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Georges-Antoine Silvestre un enfant mâle, qui était, d'après le testament, appelé à la substitution, dans le cas où Pierre-Joseph Silvestre n'aurait pas d'enfants. Cet héritier substitué, frère cadet de l'institué, fut nommé Georges-Antoine Silvestre ; il a eu pour enfant Gaspard-Irénée Silvestre de la Noerie, défendeur en cassation : mais Georges-Antoine Silvestre, substitué, est décédé en 1789, avant Pierre-Joseph Silvestre, héritier institué, qui n'est mort qu'en 1792. Dans ces circonstances, il a été question de savoir si la substitution s'était éteinte par le décès du substitué, arrivé avant celui de l'héritier institué, et si ce dernier avait pu transmettre les
l'héritier institué, et si ce dernier avait pu transmettre les biens substitués à la dame de Clergy, ou si le fils du substitué Gaspard-Irénée de la Noerie n'était pas en droit, à la mort de l'institué, de recueillir la substitution, comme représentant son père, ou comme appelé lui-même sous le nom collectif d'enfant mâle substitué, sous prétexte que cette expression désignait tous les mâles de la descendance de Georges-Antoine Silvestre. Telles sont les questions qui ont été agitées et diversement jugées par les deux tribunaux qui ont prononcé sur la contestation. Le tribunal de Montbrison a proscrit la demande en
contestation. Le tribunal de Montbrison a proscrit la demande en ouverture de substitution formée par le citoyen Gaspard-Irénée de la Noerie, et a maintenu la dame de Clergy dans la possession de la succession de Pierre-Joseph Silvestre. Le tribunal d'appel de Lyon a infirmé cette décision le 29 prairial an 9, et a déclaré la substitution ouverte au profit de Gaspard-Irénée de la Noerie, par les motifs suivants : Que la substitution portée au testament de 1721 était une substitution collective, et non une substitution nominative; que cette vérité résultait de la clause du testament, qui, en substituant le premier
de la clause du testament, qui, en substituant le premier mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière père, ajoutait ces mots, à l'exclusion des filles ; que si Georges-Antoine Cheinel avait eu en vue nominativement et exclusivement le premier individu mâle qui naîtrait, l'exclusion des filles n'était plus qu'une stipulation inutile et même absurde; que dès que cette exclusion avait été prononcée par le testateur, il était évident qu'il n'avait pu porter ses regards sur un seul individu; que ces mots, premier enfant mâle à naître, ne désignant aucun individu en particulier, indiquaient nécessairement une branche ;
désignant aucun individu en particulier, indiquaient nécessairement une branche ; que le mot enfant, au singulier comme au pluriel, est collectif, et comprend la descendance, suivant les principes consacrés par le droit romain et par le droit français ; que pour connaître le premier mâle appelé à la substitution, c'était au moment de son ouverture qu'il fallait se placer, et non au moment de sa naissance ; que Gaspard-Irénée de la Noerie était le premier mâle de la descendance de Silvestre de la Ferrière existant au moment de la succession. C'est de ce jugement que la cassation a été demandée.
C'est de ce jugement que la cassation a été demandée. La veuve de Clergy fondait sa demande sur la contravention à la loi 25 ff. de legalis, et à divers autres textes du droit romain, desquels il résulte que quand l'intention du testateur est exprimée sans ambiguïté dans une clause, il n'est pas permis de l'induire par conjecture de ce qui n'est point exprimé d'une manière claire et précise dans d'autres clauses. La demanderesse prétendait que le jugement avait, en outre, contrevenu à l'article 20 du titre 1er de l'ordonnance de 1747, qui exclut toute transmission de l'espérance de recueillir
de 1747, qui exclut toute transmission de l'espérance de recueillir un fidéicommis en faveur d'un héritier du substitué, s'il n'est point appelé lui-même à la substitution ; et à l'art. 21 du même titre de cette ordonnance, qui ne permet pas que la représentation ait lieu dans les substitutions. JUGEMENT. Vu la loi 54, ff. de conditionibus et demonstrationibus, portant : Nominatim alicui legatur, ita Lucio Titio, an per demonstrationem. corporis, vel artificii, vel officii, vel necessitudinis, vel affinitatis, nihil interest ; nam demonstratio plerumque vice nominis fungitur, nec interest falsa quis vera sit, si certum sit quem testator demonstraverit;
falsa quis vera sit, si certum sit quem testator demonstraverit; La loi 222 ff. de verb. signif., ainsi conçu : Cum in testamento scriptum esset ut heredes in funere aut in monumento duntaxat aurea centum consumeret non licet minus consumere si amplius vellet, licet, neque ob eam rem contra testamentum facere videtur, La loi 81, ff. de acquirendae vel omitendae hereditate, portant Tolliens videtur heredes instituere etiam in causa substitutionis, adisse, quotiens acquirere sibi possit ; nam si mortuus esset, ad heredem non transferret substitutionem; Attendu que le testateur n'avait substitué à Joseph Silvestre son héritier, au cas qu'il décédât
substitué à Joseph Silvestre son héritier, au cas qu'il décédât sans enfants, cru le premier enfant mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière, à l'exclusion des filles, à chacune desquelles il léguait 1000 livres; Que les termes de cette substitution sont clairs, et ne présentent aucune ambiguïté; Que pour recueillir cette substitution, il fallait nécessairement être issu du mariage de Silvestre de la Ferrière et de Claudine de la Colonge son épouse, désignée dans la disposition relative à l'institution, et être le premier enfant mâle issu de ce mariage; Attendu que le défendeur ne réunit aucune de
ce mariage; Attendu que le défendeur ne réunit aucune de ces deux conditions, que ce n'est donc pas par une interprétation, mais par une violation manifeste de la lettre du testament et de la volonté du testateur, que le tribunal d'appel de Lyon a déclaré la substitution ouverte au profit du défendeur; Attendu que cette ouverture de la substitution déclarée en faveur du défendeur, ne peut pas être soutenue par la maxime que le mot enfant, en général, comprend les descendants dans tous les degrés, parce que le sens de ce mot est restreint dans l'espèce par la désignation formelle
ce mot est restreint dans l'espèce par la désignation formelle du premier enfant mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière, et qu'il est impossible de comprendre dans cette dénomination un enfant mâle né du mariage d'un autre individu que Silvestre de la Ferrière; Que cette interprétation est surtout inadmissible, lorsque ce ne sont pas des enfants en nom collectif qui sont appelés, mais un enfant au singulier et bien désigné, et que, suivant les lois romaines mêmes, les legs ou les substitutions ne sont pas moins individuels, quoique l'appelé ne soit pas indiqué par son nom propre,
quoique l'appelé ne soit pas indiqué par son nom propre, mais par la désignation de sa parenté ou alliance; Attendu qu'il est d'autant plus injuste de traduire ainsi une substitution unique et individuelle en une substitution collective et de famille, qu'il est bien évident que si l'héritier institué avait laissé une fille, la substitution serait certainement devenue caduque, ce qui exclut toute idée de la part du testateur, de conserver ses biens dans la ligne masculine de ses neveux; Attendu que ces termes ajoutés à la substitution à l'exclusion des filles, ne peuvent pas supposer une vocation générale de la
filles, ne peuvent pas supposer une vocation générale de la postérité des mâles, lorsque toutes les autres expressions du testament y répugnent, et ne forment qu'une substitution simple et individuelle; que, dans l'hypothèse, surtout, on ne peut donner à cette expression, à l'exclusion des filles, l'interprétation que le tribunal d'appel de Lyon lui a donnée, parce que les filles, au cas de l'éventuel de la substitution, sont rappelées pour recevoir un leg, et que ce ne peut être nécessairement que les filles du premier degré, sans quoi le leg pourrait être indéfiniment étendu et épuiser l'hérédité; Attendu que de tout
être indéfiniment étendu et épuiser l'hérédité; Attendu que de tout cela il résulte que le tribunal d'appel de Lyon n'a pas interprété le testament de Georges-Antoine Cheinel, mais qu'il a substitué la volonté de lui tribunal à celle dudit Georges-Antoine Cheinel, et qu'en le faisant, il a également violé les lois qui veulent que la volonté du testateur soit religieusement exécutée, et celles qui prohibent la transmission d'une substitution non ouverte; enfin qu'il a fait une fausse application de celles qui veulent, en général, et lorsqu'il n'y a pas d'expression qui limite, que le mot enfant comprenne les descendants à
qui limite, que le mot enfant comprenne les descendants à tous les degrés; Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'appel séant à Lyon, le 29 prairial an 5. Du 14. fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Jourde. DOUANES. — JURIDICTION (degrés de), Les procès, en matière de douanes, sont soumis à la règle ordinaire des deux degrés de juridiction. (Réquisitoire de M. le Commissaire du Gouvernement.) Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé, par le
le tribunal de cassation expose qu'il est chargé, par le Gouvernement, de dénoncer au tribunal plusieurs jugements de la justice de paix du second arrondissement de Marseille, et du tribunal civil séant en la même commune, infectés des mêmes excès de pouvoir que ceux dont la cassation a été prononcée, le 2 thermidor dernier, sur le réquisitoire présenté à cette fin, par l'exposant, le 26 messidor précédent. Le tribunal se rappellera facilement que, par son jugement du 2 thermidor dernier, il a cassé, pour excès de pouvoir, un jugement du tribunal civil de Marseille, en date du 8 floréal précédent,
tribunal civil de Marseille, en date du 8 floréal précédent, qui déboutait le commissaire général de police de Marseille de la fin de non-recevoir qu'il avait proposée contre l'appel interjeté par le citoyen Gismondy, d'un jugement de la justice de paix du second arrondissement de la même commune, du 29 germinal an 10, qualifié en dernier ressort. Par suite de ce jugement du 8 floréal, la cause entre le citoyen Gismondy, appelant, et le commissaire général de police, intimé a été reportée à l'audience du tribunal de police de Marseille, du 16 du même mois. A cette audience, le commissaire
du 16 du même mois. A cette audience, le commissaire général de police a renouvelé sa fin de non-recevoir. Mais, sans s'y arrêter, et vu son refus de plaider au fond, le tribunal civil de Marseille a rendu, le même jour, un jugement qui réforme et annule celui du tribunal de paix du 29 germinal. Tel est le premier jugement sur lequel l'exposant appelle la censure du tribunal suprême. Les autres ont été rendus entre d'autres parties, mais dans les mêmes circonstances. Voici les faits : Le 15 nivôse an 8, les citoyens Perrin, Archias et compagnie obtinrent, du commissaire
8, les citoyens Perrin, Archias et compagnie obtinrent, du commissaire général de police de Marseille, une permission d'exporter, de Marseille même à Menton, commune du département des Alpes-Maritimes, sur le navire la Marie, la quantité de trois mille myriogrammes de blé. Cette permission leur fut accordée sous la condition de prendre, tant au commissaire général de police qu'au bureau des douanes, des acquits à caution qu'ils rapporteraient dûment déchargés au lieu de la destination des grains. Les acquits à caution furent pris en effet, et le citoyen Girard (du Maine) cautionna la soumission souscrite par les citoyens Perrin, Archias et
cautionna la soumission souscrite par les citoyens Perrin, Archias et compagnie, de les rapporter. Les citoyens Perrin, Archias et compagnie cédèrent leur permission au citoyen Girard, qui s'obligea, à son tour, de rapporter les acquits à caution. Le navire la Maria relâcha (et l'on prétend que ce fut par force majeure) au port de Villefranche, même département que la commune de Menton. Le blé y fut déchargé, et les acquits à caution furent en conséquence visés, l'un par les préposés aux douanes, l'autre par le maire du lieu. Ces acquits à caution, ainsi déchargés, furent présentés respectivement au receveur des
à caution, ainsi déchargés, furent présentés respectivement au receveur des douanes et au commissaire général de police de Marseille. L'un et l'autre refusèrent d'annuler les soumissions des citoyens Perrin, Archias et compagnie, sur le fondement que le blé n'était pas parvenu à sa destination. Ce refus annonçait assez que les citoyens Perrin, Archias et compagnie allaient être poursuivis comme réfractaires à leur engagement et aux lois sur l'exportation des grains. En effet, le receveur des douanes déclara contre eux une contrainte, dont le citoyen Girard, en prenant leur fait et cause, demanda l'annulation. Le 15 thermidor an 9, jugement intervint
cause, demanda l'annulation. Le 15 thermidor an 9, jugement intervint au tribunal de paix du troisième arrondissement de Marseille, qui admit les pièces produites pour pièces de décharge, et, en conséquence, déclara la contrainte nulle. Le 17 germinal an 10, le commissaire général de police se pourvut, à son tour, contre les citoyens Perrin, Archias et compagnie, pour les faire condamner à une amende égale à la valeur de trois mille myriogrammes de blé. Assignés, à cette fin, devant le tribunal de paix du second arrondissement, les citoyens Perrin, Archias et compagnie, firent citer en garantie le citoyen Girard. Le
et compagnie, firent citer en garantie le citoyen Girard. Le 25 du même mois de germinal, jugement par défaut, qui prononce conformément aux conclusions du commissaire général de police. Opposition à ce jugement de la part des citoyens Perrin, Archias et compagnie. Le 6 floréal an 10, jugement contradictoire qui les débouté de leur opposition, et condamne le citoyen Girard à les garantir. Ces deux jugements étaient qualifiés en dernier ressort, et motivés sur l'article 4 de la 2e section de la loi du 17 septembre 1793, concernant le maximum. L'exposant a déjà prouvé, par son réquisitoire du 26 messidor,
L'exposant a déjà prouvé, par son réquisitoire du 26 messidor, que cet article était étranger à l'espèce, que d'ailleurs il avait été rapporté par la loi du 4 nivôse an 5, et que, sous aucun aspect, le tribunal de paix n'avait pu rendre en dernier ressort les deux jugements dont il s'agit. Pour faire annuler ces jugements, les citoyens Perrin, Archias et compagnie n'avaient d'autre voie ouverte que celle de la cassation; cependant ils prirent celle de l'appel au tribunal civil de Marseille. Le commissaire général de police soutint, par cette raison, que leur appel était non-recevable. La cause portée
cette raison, que leur appel était non-recevable. La cause portée à l'audience du tribunal civil de Marseille, jugement du 5 messidor dernier, qui rejette la fin de non-recevoir, et ordonne aux parties de plaider au fond. L'avoué du commissaire général de police se retire. Le citoyen Perrin prend son avantage, et, le même jour, nouveau jugement, qui, donnant défaut contre le commissaire général de police, ordonne que, sur l'appel des jugements des 25 germinal et 6 floréal, il sera poursuivi ainsi qu'il appartient, et cependant qu'il sera sursis à l'exécution desdits jugements, jusqu'à ce qu'autrement il soit dit et ordonné;
desdits jugements, jusqu'à ce qu'autrement il soit dit et ordonné; fait défenses à tous huissiers de les mettre à exécution, etc. L'excès de pouvoir qui infecte ces deux jugements, n'est pas moins sensible que celui dont sont viciés les deux jugements du tribunal de paix. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation Vu l'article 4 de la 2e section de la loi du 11 septembre 1795, La loi du 4 nivôse an 3, abrogative du maximum, Les articles 5, 6 et 10 de la loi du 14 fructidor an 3; Tom. 2.— An X. — 2e.
14 fructidor an 3; Tom. 2.— An X. — 2e. Part. et l'article 14 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, relatives aux douanes, L'article 65 de la Constitution, Et l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8, Casser et annuler, pour excès de pouvoir, 1° le jugement rendu, le 16 floréal dernier, par le tribunal civil de Marseille, entre le citoyen Gismondy et le commissaire général de police de la même commune; 2° les jugements rendus par le tribunal de paix du second arrondissement de Marseille, les 25 germinal et 6 floréal derniers,
arrondissement de Marseille, les 25 germinal et 6 floréal derniers, entre le commissaire général de police et les citoyens Perrin, Archias et compagnie; 3° les jugements rendus entre les mêmes parties par le tribunal civil de Marseille, le 5 messidor dernier; Ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal civil et du tribunal de paix du second arrondissement de Marseille, etc. Fait au parquet, le 14 fructidor, an 10 de la République. Signé MERLIN. JUGEMENT. Considérant que la loi du 11 septembre 1793, sur laquelle le juge
la loi du 11 septembre 1793, sur laquelle le juge de paix de Marseille s'est fondé pour prononcer en dernier ressort, a été abrogée, avec toutes celles relatives au maximum, par la loi du 4 nivôse an 3; Considérant qu'en toutes affaires de douane, la loi du 14 fructidor an 5, articles 5, 6 et 10, et celle du 9 floréal an 7, titre 4, article 14, assurent aux parties deux degrés de juridiction; D'où il suit, dans l'espèce, que le juge de paix de Marseille n'a pu, sans commettre un excès de pouvoir, prononcer en premier et dernier ressort;
un excès de pouvoir, prononcer en premier et dernier ressort; Considérant que tout jugement légalement ou illégalement rendu en dernier ressort, ne peut, aux termes de l'article 65 de la Constitution, être déféré qu'au tribunal de cassation; D'où il suit que le tribunal civil de Marseille, qui a reçu l'appel des jugements dont il s'agit, a commis un excès de pouvoir; Le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, en exécution de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8, annule, 1° le jugement rendu, le 16 floréal dernier, par le tribunal civil de Marseille,
le 16 floréal dernier, par le tribunal civil de Marseille, entre le citoyen Gismondy et le commissaire général de police de la même ville; 2° les jugements rendus par le tribunal de paix du deuxième arrondissement de Marseille, le 25 germinal et le 6 floréal dernier, entre le commissaire général de police et les citoyens Perrin, Archias et compagnie; 3° les jugements rendus, entre les mêmes parties, par le tribunal civil de Marseille, le 5 messidor dernier. Du 20 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Zangiacomi. — Concl. M. Lamarque, 24. 371 Lois
Rapp., M. Zangiacomi. — Concl. M. Lamarque, 24. 371 Lois et Décisions diverses. CONTUMACE. — JUGEMENT. Lorsqu'un jugement a été rendu par contumace contre plusieurs accusés, la comparution volontaire ou l'arrestation de quelques-uns des accusés n'a pas l'effet d'anéantir le jugement à l'égard des accusés persévérant dans la contumace. (Laurin, Deleuil, Pinet, Rémusat, et autres.) Huit particuliers avaient été condamnés, par contumace, à la peine de mort, pour crime de vol et assassinat par attroupement armé, par jugement du tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, du 28 brumaire an 8. Deux de ces condamnés ayant été arrêtés, le jugement de
Deux de ces condamnés ayant été arrêtés, le jugement de condamnation se trouvait à leur égard anéanti de plein droit, et ils devaient, aux termes de la loi, être soumis à un nouveau jugement. Traduits devant le tribunal spécial des Bouches-du-Rhône, ce tribunal s'était, à raison de la nature du délit, déclaré compétent; mais quoique le jugement par contumace, du 28 brumaire an 8, subsistât toujours dans tous ses effets à l'égard des autres condamnés; il avait ordonné qu'il serait également procédé contre eux à une nouvelle instruction et à un nouveau jugement. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu:
un nouveau jugement. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu: JUGEMENT. Vu les articles 472, 47, 480 et 481 du code des délits et des peines, portant, etc. Considérant que des dispositions combinées de ces articles, il résulte que lorsqu'un accusé contre lequel a été prononcée une condamnation par contumace, est pris ou arrêté, ou se constitue volontairement prisonnier, le jugement rendu contre lui est anéanti de plein droit, et qu'il doit être procédé, à son égard, à une nouvelle instruction et à un nouveau jugement; mais qu'à l'égard des accusés qui restent dans l'état de contumace, le jugement de
accusés qui restent dans l'état de contumace, le jugement de condamnation subsiste dans tous les effets déterminés par la loi, et qu'il n'y a lieu à aucun nouveau jugement contre eux, à raison des mêmes faits pour lesquels ils ont été condamnés; Que, dans l'espèce, les nommés Mathieu Laurin, Joseph Marin, Hyppolite Laurin, Laurent Pinet, Théophile Piémusat, Ambroise Moustier, Jean-Baptiste Deleuil et Pierre Aulonne, avaient été, pour raison des crimes de vols et assassinats dont il s'agit, condamnés par contumace à la peine de mort, par jugement du tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, du 28 brumaire an 8; Que
du département des Bouches-du-Rhône, du 28 brumaire an 8; Que Mathieu Laurin et Jean-Baptiste Deleuil sont les seuls dont l'arrestation rend comme non avenu ledit jugement de condamnation, et par conséquent les seuls à l'égard desquels il y avait lieu; quant à présent, de procéder à un nouveau jugement; Que cependant le tribunal spécial, en déclarant sa compétence par jugement du 28 fructidor dernier, à raison de la nature des délits, a ordonné qu'il procéderait à l'instruction et au jugement du procès contre tous les individus ci-dessus dénommés; Considérant aussi que les délits dont il s'agit sont de la nature
que les délits dont il s'agit sont de la nature de ceux mentionnés aux articles 9 et 11 de la loi du 18 pluvôse an 4; Par ces motifs, le tribunal confirme le jugement de compétence rendu par le tribunal spécial du département des Bouches-du-Rhône, le 28 fructidor dernier, en ce qui concerne Mathieu Laurin et Jean-Baptiste Deleuil; Mais casse et annule ledit jugement, pour contravention aux dispositions des articles ci-dessus cités, en la disposition qui déclare aussi la compétence à l'égard de Joseph Marin, Hyppolite Laurin, Laurent Pinet, Théophile Piémusat, Ambroise Moustier et Pierre Aulonne, etc. Du 9 vendémiaire
Piémusat, Ambroise Moustier et Pierre Aulonne, etc. Du 9 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapporteur, M. Ralaud. — Concl. M. Lecoutour. STELLIONAT. — POURSUITE CORRECTIONNELLE. Le simple stellionat à lui seul ou la fausse déclaration que des immeubles qu'on veut hypothéquer, sont francs d'hypothèque, ne suffit pas pour autoriser des poursuites criminelles. ( Le cit. Leclerc. — C. le cit. Giroust. ) Giroust avait emprunté de Leclerc une somme de 40,000 francs. Dans un écrit privé, servant à constater le prêt, il était dit « que Giroust, pour sûreté du remboursement, hypothéquait certains immeubles,
« que Giroust, pour sûreté du remboursement, hypothéquait certains immeubles, qu'il assurait (sous les peines du stellionat) être francs et libres de tout autre hypothèque. » Lorsque Leclerc voulut faire des poursuites pour obtenir son paiement, il vérifia que les immeubles que Giroust lui avait spécialement hypothéqués, étaient grevés d'anciennes hypothèques qui en absorbaient la valeur. Leclerc prétendit que c'était-là un dol de la part de Giroust, et le traduisit devant le tribunal de police correctionnelle. Le tribunal déclara la plainte non recevable. Sur l'appel, le tribunal criminel de la Seine accueillit la plainte, et prononça correctionnellement. Ce jugement a