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: 2 francs. Le Gérant : E. BADEL. Châteauroux, lIDf typ, et lith. fidèle. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 1 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles peuvent être faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans NeuillyParis (Téléphone
annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans NeuillyParis (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une marque de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et MENTION HONORABLE Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 ÉDITION OFFICIELLE, PARIS 1908 À partir, Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes
partir, Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 25 juillet BRUNET (Maurice), contrôleur de 2e CI. sans résidence fixe. — N. rédacteur ordinaire de 3e classe à la Direction générale PERTUÉ, contrôleur-rédacteur de 2e classe (Landes). — N. contrôleur de 2e classe sans résidence fixe. BEHREND (Joseph), contrôleur de 3e classe (Sarthe), non installé. — N. contrôleur de 3e classe (Isère). 26 juillet VALLIER, contrôleur de 3e classe (Isère).— N. contrôleur de 2e classe sans profession BADIN,
classe (Isère).— N. contrôleur de 2e classe sans profession BADIN, contrôleur de 3e classe (Manche). — N. contrôleur de 2e classe sans profession DAUDIN, contrôleur de 3e classe (Creuse). — N. contrôleur de 2e classe sans profession COUCOUREUX, contrôleur de 3e classe (Calvados). N. contrôleur de 2e classe sans profession REB, contrôleur de 3e classe (Loire). — N. contrôleur de 2e classe sans profession 8 août GEFFROY, sous chef de bureau de 3e classe à la Direction générale — N. sous-chef de bureau de 2e classe sans profession 5 août LAROCHE, contrôleur-adjoint (Doubs). — N. contrôleur intérimaire (Doubs). [texte_manquant] Sursum
LAROCHE, contrôleur-adjoint (Doubs). — N. contrôleur intérimaire (Doubs). [texte_manquant] Sursum corda ! Beaucoup de nos collègues partagent l'idée émise dans le Bulletin du 8 août au sujet de la formation d'une société d'initiative, ayant pour but d'étudier en commun et d'une façon méthodique toutes les améliorations intéressant le service et la situation des agents. J'ignore, à l'heure actuelle, le nombre des adhésions qui sont parvenues à M. Martinot ; nous ne pourrons guère être fixés avant quelques semaines ; mais il importe que tous nos camarades, et surtout ceux qui ne se font pas exclusivement à leur mérite personnel ou
ne se font pas exclusivement à leur mérite personnel ou à leur bonne étoile, adhèrent à notre groupement et nous apportent à un moment donné l'appoint de leurs connaissances et de leurs idées. Peu importe le titre sous lequel nous nous réunirons, le but à atteindre c'est tout, les moyens d'action viendront à leur heure. On dit qu'en France tout finit par une chanson, car nos ancêtres avaient l'âme poétique et nous l'avons sans doute encore quelque peu, mais il ne faudrait pas que notre projet s'évanouisse en fumée, cette fumée dût-elle être mêlée aux suaves odeurs de l'héliotrope. Plusieurs
fumée dût-elle être mêlée aux suaves odeurs de l'héliotrope. Plusieurs camarades m'ont dit, mais nous avons déjà formé une association, vous voudriez donc en créer une seconde ? Que d'associations, dirait le Maréchal P... Eh, oui, vous ne m'apprenez rien de nouveau, je sais bien que la Société de prévoyance existe, mais s'est-elle jamais occupée d'autre chose que de philanthropie ? L'article 2 des statuts lui assignant exclusivement ce but, nous voudrions nous, désireux de sortir de l'ornière de la routine, qu'elle s'occupât aussi, non moins activement, de nos intérêts professionnels. Au point de vue charité, notre belle Société, œuvre
professionnels. Au point de vue charité, notre belle Société, œuvre d'un de nos vénérés collègues M. Michelin, est et sera toujours d'une utilité que nul ne songe à contester, parce qu'il y aura toujours des misères à soulager ; mais, sans la détourner de son but, j'estime qu'elle pourrait aussi s'occuper de questions se rattachant à l'amélioration de notre sort, elle justifierait ainsi plus amplement son titre de société de prévoyance, en prévenant des détresses qui se produiraient forcément moins fréquemment. L'Amicale de l'Enregistrement s'occupait aussi il y a quelques années exclusivement de philanthropie, les agents ont changé cela, et
années exclusivement de philanthropie, les agents ont changé cela, et tout en maintenant à leur société son but primordial, ils ont nommé un comité chargé d'étudier et de proposer les réformes réclamées par le personnel. — Que n'en faisons-nous autant ? Il ne suffit pas d'avoir trouvé, comme dit l'ami « Tropp Oheli », le vrai sentier ! (pardon si je renverse les syllabes, mais n'étant pas habitué aux éloges ses bravos m'ont renversé), il faut encore le suivre. Pour le moment, il ne nous faut que des adhésions à un groupement d'initiative; une fois l'idée acceptée par la majeure
un groupement d'initiative; une fois l'idée acceptée par la majeure partie de nos collègues, nous formerons un comité provisoire composé d'agents de bonne volonté dont les noms seront publiés par le Bulletin. Ce comité ou ses délégués se présenteront à M. le Directeur général, pour lui exposer leur mission et lui demander son haut patronage. Cette première démarche faite, nos mandataires se rendront auprès du comité de la Société de prévoyance, pour lui demander s'il accepte, conformément au vœu de la masse des agents, de s'occuper des questions qui lui seront soumises, en vue des améliorations professionnelles. Si sa réponse
seront soumises, en vue des améliorations professionnelles. Si sa réponse est affirmative, point ne sera besoin de créer une nouvelle Société, si au contraire elle était négative, nous aurions à décider si nous devons ou remplacer le comité par des représentants décidés à nous seconder dans l'œuvre à entreprendre ou former définitivement une Société nouvelle. Nous ne pourrons nous mettre à l'œuvre que lorsque nous serons une force, et cette force nous ne l'aurons que par le nombre des adhésions. JULIUS. L'impôt des prestations (Suite) Cette solution ne satisfait pas encore M. Et. Flandin qui s'exprime ainsi à son sujet:
encore M. Et. Flandin qui s'exprime ainsi à son sujet: « Dans le même département, tout au moins, les communes se trouveraient supporter une part égale d'impôt se traduisant par un même nombre de centimes. Mais, lorsqu'on se place en présence des chiffres, lorsqu'on veut se rendre compte de la répercussion qui se produirait pour l'ensemble des départements de France, on est obligé de reconnaître que la même inégalité, qui existe aujourd'hui entre les communes, se retrouverait demain entre les départements. Les départements riches pourraient faire la réforme ; les départements pauvres ne le pourraient pas. 7 départements seraient imposés
départements pauvres ne le pourraient pas. 7 départements seraient imposés à moins de 10 centimes; 16, de 10 à 15; 17, de 15 à 20; 34, de 20... tant qu'ils ont fixé au chiffre de 6.238 fr. la valeur locative de l'établissement industriel du sieur Duris servant de base au droit proportionnel de patente au 500. Article 2. Le sieur Duris est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du Jura pour être statué à nouveau sur les réclamations après expertise régulière. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Duris devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 5
sieur Duris devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 5 fr. 40, lui seront remboursés. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 12 juin 1907 (23.076). SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE (HÉRAULT). PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. — ADMISSION. — FORME.? — La requête contient l'indication suffisante des motifs sur lesquels elle s'appuie ; elle est donc conforme aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet 1806. Au FOND. — Les locaux en raison desquels la Société requérante a été imposée à la contribution des patentes sont loués par des agents d'affaires qui
contribution des patentes sont loués par des agents d'affaires qui sont en même temps représentants de la Société. Celle-ci ne saurait, en raison des opérations que ces agents d'affaires effectuent, être considérée comme ayant dans la ville un établissement au sens de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la Société Foncière Lyonnaise, représentée par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 25 octobre 1905, par lequel le Conseil de préfecture du
25 octobre 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Hérault a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle de la ville de Cette, en qualité d'entrepreneur d'assurances maritimes (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que les locaux à raison desquels la compagnie requérante a été imposée sont occupés non par elle-même, mais par les sieurs Bazin et Laune, ses agents ; que ceux-ci sont imposables à la contribution des patentes en qualité d'agents d'affaires ; que les opérations qu'ils effectuent dans l'intérêt
d'agents d'affaires ; que les opérations qu'ils effectuent dans l'intérêt de la Société Foncière Lyonnaise rentrent dans l'exercice de cette profession ; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet de la requête comme non recevable, par le motif que ladite requête n'est pas motivée ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Foncière Lyonnaise tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes motifs et, en outre, par le motif que ladite requête est suffisamment motivée, qu'elle contient, en effet, une référence expresse sur les
motivée, qu'elle contient, en effet, une référence expresse sur les motifs de la réclamation ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; ...................................................................... En la forme : Considérant que la requête sus-visée de la Société La Foncière Lyonnaise contient l'indication suffisante des motifs sur lesquels elle s'appuie ; qu'ainsi ladite Société s'est conformée aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux à raison desquels la Société requérante
l'instruction que les locaux à raison desquels la Société requérante a été imposée à la contribution des patentes sont loués par les sieurs Bazin et Laune en leur nom personnel et que ladite Société ne saurait, à raison des opérations que ceux-ci effectuent, être considérée comme ayant à Cette un établissement au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, elle est fondée à demander la décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Cette ; Décide : Article
rôle de la ville de Cette ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Hérault est annulé. Article 2. Il est accordé à la Société Foncière Lyonnaise la décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle de la ville de Cette en qualité d'entrepreneur d'assurances maritimes. Article 3. Les frais de timbre exposés par la Société requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 4 fr. 40. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 12 juin 1907
transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 12 juin 1907 (21.259 et 21.260) Époux JOUSSELIN (SEINE.) Si c'est à tort que la contribution personnelle mobilière et la taxe municipale dues à raison de l'appartement que les époux réclamants occupent en commun, ont été inscrites sur les rôles au nom de la femme, comme conséquence de ce que la location a été consentie par elle et non par son mari dont elle est séparée de biens, cette circonstance ne saurait entraîner l'exonération des dites impositions, dont l'acquittement est une charge du ménage. Mais, aucune disposition de loi n'autorisait le Préfet à
ménage. Mais, aucune disposition de loi n'autorisait le Préfet à substituer, sur les rôles, le nom du mari à celui de sa femme par voie de mutation de cotisation. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu 1° la requête présentée par la dame Rosalie Bloch, épouse du sieur Jousselin. demeurant à Paris, 2, villa Niel, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine, saisi d'une demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe
en décharge de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation auxquelles ladite dame a été imposée pour l'année 1904, sur les rôles de la Ville de Paris, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer ; Ce faisant, attendu que la Conseil de Préfecture s'est fondé à tort sur un arrêté du Préfet de la Seine du 18 Avril 1904, mettant au nom du sieur Jousselin, époux de la requérante, par voie de mutation de cote, les contributions dont s'agit : qu'un tel arrêté n'a aucune base légale, attendu, d'autre part, que la requérante demeure
aucune base légale, attendu, d'autre part, que la requérante demeure avec son mari et qu'elle est simplement séparée de biens ; qu'en conséquent, elle n'est pas personnellement imposable aux contributions dont s'agit ; lui accorder la décharge demandée ; ordonner le remboursement des sommes indûment versées et des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu 2° la requête présentée par le sieur Jousselin, demeurant à Paris, villa Niel, no 2, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 Juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la
par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation auxquelles il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de la Ville de Paris, en vertu d'un arrêté du Préfet du département de la Seine du 18 Avril 1904; Ce faisant, attendu que le requérant n'avait pas été inscrit sur les rôles primitifs, et que l'arrêté du Préfet de la Seine, qui n'avait pas pour objet la rectification d'une erreur matérielle, est entaché d'excès de pouvoir ; lui
d'une erreur matérielle, est entaché d'excès de pouvoir ; lui accorder la décharge demandée, ordonner le remboursement des sommes indûment versées et des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'admission du pourvoi ; Vu la loi du 21 Avril 1832; Vu la loi du 31 Mars 1900 ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que les époux Jousselin habitent en commun un appartement situé, 2, avenue Niel, à Paris; que si
un appartement situé, 2, avenue Niel, à Paris; que si c'est à tort que la contribution personnelle-mobilière et la taxe sur les locaux d'habitation dues à raison de cet appartement, ont été inscrites sur les rôles au nom de la dame Jousselin, comme une conséquence de ce que la location a été consentie par elle et non par son mari, dont elle est séparée de biens, cette circonstance ne saurait entraîner l'exonération des dites impositions, dont l'acquittement est une charge du ménage; Mais, considérant qu'aucune disposition de loi n'autorisait le Préfet de la Seine à substituer sur les rôles le
Préfet de la Seine à substituer sur les rôles le nom du sieur Jousselin à celui de sa femme par voie de mutation de cote ; que l'arrêté qu'il a pris indûment à cet effet, le 24 avril 1904, a motivé la réclamation du sieur Jousselin devant la Conseil de Préfecture et sa requête devant le Conseil d'Etat ; que les frais de timbre exposés personnellement par le sieur Jousselin doivent, dès lors, lui être remboursés : Décide : Article 1er. Les arrêtés sus visés du Conseil de Préfecture sont annulés. Article 2. L'arrêté du Préfet de la Seine du
annulés. Article 2. L'arrêté du Préfet de la Seine du 24 avril 1904, est déclaré nul et non avenu. Article 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Jousselin et s'élevant à la somme de 7 fr. 20, lui seront remboursés. Art. 4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministère des Finances. Arrêt du 24 juin 1907 (24.095). MINISTRE CONTRAIRE COMPAGNIE ASSURANCE LE LLOYD BELGE (BOUCHES DU RHONE). PATENTS. — FORME ET PROCEDURE REJETÉE. — LO FORME ET PROCÉDURE. — Les pouvoirs qui ont une procuration générale
ET PROCÉDURE. — Les pouvoirs qui ont une procuration générale antérieure à la réclamation, ne sont pas tenus de produire un mandat spécial pour signer, par procuration, des demandes en décharge de contributions. AU FOND. — Les agents d'affaires imposés à la patente en cette qualité peuvent représenter des compagnies d'assurances même étrangères sans que ce fait donne lieu à une nouvelle imposition car il rentre dans l'exercice de leur profession. La 2° Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce
recours du Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler quatre arrêtés, en date du 30 janvier 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Bouches-du-Rhône a accordé à la Compagnie d'assurances le Lloyd Belge et à diverses autres Compagnies d'assurances maritimes ou terrestres la décharge de la contribution des patentes imposée à leur nom pour les années 1903 à 1905 sur les rôles de la Ville de Marseille en qualité d'entrepreneur d'assurances maritime. (Tableau B) ou d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que le Conseil de Préfecture a
; Ce faisant, attendu que le Conseil de Préfecture a admis, contrairement à l'avis du directeur que les agents des Compagnies d'assurances dont le nom figure au rôle ont qualité pour réclamer contre les impositions établies au nom de ces compagnies; que cette jurisprudence ne pouvait, en tous cas, s'appliquer aux réclamations formulées en 1903 par les sieurs Courtès et Baux; qu'en effet les signataires se sont bornés à faire précéder leurs signatures des mentions « par procuration de R. Courtès » ou « par procuration de E. Baux M » sans justifier en aucune façon des procurations auxquelles ils
» sans justifier en aucune façon des procurations auxquelles ils se réfèrent; que ces réclamations ne remplissaient donc pas les conditions exigées par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903; qu'au surplus, au fond, les arrêtés du Conseil de Préfecture ne sont justifiés à l'égard d'aucune des Sociétés en cause; qu'en effet les Compagnies d'assurances doivent être considérées comme possédant dans les agences de leurs représentants des établissements distincts devant donner lieu à l'assiette des droits de patente, sans que l'imposition des agents eux-mêmes comme agents d'affaires pût faire obstacle à l'imposition de ces droits aux compagnies elles-mêmes;
faire obstacle à l'imposition de ces droits aux compagnies elles-mêmes; qu'en outre beaucoup de sociétés étrangères n'ayant en France que des agences ainsi organisées, ces compagnies bien qu'exerçant leur profession en France échapperaient en vertu de cette interprétation à toute patente contrairement à l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1880; rétablir les diverses compagnies d'assurances aux droits de patente auxquels elles avaient été respectivement imposées de 1903 à 1905 sur le rôle de la Ville de Marseille; mettre à leur charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges; Vu les arrêtés
a été ordonné par les premiers juges; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées au nom des compagnies intéressées et le mémoire présenté pour elles tendant au maintien des arrêtés attaqués et au remboursement des frais de timbre exposés en appel, par les motifs que les compagnies n'ont pas à proprement parler, d'établissements à Marseille; qu'en effet les agents traitent directement les affaires et règlent les sinistres et avaries, les compagnies n'étant, en quelque sorte, que leurs commanditaires pour garantir les risques assurés; que, d'ailleurs, la décision du Conseil de Préfecture est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat;
de Préfecture est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat; qu'en la forme les réclamations formées au nom des sieurs Courtes et Baux étaient régulières; qu'en effet elles ont été signées par les fondés de pouvoir à 30; 10, de 30 à 40; 3 de plus de 40(1). Les départements les plus riches seraient privilégiés; l'impôt écraserait les départements pauvres. Dans ces départements l'exagération de l'impôt à établir ferait nécessairement reculer les conseils généraux devant la transformation de la prestation en taxe vicinale départementale et les contribuables seraient indéfiniment condamnés à payer, dans la forme actuelle, un impôt que tout
à payer, dans la forme actuelle, un impôt que tout le monde condamne. Que faire alors? « Nous pensons, comme l'honorable député de l'Yonne, qu'il suffirait d'un très modeste effort de solidarité pour que, désormais, la prestation pût être supprimée dans toutes les communes de France. Il suffirait de demander aux grandes villes, qui échappent à l'impôt pesant exclusivement sur les populations rurales, de venir au secours des campagnes pour qu'il fût possible d'abolir dans toutes les communes de France la prestation et de la remplacer par une imposition uniforme de 14 centimes 35. Un petit nombre, un très petit
de 14 centimes 35. Un petit nombre, un très petit nombre de départements, les plus riches, verraient augmenter leur contingent, mais la presque totalité de nos départements, en tout cas les plus pauvres, seraient très largement dégrevés. Nous demandons à la Chambre d'abolir l'impôt des prestations qui, dans sa forme actuelle, pèse exclusivement sur les campagnes et de le remplacer par une ressource correspondante, la taxe vicinale représentée par des centimes d'Etat spéciaux additionnels aux quatre contributions directes, ou aux impôts de remplacement, si vous remplacez, soit en partie, soit en totalité, les contributions directes actuelles par l'impôt général sur
en totalité, les contributions directes actuelles par l'impôt général sur le revenu. Les centimes seraient perçus en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations supprimées. Le calcul est extrêmement simple à faire. Le total des rôles de toutes les communes imposées à la prestation s'est élevé, en 1904, à la somme de 58.980.463 francs. Le montant du centime d'Etat additionnel aux quatre contributions directes recouvé pendant la même année 1904 a été de 4.108.570 francs. Il s'ensuit que les prestations pourraient être remplacées par une imposition égale au quotient de 58.980.463 francs, produit de la valeur des prestations,