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s’accentue, au fur et à mesure que la fiscalité se développe (et que la perception est plus négligée) sans qu’aucun renforcement de personnel qualifié n’ait été effectué. Certes, les percepteurs sont autorisés, sur leur demande, à embaucher du personnel auxiliaire pour une durée de temps déterminée ; mais, si l’on ajoute que le traitement offert à ce personnel est de 300 francs par mois plus 60 francs à titre d’indemnité de cherté de vie, on comprendra que ce traitement dérisoire ne permet de recruter qu’un personnel médiocre, qui, de plus, a tôt fait de trouver, en dehors, de l’administration, une
a tôt fait de trouver, en dehors, de l’administration, une situation plus rémunératrice. Aussi, les percepteurs ne parviennent-ils qu’avec peine à recevoir une compensation des pertes de temps dues à l’initiation de leurs auxiliaires. Ils préfèrent donc, pour la plupart, renoncer à de tels concours; ils continuent, impuissants, à recevoir des rôles nouveaux avant d’avoir pu apurer les rôles de recouvrements des années précédentes. Les poursuites ne peuvent être effectuées, et seuls les contribuables de bonne volonté acquittent leur part d’impôts. En notre qualité de contribuables, nous nous élevons contre l’injustice créée. Nous remarquons aussi que l’État perçoit 3 centimes
l’injustice créée. Nous remarquons aussi que l’État perçoit 3 centimes sur le principal des contributions directes pour frais d’impositions communales et que le produit de ces centimes lui permet de non seulement de faire face à tous les frais de perception (recettes moins dépenses de l’État) — mais encore, dans bon nombre de circonscriptions, d’encaisser un notable excédent de recettes. Les faits signalés ci-dessus — qui contiennent eux-mêmes le remède à apporter — ne sembleraient cependant pas devoir inquiéter l’administration supérieure à réaliser des économies — ou surplus apparentes — sur un service, d’importance aussi vitale que celui de la
sur un service, d’importance aussi vitale que celui de la perception, et, en vous y exposant, Monsieur le Ministre, nous avons conscience, non seulement de défendre les intérêts des collectivités administratives auxquelles nous nous attachons, mais de ce que cela est encore notre simple devoir de citoyens avertis du fonctionnement de l'administration du pays. Nous osons espérer que notre appel permettra à votre haute autorité d’intervenir en vue de mettre un terme à la situation lamentable des communes, dont toute l'administration est paralysée par des embarras aisément évitables. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération. Le Secrétaire général du Syndicat des Employés et Ouvriers des communes de la Seine : Michel VERRIER. CONSULTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES Bénéfices de guerre Transport au C/ « Règlement » des frais de poursuites afférents aux exercices antérieurs. Ecritures à passer. La circulaire du 15 juillet 1922 prévaut (§ VIII) le transfert au C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre » des frais de poursuites afférents aux exercices antérieurs, mais elle ne détermine pas les écritures à passer dans les trésoreries
ne détermine pas les écritures à passer dans les trésoreries générales pour cette opération. Il est évident qu’en l’état des instructions données, on était conduit à débiter le C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre » par le crédit du C/ « Restes à recouvrer », sauf à augmenter de même somme les titres de perception du C/ de recettes « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ». L’agrément de la Comptabilité publique ayant été sollicité au sujet de ces écritures, cette direction a répondu qu’elle étudiait
sujet de ces écritures, cette direction a répondu qu’elle étudiait la question de savoir si le C/ « Frais de poursuites sur contribution extraordinaire » ne comporte pas un règlement spécial avant le transport de restes à recouvrer au C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ». Ce transport aurait lieu non plus sous la forme d’une dépense, mais sous la forme d’une réduction de prise en charge au titre des frais de poursuites et d'une augmentation au titre du C/ « Règlement ». L’apurement du C/ « Frais de poursuites » étant
». L’apurement du C/ « Frais de poursuites » étant lui-même subordonné à l'obtention de crédits sur lesquels seront délivrées, le cas échéant, des ordonnances de remboursement, la direction de la Comptabilité publique n’a pu donner immédiatement l’agrément qui lui était demandé. Il est donc à penser que les instructions données le 15 juillet dernier ne sont pas définitives, et les trésoreries générales estiment sans doute qu’il est prudent de surseoir, pour le moment, à toute opération comptable du transport des restes à recouvrer sur frais de poursuites des exercices antérieurs afférents à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de
antérieurs afférents à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dommages de guerre Paiement en rente des indemnités Une circulaire du 8 novembre 1921 précise les conditions d’application de la loi du 30 avril 1921 (art. 10) qui permet aux sinistrés d’échanger leurs titres d’indemnités de dommages de guerre contre des titres de rente sur l’Etat. Cette circulaire prévoit un précompte d’intérêts dont il doit être fait recette au titre du "Divers : Recettes de versements imputables au budget des dépenses recouvrables", recette qui est justifiée par un relevé des retenues à exercer transmis par la direction de la
des retenues à exercer transmis par la direction de la Comptabilité publique. La circulaire ne le dit pas, mais il est évident qu’elle vise uniquement le cas de rentes assignées payables dans le département, car c’est dans ce cas seulement que la Trésorerie sera en possession du relevé des retenues à exercer qui forme titre de perception pour le compte de gestion. Par suite, s’il s’agissait de rentes payables "hors de département" et réglées sur quittance à talon, il y aurait lieu d’appliquer le précompte au C/des "Recettes à classer", en vue de la transmission par mandat sur le Trésor
en vue de la transmission par mandat sur le Trésor au comptable assignataire. Par voie de conséquence, les trésoriers-payeurs généraux qui reçoivent des talons de quittance afférents à des rentes comportant précompte, doivent s’assurer qu’il leur a été tenu compte de ce prélèvement par le payeur. Emprunts communaux Prêt à la commune par une caisse d’assurance mutualiste. Exigibilité de l’impôt sur le revenu. L’administration de l’Enregistrement consultée sur le point de savoir si une caisse d’assurance mutualiste, à l'espèce la Fédération départementale de la mutualité du Rhône, est exempte d’impôt sur les intérêts des prêts consentis à des communes, a
sur les intérêts des prêts consentis à des communes, a fait connaître que les arrérages et intérêts des emprunts des communes sont assujettis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article premier, paragraphe 2, de la loi du 29 juin 1872, et qu’il n’y a pas d’exemption prévue lorsque ces emprunts ont été contractés auprès d’une caisse d’assurance mutualiste. Rentes 5 0/0 amortissables Intervention des percepteurs pour le remboursement des séries amorties La question a été posée de savoir si les percepteurs, qui ont participé au placement des rentes 5 0/0 amortissables, prêtent également leur concours pour le remboursement
5 0/0 amortissables, prêtent également leur concours pour le remboursement des séries amorties. Consulté à ce sujet, le ministère a fait connaître qu’il ne s’opposait pas à ce que les percepteurs procèdent, sous leur responsabilité, au remboursement immédiat, lorsqu’ils n’ont aucun doute sur l’authenticité des titres présentés, ni sur l’honorabilité des porteurs. Les comptables ont alors, bien entendu, à faire souscrire la demande visée dans la circulaire du 1er avril 1879. Mais cette faculté de remboursement immédiat ne paraît pas susceptible d’être étendue aux titres nominatifs, en raison des questions d’ordre contentieux que leur remboursement peut poser. TRIBUNE LIBRE COMMUNIQUÉS
d’ordre contentieux que leur remboursement peut poser. TRIBUNE LIBRE COMMUNIQUÉS DES GROUPEMENTS CORPORATIFS Amicale des Percepteurs mutilés Cette association nous fait connaître la prochaine parution de son nouvel organe officiel : Le Percepteur Mutilé. Pour tous renseignements, abonnements et publicité, s'adresser au gérant M. Mazars, percepteur, secrétaire général de l'A. P. J., à Saint-Germain-d'Elises (Seine-Inférieure). COMPTE RENDU DES RÉUNIONS DE SOLIDARITÉ Meurthe-et-Moselle Le 3 décembre dernier, un banquet confraternel réunissait, à Nancy, les employés titulaires et stagiaires de la Trésorerie générale et des Recettes des finances de Meurthe-et-Moselle, sous la présidence de M. Babault, premier fondé de pouvoirs. Par un
présidence de M. Babault, premier fondé de pouvoirs. Par un sentiment d’amitié dont ils le remercient bien vivement, M. Babou, ancien premier fondé de pouvoirs, receveur des hospices de Nancy, avait tenu à apporter sa franche gaieté à cette petite fête. Cette réunion, toute de cordialité, a été l’occasion, pour les agents des deux services, d’affirmer leur volonté de maintenir les relations courtoises de tradition dans le département. Cette rubrique est ouverte à tous les groupements de personnel comptable et administratif du Trésor, qui peuvent y faire insérer leurs ordres du jour, comptes-rendus de réunions, d'audiences, de démarches, etc., à
du jour, comptes-rendus de réunions, d'audiences, de démarches, etc., à l’exclusion de toute polémique, et en réduisant les communiqués au strict nécessaire, en raison de la place limitée dont dispose la Revue. Une délégation ayant été présentée à M. Bordes trésorier-payeur général, l’expression des sentiments respectueux du personnel tout entier, s’est vu renouveler, par ce chef bienveillant, l’assurance de l’estime et de l’affection qu’il porte à tous les agents sous ses ordres. Il est à souhaiter que cette pratique se généralise ; elle ne peut qu’aider à resserrer les liens qui unissent deux catégories d’agents dont les intérêts sont les
qui unissent deux catégories d’agents dont les intérêts sont les mêmes. Les vues qui ont été échangées au cours de la réunion sont appelées à trouver un écho en dehors du département. E. Prunier. COMMUNICATIONS DIVERSES AU COURANT DE LA PLUME La responsabilité pécuniaire La vie serait trop belle s’il n'y avait des gens qui ne sont jamais contents. Parlez-leur de la responsabilité : vous ne les sortirez pas de leurs petites idées mesquines, rétrécies, totalement dépourvues d’élévation. Ils rabaissent tout à la mesure de leur médiocre esprit. N’ont-ils pas imaginé que chacun devait supporter les conséquences de sa faute
imaginé que chacun devait supporter les conséquences de sa faute ? Impossible de les en faire démordre. Où irait-on pourtant, si on les suivait ? Ce ne serait rien moins que le renversement de la cité, dont le bon ordre vaut bien quelques concessions. Une faute a été commise, qui comporte des conséquences pécuniaires. Qui les supportera ? La Compagnie d'assurances ? Elle a bien d’autres chemins à peindre. Le coupable ? À moins de lui supposer une âme d'une invraisemblable noirceur, il est bien assez puni par le sentiment de sa faute, et il y aurait un véritable manque
de sa faute, et il y aurait un véritable manque de tact à ajouter à son chagrin. Au lieu que si c'est le comptable en titre, tout s’arrange. Au prix d’un sacrifice matériel de sa part, c’est entendu; mais, enfin, plaie d'argent n’est pas mortelle, et il n’est pas de dignité sans contre-partie. Or, n'est-ce pas un rôle bien propre à exalter une âme généreuse que celui qui consiste à boucher discrètement les trous que d’autres ont faits ? Non, en vérité, on a beau chercher, on ne voit pas d’autre moyen de contenter tout le monde, et le Trésor.
d’autre moyen de contenter tout le monde, et le Trésor. CRITON. conservation des hypothèques, ils auraient dans les extrait d'actes translatifs de propriété (au cas où ils seraient maintenus) des renseignements de bon aloi et sans obscurité. J. Vitalis, Percepteur de Sérignac (T -et-G.)* LA RÉFORME DES PENSIONS À propos de mutations. Les difficultés que présente trop souvent l’emploi des extraits d’actes translatifs de propriété ne disparaîtront pas même avec l’obligation inscrite dans la proposition de loi Perreau-Pradier de faire figurer tous les numéros parcellaires. Cela supposerait un cadastre parfaitement à jour. Or, des mutations mal faites, d’autres non effectuées
à jour. Or, des mutations mal faites, d’autres non effectuées (certains articles sont encore au nom d’un bisaïeul), laissent subsister bien des erreurs et bien des obscurités. En matière de division de parcelles, l’adjonction de la lettre P n’apporte aucune clarté pour l’identification. Dans l’Île-de-France, où le sol change, en certains coins, de maître tous les cinq ou six ans, certaines parcelles divisées, regroupées en des mosaïques où l’on ne trouve jamais l’arrangement primitif font, à ce qu’ont dit certains notaires, que le cadastre est un casse-tête chinois dont nul d’entre eux ne tient compte. Même dans nos régions gasconnes,
d’entre eux ne tient compte. Même dans nos régions gasconnes, où les marchands de biens bloquent, taillent, divisent suivant des figures géométriques simples et pratiques, le mal est aussi grand. La révision du cadastre peut-elle être un remède ? J’en doute, car les mêmes causes engendrent les mêmes effets, et, dans une vingtaine d’années, les erreurs y fourmilleront. La solution n’est pas d’ordre technique; elle est d’ordre juridique. Il faut que le cadastre fasse lui seul origine de propriété. Chaque champ y sera décrit avec toutes les caractéristiques topographiques, fiscales et juridiques; on y trouvera les numéros de section et
et juridiques; on y trouvera les numéros de section et parcellaire, le lieu-dit, la contenance, la nature, la classe, le revenu imposable comme dans l’actuel et, en plus, ce que l’on trouve de nos jours à la conservation des hypothèques, les servitudes dont la parcelle est chargée, et les hypothèques qui la grèvent. Les notaires n’y perdront rien : les dépouillements d'origine de propriétés seront superflus; les dettes dont les parcelles sont les répondantes apparaîtront en toute clarté. Leur congrès de Marseille, en 1922, a accueilli d’ailleurs ces suggestions avec sympathie. Quant aux conservateurs d’hypothèques, leurs responsabilités seront allégées, et
sympathie. Quant aux conservateurs d’hypothèques, leurs responsabilités seront allégées, et on sait qu’elles peuvent les conduire à la ruine. Les percepteurs y gagneront tout ; travaillant sur une copie de ce cadastre déposée à la mairie de chaque commune, copie mise à jour tous les ans par comparaison avec les documents de la Modification indispensable du régime transitoire, en attendant le vote du projet Lugol. Paris, le 22 novembre 1922. À Monsieur le Ministre des Finances. Au nom des 180.000 fonctionnaires adhérents aux associations désignées ci-dessous, nous avons l’honneur de vous demander d’examiner d’urgence les dispositions transitoires qui suivent, lesquelles
vous demander d’examiner d’urgence les dispositions transitoires qui suivent, lesquelles ont pour objet de modifier la loi du 9 juin 1833 sur les retraites civiles et de supprimer les paliers créés par la loi du 23 mars 1920. Le projet du Gouvernement, déposé sur le bureau de la Chambre le 8 juillet 1921, sous le numéro 3070, et adopté par la commission des finances, n’est pas inscrit à l’ordre du jour des travaux législatifs. De nombreux projets ou amendements semblent devoir en retarder longtemps l’examen et le vote. Nous sommes convaincus qu'un projet d'ensemble doit réformer la loi de 1853,
convaincus qu'un projet d'ensemble doit réformer la loi de 1853, mais la détresse, pour ne pas dire la misère des retraités, est si poignante, et l’anxiété de ceux qui vont être atteints par la limite d’âge est si grande qu'il n’est pas possible d’attendre plus longtemps pour leur donner une satisfaction au moins partielle. Dans cet esprit, les dispositions que nous vous proposons doivent prendre place dans la loi de finances de 1925, et permettront aux fonctionnaires d'attendre plus patiemment le vote de la loi définitive. Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’examiner avec bienveillance l’exposé de nos desiderata et
le Ministre, d’examiner avec bienveillance l’exposé de nos desiderata et de demander au Parlement une solution rapide qui viendrait atténuer la détresse imméritée des vieux serviteurs du Pays. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre dévouement respectueux. Pour les Fédérations et Groupements associés, La Commission exécutive : Le Président, Henri Girard, Président de l’Association française du Cautionnement mutuel, Barthe, de la Fédération postale. Laporte, Président de la Sécurité administrative. Baudoin, de la Fédération des Services publics (Dép. et Com.). Sennelier, Secrétaire général de l’Union fédérative des Fonctionnaires civils. PROPOSITION DE LOI formulée au nom des Syndicats et Associations énoncés
DE LOI formulée au nom des Syndicats et Associations énoncés ci-dessous et représentant 180.000 fonctionnaires. Fédération postale (Syndicat des agents, employés et ouvriers des PTT.) ; Sécurité administrative (Association des comptables et fonctionnaires cautionnés) ; Union fédérative professionnelle des fonctionnaires de France et des colonies ; Association des comptables sédentaires des Contributions indirectes ; Association des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, « Anciens combattants » ; Comité d’action des directeurs, sous-directeurs et inspecteurs des Contributions indirectes ; Fédération des agents du cadre principal de l’Enregistrement : Association des agents principaux de surveillance des PTT. ; Association des employés supérieurs de
de surveillance des PTT. ; Association des employés supérieurs de l'Enregistrement ; Association professionnelle des commissaires de police de la Sûreté générale; Association des directeurs et inspecteurs des Postes et des Télégraphes ; Association des receveurs des Postes et des Télégraphes ; Association des ingénieurs des PTT. ; Agents du service ambulant et des bureaux de tri de Paris; Agents des PTT en instance de retraite ; Association générale des percepteurs ; Association du personnel de l’Administration centrale du Ministère de l’intérieur ; Association des rédacteurs des PTT. ; Association amicale des inspecteurs d’académie ; Association des fonctionnaires supérieurs des
amicale des inspecteurs d’académie ; Association des fonctionnaires supérieurs des Contributions directes ; Association des inspecteurs primaires et directeurs d’écoles normales ; Association des ingénieurs des Manufactures de l’Etat ; Association professionnelle des inspecteurs de police spéciale et mobile de la Sûreté générale; Ligue des fonctionnaires pères de familles nombreuses ; Fédération nationale des groupements professionnels d’instituteurs. DISPOSITIONS TRANSITOIRES modifiant la loi du 9 juin 1853 et la loi du 25 mars 1920 sur les pensions civiles. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement et le Gouvernement se sont préoccupés, à juste titre, de la situation créée par la guerre et le
titre, de la situation créée par la guerre et le bouleversement économique qui en a été la conséquence, aux retraités militaires et civils. Le Gouvernement, par un décret en date du 6 avril 1919, a décidé la création d’une commission extraparlementaire qui a commencé ses travaux cinq mois après, le 16 septembre 1919. Un projet de loi, précédé d’un travail consciencieux et considérable, est sorti de cet effort ; il a été adopté par la commission des finances et déposé sur le bureau de la Chambre, sous le numéro 3070, le 8 juillet 1921. Nous voici à la fin de
le 8 juillet 1921. Nous voici à la fin de l’année 1922, et la Chambre n’a pas encore cru devoir inscrire à son ordre du jour l’examen de cette imposante question pour arriver à une solution qui mettra fin pour les fonctionnaires, pour leurs veuves, pour leurs orphelins, à la misère des uns, à l’angoisse des autres, à la souffrance de tous. De nombreuses propositions émanant de l’initiative parlementaire, et qui ont pris naissance en ces derniers mois, sembleraient indiquer que la Chambre désire aboutir. Les intéressés se demandent aujourd’hui si tous ces projets ne nuisent point à leur cause.
si tous ces projets ne nuisent point à leur cause. Mais ils se demandent surtout comment et pourquoi le Gouvernement, qui a un projet et qui connaît la nécessité de son aboutissement, paraît s’en désintéresser. Les fonctionnaires supportent injustement, et le Parlement ne peut l'ignorer, l’impopularité qui résulte de l'application qui leur est confiée des lois nouvelles nécessaires, mais souvent mal comprises du public, et dont l’interprétation précise fait hésiter souvent ceux qui sont les plus qualifiés pour les commenter et en assurer l’exécution. Pendant la guerre, soit au front, soit à l’arrière, ils ont fait pleinement leur devoir. Depuis,
soit à l’arrière, ils ont fait pleinement leur devoir. Depuis, la plupart d’entre eux ont fourni une tâche ingrate et écrasante. De plus, et il ne faut pas l’oublier, ils sont l’armature même du régime et de l’ordre social. Or, à l’heure actuelle, tous les anciens serviteurs de l’Etat retraités sont dans la misère, et tous ceux qui sont sur le point d’être atteints par la limite d’âge tremblent devant le sort qui les attend demain. Nous ne nous étendrons pas sur ces détresses ; elles sont connues de tous, mais il est grand temps d’y mettre fin. Le projet
mais il est grand temps d’y mettre fin. Le projet du Gouvernement, toutes les propositions, et elles sont nombreuses, déposées par les députés, sont unanimes à déclarer que la loi du 9 juin 1833 doit être réformée. Elle a confisqué les caisses de retraites existantes à cette époque, au lieu de les réformer et de les consolider, elle s’est emparée des retenues subies sur nos traitements pour les engloutir dans le gouffre budgétaire, au lieu de les capitaliser. Elle a été immorale, puisqu’elle a exproprié de leur droit à pension les veuves des fonctionnaires et leurs orphelins, lorsque le minimum
les veuves des fonctionnaires et leurs orphelins, lorsque le minimum exigé par elle n’était pas atteint, confisquant ainsi les versements faits par les décédés au bénéfice des infortunés dont le soutien avait disparu. Elle a conservé jusqu’à ce jour tous ces caractères d'injustice et d’improbité ; de plus, elle est devenue inopérante dans ses résultats qui ne sont plus en rapport avec les besoins de l’existence. Le maximum de 6.000 francs fixé par le décret impérial du 13 septembre 1806 (art. 5), confirmé par la loi de 1863, porté à titre provisoire à 8.325 francs, depuis quelques années, ne répond,
titre provisoire à 8.325 francs, depuis quelques années, ne répond, ni à l’importance des retenues subies, ni aux nécessités actuelles. A qui fera-t-on croire qu'un haut fonctionnaire — ce sont ceux-là qui sont touchés par le maximum — puisse vivre avec une pension qui correspond à peine au salaire d’un manœuvre ? Aussi voyons-nous tous les jours avec peine, et même avec indignation, nos camarades âgés, atteints par la retraite, aller de porte en porte solliciter un travail presque introuvable et toujours mal rétribué pour atténuer leur détresse et celle des leurs. Cette retraite qu’on a fait miroiter aux yeux
des leurs. Cette retraite qu’on a fait miroiter aux yeux des fonctionnaires débutants comme le Pactole, afin de leur faire accepter les traitements de famine du début et les privations de jeunesse, devient pour eux l’ère de la vie étroite, du souci du lendemain, de la misère la plus imméritée et la plus cruelle, parce qu’elle est muette et insoupçonnée. Voici plus de trois ans et demi que les fonctionnaires, que leurs veuves, que leurs orphelins attendent. Nous connaissons la situation financière du pays, nous ferons tous nos efforts pour seconder les décisions du Parlement, qui désire avec nous rétablir