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les enlever; il suffit, pour qu'il y ait délit, que l'on ait coupé ces herbages. Lorsque le maire d'une commune usagère dans un bois de l'état, a obtenu du préfet l'autorisation de délivrer à chaque habitant sa portion personnelle, avec faculté de l'exploiter lui-même, s'il arrive que quelques habitants n'auraient pas vidé leurs portions dans le délai prescrit, sous peine d'amende, par l'ordonnance de 1669, ce délit peut être poursuivi contre la commune en masse, qui est, en pareil cas, responsable du fait de quelques-uns de ses membres. Les habitants d'une commune, qui, pour l'exécution d'une mesure de sûreté prescrite
d'une commune, qui, pour l'exécution d'une mesure de sûreté prescrite par l'administration supérieure, coupent dans une portion communale les bois qui leur sont nécessaires et ce en présence de l'ordre et du consentement du maire, ne se rendent pas coupables du délit de maraudage prévu par l'article 36, titre 2, de la loi du 28 septembre 1791. Voy. Arbres de haute futaie, Costume, Entraves apportées à l'exercice des enchères, Exposition d'enfants, Maraudage, Marteau royal, Outrage, Procès-verbal, Signification. DEPOTS. Lorsque celui qui est actionné devant un tribunal incompétent, ratione materiae, n'a opposé le déclinatoire pour la première fois que sur l'appel,
opposé le déclinatoire pour la première fois que sur l'appel, il doit supporter une partie des frais, dans le cas même où son exception serait accueillie. DERNIER RESSORT. (Demande en dommages-intérêts). Il y a lieu au dernier ressort, lorsque, récusement a une demande intérieure à 1000 fr., le défendeur conclut à des dommages-intérêts, dans le but unique de restreindre la compétence des premiers juges. (Demande en garantie). La demande en garantie, qui, d'après les conclusions y relatives, ne peut être jugée qu'à charge d'appel, a de l'influence sur la demande principale, en ce sens, que cette demande qui, prise isolément,
principale, en ce sens, que cette demande qui, prise isolément, eût été jugée, devient elle-même susceptible d'appel. En d'autres termes, une demande principale relative à une somme ou valeur moindre de 1000 fr., ne peut être jugée en dernier ressort, lorsqu'à l'occasion de cette demande il est pris par le défendeur des conclusions en garantie qui présentent un intérêt tel que l'appel soit recevable relativement à cette partie de la cause. (Demande reconventionnelle). Lorsque le défendeur qui, après avoir pris antérieurement à un interlocutoire, des conclusions reconventionnelles de nature à rendre la cause sujette aux deux degrés de juridiction, ne
rendre la cause sujette aux deux degrés de juridiction, ne les reprend point pareillement avant la sentence définitive, mais qu'il provoque une mesure dont le résultat ne peut être que de mettre les juges à même de statuer sur ces conclusions, le jugement qui intervient est par cela seul susceptible d'appel. (Demandes réunies). Lorsque plusieurs individus se prétendant créanciers d'un tiers, chacun pour une somme inférieure à 1000 francs, forment ensemble des demandes qui, réunies, excèdent cette somme, il n'y a pas lieu au dernier ressort. (Frais). On ne doit pas regarder comme indéterminée et comme telle susceptible de deux
pas regarder comme indéterminée et comme telle susceptible de deux degrés de juridiction, la demande qui a pour objet, outre une somme principale inférieure à 1000 fr., des frais liquidés dans un jugement signifié au débiteur, mais dont le montant n'est pas rappelé dans la demande, lorsque ces frais réunis au principal n'excèdent pas 1000 fr. Lorsqu'un tiers saisi est condamné, comme débiteur pur et simple, à payer le montant de la saisie, on ne peut compter les frais de la saisie et les ajouter au principal pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort. Le jugement qui,
compétence du premier ou du dernier ressort. Le jugement qui, sans avoir égard à un compte de sommes supérieures à 1000 fr., présenté par le tiers saisi, à l'appui de sa déclaration, le condamne comme débiteur pur et simple, à payer une somme inférieure à 1000 fr., est en dernier ressort. (Contestation sur un ordre). Les différentes parties d'un jugement rendu sur les contestations qui s'élèvent dans le cours d'un ordre, ne sont pas divisibles entre elles, en sorte que le jugement susceptible d'appel pour certaines dispositions, n'est pas en dernier ressort pour celles qui concernent une créance inférieure à
dernier ressort pour celles qui concernent une créance inférieure à 1000 fr. Particulièrement, la demande à fins de collocation en sous-ordre, pour une somme moindre de 1000 fr., est susceptible d'appel, lorsque la créance sur laquelle est demandée la collocation est elle-même supérieure à 1000 fr. (Sentence arbitrale). En matière d'arbitrage forcé, les sentences arbitrales sont, comme les jugements ordinaires des tribunaux de première instance ou de commerce, rendus en dernier ressort, lorsque elles statuent sur une demande inférieure à 1000 fr. DESIGNATION. Voy. Légataire. DESTRUCTION D'ACTE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Voy. Marteau. DETTE ÉCHUE. Voy. Faillite, paiement, société en participation,
Voy. Marteau. DETTE ÉCHUE. Voy. Faillite, paiement, société en participation, vente de marchandises. (DE SUCCESSION). Les créanciers, même chirographaires, d'une succession, ont le droit d'être payés sur le prix des immeubles provenant de cette succession, antérieurement au légataire du défunt, et au donataire de l'héritier bénéficiaire, même lorsque ceux-ci ont pris inscription pour la conservation de leurs droits, et en supposant encore que les immeubles aient subi plusieurs mutations. (DE COMMUNAUTÉ). Voy. Séparation de patrimoine. DICTÉE. Voy. Testament. DIGUES. Les digues d'un canal construit à main d'hommes, ne sont pas parties intégrantes de ce canal et peuvent en être séparées,
parties intégrantes de ce canal et peuvent en être séparées, en ce sens qu'un tiers peut en acquérir la propriété par prescription, à l'encontre du propriétaire du canal. 65o — La propriété des digues est prescritible comme tout autre, sauf toutefois de la part de celui qui a prescrit, à ne pas entraver l'usage du cours d'eau nécessaire à l'exploitation à laquelle il est destiné. Ibid. DOMICILE. Voy. Exploit. — ELU. Voy. Appel (signification de /') et Juridiction. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Celui qui, sur une demande au possessoire intentée contre lui, a été condamné par jugement passé en force de chose jugée,
été condamné par jugement passé en force de chose jugée, ne peut, plus tard, attaquer son adversaire en dommages-intérêts, sous prétexte que celui-ci n'étant que possesseur à titre précaire, n'avait pas eu le droit de former l'action en trouble. 440 Voy. Dernier ressort. DONATION. (Acceptation). L'acceptation faite dans le contrat de mariage par l'époux donataire, de la stipulation faite éventuellement à son profit et au profit de ses enfants d'un premier lit, est suffisante même pour les enfants. 348 — (Caducité). La stipulation dont s'agit, n'est pas devenue caduque par la survenance d'un enfant né du mariage et décédé avant
la survenance d'un enfant né du mariage et décédé avant les deux époux. Ibid. — (Révocation). Une telle donation n'a pu être révoquée par l'époux donateur, après le décès de l'époux donataire. Ibid. — La séparation de corps opère-t-elle, au profit de l'époux qui l'a obtenue, la révocation des avantages par lui faits à son conjoint, par contrat de mariage? 129 et 276 — (Simulation). Une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, n'est pas nulle par cela seul qu'elle est simulée et qu'elle n'est pas revêtue des formes prescrites pour les donations, lorsque d'ailleurs le donateur aurait pu
prescrites pour les donations, lorsque d'ailleurs le donateur aurait pu disposer directement des choses données, au profit du donataire. 167 — Lorsqu'il résulte des circonstances que la donation, ainsi déguisée, d'un usufruit à recueillir après le décès du donateur, a été faite en vue d'un mariage entre celui-ci et la donataire, la disposition doit être considérée non comme une donation à cause de mort, mais comme une donation à cause de noces, irrévocable, et ses effets doivent être réglés par la loi en vigueur au moment du mariage. 168 Voy. Institution contractuelle. DOT. Voy. Acte sous seing privé. DROITS. Voy.
Institution contractuelle. DOT. Voy. Acte sous seing privé. DROITS. Voy. Octroi. EAUX. Celui dont la propriété borde une eau courante dont il a le droit de se servir pour irriguer sa propriété, ne peut le faire d'une manière absolue et illimitée; il doit, au contraire, avoir égard à l'intérêt et au besoin des autres propriétaires qui ont droit à la même eau. 461 Voy. Digue, Servitude, Usine. ECRITURE. Voy. Testament. EDIT DES SECONDES NOCES. Voy. Partage. ELECTION DE DOMICILE. Voy. Commandement. EMBAUCHAGE. Voy. Usines. EMPOISONNEMENT (Tentative). On ne peut considérer légalement et abstraction faite de la moralité de l'action, comme
légalement et abstraction faite de la moralité de l'action, comme tentative du crime d'empoisonnement, le projet formé d'empoisonner un individu, suivi de l'achat des substances vénéneuses et de la remise de ces substances à un tiers chargé moyennant salaire de consommer le crime, lorsque d'ailleurs le poison n'a pas encore été déposé dans la boisson ou dans les aliments de celui qui en était menacé. En d'autres termes, on ne trouve pas dans les faits de cette nature, le commencement d'exécution nécessaire pour constituer la tentative du crime, d'après la définition de la loi. 345 EMPISONNEMENT. Voy. Maraudage et Modération
définition de la loi. 345 EMPISONNEMENT. Voy. Maraudage et Modération de peine. — Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'article 412 du code pénal, contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs, il faut que le délit ait été consommé et que les enchérisseurs aient été réellement éloignés. 548 ENCHERES DU QUART. Voy. Surenchère. ENDOSSEMENT. Avant la promulgation du code de commerce, un billet passé par le souscripteur à son ordre propre et par lui endossé en blanc, valeur reçue comptant, ne devenait pas la propriété du porteur et celui-ci n'en pouvait exiger le paiement.
propriété du porteur et celui-ci n'en pouvait exiger le paiement. 171 — Malgré les dispositions de l'article 138 du code de commerce, le porteur d'un billet à ordre endossé en blanc, est propriétaire de ce billet et peut en exiger le paiement, non seulement du souscripteur, mais encore de l'endosseur lui-même, s'il en a réellement fourni la valeur et si ce fait est prouvé par les circonstances, par exemple, s'il est justifié que le souscripteur a reçu les fonds du porteur et que la signature au dos a été donnée à titre de cautionnement solidaire. 543 — Les billets à
à titre de cautionnement solidaire. 543 — Les billets à ordre peuvent-ils être valablement endossés après l'échéance? 144 — Lorsque l'endossement est postérieur à l'échéance du billet, le débiteur a, malgré la transmission du billet, pour seul créancier direct, celui qui en était porteur lors de l'échéance, et le nouveau porteur n'aurait être considéré seulement comme cessionnaire des droits de ce dernier et passible de toutes les exceptions qui étaient à opposer à son cédant. 544 — Si le débiteur oppose des exceptions à la demande en paiement formée par le cessionnaire, il faut, suivant les circonstances, appeler préalablement en
le cessionnaire, il faut, suivant les circonstances, appeler préalablement en cause le cédant pour voir juger les exceptions. Ibid. Toutefois, s'il est démontré que le demandeur n'est point un cessionnaire sérieux, mais seulement un prête nom, il doit être déclaré non recevable dans sa demande. Ibid. — La propriété d'un billet à ordre peut être transmise, même à l'égard du souscripteur, par un endossement postérieur à l'échéance, sans qu'il soit besoin de transport légalement signifié et accepté. 370 Cette règle cesse d'être applicable et le souscripteur peut se refuser au paiement, entre les mains du porteur, s'il prouve qu'il avait
paiement, entre les mains du porteur, s'il prouve qu'il avait payé l'endosseur avant l'endossement. En résultat, l'application de cette règle dépend des circonstances. Ibid. Voy. Billet à ordre. ENFANS. Voy. Exposition d'enfants. ENQUÊTE. De ce que l'article 261 du code de procédure porte que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois jours avant l'audition des témoins, et que notification lui sera faite des noms, professions et demeures de ces témoins, il suit que cette notification doit être faite aussi trois jours avant l'audition, à peine de nullité. 575 — La disposition de cet article 261 doit être observée
— La disposition de cet article 261 doit être observée dans les affaires sommaires comme dans les matières ordinaires. Ibid. ÉPOUX. V. Coups et Blessures. ERMITE. V. Costume. ERREUR DE DATE. Voy. Appel. — COMMUNE. Voy. Testament. ÉTATS DE SECTIONS. Voy. Contenance. ÉTRANGERS. Voy. Compétence, Jugement, Testament. EXÉCUTION. La saisie-arrêt dénoncée au débiteur condamné par défaut, est une exécution du jugement. Voy. Contrat de mariage, Jugement, Jugement par défaut, Péremption, Sursis. — PROVISOIRE. L'acte public constatant la vente d'un immeuble faite par celui qui s'en prétend propriétaire au moyen d'une acquisition précédente, déniée par le propriétaire primitif, n'est pas contre
acquisition précédente, déniée par le propriétaire primitif, n'est pas contre ce dernier, au profit de l'acquéreur, un titre authentique emportant exécution provisoire d'après l'article 131 du code de procédure civile. ÉVALUATION. Voy. Hypothèque judiciaire. ÉVICTION. Voy. Résolution de vente. EXEQUATUR (ORDONNANCE) Voy. Jugement. EXPERTISE. Un procès-verbal d'expertise peut être déclaré valable, encore bien que les experts n'aient pas, en conformité de l'art. 317 du code de procédure, fait connaître le jour et le lieu où ils en feraient la clôture ; il appartient aux magistrats de le valider ou de le rejeter suivant les circonstances. EXPLOIT. (Copie). Lorsque la nullité
le rejeter suivant les circonstances. EXPLOIT. (Copie). Lorsque la nullité d'un exploit est demandée pour irrégularité ou pour omission de formalités essentielles dans la copie laissée à l'un des assignés solidaires, mais que la copie signifiée à l'autre débiteur n'est point produite en justice, le moyen de nullité doit être rejeté. (Domicile). Lorsque l'huissier a omis de désigner le domicile de la partie à laquelle il notifie un exploit, mais que n'ayant trouvé personne à ce domicile, il déclare avoir remis la copie au maire du lieu qu'il indique, l'énonciation du domicile se trouve suffisamment faite. L'exploit signifié au dernier
du domicile se trouve suffisamment faite. L'exploit signifié au dernier domicile connu de la partie est valable, lorsque celui à la requête de qui il est notifié démontre qu'il a pu ignorer la nouvelle résidence de cette partie. Voy. Acte d'avoué à avoué. EXPOSITION D'ENFANTS. L'article 352 du code pénal est applicable au cas où un individu expose dans un temple établi en un hospice pour recevoir les enfants trouvés ou abandonnés, un enfant au-dessous de sept ans, qui ne pouvait être réputé trouvé ou abandonné, dans le sens des articles 2 et 5 du décret du 19 janvier 1811.
articles 2 et 5 du décret du 19 janvier 1811. — Il n'a pas été dérogé à l'art. 352 du code pénal par les dispositions du décret du 19 janvier 1811. EXPROPRIATION. Voy. Compétence et saisie immobilière. F. FAILLITE. Voy. Action en nullité, Paiement, Prescription, Vente d'immeubles, Vente de marchandises. FAUX. L'altération commise par un ancien militaire dans un congé qui lui a été délivré par le conseil d'administration de son corps, en substituant quelques mots à d'autres, constitue un faux en écriture authentique. Celui qui, en contractant mariage devant un officier de l'état civil, prend un nom autre que
un officier de l'état civil, prend un nom autre que le sien, se rend coupable d'un faux en écriture authentique ou publique. Voy. Marteau royal. FEMME MARIÉE. Voy. Hypothèque légale, Ratification. FIN DE NON-RECEVOIR. Lorsque, pendant une instance sur l'appel relativement à une demande en paiement d'un billet à ordre, l'appelant, créancier, a cédé ses droits à un tiers, il n'est pas recevable à discuter lui-même le mérite de son appel, lors même que dans le transport fait au tiers, il se serait engagé à continuer de plaider en son nom et à ses risques et périls : cette stipulation
nom et à ses risques et périls : cette stipulation est censée non écrite et ne peut servir que de procuration. Voy. Action possessoire, Appel, Autorisation du conseil de famille, Saisie immobilière, Surenchère. FONCTIONNAIRE PUBLIC. Voy. Outrage. FORMALITÉS. Voy. Information, Procès-verbal. FOURNITURES. Voy. Compétence. FRAIS. Un syndic de créanciers n'est pas responsable des frais faits par un avoué qui a occupé pour lui en cette qualité, et l'avoué ne peut, pour récupérer ses frais, obtenir des condamnations personnelles contre ce syndic. Voy. Dépens. FRAUDE. Voy. Créancier. FRUITS. Voy. Restitution de fruits. G GAGE. Voy. Prêt sur gage, Transport. GARANTIE. Voy.
fruits. G GAGE. Voy. Prêt sur gage, Transport. GARANTIE. Voy. Appel (recevable), Notaire, Ratification. GARDE CHAMPÊTRE. Voy. Procès-verbal, Preuve testimoniale. — FORESTIER. Voy. Signification, Procès-verbal. GESTION. Voy. Tutelle. GRIEFS (Énonciation des). Voy. Appel. H HERBAGES. Voy. Délit forestier. HERITIER. Voy. Contrat de mariage, Chose jugée, Dette de succession, Inscription, Renonciation. HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. Voy. Inscription. — JUDICIAIRE (Évolution). L'inscription résultant d'une hypothèque judiciaire n'est pas nulle, à défaut d'évaluation du montant de la créance dont elle doit assurer le paiement. Voy. Inscription. — LÉGALE (Séquestre comptable). Le séquestre des deniers appartenant à un mineur ne doit pas être rangé dans la
à un mineur ne doit pas être rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'article 2153 du code civil, et l'hypothèque prise sur lui par le mineur, n'est pas une hypothèque légale. HYPOTHEQUE LÉGALE EN FAVEUR DES FEMMES (Subrogation). Lorsqu'une femme, en s'obligeant solidairement avec son mari au profit d'un tiers, consente hypothèque sur les biens affectés à son hypothèque légale, il y a, au profit du tiers, subrogation tacite dans cette hypothèque légale, en sorte que nonobstant la subrogation expresse faite par la femme en faveur d'un second créancier, le porteur de la première obligation doit être colloqué
créancier, le porteur de la première obligation doit être colloqué par préférence. En d'autres termes, la subrogation formelle consentie par la femme aux droits résultant de son hypothèque légale, même en supposant cette subrogation inscrite, ne peut avoir pour effet d'assurer à celui qui l'a obtenue, un droit de préférence sur un créancier antérieur qui a une hypothèque consentie par le mari et la femme, pour sûreté d'une obligation solidaire à la charge de ceux-ci, mais qui n'est pas expressément subrogé. 294 et 525 — En conséquence lors de la distribution, en supposant l'hypothèque de la femme antérieure aux inscriptions
distribution, en supposant l'hypothèque de la femme antérieure aux inscriptions des créanciers qui ont le mari seul pour obligé, on doit colloquer d'abord les créanciers de la femme, jusqu'à concurrence du montant de ses reprises, et ce au rang de leurs inscriptions ; et dans le cas où le montant des reprises est absorbé par les premiers inscrits, les autres non colloqués, doivent être rejetés à la suite des créanciers du mari, dont l'inscription primerait la leur. 525 " (Extinction). L'adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques, même celles légales, en telle sorte que la femme qui a négligé de
en telle sorte que la femme qui a négligé de s'inscrire avant cette adjudication, est déchue de ses droits sur l'immeuble. 388 Voy. Déclaration d'hypothèque, Inscription, Prescription. IMMEUBLES. Voy. Ardoisière, Vente. — DE COMMUNAUTÉ. Voy. Partage. INCENDIE. L'article 434 du code pénal est applicable au cas où un individu, après avoir assuré sa propriété pour une somme supérieure à sa valeur, y met volontairement le feu. 248 INCIDENT. Voy. Ordre, Premier ressort. INCOMPÉTENCE. Voy. Appel, Compétence. INDIVISION. Voy. Saisie immobilière. INFORMATION (PROCÈS-VERBAL D') (Formalités, nullité, peine). En matière criminelle, les procès-verbaux d'information des juges de paix, délégués par les juges
procès-verbaux d'information des juges de paix, délégués par les juges d'instruction, sont assujettis aux mêmes formalités que ceux de ces magistrats, et en cas d'inobservation, les peines sont les mêmes. 367 — Dans l'absence des formalités, les chambres d'accusation auxquelles sont soumises les procédures, peuvent, suivant les circonstances, annuller les procès-verbaux ou les maintenir, mais en prononçant dans ce dernier cas les amendes encourues. Ibid. INJONCTION. Voyez Appel (recevable). INJURES. Celui qui applique à autrui comme s'il était propriétaire d'un homme publiquement connu et condamné pour quelque crime, se rend coupable d'injure. III Voy. Outrage. INSCRIPTION DE FAUX. Voy. Testament.
coupable d'injure. III Voy. Outrage. INSCRIPTION DE FAUX. Voy. Testament. — HYPOTHÉCAIRE. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises en vertu de son hypothèque légale ? 389 et 525 — En est-il de même de ses créanciers ? en conséquence ceux-ci peuvent-ils requérir collocation en son lieu et place, tant qu'ils n'ont pas pris inscription de son chef ? 389 — L'acte passé par des héritiers au profit de leur copartageant et qui contient en même temps la vente d'un immeuble et la répartition du prix entre tous les
d'un immeuble et la répartition du prix entre tous les ayant-droit, doit être considéré plutôt comme un acte de partage que comme un acte de vente ; en conséquence, le privilège appartenant aux héritiers sur l'immeuble est sujet à l'inscription, sous peine de déchéance. 394 — (Renouvellement). Le créancier inscrit qui achète l'immeuble affecté à sa créance, sous la condition que le prix viendra en déduction de cette créance, et qui ne fait pas transcrire son contrat, n'est pas obligé de renouveler son inscription dans les dix ans, conformément à l'article 2154 du code civil; et, à défaut de renouvelement,
l'article 2154 du code civil; et, à défaut de renouvelement, des créanciers qui ont pris inscription postérieurement à la vente, ne peuvent le contraindre à payer ou à déguerpir, sous le prétexte qu'ayant lui-même perdu son droit hypothécaire, il n'a point de priorité à réclamer. 501 — Un créancier qui laisse périmer sa première inscription et qui n'en prend une nouvelle sur l'acquéreur qu'après la transcription du contrat de vente de l'immeuble et postérieurement à d'autres créanciers, doit être primé par ceux-ci, sans pouvoir réclamer de privilège, encore bien que dans le second contrat une partie du prix lui ait
dans le second contrat une partie du prix lui ait été déléguée. 33 — (Hypothèque judiciaire, Effets). L'inscription prise en vertu d'une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir du débiteur, frappe de plein droit les immeubles acquis depuis l'inscription, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler successivement, au fur et à mesure des acquisitions du débiteur. 463 — (Validité). La désignation de la nature et de la situation des immeubles est suffisante pour la validité de l'inscription, encore bien qu'elle ne fasse connaître que les bans sur lesquels se trouvent ces immeubles, sans autres détails, lors surtout
lesquels se trouvent ces immeubles, sans autres détails, lors surtout que le titre annonce que ce sont les seuls biens possédés sur ces mêmes bans par le débiteur. 705 — Le conservateur des hypothèques appelé en garantie pour raison de quelque faute ou omission commise dans ses registres et pour raison d'un certificat négatif délivré par suite de son omission, est-il recevable à critiquer la forme et la validité de l'inscription qu'il a négligé de faire connaître à la partie intéressée, lorsque cette inscription était la seule qui grevait l'immeuble ? Ibid. Voy. Hypothèque légale, Partage. INSTITUTION CONTRACTUELLE. Dans l'ancienne