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de 700.000 fr. à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux exigé par cet Établissement, dans la forme et sous les conditions qui ont régi le prêt en compte courant de 600.000 fr. 2° M'autoriser à passer avec ladite caisse une ou plusieurs conventions pour la réalisation de l'emprunt nécessaire. 3° Prendre l'engagement d'assurer sur les ressources propres du Département, le service régulier des intérêts et le remboursement, dans un délai maximum de 20 ans à compter de la signature du traité, du capital qui n'aurait pas été amorti à l'aide du produit brut du réseau,
pas été amorti à l'aide du produit brut du réseau, la caisse des Dépôts devant être substituée dans tous les droits du département sur lesdites recettes. Emprunt à contracter. Commission. 184 PREMIÈRE COMMISSION. 4° Donner toutes délégations à la Commission départementale pour fractionner l'emprunt suivant les demandes de versement qui m'auront été adressées par l'Administration. 5° Décider l'inscription au budget supplémentaire du crédit de 450.000 fr. indiqué par M. le Directeur. Service vicinal. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, émet l'avis qu'il serait utile d'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 3,200 francs, qui serait affecté au goudronnage
un crédit de 3,200 francs, qui serait affecté au goudronnage de la chaussée du chemin n° 9, entre Reims et le champ d'aviation. En présence de la situation financière du département, je n'ai pas porté cette somme dans mes propositions budgétaires, vous laissant le soin d'examiner s'il convient de voter le crédit demandé, par prélèvement sur les dépenses imprévues. Epreuves d'Aviation de Reims. J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre du 29 mars 1910 par laquelle M. le Président du Comité d'Organisation des épreuves d'aviation de Reims sollicite une subvention sur les fonds du Département en vue de la préparation
sur les fonds du Département en vue de la préparation d'une nouvelle semaine d'aviation dans cette ville en 1910. J'appuie cette demande d'un avis très favorable tout en vous laissant le soin de fixer la somme que l'état de vos finances vous permettra d'accorder. Si vous votez une allocation, elle devra faire l'objet d'une inscription spéciale au budget supplémentaire de 1910. Goudronnage de la chaussée du chemin n° 9 entre Reims et le champ d'aviation. 1 • • commission. Subvention. 1 • • commission. AFFAIRES COMPTABLES. UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 183 Révision partielle des plans cadastraux. J'ai l'honneur de déposer
183 Révision partielle des plans cadastraux. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec une lettre de M. le Directeur des Contributions directes, une note de l'Administration centrale des finances relative à la révision partielle et à la mise à jour des plans cadastraux. Le procédé sur lequel repose ce projet consiste à faire appliquer sur les plans les modifications qui ont été apportées à la configuration du terrain, depuis l'établissement du cadastre, par les travaux effectués par les différentes administrations publiques (Ponts et Chaussées, service vicinal, chemin de fer, eaux et forêts, etc.). Il n'est pas douteux que l'application
eaux et forêts, etc.). Il n'est pas douteux que l'application sur les feuilles des plans des tracés des voies de communication permettrait de rendre ces documents plus intelligibles et d'en faciliter la lecture, surtout dans les communes où le cadastre remonte à une époque déjà ancienne et dans lesquelles la configuration du sol s'est trouvée modifiée d'une manière sensible. M. le Ministre des Finances fait connaître qu'après entente avec ses Collègues des départements ministériels intéressées, les divers services publics seraient appelés à fournir les éléments du travail de la mise à jour projetée aux Directeurs des Contributions directes, qui reporteraient
à jour projetée aux Directeurs des Contributions directes, qui reporteraient sur les minutes des plans cadastraux les plans communiqués. L'application de ces rectifications sur les plans des communes serait ensuite effectuée sous la surveillance de l'Administration des Contributions directes. L'opération dont il s'agit serait susceptible d'être entreprise dans les départements qui accepteraient de prendre la dépense en leur charge. Mais avant d'entamer l'opération d'ensemble parlementaire, il est nécessaire d'examiner les moyens pratiques de l'effectuer avec le moins de frais possible, et M. le Ministre demande à cet effet de procéder à des expériences pour renseigner l'Administration et le Conseil général
à des expériences pour renseigner l'Administration et le Conseil général sur le coût et la durée de l'opération. Demande d'ouverture de crédits. 1 • • commission. 184 PREMIÈRE COMMISSION. Selles, il vous demande en outre de voter un crédit de 300 francs, représentant le montant total de la dépense dont il s'agit. Dans le cas où la révision partielle des plans cadastraux, suivant le procédé qui vient d'être exposé, vous paraîtrait susceptible d'être effectuée dans l'ensemble du département, il y aurait lieu de fixer la quote-part de dépense qui devrait être imposée aux Communes, les frais de l'opération ne paraissant
être imposée aux Communes, les frais de l'opération ne paraissant pas, à priori, devoir être supportés entièrement par le budget départemental. Inondations. La loi du 18 mars 1910 a institué deux sortes de prêts pour venir en aide aux victimes des sinistres survenus depuis le 1er juillet 1909 jusqu'au jour de la promulgation de ladite loi. Ces deux catégories de prêts donnent lieu à des engagements à souscrire par le Département. 1° Prêts chirographaires. L'article 5 de la loi stipule que la réalisation de ces prêts est subordonnée à l'engagement du département, ou, à son défaut, de la commune, de
du département, ou, à son défaut, de la commune, de participer à la constitution du fonds de concours pour pertes éventuelles prévu à l'article 8. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien fixer le montant de votre participation au fonds de concours. J'appelle votre attention sur ce point que les prêts, dans la limite des 75 millions mis à la disposition du Gouvernement, seront répartis entre les départements au prorata des souscriptions, sans toutefois qu'ils puissent, selon toute probabilité, en dépasser environ cinq fois le montant. La délibération à prendre devrait être ainsi conçue : « Le Département de
prendre devrait être ainsi conçue : « Le Département de la Marne, vu la loi du 18 mars 1910, s'engage à participer à concurrence d'un maximum de 75 millions de la loi du 18 Mars 1910. Participation du département au fonds de concours pour pertes éventuelles et au remboursement d'une partie des prêts hypothécaires. » 2° Prêts hypothécaires. D'autre part, la même loi a autorisé le Crédit Foncier à consentir des prêts hypothécaires garantis par l'Etat, les départements et les communes, aux propriétaires d'immeubles ayant souffert des inondations de janvier et février 1910. Je vous signale particulièrement les dispositions de
et février 1910. Je vous signale particulièrement les dispositions de la convention intervenue entre l'Etat et le Crédit Foncier et notamment son article 8 qui subordonne la réalisation des prêts hypothécaires : 1° à l'engagement à prendre par le parlement, ou à défaut, par les communes, de payer les trois dixièmes des annuités (intérêt et amortissement) ; 2° à l'engagement par le département et la commune de supporter chacun un dixième des annuités, en cas de non paiement, par les propriétaires emprunteurs, des 4/10 à leur charge, (les deux autres dixièmes devant alors être supportés par l'Etat). La délibération à
dixièmes devant alors être supportés par l'Etat). La délibération à intervenir serait formulée de la manière suivante : « Le Département de la Marne prendra à sa charge, à partir du 1er octobre 1915 et pendant la durée de 40 ans, 3/10 des annuités (intérêt et amortissement) dues au Crédit Foncier pour les prêts qu'il aura consentis dans les conditions de la convention annexée à la loi du 18 mars 1910 aux propriétaires de maisons détruites ou endommagées situées dans le département. En outre, dans le cas où les propriétaires emprunteurs ne paieraient pas les 4/10 à leur charge, le
emprunteurs ne paieraient pas les 4/10 à leur charge, le département de la Marne s'engage à supporter un dixième des annuités restées impayées. » Le département pourra d'ailleurs, s'il le désire, limiter en sommes le premier de ces deux engagements, mais celle limitation aurait alors pour effet de fixer le total maximum des prêts à consentir dans le département. Vous voudrez bien remarquer d'autre part que le second engagement doit être pris à la fois par le département et par la commune (chacun s'engageant éventuellement pour un dixième). Le maximum du prêt chirographaire à consentir à chaque partie prenante ne
du prêt chirographaire à consentir à chaque partie prenante ne pourra pas dépasser le montant des pertes constatées ni excéder la somme de 5.000 fr. En ce qui concerne les prêts hypothécaires, la somme prêtée pourra être égale, mais jamais supérieure à la dépense qui sera jugée nécessaire par le Conseil d'Administration du Crédit Foncier pour la reconstruction d'un immeuble équivalent à l'immeuble détruit, ou pour la réparation de l'immeuble endommagé ; en tout cas, elle ne devra pas excéder la somme de 10.000 fr. Dans ces conditions, il est impossible de se rendre un compte exact de l'étendue des
impossible de se rendre un compte exact de l'étendue des sacrifices demandés au département, puisqu'on ne peut connaître à l'avance le montant des emprunts. Les seuls chiffres sur lesquels on peut baser quelques probabilités sont ceux des pertes constatées. Elles s'élèvent, d'après les estimations auxquelles il a été procédé dans les communes sinistrées, à la somme totale de 1.389.027 fr. 65, se décomposant ainsi : Pertes mobilières 476.517 70 Pertes immobilières 912.509 95 On a compté comme pertes mobilières non seulement les dommages causés au mobilier proprement dit, mais les pertes de récoltes engrangées, de bestiaux, de matériel agricole, etc.
pertes de récoltes engrangées, de bestiaux, de matériel agricole, etc. Les pertes immobilières comprennent les dégâts occasionnés aux maisons d'habitation, granges, écuries, hangars et autres bâtiments ruraux. En résumé, vous êtes appelés à prendre les engagements suivants : 1° Pour les prêts chirographaires, de participer jusqu'à concurrence de la somme que vous fixerez, à la constitution du fonds de concours pour pertes éventuelles. 2° Pour les prêts hypothécaires, de rembourser aux lieu et lieu des emprunteurs les trois dixièmes des sommes qui seront prêtées par le Crédit Foncier, et, de plus, en cas de non paiement des 4/10 à la
plus, en cas de non paiement des 4/10 à la charge des propriétaires, de supporter un dixième des annuités restées impayées. Budget supplémentaire de 1910 Par une lettre du 8 Avril 1910, M. le Directeur de l'Asile d'aliénés de Châlons m'informe qu'il reste dû à cet établissement une somme de 1019 fr. 59 pour solde des frais d'entretien d'aliénés indigents pendant le 4e trimestre 1908. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien augmenter en conséquence le crédit que je vous ai demandé dans mon premier rapport en prélevant la somme nécessaire sur la réserve inscrite au chapitre 19, article
somme nécessaire sur la réserve inscrite au chapitre 19, article 24. M. l'Administrateur judiciaire de la Société lorraine d'éclairage m'a transmis le 18 Avril un mémoire des sommes dues par le Tribunal civil de Sainte-Ménehould pour sa consommation de gaz pendant le 4e trimestre de l'année 1909. Je vous demanderais l'ouverture d'un crédit de 26 fr. 64, montant de ce mémoire, au chapitre 19 du budget de l'exercice en cours par prélèvement sur la même réserve de l'article 24. Dépenses extraordinaires de l'Exercice 1909 J'ai l'honneur, de déposer sur votre bureau l'état des dépenses extraordinaires mandatées et payées au cours
bureau l'état des dépenses extraordinaires mandatées et payées au cours de l'exercice 1909, avec l'indication des articles de recettes sur lesquels ces dépenses ont été imputées. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner l'acte de cette communication et approuver les imputations dont il s'agit. Asile d'Aliénés. Dépenses de 1908. 1ère commission. Tribunaux. Menues Dépenses de 1909. Imputation du produit des recettes. 1ère commission. 188 PREMIÈRE COMMISSION. Juvigny. — Inondations. J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération, du 5 février dernier, par laquelle le Conseil municipal de Juvigny demande que le département veuille bien prendre à sa charge les
que le département veuille bien prendre à sa charge les frais occasionnés par le séjour dans cette commune des soldats du génie qui ont participé à l'enlèvement des décombres des bâtiments écroulés. J'y joins un relevé des indemnités payées à ces soldats et une note de l'aubergiste qui a assuré leur nourriture. La dépense totale est de 3,400 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien accueillir favorablement la requête du Conseil municipal de Juvigny et de décider que la somme de 3,400 francs, sera prélevée sur le crédit inscrit à l'article 24, chapitre 19, du budget départemental, sous le
à l'article 24, chapitre 19, du budget départemental, sous le titre « Réserve pour dépenses imprévues ». Service vicinal. Par un précédent rapport, je vous ai transmis les propositions de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées au sujet de l'inscription au budget supplémentaire d'un crédit de 3,200 francs pour effectuer le goudronnage de la chaussée du chemin de grande communication n° 9 entre Reims et le champ d'aviation. M. le Président du Comité d'organisation des épreuves d'aviation demande que la même mesure soit prise en ce qui concerne le chemin n° 74. MM. les Ingénieurs évaluent à 5,200
le chemin n° 74. MM. les Ingénieurs évaluent à 5,200 fr. le montant de la dépense totale. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette proposition. Subvention. 1ère commission. Goudronnage des voies d'accès au champ d'aviation. 1ère commission. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 189 Budget supplémentaire de 1910. Les crédits prévus au budget primitif de l'exercice en cours pour la construction des lignes de Reims à Reine et de Reims à Asfeld ont été supprimés par l'Administration supérieure en raison de ce que ni la loi autorisant la construction des lignes, ni le décret autorisant l'emprunt n'étaient
la construction des lignes, ni le décret autorisant l'emprunt n'étaient intervenus. Dans son rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées fait remarquer que la construction de ces lignes a été déclarée d'utilité publique par la loi du 5 avril 1910 et que le décret autorisant l'emprunt est susceptible d'intervenir à bref délai puisque vous êtes appelé à prendre, au cours de la présente session, une décision à ce sujet. Dans ces conditions, il vous demande de réinscrire au budget supplémentaire les crédits dont il s'agit en appelant la bienveillante attention de M. le Président du Conseil, Ministre
la bienveillante attention de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, sur la situation spéciale du département à ce point de vue. Si, en effet, le crédit de 250,000 fr. ne pourrait figurer au budget supplémentaire, il faudrait en reporter l'inscription à la session d'août, ce qui en raison des délais d'approbation, en rendrait l'emploi assez difficile. Dans tous les cas, il lui semble possible de réinscrire en recette et en dépense la subvention du département de l'Aisne s'élevant à 7,500 fr. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur les propositions de M. l'Ingénieur en chef.
bien statuer sur les propositions de M. l'Ingénieur en chef. Construction des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. Dans son rapport du 7 mai courant, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées expose que la préparation des dossiers d'enquête des chemins de fer de Reims à Beine et de Reims à Asfeld et des projets d'exécution de ces lignes entraîne des dépenses qui incombent normalement à la construction. En prévision de cette situation, il avait Construction des chemins de fer de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. 1ère commission. Imputation provisoire des dépenses.
de Reims à Asfeld. 1ère commission. Imputation provisoire des dépenses. 1ère commission. 190 PREMIÈRE COMMISSION. été prévu au budget primitif un crédit de construction, mais l'Administration supérieure a écarté cette dépense en raison de ce que la loi autorisant la construction n'avait pas encore été promulguée. Par un rapport spécial, il vous est demandé de réinscrire les crédits supprimés ou, tout au moins, la subvention de 7,500 francs du département de l'Aisne, mais ce crédit ne sera vraisemblablement pas à la disposition du Service avant un délai de deux ou trois mois, ce qui paralysera les études pendant ce laps
trois mois, ce qui paralysera les études pendant ce laps de temps. Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef sollicite l'autorisation d'imputer provisoirement sur le chapitre 25, article 2 du budget, les dépenses qui pourraient être engagées avant l'approbation du budget supplémentaire. Ces dépenses ne sauraient, dans aucun cas, dépasser les 7,500 francs dont l'incorporation au budget ne lui semble soulever aucune difficulté, et, elles seraient rétablies, en temps utile, par réimputation à l'article qui doit normalement les supporter. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur cette proposition. Budget supplémentaire de 1910. Par une dépêche du 3
proposition. Budget supplémentaire de 1910. Par une dépêche du 3 mai courant, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, m'informe qu'il a accordé au département de la Marne, sur le crédit de 2.200.000 fr. ouvert par la loi du 9 avril 1910, une subvention de 30,000 fr. qui sera répartie par la Commission départementale, entre les chemins de grande communication, les chemins vicinaux ordinaires, les constructions communales et les digues appartenant aux communes. Cette somme de 30,000 francs, sera inscrite en recette au chapitre 2, et, en dépenses au chapitres 25 et 28, suivant la répartition qui sera établie
chapitres 25 et 28, suivant la répartition qui sera établie par la Commission départementale dans sa prochaine séance. Réparation des dégâts causés par les inondations. Subvention de l'Etat. 1e commission. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. Chemins de fer d'intérêt local de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. La loi du 5 avril 1910 a déclaré l'utilité publique des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld, il y a lieu maintenant de se préoccuper de l'exécution des travaux de ces voies et, préalablement, de contracter l'emprunt nécessaire à leur construction. Vous avez voté cet emprunt
l'emprunt nécessaire à leur construction. Vous avez voté cet emprunt par vos délibérations des 29 avril 1908 et 21 avril 1909, M. le Ministre de l'Intérieur a fait connaître, le 1er mars dernier, que les propositions du Conseil général lui paraissaient, en principe, susceptibles d'être accueillies, sauf en ce qui concerne la détermination des ressources nécessaires au service de l'emprunt pendant la période de construction. Vous êtes appelés par un précédent rapport à statuer sur ce point de forme. Il est dès lors à présumer que l'autorisation d'emprunter parviendra avant la session d'août. Dans ces conditions, il conviendrait de prendre
la session d'août. Dans ces conditions, il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation de l'emprunt. Je vous rappellerai que vous avez fixé la somme à emprunter à 2.574.500 fr. à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 %, et à un centime l'imposition destinée à couvrir, avec les subventions de l'Etat et des communes, les charges de l'amortissement et les annuités à verser à la Société C. B. R. D'autre part, vous avez accepté une offre de subvention de 7.500 fr. du Département de l'Aisne, ce qui ramène la somme à emprunter à 2.567.000 francs. Enfin, l'amortissement
ramène la somme à emprunter à 2.567.000 francs. Enfin, l'amortissement de l'emprunt ne doit courir que du jour de l'ouverture des lignes à l'exploitation pour se prolonger jusqu'au jour de la fin de la concession (24 juillet 1968) ; les intérêts des sommes réalisées, du jour de la réalisation au jour de début de l'amortissement doivent être payés à part sur le produit d'une imposition spéciale de 1 centime, 3 pendant 4 ans. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner à la Création des ressources départementales. 1e • commission. PREMIÈRE COMMISSION. Commission départementale une délégation expresse pour étudier
commission. PREMIÈRE COMMISSION. Commission départementale une délégation expresse pour étudier les projets d'emprunt et m'autoriser à contracter avec un établissement de prêt, en assignant à la délégation les limites suivantes: 1° Le capital emprunté ne pourra dépasser 2.567.000 francs, ni le taux de l'emprunt 3.85 % ; 2° L'amortissement des sommes empruntées s'effectuera dans la période comprise entre le jour de l'ouverture à l'exploitation et la fin de la concession ; 3° Les intérêts des sommes réalisées, du jour de leur réalisation au jour du début de l'amortissement, seront payés chaque année, par annuités ou semestrielles, et ne devront pas
chaque année, par annuités ou semestrielles, et ne devront pas être cumulés avec le capital amortissable ; 4° Le traité à intervenir pourra imposer au département l'interdiction de remboursement pendant un certain délai. PREMIÈRE COMMISSION AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. Frais d'impression pour les élections aux Tribunaux de Commerce: À l'appui du paiement des frais d'impression pour les élections aux Tribunaux de Commerce, la Cour des Comptes enjoint à M. le Trésorier-Payeur général de rapporter une délibération du Conseil général mettant expressément à la charge du département, en dehors des frais d'impression et de publication des listes, les
dehors des frais d'impression et de publication des listes, les fournitures de placards, arrêtés de convocation et résultats des élections, procès-verbaux d'élections, cartes d'électeurs, procès-verbaux de recensement, lettres d'avis aux Maires. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prendre sur ce point, une délibération, ayant pour objet de régulariser les paiements effectués. Compte départemental de l'exercice 1908 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1908, une amplification du décret en date du 13 avril 1910 qui fixe les résultats définitifs de ce compte. Je vous serais obligé de
résultats définitifs de ce compte. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de la communication de ce décret qui accomplit, en ce qui concerne l'exercice 1908, la dernière des formalités de comptabilité départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. 1e commission, 2e commission. DEUXIEME COMMISSION AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. Chemins vicinaux. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les propositions présentées par M. l'Agent-Voyer en chef, à l'effet d'apporter diverses modifications au programme des travaux vicinaux à subventionner en 1910. Les travaux de construction de la chaussée insubmersible du chemin
Les travaux de construction de la chaussée insubmersible du chemin de grande communication n° 37, entre Jalons et Condé, occasionneront une dépense supplémentaire de 7,400 francs due notamment à la nécessité, démontrée lors des dernières inondations, d'assurer dans des conditions plus favorables l'écoulement des eaux sous les ponts de décharge. D'autre part, le remblai du chemin de grande communication n° 37, dans la côte du Claon, vient de subir un affaissement et un mouvement de translation. Il est indispensable de compléter l'assainissement du banc argileux sur lequel est établie cette chaussée, de manière à éviter l'aggravation des mouvements qui viennent