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arrêtées par l’Administration supérieure et sous réserve des autorisations administratives, quand l’établissement de ces travaux ou l’exécution de ces services comporte une subvention de l’Etat; 3° Création, entretien et amélioration des canaux, des ports, des sources d’énergie électrique et de tous autres travaux publics d’intérêt régional, sans que l’exécution de ces travaux puisse aller à l’encontre des programmes de travaux d’intérêt national; 4° Amélioration de la navigabilité des cours d’eau; 5° Etablissement et entretien des bacs et passages d’eau sur les routes régionales, ainsi que la fixation des péages; 6° Déclaration d’utilité publique des travaux d’intérêt régional; 7° Projets, plans
Déclaration d’utilité publique des travaux d’intérêt régional; 7° Projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds régionaux; 8° Concession à des associations, à des compagnies ou des particuliers de travaux d’intérêt régional. III. — Education nationale. 1° Propositions destinées à assurer, dans les trois ordres d’enseignement public, l’adaptation des programmes nationaux d’instruction aux besoins de la région; 2° Nomination et révocation des titulaires de bourses entretenues sur les fonds régionaux; 3° Organisation de l’enseignement artistique, agricole, commercial et industriel dans la région; création et entretien de toutes écoles, de tous instituts, conservatoires et laboratoires; 4° Création
toutes écoles, de tous instituts, conservatoires et laboratoires; 4° Création et entretien de bibliothèques publiques générales ou spécialisées, de musées d’intérêt régional, etc.; 5° Attribution de subventions à tous établissements d’instruction et notamment aux universités pour création de chaires; 6° Application de la législation relative aux pupilles de la nation. IV. — Agriculture, commerce et industrie. 1° Mesures propres à développer l’usage du matériel agricole; 2° Etude et entreprise des travaux d’améliorations agricoles, forestières et pastorales; 3° Encouragement à l’industrie chevaline et à l’élevage; application des dispositions relatives à la police sanitaire au bétail; 4° Création d’agents et de laboratoires
police sanitaire au bétail; 4° Création d’agents et de laboratoires spéciaux en vue de l’application de la loi sur la répression des fraudes; 5° Etude et application des mesures les plus propres à intensifier selon les capacités, les besoins et les débouchés des régions, la production industrielle et l’activité commerciale; 6° Etude et application des mesures les plus propres à favoriser le développement des pêches maritimes et fluviales; 7° Création et fonctionnement de concours agricoles ou dépositions industrielles, maritimes et commerciales. V. — Crédit agricole, industriel et commercial. 1° Création et fonctionnement de caisses régionales de crédit agricole, industriel et
et fonctionnement de caisses régionales de crédit agricole, industriel et commercial; 2° Encouragement à l’acquisition, à l’aménagement et à la reconstitution des petites exploitations rurales; 3° Encouragement à la création et au développement de sociétés coopératives agricoles, de sociétés coopératives de production et de consommation; 4° Création et fonctionnement de caisses régionales d’assurances contre les risques provenant des intempéries, des inondations, des grêles, des orages etc.; 5° Mesures propres à assurer, selon les besoins économiques de la région, l’application de la législation relative au crédit au petit commerce et à la petite industrie. VI. — Tourisme. 1° Création et entretien
la petite industrie. VI. — Tourisme. 1° Création et entretien d’offices régionaux de tourisme; 2° Classement, surveillance et entretien des monuments historiques, etc., d’intérêt régional. VII. — Hygiène, assistance et prévoyance sociales. 1° Hygiène générale : notamment prophylaxie des maladies épidémiques ou contagieuses (tuberculose, etc.); 2° Organisation et fonctionnement du service des enfants assistés; 3° Création et entretien des œuvres en faveur de l’enfance : orphelinats, crèches, dispensaires, etc.; 4° Encouragement et protection de la natalité : allocations aux familles nombreuses; 5° Création et entretien des hospices, hôpitaux, dépôts de mendicité, asiles d’aliénés, écoles d’avèugles, écoles de sourds-muets, centres de
mendicité, asiles d’aliénés, écoles d’avèugles, écoles de sourds-muets, centres de rééducation des mutilés, 6° Application de la législation relative à l’assistance médicale gratuite et à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables; création et fonctionnement des bureaux de bienfaisance; 7° Institutions d'assurance et de prévoyance sociales : caisse d’épargne, retraites ouvrières; 8° Concours financier à accorder pour la construction, l’aménagement et l’entretien d’habitations à bon marché. VIII. — Gestion financière de la région. 1° Principe et montant des fonds de concours à verser à l’Etat et des subventions à accorder aux communes, aux syndicats et associations syndicales constitués dans les termes
communes, aux syndicats et associations syndicales constitués dans les termes de la loi du 21 juin 1865, pour les travaux intéressant la région; 2° Vote des taxes et centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois ainsi que des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dans la limite maxima fixée annuellement par la loi de finances; 3° Vote des emprunts régionaux, remboursables sur les ressources créées dans un délai qui ne pourra excéder trente années. IX. — Questions diverses. 1° Demandes des conseils municipaux pour l’établissement et le renouvellement des taxes d’octroi; 2°
municipaux pour l’établissement et le renouvellement des taxes d’octroi; 2° Conditions auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds régionaux et règles des concours d’après lesquels les nominations devront être faites; 3° Tous les objets sur lesquels le Conseil régional est appelé à statuer par les lois et règlements et généralement tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi, soit par une proposition du Préfet régional, soit sur l’initiative d’un de ses membres, tous vœux politiques lui étant interdits. Art. 25. — Les délibérations du Conseil régional sont exécutoires par elles-mêmes si, dans
délibérations du Conseil régional sont exécutoires par elles-mêmes si, dans un délai de quinze jours à partir de la clôture de la session, le Préfet régional n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation soit d’une loi, soit d’un règlement d’administration publique. Le recours formé par le Préfet régional doit être notifié, dans le même délai, au Président du Conseil régional. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l’annulation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en la forme
être prononcée que par un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique. Art. 26. — Le Conseil régional délibère sous réserve d’approbation par décret : 1° Sur les changements de destination des immeubles régionaux affectés aux hôtels de préfecture régionale; 2° Sur les travaux intéressant à la fois la région et l’Etat, dont l’exécution doit être faite par ce dernier; 3° Sur les contributions et taxes extraordinaires ou les emprunts dépassant la limite fixée par l’article 24. Les emprunts et impositions extraordinaires dépassant le maximum fixé par la loi de finances ne peuvent être autorisés que par un
loi de finances ne peuvent être autorisés que par un décret en Conseil d’Etat. Art. 27. — Quand le Conseil régional, saisi par un Conseil général de propositions touchant des travaux ou des services d’intérêt départemental, ne comprend pas ces travaux ou services dans un programme régional, le Conseil général peut en poursuivre la réalisation sur les fonds départementaux en se conformant aux lois et règlements. TITRE VI Budget et comptes de la région. Art. 28. — Le budget de la région est préparé et présenté par le Préfet régional qui est tenu de le communiquer à la Commission régionale,
qui est tenu de le communiquer à la Commission régionale, avec les pièces à l’appui, dix jours au moins avant l’ouverture de la session d’octobre. Le budget délibéré par le Conseil régional est définitivement réglé par décret. Art. 29. Toute les fois que, pour une cause quelconque, le budget de la région ne sera pas réglé avant le commencement de l’exercice, les recettes et les dépenses continueront à être effectuées jusqu’à ce règlement, conformément à celui de l’année précédente. Art. 30. — Les recettes du budget régional se composent : 1° Des taxes votées par le Conseil régional et dont
1° Des taxes votées par le Conseil régional et dont la perception est autorisée annuellement par la loi de finances; 2° Des centimes additionnels votés par les Conseils régionaux et dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 3° Du revenu des propriétés régionales; 4° Du produit de l’exploitation des transports et autres services publics. Les comptes de ces exploitations devront être tenus séparément : le capital engagé, les amortissements, les dépenses et les recettes devront figurer dans chaque budget à chaque bilan annuel; 5° Des subventions de l'Etat; des participations accordées par lui sur les impôts,
de l'Etat; des participations accordées par lui sur les impôts, des contributions des départements et communes; 6° Des ressources correspondant aux crédits transférés à la région soit par l’Etat, soit par le département pour l’exercice des attributions dévolues à la région, par application de l’article 24 de la présente loi; 7° Du produit des emprunts; 8° Des dons et legs; 9° Du remboursement des capitaux exigibles et de toutes autres recettes accidentelles. Art. 31. — Sont obligatoires pour la région les dépenses suivantes : 1° Le loyer, le mobilier et l’entretien des hôtels de préfecture régionale; 2° Les dépenses précédemment
l’entretien des hôtels de préfecture régionale; 2° Les dépenses précédemment mises obligatoirement à la charge des départements et transférées à la région par application de l’article 24 de la présente loi; 3° Les dettes exigibles. Doivent être obligatoirement affectés aux chapitres correspondants du budget régional les crédits transférés à la région soit par l’Etat, soit par le département pour l’exercice des attributions dévolues à la région, par application de l’article 24 de la présente loi. Art. 32. — Si un conseil régional omet ou refuse d’inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l’acquittement
suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d’office au budget, par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique et inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d’une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d’inscription d’office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par
elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d’office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le Conseil régional ne peuvent être ni changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. Art. 33. — Les fonds libres de l’exercice antérieur et de l’exercice courant et provenant d’emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recueillis ou à recueillir dans le courant de l’exercice
extraordinaires recueillis ou à recueillir dans le courant de l’exercice ou de toute recette, seront cumulés avec les ressources de l’exercice en cours d’exécution, pouvant recevoir l'affectation nouvelle "qui pourra leur être donnée par le Conseil régional dans le budget supplémentaire" de l’exercice courant sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l’acquittement des restes à payer de l’exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil régional dans sa première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Le Conseil régional peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Art. 34. — Le comptable chargé du recouvrement
dépenses imprévues. Art. 34. — Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le Préfet régional et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 35. — Le comptable chargé du service des dépenses régionales ne peut payer que sur mandats délivrés par le Préfet régional, dans la limite des crédits ouverts par les budgets de la région.
limite des crédits ouverts par les budgets de la région. Art. 36. — Le Conseil régional entend et débat les comptes d’administration qui lui sont présentés par le Préfet régional, concernant les recettes et les dépenses du budget régional. Les comptes doivent être communiqués à la Commission régionale, avec les pièces à l’appui, dix jours au moins avant l’ouverture de la session d’octobre. Les observations du Conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au Ministre de l’Intérieur. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil régional, sont définitivement réglés par décret. Art. 37.
le Conseil régional, sont définitivement réglés par décret. Art. 37. — Les budgets et les comptes de la région, définitivement réglés, sont rendus publics par la voie de l’impression. TITRE VII Commission régionale. Art. 38. — La Commission régionale est élue, chaque année, à la fin de la session d’octobre; elle se compose de quatre membres au moins et de sept membres au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque département. Les membres de la Commission sont indéfiniment rééligibles. Art. 39. — La Commission régionale élit son président et
Art. 39. — La Commission régionale élit son président et son secrétaire : elle siège à la préfecture régionale et prend, sous l’approbation du Conseil régional et avec le concours du Préfet régional, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. Art. 40. — Sont applicables à la Commission régionale, dans ce qu’elles n’ont pas de contraire à la présente loi et aux lois subséquentes, les dispositions prévues pour la Commission départementale notamment par la loi du 10 août 1871, modifiée par les lois du 19 décembre 1876 et du 8 juillet 1899. Art. 41. — Le Conseil régional aura
8 juillet 1899. Art. 41. — Le Conseil régional aura la faculté d’allouer une indemnité aux membres de la Commission régionale dans les limites fixées par règlement d’administration publique. TITRE VIII Conférences interrégionales. Art 42. Deux ou plusieurs Conseils régionaux peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets régionaux, une entente sur les objets d’utilité interrégionale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs régions respectives. Ils peuvent faire des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des constructions d’utilité commune. Un règlement
communs des ouvrages ou des constructions d’utilité commune. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions de fonctionnement de ces conférences interrégionales. ACTES OFFICIELS TITRE IX Dispositions diverses. Art 43. — La division du département en arrondissements est supprimée. En conséquence, sont supprimés les Conseils d’arrondissement et les sous-préfets. Les attributions actuellement conférées aux Conseils d’arrondissement seront exercées, s’il y a lieu, par les Conseils généraux. Art. 44. — Les Conseils de préfecture sont supprimés. Art. 45. — Dès la constitution des régions, celles des attributions des préfectures départementales qui sont transférées à la région seront concentrées et coordonnées dans les
transférées à la région seront concentrées et coordonnées dans les préfectures régionales; les bureaux de chaque préfecture départementale subiront en personnel les compressions correspondantes. Art. 46. — Une loi spéciale fixera le régime de la ville de Paris et de la région parisienne. Art. 47. — Des règlements d’administration publique détermineront les mesures d’exécution de la présente loi. Ils édicteront notamment les dispositions nécessaires à la mise en harmonie du régime administratif nouveau établi par la présente loi et des dispositions qui régissent actuellement l’administration départementale et communale et qui seront abrogées par la promulgation des règlements prévus par le
seront abrogées par la promulgation des règlements prévus par le présent paragraphe. Art. 48 — Sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d'une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics; Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi;
des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi; Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Vu le décret du 10 août 1852, portant règlement d’administration publique sur la police du roulage et des messageries publiques, modifié et complété par les décrets du 24 février 1858 et 29 août 1863; Vu les décrets des 10 mars 1899, 10 septembre 1901 et 4 septembre 1919, concernant la circulation des automobiles; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’usage des voies, ouvertes à la circulation publique, est régi par les dispositions du présent règlement. CHAPITRE
publique, est régi par les dispositions du présent règlement. CHAPITRE PREMIER Dispositions applicables à tous les véhicules, aux bêtes de trait, de charge et aux ANIMAUX MONTÉS. Pression sur le sol, forme et nature des bandages. Art. 2. — La pression, exercée sur le sol par un véhicule, ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage; cette largeur est mesurée au contact avec un sol dur sur un bandage neuf en état de fonctionnement normal. Les bandages métalliques ne doivent présenter aucune saillie sur leur surface prenant contact avec le sol. Cette disposition
sur leur surface prenant contact avec le sol. Cette disposition n’est pas applicable pour les trajets entre la ferme et les champs, aux instruments aratoires, à traction animale et aux véhicules automobiles servant à l’agriculture. Toutefois, les roues ou tables de roulement de ces instruments et véhicules doivent être aménagées de manière à ne pas occasionner des dégradations anormales à la voie publique. Les roues des véhicules automobiles servant au transport des personnes et des marchandises, ainsi que les roues de leurs remorques, doivent toutes être munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de
caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de vue de l'élasticité. Les clous et rivets, fixés sur les bandages en caoutchouc en vue d’éviter le dérapage, doivent s’appuyer sur le sol par une surface circulaire et plate d'au moins 10 millimètres de diamètre ne présentant aucune arête vive et ne faisant pas saillie sur la surface de roulement de plus de 4 millimètres. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la publication du présent règlement est fixé par l'article 60 ci-après. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels
Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Gabarit des véhicules. Art. 3. — Dans une section transversale, la largeur d’un véhicule, toutes saillies comprises, ne doit nulle part être supérieure à 2 m. 50. — L’extrémité de la fusée et le moyeul, toutes pièces accessoires comprises, ne doivent pas faire saillie sur le côté du contour extérieur du véhicule. Seuls peuvent faire exception à cette dernière règle : 1° Les instruments aratoires; 2° Les véhicules à traction animale
1° Les instruments aratoires; 2° Les véhicules à traction animale dont la carrosserie ne surplombe pas les roues et qui ne sont pas pourvus d’ailes ou de garde-corps; dans ce cas, le point le plus saillant de la fusée ou du moyeul, toutes pièces accessoires comprises, ne doit pas faire saillie de plus de 18 centimètres sur le plan passant par le bord extérieur du bandage. Le délai d’application des prescriptions ci-dessus, aux véhicules en service, lors de la promulgation du présent règlement, est fixé par l’article 60 ci-après. Les prescriptions des paragraphes précédents ne sont applicables aux matériels spéciaux
prescriptions des paragraphes précédents ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Les chaînes et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne pas sortir, dans leurs oscillations, du contour extérieur du véhicule et à ne pas traîner sur le sol. Eclairage. Art. 4. — Sans préjudice des prescriptions spéciales des articles 24 et 37 ci-après, aucun véhicule marchant isolément ne peut circuler après la tombée du jour sans être signalé vers l’avant par un ou deux feux
sans être signalé vers l’avant par un ou deux feux blancs et vers l’arrière par un feu rouge. L’un des feux blancs ou le feu blanc, s’il est unique, est placé sur le côté gauche du véhicule. Il en est de même du feu rouge. Celui-ci peut être produit par le menu foyer lumineux que le feu gauchot d'avant dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excéde pas 6 mètres. Toutefois, les voitures agricoles, se rendant de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, pourront n’être éclairées qu’au moyen d’un falot porté à
ferme, pourront n’être éclairées qu’au moyen d’un falot porté à la main. Il ne sera exigé pour les voitures à bras qu’un feu unique, coloré ou non. Quand les véhicules marchent en convoi, dans les conditions fixées par l’article 13 du présent règlement, le premier véhicule de chaque groupe de deux voitures se suivant sans intervalle doit être pourvu d’au moins un feu blanc à l'avant et le second d’un feu rouge à l’arrière. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Plaques.
du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Plaques. Art. 5. Indépendamment des plaques spéciales aux automobiles définies à l'article 27 ci-après, tout propriétaire est tenu de faire apposer d’une manière très apparente, sur les véhicules lui appartenant une plaque métallique portant, en caractères lisibles, ses nom, prénom et domicile. Sont exceptées de cette disposition : 1° Les voitures à bras; 2° Les voitures à traction animale destinées au transport des personnes et étrangères à un service public de transports en commun; 3° Les voitures appartenant à l’administration des postes; 4° Les voitures, chariots et fourgons appartenant aux départements