les attributions administratives, le projet de loi pose des principes qui sont destinés à assurer une décentralisation aussi large que possible : le Préfet régional pourra prendre, sans en référer au pouvoir central, toute mesure concernant exclusivement les intérêts de la région, qui aura reçu l'adhésion des chefs de services
la région, qui aura reçu l'adhésion des chefs de services intéressés et, s’il y a lieu, qui aura été l’objet d’une délibération favorable du Conseil régional ou de la Commission régionale. En outre, le Gouvernement déléguera, dans les conditions que fixera un règlement d’administration publique, soit au Préfet régional, soit aux Préfets des départements, le pouvoir de statuer sur des affaires dont l’examen était, jusqu’à ce jour, réservé par des lois ou règlements au pouvoir central. Formation du Conseil régional. Aux termes de la proposition soumise à votre examen, le Conseil régional est composé de délégués des Conseils généraux des
Conseil régional est composé de délégués des Conseils généraux des départements composant la région, de délégués des groupements professionnels de la région, de membres extra-régionaux. Nous avons pensé que la plus importante place devait être réservée, dans le Conseil régional, aux membres élus par les Conseils généraux des départements composant la région : chaque Conseil général élira un délégué par cinq conseillers généraux. Nous estimions, d’autre part, que la nature principalement administrative, économique et sociale du rôle que le Conseil régional est appelé à jouer exige que cette Assemblée ait le concours de représentants de ceux qui sont le plus
le concours de représentants de ceux qui sont le plus directement intéressés aux décisions qu’elle prendra. Les agriculteurs et les ouvriers agricoles, les industriels et les commerçants, les ouvriers et les employés, les citoyens exerçant une profession libérale et les fonctionnaires seront groupés en quatre catégories qui éliront, chacune dans les conditions que fixe l’article 14, un représentant au Conseil régional. Enfin, nous avons considéré qu’un sérieux intérêt s’attacherait à ce que le Conseil régional pût bénéficier de la collaboration des personnalités particulièrement compétentes, et dont les avis seraient moins directement inspirés par un souci exclusif des intérêts locaux :
directement inspirés par un souci exclusif des intérêts locaux : aussi, nous vous demandons de prévoir que quatre membres « extra régionaux » feront partie de chaque Conseil régional. Ces membres seront choisis sur une liste de présentation établie par le Préfet régional et comprenant les noms de huit personnalités : ces membres, élus au scrutin de liste et à la majorité absolue, cesseraient leurs fonctions au moment du renouvellement du Conseil régional et seraient indéfiniment rééligibles; au cas où le Conseil régional ne procéderait pas à l’élection des membres ci-dessus visés, les désignations nécessaires seraient effectuées par un décret
ci-dessus visés, les désignations nécessaires seraient effectuées par un décret rendu sous le contresignement du Président du Conseil et du Ministre de l’Intérieur. Parmi les dispositions qui fixent le statut des conseillers régionaux et qui sont énoncées aux articles 18 et suivants, nous mentionnerons notamment celles qui sont relatives aux incompatibilités : en raison de la tâche absorbante qui incombera aux Conseils régionaux, nous avons prévu que le mandat de conseiller régional sera incompatible avec celui de député ou de sénateur; nous estimons au surplus que cette mesure est d’autant plus nécessaire que les délibérations du Conseil régional ne devront
plus nécessaire que les délibérations du Conseil régional ne devront s’inspirer d’aucune considération politique. Nous avons, en outre, pensé qu’il appartenait à un régime démocratique d’assurer une équitable indemnité aux citoyens appelés à prendre part à la gestion des affaires publiques : aussi, avons-nous stipulé dans l’article 20 qu’il sera alloué aux conseillers régionaux une indemnité représentant le remboursement des frais de séjour durant la session; le taux de cette indemnité sera déterminé, selon les régions, par un règlement d’administration publique. Fonctionnement du Conseil régional. Le titre IV de la proposition de loi, qui concerne le fonctionnement du Conseil régional,
proposition de loi, qui concerne le fonctionnement du Conseil régional, n’appelle aucune observation particulière : d’une manière générale, les dispositions prévues au titre III de la loi du 10 août 1871 au sujet des sessions des Conseils généraux sont applicables aux sessions des Conseils régionaux. Signalons seulement que, pour que les Assemblées régionales puissent être saisies en temps utile des desiderata et des suggestions des Assemblées départementales, nous avons prévu que l’ouverture de la première session des Conseils régionaux aurait lieu de plein droit le quatrième lundi après le jour de Pâques, et que la seconde s’ouvrirait également de plein