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des délits et des peines, portant, etc.; Considérant, d'une part, que le fait dont étaient prévenus les réclamants, et porté en l'acte d'accusation, était d'avoir mendié à l'aide d'un faux certificat portant qu'ils avaient été incendiés, et qu'il était même énoncé formellement que ce faux avait été commis dans le dessein d'extorquer des charités; que c'est ce même fait et cette même intention qui ont été déclarés constants par le jury de jugement; que dès lors, cela constituait évidemment le délit prévu par la loi sur la police correctionnelle; que ce délit ne pouvait être puni que des peines y
ce délit ne pouvait être puni que des peines y portées, et que, par conséquent, il n'avait pu, par sa nature, faire la matière d'un acte d'accusation; Considérant, d'autre part, qu'il est justifié que l'un des jurés de jugement avait été juré d'accusation dans la même affaire, et qu'ainsi il y avait violation des règles établies pour la conformation légale du jury: Par ces motifs, le tribunal casse et annule l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, l'acte d'accusation dressé contre les nommés Pierre Fallas et Oudot, ainsi que ce qui a suivi; Casse et annule spécialement la déclaration du
qui a suivi; Casse et annule spécialement la déclaration du jury de jugement et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, le 26 pluviose suivant, etc.; Du 19 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Rataud. -Concl. M. Pons. PROVOCATION. — Excuse. L'excuse tirée de la provocation n'est pas fondée, si le délit n'a pas eu lieu de suite et immédiatement après la provocation. ( Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel de Marengo. — C. Schéra. Guillaume Schéra était prévenu de s'être introduit dans une étable où plusieurs
était prévenu de s'être introduit dans une étable où plusieurs jeunes gens s'amusaient à jouer au treize-et-un, et s'étant approché de ces jeunes gens, sans rien dire, sans annoncer aucune mauvaise intention, d'avoir profité du moment où l'un d'eux avait la tête baissée pour ramasser le jeu de cartes, et de lui avoir donné un coup de stilet sur la tête. Le tribunal criminel spécial de Marengo avait, par jugement du 16 prairial an 10, déclaré le fait constant, avait reconnu que ce fait était une attaque à dessein de tuer, sans préméditation, et qu'il constituait une tentative de meurtre;
tuer, sans préméditation, et qu'il constituait une tentative de meurtre; mais il avait admis comme excuse, une provocation violente résultant de coups de bâton donnés antérieurement au prévenu par celui qu'il avait attaqué. Ce mot antérieur avait été expliqué par ce même tribunal, sur la réquisition du commissaire, et en jugeant, il avait reconnu qu'il s'entendait d'un délai de quinze jours au moins. Fausse application de l'article 9 du code pénal, qui n'admet la provocation pour excuse qu'au cas où le meurtre en a été la suite, et contravention aux articles 7 et 8 de la première section du titre
articles 7 et 8 de la première section du titre 2, seconde partie du code pénal. JUGEMENT. Vu les articles 7 et 8 du titre 2 de la première section, seconde partie du code pénal du 6 octobre 1791, portant, etc.; Vu aussi l'art, 9 du même code, portant, etc.; Considérant qu'il résulte du jugement rendu le 16 prairial dernier, par le tribunal criminel spécial d'Alexandrie, département de Marengo, que la prétendue provocation à la tentative de meurtre, déclarée constante par ledit jugement, résultait de coups de bâton, donnés au prévenu antérieurement à cette tentative; que le jugement dudit tribunal,
prévenu antérieurement à cette tentative; que le jugement dudit tribunal, du même jour, en expliquant le sens qu'il a attaché à ce mot antérieurment, détermine qu'il s'est écoulé, entre le coup de couteau et les coups de bâton antérieurs, un délai que quelques témoins ont indiqué comme étant d'environ quinze jours, et les autres comme ayant été plus long, tel que de trois ou quatre semaines, que le fait, ainsi déclaré par les juges, ne renferme pas les caractères admis et reconnus par l'article 9, comme excuse du crime, puisque cet article exprime le seul cas où le meurtre sera
cet article exprime le seul cas où le meurtre sera la suite d'une provocation violente, ce qui exige une continuité immédiate de faits qui n'existe pas dans l'espèce; que la latitude donnée par le jugement attaqué, à l'excuse admise par l'article 9 sus énoncé, du code pénal, contre le vœu dudit article, tendrait à favoriser les attentats les plus funestes des haines invétérées et les actes de vengeance criminelle, qu'il importe, au contraire, de réprimer; Considérant que ledit jugement renferme une fausse application dudit article 9, et une contravention aux articles 7 et 8 dudit code: Par ces motifs le
articles 7 et 8 dudit code: Par ces motifs le tribunal casse, etc.; Du 27 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Borel. -Concl. M. Arnaud. ACCUSATION. — PROCÈS-VERBAL. — TÉMOIN. — DÉPOSITION. Les procès-verbaux constatant le corps du délit doivent être annexés à l'acte d'accusation, encore que ces procès-verbaux contiennent des dépositions de témoins. ( Saint-Cyr [pourvoi du sieur ]. ) L'acte d'accusation contenait l'énonciation qu'un procès-verbal constatant le corps du délit, n'avait pas été annexé à l'acte d'accusation, parce qu'il contenait des déclarations de témoins. Violation de l'article 23 du code des
déclarations de témoins. Violation de l'article 23 du code des délits et des peines, prescrit à peine de nullité, et non révoqué par la loi du 7 prairial an 9. Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant. JUGEMENT. Vu l'article 231 du code des délits et des peines, portant, etc. ; Attendu qu'il est constaté, par l'énoncé en l'acte d'accusation porté par le substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département du Rhône, que le procès-verbal du 8 germinal an 10, constatant le corps du délit, n'a pu être annexé à l'acte d'accusation
corps du délit, n'a pu être annexé à l'acte d'accusation à cause des déclarations qu'il contient; que cette circonstance ne pouvait dispenser de l'annexe ordonnée, à peine de nullité par la loi, puisque, dans le cas indiqué, la communication des déclarations de témoins au jury d'accusation, n'opère plus la nullité depuis la publication de la loi du 7 pluviose an 9; et que, devant le jury de jugement, le tribunal a la faculté de voiler les parties des procès-verbaux contenant des déclarations de témoins; Attendu que ladite loi du 7 pluviose an 9, n'a révoqué ni explicitement, ni implicitement, l'article
pluviose an 9, n'a révoqué ni explicitement, ni implicitement, l'article 251 susmentionné du code, et qu'il y a eu violation dudit article dans la procédure dirigée contre François Saint-Cyr : Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 5 thermidor an 10. — Tribunal de cassation.— Section criminelle. — Rapp., M. Borel. — Conclus., M. Pons. JUGE DE PAIX. — INJURE. — FONCTIONNAIRE PUBLICS. Des injures dites à un juge-de-paix, sur le lieu même où il s'est transporté avec ses officiers pour raison de ses fonctions, par un des témoins cités pour être entendus, doivent être considérées comme adressées à
cités pour être entendus, doivent être considérées comme adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, encore que lors des injures, le juge de paix n'eût point déclaré la séance ouverte, et qu'il n'eût pas même commencé les opérations pour lesquelles il s'était transporté. ( Commiss. crim. des forêts. [Pourvoi de M. ] Le tribunal de cassation a, par le jugement suivant, annulé, pour excès de pouvoir, celui du tribunal criminel du département des forêts, du 27 prairial an 10, qui avait considéré de telles injures comme faites au juge de paix, hors de l'exercice de ses fonctions.
au juge de paix, hors de l'exercice de ses fonctions. JUGEMENT. Vu la 6e disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc. ; Attendu que le tribunal criminel du département des forêts a considéré comme faites à un simple individu, les injures adressées au citoyen Faber, juge de paix du canton d'Arlon, lorsqu'il se trouvait, pour raison de ses fonctions et en vertu même d'une ordonnance préalable, sur les lieux contentieux, avec des assesseurs, son greffier, un huissier, en présence d'une des parties et des témoins appelés à cet effet; Considérant que ces injures avaient
témoins appelés à cet effet; Considérant que ces injures avaient été proférées par un des témoins ; et qu'en l'état, elles ne pouvaient être envisagées que comme faites à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions; que le tribunal criminel, en leur refusant ce caractère, a commis un excès de pouvoir, encore même que la séance n'eût pas été déclarée ouverte, ou que le juge de paix n'eût pas encore entamé les opérations pour lesquelles il se trouvait sur ces lieux contentieux; Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 17 thermidor an 10.—Tribunal de cassation. -Section criminelle. Rapp.
Du 17 thermidor an 10.—Tribunal de cassation. -Section criminelle. Rapp. M. Sieyes, Conc. M. Pons. Lois et Décisions diverses. ACQUIESCEMENT. — TUTELLE — ENFANT NATUREL. La mère ne peut réclamer la tutelle de son enfant naturel, si l'enfant est pourvu d'un tuteur que lui a nommé le père avec le consentement de la mère. ( Giraut. — C. la dame Querus. ) Vers 1790, le cit. Giraut avait été nommé tuteur de Marie-Aglaé, fille naturelle de feu Maupeou et de Marie-Hélène Pallin, tant sur la désignation du père d'Aglaé, que de l'avis des amis par lui convoqués. La demoiselle Pallin,
de l'avis des amis par lui convoqués. La demoiselle Pallin, mère de l'enfant, ( devenue depuis épouse du cit. Querus ), ne réclama aucunement contre la qualité de tuteur, dans la personne dudit Giraut. Celui-ci a géré la tutelle de la manière la plus utile pour la mineure; il a confié l'éducation d'Aglaé à la mère d'icelle. Lorsque Marie-Aglaé fut âgée de 16 ans, elle se retira de la maison de sa mère, et revint auprès de son tuteur, auquel elle exposa les motifs qui avaient déterminé sa démarche. Le tuteur la plaça sur-le-champ dans une maison d'éducation. La dame
tuteur la plaça sur-le-champ dans une maison d'éducation. La dame Querus a réclamé la garde et l'éducation de sa fille. Giraut n'a pas voulu y consentir. Les parents convoqués ne pouvant pas s'accorder dans leurs délibérations, on a recours au tribunal de première instance. 24 germinal an 10, jugement qui approuve les mesures prises par le tuteur Giraut, et le maintient dans la gestion et administration de la personne et des biens de la mineure Marie-Aglaé Maupeou. Appel de ce jugement par la dame Querus. La qualité seule de mère, disait son défenseur, suffit pour assurer, à l'appelante, la tutelle
disait son défenseur, suffit pour assurer, à l'appelante, la tutelle et l'éducation de son enfant naturel; les droits sacrés de la nature sont violés, si par des raisons purement arbitraires, on dépouille la mère de ses plus belles prérogatives, De quel droit lui enlever sa fille, qu'elle a nourrie, élevée et soignée dès la plus tendre enfance, et comment la lui enlever à l'âge de 15 ans, époque la plus précieuse de sa vie, où mille motifs réclament la sollicitude de la mère ! Il est vrai que la tutelle de la mineure Aglaé a été confiée à Giraut, mais
de la mineure Aglaé a été confiée à Giraut, mais cela ne peut pas porter préjudice aux droits préférables de la mère. Il a bien géré, dit-on, les biens de la mineure, c'était là son devoir; en revanche, la mère a eu tous les soins pour la personne de sa fille, tandis que Giraut mérite d'être privé de ses fonctions pour avoir inspiré à un enfant le mépris de sa mère. Giraut s'est attaché à démontrer combien les premiers juges ont eu sujet de s'armer de précaution contre la dame Querus et son mari ; il a exposé combien l'intérêt
Querus et son mari ; il a exposé combien l'intérêt de la mineure exigeait d'écarter ce dernier, dont la conduite scandaleuse avait engagé Marie-Aglaé de se retirer auprès de son tuteur, Tom. 2. — An X. — 2e Part. JUGEMENT. Attendu que le tuteur a été du choix du père de la mineure; que la demoiselle Pallin, aujourd'hui la dame Querus, a elle-même approuvé, soit dans l'origine, soit même depuis que l'état d'Aglaé Marie Maupeou a été réclamé et reconnu, les pouvoirs confiés à Giraut, et sa qualité de tuteur; que ces approbations et consentements sont consignés dans plusieurs avis
que ces approbations et consentements sont consignés dans plusieurs avis de parents et amis; Attendu qu'il ne s'élève aucune réclamation contre l'administration de Giraut, pendant dix ans; que l'intérêt de la mineure ne réclame pas de changement à cet égard; Attendu, d'un autre côté, qu'il est juste et convenable que la dame Querus, mère de la mineure, influe sur le choix de la maison d'éducation dans laquelle sa fille sera placée; Dit qu'il a été mal jugé; émendant, autorise Giraut à continuer la gestion et administration de la personne et des biens d'Aglaé-Marie Maupeou, à la charge toutefois que ladite
des biens d'Aglaé-Marie Maupeou, à la charge toutefois que ladite mineure sera placée dans une maison d'éducation, dont la dame Querus et Giraut conviendront dans quinzaine, à compter de ce jour; et dans le cas seulement où ladite dame Querus et ledit Giraut ne s'accorderaient pas sur un choix, dans la maison qui sera indiquée d'office par le tribunal. Du 17 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Seconde section. — Concl. M. Cahier, commissaire du Gouvernement, — Plaidant, M. Chauveau-Lagarde. DON MUTUEL. — Époux. — CONTRAT DE MARIAGE. — FORME. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du
DE MARIAGE. — FORME. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du 17 nivôse an 2, qui accorde aux époux la faculté illimitée de s'avantager, ne déroge pas aux anciennes lois sur la forme à observer pour des libéralités de cette nature. La question de savoir si un don mutuel est valable, doit être décidée par les règles existantes sur la forme des donations, plutôt que par les règles relatives, soit à la capacité des personnes, soit à la disponibilité des biens. ( Les héritiers Baisle. — Et la veuve Baisle ) Pierre Baisle, homme de loi, épouse Louise-Barbe Baudet. Ce mariage
Pierre Baisle, homme de loi, épouse Louise-Barbe Baudet. Ce mariage est contracté le 5 juillet 1793, sous la coutume d'Auvergne. Il faut observer que d'après cette coutume, il n'était pas permis aux époux de se faire don mutuel hors contrat de mariage. Survient la loi du 17 nivôse an 2, qui autorise tous les dons entre époux, sauf la réduction en cas d'enfants. Pierre Baisle et sa femme voulant user de la faculté accordée par cette loi, se font, le 12 prairial an 4, un don mutuel de la propriété, possession et jouissance de tous leurs biens, meubles et immeubles,
possession et jouissance de tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir, laquelle donation devra, au désir de la loi, être restreinte à la simple jouissance desdits biens, dans le cas où des enfants proviendraient de leur mariage. Pierre Baisle décède sans enfants. Les frères et sœurs du défunt, ses héritiers bénéficiaires, attaquent de nullité la donation du 12 prairial an 4, fondés sur la coutume locale, qui prohibe les dons faits en la forme de don mutuel. Le tribunal de première instance, fondé sur ce que la loi du 17 nivôse an 2, autorise sans limitation tous
loi du 17 nivôse an 2, autorise sans limitation tous les dons entre époux, ordonne que la donation du 12 prairial sera exécutée selon sa forme et teneur. Appel de la part des héritiers Baisle. Nous admettons, ont-ils dit, en principe, que les articles 15 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, aient accordé aux époux la faculté la plus étendue de s'avantager; mais celle même loi n'a pour objet que la puissance plus ou moins grande de disposer : elle règle l'étendue des dispositions; mais elle est loin d'apporter aucun changement à la forme dans laquelle
est loin d'apporter aucun changement à la forme dans laquelle on doit faire ces sortes de libéralités. Ainsi la forme de la disposition est toujours réglée par les anciennes lois, qui, sous ce rapport, sont encore dans toute leur vigueur; d'où il résulte que le don mutuel fait hors contrat de mariage est nul dans les pays où cette forme de disposer n'était pas autorisée. Or, le don mutuel dont il s'agit a été fait sous l'empire de la coutume d'Auvergne. L'article 46 de cette coutume dispose, en termes formels, que les époux ne peuvent, durant le mariage, s'avantager sous
que les époux ne peuvent, durant le mariage, s'avantager sous la forme d'un don mutuel; donc l'acte du 12 prairial an 4, qui contient un don mutuel, est nul et ne peut sortir son effet. Le défenseur de la veuve Baisle s'est renfercé dans les dispositions du jugement dont est appelé; il a soutenu que la loi du 17 nivôse étend entre époux la faculté de disposer de tous biens sans aucune exception, sauf la réduction en cas d'enfants; qu'ainsi l'acte dont il s'agit ne renfermait aucune contravention à cette même loi; que l'article 61 abolissait toutes lois, coutumes, usages
même loi; que l'article 61 abolissait toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission de biens par donation; que d'après cela, le statut de la coutume d'Auvergne, qui paraissait défendre le don mutuel entre époux était nécessairement aboli, et les époux avaient acquis la faculté de s'avantager, sauf la réductibilité à l'usufruit de moitié, en cas qu'il surviendrait des enfants. JUGEMENT. Attendu qu'il est constant que Pierre Baisle et sa femme ont été mariés sous la coutume d'Auvergne, et qu'ils n'ont jamais cessé d'y conserver leur domicile jusqu'au décès de Pierre Baisle, puisqu'en l'an 5 il était administrateur
décès de Pierre Baisle, puisqu'en l'an 5 il était administrateur du district du Montaigu, et qu'en l'an 4 il fut nommé électeur de ce même district; que s'il a résidé cinq à six mois en la ville de Clermont, uniquement pour un séjour d'hiver, et purement transitoire, sans aucune déclaration précédente d'un nouveau domicile, ni paiement de contribution mobiliaire, ni aucun autre des caractères qui indiquent un changement de domicile; Attendu qu'en la coutume d'Auvergne les dons mutuels n'avaient point lieu; et que s'il est permis aux époux de se donner sous cette forme, ce ne peut être que dans
donner sous cette forme, ce ne peut être que dans les pays où elle était admise, et sous les modifications qui y étaient réglées; Attendu que toutes les formes anciennes de disposer même entre époux, ont été conservées par la loi du 17 nivôse an 2, qui ne parle jamais que des dispositions légalement faites, et qui, innovant à la faculté de disposer, ne change rien à la nature ni à la forme des actes dans lesquels on doit les faire, selon les lieux où l'on contracte, et la situation des biens dont on dispose; Attendu que l'article fil de
des biens dont on dispose; Attendu que l'article fil de la même loi du 17 nivôse, qui abroge toutes les lois et statuts relatifs à la transmission des biens, n'a évidemment pour objet que la puissance plus ou moins grande de disposer, et non la forme de cette disposition; que sans cela il faudrait conclure de cet article, qu'un don mutuel fait par un acte sous signature privée serait aussi valable que s'il avait été fait devant notaire, ce qui répugne à la raison et à la loi; Le tribunal, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; émendant, déclare
dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; émendant, déclare nulle et de nul effet la donation entre-vifs consentie par Pierre Baisle, au profit de ladite partie de Pages Maymat (ladite Baisle son épouse), le 12 prairial an 4, sauf et sans préjudice à l'exécution des clauses de son contrat de mariage. Du 5 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Riom. SIMULATION. — PERSONNE INTERPOSÉE. — DONATION. L'ascendant n'est pas réputé personne interposée aux termes de la loi du 17 nivôse an 2. En d'autres termes, un don qui n'aurait pu être fait au fils, que la loi
qui n'aurait pu être fait au fils, que la loi déclare incapable, peut être valablement fait à sa mère. (La veuve Thomas — C. les héritiers Darnay.) Le 4 vendémiaire an 6, cession de la part de Darnay à la veuve Thomas d'une rente perpétuelle de 4,200 francs, pour le prix de 60,000 livres. Darnay reconnaît, par le contrat, avoir reçu ce prix. Les enfants de la veuve Thomas étaient neveux et en même temps héritiers présomptifs du cédant. Décès de Darnay: ses héritiers, autres que les fils de la veuve Thomas, attaquent l'acte du 4 vendémiaire an 6, comme
veuve Thomas, attaquent l'acte du 4 vendémiaire an 6, comme nul, en ce qu'il est contraire à la loi; du 7 nivôse an 2, qui interdit toute libéralité faite à l'un des héritiers présomptifs. L'acte de vente dont il s'agit, ont-ils dit, est un acte simulé, une donation déguisée, et s'il renferme une donation déguisée, il faut la considérer comme libéralité prohibée au profit des successibles, et le donataire comme personne interposée. A l'égard de la première assertion, que l'acte de vente renferme une donation déguisée, les héritiers ont articulé des faits assez graves pour ne laisser aucun doute; la
des faits assez graves pour ne laisser aucun doute; la question s'est donc réduite à savoir si la veuve Thomas doit être censée personne interposée? Pour soutenir l'affirmative, les héritiers ont dit que l'ascendant est, dans l'idiome de la loi, une seule et même personne avec le descendant; qu'ainsi, donner au premier c'était donner au second. Le citoyen Mourre, commissaire du Gouvernement, a dit: La question est de savoir si, l'ascendant étant réputé personne interposée, il fallait se régler par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2 qui porte: Toutes donations à charge de rentes viagères, ou
qui porte: Toutes donations à charge de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu, en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites; La fiction n'existe, a-t-il dit, que dans le cas où le don est en faveur du descendant du successible, inclusion unius est exclusio alterius. Le motif qui a porté le législateur à ne pas donner plus d'extension à cette fiction est pris de la nature même de la chose; Car le donateur qui choisit le descendant comme personne interposée est sûr que les biens donnés parviennent à leur destination; mais
sûr que les biens donnés parviennent à leur destination; mais celui qui veut faire une libéralité à un descendant successible n'est pas sûr d'atteindre son but, en confiant son bien à l'ascendant; par exemple, la mère peut se remarier et favoriser les enfants du second lit, au préjudice de ses premiers enfants; les enfants peuvent mourir avant leur mère, et par ce prédécès, les biens du donateur se trouveront appartenir à un étranger. L'ascendant se retrouve, pour ainsi dire, toujours dans la personne du descendant, mais le descendant ne se retrouve pas toujours dans la personne de l'ascendant. JUGEMENT. Attendu
retrouve pas toujours dans la personne de l'ascendant. JUGEMENT. Attendu qu'il est de principe, qu'une loi qui défend de disposer au profit d'une personne, défend de lui donner indirectement par personne interposée; qu'il suit dès lors, que lorsque on prouve que dans le fait particulier, le donataire a été grelé de fidéicommis au profit de la personne prohibée, le fidéicommis est nul, de même que l'aurait été la disposition directe; que lorsque on demande si, en général, en point de droit et par sa seule qualité, une telle personne doit être censée personne interposée, la question est différente, et a
être censée personne interposée, la question est différente, et a été diversement jugée par les tribunaux selon la nature de la prohibition; que lorsque il s'agit d'une de ces prohibitions fondées sur l'équité, le droit naturel, les bonnes mœurs, le repos et l'intérêt de la société, et qui sont admises en conséquence dans la législation générale, telle que la prohibition au pupille de donner à son tuteur, à un époux de donner à l'autre époux, et même à un père de donner ou léguer à un de ses enfants venant à sa succession : les magistrats, jaloux de maintenir ces