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en effet, que si l’on se reporte, comme le veulent les articles précités, au moment où les parties ont contracté, il est manifeste que les actions de la Banque de Lyon et de la Loire avaient une existence juridique et une valeur telle, qu’elles se traduisaient, aux yeux des contractants, par la cote de la Bourse et surtout par le fonctionnement même de la société; qu’elles pouvaient donc faire l’objet certain d’un contrat valable; que vainement Picard soutient que, dès cette époque, elles étaient inexistantes, parce que la société annulée est réputée nulle dès l’origine, et que, suivant lui, les
est réputée nulle dès l’origine, et que, suivant lui, les actions par elle émises participent de la même nullité en vertu de la règle que ce qui est nul ne peut produire d’effet ; que cette prétendue nullité rétroactive est, une fiction qui ne saurait atteindre les actions d’une société anonyme, et faire considérer après coup, comme ayant été illusoires et inexistants au temps du contrat, des titres dont la valeur et l’existence étaient alors matériellement incontestables; qu’effectivement l’action est une part du fonds social, qui subsiste nécessairement et réellement, avec les droits et les charges qu’elle comporte, dès que
avec les droits et les charges qu’elle comporte, dès que le fonds social est formé et jusqu’à ce qu’il soit liquidé; Attendu que Picard n’est pas mieux fondé à se prévaloir de l’art. 1641, C. civ., qui astreint le vendeur à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue; que, du moment où il est constant que l’avilissement des actions de la Banque de Lyon et de la Loire a été la conséquence, non du défaut de versement du quart, mais de la faillite survenue en dehors de cette infraction et causée par des fautes d’un autre
de cette infraction et causée par des fautes d’un autre ordre, la situation doit être régie par l’art. 1647, § 2, du même Code, qui, dans le cas où la chose a péri par des circonstances indépendantes du vice caché, laisse la perte pour le compte de l'acheteur ; qu'il doit surtout en être ainsi, alors que, dans ses achats à terme, Picard n'avait recherché qu'un instrument de spéculation dont il négligeait la valeur substantielle pour n'en considérer que la valeur aléatoire ; qu'il paraît certain, en effet, que cette valeur aléatoire elle-même n'a pas été sensiblement affectée par le
valeur aléatoire elle-même n'a pas été sensiblement affectée par le vice consistant dans le défaut de versement du quart, lequel n'a nullement attiré la préoccupation du public, avant que la faillite de la société ne vînt emporter les spéculations dont ces actions étaient l'objet ; — Par ces motifs, etc. " Appel par M. Picard. ARRÊT. LA COUR ; — Sur les moyens de nullité tirés des art. 2 et 14 de la loi du 24 juill. 1867; 6, 1118,1131 et 1133, C. civ. : — Considérant que les objections de l'appelant peuvent se résumer ainsi : la société dite
de l'appelant peuvent se résumer ainsi : la société dite Banque de Lyon et de la Loire ayant été déclarée nulle par arrêt du 9 févr. 1883, les actions de cette Société n'ont jamais été dans le commerce, et leur négociation, prohibée et punie par la loi de 1867, était illicite ; qu'il faut donc examiner quels sont le sens et la portée des dispositions de la loi du 24 juill. 1867 ; — Considérant tout d'abord que de la nullité d'une société ne découle pas nécessairement la nullité des opérations faites sur ses titres, et que ce n'est pas
opérations faites sur ses titres, et que ce n'est pas en ce sens absolu qu'il faut entendre les art. 7 et 41 ainsi conçus : " Est nulle et de nul effet toute société... constituée contrairement aux prescriptions des art. 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente loi " ; que, s'il en était ainsi, les transmissions d'actions opérées par les modes de droit civil seraient comme les autres atteintes par la nullité, et qu'il est certain, au contraire, que les transmissions de ce genre conservent leurs effets, alors même que les prescriptions de la loi de 1867
alors même que les prescriptions de la loi de 1867 n'ont pas été observées; Considérant que, sous l'empire de la loi du 15 juill. 1845, à partir du moment où la société anonyme était constituée suivant les formes alors prescrites, l'émission et la négociation des actions étaient valables, quel que fût le sort ultérieur de la société ; — Considérant que l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867 n'a fait que reproduire en d'autres termes les dispositions de la loi de 1845, et que cet article signifie que l'émission et la négociation des actions sont permises après que
l'émission et la négociation des actions sont permises après que la Société a été définitivement constituée; — Considérant que, sous la loi de 1867 et pour les sociétés anonymes, la forme d'autorisation gouvernementale a été remplacée par la déclaration des fondateurs, faite par-devant notaires, accompagnée : 1° du dépôt d'un double des statuts énonçant le capital social; 2° d'un état certifié constatant la souscription intégrale des actions souscrites par chacun, enfin les versements effectués par chaque actionnaire; — Considérant qu'il n'y a pas d'autre vérification de la sincérité des faits déclarés par les fondateurs que celle faite par la première
déclarés par les fondateurs que celle faite par la première assemblée générale des actionnaires qui nomme les administrateurs et reçoit leur acceptation; que, ces formalités accomplies, la société est définitivement constituée, qu'elle fonctionne, emprunte, prête, enfin émet des actions qui peuvent librement circuler; — Considérant que le législateur n'ignorait pas qu'au fond certaines de ses prescriptions pourraient être éludées ; que des souscriptions pourraient être fictives, des versements effectués en des valeurs dont la réalisation ne serait ni immédiate ni certaine; que néanmoins il a voulu que la société fût constituée, dès que les formalités constatant l'accomplissement des prescriptions légales
constituée, dès que les formalités constatant l'accomplissement des prescriptions légales ont été remplies ; — Considérant que, si la loi avait entendu frapper de nullité les transactions faites de bonne foi sur les titres, postérieurement au fait, régulier en la forme, de la constitution sociale, elle aurait donné aux tiers les moyens d'investigation nécessaires pour s'assurer si les conditions prescrites par la loi avaient été au fond réalisées ; qu'au contraire le système de publicité organisé par les art. 55 et suivants, permet uniquement de reconnaître si, en la forme, la constitution a été régulière; — Considérant dès lors que
la constitution a été régulière; — Considérant dès lors que l'interprétation donnée par l'appelant à la loi de 1867 est en opposition à l'esprit et le texte de cette loi ; qu'elle aurait pour résultat, en enlevant toute sécurité à toutes transactions sur n'importe quelles valeurs, d'éloigner des sociétés les capitaux sérieux, alors que le but de la loi a été de les attirer; — Considérant que l'art. 14 de la loi de 1867, sainement interprété, n'est pas plus favorable aux prétentions de l'appelant; que cet article est la reproduction textuelle de l'art. 12 de la loi du 17 juill.
textuelle de l'art. 12 de la loi du 17 juill. 1856, dans laquelle l'exposé des motifs s'exprime ainsi : " Il fallait punir de peines sévères tous ceux qui, dans une intention coupable, violeraient les prescriptions de la loi, notamment..., ceux qui négocieraient des actions dont la valeur ou la forme s'écarteraient des règles prescrites par les art. 1er et 2, ou pour lesquelles le versement exigé n'aurait pas été effectué; " que, sans doute, la loi de 1867, comme celle de 1856, a assimilé à l'intention coupable la négligence grave consistant dans le défaut de vérification des conditions inhérentes
grave consistant dans le défaut de vérification des conditions inhérentes au titre, et qui peuvent se reconnaître par la seule inscription, mais qu'elle n'en a pas moins maintenu l'élément intentionnel nécessaire pour qu'il y ait délit; — Considérant que l'art...14 punit seulement les négociations des titres dont la valeur ou la forme seraient en opposition avec la loi ; que, selon l'esprit et le texte de cet article, il doit suffire d'examiner le titre et les énonciations qui y sont mentionnées pour se rendre compte si la négociation est ou non licite ; — Considérant que le dernier alinéa de
non licite ; — Considérant que le dernier alinéa de l'art. 14 ainsi conçu : "ou pour lesquelles le versement du quart n'aurait pas été effectué", n'est que le développement des conditions de forme exigées par l'alinéa précédent, et ne veut dire autre chose, sinon que sont punies les négociations de titres portant des mentions de versement en opposition avec les prescriptions légales; Sur les moyens de nullité tirés des arts. 1108, 1110, 1126, 1601 et 1693, C. civ. : — Considérant que la nullité de la société laisse subsister des faits qu'il n'est au pouvoir de personne d'effacer; que
des faits qu'il n'est au pouvoir de personne d'effacer; que la chose vendue, l'action, existait réellement au moment du contrat; qu'elle existe encore même après la nullité prononcée, car l'action n'est point un titre de créance, mais un titre de propriété d'une part aliquote, dans le fonds commun, tel qu'il sera au moment de sa liquidation; que ce fonds commun existe toujours, et que c'est cette part aliquote que les parties ont eu en vue d'acheter et de vendre; que de tout cela que l'on ne peut pas dire qu'il y a eu défaut d'objet, erreur sur la substance, que
y a eu défaut d'objet, erreur sur la substance, que la chose avait péri ; qu'il n'y a pas lieu davantage à l'application de la garantie résultant de l'art. 1693; Sur le moyen de nullité tiré des arts. 1641 et suiv., C. civ.; — Considérant que la négociation des actions d'une société n'est certainement pas un contrat aléatoire; car l'équivalent pour chacune des parties ne consiste pas dans une chance de gain ou de perte, d'après un événement incertain, mais c'est la vente d'une chose dont la valeur est soumise à des éventualités et des fluctuations et qui est acceptée
à des éventualités et des fluctuations et qui est acceptée comme telle; qu'il ne faut donc pas se préoccuper de l'avilissement des actions de la Banque de Lyon et de la Loire, mais rechercher si le vice qui affectait la société a été la cause de cet avilissement; qu'il n'en est pas ainsi, comme l'a jugé la Cour d'appel, dans son arrêt du 9 févr. 1883 ; — Considérant d'ailleurs qu'il n'est point établi que Picard n'eût pas acheté, s'il avait connu l'irrégularité originelle du versement du quart, alors surtout qu'au moment de ses opérations l'irrégularité était rectifiée et le
qu'au moment de ses opérations l'irrégularité était rectifiée et le quart intégralement versé; que ce qui a déterminé le marché, c'est l'existence du fait de l'association connue sous le nom de Banque de Lyon et de la Loire, le succès qui signalait cette entreprise et les espérances de bénéfices que semblait promettre la hausse des titres : Sur les conclusions principales et additionnelles de Picard tendant à se faire livrer par Genevey le nom de son vendeur : — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l'intimé et tirée de l'art. 464, C. proc ; — Considérant, en
tirée de l'art. 464, C. proc ; — Considérant, en droit, que Picard ne serait fondé à réclamer ce nom que s'il avait à exercer un recours contre son vendeur; que se recours lui est dénié par tous les motifs qui précèdent, et que, dès lors, il est sans intérêt et sans action ; que d'ailleurs il lui suffit de se référer au registre des transferts de la société pour connaître ce nom ; — Considérant que l'arrêté de princ. an 10 n'oblige l'agent de change à livrer le nom de sa contre-partie que si la nature de l'opération l'exige,
de sa contre-partie que si la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire s'il y a un recours à exercer ; que les arts. 11 et 15 de cet arrêté visés dans les conclusions de Picard, n'ont aucun trait à la question soumise à la Cour, et se bornent à énoncer certaines règles de la profession d'agent de change ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 23 janv. 1884. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Fourcade, prés.; Debanne, Lagrange, de Villeneuve et Harent, av. BORDEAUX 11 juillet 1883. RÉFÉRÉ, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION.
av. BORDEAUX 11 juillet 1883. RÉFÉRÉ, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION. Les arrêts par défaut, rendus sur l'appel des ordonnances de référé, sont susceptibles d'opposition ; il n'en est pas de ces arrêts comme des ordonnances de référé elles-mêmes (C. proc, 809). En conséquence, il y a lieu à arrêt de défaut profit-joint lorsque, parmi les intimés, les uns ayant constitué avoué, les autres font défaut (C. proc, 153): (De Puységur C. Richier). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, sur l'appel de l'ordonnance de référé du 1er juill. 1883, Richier, l'un des intimés, fait défaut, et que les autres
Richier, l'un des intimés, fait défaut, et que les autres comparaissent;— Attendu que l'art. 153, C. proc, contient une règle de droit commun; que cette règle, édictée dans l'intérêt de la défense, doit être observée devant toutes les juridictions, à moins d'une dérogation formelle écrite dans la loi; — Attendu que cette dérogation résulte de l'art. 809, C. proc, pour les ordonnances rendues par le juge des référés, mais non pour les appels formés contre ces décisions ; qu'en effet, après avoir déclaré que les ordonnances sur référé ne sont pas susceptibles d'opposition, le même article, réglant la procédure devant
pas susceptibles d'opposition, le même article, réglant la procédure devant le second degré de juridiction, se borne à dire que l'appel sera jugé sommairement et sans procédure ; — Attendu que ces expressions se retrouvent dans l'art. 405, relatif aux matières sommaires ; que rien n'indique que le législateur ait voulu leur donner une portée différente dans l'art. 809 ; que, pour faire résulter de cette dernière disposition l'interdiction de l'opposition en matière d'appel d'ordonnance de référé, il faudrait suppléer au silence de la loi, et méconnaître le principe d'après lequel les dérogations au droit commun ne sont pas susceptibles
lequel les dérogations au droit commun ne sont pas susceptibles d'extension ; qu'on doit, par conséquent, décider que Richier n'ayant pas comparu, il y a lieu à un arrêt de défaut profit-joint ; — Dit qu'il y a lieu à défaut profit-joint. Du 11 juill. 1883. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Isoard, prés.; Labroquère, av. gén.; Bazot et Moulinier, av. AGEN 18 janvier 1884. ALLUMETTES CHIMIQUES, CONTRAVENTION, PRESCRIPTION. En cas d'infraction aux lois sur les allumettes chimiques, les poursuites contre les contrevenants se prescrivent par trois mois à compter du procès-verbal, comme en matière de contributions indirectes, par
compter du procès-verbal, comme en matière de contributions indirectes, par application de l'art. 8 de la loi du 4 sept. 1871 ; cet article n'a pas été abrogé par les lois postérieures qui ont créé le monopôle, et spécialement par l'art. 5, § 1er, de la loi du 15 mars 1873, qui assimile les agents du monopole aux agents de l'octroi pour les procès-verbaux (2) (LL. 4 sept. 1871, art. 8 ; 15 mars 1873, art. 5, § 2). (Sauvage C. Comp. des allumettes chimiques). -— ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du
Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 4 sept. 1871, portant augmentation des impôts concernant les contributions indirectes, les contraventions prévues par cette loi, notamment en matière d'allumettes chimiques, doivent être « poursuivies comme en matière de contributions indirectes ; que la loi du 2 août 1872, en substituant à la première forme de l'impôt sur les allumettes chimiques le monopole de l'État, porte, dans son art. 6, que, « quel que soit le mode adopté pour son exploitation, la circulation et la vente des allumettes chimiques demeurent assujetties au régime et aux pénalités établis par les
demeurent assujetties au régime et aux pénalités établis par les lois des 4 sept. 1871 et 29 janv. 1872 » ; que, lorsque l'État eût concédé son monopole à la Comp. générale, la loi du 15 mars 1873, tout en édictant que les agents de cette Comp., dûment agréés par l'Administration des contributions indirectes, « pourraient, dans les mêmes conditions que les préposés des octrois, constater les contraventions », a si peu voulu modifier la législation antérieure, qu'elle a déclaré que « les contraventions donneraient lieu à l'application des peines édictées par la loi du 4 sept. 1871 » ;
édictées par la loi du 4 sept. 1871 » ; que, de l'ensemble de ces dispositions législatives, il résulte que la répression des contraventions en matière d'allumettes chimiques n'a cessé d'être et reste soumise au régime des contributions indirectes, et que, par suite, la règle générale posée dans l'art. 638, C. instr. crim., fixant à trois ans la durée de la prescription, n'est pas plus applicable à la matière des allumettes chimiques qu'à la matière des contributions indirectes; — Attendu que, si la Cour de cassation, par ses arrêts des 18 janv. 1861 (S. 1861.1.471.— P. 1861.802) et 21 août
18 janv. 1861 (S. 1861.1.471.— P. 1861.802) et 21 août 1863 (S. 1863.1.552. — P. 1864.320) en a décidé autrement pour les contraventions en matière d'octroi, c'est parce que la législation sur cette dernière matière (V. art. 164 du décret du 19 mai 1809), ne la soumet au régime des contributions indirectes que restrictivement, pour les cas où il s'agit de contraventions ayant pour objet les octrois en même temps que les contributions indirectes, et non pas d'une manière générale, ainsi que cela existe pour les contraventions en matière d'allumettes chimiques; — Attendu, en conséquence de ce qui précède, que
chimiques; — Attendu, en conséquence de ce qui précède, que la loi des 15 et 17 juin 1835, qui a eu précisément pour but de mettre fin aux divergences de la jurisprudence sur la durée de la prescription en matière de contributions indirectes, doit seule être appliquée; — Attendu qu'aux termes de cette loi « l'assignation à fin de condamnation doit être donnée dans les trois mois de la date du procès-verbal, à peine de déchéance » ; — Attendu que les expressions de cette loi sont limitatives, puisque c'est dans les trois "mois que l'assignation doit être donnée; qu'il
dans les trois "mois que l'assignation doit être donnée; qu'il suffit de laisser à l'Administration les trois mois francs pour que ses droits soient pleinement respectés; — Attendu que c'est ainsi, dans la matière même des contributions indirectes, que la Cour de cassation a, le 27 avril 1821, interprété l'art. 32 du décret du 1er germ. an 13 ; — Attendu, en fait, que le procès-verbal dressé contre la Vve Sauvage est sous la date du 28 mars 1882, et qu'elle n'a été assignée que le 29 juin suivant; — Attendu que, sans faire entrer en ligne de compte le
Attendu que, sans faire entrer en ligne de compte le jour de la rédaction du procès-verbal, il existe du 29 mars au 28 juin inclusivement une période complète de trois mois, et que nécessairement le 29 juin est en dehors de cette période ; — Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel de la Vve Sauvage contre le jugement du tribunal d'Agen du 6 juill. 1882 ; — Déclare prescrite la contravention relevée contre elle; — Renvoie la prévenue des poursuites. Du 18 janv. 1884. — C. Agen, ch. corr. — MM. Douarch, prés.; Mazeau, av. gén.; Aymard et
corr. — MM. Douarch, prés.; Mazeau, av. gén.; Aymard et Montels. (1) Sic, Cass. 26 août 1879 (S. 1879.1.453. P. 1879 1189). Mais la question est controversée (V. la note sous Cass. 26 août 1879, précité). (2) Sic, Bourges, 30 nov. 1882 (S. 1883.2.27. P. 1883.1.202), COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 AIX 7 février 1884. 1° MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, ÉTRANGER, INSTRUCTION PRIMAIRE. — 2° INSTRUCTION PUBLIQUE, INSTRUCTION PRIMAIRE, OBLIGATION, ÉTRANGER. 1° La loi des 19 mai et 3 juin 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures est une loi de police et de sûreté, dont l'application s'impose
une loi de police et de sûreté, dont l'application s'impose aux patrons vis-à-vis de tous leurs apprentis, même vis-à-vis de leurs apprentis étrangers (1) (C. civ., 3; L. 19 mai 1874). Ainsi, le patron qui reçoit dans son atelier des enfants étrangers ayant moins de douze ans, sans justification de la fréquentation d'une école publique ou privée, contrevient à l'art. 8 de la loi de 1874, et encourt les peines portées par l'art. 25 de ladite loi (2) (Id.). 2° La loi qui établit l'obligation de l'instruction primaire s'applique-t-elle aux étrangers (3) (C. civ. 3 ; L. 28 mars 1882)
étrangers (3) (C. civ. 3 ; L. 28 mars 1882) ? — V. la note. (Marin). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 19 mai 1874, nul enfant ayant moins de douze ans révolus ne peut être employé par son patron qu'autant que ses parents ou son tuteur justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée; — Attendu que c'est une mesure générale de protection prise dans l'intérêt de l'enfant, à raison de son âge seul, et exclusivement à toute question de nationalité; que le législateur, après s'être efforcé de
question de nationalité; que le législateur, après s'être efforcé de prévenir par d'autres dispositions l'abus des forces physiques du jeune apprenti, impose ici au maître, dans un but de haute moralité, l'obligation de laisser audit apprenti le temps nécessaire pour son instruction; qu'une loi de cette nature est évidemment une loi de police et de sûreté, applicable aux enfants étrangers comme aux enfants français, dont l'application est également imposée au patron vis-à-vis de tous ses apprentis, et aux prescriptions de laquelle il ne peut se soustraire dans aucun cas; — Attendu, dès lors, que le sieur Marin, en recevant dans
Attendu, dès lors, que le sieur Marin, en recevant dans son atelier, à Toulon, en novembre dernier, les jeunes Pinte (Dominique) et Paire (Ange), d'origine italienne, sans justification de la fréquentation d'une école publique ou privée, a contrevenu à l'art. 8 de la loi du 19 mai 1874, et encouru les peines portées à l'art. 25 de ladite loi; — Par ces motifs, etc. Du 7 févr. 1884. — C. Aix, ch. correct. — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén. ORLÉANS 5 août 1882. 1° ET 4° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LOI DU 17 JUILLET 1856, SOCIÉTÉS ANTÉRIEURES, MODIFICATIONS,
PAR ACTIONS, LOI DU 17 JUILLET 1856, SOCIÉTÉS ANTÉRIEURES, MODIFICATIONS, CAPITAL, SOUSCRIPTION INTÉGRALE, ACTIONS, RACHAT, NULLITÉ, RESTITUTION, INTÉRÊTS. — 2° CONCLUSIONS, DEMANDE NOUVELLE. — 3° CRÉANCIERS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, ACTIONS, RACHAT, NULLITÉ. 1° Des modifications de détail, spéciales à la loi du 19 mai 1874 est intitulée « Loi sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie ». Si l'on considère les dispositions fondamentales de cette loi, on voit qu'elles sont de deux sortes; les premières sont directement relatives à l'hygiène et au développement physique de l'enfant (art. 1 à 7); les secondes ont
physique de l'enfant (art. 1 à 7); les secondes ont proprement trait à son instruction (art. 8 et 9). Les autres dispositions de la loi de 1874 concernent l'exécution de cette loi et les pénalités. Or, la loi de 1874, en tant qu'elle édicte des dispositions en vue de l'hygiène et du développement physique de l'enfant, rentre dans la classe « des lois de police », qui, aux termes de l'art. 3, C. civ., obligent tous ceux qui habitent le territoire. C'est surtout une loi qui a pour objet l'accomplissement d'une œuvre d'humanité, comme l'a dit le rapporteur, M. Talion,
d'une œuvre d'humanité, comme l'a dit le rapporteur, M. Talion, à l'Assemblée nationale. A ce titre, elle oblige les patrons étrangers comme les patrons français, et elle oblige les patrons, même vis-à-vis des enfants étrangers. La loi a voulu protéger tous les enfants sur le territoire français, sans distinction entre les enfants de nationalité française et ceux de nationalité étrangère. V. MM. A. de Chauveron et Berge, Comment, de la loi du 19 mai 1874, sur l'art. 4 de la loi. Mais la loi de 1874, en tant qu'elle édicte des dispositions relatives à l'instruction des enfants, a-t-elle pareillement le