jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et lu à l'audience, l'art. 38 de la loi du 6 octobre 1791 La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant ; émendant, ayant aucunement égard aux conclusions de l'administration forestière, condamne Louis Bailly en 6 fr. d'amande, en pareille somme de dédommagement et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Vivien. Du 5 mai 1923. MUR NON MITOYEN. -VOISIN. — CONSTRUCTION. Le propriétaire d'un terrain contigu à un mur non mitoyen, peut-il sans acquérir la mitoyenneté et en construisant sur sa propriété une étable à trois faces, se servir du mur, comme moyen de
à trois faces, se servir du mur, comme moyen de clôture du quatrième côté, lors même qu'il n'y placerait aucune poutre ? Peut-il y faire aboutir les murs latéraux de sa nouvelle construction ? Rés. nég. Cette question peut offrir quelque difficulté ; en effet, si d'une part le propriétaire d'un mur non mitoyen peut empêcher son voisin de s'en servir activement, celui-ci, d'autre part, peut prétendre avoir le droit de construire sur tout son terrain tel édifice que bon lui semble, de ne donner à sa construction que trois côtés, et de n'être tenu à rien, si passivement et
côtés, et de n'être tenu à rien, si passivement et sans aucun fait de l'homme, le mur du voisin, fait clôture du quatrième côté. Il peut soutenir, surtout, que le forcer à laisser un intervalle quelconque entre sa construction et le mur du voisin, c'est le priver lui-même d'une portion de son terrain et du droit conféré par l'art. 544, du code civil, de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue. Les faits de cette cause sont suffisamment expliqués par le jugement ci-après rendu par le tribunal de Thionville, dans l’instance entre le sieur Robert et le
de Thionville, dans l’instance entre le sieur Robert et le sieur Rette : « Attendu que la demande tend à contraindre Jean-Nicolas Robert à démolir une écurie qu’il a construite sur son terrain, mais contre un mur appartenant exclusivement au demandeur, à fermer les trous et enfoncements pratiqués dans ledit mur, à enlever les poutres qui y sont attachées, sinon être autorisé à le faire faire aux frais dudit Robert, et enfin à faire condamner ce dernier en 200 francs de dommages et intérêts ; » Attendu que les parties ayant personnellement comparu en la présente audience, Jean-Nicolas Robert a
ayant personnellement comparu en la présente audience, Jean-Nicolas Robert a avoué que le mur contre lequel il a adossé l’écurie par lui construite, était la propriété exclusive de François Rette, soutenant qu’il n’a fait cette construction qu’au vu et su du père dudit François Rette, qui existait encore à l’époque de ladite construction, qu’il a dit de plus que sur la sommation dudit François Rette, en date du 8 février 1819, et avant aucune demande, il avait fait détacher dudit mur la poutre qui soutenait le toit de l’écurie, et qu’il avait placé une poutre perpendiculaire, vulgairement dite chandelle, pour
qu’il avait placé une poutre perpendiculaire, vulgairement dite chandelle, pour supporter ladite toiture ; » Attendu que François Rette n’a point nié que la poutre ait été détachée du mur, qu’il a seulement dit n’avoir aucune connaissance de ce fait, ce qui n’était pas vraisemblable, vu qu’il était voisin et intéressé à connaître les changements qui se faisaient à ladite écurie; » Attendu qu’on est fondé à croire qu’il y a eu satisfaction par rapport à ladite pièce de bois, mais qu’il n’en est pas de même sur les autres chefs de la demande ; » Attendu que l’article 657
chefs de la demande ; » Attendu que l’article 657 du code civil permettant à tous copropriétaires de faire bâtir contre un mur mitoyen, on doit conclure de cette disposition, que lorsque le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire du terrain contigu ne peut bâtir contre ledit mur, d’après la règle inclusio unius est exclusio alterius : que les murs latéraux de l’écurie de Jean-Nicolas Robert, n’ont pu être liés avec le mur de François Rette ; qu’enfin le premier ne peut employer ce même mur à son usage, ni s’en servir pour clore l’écurie par-derrière ; » Attendu que
s’en servir pour clore l’écurie par-derrière ; » Attendu que l’article 661 du code précité donne à Jean-Nicolas Robert le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur pour la partie dont il veut se servir, en payant au propriétaire moitié, tant de la valeur dudit mur, que du sol sur lequel ce même mur a été bâti ; que Jean-Nicolas Robert n’ayant point usé de cette faculté, ni acquis la mitoyenneté, il ne peut se dispenser de détacher les murs latéraux de son écurie, de celui appartenant à François Rette ; qu’il doit même réparer tous enfoncements qu’il aurait faits à
qu’il doit même réparer tous enfoncements qu’il aurait faits à ce dernier mur, mais qu’il est de la justice de réserver à Jean-Nicolas Robert la faculté à lui accordée par ledit article 661, au moyen de quoi l’écurie pourra rester appuyée contre le mur de François Rette ; » Attendu que c’est sans fondement que ce dernier conclut à la démolition de ladite écurie, que Jean-Nicolas Robert l’ayant construite sur son terrain, il en avait le droit, et que François Rette n’a aucune chose à prétendre que de faire détacher l’écurie d’avec le mur à lui appartenant; » Attendu, en
l’écurie d’avec le mur à lui appartenant; » Attendu, en ce qui concerne les dommages et intérêts...., que s’il y a eu un préjudice pour François Rette, résultant de ladite construction, ce dommage serait trop mince pour être pris en considération; Par ces motifs, le tribunal.... ayant aucunement égard à la demande, condamne Jean-Nicolas Robert à faire détacher du mur appartenant à François Rette, l’écurie construite par le premier, de manière qu’aucune partie de ladite écurie ne soit appuyée contre ledit mur, ou attachée à icelui, et à réparer les enfoncements et trous faits audit mur, le tout au dire
enfoncements et trous faits audit mur, le tout au dire d’un expert convenu entre les parties, sinon nommé d’office, si mieux n’aime ledit Jean-Nicolas Robert, conformément à l’article 661 du code civil, rendre mitoyenne la partie dudit mur à laquelle ladite écurie est adossée, en remboursant moitié de la valeur de la même partie, ainsi que de la valeur du sol sur lequel ladite écurie est construite, au dire du même expert........ Sur l’appel du sieur Robert, ARRÊT. Attendu que l’on ne peut user ni profiter du mur appartenant à un voisin qu’en en acquérant la mitoyenneté ; Attendu que
un voisin qu’en en acquérant la mitoyenneté ; Attendu que pour placer une étable contre un mur, il faut observer ce qui est prescrit par l’art. 674 du code civil. Par ces motifs, et en adoptant aussi ceux des premiers juges, La Cour a mis l’appel au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d’Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Parizot. Du 6 mai 1823. FONCTIONNAIRE PUBLIC — OUTRAGE DIRECT — ABSENCE — PEINE. Pour qu’il y ait délit d’outrage envers un fonctionnaire public, dans le sens des art. 222, 223, et 224 du code pénal faut-il
des art. 222, 223, et 224 du code pénal faut-il que les expressions outrageantes aient été proférées en présence du fonctionnaire? Ces articles sont-ils inapplicables au cas d’outrages indirects? Rés. aff. La femme Chardin, irritée de ce que le maire de sa commune et des gardes champêtres avaient dressé contre elle des procès-verbaux pour contravention, s’était permis de proférer contre ces fonctionnaires, mais dans son domicile et en leur absence, différents propos outrageants. Elle fut poursuivie devant le tribunal correctionnel de Metz; intervint alors un jugement, qui écartant les dispositions des art. 222 et 224 du code pénal, attendu que
des art. 222 et 224 du code pénal, attendu que les outrages n’avaient été qu’indirects, et les dispositions des art. 367 et 375 du même code, vu que les injures n’avaient pas été proférées dans un lieu public, condamna la femme Chardin à des peines de simple police. Il y eut appel de la part du ministère public, mais la décision des premiers juges fut confirmée. Contre les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que le fait reproché à Catherine Guéret, femme de Jean Chardin, ne peut être rangé dans la catégorie d'un délit d'outrages faits à
être rangé dans la catégorie d'un délit d'outrages faits à un fonctionnaire lui-même, prévu par l'art. 222, ni dans celle de l'art. 224; l'on ne peut également recourir aux dispositions des articles 367 et 375 du même code pénal, parce que les propos injurieux et outrageants imputés à la prévenue n'ont point été tenus dans un "lieu ou réunion publique, circonstance qui leur donnerait le caractère d'un délit; Attendu que les expressions outrageantes dont la femme Chardin s'est rendue coupable, n'ayant pas ce double caractère de gravité et de publicité, elles ne peuvent donner lieu qu'à des peines de simple
elles ne peuvent donner lieu qu'à des peines de simple police; Mais comme le ministère public ni la partie civile n'ont point demandé le renvoi de la cause par-devant le tribunal de simple police, le tribunal correctionnel de Metz a dû et pu, en vertu de l'art. 19a du code d'instruction criminelle, retenir la connaissance de l'affaire qui lui était soumise, en apprécier les faits; ainsi sa décision a été rendue en dernier ressort; Attendu que les Cours royales ne peuvent annuller, dans l'intérêt de la loi, les jugements rendus en dernier ressort, parce que cette attribution n'appartient qu'à la
en dernier ressort, parce que cette attribution n'appartient qu'à la Cour de cassation. Par ces motifs, La Cour se déclare incompétente pour statuer sur l'appel interjeté par M. le procureur général....... Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Rivière. Du 13 mai 1823. MINISTÈRE PUBLIC. — ABSENCE. — NOMINATION DE CURATEUR. — VOIE D'ACTION. — DROIT D'APPEL. 10. Le ministère public a-t-il le droit de provoquer la nomination d'un administrateur, curateur ou notaire, à l'effet de représenter un absent et de défendre ses intérêts ? Sous ce rapport, la voie d'action directe lui est-elle ouverte? Rés. aff. 2°. Dans le
d'action directe lui est-elle ouverte? Rés. aff. 2°. Dans le cas où les premiers juges refusent d'accueillir sa demande, a-t-il le droit d'interjeter appel? Rés. aff. Ces importantes questions se sont présentées dans les circonstances suivantes: En 1817, le sieur Gelinet avait donné à la dame Anne Forel son épouse, une procuration à l'effet de gérer et administrer les affaires communes; au commencement de 1820, il partit pour l'Amérique sans indiquer sa véritable destination ne paraissait pas encore connaître lui-même. Environ deux ans et demi après, la dame Gelinet forma contre son mari absent une demande en séparation de biens.
contre son mari absent une demande en séparation de biens. Cette séparation prononcée par le tribunal de première instance de Metz, une liquidation des biens de la communauté s'en est suivie et l'on prit pour base l'estimation des meubles, faite lors de l'inventaire, par le commissaire-priseur, du choix de la poursuivante. Lorsqu'il s'était de l'homologation du projet de liquidation, le ministère public s'aperçut que le sieur Gelinet n'avait point été représenté jusques-là, car il n'était pas possible de supposer que son épouse, devenue son adversaire, ayant des intérêts opposés, eût pu agir en même temps en même temps. Comme sa
pu agir en même temps en même temps. Comme sa mandataire en vertu de la procuration de 1817; demanda en conséquence, qu'avant de passer outre et même en annulant tout ce qui avait été fait jusques-là, le tribunal nommât un notaire qui serait chargé de représenter l'absent dans les nouvelles opérations auxquelles on procéderait. Mais le tribunal, sans s'arrêter à cette demande, homologua le projet de liquidation, par le motif que le sieur Gelinet ayant laissé une procuration en partant, ce n'était pas le cas de l'application de l'art. 113 du code civil, et que d'ailleurs, les bases de la
du code civil, et que d'ailleurs, les bases de la liquidation étaient justes. Appel de la part de M. le procureur du roi. M. Julien, premier avocat général, soutint cet appel devant la Cour. Nous regardons comme un devoir de rapporter ici presque en entier, le plaidoyer de ce magistrat, dans lequel la matière est approfondie. Après un exorde éloquent, dont le but était de rappeler les devoirs et les prérogatives du ministère public, ainsi que les services que l'on pouvait en attendre, exorde que nous regrettons de ne pouvoir publier, à raison des bornes de cet article, M. l'avocat
publier, à raison des bornes de cet article, M. l'avocat général aborda ainsi son sujet : L'intérêt des absents fut dans tous les temps l'objet particulier de la sollicitude des législateurs ; tant d'autres intérêts se rattachaient à celui-là, qu'il était impossible, en effet, que l'idée de pourvoir à leur conservation, pour les femmes, les enfants, les créanciers et les héritiers, ne fut un sujet propre à fixer l'attention de ceux qui donnent des lois aux hommes. Des règles mal tracées, des précautions négligées, des circonstances non prévues, devaient jeter le trouble dans la société, compromettre l'état des individus et
le trouble dans la société, compromettre l'état des individus et leur fortune ; et cependant il faut le dire, ces grands intérêts n'ont jamais été assez bien compris, même par nos maîtres en législation, eux surtout qui après avoir inondé l'univers de leurs phalanges et répandu leurs concitoyens sur toute sa surface, devaient plus que nos ancêtres encore, sentir l'utilité de poser des bases fixes et stables sur un pareil sujet. Mais chez les romains, maîtres du monde, la prévoyance des législateurs ne s'étendit que sur ceux qui étaient absents pour le service de la république. A aucune époque, ce
pour le service de la république. A aucune époque, ce défaut de prévoyance ne s'est fait autant sentir, que pendant le temps des croisades. Le droit canonique seul apporta quelques remèdes salutaires à des maux inévitables. Mais les actions intentées contre les absents furent souvent et à différentes époques, étendues, restreintes, soumises à des règles plus ou moins sévères, et c'est surtout en ce point que la législation et la jurisprudence manquaient de fixité. Autrefois il fallait créer à l'absent un curateur, à l'effet de répondre aux demandes qui lui seraient faites; l'usage qui avait consacré ce principe devait le
seraient faites; l'usage qui avait consacré ce principe devait le faire maintenir: il était conforme aux règles de la justice qui ne veut pas que personne soit jugé sans être entendu; il était conforme à la morale qui avait souvent rougi d'actions ridicules ou impudentes, dirigées contre des individus qui ne pouvaient les repousser, et que la bienséance ou le respect humain ne permettaient pas d'intenter en présence d'un curateur. Mais l'ordonnance de 1667 abrogea cette formalité; on voulut sans doute faire cesser un abus qui avait fait des curateurs en titre, des hommes plus occupés de leur intérêt personnel
en titre, des hommes plus occupés de leur intérêt personnel que de celui de l'individu qu'ils représentaient; et sans examiner si la ferme volonté des magistrats n'aurait pas dû suffire pour mettre un frein à la rapacité de ces hommes d'affaires, nous dirons seulement que l'abus qu'on voulut prévenir fut remplacé par des abus d'un autre genre et bien autrement graves, en n'assignant les absents que par un seul cri public, et sans aucune perquisition de leurs personnes. Ce fut en Lorraine seulement, et en vertu de l'ordonnance du duc Léopold, en 1707, que l'assignation aux absents continua à être
Léopold, en 1707, que l'assignation aux absents continua à être donnée au domicile des curateurs en titre. Tel est, jusqu'en 1790, l'abrégé historique de nos usages sur l'intérêt que les lois prenaient à la situation des absents et à celle des tiers qui avaient à souffrir de leur éloignement. À cette époque, l'éclat dont avait brillé le ministère public allait être terni; lui-même ne devait plus être qu'un fantôme. Né au sein des institutions monarchiques, il devait disparaître avec elles. Les rédacteurs des codes qui nous régissent, comprurent combien il importait à l'État de donner au ministère public toute la
importait à l'État de donner au ministère public toute la force et toute la dignité dont il avait besoin, et qui rappelaient les belles époques de la magistrature française. Ces rédacteurs avaient aussi bien apprécié l'importance de la matière relativement aux absents: le titre 4, livre 1er. du code civil, s'il laisse quelque chose à désirer, si la clarté de quelques-unes de ses dispositions, a besoin de démonstrations propres à la faire ressortir, si leur esprit ne peut apparaître qu'à l'aide des conséquences qui en découlent, ne les accusons point; c'est qu'il est de l'essence des travaux des hommes d'être
c'est qu'il est de l'essence des travaux des hommes d'être jamais parfaits; c'est en quoi on les distingue des œuvres de Dieu. Toutefois, on ne peut s'empêcher de rendre hommage aux progrès immenses qu'on a fait prendre à notre législation sur ce point, et aux précautions utiles et bienveillantes que la loi prend dans l'intérêt de tous, dès le moment du départ de celui qui s'absente ou qui disparaît, jusqu'à l'époque de son retour ou de sa mort. Ayant plus particulièrement à nous occuper de la présomption d'absence, et non de sa déclaration ou des effets qu'elle produit, nous exposerons
de sa déclaration ou des effets qu'elle produit, nous exposerons le texte du chapitre 1er. qui concerne le cas dont il s'agit, et l'article qui nous appelle à y devenir partie principale. L'article 112 prévoit le cas où il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé; il y est dit qu'il y sera statué par le tribunal de première instance sur la demande des parties intéressées. Fixons d'abord nos idées sur le sens de cet article, examinons l'intention du législateur, le
le sens de cet article, examinons l'intention du législateur, le but qu'il s'est proposé. Le sens est clair et précis. Ce n'est que dans le cas où il y a nécessité, non pas seulement relative, mais absolue, indispensable, de pourvoir à l'administration des biens du présumé absent, et dans le cas encore où il n'a point de procureur fondé, où il n'a laissé personne pour le défendre, que la justice doit y pourvoir: la réunion de ces deux circonstances est de rigueur, et aucune considération ne saurait les séparer dans le sens vrai et dans l'esprit naturel de cet article.
le sens vrai et dans l'esprit naturel de cet article. L'intention du législateur n'a pas été de troubler un membre de la société dans le libre exercice de ses droits, il ne s'occupe de ses intérêts que lorsque il y a urgence de le faire, il ne s'en occupe que lorsque ce membre lui-même ou d'autres autorisés par lui, ne peuvent plus s'en occuper, lorsqu'enfin l'ordre public y est intéressé; cette intention est manifeste, son but a été de le protéger contre les attaques injustes ou mal fondées d'un tiers, de ne pas le laisser sans défense; ce but découle
de ne pas le laisser sans défense; ce but découle de la protection que le souverain doit au sujet; il est encore d'ordre public sous ce rapport. Sous ces différents points de vue, la loi a eu raison, elle est sage, prévoyante, protectrice; c'est alors que l'intervention des magistrats est utile, de rigueur; ils doivent statuer sur la demande des parties intéressées. Mais qu'entend-on par les parties intéressées? Ces mots présentent un double sens: ils peuvent s'entendre d'abord des personnes qui ont un intérêt direct à demander qu'il soit pourvu à l'administration des biens d'un présumé absent, pour une disposition
à l'administration des biens d'un présumé absent, pour une disposition provisoire à prendre en faveur de créanciers. Ce sens offre l'idée d'une partie isolée qui a besoin de se faire un contradictoire. Il s'entend encore de deux parties principales, dont l'une seulement a un intérêt actif. Voyons si l'article 113 nous autorise à donner ce sens aux expressions dont il s'agit: le tribunal (d'après cet article), à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Quelle est donc cette partie
dans lesquels ils seront intéressés. Quelle est donc cette partie qui entre en concurrence avec la première, pour demander l'exécution de la mesure ordonnée, si ce n'est cette partie qui ne représente pas, mais qui agit pour obtenir que le présumé absent soit représenté? Quelle est-elle, si ce n'est le ministère public, lui qui, comme nous allons le voir, est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes? N'est-ce pas en un mot une partie distincte et séparée qui agit par le seul mandat de la loi? Il ne saurait en être autrement : que la Cour daigne
ne saurait en être autrement : que la Cour daigne remarquer qu'il ne s'agit ici que de la présomption d'absence et des mesures conservatoires qui peuvent être prises. Le présumé absent doit être représenté dans les inventaires, comptes et liquidations. Si personne ne se présente pour lui, le ministère public n'aurait pas le droit de le faire, lorsqu'il s'agit de l'exécution de la loi qui prescrit impérativement cette mesure! Certes, c'est bien méconnaître l'esprit de la loi, les devoirs des magistrats et l'intérêt de celui auquel nous devons une protection particulière, que de concevoir l'idée qu'une mesure aussi importante ne
particulière, que de concevoir l'idée qu'une mesure aussi importante ne peut être ordonnée, parce que personne ne la réclame, si ce n'est le ministère public. Mais pour faire cesser les incertitudes, hâtons-nous d'arriver aux dispositions de l'art. 114. « Le ministère public, porte cet article, est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent : Après avoir bien lu et commenté cet article, la première question qui se présente à l'esprit est celle-ci : dans une matière aussi grave, est-il possible de supposer que le législateur ait
aussi grave, est-il possible de supposer que le législateur ait voulu faire une disposition inutile et inefficace? Non sans doute il a eu un but et un but louable. Dire qu'il a voulu le résultat sans fournir le moyen d'y parvenir, c'est supposer que la justice, la raison et le droit sont des mots vides de sens. Ainsi, en disant que le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, la loi n'a pu vouloir que les gens du roi jouassent un rôle passif et ridicule. Or, ne le serait-il pas en effet, si après
ridicule. Or, ne le serait-il pas en effet, si après avoir remarqué que les intérêts de l'absent sont compromis, ou que les formalités de la loi à leur égard n'ont pas été remplies, ils n'avaient le droit de demander que les erreurs soient réparées. Etre chargé spécialement de veiller aux intérêts de quelqu'un, n'est-ce pas être autorisé à faire tout ce que ces intérêts exigent? C'est sans doute ainsi qu'on l'a toujours entendu vis-à-vis des particuliers entre eux. Que dirons-nous, lorsque la loi le commande à ses organes! Et veuillez remarquer, Messieurs, qu'ici l'on ne peut dire que par cette
remarquer, Messieurs, qu'ici l'on ne peut dire que par cette obligation imposée au ministère public, le législateur ait voulu seulement que lorsqu'il s'agirait des intérêts de l'absent, les gens du roi fussent entendus. Non, sans doute, car il n'aurait pas fait à cet égard une disposition particulière comme on la trouve à la suite du devoir spécial imposé au ministère public, disposition conçue en ces termes qui sont distingués de la première partie de l'article par la ponctuation : et il sera entendu dans toutes les demandes qui les concernent, disposition qui serait d'autant plus inutile qu'on la retrouverait au