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DÉFAUT.—AVOUÉ. — EXÉCUTION. OPPOSITION. — CRÉANCIER. — TIERCE OPPOSITION. — ACQUÉREUR. — CRAINTE D’ÉVICTION. — DEMANDE EN RÉSOLUTION. — HYPOTHÈQUE ÉVENTUELLE. — COLLOCATION. CRÉANCIERS, POSTÉRIEURS. — ORDRE. — CAUTION. 10. Lorsqu'un avoué s'est présenté au nom d'une partie, sur un ajournement à bref délai, pour demander une ou plusieurs remises qui lui ont été accordées par le tribunal, l'autre partie peut-elle, en cas de défaut, y en requérir postérieurement à ces remises, défaut faute de comparaître, lors même que rien ne justifierait que cet avoué a expressément demandé acte de sa constitution, à charge de la réitérer ? Rés. nég.
sa constitution, à charge de la réitérer ? Rés. nég. A-t-elle, au contraire, le devoir de lever le jugement de remise et de le notifier à l'avoué pour tenir lieu de l'acte de constitution, et, dans l'absence de cette formalité, le jugement qui est rendu par défaut, faute de comparaître, est-il susceptible d'opposition, nonobstant l'exécution qui en aurait été consommée de l'une des manières prescrites par la loi ? Rés. 2°. Un créancier a-t-il le droit de former tierce opposition à un jugement dans lequel son débiteur a été partie et d'en demander la rectification ou le rapport, comme lui
et d'en demander la rectification ou le rapport, comme lui préjudiciable, dans le cas surtout où ce débiteur était en état de déconfiture à l'époque du jugement ? Rés. aff. 3°. L'acquéreur peut-il demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous le prétexte qu'il a une éviction à craindre par cela seul qu'il existe un acte de vente passé antérieurement à son contrat, au profit d'un tiers, pour le même objet le peut-il ? P sur-tout lorsqu'il a stipulé une hypothèque pour sauver ses droits en cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a
cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a eu connaissance de cette première vente, au moment de contracter. Rés. nég. 4°. L'action de l'acquéreur se réduit-elle, en pareil cas, à demander sa collocation éventuelle, conformément à son titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent-ils être autorisés à toucher les deniers en son lieu et place, à la charge de fournir caution de rembourser, le cas échéant ? Rés. aff. 5°. Dans ce dernier cas, la durée du cautionnement doit-elle être limitée à l'expiration du délai par lequel s'acquiert au profit de l'acheteur, la prescription décennale? Rés. aff. Par
au profit de l'acheteur, la prescription décennale? Rés. aff. Par acte notarié du 17 mars 1813, Nicolas Jarlot et son épouse vendirent à feu le sieur Dominique Milard, un jardin situé à Carignan, moyennant la somme de 150 francs, payés comptant; à la garantie de cette vente, ils déclarèrent hypothéquer une maison propre à l'un d'eux, pour sûreté du remboursement, tant du principal, que des frais et améliorations qui furent évaluées à 1500 francs. Le 24 juillet, inscription fut prise au profit de l'acquéreur. Postérieurement à cette vente, les époux Jarlot, séparés de biens par sentence du 28 mars 1815,
Jarlot, séparés de biens par sentence du 28 mars 1815, contractèrent des obligations solidaires, notamment envers un sieur Leclerc, auquel ils donnèrent une hypothèque sur la maison ci-dessus rappelée, pour une somme de 3000 francs. L'acte de prêt date du 21 juillet 1818. Bientôt après, un créancier inscrit depuis le sieur Leclerc, fit procéder à la saisie des immeubles appartenant aux époux Jarlot, et dénonça le saisie à tous les créanciers ayant inscription. La veuve du sieur Dominique Milard crut alors devoir intenter contre ses vendeurs une action en résolution du contrat de vente du 17 mars 1813, sous le
du contrat de vente du 17 mars 1813, sous le prétexte que le jardin qui en faisant l'objet, avait déjà été vendu dès l'année 1812, à un sieur Grosyeux. Le fait était vrai, mais celui-ci ne paraissait pas s'être jamais mis en possession ; la veuve Milard soutenait d'ailleurs n'avoir eu connaissance de cette première vente, que depuis très-peu de temps. En conséquence, elle présenta requête et obtint ordonnance à l'effet de citer les époux Jarlot à bref délai devant le tribunal de Charleville. À l'échéance de la citation, un avoué se présenta pour les époux Jarlot, et demanda la
avoué se présenta pour les époux Jarlot, et demanda la remise de la cause à quinzaine. Ce délai révolu, il sollicita et obtint une nouvelle remise pour mettre en cause le sieur Grosyeux, à l'effet de faire prononcer contradictoirement avec lui sur le mérite de la vente du 17 mars 1813. Les époux Jarlot ne profitèrent point de cet ajournement, ils ne firent point assigner le sieur Grosyeux, et leur avoué n'ayant pas réitéré par acte sa constitution de fait, la dame Milard, à l'audience du 9 mars 1820, demanda défaut contre les défendeurs, faute de comparaître, et sa demande
défaut contre les défendeurs, faute de comparaître, et sa demande en résolution fut accueillie. Le 21 du même mois, signification de la sentence aux époux Jarlot, et, le 19 avril suivant, procès-verbal de carence dressé dans leur domicile, après commandement. Cependant, la maison hypothéquée tant à la veuve Milard qu'au sieur Leclerc et à d'autres, avait été adjugée à ce dernier moyennant la somme de 3781 francs 25 centimes. Le 10 mai 1820, la veuve Milard fit ouvrir le procès-verbal d'ordre pour la distribution de cette somme; elle demanda d'être colloquée pour la somme de 1500 francs, prix principal porté
colloquée pour la somme de 1500 francs, prix principal porté en l'acte de vente dont la résolution avait été prononcée par le jugement du 9 mars, et pour une autre somme de 1500 francs à titre de dommages-intérêts, aux termes du même acte et du jugement. Le sieur Leclerc contesta cette demande, et les parties furent renvoyées à l'audience du 13 septembre. Mais ce jour-là, les époux Jarlot s'étant rendus opposants au jugement par défaut du 9 mars, cet incident suspendit la procédure relative à l'ordre. Le sieur Leclerc soutint l'opposition des époux Jarlot, et surabondamment, il fit signifier une
l'opposition des époux Jarlot, et surabondamment, il fit signifier une requête en tierce-opposition. D'un autre côté, le sieur Grosyeux se trouvait partie dans l'ordre, comme créancier inscrit, et par suite de la jonction des demandes en collocation avec l'instance sur l'opposition, cette dernière s'instruisit et fut suivie contradictoirement avec lui. Le 15 juillet 1821, jugement définitif qui, sans s'arrêter à l'opposition, non plus qu'à la tierce-opposition, ordonne la collocation de la dame Milard, pour une somme de 3000 francs. Appel de la part du sieur Leclerc, et intimation signifiée tant à la dame Milard qu'au sieur Grosyeux et aux époux
à la dame Milard qu'au sieur Grosyeux et aux époux Jarlot. Ceux-ci firent défaut devant la Cour. Le sieur Leclerc soutint que l'opposition formée en première instance par les époux Jarlot, était recevable nonobstant la prétendue exécution du jugement, résultant du procès-verbal de carence, par la raison qu'il y avait avoué constitué, du moins à l'audience; que la veuve Milard au lieu de prendre défaut faute de comparaître, aurait dû lever le jugement de remise rendu à l'échéance de la citation, et le signifier à l'avoué qui s'était présenté pour les défendeurs, à l'effet de suppléer à l'acte de constitution;
les défendeurs, à l'effet de suppléer à l'acte de constitution; qu'elle aurait dû par suite procéder contre cet avoué, requérir défaut faute de plaider et lui signifier le jugement; qu'en l'absence de tous ces actes et la procédure étant irrégulière, il était impossible que les délais coursent et que dès lors l'opposition aurait dû être accueillie. Subsidiairement, il fit valoir sa tierce-opposition, en maintenant qu'un créancier pouvait se pourvoir par cette voie contre les jugements dans lesquels son débiteur avait été partie et qui lui prejudiciaient, surtout lorsque, comme dans l'espèce, ce débiteur en déconfiture était par cela seul présumé
l'espèce, ce débiteur en déconfiture était par cela seul présumé n'avoir eu aucun intérêt à se défendre, et ne s'était point défendu. Au fond, il repoussa la demande en résolution de la dame Milard, comme n'étant motivée ni en fait, ni en droit; en fait, parce que suivant lui, Grosyeux ne pourrait jamais se prévaloir de la vente à lui passée en 1812, cette vente n'ayant jamais été exécutée et n'ayant rien de sérieux, du moins quant au jardin; en droit, parce que dans le cas même où cette vente pourrait, sur la demande de Grosyeux, produire quelqu'effet, la seule
pourrait, sur la demande de Grosyeux, produire quelqu'effet, la seule crainte de cette demande ne pourrait autoriser la résolution du contrat; à cet égard il invoquait les dispositions de l'art. 1653, le seul dont l'acquéreur pourrait se prévaloir, et qui cependant n'est relatif qu'au refus de paiement. Il reconnut enfin que la dame Milard avait le droit d'être comprise dans l'état de distribution des deniers, pour sa créance éventuelle, et pour sûreté de son remboursement, le cas échéant; mais il offrit, comme en première instance, de donner caution de rapporter, et à cette condition il demanda positivement l'autorisation de toucher
et à cette condition il demanda positivement l'autorisation de toucher le montant de sa propre créance, soutenant néanmoins que la veuve Milard pouvant prescrire contre les tiers et notamment contre Grosyeux, par une possession de dix années, à dater de son titre, le cautionnement par lui offert ne pourrait être étendu au-delà du temps, passé lequel la prescription mettrait la veuve Milard à l'abri de toutes recherches. Nous nous dispenserons de faire connaître les moyens à l'aide desquels les autres parties combattirent ces prétentions relatives à la forme et au fond. Nous n'avons indiqué ceux du sieur Leclerc, que pour
fond. Nous n'avons indiqué ceux du sieur Leclerc, que pour mieux faire saisir le sens et l'esprit de l'arrêt ci-après. SUR LES CONCLUSIONS DE M. PYROT, AVOCAT GÉNÉRAL, ATTENDU que les époux Jarlot cités à bref délai n'étaient point obligés de constituer avoué; il suffisait qu'ils fissent présenter un avoué à l'échéance, ainsi qu'ils l'ont fait. L'avoué Noël, en effet, a comparu pour eux, tant à l'audience du 1er juillet qu'à celle du 14 décembre, où il a demandé et obtenu des remises; Si les premiers juges n'ont pas formellement donné acte de la constitution, ils l'ont fait implicitement et
donné acte de la constitution, ils l'ont fait implicitement et équivalemment, puisqu'ils ont admis la comparution de cet avoué et fait droit sur ses remontrances, et s'il n'a pas lui-même réitéré par acte sa constitution, il n'importe; c'était uniquement le cas de lever le jugement ou les jugements à ses frais; mais la cause n'en a pas moins été liée avec lui et dès lors c'est mal à propos qu'à l'audience du 9 mars les premiers juges ont donné défaut contre les défendeurs faute d'avoir constitué avoué et que par suite la veuve Milard s'est dispensée de signifier ce jugement
suite la veuve Milard s'est dispensée de signifier ce jugement à l'avoué. Il s'ensuit que l'opposition est recevable; ATTENDU que la tierce opposition l'est également; car il faut reconnaître que les créanciers n'ont été ni pu être sérieusement représentés par des débiteurs qui, vu leur état de déconfiture, étaient sans intérêt pour se défendre, et ne se sont aussi point défendus; ATTENDU au fond qu'on ne peut douter que lors de l'acquisition du jardin dont il s'agit, le 17 mars 1813, Milard n'ait eu connaissance de la vente qui en avait été faite à Grosyeux le 31 décembre précédent, c'est
avait été faite à Grosyeux le 31 décembre précédent, c'est évidemment pour ce motif et pour ce motif seul que par une clause à peu près insolite il s'est fait consentir une hypothèque spéciale en garantie de son acquisition, et en vertu de laquelle il a pris inscription; ATTENDU que ledit Milard s'est mis aussitôt en possession de ce jardin dont il a joui, ainsi que sa veuve depuis lui, sans aucune espèce d'empêchement ni de trouble, tellement qu'à l'heure qu'il est, malgré le procès actuel, encore que la prescription de 10 ans soit sur le point d'être acquise, Grosyeux
de 10 ans soit sur le point d'être acquise, Grosyeux n'a point jugé à propos de se prévaloir de son contrat et de former demande en désistement; d'où l'on peut raisonnablement présumer ou que ce contrat n'a jamais été sérieux quant audit jardin, ou que, comme on le prétend, il y a eu depuis des arrangements entre lui et ses vendeurs à cet égard. ATTENDU que dans cet état la demande de la veuve Milard, en résolution de sa vente pour crainte d'éviction est on ne peut pas plus mal fondée et véritablement improposable; elle n'est en effet autorisée ni
fondée et véritablement improposable; elle n'est en effet autorisée ni par l'art. 1653 du code civil ni par la stipulation du contrat du 17 mars, qui a fixé le mode et les conséquences de la garantie du moment que l'immeuble affecté à son hypothèque a été vendu, son droit se bornait à se présenter à l'ordre et à se faire colloquer éventuellement sur le prix de cet immeuble; ATTENDU que si elle eût suivi cette marche que lui traçait son titre, il n'y aurait pas eu de procès: l'appelant lui offre en effet cette collocation éventuelle, et demande seulement d'être
offre en effet cette collocation éventuelle, et demande seulement d'être autorisé à toucher à sa place en donnant caution; ATTENDU que rien n'est plus juste comme aussi d'après ce qui a été dit plus haut de restreindre l'engagement de la caution au délai de la prescription de dix ans; ATTENDU enfin qu'à l'égard des dépenses et améliorations faites dans le susdit jardin, il n'a été pris inscription que jusqu'à concurrence de 1500 fr., et que cette inscription ne peut valoir qu'autant que lesdites dépenses seront justifiées. Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation et ce dont est appelé à
Cour a mis l'appellation et ce dont est appelé à néant; émendant, maintient la jonction des instances et faisant droit tant sur l'opposition simple que sur abondamment sur la tierce opposition au jugement, par défaut du 9 mars 1820, ordonne le rapport dudit jugement et remet les parties au même état qu'auparavant; au principal sans s'arrêter à la demande en résolution de la vente du 17 mars 1813, dont elle a débouté la veuve Milard, ayant aucunement égard au surplus de ses conclusions, ainsi qu'à celles de Jean-Joseph Leclerc, ordonne que ladite veuve Milard sera colloquée en premier ordre sur
que ladite veuve Milard sera colloquée en premier ordre sur le prix à distribuer, pour la somme de 1500 fr. faisant le prix principal de ladite vente; 2°. pour pareille somme, de 1500 fr. pour frais, loyaux coûts et dommages-intérêts, à la charge personnelle d'en justifier dans la quinzaine, et ce éventuellement pour le cas où éviction aurait lieu et seulement jusqu'à l'expiration du délai nécessaire pour opérer à son profit la prescription de dix ans, à l'effet de quoi le montant de ladite collocation restera entre les mains de l'adjudicataire; autorise néanmoins ledit Leclerc à toucher provisoirement à la
l'adjudicataire; autorise néanmoins ledit Leclerc à toucher provisoirement à la place de ladite veuve Milard, jusqu'à concurrence ou en tant que moins de ce qui lui est dû, à charge par lui de donner caution de le représenter le cas échéant dans le délai ci-dessus déterminé, passé lequel, la caution sera déchargée et ladite distribution provisoire convertie en définitive; sur autres fins, a mis les parties hors de Cour, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse, Charpentier et Parant. Du 8 janvier 1823. ÉCRITURE AUTHENTIQUE. — FAUX. — NOM SUPPOSÉ. — SIMPLE PARTICULIER. Celui qui en
FAUX. — NOM SUPPOSÉ. — SIMPLE PARTICULIER. Celui qui en contractant mariage devant un officier de l'état civil, prend un nom autre que le sien, se rend-il coupable d'un faux en écriture authentique ? Rés. aff. Le doute naît de la combinaison des articles 145 et 147 du code pénal. L'article 145, en effet, punit comme faussaire, l'officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, se serait rendu coupable de supposition de personnes ou autres déclarations fausses énumérées dans la loi. Cette disposition n'est pas reproduite dans l'article 147 relatif aux faux commis par toutes autres personnes; d'où l'on a
aux faux commis par toutes autres personnes; d'où l'on a conclu que le législateur n'avait voulu réputer faussaire le simple particulier ou l'officier public agissant hors de l'exercice de ses fonctions, qu'autant qu'il contrefertait une signature vraie, et non lorsqu'il se bornerait, à prendre un nom idéal, ou même lorsque prenant un nom réel, il s'abstiendrait d'imiter la signature de celui qui le porte : conséquence d'autant plus entraînante, qu'il est de principe incontestable que l'on ne peut rien ajouter à la loi pénale; qu'il faut pour condamner le prévenu une disposition formelle, et que dans le doute, la loi
une disposition formelle, et que dans le doute, la loi s'interprète en faveur de celui qui est l'objet des poursuites. Aussi plusieurs Cours du royaume avaient-elles absous, depuis la publication du code pénal, des individus accusés de faux en écritures authentiques uniquement pour y avoir figuré sous un autre nom. Mais il y a eu pourvoi contre les arrêts des chambres d'accusation de ces Cours, et la Cour de cassation a jugé dans les différentes espèces qui lui ont été soumises, qu'en principe, sous le code actuel, comme sous celui de 1791, la seule supposition de nom constituait le crime
de 1791, la seule supposition de nom constituait le crime de faux, sans distinction du cas où la signature fausse porterait sur un nom idéal, de celui où il y aurait eu ou non contrefaçon ou imitation de la signature d'une personne réellement existante ou connue. Nous citerons les arrêts des 18 février et 16 juillet 1813. La Cour de cassation n'a pu ainsi juger qu'en donnant une interprétation large à ces mots contenus dans l'article 147 : contrefaçon de signature. Quelque désir que l'on ait de voir punir le faux, sous quelque forme qu'il se présente et quelques détours
faux, sous quelque forme qu'il se présente et quelques détours que prennent les faussaires, désir que nous partageons bien sincèrement, il faut convenir que cette interprétation est peu conforme aux règles du droit criminel. Tout en la respectant néanmoins, nous faisons des vœux pour que le législateur remplisse une lacune que nous croyons exister dans la loi pénale. La question s'est présentée devant la Cour royale de Metz, elle a été résolue dans le même sens qu'elle l'avait été par la Cour de cassation. Nous ne pouvons assurer si l'accusé avait signé et si dans ce cas il y avait
avait signé et si dans ce cas il y avait eu ou non de sa part, imitation d'une signature réelle, si au contraire le nom par lui supposé était purement idéal, ou si enfin il avait déclaré ne savoir signer. Pour ce dernier cas, la difficulté ne changeait pas de nature, car il est certain que la signature apposée à un acte, ou la déclaration faite par la partie qu'elle ne sait signer, ont les mêmes résultats, et que dès lors en cas de faux, elles doivent avoir les mêmes conséquences. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut, ARRÊT. Attendu
conséquences. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces jointes, des indices positifs, 10. que François Laury s'est rendu coupable, le 1er. juin 1813, de faux en écriture authentique et publique, en déclarant ledit jour à l'officier de l'état civil de la commune de Petite-Fontaine, département du Haut-Rhin, qui en a dressé acte, qu'il se nommait Jean Erstin, qu'il était fils de Jean Erstin et de Marie Gross, de la commune de Frangent, cercle de Brandebourg, et prisonnier de guerre; et en se mariant ledit jour, sous ces noms faux et supposés,
se mariant ledit jour, sous ces noms faux et supposés, avec Anastase Fernay, par le ministère dudit officier de l'état civil; 20. Qu'étant encore engagé dans les liens de ce premier mariage, il en a, le 10 août 1814, contracté un autre à Fénétrange, département de la Meurthe, avec Jeanne Jung de Voutseiller, devant l'officier de l'état civil dudit Fénétrange; Attendu que ces deux crimes sont prévus et réprimés par les articles 147 et 340 du code pénal; La Cour, faisant droit au réquisitoire dit qu'il y a lieu à accusation, etc. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 7 janvier
accusation, etc. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 7 janvier 1823. DERNIER RESSORT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Y a-t-il lieu au dernier ressort, lorsque récussivement à une demande inférieure à 1000 fr. le défendeur conclut à des dommages-intérêts, dans le but unique de restreindre la compétence des premiers juges? Rés. aff. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que la demande en dommages et intérêts de Lorson Scaillette, n'ayant pas la moindre apparence de sérieux ni de fondement, et devant plutôt être considérée comme récriminatoire que comme reconnaissante, les premiers juges ont eu raison de l'écarter à
reconnaissante, les premiers juges ont eu raison de l'écarter à l'abord et de n'y avoir aucun égard dans l'appréciation de leur compétence; Attendu que la demande principale, à laquelle la cause a été réduite, n'excède pas le taux du dernier ressort; Par ces motifs, La Cour déclare la partie de Noizet non recevable dans son appel et la condamne à l'amende et aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 20 décembre 1822. 1°. L'article 311 du code pénal est-il applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers
où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint ? Rés. aff. 2°. La poursuite en pareil cas peut-elle être faite d'office par le ministère public ? Rés. aff. Ces questions, qui, de fait, ont été résolues affirmativement par l'arrêt ci-après, nous paraissent d'une nature bien délicate. Il est certain, à ne voir que le texte de l'article 311 du code pénal, que la disposition de la loi relative à ceux qui font des blessures ou qui portent des coups à autrui, est générale et ne fait aucune distinction; il est certain également que la loi, en
aucune distinction; il est certain également que la loi, en attribuant au ministère public le droit et même le devoir de poursuivre d'office les délits dont l'existence lui est connue, n'excepte pas le cas dont il s'agit dans l'espèce proposée. Mais est-il aussi certain que l'esprit de la loi s'accorde avec l'interprétation rigoureuse dont ses termes sont susceptibles? Est-il à supposer que le législateur, qui dans l'article 380 du code pénal, veut que l'on ne punisse pas le vol commis par un époux au préjudice de son conjoint, ait voulu que l'on poursuivît l'un des époux pour réparation de délits
que l'on poursuivît l'un des époux pour réparation de délits moins graves, et même pour des contraventions de simple police, dont il se serait rendu coupable envers l'autre? Des doutes bien sérieux peuvent s'élever sur ce point, surtout si l'on considère les suites d'une condamnation prononcée contre un époux sur la plainte de son conjoint, ou sur les poursuites d'office du ministère public. Si la condamnation intervient sur la plainte de l'époux, on voit facilement que la protection des tribunaux est toute funeste et n'offre aucun avantage à la partie que l'on croit secourir; en effet, d'une part ce genre
que l'on croit secourir; en effet, d'une part ce genre de délit n'ayant lieu d'ordinaire que dans la classe inférieure de la société, il arrive que la perte occasionnée par l'emprisonnement et par l'amende prononcée, la honte et toutes les conséquences d'une condamnation, pèsent le plus souvent autant sur l'époux que l'on veut protéger et sur sa malheureuse famille, que sur celui que l'on désire corriger; d'autre part, ou les coups et mauvais traitements sont tels qu'ils donnent lieu à la séparation de corps, ou bien ils ne constituent pas les sévices dont parle l'art. 311 du code civil; dans