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somme due et est soumis au même mode de paiement. Article 4 : Les quittances des douanes et des Contributions indirectes sont soumises au timbre qui leur est spécial. Toutefois, les exemplaires de droits de statistiques délivrés par l'Administration des douanes ne sont pas passibles du droit de timbre spécial de douanes. Elles sont soumises pour les perceptions supérieures à 10 fr., au droit de timbre institué par décret. Les quittances de répartition données par les créanciers en matière de faillite et de liquidation judiciaire sont soumises au droit de timbre créé par l'article Ier. VI. - Timbre des affiches.
timbre créé par l'article Ier. VI. - Timbre des affiches. La feuille de douze décimètres et demi carrés, et au-dessous 0.06 Au-dessus de douze décimètres et demi carrés jusqu'à vingt-cinq décimètres carrés 0.12 Au-dessus de vingt-cinq décimètres et demi carrés jusqu'à cinquante décimètres carrés 0.18 Au-delà de cette dernière dimension 0.24 Arrêté du 29 décembre 1888, approuvant une délibération du Conseil général du 22 dudit mois, qui supprime le droit de timbre de 0 fr. 10, sur les quittances entre particuliers. Loi du 9 avril 1891, articles 20 et 21 exemptant du timbre les actes de toute espèce nécessaires pour
exemptant du timbre les actes de toute espèce nécessaires pour le service de la caisse d'Épargne, appliquée à la Guyane par décret du 2 octobre 1891, arrêté local du 9 décembre 1892. DOMAINE. 1. Domaine proprement dit Ventes publiques effectuées par le Commissaire-priseur. Droit de 1 pour cent sur le montant de ces ventes à verser par trimestre au Domaine local. Arrêtés du 2 février 1832 et du 10 avril 1865. SERVICE DES MINES. 1. Bureaux de recherches. Redevance annuelle pour la délivrance des permis de recherche (Arrêté n° 651, du 27 juin 1921. J. O. n° 36 du 28
du 27 juin 1921. J. O. n° 36 du 28 juin 1924) : 50 centimes par hectare et par an, quelle que soit la catégorie de substances à rechercher 0.50 4 Redevance annuelle au renouvellement des permis de recherches: 50 centimes par hectare et par an, quelle que soit la catégorie de substances à rechercher 0.50 Frais de vérification à payer par le demandeur d'un permis de recherche centimes par hectare. 0.05 Ces redevances sont payables d'avance à la caisse du Receveur des Domaines. 2° Concession de mines. Redevances annuelles sur les concessions de mines: Vingt-cinq centimes par hectare, pour
sur les concessions de mines: Vingt-cinq centimes par hectare, pour les gîtes de substances classés dans les 1re, 2e et 3e catégories 0.25 Un franc par hectare pour les gîtes de substances classés dans la 3e catégorie 1.00 Ces redevances sont payables d'avance, à la caisse du Receveur des Domaines. Frais d'instruction de demande de concessions de mines à consigner par le demandeur. a) Frais d'affiches 20f b) Frais de publicité au Journal officiel 15f c) Frais de déplacement réels calculés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 31 décembre 1925. Les frais à consigner pour l'instruction d'une demande de vente,
Les frais à consigner pour l'instruction d'une demande de vente, adjudication ou renonciation partielles sont les mêmes que ceux prévus pour l'instruction des demandes de concession de mine. Tout demandeur en permis de recherche ou concession de mine est tenu de fournir, en outre, à ses frais, aux agents du service des mines: a) Les moyens de transport en rivière ou autres pour se rendre sur les lieux, le chargement des porteurs pour le transport de leurs bagages et instruments. b) Des hommes pour les aider dans leurs opérations. (Décret du 16 octobre 1917; D.C.G. du 27 mai 1920; arrêtés
du 16 octobre 1917; D.C.G. du 27 mai 1920; arrêtés du 10 juin 1920 et 28 novembre 1925.) 3° Droit d'inscription. 3° Droit d'inscription au bureau des Mines des plans dressés par les particuliers et par les arpenteurs libres, 2 francs par plan 2f 00 (Délibération du Conseil général du 28 décembre 1881 et arrêté du 29 juillet 1882), 40 Concessions de mines d'or accordées sous le régime de la loi du 21 avril 1810: - 1° Redevance annuelle fixe. 10f00 par kilomètre carré et un décime en sus; - 2° Indemnité due au propriétaire de la surface... 1 0/0
2° Indemnité due au propriétaire de la surface... 1 0/0 du produit brut; - 3° Redevance proportionnelle 5 0/0 sur le produit net et un décime en sus. Loi du 21 avril 1810, articles 33 à 36. Délibérations du Conseil général des 7 décembre 1887 et 28 décembre 1888. 5° Exploitation forestière. Arrêté n° 199 du 4 février 1926. J. O. n° 10 du 6 mars 1926. Redevance par Produits classés en 1re catégorie.. 0.30 | — 2e — 0.50 annuelle par hectare 0.30 hectare ( — 4e et 5e catégories 0.05 6° Licence personnelle. Arrêté n° 647 du 26
catégories 0.05 6° Licence personnelle. Arrêté n° 647 du 26 juin 1924. J. O. n° 36 du 28 juin 1924. Art. 2. — Le prix moyennant lequel est délivrée la licence personnelle est fixé à cinquante francs 50 fr. Durée de validité : deux ans. Divers produits et revenus. POSTES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES. TARIF du régime intérieur, franco-colonial et intercolonial: Loi du 13 juillet 1925, arrêtés locaux des 26 août 1925 et 6 octobre 1925, arrêté local du 29 avril 1926, loi du 29 avril 1926, arrêté local du 11 juin 1926, décret du 5 août 1926, arrêté local du
juin 1926, décret du 5 août 1926, arrêté local du 6 septembre 1926. I.— Lettres et paquets clos. Jusqu'à 20 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 30. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 50. Au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 50. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 75. Au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. Au-dessus de 100 grammes par 100 grammes ou fraction de 101 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 90. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 90. Dimensions maximales 45 c/m sur chaque
intercolonial 0 fr. 90. Dimensions maximales 45 c/m sur chaque côté sous forme de rouleau : 75 c/m de long x 10 c/m de diamètre. Poids maximum 1 kilogramme. II.— Papiers de commerce et d'affaires. Même tarif que les lettres et paquets clos. Par exception, les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux et avis d'expédition et notes d'honoraires acquittés ou non acquittés expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert et réduits à leurs fondations constitutives sont admis, si leur poids ne dépasse pas 20 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 25. Tarif franco-colonial et intercolonial
grammes. Tarif intérieur 0 fr. 25. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 50. 40. Mêmes dimensions et poids que les autres et paquets clos. III.— Cartes postales. Simples ordinaires. Tarif intérieur 0 fr. 20, Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 40 Avec réponse payée. Tarif intérieur 0 fr. 40. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 80. Taxe maximum 15 c/m x 10 1/2. Minimum 10 c/m x 7 c/m. Les cartes illustrées ne portant pas le titre « carte postale » sont assimilées aux imprimés ordinaires lorsqu'elles satisfont aux conditions de circulation de ces derniers objets de correspondance. IV.— Echantillons.
de circulation de ces derniers objets de correspondance. IV.— Echantillons. Jusqu'à 50 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 20. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 15. Au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 20. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 25. Au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grammes Tarif intérieur 0 fr. 35. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 45. Au-dessus de 200 grammes jusqu'à 300 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 50. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 65. Au-dessus de 300 grammes jusqu'à 400 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 65. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr.
intérieur 0 fr. 65. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 85. Au-dessus de 400 grammes jusqu'à 500 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 80. Tarif francocolonial et intercolonial 1 fr. 05. Dimensions maxima : 30 c/m sur toutes les faces, 45 c/m si les deux autres dimensions ne dépassent pas 15 c/m. 45 c/m x 45 c/m s'il s'agit d'échantillons d'étoffes collés sur carton mince. Poids maximum : 500 grammes. Exceptionnellement les clichés d'imprimerie adressés « poste restante » sont admis jusqu'au poids de 3 kilogs. V.— Imprimés non périodiques. 1° Imprimés présentés à l'affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen
Imprimés présentés à l'affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen de timbres oblitérés d'avance ou d'empreintes de machines à affranchir déposés en nombre au moins égal à 1,000 triés et enliassés par bureaux de distribution jusqu'au poids de 20 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 05. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 10. 20 Imprimés autres que ceux visés aux paragraphes 1er : Jusqu'à 50 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 10. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 15. Au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 15. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 25 Au-dessus de 100 grammes,
francocolonial et intercolonial 0 fr. 25 Au-dessus de 100 grammes, par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Tarif intérieur 0 fr, 15. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 20. 3° Imprimés dits « urgents » (prix courants, merciales, côtes de bourre ou d'office de publicité et de vente, lettres ou cartes de convocation et d'invitation, avis de passage des voyageurs de commerce, avis de naissance, de mariage ou de décès, affiches, épreuves d'imprimerie et copies destinées à l'imprimerie dans les journaux : Taxe additionnelle en plus de la taxe normale. Tarif intérieur 0 fr. 05. Tarif francocolonial et intercolonial
normale. Tarif intérieur 0 fr. 05. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 10. — Les imprimés dits « urgents » pour lesquels l'expéditeur a acquitté la taxe additionnelle sont acheminés et distribués aussi rapidement que les lettres. La taxe additionnelle n'a pas un caractère obligatoire et les imprimés designés au paragraphe 3° dont la liste est strictement limitative peuvent être expédiés au tarif ordinaire des imprimés; mais dans ce cas, ils ne sont pas considérés comme urgents et ils sont remis sans taxe aux destinataires. 4° Cartes électorales imprimées, bulletins de vote imprimés ou manuscrits et circulaires électorales imprimées; expédiés
de vote imprimés ou manuscrits et circulaires électorales imprimées; expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert; par 25 grammes ou fraction de 25 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 01. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 01. 5° Impressions en relief en caractères « Braille » ou de toute autre système à l'usage spécial des aveugles, expédiés soit sous bande, soit sous enveloppe ouverte : Jusqu'à 20 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 02. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 02. Au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 03. Tarif francocolonial et intercolonial 0
Tarif intérieur 0 fr. 03. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr 03. Au-dessus de 100 grammes jusqu'à 500 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 05. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 05. Au-dessus de 500 grammes par 500 grammes ou fraction de 500 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 05. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 05. Mêmes dimensions que les lettres et paquets clos. Poids maximum : 3 kilogs. VI.— Journaux et écrits périodiques. Jusqu'à 60 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 02. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 02. Au-dessus de 60 grammes jusqu'à 75. Tarif intérieur 0 fr. 03. Tarif
60 grammes jusqu'à 75. Tarif intérieur 0 fr. 03. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 03. Au-dessus de 75 grammes jusqu'à 100 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 04. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 04. Au-dessus de 100 grammes jusqu'à 125 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 05. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 05. Au-dessus de 125 grammes jusqu'à 150 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 06. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 06. Au-dessus de 150 grammes par 25 grammes ou fraction de 25 grammes. Tarif intérieur 0 fr. 01. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 01. Mêmes dimensions que
Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 01. Mêmes dimensions que les lettres et paquets clos. Poids maximum : 3 kilogs. VII.— Cartes de visite. Cartes de visite ne contenant que des indications manuscrites ou imprimées ci-après : nom, prénoms, qualité ou profession, adresse de l'expéditeur, jour et heure de consultation, en congé, en disponibilité, retraité ou en retraite. Tarif intérieur 0 fr. 10. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 15. Cartes de visite portant imprimés ou manuscrits, des souhaits, félicitations, compliments de condoléance ou autres formules de politesse exprimés en 5 mots ou au moyen de 5 initiales conventionnelles au
5 mots ou au moyen de 5 initiales conventionnelles au maximum. Tarif intérieur 0 fr. 15. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 25. Cartes de visite portant des indications imprimées ou manuscrites autres que celles indiquées ci-dessus. Tarif intérieur 0 fr. 20. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 50. VIII.— Droits de recommandation. Lettres, paquets clos et cartes postales ordinaires. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif francocolonial et intercolonial 1 fr. Objets affranchis à prix réduits. Tarif intérieur 0 fr. 50. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 50. Enveloppes de valeurs à recouvrer. Tarif intérieur 0 fr. 50. Tarif francocolonial
valeurs à recouvrer. Tarif intérieur 0 fr. 50. Tarif francocolonial et intercolonial 0 fr. 60. IX. — Lettres, boîtes et paquets-poste clos de valeur déclarée. Le prix du port des lettres, boîtes et paquets-poste clos de valeur déclarée, se compose : 1° D'une taxe calculée d'après le tarif applicable aux lettres ordinaires ; 2° D'un droit fixe de recommandation de : Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. ; 3° D'un droit proportionnel d'assurance de : Jusqu'à 1,000 fr. de valeur déclarée. Tarif intérieur 0 f. 40. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 f. 40. Au-dessus de
40. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 f. 40. Au-dessus de 100 fr. par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 francs. Tarif intérieur 0 fr. 25. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 25. Maximum de déclaration : lettres et boites : 20,000 francs. Paquets-poste clos : 1,000 francs. . Dimensions maxima : Lettres et paquets-poste clos, comme les lettres ordinaires. Boîtes : 30 cm X 30 cm X 10 cm. Poids maximum. Lettres et paquets-poste clos : 1,500 grammes. Boîtes : Illimité. NOTA. — Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (lettres hypothécaires, traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.),
hypothécaires, traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.), expédiés par la poste, peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement des dits documents et limitée au maximum de 1,000 francs. Les billets de Banque, valeur papier de toute nature sont admis à la déclaration de valeur quand ils sont expédiés sous la forme de boîte. L'insertion des lettres dans les boîtes de valeur déclarée est admise. X. — Avis postal de réception des objets chargés ou recommandés. Demandé au moment du dépôt de l'objet. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 0
Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 75. Demandé postérieurement au dépôt de l'objet. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. 50. XI. — Correspondances adressées poste restante. Si la surtaxe n'a pas été acquittée au départ elle est perçue sur le destinataire et représentée au moyen de timbres-taxes. Sont exemptés de cette surtaxe, les correspondances adressées poste restante : 1° Aux voyageurs et représentants de commerce, titulaire de la carte spéciale prévue par l'article 19 de l'Ordonnance du 28 juin 1927 et par le décret du 24 décembre 1927 et par
et par le décret du 24 décembre 1927 et par le décret promulgué par arrêté local du 25 octobre 1927 et acquitté un droit spécial d'abonné; Tarif intérieur 10 fr. Tarif franco-colonial et intercolonial 10 fr. 2° Aux personnes autres que les personnes de commerce porteuses d'une carte d'abonnement annuel : Tarif intérieur 20 francs. Tarif franco-colonial et intercolonial 30 francs Sont également exemptés de la surtaxe, les correspondances en franchise adressées poste restante à un fonctionnaire public. Durée de validité des cartes d'abonnement. Tarif intérieur 1 an. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 an. XII. — Objets non ou insuffisamment
et intercolonial 1 an. XII. — Objets non ou insuffisamment affranchis Taxe double du montant de l'affranchissement, manquant avec un minimum de : 10 Pour les journaux et publications périodiques : Tarif intérieur : 0 fr. 05 tarif franco-colonial et inter-colonial : 0 fr. 10. 2° Pour les autres objets : tarif intérieur 0 fr. 20, tarif franco-colonial et inter-colonial : 0 fr. 30. XIII. Réclamation concernant les objets chargés ou recommandés Si l'expéditeur n'a pas déjà acquitté la taxe d'un avis réception : tarif intérieur 0 fr. 75, tarif franco-colonial et inter-colonial : 1 fr. 50. XIV. — Cartes
franco-colonial et inter-colonial : 1 fr. 50. XIV. — Cartes d'identité (valables dans tous les régimes ) Prix de vente : 5 francs. Délai de validité : 3 ans. XV. — Articles d'argent (droit de commission.) Tarif franco-colonial et intercolonial. Taxe fixe de 0 fr. 40. Droit proportionnel calculé comme suit : De 0 fr. 01 à 5 francs 0 fr. 05 de 5 fr. 01 à 10 francs 0 fr. 10 de 10 fr. 01 à 15 francs. 0 fr. 15 de 15 fr. 01 à 20 francs. 0 fr. 20 de 20 fr. 01 à 25 francs. 0
fr. 20 de 20 fr. 01 à 25 francs. 0 fr. 25 de 25 fr. 01 à 30 francs 0 fr. 30 de 30 fr. 01 à 35 francs 0 fr. 35 de 35 fr. 01 à 40 francs 0 fr. 40 de 40 fr. 01 à 45 francs 0 fr. 45 de 45 fr. 01 à 50 francs 0 fr. 50 de 50 fr. 01 à 55 francs 0 fr. 55 de 55 fr. 01 à 60 francs 0 fr. 60 de 60 fr. 01 à 65 francs 0 fr. 65 de 65 fr. 01 à 70 francs 0
fr. 65 de 65 fr. 01 à 70 francs 0 fr. 70 de 70 fr. 01 à 75 francs 0 fr. 75 de 75 fr. 01 à 80 francs 0 fr. 80 de 80 fr. 01 à 85 francs. 0 fr. 85 de 85 fr. 01 à 90 francs 0 fr. 90 de 90 fr. 01 à 95 francs 0 fr. 95 de 95 fr. 01 à 100 francs 1 fr. 00 de 100 fr. 01 à 200 francs 1 fr. 50 de 200 fr. 01 à 300 francs 2 fr. 00 de 300 fr. 01 à 400 francs 2
fr. 00 de 300 fr. 01 à 400 francs 2 fr. 50 de 400 fr. 01 à 500 francs 3 fr. 00 Commission : 2 fr. 50 % . XXVI. Avis postal de paiement. Au moment de l'émission. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 75. Postérieurement à l'émission. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. 50. XXVII. Délai de validité (Péremption) non compris du jour du versement des fonds. Mandats originaires de la Guyane. Tarif intérieur 3 mois. Mandats originaires de la France, des colonies françaises et des pays de protectorat
la France, des colonies françaises et des pays de protectorat français (sauf Oubangui-Chari-Tchad). Tarif franco-colonial et intercolonial 4 mois. Mandats originaires de l'Oubangui-Chari-Tchad. Tarif franco-colonial et intercolonial 9 mois. XXVIII. Délai de prescription des mandats. Mandats de toute nature. Tarif intérieur 2 ans. Tarif franco-colonial 2 ans. Les réclamations afférentes aux mandats qui ne peuvent être produites ne sont recevables que pendant un an à partir de l'émission des lettres. XIX. — Mandats d'abonnement aux journaux. Droit de commission : le même que pour les mandats ordinaires. . Taxe additionnelle. Tarif intérieur 0 fr. 20. Tarif franco-colonial et intercolonial 0
Tarif intérieur 0 fr. 20. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 50. XX — Recouvrements. Nombre de valeurs à recouvrer pouvant être insérées dans un même envoi : 20 valeurs lorsque le montant de chacune d'entre elles n'excède pas : tarif intérieur 10 fr. Tarif franco-colonial et intercolonial 10 fr. bj 5 valeurs lorsque le montant d'une ou de plusieurs de ces valeurs est supérieur à 10 fr. mais à la condition que le montant total de l'envoi ne dépasse pas : tarif intérieur 1,000 fr. Tarif franco-colonial et intercolonial 500 fr. cj Une seule valeur lorsqu'elle est de: tarif
500 fr. cj Une seule valeur lorsqu'elle est de: tarif intérieur 1,000 francs Tarif franco-colonial et intercolonial 500 fr. Droit proportionnel d'encaissement sur chaque valeur recouvrée : Jusqu'à 20 fr. Tarif intérieur 0 fr 15. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 25. De 20 0'1 à 40 fr. Tarif intérieur 0 fr. 30. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 50. De 40 0'1 à 60 fr. Tarif intérieur 0 fr. 45. Tarif franco-colonial et intercolonial 0 fr. 75. De 60 01 à 80 fr. Tarif intérieur 0 fr. 60. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. De 80 0'1 à 100
franco-colonial et intercolonial 1 fr. De 80 0'1 à 100 fr. Tarif intérieur 0 fr. 75. Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. 25. De 100 0'1 à 500 fr. Tarif intérieur 0 fr. 90 Tarif franco-colonial et intercolonial 1 fr. 75. De 500 0'1 à 1,000 fr. Tarif intérieur 1 fr. 5 Of) XXI. Envois contre remboursement. Mêmes tarifs, conditions, poids et dimensions que ceux applicables à la catégorie d'objets à laquelle ils appartiennent. Maximum de remboursement par envoi. Tarif intérieur 1,000 fr. Tarif franco-colonial et intercolonial 500 fr. Droit proportionnel d'encaissement sur chaque envoi livré au destinataire : le
proportionnel d'encaissement sur chaque envoi livré au destinataire : le même que pour les recouvrements. XXII. — Colis postaux. Lois des 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 30 mars 1921. Arrêté du 30 août 1881. Arrêté du 27 septembre 1903. (Décret du 5 septembre 1924. Arrêté du 28 octobre 1924.) Droit de magasinage: (Décret du 14 septembre 1926.— Arrêté local du 15 novembre 1926), Le droit de magasinage sur les colis postaux est fixé à : 0,15 par jour pour les colis ordinaires. 0,30 par jour pour les colis avec valeur déclarée et contre remboursement à partir du huitième
avec valeur déclarée et contre remboursement à partir du huitième jour qui suit la délivrance des colis aux bureaux de destination de plein exercice ouverts au service des colis postaux : Cayenne (desservant Réméré et Matoury), Saint-Laurent, Alana, Sinnamary, Régina, Saint-Georges. À partir du quinzième jour ce droit est porté à 0,30 par jour pour les colis ordinaires et 0,60 pour les colis avec valeur déclarée et contre remboursement. Ces délais sont portés à 10 et 20 jours pour Roura, Montsinéry, Tounégrande, Tonate, Kourou, Jacoubo, Malmanoury, Corossori, et Trou-Poisson dépendant de Sinnamary, Cnisambourg dépendant de Régina, Sainte-Marie et Ouanary, dépendant
de Sinnamary, Cnisambourg dépendant de Régina, Sainte-Marie et Ouanary, dépendant de Saint-Georges, à 20 et 30 jours pour les autres communes ou postes intérieurs de la colonie. Le droit de magasinage dont le maximum est fixé à 5 francs or est dû jusqu'au jour inclus de la livraison ou de la réexpédition du colis. Ce droit sera suivi sur les colis réexpédiés dans l'intérieur de la colonie ou retournés à l'origine. Droit de réexpédition à l'intérieur de la colonie : 0 fr. 50 pour les colis jusqu'à 5 kilos. 1 fr. — de 5 à 10 kilos. Le tarif de
fr. — de 5 à 10 kilos. Le tarif de la colonie sur des colis... < 5 kg 2 50 ( > 10 kg 4 50 Maximum de valeur déclarée 1,000 francs. La part revenant à la colonie sur la taxe d'assurance est de 0 fr. 25 par 1,500 fr. ou fraction de 1,500 francs. Colis postaux contre remboursement. Montant maximum : 1,000 francs (régime intérieur), 500 fr. (régime franco-colonial et intercolonial). Les conditions d'admission des colis postaux contre remboursement entre la France et la Guyane ont été réglées par le décret du 27 septembre 1921 (arrêté no 985 du
le décret du 27 septembre 1921 (arrêté no 985 du 27 octobre 1922) droit fixe de 1 fr. 20 par colis plus un droit proportionnel de 0 fr. 50 en fonction du montant de remboursement. Prix de vente des bulletins d'expédition et des déclarations en douane afférant aux colis de départ. 0 fr. 15 la formule (arrêtés no 140, du 3 février 1927 et no 320, du 27 mars 1927.) 22 RÈGIME LOCAL Lettres. Objets à prix réduits. Chargements. Recouvrements. Lois du 1er juillet 1925, arrêté local du 5 août 1925 rendant exécutoire la délibération du Conseil général du 11