jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
10 heures, 8 h. 12 à minuit. Théâtre géant Colisée, avenue de la Grande-Armée (Porte Maillot). — L'Orient, par Botossy Kliamis. Coulisse, nouveau port Maillot et port des Ternes. — 25 cuirassés évoluant sur une mer véritable. Plongeurs, tricycles aquatiques, water-polo, etc. T. I. e. 8 h. 1(2. Dimanches et fêtes, 3 heures. Tour Oracle (saison d'hiver). — Du midi à la nuit, jusqu'au 11e étage et par escalier seulement. Tarif au 2e étage. Jardin Zoologique d'Acclimatation — Ouvert tous les jours comme la dimanche. Le Cinématographe Lumière. — Visible tous les jours, salle des fêtes des Grands Magasins Dufayel.
tous les jours, salle des fêtes des Grands Magasins Dufayel. Théâtre des Folies-Renaiix. — Tous les jours, opéra, opéra-comique, opérette, comédie, bal, concert, pêche, canotage. Attractions diverses. — Gare du Nord, à 13 min de Paris, 130 trains par jour. BOUFFES PARISIENNES. BONNES ACTIONS DE BOURSE. — ACTIONS DE BOURSE. Obligations à terme. Compagnies à comptant. Chemins de fer. 3% à 5% sur le compte. Société Nationale des Téléphones. 10% à 100 fr., 7% à 106 25 106 75 Variétés-Lyriques. 4% à 500 fr., 4% à 460. Crédit Foncier. 6% à 500 fr., 6% à 520. Foncière Hypothécaire. 4% à
à 500 fr., 6% à 520. Foncière Hypothécaire. 4% à 460. Rentes foncières. Obligations à termes. 103 30 — Obligations deux fois par an. 471 50 à 1675. Victor-Hugo à 1202, 454. Foncière Coloniale. 4% à 260. Hauptmann Entrepreneurs. 211. Canal de la Seine à Argenteuil. 465, 401 25. Obligations nominatives. 4265 à 4245. Banque de Paris et Pays-Bas. 500 fr. à 725, 756. Compagnie du Gaz. 489, 486, 487. Crédit Foncier. 184, 486. Compagnie du Sazaisy. 483, 400. Banque de Paris. 1048 à 1060. Compagnie Algérienne. 600 fr. à 745, 750. Compagnie Ouest Algérienne. 1/4 à 6100 fr. 838
745, 750. Compagnie Ouest Algérienne. 1/4 à 6100 fr. 838 50 à 888 25. Compagnie Algérienne. 458, 438 60. 5% à 625, 620 60. Voltaires. 590, 585. Nord. 4625 à 6130. Compagnie de Bques. 506 50 à 596 50. Compagnie Parisienne. 1142, 1538, 2 0/0, à 500 fr. 420, 427 60. Pari-Picquart. 485 60, 586. Gaz Parisien. 600, 600. Compagnie Saint-Louis. 700, 709. Crédit Lyonnais. 1252. Chemins de Fer. 612, 388. L'Express. 443, 442. Suez-Lille. 470, 470. Départements, 650, 702, 705. Tribune Thermique. 1, 1. 1. Omnium. 683, 630. Aciéries de Longwy. 505, 510. Messageries Maritimes. 582 50, 583. Chemin
de Longwy. 505, 510. Messageries Maritimes. 582 50, 583. Chemin de fer économique. 442, 441. Suez Canal. 0/0 6%, 504. Suc de la France. 815, 820. Crédit Foncier. 710, 700. Eaux factoriales. 3637. Ville de Bordeaux. 255, 254. Tramways Généraux. 1120, 1120. Omnium. 1200, 1308. 600 fr. à terme. 710, 600 fr. Lp. à 8720, 3780. Ville de Lille 1860. 125, 125. Omnium. 4% à 603 50, 602. Eau. Compagnie de Générations. 2180, 2180. Caisse d'Épargne. 1120, 1320. États 1ère. 881, 831. Omnium Parisien. 1779, 1777. 1888. 459, 499. 1888. 431, 433. Vins de Bordeaux. 40%, 160. Pour les Transports,
431, 433. Vins de Bordeaux. 40%, 160. Pour les Transports, 410, 420. Chemins de fer. 1871, 89, 80, 9. Voitures de Paris. 162, 162. Crédit Lyonnais. 184. Prévoyance. Thématique. 1, 1. Voitures Urbaines. 6% à 216 60, 216 60. Gare Bordelaise. 1946, 1945. Qualité des lecteurs à l'origine: 82,601. Suivez-nous pour une expérience riche, captivante. Ville d'Amiens, 116,110. État d'Ukraine, 4 janvier 1887, à 600, 667, 357. Transatlantique, 800 r., 850, 849. Chemin de fer, 620, 1530. Oustonatâl Autriche, 313, 294. Égypte 3 1/2 privilégiée, cpt 102, 102, 90, 103. Banque de Paris, 500, 043. Lits militaires, 618, 618. Crédit
Banque de Paris, 500, 043. Lits militaires, 618, 618. Crédit français étranger, 670, 602. Économie Darra-Saaleh, 103, 90, 103. Banque de Paris, 500, 500. Débâcle unifiée, cpt 106, 106, 1878, 602, 603. Antioch, 280, 60, 287. Atlantes de l'Argentine, 40, 60, 479, 479. Gaz et Eau, 570, 570. Téléphones, 480, 480. Guerre de Marseille, 1160, 1185, 7. Union des Chemins de Fer, 600, 1180. Caisse Autrichienne, 4 1/2, 4 1/2. Union de la Banque, 560, 1180. Banque Ottomane, 60, 75, 72, 1888, p. 44150, 442. Autriche, 4 6/10, 4 6/10. Téléphones, 480, 480. Guerre de Marseille, 1160, 1185. Compagnie Caisse
Téléphones, 480, 480. Guerre de Marseille, 1160, 1185. Compagnie Caisse Autrichienne, 280, 288, 168, 468, 488, 458. Bons de la Presse, 114, 25. Union des Chemins de Fer, 660, 1180. Bansc Crédit, 350, 455, 98 75, 98 05. Autriche, 4 0/0, 60, 87, 67, 423. Compagnie Ouest 1889, 47 60, 48 10. Mines de Lautaro, 665, 605. 8 0/0 Hongrie, 180, 1695. Série A, 60, 0, 45, 45. Mines de Asturias, 260, 13 80, 14 90. Portugal, 1876, 8 0/0, 24 85, 25 75. Crédit Foncier, 1878, 500, 476, 475. Caetéria-Madrid, 51, 51. Tramway Caisse Autonome, 127, 128. Mokta, 1241,
Caetéria-Madrid, 51, 51. Tramway Caisse Autonome, 127, 128. Mokta, 1241, 1360. Suez (chemin de fer), 8 0/0, 105, 108. Italien, 8 0/0, 01 10, 01 75. Lombardes, 94, 96. Métallos (Lombardie Française), 495, 492. Portugal 1888, 4 1/9, 188, 183 50. Turquie, 4 0/0, 2 0/0, 21 05, 1891, 3 0/0, 3 0/0, nouvelles, 342 50, 344 50. 8 0/0 Algérien, 471, 471. Crédit et Actionnaires Robert, 181, 185. Bons d'échange, 1022 60, 1022. Compagnie du gaz, 476 60, 476. 1832, 8 0/0, 482 60, 488. Nord-Est, 24 50, 43 50. 80/0 à électricité, 71, 471. Établissements Schneider, 105, 105.
50. 80/0 à électricité, 71, 471. Établissements Schneider, 105, 105. Compagnie Algérienne, 497, 506. Portugal, 2 60 0/0, 600, 466, 486 50. Marseille sans de coupons, 55, 55. Acieries de Longwy, 1850, 5 0/0, 8 0/0, 7 0/0, 6 0/0, 5 0/0. Saint-Béatrice, 1/3 à 368 1/3. Banque ottomane, 562 60, 661. Banque Hypothécaire, 570, 671. Aciéries de Longwy, 1880, 1867-1863, 103 60, 7. Villages et Champs-Elysées, 55 50, 55 60. Édil, 1878, 1885, 500 fr, 260 fr, 551, 558, 603, 437 75, 441, 283, 285. 19 28 25, 285. Acieries de France, 1090, 1185. Crédit Foncier d'Autriche, 1230, 1235.
Acieries de France, 1090, 1185. Crédit Foncier d'Autriche, 1230, 1235. Foncier Immoble, 400 fr, 138, 118. 80/0 à électricité, 240, 241. Fives-Lille, 670, 670. 40/0 1888, 10, 101, 101, 100, 80 25. Nouvelles Industries, 108, 108 50. Établissements Duval, 3240, 3242. 40/0 1898, 102 60, 101 65. Madrid, 5/8 et 3/8. Sud-Autriche, 1369, 136 50. Est Algérien, 311, 311. Portugal, 2 0/0 de race, 2 0/0, 290 60. Lignes métropolitaines, 1510, 1510, 81 1/2 1894, 5 0/0. España ve TBarcelona 398, i & 404. Orient Ohígo. 1/10,0... cpt ilfli 41g, Méridion & BX cpt 675, 663, Moscúgen 428 428, 3
Méridion & BX cpt 675, 663, Moscúgen 428 428, 3 0/. 2aranés 53, 53, - hola a Llot 180, los... Wagon s-illa 715, 715, 60/018W... 88 75 87 75, 718 WLisbonne., %3... à... / et 0 0 Mf»' V» 106 2100 Nord de Puebla, cpt 208, 05, Grand Caiment 409, 459, Zaragoza 817, 817, Corinto 00/9, 55, 55, halesaui-paris 740, 740, Sérèche 4 0/0 £96, 00 359 55, 0.0 St-Pérf h. a /, tt t 1/2 2105 2105, Zaragoza, ept 268, 268, Montecatini 457, 466, hipótesis, 810, 810, Predikt fone, egipcio 510, 504, UPrintemps..., 675, 675, Búlgare 1886 407, 407,
egipcio 510, 504, UPrintemps..., 675, 675, Búlgare 1886 407, 407, d' Versemct. m 3/4 il 287, et *
N° 1256. JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES RÉDIGÉ % « employés supérieurs de l'Administration de ; » « l'Enregistrement et des domaines. Journal» est dédié depuis l'an 7 (1798), les 1", 11 et 21 de chaque mois. Éditorial par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue de l'Echiquier, n° 34. Toutes les lettres doivent y être adressées franches de port, collectivement, aux Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement et des Domaines. Octobre 1833. ART. 10,717. VENTE. — BIENS. MINE. CARRIERE. Le droit d'extraire des terres de porcelaine d'un fonds rural est-il de nature
des terres de porcelaine d'un fonds rural est-il de nature immobilière lorsqu'il est vendu séparément de ce même fonds ? Par un acte notarié du 27 avril 1795, contenant partage de plusieurs immeubles dépendant de la succession du sieur Lafond, il fut attribué à l'un des héritiers deux terrains situés près la ville de Saint-Yrieix. Les copartageants laissèrent indivis entre eux, pour être possédé et exercé en commun, le droit de fouille et d'exploitation à perpétuité des carrières de terres propres à la fabrication de la porcelaine existantes dans ces deux terrains, et ce droit comprenait non seulement la faculté
deux terrains, et ce droit comprenait non seulement la faculté d'exploiter les carrières ouvertes, mais encore celle d'en ouvrir de nouvelles dans toute l'étendue des mêmes héritages. Le 17 mai 1828, les propriétaires procédèrent par voie d'enchère, et devant notaire, avec admission d'étrangers à la licitation du droit d'exploitation qu'ils avaient laissé en commun. L'adjudication fut consentie au profit des sieurs Meunier-Quinsat et Gabriel Autier, chacun pour un tiers, et du sieur Mazard et de son épouse pour le dernier tiers. Le droit d'enregistrement fut perçu, savoir : à raison de quatre pour cent sur les portions revenant à ceux
de quatre pour cent sur les portions revenant à ceux des acquéreurs qui étaient copropriétaires, et de cinq et demi pour cent sur les portions acquises par des étrangers. On a soutenu que le droit d'exploitation de la terre à porcelaine était purement mobilier, parce que les matières à extraire devenaient meubles aussitôt qu'elles étaient détachées du fonds. On a invoqué la loi du 21 avril 1810, concernant les mines et minières, qui établit une distinction entre les mines et les carrières, et n'accorde qu'aux mines la qualité d'immeuble. Enfin, on s'est appuyé d'un arrêt de la cour de cassation
on s'est appuyé d'un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1816 (art. 5406 du J.), qui a décidé que la vente du droit d'exploitation de deux carrières à pierre, et des ustensiles servant à l'exploitation, est une vente purement mobilière. L'administration avait maintenu la perception. Ses motifs étaient que la loi du 21 avril 1810 ne détermine pas d'une manière positive la nature des carrières en rapport avec les mines; que, de ce que cette loi, en déclarant les mines immeubles, ne déclare pas en même temps que les carrières sont de même nature, il ne faut
que les carrières sont de même nature, il ne faut pas conclure qu'on doive considérer les carrières (et par conséquent les terres propres à la fabrication des porcelaines) comme des objets mobiliers; qu'en l'absence d'une disposition formelle de la loi, il faut s'en tenir aux règles du droit commun et aux art. 520 et 521 du code civil, qui déclarent que les objets qui, détachés du sol, deviennent meubles, conservent néanmoins leur nature immobilière jusqu'à cette séparation; Qu'à l'égard de l'arrêt invoqué, il fallait remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait de l'exploitation d'une carrière déjà ouverte, et
arrêt, il s'agissait de l'exploitation d'une carrière déjà ouverte, et que cette distinction était essentielle; que les carrières non encore ouvertes faisaient nécessairement corps avec le fonds, et que dès lors elles devaient être considérées comme immeubles. Les acquéreurs ont assigné l'administration devant le tribunal de Saint-Yrieix, qui, par un jugement du 24 novembre 1830, a ordonné la restitution des sommes perçues au-delà de deux pour cent, sur les motifs qui suivent: « Attendu que le sel sur lequel repose le droit de fouille et d'extraction des matières propres à la fabrication de la porcelaine n'est point la propriété de
la fabrication de la porcelaine n'est point la propriété de MM. Autier et Quinsat et des époux Mazard; que l'acte du 17 mai n'a conféré à ces derniers d'autres droits que celui de la fouille et extraction des matières à porcelaine; « Attendu que ces matières se mobilisent à mesure qu'elles sont détachées du fonds où elles résident « Attendu que la loi du 21 avril 1810, qui distingue les mines des carrières, attribue aux premières la qualité d'immeubles, et la refuse aux autres; « Que l'arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1816 consacre le principe qu'aux
de cassation du 19 mars 1816 consacre le principe qu'aux termes de l'art. 1405 du code civil, le produit des carrières et celui des mines tombent dans la communauté comme étant mobiliers; que Qu'étant ainsi reconnu que le produit des carrières à porcelaine n'est et ne peut être considéré que comme meuble, c'est mal à propos et sans droit que la régie a perçu sur l'acte de vente du 17 mai 1828 au-delà de deux pour cent sur le produit de la vente. » L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Mais la cour, section des requêtes, a, par
ce jugement. Mais la cour, section des requêtes, a, par arrêt du 12 août 1835, rejeté ce pourvoi par les motifs ci-après : « Considérant en droit que les fruits d'un fonds ne sont censés en faire partie que lorsqu'ils sont compris dans le transport de la propriété ou de l'usufruit de ce fonds, et qu'aucune disposition soit du code civil, soit de la loi spéciale de l'enregistrement, ne s'oppose à ce qu'ils soient vendus sans fraude, à part et indépendamment du fonds ; « Considérant que les terres à porcelaine qui ont été vendues par l'acte du 17 mai
porcelaine qui ont été vendues par l'acte du 17 mai 1828, avec la charge de les extraire de la carrière, ont été vendues sans le fonds, et ne peuvent pas être considérées comme immeubles entre les vendeurs et l'acquéreur (d'après les conventions desquelles les droits d'enregistrement doivent être perçus sur l'acte qui les contient, lorsque ces conventions ne sont pas prohibées par la loi), puisqu'au contraire la vente et l'exploitation ont pour objet de mobiliser lesdites terres en les séparant du fonds ; qu'il suit de là que le tribunal civil de Saint-Yrieix n'a violé ou faussement appliqué aucune des
civil de Saint-Yrieix n'a violé ou faussement appliqué aucune des lois invoquées par la direction générale en jugeant que l'acte du 17 mai 1828 n'a ouvert qu'au paiement du droit proportionnel de deux pour cent. » Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Biens, n. 3c) ; Carrière, n. 2; Mine, n. 11, et Vente (immeubles), n. 331. ART. 10,718. COPIE. — COLLATION. — DÉCOUVERTE. — CONTRAVENTION. La collation de l'acte que le receveur est autorisé à retenir pendant vingt-quatre heures, d'après l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7, doit-elle être faite en présence de la partie ou
7, doit-elle être faite en présence de la partie ou elle dûment appelée, pour avoir les caractères d'une collation en forme ? Quelles seraient, dans le cas de l'affirmative, les formalités à observer par le receveur ? En février 1850, le sieur Ducerf, négociant à Saint-Quentin, présenta au receveur de l'enregistrement de cette ville un acte sous signatures privées, très volumineux, et portant plusieurs dates des années 1820, 1826 et 1828. Cet acte, signé du sieur Ducerf et d'un sieur Proal, son associé, contenait l'inventaire de la société de commerce qui avait existé entre eux, dissolution de cette société, et
qui avait existé entre eux, dissolution de cette société, et règlement de leurs droits respectifs. Le receveur remarqua que, dans le passif, le sieur Gastinel figurait pour une créance de 192,928 fr. 12 c. ; que le sieur Proal, neveu et légataire universel de ce créancier, n'avait porté la même créance qu'à 104,770 fr. 35 c. dans la déclaration de la succession de son oncle, ce qui établissait une omission de 88,157 fr. 77 c. Il vit aussi que, dans l'actif, la maison habitée par les deux associés se trouvait employée pour une valeur de 65,500 fr. Ce fait résultait
employée pour une valeur de 65,500 fr. Ce fait résultait de la phrase ci-après, portée dans cet acte : « Il est bien entendu que le prix de la maison demeure fixé à 65,500 fr., tel qu'il est résulté de notre licitation amiable, quoique nous n'ayons porté ce prix qu'à 50,000 fr. dans le contrat notarié passé ce jour (10 février 1828). » Cette phrase constatait une simulation de prix sur une vente immobilière. Le sieur Ducerf, à qui les droits résultant de l'acte en lui-même et des contraventions qu'il constatait furent demandés, refusa de les payer et de laisser
constatait furent demandés, refusa de les payer et de laisser une copie certifiée par lui. Alors le receveur, en vertu de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7, retint l'acte pendant vingt-quatre heures; il en fit faire par deux notaires une copie collationnée par extrait, en ce qui concernait la créance et la contre-lettre susmentionnées; il rendit ensuite au sieur Ducerf le même acte non enregistré. Le 8 mars 1850, il fit signifier au sieur Proal une contrainte en paiement d'une somme de 6,411 fr., pour le triple droit sur la simulation de prix et pour doubles
triple droit sur la simulation de prix et pour doubles droits résultant des omissions dans la déclaration de la succession Gastinel. Le sieur Proal ne voulut satisfaire à la contrainte que pour une très petite partie d'omissions, dont il fit une déclaration supplémentaire, et pour le reste il forma opposition, attendu que les actes dont on se prévalait n'étaient pas produits, et que, selon lui, la simulation de prix et l'omission relevées dans la contrainte n'existaient pas. Dans ces circonstances, le sieur Proal est décédé, et l'instance commencée devant le tribunal de Saint-Quentin, relativement à la validité de la contrainte,
tribunal de Saint-Quentin, relativement à la validité de la contrainte, fut reprise par sa veuve. Le tribunal, par jugement du 5 mai 1831, statua comme il suit : Il Considérant que la question principale de cette cause est de savoir si la copie collationnée que la régie présente à l'appui de la contrainte du 8 mars 1830, contre le sieur Proal, est régulière et en forme. « L'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7 porte que, « si un acte dont il n'y a pas de minute contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour
contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, le receveur aura la faculté d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aura présenté. En cas de refus, il pourra réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées qui seraient présentés à l'enregistrement. » « Cette loi exige que cette collation soit une collation en forme. « Il a toujours été de principe que, pour
forme. « Il a toujours été de principe que, pour qu'une collation soit régulière, il fallait qu'elle fût faite parties présentes ou dûment appelées, et ce principe est confirmé par l'article 1335 du code civil. « Sans cette formalité la copie d'un acte ne fait point foi, et cette copie n'est point une collation en forme comme la loi l'exige. Les notaires ne peuvent attester que ce qui se passe devant eux, et ne sont point juges de la réalité des actes sous seing privé qui leur sont présentés. Dans l'espèce, le sieur Proal, contre lequel la contrainte a été
l'espèce, le sieur Proal, contre lequel la contrainte a été décernée, n'a point été appelé pour être présent à la collation qui a été faite le 26 février 1830, qui est le fondement de la contrainte et de la demande de la régie. Cependant le sieur Proal demeurait alors en cette ville; il était indispensable de l'appeler pour être présent à la collation dont on voulait se prévaloir contre lui. On ne peut point dire qu'il était impossible de l'appeler pour être présent à la collation, puisqu'il demeurait en cette ville. L'absence de cette formalité essentielle ne permet point de
ville. L'absence de cette formalité essentielle ne permet point de s'arrêter à la copie présentée, puisque la collation n'est point en forme; elle ne peut point être opposée au sieur Proal, qui n'a point été appelé à cette collation. Le tribunal, faisant droit sur les demandes et conclusions de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, et de la veuve Proal, en nom, avec laquelle l'instance a été reprise, reçoit la veuve Proal opposante à ladite contrainte du 8 mars 1850, fait défense de passer outre sur icelle, et déclare la direction générale non recevable, etc. L'administration s'est pourvue
déclare la direction générale non recevable, etc. L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Elle a établi que la loi de l'an 7 était toute spéciale; que ses dispositions ne devaient pas être interprétées par le droit commun; qu'elle prescrit seulement une collation en forme, et qu'une collation est bien en forme lorsqu'elle est faite par le ministère de notaires, officiers qui, par la nature de leurs fonctions, ont le pouvoir d'attester que la copie par eux délivrée d'un acte qui leur est présenté est conforme à l'original; que, si la loi spéciale eût voulu exiger que la collation
si la loi spéciale eût voulu exiger que la collation fût faite parties présentes ou dûment appelées, elle se serait textuellement expliquée à cet égard; qu'il était d'autant plus certain que le législateur n'avait pas prescrit en cette matière la forme exigée par le droit commun, que c'eût été détruire son propre ouvrage en rendant l'art. 56 inexécutable. En effet, si par ces mots, collation en forme, il fallait entendre une collation faite par un notaire, en vertu de l'ordonnance du juge, parties présentes ou dûment appelées, il serait impossible qu'un receveur placé dans un bureau éloigné du chef-lieu du
qu'un receveur placé dans un bureau éloigné du chef-lieu du tribunal, et qui n'a le droit de retenir l'acte que pendant vingt-quatre heures, put, dans un délai aussi court, obtenir l'ordonnance du juge et faire procéder à la collation après une citation à la partie intéressée. La requête qui contenait le développement de ces moyens avait été admise; mais, le 3 août 1833, la cour, chambre civile, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, a rendu l'arrêt dont les dispositions suivent: Attendu en droit qu'il n'y a pas d'autre collation en forme que celle qui est faite
pas d'autre collation en forme que celle qui est faite par un officier public, parties présentes ou dûment appelées; Que telle doit être par conséquent celle que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de se procurer au cas indiqué par l'art. 56 de la loi de l'an 7, le législateur n'ayant fait dans ledit article aucune exception à la règle générale; Attendu d'ailleurs que c'est sans fondement que la direction générale allègue que cette disposition de la loi serait inexécutable, puisque, dans le même procès-verbal constatant contradictoirement le refus de celui qui présente l'acte à la formalité de se conformer
celui qui présente l'acte à la formalité de se conformer à ce qui est exigé de lui par ledit article, le receveur de l'enregistrement peut l'interpeller de se trouver dans le délai de vingt-quatre heures, pendant lesquelles il est autorisé à retenir l'acte, chez un notaire pour y voir procéder à la collation en forme dudit acte, ou même, en cas de refus de satisfaire à cette interpellation, lui faire faire, sans désespérer, et avant de se dessaisir de l'acte, une sommation extrajudiciaire d'être présent à cette collation; Attendu en fait que, le receveur de l'enregistrement de Saint-Quentin n'ayant pas
fait que, le receveur de l'enregistrement de Saint-Quentin n'ayant pas fait faire la collation en forme de l'acte sous seings privés dont il s'agit au procès avec Ducerf, partie dans ledit acte, qui l'avait soumis à la formalité, le tribunal civil, en jugeant, par ce motif, que la collation dudit acte ne pouvait pas être opposée à Proal, et en déclarant, en conséquence, la contrainte décernée contre lui nulle, avec défense de la mettre à exécution, a fait une juste application de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7; La cour rejette. Il semble que les moyens
an 7; La cour rejette. Il semble que les moyens du pourvoi étaient de nature à déterminer la cour à prononcer la cassation du jugement. En effet, il paraît démontré qu'en admettant que, pour la validité des collations, dans l'espèce prévue par l'art. 56, elles devront être faites en présence de la partie ou elle dûment appelée, il sera impossible aux employés, dans une infinité de cas, d'user du droit que cet article leur a accordé. Les formes indiquées par l'arrêt ne paraissent pas pouvoir remédier aux inconvénients qui naîtraient de la nécessité d'appeler les parties intéressées à la collation.