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travaux, préparateurs, assistants, aides-bibliothécaires des facultés et établissements d’enseignement public supérieur dont le traitement ne dépasse pas 16.000 francs. Pour deux enfants, l’exemption sera accordée jusqu’à la limite de 18.000 francs; pour trois enfants jusqu’à 20.000 francs et sans limitation de traitement pour quatre enfants au moins. « Les enfants morts pour la France sont considérés comme vivants pour la détermination du nombre d'enfants ». Art. 114. — Les professeurs de l’enseignement secondaire chargés de cours pourront être titularisés dans la proportion de 15 p. 100 au maximum, sous la réserve qu’ils auront un minimum de vingt années de services,
réserve qu’ils auront un minimum de vingt années de services, dont quinze comme chargés de cours. Art. 115. — Pendant cinq années à partir du 1er janvier 1922, les subventions accordées aux départements et aux communes en vertu de la loi du 20 juin 1886 sur les constructions scolaires pourront être étendues aux dépenses entraînées par des travaux de grosses réparations. Art. 116. — Par dérogation à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi du 31 décembre 1920, lorsque le montant total de la dépense prévue pour les travaux visés, soit audit article, soit à l’article précédent de la présente
soit audit article, soit à l’article précédent de la présente loi, n’excède pas 10.000 francs, les subventions que l’Etat est autorisé à accorder en ce qui concerne les immeubles de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire peuvent être versées en capital dans les conditions prévues par l’article 65, paragraphe 1er, de la loi du 26 juillet 1893. Art. 118. — L’administration des Beaux-Arts est autorisée à percevoir, à l’exception des dimanches et jours fériés et des après-midi de jeudi, un droit d’entrée dont le maximum est fixé à 1 franc pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à
pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l’Etat et dont elle est affectataire. Dans le cas où des expositions temporaires et exceptionnelles y seraient organisées, ce maximum pourrait atteindre 10 francs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux édifices visés par l’article 17, paragraphe 6, de la loi du 9 décembre 1905. Art. 119. — Le droit de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans les musées, collections et monuments précités, donnera lieu à la perception d’une taxe spéciale. Art. 120. — Le produit des différentes taxes prévues par les deux articles précédents sera, suivant leur provenance, versé à
les deux articles précédents sera, suivant leur provenance, versé à la caisse des musées nationaux ou à celle des monuments historiques ou rattaché aux budgets des établissements intéressés. Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d’administration publique déterminera le taux et le mode de perception de ces taxes, ainsi que les catégories de personnes auxquelles des réductions et des dispenses de taxes pourront être accordées. Art. 121. — Les dispositions des articles 118 à 120 pourront être étendues à l’Algérie par des règlements d’administration publique qui détermineront dans quelles conditions
par des règlements d’administration publique qui détermineront dans quelles conditions elles y seront applicables. Art. 122. — Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la loi du 13 mars 1917, les avances consenties à la caisse centrale des banques populaires ne peuvent excéder le quintuple du capital versé en espèces. Art. 124. Le deuxième paragraphe de l’article 12 de la loi du 31 mars 1919 est abrogé. Les sommes recouvrées sur les avances faites aux sociétés ou unions de sociétés coopératives de consommation des régions libérées, seront versées au fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation pour être
fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation pour être employées conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 portant création dudit fonds. Les avances qui seraient consenties aux sociétés ou unions de sociétés pour le ravitaillement des régions libérées continueront à ne pas être soumises aux dispositions de l’article 11, premier alinéa, de la loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des avances à la moitié de l’actif net dont justifient les sociétés emprunteuses. Art. 128. — L’article 9 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des
1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Les amendes prononcées en vertu de la présente loi, seront réparties d’après les règles tracées à l’article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l’article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l’article 84 de la loi de finances du 13 avril 1898. « Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordinaires
à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit de l’Etat, des départements ou des communes, les frais de prélèvement et d’analyse engagés pour la recherche et la constatation des infractions. « La détermination et le remboursement de ces frais s’opéreront à la demande du service chargé de la répression des fraudes, dans les conditions fixées par les règlements d’administration publique prévus à l’article 11 de la loi du 1er août 1905, « La Commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront concouru à la répression des fraudes, dans les formes
auront concouru à la répression des fraudes, dans les formes prescrites par les règlements d’administration publique susvisés, des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun ». Art. 129. — À dater du 1er janvier 1922, il sera fait recette au budget de l’Institut des recherches agronomiques des droits d’études, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par des élèves suivant tarifs fixés par le ministre de l’agriculture, ainsi que des frais d’analyses, d’essais ou de recherches effectués à titre onéreux par les laboratoires et stations dépendant de l’institut. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées
Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu’aux objets suivants : dépenses de laboratoires, bibliothèques et collections, construction et entretien des bâtiments, attribution de missions et de subventions. Art. 132. — Pendant l’année 1922 et jusqu’à la mise en application de dispositions législatives nouvelles concernant les majorations ou bonifications de pensions des fonctionnaires retraités, les grands réseaux d’intérêt général alloueront à leurs agents retraités des bonifications égales aux deux tiers des bonifications résultant de l’application des taux prévus par l’accord du 13 septembre 1920, étendus conformément à l’article 14 de la loi relative au nouveau régime des
l’article 14 de la loi relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. Les grands réseaux d’intérêt général présenteront, dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, à l’homologation du Ministre des Travaux Publics, un projet de statut des retraités. Art. 135 — Dans les départements où le service des routes nationales est fusionné avec le service de la voirie départementale ou vicinale, le Ministre des Travaux Publics peut, d’accord avec le Conseil général du département, confier le service ordinaire des ponts et chaussées à des agents voyers. Art. 138. — Il
et chaussées à des agents voyers. Art. 138. — Il est alloué aux grands invalides titulaires d’une pension d’infirmité égale ou supérieure à 85 p. 100, ou régulièrement proposés pour une pension de cette nature, des allocations spéciales temporaires du taux ci-après : Allocations n° 1 : accordées pour invalidité de 85 p. 100, 500 francs par an; Allocations n° 2 : accordées pour invalidité de 90 p. 100, 600 francs par an; Allocations n° 3 : accordées pour invalidité de 95 p. 100, 800 francs par an; Allocations n° 4 : accordées pour invalidité de 100 p 100, 1.000
4 : accordées pour invalidité de 100 p 100, 1.000 francs par an; Allocations n° 5 : accordées aux invalides bénéficiaires de l’article 12 de la loi du 31 mars 1919, 3.500 francs par an; Allocations n° 5 bis : accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 10 de la loi du 31 mars 1919, 5.000 francs par an. Ces allocations spéciales ne peuvent être cumulées. Les titulaires de l’allocation spéciale temporaire reçoivent, en outre, pour chacun des enfants ouvrant droit à majoration de pension, une majoration supplémentaire temporaire du taux ci-après : Majoration n° 1 : accordée pour invalidité de
ci-après : Majoration n° 1 : accordée pour invalidité de 85 p. 100, 170 francs par an; Majoration n° 2 : accordée pour invalidité de 90 p. 100, 180 francs par an; Majoration n° 3 : accordée pour invalidité de 95 p. 100, 190 francs par an; Majoration n° 4 : accordée pour invalidité de 100 p. 100, 200 francs par an. Les allocations spéciales temporaires et les majorations supplémentaires temporaires sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations de la loi du 31 mars 1919, en ce qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l’inessibilité,
qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l’inessibilité, l’insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil. Art. 139. — Le délai de cinq ans imposé aux départements par l’article 5 de la loi du 7 septembre 1919, pour assurer l’hospitalisation dans les sanatoriums des tuberculeux relevant du service de l’assistance médicale gratuite, est porté à dix ans. Art. 140. — À titre exceptionnel, pour l’année 1922, il sera réservé sur l’ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance en conformité de la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36
la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d’aménagement, d’agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1919. Art. 141. Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1922 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918, majorant de 10 francs chacune, à la charge exclusive de l’Etat, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du
l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Art. 142. — Le premier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1912, par l’article 1er de la loi du 24 octobre 1919 et par l’article 128 de la loi du 31 juillet 1920, est modifié ainsi qu’il suit : « Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent aux maisons destinées à l’habitation collective lorsque la valeur locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de
locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés suivant un tableau annexé à la loi. TITRE VII Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 152. — Le Ministre de l’Intérieur est autorisé à engager, pendant l’année 1922, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 10 avril 1914, pour le programme vicinal de 1922, des subventions qui ne pourront excéder la somme de 20 millions de francs et, qui seront imputables tant sur les crédits de l’exercice 1922 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement.
de l’exercice 1922 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement. Le délai d’exécution des travaux de vicinalité compris dans les programmes de 1912 à 1920 est reporté au 31 décembre 1923. Art. 155. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé, en exécution de l’article 49 de la loi de finances du 27 février 1912 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, à engager au profit des universités, pendant l’année 1922, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des subventions s’élevant au maximum à 500.000 francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de
francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de construction et d’installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l’Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 p. 100 de la dépense totale. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l’année 1922 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution
affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 156. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1886, de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant
de la loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Les annuités correspondant à ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l'année 1922 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de
auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 157. — Le Ministre de l’Instruction Publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant à 25 millions de francs. Les annuités correspondant à ces subventions seront
millions de francs. Les annuités correspondant à ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 158. — Le Ministre de l’Instruction Publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour création, agrandissement ou reconstruction d’écoles pratiques de commerce et d’industrie et d’écoles de métiers, des subventions payables par annuités, dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912 et du 25 juillet 1919, et dont le montant total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions
total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 159. — Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, des subventions pour travaux d’hydraulique et du génie rural jusqu’à concurrence de 15 millions de francs. Ecole des Communes Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 160. —
à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 160. — Le montant total des subventions ou avances en capital que le Ministre des Travaux publics peut s'engager, pendant l’année 1922, à allouer aux concessionnaires de chutes d’eau ou aux organismes collectifs institués par les concessionnaires ou les permissionnaires établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 161. — Le montant total des subventions annuelles que le
161. — Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux Publics peut s’engager, pendant l’année 1922, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu de la loi du 31 juillet 1913, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 162. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux Publics peut s’engager, pendant l’année 1922, à allouer aux entreprises de services réguliers d’automobiles, en vertu de l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l’article 79 de la loi de finances du 30 juillet
l’article 79 de la loi de finances du 30 juillet 1913, des articles 4 de la loi du 29 mars 1917 et 17 de la loi du 4 août 1917 complétés par l’article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 172. — Le crédit ouvert pour l’année 1922, conformément au deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à
de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs. Art. 173. — Le crédit ouvert pour l’année 1922, conformément à l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché, est fixé à la somme de 50 millions de francs. Art. 175. — Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 70 et qui ne résulteraient pas de l’application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les
lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le Ministre des Finances seront personnellement responsables des décisions prises à l’encontre de la disposition ci-dessus. Art. 176. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition
d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l’autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complaisants. CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps
comme complaisants. CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps et des monuments. — Commune. — Limite des obligations. Question. Un maire demande quelles sont, en cas de translation d’un cimetière, les obligations de la commune vis-à-vis des concessionnaires en ce qui touche le transport des corps et la reconstruction des monuments funéraires. Les frais d’exhumation de transport et de réinhumation, les frais des petits cercueils destinés à contenir les ossements et à remplacer les cercueils pourris, les frais de réédification des monuments funéraires, sont-ils à la charge de la commune ou à la charge des héritiers des défunts ?
commune ou à la charge des héritiers des défunts ? Réponse. Les obligations de la commune en cette matière sont définies par l’article 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, ainsi conçu : « En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires ont droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux frais de la commune ». Il résulte de ce texte que la commune doit, de façon certaine, supporter les frais d’exhumation, de transport et de réinhumation des corps.
les frais d’exhumation, de transport et de réinhumation des corps. Il ne paraît pas douteux, d’autre part, que, si les cercueils sont pourris, la commune devra faire les frais des petits cercueils nécessaires pour que le transport et la réinhumation des ossements soient opérés d’une manière décente. En ce qui touche les monuments funéraires, la question est beaucoup plus délicate. La circulaire ministérielle du 6 décembre 1843 admet que la commune est tenue d’effectuer le transport à pied d’œuvre des matériaux provenant des monuments démolis, mais que l’obligation de la commune ne s’étend pas à la réédification des tombeaux, celle-ci
commune ne s’étend pas à la réédification des tombeaux, celle-ci restant à la charge de la famille. C’est la jurisprudence administrative, et le Comité de l’Ecole des Communes, saisi à diverses reprises de demandes de consultation sur cet objet, s’est rallié à ce système. La jurisprudence des tribunaux judiciaires est, en cette matière, un peu flottante. Plusieurs jugements ou arrêts, notamment un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 10 juin 1907, ont admis qu’en cas de translation d’un cimetière, la commune était tenue vis-à-vis des concessionnaires d’opérer à ses frais la démolition des monuments, le transport des matériaux et
frais la démolition des monuments, le transport des matériaux et la réédification des tombeaux. Mais la plupart des tribunaux ont admis, au contraire, que l’obligation de la commune se restreignait à la délivrance du terrain et au transport des restes, et qu’aucune charge ne pesait sur elle en ce qui touche les monuments funéraires. (Cour de Douai 8 mars 1892; — Trib. de Clermont-Ferrand, 13 mars 1895; — Trib. d'Orléans, 7 décembre 1898; — Cour de Paris, 30 juillet 1903). La Cour de Cassation (arrêts des 13 mai 1908 et 25 octobre 1910) s’est prononcée en faveur de ce second
25 octobre 1910) s’est prononcée en faveur de ce second système. (Voir sur la question : Monsarrat, Contrats et Concessions des communes, page 417.) ECOLE DES COMMUNES Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de son logement. — Obligation de la commune. Questions. M. le Maire de la commune de X..., pose les questions suivantes : 1° La commune est-elle tenue de fournir un mobilier quelconque à une directrice d’école pour son usage personnel? De quoi se compose le mobilier scolaire? Comprend-il des meubles à usage personnel de l’instituteur ? 2° La commune est-elle tenue de fournir le
l’instituteur ? 2° La commune est-elle tenue de fournir le chauffage et l’éclairage à une directrice d’école pour son usage personnel, c’est-à-dire dans son appartement? Réponses. 1° Le mobilier personnel des instituteurs et institutrices ne constitue pas une charge obligatoire pour les communes (circulaire ministérielle du 18 février 1886; — Gobron, Traité de l’Enseignement primaire, page 181). La composition du mobilier scolaire des écoles primaires publiques est déterminée par l’instruction ministérielle du 18 janvier 1884. Le seul meuble prévu pour l’usage exclusif de l'instituteur est celui dont parle l’article 47 de ladite instruction, ainsi conçu : « Une table avec