jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
paniers... id. 9 00 (Comestibles) en et autres... Huiles! récipients... id. 10 50 à graisser les machines... id. 7 50 fixes (le palme et de coco id. 10 50 de graines grasses et autres. id. 3 00 Suc de espèces Opium 100 kilos 375 00 francs particulière. Autres Valeur 7 50 o/o Bois. (Rongés, de pin et sapin sciés Mètre courant. 0 049 Sapin blanc Idem 0 027 à / Madriers et autres bois de instruire, de construction Mètre cube. 7 50 francs Autres non dénommés travaillés ou non travaillés. Valeur 7 50 o/o Fruits, tiges et filaments à ouvrir.
Valeur 7 50 o/o Fruits, tiges et filaments à ouvrir. Lin et chanvre teints ou peignés... 100 kilos 6 00 francs Autres non dénommés Valeur 7 50 o/o Teintures et tanins. Teintures et tanins..... Valeur 7 50 o/o Produits et déchets divers. Betteraves et légumes verts (aulx et oignons) 100 kilos 1 50 francs Légumes conservés. Valeur 7 50 o/o Fourrages secs, loin comprimé... 100 kilos 0 75 francs Son de toutes sortes de grains... Idem 1 50 francs Autres non dénommés...... Valeur 7 50 o/o Boissons. en fûts, de Bordeaux.. Hectolitre. 4 12 Vins en fûts, de ordinaires Provence
Bordeaux.. Hectolitre. 4 12 Vins en fûts, de ordinaires Provence et vins similaires... Hectolitre. 3 60 Vins de liqueurs: vermouth. id. 9 75 Bière id. 7 50 Autres non dénommées.. Valeur 7 50 o/o de mélasse (rhum et eau-de-vie) Poissons en barrique... Hectolitre. 4 05 distillées. La eau levée de céleris... id. 1 38 0 de grains et de pommes de terre.. id. 6 75 Boissons! Liqueurs id. 22 50 distillées. Autres id. 18 00 Pierres, terres et combustibles minéraux. Chaux 100 kilos 37 francs Matériaux. Ciment de toute sorte.. Idem 0 45 Autres Valeur 7 50 o/o Houille brute
Idem 0 45 Autres Valeur 7 50 o/o Houille brute ou carbonisée 1000 kilos 1 87 Francs Huiles de schiste et pétrole (essence) propres à l'éclairage 100 kilos 1 57 Francs Autres non dénommés...... Valeur 7 50 o/o Métaux. Fonte brute en masse 100 kilos 1 12 Francs Fer étiré Rails... Idem 6 00 en barres de toutes formes. Autres ....... 4 50 Francs Fer plombé Toile et feuillards.... 100 kilos 4 50 francs ou | Lamé, zingué, cuivré.. id. 5 25 laminé. Tôle galvanisée .... id. 3 75 Acier étiré Rails id. 6 00 en barres de toutes formes.
étiré Rails id. 6 00 en barres de toutes formes. Autres .... id. 4 50 Acier laminé en toile ou en bandes.. 100 kilos 6 00 pur, en masses, laminé, tréfilé 100 kilos 9 00 Cuivre allié, en masses, laminé, tréfilé. id. 10 50 Plomb en masses, battu ou laminé. id. 8 47 Etain — — id. 13 12 Zinc — — id. 4 50 Mercure natif id. 37 56 Autres non dénommés..... Valeur 7 50 o/o Unités Quotité Perçue de par la imposition. Conseil général Produits chimiques. Minium et blanc de céruse.... 100 kilos 3 30 Francs Sel marin,
blanc de céruse.... 100 kilos 3 30 Francs Sel marin, de saline ou gemme... Idem 0 22 Acides, sels, autres produits non dénommés Valeur 7 50 o/o Teintures préparées. Teintures préparées Valeur 7 50 o/o Compositions diverses. Savons, autres que ceux de parfumerie 100 kilos 3 75 Francs Cire ouvrée 100 kilos 37 50 Francs Bougies de toutes sortes id. 9 00 Francs Chandelles id. 9 00 Francs Colle forte id. 15 00 Francs Autres non dénommés Valeur 7 50 o/o Poteries. Tous objets de porcelaine et de faïence.. Valeur 7 50 o/o Poteries de toutes sortes Idem 7 50
7 50 o/o Poteries de toutes sortes Idem 7 50 o/o Verres et cristaux. Glaces de toutes sortes '. Valeur 7 50 o/o Bouteilles vides Idem 7 50 o/o Flacons de pharmacie id. 7 50 o/o Dames-jeannes (contenu non compris). Pièce 0 15 Verrerie de toutes sortes Valeur 7 50 o/o Fils. Fils ... Valeur 7 50 o/o (goudronnés... 100 kilos 7 50 Francs Cordages et autres, ficelles et lignes de pêche comprises 100 kilos 15 00 Francs Tissus de toutes sortes... Valeur 7 50 o/o Papier et ses applications Idem 7 50 o/o Peaux et fourrures ouvrées. Peaux, Cuirs
Idem 7 50 o/o Peaux et fourrures ouvrées. Peaux, Cuirs à semelle et au dégras. 100 kilos 30 00 francs préparées. Autres Valeur 7 50 o/o Chaussures de toutes sortes Idem 7 50 o/o Ouvrages en métaux. Fer plomb, grenailles..... 100 kilos 3 75 francs en zinc, clous Idem 9 75 francs non dénommés Valeur 7 50 o/o Ouvrages en matières diverses. Chapeaux de toutes sortes Valeur 7 50 o/o Marchandises non dénommées au présent tarif...... Valeur 7 50 o/o NOTA. — Le droit de 7.50 p. 0/0 sur les marchandises ad valorem est calculé sur la valeur de la
marchandises ad valorem est calculé sur la valeur de la facture augmentée de 25 p. 0/0 (Art. 46 du décret du 4. nature Immunités et exemptions. 1. Armes et munitions de guerre proprement dites : 20 Effets d'uniforme pour les officiers et fonctionnaires, le habillement et d'équipement pour les troupes, la gendarmerie, le corps des surveillants militaires et le service actif des douanes, ou les articles destinés à leur confection ; 3° Approvisionnements destinés aux bâtiments de l'État ; 4° Objets de toutes sortes introduits par l'administration locale pour le compte des services publics qui sont à la charge de
compte des services publics qui sont à la charge de la colonie ou des communes, connaissements à l'appui; 5° Mobilier, effets et objets à usage ayant servi et les trousseaux des élèves envoyés dans la colonie. 6° La glace et le matériel destiné à la fabrique ; 7° Les chevaux et mulets importés pour la gendarmerie et l'artillerie ; 8° Les machines de toute nature servant à l'agriculture ou à l'industrie; les pièces détachées et autres de ces machines; 9° Les pompes et le matériel d'incendie ; 10° Les ornements d'église et les objets destinés au culte importés directement ;
d'église et les objets destinés au culte importés directement ; 11° Les monnaies ; 12° Les livres de toute sorte et les cartes géographiques ; 13° Le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques importé pour le compte de l'État et de la colonie. 14° Les publications touristiques éditées par les Fédérations des Syndicats d'initiative ; 15° Les objets d'uniforme et d'équipement importés par l'Association des Boys-Scouts. TAXES SANITAIRES, DROITS DE NAVIGATION ET DROITS ACCESSOIRES DE DOUANES. (Arrêtés des 24 janvier 1924 approuvant les délibérations du Conseil général des 9 décembre 1912 et 13 décembre 1912 et décret du 12 juillet
1912 et 13 décembre 1912 et décret du 12 juillet 1928 promulgué par arrêté du 12 juillet 1928.) I. Taxes sanitaires. 1° Droits de reconnaissance à l'arrivée des navires : A. Navires naviguant d'un port de la Guyane à un autre port de la colonie. B. — Navires naviguant entre un port de la Guyane et un port des Antilles françaises 0,05 franc par tonneau de jauge nette. C. Navires naviguant entre un port de la Guyane et un port du Brésil, de la Guyane hollandaise ou anglaise ou des Antilles anglaises. 0,05 franc par tonneau de jauge nette. D.
Antilles anglaises. 0,05 franc par tonneau de jauge nette. D. — Navires naviguant au-dessous des limites ci-dessus 0,05 franc par tonneau de jauge nette. 2° Droit de station pour les navires soumis à une quarantaine : 0,03 franc par tonneau de jauge nette et par jour de quarentaine. 3° Droit de séjour dans les stations sanitaires et lazarets de 1re classe 2 francs par personne et par jour. 4° Droit de désinfection du navire, du linge, des marchandises, des chiffons et drisses : A. Désinfection du linge sale, des effets et bagages objet de literie considérés comme contaminés : Par
et bagages objet de literie considérés comme contaminés : Par voyageur débarqué 1ère classe 0,50 franc. 3e classe 0,25 franc. B. — Désinfection des marchandises : Désinfection pratiquée à bord du navire 0,05 franc par tonneau de jauge nette. Marchandises débarquées pouvant être désinfectées : Marchandises emballées 0,50 franc par 100 kilos. Cuir 0,50 franc pour les 100 pièces. Petites peaux non embuées 0,50 franc pour les 100 pièces. C. — Désinfection des drisses et chiffons: 0,50 franc par 100 kilos. D. Désinfection du navire en totalité ou en partie: Pour le navire entier 0,02 franc par tonneau de jauge
Pour le navire entier 0,02 franc par tonneau de jauge nette. Pour la partie contaminée seulement: La moitié du droit ci-dessus. E. Droits de navigation 1° Droit de francisation: Navires de moins de 100 tonneaux 0,80 franc par tonneau de jauge nette. Navires de 100 à 200 tonneaux exclusivement... 21,60 franc par navire. Navires de 200 à 300 tonneaux exclusivement... 28,80 franc par navire. Navires de 300 tonneaux et au-dessus 28,80 franc par navire et 7 francs 20 pour chaque 100 tonneaux ou fraction de 300. Indépendamment du droit de francisation on doit exiger le timbre de l'acte (1 franc.)
francisation on doit exiger le timbre de l'acte (1 franc.) et le remboursement du prix du parchemin 2 francs pour les navires de commerce et 3 francs pour les bateaux de plaisance. 2° Droit de congé Navires de 50 tonneaux et au-dessus 7,20 franc. Navires de 50 tonneaux exclusivement à 30 tonneaux inclusivement autres que ceux faisant la pêche 7,20 franc. Navires de 50 à 30 tonneaux faisant la pêche sur les eaux de la Guyane 3,60 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux affectés à la pêche, pontés ou non 1,20 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux autres que ceux
1,20 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux autres que ceux ci-dessus pontés 3,60 franc. 3° Droit de passeport : 1 franc 20 pour les navires étrangers de tout tonnage. Droits accessoires de douanes 1° Droit de permis : 0,60 franc par déclaration de marchandises à destination ou en provenance de l'étranger. 2° Timbre administratif des Douanes : Pour les acquits-à-caution, permis de réexportation par mer et de transbordement, les actes relatifs à la navigation et les commissions d'emploi 1 franc. Pour les quittances de droits et de taxes intérieurs : jusqu'à 1 franc exempt de 1 à 10 inclusivement 0,05
jusqu'à 1 franc exempt de 1 à 10 inclusivement 0,05 franc au-dessus de 10 francs 0,25 franc. 3° Pour les autres expéditions : certificats d'origine, passavants, etc. 0,05 franc. 3° Droit de magasinage et de garde : Droit de dépôt 10% ad valorem pendant les quatre premiers mois et à 2% à partir du cinquième mois (Décret du 28 juillet 1928. D. C. G. 30 décembre 1927). Droit de garde 1 centime 1/4 pour chaque jour de dépôt (par colis s'il s'agit d'un seul colis pesant moins de 50 kilos et par 50 kilos toutes les fois que ce poids
et par 50 kilos toutes les fois que ce poids est atteint, quel que soit le nombre des colis. Taxe de plombage 0,25 franc par plomb apposé. Remboursement du prix des imprimés, Déclarations d'importation, passavants de cabotage pièce 0,30 franc. Déclarations d'exportation pièce 0,20 franc. Déclarations de colis postaux à l'entrée, pièce... 0,15 franc. Taxes accessoires de navigation: Pilotage à l'entrée et à la sortie des navires. (Arrêté du 16 août 1830 B. O. G. 1830 p. 228 et vote du Conseil général du 8 décembre 1879. M. G. 1879 N° 20 décembre 1879. Délibération du Conseil général du 25
N° 20 décembre 1879. Délibération du Conseil général du 25 août 1924.— Arrêté du 10 novembre 1924.) 1. Droits de pilotage : navires français et étrangers: A L'ENTRÉE. Navires au-dessous de 50 tonneaux 40 francs. De 50 à 99 tonneaux 70 francs. De 100 à 149 90 francs. De 150 à 199 100 francs. De 200 à 299 120 francs. De 300 à 399 140 francs. 145 00 Au-dessus de ce dernier nombre, une augmentation pour chaque 100 tonneaux de 25f 00 Sont exempts du droit de pilotage les bateaux français faisant le cabotage dans la colonie. (Délibération du Conseil
français faisant le cabotage dans la colonie. (Délibération du Conseil général du 28 décembre 1900). H. D. C. G. S. 0. 1900 p. 133. EN RADE. Transport du pilote en grande rade, à la demande du capitaine quand le voyage ne sera pas suivi de l'entrée du bâtiment dans le port, (aller et retour) 15'00 Changement de mouillage dans la petite rade de Cayenne. 10 00 Séjour du pilote à bord d'un navire, par 24 heures... 12 00 Pilotage de la petite rade de Cayenne à la pointe de Macouria, quel que soit le tonnage du navire aller et retour..
quel que soit le tonnage du navire aller et retour.. 301 00 À LA SORTIE. Les mêmes droits qu'à l'entrée. (Arrêté du 13 août 1830 B. 0. G 1830 p. 228 et vote du Conseil général du 8 décembre 1879.) M. G. 1879 No 20 décembre 1879. Droit d'aiguade : (arrêté du 27 août 1869 B. 0, G. 1869 ; arrêté du 12 juin 1885 rétablissant au Cayenne le droit d'aiguade. Délibération du Conseil général du 25 août 1924): Navires de 200 tonneaux et au-dessous............ 301 00 20 1 à 300 tonneaux................... 40 00 30 et au-dessus 50 00 Caboteurs
300 tonneaux................... 40 00 30 et au-dessus 50 00 Caboteurs de tous pavillons. 10 00 Sont exempts de ce droit : les bâtiments de guerre et caboteurs de la colonie, de moins de 50 tonneaux. III. Droits d'accostage, des wharfs et quais. (Décret du 27 août 1891. B. 0. G. 1891 p. 578.— Délibération du Conseil général du 25 août 1924) : Bâtiments de 30 tonneaux de jauge brute et au-dessous, par jour 15,00 de 31 à 50 tonneaux, par jour.... 40 00 de 51 à 100 — . 90 00 de 101 à 200 — 120 00 de 201
00 de 101 à 200 — 120 00 de 201 et au-dessus ......... 175 00 IV. Droit de tonnage pour l'entretien du port. Bâtiments français et étrangers, par tonneau de marché dés 2'00 Sont exemptés du droit de tonnage : Les caboteurs de la colonie ; Les navires en relâche forcée et ceux ne faisant aucune opération commerciale ; (Délibérations du Conseil général du 28 décembre 1892 et du 25 août 1924). Droit de magasinage à l'Épicière, dépôt des matières inflammables. 5 francs, par tonne et par mois. Double droit, passé le délai de deux mois. (Délibérations des 29 décembre
passé le délai de deux mois. (Délibérations des 29 décembre 1896 n. D. C. G. S. 0. 1896 p. 153 et 24 décembre 1897 R. D. C. G. S. 0. 1897 p. 113.) Droits d'entrepôt réel. (Décret du 5 mai 1924. J. 0. G. 7 juin 1924) Ces droits sont fixés ainsi qu'il suit: 8 francs par mois et par tonne de 1,000 kilogrammes sur toutes les marchandises entreposées si le poids des marchandises est supérieur à 700 kilogrammes; sous le volume d'un mètre cube, si le poids des marchandises n'excède pas 700 kilogrammes sous le même volume. La perception
n'excède pas 700 kilogrammes sous le même volume. La perception de ces droits sera faite suivant le cas, sur le poids arrondi de 100 kilos ou sur le volume arrondi de 100 décimètres cubes. Le minimum de perception des droits d'entrepôt est fixé à 1 franc. DROITS DE STATISTIQUE. Décret du 11 août 1919, arrêté du Gouverneur du 2 octobre 1919. J. 0. du 4 octobre, page 389 et arrêté du 10 octobre 1919 B. 0. G. 1919 p. 665. Arrêté du 26 mars 1928. D. C. G. du 30 décembre 1927). Sur les marchandises en caisses, sacs ou autres
décembre 1927). Sur les marchandises en caisses, sacs ou autres emballages, par colis 0,40 Sur les marchandises en vrac, par tonne (de 1,000 kilos, mètre cube ou fraction de 1,000 kilos ou mètre cube.................. 0,40 Sur les animaux vivants ou abattus des espèces : chevaline, mulassière, ovine, canine, bovine, caprine, porcine, par tête. 0,40 Sur les volailles, les pigeons et les lapins vivants, par 12 têtes ou fraction de 12 têtes 0,40 Art. 2. -Sont exempts du droit de statistique: Les marchandises expédiées en cabotage d'un port de la colonie à un autre port de la colonie ; Les envois
à un autre port de la colonie ; Les envois de fonds du Trésor ; Le poisson frais ou salé de pêche française ; Les épaves ; Les restants de provision de bord ; Le lest proprement dit, sans valeur marchande, Les échantillons sans valeur marchande ; Les navires étrangers importés pour la francisation ; Les approvisionnements destinés aux bâtiments de l'État; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche forcée et destinées à être réexportées ; Les armes et munitions de guerre proprement dites; Les colis contenant les objets de toutes sortes introduits par l'Administration locale pour le
objets de toutes sortes introduits par l'Administration locale pour le compte des services publics qui sont à la charge de la colonie et des communes, connaissances au appui ; La glace et le matériel destiné à la fabriquer ; Les machines servant exclusivement à l'agriculture ou à l'industrie, les pièces détachées et organes de ces machines ; Les ornements d'église et les objets destinés au culte, importés directement pour le compte des fabriques; Les monnaies : Les livres de toutes sortes et les cartes géographiques; Les pierres concassées de construction, les minerais d'or et de sel ; Le matériel des
les minerais d'or et de sel ; Le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques importé pour le compte de l'État ou de la colonie. Les publications touristiques éditées par les Fédérations des Syndicats d'initiative. Les objets de la nature et d'équipement importés par l'Association des Ailes-Scouts. ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DOMAINE. droits d'enregistrement. Tarifs primitivement fixés par l'ordonnance du 31 décembre 1828, portant établissement de l'Enregistrement aux Antilles et à la Guyane française. Complétés et modifiés par les actes ci-après : 1° Loi du 25 juin 1831 (Transmissions d'offices ministériels) promulguée par arrêté local du 19 juillet 1849 ; 2° Circulaire
par arrêté local du 19 juillet 1849 ; 2° Circulaire ministérielle du 14 août 1850, n° 275, prescrivant de liquider le droit de transmission d'office, sur le prix d'acquisition, ou d'après l'estimation, sans avoir égard au chiffre du cautionnement, lorsque ce cautionnement doit être fourni en immeubles, 3° Arrêté local du Le 4 décembre 1861, doubler les tarifs fixes et proportionnels de l'ordonnance du 31 décembre 1828; Arrêté local du 26 mai 1869, modifiant, comme suit, certaines dispositions de l'ordonnance de 1828: 1) La periodicité du droit proportionnel suit les sommes de 20 en 20 francs ; 2) La solidarité
sommes de 20 en 20 francs ; 2) La solidarité de l'article 42, entre cohéritiers et légataires, n'est applicable qu'aux cohéritiers et aux colégataires universels entre eux ; 3) Les déclarations de perception concernant les soultes et partage, sont applicables aux donations, donnant partage d'ascendants ; 4) La déclaration de don manuel est sujette au droit de donation 5) Les cessions d'immeubles sont soumises, sans distinction, au droit proportionnel : 6) L'article 113 de l'ordonnance de 1828 n'est pas applicable aux actes des autorités administratives et établissements publics, portant transmission de propriété, usufruit et jouissance, adjudications ou marchés de toute
de propriété, usufruit et jouissance, adjudications ou marchés de toute nature, ainsi que aux cautionnements relatifs à ces actes, assujettis à l'enregistrement, sur la minute, lorsque les parties n'ont pas consigné le montant des droits aux mains des officiers et secrétaires des administrations et établissements publics, dans le délai prescrit pour l'enregistrement. Il est fait application dans ce cas de l'article 46 de la dite ordonnance; Arrêté local du 17 octobre 1872, abrogeant le n° 6 de l'article 92, § 1, de l'ordonnance de 1828, en ce qui concerne les récépissés de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les quittances
récépissés de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les quittances de cette Caisse, faites en la forme authentique, seront enregistrées gratis; Décret du 10 mai 1882, doublant les tarifs proportionnels d'enregistrement, déjà doublés en 1861; Loi du 23 octobre 1884, sur les ventes judiciaires d'immeubles, déclarée applicable aux colonies par décret du 7 mai 1890, promulgué à la Guyane, suivant arrêté du Gouverneur du 11 juillet 1890; Arrêté local du 29 décembre 1888.— Uniformité de tarif pour les transmissions à la succession gratuite entre vifs et par décès des biens meubles et immeubles; Arrêté local du 23 mars 1889, augmentant
meubles et immeubles; Arrêté local du 23 mars 1889, augmentant de moitié en plus les tarifs fixes et proportionnels d'enregistrement; Loi du 9 mars 1891, modifiant les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé; Loi du 25 mars 1896, sur les droits des enfants naturels aux successions de leurs père et mère; Loi du 20 juin 1896, modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage, promulguée à la Guyane par arrêté local du 29 juin 1897; Modifications adoptées par le Conseil général, les 6, 7 et 8 décembre 1899: 1° Enregistrement des actes de commerce: application des articles
1899: 1° Enregistrement des actes de commerce: application des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850; « Les dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850 sont applicables à la Guyane. » 2° Enregistrement des actes relatifs aux faillites et liquidations judiciaires: résolution spéciale adoptée; « Les quittances de répartition données par les créanciers sont dispensées d'enregistrement. » 3° Enregistrement des ventes de navires: application du droit fixe prévu par l'article 91, § 2, n° 54, de l'ordonnance du 31 décembre 1828: « Les ventes de navires et bateaux de toute
1828: « Les ventes de navires et bateaux de toute nature, y compris ceux servant à la navigation intérieure, sont assujetties au droit fixe prévu par l'article 91, paragraphe 2, n° 54, de l'ordonnance du 31 décembre 1828, et dont la quotité est actuellement de 1 fr. 50. » 4° Enregistrement des prestations de serment: modification de l'article 91, §§ 4, n° 10, et 7, 11° 3: « Art. 91, § IV. Actes sujets au droit fixe de 3 francs (n° 10). Les prestations de serment des gardes, des particuliers et des agents salariés par l'État ou la colonie, les
et des agents salariés par l'État ou la colonie, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique, qui y sont assujettis à raison de leurs fonctions et quelle que soit l'autorité devant laquelle le serment sera reçu, lorsque le traitement colonial, à l'exclusion de tous accessoires, n'excède pas 4,000 francs. « Art. 91, § V. Actes sujets au droit fixe de 9 francs... « n° 3. Les prestations de serment des notaires, avocats, avoués, commissaires-priseurs et arpenteurs, pour entrer en fonctions; des agents salariés par l'État ou la colonie, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique, qui
les communes et les établissements publics ou d'utilité publique, qui y sont assujettis par leurs fonctions et quelle que soit l'autorité devant laquelle le serment sera reçu, lorsque le traitement colonial, à l'exclusion de tous accessoires, excède 4,000 francs. « Il n'est dû de nouveau droit que dans le cas de changement de grade ou de fonctions et non lors d'un simple changement de résidence; toutefois si, dans ce dernier cas, il était rédigé un nouvel acte de prestation de serment, il serait dû le droit déterminé par le n° 6 du paragraphe 2 du présent article. » Remplacement du
6 du paragraphe 2 du présent article. » Remplacement du droit gradué par un droit proportionnel de 0 fr. 10 pour cent: résolution spéciale adoptée 1. — Sont soumis au droit proportionnel les actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant. « Le droit sera liquidé sur les sommes ou valeurs actuellement passibles du droit gradué. « La quotité en est fixée à 0 fr. 10 pour cent. « 2. — Est maintenu le droit fixe de 1 fr. 50 (précédemment 1 franc) pour les mainlevées partielles d'hypothèques
fr. 50 (précédemment 1 franc) pour les mainlevées partielles d'hypothèques (en cas de simple réduction de l'inscription. Toutefois, ce droit ne pourra excéder le droit proportionnel qui serait exigible pour la mainlevée totale. « Sont soumis au droit fixe de 3 francs les contrats de mariage qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apport. 6° Enregistrement des avis de fixation d'allocation aux tuteurs et curateurs : simple droit fixe (au lieu du droit proportionnel) ; Les fixations d'allocation aux tuteurs et curateurs ne seront plus assujetties qu'au simple droit
tuteurs et curateurs ne seront plus assujetties qu'au simple droit fixe à partir du 1er janvier 1900. 70 Enregistrements des décharges des commissaires-priseurs exemption jusqu'à 50 fr. de ses ; Les décharges données aux commissaires-priseurs en exécution de la décision du 19 août 1831 seront enregistrées gratis quand elles auront pour objet des ventes inférieures à 50 fr. 14° Décret du 13 mai 1902 rendant applicable à la Guyane la loi du 31 mars 1896 relative à la vigilance des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, 15° Décret du 31 mars 1906 rendant