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juge n'en aurait pas moins le pouvoir et le devoir d'annuler tous les avantages faits au successible ou au fils du successible par les personnes qu'il jugerait interposées, parce qu'encore une fois la loi a défendu les avantages faits directement au successible, et encore aux enfants du successible; mais elle n'est point entrée dans le détail des moyens indirects qu'on pouvait prendre pour faire les avantages, parce que la malice et l'industrie des hommes qui travaillent toujours sont si ingénieuses, qu'on ne peut prévoir tous les moyens que l'intérêt personnel peut inventer. La loi du 17 nivôse n'en a indiqué
peut inventer. La loi du 17 nivôse n'en a indiqué aucun; elle les a donc tous laissés à la prudence du juge. En vain veut-on se retrancher dans des faits particuliers, pour faire croire que la vente existait avant la loi du 17 nivôse an 2; les faits qu'on allègue ne sont point prouvés; la preuve par témoins ne peut être invoquée dès qu'il existe un acte authentique par-devant notaires qui fixe l'époque de la vente. Si la belle-sœur du vendeur paraît avoir amorti précédemment une rente foncière due sur les domaines, ce ne peut être qu'un commencement d'avantage que
les domaines, ce ne peut être qu'un commencement d'avantage que le vendeur voulait faire à sa belle-sœur, mère de ses neveux, en faisant rédiger, au nom de cette femme, la quittance d'amortissement qui se faisait des deniers du vendeur; aussi cette femme n'a-t-elle jamais demandé qu'on lui tint compte de cet amortissement, si ce n'est depuis le procès commencé. Les premiers juges ont réservé à statuer sur cette demande, lorsque toutes les parties intéressées seraient en cause. JUGEMENT. Considérant que la loi du 17 nivôse an 2 s'exprime en ces termes : « Toutes donations à charge de rente viagère,
termes : « Toutes donations à charge de rente viagère, ou ventes à fonds perdus, en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur et du plus prochain n'y interviennent et n'y consentent » ; considérant que cette disposition est prohibitive, et par conséquent ne peut s'étendre hors des termes dans lesquels elle est conçue ; Que la disposition ne frappant de nullité que les ventes à fonds perdus faites à l'héritier présomptif ou à ses descendants, la prohibition ne peut ni ne doit
à ses descendants, la prohibition ne peut ni ne doit s'étendre aux ascendants dudit héritier présomptif ; qu'ainsi la citoyenne Bonneau, appelante, n'étant qu'ascendant de quelques-uns des héritiers présomptifs de son vendeur, elle a pu valablement acquérir sous rente viagère ; Considérant que l'article 12, titre 2 de la loi du 16 août 1790, porte en termes exprès, que les tribunaux doivent s'adresser au corps législatif, toutes les fois qu'ils croiraient nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ; qu'ainsi, il n'appartient à aucun tribunal de la République d'étendre la prohibition d'une loi, sous prétexte d'en pénétrer
République d'étendre la prohibition d'une loi, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; Considérant enfin que la loi du 22 ventôse an 2, article 55, s'exprime ainsi : « La loi valide ce qu'elle ne défend pas » , qu'ainsi on ne peut comprendre, sous aucun prétexte, dans la prohibition de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, d'autres personnes que celles que cette loi exprime ; qu'ainsi les ascendants de l'héritier présomptif sont et doivent être jugés capables d'acquérir à titre de rente viagère, jusqu'à ce qu'une loi positive le décide autrement, et que par conséquent le
loi positive le décide autrement, et que par conséquent le jugement dont est appelé est une contravention aux lois précitées; le tribunal dit qu'il a été mal jugé. Du 7 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. BOURSE. — COMMERCE. — AGENS DE CHANGE. — COURTIERS. Arrêté concernant les bourses de commerce, les obligations et les droits des agens de change et courtiers. Nul ne peut sans l'autorisation du Gouvernement, s'immiscer dans les fonctions d'agent de change, ou de courtier de commerce. Les agens de change ne peuvent être banquiers, négociants ou marchands, ni associés, teneurs de livres
être banquiers, négociants ou marchands, ni associés, teneurs de livres ou caissiers de banquiers, négociants ou marchands. ( B. 1740 ), — Du 17 prairial an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; le conseil d'État entendu, Arrêtent ce qui suit : §. 1er. Dispositions générales. Art. 1er. Les bourses de commerce seront ouvertes à tous les citoyens, et même aux étrangers. II. A Paris, le préfet de police réglera, de concert avec quatre banquiers, quatre négociants, quatre agens de change et quatre courtiers de commerce désignés par le tribunal de commerce, les jours
de commerce désignés par le tribunal de commerce, les jours et heures d'ouverture, de tenue et de fermeture de la bourse. Dans les autres villes, le commissaire général de police ou le maire fera cette fixation de concert avec le tribunal de commerce. III. Il est défendu de s'assembler ailleurs qu'à la bourse, et à d'autres heures qu'à celles fixées par le règlement de police, pour proposer et faire des négociations, à peine de destitution des agens de change ou courtiers qui auraient contrevenu, et, pour les autres individus, sous les peines portées par la loi contre ceux qui s'immisceraient
les peines portées par la loi contre ceux qui s'immisceraient dans les négociations sans titre légal. Le préfet de police de Paris, et les maires et officiers de police des villes des départements, sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de cet article. IV. Il est défendu, sous les peines portées par les articles 15 de l'arrêt du conseil du 26 novembre 1781, et 8 de la loi du 28 ventôse an 9, à toutes personnes autres que celles nommées par le Gouvernement, de s'immiscer, en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les
et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agens de change et courtiers de commerce, soit dans l'intérieur soit à l'extérieur de la bourse. Les commissaires de police sont spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition. Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. V. En cas de contravention à l'article
eux-mêmes leurs marchandises. V. En cas de contravention à l'article ci-dessus, les commissaires de police, les syndics ou les adjoints des agens de change et courtiers de commerce, feront connaître les contrevenants au préfet de police, à Paris, et aux maires et officiers de police, dans les départements; lesquels, après la vérification des faits et audition du prévenu, pourront, par mesure de police, lui interdire l'entrée de la bourse. En cas de récidive, il sera, par le Gouvernement, déclaré incapable de pouvoir parvenir à l'état d'agent de change ou courtier; le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux,
le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par les lois et arrêt du conseil ci-dessus cités. VI. Il est défendu, sous les peines portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans être agens de change ou courtiers, à tout banquier, négociant ou marchand, de confier ses négociations, vente ou achats, et de payer des droits de commission ou de courtage à d'autres qu'aux agens de change et courtiers. Les syndics et adjoints des agens de change et courtiers, le préfet de police de Paris, et les maires et officiers de
de police de Paris, et les maires et officiers de police des autres places de commerce, sont spécialement chargés de veiller à l'exécution du présent article, et de dénoncer les contrevenants aux tribunaux. Le commissaire du Gouvernement sera tenu de les poursuivre d'office. VII. Conformément à l'article 7 de la loi du 28 ventôse an 9, toutes négociations, faites par des intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles. VIII. Les compagnies de banque ou de commerce qui émettent des actions, sont comprises dans la disposition des articles précédents, et ne pourront exiger d'autre garantie que celle prescrite par les lois et
exiger d'autre garantie que celle prescrite par les lois et règlements. Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers du commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques. Obligations des agents de change et courtiers. Les agents de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, tenueurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou
change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit, aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non commissionnés, sous peine de trois mille francs d'amende et de destitution. Il n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agents de change de donner leur aval pour les effets de commerce. Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de consigner leurs opérations sur des carnets, et de les transcrire, dans le jour, sur un journal timbré, enregistré et paraphé par les juges du
un journal timbré, enregistré et paraphé par les juges du tribunal de commerce, lesquels registre et carnet ils seront tenus de représenter aux juges ou aux arbitres: ils ne pourront, en outre, refuser de donner des reconnaissances des effets qui leur seront confiés. Lorsque deux agents de change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre. Chaque agent de change devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce
est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté: son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de non-consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes, ou autres effets publics dont la remise exige des formalités. Lorsque le cautionnement aura été entamé, l'agent de change sera suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il l'ait complété entièrement, conformément à l'arrêté du 29 germinal an 9. Les noms des agents de change ainsi suspendus de leurs fonctions, seront affichés à la bourse. Les agents de
leurs fonctions, seront affichés à la bourse. Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront. À compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique seront faits au trésor public, en présence d'un agent de change de la bourse de Paris, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne
responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites: cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, à partir de la déclaration du transfert. En cas de mort, démission ou destitution d'un agent de change, il ne pourra, ainsi que ses héritiers et ayant-cause, demander le remboursement du cautionnement par lui fourni, qu'en justifiant d'un certificat des syndics des agents de change, constatant que la cessation de ses fonctions a été annoncée et affichée, depuis un mois, à la bourse, et qu'il n'est survenu aucune
un mois, à la bourse, et qu'il n'est survenu aucune réclamation contre. Ne pourront les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de trois mille francs d'amende, négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue. Les agents de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations, à moins que les parties ne consentent à être nommées, ou que la nature des opérations ne l'exige. Ne pourront les agents de change et courtiers de commerce exiger ni recevoir
agents de change et courtiers de commerce exiger ni recevoir aucune somme au-delà des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les tribunaux de commerce, sous peine de concussion, et ils auront la faculté de se faire payer de leurs droits après la consommation de chaque négociation, ou sur des mémoires qu'ils fourniront, de trois mois en trois mois, des négociations faites par leur entremise, aux banquiers, négociants ou autres pour le compte desquels ils les auront faites. Fonctions des syndics et adjoints des agents de change et courtiers de commerce, conformément aux dispositions de l'article XV
et courtiers de commerce, conformément aux dispositions de l'article XV de l'arrêté du 29 germinal, dureront un an. Extrait de la délibération portant nomination, sera, à chaque élection, envoyé dans les vingt-quatre heures, au préfet de police, à Paris, et au commissaire général de police, ou au maire, dans les autres places. Les syndics et adjoints des agents de change et courtiers donneront leur avis motivé sur les listes de candidats qui seront présentées au Gouvernement. Les agents de change et courtiers de commerce de chaque place sont autorisés à faire un règlement de discipline intérieure, qu'ils remettront au ministre
faire un règlement de discipline intérieure, qu'ils remettront au ministre de l'intérieur, pour être par lui présenté à la sanction du Gouvernement. Les agents de change et courtiers de commerce de la ville de Paris sont autorisés à faire des négociations jusqu'à une heure avant et après les bourses, et à recevoir pour les effets en or et en argent, jusqu'à une heure avant et après les bourses, et à recevoir pour les effets en or et en argent, jusqu'à une heure avant et après les bourses. Il sera établi à la Bourse de Paris, un lieu séparé, et placé
à la Bourse de Paris, un lieu séparé, et placé à la vue du public, dans lequel les agents de change se réuniront pour la négociation des effets publics et particuliers, en exécution des ordres qu'ils auront reçus avant la bourse ou pourront recevoir pendant sa durée : l'entrée de ce lieu séparé, ou parquet, sera interdite à tout autre qu'aux agents de change. Il sera également établi un lieu séparé convenable pour les courtiers de commerce. Les agents de change étant sur le parquet, pourront proposer à haute voix la vente ou l'achat d'effets publics et particuliers ; et
la vente ou l'achat d'effets publics et particuliers ; et lorsque deux d'entre eux auront consommé une négociation, ils en donneront cours à un crieur, qui l'annoncera sur-le-champ au public. Ne sera crié à haute voix que le cours des effets publics : quant aux actions de commerce, lettres de change et billets tant de l'intérieur que de l'étranger, leur négociation en exigeant l'exhibition et l'examen, elle ne pourra être faite à haute voix ; et les cours auxquels elle aura donné lieu, seront recueillis, après la bourse, par les syndics et adjoints, et cotés sur le bulletin des cours.
syndics et adjoints, et cotés sur le bulletin des cours. Les syndics et adjoints des courtiers de commerce se réuniront également pour recueillir le cours des marchandises, et le coter, article par article, sur le bulletin. Chaque agent de change pourra, dans le délai d'un mois, faire choix d'un commis principal, qu'il présentera aux agents de change assemblés spécialement, lesquels, au scrutin et à la majorité, l'agréeront ou le rejetteront. La liste des commis ainsi agréés sera remise au préfet de police. Ces commis ne pourront faire aucune négociation pour leur compte, ni signer aucun bulletin ou bordereau; ils opéreront
leur compte, ni signer aucun bulletin ou bordereau; ils opéreront pour, au nom et sur la signature de l'agent de change : en cas d'absence ou de maladie, ils transmettront chaque jour les ordres qu'ils auront reçus pour leur agent, à celui de ses collègues fondé de sa procuration. Ils seront dans la dépendance et révocables à la volonté tant de leur agent que de la compagnie. Les ministres de l'intérieur, de la police, de la justice, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. HÉRITIER — RÉPUDIATION — VENTE. Lorsque des HÉRITIERS ont renoncé valablement à une succession, la vente qu'ils font ensuite sans fraude, et en une autre qualité que celle d'HÉRITIERS, d'immeubles dépendants de la succession répudiée, n'annule pas leur renonciation. ( Guérin. — Contre la dame Monnier. ) Le citoyen Vineau de Villars décéda, laissant un fils et deux filles, les dames Monnier et Alliot. Sa succession fut recueillie par ses enfants. Les immeubles qui en dépendaient restèrent indivis entre les frères et sœurs. Le citoyen Vineau de Villars fils, décéda,
frères et sœurs. Le citoyen Vineau de Villars fils, décéda, laissant ses sœurs pour ses héritières. Sa succession était mauvaise, ses sœurs y renoncèrent par acte devant notaires. Plusieurs années après, la dame Monnier, fondée de la procuration de son mari, vendit les immeubles dépendants de la succession du citoyen Vineau de Villars, son père. Cette vente étant venue à la connaissance d'un citoyen Moreau, créancier du citoyen Vineau de Villars fils, il forma contre elle une demande tendant à ce que, par la vente des biens de la succession du citoyen Vineau de Villars père, ayant aliéné la portion
du citoyen Vineau de Villars père, ayant aliéné la portion appartenant à son frère dans ces immeubles, et par conséquent fait acte d'héritière, elle fût tenue, en cette qualité, de lui payer les sommes à lui due par feu Vineau de Villars fils. La dame Monnier opposa la renonciation authentique qu'elle avait faite, ainsi que sa sœur, à la succession de son frère. Le citoyen Moreau prit avantage de ce que les renonciations n'étaient pas revêtues de la formalité de l'insinuation : il prétendit d'ailleurs qu'en les supposant régulières, elles n'auraient aucun effet dans la cause, puisque la vente des
n'auraient aucun effet dans la cause, puisque la vente des biens appartenant à leur frère, était, de leur part, un abandon de cette renonciation, et une preuve suffisante qu'elles voulaient se porter héritières. Dans cet état, jugements rendus par le tribunal civil du département de la Seine, les 17 et 27 messidor an 9, qui répute la dame Monnier héritière de Vineau de Villars fils, et la condamne, en cette qualité, à payer au citoyen Moreau le montant de sa créance. Appel interjeté par la dame Monnier. Par suite, a-t-elle dit, de la maxime reçue en France, que n'est héritier
dit, de la maxime reçue en France, que n'est héritier qui ne veut, la renonciation à une succession dépouille le successeur de droit de la saisine légale, de manière qu'il n'en peut plus être réinvesti que par l'autorité d'un jugement, et dans certains cas seulement lorsqu'il déclare formellement ressaisir la qualité qu'il avait abdiquée. Autrement, les actes faits, quoique relatifs à la qualité d'héritier, même ceux qui la supposent nécessairement, n'ont pas l'effet d'anéantir la renonciation ; et comme le dit d'Argentré : Actionem pariunt potius quam additionem. Les lois romaines ne contiennent aucune disposition de laquelle on puise induire
romaines ne contiennent aucune disposition de laquelle on puise induire qu'un acte d'héritier, fait après la renonciation, l'efface, et constitue celui à qui on l'attribue, héritier contre la volonté qu'il a énoncée de ne le pas être. Il est vrai que, dans notre jurisprudence, il est deux espèces de circonstances dans lesquelles, nonobstant la renonciation, le successeur est tenu des charges de la succession, s'il fait des actes qu'il ne pouvait faire qu'en cette qualité. Ce sont deux cas sont la renonciation frauduleuse et la soustraction des effets mobiliers de la succession. Dans ces deux cas, l'obligation d'acquitter les charges
la succession. Dans ces deux cas, l'obligation d'acquitter les charges de la succession qu'il a répudiée, ne résulte pas du réinvestissement de l'hérédité qu'il a pour toujours délaissée ; mais on la lui fait supporter comme une peine de la fraude, de la simulation ou d'un larcin dont il n'est que trop souvent facile de dérober tous les indices. Dans l'espèce, la conduite de la dame Monnier a-t-elle quelqu'un de ces caractères? Non, la renonciation a été faite par elle publiquement et par acte authentique ; et depuis cette époque, elle ne s'est immiscée en rien dans la succession de
elle ne s'est immiscée en rien dans la succession de son frère. Il est vrai que la renonciation n'a été soumise à la formalité de l'insinuation que depuis le jugement de première instance. Mais cette circonstance ne peut pas faire qu'un acte reçu par des notaires, soit considéré comme un acte clandestin ; et l'on sait d'ailleurs que cette formalité n'est point de rigueur, qu'elle n'ajoute rien à l'authenticité, et est purement bursale. D'un autre côté, l'acte de vente dont on veut induire, de la part de la dame Monnier, une abdication de la renonciation précédente, a été fait, non
une abdication de la renonciation précédente, a été fait, non pas en qualité d'héritière de son frère, puisque la seule qualité qu'elle y prend, est celle d'héritière de Vineau de Villars, son père. Quand à la fraude, si elle peut se présumer quand elle s'exerce sur des objets dont la soustraction peut être facilement cachée, elle ne peut être ici reprochée, puisque la vente a été publique, et que le produit en est encore dans les mains des acquéreurs. On ne trouve point là ce consilium coupable dont parle Lebrun. Enfin, en supposant que, contre tous ces principes, on pût
Enfin, en supposant que, contre tous ces principes, on pût parvenir à établir qu'en droit la renonciation peut être annulée par des actes postérieurs, il faudrait convenir alors que la dame Monnier n'a pu, sans l'autorisation de son mari, détruire l'effet qui résultait en sa faveur de cette renonciation; et comme la procuration, en vertu de laquelle elle a consenti la vente dont il s'agit, ne l'autorisait qu'à vendre les biens qui lui appartenaient, et non ceux sur lesquels elle avait abdiqué ses droits, il en résulterait qu'elle n'a réellement point perdu l'effet de sa renonciation. Le citoyen Monnier répondait,
point perdu l'effet de sa renonciation. Le citoyen Monnier répondait, que c'était un point dont tous les auteurs convenaient, qu'une addition d'hérédité faite après la renonciation, rendait l'héritier qui la faisait, passible de toutes les charges et dettes de la succession ; qu'il importait peu que cet effet résultât en droit d'une abdication présumée de la renonciation, ou fût une peine infligée à l'héritier infidèle, lorsque le résultat était le même : Que, dans l'espèce, le droit du créancier était d'autant plus favorable, que la renonciation qu'on opposait, n'avait été revêtue de la formalité de l'insinuation, que bien des années
revêtue de la formalité de l'insinuation, que bien des années après, et depuis le jugement dont était appelé : Que il n'était pas exact de dire, à cet égard, que l'insinuation n'ajoutait rien de plus à l'authenticité de l'acte ; système repoussé par le caractère même de cette formalité, qui n'est pas, comme on prétend, purement bursale, mais destinée à faire connaître au public les actes qui autrement ne sont connus que des seules parties dont ils émanent, et des notaires qui les reçoivent; que la dame Monnier enfin en avait bien reconnu la nécessité, puisqu'elle l'avait remplie dans l'intervalle