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DES TRAVAUX PUBLICS DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ratification du décret du 29 décembre 1922 relatif au rattachement au ministère des travaux publics des services des travaux publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage à l'article unique est ordonné.) M.
l'article unique. (Le passage à l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Est ratifié le décret du 29 décembre 1922, relatif au rattachement, au ministère des travaux publics des services des travaux publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) RETRAIT PROVISOIRE D'UNE PROPOSITION DE LOI DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le
par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, concernant l'encouragement national à donner aux familles nombreuses. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Mais le Gouvernement demande que cette proposition de loi soit provisoirement retirée de l'ordre du jour. Il en est ainsi ordonné. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, PORTANT DÉCLASSEMENT DES ENCEINTES DE SAINT-MALO M. le président. L'ordre du jour comprend la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté
projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant déclassement de l'enceinte de Saint-Malo (ville et château). Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas de débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE À L'ADOPTION L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par
adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à modifier différents articles du code civil sur l'adoption. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas de débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (Les articles, mis aux voix, sont adoptés.) Art. 1er. — Les articles 213 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 343. — L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si
lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté. Art. 344. — L'adoption n'est permise Qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées de plus de quarante ans, qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes, et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu'elles se proposent d'adopter. Art. 345. — Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L'adoption n'entraîne pas pour l'adopté un changement de sa nationalité. Art. 346. — Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce
— Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n'est par deux époux. Art. 347. — Nul époux ne peut adopter sans que le consentement de l'autre époux, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il y a séparation de corps entre les époux. Art. 348. — Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Si les père et mère sont divorcés ou
l'autre suffit. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit. Art. 349. — Dans les cas prévus par l'article qui précède, le consentement est donné, dans l'acte même d'adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l'ascendant, ou, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Art. 350. — Si le mineur n'a pas de père
Art. 350. — Si le mineur n'a pas de père ni mère, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille. Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté. Art. 351. — L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier. Si l'adoptant et l'adopté ont le même nom patronymique, aucune modification n'est
et l'adopté ont le même nom patronymique, aucune modification n'est apportée au nom de l'adopté. Si l'adopté est un enfant naturel non reconnu, le nom de l'adoptant peut, par l'acte même de l'adoption, et du consentement des parties, lui être conféré purement et simplement, sans être ajouté à son propre nom. Art. 352. — L'adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits. Néanmoins, l'adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle à l'égard de l'adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l'adopté. En cas d'incapacité, de disparition juridiquement constatée ou de
l'adopté. En cas d'incapacité, de disparition juridiquement constatée ou de décès de l'adoptant survenu pendant la minorité de l'adopté, la puissance paternelle revient de plein droit aux ascendants de celui-ci. Art. 353. — Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de l'adopté. Art. 354. — Le mariage est prohibé: Entre l'adoptant, l'adopté et leurs descendants; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et, réciproquement, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté; Entre les enfants adoptifs d'un même individu; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant. Art. 355. — Néanmoins, les prohibitions portées par
à l'adoptant. Art. 355. — Néanmoins, les prohibitions portées par l'article précédent aux mariages entre enfants adoptifs du même individu et entre l'adopté et les enfants survenus à l'adoptant peuvent être levées par décret, s'il y a des causes graves. Art. 356. — L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. Art. 357. — L'adopté et ses descendants légitimes n'acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l'adoptant. Mais ils ont sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y auraient les enfants ou descendants légitimes. Art. 358. — Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de l'adopté, retournent à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers.
contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers. Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents; et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendants. Art. 359. — Si, du vivant de l'adoptant et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succède aux choses par lui données, comme il est dit à l'article précédent; mais ce droit est inhérent à la personne de l'adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante.
et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante. Art. 360. — La personne qui se propose d'adopter et celle qui veut être adoptée, si elle est majeure, ou si, même mineure, elle a atteint l'âge de seize ans, doivent se présenter devant le juge de paix du domicile de l'adoptant ou devant un notaire, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'adopté a moins de seize ans, l'acte est passé en son nom par son représentant légal. Art. 361. — Dans les cas prévus par l'article 93 du présent code, l'acte est dressé par un fonctionnaire
93 du présent code, l'acte est dressé par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat. Le fonctionnaire de l'intendance ou l'officier du commissariat qui a reçu un acte d'adoption en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmet au procureur de la République. Art. 362. — L'acte d'adoption doit être homologué par le tribunal civil du domicile de l'adoptant. Le tribunal est saisi par une requête de l'avoué de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l'acte d'adoption.
diligente, à laquelle est jointe une expédition de l'acte d'adoption. Art. 363. — Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, après s'être procuré les renseignements convenables, vérifie: 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° s'il y a de justes motifs de l'adoption et si celle-ci présente des avantages pour l'adopté. Art. 364. — Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu'il y a lieu, ou qu'il n'y a pas lieu à l'adoption. Dans le premier cas, le dispositif du jugement contient
l'adoption. Dans le premier cas, le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par l'article 858 du code de procédure civile. Art. 365. — En cas de refus d'homologation, chacune des parties peut, dans les deux mois qui suivent le jugement, le déférer à la cour d'appel, qui instruit dans les mêmes formes que le tribunal de première instance et prononce, sans énoncé de motifs: « Le jugement est confirmé » ou « Le jugement est réformé; en conséquence il y a lieu ou il n'y a pas lieu à l'adoption ». En cas d'homologation, le ministère public peut interjeter
l'adoption ». En cas d'homologation, le ministère public peut interjeter appel: l'arrêt est rendu dans les formes ci-dessus prescrites. Dans le cas où l'arrêt décide qu'il y a lieu à l'adoption, il contient les mentions prescrites par l'article 858 du code de procédure civile. Le recours en cassation pour vice de forme contre l'arrêt rejetant la demande d'homologation est recevable. Art. 366. — Le jugement ou arrêt qui admets l'adoption est prononcé à l'audience. Il est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou de la cour. Il est inséré dans un journal d'annonces légales publié au lieu
est inséré dans un journal d'annonces légales publié au lieu du domicile de l'adoptant. Art. 367. — Dans les trois mois, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit, à la requête de l'avoué qui a obtenu le jugement ou de l'une des parties intéressées, sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Si l'adopté est né à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie du premier arrondissement de Paris. La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l'officier de l'état civil conforme à
la signification faite à l'officier de l'état civil conforme à l'article 858 du code de procédure civile. L'avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d'une amende de 100 fr., sans préjudice de tous dommages-intérêts. Il est fait mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Art. 368. — L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'homologation. Les parties sont liées dès l'acte d'adoption. L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de
tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation. Art. 369. — Si l'adoptant vient à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu et que la requête à fin d'homologation a été présentée au tribunal civil, l'instruction est continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu. Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet. Art. 370. — La révocation de l'adoption est possible, prononcée par le tribunal, sur la demande de l'adoptant ou sur celle
le tribunal, sur la demande de l'adoptant ou sur celle de l'adopté. Le jugement du tribunal est, dans tous les cas, susceptible d'appel. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. Les dispositions des articles 366 et 367 sont applicables au jugement ou à l'arrêt qui prononce la révocation de l'adoption. La loi du 24 juillet 1889, modifiée par celle du 15 novembre 1921, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, est applicable aux enfants adoptés et l'adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues
des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par ladite loi. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. — (Adopté.) fit. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. COUP DE SIFFLET : LA PROPOSITION DE LOI EST ADOPTÉE. gt; ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté. 12. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU MARIAGE ENTRE ÉPOUX DIVORCÉS M. le président. L'ordre du jour
MARIAGE ENTRE ÉPOUX DIVORCÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les dispositions du paragraphe 1er de l'article 295 du code civil (abrogation de la disposition interdisant le mariage entre des époux divorcés quand l'un d'eux a contracté un nouveau mariage suivi d'un nouveau divorce). Cette affaire a été inscrite à l'Ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. Le passage à l'article unique est
passage à l'article unique. Le passage à l'article unique est adopté. M. le président. Article unique. — L'article 295 du code civil est ainsi modifié : Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera. Les époux ne pourront adopter un réarrangement matrimonial autre que celui qui résultait originellement leur union. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi. L'article unique, mis aux voix, est adopté. 13. — SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU RÉGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES M. le président. L'ordre du jour appelle la
ET MILITAIRES M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. Dans la 26e séance de mardi dernier, la discussion s'est arrêtée à l'article 57, je l'en donne lecture : Art. 57. — Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ont aucun droit à pension. Dans ce cas, un remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit. Personne ne demande la parole sur cet article ? Je le mets aux voix.
parole sur cet article ? Je le mets aux voix. L'article 57, mis aux voix, est adopté. Section II. Des subventions. Art. 58. — Les subventions sont versées à la caisse des pensions en même temps que les retenues. Elles sont calculées sur le montant des traitements qui ont servi de base au calcul des retenues et à 9 p. 100, ce taux pouvant être modifié par la loi annuelle de finances suivant le résultat des bilans de la caisse des pensions. Lorsque ces subventions sont affectées aux traitements des fonctionnaires desservis au service des départements, communes, établissements publics, colonies
fonctionnaires desservis au service des départements, communes, établissements publics, colonies ou de protectorat, elles sont à la charge de ceux-ci proportionnellement à la partie du traitement passible de retenues qui leur revient et constituent une dépense obligatoire. Ils sont tenus à un versement régulier tant au moment de la subvention les fonctionnaires en tout ou en partie sur les états de gouvernements étrangers, des entreprises concessionnaires ou des établissements privés. Cette même règle est applicable aux officiers en congé sans solde et hors cadres. — (Adopté.) M. le président. Je donne lecture de l'article 59 : CHAPITRE II Administration et
donne lecture de l'article 59 : CHAPITRE II Administration et fonctionnement de la caisse des pensions. Art. 59. — La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de douze membres, savoir: Le directeur du budget et du contrôle financier; au ministère des finances ou son délégué, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué, le directeur de la dette inscrite ou son délégué, un sénateur, deux députés, deux membres de l'administration des finances désignés par le ministre des finances, un membre désigné par le ministre de la guerre, un membre désigné par le
le ministre de la guerre, un membre désigné par le ministre de la marine et deux représentants de fonctionnaires désignés par arrêté du ministre des finances qui désigne également le président du conseil d'administration. Le fonctionnement administratif de ladite caisse sera déterminé par un règlement d'administration publique. Il y a, sur cet article, deux amendements ayant le même objet, l'un de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues, l'autre de M. Jean Mouret et plusieurs de ses collègues. Cet amendement porte les signatures de MM. Léo Bouyssou, Tranchand, Rognon, Abbo, Atout, Henri Aiguier, Ajam, Louis Andrieux, Antelme, Léon
Rognon, Abbo, Atout, Henri Aiguier, Ajam, Louis Andrieux, Antelme, Léon Archimbaud, Paul Aubriot, Aubry, Vincent Auriol, Aussocil, Avril, Ballanant, Maurice Barrès, Bailly, de Belestel, Berthelot, Paul Bignot, Bouc, Bouilloux-Lafont, Bouligand, Bringer, Brogly, Buisset, Ferdinand Buisson, Georges Bureau, Candace, Cazabon, Jules Cels, Claussat, Victor Constant, Courtier, Daladier, Robert David, Decoen-Racouchot, Defos du Rau, Delmas, Delor, Paul Denise, Louis Deschamps, Edouard Dessein, Pierre Dignac, Hai'c Doussaud, Jacques Duboin, Pierre Dubois de la Sablière, Ducos, Durafour, Ernest Doutrey, André Escoffier, Farges, Fiori, Henry Fougère, Fould, Fournier-Salvèze, Fringant, Gadaud, Gaspard, Gay, Guesnier, Geffroy-Saint-Hilaire, Georges-Bartélémy, Gilber, Laurent, Auguste Girard, le colonel Girod, Justin Godart, Goniaux,
Gilber, Laurent, Auguste Girard, le colonel Girod, Justin Godart, Goniaux, Goudé, Gounouillon, Je commander de Grandmaison, Arthur Groussier, l'amiral Guepratte, Guernier, Georges Boussenot, Guichard, Jean Hennessy, Henry-Paul, Hermobessière, Herriot, Isnard, Alexandre Israël, Jade, Joseph Ducaud, Lafayette, Lafarge, Ernest Lafont, Gaston Lalanne, Lauquet, Lavau, Le Brecq, Jean Le Febvre, André Lefèvre, Le Moigne, Le Guen, Lenoir, Léon Escoffier, Levasseur Georges Lévy Magne, Manaut, Marcellot, Marcel Plaisant, Louis Marin, Marrou, Tasson, Edouard Milliat, Maullion, Gabriel Maunouri, Maurel, Maurice Marchais, Paul Mercier, Méritant, Mémor, Miellet Mistral, Jean Molinié, de Montl de Rezé, Ferdinand Morin, Morinand, Morinard, Jean Mouret, Moutet, Jules Raid, Edouard Néron,
Morin, Morinand, Morinard, Jean Mouret, Moutet, Jules Raid, Edouard Néron, Nibelle, Noblemaire, Anselme Patriceau-Mirand, Paul Simon, Delmas, Petit, Philippetteaux, Pierre Deyris, Pierre Robert, Pierre Viala, Piton, Poitou-Duplessy, Poupinau; Queuille, de Rauhel, Reinaud, René-Lefebvre, Humbert Ricolfi, des Retours, Roilx-Freissineng, Sagot, Sénac, Severe, Taurines, Thomson, Taunayre, Valude, Vavasseur, Victor Boret, Victor Jean, Villault-Duchesnois, Ybiamégaray. Cet amendement porte les signatures de MM. Jean Mouret, Lebas, Aubry, Vincent Auriol, Edouard Barthe, Basly, César Bernard, Betoulle, Léon Blum, Bouisson, Bracke, Buisset, Cadot, Canavalli, Chauly, Chausson, Claussat, Compère-Morel, Couteaux, Delory, Léon Estcourtier, Evrard, Félix, Farrer. ind, Georges-Barthélemy, Richard Georges, Goniaux, Gomme, Arthur Groussier, Riebels, Ludieur, Français
Georges-Barthélemy, Richard Georges, Goniaux, Gomme, Arthur Groussier, Riebels, Ludieur, Français Lefebvre, Lobet, Locquin, Maos, Masson, Mistral, Ferdinand Morin, Moutet, Parvy, Paul, Boncour, Piton, Plot, Adrien Présemont, Ringuier, Rognon, Saint-Venant, Jules Uhry, Jean et Alexandre Varenne. Ces amendements tendent à rédiger ainsi l'article 59: "La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir : Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances ou son délégué, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué, le directeur de la dette inscrite ou son délégué, le directeur de la comptabilité
dette inscrite ou son délégué, le directeur de la comptabilité publique ou son délégué, un conseiller d'Etat et un conseiller de la cour des comptes désignés par chacune de ces assemblées; un membre désigné par le ministre de la guerre, un membre désigné par le ministre de la marine, trois sénateurs, désignés par le Sénat, cinq députés désignés par la Chambre, huit représentants de fonctionnaires, d'employés ou d'ouvriers élus par le personnel, parmi les agents en activité ou en retraite, pour une durée renouvelable de deux ans. La caisse des dépôts et consignations assurera le fonctionnement administratif de la caisse
dépôts et consignations assurera le fonctionnement administratif de la caisse des pensions. Ce fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration publique pris après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations." La parole est à M. Bouyssou. M. Bouyssou. Cet amendement n'est que la reproduction de ce que vous avez voté à l'article 6, concernant la collaboration du personnel, pour le classement des diverses catégories d'agents. Il s'agit ici de l'administration de la caisse. C'est exactement le même principe et j'espère que la Chambre ne voudra pas se déjuger. Nous voulons que le nombre des
voudra pas se déjuger. Nous voulons que le nombre des membres du conseil d'administration soit porté de 12 à 24: 1/3 des membres représentant l'administration, 1/3 représentant le Parlement (3 sénateurs, 5 députés), 1/3 représentant les fonctionnaires élus par le personnel. Je prie la Chambre de rester fidèle au programme qu'elle a admis, il y a quinze jours, et d'être logique en maintenant cet amendement qu'elle a déjà adopté à l'article 6. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. de Saint-Priest, sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement renouvelle l'opposition
de Saint-Priest, sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement renouvelle l'opposition qu'il a formulée au moment du vote de l'article 6. Il est d'autant plus nécessaire de maintenir le texte proposé par la commission que, dans l'administration de la caisse, les représentants du Trésor doivent conserver leur rôle prépondérant. Si le taux des retenues est fixé par la loi d'une façon invariable et uniforme, l'Etat, par contre, obligé de parfaire les pensions auxquelles ont droit les intéressés, peut se trouver engagé sans limite. Dès lors, il est naturel que le président du conseil d'administration, le directeur et les membres représentant l'Etat