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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ. — ÉGALITÉ. — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF L'ANNEE 1912 N° 5 PRESSE OFFICIELLE RÉSIDENCE SUPÉRIEURE ARRÊTÉS ET DÉCISIONS N° 34, — ARRÊTÉ déclarant en état d'infection de peste bovine le territoire entier du huyện de Duc-Pho, province de Quang-Ngai . (Du 20 Février 1912.) Le Résident Supérieur en Annam, Chevalier de la Légion d'Honneur : Vu le décret du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs; Vu la loi du 21 Juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux rendue applicable en Indochine par le décret du 10 Mars
rendue applicable en Indochine par le décret du 10 Mars 1898; Vu les Ordonnances royales du 20 Janvier 1905 et 3 Septembre 1906 sur les mesures à prendre en cas d'épizootie; Sur la proposition du Résident de France à Quang-Ngai et du chef du service vétérinaire zootechnique et des épizooties en Annam; ARRÊTÉ: Article 1er. — Est déclaré en état d'infection de peste bovine le territoire entier du huyện de Duc-Pho, province de Quang-Ngai. BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANAM. — N° 5.— 1912. — 122 — Art. 2. — Cette déclaration entraîne l'application des mesures suivantes: 1° Interdiction d'introduire sur le
entraîne l'application des mesures suivantes: 1° Interdiction d'introduire sur le territoire déclaré infecté des animaux des espèces bovine, bubaline et caprine, et celle de faire sortir, de ce territoire, les animaux des dites espèces; 2° Défense d'introduire, dans les locaux, cours ou séjournent et où ont séjourné des animaux malades, des animaux des espèces bovine, bubaline et caprine; 3° Interdiction de la circulation des animaux des espèces bovine, bubaline et caprine, et obligation de séquestrer dans les locaux servant d'étables ou de cantonner dans les endroits clôturés les animaux des dites espèces; 4° — Par dérogation à la mesure précédente,
dites espèces; 4° — Par dérogation à la mesure précédente, la circulation des animaux des espèces bovine et bubaline sera autorisée exclusivement pour la mise en culture du sol et dans l'intérieur des limites respectives de chaque village. Cette autorisation ne sera valable que pour les animaux appartenant à des étables ou à des troupeaux où aucun cas de peste ou soupçonné tel ne se sera produit depuis un mois. Par contre les animaux des troupeaux ou des étables dans lesquels des cas de peste se sont produits depuis moins d'un mois, devront être séquestrés dans les locaux leur servant
d'un mois, devront être séquestrés dans les locaux leur servant d'étables ou de parc, ou cantonnés dans un périmètre déterminé; 5° — Interdiction aux personnes chargées de la garde des animaux et des soins à leur donner, de tout contact avec d'autres animaux et défense, pour elles, d'entrer dans les lieux renfermant des animaux autres que ceux confiés à leurs soins; 6° — Destruction par le feu ou enfouissement des cadavres des animaux ayant succombé à la peste bovine, dans un endroit spécial clôturé, situé sur un terrain élevé, éloigné de toute voie de communication et de tout cours d'eau
de toute voie de communication et de tout cours d'eau et des locaux occupés par le bétail. L'entrée de ce terrain sera interdite à toutes personnes autres que celles qui procéderont à l'enfouissement ainsi qu'aux animaux des espèces bovine, bubaline et caprine. Aucune récolte de fourrage ne pourra y être effectuée; les cadavres seront enfouis dans des fosses de deux mètres de profondeur après avoir été, au préalable, recouverts d'une couche de chaux vive; 7° — Défense de vendre ou de mettre en vente, de louer, de prêter, d'échanger des animaux des espèces bovine et bubaline, même s'ils doivent rester
animaux des espèces bovine et bubaline, même s'ils doivent rester dans le même village; 8° — Obligation de laisser dans les villages dans lesquels ils se trouvent et défense de les envoyer chez leur propriétaire les animaux des espèces bovine, bubaline ou caprine qui ont pu être loués, prêtés ou échangés; 9° — Défense de faire sortir du territoire déclaré infecté des matières ou objets pouvant servir de véhicule à la contagion, tels que fourrage, paille, litière, fumier. Les peaux, poils, cornes ne pourront être livrés à l'industrie ou au commerce qu'après la levée de la déclaration d'infection. 10° —
commerce qu'après la levée de la déclaration d'infection. 10° — Interdiction du transport dans l'intérieur des régions déclarées infectées et de la sortie des dites régions des objets, débris, matières pouvant servir de véhicule à la contagion, tels que: fumier, paille, cadavres, ongents, cornes, peaux; 11° — Obligation pour les négociants ou commerçants ayant des approvisionnements de peaux dans la région déclarée infectée, d'en faire la déclaration à la Résidence, dans le plus bref délai, en précisant le nombre de peaux de chacune des espèces bovine, bubaline, caprine, porcine, qu'ils ont en magasin, et en spécifiant dans quelles localités se
ont en magasin, et en spécifiant dans quelles localités se trouvent chacun de leurs stocks; Les déclarations des intéressés pourront être contrôlées, le cas échéant, par un vétérinaire inspecteur des Epizooties ou, à défaut, par un fonctionnaire placé sous les ordres de l'Administrateur chef de province. Au cours de cette visite, chaque peau pourra être estampillée ou marquée. La sortie du stock hors de la région déclarée infectée ne pourra avoir lieu qu'après désinfection et après délivrance d'un laissez-passer délivré par le vétérinaire inspecteur des Epizooties. Pendant toute la durée de la déclaration d'infection il ne pourra être constitué aucun
de la déclaration d'infection il ne pourra être constitué aucun nouveau stock de peaux. Dans la région déclarée infectée, la peau de tout animal abattu ou mort devra être enfouie si elle ne peut être conservée sur place dans le local, l'enclos, la pâture, le champ, l'étable où l'animal aura succombé. En aucun cas, elle ne devra être transportée en dehors des endroits ci-dessus désignés; 12° — Obligation pour tous les villages limitrophes des villages contaminés de constituer un service de surveillance destinée à éviter que le bétail de chacun de ces villages ait un contact quelconque avec celui des
de ces villages ait un contact quelconque avec celui des villages contaminés; 13° — Avertissement de l'existence de la peste bovine par un écriteau placé à l'entrée des localités, cours, enclos, herbages où la maladie a été constatée, ainsi que par des écriteaux apposés sur des poteaux placés à l'entrée des chemins conduisant aux localités infectées; 14° — Obligation d'informer les autorités indigènes de tous les cas de maladie et de tous les changements qui viendraient à se produire dans l'effectif des animaux des espèces bovine, bubaline et caprine; les autorités indigènes devront elles-mêmes en rendre compte à l'Administrateur chef
autorités indigènes devront elles-mêmes en rendre compte à l'Administrateur chef de province; 15° — Arrosage à l'eau bouillante ou avec un lait de chaux préparé au moment de son emploi dans la proportion d'une partie de chaux vive pour dix parties d'eau, puis enlèvement des fumiers, pailles, litières, fourrages et autres substances qui ont été exposées aux émanations des animaux; 16° — Grattage et raclage, s'il y a lieu, puis lavage et arrosage du sol des étables à plusieurs reprises à l'eau bouillante et avec un lait de chaux à 10 pour 100; mêmes opérations pour les mangeoires et râteliers.
10 pour 100; mêmes opérations pour les mangeoires et râteliers. Art. 3. — L'Administrateur Résident de France à QuangNgai est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 20 Février 1912. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux. Signé: LEHÉ — 125 — N°85 — ARRÊTÉ accordant une subvention de 800 $ 00 à la Société de protection des métis abandonnés à Hué, (Du 4 Mars 1912) Le Résident Supérieur en Annam, Chevalier de la Légion d'Honneur : Vu le décret du 30 Octobre 1911; Vu le budget local de l'Annam pour l'exercice 1912; ARRÊTE : Art. 1er. —
de l'Annam pour l'exercice 1912; ARRÊTE : Art. 1er. — Une subvention de huit cents piastres (800 $ 00) est accordée à la société de protection des métis abandonnés à Hué. Art. 2. — Le montant de cette subvention imputable au chap. 16, art. 4, parag. 3 du budget local de l'exercice 1912, sera mandaté au nom du président de la dite société. Art. 3. — L'Administrateur chef de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 4 Mars 1912. P. le Résident Supérieur, et par délégation : Le Directeur des bureaux Signé : LEHÉ N°36 — ARRÊTÉ
Le Directeur des bureaux Signé : LEHÉ N°36 — ARRÊTÉ accordant une subvention de cent piastres à la section d'Enseignement Mutuel de Dongkoi. (Du 5 Mars 1912) Le Résident Supérieur en Annam, Chevalier de la Légion d'Honneur : Vu le décret du 20 Octobre 1911; Vu la lettre n° 9, du 9 Février 1912, du Résident de France à Donghoi; Vu le budget local de l'Annam pour l'exercice 1912; ARRÊTE : Art. 1er. — Une subvention de cent piastres (100 $. 00) est allouée à la section d'Enseignement Mutuel de Donghoi. — 126 Art. 2. — Cette somme mandatée au
Donghoi. — 126 Art. 2. — Cette somme mandatée au nom du président de la dite section sera imputée au chap. 7, art. 1, parag. 2 du budget local de l'exercice 1912. Art. 3. — L'Administrateur chef de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 5 Mars 1912. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux, Signé : LEHÉ N°57. — ARRÊTÉ portant création à Tourane d'un service de police de la rade. (Du 16 Mars 1912). Le Résident Supérieur en Annam, Chevalier de la Légion d'Honneur : Vu le décret du 20 Octobre 1911; Vu l'arrêté
: Vu le décret du 20 Octobre 1911; Vu l'arrêté du 17 Octobre 1886 sur la police des ports de l'Annam et du Tonkin; Vu l'arrêté du 21 Mai 1889 créant la municipalité de Tourane; Vu l'arrêté du 31 Juillet 1908 portant réorganisation de la municipalité de Tourane; Vu la demande adressée le 27 Mai 1910 par des commerçants chinois de Tourane à la Chambre consultative mixte de Commerce et d'Agriculture de l'Annam; Vu le vœu émis par cette Chambre dans la séance du 16 Août 1910, vœu émis plusieurs fois déjà par cette assemblée; Vu le vœu émis par
fois déjà par cette assemblée; Vu le vœu émis par la Commission municipale de Tourane dans les séances des 12 Août et 30 Décembre 1910; Considérant qu'il importe de mettre un terme aux nombreux vols qui sont commis à l'embarquement et au débarquement des marchandises dans la rade de Tourane; Sur la proposition du Résident-Maire de Tourane; ARRÊTE : Art. 1er. — Est créé à Tourane un service de police de la rade. Art. 2. — Ce service a pour but : 1°. — De prévenir et d'empêcher les vols sur les vapeurs, jonques et sampans mouillés en rade et
sur les vapeurs, jonques et sampans mouillés en rade et d'en poursuivre les auteurs. 2°. — D'exercer une surveillance active sur les entrées et les sorties des Européens, des Indigènes, des Asiatiques étrangers et de prévenir notamment les rapts d'enfants. 3°. — De veiller à la stricte observation des règlements de police sur l'immigration. 4°. — De constater, d'une façon générale, toutes les infractions aux lois, décrets, arrêtés et règlements en vigueur, commises tant en rade de Tourane, que sur la rivière SongHan, ou en bordure des arroyos voisins. Art. 3. — Le service de la police de la rade
3. — Le service de la police de la rade est assuré par le commissaire de police auquel il est adjoint le personnel européen de la gendarmerie et le personnel indigène de la police municipale. Art. 4. — Une indemnité mensuelle de quarante piastres (40 $ 00) est allouée au personnel européen chargé de la police de la rade en rémunération du surcroît de travail occasionné par ce service. Art. 5. — Cette indemnité de quarante piastres (40 $ 00) sera payée aux intéressés à dater du 1er Janvier 1912 sur décision spéciale prise par le Résident-Maire et fixant la
sur décision spéciale prise par le Résident-Maire et fixant la somme à allouer à chacun. Le Directeur des bureaux, le chef de Cabinet et le Maire de Tourane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 16 Mars 1912. Le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux, Signé: LEHÉ CIRCULAIRES. N°38. — CIRCULAIRE n°19 au sujet de l'envoi d'un relevé mensuel et nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes qui ont été poursuivis ou condamnés pour violences envers les indigènes. Hué, le 26 Février 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les
Février 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et M. le Maire de Tourane. Messieurs, J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie d'une circulaire n°24e, du 2 Février 1912, de M. le Gouverneur Général, prescrivant l'envoi d'un relevé mensuel et nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes qui ont été poursuivis ou condamnés en justice pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels des sanctions disciplinaires ont été proposées. Je vous serai obligé de vouloir bien vous conformer aux prescriptions de cette circulaire et me adresser mensuellement,
conformer aux prescriptions de cette circulaire et me adresser mensuellement, en double expédition, l'état en question, afin que je puisse le transmettre ponctuellement à M. le Gouverneur Général. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux Signé: LEHÉ ANNEXES Hanoi, le 2 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Messieurs le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents Supérieurs du Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, et l'Administrateur en chef du territoire de Kouang-Tchéou-Lan. J'ai l'honneur de vous prier de me fournir, mensuellement, en deux expéditions et suivant modèle ci-joint, un relevé nominatif des fonctionnaires et agents européens
modèle ci-joint, un relevé nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes, qui, placés sous votre autorité directe, ont été poursuivis ou condamnés en justice au cours du mois précédent, pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels vous aurez prononcé ou proposé des sanctions disciplinaires durant la même période. Indépendamment de ces états, je vous serai obligé, dès que vous prononcerez une sanction ou que vous aurez connaissance de poursuites et de sentences judiciaires concernant un fonctionnaire, de me signaler immédiatement ces incidents par rapport spéciaux, comme dans le passé. Signé: ALBERT SARRAUT Service. ETAT nominatif des
dans le passé. Signé: ALBERT SARRAUT Service. ETAT nominatif des fonctionnaires et agents européens ou indigènes ayant été l'objet de poursuites judiciaires ou de condamnations au cours du mois de janvier pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels des sanctions disciplinaires ont été proposées. O RÉSUMÉ NOM de l'ADMINISTRATEUR prise de sanctions administratives proposées L'AFFAIRE n'a pas été proposée N° 39. — CIRCULAIRE n°20 au sujet de la vente des tabacs de la régie française en Indochine. Hué, le 1er Mars 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et
à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et Monsieur le Maire de Tourane. Messieurs, Par lettre n° 821 AE, du 14 Février 1912, transmissive d'une dépêche ministérielle n° 405, du 2 Décembre 1911, et d'un arrêté de M. le Ministre des Finances du 19 Janvier 1911, dont copies ci-jointes, le Gouverneur Général a appelé mon attention sur l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs métropolitains. Conformément aux instructions du chef de la colonie, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder dans le plus bref délai, dans l'étendue de votre circonscription,
dans le plus bref délai, dans l'étendue de votre circonscription, à une enquête tendant à rechercher quels sont les prix de vente pratiqués par cette maison ou ses agences à l'intérieur, pour les produits dont il s'agit, prix dont l'arrêté ministériel du 19 Janvier 1911, fixe les maxima. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux, Signé: LEHÉ ANNEXES Hanoi, le 2 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Monsieur le Résident Supérieur en Annam, Hué. Par dépêche n° 405 du 2 Décembre dernier, dont vous trouverez ci-joint copie, le Ministre des colonies signale que le département des Finances
le Ministre des colonies signale que le département des Finances s'est ému de l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs dont cette maison est actuellement l'agent spécial en Indochine. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire une enquête tendant à rechercher d'une façon précise quels sont les prix de vente pratiqués par cette maison ou les agences à l'intérieur pour les produits des manufactures nationales de France, prix dont l'arrêté ministériel du 19 Janvier 1911 annexé, fixe les maxima. Vous voudrez bien me faire connaître, dans le plus bref délai
voudrez bien me faire connaître, dans le plus bref délai possible, les résultats détaillés de cette enquête. Par délégation: Le Secrétaire Général du gouvernement général de l'Indochine, Signé: MALAN Paris, le 2 Décembre 1911. N°405 Le Ministre des colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. En vue de remédier à l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs de la régie française en Indochine, M. le Ministre des Finances a accordé à cette Société suivant arrêté du 19 Janvier 1911, dont vous trouverez, ci-joint, une amplification, certains taux de bonification sur les résultats d'application
une amplification, certains taux de bonification sur les résultats d'application du tarif d'exportation étant entendu que les consommateurs bénéficieraient intégralement du montant de ces remises. M. Klotz aurait intérêt à connaître si les prix pratiqués avant le 19 Janvier 1911, ont été diminués dans une proportion correspondant aux taux des bonifications nouvellement concédées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire une enquête à cet égard et de m'en communiquer, aussitôt que possible, les résultats. Pour le Ministre des Colonies et par ordre : Le Conseiller d'État directeur, Signé : VASSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Ministre des Finances
directeur, Signé : VASSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Ministre des Finances Vu l'arrêté ministériel en date du 30 Décembre 1901, portant règlement relatif à la création d'agents spéciaux pour la vente à l'étranger des produits des manufactures Nationales de France; Vu l'arrêté ministériel en date du 30 Mars 1906, qui confère à l'Union commerciale indochinoise le titre d'agent spécial de la Régie Française pour les possessions françaises de l'Indochine, pendant une durée de cinq années commençant le 1er Janvier 1907, et prenant fin le 31 Décembre 1911; Vu les propositions des Directeurs généraux des manufactures de l'État et des Contributions indirectes;
Directeurs généraux des manufactures de l'État et des Contributions indirectes; ARRÊTE : Art. 1er. — Les tabacs demandés par l'Union Commerciale indochinoise seront livrés dans les conditions fixées par l'art. 4 de l'arrêté du 30 Mars 1906, mais avec les bonifications ci-après sur les résultats d'application du tarif de droit commun pour l'exportation, savoir: 15 % sur tous les produits, sauf les cigarettes et les produits de « luxe »; 20 % sur les cigarettes de vente courante; 25 % sur les produits de luxe. Art. 2. — Les prix de vente aux consommateurs, exprimés en or, ne pourront dépasser
de vente aux consommateurs, exprimés en or, ne pourront dépasser les maxima établis comme il est dit ci-après, qui se substituent à ceux fixés par l'art 5 de l'arrêté ci-dessus. Paquet de 20 cigarettes élégantes en Maryland et en caporal supérieur 0.486 Paquet de 20 cigarettes élégantes en caporal ordinaire 0.414 Paquet de 50 grammes, scellé latiguère supérieur 0.4535 Paquet de 40 grammes Maryland 0.4535 Paquet de 40 grammes scellé latiguère ordinaire 0.3212 Autres produits, prix de vente aux consommateurs de France, diminués de la bonification consentie sur le prix d'achat. Art. 3. — Hormis les modifications ci-dessus, il n'est
d'achat. Art. 3. — Hormis les modifications ci-dessus, il n'est apporté aucun changement aux conditions fixées par le titre de nomination de l'Union commerciale indochinoise. Art. 4 — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau, qui en délivrera les amplifications nécessaires. Fait à Paris, le 19 Janvier 1911. Signé: L. L. KLOTZ CIRCULAIRE n° 21e au sujet des huiles minérales. Huê, 1er Mars 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et Monsieur le Maire de Tourane, le représentant de la Standard Oil Company, le représentant de la Compagnie Franco-Asiatique
la Standard Oil Company, le représentant de la Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles, à Tourane, et le Président de la Chambre consultative locale de Commerce et d'Agriculture de l'Annam. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-inclus copie d'une lettre que vient de m'adresser M. le Gouverneur Général, au sujet des modifications qu'il conviendrait d'apporter à la réglementation actuelle des huiles minérales. Comme vous le verrez par la lecture de ce document, le chef de la colonie, en vue de satisfaire dans la plus large mesure possible, aux besoins particuliers à chaque pays de l'Union, prévoit pour chacun d'eux, un régime spécial,
pays de l'Union, prévoit pour chacun d'eux, un régime spécial, concernant la circulation et la vente des produits dont il s'agit. En conséquence, il confie aux chefs d'Administration locale le soin de fixer, dans le sens le plus favorable, à tous les intérêts en cause, les règles applicables à ce sujet. Je vous serai obligé de vouloir bien, en vous inspirant de toutes les considérations émises dans le document que je vous transmets, me faire connaître quelles seraient à votre avis, les idées directrices dont devrait procéder la nouvelle règle. Je vous serai, en cela, très obligé de me faire
Je vous serai, en cela, très obligé de me faire parvenir votre réponse dans le plus bref délai possible. P. le Résident Supérieur : Le Directeur des bureaux, Signé : LEFIGE ANNEXES Huê, le 15 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Monsieur le Résident Supérieur en Annam, Hué. L'arrêté du 21 Novembre 1900 règlemente en Indochine l'importation, la mise en entrepôt, la circulation et la vente des huiles minérales. Par application de ce texte, la surveillance de toutes ces opérations et des transports qu'elles nécessitent, est confiée plus particulièrement à l'Administration des Douanes et Régies. Les agents sont
particulièrement à l'Administration des Douanes et Régies. Les agents sont par suite appelés à exercer un contrôle sur le commerce des pétroles dans l'intérieur du pays, un contrôle que justifie la sécurité publique, mais hors de leurs attributions, et bien différent de la surveillance fiscale qui leur incombe en vue de la sauvegarde des intérêts budgétaires et de l'exécution des règles propres à assurer dans les meilleures conditions l'importation des matières dangereuses dans les ports de la colonie. Cette réglementation trop étroite m'a paru abusive, et son application préjudiciable au commerce des huiles minérales, marchandises sinon de première nécessité, du
commerce des huiles minérales, marchandises sinon de première nécessité, du moins dont la consommation s'impose presque aux indigènes, et que les droits de douane et de consommation grèvent déjà fortement. J'ai donc décidé d'établir une distinction entre les dispositions concernant l'importation et la mise en entrepôt des pétroles, et celles concernant leur circulation et leur vente. Les premières, qui ont un caractère exclusivement fiscal, seront l'objet d'un arrêté applicable à toute l'Indochine, dont projet, ci-joint et l'Administration des Douanes et Régies en surveillera l'exécution. Les secondes, au contraire, intéressent surtout la sécurité publique que seuls les services de police doivent