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peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans ; « Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. « Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou
atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audit-dessous de six mois et l'amende même au-dessous de 16 francs. « Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. « Dans le cas où
des peines de simple police. « Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 3.000 francs. Loi du 26 octobre 1917 ayant pour objet d'autoriser l'émission d'un emprunt en rentes perpétuelles 4 0/0 a prévu (article 4) que les rentes à émettre en vente de celle autorisation 550 LOIS ET DÉCRETS guerre cessent d'être payables en rentes sur l'Etat, dans les conditions prévues par les lois des 26 octobre 1917 (art. 1), 19 septembre 1918 (art. 19),
26 octobre 1917 (art. 1), 19 septembre 1918 (art. 19), 30 décembre 1919 (art. 6), 2 août 1920 (art. 7), et 31 décembre 1921 (art. 6). ART. 56. — Les débiteurs, compris dans les rolls de délateurs de la contribution extraordinaire publiés, avant la promulgation de la présente loi, conservent le droit de payer en rentes, dans les deux mois qui suivront la dite promulgation, les impositions ou fractions d'impositions venues à exigibilité depuis moins de deux mois au jour du paiement ainsi que celles qui n'ont encore été rendues exigibles. L'exigibilité visée à l'alinéa précédent est l'exigibilité normale, telle
exigibles. L'exigibilité visée à l'alinéa précédent est l'exigibilité normale, telle qu'elle est définie par les lois du 1er juillet 1918 et 12 août 1919 (art. 3). Ils pourront également s'acquitter des rentes précédemment émises en vertu des lois des 16 novembre 1915 et 15 septembre 1916 pour le paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Les titres de rente 4 0/0 1917 sont repris pour leur valeur à la date d'émission ; les titres de rente 5 0/0 1915-1916 sont acceptés au paiement au taux de 75 0/0. Cette disposition a été réproduite et étendue dans les
0/0. Cette disposition a été réproduite et étendue dans les lois du 10 septembre 1918 (art. 7), 30 décembre 1919 (art. 6), et 2 août 1920 (art. 7), relatives aux emprunts en rentes 4 0/0 (1918), 5 0/0 (1920 amortissable) et 6 0/0. Ces titres sont décomptés suivant le cours moyen, officiellement coté à la Bourse de Paris à la veille du jour où ils seront présentés au paiement; sans que ce cours puisse être inférieur au taux d'émission augmenté des intérêts commis depuis la dernière échéance. La loi du 31 décembre 1921 (art. 61) a subordonné l'exercice de ce
31 décembre 1921 (art. 61) a subordonné l'exercice de ce droit à délibération en rentes au paiement de la contribution dans les deux mois de l'échéance de chaque coupon ou fraction de coupon. Loi du 31 décembre 1921 (art. 61). — En ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, ne pourront faire l'objet d'un paiement en rentes les portions de contribution qui n'auront pas été acquittées dans un délai de deux mois après la date de l'exigibilité légale. Toutefois, les bénéficiaires de suspensions de paiement ou désormais accordés dans les conditions prévues par les articles 15
désormais accordés dans les conditions prévues par les articles 15 de la loi du 31 décembre 1918, 19 de la loi du 25 juin 1920 et 3 de la loi du 7 mars 1921 pourront être admis à s'acquitter des portions de contributions visées par lesdits sursis ou suspensions au moyen des titres de rentes dont ils justifieront être possesseurs dans le mois de la promulgation de la présente loi. 2) Les contribuables compris dans les rôles obtenus; par l'article 50 de la loi du 22 mars 1924, un délai de grâce de deux mois pour payer en rentes toutes
de grâce de deux mois pour payer en rentes toutes les cotes payables par ce moyen en vertu de l'article 61, ci-dessus rappelé, de la loi du 31 décembre 1921, jusques et y compris les cotes non encore exigibles légalement. S'ils désirent (Cf. rapport Bérenger, Sénat, année 1924, n°760; p. 108) bénéficier de la faveur exceptionnelle qui aboutit, en fait, à une réduction de l'impôt, les contribuables feront, en échange, le sacrifice de renoncer à l'exigibilité légale par quarts, échelonnés de deux mois en deux mois ou de trois mois en trois mois, suivant les périodes; ils se libéreront immédiatement
en trois mois, suivant les périodes; ils se libéreront immédiatement en totalité. Loi du 12 juillet 1916 (art. 16) — Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Le paiement des cotisations est exigible par quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l'impôt afférent à la période du 1er août 1914, au 31 décembre 1915, et de trois mois en trois mois pour les autres exercices. Toutefois, pour toutes les autres sociétés ou les
autres exercices. Toutefois, pour toutes les autres sociétés ou les personnes patentées ou passibles de la redevance des mines visées aux paragraphes 4, et 5 de l'article premier, les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque exercice d'imposition ne seront exigibles que six mois après l'expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de déficit par rapport au bénéfice normal, révélé par un des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présention de ses feuilles d'imposition relatives à la contribution, à
présention de ses feuilles d'imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant à l'importance de ce déficit. La détaxe sera calculée en appliquant, au montant de ce déficit la moyenne des taux effectifs des contributions des différents exercices. Le montant de la détaxe sera déduit de celui des impositions restant dûes sur les exercices précédents, sans qu'en aucun cas il puisse avoir lieu à répétition au bénéfice du contribuable. Loi du 12 août 1925 (art. 3) — Il est ajouté à l'article 24 de la loi du 16 juillet 1916, établissant une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou
1916, établissant une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, un alinéa ainsi conçu : En cas de dissolution de société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de l'entreprise qui a donné lieu à l'imposition, la totalité de la contribution sera immédiatement exigible. Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les sommes versées par application du présent alinéa sur les deux derniers quarts de la contribution pourront, si le contribuable est détaxé ultérieurement, faire l'objet d'un remboursement. Loi du 31 décembre 1918 (art. 15) — En cas de
du 31 décembre 1918 (art. 15) — En cas de recours introduits devant la Commission supérieure contre les décisions des Commissions de premier degré fixant les bases de la contribution extraordinaire instituée par la loi du 1er juillet 1916, les contribuables à charge pour eux d'en faire formellement le percepteur pourront, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs recours, surseoir au versement sur la partie contestée de leurs cotisations, portées dans les rôles conformément à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1917. Les contribuables dont le recours sera rejeté en totalité ou en partie auront à acquitter
sera rejeté en totalité ou en partie auront à acquitter en sus de la contribution due par la Commission supérieure un intérêt calculé à raison de 6 0/0 par an, sur la portion de contribution dont ils auront différé le paiement par application du présent article, d'après le nombre des mois et fraction de mois écoulés entre la date à laquelle l'imposition aurait été exigible et la date de la décision de la Commission supérieure. (Cf. l'art. 59 de la loi du 22 mars 1924.) Les contribuables seront tenus au versement immédiat des intérêts ainsi mis à leur charge; il
versement immédiat des intérêts ainsi mis à leur charge; il sera établi à cet effet des titres de perception dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de dissolution de société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de commerce, les contribuables cesseront d'avoir droit au bénéfice du sursis et les intérêts ne seront dus que jusqu'à la date où ce sursis aura pris fin. De même les contribuables qui, après avoir obtenu le bénéfice du sursis, ne seraient redevables que d'intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle ils auraient prévenu
d'intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle ils auraient prévenu le percepteur de leur intention. Loi du 7 mars 1921 (art. 3) — Les contribuables qui, ayant subi, au cours de la période d'application de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, un déficit par rapport à leur bénéfice normal, auront demandé à bénéficier de la détaxe prévue par l'article 16 de la loi du 12 juillet 1916, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juin 1920, pourront, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande par la Commission du premier degré et, en cas d'appel,
par la Commission du premier degré et, en cas d'appel, par la Commission supérieure, surseoir au versement de la somme dont ils sollicitent le dégrèvement, à charge d'en informer le percepteur. Les sommes dont le paiement sera suspendu seront imputées sur les cotisations comprises dans les derniers rôles émis. Si leur demande en détaxe est rejetée en totalité ou en partie, les assujettis auront à acquitter, en sus de la contribution proprement dite, un intérêt, calculé à raison de 8 0/0 par an, sur la partie d'impôt dont ils auront différé le paiement, par application du présent article, d'après le
différé le paiement, par application du présent article, d'après le nombre des mois et fraction de mois écoulés entre la date à laquelle l'imposition aurait été exigible et la date soit de la décision de la Commission du premier degré, si elle n'a pas été attaquée, soit de la décision de la Commission supérieure, s'il y a eu appel. (Cf. l'art. 59 de la loi du 22 mars 1924). Les contribuables seront tenus au versement immédiat des intérêts ainsi mis à leur charge; il sera établi, à cet effet, des bureaux de perception dont le recouvrement sera poursuivi comme en
bureaux de perception dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de dissolution de société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de commerce, les contribuables cesseront d'avoir droit au bénéfice du sursis et les intérêts ne seront dus que jusqu'à la date où ce sursis aura pris fin. De même, les contribuables qui, après avoir obtenu le bénéfice du sursis, renonceraient à s'en prévaloir, ne seraient redevables que d'intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle ils auraient prévenu le percepteur de leur intention. Les assujettis à la contribution extraordinaire sur
de leur intention. Les assujettis à la contribution extraordinaire sur les bénéfices supplémentaires de guerre visés aux paragraphes 4 et 5 de l'article premier de la loi du 14 Juillet 1916, qui justifient de l'impossibilité de s'acquitter dans les délais fixés par ladite loi, soit parce qu'ils ont investi antérieurement au 1er janvier 1919, leurs bénéficiaires de guerre dans des immobilisations ayant eu pour but l'amélioration ou l'extension de leur entreprise, soit parce qu'ils sont dans l'obligation de constituer ou de conserver des stocks ou d'acquérir du matériel destiné à la continuation ou à la transformation de leurs industries dans
la continuation ou à la transformation de leurs industries dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1921 (art. 61), la déclaration des inscriptions de rente au moyen desquelles ils entendaient se libérer, conserveront le droit de donner lesdites inscriptions en paiement pendant un délai de deux mois, qui aura pour point de départ la promulgation de la présente loi. En outre, s'ils déposent au Trésor, en garantie de paiement de l'impôt, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, les titres déclarés dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1918 (art.
délai prévu par la loi du 31 décembre 1918 (art. 15), les bénéficiaires des suspensions d'exigibilité prévues par les lois du 31 décembre 1918 (art. 15) et 7 mars 1921 (art. 3) pourraient conserver le droit de donner lesdites inscriptions en paiement jusqu'à l'expiration du mois qui suivra la notification de la décision prise à leur égard par la Commission de taxation. Sont et demeurent déchus du droit de payer en rentes les cotes ou fractions de cotes venues à exigibilité depuis plus de deux mois, par application des règles rappelées au second alinéa de l'article 56, les personnes comprises
rappelées au second alinéa de l'article 56, les personnes comprises dans les rodes de la contribution extraordinaire mise en recouvrement après le 31 décembre 1921 et qui ont attaché effet suspensif à des pourvois ou à des demandes en détaxe ou ont obtenu des sursis de réinvestissement. Toutefois, les contribuables ayant attaché effet suspensif aux réclamations pourront, en ce qui concerne les titres qu'ils justifieront avoir souscrits à remission, bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent. Les contribuables ayant droit à un sursis de paiement, dont la durée n'excédera pas dix ans pour tout ou partie des troisième
n'excédera pas dix ans pour tout ou partie des troisième et quatrième trimestres des sommes dont ils sont redevables. La demande de délai est remise au percepteur-payeur général du lieu de l'imposition. Elle doit être motivée et contenir la constitution de garanties suffisantes pour le paiement de l'impôt différé. Ces garanties peuvent consister notamment soit en valeurs mobilières, soit en créances sur le Trésor, soit en obligations dûment cautionnées, soit en nantissement du fonds de commerce, soit en affectation hypothécaire. La demande est soumise à une ou plusieurs Commissions spéciales dont la composition et les conditions de fonctionnement sont réglées
dont la composition et les conditions de fonctionnement sont réglées par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances. La Commission apprécie le bien-fondé de la demande et la valeur des garanties offertes; elle formule toutes propositions utiles quant à l'importance des sommes dont le paiement peut être différé, et aux délais de paiement à accorder. Le Ministre statue comme en matière gracieuse. Les sommes dont le paiement aura été différé porteront, au profit du Trésor, un intérêt dont le taux sera supérieur de 20% au taux moyen d'intérêt des avances de la Banque de France pendant l'année considérée.
des avances de la Banque de France pendant l'année considérée. Ces intérêts seront calculés à compter de l'exigibilité de l'impôt et jusqu'au jour des paiements, mois par mois, chaque fraction comptant pour le mois entier. En cas de non-paiement d'un des termes fixés, de même qu'en cas de dissolution de société, de décès, de cession ou de cessation de l'entreprise, de faillite ou de liquidation judiciaire, le bénéfice du sursis est retiré de plein droit, sauf décision contraire du Ministre prise sur la demande de l'intéressé ou de ses ayants droit, après avis de la Commission spéciale. Les sommes pour
droit, après avis de la Commission spéciale. Les sommes pour lesquelles des sursis de paiement auront été accordés conformément aux dispositions du présent article seront déduites du montant des rôles; elles seront admises en surséance et recouvrées dans des conditions qui seront déterminées par un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances. Tous les mois, le montant des sommes pour lesquelles des sursis auront été accordés sera publié au Journal officiel. La demande de sursis ne sera pas suspensive. Les sursis ne pourront être accordés qu'aux assujettis qui ont spontanément souscrit leur déclaration dans les délais légaux. Il
ont spontanément souscrit leur déclaration dans les délais légaux. Il résulte de ces dispositions que les contribuables qui, postérieurement au 31 décembre 1921, ont attaché effet suspensif de paiement à des pourvois ou à des demandes en détaxe pour déficit d'exploitation conserveront, en cas de rejet de leurs recours, le droit de payer les sommes dont ils contestent le bien-fondé à tort au moyen des rentes qu'ils justifieront avoir souscrites à l'émission des emprunts de guerre, à condition de déposer ces rentes entre les mains de comptables dans les deux mois de la promulgation de la loi. 59 — Peuvent
mois de la promulgation de la loi. 59 — Peuvent être adjoints, en qualité de rapporteurs à la Commission supérieure instituée par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1916, des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle de l'armée, de la marine et des Colonies et éventuellement des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires dûment qualifiés, figurant sur une liste dressée par le président de la Commission et les présidents de section. À partir du 1er janvier 1924, le taux des intérêts afférents aux cotes ou portions de cote de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre dont les contribuables
contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre dont les contribuables ont été autorisés à différer le paiement en vertu des articles 15 de la loi du 31 décembre 1918, 3 de la loi du 7 mars 1921 et 19 de la loi du 25 juin 1920, est fixé à 10 %. Remboursement des impôts payés en rente. À partir du 1er janvier 1924, les dégrèvements, détaxes et remises, alors même qu'ils auraient fait l'objet d'ordonnancements avant la promulgation de la présente loi, afférents aux cotes de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qui auront été acquittées en tout ou
bénéfices de guerre qui auront été acquittées en tout ou partie par cession de rentes sur l'État donneront lieu à la restitution aux intéressés, dans l'année et avec jouissance du jour de l'ordonnancement, des litres du même type et de la même valeur en rente que ceux donnés en paiement. Le Ministre des Finances rétablira au Grand Livre de la Dette publique les rentes annulées jusqu'à concurrence des restitutions ainsi opérées. Paiement des revenus des valeurs mobilières: nécessité d'une autorisation préalable. ART. 61. — Toute personne ou tout Établissement qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres
fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire, un paiement de cette nature ne peut se livrer à ces opérations qu'en vertu d'une autorisation, toujours révocable, du Ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'État. Bordereau de coupons. ART. 62. — Aucun paiement d'intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières non déposées chez l'une des personnes ou sociétés visées au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 ne peut être effectué que sur la production d'un bordereau comportant un
être effectué que sur la production d'un bordereau comportant un talon signé du requérant, justifiant de son identité, et contenant l'indication de ses nom, prénoms, nationalité, domicile et résidence réels. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant. Dans le cas où le requérant déclarerait présenter les coupons pour compte de tiers, il devra, sous sa responsabilité, consigner sur le talon du bordereau les noms, prénoms, nationalité, domicile et résidence des propriétaires réels. Le bordereau nominatif n'est pas exigible lors d'une présentation de coupons pour compte de tiers par les personnes ou établissements ayant obtenu l'autorisation visée
tiers par les personnes ou établissements ayant obtenu l'autorisation visée à l'article 61. La date de la mise en vigueur de ces dispositions, comme de celles des articles 61, 63, 64, 65, 66, 67, sera fixée par décret. (Cf. art. 68.) BULLETIN OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1924 554 LOIS ET DECRETS ART. 63. — Les bordereaux seront conservés pendant les cinq années qui suivent celle du paiement par les personnes ou établissements payeurs. Ils seront classés et présentés à toute réquisition des agents désignés à l'article 64. ART. 64. — Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement par application
— Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement par application de la législation en vigueur, à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés à l'égard des personnes et établissements visés à l'article 61. Les mêmes pouvoirs sont étendus, pour le contrôle de l'impôt général sur le revenu, aux agents de l'Administration des contributions directes ayant au moins le grade de contrôleur. ART. 65. — Le paragraphe 4 de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914 est complété comme suit : « Elles mentionneront distinctement le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés, directement ou indirectement
revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés, directement ou indirectement à l'étranger.» ART. 66. — Toute personne visée à l'article 61 et qui procède à l'encaissement ou effectue le paiement de coupons en provenance de l'étranger est tenue de présenter ou d'exiger la production à l'appui desdits coupons, soit d'affidavits établis dans la forme prévue par l'arrêté du règlement d'administration publique du 21 juin 1914. ART. 67. — Toute contravention aux dispositions des articles 61 et 63 sera punie d'une amende de 1.000 à 10.000 francs en principale. Toute contravention aux dispositions des articles 62 et 66 sera punie d'une
aux dispositions des articles 62 et 66 sera punie d'une amende égale au montant des coupons présentés à l'encaissement. Les amendes seront constatées par le directeur des Contributions directes. Elles seront recouvrées et les réclamations afinées, instruites et jugées comme en matière d'impôt général sur le revenu. Toute personne qui, dans la rédaction du talon du bordereau, aura fourni volontairement des indications inexactes sera punie d'une amende de 500 à 10.000 fr. et, en cas de récidive, outre l'amende, d'une peine d'emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines. Les mêmes peines seront appliquées
l'une de ces deux peines. Les mêmes peines seront appliquées en cas d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux d'un affidavit. Les auteurs et complices du délit visé à l'alinéa ci-dessus seront en outre solidairement passibles d'une amende de 10.000 à 20 000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits ci-dessus énumérés. ART. 68. — Un décret contresigné du Ministère des Finances fixera les conditions d'application des articles 61 à 67 de la présente loi. Opérations de change. ART. 69. — À partir de la promulgation de la présente loi, quiconque veut faire profession ou commerce de