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le projet de réforme pour faire disparaître les droits de contrôle que je parlais tout à l'heure, ces droits qui ne sont aucune espèce de justification dans nos lois fiscales, permettez-moi d'employer l'expression familière, une fourmi notamment parasite qu'il faut absolument extirper. Par conséquent, je l'ai fait dans l'intérêt de l'homogénéité de notre projet que noire gouvernement n'en pris dans la réforme les raisons. Mais si le conseil de la République le réclame, le Gouvernement n'y consentirait pas sans une sorte d'hommage à cette juridiction et à son caractère élevé et national. Quant aux tarifs que j'ai cités, valables et
et national. Quant aux tarifs que j'ai cités, valables et abordables, M. de Ramel, je me suis moi-même entendu avec M. le ministre des finances, et je tiens à redire que, avant de descendre dans ces détails, l'honorable M. de Ramel, dans son discours, a soutenu votre thèse de la réforme, je tiens à redire que M. le ministre des finances m'a autorisé à prendre librement à l'étude un projet de ces rebondissements pour chercher dans les tribunaux administratifs les ressources qu'ils pourraient s'en dégager. J'ai la conviction que nous pourrons retirer une somme importante, et c'est ce que je
pourrons retirer une somme importante, et c'est ce que je demande au nom de M. le ministre des finances de venir, l'aujourd'hui, tributaire vous proposer des ressources nouvelles que cette étude nous aura fait apparaître. (Très bien! très bien à droite.) Mais la réforme que nous proposons réalise, au point de vue de la Justice et de l'intérêt démocratique, une amélioration très considérable dans notre noble législation fiscale. L'opinion publique a accueilli ce projet avec une faveur ardent. C'est avec confiance que nous en comptons de vous vouloir bien le consacrer par vos Suffrages. (Très bien! et applaudissements à gauche
consacrer par vos Suffrages. (Très bien! et applaudissements à gauche et au centre.) Parole à Frédéric Grousset. Je demande la parole. (Aux voix! aux voix! sur diverses voix.) Je ne puis pas mettre à la clôture de la discussion, puisque j'ai toujours la parole pour répondre. La parole est à M. Grousset. Frédéric Grousset. Messieurs, il se trouve à propos de cette réforme ce qui produit toujours à l'heure et lorsqu'une réforme est devant la Chambre au cours de la discussion du budget. On nous a dit : "N'êtes-vous pas surpris par ce projet du Gouvernement, puis si nous l'étudions,
surpris par ce projet du Gouvernement, puis si nous l'étudions, et l'année prochaine nous ferons les autres cas l'argument peut être employé d'une façon utile devant vous. Je estime qu'aujourd'hui il ne faut pas attendre que vous pouvez introduire cette loi tous les amendements que vous crorez compatibles avec l'idée sans que le budget ait à en souffrir. Notre projet lui-même, aux termes de l'article 25 du projet, qu'une nouvelle tarification ne sera appliquée qu'aux Procédures engagées postérieures à la Promulgation de la loi. Or, les nombreuses cours sont actuellement saisies d'un ensemble de procédures suffisant pour les occuper pendant
saisies d'un ensemble de procédures suffisant pour les occuper pendant toute l'année, et pendant toute l'année, et pendant très longtemps, au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année. Sur les anciens emprunts. (Très bien à droite.) Il ne perdra donc pas grand-chose s'il peut perdre avec les eaux les tarifs. Je ne veux pas me borner à une simple réclamation. Pourquoi cette cause ? Pour les besoins
une simple réclamation. Pourquoi cette cause ? Pour les besoins de la cause ; j'appuie raisonnablement sur les documents officiels, sur les documents statistiques. Publiés par le ministère de la justice de l'année 1888, voyons ces nouvelles ont été soumises au Parlement de l'année aux tribunaux combien de procès anciens ils sont affaires d'appel avaient à leur fin. Il y a 305 ont été provenant de l'année précédente, 509 ont été réinscrites ou sont reprises. 5,733 décisions. Etant 8,047 affaires anciennes, je l'estime que c'est à peine à un tiers d'affaires nouvelles que la loi que vous votez pourrait s'appliquer.
d'affaires nouvelles que la loi que vous votez pourrait s'appliquer. Il n'y a donc qu'un très petit danger pour le voici : Prénez l'exemple statistique des tribunaux, appelés à statuer sur ces nouveaux 5,260 causes qui sont antérieures aux précédentes, 10,499 ont été rayées comme 1,548 revenant sur opposition à bien de décisions rendues en termes contradictoires, 46,557 jugements par défaut; au total 119,684. C'est à peu près la moitié. Donc, en admettant que pour les procès nouveaux vous modériez le droit d'enregistrement comme nous vous le demandons, le Trésor ne s'en ressentira pas pour l'année courante d'une façon sensible.
ne s'en ressentira pas pour l'année courante d'une façon sensible. Mais, me dira-t-on, et l'année prochaine ? L'année prochaine, la réforme sera réalisée ; le justiciable en aura bénéficié et le Trésor n'aura pas à se plaindre. Je vais vous dire pourquoi. Les évaluations budgétaires seront établies d'après le rendement de l'impôt en 1890 ; or, messieurs, en 1890 les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe ont donné une plus-value de 35 millions ; le Gouvernement, en établissant son budget, ne sera donc pas bien gêné, parce qu'il aura à tabler sur une plus-value de 35 millions. M. Léon
à tabler sur une plus-value de 35 millions. M. Léon Say. Elle est déjà employée à autre chose ! M. Frédéric Grousset. Mais il est juste qu'elle soit surtout employée à dégraver les droits d'enregistrement et de timbre, puisqu'elle provient de cet impôt. (Très bien ! très bien !) Il est utile que vous indiquiez dès à présent que vous entendez l'appliquer à dégraver les petits procès et les petits plaideurs. (Très bien ! très bien !) Le projet qui vous est soumis ne dégrève pas ces petits procès et ces petits plaideurs ; sur bien des points il aggrave
ces petits plaideurs ; sur bien des points il aggrave considérablement leur situation. M. Bigot. C'est la vérité ! M. Frédéric Grousset. Je vais le démontrer. Le paragraphe 2 de l'article 17 du projet édicte un droit de 0 fr. 75 pour 100 fr. sur les jugements portant adjudication de meubles ou d'immeubles et sur les procès-verbaux d'adjudication de ces biens dressés par les notaires commis. Quel sera le bénéfice pour les justiciables ? Ceux qui seront engagés dans une instance contradictoire avec de nombreuses parties, ce qui nécessite beaucoup de timbre, de pièces soumises à l'enregistrement, aux droits de
de timbre, de pièces soumises à l'enregistrement, aux droits de greffe, etc., ceux-là en profiteront ; mais, dans un certain nombre de circonstances, les justiciables verront leur situation s'aggraver. Je veux parler des ventes ordonnées sur requête, ventes de biens de mineurs, de biens dotaux, de biens de faillis, de biens de successions bénéficiaires, où toute la procédure consiste en une requête présentée au tribunal. Les justiciables engagés dans ces affaires sont intéressants ; c'est dans leur intérêt que la loi avait été proposée par l'honorable M. Brisson. Qu'avez-vous fait pour eux ? Rien, absolument rien. Voici, par exemple, une
pour eux ? Rien, absolument rien. Voici, par exemple, une vente de biens de mineurs, ordonnée sur requête du tribunal. M. Jumel. Il faut un jugement rendu sur requête ; une simple ordonnance ne suffit pas. M. Frédéric Grousset. Oui, c'est une vente ordonnée par jugement sur requête. M. Bertrand. Le raisonnement est le même. M. Frédéric Grousset. Absolument, M. le ministre des finances. Puisque nous augmentons certaines taxes et que le produit des taxes nouvelles nous donne un déficit de 3 millions sur les taxes existantes, il faut bien que quelqu'un soit dégrevé ! Il est paradoxal de soutenir
que quelqu'un soit dégrevé ! Il est paradoxal de soutenir le contraire. (Très bien ! très bien !) M. Frédéric Grousset. Je cite des cas qui se présentent fréquemment, et je n'aurais qu'à ouvrir la statistique du ministère de la justice pour vous en indiquer le nombre. Eh bien ! que donnez-vous à ces justiciables ? Vous ne leur donnez rien. Il s'agit de mineurs obligés de vendre le plus souvent pour payer des dettes. Ils présentent une requête au tribunal ; le tribunal autorise la vente, et cela presque sans frais. Vous allez les frapper d'un droit de 75
sans frais. Vous allez les frapper d'un droit de 75 centimes p. 100, M. Bertrand. Sans compter les décimes ! M. Frédéric Grousset. Je retiens l'interruption de mon honorable collègue : sans compter les décimes ! Tout à l'heure, l'honorable directeur de l'enregistrement nous disait : Nous faisons disparaître les suppléments de taxe qu'à la suite de nos malheurs on avait été obligé d'introduire dans nos lois fiscales pour augmenter les ressources du Trésor. Si cela était exact, je m'en réjouirais, mais il n'en est rien. Vous réduisez bien d'un tiers le droit sur les exploits, mais vous vous limitez
tiers le droit sur les exploits, mais vous vous limitez là, si bien que je ne pense pas que dans la pensée du Gouvernement le double décime et demi continue à fonctionner sur la nouvelle taxe que vous allez édicter. J'en reviens aux mineurs. Vous ne leur donnez rien ; vous leur prenez 75 centimes p. 100. M. le commissaire du Gouvernement. Comment ! Et les droits de greffe de 50 centimes ! et les droits d'expédition et de timbre que nous dégrevons ! M. Frédéric Grousset. Monsieur le directeur, vous n'étiez pas présent, tout à l'heure, quand j'ai dit
vous n'étiez pas présent, tout à l'heure, quand j'ai dit que pour les ventes ordonnées par jugement sur requête, le projet ne fait aucune concession. M. le commissaire du Gouvernement. Comment ! M. Frédéric Grousset. Il ne fait qu'une concession insignifiante en regard des 75 centimes p. 100 dont il frappe ces jugements. M. Taudière. C'est cela ! M. Frédéric Grousset. Nous aurons, du reste, l'occasion de vous le démontrer au cours de la discussion. En ce qui concerne les ordres amiables, vous prenez encore 75 centimes par 100 et vous ne donnez presque rien; c'est donc une aggravation. J'arrive,
vous ne donnez presque rien; c'est donc une aggravation. J'arrive, enfin, à la différence de traitement que vous voulez imposer au justiciable, suivant qu'il est ou qu'il n'est pas commerçant. Les orateurs qui m'ont précédé à la tribune ont fait sentir tout ce qu'il y a de choquant dans cette disposition, qui va à contre de l'un des principes essentiels de notre droit public: l'égalité de tous devant la loi. M. Bigot. Il y a longtemps qu'il n'en est plus ainsi ! M. Frédéric Grousset. Et cela continue ! M. Leydet. Il n'y a pas que dans l'enregistrement! M. Frédéric
Leydet. Il n'y a pas que dans l'enregistrement! M. Frédéric Grousset. Vous violez ce principe fondamental de notre droit public. Je vais plus loin : Vous portez atteinte à cet autre principe économique que l'impôt doit être une contribution aux charges proportionnelle aux services rendus. Eh bien ! quelle différence y aura-t-il entre un jugement civil et un jugement de commerce? Quels avantages aura le non commerçant nanti d'un jugement rendu par le tribunal civil que n'aura pas le commerçant ayant obtenu un jugement du tribunal de commerce? Je ne vois aucun. Les deux jugements seront exécutoires de la même
vois aucun. Les deux jugements seront exécutoires de la même manière, et le jugement du tribunal civil aura même quelques infériorités qui vous ont été signalées avec beaucoup d'apropos par notre honorable collègue M. Vallé. Pourquoi cette différence qui, remarquez-le, est encore contraire à un autre principe, celui de la loi de 1807. Cette loi ayant à régler l'intérêt en matière civile et en matière commerciale a fixé un taux plus modéré en matière civile qu'en matière commerciale. Pourquoi? Parce que l'argent, dans les rapports civils, ne peut donner les mêmes avantages que dans les opérations commerciales. Un agriculteur emprunte,
mêmes avantages que dans les opérations commerciales. Un agriculteur emprunte, je suppose, pour réparer sa ferme, ou pour l'un des actes multiples de l'exploitation agricole; avec quoi remboursera-t-il sa dette? sur les produits de sa propriété, produits très incertains, car il aura beau avoir toute l'aptitude nécessaire, ne pas perdre une minute, travailler du matin au soir, la récolte ne dépend pas de sa volonté; elle dépend du climat, de l'atmosphère, et, le jour où il croira pouvoir compter sur une récolte abondante un orage, un sinistre surviendra qui lui fera perdre le fruit de ses travaux. En matière commerciale,
fera perdre le fruit de ses travaux. En matière commerciale, au contraire, l'aptitude peut beaucoup au point de vue du succès de l'entreprise, et je comprends très bien que le législateur de 1807, tenant compte de toutes les circonstances qui sont dans l'esprit de tout le monde et que je n'ai pas à rappeler, ait fixé un taux d'intérêt plus modéré en matière civile qu'en matière commerciale. Si vous vous étiez inspirés des mêmes idées, vous vous seriez dit : Le non-commerçant a bien plus de difficultés que le commerçant; il ne peut pas retirer de son argent un produit
il ne peut pas retirer de son argent un produit aussi élevé, il a des charges que n'a pas le commerçant; c'est pour lui que nous devrions établir une faveur, si faveur il y a. La faveur, on ne vous la demande pas, mais on vous demande au moins de maintenir l'égalité. Je vais plus loin. Si je prends votre tarif, je m'aperçois immédiatement qu'ici encore vous aggravez le sort des malheureux. La justice ne rend pas seulement des jugements contradictoires; elle rend aussi de nombreux jugements par défaut. Or savez-vous quelle situation sera faite au débiteur qui se laisse
savez-vous quelle situation sera faite au débiteur qui se laisse condamner par défaut, — et il est à coup sûr le plus intéressant ? Un débiteur ne peut pas payer. La grêle, l'orage ont emporté sa récolte; un sinistre l'a atteint, l'a frappé; il est dans l'impossibilité de payer. Le créancier veut cependant se mettre en règle; il assigne le débiteur, qui reconnaît sa dette, mais qui se garde bien de constituer avoué, afin de ne pas augmenter les frais. Le tribunal rend un jugement par défaut. Savez-vous ce que vous donnez au débiteur et ce que vous lui prenez?
vous donnez au débiteur et ce que vous lui prenez? S'il s'agit d'une somme de 1,000 fr., vous lui donnez 19 fr. 85, vous lui prenez 25 fr. La différence est peu sensible. C'est une augmentation de 5 fr. 15. M. le commissaire du Gouvernement. Voulez-vous me permettre une observation? M. Frédéric Grousset. Très volontiers! monsieur le directeur général. M. le commissaire du Gouvernement. Je vous fais remarquer que, si le plaideur est condamné par défaut et n'a pas constitué avoué, nous ne lui demandons pas un centime, c'est le demandeur qui paye l'impôt. (Exclamations à droite.) M. Pasquier. C'est
demandeur qui paye l'impôt. (Exclamations à droite.) M. Pasquier. C'est à enregistrer! M. Frédéric Grousset. Oh ! monsieur le directeur général, je ne pouvais pas, je l'avoue, m'attendre à une pareille réponse de la part d'un esprit aussi éclairé que le vôtre! Vous ne demandez rien, dites-vous, au débiteur. A qui demandez-vous donc ? Sans doute, c'est le demandeur qui fait l'avance, mais les frais sont joints à la créance; pour les frais comme pour la créance, il est pris l'inscription; l'expropriation est poursuivie, et pour les frais comme pour la créance, le créancier sera collocataire sur le prix de
la créance, le créancier sera collocataire sur le prix de la vente des biens du débiteur, et toujours le débiteur devra payer les frais, comme le principal de la créance. Pour une créance de 1,000 fr., l'augmentation n'est pas grande, elle est de 5 fr. 15, mais pour la créance de 2,000 fr., que donnez-vous, que prenez-vous? Vous donnez 26 fr. 10 et vous prenez 50 fr.; différence 23 fr. 90, cela en vaut la peine. Vous aggravez donc sensiblement la situation du débiteur malheureux, de celui auquel vous vous intéressez, de celui au secours duquel vous voulez venir. Cet
intéressez, de celui au secours duquel vous voulez venir. Cet intérêt est indiqué tout au long dans le projet de l'honorable M. Brisson et dans l'exposé des motifs de votre propre projet. Je m'étonne qu'après avoir posé tous ces beaux principes, arrivant à la pratique vous oubliez complètement tout ce que vous avez écrit, tout ce que vous avez dit. (Très bien! très bien! à droite.) Et c'est là l'un des motifs qui me font espérer que la Chambre, ne vous suivant pas, voudra bien amender le projet que vous lui avez soumis, qu'elle ne voudra pas le considérer, ainsi
lui avez soumis, qu'elle ne voudra pas le considérer, ainsi que vous le disiez tout à l'heure, comme un bloc auquel on ne peut pas toucher. En reprenant cette idée et en la suivant jusqu'au bout, nous en arriverons ainsi à ne pas jeter un trouble dans les finances de l'État pour cette année, et nous assurerons pour les années suivantes un dégrèvement que le gouvernement ne pourra refuser quand nous l'aurons voté. Et l'an prochain, le Gouvernement, étant donné la plus-value de 35 millions qu'il y a sur les droits d'enregistrement, sera bien obligé de subir la volonté de
droits d'enregistrement, sera bien obligé de subir la volonté de la Chambre, volonté manifestée par une décision qui sera passée en force de loi. (Applaudissements à droite.) M. le président. La Chambre n'entend pas sans doute continuer la discussion? Non ! non ! RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui à deux heures, deuxième séance publique : Discussion de quatre projets de loi d'intérêt local concernant le département des Deux-Sèvres et l'octroi d'Annecy ; Ire délibération, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la
tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie (Phylloxéra) ; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Gustave Hubbard, Ricard (Côtes-d'Or) et Turrel sur les récentes manifestations ultramontaines des évêques de France, et spécialement sur la lettre pastorale de M. l'archevêque de Bordeaux ; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1892 ; Suite des recettes ; Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observations ? L'ordre du jour est
Il n'y a pas d'observations ? L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à onze heures cinquante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, EMILE GROSSELIN. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 38e SÉANCE 29e séance du samedi 12 décembre. SOMMAIRE — Cecèï-vsrbil -, MM. de Golbïebt, Jonnart, César Duval. Adoption : Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à proroger une imposition extraordinaire de 3 centimes 40 centièmes ; Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à s'imposer ordinairement de 1 centime 66 centièmes; Du
Deux-Sèvres à s'imposer ordinairement de 1 centime 66 centièmes; Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement de 2 centimes 95 centièmes; Du projet de loi portant prorogation de sur à l'octroi d'Annecy (Haute-Savoie). Ajournement de la Ire délibération sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie (Phylloxéra.) Dépôt et lecture, par M. Raymond Basset, nom de la commission du budget, d'un projet de loi de subvention au nom de
budget, d'un projet de loi de subvention au nom de la commission du budget, SOUMETTE portant sur la proposition de loi de M. et plusieurs de ses collègues, tendant à order un secours de 200,000 fr. aux victimes de la catastrophe de Saint-Etienne Déclaration de l'urgence. Discussion M. Souhet. Adoption du projet de loi. Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Gustave Hubbard, Henri Ricard (Côtes-d'Or) et Turrel sur les récentes manifestations ultramontaines des évêques de France, et spécialement sur la lettre pastorale de M. l'archevêque de Bordeaux : MM. Turrel, Jules Delafosse, Pichon, de Chille de Pradine, Gustave
MM. Turrel, Jules Delafosse, Pichon, de Chille de Pradine, Gustave Hubbard, Lucie Lapeyre, le président du conseil, Ministre d'Etat, Armand Fallières, Freppel, Francis Laur. — Motif : 1° de M. Gustave Chil, 20 de MM. Rivet et Delpeuch ; 3° de several, che ; 4° de M. Francis Laur ; 5° de M. Auguste Le Gonidec ; 6° de M. Félix Hély d'Oissel ; 7° de M. Ernest Hardy, d'Asson ; 8° de M. Emile James. par MM. Freppel, le comte Albert de Lu le baron de Mackau, de l'ordre du Journal Rejet. et simple : M. le comte Albert
du Journal Rejet. et simple : M. le comte Albert de Mont d'huil Demandes de priorité pour l'ordre du jour, projet de M. Gustave Hubbard. Adoption, au scrutin, de cet ordre du jour, suivie au scrutin, de l'ordre du jour de Rivet et Delpeuch. Dépôt, par M. Pichon et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi sur séparation des Églises et de l'État. Dépôt, par M. Hovelacque, d'une proposition de loi relative à la suppression des congrégations religieuses et à la nationalisation des biens qu'elles détiennent. Dépôt, par M. le ministre de l'agriculture, quatre projets de loi d'intérêt local
le ministre de l'agriculture, quatre projets de loi d'intérêt local : Le 1er, tendant à autoriser le département de l'Isère à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux ; Le 2e, tendant à autoriser le département du Morbihan à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux ; Le 3e, tendant à autoriser le département du Nièvre à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux; Le 4e, tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Dépôt, par M. Deville, au nom de la mission d'intérêt local, de deux rapports : Le
de la mission d'intérêt local, de deux rapports : Le 1er, sur le projet de loi tendant à donner aux départements et à la ville de Lyon des sources extraordinaires ; Le 2e, sur le projet de loi tendant à autoriser le département du Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Congés. LOI PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE, La séance est ouverte à deux heures. M. le comte d'Espèrance, président, donne lecture du Projet de l'ordre du jour de la séance de ce matin. M. de Colombet. Messieurs d'hier, quand l'honorable signalait les suppressions on fait
Colombet. Messieurs d'hier, quand l'honorable signalait les suppressions on fait dans le diocèse de Metz M. Jourdan a pris la parole et a dit: « Et on a bien fait. Quelle apporte l'argument suivant: La mesure était demandée par et de la majorité elle-même. » Député, moi aussi, du sérieux. Je devais protester contre cette assertion. Je commençais de ma place, mais mes paroles se sont perdues au milieu du bruit. Voici ce que j'ai dit: « Nos prêtres ont fait leur devoir; ils sont victimes d'une injustice et d'une odieuse spoliation. » Au moment des paroles de M. Jourdan
odieuse spoliation. » Au moment des paroles de M. Jourdan se trouvant hors du registre officiel je demande que les noms y figurent également. Le président a décida que les interruptions étant contraires au règlement, on n'a pas le temps en réclamer le rétablissement au Journal. J'ai été porté au Journal d'hier comme m'étant abstenu dans le scrutin sur la proposition de M. Delà ce que j'étais retenu à la commission du budget. Je tiens à déclarer que je n'étais pas retenu à la commission du budget et que je m'étais abstenu volontairement. Je ne ai pas voté pour la
m'étais abstenu volontairement. Je ne ai pas voté pour la proposition de M. Déat parce qu'elle tendait à consacrer un précédent des plus dangereux en matière droit des minorités. (Très bien! aux autres bancs.) D'autre part, je ne voulais pas voter pour la proposition, pour ne pas paraître désirer des débats qui pourraient réjouir les politiciens de ce pays, tous ceux d'intérêt de politique, mais que déplorablement tous les Français qui travaillent, et c'est la majorité de la nation, la majorité de la nation. (Très bien! très bien! à droite. — Les membres de gauche.) Le président m'a engagé à