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à la vente par licitation des immeubles dépendant de la communauté Mathieu; qu'en exécution de ce jugement, le notaire a dressé son cahier des charges, qui n'a pas été discuté par les parties dans le délai de la loi, et que le 23 oct. 1881, après l'accomplissement des formalités légales, le notaire procédait, en son étude, à l'adjudication publique des immeubles; que son procès-verbal constate qu'il a donné lecture de son cahier d'enchères aux personnes présentes, et que tous les colicitants ont requis la mise aux enchères immédiate; — Attendu qu'après ces réquisitions le notaire constate que la veuve Mathieu,
qu'après ces réquisitions le notaire constate que la veuve Mathieu, l'une des colicitantes, a déclaré personnellement « que, par acte sous seing privé enregistré, elle avait loué à Colas partie de la maison-mise en vente »; que les autres colicitants ont fait un dire de protestation en réponse; — Attendu que le notaire a procédé ensuite à l'adjudication sur une nouvelle réquisition de tous les colicitants; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement a dressé procès-verbal contre le notaire pour contravention aux art. 22, 23, 42, 65, de la loi du 22 frim. an 7, et 13 de la loi du
22 frim. an 7, et 13 de la loi du 16 juin 1824, le bail dont il était parlé dans le dire de la Vve Mathieu n'ayant pas été soumis à l'enregistrement, comme elle l'avait déclaré; — Attendu que, sur le refus de M° Constant de payer l'amende, elle a décerné contre lui une contrainte signifiée par exploit d'Yvert, huissier à Tonnerre, en date du 24 mars 1882; — Attendu que Me Constant a formé opposition à cette contrainte, par le motif qu'il n'avait encouru aucune amende édictée par les lois précitées; — Attendu que le notaire commis par justice
lois précitées; — Attendu que le notaire commis par justice a, dans l'espèce, dressé le cahier des charges sans qu'il ait été relevé contre lui aucune contravention; que ce cahier des charges, est encore son œuvre personnelle dont il est responsable, mais que le dire fait par la Vve Mathieu, pendant l'opération de l'adjudication, est le fait de cette dernière; que le notaire a eu le soin de constater qu'il était étranger à cette déclaration, en disant que la Vve Mathieu déclarait personnellement, etc., et que les autres parties protestaient contre ces prétentions; — Attendu que la loi a entendu
contre ces prétentions; — Attendu que la loi a entendu frapper d'amende l'officier ministériel, qui, après examen présumé, fait ou rédige un acte en vertu ou en conséquence d'un acte sous seing privé qui n'est pas enregistré; — Attendu que Me Constant n'a pas fait l'adjudication Mathieu en vertu et par suite du bail énoncé dans le dire de la Vve Mathieu; que ce dire, contesté par les autres parties ne pouvait pas avoir pour effet de justifier du paiement des droits d'enregistrement; qu'il devait au contraire éveiller l'attention de l'Administration par le soin que prenait le notaire de constater
l'Administration par le soin que prenait le notaire de constater que la Vve Mathieu déclarait personnellement; — Attendu que l'Administration prétend que le notaire devait surseoir à l'adjudication, ou bien exiger le versement du droit conformément à l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824; — Attendu que le notaire ne pouvait ni ne devait pas surseoir à l'adjudication, qui était expressément requise par tous les intéressés; qu'en le faisant, il s'exposait à une action de dommages-intérêts, et que, d'ailleurs, pour un si mince intérêt, il ne devait pas être arrêté dans son opération; — Par ces motifs, etc.
être arrêté dans son opération; — Par ces motifs, etc. Du 10 août 1882. — Trib. civ. de Tonnerre. DÉC. MIN. FIN. 24 septembre 1883. IMPÔT SUR LE REVENU, VALEURS MOBILIÈRES, SOCIÉTÉ, OBLIGATIONS, AVANCE DE L'IMPÔT, ACTIONS, AVANCE DE LA TAXE DE TRANSMISSION. Si la société qui a fait l'avance de la taxe de 3 %. 100 sur le revenu des obligations émises par elle, prend cet impôt à sa charge, ce paiement ne constitue pas, à la différence de ce qui a lieu pour les actions, un supplément de revenu soumis au droit (1) (L. 29 juin 1872, art.
revenu soumis au droit (1) (L. 29 juin 1872, art. 1er et 2). On doit considérer comme un dividende supplémentaire passible de la taxe de 3 p. 100 sur le revenu, la somme payée par la société, sans répétition contre les actionnaires, pour le droit de transmission établi sur les actions par la loi du 23 juin 1857 (Id.). La décision du ministre des finances est motivée par les considérations suivantes, exposées par la Régie : L'art. 1er, n. 2, de la loi du 29 juin 1872 assujetti à la taxe de 3 p. 100 « les arrérages et intérêts
taxe de 3 p. 100 « les arrérages et intérêts annuels » des emprunts et obligations. Le terme « intérêts » a un sens précis et bien déterminé. C'est la somme que le débiteur s'engage à payer périodiquement à son créancier pour prix de la jouissance des fonds prêtés. Ces prestations périodiques sont soumises à des règles particulières; elles se prescrivent par cinq ans (art. 2277, C. civ.); elles ne peuvent, sans que la stipulation dégénère en prêt usuraire, dépasser un certain taux (L. 3 sept. 1807). Ces caractères spéciaux ne permettent pas de confondre les intérêts proprement dits avec
ne permettent pas de confondre les intérêts proprement dits avec d'autres charges ou prestations souvent imposées accessoirement à l'emprunteur au profit du prêteur, telles que celle qui peut être prise par une société de supporter l'impôt de 3 p. 100 applicable à ses titres d'obligations. Sans doute, le créancier tire un bénéfice de cette convention, puisqu'il est déchargé de l'obligation d'acquitter personnellement la taxe. Mais il n'a jamais paru possible d'assimiler ce bénéfice à un supplément d'intérêt dans l'acception juridique et nettement déterminée que comporte cette expression. C'est pourquoi la taxe spécialement assise sur l'intérêt du titre ne saurait être
taxe spécialement assise sur l'intérêt du titre ne saurait être exigible. Cette interprétation a d'ailleurs reçu la consécration législative. En effet, la même question s'est posée lorsqu'il s'est agi de savoir si les lots et primes de remboursement tombaient sous le coup de la loi de 1872. Comme on l'a fait observer, les lots et primes « ne sont autres que des intérêts réservés et distribués sous une autre forme ». (Exposé des motifs de la loi du 21 juin 1875.) Si la loi de 1872 avait une portée compréhensive et absolue permettant d'atteindre, non seulement les intérêts proprement dits,
et absolue permettant d'atteindre, non seulement les intérêts proprement dits, mais les prestations accessoires de la même nature, les lots et primes seraient été assujettis à l'impôt. On a dû reconnaître qu'il n'en pouvait être ainsi. Le mot « intérêt » ayant un sens légal très précis, on a considéré que ce terme n'embrassait pas les lots et primes de remboursement. Il a été nécessaire, en conséquence, pour atteindre ces valeurs, de recourir à l'intervention du législateur (L. 21 juin 1875). On ne peut rien induire, pour la solution de la question ci-dessus, de ce qui a été décidé au
la question ci-dessus, de ce qui a été décidé au sujet des actions des sociétés. En effet, la loi du 29 juin 1872 contient des dispositions très différentes, relativement à l'application de la taxe du revenu, selon qu'il s'agit d'obligations dont le revenu est fixe et déterminé, ou d'actions dont le revenu est variable. Pour les obligations, la taxe, ainsi qu'on l'a fait observer, est établie seulement sur les intérêts annuels, et la loi n'exprime pas qu'elle doit atteindre le produit intégral de ces titres. Au contraire, pour les actions, l'art. 1er, n. 1, de la loi de 1872, dispose
l'art. 1er, n. 1, de la loi de 1872, dispose que l'impôt sera perçu « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits ». Cette formule est très générale. Elle embrasse tout revenu d'action, quel qu'il soit et sous quelque dénomination qu'il puisse être déguisé ; en un mot, elle atteint tous les profits possibles de l'actionnaire. La taxe de 3 fr. p. 100 afférente au revenu des actions étant une charge de l'action ou de l'actionnaire, il s'ensuit que, si une société ou compagnie supporte la taxe applicable aux actions, le paiement de cette taxe, qu'elle effectue pour
aux actions, le paiement de cette taxe, qu'elle effectue pour le détenteur des titres, représente un véritable supplément de dividende, un accroissement du produit de l'action, sujet à l'impôt. C'est dans ce sens que la chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 6 juill, 1880 (V. la note). Cet arrêt, il importe de le remarquer, est basé sur le texte même de l'art. 1er n. 1, de la loi du 29 juin 1872, : " Attendu, dit la Cour, que la taxe de 3 p. 100 établie d'une manière générale sur les intérêts, dividendes,
p. 100 établie d'une manière générale sur les intérêts, dividendes, revenus, et autres produits, sur lesquels elle doit être calculée. » L'arrêt dont il s'agit est, par conséquent, spécial aux actions ; il est motivé exclusivement sur un texte qui n'existe pas pour les obligations. Il ne paraît pas possible, dès lors, de soutenir que la règle consacrée par cette décision doit être étendue aux obligations. À l'égard de ces derniers titres, les considérations qui ont motivé la décision ministérielle du 28 août 1878 conservent toute leur valeur, et je ne puis que proposer au ministre de maintenir la distinction
ne puis que proposer au ministre de maintenir la distinction établie par cette décision entre les actions et les obligations. L'Inspection des finances soulève également une autre question, qui est celle de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer la règle admise par l'arrêt du 6 juill. 1880, dans le cas où une société prend à sa charge, outre la taxe sur le revenu, le droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857. Cette question a été résolue depuis longtemps dans le sens de l'affirmative par la direction générale. En effet, le droit de transmission, de même
direction générale. En effet, le droit de transmission, de même que la taxe de 3 p. 100, n'est point une dette sociale, puisqu'aux termes de l'art. 7 de la loi de 1857 précitée, il « est avancé par les sociétés, sauf recours contre les porteurs de titres ». En conséquence, et lorsque la société renonce à ce recours, elle est réputée avoir payé la dette de l'actionnaire avec une portion des bénéfices revenant à ce dernier. La somme représentative du droit de transmission doit donc être considérée comme s'ajoutant aussi au montant du dividende distribué. Il y a là les
au montant du dividende distribué. Il y a là les mêmes raisons de l'assujettitr à l'impôt que dans le cas prévu par l'arrêt de 1880. Il est bien entendu que, pour les motifs indiqués ci-dessus, ce mode de perception ne doit être appliqué qu'autant qu'il s'agit d'actions. Du 24 sept. 1883. — Décision du ministre des finances. 1.82) ; 7 janv. 1851 (S. 1851.1.49. — P. 1851.1. 345) ; 5 avril 1854 (S. 1854.1.366. P. 1854.2. 179); 17 fév. 1858 (S. 1858.1.352. — P. 1858. 1137) ; et 8 mai 1882 (S. 1884.1.37. — P. 1884. 1.59). La même doctrine
1882 (S. 1884.1.37. — P. 1884. 1.59). La même doctrine a été récemment appliquée par la chambre civile au cas d'usage, en justice prévu par les art. 23 et 47 de la loi du 22 frim. an 7. « L'usage qui rend nécessaire l'enregistrement préalable de l'acte existe, non seulement quand le litige porte sur les conventions que l'acte contient et sur l'application de ses clauses, mais toutes les fois que la production en a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue duquel la partie a jugé utile de s'en servir ». V. Cass., 22
a jugé utile de s'en servir ». V. Cass., 22 nov. 1881 (S. 1882. 1.431.— P 1882.1.1058). Or, il y a lieu de penser que la mention du bail non enregistré dans la vente avait été faite pour obliger l'acquéreur à l'exécuter, conformément aux dispositions de l'art. 1743, C. civ. Le bail était ainsi devenu l'un des éléments de l'adjudication. Cette décision fait une distinction intéressante et bien justifiée entre les actions et les obligations. En ce qui concerne les actions, elle est conforme à la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 6 juill. 1880
la Cour de cassation (ch. civ.) du 6 juill. 1880 (S. 1880 1.478.— P. 1880.1183). BORDEAUX 8 août 1883. SAISIE-EXÉCUTION, DÉTOURNEMENT, VOL, PARENTÉ. L'immunité établie par l'art. 380, C. pén., à l'égard des soustractions entre descendants et ascendants, ne s'applique pas au fait de détournement d'objets saisis, que réprime l'art. 400, C. pén., l'art. 400 ayant pour but d'assurer l'exécution des décisions judiciaires bien plus que de réprimer les atteintes portées au droit de propriété. — Par suite, le détournement commis par un fils constitué gardien de la saisie-exécution pratiquée sur lui par son père, est passible des peines édictées
sur lui par son père, est passible des peines édictées par l'art. 400 (1) (C. pén., 380, 400). (1) Un père est créancier de son fils. Pour assurer le paiement de sa créance, le père pratique une saisie-exécution contre le fils. Le fils est constitué gardien de la saisie. Il détourne les objets saisis, et il est poursuivi de ce chef en police correctionnelle, sous la prévention du délit prévu et puni par l'art. 400, C. pén.. Devant le tribunal, il excipe de l'art. 380, C. pén., qui exonère de toute pénalité les soustractions commises entre époux et entre certains
toute pénalité les soustractions commises entre époux et entre certains parents ou alliés. Est-il fondé à invoquer cette exception? Pour répondre à cette question, nous rechercherons à quels faits s'applique l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., et si le détournement par le saisi des objets saisis rentre dans les faits auxquels s'applique cette immunité. Nous résumerons ensuite la discussion, et nous conclurons. I. À quels faits s'applique l'immunité de l'art. 380, C. pén.? Au vol, d'abord; ensuite, à d'autres délits qui, sans avoir légalement le caractère du vol, ont cependant ce caractère d'avoir été envisagés par le législateur comme
cependant ce caractère d'avoir été envisagés par le législateur comme constituant des atteintes à la propriété. C'est ce qui a été jugé, en matière d'extorsion de signature ayant pour but la création d'une obligation (Cass. 8 févr, 1840, S. 1840.1.651. — P. 1840.2.537); en matière d'escroquerie (Toulouse, 9 avril 1851, S. 1851.2. 348. — P. 1851.2.233), et d'abus de confiance. (V. Orléans, 10 janv. 1859, S. 1860.2.248. — P. 1860.917; Cass. 28 avril 1866, S. 1867.1.46. — P. 1867.70 et la note). Mais, pour l'application de l'art. 380, il faut qu'il s'agisse d'un fait délictueux dont l'objet direct et principal
qu'il s'agisse d'un fait délictueux dont l'objet direct et principal soit une atteinte à la propriété; il ne suffirait pas que ce fait eût été perpétré en vue d'un résultat de ce genre, d'ailleurs il était qualifié crime ou délit par la loi, indépendamment de l'objet que son auteur aurait eu en vue. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 3 déc. 1857 (S. 1858.1.48. — P. 1858.479) a refusé d'appliquer l'immunité de l'art. 380 au crime de faux commis par un mari au préjudice de sa femme; le crime de faux constituant « non un crime
femme; le crime de faux constituant « non un crime contre particuliers, mais un crime contre la paix publique, pouvant préjudicier à des tiers, et existant indépendamment de l'objet que son auteur aurait principalement en vue ». C'est ainsi encore qu'un arrêt de Colmar, du 21 juill. 1869 (S. 1869.2.329. — P. 1869. 281) a déclaré l'immunité de l'art. 380 inapplicable au mari qui abuse d'un blanc-seing à lui confié par sa femme; l'arrêt de Colmar se fonde sur ce que l'immunité de l'art. 380 ne peut s'appliquer aux faits délictueux qui, à la différence du vol, ne constituent pas
délictueux qui, à la différence du vol, ne constituent pas seulement une atteinte à la propriété, et la lésion d'un intérêt purement écuniaire. II. Or, le détournement par le saisi d'objets saisis a-t-il le caractère d'un vol, ou tout au moins un délit dont l'objet direct et principal est une atteinte à la propriété? On peut soutenir l'affirmative par des arguments spécieux. — On peut dire, en effet: Le saisi qui détourne les objets confiés à la garde d'un tiers commet un vol: cela résulte de la place donnée à l'art. 400, sous la rubrique des vols, de la peine,
l'art. 400, sous la rubrique des vols, de la peine, qui est celle du vol simple (art. 400, § 4), et enfin des termes de l'art. 401, qui commence par ces mots : « les autres vols ». On peut ajouter : Le saisi qui détourne les objets confiés à sa garde commet un abus de confiance ; cela résulte de la peine qui est celle de l'abus de la confiance (art. 400, § 3). — On peut invoquer en ce sens les travaux préparatoires. Les trois derniers paragraphes de l'art. 400 sont une modification apportée au Code pénal par
l'art. 400 sont une modification apportée au Code pénal par la loi du 28 avril 1832. La disposition relative au détournement par le saisi des objets saisis n'existait pas dans le projet du Gouvernement. Elle a été introduite par la commission de la Chambre des députés dans les termes suivants : « le saisi qui aura détourné ou tenté de détourner les objets ou quelque chose des objets saisis sur lui, et confiés, soit à sa garde, soit à celle d'un tiers, sera puni des mêmes peines que s'il eût soustrait la propriété d'autrui et suivant les mêmes distinctions ».
soustrait la propriété d'autrui et suivant les mêmes distinctions ». La commission assimilait au vol le détournement des objets saisis, sans faire de distinction entre le cas où le saisi a été constitué gardien, et celui où les objets saisis ont été confiés à la garde d'un tiers. Un amendement fut proposé dans le but de distinguer ces deux hypothèses. La première partie de cet amendement fut ainsi formulée : « Le saisi qui aura détourné ou tenté de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées à l'art. 406 », c'est-à-dire,
sera puni des peines portées à l'art. 406 », c'est-à-dire, de la peine de l'abus de confiance. L'auteur de l'amendement l'expliquait ainsi : " Le saisi qui sera constitué gardien doit représenter les objets qu'il a en garde; s'il ne les représente pas, il se rend coupable, non pas de vol, mais d'abus de confiance. » La seconde partie de l'amendement prévoyait le détournement par le saisi des objets confiés à la garde d'un tiers, et punissait ce détournement des peines édictées par l'art. 401, c'est-à-dire des peines du vol simple. Lors de la discussion de cette disposition, M. Persil
simple. Lors de la discussion de cette disposition, M. Persil a dit : « Je comprends très bien que, lorsqu'il s'agira d'un vol simple, on applique l'art. 401 ; mais, si on réunit à ce vol les circonstances aggravantes, s'il y a effraction, violence, comment est-il possible d'appliquer seulement l'art. 401 ? Il est évident qu'il faut appliquer la peine, suivant qu'il y aura ou qu'il n'y aura pas de circonstances aggravantes ». Mais on répondit qu'il faut distinguer la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, du détournement de sa propre chose au préjudice de ses créanciers; qu'une chose, par
propre chose au préjudice de ses créanciers; qu'une chose, par cela seul qu'elle a été saisie, ne sort pas des mains de celui à qui elle appartient : qu'il y a là une circonstance qui place ce délit au-dessous du vol simple; et, quant à l'effraction que le saisi aurait faite sur ses meubles, on fit observer qu'elle ne pouvait pas être assimilée à l'effraction commise dans la maison d'autrui; que cette double raison devait faire prononcer une simple peine d'emprisonnement. Malgré ces observations, il n'en résulte pas moins de l'ensemble de la discussion qu'on a attribué au détournement des
l'ensemble de la discussion qu'on a attribué au détournement des objets saisis le caractère de vol ou d'abus de confiance, selon qu'un tiers ou le saisi a été constitué gardien. La preuve s'en trouve encore dans la disposition finale de l'art. 400, qu'on s'est cru dans la nécessité d'édicter pour soustraire l'époux, les ascendants et les descendants du saisi, qui ont aidé le saisi à commettre le détournement, pour les soustraire, disons-nous, à l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., en cas de vol, abus de confiance et autres délits portant atteinte à la propriété. Par ce qui précède, on
portant atteinte à la propriété. Par ce qui précède, on voit que la doctrine qui considère le détournement par le saisi des objets saisis comme un vol ou un abus de confiance, selon les cas, peut être sérieusement défendue. Nous croyons cependant que cette doctrine doit être écartée. — D'abord, la définition du vol ne saurait être appliquée au détournement par le saisi des objets confiés à la garde d'un tiers. L'art. 379, C. pén., définit le vol : la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; or, il n'est pas possible de dire que le saisi s'empare frauduleusement de
pas possible de dire que le saisi s'empare frauduleusement de la chose d'autrui, quand il détourne les objets saisis sur lui, car les objets saisis n'ont pas cessé d'appartenir au saisi, la vente seule desdits objets le dépouillant de sa propriété. — La définition de l'abus de confiance ne s'applique pas davantage au détournement par le saisi des objets confiés à sa garde. L'art. 408 définit l'abus de confiance : le détournement au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets qui n'auraient été remis qu'à titre de dépôt, de mandat, etc. L'abus de confiance, comme le vol, suppose comme
mandat, etc. L'abus de confiance, comme le vol, suppose comme élément essentiel l'appropriation de la chose d'autrui. Or, le saisi qui détourne les objets saisis confiés à sa garde, ne s'approprie pas la chose d'autrui, puisqu'il est resté propriétaire. Ainsi, le détournement par le saisi des objets saisis ne constitue ni un vol, ni un abus de confiance. Il y a là un délit sui generis. En érigeant en délit le fait par un saisi de détourner les objets saisis, le législateur de 1833 n'a pas eu pour objet principal et direct la répression d'une atteinte à la propriété. L'incrimination
et direct la répression d'une atteinte à la propriété. L'incrimination nouvelle a été puisée dans un autre ordre d'idées ; elle a pour objet de maintenir le respect dû aux actes de l'autorité publique, de garantir les intérêts du saisissant, de venir en aide à la responsabilité du gardien, et de protéger les droits de tous les créanciers. Il y a là des intérêts variés et multiples tout à fait différents de ceux qui ont dicté au législateur les dispositions répressives des atteintes à la propriété. Il faut répondre aux objections. On dit que l'assimilation du détournement des objets saisis
objections. On dit que l'assimilation du détournement des objets saisis au vol, dans le cas où un tiers est constitué gardien, résulte : 1° de la place donnée à l'art. 400 sous la rubrique des vols ; 2° de la peine qui est celle du vol; 3° enfin, des termes de l'art. 401, qui commence par ces mots : « les autres vols ». — Une même réponse peut être faite au premier et au troisième argument, reposant tous deux sur la place de l'art. 400. Le législateur de 1832 a fait entrer des articles nouveaux qu'il a édictés dans
a fait entrer des articles nouveaux qu'il a édictés dans les sections avec les textes desquels ils avaient le plus d'analogie ; mais il n'en résulte pas qu'il y ait assimilation entre le détournement d'objets saisis et le vol. — Quant à l'argument tiré du renvoi à la peine du vol, il suffit de faire remarquer qu'il n'y a pas nécessairement identité de caractère et de nature entre les deux délits, parce qu'ils sont punis des mêmes peines. Le législateur, en renvoyant à l'art. 401, pour la IIe PART. 12 90 IIe PARTIE. (Virolleau). M. Virolleau père, créancier de son