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sur les dangers qui résulteraient, pour les administrés, de la thèse contraire. « Il ne faut pas oublier, déclare-t-il, que le recours pour excès de pouvoir a un caractère exceptionnel : il produit un effet erga omnes ; il doit être formé dans un délai court ; mais il laisse subsister le recours à l'occasion des mesures individuelles, — dans notre espèce, à l'occasion du rôle des taxes (Voy. Avocat 24 janv. 1902, p. 44 ; — voy. Chabot, 7 août 1903 p. 620, en matière de sectionnements électoraux). — L'élargissement du recours pour excès de pouvoir ne saurait avoir
L'élargissement du recours pour excès de pouvoir ne saurait avoir pour conséquence une restriction de délai, qui serait très grave surtout pour les taxes, le contribuable ne se rendant souvent compte des conséquences onéreuses d'un acte que lorsqu'il est directement frappé — Enfin, les contribuables varient continuellement ; ils ne sont plus les mêmes, lors de l'émission du rôle, que ceux qui auraient pu former dans les délais contre l'acte de classement un recours pour excès de pouvoir. Votre jurisprudence est du reste fort nette pour reconnaître au contribuable le droit de contester, à toute époque, la légalité de la
droit de contester, à toute époque, la légalité de la taxe, le principe même de l'imposition. Vous vous êtes prononcés souvent en ce sens, en matière de taxes de curage ou en matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux (Voy. notamment : Beaumier, 5 janv. 1877, Rec. p. 7 ; Cheilus, 4 janv. 1878 Rec, p. 10). En résumé, conclut M. Romeieu, nous estimons que les contribuables sont recevables, lors du recouvrement de la taxe, à contester la légalité du principe de la taxe et cela à toute époque ». Le Conseil d'État, dans son arrêt du
toute époque ». Le Conseil d'État, dans son arrêt du 9 mars 1906, Domec et autres, a consacré implicitement ces solutions. Il a examiné la requête au fond et donné lieu de cause au requérant. « Vu (les lois des 21 mai 1836 et 30 août 1881) ; considérant que le chemin dit « de la Côte » de Salles-Adour, est situé sur le territoire de la commune de Barbazan-Débats et ne pouvait, dès lors, être compris au nombre des chemins ruraux de la commune de Salles-Adour, pour lesquels cette commune était autorisée à voter une quatrième journée de prestations;
commune était autorisée à voter une quatrième journée de prestations; que, par suite, le sieur Domec est fondé à soutenir que la quatrième journée de prestations à laquelle il a été imposé, pour l'entretien du chemin, sur le rôle de la commune de Salles-Adour, a été illégalement établie et que c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation par laquelle il en demandait décharge ; Arrêté annulé ; il est accordé au sieur Domec décharge de la quatrième journée de prestations à laquelle il a été imposé sur le rôle de la commune de Salles-Adour, etc.
imposé sur le rôle de la commune de Salles-Adour, etc. ». G. J. EMPLOYÉ de Direction au I Courant de tous les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 « Nul n'est censé ignorer La Loi » AVOCAT en CONSEIL Officier d'Académie, Chevalier du Mérite Agricole. Lauréat de la Société Nationale d'Encouragement au Bien. RENSEIGNE SUR TOUT ce que vous pouvez avoir à demander à : Avocat-Avoué-Huissier-Banquier -Notaire ainsi que sur toutes affaires de famille, opérations de bourse, placements, voyageurs, demandes d'assistance judiciaire, divorces, réhabilitations, etc. Bon pour une CONSULTATION JURIDIQUE par correspondance O R R fr. à 13 au lieu
par correspondance O R R fr. à 13 au lieu de 5 en adressant lettre et mandat à M. Georges HARMOIS, A JURISCONSULTE au bureau du journal N.-B. — Consultations gratuites pour les indigents qui devront envoyer simplement un timbre pour la réponse. Le Conseiller E. BADEL. Imprimerie typographie « et Mth. oioi BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et
une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION Et BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les
pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION m MM. 20 janvier CHARTENEUR, cont. princ. de 1ère cl. à Rouen (Seine Inférieure) Admis à faire valoir ses droits à la retraite. GENG, Cont. princ. de 211 cl. à Rouen (Seine Inférieure), cont. de Darnétal. — N. Cont. princ. de 211 cl. à Rouen (Seine Inférieure), cont. de Rouen-Caen. GUIBERT EAU, rel. ord. de 1ère cl. à la dir gen. — N. cont. princ. de 2ème cl. à Rouen (Seine Inférieure), cont. de Darnétal. CAPLIN, cont. de 1re cl. sans résidence fixe. — N. rel. ord. de
1re cl. sans résidence fixe. — N. rel. ord. de 1re cl. à la dir. générale. 28 janvier REMY, surn. (Libre). — N. surnum. I de Seine-et-Oise). 29 janvier MAIGNAC, cont.-adj. (Hautes Pyrénées) — N. Cont. de 3e classe (Marne). 30 janvier BORELU, cont. de 2e cl. (Basses-Alpes). — N. cont. de 2e cl. (Aisne-Maritimes). ARTUS, cent. int. Basses-Alpes). — N. cont. de 3e ci. s. p. 5 février BRUNET (Maurice), contr. red. de 28 ci. (Seine-Intérieure. — N. cont. de 2e et. sans résid. fixe. BAUDIER, cont. de 3e ci. (Seine-Inférieure). — N. cont. red. de 311 ci. (Seine-Inférieure).
ci. (Seine-Inférieure). — N. cont. red. de 311 ci. (Seine-Inférieure). INFORMATIONS L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro différents articles intéressants. Examen du second degré Les épreuves écrites de l'examen du second degré s'ouvriront le jeudi, 14 février courant, dans les centres ci-après : Laon, Vesoul, Valence, Tarbes et Le Mans. Mérite agricole Viennent d'être nommés chevaliers dans l'Ordre du Mérite agricole : M. FALLU DE LA BARRIÈRE, directeur en retraite à Agen. M. BUREAUX, conducteur des ponts et chaussées, attaché au Service technique du cadastre, à Paris M. Roux (Léon), contrôleur à Saint-Etienne. Ministère des finances
Paris M. Roux (Léon), contrôleur à Saint-Etienne. Ministère des finances RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Président, Mon attention a été appelée, dès que j'ai repris la direction des services au ministère des finances, sur les desiderata de certaines catégories du personnel placé sous mes ordres. Au cours d'audiences que j'ai accordées, des délégations d'agents représentant les différentes professions légales ont formulé diverses réclamations. Les unes ont pour objet des augmentations de traitement, indemnités de résidence, etc., qui ne peuvent être réalisées que par la voie budgétaire. Je n'ai fait que répéter aux fonctionnaires que j'ai reçus
Je n'ai fait que répéter aux fonctionnaires que j'ai reçus et écoutés que, quelque fondées que puissent être certaines de leurs revendications, il ne pouvait y être donné satisfaction que dans la mesure où le permettrait la situation de nos budgets. J'ai ajouté que l'effort à réaliser serait singulièrement facilité si en suggérant eux-mêmes des suppressions d'emploi ils fournissaient les moyens de compenser, sinon en totalité, du moins pour une large part, les relèvements proposés. D'autres réclamations se référaient aux conditions de recrutement, aux règles d'avancement, au mode d'attribution de certains postes, aux équivalences de grade, enfin aux mesures disciplinaires.
certains postes, aux équivalences de grade, enfin aux mesures disciplinaires. Les agents demandaient un statut, des garanties, je ne dirai pas contre le arbitraire qui domine nombre d'administrations, mais contre les erreurs auxquelles peut conduire l'absence de règles fixes, invariables, protégeant aussi bien les chefs que les subordonnés. J'ai jugé que non seulement il n'y avait aucun inconvénient, mais qu'il y avait tout avantage à entrer dans cette voie, et je vous demandais, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature les trois décrets qui suivent, qui ont été appliqués aux grandes régies financières et que j'ai préparés
été appliqués aux grandes régies financières et que j'ai préparés en collaboration avec les directeurs généraux. Je n'ignore pas qu'à beaucoup de points de vue il y aurait eu avantage à demander l'avis préalable du conseil d'Etat. Mais il me paraît que cet avis pourra être requis d'autant plus utilement que les règles dictées auront été suivies pendant quelque temps, il sera aisé de s'en percevoir et par suite d'opérer les modifications au point nécessaires que la pratique seule révèle. Vous l'entendez, monsieur le Président, que je ne soumets à votre approbation aucun décret concernant les comptables directs du Trésor,
votre approbation aucun décret concernant les comptables directs du Trésor, perceps, greniers payants généraux, receveurs des finances et percepteurs. Les conditions de recrutement de ces fonctionnaires, la complexité de leurs attributions et surtout de leur mode de rémunération ne me permettent pas d'étendre à leur profit des règles qui ne peuvent prendre effet que dans des administrations organisées dans d'autres conditions. Mais quand certaines réformes préalables actuellement mises à l'étude auront été réalisées telles que la transformation de l'emolument des percepteurs, il sera facile d'étendre les extensions nécessaires pourront être facilement opérées. La question est encore plus délicate en ce
facilement opérées. La question est encore plus délicate en ce qui concerne le personnel des bureaux de comptabilité et des employés de trésorerie générale et de recettes des finances qui n'appartiennent pas à proprement parler à l'administration mais qui réellement cependant à bon droit la sécurité du contrôle. Je fais étudier sous quelle forme et dans quelle mesure il convient de suivre. Vous l'apercevez encore, monsieur le Président, que les règles incluses dans chaque projet de décret ne sont pas toutes non plus semblables. J'ai à peine besoin d'exposer que l'uniformité dont rêvent certains est contraire à la nature des
l'uniformité dont rêvent certains est contraire à la nature des choses. Dans telle administration, l'enregistrement, par exemple, la nécessité de connaissances juridiques rend indispensable de passer par le crible du concours les agents qui demandent à gravir les échelons de la hiérarchie ; il est, en effet, indispensable de s'assurer qu'ils possédant la technique de leur métier et qu'ils se sont soigneusement tenus au courant des variations de la jurisprudence. Dans telle autre administration au contraire où les agents doivent faire preuve moins de connaissances étendues que d'initiative, de jugement, on ne saurait sans inconvénients généraliser le régime des concours.
on ne saurait sans inconvénients généraliser le régime des concours. Je pourrais multiplier ces exemples, mais il me paraît inutile de m'attacher à plus ampoulement, à rémontrer qu'on ne saurait calquer le statut d'une administration financière sur celui d'une autre; encore moins pourrait-on penser à appliquer à telle catégorie de fonctionnaires les règles qui ont pu être fixées sans convenance pour une autre administration de l'Etat. Il faut se garder des erreurs auxquelles l'idée d'uniformité ou d'assimilation peut entraîner. Mais, sous des formes diverses et avec des modalités différentes, deux idées générales ont été expressément mises en œuvre dans les
idées générales ont été expressément mises en œuvre dans les projets de décrets qui sont ci-attachés : le droit des agents à un mode d'avancement en tant que droit à une juridiction disciplinaire. Comme vous le verrez, monsieur le Président, la réfaction des tableaux d'avancement a été entourée de toutes les garanties nécessaires. C'est le directeur général de chaque administration qui, assisté de ses administrateurs et du chef du personnel, arrête le tableau d'avancement. Directement placé sous l'autorité du ministre responsable devant le Parlement, jugeant de haut et de loin, le directeur général assisté de ses administrateurs qui, d'acres les
le directeur général assisté de ses administrateurs qui, d'acres les règles en vigueur sont choisis dans l'administration où ils ont fait leur carrière est le mieux à même de discerner au vu des notes données par le service local et des études respectives des agents. L'adjonction au conseil d'administration de fonctionnaires du cadre départemental qui m'a été demandée de quelques côtés aurait, à mon sens, d'assez sérieux inconvénients. Non pas que je mette en doute la valeur professionnelle et morale des directeurs départementaux qui composent un personnel délicat ; mais si certains d'entre eux étaient appelés à participer aux opérations
si certains d'entre eux étaient appelés à participer aux opérations de classement, ne seraient-ils pas fatalement portés, quels que puissent être leurs sentiments de justice et leur désir d'impartialité, à faire pencher la balance en faveur des agents qui servent sous leurs ordres et dont ils ont pu apprécier personnellement les mérites. Il ne m'a pas paru davantage possible d'instituer des commissions de classement, dont l'accès eût été ouvert aux représentants des fonctionnaires intéressés. Quelque séduisante que puisse paraître en théorie cette conception qui a pu être adoptée sans inconvénients dans d'autres administrations, elle ne me semble pas appropriée aux
dans d'autres administrations, elle ne me semble pas appropriée aux nécessités particulières d'une of ourciiF inancière. La multiplicité des agents entre lesquels il faut choisir pour la rédaction des tableaux d'avancement, surtout la diversité des fonctions dont peuvent être investis des agents de même grade, voire de même classe, tous ces faits ne permettraient pas aux délégués du personnel qui seraient appelés à siéger dans les commisions à exercer un contrôle efficace, de telle sorte que les garanties données seraient dans la réalité illusoires. D'autre part, pourrait-on refuser à ces délégués le droit de prendre connaissance des dossiers de tous
délégués le droit de prendre connaissance des dossiers de tous les fonctionnaires qu'ils concourraient à classer ? Et cette communication ne soulève-t-elle pas de sérieuses objections ? Les agents ne seraient-ils pas fondés à se plaindre si leurs notes professionnelles et les renseignements de nature confidentielle que peuvent contenir leurs dossiers, étaient ainsi placés sous les yeux de leurs collègues. Dans certains services publics, le personnel a réclamé l'avancement automatique, exclusivement à l'ancienneté. Je ne saurais entrer dans cette voie ; le maintien du choix est indispensable dans les administrations financières plus que dans toutes autres administrations ; il importe,
financières plus que dans toutes autres administrations ; il importe, en effet, de stimuler le zèle des agents sous peine de voir fléchir le rendement de l'impôt. Mais si j'ai laissé aux chefs le pouvoir de récompenser, par un avancement plus rapide, les fonctionnaires méritants, j'ai tenu par contre à sauvegarder dans la plus large mesure possible, les droits d'ancienneté. Les décrets soumis à votre signature reconnaissent à tout agent, nommé à un grade, le droit de recevoir à l'ancienneté les divers avancements de classe que ce grade comporte : il ne pourrait en être privé que par mesure disciplinaire.
il ne pourrait en être privé que par mesure disciplinaire. Certains avancements de grade peuvent également être obtenus, dans les mêmes conditions, à l'ancienneté. Pour assurer au personnel les garanties d'avancement, sur lesquelles il est en droit de compter, il ne suffisait pas de fixer les règles qui doivent présider à la confection des tableaux d'avancement : il fallait encore réglementer la pénétration réciproque de l'administration centrale et de l'administration départementale, afin d'éviter que des agents ne puissent, à la faveur d'un séjour de quelques années dans les services centraux, acquérir sur leurs collègues restés en province une avance anormale.
acquérir sur leurs collègues restés en province une avance anormale. Les décrets que j'ai l'honneur de vous soumettre contiennent à cet égard des dispositions de nature à rassurer pleinement le personnel et à prévenir tout abus. Ils établissent, aux divers degrés de la hiérarchie, des échelons parallèles déterminant, pour le service central et pour les services extérieurs, des équivalences de grade et de classe ; les agents de l'un de ces cadres ne pourront ainsi pénétrer dans l'autre en réalisant des avantages excessifs, susceptibles de préjudicier à leurs nouveaux collègues. Il appartiendra d'ailleurs aux directeurs généraux de veiller à ce
Il appartiendra d'ailleurs aux directeurs généraux de veiller à ce que l'équilibre ne soit pas rompu au profit de l'une des différentes catégories entre lesquelles se répartissent les agents de leurs administrations : des fonctionnaires de même origine ont droit, à égalité d'efforts et de mérites, à des chances d'avenir équivalentes. Actuellement le pouvoir disciplinaire appartient aux conseils d'administration de chaque régie. Il m'a paru possible d'élargir cette juridiction et de donner au personnel des garanties plus complètes encore de justice et d'impartialité dans l'application des peines, sans porter atteinte à l'autorité nécessaire des chefs. Les décrets que j'ai élaborés
à l'autorité nécessaire des chefs. Les décrets que j'ai élaborés édictent à cet effet des règles communes à toutes les administrations financières. Les peines légères continueront à être prononcées par les directeurs généraux en conseil d'administration. Mais les peines graves ne pourront être infligées qu'après avis de conseils de discipline, dans lesquels seront appelés à siéger des membres du grade de l'inculpé. Exception faite du service actif des douanes, dont les agents sont placés sous l'autorité immédiate des directeurs locaux, je n'ai pas cru devoir instituer des conseils de discipline départementaux ou régionaux, qui, jugeant de trop près, n'offriraient peut-être
départementaux ou régionaux, qui, jugeant de trop près, n'offriraient peut-être pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité et qui seraient en tous cas exposés à prononcer des peines différentes pour des fautes identiques. Il m'a paru que seul un conseil central dans chaque régie pouvait assurer l'unité de l'action disciplinaire. Il ne saurait être question, sous peine de méconnaître les règles essentielles d'une bonne administration, de donner aux agents du grade de l'inculpé la majorité dans ces conseils, ni même de leur assurer la moitié des voix ; mais, pour répondre à ce sentiment légitime qui m'a été manifesté, à
répondre à ce sentiment légitime qui m'a été manifesté, à savoir que chaque agent doit trouver parmi ses juges quelques-uns de ses pairs, j'ai fixé à deux le nombre des fonctionnaires de chaque grade appelés à siéger dans les conseils de discipline. En ce qui concerne leur mode de désignation, je n'ai pas hésité à aller au-delà même des vœux qui m'avaient été généralement présentés et à admettre l'élection au suffrage direct. C'est là une garantie nouvelle, sur l'importance de laquelle il n'est pas besoin d'insister ; les fonctionnaires de chaque catégorie choisiront en toute liberté ceux de leurs collègues
chaque catégorie choisiront en toute liberté ceux de leurs collègues qu'ils estimeront les plus aptes à remplir leur mandat avec impartialité et autorité. Je me suis enfin attaché, dans le règlement de la procédure en matière disciplinaire, à assurer, dans une mesure aussi large que possible, le droit de défense des agents. Ceux-ci, avant d'être déférés aux conseils de discipline, auront connaissance des griefs articulés contre eux et de toutes les pièces relatives à l'inculpation : je rappelle en outre qu'il leur sera loisible de demander communication de leur dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi
dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Il leur sera imparti un délai minimum de cinq jours francs pour présenter leur défense sous forme de mémoire écrit. Ils auront également le droit d'être personnellement entendus, s'ils le désirent, par le conseil de discipline et, afin de ne pas rendre illusoire l'exercice de ce droit, j'ai décidé que les agents qui seraient appelés à comparaître, seraient indemnisés par l'administration de leurs frais de déplacement. Ces sont, monsieur le Président, les dispositions principales des décrets que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je ne
que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je ne doute pas qu'elles ne soient accueillies avec faveur par les fonctionnaires de tous ordres de mon administration, et je me plaît à espérer qu'elles contribueront à entretenir des sentiments de mutuelle confiance entre chefs et subordonnés. Dans les garanties qui lui sont assurées et qui répondent aux aspirations essentielles dont les associations se sont fait l'écho auprès de moi, le personnel des régies financières trouvera une preuve nouvelle de la sollicitude du gouvernement de la République et il n'en continuera que mieux à accomplir sa tâche lourde et souvent ingrate
que mieux à accomplir sa tâche lourde et souvent ingrate avec le zèle, le dévouement, même le courage dont il a donné tant de preuves, pour le plus grand bien des finances publiques. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : TITRE IER ORGANISATION GÉNÉRALE Art. 1er. — Les grades, les classes et les traitements des agents du service départemental sont fixés ainsi qu'il suit : Directeurs : 1re classe 10.000 fr. 2e classe 9.000
: Directeurs : 1re classe 10.000 fr. 2e classe 9.000 fr. 3e classe 8.000 fr. 4e classe 7.000 fr. Inspecteurs : 1re classe 6.000 fr. 2e classe 5.000 fr. Inspecteurs-rédacteurs : 1re classe 6.000 fr. 2e classe 5.000 fr. Contrôleurs rédacteurs principaux 1re classe 4.300 fr. 2e classe 3.800 fr. Contrôleurs-rédacteurs ordinaires: 1re classe 3.800 fr. 2e classe 2.900 fr. 3e classe 2.700 fr. 4e classe 1.800 fr. Contrôleurs principaux : 1re classe 5.200 fr. De Paris 4.700 fr. 1re classe 4.200 fr. 2e classe 3.400 fr. Contrôleurs ordinaires : 3.400 fr. Hors classe 3.010 fr. 1re classe 2.520 fr.
3.400 fr. Hors classe 3.010 fr. 1re classe 2.520 fr. 2.000 fr. 2e classe 1.900 fr. 3e classe 1.500 fr. Contrôleurs ou surnuméraires intérimaires : 600 fr. Contrôleurs adjoints et surnuméraires : une indemnité mensuelle de 50 fr. est accordée aux cent plus anciens contrôleurs adjoints et surnuméraires. La répartition, par classe, des agents de tous grades a lieu dans les limites des crédits inscrits au budget. Il y a assimilation de grades entre les contrôleurs rédacteurs et les contrôleurs ; les contrôleurs rédacteurs principaux et les contrôleurs principaux ; les inspecteurs rédacteurs et les inspecteurs. TITRE II RECRUTEMENT Art.
les inspecteurs rédacteurs et les inspecteurs. TITRE II RECRUTEMENT Art. 2 — Les directeurs sont nommés par décret. Le ministre nomme, sur la proposition du directeur général, les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs. Le directeur général nomme à tous les autres emplois. Il nomme également les surnuméraires. Art. 3. — L'admission au surnumérariat a lieu par voie de concours. Nul ne peut être admis à concourir si, au 1er mai de l'année pour laquelle le concours est ouvert, il est âgé de moins de dix huit ans ou de plus de vingt-cinq. Par exception à la disposition qui précède, sont