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soit à l'usage externe, soit à être employées en injections, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients contenant lesdites préparations une étiquette de couleur verte portant le mot « Dangereux » avec la mention pour l'usage externe, ou le « Solution pour injections », suivant le cas. Lorsque les pharmaciens ou les vétérinaires délivrent lesdites substances pour la médecine vétérinaire, soit en nature, soit sous forme de préparations, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients une étiquette de couleur verte portant l'inscription « Médicament vétérinaire ». Ces dispositions sont applicables au commerce des médicaments préparés et divisés à
sont applicables au commerce des médicaments préparés et divisés à l'avance en vue de la vente au public et renfermant des substances du tableau C. Art. 42. — Les teintures et lotions pour cheveux, les fards, cosmétiques et produits de toilette préparés avec des substances du tableau C ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, que dans ces récipients portant une étiquette indiquant le nom desdites substances entrant dans leur composition et revêtus, en outre, de la bande de couleur verte, avec le mot « Dangereux » prévue à l'article précédent. TITRE IV
mot « Dangereux » prévue à l'article précédent. TITRE IV Pénalités. Art. 43. — Les contraventions aux dispositions édictées par le présent décret en ce qui concerne la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses sont punies d'une amende de 100 à 3.000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 44. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions dudit texte concernant les
ceux qui auront contrevenu aux dispositions dudit texte concernant les stupéfiants tels que : opium brut et officinal, extraits d'opium, morphine et autres alcaloïdes de l'opium (à l'exception de la codéine), de leurs sels et de leurs dérivés : cocaïne, ses sels et ses dérivés, haschich et ses préparations. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront usé en sociétés desdites substances ou en auront facilité à autrui l'usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des
tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée d'un à cinq ans. Art. 45. — Seront punis des peines prévues à l'article 44 : Ceux qui, au moyen d'ordonnance fictive, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l'une des substances vénéneuses visées audit article 44. Ceux qui, sciemment, auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées porteurs, sans motif légitime, de l'une de ces mêmes substances. Art. 46. — Dans tous les cas prévus par les articles 43, 44,
Dans tous les cas prévus par les articles 43, 44, 45, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies. Dans les cas prévus au premier paragraphe de l'article 44 et au deuxième paragraphe de l'article 45, les tribunaux pourront ordonner la fermeture, pendant huit jours au moins, de l'établissement dans lequel le délit a été constaté; si la peine d'emprisonnement est prononcée, l'établissement où le délit aura été constaté sera fermé, de plein droit, pendant toute la durée de l'emprisonnement. Toutefois, la confiscation des substances saisies et la fermeture de l'officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne
de l'officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le pharmacien n'est qu'un gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité. Dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l'article 45, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisi, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture pendant un an au moins, du local et de l'établissement où le délit aura été constaté, sans toutefois que la durée de ladite fermeture soit inférieure à la
que la durée de ladite fermeture soit inférieure à la durée de l'emprisonnement prononcé. Art. 47. — Les peines seront portées au double en cas de récidive dans les conditions de l'article 58 du code pénal. Art. 48. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des articles 43 à 47. TITRE V Dispositions générales. Art. 49. — Concurremment avec les inspecteurs chargés de procéder aux visites prescrites par le titre II du décret en date de ce jour sur l'exercice de la pharmacie, les maires, les administrateurs-maires ou les commandants de cercle et les
maires, les administrateurs-maires ou les commandants de cercle et les commissaires de police devront veiller à l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils ont qualité pour visiter, avec l'assistance du pharmacien chargé de l'inspection des pharmacies ou, au cas d'empêchement de celui-ci, avec le concours d'un pharmacien désigné par l'inspecteur général des services sanitaires et médicaux, les officines des pharmaciens, les dépôts de médicaments et les lieux où les médecins et les vétérinaires, ainsi que les juges entrepôts et magasins des droguistes et commissionnaires en marchandises où se tiennent ces substances, les laboratoires où elles sont traitées pour en extraire les
les laboratoires où elles sont traitées pour en extraire les alcaloïdes ou pour les transformer en préparations pharmaceutiques, les magasins des herboristes, épiciers, des coiffeurs et parfumeurs et d'une façon générale, conformément à la loi du 25 juin 1908, tous les lieux où sont exposés, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux ou hygiéniques. Les visites prévues au présent article ont lieu au moins une fois par an, dans telle spécialité de suivre les mouvements des substances du tableau B. Art. 50. L'autorité qui procède à la visite exige la production du récépissé, de la déclaration qui a dû
la production du récépissé, de la déclaration qui a dû être faite en exécution de l'article 2 du présent décret. Si cette déclaration n'est pas apportée, les produits trouvés en contravention sont saisis, et si, en eux, la présence d'une ou plusieurs substances du tableau B est constatée, la ferme de l'établissement est ordonnée par le préfet ou le tenan... gouverneur. Si la déclaration est faite, l'autorité qui procède à la visite s'assure que les registres prescrits sont régulièrement tenus et que leurs énonciations concordent avec les quantités existantes. Dans le cas d'infractions pouvant donner lieu à l'application des peines
le cas d'infractions pouvant donner lieu à l'application des peines prévues au titre VII, l'application des peines prévues au titre VIII, le procès-verbal est dressé des constatations et opérations effectuées. Ce procès-verbal est, sans délai, transmis sans délai au procureur de la République par l'autorité qui a procédé à la visite, et copie dudit acte est adressée par elle à l'autorité administrative. Art. 51. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les mesures de détail, ainsi que les mesures transitoires jugées nécessaires à l'application du présent décret, notamment pour en ce qui concerne les délais à accorder pour se conformer
ce qui concerne les délais à accorder pour se conformer aux prescriptions de l'article et le dernier paragraphe de l'article 2. Pour l'application du présent décret, en ce qui concerne la vente des substances vénéneuses, au Cameroun, le gouverneur général pourra, sur décision de l'autorité compétente, modifier la liste des substances figurant au tableau A et B en y adjoint les substances suivantes : 1° Le tabac. 2° Tout autre aliment ou boissons contenant ou susceptibles de contenir des substances vénéneuses. 3° Toute substance ou préparation susceptibles de produire des effets similaires à ceux des substances mentionnées au tableau A
effets similaires à ceux des substances mentionnées au tableau A et B. Art. 52. — Sont abrogées, en l'ensemble ou partiellement, par décret : a) Du 15 janvier 1853 qui a déclaré applicable aux colonies l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses et l'ordonnance royale du 20 octobre 1846 portant règlement sur l'exécution de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses. Art. 53. — Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 54. — Le ministre des colonies et des géographie, garde des sceaux,
Le ministre des colonies et des géographie, garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la marine, chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 9 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTON. TABLEAU A Acide arsénieux et acide hydrocyanique. Aconit (feuille, racine, extrait et teinture). Aconitine et ses sels. Adrénaline. Apomorphine et ses sels. Arecoline et ses sels. Arseniates et arsénites. Atropine et ses sels. Bains arsénicaux. Belladone
Arseniates et arsénites. Atropine et ses sels. Bains arsénicaux. Belladone (feuille, racine, poudre et extrait). Benzoate de mercure. Bichlorure de mercure. Chloroforme. Ciguë (fruit, poudre et extrait). Codéine et ses sels. Colchicine et ses sels. Colchique (semences et extrait). Conine et ses sels. Croqueur de seigle. Ergot de seigle. Ergotisme. Hydrate de soude. Méléguilla. Mélatonine. Mélatonine et ses sels. Métathiolure de mercure. Opium (à l'exception des colles, sels et leurs dérivés). Phosphore cristallisé et préparations toxiques. Phosphore rouge. Phosphore jaune. Phosphore blanc. Quinquina (feuille, poudre et extrait). Quinquina et ses sels. Rat du Dniepr. Rhubarbe (racine, poudre et essence). Strychnine
sels. Rat du Dniepr. Rhubarbe (racine, poudre et essence). Strychnine et ses sels. Tabac (feuille et extrait). Thébaine. Théophylle (feuille, poudre et extrait). Théophylle et ses sels. Trinitrine. TABLEAU B Acétate (sous-) de plomb liquide. Aconit (poudre insoluble). Antimoine (en poudre soluble). Brome (en poudre cristallisée et préparations toxiques). Carbonate de plomb et préparations qui le contiennent. Chlore (en poudre ou en liquide). Chlorure de zinc (pâte de canular). Chlorure de potasse et du chlore (poudre de chlorine). Chlorure de fer et la solution du Codex. Chromates d'argent de l'arsenic. Eau de quinquina (formol). Émulsion de morue phosphate. Iode et
Eau de quinquina (formol). Émulsion de morue phosphate. Iode et teinture d'iode. Iodure de plomb. Lessive de potasse ou de soude. Liqueur de Van Swieten. Liqueur de Villate. Nitrate d'argent cristallisé et fondu et préparations qui les contiennent. Nitrate de plomb et préparations qui le contiennent. Nitrite d'amyle. Nitroprussiate. Oxalates de potassium. Papier au sublimé. Pâtes phosphorées. Pelletière et ses sels. Phénol et phénates. Phénylène-diamine (métal et para) et préparations qui les contiennent. Pommade au sublimé corrosif. Pommade à l'oxyde de mercure. Potasse caustique. Phénylène-diamine (métal et para) et précipité blanc. Protoiodure de mercure. Pyridine. Pyrogallol. Saccharine. Scille (poudre, extrait
blanc. Protoiodure de mercure. Pyridine. Pyrogallol. Saccharine. Scille (poudre, extrait et teinture). Sirop d'aconit. Sirop de belladone. Sirop de chloroforme et de Gibert. Sirop de digitale. Sirop de morphine. Sirop d'opium. Solution de peptonate de mercure (Codex). Soude caustique. Sulfates de mercure et préparations qui les contiennent. Sulfate de sparteine. Sulfate de zinc. Sulfocyanure de mercure. Teinture de belladone. Teinture de colchique. Teinture de digitale. Teinture de jusquiame. Tétrachlorure de carbone. RÉGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE AU CAMEROUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, Le commissaire de la République appelle
1926. Monsieur le Président, Le commissaire de la République appelle notre attention sur la nécessité de réglementer l'exercice de la pharmacie dans les territoires du Cameroun. Le 30 octobre. Cet intérêt pour la santé des populations indigènes confiées à notre mandat et le désir de sauvegarder le privilège légal des pharmaciens diplômés qui désirent s'installer au Cameroun nous semblent pleinement justifier le projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre plus profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS
PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS MARLIMON. Le Président de la République française, Vu le mandat français sur le Cameroun du 20 juillet 1922 et, spécialement, ses articles 2 et 9; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, l'ordonnance royale du 29 octobre 1846 portant règlement sur l'exécution de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845, rendue applicable
1er de la loi du 19 juillet 1845, rendue applicable aux colonies par décret du 15 janvier 1853; Vu la convention internationale de l'opium, signée à la Haye le 23 janvier 1912; Vu le décret du 2 novembre 1922 portant application au Cameroun de la loi du 12 juillet 1916 prohibant l'importation, la circulation et la détention des produits opiacés dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 22 mai 1924 étendant au Cameroun les lois et décrets applicables en Afrique équatoriale française avant le 1er janvier 1926; Vu les décrets des 24 mars 1921 et 21 février 1925
les décrets des 24 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 10 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun, Vu le décret en date de ce jour sur la obtention et l'emploi de substances vénéneuses au Cameroun; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: TITRE 1er Art. 1er. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer,
la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament dans les territoires du Cameroun, sous mandat français, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et muni d'un diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français, à la suite d'exams subis devant les facultés ou écoles de l'Etat. Est qualifié médicament, dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens, toute substance simple ou composée, vendue ou mise en vente dans un but thérapeutique. Le privilège de vendre les médicaments ainsi reconnu aux pharmaciens établis au Cameroun sous mandat français ne saurait engager la liberté de
Cameroun sous mandat français ne saurait engager la liberté de l'administration. Celle-ci garde le droit de se procurer au mieux des intérêts financiers dont elle a la garde, aussi bien dans la métropole que dans le territoire, les produits dont elle peut avoir besoin. Art. 2. Tout pharmacien, avant de prendre possession d'une pharmacie déjà établie, ou d'en fonder une nouvelle doit en faire la déclaration écrite, avec indication de son adresse exacte au commissaire de la République. Il doit produire, en faisant sa déclaration, dans le premier cas, son diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son
diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son diplôme seulement. Est soumis à la même déclaration et à la production du diplôme tout pharmacien civil qui prend la gestion d'une pharmacie, en cas d'absence ou du décès du titulaire. Art. 3. — Après le décès d'un pharmacien établi au Cameroun sous mandat français, sa veuve ou ses héritiers peuvent, sur leur demande, être autorisés à tenir l'officine ouverte pendant une année seulement, à compter du lendemain du décès, à la condition de présenter au commissaire de la République, qui, après avis du service de santé, le désigne pour
qui, après avis du service de santé, le désigne pour diriger personnellement cette pharmacie, soit un pharmacien muni d'un diplôme de pharmacien, et si possible non possesseur d'une autre pharmacie, soit un élève âgé d'au moins vingt-deux ans, ayant quatre années de pratique de la pharmacie et dont la moralité et la capacité auront été reconnues. Dans le dernier cas, un pharmacien diplômé est nommé par le commissaire de la République pour surveiller cette pharmacie. Ce pharmacien est personnellement et pécuniairement responsable des erreurs du gérant. Le délai d'un an peut être prorogé d'une année par arrêté du commissaire de
peut être prorogé d'une année par arrêté du commissaire de la République, sur la proposition du chef de la circonscription intéressée et après avis du chef du service de santé, pour motif particulièrement impérieux de santé publique ou d'intérêt personnel. Le délai d'un an expiré, ainsi que la prorogation si elle a lieu, la pharmacie est fermée d'office si elle n'est pas devenue la propriété d'un pharmacien pourvu de titres réguliers. Art. 4. Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au cas où une longue maladie ou une absence prolongée mettrait un pharmacien dans l'impossibilité de diriger personnellement son
prolongée mettrait un pharmacien dans l'impossibilité de diriger personnellement son officine. Art. 5. — Tout pharmacien doit être le propriétaire de la pharmacie qu'il exploite. Est assimilé au propriétaire et soumis aux mêmes obligations: 1° Le pharmacien gérant l'officine dont les enfants mineurs ou majeurs sont copropriétaires; 2° Le conjoint diplômé d'une veuve de pharmacien, gérant en qualité de cotuteur l'officine des enfants mineurs ou majeurs issus du premier mariage; 3° Le conjoint diplômé sous quelque régime que le mariage ait été contracté. Toutefois, l'association en nom collectif de plusieurs pharmaciens, régulièrement reçus pour l'exploitation d'une même pharmacie, est admise
pharmaciens, régulièrement reçus pour l'exploitation d'une même pharmacie, est admise à la condition qu'aucun des coassociés ne possède en propre une autre pharmacie ou n'y ait des intérêts. En tout cas, l'officine ne peut être gérée que par les associés diplômés. L'emploi de prête-nom ou de gérant est interdit, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4 (décès, maladie, congé). Art. 6. — Il est Interdit à un pharmacien de posséder plusieurs pharmacies. Il doit habiter la localité où est située son officine et exploiter celle-ci en personne. Il peut avoir des aides, mais il demeure personnellement et
Il peut avoir des aides, mais il demeure personnellement et pécuniairement responsable de leurs erreurs. Il ne peut faire, dans son officine, aucun autre commerce que celui des produits chimiques, drogues et médicaments, et en général de tous objets et appareils se rattachant à l'art de guérir ou à l'hygiène. Art. 7. — Lorsqu'un pharmacien change de pharmacie, de local, soit dans la même ville soit dans une autre localité du territoire, il doit aussitôt en faire la déclaration écrite, avec indication de sa nouvelle adresse au commissaire de la République. Art. 8. — Les pharmaciens doivent se conformer rigoureusement,
République. Art. 8. — Les pharmaciens doivent se conformer rigoureusement, pour les préparations magistrales, aux prescriptions des médecins et vétérinaires. Ces prescriptions doivent être fidèlement transcrites sur un livre-registre d'ordonnances teinté et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Ils se conforment, pour les préparations et compositions officinales qu'ils doivent exécuter et tenir dans les officines, aux formules insérées et décrites au Codex dont ils doivent toujours posséder la dernière édition et ses suppléments s'il y a lieu. Art. 9. — La vente des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine ne peut être faite que par les
de la médecine ne peut être faite que par les pharmaciens, sur les prescriptions d'un médecin ou d'un vétérinaire diplômé, ainsi que sur celles d'un chirurgien, dentiste ou d'une sage-femme diplômée d'une école de l'Etat, dans la limite des produits autorisés par le commissaire de la République, sur la proposition du chef du service de santé. Art. 10. — Tout pharmacien, avant de délivrer un médicament quelconque, doit munir le flacon, pot, boîte ou paquet qui le contient, d'une étiquette portant son nom et son adresse, sur laquelle est inscrite la désignation du produit délivré. Art. 11. — Sont considérés
la désignation du produit délivré. Art. 11. — Sont considérés comme préparations pharmaceutiques dont la vente est réservée aux seuls pharmaciens: 1° Les produits spéciaux (spécialités) vendus dans un but curatif; 2° Les objets de pansements médicamenteux tels que ouate et tissus imprégnés d'un produit médicamenteux: iodoforme, salol, bichlorure, etc., ainsi que les drains et ligatures stérilisés; 3° Les eaux minérales médicinales autres que celles pouvant servir de boissons habituelles dans l'état de santé. Sont aussi considérés comme préparations pharmaceutiques les divers sérums autorisés, vaccins, toxines et liquides organiques. Pour les vaccins, toutefois, les laboratoires autorisés à les préparer jouissent
les vaccins, toutefois, les laboratoires autorisés à les préparer jouissent des mêmes droits que les pharmaciens. Art. 12. — Les épiciers, commerçants et droguistes ne peuvent vendre aucun médicament, aucune composition ou préparation pharmaceutique. Ils peuvent continuer de faire le commerce en gros des drogues simples sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal. Art. 13. — Sauf autorisation spéciale délivrée par le commissaire de la République sur avis du chef du service de santé, il est interdit à une même personne d'exercer la médecine et la pharmacie, même dans le cas où cette personne serait régulièrement titulaire des
dans le cas où cette personne serait régulièrement titulaire des deux diplômes de médecin et de pharmacien. Toutefois, les médecins et vétérinaires établis dans les centres non pourvus de pharmaciens peuvent fournir des médicaments et préparations diverses aux personnes qui les feraient appeler pour elles ou leurs animaux, mais sans avoir le droit de tenir officine ouverte, et à la condition cependant qu'elles résident à plus de 20 kilomètres d'une pharmacie régulièrement établie. Art. 14. — Des dépôts de remèdes officinaux, de drogues simples non toxiques et de spéciales ne renfermant pas de médicaments soumis aux prescriptions de l'article 17
renfermant pas de médicaments soumis aux prescriptions de l'article 17 du décret de ce jour sur les substances vénéneuses peuvent être installés dans les localités éloignées de plus de 20 kilomètres de celle où il existe une pharmacie régulièrement ouverte. La préparation des remèdes officinaux y est interdite. Un arrêté du commissaire de la République déterminera les conditions dans lesquelles ce commerce pourra s'exercer et fixera la liste des médicaments de toute nature qu'ils seront autorisés à délivrer. Art. 15. — Dans les localités où il n'y a ni pharmacien civil établi, ni dépôt de médicaments régulièrement autorisé et où
civil établi, ni dépôt de médicaments régulièrement autorisé et où fonctionne un service médical officiel, militaire ou civil, celui-ci est autorisé à faire des cessions de médicaments, même aux personnes étrangères de l'administration. Art. 16. — Les dispositions de la loi du 19 avril 1898 sont applicables aux territoires français du Cameroun. TITRE III INSPECTION DES PHARMACIES Art. 17. — Les pharmacies commerciales, les dépôts de médicaments, les pharmacies des services locaux sont inspectés, une fois par an au moins, par un inspecteur commissionné à cet effet. Art. 18. — Le pharmacien du corps de santé colonial, pharmacien chef de