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sont passibles d'un droit en sus verbal ou un jugement prononçant des condamnations sur des conventions perçues est présenté à la formalité après le délai fixé, il y a lieu de seulement noter le double droit sur le montant de la condamnation prononcée et seize le droit simple sur la convention qui fait la matière de la demande. Toutefois, cette convention n'ait pour objet une transmission effective, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, susceptible par elle-même de la peine du double droit, à défaut d'enregistrement dans les délais fixés par la loi, auquel cas seulement le double droit est dû. Les
loi, auquel cas seulement le double droit est dû. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent également aux secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, provinces, municipalités et établissements publics, pour ceux des actes qu'il leur est prescrit de faire enregistrer, s'ils ne les ont pas soumis à l'enregistrement dans le délai. Il est néanmoins fait exception aux dispositions des deux articles précédents, quant aux jugements rendus à l'audience, qui doivent être enregistrés sur les minutes, et aux actes d'adjudication passés à séance publique des administrations, lorsque les parties n'ont pas consacré aux mains des greffiers et des secrétaires, dans
pas consacré aux mains des greffiers et des secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en est poursuivi contre les parties par les receveurs, et elles supportent, en outre, la peine du droit en sus. À cet effet, les greffiers les secrétaires fourniront aux receveurs de l'Enregistrement, dans les dix jours qui suivront l'expiration du délai, des extraits par eux consignés des actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 4 piastres pour chaque acte
à peine d'une amende de 4 piastres pour chaque acte et jugement et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits. Il est délivré aux greffiers et secrétaires, par le receveur de l'Enregistrement, des récépissés, sur papier non timbré, des extraits de jugements ou d'actes qu'ils doivent fournir en exécution du présent article. Ces récépissés sont inscrits sur leurs répertoires. En matière criminelle, lorsqu'il y a une partie civile, les droits sont acquittés par elle. À cet effet, le greffier peut exiger la consignation. À défaut de consignation, le recouvrement du droit de l'acte et du droit en sus
recouvrement du droit de l'acte et du droit en sus est poursuivi contre la partie civile par le receveur de l'Enregistrement, sur l'extrait du jugement que le greffier est tenu de lui délivrer dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai pour l'enregistrement. Tout greffier qui aura négligé de faire enregistrer, dans le délai fixé, les jugements, pour l'enregistrement desquels le montant des droits lui aura été consigné, ou qui, dans les dix jours qui suivront l'expiration de ce délai, n'aura pas remis au receveur de l'Enregistrement l'extrait des jugements non enregistrés, faute de consignation des droits par la
jugements non enregistrés, faute de consignation des droits par la partie civile, sera personnellement tenu au paiement des droits et de l'amende pour chaque contravention. Les administrateurs chefs de province ne sont pas tenus au paiement des droits d'enregistrement des marchés administratifs passés par eux; mais ils doivent, sous peine d'une amende personnelle égale au montant des droits simples, les faire parvenir au bureau de l'Enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux du Lieutenant-Gouverneur ou Résident supérieur, dans les trente jours de l'approbation. S'il y a retard dans la transmission, l'amende est à la charge du chef de bureau, autrement responsable du
à la charge du chef de bureau, autrement responsable du retard. Aussitôt réception du marché, le receveur perçoit les droits et adresse un avertissement à la partie, qui devra opérer le versement des droits, en temps utile, pour que le marché soit enregistré dans les soixante jours de l'approbation ou de la date de l'acte, dans le cas où il n'y a pas lieu à approbation, sous peine d'un droit en sus. Les actes sous signature privée et ceux passés en dehors des délais indiqués dans l'article 27, qui n'ont pas été enregistrés dans le délai, sont soumis à un
pas été enregistrés dans le délai, sont soumis à un double droit d'enregistrement au minimum de 20 piastres. L'ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute cause contraire, chacun d'un droit en sus. Cette disposition est applicable aux mutations de propriété de fonds de commerce. Toutes contraventions non enregistrées dans le délai sont soumises au droit en sus. Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui a pour objet une augmentation de prix stipulée dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, est déclarée nulle et
acte sous signature privée précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet, sauf entre les parties contractantes. Cependant, lorsque l'existence en est constatée, il y a lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple du droit dû sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. Sont solidaires pour le paiement des amendes: tous les parties pour les actes synallagmatiques; les prêteurs et les emprunteurs, pour les créanciers et les débiteurs, pour les quittances. Tout appel des jugements de paix, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce est sujiét à l'amende. L'amende est de 2 piastres pour les
sujiét à l'amende. L'amende est de 2 piastres pour les jugements des juges de paix et de 6 piastres pour les jugements des tribunaux de première instance et de commerce. Consignation de l'amende est faite avant le jugement ou l'arrêt, par défaut, qui intervient sur l'appel, et les greffiers ne peuvent leur expédier les expéditions ou extraits du jugement ou de l'arrêt, avant qu'il n'ait été fait de la consignation de l'amende. Faut-il par l'appelant de faire cette consignation, l'intimé est tenu de l'exécuter sauf la répétition en définitif contre l'appelant, si celui-ci succombe. Le tribunal d'appel, s'il y a
l'appelant, si celui-ci succombe. Le tribunal d'appel, s'il y a confirmation du jugement attaqué, condamne l'intimé au paiement de l'amende. Juge résolution du montant de la consignation est ordonnée par le Coffre en qui a déclaré l'appel bien fondé, et cette restitution est effectuée suivant les règles de la comptabilité coloniale, entre les mains de la Partie ou de l'avocat défenseur de la partie au nom de laquelle la consignation a été faite, sur une copie signée de cet officier ministériel, Toutefois du jugement ou de l'arrêt et sur une remise de la quittance. Conformément aux dispositions du présent article,
remise de la quittance. Conformément aux dispositions du présent article, relatives à la gestion des amendes d'appel, est punie d'une amende de 20 piastres. TITRE VII. SECRETIONS DES NOTAIRES, AVOCATS DÉFENSEURS, HUISSIERS, GREFFIERS, OU AUTRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES PUBLICS, DES PARTIES ET DES RECEVEURS, INDIVIDUELLEMENT DE CELLES IMPOSÉES SOUS LES TITRES PRÉCÉDENTS. Les notaires, avocats défenseurs, huissiers, greffiers et autres des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics ne peuvent délivrer en 1ère copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur le titre original, ni faire aucun autre acte
l'enregistrement sur le titre original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas déjà expiré, à peine de 4 piastres d'amende, outre le paiement du droit. Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se concluent à parties ou par affiches et proclamations et les effets mobiliers compris sous l'article 76, § 4, no 2, du présent arrêté. À l'égard des jugements qui ne sont assujettis à l'enregistrement que sur les expéditions, il est défendu aux greffiers, sous les mêmes peines d'en délivrer aucune
défendu aux greffiers, sous les mêmes peines d'en délivrer aucune expédition, même par simple note ou extraite des parties ou autres intéressés, avant l'enregistrement de la première expédition. Néanmoins, à l'égard des actes que le même officier public aurait reçus et dont le délai d'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra indiquer la date, avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit. Les notaires peuvent faire
premier, sous les peines de droit. Les notaires peuvent faire des actes en vertu et par suite d'actes sous-seigns privés non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous-seigns privés demeurera à celui dans lequel il se trouve mentionné, qu'il sera soumis avec lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous-seigns privés sont trouvés assujettis. Les actes de protestation faits par les notaires doivent être enregistrés dans le même délai
par les notaires doivent être enregistrés dans le même délai et sont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement que ceux faits par les huissiers. Art. 50. — Aucun notaire, avocat défenseur, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public ne peut faire ou rédiger un acte vertu d'un acte sous signature privée ou passé en dehors de l'Indo-Chine pour l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer expédition ou copie, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 4 piastres d'amende et de répondre personnellement du droit, à l'exception mentionnée dans l'article précédent. Les lettres de change et
l'exception mentionnée dans l'article précédent. Les lettres de change et tous autres effets négociables peuvent être présentés à l'enregistrement qu'avec les protestations qui en ont été faites. Les officiers publics peuvent, sans contravention, énoncer dans un inventaire les actes sous-seigns privés appartenant à la succession, si les ont fait enregistrer. Les notaires qui, dans un acte de liquidation et partage, font figurer des créances résultant d'actes sous-seigns privés, énoncés dans un inventaire et souscrits par les héritiers, n'encourent l'amende et ne sont tenus du droit d'enregistrement de ces actes qu'autant que lesdits actes sont produits à la liquidation ou qu'ils
que lesdits actes sont produits à la liquidation ou qu'ils y sont relatés par une mention expresse s'y référant nécessairement. Art. 51. — Il est également défendu, sous la même peine de 4 piastres d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Excepté les testaments déposés chez les notaires par les testateurs; doit, néanmoins, en être fait sur le répertoire. Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes de droit civil ou judiciaire qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la mention des droits, par une transcription littérale
minutes, de la mention des droits, par une transcription littérale et entière de cette même mention est faite dans les minutes des actes publics, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signature privée, ou passés en dehors de l'Indo-Chine, et qui sont soumis à l'enregistrement par le présent arrêté. Chaque contravention est une amende de 2 piastres. Les greffiers qui délivrent des secondes et subséquentes des actes et jugements assujettis à l'enregistrement sont tenus de faire mention, dans chacune de ces expéditions, de la quantité du droit payé pour la première expédition, par une transcription littérale de
payé pour la première expédition, par une transcription littérale de cette quittance. Une contravention à cette disposition est punie d'une amende de 4 piastres. Dans le cas de fausse mention d'enregistrement soit dans la minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par le procureur public, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux prononcées pour le faux. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement dans les administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités ou autres établissements publics, de prendre aucun arrêté, en faveur de parties, sur des actes non
aucun arrêté, en faveur de parties, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsable des droits. Tout en contravention à cette disposition est puni d'une amende de 4 piastres. 7 Toutes les fois qu'une condamnation est rendue ou qu'un acte est pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale est en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du droit, son nom et le bureau où il a été acquitté; en cas d'omission, le droit est exigé, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, inscription dans le délai prescrit, s'il
enregistré dans son bureau, inscription dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé ou l'arrêté pris. 57. — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations et établissements publics tiennent des répertoires où ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, en ordre de numéros, savoir : aux notaires, tous les actes et contrats qu'ils reçoivent, même ceux passés en brevet; aux huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère; aux greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent, sont soumis à l'enregistrement;
jugements qui, aux termes du présent, sont soumis à l'enregistrement; aux secrétaires, tous les actes des administrations qui sont assujettis à enregistrement. 5° Les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce, les actes faits en conséquence. Chaque omission au répertoire est punie d'une amende de 2 piastres. Art. 58. — Chaque article du répertoire contient : 1° son numéro, 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix; s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens immeubles;
objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens immeubles; 6° la relation de l'enregistrement. Art. 59. — Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations de l'Etat, de la colonie, provinces, municipalités et établissements publics, présentent, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'Enregistrement, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits. La présentation a lieu, chaque année, dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 4 piastres. Art. 60. — Indépendamment de la représentation ordonnée par l'article précédent,
60. — Indépendamment de la représentation ordonnée par l'article précédent, les notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics, sont tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, pour les vérifier, à peine d'une amende de 4 piastres, en cas de refus. Art. 61. — Les répertoires sont coupés et paraphés, savoir: ceux des notaires, huissiers et greffiers de la justice de paix, par le juge de leur domicile et, à défaut, par le président du tribunal ; ceux des greffiers et huissiers des
président du tribunal ; ceux des greffiers et huissiers des tribunaux, des commissaires-priseurs et courtiers par le président, et ceux des secrétaires des administrations et établissements publics, par le chef de l'administration, le Maire ou le Directeur de l'établissement. Art. 62. — Les dépositaires des registres de l'état civil, ceux des rôles des contributions et tous autres chargés des archives et dépôts de l'Etat sont tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'Enregistrement, à toute réquisition, et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts de la colonie,
qui leur sont nécessaires pour les intérêts de la colonie, à peine de 4 piastres d'amende pour refus par procès-verbal du préposé. Ces dispositions s'appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations et établissements publics, pour les actes dont ils sont dépositaires. Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs. Les communications ci-dessus ne peuvent être exigées les dimanches et jours de fêtes légales. Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes des actes les
publics, les dépositaires des registres et minutes des actes les concernant l'administration des biens des hospices et de tous autres établissements publics sont tenus de communiquer leurs registres et autres d'actes aux préposés de l'Enregistrement, dans les conditions ci-dessus déterminées. Pareille obligation incombe aux dépositaires des registres des magazines généraux. Art. 63. — Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent, sous aucun texte, lors même qu'il y a lieu à l'expertise, différer l'enregistrement d'actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par le présent arrêté. Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter les procédures en retenant
peuvent non plus suspendre ou arrêter les procédures en retenant des actes ou exploits, sauf ce qui a été exprimé par le deuxième paragraphe de l'article 55. Cependant, si un acte, dont l'exemplaire de minutes, ou un exploit, contient des renseignements dont le receveur puisse être utile pour la découverte des droits dus, le receveur est tenu d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original qu'il a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant un quart d'heure seulement, pour s'en procurer une collation en l'absence à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu,
l'absence à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu, et il dresse procès-verbal. Art. 64. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration. Le receveur y exprime, en toutes lettres de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la nature des droits perçus. Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions impliquant chacune un droit particulier, le receveur les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 2 piastres pour chaque omission. Art. 65. — Les receveurs de l'Enregistrement ne peuvent délivrer
Art. 65. — Les receveurs de l'Enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix. Ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties au procès ou leurs ayants cause. Il leur est payé 40 cents pour la première page de chaque année indiquée et 20 cents pour chaque extrait. Aucune autorité publique, ni le service de l’Enregistrement ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits, par le présent et des peines encourues, ni en suspendre ou faire l'effet de l'opposition, sans en devenir personnellement responsable. Le personnel
l'effet de l'opposition, sans en devenir personnellement responsable. Le personnel des autres services a, par l'effet de l'agence des pouvoirs du Trésor, la faculté d'accorder remise entière ou artificielle de remise entière ou de certains droits en sus ou amendes encourues, mais seulement avant que la poursuite ne soit engagée, auquel cas les amendes et droits en sus sont toujours dus dans leur intégralité. TITRE VIII. DES DROITS ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS. Art. 67. — Tout droit d’enregistrement, perçu régulièrement, en conformité du présent arrêté, ne peut être restitué, quels que soient les circonstances ultérieures, sauf les cas prévus par
que soient les circonstances ultérieures, sauf les cas prévus par le présent. Art. 68. — Il y a prescription pour la demande des droits : depuis deux années, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'une donnée, d’une perception insuffisamment faite, ou d’une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constatation par voie d’expertise. La prescription de deux ans s’applique aux droits en sus et amendes de contravention. Elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu
été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. La prescription biennale ne court, en ce qui concerne le droit en sus dû en cas de mutation secrète, que du jour de l’enregistrement d'un acte faisant connaître, sans recherches ultérieures, l’existence de la mutation. Les parties sont également non recevables, après le même délai, à toute demande en restitution de droits perçus. Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par demandes signifiées enregistrées avant l’expiration des délais; mais elles sont acquittées dans leur intégralité,
l’expiration des délais; mais elles sont acquittées dans leur intégralité, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu’il y ait d’instance devant les juges compétents, ou même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. Les prescriptions ci-dessus sont applicables aux droits de gages et d’hypothèques. Art. 69. — La date des actes sous signature privée ne peut être opposée à la colonie pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties ou autrement. TITRE IX. DES POURSUITES ET INSTANCES.
des parties ou autrement. TITRE IX. DES POURSUITES ET INSTANCES. Art. 70. — La solution des difficultés qui peuvent surgir relativement à la perception des droits d’enregistrement, avant l’introduction des instances, appartient au service de l’Enregistrement. Art. 71. — Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d’enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcés par le présent est une contrainte; elle est décernée par le receveur ou préposé de l’Enregistrement; elle est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix ou, à défaut, par le président du tribunal civil, et elle est signifiée. L’exécution de
président du tribunal civil, et elle est signifiée. L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil dans le ressort duquel le bureau d’Enregistrement est établi. Dans ce cas, l’opposant est tenu d’élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 72. — L’introduction et l’instruction des instances ont lieu devant les tribunaux civils; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe
a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux des significations, du papier timbré et du droit d’enregistrement des jugements. Les tribunaux accordent, soit aux parties, soit aux préposés de l’Enregistrement les délais qu’ils leur demandent pour produire leurs défenses; il ne peut néanmoins être de plus d’un mois. Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge fait en l’audience publique, ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation. Art. 73. — Les frais de poursuites payés