jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
avril 1919, Décrète : Art. 1er. M. Picard, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est nommé membre du tribunal des dommages de guerre de ladite ville, en remplacement de M. Pauquet. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Magistrature. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 20, paragraphe 2, de la loi
la justice, Vu l'article 20, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1919 sur l'organisation judiciaire ; Vu le tableau C de la loi du 6 octobre 1919; Vu les décrets des 6 août 1927 et 18 mai 1929 portant fixation des traitements des magistrats ; Vu les lois des 1er avril 1923, 17 avril 1925 et 9 décembre 1927, Décrète : Art. 1er. Bénéficient de la première majoration de 1.000 fr. prévue par l'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 30 août 1927 les magistrats dont les noms suivent: Ressort de la cour d'appel de Colmar. M.
noms suivent: Ressort de la cour d'appel de Colmar. M. Boilley, juge d'instruction de 1ère classe au tribunal de première instance de Colmar (Haut-Rhin), du 27 septembre 1927 au 22 août 1928, en qualité de juge de 2e classe à Sidi-Bel-Abbès. Ressort de la cour d'appel de Paris. M. Atrengt, juge assesseur au tribunal de la Seine (5e classe), détaché à l'administration des chemins de fer de l'État à partir du 7 août 1928. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet,
décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Officiers publics et officiers ministériels. Aux termes d'un décret en date du 4 août 1929, sont nommés: Notaires à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), M. Audiffred, en remplacement de M. Gras. De Génis (Dordogne), M. Aumaître, en remplacement de M. Laporte. De Breteuil (Eure), M. Delacour, en remplacement de M. Dubois. De Charolles (Saône-et-Loire), M. Ducroux, en remplacement de son père. De Montfaucon (Haute-Loire), M. Garnier, en remplacement
de son père. De Montfaucon (Haute-Loire), M. Garnier, en remplacement de M. Peyrachon. De Saint-Calais (Sarthe), M. Hamoniecr, en remplacement de son père. De Saumur (Maine-et-Loire), M. Lenfantin, en remplacement de M. Grandin. D'Artix (Basses-Pyrénées), M. Moan, en remplacement de M. Semipe. De Plouerne-Lanvéren (Finistère), M. Salami, en remplacement de son père. Avoué près le tribunal de première instance: Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Marseille), M. Laroche, en remplacement de son père. De la Seine, M. Léger, en remplacement de M. Sédillon. Huissiers du tribunal de première instance: De la Sarthe (ancien arrondissement judiciaire de Saint-Calais),
première instance: De la Sarthe (ancien arrondissement judiciaire de Saint-Calais), M. Angot, en remplacement de M. Coupeau. Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Tarascon), M. Constantin, en remplacement de M. Martin. Du Gard (ancien arrondissement judiciaire d'Alès), M. Etienne, en remplacement de M. Durand. Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Marseille), M. Eyméric, en remplacement de M. Honoré. De la Charente-Inférieure, section de Saintes (ancien arrondissement judiciaire de Saintes), M. Foucauld, en remplacement de M. Touret. Offices supprimés: L'office notarial de Cunlhat (Puy-de-Dôme), dont M. Martin était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première
M. Martin était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de la Charente (ancien arrondissement judiciaire de Confolens), dont M. Frelet était titulaire. Honorariat conféré: M. Fraisse, ancien avoué près le tribunal de première instance de la Loire, section de Montbrison. Justices de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. Sont nommés juges de paix de Murato et Santo-Pietro-di-Tenda (Corse), M. Vincentelli (Jean-Philippe), huissier ancien greffier du tribunal de première instance supprimé de Calvi, en remplacement de M. Behr, décédé. Serra-di-Segorame (Corse), M. Naldi (Jean-Baptiste),
remplacement de M. Behr, décédé. Serra-di-Segorame (Corse), M. Naldi (Jean-Baptiste), licencié en droit, avocat, juge de paix (loi du 12 juillet 1905; remplaçant par la loi du 14 juin 1928, art. 19) en remplacement de M. Laloy, qui a été nommé juge de paix à Saint-Pierre-Eglise (Manche). Sore (Landes), M. Barre-Morin (Jean-Joseph-Charles-Roger), ancien avoué en remplacement de M. Brouqueyre, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Saint-Pierre-sur-Dives et Mézidon (Calvados), sur sa demande, M. Simon, juge de paix de Malicorne et la Suze (Sarthe), en remplacement de M. Palibert, qui a été nommé juge de
remplacement de M. Palibert, qui a été nommé juge de paix à Troarn (Calvados). Est admis à faire valoir ses droits à la retraite à dater du 8 août 1918 et est nommé juge de paix honoré M. Dufils, juge de paix de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) (loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 10, 14 juin 1918, art. 20, et loi du 14 avril 1924, art. 8, § 1er). Art. 3. Est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et est nommé juge de paix honoraire M. Beauvais, juge de paix d'Auneau (Eure
de paix honoraire M. Beauvais, juge de paix d'Auneau (Eure et Loir) (loi du 14 avril 1924, art. 8, § 1er). Art. 4. Est nommé juge de paix honoraire M. Truphiemus, ancien juge de Sainte-Marie (Basses-Alpes). Art. 5. -Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 5 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS DARIUILLE. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Approbation et publication de l’arrangement concernant l’engagement des sapeurs-pompiers signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre la
sapeurs-pompiers signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre la France et la Belgique. entre la France et la Belgique. Le Président de la République française, Sur la Proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur Décrète: l'arrêté. Art. 1er. Un arrangement concernant l'engagement des sapeurs-pompiers ayant été signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre le Gouvernement de la République française, Gouvernement de la République belge et leurs Communs accordent les conditions d’engagement des Français dans les corps de sapeurs-pompiers belges et des Belges dans les corps de sapeurs-pompiers français. Art. 2. Les citoyens français pourront
corps de sapeurs-pompiers français. Art. 2. Les citoyens français pourront être admis dans tous les corps de sapeurs-pompiers dans tous les corps de sapeurs-pompiers municipaux de Belgique, et reciprocativement, les sujets belges pourront être admis dans les corps de sapeurs-pompiers de France. Art. 3. Pour l'entraînement, les étrangers, s'il s'agit d’un corps armé, ne pourra y être investi d'aucun grade. Art. 4. La durée de l’engagement ne pourra dépasser cinq ans. L’engagement pourra être renouvelé pour des périodes de même durée. Art. 5. En cas d'accident survenu dans le cadre de ses fonctions, soit d’incapacité totale, soit de mort, les
de ses fonctions, soit d’incapacité totale, soit de mort, les sapeurs-pompiers concernés et leurs ayants droit seront, en voie de réciprocité, indemnisés par l'Etat français ou belge selon les règles en vigueur dans chaque pays. Art. 6. Le présent arrangement entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature. Il pourra être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leur cachet. Fait à Bruxelles en double exemplaire, le 1er juillet 1929. Signé : M. HERNEVILLE, Signé : Herve.
1er juillet 1929. Signé : M. HERNEVILLE, Signé : Herve. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre de l’intérieur, ANDRÉ TARDIER. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Codification des textes qui régissent en Algérie l’impôt du timbre, Errata au Journal officiel du 2 juillet 1929: page 7350, 1re colonne, art. 1er, au lieu de: « ordonnance du 10 janvier 1845 »,
au lieu de: « ordonnance du 10 janvier 1845 », lire: « ordonnance du 10 janvier 1843 »; au lieu de: « décret du 26 décembre 1886 », lire: « décret du 27 décembre 1886 »; au lieu de: « décret du 13 décembre 1893 », lire: « décret du 18 décembre 1893 »; au lieu de: « loi du 1er janvier 1918 », lire: « loi du 21 janvier 1918 »; au lieu de: « loi du 5 avril 1918 », lire: « décret du 5 avril 1918 »; au lieu de: « loi du 18 avril 1918 »,
au lieu de: « loi du 18 avril 1918 », lire: « décret du 18 avril 1918 ». Page 7351, 2e colonne, art. 18, 2°, 2° ligne, au lieu de: « fait sur papier timbré », lire: « fait sur papier non timbré ». Page 7352, 1re colonne, art. 28, § 5, 4° ligne, au lieu de: « contrôlées par l’État, les départements », lire: « contrôlées par l’État, l’Algérie, les départements »; 3e colonne, art. 30, 3e alinéa, dernière ligne, au lieu de: « majoration de 37,50 », lire: « majoration de 37.50 p. 100 »; art. 33, 7e
« majoration de 37.50 p. 100 »; art. 33, 7e ligne, au lieu de: « celle du grand papier », lire: « celle de grand papier »; art. 37, 4e ligne, au lieu de: « au-dessus du grand registre », lire: « au-dessus du grand registre »; art. 41, § 1er, 10°, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «des contributions des droits ou taxes», lire: «des contributions, droits ou taxes»; § 2, avant-dernier alinéa, au lieu de: «et généralement», lire: «11° et généralement». Page 7353, 2e colonne, art. 2, 3°, 2e ligne, au lieu de: «la loi du 23
3°, 2e ligne, au lieu de: «la loi du 23 mai 1855», lire: «la loi du 2 mai 1855»; 7°, 9e ligne, au lieu de: «les prêts et ouvertures de crédit», lire: «les prêts ou ouvertures de crédit»; art. 4, 4e ligne, au lieu de: «ou demi-feuille» lire: «ou la demi-feuille»; art. 45, 1er ligne, au lieu de: «le nombre de feuilles», lire: «le nombre des feuilles»; 3e colonne, art. 53, 2e alinéa, au lieu de: «les administrations publiques conserveront», lire: «les administrations publiques conservent»; art. M, 5e ligne, au lieu de: «des formules imprimés», lire: «des formules imprimées». Page
lieu de: «des formules imprimés», lire: «des formules imprimées». Page 7351, 1re colonne, art. 61, 5e ligne, au lieu de: «qu'ils puissent être négociés», lire: «qu'ils puissent l'être»; 2e colonne, art. 63, 2e ligne, au lieu de: «retraites ou tous autres effets», lire: «retraites et tous autres effets»; 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «employés en raison», lire: «employés à raison»; art. 67, dernière ligne, au lieu de: «du présent décret», lire: «du présent code»; art. 68, 2e alinéa, 4e et 5e ligne, au lieu de: «en France», lire: «en Algérie»; 3e colonne, art. 73, au lieu de: «sont
«en Algérie»; 3e colonne, art. 73, au lieu de: «sont applicables aux effets», lire: «sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets»; art. 76, 2e ligne, au lieu de: «banque d'Algérie», lire: «banque de l'Algérie». Page 7355, 1re colonne, art. 79, 4e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «au minimum 1.650 fr.», lire: «au minimum de 1.650 fr.»; 3e colonne, art. 91, 4e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «usage en France», lire: «usage en Algérie»; art. 93, 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «par le dernier endosseur», lire: «par le premier endosseur». Page 7356,
le dernier endosseur», lire: «par le premier endosseur». Page 7356, 1re colonne, art. 95, 1er alinéa, 7e ligne, au lieu de: «et de la débiter», lire: «et de le débiter»; 4e alinéa in fine, au lieu de: «sur place», lire: «sur une place»; 2e colonne art. 101, 2e ligne, au lieu de: «Et de l'article 99», lire: «et à l'article 99»; art. 103, 3e ligne, au lieu de: «dans un lieu ouvert public», lire: «dans un lieu couvert public»; art. 104, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de: «lieu couvert», lire: «lieu couvert public»; 3e colonne, titre VI, section IV,
lire: «lieu couvert public»; 3e colonne, titre VI, section IV, art. 107, sous-titre, au lieu de: «régie commune», lire: «règne commune»; art. 110, 1re ligne, au lieu de: «la déclaration du bureau», lire: «la déclaration au bureau»; art. 111 2e ligne, au lieu de: «des articles 109 et 119 du règlement», lire: «des articles 109 et 110 du règlement». Page 7357, 2e colonne, art. 121, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «déterminera les mesures d'exécution», lire: «détermine les mesures d'exécution»; art. 122, 4e ligne, au lieu de: «Sans décimes», lire: «50 centimes sans décimes». Page 7358, 1re colonne, art.
lire: «50 centimes sans décimes». Page 7358, 1re colonne, art. 136, 3e ligne, au lieu de: «pour chaque expédition», lire: «par chaque expédition». Page 7359, 1re colonne, art. 153, 2e ligne, au lieu de: «décret du 6 avril 1908», lire: «décret du 8 avril 1908»; 3e ligne, au lieu de: «cercles et casinos», lire: «cercles ou casinos»; 2e colonne, art. 158, 9e ligne, au lieu de: «lorsqu'il n'y aura pas», lire: «lorsqu'il n'y a pas»; 3e colonne, art. 169, 10e ligne, au lieu de: «par les attroupements», lire: «par des attroupements»; art. 170, 11e ligne, au lieu de: «jugements et
attroupements»; art. 170, 11e ligne, au lieu de: «jugements et arrêtés», lire: «jugements et arrêts»; art. 172, supprimer: «§ 1er»; 2e ligne, au lieu de: «actes notariés», lire: «actes de notoriété». Page 7360, 1re colonne, art. 173, 5e ligne, au lieu de: «non dénommées», lire: «non dénommés»; art. 174, supprimer: «§»; art. 175, 4e, 3e ligne, au lieu de: «ou l'enregistrement», lire: «ou à l'enregistrement»; art. 177, sous-titre, au lieu de: «assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches», lire: «assistance aux femmes en couches»; 2e colonne, art. 185, intercaler entre l'article 184 et l'article 185 le sous-titre: «cartes
intercaler entre l'article 184 et l'article 185 le sous-titre: «cartes d'identité»; 3e colonne, art. 190, 2e alinéa, 1re ligne, compléter: «à la Banque de France ou à la banque de l'Algérie»; art. 192, 1re ligne, au lieu de: «du droit de 3a formalité», lire: «du droit et de la formalité». Page 7361, 2e colonne, art. 203, 5e ligne, au lieu de: «décret du 6 mars 1904», lire: «décret du 6 mars 1907»; 2e alinéa, 10e ligne, au lieu de: «mois de nourrice», lire: «mois de nourrice»; 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «articles 17, 22 et 23», lire: «articles
au lieu de: «articles 17, 22 et 23», lire: «articles 17, 21, 22 et 23». 207, 3° alinéa, 4e ligne, au lieu de: « en exécution du plan », lire: « en exécution d'un plan »; 3e colonne, art. 208, 1er alinéa, 11e ligne, au lieu de: « observations et de délibérations », lire: « d'observations et de délibérations »; 2e alinéa, in fine, au lieu de: « concordats et atermoiements », lire: « concordats ou atermoiements »; 2e alinéa, in fine, au lieu de: « article 2 », lire: « article 80 »; art. 210, paragraphe 3, 1re ligne,
« article 80 »; art. 210, paragraphe 3, 1re ligne, au lieu de: « subsistance de logements », lire: « subsistance de logements et de logements »; 2e ligne, au lieu de: « officiers de terre », lire: « officiers des armées de terre »; paragraphe 6, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « militaires ou des marins », lire: « militaires ou marins »; paragraphe 9, 6e ligne, au lieu de: « droit de timbres », lire: « droit de timbre ». Page 7362, art. 213, § 1er, 7e alinéa, 4e ligne, au lieu de: « qui en
7e alinéa, 4e ligne, au lieu de: « qui en font usage », lire: « qui, en ont fait usage »; 3e colonne, art. 216, 26e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « loi du 27 juillet 1890 », lire: « loi du 2 juillet 1890 »; 2e alinéa, 9e ligne, au lieu de: « ni aucune convention », lire: « ni aucune autre convention ». Page 7363, 1re colonne, art. 222, § 2, 7e ligne, au lieu de: « copie collectionnée », lire: « copie collationnée »; § 3, 2e alinéa, 9e ligne, au lieu de: « prescrite à
2e alinéa, 9e ligne, au lieu de: « prescrite à l'article », lire: « prescrite par l'article »; 2e colonne, art. 223, 1re ligne, au lieu de: « extraits ou copies », lire: « extraits et copies »; 3e colonne, art. 235, § 2, 3e ligne, au lieu de: « sur plus forte somme », lire: « sur une plus forte somme »; § 5, 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: « à la date de l'ordre », lire: « à la date de l'ordre ». Page 7364, 1re colonne, art. 230, sous-titre, au lieu de: « registre de
colonne, art. 230, sous-titre, au lieu de: « registre de commerce », lire: « registre du commerce »; art. 238, 2e, 30e ligne, au lieu de: « auprès des compagnies », lire: « auprès de compagnies »; art. 239, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de: « tous les actes », lire: « tous »; 2e colonne, art. 242, 1er alinéa, 4e ligne, au lieu de: « décret du 25 septembre 1907 », lire: « décret du 27 septembre 1907 »; art. 245, 8e alinéa, 3e ligne, au lieu de: « meubles ou immeubles », lire: « meubles et immeubles
« meubles ou immeubles », lire: « meubles et immeubles »; 3e colonne, art. 249, 28e alinéa, 8e ligne, au lieu de: « l'un de ses actes », lire: « l'un de ces actes ». Page 7365, 1re colonne, art. 254, 1er alinéa, 89e ligne, au lieu de: « 82,50 compris », lire: « 82,50 y compris »; 2e colonne, art. 257, 1er alinéa, 9e ligne, au lieu de: « établi par les contrats », lire: « établi sur les contrats »; 3e colonne, art. 263, 1er alinéa, 70e ligne, au lieu de: « 8.250 Ir. compris », lire: «
au lieu de: « 8.250 Ir. compris », lire: « 8.250 Ir. y compris »; art. 264, 1er alinéa, 9e ligne, au lieu de: « chef d'établissement », lire: « chef de l'établissement ». Page 7366, 1re colonne, art. 271, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de: « article 41, 1er, no 10 », lire: « article 41, g 11, io 10 »; 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: « comporte une amende », lire: « emporte une amende »; art. 272, 8e ligne, au lieu de: « 825 fr. compris », lire: « 825 fr. y compris »;
fr. compris », lire: « 825 fr. y compris »; art. 273, 1er, 2e ligne, au lieu de: « concernant les biens », lire: « concernant des biens »; 2e colonne, art. 275, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de: « des représentants », lire: « des représentants »; 26e alinéa, 6e ligne, au lieu de: « de sociétés », lire: « des sociétés »; art. 278, 1er alinéa, 4e ligne, au lieu de: « Juge au tribunal », lire: « Juge du tribunal »; 3e colonne, art. 282, 3e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « code du commerce
alinéa, 5e ligne, au lieu de: « code du commerce », lire: « code de commerce »; art. 286, 2e et 3e ligne, au lieu de: « rendues applicables », lire: « rendues applicables ». Récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement. Des décisions du Président de la République, dont la date des 22 février, 3, 5 et 30 mai, 21 et 28 juin 1929, rendues sur la proposition du ministre des affaires étrangères et avis du ministre de l'intérieur, des médailles d'honneur et des mentions honorables sont accordées aux personnes ci-après qui ont accompli des actes de
accordées aux personnes ci-après qui ont accompli des actes de courage et de dévouement: M. O. Myster (Arsène-Joseph-Auguste), inspecteur principal de police judiciaire au parquet du procureur du roi des Belges à Bruxelles. M. A. 2e classe. M. Rodrigo (Moïses), de nationalité espagnole, opérateur au cinéma royal à Biarritz, domicilié à Bayonne (Basses-Pyrénées). M. O. (à titre posthume). M. Leischner (Jacob), de nationalité allemande, capitaine au corps des sapeurs-pompiers de Mayence. M. A. 1re classe (à titre posthume). M. Gean (Adolphe), de nationalité allemande, sapeur au corps des sapeurs-pompiers de Mayence. M. P. M. Delhaxe (Marius), sujet belge, employé, domicilié
Mayence. M. P. M. Delhaxe (Marius), sujet belge, employé, domicilié à Liège, en villégiature à Duingt (Haute-Savoie). M. B. M. Lipka (Alukon), de nationalité polonaise, marchand de vieux métaux, domicilié à Sedan (Ardennes). M. P. M. Donau-Wilhelm, de nationalité allemande, domicilié à Kreuznach. M. H. M. Schnveliehaut (Emile), de nationalité allemande, domicilié à Mayence, Schönbrunnstrasse. M. H. M. Stehle, de nationalité allemande, domicilié à Mayence. M. H. M. Sussbauer (Hans), de nationalité allemande, âgé de police à Neustadt. M. H. M. Peiper (Hans), de nationalité allemande, domicilié à Kürtenz, près Trèves. MINISTÈRE DES FINANCES Délégation de la signature du ministre.
Trèves. MINISTÈRE DES FINANCES Délégation de la signature du ministre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 82 du décret du 31 mai 1862, Décrète : Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à déléguer au chef de son cabinet la signature des ordonnances de paiement et de délégation concernant le budget du ministère des finances et les budgets annexes des monnaies et médailles, de l’Imprimerie nationale et des manufactures de l’État d’Alsace et Lorraine. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié
est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 7 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des finances, Vu le décret du 7 août 1929, Arrête : Art. 1er. La signature des ordonnances de paiement et de délégation concernant le budget du ministère des finances et les budgets annexes des monnaies et médailles, de l’Imprimerie nationale et des manufactures de l’État d’Alsace et Lorraine, est déléguée à M. Delaporte (Paul-Joseph-Marie-Jean), chef du cabinet du
est déléguée à M. Delaporte (Paul-Joseph-Marie-Jean), chef du cabinet du ministre des finances. Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à qui il concerne. Fait à Paris, le 7 août 1929. HENRY CHÉRON. Application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1927. Le Président de la République française, Vu la loi du 30 décembre 1928, portant fixation du budget général de l’exercice 1928; Vu la loi du 18 octobre 1919, article 9; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. Sont applicables au crédit ouvert au titre du chapitre 82 du budget
au crédit ouvert au titre du chapitre 82 du budget du ministère des finances, les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1921, Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret Fait à Paris, le 28 juillet 1929. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Professeurs de faculté. Par décret en date du 31 août 1929, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Flin (Emile-Auguste), professeur sans chaire près la faculté
beaux-arts, M. Flin (Emile-Auguste), professeur sans chaire près la faculté de droit de l’université de Paris, est nommé à partir du 1er octobre 1929, professeur de droit romain (2e année) à ladite faculté (chaise vacante). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Légion d’honneur. Rectificatif au Journal officiel du 6 août 1929, décrets portant promotions et nominations dans la Légion d’honneur (régions locales) : page 9026, 3e colonne, 660ème ligne et lieu de: « l'avet (Joseph) », lire: « Payet (Joseph) H. » Tarifs d'application de la vente de l’électricité par la société lyonnaise des forces motrices du Rhône. Le ministre des travaux
lyonnaise des forces motrices du Rhône. Le ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 juillet 1892 déclarant d’intérêt public les travaux à exécuter pour la distribution de l’énergie électrique produite par une chute d’eau dérivée du Rhône, en amont de Lyon; ensemble le cahier des charges y annexé et notamment l’article 36; Vu le décret en date du 21 juin 1927, fixant les articles 32 et 35 du cahier des charges susvisé, en vue notamment du relèvement des tarifs maxima de vente de l’énergie pour force motrice; Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1927 fixant les tarifs d’application;