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tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du 6 mai 1916, n’a pas eu à se livrer à une interprétation des clauses de la convention du 8 mars 1904 et du cahier des charges du même jour; Car elle se fonde essentiellement, en effet, sur ce que la Société intercommunale, à laquelle, aux termes de sa concession, la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux est tenue de fournir le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications de la convention et du cahier des charges imposées par les événements et établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du
établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, par la convention du 6 mai 1916, régulièrement approuvée par l’autorité administrative; Que l’arrêt attaqué se borne ainsi à faire application des tarifs nouveaux sans interpréter aucun texte, obscur ou douteux, du contrat de concession ou du cahier des charges; Qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu de s’arrêter aux critiques dirigées par le moyen additionnel contre d’autres motifs de l’arrêt, qui peuvent être tenus pour surabondants, que la Cour de Bordeaux, en statuant comme elle l’a fait, n’a nullement excédé sa compétence et n’a
elle l’a fait, n’a nullement excédé sa compétence et n’a violé aucun des principes et des textes visés au moyen; Par ces motifs: Rejette... (Société intercommunale d’éclairage c. Cie du gaz de Bordeaux, MM. Mérillon, prés.; Tissier, rapp.; Péan, av. gén., conclus, conf.; M. de Lapanouse, av.) Note. — Rapprocher C. d’Et. 30 mars 1916, Cie du gaz de Bordeaux et les conclusions de M. Chardenet, Ecole des Communes 11 avril et 27 juin 1919, Dalloz, 19,3,25. Dans le même sens que l’arrêt rapporté, Cour de Paris, 15 mai 1919, Ber. Gaz. des Trib. 1919,2,243; Trib. Seine, 10 mai 1916,
Ber. Gaz. des Trib. 1919,2,243; Trib. Seine, 10 mai 1916, id. 1916,2,38. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Eaux minérales et établissement thermal. — Concession par une commune. — Difficultés avec le concessionnaire — Incompétence des tribunaux judiciaires. — Compétence administrative. Les difficultés entre une ville et le concessionnaire, à qui elle a accordé l’exploitation de sources minérales, d’un établissement thermal et d’un Casino, concernent un contrat de concession de service public, intéressant la santé publique. En conséquence, ces difficultés échappent à la compétence des tribunaux judiciaires et doivent être soumises à la juridiction administrative. (4 janvier 1922.) Société générale thermale
à la juridiction administrative. (4 janvier 1922.) Société générale thermale et balnéaire c. Ville de Luchon. M. Sarrut 1er prés., MM. Seligman et Daniel rappel; M. Blondel av. gén., concl. conf.; M et Tétreau et Hannotin, av.). La Société générale thermale et balnéaire avait reçu de la ville de Luchon, pour une durée de 50 années, la concession de l’exploitation des eaux minérales, de l’établissement thermal et de ses dépendances, appartenant à la Ville. À la suite de dissentiments, la ville de Luchon avait assigné la Société devant le Tribunal civil de Saint-Gaudens en demandant l’annulation du traité et l’expulsion
civil de Saint-Gaudens en demandant l’annulation du traité et l’expulsion de la Société. Celle-ci avait opposé l’incompétence des tribunaux judiciaires. Malgré ces conclusions, et malgré un déclinatoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne, la Cour de Toulouse, par deux arrêts, s’était déclarée compétente sur le fond, mais avait sursisté à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se fût prononcée sur la régularité de l’approbation donnée au traité par le préfet seul, sans le Conseil de préfecture. Saisi de cette question, le Conseil d’Etat avait rendu, le 28 juin 1918, un important arrêt, déclarant cette approbation régulière, par le
1918, un important arrêt, déclarant cette approbation régulière, par le motif qu’il s’agissait d’une concession de service public et non d’un bail civil (Voir l’étude consacrée à cette question par M. Lagrange, Ecole des Communes. 1918, p. 195 et l’analyse des conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Ripert). Sur les deux pourvois formés contre les arrêts de la Cour de Toulouse, la Cour de Cassation, joignant les causes, a rendu l’arrêt suivant : « Sur le premier moyen (sans îtrait). Mais sur le second moyen du pourvoi n° 135 et le premier pourvoi n° 527 ; Vu l’article 13,
et le premier pourvoi n° 527 ; Vu l’article 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790; « Attendu que le traité litigieux par lequel la ville de Luchon a concédé, pour une période de 50 années, l’exploitation des sources minérales et de l’établissement thermal dont elle est propriétaire, avec les bâtiments et dépendances de l’établissement, moyennant le paiement d’une redevance annuelle et en outre plusieurs autres obligations, l’exécution de travaux de construction ou améliorations, présente dans son ensemble le caractère d’un contrat de concession d’un service public; « Qu’en effet, vu l'état de la réglementation des sources
« Qu’en effet, vu l'état de la réglementation des sources d'eau minérales, la ville a nécessairement agi en vue d’assurer, aux meilleures conditions, l’exploitation de ces eaux thermales dans l’intérêt de la santé publique; qu’il suit de là que la connaissance des difficultés entre la ville de Luchon et la Société générale Thermale et Balnéaire touchant la validité et l’exécution du contrat de concession rentre dans les attributions des tribunaux administratifs; qu’en conséquence, l’arrêt du 6 avril 1911 par lequel la Cour d’appel s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande et l’arrêt du 25 juillet 1911, qui a rejeté
demande et l’arrêt du 25 juillet 1911, qui a rejeté un déclinatoire de compétence déposé par M. le Préfet de la Haute-Baragne, quant au chef qui tendait à ce que la Cour d’appel décidât que la connaissance du fond du litige ne lui appartenait pas, ont méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé le texte ci-dessus visé ;... « Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi 527 : casse et annule les arrêts rendus entre les parties par la Cour d’appel de Toulouse les 6 avril et
par la Cour d’appel de Toulouse les 6 avril et 25 juillet 1911, et renvoie devant la Cour de Pau ». Note. — I. Cette décision est particulièrement importante à signaler parce qu’elle tranche, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l’importante question de savoir quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les difficultés entre les concessionnaires d’eaux minérales et les communes propriétaires des sources. La jurisprudence faisait autrefois une distinction entre les sources appartenant à l’État, d’une part, ou aux départements, communes, établissements publics et particuliers, d’autre part. Pour les premières, on considérait les contrats par
d’autre part. Pour les premières, on considérait les contrats par lesquels l’État affermait ses sources minérales comme des contrats administratifs, relevant de la juridiction des conseils de préfecture, soit qu’il s’agisse de dommages causés aux propriétaires voisins (C. d’État. Daugé, 19 décembre 1866) soit qu’il s'agisse des travaux de construction d’un établissement thermal, assimilés à des travaux publics. (Lafond, 8 mars 1886, conclusions de M. Aucoc). Cette compétence se fondait, d’une façon peut-être un peu extensive, sur l’article 2 de l’arrêté du 3 floréal an VIII, attribuant au Conseil de préfecture la connaissance des contestations sur l’inexécution des obligations du
préfecture la connaissance des contestations sur l’inexécution des obligations du fermier. Au contraire, pour les sources appartenant aux départements, communes ou particuliers, la jurisprudence administrative et judiciaire, comme la doctrine, admettaient d’une façon quasi-unanime, que les contrats passés pour l’affermage de ces sources avaient le caractère de conventions de droit commun, destinées uniquement à procurer un revenu aux personnes morales propriétaires. La compétence appartenait donc aux tribunaux judiciaires (Laferrière, jurid. admin.; Picard, Tr. des eaux; C. d’État. Morel, 20 juin 1861; Lalaque, 1er juin 1900, L. p. 384; C. Cass. des Eaux Bonnes, 15 novembre 1881, D. 82.1.467). Aucun texte
des Eaux Bonnes, 15 novembre 1881, D. 82.1.467). Aucun texte analogue à l’arrêté du floréal an VIII ne pouvait, en effet, être invoqué à l’égard des personnes morales ou privées. II. — Le Tribunal des conflits avait cependant essayé d’établir une distinction entre les sources communales qui avaient été déclarées d’intérêt public par application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1856 et celles qui ne bénéficiaient point de cette déclaration; les contestations concernant les premières seules auraient eu un caractère administratif (25 novembre 1882, Cazeaux, D. 84.3.50). Cette distinction avait été très critiquée, la déclaration d’intérêt public
Cette distinction avait été très critiquée, la déclaration d’intérêt public ayant pour objet de protéger une source contre les sondages des voisins, et dépendant ainsi de la situation des lieux et non de l’importance de la source (Fabreguettes, Eaux, n° 327, note 2; Fuz-Herman, v. Eaux thermales, n° 189). Cette décision marquait un effort pour faire intervenir en cette matière l’idée d’intérêt public, déjà indiquée par M. Aucoc, dans ses conclusions sur l’affaire Lafond en 1866. Deux considérations nouvelles devaient permettre à la jurisprudence de dégager les conséquences de cette idée en ce qui concernait les sources minérales des communes.
idée en ce qui concernait les sources minérales des communes. D’une part, la jurisprudence avait étendu aux départements et communes la notion de service public, entraînant la compétence administrative pour les besoins collectifs auxquels ces personnes publiques sont tenues de pourvoir (aff. Terrier, 6 février 1963, L. p. 97, conclusions de M. Romieu; 4 mars 1910, Thérond, concl. de M. Pichat, L. p. 193; conflit Feutry, 29 février 1908, concl. de M. Teissier, L. p 208). D’autre part, la loi du 13 avril 1910 avait autorisé l’érection des communes où existent des sources en stations hydro-minérales, jouissant de certains moyens
existent des sources en stations hydro-minérales, jouissant de certains moyens d’action, propres à favoriser l’assainissement ou l’embellissement ou à faciliter le traitement des indigents. Ainsi apparaît encore la même idée de service public. III. — Dans ces conditions, il était logique, lorsque le Conseil d’État a été saisi de la question de la validité du contrat intervenu entre la ville de Luchon et la Société Générale Thermale et Balnéaire, qu’il fît faire un nouveau pas à la jurisprudence et qu’il assimilât les concessions de sources minérales des communes, avec leurs dépendances, aux concessions analogues émanant de l’État. C’est ce qu’il
dépendances, aux concessions analogues émanant de l’État. C’est ce qu’il a fait par l’arrêt du 28 juin 1918, conformément aux conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Ripert (Ecole des Communes, 1918, p. 195), en décidant que « le traité dont s’agit présente, dans son ensemble le caractère d’un contrat de « concession de service public, soumis aux règles de l’article 115 de la loi du 5 avril « 1884 et qu’il pouvait, par suite, être approuvé par le préfet statuant sans l’assistance du Conseil de préfecture; que si ledit traité comporte, en outre, l’attribution de jouissance, en faveur de
traité comporte, en outre, l’attribution de jouissance, en faveur de la Société, de plusieurs propriétés communales « cette circonstance ne saurait lui conférer les caractères d’un bail à raison duquel « l’approbation préfectorale aurait dû être donnée en Conseil de préfecture... ». Par l’arrêt reproduit ci-dessus, la Cour de Cassation a partagé la même manière de voir. Cette décision consacre la compétence administrative lorsqu’il s’agit de l’administration et de l’exploitation des eaux minérales appartenant à une commune et restreint la portée des décisions antérieures, puis l’exploitation du Casino, qui n’est pas un service public, paraissait avoir été envisagée principalement. (Req.
pas un service public, paraissait avoir été envisagée principalement. (Req. 18 juin 1912. v. de Biarritz c. Société du Casino, Rec. Gaz des Trib. 1912.1,20; C. Paris, 3 mars 1917, Boulant-Catelain; C. de Pau, 20 mars 1918, mêmes parties, Gaz des Trib. 6 juin 1918; Req. 12 janvier 1920 Casino d’Aix). S’il s’agit de travaux assimilés aux travaux publics, la compétence appartiendra en premier ressort au Conseil de préfecture; s’il s’agit de difficultés d’exploitation ou de l’interprétation du contrat, elle appartiendra en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat. L. Tétreau Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adm. Délégué; Le
Tétreau Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adm. Délégué; Le Garant: M. Bourré). Huitième Année Numéro de Juin 1099 91e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 3. — MARS 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Pouvoirs des maires en ce qui concerne l'aménagement des cimetières et la délivrance des concessions 66 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 75 CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps et des monuments. — Commune. — Limite des obligations 93 Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de
Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de son logement. — Obligation de la commune JURISPRUDENCE Conseil d’État Conseils généraux. — Nouveaux cantons. — Classement dans les deux séries de renouvellement. — Pouvoirs du Conseil général 94 Conseils municipaux. — Délibérations. — Demande d’annulation. — Procédure. — Observations orales. 93 Fonctionnaires. — Notes de service. — Demande de suppression 93 Employés municipaux. — Secrétaire de mairie. — Révocation immédiate après l’élection du maire. 93 Pompes funèbres. — Adjudication. — Formalités. 93 Cours et Tribunaux Distribution d’énergie électrique. — Concessionnaire. — Canalisations souterraines ou aériennes. — Terrains non levés.
Concessionnaire. — Canalisations souterraines ou aériennes. — Terrains non levés. — Constatation de l’état de clôture nécessaire. — Motifs 96 Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe de 1.10% sur le chiffre d’affaires. — Prélèvements de l’État et des communes 96 Sur son silence, les intéressés lui firent une signification d’huissier, et, alors, le maire dit à cet huissier que la requête avait été rejetée par une délibération du Conseil municipal, pour des motifs indiqués dans le procès-verbal. Il était certain, après cette réponse verbale relatée dans le constat d’huissier, que le maire, confondant volontairement les deux demandes, s’en
d’huissier, que le maire, confondant volontairement les deux demandes, s’en tenait exclusivement au motif de refus ci-dessus indiqué, motif qui s’appliquait d’ailleurs, par sa nature, aussi bien à une demande de concession à titre onéreux qu’à une demande de concession à titre gratuit. Les demandeurs crurent devoir, dans cette situation, s’adresser au préfet en vue d’obtenir la déclaration de nullité de la délibération du Conseil municipal, comme portant sur un objet étranger aux attributions du Conseil. Le préfet refusa de prononcer cette déclaration de nullité, et cela avec raison, car la délibération partait, non sur une délivrance de concession à
la délibération partait, non sur une délivrance de concession à titre onéreux (laquelle rentrait dans les pouvoirs du maire), mais sur une concession à titre gratuit, laquelle n’aurait pu être consentie que par l’Assemblée communale. Mieux inspirés, les intéressés déférèrent alors au Conseil d’Etat pour excès ou détournement de pouvoir la décision du maire leur refusant une concession à titre onéreux. La question, qui se posait devant la Haute Juridiction administrative, était celle de savoir si le maire avait pu légalement rejeter la demande d’une concession de terrain à titre onéreux, en se fondant sur un motif tel que celui
onéreux, en se fondant sur un motif tel que celui qu’il avait invoqué : souci de ne point provoquer de dissensions morales dans la commune en ajoutant au monument de caractère neutre, érigé sur la place publique à tous les enfants de la commune morts pour la France, un monument de caractère religieux, élevé dans le cimetière, et n’intéressant qu’une fraction d’habitants. Pour résoudre cette question, il fallait rechercher quelles étaient, d’après la loi et d’après la jurisprudence antérieure, la nature et l’étendue des pouvoirs qui appartiennent au maire en ce qui touche l’aménagement des cimetières et la délivrance des
ce qui touche l’aménagement des cimetières et la délivrance des concessions. Les pouvoirs de police des maires dans les cimetières sont fondés sur les articles 16 et 17 du décret du 33 prairial an XII et sur l’article 97-4° de la loi du 5 avril 1884. Les articles 16 et 17 du décret du 23 prairial an XII sont ainsi conçus : « Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu’ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales » (art. 16). « Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l’exécution
« Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l’exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d’empêcher qu’il ne se commette, dans les lieux de sépulture, aucun désordre ou qu’on s’y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts » (art. 17). L’article 97 de la loi du 5 avril 1884 porte : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre
décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Se fondant sur ces textes, les auteurs et la jurisprudence reconnaissent aux maires les pouvoirs les plus étendus au point de vue de l’aménagement des cimetières. Un maire ne saurait, évidemment, sans excès de pouvoir, refuser la délivrance d’une concession à un particulier qui se soumet aux conditions du règlement municipal. (Voir : Monsarrat,
se soumet aux conditions du règlement municipal. (Voir : Monsarrat, contrats et concessions des communes, page 407). Mais est-il tenu d’accorder l’emplacement vacant, désigné par le demandeur? Le Conseil d’Etat a tranché cette question par un arrêt de Bastard, du 20 avril 1883, intervenu dans les circonstances suivantes. Un sieur Sourreil, appartenant à la religion protestante, demanda, après la promulgation de la loi du 14 novembre 1881 abrogeant les dispositions du décret du 23 prairial an XII qui exigeaient un lieu de sépulture particulier pour chaque culte, une concession dans le cimetière catholique, en désignant un emplacement déterminé. Le maire,
le cimetière catholique, en désignant un emplacement déterminé. Le maire, tout en lui offrant successivement plusieurs terrains dans ce cimetière, refusa l’emplacement demandé. L’intéressé s’adressa alors au préfet, qui, croyant voir chez le maire une intention de tourner la loi du 14 novembre 1881, crut devoir accorder lui-même la concession sollicitée. Sur pourvoi du maire, l’arrêté préfectoral fut annulé par le Conseil d’Etat dans les termes suivants : « Considérant que le maire de la commune de Sauveterre-d’Astaffort ne s’est pas refusé à accorder au sieur Sourreil, en exécution de la loi du 14 novembre 1881, une concession dans le
la loi du 14 novembre 1881, une concession dans le cimetière de Gudech; qu’il s’est borné à déclarer qu’un certain emplacement, spécialement demandé par ledit sieur Sourreil, ne pouvait être affecté à cette concession sans nuire au bon aménagement des tombes; qu’à défaut de cet emplacement, d’autres terrains faisant partie du même cimetière ont été expressément offerts au demandeur; « Considérant qu’en prenant cette décision dans les circonstances ci-dessus rapportées, le maire de la commune de Sauveterre-d’Astaffort a agi dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 16 du décret du 23 prairial an XII, d’après lequel les
du décret du 23 prairial an XII, d’après lequel les lieux de sépulture sont soumis à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales; qu’il suit de là que la mesure dont s’agit n’était pas de celles auxquelles il peut être procédé d’office par le Préfet, par application de l’article 15 de la loi du 18 juillet 1837, et qu’en prenant l’arrêté attaqué le préfet de Lot-et-Garonne a excédé ses pouvoirs ». Ainsi, le maire peut, pour motifs tirés du bon aménagement des tombes, délivrer au postulant d’une concession un terrain autre que celui qu’il demande. Les pouvoirs du maire en
autre que celui qu’il demande. Les pouvoirs du maire en ce qui touche l’aménagement du cimetière sont toutefois limités par l’obligation qui lui incombe de respecter les droits des concessionnaires. Il peut prescrire l’établissement d’allées dans le cimetière, mais ne saurait, dans ce but, déplacer une concession sans le consentement du titulaire. MATIÈRES GÉNÉRALES Nous lisons à ce sujet dans le Traité de Cimetières, de Fay, qui fait autorité en la matière : « Le maire ne pourrait déplacer un monument funèbre pour la rectification d’un chemin d’accès sans le consentement du propriétaire. Il est de principe, en effet, que
consentement du propriétaire. Il est de principe, en effet, que le repos des morts ne doit pas être troublé sauf les cas de nécessité absolue. Or, s’il s’agissait de donner à un chemin un tracé plus ou moins direct, il n’y aurait pas là un intérêt suffisant. On ne saurait procéder dans les cimetières comme sur des terrains libres et s’il importe d’y introduire de la régularité au point de vue de la circulation, cette régularité doit être obtenue graduellement et sans porter atteinte à des situations acquises ». La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est prononcée dans le même sens.
jurisprudence du Conseil d’Etat s’est prononcée dans le même sens. À la suite de l’adoption d’un projet d’agrandissement et de nouvel aménagement du cimetière, le maire de la Mure avait pris un arrêté interdisant les inhumations dans certaines concessions trentenaires à partir de la cinquième année précédant leur expiration et refusant aux titulaires le droit de renouveler sur place leurs concessions. Le Conseil des Ministres Pétain, 27 mai 1892, annula en ces termes ledit arrêté : « Considérant que, si l’article 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 autorise le « déplacement des concessions dans le cas de translation de
« déplacement des concessions dans le cas de translation de lieux de sépulture, l’agrandissement et le nouvel aménagement d’un cimetière ne peuvent être assimilés à une translation, alors que la destination des terrains primitivement concédés n’est pas changée et qu’ils continuent à rester affectés aux inhumations; « Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 3 de l’ordonnance précitée, les concessions trentenaires sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de trente ans, moyennant le paiement d’une nouvelle redevance ne pouvant dépasser le taux de la première, et que cette disposition interdit également tout changement arbitraire dans l’assiette de la concession
interdit également tout changement arbitraire dans l’assiette de la concession et toute modification dans le prix; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le maire de la Mure, qui, dans les circonstances de l’affaire, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, changer contre le gré des requérants l’emplacement de leur ancienne concession trentenaire, n’a pu valablement leur interdire d’y faire aucune inhumation à partir de l’expiration de la vingt-cinquième année ». De même, à la date du 12 janvier 1917 (arrêt Devoncourt et Dames Dumuy et Barbarin), le Conseil d’Etat a annulé, comme entachée d’excès de pouvoir, pour violation