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le Préfet, l'assurance de mes sentiments les plus distingués. » Votre deuxième Commission vous demande de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Les conclusions du rapport sont adoptées. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. 4 PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES. M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, En prévision du relèvement des taux des allocations mensuelles d'assistance à domicile et du prix de journée d'hospitalisation dans certains hospices, M. le Préfet a cru devoir porter : 1° de 2.500.000 francs à 2.600.000 francs le crédit ouvert au chapitre 10, article
à 2.600.000 francs le crédit ouvert au chapitre 10, article 2 du budget, pour le paiement des allocations des vieillards, des infirmes et des incurables bénéficiaires de l'assistance à domicile instituée par la loi du 14 juillet 1905 ; 2° de 900.000 francs à 1.100.000 francs le crédit inscrit à l'article 3 du même chapitre pour frais d'hospitalisation des assistés au titre de cette loi. Votre deuxième Commission, estimant très justifiées les inscriptions de M. le Préfet, vous propose de vouloir bien les ratifier. Les conclusions du rapport sont adoptées. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. RELÈVEMENT DE
ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. RELÈVEMENT DE TAUX D'ALLOCATIONS MENSUELLES. M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Par délibérations des 30 novembre, 1er et 2 décembre 1917, 23 février, 3, 11, 13 mars et 10 avril 1918, les Conseils municipaux d'Heugleville-sur-Scie, Ry, Bosc-le-Hall, Grand-Quevilly, Parc-d'Anyxtot, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Maromme et Caudebecu ont décidé, en raison du renchérissement de l'existence, de relever le taux maximum d'allocation mensuelle des vieillards, des infirmes et des incurables, bénéficiaires à domicile de la loi du 14 juillet 1905 et de porter ce taux : Heugleville-sur-Scie de 20
1905 et de porter ce taux : Heugleville-sur-Scie de 20 à 25 fr. ; Ry 18 à 20 fr. Bosc-Ile-Hard 15 à 20 » Grand-Quevilly 15 à 25 » » Parc-d'Anxtot 17 à 20 » Saint-Pierre-lès-Elbeuf 15 à 20 » Maromme. 15 à 20 » Canteleu * 15 à 20 » Conformément à l'article 20 de cette loi, vous êtes appelés à donner votre avis sur ces délibérations. Votre deuxième Commission, d'accord avec M. le Préfet, vous propose de vouloir bien approuver les délibérations et elle vous prie de donner délégation à la Commission départementale, pour statuer sur les délibérations
délégation à la Commission départementale, pour statuer sur les délibérations analogues qui pourraient être adressées à l’Administration préfectorale avant votre deuxième session. Les conclusions du rapport sont adoptées. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. RECOUVREMENT D'ARRÉRAGES DE PENSION. GARANTIE DEMANDÉE PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. — M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Mme Leriquier, née Chevalier, hospitalisée à l’Hospice Général du Havre, y est décédée étant titulaire d’une pension sur la caisse des Invalides de la Marine. Suivant les dispositions des articles 5 et 23 de la
Suivant les dispositions des articles 5 et 23 de la loi du 14 juillet 1905, les arrérages de la pension de Mme Leriquier doivent être recouvrés par le service départemental d'assistance qui a assumé les frais d'entretien de cette assistée. Pour permettre l’encaissement de ces arrérages au profit du service intéressé, M. le Préfet vous prie de vouloir bien, conformément à la demande de M. le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations, garantir cette administration contre toutes revendications ultérieures qui viendraient à se produire de la part des héritiers ou d’autres créanciers de Mme Leriquier. Votre deuxième Commission,
héritiers ou d’autres créanciers de Mme Leriquier. Votre deuxième Commission, d’accord avec M. le Préfet, vous propose, Messieurs, de donner la garantie demandée par M. le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport est adopté. ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES. — MODIFICATIONS DE TAUX D'ALLOCATIONS JOURNALIÈRES. — M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, En raison de l’aggravation sans cesse croissante des charges de l’existence, le Conseil municipal de Grand-Quevilly a décidé, par délibération du 23 février 1918, de porter de 0 fr. 50 à 1 fr. le taux d'allocation
de 0 fr. 50 à 1 fr. le taux d'allocation journalière d'assistance aux femmes en couches. Par contre, le Conseil municipal de Massy considérant « que les demandes d’assistance aux femmes en couches deviennent de plus en plus nombreuses » et « que beaucoup de communes ont adopté le taux de 0 fr. 50 », a résolu, pour ces motifs, d’abaisser ce taux de 1 fr. à 0 fr. 75. Conformément à l’art. 69 de la loi de finances du 30 juillet 1913, M. le Préfet vous propose de vouloir bien : 1° Approuver la délibération du Conseil municipal de
bien : 1° Approuver la délibération du Conseil municipal de Grand-Quevilly; 2° Refuser votre approbation à celle de l’Assemblée communale de Massy, la réduction du taux d'assistance n’étant pas justifiée dans les circonstances actuelles. Votre deuxième Commission vous prie de faire vôtres les propositions de M. le Préfet et elle vous demande de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les délibérations analogues qui pourraient être adressées à l’administration préfectorale avant votre deuxième session ordinaire. Les conclusions du rapport sont adoptées. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. — MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU SERVICE. — M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième
DU SERVICE. — M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission, donne lecture du rapport suivant : „ MESSIEURS, M. le Préfet vous présente le rapport suivant : M. le Président de l’Association des médecins de la Seine-Inférieure et Mme la Présidente de l’Association des sages-femmes de Rouen et de la région m’ont adressé, au nom de leurs confrères, une demande de relèvement des tarifs prévus au règlement du service départemental d’assistance médicale gratuite. Leur demande, motivée par le renchérissement de l’existence et l’augmentation des dépenses de déplacement, a paru pleinement justifiée à la Commission à laquelle je l’avais soumise
pleinement justifiée à la Commission à laquelle je l’avais soumise et qui était présidée par votre collègue M. Doutrelaut, Président de la Commission départementale et de votre Commission d’assistance. Cette commission spéciale a toutefois estimé, d’accord avec les représentants du corps médical, qu’il n’y avait pas lieu de modifier actuellement les honoraires prévus pour les consultations et visites ; elle a jugé qu’il était préférable de majorer uniquement le prix de l’accouchement et le tarif des frais de déplacement. Suivant son avis, j’ai l’honneur de vous proposer de décider qu’à partir du 1er janvier 1918 et pendant une année à
partir du 1er janvier 1918 et pendant une année à dater de la cessation des hostilités : 1° le prix de l’accouchement sera porté de 15 à 20 francs ; 2° le tarif des frais de déplacement sera relevé : a) de 0 fr. 15 à 0 fr. 40 par kilomètre parcouru à l’aller seulement, la distance étant calculée de mairie à mairie ; b) de 0 fr. 20 à 0 fr. 45 en cas de déplacement de nuit ; c) de 0 fr. 30 à 0 fr. 55 pour le médecin consultant jusqu’à concurrence de 15 kilomètres. Au nom
le médecin consultant jusqu’à concurrence de 15 kilomètres. Au nom de votre deuxième Commission, j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien approuver les propositions de M. le Préfet. — M. CAUCHIE : Je voudrais, à l’occasion de ce rapport, signaler à M. le Préfet un fait qui s’est passé dans ma commune. Un indigent est tombé malade ; je lui ai remis un bulletin de visite gratuite de l’assistance. Un premier médecin est venu ; c’était un réfugié belge. Peu importe d’ailleurs la nationalité. Lorsqu’il a su que le malade avait un bulletin de visite gratuite, il a refusé
malade avait un bulletin de visite gratuite, il a refusé de rédiger une ordonnance. Un deuxième médecin appelé a refusé également. Ce n’est que trois jours après que le malade a reçu la visite d’un troisième médecin : il est mort au bout de cinq semaines. Je demande à M. le Préfet si tous les médecins ne doivent pas dans l’étendue de leur clientèle faire visite aux malades de l’Assistance publique. S’il n’y a pas de loi pour les y obliger, ne pourrait-on refuser à ceux qui tenteraient de se dérober à leur devoir, la délivrance de bons d’essence et
dérober à leur devoir, la délivrance de bons d’essence et certaines facilités administratives? — M. LE PRÉFET : Je vous promets d'examiner ce cas particulier qui est extrêmement fâcheux et d'user de tous les moyens dont je dispose pour en éviter le retour. — M. CAUCHIE : Il est inadmissible que dans les circonstances actuelles, les indigents malades soient victimes de la mauvaise volonté des médecins qui font payer très cher leurs visites aux personnes riches. — M. LE PRÉFET : Je m'associe à votre pensée humanitaire. — M. LE Dr PROFICHET : Je n'entends pas défendre un acte blâmable,
Dr PROFICHET : Je n'entends pas défendre un acte blâmable, mais ce ne peut être qu'une exception dans le département de la Seine-Inférieure. — M. GAUCHIE : Je ne l'ai cité qu'à titre d'exception. — M. LE PRÉFET : Je tiens pour exactes les circonstances rapportées par votre collègue et c'est pour cette raison que j'ai exprimé une opinion défavorable sur un manquement au devoir personnel qui ne peut être qu'une exception. Les conclusions du rapport sont adoptées. ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES. — MODIFICATIONS PROPOSÉES AU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 1918. — M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission,
1918. — M. DOUTRELAUT, au nom de la deuxième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Dans sa séance du 1er octobre 1917, le Conseil général a bien voulu, en présence des nécessités toujours croissantes de l'existence, décider, sur la proposition de M. le Préfet, le relèvement des traitements des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures à partir du 1er janvier dernier. Aujourd'hui, M. le Préfet, d'accord avec M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, vous demande d'étendre le bénéfice de cette mesure bienveillante au personnel de l'Inspection spécialement affecté au Service de l'assistance aux familles nombreuses créé et organisé en
Service de l'assistance aux familles nombreuses créé et organisé en 1914. Il lui paraît également équitable d'améliorer, en même temps, la situation actuelle des employés auxiliaires à titre temporaire de ce service qui ont à faire face aux mêmes besoins et aux mêmes exigences de la vie. La dépense supplémentaire à prévoir de ce chef serait de 4.100 francs, dont 2.600 francs pour les six employés titulaires (y compris les cinq mobilisés) et 1.500 francs pour les cinq auxiliaires jusqu'à la fin des hostilités. D'autre part, à la suite de votre résolution du 4 octobre 1917, le contrôle sur place
votre résolution du 4 octobre 1917, le contrôle sur place du service de l'assistance aux familles nombreuses est, depuis cette époque, assuré par le Contrôleur départemental des services administratifs et, de ce fait, l'indemnité annuelle de 2.100 francs attribuée pour cet objet aux trois fonctionnaires de l'Inspection est devenue disponible. Seul, M. l'Inspecteur de l'Assistance publique reste provisoirement chargé, en conformité de vos délibérations des 30 septembre 1913 et 22 mai 1914, de la direction, du fonctionnement et du contrôle sur pièces de cet important service. Dans ces conditions, le relèvement de crédit à inscrire au Chapitre 11, article 1er,
relèvement de crédit à inscrire au Chapitre 11, article 1er, « Traitements et indemnités du personnel, indemnités pour travaux extraordinaires et gratifications », se trouve ramené à 2.000 francs, ce qui porte ce crédit de 26.100 francs à 28.100 francs et le montant du dit article 1er de 40.000 francs à 42.000 francs. Votre deuxième Commission, partageant la manière de voir de M. le Préfet, vous propose de donner un avis favorable à la modification ci-dessus à l'article 1w du Chapitre II au budget primitif de 1918. Les conclusions du rapport sont adoptées. SOCIÉTÉ DE CHARITÉ MATERNELLE DE DARNÉTAL ET
rapport sont adoptées. SOCIÉTÉ DE CHARITÉ MATERNELLE DE DARNÉTAL ET SAINT-LÉGER-DU-BOURG-DENIS. DEMANDE DE SUBVENTION. — M. CAUCHIE, au nom de la deuxième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Votre deuxième Commission, d'accord avec la cinquième Commission, vous propose de porter de 200 francs à 400 francs la subvention départementale accordée à la Société maternelle de Darnétal et Saint-Léger-du-Bourg-Denis. Le rapport est adopté. COURS D'ENSEIGNEMENT MÉNAGER ORGANISÉ PAR LE SYNDICAT DES OUVRIÈRES DE L'AIGUILLE DE LA VILLE DE ROUEN. — ŒUVRE DES COURS MÉNAGE MÉNAGER GRATUITS POUR LES OUVRIÈRES ET LEURS FILLES A ROUEN. — DEMANDES DE SUBVENTION. —
ET LEURS FILLES A ROUEN. — DEMANDES DE SUBVENTION. — M. LE Dr PROFICHET, au nom de la deuxième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet nous soumet une première demande de subvention formulée par le cours d'enseignement ménager organisé par le Syndicat des ouvrières à l'aiguille de la ville de Rouen. Après examen du dossier, votre deuxième Commission ne se trouvant pas suffisamment renseignée, quant à présent, sur le fonctionnement de l'œuvre, vous propose de bien vouloir, en principe, ajourner à la prochaine session la décision à prendre. « MESSIEURS, Par lettre du 15 mars 1918,
à prendre. « MESSIEURS, Par lettre du 15 mars 1918, Mlle la Présidente de l'Œuvre des cours ménagers gratuits pour les ouvrières et leurs filles, à Rouen, sollicite le renouvellement de la subvention de 1.500 francs que vous lui avez accordée par délibération du 18 avril 1917. La deuxième Commission, estimant, à l'unanimité, que les frais d'administration de cette œuvre sont hors de proportion avec les recettes dont elle dispose, ne peut donner qu'un avis nettement défavorable à la demande qui lui est adressée. — M. LE RAPPORTEUR : Votre Commission vous propose d'ajourner la décision à prendre sur la
Commission vous propose d'ajourner la décision à prendre sur la demande de subvention formée en faveur du cours d'enseignement ménager organisé par le Syndicat des ouvrières à l'aiguille de la ville de Rouen et de rejeter la subvention demandée par l'œuvre des cours ménagers gratuits, pour les ouvrières et leurs filles à Rouen. Très souvent, nous sommes saisis de demandes de subventions ; mais nous ne trouvons dans le dossier qu'une simple demande qui n'a pas fait l'objet d'une enquête par les services de la Préfecture. Nous avons institué il y a quatre ou cinq ans un contrôle administratif pour
y a quatre ou cinq ans un contrôle administratif pour procéder sur place à une enquête détaillée et pour établir la situation morale et financière des œuvres. Quelques-unes de ces œuvres ne remplissent pas toujours l'objet qu'elles se proposent. Mais d'autres sont intéressantes. C'est à ces dernières qu'il faut réserver notre concours ; par contre, nous devons éliminer systématiquement les œuvres fantômes qui ne rendent aucun service. J'appelle votre attention sur une demande où nous voyons figurer à l'actif une somme de 1.320 francs et au passif une somme de 3.400 francs pour appointements à la directrice et une somme
3.400 francs pour appointements à la directrice et une somme de 1.250 francs pour appointements à son adjointe. Je me borne à ce court exposé qui suffit pour justifier les résolutions de la Commission. M. LE PRÉSIDENT : Je mets aux voix les conclusions du rapport qui tendent d'une part, à ajourner la décision sur la demande de subvention formulée par le cours d'enseignement ménager organisé par le Syndicat des ouvrières à l'aiguille de la ville de Rouen et d'autre part, à rejeter la demande de subvention formée par l'œuvre des cours ménagers gratuits pour les ouvrières et leurs filles
des cours ménagers gratuits pour les ouvrières et leurs filles à Rouen. Les conclusions de la Commission sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. VŒUX DÉPOSÉS AU COURS DE LA SESSION. M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Votre troisième Commission vous propose de renvoyer pour étude à l'Administration compétente, avec avis favorable, les vœux suivants déposés au cours de cette session, relativement à l'amélioration des communications, des transports et des expéditions par voie ferrée : Vœu de MM. Nibelle, Soulier et Dr Boucher : que les expéditions en grande vitesse qui
Dr Boucher : que les expéditions en grande vitesse qui se font à la gare de la rue Verte dans la salle du public, soient organisées dans des locaux où elles n'empêchent pas le mouvement des voyageurs ; qu'une salle d'attente soit mise à la disposition du public ainsi qu'un dortoir pour les soldats permissionnaires. Vœu de MM. Nibelle, Soulier et Dr Boucher : que pour l'expédition des marchandises de la 3e catégorie, l'Administration des chemins de fer de l'Etat organise à la gare d'Orléans les locaux nécessaires pour la réception de ces marchandises de manière à éviter aux commerçants
réception de ces marchandises de manière à éviter aux commerçants des déplacements et des stationnements inutiles. Vœu de MM. Doutrelaut, Lavoinne, Leborgne et Larcher : qu'à partir du 1er juillet prochain, l'administration des chemins de fer de l'Etat favorise les communications avec les différentes stations balnéaires de la Seine-Inférieure. Le rapport est adopté. SERVICE VICINAL. — CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 28. TRAVERSE DE FÉCAMP. — APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENTS. — M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous soumet un projet relatif à la fixation des alignements du chemin
un projet relatif à la fixation des alignements du chemin de grande communication n° 28, dans la traverse des quartiers de Saint-Valery et Saint-Ouen, à Fécamp. Lors de l'enquête réglementaire, ce projet n'a donné lieu à aucune observation, ni réclamation. Le Conseil municipal de Fécamp, M. le Maire de cette ville et M. le Commissaire enquêteur ont émis un avis favorable à son adoption. En conséquence, votre troisième Commission vous propose, conformément aux conclusions présentées par M. le Préfet, de vouloir bien : 1° Approuver le plan d'alignements du chemin de grande communication n° 28 dans la traverse des quartiers
de grande communication n° 28 dans la traverse des quartiers de Saint-Valéry et Saint-Ouen, à Fécamp, partie comprise entre le chemin de grande communication n° 150 et la route nationale n° 26 (carrefour de la route de Rouen) ; 2° Fixer les limites du chemin conformément aux tracés et légendes indiqués à l'encre rouge sur le plan soumis à l'enquête ; et 3° Arrêter le nivellement du chemin conformément aux profils en long et en travers type annexé au dit plan. Les conclusions du rapport sont adoptées. SERVICE VICINAL. — CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 41 EMB. TRAVERSE DE SAUMONT-LA-POTERIE.
CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 41 EMB. TRAVERSE DE SAUMONT-LA-POTERIE. — APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENTS. — M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet a déposé sur votre bureau un projet de fixation des alignements du chemin de grande communication n° 41 embranchement, dans la traverse de Saumont-la-Poterie. L'enquête à laquelle il a été procédé n'a donné lieu à aucune réclamation. M. le Commissaire enquêteur, M. le Maire et le Conseil municipal de Saumont-la-Poterie, sans faire d'objection aux alignements proposés, estiment qu'il n'y a pas lieu d'engager une dépense immédiate
estiment qu'il n'y a pas lieu d'engager une dépense immédiate pour la réalisation de ces alignements. Le projet dont il s'agit a surtout pour but d'obtenir la régularisation des rives du chemin : ce qui n'aura lieu qu'au fur et à mesure des demandes d'alignement individuel ; il n'y a donc pas de dépense immédiate pour la commune de Saumont-la-Poterie. D'ailleurs, ce projet ne grève aucun bâtiment de la servitude de recul, à l'exception toutefois de la propriété communale à usage d'ancien presbytère. Mais, cet immeuble étant frappé d'alignement sur une trop grande profondeur doit, conformément à la jurisprudence du
une trop grande profondeur doit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, être exonéré de la dite servitude. En conséquence, votre troisième Commission vous demande, ainsi que le propose M. le Préfet, de vouloir bien : 1° Approuver le plan d'alignements du chemin de grande communication n° 41 embranchement, dans la traverse de Saumont-la-Poterie, partie comprise entre le chemin de grande communication n° 41 principal et l'entrée de la propriété Gouellain ; 2° Fixer les limites de ce chemin conformément aux tracés à l'encre rouge et aux légendes en noire soulignées d'un trait au crimé, indiqués sur le plan soumis
soulignées d'un trait au crimé, indiqués sur le plan soumis à l'enquête ; 3° Arrêter le nivellement du dit chemin d'après les profils en long et en travers type annexés au plan ; et 4° Décider que l'immeuble appartenant à la commune de Saumont-la-Poterie, situé entre les repères 22, 24, 26 du plan en question, sera, en raison de l'importance des emprises prévues, exonéré de la servitude d'alignement. Le rapport est adopté. SERVICE VICINAL. — CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 149. TRAVERSE DE BLANGY. — APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENTS. — M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, présente le
M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Un projet de fixation des alignements du chemin de grande communication n° 149, dans la traverse de Blangy, a été soumis, dans la dite commune, aux formalités d'enquête déterminées par l'ordonnance du 23 août 1835. Au cours de cette information, aucune réclamation n'a été présentée contre le projet en question. D'autre part, M. le Commissaire enquêteur, M. le Maire et le Conseil municipal de Blangy ont émis un avis favorable à son adoption. Dans ces conditions, et d'accord avec M. l'Agent-Voyer en chef et M. le
et d'accord avec M. l'Agent-Voyer en chef et M. le Préfet, votre troisième Commission vous propose de vouloir bien : 1° Approuver le plan d'alignements du chemin de grande communication n° 149, dans la traverse de Blangy, partie comprise entre le dernier angle du deuxième pilier de l'entrée du cimetière de Blangy et la route nationale n° 28 ; 2° Fixer les limites du chemin conformément aux tracés à l'encre rouge et aux légendes à l'encre noire, soulignées en rouge, indiqués sur le plan soumis à l'enquête ; et 3° Arrêter le nivellement du chemin d'après les profils en long
Arrêter le nivellement du chemin d'après les profils en long et en travers type annexés au dit plan. Les conclusions du rapport sont adoptées. SERVICE VICINAL. — CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 51. — TRAVERSE DE CANTELEU. ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR LA COMMUNE. — SUBVENTION DU DÉPARTEMENT. — M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS. Conformément à la proposition de M. le Préfet et à l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef, votre troisième Commission vous demande de vouloir bien accorder une subvention de 1.525 francs à la commune de Canteleu à titre
de 1.525 francs à la commune de Canteleu à titre de participation dans l'acquisition d'un immeuble de construction ancienne formant saillie dangereuse sur le chemin de grande communication n° 51. Le rapport est adopté. SERVICE VICINAL. — CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 81. TRAVERSE DE GRAVILLE SAINTE-HONORINE. — EXÉCUTION DE TRAVAUX DE PAVAGE PAR LA SOCIÉTÉ DES TRÉFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE.— SUBVENTION DU DÉPARTEMENT -— M. GUILLARD, au nom de la troisième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Votre troisième Commission vous demande, conformément aux propositions de M. le Préfet, d'accord avec M. l'Agent-Voyer en chef : 1°