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Le rapport sera imprimé sous le n° 140-201 et distribué. DÉPÔT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Bokanowski un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles seront apurés les comptes de la période de guerre. L'avis sera imprimé sous le n° 1212 et distribué. 20. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jean Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, sur les
33 de la loi du 30 décembre 1913, sur les pensions. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6120, distribuée et, s'il y a lieu d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Joseph Antier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 5 de la loi du 31 mars 1919, attribuant l'allocation d'ascendants du premier degré aux personnes ayant servi de père ou de mère à l'enfant mort pour la France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6122, distribuée et, s'il n'y a
imprimée sous le n° 6122, distribuée et, s'il n'y a lieu d'opposition, renvoyée à la commission des pensions militaires, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures trente minutes.) Le Chef du service de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Propositions de loi conférence prescrite par l'article 94 du règlement de la Chambre des députés. Conformément à l'article 94 du règlement, le président de la Chambre a convoqué, pour le jeudi 7 juin 1923, MM. les présidents des grandes commissions et MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 7
MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 7 juin 1923 a décidé que pour le règlement de l'ordre du jour des séances de jeudi 7 juin et vendredi 8 juin 1923, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation de la Chambre : 1° Inscrire en tête de l'ordre du jour de la 2° séance de demain vendredi 8 juin : a) Le projet de loi relatif à la création d'offices de vérification et de compensation en application de la partie X (clauses économiques) des traités de Saint-Germain et de Trianon; b) Le projet de loi portant ouverture au
de Trianon; b) Le projet de loi portant ouverture au ministre du commerce d'un crédit de 40,000 francs pour la préparation de la révision douanière; 2° Inscrire à l'ordre du jour du matin, immédiatement après le débat sur la proposition relative à l'emploi obligatoire des mutilés, la discussion : a) De la proposition de loi de M. Anselme Patureau-Mirand tendant à autoriser une promotion spéciale de la Légion d'honneur à l'occasion du 25e anniversaire de la promulgation de la loi sur les sociétés de secours mutuels; b) De la proposition de loi de M. Mercierlot ayant pour but de donner
de loi de M. Mercierlot ayant pour but de donner aux communes la faculté d'accorder des concessions centenaires dans les cimetières; 3° Inscrire à l'ordre du jour de l'après-midi, immédiatement après le projet sur les récompenses nationales, la discussion du projet concernant la compétence des juges de paix; 4° Inscrire à la suite de l'ordre du jour: a) Le projet de loi portant approbation du traité relatif à la Bessarabie; b) Le projet de loi autorisant la location de l'ancien séminaire de Saint-Sulpice, à l'archevêque de Paris; c) Le projet de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles seront
de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles seront apurés les comptes de la période de guerre; 5° Inscrire en tête de l'ordre du jour de la 3° séance qui suivra celles du jeudi 7 juin 1923 (sous réserve qu'il n'y ait pas d'objection conformément aux articles 97 à 99 du règlement) les treize affaires suivantes: Projet de loi portant ratification du décret du 29 mars 1922, portant adaptation de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance professionnelle des employés et du code d'assurances sociales du 13 juillet 1911, en ce qui concerne l'assurance des invalides et des
1911, en ce qui concerne l'assurance des invalides et des survivants; Projet de loi portant création de deux emplois de commis-greffiers près le tribunal de première instance d'Alger; Proposition de loi de MM. Bignon et Thoumyre tendant à modifier le n° 45 du tarif général des douanes en ce qui concerne les poissons frais de mer provenant de pêche étrangère; Proposition de loi de M. Haudos ayant pour objet de modifier le n° 055 du tarif général des douanes (produits chimiques) concernant l'iode brut; Proposition de loi, modifiée par le Sénat, ayant pour objet de perpétuer le nom des citoyens
Sénat, ayant pour objet de perpétuer le nom des citoyens morts pour la patrie; Projet de loi tendant à l'extension des dispositions de la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs au personnel des industries annexes des exploitations minières; Proposition de loi de M. Desjardins tendant à compléter la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre (sous réserve du dépôt et de la distribution préalables de l'avis de la commission des finances); Proposition de loi de M. Saint-Venant tendant à modifier l'article 4 de la loi du 17 juin 1913 sur
l'article 4 de la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches; Projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation des lignes d'Intercé à Lapérouse et de Châteaumeillant à la Guerche (Sous réserve de la distribution préalable du rapport de la commission des travaux publics et du dépôt et de la distribution préalables, qui sera l'avis de la commission des finances); Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le rachat, par le département du Rhône. du réseau de la compagnie des chemins de
du Rhône. du réseau de la compagnie des chemins de fer de Beaujolais; Projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Nomours à Marlin par Zoudjel-Brat; Projet de loi ayant pour objet de classer comme route nationale l'ensemble des chemins dits « Voie sacrée » qui relient Bar-le-Duc à Moulin-Brûlé (sous réserve du dépôt et de la distribution préalables de l'avis de la commission des finances); Projet de loi fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements et aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services publics réguliers de
communes pour l'organisation et l'exploitation de services publics réguliers de transport par voitures automobiles; ANNEXE au procès-verbal de la conférence des présidents. (Application de l'article 28 du règlement de la Chambre.) M. Cazals a été nommé, par la commission de l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 0000), adopté par le Sénat, autorisant les écoles nationales vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire. Il a été renvoyé, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Chabrun a été nommé, par la commission de l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, de la proposition
l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6040), de M. Diagne et plusieurs de ses collègues, portant modifications aux articles 343 et suivants du titre XIII du code civil en ce qui concerne les jolis de la nation. — Renvoyée, pour le fond, à la commission de la législation civile. M. de Chappedelaine a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 6054) sur le statut naval (organisation de l'aéronautique maritime). — Renvoyée, pour le fond, à la commission de la marine militaire. M. Defos du Rau
la commission de la marine militaire. M. Defos du Rau a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6058), de M. Locquin, tendant à compléter l'article 33 de la loi du 11 mars 1919 et à étendre le bénéfice des allocations d'ascendant aux parents et aux marêtres, ainsi qu'aux parents nourriciers des pupilles de l'assistance publique morts pour la France. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des pensions militaires. M. de Chappedelaine a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 6017),
finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 6017), concernant la constitution par la marine de guerre de ses approvisionnements en combustibles liquides. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de la marine militaire. M. Faïttes a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 5909) de M. Pierre Lichon, ayant pour objet de modifier plusieurs articles de la loi du 12 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété. — Renvoyée, pour le fond, à la commission d'assurance et de prévoyance
pour le fond, à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. M. Varenne a été nommé, par la commission des finances, rapporteur pour avis, du projet de loi (n° 5925), autorisant une concession de force hydraulique sur le cours de la Dordogne entre la limite aval de la concession accordée à la compagnie d'Orléans par décret du 11 mars 1921 et le pont d'Argentat. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des mines et de la force motrice. M. Queuille a été nommé, par la commission des finances, rapporteur pour avis, de la proposition de loi (n° 5908) de
pour avis, de la proposition de loi (n° 5908) de M. Falloux, tendant à encourager la culture et l'industrie linière en France. — Renvoyée, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Defos du Rau a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6014) de M. Petit-fils, tendant à modifier les clauses de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions et à mettre celles-ci en accord avec les circonstances actuelles de la vie. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des pensions militaires. QUESTIONS ECRITES (Application de
à la commission des pensions militaires. QUESTIONS ECRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : CI Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.) AGRICULTURE 1858. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 Juin 1933, par
la présidence de la Chambre, le 7 Juin 1933, par M. Gérard, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture, comme suite à sa réponse à la question écrite n° 13438 du 8 avril 1922 (Journal officiel du 10 juillet 1922), réponse prescrivant même le « remboursement des sommes indûment réclamées et versées » par les propriétaires des régions d'origine délivrées non visées, et donnant tous apaisements aux intéressés, que malgré les déclarations officielles annonçant des instructions conformes au service du recouvrement, celui-ci continue à exiger des droits qui ne s'appliquent pas et a menacé les propriétaires récoltants qui se
s'appliquent pas et a menacé les propriétaires récoltants qui se servent avec raison, loi et déclaration ministérielle en main, de ne pas payer et demandant que des instructions précises et rapides soient envoyées aux services pour arrêter ces abus fiscaux. COLONIES 118209. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1933, par M. Léon Archimbaud, député, demandant à M. le ministre des colonies si un lieutenant gouverneur de colonie française a légalement le droit, contrairement aux règles de jurisprudence française, de réclamer et d'obtenir la communication d'un dossier d'instruction judiciaire, cette communication devant lui permettre
communication d'un dossier d'instruction judiciaire, cette communication devant lui permettre de prendre des sanctions administratives contre un fonctionnaire avant bénéficiaire d'un non-lieu. FINANCES 18210. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1933, par M. Léon Archimbaud, député, exposant à M. le ministre des finances que les retraités ont dû déposer à chaque trésorerie départementale en titre de pension en échange d'un carnet à coupons qui doit leur être remis, que nombreux sont ceux qui n'ont pas encore reçu ce carnet à coupons et qui ne peuvent, par conséquent, toucher le trimestre échu quelquefois depuis
ne peuvent, par conséquent, toucher le trimestre échu quelquefois depuis fort longtemps, et demandant quelles sont les raisons qui empêchent le ministre de délivrer les carnets à coupons. 18211. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Buisset, député, demandant à M. le ministre des finances pour quelle raison le directeur général des manufactures de l'Etat n'affecte plus, comme il le faisait jusqu'en 1919, un agent de la culture du tabac au service des magasins, lorsque l'état de santé de cet agent ne lui permet plus de faire un service actif dans
ne lui permet plus de faire un service actif dans celui de la culture, ajoutant que ces deux services étant placés sous l'autorité du même chef, la mutation ne peut léser aucun intérêt, puisqu'il crée une vacance de la culture pour prendre un emploi de magasin. 18212. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Pierre Dormoy, député, signalant à M. le ministre des finances la multiplicité des formalités auxquelles doivent se plier, pour toucher les arriérés de leurs pensions, les fonctionnaires et agents retraités qui ne bénéficiaient pas encore des dispositions
et agents retraités qui ne bénéficiaient pas encore des dispositions de la loi du 8 septembre 1919, qui a établi le mode de paiement par carnet de coupons, des arrêtés interministériels des 24 décembre 1920, 26 février, 24 octobre, 8 novembre 1921, et de l'article 10 de la loi de finances du 16 juillet 1921, qui ont dispensé un nombre de plus en plus considérable de retraités et pensionnés de la production du certificat de vie, et institué le paiement sur carte d'identité, et demandant : 1° si l'expérience résultant de l'application de ces lois et arrêtés ne permet pas,
de l'application de ces lois et arrêtés ne permet pas, dès maintenant, d'en étendre le bénéfice à toutes les catégories de pensionnés, retraités et allocataires, de toutes les administrations et services publics, par une modification générale des règlements de comptabilité relatifs au paiement des arriérés de pensions et allocations de toute nature; 2° s'il ne serait pas possible de permettre aux vieillards, mutilés et veuves, titulaires de pensions, allocations, retraites diverses, de toucher, par un procédé comptable facilement imagine, leurs arriérés à une caisse unique. 18213. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923,
à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Fiori, député, appelant l'attention de M. le ministre des finances sur la situation des agents des douanes du service des bureaux issus des brigades auxquels il n'a pas été tenu compte, jusqu'à présent, de leurs services militaires, ni dans un cadre, ni dans l'autre et qui n'ont, comme préposés, fait l'objet d'aucune élévation de classe, dont l'avancement dans le cadre des sous-officiers s'est régulièrement conduit, en prenant pour base unique l'ancienneté dans le grade, et qui sont "passés" dans le Service sédentaire, étant donné de début, sans avoir,
dans le Service sédentaire, étant donné de début, sans avoir, jusqu'à ce jour, bénéficié des dispositions de la loi du 1er avril 1923, et demandant au ministre quelles mesures il a l'intention de prendre pour appliquer à ces agents des douanes la loi du 1er avril 1923. 18214. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Gourin, député, demandant à M. le ministre des finances si, après avoir, par un avis de décision motivé, fixé à une somme déterminée le montant de la détaxe sur bénéfices de guerre, détaxe qui vient compenser
la détaxe sur bénéfices de guerre, détaxe qui vient compenser partie des impositions précédemment établies, l'administration est en droit de réclamer les impositions ainsi compensées, pour la simple raison que le contribuable intéressé a fait appel devant la commission supérieure pour demander l'augmentation de ladite détaxe, et alors que toutes les autres impositions ont été entièrement réglées par lui. 18215. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des finances si une administration de l'Etat où vient à se produire une vacance dans la
l'Etat où vient à se produire une vacance dans la catégorie des emplois réservés en totale aux mutilés et anciens combattants peut, à son gré, retarder ou différer la nomination d'un ayant droit. 18216. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Oudin, député, demandant à M. le ministre des finances si, dans l'intérêt des foules à venir, il entend porter à la connaissance du public, par la voie du Journal officiel, les renseignements suivants relatifs aux journées organisées pour les laboratoires, dites "journées Pasteur" : le aussitôt que possible, la liste,
dites "journées Pasteur" : le aussitôt que possible, la liste, par département, du total des recettes brutes encaissées et le détail de tous les frais de dépenses d'organisation de ces journées; 2° plus tard, après l'apurement des comptes, la liste complète de l'emploi des fonds recueillis, restant après le prélèvement de tous frais et dépenses. 18217. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Périnard, député, exposant à M. le ministre des finances l'une des difficultés qui peut résulter de l'application du décret du 13 juin 1922, concernant le droit de plaidoirie
décret du 13 juin 1922, concernant le droit de plaidoirie perçu par les barreaux au moment de l'enregistrement des jugements, ajoutant que ce droit est fixé à 7 fr. 50 pour les jugements pris par défaut et à 22 fr. 50 pour les jugements contradictoires; mais demandant : 1° quel droit sera perçu au profit des barreaux lorsqu', après un jugement de défaut, l'administration reviendra sur opinion, donnant lieu à un jugement contradictoire; 2° si les deux droits de plaidoirie seront successivement perçus, ou l'un d'eux seulement, et lequel. GUERRE ET PENSIONS 1° Guerre. 18218. — Question écrite, remise à
ET PENSIONS 1° Guerre. 18218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Marcel Ferraris, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation d'un père de famille qui a sept enfants, ajoutant que les trois aînés ont. fait la guerre, que deux ont été grièvement blessés, que le quatrième est une fille, que le cinquième enfant va partir en octobre prochain, que le sixième est encore un fils, le septième une fille, et demandant si le cinquième enfant sera conservé dans ses foyers. Question écrite, remise à la présidence
conservé dans ses foyers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un militaire de la classe 1923, incorporé depuis le 10 mai dernier, qui a un frère ayant déjà fait son service et quatre sœurs, ne peut être considéré comme l’aîné de cinq enfants pour être renvoyé dans ses foyers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre de la guerre de faire connaître les
M. le ministre de la guerre de faire connaître les raisons qui ont provoqué la mise en non activité par suspension d'emploi du capitaine V., de l'infanterie coloniale, ajoutant que cette mesure disciplinaire grave a été prise par décision présidentielle en date du 28 avril, sans que l'intéressé en connaisse les motifs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre de la guerre si un officier désigné d'office, après inscription au tour de départ, pour servir dans un bâtiment des tirailleurs sénégalais d'Algérie et ayant
servir dans un bâtiment des tirailleurs sénégalais d'Algérie et ayant suivi effectivement sa destination est en droit de considérer le temps qu'il a passé en Algérie, de février 1911 à mars 1913, comme devant entrer dans le décompte des six années de service à accomplir aux colonies pour avoir droit à la retraite après vingt-cinq ans de services. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Henri Gallois, député, demandant à M. le ministre de la guerre de désigner un contrôleur de l'armée pour enquêter sur l'affaire N..., officier d'administration, qui a été
pour enquêter sur l'affaire N..., officier d'administration, qui a été désigné. 2° Pensions. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 7 juin 1923, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre des pensions si un officier mis hors cadres, en octobre 1917, pensionné à 50 p. 100 en octobre 1920, devait être convoqué pour une nouvelle visite, ou si sa pension ne devait pas devenir automatiquement permanente au bout de quatre ans. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre
1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre des pensions si un médecin chef d'état-major peut être autorisé à communiquer à un militaire les noms des membres composant la commission qui l'a examiné et à qui le militaire peut s'adresser pour connaître les noms qu'il demande. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre des pensions si l'origine d'une invalidité signalée pour mémoire sur une notification ministérielie est acquise en fait de cette mention et si une commission de réforme a le droit de
et si une commission de réforme a le droit de contrôler cette origine seulement si l'invalidité est devenue supérieure à la première mention. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923 par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des pensions quels sont les moyens que le contrôle dont il dispose pour s'assurer que les administrations de l'Etat observent les dispositions de la loi des 17 avril et 10 janvier 1923 sur les emplois réservés aux mutilés et anciens combattants; 2° mettant bien les ayants droit en possession de ces emplois au fur
les ayants droit en possession de ces emplois au fur et à mesure que des vacances se produisent. INSTRUCTION PUBLIQUE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il n serait pas juste d'assimiler aux instituteurs de la classe 1919 les instituteurs de la classe 1920 envoyés en Syrie-Cilicie en 1920 et 1921, jusqu'au traité de paix avec les « kémalistes ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Bouligand, député, demandant à M. le
juin 1923, par M. Bouligand, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° quelle est la cause du retard apporté au paiement du rappel nécessaire par les titularisations rétroactives; 2° quand il compte donner des ordres, pour que ces rappels soient payés. INTERIEUR Question écrite; remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelles ont été, par ville, les recettes brutes et nettes de la journée Pasteur. JUSTICE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M.