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1892 relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des. fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; * Vu le décret du 30 décembre 1916 portant application en Afrique équatoriale française de la loi du 12 juillet 1916 relative à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses; Vu le décret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium
sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française; Vu le décret en date de ce jour sur la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Afrique équatoriale française; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: TITRE 1er Art. 1er. — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament en Afrique équatoriale française, s'il n'est âgé de vingt-cinq
médicament en Afrique équatoriale française, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et muni d'un diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français, à la suite d’examens subis devant les facultés ou écoles de l'Etat. Est qualifié médicament dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens toute substance simple ou composée, vendue ou mise en vente dans un but thérapeutique. Le privilège de vendre des médicaments ainsi reconnu aux pharmaciens établis en Afrique équatoriale française ne saurait engager la liberté de l’administration. Celle-ci garde le droit de se procurer au mieux des intérêts financiers dont elle a la garde, aussi
mieux des intérêts financiers dont elle a la garde, aussi bien dans la métropole que dans la colonie, les produits dont elle peut avoir besoin. Art. 2. — Tout pharmacien avant de prendre possession d’une pharmacie déjà établie ou d’en fonder une nouvelle, doit en faire la déclaration écrite, avec indication de son adresse exacte au lieutenant gouverneur de la colonie où il doit exercer. Il doit produire, en faisant sa déclaration, dans le premier cas, son diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son diplôme seulement. Est soumis à la même déclaration et à la production du
soumis à la même déclaration et à la production du diplôme tout pharmacien civil qui prend la gestion d’une pharmacie, en cas d’absence ou de décès du titulaire. Art. 3. — Après le décès d'un pharmacien établi en Afrique équatoriale française, sa veuve ou ses héritiers peuvent, sur leur demande, être autorisés à tenir l’officine ouverte pendant une année seulement à compter du lendemain du décès, à la condition de présenter au lieutenant gouverneur qui, après avis du chef du service local de santé, le désigne pour diriger personnellement cette pharmacie, soit un pharmacien muni d’un diplôme de pharmacien, et
pharmacie, soit un pharmacien muni d’un diplôme de pharmacien, et si possible non possesseur d’une autre pharmacie, soit un élève âgé d'au moins vingt-deux ans, ayant quatre années de pratique de la pharmacie et dont la moralité et la capacité auront été reconnues. Dans ce dernier cas un pharmacien diplômé est nommé par le lieutenant gouverneur pour surveiller cette pharmacie. Ce pharmacien est personnellement et pécuniairement responsable des erreurs du gérant. Le délai d’un an peut être prorogé d’une année par arrêté du gouverneur général, sur la proposition du chef de l’administration locale, après avis de l’inspecteur général des services
de l’administration locale, après avis de l’inspecteur général des services sanitaires et médicaux, pour motif particulièrement impérieux de santé publique ou d’intérêt personnel. Le délai d’un an expiré, ainsi que la prorogation si elle a lieu, la pharmacie est fermée d’office si elle n’est pas devenue la propriété d’un pharmacien pourvu de titres réguliers. Art. 4. — Les dispositions de l’article précédent sont également applicables au cas d'une longue maladie ou bien une absence prolongée mettrait un pharmacien dans l’incapacité de diriger personnellement son officine. Art. 5. — Tout pharmacien est considéré seul propriétaire de la pharmacie qu’il exploite. Est
est considéré seul propriétaire de la pharmacie qu’il exploite. Est assimilé au propriétaire et soumis aux mêmes obligations : 1° Le pharmacien gérant l'officine ses enfants mineurs ou majeurs sont copropriétaires; 2° Le conjoint diplômé d'une veuve ayant été pharmacien, gérant en qualité de co-propriétaire de la pharmacie des enfants mineurs ou majeurs d'un premier mariage; 3° Le conjoint diplômé, sous quelque révesseille que le mariage ait été contracté. Toutefois, l'association en nom collectif de plusieurs pharmaciens régulièrement reçus pour l’exploitation d'une même pharmacie est admise, à la condition qu'aucun des associés ne possède, en propre, une autre pharmacie ou
des associés ne possède, en propre, une autre pharmacie ou n'y ait des intérêts. En tout cas, l'officine ne peut être exploitée que par les associés diplômés. L’emploi de prête-nom ou de gérant est interdit, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4 (décès, maladie, congé). Art. 6. — Il est interdit à un pharmacien de posséder plusieurs pharmacies, il doit résider dans la localité où est située son officine et y de tenir celle-ci en personne. Il peut avoir des aides, mais il demeure personnellement et pécuniairement responsable de leurs erreurs. Il ne peut faire, dans son
responsable de leurs erreurs. Il ne peut faire, dans son officine, aucun autre commerce que celui des produits pharmaceutiques, drogues et médicaments, et en général à de tous objets et appareils se rattachant à l'art de guérir ou à l'hygiène. Art. 7. — Lorsqu'un pharmacien change de pharmacie, de local, soit dans la même ville soit dans une autre localité de la colonie, doit aussitôt en faire la déclaration et avec indication de sa nouvelle adresse au lieutenant-gouverneur de la colonie où il s'est établi, et à celui de la colonie où il a été. Art. 8. — Les pharmaciens
colonie où il a été. Art. 8. — Les pharmaciens doivent être formés rigoureusement, pour les prescriptions magistrales, aux prescriptions des médecins et vétérinaires diplômés. Ces prescriptions doivent être remises et transcrites sur un livre registre d'ordre, ou administré, visé et paraphé par le maire, l'administrateur, le commissaire de police ou le directeur de cercle. 5 et Ils se conforment, pour les préparations et compositions officinales qu'ils doivent exécuter et tenir dans les officines, aux régleins insérées et décrites au code dont ils se sont toujours pourvoir la dernière édition et 585 suppléments, s'il y a lieu. Art. 9. —
et 585 suppléments, s'il y a lieu. Art. 9. — La vente des substances peut être faite que par les pharmaciens, sur les prescriptions d'un médecin ou d'un Dentaire diplômé, ainsi que sur celles d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme de l'enseigne d'une école de l'État dans la limite des produits autorisés par le gouverneur général sur la proposition de l'inspecteur général des services sanitaires. pharmacien avant de délivrer. Art. 10. — Tout pharmacien avant de délivrer un médicament quelconque, doit fournir, en plus de l'emballage, boîte ou paquet qui le contient, une fliquette, portant son nom et son adresse, sur
contient, une fliquette, portant son nom et son adresse, sur laquelle est inscrite la désignation du produit délivré. H. Sont considérés comme préparations pharmaceutiques les produits spéciaux (spécialités), vendus dans un but curatif; les objets de pansements médicamenteux; quets et tissus imprégnés d'un produit médicamenteux; iodoforme, salol, bichlorure de mercure, ainsi que les drains et ligatures stérilisés; ainsi que les drains et ligatures que les eaux minérales médicinales autres que les boissons habituelles. ont aussi considérés comme préparations pharmaceutiques les divers serums autorisés, vaccins, toxines et liquides organiques. Pour ces derniers, cependant, les laboratoires ayant obtenu l'autorisation de les préparer
derniers, cependant, les laboratoires ayant obtenu l'autorisation de les préparer jouissent des mêmes droits que les pharmaciens. Art. 12. Les épiciers et droguistes ne peuvent vendre aucun médicament, aucune composition ou préparation pharmaceutique. Ils continuer de faire le commerce en gros de drogues simples sans pouvoir néanmoins débiter aucune au poids médicinal. Art. 13. Il est interdit à une même personne d'exercer la médecine et la pharmacie suivant dans le cas où cette personne serait née ou titulaire des deux diplômes de médecin et de pharmacien. En outre, les médecins et vétérinaires établis dans les centres non pourvus de pharmacien
et vétérinaires établis dans les centres non pourvus de pharmacien peuvent fournir des médicaments et préparations diverses aux personnes qui les demandent pour elles ou leurs animaux, sans avoir le droit de tenir officine ou boutique et, à la condition qu'il n'existe aucune pharmacie régulièrement établie dans un arrondissement, qui sera fixé pour chacune d'elles par arrêté du gouverneur général. Art. 14. Des dépôts de remèdes officinaux, de simples non toxiques et de spécialités ne renfermant pas de médicaments soumis aux Prescriptions de l'article 17 du décret n° 1906 sur les substances vénéneuses, peuvent être installés dans des localités situées
les substances vénéneuses, peuvent être installés dans des localités situées à une distance de plus de 20 kilomètres du rayon fixé pour chaque pharmacie ou chercherment ouverte ici qu'il sera déterminé après l'article 13. La préparation des remèdes officinaux y est interdite. Un arrêté du gouverneur général déterminera les conditions dans lesquelles ce commerce pourra fonctionner et fixera la liste des médicaments de toute nature qu'ils seront autorisés à délivrer. Art. 15. Dans les localités où il n'y a ni hôpital civil établi, ni dépôt de médicaments régulièrement autorisé et où fonctionne aucun hôpital militaire ou civil, celui-ci est autorisé
où fonctionne aucun hôpital militaire ou civil, celui-ci est autorisé à faire des cessions de médicaments, même aux personnes étrangères de l'administration. Art. 16. Les dispositions de la loi du 11 juillet 1898 sont applicables à l'Afrique équatoriale française. TITRE II INSPECTION DES PHARMACIENS Art. 17. Les pharmacies commerciales, les dépôts de médicaments, les pharmacies des services locaux ou municipaux sont inspectés au moins une fois par an, par un inspecteur nommé à cet effet. Art. 18. Dans les quatre colonies du Niger, les fonctions d'inspecteur des pharmacies sont remplies par le pharmacien en chef des services de santé coloniale
par le pharmacien en chef des services de santé coloniale le plus ancien dans l'ordre le plus élevé et, à défaut, par un directeur colonial ou de l'assistance médicale départementale, à cet effet, par le lieutenant gouverneur. Art. 19. — Les inspecteurs peuvent se faire aider dans leurs visites, par les commissaires de police. Ils peuvent, en outre, requérir ces mêmes commissaires de police judiciaire d'effectuer cercapations dans les officines de pharmacien et dans les dépôts de médicaments ouvertes par les médecins et les vétérinaires ou par les personnes autorisées. L'inspecteur visite la pharmacie, ses dépôts de médicaments; il contrôle
L'inspecteur visite la pharmacie, ses dépôts de médicaments; il contrôle la qualité des produits, constate la bonne tenue des livres réglementaires. Il prélève les échantillons pour analyses au laboratoire. L'inspecteur a seul qualité, réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements, qui peuvent porter tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations exécutées en vertu d'ordonnances médicales. Il saisit les drogues falsifiées. Dans le cas de falsification, il établit un procès-verbal de ses constatations, qu'il adresse, avec les produits saisis, au procureur de la République. Art. 20. — L'inspecteur établit
au procureur de la République. Art. 20. — L'inspecteur établit un rapport mentionnant les résultats de sa visite, ses observations, celles du pharmacien inspecté, ainsi que les résultats des analyses effectuées. Ce rapport est adressé au lieutenant gouverneur par l'intermédiaire du chef de service de santé qui, s'il y a lieu, y joint ses observations. Un duplicat du rapport d'inspection des pharmacies est transmis par le lieutenant gouverneur de la colonie au gouverneur général (inspection générale des services sanitaires et médicaux). TITRE III PÉNALITÉS Art. 21. — Quiconque a ouvert une officine de pharmacie ou qui a préparé, vendu ou
une officine de pharmacie ou qui a préparé, vendu ou débité des médicaments sans remplir les conditions prévues par l'article 1er du présent décret, se rend coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et est puni d'emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 fr. de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de la fermeture immédiate et nonobstant appel de la pharmacie illégalement tenue. Le tribunal doit en outre ordonner la saisie et la remise au service de santé de la colonie des médicaments illégalement mis en vente. Art. 22. Tout
colonie des médicaments illégalement mis en vente. Art. 22. Tout pharmacien qui a contrevenu aux prescriptions des articles 2 à 10 et de l'article 13 du présent décret est puni d'une amende de 500 à 2.000 fr. sans préjudice de la fermeture immédiate et nonobstant appel de la pharmacie illégalement tenue. En cas de récidive, un emprisonnement de six jours à deux mois peut être prononcé. Art. 23. — Tout pharmacien est tenu de déférer aux réquisitions de la justice, sous les peines portées à l'article précédent. Art. 24. — L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues
L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. Art. 25. — Les contraventions visées à l'article 22 du présent décret font l'objet d'un rapport de l'inspecteur des pharmacies. Copie de ce rapport est adressée au procureur de la République. Art. 26. — Un arrêté du gouverneur général réglera les conditions d'application du présent décret. Art. 27. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 9 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le
à Rambouillet, le 9 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Réglementation du commerce, de la détention et de l'emploi des substances vénéneuses en Afrique équatoriale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, La réglementation de l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française est devenue nécessaire; elle n'est possible qu'à la condition d'instituer un régime nouveau pour l'importation, la détention et la vente des substances vénéneuses. D'autre part, les règles, appliquées
la vente des substances vénéneuses. D'autre part, les règles, appliquées en cette matière dans la colonie par le décret du 30 décembre 1910, ne permettent pas un contrôle suffisant pour le commerce de certaines substances. Ces deux raisons imposent la mise en vigueur de dispositions nouvelles; le décret pris en cette matière le 26 janvier dernier pour l'Afrique occidentale, qui se trouvait dans une situation analogue, semble devoir répondre à tous les besoins. Si vous partagez notre manière de voir à ce sujet, nous vous serons reconnaissants de vouloir bien approuver son application à l'Afrique équatoriale française et revêtir ce
approuver son application à l'Afrique équatoriale française et revêtir ce texte de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Vu l'article 19 du sénatus-consulte du 3 mai 1855; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et les produits agricoles; Vu l'article 1er de la loi du
les produits agricoles; Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1815 sur la vente des substances vénéneuses, l'ordonnance royale du 29 octobre 1846 portant règlement sur l'exécution de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1815, rendue applicable aux colonies par décret du 15 janvier 1853; Vu le décret du 30 décembre 1916 portant application en Afrique équatoriale française de la loi du 12 juillet 1916 relative à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine et de la cocaïne; Vu le décret du 5 mars 1918
de la cocaïne; Vu le décret du 5 mars 1918 relatif à l'application en Afrique équatoriale française de la loi du 12 juillet 1916; Vu le décret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française; Vu le décret en date de ce jour sur l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française; Vu le décret en date de ce jour
équatoriale française; Vu le décret en date de ce jour sur l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française; Décrète: Art. 1er. — Les substances vénéneuses sont, en ce qui concerne l'importation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi, soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont classées dans les tableaux A, B ou C annexés au présent décret. TITRE 1er Substances classées dans le tableau A. CHAPITRE 1er Régime des substances du tableau A, lorsqu'elles sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture. Art. 2. — Quiconque veut faire le commerce d'une ou de plusieurs des substances classées
faire le commerce d'une ou de plusieurs des substances classées au tableau A, ou exercer une industrie qui en nécessite l'emploi, est tenu d'en faire préalablement la déclaration devant le maire ou l'administrateur-maire de la ville dans laquelle est situé son établissement ou devant le commandant de cercle. Elle est inscrite sur un registre spécial; récépissé en est donné au déclarant. Elle doit être renouvelée en cas de remplacement ou de cession de l'établissement. En ce qui concerne les pharmaciens, le dépôt du diplôme pour visa tient lieu de déclaration. Art. 3. — Quiconque détient une ou plusieurs desdites substances,
Art. 3. — Quiconque détient une ou plusieurs desdites substances, en vue de la vente ou de l'emploi pour un usage industriel ou agricole, doit les placer dans des armoires fermées à clé ou dans des locaux où n'ont pas librement accès des personnes étrangères à l'établissement. Les armoires ou locaux visés au précédent paragraphe peuvent contenir d'autres substances à l'exclusion de celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, aucune communication intérieure directe ne doit exister entre l'établissement et les dépendances où
directe ne doit exister entre l'établissement et les dépendances où s'exerce ledit commerce et les locaux où sont détenues les substances vénéneuses. Cette obligation ne s'applique pas aux pharmaciens ni aux personnes faisant le commerce des solutions titrées de nicotine, détenues et délivrées en bidons scellés. Art. 4. — Il est interdit de détenir, en vue de la vente, de vendre, d'expédier ou de faire circuler ces substances autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients portant inscrit le nom desdites substances tel qu'il figure dans le tableau annexé au présent décret. Cette inscription doit être faite en caractères noirs
présent décret. Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une étiquette rouge-orange, fixée de telle sorte qu'elle ne puisse être involontairement détachée. L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention « Poison » sur une bande de même couleur faisant le tour de l'enveloppe ou du récipient. Les fûts, vases ou autres récipients, ainsi que les enveloppes ayant servi à contenir des substances, ne doivent en aucun cas, être employés à recevoir des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Art. 5. — Sont interdites la mise en vente et la vente, sous
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous forme de tablettes, pastilles, pilules, comprimés et, d'une manière générale, sous toutes formes usitées pour l'administration des médicaments, desdites substances ou des préparations qui en contiennent lorsque ces substances ou préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine. Art. 6. — Toute vente desdites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire, l'administrateur, le commissaire de police ou le commandant de cercle. Les inscriptions sur ce registre sont faites de suite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment de la
sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment de la livraison ou de l'expédition; elles indiquent le nom et la quantité des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les noms, professions et adresses de l'acheteur. À chacune des ventes est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits dans une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'étiquette apposée conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 4. Le registre sur lequel sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant dix ans pour être représenté
inscriptions doit être conservé pendant dix ans pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 7. — Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au profit d'une personne âgée de dix-huit ans au moins, connue du vendeur ou justifiant de son identité. Ces substances ne peuvent être délivrées que contre un reçu daté et signé de l'acheteur ou de son représentant, et mentionnant sa profession et son adresse. Ce reçu peut être remplacé par une commande écrite, datée et signée de l'acheteur ou de son représentant en indiquant sa profession et son adresse. Si la profession de
indiquant sa profession et son adresse. Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances demandées, le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances sont destinées. Le reçu ou la commande doivent être conservés pendant trois ans par le vendeur pour être représentés à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 8. — Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, ces substances ne peuvent être délivrées en nature; elles doivent être mélangées à des matières odorantes et colorantes suivant des formules établies pour la métropole par arrêtés du ministre de l'agriculture. Les dispositions
la métropole par arrêtés du ministre de l'agriculture. Les dispositions des articles 4, 6, 7 du présent décret sont applicables à la vente de ces mélanges, qui ne pourront être vendus ou livrés que dans des récipients métalliques. Par dérogation aux prescriptions du présent article, lesdites substances peuvent être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale du lieutenant-gouverneur. Cette autorisation, valable pour un an, peut être renouvelée. Art. 9. — L'emploi desdites substances pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, est interdit dans les cultures maraîchères et fourragères, ainsi que dans toutes les autres cultures pour