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frais varient avec les résidences, ils varient surtout avec les comptables. Il serait donc bien délicat d'arbitrer pour chaque perception un chiffre de frais forfaitairement déduit du montant des remises brutes. Aussi aurait-on pu envisager une solution rompant nettement avec les errements actuels et substituant au régime des remises qui ne présente, en fait, aucun avantage spécial, au point de vue du recouvrement de l'impôt, celui du traitement fixe qui, au moyen d'une échelle de traitements judicieusement établie, permettrait de graduer les avancements d'une manière rationnelle. Là encore on se heurterait à la question des frais qui n'est sans doute
heurterait à la question des frais qui n'est sans doute pas insurmontable. Mais on se heurterait surtout à la question des traitements payés par les communes aux percepteurs à titre de receveurs municipaux, si bien que des mesures législatives devenaient indispensables. Aussi ne saurait-on s'étonner que les études orientées dans ce sens aient démontré l'impossibilité d'aboutir à bref délai. Il valait mieux, dès lors, s'en tenir pour le moment à l'organisation existante et corriger des imperfections inhérentes au système des remises proportionnelles en décidant que non seulement les promotions de classe, mais encore les augmentations de traitement à l'intérieur de
classe, mais encore les augmentations de traitement à l'intérieur de chaque classe seront désormais rigoureusement réglementées. C'est ce que fait le projet du décret qui pose en principe que l'avancement a lieu à l'ancienneté ou au seniorité. Les droits légitimes de l'ancienneté sont ménagés par des proportions qui varient suivant la classe des perceptions, la part du choix devant progresser, au fur et à mesure que les comptables se trouvent aux prises avec des services plus délicats et plus importants. Ainsi la proportion mineure des nominations à réserver à l'ancienneté a été fixée aux trois quarts des avancements dans la
a été fixée aux trois quarts des avancements dans la 4e classe et respectivement aux deux tiers, à la moitié, au tiers et au quart des mouvements dans la 3e, la 2e, la 1re classe et la hors classe. Pour prévenir tout arbitraire ainsi que toute mesure de faveur, les tableaux d'avancement seront dressés annuellement dans chaque département par une commission composée du trésorier général, président, et des receveurs des finances ; après l'avis des préfets, ces tableaux seront arrêtés par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement. Le droit ainsi reconnu à l'avancement à l'ancienneté doit
classement. Le droit ainsi reconnu à l'avancement à l'ancienneté doit bénéficier à l'ensemble du personnel et ne comporter d'autres réserves que celles qui résultent des convenances des intéressés et de la nécessité de sanctionner les défaillances professionnelles. Il eût été désirable de pouvoir établir pour l'ensemble des départements un seul tableau d'ancienneté et une seule liste de choix. Mais la réalisation de ce projet n'a pas paru pouvoir être envisagée dès maintenant. Il implique en effet un changement radical dans les habitudes du personnel qui devrait, dans cette hypothèse, accepter son avancement au gré de l'administration. Or, malgré la recommandation,
son avancement au gré de l'administration. Or, malgré la recommandation, récemment adressée aux comptables, d'éviter dans leurs feuilles signalétiques les restrictions de régions, la plupart d'entre eux, du moins dans certains départements, continuent de solliciter leur promotion dans le voisinage de leur résidence actuelle. Il est probable qu'en présence des avantages que constituera la présente réglementation pour les percepteurs qui se mettent à la disposition de l'administration, ces erreurs regrettables se modifieront rapidement. En attendant, l'établissement des tableaux départementaux permettra à la direction du personnel d'opérer, par une application équitable de la loi d'ancienneté, une péréquation progressive de la situation
de la loi d'ancienneté, une péréquation progressive de la situation des comptables sur l'ensemble du territoire; une nomination pourra, en effet, être imputée au tour de l'ancienneté si le poste dont on comble la vacance est attribué soit au candidat le plus ancien du département, soit à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. Tout en déclarant qu'aucun comptable ne saurait être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre, le projet de décret a dû envisager certaines éventualités qui, si aucun tempérament
décret a dû envisager certaines éventualités qui, si aucun tempérament n'avait été apporté à cette règle, auraient pu préjudicier gravement au personnel. C'est ainsi qu'en cas de réorganisation imposée par application du décret du 24 mars 1896, ou en cas de rattachement d'une recette municipale spéciale, il peut y avoir intérêt à ne pas imposer au titulaire de la perception dont la consistance se trouve ainsi accrue, un déplacement onéreux à simple équivalence de traitement, s'il ne figure pas en rang utile sur le tableau d'avancement. Le projet de décret indique les conditions dans lesquelles cet agent pourra être maintenu
indique les conditions dans lesquelles cet agent pourra être maintenu dans son poste. Inversément, un percepteur peut être victime d'une distraction imprévue de recette municipale. Son changement immédiat peut aussi s'imposer pour raisons de santé ou de nécessité de service. Ces mutations ne sauraient équitablement s'effectuer sans qu'il soit tenu compte des frais de déplacement qui vont incomber à cet agent. Le projet de décret fixe le maximum d'augmentation de remises que pourra, dans chaque hypothèse, recevoir le comptable intéressé, maximum d'ailleurs proportionné à l'importance de la classe à laquelle il appartient. Enfin, pour permettre aux intéressés d'exercer eux-mêmes un
il appartient. Enfin, pour permettre aux intéressés d'exercer eux-mêmes un contrôle légitime, il est stipulé que toutes les nominations et toutes les mutations devront paraître au Journal officiel, dans le mois qui suivra la date des arrêtés. Les insertions spécifieront le tour du choix et celui de l'ancienneté. Il sera aisé de les rapprocher des tableaux d'avancement, qui auront également été publiés au Journal officiel. IV Le projet de règlement étend enfin aux percepteurs le bénéfice des garanties admises par les décrets du 2 février 1907 en faveur du personnel des régies financières; il fixe dans des conditions à peu
des régies financières; il fixe dans des conditions à peu près analogues la constitution et le fonctionnement du conseil de discipline. L'ensemble de ces dispositions ne pourra manquer de donner satisfaction au personnel des comptables directeurs au Trésor, dont je me plaît à reconnaître l'excellent esprit, le zèle et le dévouement. Ces qualités leur ont permis, à diverses reprises, de vaincre des difficultés passagères, en ménageant comme il convenait les intérêts du Trésor. Aussi m'est-il particulièrement agréable de vous prier, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre haute approbation le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer,
approbation le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu le décret du 19 novembre 1857; Vu l'instruction générale du 20 juin 1859; Vu le décret du 13 avril 1861; Vu le décret du 3 février 1876; Vu le décret du 29 juillet 1899; Vu le décret du 13 mars 1900; Vu le décret du 1er mars 1904; Vu le décret du 14 janvier 1905; Vu la loi militaire du 21 mars
14 janvier 1905; Vu la loi militaire du 21 mars 1905; Vu le décret du 15 octobre 1906; Vu le décret du 9 janvier 1907; Vu les décrets des 6 et 7 novembre 1907, Décrète: TITRE 1ER. RECRUTEMENT Art. 1er. En dehors des sous-officiers présentés pour une perception par application de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905, nul ne peut être nommé percepteur de 4e classe, s'il ne rentre dans l'une des catégories suivantes : 1° Les fonctionnaires rétribués directement par l'Etat ; 2° Les fonctionnaires que des blessures reçues dans un service commandé auraient mis hors
des blessures reçues dans un service commandé auraient mis hors d'état de continuer leur carrière ; 3° Les maires ; 4° Les receveurs municipaux spéciaux ; 5° Les employés de préfecture et de sous-préfecture ; 6° Les employés non commissionnés de l'administration centrale des finances ; 7° Les employés non commissionnés des directions départementales de R contributions directes ; 8° Les employés des trésoreries générales et des recettes des finances réunissant les conditions fixées par le décret du 7 novembre 1907 ; 9° Les fondés de pouvoirs des recettes-perceptions de Paris ; 10° Les géomètres du cadastre (dans les conditions
Paris ; 10° Les géomètres du cadastre (dans les conditions de l'article 2 du décret du 26 février 1907) ; 11° Les agents de la trésorerie d'Algérie (dans les conditions de l'article 16 du décret du 16 janvier 1902) ; Les candidats visés aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 devront justifier de dix ans de services postérieurs à leur majorité. Art. 2. — Les nominations aux perceptions de 4e classe se répartissent dans les proportions suivantes : La moitié des postes est réservée aux sous-officiers classés par application de l'article 69 de la loi du 21
par application de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905. L'autre moitié est attribuée aux candidats présentés par les préfets dans les conditions déterminées par l'article 3, réserve faite des nominations directement effectuées par le ministre, en ce qui concerne les candidats visés aux paragraphes 2, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'article 1er. Art. 3. — Les percepteurs de 4e classe sont nommés par le ministre des finances. Toutefois, les candidats visés aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 1er ne pourront être pourvus de perceptions de 4e classe que sur la proposition
pourvus de perceptions de 4e classe que sur la proposition du préfet de leur département, après avis du trésorier-payeur général et, s'il y a lieu, de leur chef de service. Art. 4. — Les perceptions de 4e classe sont, de préférence, attribuées aux candidats dans la région qu'ils ont désignée, sans qu'aucun d'eux puisse être appelé à un poste de début dans le département où sa candidature a été posée. Art. 5. — Les nominations aux perceptions de 3e classe sont réservées pour moitié aux percepteurs de 4e classe. Il ne peut être attribué plus du huitième des postes vacants
ne peut être attribué plus du huitième des postes vacants aux candidats exceptionnels visés à l'article 6. Déduction faite des emplois réservés aux employés des trésoreries générales et des recettes des finances, par application du décret du 7 novembre 1907, il est pourvu aux autres vacances par voie de concours. Art. 6. — Peuvent, à titre exceptionnels, être nommés percepteurs de 3e classe : 1° Les fonctionnaires rétribués directement par l'Etat ; 2° Les fonctionnaires que des blessures reçues dans un service commandé auraient mis hors d'état de continuer leur carrière; 3° Les maires ; 4° Les receveurs municipaux spéciaux
carrière; 3° Les maires ; 4° Les receveurs municipaux spéciaux ; 5° Les fondés de pouvoirs des recettes-perceptions de Paris; 6° Les agents de la trésorerie d'Algérie (dans les conditions de l'article 16 du décret du 16 janvier 1902). Les candidats désignés aux paragraphes 1, 3, 4, devront justifier de dix ans et ceux indiqués au paragraphe 5 de quinze ans de services postérieurs à leur majorité. Les fonctionnaires visés aux paragraphes 1 et 2 devront de plus être titulaires d'un traitement minimum de 2.500 fr. et les receveurs municipaux bénéficiaires de remises brutes non inférieures à 3.000 fr. Art.
bénéficiaires de remises brutes non inférieures à 3.000 fr. Art. 7. — Le concours prévu à l'article 5 du présent décret a lieu, chaque année, à l'époque déterminée par le ministre des finances qui fixe, suivant les besoins du service, le maximum des candidats à recevoir. Le concours est unique pour toute la France ; le ministre indique les centres d'examen où sont subies les épreuves. Art. 8. — Un arrêté ministériel déterminera la composition du jury, le programme des connaissances à exiger, la nature des épreuves ainsi que le coefficient attribué à chacune d'elles. Le même arrêté fixera les
coefficient attribué à chacune d'elles. Le même arrêté fixera les justifications de services à produire par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude physique à exiger d'eux. (A suivre.) Tribune Libre Certains de mes collègues discutent sur la valeur, l'intelligence les mérites de la centrale ou du service actif moi je serai plus terre à terre. Une nouvelle grève vient d'éclater dans mon arrondissement, c'est celle des applicateurs de mutations. L'indemnité allouée par les contrôleurs était celle qu'ils recevaient c'est-à-dire 2 centimes par parcelle, or il devient impossible de trouver des applicateurs sérieux à ce taux. A ce sujet je
des applicateurs sérieux à ce taux. A ce sujet je ferai simplement remarquer que cette indemnité depuis je ne sais quelle époque et en tout cas depuis 1853 n'a pas varié, elle est restée la même malgré le travail deveau de plus en plus difficile à mesure que les matrices deviennent de plus en plus anciennes et aussi malgré l'élévation des salaires. Cette indemnité devrait être au moins doublée et M. le Directeur général pourrait encore avoir la certitude que malgré cela les applicateurs ne seraient pas atteints par l'impôt complémentaire sur le revenu proposé par M. le Ministre des
complémentaire sur le revenu proposé par M. le Ministre des finances. UN RURAL. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/°. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly-Paris. AVIS TBÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procurera un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. Le Gérant: E. ISAILI. Châteauroux, imprimerie typ. et lib. D'481. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les
informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont contiées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente on acheté de livres, etc. 5 % du prix marqué en cas de livres d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDaction Et BOURBON: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnement: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au
fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 60 francs en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et, 9 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 francs pour les frais de correspondance soit directe
de 0,15 francs pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. IMPRIMERIE NOUVELLE 23 novembre CAPON, contr. de 3e cl. (Oise). — N. contrib. de 36 cl. (Loiret). PEUCHAUD, contr. de 1re cl. (Charente). — N. cont. de lre cl. (Oise). PÉRODAUD, contr. de 36 cl. (Creuse). — N. cont. de 3° cl. (Charente). 29 novembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur circonscription, les contr. de 1re classe dont les noms suivent: MM. MERCIER, Raoul (Saine et-Oise). — SEIGNÉ (Nord). — GARNIER, Paul (Aube). — APPERT (Charente). — MOLINIÉ (Gironde). — SÉREAU (Loire-Inférieure).
(Aube). — APPERT (Charente). — MOLINIÉ (Gironde). — SÉREAU (Loire-Inférieure). — MILIN (Finistère). GUGNON (Sarthe). — FOURNIÉ, Victor (Ariège). — PECQUEUR, Eugène (Pas-de-Calais). 30 novembre. GAUCHET, cont. de 20 cl. (Yonne). — Mis en disponibilité sur sa demande. 2 décembre. VERGNE (Jean Baptiste), cont. de 28 cl. (Gironde). — N. cont. de 2e cl. sur place. AMIEL, cont. de 26 cl. (Cher). — N. cont de 16 cl. sur place. DANSE, cont. de 24 cl. (M.-et-Moselle). — N. cont. de 1re cl. sur place. RAULHAC, cont. réd. de 24 cl. (Cantal). — N. cont.-réd. de 1re cl. sur pl. 3
(Cantal). — N. cont.-réd. de 1re cl. sur pl. 3 décembre. VIALLA DE SOLEYROL, cont.-réd. de 36 cl. (Ardennes). — N. cont. réd. de 2e cl. sur pl. BAUDIER, cont.-réd. de 38 cl. (Seine-Inférieure). — N. cont.-réd. de 2e cl. sur pl. Association professionnelle Nous croyons utile, au moment où le personnel cherche à former une Association professionnelle, de mettre sous les yeux de nos lecteurs, en les priant de les communiquer à leurs collègues non abonnés, la partie des comptes-rendus des assemblées extraordinaire et générale annuelle de l'Association amicale de l'Enregistrement, se rapportant aux questions professionnelles, et le projet
de l'Enregistrement, se rapportant aux questions professionnelles, et le projet de statuts voté par l'assemblée générale extraordinaire et soumis à l'approbation du gouvernement. M. Jobier, conservateur des hypothèques, à Paris, président, donne lecture du rapport suivant: COMPTE RENDU DE L'Assemblée Générale extraordinaire Spécialement convoquée, et tenue le 12 mai 1907, à 9 heures du matin, dans une des salles du palais d'Orsay. Sous la présidence de M. Jobier, président de l'Association amicale, assisté de MM. Kuss et Talbot, vice-présidents; de M. Perrin, secrétaire, et de M. Grat, trésorier-adjoint. Le nombre des sociétaires présents à l'ouverture de la séance et inscrits
des sociétaires présents à l'ouverture de la séance et inscrits immédiatement, s'élevant à 227, le président déclare l'Assemblée régulièrement constituée dans le but de procéder à la revision des statuts, sur la demande du Comité, et conformément à l'article 23 des statuts en vigueur. Il constate que les 227 membres présents, par suite des mandats dont ils sont investis et qu'ils ont déposés, représentent 867 suffrages. Il prononce l'allocution suivante: MES CHERS CAMARADES, J'ai l'honneur d'ouvrir la première Assemblée générale extraordinaire de l'Association amicale. J'ajoute que ce n'est pas seulement un honneur ; c'est une vive satisfaction qu'éprouve le Comité
un honneur ; c'est une vive satisfaction qu'éprouve le Comité tout entier de remplir les engagements qu'il avait pris de provoquer la revision de nos statuts. En vous soumettant les modifications que vous connaissez, il s'est inspiré des besoins généraux de l'Association, des vœux des Amicales et des améliorations dont une expérience de 28 ans a démontré la nécessité. Permettez-moi de vous rappeler brièvement les innovations que nous recommandons à vos suffrages. En premier lieu, nous avons éprouvé le besoin d'affirmer hautement que l'Association avait également pour but la défense des intérêts professionnels; nous croyons l'avoir prouvé dans le passé
des intérêts professionnels; nous croyons l'avoir prouvé dans le passé comme nous continuerons à le faire dans l'avenir par nos actes. Il nous a paru bon cependant d'écarter par un texte formel les objections téméraires ou de calmer des consciences trop scrupuleuses. En deuxième lieu, le nombre des membres du Comité est augmenté et cette augmentation profitera exclusivement à la province. Nous proposons de modifier l'art. 11, fixant statutairement l'Assemblée générale au deuxième dimanche du mois de mai. Il est inutile de s'appesantir sur les difficultés qu'a soulevées une réglementation aussi étroite. La date de la convocation serait fixée par
aussi étroite. La date de la convocation serait fixée par le Comité. Vous connaissiez tous les abus qu'ont engendré les mandats. Pour y mettre un terme, nous avons pris une mesure radicale. Nous vous proposons de supprimer le mandat, purement et simplement. Le sociétaire votera en personne s'il est présent, ou par correspondance s'il est retenu chez lui. Nos décisions y gagneront en autorité et nos Assemblées en dignité. Pour augmenter nos ressources sans les exposer, nous avons étendu les modes de placement de nos fonds et nous avons même décidé, suivant des conditions à déterminer, de les affecter à
décidé, suivant des conditions à déterminer, de les affecter à des cautionnements aux sociétaires. C'était là un vœu généralement exprimé. Le souvenir des luttes passées nous a amenés à reconnaître que les droits du Comité étaient exagérés en ce qui concerne la convocation des Assemblées générales extraordinaires qu'il pouvait seul provoquer. Nous avons rendu la parole aux camarades en donnant un droit égal aux sociétaires. Les révisions ultérieures seront aussi facilitées en ce sens que les 3/5 des suffrages exprimés suffiront au lieu des 3/4. Notre attention s'est également portée sur les modifications apporter au règlement intérieur que vous êtes
sur les modifications apporter au règlement intérieur que vous êtes toujours maître d'accepter ou de repousser, en dehors même de la revision des statuts. Leur importance ne saurait vous échapper. Nous vous conseillons de former au sein même du Comité une section spéciale des intérêts professionnels, composée de dix membres. Choisie avec soin, se réunisant aussi souvent que les circonstances l'exigeront, ayant en mains tous les rapports et tous les vœux des Amicales, elle sera particulièrement apte à étudier les questions qui lui seront renvoyées, à soumettre au Comité les propositions nécessaires et à en poursuivre l'exécution auprès des pouvoirs
propositions nécessaires et à en poursuivre l'exécution auprès des pouvoirs publics. Cette innovation, réclamée par divers sociétaires, ne peut qu'être profitable à notre avis. Enfin, nous avons relié les Comités départementaux à l'Association amicale par des dispositions particulières. Nous tenons, d'une façon spéciale, à être en rapports constants avec les Amicales départementales et à entretenir avec elles des relations étroites. Le succès de nos efforts est subordonné à cette union, car il paraît indispensable qu'un même souffle nous anime pour réaliser le double but que nous nous proposons, une distribution de plus en plus équitable des secours et la défense
de plus en plus équitable des secours et la défense de plus en plus vigoureuse de nos intérêts professionnels. Bien que votre Comité ne craigne pas les solutions hardies, il ne vous propose pas cependant la transformation de l'Association amicale en Société de Secours mutuels. Vous en avez trouvé les motifs dans le rapport si étudié et si complet de notre camarade, M. Vivier. Notre conviction, permettez-moi de l'exprimer, est que nous n'obtiendrons pas une majorité sur ce point. Placé au centre des informations, recueillant tous les avis et pesant toutes les opinions, votre Comité a acquis la certitude que
toutes les opinions, votre Comité a acquis la certitude que notre mentalité générale est, en ce moment, hostile à cette innovation. J'espère que les plus convaincus de nos mutualistes n'insisteront pas sur cette question. C'est en toute confiance que nous vous demandons de nous suivre, dans la voie que nous avons cru devoir vous indiquer. Tous, à des titres divers, nous ne sommes animés que par le vif désir d'améliorer l'Association, de préparer son développement dans l'avenir et d'assurer ses destinées que nous souhaitons de plus en plus prospères dans le double intérêt des malheureux et des sociétaires eux-mêmes. Nous