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qui n'était pas de la maison, mais à qui sans doute personne ne contestera son droit de cité (Applaudissements). Vous êtes tous pareils les uns aux autres; vos idées sont communes, vos destinées semblables et votre solidarité complète. Il faut que rien ne vous repousse. Compagnons d’une même cause et je dirai avec M. de la Brûlerie soldats d’un même drapeau, il faut que rien ne compromette la solidité de vos camarades ni l'équilibre de vos forces; il faut que vous marchiez toujours côte à côte, toujours fraternellement associés dans une étroite communauté de pensées et d’aspirations, toujours avec un
une étroite communauté de pensées et d’aspirations, toujours avec un même ensemble vers un même devoir (Applaudissements). Messieurs, c’est par cet appel à l’union que je veux finir. On est trop divisé par le temps qui court et toute division est une cause de faiblesse et de déchéance. En un moment où, dans des Administrations autrefois solides et sages, surgissent tout à coup de regrettables conflits d’intérêts, au milieu d’une agitation où sont aux prises trop d’égocentrismes surexcités — sinon en paroles, car jamais sans doute on n’a autant parlé d’union et de solidarité, du moins sur fait, car on
d’union et de solidarité, du moins sur fait, car on ne pratique plus assez cet oubli de soi-même qu’implique la vraie solidarité ni ce sentiment des droits d’autrui que commande la véritable union — plus que jamais il importe que nous restions fidèles aux traditions qui nous ont sauvagés jusqu’ici, plus que jamais il faut tenir à cet accord persistant entre nous, à ce respect de nos droits réciproques, à cette entente, à cette fusion de nos intérêts individuels dans l'intérêt collectif. Gardons intact ce bien précieux, mes chers collaborateurs, restons unis dans l'amitié comme dans l’effort, conservons à notre
restons unis dans l'amitié comme dans l’effort, conservons à notre Administration, avec sa cohésion parfaite, son unité, sa force et son rayonnement ! (Nouveaux applaudissements). Je bois à cette union indissoluble des fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes ! (Applaudissements répétés). 'À la tribune Les contrôleurs-rédacteurs L’exception regrettable dont sont victimes les contrôleurs-rédacteurs, en ce qui concerne le mode de liquidation de la retraite, n'a jamais été justifiée par aucune considération. Elle est d’autant moins admissible aujourd’hui que la loi de finances de 1907 a classé les receveurs et les rédacteurs de l'enregistrement dans le service actif. Pourquoi cette inégalité
rédacteurs de l'enregistrement dans le service actif. Pourquoi cette inégalité de traitement entre deux administrations similaires ? Est-ce parce que les receveurs et les rédacteurs de l'enregistrement ont eu à s'occuper des inventaires, lors de la séparation des églises et de l'Etat? On pourrait répondre avec avantage qu'à l'époque de l'évaluation des propriétés bâties maints premiers commis ont été obligés de prendre une part très active au recensement. Le moment est venu de faire disparaître une injustice dont le maintien n'a pas d'excuse. Nous la signalons à notre sympathique Directeur général et nous osons espérer que pour 1908 elle n'existera
général et nous osons espérer que pour 1908 elle n'existera plus. Les contrôleurs-rédacteurs des Contributions directes demandent à être traités sur le même pied que les receveurs et rédacteurs de l'Enregistrement. Sous un régime égalitaire, un Ministre des finances ne peut avoir aucune objection sérieuse à leur opposer. Chronique Financière Etrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l’ « income tax » La refonte de l'income tax est le gros problème financier à l'ordre du jour du Parlement anglais. Dans une précédente chronique le professeur F. Lepelletier a exposé les critiques soulevées par l'income tax et étudié les recherches qui
critiques soulevées par l'income tax et étudié les recherches qui avaient eu lieu en Angleterre, au cours de l’année 1905, en vue d’augmenter le rendement de l’impôt. Notre collaborateur signalait aussi qu’il était fortement question de transformer l'income tax et d’en faire un impôt nettement progressif et différentiel. De très intéressantes discussions se sont élevées sur ce point particulier à la Chambre des Communes en 1905 (2). L'arrivée au pouvoir du parti libéral à la fin de 1905 a fait passer au premier plan le double problème de la discrimination et de la progression de l' income tax. Le 4
et de la progression de l' income tax. Le 4 mai 1906, la Chambre des Communes a mis à l'étude ces deux questions. Elle a ordonné : 1° Qu'un Select Committee soit nommé pour faire une enquête et un rapport sur la possibilité (practicality) de graduer l'income tax et de faire une discrimination (differentiation) en vue de l'impôt, entre les revenus permanents et les revenus précaires. 2° Que le Committee comprendrait 17 membres. 3° Que le Committee aurait le pouvoir de convoquer des individus et de demander des documents. 4° Que le quorum serait fixé à 5. Quelques jours après,
Que le quorum serait fixé à 5. Quelques jours après, le Comité (A) Revue de science et de législation financières. (Mars 1907). (1) Dans cette Revue, HJOti, IV, p, 2R5. (2) Séance du 10 avril 1900, Mr. Joseph Lalto n llansi11'CI's Pari. Deb4e série,, vol. 141, p. 110G); séance du 12 avril 1905, Mr. De Ci,ac, Sir George Bartley, Mr. Munro Ferguson, Lord Willoughby de Eresby, Mr. Soares, Mr. Gibbs Bowles, Mr. Kthuround Herbertson, Sir John Rolleston, Mr. Field, Mr. Austen Chamberlain, Mr. T. P. O' Connor Hansard, op., cit., p. 1431 à 1470). était nommé (1). Il s'est réuni
p. 1431 à 1470). était nommé (1). Il s'est réuni le 14 mai 1906. Il a été saisi de nombreux documents sur le fonctionnement de l'impôt sur le revenu tant en Angleterre que dans les colonies britanniques et dans les pays étrangers. Il a tenu 17 séances du 14 mai au 28 novembre 1906, au cours desquelles il a entendu de nombreuses dépositions. En particulier, les hauts fonctionnaires du département du Revenu intérieur (Sir Henry Primrose, Chairman of the Board of Inland Revenue, M. Bernard Mallet, l'un des Commissioners of the Board of Inland Revenue) ont présenté de longues observations.
the Board of Inland Revenue) ont présenté de longues observations. Les études terminées, le 15 novembre 1906, le projet de rapport présenté par Sir Thomas Whittaker a été adopté comme base de discussion (2) Après y avoir apporté des modifications, le Comité l'a adopté le 28 novembre 1906. Présenté à la Chambre des Communes le 29 novembre 1906, ordre a été donné qu'il fût imprimé. Ce rapport constitue l'un des documents les plus intéressants et les plus importants pour l'étude du système financier anglais (3). Il importe donc d'en présenter une analyse très détaillée. Afin de donner à cette chronique
une analyse très détaillée. Afin de donner à cette chronique un caractère documentaire, je reproduirai le plus possible les termes mêmes du rapport. (A suivre). (1) Faisant partie de ce Comité : Sir Charles Dilke, président; Mr. Beach, Mr. Brace, Mr. Bridgeman, Mr. Cavendish, Mr. Evans, Mr. George Gabbro, Mr. Keir Hardie, Mr. Hayden, Sir Vimiani Holland. Sir Seymour King, Mr. Me Craig, Mr. Me Kenna, Mr. William Redmond, Mr. Rose, Mr. Trevelyan et Mr. Whittaker. (2) Trois autres projets de rapport avaient été présentés : l'un rédigé par Sir Charles Dilke (repoussé par 9 voix contre 5); l'autre par
Charles Dilke (repoussé par 9 voix contre 5); l'autre par Me Craig (repoussé par 9 voix contre 5). Le projet de Sir Thomas Whittaker a été accepté comme base de discussion par 9 voix contre 5. (3) Report from the Select Committee on Income Tax. With the proceedings of the Committee. Paris, paper, 1906 (C. 3078). Le Gérant E. BADEL. Chateauroux, imprim. et litho Badel. BULLETIN Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à 50 francs la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une
faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les
lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 31 mai. Bourlat, cont. intér. (Cantal). — N. cont. de 3° cl. sur place. Feurandier, réd. ord. de 30 cl. à la dir. gen. — N. réd. ord. de 26 cl. sur place. 10 juin. COLIVET, cont. de 39 cl. (Hautes-Alpes) . — N. cont.-réd. de 3° cl. (Basses-Alpes). 11 juin. PERREAU, cont. adj. (Nièvre). — N. cont. de 3e cl. (Yonne); rang du 21 janvier 1907. LISTE par ordre de mérite. des surnuméraires ayant satisfait à l'examen du
ordre de mérite. des surnuméraires ayant satisfait à l'examen du premier degré. (1907). 1. Dufil (Haute-Vienne). — 2. Laugin (Isère). — 3. Duflos (Pas-de-Calais). — 4. Ribon (Ardèche). — 5. Talairach (Gironde). — 5. Héritier (Puy-de-Dôme). — 7. Tuot (Ardennes). — 8. Marguerit Joseph (Lot-et-Garonne). — 9. Delaneuville (Somme). — 10. Bonnière (Pas-de-Calais). — 11. Astre Cyprien (Haute Garonne) — 12. Lacomme, Bernard (Gers). — 13. Friess (Vaucluse). — 14. Giroud (Tarn). — 15. Marquay (Aisne). — 16. Bournel (Ardennes). — 17. Guérandel (Nord). — 18. Baye, Louis (Seine-Inférieure). — 19. Le Roux de Bretagne (Charente-Inférieure). — 20. Grémillon (Maine-et-Loire).
19. Le Roux de Bretagne (Charente-Inférieure). — 20. Grémillon (Maine-et-Loire). — 21. Troufleau (Manche). — 22. Pinchon (Loiret). — 23. Malinvaud (Haute Vienne). — 24. Duthilleul (Nord). — 25. Charnay (Ain). — 26. Rouer (Indre). — 27. Prieur (Yonne). — 28. Cariven (Haute-Garonne). — 29. Le Révérend, André (Pas-de-Calais). 30. Pelouze (Aude). — 31. Palustran (Loire). — 32. de Tournadre Henri (Isère). — 33. Mazel (Var). — 34. Pellas (Var). — 35. Girardot (Haute-Saône). — 36. Montgeoffroy (Haute-Vienne). — 37. Mailles (Charente-Inférieure). — 38. Camion (Meurthe-et-Moselle). — 39. Secrétin (Loir-et-Cher).40.Chantecaille (Deux Sèv.). — 41. Girard Louis (Vienné) — 42. Perrin-Jassy
(Deux Sèv.). — 41. Girard Louis (Vienné) — 42. Perrin-Jassy (Rhône).— 43. Graziani (Corse). — 44. Couderc (Lot). — 45. Fauvel Albert (Seine-et-Oise). — 46. Delacour (Indre-et-Loire). — 47. Pariset André (Oise). — 48. Geney (Doubs). — 49. Guillot (Tarn-et-Garonne). — 50. Robert Charles (Basses-Pyrénées). — 51. Pouché (Tarn-et-Garonne). — 52. Callard (Calvados). — 53. Barthas (Haute-Garonne). — 54. Roux André (Seine-et-Marne). — 55. Marville (Rhône). INFORMATIONS NECROLOGIE M.Pancheron, directeur en retraite, est décédé à Vitry-le-François, le 2 juin 1907, dans sa 64e année. Audiences à la Direction générale Nous apprenons que les jours d'audience du Directeur général sont désormais
apprenons que les jours d'audience du Directeur général sont désormais fixés au mardi matin et au vendredi matin de chaque semaine, au lieu du mercredi et du samedi. Par voie de conséquence, le même changement est apporté dans les jours et heures de réception du chef du Bureau central et du personnel. Chronique Financière Étrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » (Suite) Dans les trois premiers alinéas du rapport, le Select Committee expose l'objet de sa mission : ce n'est pas de faire une enquête sur la désirabilité ou l'équité, pour des raisons d'ordre public,
sur la désirabilité ou l'équité, pour des raisons d'ordre public, des différentes propositions portées devant la commission ni de discuter les questions de principe qu'elles soulèvent ; ce n'est pas non plus d'étudier le système financier anglais. Le Comité a limité son effort à étudier le problème au point de vue de l'opportunité et du fonctionnement pratique. Le Comité examine tout d'abord la question de la Graduation. "L'income tax, constate le Select Committee, est déjà graduée à raison de la déduction (abatement) faite pour les revenus ne dépassant pas 4.700 par an. Il reste au Comité à considérer si la
par an. Il reste au Comité à considérer si la graduation peut être rendue universelle ou peut être étendue ; et, dans ce cas, par quels moyens et dans quelles limites l'extension peut s'effectuer sans préjudice pour le revenu ou pour l'administration économique de l'impôt". La question étant ainsi posée, le Comité constate l'existence de plusieurs systèmes de progression. "La graduation peut être effectuée de plusieurs manières. Il y a d'abord la méthode consistant à percevoir la totalité de l'impôt directement sur chaque personne d'après sa propre déclaration de revenu. Si ce système était adopté, il serait facile d'établir un
Si ce système était adopté, il serait facile d'établir un tarif gradué d'impôt d'après le revenu net total des individus. Mais cette méthode entraînerait l'abandon du principe connu sous le nom de « perception à la source » (collection at the source). On ne saurait exagérer l'importance qu'il y a à conserver dans notre système fiscal un principe auquel on doit surtout le développement actuel de l'impôt et la facilité avec laquelle il est perçu ; on ne saurait non plus exagérer les graves inconvénients qu'il y aurait à faire quoi que ce soit qui puisse en diminuer l'efficacité. Actuellement,
quoi que ce soit qui puisse en diminuer l'efficacité. Actuellement, les deux tiers environ de l'impôt sont perçus avant que le revenu parvienne à la personne à laquelle il appartient et sans qu'il y ait besoin d'obtenir ou de demander aucun renseignement aux personnes auxquelles ira ce revenu. Il est intéressant de rappeler le fait qu'il y a cent ans nous avons abandonné l'assiette directe sur la personne (direct personal assessment) et que la perception à la source lui a été substituée ; le résultat de cette substitution a été que le produit de l'impôt a été presque doublé immédiatement.
que le produit de l'impôt a été presque doublé immédiatement. En 1803, un income tax de 5 % perçu à la source a produit, à peu de chose près, autant qu'un impôt de 10 % l'avait fait en 1801, alors qu'il était assis et perçu directement sur chaque contribuable". En conséquence, le Comité "est Arrêt du 10 avril 1907 (20.663. — 20.664) SOCÉTÉ HYDRO ÉLECTRIQUE DE GUIERS (ISÈRE). PATENTES. — REJET. — DROIT FIXE. — Ne doivent être imposés comme loueurs de force motrice, aux termes de la loi du 15 juillet 1880, que ceux qui, possesseurs de bâtiments ou
15 juillet 1880, que ceux qui, possesseurs de bâtiments ou de moteurs qu'ils ne emploient pas pour leur propre compte, les louent à divers industriels auxquels ils s'engagent à fournir une force motrice déterminée. Ceux qui, au moyen de leurs bâtiments et de leurs moteurs, exercent la profession de producteurs d'énergie électrique destinée à être utilisée par des tiers, soit pour l'éclairage soit pour la force motrice, doivent être imposés en qualité d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité et payer le droit fixe à raison de 1 fr. par kilowatt sur la puissance mesurée aux bornes des machines. DROIT PROPORTIONNEL.
sur la puissance mesurée aux bornes des machines. DROIT PROPORTIONNEL. — Pour l'année 1903, le réclamant n'a pas présenté de réclamation dans les trois mois de la publication du rôle. Pour l'année 1904, il s'est désisté de sa demande. Dès lors il n'est pas recevable à se pourvoir en Conseil d'Etat pour le droit proportionnel. La première sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les requêtes de la Société hydro-électrique du Guiers, représentée par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 10 février 1905, par lesquels
deux arrêtés, en date du 10 février 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture de l'Isère a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle supplémentaire du deuxième trimestre de la commune de Vaissant en qualité d'exploitant une usine pour la production de la force motrice par l'électricité et pour l'année 1904 sur le rôle primitif de la même commune en qualité d'exploitant une usine d'éclairage et de production de force par l'électricité ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne le droit fixe, que la
attendu, en ce qui concerne le droit fixe, que la profession exercée par la société est celle de loueur de force motrice (tableau A. 60 classe) ; attendu, en ce qui concerne le droit proportionnel, que la valeur locative, à raison de laquelle la société requérante a été imposée à la contribution des patentes est exagérée ; dire que la société requérante sera imposée à la contribution des patentes en qualité de loueur de force motrice. (Tableau A, 66 classe) et en ce qui concerne le droit proportionnel, accorder telles réductions que de droit; Vu les arrêtés attaques ; ......................................................
réductions que de droit; Vu les arrêtés attaques ; ...................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet des requêtes ; Vu le mémoire ampliatif présenté pour la société requérante tendant à ce qu'il plaise au conseil dire que, c'est à tort que le droit fixe auquel la société déclare se reconnaître passible en qualité d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité a été calculé à raison d'une puissance dynamique utile de 365 kilowatts en 1903 et de 368 en 1904, mais que le droit fixe doit être établi à raison de 110 et de 113 kilowatts
être établi à raison de 110 et de 113 kilowatts ; que, de plus, le droit proportionnel ne doit porter que sur la valeur locative des bâtiments et sur celle de l'outillage en tant seulement qu'il est affecté à la production de l'éclairage électrique, à l'exclusion de la partie de l'outillage qui sert à l'exercice de la profession de loueur de force motrice que la société exerce concurremment avec celle d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité ; Vu les lois du 15 juillet 1880 et du 8 août 1890 ; ............................ Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à
............................ Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la même contribution ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne le droit fixe : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la profession exercée par la société requérante consiste à produire dans les mêmes locaux et aux moyens des mêmes moteurs de l'énergie électrique destinée à être utilisée par des tiers soit pour l'éclairage, soit comme force motrice ; Considérant que la Société requérante n'est pas fondée à demander
Considérant que la Société requérante n'est pas fondée à demander à être imposée en qualité de loueur de force motrice, cette qualification étant réservée par la loi du 15 juillet 1880 à ceux qui, possesseurs de bâtiments ou de moteurs qu'ils n'emploient pas pour leur propre compte, les louent à divers industriels auxquels ils s'engagent à fournir une force motrice déterminée ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que la profession exercée par la société requérante n'étant pas dénommée aux tarifs des patentes a été assimilée par arrêté préfectoral à une autre profession, qui est celle d'exploitant une usine
à une autre profession, qui est celle d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité : Considérant que, par application des tableaux annexés aux lois du 15 juillet 1880 et du 8 août 1890, l'imposition dont sont passibles les exploitants d'usines d'éclairage par l'électricité doit être établie à raison de 1 franc par kilowatt sur la puissance mesurée aux bornes des machines que celles-ci sont susceptibles de produire dans les conditions où elles sont appelées à fonctionner ; qu'il résulte de l'instruction que la puissance utile totale des machines dynamo-électriques de l'usine peut être fixée à 365 kilowatts pour 1903 et à
peut être fixée à 365 kilowatts pour 1903 et à 368 pour 1904 ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que la société requérante a été imposée à la contribution des patentes à raison d'une puissance utile de 365 et 368 kilowatts ; En ce qui concerne le droit proportionnel ; Pour l'année 1903: Considérant que, dans sa demande du 3 octobre 1903, la société requérante se bornait à réclamer devant le Conseil de préfecture la réduction de son droit fixe de patente ; qu'elle n'a demandé la réduction de son droit proportionnel que par les nouvelles conclusions qu'elle
de son droit proportionnel que par les nouvelles conclusions qu'elle a présentées le 3 juin 1904, c'est-à dire plus de trois mois après la publication du rôle des patentes qui a eu lieu le 23 août 1903 dans la commune de Vaissant, que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté ces nouvelles conclusions comme non recevables. Pour l'année 1904 : Considérant que, par acte en date du 10 février 1905, la société requérante a déclaré se désister de sa réclamation concernant le droit proportionnel pour l'année 1904; qu'il a été donné acte du désistement par
l'année 1904; qu'il a été donné acte du désistement par le Conseil de préfecture; que, dès lors, la société hydro électrique de Guiers n'est pas recevable à reprendre par la requête susvisée devant le Conseil d'Etat les conclusions de sa réclamation auxquelles elle avait définitivement renoncé ; Décide: Article premier. Les requêtes susvisées de la Société hydro-électrique de Guiers sont rejetées. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 10 avril 1907 (23.986). CHAUVET (EURE). PATENTES. — REJET. Doit être imposé comme marchand de cochons celui qui exploite des charcutiers des porcs élevés
de cochons celui qui exploite des charcutiers des porcs élevés et engraissés par lui non pas seulement avec les produits du domaine qu'il exploite mais avec les eaux grasses provenant d'une garnison. Ce dernier fait ne permet pas d'invoquer le bénéfice de l'exemption de patente prévu par l'art. 17, § 3 de la loi du 15 juillet 1880. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Chauvet, demeurant à Gaillon, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 6 juillet 1905, par lequel le Conseil de
date du 6 juillet 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l’Eure a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour l’année 1904 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la commune de Gaillon en qualité de marchand de cochons (Tableau A, 4e classe); Ce faisant, attendu que le requérant a pris en location environ 5 hectares de terre sur lesquels il élève et engraisse les porcs pour les vendre ensuite; que ces animaux sont nourris principalement avec les produits du domaine loué par le sieur Chauvet; que, dans
produits du domaine loué par le sieur Chauvet; que, dans ces circonstances et étant donné d'ailleurs le peu d'importance de ses affaires, le requérant n'est pas imposable comme marchand de porcs; accorder la décharge demandée et subsidiairement telle réduction que de droit; Vu l’arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Chauvet élève et engraisse des porcs pour les vendre à des charcutiers; qu’ainsi il exerce la profession