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l’intention de vendre à M. Léon Armand la terre Tapolu, sise dans le district de Pare, et enregistrée sous le n° 29, f u 12, livre 3. 1100 RAA E TE TARARE RAA FENUA. L'indigène Paupau a Sinuman, demeurant à Pueu, est dans l'intention de vendre à M. Henry Deligny la terre Avaula, sise dans le district de Punaauia et inscrite sous le n° 182, p 224. L'indigène Aletuaaro a Pao fai, demeurant à Tiarei, est dans l'intention de vendre à M. Adolphe Maroero Poroi, la terre Purumu, sise dans le district de Papeloai (île Moorea) et non inscrite. PAPEETE.
le district de Papeloai (île Moorea) et non inscrite. PAPEETE. — IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS LÉGISLATURE — SESSION ORDINAIRE DE 1923 COMPTE RENDU IN EXTENSO 94c, BÉATCIG. 19e séance du Jeudi 7 Juin 1923. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal ; M. Guérin. 2. Excuses et congés. 3. — Suite de la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Suite de l'article 11 Amendement de M. Bellet: MM. Arthur Levasseur, rapporteur; Bellet. — Réservé. Amendement de M. Achille Fould: MM. Achille Fould, le rapporteur; Victor Constant, Renald,
Achille Fould: MM. Achille Fould, le rapporteur; Victor Constant, Renald, Taurines. — Adoption. Disposition additionnelle de M. Humbert Plichon: MM. Humbert Richard, le rapporteur, Raynaldy, Louis Puech, président de la commission. — Rejet. Amendement de M. Bellet; MM. Bellet, le rapporteur. — Rejet. Art. 111 bis (nouveau) proposé par la commission: MM. Cautru, le président de la commission. — Réservé. Art. 11 (nouvelle rédaction de la commission) : MM. Cautru, le président de la commission. — Adoption des deux premières lignes de l'article. Deuxième partie de l'article. — Amendment monté M. Raynaldy : MM. Raynaldy, Couard Ignace, le président de
M. Raynaldy : MM. Raynaldy, Couard Ignace, le président de la commission, Jean Mourut, le rapporteur, Isaac, Cautru. Nouvelle rédaction de la commission MM. le rapporteur, Raynaldy, le président de la commission, Guérin Bellet, Join Lambert, Edouard Hérbac, — Adoption du premier paragraphe. Adoption du deuxième paragraphe jusqu'aux mots : "une durée supérieure à quinze ans". Sur les mots : "quinze ans" : MM. Maurier, Marchais, Humbert Richard, Jean Moulet. Amendement de M. Henri-Lefebvre : MM. Henri-Lefebvre, Edouard Ignace, Guérin, le rapporteur, le président de la commission, Bricout, directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Maurice Marchais.
affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Maurice Marchais. — Rejet, au scrutin. — Adoption de la rédaction de la commission. Amendement de M. René-Lefebvre : M. René-Lefebvre. — Adoption. Dernier paragraphe. — Adoption du paragraphe modifié. Disposition additionnelle de M. René-Lefebvre : MM. René-Lefebvre, Raynaldy. — Retrait. Disposition additionnelle de M. Maurice Marchais : MM. Maurice Marchais, Guérin, René-Lefebvre, Bellet, le rapporteur, le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Lucien Puech, ministre du commerce et de l'industrie— Renvoi à la commission. Amendement de M. Alexandre Israël: M. Alexandre Israël, le rapporteur, Edouard Ignace, Raynaldy,
Alexandre Israël: M. Alexandre Israël, le rapporteur, Edouard Ignace, Raynaldy, le commissaire du Gouvernement. Suite de la discussion au Samedi demain matin. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt de projets de loi. 4. — Dépôt de rapports. 5. — Dépôt d'un avis. 6. — Dépôt de propositions de loi. PRÉSIDENCE DE M.Louis PUECH M. le président. La séance est ouverte à neuf heures et demie. 1. — PROCÈS-VERBAL M. Xavier Vallat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la 2e séance du mardi 5 juin. M. le président. La parole est à M. Guérin sur le procès-verbal. M. Guérin.
parole est à M. Guérin sur le procès-verbal. M. Guérin. J'ai été très surpris en voyant au Journal officiel que j'étais porté, dans le scrutin n° 840, comme ayant voté contre la proposition de la commission du commerce. Etant l'auteur d'un amendement qui demandait que l'article 10 soit rédigé de la façon suivante : "Sont nulles et de nul effet toutes les clauses et stipulations, postérieures au 13 mars 1919, contraires aux dispositions de la présente loi", amendement qui est davantage, somme toute, celui de la commission du commerce, je ne devais pas voter contre sa proposition, mais "pour". Je
ne devais pas voter contre sa proposition, mais "pour". Je demande donc la rectification de mon vote. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal ?... Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Mandel s'excuse de ne pouvoir assister à la première séance de ce jour. M. Tbourayre s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour, ni à celles de demain. MM. Georges Ancel, Jean Fabry, Lavoinne et Poitou-Duplessy s'excusent de ne pouvoir assister aux séances de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du
jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ?... Les congés sont accordés. 3. — SUITE DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux
code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Dans la première séance de mardi dernier, la Chambre a adopté les deux paragraphes de l'article 10 mais il reste à statuer sur l'amendement de M. Fild, qui se trouve après le premier paragraphe, une disposition ainsi conçue : "Exception est faite pour le cas des baux à venir de plus de douze ans." La parole est à M. le rapporteur. M. Arthur Levasseur, rapporteur de la commission du commerce et de l'industrie. Je crois que vous êtes saisi, monsieur le président,
l'industrie. Je crois que vous êtes saisi, monsieur le président, d'un amendement ayant trait aux conditions de la rétroactivité que nous avons votée. Cet amendement doit être appelé, semble-t-il, avant celui de M. Bellet, qui s'intercale entre cette disposition et le reste de l'article. M. Bellet. C'est une question de procédure. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on l'appelle, textuellement d'abord, l'amendement de M. Fould. M. le rapporteur. Je donne cette indication parce que l'amendement de M. Fould fait corps avec ce que nous avons voté. M. Bellet. Mon amendement également? M. le rapporteur. Mais il n'a pas trait
amendement également? M. le rapporteur. Mais il n'a pas trait à la rétroactivité. M. le président. Je donne lecture de l'amendement de M. Fould. Cet amendement tend à ajouter à l'article 10, la disposition suivante. Toutefois, les dites promesses de location à des tiers ne seront valables que si elles ont date certaine antérieure au 1er août 1914, lorsque elles seront contraires aux intérêts de locataires anciens combattants et mutilés, n'ayant pu défendre leurs intérêts et n'ayant réalisé aucun bénéfice de guerre. M. Constant a déposé un amendement ayant le même objet. Il est ainsi conçu: « Toutefois, la présente
même objet. Il est ainsi conçu: « Toutefois, la présente disposition ne sera pas appliquée aux commerçants mobilisés qui l'auront été plus d'une année. » La parole est à M. Fould. M. Achille Fould. Messieurs, je me permets, en débutant, de vous rappeler l'article 10, qui est ainsi rédigé : « Sont nulles et de nul effet les clauses et stipulations contraires au droit au renouvellement consacré par la présente loi, et les promesses de location faites à des tiers pour la période qui doit suivre les baux en cours sont valables si elles ont date certaine avant le 13
sont valables si elles ont date certaine avant le 13 mars 1919. » Je demande d'ajouter à cet article: « Toutefois, la présente disposition ne sera pas appliquée aux commerçants mobilisés qui l'auront été plus d'une année. » M. le rapporteur. La commission serait assez disposée à accepter l'amendement de M. Fould si son auteur acceptait une modification de rédaction. M. le président. La parole est à M. Victor Constant. M. Victor Constant. L'amendement que j'ai déposé a le même but. M. Fould pourra s'y rallier, car il est plus large et donne, je crois, satisfaction à tout le monde.
large et donne, je crois, satisfaction à tout le monde. M. Bellet. Ce texte est rédigé de telle façon que le commerçant mobilisé risque de supporter toutes les atteintes que l'on veut précisément lui éviter. M. le président. La parole est à M. Fould. M. Achille Fould. Je voudrais simplement avoir la certitude que les commerçants mobilisés ne seront pas lésés par ceux qui ne l'ont pas été. La Chambre doit avoir à honneur de défendre les intérêts des anciens combattants ; elle serait mal venue de ne pas leur accorder les avantages auxquels leurs sacrifices leur donnent droit. (Très
accorder les avantages auxquels leurs sacrifices leur donnent droit. (Très bien! très bien!) M. le président de la commission. Mais il faut que le texte le dise. M. Achille Fould. Je donne une nouvelle lecture de mon texte. J'estime qu'il offre des garanties aux anciens mobilisés: « Toutefois lesdites promesses de location à des tiers ne seront valables que si elles ont date certaine antérieure au 1er août 1914, lorsque elles seront contraires aux intérêts de locataires anciens combattants et mutilés, n'ayant pu défendre leurs intérêts et n'ayant réalisé aucun bénéfice de guerre. » Je crois que c'est clair et
bénéfice de guerre. » Je crois que c'est clair et précis. M. Victor Constant. Je n'ai pas d'amour-propre d'auteur et je me rallie à cet amendement. M. le rapporteur. Je n'avais pas entendu les mots « combattants et mutilés ». Dans ces conditions, la commission ne fait aucune objection à ce texte. M. Taurines. Pourquoi ajouter « et n'ayant pas réalisé aucun bénéfice de guerre » ? M. Achille Fould. Je ne demande pas mieux que de supprimer ces mots. M. Taurines. Je ne veux pas médire de la loi de 1916 sur les bénéfices de guerre; mais il ne
de 1916 sur les bénéfices de guerre; mais il ne faut pas oublier qu'elle mettait à l'origine, sur le même pied d'égalité, les combattants et les non-combattants. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Je crois que la commission ne fera pas d'objection à la suppression des mots « et n'ayant pas réalisé de bénéfices de guerre ». Voici pourquoi : Tout d'abord, même si des combattants ou des mutilés ont fait, au cours de la guerre, des bénéfices de guerre, c'est à une époque où ils n'ont pas pu être très importants. De plus, comme l'a souligné M. Taurines,
être très importants. De plus, comme l'a souligné M. Taurines, il faut voir l'interprétation que l'administration donne à la loi, sur les bénéfices de guerre. Nous pourrais rendre inopérant, en quelque manière, l'amendement si généreux et si juste de M. Fould, si sa rédaction était maintenue. Si M. Fould consent à la suppression des mots « et n'ayant pas réalisé de bénéfices de guerre », la commission n'y fait elle-même aucune objection et elle accepte l'amendement. M. Achille Fould. Je consens à la suppression de ces mots, et je remercie la commission d'accepter mon amendement. M. Guérin. Cette suppression est
la commission d'accepter mon amendement. M. Guérin. Cette suppression est d'autant plus utile que l'administration n'a pas encore nettement arrêté la liste de ceux qui sont considérés comme ayant réalisé des bénéfices de guerre. M. le président. La parole est à M. Taurines. M. Taurines. Je suis très heureux que M. le rapporteur veuille bien se rallier à l'observation que j'ai présentée tout à l'heure. La loi de 1916, je le répète, n'établissait aucune différence entre les combattants et les non-combattants. Elle, l'article 13 de la loi du 25 juin 1920 a établi des exonérations en faveur des anciens combattants,
1920 a établi des exonérations en faveur des anciens combattants, à la condition expresse que les bénéficiaires du 1° dudit article 13 n'auraient pas réalisé de bénéfices antérieurement au 11 novembre 1918. Mais nous savons aujourd'hui quelle est la tactique administrative pour imposer ceux de nos camarades qui pourraient bénéficier de l'exonération et je proteste ici bien hautement à ce sujet. (Très bien! très bien!) Nos camarades anciens combattants n'ont pas pu faire de déclaration; ils étaient au front. Ils ont été imposés d'office en prenant pour base le chiffre d'affaires, auquel on applique un coefficient tel qu'apparaissent des bénéfices
d'affaires, auquel on applique un coefficient tel qu'apparaissent des bénéfices supplémentaires pour les périodes antérieures au 11 novembre 1918. (Très bien! très bien!) Si bien que, théoriquement, ils sont considérés comme ayant réalisé des bénéfices de guerre, et, partant, ne pourraient aujourd'hui revendiquer le bénéfice de l'amendement de notre collègue Fould. Ce serait commettre une injustice de plus. (Très bien! très bien!) Je prie donc la Chambre de ne pas voter le dernier alinéa restrictif: « ...et n'ayant réalisé aucun bénéfice de guerre ». (Applaudissements.) M. Achille Fould. Je suis complètement d'accord avec mon ami M. Taurines sur le fond
complètement d'accord avec mon ami M. Taurines sur le fond de son intervention, et répète que j'accepte bien volontiers la suppression qu'il me demande. M. Victor Constant. Je me rallie à l'amendement de M. Fould. M. le président. La commission, d'accord avec l'auteur de l'amendement, accepte la suppression des mots : « et n'ayant réalisé aucun bénéfice de guerre ». Je mets aux voix l'amendement de M. Fould, ainsi conçu: « Toutefois, lesdites promesses de location à des tiers ne seront valables que si elles ont date certaine antérieure au 1er août 1914, quand elles seront contraires aux intérêts de
1er août 1914, quand elles seront contraires aux intérêts de locataires anciens combattants et mutilés n'ayant pu défendre leurs intérêts. » (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Humbert Hichind propose d'ajouter à l'article 10 le paragraphe suivant: « Les acquisitions d'immeubles faites antérieurement au mois de mars 1919, bénéficieront sans réserve des droits reconnus par la présente loi, à la propriété immobilière. » La parole est à M. Richard. M. Humbert Richard. C'est la conséquence logique et, à mon avis, nécessaire, de la disposition que la Chambre a votée avant-hier matin en acceptant mon amendement. Cette
Chambre a votée avant-hier matin en acceptant mon amendement. Cette disposition a pour effet de valider tous les contrats antérieurs à la loi qui ont été faits de bonne foi entre les parties et qui cependant aboutissent à des conséquences contraires à la loi. Elle a notamment déclaré que, lorsqu'un propriétaire avait concédé à un tiers le droit de louer les locaux à la fin du bail en cours, ce droit serait respecté, à la condition qu'il ait été créé avant le mois de mars 1919 et que la création de ce droit ait date certaine, de façon à empêcher
de ce droit ait date certaine, de façon à empêcher toute collusion frauduleuse pour échapper aux conséquences de la loi. J'arrive maintenant à l'amendement que je vous propose. Qu'avons-nous voté au cours de la discussion de la loi, en ce qui concerne le droit du propriétaire d'utiliser personnellement ses locaux? Nous avons décidé que le propriétaire aurait le droit de reprendre ses locaux pour lui-même ou pour ses enfants, à la fin du bail, mais dans des conditions spéciales que je vais rappeler à la Chambre. Il peut les reprendre, s'il en est propriétaire, sauf si l'achat qu'il avait fait
s'il en est propriétaire, sauf si l'achat qu'il avait fait de l'immeuble avait eu lieu en vue de reprendre les locaux. La Chambre n'a pas voulu que des propriétaires qui n'avaient jamais eu l'intention d'acheter une propriété immobilière aient mis à profit le biais de l'achat immobilier pour prendre possession d'un fonds commercial que la loi, en principe, devait laisser rester dans l'immeuble aux locataires. Elle a voulu empêcher la fraude. L'article, qui a été voté par la Chambre, est peut-être un peu dangereux parce qu'il existe. Cependant, pour le passé, il est bien prévoir une disposition transitionnelle. Remarquez qu'avant
passé, il est bien prévoir une disposition transitionnelle. Remarquez qu'avant le mois de mars 1919 des gens de très bonne foi ont acheté des immeubles, en disant: à la fin du bail en cours, je reprendrai ces locaux pour moi. Ils l'ont crié sur les toits, ils l'ont écrit et affirmé à tout le monde. C'était leur droit à ce moment; ils ont agi dans la plénitude de leurs droits, d'après la manière de voir à ce moment, puisque les baux n'avaient de valeur que jusqu'à la fin de leur durée et qu'ils n'étaient pas renouvelables dans les conditions que
durée et qu'ils n'étaient pas renouvelables dans les conditions que nous avons de prévoir par la présente loi. Voilà des gens qui, de très bonne foi, ont acquis des immeubles sans autre objet de s'y installer, ce qui était légitime. Ils ont pu faire des emprunts pour acheter ces immeubles; ils les ont achetés dans un but déterminé, qui était loyal et honnête au moment où ils l'ont fait. Il n'est pas possible qu'on ne respecte pas cette acquisition comme nous respectons le contrat honnête de bonne foi avec les tiers, pour les promesses de location et qu'on veuille empêcher
tiers, pour les promesses de location et qu'on veuille empêcher de profiter de leurs immeubles. Dans ces conditions, je demande que l'on adoptant la date éloignée qu'a admise la Chambre, que l'on déclare que les acquisitions immobilières faites avant 1919 bénéficieront sans réserve des droits reconnus par la présente loi, à la propriété immobilière. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Il y a deux raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas accepter l'amendement de M. Humbert Richard. D'abord, il va à rencontre de ce que la Chambre a voté mardi dernier dans l'amendement,
ce que la Chambre a voté mardi dernier dans l'amendement, des Messieurs Fould et Viktor Constant, que la Chambre vient d'adopter, tendant à faire bénéficier les mobilisés de dispositions de la loi, sans réserve, sauf pour les contrats avant une date certaine avant le 1er août 1914. Si nous adoptons l'amendement de M. Humbert Richard, nous ferions échec à celui qui vient d'être voté. Vous demandez ensuite, monsieur Humbert Richard, que les acquisitions faites antérieurement à 1919 puissent bénéficier de toutes les dispositions de la loi, sans réserve. Je me permets de vous dire que les dispositions que nous avons
permets de vous dire que les dispositions que nous avons votées avant, fixant à cinq ans l'achat antérieur... M. Humbert Richard. Je crois que M. le rapporteur se trompe. M. le rapporteur. C'est possible; seule ment la commission vous demande, ainsi qu'à tous nos collègues, de ne pas discuter en séance des textes qui n'ont pas été vus par nous. Or, votre amendement n'est pas distribué et nous ne l'avons eu sous les yeux. Vous avouerez que cette situation rend le travail difficile pour nous. M. Humbert Richard. Je m'en excuse, mais, comme circonstance attenante, je peux dire que je
excuse, mais, comme circonstance attenante, je peux dire que je n'ai fait que suivre des errements anciens qui se pratiquent généralement. M. le président. Je donne maintenant l'objet de l'amendement de M. Humbert Richard: « Les acquisitions d'immeubles faites antérieurement au mois de mars 1919 bénéficieront sans réserve des droits reconnus par la présente loi, à la propriété immobilière. » La parole est à M. Humbert Richard. M. Humbert Richard. Permettez-moi de vous expliquer à nouveau la portée de mon amendement. Pour le comprendre, il faut avoir présent à l'esprit le texte que nous avons voté en séance et qui
le texte que nous avons voté en séance et qui donne au propriétaire le droit de reprendre son immeuble, pour lui ou pour ses enfants, à l'expiration du bail. Mais on a ajouté — in caucia venenum — ce qui suit: « Le propriétaire ne pourra pas bénéficier de sa propriété immobilière » — c'est-à-dire reprendre le magasin pour lui et ses enfants — « lorsqu'il a acheté son immeuble en vue de reprendre le bail. » Vous entendez bien: en vue, c'est-à-dire dans le but de reprendre son immeuble. Sans doute, le propriétaire pourra toujours reprendre son immeuble, car
Sans doute, le propriétaire pourra toujours reprendre son immeuble, car le locataire n'a pas de droit réel, mais il devra payer l'indemnité forte de l'article 4, au lieu de l'indemnité possible seulement de l'article 6. La question s'est alors posée de savoir comment la preuve serait faite de cette intention du propriétaire d'acheter et vue de reprendre son immeuble. La commission a fait une distinction; elle a dit : « Si l'achat a lieu moins de cinq ans avant la fin du bail, il y a présomption qu'on a acheté l'immeuble en vue de le reprendre ; s'il a eu
l'immeuble en vue de le reprendre ; s'il a eu lieu avant les cinq ans, il n'y a pas présomption, mais on peut faire la preuve que le propriétaire a acheté son immeuble en vue de le reprendre. » J'ai voté cet article. Mais une disposition transitoire est cependant nécessaire, car, si nous créons un droit pour l'avenir, il ne faut pas oublier qu'avant le mois de mars 1919, avant que nous discussions de la propriété commerciale, des gens ont pu honnêtement, loyalement, conformément au droit, à la loi existante, acheter des immeubles en affirmant hautement leur intention de s'établir
acheter des immeubles en affirmant hautement leur intention de s'établir à l'expiration du bail dans leurs locaux. C'était leur droit absolu. Il y a quelques jours, quand nous avons voté l'article 5, on a pensé que la loi était faite pour l'avenir. En droit, elle ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Nous avons dit: cela va très bien, les gens sont avertis pour l'avenir. Mais pour le passé ? Des gens ont acheté des immeubles sans pouvoir ni vouloir frauder une loi qu'ils ne connaissaient pas, et, par conséquent, il faut bien qu'ils puissent bénéficier de leur propriété immobilière. Dans ces
bien qu'ils puissent bénéficier de leur propriété immobilière. Dans ces conditions, de même que nous l'avons fait pour les contrats vis-à-vis des tiers, que nous respectons, tous ceux qui ont certaines antérieures au 11 mars 1919, de même je demande à la Chambre de respecter ces acquisitions faites avant le 11 mars 1919. M. Edouard Ignace. Avec ce système, on remet en question tous les articles de la loi. Le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. J'avais fort bien compris tout à l'heure la portée de l'amendement de M. Humbert Richard, mais ses propositions, au moment
l'amendement de M. Humbert Richard, mais ses propositions, au moment où je l'exposais, faisaient hésiter. La commission ne peut accepter un amendement de ce genre. Cela aurait pour but de faire échec à la loi que la Chambre a voulu légiférer non seulement pour l'avenir, mais pour le présent : Nous avons entendu protéger, dans la mesure où nous le pouvions, les commerçants contre des possibilités de fraude qui pouvaient s'exercer à la faveur d'une disposition qui aurait exclu les cinq années. Nous nous sommes expliqués nettement : il ne peut y avoir de confusion. Je vous répète, monsieur Humbert
peut y avoir de confusion. Je vous répète, monsieur Humbert Richard, que vous portez atteinte non seulement à la loi, ce qui est grave, mais à l'amendement même que nous venons de voter. Nous avons voulu protéger plus particulièrement les mobilisés, ceux qui ont fait la guerre. Et vous proposez de mettre une disposition portant que le propriétaire qui a acheté un fonds avant le 11 mars 1910 pourra exercer, à rencontre de tout locataire, des droits que la loi a enlevés aux autres propriétaires. Ainsi, ceux qui nous sont apparus si intéressants que l'unanimité de la Chambre s'est faite