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sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. INFORMATIONS 8 février VIGIER (Hubert), contr.-réd. de LRO cl. (Gardes). — N. contr.-réd. de Lre cl. (Isère). 15 avril CHATELAIN, cont. princ. de LRO cl. à Marseille (B.-du R.). N. cont. princ. de Lre cl. à Lyon (Rhône). SAMALENS, cont. princ. de 2e cl. à Aix (B.-du R.). — N. cont. princ. de 2e cl. à Marseille (B.-du-R.). BÉJEL, cent. de Lre CI. (Indre-et-L.). — N. cont. princ. de 2e cl. à Aix (Bouches-du-Rhône). GARRIGUES, cont. de
princ. de 2e cl. à Aix (Bouches-du-Rhône). GARRIGUES, cont. de 3e cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 3e cl. (Hérault). LEMMET, cont, de 3e cl. (Basses-Alps). — N. cont. de 3e cl. (Haute-Loire). 16 avril DE GEORGES DE GUILLOMONT, cont.-ad. (Bouches-du-Rhône). — N. cont. de 36 cl. (Ardèche). COQUARD, contr. de Lro cl., contr. de Loches (Indre et Loire); contr. de Lro cl., contr. de Bléré (Indre-et-Loire). CRÉHALET, contr. de 26 cl. (Finistère); contr. de 2e cl., contr. de Loches (Indre-et-Loire). MARCIREAU, contr. adj. (Morbihan); cont. de 3e cl. (Finistère). 17 avril. Garrigou-Lagrave, directeur de 46e classe (Deux-Sèvres); admis, sur
17 avril. Garrigou-Lagrave, directeur de 46e classe (Deux-Sèvres); admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. DECANTES (Henry), directeur de 46e classe (Doubs), non installé; directeur de 46e classe (Deux-Sèvres). PATOUILLOT, inspecteur de 16e ci. (Bouches-du-Rhône); directeur de 4e classe (Doubs). CASTAING, contr. de 2e cl. (Aisne); cont.-réd. de 2e cl. (Indre). AGUTTES, contrôleur de 2e cl. (Pas-de-Calais); cont. de 2e cl. (Aisne). ROQUES (Edouard), cont.-réd. de 23e cl. (Lot-et-Garonne), décédé le 2 avril 1907. 18 avril SALGUES DE GÉNIES, cont.-rédact. de 24e cl. (Lozère). — N. cont.-réd. de 24e cl. (Lot-et-Garonne). FORMATIONS Société de Prévoyance
N. cont.-réd. de 24e cl. (Lot-et-Garonne). FORMATIONS Société de Prévoyance La Société de Prévoyance des membres de l'Administration des Contributions directes, a tenu, dimanche dernier, 21 avril, à Paris, dans un des salons de l'Hôtel Continental, sa 39e Assemblée générale, sous la présidence de M. Mote, Directeur en retraite, qui avait choisi pour assesseurs MM. Bouthors, Directeur du Pas de Calais, et Vallée, Directeur du Morbihan. MM. Payelle, Conseiller d'Etat, Directeur général; Mansion, Directeur en retraite, Président du Comité d'Administration de la Société de Prévoyance, et Gilart de Kéranflec'h, contrôleur principal hors classe, à Paris, avaient également pris place au
principal hors classe, à Paris, avaient également pris place au bureau. M. Milard, contrôleur principal à Paris, remplissait les fonctions de secrétaire. La séance, ouverte à une heure et demie, au milieu d'une grande affluence, a débuté par un discours de M. Mote. Avec une émotion qu'il a su faire partager à ses auditeurs, le Président de l'Assemblée a adressé un appel pressant à la générosité de tous, afin de permettre à la Société de Prévoyance de réaliser, d'une manière encore plus efficace, le noble but qu'elle a constamment poursuivi. M. Gilart de Kéranflec'h a exposé ensuite, au nom du
M. Gilart de Kéranflec'h a exposé ensuite, au nom du Comité, dans un rapport aussi clair qu'intéressant, la situation financière de la Société et de l'Orphelinat. Il résulte notamment de ce compte rendu, qu'en 1906, il a été distribué 21.950 francs répartis en 81 secours, dont 17.500 francs à 65 personnes habitant la province et l'Algérie, et 4.450 francs à 16 personnes résidant à Paris. A son tour, M. Mansion, après avoir rappelé les services rendus à l'Œuvre par ses éminents prédécesseurs, MM. Michelin et Froussard, a, selon une pieuse tradition, salué en termes émus la mémoire des membres de
tradition, salué en termes émus la mémoire des membres de la Société de Prévoyance décédés depuis la dernière Assemblée générale, et remercié les auteurs des généreuses donations faites en 1906 au profit de la Société de Prévoyance. Enfin, sur la proposition présentée par M. Girod, rédacteur principal à la Direction générale, au nom de la commission de vérification, les comptes de l'exercice 1906 ont été approuvés à mains levées et des félicitations aussi enthousiastes qu'unanimes ont été votées à l'adresse du distingué trésorier, M. Leleu, dont l'infatigable dévouement est connu de tous. Il a été ensuite procédé à la nomination
de tous. Il a été ensuite procédé à la nomination de cinq membres du comité d'administration. La liste proposée par le comité comprenait : MM. Démelin, inspecteur à Evreux ; Dessus, contrôleur principal au Havre ; Gilart de Kéranflec'h, contrôleur principal à Paris ; Leleu (Gustave), contrôleur principal en retraite à Paris ; Iforet Bailly, inspecteur rédacteur à la Direction de la Seine. Depuis la publication de cette liste, M. Moret-Bailly est décédé subitement. Mais M. Mote a demandé que le nom du défunt fût maintenu sur la liste de présentation, afin de permettre aux membres de la Société de
présentation, afin de permettre aux membres de la Société de Prévoyance de témoigner leur sympathie au camarade disparu. Cette manifestation, a dit l'honorable président, sera « la plus belle couronne que l'administration tout entière puisse déposer sur le cercueil que nous comptons suivre demain matin ». La liste proposée par le Comité a été élue tout entière. Un nouveau scrutin a été ensuite ouvert pour le remplacement de M. Moret Bailly et c'est M. Monlaur, inspecteur-rédacteur à Paris, qui a été proclamé élu. Un vote a également eu lieu pour la désignation des trois membres de la commission de vérification
la désignation des trois membres de la commission de vérification des comptes pour 1907. Ont été nommés : MM. Jamet, inspecteur ; Dessiaux, rédacteur principal à la Direction générale, et Darses, contrôleur. Le soir, un banquet de deux cent cinquante couverts réunissait de nouveau à l'Hôtel Continental les membres de la Société de Prévoyance présents à Paris. M. Payelle, Directeur général, qui avait accepté la présidence d'honneur, avait à ses côtés MM. Mote, Mansion, Lasaulce, Girard du Domaine, Julia, Bouthors, Vallée, Hennebique, Piochard de la Brûlerie, président de la réunion des contrôleurs de la Seine, ainsi qu'un grand nombre de
des contrôleurs de la Seine, ainsi qu'un grand nombre de chefs de service. Arrêt du 27 février 1907 (23.874).' GOBEAUX (AISNE) PATENTE. — ADMISSION. — Est exempt du droit de patente comme ouvrier travaillant sans compagnon ni apprenti, conformément à l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880, le maréchal ferrant qui travaille seul ordinairement ; le fait de se faire aider accidentellement par un manœuvre ne peut le priver du bénéfice de l'exemption. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Martin Gobeaux, demeurant à Monceau-les-Leups, ladite requête tendant à ce
Martin Gobeaux, demeurant à Monceau-les-Leups, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 25 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Aisne a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire de la commune de Monceau-les-Leups en qualité de maréchal-ferrant (Tableau A, 6e classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant travaille presque toujours seul ; que, s'il se fait exceptionnellement aider par un ouvrier de passage, qu'il n'emploie d'ailleurs que comme manœuvre,
un ouvrier de passage, qu'il n'emploie d'ailleurs que comme manœuvre, cette circonstance ne peut le priver du bénéfice de l'exemption de patente prévue par l'art. 17, § 5, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des ouvriers travaillant seuls, sans compagnon ni apprenti ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Martin Gobeaux exerce habituellement seul la profession de maréchal-ferrant ;
Martin Gobeaux exerce habituellement seul la profession de maréchal-ferrant ; que si, à une certaine époque de l'année, il se faut exceptionnellement aider par un manœuvre, ce fait ne peut le priver du bénéfice de l'exemption de patente prévu par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des ouvriers travaillant sans compagnon ni apprenti ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de l'Aisne est annulé ; Art. 2. Il est accordé au sieur Martin-Gobeaux décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904
été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire de la commune de Monceau-les-Leups, en qualité de maréchal-ferrant. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (26.136) MINISTRE DES FINANCES CONTRE COMPAGNIE FRANÇAISE DES TIMBRES RABAIS PATENTES. — ADMISSION DU RECOURS. — La Compagnie des timbres rabais remet ses timbres exclusivement à des marchands détaillants qui en paient immédiatement le prix et acquièrent ainsi le droit de disposer des objets destinés à être remis en échange des timbres. Si cet échange doit ensuite être réalisé
échange des timbres. Si cet échange doit ensuite être réalisé par les clients auxquels les marchands détaillants les auront donnés à titre de primes à l'occasion d'achats faits dans leurs propres établissements, la compagnie n'intervient pas dans les ventes ainsi faites entre détaillants et consommateurs ; dès lors, les seules opérations de ventes auxquelles la Compagnie doit être considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles effectuées entre les fabricants des objets déposés dans ses magasins et les marchands détaillants, Ladite compagnie doit donc être imposée comme courtier de marchandises vendant habituellement aux détaillants. La première sous-section du contentieux du Conseil
habituellement aux détaillants. La première sous-section du contentieux du Conseil d'État, Vu le recours formé par le Ministre des finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a accordé à la Compagnie Française des timbres-rabais réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre des communes de Béllaing, Roubaix et Douai en qualité de tenant un établissement pour la vente aux détaillants de timbres-rabais ou autres
établissement pour la vente aux détaillants de timbres-rabais ou autres primes analogues payables en marchandises, profession assimilée par arrêté du préfet du Nord, en date du 1er juin 1904, à celle de courtier de marchandises en gros (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que la Société Française des timbres-rabais vend aux commerçants des timbres remis par ceux-ci à titre de primes à leurs clients ; que ces derniers peuvent ensuite échanger gratuitement dans les magasins de la compagnie des timbres reçus contre des marchandises représentant une valeur égale à la valeur nominale attribuée à chacun de ces timbres ; qu'ainsi
valeur nominale attribuée à chacun de ces timbres ; qu'ainsi la seule opération de vente effectuée par la compagnie des timbres-rabais est faite avec des commerçants détaillants ; que, d'ailleurs, la Compagnie ne conteste pas qu'elle doive être imposée en qualité de courtier de marchandises ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de préfecture a admis qu'elle vendait habituellement aux détaillants et aux consommateurs et a ordonné qu'elle serait imposée seulement aux droits de patente prévus au tableau A ; ordonne que la Compagnie Française des timbres-rabais sera rétablie aux droits de patente auxquels elle avait été
sera rétablie aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement imposée : Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées pour la Compagnie Française des timbres-rabais tendant au rejet du recours, par le motif que la Compagnie vend aux marchands détaillants des timbres et aux particuliers des marchandises remises en échange des timbres présentés par eux ; que ces faits constituent bien l'exercice d'un commerce en demi-gros ; subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 : Considérant que les timbres distribués par la Compagnie des timbres-rabais sont remis exclusivement à des
par la Compagnie des timbres-rabais sont remis exclusivement à des marchands détaillants qui en paient immédiatement le prix et acquièrent ainsi le droit de disposer des objets destinés à être remis en échange des timbres ; Considérant que si cet échange doit ensuite être réalisé par les clients auxquels les marchands détaillants les auront donnés à titre de primes à l'occasion d'achats faits dans leurs propres établissements, la Compagnie n'intervient pas dans les ventes ainsi faites entre détaillants et consommateurs ; que dès lors, les seules opérations de vente auxquelles la Compagnie est considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles
la Compagnie est considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles effectuées entre les fabricants des objets déposés dans ses magasins et les marchands détaillants ; que, par suite, le Ministre est fondé à soutenir que la Compagnie doit être rétablie aux droits prévus au tableau B de la loi en tant que marchandises vendant habituellement Décide : Article premier annulé. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département du Nord est Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul
rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres
pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite
sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des
; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un caractère de mutualité, que si certaines de ses opérations n'ont pas ce caractère, elles sont faites au profit de tiers et non de ses associés, qui tous participent aux bénéfices de la Société; qu'elles sont très peu importantes, les bénéfices qui en proviennent étant
sont très peu importantes, les bénéfices qui en proviennent étant à peine du sixième des frais d'administration, et qu'elles sont pour la Société un mode de fructification de ses capitaux, au même titre qu'une acquisition d'immeuble ou tout autre acte du même genre ; qu'au surplus des opérations semblables sont prévues par des statuts de Sociétés d'assurances mutuelles approuvés par décret en Conseil d'Etat; qu'enfin, étant une Société d'assurances mutuelles selon la loi Suisse, la Société requérante doit être reconnue comme mutuelle en France, aux termes du décret du 21 mai 1861 ; Vu la loi du 15 juillet 1880
mai 1861 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés. ...................................... Considérant qu'il résulte des termes de l'article 4 de ses statuts que la Société requérante passe avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution des rentes viagères; qu'en admettant que ces opérations qui ne présentent aucun caractère de mutualité, soient de peu d'importance par rapport à l'ensemble des opérations de la Société, cette circonstance n'est pas de nature à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article
à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article 17, § 4, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des seules Sociétés d'assurances mutuelles ; que, dès lors, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour l'année 1902 au droit fixe de patente sur le rôle de la Ville de Paris ; Décide : AU Champagne, M. Piochard de la Brûlerie, après avoir souhaité la bienvenue au Directeur général, a célébré dans une entraînante et généreuse allocution, l'esprit de solidarité, de dévouement qui anime le personnel tout entier des contributions directes. M. Payelle s'est levé
personnel tout entier des contributions directes. M. Payelle s'est levé à son tour et a prononcé avec son éloquence habituelle, un discours des plus attachants que nous espérons pouvoir publier prochainement. Le Directeur général a d'abord rendu hommage à l'œuvre d'assistance entreprise par une Société qui « créée pour le bien, ne vit et ne se développe que pour le bien », puis il a successivement traité les différentes questions à l'ordre du jour et notamment les innovations apportées dans l'Administration par le décret du 2 février dernier. Les chaleureux applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois
applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois de plus, des sentiments de respectueuse sympathie qu'éprouve le personnel des contributions directes à l'égard d'un chef dont il a pu apprécier depuis longtemps la bienveillante sollicitude. En terminant, M. Payelle a annoncé, au nom du Ministre, la prochaine nomination au grade d'officier d'académie de M. Dimey contrôleur principal hors classe à Paris et Vieillecasais, contrôleur principal hors classe à Toulouse. La soirée qui a suivi, et qui était organisée par les contrôleurs de la berne, a été, comme toujours, très brillante et s'est prolongée fort avant dans la nuit.
très brillante et s'est prolongée fort avant dans la nuit. Adieux à M. Davet Directeur des Contributions directes du Tarn. À l'occasion du prochain départ de M. Davet, Directeur des Contributions directes, le personnel du Tarn, auquel étaient venus se joindre les anciens membres de l'administration en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier en un dîner servi dans les salons de l'Hôtel de la Poste. Au Champagne, M. Limouzy, inspecteur, et M. Rhodes contrôleur principal, ont tour à tour exprimé les regrets sincères que cause à tout le personnel du département le départ de M. Davet. Un
le personnel du département le départ de M. Davet. Un bronze d'art a été offert, comme souvenir, au sympathique Directeur. DISCOURS DE M. LIMOUZY, inspecteur. Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision
sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère
mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur
patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un
que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un caractère de mutualité, que si certaines de ses opérations n'ont pas ce caractère, elles sont faites au profit de tiers et non de ses associés, qui tous participent aux bénéfices de la Société; qu'elles sont très peu importantes, les bénéfices qui en proviennent étant à peine du sixième des frais d'administration, et qu'elles sont pour la Société un mode de fructification de ses capitaux, au même titre qu'une acquisition d'immeuble ou tout autre acte du même genre ; qu'au surplus des opérations semblables sont prévues par des statuts de Sociétés
des opérations semblables sont prévues par des statuts de Sociétés d'assurances mutuelles approuvés par décret en Conseil d'Etat; qu'enfin, étant une Société d'assurances mutuelles selon la loi Suisse, la Société requérante doit être reconnue comme mutuelle en France, aux termes du décret du 21 mai 1861 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés. ...................................... Considérant qu'il résulte des termes de l'article 4 de ses statuts que la Société requérante passe avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution