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s'étant fait émanciper, ont attaqué le remboursement et prétendu qu'il était nul. Leur prétention a été rejetée par le tribunal de première instance, qui était motivé sur ce que le remboursement de la rente, fait entre les mains du tuteur qui avait reçu sans formalités de justice, était bien fait; que le débiteur n'était pas obligé de savoir que le tuteur était soumis à un conseil de tutelle. Sur l'appel, les créanciers de la rente disaient: Le remboursement fait à notre tuteur, est nul. 1°. Parce qu'il a été fait sans y appeler l'usufruitier de la rente. 2°. La loi
sans y appeler l'usufruitier de la rente. 2°. La loi du 18 décembre 1790 permet bien de rembourser les rentes dues aux mineurs, entre les mains de leurs tuteurs; mais elle veut que le redevable qui ne voudra point rester garant du remploi, consigne le prix du rachat. Cette consignation n'a point été faite ; ainsi le débiteur est toujours resté garant de la rente. 5°. La rente était indivise entre tous les enfants ; il n'y avait point eu de partage de la succession du père ; le remboursement a été fait au tuteur des mineurs. Mais alors une
a été fait au tuteur des mineurs. Mais alors une des filles était émancipée par un mariage ; ainsi le tuteur n'a pu stipuler pour elle. Le remboursement n'est donc point fait à tous les co-propriétaires : dès lors il est irrégulier et nul. Le tuteur n'avait pas même pouvoir de recevoir, comme il l'a fait, le remboursement. C'est un tuteur nommé par le testament du père, avec clause qu'il ne ferait rien d'important sans l'avis de deux de ses amis qu'il nomme par le même testament; ils n'ont point été consultés par le tuteur pour recevoir le remboursement. C'est
été consultés par le tuteur pour recevoir le remboursement. C'est une collusion scandaleuse entre le tuteur et le débiteur. La veille de la loi qui suspendait les remboursements, on savait bien par les papiers publics que cette loi allait paraître; le remboursement a été fait dans un papier qui ne valait alors presque rien. Le débiteur répondait : 1 °. Je n'étais pas obligé d'appeler à ce remboursement l'usufruitier de la rente : le capital appartient au propriétaire, c'est donc entre ses mains que je devais rembourser le capital. D'ailleurs, en supposant que je dusse appeler l'usufruitier, que peut-il résulter
en supposant que je dusse appeler l'usufruitier, que peut-il résulter de cette omission ? Que l'usufruitier aurait pu me dire : Vous deviez m'appeler, parce que j'aurais veillé au remploi des fonds; dès lors vous n'êtes pas dégagé envers moi. L'usufruitier ne prend pas ce parti, il ne me demande rien ; il s'adresse pour mon paiement aux mineurs, comme ayant reçu, dans la personne de leur tuteur, le capital de la rente. C'est donc ici un moyen relatif au droit de l'usufruitier ; il y renonce : le propriétaire ne peut pas s'en prévaloir. 2°. Suivant la loi de
ne peut pas s'en prévaloir. 2°. Suivant la loi de 1790, le débiteur de la rente qui ne consigne pas, reste garant du remploi; mais le remboursement est toujours bien fait, la loi n'en prononce point la nullité. Il en résulte seulement que le mineur peut demander à son tuteur un compte de l'emploi du capital qu'il a reçu ; et, si cet emploi ne se trouve pas fait, le mineur a un recours contre le débiteur qui a remboursé. Voilà tout ce qu'opère le défaut de consignation. Nous ne sommes point dans ce cas : il ne paraît pas
sommes point dans ce cas : il ne paraît pas que les mineurs aient demandé à leur tuteur le compte de l'emploi du capital, encore moins qu'il l'ait refusé; le tuteur n'est point en cause ; ainsi il n'y a pas lieu à traiter la question du remploi. 3°. J'ignorais qu'il y eût une des filles sortie de tutelle par son mariage; le tuteur paraissait toujours agir et agissait pour tous. D'ailleurs cela ne pourrait entraîner la nullité du remboursement que pour la portion dans la rente de la fille mariée : il vaudrait toujours pour les portions des mineurs.
mariée : il vaudrait toujours pour les portions des mineurs. J'ignorais également la clause du testament qui nommait deux conseils au tuteur; il a suffi que ce tuteur fût reconnu publiquement en cette qualité, pour que j'aie pu lui faire un remboursement. S'il était chargé de prendre des conseils c'était son affaire, il en est responsable envers ses mineurs. Mais ses opérations avec des tiers n'en sont pas moins valables, dès qu'il n'a fait qu'un acte que le droit commun attribue aux tuteurs. JUGEMENT. Considérant que la propriété des immeubles indivis d'une succession est un droit dans la chose entière
indivis d'une succession est un droit dans la chose entière et dans chaque partie de la chose ; que chaque co-propriétaire a et conserve le droit dans la chose entière et dans chaque partie de la chose, jusqu'à ce que, par le partage, ce droit ait été limité à une portion de la chose ; Considérant que la vraie propriété réside dans tous les co-propriétaires pris ensemble; qu'on ne peut, par cette raison, faire valablement avec un d'eux séparément aucun acte tendant à détruire, altérer ou modifier le droit de tous et de chacun de tous; Que ces traités ne
tous et de chacun de tous; Que ces traités ne peuvent valoir pour aucune portion, puis qu'aucun héritier n'a de propriété d'une portion certaine d'un des immeubles d'une succession jusqu'au partage; Considérant qu'il s'agit dans l'affaire, de l'amortissement fait de gré à gré d'une rente foncière; Que la rente foncière a toujours été réputée immeuble; Qu'il est reconnu qu'il n'a point été fait de partage de la succession de laquelle cette rente fait partie; Que le remboursement a été reçu par le tuteur des mineurs Paturaut; qu'alors Marie-Louise Paturaut, épouse de Pierre-Laurent Mousnier, était émancipée par mariage, par conséquent hors
de Pierre-Laurent Mousnier, était émancipée par mariage, par conséquent hors de tutelle; qu'ainsi le tuteur n'a point stipulé pour elle; que, par ces raisons, le remboursement n'a point été fait au vrai propriétaire, cette propriété ne résidant essentiellement que dans tous les co-propriétaires réunis; qu'ainsi le remboursement se trouve irrégulièrement fait et nul; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé; déclare le remboursement nul et de nul effet, etc. Du 21 prairial an 10. — Tribunal d'appel, séant à Poitiers. DOMAINES NATIONAUX. — ACQUÉREURS. Tous les paiements faits par les acquéreurs de domaines nationaux dont les acquisitions sont antérieures
les acquéreurs de domaines nationaux dont les acquisitions sont antérieures à la loi du 28 ventôse an 4, en assignats ou mandats valeur nominale, tant que ces papiers monnaies ont été en circulation, sont déclarés valables. En conséquence, toute décision contraire est annullée. (B. 1731). — Arrêté des Consuls du 22 prairial an 10. EFFETS NAUFRAGES. — INDEMNITÉ. L'article 27, titre 9 de l'ordonnance de la Marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond, nullement aux effets sauvés d'un vaisseau
tirés de son fond, nullement aux effets sauvés d'un vaisseau à la proximité de la côte où il a échoué. (Les pêcheurs de l'Île-Dieu.— C. le capitaine du brick le Saint-Joseph.) Le 10 germinal an 9, le brick le Saint-Joseph, parti de Libourne, chargé de vins de Bordeaux pour Brest, se brisa sur le rocher de la Barre-au-Ris, situé à l'ouest des Sables d'Olonne, dans la partie de la côte qui conduit des Sables à Saint-Gilles; l'équipage se sauva, mais les barriques de vin allèrent à la mer. Le capitaine demanda du secours sur la côte pour sauver son chargement;
demanda du secours sur la côte pour sauver son chargement; plusieurs bateaux de pêcheurs y allèrent d'office, recueillirent quarante-cinq barriques de vin qui surnageaient, et les amenèrent au port. Les préposés de la douane en sauvèrent aussi plusieurs; le reste fut porté par la mer du côté de l'Île-Dieu. Les pêcheurs prétendirent qu'il leur revenait le tiers du vin qu'ils avaient sauvé; le capitaine soutint qu'il ne leur était dû qu'une indemnité pour leurs peines et soins, et c'est ainsi que le jugea le tribunal de commerce. Ce jugement a été confirmé sur l'appel. JUGEMENT. Considérant que l'article 27, titre
été confirmé sur l'appel. JUGEMENT. Considérant que l'article 27, titre 9 de l'ordonnance de la marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond; que, suivant l'article 24, « les vaisseaux échoués, les marchandises et autres effets provenant des bris et naufrages, trouvés en mer ou sur les grèves, peuvent être réclamés dans l'an et jour, et doivent être rendus aux propriétaires ou leurs commissionnaires, en payant les frais faits pour les sauver; Que les barriques de vin dont il s'agit
les sauver; Que les barriques de vin dont il s'agit n'ont point été trouvées en pleine mer; qu'elles ont été sauvées à la proximité de la côte où le vaisseau était échoué; que le naufrage était connu sur la côte; que le capitaine était à la recherche et suite des barriques de vin; que les pêcheurs allant au secours, n'ont fait qu'un acte d'humanité que la loi leur prescrivait, art. 2, 3 et 4 du code de la marine, et ont rendu des services d'usage entre gens de mer; qu'ils ne peuvent par conséquent demander, suivant les articles 11 et
ne peuvent par conséquent demander, suivant les articles 11 et 24 du même code, que des indemnités, et non la troisième partie des vins; le tribunal dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé, etc. Du 2 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. VENTE A FONDS PERDU. — PERSONNE INTERPOSÉE. L'article 16 de la loi du 17 nivôse an 2, qui annule les ventes à fonds perdu ou à charge de rentes viagères, faites à des SUCCESSIBLES OU à leurs descendants, ne concerne aucunement les ventes de cette espèce faites aux ASCENDANTS des
aucunement les ventes de cette espèce faites aux ASCENDANTS des successibles. ( Marie Bonneau.— Et les héritiers Dalleau. ) Par acte du 25 germinal an 6, Samuel Dalleau a transporté à Marie Bonneau, veuve de René Dalleau son frère, tous les domaines à lui appartenant, provenant de la succession de ses père et mère : le prix du transport fut une rente viagère de 400 francs. Après la mort du vendeur, ses héritiers ont attaqué l'acte de vente comme avantage indirect, prohibé par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, en ce que la veuve Dalleau était
nivôse an 2, en ce que la veuve Dalleau était en communauté avec ses enfants; au moyen de quoi l'acquisition était à leur profit d'ordre pour moitié; et quant à l'autre moitié, ils devaient également en profiter comme héritiers présomptifs de leur mère. La veuve s'est défendue, en disant que la loi du 17 nivôse an 2 n'annulait que les ventes faites aux successibles; qu'elle n'était point héritière du vendeur, donc elle ne se trouvait pas comprise dans la loi. Jugement du tribunal de première instance, ainsi conçu : « Vu la loi du 17 nivôse an 2, etc. ;
Vu la loi du 17 nivôse an 2, etc. ; considérant que les enfants de Pierre Dalleau étaient en communauté avec Marie Bonneau leur mère; que, sous ce rapport, cet acte a nécessairement profité à ses enfants; que, dans ce cas, un acte étant nul dans une partie, il l'est nécessairement pour le tout; le tribunal déclare nul l'acte du 25 germinal an 6, etc. » Appel de la part de la veuve Dalleau. Les juges ne peuvent prononcer de nullités, qu'autant qu'elles sont expressément portées par une loi. L'article 26 de la loi du 17 nivôse est ainsi conçu
26 de la loi du 17 nivôse est ainsi conçu : « Toutes les donations à charge de rente viagères, ou ventes à fonds perdu en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que le parent du degré de l'acquéreur et des degrés plus prochains n'y interviennent et n'y consentent. » Je ne suis, dit la femme Dalleau, ni héritière présomptive du vendeur, ni descendante de l'héritier présomptif; donc je ne suis pas comprise dans la prohibition. On prétend que la vente est faite au profit des héritiers présomptifs du
la vente est faite au profit des héritiers présomptifs du vendeur, en ce que je suis en communauté avec mes enfants, héritiers présomptifs du vendeur. Ce serait étendre la prohibition plus loin que la loi ne l'a voulu. Les législateurs savaient bien qu'on pouvait faire une vente à fonds perdu, non seulement au successible et à son héritier présomptif, mais encore par d'autres ventes dont ils pouvaient indirectement profiter, comme à des associés, aux père et mère des successibles; mais les législateurs n'ont pas voulu étendre jusque-là ces prohibitions. Des considérations d'évènements éloignés, incertains, pouvaient faire étendre ces prohibitions à
considérations d'évènements éloignés, incertains, pouvaient faire étendre ces prohibitions à l'infini; la loi les a sagement restreintes à l'héritier et à l'héritier de l'héritier : il faut donc s'en tenir là. Les considérations sur lesquelles on voudrait fonder l'extension, sont en effet trompeuses et incertaines: par exemple, dans le cas présent, la veuve Dalleau continue communauté avec ses enfants, à défaut d'inventaire à la mort du mari; mais ce n'est qu'une faculté accordée aux enfants, dont ils peuvent user ou ne pas user. Ils auront la liberté, lors de leur majorité, de renoncer à cette continuation de communauté, pour s'en
majorité, de renoncer à cette continuation de communauté, pour s'en tenir aux droits primitifs de leur père. Ce cas arrivant, ils ne prendront rien dans le domaine acquis par leur mère. Elle peut d'ailleurs le vendre seule, comme elle l'a acquis seule; en dissiper le prix, de manière que ses enfants n'en profitent pas. D'extensions en extensions on irait à l'infini. Il faudrait donc aussi annuller les ventes à rentes viagères, faites à des étrangers qui seraient en société avec un successible. Il y a encore moins de difficulté à juger la vente valable pour la moitié qui revient de
juger la vente valable pour la moitié qui revient de droit à la mère, dans l'hypothèse de la continuation de communauté. Cette femme est étrangère au vendeur, elle n'est point son héritière. Ses enfants pourraient, dit-on, profiter un jour de cette moitié de domaine revenant à la mère; ils sont ses héritiers présomptifs. C'est encore une considération que la loi n'a pas admise, puisqu'elle n'a pas compris dans la prohibition les père et mère de l'héritier. Les enfants ne peuvent-ils pas d'ailleurs renoncer à la succession de leur mère? Cette dernière ne peut-elle pas vendre sa portion de domaine? Ainsi
dernière ne peut-elle pas vendre sa portion de domaine? Ainsi ce sont des considérations éventuelles et fort incertaines, qu'on veut ici faire valoir et que la loi n'a pas admises. On oppose un jugement du tribunal de cassation, qui a étendu la prohibition au mari de l'héritière présomptive. Nous ne sommes point ici dans la même espèce; d'ailleurs la jurisprudence du tribunal de cassation n'est pas très constante sur ce point, puisqu'on trouve dans le recueil des lois, par Martignac, une note ainsi conçue : « La vente faite sous la réserve d'usufruit et moyennant une somme payée, faite à
la réserve d'usufruit et moyennant une somme payée, faite à un mari et à sa femme, qui est une des successibles du vendeur, n'est pas nulle, 1° parce que le mari n'est pas successible; 2° parce que ce n'est pas une vente à fonds perdu. Jugement du tribunal de cassation du 24 fructidor an 5. » L'appelante proposait aussi un moyen de fait. Quand on jugerait que la loi du 17 nivôse an 2 est applicable à la mère du successible, ce ne serait pas ici le cas, parce que la vente est faite longtemps avant la loi du 17
la vente est faite longtemps avant la loi du 17 nivôse an 2. Il est vrai que l'acte de vente par-devant notaires est de l'an 6; mais il existait une vente sous seing privé faite en 1779. On crut en l'an 6 qu'il était plus sûr de faire cet acte devant notaires; mais la veuve Dalleau a toujours joui des domaines depuis 1779 comme propriétaire; elle a acquitté les charges, les rentes et contributions; elle a payé la rente viagère de 400 francs au vendeur depuis 1779; elle a même amorti une rente de 150 francs, due sur les domaines:
amorti une rente de 150 francs, due sur les domaines: elle en produit la quittance par-devant notaires, en date du 24 décembre 1795, antérieurement à la loi du 17 nivôse an 2. Elle offre la preuve des autres faits de jouissance des domaines comme propriétaire depuis 1779. Ainsi, dans le fait comme dans le droit, l'acte de vente est régulier. Les intimés répliquaient : Selon l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, toutes donations à charges de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu, faites à l'héritier présomptif ou à ses descendants, sont interdites. Cette loi doit
présomptif ou à ses descendants, sont interdites. Cette loi doit s'entendre, comme toutes celles prohibitives du même genre, directement ou indirectement. Ici la vente à fonds perdu est faite indirectement au profit de l'héritier du vendeur. Disons mieux: d'abord directement pour une moitié aux successibles eux-mêmes, puisque les successibles sont en communauté avec leur mère, au nom de laquelle la vente est faite; ainsi ils ont bien moitié dans ce domaine. La vente de l'autre moitié leur est faite aussi indirectement, en ce qu'ils sont héritiers présomptifs de leur mère, fondée pour une moitié dans cet acquis. Mais, dit-on, la
fondée pour une moitié dans cet acquis. Mais, dit-on, la loi ne défend pas les ventes à fonds perdu faites aux père et mère, aux associés des successibles: elle l'eût dit, si telle eût été l'intention du législateur. La loi n'est point entrée dans l'énumération de toutes les voies indirectes qu'on pouvait prendre pour faire de pareils avantages; elle a seulement posé un principe. Elle a interdit les ventes à deux espèces de personnes, 1° au successible; 2° à l'héritier du successible: ni l'un ni l'autre ne peuvent être avantagés. Tel est le principe; mais la loi n'a point spécifié
Tel est le principe; mais la loi n'a point spécifié les différents moyens d'avantager le successible et l'héritier du successible: elle a laissé à la prudence des juges à réprimer tous les moyens indirects d'avantage qu'on pouvait faire aux deux personnes prohibées. Ces moyens sont tous actes par lesquels on transmet aux personnes prohibées le bénéfice des actes de vente à fonds perdu. Il ne peut y avoir de moyen plus effectif que de vendre à l'associé de la personne prohibée. L'enfant en communauté avec sa mère peut, dit-on, renoncer à cette communauté. On argumente ainsi d'un événement qu'il est
à cette communauté. On argumente ainsi d'un événement qu'il est vraisemblable qui n'arrivera pas; les enfants ne renonceront pas à une communauté dans laquelle il a été fait une acquisition aussi importante. D'ailleurs il faut juger de l'effet des actes par l'état actuel des choses: or, dans l'état présent, n'est-il pas certain que les enfants sont propriétaires de la moitié des domaines acquis par leur mère? Quant à l'autre moitié qui reviendra à la mère, ou même à la totalité, si les enfants renoncent à la communauté, ne la trouveront-ils pas dans la succession de leur mère? Et ainsi, de
pas dans la succession de leur mère? Et ainsi, de manière ou d'autre, ils profiteront de tout. Ce sont toutes ces voies indirectes que les juges doivent proscrire pour maintenir la loi. On sent bien que les mal intentionnés ne feront pas de ces sortes de ventes directement au successible, la loi prohibitive est trop expresse; mais on prendra toutes les voies détournées; et si elles sont autorisées, la loi reste sans exécution. C'est ce qui a été parfaitement établi dans le jugement du tribunal de cassation, du 28 ventôse an 8, ainsi conçu : « Il s'agissait d'une vente
an 8, ainsi conçu : « Il s'agissait d'une vente faite par contrat public, le 28 pluvôse an 5, par Nicolas-Philippe Lebatteur à Frédéric Osmont, mari de Mari-Anne Lebatteur, nièce du vendeur, d'une maison, pour le prix de 400 francs d'une part, et une rente viagère de 800 francs. Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure avait prononcé la nullité de cette vente, comme frauduleuse et faite en contravention à l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2. Sur l'appel, le tribunal civil du département de l'Eure avait infirmé le jugement, sur le motif que la prohibition
avait infirmé le jugement, sur le motif que la prohibition portée par la loi ne s'étendait point au mari de la nièce du vendeur, etc. Vu l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; et attendu que la prohibition des ventes à fonds perdus aux successibles, n'a pour objet que d'empêcher que les biens du vendeur ne parviennent directement ou indirectement au successible ou à ses enfants, à l'exclusion des autres successibles; prohibition qu'il serait facile d'éluder si elle ne s'étendait pas au conjoint du successible, la vente qui lui serait faite devant produire plutôt ou plus tard
qui lui serait faite devant produire plutôt ou plus tard l'effet de transmettre le bénéfice de la jouissance au conjoint et la propriété à ses enfants; et que, par conséquent, les ventes à fonds perdus, faites au conjoint du successible, doivent être considérées comme si elles étaient faites au successible lui-même, et que, sous ce rapport, elles se trouvent comprises dans la prohibition légale; d'où il suit qu'en maintenant une vente de ce genre en faveur d'un conjoint d'un successible, le tribunal civil du département de l'Eure a, par son jugement, violé l'article 26 de la loi du 17 nivôse
jugement, violé l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; par ces motifs, le tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil du département de l'Eure le 23 nivôse an 7; remet les parties au même état où elles étaient avant ledit jugement, et les renvoie devant les juges qui en doivent connaître au fond. » Le principe de la loi est donc que l'on doit empêcher que les biens du vendeur ne parviennent directement ou indirectement aux enfants du successible. Peut-il y avoir un moyen plus sûr de faire parvenir les biens du vendeur
moyen plus sûr de faire parvenir les biens du vendeur aux enfants du successible, que de les vendre à une mère en communauté avec ses enfants, à celle dont les enfants sont héritiers présomptifs ? C'est encore ce qui est formellement exprimé par le projet de code civil présenté par les conseillers d'État. Ils ont rédigé l'article en ces termes : « Toute donation entre-vifs, déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, ou faite sous le nom d'une personne interposée, au profit de celui qui était incapable de recevoir, est nulle. Sont réputées personnes interposées, les père et
recevoir, est nulle. Sont réputées personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable. » Ce n'est pas un droit nouveau que les auteurs du code ont voulu établir, ils ont consacré le principe posé par la loi du 17 nivôse an 2; ils ont seulement précisé ce que la loi du 17 nivôse avait laissé à la prudence des juges, plusieurs cas où on pouvait donner atteinte à la loi par des voies indirectes, par des personnes interposées. La violation indirecte d'une loi, les avantages indirects ont toujours été laissés à la
loi, les avantages indirects ont toujours été laissés à la perspicacité, à la conscience du juge; et, comme le disent les auteurs du même code, « on doit décider d'un cas à un autre, lorsqu'il y a même motif de décider. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité. » Le nouveau code civil projeté soulagerait la conscience du juge, en lui indiquant précisément quelles sont les personnes qu'on doit regarder comme interposées pour effectuer un avantage indirect; mais, cessant cette explication, le juge n'en aurait pas moins le pouvoir et le devoir