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les escomptes faites aux voies en raison des cotisations des sociétés; ajoute que ces escomptes sont déduits du montant des factures et pas encore facturées dans le total des sommes dues aux commerçants. (Question non reçue.) Réponse. — Affirmative s'il s'agit de réductions d'accord, c'est-à-dire de réductions accordées sur les achats faits aux eux-mêmes. 12507. — M. Lamoureux demande à M. le ministre du budget : 1° si le commerçant qui exerce, par ailleurs, la profession d’administrateur de sociétés et qui reçoit, en cette dernière qualité, des émoluments relevant de la feuille des traitements et salaires, peut déduire desdits émoluments,
la feuille des traitements et salaires, peut déduire desdits émoluments, pour la détermination du revenu imposable, les primes qu’il verse en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie à effet mixte; 2° dans le cas de l'affirmative, dans quelles limites peuvent être fixées les primes déductibles; quel pourcentage et, le cas échéant, quel total maximum. (Question du 28 mars 1931.) Réponse. — Il est admis que, pour l'établissement tant de l'impôt sur les traitements et salaires que de l'impôt général sur le revenu, les primes qu'un salarié verse à une compagnie d'assurances sur la vie peuvent être considérées comme tenant
compagnie d'assurances sur la vie peuvent être considérées comme tenant lieu de versements pour la constitution d'une retraite et venir en déduction de son salaire, même dans le cas où son contrat a en vue la constitution d'un capital, à la double condition : 1° que le montant de la prime annuelle n'excède pas la somme que l’intéressé verserait normalement eu égard à son âge et au chiffre de ses appointements pour se constituer une retraite; 2° que à la déduction de cette prime ne vienne pas se superposer une seconde déduction de sommes destinées à la constitution d'une pension
seconde déduction de sommes destinées à la constitution d'une pension ou d'une retraite. Quant à la quote-part du salaire qui peut être ainsi admise en déduction, elle n'est fixée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais l'administration admet sans difficulté le taux de 6 p. 100. Lorsqu'un contribuable demande la déduction de versements supérieurs, c'est au service local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous les renseignements propres à l'éclairer, d'apprécier dans chaque cas particulier si, et dans quelle mesure, les versements considérés conservent le caractère de dépenses de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté, en cas de
de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté, en cas de désaccord, de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs. 12518. — M. Capgras demande à M. le ministre du budget si l'article 84 de la loi du 13 juillet 1925, paragraphe 4, s'applique aux personnes qui répartissent simplement la marchandise importée entre diverses maisons de commission, et ce, pour le compte de producteurs algériens, la commission étant perçue par les maisons de commission, le chiffre d'affaires payé par elles sur le produit brut de la vente. (Question du 30 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative dans les termes où
mars 1931.) Réponse. — Réponse négative dans les termes où la question est posée. 12546. — M. Lafaye demande à M. le ministre du budget : 1° si le remboursement au donateur du capital réservé à son profit dans une rente viagère à la C. N. R. V., devenu exigible par suite du décès de l'assuré gratifié, n'entraîne le paiement d'aucun droit de succession. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Au décès du bénéficiaire de la rente viagère, aucun droit de succession n'est exigible sur le capital réservé au profit du donateur. 12548. — M. Xavier Vallat demande à
profit du donateur. 12548. — M. Xavier Vallat demande à M. le ministre du budget si un contribuable pour lequel un renouvellement de forfait a été fait, en vue de réduire le montant de l'impôt, suite de la diminution de la taxe portant à 0,55 p. 100 l'impôt de 2 p. 100, est en droit de considérer que ledit forfait a été renouvelé pour une durée de deux années, étant donné que l'exemplaire du forfait laissé par l'administration au contribuable indique que le forfait est renouvelé pour deux années. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, le simple
du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, le simple ajustement du montant de l'impôt, nécessaire par l'abaissement du taux, ne constituant pas un renouvelement du forfait. 12550. — M. Xavier Vallat demande à M. le ministre du budget si un contribuable, bénéficiant du forfait en matière de chiffre d'affaires, peut être taxé à nouveau en augmentation, au cours de son forfait par l'administration des contributions indirectes; et, dans le cas de l'affirmative, si le contribuable peut demander, dans ce cas où ses affaires sont inférieures au forfait consenti par l'administration, la rétrocession de l'impôt qu'il a versé sur la
l'administration, la rétrocession de l'impôt qu'il a versé sur la partie des affaires non traitées. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative. Toutefois en ce qui concerne les redevables faisant le commerce des objets de luxe, le forfait peut, aux termes de l'article 5 de la loi du 16 avril 1924, être revisé au cours des deux mois précédant l'expiration de chaque semestre, à la demande soit de l'administration soit du contribuable, en cas de changement notoire dans la nature ou le mouvement des affaires assujetties aux taux majorés. 12563. — M. Catalan demande à M. le ministre
majorés. 12563. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si les plus-values, résultant d'une réévaluation de l'actif immobilisé, qui, aux termes de la circulaire du 25 janvier 1930, ne sont pas imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tant qu'elles ne sont constatées au bilan que par une réserve corrélative, pourront être considérées comme bénéfices imposables après l'expiration du délai de reprise, si avant l'expiration de ce délai elles n'ont fait l'objet d'aucune appropriation et continuent à figurer à un compte de réserve. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Si, après l'expiration de la
31 mars 1931.) Réponse. — Si, après l'expiration de la sixième année suivant celle de la réévaluation, la réserve envisagée vient à être réalisée ou employée dans des conditions donnant lieu à l'application de l'impôt, les sommes correspondantes seront retenues dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel aura eu lieu l'opération. 12570. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si un commerçant dont les déclarations de bénéfices commerciaux pour les exercices 1926 à 1929 font l'objet de recettes à la suite d'une vérification de la comptabilité par le contrôleur, peut procéder à la réévaluation des
comptabilité par le contrôleur, peut procéder à la réévaluation des bilans desdits exercices dans les conditions prévues par la circulaire du 25 janvier, 1930 en affectant à ces exercices des amortissements supplémentaires qui n'auront pas ainsi à être affectés aux exercices à venir. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, la réévaluation des bases des amortissements ne pouvant être effectuée rétroactivement. 12568. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si la règle posée par la circulaire du 25 janvier 1930, selon laquelle les plus-values résultant d'une réévaluation de l'actif immobilisé ne sont pas imposables à
d'une réévaluation de l'actif immobilisé ne sont pas imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tant qu'elles ne sont constatées au bilan que par une réserve corrélative, est applicable aussi bien lorsque l'entreprise appartient à un particulier que lorsqu'elle appartient à une société. (Question du 31 mars 1931.) (Réponse,) — Réponse affirmative, COLONIES 12357. — M. Louis L'Hévéder expose à M. le ministre des colonies qu'un surveillant militaire pénitentiaire a fait 8 ans de service en cette qualité, 5 ans 6 mois de services militaires et 3 mois 17 jours comme ouvrier immatriculé de l'arsenal de Lorient et
17 jours comme ouvrier immatriculé de l'arsenal de Lorient et lui demande si le temps de service accompli à l'arsenal de Lorient entre en jeu pour l'octroi d'une pension militaire proportionnelle à ce surveillant militaire. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Aux termes de l'article 53 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions, les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont soumis, en matière de pensions, aux mêmes dispositions et aux mêmes règles que les militaires des armées de terre et de mer. Or, la législation des retraites proportionnelles n'ayant en vue que la rémunération des
des retraites proportionnelles n'ayant en vue que la rémunération des services rendus directement dans les armées de terre et de mer, les services civils accomplis dans les arsenaux de la marine de l'Etat ne peuvent entrer en compte. Ces services ne peuvent intervenir que dans le décompte du droit à pension d'ancienneté (loi du 11 avril 1924, art. 32). FINANCES 11351. — M. Louis Rolland demande à M. le ministre des finances: 1° si les règlements permettent d'exiger d'un agent de son administration, en fonction dans la banlieue de Paris, en vue de l'obtention d'un congé de maladie, un certificat
en vue de l'obtention d'un congé de maladie, un certificat médical d'un médecin assermenté même s'il n'en existe pas dans la localité; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il ne serait pas possible d'élaborer une réglementation permettant de se contenter, dans ce cas, d'un certificat du médecin habituel, l'administration restant libre d'ordonner à ses frais une visite de contrôle par un médecin assermenté. (Question du 19 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, il serait indispensable de savoir si l'intéressé appartient à un cadre départemental ou à un des cadres
appartient à un cadre départemental ou à un des cadres de l'administration centrale. 11671. — M. Lévy-Alphandéry demande à M. le ministre des finances: 1° quelles raisons insurmontables pourraient s'opposer au reclassement des commis des contributions indirectes reçus pour passer en 2e catégorie et leur assurant l'assimilation totale avec leurs collègues des autres régies financières; 2° si, pour aboutir à cette assimilation totale, comme le veut la loi, il ne semble pas indispensable qu'un commis des contributions indirectes, qui a un certain nombre d'années de services, ait un traitement égal à celui d'un de ses autres collègues des régies financières
à celui d'un de ses autres collègues des régies financières ayant la même ancienneté avec effet du 5 août 1929. (Question du 7 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite posée le 4 décembre 1930 sous le no 10883 par M. Jean Taurines, député, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 25 mars 1931. 11766. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances quelles raisons peuvent s'opposer au reclassement des commis des contributions indirectes reçus au concours pour passer en 2e catégorie
contributions indirectes reçus au concours pour passer en 2e catégorie et aboutissant à leur assimilation totale avec leurs collègues des autres régies financières, conformément au vœu du Parlement; ajoute que, pour obtenir cette autorisation totale, il semble indispensable qu'un commis des indirectes, ayant un certain nombre d'années de services, soit au même traitement qu'un de ses collègues des autres régies, ayant la même ancienneté avec effet du 5 août 1929. (Question du 12 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite qu'il a posée le 4 décembre 1930,
la question écrite qu'il a posée le 4 décembre 1930, sous le no 10883, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 25 mars 1931. 11767. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances: 1° pour quelles raisons un commis des contributions indirectes, reçu au concours pour passer en 2e catégorie, n'est pas admis à prendre part au concours pour le grade de contrôleur, s'il a accepté, d'abord, sa nomination à un emploi de la 2e catégorie; ajoute que le décret de réorganisation du service des contributions indirectes ne prévoit pas une telle restriction; 2° si
contributions indirectes ne prévoit pas une telle restriction; 2° si l'on ne saurait autoriser ces modestes agents à concourir, bien qu'ayant accepté leur nomination, ce qui serait une satisfaction morale pour eux. (Question du 12 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite no 11384 posée le 20 janvier 1931 par M. le colonel Picot, député, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 2 mars 1931. 12214. — M. Clamamus demande à M. le ministre des finances quels sont les motifs qui empêchent les ouvriers du
finances quels sont les motifs qui empêchent les ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures d'allumettes et des tabacs de bénéficier des dispositions de la loi du 9 décembre 1927 sur les bonifications militaires, cependant que certains ministères ont accordé à leurs ouvriers, soumis au même régime, le bénéfice de la loi Sar, par un système de prime d'ancienneté, qui pourrait s'appliquer aux ouvriers des tabacs et allumettes qui se trouvent présentement frustrés d'une loi étendue à tous les fonctionnaires et ouvriers des établissements de l'Etat. (Question du 10 mars 1931.) Réponse. — Les majorations instituées par la loi
mars 1931.) Réponse. — Les majorations instituées par la loi du 9 décembre 1927 ne peuvent, aux termes des dispositions de ce texte, être accordées qu'aux agents dont le temps de présence sous les drapeaux pendant les hostilités compte, en vertu de la législation en vigueur, pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement. Tel n'est pas le cas des ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures de l'Etat, qui sont rémunérés à l'entreprise et reçoivent, par conséquent, quels que soient leur âge et la durée de leurs services, un salaire
leur âge et la durée de leurs services, un salaire proportionnel au travail réellement effectué. M. Anlidieu du Clos expose à M. le ministre des finances: 1° que les sinistrés de la guerre, détenteurs d'obligations remboursables en février, étant restés, jusqu'au dernier moment sans directives, les agents du ministère des finances viennent de leur indiquer, seulement en fin de mois, les formalités à remplir pour en obtenir le remboursement; 2° que ces formalités sont les suivantes: a) pour les titres au porteur supérieurs à 10.000 fr., ils doivent être communiqués aux 10.000 fr. d'émission; de ce fait, il s'écoulera un
aux 10.000 fr. d'émission; de ce fait, il s'écoulera un laps de temps assez long avant que les titulaires ne soient remboursés, d'où perte appréciable des intérêts; b) pour les titres nominatifs indivis on exige pour l'acquit que celui-ci soit donné par les titulaires copartageants; or, il arrive souvent qu'un de ceux-ci éloigné, par exemple, aux colonies; et demande pour simplifier ces formalités: 1) pour les titres au porteur, s'il ne pourrait être tenu compte des intérêts pour la période du jour d'échéance des coupons jusqu'au jour du remboursement effectif; 2) pour les titres nominatifs indivis, s'il ne serait pas
2) pour les titres nominatifs indivis, s'il ne serait pas indiqué que le mandataire, qui a géré vis-à-vis du contrôle et du Crédit national, puisse donner quittis et percevoir les sommes au nom de tous les mandataires. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — 1) Les titres au porteur d'obligations sexennales 1925-1931 sont remboursés par les comptables à présentation, à partir de la date fixée pour leur remboursement sans autorisation préalable du service émissions; 2) afin de faciliter le remboursement des titres nominatifs indivis, il est admis que les cotitulaires indivis auraient la faculté d'autoriser l'un des leurs à opérer
indivis auraient la faculté d'autoriser l'un des leurs à opérer le retrait des fonds. Dans ce cas particulier, une mention spéciale doit être portée sur le titre par chacun des cotitulaires désirant bénéficier de cette mesure. Bien entendu, les cotitulaires d'un titre indivis conservent, comme tout autre propriétaire d'un titre nominatif, le droit de désigner, par procuration régulière, un tiers mandataire. M. de Monzie demande à M. le ministre des finances si la majoration de 10 p. 100 accordée en vertu de l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, aux deux conjoints retraités ayant élevé trois enfants jusqu'à
1924, aux deux conjoints retraités ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, majoration qui, à un moment donné, fut supprimée à l'un des conjoints et rétablie à la suite de l'arrêt du conseil d'Etat, du 24 octobre 1930, doit être payée à partir du jour où cette majoration fut supprimée, ou à compter de celui du demande de rétablissement de ladite majoration et si les sommes indûment reversées par les ayants cause du fait de cette suppression, ne doivent pas leur être remboursées. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Les majorations suspendues dans les conditions ci-dessus sont
Réponse. — Les majorations suspendues dans les conditions ci-dessus sont rétablies à compter de la date de suspension si les bénéficiaires avaient formulé contre la décision dont ils avaient fait l'objet, une réclamation par voie administrative ou contentieuse dans le délai imparti par l'article 66 de la loi de 14 avril 1924. Dans la négative, la remise au paiement prend effet de la date de la demande de rétablissement. Les retraités se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier du rétablissement de leurs majorations à compter de la date de suspension ont droit au remboursement des sommes reversées du fait
suspension ont droit au remboursement des sommes reversées du fait de cette suspension. Les pensionnés n'ayant pas introduit une réclamation dans le délai imparti par l'article 66 de la loi du 14 avril 1924 se trouvent placés, en vertu d'un principe de la non-retroactivité, sous le règle de la jurisprudence antérieure à celle énoncée par l'arrêt du conseil d'Etat du 24 octobre 1930, pour la période antérieure à la date de la demande de rétablissement. Les sommes remboursées du fait de la suspension demeurent donc acquises au Trésor. M. Basset demande à M. le ministre des finances: le pourquoi la
demande à M. le ministre des finances: le pourquoi la majoration pour enfants accordée aux fonctionnaires retraites par le paragraphe 4 de l'article de la loi du 14 avril 1924, n'a pas été accordée aux deux conjoints retraités; et aussi, donné qu'un arrêté du conseil d'Etat du 24 octobre 1930 a admis le cumul des majorations pour enfants, pourquoi le droit de ce cumul n'est pas payé à partir de la mise à la retraite. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Conformément à un principe général en matière de suppléments pour les enfants de famille, tout cumul de suppléments
suppléments pour les enfants de famille, tout cumul de suppléments au titre des mêmes enfants qui n'est pas autorisé par une disposition expresse est interdit. Cette règle trouve sa confirmation dans le fait qu'un texte exprès — loi du 20 juillet 1922 — a été intervenu pour autoriser le cumul des indemnités de charges de famille qui leur sont accordées ce dernier titre avec les majorations pour enfants dont ils peuvent être titulaires en vertu de la loi du 31 mars 1919. L'administration pouvait dès lors se croire en droit de conclure que les conjoints retraités pouvaient bénéficier cumulativement au
de conclure que les conjoints retraités pouvaient bénéficier cumulativement au titre des mêmes enfants des majorations prévues par l'article 2, 4e paragraphe de la loi du 14 avril 1924; et les nouvelles jurisprudences selon lesquelles les lois nouvelles n'ont pas d'effet actif, elles ne sont donc applicables qu'aux pensions à concéder à l'avenir et, en ce qui concerne celles qui sont déjà concédées, à ceux des bénéficiaires qui ont formulé une réclamation par la voie administrative ou par la voie contentieuse dans le délai imparti. ence nouvelle avec effet de la date de ladite demande. Adrien Dariac demande à M.
la date de ladite demande. Adrien Dariac demande à M. le Ministre des finances si un comptable du trésor lui a délivré un état de poursuites pour un siable et qui n'est averti qu'ul. Le service des postes que l'on compte courant a été crédité du montant des versements que le redevable a versés et la délivrance de l'acte de poursuites est responsable des frais ainsi poursuivis, est responsable des frais ainsi versés et, dans le cas de la négative, à quelle condition est subordonnée la délivrance de ces frais. (Question du 28 mars sur les frais. (Question du 28
(Question du 28 mars sur les frais. (Question du 28 mars sur les modes de paiement par virement Réponse. En cas de paiement par ses cheques, le versement au crédit du compte des encaques postaux du comptable détenteur se considère comme libératoire de cette obligation, dès la réception par le percepteur des fonds de crédit permettant à ce dernier de remettre la quittance à son émetteur qui en est alors porteur contre le Trésor. D'autre part, par l'arrêté ministériel du 11 Juillet 1924 (2), les frais sont dus par ceux qui ont les dessous dès le dépôt des actes supplementaires
qui ont les dessous dès le dépôt des actes supplementaires à l'adresse Poste. La même solution est de même évidence, lorsque les actes sont néanmoins par le comptable un état de poursuites, soit à un huissier, soit de manière définitive la décharge desdits frais, siégeur, serait à aucun titre être envoyé à aucun titre et être en aucun cas. M. Meck demande à M. le ministre si un fonctionnaire, ayant accompli douze années de services civils plus trois années de services militaires, en totalité quinze années de services, peut en effet obtenir une retraite proportionnelle sur quinze années de services,
effet obtenir une retraite proportionnelle sur quinze années de services, ou sur quinze années de services civiles, en cas de l'affirmative, si ces derniers ayant été affectés pendant les dix huit premières années du calcul des services, seraient calculés pendant les trois années de service militaire; le cas échéant, comment serait calculée la pension proportionnelle, si le fonctionnaire dont il s'agit touchait, depuis trois ans, un traitement de 12000 francs (traitements annuels). (Question du 7 février Réponse affirmative en cas 1944 visé par l'article 22 de la loi du 14 avril 1936, concernant les pensions; il est constable que quinze
avril 1936, concernant les pensions; il est constable que quinze ans de services (de l'onge réponse affirmative, dans les deux premiers cas par les articles 13 et 14 de la loi à raison de un soixantième de l'indice de la cinquantième du traitement des traitements perçus pendant les années d'activité, et, en total, par la loi du 27 juillet 1926 (Cinquantième de l'indice de la cinquantième du traitement des traitements perçus pendant les années d'activité). Les connaissements et agents du Trésor affectés à la campagne postale, partis comme volontaires à la campagne du Maroc, ont droit à des droits à
la campagne du Maroc, ont droit à des droits à la carte du combattant, doivent adresser leur demande: a) au général commandant supérieur des troupes du Maroc s'ils sont encore en activité de service; b) au ministre de la guerre (état-major de l'armée, 4e bureau), s'ils ont réintégré leur administration civile; mais ils ne peuvent prétendre à la qualité de « combattant volontaire donnant droit à un titre de guerre, prévue par la loi du 6 avril 1930, dont les dispositions ne concernent que la guerre 1914-1918; et pour l'examen de leur candidature à la croix de la Légion d'honneur