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trois ans quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en France ou les monnaies étrangères dans le but de tromper sur la nature du métal, ou les aura émises ou introduites sur le territoire français. Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées. C. — Pén. 9, 24, 40. et s., 135, 163. Art. 134. (A suivre.) L'ESCALIER DU ROI La France Judiciaire, la première dans la presse, a annoncé dans son numéro du 31 mai 1931, la restauration, dit grand escalier Louis XVI du Palais de Justice.
restauration, dit grand escalier Louis XVI du Palais de Justice. M. Thiébault-Sisson, dans Le Temps, étudie les caractéristiques de ce magnifique spécimen d'architecture. Nous sommes heureux de publier l'article de l'éminent critique d'art. Le magnifique escalier Louis XVI Il ne manque pas de ces érudits consciencieux et modestes qui s'attachent avec persévérance, avec goût, tantôt à défendre contre le recul des démolisseurs des vestiges intéressants du passé menacés de destruction, tantôt à restituer dans leur éclat d'autrefois des portions d'édifice déshonorées par des transformations qui les masquent et en dénaturent l'aspect. Le Palais de Justice de Paris possède en M.
l'aspect. Le Palais de Justice de Paris possède en M. Pierre Jouvenel, greffier à la Cour de Cassation, et notre confrère en même temps aux Débats, un de ces gardiens vigilants à qui rien n'échappe, un de ces chercheurs obstinés qui sont les plus utiles auxiliaires de l'histoire et qui expliquent tout, qui savent tout, qui parviennent, à force de ténacité, à sauver les chefs-d'œuvre les plus compromis et les plus ignorés. Grâce à lui, on vient de remettre à l'éclat un magnifique escalier Louis XVI construit par les architectes Couture et Desmaisons, de l'Académie d'architecture l'un et l'autre, à
Couture et Desmaisons, de l'Académie d'architecture l'un et l'autre, à l'époque où ils furent chargés de rebâtir la partie centrale du palais, détruite le 11 janvier 1770, par un incendie qui faillit détruire en même temps la Sainte-Chapelle et la Grande Salle. Cet escalier, qui part du pavillon d'angle donnant sur le boulevard du Palais, est situé dans l'aile nord des bâtiments qui longent la Cour du Mai. Il s'élève par une double volée de marches en pierre de quatre mètres cinquante de largeur, coupée par un palier de repos, jusqu'à la galerie des Prisonniers, à deux pas de la
jusqu'à la galerie des Prisonniers, à deux pas de la galerie Marchand. C'est un magnifique spécimen de l'architecture du temps. Il en a la beauté de proportions, la sobriété, l'harmonieuse et forte noblesse, la perfection un peu sèche dans le détail ornamental, et c'est assurément, dans la reconstruction de Couture et Desmaisons, le morceau le plus accompli et le plus caractéristique de son temps. Ses quatre travées, divisées par des arcs à plein cintre dont les bandeaux sont ornés de caissons à rosaces, reposent sur des pilastres en forte saillie que relie les mitres aux autres une frise à dentelles.
que relie les mitres aux autres une frise à dentelles. Une double rampe de pierre ouvragée, majestueuse et large, et du plus bel effet, accompagne les marches jusqu'au palier supérieur où un double groupe de colonnes doriques encadre des frontons cintrés. Un fort beau dessin de Schmied (1), lithographie en 1825 par Engelmann, donne de l'ensemble de cet escalier une vue à la fois très exacte et très pittoresque, avec les échoppes installées entre les pilastres et dont le souvenir est encore rappelé aujourd'hui par des inscriptions très lisibles, en dépit de la poussière, peintes sur les corniches. L'incendie qui
dépit de la poussière, peintes sur les corniches. L'incendie qui dévasta sous la Commune, en 1871, la salle des pas perdus épargna l'escalier Louis XVI, mais, en raison du peu de place dont on disposait alors, on eut l'idée saugrenue de loger dans cet espace vide la 7e chambre civile. Coupée en deux dans le sens de la hauteur, la noble architecture disparut sous un amas de galandages et de charpentes, et l'on jugea en haut tandis que les rais, au rez-de-chaussée, transformé en magasin d'accessoires, délibéraient et tenaient en paix leurs assises. Il a fallu cinq ans, et d'interminables
paix leurs assises. Il a fallu cinq ans, et d'interminables démarches, à M. Pierre Jouvenel pour obtenir la réalisation de son rêve et rendre à la lumière, à la vie, l'imposant escalier Louis XVI. Encore put-il s'estimer heureux d'avoir intéressé à sa cause les deux préfets de la Seine, M. Louis Bonneau et M. Edouard Renard, qui se sont succédé pendant ce court espace. Il eut pour lui, en même temps que les préfets, le Conseil général et le président du tribunal de la Seine. Jugez du temps qu'il eût fallu si sa cause n'avait pas été si bonne. Il
fallu si sa cause n'avait pas été si bonne. Il ne lui reste plus à désirer que l'inauguration officielle. Elle ne se fera pas attendre cinq ans. (1) Reproduit dans La France Judiciaire, du 31 mai 1931. Nouvelles M. Calendini, substitut du procureur de la République près le tribunal de la Seine, est maintenu à la disposition du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, pour exercer les fonctions de procureur général près la Cour d'appel d'Alep. M. Baudouin, ancien avocat, chargé de cours à la Faculté de Droit de Strasbourg, est nommé substitut du procureur de la République près
Strasbourg, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal d'Amiens, en remplacement de M. Savidan, nommé substitut du procureur général près la Cour d'appel de Besançon. ACQUITTEMENT Le tribunal de Grenoble vient de rendre son jugement dans le procès en contrefaçon de dessin intenté par M. Hohlwein, de Munich, à M. Andrey-Farey, conservateur du musée de Grenoble. M. Andrey-Farey est acquitté et la partie civile condamnée aux dépens. — 329 — X — A L'ÉTRANGER Adresser toutes communications à Me René Mettetal. À propos du droit de suite Projets de réforme de la procédure civile allemande De
suite Projets de réforme de la procédure civile allemande De tous les arts, c'est, comme chacun sait, la peinture que les Belges cultivent le plus. Il y a plusieurs raisons à cela, dont la plus certaine est le souvenir des vieux maîtres de l'École Flamande, de Jan Eyck à Rubens. La faveur dont jouissent les peintres en ce pays est donc fort grande et toute manifestation de leur art y est assurée d'être suivi avec la curiosité la plus vive. Aussi n'en manque-t-il point. Les salons, les rétrospectives, les galeries s'ouvrent et se ferment à tout moment, suscitant des disputes
s'ouvrent et se ferment à tout moment, suscitant des disputes et des controverses entre écoles ou chapelles, entre partisans de l'art académique et traditionnel et défenseurs de l'art vivant. La querelle des Anciens et des Modernes est toujours ouverte, et, pour avoir pris forme plastique, elle n'en est pas moins passionnée. Il arrive que les adversaires portent au prétoire le débat, comme on l'a vu naguère, à Bruxelles. Quand la Société de « l'Art Vivant » organisa au Palais des Beaux-Arts, une exposition des peintres les plus représentatifs de la jeune école belge, on y fit figurer des tableaux des
jeune école belge, on y fit figurer des tableaux des peintres Permeke et Yan de Woestyne, contre le gré de leurs auteurs, mais avec le consentement des amateurs qui s'en étaient rendus propriétaires. Les deux artistes assignèrent la Société de l'Art Vivant au tribunal civil de Bruxelles qui les débouta et qui détermina les règles provisoires de la propriété artistique de la façon suivante : « L'artiste a quatre espèces de droits ; le droit de propriété, qu'il abandonne complètement lorsqu'il cède son œuvre sans réserve ; le droit d'auteur ou artistique ; le droit de suite et le droit
ou artistique ; le droit de suite et le droit moral. » Celui-ci porte notamment l'interdiction d'exposer une œuvre d'art, modifiée ou non, autrement que sous le nom de l'auteur, ou dans des conditions injurieuses pour l'auteur. Il n'existe pas juridiquement d'autre espèce de droit et notamment il n'existe pas de droit d'exposition, celui-ci étant un attribut du droit de propriété, et non pas un attribut du droit d'auteur ou du droit moral. » Les artistes français sont nombreux qui exposent en Belgique. Ils sauront désormais quelles règles doivent prévaloir à la solution de conflits toujours possibles. JULES VAN ERCK,
à la solution de conflits toujours possibles. JULES VAN ERCK, Avocat à Liège, Dans la période troublée que traverse l'Allemagne, la réforme de la procédure peut paraître peut-être un des problèmes les moins urgents de l'heure présente. Tel n'est pas cependant l'avis de notre confrère bien connu, le Dr Julius Magnus, de Berlin, directeur de la Juristische Wochenschrift. Depuis longtemps déjà, le Dr Magnus s'est consacré à cette réforme. Membre de la Commission, qui, depuis 1922, siège au Ministère de la Justice, il a tout récemment, au cours d'une série de conférences faites dans les grandes villes allemandes, exposé la
de conférences faites dans les grandes villes allemandes, exposé la nécessité et les modalités de cette réforme. Le Code de Procédure allemand date de 1877. Plus récent que le nôtre, ce Code est aussi d'inspiration beaucoup plus moderne. C'est cependant parce qu'ils le considèrent déjà comme vieilli, que les partisans de la réforme en réclament un nouveau. Ils reprochent à la procédure actuelle d'être l'expression d'une législation individualiste à l'excès et demandent qu'il soit tenu compte de l'importance déjà considérable et toujours croissante des collectivités en tant que sujets de droit. Le « Projet de Code de Procédure », présenté
droit. Le « Projet de Code de Procédure », présenté en juillet dernier par la Commission instituée au Ministère de la Justice, prévoit d'importantes innovations. C'est encore aux plaideurs qu'incombe le soin de réunir les matériaux nécessaires. Au juge revient cependant une part importante dans la conduite générale du procès. Il n'a plus ce rôle de spectateur passif qui l'avait irrénativement fait comparer à un distributeur automatique de jugements, recevant en guise de jetons des pièces de procédure. D'autre part, l'enquête se fait désormais à l'audience, comme chez nous, en matière sommaire. C'est là d'ailleurs une des parties les plus
matière sommaire. C'est là d'ailleurs une des parties les plus contestées du Projet. Comme on le voit, il ne s'agit jusque-là que de réformes dont l'utilité ou l'inutilité est discutée depuis longtemps, de réformes dont la seule nouveauté serait d'être mises en pratique. Sur d'autres points le Projet fait œuvre vraiment originale. Ainsi le gagnant peut être condamné aux dépens s'il a accru inutilement les frais de la procédure en utilisant des moyens de preuves qui n'étaient pas nécessaires pour établir son bon droit. De plus — et c'est là peut-être le point le plus original de la réforme —
peut-être le point le plus original de la réforme — la partie gagnante peut être condamnée aux dépens lorsque le jugement rendu en sa faveur est contraire à la jurisprudence en cours. Que nous voilà loin du temps où un législateur, qui était aussi un avocat, Le Chapelier, qualifiait la jurisprudence des tribunaux de « la plus détestable des institutions », cependant que Robespierre affirmait que « dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre chose que la loi ». Depuis nous avons évolué et la nécessité des créations jurisprudentielles n'est plus guère
évolué et la nécessité des créations jurisprudentielles n'est plus guère contestée. Mais nous croyons que jusqu'à présent aucune législation — sans parler bien entendu des pays de droit coutumier tels que l'Angleterre — n'a reconnu aussi formellement l'existence d'un droit prétorien à côté du droit écrit. Dans le système proposé, le précédent ne lie pas le juge. Mais du moins le perdant est-il dispensé de payer les frais du procès, alors qu'il aurait de justes raisons de se croire dans son droit. En accordant cette indemnité contre des revirements possibles de jurisprudence, il semble bien d'ailleurs que les auteurs du
de jurisprudence, il semble bien d'ailleurs que les auteurs du Projet, contrairement à l'opinion admise en droit français, considèrent la condamnation aux dépens comme une sorte de peine infligée au plaideur téméraire. Toujours est-il que, sur ce point, ils font œuvre nouvelle. En Allemagne, cette innovation a été préparée par la doctrine et particulièrement par les travaux du professeur Jalireiss. La procédure des Auctions d'exécution est radicalement transformée. Le Projet refuse au premier saisissant le droit de profiter seul des diligences faites. Tous les créanciers qui saisissent dans un certain délai sont également fondés : ils sont payés par contribution.
délai sont également fondés : ils sont payés par contribution. Jusqu'à la fin de la procédure, les biens saisis sont administrés par l'Etat. Notons enfin une réforme assez complète de l'arbitrage et une nouvelle procédure du serment. Le Projet n'est pas encore soumis au Corps législatif, mais la discussion est dès maintenant ouverte à son sujet dans les milieux intéressés. Est-ce dire qu'il en sera de la réforme de la Procédure Civile en Allemagne comme de la réforme de la Procédure Civile en France ? Selon le Dr Magnus, il faut au contraire s'attendre à la voir aboutir dans un
faut au contraire s'attendre à la voir aboutir dans un temps relativement prochain. Qu'il nous soit permis, en terminant, de remercier ici le Dr Salzburg, membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Saxe, qui a bien voulu nous transmettre gracieusement son habituelle bienveillance toute la documentation et les renseignements utiles. RAYMOND GEISMAR, Docteur en Droit de l'Université de Leipzig, Avocat stagiaire à la Cour de Paris. (1) Cf. Tissier, Bulletin de la Société de législation comparée de 1921, pages 180 et suivantes. 1) Cf. JAHUREISS, Bereitschelbarekeit und Rechtl (Leipzig, 1927). — 330 — CHRONIQUE HEBDOMADIQUE DU RECUEIL SIREY Par
1927). — 330 — CHRONIQUE HEBDOMADIQUE DU RECUEIL SIREY Par ETIENNE CARPENTIER JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION Accident du travail. Loi du 9 avril 1898 et article 1382 du Code civil. Action brutale d'une cause extérieure à l'occasion du travail et non maladie évolutive. C'est à bon droit que sont déboutés de leur action en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil les parents de deux ouvriers qui ont succombé à une intoxication causée par les fumées de benzine. Ces parents, dont la demande formée en vertu de la loi du 9 avril 1898 a été rejetée, motif pris qu'ils
du 9 avril 1898 a été rejetée, motif pris qu'ils n'ont pas rapporté la preuve qu'ils étaient à la charge de leurs enfants, ne peuvent faire grief à la décision qui les déboute de leur action fondée sur l'article 1382, en prétendant qu'en fait, le décès provenait d'un mal contracté dans l'exercice de la profession et auquel la loi du 9 avril 1898 était inapplicable. Il en est ainsi, notamment lorsqu'il est constaté que la décomposition du sang dont furent atteintes les victimes a été soudaine, violente et s'est produite en quelques heures, à raison de l'élévation exceptionnelle de la
en quelques heures, à raison de l'élévation exceptionnelle de la température ayant provoqué un dégagement plus intense que de coutume de vapeurs nocives. En décidant que leur mort devait être attribuée non à une maladie à évolution plus ou moins lente, mais à un empoisonnement dérivant de l'action brutale d'une cause extérieure dont le travail même normal avait été la cause ou l'occasion et que, dès lors, les ayants droit des victimes ne pouvaient se prévaloir d'autres dispositions que celles de la loi de 1898, les juges du fond ont légalement justifié leur décision qui est motivée et ne contient
légalement justifié leur décision qui est motivée et ne contient ni contradiction, ni dénotation. (Cour de Cassation, ch. req., 18 janvier 1932. Affaire époux Chariot contre veuve Melchior et autres. — MM. Paul BOULLOCHE, /'. /. prés. ; DE CASABIANCA, rapp. ; SENS-OLIVIER, av. gén. ; RETOUEST, av.) Assurance sur la vie mixte. Contrat fait sur la tête d'un employé. Désignation du bénéficiaire. Assurance liée au contrat de louage de service. Stipulation pour autrui acceptée. Présomptions admissibles en matière commerciale. Lorsqu'une Société a souscrit à une Compagnie d'assurances mutuelles une assurance sur la vie mixte et qu'il est indiqué dans
assurance sur la vie mixte et qu'il est indiqué dans la police que le contrat est fait « sur la tête d'un employé »; qu'il doit durer 20 ans; que la Société payera la cotisation annuelle s'élevant à 4.680 francs et, qu'à l'expiration du contrat ou à la mort de l'employé, la Compagnie d'assurances payera 100.000 francs au profit du bénéficiaire que la Compagnie souscriptaire se réserve de désigner ultérieurement; et lorsque d'autre part, l'employé étant mort au service de la Société, celle-ci refuse néanmoins d'attribuer à sa veuve et à son fils mineur le bénéfice de l'assurance sous prétexte
à son fils mineur le bénéfice de l'assurance sous prétexte que n'ayant pas désigné l'employé comme bénéficiaire de l'assurance, ainsi qu'elle en avait le droit, puisqu'il s'agissait d'une libéralité toujours révocable et non acceptée, le droit de bénéficier de l'assurance était resté dans son patrimoine; c'est à bon droit que, pour condamner la Société à payer aux héritiers de l'employé les 100.000 francs litigieux, la Cour d'appel déclare que 1° si le nom du bénéficiaire n'avait pas été indiqué dans la police d'assurance, c'est simplement parce que l'assurance devait suivre le sort du contrat de louage de services et être
le sort du contrat de louage de services et être enlevée à l'employé s'il se mettait dans le cas d'être congédié, hypothèse qui ne s'est pas produite: 2° que, d'autre part, l'employé a accepté des appointements réduits parce que le bénéfice de l'assurance constituait un supplément de salaire; 3° qu'enfin une note non contestée par la Société fait connaître que l'employé « dont les services étaient parfaits et loyaux » est le bénéficiaire de l'assurance envisagée par la Société. De ces présomptions, admissibles en matière commerciale, la Cour d'appel a déduit à bon droit qu'il avait été convenu entre l'employé
déduit à bon droit qu'il avait été convenu entre l'employé et la Société qu'il serait le bénéficiaire de l'assurance, et que cette stipulation pour autrui ayant été ainsi acceptée par l'employé, le bénéfice qui en résultait lui était acquis. (Cour de Cassation, 19 janvier 1932. Affaire Compagnie Charbonnière de la Seine contre veuve Cohet. — MM. Paul BOULLOCHE, conseiller f. f. de prés. ; ZAMBONI, rapp., PAILHÉ, av. gén.; TÉTREAU, av.) Bail. Loi du 30 juin 1926, article 8. Présomption d'acquisition en vue d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce de l'acquéreur. Preuve contraire. D'après l'article 8 de la loi
de l'acquéreur. Preuve contraire. D'après l'article 8 de la loi du 30 juin 1926, lorsqu'un commerçant, déjà établi, acquiert un immeuble à usage commercial dans les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail de cet immeuble ou la fin de sa prorogation, il est présumé avoir acheté en vue d'agrandir les locaux où il exerce son commerce. Cette présomption ne peut être détruite que par la preuve contraire, et non par la simple affirmation de l'acquéreur qu'au moment où il a acheté, il n'aurait l'intention, soit de transporter tout son commerce dans l'immeuble, soit de l'habiter bourgeoisement. (Cour de Cassation,
commerce dans l'immeuble, soit de l'habiter bourgeoisement. (Cour de Cassation, ch. req., 18 janvier 1932. Affaire Teyssier et Garnier contre époux Sand. — MM. Paul BOULLOCHE, /. /. prés. : PILON, rapp. ; PAILHÉ, av. gén. ; LEMANISSIER, av.) Bail. Obligations du preneur. Jouissance conforme à la destination de la chose louée. Article 1728 du Code civil. Descellement d'une porte cochère. Installation dans un passage couvert d'un bureau sous-loué à un tiers. Dépôt d'essence à distribuer aux automobilistes. Aux termes de l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu... d'user de la chose louée en bon père de
tenu... d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, s'il n'y a pas de convention »; Dès lors, si, sans y être autorisée par son bail, une locataire a descellé et déplacé la porte cochère de la maison louée ; qu'elle a établi dans le passage couvert faisant suite à cette porte cochère un bureau sous-loué à un tiers et a ainsi empêché l'accès normal aux dépendances de la maison ; qu'alors que la quantité d'essence nécessaire à son
maison ; qu'alors que la quantité d'essence nécessaire à son commerce d'épicerie-droguerie était de 200 litres environ, elle a bâti dans sa cour un édifice spécial où elle détient de 2.500 à 3.000 litres d'essence qu'elle fournit aux automobilistes, aggravant ainsi notablement les risques d'incendie résultant de son commerce d'épicerie-droguerie ; les juges décident à bon droit, dans ces circonstances de fait, que la locataire n'avait pas joui de l'immuble correctement et suivant la destination qui lui avait été donnée par le bail. Cour de Cassation, ch. req., 19 janvier 1932. — Affaire Guégen contre Lesgourgues. — MM. Paul BOULLOCHE,
1932. — Affaire Guégen contre Lesgourgues. — MM. Paul BOULLOCHE, président ; ZABI BEAUX, rappel ; PAILHÉ, av. gén. ; MIHURA, av. Les plus intéressantes de ces décisions seront publiées et annotées dans le RECUEIL DE L'IDI. Mandat. Navires confiés par l'État en gérance à une compagnie de navigation maritime. Ristournes de fidélité inopposables à l'État sans son consentement. Lorsque l'État confie à une compagnie de messageries maritimes la gérance pour son compte d'un certain nombre de navires, c'est un mandat que cette compagnie assume. Les ristournes de fidélité sont des faveurs exceptionnelles que les compagnies de navigation concèdent aux
des faveurs exceptionnelles que les compagnies de navigation concèdent aux chargeurs pour s'assurer leur clientèle dans l'avenir, et cette considération est nécessairement indifférente à l'État lorsque, pour un temps relativement court, il a remis à une compagnie de navigation la gérance de certains bateaux, car l'État n'a aucun intérêt à consentir une bonification sur le prix du fret. En conséquence, cette mesure prise dans l'intérêt exclusif de la compagnie de navigation ne saurait être opposée à l'État sans son consentement. Cour de Paris, 1re ch., 18 décembre 1931. Affaire Compagnie des Messageries Maritimes et Direction générale d'apurement des comptes de
des Messageries Maritimes et Direction générale d'apurement des comptes de la Marine marchande contre Compagnie Nosophile et autres. — MM. le 1er prés. DREYFUS ; CAOUS, av. gén. ; Max BOTTON, CHAIRY et VIDAL, av. Avocat, Titre. Agréé. Toge réservée aux avocats, Chausse. Aux termes de l'article 5 du décret du 20 juin 1920, ont seuls droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage d'un barreau de Cour d'appel ou de tribunal de 1re instance. L'article 49 du même décret, aux termes duquel les licenciés en droit ayant prêté serment et
termes duquel les licenciés en droit ayant prêté serment et sont inscrits à un barreau qui, antérieurement, avaient pris habituellement le titre d'avocat, peuvent conseiller cette dénomination, est une disposition tout à fait exceptionnelle par sa nature et doit, en conséquence, être entendue, dans un sens étroit, sans aucune extension. Dès lors, l'usage habituel ayant le décret de 1920 de la dénomination, non pas « d'avocat », mais « d'avocat agréé », n'entre pas dans le cadre de cette disposition de l'article 49 puisque le terme composé d'avocat agréé ne figure pas dans le texte, si bien que la disposition