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1935 se sont trouvées portées de 276.461,75 à 280.801,63, soit une augmentation de 4.339,85. — 43 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Le prélèvement à faire sur la dotation de 1936 a été réduit de la même somme et est ainsi passé de 137.818,22 à 133.478,37. Le reliquat restant à affecter ressort, en définitive, à : 206.604,00 — 133.478,37 = 73.125,63, chiffre indiqué au début du présent rapport. La Compagnie propose d'imputer sur la somme précitée de 385.966,13, dont l'affectation peut être envisagée sans recourir à la vente des titres déposés, les dépenses
sans recourir à la vente des titres déposés, les dépenses ci-après : 1° 13° annuité d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe 34.280 » 2° Installation d'avertisseurs sonores à deux tons sur les automotrices, prescrites par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1936, dans le cas où le crédit spécial qu'elle a demandé à ce sujet ne serait pas accordé 100.000 » 3° Réfection de l'isolement de l'alternateur Aliott n° 1 de l'usine d'Eymoutiers 10.000 » 4° Remplacement des câbles souterrains à 10.000 volts dans Limoges, entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony.
entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony. 170.000 » 5° Tranche des travaux de réparation à exécuter en 1937 au barrage d'Eymoutiers (réparation de la face aval) 71.686,13 TOTAL 385.966,13 Le montant des travaux indiqués n'étant qu'approximatif et des variations assez importantes pouvant être enregistrées au moment de leur exécution, la Compagnie demande que les économies réalisées sur certains d'entre eux puissent se reporter sur les autres jusqu'à concurrence de leur total, soit 351.686,13. Les propositions présentées appellent les commentaires ci-après : 1° Les douze premières annuités d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges
d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe ont été respectivement prélevées sur les fonds de renouvellement des exercices 1924 à 1935 inclus. Il n'y a pas lieu de déroger à cette manière de faire pour la treizième annuité; 2° L'installation d'avertisseurs sonores à deux tons sur les automotrices a fait l'objet d'un rapport spécial. Nous estimons que cette dépense peut être prélevée sur les disponibilités du fonds de renouvellement; 3° L'isolement de la machine n° 1 de l'usine d'Eymoutiers est complètement desséché et il y a lieu de craindre, par suite du défaut d'isolement entre
a lieu de craindre, par suite du défaut d'isolement entre spires et masse, un incident d'exploitation dont les conséquences financières pourraient être importantes. L'isolement de la machine n° 2 a déjà été refait pour le même motif en 1934. Il s'agit là d'une réparation indispensable et nous n'avons aucune objection à formuler. 4° Les câbles souterrains à 10.000 volts sont ceux qui alimentent le réseau B.T. de Limoges. Ils ont une section de 2 X 14 millimètres carrés jugée insuffisante par la Compagnie en raison des surcharges accidentelles et au moment de la sortie des voitures du dépôt. D'autre part,
moment de la sortie des voitures du dépôt. D'autre part, à la suite de nombreuses réparations qui ont dû être faites après des claquages successifs, ils sont en très mauvais état. Le câble n° 1 comporte de ce fait 29 boîtes de jonctions, et le câble n° 2, 41. La Compagnie propose le remplacement dans la partie la plus mauvaise, entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony, par deux câbles de 25 millimètres carrés et retour de terre par un fil de cuivre de 60/10". La dépense approximative est évaluée à 170.000 francs. Nous rappelons à ce
approximative est évaluée à 170.000 francs. Nous rappelons à ce sujet que le remplacement des câbles entre l'usine et le poste du faubourg d'Angoulême a déjà été réalisé en exécution d'une décision du Conseil général du 11 mai 1928, cette même décision décidant d'ajourner le remplacement de la partie comprise entre le poste du faubourg d'Angoulême et la place des Carmes. Il nous paraît que la réalisation des travaux envisagée, dont l'utilité n'est pas contestable, doit toutefois, en raison de l'importance de la dépense, être subordonnée aux décisions concernant le maintien ou la suppression des tramways. Il serait profondément illogique
maintien ou la suppression des tramways. Il serait profondément illogique d'engager cette dépense si le tramway devait disparaître dans un avenir rapproché. L'alimentation du réseau B.T. pouvant, par ailleurs, être réalisée par le bouclage du câble de la route de Bellac, nous estimons qu'il y a lieu d'ajourner la proposition de la Compagnie. 5° Le principe de l'affectation au fonds de renouvellement des dépenses afférentes aux travaux de réparation du barrage d'Eymoutiers a déjà été admis par le Conseil général. Le programme de ces travaux comprenait dès l'origine, en 3° tranche la réfection du parement aval dont le montant s'élevait
tranche la réfection du parement aval dont le montant s'élevait même au chiffre de 82.000 francs qui doit être maintenu. La proposition de la Compagnie peut donc être admise. PROPOSITIONS. — Compte tenu des observations qui précèdent, nous proposons de demander au Conseil général de fixer comme suit la dotation du fonds de renouvellement de 1936 et des disponibilités y afférentes : 1° 13° annuité d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe 34.280 » 2° Installation d'avertisseurs sonores sur les automotrices 100.000 » 3° Réfection de l'isolement de l'alternateur « Aliott n° 1 de l'usine
de l'isolement de l'alternateur « Aliott n° 1 de l'usine d'Eymoutiers 10.000 » 4° Tranche de travaux de réparation à exécuter en 1937 à l'usine d'Eymoutiers 82.000 » 5° Achat de titres 159.686 13 TOTAL 385.966 13 Les économies réalisées éventuellement lors de l'exécution de certains des travaux 2°, 3° et 4° pourraient être reportées sur les autres jusqu'à concurrence du montant total de 192.000 francs. Signé : GONTIX. Avis conforme. Limoges, le 31 mars 1937 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. "Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. — 47
Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. — 47 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Revision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. A votre séance du 6 novembre 1935, vous aviez demandé, en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935, article 9, la révision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. Cette demande a été soumise, pour examen, à
D. H.-V. Cette demande a été soumise, pour examen, à M. l'Ingénieur en chef des forces hydrauliques du Centre, dont le rapport vous a été présenté à votre dernière session. A votre séance du 21 novembre 1936, vous avez décidé d'envoyer ce rapport à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour étude, afin de vous soumettre ses propositions pour vous permettre de prendre une décision sur cette question. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef, en vous priant de statuer sur ses conclusions. Limoges, le 31 mars 1937. Par délibération du 14 mai 1936, le Conseil
mars 1937. Par délibération du 14 mai 1936, le Conseil général de la Haute-Vienne, se référant aux conclusions du rapport du Service du contrôle des 15-16 avril 1935, a décidé de maintenir la demande de révision du contrat des fournitures d'énergie par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C D. H.-V. et de recourir éventuellement à la procédure d'arbitrage. A la suite de cette délibération, le Service du contrôle des D. E. E. a estimé, par rapport des 4-5 août 1936, que l'instruction de cette affaire rentrait dans les attributions du Service des Forces hydrauliques du Centre,
dans les attributions du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du — 48 — CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. contrôle des distributions aux services publics et qu'il y avait lieu de solliciter l'avis de ce service. Cet avis a fait l'objet d'un rapport du 16 novembre 1936, communiqué au Conseil général à sa séance du 21 novembre 1936. L'Assemblée départementale n'a pas examiné le rapport précité et a décidé de le renvoyer à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des tramways en vue de propositions ultérieures. Déférant à la décision du
en vue de propositions ultérieures. Déférant à la décision du Conseil général, nous précisons que, dans l'état actuel de la question, il est difficile de lui apporter des éléments nouveaux d'appréciation. Après examen, le Service des F. H. C. a émis un avis détaillé sur le bien-fondé de l'opportunité de la demande de révision. C'est sur la base de ses conclusions que le Conseil général doit être appelé à prendre une décision définitive. Nous les résumons donc ci-après : L'avis du Service des F. H. C. n'est qu'un avis de principe sur l'opportunité de la révision. Ce service n'a pas
principe sur l'opportunité de la révision. Ce service n'a pas à intervenir pour mettre en jeu la procédure de révision des contrats prévue par l'article 9 du décret-loi du 16 juillet 1935. Il n'aura à formuler son avis sur le fonds que s'il en est saisi, en tant que Service du contrôle, de la distribution aux services publics dont F. D. est concessionnaire, au cas où l'une ou l'autre des parties ferait appel de la décision des arbitres devant le Ministre des Travaux publics. Ce n'est qu'en tant que distributeur public d'énergie électrique ou dans la mesure où, en tant
public d'énergie électrique ou dans la mesure où, en tant que distributeur — 49 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. aux services publics, il supporte la répercussion des premiers articles du décret-loi du 16 juillet 1935 sur ses distributions publiques que C. D. H.-V. (ou le Département) peut exiger la révision de son contrat d'achat d'énergie à F. D. La révision ne s'appliquera donc pas en droit à l'énergie achetée et destinée à la traction. F. D. sera d'ailleurs fondée à demander la révision des tarifs des fournitures qui lui sont faites par C.
des tarifs des fournitures qui lui sont faites par C. D. H.-V. Seuls les arbitres pourront se faire une idée précise de la réduction à faire subir aux prix d'achat de l'énergie et tout dépend sur ce point de la façon dont ils apprécieront la situation respective des deux entreprises, dans le cadre du contrat d'échange. L'application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1935 peut donner une idée du résultat à escompter. Il ne semble pas que le résultat puisse être nettement favorable pour le Département. M. l'Ingénieur en chef des F. H. C. signale, par ailleurs, l'existence
en chef des F. H. C. signale, par ailleurs, l'existence au voisinage de Limoges de nouvelles lignes de transport (lignes 90 KV. P. O.) auxquelles C. D. H.-V. pourrait songer à se raccorder pour obtenir, en s'adressant à des producteurs de première main où qu'ils soient, des conditions plus favorables que celles du contrat actuel. Il estime que, par ce moyen (appel à la concurrence et menace de concurrence), C. D. H.-V. et, par suite, le Département pourraient, en raison de l'expiration relativement prochaine du contrat, obtenir des résultats substantiels et se couvrir contre les développements à envisager et à
et se couvrir contre les développements à envisager et à souhaiter pour la consommation de l'énergie. Il faut retenir, en définitive, de ce qui précède, que le droit à la révision n'est pas contestable, mais que les résultats à escompter sont très aléatoires. La révision porterait sur les deux parties du contrat d'échange, c'est-à-dire tant sur les prix de l'énergie vendue par F. D. que sur ceux de l'énergie vendue par C. D. H.-V. — 50 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. et en ce qui concerne l'énergie vendue par F. D. à C.
ce qui concerne l'énergie vendue par F. D. à C. D. H.-V. sur la seule partie de celle-ci consommée par les services de distribution à l'exclusion de celle utilisée par le tramway. Bien qu'il soit impossible de préjuger de la méthode d'évaluation qui serait adoptée par les experts, il est à craindre qu'ils ne prennent pour base les modalités prévues par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935 d'après lesquelles : le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par F. D. serait égal au pourcentage diminué de 10 p. 100 de la baisse des recettes imposée par
10 p. 100 de la baisse des recettes imposée par les décrets-lois au réseau de distribution des C. D. H.-V., soit 2,45 - 0,25 = 2,20 p. 100. L'abaissement à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à F. D. étant sur le même principe de 5,86 - 0,59 = 5,27 p. 100. À titre d'exemple, l'application de cette méthode aux échanges d'énergie correspondant : 1° à la période du 1er août au 31 décembre; 2° à l'année 1936 donnerait les résultats suivants : MONTANT DES FOURNITURES FAITES : à F. D. par C.D.H.-V. Du 1er août au 31
à F. D. par C.D.H.-V. Du 1er août au 31 décembre 1935 142.110 francs. 68.520 francs. Année 1936 382.610 francs. 154.760 francs. Réduction sur les fournitures faites par F. D. Du 1er août au 31 décembre 1935 : 142.110 x 2.2 = 3.126 francs. Année 1936 382.610 x 2.2 = 8.417 francs. TOTAL 11.543 francs. Réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. Du 1er août au 31 décembre 1935 : 68.520 x 5.27 = 3.610 francs. Année 1936 154.760 x 5.27 = 8.197 francs. TOTAL 11.766 francs. De tels résultats, quel que soit leur caractère précaire et approximatif,
tels résultats, quel que soit leur caractère précaire et approximatif, ne justifient pas la poursuite de la procédure de révision. PROPOSITIONS. — En définitive, nous référant à l'avis exprimé par le Service des F. H. C, nous estimons qu'il y aurait lieu de proposer au Conseil général : De ne pas donner suite à sa demande de révision du contrat d'échange d'énergie entre F. D. et C. D. H.-V.; De laisser toute initiative à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. pour rechercher, dès maintenant, en — 52 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE.
52 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. accord avec son collègue des F. H. C, les moyens de faire effectivement appel à la concurrence, à l'expiration du contrat en cours. Signé : GONTIER. Avis conforme. Limoges, le 31 mars 1937 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Electrification. — Modifications aux prix de vente de l'énergie. — Recouvrement des moins perçus. Je vous soumme le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale
rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale que les dispositions nouvelles contenues dans les décrets-lois des 20 août, 30 octobre 1935 et 10 mars 1936 ont eu pour conséquence de modifier dans certaines concessions des C. D. H.-V. le prix de vente de l'énergie lumière fixé par le décret-loi du 16 juillet 1935. Ces modifications sont les suivantes : Concession communale de Bessines. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de 130 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de 138 Soit une augmentation de tarif
août 1935 est de 138 Soit une augmentation de tarif de 0 08 — 53 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Concession syndicale d'Arnac-la-Poste. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,54) 1,78 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,24 + surtaxe 0,56) 1,80 L'augmentation sur la surtaxe est de 0 02 Concession syndicale d'Oradour-sur-Glane. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,45) 1,69 Le prix nouveau résultant des
(1,24 + surtaxe 0,45) 1,69 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,38 + surtaxe 0,50) 1,88 Soit une augmentation de tarif de.... 0 14 Soit une augmentation de surtaxe de... 0,05 Concession syndicale d'Oradour-sur-Vayres. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,27 + surtaxe 0,63) 1,90 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,25 + surtaxe 0,65) 1,90 Soit une diminution de tarif de 0 02 Et une augmentation de surtaxe de.... 0 02 La stricte application
une augmentation de surtaxe de.... 0 02 La stricte application des décrets ultérieurs conduisait donc à réclamer aux usagers des rappels d'augmentation pour leur consommation lumière postérieure au 1er août 1935. — 54 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La Compagnie des C. D. H.-V. concessionnaire de ces réseaux, a signalé cette situation à la Commission départementale qui, à sa réunion du 30 juillet 1936, a autorisé la Compagnie à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1936 et de renvoyer au Conseil général la question du rappel des augmentations de
au Conseil général la question du rappel des augmentations de tarifs à percevoir pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936, et de consulter en attendant les syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane, pour savoir s'ils entendaient appliquer le rappel d'augmentation des surtaxes pour la même période. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, les rappels d'augmentation sont : Commune de Bassigny. — Augmentation de tarif de 0,08 au profit de la Compagnie sur 17.800 kilowatts-heure, soit 1.424 » pour 288 abonnés. Commune d'Arnac-la-Poste. — Augmentation de surtaxe de 0,02 sur 80.000 kilowatts-heure, soit 1.600 »
de surtaxe de 0,02 sur 80.000 kilowatts-heure, soit 1.600 » pour 1.700 abonnés. Syndicat d'Oradour-sur-Glane. — Augmentation de tarif de 0,05 au profit de la Compagnie sur 143.700 kilowatts-heure 20.129 » Et augmentation de surtaxe de 0,05 sur 143.700 kilowatts-heure. 7.188 » Soit, au total, au profit de la Compagnie 21.553 » et au profit des Syndicats 8.785 » Quant au Syndicat d'Oradour-sur-Vayres, la Compagnie doit lui restituer le montant de l'augmentation de la surtaxe de 0,02 par kilowatt-heure, soit 1.720 » — 55 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Selon la décision de
ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Selon la décision de la Commission départementale, les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane ont été consultés et, par délibérations des 2 mars 1937 et 14 octobre 1936, les Comités ont décidé de ne pas recouvrer les rappels de surtaxe sur leurs abonnés. M. l'Ingénieur en chef du contrôle estime qu'il n'y a pas lieu également de poursuivre le recouvrement sur les abonnés des rappels d'augmentation de tarifs pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936. Pour la commune de Bassigny, les rappels s'élèvent à 1.424 » Et pour le Syndicat d'Oradour-sur-Glane, à
s'élèvent à 1.424 » Et pour le Syndicat d'Oradour-sur-Glane, à 20.129 » Soit, au total, au profit de la Compagnie 21.553 » Je vous prie de vouloir bien examiner cette question et prendre une décision. Tramways départementaux : Électricité. — Communes de Dessines et de Fromental. — Projet de réfection des réseaux de distribution d'énergie rachetés à la Société. — Union électrique rurale. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen du projet présenté par la Compagnie des C. D. H.-V. en vue de la réfection des réseaux rachetés pour le compte du Département
la réfection des réseaux rachetés pour le compte du Département suivant votre décision du 13 mai 1936, dans les communes de Bassigny et de Fromental, à la Société « Union électrique rurale ». Selon ses indications, ces réseaux comprennent en dehors de l'usine hydraulique du Mas, sur la Dordonne : les villages de Villars et de la Traverse, commune de Fromental; une partie du bourg; les villages du Mas et de la Roche, commune de Bassigny. Le projet présenté par la Compagnie comporte : a) La remise en état et l'amélioration des installations de l'usine du Mas. Ces travaux permettront
l'amélioration des installations de l'usine du Mas. Ces travaux permettront le couplage de cette usine avec le réseau C. D. H.-V. par l'intermédiaire de la ligne à 5.500 volts Saint-Ouen Bassigny. Ils nécessiteront l'installation d'un transformateur de 70 K. V. A. 2.200/5.500 volts et des appareils accessoires, interrupteurs dans l'huile, disjoncteurs et sectionneurs; b) La réfection des lignes haute tension et basse tension avec remplacement des poteaux bois par des poteaux en béton armé; c) Le remplacement des postes de transformation de Villars et du Mas. Le bourg de Bassigny et le village de la Roche étant raccordés à des
et le village de la Roche étant raccordés à des postes existant actuellement, le village de la Traverse étant rattaché au réseau monophasé de Fromental; d) La réfection des branchements d'abonnés. Le projet qui vous avait été soumis à votre séance du 20 novembre 1936, et dont vous avez simplement pris acte, le Service du contrôle n'ayant pu l'étudier en raison de sa présentation tardive, s'élevait, y compris une somme à valoir de l'ordre de 20.000 francs et la majoration de 8 p. 100 de la Compagnie, à 290.562 francs. Après examen, et suivant les observations de M. l'Ingénieur en
Après examen, et suivant les observations de M. l'Ingénieur en chef, le projet a été modifié par la Compagnie qui présente un nouveau devis qui s'élève à 248.146 francs à répartir en deux tranches. 57 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La première tranche comprend la réfection des lignes haute tension de l'usine du Mas, à la Roche et au Mas, de l'usine du Mas à Villars, le remplacement des transformateurs de Villars et du Mas, les travaux d'amélioration de l'usine dont la dépense est évaluée à 113.599 » La deuxième tranche comprend la
est évaluée à 113.599 » La deuxième tranche comprend la réfection des réseaux basse tension de Bassigny-bourg, la Roche, le Mas, Villars et la Traverse, évaluée à 134.547 » TOTAL 248.146 » M. l'Ingénieur en chef signale qu'il s'agit, bien entendu, d'une simple évaluation dans la limite de laquelle seraient remboursées les dépenses réellement faites et dûment justifiées. L'utilité des travaux n'est pas contestable, les réseaux actuels sont en mauvais état et ne répondent plus aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur. Ils présentent en certains points un danger pour la sécurité publique, et l'insuffisance des canalisations empêche le
pour la sécurité publique, et l'insuffisance des canalisations empêche le développement des usages de l'électricité. Enfin, le couplage de l'usine du Mas (40 K.-V. A.) permettra d'utiliser utilement les Kwhs disponibles que cette usine est susceptible de produire. Les travaux de réfection des réseaux incombent au concessionnaire qui, en l'espèce, est le Département aux frais duquel le réseau a été racheté. M. l'Ingénieur en chef indique que la répartition des travaux sur deux années ne soulève de sa part aucune observation. Toutefois, le prix du cuivre récupéré devrait être porté de 3 francs à 4 fr. 50 le kilogramme au
de 3 francs à 4 fr. 50 le kilogramme au minimum. Conseil général. g a & — 58 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises, et voter, s'il y a lieu, le crédit de 114.000 francs demandé pour la première tranche de 1937. Si vous adoptez ce projet, il y aurait intérêt à solliciter la subvention de l'État. Tramways départementaux : Electrification. — Demande d'habitants d'Arthugères et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement des frais de participation à l'établissement