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et 1936. Je crois devoir vous indiquer que ce mode de répartition semble avoir la préférence dans de nombreux départements. Parmi ceux de la région, je puis citer : — la Corrèze (moyenne des cinq dernières années) ; — la Vienne (après les dépenses de 1935. La décision a été prise pour deux ans) ; — l'Indre (moyenne des trois dernières années). FIXATION D'UN POURCENTAGE PAR COMMUNE. Par analogie avec ce que l'Etat a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des
de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la
avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient également ni de la subvention de l'Etat, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que, dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses
communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale gratuite, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour 1936 se montent à 816.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux
cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : Etat 50,39 p. 100 434.018,31 Département 22,74 p. 100 195.863,79 Communes 26,87 p. 100 231.436,25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 25. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : Etat 50,39 p. 100 468.886,12 Département 22,74 p. 100 211.598,93 Communes 26,87 p. 100 250.029,18 Vous voudrez bien examiner
211.598,93 Communes 26,87 p. 100 250.029,18 Vous voudrez bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui vous est soumis est susceptible de recevoir votre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. Création d'un service d'inspection départemental d'hygiène. La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin d'organiser comme ils l'entendaient les services départementaux et municipaux d'hygiène. Dans la Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout
Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout au moins en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi, joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire
au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, je crois devoir me reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces
M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces termes, la situation des médecins inspecteurs d'hygiène : A ce sujet, l'expérience n'a fait que confirmer le bien fondé des observations mentionnées dans ma circulaire du 18 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les
tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. J'estime que l'assimilation de ces fonctionnaires aux médecins directeurs des asiles remplirait ces diverses conditions et je ne saurais trop vous engager à adopter, pour l'établissement ou le rajustement du traitement de ces fonctionnaires, le barème ci-après qui s'inspire de celui qui a été fixé par le décret du 29 juin 1930 pour les médecins directeurs des asiles, et qui tient compte des avantages en nature accordés à ces derniers. Médecins inspecteurs adjoints. 3° classe 37.000 » 2°
ces derniers. Médecins inspecteurs adjoints. 3° classe 37.000 » 2° classe 40.000 » 1re classe 43.000 » La question de création d'un poste de médecin inspecteur adjoint ne se pose pas pour le moment. Médecins inspecteurs chefs de service. 3e classe 47.000 » 2° classe 51.000 » 1re classe 55.000 » Classe exceptionnelle 59.000 » PERSONNEL SECONDAIRE. Le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement d'administration publique du 15 avril 1937 précise que le personnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'administration préfectorale. Par circulaire du 18 août 1924, et, à
l'administration préfectorale. Par circulaire du 18 août 1924, et, à cette époque, en l'absence de toute organisation obligatoire, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales indiquait notamment que le personnel secondaire indispensable de l'Inspection départementale d'hygiène, sans pouvoir être limité a priori, devrait être fixé au minimum à un rédacteur et à une dactylographe. Bien que les attributions des inspecteurs d'hygiène aient été considérablement augmentées depuis 1924 et à la suite du décret-loi du 30 octobre 1935, je pense que, pour le moment du moins, le personnel secondaire, tel qu'il est indiqué dans
du moins, le personnel secondaire, tel qu'il est indiqué dans la circulaire précitée du 18 août 1924, peut être considéré comme suffisant. Le traitement de début d'un rédacteur est de 12.000 francs. Le traitement de début d'une dactylographe est de 10.500 francs. LOCAUX. Le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement d'administration publique du 15 avril 1937 précise également que les locaux nécessaires à l'exercice de ses fonctions sont mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par sa circulaire du 18 août 1924, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales
Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales s'exprimait en ces termes : « Il importe que la disposition et l'installation des locaux soit identique à celle des autres chefs de service du département. » Deux pièces au minimum doivent être réservées, l'une au médecin inspecteur départemental d'hygiène, l'autre à son personnel; un poste téléphonique est indispensable. Il n'est pas nécessaire que ces locaux soient dans la Préfecture, car dans de nombreux cas il peut être préférable que l'Inspection départementale d'hygiène soit à portée immédiate du laboratoire départemental de bactériologie, du poste central de désinfection ou du dispensaire
de bactériologie, du poste central de désinfection ou du dispensaire d'hygiène sociale du chef-lieu. Sur ce point, je dois signaler que la Préfecture ne dispose d'aucun local et que, en exécution d'une instruction récente de M. le Ministre du Travail, j'ai dû modifier l'installation du personnel de la 4ème division pour mettre un local supplémentaire à la disposition de M. l'Inspecteur du travail. Seul, l'aménagement de la salle d'examens en bureaux permettrait de loger à la Préfecture les services de l'Inspection départementale d'hygiène et de décongestionner certains services. Si cet aménagement ne pouvait être envisagé, il y aurait lieu, dès
aménagement ne pouvait être envisagé, il y aurait lieu, dès l'arrivée de l'inspecteur d'hygiène à Limoges, de le charger de rechercher lui-même les locaux nécessaires à l'installation de ses services et de prévoir au budget supplémentaire le montant du crédit affecté à la location de ses bureaux. — 256 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. DÉPLACEMENTS. Selon la circulaire du 18 août 1924, « le médecin inspecteur d'hygiène doit être considéré comme étant mobile de par ses fonctions. Son action ne peut se borner à recevoir des visites et à agir par correspondance.
borner à recevoir des visites et à agir par correspondance. Il doit se déplacer fréquemment, étudier les questions sur place, voir les maires, les oeuvres privées, etc. » Il est donc indispensable qu'il ait les moyens de se déplacer soit par chemin de fer, soit de préférence en automobile. Une modalité excellente, adoptée dans un certain nombre de départements, consiste dans l'allocation de frais de déplacements calculés à des taux kilométriques différents par chemin de fer et par automobile de façon à ce que l'inspecteur départemental puisse, suivant le cas, utiliser le chemin de fer ou une automobile lui appartenant
utiliser le chemin de fer ou une automobile lui appartenant pour ses déplacements de service. » Au cas où le service départemental de désinfection comprendrait des voitures automobiles, une voiture touriste peut également être ajoutée aux camionnettes et être mise à la disposition du médecin inspecteur. » Le tarif des médecins des épidémies et des membres des Assemblées sanitaires est reproduit ciaprès, à titre indicatif : 1 fr. 50 par kilomètre parcouru; 20 francs par vacation. Le total de la dépense annuelle semble pouvoir être évalué à 10.000 francs. Afin de permettre au Service d'inspection départementale d'hygiène de fonctionner, le
de permettre au Service d'inspection départementale d'hygiène de fonctionner, le plus tôt possible, dans les conditions légales et réglementaires nouvelles, je vous propose de vouloir bien voter les crédits nécessaires à inscrire au budget supplémentaire de 1937 et que vous trouverez résumés ciaprès : . DÉPENSES (Chapitre XIII). SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PRÉVOIR ART. INDICATION DE LA DÉPENSE. ..„. au budget des au budget supplémentaire. primitif. mentaire. CRÉDITS. 5 Traitement du médecin inspecteur chef de service.. 2.500 44.500 47.000 » Traitement d'un rédacteur stagiaire, » 12.000 12.000 » Traitement d'une dactylographe » 10.500 10.500 » Locaux » » »
d'une dactylographe » 10.500 10.500 » Locaux » » » » Frais de déplacements 1.500 8.500 10.000 » Frais de première installation v 6.960 6.960 » Frais de bureau » 5.400 5.400 TOTAUX 4.000 87.860 91.860 RECETTES. SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PRÉVOIR ART. ORIGINE DES RECETTES. . , , au budget des au budget supplémentaire. primitif. mentaire. CRÉDITS. Subvention de l'État et participation des communes. 2.600 57.109 59.709(1) (1) La différence : 91.860 — 59.709 = 32.151 est la charge exclusive du Département. Ressources à créer. 258 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES.
— MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Vous voudrez bien vous prononcer sur cette importante question que je vous soumets en vous signalant le caractère obligatoire de la création demandée. Revision des taux d'allocations : 1° D'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables; 2° D'assistance aux familles nombreuses; 3° D'assistance aux femmes en couches; 4° Des primes d'allaitement. L'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935 dispose ce qui suit : ARTICLE 5. — Les taux d'allocations qui, en vertu des lois d'assistance susvisées peuvent varier entre un minimum et un maximum sont fixés pour chaque
entre un minimum et un maximum sont fixés pour chaque commune du département par le Conseil général après avis du Conseil municipal. Toutefois, ces taux ne pourront pas être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935, compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'État. Le Conseil municipal conserve la faculté de fixer un taux d'allocation qui, tout en respectant le maximum fixé par la loi, excède le chiffre arrêté par le Conseil général pour la commune considérée. Dans ce cas, la dépense supplémentaire résultant de la majoration décidée par
cas, la dépense supplémentaire résultant de la majoration décidée par le Conseil municipal restera intégralement à la charge de la commune. Le taux de l'allocation qui peut être accordée à chaque postulant est celui qui est fixé par le Conseil général pour la commune où il a sa résidence habituelle. Par sa circulaire du 10 février 1937, M. le Ministre de la Santé publique précise la question en ces termes : , ' — 259 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. II. — MODE D'ÉTABLISSEMENT DES TAUX D'ALLOCATIONS. La répartition des dépenses entre
MODE D'ÉTABLISSEMENT DES TAUX D'ALLOCATIONS. La répartition des dépenses entre les collectivités étant effectuée en tenant compte de la part supportée antérieurement par les collectivités, le taux des allocations doit comprendre désormais les majorations ou compléments qui étaient autrefois entièrement à la charge de l'État. Auparavant, le taux des allocations à domicile était arrêté pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du Ministre de la Santé publique, dans certains cas déterminés. Avec le décret du 30 octobre 1935, la détermination est faite par le Conseil général pour chaque commune du département après
par le Conseil général pour chaque commune du département après avis du Conseil municipal. Toutefois, les taux ne pourront être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935, compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'État. Chaque Conseil municipal devra vous adresser à cet effet ses propositions accompagnées de son avis, sous forme de délibération, de l'avis de la Commission administrative du Bureau d'assistance ou de bienfaisance, du rapport du maire, du dernier compte de la commune et de l'indication du nombre des assistés au regard de la population. Vous
du nombre des assistés au regard de la population. Vous aurez alors à saisir l'Assemblée départementale desdites propositions accompagnées de votre avis motivé. TAUX EXCEDANT CELUI QUI A ETE FIXE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL. Les Conseils municipaux conservent la faculté d'accorder une allocation complémentaire de celle fixée par le Conseil général, mais la dépense supplémentaire qui en résulte reste intégralement à la charge de la commune, même au cas où l'assisté possède son domicile de secours dans un autre département ou en est dépourvu. Pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, notamment, les taux supérieurs à 80 francs (anciennement 60
incurables, notamment, les taux supérieurs à 80 francs (anciennement 60 francs, plus 20 francs) n'ont plus à être approuvés par mon Administration après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. TAUX APPLICABLES AUX ASSISTÉS. Le taux applicable à chaque assisté est non plus celui de son domicile de secours, mais celui de la commune où il a sa résidence habituelle. Ce système supprime les inégalités choquantes de traitement qui pouvaient être constatées dans une même commune, entre plusieurs assistés y habitant et recevant des taux différents parce qu'ils avaient des domiciles de secours différents. Toutefois, pour éviter des changements trop
domiciles de secours différents. Toutefois, pour éviter des changements trop fréquents pour un même assisté, et les conséquences comptables qui en résultent, il conviendrait de n'opérer les mutations qu'une fois par an. En exécution des dispositions et instructions qui précèdent, une instruction spéciale, jointe au dossier, a été adressée à tous les maires du département en vue de la révision des taux appliqués jusqu'ici. Sur 206 communes que comprend le département de la Haute-Vienne : 122 ont formulé des propositions; 74 ont proposé des augmentations, soit, par rapport au nombre de réponses reçues, 60,65 p. 100; 84 n'ont pas répondu.
de réponses reçues, 60,65 p. 100; 84 n'ont pas répondu. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. On constate toujours les mêmes anomalies, encore aggravées aujourd'hui, que celles signalées aux Maires dans les termes ci-après : La faculté ainsi laissée aux Assemblées locales de déterminer les taux d'allocations à servir aux bénéficiaires des lois d'assistance n'a pas été sans donner lieu, assez souvent, à des situations analogues à celles désignées ci-après qui ont pu être considérées comme anormales. Dans deux communes voisines, de même population et où les conditions économiques sont les mêmes, des taux
et où les conditions économiques sont les mêmes, des taux différents ont été fixés avec des écarts sensibles : Une petite commune fixe un taux élevé par rapport à sa voisine de population beaucoup plus importante; Ailleurs, c'est une commune de population assez importante qui fixe un taux plus bas que celui de la commune voisine de population beaucoup plus faible. Ces exemples suffiront à vous faire comprendre le caractère arbitraire que présentent certaines de ces situations sur lesquelles j'appelle toute votre attention. Je crois devoir également saisir cette occasion pour vous rappeler le vœu du Parlement dont l'intention est
pour vous rappeler le vœu du Parlement dont l'intention est de voir les taux d'allocations présenter une certaine uniformité pour une même région. Je sais que l'entente entre communes de même population et de mêmes conditions économiques n'est pas toujours facile, mais je ne saurais trop vous engager à la rendre possible par un mutuel et compréhensible échange de vues basé sur une bonne volonté commune. L'entente entre communes de même population présenterait pour les assistés le sérieux avantage de recevoir un minimum de secours échappant à l'arbitraire alors que la législation, toujours en vigueur, permet des différences de taux
la législation, toujours en vigueur, permet des différences de taux très sensibles dans des localités où les conditions de vie sont cependant identiques. Votre bon sens saura corriger les quelques imperfections qui ont pu être relevées précédemment. Telles sont, Messieurs, les explications et les indications que j'avais le devoir de vous présenter sur cette importante question qui fait partie des règles nouvelles édictées par le décret du 30 octobre 1935 et exposées brièvement par la circulaire de M. le Ministre de la Santé publique en date du 10 février 1937 et publiée au Journal officiel du 14 février. J'ai la
et publiée au Journal officiel du 14 février. J'ai la conviction que ces explications et indications retiendront toute l'attention des Assemblées communales qui voudront bien les suivre afin d'instituer dans le département un régime équitable et logique d'application de nos lois d'assistance. En procédant ainsi, les Assemblées locales faciliteront la tâche du Conseil général, des Commissions cantonales d'examen et des Administrations municipales et départementales chargées de concourir à l'exécution des dispositions nouvelles. Il est difficile, dans ces conditions, de chiffrer, même approximativement, les répercussions que pourraient avoir les taux nouveaux sur les anciens. Par ailleurs, quelques municipalités déclarent attendre, pour
sur les anciens. Par ailleurs, quelques municipalités déclarent attendre, pour se prononcer, la décision qui aura été prise par le Conseil général en ce qui concerne la répartition entre les communes de l'ensemble des dépenses d'assistance de l'année 1936 laissé à leur charge selon une réglementation nouvelle. La législation nouvelle donnant au Conseil général pleins pouvoirs pour la fixation des taux d'allocations, vous avez donc la possibilité de corriger, dans la mesure où vous le jugerez équitable, les anomalies signalées et d'empêcher l'application de taux arbitrairement proposés. — 265 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET
CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Le dossier que je dépose sur votre Bureau comprend : 1° Le décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance; 2° La circulaire de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 10 février 1937, relative à la mise en vigueur du décret du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour la répartition des dépenses des lois d'assistance; 3° Mon instruction du 26 mars 1937 à MM. les Maires
Mon instruction du 26 mars 1937 à MM. les Maires du département, au sujet de la révision des taux d'allocations; 4° Trois nomenclatures des communes résumant la situation pour chacun des trois services ci-après : Assistance aux vieillards, Assistance aux femmes en couches, Assistance aux familles nombreuses. Aucun changement n'est prévu pour les primes d'allaitement; 5° Les délibérations des Bureaux d'assistance, des Conseils municipaux, et les avis des Maires. Vous voudrez bien prendre une décision. Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse : Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 26 avril 1937. J'ai l'honneur de vous soumettre le procès-verbal de
avril 1937. J'ai l'honneur de vous soumettre le procès-verbal de la réunion tenue par le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse, le 26 avril 1937, à Limoges. Procès-verbal de la réunion du 26 avril 1937 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Je vous prie de vouloir bien : 1° Me donner acte du dépôt de ce document; 2° Approuver le compte administratif de l'exercice 1936 et le budget supplémentaire de l'exercice 1937 dont les résultats et les prévisions figurent au procès-verbal. Répartition des subventions de l'État aux services et institutions de protection