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« Considérant que, pour prononcer l'annulation de la délibération par laquelle le Conseil municipal de Perquie a voté l’inscription au budget d’une somme en « vue du paiement des services religieux à célébrer lors de l’inhumation, au cametheau communal, des corps des soldats ramenés du front, le préfet s’est fondé sur « ce que la loi du 9 décembre 1905 ne permettrait pas aux communes de faire figurer ». à leur budget un crédit destiné au paiement d’une cérémonie cultuelle ; « Considérant que si l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prescrit la suppression dans les budgets
du 9 décembre 1905 prescrit la suppression dans les budgets de l’Etat, des départements et des communes; de toutes « dépenses relatives à l’exercice des cultes, cette disposition, ainsi d’ailleurs qu’il « ressort des travaux préparatoires, n’a entendu interdire que l’inscription de crédits en vue de subventionner, à titre permanent et régulier, le service public des « cultes; qu’elle ne fait pas obstacle à ce que l’Etat, les départements, les communes « et les établissements publics accordent, à titre temporaire et accidentel, aux ministres des différents cultes, une rémunération légitime et correspondant au service rendu, à raison d’actes de leur
et correspondant au service rendu, à raison d’actes de leur ministère, au cas où ils en auraient été régulièrement requis par l’administration; qu’en décidant de mettre à la charge de la « commune les frais des obsèques des soldats dont les corps sont ramenés du front, le « Conseil municipal de Perquie n’a pas violé la loi suscite; que, par suite, la commune requérante « est fondée à soutenir qu’en prononçant l’annulation de la délibération du Conseil municipal, le préfet a fait une fausse application de la loi du 9 décembre 1905; « Décide : « L’arrêté susvisé du préfet
décembre 1905; « Décide : « L’arrêté susvisé du préfet du département des Landes, en date du 6 juin 1921, « est annulé ». Nous adhérons pleinement à la doctrine consacrée par cet arrêt. Il est certain, pour qui a lu les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, que le législateur n’a, en effet, voulu prohiber que l’engagement par les grands organismes administratifs de dépenses destinées à assurer de façon permanente le fonctionnement du service public du culte, mais non la rémunération accidentelle d’ecclésiastiques prêtant un concours de leur ministère dans des circonstances déterminées. R. Lagrange. ACTES
de leur ministère dans des circonstances déterminées. R. Lagrange. ACTES OFFICIELS DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique (suite et fin). CHAPITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX VÉHICULES ATTELÉS OU AUTOMOBILES AFFECTÉS AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT EN COMMUN. Déclaration. Art. 34. — Les entrepreneurs de services publics en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles
établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d’arrivée. Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle. Freins. Art. 35. — Les véhicules attelés affectés aux services publics susvisés doivent être pourvus d’au moins un frein pouvant être facilement manié de son siège par le conducteur et, en outre, d’un autre dispositif susceptible d’immobiliser l’une au moins des roues d'arrière. Dispense de ce dernier dispositif peut être accordée par le préfet pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés.
pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés. Les véhicules automobiles affectés aux services susvisés sont astreints aux prescriptions de l'article 23 ci-dessus. Le délai d’application des prescriptions du précédent paragraphe aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Dispositions intérieures et extérieures des véhicules. Art. 36. — L’intérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Les indications relatives à l’itinéraire suivi doivent être placées à l’extérieur des véhicules d'une façon très
doivent être placées à l’extérieur des véhicules d'une façon très apparente. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Signalisation. Art. 37. — Pendant la nuit les véhicules affectés aux services publics susvisés, seront signalés en avant par deux feux blancs et en arrière par un feu rouge. Ce dernier devra être placé sur le côté gauche du véhicule. Il pourra, conformément à l'article 4 ci-dessus, être produit par le même foyer lumineux que le feu gauche d'avant, dans le cas où la
que le feu gauche d'avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excède pas six mètres. L'éclairage des véhicules automobiles sera assuré dans les conditions prévues par l’article 24 ci-dessus. Toutefois, la vitesse maximum à partir de laquelle est obligatoire l’emploi d’un feu éclairant la route à 100 mètres au moins en avant est abaisse de 20 à 12 kilomètres à l’heure. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Réception. Art 38. — Aussitôt après la déclaration faite
ci-après. Réception. Art 38. — Aussitôt après la déclaration faite en vertu de l’article 34 ci-dessus, le préfet ordonne la visite des véhicules afin de constater qu’ils ne présentent aucun vice de construction qui ne puisse occasionner des accidents et qu’ils satisfont aux conditions nécessaires pour assurer la commodité et la sécurité du transport des voyageurs. Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l’autorité le jugera nécessaire, est faite, en présence du commissaire de police et du représentant du directeur des contributions indirectes, par un ou plusieurs experts que le préfet aura désignés. L’entrepreneur a la faculté
experts que le préfet aura désignés. L’entrepreneur a la faculté de nommer de son côté un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration. En cas de désaccord entre les experts, il sera statué par le préfet sur le vu de leurs avis. La visite des véhicules est faite à l’un des principaux établissements de l’entreprise; les frais sont à la charge de l’entrepreneur. Autorisation de circuler et de stationner. Art. 39. — Aucun véhicule affecté aux services publics de transport en commun ne peut être mis en circulation sans une autorisation délivrée par le préfet après réception du véhicule,
une autorisation délivrée par le préfet après réception du véhicule, effectuée comme il est dit à l’article 38 ci-dessus. En ce qui concerne la mise en circulation des véhicules automobiles, cette réception ne dispense d’ailleurs pas des formalités prescrites au chapitre III du présent règlement. Le préfet transmet au directeur des contributions indirectes un extrait des autorisations qu’il a accordées. L’estampille prescrite par l’article 117 de la loi du 25 mars 1817 n’est délivrée que sur le vu de l’autorisation qui doit être inscrite sur un registre spécial. Le retrait d’autorisation de circuler peut être prononcé par le préfet dans
d’autorisation de circuler peut être prononcé par le préfet dans les mêmes formes que la réception s’il est constaté que le véhicule ne satisfait plus aux conditions voulues. Les points de stationnement sont fixés par arrêté préfectoral. Indications diverses et tarifs. Art. 40. — Chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun, doit porter à l’extérieur, dans un endroit apparent indépendamment de l’estampille délivrée par l’administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l’entrepreneur. Le nombre et le prix des places sont affichés à l’intérieur des compartiments. Les tarifs ne peuvent être modifiés qu’après que les
compartiments. Les tarifs ne peuvent être modifiés qu’après que les changements prévus auront été affichés au moins pendant huit jours pleins par l’entrepreneur dans ses divers bureaux et à l’intérieur des compartiments de ses véhicules. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Obligations imposées aux conducteurs. Art. 41. — Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics de transport en commun s'il n’est porteur d’un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la
bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et, en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l’article 29 ci-dessus. Les cochers de voitures attelées doivent être âgés de seize ans au moins et les conducteurs d’automobiles de vingt ans au moins. Dans les haltes, le receveur et le conducteur ne peuvent quitter en même temps le véhicule tant qu’il reste attelé ou que le moteur est en mouvement. Avant de donner le signal du départ, le receveur, ou, à son défaut, le conducteur doit s’assurer que les dispositifs destinés
son défaut, le conducteur doit s’assurer que les dispositifs destinés à assurer la sécurité des voyageurs sont en place. Droit de passage. Art. 42. — Lorsque, contrairement à l’article 9 du présent règlement, un conducteur de véhicule quelconque, de bête de trait, de charge ou de selle ou d’animal, n’aura pas cédé la moitié de la chaussée à un véhicule affecté à un service public de transport en commun, le conducteur qui aurait à se plaindre de cette contravention en fait la déclaration avec tous renseignements et justifications à l’appui, à l’officier de police du lieu le plus rapproché. Celui-ci
à l’officier de police du lieu le plus rapproché. Celui-ci dresse procès-verbal de la déclaration et la transmet sur le champ au procureur de la République. Or et action de relais. Art 43. — Les entrepreneurs sont tenus de faire aux préfectures des départements intéressés, la déclaration des lieux où les relais sont situés, ainsi que la déclaration du nom des relayeurs. La déclaration est renouvelée chaque fois que les entrepreneurs traitent avec un nouveau relayeur. Organisation des relais. Art. 44. — Les relayeurs ou leurs préposés sont tenus d’être présents à l’arrivée et au départ de chaque véhicule et
présents à l’arrivée et au départ de chaque véhicule et de s’assurer eux-mêmes, et sous leur responsabilité, que les conducteurs ne sont pas en état d’ivresse. La tenue des relais en tout ce qui intéresse la sécurité des voyageurs, est surveillée par les maires des communes où ces relais se trouvent établis. Registre des réclamations. Art. 45. — A chaque bureau de départ et d’arrivée et à chaque relai, il doit exister un registre, coté et paraphé par le maire pour l’inscription des plaintes que les voyageurs peuvent avoir à formuler contre les conducteurs, cochers ou receveurs. Ce registre est
formuler contre les conducteurs, cochers ou receveurs. Ce registre est présenté aux voyageurs à toute réquisition par le chef de bureau ou le relayeur. Dispositions spéciales pour voitures internationales. Art. 46. — Les véhicules qui assurent un service international de transport, commun, sont soumis, en ce qui concerne les parcours sur le territoire français, aux prescriptions du présent règlement, sauf dérogation résultant d’un accord entre les gouvernements intéressés. Publicité des dispositions précédentes. Art. 47. — Les articles 34 et 45 doivent être constamment placardés par les conducteurs des entrepreneurs dans le lieu le plus apparent des bureaux et des relais.
le lieu le plus apparent des bureaux et des relais. Les articles 40 à 45 inclus doivent être imprimés à part et affichés dans l’intérieur de chacun des compartiments des véhicules. CHAPITRE VII Dispositions applicables aux cycles. A. — Cycles pourvus d’un moteur mécanique. Art. 48. — Les cycles pourvus d’un moteur mécanique sont régis par les dispositions du chapitre III ci-dessus. B. — Cycles sans moteur mécanique. Éclairage. Art. 39. — Dès la chute du jour, tout cycle doit être pourvu soit d’un feu visible de l’avant et de l’arrière, soit d’un feu visible de l’avant seulement et d’un
l’arrière, soit d’un feu visible de l’avant seulement et d’un appareil à surface réfléchissante rouge à l’arrière. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux cycles en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Signaux sonores. Art 50. — Tout cycle doit être muni, d’un appareil avertisseur constitué par un timbre à note aiguë ou un grelot, dont le son puisse être entendu à 50 mètres au moins, et qui sera actionné aussi souvent qu’il sera besoin. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit. Le délai d’application des prescriptions du présent
sonore est interdit. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux cycles en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Plaques. Art. 51. — Tout cycle doit porter une plaque métallique indiquant le nom et le domicile du propriétaire ainsi qu’un numéro d’ordre, si le propriétaire est loueur de cycles. Vitesse. Art. 52. — Les cycles doivent prendre une allure modérée dans la traversée des agglomérations, ainsi qu’aux croisements, carrefours et tournants des voies publiques. Ils ne peuvent former dans les rues des groupes susceptibles de gêner la circulation. Croisement ou dépassement.
des groupes susceptibles de gêner la circulation. Croisement ou dépassement. Art. 53. — Les cyclistes doivent prendre leur droite lorsqu’ils croisent des véhicules quelconques, des cycles ou des animaux, et leur gauche lorsqu’ils veulent les dépasser; dans ce dernier cas, ils sont tenus d’avertir le conducteur ou le cavalier au moyen de leur appareil sonore et de modérer leur allure. Réglementation de la circulation des cycles. Art. 54. — Par dérogation à l’article 12 ci-dessus, la circulation des cycles est admise sur les trottoirs à condition que les machines soient conduites à la main. En outre, le long des routes
conduites à la main. En outre, le long des routes et chemins pavés ou en état de réfection, la circulation des cycles est tolérée, en dehors des agglomérations, sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Mais, dans ce cas, les cyclistes sont tenus de prendre une allure modérée à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations. CHAPITRE VI Dispositions applicables aux piétons et aux animaux non attelés ni montés. Piétons. Art. 55. — Sans préjudice des mesures de prudence qui leur incombent, les conducteurs de véhicules quelconques sont tenus d’avertir les piétons de
conducteurs de véhicules quelconques sont tenus d’avertir les piétons de leur approche. Les piétons dûment avertis doivent se ranger pour laisser passer les véhicules, cycles, bêtes de trait, de charge ou de selle. Troupeaux. Art. 56. — Les troupeaux d’animaux de toute espèce, circulant sur les voies publiques, doivent être dirigés par un nombre suffisant de conducteurs, et menés de façon qu’ils n’occupent pas plus de la moitié de la largeur de la route et du chemin; ils ne peuvent y stationner. Lorsqu’ils circulent la nuit, leur présence doit être indiquée par un signal sonore ou lumineux. Lorsque plusieurs troupeaux
indiquée par un signal sonore ou lumineux. Lorsque plusieurs troupeaux circulent sur la même route, ou le même chemin, ils doivent être séparés par une distance de 50 mètres au moins. Divagation ou abandon des animaux sur la voie publique. Art. 57. — Sans préjudice des dispositions du code pénal concernant les animaux malfaisants ou féroces, il est interdit de laisser vaguer sur les voies publiques un animal quelconque et d’y laisser à l’abandon des bêtes de trait, de charge ou de selle. Paillage. Art. 58. — Il est défendu de faire ou de laisser paître sur les voies publiques
de faire ou de laisser paître sur les voies publiques des animaux de toute espèce. CHAPITRE VII Dispositions transitoires et diverses. Contraventions au présent règlement. Art. 59. — Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Délais d'application du présent règlement. Art. 60. — Les délais suivants sont accordés pour l’application des articles visés ci-dessus aux véhicules qui seront en service lors de la publication du présent règlement. Un an : Pour les prescriptions de l’article 4, relatives à l’éclairage de tous les véhicules
de l’article 4, relatives à l’éclairage de tous les véhicules sans exception; Pour les prescriptions de l’article 5, relatives aux plaques à apposer aux véhicules; Pour les prescriptions des articles 21, 22 et 23, relatives aux dispositions des organes moteurs, de manœuvre, de direction et de freinage des véhicules automobiles; Pour les prescriptions de l’article 24 relatives à l’éclairage et spéciales aux véhicules automobiles; Pour les prescriptions de l’article 35, spéciales aux freins des véhicules affectés aux services publics de transport en commun; Pour les prescriptions de l’article 36, relatives aux dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services
aux dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services publics de transport en commun; Pour les prescriptions de l’article 37, spéciales à l’éclairage des véhicules affectés aux services publics de transport en commun; Pour les prescriptions de l’article 40 relatives aux indications diverses à apposer à l’intérieur ou à l’extérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun; Pour les prescriptions des articles 49 et 50 relatives à l’éclairage et aux signaux avertisseurs des cycles. Cinq ans : Pour les prescriptions de l’article 2, relatives aux dimensions et à la nature des bandages des roues; Pour les
et à la nature des bandages des roues; Pour les prescriptions de l’article 3, relatives au gabarit des véhicules et aux saillies des fusées d’essieux ou des moyeux. Ces délais seront comptés à partir de la date de la publication du présent règlement. Pendant les périodes transitoires, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du présent règlement. Voies ferrées sur route. Art. 61. — Le présent règlement ne s’appliquera pas aux voies ferrées empruntant l’assiette des voies publiques, ni aux véhicules servant à l’exploitation de ces voies ferrées qui continueront à être
à l’exploitation de ces voies ferrées qui continueront à être soumis aux règlements spéciaux les concernant. Pouvoirs des préfets et des maires. Art. 62. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires, de prescrire, dans les limites de leurs pouvoirs, et lorsque l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent règlement. Règlements abrogés. Art. 63. — Sont et demeurent abrogés les décrets des 10 août 1652 et 24 février 1856, relatifs à la police
août 1652 et 24 février 1856, relatifs à la police du roulage, le décret du 29 août 1863, concernant l’établissement des barrières de dégel, les décrets du 10 mars 1899, du 10 septembre 1901 et du 9 septembre 1919, ayant trait à la circulation des automobiles ainsi que toute disposition contraires à celles du présent règlement. Exécution du décret. Art. 64. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,
officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 mai 1921. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marand. Le Ministre des Finances, Paul Doumer. Le Ministre des Travaux publics, Yves le Troquer. Circulaire du Ministre des Travaux publics à MM. les Préfets, concernant le décret du 27 mai 1921, relatif à la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Paris, le 30 mai 1921. Le Gouvernement a mis au premier rang de ses préoccupations, dans l’ordre économique, de sauvegarder l’universelle renommée du réseau routier de la
économique, de sauvegarder l’universelle renommée du réseau routier de la France, mis en péril par la nature et l’intensité de la circulation moderne. Une série de mesures méthodiquement concertées dans ce but sont à l’étude. Pour conserver cette partie essentielle de l’outillage national et l’accroître, l’administration poursuit l’amélioration scientifique des procédés de construction et d’entretien des chaussées, recherche le moyen pratique d’affecter spécialement certaines ressources à l’exécution des travaux, songe à coordonner les efforts des collectivités diverses qui ont la charge d’entretenir les routes de toutes catégories. Toutefois, un problème dont la solution a semblé devoir être immédiate est celui
dont la solution a semblé devoir être immédiate est celui de l’utilisation des routes existantes, de telle manière qu’on puisse en retirer le maximum de commodité et de sécurité. L’aménagement des itinéraires qui s'imposent aux courants naturels du trafic, en dehors de toute idée de classification administrative des voies, constituera un jour, à cet égard, une amélioration certaine. Mais il importe avant tout de procéder à une réglementation équitable et rationnelle de la circulation, sur toutes les voies publiques. L’accroissement considérable et constant du nombre et de la puissance des véhicules automobiles avait, dès 1909, amené l’administration à constater la
véhicules automobiles avait, dès 1909, amené l’administration à constater la nécessité d’une refonte complète des divers règlements concernant la police de la circulation routière pour les adapter aux exigences de la technique moderne. L’élaboration d’un règlement unique déterminant avec précision les droits et les devoirs de chacun des usagers de la route (riverains, agriculteurs, piétons, cyclistes, voituriers automobilistes) s’imposait déjà dans l’intérêt supérieur de l’ordre et de la sécurité publics. Au moment où les hostilités ont éclaté, la Commission spécialement instituée pour la préparation de ce texte, auquel on s’est communément plu à donner le nom de « code de
communément plu à donner le nom de « code de la route », venait de terminer ses travaux, d’après les résultats de l’enquête prescrite par la circulaire ministérielle du 14 août 1912, auprès des Conseils généraux et des groupements agricoles, sportifs et industriels. Mais la guerre, par suite de l'exceptionnelle intensité donnée aux transports automobiles, a permis de recueillir de nouveaux et précieux enseignements. D’autre part, le nombre considérable de conducteurs et de voitures automobiles rendus à l’activité économique par la démobilisation et par la vente des stocks n’a pas manqué d’accroître l’intérêt du problème de la circulation routière. En
manqué d’accroître l’intérêt du problème de la circulation routière. En effet, aucun procédé d’entretien des chaussées ne saurait mettre les routes à l’abri des conséquences destructrices d’une circulation à la fois lourde et rapide, si une police préventive ne tend pas à en éviter ou tout au moins à en atténuer les inconvénients; il est nécessaire pour cela de recourir à des règles impératives qui, sans risquer de nuire au développement souhaitable d’un nouveau mode de locomotion, procurent à tous les usagers de la route, en déterminant leurs droits respectifs, la sécurité à laquelle ils sont fondés à prétendre. Aussi