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? Ibid. Voy. Hypothèque légale, Partage. INSTITUTION CONTRACTUELLE. Dans l'ancienne législation, les institutions contractuelles ne pouvaient-elles avoir lieu qu'au profit de l'un des conjoints ou des enfants à naître du mariage ? Les donations stipulées dans un contrat de mariage au profit de toutes autres personnes, même en faveur d'enfants d'un précédent mariage, pouvaient-elles valoir comme institutions contractuelles ? 348 — Dans tous les cas, lorsque deux époux dont l'un a des enfants d'un précédent mariage, stipulent dans un contrat de mariage que l'un (celui qui a des enfants) consent qu'au cas de prédécès, son conjoint reçoive dans sa succession
qu'au cas de prédécès, son conjoint reçoive dans sa succession une part d'enfant et que l'autre époux veut que, venant à décéder sans enfants, ses meubles et acquêts appartiennent en toute propriété à son conjoint ou aux enfants issus de son premier mariage, cette dernière stipulation est valable. Ibid. Voy. Donation. INTERDICTION. Un mineur peut être inter 641 La demande en interdiction peut être formée contre le mineur seul et personnellement, sans qu'il soit besoin d'assigner son tuteur, soit pour le représenter, soit pour l'assister. Ibid. INTERPRÉTATION. Voy. Compétence. INTERPRÈTE. Voy. Testament. INTÉRÊTS. Le créancier hypothécaire colloqué pour un capital
Voy. Testament. INTÉRÊTS. Le créancier hypothécaire colloqué pour un capital et pour les intérêts dus aux termes de l'article 2151 du code civil, a encore droit aux intérêts courus depuis l'adjudication jusqu'à la délivrance des bordereaux. 639 Voy. Prescription, Tutelle. INTRODUCTION FRAUDULEUSE. Voy. Marchandises prohibées, Tabac. JUGE D'INSTRUCTION. Voy. Information. — DE PAIX. Voy. Information. JUGEMENT. Les jugements rendus en pays étranger contre des français, sont-ils susceptibles d'être déclarés exécutoires en France, aussi bien que des jugements qui ne concernent que des étrangers, à charge toutefois d'une révision préalable. En tous cas la demande tendante à faire déclarer exécutoire, d'après
tous cas la demande tendante à faire déclarer exécutoire, d'après les formalités voulues par les lois françaises, un jugement rendu en pays étranger contre un français, équivaut à une action nouvelle, capable de saisir le tribunal de la connaissance des difficultés qui ont fait la matière de ce jugement, et par suite elle est recevable. COMMUN. Voy. Acte d'avoué à avoué, Appel, Exécution. PAR DÉFAUT. Lorsqu'un avoué s'est présenté au nom d'une partie, sur un ajournement à bref délai, pour demander une ou plusieurs remises qui lui ont été accordées par le tribunal, l'autre partie ne peut, en cas de
par le tribunal, l'autre partie ne peut, en cas de défaut, requérir postérieurement ces remises, défaut faute de comparaître, lors même que rien ne justifierait que cet avoué a expressément demandé acte de sa constitution, à charge de la réitérer; elle a au contraire le devoir de lever le jugement de remise et de le notifier à l'avoué pour tenir lieu de l'acte de constitution, et dans l'absence de cette formalité, le jugement qui est rendu par défaut, faute de comparaître, est susceptible d'opposition, nonobstant l'exécution qui en aurait été consommée de l'une des manières prescrites par la loi. —
consommée de l'une des manières prescrites par la loi. — Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut à son tour, celle-ci conserve la faculté de se pourvoir par la même voie contre le deuxième jugement. Voy. Appel, Exécution, Opposition, Péremption. D'ORDRE. Voy. Appel (acte d'), Dernier ressort, Opposition. JURIDICTION. Voy. Commandement. LANGUE FRANÇAISE. Voy. Testament. LÉGATAIRE (désignation). Le légataire est suffisamment et valablement désigné par le nom seul de famille, ou même par son surnom, lorsqu'il est certain que ses parents ne le distinguent pas
lorsqu'il est certain que ses parents ne le distinguent pas autrement de ses frères désignés eux-mêmes par quelque dénomination particulière. Voy. Dette de succession. LEGS PARTICULIER. Voy. Révocation. UNIVERSEL. Lorsque la créance sur laquelle un legs a été assigné purement et simplement, vient à périr sans qu'il y ait eu novation, le légataire universel n'est pas pour cela dispensé de délivrer la somme léguée. Voy. Accroissement, Restitution de fruits, Révocation. LETTRE DE CHANGE. Voy. Prescription. LETTRES (Transport de J. Toute personne qui s'immisce dans le transport des lettres, au préjudice de l'administration, se rend coupable de contravention à la loi.
de l'administration, se rend coupable de contravention à la loi. prohibition de porter des lettres au préjudice de l'administration des postes aux lettres, s'étend à tous les cas, sans distinction entre les lettres cachetées et celles non closes. Il n'y a pas de contravention de la part de celui qui se charge de porter une lettre d'un lieu à un autre, lorsqu'il n'existe dans le trajet aucun bureau de poste intermédiaire. Voy. Procès-verbal. Partage, Résolution de vente. LISTE de témoins. Voy. Enquête. LIQUIDATION. Voy. Société. LIVRAISON. Voy. Vente. M. MAIRE. Voy. Appel, Saisie immobilière. MAISON DE PRÊT. Voy. Prêt sur
Voy. Appel, Saisie immobilière. MAISON DE PRÊT. Voy. Prêt sur gage. MANDAT. Lorsque le fondé de pouvoir, par son refus de rendre un compte amiable, donne lieu à une instance en compte, il doit en supporter personnellement les dépens. Voy. Appel des jugements correctionnels, Absence, Frais, Opposition, Tutelle. MARAUDAGE. La peine d'emprisonnement doit toujours être prononcée dans le cas prévu par l'article 36 du titre 2 de la loi du 28 septembre = 6 octobre 1791, aussi bien que dans ceux prévus par l'article 35. Voy. Délit forestier. MARCHANDISES PROHIBÉES. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées,
Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse et doit être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui, sans son fait et à son insu. MARTEAU ROYAL. Celui qui enlève l'empreinte du marteau royal, apposée sur certains arbres, pour la transporter sur d'autres, se rend coupable tout à la fois de faux et de destruction d'un acte de l'autorité publique. Le crime est le même, soit que la marque ait pour objet d'indiquer des arbres à couper, soit
marque ait pour objet d'indiquer des arbres à couper, soit qu'elle ait pour objet de les faire réserver. Ibid. MAXIMUM. Voy. Modération de peine. MILITAIRE. Voy. Absence, Compétence, Prescription, et Vagabondage. MINEUR. Voy. Interdiction, Prescription, Tutelle, et Vente. MINISTÈRE PUBLIC. Voy. Absence, Appel des jugements correctionnels, Coups et Sévices, Époux. MINUTE. Voy. Notaire. MITOYENNETÉ. Voy. Mur non mitoyen. MODÉRATION DE PEINE. L'article 463 est applicable au cas où la peine prononcée par le code contre un délit, consiste en une simple amende. — Il en est de même pour le cas où la loi veut qu'on inflige à un délit
cas où la loi veut qu'on inflige à un délit le maximum de la peine; Particulièrement, dans le cas prévu par l'art. 450, 3 du code pénal, qui prononce le maximum de la peine. MOYENS NOUVEAUX. Voy. Saisie immobilière. MUR NON MITOYEN. Le propriétaire d'un terrain contigu à un mur non mitoyen, ne peut, sans acquérir la mitoyenneté et en construisant sur sa propriété une étable à trois faces, se servir du mur, comme moyen de clôture du quatrième côté, lors même qu'il n'y placerait aucune poutre; il ne peut y faire aboutir les murs latéraux de sa nouvelle construction.
y faire aboutir les murs latéraux de sa nouvelle construction. MUTATION (DROITS DE). Lorsque la résolution d'une vente est prononcée par jugement, à défaut de paiement du prix, et que l'acquéreur succombant dans sa résistance, est condamné aux frais, les droits de mutation perçus à l'occasion de cette résolution, doivent être compris dans ces frais. N. NANTISSEMENT. Voy. Transport. NÉGOCIANT. Voy Compétence. NÉGOTIORUM GESTOR. Voy. Tutelle. NOM PROPRE. Voy. Injures. — SUPPOSÉ. Voy. Faux. NOTAIRE. (Contravention). Le notaire qui, obligé de rendre un compte en justice, joint à ses pièces justificatives, pour être remise au juge-commissaire, la minute d'un acte
justificatives, pour être remise au juge-commissaire, la minute d'un acte qu'il a reçu, est passible des peines de discipline, comme s'étant dessaisi d'une minute, encore bien qu'il ait agi ainsi dans le but d'éviter des frais d'expédition. — (Garantie). Un notaire qui a été chargé de faire une adjudication à terme, avec pouvoir de recevoir le prix de la vente, moyennant des honoraires fixés, doit, dans le cas où il néglige de poursuivre le recouvrement et conserve les grosses des contrats, tenir compte personnellement aux vendeurs, du montant intégral de la vente, comme responsable. — Le notaire qui, en procédant
la vente, comme responsable. — Le notaire qui, en procédant à une vente en détail, quittance un ou plusieurs articles en annonçant qu'ils ont été payés au comptant, sans ajouter que c'est entre les mains des vendeurs (et lorsque d'ailleurs il n'est pas dit que ceux-ci auront seuls le droit de recette), est présumé avoir reçu et est responsable de ce paiement. — Lorsqu'un notaire ou un autre officier ministériel, en procédant à une vente immobilière, stipule qu'il aura droit à 10 centimes par franc du produit de cette vente, il est garant du recouvrement, à moins que le contraire
il est garant du recouvrement, à moins que le contraire ne soit expressément convenu; En d'autres termes, dans l'absence d'une convention sur la garantie, la présomption qu'il y a eu stipulation de garantie, résulte suffisamment de ce qu'il a été accordé au notaire dix centimes par franc. NULLITÉ. Voy. Contrat de mariage, Enquête, Exploit, Fin de non-recevoir, Information, Saisie immobilière, Tutelle, Vente. OCTROI. En cas de difficulté sur la question de savoir si telle ou telle espèce de denrées est sujette au droit d'octroi, le consommateur doit provisoirement consigner les droits jusqu'à ce que la question soit décidée; en cas
droits jusqu'à ce que la question soit décidée; en cas de refus, et si en définitive il est jugé que le tarif était applicable, il doit être condamné à l'amende, quand bien même il prétendrait avoir été de bonne foi. OFFICIER MINISTÉRIEL. Voy. Appel, Notaire. OPPOSITION. Voy. Commandement. — (Jugement par défaut). Lorsque celui contre lequel a été rendu un jugement par défaut, y forme opposition pour demander la décharge des condamnations prononcées contre lui, la partie qui a obtenu et fait signifier ce jugement peut en demander la réformation dans les dispositions qui lui sont contraires. — Lorsqu'un tribunal
dans les dispositions qui lui sont contraires. — Lorsqu'un tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié contradictoire, parce qu'une personne se disant fondée de pouvoir, s'est présentée pour la partie assignée, celle-ci peut en demander le rapport par voie d'opposition, comme si le jugement était par défaut, sans avoir autre chose à faire que de nier le prétendu pouvoir. — Sous l'empire de la loi du 11 brumaire de l'an V, relative à l'expropriation forcée et à l'ordre, le jugement rendu sur les contestations renvoyées à l'audience, était sujet à opposition de la part de celle des parties qui
à opposition de la part de celle des parties qui n'avait point comparu ni plaidé. Quid, sous l'empire du code de procédure? Ibid. — En supposant, toutefois, l'opposition inadmissible, elle devrait être reçue, lorsque d'une part, le poursuivant, sans demander défaut contre les non comparants, a néanmoins conclu à l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, et lorsque, d'autre part, l'opposant est un créancier qui est intervenu dans l'ordre sans y être appelé, et qui aurait pu choisir toute autre voie pour se faire payer par ceux-là même sur lesquels ils réclament l'antériorité. ORDRE. Lorsque le juge commis pour la confection
réclament l'antériorité. ORDRE. Lorsque le juge commis pour la confection de l'ordre, renvoie les parties à l'audience pour faire déterminer le prix de chacun des immeubles vendus en masse, à l'effet de reconnaître les droits des créanciers sur tel ou tel bien, et que l'un de ceux-ci consigne sur le procès-verbal, un dire dont le but est d'annoncer l'intention de critiquer les créances qui nécessitent la ventilation et d'en demander la nullité, lorsqu'il reproduit ensuite ce dire à l'audience, le tribunal doit surseoir à la ventilation, jusqu'à ce qu'il ait pu juger la validité des créances. — Si le tribunal,
pu juger la validité des créances. — Si le tribunal, dans le cas ci-dessus, au lieu de surseoir, a rendu un jugement qui ordonne la ventilation, le créancier contestant, peut, après ce jugement, consigner un nouveau dire sur le procès-verbal, dans le but de réaliser la demande en nullité dont il avait menacé certains créanciers. La procédure est régulière et le tribunal valablement saisi, pourvu que le contestant, à défaut de dénonciation de son titre, ait renouvelé sa demande par acte d'avoué à avoué. Une demande de ce genre est réellement une demande incidente à l'ordre, et, comme telle, recevable
réellement une demande incidente à l'ordre, et, comme telle, recevable en la forme des demandes incidentes. Ibid. Un créancier produisant dans un ordre, a le droit de contredire l'état provisoire de collocation, bien que, d'après le rang de son inscription, il soit sans intérêt à contester. OUTRAGE. Pour qu'il y ait caractère d'outrage envers un fonctionnaire public, dans le sens des articles 222 et 224 du code pénal, il faut que les expressions outrageantes aient été proférées en présence des fonctionnaires ; ces articles sont inapplicables au cas d'outrages indirects. OUVRIER. Voy. Usine. PACTE DÉROGATOIRE. Voy. Contrat de mariage. PAIEMENT.
OUVRIER. Voy. Usine. PACTE DÉROGATOIRE. Voy. Contrat de mariage. PAIEMENT. Le paiement d'une dette commerciale échue, fait antérieurement à la faillite, est valable dans le cas même où le créancier a connu l'imminence de la faillite et a pressé son débiteur de le payer. Voy. Contre-lettre, Dette de succession, Société, Sursis, Vente. PARTAGE. (Edit des secondes noces, Commencement de preuve par écrit). L'édit des secondes noces recevait son exécution dans le ressort de la coutume de Thionville; en conséquence, un acte prouvant qu'il y a eu partage de la succession de l'époux prédécédé entre les enfants des deux lits, peut
de l'époux prédécédé entre les enfants des deux lits, peut être considéré comme le commencement de preuve par écrit du partage des biens de la seconde communauté, nonobstant les dispositions de la coutume qui attribuent l'usufruit des acquits à l'époux survivant, lorsque celui-ci a convolé à de secondes noces. — (Lot, inscription). Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul, est vendu par licitation après la dissolution de la communauté, et que, lors du partage, le prix de la vente tombe dans le lot de la femme, l'acquéreur, frappé de la notification de ce partage, ne peut refuser de
de la notification de ce partage, ne peut refuser de payer le prix, sous le prétexte de l'existence matérielle de l'inscription prise sur le mari. PARCELLAIRE. Voy. Contenance. PATURAGE. Voy. Délit forestier, Vaine Pature. PEINE. Voy. Action, Arbres de haute futaie (Abattage d'), Costume, Coups, Délit forestier, Entraves apportées à l'exercice des enchères, Exposition d'enfants, Maraudage, Modération de peine et Octroi. PENSION ALIMENTAIRE. On peut valablement transiger sur une pension alimentaire due par l'un des époux à l'autre, en cas de séparation; on peut même y renoncer entièrement, en telle sorte que le débiteur soit libéré des arriérés échus et
sorte que le débiteur soit libéré des arriérés échus et de ceux qui auraient couru après la transaction. — Celui auquel étaient dus les aliments et qui y a renoncé, peut néanmoins former une demande de pour en obtenir de nouveaux, et cette demande doit être accueillie, s'il se trouve dans le besoin et si celui à qui il réclame les aliments est en état de les fournir. Voy. Solidarité. PÉREMPTION. Un jugement ou arrêt par défaut rendu avant la promulgation du code de procédure, n'est pas sujet à la péremption, en ce sens que, faute d'exécution dans les six
péremption, en ce sens que, faute d'exécution dans les six mois qui ont suivi cette promulgation, il doit être censé non avenu. Voy. Inscription. PIÈCES DE COMPARAISON. Voy. Vérification d'écriture. PORT D'ARMES. Le fait de port d'armes sans permis, accompagné du fait de chasse, est un délit distinct, régi par des lois particulières autres que celles du délit de chasse, de telle sorte que, nonobstant la prescription de ce dernier par le laps de trois mois, le délit de port d'armes peut encore être poursuivi. Pour que le port d'armes sans permis constitue un délit, il faut qu'il soit joint
sans permis constitue un délit, il faut qu'il soit joint à un fait matériel de chasse. — Celui qui, sans avoir d'arme à feu, accompagne un individu porteur d'un fusil, ne peut être déclaré coupable du délit de chasse ou de port d'armes, lors même que le fusil porté par son compagnon est sa propriété. POSSESSION PRÉCAIRE. Voy. Action possessoire. POURSUITES D'OFFICE. Voy. Coups et Blessures. POUVOIR. Voy. Appel, Mandat. PREMIER RESSORT. Lorsqu'accessoirement à une demande en premier ressort, il s'élève un incident relativement à la vérification d'un titre de créance inférieure à 1000 fr. et dont la signature est
créance inférieure à 1000 fr. et dont la signature est méconnue, le jugement qui statue sur cet incident est aussi en premier ressort. Lorsque l'action principale ne peut être jugée que par un premier ressort, tous les incidents qui surviennent dans la procédure, quelles qu'en soient la nature et la valeur, sont également en premier ressort. Voy. Dernier ressort. PRESCRIPTION. (Action en nullité). L'article 1304 du code civil est applicable seulement aux actes faits par les mineurs personnellement, et nonobstant cet article, les mineurs peuvent attaquer pendant 30 ans, les actes faits par leurs tuteurs sans autorisation, dans les cas
actes faits par leurs tuteurs sans autorisation, dans les cas où cette autorisation était nécessaire. Un acte de vente d'immeubles consenti par un mineur n'est pas devenu inattaquable par cela seul qu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la majorité de celui qui l'a souscrit, lorsque d'ailleurs le mineur est resté en possession des objets vendus; en d'autres termes, l'exception de nullité est toujours proposable dans ce cas, en quelque temps que l'on se prévienne de l'acte contre le possesseur. — (Anticipation). Entre propriétaires d'héritages contigus, la prescription ne s'acquiert pas au profit de l'un contre l'autre, relativement à
s'acquiert pas au profit de l'un contre l'autre, relativement à une anticipation commise sur un terrain de peu d'étendue et qui n'a pu avoir lieu que successivement et d'année à autre. — (Intérêts). La prescription établie par l'article 2277 du code civil ne peut être invoquée, quant aux intérêts, par l'acquéreur poursuivi en paiement du prix principal et des intérêts de l'immeuble par lui acquis. — (Lettre de change, billet à ordre). La prescription établie par l'article 189 du code de commerce à l'égard des lettres de change et des billets à ordre, court et peut être opposée, soit qu'il
billets à ordre, court et peut être opposée, soit qu'il y ait eu, soit qu'il n'y ait pas eu protesté ou poursuite. — (Paiement fait par la caution). Lorsqu'une caution a payé le créancier à la décharge du débiteur principal, la prescription de la dette, opposée par celui-ci à la caution, a couru non du jour du remboursement fait par cette dernière au créancier, mais du jour où la dette a été exigible. — (Suspension). L'état de faillite du créancier n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription à l'égard de son débiteur. La prescription
de la prescription à l'égard de son débiteur. La prescription a-t-elle été suspendue en faveur des militaires jusqu'en 1844, pendant toute la durée de leur service? La loi du 6 brumaire an V, a-t-elle conservé ses effets postérieurement au traité d'Amiens? — (Tiers détenteur). Le créancier qui n'a fait ni poursuites ni actes conservatoires contre son débiteur personnel, et qui a laissé acquérir la prescription par celui-ci, est mal fondé à demander son paiement à des tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués à la dette, lors même qu'à l'égard de ces derniers, il y a eu interruption de prescription, par des instances
il y a eu interruption de prescription, par des instances en déclaration d'hypothèque. En d'autres termes et particulièrement, lors même qu'il y a eu demande en déclaration d'hypothèque, et que cette demande a donné lieu à des contestations longues et difficiles, les tiers soumis à l'hypothèque peuvent, après le jugement des contestations, opposer la prescription de la dette, du chef du débiteur personnel, leur vendeur, et se prétendre libérés, dans le cas où le créancier n'a pas eu le soin de faire vis-à-vis de ce dernier des actes conservatoires. Voy. Déclaration d'hypothèque, Digues, Port d'armes. PRESCRIPTION. Voy. Billet à ordre.
Déclaration d'hypothèque, Digues, Port d'armes. PRESCRIPTION. Voy. Billet à ordre. PRÊT SUR GAGE. L'art. 411 du code pénal, concernant les maisons de prêt sur gage, non autorisées, n'est pas applicable au cas où un individu aurait prêté à cinq ou six personnes, quelques légères sommes, pour lesquelles il aurait reçu des gages d'une modique valeur; Sur-tout lorsque c'est une femme qui a fait ces prêts et reçu ces gages à l'insu de son mari. Voy. Compétence. PRETE-NOM. Voy. Endossement. PREUVE TESTIMONIALE. Voy. Procès-verbal, Violation de dépôt. PRIX DE VENTE. Voy. Contrôle. Fente. PRIVILEGE. Voy. Inscription. PROCÈS-VERBAL. (Contravention aux règlement sur
Contrôle. Fente. PRIVILEGE. Voy. Inscription. PROCÈS-VERBAL. (Contravention aux règlement sur l'octroi). En cas de contravention aux règlements sur l'octroi, le procès-verbal signé par un préposé seulement, est valable quoiqu'il constate que la contravention a été reconnue par deux préposés. — Le procès-verbal fait foi, encore bien que l'acte d'affirmation qui est ensuite, n'ait pas été signé par l'employé rédacteur. — En supposant un procès verbal nul, les juges doivent néanmoins appliquer la peine encourue, lorsque la contravention est prouvée par la défense même des prévenus. — Le procès-verbal portant, en cas de refus de déclaration, l'évaluation approximative des objets introduits
cas de refus de déclaration, l'évaluation approximative des objets introduits en fraude, doit faire une régie invariable, en telle sorte que les juges ne peuvent arbitrer une somme moindre pour la fixation de l'amende. — (Délit forestier). Les gardes champêtres n'ont pas qualité pour dresser procès-verbal d'un délit forestier commis dans un bois communal; leur procès-verbal ne peut, dans ce cas, être la base d'une poursuite de l'administration forestière. — Un procès-verbal de garde forestier doit, à peine de nullité, être écrit par le garde rapporteur ou par un des fonctionnaires désignés par les lois des 25 décembre 1790, 29
fonctionnaires désignés par les lois des 25 décembre 1790, 29 septembre 1791 et 5 janvier 1792. — L'obligation imposée aux gardes forestiers de l'État et des communes, de rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux, sous peine de nullité, ou de les faire écrire par le greffier de la commune, ou par un officier de l'ordre administratif, est la même pour les gardes particuliers. — Un procès-verbal nul peut néanmoins servir de renseignement, et le garde peut être entendu comme témoin sur les faits consignés dans son procès-verbal. — Le procès-verbal d'un garde forestier ne fait pas foi lorsque la date de l'affirmation