jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
6.696 48 9.123 65 15.820 13 9.220 99 Circonscription de Montagnac. Blanquefort 49.402 9.106 40.296 1.012 21 589 04 Condezaygues 17.480 4.830 12.381 3 516 04 212 54 528 58 507 97 Cuzorn 40,894 14.677 26.147 5 656 81 555 90 1.010 71 589 11 Dévillac 15.580 597 12.983 3 326 14 212 34 558 48 313 86 Gavaudun 23.073 9.825 13.248 332 78 193 58 Lacapelle 31.088 7.832 23.256 584 19 340 50 Lacaussade 6.555 913 5.642 1 3/10 141 72 92 01 235 73 136 25 Laussou 33.734 7.093 26.641 4 669 22 525 59 994 81 579
7.093 26.641 4 669 22 525 59 994 81 579 83 La Sauvetat 44.752 20.085 24.667 3 619 64 212 34 831 98 484 92 Monflanquin 54.234 20.554 33.680 3 846 02 212 34 1.058 36 617 59 Monségur 19.144 5.239 43.905 349 50 203 59 Montagnac-sur-L. 38.196 3.496 34.700 3 10 3/10 871 63 941 39 1.815 04 1.056 78 Monsemoron 24.121 4.328 19.593 6 492 18 424 69 916 87 354 40 Paulhiac 25.502 3.961 21.541 6 541 11 474 25 1.015 36 591 80 Saint-Aubin 36.850 16.623 20.227 3 508 10 212 54 720 44 420 42
20.227 3 508 10 212 54 720 44 420 42 Saint-Front 53.931 15.447 20.484 3 514 56 212 34 726 90 423 69 Salles 14.148 1.727 12.421 1 4 0/10 312 02 396 37 708 39 412 89 Sauveterre 45.187 19.945 23.242 634 07 369 59 Savignac 22.230 1.164 20.786 8 8/10 522 14 622 87 514 01 667 59 TOTAUX 57,398 165.942 408.040 40 6/10 28 7/10 10,249 90 4,905 01 15,153 01 8,835 40 Agen 26.826 55 22.380 90 49.207 25 28.681 25 Marmande 72.401 62 75.005 39 145.405 01 84.751 80 Nérac 29.180 11 34.250 84 65.430
145.405 01 84.751 80 Nérac 29.180 11 34.250 84 65.430 95 56.971 69 Villeneuve 41.434 50 37.506 76 78.941 26 46.012 28 TOTAUX 169.842 56 167.141 89 336.984 48 196.417 02 Les répartitions contenues dans les tableaux ci-dessus sont mises aux voix et adoptées. SÉANCE DU 23 AVRIL 1873. Sur la demande du Conseil général d'une augmentation de longueur kilométrique des chemins ordinaires du réseau subventionné et à la suite des justifications contenues dans sa délibération du 27 août dernier, établissant que le département dispose des ressources nécessaires pour achever le réseau déjà concédé et que le paiement de la
le réseau déjà concédé et que le paiement de la moitié de la dépense d'exécution des longueurs supplémentaires demandées est garanti, M. le Ministre de l'Intérieur a décidé, par arrêté du 28 février dernier, que le réseau subventionné des chemins ordinaires du département de Lot-et-Garonne qui avait été fixé à 1,666,844. mètres par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1868, serait augmenté de 50 kilomètres et porté à 1,716,844 mètres. M. le Ministre indique, de plus, la marche à suivre pour arriver à la répartition de ces 50 kilomètres de chemins entre les communes : — Les Conseils municipaux seraient d'abord
entre les communes : — Les Conseils municipaux seraient d'abord appelés à désigner les nouveaux chemins dont la construction leur paraît nécessaire ; ces demandes seraient renvoyées au service vicinal pour dresser les devis de la dépense et, par une nouvelle délibération prise sur la communication de ces devis, les assemblées municipales auraient à faire connaître les sacrifices extraordinaires qu'elles entendent s'imposer pour concourir à l'exécution des longueurs supplémentaires demandées. — Au vu de ces différentes pièces, une Commission du Conseil général préparerait la répartition, qui serait définitivement arrêtée ensuite par le Préfet et soumise à l'approbation du Ministre, comme
par le Préfet et soumise à l'approbation du Ministre, comme cela a eu lieu déjà pour la formation du réseau primitif. Il n'est pas douteux que toutes les communes peuvent être admises à prendre part à la distribution de ces 50 kilomètres ; mais il ne faut pas perdre de vue que l'exécution complète du réseau classé dans les limites de la période décennale, exige impérieusement, dans le plus grand nombre, l'emploi intégral de toutes les ressources dont elles disposent. Il semble donc que, d'une manière générale, les garanties demandées au département par l'État, pour recevoir l'augmentation kilométrique sollicitée, doivent
au département par l'État, pour recevoir l'augmentation kilométrique sollicitée, doivent être également exigées par le département des communes qui veulent étendre leur réseau. Le Conseil général en a ainsi jugé d'ailleurs pour ce qui concerne les sacrifices. — Dans sa délibération du 27 août, il prévoit déjà que la part de dépense prise en charge par les communes représentera la moitié de la dépense totale d'exécution et qu'au besoin il suffira pour obtenir ce chiffre, d'en faire une condition de la répartition. Cette sage disposition aura pour effet certain d'écarter à l'avance les demandes auxquelles ne s'attacheraient pas de véritables
à l'avance les demandes auxquelles ne s'attacheraient pas de véritables intérêts. — Il n'est pas moins essentiel, d'un autre côté, pour mettre un frein au désir que pourraient avoir certaines communes de créer de nouveaux chemins, sans se préoccuper de l'exécution de ceux déjà compris dans le réseau, quelle que soit leur importance pour les communications générales, d'exiger quelques garanties pour l'achèvement de ces derniers. Il n'y a pas à espérer que la part du département dans les subventions de l'État s'accroisse, par suite de l'extension du réseau, dans des proportions suffisantes pour augmenter les chances d'achèvement de l'ensemble; les
proportions suffisantes pour augmenter les chances d'achèvement de l'ensemble; les prévisions de dépenses ont été établies à une époque où les travaux pouvaient être exécutés à des conditions tout autres qu'aujourd'hui ; ces prévisions seront certainement dépassées ; ce n'est donc qu'avec la plus grande prudence que des augmentations doivent être accordées aux communes et il y a intérêt pour le département, dans les circonstances actuelles, à subordonner ces augmentations à une bonne situation financière. « La Commission propose au Conseil général d'inviter l'administration à procéder à l'instruction des demandes de participation aux 50 kilomètres concédés. Elle s'inspirera, dans cette
de participation aux 50 kilomètres concédés. Elle s'inspirera, dans cette opération, de la pensée qu'aucun chemin ne devra être, à titre de supplément, introduit dans le réseau subventionné et soumis aux règles à lui propres : 1° Que si son utilité générale est constatée et reconnue ; 2° Que si des ressources disponibles ou des sacrifices particuliers ou communaux garantissent le paiement intégral de la moitié de la dépense totale d'exécution, à moins de circonstances extraordinaires que l'examen du travail préparatoire ferait connaître. « La préférence sera donnée aux chemins, qui à mérite égal et toutes proportions gardées, donneront lieu
qui à mérite égal et toutes proportions gardées, donneront lieu aux plus grands sacrifices. — (Adopté.) « Le travail de la carte du département paraît être assez satisfaisant et la Commission n'a rien à ajouter aux observations contenues dans le rapport de M. le Préfet. Elle propose au Conseil : 1° D'autoriser M. le Préfet à traiter avec MM. Vuibert et Choix pour un tirage à mille exemplaires aux conditions qu'il indique, évaluant la dépense totale de ce tirage à la somme de 1,850 fr. ; 2° D'accepter le prix de vente de 2 fr. 50 par exemplaire aux libraires
de vente de 2 fr. 50 par exemplaire aux libraires et de 3 fr. par ceux-ci au public ; 3° De décider qu'aucun privilège ne sera établi en faveur de tel ou tel libraire et que la vente sera libre ainsi que cela a eu lieu pour la première édition. — (Adopté.) Classement comme d'intérêt commun du prolongement vers Cocumont du chemin n° 133 de la Gironde. « À la délibération du Conseil général de la Gironde, en date du 7 septembre 1871 et à l'exposé du rapport préfectoral, la Commission propose au Conseil général d'inviter l'Administration à faire étudier
Commission propose au Conseil général d'inviter l'Administration à faire étudier la question afin de pouvoir mettre le Conseil à même de statuer à la session d'août. « Nous vous proposons également de désigner deux de nos collègues pour former avec les deux membres nommés par le Conseil général de la Gironde, MM. Faugère et Alary, une Commission interdépartementale chargée d'arriver à une entente entre les deux départements. « Les conclusions de la Commission sont adoptées, et le Conseil désigne MM. Lawton et Boisvert pour faire partie de la Commission interdépartementale. Travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun. «
Travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun. « Votre Commission soumet à la sanction du Conseil les projets et devis ci-après, qui aux termes de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, doivent être approuvés par lui, savoir : Chemins de grande communication. 1° Déclarations d'utilité publique. Chemin n° 11, de Lauzun et Eymet. — Rectification aux abords de Lauzun. Carte du département. commission interdépartementale. Projets et devis. Chemin n° 20, de Tombeboeuf à Anzex. — Rectification de la côte de la Manufacture, dans la traverse de Tonneins. 2° Projets d'ouvrages d'art. Chemin n° 57 d'Allons
de Tonneins. 2° Projets d'ouvrages d'art. Chemin n° 57 d'Allons à Casteljaloux.— Projet de reconstruction d'un aqueduc sur la gaulle d'Allons, au point métrique 1 kil. 830 mètres. 3° Devis de travaux neufs et d'entretien. Chemin n° 24, de Libos à Marmande. — Clause additionnelle au devis approuvé pour la période de 1873 à 1875. Chemins d'Intérêt commun. 1° Projets d'ouvrages d'art. Chemin n° 9, de Lacroix-Blanche à Penne. — Projets d'un pontceau de 3 mètres d'ouverture et de quatre aqueducs, à construire au lieu de Vitalis. Chemin n° 48, de Puymirol à Lamagistère. — Projet d'un aqueduc à construire
de Puymirol à Lamagistère. — Projet d'un aqueduc à construire au lieu de Touron. Chemin n° 66, de Saint-Barthélémy à Gontaud. — Projets d'allongement de deux ponts, l'un sur le ruisseau la Dourdenne, commune de Lavergne, l'autre aux limites des communes de Saint-Barthélémy et Laperche. Chemin n° 89, de Cocumont au Mas.— Projet de pontceau à établir aux limites des communes de Guérin et Samazan. Chemin n° 94, de Ligardes à la route départementale n° 5. — Projets d'aqueducs à construire entre la route départementale n° 15 et le lieu du cap de Lacoste, commune de Nomdieu. Chemin n° 102,
du cap de Lacoste, commune de Nomdieu. Chemin n° 102, de Foulayronnes à Agen. Projets d'un pont de deux mètres d'ouverture et de trois aqueducs, à construire au lieu de Mesture. 2° Devis de travaux neufs et d'entretien. Chemin n° 2, de Clairac à Monclar, de 1873 à 1875 8.500 fr. — — 29, de Penne à St-Amans de 1873 à 1876 30.300 — — 43, Port-de-Penne à Libos, de 1873 à 1875 12.200 SÉANCE DU 23 AVRIL 1873. Chemin n° 68, d'Agen à Larroumieu. — Clause additionnelle au devis approuvé le 27 août 1872. — — 15, d'Agen, à
approuvé le 27 août 1872. — — 15, d'Agen, à Montaigut. — Clause additionnelle au devis approuvé le 27 août 1872. — (Adopté). « Une demande tendant à obtenir une modification au tracé du chemin d'intérêt communal n° 66, de Saint-Burthelemy à Lauzun, a été adressée au Conseil général. « Cette modification consisterait à faire passer le chemin dans l'intérieur du bourg de Laperche, au lieu de le contourner. L'avis du service et de l'administration est contraire à ce changement qui aurait pour conséquence une augmentation considérable des pentes et le rétrécissement de la voie qui se trouverait réduite à
le rétrécissement de la voie qui se trouverait réduite à une largeur totale de 6 mètres. « Conformément à l'avis sus-énoncé, votre Commission ne croit pas pouvoir proposer au Conseil général, l'adoption de la modification en question. — (Adopté.) « Le Conseil municipal de la commune d'Argenton adresse une réclamation au Conseil général se plaignant de ce que ses droits sont méconnus parce qu'il n'a pas été autorisé à employer sur des chemins non compris dans le réseau, une portion du reliquat de 1871, provenant des crédits affectés pour cet exercice au réseau subventionné de la commune. « La prétention
exercice au réseau subventionné de la commune. « La prétention de ce Conseil municipal est inadmissible. Il devrait savoir que les subventions accordées pour le réseau subventionné ont une destination spéciale qui ne peut être changée. « On a autorisé la commune à disposer d'un cinquième de ses ressources ordinaires, et en lui accordant cette tolérance, l'administration a même dépassé les limites que lui aurait imposées la stricte observation des règlements. — (Adopté.) » M. Laporte demande quel est le motif qui a fait supprimer les chemins n° 08, 9 et 43 des propositions de rectification ou d'élargissement dont ces
et 43 des propositions de rectification ou d'élargissement dont ces chemins avaient été l'objet dans le rapport du Préfet. Réclamation du Conseil municipal d'Argenton. Chemins numéros 9 et 43. SÉANCE DU 23 AVRIL 1873. 85 M. de Bastard explique que les dossiers n'étaient pas complets. M. le Président fait observer que si les pièces utiles parviennent avant la fin de la session, M. Laporte pourra saisir directement le Conseil général de la question. Demain, séance publique à 8 heures. La séance est levée à 5 heures et demie. (SÉANCE DU 24 AVRIL, 1873, La séance est ouverte à quatre heures
24 AVRIL, 1873, La séance est ouverte à quatre heures et quart, sous la présidence de M. Faye. M. Martin, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal. Le procès-verbal est adopté. M. le Président communique au Conseil une pétition des maires et habitants des communes d'Allons et de Sauméjan, relative à la route agricole d'Allons à Casteljaloux. Il communique également une proposition de MM. de Lafitte, Désalos et Monthus, tendant à faire émettre le vœu que les trains numéros 402 et 403 de la ligne du chemin de fer d'Agen à Tarbes s'arrêtent à la halte de Goulens, canton d'Astaffort,
à Tarbes s'arrêtent à la halte de Goulens, canton d'Astaffort, pour le service des voyageurs. Ces pétitions et propositions sont renvoyées aux Commissions compétentes. Lecture et dépôt de rapports : M. Soulhiol : Presbytère de Laugnac ; — Eglise de Lusignan-Pelis ; — Presbytère de Dolmayrac ; — Presbytère de Poussignac ; — Ecole de Bourgougnac ; — Eglise du Mas-d'Agenais. M. de Lafitte : Service sténographique. M. Lawton ; Marais de l'Avance, Dépôt de pétitions et de rapports. SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. 86 M. Boudet : Classification de routes départementales; pont suspendu de Layrac; route départementale numéro 14
routes départementales; pont suspendu de Layrac; route départementale numéro 14 ; route départementale numéro 6. M. Boisvert : Bac de Meilhan. M. de Baillet : Construction de cale à Buzet. M. Dupuy : Achat des tabacs. M. Monthus : Bibliothèque scolaire de La Sauvetat-du-Dropt. M. Fallières : Ecole de Dausse. Ces rapports seront mis à l'ordre du jour de la séance de demain. Commission d'Administration générale. M. Soulhiol, au nom de la Commission d'administration générale, lit et dépose le rapport ci-après, sur la demande du sieur Marboutin, électeur de la commune de Monclar, tendant à faire déclarer M. Pons démissionnaire
commune de Monclar, tendant à faire déclarer M. Pons démissionnaire : Messieurs, « M. Pons, conseiller général pour le canton de Monclar, a été condamné, en 1857, par le Tribunal correctionnel de Marmande, à 16 francs d'amende pour avoir organisé une loterie au profit des pauvres sans avoir rempli les formalités légales. « Aux termes du décret du 2 février 1852, tout individu condamné pour contravention à la loi de 1836 sur les loteries, perd sa qualité d'électeur. « Néanmoins, nonobstant ce décret, M. Pons n'a jamais cessé, jusqu'au 24 février dernier, de figurer sur les listes électorales de sa
février dernier, de figurer sur les listes électorales de sa commune. « Postérieurement à sa condamnation, il fut nommé conseiller municipal de la commune de Laperche et maire de Monclar. — Il paraît que quelques protestations s'élevèrent contre ces nominations, notamment en 1865, lorsqu'il fut appelé à la mairie de Monclar ; mais les Parquets et la Préfecture se refusèrent constamment à admettre ces protestations. « Postérieurement encore, c'est-à-dire en 1871, M. Pons fut nommé Réclamation tendant à faire déclarer M. Pons démissionnaire. 88 SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. conseiller général pour le canton de Monclar, et lors de la
général pour le canton de Monclar, et lors de la vérification des pouvoirs, qui eut lieu cette année, son élection, qui n'avait été l'objet d'aucune protestation, fut validée sans opposition. « Le 9 février 1873, sur la demande du sieur Marboutin, la commission municipale de la commune de Monclar prononça la radiation du nom de M. Pons des listes électorales de cette commune, par application du décret du 2 février 1852. — Par jugement du 24 du même mois, rendu par M. le Juge de Paix du canton de Monclar, la décision de la commission municipale fut confirmée. « C'est
la décision de la commission municipale fut confirmée. « C'est dans cet état de choses que dans une lettre du 20 avril courant, adressée à M. le Président du Conseil général, le sieur Marboutin, en se basant sur l'art. 18 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, a demandé que M. Pons fut déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller général. Inutile d'insister sur les deux questions de savoir si M. Pons a été régulièrement élu et si la décision du Conseil général qui valide son élection n'est pas inattaquable. Les art. 6 et 16 de la
n'est pas inattaquable. Les art. 6 et 16 de la loi du 10 août tranchent complètement cette question. Le seul point à examiner consiste à savoir si, aux termes de l'art. 18 de cette loi, M. Pons ne doit pas être déclaré démissionnaire. Cet article est ainsi conçu : « Tout Conseiller général qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas prévus par les articles 7, 8, 9 et 10, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le Conseil général, soit d'office,
d'électeur, est déclaré démissionnaire par le Conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. » La première question qui se pose est celle de savoir si, dans les cas qu'il prévoit, cet article fait dépendre la démission du Conseiller général, de la survenance, postérieurement à l'élection non seulement de la cause d'incompatibilité mais encore de la cause d'incapacité. Il nous semble que quelque attention suffit pour faire décider cette question dans le sens de l'affirmative. Il est certain d'abord que la construction grammaticale de cet article conduit à cette interprétation ; mais au fond, et si on
à cette interprétation ; mais au fond, et si on cherche la pensée du législateur, peut-il s'élever des doutes sérieux? Lorsque l'incapacité est antérieure à l'élection, le moment opportun pour provoquer l'application de la loi est la vérification des pouvoirs. Pour cela une simple protestation suffit. Nous n'hésitons pas même à penser, qu'à défaut de protestation, le Conseil général peut, d'office, déclarer la démission. Mais si dans ce moment nulle protestation n'est faite, ou si le Conseil général n'intervient pas d'office, est-ce que la validation des pouvoirs n'est pas un fait acquis et irrévocable, et le Conseil général peut-il se
fait acquis et irrévocable, et le Conseil général peut-il se déjuger ? Rien assurément n'autorise à le croire. Nous allons même plus loin, nous pensons qu'une rétractation de sa décision souveraine ferait planer sur le Conseil général un soupçon de versatilité qui pourrait nuire à sa dignité. Mais dira-t-on : — Les électeurs ou le Conseil général pouvaient ignorer les faits susceptibles d'entraîner l'invalidation de l'élection. — Ici nous croyons qu'on peut invoquer les règles du droit commun. Quand un juge a rendu sa décision, il ne peut être appelé à connaître de nouveau l'affaire, par la voie de la
à connaître de nouveau l'affaire, par la voie de la requête civile, qu'au tant qu'il est démontré qu'il a été découvert des pièces nouvelles, que la partie demanderesse n'avait pu connaître et que la partie adverse lui avait frauduleusement cachées. Or, quelle est la chose nouvelle que les électeurs qui pouvaient protester ou que le Conseil général qui devait statuer ne pouvaient connaître? Est-ce que rien est plus essentiellement public qu'un jugement ? De plus quelle est la chose nouvelle que M. Pons aurait frauduleusement cachée? Evidemment aucune. On l'a maintenu sur les listes électorales, était-ce à lui de protester?
maintenu sur les listes électorales, était-ce à lui de protester? On l'a nommé maire et conseiller général, il a accepté ; voilà tout; mais assurément il n'a rien caché. Du reste, la question qui nous occupe a été tranchée d'une manière formelle par la circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 18 octobre 1871 : « Le Conseil général, dit cette circulaire, exéderait ses pouvoirs par une fausse application de l'art. 18, s'il déclarait un conseiller général démissionnaire en raison d'une incapacité ou d'une incompatibilité antérieure à l'élection. L'irrégularité, qui dans ce cas, a pu entacher l'élection à son
qui dans ce cas, a pu entacher l'élection à son origine, se trouve, en effet, couverte par la vérification des pouvoirs, et le bénéfice de l'admission reste définitivement acquis au conseiller élu. » Vous voyez que cette circulaire soumet à la même règle, les incapacités et les incompatibilités, et que la cause des unes et des autres doit être postérieure à l'élection. Concluons donc que pour entraîner la démission d'un conseiller général, les causes d'incapacité doivent être postérieures à l'élection, tout aussi bien que les causes d'incompatibilité. Une autre question peut se présenter : le jugement qui prononce la radiation
peut se présenter : le jugement qui prononce la radiation du nom de M. Pons, de la liste des électeurs de Monclar, est postérieur à l'élection et à la validation. Or, doit-on voir dans ce jugement les caractères susceptibles d'entraîner la démission? Il faut d'abord remarquer les expressions de la loi : « Tout conseiller général élu qui pour une cause survenue postérieurement » Or, un jugement n'est pas une cause, c'est un effet; c'est l'application de la loi à un fait qui est le générateur du jugement. Ce n'est donc pas au jugement, c'est-à-dire à l'effet qu'il faut se
donc pas au jugement, c'est-à-dire à l'effet qu'il faut se reporter, c'est à la cause ; or, la cause est antérieure à l'élection, donc elle ne rentre pas dans l'application de l'article 18. En terminant, nous croyons devoir ajouter une réflexion : En présence de l'honorabilité si unanimement reconnue de M. Pons, il est venu à la pensée de plusieurs que, si l'application de la loi pouvait avoir pour conséquence la démission de ce conseiller général, elle serait trop rigoureuse, mais que cependment ce serait la loi. Nous respectons sans doute tous les scrupules de légalité, mais nous disons :
doute tous les scrupules de légalité, mais nous disons : La loi ne va pas jusque-là. La preuve c'est la circulaire du Ministre, à qui l'on fera bien l'honneur de croire qu'elle vaut une consultation. C'est la doctrine des auteurs. Or, en pareille compagnie, les hommes les plus consciencieux, peuvent en toute assurance mettre leur raison d'accord avec le respect de la légalité. Par ces motifs, votre Commission, à la majorité de cinq contre quatre, vous proposa de rejeter la demande steur Marboutin. SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. M. Dupuy, vu la nature de l'affaire, demande que l'urgence soit déclarée
vu la nature de l'affaire, demande que l'urgence soit déclarée et qu'il soit immédiatement procédé à la discussion du rapport. Le Conseil consulté se prononce pour l'urgence et décide qu'il y a lieu de passer immédiatement à la discussion. M. Besse prend la parole pour combattre les conclusions du rapport. Il commence par justifier la procédure qu'il a employée au moment du dépôt de la demande. L'art. 18 de la loi de 1871 laisse le soin de provoquer la déclaration d'incapacité, soit au Conseil lui-même, soit à un électeur. Or, M. Besse ayant à déposer les pièces relatives à la