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Comment, sur le C. proc, t. 1re, p. 171 ; Pigeau, Comment, sur le C. proc, t.1er, p. 193, in fine ; Boncenne, Théor. de la proc., t. 2, p. 214 ; Garré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, p. 428, quest. 365. — Contrary, Toulouse, 13 déc. 1809. (5) Sic, Table gén. Devill. et Gilb., v° Exploit, n. 122 ; Rép. gén. Pal, v° Exploit, n. 845 ; Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 2, p. 212 ; Chauveau et Carré, Lois de la proc, t. 1er, p. 433, quest. 368 ; Bioche, Dict. de proc,
1er, p. 433, quest. 368 ; Bioche, Dict. de proc, t. 3, v° Exploit, n. 277 ; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, v° Exploit, n. 143 ; Garsonnet, Cours de proc, t. 2, p. 160, § 227. (6-7) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. Paris, 23 janv. 1849 (S. 1849.2.77. — P. 1849. 1.268) ; Lyon, 6 juin 1873 (S. 1873.2.194. — P. 1873.346), rendu dans une espèce identique, et les autorités citées en note sous cet arrêt. Addi M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 25, n. 116 et 117. 80 IIe
dr. civ., t. 25, n. 116 et 117. 80 IIe PARTIE. trat, Mme Vve Guendelach pouvait faire cesser son bail en abandonnant, à titre d'indemnité, six mois de loyer d'avance, et en prévenant le bailleur quatre mois avant l'échéance du terme trimestriel qu'elle fixerait pour cette résiliation. Mme Guendelach, prétendant que la maison était tellement humide que le séjour pouvait en être préjudiciable à sa santé et à celle de ses enfants, a introduit contre M. Jeaubin une demande en résiliation du bail et en allocation de dommages-intérêts. Le propriétaire a repoussé la demande de Mme Guendelach, par le motif
a repoussé la demande de Mme Guendelach, par le motif qu'elle avait eu connaissance, avant la location, de l'humidité qui régnait dans la maison louée, et que, par suite, elle était non recevable dans son action, 15 juill. 1880, jugement du tribunal civil de la Seine, qui accueille cette demande : —" Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Guendelach demande la résiliation du bail qui lui a été consenti par Jeaubin le 30 mars 1878, d'une propriété à Asnières, et 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert commis en référé,
Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert commis en référé, que la maison dont s'agit est inhabitable pendant l'hiver par suite de l'humidité ; que la Vve Guendelach justifie en outre que ses enfants ont contracté des maladies par suite de l'état malsain que présente leur maison ; — Attendu que, dans ces conditions, la Vve Guendelach est fondée à prétendre, dans les termes de l'art. 1719, C. civ., d'une part, que la maison n'est pas en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et, de l'autre, qu'elle n'y trouve pas la jouissance paisible à laquelle
l'autre, qu'elle n'y trouve pas la jouissance paisible à laquelle elle a droit, ce qui lui permet de demander la résiliation du bail sus-visé; — Attendu que Jeaubin objecte vainement que la Vve Guendelach a connu, lorsqu'elle a loué, que la maison était humide, ainsi que l'attestaient les taches existantes sur les murs du rez-de-chaussée, autant que la construction et la situation de la maison ; — Mais attendu que la Vve Guendelach n'a pu penser que cet état de choses était d'une nature tellement grave qu'il devait rendre la maison inhabitable, sans quoi elle ne l'eût pas louée; —
maison inhabitable, sans quoi elle ne l'eût pas louée; — Attendu que Jeaubin prétend encore tout aussi vainement que le seul droit de la Vve Guendelach, si elle veut faire cesser le bail, est d'user de la faculté qui lui est conférée de le résilier, en abandonnant à titre d'indemnité, la somme de 2,500 fr., montant de six mois de loyer d'avance, et en le prévenant quatre mois avant l'échéance du terme trimestriel qu'elle fixerait pour cette résiliation; qu'il est constant que cette clause est spéciale au cas où la Vve Guendelach, sans motif légitime et justifié, mais par l'effet
Vve Guendelach, sans motif légitime et justifié, mais par l'effet de son seul caprice, voudrait cesser d'habiter la maison ; qu'elle restait dans les termes du droit commun, au cas où elle exciperait d'une juste cause de résiliation; qu'il en résulte qu'elle est fondée à demander la résiliation du bail ; — Mais attendu que la Vve Guendelach a à se reprocher d'avoir fait imprudemment la location dont s'agit, laquelle se présentait dans des conditions de nature à attirer tout particulièrement son attention, et à faire naître des craintes, quant à l'état de salubrité de la maison et à la
à l'état de salubrité de la maison et à la convenance d'y venir habiter habiter ses enfants, à raison des inconvénients graves que devait nécessairement présenter pour leur santé la situation et le mode de construction de ladite maison, alors surtout qu'elle avait l'intention d'y rester pendant l'hiver ; qu'en effet, cette maison est en bordure sur la Seine, dont elle n'est séparée que par la berge du quai; qu'elle est bâtie sur terre-plein, sans cave, au ras du sol, dont elle est même en contre-bas dans quelques parties; qu'ainsi située, exposée en outre aux inondations qui suivent les débordements
située, exposée en outre aux inondations qui suivent les débordements de la Seine, elle devait être très humide, ainsi que l'atteste d'ailleurs l'état des murs, et en avoir les inconvénients, sans que la Vve Guendelach dût croire toutefois qu'ils seraient de nature à la rendre inhabitable ; que la Vve Guendelach a donc loué dans ces conditions, et que par suite elle est mal fondée à demander des dommages-intérêts ; — Par ces motifs; — Déclare résilié, à partir du 1er oct. 1880, le bail du 30 mars 1878, sus-énoncé ; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa
; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa demande de dommages-intérêts ». Appel par M. Jeaubin. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents, dont ce dernier a connu ou pu connaître l'existence ; que telle est l'interprétation de l'art. 1721, C. civ., consacrée par la jurisprudence ; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment du rapport de l'expert, que l'humidité dont se plaint l'intimée, et qui a motivé à son profit la résiliation du bail, était suffisamment apparente pour être
profit la résiliation du bail, était suffisamment apparente pour être connue et appréciée par elle au moment où le bail a été conclu ; — Considérant que c'est en présence de certains dégâts causés par l'humidité que, dans le bail du 30 mars 1878, enregistré, il est stipulé au profit de la locataire « que les papiers qui ne sont pas en bon état devront être remplacés, et les plafonds devront être mis en bon état également » ; que c'est donc, ainsi que le constate l'expert, avant toute réparation que la location a été conclue ; — Considérant que
que la location a été conclue ; — Considérant que la locataire, ayant pu ainsi se rendre compte de la situation des lieux loués, des conditions de construction de l'habitation qu'elle allait occuper, elle ne peut s'affranchir des obligations qu'elle a contractées, par la simple constatation de la gravité des inconvénients qu'elle a pu prévoir ; — Considérant, au surplus, que la clause du bail qui lui donne la faculté de le résilier moyennant l'abandon au propriétaire de 2,500 fr. montant de six mois de loyer d'avance, n'est point étrangère à sa détermination de conclure, malgré le vice apparent qu'elle
à sa détermination de conclure, malgré le vice apparent qu'elle invoque à l'encontre du propriétaire ; — Infirme ; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa demande en résiliation. Du 3 juill. 1882. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Cammartin, av. gén.; Devin et Debocq, av. LYON 11 décembre 1883. AGENT DIPLOMATIQUE, ÉTRANGER, TRIBUNAUX FRANÇAIS. Un agent diplomatique d'un gouvernement étranger n'est pas justiciable des tribunaux français, même pour les actes accomplis par lui comme personne privée (Décr. 13 niv. an 2). Comte de Bruc C. Bernard. M. Bernard a entrepris et exécuté pour M.
C. Bernard. M. Bernard a entrepris et exécuté pour M. le comte de Bruc, agent diplomatique de la République de Saint-Marin en France, des travaux importants dans la propriété de ce dernier à Sainte-Foy-lès-Lyon. Se trouvant à cet égard en difficulté avec le comte de Bruc pour le règlement de ces travaux, M. Bernard a assigné son débiteur en paiement devant le tribunal civil de Lyon. À cette demande, M. de Bruc a opposé une exception tirée de sa qualité d'agent diplomatique ; il invoquait l'immunité de juridiction des tribunaux français qui devait, selon lui, résulter en sa faveur de
français qui devait, selon lui, résulter en sa faveur de cette qualité. Le tribunal civil de Lyon a rejeté l'exception proposée. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la position des représentants étrangers en France est réglée par le décret du 13 niv. an 2, qui interdit à toute autorité d'attenter en aucune manière à la personne d'un envoyé d'un gouvernement étranger ; — Considérant que les auteurs ayant écrit sur le droit international ont eu quelques divergences entre eux ; que l'on a cherché à faire une distinction entre la personne officielle et la personne privée, de même
entre la personne officielle et la personne privée, de même qu'entre les actes accomplis en qualité de représentant et pour le compte d'un gouvernement étranger, et les actes accomplis par le même représentant dans son intérêt personnel et privé ; que, dans ce dernier cas, certains auteurs accordent une action en justice ; que d'autres auteurs, au contraire, la refusent absolument dans quelque cas et pour quelque cause que ce soit ; — Considérant que cette opinion est celle qui a prévalu, et que la jurisprudence n'a jamais varié sur ce point, d'accord en ceci avec les principes du droit
ce point, d'accord en ceci avec les principes du droit des gens ; qu'ainsi, il faut reconnaître que l'immunité complète de la juridiction en matière civile existe en faveur de toute personne investie d'un caractère officiel, comme représentant à un titre quelconque d'un gouvernement étranger; que le comte de Bruc est donc bien fondé à se retrancher derrière cette immunité, et que Bernard, qualité qu'il agit, a eu tort de citer l'appelant devant le tribunal civil. — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Montalon, prés. ; Frémont, subst.
Lyon, 1re ch. — MM. Montalon, prés. ; Frémont, subst. ; Flachaire et Palmarini, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. MONTPELLIER 19 février 1883. INSTRUCTION, PUBLIQUE, ÉCOLE MATERNELLE (OUVERTURE D'), ENFANTS, GARDE. Ne saurait constituer le délit d'ouverture illicite d'une école maternelle le fait par une personne illettrée de recevoir habituellement dans un local particulier des enfants de deux à six ans, et de les garder sans leur donner aucune espèce de leçon, et en se bornant à leur faire dire quelques prières et à leur réciter pour les distraire quelques contes qui n'ont d'ailleurs aucun rapport avec l'histoire (L. 15
contes qui n'ont d'ailleurs aucun rapport avec l'histoire (L. 15 mars 1850, art. 29 et 57) ; (Décr. 2 août 1881, art. 1, 4 et 38). Caussy. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les art. 4 et 38 du décret du 2 août 1881 déterminent les conditions d'âge et d'aptitude imposées aux personnes qui veulent diriger une école maternelle, ainsi que les formalités à remplir ; que, d'après l'art. 1er du même décret, l'école maternelle (salle d'asile), publique ou libre, est un établissement d'éducation où les enfants des deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique,
deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral; que, dans les art. 12 et suiv., se trouve l'énumération des exercices, leçons, qui devront être donnés aux enfants appartenant aux écoles maternelles; — Attendu que Claire Caussy réunissait à Agde, dans un local loué par les soins de Victorine Audouard, un certain nombre d'enfants des deux sexes, âgés de deux à six ans, auxquels elle ne pouvait donner aucune leçon, étant elle-même illettrée ; que son rôle consistait à garder les enfants, à leur faire réciter quelques prières, à leur réciter pour les distraire quelques contes
quelques prières, à leur réciter pour les distraire quelques contes qui n'avaient aucun rapport avec l'histoire ; — Attendu qu'il est difficile de voir dans l'acte imputé à Claire Caussy l'ouverture d'une école maternelle ; que, dès lors, cet acte ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dont l'application lui a été faite; — Par ces motifs ; — Relaxe, etc. Du 19 févr. 1883. — C. Montpellier, 2e ch.— MM. Sadde, prés.; Labroquère, av. gén. (concl. conf.) ; Pujo, av. RIOM 12 janvier 1882. 1° PRESCRIPTION, TIERS DÉTENTEUR, NOTIFICATION, RENONCIATION. — 2° HYPOTHÈQUE, PRESCRIPTION DÉCENNALE, JUSTE
TIERS DÉTENTEUR, NOTIFICATION, RENONCIATION. — 2° HYPOTHÈQUE, PRESCRIPTION DÉCENNALE, JUSTE TITRE, BONNE FOI, RÉMÉRÉ, CONTRAT PIGNORATIF. — 3° PURGE, INDIVISIBILITÉ, TIERS DÉTENTEUR. 1° La notification à fin de purge faite par l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué aux créanciers inscrits, emporte-t-elle, par elle-même, de la part de l'acquéreur, l'abandon, par reconnaissance de dette, du droit d'opposer à ceux-ci la prescription décennale, supposée déjà acquise contre leur droit hypothécaire (C. civ., 2180, 2183) ? — V. la note. 2° La prescription d'une hypothèque régulièrement inscrite n'est pas acquise au profit du tiers détenteur par l'expiration du délai de dix ou vingt ans, lorsque,
par l'expiration du délai de dix ou vingt ans, lorsque, d'une part, la possession de ce tiers repose sur un titre qualifié de vente à réméré, mais ayant, en réalité, tous les caractères du contrat dit pignoratif, et que, d'autre part, il résulte des circonstances de fait que l'acquéreur a pertinemment connu, au moment du contrat, l'existence de l'hypothèque inscrite ; en pareil cas, les deux conditions requises pour la prescription décennale, le juste titre et la bonne foi, font également défaut (C. civ., 2089, 2265, 2269). 3° Quand l'immeuble hypothéqué se trouve appartenir indivisément à plusieurs copropriétaires, la notification
hypothéqué se trouve appartenir indivisément à plusieurs copropriétaires, la notification à fin de purge faite par un seul des copropriétaires en réponse à une sommation hypothécaire, produit, par suite de l'indivisibilité de l'hypothèque, toutes ses conséquences juridiques à l'égard de tous les copropriétaires indis (1) (C. civ., 2269, 2270). 1° Les œuvres et les fonctions des instituteurs et des directeurs d'école élémentaire (2) sont des travaux intellectuels; ils ne peuvent être réduits à la simple garde d'un certain nombre d'enfants, comme le fait la déposition de M. Barbe, pour l'année 1881-1882, à la mairie de Bonneuil-sur-Marne. 2° Les écoles maternelles
1881-1882, à la mairie de Bonneuil-sur-Marne. 2° Les écoles maternelles (salles d'asile ou d'école maternelle) publiques ou libres, dit le décret du 2 août 1881 (Lois annotées de 1882, p. 286. — Lois écrites, etc. de 1882, p. 462), sont « des établissements d'éducation où les enfants des deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral » (art. 1er). — L'enseignement y comprend : 1° les premiers soins d'éducation morale, des connaissances des objets usuels; les premiers éléments de l'écriture et de la lecture, des exercices de langage; des notions d'histoire naturelle, de géographie; des
exercices de langage; des notions d'histoire naturelle, de géographie; des récits à la portée des enfants, etc. ». Les écoles maternelles constituent le premier degré de l'enseignement primaire, dont elles sont en quelque sorte la base, auquel elles servent d'acheminement et de réparation. Ce qui les caractérise, c'est l'éducation à donner aux enfants. Or, dans l'espèce de fait ci-dessus rapportée, il est constaté en fait que les enfants étaient simplement gardés; mais uniquement soignés et distraits, mais qu'aucune éducation ne leur était donnée, que la directrice était illettrée, et que les contes dont on les amusait n'avaient aucun rapport avec
les contes dont on les amusait n'avaient aucun rapport avec l'histoire. Cette question divise la doctrine et la jurisprudence. — Dans un premier système, on met que le tiers détenteur, en notifiant son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, avec offre de payer les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, contracte envers eux un engagement personnel, dont l'effet essentiel est d'emporter renonciation par ce tiers au bénéfice de la prescription, si elle est acquise à son profit conformément aux articles 2180, 2265 et suivants, C. civ., ou de l'interrompre, si elle est commencée, pour lui substituer, dans tous
l'interrompre, si elle est commencée, pour lui substituer, dans tous les cas, la prescription ordinaire de trente ans. V. en ce sens, Riom, 2 janv. 1858 (S. 1858.2,188. P. .1858. 644), et la note. Aux autorités citées, ajoute, M. Pont, Priv. et Hypth., t. 2, n.1249. — Dans un second système, on décide, au contraire, que la notification du contrat d'acquisition n'emporte pas, de la part de l'acquéreur, renonciation à opposer la prescription du droit hypothécaire. C'est en ce sens que paraît se fixer la jurisprudence. V. Grenoble, 10 mars 1827; Bordeaux, 15 janv. 1835 (S. 1835.2.248. — P. chr.)
1827; Bordeaux, 15 janv. 1835 (S. 1835.2.248. — P. chr.) ; Cass. 6 mai 1840 (S. 1840.1.809. — P .1840.2.549) ; Bourges, 3 févr. 1843 (S. 1844.2.35. — P. 1844.1.164); Douai, 17 nov. 1863 (S. 1864.2.253. — P. 1864. 1183), les notes et renvois. V. aussi Bioche, Dict. de proc, t. 5, v° Purge, n. 133 ; MM. Martou, Priv. et hypoth., t. 4, n. 1365 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 520, § 294, texte et note 40 ; Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n. 400. Ce dernier système paraît préférable. Le premier repose, en effet,
Ce dernier système paraît préférable. Le premier repose, en effet, sur une véritable confusion, ainsi que le font très bien ressortir MM. Aubry et Rau, loc. cit. Que l'engagement personnel pris par le tiers détenteur dans les termes de l'article 2184, C. civ., de payer les charges dites hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix d'acquisition, ne se prescrive que par trente ans, c'est là un point certain ; mais, où commence l'erreur, c'est lorsqu'on en tire cette conséquence, prétendue nécessaire, que ce tiers ne pourrait plus, dès lors, opposer aux poursuites du créancier hypothécaire aucun moyen tiré de la prescription
poursuites du créancier hypothécaire aucun moyen tiré de la prescription décennale, à supposer qu'au moment de la notification cette prescription fût en cours ou même acquise à son profit. La vérité est que l'accomplissement d'une simple formalité préliminaire de la purge par le tiers détenteur ne saurait avoir aucune influence sur les droits respectifs des parties, ni constituer notamment une reconnaissance par lui du mérite des droits hypothécaires des créanciers inscrits. L'acquéreur, au moyen de cette démarche, annonce simplement et purement l'intention d'acquitter son prix entre les mains de ces créanciers, au cas où leur droit serait ultérieurement établi à
créanciers, au cas où leur droit serait ultérieurement établi à son égard; son engagement personnel a, en conséquence, une sorte de caractère conditionnel, et, dès lors, on ne doit pas le considérer comme emportant, à aucun degré, renonciation par cet acquéreur à la faculté qu'il peut avoir et qu'il conserve intacte, de contester en temps et lieu l'existence même du droit hypothécaire invoqué contre lui. 3° La prescription extinctive de l'hypothèque (C. civ., 2180), s'accomplit, au profit du tiers détenteur, par une possession de dix ou vingt ans, lorsqu'il a acquis l'immeuble dans les conditions déterminées par l'article 2265, C.
acquis l'immeuble dans les conditions déterminées par l'article 2265, C. civ., c'est-à-dire avec bonne foi et juste titre. La bonne foi, en cette matière, d'après l'opinion généralement adoptée, consiste dans l'ignorance où était l'acquéreur, au moment de l'acquisition, des charges hypothécaires dont l'immeuble acquis se trouvait grevé. V. en ce sens, Bourges, 31 déc. 1831 (S. 1831.2.265. — P. chr.) ; Bourges, 17 avril 1839 (S. 1839.2.449. — P. 1841.2.649) ; Cass. 7 août 1860 (S.1861.1.257. — P.1861.760) ; Rouen, 10 mai 1875 (S. 1877.2.117. — P.1877. 484), avec les notes et renvois. Adde, Troplong, Priv. et hypoth., t. 4,
notes et renvois. Adde, Troplong, Priv. et hypoth., t. 4, n. 880 bis et s.; MM. Pont, Ibid, t. 2, n. 1250 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 492, § 293, texte et note 4 ; Leroux de Bretagne, Presc. en mat. civ. t. 2, n. 956. Comp. Duranton, t. 20, ANNÉE 1884. — 4e cah. IIe PART. — 11 IIe PARTIE. distinctement (1) (C. civ. 1221, 2114, 2183). Dès lors, cette notification et la surenchère formée après notification par le créancier, sont valables à l'encontre même des communistes qui n'ont pas notifié leur contrat, sans que ces derniers
qui n'ont pas notifié leur contrat, sans que ces derniers puissent, à raison des conséquences de la surenchère, exercer aucun recours contre celui des copropriétaires qui a fait la notification (2) (Id.). (Faure C. Dargon). Par acte authentique du 15 août 1859, transcrit le 22 sept, suivant, les époux André Girard ont vendu avec faculté de rachat, et moyennant un prix de 500 fr. indiqué comme reçu antérieurement à l'acte, aux frères Jean et Annet Dargon divers immeubles leur appartenant, et grevés d'une hypothèque consentie le 2 mars 1836 au profit de M. Faure. Les héritiers de ce dernier ayant,
profit de M. Faure. Les héritiers de ce dernier ayant, en 1880 seulement, fait signifier aux acquéreurs, les frères Dargon, une sommation hypothécaire, M. Jean Dargon seul notifia son contrat, conformément aux dispositions des art. 2183 et 2184, C. civ. Les héritiers Faure, ayant, le 8 juin 1880, formé une surenchère, M. Annet Dargon a introduit une instance en nullité de la notification faite par son frère, et, par suite, de la surenchère, en se fondant notamment sur ce que l'hypothèque des consorts Faure s'était trouvée éteinte par la prescription de dix ans, dans les termes de l'art. 2180, C.
de dix ans, dans les termes de l'art. 2180, C. civ. 4 juin 1881, jugement du tribunal de Thiers qui fait droit à cette demande. — Appel par les héritiers Faure. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel des consorts Faure aux fins principales de validité de la notification faite par Jean Dargon aux créanciers hypothécaires d'André Girard, et de la surenchère formée par les consorts Faure, appelants, et aux fins subsidiaires de rejet de l'exception de prescription opposée à l'hypothèque par les consorts Dargon : — Attendu que la procédure de purge présuppose l'existence d'un droit de suite sur
procédure de purge présuppose l'existence d'un droit de suite sur l'immeuble objet de cette purge, et qu'ainsi le moyen déduit de la prescription décennale de l'hypothèque, en vertu de laquelle agissent les consorts Faure, doit être logiquement et légalement examiné le premier ; — Attendu qu'il a été vainement opposé à cette exception, que la notification faite aux créanciers inscrits en emportait l'abandon, par reconnaissance de la dette ; qu'en effet, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une prescription qui court et dont l'interruption peut être opérée par un des débiteurs en matière solidaire ou indivisible, mais de l'abdication d'une
débiteurs en matière solidaire ou indivisible, mais de l'abdication d'une prescription supposée acquise, c'est-à-dire d'un acte qui exige la capacité d'aliéner (C.civ.,2222) ; qu'évidemment, cette capacité manquait à Jean Dargon en ce qui regarde les droits d'Annet, copropriétaire ; qu'il y a donc lieu d'examiner le mérite intrinsèque de l'exception ; Or, attendu, à cet égard, que le laps de dix années sans poursuites, exigé par l'art. 2180, C. civ., pour cette prescription, s'est écoulé et bien au-delà dans l'espèce, entre le 22 sept. 1859, date de la transcription de la vente authentique du 15 août précédent, et la sommation