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pleine tête par son père. Cependant, Mme Masson, ignorant encore la fin tragique de son mari, se présenta devant Del Bono avec son petit-fils Roger, âgé de 11 ans. Le forcené continua à tirer, l'enfant eut une main traversée. N'ayant plus de balle, Del Bono posa son revolver sur une table et se disposait à le recharger, mais le petit Roger s'empara de l'arme qui venait de s'enrayé. Mme Rouard, malgré ses blessures, put escalader la fenêtre avec sa mère et l'enfant, et appeler au secours. Del Bono s'enfuit, se cacha dans une baraque, puis regagna Paris. Le 24 mai,
cacha dans une baraque, puis regagna Paris. Le 24 mai, sa présence fut signalée dans un baraquement situé dans cette localité. Cerné par les agents, il tenta de se suicider et c'est ainsi qu'il se rendit aveugle. Les débats sont présidés par M. Thibierge, conseiller à la Cour. M. Balmary, procureur de la République, soutient l'accusation, et Me Champinchy, avocat à la Cour, assure la défense du meurtrier. L'audience La petite salle des assises de Seine-et-Oise est pleine à craquer. L'entrée de l'inculpé dans son box, si elle inspire de la curiosité, provoque une vive pitié. Un gendarme doit le
la curiosité, provoque une vive pitié. Un gendarme doit le conduire par la main jusque dans son box. L'interrogatoire du président Thébierge commence aussitôt. C'est d'abord un rappel de la jeunesse de Del Bono. Le duel est maintenant engagé et l'Italien, qui paraît très intelligent, se défend pied à pied il fait de grands gestes, hausse la voix et ne s'apaise que sur l'intervention de son défenseur. Après avoir servi aux bersaglieri, vous avez été interne comme fou. — Je proteste. Je n'étais pas fou du tout, pas plus hier que je ne le suis aujourd'hui, je ne veux pas
que je ne le suis aujourd'hui, je ne veux pas qu'on me traite en dément. Puis c'est une longue suite d'explications sur les aventures de l'Italien. Après un long monologue de l'accusé sur l'amour qu'il portait à son amie assez péniblement, après divers incidents, à la matinée fatale. Del Bono, invité par le président à retracer la scène tragique, semble tout à coup frappé d'amnésie. Voulez-vous nous dire, interroge le président, comment vous vous êtes introduit chez M. Masson, où vous saviez trouver Mme Rouard, votre maîtresse ? La réponse se fait attendre, puis, enfin, parvient aux jurés : Il
se fait attendre, puis, enfin, parvient aux jurés : Il y avait eu la veille un gros orage et c'est mon amie qui, d'elle-même, m'ouvrit la porte, afin de me donner l'hospitalité. L'accusé maintenant pleure : C'est terrible, prononce-t-il ; j'étais fou, mais je ne me souviens plus des détails. » On discute maintenant sur l'achat du revolver. Del Bono prétend qu'il voulait se suicider. Enfin, reprenant sa volubilité, l'accusé retrace les jours où, se sentant traqué, il se cachait dans les carrières des environs de Savigny-sur-Orge. Et c'est ensuite le récit du coup de revolver qui l'aveugla, alors qu'il
le récit du coup de revolver qui l'aveugla, alors qu'il allait être appréhendé. La maîtresse de Del Bono à la barre Après une courte suspension, on en arrive à l'audition des premiers témoins et la venue à la barre de Mme Rouard suscite une vive curiosité. Maintenant la pauvre femme explique le drame; elle est interrompue à diverses reprises par l'inculpé. Des incidents assez nombreux naissent et l'atmosphère de la salle s'échauffe plus que de raison. Tour à tour, le président et le défenseur interviennent et le calme renaît jusqu'à la fin de l'audience, qui sera reprise demain. L'ANNIVERSAIRE DE
la fin de l'audience, qui sera reprise demain. L'ANNIVERSAIRE DE LA MORT DU ROI ALBERT Ier Un discours de M. Flandin sera radiodiffusé ce soir Paris, 14 février. M. Pierre-Etienne Flandin, président du Conseil, prononcera demain soir, à l'occasion de l'anniversaire de la mort du roi Albert Ier, une allocution qui sera radiodiffusée. L'ACADÉMIE, LÉGATÉE DE LOUIS BARTHOU, OUVRA FONDATEUR TROIS PRIX LITTÉRAIRES Paris, 14 février. L'Académie, comme l'Ouest-Éclair l'a annoncé, est instituée légataire universelle de Louis Barthou, sous réserve de certains legs particuliers dont elle doit assurer l'exécution. Elle recevra chaque année une somme de 300 000 francs, dont
recevra chaque année une somme de 300 000 francs, dont les arrérages serviront à constituer trois prix littéraires d'égale valeur. La Chambre a poursuivi hier l'examen du projet de loi sur les accords professionnels. M. MARCHANDAU A EXPOSÉ LE MÉCANISME DE CES ENTENTES APPLICABLES, ON LE SAIT, A L'INDUSTRIE AGRICOLE ET MARITIME Paris. 14 février. La Chambre poursuit, cet après-midi sous la présidence de M. Moncel, l'examen du projet de loi fixant les conditions dans lesquelles des accords professionnels peuvent être rendus obligatoires en période de crise. Les commissions de la marine marchande et du travail font maintenant connaitre leur
la marine marchande et du travail font maintenant connaitre leur avis sur le nouveau gouvernemental. Intervenant au nom de la première, M. Tasso approuve le projet, mais en formulant quelques réserves. « L'industrie des transports maritimes, dit-il, est soumise avant tout à la concurrence internationale. Elle ne pourra jamais bénéficier des avantages que le protectionnisme assure aux industries fixées au sol. Cependant, la commission reconnaît que la période de crise actuelle peut pousser certaines branches de l'économie maritime à se reclamer du texte en discussion : l'industrie de la construction navale, chantiers de réparations, armateurs au long cours, au cabotage,
navale, chantiers de réparations, armateurs au long cours, au cabotage, au fret, de la grande pêche, mareyeurs, usiniers de la conserve, sociétés de remorquage, etc. Autant de compartiments de l'activité maritime dont la simple énumération fait ressortir la possibilité d'accords professionnels éventuels. Une réglementation d'ensemble de la force de commerce Ayant formulé cet accord de principe, le rapporteur poursuit : « La commission, si elle estime ne pas devoir prendre parti pour ou contre un Washington de la flotte de commerce, estime qu'un armateur peut rechercher dans l'avenir son salut dans une réglementation d'ensemble. Mais il y a lieu de
dans une réglementation d'ensemble. Mais il y a lieu de protéger de nombreuses petites entreprises de navigation en cas d'accords obligatoires, le principal danger d'une pareille loi étant la création de monopoles de fait par la concentration des grosses entreprises au détriment des petites. Pour y parer, M. Tasso demande que des spécialistes siègent au sein du Comité d'arbitrage et que les accords ne puissent s'établir que par catégorie ayant une scrupuleuse identité. L'avis de la Commission du travail M. Lasaye, au nom de la commission du travail, se félicite de voir le gouvernement agir, mais regrette que le projet
de voir le gouvernement agir, mais regrette que le projet n'ait pas été soumis à l'examen du Conseil national économique. Par ailleurs, l'article 1er doit être, selon lui, remanié de manière à faire entrer obligatoirement dans le cadre de la loi toutes les ententes existantes, l'article 3 de telle façon que soient rendus obligatoires les contrats collectifs du travail. La discussion générale Le défilé des orateurs inscrits dans la discussion générale commence ensuite avec M. Rives, socialiste de l'Allier : Il y a, dit-il, une contradiction grave entre la politique industrielle et la politique agricole du Gouvernement. On va assister
industrielle et la politique agricole du Gouvernement. On va assister à une déflation des prix agricoles et à une montée des prix industriels. Les paysans pourront-ils l'admettre ? Par ailleurs, il faudrait connaître exactement les besoins de la consommation pour l'ajuster à la production, ce qui est impossible car la consommation est une courbe toujours en mouvement. Les critiques des S.F.I.O. M. Spinasse, S.F.I.O., de la Corrèze, succédant à M. Rives, critique le système des ententes : « Quel est l'effet des ententes ? » interroge-t-il aux applaudissements de la gauche. De faire payer l’électricité produite par la force hydraulique
gauche. De faire payer l’électricité produite par la force hydraulique au prix courant thermique; de faire disparaître les petites entreprises gênantes. L’entente a pour objet de hausser les prix pour garantir la rentabilité des entreprises surcapitalisées. Le point de vue des radicaux, M. Jean Zay apporte ensuite le point de vue des radicaux. Ce projet, dit-il, permet à des petits producteurs isolés de se défendre contre les trusts puissants qui les oppressing à la condition que le Gouvernement en fasse une judicieuse application. L’objection la plus grave qui ait été présentée contre le projet, c’est qu’il va faire du malthusianisme
présentée contre le projet, c’est qu’il va faire du malthusianisme économique, mais il prévoit la recherche de débouchés et tend à supprimer des concurrences contraires à l’intérêt général et à faire prévaloir la qualité sur la quantité. Il défend les intérêts de la classe ouvrière, grâce aux contrats collectifs et à la diminution des heures de travail. Pour mes amis et moi, conclut M. Zay, il s’agit d’une expérience dont nous espérons le succès; si elle échouait il faudrait chercher des solutions au-delà du régime capitaliste. M. MARCHANDEAU À LA TRIBUNE Enfin le ministre du Commerce monte à la tribune.
TRIBUNE Enfin le ministre du Commerce monte à la tribune. «Le Gouvernement, déclare M. Marchandeau, ne se flatte pas de présenter un plan susceptible d’apporter un remède à tous les maux dont souffre le pays. Il ne s'agit pas non plus de constructions doctrinales ni de satisfaction donnée à toutes les revendications qui sont d’ailleurs contradictoires. Plus modestement, le Gouvernement se propose de créer un instrument qui permettra à certaines branches de l’activité nationale de se débattre de la ruine qui les menace. Ce projet répond donc à un besoin entre la production et la consommation. Il ne s'agit pas
entre la production et la consommation. Il ne s'agit pas de diminuer la production, mais il ne faut pas en continuer à sacrifier la qualité à la quantité et à faire perdre aux produits français leur bon renom dans le monde. Le moment est venu de ne plus laisser aller de catastrophe en catastrophe des industries françaises, dont les firmes étrangères viennent prendre la place. Les faillites se multiplient à tel point que le Gouvernement ne peut plus demeurer indifférent devant une telle situation. Comment accepter que certaines industries spécifiquement françaises viennent à disparaître ? Il faut les sauver. On
françaises viennent à disparaître ? Il faut les sauver. On se tourne dans les cas désespérés vers l’État, souligne le ministre. Il est temps que les intéressés aient enfin la parole. Resterons-nous le seul pays qui n’ait rien fait en faveur de la production nationale ? La Hollande, la Belgique, l’Angleterre ont envisagé et adopté déjà des mesures semblables à celles que le Gouvernement propose aujourd’hui. Que proposons-nous ? résume l’orateur. De concilier les nécessités de la discipline avec le respect de la liberté. Il est inadmissible qu’un effort d’organisation tenté par une majorité consciente du danger soit brisé par
tenté par une majorité consciente du danger soit brisé par une minorité mégalomane ou aveugle. Des projets ont été déposés en vue de donner un statut légal aux ententes qui existent déjà. Au surplus, la mise en œuvre de la loi permettra aux accords secrets de se faire connaître. Le mécanisme du projet Ayant dit, le ministre rappelle le mécanisme du projet. M. Marchandeau : Les représentants d’une industrie arrêtent librement les mesures propres à conjurer le mal. Une minorité s’oppose à ces mesures, le Gouvernement, à la requête de la majorité, renvoie la question devant le comité d’arbitrage. Chacun,
la majorité, renvoie la question devant le comité d’arbitrage. Chacun, y compris l’État, aura le droit de venir y dire ce qu’il pense de l’accord. L’accord ne sera jamais rendu applicable s’il heurte l’intérêt général. Si l’avis du comité est favorable et si le Gouvernement partage cet avis, la loi jouera, l’accord sera appliqué. Si le comité signale des dangers reconnus par le Gouvernement, celui-ci écarte l’accord ou demande aux intéressés de le modifier. « Le Gouvernement n’a pas qualité pour modifier l’accord lui-même, cette disposition est essentielle, car il ne faut pas que, par la suite, les intéressés puissent
ne faut pas que, par la suite, les intéressés puissent protester contre l’application de l’accord. Quant à la dénonciation ultérieure, elle peut être le fait ou du Gouvernement ou des intéressés eux-mêmes. « Dans certains cas, les ententes entraîneront un rajustement des prix mais qui s’en plaindra ? Le circuit du producteur au consommateur est trop compliqué, les accords le simplifieront et l’organiseront. Les intérêts agricoles : On objecte que le projet, en même temps qu’il élevera le prix du produit industriel, fera fléchir le prix du produit agricole. Mais pourquoi, s’écrie le ministre, opposer toujours des intérêts qui sont
pourquoi, s’écrie le ministre, opposer toujours des intérêts qui sont liés de telle sorte que la prospérité des uns fait celle des autres ? De nombreuses associations agricoles reconnaissent d’ailleurs l’intérêt d’un projet qui, en comprimant les frais généraux, permettra souvent d’abaisser les prix de revient en laissant un bénéfice suffisant au producteur. Ce projet ouvre de nombreuses possibilités pour la production pour la main-d’œuvre. « L’avenir, déclare le ministre, dira la valeur de ces possibilités. Il a recueilli des adhésions précieuses de la part de ceux qui, de bonne foi, entendent l’appliquer. En terminant, le ministre souligne la nécessité
foi, entendent l’appliquer. En terminant, le ministre souligne la nécessité de l’action. M. Marchandeau est applaudi par la gauche surtout. Puis la séance est levée. Suite du débat mardi. Demain matin, fixation de dates. Après-midi, interpellations sur le chômage. Les radicaux divisés Paris, 14 février. La réunion tenue cet après-midi par le groupe radical-socialiste de la Chambre a été consacrée à un premier examen du projet relatif aux accords professionnels en raison des divergences d’opinion qui se sont manifestées au cours de la réunion et du caractère technique du projet. Le groupe a décidé de laisser à ses membres toute
Le groupe a décidé de laisser à ses membres toute liberté d’appréciation et de vote. NÉCROLOGIE Marseille, 14 février. On annonce la mort à l’âge de 80 ans de M. Gaspard Gally, commandeur de la Légion d’honneur, président du Syndicat de la presse quotidienne marseillaise, rédacteur en chef du Petit Marseillais, auquel il a donné le meilleur de sa vie au cours d’une longue carrière journalistique de 50 ans. Suivant ses dernières volontés, ses obsèques ont eu lieu ce matin dans la plus stricte intimité, en présence de tous ses confrères. Nous prions la famille de M. Gally et nos
confrères. Nous prions la famille de M. Gally et nos excellents confrères du Petit Marseillais d'agréer nos sincères condoléances. RENSEIGNEMENTS MILITAIRES Recrutement, informatie, opinions, etc. S'adresser à Ramus, Quart-Sclair, Rue de Jolude 1. La timbale-pote pour l'apport, MISS DORIS DUKE âgée de 22 ans, la plus riche jeune fille du monde, va se marier à New-York. Le Sénat vote la loi sur les exonérations d'impôts fonciers des constructions neuves PARIS, 14 février. La séance est ouverte à 15 h. 5 sous la présidence de M. Jeanneney. Après avoir adopté un projet de loi relatif à la Tunisie, le Sénat commence
projet de loi relatif à la Tunisie, le Sénat commence la première délibération sur le projet, adopté par la Chambre, tendant à proroger l'application de l'exemption d'impôts fonciers des taxes locales prévues en faveur de constructions nouvelles, destinées à l'habitation. M. Chapsal, au nom du groupe des sénateurs-maires, intervient dans la discussion du projet qui, dit-il, porte une atteinte nouvelle aux finances locales. Le sénateur de la Charente-Inférieure expose le projet qui a pour but la diminution progressive de la durée d'exonération d'impôts fonciers dont ont bénéficié, jusqu'au 31 décembre dernier, les immeubles nouvellement construits. Il fixe la durée de
dernier, les immeubles nouvellement construits. Il fixe la durée de cette exonération à 15 ans, pour les constructions achevées en 1935; à 10 ans pour celles achevées en 1936-37 et à 5 ans pour celles achevées en 1938. Après ce dernier délai, le droit commun recommencera à être appliqué. L'orateur déclare que la proposition constitue une solution désastreuse pour les communes et dans l'état actuel du Trésor, dit-il, il n'est pas possible de demander au ministre des Finances de restituer aux communes la part qui leur serait revenue du produit des impôts abandonnés. M. Chapsal suggère de laisser aux collectivités
des impôts abandonnés. M. Chapsal suggère de laisser aux collectivités locales la latitude d'accorder ou de refuser les exemptions d'impôts locaux. Il faut, dit-il, respecter en cette matière les franchises municipales, mais néanmoins l'orateur conclut à l'adoption du projet avec quelques réserves. M. Germain-Martin prend ensuite la parole le ministre des Finances n'est pas convaincu que les ressources des budgets locaux soient immédiatement diminuées par le projet actuel il admet toutefois que dans trois ans les répercussions sur les finances locales commenceront. Pourtant, dit-il, je persiste à croire que le produit de la contribution mobilière s'augmentera des cotisations dues par
produit de la contribution mobilière s'augmentera des cotisations dues par les occupants des immeubles nouvellement construits, que l'afflux de la population amènera l'installation de nouveaux commerçants soumis à la patente et que les droits d'octroi augmenteront tandis que les dépenses de chômage diminueront, par suite de l'activité due aux constructions nouvelles. Il y aura donc une certaine compensation M. François Saint-Maur insiste pour que soit résolue, le plus tôt possible, en ce qui concerne les collectivités locales, la grave question de la réforme du régime de la patente. M. Caillaux précise que la commission des Finances du Sénat a renoncé
précise que la commission des Finances du Sénat a renoncé à amender le projet parce qu'elle n'a pas voulu retarder le vote d'un texte qui peut avoir une action sur l'activité du bâtiment et partant diminuer le chômage. M. Caillaux demande que l'on se prononce sans tarder sur la question du remplacement partiel du produit des patentes. Le ministre des Finances prend l'engagement d'étudier les textes nécessaires et le projet est voté. Le Sénat vote le projet portant régularisation des crédits ouverts par décret au titre de l'exercice 1934. L'EXERCICE DE LA MÉDECINE Puis le Sénat aborde la suite de
DE LA MÉDECINE Puis le Sénat aborde la suite de la discussion de la proposition adoptée par la Chambre sur l'exercice de la médecine. Le Sénat reprend sa discussion à l'article 46 qui règle les conditions dans lesquelles les médecins condamnés par le conseil de discipline pourront faire appel devant un conseil régional. Après une longue discussion, les divers alinéas sont adoptés avec quelques modifications qui aboutissent à la composition suivante pour le Tribunal d'Appel : Le Tribunal d'Appel comprendra trois conseillers à la Cour d'Appel en exercice ou honoraires, ayant voix délibératoire et dont l'un fera fonction de président
ayant voix délibératoire et dont l'un fera fonction de président avec voix prépondérante en cas de partage et quatre médecins élus pour six ans, dans les conditions prévues par le texte de la Commission. Les articles 46 et 47 à 50 sont adoptés. L'ensemble de l'article 3 et de la proposition de loi sont adoptés et le Sénat s'ajourne au mardi 19 février, à 16 heures. LES DÉCRETS MINISTÉRIELS SUR LA RADIODIFFUSION D'ETAT Paris, 14 février. M. Georges Mandel vient d'élaborer deux décrets sur l'organisation de la radiodiffusion d'Etat. Le ministre des PTT en a soumis les dispositions au conseil
ministre des PTT en a soumis les dispositions au conseil supérieur des PTT et à la commission des PTT de la Chambre qui les ont approuvées. Les conseils de gérance des stations régionales Conformément à l'article 14 du décret-loi du 23 décembre 1926, le premier décret institue dans chaque région radiophonique une association d'auditeurs constituée, selon les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et dotée de la personnalité civile. La composition de cette association est soumise à l'agrément du ministre des PTT. Cette association organisera chaque année une réunion à laquelle auront le droit de participer tous les
réunion à laquelle auront le droit de participer tous les auditeurs de la région, sans autre formalité que l'inscription sur les registres de l'association et la justification du paiement de la taxe radiophonique. Cette réunion aura pour objets l'élection de dix représentants au conseil de gérance et l'examen de l'emploi de fonds provenant des subventions de l'Etat. Chaque association assure, sous l'autorité du ministre des PTT, l'exploitation artistique de la station de radiodiffusion régionale qui la concerne, par l'intermédiaire d'un Conseil de gérance composé de 20 membres, à savoir 5 représentants des services publics, désignés par le ministre des PTT,
représentants des services publics, désignés par le ministre des PTT, 5 membres représentant les associations d'intérêt général ou d'extension nationale, les auteurs, compositeurs, conférenciers, musiciens, artistes et exécutants, les constructeurs et commerçants en matériel radioélectrique ou les membres de la presse désignés par les intéressés dans les conditions qui seront fixées par un arrêté, et 10 membres désignés par la réunion de l'association d'auditeurs. Le président et les vice-présidents du Conseil de gérance sont désignés chaque année, par le ministre des PTT. chacun d'eux étant choisi sur une liste de trois noms dressée à cet effet par le Conseil de
trois noms dressée à cet effet par le Conseil de gérance. Le Conseil de gérance a comme attribution, sous l'autorité du ministre des PTT, 1° La gestion artistique du poste et le recrutement du personnel nécessaire 2° La gestion administrative et financière du poste et le recrutement du personnel nécessaire à cette gestion qui devra être choisi dans l'Administration des PTT. 3° L'établissement des programmes susceptibles d'être exécutés avec les ressources que la région peut fournir. L'exécution des décisions prises par le ministre des PTT en ce qui concerne les programmes généraux de portée nationale ou internationale qui auront été
programmes généraux de portée nationale ou internationale qui auront été établis sur la proposition du conseil des émissions de la radiodiffusion d'Etat 4° L'exécution des émissions prévues par l'article 14 du décret du 28 décembre 1926 dont la matière est fournie par les administrations publiques. Le ministre des PTT sera, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses délégués, s'opposer à l'exécution de toute mesure décidée par les conseils de gérance. Il a le droit d'exiger la communication préalable des textes complets à radiodiffuser. Les collaborateurs artistiques et administratifs du poste sont recrutés et engagés par le conseil de gérance. La
sont recrutés et engagés par le conseil de gérance. La durée du contrat de tous les salariés ne peut en aucun cas dépasser celle d'un exercice budgétaire. Le contrat est renouvelable. Un comptable, nommé par le ministre des PTT avec l'agrément du ministre des Finances, tient dans chaque station la comptabilité des recettes et des dépenses du conseil de gérance, conformément aux règles qui seront fixées par un arrêté interministériel des ministres des PTT et des Finances. Création d'un conseil supérieur de la radiodiffusion Le second décret de M. Mandel crée un Conseil supérieur de la radiodiffusion, qui se divise