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et ce, suivant les cas, seraient obligés de fournir, à leurs frais, au bailleur, un cautionnement en immeubles, pour sûreté de l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions du bail ; ce cautionnement serait d'une valeur égale à celle du canon, si le cheptel était retiré, et d'une valeur égale à deux canons, si le fonds du cheptel faisait encore partie des objets laissés. Dispositions finales. Il est reconnu par les parties que les présentes sont un bail à longues années, sans avoir le caractère de bail emphytéotique, attendu qu'il n'y a point aliénation du domaine direct et que
qu'il n'y a point aliénation du domaine direct et que le propriétaire reste chargé, en définitive, des contributions de tout ce qui est laissé à bail. Faute par le bailleur ou par le preneur de remplir, chacun en ce qui le concerne, aucune des clauses, charges et conditions auxquelles ils se sont respectivement soumis par les présentes, celle des parties qui aurait à s'en plaindre, après avoir constitué l'autre en demeure, pourra et aura le droit d'exiger l'exécution desdites clauses, charges et conditions, ou de faire prononcer la résiliation du bail. Le bailleur n'entend néanmoins rien innover ni se rétracter
bail. Le bailleur n'entend néanmoins rien innover ni se rétracter aucunement de la promesse verbale, et annonce qu'il l'a faite en faveur des souscripteurs qui se détermineront à procurer les fonds nécessaires à M. de Dombasle, pour faire les premiers frais de son entreprise ; de ne rien toucher, de ne rien exiger de M. de Dombasle des portions de canons représentant le loyer des terres, prés et bâtiments et loyer du cheptel, qu'autant que lesdits souscripteurs seraient annuellement satisfaits, non-seulement de l'intérêt à cinq pour cent, mais encore du remboursement annuel par dixième, chaque année, du capital que fourniront
remboursement annuel par dixième, chaque année, du capital que fourniront lesdits souscripteurs, et de rapporter même à leur profit ce que lui, bailleur, aurait perçu pour lesdites portions de canons, et même le montant des contributions qui auraient été avancées par M. de Dombasle, renonçant en outre, pour la sûreté des mêmes souscripteurs, au privilège en premier ordre de lui, bailleur, sur le mobilier qui garnira la ferme, le fonds de cheptel étant seul excepté de cette renonciation. Expliqué, néanmoins, que pour tout ce qui précède, le bailleur n'entend aucunement se cautionner envers les prêteurs ou souscripteurs, leur faire aucune
se cautionner envers les prêteurs ou souscripteurs, leur faire aucune cession ni transport, mais seulement consentir à n'exercer ses droits, privilèges et actions qu'en second ordre, se réservant l'exercice de tous droits et actions contre ledit sieur preneur, ainsi que tous actes conservatoires, sans que lesdits prêteurs et souscripteurs puissent, en vertu des déclarations ci-dessus, prétendre rien opposer au bailleur que l'exercice de leurs droits en premier ordre. Un des doubles des présentes sera déposé incessamment par les parties, en l'étude d'un notaire, pour donner à ce bail un caractère authentique et en obtenir des expéditions. Fait double à Roville,
authentique et en obtenir des expéditions. Fait double à Roville, le 25 juillet 1822, et les contractants ont signé la présente clôture ; leurs signatures se trouvant également sur chacune des six autres feuilles employées à la rédaction du présent acte. Approuvé l'écriture, A.Berlier; approuvé l'écriture, Mathieu de Dombasle aîné. Enregistré à Harroué, le 8 octobre 1822, douzième volume, folio cent dix verso, case six. Reçu quatre cent soixante-trois francs quatre-vingt-treize centimes, montant de la liquidation qui précède cet acte, contenant douze rôles et dix renvois. Signé Gaverlot. DE L'IMPÔT SUR LES EAUX-DE-VIE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'AGRICULTURE. Au moment
SUR LES EAUX-DE-VIE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'AGRICULTURE. Au moment où le ministère propose un projet de loi qui va former la base d'un nouveau mode de perception de l'impôt sur les eaux-de-vie, il m'a paru qu'il serait utile de présenter au public, et surtout aux Chambres, quelques observations sur l'influence que peuvent exercer les dispositions législatives en cette matière, sur la prospérité et les progrès de l'agriculture française. Les vignobles, qui produisent la majeure partie de l'eau-de-vie qui se fabrique en France, forment, sans doute, une branche importante de l'agriculture; et leur importance, sous le rapport de la richesse
l'agriculture; et leur importance, sous le rapport de la richesse publique, se fonde principalement sur les exportations considérables dont ils fournissent la matière. Cependant, les vignes forment, dans l'agriculture, une branche entièrement isolée, et qui ne se lie en rien à la culture des autres produits agricoles, si ce n'est par cette circonstance, qu'elles détournent, à leur profit, une partie considérable des engrais qui sont produits par l'agriculture proprement dite, et qui devraient naturellement être employés à fertiliser les terres qui en ont fourni les matériaux : en sorte que la culture de la vigne, considérée dans ses rapports avec
la culture de la vigne, considérée dans ses rapports avec les autres branches de l'agriculture, au lieu de leur être utile, leur est nuisible à un très-haut degré. Je suis loin de vouloir conclure de ces réflexions, qu'on doive détruire les vignes, ou que le gouvernement doive retirer à cette branche d'industrie agricole, la protection qu'on lui a toujours libéralement accordée ; mais il était nécessaire d'établir ces rapports, afin de faire sentir que l'agriculture a aussi d'autres branches bien plus importantes encore, et qui méritent également la protection et les faveurs d'un gouvernement éclairé. Depuis longtemps déjà, on fabrique,
les faveurs d'un gouvernement éclairé. Depuis longtemps déjà, on fabrique, dans plusieurs pays du Nord, des eaux-de-vie avec les grains; depuis une trentaine d'années, on y emploie les pommes de terre, dans diverses parties de l'Allemagne, et cette branche d'industrie s'est récemment introduite dans plusieurs cantons du royaume, et, en particulier, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Les eaux-de-vie qu'on obtient de ces matières, sont d'une qualité fort inférieure à celles qui se fabriquent avec le vin ; mais cette qualité suffit à la consommation des classes peu aisées de la société. Les arts en tirent aussi
peu aisées de la société. Les arts en tirent aussi partie. Deux méthodes de distillation bien distinctes, sont en usage dans les ateliers où on fabrique l'eau-de-vie de pommes de terre : dans la première, le fabricant n'emploie que la fécule extraite de ces tubercules; cette substance est convertie en sirop par l'action de l'acide sulfurique, ou d'autres agents ; le sirop est soumis à la fermentation, et ensuite distillé comme le vin. C'est là le procédé que suivent ordinairement les spéculateurs placés près des grandes villes, parce que l'eau-de-vie qui en est le produit, est beaucoup plus agréable que
qui en est le produit, est beaucoup plus agréable que celle qu'on obtient par l'autre procédé, de sorte que les consommateurs ne font pas difficulté de la payer à un prix qui se rapproche de celui des eaux-de-vie de vin. Mais cette méthode ne peut convenir au cultivateur, qui considère les résidus de la distillation, qu'il applique à la nourriture de ses bestiaux, comme le produit le plus précieux de sa distillerie, et pour qui l'eau-de-vie n'est réellement qu'un produit accessoire : en effet, par cette méthode, les résidus sont de nulle valeur pour la nourriture du bétail. Dans l'autre
de nulle valeur pour la nourriture du bétail. Dans l'autre procédé, qui est exclusivement celui des cultivateurs, les pommes de terre sont employées entières, cuites à la vapeur, écrasées, soumises à la fermentation, sans addition d'acide sulfurique, puis distillées. Les résidus obtenus par cette méthode, sont à-peu-près aussi nutritifs pour les bestiaux, que les pommes de terre données entières, et le bétail les consomme avec beaucoup plus d'avidité. C'est particulièrement sur la distillation des pommes de terre, exécutée par les cultivateurs eux-mêmes, que je désire appeler ici l'attention des hommes qui sont disposés à considérer la prospérité de l'agriculture, comme
qui sont disposés à considérer la prospérité de l'agriculture, comme la base la plus solide de la richesse et de la puissance des nations. Cette branche d'industrie, toute nouvelle encore en France, et, par ce motif, encore mal appréciée, se lie, en effet, à toutes les autres branches de l'agriculture, et à plusieurs branches de l'économie politique, par des rapports nombreux, et dont l'expérience a suffisamment démontré la justesse, pour ne laisser place à aucune incertitude. La distillation des pommes de terre, partout où elle est pratiquée comme industrie agricole, c'est-à-dire par les cultivateurs mêmes, qui en récoltent la matière,
c'est-à-dire par les cultivateurs mêmes, qui en récoltent la matière, et qui en emploient les résidus à la nourriture de leurs bestiaux, est considérée, à bien juste titre, comme une des colonnes les plus solides de la prospérité de l'agriculture. Il est facile de concevoir les motifs sur lesquels repose cette opinion : il est reconnu que le procédé de la fermentation, auquel le cultivateur soumet ces tubercules, forme la meilleure de toutes les préparations, pour les approprier à la nourriture et à l'engraissement des bestiaux. Ainsi, l'homme qui cultive des pommes de terre destinées à recevoir cet emploi, multiplie,
des pommes de terre destinées à recevoir cet emploi, multiplie, dans une proportion très-considérable, la masse des engrais qu'il consacre à fertiliser ses terres, et ses récoltes de toute espèce s'accroissent dans la même proportion. Cet effet a été très-remarqué dans quelques exploitations de la Lorraine allemande et de l'Alsace, tenues par des anabaptistes, qui ont, les premiers, introduit cette méthode dans cette partie du royaume. L'évidence des avantages, qu'ils en retiraient, a bientôt généralisé cet usage dans ces cantons, et l'adoption de cette excellente pratique, a suffi pour faire changer de face, depuis une vingtaine d'années, l'agriculture d'un grand
changer de face, depuis une vingtaine d'années, l'agriculture d'un grand nombre de communes, où d'abondantes récoltes et l'aisance de tous les habitants ont succédé à la stérilité et à la misère. Des effets semblables se font observer dans toutes les parties de l'Allemagne où s'est introduite la distillation des pommes de terre, et spécialement dans le Palatinat. L'encouragement puissant pour la culture des pommes de terre, qui résulte de l'usage de les soumettre aux procédés de la distillation, pour les approprier à la nourriture des bestiaux, présente encore quelques autres considérations d'une haute importance : chacun sait que les difficultés
considérations d'une haute importance : chacun sait que les difficultés qu'offre l'introduction des récoltes sarclées dans la culture champêtre, forment un des principaux obstacles à la suppression des jachères, et à l'adoption des meilleurs assolements; mais rien ne peut contribuer davantage à déterminer les cultivateurs à adopter ces améliorations, que la certitude de donner un emploi profitable à la plus précieuse de toutes les récoltes sarclées, dont les produits ne trouveraient souvent pas de débouché, si on ne les employait pas dans l'exploitation même. Il est bien certain, aussi, que si ce genre de distillation se généralisait parmi les cultivateurs,
si ce genre de distillation se généralisait parmi les cultivateurs, l'extension de la culture des pommes de terre, qui en serait le résultat nécessaire, formerait la plus puissante garantie qu'on puisse désirer, contre la disette des subsistances, qui a, de tout temps, affligé périodiquement notre patrie; aussitôt que les prix des grains s'élèveraient, une partie plus ou moins considérable de la récolte de pommes de terre, se reporterait tout naturellement, selon l'étendue des besoins, et par le seul effet du prix que les cultivateurs pourraient en obtenir, vers la consommation de l'homme ; et dans un besoin pressant, la population
de l'homme ; et dans un besoin pressant, la population aurait à sa disposition, et les pommes de terre qui avaient été plantées pour le bétail, et le bétail qui devait les consommer : en sorte qu'on peut dire que, dans un pays où cette branche d'industrie serait portée à une certaine extension, une famine serait un événement impossible. Beaucoup de personnes diront, peut-être, que si la distillation des pommes de terre devenait générale en France, cette circonstance entraînerait la ruine des vignobles, qui forment une des principales sources de richesse du royaume ; mais, pour faciliter l'exportation des eaux-de-vie
richesse du royaume ; mais, pour faciliter l'exportation des eaux-de-vie que produisent nos vignes, ce n'est pas en France qu'il faudrait étouffer l'art d'en fabriquer avec les substances farineuses, c'est dans les pays étrangers. Il est même bien certain que si la concurrence des eaux-de-vie de pommes de terre, faisait baisser, en général, les prix des spiritueux dans le royaume, les exportations ne pourraient manquer de devenir beaucoup plus considérables. D'ailleurs, si la distillation des pommes de terre ne fournit pas des matières propres à l'exportation, elle tend essentiellement, ce qui est au moins aussi important, à diminuer les importations,
qui est au moins aussi important, à diminuer les importations, en multipliant la production de plusieurs objets que nous tirons aujourd'hui du dehors, en quantités très-considérables, comme des bestiaux gras, des cuirs, du suif, des fromages. En effet, on voit constamment le bétail à cornes se multiplier dans une très-grande proportion, par suite de l'adoption, chez les cultivateurs, de ce genre d'industrie : en sorte que, sous le rapport de nos relations commerciales avec les autres nations, nous ne pourrions que gagner infiniment, à l'extension de la distillation des pommes de terre. Quant à la consommation intérieure, de quel droit
de terre. Quant à la consommation intérieure, de quel droit forcerait-on une partie du royaume de rester tributaire d'une autre partie, pour un objet de consommation qu'elle peut produire elle-même? Que dirait-on si les fabricants de draps de Louviers, de Sedan ou d'Elbeuf, venaient se plaindre de la diminution, dans la consommation, de leurs produits, qui serait le résultat de l'établissement, dans quelque autre ville du royaume, d'une fabrication de tissus qui pourraient être livrés à plus bas prix que les leurs, et s'ils mettaient en avant l'intérêt général, pour prétendre qu'on doit favoriser, au détriment des autres villes manufacturières,
prétendre qu'on doit favoriser, au détriment des autres villes manufacturières, une branche d'industrie qui forme une source importante de richesses pour l'état? Un économiste éclairé leur répondrait sans doute, que les richesses de la grande famille se composent de tous les produits créés sur un point quelconque du territoire de l'état, et que rien ne peut contribuer davantage à accroître ces richesses que la concurrence la plus entière entre tous les producteurs. Ces principes sont tout aussi vrais, si on les applique à la production des eaux-de-vie, qu'à la fabrication des draps ; avec cette différence, cependant, qu'il semble assez
des draps ; avec cette différence, cependant, qu'il semble assez indifférent, sous le rapport de l'intérêt général, que la fabrication des étoffes, comme de beaucoup d'autres produits industriels, soit placée dans telle ville ou dans telle autre : tandis que la production de l'eau-de-vie de pommes de terre, par ses rapports avec les autres branches de l'industrie agricole, et par l'accroissement qu'elle procure sur la masse des produits territoriaux de toute espèce, prend, relativement à la richesse publique, un degré d'importance infiniment supérieur à celle de la fabrication des eaux-de-vie de vin. Je crois en avoir assez dit, pour faire
de vin. Je crois en avoir assez dit, pour faire sentir jusqu'à quel point la production des eaux-de-vie de pommes de terre mérite la protection et les faveurs d'un gouvernement qui fait profession de chercher dans l'augmentation de la richesse publique, dans la prospérité de tous les genres d'industrie, et surtout de l'agriculture, la principale source de la force et de la puissance du royaume. Examinons maintenant dans quelle position cette branche d'industrie se trouverait placée, sous l'empire des projets de loi qui ont été présentés à la Chambre des députés, le 6 avril dernier. D'après les dispositions d'un de
députés, le 6 avril dernier. D'après les dispositions d'un de ces projets de loi, les cultivateurs qui soumettent à la distillation les grains ou pommes de terre de leurs propres récoltes, seraient, à l'avenir, assujettis aux exercices des employés, dont ils devaient être exempts, d'après les dispositions de la loi du 28 avril 1816. Je ne me permettrai aucune observation sur cette mesure : les distillateurs de pommes de terre n'ont pas droit de se plaindre, si on les assimile, sous ce rapport, aux propriétaires qui distillent les vins de leurs propres récoltes ; et il m'est impossible de supposer
leurs propres récoltes ; et il m'est impossible de supposer qu'on puisse même avoir l'idée, si contraire à l'équité, de soumettre les uns à l'exercice, tandis qu'on en exempterait les autres. Cependant, on pourrait être autorisé à concevoir quelques craintes à cet égard, par le système qui a été suivi jusqu'ici par l'administration des contributions indirectes, qui a exigé impérieusement que les personnes qui distillaient des pommes de terre de leur propre cru, se soumettent aux exercices, contrairement aux dispositions bien précises de la loi, en même temps qu'elle en exemptait les bouillons du cru, c'est-à-dire ceux qui distillaient des
exemptait les bouillons du cru, c'est-à-dire ceux qui distillaient des vins de leurs propres récoltes. Un autre de ces projets de loi a pour but d'établir, sur les spiritueux de toute espèce, un droit de consommation unique et uniforme, de cinquante francs par hectolitre d'alcool pur. Il est facile de concevoir que cette disposition équivaudrait à une prohibition de la distillation des pommes de terre. En effet, cette marchandise étant d'une qualité très-inférieure à celle des eaux-de-vie de vin, sa valeur est aussi beaucoup moindre. Dans les cantons où on fabrique des eaux-de-vie de cette espèce, et où les produits
fabrique des eaux-de-vie de cette espèce, et où les produits passent presque toujours, sans intermédiaire, des mains du fabricant, entre celles du débitant, on peut calculer que le prix de la vente en détail ne dépasse pas, en terme moyen, soixante centimes le litre à dix-huit degrés, non compris le montant de l'impôt, ce qui représente une valeur de cent trente et trois francs pour l'hectolitre d'alcool pur : en sorte que le droit de cinquante francs représenterait environ trente-sept pour cent de la valeur réelle en détail; tandis que pour les eaux-de-vie de Languedoc, dont la valeur est au
pour les eaux-de-vie de Languedoc, dont la valeur est au moins double, dans les mêmes cantons, le droit ne se porterait qu'à environ dix-huit pour cent. Il est évident qu'un tel état de choses étoufferait nécessairement la production de l'eau-de-vie de pommes de terre, parce que les eaux-de-vie de l'une et de l'autre qualité se trouvant chargées d'un droit égal et très-élevé, la différence du prix, pour le consommateur, se réduirait à peu de chose ; et celui-ci repousserait naturellement une denrée que le bas prix seul peut lui faire accepter. C'est à dessein, que, dans le calcul que je
accepter. C'est à dessein, que, dans le calcul que je viens d'établir, j'ai distingué la valeur de la matière imposable, du montant de l'impôt. Si on calcule différemment — c'est-à-dire, si on suppose le droit assis sur le prix de vente augmenté du droit lui-même, on arrive à des résultats fort inexacts, et on perçoit réellement l'impôt de l'impôt. Il est donc évident que l'équité exige que les eaux-de-vie de pommes de terre soient assujetties à un droit de moitié moindre que les eaux-de-vie de vin, puisque leur valeur est beaucoup moindre; et que si on n'apportait pas cette modification
beaucoup moindre; et que si on n'apportait pas cette modification à la loi proposée, on étoufferait, à sa naissance, une des branches d'industrie les plus importantes pour la prospérité de l'agriculture française. J'ajouterai que cette modification est aussi dans l'intérêt de la perception de l'impôt, car c'est provoquer la fraude, dans le cas où elle est le plus facile, que d'asseoir, sur une denrée qui se consomme exclusivement dans le voisinage des lieux de production, un droit hors de proportion avec sa valeur réelle. On dira, sans doute, qu'un droit uniforme pour les spiritueux de toute espèce, est beaucoup plus
uniforme pour les spiritueux de toute espèce, est beaucoup plus simple, et facilite beaucoup les calculs de la perception : ce principe est très vrai, mais il s'appliquerait également à tous les genres d'impôts : pour la contribution foncière, il se serait bien plus simple aussi, de frapper d'un impôt unique et uniforme, chacun des hectares qui composent la surface du royaume. Combien cela faciliterait l'assiette des contributions ! Croit-on que ce soit là un motif suffisant pour asseoir une contribution égale sur l'hectare qui offre un produit net de cinquante francs, et sur celui qui rapporte mille francs ?
cinquante francs, et sur celui qui rapporte mille francs ? On dira peut-être aussi qu'il serait difficile de distinguer, chez les marchands et négociants, l'origine des spiritueux qui sont exposés en vente ; mais pour l'administration, qui constate tout chez les fabricants, rien n'est plus facile que de s'assurer de la nature des produits qui se confectionnent dans chaque atelier ; et au moyen des acquits à caution qui accompagnent chaque expédition, il ne peut jamais exister de doute sur l'origine des boissons qui se trouvent chez un marchand. Il n'y a donc aucune difficulté à former, pour la perception
n'y a donc aucune difficulté à former, pour la perception de l'impôt, deux classes de spiritueux, l'une comprenant les eaux-de-vie de vin, cerises et autres fruits, et l'autre, les eaux-de-vie de qualité inférieure, comme celles de grains et de pommes de terre ; et quand même cette distinction présenterait quelques difficultés, et entraînerait quelques inconvénients, l'équité, l'intérêt de l'agriculture et l'intérêt de la perception elle-même, exigeraient impérieusement qu'on s'y soumît, plutôt que de tomber dans des inconvénients beaucoup plus graves. On ne sera pas arrêté, sans doute, par la diminution sur la masse de l'impôt, qui paraîtrait devoir être le
sur la masse de l'impôt, qui paraîtrait devoir être le résultat d'une disposition semblable. En effet, d'après l'exposé des motifs présentés par M. le directeur général, l'impôt n'a atteint, jusqu'ici, qu'à-peu-près la moitié des spiritueux qui se fabriquent annuellement dans le royaume. Les projets de loi qu'il a présentés, sont destinés à donner à l'administration les moyens d'atteindre les parties de la production que la fraude a soustraites jusqu'à présent à la perception : ainsi, si le montant total du droit reste le même qu'il était, il en résultera nécessairement une augmentation très considérable dans le produit total de l'impôt.
une augmentation très considérable dans le produit total de l'impôt. D'ailleux, il est certain que la production de l'eau-de-vie de pommes de terre est susceptible de recevoir une immense extension, de sorte qu'en favorisant cette extension par la modération des droits, le produit de l'impôt doit naturellement s'accroître dans une grande proportion. Au reste, je suis bien assuré que les véritables hommes d'État considéreront cette question d'un point de vue plus élevé : ils jugeront que si on favorise une branche d'industrie qui doit accroître considérablement la masse des produits de toute espèce que l'agriculture tire du sol français, qui