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présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre de la justice si l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, confère au fonctionnaire déféré devant une conseil d'enquête ou de discipline le droit de prendre des notes écrites, de prendre copie de certaines pièces utiles à sa défense, lors de la communication complète qui lui est faite, par l'administration de son dossier. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Bilger, député, demandant à M. le ministre de la
M. Bilger, député, demandant à M. le ministre de la justice si l'arrêté du gouvernement général de la République en Alsace, du 27 février 1920, relatif au paiement des pensions des personnes qui viennent d'obtenir la nationalité française, est applicable et appliqué aux fonctionnaires allemands, révoqués après l'armistice par l'administration française et qui ont été naturalisés ultérieurement en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'annexe à la partie III, section V, du traité de Versailles. MARINE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Darblay, député, demandant à M. Le ministre de
par M. Darblay, député, demandant à M. Le ministre de la marine: 1° pourquoi un appelé du Loiret de la classe 1922, 211e conscrit, ayant eu trois frères tués au cours de la guerre, incorporé dans les équipages de la hotte, rompu matelot because number a lieutenent, se voit refuser le bénéfice des dispositions dont jouissent les autres appelés de sa classe qui obtiennent de servir dans la 2e armée de leur arme la plus rapprochée de leur domicile lorsqu'ils ont eu deux frères tués au cours de la guerre; 2° pourquoi cet appelé et père de famille depuis son
2° pourquoi cet appelé et père de famille depuis son mobilisation, vient d'être en outre envoyé à Lyon, dans un dépôt de départ pour l'étranger. TRAVAIL 18233. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Louis Deschamps (Ille-et-Vilaine), député, demandant à M. le ministre du travail s'il n'estime pas indispensable de prendre dès urgence, d'accord avec M. le ministre des pensions, des mesures pour empêcher la fermeture des écoles qui ont servi à la rééducation des mutilés de la guerre afin qu'elles puissent servir à la rééducation des travailleurs. TRAVAUX PUBLICS 18234.
puissent servir à la rééducation des travailleurs. TRAVAUX PUBLICS 18234. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. le commandant de Ludre, député, exposant à M. le ministre des travaux publics que les horaires de la compagnie de l'État sont modifiés depuis le 1er juin, que les indicateurs n'ont pas encore paru et qu'il en résulte des inconvénients considérables pour les usagers du réseau et demandant au ministre de rappeler la direction de ce réseau à une manière de faire plus logique. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES FINANCES M. le ministre
RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES FINANCES M. le ministre des finances fait connaître à S. M. le président de la Chambre qu'un délai plus long est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite, no 17943, posée le 22 mai 1923, par M. Saget, député. 14938. M. Léon Escoffier (Nord), député, demande à M. le ministre des finances, au vu des divers rôles d'imposition de deux années consécutives, des pianos, autos et autres objets de luxe, un agent de l'enregistrement ou des contributions indirectes, qui constate qu'une personne est nouvellement imposée, a le
indirectes, qui constate qu'une personne est nouvellement imposée, a le droit de demander à cette personne de qui elle détient cet objet de luxe, et ce, en vue de parvenir, au cas d'une vente entre non commerçants, à leur réclamer la quittance exigée par l'article 57 de la loi du 25 juin 1920, pour constater si elle est bien revêtue du montant des timbres à 10 % de 100 et, en cas de vente à un commerçant, pour constater si ce dernier a porté la vente sur son livre spécial et a bien acquitté la taxe de 10 p. 100.
et a bien acquitté la taxe de 10 p. 100. (Question du 17 octobre 1922.) Réponse. — Aucune disposition légale n'oblige les particuliers, par le seul fait qu'ils sont inscrits aux rôles des pianos, automobiles et autres objets de luxe, à présenter aux agents des administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes les quittances du prix d'acquisition de ces objets, afin de permettre à ces agents de s'assurer que la taxe de 10 p. 100 a été acquittée. En outre, la question n'offre plus d'intérêt en ce qui concerne la taxe de luxe sur les automobiles, la loi du 30
taxe de luxe sur les automobiles, la loi du 30 mars 1923 dispose, en effet, que seules les automobiles neuves acquittent une taxe de 10 p. 100 ad valorem, 30 % sera payé par le constructeur sur le chiffre d'affaires réalisé, quelle que soit la qualité de l'acheteur. 16763. — M. Dcafoy, député, demande à M. le ministre des finances si ce n'est pas par tort que l'administration se sert, pour l'établissement de la cotisation à l'impôt général sur le revenu, du bénéfice fiscal, qui sert de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, affirmant que les bilans
sur les bénéfices industriels et commerciaux, affirmant que les bilans établis selon les règles ordinaires de la compilation comprennent en charge, dans les frais généraux et dans le compte profits et pertes, les appointements fixes des gérants de société commandite simple, ainsi que les parts bénéficiaires attribuées aux directeurs, ingénieurs ou chefs de service, que l'administration des contributions directes, en vue des contributions directes, considère au point de vue fiscal les appointements en question, ainsi que les parts bénéficiaires excédant un certain taux, doivent être réintégrés dans les bénéfices de chaque exercice, d'où il résulte que des associés se voient
chaque exercice, d'où il résulte que des associés se voient taxés pour l'impôt général sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas touchées puisqu'elles ont été allouées à un gérant, comme appointements ou à un directeur comme parts bénéficiaires. (Question du 16 février 1923.) Réponse. — Aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi à raison du revenu dont dispose chaque contribuable. Par suite, les membres de sociétés n'ont à supporter cet impôt que pour la part à laquelle ils ont droit dans les bénéfices sociaux, cette part
laquelle ils ont droit dans les bénéfices sociaux, cette part devant être déterminée sous déduction, s'il y a lieu, des sommes attribuées aux gérants non associés ou aux employés intéressés à titre d'appointements ou de participations. Ces dernières sommes doivent, par ailleurs, être comprises dans les bases de l'impôt général dû par les bénéficiaires. 17227. — M. Ernest Mâcrez, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration des contributions directes est fondée à comprendre dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû au titre de l'exercice 1923, une somme de 40,000 fr., représentant le
de l'exercice 1923, une somme de 40,000 fr., représentant le prix de cession de la clientèle, de l'achalandage et du matériel d'un fonds de commerce cédé en novembre 1922; et lorsque la clientèle, l'achalandage et le matériel dudit fonds ont été évalués à 30,000 fr. dans le bilan établi par ledit. négociant au 31 décembre 1921 pour l'établissement de l'impôt calculé dû au titre de 1922; 20 dans le cas où ledit négociant, ne tenant qu'une comptabilité sommaire, a toujours été taxé, au titre des exercices précédents d'après un bénéfice forfaitairement évalué par application d'un coefficient approprié à son chiffre
forfaitairement évalué par application d'un coefficient approprié à son chiffre d'affaires; 30 s'il y a lieu de tenir compte des clauses de paiement fixées à l'acte de cession et notamment de ce fait que l'acquéreur a été autorisé à payer le montant du prix de cession en plusieurs fractions échelonnées sur une période de dix années consécutives. (Question du 18 mars 1923.) Réponse. — 16 et 20. — En cas de vente d'un fonds de commerce avec bénéfice, la plus-value dont il doit être fait état pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, est représentée, en principe,
sur les bénéfices industriels et commerciaux, est représentée, en principe, par l'excédent du prix de vente du fonds sur son prix d'achat ou de revient, sous déduction, le cas échéant, de la part d'accroissement de valeur que le fonds aurait acquise antérieurement au début de l'année ou de l'exercice dont les résultats ont été retenus pour la première fois pour l'établissement de l'impôt dont il s'agit. Toutefois, dans l'hypothèse où, possédant une comptabilité régulière, le vendeur aurait pratiqué, sur la valeur initiale de son fonds, des amortissements admis en déduction des bénéfices assujettis à l'Impôt calculé, le gain provenant de
des bénéfices assujettis à l'Impôt calculé, le gain provenant de la vente devrait être apprécié, non par rapport à ladite valeur, mais par rapport à celle qui a été attribuée au fonds dans son dernier inventaire. Les règles qui précédent sont susceptibles de trouver leur application dans le cas particulier visé par la question ; le fait que le prix de vente du fonds serait payable en plusieurs termes ne fait pas obstacle à ce que l'intégralité de la plus-value constatée soit comprise dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dès l'année qui suit celle au
bénéfices industriels et commerciaux dès l'année qui suit celle au cours de laquelle la cession a été réalisée. 17485. — M. Adrien Artaud, député, demande à M. le ministre des finances si un courtier représentant c'est-à-dire faisant des affaires au titre de courtier et de représentant, doit être imposé seulellement sur les courtages pour l'impôt sur le chiffre d'affaires, les affaires du commissionnaire qu'il fait pour le compte de ses mandants et à titre de représentant restant indemnes de celle imposition en ce qui le concerne, ajoutant que l'intéressé paye déjà l'impôt sur les bénéfices commerciaux et l'impôt sur le
déjà l'impôt sur les bénéfices commerciaux et l'impôt sur le revenu, et qu'il représente plusieurs maisons de France et de l'étranger pour le compte desquelles il agit, et qu'il doit payer l'impôt sur le chiffre d'affaires sur ses commissions en plus de celui qu'il paye sur ses courtages. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. La personne qui agit dans les conditions envisagées par l'honorable député est redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, par application de l'article 32, 2°, de la loi du 25 juin 1920, sur le montant brut total des courtages, commissions et autres profits qu'elle reçoit en
total des courtages, commissions et autres profits qu'elle reçoit en qualité de courtier ou commissionnaire; elle est affranchie de cet impôt à raison des rémunérations qui lui sont allouées à titre de représentant, étant entendu que, pour ces dernières affaires, ladite personne agit ni en son nom, ni pour son compte personnel, mais se borne à recevoir les commandes qu'elle transmet aux maisons dont elle a la carte. 17488. — M. Henri Avril, député, expose à M. le ministre des finances que nombreux commerçants, devant les difficultés résultant pour eux de l'application des dispositions combinées des articles 6 de la
de l'application des dispositions combinées des articles 6 de la loi du 31 juillet 1917, et 32 de la loi du 31 juillet 1919, ont décidé d'établir une comptabilité régulière et de demander à l'administration de bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917, et demande comment devra être établie, pour 1923, l'imposition de la cinquième commerciale d'un contribuable qui, ayant été imposé pour 1922 d'après son chiffre d'affaires, a ouvert une comptabilité régulière en mai 1922, avec l'intention de clore son exercice commercial tous les ans à cette même époque. (Question du 8 mai
les ans à cette même époque. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Pour les contribuables qui entendent être soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux d'après leur bénéfice réel, le bénéfice pris chaque année pour base de l'impôt est, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1917, celui que les intéressés ont réalisé pendant l'année précédente ou, lorsque leur exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, pendant la période de douze mois dont les résultats ont été constatés par leur dernier bilan annuel. Il s'ensuit que, dans ce dernier cas, le bénéfice
annuel. Il s'ensuit que, dans ce dernier cas, le bénéfice que fait apparaître la comptabilité pour un exercice déterminé ne peut être retenu que pour l'établissement de l'impôt dû au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle cet exercice a pris fin. D'autre part, les commerçants et les industriels qui ne se trouvent pas dans les conditions requises pour être imposés d'après leur bénéfice réel doivent être taxés d'après un bénéfice évalué en prenant pour base le chiffre d'affaires de l'année qui a précédé celle de l'imposition. Dès l'instant, par suite, que la contribuable en cause arrêtera son
l'instant, par suite, que la contribuable en cause arrêtera son premier bilan en mai 1923, le bénéfice réel qui s'en dégagera ne pourra servir de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux que pour l'année 1924; et le bénéfice imposable en 1923 doit être déterminé d'après le chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé en 1922. 17489. — M. Henri Avril, député, expose à M. le ministre des finances que certains commerçants, dont l'année commerciale coïncidait précédemment avec l'année civile, se voient, pour des raisons professionnelles facilitant les opérations d'inventaire, dans l'obligation de reporter à une autre époque la date
dans l'obligation de reporter à une autre époque la date de clôture de leur exercice commercial, et demande comment sera établie, en 1923, l'imposition de la cinquième commerciale d'un contribuable qui, ayant clos son exercice commercial au 31 décembre 1921, l'a arrêté à nouveau en juillet 1922, étant entendu que son exercice commercial sera désormais clos annuellement à cette époque. E Question du 8 mai 1923. Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1917, les contribuables qui entendent être assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux d'après leur bénéfice réel doivent,
les bénéfices industriels et commerciaux d'après leur bénéfice réel doivent, en principe, être cotisés, chaque année, d'après les bénéfices qu'ils ont réalisés pendant l'année précédente ou, lorsque leur exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, pendant la période de douze mois dont les résultats ont été constatés par leur dernier bilan annuel. Toutefois, il y a lieu d'admettre que, dans le cas où un commerçant change la date de clôture de son exercice commercial, les résultats de l'exercice de transition peuvent, alors même que la durée de cet exercice est inférieure à douze mois, être retenus pour servir de
est inférieure à douze mois, être retenus pour servir de base à l'impôt. Par suite, l'impôt dû au titre de l'année 1923 par le contribuable visé dans la question sera, si l'intéressé accomplit les formalités requises pour être imposé sur son bénéfice réel, établi d'après les résultats du bilan arrêté en juillet 1922. 17495. — M. Betoulle, député, expose à M. le ministre des finances, comme suite aux questions écrites n° 15827, du 12 décembre 1922, et 16664, du 13 février 1923: 1° que la suppression du concours de percepteur stagiaire et du retour au mode de recrutement des percepteurs
stagiaire et du retour au mode de recrutement des percepteurs qu'avaient institué les décrets des 8 novembre 1907 et 11 juin 1912 (concours pour la 3e classe, réservé aux commis de trésorerie générale, de recette des finances et de perception, ainsi qu'aux licenciés en droit pour un nombre de places limité), n'abaisseront nullement le niveau intellectuel de ce personnel mais que ces mesures auraient pour effet d'augmenter d'une façon très appréciable sa valeur professionnelle; 2° qu'au surplus, la sélection d'après l'instruction générale des candidats de toute origine pourrait aussi se faire au moment du concours donnant accès aux cadres des
faire au moment du concours donnant accès aux cadres des commis de trésorerie générale, de recette des finances et de perception, à la condition, toutefois, d'améliorer la situation de ces agents, qui n'est pas actuellement en rapport avec leurs importantes et délicates fonctions; 3° que l'emploi de commis des contributions ne constitue présentement une carrière normale, car donne que la plupart de ces employés ne peuvent, avec l'organisation actuelle et la crise d'avancement qui en résulte, dépasser 7,000 fr. (1e classe des commis principaux de perception), 7,500 fr. (commis principaux de T. G. et R. P., ne sont pas chefs
de T. G. et R. P., ne sont pas chefs de service) ou 10,000 fr. (commis principaux de T. G. et R. F. chefs de service); 4° que la faculté de passer le concours de percepteur stagiaire avec une majoration de points de 10 p. 100 ne s'applique qu'aux jeunes gens âgés de moins de vingt-cinq ans, à l'exclusion des commis ayant plus d'ancienneté, qui ne peuvent devenir percepteurs qu'après classement, en vertu du décret du 3 février 1921, qui revient à dire qu'un très petit nombre de ces employés extrêmement méritants aura accès à une perception qu'après vingt ou
extrêmement méritants aura accès à une perception qu'après vingt ou vingt-cinq ans de services postérieurs à majorité, et demande une fois de plus, pour toutes ces raisons, l'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs qui réserve aux commis de trésorerie générale, de recette des finances la plus grande partie des vacances d'emplois de ce cadre, par analogie avec les dispositions contenues dans les décrets des 8 novembre 1907 et 11 juin 1912, en attendant solution des cadres des comptables et agents du Trésor. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs ne
— L'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs ne peut actuellement être envisagée pour les motifs donnés dans les réponses aux précédents questions de l'honorable député sur le même sujet. 17496. — M. Betoulle, député, demande à M. le ministre des finances pour quels motifs l'administration n'a pas encore publié le tableau d'avancement des commis titulaires de perception pour 1923 et la liste d'aptitude des agents classes pour un emploi de percepteur, alors que le nécessaire a été fait depuis longtemps déjà pour les personnels supérieurs. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'application de l'article 7 de la
mai 1923.) Réponse. — L'application de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 oblige l'administration à soumettre à revision le tableau d'avancement des commis de perception, qui avait été préparé pour l'année en cours. Quant aux propositions pour l'emploi de percepteur, elles ont été publiées au Journal officiel du 20 avril 1923. 13598. — M. Binet, député, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi l'administration oblige les anciens employés des trésoreries générales devenus percepteurs et qui demandent à bénéficier de l'article 8-3 de la loi du 31 décembre 1920, à reverser, depuis l'entrée en jouissance, le
31 décembre 1920, à reverser, depuis l'entrée en jouissance, le montant des arrérages de rentes viagères dont ils sont titulaires; 2° sur quels textes cette exigence est fondée, la loi du 31 décembre 1921 ne prévoyant pas de versement, et les rentes viagères n'étant soumises ni aux lois sur le cumul, ni à la loi de 1853. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Lorsqu'un commis titulaire demande à valider ses services antérieurs au 1er janvier 1922 pour la liquidation de sa pension civile par application de la loi du 31 décembre 1921 (art. 83), cette liquidation est basée sur
31 décembre 1921 (art. 83), cette liquidation est basée sur la totalité des services accomplis, à la condition toutefois, conformément à un principe fondamental de la législation des pensions, qu'aucun desdits services n'ait été déjà rémunéré par une pension ou une rente. Il faut dès lors que la jouissance de la rente viagère servie par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ne remonte pas effectivement à une date antérieure à celle de la jouissance de la pension civile. Par contre, dans le cas où un agent aurait perçu les arrérages de sa rente viagère avant son admission à
les arrérages de sa rente viagère avant son admission à la retraite et refuserait le reversement de ces arrérages, la liquidation de sa pension civile ne pourrait être faite que sur déduction des années de services pendant lesquelles cette rente viagère aurait été perçue. Les agents ont donc l'option entre la liquidation intégrale (lui de 1.853) des services qu'ils sont admis à valider aux termes de l'article 83, sous la condition du reversement, préalable des arrérages perçus sur leur rente viagère et la déduction, dans la liquidation de leur pension, du temps de service déjà rémunéré par la rente viagère.
du temps de service déjà rémunéré par la rente viagère. M. Boutetille, député, demande à M. le ministre des finances si l'on peut transférer une licence de 150 mètres sous réserve des zones interdites de la loi de 1880; d'une ville à une autre, et si les translations autorisées par la loi du 10 novembre 1915 sont valables seulement pour le territoire de la commune ou peuvent s'exercer dans une commune limitrophe. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Un débit de spiritueux peut être transféré de 150 mètres en 150 mètres, sous réserve des zones protégées, soit dans la
150 mètres, sous réserve des zones protégées, soit dans la même commune, soit d'une ville à une autre. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'un tableau de classement de l'année 1923, des commis principaux de 1er classe ont été classés pour des perceptions de 4e classe au traitement de 5,000 fr. d'où perte d'émoluments de 2,000 fr; 2° s'il ne semble pas paradoxal et inéquitable qu'un commis titulaire soit dans la nécessité de consentir une perte d'émoluments aussi importante pour obtenir une perception; 3° si le principe du respect des droits acquis
perception; 3° si le principe du respect des droits acquis n'a pas été gravement atteint lorsque les droits des commis titulaires de concourir pour l'obtention de perceptions de 2e classe ont été supprimés et remplacés par l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions, qui n'ester en réalité qu'un leurre. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — 1° Trois commis principaux de 1re classe ont été classés en 1923 pour une perception de 4e classe. Mais cette mesure n'a été prise qu'à l'égard des agents qui, ne pouvaient venir en ligne pour une perception de 3e classe, avaient demandé, dans cette éventualité, leur
perception de 3e classe, avaient demandé, dans cette éventualité, leur inscription pour une 4e classe; 2° et 3° en posant leur candidature à un emploi de l'espèce, ces agents connaissent exactement les conditions qui leur seront faites dans la nouvelle situation qu'ils postulent. D'ailleurs, au traitement fixé indiqué ci-dessus, s'ajoutent des indemnités qui, le plus souvent, font disparaître la perte d'émoluments signalée. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances si les dispositions du décret du 5 juin 1915 ne sont pas devenues sans objet, attendu que dû fait des modifications importantes de la proportion entre le nombre
fait des modifications importantes de la proportion entre le nombre de perceptions attribuées et le nombre d'ayants droit, un commis de 1re classe, après douze ans de services et qui pourrait être classé pour l'obtention d'une perception de 3e classe, se voit obligé d'attendre d'avoir seize ou dix-huit ans de services pour être inscrit au tableau d'attente, et qu'à cette époque, il passe au deuxième terme de 7,500 ou 8,000, augmenté fréquemment d'une indemnité de 800 à 1,200 fr. de fonctions, au traitement de percepteur de 3e classe à 6,500 fr., d'où perte d'émoluments. (Question du 8 mai 1923.) Réponse.