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difficulté; car n'y ayant aucun autre créancier, on n'aurait pas même eu à examiner si l'hypothèque constituée à son profit, était plus ou moins régulière; Attendu au surplus qu'elle était valable, le titre qui la constitue énonçant la nature et la situation des biens hypothéqués, et ce même titre énonçant encore que ces biens sont les seuls que les débiteurs possédaient en commun dans les trois territoires désignés; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2150, 2197 et 2198 du code civil, que les conservateurs des hypothèques sont responsables du préjudice qu'ils causent, lorsqu'ils ne font pas sur leurs
du préjudice qu'ils causent, lorsqu'ils ne font pas sur leurs registres la mention exacte et entière du contenu aux bordereaux; Attendu que la demande en recours des héritiers Gossin contre les époux Perriquet, n'est point contestée; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, en ce qu'il n'aurait pas été fait droit sur la demande en garantie de Roget contre les héritiers Gossin et par suite sur celle en recours de ceux-ci contre les époux Perriquet, et en ce que ledit Roget aurait été condamné en tous les dépens; entendant quant à ce, faisant
condamné en tous les dépens; entendant quant à ce, faisant droit sur ladite demande en garantie, condamne les héritiers Gossin, chacun pour telles parts et portions qu'ils sont héritiers et hypothécairement pour le tout, à payer audit Roget la somme de 3750 francs, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonecelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Parant et Charpentier. Du 19 décembre 1823. DÉLIT FORESTIER. — PROCÈS-VERBAL. — AFFIRMATION. — DATE. — SURCHARGE. — NULLITÉ. — PREUVE TESTIMONIALE. Le procès-verbal d'un garde forestier peut faire foi lorsque la date de l'affirmation de ce procès-verbal est raturée et surchargée et que les ratures
ce procès-verbal est raturée et surchargée et que les ratures et surcharges ne sont pas approuvés ? Rés. nég. La preuve testimoniale du fait que mentionne ce procès-verbal peut-elle avoir lieu à son appui, sauf la preuve contraire ? Rés. aff. Les faits qui ont donné lieu à ces questions sont suffisamment expliqués dans les motifs ci-après. Sur les réquisitions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l'époque précise de l'affirmation du rapport dont s'agit n'est pas certaine, car on remarque dans la relation de cette affirmation la date du 14 août qui a été ensuite raturée pour écrire
du 14 août qui a été ensuite raturée pour écrire au-dessus le mot treize, surcharge qui n'a point été approuvée ; Attendu que l'article 7, titre 4, de la loi organisique de l'administration forestière du 15 septembre 1791, voulant impérativement que les procès-verbaux des gardes forestiers soient affirmés devant l'autorité compétente dans les vingt-quatre heures du délit qui en serait l'objet, cette formalité n'aurait pas eu lieu dans l'espèce, si elle n'avait été faite que le 14, puisque le procès-verbal était daté du 12 et relatait une contravention forestière qui aurait été commise le même jour ; Attendu dès lors
aurait été commise le même jour ; Attendu dès lors que ce procès-verbal ne doit plus faire foi, qu'il peut seulement servir de renseignement ; Attendu que la preuve testimoniale du fait qu'il mentionne peut avoir lieu à son appui, d'après le premier alinéa de l'article 154 du code d'instruction criminelle, sauf à être débattue par des preuves testimoniales contraires, que la Cour juge à propos d'admettre ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter quant à présent aux réquisitions de l'avocat général du roi, remet la cause à son audience du lundi 12 janvier prochain, à laquelle le garde
audience du lundi 12 janvier prochain, à laquelle le garde rapporteur, etc., sera cité à la requête de l'administration forestière, ainsi que tous autres qu'elle jugera convenable, autorise le prévenu à faire entendre à la même audience ceux qu'il croira nécessaires à sa défense, frais réservés. Section correctionnelle. M. Colchen, président. Plaidant, M. Léopold Mathieu. Du 29 décembre 1823. APPEL. — MAIRE. — VISA. NULLITÉ. Un acte d'appel signifié au maire d'une commune, en sa qualité, est-il nul, par cela seul que l'huissier a négligé de faire viser l'original par fonctionnaire ? Rés. aff. Cette question ne semble susceptible d'aucune
fonctionnaire ? Rés. aff. Cette question ne semble susceptible d'aucune espèce de difficulté. Cependant, comme la négative a été soutenue à raison de plusieurs moyens plus ou moins spécieux, nous avons cru devoir publier l'arrêt qui l'a jugée. Sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que l'assignation contenue dans l'acte d'appel, n'est point conforme à la disposition de l'art. 69, n. 5, du code de procédure civile, l'original n'ayant point été visé par l'intimé ; Attendu qu'aux termes de l'article 70, l'omission de cette formalité emporte nullité ; Par ces motifs, La Cour déclare l'appel nul,
nullité ; Par ces motifs, La Cour déclare l'appel nul, et condamne l'appelant en l'amende et aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonville, premier président. Plaidants, MM. Belot aîné et Parant. Du 10 décembre 1823 ASSIGNATION. — HÉRITIER. — INJONCTION DE PRÉVENIR LES COHÉRITIERS. — JUGEMENT. — CONSORTS. — CHOSE JUGÉE. Lorsqu'une assignation a été donnée à un héritier, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, et qu'un jugement est intervenu à la suite de cette assignation, entre le demandeur, d'une part, et la personne assignée et ses consorts, d'autre part, ce jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée contre
part, ce jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée contre tous les cohéritiers qui n'y sont pas nominalement désignés ? Rés. aff. Peut-on en conséquence, le leur opposer, tant qu'ils ne désavouent pas l'avoué qui a occupé pour l'assigné et consorts, et qu'ils ne forment pas tierce-opposition ? Rés. aff. Ces deux questions qui se lient et qui peuvent se confondre en une seule, ont été résolues nettement. L'arrêt qui les juge, est d'autant plus remarquable, que la Cour pouvait se dispenser de les résoudre, attendu qu'il existait en faveur des intimés, indépendamment de la sentence dont ils se prévalaient,
des intimés, indépendamment de la sentence dont ils se prévalaient, des transactions et autres actes qui leur attribuaient les mêmes droits; d'où l'on pourrait conclure que la Cour s'est prononcée avec intention. Nous convencons toutefois qu'il serait possible de penser aussi que l'existence des transactions postérieures à la sentence dont il s'agit, eût précisément influé sur la décision. Dans ce concours de conséquences à tirer de faits constats, nous ne hasarderons pas notre opinion personnelle ; nous nous bornerons à faire des vœux pour que la question se représente et que la Cour ait occasion d'établir invariablement sa jurisprudence. En
que la Cour ait occasion d'établir invariablement sa jurisprudence. En fait, l'adjudication d'un domaine national, dit la ferme de Kirsche, a eu lieu, en 1791, au directoire du district de Thionville. L'adjudicataire a fait une déclaration de commandement en faveur de quatre particuliers pour les trois quarts de la ferme ; au nombre de ces derniers, se trouvaient Nicolas Mellinger et Jean Muller. Il parait que dès le principe, il y eut entre les parties intéressées, un partage provisionnel, et que Nicolas Mellinger avait cédé à Jean Muller, la moitié des 7/40 et 1/2 qui lui étaient dévolus dans la
des 7/40 et 1/2 qui lui étaient dévolus dans la totalité de la ferme (le demi-quart des trois quarts). Nicolas Mellinger est décédé en 1794, laissant pour héritiers cinq enfants. Jean Muller, qui depuis cette époque avait encore obtenu la moitié dévolue à un autre de ses codétenteurs, décéda à son tour, en 1809, après avoir institué des légataires. Voulant rendre définitif le partage provisoire en vertu duquel les divers ayant-droits avaient joui jusques-là, ces légataires firent assigner leurs codétenteurs à comparaître devant le tribunal de Thionville. L'assignation, en ce qui touchait la succession de Nicolas Mellinger, fut donnée à
qui touchait la succession de Nicolas Mellinger, fut donnée à Pierre Mellinger, en sa qualité d'héritier, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers. Elle avait pour objet le partage de la ferme, en huit lots, dont trois, ou quinze quarantièmes, pour les héritiers Muller, propriétaires de cette quotité, le surplus à répartir entre les défendeurs, dans la proportion de leurs droits. Sur cette assignation, un avoué se présenta pour Pierre Mellinger et consorts ; et le 5 février 1811, est intervenu un jugement qui fit droit à la demande, dans les mêmes termes que ci-dessus, c'est-à-dire que 15/40 furent attribués aux
mêmes termes que ci-dessus, c'est-à-dire que 15/40 furent attribués aux représentants de Jean Muller, sans qu'il fût dit un mot de la manière dont ils étaient devenus acquéreurs ou propriétaires de cette quotité. Le partage ordonné, l'on reconnut qu'il y aurait de grands inconvénients à l'opérer, sans prendre la précaution d'attribuer autant que possible à chaque copartageant les portions qu'il avait possédées jusqu'alors. Les parties se rapprochèrent donc, et après avoir vérifié que chacune d'elles possédait ce qui lui revenait dans la ferme, elles convinrent que toutes s'en tiendraient à leurs lots. La transaction fut signée le 2 avril 1812;
leurs lots. La transaction fut signée le 2 avril 1812; mais l'on n'y voit figurer que deux des cinq héritiers de Nicolas Mellinger, du moins personnellement ; l'un des comparants s'est porté fort pour Eve Mellinger, sa sœur ; enfin a comparu la veuve d'un quatrième héritier, stipulant pour et au nom de ses enfants. Dans cette transaction, les héritiers Muller obtinrent, aux termes du jugement, 15/40; et l'on n'attribua aux Mellinger que trois quarantièmes et trois quarts de quartantième (c'est-à-dire la moitié des 7/40 et 1/2 adjugés en 1791 à leur auteur). Malgré cet acte du 2 avril 1812,
à leur auteur). Malgré cet acte du 2 avril 1812, qui semblait devoir mettre un terme à tous procès, des héritiers de l'un des adjudicataires définitifs que l'on avait négligé d'appeler, formèrent une nouvelle demande en partage contre les héritiers Muller. Ceux-ci résistèrent à la demande, et néanmoins pour le cas où le tribunal y ferait droit, ils conclurent à être apportionnés pour moitié dans le lot de Nicolas Mellinger, dont les héritiers n'étaient pas alors en cause. Le nouveau partage fut ordonné par jugement du 28 août 1817, et bientôt une seconde transaction intervint entre les parties, le 15
bientôt une seconde transaction intervint entre les parties, le 15 octobre suivant. On eut soin d'y appeler Pierre Mellinger qui figura en son nom personnel, sans se porter fort de ses cohéritiers. Dans cette seconde transaction qui attribuait à la famille Mellinger, les mêmes droits que la précédente, il fut convenu que le partage déjà maintenu en 1812, serait respecté, et que dans le lot attribué à l'auteur des demandeurs, ceux-ci prendraient leur part héréditaire. L'expertise ne porta donc que sur ce dernier point ; et le 3 mars 1818, intervint un jugement d'homologation, mais entre les seules parties qui
intervint un jugement d'homologation, mais entre les seules parties qui figuraient dans celui du 28 août 1817. Dans ce second jugement, le lot G représentant celui de Nicolas Mellinger, fut attribué pour moitié aux héritiers de celui-ci, et pour l'autre moitié aux représentants de Jean Muller. En cela il était conforme à tous les actes que nous venons de rappeler. À peine ces opérations étaient-elles faites, que les héritiers Mellinger firent citer les représentants de Jean Muller, pour, attendu que leurs droits dans la propriété de la ferme de Kirsche, d'après l'adjudication faite en 1701, attendu que Jean Muller avait
d'après l'adjudication faite en 1701, attendu que Jean Muller avait profité des circonstances, notamment du décès de Nicolas Mellinger et de la minorité de ses héritiers pour s'emparer de la moitié de leur portion, attendu que les défendeurs n'avaient aucun titre pour se maintenir dans cette indee possession, entendre dire qu'ils seraient tenus de déguerpir et de restituer les fruits. Se trouvant dans l'impossibilité de produire le titre de la vente qui aurait été passée par Nicolas Mellinger à leur auteur et qui eût été de nature à justifier leur possession, les héritiers Muller excipèrent des jugements et des transactions
possession, les héritiers Muller excipèrent des jugements et des transactions intervenus entre eux et les demandeurs. Le 1er mai 1823, sentence fut rendue par le tribunal de Thionville, qui déclara la demande non-recevable. Sur l'appel par eux interjeté, les héritiers Mellinger s'attachèrent, comme ils l'avaient fait devant les premiers juges, à expliquer les jugements et les actes qui leur étaient opposés et à en détourner l'application. Nous ne ferons connaître ici de leurs moyens, que ce qui était relatif au jugement du 5 février 1811, et concernant en particulier ceux des héritiers qui n'étaient pas nominalement désignés dans ce jugement.
des héritiers qui n'étaient pas nominalement désignés dans ce jugement. La sentence du 5 février 1811, disaient les appelants, peut-elle être opposée aux héritiers Mellinger autres que celui qui y a figuré personnellement ? Pour cela il faudrait qu'ils y eussent été parties, ou qu'au moins ils eussent été appelés dans l'instance. Or, rien de tout cela n'est justifié. Vainement objecterait-on que l'assignation a été donnée à Pierre Mellinger, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, et que le jugement a été rendu contre le même Pierre Mellinger et consorts assistés d'un avoué. Quant à l'assignation, elle était évidemment irrégulière, car
d'un avoué. Quant à l'assignation, elle était évidemment irrégulière, car on ne peut regarder comme assignés que ceux qui ont été touchés personnellement de la demande, à moins qu'en leur absence une copie ne leur ait été laissée à domicile. Cette règle doit être strictement observée, pour éviter les surprises : rien ne serait plus facile, en effet, que de rendre contradictoires contre tous les intéressés, des jugements auxquels on n'aurait appelé que l'un d'eux ; en colludant avec ce dernier, on pourrait lui remettre l'exploit d'assignation, à charge par lui de prévenir les autres ; il retiendrait la copie,
lui de prévenir les autres ; il retiendrait la copie, ne donnerait aucun avertissement à ses codéfendeurs, et de cette manière ceux-ci seraient condamnés sans avoir été entendus. On ne pourrait donc tolérer ce mode de procédure, qu'autant que les coïntéressés non assignés personnellement se seraient présentés sur l'avertissement de leur consort, et qu'il serait prouvé qu'ils ont spécialement donné à un avoué le pouvoir de comparaître en leur nom. Cette preuve est-elle acquise, par cela seul que le jugement est rendu contre un tel et ses consorts ? Cette question nous conduit à l'examen du second membre de l'objection
question nous conduit à l'examen du second membre de l'objection : un avoué s'est présenté pour Pierre Mellinger et consorts. Mais, quels sont-ils ces consorts ? quel en était le nombre ? c'est ce que rien ne fait connaître ; c'est ce que rien n'indique. Il ne suffit pas de dire que telle partie figure avec ses consorts ; ceux-ci doivent être désignés nommément, sans quoi il est impossible de réputer le jugement contradictoire. Admettre que le mot consorts embrasse indistinctement tous ceux qui peuvent avoir un même intérêt et que le jugement rendu en ces termes suffit pour les
que le jugement rendu en ces termes suffit pour les contraindre à l'exécution, c'est livrer les citoyens à l'arbitraire, c'est les exposer à être victimes d'un concert frauduleux, c'est les frapper de condamnation sans qu'ils aient été mis en situation de se défendre. Aussi l'usage a-t-il constamment repoussé un système qui aurait de pareilles conséquences. Cet usage doit être d'autant plus religieusement suivi, dans l'espèce actuelle, que parmi les défendeurs il existait des héritiers en état de minorité. Or, en la personne de qui ont-ils été appelés? Qui est-ce qui les a défendus ? l'ont-ils été valablement ? leurs droits
les a défendus ? l'ont-ils été valablement ? leurs droits n'ont-ils pas été compromis ou sacrifiés? ce sont des questions que l'on ne peut résoudre à la vue du jugement du 5 février 1811. Il faut donc s'abstenir de décider qu'il y a chose jugée contre les quatre appelants qui ne sont pas désignés dans ce jugement, car elle ne peut exister que contre ceux qui ont été parties dans une sentence. Malgré ces raisons, la Cour a motivé sa décision sur le jugement du 5 février, aussi bien que sur les autres actes produits par les intimés. ARRÊT. Attendu
sur les autres actes produits par les intimés. ARRÊT. Attendu qu'il ne peut être douteux, d'après les conventions géométiques intervenues entre les parties que Jean Muller, auteur des intimés, propriétaire pour un quart dans un corps de biens situé à Kirsche, d'après l'adjudication publique du 28 avril 1791, n'ait acquis peu après la moitié du quart appartenant à Nicolas Mellinger, et la moitié de celui qui appartenait à Pierre Schmit, ce qui l'a rendu propriétaire de 5/40 dans les trois quarts de la totalité de la ferme; Attendu que l'assignation du 27 octobre 1810 aux fins de parvenir à un
du 27 octobre 1810 aux fins de parvenir à un partage délivre, donnée à la requête des représentants de Jean Muller à Pierre Mellinger, héritier de Nicolas Mellinger, avec injonction de en prévenir ses cohéritiers, rappelle que les parts et portions de Jean Muller s'élevaient à 15/40 ; Attendu qu'il n'y eut alors aucune réclamation de la part des héritiers de Nicolas Mellinger; Attendu que c'est sur cette base qu'a été rendu le jugement définitif et passé en force de chose jugée, du 5 février 1811; Attendu que les appelants ne peuvent exciper qu'ils n'ont point été représentés lors de
ne peuvent exciper qu'ils n'ont point été représentés lors de ce jugement, parce que s'il est vrai que l'assignation n'a été donnée qu'à un des héritiers avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, il n'est pas moins certain qu'un avoué a occupé pour tous en se présentant pour Pierre Mellinger et consorts, expression qui, interprétée par celles de l'assignation, s'entend évidemment des cohéritiers de Pierre Mellinger; Attendu qu'il n'a été formé ni désaveu contre l'avoué, ni tierce-opposition à ce jugement; Attendu que dans la transaction authentique du 2 avril, intervenue entre les parties pour éviter des frais judiciaires de partage, plus
les parties pour éviter des frais judiciaires de partage, plus considérables, il est encore répété que le partage se fera sur les bases précitées, que tous les héritiers de Nicolas Mellinger ont figuré à ce nouvel acte, à l'exception d'un seul; Attendu que cet héritier a acquiescé à ce qui y avait été fait, par sa mise en possession de la portion de terrain qui lui avait été fixée; Attendu enfin qu'une possession continue de plus de vingt-cinq ans, etc.; Par ces motifs, La Cour met l'appelation au néant, avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président.
amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Duharpentier. Du 31 décembre 1823. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS CONTENUS DANS LE TOME QUATRIÈME. AN 1822. Pag. 7 Janvier, 159 — 5 et 22 11 — 27 14 — 30 et 32 18 — 33 25 — 64 28 — 40 29 — 38 et 42 5 Février, 77 7 43 8 — 75 12 91 15 — 52 et 138 22 — 55 27 — 56 1er. Mars, 65 4 — 79 16 — 89 18 — 60 21 — 82 22 — 95 28
18 — 60 21 — 82 22 — 95 28 — 96 29 — 88 30 — 93 17 Avril, 103 18 — 114 Suite de l'an 1822. Pag. 19 Avril, 141 25 12 1 27 — 111 30 — 143 6 Mai, 112, 118, 128, 149 et 178 7 — 131 17, — 153 21 — 167 28 — 170 3 Juin, 163 4 — 180 11 197 17 — 189 21 — 120 et 193 24 202 5 Juillet, 215 et 417 12 209 13 212 15 — 207 et 226 19 217 20 — 303 27 —
207 et 226 19 217 20 — 303 27 — 266 1er. Août, 227 2 — 229, 236 et 237 5 — 254 Suite de l'an 1822. Page 7 Août, 257 16 — 248 et 305 17 — 151 et 179 23 — 261 26 — 266 27 — 274 28 Octobre, 308 28 Novembre, 281 10 Décembre, 310 13 — 283 17 — 294 20 — 339 An 1823. 3 Janvier, 317 4 — 320 et 324 7 336 8 — 327 13 — 340 14 — 344, 345, 348 et 567 18 — 369 20 — 375 24
348 et 567 18 — 369 20 — 375 24 — 378 31 — 383 3 Février, 385 et 387 5 — 388 et 394 7 398 15 — 403 20 — 405 24 — 452 28 — 1er. Mars, 423 4 — 629 et 632 7 — 426 Suite de l'an 1823. Pag. 17 Mars, 428 20 — 432 22 — 439 25 — 276 16 Avril, 445 et 451 19 449 23 463 29 — 440 30 — 470 5 Mai, 473 et 475 6 — 476 13 — 480 15 — 482 26 — 501 29 639
— 480 15 — 482 26 — 501 29 639 30 — 505 3 Juin, 508 6 — 509 14 — 511 18 — 513 23 — 650 27 — 528, 535 et 541 3 Juillet, 543 5 547 7 548 16 — 525 17 549 22 — 552 et 564 23 — 566 28 — 568 4 Août, 580 5 — 569 7 — 577 9 — 575 11 — 581 Suite de l'an 1823. Pag. 21 Août. 583 22 601 27 — 634 28 — 606 et 608 30 — 641 13 Novembre, 670 14 — 676 26
30 — 641 13 Novembre, 670 14 — 676 26 — 678 Suite de l'an 1823. Pag. 2 Décembre, 693 9 — 697 12 — 712 19 — 705 29 710 31 — 715 Fin de la Table chronologique. TABLE DES LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS ET COUTUMES, Dont l'application a été faite par les Arrêts contenus dans le tome quatrième. Pag. COUTUME de Liège, 104 et 552 — de Luxembourg ou de Thionville, 122 et 317 Ordonnance de 1669, 30, 118, 189, 226 et 473 — de 1673, 171 Loi du 30 avril 1790, 375 — 24 — 114, 310, 339,
30 avril 1790, 375 — 24 — 114, 310, 339, 530, 550, 601 et 672 — du 25 décembre, 88 — du 15 septembre 1791, 88 et 710 — du 28 septembre, 6 octobre, 118, 149, 165, 178, 226, 308 — 5 janvier 1792, 88 et 375 — du 17 nivôse an 2, 167 du 22 messidor an 4, 79 — 6 brumaire an 5, 697 — du 11 brumaire an 7, 658 — du 22 frimaire, 378 Arrêté du 25 thermidor an 8, 64 — du 27 prairial an 9, 60, 61 et 212 Loi du 28 floréal an
9, 60, 61 et 212 Loi du 28 floréal an 10, 475 — 25 ventôse an 11, 151 — du 22 germinal, 634 du 9 floréal, 211 — du 9 ventôse an 12, 606 Loi du 5 pluviôse an 13, 189 Décret du 30 mars 1808, 274 Loi du 11 avril 1810, 104 — du 20, 212 Décret du 19 janvier 1811, 415 — du 2 février, 153 — du 15 avril, 207 du 4 avril 1812, 32, 37-5 et 581 Loi du 14 octobre 1814, 90 Ordonnance du 9 décembre, 266 Loi du 28 avril 1816, 55, 79 et
décembre, 266 Loi du 28 avril 1816, 55, 79 et 580 — du 13 janvier 1817, 257 et 482 — du 17 mai 1819, 111 CODE CIVIL. Art. Pag. 2 — 193 III — 320 114 — 257 et 482 120 — 577 121 257 299 — 129 et 276 301 — 283 407 — 552 457 — 553 464 — 461 474 — 75 489 — 641 644 — 461 645 — id. 646 — 141 et 445 674 — 476 702 — 505 790 — 552 826 — 43 878 — 27 et 43 Art. Pag. 883 —
43 878 — 27 et 43 Art. Pag. 883 — 470 893 — 167 896 — 182 et 229 898 — 229 935 — 348 959 — 129 et 276 970 — 8 972 — 583 973 — id. 980 — 96 1036 — 509 1042 — 77 1044 — 83 1045 — id. 1166 — 577 1167 — 95 et 515 1230 — 171 1244 — 42 1304 — 552 et 697 1316 — 97 SUITE DU CODE CIVIL. Art. Pag. 1321 — 378 1326 — 398 1328 — 95 et 515 1338 — 121 et 237 1347 —
95 et 515 1338 — 121 et 237 1347 — 398 1353 — 95 1612 — 22 1654 — 470 1772 — 670 1799 — id. 1872 — 43 1923 — 254 1992 — 303 1993 — 257 2001 — 75 2003 — 257 2028 — 237 2029 — id. Art. Pag. 2045 — 283 2078 — 171 2109 — 394 2111 — 27 2121 — 180 et 294 2123 — 65 et 463 2130 — 305 2132 — 608 2135 — 389 2148 — 608 2153 — id. 2154 — 33 et 530 2180 — 417 2197 — 705
— 33 et 530 2180 — 417 2197 — 705 2198 — id. 2205 — 209 2251 — 385 et 639 2277 — 52 et 697 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 2314 — 27 — 701 254 — 59 320 — 61 — 56 et 405 69 — 65 et 712 122 — 42 129 — 305 130 — 449 -id.. 135 — 236 157 — 293 Art. Pag. 159 — 193 165 — 577 170 — 629 et 632 199 — 38 200 — 535 261 — 575 323 — 672 356 — 263 360 — id. 413
323 — 672 356 — 263 360 — id. 413 — 575 414 — 26 et 43 441 — id. 546 — 65 SUITE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 557 — 121 557 — 63 6 — 193 577 — id. 682 — 676 687 — id. 698 — 428 710 — 344 733 — 676 Art. Pag. 734 — 676 755 — 608 757 — 639 763 — 33 et 513 767 — 639 770 — id. 1004 — 283 CODE DE COMMERCE. Art. Pag. 22 — 43 47 — id. 51 — 138 52 — 403
43 47 — id. 51 — 138 52 — 403 138 — 543 161 — 144 et 370 168 — id. 188 — 143 Art. Pag. 189 227 446 — 5 447 — id. 522 — 693 564 — 103 631 — 324 et 449 632 — 449 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. Pag. 2 — 267 16 — 40 22 — 340 et 439 76 — 367 77 — id. Art. Page 202 — 15 et 212 203 — 163 205 — 15 228 — 367 540 — 215 CODE PÉNAL. Art. pag. 2 345 42 — 581 142 197