jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
aussi à l'exclusion les uns des autres, que les personnes désignées dans ledit article peuvent être passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse (S. Lois annotées de 1882, p. 221, note 90.— P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 372, note 90). V. aussi MM. Faivre et Benoît-Lévy, Code de la presse, p. 203; Bazille et Constant, Ibid., n. 222. Aux termes de l'art. 43 de la loi du 29 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 222, notes 91-92. — P. Lois décr. etc.
1882, p. 222, notes 91-92. — P. Lois décr. etc. de 1882, p. 372, notes 91-92), l'imprimeur ne peut être poursuivi comme complice à raison de faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'art. 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les attroupements (S. Lois annotées de 1848, p. 87. — P. Lois décr. etc. de 1848, p. 169). Mais l'imprimeur reste soumis aux dispositions de l'art. 60, C. pén., et peut être poursuivi comme complice, lorsqu'il a participé au délit par des actes étrangers à sa profession. C'est ce qui a été formellement
étrangers à sa profession. C'est ce qui a été formellement déclaré dans la discussion de la loi (S. et P. loc. cit.). V. aussi MM. Faivre et Benoît-Lévy, op. cit., p. 208; Dutruc, Explic. de la loi du 29 juill. 1881, n. 331, et l'arrêt qui précède. Il est de principe que les tribunaux de répression ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique instr. crim. 3). V. Cass. 7 nov. 188 (S. 1874.1.136. — P. 1874.306); Douai, 10 mai 1880 (S. 1882.2.79. — P. 1882.1.746) et note; Trib. de la Seine, 17 et 19 août
et note; Trib. de la Seine, 17 et 19 août 1881 (1882.2.92 et 93. — P. 1882.1 468 et 470). Dans l'espèce, le décès du gérant, seul automate principal du délit commis par la voie du jour (V. la note 1), avait éteint l'action publique, laissé seulement aux intéressés le droit de poursuivre contre les héritiers du gérant (C. crim. 2, et le propriétaire du journal (L. juill. 1881, art. 44) la réparation du préjudice que leur avait causé le délit. Cette action pouvait être portée devant la juridiction répressive, puisque l'action publique était éteinte. (7) V. en ce sens,
puisque l'action publique était éteinte. (7) V. en ce sens, Cass. 31 janv. 1868 (S.186 1.350.P. 1868.914). V. aussi Cass. belge, juill. 1882 (S. 1883.4.8. — P. 1883.2.12). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 85 (Gas). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, qu'il est reconnu que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie peuvent se rencontrer dans la tricherie au jeu, lorsque, par des combinaisons préparées à l'avance, l'un des joueurs a disposé les cartes de manière à amener en sa faveur une série de coups gagnants ; que de semblables agissements ont, en effet, pour résultat de substituer
de semblables agissements ont, en effet, pour résultat de substituer des pratiques déloyales aux chances du hasard, de faire naître chez les joueurs ainsi trompés l'espérance d'un événement chimérique, et d'obtenir d'eux, à ce moyen criminel, la remise de fonds ou valeurs ; — Attendu qu'il est établi que l'ard, déjà condamné pour ce fait par un arrêt définitif, Gas, et un troisième prévenu, qui avait pris le faux nom de Sourd, et n'a encore été retrouvé, arrivèrent ensemble à Bordeaux dans le courant du mois de juin 1882 ; qu'ils avaient des relations antérieures attestées notamment par une lettre
qu'ils avaient des relations antérieures attestées notamment par une lettre de Sourd au prévenu Gas; que ce dernier et Girard descendirent au même hôtel, où ils vécurent durant quelques jours de la même manière; — Attendu que, dans la nuit du 10 au 11 juin 1882, les trois individus sus-nommés se rendirent au cercle des Folies-Bordelaises ; que celui qui se faisait appeler Sourd, s'étant assis à une table de baccarat, se prépara à tailler une chance, entouré à droite et à gauche de Girard et de Gas ; qu'au moment où les cartes ayant été coupées, il allait en
moment où les cartes ayant été coupées, il allait en distribuer aux joueurs de chaque tableau, Girard se pencha sur la table, sous prétexte de prendre une boîte d'allumettes, tandis que le prévenu en fit allonger vivement le bras, de manière à cacher le banquier aux joueurs qui environnaient la table; qu'il résulte des dépositions des témoins qu'à l'aide de ce double mouvement, un jeu de cartes préparé fut substitué à celui que le croupier avait remis pour servir au jeu ; qu'après cette substitution habilement opérée, Sourd gagna tous les coups et réalisa un bénéfice de 1,250 fr. qu'il
les coups et réalisa un bénéfice de 1,250 fr. qu'il emporta en quittant la table, et qu'il se remit que plus tard au gérant du cercle dès que la fraude eût été découverte ; — Attendu que l'intervention de Gas au moment de la substitution frauduleuse du jeu dont on s'était entendu avait été arrangée d'avance, constitue la complicité de ce prévenu dans les agissements de Sourd et de Girard ; qu'il ne peut exister de doute sur l'intention et sur l'assistance sciemment prêtée, puisque, après la fraude, Gas a été surpris jetant dans les lieux d'aisances les anciennes cartes,
été surpris jetant dans les lieux d'aisances les anciennes cartes, qu'il fallait faire disparaître; qu'il arrive le cercle en compagnie de Sourd et de Girard, et qu'il s'est empressé, dès le lendemain, de partir précipitamment avec Girard, en quoi eussent-ils annoncé que leur séjour allait avoir plus de durée; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 22 août 1883. — C. Bordeaux. MM. Amon, prés. ; Bourgeois, av. gén. ; Lulésjardin, av. AIX. 3 avril 1884 ET TRIB. D'ANGOULÈME 27 décembre 1883. ESCROQUERIE, CRIEUR DE JOURNAUX, ÉVÉNEMENT CHIMÉRIQUE. Le crieur public, qui vend un journal en annonçant que ce
crieur public, qui vend un journal en annonçant que ce journal contient les détails d'un événement chimérique, ne se rend pas coupable du délit d'escroquerie, s'il n'est pas prouvé contre lui qu'il sût que l'événement était chimérique (1) (C. pén., 405). — 1re espèce. Mais il commet le délit d'escroquerie, s'il sait que l'événement en question était chimérique (2) (Id.). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Nauglard). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'écrit vendu sur la voie publique par le prévenu, et qui sort d'une imprimerie de Marseille, comprend deux parties : un titre indiquant, en gros
Marseille, comprend deux parties : un titre indiquant, en gros caractères « La chute d'Alphonse XII, la proclamation de la République en Espagne », et un texte reproduisant un article sur la situation politique en Espagne, extrait du journal le Peuple souverain; qu'à sa lecture, on s'aperçoit que l'article du journal ne contient pas le récit des événements annoncés par le titre ; qu'il faut en déduire que celui qui a composé ce titre mensonger, et qui a fait vendre cet écrit, a agi dans un but inavouable et pour tromper le public; — Mais attendu que l'intention frauduleuse est
tromper le public; — Mais attendu que l'intention frauduleuse est un des éléments essentiels du délit d'escroquerie ; que le prévenu, qui n'est qu'un simple crieur, allègue avoir ignoré le contenu de l'article et protester de sa bonne foi; que l'information et des débats n'ont relevé aucune circonstance de nature à détruire son allégation; qu'il se pourrait, dès lors, que le prévenu, chargé par l'auteur ou le bénéficiaire de cette spéculation de vendre moyennant salaire l'écrit qui lui était mis en main, l'ait crié sans l'avoir lu ou sans l'avoir compris, et sans avoir su qu'il allait rendre ses acheteurs
compris, et sans avoir su qu'il allait rendre ses acheteurs victimes d'une mystification; que, dans le doute, il y a lieu de relaxer le prévenu; — Par ces motifs; Acquitte Nauglard (Daniel-Jean-Baptiste) de la poursuite dirigée contre lui, et le renvoie, etc. Du 3 avril 1884. — Aix, ch. correct — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén. ; Marius Arnaud av. 2e Espèce. (Marlier). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; —Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause relevées aux débats que le 20 déc. courant, sur le champ de foire d'Angoulême, le prévenu faisait entendre le cri : « Achetez
d'Angoulême, le prévenu faisait entendre le cri : « Achetez les dernières dépêches qui viennent d'arriver, le coup d'Etat orléaniste, dernières dépêches, » et qu'il exhibait en même temps un imprimé portant ce titre : « Coup d'Etat orléaniste, dernières dépêches,» et qu'il vendait 10 centimes; — Attendu que, dès le lendemain, plusieurs personnes qui avaient acheté l'imprimé, dans l'espoir d'y lire les détails du coup d'Etat annoncé, se rendirent au bureau de police et se plaignirent d'avoir été victimes d'une mystification; qu'il en fut dressé procès-verbal par M. le commissaire central, et qu'aujourd'hui Marlier comparaît devant le tribunal comme
commissaire central, et qu'aujourd'hui Marlier comparaît devant le tribunal comme prévenu d'escroquerie ; — Attendu que le prévenu ne méconnaît pas qu'il savait parfaitement qu'il ne s'était produit aucun coup d'Etat, et que l'imprimé qu'il vendait n'était autre chose que ce qu'il appelle un canard ; — Attendu que les agissements de Marlier constituent à sa charge le délit d'escroquerie, puisqu'en exhibant et en vendant l'imprimé dont il s'agit, il s'est fait remettre partie de la fortune d'autrui (dix centimes par chaque exemplaire), en usant de manoeuvres frauduleuses de nature à faire naître l'espérance de connaître les détails d'un événement
à faire naître l'espérance de connaître les détails d'un événement chimérique, à savoir le coup d'Etat orléaniste ; — Attendu que les faits ci-dessus spécifiés sont prévus et punis par l'art. 405 C. pén. ; — Par application des art. 405 et 463 ; — Déclare Marlier coupable du délit ci-dessus spécifié et, pour réparation, etc. Du 27 déc. 1883. — Trib. correct. d'Angoulême. — MM. Bruyère, prés. TRIB. DE LA SEINE 11 juillet 1882. PAVAGE, DROIT RÉEL, PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS, RECOURS. La taxe de pavage constitue une servitude légale grevant l'immeuble en toutes mains qu'il passe. En conséquence, la ville
l'immeuble en toutes mains qu'il passe. En conséquence, la ville peut en poursuivre le recouvrement contre le tiers détenteur actuel de l'immeuble, sans préjudice du droit qu'elle conserve contre celui qui était propriétaire au moment de l'exécution des travaux, et qui est personnellement tenu (3) (C. civ., 637,650 ; Avis Cons. d'Etat, 25 mars 1807 ; L.25 juin 1841, art. 28). Et le droit de la ville contre le tiers détenteur peut être exercé sans avoir besoin d'être inscrit comme les privilèges ou hypothèques, ni transcrit comme les servitudes conventionnelles (4) (C. civ., 2194 ; L. 23 mars 1855, art.
(4) (C. civ., 2194 ; L. 23 mars 1855, art. 2). Le tiers détenteur qui, sur la poursuite de la ville, acquitte la taxe de pavage, est fondé à en répéter le montant contre celui qui était propriétaire de l'immeuble au moment des travaux (5). (Tribu de Paris C. Bernier et Lebihan). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la demande du préfet de la Seine et Bernier : — Attendu que la Ville de Paris a fait exécuter en 1863 les travaux de premier pavage rue Oudot, et que la dépense pour la partie de la voie située en face
dépense pour la partie de la voie située en face de l'immeuble n° 48 appartenant aux époux Lebihan, a été fixée au chiffre de 660 fr. 60 ; que, suivant acte reçu (1-2) L'escroquerie suppose une intention frauduleuse. L'intention frauduleuse, qui n'était pas ouverte dans la première espèce, existait dans la seconde espèce, d'où la différence des deux solutions. (3-4-5) V. en ce sens, Paris, 23 janv. 1882 (S. 1883.2.145. — P. 1883.1.812), et la note. 650, lequel range parmi les servitudes de cette nature celles qui sont établies pour l'utilité publique et communale, servitudes ayant pour objet la construction
l'utilité publique et communale, servitudes ayant pour objet la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux; — Attendu que le caractère de toute servitude est de suivre l'immeuble qui en est grevé, en quelques mains qu'il passe; qu'aucune distinction n'est à faire à cet égard entre les charges diverses que comporte la servitude, qu'il s'agisse de la charge d'exécuter des travaux ou de celle de payer une somme qui est la représentation des travaux exécutés et dont l'acquit est dû au propriétaire en vertu d'une disposition ayant force légale; qu'il ne saurait en être autrement dans
ayant force légale; qu'il ne saurait en être autrement dans l'espèce qu'autant que, d'après les anciens usages qu'il s'agit d'appliquer, le droit de poursuite pour le recouvrement des frais de premier pavage, n'aurait pu s'exercer que contre celui qui détenait l'immeuble au moment même de l'exécution des travaux, mais qu'aucun des documents sus-visés ne contient de délimitation de cette nature, que leurs dispositions sur ce point sont conçues dans les termes les plus généraux; — Attendu que l'art. 28 de la loi du 25 juin 1841, qui a donné aux municipalités la faculté de convertir l'obligation en une taxe payable
municipalités la faculté de convertir l'obligation en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales, vise expressément les anciens usages; qu'ainsi le mode nouveau sous lequel peut être acquittée l'obligation n'en a pas changé le caractère; qu'elle continue de subsister avec la nature de charge réelle qu'elle tient de son origine; que, dès lors, l'administration peut valablement agir contre le nouveau détenteur de l'immeuble pour le recouvrement de la taxe, sans préjudice, d'ailleurs, du droit qu'elle conserve contre celui qui était propriétaire au moment de l'exécution des travaux, pour le compte duquel ils ont été effectués et
travaux, pour le compte duquel ils ont été effectués et qui, à ce titre, reste personnellement tenu; Attendu que le droit qui vient d'être reconnu au profit de la Ville contre le nouveau détenteur n'a rien de commun avec le droit de suite, conséquence du privilège ou de l'hypothèque; qu'il dérive uniquement du caractère de réalité inhérent à toute servitude; que, dès lors, il peut être exercé indépendamment de toute inscription; qu'il ne saurait d'ailleurs, entant que droit réel, être assujetti à la formalité de la transcription; qu'il s'agit, en effet, d'une servitude légale, ainsi qu'il a été dit ci-dessus;
effet, d'une servitude légale, ainsi qu'il a été dit ci-dessus; et que la loi du 23 mars 1855 n'est applicable, aux termes de son art. 2, qu'aux servitudes constituées par acte; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Ville de Paris réclame à Bernier le paiement des frais de premier pavage incombant à l'immeuble de la rue Oudot, par lui acquis; que le chiffre de la somme réclamée n'est d'ailleurs pas contesté; Sur la demande en garantie de Bernier contre les époux Lebihan: — Attendu que Bernier, en payant la somme sus-énoncée,
Lebihan: — Attendu que Bernier, en payant la somme sus-énoncée, acquittera une dette dont les époux Lebihan étaient tenus personnellement comme propriétaires à l'époque de l'exécution des travaux de pavage; qu'il est fondé, en conséquence, à en répéter le montant contre les défendeurs; qu'il n'en saurait être autrement qu'autant que par le contrat de vente ce paiement aurait été mis à la charge de l'acquéreur; qu'à cet égard, les époux Lebihan invoquent l'art. 2 des conditions de l'acte du 17 juill. 1873, aux termes duquel les acquéreurs doivent acquitter « à compter du jour de leur entrée en jouissance, les
à compter du jour de leur entrée en jouissance, les impôts et contributions, ainsi que les charges quelconques auxquelles la maison vendue peut être soumise »; — Attendu que, interprétée dans son sens naturel, cette clause ne saurait s'appliquer à une charge constituant une dette personnelle aux époux Lebihan et antérieure de plusieurs années à la vente; que les défendeurs doivent donc garantir ces derniers des condamnations prononcées contre celui-ci au profit de la Ville; — Par ces motifs; — Condamne Bernier à payer au préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, la somme de 660 fr. 60
la Ville de Paris, la somme de 660 fr. 60 avec intérêts de 5 p. 100 du jour de la demande; Condamne les époux Lebihan à garantir et indemniser Bernier des condamnations en principal, intérêts et frais qui viennent d'être prononcées contre lui. Du 11 juill. 1882. — Trib. civ. de la Seine, 1re ch. — MM. Flogny, prés.; Rau subst.; Dubard et Lassis, av. TRIB. DE MONTMÉDY 20 mars 1884. PRIVILÈGE, BAILLEUR, SAISIE-REVENDICATION En cas de vente par le fermier des bâtiments garnissant la ferme, le bailleur ne peut les revendiquer contre le possesseur qui les a achetés en
les revendiquer contre le possesseur qui les a achetés en foire d'un marchand de bâtiments qu'à la condition de rembourser à ce possesseur le montant de son prix d'acquisition et les frais de garde et de nourriture (1) (C. civ., 2102, 2279). (De Berlaymont C. Maire). M. Maire s'est rendu acquéreur des mains d'un marchand de bâtiments, en foire d'Étal d'un certain nombre de têtes de bétail, qu'à depuis revendiqué contre lui, comme ayant été distraites par son fermier, sans son consentement, des bâtiments garnissant sa ferme et affectés son privilège de bailleur. La difficulté s'est élevée entre M. Maire
privilège de bailleur. La difficulté s'est élevée entre M. Maire et M. de Berlaymont sur la question de savoir si, oui ou non, étant données la bonne foi de l'acquéreur et son acquisition faite des bâtiments en foire d'un marchand de choses pareilles, le revendiquant devait rembourser le prix d'acquisition, et les frais de garde et de nourriture depuis ladite acquisition jusqu'à sa repris de possession. Le tribunal de Montmédy a statué comme suit: JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Mairie prétend que les animaux revendiqués ont été achetés par lui, le 15 juin 1883, sur le champ de
par lui, le 15 juin 1883, sur le champ de foire d'Étain, d'un marchand vendant des choses pareilles, et que, dès lors, il a le droit de les conserver, tant que de Berlaymont n'offre pas de lui rembourser le prix qu'ils lui ont coûté ; que de Berlaymont ne conteste pas que Maire ait acheté les animaux dont s'agit dans les conditions sus-indiquées ; mais qu'il soutient que le dernier n'en est pas moins tenu de les rendre sans aucun remboursement du prix d'achat que, d'après l'art. 2280, C, civ., si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue
si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ; qu'il suit évidemment de cet article que, si le propriétaire originaire ne peut se faire rendre la chose qu'il a perdue ou qui lui a été volée qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté, cette obligation du remboursement préalable incombe, à plus forte raison, à celui qui
remboursement préalable incombe, à plus forte raison, à celui qui n'avait sur la chose qu'un simple droit de gage, c'est-à-dire un droit qui, pour être entouré par la loi des mesures les plus protectrices, n'équivaut pas au droit de propriété, et ne saurait être mieux sauvegardé que ce dernier; que rien dans les termes de l'art. 2280 n'indique que cette disposition doive s'appliquer exclusivement à l'espèce prévue par l'art. 2279 ; que l'art. 2280 est, au contraire, fondé sur cette maxime : Nemo detrimento alterius locupletior fieri debet, qu'il faut appliquer dans tous les cas qui ne sont pas formellement
appliquer dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ; — Par ces motifs; — Donne acte à Maire de ce qu'il offre de remettre à de Berlaymont les bestiaux revendiqués contre le paiement du prix d'achat, soit de la somme de 1,875 fr., des intérêts de cette somme du jour de la vente, de celle de 1 fr. par tête de bétail et par jour pour frais de nourriture et entretien depuis le jour de la vente ; — Déboute de Berlaymont de ses fins et conclusions contraires, etc. . Du 20 mars 1884.
fins et conclusions contraires, etc. . Du 20 mars 1884. — Trib. civ. de Montmédy. — MM. Schoeffer, prés. ; Le jeune, proc ; Clémence et Goujon, av. TRIB. DE REIMS 20 juillet 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, HÉRITIERS AB INTESTAT, LÉGATAIRE UNIVERSEL. Dans le silence du testament, les héritiers ab intestat du testateur, spécialement les neveux et nièces, peuvent être considérés, par interprétation de l'intention du testateur, comme investis du droit de faire procéder à son inhumation, de préférence au légataire universel (C. civ., 1004, 1006). (Pierlot C, Laurent). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'Alphonse Pierlot, célibataire, négociant
JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'Alphonse Pierlot, célibataire, négociant à Tours-sur-Marne, est décédé dans ladite commune, le 4 sept. 1881, laissant pour légataire universel Eugène Laurent ; Attendu que le corps de Pierlot, déposé dans une sépulture provisoire, dans le cimetière de Tours-sur-Marne, a été ultérieurement inhumé au même lieu, mais dans une chapelle construite aux frais du légataire universel, et destinée à recevoir, outre les dépouilles mortelles d'Alphonse Pierlot, celles des membres de la famille Laurent ; — Attendu que les consorts Pierlot soutiennent que le légataire universel était sans droit pour disposer ainsi de la dépouille de
était sans droit pour disposer ainsi de la dépouille de leur plus proche parent, et demandent à être autorisés à la faire transporter dans le cimetière d'Ay, où reposent leurs ancêtres, et où ils se proposent d'ériger un tombeau dans lequel reposeraient les membres défunts de la famille Pierlot ; — Attendu que la proposition faite et réitérée par lesdits consorts, de se désister de leur prétention, sous la seule condition que le monument élevé dans le cimetière de Tours-sur-Marne ne recevrait pas d'autre corps que celui d'Alphonse Pierlot, ayant été rejetée, et le testament du défunt ne renfermant aucunes
été rejetée, et le testament du défunt ne renfermant aucunes dispositions relatives à sa sépulture, il appartient au tribunal de suppléer à son silence et d'interpréter ses intentions dans le sens le plus vraisemblable et le plus respectueux pour sa mémoire; — Or, attendu que Pierlot étant célibataire, ses neveux et nièces constituent sa parenté la plus directe; qu'il est attesté par ses dispositions testamentaires, que, si certaines affections, jointes au désir d'assurer l'avenir de sa maison de commerce, ont pu le déterminer à transporter à la famille Laurent la plus grande partie de sa fortune, il n'a pas néanmoins
plus grande partie de sa fortune, il n'a pas néanmoins cessé de se préoccuper de ses devoirs envers les héritiers de son nom et de son sang; qu'au surplus, il importe au respect dû au nom et à la mémoire du défunt que ses dépouilles mortelles ne soient pas à jamais séparées de celles de tous les siens, pour retomber dans une même tombe avec celle des membres d'une famille qui doit être considérée comme lui étant étrangère; — Par ces motifs; — Déclare les consorts Pierlot bien fondés dans leur demande ; — Les autorise à procéder par toutes
leur demande ; — Les autorise à procéder par toutes les voies de droit et après l'accomplissement des formalités ordinaires, à l'exhumation du corps du défunt, et à le faire inhumer dans le cimetière d'Ay. — Du 20 juill. 1883. — Trib. civ. de Reims. — MM. Vassard, prés. ; Boulloche, subst. ; Paris et Piéton, av. TRIB. DE TONNERRE 10 août 1882. ENREGISTREMENT, ACTE NOTARIÉ, MENTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ NON ENREGISTRÉ, CONTRAVENTION. Le notaire, chargé par le tribunal de procéder à une adjudication d'immeubles, ne contrevient pas à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire. Le
à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire. Le 7, en insérant dans son procès-verbal le dire de l'une des parties déclarant que les biens à vendre sont loués par un bail sous signature privée, alors que ce bail n'est pas enregistré, et qu'il n'est pas présenté en même temps que l'adjudication à la formalité. (L. 22 frim., an 7, art. 42). JUGEMENT. Le Tribunal; — Attendu que le tribunal de commerce, par son jugement du 18 août 1881, enregistré, avait commis Me Constant, notaire à Tonnerre, pour procéder à la vente par licitation des immeubles dépendant de la