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n'en saisir que le mauvais côté. J'ai prononcé le mot d' « avantages », permettez-moi d'insister à cet égard sur un point particulier qui différencie notre projet de la proposition primitive. M. le ministre des finances, profitant de ce que, grâce au développement de la prospérité publique, les plus-values commencent à poindre dans les produits de l'enregistrement, vous apportez un dégrèvement réel, effectif, de 3,500,000 fr. C'est, je le répète, un des traits distinctifs, essentiels du projet de loi. Et maintenant, en dehors de ce sacrifice, qu'avons-nous substitué aux droits fixes réduits ou supprimés ? En l'an VII, étant donnée
fixes réduits ou supprimés ? En l'an VII, étant donnée une valeur imposable égale à celle d'aujourd'hui, les droits fixes auraient représenté, en matière judiciaire, un total de 19 millions et les droits proportionnels un ensemble de 3 millions. Par suite des surtaxes successivement établies aux époques de crise financière ou politique, 1816, 1855, 1862, 1871, 1872 et 1874, les droits fixes s'élèvent aujourd'hui à 38 millions et demi et les droits proportionnels, dont les tarifs sont restés immuables, à 4 millions. Quel est à ce point de vue le résultat de notre réforme ? Le voici. Nous supprimons 19
résultat de notre réforme ? Le voici. Nous supprimons 19 millions de droits fixes que nous remplaçons jusqu'à concurrence de 15 millions par une taxe proportionnelle; le 3,500,000 fr. de différence représente le dégrèvement. La Chambre me permettra maintenant d'exposer à grands traits l'économie du Gouvernement. Nous vous proposons de supprimer complètement les droits de timbre et autrement des actes d'avoué à avoué, ce serait une perte pour le Trésor de 1 million. On a parlé tout à l'heure des grosses démarches et l'on a eu raison de voir que, en ce qui les concerne, la pleine octroyance aux signataires
en ce qui les concerne, la pleine octroyance aux signataires d'avoués coupera court à de graves controverses. Vous savez tous, messieurs, ce double magasin des clercs d'avoués, très soignées : les clercs y affirmaient, y faisant références à de très longues citations, leurs recommandations. Vous avez également entendu parler, sans doute, d'un autre abus qui serait à insérer sous quelqu'un de ses pliés de papier timbré un certificat de protestation. Je tiens à dire, pour ces raisons, que je respecte fortement la respectable corporation des avoués, et je tiens également, au cours de ma sensible agrément, à souligner les agréables
au cours de ma sensible agrément, à souligner les agréables relations dont je conserve le plus à son souvenir. Cela étant, cette législation concerne finalement puisque nous avons le droit de timbre comme ce registre pour les signatures d'avoués. Je ne suppose, M. Bovier-Lapierre, que vous preniez pas les conclusions de tous sur les droits de timbre en tout ; mais l'avoué fera les conclusions et pourront continuer à payer un droit de timbre d'enregistrement. M. Goujon. Oui, mais on a permis de faire toutes les fantaisies dont il vient être question. Le commissaire du Gouvernement. Permettez-moi de faire une
être question. Le commissaire du Gouvernement. Permettez-moi de faire une simple observation : je tiens à répondre, je l'espère, à celle qui vous présentez. L'administration de l'enregistrement n'envisage pas à supprimer les conclusions dont l'imposition est faite par le code de procédure, c'est sûr. Ce que nous pouvons seulement faire, c'est de favoriser l'œuvre de la révision dans la boucle de procédure civile. Vous savez, en supprimant par avance les droits de contrôle et d'enregistrement sur les actes des avoués à avoué. Toutefois, en fait d'exploits, de ceux pour lesquels nous ne nous réservons aucun droit de timbre et d'enregistrement
nous ne nous réservons aucun droit de timbre et d'enregistrement ; mais il existe une catégorie de ces actes pour lesquels ce sacifice nous est absolument inutile : quand bien même la situation pourrait fréquemment nous permettre de dégrèver tout les actes de procédure entre avoués, nous aurions dû néanmoins exiger que ces actes fussent préalablement enregistrés, à l'enregistrement. À l'enregistrement. En effet, si les significations ne nous apportent aucun renseignement, les significations des parties sont, au contraire, pour nous une source féconde de renseignements, à défaut desquels la matière s'abstrait du contrôle de la justice, des droits de mutation
s'abstrait du contrôle de la justice, des droits de mutation par décès, des durées des procès, des actes dont nous sommes amenés à faire, à laisser et des aveux dont nous nous efforçons de contrôler les déclarations de conscience. Je vais plus loin : si l'on avait comme le voulait la proposition dont le gouvernement a substitué la proposition que le gouvernement - les droits de contrôle et d'enregistrement des actes de procédure en tout, que serait-il arrivé ? Si, par les décisions constatées, par un échange sous forme des conventions qu'elles s'entre les es propres de constater actuellement par
conventions qu'elles s'entre les es propres de constater actuellement par l'acte de présence aux enregistrements. En voilà qui n'a pas de titre enregistré. Celui qui n'a pas payé sa dette en payerait fait aucune difficulté de l'akkier sa dette dans l'exploit en 48 heures et l'obligation se ainsi trouvée inscrite avec une date certaine, sans paiement d'aucun droit. Je pourrais multiplier les exemples de l'impôt sur les parties, nous ne leur passerons moins un dégrèvement : c'est en effet et nous les affranchissons de l'augmentation de moitié dont la loi du 16 décembre 1874 avait frappé le droit d'enregistrement, elle
du 16 décembre 1874 avait frappé le droit d'enregistrement, elle leur est applicable. C'était un des pères de nos malheurs. Le projet de loi permet de la faire disparaître aujourd'hui et de diminuer ainsi de 800,000 francs la dépense totale. Vous renoncez : Pas, puisque vous renoncez pas. Un autre futur projet. Vous les reprenez ; le conseil. Le gouvernement ne voulait pas parler de cela, ce qui en a pas, réduit du Gouvernement. Je tiens à dire, messieurs, que je n'ai ni l'intention d'un dégrèvement réel ni demi ; pour le surplus, j'ai laissé un décret taxant lonneusement que
pour le surplus, j'ai laissé un décret taxant lonneusement que nous avons fait pour les droits fixes. En conclusion, Justices de paix, pour la totalité de procédures de 1,100,000 francs. Ce sont surtout les petits qui vont devant cette juridiction : voilà pourquoi nous avons tenu à opérer un dégrèvement aussi considérable. Je ne parlerai plus des droits de greffe; j'ai dit que leur suppression est complète et que la réforme porte, de ce chef, sur un total de 8 millions. Quant aux créanciers des faillites, qui, quoi qu'on en ait dit, sont intéressants puisqu'ils pendent généralement la majeure partie
ait dit, sont intéressants puisqu'ils pendent généralement la majeure partie de leur créance, nous leur faisons, et sans compensation aucune, un abandon de 500,000 francs sur 850,000 francs. Pour les ordres et contributions, sans parler du droit de greffe dont il a déjà été fait état, l'abandon d'une partie des droits de timbre et d'enregistrement représente une somme de 2,300,000 francs. Enfin, messieurs, l'éloge que l'honorable M. Brisson a bien voulu faire dans son discours de l'article du projet de loi abrogeant en ce qui concerne les droits fixes d'enregistrement des jugements et arrêts, l'article 11 de la loi du
des jugements et arrêts, l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII, relatif aux dispositions indépendantes les unes des autres, me dispense d'insister sur les avantages de la mesure. L'application en pareil cas du principe difficile de la pluralité des droits conduisait aux appréciations les plus divergentes et très souvent à des perceptions arbitraires. Nous renonçons, de ce chef, à 1,200,000 fr. de droits fixes. Il me reste, messieurs, à vous parler de la taxe proportionnelle qui est destinée à compenser, sauf les 3,500,000 francs de dégrèvement, la moins-value résultant des suppressions ou réductions de droits fixes. Malgré
moins-value résultant des suppressions ou réductions de droits fixes. Malgré les observations développées à cette tribune par les orateurs qui m'y ont précédé, je me crois autorisé à dire qu'elle est généralement modérée, très modérée. Je me hâte cependant d'ajouter que nous nous disposons à étudier les adoucissements qui pourraient y être apportés. La Chambre aura remarqué que nous avons laissé en dehors de notre projet tout ce qui ne concerne pas la juridiction civile et commerciale, nous réservant de rechercher, dès l'année prochaine, si les instances suivies devant les tribunaux administratifs ne pourraient pas nous offrir des ressources assez
tribunaux administratifs ne pourraient pas nous offrir des ressources assez considérables pour atténuer quelques-uns des tarifs que nous vous proposons. Ces ressources apparaîtront sans doute, car on s'est étonné quelquefois que les condamnations prononcées, par exemple, en matière de marchés administratifs par les conseils de préfecture et le conseil d'Etat échappent complètement aux perceptions établies sur les décisions que les tribunaux judiciaires rendent en matière civile et commerciale. Je prends, avec l'autorisation de M. le ministre des finances, l'engagement de faire servir ces ressources nouvelles à corriger ce que l'expérience d'une année aurait révélé d'excessif dans quelques-uns des tarifs que
d'une année aurait révélé d'excessif dans quelques-uns des tarifs que nous vous soumettons. Nous prenons, par conséquent, acte des vœux qui viennent d'être exprimés ici et nous espérons que, l'année prochaine, nous pourrons leur donner satisfaction dans une large mesure. M. Frédéric Grousset. Pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Je demande la parole. M. le commissaire du Gouvernement. Parce que, si la réforme actuelle avait dû être subordonnée aux résultats de l'étude dont je parle, elle n'aurait pas pu être incorporée à la loi de finances de cette année. Je vais maintenant répondre aussi brièvement que possible
cette année. Je vais maintenant répondre aussi brièvement que possible aux observations préliminaires présentées par l'honorable M. de Ramel et l'honorable M. Vallé au sujet de leurs amendements. Je n'ai pas, la Chambre le comprendra, la prétention d'entrer dans le détail des divers amendements. Les questions de chiffres ne peuvent que difficilement être débattues à cette tribune; dans tous les cas, elles seront plus utilement abordées lors de la discussion des articles. Mais je vous demande, messieurs, la permission de m'arrêter un instant aux grandes lignes des discours de MM. de Ramel et Vallé. Le premier de ces orateurs a
de Ramel et Vallé. Le premier de ces orateurs a bien voulu approuver d'une manière générale le projet du Gouvernement et rendre justice à l'esprit qui l'a inspiré; je l'en remercie; mais, en même temps, il a signalé quelques inégalités. En ce qui concerne les faillites, a dit l'honorable M. de Ramel, pourquoi supprimer le droit fixe de 3 fr. qui frappe les quittances de répartition ? Par la raison que c'est un droit fixe et qu'il entre dans l'économie de notre projet d'éliminer, autant que possible, les droits de cette nature. Il est certain que, sans cela, nous ne
cette nature. Il est certain que, sans cela, nous ne verrions pas d'inconvénient, surtout en ce qui concerne le Trésor, à retenir le droit de 3 fr. L'honorable M. de Ramel a parlé ensuite des mineurs et de l'intérêt qu'ils inspirent. Certes, les sympathies du Gouvernement leur sont acquises; mais permettez-moi de faire remarquer que, si une différence existe au regard de l'impôt entre les majeurs et les mineurs, cela tient à ce que le code de procédure a obligé ces derniers, dans leur propre intérêt, à ne traiter qu'avec l'autorisation des tribunaux et, à moins que vous ne déclariez
l'autorisation des tribunaux et, à moins que vous ne déclariez qu'en ce qui les concerne la justice doit être absolument gratuite, ce qui serait le renversement des principes de la législation fiscale, qui n'accorde la gratuité qu'aux indigents, il faut bien accepter qu'ils soient atteints par des taxes auxquelles échappent les majeurs. Lors de la discussion des amendements, je me permettrai de placer sous vos yeux quelques états de frais qui ont été dressés avec beaucoup de soin et de détails. J'espère vous démontrer ainsi que nous avons réellement allégé les charges qui pèsent sur les incapables les plus intéressants
les charges qui pèsent sur les incapables les plus intéressants par leur situation de fortune. L'honorable M. de Ramel vous a fait aussi remarquer une contradiction résultant — à ses yeux — de ce que le projet du Gouvernement frappe les liquidations d'un droit inférieur à celui des adjudications judiciaires. Ma réponse à cette objection est facile. La taxe des frais de justice est une taxe de remplacement : or, les liquidations judiciaires n'acquittent pas actuellement les droits de greffe, de rédaction, à 0.50 et 0.25 p. 100, qui frappent les adjudications judiciaires et que nous abolissons comme tous les
les adjudications judiciaires et que nous abolissons comme tous les autres droits de greffe. Je crois que la réponse est décisive. Enfin M. de Ramel nous propose de frapper d'un droit fixe de 10 fr. tous les désistements d'instance, qui sont aujourd'hui passibles d'un droit de 3 fr. De ce fait, il est vrai, nous retirerions une ressource assez sérieuse; mais que l'honorable orateur veuille bien me permettre de lui faire observer que l'établissement de ce nouveau droit irait à l'encontre du principe de la réforme, qui consiste à supprimer autant que possible les droits fixes afin d'établir la proportionnalité
autant que possible les droits fixes afin d'établir la proportionnalité de l'impôt. M. Fernand de Ramel. Ce n'est pas une innovation, puisque, actuellement, il existe un droit de 3 fr. qui est un droit fixe. M. le commissaire du Gouvernement. Mais vous aggravez singulièrement l'improportionnalité qui existe déjà en substituant un droit de 10 fr. à un droit de 3 fr. M. Fernand de Hainel. Si vous laissez s'écouler par des fiasques tout le bénéfice de votre projet, c'est votre affaire. Vous verrez qu'on se désistera à la dernière heure et qu'on transigera. M. le commissaire du Gouvernement. Alors il
et qu'on transigera. M. le commissaire du Gouvernement. Alors il faut être conséquent avec vous-même : voulez-vous nous concéder sur les désistements un droit proportionnel ? Nous sommes tout prêts à y souscrire, parce qu'alors nous resterons dans l'économie de notre projet. M. Fernand de Ramel. Comment établiriez-vous un droit proportionnel sur un désistement? M. le commissaire du Gouvernement. Je suppose que la demande porte sur un certain chiffre : il est évident que le désistement portera sur le même chiffre. Je ne méconnais pas ce qu'il y aurait peut-être d'anormal à asseoir un droit proportionnel sur les désistements; mais
d'anormal à asseoir un droit proportionnel sur les désistements; mais je vous signale les inconvénients du droit fixe de 10 fr. Je réponds maintenant à l'honorable M. Vallé, et j'aborde, en premier lieu, un point qui lui est commun avec l'honorable M. de Ramel, celui qui a trait aux affaires commerciales. En nous demandant de leur appliquer le même tarif qu'aux affaires civiles, M. Vallé a bien voulu nous dire qu'il était en cela l'organe de la compagnie des avoués. Je retiens l'aveu, qui à bien sa portée dans cette discussion. (Sourire, ç.) M. Vallé a bien voulu nous prévenir.
discussion. (Sourire, ç.) M. Vallé a bien voulu nous prévenir. J'en prends acte. (Très bien 1) M. Vallé. Mais je n'ai pas dit cela. M. le commissaire du Gouvernement. Vous avez dit, monsieur le député, que vous aviez une consultation de la chambre des avoués. M. Vallé. Je n'ai pas dit que j'étais l'organe de la corporation des avoués ; j'ai dit seulement qu'elle m'avait fourni des documents. Ce n'est pas la même chose ! M. le commissaire du Gouvernement. Au surplus, l'incident n'a pas de portée; mais mon observation me semblait avoir sa place naturelle dans le débat. M.
me semblait avoir sa place naturelle dans le débat. M. Vallé. Demandez leur opinion aux justiciables ! M. le commissaire du Gouvernement. Vous vous étonnez que nous frappions les affaires civiles un peu plus que les commerciales. Mais c'est tout naturel. En effet, nous ne créons pas un nouvel impôt ; nous ne chargeons pas plus qu'autrefois la matière judiciaire, puisqu'au contraire nous la dégrevons de 3,500,000 fr. Nous cherchons une taxe de remplacement. Quels sont les dégrèvements que nous apportons en matière commerciale — en dehors, bien entendu, des droits qui atteignent l'expédition du jugement lui-même et que nous
droits qui atteignent l'expédition du jugement lui-même et que nous allégeons dans la même proportion en matière civile ? Ils sont beaucoup moins importants que ceux dont bénéficient les instances civiles, et ils trouvent leur Wilmington dans ce que nous élevons à 1 p. 100 le droit actuel de 0 fr. 50 p. 100. D'ailleurs, permettez-moi de faire observer que ce n'est pas la première fois qu'une différence apparaît dans la législation fiscale entre les causes commerciales et les causes civiles. Si vous voulez bien passer en revue les différents articles de la loi de frimaire relatifs aux affaires commerciales,
articles de la loi de frimaire relatifs aux affaires commerciales, vous constaterez que partout, et je vous en donnerai la raison tout à l'heure, cette matière est favorisée. Ainsi, lorsqu'un acte de société se forme, vous ne nierez pas qu'au point de vue civil une mutation s'opère relativement aux apports. Et cependant, en vertu d'une disposition spéciale de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an VII, cette mutation n'est pas passible d'aucun droit proportionnel. Pourquoi? Parce qu'on a voulu favoriser la constitution de ces sociétés, qui concourent dans une si large mesure à la prospérité du pays. (Très
une si large mesure à la prospérité du pays. (Très bien! très bien !) Sur les lettres de change et les billets à ordre, nous ne percevons qu'un droit d'enregistrement de 0 fr. 50 p. 100, alors que les obligations en matière civile sont frappées du droit de 1 p. 100. Si l'on plaide au sujet d'un marché ou traité commercial, on est autorisé à le faire enregistrer, moyennant un droit fixe de 3 fr., en vertu de la loi du 11 juin 1859, et le droit proportionnel ne se perçoit, au moment de l'enregistrement du jugement, que sur la
perçoit, au moment de l'enregistrement du jugement, que sur la partie de la convention qui fait l'objet de la condamnation ou de la reconnaissance, tandis qu'en matière civile ce droit est payé sur le total, sur l'ensemble du marché. Pourquoi cette différence ? Parce que les conventions commerciales sont essentiellement éphémères, tandis que les effets des conventions civiles ont souvent une durée presque indéfinie. M. Frédéric Grousset. C'est la même en matière civile qu'en matière commerciale. M. le commissaire du Gouvernement. Voilà les diverses raisons que j'avais à opposer à l'assimilation demandée. Il vous est loisible de provoquer sur ce
l'assimilation demandée. Il vous est loisible de provoquer sur ce point la réforme des lois actuelles ; mais ne nous demandez pas, à l'occasion d'un projet qui tend simplement à un déplacement de taxe, à aller à l'encontre d'un principe qui se dégage de toute notre législation fiscale. M. Bigot. Ce n'est pas une raison pour augmenter encore l'inégalité qui existe déjà! M. le commissaire du Gouvernement. Parmi les arguments présentés par l'honorable M. Vallé, j'ai retenu, pour en parler ici, celui qu'en faveur de l'exonération complète des droits de timbre et d'enregistrement des actes de procédure, il a tiré
timbre et d'enregistrement des actes de procédure, il a tiré de la possibilité de supprimer un certain nombre de bureaux d'enregistrement. Il n'est pas démontré que cette exonération absolue et la dispense de formalité qui en eût été la conséquence eussent permis de diminuer sensiblement le nombre des bureaux ; mais, tandis que l'honorable orateur envisage ce résultat au point de vue exclusif de la réduction des dépenses, j'aime à espérer que, le cas échéant, la Chambre voudrait bien faire profiter de l'économie le personnel si distingué et si dévoué que j'ai l'honneur de diriger. Il y a là, messieurs,
que j'ai l'honneur de diriger. Il y a là, messieurs, des situations difficiles sur lesquelles j'ose appeler toute votre sollicitude. Une petite erreur me semble s'être glissée dans la partie du discours de M. Vallé relative aux ventes judiciaires, car il a insisté sur l'exagération des droits qui grèveraient, suivant lui, les ventes de 2,000 fr. Je lui demande la permission de faire remarquer à la Chambre que la loi du 23 octobre 1884 est maintenue dans le projet du Gouvernement et qu'elle accorde le dégrèvement sous forme de restitution des droits perçus sur tous les actes de procédure rédigés
des droits perçus sur tous les actes de procédure rédigés pour parvenir aux adjudications dont le prix principal n'excède pas 2,000 fr. Enfin, l'honorable M. Vallé, comme pour frapper l'imagination de la Chambre, a parlé du montant élevé des droits qui grèveront les ventes de 1 million. Je ne le contredirai pas à cet égard ; il est incontestable que les ventes de 1 million contribueront à la rançon des dégrèvements totaux ou partiels que le Gouvernement vous apporte. Mais ces ventes sont-elles vraiment bien nombreuses, et les redevables qu'elles concernent sont-ils bien intéressants? (Très bien! très bien à gauche.)
concernent sont-ils bien intéressants? (Très bien! très bien à gauche.) M. Bigot. — Cela dépend du nombre des héritiers! M. le commissaire du Gouvernement. — Permettez-moi de ne pas insister sur ce point. J'ai fini, messieurs, sauf à examiner successivement, quand le moment sera venu, les différents amendements. Mais que me sera-t-il permis de faire remarquer que le moment ne serait pas bien opportun pour changer nos tarifs. Le projet du gouvernement est un tout. M. Bigot. Un bloc! (Sourires.) M. le ministre des finances. un édifice bien équilibré. M. le commissaire du Gouvernement. C'est un équilibre que nous avons
le commissaire du Gouvernement. C'est un équilibre que nous avons très soigneusement préparé. Nous avons fait des estimations très sérieuses, fondées sur des statistiques très sincères. Cependant, il serait téméraire que, la première année surtout, nous eussions quelque mécompte. Vous savez quel alea s'attache à tous les transferts de taxes ; il est donc possible que, la première année, nous ayons un certain déséquilibre. M. Frédéric Grousset. Peut-être un bonheur! M. Bigot. Ce sont les justiciables qui verront le mécompte. M. le commissaire du Gouvernement, logiquement. Dans ces conditions, je crois qu'il serait tout à fait téméraire et surtout inadmissible
crois qu'il serait tout à fait téméraire et surtout inadmissible d'abaisser les tarifs que nous proposons et qui, je le rappelle, paraissent extrêmement modérés, si nous les comparons aux tarifs des propositions de l'Algérie, et vous verrez l'écart. Je reviens, en terminant, au sujet réservé comme un point tout à fait important ce qui se rapporte à la cour de cassation. Ici nous ne sommes pas seulement nous entendre. M. de Ramel a fait ressortir, lors de la discussion, que le gouvernement de renoncer à ce point de notre projet vise les affaires soumises à la cour de cassation. Je
vise les affaires soumises à la cour de cassation. Je vais peut-être bien étonner l'honorable orateur et la Chambre elle-même en disant que la partie de la réforme qui concerne la cour de cassation se traduira, au point de vue du Trésor, par une perte de 10 à 15,000 fr. Si vous voulez conserver cette somme au budget, nous n'aurons pas de problème. M. Fernand de Ramel. Nous n'avons pas de problème. C'est pourquoi, M. le commissaire du Gouvernement, Mais savez-vous pourquoi nous avons proposé de comprendre la section dans le projet de réforme pour faire disparaître les droits de