jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que l'immeuble dont s'agit est, aux termes d'un jugement d'adjudication du 20 mars 1874, la propriété du Consistoire de Lille ; qu'il est, d'autre part, affecté au culte et doit, dans ces conditions, être exonéré de la contribution foncière ; Vu la loi du 3 frimaire an VII et le décret du 11 août 1808 ; Vu les lois du 20 février 1842 et du 31 Mars 1903 ; sion du revenu des parcelles communes, je pourrais même dire, exclut, d'avance le remplacement de l'impôt foncier par l'impôt sur le revenu ». M. Poincaré protestait vivement contre une pareille manière
revenu ». M. Poincaré protestait vivement contre une pareille manière de voir : « Personne, disait-il, n'a exprimé la crainte qu'éprouve aujourd'hui M. Pelletan, lorsqu'il a été voté, sur mon projet, la loi du 21 juillet 1894, que M. Ribot, l'année suivante, a complété par un projet qui est encore en souffrance. Elle est malheureusement inapplicable faute de ressources. » Le ministre ajoutait qu'on avait eu le tort, à l'administration des contributions directes et ailleurs, de rêver une entreprise plus grande, très difficilement réalisable : la réfection complète du cadastre. Finalement on a rien fait. Dès 1892, nous avions prévu,
Finalement on a rien fait. Dès 1892, nous avions prévu, à cette même place, ce fâcheux résultat. Or, les sondages actuels de M. Caillaux prouvent que cette périjuration de l'impôt foncier, dont on s'était fait une montagne, peut s'effectuer en quelque sorte instantanément et sans difficulté. On est même passé d'un extrême à l'autre. La commission du cadastre parlait de 600 millions à dépenser en 30 ans. La péréquation parait se faire actuellement au cinématographe M. Caillaux arrive dans une localité à 8 heures du matin. Les députés et journalistes qui l'accompagnent vont à la mairie. Avant déjeuner, la péréquation
qui l'accompagnent vont à la mairie. Avant déjeuner, la péréquation est faite. Nous ne mettons pas en doute qu'elle ne soit bien faite ; mais, évidemment, on a dû la préparer à l'avance. C'est, d'ailleurs, très légitime, et il n'y a qu'à en conclure que la réforme foncière, comme le Siècle l'a répété depuis quinze ans, est d'une réalisation facile. Pour cela, il faut seulement renoncer à évaluer chaque parcelle. Il faut évaluer chaque propriété en bloc. Si vous achetez une montre, vous ne faites pas faire l'estimation de chaque rouage, de chaque ressort, etc. Vous faites une estimation en
rouage, de chaque ressort, etc. Vous faites une estimation en bloc. Suivant l'embellie et le métal du boîtier, vous l'achetez 20 francs, 50 francs ou 150 francs. De même pour une propriété. Quand M. Caillaux fait un sondage lui-même, il ne demande pas aux répartiteurs pressés d'aller déjeuner : « Quel peut être le revenu actuel de la parcelle 228 de la section C d'une contenance de 3 a. 49, estimée en 1827 d'un revenu de 1 fr. 89 ? » Personne ne pourrait lui répondre. Mais s'il dit : « Combien peut rapporter le domaine de M. Paul Durand
« Combien peut rapporter le domaine de M. Paul Durand ? » — On lui répondra, par exemple, que ce domaine d'une valeur de 18.000 fr. peut rapporter 700 fr. Ainsi comprise, une revision financière peut aller très vite. Il s'agit d'être de bonne foi, de bonne humeur, de ne rien vouloir exagérer dans un sens ou dans l'autre. Il ne faut pas, surtout, être hypnotisé par la peur de la fraude. On n'empêchera jamais la fraude. C'est un aléa à courir pour le fraudeur qui aura une amende s'il est pris; mais un ministre, qui a été inspecteur des
est pris; mais un ministre, qui a été inspecteur des finances, sait mieux que quiconque que la fraude est inhérente à l'impôt. Quand on a mis des droits sur les successions, l'Etat n'a pris aucune mesure vexatoire ou inquisitoriale pour en connaître la consistance. L'Etat a ordonné que les maires enverraient aux receveurs de l'Enregistrement la liste des décédés. C'est à peu près la seule précaution prise ayant le caractère d'une obligation. Pour le reste, il a organisé une surveillance discrète, presque à l'insu du contribuable. Celui-ci est prévenu que si, dans les délais légaux, il ne déclarait pas toutes
si, dans les délais légaux, il ne déclarait pas toutes les valeurs dépendantes de la succession ou s'il atténuait ces valeurs, il serait frappé d'amende. En fait de preuve le législateur a exclu la preuve testimoniale et même la notoriété publique. L'impôt rentre ainsi sans trop de tracasseries, quoiqu'il soit difficile de les éviter complètement. On fraude tant qu'on peut, mais comme tout le monde fraude, le mal n'est pas grand, car ce qu'il importe surtout, en pareille matière, c'est que la proportionnalité de l'impôt soit observée. Si le fisc voulait aller jusqu'au bout de son droit, il ferait faire
voulait aller jusqu'au bout de son droit, il ferait faire l'expertise de tous les revenus déclarés, puisque tous ou presque tous sont atténués dans les déclarations de succession. Il n'en fait rien cependant parce que, matériellement, il est impossible de faire autant de procès qu'il y a de déclarations de successions. Ces choses absolument vraies ne s'avouent pas officiellement, mais il est nécessaire de les dire au moment où on tente l'entreprise chimérique de doser, à un centime près, le revenu de chaque citoyen, de chaque fonds de commerce, de chaque industrie et de chaque parcelle cadastrale. Ces parcelles sont
chaque industrie et de chaque parcelle cadastrale. Ces parcelles sont au nombre de plus de 150 millions, réparties entre 49 389.569 hectares, dont 2 763.579 hectares de propriétés non imposables (routiers, chemins, rivières, etc.). Les sondages de M. Caillaux prouvent que, si la détermination des revenus mobiliers soulève une vive opposition et une réelle difficulté, il n'en est pas de même de la détermination des revenus fonciers. Il paraît donc tout indiqué de commencer par ce qui est facile, possible et désiré par tout le monde. M. Caillaux en aura le mérite et le ministère dont il fait partie recueillera
le mérite et le ministère dont il fait partie recueillera en popularité immédiate le bénéfice d'une mesure dont ses propres sondages viennent de prouver la possibilité. Pour le reste, on verra plus tard. Quand des contrôleurs auront fait cela, ce ne sera plus à faire, et, pendant qu'ils le feront, ils ne perdront ni leur temps, ni l'argent des contribuables. La réforme foncière immédiate n'obligerait pas M. Caillaux à abandonner l'ensemble de son projet. En faisant des articles 7 à 17 légèrement ou profondément modifiés un projet spécial, il devrait réunir l'unanimité des suffrages du Parlement. Dès la fin de
réunir l'unanimité des suffrages du Parlement. Dès la fin de cette année, percepteurs, contrôleurs, receveurs et répartiteurs pourraient se mettre à la besogne et à la fin de l'année 1908, la réforme foncière promise depuis si longtemps et inutilement poursuivie de 1891 à 1905 par la commission du cadastre serait un fait accompli. L'article 3 du projet définitif d'impôt sur le revenu adopté, sur le rapport de M. René Renoult, par la Commission de législation fiscale, porte que les revenus imposables sont répartis en sept catégories. La première comprend les revenus des propriétés foncières bâties, et la seconde ceux des
revenus des propriétés foncières bâties, et la seconde ceux des propriétés foncières non bâties. Cette distinction antique et vénérable des propriétés foncières en propriétés bâties et non bâties est une des mille bizarreries de la fiscalité. Vous avez une propriété achetée 40.000 francs et affermée 1.600 fr. Le gouvernement le sait et vous surveille attentivement. Sur le prix de 40.000 francs, il perçoit un droit de 7 0/0, soit 2.800 francs. Si vous n'avez pas déclaré la vente dans les délais, vous avez un double droit de 2.800 francs. Si, au lieu de déclarer le véritable prix de 40.000 francs,
au lieu de déclarer le véritable prix de 40.000 francs, vous n'en déclarez que 30.000, et si vous êtes pris, vous avez une amende de 2.500 francs et quelques accessoires importants. Vos locations sont soigneusement surveillées, et vous avez une amende minima de 62 fr. 50, en cas d'oubli. Les mandarins qui vous guettent et vous mettent à l'amende, sans jugement et sans forme de procès, sont les Receveurs de l'Enregistrement. Ils ont un tas de papiers, tables, répertoires, fiches mobiles, registres, renvois de renseignements échangés entre tous les bureaux de France et même de Belgique. Sans s'en douter, les
de France et même de Belgique. Sans s'en douter, les propriétaires français sont ainsi pris dans des filets qu'ils ne sentent que lorsqu'ils veulent se soustraire aux atteintes du fisc. Cette savoureuse organisation a d'ailleurs des lacunes. L'Enregistrement travaille comme dans une cave. Ses agents, en fait, ne vont jamais voir les propriétés. Ils n'ont pas le droit de vous demander des justifications. Vos petits papiers leur indiffèrent. Ils ne connaissent pas la distinction des propriétés bâties et non bâties, ils ne connaissent que la distinction des propriétés urbaines et rurales. (À suivre.) Le Gérant E. BADEL. Chateauroux, impr. et
rurales. (À suivre.) Le Gérant E. BADEL. Chateauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Information, Lois, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. 50 la ligne, Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1° insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. [5 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION. RÉDACTION et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT
et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec chaque projet portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au
recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 10 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Tout patron qui nous procure un abonnement pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surunmerariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. INFORMATIONS Mérite agricole Dans la liste des promotions du Mérite agricole en Algérie qui vient de paraître, figure M. RAOUX, contrôleur principal des contributions directes à Oran. En dehors de ses fonctions administratives, M. Raoux s'occupe depuis vingt ans dans le département d'Oran d'agriculture et de colonisations. Il
ans dans le département d'Oran d'agriculture et de colonisations. Il a même créé plusieurs exploitations rurales importantes au point de vue agricole. Nous adressons nos sincères félicitations au nouveau décoré. Le 20 octobre dernier, un banquet réunissait à Laon le personnel du département de l'Aisne, heureux de se grouper une dernière fois autour de M. Chartier, son sympathique directeur, mis à la retraite sur sa demande. M. Baudot, successeur de M. Chartier, avait bien voulu accepter avec la meilleure grâce l'invitation qui lui avait été faite d'assister à cette réunion. La plus grande cordialité n'a cessé de régner pendant tout
La plus grande cordialité n'a cessé de régner pendant tout le repas. Au Champagne, M. Bouvier de Lamotte, inspecteur, se faisant l'interprète du sentiment général, a prononcé les paroles suivantes : « Mon cher Directeur, « Laissez-moi encore vous donner ce nom, bien que vous ayez fait la remise de votre service et que vous ayez revêtu ce fatal document de votre dernière signature... administrative. Du reste, cette réunion de vos collaborateurs d'hier vous prouve que tous nous avons tenu à venir saluer avant son départ le chef aimé et respecté. « Le moment d'une séparation est toujours pénible ;
respecté. « Le moment d'une séparation est toujours pénible ; aussi, pour y apporter quelque adoucissement, je vous demande de nous garder un fidèle souvenir : de notre côté, je puis vous en donner l'assurance, nous ne vous oublierons pas. « Durant les deux années pendant lesquelles vous êtes resté à notre tête, il a pu se produire quelques défaillances dans le service (aussi bien chez l'inspecteur que chez le contrôleur, il n'y a rien de parfait sur terre). Eh bien, le grand coupable, c'est l'Administration, qui nous demande trop souvent, hélas, des efforts de travail hors de proportion avec
souvent, hélas, des efforts de travail hors de proportion avec les forces humaines. Aussi vous oublierez, n'est-ce pas, les fautes commises et vous ne conserverez le souvenir que du bon esprit du personnel des Contributions directes de l'Aisne. « Dans votre retraite, à Château-Thierry, je vous souhaite, mon cher Directeur, de goûter les délices d'un repos bien mérité, « Je vous souhaite tout le bonheur auquel vous avez droit après une longue carrière de travail. « Je vous souhaite surtout de vivre longtemps encore, toujours heureux, aux côtés de l'excellente madame Chartier, à laquelle j'adresse d'ici l'expression de notre respectueuse
madame Chartier, à laquelle j'adresse d'ici l'expression de notre respectueuse sympathie. « Et si, un jour, la nostalgie de Laon vous prenait (entre nous, c'est le seul petit malaise que je désire pour vous) eh bien, vous vous rappellerez que vous avez laissé ici des amis sincères et dévoués qui seront toujours heureux de vous revoir. « Il me reste, maintenant, messieurs, à adresser quelques paroles de bienvenue à notre nouveau directeur. « Monsieur le Directeur, « Je vous remercie d'avoir bien voulu accepter notre invitation à ce modeste déjeuner de famille, offert à l'occasion du départ de M. Chartier.
de famille, offert à l'occasion du départ de M. Chartier. « Soyez le bienvenu. « Je vous présente un personnel d'élite. « Ce sont des contrôleurs qui travaillent avec acharnement et intelligence, « Des contrôleurs animés d'un excellent esprit, « Des contrôleurs dont vous apprécierez bien certainement, dans un avenir très prochain, le mérite et la valeur. « Et si parfois la défaillance dont je parlais tout à l'heure venait encore Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêté du Conseil de préfecture de la Marne en date du 16 janvier 1906 que ledit Conseil a entendu le sieur Solombien, avoué,
1906 que ledit Conseil a entendu le sieur Solombien, avoué, représentant la communauté Israélite de Châlons en ses observations ; qu'ainsi le Ministre n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel il a été statué sur la demande en mutation de cote formée par le Consistoire israélite de Lille est intervenu sans que la communauté israélite de Châlons ait été mise en cause et doit, de ce fait, être annulé en la forme ; Considérant, au fond, qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble qui a donné lieu à l'imposition dont s'agit a été acquis suivant jugement d'adjudication du 20
dont s'agit a été acquis suivant jugement d'adjudication du 20 mars 1874 par le Consistoire israélite de Lille ; que, dans ces conditions, bien que la jouissance en soit laissée aux membres de la communauté de Châlons, pour compte de qui l'acquisition en avait été faite, aux termes du décret d'approbation du 1er décembre 1874, la propriété dudit immeuble devait être considérée comme appartenant au dit Consistoire ; Que c'est dès lors avec raison que le Conseil de préfecture a fait droit à la demande en mutation de cote dont il était saisi et qu'il a, d'autre part, s'agissant d'un
il était saisi et qu'il a, d'autre part, s'agissant d'un bâtiment affecté à l'exercice du culte et appartenant à un établissement public chargé de pourvoir à cet exercice, accordé au Consistoire le bénéfice dudit exemption de contribution foncière prévue par l'art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII et le décret du 11 août 1808 et prononcé la décharge de la taxe des biens de main-morte à laquelle sont seuls assujettis les immeubles passibles de l'impôt foncier. Décide : Art. 1er Le recours du Ministre des Finances est rejeté. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise
rejeté. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (24.790). FOURNIER-MARMAY (PUY-DE-DÔME.) FONCIÈRES NON BATTUES. Le réclamant soutient avoir envoyé par la poste sa réclamation au chef-lieu de département assez tôt pour qu'elle parvienne avant l'expiration du délai ; les pièces primitives du dossier ayant été égarées, toute vérification est rendue impossible par la faute de l'Administration. En conséquence, même en admettant que l'enregistrement de la demande ait été tardif, c'est à tort que la réclamation a été rejetée comme tardive. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat,
tardive. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Fournier-Marmay, avocat, demeurant à Lyon, rue de la Fromagerie, N° 7, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 Juin 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Puy-de-Dôme a rejeté comme tardive la demande en décharge, par voie de mutation de cote, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1905, sur le rôle de la commune du Quartier, art. 20; Ce faisant,
rôle de la commune du Quartier, art. 20; Ce faisant, attendu que, le délai de réclamation expirant le 9 Avril, la demande dont s'agit, mise à la poste à Lyon le 7 Avril, était recevable, alors même qu'elle n'aurait été enregistrée que le 15 Avril à la Préfecture du Puy-de-Dôme ; qu'au fond, la propriété à raison de laquelle le requérant a été imposé a été vendue depuis longtemps par lui au sieur Francisque Bourdol ; accorder la décharge demandée. Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête, par
Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête, par le motif que la réclamation du sieur Fournier Marmay n'était pas recevable ; Vu la loi du 13 Juillet 1903 ; Vu la loi du 2 Messidor an VII et l'arrêté du 24 Frimaire an VIII ; Considérant que le sieur Fournier-Marmay soutient avoir envoyé par la poste sa réclamation à Clermont-Ferrand, le 7 Avril 1905, c'est-à-dire assez tôt pour qu'elle parvienne à la Préfecture du Puy-de-Dôme, au plus tard le 9 Avril, jour de l'expiration du délai ; que les pièces primitives du dossier ayant été égarées, toute vérification
les pièces primitives du dossier ayant été égarées, toute vérification sur ce point est devenue impossible par la faute de l'Administration ; que, dans ces circonstances, et même en admettant que ladite demande n'ait été enregistrée à la Préfecture que le 15 Avril, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a rejetée comme tardivement présentée ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de statuer dès à présent au fond sur la réclamation du sieur Fournier-Marmay ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Puy de Dôme est annulé. Article 2. Le
département du Puy de Dôme est annulé. Article 2. Le sieur Fournier-Marmay est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département du Puy de Dôme, pour être statué au fond sur sa réclamation après instruction régulière. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (26.680). GAZUR (PUY-DE-DÔME). FONCIÈRE BÂTIE. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 8 août 1890 la valeur locative des propriétés bâties, établie conformément aux art. 5 et 7 de ladite loi pour servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties, ne sera
base à la contribution foncière des propriétés bâties, ne sera revisée que tous les 10 ans à moins que l'immeuble qui en a été l'objet n'ait, par suite de circonstances exceptionnelles, subi une dépréciation ou qu'il ait été en partie détruit ou converti en bâtiment rural. Le fait que l'immeuble du réclamant a cessé d'être affecté à l'usage d'une caserne de gendarmerie ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ayant pu entraîner une dépréciation au sens de la loi. La demande du réclamant présentait à juger une question de droit et non une question de fait de nature à être vérifiée
non une question de fait de nature à être vérifiée par des experts; c'est donc avec raison que sa demande en expertise a été rejetée. La 26 Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Gazur, demeurant à Montaigut (Puy-de-Dôme), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 27 juillet 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du Puy de Dôme a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de
a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Montaigut: Ce faisant, attendu que la valeur locative de l'immeuble qui fait l'objet de sa réclamation a été déterminée à l'époque où il était loué au département pour servir de caserne de gendarmerie ; que, par suite du changement de résidence d'une brigade de gendarmerie, le revenu annuel de son immeuble n'est plus que de 450 francs au lieu de 1.350 francs ; attendu, d'autre part, qu'il a formé devant le Conseil de Préfecture une demande d'expertise à laquelle il n'a été donné aucune suite, contrairement aux
à laquelle il n'a été donné aucune suite, contrairement aux prescriptions légales ; lui accorder telle réduction que de droit ; ordonner, au besoin, qu'il soit procédé à une expertise; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 21 avril 1832 et la loi du 8 août 1890; Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 8 août 1890 la valeur locative des propriétés bâties établie conformément aux art. 5 et 7 de ladite loi pour servir de base à la contribution foncière des
loi pour servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties ne sera révisée que tous les dix ans, à moins que l'immeuble qui en a été l'objet n'ait, par suite de circonstances exceptionnelles, subi une dépréciation ou qu'il ait été en tout ou en partie détruit ou converti en bâtiment rural ; Considérant que le fait que l'immeuble du sieur Gazur a cessé d'être affecté à l'usage d'une caserne de gendarmerie ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ayant pu entraîner une dépréciation de la propriété au sens de la disposition de loi précitée et autorisant le requérant à
la disposition de loi précitée et autorisant le requérant à demander une nouvelle évaluation de la valeur locative avant l'expiration de la période décennale; que la réclamation du sieur Gazur présentait à juger une question de droit et non des questions de fait de nature à être vérifiées par des experts ; que, dès lors, le sieur Gazur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté sa demande sans ordonner une expertise, ni à réclamer devant le Conseil d'Etat cette mesure d'instruction ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Gazur
; Décide : Article 1er. La requête du sieur Gazur est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 Juillet 1907 (27.614.) DISLEAU DEUX SÈVRES PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. 1° FORME. — L'arrêté par lequel le préfet des Deux Sèvres a assimilé la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte à celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes a été précédé, conformément à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de l'avis du maire de la commune où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; cette