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sont soumises au conseil municipal; que, par conséquent, les actes du sieur T..., en qualité de membre de la commission administrative des hospices, n'étaient relatifs qu'à des intérêts privés d'un établissement municipal, etc., etc. »; — Mais attendu que cet exposé, parfaitement suffisant pour faire juger qu'un membre d'une commission administrative n'est pas un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, est insuffisant pour résoudre la question qui occupe actuellement le tribunal; — Attendu, à cet égard, que la commission administrative est, aux termes de la loi du 5 août 1879, art. 1er, nommée partie par le préfet, partie par
1879, art. 1er, nommée partie par le préfet, partie par le conseil municipal; que l'art. 7 de l'ordonn. du 31 oct. 1821, non réformé par la loi des 7-13 août 1851, considère les services de ces commissions comme des services publics comptant pour la Légion d'honneur; — Attendu, au surplus, que le 14 janv. 1822, dans la discussion de la Chambre des députés, sur le vote de l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, le rapporteur dit: « Le projet de loi, dans son art. 5, a pour objet de protéger, non seulement les tribunaux et corps constitués,
objet de protéger, non seulement les tribunaux et corps constitués, mais les autorités et administrations publiques; cet oubli dans la loi précédente ne peut subsister. Comment, en effet, refuser protection à ces administrations dont la charité seule est le mobile et la récompense? » ; — Attendu qu'il résulte de ces termes qu'on comprenait les commissions administratives des hospices parmi les administrations publiques dont parle ledit article; —Attendu enfin que les mots « administrations publiques » ont été reproduits par l'art. 30 de la loi du 29 juill. 1881, actuellement en vigueur; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de
en vigueur; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi des 7-13 août 1851, l'hospice peut être tenu de recevoir tout étranger tombant malade sur le territoire de la commune; — Attendu, de plus, qu'aux termes des art. 910 et 937, C. civ., les hospices constituent des établissements publics; que, par conséquent, leur administration constitue une administration publique;— Attendu que l'examen des fonctions de la commission administrative des hospices ne peut que confirmer cette règle; que ces fonctions, fort étendues, se manifestent par voie de direction, par voie d'action, par voie de surveillance, et enfin par voie d'assemblée
d'action, par voie de surveillance, et enfin par voie d'assemblée délibérante ; que c'est précisément au point de vue de la surveillance, de la direction ou de l'action, parties essentiellement d'intérêt public, et non d'intérêt exclusivement privé, que l'article incriminé a été écrit;—Et pour entrer dans plus de détails sur les fonctions des commissions administratives : — Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi des 7-13 août 1851, la commission est chargée de diriger et de surveiller le service intérieur et extérieur de l'hospice, ce qui comprend l'admission l'admission malades et les soins à leur faire donner; que,
l'admission malades et les soins à leur faire donner; que, pour les fonctions d'action, elle délègue des membres qui ont le pouvoir exécutif; qu'aux termes de l'art. 14 de la loi sus-visée, elle nomme son secrétaire, l'économe, les médecins et chirurgiens, qu'elle ne peut les révoquer qu'avec l'autorisation du préfet; — Attendu même, en ce qui concerne ses fonctions délibérantes, que les décisions qu'elle prend ne sont pas toutes soumises au conseil municipal; qu'en effet, celles qui indiquent le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n'excède pas une année, c'està-dire la plupart de
la durée n'excède pas une année, c'està-dire la plupart de celles qui assurent l'alimentation et les objets nécessaires aux soins, sont, aux termes de l'art. 8 de la loi sus» visée, exécutoires trente jours après la notification officielle faite au préfet, si celui-ci ne les a pas annulées; que les seules délibérations soumises au conseil municipal sont celles qui sont prévues par les art. 9 et 10 de la susdite loi, lesquels articles ne visent d'ailleurs que la gestion des intérêts financiers; — Attendu qu'il faudrait faire complètement abstraction de la mission de charité publique dont la commission administrative d'un
la mission de charité publique dont la commission administrative d'un hospice est investie, pour dire qu'elle s'occupe uniquement d'intérêts privés ; qu'on ne peut admettre un seul instant que, lorsque cette commission est diffamée dans celles de ses fonctions de surveillance, de direction et d'action qui ont trait à la charité publique, la preuve des faits diffamatoires ne puisse être admise; qu'on aboutirait cependant à ce résultat si on décidait que la juridiction correctionnelle devant laquelle la preuve de ces faits ne peut être faite, est seule compétente; — Attendu enfin que, même en admettant que la commission administrative d'un
enfin que, même en admettant que la commission administrative d'un hospice ne soit pas une administration publique, en serait tout au moins obligé de reconnaître qu'elle se compose de citoyens chargés d'un service public temporaire ou permanent; que les mots « citoyens chargés d'un service temporaire ou permanent », qui ne se trouvaient pas dans les art. 16 de la loi du 17 mai 1819, 5 et 6 de la loi du 25 mars 1822, articles aujourd'hui abrogés et remplacés par les art. 30 et 31 de la loi du 29 juill. 1881, n'ont été insérés dans ledit art. 31
29 juill. 1881, n'ont été insérés dans ledit art. 31 qu'à l'effet de protéger tous les services publics quelconques, dont les membres ne pouvaient pas rentrer dans la qualification de fonctionnaires ou agents de l'autorité publique, et aussi à l'effet de faire admettre la preuve des faits diffamatoires contre les mêmes membres ; — Attendu donc que la commission administrative de l'hospice de Meaux constitue une administration publique, ou tout au moins une réunion d'individus chargés d'un service public; — Attendu que, pour les diffamations et injures commises en raison de leurs fonctions contre les administrations publiques et les citoyens
de leurs fonctions contre les administrations publiques et les citoyens chargés d'un service public, la compétence des assises résulte du droit commun, et spécialement des art. 30, 31, 33, § 1er, 35 et 45 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Par ces motifs ; — Se déclare incompétent, etc. Du 13 févr. 1884. — Trib. de Meaux. — M. Allaire, prés. CONTRAT DE MARIAGE, FEMME, INCAPACITÉ CONTRACTUELLE, DOTALITÉ. La clause d'un contrat de mariage, par laquelle il est stipulé que la future épouse ne pourra pas s'obliger, même avec l'autorisation de son mari, est nulle, et ne
même avec l'autorisation de son mari, est nulle, et ne la frappe pas d'une incapacité personnelle (C. civ., 6, 1388 et suiv.). Elle ne peut même pas valoir comme stipulation de dotalité (C. civ., 1392, 1541, 1542). Le tribunal civil de la Seine (2e chambre) a rendu le jugement suivant : — «Le Tribunal ; — Reçoit en la forme la dame Martin, née Fourquet, assistée et autorisée de son mari, «Le Tribunal ; — Reçoit en la forme la dame Martin, née Fourquet, assistée et autorisée de son mari Si la clause était valable comme entraînant pour la femme
Si la clause était valable comme entraînant pour la femme une incapacité personnelle, les obligations contractées par elle étant annulées, une saisie ne pourrait être pratiquée sur aucun des biens de celle-ci, à quelque titre qu'ils lui soient advenus, et à quelque époque qu'elle les ait acquis (soit pendant le mariage, soit même après sa dissolution). Si, comme nous le pensons, la clause ne vaut que comme stipulation de dotalité, les obligations de la femme, contractées avec l'autorisation de son mari ou de justice, sont valables, et la saisie est possible, à raison de ces obligations, sur les biens donnés
possible, à raison de ces obligations, sur les biens donnés à la femme sous la condition qu'ils ne seront pas dotaux, ou sur les biens lui advenant après la dissolution du mariage. La Cour de Paris, pour refuser à la clause litigieuse même ces derniers effets restreints, invoque un argument que nous avions prévu, et qu'elle développe dans les motifs de son arrêt avec une remarquable habileté. Elle se prévaut de ce que la stipulation du régime dotal doit être expresse (C. civ., 1392) ; elle fait remarquer que cela doit être particulièrement vrai du cas où le régime principal
doit être particulièrement vrai du cas où le régime principal est celui de la communauté, et que le système défendu par nous transforme la clause, de façon à lui faire atteindre, non plus la personne de la femme, mais ses biens. Il nous semble qu'il y a là une exagération, et que la Cour de Paris dépasse beaucoup le but et la portée de la règle spéciale de l'art. 1392, qui veut que la dotalité soit stipulée expressément. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu'il faut que la façon dont les parties se sont exprimées ne laisse aucun
façon dont les parties se sont exprimées ne laisse aucun doute sur leur intention; mais il n'y a pas de termes sacramentaux. Y. Limoges, 7 juill. 1855 (S. 1855.2.679. — P. 1856.2.544, sous Cass.); Cass. 21 janv. 1856 (S. 1856.1.329. — 1856.2.544). La nécessité d'une déclaration expresse de volonté ne s'entend pas autrement dans l'art. 1392 que dans les autres dispositions du Code civil qui, à propos d'autres matières, ont la même exigence (C. civ. 843, 1273). V. pour l'art. 843 : Cass. 5 avril 1854 (S. 1854.1.541. — P. 1854.2.151) ; et pour l'art. 1273 : Cass. 14 mars
1854.2.151) ; et pour l'art. 1273 : Cass. 14 mars et 19 juill. 1834 (S. 1834.1.257 et 805. — P. chr.); Rouen, 10 juin 1835 (S. 1835. 2.361. — P. chr.). Est-il donc douteux que, dans l'espèce, les parties aient voulu que les biens de la femme ne fussent pas saisissables par ses créanciers ? Assurément non. Car, à prendre à la lettre les termes de la clause litigieuse, les parties allaient infiniment plus loin; elles voulaient aller jusqu'à frapper la femme d'une incapacité personnelle, et à permettre l'annulation des obligations contractées par elle même avec autorisation de son mari
obligations contractées par elle même avec autorisation de son mari ou de justice ; elles ont au moins voulu établir le régime dotal. La règle de l'art. 1392 a, du reste, exactement la même portée, qu'il s'agisse du régime dotal stipulé seul, ou du régime dotal joint à un autre régime matrimonial. La solution que nous persistons à défendre est conforme aux principes généraux de notre législation. Nos lois veulent autant que possible que la volonté des parties ne reste pas inefficace. L'art. 1157, C. civ., en est une preuve bien connue. Nous croyons même qu'on peut faire ici une
bien connue. Nous croyons même qu'on peut faire ici une application de la règle d'interprétation contenue dans cet article. La clause litigieuse était susceptible à la rigueur de deux sens. On pouvait l'entendre, ou comme une stipulation d'incapacité personnelle, ou comme une stipulation de dotalité. Dans le premier sens, elle était nulle; dans le second, sa validité ne peut être contestée, à moins bien entendu qu'avec la Cour de Paris on ne reconnaisse pas là une déclaration de volonté assez claire. On ne saurait objecter que la clause litigieuse ne pouvait avoir que le premier sens. Des personnes peu versées
pouvait avoir que le premier sens. Des personnes peu versées dans la connaissance du droit confondent l'incapacité personnelle et l'inaliénabilité dotale. La distinction n'est pas, semble-t-il, parfaitement accessible au vulgaire, ni même à des hommes ayant du droit une science sérieuse, puisque dans ses arrêts antérieurs cités plus haut, la Cour de Paris elle-même a fait la confusion. L'arrêt que nous rapportons reproche à notre système de transformer la clause litigieuse, de l'annuler, et de la faire ensuite revivre avec une autre acception. Le reproche pourrait être décisif contre nous, si nous avions à interpréter une législation formaliste. Mais, nous
si nous avions à interpréter une législation formaliste. Mais, nous l'avons déjà dit, nos lois cherchent à faire prévaloir avant tout la volonté des contractants. Tout ce qu'elles veulent en certains cas, c'est que cette volonté soit exprimée d'une façon qui ne laisse pas place à un doute sérieux. Au surplus, nous pourrions indiquer bien des cas où les tribunaux n'hésitent pas à annuler une clause, en tant qu'elle aurait un certain sens que ses termes paraissent lui attribuer, et à la déclarer valable en lui attribuant un autre sens. Il nous suffit de citer la jurisprudence bien connue relative
Il nous suffit de citer la jurisprudence bien connue relative à la clause de non-responsabilité insérée dans les tarifs spéciaux des Compagnies de chemins de fer. D'après cette clause, les Compagnies sont déclarées non responsables des pertes et avaries de route. Une jurisprudence constante (que nous n'avons pas à apprécier ici) considère qu'il n'est pas permis à une Compagnie de chemin de fer de se décharger de sa responsabilité envers l'expéditeur et le destinataire des marchandises en vertu d'une clause insérée dans les tarifs spéciaux. Les tribunaux annullent donc cette clause, en tant que cet effet pourrait lui être attribué.
clause, en tant que cet effet pourrait lui être attribué. Mais ce n'est pas à dire qu'ils lui refusent toute efficacité ; les tribunaux reconnaissent que cette clause a tout au moins pour conséquence de décharger la Compagnie de l'obligation de prouver, en cas de perte ou d'avarie, qu'il y a eu cas fortuit, et de contraindre l'expéditeur ou le destinataire qui veut obtenir des dommages-intérêts à prouver la faute de la Compagnie. V. Cass. 6 juin 1882 et 3 janv. 1883 (S. 1883.1.323. — P. 1883. 1.779); 9 mai 1883 (S. 1883.1.420. — P. 1883.1. 1055), et le renvoi.
1883 (S. 1883.1.420. — P. 1883.1. 1055), et le renvoi. V. ce même. la note sous Cass. 4 févr. 1874 (S. 1874.1.273. — P. 1874.678). Assurément, la matière du droit; à laquelle nous empruntons cet exemple est bien différente de celle à l'occasion de laquelle se présente la question. PARTIE. 194 IIe PARTIE. mari, opposante au jugement par défaut du 18 juin 1879, qui a validé une saisie-arrêt pratiquée le 8 nov. 1876, à la requête de Salomon Worms, entre les mains de Hue, liquidateur de la succession de Fourquet père;—Et statuant au fond; — Attendu que la saisie-arrêt dont
père;—Et statuant au fond; — Attendu que la saisie-arrêt dont il s'agit a été faite pour sûreté et avoir le payement d'une somme de 43,000 fr., plus les intérêts et les frais; et ce, en vertu de deux jugements de condamnation solidaire, rendus par défaut, le 15 oct. 1876, contre les époux Martin, par le tribunal de commerce de la Seine, jugements auxquels ont acquiescé les époux Martin, le 10 nov. suivant, et passés en force de chose jugée; — Attendu que la somme en question représente des billets souscrits par Martin à l'ordre de Worms, pour le payement desquels
par Martin à l'ordre de Worms, pour le payement desquels Mme Martin s'est portée caution solidaire de son mari ; — Attendu que la dame Martin soutient que la saisie-arrêt du 8 nov. 1876 a été faite sans droit; qu'à l'entendre, en effet, elle ne saurait être considérée comme la débitrice de Worms; —Attendu, en effet, que, dans son système, le consentement donné à la dette de son mari et son acquiescement aux jugements précités ne sauraient lui être valablement opposés, et seraient nuls aux termes de l'art. 7 de son contrat de mariage, établi le 2 févr. 1865, devant
son contrat de mariage, établi le 2 févr. 1865, devant Desforges, notaire à Paris, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ledit article ainsi conçu : « Il est formellement stipulé que la future épouse ne pourra, même avec l'autorisation de son mari ou de justice, s'obliger envers les tiers; ses engagements à cet égard seront considérés comme nuls et non avenus " ; — Attendu qu'une telle clause ne saurait valoir aux termes du droit, comme l'a reconnu d'ailleurs un arrêt de cassation, rendu le 22 déc. 1879 (S. 1880.1.125. — P. 1880.271), dans une
22 déc. 1879 (S. 1880.1.125. — P. 1880.271), dans une affaire Pinguet et Deboisse, contre les époux Martin eux-mêmes; — Attendu, en effet, que les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes sont d'ordre public, et limitent ainsi la liberté des conventions matrimoniales, comme de toutes les autres conventions; — Attendu, en conséquence, qu'en dehors des cas spécialement prévus par la loi, les stipulations ou conventions sont radicalement nulles, qui ont pour objet de modifier essentiellement, de restreindre, de supprimer même, comme dans l'espèce, la capacité légale de la future, comme la puissance du mari, et qui, par
la future, comme la puissance du mari, et qui, par suite, feraient souvent obstacle (la femme ne pouvant lui apporter son concours) à la complète administration par l'époux des biens dépendant de la société conjugale ;— Attendu, enfin, qu'aucun texte de loi ne permet de stipuler qu'il sera interdit d'une manière absolue à la femme de s'obliger envers les tiers, même avec l'autorisation du mari ou de justice, et de la placer de la sorte dans un état permanent d'interdiction conventionnelle ; — Attendu que, même le régime dotal, régime d'exception, lequel ne saurait être constitué que par une déclaration
d'exception, lequel ne saurait être constitué que par une déclaration expresse, et que n'ont point adopté, au surplus, les époux Martin, ne saurait produire de pareils résultats; — Attendu, en effet, que l'incapacité, relative d'ailleurs, qui atteint la femme dans ce régime, est plutôt une incapacité réelle qu'une incapacité personnelle, et que, si les biens dotaux sont alors frappés d'indisponibilité, comme étant inaliénables, la femme ne devient pas absolument incapable de s'obliger, les biens demeurés paraphernaux et ceux qu'elle pourra acquérir après la dissolution du mariage devant répondre des engagements qu'elle aura pris, pendant sa durée, avec le consentement de
qu'elle aura pris, pendant sa durée, avec le consentement de son mari ou de justice ; — Attendu, en conséquence, que la cause prohibitive sus-visée est nulle, comme contraire aux art. 217, 1123 et 1132, C. civ; — Attendu que la dame Martin soutient subsidiairement que, dans tous les cas, la saisie-arrêt pratiquée en nov. 1876 par Worms, sur les biens lui provenant de la succession de son père, ne saurait être validée ; ces biens, dit-elle, sont inaliénables, d'après son contrat de mariage établi sous un régime qu'elle qualifie de la dotalité parisienne, et ne peuvent ainsi être considérés
de la dotalité parisienne, et ne peuvent ainsi être considérés comme le gage commun de ses créanciers ; — Attendu, sans doute, d'une part, que les époux adoptant un système mixte, peuvent, en se mariant sous le régime dominant de la communauté, se soumettre sous certains rapports et partiellement aux règles du régime dotal ; d'autre part, que la loi n'exige point pour la déclaration de dotalité, qu'elle veut expresse cependant, des termes sacramentaux, et admet des équipollents; —Mais attendu que ces conditions ne se rencontrent pas dans la cause ; — Attendu, en fait, que l'art. 7 précité du
; — Attendu, en fait, que l'art. 7 précité du contrat de mariage des époux Martin a stipulé, en premier lieu, qu'ils auraient la libre disposition des valeurs constituées en dot à la future épouse, sans être tenus à aucune condition d'emploi ou de remploi ; en second lieu, qu'à l'égard de tout le surplus des biens qui pourraient advenir, par la suite, à la future, par succession, donation, legs ou autrement, il devait, de convention expresse, en être fait emploi en immeubles situés en France, en valeurs mobilières déterminées, ou en placements hypothécaires, le tout au choix des époux
ou en placements hypothécaires, le tout au choix des époux et au nom de la future épouse, ajoutant l'article en question : « Les biens dont l'emploi vient d'être prescrit, ainsi que ceux provenus de remplois effectués, pourront toujours être aliénés par les futurs époux, sans qu'ils aient besoin de remplir aucune formalité judiciaire, à la charge de faire emploi du prix à provenir des aliénations dans les termes sus-indiqués » ; et encore : « Les débiteurs n'auront à s'assurer d'ailleurs que du fait du remploi, sans être jamais responsables de son utilité et de sa solidité, qu'ils n'auront
responsables de son utilité et de sa solidité, qu'ils n'auront pas à juger »; puis enfin : « Pour assurer l'exécution de ces remplois, les titres délivrés à la future épouse et soumis au remploi porteront cette mention : N'est aliénable qu'aux conditions de remploi exprimées au contrat de mariage » ;—Attendu que de telles conventions, permettant 1° sans aucune condition l'aliénation des valeurs constituées en dot à la femme ; 2° l'aliénation, sous la condition de remploi, des biens propres à lui survenir pendant le mariage, sont manifestement exclusives du régime dotal, contraires à ce régime, qui, sauf des
du régime dotal, contraires à ce régime, qui, sauf des exceptions très étroites, rend inaliénables les biens de la femme ; — Attendu, quant à l'obligation du remploi, que cette clause ne régit que les rapports des époux entre eux, et, dans une certaine mesure, leurs rapports avec les acquéreurs des biens propres de la femme, ainsi devenus ses débiteurs, mais non pas les rapports de cette dernière avec ses créanciers ; — Attendu enfin que, d'après plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l'un notamment rendu par les chambres réunies le 8 juin 1868 (S. 1868.1,359. — P. 1868.),
réunies le 8 juin 1868 (S. 1868.1,359. — P. 1868.), la stipulation du régime dotal partiel ne résulte pas de la clause de remploi des propres aliénés; que, par suite, et nonobstant cette clause, la femme peut être tenue de ses obligations vis-à-vis des tiers sur ses biens personnels; — Par ces motifs; — Déclare la dame Martin recevable dans son opposition, mais mal fondée en icelle; l'en déboute;— Dit, en conséquence, que le jugement par défaut du 18 juin 1879, sortira au profit de Worms son plein et entier effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur, et
effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur, et condamne la dame Martin, etc. ». Appel par les époux Martin. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de leur contrat de mariage, reçu par Me Desforges, notaire à Paris, le 2 févr. 1865, les époux Martin ont déclaré adopter le régime de la communauté de biens, en y apportant néanmoins les modifications suivantes ; les époux auraient la liberté de disposer de la dot constituée à la femme ; mais tout le surplus des biens qui pourraient lui advenir ultérieurement serait assujetti à un emploi, dont les conditions étaient
ultérieurement serait assujetti à un emploi, dont les conditions étaient déterminées; l'aliénation pourrait en être faite, sans avoir besoin de remplir aucune formalité judiciaire, mais à la charge d'effectuer le remploi du prix dans les mêmes conditions ; les débiteurs n'auraient à s'assurer que du fait du remploi, sans être responsables de son utilité, et, pour assurer l'exécution de ces remplois, les titres porteraient cette mention : « N'est aliénable qu'aux conditions de remploi, exprimées au contrat de mariage » ; — Considérant que le contrat porte aussi la mention suivante : « Le présent article ayant pour objet d'assurer
suivante : « Le présent article ayant pour objet d'assurer la conservation d'une partie de la fortune de l'épouse, il est formellement stipulé que cette dernière ne pourra, même avec l'autorisation de son mari ou de justice, s'obliger envers les tiers; ses engagements, à cet égard, seront considérés comme nuls et de nul effet; toutefois, cette stipulation ne sera pas applicable Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré que cette dernière clause, dont l'effet serait de frapper l'épouse d'une incapacité légale absolue de s'engager envers les tiers, était contraire à la loi, et devait être