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que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois jours avant l'audition des témoins, et que notification lui sera faite des noms, professions et demeures de ces témoins, suit-il que cette notification doive être faite aussi trois jours avant l'audition, à peine de nullité? Rés. aff. (1). 2°. La disposition de cet article 261 doit-elle être observée dans les affaires sommaires, comme dans les matières ordinaires? Rés. aff. (1). ARRÊT. Attendu que dans les affaires sommaires, comme en matière ordinaire, la liste des témoins à faire entendre doit être notifiée trois jours avant leur audition, (article 261 du code
notifiée trois jours avant leur audition, (article 261 du code de procédure civile); Attendu que l'intimé n'a pas fait notifier à l'appelant dans le délai fixé par la loi à peine de nullité, la liste des témoins qu'il se proposait de faire entendre, leur témoignage ne peut être admis; Attendu au fond que les circonstances que la procédure a fait connaître et l'enquête directe à laquelle il a été procédé, prouvent évidemment que l'appelant s'est complètement libéré des canons de 1821 et 1822 qui font l'objet de la demande de Jean-Pierre Godfrin, Schneider doit être renvoyé de cette demande ;
Jean-Pierre Godfrin, Schneider doit être renvoyé de cette demande ; Il y a lieu de réformer la décision des premiers juges; Par ces motifs, La Cour, après avoir ordonné que les témoins cités par l'intimé ne seraient pas entendus, sur l'appel, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, déchargé l'appelant des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont est appel; le renvoie des fins de la demande de l'intimé, et condamne ce dernier aux frais. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 9 août 1823. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — DÉFAUT
Dommanget. Du 9 août 1823. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — DÉFAUT ALTERNATIF. OPPOSITION. — ABSENCE. — HÉRITIER PRÉSOMPTIF. — CRÉANCIER. — DÉCLARATION. 1°. Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu, et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut, à son tour, celle-ci conserve-t-elle la faculté de se pourvoir par la même voie contre le second jugement ? Rés. aff. 2°. Les créanciers de l'héritier présomptif d'un ahsent, ont-ils le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens? Rés. nég. 3°. Peuvent-ils au moins, après l'envoi
des biens? Rés. nég. 3°. Peuvent-ils au moins, après l'envoi en possession obtenu par l'héritier lui-même, se substituer à lui, s'emparer des biens et se les distribuer, sauf à les représenter le cas échéant? Rés. nég. Le sieur Louis Laurent, après avoir fait déclarer l'absence de Jean Baptiste Gabriel dit Laurent, avait obtenu l'envoi en possession de ses biens. Un sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire saisir arrêter sur ce dernier différents capitaux dus originairement à l'absent. Sur la demande en validité, par lui portée au tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par
tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par défaut, en date du 30 juillet 1822, auquel le sieur Laurent forma opposition. La cause reportée à l'audience, le sieur Thérond fit défaut à son tour, et son adversaire obtint, à la date du 2 octobre 1822, un jugement qui, en rapportant le premier, déclara la demande en validité de la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant et sur ce, troisième jugement, du 24 décembre, qui rapporta celui du 2 octobre, ordonna l'exécution de celui du 30 juillet et valida en conséquence la saisie-arrêt. Appel de la
juillet et valida en conséquence la saisie-arrêt. Appel de la part de Louis Laurent, qui soutint devant la Cour que le jugement du 2 octobre, étant le second rendu par défaut dans la même affaire, n'était pas susceptible d'opposition, que dès-lors on avait suivi la bonne voie; qu'actuellement il était passé en force de chose jugée, l'appel n'en pouvant plus être reçu par la raison que le délai était écoulé; et que dès-lors ce jugement ayant proscrit la demande en validité, elle ne devait pas même être discutée au fond. Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans
Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans l'arrêt ci-après, que cette demande devait être rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que de l'article 165 du code de procédure civile, on doit conclure que l'opposition est recevable contre tous jugements par défaut, autres que ceux qui auraient débouté d'une première opposition ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut tenir pour contradictoires que les jugements intervenus après que les parties ont été respectivement entendues et en présence l'une de l'autre; Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du
Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du 2 octobre 1822, n'est point admissible; Au fond, Attendu que les créanciers autorisés en général à exercer les droits de leurs débiteurs, ne le peuvent cependant lorsqu'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne de ceux-ci; Attendu que le droit accordé par la loi aux héritiers présomptifs de faire déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer en possession de leurs biens, à charge de les administrer et d'en rendre compte le cas échéant, est incontestablement un droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité
droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité desdits héritiers; Attendu qu'il suit de là que leurs créanciers ne peuvent point se prévaloir de l'article 1166 du code civil, soit pour faire déclarer l'absence et se faire envoyer en possession des biens, soit, lorsque les héritiers ont obtenu cet envoi, pour se substituer à eux, s'emparer de ces biens et se les distribuer, sauf à les représenter, s'il y a lieu; Attendu que s'il pouvait en être ainsi, si des étrangers étaient admis à intervenir à la place des héritiers dans ces sortes de cas, le but et
des héritiers dans ces sortes de cas, le but et la prévoyance de la loi seraient entièrement trompés : la succession de l'absent, quoique non échue, serait partagée et ses biens morcelés, de telle sorte que s'il venait à reparaître, il lui serait la plupart du temps, sinon impossible, du moins fort difficile de récupérer sa fortune; Attendu que le système des intimés est absolument contraire à l'économie de la loi sur cette matière et doit dès lors être rejeté, sauf à eux à faire valoir leurs droits s'ils le jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue
jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue aux envoyés en possession ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, au principal, débouté les intimés de leurs demandes, fins et conclusions; en renvoie l'appelant et lui fait pleine et entière mainlevée de la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous dommages et intérêts, aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Charpentier. Du 7 août 1823. MARCHANDISES PROHIBÉES. — INTRODUCTION FRAUDULEUSE. — DÉLIT. —
août 1823. MARCHANDISES PROHIBÉES. — INTRODUCTION FRAUDULEUSE. — DÉLIT. — PEINE. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est-il censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse, et doit-il être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui sans son fait et à son insu ? Rés. aff. Sur les conclusions du ministère public, ARRÊT. Attendu que rien dans la cause ne prouve que les tabacs introduits en fraude et saisis dans l'écurie de Nicolas Stéphanus, y aient été déposés par d'autres que par lui et à
aient été déposés par d'autres que par lui et à son insu, que c'était à lui à faire la preuve de ces faits, ce qu'il n'a point fait, d'où il résulte la présomption légale qu'il a, sinon introduit, # CORRECTION ### OPPOSITION. — ABSENCE. — HÉRITIER PRÉSOMPTIF. — CRÉANCIER. — DÉCLARATION. 1°. Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu, et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut, à son tour, celle-ci conserve-t-elle la faculté de se pourvoir par la même voie contre le second jugement ? Rés. aff. 2°. Les créanciers de l'héritier
second jugement ? Rés. aff. 2°. Les créanciers de l'héritier présomptif d'un ahsent, ont-ils le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens? Rés. nég. 3°. Peuvent-ils au moins, après l'envoi en possession obtenu par l'héritier lui-même, se substituer à lui, s'emparer des biens et se les distribuer, sauf à les représenter le cas échéant? Rés. nég. Le sieur Louis Laurent, après avoir fait déclarer l'absence de Jean Baptiste Gabriel dit Laurent, avait obtenu l'envoi en possession de ses biens. Un sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire
sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire saisir arrêter sur ce dernier différents capitaux dus originairement à l'absent. Sur la demande en validité, par lui portée au tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par défaut, en date du 30 juillet 1822, auquel le sieur Laurent forma opposition. La cause reportée à l'audience, le sieur Thérond fit défaut à son tour, et son adversaire obtint, à la date du 2 octobre 1822, un jugement qui, en rapportant le premier, déclara la demande en validité de la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant
la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant et sur ce, troisième jugement, du 24 décembre, qui rapporta celui du 2 octobre, ordonna l'exécution de celui du 30 juillet et valida en conséquence la saisie-arrêt. Appel de la part de Louis Laurent, qui soutint devant la Cour que le jugement du 2 octobre, étant le second rendu par défaut dans la même affaire, n'était pas susceptible d'opposition, que dès-lors on avait suivi la bonne voie; qu'actuellement il était passé en force de chose jugée, l'appel n'en pouvant plus être reçu par la raison que le délai était écoulé;
être reçu par la raison que le délai était écoulé; et que dès-lors ce jugement ayant proscrit la demande en validité, elle ne devait pas même être discutée au fond. Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans l'arrêt ci-après, que cette demande devait être rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que de l'article 165 du code de procédure civile, on doit conclure que l'opposition est recevable contre tous jugements par défaut, autres que ceux qui auraient débouté d'une première opposition ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut tenir
d'une première opposition ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut tenir pour contradictoires que les jugements intervenus après que les parties ont été respectivement entendues et en présence l'une de l'autre; Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du 2 octobre 1822, n'est point admissible; Au fond, Attendu que les créanciers autorisés en général à exercer les droits de leurs débiteurs, ne le peuvent cependant lorsqu'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne de ceux-ci; Attendu que le droit accordé par la loi aux héritiers présomptifs de faire déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer
déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer en possession de leurs biens, à charge de les administrer et d'en rendre compte le cas échéant, est incontestablement un droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité desdits héritiers; Attendu qu'il suit de là que leurs créanciers ne peuvent point se prévaloir de l'article 1166 du code civil, soit pour faire déclarer l'absence et se faire envoyer en possession des biens, soit, lorsque les héritiers ont obtenu cet envoi, pour se substituer à eux, s'emparer de ces biens et se les distribuer, sauf à les représenter, s'il
biens et se les distribuer, sauf à les représenter, s'il y a lieu; Attendu que s'il pouvait en être ainsi, si des étrangers étaient admis à intervenir à la place des héritiers dans ces sortes de cas, le but et la prévoyance de la loi seraient entièrement trompés : la succession de l'absent, quoique non échue, serait partagée et ses biens morcelés, de telle sorte que s'il venait à reparaître, il lui serait la plupart du temps, sinon impossible, du moins fort difficile de récupérer sa fortune; Attendu que le système des intimés est absolument contraire à l'économie de la
système des intimés est absolument contraire à l'économie de la loi sur cette matière et doit dès lors être rejeté, sauf à eux à faire valoir leurs droits s'ils le jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue aux envoyés en possession ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, au principal, débouté les intimés de leurs demandes, fins et conclusions; en renvoie l'appelant et lui fait pleine et entière mainlevée de la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous
la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous dommages et intérêts, aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Charpentier. Du 7 août 1823. MARCHANDISES PROHIBÉES. — INTRODUCTION FRAUDULEUSE. — DÉLIT. — PEINE. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est-il censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse, et doit-il être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui sans son fait et à son insu ? Rés. aff. Sur les conclusions du ministère public, ARRÊT. Attendu que
aff. Sur les conclusions du ministère public, ARRÊT. Attendu que rien dans la cause ne prouve que les tabacs introduits en fraude et saisis dans l'écurie de Nicolas Stéphanus, y aient été déposés par d'autres que par lui et à son insu, que c'était à lui à faire la preuve de ces faits, ce qu'il n'a point fait, d'où il résulte la présomption légale qu'il a, sinon introduit, 38, 39 et 41 de la loi du 28 avril 1816, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant et prononçant par jugement nouveau, déclare les 68
; émendant et prononçant par jugement nouveau, déclare les 68 paquets de tabac saisis, confisqués au profit de qui de droit; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne Nicolas Stéphanus en 500 fr. d'amende et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Bauquel. Du 4 août 1823. PORT D'ARMES. — CHASSE. - DÉLIT. Pour que le port d'armes sans permis constitue un délit faut-il qu'il soit joint à un fait matériel de chasse ? Rés. aff. En rendant compte de plusieurs arrêts rendus précédemment par la Cour royale sur cette matière, nous avons déjà
par la Cour royale sur cette matière, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler quelques principes, nous y renvoyons nos lecteurs en fixant toutefois leur attention sur la distinction importante établie par le dernier de ces arrêts, celui du 21 décembre 1821 (tome 3, pag. 724), entre le fait de chasse et le délit de chasse, distinction qui peut servir soit à expliquer le décret du 4 mai 1812 et à en combiner les dispositions avec celles de la loi du 30 avril 1790, soit à fixer la jurisprudence sur cette matière. L'arrêt suivant, d'accord avec une décision récente de
cette matière. L'arrêt suivant, d'accord avec une décision récente de la Cour de cassation, ne contrarie pas les principes posés par celui du 21 décembre 1821. À l'occasion de poursuites dirigées contre le sieur Merten, intervint, au tribunal correctionnel de Thionville, un jugement qui rendit le prévenu de toute plainte, par les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 21 juin dernier, par le garde Thomassin, à la résidence de Halstroff, et des explications données par ce même garde en la présente audience à laquelle il a été cité à la requête du ministère public, qu'il
a été cité à la requête du ministère public, qu'il a rencontré lesdits Jean Merten et Jean Mouternache, dans un sentier qui conduit à travers les prés au village de Reimeling, à environ 200 pas de cette commune, porteurs chacun d'un fusil ; qu'il ne les a pas vus traverser les champs suivis de chiens, et tirer; qu'il est également constant qu'ils n'étaient porteurs d'aucune pièce de gibier; que l'on n'a même pu s'assurer si leurs fusils étaient chargés, ce qu'il était aisé de vérifier par l'inspection de celui saisi par le garde sur Merten, que ces circonstances seules pouvaient
par le garde sur Merten, que ces circonstances seules pouvaient caractériser l'action de chasse; » Attendu que tout Français de droit le port d'armes et qu'il ne peut en être privé que par une mesure de l'autorité supérieure ou par un jugement en vertu de l'article 42 du code pénal ; que le port d'armes ne constitue un délit que lorsqu'il est connexe à un délit de chasse, mais que ce dernier délit n'étant point prouvé, il ne peut être prononcé aucune peine contre les prévenus. » Sur l'appel de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les intimés ne
M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les intimés ne chassaient point, que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement dont est appel; Par les motifs exprimés audit jugement, La cour rejette l'appel Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant M. Vivien. Du 11 août 1823. TESTAMENT AUTHENTIQUE. — DICTÉE. — ÉCRITURE CONFORME. — MENTION. — SIGNATURE. — DÉCLARATION. — ÉQUIPOLÉNCE. — TÉMOINS. — LANGUE FRANÇAISE. — INTERPRÈTE. — VALIDITÉ. 1°. Lorsque la contexture du testament prouve que le notaire l'a écrit tel qu'il lui a été dicté, par exemple lorsque l'on y rencontre ces expressions : le
par exemple lorsque l'on y rencontre ces expressions : le présent testament dicté par la testatrice au notaire laquelle testatrice a déclaré sa volonté être telle, et ne vouloir ordonner autre chose; le vœu de l'article 972, du code civil est-il suffisamment rempli ? Rés. aff. 2°. La déclaration faite par un testateur de n'avoir l'usage d'écrire, équivaut-elle à la déclaration exigée par l'article 973, qu'il ne sait ou ne peut signer, lorsqu'elle se rapporte à ces mots : pourquoi il n'a signé, de ce enquis ? Rés. aff. 3°. Le testament est-il valable, encore bien que quelques-uns des témoins
Le testament est-il valable, encore bien que quelques-uns des témoins ne connaissent pas la langue dans laquelle il a été reçu et écrit par le notaire, lorsque d'ailleurs il est prouvé que tous entendaient l'idiome du testateur ? Rés. aff. 4°. Un testament peut-il être dicté au notaire par l'intermédiaire d'un interprète, du choix du testateur ? Rés. aff. Le 9 décembre 1820, testament de Marie Hesseling, veuve Frey, reçu par un notaire assisté de quatre témoins, et conçu dans les termes suivants : « Par-devant et en présence des sieurs.... tous quatre témoins connus et invités par la testatrice
sieurs.... tous quatre témoins connus et invités par la testatrice ci-après nommée, » Fut présente demoiselle Marie Hesseling, veuve de Paul Frey assistée du sieur..... par elle invité à l'effet de servir d'interprète, ne possédant qu'imparfaitement l'usage de la langue française » Laquelle, malade de corps a vu pris la rédaction de ses dispositions testamentaires ainsi qu'il suit : je donne et lègue, etc. » Le présent testament dicté par la testatrice audit notaire, à lui interprété en français par ledit sieur Jardinier, ne possédant qu'imparfaitement l'usage de la langue française, écrit par le notaire et par lui lu à
française, écrit par le notaire et par lui lu à la testatrice, interprété à cette dernière clairement et intelligiblement en langue germanique par ledit sieur Jardinier, le tout en présence des témoins; laquelle testatrice a déclaré par l'organe dudit interprète sa volonté être telle et ne vouloir ordonner autre chose. » Fait et passé à.... l'an... La testatrice a déclaré par l'organe de l'interprète n'avoir l'usage d'écrire, pourquoi elle n'a signé, de ce testament, en présence des témoins, et l'interprète a signé avec et en présence des notaire et témoins, lecture faite de nouveau ; signé, etc. Après le décès
lecture faite de nouveau ; signé, etc. Après le décès de la testatrice, deux de ses frères et sœurs formèrent contre les autres une demande en partage de sa succession et de quelques biens encore indivis. Le père de la légataire universelle, instituée par le testament ci-dessus, était au nombre des défendeurs; il répondit à la demande par la signification de ce testament, avec déclaration qu'au nom de sa fille mineure il entendait se mettre exclusivement en possession de l'hérédité. Les différents héritiers se réunirent alors contre lui pour demander incidemment la nullité de l'acte du 9 décembre 1820, et
incidemment la nullité de l'acte du 9 décembre 1820, et afin de régulariser la procédure, un tuteur ad hoc fut nommé à la mineure Hesseling et intervint dans la cause pour soutenir ses droits. Différens moyens de nullité étaient produits par les héritiers: suivant eux, le testament était nul, parce qu'il ne contenait pas la mention que le notaire l'eût écrit tel qu'il lui avait été dicté; parce qu'il ne constatait point que la testatrice qui avait simplement annoncé n'avoir l'usage d'écrire, eût déclaré expressément ne savoir signer, ainsi que le veut l'article 973 en pareil cas; parce que, en
le veut l'article 973 en pareil cas; parce que, en troisième lieu, deux des témoins appelés à sa confection, n'entendaient point la langue française dans laquelle il devait être rédigé et lu à la testatrice, parce qu'en cette-ci n'ayant pu se faire entendre personnellement par le notaire, s'était servi de l'intermédiaire d'un interprète choisi par elle-même et non assermenté. Le tribunal de première instance de Metz, sans s'expliquer sur les trois premiers moyens, accueillit le quatrième et annulla en conséquence le testament. Appel de la part du père de la mineure Hesseling et de la part de son tuteur ad
mineure Hesseling et de la part de son tuteur ad hoc. Leurs efforts tendirent principalement à combattre les motifs du jugement et à repousser le moyen fondé sur l'interprétation faite par un tiers au notaire. C'était, en effet, la plus grande difficulté de la cause et le point le plus délicat. En France, dirent-ils, tous les actes notariés doivent être écrits en langue française: cela était exigé par plusieurs lois anciennes et notamment par l'ordonnance de 1539. Ces dispositions ont été renouvelées depuis la révolution, par un arrêté du 24 prairial an 11, expliqué par une lettre du ministre de
prairial an 11, expliqué par une lettre du ministre de la justice, du 4 thermidor an 12. On savait, en faisant ces lois, que plusieurs personnes ignoraient la langue française; cependant on ne voit pas que le législateur se soit occupé des moyens que devaient employer ces personnes, pour communiquer avec le notaire; pourquoi ? c'est qu'il a cru toute mesure inutile, il a pensé qu'il n'y avait rien de mieux à faire que de s'en rapporter à cet égard aux moyens que choisiraient les parties elles-mêmes; tous ceux qu'elles trouvent bons, doivent être jugés tels par le magistrat. La
trouvent bons, doivent être jugés tels par le magistrat. La nécessité de l'interprétation une fois admise, il faut bien admettre un interprète, car ce moyen est le plus naturel et le plus simple; et pourrait-on refuser l'entremise d'un truchement quand on emploie tous les jours son ministère devant les tribunaux, dans des matières graves où il s'agit de la fortune, de l'honneur, de la vie des citoyens! Quoique les interprètes fassent serment en justice, ils peuvent s'en dispenser quand ils ne sont qu'intermédiaires entre la partie et le notaire, et la raison en est simple: ce n'est pas le plaideur