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d’Etat a annulé, comme entachée d’excès de pouvoir, pour violation de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, la décision par laquelle un maire avait refusé de renouveler, au bout de la période de trente ans, une concession trentenaire dans le cimetière communal sans en changer l’assiette, par le motif que, en vertu d’un arrêté municipal pris pour l’aménagement intérieur du cimetière, une allée centrale devait passer dans le terrain concédé. Cet arrêt est ainsi conçu : «« Considérant qu’aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, « les concessions trentenaires sont renouvelables indéfiniment à l’expiration
1843, « les concessions trentenaires sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de trente ans, moyennant le paiement d’une nouvelle redevance qui ne peut dépasser le taux de la première; que cette disposition a pour effet d’interdire également tout changement dans l’assiette de la concession et toute modification dans le prix; que si l’article 5 de ladite ordonnance autorise le déplacement des concessions dans le cas de translation des lieux de sépulture, le nouvel aménagement d’un cimetière ne peut être assimilé à une translation; qu’il suit de là que le maire de Villequiers, en refusant aux requérants le renouvelement
le maire de Villequiers, en refusant aux requérants le renouvelement de leur concession, sans prétexte de se conformer à un arrêté d’aménagement, a méconnu les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées et a, par suite, excédé ses pouvoirs ». En vertu de ses pouvoirs touchant l’aménagement du cimetière, le maire peut prescrire l'abatage d’arbres de haute tige plantés sur des tombes, si ceux-ci entretiennent une humidité malsaine en empêchant la circulation de l’air (Conseil d’Etat, de Surmain, 19 avril 1907). Mais il ne pourrait prescrire un abatage en vue de réprimer une prétendue atteinte au domaine communal : un tel objet étant
prétendue atteinte au domaine communal : un tel objet étant étranger à ses attributions de police (Conseil d’Etat, Barbarin, 6 février 1914). Le Comité de l’Ecole des Communes a admis (année 1907, page 18) que, dans le cas où des arbres plantés dans un cimetière sur des concessions perpétuelles menaçaient sérieusement les constructions voisines, le maire aurait le droit de mettre les concessionnaires à leur charge de les enlever. Le Tribunal civil de Nice, par jugement du 6 janvier 1910, rapporté dans l'Ecole des Communes, année 1910, page 188, s’est déclaré incompétent pour statuer sur une action en dommages-intérêts formée
déclaré incompétent pour statuer sur une action en dommages-intérêts formée contre la commune de la Turbie pour préjudice causé au demandeur par le déplacement d’une concession temporaire dans le cimetière communal, à l’occasion d’un nouvel aménagement dudit cimetière. Cet aménagement, dit en substance le tribunal, rentre dans les fonctions municipales, constitue un acte d’administration et de police. À ce titre, il échappe à l’appréciation des tribunaux civils, si on n'allège pas contre le maire une faute personnelle se détachant de l'exercice de ses fonctions. Les règles régissant les pouvoirs des maires en matière d’aménagement des cimetières et de délivrance des
maires en matière d’aménagement des cimetières et de délivrance des concessions étant ainsi posées, faisons en l’application à l’affaire concernant la commune de Vauchrin, sur laquelle le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer. Le maire, nous l’avons dit, était saisi d’une demande de concession portant sur un terrain déterminé. Il aurait pu, en se fondant sur un motif tiré de la nécessité d’assurer un bon aménagement des tombes et à condition, bien entendu, que ce motif n’apparût pas comme un simple prétexte, refuser le terrain demandé et en proposer un autre. Mais, comme nous l’avons vu, le maire avait
un autre. Mais, comme nous l’avons vu, le maire avait invoqué à l’appui de son refus une raison d’une tout autre nature, n’ayant aucun rapport avec l’aménagement du cimetière. Sa décision ne trouvait donc point de base légale dans les pouvoirs très étendus que la loi lui reconnaît en cette matière. Le maire de Vauchrin aurait-il pu, la demande de concession dont il était saisi ayant pour but, d’après les indications mêmes des postulants, d’élever un monument religieux sur la tombe des soldats qui seraient enterrés dans cette concession, se fonder, pour repousser cette demande, sur le principe de la
fonder, pour repousser cette demande, sur le principe de la neutralité religieuse des cimetières? Il est intéressant d’étudier ce point et de préciser en quoi consiste au juste la neutralité religieuse des cimetières, car beaucoup de municipalités ont à ce sujet des idées complètement fausses. L’article 15 du décret du 23 prairial an XII portait : « Dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier, et, dans le cas où il n’y aurait qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu’il y aura
haies ou fossés, en autant de parties qu’il y aura de cultes différents. avec une entrée particulière pour chacun, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte ». Le but que le législateur s’était proposé était de conserver à l’inhumation un caractère religieux, de façon que chaque culte pût accomplir, dans la partie du cimetière qui lui était réservée, ses rites et ses cérémonies propres. Rien ne s’opposait donc, à cette époque, à l’érection dans les cimetières, en quelque emplacement que ce fût, de monuments ou d’emblèmes religieux ayant pour objet de consacrer le lieu de sépulture
religieux ayant pour objet de consacrer le lieu de sépulture à la confession religieuse à laquelle il était affecté. Quant aux monuments funéraires, toute liberté était laissée aux possesseurs de concessions pour les édifier à leur gré, sous la seule condition de ne troubler en rien le bon ordre, la sécurité publique et le respect dû au souvenir des morts. C’est dans cet esprit qu’était conçu l’article 12 du décret de prairial, suivant lequel il était permis « à chaque particulier, sans besoin d’autorisation, de faire placer sur la fosse de son parent ou ami une pierre sépulcrale, ou autre
de son parent ou ami une pierre sépulcrale, ou autre signe distinctif de sépulture, ainsi qu’il a été pratiqué jusqu’à présent ». Ce régime resta longtemps en vigueur, sans autre modification que l’obligation, imposée par l’article 6 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, de soumettre à l’approbation du maire les inscriptions funéraires, destinées à être gravées sur les tombeaux. Le principe de la neutralité des cimetières, correspondant à une conception nouvelle de la liberté de conscience, a fait son apparition dans notre législation avec la loi du 14 novembre 1881, dont l’article unique déclare expressément abrogé l’article 15 du décret
dont l’article unique déclare expressément abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII. Désormais, plus de séparation, dans un même lieu de sépulture, entre les emplacements affectés à chaque culte distinct. Mais aucun texte n’interdisait encore d’élever dans les cimetières, en dehors des terrains de concession, des monuments ou emblèmes, collectifs en quelque sorte affectant le caractère d’une consécration religieuse. La neutralité confessionnelle des cimetières se trouve affirmée avec plus de précision dans l’article 97, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1884. Ce texte, après avoir mentionné, parmi les objets que comprend la police municipale, «
mentionné, parmi les objets que comprend la police municipale, « les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières », ajoute la disposition suivante : « Sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Enfin, le régime actuel des cimetières a reçu sa formule définitive dans l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, aux termes duquel : « Il est interdit, à
l’Etat, aux termes duquel : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public quel que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». En présence de ce texte, il est certain que, désormais, on ne peut plus ériger, comme on le faisait fréquemment autrefois, des monuments ou emblèmes religieux, tels que des calvaires ou des croix, dans les parties publiques des cimetières, c’est-à-dire ailleurs que sur les
les parties publiques des cimetières, c’est-à-dire ailleurs que sur les tombes ou les terrains de sépulture. Mais, en ce qui touche les pierres tombales, les monuments ou tombeaux édifiés au-dessus d’un caveau, ou même les terrains concédés à des particuliers, mais non encore occupés, il n’a été en rien dérogé au régime antérieur, qui permettait d’y apposer ou d’y élever des signes et emblèmes religieux. Ce droit a même été expressément confirmé par la loi. Ainsi le pouvoir et même le devoir du maire de faire observer la loi, en assurant la neutralité confessionnelle du cimetière, se meuvent dans des
assurant la neutralité confessionnelle du cimetière, se meuvent dans des limites que le législateur a pris le soin de tracer lui-même, pour couper court à toute contestation. L’exercice des pouvoirs de police doit, à peine de nullité, se concilier avec les garanties assurées aux citoyens tant par le principe général inscrit au frontispice de la loi du 9 décembre 1905 que par les dispositions formelles de son article 28. Le Conseil d’Etat a eu occasion de faire application de ces règles. Le sieur Gonot, curé de Perrigny-sur-Arnine, ayant acquis une concession de deux mètres carrés dans le cimetière communal pour
concession de deux mètres carrés dans le cimetière communal pour y fonder la sépulture et celle de deux personnes de sa famille, fit ériger sur ce terrain une croix de quatre mètres de haut. Le maire prit un arrêté lui en prescrivant l'enlèvement. Considérant, disait l'arrêté, que cette croix, portant pour inscription "O Crux ave spes nostra", repose sur un terrain qui n'a reçu aucune inhumation; que, par sa forme, elle doit être considérée plutôt comme un emblème religieux que comme un monument funéraire; qu'en la circonstance, le curé a voulu donner ainsi au cimetière communal une consécration religieuse, en
voulu donner ainsi au cimetière communal une consécration religieuse, en y faisant placer cette croix, dominant, par sa dimension disproportionnée, tous les autres monuments funéraires existant dans le cimetière. Ainsi c'était uniquement dans l'intention de réprimer ce qu'il considérait comme une atteinte à la neutralité du cimetière, que le maire avait pris l'arrêté en question, et non en vue d'assurer le bon aménagement des tombes ou la sécurité du passage menacée par un monument d'une hauteur exagérée, hors de proportion avec sa base. Or, dans l'ordre d'idées où il s'était placé, le maire violait manifestement la loi. Le législateur de
placé, le maire violait manifestement la loi. Le législateur de 1905 a permis d'élever ou d'apposer des signes ou emblèmes religieux sur les terrains de sépulture dans les cimetières, sans assigner un maximum de hauteur à ces signes ou emblèmes. D'autre part, la mesure prise ne pouvait se justifier par cette circonstance que le terrain concédé, sur lequel la croix avait été érigée, n'avait encore reçu aucune inhumation. Le titre de concession portait que le terrain en question était destiné à la sépulture du concessionnaire et à celle de ses deux sœurs. Rien n'autorisait à penser que l'intéressé se proposait
deux sœurs. Rien n'autorisait à penser que l'intéressé se proposait de ne pas donner suite à ce dessein; on ne pouvait suspecter à l'avance la sincérité de ses intentions. On aurait pu soutenir qu'il avait cherché à tourner la loi, si l'emplacement acquis avait été situé au milieu du cimetière, ou dans quelque autre endroit en évidence, de façon que la croix édifiée eût l'apparence d'une de ces croix centrales que l'ancienne législation autorisait et que la loi de 1905 a interdites. Mais, précisément, le terrain concédé ne se trouvait pas au centre du cimetière; la croix érigée était située
pas au centre du cimetière; la croix érigée était située à 0 m. 50 seulement d'un mur de clôture. Dans ces conditions, il n'y avait pas eu atteinte à la neutralité du cimetière et le Conseil d'Etat ne pouvait qu'annuler l'arrêté municipal. C'est ce qu'il a fait en ces termes, à la date du 21 janvier 1910 : « Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le maire de la commune de Perrigny-sur-Arnamançon, en enjoignant au sieur Gonot d’enlever la croix qu’il avait fait édifier sur le terrain dont il est concessionnaire, et le en interdisant, d’une
terrain dont il est concessionnaire, et le en interdisant, d’une façon générale, la pose de toute croix revêtant le caractère d’emblèmes religieux, a entendu assurer la neutralité au point de vue confessionnel du lieu de sépulture; « Considérant que si la loi du 14 novembre 1881 a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII, d’après lequel les cimetières devaient être aménagés en tenant compte des différents cultes professés dans la commune, l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 maintient le droit des familles de donner à leurs sépultures un caractère religieux; « Considérant, d’autre part,
à leurs sépultures un caractère religieux; « Considérant, d’autre part, que les pouvoirs de police conférés au maire par l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 ne s’appliquent qu’aux mesures ordonnées dans l’intérêt de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité publique ou pour le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière; que, s’il appartient au maire de déterminer les dimensions et les hauteurs des monuments funèbres, il ne peut le faire qu’en vue de sauvegarder l’un des intérêts ci-dessus spécifiés; qu’il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à
de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir qu'en prenant l’arrêté du 24 août 1906, le maire de la commune de Perrigny-sur-Arnamançon est sorti de la limite de ses attributions légales ». Autre exemple puisé dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le maire de la commune de Varennes (Yonne) avait pris un arrêté interdisant : 1° d'élever sur les tombes et terrains de sépulture, dans le cimetière communal, des monuments d’une hauteur de plus de trois mètres; 2° de graver sur lesdits monuments des inscriptions de nature à porter atteinte à la liberté de conscience. Saisi d’un
à porter atteinte à la liberté de conscience. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat rendit l’arrêté suivant (Flaget, 30 juillet 1915) : « Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le maire de Varennes, en interdisant d’élever sur les tombes et terrains de sépulture, dans le cimetière communal de Varennes, des monuments d’une hauteur de plus de trois mètres et de graver sur lesdits monuments des inscriptions de nature à porter atteinte à la liberté de conscience, a entendu assurer la neutralité au point de vue confessionnel des lieux de sépulture; « Mais
point de vue confessionnel des lieux de sépulture; « Mais considérant, d’une part, que, si la loi du 14 novembre 1881 a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII, d’après lequel les cimetières devraient être aménagés en tenant compte des différents cultes professés dans la commune, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 maintient le droit des familles de donner à leurs sépultures un caractère religieux; « Considérant, d’autre part, que les pouvoirs de police conférés au maire par l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 ne s’appliquent qu’aux mesures ordonnées dans l’intérêt
5 avril 1884 ne s’appliquent qu’aux mesures ordonnées dans l’intérêt de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité publique ou pour le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière; que, s’il appartient au maire de déterminer les dimensions et les hauteurs des monuments funèbres, il ne peut le faire qu’en vue de sauvegarder l’un des intérêts ci-dessus spécifiés; qu’il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée le maire de la commune de Varennes est sorti de la limite de ses attributions légales; « Arrêté annulé
de la limite de ses attributions légales; « Arrêté annulé ». Il est certain que, pour l’application de l’article 6 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, prescrivant qu’aucune inscription ne sera placée sur les tombes et monuments funèbres sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire, la plus grande latitude doit être laissée au pouvoir municipal. « Une inscription même inoffensive, dit Fay dans son Traité des Cimetières, page 151, par cela seul qu'elle pourrait servir de prétexte à des désordres et devenir une occasion de scandale et de trouble, doit pouvoir être interdite : c’est au maire qu’il
trouble, doit pouvoir être interdite : c’est au maire qu’il appartient de juger s’il doit la permettre ou la défendre. Ce qu’il importe de considérer avant tout, ce sont les conséquences qui pourraient résulter de l’autorisation réclamée, et, abstraction faite de toute intention, les paroles gravées sur une tombe ne seraient pas de nature à provoquer des manifestations contraires au bon ordre et au respect dû aux lieux de sépulture, conséquences que l’autorité municipale est seule en état d’apprécier ». Néanmoins, si étendus que soient les pouvoirs de police des maires en pareille matière, ils ne peuvent aller jusqu’à priver
maires en pareille matière, ils ne peuvent aller jusqu’à priver les familles du droit, qui leur est reconnu par la loi du 9 décembre 1905, de donner à la sépulture de leurs membres un caractère religieux. Des explications que nous venons de donner au sujet de ce qu’il faut entendre par neutralité confessionnelle des cimetières, il résulte que le maire de la commune de Vauchrien n’aurait pu invoquer cette neutralité pour rejeter la demande qui lui était présentée, car le monument religieux projeté devait s’élever sur le terrain concédé et non dans une partie publique du cimetière. ÉCOLE DES COMMUNES
non dans une partie publique du cimetière. ÉCOLE DES COMMUNES IV. La demande aurait-elle pu, d’autre part, être rejetée par le motif qu’elle était présentée par plusieurs familles et que des concessions collectives ne peuvent être délivrées ? Nous ne le croyons pas. Aucune disposition de loi ou de décret n’interdit des concessions de cette nature. Elles sont usitées dans de nombreuses localités. Sans doute, le règlement municipal serait en droit de les interdire, mais, quand il est muet sur ce point, ce qui était le cas pour le règlement de Vauchrien, elles sont assurément licites. Nous lisons à ce
de Vauchrien, elles sont assurément licites. Nous lisons à ce sujet dans les conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Corneille : « Si diverses décisions de l’autorité judiciaire ont spécifié qu’en principe la concession est un droit personnel, non transmissible, non partageable, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une véritable acquisition de propriété, c’est pour déclarer qu’on ne doit pas spéculer, qu’on ne doit pas faire commerce avec des terrains de concession. (Voyez notamment à ce sujet, un arrêt de la Cour de Lyon, du 9 février 1875, Sirey, 77,2,35). Mais, par contre, nous relevons un arrêt de la
77,2,35). Mais, par contre, nous relevons un arrêt de la même Cour, du 17 août 1880. (Sirey, 82,2,78), par lequel il est jugé qu’on peut rétroceder à des tiers tout ou partie des concessions non utilisées, si la rétrocession est autorisée par un usage local constant et n’est pas interdite par le contrat même de concession. L’arrêt porte que pareille rétrocession partielle n’est interdite par aucun texte. Si la concession peut ainsi devenir collective après coup, comment ne pourrait-elle pas être collective à l’origine? » Le maire de Vauchrien n’aurait donc pu refuser la concession comme demandée par plusieurs familles.
donc pu refuser la concession comme demandée par plusieurs familles. Nous avons vu d’ailleurs qu’en fait sa décision n’était point fondée sur ce motif. Le maire n’avait point voulu de l’érection, sur le terrain à concéder, d’un monument qu’il estimait devoir, à raison de son caractère religieux, susciter des dissensions morales dans la commune. Mais un tel motif, qui n’avait aucun rapport avec le bon aménagement du cimetière, allait directement à l’encontre des droits reconnus aux particuliers par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905. L’annulation de la décision attaquée s’imposait. Le Conseil d’Etat l’a prononcée en ces
décision attaquée s’imposait. Le Conseil d’Etat l’a prononcée en ces termes : « Considérant que le maire de Vauchrien a été saisi par un certain nombre d’habitants de la commune d’une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière, en vue d’y élever un monument religieux destiné à l’inhumation des membres de leurs familles morts à l’ennemi; Considérant que, à l'appartient aux maires de statuer sur les demandes de concession à titre onéreux, et s’ils sont investis du droit de police dans les cimetières, le maire de Vauchrien n’a pu se
dans les cimetières, le maire de Vauchrien n’a pu se fonder sur des préoccupations, étrangères au but en vue duquel les pouvoirs qu’il tient de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII et de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 lui ont été conférés, pour refuser d’examiner la demande qui lui était adressée; qu'en par ce la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir et qu’elle doit, dès lors, être annulée ». Cet arrêt complète heureusement la jurisprudence touchant les droits de police des maires dans les cimetières, telle qu’elle résultait des arrêts antérieurs cités
dans les cimetières, telle qu’elle résultait des arrêts antérieurs cités par nous au cours de cette étude. R. Lagrange. ACTES OFFICIELS DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 TITRE PREMIER Budget général. § 1 or . — Crédits ouverts. Article premier. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l’exercice 1922, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Ces crédits s’appliquent : 1° A la dette publique, pour 12.647.161.236 2° Aux pouvoirs publics, pour 40.534.930 3° Aux services généraux des ministères, pour
publics, pour 40.534.930 3° Aux services généraux des ministères, pour 9.350.949.959 4° Aux frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, pour 2.454.425,723' 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 194.857.100 Total 24.687.958.948 § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont abrogées, à partir du 1er janvier 1922, les dispositions relatives aux remises effectuées sur petites cotisations foncières qui font l’objet des alinéas 2 à 11 de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914, modifié par l'article 48 de la loi du 31 juillet 1917. Art. 3. — Les paragraphes 2
du 31 juillet 1917. Art. 3. — Les paragraphes 2 et 3 de l’article 47 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 1er de la loi du 25 juin 1920, sont abrogés. Art. 4. — Les propriétaires d’immeubles ayant droit à une indemnité pour perte de loyers dans les conditions prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 peuvent exiger que le montant des impositions et des taxes municipales, recouvrées par les percepteurs, restant dues, pour les années 1914 à 1919 inclusivement, en qui concerne l’immeuble au titre duquel est réclamée l’indemnité, soit imputé