jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de la seconde vente réalisée moyennant un prix de 1.800 fr., une autre pièce dont il était devenu locataire depuis l'époque de la première vente. (Question du 8 septembre 1928.) Réponse. — Question d'espèce ne pouvant être exactement résolue qu'au vu des actes et après examen approfondi des circonstances particulières de l'affaire. 8912. M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société à responsabilité limitée, propriétaire de l'immeuble dans lequel elle exerce son commerce, et dont les statuts prévoient la dissolution en cas de décès de l'un des gérants qui sont tous des associés, est passible
l'un des gérants qui sont tous des associés, est passible de la taxe sur les biens de main-morte. (Question du 12 septembre 1928.) Réponse. — Réponse négative. Du moment où les statuts prévoient la dissolution obligatoire en cas de décès de l'un des associés gérants, la société en cause ne peut être considérée comme subsistant indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans son personnel et elle n'est pas passible, dès lors, de la taxe sur les biens de main-morte. 8913. — M. Betoulle, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les contrôleurs des contributions directes qui se
des finances si les contrôleurs des contributions directes qui se trouvent dans les contrôles dépourvus de moyens de communication ne pourraient pas être exonérés de la taxe de circulation perçue par l'administration des contributions indirectes lorsqu'ils font usage d'une automobile pour procéder à des vérifications à plus de 30 kilomètres de leur résidence. (Question du 14 septembre 1928.) Réponse. — L'article 42 de la loi du 30 juillet 1923 réserve l'exemption d'impôt aux automobiles possédées en conformité des règlements sur le service militaire ou administratif et exclusivement utilisées pour l'exécution du service. Cette disposition n'est actuellement pas applicable aux contrôleurs
du service. Cette disposition n'est actuellement pas applicable aux contrôleurs des contributions directes, qui ne sont tenus, par aucun texte, de faire usage de l'automobile pour effectuer leurs tournées. 8915. — M. Edmond Cavillon, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la jurisprudence constante en matière d'indemnité commerciale concernant les paiements en effet lonnés, selon laquelle les intérêts moratoires applicables au montant différé du règlement de la commande du marché ne supportent pas la taxe de 18 p. 100 sur le revenu, serait applicable dans le cas où une collectivité, département ou commune, contracterait avec un entrepreneur un
une collectivité, département ou commune, contracterait avec un entrepreneur un marché de travaux à exécuter dans une année avec paiements échelonnés sur plusieurs exercices avec intérêt sur les paiements différés. (Question du 4 octobre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 8926. M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi les viticulteurs qui distillent leurs marcs de vendanges ne bénéficient pas de la tolérance de 1 p. 100 dans les livraisons d'alcool provenant de leur récolte; 2° pourquoi les propriétaires et exploitants sont soumis à un traitement inégal, dans une même commune. (Question du 5 octobre 1928.) Réponse.
dans une même commune. (Question du 5 octobre 1928.) Réponse. — 1° Les dispositions de l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, reprises à l'article 132 du décret de codification du 21 décembre 1926, doivent être appliquées à tous les expéditeurs d'alcool, sauf dans le cas où il est établi que la différence reconnue sur le chargement provient d'une déclaration intentionnellement inexacte; 2° Une enquête est prescrite sur les faits qui ont motivé la question de l'honorable sénateur. GUERRE 8788, — M. Vieillard, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre: 1° quelle est actuellement la situation
ministre de la guerre: 1° quelle est actuellement la situation des candidats reçus, au titre civil, aux examens d'agent et sous-agent militaires; 2° dans quels délais, approximativement, ils pourront espérer obtenir leur nomination par catégories. (Question du 1er juin 1928.) Réponse. — 1° Une liste de classement des candidats ayant concouru à l'examen du 17 octobre 1927 a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 1928, page 7599; 2° le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas un droit à nomination attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'une liste supplémentaire de recrutement à laquelle il n'est fait appel
liste supplémentaire de recrutement à laquelle il n'est fait appel qu'à défaut de candidats militaires auxquels ces emplois sont réservés. Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'indiquer, même approximativement, dans quels délais les candidats figurant sur cette liste pourront faire l'objet d'une nomination puisque celle-ci est conditionnée par le nombre de candidats au titre militaire qui sont admis à postuler chaque trimestre les emplois qui leur sont réservés par la loi. 8817. — M. Caudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quelles dispositions il a prises pour récompenser les médecins militaires de réserve d'avant
a prises pour récompenser les médecins militaires de réserve d'avant guerre qui ont été affectés à des hôpitaux de l'arrière et de l'intérieur sans avoir pu bénéficier des citations qui n'étaient attribuées que dans les hôpitaux de l'avant; quel est le nombre de propositions annuelles pour la Légion d'honneur pour l'ensemble des officiers de réserve; et quel est le contingent de croix affecté à chacun de ces deux groupes. (Question du 19 juin 1928.) Réponse. — La croix de la Légion d'honneur, comme toutes les récompenses, n'est attribuée qu'au choix. Par suite, tous les officiers de réserve, sans distinction de
Par suite, tous les officiers de réserve, sans distinction de catégorie, concourent entre eux, et ne figurent sur le tableau de concours que ceux reconnus les plus méritants, après examen comparatif de leurs titres. Cet examen porte sur les services effectifs, services dans les réserves, campagnes, blessures, citations, temps de séjour au front, emplois occupés, notes des chefs hiérarchiques, etc. Le tableau ci-après, fait ressortir le nombre de propositions reçues et celui des inscriptions faites au tableau de concours de 1928. MÉDECINS AUTRES OFFICIERS DESÉIGNE-DESLORS de réserve DÉSIGNATION ——————————— Nombre Nombre Nombre Nombre de propositions. d'inscriptions, de propositions. d'inscriptions. Pour
Nombre Nombre Nombre de propositions. d'inscriptions, de propositions. d'inscriptions. Pour officiers de la Légion d'honneur 224 26 1.201 184 Pour chevaliers de la Légion d'honneur 3.172 138 20.452 2.021 8827. M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quelles conditions doivent remplir les sous-chefs de musique pour être promus à la 1re classe par l'instruction du 24 avril et le décret du 4 juin 1928 étant muets sur l'avancement de ces sous-chefs de musique pour lesquels le statut des sous-officiers de carrière crée deux classes correspondant aux grades d'adjudant-chef et d'adjudant. (Question du 21 juin
correspondant aux grades d'adjudant-chef et d'adjudant. (Question du 21 juin 1928.) Réponse. — Aux termes de la loi des cadres et du statut des sous-officiers de carrière, la moitié des sous-chefs de musique seront adjudants, l'autre moitié, adjudants-chefs, et l'avancement au grade d'adjudant-chef aura lieu au choix, sur l'ensemble de l'armée. Les nominations des sous-chefs de musique au grade d'adjudant-chef s'échelonneront selon des prévisions actuelles et compte tenu des nécessités budgétaires, entre le 1er janvier 1929 et le 31 décembre 1930 de manière à terminer en cette dernière date la réalisation des effectifs prévus par la loi des cadres. 8828.
réalisation des effectifs prévus par la loi des cadres. 8828. — M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre: 1° Si (décision n° 4/5, du 1er mai 1923, est, eu l'état actuel de la question du pécule, probable ou très probable qu'un légionnaire ayant été dans l'obligation de faire valoir ses droits à la pension proportionnelle et ayant renoncé, suivant l'instruction, à ses droits à l'embauchement civil pour bénéficier du pécule, a droit à l'emploi réservé si le pécule ne lui est pas accordé; 2° Si ce même sous-officier est en droit pour les mêmes
Si ce même sous-officier est en droit pour les mêmes motifs énoncés et dessus, de demander sa réintégration dans l'armée (Question du 24 juin 1918.) Réponse. — 1° Le cumul du pécule et de la pension proportionnelle est interdit jusqu'à nouvel ordre; 2° Le sous-officier visé dans la question peut, pour sa candidature à un emploi réservé, s'il remplit encore les conditions fixées par la loi pour pouvoir faire oeuvre de candidat; 3° Ce sous-officier peut demander son admission dans le corps des sous-officiers de carrière s'il n'a pas encore atteint l'âge à partir duquel les sous-officiers de carrière de
atteint l'âge à partir duquel les sous-officiers de carrière de son grade sont rayés des cadres et placés dans la position de retraite. 8834. — M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si le droit d'admission à l'instruction professionnelle, accordé par l'article 84 de la loi du 31 mars 1928 aux engagés et réengagés comptant plus de cinq ans de services, sera reconnu aux sous-officiers de carrière. (Question du 21 juin 1928.) Réponse négative 8835. — M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre, en suite de l'instruction du 24 avril
de la guerre, en suite de l'instruction du 24 avril 1928 pour l'application de la loi du 30 mars 1928, quelles mesures le ministre entend prendre pour que les emplois des centres de réadaptation d'infirmités d'œuvre assurent à leurs titulaires la garantie de ne pas être rayés des cadres avant soixante ans, et si les avantages accordés aux sous-chefs de musique, boursiers-majors, aux maréchaux des corps de troupe sont maintenus jusqu'à soixante ans. (Question du 28 juin 1928.) Réponses. 1° Sont maintenus dans leurs emplois, sur des bases de sous-officiers employés dans les services de mobilisation, à l'exception exceptionnelle de
employés dans les services de mobilisation, à l'exception exceptionnelle de recrutés; 2° Une loi sociale fixe la durée d'emploi des sous-chefs d'artillerie d'âge, des sous-officiers d'âge et des boursiers-majors ont les mêmes modalités de retraite que les autres sous-officiers des corps d'armes de leur arme. les mêmes. M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre les dispositions des lois du 10 et 31 mars 1928 et de celles de l'article 6 de la loi du 30 mars 1928, si les jugements sur ces articles lui donnent droit, et si le contingent de leur classe annuelle des
droit, et si le contingent de leur classe annuelle des cadres respectivement à accorder et ne peuvent, en conséquence, être affectés aux 25 années de services leur donnant droit à la retraite d'ancienneté, seront ils à la retraite avant 25 ans de services avec la pension proportionnelle ou avec la pension proportionnelle (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — Les intéressés pourvus pendant leur service bénéficieront de la pension proportionnelle, s'ils ont servi au moment de leur mise à la retraite. 8842. M. Emile Salmon, sénateur, demande à M. le ministre de la marine, de quelle catégorie doit être classé
ministre de la marine, de quelle catégorie doit être classé un marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si ce marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si
si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si
si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la gu Lebrun, sénateur, demande de la guerre quels sont les évènements qui peuvent être tenus par les usages des logis de l'unité des être nommés sergents-chefs (les sergents-chefs, puis adjudants les diverses unités portées à la loi des
puis adjudants les diverses unités portées à la loi des cadres dès compter à leur élection emplois, dans lesquels des porteurs de sous-officiers, en général, seront précisés par les textes de Paix détaillés, dont dans le cadre de la loi du 28 Bédouin t.OTUrs d'achèvement. Ces en principe, ceux de ses du chef de corps, du Drapeau de Sous-officier inférieur, etc., ainsi que ceux nombreux unités hors rang du service dans ces unités. Abou Ben, sénateur, demande de la guerre si un sous-officier peut être décoré d'honneur et que l'officier de la Légion d'honneur et, dans d'années de grade, ne
de la Légion d'honneur et, dans d'années de grade, ne s'oppose à ce que l'institution distinction militaire s'il est sûr et certain par ses chefs dans les termes de la loi, il ne peut être l'officier de la Légion d'honneur de la Légion d'ancienneté. Terj, Sénateur demande de l'antique guerre, les voitures étant aux docteurs en réquisition, MM. ont droit, de la même manière, à être logés. Les docteurs, en effet, sont tenus, dans le cadre de la loi, de faire entrer le 1er et la (Question du 8 septembre) déclaration annuelle à lettre A. de déterminer le 1er de
déclaration annuelle à lettre A. de déterminer le 1er de janvier, les automobilistes. Ils doivent préparer les réquisitions. Une réunion de la commission de la commission, prévue par la loi, sauf en ce qu'elle contient des dispositions aptes au contrôle des automobiles. Il n'est décidé ne sont qu'à raison d'une exception à condition que la fonction soit leur profession (article 9 de la loi susvisée). Pour ces raisons, les docteurs-médecins ne peuvent être dispensés de la déclaration annuelle. INSTRUCTION PUBLIQUE 8844. — M. Perreau, sénateur, demande à M. le ministre de l'instruction publique si une institutrice publique âgée de 52
de l'instruction publique si une institutrice publique âgée de 52 ans, comptant 34 ans et 6 mois de services effectifs et ayant élevé quatre enfants au-dessus de 16 ans, peut obtenir le maximum de la pension de retraite (trois quarts du traitement moyen des trois dernières années), par application de l'article 18 de la loi du 14 avril 1924. (Question du 28 juin 1923.). Réponse. Réponse affirmative. 8853. M. Cuttoli, sénateur, demande à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi une femme professeur chargée de cours de 5e classe, exerçant dans un lycée de jeunes filles, est payée comme professeur
dans un lycée de jeunes filles, est payée comme professeur de collège et non comme chargée de cours de lycée de garçons, contrairement au décret du 27 août 1887 et à la pratique habituelle dans les académies. (Question du 30 juin 1928.) Réponse. — Les maîtresses chargées de cours de lycée de jeunes filles étaient jusqu'à présent rangées dans la même catégorie que les professeurs de collèges et avaient droit au même traitement. Le traitement de « professeur chargé de cours » antérieurement au 30 avril 1928, le traitement de « professeur certifié ou licencié » depuis cette date, ne
« professeur certifié ou licencié » depuis cette date, ne peut être attribué qu'aux « maîtresses chargées de cours » qui ont été pourvues d'une nomination de « professeur chargé de cours ou de professeur certifié ou licencié ». Les premières nominations de cette nature ont été faites par arrêté du 27 juin dernier. Toutes les maîtresses qui n'ont pas été comprises dans l'arrêté en question n'ont droit « qu'au traitement de professeur de collège. 8914. M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant doit payer la taxe d'apprentissage sur le montant des commissions d'un
payer la taxe d'apprentissage sur le montant des commissions d'un voyageur représentant diverses maisons et supportant personnellement ses frais de déplacement. (Question du 14 septembre 1928.) Réponse de M. le ministre de l'instruction publique. — La loi indique que le chef d'entreprise doit déclarer le montant total des « appointements, salaires, rétributions quelconques » payés au cours de l'année précédente. Il n'est donc pas douteux que les sommes versées aux voyageurs de commerce travaillant pour le compte d'une ou plusieurs maisons doivent être comprises dans la déclaration qui sert d'assiette à la taxe, lorsque les personnes précitées ne font aucune
à la taxe, lorsque les personnes précitées ne font aucune opération pour leur compte personnel et qu'elles n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont elles placent les produits. INTERIEUR 8779. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi n'autorise-t-on pas les départements et les municipalités à mettre en valeur et à conserver des immeubles désaffectés et présentement abandonnés. (Question du 6 juin 1928.) Réponse de M. le ministre de l'intérieur. Les immeubles visés paraissant être ceux qui sont devenus vacants par suite de la réforme judiciaire et administrative et dont les
suite de la réforme judiciaire et administrative et dont les départements sont propriétaires, il appartient au conseil général de décider de leur utilisation et de leur entretien et d'apprécier si dans les circonstances actuelles, il y a lieu d'envisager une destination définitive de ces immeubles ou s'il est préférable de prendre, en attendant la ratification des décrets-lois par le Parlement, toutes mesures utiles pour en assurer la surveillance, l'entretien, et la conservation, dans les conditions les moins onéreuses possibles. 8829. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu
ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu d'adopter pour les élections municipales et législatives, et pour les mêmes motifs, la même date que pour les élections cantonales. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — L'article 41 de la loi du 5 avril 1884 fixe au premier dimanche de mai le renouvellement général des conseils municipaux et l'article 6 de la loi du 16 juin 1885, combiné avec l'article 7 de la loi du 13 octobre 1919, exige que les élections législatives aient lieu dans les 60 jours qui précèdent le 31 mai, date de l'expiration des pouvoirs
qui précèdent le 31 mai, date de l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Dans ces conditions, le Parlement est seul compétent pour modifier par une loi la date des élections municipales et législatives. 8837. — M. Creimer, sénateur, demande à M. le président de la République s'il y a des mesures pour faciliter le divorce. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de compléter le décret du 23 février 1928 en ce qui concerne les allocations spéciales pouvant être accordées aux employés des secrétariats-greffes des conseils de préfecture interdépartementaux, et prévues par l'article 13
des conseils de préfecture interdépartementaux, et prévues par l'article 13 du décret du 6 septembre 1926. Question du 25 juin 1928. Réponse. — En disposant dans l'article 13 du décret du 6 septembre 1926 « des décrets ultérieurs détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent décret et fixeront notamment: » 40 Les règles relatives aux allocations spéciales pouvant être accordées aux fonctionnaires et agents des préfectures faisant partie de ces secrétariats-greffes. » Le ministre n'a eu d'autre vue que de se réserver la faculté si les circonstances l'exigeraient, d'accorder au personnel des greffes et greffes adjoints des indemnités
d'accorder au personnel des greffes et greffes adjoints des indemnités spéciales. L'expérience a démontré, depuis cette époque, que l'octroi de telles allocations n'apparaît pas justifiée, le personnel dont il est question se trouvant uniquement assujetti aux heures normales de travail des autres employés départementaux. Le cas échéant, au surplus, le jeu normal des « heures supplémentaires » permettrait l'équitable rémunération des employés des greffes et greffes adjoints, conformément à la règle admise dans chaque préfecture pour y en semble du personnel. 8838. — M. Cremieux, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu
ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de fixer le rang, dans les cérémonies officielles, des présidents, commissaires du Gouvernement et membres des conseils de préfecture interdépartementaux, la décret du 6 décembre 1926 qui a créé ces nouveaux tribunaux administratifs étant muet à cet égard. (Question du 25 juin 1928.) Réponse. — Les présidents, commissaires du Gouvernement et membres des conseils de préfecture interdépartementaux conservent, dans les cérémonies officielles, le rang attribué aux conseillers de préfecture. 8880. — M. Messimy, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur de publier, comme cela a été fait antérieurement et
l'intérieur de publier, comme cela a été fait antérieurement et sous la même forme, la liste des accidents dus à la circulation automobile en 1927, et s'il ne serait pas possible de publier chaque année, de façon régulière, cette statistique au Journal officiel. (Question du 10 juillet 1928.) Réponse. — Les accidents mortels, c'est-à-dire ayant entraîné la mort de leurs victimes dans les soixante jours, ont été, au cours de l'année 1927, au nombre de 22.831. Ils ont entraîné 2.379 décès, savoir : 771 conducteurs et occupants, 1.588 piétons et autres. La statistique n'est établie que depuis 1914 et elle
autres. La statistique n'est établie que depuis 1914 et elle n'a été l'objet d'aucune insertion au Journal officiel autre que la réponse écrite no 7006, du 9 juillet 1925, de M. Messimy, sénateur. 8855. — M. Fournier, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si des instructions générales concernant les conditions d'application du décret du 13 novembre 1925 doivent être adressées prochainement à l'administration pénitentiaire. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Les dispositions du décret du 13 novembre 1925 sont strictement appliquées dans l'administration pénitentiaire. Si une omission avait été commise, l'honorable parlementaire est prié de vouloir
omission avait été commise, l'honorable parlementaire est prié de vouloir bien la signaler aux fins de rectification. 8877. — M. Armbruster, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si, en cas d'obligation imposée par une administration publique d'indiquer la nature de la maladie de ses agents sur des certificats, les médecins pourront être poursuivis, même après plainte d'un tiers, pour violation de l'article 378 du code pénal. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. — Le garde des sceaux n'a pas qualité pour apprécier si un fait, dont les éléments tant intentionnels que matériels ne sont pas précisés, constitue