jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
avec la Cie Fourvière et Ouest-Lyonnais ne sont pas conformes à la loi. Nous n'avons jamais refusé ni été mis en demeure de les modifier. Il est facile de voir, Messieurs, sous quelles influences a été émis l'avis du Conseil d'Etat; mais passons, il ne s'agit pas de récriminer, il s'agit de ne point laisser périr entre nos mains les droits que la loi nous confère, et de ne point tolérer que le département que nous représentons soit mis en interdit. Pour ces motifs, Considérant que quel que soit l'avis du Conseil d'Etat, M. le Ministre des Travaux publics est
du Conseil d'Etat, M. le Ministre des Travaux publics est maître de prendre telle décision qu'il lui convient, le Conseil général en appelle à lui d'un avis qu'il considère comme néfaste. Pour bien démontrer une fois de plus la volonté bien arrêtée qu'il a d'obtenir justice, La Commission spéciale invite ceux de ses collègues qui n'assistaient pas à sa dernière séance, à se rallier à la décision prise de ne s'occuper d'aucune autre affaire départementale, jusqu'à ce que celle-ci soit résolue conformément à la loi et aux droits du département que nous avons l'honneur de représenter ici. M. LE PRÉFET
que nous avons l'honneur de représenter ici. M. LE PRÉFET déclare qu'il s'est occupé de la question sur laquelle l'honorable M. Lassalle appelle l'attention du Conseil général, avec trop de sollicitude pour en contester aujourd'hui l'importance. Mais, si considérables que puissent être les intérêts qui se rattachent à la création du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, on ne peut cependant, pour les défendre, laisser en suspens toutes les affaires qui sont soumises à l'Assemblée départementale. L'Administration, informée avant-hier seulement de la décision du Conseil d'Etat, s'est trouvée dans l'impossibilité de saisir elle-même, et dès aujourd'hui, le Conseil
dans l'impossibilité de saisir elle-même, et dès aujourd'hui, le Conseil général de la question. Elle pensait le faire au cours de la prochaine séance publique. Mais, en présence de la proposition de M. Lassalle, M. le Préfet dépose immédiatement sur le bureau la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics. Ce document se termine ainsi : « Les considérations invoquées par le Conseil d'Etat 974 19 AOÛT 1889 « me paraissent avoir une réelle importance et j'insiste « particulièrement sur celles qui ont trait à l'omission « des formalités concernant les affaires mixtes et aux conditions financières de l'entreprise.
concernant les affaires mixtes et aux conditions financières de l'entreprise. « En ce qui concerne l'instruction mixte, je ferai « remarquer qu'il appartenait à l'Administration locale « de provoquer, en temps utile, l'ouverture des conférences réglementaires. » J'ai donné pour instruction aux ingénieurs, ajoute M. le Préfet, d'ouvrir immédiatement ces conférences, et je veillerai à ce qu'elles aient lieu dans les meilleures conditions possibles pour la solution que vous désirez. M. le Ministre, d'autre part, s'exprime ainsi sur le projet de convention financière à passer avec la Compagnie Ouest-Lyonnais : « En ce qui touche les conditions financières de l'entreprise,
« En ce qui touche les conditions financières de l'entreprise, les observations du Conseil d'Etat ont un « double but : assurer l'exécution de la loi et sauvegarder les intérêts, tant du département que ceux de « l'Etat ; elles ne sauraient qu'être prises en sérieuse « considération. » Le Conseil général peut faire appeler le concessionnaire de la ligne projetée et tenter d'obtenir de lui des conditions financières plus avantageuses. Il n'est pas inutile de rappeler ici que la Drôme et plusieurs départements voisins se sont vu refuser l'autorisation de traiter sur des bases financières analogues à celles que
de traiter sur des bases financières analogues à celles que vous aviez adoptées. Enfin, Messieurs, vous ne sauriez laisser sans réponse les objections soulevées par le Conseil d'Etat. Vous êtes saisis de la question. Il vous appartient de délibérer. Quelle que soit votre décision, je m'empresserai de la transmettre à M. le Ministre. Permettez-moi, en terminant, de vous faire remarquer de nouveau que vous pouvez, sans nuire à la solution de cette affaire, vous occuper des autres questions qui vous sont soumises et que vous léseriez, au contraire, de nombreux intérêts en délaissant, au profit d'une seule, les affaires non
intérêts en délaissant, au profit d'une seule, les affaires non pas de l'Etat mais du département. M. LASSALLE répond qu'il faut en finir une fois pour toutes avec des atermoiements qui se renouvellent depuis plus de vingt ans. Le Conseil général, plus que tout autre, a souci des intérêts du département, et le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dire que ces intérêts sont méconnus. En présence d'objections aussi peu sérieuses, l'assemblée départementale doit insister pour que le décret d'utilité publique soit rendu malgré l'avis du Conseil d'Etat. M. LE PRÉFET fait remarquer qu'avant de provoquer ce décret, le Ministre
PRÉFET fait remarquer qu'avant de provoquer ce décret, le Ministre devait, pour se conformer à la loi, demander l'avis du Conseil d'Etat. Ainsi que le dit M. Lassalle, cette affaire, il est vrai, a subi de nombreux retards. Elle a passé par des phases bien diverses. Elle a été abordée de différents côtés, mais jamais, il faut le reconnaître, elle n'a été menée aussi loin qu'aujourd'hui. Aussi ne pourrait-on comprendre qu'au moment où le Ministre transmet l'avis du Conseil d'Etat, le Conseil général ne répondît même pas aux objections qui lui sont faites. Que le Conseil examine ces objections, qu'il
lui sont faites. Que le Conseil examine ces objections, qu'il les discute, qu'il les conteste, si bon lui semble, mais qu'il fasse valoir ses raisons et réponde à la dépêche de M. le Ministre; c'est le meilleur moyen de défendre les intérêts qui lui sont confiés. M. LASSALLE répond que si le Conseil général apporte 62 978 19 AOUT 1889 les modifications demandées, le Conseil d'Etat soulèvera de nouvelles objections. Il y a là un parti pris évident. M. CARRIEZ partage cet avis. De nouveaux atermoiements aboutiront à de nouveaux échecs. Personne n'ignore, en effet, que les objections du Conseil
échecs. Personne n'ignore, en effet, que les objections du Conseil d'Etat ne sont que des prétextes employés pour satisfaire la puissante Compagnie P.-L.-M. Dans une semblable situation on ne peut que s'associer très énergiquement à la protestation de M. Lassalle. M. LE DOCTEUR LASSALLE demande de lier au projet de construction du chemin de fer de la vallée de l'Azergues le projet d'établissement d'une voie ferrée de Tarare à Villefranche. Si l'on augmente les moyens de transport entre la vallée de l'Azergues et Lyon, sans donner de compensation à Villefranche, cette ville perdra une grande partie de son activité commerciale.
cette ville perdra une grande partie de son activité commerciale. M. Le docteur Lassalle termine en demandant le renvoi de la question devant la Commission générale, pour développer les considérations qu'il vient d'exposer très sommairement en faveur de la ligne de Tarare-Villefranche. M. LASSALLE répond qu'il n'y a pas de concessionnaire pour cette ligne. D'autre part, le Conseil d'Etat s'opposerait à son établissement pour les mêmes raisons invoquées contre la ligne de l'Azergues. M. DU SABLON croit que la discussion s'égare. M. le Préfet soumet au Conseil un nouveau document. Rien ne s'oppose à ce que ce document soit examiné,
Rien ne s'oppose à ce que ce document soit examiné, puisqu'il a trait à cette question que le Conseil général veut traiter exclusivement à toute autre. M. LE PRÉFET ajoute que le Conseil général se mettra dans une meilleure situation pour obtenir gain de cause si, donnant satisfaction à M. le Ministre, en ce qui concerne les points qui peuvent donner lieu à une entente, il réduisait la difficulté à ses termes les plus simples ; l'Administration s'emploierait très activement à les résoudre, de concert avec l'assemblée départementale. M. FERROUILLAT estime que tout en adoptant la proposition de M. Lassalle,
estime que tout en adoptant la proposition de M. Lassalle, le Conseil pourrait charger une Commission spéciale d'examiner le document nouveau soumis par M. le Préfet et de s'aboucher avec le concessionnaire. M. LASSALLE croit qu'il vaut mieux traiter la question en Commission générale. M. LAGRANGE dit qu'avant de s'occuper de modifier la convention financière, il faudrait savoir si M. le Ministre ne se retranchera pas ensuite derrière la question du parallélisme. Il est indispensable d'avoir une réponse catégorique à ce sujet, et de savoir enfin si le Président de la République est plus écouté du Gouvernement que le Conseil
la République est plus écouté du Gouvernement que le Conseil général du Rhône. M. LE PRÉFET répond que M. le Ministre insiste particulièrement sur deux des objections soulevées par le Conseil d'Etat. Ces deux objections ont trait aux conférences mixtes et à la convention financière. Que le Conseil étudie d'abord ces deux questions, et notamment en ce qui concerne la convention financière, il ne paraît pas impossible d'obtenir des conditions plus favorables au département. Rien ensuite ne s'opposera à ce que le Conseil proteste contre l'obstacle soulevé à propos du parallélisme. M. LAGRANGE dit que si M. le Ministre ne
parallélisme. M. LAGRANGE dit que si M. le Ministre ne retient que deux objections sur trois pour le moment, il se réserve peut-être la troisième pour l'avenir. Il faut donc, avant tout, savoir si la question du parallélisme pourra s'élever comme une barrière infranchissable lorsque le Conseil général aura donné satisfaction au Ministre en ce qui concerne les conférences et la convention. M. PONTEILLE ajoute que la question financière a été traitée avec la plus vive sollicitude. Il est regrettable que le Conseil d'Etat vienne prétendre aujourd'hui que les intérêts du département ont été mal représentés. M. FERROUILLAT constate que
du département ont été mal représentés. M. FERROUILLAT constate que le Conseil est unanime à ne vouloir s'occuper que de la question du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, exclusivement à toute autre. Il ne resterait donc plus à se prononcer que sur le moyen de procéder pour l'étude de la question. M. LE PRÉSIDENT met aux voix la proposition de M. Lassalle. Elle est adoptée. Le Conseil décide ensuite qu'il se réunira demain mardi, 20 août, à 2 heures, en séance de commission, pour prendre connaissance de la dépêche ministérielle relative au chemin de fer de la
la dépêche ministérielle relative au chemin de fer de la vallée de l'Azergues, et entendre le concessionnaire de cette ligne. La prochaine séance publique est renvoyée au lundi 26 août courant. L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 5 heures. 26 AOÛT 1889 981 Séance du 26 août 1889. SOMMAIRE Nomination d'un secrétaire. Dépôt de dossiers. Chemin de fer de la vallée de l'Azergues. Fédération des syndicats ouvriers. — Envoi de délégations à l'exposition. — Question de M. Milleron. Ordre des séances. PRESIDENCE DE M. REBATEL. La séance est ouverte à 2 heures. M. BONNAND, en l'absence
séance est ouverte à 2 heures. M. BONNAND, en l'absence des secrétaires, procède à l'appel nominal. Présents : MM. BONNAND, CARRIEZ, CAUSSE, CLAPOT, COURTOIS, FARGES, FERROUILLAT, GARAPON, GRINAND, GUICHARD, DE JERPHANION, LAGRANGE, LASSALLE, Docteur LASSALLE, MARTEL, MICHELON, MILLERON, NOLOT, PIERRON, PONTEILLE, REBATEL, DU SABLON, SONNERY-MARTIN, SORNAY et DE VEYSSIÈRE. Excusés : MM. BOIRON, CHAMPALLE, GENÊT et PAILLASSON. M. CAMBON, préfet du Rhône, et M. LÉOPOLD GRAVIER, secrétaire général de la Préfecture pour l'Administration, assistent à la séance. 982 26 AOÛT 1889 M. BONNAND, en l'absence des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. Nomination
procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. Nomination d'un secrétaire. M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une lettre par laquelle M. Genêt l'informe qu'il maintient sa démission de secrétaire du Conseil général. M. le Président exprime les regrets que lui cause cette décision et invite le Conseil à procéder à la nomination d'un nouveau secrétaire. Il y est procédé. 1er tour de scrutin. Votants : 24. Majorité : 13. MM. Courtois 9 voix. De Jerphanion 3 Docteur Lassalle 3 Martel 3 Clapot 1 Grinand 1 Rebatel 1 Du Sablon 1 Bulletins blancs 2 Aucun membre n'ayant obtenu la majorité,
1 Bulletins blancs 2 Aucun membre n'ayant obtenu la majorité, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin. M. COURTOIS déclare que ses occupations ne lui permettent pas d'accepter les fonctions de secrétaire. Il remercie ses collègues et les prie de vouloir bien reporter leurs voix sur un autre candidat. 26 AOÛT 1889 983 2° tour. Votants : 23. — Majorité : 12. MM. Martel 8 voix. Docteur Lassalle 6 De Jerphanion 5 Clapot 1 Courtois 1 Ferrouillat 1 Bulletin blanc 1 Aucun membre n'ayant obtenu la majorité, il y a lieu de procéder à un
la majorité, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin. 3e tour. Votants : 23. — Majorité : 12. MM. Martel 13 voix. De Jerphanion 7 Docteur Lassalle 1 Bulletins blancs 2 M. MARTEL ayant obtenu la majorité, est élu secrétaire. Dépôt de dossiers. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL dépose sur le bureau 20 dossiers d'affaires nouvelles. Acte est donné de ce dépôt. LASSALLE, rapporteur, explique qu'à la suite des négociations entamées avec le concessionnaire du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, un nouveau projet de convention a été dressé. Ce projet, transformé sur tous
de convention a été dressé. Ce projet, transformé sur tous les points qui avaient donné lieu aux critiques du Conseil d'Etat, est ainsi conçu : PROJET DE CONVENTION Entre les soussignés : M. Jules Cambon, préfet du Rhône, « Agissant au nom et pour le compte du département « du Rhône, en vertu des délibérations du Conseil général de ce département, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit et du onze mai « mil huit cent quatre-vingt-neuf, » D'une part ; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la
rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, avenue du Doyenné, n° 4, et, en outre, administrateur délégué, « Agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, en vertu de la délibération du Conseil d'administration de cette Compagnie, en date du treize mai « mil huit cent quatre-vingt-neuf et de la délibération 26 AOÛT 1889 98b « de l'assemblée générale des actionnaires de la même « Compagnie, en date du dix-huit juin
de la même « Compagnie, en date du dix-huit juin mil huit cent « quatre-vingt-huit, « Desquelles délibérations un extrait est demeuré « annexé aux présentes, » D'autre part; Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : Article premier. Le département du Rhône concède à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, ce qui est accepté pour elle par M. Chapuis, ès-dites qualités, la construction et l'exploitation, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans), d'une ligne de tramway à voie étroite d'un mètre de largeur, avec les différentes déviations qu'elle pourra comporter, allant de la
avec les différentes déviations qu'elle pourra comporter, allant de la gare de la Demi-Lune de cette Compagnie, jusqu'à Lamure. Art. 2. Pour faciliter l'exécution de cette concession, et quelle que soit l'importance des capitaux qui y seront employés, la longueur de la ligne à construire étant évaluée à environ cinquante kilomètres (80 kil.), le département du Rhône s'engage à payer à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, à forfait, et pour tenir lieu de subvention en capital, la somme de deux cent vingt mille francs par an, par moitié de six mois en six mois, à
an, par moitié de six mois en six mois, à compter du jour de l'ouverture à l'exploitation, pendant toute la durée de la concession. Par contre, le département du Rhône aura seul le droit de percevoir la subvention éventuelle de l'Etat, telle qu'elle résulte des conditions déterminées par 986 26 AOÛT 1889 l'art. 13 de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, et la concession qui fait l'objet de la présente convention reste entièrement subordonnée à l'obtention de cette subvention de l'Etat. Le département aura également seul le droit de percevoir les subventions qui pourraient être souscrites par
droit de percevoir les subventions qui pourraient être souscrites par les communes. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais, ainsi que M. Chapuis, ès-dites qualités, en prend l'engagement, devra payer et tenir compte au département du Rhône des recettes nettes que produira l'exploitation de la ligne concédée, déduction faite des dépenses de l'exploitation, qui seront prélevées par ladite Compagnie d'après les évaluations à forfait résultant de la formule ci-après : Aussi longtemps que la recette brute, impôts déduits, restera inférieure à deux mille six cents francs par kilomètre et par an, le département du Rhône lui garantit le chiffre minimum de deux mille
du Rhône lui garantit le chiffre minimum de deux mille six cents francs (2,600 fr.) pour la couvrir de ses frais d'exploitation. Lorsque la recette brute, impôts déduits, dépassera la somme de deux mille six cents francs (2,600 fr.) par kilomètre, l'excédent de recettes, jusqu'à quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), sera partagé par moitié entre la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais et le département du Rhône. Ainsi, pour une recette R supérieure à deux mille six cents francs (2,600 fr.), la part P prélevée par la Compagnie sera s Lorsque la recette dépassera quatre mille trois cents francs (4,300 fr.),
la recette dépassera quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), la part du département sera plus forte et comprendra : 26 AOÛT 1889 987 1° La moitié de la différence entre quatre mille trois cents francs et deux mille six cents francs, soit : 2° Les six dixièmes de l'excédent de la recette par rapport au chiffre de quatre mille trois cents francs (4,300 fr.). La part de la Compagnie sera, dans ce cas : P= 2,600 f. 00 + 850 f. 00 + (R — 4,300 f. 00) × 0,4. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais ne sera pas tenue de
0,4. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais ne sera pas tenue de faire plus de trois trains par jour, dans chaque sens; mais elle devra faire tous les trains supplémentaires qui lui seront demandés par l'Administration, à raison de soixante-dix centimes (0 fr. 70) par kilomètre parcouru pour l'aller ou pour le retour. Art. 3. Lorsque les avances faites par l'Etat et le département auront été remboursées conformément aux dispositions de l'article quinze de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, le département continuera, pendant toute la durée de la concession, de participer aux bénéfices nets, mais il n'y participera,
concession, de participer aux bénéfices nets, mais il n'y participera, après prélèvement de la somme de deux cent vingt mille francs garantie par lui, que dans la proportion de vingt-cinq pour cent. Art. 4 (facultatif). La concession constituant un forfait pour le département, la Compagnie est autorisée à traiter à forfait, en tout ou en partie, pour l'exécution des travaux de la ligne de tramway faisant l'objet de la présente convention. 988 26 AOÛT 1889 Art. 5. Pour garantir et assurer l'exécution de la présente convention, la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, par l'organe de M. Chapuis, ès-dites qualités, stipulant
et Ouest-Lyonnais, par l'organe de M. Chapuis, ès-dites qualités, stipulant pour elle, engage et affecte tout son actif consistant notamment dans le plan incliné de Lyon à Fourvière et à Saint-Just, et dans la ligne à voie étroite de un mètre de Saint-Just à Vaugneray et à Mornant. Comme conditions accessoires de la présente convention, la Compagnie s'engage : 1° A accepter la rétrocession d'un tramway à voie large, qui partirait de sa gare de la Demi-Lune pour rejoindre au Pont-d'Écully la ligne de tramway n° S de la Compagnie des Tramways de Lyon, qu'elle emprunterait dans la plus grande
des Tramways de Lyon, qu'elle emprunterait dans la plus grande portion de son parcours, pour aboutir ensuite sur la place des Terreaux, dont la concession sera demandée par le département à l'État, ainsi que le tout est indiqué dans une convention préparée à cet effet pour être soumise à l'approbation de l'État ; 2° A accepter le raccordement avec les lignes de la Compagnie P.-L.-M. à Lozanne et à la Demi-Lune; 3° A faire aussi, dans la gare du plan incliné (Lyon-Archevêché), les améliorations qui sont nécessaires, et en même temps, aux gares de la Demi-Lune et Lyon-Saint-Just de la
temps, aux gares de la Demi-Lune et Lyon-Saint-Just de la ligne de Vaugneray-Mornant, celles qui seront imposées par les besoins de l'exploitation; la subvention annuelle de deux cent vingt mille francs dont il s'agit à l'article deuxième étant surabondamment donnée pour ces diverses causes. Art. 6. Le cahier des charges a été établi en conformité du cahier-type approuvé par décret du six août mil huit cent quatre-vingt-unième, sauf les dérogations suivantes aux articles sept, quatorze et trente-deux : 1° (Article 7.) Le ballast de la voie ferrée sera soutenu, du côté de la route, par une banquette en terre pilonnée
côté de la route, par une banquette en terre pilonnée et gazonnée. Le ballast sera établi en relief sur l'accotement de la route; 2° (Article 14.) Le concessionnaire ne pourra être tenu de faire circuler des trains entre dix heures du soir et cinq heures du matin; 3° (Article 32.) Le concessionnaire opérera le chargement et le déchargement des colis expédiés en grande vitesse, messageries, etc., et d'une manière générale, de tous les colis susceptibles d'être chargés ou déchargés par le personnel accompagnant les trains. Le poids individuel de ces colis est fixé à trois cents kilogrammes (300 kilogr.). Il
colis est fixé à trois cents kilogrammes (300 kilogr.). Il ne sera pas tenu d'effectuer le chargement et le déchargement de toutes les autres marchandises. Art. 7. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais s'engage, par l'organe de M. Chapuis, en dites qualités, stipulant pour elle, à n'employer dans l'exécution des constructions de tramways, que du matériel de provenance française et à n'utiliser, à partir de la seconde année d'exploitation, comme agents d'exploitation que des employés de nationalité française. Art. 8. Le capital de premier établissement dont il est fait mention dans le premier paragraphe de l'article treize de la loi du onze
premier paragraphe de l'article treize de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, est fixé à forfait au chiffre de quatre millions cinq cent mille francs (4,500,000 fr.), y compris les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations, lesquelles dépenses ne seront admises en compte que jusqu'à concurrence de deux cent mille francs (200,000 fr.). Le capital de premier établissement pourra, en outre, être successivement augmenté pour travaux complémentaires, tels que : agrandissements de gares, augmentation de matériel roulant, pose de secondes voies ou voies de garage, lorsque ces travaux auront été faits
ou voies de garage, lorsque ces travaux auront été faits en vertu d'autorisations régulières après une exploitation de quatre années au moins. Les dépenses complémentaires ainsi faites pourront être ajoutées au capital de premier établissement pendant une période de vingt ans, et jusqu'à concurrence de la somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.). Art. 9. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais s'engage à faire les études et dresser les plans nécessaires pour l'enquête d'utilité publique. Elle s'engage aussi à faire, dès à présent et sans attendre le décret d'utilité publique, toutes les études définitives pour l'établissement des plans d'exécution