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ne demandent à avoir que d'excellents rapports avec le Conseil général sont plus mal traitées que les particuliers. (Bruit, protestations.) M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions de la Commission sur l'affaire en discussion et non pas sur l'affaire d'Aixe. M. BASSET. — Mais ce n'est pas moi qui ai soulevé cet incident, c'est mon excellent collègue et ami Romain, c'est lui qui... M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez une façon de travestir la vérité qui n'appartient qu'à vous. M. FRAISSEIX. — Je demande que les conclusions soient précisées. M. LE PRÉSIDENT. — Je crois que la
soient précisées. M. LE PRÉSIDENT. — Je crois que la décision prise par la 1ère Commission est très sage, car les renseignements fournis ne lui permettent pas de proposer une solution définitive. Elle demande donc le renvoi à la Commission départementale pour une instruction plus complète de l'affaire. Après avoir pris des renseignements, si la Commission départementale ne croit pas devoir prendre une décision, l'affaire reviendra devant l'Assemblée départementale qui statuera alors dans sa souveraineté. Ce sont les conclusions que je mets aux voix. M. RASSET. — Je fais remarquer en tout cas qu'il n'y a pas extrême urgence et
en tout cas qu'il n'y a pas extrême urgence et qu'on peut attendre la deuxième session de 1937. SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Vous ne comprenez rien à la question. Il ne s'agit pas d'étudier une construction nouvelle, mais d'apporter une modification à un terrain qui existe. Le Département est propriétaire d'un terrain qui pénètre dans la propriété de M. Lascaux; celui-ci demande simplement qu'on le lui cède en échange d'un autre terrain. Il s'agit de savoir si cette proposition peut être acceptée. Je félicite la Commission de ne pas avoir fait une proposition ferme au
Commission de ne pas avoir fait une proposition ferme au Conseil général et je me rallie à sa proposition de renvoyer l'affaire à la Commission départementale pour l'instruire plus complètement. Comme celle-ci n'a pas l'habitude de prendre des décisions délicates sans en référer à l'Assemblée départementale, il est certain que si elle n'est pas suffisamment édifiée lorsqu'elle aura complété sa documentation, ou si elle ne veut pas accepter la responsabilité de l'affaire, celle-ci reviendra à la prochaine session devant le Conseil général. C'est alors que celui-ci, après examen du dossier et entente avec la Commission départementale, se prononcera définitivement. M.
et entente avec la Commission départementale, se prononcera définitivement. M. RASSET. — J'ai très bien compris; mais, malgré vos explications, il s'agit bien d'une nouvelle construction. M. LE PRÉSIDENT. — C'est vous qui ne comprenez plus rien. Je mets aux voix les conclusions de la Commission. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Que ceux qui les acceptent veuillent bien le manifester en levant la main. Baissez les mains. Avis contraire. Les conclusions sont adoptées. Inspection du travail : Locaux et personnel d'exécution. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime comme suit : Par circulaire du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail appelle
du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail appelle l'attention sur le rôle de plus en plus important joué par les inspecteurs du travail, notamment dans le règlement des conflits du travail et dans le fonctionnement des commissions de conciliation et d'arbitrage. Il signale tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que les départements puissent mettre à la disposition de ces fonctionnaires les locaux et le personnel d'exécution qui leur est indispensable pour assurer la lourde tâche leur incombant désormais. En ce qui concerne les locaux, M. le Préfet a pris des dispositions pour que deux pièces de la
a pris des dispositions pour que deux pièces de la Préfecture soient affectées aux bureaux de MM. les Inspecteurs départementaux de la Haute-Vienne. Mais, l'état actuel du personnel de la Préfecture ne permet pas de distraire une ou deux dactylographes pour les affecter à l'Inspection du travail. La question ne pourrait être résolue que par des créations d'emploi. MM. les Inspecteurs préconisent, pour éviter des dépenses excessives, l'allocation d'un salaire d'appoint à M. Longequeue, actuellement chargé du service de la main-d'oeuvre, et le recrutement d'une sténo-dactylographe. Comme cette nouvelle organisation entraînerait l'achat d'une machine à écrire, la dépense totale à
entraînerait l'achat d'une machine à écrire, la dépense totale à prévoir s'établirait comme suit pour 1937 : 1° 5.250 francs (traitement de la sténo-dactylographe pendant sept mois et demi) ; 2° 3.600 francs (salaire d'appoint de M. Longequeue qui assure effectivement le service depuis le début de l'année) ; 3° 3.000 francs (achat d'une machine à écrire). Soit au total : 11.850 francs. Par la suite, le crédit à prévoir annuellement serait de 12.000 francs. Votre 3ème Commission donne un avis favorable et demande le vote du crédit. M. MAZURIER. — Est-ce que c'est une charge qui incombe au Département
— Est-ce que c'est une charge qui incombe au Département ? M. LE PRÉSIDENT. — Je ne sais pas. La nécessité de donner un bureau à demeure aux inspecteurs du travail se fait de plus en plus sentir en raison de l'application des nouvelles lois. Par conséquent, nous comprenons parfaitement la demande d'un local à la Préfecture et nous remercions l'Administration d'avoir fait aménager des bureaux pour deux inspecteurs. Reste la question de la dépense. Il s'agit d'un service d'Etat et le personnel que l'on nous demande sera recruté par l'Administration préfectorale. Je me demande si l'Etat ne devrait pas
l'Administration préfectorale. Je me demande si l'Etat ne devrait pas intervenir et prendre à sa charge les traitements des employés et des dactylographes; s'il ne le pouvait pas entièrement, j'estime qu'il devrait aider le Département en contribuant pour une part de ces frais. Tout en votant le crédit nous pourraient donc demander qu'il nous rembourse la somme totale ou tout au moins une partie. Je ne crois cependant pas qu'on puisse refuser la demande qui nous est faite, car vous savez que, dans tous les conflits que peuvent soulever les autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut
autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut avoir un siège, un bureau, des dactylographes. Je ne crois cependant pas qu'on puisse refuser la demande qui nous est faite, car vous savez que, dans tous les conflits que peuvent soulever les autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut avoir un siège, un bureau, des dactylographes. — 394 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Négociations des nouvelles lois sociales, les conseils de ces fonctionnaires sont indispensables. M. LE PRÉFET. — Je me permets d'abonder dans le sens de M. le Président. Les inspecteurs du travail nous
sens de M. le Président. Les inspecteurs du travail nous ont rendu, au cours des derniers mois, des services incontestables, car vous savez que nous avons eu un certain nombre de conflits et que la Commission a siégé en permanence de jour et de nuit, si je puis dire. Les inspecteurs ont apporté leur concours le plus dévoué et le plus complet en la circonstance. Comme leurs services deviennent de plus en plus importants, je crois que le Conseil général pourrait faire le geste dont il s'agit et je suis d'avis qu'on peut demander à l’État une participation dans la
d'avis qu'on peut demander à l’État une participation dans la dépense. De mon côté, je demanderai au Ministère du Travail de participer aux frais du personnel comme le Département. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux, section de Limoges : Demande de subvention. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime ainsi : La section de Limoges de la Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux, dont le siège est à Paris, 55 et 57, rue Robillot, a adressé à M. le Président du Conseil général, une demande de subvention.
M. le Président du Conseil général, une demande de subvention. Ce groupement aurait l'intention de créer à Limoges un service médical. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Votre 3° Commission vous propose de renvoyer l'examen de cette demande à la prochaine session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. École ménagère ambulante : Indemnité de M. Dessales pour 1936. — Demande de crédit. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime ainsi : La contribution du Département à prévoir chaque année pour assurer le fonctionnement normal de l'École ménagère ambulante est de 13.000 francs en nombre rond. Dans ce chiffre est
de 13.000 francs en nombre rond. Dans ce chiffre est prévue une indemnité de 1.000 francs à M. Dessales, directeur des Services agricoles. En 1936, le crédit ci-dessus a subi, comme toutes les autres dépenses du budget départemental, une réduction de 10 p. 100. Il a ainsi été ramené à 13.000 — 1.300 = 11.700 francs; mais, comme le contingent départemental de 30 p. 100 dans les frais de fonctionnement de ladite école s'est élevé exactement à 11.619 francs, il en est résulté une insuffisance de crédit et le mandement de l'indemnité de M. Dessales pour 1936 a dû être
de l'indemnité de M. Dessales pour 1936 a dû être ajourné. Pour permettre d'effectuer le paiement de cette indemnité, il faut prévoir au budget additionnel une augmentation de 1.000 — 10 p. 100 = 900 francs, du crédit spécial porté au chapitre 19. Il s'agit d'ailleurs d'un simple vote d'ordre, puisque le crédit prévisionnel de 13.000 francs inscrit au budget de 1937 est suffisant pour permettre l'ordonnancement de l'indemnité afférente à l'année en cours. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Main-d'œuvre féminine étrangère agricole : Comité d'aide et de protection. M.
féminine étrangère agricole : Comité d'aide et de protection. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime en ces termes : Un arrêté de M. le Ministre du Travail du 9 avril 1937 dispose que, lorsque l'effectif de main-d'œuvre féminine étrangère utilisée dans un département en agriculture est suffisamment important, il peut être créé, sous la présidence du Préfet et sous l'autorité du Ministre du Travail, un Comité départemental d'aide et de protection des femmes immigrantes. Suivant l'article 3 dudit arrêté, le Comité peut s'assurer les services d'une inspectrice agréée par le Ministère du Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette
Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette inspectrice a un rôle d'assistance sociale auprès des femmes employées dans les exploitations agricoles. M. le Préfet propose au Conseil général d'examiner si, pour répondre aux suggestions de M. le Ministre du Travail, il y aurait lieu de créer dans le département un Comité et un emploi d'inspectrice. Il remarque d'ailleurs que, dans le but de réduire la dépense, on pourrait envisager la création d'un Comité interdépartemental. Votre 3e Commission, constatant que le nombre de femmes étrangères employées à l'agriculture dans le Département n'est pas très élevé puisqu'il atteint seulement
dans le Département n'est pas très élevé puisqu'il atteint seulement 850 dont 200 Polonaises et 5 Tchécoslovaques (et dans ce nombre sont comprises les femmes mariées), estime qu'il n'y a pas lieu de constituer dans le Département un organisme spécial de protection, la dépense étant trop importante : 25.000 francs pour l'inspectrice. Cependant nous pourrions participer au fonctionnement d'un organisme interdépartemental si la dépense ne semblait pas devoir être trop élevée. Plusieurs départements voisins ont été consultés, mais la plupart n'ont pas encore pris de décision ferme. Aussi nous vous proposons de demander à M. le Préfet de bien vouloir
proposons de demander à M. le Préfet de bien vouloir poursuivre ses consultations et de nous faire des propositions précises à notre session budgétaire si la création d'un organisme interdépartemental peut être envisagée. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Chemin de grande communication n°. 63 : Commune de Fromental. — Elargissement dans la traversée du bourg. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 4 mars 1934, le Conseil municipal de Fromental a demandé l'élargissement du chemin de grande communication n° 63
a demandé l'élargissement du chemin de grande communication n° 63 dans la traversée du bourg. À la suite de cette demande, M. l’Ingénieur en chef du Service vicinal a fait établir un projet portant modification du plan des alignements pour porter la largeur du chemin à 8 mètres. Ce projet a été adopté par la Commission départementale le 29 novembre 1934. Les terrains nécessaires à l'élargissement ont été acquis par la commune par permissions de voirie. En vue de l'exécution des travaux qui comportent des terrassements et la reconstruction de murs de clôture, M. l’Ingénieur en chef du Service vicinal
murs de clôture, M. l’Ingénieur en chef du Service vicinal a fait établir le projet qui nous est soumis, dont la dépense s'élève à 20.500 francs. L'élargissement du chemin améliorera grandement la circulation et constituera un embellissement du bourg; aussi le Conseil municipal a voté, à cet effet, une contribution de 10.000 francs qui est inscrite à son budget de La dépense à la charge du Département sera de 10.500 francs. Votre 2° Commission vous propose d'adopter le projet qui nous est soumis et de décider en conséquence l'inscription : — en recette : de la contribution de la commune
— en recette : de la contribution de la commune à verser en fin de travaux, soit 10.000 francs ; — en dépense : le montant total du projet, soit 20.500 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Chemin de grande communication n° 19 : Commune de La Jonchère-Saint-Maurice. — Réfection de caniveaux. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que par délibération du 26 mars, le Conseil municipal de La Jonchère-Saint-Maurice a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 19 dans la traversée du
chemin de grande communication n° 19 dans la traversée du bourg. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, qui a examiné cette demande, indique dans son rapport, que les caniveaux en question, d'une longueur de 300 mètres, sont situés de part et d'autre du chemin entre les points kilométriques 54.284 et 54.434. Les pierres qui les constituent sont désagrégées par suite d'usure et forment des trous dans lesquels séjournent les eaux ménagères qui dégagent des odeurs désagréables pour le voisinage. La réfection de ces caniveaux s'impose et nécessiterait une dépense de 7.500 francs. Comme d'usage, la part contributive de la
de 7.500 francs. Comme d'usage, la part contributive de la Commune doit être fixée au 1/3 de la dépense, soit à 2.500 francs. La charge restant au Département est de 5.000 francs. Par délibération du 30 avril, le Conseil municipal a voté sa contribution à la dépense. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Votre 2° Commission vous propose de décider l'exécution des travaux et d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit 2.500 francs ; — en dépense : le montant total des travaux, soit 7.500 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Chemin
PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Chemin de grande communication n° 6 bis : Commune de Châlus. — Etablissement d'une buse longitudinale. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 21 mars dernier, le Conseil municipal de Châlus a signalé l'écoulement défectueux des eaux pluviales sur le chemin de grande communication n° 6 bis dans la traversée du bourg et a demandé l'établissement d'une buse souterraine longitudinale. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, qui a examiné cette situation, indique dans son rapport que le chemin de grande communication n°
dans son rapport que le chemin de grande communication n° 6 bis, de Châlus à Kiberac, présente, dans la traverse de Châlus, entre le chemin de grande communication n° 42 annexe (point kilométrique 0.370) et la borne 0 km. 500, une pente continue d'environ 0,06 par mètre. Au point kilométrique 0.395, côté gauche, un aqueduc longitudinal de 0,80 x 0,45 débouche dans le caniveau pavé de 1 mètre de largeur. Cet aqueduc, qui fait suite à une buse de 0,40 établie sous le chemin de grande communication n° 42, reçoit les eaux de plusieurs chemins. Ces eaux sont si abondantes
les eaux de plusieurs chemins. Ces eaux sont si abondantes qu'à certains moments, le caniveau étant trop faible pour les recevoir, elles débordent sur la chaussée bitumée et sur l'accotement, gênant ainsi la circulation qui devient dangereuse en hiver, le bord de la chaussée constamment rongé par les eaux, se dégrade aussi rapidement. Pour remédier à ces inconvénients, M. l'Ingénieur en chef estime qu'une buse souterraine longitudinale de 0,50 serait nécessaire entre l'angle du chemin de grande communication n° 42 annexe (point kilométrique 0.375) et la borne 0 km. 500, établie sous caniveau, traversant ensuite le chemin pour se déverser
établie sous caniveau, traversant ensuite le chemin pour se déverser dans un ruisseau. Elle suivrait l'accotement pour éviter la démolition de la chaussée bitumée. La dépense est évaluée à 13.000 francs. Selon l'usage, la participation de la Commune doit être fixée au tiers de la dépense, soit 4.333 francs. La charge du Département serait de 8.667 francs. Le Conseil municipal s'est engagé à voter sa part contributive. Votre 2° Commission vous propose d'autoriser l'exécution des travaux et d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit 4.333 francs; — en dépense : le montant total de la dépense, soit
en dépense : le montant total de la dépense, soit 13.000 francs. En raison de l'urgence, les travaux seront exécutés par marché de gré à gré. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Tramways départementaux : Electrification. — Modifications aux prix de vente de l'énergie. — Recouvrement des moins perçus. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale que les dispositions nouvelles contenues dans les décrets-lois des 20 août, 30 octobre 1935 et 10 mars 1936, ont eu pour conséquence
octobre 1935 et 10 mars 1936, ont eu pour conséquence de modifier dans certaines concessions des C. D. H.-V. le prix de vente de l'énergie lumière fixé par le décret-loi du 16 juillet 1935. Ces modifications sont les suivantes : Concession communale de Bessines. prix du kilowatt-heure prix du kilowatt-heure Le résultat du décret-loi du 16 juillet 1935 était de 1,30 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de... 1,38 Soit une augmentation de tarif de 0,08 Concession syndicale d'Arnac-la-Poste. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24
résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,54) = 1,78 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,24 + surtaxe 0,56) = 1,80 L'augmentation sur la surtaxe est de 0,02 Concession syndicale d'Oradour-sur-Glane. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,45) = 1,69 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,38 + surtaxe 0,50) = 1,88 Soit une augmentation de tarif de (0,14 + surtaxe 0,05) = 0,19 Concession syndicale
tarif de (0,14 + surtaxe 0,05) = 0,19 Concession syndicale d'Oradour-sur-Vayres. Prix du kilowatt-heure Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 — était de (1,27 + surtaxe 0,63) = 1,90 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,25 + surtaxe 0,65) = 1,90 Soit une diminution de tarif de 0,02 et une augmentation de surtaxe de 0,02. La stricte application des décrets ultérieurs conduisait donc à réclamer aux usagers des rappels d'augmentation pour leur consommation de lumière postérieure au 1er août 1935. La Compagnie des C. D. H.-V., concessionnaire
1er août 1935. La Compagnie des C. D. H.-V., concessionnaire de ces réseaux, a signalé cette situation à la Commission départementale qui, à sa réunion du 30 juillet 1936, a autorisé la Compagnie à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1936 et de renvoyer au Conseil général la question du rappel des augmentations de tarifs à percevoir pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936, et de consulter en attendant les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane, pour savoir s'ils entendaient appliquer le rappel d'augmentation des surtaxes pour la même période. Selon les indications de M.
surtaxes pour la même période. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, les rappels d'augmentation sont : Commune de Bessines : augmentation de tarif de 0,08 au profit de la Compagnie sur 17.800 kilowatts-heure pour 288 abonnés, soit 1.424 » Syndicat d'Arnac-la-Poste : augmentation de surtaxe de 0,02 sur 80.000 kilowatts-heure, soit 1.600 » Syndicat d'Oradour-sur-Glane : augmentation de tarif de 0,14 au profit de la Compagnie sur 143.700 kilowatts-heure 20.129 » Et augmentation de surtaxe de 0,05 sur 143.700 kilowatts-heure 8.788 » Soit au total au profit de la Compagnie 21.553 » Et au profit des
profit de la Compagnie 21.553 » Et au profit des Syndicats 8.788 » Quant au Syndicat d'Oradour-sur-Vayres, la Compagnie doit lui restituer le montant de l'augmentation de la surtaxe de 0,02 par kilowatts-heure, soit 1.720 » Selon la décision de la Commission départementale, les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane ont été consultés et, par délibérations des 2 mars et 14 octobre 1936, les Comités ont décidé de ne pas recouvrer les rappels de surtaxe sur leurs abonnés. M. l'Ingénieur en chef du contrôle estime qu'il n'y a pas lieu également de poursuivre le recouvrement sur les abonnés des rappels d'augmentation de
poursuivre le recouvrement sur les abonnés des rappels d'augmentation de tarifs pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936. Pour la commune de Bessines les rappels s'élèvent à : 1.424 » Pour le Syndicat d'Oradour-sur-Glane, à 20.129 » Soit, au total, au profit de la Compagnie.... 21.553 » Votre 2° Commission vous propose d'accepter les propositions de M. l'Ingénieur en chef et de ne pas poursuivre sur les abonnés les rappels d'augmentation de tarifs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Electrification. — Demande d'habitants d'Arthugéras et du Puy, commune de
Electrification. — Demande d'habitants d'Arthugéras et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement des frais de participation à l'établissement d'une ligne électrique. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : A notre séance du 21 novembre 1936, M. le Préfet nous avait soumis une demande qui lui avait été adressée le 17 novembre, par divers habitants des villages d'Arnac-la-Poste et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement de leur participation aux frais de construction par la Compagnie des C. D. H.-V. d'une ligne alimentant actuellement MM. Tournadre et Branca, qui sont restés abonnés de la Compagnie, alors que
Branca, qui sont restés abonnés de la Compagnie, alors que les pétitionnaires sont maintenant abonnés de la Société l'Avenir Electrique. Cette demande étant parvenue trop tardivement, nous avions décidé de la renvoyer à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour examen. M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef sur cette question : Par une pétition adressée le 17 novembre 1936 à M. le Préfet, neuf habitants des villages d'Arnac-la-Poste et Le Puy (commune de Couzeix) ont réclamé le remboursement, par le Département, d'une somme totale de 14.465 francs, représentant le montant des avances faites