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figure pas dans le texte, si bien que la disposition transitoire ne peut bénéficier à ceux qui s'intitulaient, avant le décret, avocat-agréé. D'autre part, l'article 49 a eu incontestablement pour but de sauvegarder la situation des praticiens établis sous le titre que leur avait conféré le serment, qui étaient connus du public sous cette appellation et qui n'en avaient pas d'autres à leur disposition pour attirer sur eux l'attention de la clientèle. Il s'ensuit que le législateur ne pouvait avoir en vue des praticiens tels que les agréés près les tribunaux de commerce qui exercent une profession nettement caractérisée et
tribunaux de commerce qui exercent une profession nettement caractérisée et qui ont une dénomination appropriée à cette profession. En outre, il serait contraire à la lettre et à l'esprit du décret de 1920 d'admettre qu'il fût loisible d'associer à un titre professionnel un autre titre le déformant, le modifiant, ou lui donnant plus de lustre en attirant l'attention du public, soit en faisant croire à un privilège cumulatif d'exercer deux professions, soit en accréditant l'opinion qu'ils sont spécialement persona grata auprès des juges consulaires. Aux termes de l'arrêté des Consuls du 2 Nivôse, an II, article 6, rétractant l'article 10
du 2 Nivôse, an II, article 6, rétractant l'article 10 du décret des 25 août-2 septembre 1790, les avocats partagent avec les seuls avoués le privilège de porter la toge. Or, la disposition de deux bandes de moire sur la toge de laine noire n'empêche pas que naisse une confusion avec le costume du barreau. Il est inexact de soutenir que le seul insigne que les avocats pourraient revendiquer soit la « chausse », car si le décret du 2 juillet 1812 a conféré aux seuls avocats le port de la chausse, leur costume n'en reste pas moins celui décrit
la chausse, leur costume n'en reste pas moins celui décrit dans l'arrêté du 2 Nivôse, an II (toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges, avec rabat en batiste plissée) et la chausse n'est qu'un accessoire destiné à distinguer l'avocat de l'avoué. (Cour d'Orléans, 22 décembre 1931. Affaire Agréés de Tours contre Ordre des Avocats de Tours.) Bail. Refus de renouvellement. Défaut de caractère personnel de l'obligation de reconstruire. Preuve de la fraude nécessaire à défaut de présomption établie par la loi du 30 juin 1926. Interprétation restrictive. Si l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du
Si l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 impose au propriétaire qui entend refuser un renouvellement de bail l'obligation d'occuper personnellement son immeuble, obligation qui est la raison même de la faveur qui lui est octroyée, cette obligation ne se retrouve pas dans la charge de reconstruire. La différence de rédaction, évidemment intentionnelle, des dispositions légales s'explique par ce fait que le locataire évincé est sans intérêt à ce que la reconstruction soit faite par le propriétaire lui-même ou par un substitué, et on soutient vainement que l'obligation de reconstruire l'immeuble a un caractère personnel,
vainement que l'obligation de reconstruire l'immeuble a un caractère personnel, prétention contraire à l'esprit et au texte de la loi de 1926. D'autre part, la fraude ne se présume pas et l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 n'ayant édicté de ce chef aucune présomption légale, le locataire doit rapporter la preuve que le propriétaire, au moment où il a refusé le renouvellement du bail, en excipant de son intention de reconstruire, a eu pour motif de préjudicier aux droits de son locataire et de faire fraude à la loi. Enfin, un texte exorbitant du droit commun, comme
la loi. Enfin, un texte exorbitant du droit commun, comme est la loi de 1926, doit recevoir une interprétation restreinte. On ne peut donc ajouter à ses rigueurs, et, en l'absence d'une prohibition formelle, il y a lieu de déclarer amiable, par application du principe de la liberté des conventions sanctionnée par l'article 434 du Code civil, une clause dont l'exécution n'est ni impossible ni illicite, telle que la clause imposant à l'acquéreur de l'immeuble l'obligation de ne faire servir pendant une durée de cinquante ans, aucune partie de l'immeuble pour un commerce déterminé, même si cette clause permet d'inférer
pour un commerce déterminé, même si cette clause permet d'inférer que le refus de renouvellement opposé au locataire n'a eu ainsi pour résultat et but que de supprimer une concurrence au propre commerce du propriétaire, vendeur de l'immeuble. Cour de Caen, 1re ch., 21 décembre 1931, Affaire Scvin contre Mlle Chesnel. — MM. Louis RIVIÈRE, prés.; DORLY, subst.; DUPONT, du barreau de Caen; DE RESBECQ, du barreau de Lisieux et GRANDSARD, av. III. CONSEIL D'ÉTAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Maire. Circulation. Interdiction à des transports en commun desservant plusieurs communes de s'arrêter dans la traversée de la ville. Excès de pouvoir.
s'arrêter dans la traversée de la ville. Excès de pouvoir. En ce qui concerne les entreprises de transports en commun reliant plusieurs communes entre elles, s'il appartient au maire de leur interdire d'effectuer tout trafic de voyageurs à l'intérieur de l'agglomération, de façon à empêcher la concurrence de ces entreprises avec la Société concessionnaire des transports en commun dans ladite agglomération, et s'il est en droit, dans l'intérêt de la commodité de la circulation et de la sécurité des voies publiques, de prescrire des itinéraires spéciaux pour la traversée de la ville, d'interdire la montée ou la descente des voyageurs
la ville, d'interdire la montée ou la descente des voyageurs en dehors du ou des points où il estimerait que la circulation ne subirait de ce fait aucun inconvénient appréciable, et, d'une façon générale, d'aménager dans la commune, au mieux de l'intérêt public, les conditions de circulation des voitures de transports en commun assurant un service intercommunal, il ne peut ordonner auxdites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt pour prendre ou déposer des voyageurs en provenance ou à destination de la ville. Une pareille prohibition aurait pour effet d'interdire d'une façon absolue le service des
aurait pour effet d'interdire d'une façon absolue le service des transports en commun automobiles entre ladite ville et les autres communes. Dès lors, on est fondé à soutenir qu'à ce point de vue, l'arrêté du maire est entaché d'excès de pouvoir. Conseil d'État, sect. du Concl., 29 janvier 1932. Affaire Société des Autobus Anti-bois. — MM. CUVELIER, rapp. : LATOUMIERE, concl. ; LE CESNE et BOIVIN-CHAMPEAUX, av. Les plus intéressantes de ces décisions seront publiées et annotées dans le RECUEIL SIREY. LA DOCUMENTATION DU RECUEIL SIREY LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, INSTRUCTIONS publiés au Journal Officiel du 6 au 12 Février 1932.
publiés au Journal Officiel du 6 au 12 Février 1932. Aéronautique : Instruction du 28 janv. 1932 fixant les conditions dans lesquelles les titulaires du brevet de pilote d'avion de tourisme peuvent être autorisés à passer les épreuves du brevet militaire de pilote d'avion. (J. Off. 11 févr.) — Décr. du 1er févr. 1932 étendant le bénéfice de l'indemnité pour risques professionnels au personnel d'exploitation des aérodromes. (J. Off, 7 févr.) — Arrêté du 1er févr. 1932 relatif aux zones interdites au survol et à la photographie aérienne. (J. Off, 11 févr.)— Décr., du 5 févr. 1932 fixant les conditions
11 févr.)— Décr., du 5 févr. 1932 fixant les conditions d'attribution d'indemnités aux victimes ou ayants cause de victimes d'accidents aériens survenus entre le 23 octobre 1919 et le 1er avril 1927 suivi d'une inscription ou application de ce décret, (J. Off. 11 févr.). Agriculture : Arrêté du 10 févr. 1932 modifiant le contingent d'importation des beurres pendant le premier trimestre 1932. (J. Off, 11 févr.) Algerie : Décr. du 4 déc. 1931 portant érection du centre de Malherbe, dépendant de la commune mixte d'Aïn Témouchent, en commune de plein exercice (rectificatif au J. Off. du 9 déc. 1931). (J.
exercice (rectificatif au J. Off. du 9 déc. 1931). (J. Off. 7 févr.) Armée : Décr. du 31 janv. 1932 fixant le nombre des lieutenants et sous-lieutenants pouvant être admis en 1932 dans l'armée active. (J. Off. 6 févr.)— Décr. du 4 févr. 1932 fixant le nombre des officiers de réserve pouvant être admis en 1932 dans les cadres de l'armée active (forces aériennes de terre). (J. Off. 10 févr.)— V. Emplois réservés. Assurances : Loi du 4 févr. 1932 portant réglementation des modes de gestion dans les sociétés d'assurances sur la vie, les sociétés complémentaires, les entreprises de capitalisation
sur la vie, les sociétés complémentaires, les entreprises de capitalisation et d'épargne. (J. Off., 7 févr.) Assurances sociales : Décr. du 28 janv. 1932 relatif à la désignation du conseil définitif des caisses primaires de répartition autres que les caisses départementales (rectificatif au J. Off. du 3 févr. 1932), (J. Off. 7 févr.) — Décr. du 2 févr. 1932 fixant pour l'année 1932 le montant de la contribution aux caisses d'assurances sociales pour les assurés pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919. (J. Off. 8-9 févr.) Automobile : Arrêté du 5 févr. 1932 modifiant les délais d'ajournement
: Arrêté du 5 févr. 1932 modifiant les délais d'ajournement pour les examens du permis de conduire. (J. Off. Févr.) Beaux-Arts : Décr. du 1er févr. 1932 modifiant la répartition des départements des musées nationaux. (J. Off. 12 févr.) Blés et farines : Décr., du 9 févr. 1932 modifiant le pourcentage minimum des blés indigènes à mettre en céréales pour la fabrication des farines destinées à la panification et autres usages alimentaires. (J. Off. 10 févr.) Caisse autonome d'Allocutions : V. Bien public. Chambres de commerce : Décr., du 6 févr. 1932 autorisant la chambre de commerce de Rouen à
févr. 1932 autorisant la chambre de commerce de Rouen à contracter un emprunt. (J. Off. 11 févr.) Chemins de fer : V. Maroc. Code du travail : Loi du 5 févr. 1932 modifiant divers articles du livre 1er du code du travail. (J. Off--7 févr.) Colonies : Bére du 26 janv. 1932 réglant le mode d'institution de chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie au Cameroun (reclificalif au J. Off. du 2, févr. 1932). (J. Off. 6 févr.)— Décr., du 31 janv. 1932 relatif à la prolongation des Congés de convalescence. (J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 portant
(J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 portant création d'un budget spécial d'emprunts dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. (J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances établissant des exemptions fiscales au profit des habitations à bon marché. (J. Off, 10 févr.) Conseillers de préfecture : Décr. du 6 févr. 1932 fixant les missions ou délégations d'ordre administratif pouvant être confiées aux membres des conseils de préfecture et départementaux. (J. Off. 8-9 févr.) Crédits (Ouverture de)
préfecture et départementaux. (J. Off. 8-9 févr.) Crédits (Ouverture de) : Loi du 25 janv. 1932 (au lieu de 15 janv. 1932) portant ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts d'un crédit de 800.000 francs, en vue de sa participation aux frais d'organisation du congrès international d'électricité qui doit se tenir à Paris en 1932 (erratum au J. Off. du 28 janv. 1932). (J. Off: 6 févr.) Défense publique : Arrêtés du 5 févr. 1932 relatifs au tirage au sort de séries des fonds 3 p. 100 amortissable et 6 p. 100 amortissable 1927. (J. Off. 8-9 et
et 6 p. 100 amortissable 1927. (J. Off. 8-9 et 11 févr.) Douanes : Bére, et arrêté du 4 févr. 1932 relatifs à l'importation de certaines catégories de légumes conservés. (J. Off. 7 févr.) — V. Sucres. Emplois réservés : Instruction pour servir à l'application des dispositions des lois du 30 janv. 1923, et 18 juill. 1924, modifiées par celle du 21 juill. 1928 et du règlement d'administration publique du 16 mai 1931, sur les emplois réservés aux invalides, veuves et orphelins de guerre ainsi qu'aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, sous-officiers de carrière, engagés,
terre, de mer et de l'air, sous-officiers de carrière, engagés, réengagés, commis ou appartenant au cadre de maîtrise. (J. Off. 8 févr.) Douanes : Arrêté du 2 janv. 1932 approuvant le budget de la réunion des bibliothèques nationales de Paris pour l'exercice 1932. (J. Off., 6 févr.) Liban : Bére, Organisation judiciaire. Marine-Marins : Circulaire du 5 févr. 1932 relative à la libération et au passage dans la disponibilité des marins appelés de la première fraction du contingent 1930. (J. Off.,7 févr.) Marseille : Loi du 4 févr. 1932 portant approbation des avenants à la convention et au cahier des
approbation des avenants à la convention et au cahier des charges du 18 mars 1914 relatifs à la concession du chemin de fer de Tanger à Fez et autorisant le commissaire résident général de la République française au Maroc à conclure avec la compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fez, sous réserve de l'approbation du ministre des finances et, en ce qui concerne les zones espagnole et tangéroise du Maroc, d'accord avec les autorités de ces zones, tous avenants portant modification aux tarifs insérés à l'avenant au cahier des charges sus-visé ainsi qu'aux conditions d'application de ces
cahier des charges sus-visé ainsi qu'aux conditions d'application de ces tarifs et aux imputations prévues par l'avenant à la convention pour les approvisionnements, le fonds de roulement et le fonds de réserve. (J. Off. 9 févr.) — V. Organisation judiciaire. Administration judiciaire : Arrêté du 31 janv. 1932 relatif au recrutement et à l'avancement des magistrats du cadre français détachés dans les juridictions de Syrie et du Liban. (J. Off. 10 févr.) — Bére, du 6 févr. 1932 relatif à l'organisation judiciaire du protectorat de la France au Maroc. (J. Off. 10 févr.) Pensions et traitements : Arrêté du 3
Off. 10 févr.) Pensions et traitements : Arrêté du 3 févr. 1932 relatif à la composition de la commission instituée pour l'étude des perturbations entre les installations d'électricité industrielles et domestiques et les installations radioélectriques. (J. Off. 10 févr. 1932.) Sociétés de capitalisation et d'énergies : V. Assurances. Sucres : Bére, du 2 févr. 1932 relatif aux sucres employés en franchise à des usages industriels. (J. Off. 2 févr.) Syrie : Bére, Organisation judiciaire. Traité Hispano-Français : Décr. du 1er févr. 1932 portant promulgation de la convention pour l'application de certaines mesures sanitaires au Congo belge et à l'Afrique équatoriale
certaines mesures sanitaires au Congo belge et à l'Afrique équatoriale française signée à Bruxelles le 28 septembre 1931 entre la France et la Belgique. (J. Off. 10 févr.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, ETC. Accidents du travail : Tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. (J. Off. 11 févr.) Aéronautique : V. Crédits (Ouverture de). Agriculture : V. Hygiène et santé publiques. Algérie : Projet de loi ayant pour objet le classement des routes nationales en Algérie (CI)., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 6023, p. 480.) Alsace-Lorraine : Rapport par M. Moncelle, au
6023, p. 480.) Alsace-Lorraine : Rapport par M. Moncelle, au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur le projet de loi autorisant la concession des travaux ayant pour but l'utilisation des forces hydrauliques du Rhin et la réalisation du grand canal d'Alsace (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) (Ch., 17 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 5987, p. 452.)— Projet de loi tendant à proroger, à titre exceptionnel, la date de mise en recouvrement des rôles de la contribution foncière et des impôts locaux de 1931 dans les départements du Bas-Rhin, du
impôts locaux de 1931 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 6079, p. 512 et s.) Amnistie : Proposition de loi relative à l'amnistie (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6054, p. 493.) — Rapport par M. Uhry, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6001,p. 498. Armée : Proposition de loi tendant à modifier le troisième alinéa
: Proposition de loi tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 60-13, p; 491.) — Rapport par M. Bernier, au nom de la commission de l'année, sur le projet de loi relatif aux engagements prévus par l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 complété par l'article 3 de la loi du 24 juin 1931 (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6046, p. 492.) Assistance médicale : V. Assurances sociales. Assurances
6046, p. 492.) Assistance médicale : V. Assurances sociales. Assurances : V. Automobile. Assurances sociales : Proposition de loi tendant à modifier l'article 49 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5997, p. 470.) — Projet de loi réglant les rapports de l'assurance sociale avec l'assistance médicale gratuite (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr. Doc, ann. 6021, p. 479.) Automobile : Rapport par M. Guyla Chambre, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi concernant les accidents causés aux personnes
le projet de loi concernant les accidents causés aux personnes par les véhicules automobiles (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5998, p. 471.) Bourses : Rapport par M. Guy la Chambre, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1932 (fabrication des monnaies et médailles) (Ch., 4 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5845, p. 466.) Chasse : Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à déposer un projet de loi, interprétatif et complémentaire de la loi du 10 mars 1930, sur
et complémentaire de la loi du 10 mars 1930, sur la destruction des lapins de garenne (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6041, p. 490.) Chemins de fer : Avis par M. Pierre de Haut, au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur le projet de loi tendant à accorder aux grands réseaux de chemins de fer une autorisation complémentaire d'émission pour la couverture de l'insuffisance d'exploitation de 1930 et des dépenses d'établissement de 1930 et de 1931 (Ch., 18 déc 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6013, p.
déc 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6013, p. 475.) Comptabilité publique : Situation à la date du 31 déc. 1931 du compte d'emploi des crédits budgétaires. (J. Off. 8-9 févr.) Crédit maritime : Avis par M. Candace, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi complémentaire à la loi sur le crédit maritime (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6024, p. 483.) Crédits (Ouverture de) : Projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'air, sur l'exercice 1931-1932, un crédit extraordinaire pour l'érection d'un monument commémoratif de la catastrophe
crédit extraordinaire pour l'érection d'un monument commémoratif de la catastrophe du dirigeable britannique « R.101 » (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6052, p. 493.) — Proposition de loi tendant à l'ouverture au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un crédit de 100.000 francs pour la célébration, en 1932, du centenaire de Clermont (Cit., 23 déc, 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6064, p. 502.) Dette publique : Avis de tirage d'obligations 4 1/2 p. 100 de la caisse autonome d'amortissement. (J. Off. 11 févr.) Douanes : Rapport par M. Taudière, au
Off. 11 févr.) Douanes : Rapport par M. Taudière, au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi apportant certaines corrections au tarif douanier (Ch., 17 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5991, p. 459.) — Projet de loi portant ratification du décret du 9 déc 1931, ayant pour objet le contingentement des importations des conserves de poisson de provenance étrangère (Cit., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6007, p. 473.) Fraudes et falsifications : Projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus
fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off., 11 févr., Doc, ann. 6063, p. 502.) Habitations à bon marché : Projet de loi tendant à relever, à dater du 1er janvier 1932, le maximum des avances que l'État est autorisé à consentir en application de la loi du 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché et les logements à loyers moyens et rapport par M. Bonnevay, au nom de la commission des finances, sur ledit projet de loi (Ch., 16 et 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr.,
(Ch., 16 et 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5992 et 6073, p. 450 et 509.) Hygiène et santé publiques : Deuxième rapport supplémentaire par M. Lalanne, au nom de la commission de l'agriculture, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés, et sur le contrôle de la salubrité des viandes (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6025, p. 483.) Instruction publique : V. Population. Outillage national : A. Travaux publics. Population : Rapport par M.
national : A. Travaux publics. Population : Rapport par M. Pellisier, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi portant modification de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6027, p. 485.) — Proposition de loi tendant à organiser le traitement médico-pédagogique des enfants déficients et arriérés mentaux (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6001, p. 473.) Traité International : Projet de loi tendant à l'approbation de l'accord franco-italien signé à Rome, le 16
à l'approbation de l'accord franco-italien signé à Rome, le 16 novembre 1931 (Ch., 10 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5908, p. 470.) -— Projet de loi tendant à l'approbation d'un arrangement commercial entre la France et la Yougoslavie, signé à Belgrade, le 7 nov. 1931 (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6059, p. 497.) — Rapport par M. Sérot, au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à l'approbation d'un arrangement entre la France et la Grande-Bretagne, d’une part, et l’Égypte, de l’autre, au
et la Grande-Bretagne, d’une part, et l’Égypte, de l’autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides conclu au Caire par échange de lettres en date des 1er et 15 juin 1931 (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc. ann. 6062, p. 501.) Travaux publics : Rapport par M. Lamoureux, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant : 1° à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l’outillage national ; 2° à la création d’une caisse de crédit
national ; 2° à la création d’une caisse de crédit aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l’outillage national, départemental et communal (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc. ann. 6034, p. 486.) RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES Agriculture : V. Assurances sociales. Assurances sociales : Les caisses primaires d’assurances sociales ont incontestablement le droit de limiter les frais de certains traitements à une somme forfaitaire, compte tenu de la possibilité qu’ont les malades de se soigner sans l’intervention constante du médecin. Il appartient aux intéressés, s’ils estiment que cette limitation présente un caractère abusif,