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le chiffre d'affaires. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret organique du 18 octobre 1904 et les décrets modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret du 1er juin 1932 réglementant le service des Douanes en Afrique occidentale française; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue; Sous réserve d'approbation par décret, ARRÊTE : Article premier. — Il est établi au profit du budget local du Soudan une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. —
Soudan une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Cette taxe est perçue sous la forme d'une taxe unique établie sur le montant de la valeur des produits et marchandises importées et exportées par les patentés. Art. 3. — Les assujettis sont tenus de remettre au service liquidateur, même dans le cas d'exonération, sur une formule spéciale, qu'ils se procurent à leurs frais une déclaration en double exemplaire des produits et marchandises importés ou exportés. Cette déclaration datée et signée est produite et enregistrée soit en même temps que la déclaration en douane correspondante, soit le jour même de
la déclaration en douane correspondante, soit le jour même de la réception ou de l'expédition des produits ou marchandises importés ou exportés. Lorsque la facture doit servir de base à la liquidation, elle devra toujours être présentée à l'appui de la déclaration. Art. 4. Les transitaires et intermédiaires de commerce sont assujettis aux lieu et place de leurs commettants à la taxe sur le chiffre d'affaires. Sont taxés à l'importation tous les produits et marchandises mis à la consommation au Soudan, c'est-à-dire versés sur le marché intérieur soit à l'arrivée directe du dehors; soit à la sortie d'entrepôt, de dépôt
directe du dehors; soit à la sortie d'entrepôt, de dépôt ou d'admission temporaire de douane, de transit ou de transbordement. Sont taxés à l'exportation tous les produits et marchandises expédiés hors du Soudan et qui ne sont pas compris dans les exonérations. Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires : À l'importation : 1° Les emballages ayant servi à l'importation et renvoyés à l'expéditeur; 2° Les produits ou marchandises retournés au fournisseur pour malfaçons; 3° Les produits et marchandises en provenance des autres Colonies du groupe de l’Afrique occidentale française où une taxe de
du groupe de l’Afrique occidentale française où une taxe de même nature aurait été déjà acquittée; 4° Les produits et marchandises originaires des autres Colonies de l’Afrique occidentale française, c’est-à-dire produits du cru des Colonies ou marchandises fabriquées dans ces Colonies; 5° Les machines agricoles et les machines industrielles reçues directement du pays d’origine, les engrais, les amendements, les ingrédients et appareils de défense antiaircraft. À l'exportation : Les produits et marchandises ayant payé la taxe à l'entrée. La valeur soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires à l’importation est la valeur locale. Lorsque les produits et marchandises importés
est la valeur locale. Lorsque les produits et marchandises importés sont taxés en douane ad valorem, la valeur locale est la valeur sur facture majorée de 25 % ou la valeur mercantilisée de douane. Lorsque les produits et marchandises importés sont taxés en douane à des droits spécifiques ou exempts de droits la valeur locale est la valeur sur facture majorée de 25 % ou la valeur portée à un tableau spécial de mercantiles établi semestriellement par arrêté du Lieutenant-Gouverneur après visa de la commission prévue à l'article 9 ci-dessous. La valeur soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires
La valeur soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation est la valeur portée au tableau des mercantiles établi semestriellement par arrêté du Lieutenant-Gouverneur du Soudan après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessous d'après la valeur locale résultant de la moyenne des prix de vente en gros ou demi-gros à l'exportation. La valeur des produits exportés qui ne sont pas compris dans la mercantile est la valeur locale résultant des prix de vente en gros ou demi-gros à l'exportation. Lesdits produits peuvent être mercantilisés à la prochaine séance de la commission des mercantiles. La Commission
la prochaine séance de la commission des mercantiles. La Commission des mercantiles prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : Président : Le Secrétaire général, ou en cas d'empêchement un fonctionnaire désigné par le Lieutenant-Gouverneur. Membres : Le chef du Bureau des Affaires économiques ; Le chef du Bureau des Douanes; Deux commerçants désignés par la Chambre de commerce. Cette commission se réunira sur la convocation de son président dans le courant de la première semaine du dernier mois de chaque semestre pour élaborer le projet des mercantiles pour le semestre suivant. Les produits et
projet des mercantiles pour le semestre suivant. Les produits et marchandises imposables transités par le Soudan, à destination ou en provenance des autres Colonies françaises du groupe sont exemptés de la taxe sur le chiffre d'affaires au Soudan sous les réserves suivantes : 1° Produits ou marchandises destinés à une autre Colonie du groupe : Que le certificat de décharge délivré par les autorités administratives ou douanières du lieu de destination soit présenté dans un délai de 4 mois au bureau d'entrée au Soudan où la déclaration a été déposée à peine de paiement intégral et d’office de la taxe
à peine de paiement intégral et d’office de la taxe sur le chiffre d'affaires au profit du budget du Soudan. 2° Produits ou marchandises en provenance d’une autre Colonie du groupe : Que les certificats d'origine du lieu de production soient présentés à l'appui de la déclaration d'exportation. La taxe sur le chiffre d'affaires est perçue et encaissée par les agents des Douanes, ou à défaut, par le personnel administratif spécialement habilité à cet effet par le Lieutenant-Gouverneur du Soudan, suivant les règles en vigueur en matière de douane, les dispositions du décret du 1er juin 1936, portant réglementation du
dispositions du décret du 1er juin 1936, portant réglementation du service des Douanes étant applicables notamment en ce qui concerne la forme des déclarations, la vérification, l'expertise, le contrôle et l'acquittement des droits, les contestations sur le paiement des droits, les paiements par voie de contrainte, etc... Le défaut de déclaration donne lieu à taxation d'office et entraîne l'application d'une pénalité égale au double des frais. Toute déclaration inexacte donne lieu à taxation d'office et entraîne l'application d'une pénalité égale au double des droits compromis ou fraudés. Les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires applicables pour la détermination
la taxe sur le chiffre d'affaires applicables pour la détermination des droits dus à la valeur imposable des produits et marchandises soumises à la taxe sont fixés par des arrêtés du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement. La perception des droits de la taxe sur le chiffre d'affaires à l’occasion de l'exportation de produits du cru pourra être suspendue, dans un cas de protection, pour les produits explicite désignés par des arrêtés du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est
du présent arrêté sont abrogées. Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suivra la date de promulgation du décret portant approbation. Dakar, le 12 novembre 1934. BRÉVET. ARRÊTÉ fixant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires du Soudan. GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française et les décrets Notificatifs subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. et les
décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. et les textes modificatifs subséquents; Vu l'arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, instituant au Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires, et particulièrement son article 13; Chambres de commerce consultées; SUR la proposition du Lieutenant-Gouverneur du Soudan; Commission permanente du Conseil de Gouvernement Rendue, ARRÊTE : Article premier. — Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires instituée au Soudan par arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, est ainsi fixé : 2/25°/° de la valeur imposable
1934, est ainsi fixé : 2/25°/° de la valeur imposable des produits et marchandises importés et exportés. Art. 2. — Le taux de la taxe à l'exportation sera réduit de 50°/° pour tous les produits oléagineux pendant toute la durée d'application de la loi du 28 août 1933. Art. 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 4. — Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1935. Dakar, le 25 janvier 1935. BRÉVIÉ. SH. — ARRÊTÉ portant suspension du paiement de la taxe
SH. — ARRÊTÉ portant suspension du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires pour certains produits exportés. GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les décrets subséquents; arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, instituant une taxe sur le chiffre d'affaires en Afrique occidentale française notamment en son article 14; arrêté du février 1935, fixant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires au Soudan français; Commission permanente du Conseil de Gouvernement ARRÊTE :
Soudan français; Commission permanente du Conseil de Gouvernement ARRÊTE : Article premier. — La perception des droits de la taxe sur le chiffre d'affaires est suspendue à l'occasion de l'exportation des produits ci-dessous désignés : gomme dure, gomme friable, kapok, 5 onces d'other, peaux de bœuf, peaux de chèvres, peaux de moutons, dho, laine, caoutchouc, arachides en coques, arachides décortiquées (Soudan) qualité courante, amandes de karité, beurre de karité. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1935. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. 401
1er avril 1935. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. 401 A. P. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française, le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février
en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le
BRÉVIE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 février 1934. Monsieur le Président, Le décret du 30 mars 1925 qui a institué les collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française ne contient aucune disposition relative aux conditions d'éligibilité, au mode de votation et de constatation des résultats, non plus qu'au contentieux des élections auxquelles ces collèges peuvent être appelés à participer. Pour combler ces lacunes, il a paru opportun de compléter le décret précité par des dispositions inspirées du double souci de ne prévoir que des règles simples adaptées aux nécessités de l'administration indigène et de donner
simples adaptées aux nécessités de l'administration indigène et de donner à la réglementation un caractère d'homogénéité tout en lui conservant une certaine souplesse. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique
18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets du 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 30 mars 1925, portant création, organisation et fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, DÉCRET : Article premier. — Le décret du 30 mars 1925, portant création, organisation et fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, est complété par les dispositions suivantes : Art. 2. — Sans préjudice des conditions spéciales d'éligibilité qui sont ou pourront être édictées par les actes constitutifs des assemblées électives, nul ne pourra
par les actes constitutifs des assemblées électives, nul ne pourra se présenter devant un collège électoral s'il n'est lui-même inscrit sur la liste électorale. Art. 3. — Le Gouverneur général réglera, par arrêté pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, la procédure des élections indigènes, notamment en ce qui concerne le mode de votation et la constatation des résultats. Art. 4. — Les Lieutenants-Gouverneurs statueront en Conseil d'administration ou en Commission permanente sur les contestations auxquelles pourront donner lieu ces élections. Les réclamations devront lui parvenir dans le délai de quinze jours après les élections. Il sera statué dans
de quinze jours après les élections. Il sera statué dans le mois qui suivra l'enregistrement desdites réclamations au chef-lieu de la Colonie. Art. 5. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 30 mars 1925, portant réglementation des collèges électoraux indigènes
du 30 mars 1925, portant réglementation des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 24 août 1925, déterminant les régions dans lesquelles est appelé à fonctionner le collège électoral indigène créé par décret du 30 mars 1925; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — Lorsque le collège électoral indigène organisé par décret du 30 mars 1925 est convoqué pour participer à une élection,
30 mars 1925 est convoqué pour participer à une élection, il est délivré à chaque électeur, sur justification de son identité, par les soins du commandant de cercle ou de l'administrateur-maire, une carte indiquant son nom, son âge, son domicile, sa catégorie et l'élection en vue de laquelle la carte est établie. Les cartes sont distribuées dans les bureaux du cercle ou de la commune mixte ou de la subdivision. Le jour du scrutin, les cartes non encore remises sont placées sur le bureau de vote et peuvent être délivrées jusqu'à la clôture du vote. Art. 2. — Les électeurs
jusqu'à la clôture du vote. Art. 2. — Les électeurs sont convoqués par arrêté du Lieutenant Gouverneur, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'élection. Art. 3. — Dans les six jours précédant le scrutin, et au plus tard la veille du jour du vote avant huit heures, les candidats devront adresser au commandant de cercle de leur domicile, une déclaration de candidature. Si la déclaration est verbale, il en est dressé procès-verbal. Le commandant de cercle qui reçoit la déclaration en donne récépissé. Art. 4. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni
ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni dans une autre circonscription que celle où il est domicilié. En cas de candidatures multiples la première en date est seule valable; si elles portent la même date, elles sont sans effet. Art. 5. — Dès réception d'une déclaration de candidature, le commandant de cercle avertis, par les voies les plus rapides, le Lieutenant Gouverneur et les autres commandants de cercle de la circonscription électorale. Art. 6. — Un bureau de vote sera constitué au chef-lieu de chaque cercle et de chaque commune mixte. Le Lieutenant Gouverneur pourra en outre
de chaque commune mixte. Le Lieutenant Gouverneur pourra en outre par arrêté, créer un bureau de vote au chef-lieu de chaque subdivision. Des extraits de la liste électorale sont établis pour chaque bureau de vote. Ils contiennent la liste des électeurs domiciliés dans le ressort des dits bureaux. Art. 7. — Le bureau de vote sera présidé, suivant le cas, par le commandant de cercle, par l'administrateur-maire, par le chef de subdivision, ou par leurs adjoints. Le président s'adjoindra comme assesseurs les deux électeurs les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin. Art. 8. — Le président a la police
du scrutin. Art. 8. — Le président a la police de la salle de vote et de ses abords. Il règle les difficultés qui peuvent s'élever à propos des opérations de vote: Art. 9. — Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 12 heures. Art. 10. Nul ne sera admis à voter, s'il n'est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la circonscription de vote et domicilié dans le ressort du bureau de vote devant lequel il se présente. Art. 11. — Sur le bureau sera placée une urne fermant à clé ainsi que la liste des
une urne fermant à clé ainsi que la liste des électeurs domiciliés dans le cercle, ou la commune mixte, ou la subdivision. La clé de l'urne sera détenue par l'assesseur le plus ancien. Art. 12. — Les électeurs trouveront dans la salle des enveloppes réglementaires et des bulletins de vote en nombre suffisant. Un isoloir devra être aménagé dans chaque salle de vote. Art. 13. — L'électeur présentera sa carte et déposera lui-même dans l'urne son bulletin sous enveloppe fermée. Son nom sera immédiatement émargé sur la liste électorale. Art. 14. — Dès la clôture du scrutin, le bureau procédera,
14. — Dès la clôture du scrutin, le bureau procédera, en public, au dépouillement. Le nombre des enveloppes sera vérifié d'après la liste d'émargement et mentionné au procès-verbal. Art. 15. N'entrent pas en compte pour le résultat du scrutin : Les bulletins blancs; Les bulletins portant une marque quelconque ou l'annotation manuscrite autre que le nom du candidat; Les bulletins écrits sur papiers de couleur; Les bulletins dans lesquels l'électeur se fait contre; Les bulletins sous enveloppes non réglementaires, sous enveloppes portant une marque quelconque, les bulletins sans enveloppes; Les bulletins et enveloppes portant des mentions infligieuses pour les candidats
bulletins et enveloppes portant des mentions infligieuses pour les candidats ou pour les tiers. Art. 16. — Si un bulletin porte un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas compté des derniers noms en sus de ce nombre. Art. 17. — Les résultats sont consignés, séance tenante, dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés du président et des membres du bureau, et des exemplaires est transmis sans délai au Lieutenant Gouverneur sous pli cacheté et scellé portant la mention très apparente : « Commission de recensement général des votes ». Art. 18. —
Commission de recensement général des votes ». Art. 18. — A l'exemplaire du procès-verbal adressé au chef-lieu pour le recensement général sont annexés : liste d'émargement; Les bulletins nuls; Les bulletins contestés. Si des électeurs présents au dépouillement élèvent des réclamations, elles sont inscrites au procès-verbal. Les bulletins non contestés seront détruits publiquement aussitôt après l'établissement du procès-verbal. Art. 19. — Lorsque les plis scellés contenant les procès-verbaux de tous les bureaux de vote sont parvenus au chef-lieu de la Colonie, ils sont remis par le Lieutenant Gouverneur à une Commission chargée du recensement général des suffrages. Cette Commission comprend
Commission chargée du recensement général des suffrages. Cette Commission comprend : Le Secrétaire général, président; Le Président du Tribunal du chef-lieu; Un membre du collège électoral indigène, non fonctionnaire, désigné par le Lieutenant Gouverneur; Un agent des Services civils remplit les fonctions de secrétaire. Il n'a pas voix délibérative. Art. 20. La Commission ouvre les plis scellés, statue définitivement sur la validité des bulletins annexés aux procès-verbaux, procède au recensement général des votes, classe les candidats d'après le nombre décroissant des voix obtenues et proclame les résultats de l'élection. Art. 21. — Est proclamé élu le candidat qui a obtenu
21. — Est proclamé élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le nombre des votants. A nombre égal, le plus âgé l'emporte. À même âge, il est décidé par le sort. Art. 22. — Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir en même temps et dans la même circonscription à un ou plusieurs sièges de titulaires et de suppléants, le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus titulaires et celui ou ceux ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur seront élus suppléants sans considération des listes
voix immédiatement inférieur seront élus suppléants sans considération des listes qui auraient pu être établies par les candidats. En cas de partage de voix, le plus âgé est élu titulaire; à même âge il est décidé par le sort. Art. 23. — Les résultats des élections devront être proclamés, au plus tard, trente jours après le scrutin, et publié au Journal officiel de la Colonie. Art. 24. -Les Lieutenants-Gouverneurs du Soudan français, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 402 D. s. — ARRÊTÉ portant interdiction en Afrique occidentale française du journal en langue arabe « Jamia El Islamia ». LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925 ; Vu le décret du 4 août 1921, relatif au régime de la presse en Afrique occidentale française, notamment