jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
oubli, et n'envoya l'argent et les lettres que le 30 mars. Poursuivi à raison de ces faits devant le tribunal d'Aubusson sous l'inculpation d'abus de confiance et de suppression de lettres, il fut acquitté, par le motif que c'était avant toute poursuite qu'il avait envoyé les fonds et les deux lettres dont il s'agissait. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la suppression de la lettre du 27 mars : — Considérant qu'à cette date Fourton écrivit à sa femme, dont le silence le surprenait, une lettre qu'il chargea Marguerite Vaudioux de remettre à Létang, quand
lettre qu'il chargea Marguerite Vaudioux de remettre à Létang, quand ce dernier passerait au village de Souspain, commune de Croze ; que cette femme fit exactement la commission et chargea le facteur, qui accepta ce mandat, en sa qualité, de jeter immédiatement cette lettre à la boîte de Felletin ; — Mais que le prévenu manqua volontairement et par calcul à cette obligation professionnelle, garda la lettre et ne la mit à la poste que le 30 mars; que, dès lors, cette suppression, quoique temporaire et de courte durée, constitue le délit prévu et puni par l'art. 187, C. pén,
le délit prévu et puni par l'art. 187, C. pén, ; qu'en effet, cet article a pour but de protéger le public, obligé d'avoir recours aux agents des postes, contre les retards que commettent les facteurs, quand il y a de leur part, comme dans l'espèce, une intention frauduleuse;...—Déclare Létang coupable d'avoir, au mois de mars dernier, sur le territoire de la commune de Felletin, où il exerce les fonctions de facteur : 1° ...; 2° supprimé frauduleusement une lettre adressée à la femme Fourton, qui lui avait été remise en sa qualité de facteur, le 27 mars dernier, pour
en sa qualité de facteur, le 27 mars dernier, pour qu'il la jetât immédiatement à la poste de Felletin, commission qu'il n'a remplie que le 30 du même mois, etc. Du 6 juin 1884. — C. Limoges, ch. corr. — MM. Ardant, prés.; Meynieux, subst. TOULOUSE 10 mai 1884. SÉPARATION DE BIENS, DOT, REVENUS. La femme peut demander la séparation, bien que le capital même de la dot ne soit pas en péril, si les revenus de la dot sont détournés par le mari de leur destination légale (2) (C. civ., 1443). (Autier C. Autier). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu
civ., 1443). (Autier C. Autier). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après l'art. 1443, C. civ. la séparation de biens peut être demandée lorsque le désordre du mari met la dot en péril ; — Attendu que la dot, ayant pour destination le support des charges du ménage, et l'entretien de la femme aussi bien que des enfants, se compose, non seulement du capital ou des immeubles dotaux, mais des intérêts et des revenus que le législateur a voulu couvrir de la même protection ; — Attendu en fait qu'il résulte des documents produits, et qu'il n'est pas contesté que
résulte des documents produits, et qu'il n'est pas contesté que l'épouse Autier a des reprises paraphernales s'élevant à 97,000fr., et qu'il lui avait été en outre constitué dans son contrat de mariage divers immeubles d'une valeur approximative de 30,000 fr. : — Attendu que ces immeubles ont été aliénés, conformément à l'autorisation donnée par ledit contrat, et que le prix en provenant, ainsi que les valeurs paraphernales, ont été complètement dissipées par le sieur Autier; — Attendu, de plus, que, par un acte public du 4 juill. 1882, il a fait donation entre-vifs à ses deux filles de tous ses
fait donation entre-vifs à ses deux filles de tous ses immeubles, sans aucune réserve, et qu'il est aujourd'hui entièrement dépouillé de sa fortune ; — Attendu sans doute que les reprises de la femme Autier sont garanties par son hypothèque légale, et qu'on ne peut soutenir que le capital de sa dot ne soit en sûreté, malgré la mauvaise administration de son mari ; — Mais qu'il n'en est pas de même quant aux intérêts de cette dot, qui, par suite de la donation précitée, sont détournés de leur destination; que le sieur Autier, à la vérité, a stipulé à
que le sieur Autier, à la vérité, a stipulé à son profit dans cet acte de donation le payement d'une pension de 2,600 fr, ; — Mais, que cette pension, à peine suffisante pour représenter l'intérêt de la moitié des sommes paraphernales, ne saurait être acceptée par l'épouse Autier comme une compensation de la perte des revenus dotaux; que la demande en séparation de biens était donc justifiée, et que c'est à tort que le tribunal de Foix a refusé de l'accueillir; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Toulouse, 2e ch. — MM.
10 mai 1884. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot et Favarel, av. (1) Sic, Poitiers, 1er déc. 1877(S. 1877.2.325.— P. 1877.1286), et la note. (2) Point certain. Y. notamment Grenoble, 16 mars 1855 (S. 1855.2.588. — P. 1855.1.375), et la note. Adde, conf. MM. Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 3, n. 2102; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 140, § 649, note 11, in fine; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, § 516, note 10 ; Colmet de Santerre (contin. de A. M. Demante), Cours anal, de
de Santerre (contin. de A. M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 6, n. 91 bis 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 214). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 185 CAEN 8 juillet 1884. OFFRES RÉELLES, COMPÉTENCE. À défaut d'un lieu convenu pour le payement, ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les demandes en validité ou en nullité d'offres réelles doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur, la loi ne contenant aucune dérogation, à cet égard, aux règles de l'art. 59, C. proc. (1) (C. proc., 59, 815). (Lestret C. Huchon). —
proc. (1) (C. proc., 59, 815). (Lestret C. Huchon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que la dame Lestret, domiciliée à Vincennes, doit une certaine somme d'argent à Huchon, domicilié à Lisieux ;—Attendu que, le 4 janv. 1884, la dame Lestret a offert à Huchon, en son domicile à Lisieux, une somme de 1000fr., à laquelle elle fixait le montant de sa dette; que cette offre n'a pas été acceptée ; — Attendu qu'aucun lieu de payement n'a été fixé par la convention des parties; que la dame Lestret n'a fait aucune élection de domicile à Lisieux; qu'elle
Lestret n'a fait aucune élection de domicile à Lisieux; qu'elle n'a point consigné la somme offerte et n'a donné aucune suite à ses offres;—Attendu que Huchon a, le 16 janv., ajourné la dame Lestret devant le tribunal de Lisieux pour voir déclarer ses offres nulles et la faire condamner au payement d'une somme de 2,566 fr. ; que la dame Lestret a opposé l'incompétence du tribunal de Lisieux; —Attendu, en droit, que, d'après une règle générale consacrée par l'art. 59, C. proc, en matière personnelle, le débiteur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; — Attendu qu'une offre
devant le tribunal de son domicile; — Attendu qu'une offre faite par le débiteur à son créancier, dans quelque forme qu'elle ait eu lieu, est un fait extrajudiciaire qui n'engage aucune instance et ne saisit aucune juridiction ; que ce fait peut ultérieurement donner lieu à une demande en justice, soit de la part du débiteur, s'il veut faire déclarer les offres valables et libératoires, soit de la part du créancier, s'il a intérêt à faire déclarer ses offres nulles ou insuffisantes; mais que, dans les deux cas, la demande ainsi formée doit, d'après la règle générale et les dispositions
ainsi formée doit, d'après la règle générale et les dispositions de l'art. 59, C. proc., être portée par le demandeur devant le domicile du défendeur;—Attendu qu'aucune disposition de loi n'a dérogé aux règles ordinaires de la compétence en matière d'offres réelles ; qu'au contraire, l'art. 815 porte : « La demande qui pourra être intentée soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales » ; — Attendu, d'ailleurs, que la créance de Huchon n'est pas productive d'intérêts; que les offres, non suivies de consignation, ne pouvaient
d'intérêts; que les offres, non suivies de consignation, ne pouvaient être libératoires ; que, dans ces circonstances, Huchon n'avait aucun intérêt à intenter une demande en nullité d'offres; que l'instance par lui introduite n'a été pour lui qu'un prétexte pour former une demande en condamnation d'une somme de 2,576 fr., condamnation qu'il a obtenue des premiers juges ; que cette demande était, en réalité, l'unique objet du (1) Les offres suivies de consignation libèrent le débiteur : la chose consignée est aux risques du créancier (C. civ., 1257). Mais il n'en est ainsi que si les offres sont valablement faites.
n'en est ainsi que si les offres sont valablement faites. Le débiteur a donc intérêt à faire juger la validité de ses offres et de la consignation qui les a suivies. En fait et ordinairement, c'est par la demande en validité, formée par le débiteur contre le créancier qui a refusé d'accepter les offres, que le tribunal est saisi de la question de savoir si les offres sont valables. Mais, si le débiteur ne forme pas une demande en validité, le créancier peut, de son côté, agir en nullité des offres, et les faire déclarer insuffisantes. Les deux demandes, demande
offres, et les faire déclarer insuffisantes. Les deux demandes, demande en validité faite par le débiteur, demande en nullité faite par le créancier, peuvent être, ou principales, ou incidentes à un procès déjà pendante; elles suivent, d'après cette distinction, la marche d'une procédure principale ou incidente. Si la demande est incidente, elle sera portée au tribunal saisi de l'instance principale. V. Thomine-Desmazures, Comm. sur le Code de proc. civ., t. 2, sur l'art. 815, n. 953, p. 407; Boitard et Colmet d'Aage, Leçons de proc., t. 2, sur l'art. 815, n. 1077; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t.
n. 1077; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 6 bis, quest. 2790; M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 2 v° Offres réelles, p. 552, n. 61. Si la demande est principale, il y a difficulté sur le point de savoir devant quel tribunal elle doit être portée. Il importe tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'art. 1258, C. civ., les offres doivent être faites au lieu convenu pour le paiement, et, à défaut de lieu convenu, au domicile du créancier ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. En
ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. En d'autres termes, à défaut d'un lieu convenu pour le paiement, ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les offres doivent être faites au domicile du créancier. Quand il y a un lieu convenu pour le paiement, ou un domicile élu pour l'exécution de la convention, et que les offres y ont été faites, c'est devant le tribunal de ce lieu ou de ce domicile, que la demande en validité ou en nullité d'offres doit être portée. Ici, l'attribution de la compétence dérive de la volonté des parties, conforme
de la compétence dérive de la volonté des parties, conforme à la loi. V. Cass. 13 janv. 1847 (S. 1847.1.844. — P. ANNÉE 1884. — 8e et 9e cah. 1847.2.573). Mais, quand, à défaut d'un lieu convenu pour le paiement ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les offres ont dû être faites au domicile du créancier, devant quel tribunal la demande en validité ou en nullité des offres doit-elle être portée? Deux systèmes sont en présence. Dans un premier système, la demande en validité, et la demande en nullité d'offres doivent être portées au tribunal du lieu
en nullité d'offres doivent être portées au tribunal du lieu où les offres ont été faites. Les offres sont attributives de juridiction. Les offres devant être faites en principe au domicile du créancier (C. civ. 1258), c'est le tribunal du domicile du créancier qui est ainsi compétent. Et cela est conforme aux principes généraux, qui prescrivent la citation du défendeur devant le tribunal de son domicile. Le créancier est, en effet, toujours véritablement le défendeur; il s'oppose toujours aux offres qui lui sont faites et qu'il n'accepte pas, soit qu'il joue le rôle de défendeur, qui est son rôle naturel
joue le rôle de défendeur, qui est son rôle naturel comme dans la demande en validité, soit qu'il prend l'initiative et joue le rôle de demandeur, comme dans la demande en nullité. V. Carré et Chauveau et M. Dutruc, ubi suprà; Bioche, Dict. de proc, v° Offres réelles, n. 157; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc., t. 6, v° Offres réelles, n. 39. V. aussi Rodière, Compét. et proc., t. 1, p. 111. D'après un deuxième système, la demande est soumise à la règle générale de compétence : Actor sequitur forum rei, écrite dans l'art. 59, 2e al., C.
sequitur forum rei, écrite dans l'art. 59, 2e al., C. proc.; en d'autres termes, la demande doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. En conséquence, la demande en validité d'offres doit être portée au tribunal du domicile du créancier; la demande en nullité d'offres, au tribunal du domicile du débiteur. Cela résulte de l'art. 815, qui dispose que la demande sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Or une demande en validité ou en nullité d'offres, est une demande personnelle, qui, suivant la règle établie par l'art. 59, doit être portée devant le tribunal
établie par l'art. 59, doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. V. Thomine-Desmazures, ubi suprà; Dumesnil, Caisse des dépôts et consignations, n. 219 et 220; Boitard et Colmet d'Aage, op. et loc. cit. V. aussi Cass. 13 janv. 1847, précité. Comme on peut le voir par la citation des autorités qui l'adoptent, le premier système, c'est-à-dire le système qui admet dans tous les cas la compétence du tribunal du lieu où les offres ont été faites, semble dominant dans la doctrine. Il satisfait davantage la raison, en ce qu'il soumet à un même tribunal un litige, qui,
ce qu'il soumet à un même tribunal un litige, qui, soit qu'il affecte le caractère d'une demande en validité, soit qu'il affecte le caractère d'une demande en nullité, est au fond le même. En outre, le tribunal du lieu où les offres ont été faites, est plus en situation d'apprécier le mérite de ces offres. — Néanmoins, l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour de Caen embrasse le deuxième système, c'est-à-dire le système qui soumet la demande en validité ou en nullité d'offres à la règle générale de compétence : Actor sequitur forum rei. Ce dernier système, qui n'est que l'application
sequitur forum rei. Ce dernier système, qui n'est que l'application du droit commun, paraît en effet juridiquement préférable. Le premier système, se fonde d'abord sur ce que les offres sont attributives de juridiction. Mais c'est là une assertion pure; et loin qu'on puisse induire des termes de la loi une pareille dérogation aux principes généraux, l'art. 815 porte au contraire que la demande doit être formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Le premier système se fonde en outre sur ce que le créancier doit être considéré comme étant véritablement le défendeur. Sans doute, le législateur aurait pu
étant véritablement le défendeur. Sans doute, le législateur aurait pu envisager la situation sous cet aspect, et, comme conséquence, admettre invariablement la compétence du tribunal du lieu où les offres ont été faites. Mais il eût alors exigé du débiteur, dans l'un des actes qu'il signifie au créancier, une élection de domicile attributive de compétence dans le lieu où les offres ont été faites. C'est ainsi que procède le législateur, quand il veut changer les rôles de demandeur et de défendeur apparents, et déroger à l'application de la règle : Actor sequitur forum rei (C. civ., 176; C. proc., 584
Actor sequitur forum rei (C. civ., 176; C. proc., 584 et 673). Mais ici la loi n'a rien fait de pareil. Le mieux est donc de s'en tenir à l'application des principes généraux, et de décider que le créancier sera assigné en validité d'offres au tribunal de son domicile, et que le débiteur sera assigné en nullité d'offres également au tribunal de son domicile. IIe PART. — 24 IIe PARTIE, procès et qu'elle ne pouvait être portée que devant le tribunal du domicile du défendeur; — Dit à bonne cause l'appel; — Met à néant le jugement dont est appel
l'appel; — Met à néant le jugement dont est appel comme incompétement rendu, etc. Du 8 juill. 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Mirande, av. gén.; Desruisseaux et Laisné-Deshayes, av. PAU 5 avril 1884. 1° BAIL A COLONAGE PARTIAIRE, LOUAGE, SOCIÉTÉ, RESPONSABILITÉ. — 2° ASSURANCES TERRESTRES, RÈGLE PROPORTIONNELLE. 1° Le bail à colonage partiaire est un contrat de louage, bien qu'à certains égards il ait de l'analogie avec le contrat de société (1). En tous cas, les dispositions des art. 1733 et 1734, C.civ., relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie, s'appliquent au
à la responsabilité du preneur en cas d'incendie, s'appliquent au bail à colonage partiaire (2) (C. civ., 1709, 1733, 1734, 1832). 2° En principe, l'assuré qui ne s'est assuré (spécialement pour les risques locatifs) que pour une somme moindre que la valeur des objets assurés au moment de l'incendie, est lui-même son propre assureur dans la proportion de la différence (3). (Comp. d'assur. terr. la France et Comp. d'assur. terr. le Soleil). Le tribunal civil de Dax avait statué en ces termes : — « Le Tribunal; — Attendu que la Comp. la France a assuré la maison de Saucès,
la Comp. la France a assuré la maison de Saucès, sise à Saint-Cricq-du-Gave, et appartenant à la dame Vve de Linois, moyennant la somme de 3,000 fr.; que cet immeuble, qui était habité par le sieur Lamaison, métayer, a été détruit par un incendie, le 7 mars 1882; que la Comp. la France a remboursé à la dame de Linois, d'après l'estimation des pertes éprouvées par cette dernière, la somme de 2,281 fr. 57; qu'ayant été subrogée aux droits de la dame de Linois, elle a cité, devant le présent tribunal, le sieur Lamaison, comme responsable de l'incendie, en sa
tribunal, le sieur Lamaison, comme responsable de l'incendie, en sa qualité de locataire; que la Comp. d'assurances le Soleil, qui avait assuré au sieur Lamaison son mobilier et les risques locatifs, a été également appelée en cause, pour être condamnée à verser entre les mains de la Comp. la France les sommes dont elle pourrait être débitrice envers le sieur Lamaison; que ce dernier, soutenant que la présomption de l'art. 1733, C. civ. ne peut lui être appliquée, parce qu'il n'est point locataire, le tribunal doit examiner si le colon partiaire doit être considéré comme un locataire; — Attendu, à
partiaire doit être considéré comme un locataire; — Attendu, à cet égard, qu'aux termes de l'art 1709, C. civ., « le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer»; que le paiement d'un prix convenu et déterminé à l'avance est donc une des conditions essentielles de contrat de louage; que, dans la convention appelée bail à colonage partiaire et vulgairement métayage, le propriétaire livre les terres qui lui appartiennent à une autre personne qui se
terres qui lui appartiennent à une autre personne qui se charge de les cultiver; qu'il est ordinairement convenu que les fruits et récoltes seront partagés, soit par égales parts, d'après les usages de certains pays, soit à des parts inégales, d'après les usages qui sont notamment en vigueur dans l'arrondissement de Dax; que si, dans cette convention, le maître livre la chose à un tiers, aucun prix n'est cependant ni stipulé ni déterminé : car la part de fruits qu'il doit recevoir est essentiellement variable, suivant que les récoltes ont été ou non favorisées par la température; que, lorsqu'il s'agit,
été ou non favorisées par la température; que, lorsqu'il s'agit, au contraire, d'un bail à ferme, le fermier est toujours tenu de payer au maître le prix stipulé, à moins qu'il ne se trouve dans le cas d'exception prévu par l'art. 1769, C. civ.; qu'il profite donc des bonnes récoltes, et doit supporter celles dont le rendement est inférieur, tandis que le prix du bail, qu'il paye au propriétaire, ne varie jamais; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le bail à ferme et le bail à colonage partiaire sont deux contrats distincts, par leur nature et par
partiaire sont deux contrats distincts, par leur nature et par les conditions nécessaires à leur existence, et que, s'ils ont des règles communes, ils diffèrent cependant sur bien des points, ainsi que le prouvent les dispositions de l'art. 1771, C. civ.; que le bail à colonage pourrait être aussi bien considéré comme une société que comme un bail; qu'il importe peu que certaines des conditions qui règlent son existence se trouvent placées au titre du Louage, puisque le bail à cheptel, qui est considéré comme une véritable association, se trouve également confondu dans le titre du Louage; que l'habitation fournie
également confondu dans le titre du Louage; que l'habitation fournie au colon partiaire par le propriétaire est une des conditions essentielles du bail, et constitue une obligation qui incombe à ce dernier, qui en est rétribué par la part plus ou moins considérable de récoltes qui lui est attribuée; qu'en droit romain, le bail à colonage est considéré comme un contrat de société : « Partiarius colonus, dit le jurisconsulte Gaïus (loi 25, § 6, Dig., liv. 19, tit. 2, Locati conducti quasi societatis jure, et damnum et lucrum cum domino fundi partitur; que, dans les pays de droit écrit,
domino fundi partitur; que, dans les pays de droit écrit, le même principe était également reconnu, et les jurisconsultes considéraient le bail à colonage comme une société ayant pour objet l'exploitation d'un domaine, dans laquelle le bailleur fournissait les fonds à cultiver, et le preneur son industrie et ses labours pour la culture; que la discussion préparatoire du Code civil prouve que les rédacteurs de ce Code n'ont entendu apporter aucune innovation dans la nature du contrat de colonage partiaire; que, lorsque la loi du 23 août 1871 a soumis les baux verbaux à une déclaration préalable, il a été
les baux verbaux à une déclaration préalable, il a été formellement reconnu que cette loi ne s'appliquait point au bail à colonage ou à moitié fruits, puisque ce bail n'était considéré, au regard de la loi fiscale, que comme une association; qu'il y a lieu de remarquer, du reste, que la définition de la société, donnée par l'art. 1832, C. civ., reçoit une application plus exacte au bail à colonage, que la définition du contrat de louage, telle qu'elle est indiquée par l'art. 1769 du même Code; qu'en un mot, le bail à colonage doit être considéré comme un de
le bail à colonage doit être considéré comme un de ces contrats innommés, qui participent des règles, soit du contrat de société, soit du contrat de louage; mais qu'on ne saurait considérer le colon partiaire comme un véritable locataire; — Attendu que l'art. 1733, C. civ., déclare le locataire responsable de l'incendie, parce qu'il est présumé en faute; que cette présomption déroge au principe général de l'art. 1382, et doit par conséquent être restreinte au cas spécialement prévu; qu'elle ne peut donc s'appliquer qu'à celui qui est réellement locataire; qu'il en résulte que le colon partiaire n'est point soumis à
en résulte que le colon partiaire n'est point soumis à cette responsabilité, quoiqu'il habitât la maison qui est devenue la proie des flammes; qu'il est universellement reconnu que la présomption de l'art. 1733 est inapplicable à l'usufruitier, à celui qui exerce un droit d'habitation, et au mari qui habite une maison appartenant à sa femme; qu'ainsi donc le sieur Lamaison, n'étant qu'un colon partiaire, ne doit point être déclaré responsable de l'incendie de la maison de Saucés, par le seul fait qu'il habitait cette maison; — Par ces motifs; — Déclare la Comp. la France mal fondée, etc. Appel par