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aucun préjudice ; que ce procédé présente au moins autant de garantie qu’une signature qui est ordinairement illisible ; "Sur la demande de sursis : "Attendu que la contribution extraordinaire de guerre rentre incontestablement dans les impôts directs dont le contentieux relève, en général, du conseil de préfecture (art 4, loi 28 pluviôse an VIII); que si, pour cet impôt spécial, la loi a remplacé le conseil de préfecture par une commission administrative, il va de soi que c’est cette commission seule qui est compétente pour statuer sur l’existence, la quotité ou l’exigibilité de la dette et, par suite, sur
quotité ou l’exigibilité de la dette et, par suite, sur la demande de sursis ; "Par ces motifs, "Dit que le commandement ci-dessus spécifié n'est entaché d’aucun vice de forme et empêche S... de son opposition ; "Se déclare incompétent sur la question de sursis." Sur la question de la forme des commandements notifiés par la poste, voir, en outre, Revue du Trésor, année 1922, p. 115 et 513. Interprétations administratives Allocations provisoires d’attente Retenue exercée sur les arriérés pour le paiement de l’impôt sur les salaires 14926. — M. André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre des
André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre des finances de faire connaître si un percepteur ne commet pas un abus de pouvoir en retenant sur les arriérés d’une pension payable sur un titre d’allocation provisoire, l’montant de l’impôt sur les salaires non acquitté par le bénéficiaire de la pension. (Question du 13 octobre 1922.) Réponse. — Réponse négative à la condition que la somme retenue ne soit pas supérieure à la quotité légalement saisissable pour dédit envers le Trésor, c’est-à-dire au cinquième des arriérés (1). Bénéfices de guerre Constitution de garanties destinées à obtenir dispense ou sursis de
Constitution de garanties destinées à obtenir dispense ou sursis de l’inscription. Interprétation de la loi du 10 août 1922. 5336. — M. Vallier, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la loi relative à l’exercice du privilège du Trésor en ce qui concerne les bénéfices de guerre, qui permet aux assujettis d’obtenir la mainlevée du privilège contre la consignation soit en titres, soit en immeubles, du double des sommes réclamées, n’implique pas implicitement que, si cette consignation est faite en espèces, l’assujetti ne sera tenu à consigner que le simple montant des sommes réclamées. (Question du 3 octobre
le simple montant des sommes réclamées. (Question du 3 octobre 1922.) Réponse. — Réponse négative. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 10 août 1922 que, si le législateur a exigé de la part des contribuables qui désirent obtenir dispense de l’inscription du privilège ou mainlevée de l’inscription prise, la constitution de garanties pour une valeur double des cotes mises en recouvrement, c’est dans l’intention de prémunir le Trésor, non seulement contre les risques de la dépréciation du gage, mais aussi contre les risques résultant, et pour le Trésor et pour les tiers, de l’établissement d’une imposition supplémentaire.
Trésor et pour les tiers, de l’établissement d’une imposition supplémentaire. Correspondance officielle Obligation pour un trésorier général, de transmettre une lettre adressée par un comptable au ministre par la voie hiérarchique. Un trésorier-payeur général n’a pas le droit de refuser à un comptable sous ses ordres la transmission d’une lettre adressée au ministre des finances par la voie hiérarchique, et il doit, en transmettant cette lettre, faire connaître son avis sur la question soumise à l’autorité supérieure. (Réponse du ministre des finances à la question écrite n° 13263, posée le 7 novembre 1922, par M. Duboys-Fresney, député. Frais de poursuites
7 novembre 1922, par M. Duboys-Fresney, député. Frais de poursuites Contributions indûment réclamées et faisant l'objet d'un dégrèvement En droit strict, les frais de poursuites peuvent être perçus sur les contributions indûment réclamées et qui font l’objet d’un dégrèvement, étant donné qu’en principe les réclamations formées en matière de contributions directes ne sont pas suspensives de paiement. (Réponse du ministre des finances à la question écrite n° 14941, posée le 17 octobre 1922 par M. Paul Boncour, député.) Perte de loyers Demande d’imputation. Forclusion. Irrecevabilité pour les années postérieures à 1919 14929. — M. Crespel, député, expose à M. le
1919 14929. — M. Crespel, député, expose à M. le ministre des finances qu’un propriétaire créancier de l’Etat en vertu de l’article 29 de la loi du 9 mars 1918, à raison de l’exonération qu’il a dû subir sur ses loyers de guerre, se voit réclamé au nom de l’Etat par son percepteur les contributions afférentes à l’immeuble objet desdits loyers pour années postérieures à la guerre et demande : 1° s’il est tenu de payer aussitôt ces contributions, alors que, malgré toutes ses réclamations, il n’a pas pu jusqu’à ce jour recevoir de son côté de l’Etat l’indemnité à
ce jour recevoir de son côté de l’Etat l’indemnité à laquelle il a droit ; 2° s’il n’est pas fondé à opposer la compensation de l’Etat ou tout au moins à demander des délais jusqu’au jour où il aura été lui-même payé. (Question du 17 octobre 1922.) Réponse. — La compensation n’est pas opposable à l’Etat dont les revenus sont insaisissables. A titre exceptionnel, la loi du 31 décembre 1921 (art. 4, 5 et 6) a autorisé les propriétaires privés de leurs revenus par l’effet des décrets moratoires rendus en matière de loyers, à demander l’imputation des impôts afférents à
matière de loyers, à demander l’imputation des impôts afférents à leurs immeubles pour les années 1914 à 1919 sur les indemnités qui leur sont dues au titre des mêmes immeubles en vertu de la loi du 9 mars 1918. Toutefois, à peine de forclusion, les demandes d’imputation devaient être déposées dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi (loi du 31 décembre 1921, art. 4, 3e alinéa). En pratique, les demandes d’imputation ont été reçues aussi longtemps qu'il a été matériellement possible de les accepter, c’est-à-dire pendant le délai qui a été nécessaire aux
accepter, c’est-à-dire pendant le délai qui a été nécessaire aux percepteurs pour prendre les mesures préventives prévues par l’article 5. L’administration a appliqué la loi dans un esprit très large. Actuellement, le propriétaire qui a négligé de formuler une demande d’imputation est définitivement forclus et doit être contraint au paiement des impôts arriérés. La loi n’ayant prévu l’imputation que pour les impôts des années 1914 à 1919, il ne saurait être question d’imputer les contributions dues pour les années ultérieures sur les créances pour pertes de loyers. Privilège du Trésor Accomplissement des formalités de purge, interprède la loi du 10
Accomplissement des formalités de purge, interprède la loi du 10 août 1922 14994. — M. Herriot, député, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu’un immeuble est exproprié pour cause d’utilité publique, le privilège du Trésor sera purgé par l’accomplissement des formalités de purge prescrites par la loi du 3 mai 1841. (Question du 18 octobre 1922.) Réponse. — Les formalités spéciales de la loi du 3 mai 1841 ont, en principe, pour effet de purger les immeubles des privilèges et hypothèques dont ils sont grevés. Toutefois, aux termes de l’article 2098 du Code civil, « le privilège à
de l’article 2098 du Code civil, « le privilège à raison des droits du Trésor public et l’ordre dans lequel il s’exerce sont réglés par les lois qui les concernent ». Or, la loi du 10 août 1922 qui a réglé les conditions d’exercice du privilège du Trésor sur les immeubles pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ne contient aucune disposition dispensant de remplir les formalités dites de purge préventive en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Sans doute, la procédure instituée par les articles 7 à 13 de la loi du 10 août
articles 7 à 13 de la loi du 10 août 1922 peut-elle être difficilement mise en œuvre à l’occasion d’une expropriation prononcée par autorité de justice. Par contre, la procédure dont il s’agit peut être suivie, en cas de cession amicale, après intervention de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. Il doit donc être conseillé de remplir les formalités dites de purge préventive dans les cas de cession amiable, tout au moins lorsqu’il y a lieu de penser que, du 1er août 1914 au 30 juin 1920, le propriétaire de l’immeuble a pu réaliser des bénéfices susceptibles
le propriétaire de l’immeuble a pu réaliser des bénéfices susceptibles de donner lieu à des impositions à la contribution extraordinaire. M. Herriot, député, demande à M. le ministre des finances si le Trésor considère comme purgé, à son égard, le privilège pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre, lorsque les formalités prescrites par la loi du 10 août 1922 ont été remplies après la passation de l’acte de vente ou après sa transcription. (Question du 18 octobre 1922.) Réponse. — Les formalités dites de purge préventive, prévues par les articles 7 à 13 de la loi
prévues par les articles 7 à 13 de la loi du 10 août 1922, sembleraient devoir être considérées comme inopérantes si elles étaient remplies après transcription de l’acte translatif de propriété. Traitement des percepteurs. Participation des communes. Révision des traitements municipaux M. Mazurier, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une circulaire de la direction de la Comptabilité publique du 17 juillet 1922 — prescrivant la révision du traitement des percepteurs-receveurs municipaux — peut annuler le décret du 17 octobre 1921 qui n’a pas été rapporté, et si les arrêtés pris par les préfets au vu de cette
les arrêtés pris par les préfets au vu de cette circulaire et sur la proposition des trésoriers-payeurs généraux, pour élever, en 1923, la part des communes dans le traitement des percepteurs, seront rapportés. (Question du 26 oct. 1922.) Réponse. — Le décret du 17 octobre 1921, qui a fixé le taux du supplément temporaire à verser aux percepteurs receveurs municipaux par les collectivités locales, n’a pas abrogé les dispositions antérieures en vertu desquelles les comptables communaux et hospitaliers peuvent faire reviser leur traitement. Il se borne simplement à interdire le cumul du bénéfice pouvant résulter de la révision avec les
cumul du bénéfice pouvant résulter de la révision avec les avantages consentis par la réglementation actuelle. Les mesures prescrites par la circulaire du 17 juillet 1922 sont donc régulières. Toutefois les résultats même des révisions opérées ont fait ressortir que, pour un grand nombre de communes, les budgets ne pouvaient pas être considérés comme stabilisés. Dans ces conditions et sur la proposition du Ministère de l’intérieur, l’administration des finances a décidé de reporter à une date ultérieure l’effet des révisions. Mais il reste bien entendu que la question demeure indépendante de celle de la révision des rémunérations et que l’administration
de celle de la révision des rémunérations et que l’administration ne saurait s’engager, si l’examen de cette dernière question était retardée, à maintenir plus longtemps un régime en vertu duquel les rémunérations des receveurs restent fixées à un chiffre qui n’a plus aucun rapport avec le développement des budgets communaux. Trésorerie aux armées. Situation des agents de la Trésorerie aux armées au point de vue de la loi de recrutement M. Barillet, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° par quel texte est régie la situation d’un certain nombre d’agents du service de la trésorerie et
d’un certain nombre d’agents du service de la trésorerie et des postes aux armées ayant eu rang d’officier au cours de la campagne de guerre, titulaires d’une pension d’invalidité temporaire ou définitive accordée en exécution de la loi du 31 mars 1919, versés hors cadres par l’administration des finances et remis à la disposition du département de la guerre ; 2° quelle serait, en cas de mobilisation, la situation de ces agents. (Question du 12 octobre 1922) Réponse. — 1° Les agents du service de la trésorerie et des postes aux armées, appartiennent aux administrations des finances et des postes.
aux armées, appartiennent aux administrations des finances et des postes. Ils sont classés dans l’affectation spéciale dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de recrutement du 21 mars 1905 et l’article 164 de l’instruction du 20 juin 1910 sur l’administration des hommes de troupe de la réserve et de la territoriale ; par ailleurs, l’organisation et le fonctionnement de leur service sont réglés par le décret et l’instruction du 11 décembre 1914. Aux termes de l’article 8 de ce décret, qui précise qu’il n’existe aucune assimilation entre les grades de l’armée et la hiérarchie propre au service
les grades de l’armée et la hiérarchie propre au service de la trésorerie et des postes, les fonctionnaires de ce service ont seulement rang d’officier, tant qu’ils sont pourvus d’un emploi de payeur ou de commis de trésorerie, et ne peuvent se prévaloir des emplois qui leur ont été confiés pour être nommés officiers de réserve, s’ils viennent à quitter leur administration ; 2° dans le cas où les agents visés dans la question ci-dessus, tout en étant rayés des cadres de la trésorerie et des postes aux armées, sont encore pourvus dans leur administration d’origine d’un emploi permettant leur
encore pourvus dans leur administration d’origine d’un emploi permettant leur classement dans la non-affectation, en application des dispositions de l’article 42 de la loi de recrutement, ils demeurent à la disposition de leur administration et ne peuvent craindre, par conséquent, être rappelés sous les drapeaux avec un grade inférieur à celui dont ils avaient la correspondance dans la trésorerie d’armée. Mais, si, au contraire, ils n’appartiennent plus à l’administration des finances ou à celle des postes, ou s’ils ne sont plus pourvus par ces dernières d’un emploi de cette nature, ils rentrent dans le droit commun et sont soumis aux
ils rentrent dans le droit commun et sont soumis aux obligations de leur classe, sans pouvoir prétendre être pourvus d’office du grade d’officier de réserve. Révision et unification des tarifs des droits d’expédition (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence, discussion et adoption le 23 novembre 1922 (T. Off. du 24, déb., p. 1390). Algérie. — Autorisation de la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial pour l’exercice 1923. Chambre : Projet de loi du ministre de l’intérieur du 28 novembre 1922, 1re s. (n° 5146). Alsace et Lorraine. — Communes.
1922, 1re s. (n° 5146). Alsace et Lorraine. — Communes. Ratification du décret du 28 octobre 1920, relatif à l’application de la loi du 16 avril 1914, portant modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884 (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 30 novembre 1922 (n° 717). — Courses de chevaux. Ratification du décret du 25 mars 1922, rendant applicable la législation française relative aux sociétés de courses et à l’exploitation du pari mutuel (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat :
de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 28 novembre 1922 (n° 702). Budget. — Fixation du budget général de l’exercice 1923 (Projet de loi). Chambre : Suite de la discussion les 6, 7, 9, 13, 14 (1re et 2e séances), 16 (2e séance), 17 (1re séance), 20 (1re et 2e séances), 21 (1re et 2e séances), 23 (1re et 2e séances), 24 (1re et 2e séances), 25, 27 (1re et 2e séances), 28, (1re et 2e séances), 29 (1re et 2e séances), et 30 (1re et 2e séances) novembre 1922. [J. Off. des 7, 8,
et 2e séances) novembre 1922. [J. Off. des 7, 8, 10, 14, 15, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 nov. et 1er déc. 1922.) Déb., p. 2949, 2973, 3020, 3070, 3101, 3117, 3195, 3228, 3266, 3283, 3313, 3332, 3395, 3416, 3450, 3469, 3494, 3514, 3526, 3553, 3567, 3593, 3605, 3639 et 3654. Communes. — Modification du paragraphe 2 de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence et adoption le 9 novembre 1922 (J. Off. du 10, déb.,
adoption le 9 novembre 1922 (J. Off. du 10, déb., p. 1312). — Organisation d’un contrôle de la comptabilité des dépenses engagées dans les communes ayant un budget supérieur à 100 millions. Chambre : Proposition de loi de M. Bussot du 7 novembre 1922 (n° 5021). Comptes spéciaux. — Liquidation des comptes spéciaux du Trésor (Projet de loi). Chambre : Discussion et adoption le 17 novembre 1922, 1re s. (J. Off. du 18, déb., p. 3226). Sénat : Dépôt le 21 novembre 1922 (n° 667). Discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1417).
novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1417). — Dispositions relatives aux comptes spéciaux de la marine marchande (Projet de loi). Chambre : Adoption le 30 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 21, déb., p. 3282). Sénat : Dépôt le 21 novembre 1922, (n° 664). Discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc. déb., p. 1414). Crédit agricole. — Attribution aux départements et aux communes d’avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l’application de la loi du 31 octobre 1919 sur l’accession à la petite propriété des
31 octobre 1919 sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence, lecture de l’avis de la commission de l’agriculture, par M. Machet, discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1424). Énergie électrique. — Avances de l’Etat en vue de faciliter la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes. Chambre : Projet de loi du ministre de l’agriculture, du 3 novembre 1922, 1re s. (n° 4991). — Aménagement et distribution de l’énergie électrique dans les campagnes.
— Aménagement et distribution de l’énergie électrique dans les campagnes. Chambre : Proposition de loi de M. Concoureux du 9 novembre 1922 (n° 5043). Habitations à bon marché. — Modification de la législation (Projet de loi adopté par la Chambre des députés et modifié par le Sénat). Chambre (Retour) : Adoption le 23 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 24, déb., p. 3408). Impôts directs. — Contribution sur les bénéfices de guerre. — Organisation de la commission supérieure des bénéfices de guerre instituée par l’article 11 de la loi du 1er juillet 1916. Chambre : Projet de loi du
du 1er juillet 1916. Chambre : Projet de loi du ministre des finances du 22 novembre 1922, 2e s. (n° 5099). Jeux. — Dispositions concernant le produit des jeux dans les casinos et cercles. Chambre : Proposition de loi de M. Archimbaud du 9 novembre 1922 (n° 5037). Mines. — Modification de l’article 16 de la loi du 29 juin 1894, relative aux sociétés de secours des ouvriers mineurs (Projet de loi "Taurines"). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J. Off. du 7, déb., p. 2948). — Sénat : Transmission le 9 novembre 1922 (n° 641). — Modification de
Transmission le 9 novembre 1922 (n° 641). — Modification de certaines dispositions législatives en vigueur concernant les retraites des ouvriers mineurs, notamment en vue d’abaisser l’âge de la retraite normale à cinquante ans et de créer une caisse spéciale d’épargne et de surpension et une caisse d’amélioration. Chambre : Proposition de loi de M. Ramel du 8 novembre 1922 (n° 5032). — Modification de la loi du 25 février 1914 sur la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs et des lois subséquentes en vue d’améliorer les retraites des ouvriers mineurs. Chambre : Proposition de loi de M. Cadot du
mineurs. Chambre : Proposition de loi de M. Cadot du 29 novembre 1922, 2e s. (n° 5152). Notaires. — Modification des articles 13 et 15 de la loi du 25 ventôse an XI, portant organisation du notariat, en vue d’autoriser l’impression et la dactylographie des actes notariés (Projet de loi). Chambre : Adoption le 28 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 29, déb., p. 3566). Pensions. — Modification de l’article 72 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer (Projet de loi). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J.
de loi). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J. Off. du 7, déb., p. 2948). — Admission des exclus de l’armée au bénéfice de la loi du 31 mars 1919. Chambre : Proposition de loi de M. G. Lévy du 3 novembre 1922, 2e s. (n° 5009). — Modification de l’article 25 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Chambre : Proposition de loi de M. Even du 6 novembre 1922 (n° 5011). Propriété bâtie. — Institution d’exonérations fiscales en vue de faciliter la construction d’immeubles à usage d’habitation. Chambre : Proposition de loi de
d’immeubles à usage d’habitation. Chambre : Proposition de loi de M. Duboin du 17 novembre 1922, 2e s. (n° 5082). Saisie-exécution. — Modification de l’article 585 concernant les saisies exécution (Proposition de loi de M. Saget). Chambre : Adoption le 10 novembre 1922 (J. Off. du 11, déb., p. 3049). Sénat : Transmission le 14 novembre 1922 (n° 650). Secours mutuels. — Modification de la loi du 4 janvier 1922, qui a modifié certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les anciens combattants et
des caisses de retraites fondées par les anciens combattants et les victimes de la grande guerre. Chambre : Proposition de loi de M. Chautemps du 15 novembre 1922, 2e s. (n° 5068). Vente de fonds de commerce. — Modification de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (Proposition de loi adoptée par le Sénat, modifiée par la Ch. des dép). Sénat : Retour le 23 novembre 1922 (n° 689). — Emploi obligatoire de la forme authentique pour les ventes et nantissements de fonds de commerce, afin d’éviter les dissimulations. Chambre
nantissements de fonds de commerce, afin d’éviter les dissimulations. Chambre : Proposition de loi de M. Brousse du 30 novembre 1922, 2e s. (n° 5173). Victimes civiles de la guerre. — Prorogation du délai accordé aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit, en vue de se mettre en instance de pension. Chambre : Proposition de loi de M. des Rotours du 15 novembre 1922, 2e s. (n° 5061). Ville de Paris, — Autorisation à la ville de Paris d’accorder sa garantie pour le service d’un emprunt de 300 millions de francs à contracter, par la Société
de 300 millions de francs à contracter, par la Société du gaz de Paris (Projet de loi). Chambre : Discussion et adoption le 20 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 21, déb., p. 3281). Sénat : Dépôt le 28 novembre 1922 (n° 700). PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l’article 6 de la loi du 25 mars 1920 sur les MAJORATIONS DE RETRAITES Présentée le 21 octobre 1922 à la Chambre des Députés, par M. Georges LUGOL (annexe n° 4918) EXPOSÉ DES MOTIFS On sait que l’objet de la loi du 25 mars 1920 a été d’accorder des majorations
loi du 25 mars 1920 a été d’accorder des majorations de pension aux retraités en raison de l’élévation du prix de la vie. Ces majorations, dont le coefficient se trouve dégressif avec l’importance des traitements, sont accordées à tous les retraités de l’Etat, d’une façon générale, c’est-à-dire à tous les fonctionnaires ayant une pension inscrite au Trésor public, fondée sur la durée des services. Quelle que soit la date de leur mise à la retraite, ces fonctionnaires ont donc droit aux majorations. Mais une disposition spéciale a été, en outre, prise à l’égard des agents retraités postérieurement au 30 juin
prise à l’égard des agents retraités postérieurement au 30 juin 1919. Ces agents ont droit, aux termes de l’article 6 de la loi, en sus de la majoration, un complément de pension. Comment doit se calculer ce complément ? D'après le texte de l’article 6, le complément est égal à la différence entre : 1° le taux de la pension calculée sur les anciens traitements d’après les règles de la loi du 9 juin 1893 et majorée ainsi qu’il vient d’être dit ; et 2° le taux de la pension à laquelle peuvent donner droit les nouveaux traitements perçus pendant