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représentants des ouvriers. Certaines décisions de « l'administration impériale » peuvent être déférées au conseil fédéral. Enfin, des juridictions arbitrales (une au moins pour la circonscription de chaque association professionnelle) sont instituées pour territorialement des indemnités litigieuses; l'appel de leurs sentences peut être porté devant l'administration impériale. Quant au paiement des pensions, qui forment la plus importante partie des indemnités, il se fait par l'intermédiaire de la poste. Elle porte, dans presque toutes ses dispositions, l'empreinte de l'homme qui l'a conçue, pétrie, imposée. C'est du socialisme a-t-on dit en-deçà comme au-delà du Rhin. Cette objection n'a pas gêné M. de
au-delà du Rhin. Cette objection n'a pas gêné M. de Bismarck, et peut-être ne lui a-t-elle pas déplu. L'exposé des motifs du deuxième projet de loi sur l'assurance contre les accidents est une institution de bienfaisance. Dans la discussion de la loi sur l'assurance contre les maladies, le commissaire du gouvernement énumère avec complaisance les diverses restrictions apportées depuis quelques années à la liberté du travail, et se félicite hautement de ce que le projet soumis au Reichstag saper une fois de plus « ce principe fondamental de l'économie moderne. » Ajoutons qu'une législation pareille est un excellent moyen d'influence
» Ajoutons qu'une législation pareille est un excellent moyen d'influence électorale, et que, maniée avec dextérité, elle peut devenir, par exemple dans les pays annexés, un instrument redoutable de propagande politique; nous aurons fait connaître toute la pensée du grand chancelier. En Italie, le législateur, tout en donnant aux ouvriers un témoignage éclatant de sa sollicitude, n'a pas procédé de la même manière. Il a simplement approuvé une convention passée, le 5 février 1883, entre le ministre du commerce et les caisses d'épargne de Milan, de Turin, de Bologne, de Rome, de Vérone, de Cagliari, de la Banque de Naples,
Rome, de Vérone, de Cagliari, de la Banque de Naples, de la Banque de Sicile, de la Banque d'Asti, pour fonder une caisse nationale en vue d'assurer les ouvriers contre les accidents survenus lors de leurs travaux, en autorisant en outre cette caisse à se servir gratuitement des comptes d'épargne pénitentielles pour l'établissement des contrats d'assurance et pour les actes qui s'y rapportent, y compris les recouvrements de primes et les paiements d'indemnités. Cette caisse constitue une entreprise méridionale autonome, administrée par le comité d'épargne de Milan. Un conseil supérieur, composé des membres de ce comité et d'un représentant de
composé des membres de ce comité et d'un représentant de chacun des chantiers fondateurs, détermine la marche générale de l'entreprise, délibère sur la réforme éventuelle des tarifs, établit les règles suivant lesquelles chacun des chantiers fondateurs doit procéder à la vérification de l'accident et à la liquidation des indemnités. Le fonds de la caisse nationale est composé des primes d'assurance, du revenu des comptes employés, des legs, des dons et de tous autres produits éventuels ou volontaires. Toutes assurances assurent, dit l'article 8 de la convention, toutes personnes résidant dans le royaume, ayant atteint l'âge de dix ans, qui se
le royaume, ayant atteint l'âge de dix ans, qui se livrent à des travaux manuels, ou qui louent leurs services à la tâche ou à la journée. L'assurance est d'ailleurs individuelle ou collective. Elle peut être par les patrons seuls, soit par les patrons et les ouvriers, soit par les ouvriers seuls réunis en syndicat. L'assurance individuelle et l'assurance collective sont établies pour tous les cas de mort, incapacité de travail totale et partielle, sont temporaire lorsqu'elle dépasse un mois. Le comité exécutif de l'épargne de Milan prépare les tarifs des primes et le tableau correctionnel des indemnités, qui sont
des primes et le tableau correctionnel des indemnités, qui sont soumis à la double approbation du conseil supérieur et du gouvernement. Les tarifs eux-mêmes, ainsi que la qualification et la détermination des cas d'incapacité de travail, font l'objet d'un règlement approuvé par décret révu le conseil d'Etat entendu. Ces tarifs doivent être revus tous les cinq ans. Enfin les indemnités sont liquidées en capital, entre les mains de celui qui éprouve le dommage; mais ce capital, sur la demande de l'ayant-droit, peut être versé à la caisse nationale des pensions, pour que celle-ci le convertisse en une rente viagère ou
pour que celle-ci le convertisse en une rente viagère ou le rembourse. Tandis que la nouvelle législation de l'empire allemand est une œuvre de contrainte, la loi italienne du 8 juillet 1883 est une œuvre de libre. Obligatoire en Allemagne, l'assurance est facultative en Italie. Tandis qu'elle est nécessairement, d'après les lois allemandes de 1885, de 1886, à la charge des entrepreneurs, elle peut être souscrite, en Italie, soit par les ouvriers, soit par les patrons, soit par les uns et les autres, selon le procédé qu'ils auront choisi. Le gouvernement se réserve un droit de contrôle sur les tarifs,
gouvernement se réserve un droit de contrôle sur les tarifs, mais il ne s'engage pas lui-même. Loin d'envisager la caisse nationale comme une institution d'etat, il la débarrasse de presque tous les abus administratifs ou fiscaux qui en eussent entravé le développement. S'il intervient, c'est pour l'émanciper, non pour l'assortir. En France, nous n'avons ni l'un ni l'autre de ces deux peuples. Nous n'avons pas, jusqu'à ce jour, contraint nos ouvriers à l'assurance, nous nous y sommes pas même officiellement encouragés, à moins qu'on ne considère comme un encouragement le vote de la loi du 5 juillet 1885. À ce
vote de la loi du 5 juillet 1885. À ce sujet, le gouvernement de notre deuxième régime inspiré, coulissait duux ou trois utopies socialistes, et cherchant d'ailleurs à resserrer la chaîne qui liait la démocratie française à son gouvernement, imagina de transformer l'etat en assureur. Deux caisses publiques d'assurances furent créées, l'une « en cas de maladies », l'autre « en cas d'accidents résultant de travaux agricoles ou industriels », où l'on n'était nullement tenu de s'assurer, mais « toute personne » pouvait contracter une assurance en s'adressant aux receveurs-généraux ou particuliers, aux percepteurs des contributions directes, aux receveurs des
ou particuliers, aux percepteurs des contributions directes, aux receveurs des postes ou à la caisse des dépôts et consignations. Des comités, composés du préfet ou du sous-préfet et de quatre « délégués », nommés par l'administration préfectorale, devaient donner leur avis sur les demandes d'indemnités, et le directeur général de l'assistance était chargé de superviser les activités des comités. La porte une fois ouverte, tout le monde, ou peu s'en faut, s'abstint d'y frapper, et cette maladroite tentative échoua de la façon la plus piteuse. Il faut, quand on traite du régime des assurances françaises contre les accidents, raisonner comme
du régime des assurances françaises contre les accidents, raisonner comme si la loi de 1868 était sortie d'une de ces « conférences » dans lesquelles les jeunes aspirants au baccalauréat politique se forment à l'art de remplacer les vieilles lois par des nouvelles. Il y a donc, en France, une vingtaine de compagnies d'assurances contre les accidents, dont plusieurs sont fortement organisées. Nul ne doit chacun peut s'adresser à l'une d'elles. Ce régime de liberté qu'anathématisent aujourd'hui certains hommes d'État français, offre de grands avantages. D'abord chacun fait ce qu'il entend faire, et c'est quelque chose; car enfin, parmi les
entend faire, et c'est quelque chose; car enfin, parmi les ouvriers que l'on contraint à l'assurance, il y en a qui ne courent aucun risque et qui ne se soucient pas, à bon droit, de sacrifier la moindre parcelle de leur salaire. Il y en a d'autres qui, déjà nantis d'un petit pécule, peuvent très légitimement, toute réflexion faite, tenir à rester, selon l'expression technique, « leurs propres assureurs ». Ensuite l'ouvrier qui consent à s'assurer reste libre, soit de proportionner la prime à ses ressources, soit de stipuler le genre d'indemnité qui lui convient. Célibataire ou veuve sans enfants,
genre d'indemnité qui lui convient. Célibataire ou veuve sans enfants, il a le droit de ne penser qu'à lui, aux risques de blessures ou de mutilation, et de diriger son effort vers la pension viagère marié, il se préoccupera de sa veuve, père de famille, de ses enfants. La caisse publique instituée en 1868 n'a qu'un seul tarif, qui ne peut tenter que les professions les plus dangereuses, et oppère nécessairement l'absorption. On l'état confond, l'industrie privée discerne: elle sait graduer les risques et, par conséquent, les primes. Celles-ci, d'après les tableaux dressés par quelques compagnies, variant, calculées sur la
les tableaux dressés par quelques compagnies, variant, calculées sur la journée de dix heures de travail effectif, de 0 fr. 09 à 0 fr. 3 par jour – M. de Courcy nous signale comme une prime courante celle de 0 fr. 0g, qui, sur trois cents journées, produit 18 francs. Pour ces 18 francs, l'assureur promet, en cas d'accident mortel, une somme de 1,000 francs à la veuve; en cas d'accident entraînant une incapacité de travail, une pension viagère de 300 francs à la victime, et d'autres pensions proportionnées à la gravité de l'accident. C'est beaucoup que de laisser aux
la gravité de l'accident. C'est beaucoup que de laisser aux contractants toute la liberté de leur initiative, toute la précision de leurs mouvements, toute la flexibilité de leurs volontés. Dans telle industrie où le patron se débats contre une crise économique ou lutte péniblement contre la concurrence, on aurait tort de lui imposer la charge exclusive de l'assurance, dans telle autre où il fait de grands bénéfices, on aurait tort de tout mettre à sa charge. Toutefois le législateur, avec les meilleures intentions du monde, est incapable de forcer tout d'une pièce un système qui donne à tous les intérêts
d'une pièce un système qui donne à tous les intérêts une satisfaction équitable, étant incapable d'adapter ses prévisions fixes à l'infinie variété des situations qu'engendrent les rapports du capital et du travail. Par malheur, M. de Bismarck, même quand il ne fait que des lois sur les assurances, exerce sur beaucoup d'esprits une séduction irrésistible, et la plupart de nos hommes d'État ne demandent qu'à s'élancer sur ses traces. M. Peulevey, invoquant « les grands principes de la solidarité démocratique, » avait proposé de mettre à la charge de l'État « tous les accidents graves survenus dans l'exécution d'un travail
« tous les accidents graves survenus dans l'exécution d'un travail commandé » les ouvriers devraient verser annuellement une somme de 2 francs, et l'indemnité n'aurait pas dépassé 800 francs on aurait fondé une « caisse des accidents du travail » dont le service eût été fait gratuitement par la caisse des dépôts, tandis qu'une commission administrative spéciale était apparue à statuer sur les réclamations des victimes ou de leurs familles. Le projet déposé par M. F. Faure, en 1882, était moins radical, plus complet et mieux coordonné; il fondait, « sous la garantie de l'État, » une caisse d'assurances «
sous la garantie de l'État, » une caisse d'assurances « ayant pour objet de garantir les chefs d'entreprises industrielles, agricoles et commerciales des conséquences pécuniaires de la responsabilité mise à leur charge, » moyennant le paiement des primes dont le taux « serait établi par un tableau classant les industries en cinq catégories, suivant le degré de danger que présente chacune d'elles. » Outre ces primes, les ressources de la caisse se composaient d'abord du capital appartenant en commun à ladite caisse et à la caisse d'assurances en cas d'accidents, » fondée par la loi de juillet 1868, ensemble d'un
» fondée par la loi de juillet 1868, ensemble d'un subventionnement :financier de l'État, » il y avait lieu. Les ouvriers n'avaient aucune annuité à verser. Un tribunal arbitral devait fixer le montant des indemnités. Enfin parut, le 27 février 1889, un nouveau projet, je parle de celui qui déplace la preuve des responsabilités au profit de certains ouvriers et dont j'ai commencé l'examen critique. Tandis que la loi allemande de 1881 ne soumet, on l'a vu, les entrepreneurs industriels au fardeau de l'assurance obligatoire qu'en dérogeant pour eux aux principes généraux du droit germanique sur la responsabilité civile, les
principes généraux du droit germanique sur la responsabilité civile, les auteurs de cette dernière proposition dérogent deux fois contre les patrons, ou plutôt contre une catégorie de patrons au droit commun français, d'abord en mettant à leur charge une présomption de faute, ensuite en décidant que l'assurance sera nécessairement contractée par leurs soins. Système trèsfois inique; d'abord parce qu'il écrase les uns au profit des autres, ensuite parce qu'il en empêche les « employés de s'assurer directement à leur convenance, enfin parce qu'il met hors la loi nouvelle, soit les ouvriers qui travaillent directement pour leur compte, soit les membres
ouvriers qui travaillent directement pour leur compte, soit les membres des sociétés coopératives, qui n'ont pas de patron. Il ne restait qu'à laisser forcément à la charge définitive de « l'employeur » une partie de la prime, et c'est à quoi l'on n'a pas manqué l'ouvrier ne peut pas être tenu d'en payer plus de la moitié. Après avoir ainsi tarifé la contribution des patrons, le projet établit naturellement au profit des indemnisés un minimum d'indemnité l'assurance devra leur garantir au moins ce qu'ils auraient touché de la caisse publique instituée par la loi de 1868. La logique exigeait dès
instituée par la loi de 1868. La logique exigeait dès lors qu'on imaginât un monopole au profit de certaines assureurs en effet, il sera loisible aux ouvriers de s'adresser, soit à cette caisse d'État, soit aux compagnies qui rempliront certaines conditions déterminées par un règlement d'administration publique, et voici qu'après avoir investi certains industriels d'un privilège, on organise législativement la plus étrange des concurrences, celle de l'État et des privilégiés. Or, il est bon de le remarquer, l'état ne peut pas s'enrichir à ce métier, car il exploiterait alors à son profit les gènes des proletaires-mêmes – encore moins s'y
son profit les gènes des proletaires-mêmes – encore moins s'y appauvrir par un abaissement exagéré des tarifs, car il ferait supporter à la masse des contribuables les mauvais résultats de ses fausses combinaisons, et ruinerait du même coup une industrie privée des plus importantes, en hissant patruî le domaine assuré d'une insolvabilité qu'il aurait provoquée. Enfin, comme s'il n'y avait eu ni recoin où la liberté des conventions ne fût à être traquée, tout pacte contraire aux injonctions de la loi proposée, qu'on veuille obliger, selon les anciens principes du droit civil, le demandeur à prouver lo, faut, eu temps,
droit civil, le demandeur à prouver lo, faut, eu temps, et en modérer par quelque accès de l'adjectif le régime de l'assurance obligatoire, est déclaré nul, et l'en donne une responsabilité pécuniaire égale à celle de l'assureur, couronnée par un système d'amendes, au chef de tout établissement industriel qui n'aura pas fait assurer ses ouvriers. En revendiquant la liberté civile, nous craignons de commettre un anachronisme. Ce mot de « liberté », qui charma jadis les oreilles, est de ceux qu'il faut prononcer avec discrétion, en choissant habilement son heure, si l'on ne veut pas détonner. Je voudrais pourtant redire
si l'on ne veut pas détonner. Je voudrais pourtant redire aux partisans de la liberté politique, qui sont encore nombreux dans ce pays et qui n'ont pas séparé de cette cause la question publique, qu'ils se tiennent que la liberté politique est moins un but qu'un moyen qu'elle devient un leurre dès qu'elle ne nous empêche pas de craindre pour notre bien-être et ne nous permet plus d'accomplir au grand air les actes quotidiens de notre vie civile. Si l'état détermine de vive force les rapports du capital et du travail dans les questions d'assurances, pourquoi ne réglerait-il pas de
travail dans les questions d'assurances, pourquoi ne réglerait-il pas de la même manière le temps du travail et le taux des salaires? Pourquoi ne punirait-il plus, comme avant la réforme législative de 1864, les coalitions de patrons et d'ouvriers? Un grand pays ne vit pas seulement d'expédients même dans l'ordre économique. Quand on a fait un certain nombre de brèches aux principes fondamentaux de la législation civile et du droit public, l'équilibre entier vacille et croule au premier souffle. Enfin l'inégalité naît fatalement de l'arbitraire, et c'est peut-être l'argument le plus propre à toucher notre société démocratique. On se demande,
plus propre à toucher notre société démocratique. On se demande, à chaque ligne du dernier projet de loi qu'on a étudiée, pourquoi les uns sont soumis et les autres sont dispensés du droit commun. Il a là, nous le répétons, comme sont soustraits du droit commun. Il y a là, nous le répétons, comme un essai de reconstitution des castes, non plus au profit des nobles, mais au profit d'une autre oligarchie, soigneusement triée parmi les ouvriers. Après tout, dira-t-on peut-être, c'est la revanche définitive du nouveau régime contre l'ancien. Non, dès le 4 août 1789, la revanche était complète
Non, dès le 4 août 1789, la revanche était complète puisque l'égalité civile était proclamée. C'est une conclusion. C'est un service à rendre aux ouvriers que de leur inculquer le goût de l'assurance, et l'on ne saurait trop recommander à tous ceux qui exercent sur eux quelque autorité morale de les éclairer, à ce point de vue, sur leurs véritables intérêts. Mais il nous paraît inutile d'introduire dans le « code du travail », qu'en supposant qu'un tel existe, une loi spéciale sur l'assurance contre les accidents. Si l'on tient à faire une loi, c'est alors dans le sens où
à faire une loi, c'est alors dans le sens où l'on le trouve en Allemagne, qu'il faut chercher un modèle. Il ne faut pas bouleverser à la légère un système de lois sages, établies, bien coordonnées, qui a fait ses preuves, on peut encore se figurer que la loi n'est plus prête à se taire. Le législateur n'a jamais dit son dernier mot. Or la révision des gens qui vivent de leur travail manuel et dont le patrimoine se réduit aux salaires gagnés au jour le jour est particulièrement intéressante si l'on peut l'améliorer par voie législative, sans porter une
si l'on peut l'améliorer par voie législative, sans porter une atteinte aux principes généraux du droit civil et sans rompre l'unité de la nation, il faut le faire. Nous n'avons pas cru qu'il y eût lieu de promulguer un code du travail ni même de retenir le titre d'un tel code civil, on sait pourquoi. Mais tout ne nous paraît pas chimérique, y compris dans les réformes proposées par les jurisconsultes, et nous allons y chercher, avec ceux que nous révérons tout à l'heure, s'il n'y a pas lieu de corriger ou de compléter dans l'intérêt des ouvriers, sans nuire
corriger ou de compléter dans l'intérêt des ouvriers, sans nuire à l'intérêt général, plusieurs dispositions éparses dans notre législation civile. Une loi d'août 1868, accordée par l'empereur aux délégations ouvrières, qui l'avaient sollicitée à l'exposition de 1867, a purement et simplement abrogé l'article 1781 du code civil, d'après lequel, en cas de litige sur la quotité des gages ou sur le paiement des salaires, le maître ou le patron était « cru sur son affirmation ». Nous ne saurions nous associer aux critiques qui furent dirigées contre cette loi dans les deux dernières années du second empire, pourquoi croire le
les deux dernières années du second empire, pourquoi croire le maître ou le patron plutôt que le serviteur ou l'ouvrier? Parce qu'il a, disait-on, un moindre intérêt à trahir la vérité? Mauvais moyen de décerner le droit, car il suffisait que le maître eût un intérêt quelconque à la trahison, mauvais moyen de rendre « à chacun le sien », car le juge était lié par une présomption légale et tenu d'y plier sa conviction. D'ailleurs, on dérogeait au système général des preuves. Or s'il ne faut pas, en général, déroger au droit commun, même pour ceux qui vivent de
déroger au droit commun, même pour ceux qui vivent de leur travail manuel, il est encore plus regrettable, il est peu généreux, il est impolitique d'y déroger contre eux. Nous donnons donc raison aux pouvoirs publics contre les chambres d'agriculture et de commerce, les conseils généraux, etc., qui, dans l'enquête agricole ouverte à la même époque, avaient réclamé le maintien d'une disposition surannée, empruntée par les rédacteurs du code civil aux édits du XVIIIe siècle. Mais on s'est à bon droit demandé si le législateur de 1868, en se contentant d'abroger l'article 1781, avait tenu compte des usages établis dans
d'abroger l'article 1781, avait tenu compte des usages établis dans la vie journalière. Tout le monde sait que, si le contendu d'un litige excède 150 francs, le code de 1806 exige une preuve écrite, à l'exclusion de la preuve testimoniale et des présomptions. Or il arrive le plus souvent que, dans les rapports des maîtres avec les prestataires de services manuels, ni les conventions ni les quittances ne sont rédigées par écrit. On n'impose guère, — un valet de chambre, soit à son cocher, soit à ses ouvriers, — l'ement des gages ou des salaires, même supérieurs à 150 francs,
des gages ou des salaires, même supérieurs à 150 francs, un acte libératoire. Cependant que faire en de ce services étant établi (presque jamais, en fait, il ne se donne domesticque ou l'ouvrier prétend faussement n'avoir pas été payé? Le maître sera pris au piège, étant réduit à dénier être payé, malheur, dont peut-être quelques démarches et ce, à coup sûr, pour craindre la loi. Les créanciers de services manuels ne seront pas dans un moindre embarras quand, pour se faire payer plus, ils devront entamer une contestation sur les conditions essentielles du pacte, ou sur le montant de la
conditions essentielles du pacte, ou sur le montant de la rémunération proprement, à notre avis, conforme à l'intérêt des uns et des autres un litige qui sera, dans bien des cas en pratique commerciale, les franchises du droit commercial, c'est-à-dire même la preuve par témoins et par présomptions, tout au moins on juge cette réforme trop hardie, d'élever le chiffre au-dessus duquel la preuve de la créance doit être établie par écrit. L'argent s'est avili depuis quatre-vingts ans, et la barrière qu'ont posée les rédacteurs du code civil doit être déplacée, sinon ne veut dénaturer la pensée même du code.
déplacée, sinon ne veut dénaturer la pensée même du code. Nous croyons en outre, que, désormais par droit civil, il y aurait lieu d'élargir la place aujourd'hui réservée à la preuve testimoniale et aux présomptions. Sur ce point, en un mot, le droit commun lui-même devrait être changé. 'Car chacun le sait, dans toutes les législations civiles de l'Europe, on réduit les créanciers ordinaires réduits à toucher un simple dividende dans l'actif de leur débiteur insolvable, des créanciers privilégiés, qui exercent un droit de préférence sur cet actif. Parmi ces derniers figurent, d'après un article du code civil, les moissonneurs,
derniers figurent, d'après un article du code civil, les moissonneurs, les journaliers, domestiques ou valets employés ou préposés à l'ensemencement des terres ou à la levée des récoltes. Un autre article déclare privilégiés les salaires des gens de service « pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante. » Mais le législateur du premier empire, après avoir ainsi traité les domestiques et les ouvriers employés à certains travaux agricoles, a passé sous silence les ouvriers en général. Est-ce une lacune qu'il faut combler? La question est à l'ordre du jour, et débattue. M. de Courcy ne