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aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. ART. 11. — Il est interdit de faire figurer sur l'étiquette visée aux articles 7 et 9 ci-dessus aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret. En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels
présent décret. En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations : Lait écrémé concentré; Lait écrémé sucré concentré; Lait écrémé en poudre; Lait écrémé sucré en poudre; Lait demi-écrémé en poudre; Lait demi-écrémé sucré en poudre, les indications dont l'inscription est prescrite par les articles 7 et 8 ci-dessus doivent être accompagnées de la mention: « A ne donner aux jeunes enfants et aux malades que sur l'indication du médecin. » ART. 12. — Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être
aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, les indications prescrites par les articles 7 et 9 du présent décret. TITRE IV Caséine. ART. 13. — La dénomination de « caséine » est réservée à la matière albuminoïde du lait obtenue par desséchage après égoulement et lavage de la caillé uponvient de la coagulation de lait totalement écrémé. Ne peut être considérée comme caséine propre à la consommation humaine que la caséine
comme caséine propre à la consommation humaine que la caséine sans mauvaise odeur et sans mauvais goût, préparée avec des cailléottes propres et en bon état de conservation. ART. 14. — Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou de phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 % du poids de la caséine sèche. TITRE V Crème. ART. 15. — La dénomination de
sèche. TITRE V Crème. ART. 15. — La dénomination de « crème » est réservée au lait concentré au moins, pour 100 grammes, 30 grammes de matières grasses; ART. 16. — N'est pas considérée comme écrémé à de la crème à la condition que la crème après dilution renferme encore, pour 100 grammes, 15 grammes de matières grasses et qu'elle soit mise en vente, ou vendue sous la dénomination de « crème diluée ». Est considérée comme une manipulation et pratique frauduleuse, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, toute addition à la « crème
du 1er août 1905, toute addition à la « crème » ou à la « crème diluée » d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé en vue de la conservation du produit par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. dénomination « beurre », avec ou sans qualificatif, est réservée au produit exclusivement obtenu par barattage soit de la crème; soit du lait ou de ses sous-produits, et suffisamment débarrassé de lait et d'eau, par malaxage ou lavage, pour ne plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum
plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au maximum d'eau. ART. 18. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation du beurre : La coloration au moyen de matières colorantes végétales; Le salage au moyen de sel commercialement pur, à la condition que la proportion de sel ne dépasse pas la quantité de 10 grammes pour 100 grammes de beurre et que le produit soit
pour 100 grammes de beurre et que le produit soit mis en vente ou vendu sous la dénomination « beurre salé ». La dénomination « beurre demi-sel » peut également être employée, mais seulement lorsque la teneur en sel est inférieure à 5 grammes par 100 grammes de beurre; L'addition au sel employé au salage du beurre d'une petite quantité de salpêtre commerciallement pur ou de sucre; La rénovation par malaxage avec du lait et de l'eau additionnée d'une petite quantité de bicarbonate de soude. Toutefois, le beurre ainsi traité ne doit être mis en vente ou vendu que sous
ne doit être mis en vente ou vendu que sous la dénomination « beurre rénové ». ART. 19. — Il est interdit d'employer, pour le lavage du beurre, de l'eau non potable. Il est interdit d'employer, pour la fabrication du beurre ou pour assurer sa conservation, d'autres substances que celles qui sont enregistrées à l'article précédent ou celles dont l'emploi sera autorisé par arrêté oris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Toutefois, est autorisé, pour le nettoyage et la désinfection des appareils servant à la préparation du beurre, l'emploi des produits visés au second paragraphe de
du beurre, l'emploi des produits visés au second paragraphe de l'article 5 du présent décret, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, le beurre ne retienne aucune trace des ingrédients employés; De même, est autorisé le traitement de l'eau servant au lavage du beurre par les procédés physiques ou chimiques habituellement employés par les services publics pour la purification de l'eau destinée à la consommation humaine. ART. 20. — La dénomination « fromage » est réservée au produit obtenu par la coagulation par ferments. ART. 21. — Il est interdit de délivrer en vue de la vente, de
est interdit de délivrer en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : 1° Des fromages préparés avec du lait écrémé et contenant moins de 15 grammes de matières grasses sans que leur vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache, sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. 2° Des fromages préparés avec du lait autre que le lait
Des fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache, sans que la dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache. ART. 22. — La dénomination « fromage doublé crème » est réservée aux fromages renfermant au moins 60 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage supposé sec. Les dénominations « fromage gras », « fromage à pâté gras » et toutes autres dénominations indiquant une supériorité de
gras » et toutes autres dénominations indiquant une supériorité de qualité sont réservées aux fromages à pâte molle renfermant au moins 40 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication. ART. 23. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition à la pâte du fromage, de sel commercialement pur, d'aromates, de épices, de cultures de ferment et moisissures et de matières colorantes végétales; L'addition de bicarbonate de soude au sel servant à saupoudrer les fromages; Le glaçage au moyen de paraffine
à saupoudrer les fromages; Le glaçage au moyen de paraffine de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière, conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912. Est également autorisée l'incorporation à la pâte du fromage de matières grasses autres que le beurre. Toutefois, la dénomination de vente des fromages ainsi préparés doit être accompagnée d'une mention appropriée, telle que « à la margarine », « à la graisse végétale », faisant connaître à l'acheteur la nature de la matière grasse incorporée. ART. 24. — La dénomination de « présure » est réservée à l'extrait liquide ou
de « présure » est réservée à l'extrait liquide ou pâteux provenant de la macération de la caillé ou des parties tendres de jeunes bovins nourris exclusivement au régime du lait. ART. 25. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées qui ont uniquement pour objet la conservation de la présure : Addition de sel commercialement pur; Addition d'acide borique ou d'acide salicylique, à la dose strictement indispensable pour assurer la conservation du produit. ART. 26. — Les dispositions des titres Ier, II et III du
— Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations « lait humanisé », « lait malernisé », « lait peptonisé ». ART. 27. L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe
de même l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures,
de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affichés, tableaux-réclame, annonces ou tout autre moyen de publicité. ART. 28. — Un délai de six mois est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 22 du présent règlement. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Double décime : Application à l'impôt proportionnel sur les transports par chemins de fer. — Aux termes d'un décret du 28 mars, inséré au Journal officiel du 29, la majoration de deux décimes, dont la perception a été autorisée par l'article
deux décimes, dont la perception a été autorisée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, sera appliquée, à partir du 1er avril 1924, à l'impôt proportionnel qui frappe les prix des transports par chemins de fer. Subventions aux services publics de transports automobiles. — Le Journal officiel du 29 mars a publié un décret en date du 24 mars portant règlement d'administration publique, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 août 1923 qui fixe les conditions d'attribution des subventions de l'État aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services réguliers de
aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services réguliers de transports par voitures automobiles à traction électrique. JURISPRUDENCE DIVERS Vente publique des œuvres d'art. — Règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 (Décret du 18 mars; Journal officiel du 29 mars): ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme curiosités, antiquités, livres anciens, objets de collections, peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculpture originale, lapisserie ancienne, pour la perception de la taxe spéciale de 1 % établie par l'article 36 de la loi de finances du 31 décembre 1921, les objets classés
loi de finances du 31 décembre 1921, les objets classés sous ces dénominations parmi les objets de luxe par les décrets pris en exécution des dispositions des articles 57, 58, et 64 de la loi du 27 juin 1920. ART. 2.—Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application des prescriptions de l'article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921 les objets énumérés à l'article 36 de ladite loi et définis à l'article premier du présent décret. ART. 3. — L'officier public ou ministériel chargé de procéder à une vente publique des objets visés à l'article précédent doit en
vente publique des objets visés à l'article précédent doit en donner avis au Ministre des Beaux-Arts au moins quinze jours à l'avance avec toutes indications utiles concernant lesdits objets. Il informe, en même temps, le Ministre, du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue, avec mention du but de cet envoi, tiendra lieu d'avis. En cas de vente judiciaire, si le délai fixé au paragraphe précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au Ministre des Beaux-Arts les indications ci-dessus énoncées. ART. 4.
au Ministre des Beaux-Arts les indications ci-dessus énoncées. ART. 4. — Si le Ministre des Beaux-Arts entend se réserver la faculté du droit de préemption prévu par l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel. Il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente. CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX, 21 DÉCEMBRE 1923. IMPÔTS SUR LES REVENUS. — TRAITEMENTS. — IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. CONTRIBUABLE DÉCÉDÉ APRÈS LE 1ER JANVIER. — IMPÔT EXIGIBLE. L'impôt sur les traitements
LE 1ER JANVIER. — IMPÔT EXIGIBLE. L'impôt sur les traitements et l'impôt général sur le revenu sont dus par le contribuable décédé après le 1er janvier de l'année de l'imposition à raison des traitements et revenus dont il a bénéficié pendant l'année précédente. Veuve D... Le Conseil d'État : Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu la loi du 31 juillet 1917; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 37 de la loi du 15 juillet 1914, que l'impôt général sur le revenu est dû, au 1er janvier de chaque année, à raison du
dû, au 1er janvier de chaque année, à raison du produit net des diverses sources de revenu pendant l'année précédant celle de l'imposition; Considérant, d'autre part, que la loi du 31 juillet 1917 dispose qu'un impôt est dû, chaque année, à raison des traitements dont les intéressés ont bénéficié au cours de l'année précédente; Considérant que, par application de ces dispositions de loi, le sieur D... était, à la date du 1er janvier 1920, passible de l'impôt général sur le revenu et de l'impôt sur les traitements, à raison des revenus ou traitements dont il avait bénéficié pendant l'année 1919
revenus ou traitements dont il avait bénéficié pendant l'année 1919 et dont le nombre n'est pas contesté; que si, par suite de son décès survenu postérieurement au 1er janvier 1920, il n'a perçu aucun revenu et traitement au cours de ladite année 1920, cette circonstance n'est pas de nature à motiver la décharge des impositions dont s'agit, Décide : La requête susvisée de la dame D... est rejetée. (Galère des Tribunaux du 12 mars 1924) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages. Douanes étrangères, ... 575 Douanes françaises 574 Congrès et expositions 584 Voies et moyens de communication 584 Informations 590 Nominations 591
Voies et moyens de communication 584 Informations 590 Nominations 591 DOUANES FRANÇAISES Dérogations aux prohibitions de sortie : Coton et déchets de coton. Par dérogation aux prohibitions de sortie actuellement en vigueur, pourront être exportés sans autorisation spéciale : 1° Le coton cardé en feuilles gommées ou nommé et le coton hydrophile, même imprégné ou pharmaceutique (Ex-141 du tarif) ; 2° Les déchets de fils de coton (Ex-141 bis du tarif) ; 3° Les colons avariés, pourqu'il sera dûment justifié qu'ils ont été vendus comme tels en vente publique. (Avis aux exportateurs publié au Journal officiel du 23 mars 1924.)
aux exportateurs publié au Journal officiel du 23 mars 1924.) PROHIBITIONS DE SORTIE . 575 Prohibition de sortie : Malts. — Par décret en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), est prohibée la sortie ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt et d’admission temporaire du malt (orge germiné) ;(n° 74 du tarif) et des graines perlées ou mondées (ex-n°76 du tarif). Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Finances. Prohibition de sortie : Légumes secs.— Par arrêté du Ministre des Finances et
: Légumes secs.— Par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Agriculture, en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), est suspendue, jusqu’à nouvel ordre, la dérogation générale à la prohibition de sortie édictée par l’arrêté du 11 mars 1922; qui avait autorisé provisoirement l’exportation des légumes secs (n° 80 du tarif). Toutefois, continueront à pouvoir être exportés sans autorisation préalable les légumes secs accompagnés d’un certificat de la station des semences de Paris du Ministère de l’Agriculture, attestant qu’il s’agit de graines désinées aux fins de semencements et constituant la pureté des variétés. Exportation
fins de semencements et constituant la pureté des variétés. Exportation des légumes frais de primeur. — Continuent d’être soumises pendant le mois d’avril 1924 aux conditions fixées par l’avis inséré au Journal officiel du 27 février 1924, en ce qui concerne la production des certificats exigés, les exportations ci-après : 1° De légumes frais de primeur et petits choux-fleurs, pour toutes destinations, sous réserve, s’il y a lieu, d’un contingentement fixé en tenant compte de la production, de manière à laisser sur le marché national des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins du ravitaillement du pays ; 2° De
face aux besoins du ravitaillement du pays ; 2° De légumes frais de primeur, dans la limite d’un contingent, qui, pour chacun des départements producteurs, sera fixé par le directeur des services agricoles, et qui sera inférieur d’au moins 10 % au chiffre moyen des exportations effectuées par les expéditeurs du département au cours des trois dernières années, et de manière à laisser sur le marché national des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins du ravitaillement du pays. L’alinéa 2 de l’avis aux exportateurs inséré au Journal officiel du 13 mars 1924 continuera à être appliqué. (Journal officiel du
13 mars 1924 continuera à être appliqué. (Journal officiel du 29 mars 1924.). Prohibition de sortie : Lait et farine lactée.— Aux termes d’un arrêté des Ministres des Finances et de l’Agriculture en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), continue d’être suspendue jusqu’à nouvel ordre la dérogation générale à la prohibition de sortie édictée par l’arrêté du 11 mars 1922 en ce qui concerne le lait même stérilisé ou peptonisé sans concentration, et la farine lactée (nos 35, 35-bis et 35 ter du tarif). Prohibition de sortie : Œufs. — Continue d’être suspendue jusqu’à nouvel ordre,
sortie : Œufs. — Continue d’être suspendue jusqu’à nouvel ordre, aux termes d’un arrêté interministériel du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars) la dérogation générale à la prohibition de sortie, édictée en ce qui concerne les œufs, par arrêté du 11 mars 1922. Régime douanier des produits azotés Saisis en Allemagne.— Le Journal officiel du 27 mars 1924 a publié un décret du 22 mars 1924, aux termes duquel les produits azotés soumis à des droits de douane (chlorhydrate d’ammoniaque, sels ammoniacaux désignés aux n° 021, 022 du tarif, nitrate d’ammoniaque, carbonate d’ammoniaque, etc.) provenant de livraisons faites
tarif, nitrate d’ammoniaque, carbonate d’ammoniaque, etc.) provenant de livraisons faites par l'Allemagne ou de saisies faites en Allemagne occupée et importés par la C.G.A. pour le compte du Gouvernement français sont admissibles au droit du tarif minimum (coefficient de majoration compris). DOUANES ÉTRANGÈRES Danemark : Majoration des droits de douane sur les articles de luxe. — En vertu d’une loi danoise du 1er février 1924, entrée immédiatement en vigueur et applicable jusqu’au 30 juin 1924, les modifications suivantes ont été apportées dans le tarif douanier danois aux marchandises étrangères ci-après importées au Danemark : 576 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DROITS NUMÉROS d’entrée
importées au Danemark : 576 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DROITS NUMÉROS d’entrée par tarif. • DÉSIGNATION DES MARCHANDISES, encore autres encore autres 8 Fleurs artificielles, feuilles, fruits et autres parties de plantes, parties de fleurs artificielles, fleurs de fantaisie, imitations de papillons, d’insectes et articles similaires, tous ces objets en laine, cheveux, cuir, peaux, ouvrages en matières textiles, fibres végétales, moelle végétale, copeaux, soie, laine, coton et autres matières textiles, paille, feuilles d’étain, fil métallique, paillettes, perlés fausses, cire de paraffine, de stéarine, gélatine, gutta-percha, celluloïd et matières similaires, ou en un mélange de ces matières faites ou combinées avec des cheveux,
mélange de ces matières faites ou combinées avec des cheveux, de la soie ou des matières textiles. . . . . . . . . 40 41 Tous fruits et marmelades de fruits confits au sirop, au vin de table au vinaigre; sirops de fruits, fruits conservés, fruits et écorces de fruits candis, non spécialement dénommés au tarif: fruits candis et fruits préparés d’une manière analogue. . 1 Autres. . . . . . . . . . . . . . . . . 050 42 Figues, dattes, raisins de Corinthe, raisins secs, cerises, aigles, pommes, pruneaux, oranges séchées,
de Corinthe, raisins secs, cerises, aigles, pommes, pruneaux, oranges séchées, ainsi que tous fruits séchés non spécialement dénommés: a) Pommes séchées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 25 b) Figues, dattes, raisins de Corinthe, raisins secs, pruneaux et prunes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 50 c) Autres sortes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . 1 Note.— Les baies de genévrier, moulues ou non, acquittent un droit de 40ré par kilogramme. 43 Fruits à cœur, comestibles, non dénommés, décortiqués ou non ; râpés ou traités d’une manière analogue, y compris les amandes d’arachides et de coco; tous fruits salés et tous fruits confits ou conservés au vinaigre, à la moutarde. ou simplement dans l'eau ou d'une manière quelconque non prévue antérieurement, à l'exception des airelles conservées dans l'eau; marmelades de fruits sans additions; pruneaux et marmelades de dattes additionnées de sucre; tamarins bruts,
pruneaux et marmelades de dattes additionnées de sucre; tamarins bruts, même conservés dans du sucre ou de la mélasse. a) Fruits à écorces comestibles et fruits salés ou conservés dans l'eau seulement; tamarins bruts même conservés dans du sucre ou de la mélasse 0,05 b) Autres 0,50 47 b Tous fruits frais ou secs, en emballage de luxe 1 51 a Articles de fantaisie et menus articles, etc., combinés avec de la soie, des fleurs artificielles, ou des plumes de parure ad valorem 30 % 71 a Chapeaux, bonnets et casquettes, ainsi que leurs parties, avec garnitures de parure en
casquettes, ainsi que leurs parties, avec garnitures de parure en soie, fleurs artificielles, plumes ou ouvrages en matières textiles des n° 145 b ou 157 b. ad valorem 35 % 97 a Poudre à feu, cartouches, douilles pour cartouches avec poudre fulminante, capsules de fusils à percussion, feux d'artifice y compris fusées, amadou à friction et similaires 1 98 Cardamomes, macis et muscades 0,10 99 a Cannelle, vraie ou fausse 0,50 100 Graine de moutarde (à l'exception de la jaune) 0,12 La couronne : 100 Ores = 1 franc (Valeur nominale). DOUANES ETRANGERES 577 DROITS NUMÉROS d'entrée par DÉSIGNATION DES