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de Naugeon; revendications du personnel ; compte rendu des travaux de la Commission paritaire tripartite », d'accepter purement et simplement les travaux de la Commission tripartite au sujet des revendications du personnel. M. LE PRÉFET. — Je voudrais en quelques mots expliquer comment la situation a été posée devant la Commission tripartite. M. le Rapporteur l'a dit tout à l'heure, le statut du personnel secondaire est parvenu à la Préfecture le 14 novembre 1936, c'est-à-dire à la veille de l'ouverture de la session du Conseil général. Dans le but d'aller très vite et de donner satisfaction au désir légitime du
très vite et de donner satisfaction au désir légitime du personnel, mon Administration a proposé, à la première séance du Conseil général, de désigner les représentants de l'Assemblée départementale à la Commission tripartite, ce qui a été fait. A ce moment-là, y a-t-il eu des erreurs d'interprétation? C'est possible. En tout cas, les revendications du personnel secondaire devaient être débattues par la Commission tripartite prévue au statut type. A la première réunion de cette Commission — le 18 novembre 1936 — et ainsi que l'a rappelé tout à l'heure M. Lasvergnas, après avoir traité le cas d'un grand nombre d'employés
Lasvergnas, après avoir traité le cas d'un grand nombre d'employés et d'ouvriers de l'asile de Naugeon, on nous a dit : « Il y a une certaine catégorie du personnel dont le cas n'a pas été traité; il s'agit du personnel administratif. » La Commission tripartite avait alors accepté, pour tout ce personnel, d'accorder une augmentation provisoire de 15 p. 100. En ce qui concerne le personnel administratif, il est possible que la Commission tripartite ne soit pas compétente pour prendre une décision; quoi qu'il en soit, à la séance du 20 novembre 1936, le Conseil général, compétent au premier
du 20 novembre 1936, le Conseil général, compétent au premier chef, a, sur ce point, entendu la lecture du rapport de M. Lasvergnas, au nom de la troisième Commission; ce rapport disait : I. — REVENDICATIONS DU PERSONNEL. M. LASVERGNAS poursuit : Nous avons reçu les uns et les autres une documentation assez sérieuse concernant le personnel le plus nombreux et qui nous a permis de nous faire à peu près une opinion. Pour le personnel administratif, on nous a présenté trop tardivement un cahier de revendications, formulant des demandes que le manque de temps ne nous a pas permis
que le manque de temps ne nous a pas permis de résoudre définitivement. Une augmentation de 15 p. 100 a été accordée à ce personnel administratif à titre provisoire, étant entendu que sa situation sera définitivement réglée au cours d'une réunion ultérieure de la Commission tripartite. Il y a eu un peu de retard dans la communication faite à M. le Préfet indiquant les conditions dans lesquelles on aurait à examiner ces revendications, car c'est une Commission tripartite, en définitive, qui les a étudiées; ces conclusions qui sont claires ont été ratifiées par l'Assemblée départementale. Par conséquent, en admettant même
été ratifiées par l'Assemblée départementale. Par conséquent, en admettant même que la Commission tripartite n'ait pas été compétente pour statuer sur les revendications du personnel administratif puisqu'elle était créée pour traiter uniquement du personnel secondaire, il y a eu quand même, pour le personnel administratif, une décision de l'Assemblée départementale lui appliquant l'augmentation provisoire de 15 p. 100. A mon sens, il serait peut-être sage d'attendre que le statut de ce personnel administratif dont on a annoncé la publication prochaine ait paru afin de connaître exactement ce qu'il sera avant de remettre la question en discussion. M. CHARLET. — On
de remettre la question en discussion. M. CHARLET. — On peut différer sur des questions de forme, mais nous devons être les uns et les autres unanimes sur la nécessité de ne pas laisser se perpétuer une inégalité choquante ou les résultats d'une erreur; quelle que soit la façon dont l'erreur a été authentifiée ou homologuée, il est d'une loyauté indispensable de le reconnaître quand cela est nécessaire. Je dois ajouter que je suis tout à fait d'accord, dans cette façon particulière de penser, avec notre collègue Lasvergnas pour proposer à l'Assemblée départementale de renvoyer la question du personnel administratif
à l'Assemblée départementale de renvoyer la question du personnel administratif devant la Commission tripartite afin de vérifier s'il n'y a pas eu une inégalité choquante et faire le nécessaire pour la réparer. Je regrette de n'avoir pas été informé de la situation de la famille qui gère la propriété des Bayles, car je crois que là encore nous consacrons à perpétuité des inégalités choquantes. En ce qui concerne la ferme des Bayles, il s'agit d'une famille engagée en faveur d'un contrat particulier qui échappe à toutes les conditions applicables au personnel administratif et au personnel secondaire. Si l'on avait voulu
personnel administratif et au personnel secondaire. Si l'on avait voulu faire jouer le statut pour cette famille, elle aurait pu dire que ses membres se considéraient comme les travailleurs de Naugeon et réclamaient pour chacun d'eux la même situation que le reste du personnel. (Bruits, protestations.) M. LASVERGNAS. — Je ne veux pas qu'il y ait de confusion à ce sujet. Je suis intervenu dans cette affaire pour mon compte personnel et ceux qui m'ont appuyé étaient de mes amis. Il y a un contrat. On en demande la révision en raison des conditions économiques qui ont été modifiées. En
en raison des conditions économiques qui ont été modifiées. En demandant l'ajournement de la question, ce n'est pas un enterrement de première classe que nous proposons; nous n'envisageons pas non plus la rupture du contrat, car nous pourrions nous retourner vers les intéressés et leur dire : « Vous avez signé un contrat et vous devez le respecter jusqu'à son expiration. » En la circonstance, notre intention était d'empêcher, au cours de cette session, de remettre en discussion toutes les questions de personnel concernant l'établissement. D'un autre côté, je ne me souviens pas d'avoir été consulté lors de l'établissement de
me souviens pas d'avoir été consulté lors de l'établissement de ce contrat. Si on ne nous a pas consultés, s'il n'y a pas eu de décision du Conseil général, je ne vois pas comment nous pouvons intervenir. Il y a des choses que je ne comprends pas. Je ne suis pas légiste, je ne suis pas docteur en droit, et je ne veux pas discuter sur le fond. La famille des Bayles a un contrat. Il y a une situation économique nouvelle et je crois que nous manquerions à nos obligations si nous refusions d'examiner cette situation. Nous ne sommes
obligations si nous refusions d'examiner cette situation. Nous ne sommes pas du tout disposés à léser qui que ce soit, mais nous ne voulons pas qu'au travers d'une discussion comme celle-ci on en procede pour remettre en chantier tout le travail qui a été effectué avant même que vous l'ayez accepté. C'est cela que je me permets de vous faire remarquer. M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport de notre collègue Lasvergnas qui tendent, pour le Conseil général, à accepter le travail fait par la Commission tripartite. Il y a des cas particuliers, c'est entendu,
Commission tripartite. Il y a des cas particuliers, c'est entendu, nous les examinerons plus tard. M. REGAUDIE. — Il s'agit de savoir si on doit les examiner au Conseil général ou à la Commission tripartite. M. LASVERGNAS. — Le dossier n° 22 est-il accepté? M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Le Conseil général approuve les décisions prises par la Commission tripartite dans ses séances des 10 et 22 février 1937. Maison départementale de santé de Naugeat : Revendications du personnel administratif. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Ce dossier intéresse le personnel administratif et a motivé la
Ce dossier intéresse le personnel administratif et a motivé la lettre dont j'ai donné lecture à propos du dossier n° 22. Le personnel ouvrier gagnait 9.300 francs et le personnel secondaire 7.500 francs. Au cours de la discussion que nous avons eue, c'est le personnel qui a fait une proposition. Nous lui avons montré le tableau où il était question de 10.800 francs comme salaire vital. On a dit que le personnel ouvrier est plus maltraité que l'autre. On avait demandé un salaire vital avec une base de 10.800 francs; nous avons fait droit intégralement à la demande et nous
nous avons fait droit intégralement à la demande et nous pouvions considérer qu'il n'y aurait pas de revendications nouvelles. Eh bien, aujourd'hui, cette lettre semble indiquer le contraire. Je ne veux rien dramatiser, mais si vous ne voulez pas lire entre les lignes, j'y vois, moi, qu'on dit que nous avons sacrifié le personnel ouvrier et qu'on ne veut pas appliquer la même mesure au personnel administratif. C'est pourquoi je propose de renvoyer le dossier à la Commission tripartite. M. LECLERC. — J'ai posé la question à M. le Préfet à ce sujet. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission tripartite
à ce sujet. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission tripartite ne pouvait examiner qu'une réclamation du personnel secondaire. M. LASVERGNAS. — Quand on a posé la question et qu'on a dit : « Nous donnons 15 p. 100 », on ne nous a pas objecté que nous n'avions pas qualité pour prendre cette décision. Aujourd'hui, je dis que, sans préjuger de ce qui sera décidé demain, je demande d'ajourner la question et son renvoi à la Commission qui sera nommée avec une délégation du Conseil général. Je demande que les délégués du personnel soient présents, et, cette Commission tripartite étant
délégués du personnel soient présents, et, cette Commission tripartite étant réunie, elle interprétera les textes. Je demande enfin au Conseil général qu'il ne se déjuge pas de la décision qu'il a prise. Vous ferez toute la rétroactivité que vous voudrez, mais, pour l'instant, je me borne à cette proposition. M. LE PRÉSIDENT. — C'est une question de forme. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les membres du Conseil général revoient cette question avec les intéressés, les directeurs et les services. Cette Commission examinera la réclamation faite aujourd'hui par le personnel avec les représentants de l'administration de Naugeat; elle
le personnel avec les représentants de l'administration de Naugeat; elle tranchera l'affaire et nous allons donner délégation à la Commission départementale pour ratifier la décision prise et pour donner au personnel la satisfaction qui convient et en fixer la date d'application. C'est la seule solution à adopter pour sauver la forme. M. LASVERGNAS. — Je demande l'ajournement. M. LE PRÉSIDENT. — L'ajournement dans les conditions que je précise et l'envoi à une Commission spéciale, en l'occurrence composée des délégués du Conseil général qui faisaient partie de la Commission tripartite. Il n'y a pas d'opposition? Il en est ainsi décidé et
n'y a pas d'opposition? Il en est ainsi décidé et délégation est donnée à la Commission départementale pour statuer sur les propositions de la Commission spéciale. Syndicat des services de santé de Naugeat : Demande d'examen du statut-type du personnel secondaire en vue de son application. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet une lettre, en date du 1er mars 1937, par laquelle M. le Secrétaire du Syndicat des services de santé de l'Asile de Naugeat, demande l'examen par le Conseil général, du statut type du personnel secondaire des Asiles d'aliénés départementaux, en vue
type du personnel secondaire des Asiles d'aliénés départementaux, en vue de son application le plus tôt possible. La lettre en question n'indique aucune des revendications formulées, mais elle précise toutefois que les revendications n'entraînent aucune répercussion financière et qu'il s'agit d'une question de stabilité pour le personnel de l'établissement. Votre 1° Commission estime qu'il y a lieu de faire préciser par les intéressés la nature des revendications à soumettre à l'examen de la Commission tripartite. C'est d'autant plus sage que nous avons besoin, pour l'examen du statut-type du personnel de nous rendre compte si, réellement, les revendications nouvelles n'ont aucune
nous rendre compte si, réellement, les revendications nouvelles n'ont aucune répercussion financière. Est-ce que vous pensez que nous allons recommencer à bâcler à la hâte des propositions faites dans de telles conditions? Je demande que les services de la Préfecture envoient à chacun de nous une copie in extenso du statut-type avec tous les documents nécessaires afin que personne ne puisse se plaindre de n'avoir pas eu les éléments indispensables pour examiner la situation. Je demande enfin que la question soit renvoyée à la même Commission qui étudiera les autres affaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition?
affaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Maison départementale de santé de Naugeat : Dispositions prises en vue de l'application de la semaine de 40 heures. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet soumet à notre examen une délibération, en date du 12 avril 1937, par laquelle la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat expose les mesures prises en vue de l'application de la loi du 21 juin 1930 instituant la semaine de 40 heures et du décret du 22 mars 1937 précisant les établissements et professions assujettis
du 22 mars 1937 précisant les établissements et professions assujettis et fixant les dispositions relatives à la réglementation des heures nouvelles du travail. Après accord avec M. le Président du Conseil général, M. le Préfet a autorisé l'application de la formule cinq jours de travail à 8 heures l'un, et deux jours de repos, réclamée par les Syndicats. M. le Préfet propose de ratifier les décisions prises dans les conditions rappelées dans la délibération de la Commission de surveillance et de laquelle il résulte que l'on avait demandé l'ajournement jusqu'à la prochaine réunion du Conseil général, de la discussion de
la prochaine réunion du Conseil général, de la discussion de la loi et du décret sur la semaine de 40 heures, étant donné que les droits des intéressés seraient sauvegardés. Le personnel n'a pas accepté les propositions faites et a demandé l'application immédiate de la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance a donné satisfaction et on a appliqué la mesure aussitôt que cela a été possible. La délibération de la Commission de surveillance explique et commente les conditions dans lesquelles a été appliquée la semaine de 40 heures. Je dois dire qu'il a été tenu compte de nos
Je dois dire qu'il a été tenu compte de nos indications. Nous ne pouvons qu'en remercier le personnel. L'application de cette mesure a permis l'embauchage d'un personnel supplémentaire au sujet duquel nous avions exprimé le désir de ne voir prendre de préférence que des employés en chômage. D'un autre côté, nous avions demandé que les demandes émanant de ménages viennent après les autres ; à ce sujet le personnel a été en accord avec nous. Par conséquent, pour les décisions qui sont prises, nous ne pouvons que donner acte à l'Administration de la communication faite et accepter l'organisation de la
l'Administration de la communication faite et accepter l'organisation de la semaine de 40 heures telle qu'elle a été établie. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Les conclusions du rapport sont adoptées. Maison départementale de Naugeat : Fixation du prix des repas servis à titre remboursable au personnel de l'établissement. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Antérieurement à notre décision du 20 novembre 1936, le personnel de la Maison de santé de Naugeat, appelé à prendre sa nourriture à l'Asile, remboursait à l'établissement une somme de 2 fr. 75 par repas. En exécution de notre décision
2 fr. 75 par repas. En exécution de notre décision du 20 novembre 1936, et à dater du 1er octobre 1936, la somme réclamée au personnel, en remboursement de chaque repas pris à l'établissement, a été provisoirement fixée à 3 fr. 25, en attendant la détermination exacte du prix de revient de 1936. À sa séance du 13 avril 1937, la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat a été appelée à délibérer sur les chiffres obtenus par les calculs de l'Econome. Ces opérations ont porté sur les dépenses effectives du 1er trimestre 1937. Elles ne pouvaient
les dépenses effectives du 1er trimestre 1937. Elles ne pouvaient encore faire ressortir l'augmentation des frais généraux devant résulter de l'application de la loi sur la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance propose aujourd'hui : 1° De ne pas donner un effet rétroactif au nouveau tarif des repas ; 2° De majorer légèrement les prix enregistrés pour compenser la perte subie par l'établissement ; 3° De fixer au 1er avril 1937, la date du point de départ de l'application des nouveaux prix qu'elle fixe ainsi qu'il suit : 1ère et 2e classe. La journée entière 9 25 Le
1ère et 2e classe. La journée entière 9 25 Le repas. 4 50 3e et 4e classe. La journée entière. 8 75 Le repas. 3 75 Petit déjeuner. Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 Votre 1° Commission vous propose de faire une distinction très nette entre les prix des repas servis au personnel administratif et ceux servis au personnel secondaire. 1° Les prix applicables provisoirement au personnel administratif seraient les suivants : La journée entière 9 25 Le repas. 4 50 Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 En ce qui
au lait 0 40 Café 0 40 En ce qui concerne le personnel supérieur, les prix ci-dessus doivent être plus en rapport avec la réalité. La question sera étudiée et les résultats de cette étude seront présentés à la prochaine session du Conseil général. 2° Les prix applicables au personnel secondaire seraient les suivants : La journée entière 8 » Le repas 3 75 Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 3° Les prix ci-dessus seraient applicables à dater du 1er avril 1937 ainsi que le propose la Commission de surveillance. M. LE RAPPORTEUR ajoute :
propose la Commission de surveillance. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Je vais vous donner mon opinion à ce sujet. Nous sommes d'accord pour l'application telle qu'elle nous est présentée et pour donner un effet rétroactif au prix des repas en partant du 1er avril 1937. Mais, je ne suis pas d'accord sur le prix des repas surtout ceux qui sont pris par le personnel supérieur. — 628 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Je veux bien que l'on accepte les prix proposés par la Commission de surveillance qui les soumet à l'approbation du Conseil général, mais ces prix doivent être
à l'approbation du Conseil général, mais ces prix doivent être établis compte tenu de l'ensemble des personnes faisant partie de l'établissement de Naugeat, malades compris. Nous ne nourrissons pas que des malades là-bas, mais aussi des gens bien portants, qui sont très bien nourris pour 9 fr. 25 par jour. Je ne critique pas, mais je trouve que cela ne paraît pas très bien se rapporter à la réalité. C'est pourquoi je fais la proposition suivante : Je suis d'avis d'adopter la proposition soumise, étant entendu que, pour l'avenir, on nous présentera des prix de repas mieux en rapport avec
nous présentera des prix de repas mieux en rapport avec ceux des prix de journée. En effet, si vous dites qu'il y a deux mille personnes qui consomment tant et que pour un seul cela fait tant, vous n'êtes pas dans la réalité. M. LE PRÉSIDENT. — Alors, vous êtes d'avis d'accepter les propositions de la Commission de surveillance en lui demandant de nous soumettre, pour la prochaine session, des prix plus en rapport avec la réalité? M. FÈVRE. — Il me semble qu'il fut un temps où toutes ces indemnités en nature avaient été supprimées parce qu'il s'était produit
indemnités en nature avaient été supprimées parce qu'il s'était produit des abus. M. LASVERGNAS. — Non, ce n'est pas cela. Voici ce dont il s'agit : il y a un personnel supérieur qui peut prendre ses repas journaliers; il est sur place et l'établissement le nourrit. M. FÈVRE. — On avait supprimé cela en raison des abus. — 629 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. BASSET. — Vous avez raison en partie. Il y avait un économe qui ne remboursait pas ce qu'il touchait, alors que d'autres touchaient et payaient. Ce qui a été supprimé, ce sont les avantages
payaient. Ce qui a été supprimé, ce sont les avantages en nature qui n'étaient pas remboursés. M. LASVERGNAS. — En ce qui concerne le personnel ouvrier, qui fait 6, 7 et 8 heures, il ne peut pas s'absenter et, par suite, il prend le repas de midi et le paye. M. BASSET. — Il n'y a pas d'abus de ce côté, c'est une commodité pour ces fonctionnaires. M. LE PRÉSIDENT. — Ce que notre collègue Lasvergnas nous demande, c'est d'accepter les propositions de la Commission de surveillance et de fixer les prix remboursables des repas au taux établi d'après le
les prix remboursables des repas au taux établi d'après le prix de journée. Il demande en outre que, pour la session d'octobre, la Commission de surveillance présente au Conseil général des prix qui apparaissent plus conformes à la réalité, c'est-à-dire se rapprochant le plus du prix de journée. Nous sommes bien d'accord? Alors c'est entendu. M. LASVERGNAS. — Je voudrais encore demander l'envoi à la Commission tripartite de la question concernant le personnel du domaine des Bayles. M. LE PRÉSIDENT. — Nous aurons donné satisfaction à tout le personnel sauf à celui-là. Il s'agit d'une famille composée de quatre personnes
à celui-là. Il s'agit d'une famille composée de quatre personnes qui avait un contrat avec l'établissement. Son cas n'avait donc pas à nous être soumis puisque c'est le Directeur et la Commission de surveillance qui administrent l'établissement. Mais on a dit que des améliorations avaient été accordées à tout le personnel sauf à celui du domaine des Bayles. Ce cas — 630 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. n'aurait pas dû être soumis à la Commission tripartite mais au Conseil général. Nous devons, pour celui-ci, faire comme pour les autres et décider qu'il bénéficie de la même augmentation. M. CHARLET.
et décider qu'il bénéficie de la même augmentation. M. CHARLET. — On pourrait charger la Commission départementale de la régularisation de cette affaire. M. LE PRÉSIDENT. — Tout le monde aura satisfaction. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Emprunt départemental de 2.861.831 francs : Bonification accordée par la Caisse de crédit aux départements et aux communes. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de crédit aux départements et aux communes, statuant sur la demande de bonification formée par le Département pour l'emprunt de 2.861.831
de bonification formée par le Département pour l'emprunt de 2.861.831 francs, à contracter au taux de 5 p. 100 auprès de cet établissement, suivant convention à intervenir, en vue de l'attribution de subventions aux communes pour travaux aux chemins vicinaux et d'électrification, a décidé d'attribuer à ladite collectivité, pendant la durée du prêt, une bonification de 29.136 francs, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée, entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. — 631 —
bonification accordée par la Caisse de crédit. — 631 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Le Conseil prend acte de cette décision qu'il accepte; il s'engage, en outre : 1° A aviser la Caisse de crédit de toute réduction de la charge incombant à la commune pour l'emprunt bonifié dont il s'agit; 2° A lui faire connaître le montant des fonds réalisés non utilisés ou affectés à d'autres travaux que ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année, dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier