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le garde des sceaux. Alors, prenez garde, et c'est ici que j'appelle de marque toute particulière votre vote : car, sur l'importance du vote que vous allez tenir aujourd'hui, on vous fait porter une disposition qui, quoi qu'à dire, crée une situation anormale en ce qu'elle donne à tort un pouvoir absolu d'appréter, puisqu'elle ne leur a été laissé en aucune autre. (Exclamations sur diverses bancs) M. le rapporteur. Cela confirme ce que M. le garde des sceaux. Je le rai à ce point. M. le garde des sceaux. Le divorce tout entier qui sera discuté à partir de maintenant,
divorce tout entier qui sera discuté à partir de maintenant, M. Dominique Delahaye. Malheureusement, ce n'est pas l'étranger : (Rires à gauche) M. Gourju. Ce n'est pas la même chose. M. le garde des sceaux. Je suis prêt à admettre que vous n'ayez pas l'orientation, monsieur Gourju ; mais je vous prie de me permettre d'indiquer que toutes occupations de cette nature peuvent, au moindre jour à un moment donné, se révéler dangereuses à certains membres de cette assemblée. On vous a dit : Le mariage, s'il vous plaît, le respectez, si vous l'aimez, le maintenir, au regard même du
respectez, si vous l'aimez, le maintenir, au regard même du droit religieux, ne l'affaiblissez pas par des séparations sans cesse accroissées et, par conséquent, même ; ne faites pas qu'il puisse se multiplier ; ne laissez pas automatiquement, après trois ans, une séparation devoir être translatée en divorce, sinon votre malaise sera plus grand ; c'est la porte ouverte où l'on vous entraîne. M. Gaudin de Villaine. C'est justement ce que M. le garde des sceaux. Quelle campagne entreprise dans ce sens ! Cette campagne extrémiste demande, ce serait étrange. Qu'on ait fait et qu'on puisse élargir les bases du
Qu'on ait fait et qu'on puisse élargir les bases du droit, il ne disconvient pas. Seul, vous êtes les maîtres d'une législature libre, et, jusqu'à présent, elle n'a pas proposé. Ce que je vois bien, c'est une campagne, ardente elle-même, passant les instants, que vous jugez, l'heure, monsieur Gourju, et pour appeler le législateur à ce chantier la législation du divorce à construire le divorce lui-même. Peut-être, ainsi, à gauche, je l'ai dit et je le répète : cette campagne n'est pas la même de tous les jours, et soyez sûrs qu'elle est dictée uniquement par des motivations d'ordre confessionnel.
sûrs qu'elle est dictée uniquement par des motivations d'ordre confessionnel. La droite. M. Gaudin de Villaine, Pas une erreur! M. le garde des sceaux et le cela, messieurs, pour passionner la débatte, M. Gaudin de Villaine. M. Gaudin de Villaine. L'accès à une meilleure protection de la femme dans le respect de l'enfant. M. le garde des sceaux. Je ne suis pas surpris par les idées, vos scrutations ne se veulent orientées dans ce sens. Vous vous contabilisez vous ne confessez pas les passions vous ne seriez pas conséquents, car, par vos sentiments religieux. Pourquoi la campagne ? Elle ne
par vos sentiments religieux. Pourquoi la campagne ? Elle ne fait que vous parait, enfin le plus parfaitement : et si je suis conseillé de la protection de la femme dans le respect de l'enfant. M. le garde des sceaux. Il est tout naturel l'entrepreniez et que vous dites vive ardeur ; elle vous mène à ce que vous vous efforcez de voir - vous attention, consacrée à la législation du divorce à un autre point, à un autre point de vue qui pensons qu'elle doit être marquée du caractère faible mais ne permettra de reconnaître les conséquences d'une telle
faible mais ne permettra de reconnaître les conséquences d'une telle campagne rien ne peut qui puisse l'avantageux bien! très bien à gauche) Si on l'avait bien entendu, je l'ai dit et je le répète : on vous a mis en œuvre pour vous convaincre de la proposition votée il se dirige aussi contre le fait que l'état de séparation, état supérieur, on donne que les enfants dont les parents n'ont pas trouvé marqué d'une stigmatisation sociale. Même qui pèse sur eux un préjugé d'ordre confessionnel ne peut pas du point de vue des enfants ; la situation des enfants d'époux
de vue des enfants ; la situation des enfants d'époux est tellement, très sagement, aucune.) de la proposition votée. Et matériellement. C'est ce que vous soutenez tendant à la relation cela? Si oui, (M. Gaudin des Lavaux.) Je vous en prie, continuez, Villaine, j'ai écouté avec attention. Il a été dit que la votation des arguments et témoignages contre ma loi serait ouverte. Je suis certain que vous voudrez bien trouver intéressante la lecture de ce que je regrette de vous donner. Ne retirez pas votre influence à gauche, car je ne retire pas la possibilité de me retraire! Je
je ne retire pas la possibilité de me retraire! Je vous sais gré de votre compréhension de mon point de vue. Je ne demande de l'influence que pour entendre. L'enfant, sous le ciel. Le conseil d'orientation de l'opposition m'a proposé de l'abolition de l'hospitalité. M. de Marcère, en se plaçant à gauche, a fait usage de considérations les plus nobles, les plus élevées, pour conclure, non seulement à l'adoption du divorce dans son principe, mais même à l'adoption de l'article 310 tel qu'il vous est aujourd'hui proposé par la Chambre des députés. M. Gaudin de Villaine. Il l'a regretté l'autre
des députés. M. Gaudin de Villaine. Il l'a regretté l'autre jour. M. le garde des sceaux. M. de Marcère a regretté sa participation à cette grande réforme; c'est son droit. M. Le Cour Grandmaison, Il en a vu les conséquences. M. le ministre. C'est son droit, je le répète; mais le mien, c'est de retenir pour ce qu'ils valent les arguments qu'il a mis en œuvre pour faire triompher cette réforme, et je trouve qu'à mon point de vue ils restent décisifs. (Très bien! à gauche.) Je ne voudrais pas fatiguer l'attention du Sénat par des lectures; mais celle-ci exprime
fatiguer l'attention du Sénat par des lectures; mais celle-ci exprime si bien et si éloquemment ma propre pensée, que vous voudrez bien m'excuser de vous la faire. Ce qu'est la séparation de corps pour les époux, selon M. de Marcère, le voici: « C'est le désordre de la vie ou le débat forcé, c'est-à-dire un état contraire soit aux lois sociales, soit à la nature humaine. Que si, cédant à des impulsions presque irrésistibles, les époux créent chacun de leur côté des liaisons non reconnues par les lois et condamnées par les mœurs, quelles sources de douleurs secrètes! quelles amertumes
par les mœurs, quelles sources de douleurs secrètes! quelles amertumes à côté des consolations que des âmes, trop faibles pour faire le sacrifice de leur être et s'immoler sur l'autel d'une fidélité héroïque, auront recherchées! Que s'ils demeurent dans l'isolement, quel désert pour eux que la vie, quelle sécheresse pour des cœurs obligés de refouler les sentiments et les besoins les plus impérieurs! quelle situation pénible, pour la femme surtout, qui souffre également de la malignité publique et de la compassion qu'on ne lui épargne guère! » (Très bien! très bien! à gauche.) Voilà le tableau de la séparation tel
bien! à gauche.) Voilà le tableau de la séparation tel que le fait l'honorable M. de Marcère. Et il ajoute: « Pour les enfants, comment choisir entre la séparation et le divorce? Que sert la subtilité d'un moraliste à discerner les nuances, à analyser les passions et les sentiments, à énumérer les événements divers qui viennent se jeter à la traverse de la vie à peine commencée de ces malheureux, innocents des erreurs ou des fautes de leurs parents, et qui, dans ces conjonctures comme dans bien d'autres, sont exposés à subir des fatalités qui pèsent sur tant d'existences? Parents
à subir des fatalités qui pèsent sur tant d'existences? Parents séparés, parents divorcés, qu'importe! Le foyer domestique est dispersé: la tutelle prévoyante et douce que la nature leur avait ménagée n'existe plus, leur tendresse est disputée, leur cœur est déchiré par des tiraillements au milieu desquels l'amour filial, la confiance, le respect même pourront sombrer. Qui peut dire ce qui est préférable pour eux de trouver auprès du père ou de la mère remariés une famille nouvelle où, ils rencontreront presque toujours les soins dont ils ont besoin, ou de suivre la destinée de l'un des époux séparés, privés qu'ils
suivre la destinée de l'un des époux séparés, privés qu'ils seront alors des joies et de la protection qu'assure seule la famille complète, exposés à s'associer à des sentiments dont la nature leur fait un devoir de se défendre? « Certes, le sort des orphelins est déplorable, et le législateur, soit qu'il adopte le divorce, soit qu'il s'en tienne à la séparation de corps, ne peut que les plaindre; mais entre ces deux procédés de rupture, il n'y a pas pour eux de préférence, car, dans tous les cas, leur sort est pareil. Encore des moralistes en grand nombre préfèrent-ils
sort est pareil. Encore des moralistes en grand nombre préfèrent-ils pour eux la situation d'enfants d'époux divorcés. En effet, il est plus pour le cœur et pour l'esprit de l'enfant de vivre dans une famille dont la situation est nette et hautement acceptée, que de se trouver dans un milieu où tout est faux, embarrassé et louche, depuis le prétendu état de mariage des père et mère, lesquels vivent chacun de leur côté, on ne sait comment, jusqu'aux rapports qui lient encore toutes ces personnes, et dans lesquels il n'y aurait rien de vrai ni de sincère, si ce n'est
aurait rien de vrai ni de sincère, si ce n'est peut-être le mépris et la haine. » Voilà, messieurs, pour le sort des enfants, comment est apprécié leur intérêt sous le régime de la séparation de corps. Qu'on ne vienne donc pas nous dire que la transformation de la séparation en divorce pourra aggraver leur situation: elle est déjà grave dans la séparation. Qu'on ne vienne pas, non plus, prétendre que le régime de séparation permet la réconciliation des époux, qu'il la facilite. Le divorce ne fait pas obstacle à ces réconciliations, il n'y porte pas atteinte; je dirai même
ces réconciliations, il n'y porte pas atteinte; je dirai même qu'elles sont plus faciles après le divorce qu'en régime de séparation, et voici pourquoi. Au moment où vous demandez la conversion, trois années se sont passées pendant lesquelles les époux ne se sont pas réconciliés: c'est donc l'indice certain que l'un des deux, au moins, a la volonté de ne pas reprendre la vie commune. M. Gaudin de Villaine. Ce n'est pas sûr! M. le garde des sceaux. Et si cet époux, qui persiste à ne pas reprendre la vie commune, a le désir, la volonté tenace, de se libérer
commune, a le désir, la volonté tenace, de se libérer totalement en obtenant le divorce, que fera-t-il? Il sera à l'affût des moindres gestes de son conjoint, il le surveillera, il l'espionnera, il s'efforcera de grouper des faits nouveaux qui lui permettront d'étayer une demande de transformation en divorce. Et ce seront alors les tribunaux saisies de nouveau des dissentiments qui avaient séparé de corps les époux, ce seront des plaidoiries scandaleuses, ce sera l'évocation nouvelle de l'existence de ces conjoints malheureux avec tout ce qu'elle peut avoir de pénible. M. Gourju. Cela se passe en chambre du conseil. M.
M. Gourju. Cela se passe en chambre du conseil. M. Dominique Delahaye. Vous lui gâchez sa phrase ! (Sourires.) M. le garde des sceaux. C'est entendu, monsieur Gourju, mais il est certain que toujours. M. Guillaume Poulie. Le jugement est rendu en audience publique. M. le garde des sceaux. que toujours il transpire au dehors quelque chose de ces dissentiments devant les tribunaux, quelques précautions qu'on ait prises pour ne pas les mettre sous les yeux du public. Pensez-vous que l'intérêt des enfants soit que de tels procès puissent exister? Mais la demande est repoussée, et c'est à ce point
Mais la demande est repoussée, et c'est à ce point de vue qu'il faut vous placer pour apprécier si, comme le disait avec beaucoup d'éloquence et d'émotion l'honorable rapporteur, M. Bérenger, la faculté de se rapprocher subsiste pour les époux. Comment! il y a trois ans, on a plaidé l'un contre l'autre, on a dressé griefs contre griefs, on s'est déchiré, meurtri le cœur; pendant trois ans, on s'est traités en ennemis; au bout de trois ans, on a recommencé : nouvel assaut, nouveaux déchirements, nouvelles sources de haine; on est reparti d'autant plus meurtri je parle pour celui des
est reparti d'autant plus meurtri je parle pour celui des époux qui n'a pas réussi dans la demande qu'il a présentée — et vous croyez que c'est une ère d'apaisement qui s'ouvre et qu'à un moment donné une réconciliation se fera, que les époux se rapprocheront, qu'ils retomberont dans les bras l'un de l'autre? Non, messieurs; je vais vous dire ce qui se passera. Il se passera ceci : l'époux qui veut le divorce, qui veut sa liberté, la libre disposition de son cœur, de son cerveau et de ses affections, celui-là ne renoncera pas à sa prétention. Il ne
affections, celui-là ne renoncera pas à sa prétention. Il ne pourra pas admettre — car c'est une chose monstrueuse et inhumaine — que la rupture ou le relâchement des liens du contrat a pour effet de le rendre prisonnier toute sa vie, de l'empêcher de recommencer une nouvelle existence, d'essayer de fonder un nouveau foyer. Il recommencera ses recherches, il groupera des faits nouveaux, et, au bout d'un an, au bout de deux ans ou de trois ans, il reviendra criant encore son désir de liberté, s'efforçant de l'obtenir. Messieurs, c'est cette situation que vous voulez prolonger, sous prétexte que
c'est cette situation que vous voulez prolonger, sous prétexte que les enfants y ont intérêt, sous prétexte que la condition de séparation est plus morale, sous prétexte que le mariage civil gagne à l'étalage renouvelé de pareils dissentiments! Eh bien, permettez-moi de vous le dire, un tel état est plus défavorable au point de vue social que l'état de divorce qui, lui, crée une situation nette. (Très bien! très bien! à gauche.) Une seule considération peut vous frapper — on l'a fait valoir avec force — c'est la considération tirée de la liberté de conscience. Il faut le dire nettement:
de la liberté de conscience. Il faut le dire nettement: c'est la seule question qui domine ce débat (Négations sur divers bancs), c'est du moins la principale. Oui, le mariage ne sera ce qu'on peut, ce qu'on doit désirer qu'il soit, que par l'évolution des mœurs, par l'éducation des citoyens, par la perception de leurs devoirs sociaux. (Exclamations ironiques à droite.) Il ne dépend pas du législateur — je l'ai dit et je le répète — de mettre l'indissolubilité dans le mariage. Peut-être, messieurs — il faut avoir le courage de le signaler — les conditions dans lesquelles les êtres
de le signaler — les conditions dans lesquelles les êtres se rapprochent ne sont-elles pas très propices à la durée de telles unions. (Très bien! à gauche.) Peut-être encore, si des considérations qui n'ont rien à voir avec l'affection réciproque et mutuelle, si des considérations de pur intérêt n'étaient pas trop souvent la base de bien des unions (Nouvelles marques d'approbation), les époux ne se déchireraient pas ainsi et le désaccord ne se transformerait pas aussi rapidement en séparation ou en divorce. Quoi qu'on puisse en penser, le mal existe; il vous est signalé par le flux et le reflux
il vous est signalé par le flux et le reflux des événements, par la vie des hommes; il est sous vos yeux, et votre devoir est d'essayer d'y porter remède. Il y a deux remèdes: la séparation et le divorce. La séparation, elle est dans nos codes, à la disposition de ceux que des scrupules religieux empêchent de recourir au divorce. On la leur a donnée comme un moyen, je ne dirais pas de briser, mais de faire cesser une union devenue impossible. Et alors que nous voyons dans notre législation le divorce, qui permet aux citoyens libres de toute
législation le divorce, qui permet aux citoyens libres de toute préoccupation confessionnelle de se séparer complètement, de reprendre complètement leur liberté, et, à côté, la séparation qui permet aux époux catholiques de recourir à un mode de dissolution qui ne trouble pas leur conscience religieuse, que peut-on réclamer de plus, je vous le demande? On vous a dit: Mais votre séparation devient une concession illusoire s'il est entendu qu'après trois ans, et pour ainsi dire automatiquement, la séparation sera convertie en divorce. J'ai demandé la séparation parce que je suis catholique; vous m'imposez le divorce. Non; je ne vous impose
catholique; vous m'imposez le divorce. Non; je ne vous impose rien; mais parce que vous avez des scrupules qui vous empêchent de considérer que la. liberté doit vous être rendue tout entière, vous estimant engagé par un sacrement indissoluble, faut-il que la liberté de votre conjoint, qui n'a pas les mêmes scrupules que vous, soit à jamais enchaînée ? Vous l'empêcherez, par vos scrupules religieux, de disposer librement de sa vie; votre liberté n'existera et ne sera respectée qu'à la condition qu'elle opprime la liberté d'un autre. (Très bien! — Applaudissements à gauche.) Est-ce là, messieurs, une thèse soutenable? est-ce
Applaudissements à gauche.) Est-ce là, messieurs, une thèse soutenable? est-ce une thèse possible? Vous, l'époux catholique, dont la séparation obtenue aura été transformée en divorce, vous serez toujours en règle avec votre conscience au point de vue religieux ; ce n'est pas vous qui aurez pris l'initiative du divorce; on ne pourra pas vous l'imputer à faute ; il ne tiendra qu'à vous de rester dans l'état où vous a placé votre conscience et de ne pas contracter un nouveau mariage. Par conséquent, vos sentiments religieux auront été respectés. Mais on a dit : « Il n'y a plus de
on a dit : « Il n'y a plus de séparation s'il est certain qu'après trois ans la séparation sera automatiquement transformée en divorce. » Pardon ! il peut se trouver que deux époux catholiques, ayant les mêmes préoccupations, tiendront à rester dans l'état de séparation et à ne jamais faire usage de l'article 310 que nous vous proposons de voter. Donc, messieurs, qu'il s'agisse du point de vue religieux, qu'il s'agisse de l'intérêt des enfants, qu'il s'agisse du point de vue social, les arguments qu'on vous a présentés, ou bien valent contre le divorce tout entier, contre la législation
bien valent contre le divorce tout entier, contre la législation que vous avez faite et qui est complètement entrée dans nos mœurs, ou bien ils sont vains, insuffisants, et vous ne devez pas en tenir compte. L'honorable M. Gourju a défendu l'intégrité de la magistrature française. Il a semblé croire qu'une telle proposition était pour porter atteinte à la dignité de nos magistrats. Mais non ! messieurs. (Protestations à droite.) Je suis convaincu que ceux d'entre eux qui peuvent avoir et qui ont des scrupules de conscience, lorsqu'ils sont appelés à prononcer sur une demande de conversion d'un jugement de
à prononcer sur une demande de conversion d'un jugement de séparation en jugement de divorce, vous sauront gré de leur épargner à l'avenir de tels conflits avec leur conscience. Vous parlez du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit être entier quand il s'agit des faits et vous dites : « Vous allez leur enlever ce qu'ils ont en toute autre matière, c'est-à-dire le droit d'apprécier des faits. » Ils ont à apprécier des faits, ainsi que le disait l'honorable M. Gourju, lorsque l'instance en séparation ou en divorce est introduite, mais leur pouvoir n'est pas discrétionnaire, il n'est pas absolu;
mais leur pouvoir n'est pas discrétionnaire, il n'est pas absolu; le législateur a tracé des règles, il a donné des indications, il a défini les causes de la séparation ou du divorce. Par conséquent, il y a là une orientation très nette tracée pour le juge, une direction déterminée dans laquelle il doit nécessairement s'engager, tout en conservant un certain pouvoir d'appréciation. Mais ici, les causes du divorce et les causes de la séparation sont identiques; la séparation a été prononcée; il s'est passé trois ans : sur quoi va-t-on appeler le juge à se prononcer? On vous a, messieurs,
appeler le juge à se prononcer? On vous a, messieurs, indiqué des espèces qui ont pu vous impressionner, et je reconnais qu'elles sont faites pour émouvoir, mais je provoquerais également votre émotion si je vous apportais à la fois tous les cas imaginables, et même peut-être intéressants aussi, d'époux qui tentent leur liberté, qui la désirent et voient refuser systématiquement ce raison, et pourquoi? Je ne fais pas ici du procès du magistrat qui la refuse, mais le prêtre catholique, le magistrat qui a le droit de conscience d'un catholique, vous avez fait maître absolu de la situation, vous le
vous avez fait maître absolu de la situation, vous le jugez-vous devant un prêtre de divorce : peut-il prononcer le divorce, comminellement il peut ne pas l'accorder. C'est sa conscience, est souverain juge. Or, sa conscience religieuse, sa conscience lui interdit de subir complètement un homme qu'il a la possibilité de ne pas libérer, ce sont ici les principes religieux qui dominent sa décision forcément en portera la marque. Vous avez des tribunaux, des cours de cassation devant lesquelles, pour cette raison, de telles demandes échouent. M. le rapporteur. Citez-nous ces exemples. Cela n'a jamais été prouvé. Ce que M.
ces exemples. Cela n'a jamais été prouvé. Ce que M. Gaudin de Villaine a dit, la conscience d'un magistrat est comme celle d'un scientifique, n'obéit qu'à ses inspirations. De M. le garde des sceaux. Mais, si je ne les blâme pas, en agissant ainsi, on ne voit qu'ils ne font pas leur devoir; et, en fait, ils ont le pouvoir absolu s'ils ne sont même pas obligés au jugement, comme ils le font volontairement. En effet, quant aux attendus, l'argument pourrait être celui-ci : attendu que les circonstances de fait soumises au tribunal ne sont pas de nature pour motiver
soumises au tribunal ne sont pas de nature pour motiver la transformation du jugement de séparation en divorce, ce pourrait être suffisant. À M. Félix Martin. Ils se rendent mêmes. Même, à M. Eugène Lintilhac. Ils font très bien scientifiquement des malheureux. À M. le garde des sceaux, il cesse de s'agir de l'anticipation de fait formulée dans les jugements s'impose à elle. Voilà la situation, c'est une situation tout à fait exceptionnelle (qui doit cesser): déjà le 10 Octobre, à la seconde lecture, en 1896, à se poser cette question : il l'a fait dans la négative ; puis
question : il l'a fait dans la négative ; puis des solutions des tractations en sont nées : une véritable transaction est intervenue, et le décès des conditions qu'a été voté l'article, que vous le connaissez. Mais, depuis, on a considéré que la situation ne pouvait pas se prêter à une interprétation logique des choses devait exiger, loin, qu'il était impossible, c'est ce qu'on a fait dans d'autres pays : on n'avait pas moins que le droit d'avoir, le désir de sauvegarder la dignité de la famille et la sauvegarde des enfants. On n'a pas hésité à obéir à la
des enfants. On n'a pas hésité à obéir à la législation sur le divorce ; que, lorsqu'il devient choisi entre deux, trois ou cinq ans, on l'applique librement entre les époux et mieux rendre à chacun sa complète indépendance dont il pourra user à son libre arbitre selon sa conscience. C'est dans ces conditions que nous vous demandons de vous prononcer ; Nous vous demandons de ne pas courir au mariage, contrat futurity des droits que certains honnêtes gens ont signalés à l'honorable conseil, si vous, repoussant cette timide proposition, vouliez assurer que demain il te prénderait, ainsi constituant l'ultime
vouliez assurer que demain il te prénderait, ainsi constituant l'ultime garantie contre la législation du divorce et l'ultime garantie contre la législation du divorce. M. que Delahaye. Hélas, nous allons gloire des sceaux. Comme M. de Villaine. C'est un argument, une protestation des sceaux. On a développé cet argument à monsieur Gandin de Villaine : on nous a dit : don libre, proportion, demain autre argument. On nous a dit : don libre, proportion, demain par la voie des sceaux. Moi je vous dis : même vous quatre de toute législation, la proposition que vous avez soumise sur cette matière