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de cet immeuble serait fermée le soir à huit heures. Il a articulé en preuve, à l'appui de sa demande, les faits suivants: 1° depuis quarante ans environ, l'usage de la maison est que la porte cochère soit fermée à huit heures du soir; 2° tout au moins, il est constant que cet usage existait en 1858, époque à laquelle Rousseau est devenu locataire de Cirodde, aux termes de la prorogation de bail consentie à son profit. COCOR. Un jugement du tribunal civil de la Seine a admis M. Rousseau à faire la preuve par témoins des faits par lui
à faire la preuve par témoins des faits par lui articulés. Ce jugement est ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il y a intérêt, au point de vue de la décision à intervenir, à ce que le tribunal soit fixé sur le point de savoir s'il était d'un usage constant dans la maison, depuis quarante ans, comme le soutient Rousseau, ou tout au moins depuis 1858, que cette porte fût fermée par le concierge, tous les soirs, à huit heures au plus tard; que les parties sont en désaccord en fait; — Par ces motifs; — Avant
en désaccord en fait; — Par ces motifs; — Avant faire droit; — Autorise Rousseau, etc.». Appel par M. Cirodde. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les conventions, en vertu desquelles l'intimé jouit comme locataire d'une partie de la maison de l'appelant, ne contiennent aucune convention relative à l'heure à laquelle doit être fermée la porte de ladite maison; qu'aux termes de l'art. 1341, C. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre le contenu des actes; que, par conséquent, c'est à tort et sans droit que l'intimé prétend établir au moyen d'une enquête que, d'après des accords tacites
établir au moyen d'une enquête que, d'après des accords tacites fondés sur un usage prolongé, ladite porte doit être fermée dès huit heures du soir; — Considérant que les errements suivis à cet égard par le concierge n'ont jamais pu constituer un droit acquis pour l'intimé, ni faire obstacle à ce que l'appelant modifiât un pareil régime pour satisfaire aux convenances d'autres locataires; que les faits admis en preuve par le tribunal ne sont point concluants; — Considérant que la matière étant disposée à recevoir une solution définitive, il y a lieu de statuer sur le fond du litige, en
a lieu de statuer sur le fond du litige, en vertu de l'art. 473, C. proc. civ.; — Considérant qu'en l'absence de conventions particulières, les portes des maisons doivent être fermées à une heure peu avancée de la nuit, ainsi que l'exige la sécurité des habitants; que toutefois les propriétaires ont à tenir compte de la coutume locale et des nécessités de chaque profession; que, pour un immeuble occupé par des marchands, dans un endroit très fréquenté le soir, comme la rue Coquillière, la fermeture de la porte dès huit heures serait un fait tout à fait anormal et vexatoire
heures serait un fait tout à fait anormal et vexatoire pour des intérêts que l'appelant est obligé de respecter;— Considérant qu'il n'est justifié d'aucun abus de la part de l'appelant, dont les habitudes, en ce qui concerne le point litigieux, ne paraissent point différer de celles des autres propriétaires de ce quartier central et commerçant; — Infirme; — Evoquant le fond: — Déclare Rousseau mal fondé dans sa demande, l'en déboute, etc. Du 23 févr. 1884. — C. Paris, 3e ch. — MM. Cotelle, prés.; Dacraigne et Bertin, av. BORDEAUX 10 mai 1884. INCENDIE, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ. Pour s'affranchir de la
10 mai 1884. INCENDIE, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ. Pour s'affranchir de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, il suffit au locataire d'établir que le sinistre est arrivé sans sa faute : il n'a pas à fournir la démonstration positive de la cause de l'incendie (1) (C. civ., 1733). La justification du locataire peut résulter, non seulement des faits prévus par l'art. 1733, C. civ., mais encore de tous autres faits de nature à établir que l'incendie ne lui est pas imputable; telle est, par exemple, la malveillance, bien que l'auteur reste inconnu (2) (Id.). La malveillance rentre d'ailleurs dans la catégorie
inconnu (2) (Id.). La malveillance rentre d'ailleurs dans la catégorie des cas fortuits ou de force majeure (Id.). Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Mathieu. M. Mathieu occupait une grange à titre de locataire. Un incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser par la Comp. l'Abeille, qui l'avait assuré. Mais celle-ci actionna le locataire devant le tribunal de Bergerac pour se faire rembourser la somme qu'elle avait été obligée de verser, M. Mathieu a soutenu qu'il ne pouvait pas être déclaré responsable de l'incendie, et a offert d'établir, à sa décharge, certains faits qui ne rentraient pas dans
à sa décharge, certains faits qui ne rentraient pas dans la catégorie de ceux prévus en l'art. 1733, C. civ. Le tribunal de Bergerac a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Mathieu sont pertinents et admissibles; qu'ils sont déniés; que la loi n'en défend pas la preuve; — Par ces motifs ; — Avant de statuer au fond, autorise Mathieu à prouver par témoins : 1° que, quinze jours avant l'incendie, le fils aîné de Mathieu, étant monté dans un grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets
grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets d'allumettes avec une mèche d'amadou de deux mètres de long, et qu'il en informa le maire de la commune ; 2° que, le soir de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher les bestiaux qui étaient aux champs, les ramena à la grange, dont il ferma la porte, aidé par un ouvrier, le tout sans chandelle, et qu'il rentra à son domicile; 3° que à partir de ce moment, ni Mathieu père ni Mathieu fils ne sortirent de leur maison et n'allèrent dans la grange avec une lumière
leur maison et n'allèrent dans la grange avec une lumière ; 4° que, lorsque l'incendie se manifesta, Mathieu et sa famille étaient au lit; qu'ils furent réveillés par les cris des gens qui voyaient l'incendie, etc. — Pour, après l'enquête, être statué ce qu'il appartiendra, etc. ». Appel par la Comp. l'Abeille. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après le texte, comme d'après l'esprit de l'art. 1738, C. civ., le locataire est affranchi de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, s'il établit que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'il n'est pas indispensable, pour que la preuve
faute ; qu'il n'est pas indispensable, pour que la preuve soit justificative de la part du locataire, qu'elle aboutisse nécessairement à la démonstration directe et positive de l'origine et de la cause de l'incendie ; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante pour exclure la faute présumée du locataire; que cette justification n'existe pas seulement dans les cas prévus audit art. 1733; qu'elle peut ressortir encore, quoique indirectement, de tous autres faits de nature à convaincre que l'incendie n'est pas imputable au locataire, parce qu'il provient d'une cause qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son
qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son auteur reste inconnu, entre évidemment dans cette catégorie, et même dans celle des cas fortuits ou de force majeure; — Attendu que les faits admis en preuve par les premiers juges tendent à démontrer, pris dans leur ensemble, les uns, que le locataire avait pris toutes les précautions désirables avant le sinistre; les autres, que l'incendie devrait être attribué à la malveillance ; que, dans ces conditions, cette preuve était pertinente et concluante, par conséquent admissible; — Par ces motifs, — Confirme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Bordeaux.
— Confirme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Bordeaux. — MM. Delcux, l'errprés. ; Roy de Clotte et Faure, av. MONTPELLIER 4 décembre 1882. DOUANES, FRAUDE, TRANSPORTEUR, RÉVÉLATION, IMMUNITÉ. En matière de douanes, la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met pas le transporteur à l'abri des poursuites : il n'en est pas en cette matière comme en matière de contributions indirectes (3) (LL. 22 août 1791 ; 9 flor. an 7; 28 avril 1816; 21 juin 1873, art. 13; 2 juin 1875). (Admin. des Douanes et Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que
Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'Administration des douanes a traduit au tribunal correctionnel de Céret : 1° Lorès (Joseph); 2° Genna, chef de la gare de la Comp. du Midi à Cerbère, pour avoir introduit en fraude en France, et dans une caisse de légumes, une certaine quantité de cigares, ladite caisse expédiée par Lorès Miquel, résidant en Espagne, à Lorès (Joseph), résidant en France ; que Genna, ayant appelé la Comp. du Midi en cause, l'Administration des douanes a pris des conclusions tant contre Lorès et Genna que contre ladite Comp. ; — Attendu
Lorès et Genna que contre ladite Comp. ; — Attendu que le tribunal correctionnel de Céret, se bornant à prononcer la confiscation des cigares entrés en fraude, et de la caisse de légumes servant à masquer cette fraude, a relaxé Lorès (Joseph), parce qu'il n'était pas établi qu'il eût participé à la fraude, et Genna parce qu'il avait fait connaître le véritable auteur de cette fraude; qu'il a été relevé appel de ce jugement, et qu'il y a lieu de statuer sur cet appel; — Attendu, en droit, qu'aux termes des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7,
des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7, 28 avril 1816 et 2 juin 1875, les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises prohibées, introduites en fraude dans le territoire français, doivent être condamnés à une amende et à la confiscation des marchandises (1-2) marchandises l'opinion qui paraît dominante. V. Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212. — P. 1880.822), et le renvoi; Alger, 12 janv. 1882 (S. 1883. 2.126. P. 1883.1.697). V. cependant, en sens contraire, Cass. 16 août 1882 (S. 1884.1.33. — P. 1884.52). V. au surplus la note de M. Esmein sous cet arrêt.
au surplus la note de M. Esmein sous cet arrêt. (3) L'immunité établie par l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873 en faveur du transporteur qui fait connaître à l'administration son commettant, été édictée seulement en matière de contributions indirectes et elle ne pourrait être étendue à la matière des douanes. Il s'agit là, en effet, d'une disposition exceptionnelle, qui ne comporte pas d'interprétation extensive. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Mathieu. M. Mathieu occupait une grange à titre de locataire. Un incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser
incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser par la Comp. l'Abeille, qui l'avait assuré. Mais celle-ci actionna le locataire devant le tribunal de Bergerac pour se faire rembourser la somme qu'elle avait été obligée de verser, M. Mathieu a soutenu qu'il ne pouvait pas être déclaré responsable de l'incendie, et a offert d'établir, à sa décharge, certains faits qui ne rentraient pas dans la catégorie de ceux prévus en l'art. 1733, C. civ. Le tribunal de Bergerac a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Mathieu sont pertinents
— Attendu que les faits articulés par Mathieu sont pertinents et admissibles; qu'ils sont déniés; que la loi n'en défend pas la preuve; — Par ces motifs ; — Avant de statuer au fond, autorise Mathieu à prouver par témoins : 1° que, quinze jours avant l'incendie, le fils aîné de Mathieu, étant monté dans un grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets d'allumettes avec une mèche d'amadou de deux mètres de long, et qu'il en informa le maire de la commune ; 2° que, le soir de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher
de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher les bestiaux qui étaient aux champs, les ramena à la grange, dont il ferma la porte, aidé par un ouvrier, le tout sans chandelle, et qu'il rentra à son domicile; 3° que à partir de ce moment, ni Mathieu père ni Mathieu fils ne sortirent de leur maison et n'allèrent dans la grange avec une lumière ; 4° que, lorsque l'incendie se manifesta, Mathieu et sa famille étaient au lit; qu'ils furent réveillés par les cris des gens qui voyaient l'incendie, etc. — Pour, après l'enquête, être statué ce qu'il
l'incendie, etc. — Pour, après l'enquête, être statué ce qu'il appartiendra, etc. ». Appel par la Comp. l'Abeille. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après le texte, comme d'après l'esprit de l'art. 1738, C. civ., le locataire est affranchi de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, s'il établit que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'il n'est pas indispensable, pour que la preuve soit justificative de la part du locataire, qu'elle aboutisse nécessairement à la démonstration directe et positive de l'origine et de la cause de l'incendie ; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante
; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante pour exclure la faute présumée du locataire; que cette justification n'existe pas seulement dans les cas prévus audit art. 1733; qu'elle peut ressortir encore, quoique indirectement, de tous autres faits de nature à convaincre que l'incendie n'est pas imputable au locataire, parce qu'il provient d'une cause qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son auteur reste inconnu, entre évidemment dans cette catégorie, et même dans celle des cas fortuits ou de force majeure; — Attendu que les faits admis en preuve par les premiers juges tendent à démontrer,
admis en preuve par les premiers juges tendent à démontrer, pris dans leur ensemble, les uns, que le locataire avait pris toutes les précautions désirables avant le sinistre; les autres, que l'incendie devrait être attribué à la malveillance ; que, dans ces conditions, cette preuve était pertinente et concluante, par conséquent admissible; — Par ces motifs, — Confirme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Bordeaux. — MM. Delcux, l'errprés. ; Roy de Clotte et Faure, av. MONTPELLIER 4 décembre 1882. DOUANES, FRAUDE, TRANSPORTEUR, RÉVÉLATION, IMMUNITÉ. En matière de douanes, la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met
la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met pas le transporteur à l'abri des poursuites : il n'en est pas en cette matière comme en matière de contributions indirectes (3) (LL. 22 août 1791 ; 9 flor. an 7; 28 avril 1816; 21 juin 1873, art. 13; 2 juin 1875). (Admin. des Douanes et Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'Administration des douanes a traduit au tribunal correctionnel de Céret : 1° Lorès (Joseph); 2° Genna, chef de la gare de la Comp. du Midi à Cerbère, pour avoir introduit en fraude en France,
Midi à Cerbère, pour avoir introduit en fraude en France, et dans une caisse de légumes, une certaine quantité de cigares, ladite caisse expédiée par Lorès Miquel, résidant en Espagne, à Lorès (Joseph), résidant en France ; que Genna, ayant appelé la Comp. du Midi en cause, l'Administration des douanes a pris des conclusions tant contre Lorès et Genna que contre ladite Comp. ; — Attendu que le tribunal correctionnel de Céret, se bornant à prononcer la confiscation des cigares entrés en fraude, et de la caisse de légumes servant à masquer cette fraude, a relaxé Lorès (Joseph), parce qu'il
à masquer cette fraude, a relaxé Lorès (Joseph), parce qu'il n'était pas établi qu'il eût participé à la fraude, et Genna parce qu'il avait fait connaître le véritable auteur de cette fraude; qu'il a été relevé appel de ce jugement, et qu'il y a lieu de statuer sur cet appel; — Attendu, en droit, qu'aux termes des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7, 28 avril 1816 et 2 juin 1875, les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises prohibées, introduites en fraude dans le territoire français, doivent être condamnés à une amende et à la
français, doivent être condamnés à une amende et à la confiscation des marchandises (1-2) marchandises l'opinion qui paraît dominante. V. Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212. — P. 1880.822), et le renvoi; Alger, 12 janv. 1882 (S. 1883. 2.126. P. 1883.1.697). V. cependant, en sens contraire, Cass. 16 août 1882 (S. 1884.1.33. — P. 1884.52). V. au surplus la note de M. Esmein sous cet arrêt. (3) L'immunité établie par l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873 en faveur du transporteur qui fait connaître à l'administration son commettant, été édictée seulement en matière de contributions indirectes et elle
été édictée seulement en matière de contributions indirectes et elle ne pourrait être étendue à la matière des douanes. Il s'agit là, en effet, d'une disposition exceptionnelle, qui ne comporte pas d'interprétation extensive. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 199 Les dispositions prohibées et des instruments servant à masquer la fraude, sans que l'Administration soit obligée à mettre en cause les propriétaires de ces marchandises, alors même qu'il lui seraient désignés par le transporteur; que les dispositions de ces diverses lois ne permettent pas aux tribunaux de rechercher si les préposés ou transporteurs sont ou non de bonne foi; et qu'il ne
transporteurs sont ou non de bonne foi; et qu'il ne saurait être établi aucune analogie entre la matière des douanes et celles des contributions indirectes, pour lesquelles la loi de 1873 a disposé que les transporteurs peuvent se mettre à l'abri de toute poursuite en faisant connaître, de façon qu'ils puissent être atteints, les véritables auteurs de la fraude, les droits en matière de contributions indirectes pouvant être plus facilement sauvegardés que ceux en matière de douanes; — Attendu, en fait, que rien n'indique au procès que Lorès (Joseph) ait concerté la fraude avec Lorès Miquel, véritable auteur de la
concerté la fraude avec Lorès Miquel, véritable auteur de la fraude; qu'il y a lieu, dès lors, de maintenir, tant à l'égard de la confiscation des objets saisis que du relaxe de Joseph Lorès, le jugement attaqué; — Attendu, au contraire, en ce qui concerne Genna et la Comp. du Midi, qu'ils sont coupables comme agents de transport d'avoir introduit en France et en fraude une marchandise prohibée; qu'il est vrai qu'ils ont bien fait connaître le nom de l'expéditeur, véritable auteur de la fraude, mais que cela ne suffit pas pour les exonérer des conséquences de leur contravention, alors
pas pour les exonérer des conséquences de leur contravention, alors qu'il n'a pas convenu à l'Administration de poursuivre le véritable auteur de la fraude, qui ne lui offrait aucune garantie; — Par ces motifs, etc. Du 4 déc 1882. — C. Montpellier, ch. corr. — M.Sade, prés. POITIERS 10 décembre 1883. CANTONNEMENT, DROITS D'USAGE, MARAIS. L'art. 5 de la loi des 28 août-14 sept. 1792, portant que le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers que par les propriétaires, bien qu'abrogé en matière forestière par les art. 63 et 118, C. for., continue d'être en vigueur pour les droits
118, C. for., continue d'être en vigueur pour les droits d'usage autres que ceux en forêt, et notamment pour les droits d'usage en marais. Le cantonnement de ces droits peut donc être demandé aussi bien par les usagers que par les propriétaires (1) (L. 28 août, 14 sept. 1792, art. 5). Il n'importe d'ailleurs que les droits dont il s'agit résultent d'un titre qualifié de forestier, parce qu'il aurait créé en même temps des droits d'usage en forêt, la communauté de titre n'empêchant pas que chacun des droits soit soumis aux dispositions spéciales qui le réglementent (Id.). (Princesse de Craon
aux dispositions spéciales qui le réglementent (Id.). (Princesse de Craon C. Commune de Courçon d'Aunis). Le 3 juill 1882, le tribunal civil de la Rochelle Rochelle rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal :— « Attendu que la commune de Courçon a, comme usagère, suivant ses titres, dans le marais Leroy, introduit contre la dame de Craon, propriétaire de ce marais, une demande en cantonnement; — Attendu que la dame de Craon conclut à ce que la commune soit déclarée non recevable, en tous les cas, mal fondée en sa demande ; qu'elle fait valoir à l'appui de
en sa demande ; qu'elle fait valoir à l'appui de ses prétentions les moyens, suivants : 1° ce serait à tort que la commune invoque l'art. 5 du décret du 28 août 1792, l'interprétation qu'elle voudrait faire de ce décret serait contraire aux principes du droit français ; 2° le décret du 28 août 1792 aurait été abrogé par le Code civil; 3° le décret du 28 août 1792 aurait été abrogé par le Code forestier ; 4° il aurait été abroge par l'usage et la désuétude; 5° dans tous les cas, le décret de 1792 ne serait pas applicable;
les cas, le décret de 1792 ne serait pas applicable; 6° le cantonnement serait une interversion du titre de l'usager, et il en résulterait que celui-ci, pouvant toujours être ramené à son titre, le droit de cantonnement ne saurait lui appartenir; — Attendu que le cantonnement ancien n'était autorisé par aucun texte de loi ; que ce fut la loi du 20 sept. 1790 qui reconnut, par une disposition expresse, l'existence des actions en cantonnement de la part des propriétaires contre les usagers de bois, prés et marais, et en attribua la connaissance aux tribunaux de district; — Attendu que
attribua la connaissance aux tribunaux de district; — Attendu que la loi du 28 août 1792, dans son art. 5, tout en s'en référant à la loi de 1790, y a apporté une modification considérable, en accordant aux usagers le droit jusque là réservé aux propriétaires de demander le cantonnement; — Attendu que les termes de l'article précité sont absolus et ne contiennent aucune autre disposition que celle qui attribue à l'usager le même droit qu'au propriétaire ; qu'il est impossible de méconnaître que le législateur ait voulu, par cette clause exprimée sans restriction aucune, poser une règle générale en
clause exprimée sans restriction aucune, poser une règle générale en matière de cantonnement; — Attendu que c'est en ce sens que l'art. 5 de la loi du 28 août 1792 a été compris par les auteurs et appliqué par la jurisprudence : 1° en ce qui concernait tous les cantonnements, jusqu'à la promulgation du Code forestier ; 2° et, en ce qui concerne le cantonnement des droits d'usage sur les prés et marais, depuis l'établissement du Code forestier, ce Code n'ayant abrogé ledit article qu'en ce qui est relatif aux droits d'usage dans les forêts; que cette doctrine a été
droits d'usage dans les forêts; que cette doctrine a été enseignée comme ne pouvant donner lieu à aucune controverse : 1° avant le C. forest., par Favard de Langlade, Rép. de législ. v° Usages, p. 859, n° 8; v° Cantonnement, p. 392 ; v° Commune, § 6, p. 577, et par Proudhon, Droits d'usage; 2° et, après le Code forestier, par Curasson sur Proudhon, Droits d'usage, t. 2, p. 645, et t. 3, p. 1025 ; Dalloz, Rép. v° Usage, n°s 482, 488, 489, 499, 525, 583, 585 et 593 ; Meaume, Comment, du C. forest., t. 1er, n°s 521
; Meaume, Comment, du C. forest., t. 1er, n°s 521 et 522, et Traité des droits d'usage dans les forêts, n° 254; Sirey, C, forest. annoté, sur l'art. 63, n°s 5, 6 et 7, et sur l'art. 64, n°s 1 et 3; que la jurisprudence n'est pas moins formelle; qu'on peut citer dans le même sens deux arrêts de la Cour de cassation des 6 juill. 1829 et 25 janv. 1830, un arrêt de la Cour de Bourges du 5 mars 1831, un arrêt de la Cour de Rouen du 14 août 1845 (S. 1846.2.129. — P. 1845.2,264), et un
14 août 1845 (S. 1846.2.129. — P. 1845.2,264), et un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1880 (S. 1880.1.345, — P. 1880.846); — Attendu qu'il n'est produit en faveur d'une opinion contraire aucune citation d'arrêt ni d'auteur applicable à la matière; — Attendu que l'accord unanime qui existe dans la doctrine et dans la jurisprudence établit surabondamment que la loi du 28 août 1792 n'a point été abrogée par l'usage et la désuétude; — Attendu, que, si elle avait été abrogée par le Code civil, comme le soutient la dame de Craon, elle ne peut avoir été
soutient la dame de Craon, elle ne peut avoir été abrogée postérieurement par le Code forestier, comme elle le soutient également; — Attendu que, pour éviter de tomber dans cette contradiction, la dame de Craon explique, dans une note fournie après plaidoirie, que le législateur de 1827, en promulguant le Code forestier, a limité aux droits d'usage en forêt l'abrogation du décret de 1792, ce décret ayant été précédemment abrogé par le Code civil, en ce qui a trait aux droits d'usage en marais; — Attendu que la promulgation du Code civil n'a abrogé que les lois relatives aux matières