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de commerce et de la justice de paix de la déclaration notariée constatant la souscription intégrale du capital social et le versement de quart sur chacune des actions. Assurément cette pièce ne suffit pas pour faire savoir à ceux qui vendent et achètent des actions si elles sont effectivement libérées du quart. Avec le système opposé, il n'y aurait plus de sécurité dans les négociations d'actions. On pourrait toujours craindre que, tout à coup, malgré les apparences les plus favorables, on ne vienne à découvrir quelque vice caché sous les formalités accomplies avec la plus rigoureuse régularité; D'ailleurs, si l'on
formalités accomplies avec la plus rigoureuse régularité; D'ailleurs, si l'on peut soutenir (ce que nous croyons faux) que le but de l'art. 2 de la loi de 1867 implique la nullité des négociations antérieures à toute constitution même apparente, il nous semble que ce but n'exige point l'admission de la nullité des négociations opérées dans l'intervalle de temps écoulé entre la constitution de fait et le jugement de nullité. Les spéculations excessives sont particulièrement à redouter sur les actions d'une société qui n'a jamais existé même en apparence et qui n'a jamais fonctionné, le législateur a voulu, comme nous l'avons
n'a jamais fonctionné, le législateur a voulu, comme nous l'avons déjà dit, les entraver. Mais ces spéculations ne sont as spécialement à craindre sur les actions d'une société qui en fait a été constituée, qui a fonctionné, et dont le public ignorait absolument la nullité. Il n'y a pas de motifs pour que l'agiotage soit plus étendu sur elles que sur les actions d'une société valable. N'est-ce pas le cas d'appliquer la règle d'interprétation bien connue : essentiale ratio legis, cessat lex ? 2° A défaut des dispositions spéciales de la loi de 1867, les principes généraux du droit ne
la loi de 1867, les principes généraux du droit ne connaissent-ils pas du moins à annuler les négociations d'actions opérées pendant le temps où dit la société a fonctionné ? On a essayé de le soutenir à l'aide de trois moyens principaux. On a argué que les négociations sont nulles, ou faute d'objet, ou pour erreur sur la substance, ou qu'elles sont soumises à l'action rédhibitoire pour cause de vices cachés. Il importe de constater que, pour les partisans de la nullité des négociations, il y a un assez grand intérêt à déterminer s'ils la fondent sur les dispositions de
intérêt à déterminer s'ils la fondent sur les dispositions de l'art. 2 et 14 de la loi de 1867 ou sur les principes généraux du droit. La loi de 1867 voque que les négociations, et, par suite, si l'on appuie seulement sur cette loi, on ne peut dénier que les négociations à l'exclusion des cessions. Au contraire, les principes généraux de droit, s'ils recevaient ici leur application, feraient faire annuler toutes les opérations faites sur les actions d'une société postérieurement annulée, par conséquent, les cessions elles-mêmes, à titre gratuit. Nous examinerons chacun des moyens tirés du droit commun, en nous
examinerons chacun des moyens tirés du droit commun, en nous efforçant de prouver, comme nous l'avons annoncé, que le dernier seul ne peut être repoussé a priori d'une façon absolue ne saurait être admis que très rarement. On a soutenu qu'il y a nullité des négociations d'actions pour défaut d'objet. La nullité prononcée par jugement a, dit-on, un effet rétroactif. Par suite, lorsqu'une société est annulée, il faut facter les choses comme s'il n'y avait point eu de société du tout. S'il n'y a pas eu de société, il n'y a pas eu d'actions. Les négociations manquent donc d'objet. Elles
a pas eu d'actions. Les négociations manquent donc d'objet. Elles sont nulles en vertu des art. 1108 et 1601, C.civ. Quoi nullum est, nullum producit effectum. Cette doctrine radicale se heurte à des solutions que la jurisprudence consacre, et que les auteurs admettent généralement. La nullité prononcée pour inobservation des formalités et conditions spéciales prescrites par la loi de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société ait existé dans le passé. Elle n'a point un effet rétroactif absolu. On l'assimile à une dissolution, à la différence de la nullité provenant du caractère illégal de l'objet de la société. Ainsi, il
du caractère illégal de l'objet de la société. Ainsi, il est reconnu que la liquidation doit se faire dans les formes prescrites par les statuts sociaux, que la répartition des bénéfices et des pertes doit s'opérer aussi conformément à ces statuts. Y. Paris 19 nov. 1867 (S. 1868.2.12. — P. 1868.97), et la note; Cass. 7 juill. 1879 (S.1880. 1.206. — P. 1880.486). Il a même été admis qu'une société annulée peut être déclarée en faillite. Y.Cass. 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461.—P. 1881.1.1187), et les renvois de la note. Ajoute, sur l'effet de la nullité d'une société, MM. Rousseau, op.
sur l'effet de la nullité d'une société, MM. Rousseau, op. cit., n. 1195 bis; Vavasseur, op. cit., n. 40 et suiv.; Deloison, op. cit., n. 72 et suiv.; Ruben de Couder, op. cit., v° Société, n. 361 et suiv. Les restrictions apportées aux effets de la nullité des sociétés, prononcée en vertu de la loi de 1867, ne permettent pas de dire que, quand une société est annulée, il n'y a pas eu d'actions, et qu'en conséquence toutes les opérations faites sur elles sont nulles pour défaut d'objet. En définitive, les acheteurs d'actions ont, malgré la nullité, tous les droits
les acheteurs d'actions ont, malgré la nullité, tous les droits qui appartiennent en principe aux actionnaires, et sont tenus des obligations attachées à cette qualité. Ils ont pu toucher des dividendes dont la répétition n'est pas possible contre eux. Ils peuvent réclamer dans l'actif social une part proportionnelle au nombre de leurs actions. Ils sont tenus de compléter les versements sur les actions non libérées. Quand une société se dissout par suite d'une cause imprévue avant l'époque fixée par les statuts, les actionnaires qui ont acheté leurs actions n'ont assurément pas le droit de faire annuler les ventes qui leur
pas le droit de faire annuler les ventes qui leur ont été faites, sous le prétexte qu'elles sont nulles faute d'objet. Pourquoi auraient-ils ce droit, quand la société est annulée en vertu des dispositions de la loi 1867 ? On ne le concevrait pas, alors que cette annulation n'a pas d'effets plus radicaux à l'égard des associés qu'une dissolution. Il est vrai qu'au point de vue des bénéfices pécuniaires à tirer de l'achat d'actions d'une société, il peut importer aux acheteurs qu'elle ait la durée sur laquelle ils pouvaient légitimement compter, surtout que son existence ne cesse pas subitement, par
compter, surtout que son existence ne cesse pas subitement, par suite d'une annulation dérivant d'un des vices spéciaux prévus par la loi de 1867. Aussi comprend-on qu'on ait songé, en laissant de côté la nullité faute d'objet, à invoquer les règles du droit commun relatives, soit à l'erreur, soit aux vices cachés. Y a-t-il vraiment dans notre hypothèse une erreur de nature à rendre les négociations nulles ? Nous ne le croyons pas. Le législateur, dans le but d'assurer la stabilité des contrats, n'a pas admis que toute erreur fût une cause de nullité. En dehors de l'erreur sur la
une cause de nullité. En dehors de l'erreur sur la personne, il ne tient compte que de l'erreur sur la substance (art. 1110, C. civ.). Il faudrait donc que l'erreur commise en cas de vente des actions d'une société nulle constituât une erreur sur la substance pour que cette vente puisse être annulée. Nous ne saurions dire qu'il n'y a jamais erreur de la part de l'acheteur d'actions d'une société nulle. Mais, si l'erreur existe, elle ne porte pas, du moins, sur la substance de la chose vendue dans le sens légal du mot. Pour s'en convaincre, il suffit de
sens légal du mot. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux définitions qui sont généralement données du mot substance au point de vue de l'erreur dans les contrats. Sans doute, les auteurs ne donnent pas tous une définition absolument identique. Du moins, tous reconnaissent que l'art. 1110, C. civ., entend par substance les qualités d'une chose qui ne sont pas susceptibles de plus ou de moins, et qui servent à l'individualiser, à la distinguer des choses de toute autre espèce, de telle sorte que l'acheteur qui a commis une erreur sur la substance peut se plaindre d'avoir acheté
une erreur sur la substance peut se plaindre d'avoir acheté une chose autre que celle qu'il croyait acheter. V. comme application de ce principe Paris, 14 déc. 1882 (S. 1883.2.69. — P. 1883.1. 4-41), et les renvois des notes. S'il en est ainsi, comment pourra-t-on dire que l'acheteur des actions d'une société nulle a commis une erreur sur la substance ? Il est vrai qu'une société est valable ou nulle sans qu'il y ait de milieu possible, que la validité d'une société n'est pas susceptible de plus ou de moins. Mais la nullité d'une société n'enlève point aux actions qui
Mais la nullité d'une société n'enlève point aux actions qui ont été émises, ni en totalité, ni même en partie, les qualités qui individualisent les actions, qui les distinguent des autres choses. Qu'est-ce qu'une action ? Sans prendre parti sur les questions délicates relatives à la nature des actions considérées soit en elles-mêmes (droit de créance ou droit réel ; V. Paris, 18 août 1881, S. 1882.2.25.— P.1882.1.197), soit par opposition aux parts d'intérêts (V. sur ce point la note in medio sous Paris, 13 janv. 1882 ; S. 1883.2.233. — P. 1883.1.1210), on peut indiquer les droits que toute
— P. 1883.1.1210), on peut indiquer les droits que toute action comprend. L'action est une part d'associé qui confère, pendant la durée de la société, droit à une part dans les bénéfices, et, après sa dissolution, droit à une part de l'actif social. La nullité de la société enlève-t-elle l'un ou l'autre de ces droits aux actionnaires ? Ce que nous avons dit précédemment prouve qu'il n'en est rien. On ne saurait donc parler d'une erreur sur la substance. Mais, en matière de vente, la loi, on le sait, tient compte dans une certaine mesure de l'erreur de l'acheteur sur
compte dans une certaine mesure de l'erreur de l'acheteur sur les qualités accidentelles, en admettant la garantie des vices cachés de la chose vendue. Ces vices permettent à l'acheteur, sous les conditions déterminées par la loi, selon son choix, de faire annuler la vente au moyen de l'action rédhibitoire, ou de faire réduire le prix (art. 1644, C. civ). Il est impossible, selon nous, de dire d'une façon absolue que jamais la vente d'actions d'une société nulle ne pourra donner lieu à l'application des règles du Code civil sur la garantie des vices cachés. Qui pourrait nier que la nullité
garantie des vices cachés. Qui pourrait nier que la nullité de la société constitue pour les actions un vice qui en aurait parfois empêché l'achat, s'il avait été connu de l'acheteur ou qui l'aurait déterminé à ne payer qu'un prix inférieur ? Qui surtout irait jusqu'à écarter les règles sur la garantie des vices cachés dans le cas où le vendeur a connu lors de la vente la nullité de la société qu'il a laissé ignorer à l'acheteur ? Dès l'instant où l'on concède (et nous croyons impossible de ne pas le concéder) qu'en cas de mauvaise foi du vendeur,
pas le concéder) qu'en cas de mauvaise foi du vendeur, il y a lieu à la garantie des vices cachés, on ne peut écarter a priori cette garantie par cela seul que le vendeur est de bonne foi. Le Code civil ne distingue pas; il admet la garantie des vices cachés à la charge du vendeur de bonne foi, comme à celle du vendeur de mauvaise foi. Il ne s'attache à cette distinction qu'à deux points de vue : — a. le vendeur de mauvaise foi seul doit des dommages-intérêts à raison des vices cachés (art. 1645 et 1646, C.
à raison des vices cachés (art. 1645 et 1646, C. civ.) ; — b. il ne peut s'exonérer par une convention de la garantie des vices dont il a connaissance (art. 1643, C. civ.). V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207, et la note. Mais, si nous n'écartons pas, en principe, la garantie des vices cachés, nous pensons que, dans la plupart des cas, elle ne doit pas être admise. Les principes généraux du C. civ., rapprochés des caractères des négociations d'actions, des circonstances dans lesquelles elles interviennent, doivent conduire à ce résultat. La garantie des vices
interviennent, doivent conduire à ce résultat. La garantie des vices cachés ne suppose pas, nous l'avons dit plus haut, la mauvaise foi du vendeur. Quelles raisons justifient son admission, même lorsque le vendeur a ignoré les vices de la chose vendue? Il y a eu, tout au moins, de sa part une faute, une négligence qu'on ne saurait reprocher également à l'acheteur. Le vendeur doit connaître la chose qu'il vend, en avoir constaté les défauts comme les qualités; il en a usé souvent pendant un temps fort long. Au contraire, les défauts non apparents de la chose vendue peuvent très
les défauts non apparents de la chose vendue peuvent très facilement échapper à un acheteur qui n'en a pu faire qu'un examen assez rapide, et partant quelque peu superficiel. En d'autres termes, ordinairement il n'y a pas égalité entre les parties, et il est juste que l'acheteur soit protégé par la loi. La situation n'est pas la même quand il s'agit de ventes d'actions d'une société entachée d'un vice qui peut la faire annuler. Les vices des sociétés échappent aux observateurs les plus attentifs; ils sont dissimulés trop souvent par les fondateurs avec l'art le plus consommé. Le vendeur d'actions
les fondateurs avec l'art le plus consommé. Le vendeur d'actions qui n'a pas participé à la nullité l'ignore aussi bien que son acheteur, et était aussi bien que lui dans l'impossibilité presque complète de la découvrir. Cette observation est surtout exacte lorsqu'on songe à un vendeur qui revend des actions après les avoir lui-même achetées. Elle ne cesse pas d'être juste pourtant lorsque le vendeur dont il s'agit était un des souscripteurs primitifs. Il a, objectera-t-on peut-être, participé à l'assemblée générale, chargée par la loi elle-même de déclarer la société constituée, après avoir examiné si les conditions légales exigées pour
constituée, après avoir examiné si les conditions légales exigées pour sa constitution étaient réunies; par suite, il y a au moins une négligence à reprocher aux souscripteurs primitifs. Cette objection n'est pas décisive. Tout d'abord elle ne saurait viser que les sociétés anonymes. Car, d'après une distinction singulière faite par la loi de 1867, dans les commandites par actions, ce ne sont pas les actionnaires réunis en assemblée générale, mais les membres du conseil de surveillance qui doivent examiner si la société réunit toutes les conditions voulues pour sa constitution. Mais, même dans les sociétés anonymes, il serait rigoureux et
Mais, même dans les sociétés anonymes, il serait rigoureux et même injuste de considérer les souscripteurs comme coupables de négligence. Qui ne sait que les assemblées générales constitutives sont de pure forme? Qui nierait surtout qu'il est à peu près impossible aux actionnaires de procéder à un examen minutieux de la sincérité des déclarations des fondateurs? — Du reste, l'égalité de situation du vendeur et de l'acheteur dans les ventes d'actions n'est pas la seule raison qui paraitse devoir faire presque toujours écarter les règles sur la garantie de vices cachés. Il y a d'autres motifs qui ont à l'égard
cachés. Il y a d'autres motifs qui ont à l'égard des souscripteurs la même force qu'à l'égard des actionnaires ayant revendu des actions achetées et non souscrites par eux. La garantie des vices cachés a lieu, quand les vices découverts après la vente rendent la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus (art. 1611, C. civ.). Cela implique que le vice caché doit avoir été la cause d'un préjudice pour l'acheteur (V. du reste art. 1647). Est-il
d'un préjudice pour l'acheteur (V. du reste art. 1647). Est-il satisfait à ces conditions dans l'hypothèse que nous en avons en vue? Dans la plupart des cas, la négative nous semble évidente. Celui qui achète des actions se propose, ou de faire un placement fructueux, ou de spéculer en revendant parfois immédiatement pour un prix supérieur à celui de son achat. La nullité de la société peut ne pas avoir empêché l'acheteur d'actions de les revendre pour un prix élevé. Des exemples nombreux prouvent que les actions des sociétés nulles sont parfois à un cours très haut. La nullité de
sont parfois à un cours très haut. La nullité de la société peut même ne pas empêcher l'acheteur d'avoir fait un placement avantageux. Une société, malgré le vice dont elle est entachée, peut prospérer, réaliser de grands bénéfices, et avoir, par suite, lors de la liquidation, un actif important à partager. On le conçoit surtout quand on réfléchit que la nullité peut toujours être invoquée, bien que le quart soit versé sur chaque action après la constitution de la société. D'ailleurs, si une société annulée est en perte et si, par suite, les acheteurs d'actions ont fait une mauvaise affaire,
par suite, les acheteurs d'actions ont fait une mauvaise affaire, cela ne saurait impliquer qu'il y a lieu à la garantie. Pour qu'elle soit due, un préjudice subi par l'acheteur ne suffit pas. Ce préjudice doit dériver du vice caché, c'est-à-dire de la nullité elle-même (arg. art. 1647, C. civ.). Or, dans bien des cas, le lien intime, entre le préjudice souffert par les acheteurs d'actions et le vice de la société n'existe pas, ou, ce qui revient au même, son existence ne peut être prouvée. Dans l'espèce, la Cour de Lyon constate que la perte éprouvée avait sa cause
de Lyon constate que la perte éprouvée avait sa cause dans la faillite de la société, et non dans la nullité. Notre arrêt devait donc, comme il l'a fait, déclarer non recevable toute action fondée sur la garantie des vices cachés. Une autre considération fera presque toujours légitimement exclure la garantie des vices cachés. L'application des art. 1641 et suiv. suppose, en général, des choses dont la valeur est facilement appréciable, parce qu'elle dépend de bases certaines. Mais comment admettre la garantie des vices cachés lorsqu'il s'agit de choses dont le prix dépend en grande partie de circonstances infiniment variables
le prix dépend en grande partie de circonstances infiniment variables et extrinsèques ? Le juge ne peut guère alors apprécier si le vice révélé après la vente aurait, s'il avait été connu, entraîné une réduction de prix ou empêché l'achat. La confiance ou la défiance dans l'avenir de la société, dans la situation financière du pays, l'engouement du public ou sa froideur influent au plus haut point sur le prix des actions. Il n'y a jamais de relation exacte entre la valeur intrinsèque des actions et les prix de vente et d'achat. Si l'on ne peut aller jusqu'à dire que
et d'achat. Si l'on ne peut aller jusqu'à dire que les ventes d'actions sont des contrats aléatoires proprement dits, il est du moins vrai que l'aléa y a un rôle beaucoup plus important que dans les ventes ordinaires. Caractère des négociations d'actions doit facilement faire admettre, par interprétation de la volonté des parties, qu'elles ont entendu que la vente serait aux risques et périls de l'acheteur. Cette convention peut être expresse (art. 1643, C. civ.). Pourquoi ne serait-elle pas tacite ? On doit la sous-entendre facilement en matière de négociation d'actions. Sa validité est seulement subordonnée à la bonne foi
d'actions. Sa validité est seulement subordonnée à la bonne foi du vendeur; elle ne saurait produire d'effets s'il a sciemment vendu les actions d'une société nulle sans en prévenir l'acheteur (C. civ., 1643). Nous ajouterons une dernière raison qui doit rendre les juges extrêmement réservés dans l'admission de la garantie des vices cachés. Les dispositions du C. civ. sur cette matière ont assurément une portée d'application très étendue. Elles régissent les ventes de choses incorporelles comme celles de choses corporelles c'est ainsi que la jurisprudence a admis la garantie des vices cachés dans les cessions d'office. En ce sens, Agen,
vices cachés dans les cessions d'office. En ce sens, Agen, 23 août 1882 (S. 1884.2.43), et les renvois de la note. Mais il semble que le législateur a surtout eu en vue des vices inhérents à la chose elle-même, et dont, par suite, la détention de cette chose peut facilement révéler l'existence. C'est ce que paraîtrait impliquer notamment le court délai dans lequel, d'après la loi (C. civ., 1648), la garantie doit être invoquée. En définitive, bien que nous ne refusions pas d'une façon absolue à l'acheteur le droit d'attaquer les négociations d'actions d'une société annulée, nous arrivons à un
les négociations d'actions d'une société annulée, nous arrivons à un résultat, sous plusieurs rapports profondément différent de celui auquel sont induits ceux qui admettent la nullité, soit pour violation de l'art. 2, soit pour défaut d'objet, soit pour erreur sur la substance. Il en diffère surtout aux points de vue suivants : a. Si l'acheteur a connu le vice entraînant la nullité, il va de soi qu'il ne peut se plaindre, d'après notre opinion. Ceux qui invoquent en notre matière l'erreur sur la substance, doivent évidemment admettre aussi cette solution. Mais, avec les doctrines de la nullité, soit pour violation
Mais, avec les doctrines de la nullité, soit pour violation des arts. 2 et 1 de la loi de 1867, soit pour défaut d'objet, la mauvaise foi de l'acheteur n'est pas un obstacle à la nullité des négociations. b. Dans les systèmes adverses, le juge n'a guère qu'à faire des constatations matérielles. Constate-t-il la nullité de la société, ou à la foi de cette nullité et l'erreur de l'acheteur ? Il ne peut se dispenser de déclarer les négociations nulles. Dans notre système, la nullité de la société et l'ignorance de l'acheteur ne suffisent pas pour vicier les négociations d'actions.
de l'acheteur ne suffisent pas pour vicier les négociations d'actions. Il faut encore que la nullité de la société ait causé à l'acheteur un préjudice, et qu'il ne résulte pas des circonstances que les actions ont été vendues telle quelle, aux risques et périls de l'acheteur. Presque toujours l'absence de préjudice, le défaut de lien entre le dommage subi par l'acheteur et la nullité de la société, ou d'une façon générale les circonstances, devront faire repousser les réclamations de l'acheteur. c. L'action en nullité fondée sur l'art. 2 de la loi de 1867, ou sur le défaut d'objet, serait prescriptible.
loi de 1867, ou sur le défaut d'objet, serait prescriptible. L'action en nullité pour erreur sur la substance durerait dix ans à partir de la découverte du vice qui a amené l'annulation de la société (art. 1304, C. civ.). L'action à laquelle nous réduisons l'acheteur doit être intentée sous peine de déchéance dans un très court délai, partant de la vente (art. 1648, C. civ.). L'appréciation de ce délai appartient aux juges. À ces trois points de vue, il faut se féliciter des conséquences de notre opinion. Grâce à elles, le nombre des réclamations auxquelles donneront lieu les négociations d'actions
le nombre des réclamations auxquelles donneront lieu les négociations d'actions de sociétés nulles seront considérablement diminuées, et ces négociations seront rarement annulées. Cela nous semble d'autant plus heureux que notre question a une portée très générale, qui malheureusement la fera naître souvent. Nous l'avons examinée, pour nous maintenir dans l'espèce de l'arrêt, en visant exclusivement le cas où la société est annulée pour défaut de versement du quart sur les actions. Mais la difficulté peut s'élever dans tous les cas où une société est annulée en vertu des dispositions de la loi de 1867, pour quelque cause que ce soit.