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rentes 3 0/0 contre des certificats de souscription. Monsieur, un avis inséré au Journal officiel de ce jour informe le public que les récépissés de versement de garantie de la souscription à l'émission de rentes 3 0/0 (conversion des rentes 4 1/2 0/0 et 4 0/0) seront échangés contre des certificats de souscription au porteur, savoir: à Paris, à la caisse centrale du Trésor, à partir du mercredi 28 décembre et, dans les départements, à partir du jeudi 29 décembre. Les receveurs des finances devront se conformer, pour les opérations relatives à cet échange, aux règles suivantes : Tout d'abord,
relatives à cet échange, aux règles suivantes : Tout d'abord, bien que la présente circulaire traite spécialement de l'échange des récépissés de versement de garantie contre des certificats de souscription, il convient de faire connaître aux comptables que, comme précédemment, le recouvrement des termes de la souscription sera centralisé dans les écritures du caissier du Trésor. Néanmoins, la remise aux parties des certificats de souscription aura lieu par les soins et à la caisse du receveur des finances, qui aura délivré les récépissés de versement de garantie. Mais, une fois cette opération terminée, les versements qui seront effectués pour l'acquittement
cette opération terminée, les versements qui seront effectués pour l'acquittement des termes de paiement seront reçus indifféremment pour le compte de la caisse centrale du Trésor, quel que soit le lieu où la souscription aura été faite. En outre, et pour prévenir les erreurs qui se présentent fréquemment dans l'indication des numéros des certificats, du nombre et de la désignation des termes versés, ainsi que du montant de chaque terme, les certificats sont munis de L'UNION DE VERSEMENT (art. 5 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1887), lesquels contiennent ces mêmes renseignements par la voie de l'impression, et se prépareront,
mêmes renseignements par la voie de l'impression, et se prépareront, à raison de leur mobilité, aux divers classements qui seront ultérieurement prescrits. Ces unions de versement indiquent à la fois : le montant du terme exigible, l'intérêt dû sur les termes libérés (à déduire), la somme nette à verser. D'où la conséquence que les sommes nettes réellement reçues par les receveurs des finances figureront seules dans leurs écritures, tandis que la comptabilité de la caisse centrale comprendra en recette le montant brut des termes exigibles, et en dépense le montant des intérêts correspondants. Les certificats de souscription émis par la
des intérêts correspondants. Les certificats de souscription émis par la direction de la dette inscrite seront adressés aux comptables par la caisse centrale du Trésor pour l'ensemble de l'opération. Les coupures desdits certificats sont au nombre de 19, savoir: 1 franc. — 2 francs. — 3 francs. — 4 francs. — 5 francs.—6 francs. — 1 franc. — 8 francs. — 9 francs. — 10 francs. — 20 francs. — 30 francs. — 40 francs. — 80 francs. — 100 francs. — 200 francs. — 300 francs. — 300 francs. — 1,000 francs. 2. — Envoi des certificats de souscription
— 1,000 francs. 2. — Envoi des certificats de souscription par la caisse centrale du Trésor. 3. — Écritures à passer pour constater l'échange des récépissés contre les certificats de souscription. 4. — Intervention des percepteurs pour la remise des certificats et le versement des termes. Il convient de donner aux souscripteurs, et surtout à ceux qui habitent les campagnes, toutes les facilités compatibles avec l'exécution du service. A cet effet, les receveurs des finances pourront autoriser les percepteurs à servir d'intermédiaires aux souscripteurs qui en exprimeraient le désir, pour la remise de leurs certificats de souscription, et, ultérieurement, à
la remise de leurs certificats de souscription, et, ultérieurement, à recevoir le versement des termes au 1er avril et au 1er juillet sur les certificats, pendant les périodes réglementaires. Les comptables auront soin, dans l'intérêt de leur responsabilité, d'exercer la plus grande surveillance sur cette partie du service et de se faire renvoyer les certificats dont les parties négligeraient de réclamer la remise dans un délai très court. 5. — Négociation des certificats de souscription. 6. — Titres perdus. Dans tous les cas de perte de titres concernant l'émission de rente 3 0/0, qu'il s'agisse de récépissés de versement de
rente 3 0/0, qu'il s'agisse de récépissés de versement de garantie (modèles n° 20 et 21) ou de certificats de souscription, les comptables devront toujours avoir soin d'en référer à la direction du mouvement général des fonds, à qui il appartient de faire déterminer, au moyen de décisions ministérielles, les justifications à produire pour remplacer les pièces admises, sauf lorsqu'il s'agit de titres définitifs d'inscription de rentes. 7. — Avis de l'envoi d'instructions ultimes. Des instructions seront données en temps opportun aux receveurs des finances en ce qui concerne le versement des termes aux 1er avril et 1er juillet 1888
versement des termes aux 1er avril et 1er juillet 1888 ainsi que l'envoi des certificats contre les inscriptions de rente. Vous voudrez donc bien vous attacher à obtenir ce résultat. La manière de procéder ne doit pas être la même suivant qu'il s'agira d'inscriptions nominatives ou d'inscriptions au porteur, on a présenté, sous deux titres séparés, les règles applicables à ces deux catégories d'opérations. On distinguera en outre, dans chacune de ces catégories, les titres qui ont été déposés à l'appui d'une souscription privilégiée et ceux qui n'ayant pas été déposés à l'appui de souscriptions, sont encore entre les mains
déposés à l'appui de souscriptions, sont encore entre les mains des contribuables. Une troisième partie traitera des écritures à passer et des fournitures d'imprimés. Envoi aux trésoreries générales des nouveaux titres nominatifs 3 % et des promesses d'inscriptions y afférant. Envoi des titres nominatifs de rente 3 % destinés aux recettes particulières. Remise aux ayant droit des nouveaux titres nominatifs de rente 3 % et des promesses d'inscription. La délivrance des nouveaux titres nominatifs de rente 3 % aura lieu à partir du 16 janvier prochain. La promesse doit suivre le sort de la rente à laquelle elle se rapporte,
le sort de la rente à laquelle elle se rapporte, c'est-à-dire qu'elle sera remise en même temps que le nouveau titre nominatif de rente 3 %, et sans qu'il soit exigé de justification spéciale. En effet, il n'a pas paru que l'Administration dût, à cet égard, se montrer plus rigoureuse aujourd'hui qu'en 1853 et exiger des justifications dont le coût excéderait le plus souvent la valeur des promesses à délivrer. MÉMOIRAL DES PERCEPTEURS. Au moment de l'échange, les comptables retiendront, soit la reconnaissance de dépôt constatant que l'inscription convertie a été déjà produite à l'appui d'une souscription privilégiée, soit le
été déjà produite à l'appui d'une souscription privilégiée, soit le titre 4 1/2 % (1852) ou 4 %, si le rentier n'a pas pris part à la souscription. Dans tous les cas, la reconnaissance de dépôt ou le titre retiré des mains de la partie devra être frappé du timbre « Annulé pour échange » et adressé à la direction de la dette inscrite, dans la forme indiquée au paragraphe 7 ci-après. Aucune justification ne sera exigée des intéressés pour cet échange, alors même que les inscriptions de rente 1 1/2 ou 4 % auraient plus de dix ans de
1/2 ou 4 % auraient plus de dix ans de date. Néanmoins les nouvelles inscriptions de rente 3 % seront revêtues de la mention « à régulariser » lorsque, par suite d'un décès ou d'un changement de qualité signalé à qui de droit, la rente sera susceptible de mutation. Les comptables devront, dans ce cas, prévenir les rentiers qu'aucun paiement ultérieur d'arrérages ne pourra être fait avant que la mutation ait été opérée. Au nombre des titres susceptibles de mutation se trouvent ceux qui ont été établis dans un inventaire. Contrairement à la règle ordinaire, cette cote ne sera pas
Contrairement à la règle ordinaire, cette cote ne sera pas un obstacle au paiement des arriérés échus, mais vous ferez suivre la mention « à régulariser » inscrite sur le nouveau titre délivré d'une annotation ainsi conçue : « L'inscription 4 1/2 % ou 4 % n° était revêtue d'une cote d'inventaire. » Les comptables indiqueront la date de l'échange dans la colonne 12 du carnet de dépôt des inscriptions nominatives (mod. n° 8), s'il s'agit d'une rente antérieurement déposée à l'appui d'une souscription privilégiée; dans le cas contraire, ils annoteront les colonnes réservées à cet effet sur le bordereau
annoteront les colonnes réservées à cet effet sur le bordereau d'envoi de la direction de la dette inscrite, ou sur les bordereaux d'envoi aux receveurs particuliers (mod. 31). Ils feront souscrire par les parties un reçu des titres définitifs et des promesses d'inscriptions délivrés (mod. 32), qui servira à justifier dans leurs écritures la remise des titres ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 22. Intervention des percepteurs pour l'échange des titres nominatifs convertis. Pour donner aux porteurs d'inscriptions nominatives, et surtout à ceux qui habitent la campagne, toutes les facilités compatibles avec l'exécution du service, les receveurs des finances pourront
compatibles avec l'exécution du service, les receveurs des finances pourront autoriser les percepteurs à concourir à l'échange des titres nominatifs. Les percepteurs adresseront, comme d'usage, à la recette des finances et sans passer écriture, les titres convertis dont les arriérés seront réclamés à leur caisse. Le receveur des finances conservera les anciens titres et transmettra en échange les nouveaux titres avec les quittances du prorata d'arrérages (voir § 8) et le reçu (mod. n° 32) qu'il aura préparés à l'avance et que le percepteur lui renverra après les avoir fait signer par la partie. Inscriptions frappées d'opposition ou affectées à
signer par la partie. Inscriptions frappées d'opposition ou affectées à des cautionnements. Envoi à la direction de la dette inscrite (bureau central) des anciens titres nominatifs ou des reconnaissances de dépôt en tenant lieu. Paiement sur les titres convertis du prorata d'arrérages courus du 22 septembre au 31 décembre 1887. Envoi au payeur central des quittances de prorata. Paiement du prorata d'arrérages à partir du 2 janvier 1888; avant la délivrance de nouveaux titres. Titres nominatifs présentés à l'échange dans un département autre que celui qui a reçu les nouveaux titres 3 %. Envoi de rente 3 % au porteur
titres 3 %. Envoi de rente 3 % au porteur provenant des titres au porteur 4 1/2 % ou 4 % déposés à l'appui de souscriptions privilégiées. Délivrance aux parties des nouveaux titres de rente 3 % au porteur, des promesses et des coupons spéciaux. La délivrance des titres aura lieu dans les départements, à partir du 10 janvier 1888, et, en Algérie, à partir du 16 du même mois, contre remise des reconnaissances de dépôt, et sur l'acquit des parties qui sera apposé au dos desdites reconnaissances. Les numéros et quotités des titres délivrés (inscriptions et promesses) seront portés
et quotités des titres délivrés (inscriptions et promesses) seront portés très exactement au verso de la reconnaissance de dépôt. S'il est dû des semestres arriérés, dans le cas prévu au paragraphe 13 de la circulaire du 9 novembre 1887, vous ne remettrez les coupons émis pour ces semestres qu'au porteur du bon de coupons délivré au moment du dépôt (mod. n° 15). Vous exigerez au verso l'acquit de la partie. Quant au prorata d'arrérages courus du 22 septembre au 31 décembre 1887, il a été précompté pour tous les titres de cette catégorie au moment de la souscription ; il
de cette catégorie au moment de la souscription ; il n'y a donc pas lieu de s'en occuper. XIII. — Dépôt des titres au porteur dont les détenteurs ont accepté la conversion et simple. XIV. — Établissement de bordereaux de dépôt. Vérification des titres et des coupons. XV. — Délivrance des reconnaissances de dépôt des titres au porteur. MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. XVI. — Paiement du prorata d'arrérages du 22 septembre au 31 décembre 1887 sur les titres au porteur. XVII. — Enregistrement des dépôts des titres au porteur. XVIII. — Formation des bordereaux récapitulatifs journaliers d'arrondissement. Enregistrement des bordereaux de
Formation des bordereaux récapitulatifs journaliers d'arrondissement. Enregistrement des bordereaux de dépôt par la Trésorerie générale. Établissement des récapitulations générales. XX. — Envoi des titres au porteur à la Direction de la Dette inscrite. XXI. — Envoi aux comptables des nouvelles inscriptions 3 0/0. XXII. — Délivrance des titres 3 0/0 aux parties; intervention des percepteurs. La délivrance des titres aux parties aura lieu comme il a été dit au paragraphe XII ci-dessus, à propos des inscriptions ayant fait l'objet d'une souscription : c'est-à-dire que les comptables se feront remettre les reconnaissances de dépôt, préalablement acquittées par les détenteurs et présentant
reconnaissances de dépôt, préalablement acquittées par les détenteurs et présentant au verso la désignation des numéros et du montant des nouveaux titres et des promesses de rentes 3 0/0. La décision ministérielle du 1er février 1883 (Cire. 10 février 1883, § 1er) interdisant aux percepteurs de concourir aux opérations de réunion, renouvellement, inutilisation, etc., de titres de rente mixtes et au porteur, ces comptables ne sont pas autorisés à recevoir en dépôt les titres de Rentte au porteur à convertir. Toutefois, dans le but d'éviter un second déplacement aux rentiers, il a paru possible d'accorder, à ceux qui en exprimeraient
il a paru possible d'accorder, à ceux qui en exprimeraient le désir, la faculté de se servir de l'entremise des percepteurs pour retirer les nouveaux titres de rente 3 0/0 en échange des reconnaissances de dépôt. Les receveurs des finances pourront donc autoriser, dans cette limite, l'intervention des percepteurs; mais ils devront, dans l'intérêt de leur responsabilité, exercer la plus grande surveillance sur cette partie du service et se faire renvoyer les titres de rente dont les parties négligeraient de réclamer la remise dans un délai très court. XXIII. — Écritures à passer. XXIV. — Envois d'affiches et d'imprimés relatifs
Écritures à passer. XXIV. — Envois d'affiches et d'imprimés relatifs à la conversion. Recevez, etc. DOCUMENTS OFFICIELS. ANNEXES. — CIRCULAIRE DU 27 DÉCEMBRE 1887. ARRÊTÉ concernant l'époque et les conditions matérielles de l'échange des titres de rentes 4 1/2 % et 4 % converties (loi du 7 novembre 1887). (10 décembre 1887.) Le Ministre des finances, Vu la loi du 7 novembre 1887, portant conversion des rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et des rentes 4 % en rente 3 %; Vu l'article 7 du décret du même jour, ainsi conçu: « Les rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et
conçu: « Les rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et 4 %, dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais mentionnés à l'article 1er ci-dessus, seront converties en rente 3 %, à raison de quatre-vingt-trois centimes trois millièmes (0 fr. 833) de rente 3 % pour un franc (1 fr.) de rente 4 1/2 %, et de quatre-vingt-treize centimes sept millièmes (0 fr. 937) de rente 3 % pour un franc (1 fr.) de rente 4 %; « L'époque et les conditions matérielles de l'échange des titres convertis se sont déterminées par arrêté du Ministre des finances et
se sont déterminées par arrêté du Ministre des finances et portées à la connaissance du public. » Vu les décrets des 16 décembre 1876 et 12 mars 1877, portant création et organisation du service de l'agent comptable des reconversions et renouvellements; Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1883 sur le mode de réexpédition des titres nominatifs; Arrête ce qui suit: Art. 1. Les extraits d'inscriptions des rentes 3 % nominatives seront établis d'office par l'agent comptable du grand-livre. Ils seront vérifiés par l'agent comptable des reconversions et renouvellements et visés au contrôle, au vu d'états arrêtés par
renouvellements et visés au contrôle, au vu d'états arrêtés par le directeur de la Dette inscrite. Art. 2. Les titres nominatifs, dont il est question dans l'article ci-dessus, seront remis, soit en échange des anciens titres 4 1/2 % et 4 %, soit en échange des reconnaissances de dépôt constatant que le détenteur du titre nominatif converti avait usé du droit de souscription prévu par l'article 2 de la loi du 7 novembre 1887. L'échange sera fait à partir du 16 janvier 1888 ; À Paris : Par l'agent comptable des reconversions et renouvellements, s'il s'agit d'un titre n'ayant pas
des reconversions et renouvellements, s'il s'agit d'un titre n'ayant pas participé à la souscription; Par la caisse centrale du Trésor, dans le cas où le titre lui aurait été déposé à l'appui d'une souscription; Dans les départements: Par le comptable qui a délivré la reconnaissance de dépôt ou par le comptable sur la caisse duquel la rente convertie était ordonnancée, suivant que le détenteur de cette rente a usé ou non du droit de souscription. Aucune justification ne sera exigée des intéressés pour cet échange, alors même que les inscriptions 4 1/2 % ou 4 %, à échanger, auraient plus
4 1/2 % ou 4 %, à échanger, auraient plus de dix années de date. Néanmoins, la nouvelle inscription du fonds 3 % sera revêtue de la mention « à régulariser », lorsque, par suite d'un décès ou d'un changement de qualité signalé au Trésor, la rente sera devenue susceptible de mutation. Art. 3. Les inscriptions de rente 3 % au porteur seront expédiées sur la production des titres au porteur 4 1/2 % ou 4 % et de bordereaux de dépôt établis par les intéressés. Les certificats de réexpédition de ces titres seront dressés par l'agent comptable des reconversions
de ces titres seront dressés par l'agent comptable des reconversions et renouvellements. Art. 4. Les titres 3 % au porteur provenant de la conversion des rentes au porteur 4 1/2 % et 4 % déposés à l'appui des souscriptions privilégiées seront remis en échange de la reconnaissance de dépôt par le comptable auquel ce dépôt a été effectué. Les dépôts des inscriptions de rente à 1/2 0/0 et 4 0/0 au porteur qui n'ont pas participé à la souscription seront reçus, à partir du 2 janvier 1888, À Paris: Par l'agent comptable des reconversions et renouvellements; Dans les départements: Par
l'agent comptable des reconversions et renouvellements; Dans les départements: Par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers; Dans l'Algérie: Par les trésoriers-payeurs et les payeurs particuliers. Aux colonies: Par les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers. Art. 6. Le dépôt des inscriptions au porteur, effectué dans les conditions déterminées par l'article précédent, donnera lieu à la délivrance de récépissés à talons visés au contrôle, conformément aux dispositions de la loi 1 du 24 avril 1833. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel. LETTRE COMMUNE de M. le Directeur général de la comptabilité publique, relative à divers points de
général de la comptabilité publique, relative à divers points de service, adressée à MM. les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des départements, sous le n° 16. (29 décembre 1887.) I. — Bordereau de développement des dépenses publiques, et bordereaux sommaires de l'exercice 1888. II. — Certificats nominatifs de valeurs du Trésor déposées à la caisse centrale. — Modifications à la forme des certificats. III. — Retenues exercées sur les salaires des cantonniers ayant dépassé l'âge de 60 ans. — Versement aux caisses d'épargne. DOCUMENTS OFFICIELS. 41 IV. — Interdiction de l'intervention des percepteurs dans les opérations d'emprunts départementaux. Aux termes
l'intervention des percepteurs dans les opérations d'emprunts départementaux. Aux termes de l'article 62 du règlement concernant la comptabilité des emprunts départementaux, annexé au décret du 23 juin 1879 (Circulaire de la comptabilité publique du 25 août 1879), les opérations relatives à ces emprunts sont effectuées par les trésoriers-payeurs généraux, sous le contrôle des préfets. L'application de cette disposition a été réglée par une circulaire de la direction du mouvement général des fonds, en date du 24 septembre 1879 (1) ; cette circulaire porte que les trésoriers généraux peuvent seuls, en règle générale, émettre les emprunts départementaux ; néanmoins, ils sont
règle générale, émettre les emprunts départementaux ; néanmoins, ils sont autorisés à appeler les receveurs particuliers, à l'exception des percepteurs, à recevoir des souscriptions et des versements ; cette disposition s'applique également aux paiements d'intérêts et aux remboursements d'obligations. Or, il a été remarqué que, dans certains départements, les cahiers des charges des emprunts et les titres eux-mêmes spécifiaient que le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties au tirage seraient effectués par le trésorier général, les receveurs particuliers et les percepteurs. Le Ministre de l'intérieur, dont l'attention a été appelée par son collègue des finances sur cette
a été appelée par son collègue des finances sur cette irrégularité, a reconnu que l'intervention des percepteurs dans toutes les opérations des emprunts départementaux devait être formellement interdite, et a adressé à MM. les préfets, le 26 octobre 1887, une circulaire reproduite ci-après (annexe n° 2), pour les inviter à s'abstenir d'insérer dans les cahiers des charges ou de porter sur les titres toute clause qui autoriserait cette intervention. Je prie les trésoriers généraux de veiller, en ce qui les concerne, à la stricte exécution de cette circulaire. V. — Certificats de référence pour les traitements de la Légion d'honneur
Certificats de référence pour les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire payés aux caisses du Trésor. — Indication des semestres payés. Recevez, etc. ANNEXE N° 2 DE LA LETTRE COMMUNE N° 16 DU 29 DÉCEMBRE 1887. § 4. Paris, le 26 octobre 1887. Monsieur le Préfet, M. le Ministre des finances a appelé mon attention sur ce fait qu'à plusieurs reprises, les cahiers des charges des emprunts départementaux réalisables par voie de souscription publique et les titres eux-mêmes ont spécifié que le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties au tirage seront effectués par
le remboursement des obligations sorties au tirage seront effectués par le trésorier-payeur général, les receveurs particuliers et les percepteurs. Comme le fait remarquer mon Collègue, l'intervention des percepteurs dans les opérations relatives aux emprunts départementaux n'est pas admise par les instructions sur la matière. En théorie générale et conformément à l'article 62 du règlement du 23 juin 1879, ces opérations sont exclusivement effectuées par les trésoriers-payeurs généraux, sous le contrôle des préfets. La circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 31 août 1879, qui porte interprétation du dit règlement, dispose, titre V, que cependant les receveurs particuliers peuvent aussi,
dispose, titre V, que cependant les receveurs particuliers peuvent aussi, mais avec l'autorisation écrite du trésorier général et sous sa responsabilité personnelle, être appelés à recevoir les sommes provenant soit de souscriptions, soit de versements ultérieurs des termes d'emprunts départementaux ; mais cette circulaire a rappelé que l'intervention des percepteurs dans ces opérations est formellement interdite par les règlements de l'administration des finances. En ce qui concerne le paiement des intérêts et le remboursement des obligations, ces règles sont tout aussi rigoureuses. Le trésorier général est seul payeur des dépenses départementales. Les receveurs particuliers et, à plus forte raison, les