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Porquier a été rejetée par jugement du tribunal civil de Clermont, en date du 4 juill. 1881, motivé principalement sur l'effet de la transaction intervenue entre les parties. Porquier ayant interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Amiens, a obtenu, devant ladite Cour, la nullité de la transaction intervenue entre lui et Pillon, en alléguant qu'il n'avait point, préalablement à cette transaction, observé les formalités indiquées en l'art. 467, C. civ. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le père, administrateur légal pendant le mariage, des biens personnels de son enfant mineur, n'est pas soumis par la loi
de son enfant mineur, n'est pas soumis par la loi aux mêmes formalités que le tuteur, et qu'il peut transiger seul quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un droit purement mobilier; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter au moyen de nullité invoqué contre la transaction. — Par ces motifs, etc. Du 1er mars 1883. — C. Amiens. — MM. Dauphin, 1er prés.; Charmeil, av.gén.; Devellene et Dubois, av. ROUEN 10 juillet 1882. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, COMMISSAIRE-PRISEURS, COURTIERS DE COMMERCE. Les courtiers de commerce n'ont le droit de procéder qu'aux ventes volontaires de marchandises à la requête des
procéder qu'aux ventes volontaires de marchandises à la requête des parties intéressées et aux ventes facultatives ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le C. comm. et les lois spéciales: c'est aux commissaires-priseurs qu'il appartient exclusivement de procéder à toute vente qui a le caractère de vente forcée, c'est-à-dire qui est obtenue de la justice comme sanction d'un droit consacré par les principes de la loi civile (3) (C. comm., 93, 106, 234 et 486; C. proc, 625 et 945; L. 27 vent, an 9, art. 1; L. 28 avril 1816); Décr. 22 nov. 1811 et
1; L. 28 avril 1816); Décr. 22 nov. 1811 et 17 avril 1812; Ordonn. 9 avril 1819; L. 25 juin 1841, art. 3; L. 28 mai 1858, art. 1er; L. 3 juill. 1861, art. 2. C'est spécialement aux commissaires-priseurs et non pas aux courtiers de commerce qu'il appartient de procéder à la vente aux enchères publiques d'une grue de débarquement, ordonnée par le tribunal de commerce par suite de la résolution d'un marché, à la requête du créancier, en vertu de son droit de rétention et comme moyen de contrainte pour parvenir à l'exécution du jugement (Id.). La jurisprudence a
pour parvenir à l'exécution du jugement (Id.). La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur ce point. Il a été jugé en effet que le père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, peut transiger valablement sur les intérêts civils de ces derniers, sans remplir les formalités imposées au tuteur par l'article 467, C. civ., pour pouvoir transiger au nom de son pupille, et qu'il en est ainsi du moins lorsque la transaction a pour objet la réparation d'un tort ou dommage causé aux enfants : Montpellier, 30 mars 1859 (S.1859.2.508. — P.1859.464). Mais v.
: Montpellier, 30 mars 1859 (S.1859.2.508. — P.1859.464). Mais v. en sens contraire, Tribunal de Marseille, 12 déc. 1864 (S. 1865.2.216. — P1865.860). — Il y a là une question sur laquelle l'accord est loin d'être fait. Sur cette question spéciale, il existe deux principaux systèmes, qui se rattachent du reste à la question plus générale des pouvoirs du père administrateur légal. 1er Système. En principe, il y a lieu de soumettre les pouvoirs du père administrateur légal aux mêmes restrictions que ceux du tuteur. — Spécialement le père administrateur ne peut, pas plus que le tuteur, disposer des biens
ne peut, pas plus que le tuteur, disposer des biens meubles ou immeubles du mineur, ni, par conséquent, transiger. Il n'y a même pas lieu de distinguer entre les transactions portant sur des immeubles et les transactions portant sur des meubles. Les pouvoirs du père administrateur ne sont, il est vrai, soumis à aucune restriction en ce qui concerne la vente des meubles (C'est en effet l'opinion commune. V. MM. Demolombe, De la puissance paternelle, n. 437; Aubry et Rau, t. 1er, p. 507, § 123, texte et note 40). Mais autre chose est le droit de vendre, autre chose
Mais autre chose est le droit de vendre, autre chose le droit de disposer à un titre onéreux quelconque (Comp. C. civ., 1449). Ce qui le prouve, c'est que le tuteur qui peut vendre les meubles du pupille sans autorisation du conseil de famille, ne peut cependant, sans celle autorisation, transiger au nom de ce dernier même en matière mobilière, puisque les articles 467 et 2045, § 2, n'admettent à cet égard aucunna distinction. Le père administrateur légal devra donc, pour transiger au nom du mineur même en matière mobilière, se faire autoriser par le conseil de famille, prendre l'avis
se faire autoriser par le conseil de famille, prendre l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République, et obtenir l'homologation du tribunal, conformément à l'article 467, C. civ. Sic. Tribunal de Marseille, 12 déc. 1864, précité; Merlin, Rép., v° Transaction, § 1, n. 7 ; du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comment, du C. civ., t. 1er, n. 589; Demolombe, loc. cit., n. 446 et suiv. ; Aubry et Rau, loc. cit. 2e Système. En principe, dit-on, l'administration paternelle des biens, c'est-à-dire celle qui a lieu pendant le mariage, n'est pas soumise aux diverses précautions qui entourent l'administration
mariage, n'est pas soumise aux diverses précautions qui entourent l'administration tutélaire. Ainsi cette administration ne reçoit ni subrogé-tuteur, ni conseil de famille. Mais on ajoute, dans ce système, que le père ne peut, durant le mariage et de sa seule autorité, aliéner les biens personnels de son enfant. La loi ne lui confère, en effet, qu'une simple administration, et son pouvoir se limite aux actes que, par opposition aux actes de propriété, on appelle actes d'administration, c'est-à-dire à ceux qui sont nécessaires seulement pour la conservation d'une chose ou qui n'ont d'autre objet que d'en tirer le produit ordinaire qu'on
n'ont d'autre objet que d'en tirer le produit ordinaire qu'on doit naturellement en attendre.—Spécialement le père administrateur légal, devra, pour opérer une transaction valable, recevoir une autorisation que les tribunaux seules peuvent donner. Il faudra que la transaction soit consacrée par une décision judiciaire. Sic, Duranton, t. 3, n. 415 et 416; Marcadé, Dr. civ., t. 2, append. à l'art. 389, p. 154; de Fréminville, De la tutelle, t. 1er, h. 13; Pont, Petits contrats, t. 2, n. 560; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 314, in fine. La jurisprudence de la Cour de cassation consacre en principe
La jurisprudence de la Cour de cassation consacre en principe ce dernier système, en ce sens du moins qu'elle décide que les règles de la tutelle ne sont point applicables au père administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs. Mais elle n'a pas eu à se prononcer sur le point de savoir si, en matière de transaction, l'autorisation du tribunal est indispensable. V. Cass. 3 juin 1867 (S. 1867.1. 273. — P. 1867.791), et la note. Ainsi qu'on peut le voir par les observations qui précèdent, l'arrêt ci-dessus rapporté, comme l'arrêt précité de Montpellier du 31
l'arrêt ci-dessus rapporté, comme l'arrêt précité de Montpellier du 31 mars 1859, qui dispensent le père, administrateur légal, de toute autorisation du conseil de famille ou de justice quand il s'agit de transiger sur la réparation de dommages causés à l'enfant, vont même au-delà de la plus large des deux doctrines que nous venons d'exposer. L'arrêt rapporté va même plus loin que celui de Montpellier, en ce qu'il affirme que l'administrateur légal peut transiger en général sur tous les droits mobiliers de l'enfant mineur. La doctrine de ces deux arrêts n'échappe pas à la critique. Le mineur doit, en effet,
n'échappe pas à la critique. Le mineur doit, en effet, trouver une protection contre les entraînements possibles de son père, administrateur légal. Il semble plus conforme au vœu de la loi de demander en tout cas l'autorisation de la justice. C'est de pratique constante devant le tribunal de la Seine. V. M. P. Pont, ubi supra. Y. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, art. 389, n. 50 et suiv., 60, 61. On trouvera dans un remarquable rapport de M. le conseiller Glandaz, rapport inséré in extenso dans le Journal du Palais, avec l'arrêt de Cass.
extenso dans le Journal du Palais, avec l'arrêt de Cass. 18 juin 1850 (P. 1851.1.296) une étude complète sur les caractères et les attributions respectives des commissaires-priseurs et des courtiers de commerce. Les commissaires-priseurs tiennent de la loi du 27 ventôse an 9 le droit de vendre aux enchères publiques les meubles et effets mobiliers. Leur ministère s'exerce surtout en matière de saisie où ils sont de véritables agents d'exécution. Les courtiers de commerce participent à cette partie. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'après avoir acheté d'Appléby frères, constructeurs à Londres, deux grues à vapeur pour le service des
à Londres, deux grues à vapeur pour le service des docks, la Comp. des Docks de Rouen les fit monter le 31 déc. 1879 et dut renoncer à les employer, malgré les réparations qu'elle leur fit subir; qu'elle poursuivit alors la résolution du marché, qui fut prononcée, le 10 déc. 1880, par le tribunal de commerce de Rouen; que le tribunal condamna les vendeurs à reprendre les grues, à en restaurer le prix avec le montant des réparations et les frais accessoires, et, à défaut d'exécution dans le mois de la signification, ordonna qu'il serait procédé à la vente des
la signification, ordonna qu'il serait procédé à la vente des machines aux enchères publiques par le ministère d'un courtier de commerce pour le produit s'appliquer à la créance de la Comp. jusqu'à due concurrence ; que, commandement de payer ayant été fait à Appléby frères le 14 janv. 1881, procès-verbal de carence fut dressé le 29, et que le 7 mars, à la requête de la Comp., Talbot fut désigné, comme courtier, par le président du tribunal consulaire pour procéder à la vente en vertu de la loi du 18 juill. 1866; que Moussard, tant en son nom personnel que
juill. 1866; que Moussard, tant en son nom personnel que comme président de la chambre syndicale des commissaires-priseurs, crut devoir former tierce opposition au jugement du 10 déc. et à l'ordonn. du 7 mars, et assigner la Comp. des Docks et Appléby frères pour voir rapporter lesdits jugement et ordonn. comme, portant atteinte aux attributions des commissaires-priseurs; que sa tierce opposition-ayant été rejetée, Moussard a saisi la Cour par appel ; mais que Talbot n'en procéda pas moins à la vente sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; qu'il convient, dès lors, de rechercher, si, dans les circonstances de la
dès lors, de rechercher, si, dans les circonstances de la cause, la vente des deux grues de débarquement aux enchères publiques devait avoir lieu par le ministère des courtiers de commerce, ou des commissaires-priseurs; Attendu qu'en conférant aux courtiers la faculté de vendre des marchandises à la Bourse et aux enchères publiques dans tous les cas comme en cas de faillite, avec l'autorisation du tribunal de commerce donnée sur requête, les décrets des 22 nov. 1811 et 17 avril 1812 n'ont attribué aucun pouvoir nouveau en dehors des conditions commerciales dans lesquelles s'exerçaient leurs fonctions conformément aux dispositions de l'ancien
dans lesquelles s'exerçaient leurs fonctions conformément aux dispositions de l'ancien art. 492, C. comm. ; que si, par suite du progrès des temps et des développements du trafic, la loi du 28 mai 1858 a élargi leur circonscription, étendu la nomenclature des objets inscrits au tableau annexé à la loi, supprimé, enfin, l'autorisation du tribunal de commerce, quand les marchandises étaient comprises dans ce tableau, cette loi n'a nullement modifié la nature de leur institution, pas plus que la loi du 3 juill. 1861, qui, en ce qui concerne les marchandises non portées au tableau, en a permis la vente
marchandises non portées au tableau, en a permis la vente publique au propriétaire, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, avec l'autorisation du tribunal de commerce et sur l'état détaillé des marchandises à vendre; qu'intermédiaires du commerce, initiés aux connaissances spéciales que nécessitent les transactions de ce genre, les courtiers n'ont, depuis que la loi du 18 juill. 1866 a reconnu la liberté du courtage et régulé l'exercice de leur profession, aucun caractère public; qu'ils restent donc les instruments des ventes volontaires de marchandises, à la requête des parties intéressées, dans les circonstances accidentelles où elles se produisent, comme
intéressées, dans les circonstances accidentelles où elles se produisent, comme ils sont les instruments des ventes facultatives ordonnées par la justice consulaire dans divers cas prévus par le Code de commerce; — Attendu que, s'il en est ainsi, il suffit, pour écarter la prétention de l'intimée, de se faire une juste idée de la contestation qui s'est élevée entre elle et Appléby frères ; qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'une vente volontaire, ou de gré à gré, autorisée sur la demande du propriétaire, par le tribunal de commerce, de manière à respecter l'intérêt général et à ne pas nuire
manière à respecter l'intérêt général et à ne pas nuire au commerce de détail, ni de la faculté laissée au commissionnaire ou au voiturier de se rembourser de ses avances ou du prix de sa voiture (C. comm., 93, 94 et 106), ou de l'autorisation donnée au capitaine de navire de contracter un emprunt nécessaire ou de se faire payer son fret sur les marchandises qui lui ont été confiées (C. comm., 234, 303) ; qu'il s'agit de la vente d'objets défectueux, après résolution du marché, ordonnée contre le consentement du propriétaire, en vertu du droit de rétention et comme
du propriétaire, en vertu du droit de rétention et comme moyen de contrainte du débiteur pour parvenir à l'exécution du jugement ; qu'une vente, dans ces conditions, a tous les caractères d'une vente forcée; qu'elle ne diffère en rien de la vente des objets saisis ; que le droit de rétention est une mainmise sur l'objet ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 juin 1841, elle devait avoir lieu selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés à la vente forcée du mobilier, conformément aux art. 625 et 945, C. proc. qu'il importe peu
aux art. 625 et 945, C. proc. qu'il importe peu que la vente ait été ordonnée par jugement du tribunal consulaire; qu'elle a eu lieu par autorité de justice, en vertu d'un droit consacré par les principes généraux de la loi civile, et non dans un des cas particuliers prévus par le Code de commerce: que cette vente publique d'objets mobiliers, reste nécessairement régie par la législation qui lui est propre, et qu'à ce titre, il appartient aux commissaires-priseurs d'y procéder; que, revêtus d'un caractère public, non seulement ils sont chargés de concourir à l'exécution des jugements, mais que c'est
chargés de concourir à l'exécution des jugements, mais que c'est encore à eux que ces sortes de ventes ont été exclusivement attribuées par les lois des 27 ventôse an 9 et 28 avril 1818 (art. 89) ; que, d'ailleurs, les lois invoquées par la Comp. des Docks en faveur des courtiers, ne se s'appliquent qu'aux ventes de marchandises en gros ; et qu'on cherche en vain, dans la cause, une analogie quelconque avec ces ventes soumises à des conditions spéciales de réglementation ; qu'on ne trouve ici ni déclaration du négociant qui réclame la faculté de vendre, ni causes de
négociant qui réclame la faculté de vendre, ni causes de la vente à apprécier, souverainement par le tribunal de commerce, en vue du trouble apporté au commerce local, ni état détaillé des marchandises, ni lotissement à faire, maximum ou minimum à déterminer ; que l'ordonnance du 9 avril 1819 est si rigoureuse à cet égard, qu'elle interdit aux tribunaux, appelés à fixer ce minimum, d'autoriser la vente des articles pièce à pièce ou en lots mis à la portée immédiate des consommateurs ; qu'aucune de ces dispositions ne pouvait concerner la vente des grues dont s'agit, vente pièce à pièce,
la vente des grues dont s'agit, vente pièce à pièce, et par voie de coercition, de deux machines adjugées séparément, où l'intérêt privé seul était en jeu, où tout était réglé par la loi de procédure; que l'argument tiré de la loi du 25 juin 1841 sur la vente en détail des marchandises neuves, mème, au contraire, sont des agents essentiellement commerciaux, les fonctions que la loi leur défère se rattachent essentiellement aux spéculations de commerce. Chargés de faciliter et de constater les transactions, ils ne peuvent de par la législation qui les régit, procéder à certaines ventes qu'en raison
législation qui les régit, procéder à certaines ventes qu'en raison du caractère volontaire de ces ventes. C'est en ce sens, d'ailleurs, que la jurisprudence s'est toujours prononcée. V. Cass. 18 juin 1850 (S. 1857.1.561. P. 1851.1.296); Bordeaux, 28 juill. 1857(S. 1857.1.561, ad notam. — P.1857.1167). Il est vrai que cette jurisprudence est intervenue avant les lois de 1858 et de 1861 qui ont étendu le cercle des attributions des courtiers de commerce. Mais ces lois n'ont pas modifié la nature de leur institution. La loi du 28 mai 1858 leur donne seulement le droit de procéder, même sans l'autorisation du
donne seulement le droit de procéder, même sans l'autorisation du tribunal de commerce, à la vente en gros de certaines marchandises énumérées dans un tableau annexé. Celle du 3 juill.1861 leur reconnaît le même droit pour toute vente en gros de marchandises autorisée ou ordonnée sur requête par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le Code de commerce (V. art. 93, 94,106,234.303, C. comm.) et, « en définitive, dit l'exposé des motifs de la loi de 1861, de la combinaison de la loi du 28 mai 1858 avec la disposition nouvelle proposée, il résultera ceci : que
avec la disposition nouvelle proposée, il résultera ceci : que les marchandises inscrites au tableau annexé à la loi de 1858 pourront être vendues volontairement sans autorisation du tribunal de commerce ; et, quant aux marchandises non inscrites au tableau, qu'elles pourront aussi être vendues aux enchères et en gros, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, par la volonté de celui qui est leur propriétaire, mais seulement après décès, cessation de commerce ou autres cas de nécessité, et après autorisation sur requête du tribunal de commerce. » (S. Lois annotées de 1861, p. 93, note 1, 3e col.
Lois annotées de 1861, p. 93, note 1, 3e col. — P. Lois decr., etc. de 1861, p. 160, note 1, 3e col.). — Mais, en dehors de ces dérogations, le privilège des commissaires-priseurs demeure intact. Ce privilège subsiste notamment toutes les fois qu'il s'agit, comme dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, d'une vente ordonnée par la justice soit civile, soit commerciale, à titre de sanction d'un jugement rendu par elle et que celui qui se trouve ainsi atteint refuserait d'exécuter. Il s'agit là en effet d'une vente qui n'a rien de facultatif, qui est, dans le sens le plus
rien de facultatif, qui est, dans le sens le plus juridique du mot, une vente forcée. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 43 n'est pas plus applicable à l'espèce ; que, sans rappeler l'art. 3 ci-dessus visé, en fait, non seulement les machines ont été entre les mains de la Comp. c'est-à-dire du consommateur qui s'en est servi ; mais que les traces mêmes de l'usage, auquel elles ont été momentanément employées, n'ont pas disparu; que cela est si vrai, que, dans les clauses et conditions imposées aux adjudicataires, il était expressément stipulé qu'ils les prendraient dans l'état où elles se trouvaient,
stipulé qu'ils les prendraient dans l'état où elles se trouvaient, sans réclamation ou réfaction possible ; que la preuve de cet usage résulte surabondamment de l'état détaillé des réparations auxquelles s'est livrée la Comp., de leur chiffre, et du prix seul de la vente qui ne s'est élevée qu'à 8,260 fr., alors qu'elles avaient couté 18,911 fr., qu'il y a donc lieu d'accueillir la tierce opposition des commissaires-priseurs et la déclarer fondée ; que, par suite, il est juste de leur accorder la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé par la privation de leurs honoraires ; Par ces motifs: Réformant,
la privation de leurs honoraires ; Par ces motifs: Réformant, dit à bon droit la tierce opposition formée par Moussard au jugement du 10 déc. 1880 et à l'ordonn. du président du tribunal de commerce du 7 mars 1881 ; Rapporte ledit jugement et ladite ordonn. dans la disposition qui a autorisé la Comp. des Docks de Rouen à faire procéder à la vente aux enchères publiques et par ministère de courtier des deux grues de débarquement qui font l'objet du jugement ; Dit et juge que ladite vente devait être effectuée par le ministère des commissaires-priseurs, etc. Du 10
être effectuée par le ministère des commissaires-priseurs, etc. Du 10 juill. 1882. C. Rouen, 1re ch. MM. Neveu-Lemaire, 1er prés.; Reynaud, av. gén. (concl. contr.) ; Ricard et Marais, av. AGEN 23 août 1882. OFFICE, PRIX (REDUCTION DU). Le cessionnaire d'un office peut obtenir une réduction de prix, lorsque les produits réels sont insuffisants, d'après les règles établies par la chancellerie, pour justifier le prix stipulé (1) (C. civ., 1642). Peu importe que le cessionnaire ait concouru à arrêter les états sur le vu desquels le prix stipulé a été accepté par la chancellerie (2) (Id.). Il en est ainsi,
accepté par la chancellerie (2) (Id.). Il en est ainsi, spécialement, lorsque le cédant fait figurer dans les états présentés et arrêtés entre lui et le cessionnaire un certain d'actes reçus par lui au lieu et place de ses confrères absents ou empêchés, sans prévenir le cessionnaire de cette source accidentelle et anormale de produits (3) (Id.). (Prayssat C. Quillot) . ARRÊT. LA COUR ; Attendu que le cessionnaire de l'office peut demander la reduction du prix convenu avec son prédécesseur et accepté par le Gouvernement, lorsqu'il prouve que ce prix est supérieur à la valeur réelle de l'office et
prix est supérieur à la valeur réelle de l'office et qu'il a été calculé sur des bases erronées; qu'il le peut, alors même que les états présentés des revenus de l'office auraient été concertés entre le cédant et lui ; que s'il a ce droit quand il s'est rendu complice d'une erreur dont le résultat est contraire à l'ordre public, il ne peut en être privé quand il est uniquement victime de son inexpérience ou de sa crédulité ; qu'au surplus, si le droit du cessionnaire, à cet égard, a été contesté devait les premiers juges, il ne l'est plus
été contesté devait les premiers juges, il ne l'est plus devant la Cour; Attendu que, si Quillot a le droit de demander une réduction de prix, il ne peut l'obtenir qu'à la charge de démontrer que ce prix dépassait la valeur réelle de l'office ; — Attendu que cette valeur dépend uniquement des revenus ordinaires produits par la clientèle de l'étude; qu'en fait, il est reconnu que les états produits à la chancellerie comprenaient cent trente-deux actes retenus par Prayssat, aux lieu et place de deux de ses confrères; que Prayssat n'avait retenu ces actes que par suite de cas
Prayssat n'avait retenu ces actes que par suite de cas fortuits ; que ces revenus étaient accidentels et qu'ils ne pouvaient être un élément de calcul à l'effet de déterminer la véritable valeur de l'office, parce que cette valeur ne dépend pas de cas fortuits et imprévus; Attendu que ces actes, présentés en même temps que tous les autres, sans aucune indication des causes qui ont amené une augmentation de produits exceptionnels, ont servi de base aux calculs soumis à la chancellerie ; que, d'un autre côté, il est reconnu que Prayssat n'a pas fait connaître à Quillot ces causes