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de leur candidature à la croix de la Légion d'honneur ou à la médaille militaire, il sera tenu compte aux intéressés de tous les éléments susceptibles de les favoriser, en particulier de leur séjour au Maroc, ainsi que des conditions dans lesquelles ils l'ont accompli. M. Jacques Duclos expose à M. le ministre de la guerre que M. Ménard, classe 1895, 1er bureau de recrutement de la Seine, lui a adressé, le 5 mai 1930, une demande à l'effet de recevoir un certificat provisoire de combattant; qu'il a renouvelé une première fois cette demande par lettre recommandée le 3 octobre
première fois cette demande par lettre recommandée le 3 octobre 1930 et une deuxième fois le 5 février 1931, mais qu'à la date de ce jour aucune suite n'a été donnée à ses requêtes; et lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'intéressé soit mis en possession sans délai du document qui lui est indispensable pour solliciter l'allocation à laquelle il a droit. (Question du 12 mars 1931.) Réponse. — Les registres du 1er bureau de recrutement de la Seine mentionnant, pour la classe 1895, plusieurs anciens militaires du nom de Ménard, il est indispensable, pour déterminer celui
du nom de Ménard, il est indispensable, pour déterminer celui qui a fait l'objet de la question ci-dessus de connaître ses prénoms, son adresse, ses lieu et date de naissance. M. Charles Lambert demande à M. le ministre de la guerre: 1° si un officier de réserve nommé sous-lieutenant en mars 1917, démobilisé en mars 1919 après être resté au front toute la durée de la guerre 1914-1918, promu lieutenant de réserve en décembre 1920, et ayant accompli une période volontaire de 15 jours en 1926, peut être actuellement convoqué obligatoirement pour accomplir une période de 25 jours; 2° si
obligatoirement pour accomplir une période de 25 jours; 2° si cet officier peut, en renonçant à tout avancement, être dispensé de cette période, ou s'il doit donner sa démission. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — 1° Réponse affirmative. L'intéressé n'ayant pas servi dans son grade actuel au cours de la guerre 1914-1918 ne peut être admis au bénéfice des dispositions des articles 33 et 44 de la loi du 8 janvier 1925; un officier de réserve ne peut pas se soustraire à l'obligation des périodes sous le prétexte de renoncer à tout avancement; d'autre part, il ne peut demander
renoncer à tout avancement; d'autre part, il ne peut demander à démissionner que lorsqu'il est passé dans la deuxième réserve (art. 38 de la loi sur le recrutement de l'armée du 31 mars 1928). 12662. — M. A. Rivière demande à M. le ministre de la guerre s'il existe un règlement qui permette de prendre dans le service auxiliaire un jeune homme ayant perdu la vision de l'œil droit. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — L'instruction sur l'aptitude au service militaire prévoit le versement dans le service auxiliaire des jeunes gens qui ont, après correction, s'il y a lieu,
jeunes gens qui ont, après correction, s'il y a lieu, par les verres appropriés, une acuité visuelle centrale supérieure ou égale au moins à un quart pour un œil, avec conservation du champ visuel périphérique, l'acuité de l'autre œil pouvant être inférieure à un vingtième. INSTRUCTION PUBLIQUE 12042. — M. Joseph Denais expose à M. le ministre de l'instruction publique: a) que la réponse faite, le 31 janvier à sa question écrite n° 10497, du 13 novembre ne lui donne aucune satisfaction; b) qu'il demeure constant que, dans son arrêt du 21 juin 1930, le conseil d'Etat a formellement déclaré
du 21 juin 1930, le conseil d'Etat a formellement déclaré entaché d'irrégularité le détachement d'un instituteur parisien, en des fonctions qui ne sont pas fonctions d'enseignement, dans la disposition d'un groupement corporatif que divers arrêts du conseil d'Etat et de la cour de cassation ont déclaré illégal; et lui demande quelles sont les raisons impérieuses qui l'ont conduit à détacher irrégulièrement, auprès d'un syndicat illégal, un instituteur adjoint dont l'activité n'est pas professionnelle mais révolutionnaire, ainsi que les motifs, qui ont fait dispenser cet instituteur de rejoindre le poste auquel M. le préfet de la Seine l'avait nommé, à la
M. le préfet de la Seine l'avait nommé, à la date du 1er octobre 1930, le détachement irrégulier n'ayant été prononcé que le 24 octobre. (Question du 26 février 1931.) Réponse. — Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse faite à la première question de l'honorable député, les arrêtés détachant l'instituteur visé ci-dessus n'ont fait l'objet d'aucun recours devant le conseil d'Etat. Ils n'ont donc pas pu être déclarés illégaux par la haute Assemblée; et le renouvellement du détachement devant avoir effet du 1er mai 1930 et la demande étant soumise à l'avis de M. le ministre des finances
étant soumise à l'avis de M. le ministre des finances depuis plusieurs semaines, il n'y avait pas lieu d'inviter l'instituteur à rejoindre son poste le 1er octobre. 12577. — M. A. Piquemal demande à Mlle la ministre de l'instruction publique: 1° s'il compte prendre des mesures visant le maire de la commune de T. (O.-et-V.), qui en novembre dernier, a ameuté la population contre l'instituteur public en ouvrant une enquête publique de la gendarmerie sous le fallacieux et vague prétexte que « la rumeur publique » lui « aurait » appris quoi l'instituteur en question se « serait » livré
appris quoi l'instituteur en question se « serait » livré à des actes réprehensibles sur des élèves alors que l'enquête de l'inspecteur primaire aboutit, trois jours plus tard, à constater le mensonge total des allégations du maire et que l'enquête judiciaire, trois mois après donne les mêmes conclusions et aboutit à un non-lieu; 2° quels sont les droits de l'instituteur publiquement outragé contre son commune; 3° s'il est admissible que ledit maire soit couvert, ainsi qu'il le prétend, par une sorte d'immunité qu'il tiendrait de la loi municipale de 1881, 4° quels sont, d'une façon générale, les droits d'un instituteur
4° quels sont, d'une façon générale, les droits d'un instituteur contre un maire qui, à l'abri de cette prétendue immunité, se permettrait de colporter sur son compte les plus odieuses calomnies. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. 1° Il ne paraît pas opportun de troubler à nouveau l'opinion publique en rouvrant cette affaire trois mois après que l'autorité judiciaire s'est prononcée; 2° il appartient à l'instituteur qui se trouve lésé par l'attitude du maire à son égard d'intenter contre ce magistrat une action civile en dommages et intérêts; 3° cette question est de la compétence du ministre de l'intérieur; 4°
question est de la compétence du ministre de l'intérieur; 4° cette question est de la compétence du ministre de l'intérieur. JUSTICE 10324. M. Henri Cuenot demande à M. le ministre de la justice quelle suite il a donnée à un pourvoi en revision présenté par la ligue des droits de l'homme en faveur d'un citoyen qui, considéré comme étranger, a été six fois condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion et qui a rapporté la preuve qu'il était Français et que, par conséquent, les lois sur le séjour en France des étrangers ne lui étaient pas applicables. (Question du 4
des étrangers ne lui étaient pas applicables. (Question du 4 novembre 1930.) Réponse. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, a chargé M. le procureur général près la cour de cassation de déférer à la chambre criminelle, aux fins de revision, l'application de l'article 443, paragraphe 4, du code d'instruction criminelle, aux condamnations prononcées pour infractions à l'arrêté d'expulsion contre le nommé M. 12580. — M. Henri Guernut demande à M. le ministre de la justice quelle suite a été donnée à une instruction judiciaire ouverte en mars 1930 à la demande de M. le gouverneur général de
1930 à la demande de M. le gouverneur général de l'Algérie dans une grave affaire de détournements de deniers publics survenue à l'occasion des travaux du port de Bougie. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — L'information judiciaire ouverte pour rechercher les responsabilités engagées dans l'affaire dont s'agit, suit son cours. TRAVAUX PUBLICS 11999. — M. L'honorable Député expose à M. le ministre que les commis de marine, ayant accompli quinze ans de services comme officiers mariniers, bénéficient d'une pension proportionnelle, tout en percevant leur traitement normalement; et lui demande quelles sont, au point de vue de leur... la retraite,
quelles sont, au point de vue de leur... la retraite, la situation des commis de marine ayant accompli, avant leur nomination, vingt-cinq ans de services comme ouvriers immatriculés des arsenaux (Question du 31 mars 1931.) Première réponse. — La question posée fait actuellement l'objet d'une étude entre le département des pensions et de la marine; un délai est nécessaire pour la réponse. MARINE MARCHANDE 1931. — M. Marcel Charrier expose à M. le ministre de la marine marchande: a) que l'article 5 de la loi du 1er janvier 1930 attribue la pension de 5e catégorie aux patrons de pêche pourvus
la pension de 5e catégorie aux patrons de pêche pourvus du certificat de capacité et ayant commandé 5 ans; b) qu'en ce qui concerne les anciens patrons qui avaient commandé avant le 1er janvier 1930 et qui avaient 6 mois de commandement avant le décret de 1924, ils ont été convoqués en avril dernier à passer un examen de validation de droit; c) que certains quartiers ont appelé à passer cet examen ceux-là seuls qui avaient 8 ans de commandement avant le 1er janvier, que d'autres au contraire ont appelé tous ceux qui avaient 6 mois de commandement avant le
tous ceux qui avaient 6 mois de commandement avant le décret de 1924, n'eussent-ils pas accompli les 8 ans de commandement avant la promulgation de la loi du 1er janvier 1930; et lui demande si cette dernière interprétation n'est pas la plus logique et conforme aux intentions du département de la marine marchande. (Question du 22 janvier 1931.) Réponse. — Des instructions vont être données pour que tous les patrons, qui ont commandé sans brevet en 2e zone durant 6 mois, antérieurement au 23 juillet 1921, soient appelés à subir l'examen facilité pour l'obtention du certificat de capacité. PENSIONS 1930.
l'examen facilité pour l'obtention du certificat de capacité. PENSIONS 1930. — M. Jean Taurinas demande à M. le ministre des pensions combien de demandes de cartes ont été refusées par l'office national du combattant, alors que les comités départementaux avaient donné un avis favorable à la suite d'un recours introduit en application de l'article 4 du décret du 28 juin 1927, (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. — Il n'est pas possible de répondre à la question posée, car il n'est pas tenu de statistiques de l'ordre envisagé; les comités départementaux ne sont d'ailleurs réglementairement appelés, comme l'office national lui-même,
départementaux ne sont d'ailleurs réglementairement appelés, comme l'office national lui-même, qu'à émettre des avis sur les demandes de cartes. 11687. M. François Caumet expose à M. le ministre des pensions: a) que la carte du combattant a été accordée, en principe, aux escortes des états-majors de divisions d'infanterie; b) que, parait-il, elle est réservée à ceux qui ont fait partie de l'organe de commandement; c) que, par une anomalie inexplicable, elle est refusée aux servants de l'escorte, notamment aux cavaliers éclaireurs; d) qu'il a eu l'occasion, notamment lors de l'avance allemande de mars 1918, de voir travailler ces cavaliers d'escorte;
allemande de mars 1918, de voir travailler ces cavaliers d'escorte; e) qu'ils étaient employés à des missions de l'avant, et qu'ils se sont trouvés, dans cette circonstance, notamment, aussi exposés que les fantassins du 131e, auquel ils appartenaient; et lui demande, dans ces conditions, s'il n'y a pas erreur dans le refus de la carte et de la retraite à ces formations, ou bien s'il s'agit d'une anomalie qu'il y a lieu de rectifier. (Question du 7 février 1931.) Réponse. — Le personnel ayant appartenu à une escorte d'infanterie divisionnaire a droit, sans distinction de grade, à la qualité de
a droit, sans distinction de grade, à la qualité de combattant, sous réserve qu'il remplisse les conditions de séjour fixées par l'article 2 du décret du 1er juillet 1930. 11898. — M. Paul Jacquier demande à M. le ministre des pensions pour quelles raisons les emplois de régisseur de l'octroi de la ville de Paris, les emplois de secrétaire des pupilles de la nation dans les mairies de Paris et les emplois de receveur d'octroi de la ville de Paris ne figurent pas sur la liste des emplois réservés aux mutilés. (Question du 19 février 1931.) Réponse. — Les postes
mutilés. (Question du 19 février 1931.) Réponse. — Les postes de régisseur et les postes de receveur de la ville de Paris constituent des emplois supérieurs dans la hiérarchie du personnel de l'octroi et ne peuvent être confiés à des débutants, même pourvus des titres exigés des candidats aux emplois figurant aux tableaux annexés à la loi du 30 janvier 1923. Les postes de secrétaires des sections de l'office national des pupilles de la nation dans les mairies de Paris, étant essentiellement temporaires, ne présentent pas le caractère de fixité nécessaire pour fixer utilement sur les tableaux précités; ils sont,
nécessaire pour fixer utilement sur les tableaux précités; ils sont, d'ailleurs, attribués aux victimes de la guerre et aux anciens combattants, par priorité, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 décembre 1927. 11943. — M. Jean Niel expose à M. le ministre des pensions que de nombreux combattants de 1870 et des campagnes coloniales attendent depuis de longs mois la carte du combattant, et lui demande: 1° s'il a donné des instructions pour que ces demandes soient satisfaites par priorité et dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois; 20 si ces anciens militaires, tous âgés
dépasser trois mois; 20 si ces anciens militaires, tous âgés de plus de cinquante-cinq ans lors de la promulgation de la loi, perdront le bénéfice de l'allocation pour le temps écoulé entre la date de la loi et la date de leur demande d'allocation, si cette demande a été tardive par suite du retard mis par l'administration à leur délivrer la carte du combattant. (Question du 23 février 1931.) Réponse. — 1° Des instructions ont été données pour que les demandes de cartes du combattant, au titre de la guerre de 1870 et des guerres coloniales soient examinées par priorité
de 1870 et des guerres coloniales soient examinées par priorité et dans les conditions de plus grande rapidité possible; 20 les titulaires de la carte du combattant qui remplissaient les conditions d'âge exigées par les articles 197 et 198 de la loi de finances du 16 avril 1930 pour prétendre à l'allocation ont droit à celle-ci à compter du 19 avril 1930, quelle que soit la date à laquelle ils aient fait leur demande. 11980. — M. * Escartegie demande à Ministre des pensions si les opérations de guerres coloniales auxquelles ont pris part les anciens militaires, marins et coloniaux
auxquelles ont pris part les anciens militaires, marins et coloniaux doivent faire écarter du bénéfice de la carte du combattant ceux qui ont appartenu à un service ou qui ont été détachés au service (santé, intendance, conducteurs, etc.) sous prétexte qu'ils ne s'appartenaient pas à une unité dite combattante, c'est-à-dire distinguer et séparer les troupes des régions en guerre pour lesquelles la double condition de la campagne déclarée en guerre et l'attribution de la croix de guerre coloniale avec agrafe spéciale est réunie. Les intéressés. (Question du 25 février 1931) Réponse. — Tous les anciens militaires ayant pris part effectivement
Réponse. — Tous les anciens militaires ayant pris part effectivement à des opérations de guerre au cours de campagnes coloniales peuvent, sans distinction d'armes ou de services, demander la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. 12021. — M. Perreau-Pradier demande à M. le ministre des pensions: 1° de faire cesser les injustices qui se produisent trop souvent dans l'attribution de la carte du combattant; 2° de faire attribuer cette carte à tous les titulaires de la croix de guerre ou de la médaille de la victoire. (Question du 21 février
de la médaille de la victoire. (Question du 21 février 1931.) Réponse. — 1° Il appartient aux anciens militaires qui estiment que leur demande de carte a été rejetée indûment par l'autorité militaire, de formuler une réclamation suivant les modalités fixées par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. 2° L'attribution, sans condition, de la carte du combattant à tous les titulaires de la croix de guerre ou de la médaille de la victoire irait à l'encontre du texte et de l'esprit du décret du 1er juillet 1930 qui réserve la carte du combattant aux seuls anciens militaires ayant
réserve la carte du combattant aux seuls anciens militaires ayant servi dans une unité combattante ou à ceux qui justifient de titres de service suffisants au regard de l'article 4 dudit décret. 12279. — M. Jacques Duclos demande à M. le ministre des pensions si un ancien combattant, mobilisé pendant un an au régiment territorial faisant le ravitaillement des lignes et versé ensuite dans un corps d'étapes, a droit à la carte du combattant. (Question du 12 mars 1931.) Réponse. — Réponse affirmative, à la condition que l'intéressé ait appartenu à une compagnie d'un régiment territorial déclaré comme combattant. 12293.
à une compagnie d'un régiment territorial déclaré comme combattant. 12293. M. Jacques Duclos expose que M. Gérard, engagé de recrutement de Toulon, ayant servi à Sedd-Ul-Bahr et ayant fait campagne de trois mois dans la presqu'île de Macédoine, se voit refuser la carte du combattant et qu'il a incontestablement droit; et qu'il demande pour quelles raisons l'intéressé peut encore avoir satisfaction. (Question du 21 mars 1931.) Réponse. — Il appartient à l'intéressé, qui a fait sa demande, de la part de l'autorité militaire, l'objet d'une décision de formuler une réclamation suivant les modalités fixées par l'article 4 du décret du
suivant les modalités fixées par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. 12438. -M. Maurice Dormann demande à M. le ministre des pensions: 1° le nombre de cartes de combattants délivrées au 28 février 1931; 2° combien par département de carnets d'allocation de 500 fr. et de carnets d'allocation aux anciens combattants, à 500 fr., dont la répartition par département figure au tableau ci-joint. (Question du 24 mars 1931.) Réponse d'hiver. Nombre de cartes de combattant délivrées au 20 mars 1931 (dernière statistique): 3.298.437. Il a été établi au cours des années précédentes 241.668 carnets d'allocation, 79.446 carnets d'allocation
cours des années précédentes 241.668 carnets d'allocation, 79.446 carnets d'allocation aux anciens combattants, à 500 fr., dont la répartition par département figure au tableau ci-joint. ALLOCTIONS à 1.200 fr. à 500 fr. DEPARTMENTS ALLOCTIONS ALLOCTIONS à 1.200 fr. à 500 fr. Aisne 1.625 507 Ardennes 4.580 1.369 Ain 1.626 507 Alpes-Maritimes 1.843 4.067 Ardèche 2.927 2.034 Alpes-Orientales 2.727 239 Aude 2.727 239 Aveyron 2.631 2.626 Bouches-du-Rhône 4.211 667 Bas-Rhin 4.584 4.976 Gironde 6.086 4.060 Charente 3.610 845 Charente-Maritime 2.873 2.680 Côte-d'Azur 1.624 33 Dordogne 2.409 2.035 Haute-Doubs 2.237 30 Nièvre 2.680 2.689 Drôme 4.277 1.703 Essonne 5.176 2.108 Seine-et-Oise 2.814
2.680 2.689 Drôme 4.277 1.703 Essonne 5.176 2.108 Seine-et-Oise 2.814 1.731 Gironde 4.016 1.692 Pyrénées-Atlantiques 1.451 8 Gironde 993 4. Ile-de-France 1.962 1.321 Landes 5.361 910 Lot 1.290 100 Loiret 4.868 139 Loire 2.146 799 Haute-Marne 2.675 2.034 Seine-et-Marne 4.187 1.408 Seine 6.086 2.034 Seine-et-Oise 2.909 2.034 Seine-Maritime 2.640 2.626 Seine-et-Oise 2.909 2.034 Seine-et-Orne 1.835 71 Seine-et-Marne 4.187 1.408 Seine-Maritime 2.640 2.626 Seine-et-Orne 1.835 71 Seine 2.810 19 Seine-et-Orne 1.855 71 Somme 2.292 1.482 Haute-Saône 2.734 236 Haute-Saône 1.965 1.321 Jura 5.997 1.879 Territoire de Belfort 1.041 45 Yonne 2.275 372 Algérie 578 1.033 Oran. 224 212 Constantine 57 38
372 Algérie 578 1.033 Oran. 224 212 Constantine 57 38 Tunis 182 203 Casablanca 101 152 Oudjda. 401 11 241.668 79.416 12245. — M. Piquemal demande à M. le ministre des pensions: 1° quel est le rôle exact de l'office national du combattant, en ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant; 2° s'il est habilité pour recevoir les réclamations et y donner une suite; 3° dans le cas de la négative à quelle autorité doivent s'adresser les intéressés pour que leurs réclamations soient utilement instruites; ajoute qu'il n'est pas admissible qu'après trois ou quatre mois d'attente, l'office se
pas admissible qu'après trois ou quatre mois d'attente, l'office se contente de répondre: « J'ai transmis votre lettre à M. le ministre de la guerre » surtout lorsqu'il s'agit de réclamations ayant fait l'objet de plusieurs transmissions et ce depuis plus d'une année. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — L'office national du combattant intervient sous une double forme, en matière d'attribution de la carte du combattant: 1° directement, en donnant des avis sur les demandes formulées en application de l'article 4 du décret du 1er juillet 1930 par les personnes qui ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article
personnes qui ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 2 audit décret et en notifiant aux comités départementaux les décisions du ministre des pensions qui statue définitivement; 2° indirectement, par les comités départementaux de mutilés en remplacement provisoire des comités départementaux du combattant, pour la délivrance des cartes en échange des certificats provisoires attribués par les autorités militaires qualifiées. Ce travail d'échange s'effectue normalement et ne donne pas lieu à réclamations. Par contre, des retards peuvent se produire soit par suite des erreurs commises par les intéressés dans la destination donnée à leurs demandes, soit du fait des recherches
destination donnée à leurs demandes, soit du fait des recherches parfois longues et difficiles à faire dans les archives de la guerre. En tant qu'il attache de cause, l'office national du combattant n'est pas habilité pour recevoir les réclamations relatives au certificat provisoire et, lorsqu'il en est saisi, il ne peut que les transmettre au ministère de la guerre. Les postulants ont intérêt à se renseigner exactement auprès des comités départementaux sur les autorités militaires qualifiées pour examiner leurs titres (au regard de l'article 2 du décret du 1er juillet 1930). 12535. — M. Max Hymans expose à M. le
1930). 12535. — M. Max Hymans expose à M. le ministre des pensions qu'un canonnier qui, pendant toute la guerre au 13e régiment d'artillerie, ravitaillait les unités en ligne et qui a obtenu la citation suivante: « Excellent canonnier qui, pendant 2 ans, a assure avec zèle et avec une conscience scrupuleuse le ravitaillement en armement automatique des unités, alors même qu'il travaillait sous le bombardement, notamment à Fisines, en avril et mai 1917 », s'est vu refuser la carte du combattant; et lui demande s'il a l'intention, ce qui serait légitime, d'ajouter à la liste des unités combattantes les
serait légitime, d'ajouter à la liste des unités combattantes les unités de ravitaillement du train et d'artillerie, pour éviter de pareilles injustices. (Question du 30 mars 1931.) Réponse. — Aucune modification n'est actuellement envisagée aux tableaux annexés au décret du 1er juillet 1930 indiquant les unités dont le personnel a droit à la qualité de combattant, sous réserve de remplir les conditions de séjour exigées. Les anciens militaires qui, n'ayant pas été mobilisés dans ces unités, estiment néanmoins avoir des titres particuliers, peuvent se mettre en instance devant le comité départemental des mutilés et réformés de la guerre de leur