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32 0/0 de la dotation du chapitre (2.239.000 fr.). Dépenses exceptionnelles résultant des hostilités. Ex. 1922. Chap. 91. — Service militaire des chemins de fer. Dépassement: 246.257 fr. 96, soit 20 0/0 de la dotation du chapitre (1.222.500 fr.). MINISTÈRE DE LA MARINE Ex. 1920. Chap. 21. — Service des approvisionnements de la flotte. — Matières et dépenses accessoires. Dépassement: 60.517.037 fr. 26, soit 61 0/0 de la dotation du chapitre (98.873.000 fr.). Chap. 29. — Constructions navales. — Entretien et séjour de la flotte construite et du matériel flottant des mouvements du port. Matières. Dépassement: 2.436.669 fr. 34, soit
des mouvements du port. Matières. Dépassement: 2.436.669 fr. 34, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (36.900.000 fr.). Chap. 52. — Constructions navales. — Constructions neuves par l'industrie. Achats. Dépassement: 1.607.854 fr. 63, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (24.356.500 fr.). Chap. 58. Ouvrages militaires. Immeubles d'intérêt militaire et général. — Travaux neufs et grandes améliorations. Dépassement: 4.028.987 fr. 26, soit 28 0/0 de la dotation du chapitre (3.649.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 40. — Transport de matériel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.854.582 fr. 50), atteint 3.238.991 fr. 40, soit 61
accordés (2.854.582 fr. 50), atteint 3.238.991 fr. 40, soit 61 0/0 de la dotation du chapitre (5.300.000 fr.). Chap. 11. — Constructions navales. — Constructions neuves par l'industrie. — Achats. Le crédit demandé (28.600 fr.) vient s'ajouter à celui de 1.025.188 francs précédemment accordé sur exercices clos. Le dépassement est d'ailleurs beaucoup plus élevé, puisque l'Administration fait connaître qu'elle demandera dans la loi de règlement de l'exercice 1921 un crédit complémentaire de 15.975.739 fr. 58. Elle a dépassé en effet de l'obligation le crédit de 5 millions de francs qui lui avait été ouvert sur le présent chapitre pour l'amélioration
lui avait été ouvert sur le présent chapitre pour l'amélioration des petites bases et puisé irrégulièrement dans le crédit de 20.000.000 fr. prévu au premier chapitre pour les cuirassés Normandie. Ce crédit de 20.000.000 fr. a été annulé, sur la proposition du Ministère des Finances, le chapitre s'est trouvé finalement en déficit. Le Ministère de la Marine, pour justifier son dépassement, invoque que s'agissait non pas d'engagements nouveaux, pouvant être reportés, mais d'engagements fermes de marchés anciens et dont les paiements ne pouvaient être différés, puisqu'ils étaient commandés par des événements imprévus de la Marine. Ex. 1922. Chap. 35. —
événements imprévus de la Marine. Ex. 1922. Chap. 35. — Artillerie navale. — Réparations. Améliorations: — Entretien et écoles à feu. Matières. Dépassement: 12.909.867 fr. 62, soit 144 0/0 de la dotation du chapitre (8.905.000 fr.). Ex. 1922. Chap. 63. — Ouvrages maritimes. — Immeubles d'intérêt militaire et général. Travaux neufs et grandes améliorations. Dépassement: 384.308 fr. 69, soit 16 0/0 de la dotation du chapitre (2.394.000 fr.). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Première SECTION. — Instruction publique. Ex. 1920. Chap. 95. — Direction des recherches scientifiques et industrielles et des inventions. Dépassement: 53.547 fr. 92. (Dotation du
industrielles et des inventions. Dépassement: 53.547 fr. 92. (Dotation du chapitre: 1.487.000 fr.) 2e SECTION. — Beaux-Arts. Ex. 1918. Chap. 18. Succursales du Conservatoire et écoles nationales de musique dans les départements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (11.253 fr. 81), atteint 19.107 fr. 62, soit 15 0/0 de la dotation du chapitre (125.000 fr.). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Dépenses effectuées par le budget des Postes, des Télégraphes et des Téléphones antérieurement à l'année 1923 et mises à la charge du Ministère du Commerce et de l'Industrie par les articles 24 et suivants de
et de l'Industrie par les articles 24 et suivants de la loi du 10 mars 1924. Ex. 1919. — Chap. 34. -Matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques (entretien). Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.524.664 fr.), atteint 4.600.387 fr. 54, soit 38 0/0 de la dotation du chapitre (11.872.834 fr.). Ex. 1919. Chap. G. — Reconstitution des services télégraphiques et téléphoniques dans les régions libérées. Dépassement: (692.738 fr. 07). (Dotation du chapitre: 18.222.996 fr.) MINISTÈRE DES COLONIES Ex. 1920. Chap. 43. — Frais de contrôle local des chemins de fer coloniaux. Le dépassement, compte tenu des
des chemins de fer coloniaux. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà alloués (6.760 fr. 99), atteint 8.262 fr. 69, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (105.000 fr.). Chap. 61. — Services divers (loyers, ameublement, etc.). Dépassement: 27.955 fr. 97, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (400.000 fr.). Chap. 69. — Aéronautique militaire aux Colonies. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (897.623 fr. 96), atteint 1 million 037.969 fr. 84, soit 23 0/0 de la dotation du chapitre (4.568.000 fr. ). Ex. 1921. Chap. 64. — Habillement, campement et couchage.
). Ex. 1921. Chap. 64. — Habillement, campement et couchage. Dépassement: 500.594 fr., soit 3 0/0 de la dotation du chapitre (16.000.000 fr.). Ex. 1922. Chap. 58. Remonte et harnachement. Dépassement: 50.810 fr. 33, soit 4 0/0 de la dotation du chapitre (1.200.000 fr.). Chap. 86. — Administration pénitentiaire. Matériel. Dépassement: 109.590 fr. 59, soit 9 0/0 de la dotation du chapitre (1.205.000 fr.). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Ex. 1918. — Chap. 31. — Matériel administratif du service des travaux de culture. Dépassement : 4.450 fr. 35, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (69.500 fr.). Chap. 79. — Subventions
la dotation du chapitre (69.500 fr.). Chap. 79. — Subventions aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles. Dépassement : 89.550 fr., soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (500.000 fr.). Les tableaux de l'exposé des motifs du projet de loi font apparaître sur cet exercice de nombreux dépassements, mais cela tient à ce qu'on a compris par erreur dans le montant des crédits utilisés des ordonnances émises au titre des exercices clos et dont les comptables du Trésor n'ont pas fait emploi. En fait, cet exercice ne comporte pas de dépassements importants de crédits limitatifs. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS PREMIÈRE SECTION,
importants de crédits limitatifs. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS PREMIÈRE SECTION, Travaux publics. Ex. 1919, Chap. 6. — Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées. — Traitements. Dépassement : 1.371 fr. 71, sur un crédit de 4.937.383 fr. 32. Chap. 8. — Personnel des sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées. Traitements. Dépassement : 171.260 fr. 36, sur un crédit de 13.326.406 francs. Budget spécial des dépenses recouvrables. Ex, 1920, Chap, 33, Voies de navigation intérieure. Réfection de canaux dans les régions libérées. Dépassement; 1.011.889 fr. 96, sur un crédit de 73.500.000 francs. Ces dépassements sont, il est vrai, très faibles
73.500.000 francs. Ces dépassements sont, il est vrai, très faibles relativement aux dotations des chapitres. DEuxiÈME SECTION, Marine marchande et Pêches. Dépenses ordinaires Ex. 1921. Chap. 15. — Sécurité de la navigation maritime. — Encouragement au yachting. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (63.813 fr. 59), atteint 31.185 fr. 59, soit 13 0/0 de la dotation du chapitre (260.000 fr.). EXÉCUTION DES PROJETS Ex. 1920. Chap. C quater. — Usines diverses, mécaniques, outillage fixe et mobile. Le dépassement compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (11.404.523 fr. 58), atteint 11.566.841 fr. 55, soit 152 0/0
(11.404.523 fr. 58), atteint 11.566.841 fr. 55, soit 152 0/0 de la dotation du chapitre (7.464.364 fr.). TROISIÈME SECTION. — Régions libérées Ex. 1920. — Chap. 48. — Secours d'extrême urgence et allocations aux habitants des régions libérées. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (17.405.254 fr. 50), atteint 17.579.145 fr. 60, soit 5 0/0 de la dotation du chapitre (335.151.789 fr.). Ex. 1920. Chap. 62, Service d'exécution des travaux pris en charge par l'Etat. — Dépenses autres que celles de personnel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (76.624.952 fr. 50), atteint 28.192.114
crédits d'exercices clos déjà accordés (76.624.952 fr. 50), atteint 28.192.114 fr. 80. (Dotation du chapitre: 910.124.070 fr.) Chap. 73. — Service des transports généraux. Dépenses autres que celles du personnel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (212.670.203 fr. 51), atteint 172.287.067 fr. 40, soit 42 0/0 de la dotation du chapitre (410.000.000 fr.). De nombreux crédits demandés et, notamment, certains de ceux qui sont énumérés ci-dessus et qui ont entraîné des dépassements de crédits limitatifs concernent des cessions de services à services. Ainsi que l'a fait remarquer l'honorable M. Millies-Lacroix, dans son rapport n° 294, en
remarquer l'honorable M. Millies-Lacroix, dans son rapport n° 294, en date du 8 avril 1924, sur le dernier projet de crédits d'exercices clos, les administrations ont tendance à régler tout d'abord les créanciers privés, dont elles ont à craindre les réclamations; elles préfèrent laisser à la traîne les créances des services publics, beaucoup moins gênantes dans le cas où des dépassements de crédits en empêcheraient l'acquittement. On sait que pour mettre fin à ces fâcheuses habitudes, l'article 22 de la loi du 12 avril 1922, due à l'initiative de Votre Commission des finances, a prescrit qu'aucune demande de cession faite
Commission des finances, a prescrit qu'aucune demande de cession faite par un service public à un autre service public, aucune commande adressée par une administration à un service industriel de l'Etat et dont le montant doit être encaissé parmi les produits de ce service ne pourra recevoir satisfaction avant que le service cessionnaire n'en ait opéré le versement ou si la commande est supérieure à 50.000 francs, avant que le service cessionnaire n'ait constitué au profit du service cédant une provision égale aux deux tiers du montant de la cession ou de la commande évaluée en tenant compte du prix
ou de la commande évaluée en tenant compte du prix des matières et de la main-d'œuvre. Nous avons constaté que l'article dont il s'agit a produit le résultat escompté. Il ne figure plus, en effet, au titre de l'exercice 1922, de demandes de crédits motivées par des cessions de service à service ou des commandes à des services industriels de l'Etat qu'au chapitre 3 du budget des services pénitentiaires (impressions commandées à l'Imprimerie nationale : 847 fr. 80), aux chapitres 35, 56 et 61 du budget de la Marine (cessions de poudres par le Service des Poudres : 13.317.684 fr.
de poudres par le Service des Poudres : 13.317.684 fr. 52 et cessions par le Ministère de la Guerre : 32.601 francs), et aux chapitres 58 et 69 des Colonies (cessions par le Ministère de la Guerre : 38.427 fr. 94), et des renseignements recueillis, il résulte que ces cessions ou commandes sont antérieures à la loi du 12 avril 1922. Il. Beaucoup de créances comprises dans le projet et certaines de celles qui ont donné lieu à des dépassements de crédits limitatifs correspondent à la régularisation d'avances ou par les comptables du Trésor. L'article 43 de la loi des
les comptables du Trésor. L'article 43 de la loi des finances du 30 avril 1921 ayant interdit, comme nous l'avons rappelé plus haut, le recours aux paiements sur avances en dehors des cas prévus par des lois ou par des décrets publiés au Journal officiel et ayant mis à la charge des comptables les paiements faits en violation de cette interdiction, on peut en conclure qu'à l'avenir on ne trouvera plus qu'exceptionnellement des créances de cette nature dans les projets de loi de crédits d'exercices périmés pour les exercices 1921 et suivants. Afin de permettre de vérifier qu'il a été
et suivants. Afin de permettre de vérifier qu'il a été fait une application exacte de l'article précité de la loi du 30 avril 1921, il conviendrait que le Gouvernement fit connaître, dans les projets de motifs des futurs projets de loi de crédits d'exercices clos et périmés, la loi ou le décret ayant autorisé les avances, quand il demandera des crédits au titre des exercices 1922 et suivants, en vue de régulariser des paiements sur les avances. Convenait-il de rejeter ou de réduire tous les crédits demandés pour acquitter des créances entraînant des dépassements de crédits critiquables ? Nous ne
créances entraînant des dépassements de crédits critiquables ? Nous ne l'avons pas pensé. Il n'en résulterait, en effet, que de nouveaux retards dans le paiement de créanciers qui attendent parfois depuis longtemps leur dû ou dans la régularisation des écritures administratives. Il ne peut, en effet, être question d'appliquer les graves sanctions prévues par la loi du 10 août 1922 contre les ordonnateurs ayant dépassé irrégulièrement les crédits qui leur sont ouverts, car les faits sont antérieurs à la promulgation de cette loi. Ce qu'il faut, surtout, d'ailleurs, c'est empêcher les dépassements de se produire, C'est l'objet du contrôle des
les dépassements de se produire, C'est l'objet du contrôle des dépenses engagées, Cette institution a été depuis plusieurs années réorganisée. La situation des contrôleurs des dépenses engagées a été fortifiée, Depuis la loi du 10 août 1922, ils peuvent baser leur action sur des textes précis. Il semble que leur action ait déjà produit d'utiles résultats, comme nous l'avons constaté dans notre examen de la partie du présent projet de loi relative aux crédits d'exercices clos. Nous complimentons sur l'énergie de M. le Président du Conseil pour assurer le fonctionnement régulier et en plein indépendance de ce service, dont la
régulier et en plein indépendance de ce service, dont la principale mission est de faire respecter la volonté du Parlement en matière budgétaire et qui, en empêchant les dépenses irrégulières ou abusives, contribue le plus utilement au redressement de nos finances. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons de ne rejeter que les deux crédits suivants concernant le Ministère de l'Intérieur et les exercices 1920 et 1921 : EXERCICE 1920. — Chapitre A G. — Subvention au budget d'Alsace et de Lorraine. 459.091 fr. 01 Cette somme concerne, d'après l'exposé des motifs : 1. Le remboursement à l'Administration
d'après l'exposé des motifs : 1. Le remboursement à l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine de droits de douane perçus lors de l'importation de blés étrangers pour le ravitaillement civil d'Alsace et de Lorraine aux mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 1920 et de frais de transport de denrées alimentaires 457.562 fr. 20 2. Le remboursement au trésorier-payeur général de Metz d'avances sur dépenses 1920 1.528 81 Total égal, 459.091 fr. 01 Ce crédit ne nous paraît pas devoir être adopté, le crédit de 725.000.000 francs inscrit au chapitre précité constituait une subvention
de 725.000.000 francs inscrit au chapitre précité constituait une subvention forfaitaire, ainsi qu'il ressort du rapport de la Commission des finances de la Chambre des députés sur le jugement du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1920 et, puisqu'il a été utilisé, on ne peut aujourd'hui l'augmenter par un nouveau crédit d'exercice périmé. EXERCICE 1922. — Chapitre 1er. Traitements du Ministre et du Sous-Secrétaire d'Etat. — Traitements du personnel de l'Administration centrale T .., T. 4.073 fr. 80 Il s'agit, d'après l'exposé des motifs, du remboursement au Ministère des Régions libérées de fournitures faites pour voiture automobile mise à la disposition
de fournitures faites pour voiture automobile mise à la disposition du Ministère de l'Intérieur du 1er janvier 1922. Nous ne comprenons pas comment on peut impartir sur un chapitre de traitements des dépenses de fournitures pour automobiles. Finalement, les crédits d'exercices périmés que nous vous proposons de voter s'élèvent à 4.603.877.957 fr. 84 en diminution de 464.956 fr. 61 (459.091 fr. 01 + 4.073 fr. 80) sur ceux qui ont été alloués par l'autre Assemblée. Il nous reste à examiner l'unique disposition spéciale que comporte le projet de loi. Cet article tend à augmenter les montants maxima des travaux complémentaires
article tend à augmenter les montants maxima des travaux complémentaires de premier établissement que les grands réseaux de chemins de fer ont été autorisés à exécuter au cours des exercices 1918 à 1921. Les augmentations prévues atteignent au total 302 millions 900.000 francs. Celles qui figuraient au projet du Gouvernement s'élevaient à 392.700.000 francs et concernaient aussi les exercices 1922, 1923, 1924 et 1925. Le Gouvernement justifiait ces augmentations par les motifs suivants : Les grands réseaux de chemins de fer ont, pendant la guerre, comprimé dans une très large mesure leurs dépenses de premier établissement, c'est-à-dire celles qui deviennent
mesure leurs dépenses de premier établissement, c'est-à-dire celles qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes et qui ont pour objet soit de faciliter l'augmentation du trafic, soit de faire face à une augmentation de trafic déjà réalisée. Dès la fin des hostilités, il a été indispensable d'activer les travaux. Aussi les lois de finances des exercices 1918 à 1922 ont-elles prévu des maxima assez élevés pour les dépenses de cette nature à effectuer par les réseaux, notamment par ceux qui avaient subi l'invasion, car une partie de leurs dépenses de reconstitution avait un caractère de dépenses
de leurs dépenses de reconstitution avait un caractère de dépenses de travaux complémentaires et devait être inscrite à ce titre au compte de premier établissement. Mais en raison, d'une part, de l'instabilité des prix de toutes choses pendant la période envisagée et, d'autre part, des difficultés rencontrées dans la discrimination des dépenses de reconstitution proprement dites et des dépenses de travaux complémentaires, les maxima fixés par les lois de finances sus visées ont été parfois dépassés. La reprise d'installations militaires par certains réseaux pour leurs propres besoins a été également une cause exceptionnelle d'augmentation de dépenses. A deux reprises déjà,
une cause exceptionnelle d'augmentation de dépenses. A deux reprises déjà, le Gouvernement a demandé au Parlement, dans des projets de loi de crédits supplémentaires (nos 122, du 19 juin 1924, et 900 du 16 décembre 1924), de voter des dispositions régularisant les dépenses ainsi faites au-delà de l'autorisation législative. Mais l'article proposé a été rejeté par la Chambre des Députés, sur la proposition de sa Commission des finances. Votre Commission, lit-on dans le rapport de cette « Commission sur le premier des projets de loi susvisés, a * été fort surprise de constater combien l'Administration des Travaux publics en prenait
surprise de constater combien l'Administration des Travaux publics en prenait à son aise avec les stipulations pourtant impératives des lois de finances. Etant donné le grave précédent que ne manquerait pas d'être par la suite cette façon d'agir si elle ne recevait pas de sanctions, nous vous proposons de disjoindre la mesure proposée pour permettre à votre Commission de demander des explications complémentaires au Ministre des Travaux publics sur ces errements inacceptables. Dans le rapport sur le deuxième projet de loi, la Commission s'est bornée à maintenir sa décision précédente. C'est dans ces conditions que le Gouvernement, de même qu'il
C'est dans ces conditions que le Gouvernement, de même qu'il introduit souvent dans les collectifs de Crédits d'exercices clos et périmés, des demandes de crédits supplémentaires qui avaient été rejetées précédêmment par le Parlement, a fait figurer dans le présent projet de loi une disposition identique, sauf en ce qui concerne quelques chiffres, à celles que le Parlement avait repoussées dans les projets de loi n° 122 et 900. La Commission des finances de l’Assemblée des Députés, devant les divergences constatées dans les chiffres figurant dans les divers projets de loi précités et le présent projet de loi, a considéré
loi précités et le présent projet de loi, a considéré qu'il y avait intérêt à n'appeler le Parlement à statuer que sur des chiffres définitivement fixés et, par suite, à régulariser seulement pour le moment la situation des exercices 1918 à 1921, dont les comptes paraissent avoir été examinés par la Commission Supérieure de vérification des Comptes des compagnies de chemins de fer. Elle a, en outre, arrêté les maxima pour les exercices 1920 et 1921 aux nouveaux chiffres qui lui ont été communiqués par le Ministère des Finances. La Chambre des Députés, ratifiant les propositions de sa Commission, a,
Chambre des Députés, ratifiant les propositions de sa Commission, a, en conséquence, arrêté aux chiffres suivants les augmentations à apporter aux maxima affectés aux exercices 1918 à 1921 : Exercice 1918, Compagnie d'Orléans 1.500.000 fr. Exercice 1919. Compagnie de l'Est 10.000.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 31.000.000 Compagnie d'Orléans 11.000.000 Ceintures 800.000 Exercice 1920: Compagnie du Nord 4.000.000 Compagnie Paris-Lyon Méditerranée 93.000.000 Compagnie d'Orléans 37.000.000 Ceintures 1.800.000 Exercice 1921: Compagnie du Nord 47.500.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 62.000.000 Ceintures 3 800 000 Votre Commission des finances vous propose de ratifier ce que l'autre Assemblée a approuvé. En conséquence des explications qui précèdent, nous avons l'honneur
approuvé. En conséquence des explications qui précèdent, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit PROJET DE LOI TITRE PREMIER Budget général. § 1er. — Crédits ouverts. Exercices clos. ARTICLE PREMIER. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget général, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1923, 1924, 1925 et 1926, des crédits spéciaux s'élevant à la somme totale de six cent trente neuf millions neuf cent quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-cinq francs vingt centimes (639.987.955 fr. 20), montant de créances constatées sur ces exercices. Ces crédits demeurent
montant de créances constatées sur ces exercices. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Les Ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts au budget général pour les dépenses d'exercices clos. Exercices périmés. ART. 2. Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement de créances d'exercices périmés, en addition aux crédits alloués au titre du budget général, des crédits extraordinaires spéciaux s'élevant à la somme totale de quatre milliards six cent trois millions huit cent soixante-dix-sept mille neuf cent cinquante-sept
cent trois millions huit cent soixante-dix-sept mille neuf cent cinquante-sept francs quatre-vingt-quatre centimes (4.603.877.957 fr. 84) et répartis, par ministère et par service, conformément à l'état B annexé à la présente loi. § 2. — Disposition spéciale. ART. 3. Les montants maxima des travaux complémentaires de Premier établissement à exécuter sur les grands réseaux de chemins de fer, fixés par les lois de finances des 29 juin 1918, 12 août 1919, 31 juillet 1920, 30 avril 1921 et par des lois spéciales, sont augmentés ainsi qu'il est indiqué ci-après : Exercice 1918. Compagnie d'Orléans 1.500.000 fr. Exercice 1919. Compagnie de