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à sa succession : les magistrats, jaloux de maintenir ces prohibitions qui leur ont paru dignes de toute la prohibition des lois, leur ont appliqué les grands principes qu'ils ont puisés dans le droit romain, et qui vont à interdire de tels avantages au profit de l'époux, du père ou de la mère, de l'enfant ou même de l'héritier présomptif de la personne prohibée; mais que lorsque il s'agit de prohibition fondée sur des principes arbitraires, telles que sont toutes les prohibitions de donner en collatérale, la jurisprudence a toujours refusé d'admettre ces présomptions, qui, en pareil cas, leur ont
refusé d'admettre ces présomptions, qui, en pareil cas, leur ont paru trop rigoureuses, et ont toujours maintenu les dispositions attaquées, tant qu'elles n'étaient pas directement faites au profit de la personne prohibée. Que dans l'espèce actuelle, la donation prétendue faite par l'interposition de la veuve Thomas, aurait été faite uniquement en collatérale, et pour éluder une loi de circonstance, qui est actuellement rapportée quant à cette disposition. Par ces motifs et autres déduits par les premiers juges, faisant droit sur l'appel interjeté, le tribunal dit qu'il a été bien jugé. Du 10 fructidor an 10. — Tribunal d'appel séant à
Du 10 fructidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. TIERS POSSESSEUR. — EFFET RÉTROACTIF. — DONATAIRE CONTRACTUEL. Le donataire contractuel de biens compris dans les dispositions rétroactives des lois du 15 brumaire et du 17 nivôse an 2, est un tiers possesseur dans le sens de la loi du 5 vendémiaire an 4. En conséquence le rapport de l'effet rétroactif ne lui préjudice pas. (Lonjon [les mariés]. — C. le cit. Dubarry.) Le 17 décembre 1792, décès du sieur Lonjon, après avoir fait un testament le 20 juillet 1781. Par ce testament, il instituait son héritier universel le
1781. Par ce testament, il instituait son héritier universel le sieur Lonjon, son neveu, et il léguait au mineur Dubarry le domaine de Ricaumont. Le 10 janvier 1793, le père de ce mineur est envoyé en possession du domaine légué. Bientôt après arrivent les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2. En vertu de ces lois, le sieur Lonjon, héritier institué et présomptif de son oncle tout à-la-fois, réclame la propriété du domaine de Ricaumont, et demande que le legs du mineur Dubarry soit réduit à 10,000 fr. De-là contestation qui est soumise à des arbitres. Sur ces
De-là contestation qui est soumise à des arbitres. Sur ces entrefaites, le sieur Lonjon se marie avec la demoiselle Baraillas, et lui donne, par contrat de mariage, tous ses biens présents. Les arbitres réduisent enfin le legs du mineur Dubarry à 10,000 francs, et condamnent l'héritier présomptif à les lui payer suivant ses offres. La décision arbitrale est signifiée, et le sieur Lonjon se met en possession du domaine de Ricaumont. Peu de temps après le sieur Dubarry demande, en vertu des lois des 9 fructidor an 5 et 3 vendémiaire an 4, abolitives de l'effet rétroactif de celle du
vendémiaire an 4, abolitives de l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse, à être réintégré dans la propriété et jouissance du domaine à lui légué. Le 28 ventôse an 4, ordonnance du tribunal civil de la Haute-Garonne, qui l'envoie en possession provisoire de ce domaine. La dame Lonjon intervient dans l'instance : elle prétend qu'à la faveur de son contrat de mariage, portant donation, à son profit, des biens présents, de la part de son mari, elle se trouve placée dans l'exception admise par la loi du 5 vendémiaire an 4, article 1er, et que conséquemment, comme tiers possesseur, elle
4, article 1er, et que conséquemment, comme tiers possesseur, elle a droit à la propriété du domaine de Ricaumont. Il est à remarquer que cette donation contractuelle avait été faite sous l'empire de la rétroactivité de la loi du 17 nivôse an 2. Le 17 messidor an 4, jugement du tribunal civil de la Haute-Garonne, qui, sans avoir égard à l'intervention de la dame Lonjon, maintient le sieur Dubarry, légataire, dans la propriété et jouissance du domaine de Ricaumont. Appel par la dame Lonjon devant le tribunal civil de l'Aude. Elle soutenait qu'elle était nécessairement comprise dans l'exception établie par
Elle soutenait qu'elle était nécessairement comprise dans l'exception établie par l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sur le fondement qu'elle devait être considérée comme tiers possesseur du domaine de Ricaumont, en sa qualité de donataire contractuelle par un titre irrévocable de sa nature. Le sieur Dubarry répondait qu'une donation contractuelle entre époux ne devait produire son effet qu'après le décès de l'époux donateur, l'époux donataire, en ce cas, ne pouvait être considéré, avant ce décès, comme propriétaire ou tiers possesseur de la chose donnée ; qu'ainsi, dans l'espèce, le sieur Lonjon, époux donateur, vivant encore, il
dans l'espèce, le sieur Lonjon, époux donateur, vivant encore, il n'y avait lieu de faire l'application de l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4. Le 25 prairial an 7, jugement infirmatif, qui maintient la dame Lonjon en pleine propriété du domaine de Ricaumont, sous la réserve néanmoins d'une portion équipollente à 10,000 francs, en faveur du sieur Dubarry. Pourvoi en cassation, de la part de celui-ci, pour fausse application de l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sur le motif que la dame Lonjon, donatrice contractuelle de son mari, n'avait pu être considérée comme
donatrice contractuelle de son mari, n'avait pu être considérée comme tiers-possesseur du domaine dont il s'agit, dans le sens de cette loi. JUGEMENT. Attendu que le défendeur Lonjon, héritier de son oncle, testateur, était saisi par la loi de ses biens; que le décret du 5 brumaire an 2 lui avait réellement restitué le domaine de Ricaumont légué; que les exceptions prononcées par la loi du 17 nivôse an 2, en faveur du légataire d'une fortune de 10,000 fr. et au-dessous, n'ont pas changé le titre de cet héritier, ni détruit ses droits à la propriété du même domaine; qu'il
détruit ses droits à la propriété du même domaine; qu'il a donc continué d'être propriétaire et possesseur; qu'il a, par conséquent, pu être considéré par les juges du tribunal de l'Aude, comme ayant pu transmettre à la dame de Baraillas, surtout par contrat de mariage, cette même propriété; et que celle donataire contractuelle des biens présents à une époque antérieure à celle des lois qui ont rapporté l'effet rétroactif, a pu être placée dans l'exception admise par l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sans faire une fausse application de cette loi; Rejette, etc. Du 21 vendémiaire
fausse application de cette loi; Rejette, etc. Du 21 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp. M. Delacoste. DOMICILE ÉLU. — DOMICILE RÉEL. — ASSIGNATION. L'élection de domicile faite par un débiteur, n'ôte pas au créancier la faculté d'assigner au domicile réel. (De Brancas [les mariés]. — C. Lefebvre.) Les sieur et dame de Brancas s'étaient obligés, les 22 mars 1788 et 24 septembre 1789, envers le sieur Lefebvre, au paiement de 24,812 francs. Pour l'exécution de ces obligations, ils avaient fait élection de domicile dans la commune de Saint-Maurice, où ils consentaient la
domicile dans la commune de Saint-Maurice, où ils consentaient la validité de tous actes à ce relatifs. Néanmoins le sieur Lefebvre les fait assigner, à fin de paiement de ces obligations, à leur vrai domicile à Paris, rue des Minimes, n° 1. Deux jugements par défaut contre eux, et au profit du sieur Lefebvre, sont rendus les 6 avril et 6 août 1792. Les sieur et dame de Brancas en appellent et les soutiennent nuls, sur le fondement que l'assignation, qui en est la base, n'a pas été faite au domicile élu dans les obligations précitées. Le sieur Lefebvre répond
domicile élu dans les obligations précitées. Le sieur Lefebvre répond que cette assignation a été valablement faite au domicile réel, conformément à l'article 3, titre 2 de l'ordonnance de 1667. Ce motif a servi de base à un jugement du tribunal d'appel séant à Paris, du 27 messidor an 5, qui a confirmé le jugement sus-énoncé. Pourvoi en cassation, pour fausse application de l'article 5, titre 2 de l'ordonnance de 1667. Dans l'espèce, disaient les demandeurs, un domicile autre que le réel ayant été choisi pour l'exécution des obligations dont il s'agit, c'était à ce domicile élu seulement, et à
il s'agit, c'était à ce domicile élu seulement, et à l'exclusion de tout autre, que devaient être signifiés tous les actes relatifs à cette exécution. En faisant une élection de domicile, les parties avaient entendu faire exception à la règle générale sur la signification des actes à personne ou domicile; or, en ne se conformant pas à cette exception, qui était une convention des parties, et conséquemment leur loi, et qui n'avait rien d'illicit, on a violé la loi du contrat et faussement appliqué la loi générale exprimée par l'article 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. M. Merlin,
3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. M. Merlin, commis, du Gouv. a dit: «Les demandeurs n'ont fait que consentir, dans leurs obligations, la validité des significations au domicile élu; conséquemment ils n'ont pas interdit par-là au sieur Lefebvre le droit de les assigner au domicile réel» «D'ailleurs l'élection de domicile, en thèse générale, ne constitue que le consentement des parties, par lequel elles entendent que les assignations faites au domicile élu, soient aussi valables que si elles étaient faites au domicile réel; elle n'est faite que pour l'avantage du créancier, qui peut y renoncer, et elle lui laisse
du créancier, qui peut y renoncer, et elle lui laisse toujours la liberté d'assigner son débiteur, ou au domicile élu, ou au domicile réel». Il a conclu au rejet. JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué établit en fait, que le sieur de Brancas et son épouse avaient, à l'époque du 4 mai 1791, un domicile réel dans la rue des Minimes, n° 1, à Paris; que ce fait ne paraît pas avoir légalement été contredit; d'où il résulte que l'assignation à eux donnée ce même jour audit domicile, doit être regardée comme régulière, et qu'ainsi le jugement attaqué ne présente
regardée comme régulière, et qu'ainsi le jugement attaqué ne présente aucune fausse application de l'article 5 du titre 2 de l'ordonnance de 1667; Rejette, etc. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Boyer. — Concl. M. Merlin. MANDAT. — TRÉSORERIE NATIONALE. — EFFET DE COMMERCE. Un mandat émané de la trésorerie nationale, à l'effet de toucher une somme de deniers chez le payeur général d'un département, n'est pas un effet de commerce. (Caussin. — C. Lafontaine.) Les sieurs Neu et Lafontaine, fournisseurs du Gouvernement, avaient reçu, en messidor an 5, du
fournisseurs du Gouvernement, avaient reçu, en messidor an 5, du chef du bureau des fonds de la trésorerie nationale, un mandat en forme d'avertissement, ainsi conçu: Je vous préviens que je viens d'adresser au payeur général du département de la Moselle, première division, un ordre de paiement à votre profit, de la somme de 4,000 livres, comprise dans l'état du ministre de la guerre, numéroté 5860, et autorisé par les commissaires de la trésorerie, le 9 floréal Ce mandat fut d'abord passé à l'ordre du sieur Caussin. Celui-ci, à son tour, le passa à l'ordre du sieur Bisselegrave, le 30
tour, le passa à l'ordre du sieur Bisselegrave, le 30 du même mois. Le 4 fructidor suivant, ce dernier en demande le paiement à la caisse du payeur: on n'y refuse. Le 17 du même mois, protesté. Dénonciation de ce protêt, dans la quinzaine, au sieur Caussin, qui, sur la demande récursoire du sieur Bisselegrave, tendante au remboursement du mandat, en forme une garantie contre les sieurs Neu et Lafontaine, cédans originaires. Ceux-ci soutiennent qu'il n'y a lieu ni à la demande en remboursement, ni à celle en garantie formée par suite, sur le fondement que ce mandat n'étant pas
par suite, sur le fondement que ce mandat n'étant pas un effet de commerce, suivant l'esprit de l'arrêté du Directoire exécutif, du 21 messidor an 5, ne présente pas la même garantie de la part des cédants, les uns contre les autres. A quoi le sieur Bisselegrave réplique : que le mandat, ou plutôt billet à ordre, dont il s'agit, ne diffère en rien des effets commerçables, en ce que l'expression à son profit, y insérée, équivaut à celle de à son ordre, qu'on emploie ordinairement dans les effets à ordre; d'où il suit qu'il doit être rangé dans la
ordre; d'où il suit qu'il doit être rangé dans la classe de ces derniers effets, et conséquemment donner lieu à la même garantie des cédants ou endosseurs entre eux. Le tribunal civil des Vosges, par jugements des 6 frimaire et 26 nivôse an 7, condamne le sieur Caussin au remboursement du mandat, et les sieurs Neu et Lafontaine à indemniser ce dernier de ce remboursement. Appel de la part du sieur Lafontaine seulement, au tribunal civil du département de la Haute-Marne. Il a persisté à soutenir que le mandat dont il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que
il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que par conséquent on ne pouvait avoir égard ni au remboursement ni à la garantie demandés. Le sieur Bisselegrave a persisté à dire que le mandat devait être considéré comme un effet de commerce. Le sieur Caussin a conclu à la confirmation des jugements dont était appelé. Le 7 nivôse an 8, jugement qui, attendu que le billet dont il s'agit n'étant pas un effet de commerce, suivant l'esprit de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5, ne présente pas la même garantie contre le cédant, décharge en conséquence
pas la même garantie contre le cédant, décharge en conséquence Lafontaine de l'action contre lui dirigée par Caussin, sauf à celui-ci à exercer cette action en définitif, lorsqu'il aura fait ses diligences pour obtenir le paiement des 4,000 liv. dont il s'agit. Ce jugement néanmoins laisse tenu Caussin d'indemniser Bisselegrave, porteur du billet, sur le motif que le premier ayant conclu, sur l'appel, à la confirmation des jugements de première instance, ces jugements avaient acquis, à son égard, l'autorité de la chose jugée, quant au chef, qui le condamnait au remboursement. Pourvoi en cassation de la part du sieur Caussin,
remboursement. Pourvoi en cassation de la part du sieur Caussin, pour fausse application de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5. Attendu que le mandat dont il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que les juges n'ont pas fait une fausse application de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5, sur lequel ils ont appuyé leur décision; Rejeté, etc. Du 24 ventôse an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapp., M. Porquier.— Concl., M. Merlin. AVAL. — GARANTIE. — ENDOSSEMENT. L'aval (séparé) peut être ou une garantie, ou un endossement. Au
(séparé) peut être ou une garantie, ou un endossement. Au premier cas, le donneur d'aval, poursuivi en garantie, ne peut opposer au porteur le défaut de dénonciation de protêt en temps utile. Au deuxième cas, il peut opposer cette exception, et faire déchoir le porteur de son recours. ( Le citoyen Lanfrey. — C. le citoyen Leleu. ) Le 6 frimaire an 6, vente de toiles par le sieur Lanfrey au sieur Saint-Simon, pour 287, 908 francs ; 25,000 francs seulement furent payés comptant, et le restant en traites, savoir : deux, s'élevant ensemble à 100,000 francs, et six autres,
: deux, s'élevant ensemble à 100,000 francs, et six autres, faisant le complément du prix de l'achat : ces six dernières, tirées par le sieur Mouton de Saint-Quentin, acceptées par l'acheteur, et payables de deux en deux, les 4 brumaire, 4 frimaire et 4 nivôse an 7. Même jour, 6 frimaire an 6, le sieur Jean-Baptiste Leleu, prétendu intéressé à cet achat, et le sieur Dominique-César Leleu, son oncle, souscrivirent, pour les 6 traites munies de l'acceptation du sieur Saint-Simon, un aval séparé, ainsi conçu : Reconnaissons que ces traites n'ont été reçues par le citoyen Lanfrey que sous notre
n'ont été reçues par le citoyen Lanfrey que sous notre responsabilité et garantie solidaires ; en conséquence, nous nous rendons, par ces présentes, garants solidaires du paiement desdites traites à leur échéance, et nous nous engageons, sous ladite solidarité, de faire personnellement les fonds pour l'acquit desdites traites, si elles n'étaient pas acquittées à leur échéance, ainsi et de la même manière que si nous étions endosseurs desdites traites; au moyen de quoi le présent engagement servira, d'aval, et aura en justice la même force que lesdites traites. Ces six traites furent passées à l'ordre du sieur Lebourgeois. Protêt des
traites furent passées à l'ordre du sieur Lebourgeois. Protêt des deux premières de ces traites, échéant le 4 brumaire : ce protêt ne fut point dénoncé dans la quinzaine aux sieurs Leleu, oncle et neveu : l'un d'eux, ce dernier, ayant remis plusieurs lettres de change en paiement desdites traites protestées; mais l'une de ces lettres de change, données en paiement, n'ayant pas été acquittée à son échéance, le porteur des six traites précitées fit alors assigner, le 21 nivôse an 7, le sieur Lanfrey, comme dernier endosseur, au tribunal de commerce de Paris, en remboursement du montant de ces
de commerce de Paris, en remboursement du montant de ces six traites. Le lendemain, dénonciation de cette assignation aux sieurs Leleu, oncle et neveu, et demande en garantie contre eux, d'après l'aval sus énoncé, de la part du sieur Lanfrey. Le 24 du même mois et 16 floréal suivant, jugements par défaut, qui condamnent le sieur Lanfrey au remboursement demandé, et les sieurs Leleu à la garantie envers le premier. Appel respectif, de la part du sieur Lanfrey et des sieurs Leleu, au tribunal d'appel de la Seine; là, la contestation s'est engagée seulement sur la demande en garantie, entre
contestation s'est engagée seulement sur la demande en garantie, entre le sieur Lanfrey et le sieur Leleu, oncle. Celui-ci prétendait que l'aval du 6 frimaire ne le soumettait qu'aux obligations d'un simple endosseur : en cette qualité, il soutenait que, le proteste dont il s'agit ne lui ayant pas été dénoncé dans la quinzaine, conformément à l'article 13, titre 5, ordonnance de 1673, il s'élevait, contre le recours en garantie du sieur Lanfrey, une fin de non-recevoir invincible suivant l'article 15, même titre et même ordonnance. Le sieur Lanfrey répondait que l'aval, sur lequel il fondait sa garantie, ne constituait
que l'aval, sur lequel il fondait sa garantie, ne constituait pas un endossement, mais un cautionnement simple et solidaire; et qu'aux termes de l'article 20, titre 5, ordonnance précitée, il était accordé trois ans, pour son exécution, au porteur des traites cautionnées, d'où il tirait la conséquence que la fin de non-recevoir résultant du défaut de dénonciation du proteste, dans la quinzaine, ne pouvait lui être opposée ; il soutenait, d'ailleurs, que quand même le sieur Leleu pourrait être considéré, comme un endosseur, il devrait toujours prouver, en cette qualité, qu'à l'échéance des traites, le sieur Saint-Simon, accepteur, était redevable
qu'à l'échéance des traites, le sieur Saint-Simon, accepteur, était redevable ou avait provision, d'après l'article 16, titre 5, même ordonnance de 1675. Le 14 fructidor an 7, jugement qui, disant mal jugé, décharge le sieur Leleu des condamnations contre lui prononcées. Ses motifs sont : Attendu que, par l'acte du 6 frimaire, le sieur Leleu n'avait voulu s'obliger que comme un endosseur ; que les termes de l'acte même le prouvaient, et que s'il y avait à cet égard quelque doute, ce serait en faveur de l'obligé que devrait s'en faire l'interprétation ; que dès lors, le sieur Leleu était
faire l'interprétation ; que dès lors, le sieur Leleu était fondé à opposer à Lanfrey le défaut de dénonciation des protestes, et des poursuites en garantie, dans les délais déterminés par l'article 15, du titre 5, de l'ordonnance de 1675. Pourvoi en cassation pour fausse application des articles 15 et 15, et contravention aux articles 16, 20, 21 et 55, titre 5, ordonnance de 1675. Le 14 fructidor an 9, jugement qui casse et renvoie les parties devant le tribunal d'appel d'Orléans. Ce jugement est ainsi motivé: Attendu, en fait, que, par l'obligation directe et solidaire de faire personnellement fonds
que, par l'obligation directe et solidaire de faire personnellement fonds pour l'acquittement des traites, le sieur Leleu s'était placé lui-même dans la classe d'un garant direct et personnel de l'accepteur, et avait reconnu qu'il ne pouvait être considéré comme un simple endosseur; Attendu, en droit, que la fin de non-recevoir, établie par l'article 15, titre 5, ordonnance de 1675, n'a lieu qu'en faveur des endosseurs effectifs d'une lettre de change; qu'elle est sans effet à l'égard d'un garant quelconque qui, par assimilation, serait placé dans la classe des endosseurs; qu'aux termes de l'article 16, le tireur et les endosseurs eux-mêmes
termes de l'article 16, le tireur et les endosseurs eux-mêmes ne peuvent profiter de cette fin de non-recevoir, qu'en prouvant que l'accepteur avait provision au temps du proteste; que par l'article 55, tout donneur d'aval est tenu solidairement avec l'accepteur; et que d'après l'article 21, l'accepteur ne prescrit sa libération que dans le terme de cinq ans, et en affirmant; qu'enfin, suivant l'article 20, l'obligation des cautions données pour le paiement des lettres de change, durait au moins trois ans. Devant le tribunal d'appel d'Orléans, le sieur Leleu a persisté à soutenir qu'il ne devait être considéré que comme un
à soutenir qu'il ne devait être considéré que comme un endosseur; à l'appui de cette prétention, il a représenté, pour la première fois, deux lettres à lui écrites, le 14 brumaire an 7, l'une par le sieur Lanfrey, l'autre par le sieur Lebourgeois, desquelles il faisait résulter sa vraie qualité d'endosseur. Ces lettres sont ainsi conçues, la première: Le sieur Lebourgeois m'a informé que vous et vos associés avez laissé protester les effets échus, le 4 de ce mois, et que cependant vous lui aviez promis d'acquitter vos engagements avant le 10 du courant. Je vous déclare que j'ai donné
le 10 du courant. Je vous déclare que j'ai donné ordre de dénoncer le proteste aujourd'hui, si vous ne satisfémez le citoyen Lebourgeois avant trois heures après midi de ce jour. La seconde: C'est aujourd'hui le dernier jour qui me reste pour dénoncer le proteste: si vous ne venez, l'ordre sera donné de dénoncer le proteste tant à vous qu'aux autres endosseurs. Si l'acte du 6 frimaire, disait le sieur Leleu, présente quelque doute sur l'intention des parties, au moins ces lettres, interprétatives de cet acte, ne laissent rien à désirer à cet égard, et font voir clairement que l'obligation
désirer à cet égard, et font voir clairement que l'obligation qu'ils renferme est un véritable endossement. Le sieur Lanfrey persistait à dire que le sieur Leleu n'était qu'une simple caution solidaire, et non un endosseur: il soutenait que les lettres, dont excipait le sieur Leleu, renfermant des expressions purement personnelles à lui (le sieur Lanfrey) et au sieur Lebourgeois, ne pouvaient changer la nature de l'acte du 6 frimaire, et lui donner un sens qu'il ne présentait pas, et même qu'il n'avait pas. Le 18 messidor an 9, jugement qui, comme celui du tribunal d'appel de la Seine, accueille la
comme celui du tribunal d'appel de la Seine, accueille la fin de non-recevoir proposée par le sieur Leleu, sur le motif que lui et son neveu ne s'étaient obligés que comme endosseurs des traites acceptées par le sieur Saint-Simon. Pourvoi encore en cassation, de la part du sieur Lanfrey, et toujours pour fausse application des articles et 15, et contravention aux articles 16, 20, 21 et 55, titre 5, ordonnance de 1675. M. Merlin, commissaire du Gouvernement, a dit : « La fin de non-recevoir dont il s'agit, ayant pour objet la prompte expédition des affaires de commerce, appartient à