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jury de Pontarlier, département du Doubs, et dans le cas d'accusation admise, devant le tribunal criminel du même département, etc.; Du 9 pluvôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Carnot. — Concl. M. Lefessier, Lois et Décisions diverses. 582 APPEL. — POLICE CORRECTIONNELLE. En matière correctionnelle, l'appel au nom du condamné, par un tiers, est valable, encore que ce tiers n'ait pas pouvoir sur le condamné pour interjeter appel. ( Bosquier [pourvoi de]. ) Bosquier a été cité au tribunal correctionnel de Rouen, pour une prétendue escroquerie. Condamné par ce tribunal, il en a
une prétendue escroquerie. Condamné par ce tribunal, il en a appelé au tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, dans le délai voulu par la loi, par un porteur de pouvoir, et a fourni sa requête signée de lui dans le même délai. Le tribunal criminel a jugé, le 4 nivôse an 10, son appel nul, sous le prétexte que le pouvoir par lui donné pour appeler n'était pas signé de lui. Pourvoi pour fausse application des articles 194 et 195 du code des délits et des peines, en ce que la nécessité du pouvoir ne sort que de l'article
que la nécessité du pouvoir ne sort que de l'article 195, qui a trait à la requête d'appel, et non de l'article 194, qui n'a aucune disposition à cet égard, et que d'ailleurs il a ratifié au besoin son appel, par sa requête signée de lui. JUGEMENT. Vu la première disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc.; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure a fait une fausse application des articles 194 et 195 du code précité, en jugeant que l'appel interjeté par Bosquier, dit Gavaudan, était nul, sous le prétexte
interjeté par Bosquier, dit Gavaudan, était nul, sous le prétexte que le pouvoir par lui donné pour appeler n'était pas signé de lui, puisque l'article 194 ne dit pas qu'il soit nécessaire d'un pouvoir à cet effet, et que la nécessité de ce pouvoir ne tombe que sur l'article 195, qui a trait à la remise au greffe de la requête d'appel; Qu'il est de fait qu'il a présenté sa requête, signée de lui, dans les dix jours de la prononciation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen, en conformité dudit article 195; qu'ainsi il a rempli le
en conformité dudit article 195; qu'ainsi il a rempli le vœu de la loi, et a par-là ratifié au besoin l'appel interjeté en son nom; Par ces motifs, le tribunal casse et annule, etc. Du 29 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Dutocq. — Concl., M. Lamargue. CONTUMACE. — CHOSE JUGÉE. Tout condamné par contumace qui comparaît en justice, est jugé de nouveau, encore que pour éviter un second jugement, le condamné veuille se soumettre à exécuter celui qui a été rendu pendant son absence. (Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement.) Une accusation avait
son absence. (Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement.) Une accusation avait été admise, en l'an 8, contre Philippe Mottet, comme étant auteur ou complice d'un assassinat commis à Lyon. Il fut ensuite condamné, par contumace, à quatre mois d'emprisonnement, conformément à la loi du 14 vendémiaire an 6, sur la déclaration du jury de jugement, non comme auteur ou complice de cet assassinat, mais pour avoir tenté de faire évader l'un des auteurs des mains de ceux qui l'avaient arrêté après la consommation du crime, et d'avoir agi dans des intentions criminelles. Le condamné contumax, arrêté en l'an 10 et traduit
criminelles. Le condamné contumax, arrêté en l'an 10 et traduit devant le tribunal criminel de Lyon, a demandé de n'être point remis en jugement, a dit qu'il acquiesçait à celui rendu contre lui par contumace. Le tribunal a accueilli sa demande par jugement du 25 nivôse an 10, se fondant sur ce que la peine était purement correctionnelle. L'objet à considérer était l'accusation en elle-même, et la disposition absolue de l'article 476 du code des délits et des peines. Sur quoi, le tribunal de cassation a rendu le jugement dont la teneur suit. JUGEMENT. Vu l'article 476 du code des
la teneur suit. JUGEMENT. Vu l'article 476 du code des délits et des peines, portant, etc. ; Considérant que le délit pour lequel Philippe Mottet avait été mis en accusation, emportait de sa nature peine afflictive et infamante; que d'après la disposition de la loi précitée, le jugement rendu à son égard, par suite et pendant qu'il était contumax, se trouvait annulé de plein droit par la représentation de la personne de l'accusé à la justice; que la procédure devait être reprise, à partir de l'ordonnance de prise de corps; Considérant que la disposition de cette loi est absolue et
Considérant que la disposition de cette loi est absolue et de droit public; qu'elle a pour objet autant l'intérêt de la société dans la recherche et la répression des délits, que celui de l'accusé, pour lui assurer tous les moyens de défense; qu'il ne peut conséquemment dépendre de la volonté de l'une des parties de donner une existence légale à un jugement que la loi a annulé pour l'intérêt de tous; Considérant, en outre, que de la présence de l'accusé aux débats, des dépositions orales des témoins, des réponses et explications, et des discussions qui s'ensuivent, sort la lumière qui
explications, et des discussions qui s'ensuivent, sort la lumière qui doit éclairer la conscience des jurés et asseoir définitivement leur déclaration; Que le tribunal criminel du département du Rhône, en ordonnant, sur la demande de l'accusé arrêté, que le jugement rendu contre lui par contumace serait exécuté, a violé l'article 476 du code précité : Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 29 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Sieyès. — Concl., M. Lefessier. LOIS ET DÉCISIONS diverses. CAUTIONNEMENT. — LIBERTÉ PROVISOIRE. Lorsqu'un prévenu mis en liberté provisoire sous caution, vient à
Lorsqu'un prévenu mis en liberté provisoire sous caution, vient à être condamné, la caution n'est déchargée qu'autant que le prévenu ne se soustrait pas par la fuite à l'exécution du jugement. (Pourvoi de M. le Commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du Jura.) Le citoyen Levrat obtient, sous son cautionnement, la liberté provisoire de la femme Jacquot : celle-ci comparaît à tous les actes de la procédure, et même au jugement qui la condamne à deux mois de prison et à l'amende de 15 francs; mais lorsqu'il s'agit de l'exécution du jugement, la femme Jacquot était disparue. Le directeur
l'exécution du jugement, la femme Jacquot était disparue. Le directeur du jury rend son ordonnance, par laquelle la caution est condamnée à payer le montant de son cautionnement. Le citoyen Levrat se rend appelant de cette ordonnance devant le tribunal criminel du département du Jura, qui le décharge de cette condamnation, par jugement du 13 pluvôse an 10. Fausse application de l'article 222 du code des délits et des peines, et usurpation de pouvoir; ce qui a été réformé par le jugement suivant. JUGEMENT. Vu l'article 222 et la 6e disposition de l'article 456 du code des délits et des
disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc. ; Considérant, 1° que le citoyen Levrat ayant cautionné Jeanne-Claire Brun, femme Jacquot, pour faire obtenir à celle-ci sa liberté provisoire, ce citoyen a contracté, aux termes de l'article 222 du code précité, l'obligation de payer le montant de son cautionnement, si la femme Jacquot refusait de se représenter en justice toutes les fois qu'elle en serait requise; que l'exécution du jugement n'ayant pu avoir lieu, attendu que la femme Jacquot s'est enfuie, elle a, par cela seul, refusé de se représenter en justice quand elle en
seul, refusé de se représenter en justice quand elle en a été requise; que dès lors l'obligation de payer le montant du cautionnement a été acquise contre la caution; qu'ainsi le tribunal criminel du département du Jura, sous le faux prétexte que la femme Jacquot, s'étant représentée à tous les actes de la procédure, et même au jugement définitif, elle a rempli toutes les obligations voulues par ledit article 222, et qu'elle a par-là déchargé la caution, a fait évidemment une fausse application de ce même article; Considérant, 2° que l'obligation que contracte la caution dans le cas particulier, forme
l'obligation que contracte la caution dans le cas particulier, forme un contrat judiciaire qui, par sa nature, est exécutoire sur l'ordonnance du magistrat; que l'article 222 du code précité le commande suffisamment ainsi, puisqu'il exige que le paiement du cautionnement soit effectué sur une ordonnance du directeur du jury; que d'ailleurs aucune loi n'attribue aux tribunaux criminels le droit de connaître par appel des ordonnances des directeurs de jury dans la matière; que cependant le tribunal criminel du département du Jura a reçu l'appel de l'ordonnance du directeur du jury de l'arrondissement de Lons-le-Saulnier, qui condamne le citoyen Levrat à
de l'arrondissement de Lons-le-Saulnier, qui condamne le citoyen Levrat à payer le montant de son cautionnement; qu'ainsi il a évidemment commis une usurpation de pouvoir : Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 17 germinal an 10. — Tribunal de cassation. Section criminelle. — Rapp., M. Vallée. — Concl., M. Lefessier. COMPLICE. — CONCURRENCY. L'auteur et les complices sont punis d'une même peine, encore que des circonstances aggravantes, à la charge de l'auteur, n'existent pas à la charge des complices. (Pourvoi de M. le Commissaire du Gouvernement.) Vincent Amirault, Marie-Anne Amirault et Marie Pépinière avaient été convaincus d'avoir commis
Marie-Anne Amirault et Marie Pépinière avaient été convaincus d'avoir commis de complicité une tentative de vol, accompagnée de plusieurs circonstances aggravantes qui portaient la peine à seize années de fers. Parmi ces circonstances, il en était deux, savoir l'effraction et la domesticité, qui étaient personnelles seulement à Vincent Amirault. Le tribunal criminel de la Vienne avait, par jugement du 15 ventôse an 10, prononcé contre celui-ci ladite peine de seize années de fers, mais il ne prononça contre Marie-Anne Amirault et Marie Pépinière que la peine de huit années de réclusion. Le jugement contenait donc à cet égard une fausse
réclusion. Le jugement contenait donc à cet égard une fausse application de peine, attendu que l'article 1er du titre 5 de la deuxième partie du code pénal veut indistinctement que les complices de crimes soient punis de la même peine que la loi prononce contre les auteurs; Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant. JUDGEMENT. Vu l'article 1er du titre 3 de la 2e partie du code pénal, portant, etc.; Considérant que, quoique d'après la déclaration du jury du jugement, les circonstances aggravantes d'effraction et de domesticité, qui ont accompagné la tentative de vol, soient personnelles
domesticité, qui ont accompagné la tentative de vol, soient personnelles à Vincent Amirault, il résulte cependant de la même déclaration du jury, que Marie-Anne Amirault et Marie Pépinière ont commis la même tentative de complicité avec ledit Vincent Amirault; que dès lors la même peine leur devait être appliquée, conformément à l'article du code pénal ci-dessus cité, qui veut, sans distinction, que les complices de crimes soient punis de la même peine portée par la loi contre les auteurs; que néanmoins, par son jugement du 15 ventôse dernier, le tribunal criminel du département de la Vienne a appliqué auxdites Marie-Anne
criminel du département de la Vienne a appliqué auxdites Marie-Anne Amirault et Marie Pépinière une peine moins forte que celle qui a été justement appliquée audit Vincent Amirault, et qu'ainsi ledit jugement contient fausse application de peines: Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 4 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Busschop. — Concl., M. Pons. MINISTERE PUBLIC. — DÉPENS. Le ministère public ne peut être condamné aux dépens. (Commissaire de police du canton de Stavelot [pourvoi du].) Par jugement du 1er germinal an 10, le tribunal de police du canton de
germinal an 10, le tribunal de police du canton de Stavelot avait condamné personnellement aux dépens le commissaire exerçant le ministère public près ce tribunal, mais sur le pourvoi en cassation est intervenu le jugement suivant: JUDGEMENT. Vu l'article 456 du code des délits et des peines, dont les dispositions sont déclarées communes aux tribunaux de police par l'article 165 du même code, lequel article 456 porte, etc.; Attendu qu'aucune loi n'autorise les tribunaux à condamner les commissaires du Gouvernement aux dépens; que cependant cette condamnation est prononcée par le jugement dont il s'agit; Par ce motif, le tribunal casse,
jugement dont il s'agit; Par ce motif, le tribunal casse, etc. Du 25 floréal an 10. -Tribunal de cassation.— Section criminelle. — Rapp., M. Liger-Verdigny. — Concl., M. Pons. DÉNONCIATEUR. — ACCUSÉ. — TÉMOIN. L'article 558 du Code du 5 brumaire an 4, qui ne permet ni à l'accusateur public, ni à la partie plaignante, de produire pour témoins les dénonciateurs intéressés, n'est pas applicable au prévenu — Cet article ne s'applique pas d'ailleurs en matières de simple police. (Houzard [Pourvoi du sieur].) Le tribunal de police du canton d'Orival avait refusé d'entendre deux témoins que le prévenu, demandeur en
avait refusé d'entendre deux témoins que le prévenu, demandeur en cassation, avait fait citer à sa décharge, et ce refus du tribunal était motivé sur les dispositions de l'article 558 du code des délits et des peines, dont la dernière disposition défend à l'accusateur public et à la partie plaignante de produire pour témoins les dénonciateurs intéressés. La fausse application de cet article était évidente, 1° parce que cet article n'est applicable qu'à la procédure criminelle, et lorsqu'un accusé est soumis aux débats; 2° parce que, dans l'espèce, il s'agissait de témoins produits par le prévenu, et nullement de témoins
de témoins produits par le prévenu, et nullement de témoins produits par aucune des parties poursuivant soit l'action publique, soit l'action privée résultant d'un délit; 3° enfin parce que dans le fait, la dénonciation faite par les témoins était absolument étrangère au délit. Par suite de cette fausse application, le tribunal de police était contrevenu à l'article 162 dudit code, dont toutes les dispositions sont prescrites, à peine de nullité, et dont la quatrième disposition permet au prévenu, en matière de simple police, de faire entendre devant le tribunal tous les témoins qu'il y a fait citer à sa décharge.
les témoins qu'il y a fait citer à sa décharge. JUDGEMENT. Vu les articles 162 et 558 du code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, portant, etc. Considérant 1° que, d'après la quatrième disposition de l'article 162 ci-dessus cité, le prévenu, en matière de simple police, peut faire entendre devant le tribunal les témoins qu'il a amenés ou fait citer à sa décharge; Considérant 2° que les dispositions de l'article 558 ci-dessus également cité ne sont applicables qu'à la procédure criminelle, et lorsqu'un accusé est soumis aux débats; que d'ailleurs ledit article ne défend point au
aux débats; que d'ailleurs ledit article ne défend point au prévenu, mais seulement aux parties poursuivantes, de faire entendre en témoignage les dénonciateurs intéressés; Que dans l'espèce actuelle, où il ne s'agissait que d'un délit de simple police, le tribunal de police du canton d'Orival a refusé d'entendre deux témoins que le prévenu avait fait citer à sa décharge, sous prétexte que lesdits témoins étaient dénonciateurs d'un fait absolument étranger au délit; qu'ainsi ledit tribunal de police, en appliquant faussement le susdit article 558, est contrevenu à la quatrième disposition de l'article 162 du code ci-dessus cité, dont toutes les
de l'article 162 du code ci-dessus cité, dont toutes les dispositions sont prescrites, à peine de nullité; Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 25 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. -Rapp., M. Busschop. — Concl., M. Pons. TRIBUNAL SPECIAL. — BRIGANDAGE. COMPÉTENCE. Un tribunal spécial ne peut se déclarer compétent pour connaître d'un crime vaguement qualifié de brigandage. (planel.) La gendarmerie nationale avait arrêté Planel comme prévenu de brigandage. Le tribunal spécial du département de la Drôme saisi de l'affaire, s'est déclaré compétent, et a prononcé la mise en liberté provisoire du prévenu, attendu
a prononcé la mise en liberté provisoire du prévenu, attendu qu'il n'existait contre lui ni preuves, ni indices suffisants de brigandage. L'énonciation vague de brigandage ne présentant point un délit suffisamment caractérisé pour déterminer la compétence d'un tribunal spécial, en conformité de la loi du 18 pluvôse an 9, celui de la Drôme n'a pu prononcer la sienne. JUGEMENT. Attendu que l'énonciation vague de brigandage ne présentant pas un délit suffisamment caractérisé et prévu par la loi du 19 pluvôse an 9, le tribunal spécial du département de la Drôme ne pouvait, dans l'état, se déclarer compétent; Par ce motif,
ne pouvait, dans l'état, se déclarer compétent; Par ce motif, le tribunal casse le jugement du 15 de ce mois, par lequel le tribunal spécial de la Drôme s'est déclaré compétent dans l'affaire de Pierre Planel, sauf à ce dernier tribunal ou à prononcer de nouveau sa compétence, s'il appert des pièces et des charges de la procédure que le brigandage dont est prévenu ledit Planel, est accompagné de l'un des caractères prévus par la loi du 18 pluvôse an 9, ou, dans le cas contraire, à renvoyer les pièces du procès et le prévenu devant l'autorité compétente, etc. Du
du procès et le prévenu devant l'autorité compétente, etc. Du 30 floréal an 10. — Tribunal de cassation.— Section criminelle. — Rapp., M. Rupérou. EXCÈS DE POUVOIR. — CASSATION. — DÉLAI. — JURY.— DÉCLARATION.—CONTRADICTION.—TRIBUNAL MILITAIRE MARITIME. Les jugements militaires, même des tribunaux maritimes, sont soumis à la cassation pour excès de pouvoir. Il y a excès de pouvoir, lorsqu'un tribunal qui ne doit condamner qu'après déclaration du jury, condamne sans qu'il y ait eu déclaration du jury, ou, ce qui est tout de même, lorsqu'il y a eu déclaration contradictoire. Il y a contradiction dans la déclaration du jury :
Il y a contradiction dans la déclaration du jury : Qu'un individu a trahi ses devoirs en devenant l'agent d'une conspiration contre l'Etat; et que ce même individu n'a pas agi avec une intention criminelle. Il y a contradiction dans cette autre déclaration du jury : Qu'un individu a fabriqué de faux passeports dont il a sciemment fait usage; et que ce même individu n'a pas agi avec l'intention du crime. Il n'y a de délai que celui de la prescription, pour le pourvoi en cassation contre de tels excès de pouvoir. ( Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement
de pouvoir. ( Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement — C. M. Rivoire. ) Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il lui est parvenu, le 12 de ce mois, un ordre du Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement de la cour martiale maritime tenue à Brest le 22 germinal dernier, comme contenant excès de pouvoir. Une cour martiale maritime avait été formée pour statuer sur deux chefs d'accusation portés contre Jean-Pierre Rivoire, enseigne de vaisseau; Le premier, d'avoir trahi ses devoirs en devenant l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le gouvernement républicain, à rétablir
d'une conspiration tendant à renverser le gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef des rebelles, les moyens de s'emparer du port de Brest et des flottes combinées; Le second, d'avoir fabriqué un faux passeport et d'en avoir fait usage pour se faciliter un passage en Angleterre. Après la lecture de la plainte et des pièces de conviction, après l'audition des témoins produit tant à charge qu'à décharge, enfin après les débats, les jurés se sont retirés dans leur chambre et ont délibéré sur
se sont retirés dans leur chambre et ont délibéré sur les questions qui leur avaient été proposées par les juges. Leur délibération formée, ils sont rentrés dans la salle d'audience, et en ont annoncé le résultat : « Le tribunal, ayant remarqué à la prononciation verbale que le jury avait faite de sa déclaration, qu'il s'était écarté de la précision que l'article 41 du titre 1er de la loi du 12 octobre 1791 lui prescrivait en détaillant les preuves de sa conviction, a arrêté que le jury serait invité à se retirer de nouveau en sa chambre, pour y rectifier
se retirer de nouveau en sa chambre, pour y rectifier sa déclaration, en conformité de cet article de la loi, ce qu'il a fait sur-le-champ. » Les jurés ayant de nouveau délibéré, voici le résultat qu'ils ont proclamé par l'organe de leur chef: « Nous jurons sur notre conscience et notre honneur, qu'après avoir scrupuleusement observé dans notre délibération les règles qui nous étaient prescrites par la loi, nous avons trouvé, à la majorité de cinq voix contre deux, 1°. Que Jean-Pierre Rivoire, enseigne de vaisseau, prévenu d'avoir trahi ses devoirs en devenant l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser
devoirs en devenant l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef de rebelles, les moyens de s'emparer du port de Brest et des flottes combinées, était convaincu de ces faits, mais non criminel ; 2°. Que ledit Rivoire, aussi prévenu d'avoir fabriqué et fait usage d'un faux passe-port, en était également convaincu, mais non criminel. » Sur cette déclaration, jugement est de suite intervenu, qui a déchargé Rivoire de l'accusation portée contre lui, et a ordonné
déchargé Rivoire de l'accusation portée contre lui, et a ordonné que les portes de la prison lui seraient à l'instant ouvertes, s'il n'y était retenu pour d'autres causes. C'est sur ce jugement que l'exposant est chargé d'appeler la censure du tribunal suprême, et il ne faut pas de grands efforts pour en démontrer la nullité, sous le rapport de l'excès de pouvoir. Il est de principe que, dans la procédure par jurés, les juges ne peuvent ni condamner ni acquitter un accusé, si ce n'est sur la déclaration légale d'un jury. Ainsi, de même que le jury excéderait ses pouvoirs,
jury. Ainsi, de même que le jury excéderait ses pouvoirs, si, au lieu de se borner à déclarer les faits sur lesquels il a été interrogé par les juges, il allait jusqu'à condamner ou absoudre ; de même aussi les juges excèdent leurs propres pouvoirs, lorsqu'ils absolvent ou qu'ils condamnent, sans qu'au préalable le jury ait légalement déclaré les faits. Il y a donc excès de pouvoir de la part des juges, lorsqu'ils rendent un jugement, soit de condamnation, soit d'absolution, sur une déclaration de jury irrégulière dans la forme ou illégale en soi ; Car une déclaration nulle est
ou illégale en soi ; Car une déclaration nulle est par cela seul comme non avenue, et il ne peut y avoir, aux yeux de la loi, aucune différence entre un jugement rendu sur une déclaration nulle, et un jugement rendu dans l'absence de toute espèce de déclaration. Voilà pourquoi l'article 414 du code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 veut qu'en cas de déclaration nulle émise par les jurés, le tribunal criminel soit tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de
fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle. Et cette disposition tient tellement à l'essence du jugement par jurés, que quoiqu'elle ne soit pas expressément consignée dans les lois relatives aux cours martiales maritimes ; elle n'a pas laissé d'être appliquée par la cour martiale maritime de Brest, à la première déclaration qu'avait donnée le jury convoqué dans l'affaire de Jean-Pierre Rivoire. Mais par la même raison, si la seconde déclaration de ce même jury était encore nulle, la cour martiale maritime de Brest n'a pas pu