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consent à le renouveler pour 3, 6, 9 ans à partir du 1er janvier 1938 au même prix qu'actuellement : 5.500 francs, somme qui se trouve réduite à 4.950 francs par la retenue de 10 p. 100 opérée en application du décret-loi du 16 juillet 1935. Conformément à l'article 66 de la loi du 31 mars 1931 et aux instructions ministérielles relatives à son application, le loyer continue à être payé par le Département au moyen d'un crédit inscrit au budget départemental, mais l'Etat en rembourse le montant. Votre 1e Commission vous propose d'accepter les conditions du nouveau bail soumises
Commission vous propose d'accepter les conditions du nouveau bail soumises à M. le Ministre de la Guerre et acceptées par lui. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Bâtiments départementaux : Gendarmerie de Bessines-sur-Gartempe. — Grosses réparations. M. PLANTADIS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui rappelle que la caserne de gendarmerie de Bessines-sur-Gartempe est un bâtiment très ancien dont l'état nécessite des réparations importantes. Nous avons déjà voté à cet effet un crédit de 18.000 francs, mais les réparations actuellement en cours
crédit de 18.000 francs, mais les réparations actuellement en cours ont permis de constater des détériorations importantes qu'il n'était pas possible de prévoir. Ces réparations urgentes sont indiquées dans le rapport de M. l'Ingénieur en chef et, comme elles ne peuvent être exécutées avec le crédit voté, il propose le vote d'un crédit complémentaire de 3.000 francs. Votre 1ère Commission vous propose de voter le crédit complémentaire de 3.000 francs demandé. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Bâtiments départementaux : Gendarmerie de Saint-Yrieix-la-Perche. — Réfection de deux souches de cheminées. M. PLANTADIS, rapporteur, s'exprime en ces
deux souches de cheminées. M. PLANTADIS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui signale que les deux souches de cheminées situées au milieu du bâtiment de la gendarmerie sont en très mauvais état. Elles penchent fortement et plusieurs briques sont arrachées. La chute de ces souches provoquerait de très gros dégâts à la toiture, et risquerait d'occasionner des accidents graves. Il indique que leur réfection s'impose dans le plus bref délai. La dépense est évaluée à 1.600 francs. Les autres cheminées penchent également, mais
évaluée à 1.600 francs. Les autres cheminées penchent également, mais leur réfection ne s'impose pas d'urgence, et il nous proposera le vote d'un crédit spécial à notre session budgétaire. Votre 1ère Commission vous propose d'adopter la proposition de M. l'Ingénieur en chef et de voter le crédit de 1.600 francs demandé. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937 Bâtiments départementaux : Prison de Saint-Yrieix-la-Perche. Réfection d'une cheminée. M. PLANTADIS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui signale qu'une
l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui signale qu'une cheminée de la prison située du côté de la cour du presbytère est en très mauvais état et que sa réfection s'impose. Elle penche fortement et plusieurs briques sont détachées. Elle risque de tomber au premier ouragan et sa chute pourrait provoquer des accidents graves et des dégâts importants à la toiture qui a été refaite entièrement il y a quelques années. Le montant de la dépense est évalué à 600 francs. Votre 1ère Commission vous demande d'adopter la proposition de M. l'Ingénieur en chef et de voter le crédit
de M. l'Ingénieur en chef et de voter le crédit demandé. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Caisse de crédit aux départements et aux communes : Garantie du Département pour prêts aux communes. M. LECLERG, rapporteur, s'exprime ainsi : Par une lettre-circulaire du 25 janvier dernier, que M. le Préfet nous communique, M. le Président du Conseil d'administration de la Caisse de crédit signale que celle-ci doit parfois faire appel à la garantie du Département pour des emprunts demandés par des communes dont la situation financière ne permettrait pas de gager avec certitude le paiement des
ne permettrait pas de gager avec certitude le paiement des annuités de remboursement. Afin de ne pas retarder la réalisation des emprunts sollicités par les communes se trouvant dans ce cas, pendant un temps qui pourrait être assez long dans l'intervalle des sessions du Conseil général, il demande que la Commission départementale reçoive délégation pour statuer, le cas échéant, sur les demandes de garantie réclamées. Jusqu'ici cette garantie n'a pas été demandée, mais elle pourrait l'être à l'avenir et les communes qui se trouveraient visées sont celles dont la situation financière est la plus gênée en raison des ressources restreintes
financière est la plus gênée en raison des ressources restreintes dont elles disposent. Il semble donc que la garantie ne leur serait pas refusée lorsque l'emprunt envisagé serait réellement justifié. Votre 1ère Commission vous propose de donner délégation à la Commission départementale pour statuer le cas échéant. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse : Réalisation d'emprunt. — Garantie du Département. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : Par délibérations des 6 novembre 1935 et 21 novembre 1936, nous avons accordé la garantie du Département pour le remboursement d'un emprunt de 370.250 francs
du Département pour le remboursement d'un emprunt de 370.250 francs décidé par le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale en vue de l'exécution d'un projet de travaux d'aménagement au sanatorium de Boulou-les-Eoses. Cet emprunt est consenti par la Caisse de crédit aux départements et aux communes, mais le Conseil d'administration de la Caisse demande que le Conseil général vote les centimes destinés à garantir le versement de la part qui incomberait au Département, en cas de défaillance de l'établissement, pour le paiement des annuités de remboursement. Le montant de chaque annuité est de 23.957 fr. 69; la part garantie par la
est de 23.957 fr. 69; la part garantie par la Haute-Vienne est de 41,66 p. 100, soit 9.980 fr. 77, représentant 0 centime 27 centièmes. D'autre part, à sa réunion du 27 avril dernier, le Conseil d'administration de l'Entente a décidé qu'un emprunt de 150.000 francs serait contracté pour couvrir, avec la subvention d'égale somme allouée par l'Etat, les dépenses d'aménagement et d'installations complémentaires restant à effectuer à l'hôpital-sanatorium du Cluzeaud. Cet emprunt sera réalisé au taux d'intérêt de 5 p. 100 et remboursable en trente ans, à partir de 1937. Les annuités, dont le montant sera de 9.706 fr.
1937. Les annuités, dont le montant sera de 9.706 fr. 02, seront à la charge du budget de l'hôpital-sanatorium, mais, comme pour Boulou, leur versement aux échéances qui seront fixées doit être garanti par les trois départements associés. La part à garantir par la Haute-Vienne est de 83/200" du montant de chaque annuité, soit 9.706,02 X 83 : 200 = 4.027 fr. 99, représentant 0 centime 11 centièmes. Votre 1ère Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et de décider, en conséquence, que le paiement de la part des annuités qui incomberait, éventuellement, au département
de la part des annuités qui incomberait, éventuellement, au département de la Haute-Vienne, soit 9.980 fr. 77 pour l'emprunt de 370.250 francs et 4.027 fr. 99 pour l'emprunt de 150.000 francs. 000 francs, serait assuré par un prélèvement sur le produit des 50 centimes extraordinaires dont le recouvrement annuel est autorisé par la loi de finances et sur lequel une somme de 880.000 francs est actuellement affectée à des dépenses annuelles ou, si ce produit était par la suite totalement absorbé par des dépenses de longue durée, par deux impositions spéciales extraordinaires, l'une de 0 cent. 27, l'autre de 0
spéciales extraordinaires, l'une de 0 cent. 27, l'autre de 0 cent. 11 qui seraient recouvrées pendant la durée d'amortissement des emprunts. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'objection? Adopté. Conseil général 22 — 330 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Chemin de grande communication n° 32 : Commune de Saint-Brice-sur-Vienne. — Réfection de caniveaux dans le bourg. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Par délibération du 21 février 1937, le Conseil municipal de Saint-Brice a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 32 dans la partie située entre le pont sur le ruisseau
dans la partie située entre le pont sur le ruisseau du Puy-de-Mallet et le chemin rural de Chez-Guillou. Après examen de la situation signalée, M. l'Ingénieur en chef indique dans son rapport que, dans cette partie, les caniveaux sont en effet en mauvais état, et que leur réfection s'impose sur une longueur de 200 mètres, entre les points kilométriques 45.570 et 45.770, côtés gauche et droit, soit au total sur une longueur de 400 mètres. Afin de permettre un meilleur écoulement des eaux et aussi pour retenir les terres des accotements surélevés dans cette traverse, il propose de construire, à
accotements surélevés dans cette traverse, il propose de construire, à la place des caniveaux pavés actuels, des bordures-caniveaux en béton de ciment avec demi-caniveau de 0 m. 40 de largeur. La dépense, au prix de 45 francs le mètre courant, est évaluée à 18.000 francs. Selon l'usage, la participation de la commune doit être fixée au tiers de la dépense, soit 6.000 francs. Celle à la charge du Département serait de 12.000 francs. Dans sa délibération, le Conseil municipal a décidé d'inscrire sa contribution au budget de 1937. Votre 2° Commission vous propose de décider l'exécution de ces travaux et
Commission vous propose de décider l'exécution de ces travaux et vous demande d'inscrire : — en recette : la participation de la commune, soit 6.000 francs; — en dépense : le montant de la dépense totale, soit 18.000 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Chemin de grande communication n° 39 : Grosses réparations supplémentaires à exécuter au pont de la Filature, sur la Glane, à Nieul. — Crédit complémentaire. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous soumet le rapport de l'Ingénieur en chef du Service vicinal des 8, 10 mai 1937,
en chef du Service vicinal des 8, 10 mai 1937, exposant qu'au cours des travaux d'élargissement du pont de la Filature, à Nieul, la mise à nu de la voûte du pont a révélé un très mauvais état auquel il a fallu faire face par des travaux supplémentaires importants qui se sont élevés à 24.164 francs 30. Les travaux en question ont été exécutés en régie, en raison de leur difficulté et de leur urgence, pour ne pas retarder les travaux d'élargissement. Comme les crédits accordés pour les travaux d'élargissement sont entièrement absorbés, votre 2° Commission vous propose de décider
sont entièrement absorbés, votre 2° Commission vous propose de décider l'ouverture d'un crédit complémentaire de 24.164 francs et d'autoriser M. le Préfet à approuver le marché relatif à ces travaux supplémentaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. — 332 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Chemin de grande communication n° 116 : Reconstruction du pont de Chez-Robinet. — Crédit supplémentaire. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal des 7, 8, 10 mai 1937, exposant que les dépenses résultant des travaux adjugés
mai 1937, exposant que les dépenses résultant des travaux adjugés pour la reconstruction du pont de Chez-Robinet se sont élevées à 107.014 fr. 41, et qu'au cours des travaux de construction il a été reconnu nécessaire d'exécuter divers travaux non prévus de terrassements, empierrement et divers qui s'élèvent à 27.600 francs. Les travaux ayant été faits par l'adjudicataire des travaux de reconstruction du pont, les dépenses se trouvent ramenées, après déduction du rabais de 17 p. 100, à 22.908 francs. Le total des travaux, y compris la somme à valoir, est de 121.000 francs, se décomposant comme suit : 1°
est de 121.000 francs, se décomposant comme suit : 1° Travaux à l'entreprise 120.484 65 2° Somme à valoir 515 32 TOTAL 121.000 » Par suite, le dépassement ressort à 14.000 francs. Votre 2° Commission vous propose de décider l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 14.000 francs et d'approuver la nouvelle répartition des dépenses. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. — 333 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Autobus : Réseau départemental. — Ligne de pénétration en Creuse. — Remboursement par la Creuse de la subvention qui aurait dû être versée par l'État. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime
aurait dû être versée par l'État. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Selon la convention interdépartementale qui était intervenue avec le département de la Creuse pour l'exploitation des lignes du réseau départemental d'autobus pénétrant en Creuse, ce département devait verser à la Haute-Vienne une subvention qui devait lui être allouée par l'État pour ces parties de lignes. L'État n'ayant pas accordé sa subvention pour le réseau, il en est résulté que le département de la Haute-Vienne assumait seul la charge de cette subvention. Le Conseil général de la Creuse, invité à prendre en charge la partie de subvention afférente aux
à prendre en charge la partie de subvention afférente aux lignes situées sur son territoire, avait refusé, par délibération du 6 mars 1936, de se substituer à l'État. Informé de cette décision, nous avons décidé, à notre séance du 13 mai 1936, de demander amicausement au Conseil général de la Creuse de revenir sur sa décision. M. le Préfet nous informe que, par délibération du 19 novembre 1936, le Conseil général de la Creuse a accepté d'accorder sa participation, et décidé de rembourser à la Haute-Vienne les sommes avancées pour l'exploitation des lignes pénétrant en Creuse pour la période du
l'exploitation des lignes pénétrant en Creuse pour la période du 21 décembre 1932 au 31 décembre 1936 et dont le montant s'élève à 209.479 fr. 70. Votre 2e Commission vous propose de donner acte de cette communication à M. le Préfet et de remercier le Conseil général de la Creuse de sa décision. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Tramways départementaux : Revision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société « Force et Distribution » à la Compagnie des C. D. H.-V. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, À notre séance du 6 novembre 1935,
ainsi : Messieurs, À notre séance du 6 novembre 1935, nous avions demandé, en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935 (article 9), la révision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société « Force et Distribution » à la Compagnie des C. D. H.-V. Cette demande a été soumise, pour examen, à M. l'Ingénieur en chef des forces hydrauliques du Centre, dont le rapport nous a été présenté à notre dernière session. À notre séance du 21 novembre 1936, nous avons décidé d'envoyer ce rapport à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour étude, afin
à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour étude, afin de nous soumettre ses propositions pour nous permettre de prendre une décision sur cette question. Après avoir pris connaissance des conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef, votre 2e Commission vous propose de les adopter et de donner acte à M. le Préfet de cette communication. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Tramways départementaux : Electrification. — Communes de Bessines et de Fromental. — Projet de réfection des réseaux de distribution d'énergie rachetés à la Société « Union électrique rurale ». M. ROCHE, rapporteur,
la Société « Union électrique rurale ». M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen du projet présenté par la Compagnie des C. D. H.-V. en vue de la réfection des réseaux rachetés pour le compte du Département, suivant notre décision du 13 mai 1936, dans les communes de Bessines et de Fromental, à la Société « Union Electrique rurale ». Selon ses indications, ces réseaux comprennent en dehors de l'usine hydraulique du Mas, sur la Gartempe : les villages de Villars et de la
la Gartempe : les villages de Villars et de la Traverse, commune de Fromental, une partie du bourg, les villages du Mas et de La Boche, commune de Bessines. Le projet présenté par la Compagnie comporte : a) La remise en état et l'amélioration des installations de l'usine du Mas. Ces travaux permettront le couplage de cette usine avec le réseau C. D. H.-V par l'intermédiaire de la ligne à 5.500 volts Saint-Ouen Bessines. Ils nécessiteront l'installation d'un transformateur de 70 K.V.-A. 2.200/5.500 volts et des appareils accessoires, interrupteurs dans l'huile, disjoncteurs et sectionneurs. b) La réfection des lignes haute
l'huile, disjoncteurs et sectionneurs. b) La réfection des lignes haute tension et basse tension avec remplacement des poteaux bois par des poteaux en béton armé. c) Le remplacement des postes de transformation de Villars et du Mas. Le bourg de Bessines et le village de La Boche étant raccordés à des postes existants actuellement, et le village de La Traverse étant rattaché au réseau monophasé de Bord. d) La réfection des branchements d'abonnés. Le projet qui nous avait été soumis à notre séance du 20 novembre 1936, et dont nous avons simplement pris acte, le Service du contrôle n'ayant pu
avons simplement pris acte, le Service du contrôle n'ayant pu l'étudier en raison de sa présentation tardive, s'élevait, y compris une somme à valoir de l'ordre de 20.000 francs et la majoration de S p. 100 de la Compagnie, à 290.562 francs. Après examen, et suivant les observations de M. l'Ingénieur en chef, le projet a été modifié par la Compagnie qui présente un nouveau devis qui s'élève à 248.146 francs à répartir en deux tranches. La 1re tranche comprend la réfection des lignes haute tension de l'usine du Mas à La Boche et au Mas, de l'usine du Mas
à La Boche et au Mas, de l'usine du Mas à Villars, le remplacement des transformateurs de Villars et du Mas, les travaux d'amélioration de l'usine dont la dépense est évaluée à 113.599 fr. La 2e tranche comprend la réfection des réseaux basse tension de Bessines-bourg, La Boche, Le Mas, Villars et La Traverse, évaluée à 134.547 fr. TOTAL. 248.146 fr. M. l'Ingénieur en chef signale qu'il s'agit, bien entendu, d'une simple évaluation dans la limite de laquelle seraient remboursées les dépenses réellement faites et dûment justifiées. Il indique que l'utilité des travaux n'est pas contestable, les réseaux actuels sont
l'utilité des travaux n'est pas contestable, les réseaux actuels sont en mauvais état et ne répondent plus aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur; ils présentent en certains points un danger pour la sécurité publique, et l'insuffisance des canalisations empêche le développement des usages de l'électricité. Enfin, le couplage de l'usine du Mas (40 K.-V.-A.) permettra d'utiliser utilement les kilowatts disponibles que cette usine est susceptible de produire. Les travaux de réfection des réseaux incombent au concessionnaire qui, en l'espèce, est le Département aux frais duquel le réseau a été racheté. M. l'Ingénieur en chef ajoute que la répartition
été racheté. M. l'Ingénieur en chef ajoute que la répartition des travaux sur deux années ne soulève de sa part aucune observation. Toutefois, le prix du cuivre récupéré devrait être porté de 3 francs à 4 fr. 50 le kilogramme au minimum. Votre 2e Commission vous propose de décider de faire les travaux qui nous sont proposés et de voter le crédit de 114.000 francs demandé pour la 1re tranche de 1937, le cuivre récupéré sera payé par la Compagnie 4 fr. 50 le kilogramme au minimum. Elle vous demande, en outre, de demander à l'Etat une subvention aussi élevée
en outre, de demander à l'Etat une subvention aussi élevée que possible pour l'exécution de ces travaux. Je voudrais donner quelques renseignements complémentaires au sujet de cette subvention. Vous savez que l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 a prévu la création d'un fonds d'amortissement des dépenses électorales pour alléger les charges communales et départementales. Un décret va sortir ces jours-ci indiquant les subventions qui seront données. Je pense qu'il était de bonne administration de notre part de nous mettre sur les rangs en vue d'obtenir une subvention pour ces travaux. M. LE PRÉSIDENT. — Il
une subvention pour ces travaux. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Tramways départementaux : Signalisation des passages à niveau. — Application du décret du 22 février 1935 et de l'arrêté ministériel du 14 mai 1936. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle : Le décret du 22 février 1935 qui a modifié divers articles du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, a prévu que
voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, a prévu que lorsqu'une voie ferrée traverse à niveau, sans barrière, la plate-forme d'une voie publique ou lorsqu'une voie ferrée, établie sur une voie publique, passe d'un côté à l'autre de cette voie en traversant la chaussée, le réseau doit assurer à ses frais la signalisation dans les conditions fixées par le Ministre des Travaux publics, de la traversée, à proximité immédiate de celle-ci. Pour l'application de cette disposition, un arrêté ministériel du 14 mai 1936 a fixé, tant pour les chemins de fer d'intérêt général que pour les voies ferrées d'intérêt local,
fer d'intérêt général que pour les voies ferrées d'intérêt local, le type du signal de position à installer à proximité immédiate des barrières non gardées, signal dit « À croix de saint André » dont la structure et les dimensions doivent être strictement conformes à des caractéristiques imposées. Par circulaire interprétative du 30 décembre 1936, M. le Ministre des Travaux publics a, en outre, fait connaître à M. le Préfet que la pose des nouveaux signaux devra être effectuée le plus tôt possible et achevée au plus tard le 1er avril 1937 sur les routes nationales et les chemins de
avril 1937 sur les routes nationales et les chemins de grande communication et le 1er juillet 1937 sur les autres voies publiques. Sur la demande du Service du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. a établi l'état récapitulatif ci-joint des passages à niveau de son réseau à signaliser en application des dispositions qui précèdent. Cet état, vérifié par les services de voirie, ne comprend pas les passages à niveau situés dans la traversée de Limoges et ceux des lignes où l'exploitation par voie ferrée est actuellement suspendue. Il s'applique aux passages à niveau des voies ci-après : — routes
aux passages à niveau des voies ci-après : — routes nationales ; — chemins de grande communication ; — chemins vicinaux ordinaires ; — chemins ruraux ; — voies urbaines, et comporte l'installation de 381 signaux à croix de saint André. La dépense à engager, d'après le détail estimatif présenté par la Compagnie, s'élèverait à : 381X345 fr. 60=131.67/f francs. PROPOSITIONS. — La nouvelle signalisation des passages à niveau ayant été rendue réglementaire et l'expiration des délais imposés pour sa réalisation étant prochaine, le principe même de la dépense ne paraît pas discutable. Cette dépense, en raison de son caractère,