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en Europe de coup d'Etat plus habile dans la forme et plus radical dans ses conséquences. Mais voici qui n'est pas moins important : la Constituante de Francfort a déclaré en principe que le Souverain dont les Etats se composent de provinces les unes allemandes, les autres d'une nationalité différente, ne pourra modifier leur situation pour établir entre elles d'autres liens et d'autre union que ceux qui résultent du fait d'être gouvernées par le même prince. Elle a décidé, en outre, qu'on ne pourra abolir les douanes entre les provinces. La Constitution de l'Empereur, au contraire, proclame l'union politique de
La Constitution de l'Empereur, au contraire, proclame l'union politique de tous les peuples de l'Empire et supprime toutes les douanes intérieures. J'estime donc que cette Constitution est une citadelle qui défie les assauts des démagogues et des unitaires allemands (Adhemar d'Antioche, 73). Les ministres qui avaient contresigné la Constitution étaient Schwarzenberg, Stadion, Krauss, Bach, Cordon, Bruck, Thinnfeld, Kulmer. La seule chose qui ait duré dans leur œuvre, c'est la faculté laissée à l'Empereur « de demeurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. » Par suite d'un ordre du cabinet impérial, 20 août 1851 (1851, n. 197, p. 557), la Charte
20 août 1851 (1851, n. 197, p. 557), la Charte fut soumise à l'examen du Conseil des ministres et du Conseil d'empire (Reichsrath). On reconnut qu'elle n'était pas applicable, et la patente du 31 décembre 1851 (1852, n. 2, p. 25) l'abrogea : l'empire d'Autriche redevenait une monarchie absolue. Les agitateurs de 1848 ne laissaient après eux que l'égalité de tous devant la loi, et la faculté pour les vassaux et les serfs de s'affranchir contre indemnité de leur sujétion et des redevances qui en étaient la suite. Il ne faut pas se payer des mots : ces réformes ne
faut pas se payer des mots : ces réformes ne sont pas des bienfaits. Le paysan affranchi du lien féodal est trop souvent tombé sous le joug du juif. En Hongrie et en Bohême notamment, ni la sécurité sociale, ni le bien-être des classes inférieures n'ont eu à y gagner. C'est seulement en 1860 que le Gouvernement autrichien revint aux formes constitutionnelles. Le Souverain les accepta, sans les subir. Ce n'est pas avec les représentants artificiels d'une majorité quelconque, mais avec des conseillers librement choisis qu'il put librement en régler les conditions. Voilà ce qui fait, dans les temps modernes,
les conditions. Voilà ce qui fait, dans les temps modernes, le caractère propre de cette Constitution ; voilà peut-être ce qui en assure l'avenir. À côté de la couronne la patente du 4 août 1849, art. 96, avait placé un Conseil d'Empire (Reichsrath), destiné à donner son avis sur toutes les matières qui lui seraient soumises. On a vu qu'il fut consulté sur l'applicabilité de la Constitution : son avis ne fut pas favorable, mais il survécut à l'abrogation de l'acte qui l'avait créé. La patente du 13 avril 1851 (1851, n. 82, p. 343) en fixait l'organisation : il
(1851, n. 82, p. 343) en fixait l'organisation : il se composait, art. 13, de conseillers et de membres temporaires, ces derniers pris dans toutes les conditions sociales et dans toutes les parties de la monarchie pour renseigner le gouvernement, art. 16, sur les objets de leur compétence. Conseillers et membres temporaires étaient tous nommés par l'Empereur. La patente du 5 mars 1860 (1860, n. 56, p. 97) supprima, art. 10, les membres temporaires, et les remplaça, art. 1, par des conseillers extraordinaires, répartis en quatre catégories : les archiducs ; de hauts dignitaires ecclésiastiques ; des hommes distingués par
; de hauts dignitaires ecclésiastiques ; des hommes distingués par leurs services civils, militaires ou autres ; quatre-vingt-huit membres des représentations provinciales : leur nombre était fixé pour chaque province, et, nouveauté importante, l'Empereur les choisissait pour six ans sur une liste de candidats pris dans les diètes provinciales et présentés par elles. Ce Reichsrath, dit Reichsrath renforcé, verstaekter Reichsrath, devait être convoqué périodiquement ; il n'avait toujours que voix consultative. Un rescrit impérial du 17 juillet 1860 (1860, n. 181, p. 198) lui attribua, sauf en cas de guerre, le vote des mesures de finance. Il est curieux de
le vote des mesures de finance. Il est curieux de rapprocher de cette organisation les idées de réforme que Napoléon Ier avait conçues pour la France, et qu'il communiqua en 1812, pendant l'entrevue de Dresde, au prince de Metternich : « La France, lui disait-il, se prête moins aux formes représentatives que bien d'autres pays. En France, l'esprit court les rues; mais ce n'est que de l'esprit ; il n'y a derrière lui rien qui ressemble à du caractère et bien moins encore à des principes. Tout le monde y court après la faveur, que celle-ci vienne d'en haut ou
court après la faveur, que celle-ci vienne d'en haut ou d'en bas, peu importe ; on veut être remarqué et applaudi... Je ne veux cependant pas le pouvoir absolu; je veux plus que des formes. Je veux une chose toute d'ordre et d'utilité publique. Je donnerai une organisation nouvelle au Sénat et au Conseil d'État. Le premier remplacera la Chambre haute, le second celle des députés. Je continuerai à nommer à toutes les places de sénateurs ; je ferai élire un tiers du Conseil d'État sur listes triples; le reste, je le nommerai. C'est là que se fera le budget
je le nommerai. C'est là que se fera le budget et que seront élaborées les lois. J'aurai de cette manière une représentation véritable, car elle sera toute composée d'hommes rompus aux affaires (Mémoires, i, 120). » Tel était pour la créature de la Révolution le dernier mot du système politique destiné à consolider sa dynastie naissante. En Autriche au contraire, pour une dynastie traditionnelle, forte de ses droits incontestés et de son existence séculaire, le Reichsrath renforcé de 1860 ne fut qu'un premier pas : elle pouvait sans crainte s'entourer d'institutions pleinement représentatives. En attendant que les diètes provinciales se
d'institutions pleinement représentatives. En attendant que les diètes provinciales se constituassent et présentassent leurs candidats, l'ordonnance du 5 mars 1860 (1860, n. 57, p. 100) annonçait l'intention de l'Empereur d'appeler au Reichsrath des hommes compétents pris dans tous les pays de la Couronne, et de le convoquer dans le courant de mai. L'assemblée soumit au Souverain, sur les institutions locales et générales de la Monarchie, des propositions de réforme dont le manifeste du 20 octobre (1860, n. 225, p. 335) annonçait la prise en considération; un diplôme du même jour (n. 226, p. 336) en posait les principes. Dès maintenant,
(n. 226, p. 336) en posait les principes. Dès maintenant, le pouvoir législatif n'est exercé par le Souverain qu'avec le concours des Landtags et du Reichsrath. La compétence législative du Reichsrath est formellement distinguée de celle des Landtags ; elle comprend, en général toutes les matières concernant les droits, les devoirs et les intérêts communs à tous les Royaumes et à tous les Pays de la Monarchie, savoir les points suivants : monnaie, banques, crédit, douanes, commerce, billets de banque, postes, télégraphes, chemins de fer, armée, impôts, emprunts, conversion des dettes publiques, aliénation, transformation, engagement du domaine immobilier de l'État,
dettes publiques, aliénation, transformation, engagement du domaine immobilier de l'État, fixation et contrôle annuels du budget. Il est curieux de rapprocher de cette énumération l'article 4 de la Constitution de l'Allemagne du Nord, qui devait sept ans plus tard fixer la compétence législative du Bund. — Toutes les matières non comprises dans cette énumération sont de la compétence des Landtags : elles sont réglées, en Hongrie et dans les annexes de la Hongrie, d'après les anciennes Constitutions; dans les autres Pays, d'après les ordonnances propres à ces Pays. Il est deux cas où des matières non réservées au Reichsrath sont
deux cas où des matières non réservées au Reichsrath sont cependant réglées par lui : 1° Si depuis de longues années elles sont réglées de même dans les différents Pays : dans ce cas, l'Empereur se réserve la faculté d'en saisir le Reichsrath, et encore la Hongrie est-elle formellement exceptée ; 2° Sur la proposition du Landtag intéressé. Ces dispositions ont, ce semble, le double but d'assurer dans l'avenir plus d'unité à la Monarchie et de ménager dans le présent les susceptibilités nationales : à ce dernier point de vue on dit que le diplôme d'octobre est fédéraliste. La loi
on dit que le diplôme d'octobre est fédéraliste. La loi politique fondamentale du 26 février 1861, annexée à la patente du même jour (1861, annexe i au n. 20, p. 72), ne fait qu'en organiser l'application : toutefois, comme ce qu'elle établit s'étend à tout l'Empire, on la dit centraliste. Le Reichsrat, art. 1, est la représentation de l'Empire. Il se compose de deux Chambres : celle des seigneurs et celle des députés. Sont membres de la Chambre des seigneurs, par droit de naissance les princes majeurs de la Maison Impériale ; par droit héréditaire les chefs des familles nobles
Impériale ; par droit héréditaire les chefs des familles nobles auxquelles l'Empereur concède cette qualité ; par suite de la dignité ecclésiastique tous les archevêques et ceux d'entre les évêques qui ont rang de prince; par droit personnel les membres nommés à vie par l'Empereur. Les membres de la Chambre des députés, art. 6, sont au nombre de trois cent quarante-trois, répartis en nombre inégal entre les divers Pays : ils sont élus directement par les Landtags à la majorité absolue, art. 7, et pris parmi les membres du Landtag qui les nomme ; si cette élection ne peut avoir
qui les nomme ; si cette élection ne peut avoir lieu, l'Empereur se réserve de recourir exceptionnellement à l'élection directe par les territoires, les villes et les corps constitués qui élisent les Landtags. Le Reichsrat, art. 9, est convoqué tous les ans. Sa compétence reste telle que l'a fixée le diplôme du 20 octobre : l'article 10 en reproduit l'énumération. Seules, les matières comprises dans cette énumération, sont soumises au Reichsrat complet. En retranchant les représentants de la Hongrie, on obtient un Reichsrat étroit qui délibère sur toutes les matières de législation non formellement réservées aux Landtags par les ordonnances
de législation non formellement réservées aux Landtags par les ordonnances qui les constituent, ou, si elles leur sont réservées, soumises par eux à la délibération du Reichsrat. Les doutes sur la compétence respective du Reichsrat et des Landtags sont tranchés par l'Empereur. Pour tous les pays de la monarchie, à l'exception de la Hongrie et de ses annexes régies par leurs anciennes Constitutions remises en vigueur, part. art. II, des ordonnances spéciales, annexées comme la loi politique fondamentale à la patente du 26 février, fixent la composition et la compétence des Landtags ; on y voit partout, avec des différences
des Landtags ; on y voit partout, avec des différences de détail tenant à la diversité des lieux, le principe de la répartition des députés en catégorie, représentant chaque groupe d'intérêts : grande propriété, commerce et industrie, communes rurales. Le même jour, un rescrit (n. 21 p. 312) convoquait les Landtags pour le 21 avril et le Reichsrat pour le 29 et une patente (n. 22, p. 313) remplaçait le Reichsrat renforce par un Conseil d'Etat, dont les membres étaient à la nomination de l'Empereur. La Constitution de 1861, quelque sagement combinée qu'elle paraisse, ne devait pas satisfaire les prétentions
sagement combinée qu'elle paraisse, ne devait pas satisfaire les prétentions des nationalités : plusieurs Pays, notamment la Hongrie s'abstinrent d'envoyer à Vienne des députés. De là, cette conséquence que tel point de la loi fondamentale, qui avait forcé de loi dans telle partie de l'Empire, devait être encore dans telle autre soumise aux délibérations des Landtags. Au moyen âge pareille situation eût semblé naturelle : c'était le droit commun de l'Europe ; à notre époque où tous les Etats du continent ont une forme unitaire, c'était, aux yeux des ministres autrichiens, une impossibilité juridique, et peut-être offrait-il de réels dangers.
autrichiens, une impossibilité juridique, et peut-être offrait-il de réels dangers. Un manifeste et une patente du 20 septembre 1860 (n°s 88, p. 301 ; 89, p. 303) suspendirent la loi fondamentale en ce qui concerne la représentation de l'Empire, et la soumirent aux délibérations des Landtags de Hongrie et de Croatie : si les modifications proposées par ces Landtags n'étaient pas contraires à l'unité et à la puissance de la Monarchie autrichienne, elles devaient être soumises, avant la décision souveraine, à l'acceptation des autres Landtags. Les négociations entre le Gouvernement impérial et les Pays relevant de la Couronne de Hongrie,
impérial et les Pays relevant de la Couronne de Hongrie, durèrent jusqu'à la fin de 1866 Une patente du 2 janvier 1867 convia à y prendre part les Représentants des autres parties de la Monarchie, et convoquait pour le 25 février un Reichsrat extraordinaire qui ne devait, art. vi, s'occuper que de la question constitutionnelle : le statut du 26 février 1861 lui était applicable, sauf en ce qui concerne les Représentants de la Couronne de Hongrie, qui ne devaient pas y paraître. Les Landtags appelés à procéder à son élection étaient convoqués pour le 11. Une patente du 20
élection étaient convoqués pour le 11. Une patente du 20 avril porta du 25 février au 20 mai la convocation du Reichsrat. De part et d'autre les négociations avancèrent, et la loi du 16 juillet 1867 (p. 97, p. 204) autorisa le Reichsrat à nommer une députation chargée de s'entendre avec le Reichstag hongrois sur les affaires dont le rétablissement de la Constitution hongroise exigeait la disjonction : cette députation se composait de cinq membres de la Chambre des seigneurs et de dix membres de la Chambre des députés. Les lois du 21 décembre 1867 sur la représentation de l'Empire
lois du 21 décembre 1867 sur la représentation de l'Empire (n. 141, p. 389) et sur les affaires communes (n. 146, p. 401) donnent le résultat définitif des négociations. La première reproduit les principes de la loi du 26 février 1867 : seulement les Pays de la Couronne de Hongrie sont exclus de l'énumération, art. 6, des Pays représentés au Reichsrat; de deux cent quarante-trois le nombre des députés tombe à deux cent trois; les objets soumis à la compétence législative de l'Empire sont, art. 11, plus longuement énumérés, et les fonctionnaires élus députés, art. 8, formellement dispensés du congé
les fonctionnaires élus députés, art. 8, formellement dispensés du congé pour exercer leur mandat. (Annuaire de législation étrangère, 1875, 242, trad. de M. Buffet.) Aux termes de la seconde (Annuaire, 1875, 25b), sont déclarées communes aux Royaumes et Pays représentés au Reichsrat et aux pays de la couronne de Hongrie : a/ les affaires étrangères, sous réserve du droit pour le Reichsrat et le Reichstag, d'approuver séparément les traités internationaux; b/ les affaires militaires, à l'exclusion du vote du contingent, de la législation sur le service militaire, la répartition locale et l'entretien de l'armée, la condition civile des personnes appartenant
et l'entretien de l'armée, la condition civile des personnes appartenant à l'armée ; c/ les finances pour les dépenses communes. En outre, doivent être traitées, non pas en commun, mais d'après des principes identiques à établir par voie d'entente : 1° les affaires commerciales, spécialement la législation douanière ; 2° la législation sur les impôts indirects ayant un lien étroit avec la production industrielle ; 3° le règlement du système monétaire et du titre des monnaies; 4° les dispositions concernant les lignes de chemins de fer qui intéressent les deux moitiés de l'Empire; 5° l'établissement du système défensif du pays.
moitiés de l'Empire; 5° l'établissement du système défensif du pays. Quant aux dépenses communes, la quote-part tombant à la charge de chaque moitié de la Monarchie est fixée, sous l'approbation de l'Empereur, par un accord renouvelé à certains intervalles par le Reichsrath et le Reichstag ; faute d'accord, par l'Empereur mais seulement pour une année. Les voies d'acquittement sont affaire exclusive des deux parties. Toutefois des emprunts communs peuvent être décidés : en ce cas la conclusion de l'emprunt, le mode d'emploi et de remboursement, sont traités en commun, mais le vote même de l'emprunt se fait séparément. — Il
le vote même de l'emprunt se fait séparément. — Il y a, pour le pouvoir législatif en ce qui concerne les affaires communes, une délégation du Reichsrath et du Reichstag; et, pour l'administration, un ministère commun responsable, auquel il est interdit de diriger en même temps les affaires particulières de chaque partie. Sur le nombre des députés au Reichsrath, le mode de leur élection, la manière dont leur mandat prend fin, et les conditions nécessaires à la validité d'une décision dans les deux Chambres, la loi du 21 décembre 1867 (n. 141) qui modifiait celle du 26 février 1861, a
(n. 141) qui modifiait celle du 26 février 1861, a subi à son tour des modifications ultérieures. On vient de voir que, contrairement à la loi du 26 février 1861 art. 6, elle exclut du Reichsrath les députés de Hongrie, et fait descendre à deux cent trois le nombre des membres de la Chambre des députés. Elle maintenait, art. 7, l'élection des députés par les Landtags et exceptionnellement par le vote direct des territoires (Gebiete), des villes, des corporations, en cas d'empêchement d'un Landtag, et sur l'ordre de l'Empereur : c'était l'article 7 de la loi du 26 février 1861.
c'était l'article 7 de la loi du 26 février 1861. Seulement la loi de 1867 statuait expressément : 1° que seuls, en cas d'élections directes, les électeurs des Landtags y prenaient part ; 2° que la composition des groupes d'électeurs et la répartition des députés entre les différents groupes ne pouvaient être modifiés que par une loi. Sur les cas où le mandat prend fin, elle reproduisait, art. 18, l'article 17 de la loi du 26 février 1861 : 1° à la réunion d'un nouveau Landtag dans le pays dont on est député; 2° en cessant d'être membre du Landtag;
on est député; 2° en cessant d'être membre du Landtag; 3° par la mort, la perte de la capacité, l'empêchement persistant, la démission : dans ces derniers cas il y a lieu de procéder à une nouvelle élection. Pour la validité d'une décision au Reichsrath, la loi du 26 février 1861, art. 14, exige en principe la majorité absolue dans les deux Chambres, et pour les modifications à la Constitution, la majorité des deux tiers. La loi du 21 décembre 1867, pour obvier à l'absentéisme, exige, art. 15, à la Chambre des députés la présence de cent membres, à la
Chambre des députés la présence de cent membres, à la Chambre des seigneurs la présence de quarante, et dans les deux Chambres en principe la majorité absolue; pour des modifications aux objets réglés par les diverses lois politiques fondamentales du même jour, représentation de l'Empire, droits généraux des citoyens, tribunal d'Empire, pouvoir judiciaire, gouvernemental, exécutif, une majorité exceptionnelle des deux tiers. Une première réforme, celle de la loi du 13 mars 1872 (1872, n. 24, p. 57), eut pour objet de maintenir au complet le nombre des députés, d'assurer ainsi la validité des votes, et de sauvegarder le droit de
la validité des votes, et de sauvegarder le droit de chaque district électoral à être représenté au Reichsrath : en cas d'une vacance, pour quelque cause qu'elle se produise dans la durée d'une session, l'Empereur peut ordonner des élections directes par les électeurs des Landtags. L'article 18 de la loi du 21 décembre 1867, que la loi de 1872 complétait, ne parlait de nouvelle élection que dans certains cas et, ce semble, par les Landtags. La loi nouvelle étend donc la faculté attribuée à l'Empereur par l'article 7 : c'est un pas vers les élections générales par le vote direct
un pas vers les élections générales par le vote direct des populations. (Annuaire législatif étr., 1872, 349.) Ce dernier point, réclamé par le parti unitaire, repoussé par le parti fédéraliste, fut l'objet de deux lois du 2 avril 1873, la première modifiant les articles 6, 7, 15 et 18 de la loi politique du 21 décembre 1867, la seconde contenant le règlement électoral rendu en application de la première (n. 40, p. 161 ; n. 41, p. 165). Aux termes de la première, le nombre des députés au Reichsrath, art. 6, est reporté à deux cent cinquante-trois : ils sont
6, est reporté à deux cent cinquante-trois : ils sont directement nommés, art. 7, par des classes d'électeurs analogues aux groupes formés dès 1861 dans chaque province pour les élections aux Landtags : a/ grande propriété foncière allodiale ou féodale (1); b/ villes (villes, marchés, centres industriels, centres); c/ chambres de commerce et d'industrie; d/ communes rurales. En Dalmatie, la classe a se compose des plus hauts imposés (Landesordnung, art. 3, 1861, n. 20, app. n, k, p. 215) ; en Tirol, elle se compose de la grande propriété noble et des personnes désignées par la Landesordnung, art. 3, I
et des personnes désignées par la Landesordnung, art. 3, I (1861, n. 20, app. n, â, p. 121) : abbés de Wilten, Stams et Fiecht; prévôt de Neustift, abbé de Marienberg, prieur de Gries, commandeur de l'ordre teutonique pour la province, prévôt de Botzen, prévôt d'Imst, prévôt d'Arco, archiprêtre de Roveredo. Font défaut, en Vorarlberg, la classe a; dans le territoire de Trieste, les classes b et d. Voici un texte plus cohérent et conforme à l'usage le plus commun, en adaptant les références et en ajoutant des points pour faciliter la lecture. Voici réunies les classes b et c
faciliter la lecture. Voici réunies les classes b et c dans les pays suivants : royaume de Dalmatie, duché de Salzbourg, duché de Carniole, duché de Haute et Basse Silésie, comté princier de Tirol, Pays de Vorarlberg, margraviat d'Istrie, comté princier de Goerz et Gradiska. La loi a pour but, par les élections directes, de fortifier l'unité de l'Empire, et par ce groupement des électeurs, d'obtenir la représentation de tous les intérêts. Elle maintient, art. 18, au mandat des députés la durée de six ans, uniformément attribuée par les ordonnances provinciales de 1861 aux Landtags, et par conséquent, ancien art.
provinciales de 1861 aux Landtags, et par conséquent, ancien art. 18, au Reichsrath ; elle maintient également pour les élections complémentaires le principe de la loi du 13 mars 1872 : il s'agit pour le Reichsrath, en butte aux abstentions fédéralistes, d'être toujours en nombre, et, quelle que soit la cause de la vacance, l'élection doit la faire cesser. Pour la validité d'une décision, art. 15, si cette décision tend à modifier l'une des lois politiques fondamentales, outre la majorité des deux tiers, elle exige la présence dans la seconde chambre, non plus de cent membres, mais de la moitié
chambre, non plus de cent membres, mais de la moitié du nombre total. Les conditions générales d'électorat, art. 7, D, sont : la citoyenneté autrichienne créée par la loi politique du 21 décembre 1867, art. 1 (n. 142); cette qualité est exigée, règlement électoral du 2 avril 1873, art. 9, même des électeurs étrangers. Paul Jozon : « Territoriale, féodale. » Le votant de l'article 7 affectionne l'adjectif territorial. Landesordnung, ordonnance provinciale, est pour lui ordonnance territoriale. Annuaire des Assemblées Politiques en Allemagne. Les conditions spéciales à chaque catégorie d'électeurs sont énumérées soit par le Règlement électoral, art. 9, soit
sont énumérées soit par le Règlement électoral, art. 9, soit par les dispositions légales qui règlent les conditions d'électorat aux différents Landtags ou, pour Trieste, au Stadtrath de Trieste ; ce sont des conditions soit de cens, soit de position, soit de profession, qui varient de pays à pays. Dans la catégorie a peuvent être électeurs : 1° les femmes, R., art. 9, pourvu qu'elles soient âgées de vingt-quatre ans et qu'elles jouissent de leurs droits civils : elles votent dans les formes prescrites pour les élections aux Landtags, d'ordinaire par leurs maris, ou, si elles sont filles ou veuves,