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chargé des relations avec les États associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de La France d’outre-mer et le ministre de l'information, Vu la loi du 1er octobre 1911 ; Vu la loi du 7 novembre 1912; Vu l’ordonnance du 30 décembre 1911; Vu l’arrêté du 25 avril 1950 créant une commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Arrêté: Art. 1 er . — La commission instituée par l’arrêté du 25 avril 1950 est complétée par un représentant du ministre d’État, chargé des relations avec les États associés. Art. 2. — Le présent
relations avec les États associés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, JEAN LETOURNEAU. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'État à l'intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le ministre de l'information, ALBERT GAZIER. Modification de la composition de la commission d’étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État, chargé des relations avec les
intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État, chargé des relations avec les États associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la France d’outre-mer et le ministre de l'information, Vu la loi du 1er octobre 1941; Vu la loi du 7 novembre 1942; Vu l’ordonnance du 30 décembre 1941: Vu l’arrêté du 25 avril 1950, créant une commission d’étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l’outre-mer, Arrêté : Art. 1 er . — L’article 2 de l’arrêté du 25 avril 1950 est modifié comme suit: La commission est présidée par M. Maspetiol, conseiller d'État.
suit: La commission est présidée par M. Maspetiol, conseiller d'État. Elle se compose de : MM. Senghor, Bichet, Rencurel, deputés. MM. Durand-Ruel, Gatuining, sénateurs. MM. Corval, Telau, conseillers de l'Union française. M. Poilay, membre du Conseil économique. Un représentant du ministre d’État chargé des relations avec les États associés, Trois représentants du ministre des affaires étrangères; Deux représentants du ministre de l'intérieur; Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques; Trois représentants du ministre de la France d’outre-mer; Cinq représentants du ministre de l'information. Chaque ministre désigne ses représentants à la commission. Art. 2. — Le présent arrêté
représentants à la commission. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, JEAN LETOURNEAU. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'État à l'intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre du budget, GASTON DEFFERRE. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le ministre de l'information, ALBERT CAZEBR. Conseil des programmes de la radiodiffusion. Par arrêté en date du 26 janvier 1951, les nominations des
arrêté en date du 26 janvier 1951, les nominations des membres du conseil des programmes prononcées par l'arrêté n° 19.627 du 24 juin 1950 sont reconduites, à compter du 1er janvier 1951 selon les conditions de l'article 6 du décret n° 50-609 du 1er juin 1950. Comités spéciaux de la radiodiffusion française. Par arrêté en date du 26 janvier 1951, les nominations des membres des comités spéciaux prononcées par l'arrêté n° 20-536 du 22 novembre 1950 sont reconduites à compter du 1er janvier 1951 selon les conditions de l'article 6 du décret n° 50-609 du 1er juin 1950. MINISTÈRE D'ÉTAT
du décret n° 50-609 du 1er juin 1950. MINISTÈRE D'ÉTAT RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Délégations de signature. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 31 mai 1862; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, Arrête : Art. 1 er. — Délégation est donnée à M. le colonel Mazeau, directeur des affaires militaires, pour la signature des ordonnances de paiement, de virement, de délégation et des titres de perception émis au titre des dépenses militaires du budget des États associés. Art. 2. — En cas d’émigration ou d’absence de cet officier
2. — En cas d’émigration ou d’absence de cet officier supérieur, M. l’intendant militaire de 1re classe Denie, chef du bureau intendance, est chargé de signer les documents précédents. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. JEAN LETOURNEAU. Le ministre d’État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 62, 82 et 84; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté
23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, Arrête : Art. 1 er. — M. Landragin, colonel adjoint au chef du bureau matériel-batiments; M. Troadie, lieutenant-colonel d’administration, chef du 5e bureau de la direction du service de santé colonial; M. Billant, intendant militaire de 3e classe, chef de la 3e section du bureau intendance, sont autorisés à signer, par délégation du ministre, les pièces justificatives de dépenses et de recettes mises à l'appui des ordonnances de paiement, de virement et de délégation et des titres de perception concernant le budget de l'État, États associés, dépenses militaires.
perception concernant le budget de l'État, États associés, dépenses militaires. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. JEAN LETOURNEAU. Administrateurs des services civils de l’Indochine. Par arrêté du 26 janvier 1951, M. Rialland (Edmond-Marie-Claude Gabriel), administrateur adjoint de 3e classe des services civils de l’Indochine, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire de l'année 1950 pour le grade d’administrateur adjoint de 2e classe, à la suite de M. Fabris (Jean), dernier inscrit. Par arrêté du 26 janvier 1951, M. Lucas (Roger), administrateur de 2e classe des services civils de l’Indochine, est placé en position de mission en France, à compter du
placé en position de mission en France, à compter du 12 juillet et jusqu’au 5 octobre 1950, pour assister en qualité d’expert à la conférence inter-États de Pau (régularisation). Par arrêté du 29 janvier 1951, M. Sabeau-Joquannet (Pierre), administrateur de 2e classe des services civils de l'Indochine, est placé en position de service détaché pendant une année à compter du 1er mai 1950 pour servir à la caisse centrale de la France d'outre mer (régularisation). 1133 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administrateurs en position de mission d’officiers supérieurs. Par arrêté du 29 janvier 1951, M. le
d’officiers supérieurs. Par arrêté du 29 janvier 1951, M. le général de corps d'armée Carpenter (Marcel) et M. le chef de bataillon Bonbonnard (Albert) sont placés en position de mission dans la métropole à compter, du 20 décembre 1950, date de leur départ d’Indochine, jusqu’au 20 janvier 1951. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Jury du concours en vue du recrutement d’enseignants éducateurs adjoints (éducation surveillée, services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 10 avril 1915 fixant le statut du personnel des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant
l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’enseignants adjoints et d’enseignantes adjointes de l’éducation surveillée; Sur la proposition du directeur de l’éducation surveillée, Arrête : — Art. 1 er. — Le jury du concours organisé par le décret du 28 octobre 1950 en vue du recrutement d’enseignants adjoints et d’enseignantes adjointes des services extérieurs de l’éducation surveillée, est composé de la manière suivante: Président. M. Costa, directeur de l'éducation surveillée. Membres. M. Michard, inspecteur de l'éducation surveillée. M. Dorlois, directeur de centre d’observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation
centre d’observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation surveillée de Saint-Mandier pour les candidats. Mlle Rixeux, directrice de l'institution publique d'éducation surveillée de Brécourt, pour les candidates. Secrétaire. M. Synvet, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. Art. 2. — Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1951. RENÉ MAYER, le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête : — Art. 1 er. — Le jury du concours en vue du recrutement d'adjoints d'économat (éducation surveillée, services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 13 janvier 1950 portant règlement général d'administration publique relatif au statut particulier du personnel administratif des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant ouverture d’un concours pour le recrutement de deux adjoints d'économat, stagiaires, des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu l'arrêté du 21 novembre 1950; Sur la proposition du directeur de l'éducation surveillée, Arrête : Art. 1 er. Le jury du concours organisé par le décret du 28 octobre 1950 et par l'arrêté du 21 novembre 1950 en vue
1950 et par l'arrêté du 21 novembre 1950 en vue du recrutement de deux adjoints d'administration secondaire des services extérieurs de l'éducation surveillée est composé de la manière suivante : Président. M. Costa, directeur de l'éducation surveillée. Membres. M. Michaud, inspecteur de l'éducation surveillée. M. Synvet, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. M. Dhallenne, directeur du centre d'observation de Paris. M. Courtois, directeur du centre d'observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation surveillée de Saint-Maurice. Secrétaire. M. Girault, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. Art. 2. — Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution
— Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1951, ... René Mayer, Modification à la composition et à l'organisation du comité de libération conditionnelle et fixant ses attributions. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Vu le titre premier de la loi du 14 août 1885 et l'article 89 de la loi du 13 juillet 1911; Vu les articles 4 et 2 du décret du 17 juin 1938 et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique du 28 avril 1939; Vu l'article 3 de la loi
du 28 avril 1939; Vu l'article 3 de la loi du 5 janvier 1951; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 février 1888, instituant un comité de libération conditionnelle; Vu les arrêtés du ministre de la justice des 21 juillet 1923 et du 15 décembre 1939, modifiant la composition dudit comité. Art. 1er. — L'arrêté ministériel du 10 février 1888, modifié par les arrêtés des 21 juillet 1923 et du 15 décembre 1939, est modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er. — Il est institué au ministre de la justice, sous le nom de comité de libération conditionnelle, une commission
sous le nom de comité de libération conditionnelle, une commission consultative chargée de donner avis, d'une part, sur les propositions d'admission à la libération conditionnelle, et sur les questions qui seront signalées d'après les instructions du ministre, pour l'application du titre premier de la loi du 14 août 1885 et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1942 et, d'autre part, sur les réductions de l'espérance de vie cellulaire imposée aux condamnés aux travaux forcés dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 17 juin 1938 et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique
et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique du 28 avril 1939. Art. 2. — Le comité est composé de la manière suivante: Le directeur de l'administration centrale, président ; un inspecteur général ou un inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, vice-président; un inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, membre suppléant; Un conseiller ou un conseiller honoraire de la cour d'appel de Paris, vice-président; un juge ou un juge adjoint au tribunal de première instance de la Seine, membre suppléant; Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ou un procureur de la
la cour d'appel de Paris ou un procureur de la République adjoint près le tribunal de première instance de la Seine, membre titulaire; un substitut ou un substitut adjoint du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, sous-directeur des affaires criminelles, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, sous-directeur de grâces, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau de l'application des peines, membre titulaire;
justice, chef du bureau de l'application des peines, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le chef du service commun des justices militaires, des forces armées au ministère de la défense nationale (ayant voix consultative seulement pour les affaires concernant les individus condamnés par les juridictions militaires ou maritimes), membre titulaire; un officier de ce service, membre suppléant; Le chef du 4e bureau à la direction générale de la sécurité nationale au ministère de l'intérieur, membre titulaire; un administrateur civil de ce service, membre suppléant; Le sous-directeur de l'Algérie au ministère de l'intérieur (ayant voix consultative seulement pour
l'Algérie au ministère de l'intérieur (ayant voix consultative seulement pour les affaires concernant les individus condamnés ou détenus en Algérie), membre titulaire; un administrateur civil de ce service, membre suppléant; Le magistrat président du comité d'assistance et de placement des libérés de la Seine, membre titulaire; un membre dudit comité, membre suppléant; Un représentant du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, membre titulaire; un représentant du même organisme, membre suppléant; Un représentant de l'union des sociétés de patronage, membre titulaire; un représentant du même organisme, membre suppléant; Un directeur ou un directeur honoraire d'établissement pénitentiaire, membre titulaire; un sous-directeur d'établissement pénitentiaire,
directeur honoraire d'établissement pénitentiaire, membre titulaire; un sous-directeur d'établissement pénitentiaire, membre suppléant. Art. 3. — Des magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice pourront être chargés de présenter au comité un rapport sur les propositions de libération conditionnelle. À moins qu'ils ne soient en même temps membres (titulaires ou suppléants du comité, ils auront voix consultative, seule mention pour les affaires qu'ils rapporteront. Des officiers du service commun des justices militaires de la défense nationale; pourront dans les mêmes conditions être chargés de présenter au comité un rapport sur les propositions de
de présenter au comité un rapport sur les propositions de libération conditionnelle relatives aux individus condamnés par les juridictions militaires ou maritimes. Art. 4. Un magistrat de la direction de l'administration pénitentaire du ministère de la justice, ou son substitut, remplira les fonctions de secrétaire et aura, en cette qualité, voix consultative. Il sera chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance, qui mentionnera les noms et qualités des membres présents, ainsi que les différents avis émis, par catégorie, en ce qui concerne la libération conditionnelle et les propositions de réduction de l'expiration de l'emprisonnement imposé aux condamnés aux
de réduction de l'expiration de l'emprisonnement imposé aux condamnés aux travaux forcés. Art. 5. — Les vice-présidents, membres, Rapporteurs et secrétaires qui ne sont pas appelés de plein droit à faire partie du comité en raison de leurs fonctions, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans renouvelable. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1139 Art. 6. — La date des réunions et délibérations du comité sera fixée par le président. En l'absence du président, les séances seront dirigées par l'un des vice-présidents ou l'un des membres du comité dans
l'un des vice-présidents ou l'un des membres du comité dans l'ordre suivant : 1° Inspecteur général ou inspecteur de l'administration, vice-président; 2° Conseiller ou conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, vice-président. Au cas d'absence simultanée du président et des deux vice-présidents, le président de séance sera désigné du consentement de ses collègues. Le comité ne pourra valablement statuer que lorsque les membres présents, ayant voix délibérative, seront au nombre de cinq au moins. En cas de partie, la voix de celui qui présidera sera prépondérante. Art. 7. — Si les nécessités du service le demandent, le comité de
Si les nécessités du service le demandent, le comité de libération conditionnelle pourra s'opérer en deux sous-comités qui prendront valablement l'avis prévu à l'article 1er ci-dessus lors que seront présents au moins cinq membres ayant voix délibérative. Art. 8 — Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs et le personnel y affecté, comme avec toutes administrations ou toutes personnes étrangères à la direction de l'administration pénitentiaire, auront exclusivement lieu par le directeur de l'administration pénitentiaire sous l'autorité et selon les instructions du ministre. Art. 2. — Le comité de libération conditionnelle est également chargé, conformément
— Le comité de libération conditionnelle est également chargé, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 5 janvier 1951, de donner avis sur les demandes ou propositions d'admission à la libération anticipée. Art. 3. — Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. RENÉ MAYER. MINISTRE DE L'INTERIEUR Interdiction du journal yougoslave "Glas Jedinstva". Le ministre de l'intérieur, Vu l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par le décret du 6
liberté de la presse, modifiée par le décret du 6 mai 1939; Sur la proposition du directeur général de la presse nationale, Arrêté : Art. 1er. — La circulation, la distribution et la mise en vente du journal yougoslave intitulé "Glas Jedinstva", imprimé à l'imprimerie Abbevé, 11, rue Louis-Blanc, à Paris (10e), et dont le siège est à Paris (19e), 145, rue de Crimée, sont interdites sur toute l'étendue du territoire français. Art. 2. — Le préfet de police, à Paris, et les préfets, dans les départements, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 janvier
l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. HENRI QUEUILLON. Autorisation à la commune de Vendays-Montalivet (Gironde) de cédéer à l'amiable une propriété lui appartenant située sur son territoire. Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1950, page 13355, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : "Section E", lire : "Section K". Service national. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Commandant Delégation de signature. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer leur signature; Vu le décret n° 50-533 du 10 mai 1950 transférant au ministre des
n° 50-533 du 10 mai 1950 transférant au ministre des affaires étrangères les attributions fixées par le décret n° 45-0141 du 26 décembre 1945; Vu le décret du 19 octobre 1950 portant nomination du haut commis saari de la République française en Autriche; Vu les arrêtés du 17 juillet 1950 portant abolition de l'arrêté de nomination du haut commis saari de la République française en Autriche; Vu les arrêtés du 10 mai 1950 portant délégation de signature; Vu les arrêtés du 17 juillet 1950 portant délégation de signature; Vu l'arrêté du 30 octobre 1950 portant délégation de signature, Arrêté :
du 30 octobre 1950 portant délégation de signature, Arrêté : Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, à effet de signer, en ce qui concerne la partie du budget du ministère des affaires étrangères relative au commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes (II. — Commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes. — Partie B: Services extérieurs [F; Autriche]): Les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les arrêtés de virement ou de régularisation, les avis d'ordonnances, ainsi que les ordres de recettes et autres pièces comptables;
ainsi que les ordres de recettes et autres pièces comptables; Les décisions portant engagement de dépenses et toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les marchés de travaux et de fournitures. Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus sera exercée par M. Lalouelle, haut commissaire adjoint, et, à son défaut, par M. Calvy, chargé de la coordination des affaires économiques et financières. Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Calvy, la délégation prévue ci-dessus sera exercée
d'empêchement de M. Calvy, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par M. Bottin, chef de la division des affaires économiques et financières, et, à son défaut, par M. Selamme, chef du service financier. Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, la dérogation de signature prévue par l'arrêté du 10 mai 1950, confirmée par l'arrêté du 17 juillet 1950, portant dérogation de signature en matière de gestion de personnel, sera exercée par M. Lalouette, haut commissaire adjoint, à son défaut, par M. Hault petit-Fourichon, chargé de la
à son défaut, par M. Hault petit-Fourichon, chargé de la coordination des affaires civiles ou, à son défaut, par M. Delettrez, chef du service du personnel. Art. 5. — L'arrêté du 30 octobre 1950 susvisé est abrogé. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. SCHUMAN. Par arrêté en date du 7 décembre 1950, M. Desbordes (François), commandant de C. R. S. de 2e classe à la Compagnie républicaine de sécurité n° 122, est promu sur place commandant principal de C. R. S 4 de 2e
place commandant principal de C. R. S 4 de 2e classe. Par arrêté en date du 5 décembre 1950, M. Hahn (André), officier de paix de 2e classe au corps urbain de Strasbourg, actuellement en disponibilité avec demi-traitement, est mis en disponibilité sans traitement pour une période de six mois. Par arrêté en date du 13 décembre 1950, pris en vertu de l'ordonnance du 15 juin 1945 et des décrets des 18 avril 1946 et 25 mai 1950, M. Cosson (Henri), sous-brigadier, est nommé officier de C. R. S. de 2e classe et affecté à la Compagnie républicaine de sécurité
2e classe et affecté à la Compagnie républicaine de sécurité n° 21. Par arrêtés en date du 28 décembre 1950, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite: M. Fabre (Auguste), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Besançon. M. Grimaud (Valérie), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Nantes. M. Monteil (Gabriel), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Marseille. M. Capan (Jean), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Nice. M. Donnadille (Fernand), officier de paix de 1re classe, au corps