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aise de n'être pas exposé à cette sorte de projectile ! Je veux répondre à M. le rapporteur pour lui dire qu'il y a, je m'assure, dans le dictionnaire, une définition instructive du terme générique des effets de commerce qui me paraît confirmer ma thèse. M. le rapporteur. Nous ne confondons pas les effets de commerce et les effets d'habillement. M. le président. M. Vincent Auriol accepte la disjonction demandée par la commission. M. Vincent Auriol. À cette condition qu'elle se prononcera dans un sens favorable au texte que j'ai déposé. M. le rapporteur. Il convient de rectifier une erreur
déposé. M. le rapporteur. Il convient de rectifier une erreur de typographie à la fin du premier paragraphe, au lieu de : « Lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 500,000 fr. », il faut lire : « 1 million ». M. le président. L'amendement est disjoint et renvoyé à la commission de la législation fiscale. Je mets aux voix la fin de l'article 14, avec le chiffre de 1 million au lieu de 500,000 francs. La fin de l'article 14, mis aux voix, est adoptée. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14. (L'ensemble de l'article 14, mis
voix l'ensemble de l'article 14. (L'ensemble de l'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 15. — Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises, sont passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles. Toutefois, en sont affranchis les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes. »
ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes. » Je mets aux voix le premier paragraphe de cet article qui n'est pas contesté. (Le premier paragraphe de l'article 15, mis aux voix, est adopté.) M. le président. A la suite de ce paragraphe, MM. Ernest Lafont et Lucien Voilin ont déposé un amendement ainsi libellé : « Ajouter au premier paragraphe de cet article les mots: «, à l'exception de la taxe spéciale établie par l'article 14. » La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je ne demande pas à la Chambre de voter un texte,
ne demande pas à la Chambre de voter un texte, différent de celui qui vous est présenté par la commission, avec l'appui du Gouvernement, je lui demande simplement d'y introduire une précision qui ne fait qu'éclairer la pensée même de la commission de la législation fiscale. Par la disposition des articles, par leur coordination, par la place donnée aux coopératives et par la manière dont on en parle, il est bien certain qu'à la commission de la législation fiscale, après le Sénat, d'ailleurs, qui avait voté le même texte, on voulait faire une place à part aux coopératives en précisant
voulait faire une place à part aux coopératives en précisant qu'elles seraient soumises à la taxe des patentes, mais en ne songeant pas du tout les soumettre à la taxe spéciale de pénalisation de l'article 14. Je crois qu'il n'y a là aucune équivoque, mais par un désir de mal rédiger les textes pour les rendre plus clairs, la Chambre comprendra que j'aie pu me laisser aller jusqu'à déposer mon amendement. Ce n'est pas là une marque de défiance vis-à-vis de l'administration, c'est uniquement pour la mettre en garde contre les faux pas qu'elle pourrait faire dans une carrière difficile.
les faux pas qu'elle pourrait faire dans une carrière difficile. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. Notre collègue a raison, nous sommes d'accord. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Monsieur le président, voulez-vous bien relire l'amendement? M. le président. Voici ce texte : « à l'exception de la taxe spéciale établie par l'article 14 ». M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement et la commission acceptent l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lafont, accepté par le Gouvernement et la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux
aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix la deuxième paragraphe de l'article 14. (Le deuxième paragraphe de l'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Ernest Lafont, Vincent Auriol et Lucien Voilin demandent à ajouter à ce dernier paragraphe les mots suivants : « En sont affranchis les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes, ou lorsque ne vendant qu'à leurs sociétaires
de ces commandes, ou lorsque ne vendant qu'à leurs sociétaires ils distribuent leurs bonis annuels auxdits sociétaires ou à des œuvres d'intérêt général, ou lorsqu'ils consacrent ces bonis à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d'actions. » M. le rapporteur. Notre collègue reconnaîtra la bonne volonté de la commission et du Gouvernement, mais il nous est difficile d'accepter cet amendement maintenant. C'est une question qui mérite d'être examinée. M. Ernest Lafont. Si la Chambre veut disjoindre l'article tout entier. M. le rapporteur. Non, mon cher collègue. M. Ernest Lafont. Est-il admissible de réserver une partie du
M. Ernest Lafont. Est-il admissible de réserver une partie du texte comme si vous disjoigniez l'article tout entier et si vous réserviez complètement la question de la patente appliquée aux coopératives? Nous ne pouvons pas accepter de dire dans un premier paragraphe : « Les coopératives sont astreintes à la patente », sans spécifier en même temps dans le même texte, les dérogations sur lesquelles d'ailleurs nous devons, au fond, être d'accord ; il faut que ce soit ou le texte en entier ou rien. Pour le moment, nous attendons que nous ayons équilibré le texte complet sur une question
que nous ayons équilibré le texte complet sur une question qui, je crois, n'est pas très délicate, mais qui exige cependant, au point de vue de la rédaction, un peu d'attention et de précision. J'indiquais à la Chambre que les mots que venait de lire M. le président du conseil sont presque textuellement, sauf les modifications que je vous ai signalées tout à l'heure, dans le texte de la Chambre de 1909. Il est certain que le texte actuel est, pour les sociétés coopératives, à la suite de la retouche que le Sénat lui a fait subir, je ne sais
que le Sénat lui a fait subir, je ne sais dans quel esprit ni sur quelle initiative, moins favorable que le texte primitif de 1909. Voici dans quelles conditions : on excepte de l'obligation de la patente les syndicats agricoles, pas de difficulté ; d'abord parce qu'ils ne font pas d'opérations commerciales, au moins légalement, et ensuite parce qu'ils participent, sinon juridiquement, mais à coup sûr moralement, de la qualité de leurs membres ; ils ne font pas acte de commerce, même lorsqu'ils trafiquent sur leurs propres produits. On ajoute les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper
les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents, etc. Ils ont fait l'objet de cette méthode suivant les catégories de sociétés qui existent, mais, sauf quelques exceptions honorables, à l'état plutôt de souvenir historique. C'est la forme coopérative non pas même des pionniers de la Rochelle de 1844 ; c'est 1830, ce sont les premières évolutions coopératives que l'Angleterre ou d'autres pays aient pu connaître, qui se sont exprimées sous cette forme : groupement des achats et ensuite répartition des choses achetées en conséquence des commandes qui avaient été préalablement faites. Ce n'est
conséquence des commandes qui avaient été préalablement faites. Ce n'est pas du tout la coopérative telle que nous la connaissons tous, quelle que soit son orientation d'esprit. Le fait économique d'aujourd'hui est différent. La coopérative est le groupement d'un certain nombre de citoyens qui achètent pour leur usage, mais sans avoir fait préalablement d'affectation des denrées achetées à telle ou telle personne et qui ensuite viennent à une répartition comprise dans un sens large qui est le partage entre les sociétaires de denrées par l'entité juridique qu'est la coopérative. Or, ce genre de coopérative n'est pas fixé du tout par
ce genre de coopérative n'est pas fixé du tout par le texte actuel. Je sais bien qu'en pratique, souvent la coopérative vendra à ses sociétaires les denrées qu'elle aura achetées pour eux dans un sens large, sans affectation prévue et qui, pour une large part, ne tombera pas sous l'impôt sur les bénéfices de guerre, puisqu'elle n'aura pas réalisé de bénéfices. Juridiquement, ce qui restera dans sa caisse après le paiement de ses frais généraux et le paiement des denrées qu'il aura achetées ne constituera pas un bénéfice, mais sera un boni ou un trop perçu. En général, l'administration des
un boni ou un trop perçu. En général, l'administration des finances a accepté à l'heure actuelle la thèse que le trop-perçu ou boni ne constitue pas un bénéfice ; le boni juridiquement certain, ne peut jamais constituer un bénéfice sur lequel on puisse percevoir un impôt. On a déjà discuté quelquefois à propos de sommes non pas affectées aux sociétaires, mais à des œuvres d'utilité générale. On a la tendance, parfois, de considérer ces sommes comme constituant des bénéfices. Autre difficulté à propos d'une autre loi, la loi sur les bénéfices de guerre. Les commissions — je ne parle pas
bénéfices de guerre. Les commissions — je ne parle pas de la commission centrale qui n'a pas statué encore — mais des commissions particulières ont voulu astreindre à un impôt sur les bénéfices de guerre les coopératives ne vendant qu'à leurs membres, c'est-à-dire théoriquement, juridiquement, accomplissant simplement l'acte de distribution et non un acte réellement commercial. On ne trouve aucun élément de bénéfices dans cette affaire. Cette tendance marquée par un défaut de précision à propos des bénéfices de guerre me rend un peu méfiant. Je ne voudrais pas qu'un défaut de précision nous expose demain à des mécomptes regrettables.
défaut de précision nous expose demain à des mécomptes regrettables. (Très bien! très bien!) Personne ne peut vouloir astreindre à la contribution de la patente, même rénovée sous la forme que nous lui donnons aujourd'hui, le mouvement économique d'une coopérative ; personne ne veut imposer la charge de cet impôt à cet acte qui est toujours recommandable au point de vue social, mais qui l'est particulièrement à l'heure actuelle au milieu des difficultés de ravitaillement et de vie que tout le monde rencontre ; personne ne voudra alourdir la vie coopérative d'un impôt que, légalement même, la coopérative ne doit
coopérative d'un impôt que, légalement même, la coopérative ne doit pas payer. M. Jean Lerolle. Il faut distinguer entre les coopératives. Certaines admettant aux bénéfices de leurs avantages toute personne qui se présente moyennant le paiement d'une somme de vingt sous ; c'est tout le public qui est adhérent et votre texte ne distingue pas. M. Ernest Lafont. Ce n'est pas à un vieil habitué des œuvres sociales comme vous que j'aurai besoin de faire l'apologie des coopératives. La Chambre l'avait faite en 1909, et je crois qu'elle fait cette distinction. Il y a deux situations pour les coopératives, non
distinction. Il y a deux situations pour les coopératives, non pas pour la coopérative anti-historique, dont parle le texte, mais pour la coopérative telle qu'elle existe, qui vend au public, comme on dit dans le langage couvert, ou ce qui devient de plus en plus la règle dans les grandes villes, surtout les très grandes, qui vend exclusivement à ses sociétaires. Vend-elle au public? Elle paiera la patente pour le bénéfice, c'est-à-dire les trop-perçus effectués sur le client du dehors; elle ne la paiera pas pour le simple boni perçu sur ses sociétaires, qui sera renvoyé à eux ou à
sur ses sociétaires, qui sera renvoyé à eux ou à des œuvres sociales. Vend-elle exclusivement à ses sociétaires? C'est de cette sorte de coopérative que je parlais, qui ne sont pas visées par le texte actuel, et qui l'étaient, au contraire, par celui de 1909. Vient-elle exclusivement à ses sociétaires? Il n'est pas soutenable, en droit, à mon sens, qu'on l'astreigne à l'impôt et je voudrais en faire écarter toute crainte de la voir succomber dans une difficulté qu'elle risque d'avoir avec l'administration des finances. Il n'y a pas grande difficulté pour les sommes redistribuées directement, quoique la question ait
difficulté pour les sommes redistribuées directement, quoique la question ait été posée par des commissions en matière de bénéfices de guerre, ce qui montre que tout le monde ne comprend pas droit avec autant de clarté qu'ici. Mais si la difficulté est moindre pour les sommes redistribuées, elle peut être plus grande pour les sommes distribuées ; elle se pose aussi pour les réserves. Je n'admets pas, ce que fait l'administration des finances, que ce que le trop-perçu sur les sociétaires ne soit pas distribué à des actionnaires, en dire ne devient pas la rémunération d'une action où d'une partie
ne devient pas la rémunération d'une action où d'une partie du capital social, je n'admets pas, dis-je, que cette somme puisse constituer juridiquement un bénéfice. En effet, c'est un trop-perçu par un groupe de personnes qui se sont entendues pour acheter à moindre frais des denrées qu'elles se répartiront. Ce trop-perçu peut n'avoir pas été, soit par prudence, soit pour encourager un développement plus considérable de l'œuvre, pour être attribué à un fond de serve, cela ne constitue donc à aucun point de vue un bénéfice. Je vous demande simplement de dire vous voulez voter dès aujourd'hui notre amendement ou
de dire vous voulez voter dès aujourd'hui notre amendement ou disjoindre tout l'article. M. le ministre des finances. Oui, il vaudrait mieux disjoindre tout l'article, M. Ernest Lafont. Si on réservait la législation afférente aux coopératives pendant des semaines, ce serait particulièrement regrettable. Un texte insuffisant pourrait décourager ou ralentir le mouvement coopératif lui-même. M. le ministre des finances. La CI comprend très bien que nous ne pouvons pas statuer immédiatement sur un amendement dont le texte ne nous est présenté qu' depuis quelques instants. Quoique nous ayons fait une concession sur le paragraphe 1er et que la loi voulût
concession sur le paragraphe 1er et que la loi voulût que nous continuions à légiférer, ce premier paragraphe étant maintenant arrêté — nous acceptons la disjonction. L'article entier, étant entendu que le droit commun nous suffit pour frapper les entreprises qui font du commerce, sans affecter celles qui n'en font pas. M. le président. Je fais remarquer que la Chambre a déjà voté les deux premiers paragraphes de l'article. La Chambre ne pourrait maintenant que rejeter le texte. M. Vincent Auriol. Où peut réservé l'article pour demain. M. le rapporteur. Non ! il importe que la discussion soit achevée ce
Non ! il importe que la discussion soit achevée ce soir, pour que la loi soit envoyée au Sénat dès demain. Je ne préjuge pas de la question dans le sens ou dans l'autre, mais le texte que M. Lafont demande à être étudié. M. Ernest Lafont. Je m'excuse d'avoir déposé un peu tard ce texte, qui évidemment demande quelque étude ; mais ce n'est une question qui n'est pas nouvelle - je l'ai dit pour quelques-uns d'entre nous mais pour la commission elle-même, il est fait remarque que, à deux reprises, nous avons exagéré le texte du Sénat, que
deux reprises, nous avons exagéré le texte du Sénat, que nous l'avons profondément remanié, que nous y avons ajouté certaines dispositions, puis supprimé ensuite, pour revenir au texte primitif du Sénat. Mais je ne pourrais pas admettre que la Chambre dissipe ou supprime, en prévoyant que le droit commun va suffire. Je l'admets qu'un texte nouveau soit inséré dans la loi actuelle, ou demain fasse l'objet d'une loi spéciale, mais il doit être bien entendu que la législation des coopératives à l'égard de la patente est une législation réservée, et que nous ferons tout notre possible pour apporter au Parlement,
que nous ferons tout notre possible pour apporter au Parlement, et suffisamment qu'il se pourra un texte et suffisant. Je ne voudrais pas que la dernière formule de M. le ministre des finances puisse, je ne dis pas créer une équivoque, mais connaître un danger et nous mette demain en présence du droit commun, qui me paraît insuffisant, puisque je voulais justement en compléter le texte. Par l'application de ce droit commun nous serions justement exposés aux inconveniences que nous voulions éviter. J'insiste sous la forme de rejet, comme le règlement le permet, soit ; mais étant entendu que le
règlement le permet, soit ; mais étant entendu que le texte reviendra aussitôt à la possibilité, demain, si vous voulez. Je ne demande pas mieux ; ou dans tous les cas bientôt, et que la question sera réservée, étant entendu aussi que le droit commun ne suffit pas, parce qu'il n'existe pas, pour les coopératives, tant que nous n'aurons pas constitué pour elles un droit spécial. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je crois que nous ne pouvons accepter la procédure suggérée par M. le ministre des finances. Il
la procédure suggérée par M. le ministre des finances. Il nous propose de supprimer l'article concernant les coopératives, en nous disant que l'administration se chargera bien, en réalité, de les faire payer sous d'autres formes et en vertu des principes de droit commun sur lesquels on ne s'explique du reste pas. M. le ministre des finances. Ils sont donnés ! M. Bonnevay. Pourquoi a-t-on prévu des exceptions spéciales, en cette matière ? C'est certain qu'on a voulu exempter de la patente certaines catégories de coopératives et notamment les syndicats agricoles et les coopératives qui ne vendent qu'à leurs adhérents. Vous
et les coopératives qui ne vendent qu'à leurs adhérents. Vous allez faire mettre fin à ces exemptions si vous supprimez le texte qui les fait. C'est le grand danger de la proposition de fonction. D'autre part, pourquoi n'accepteriez-vous pas le texte qui vous est donné par M. Lafont, puisque cet amendement est emprunté, si je ne me trompe, à l'entièreté, au texte déjà voté? Il est emprunté, sauf les derniers mots, au projet de loi de 1909 voté par la Chambre. La commission de l'administration, qui a travaillé ce projet depuis 1909 et avant, lorsqu'elle l'a présenté devant la Chambre,
depuis 1909 et avant, lorsqu'elle l'a présenté devant la Chambre, connaît parfaitement sa portée et les répercussions possibles. Une es objection y ont été faites? Aucune. Dans ces conditions, nous devons rester au texte ancien. En tout cas, ce serait une procédure inadmissible que de subvertir tout ce qui concerne le statut des coopératives et de risquer ainsi d'imposer à la cédule les bénéfices commerciaux, qui pourtant sont dispensés de la patente (Très bien ! très bien !) M. Landry. Je crois que les craintes justifiées par M. Bonnevay ne sont pas fondées. Quand il s'agissait de la patente, il
sont pas fondées. Quand il s'agissait de la patente, il était expliqué, voulant introduire des exceptions, d'indiquer à quelles catégories d'entreprises ou de groupements ces exceptions s'appliqueraient, auxquelles catégories d'entreprises ou de groupements n'auraient pas à payer la patente. Ici, il s'agit de l'impôt sur les bénéfices; et si la doctrine établie de bonne pratique par les syndicats agricoles ne font pas de bénéfices, que les sociétés coopératives se bornt à vendre à leurs adhérents, ne font pas de bénéfices, il me paraît aller de soi que l'impôt sur les bénéfices industriels et commercaux ne pourra pas être réclamé de
bénéfices industriels et commercaux ne pourra pas être réclamé de celles d'agricoles ou de ces sociétés coopératives. Dans ces conditions, il n'y a pas d'inconvénient, au point de vue du développement de la coopération et du syndicalisme agricole, à ce que, momentanément tout au moins, il n'existe pas de texte fiscal réglant la question. M. Bonnevay. Il est certain que, dans la pratique, lorsqu'il y a lieu à des répartitions, on se sert du terme « bénéfices ». Dans un syndicat agricole, on répartit les bénéfices de l'année entre les membres, on répartit les bénéfices dans une coopérative. L'administration dira
membres, on répartit les bénéfices dans une coopérative. L'administration dira alors que ce sont des bénéfices aux termes de la loi et les imposera. M. le ministre des finances. Mais non ! M. Bonnevay. Vous avez parlé tout à l'heure du droit commun ; le droit commun vous obligera à les imposer. Il y avait dans le texte des exceptions que nous voulions voir maintenir. Si vous disjoignez le texte, vous disjoignez les exemptions. M. le président. M. Ernest Lafont propose-t-il la suppression de l'article ? M. Ernest Lafont. Je demande d'abord le vote de mon amendement. Ce qui m'a
demande d'abord le vote de mon amendement. Ce qui m'a ému tout à l'heure, comme mes collègues, c'est la menace ou la garantie du droit commun que nous offrait M. le ministre des finances. Cela nous paraît insuffisant comme régime transitoire, parce que nous risquons de voir l'administration en tirer peut-être des armes qu'elle n'a pas encore. M. Jean Lerolle. Pourquoi ne pas renvoyer la question à la commission ? La commission pourrait rapporter un texte demain. M. le rapporteur. Il y a intérêt à ce que nous essayions de finir l'examen de la loi ce soir, de façon que
finir l'examen de la loi ce soir, de façon que le Gouvernement puisse porter le projet demain jeudi au Sénat, avant que la haute Assemblée se réunisse en comité secret; nous gagnerons ainsi huit jours. M. Leredu. C'est l'article 93 du projet de loi de 1909. Ce sont les mêmes expressions. M. Jean Lerolle. En supprimant le texte, nous ne résolvons pas la question. D'ici demain, vous pourriez étudier la question et nous apporter un texte. Nous n'en sommes encore qu'aux bénéfices d'exploitation agricole et nous ne pouvons pas espérer achever ce soir l'examen de la loi. M. le ministre
achever ce soir l'examen de la loi. M. le ministre des finances. Il n'y a pas de doute dans l'esprit de l'administration des finances : les économies que peuvent réaliser les sociétaires sur les denrées qu'ils achètent pour les répartir, qu'ils les appellent bénéfices, économies, etc., quelque nom, en un mot, qu'ils leur donnent, nous n'avons pas l'intention de les atteindre. M. le président. Vous acceptez la disjonction de votre amendement, monsieur Lafont ? M. Ernest Lafont. Pardon ! J'accepte que l'article tout entier soit disjoint. Je demande la suppression de l'article, étant donné que le droit commun sera le
de l'article, étant donné que le droit commun sera le régime transitoire dans les termes où le droit commun est interprété par M. le ministre des finances et étant donné que la commission de la législation fiscale nous rapportera immédiatement un texte étudié, demain au besoin, sous forme d'amendement ou de proposition séparée. Le maintien de l'article n'est pas beaucoup plus dangereux pour les coopératives que sa suppression. M. Bonnevay. Nous préférons votre amendement et nous sommes prêts à le voter si vous le maintenez. M. Landry. Il est nécessaire, semble-t-il, ou bien que l'article soit supprimé, ou bien qu'on
semble-t-il, ou bien que l'article soit supprimé, ou bien qu'on introduise l'addition proposée par M. Ernest Lafont. Si l'article est supprimé, on appliquera dans la pratique la doctrine que j'indiquais tout à l'heure et qui a eu l'adhésion formelle de M. le ministre des finances. Mais si, après avoir posé un principe, on indique une exception, il faut indiquer toutes les exceptions que le principe comporte. M. le président. Alors, l'amendement de M. Lafont est maintenu ? (Oui. oui!) Je le mets aux voix. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article