jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
(Loir-et-Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. à Limoges (Haute-Vienne). 11 novembre VALLÉE (Albert), dir. de 4e cl. (Morbihan). — N. dir. de 3e cl. s. p. DE LA BILHERIE, dir. de 4e cl. (Finistère). — N. dir. de 3e cl. s. p. VERGUET, dir. de 4e cl. (Ain). — N. dir. de 3e cl. s. P. 15 novembre DEBURE, insp. de 20 et. (Manche). — N insp. de 1re cl. s. p. PETIT (François), insp. de 213 cl. (Charente-Inférieure). — N. insp. de 1re cl. s. p. RENARD, insp. de 2e cl. (Allier). — N. insp. de 1re
insp. de 2e cl. (Allier). — N. insp. de 1re cl. s. p. CHANTREAU, cont. pr. de Paris. — N. cont. pr. hors cl. s. p. DEGAND, contrôl. princ. de Paris. — N. contr. pr. hors cl. s. p. VINCENT, contr. pr. de 1re cl. (Finistère).—N. contr. pr. hors cl. s. p. ADROHER (FRANÇOIS), contr. pr. de 1re ci. (Charente). — N. contr. princ. hors et. sur pl. ROLLAND (HENRY), contf. pr. de Paris. — N. contr. princ. hors cl. s. p. HUCHARD, contr. pr. hors cl. (Seine). — Admis, sur sa dem., à faire val. ses dr. à la
sur sa dem., à faire val. ses dr. à la retr. CAZABAN, contr. princ. de 1re cl. (Seine banlieue). — N. contr. pr. de Paris. COUTILLAC, contr. pr de 2e cl. à Vierzon (Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. (Seine-banlieue). 16 novembre. BRAILLY, contr. de 3° cl. (Aisne). — N. cont. de 2e cl. sur place. DE CARSALADE DU PONT, cont. de 3e cl. (Algérie). — N. contr. de 26 classe (Algérie). 18 novembre. FORGET, cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres), non installé. — Replacé cont. de 31 cl. (Isère). MARCHÉ, contr. de 3e cl. (Aveyron). N. cont. de
(Isère). MARCHÉ, contr. de 3e cl. (Aveyron). N. cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres). 20 novembre. BEDREDE, cont. réd. princ. de 26 cl (Haute Garonne). — N. cont.-réd. princ. de 1re el. sur place. BONY, cont. pr. de 2e cl. (Finistère). — N. cont. princ. de 1re cl. sur place. GODART, cont. pr. de 2e cl. (Somme). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. 21 novembre. HOUBABT, sous-ch. de bur. de 2e cl. à la Dir. gén. — N. sous-ch. de bur. de 1re cl., dél. dans les fonct. de ch. de bur. à la Dir. gén. DESSIAUX, insp.
de ch. de bur. à la Dir. gén. DESSIAUX, insp. de 20 cl. sans résid. fixe. — N. sous-ch. de bur, de 3e cl. à la Dir. gén. LUSSON, insp. de 26 cl. (Creuse), non inst. — N. insp. de 2e cl. s. résid. fixe. LAURANS, cont. pr. de 1re cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). — N. insp. de 26 cl. (Creuse). FAUGÈRE (Maurice), contr.-réd. de 2e cl. (Vendée). — N. contr. réd. de 2° cl. (Loir-et-Cher). BENOIST (Maurice), cont. de 2e cl. (Sarthe). — N. cont.-réd. de 2e cl. (Vendée). INFORMATIONS Concours d'admission au Surplémentaire ANNÉE 1907 QUESTIONS DE MATHÉMATIQUES
INFORMATIONS Concours d'admission au Surplémentaire ANNÉE 1907 QUESTIONS DE MATHÉMATIQUES Durée : 3 heures. Étant donnés une circonférence O de rayon R et un point extérieur P situé à une distance a du centre (OP = a) : 1° Mener géométriquement, par le point P, une sécante rencontrant la circonférence O en A et B, et telle que le cercle décrit sur AB comme diamètre soit tangent à la droite OP ; 2° Calculer le rayon de ce cercle en fonction de a et R. II À quels caractères reconnaît-on qu'un nombre est divisible par 45 ? III Trois joueurs
qu'un nombre est divisible par 45 ? III Trois joueurs entrent au jeu avec des mises différentes. Ils conviennent que, après chaque partie, le perdant doublera la mise des deux autres. Chacun d'eux perd une partie et ils se retirent tous avec la même somme a. Calculer les trois mises. NOTE SUR UN SUJET DE DROIT ADMINISTRATIF Durée : 3 heures. Impôts perçus au profit de l'État. Classification générale. — Caractères essentiels des principaux impôts. COMPOSITION FRANÇAISE Durée : 4 heures. Les progrès de la philosophie accompagnent les progrès de la science. Le savant observe les faits ; il les
la science. Le savant observe les faits ; il les décrit ; le philosophe les explique et les enchaîne. « Il n'est point de progrès dans les sciences, a dit Littré, qui n'aille se faire sentir dans les idées. » Le démontrer au moyen d'exemples empruntés aux découvertes réalisées dans le domaine des sciences mathématiques, des sciences physiques et des sciences naturelles. Nominations de Percepteurs Décrets des 20 septembre et 8 novembre 1907 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de décret réglementant les candidatures exceptionnelles à
approbation un projet de décret réglementant les candidatures exceptionnelles à l'emploi de percepteur. J'ai fait récemment procéder pour chaque département à l'établissement d'un tableau d'avancement des percepteurs, qui va être porté à la connaissance des intéressés et publié au Journal officiel. Les comptables seront ainsi assurés de la régularité de leur avancement vis-à-vis de leurs collègues. Mais cette sécurité serait insuffisante si la proportion des emplois susceptibles d'être soustraits aux mouvements hiérarchiques n'était pas limitée d'une façon précise. L'absence de réglementation aurait pu, à la longue, entraîner des inconvénients et, en particulier, retarder l'avancement des comptables. Les proportions fixées dans
en particulier, retarder l'avancement des comptables. Les proportions fixées dans le décret ci-après assureront désormais sur des bases équitables la part des comptables et des candidats exceptionnels. Il importe, en outre, que l'obtention d'un emploi soit soumise à des conditions d'ancienneté de services assez rigoureuses pour éviter d'attribuer d'emblée les perceptions les plus recherchées à des candidats trop jeunes qui les occuperaient indéfiniment. L'équité exige aussi de proportionner la valeur de l'emploi attribué à la durée des services rendus. L'article 3 répond à cette double préoccupation. Les recettes-perceptions de Paris, qui ont un régime différent de celui des perceptions, continueront
qui ont un régime différent de celui des perceptions, continueront d'être soumises aux conditions d'ancienneté du décret du 13 mars 1900. Pour permettre aux percepteurs de constater l'application des nouvelles prescriptions, les nominations seront désormais insérées au Journal officiel. Il sera spécifié si elles correspondent au tour de la hiérarchie ou au tour des candidatures exceptionnelles. Des études ont été entreprises récemment par mes services en vue de donner aux percepteurs un statut nouveau et d'assurer définitivement la sécurité de leur carrière. Ces études réclament un examen minutieux, en raison de la diversité d'origine du personnel des comptables directs et
de la diversité d'origine du personnel des comptables directs et des questions préalables à solutionner. Mais, en attendant que ce travail soit terminé, le personnel des comptables dont je ne saurais trop louer le dévouement et l'esprit de discipline, trouvera dans les garanties qui lui sont données pour régulariser son avancement une preuve nouvelle de la bienveillance du Gouvernement de la République. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Paris, le 18 septembre 1907. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances. Décrète :
française, Sur le rapport du ministre des finances. Décrète : Art. 1er. — Il ne peut être attribué aux candidatures exceptionnelles plus de la moitié des vacances dans la hors classe des perceptions des contributions directes, plus du cinquième dans la 1re classe, ni plus du huitième dans la 2e classe. Sont considérés comme candidats exceptionnels tous ceux qui n'appartiennent pas au cadre des comptables directs ou qui n'ont pas été régulièrement classés pour l'emploi de percepteur en qualité d'employés de trésorerie générale ou de recette des finances. Art. 2. — Tous les arrêtés de nomination seront insérés au Journal
— Tous les arrêtés de nomination seront insérés au Journal officiel. Ils devront spécifier s'ils correspondent au tour des mouvements hiérarchiques ou au tour des candidatures exceptionnelles. Art. 3. — Nul ne peut être nommé ou promu percepteur hors classe ou de 2e classe, s'il ne justifie de quinze ans de services antérieurs rétribués directement par l'État et soumis à retenue pour pension. La durée de ces services sera de douze ans pour l'obtention d'une perception de 2e classe. La nomination aux emplois de receveur-percepteur à Paris est réglementée par l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 13 mars 1900.
l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 13 mars 1900. Art. 4. — La proportion à attribuer aux candidats exceptionnels dans les perceptions de 3e et de 4e classe, ainsi que les conditions de nomination à ces emplois, sera fixée ultérieurement. Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées à l'exception des articles des décrets du 15 octobre 1906 et 9 janvier 1907, relatives au personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. Art. 6. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 septembre 1907. A.
présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 septembre 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, J. CAILLAUX. NECROLOGIE M. SARAIL, Directeur en retraite, décédé le 17 novembre, dans sa quatre-vingt-deuxième année, à Carcassonne. Tribune Libre Actualités À l'heure où ces lignes paraîtront, un mouvement important de directeurs et d'inspecteurs sera connu ou à la veille de l'être. Le moment est venu, semble-t-il, d'examiner les effets et les conditions d'application du décret du 2 mars 1907. Dans la lettre adressée par le Ministre des Finances au Président de la République, il est dit que
Finances au Président de la République, il est dit que le décret a été rédigé après avis des délégations du personnel intéressé. C'est exact pour certaines administrations, mais, pour les Contributions directes, les choses se sont passées en famille, et jamais les intéressés n'ont été consultés. Espérons qu'une autre fois, si l'idée lancée par le dévoué directeur du Bulletin obtient le succès qu'elle mérite, nous serons consultés. À défaut de notre avis, il eût été intéressant de nous faire connaître clairement les avantages accordés aux privilégiés et, à défaut d'indications précises du décret, d'indiquer, dans la circulaire, comment on compte
précises du décret, d'indiquer, dans la circulaire, comment on compte les fameux rangs gagnés (on ne sait pourquoi!) par les contrôleurs-rédacteurs, les algériens et autres. L'obscurité des instructions nous prive donc de toute approbation ou critique sur ce point. C'est l'un des nombreux mystères de l'Administration. Mais le décret est quelquefois plus précis. Il porte que l'avancement, dans tous les grades ou échelles, doit être fait au choix et en fonction de l'ancienneté. Pourquoi, sur le tableau d'avancement des contrôleurs principaux proposés pour « hors classe », ne tient-on pas compte de l'ancienneté dans le grade ? Il suffit d'avoir
compte de l'ancienneté dans le grade ? Il suffit d'avoir 54 ans pour avoir droit à l'avancement ! Cette interprétation de l'ancienneté est insoutenable. On doit remarquer d'ailleurs que, pour les contrôleurs ordinaires proposés pour « hors classe », la désignation se fait suivant la règle normale. Pourquoi cette différence, puisque les situations sont identiques ? Une autre question intéressante et d'actualité, est la pénétration des agents de la Direction générale dans les cadres du service extérieur. L'article 11 spécifie que les agents du service central peuvent être appelés à des emplois du service extérieur dont l'assimilation est fixée par
des emplois du service extérieur dont l'assimilation est fixée par le même article. C'est indiquer clairement qu'un agent de la Direction générale ne peut entrer dans le service extérieur qu'avec le grade correspondant à celui qu'il occupe dans le service central. Pour être appelé à un grade supérieur dans le service extérieur, il doit préalablement figurer sur le tableau d'avancement. L'article 10 du décret porte, en effet, qu'aucun agent ne peut recevoir un avancement de grade ou de classe s'il n'est inscrit sur le tableau d'avancement. Toute nomination, faite contre cette règle, est irrégulière et sera contestée devant le Conseil
cette règle, est irrégulière et sera contestée devant le Conseil d'État. Nous savons qu'il est désagréable d'attendre, pendant 4 ans, un avancement de grade quand on est à la Direction générale. Mais nous avons vu des Contrôleurs principaux attendre l'inspection pendant 10 ans sans qu'on leur proposât le plus petit poste de sous-chef pour calmer leur attente. C'est en mangeant, il est vrai, qu'on acquiert l'appétit ! Et la gloutonnerie des Centraux est compréhensible si l'on jette un coup d'œil sur l'annuaire ! N'y voit-on pas notamment qu'un agent a pu arriver rédacteur principal en 7 ans, tandis que les
pu arriver rédacteur principal en 7 ans, tandis que les favorisés du service actif mettent plus de 17 ans ! Pour nous consoler, nous trouvons dans la lettre du Ministre que les Directeurs généraux doivent prendre soin d'éviter que des agents ne « puissent, à la faveur d'un séjour de « quelques années dans les services « centraux, acquérir, sur leurs collègues restés en province, une « avance anormale !!... » Mais qu'importe ! Bientôt l'un sera Gouverneur général de l'Indochine et l'autre présidera aux destinées de la Cour des Comptes. ATITPOs, Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu
Comptes. ATITPOs, Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite) « Le projet, au contraire, supprime ces cadres rigides dans les cases desquels on enferme les contribuables, sans se préoccuper de savoir si cette catégorisation reflète plus ou moins exactement le chiffre de leurs revenus. Il cherche à évaluer avec autant d'approximation que possible le revenu du contribuable. Et il y arrive dans une mesure encore relative, mais voisine de la réalité, en posant ce principe que la productivité normale équivaut au revenu effectif, ce qui sera la vérité dans l'immense majorité des cas. « D'où la nécessité de
dans l'immense majorité des cas. « D'où la nécessité de bien préciser ce qu'il faut entendre par productivité normale. « Pour y parvenir la Commission s'est séparée du législateur d'Alsace-Lorraine et du premier projet ministériel, qui lui avait emprunté sa méthode, en ce qui concerne les organes chargés d'évaluer la matière imposable. M. Caillaux confiait cette évaluation au contrôleur des contributions directes assisté dans chaque commune d'une commission spéciale ; la Commission a supprimé cette commission spéciale. C'est le contrôleur, qui seul sera chargé de chiffrer la productivité d'un établissement. « Et, à ce propos, nous devons préciser les renseignements
« Et, à ce propos, nous devons préciser les renseignements que les imposables peuvent être requis de fournir au sujet de la profession qu'ils exercent : nature de cette profession, nombre des employés et ouvriers, importance des locaux et moyens d'exploitation (moteurs, machines, appareils, outillage), rien de plus. La Commission a maintenu en faveur du contrôleur agissant seul tous les pouvoirs et moyens d'investigation que le projet du gouvernement lui conférait lorsqu'il lui adjoignait une commission spéciale : informations de toute nature auprès de toute administration publique, visite des locaux pendant les heures de travail, etc. « Les modifications de
pendant les heures de travail, etc. « Les modifications de la Commission acceptées par le Gouvernement, figurent dans le projet définitif » (1). (1) Pour être rendues plus claires, ces explications doivent être rapprochées des articles du projet définitif relatifs à l'assiette de l'impôt : Art. 32 : « L'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, ainsi que des charges et œuvres est établi annuellement d'après les faits existant au 31 janvier, à raison de la productivité des établissements imposables. « La productivité d'un établissement est représentée par le chiffre qui, dans des conditions normales d'exploitation et sous
le chiffre qui, dans des conditions normales d'exploitation et sous déduction des frais généraux, peut être pris comme revenu moyen annuel de l'établissement. » Art. 34 « évaluation de la productivité imposable est faite ou révisée annuellement par le contrôleur des contributions directes d'après les signes extérieurs, les conditions matérielles d'exercice de chaque profession ainsi que les renseignements de toute nature qu'il pourra recueillir auprès de toute administration publique. » ART. 35 : « Les imposables sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par un avis spécial du contrôleur des contributions directes, de fournir par écrit des indications précises au sujet
directes, de fournir par écrit des indications précises au sujet de la nature de la profession qu'ils exercent, du nombre de leurs employés et ouvriers, de l'importance des locaux et moyens d'exploitation (moteurs, machines, appareils, outillage) qu'ils utilisent. « Ces renseignements doivent parvenir au contrôleur dans les quinze jours qui suivent la Ajoutons que le projet de la Commission institue des dégrèvements pour les revenus inférieurs à 20.000 francs : le Gouvernement, d'ailleurs, a fait des réserves à ce sujet. De Catégorie : bénéfices agricoles. Évaluation de la matière imposable, — Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole d'une propriété est
— Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole d'une propriété est considéré comme étant égal au revenu net imposable assigné à cette propriété en tant que propriété foncière ; il est donc égal aux 4/5 de la valeur locative. Dégrèvements. — Le projet ne taxe chaque exploitant que pour la portion de son bénéfice excédant 1.250 francs. Comme le revenu net foncier représente les 4/5 de la valeur locative, il s'ensuit que l'exploitation agricole d'une valeur locative égale ou inférieure à 1 562 fr. 50, sera exempte d'impôt. « La Commission, indique le rapporteur, s'est ralliée d'ensemble au système forfaitaire, qui
indique le rapporteur, s'est ralliée d'ensemble au système forfaitaire, qui écarte toute réception, par l'intéressé, de l'avis spécial visé au paragraphe précédent. ART. 36 : « Le contrôleur a le droit de visiter pendant les heures de travail, les locaux et emplacements servant à l'exercice des professions imposables. » ART. 37 : « Au moyen des renseignements recueillis et des constatations effectuées conformément aux dispositions des articles précédents, le contrôleur détermine provisoirement le chiffre de la productivité et le communique directement aux intéressés, en les avisant qu'un délai de quinze jours leur est accordé pour adresser leurs observations. Il se
jours leur est accordé pour adresser leurs observations. Il se prend connaissance des observations produites, il entend ceux des contribuables qui demandent à être personnellement entendus, il examine et discute les éléments d'information ou les justifications qu'ils estiment devoir fournir relativement à la productivité de leur établissement ou à leur revenu véritable. « Il apporte aux évaluations primitives les rectifications qu'il juge nécessaires, et arrête définitivement les bases d'imposition, sans préjudice, pour les intéressés, du droit de réclamer, par la voie contentieuse, après l'émission du rôle. « Dans le cas de réclamation contentieuse, les réclamants sont tenus de déclarer les
de réclamation contentieuse, les réclamants sont tenus de déclarer les bénéfices effectivement réalisés par eux au cours des trois dernières années ou depuis l'ouverture de l'établissement si celui-ci a moins de 3 années d'existence ; ils doivent, en outre, justifier leur déclaration par la présentation de pièces probantes. « La moyenne annuelle des bénéfices nets ainsi constatés constitue la base de l'impôt. » apparence d'inquisition fiscale et stimule l'activité et l'initiative des cultivateurs. Toutefois, elle a admis, à côté du forfait, lorsqu'il se trouve trop élevé par rapport au revenu vrai ou seulement vraisemblable, la faculté pour le contribuable d'être
vrai ou seulement vraisemblable, la faculté pour le contribuable d'être taxé sur la productivité de son exploitation ou sur le revenu vrai déclaré par lui-même... Mais, considérant que le produit de l'exploitation agricole est, dans la réalité, un produit du travail beaucoup plus que du capital, la Commission a réduit de 35 à 30% (taux de l'impôt sur les salaires) l'impôt de la 5e catégorie. » Il faut noter, d'autre part, grâce aux statistiques faites, que cet impôt « n'atteindra, dans la France entière, qu'un nombre peu considérable d'exploitants agricoles jouissant, d'ailleurs, de revenus appréciables. » VIe catégorie : traitements,
jouissant, d'ailleurs, de revenus appréciables. » VIe catégorie : traitements, salaires, pensions. Évaluation de la matière imposable. — 1° On demande aux employeurs et aux débiteurs les renseignements nécessaires ; 2° l'impôt porte sur les revenus de l'année précédente; — 3° pour le calcul de la matière imposable, on envisage le montant net réel des traitements et salaires payés soit en argent, soit en nature, y compris les primes et gratifications accessoires, mais sous déduction des indemnités allouées pour dépenses de service. Dégrèvement. — Le projet exempte d'impôt les minima suivants : 1° Pour les pensions et rentes viagères, la
suivants : 1° Pour les pensions et rentes viagères, la somme de 1.250 francs; — 2° pour les traitements et salaires, les sommes de 1.250, 1.500, 2.000 et 2.500 francs, selon la population. — En outre, chaque revenu de la catégorie ne dépassant pas 20.000 francs est réduit comme suit : 1° déduction de 7/8 sur la fraction n'excédant pas 2.500 fr.; — 2° déduction de 2/3 sur la fraction comprise entre 2.500 francs et 3.000 francs; — 3° déduction de 1/3 sur la fraction comprise entre 3.000 francs et 4.000 francs. Les diverses objections qui pourraient être faites à
4.000 francs. Les diverses objections qui pourraient être faites à ce système, M. Renoult répond : « Les adversaires du projet disent : Pour les ouvriers et employés, ce sera le régime de la délation patronale. Il est vraiment étrange qu'on abuse en pareille matière de certains mots. Qualifier de délation le fait pour un employeur de dire quelle est au juste le salaire d'un de ses employés, alors qu'il s'agit simplement, non de livrer ce chiffre à la publicité, mais de permettre à un contrôleur soumis au secret professionnel, d'asseoir équitablement l'impôt, c'est vraiment donner aux faits ou aux
d'asseoir équitablement l'impôt, c'est vraiment donner aux faits ou aux mots un sens qu'ils n'ont pas. — Voici une autre objection : Les employeurs réduiront les salaires au-dessous du taux fixé par le projet de loi. Ce faisant, ils frauderont l'État et seront passibles des sanctions prescrites par la loi ; il sera vraiment étrange que pour éviter à quelqu'un le paiement de quelques centimes, des gens s'exposent bénévolement à payer eux-mêmes des sommes assez importantes. Au surplus, l'objection peut se généraliser et il est permis, en effet, de supposer, chaque fois que l'on fait une loi, qu'il se trouvera
chaque fois que l'on fait une loi, qu'il se trouvera des justifications pour tenter de la tourner. Il en est ainsi sous tous les régimes et il serait difficile qu'il en fût autrement. VII 76e catégorie : professions libérales Matière imposable — L'impôt est établi sur les bénéfices des professions libérales et de toutes occupations lucratives non comprises dans une précédente catégorie annuellement et à raison de la moyenne des bénéfices nets réalisés pendant les trois dernières années. Des déductions et atténuations importantes sont édictées en faveur des revenus inférieurs à 20 000 francs. Evaluation de la matière imposable. —