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Seine accueillit la plainte, et prononça correctionnellement. Ce jugement a été cassé, 1° parce qu'il a fait une fausse application de l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, en ce que la déclaration que l'immeuble qu'on veut hypothéquer est franc de toute autre hypothèque, n'a pas, quoique fausse, les caractères du dol exigés par la loi, pour pouvoir motiver des poursuites correctionnelles, lorsque d'ailleurs cette déclaration n'est qu'un simple mensonge, qu'elle n'est accompagnée d'aucune machination, d'aucune circonstance aggravante. 2°. Le jugement a été cassé comme renfermant une contravention aux règles de compétence, attendu qu'il a prononcé sur un
aux règles de compétence, attendu qu'il a prononcé sur un fait de stellionat dont la loi du 15 germinal an 6, titre 1er, article 5, attribue la connaissance aux tribunaux civils. JUGEMENT. Vu l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, concernant la police correctionnelle, et l'article 5 du titre 1er de la loi du 15 germinal an 6, relative à la contrainte par corps en matière civile; ainsi que l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc. Considérant que, dans l'espèce jugée en police correctionnelle par le tribunal criminel du département de
en police correctionnelle par le tribunal criminel du département de la Seine, il s'agissait de l'exécution d'un contrat de prêt sous seing privé, intervenu entre Giroust et Leclerc, contrat qui, par sa nature et dans ses effets, ne pouvait donner lieu qu'à une action purement civile; Qu'à la vérité, Giroust avait annoncé, dans le contrat, qu'il destinait la somme empruntée à des achats de bois pour un commerce qu'il se proposait d'établir sur un chantier à lui appartenant, et il avait en même temps déclaré hypothéquer au prêteur les immeubles qu'il possédait à Saint-Maximin, en affirmant (sous les peines du
qu'il possédait à Saint-Maximin, en affirmant (sous les peines du stellionat) qu'ils étaient francs et libres de toute autre hypothèque; Que cependant Giroust, après avoir reçu de Leclerc la somme énoncée dans l'acte de prêt, n'avait point garni de bois le chantier sur lequel devait être établi son prétendu commerce; et, d'un autre côté, ses immeubles de Saint-Maximin, qu'il avait présentés comme un gage franc et libre de toute hypothèque, étaient grevés de plusieurs hypothèques qui en absorbaient la valeur; que, d'après ces faits, Leclerc s'était cru autorisé à traduire Giroust devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'avoir
Giroust devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'avoir employé le dol, d'avoir abusé de sa crédulité, pour le déterminer à lui prêter une somme importante; Mais attendu, 1° qu'il résulte des actes communiqués en l'instance, que Giroust était de bonne foi lorsqu'il annonça à Leclerc le projet d'un commerce de bois pour l'emploi des fonds qu'il empruntait, puisque, d'un côté, il avait acheté du domaine national une coupe de bois considérable, et que, d'un autre côté, il avait fait, pour la manutention de son chantier, des conventions écrites avec le nommé Soret, par lesquelles ce dernier était préposé
avec le nommé Soret, par lesquelles ce dernier était préposé à la vente des bois qui devaient y être déposés; Attendu, 2° que la déclaration relative à la franchise d'hypothèques d'un immeuble qui, dans le fait, en était grevé; que cette déclaration, quoique mensongère, n'étant accompagnée d'aucune autre circonstance aggravante, ne renferme pas les caractères du dol, qui, d'après l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, aurait pu autoriser une action en police correctionnelle; que de cette fausse déclaration il en aurait pu résulter, tout au plus, que Giroust aurait commis, à l'égard de Leclerc, un stellionat, dont
Giroust aurait commis, à l'égard de Leclerc, un stellionat, dont la connaissance appartient aux tribunaux civils, d'après la disposition expresse de la loi du 15 germinal an 6; Qu'ainsi le tribunal criminel, en jugeant correctionnellement l'affaire, qui, par sa nature, était purement civile, a tout à la fois fait une fausse application de l'article 55 de la loi du 22 juillet 1791, et commis une contravention aux règles de compétence, en prononçant comme tribunal correctionnel sur un objet dont la connaissance est expressément attribuée par la loi aux tribunaux civils; Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 9 vendémiaire
Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 9 vendémiaire an 10. -Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Genevois.— Conclus., M. Lecoutour. COMPLICE.—CONNIVITÉ. En matière de crimes commis par un vagabond, ou par un forçat échappé du bagne, le complice du vagabond ou forçat n'est point par cela seul et à cause de la qualité de l'auteur du délit justiciable des tribunaux spéciaux. (Le cit. Balaruque. — C. le cit. Racaud.) Il s'agissait d'un vol commis dans la commune de Toulouse, à l'aide de fausses clefs. Ce délit, par sa nature, n'était point de la compétence du
délit, par sa nature, n'était point de la compétence du tribunal spécial; mais l'un des auteurs présumés était reconnu pour vagabond, et un autre pour s'être évadé des galères, auxquelles il avait été condamné pour dix ans en l'an 5. D'après la disposition de l'article 6 du titre 2 de la loi du 18 pluviose an 8, ces deux individus étaient justiciables du tribunal-spécial, et la compétence avait été bien déclarée à leur égard. Mais le tribunal spécial s'était aussi déclaré compétent à l'égard de sept autres individus prévenus de complicité, sur le motif que le principal attire toujours l'accessoire,
complicité, sur le motif que le principal attire toujours l'accessoire, et que ces particuliers, en s'associant à des justiciables du tribunal spécial, s'étaient soumis à la même juridiction. Les tribunaux d'exception doivent toujours se renfermer rigoureusement dans le cercle de leurs attributions, et leur compétence se borne aux cas formellement déterminés par la loi. Hors ceux qu'elle a prévus, nul ne peut être privé du droit d'être jugé par ses juges naturels. Le tribunal de cassation a rendu le jugement dont suit la teneur JUGEMENT. Vu l'article 6 du titre 2 de la loi du 18 pluviose an 9, portant
2 de la loi du 18 pluviose an 9, portant etc.; Considérant, à l'égard des nommés Jean-François Marguerite Balaruque, François Racaud cadet, Anne Darlès, femme Racaud, Rose Casabède, veuve Souliers, Racaud fils aîné et Marié-Anne Souliers, que ces particuliers, prévenus d'être complices d'un délit qui, par sa nature, n'est pas de la compétence des tribunaux spéciaux, et n'étant personnellement dans aucune des circonstances prévues par ladite loi du 18 pluviose, ne peuvent être soumis à la juridiction desdits tribunaux spéciaux; Que les tribunaux d'exception doivent toujours se renfermer rigoureusement dans le cercle de leurs attributions; et que nul ne peut
le cercle de leurs attributions; et que nul ne peut être privé du droit d'être jugé par ses juges naturels, que dans les cas formellement déterminés par la loi: Par ce motif, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal spécial du département de la Haute-Garonne, le 4 vendémiaire présent mois, pour incompétence et excès de pouvoir en ce qui concerne les individus ci-dessus nommés, etc. Du 27 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Rataud. — Conclus., M. Lecoutour. APPEL — POLICE CORRECTIONNELLE. — PARTIE CIVILE. — ACTION PUBLIQUE. —
— POLICE CORRECTIONNELLE. — PARTIE CIVILE. — ACTION PUBLIQUE. — CHOSE JUGÉE. Sur l'appel, émis par la partie civile, d'un jugement de police correctionnelle, les juges supérieurs ne peuvent remettre en question ce qui a été décidé avec la partie publique non appelante. ( Delivet [la veuve]. Un jugement du tribunal de police correctionnelle du canton d'Yvetot avait prononcé sur deux actions distinctes, l'une civile, et l'autre publique. La veuve Delivet, contre qui elles étaient dirigées, avait été déchargée de l'action publique. Sur l'appel seul de la partie civile, le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure avait annulé ce
tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure avait annulé ce jugement sur le tout et indéfiniment, quoique le commissaire du Gouvernement fût seul compétent pour interjeter appel de la disposition relative à l'action publique. Dela, excès de pouvoir, et contravention aux articles 5 et 8 du code des délits et des peines, ainsi qu'à la sixième disposition de l'article 456 du même code, que le tribunal de cassation a réprimé par le jugement qui suit : JUGEMENT. Vu les articles 5 et 8 des dispositions préliminaires du code des délits et des peines, et la sixième disposition de l'article 456
et des peines, et la sixième disposition de l'article 456 du même code, portant, etc.; Considérant que, dans le jugement du tribunal de police correctionnelle d'Yvetot, il y avait deux dispositions distinctes, l'une relative à l'action publique, et l'autre à l'action civile; que, quant à l'action publique, ce tribunal avait déchargé la prévenue des fins de ladite action, eu déclarant qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 55 de la loi du 22 juillet 1791; Considérant que ce jugement avait été rendu conformément aux conclusions du ministère public, qu'il n'en avait point été émis d'appel de la part
qu'il n'en avait point été émis d'appel de la part des fonctionnaires publics chargés de l'exercice de cette action; Considérant que l'appel émis par la partie civile plaignante, ne pouvait avoir trait qu'à l'action civile lui compétente; que le tribunal criminel, en annulant, sur l'appel seul de la partie civile, le jugement du tribunal de police correctionnelle sur le tout et indéfiniment, a commis un excès de pouvoir, et est contrevenu aux distinctions énoncées dans les articles 5 et 8 du code précité: Par ces motifs, le tribunal reçoit Charles Isnel partie intervenante, et statuant, tant sur ladite intervention que
Isnel partie intervenante, et statuant, tant sur ladite intervention que sur le pourvoi de Charlotte Isnel, veuve de Robert Delivet, casse, etc. Du 27 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Sieyès. — Concl., M. Lefessier. APPEL. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL— MINISTÈRE PUBLIC Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels, n'ont pas qualité pour appeler des jugements correctionnels rendus par les tribunaux civils de première instance. — Le droit d'interjeter appartient exclusivement au commissaire près le tribunal de première instance. (Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement.) Le tribunal criminel du département de l'Allier
commissaire du Gouvernement.) Le tribunal criminel du département de l'Allier avait statué, contrairement à ce principe sur un appel interjeté par le substitut du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, d'un jugement rendu, en matière de police correctionnelle, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Montluçon. Contravention à l'article 93 du code des délits et des peines, et excès de pouvoir, que le tribunal de cassation a réprimé par le jugement suivant : JUGEMENT. Vu l'article 193 et la sixième disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc.; Considérant que les fonctions attribuées
et des peines, portant, etc.; Considérant que les fonctions attribuées par la loi du 7 pluvôse an 9, aux substituts des commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels, sont uniquement relatives à la police judiciaire; que l'exercice de cette police ne comprend pas les fonctions que doit remplir le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, jugeant en matière de police correctionnelle; Considérant qu'il résulte de l'article 193 précité, que la faculté d'appeler d'un jugement rendu par le tribunal de première instance en matière de police correctionnelle, appartient seulement au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première
seulement au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, et non au commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel; Considérant, dans l'espèce, que le substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de l'Allier s'est immiscé dans les fonctions attribuées au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Montluçon, jugeant correctionnellement, en interjetant appel du jugement rendu par ce tribunal le 18 fructidor dernier, et qu'ainsi il y a eu de sa part usurpation de pouvoir; Considérant que, dans ces circonstances, le tribunal criminel du département de l'Allier aurait dû annuler l'appel
tribunal criminel du département de l'Allier aurait dû annuler l'appel interjeté par le substitut du commissaire du Gouvernement près ce tribunal; et qu'ayant omis de prononcer cette nullité; il y a lieu d'office, et pour l'intérêt de la loi, de casser le jugement dudit tribunal criminel, conformément aux dispositions de l'art. 456 précité du code des délits et des peines: Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 27 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Liger-Verdigny. — Concl., M. Lefessier. PEINE. — ESCALADE, — CLÔTURE. L'article 12 du code pénal, qui punit de
— CLÔTURE. L'article 12 du code pénal, qui punit de dix années de fers le vol commis avec escalade des toits, murailles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, n'est pas applicable au vol commis avec escalade des clôtures de jardins. (Jugement [pourvoi du sieur].) Jean Juguet était accusé de tentative de vol dans un jardin dont il avait escaladé le mur; sur la déclaration affirmative du jury, il fut condamné à dix ans de fers, par le tribunal criminel de la Haute-Vienne, par application des articles 11 et 12 du code pénal. 1°. Fausse application de ces articles, qui
du code pénal. 1°. Fausse application de ces articles, qui sont relatifs à l'escalade des clôtures extérieures des bâtiments, maisons, etc., et non à l'escalade des murs d'un jardin, ce cas étant celui de l'article 25 du code, qui ne prononce que la peine de quatre ans de fers. 2°. Contravention aux articles 576 et 575 du code des délits et des peines, en ce que le tribunal criminel avait omis de poser la question, si le jardin dans lequel la tentative de vol avait eu lieu, était attenant à une maison habitée. Sur quoi, le tribunal de cassation a
une maison habitée. Sur quoi, le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. Vu les articles 573 et 375 du code des délits et des peines, portant, etc.; Vu aussi les articles 11, 12 et 25 du code pénal, portant, etc.; Considérant qu'il s'ensuit des articles des lois précités, 1° que toutes les questions qui résultent tant de l'acte d'accusation que des débats, doivent être posées, et que dans l'espèce, le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne a omis de poser la question de savoir si le jardin dont il s'agit était attenant à une maison
le jardin dont il s'agit était attenant à une maison habitée, omission d'autant plus grave, que l'article 25 du code pénal ne punit de huit années de fers le vol commis dans un terrain clos et fermé, que dans le cas où ce terrain tient immédiatement à une maison habitée; — 2° que d'après les art. 11 et 12 du code pénal, la peine de dix années de fers ne pouvait être appliquée à un vol commis par le moyen d'escalade des clôtures extérieures, que dans le cas où il s'agit de clôtures de bâtiments, maisons ou édifices, tandis que
s'agit de clôtures de bâtiments, maisons ou édifices, tandis que dans l'espèce il s'agit simplement de l'escalade des clôtures d'un jardin; d'où il suit que le jugement du tribunal criminel contient, tout à la fois, une fausse application des articles 11 et 12 précités du code pénal, et une contravention aux articles 575 et 375 aussi précités du code des délits et des peines : Par ces motifs, le tribunal casse et annule la position des questions, la déclaration du jury de jugement, et le jugement qui s'en est ensuivi, etc.; Du 7 pluviose an 10. — Tribunal de cassation.
etc.; Du 7 pluviose an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Genevois. — Concl., M. Lefessier. QUIDAM — ACCUSATION — CONTUMACE. Lorsque l'auteur d'un délit est inconnu, et qu'en conséquence la plainte a été dirigée contre un quidam, si les informations prises par le juge ne font pas découvrir quel est celui auquel s'adapte la dénomination vague de quidam, on ne peut mettre le quidam en état d'accusation, et poursuivre contre lui un jugement par contumace. (Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement.) Une procédure criminelle avait été instruite successivement par le juge de paix
criminelle avait été instruite successivement par le juge de paix du Grand-Sancey, et par le directeur du jury de Beaume, département du Doubs, contre plusieurs brigands connus sous le nom de Musgardins, et notamment contre deux quidams contumax, l'un chasseur ou hussard, et l'autre canonnier. Celle procédure ayant été cassée pour vices de forme, fut renvoyée, par le tribunal criminel du département du Doubs, devant le directeur du jury de Besançon, qui instruisit également contre les deux quidams ci-dessus désignés, et qui rendit une ordonnance, le 10 brumaire an 6, pour renvoyer tous les prévenus devant le jury d'accusation. Le
pour renvoyer tous les prévenus devant le jury d'accusation. Le jury ayant déclaré qu'il y avait lieu contre tous les prévenus, il fut décerné contre tous, et notamment contre les quidams, ordonnance de prise de corps. Ceux qui étaient détenus, ayant déclaré leur option pour être jugés par le tribunal criminel du département du Jura, eux et les contumax y furent renvoyés. Par un premier jugement, les accusés présents furent condamnés à la peine voulu par la loi. De suite, il fut procédé au jugement des quidams contumax. La procédure ayant été déclarée régulière, ils furent pareillement condamnés. Depuis, Désiré
ayant été déclarée régulière, ils furent pareillement condamnés. Depuis, Désiré Petit-Cuenot ayant été arrêté comme prévenu de désertion et d'avoir fait partie de la bande des Musgardins, et ayant été soupçonné d'être le quidam canonnier condamné par contumace, fut traduit devant le directeur du jury de Beaume, qui avait commencé la première instruction; et ce directeur de jury rendit le 4 frimaire an 9, une ordonnance de traduction du prévenu devant le tribunal criminel du département du Jura, qui avait été saisi, par option, de la connaissance de cette affaire. Désiré Petit-Cuenot ayant nié avoir fait partie de la bande
Désiré Petit-Cuenot ayant nié avoir fait partie de la bande des Musgardins et être celui contre qui il avait été instruit une procédure, sous la dénomination d'un quidam canonnier, le tribunal criminel du département du Jura, par jugement du 15 pluviose an 8, ordonna que ce prévenu serait traduit devant le directeur du jury de Besançon, pour être procédé conformément à la loi. Le directeur du jury de Besançon se regardant comme incompétent, et considérant, d'ailleurs, que le tribunal criminel du Jura, qui n'était pas l'autorité supérieure à laquelle il devait obéir dans cette partie, n'avait pu régulièrement lui déléguer
devait obéir dans cette partie, n'avait pu régulièrement lui déléguer de pareilles fonctions, rendit une ordonnance, le 5 floréal an 9, par laquelle il déclara son incompétence. Dans cet état de choses, le commissaire du Gouvernement aurait pu se pourvoir en règlement de juges, s'y agissant d'un conflit négatif; mais il a préféré, avec raison, la voie de la cassation, qui présente les mêmes résultats, et qui fournit, de plus, les moyens de faire annuler une procédure entièrement contraire aux dispositions des lois sur la matière. Le tribunal, envisageant l'affaire sous ce point de vue, n'a pas hésité à annuler
sous ce point de vue, n'a pas hésité à annuler l'ordonnance de traduction des deux quidams, l'un chasseur ou hussard, et l'autre canonnier, du 10 brumaire an 6, devant le directeur du jury d'accusation, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contenant usurpation de pouvoir et contravention formelle à l'article 75 du code des délits et des peines; en conséquence, il a rendu le jugement dont la teneur suit: JUGEMENT. Vu les articles 75 et 456 du code des délits et des peines, portant, etc. Attendu que l'ordonnance du 10 brumaire an 6, portant traduction du quidam, chasseur
du 10 brumaire an 6, portant traduction du quidam, chasseur ou hussard, et du quidam, canonnier, devant le jury d'accusation ; que l'acte d'accusation dressé contre eux le même jour, la déclaration affirmative du jury d'accusation, et l'ordonnance de prise de corps qui s'en est ensuivie le 14 du même mois, sont radicalement nuls, en ce qu'ils portent sur des simples quidams, c'est-à-dire, sur des individus qui, d'après l'article 75 du code des délits et des peines, ne peuvent, sous cette seule qualité, et tant qu'ils ne sont pas désignés nominativement, être traduits devant le jury d'accusation, puisque la procédure
nominativement, être traduits devant le jury d'accusation, puisque la procédure instituée contre eux par l'officier de police judiciaire, ne doit pas même lui être adressée, et que conséquemment le directeur du jury excède véritablement son pouvoir, toutes les fois qu'il fait, en cette qualité, une instruction quelconque, dont un quidam contumax se trouve l'objet; Attendu que, de la nullité de l'ordonnance de traduction, résulte non-seulement la nécessité de l'annuller, mais encore celle de casser toute la procédure et le jugement par contumace dont elle a été suivie au tribunal criminel du département du Jura, comme aussi, et par la même
du département du Jura, comme aussi, et par la même raison, l'ordonnance de renvoi de Désiré Petit-Cuenot, rendue, le 4 frimaire an 9, par le directeur du jury de Beaume, en ce qu'elle suppose ce prévenu valablement constitué en état de prise de corps par l'ordonnance du directeur du jury de Besançon du 14 brumaire an 6, et qu'en conséquence elle le renvoie devant le tribunal criminel du département du Jura; Attendu que le tribunal criminel du département du Jura, en s'occupant de l'exécution de ladite ordonnance du 4 frimaire an 9, dans son jugement du 15 pluviose suivant, ne
an 9, dans son jugement du 15 pluviose suivant, ne l'a pas annulée, ainsi qu'il aurait dû le faire d'après l'article 456 du code des délits et des peines, ce qui rend nécessaire la cassation de son jugement; Le tribunal, faisant droit au réquisitoire du commissaire du Gouvernement, casse et annule l'ordonnance du directeur du jury de Besançon du 10 brumaire an 6, en ce qu'elle porte traduction d'un quidam, chasseur ou hussard, et d'un quidam, canonnier, devant le jury d'accusation; Casse et annule par suite l'acte d'accusation du même jour, la déclaration du jury d'accusation et l'ordonnance de prise
jour, la déclaration du jury d'accusation et l'ordonnance de prise de corps du 14 du même mois, qui s'en sont ensuivies à l'égard de ces deux quidams; Casse et annule également, et toujours par suite, les ordonnances de contumace rendues par le président du tribunal criminel du département du Jura, les 5 frimaire et 9 nivôse de la même année, contre les mêmes quidams, le jugement du 21 dudit mois de nivôse, qui a déclaré la contumace bien instruite à leur égard, la déclaration du jury du même jour, qui les a déclarés convaincus des mêmes crimes dont ils étaient
les a déclarés convaincus des mêmes crimes dont ils étaient accusés, le jugement aussi du même jour, qui les a condamnés à la peine de vingt-quatre années de fers, l'ordonnance du directeur du jury de l'arrondissement de Beaume du 4 frimaire an 9, portant renvoi de Désiré Petit-Cuenot au même tribunal criminel, et le jugement du 15 pluviose suivant, qui, en laissant subsister cette ordonnance, renvoie Désiré Petit-Cuenot devant le directeur du jury de l'arrondissement de Besançon; Renvoie Désiré Petit-Cuenot et les pièces de la procédure devant le directeur du jury de Pontarlier, département du Doubs, et dans le cas