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votants s'il est à reprendre au jour: l'adopté le plus en le prenant pour la chose. Pris les communes comme étant sans distinction gradué sans distinction jusqu'à l'unité, de même distingue les contribueurs riches, et lettrés suffisamment pauvres le suffrage universel, force le suffrage universel, non diminué, mais réfléchi. Quel âge, comment trouver de députés, quand tant a donné leur département, demander de passer au Sénat ? (Rires approbatifs à droite.) M. Lambert de Sainte-Croix. A l'avancement! M. Wallon. Ils ne renonceraient assurément pas au suffrage universel s'ils ne reconnaissaient pas aussi dans le suffrage qui les conduit au Sénat
pas aussi dans le suffrage qui les conduit au Sénat le suffrage universel. Ce n'est donc pas, je le répète, un suffrage universel diminué : c'est un suffrage universel réfléchi, et celui-là en vaut bien un autre; nous lui devons déjà des membres importants de la Chambre des députés, tant de la droite que de la gauche, surtout de la gauche, et, si je suis bien informé, beaucoup de députés se préparent encore, en ce moment, à se présenter dans les comices qui vont s'ouvrir pour devenir députés, sénateurs. (Mouvement.) En adoptant ce suffrage universel que j'appelle réfléchi, nous devions
En adoptant ce suffrage universel que j'appelle réfléchi, nous devions donner à l'Assemblée un tempérament naturellement plus modéré, et, à ce titre, assurer au Sénat ce rôle modérateur qu'il doit jouer dans notre constitution. Mais, messieurs, pour jouer ce rôle modérateur, il faut qu'il soit fort, il faut qu'il ne cède à aucun autre pouvoir, il faut qu'il ne puisse pas, comparé avec la Chambre des députés, être mis au-dessous. Or, je regrette de le dire, c'est un peu de cette façon que M. le président du conseil a conçu le rôle du Sénat. M. Jules Ferry, président du conseil,
le rôle du Sénat. M. Jules Ferry, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Pas du tout; vous m'avez mal compris. M. Wallon. M. le président du conseil, en effet, dans la dernière séance, nous a dit que le Sénat devait être une Assemblée de contrôle, — je l'accorde, — qu'il ne devait pas avoir les grandes initiatives; que les grandes initiatives étaient ailleurs sur ce dernier point, je ne sais pas si l'on doit s'en féliciter. Si la loi militaire, par exemple, avait été d'abord apportée dans cette Assemblée, qui compte un illustre maréchal et tant de généraux, croyez-vous
qui compte un illustre maréchal et tant de généraux, croyez-vous qu'elle n'eût pas fait plus de progrès qu'elle n'en a fait jusqu'à présent ? M. le président du conseil veut que le Sénat soit plus faible que la Chambre, parce que, dit-il, s'il arrive un conflit, comment le résoudre ? La solution, pour lui, est toute simple : il faut que le Sénat cède. Si c'est le rôle qu'il nous réserve, M. le président du conseil, qui a attaqué si vigoureusement ceux qui repoussent les deux Chambres, a parlé plus que personne, en faveur d'une Chambre unique : car, avec
que personne, en faveur d'une Chambre unique : car, avec cette théorie, qui est-ce qui voudrait être de cette Chambre subordonnée ? (Très bien ! à droite.) M. le président du conseil ne m'a pas paru bien comprendre le système des deux Chambres. Le système des deux Chambres comporte le contrôle réciproque de l'une sur l'autre, et quelquefois la contradiction dans leurs votes. Il est fondé sur ce principe que pour changer quelque chose à la loi, il faut avoir deux fois raison. Une loi existe; si l'une des deux Chambres demande qu'elle soit modifiée, et que l'autre Chambre l'accorde,
Chambres demande qu'elle soit modifiée, et que l'autre Chambre l'accorde, la loi est accordée ; mais si l'une des deux Chambres veut la modifier et que l'autre s'y refuse, la loi reste ce qu'elle était. Mais il y a des cas où le conflit est flagrant ; comment le résoudre ? D'une manière bien simple : c'est à la Chambre, qui propose l'innovation, de céder; mais, pour M. le président du conseil, la Chambre qui doit céder, c'est le Sénat. M. le président du conseil. Mais pas du tout ! Je n'ai jamais dit ça. M. Wallon. C'est pour cela
Je n'ai jamais dit ça. M. Wallon. C'est pour cela que M. le président du conseil ne veut pas que le Sénat soit aussi fort que l'autre Chambre; c'est pour cela qu'il a combattu le suffrage universel pour ses élections craignant que cela ne lui donnât une puissance égale à celle de la Chambre des députés. M. le président du conseil a fait ici le discours qu'il devra faire à la Chambre des députés lorsqu'il rapportera cette loi. (Rires approbatifs à droite.) Pour la convaincre qu'elle doit renoncer au suffrage universel dans les élections sénatoriales, de peur de mettre le
universel dans les élections sénatoriales, de peur de mettre le Sénat sur la même ligne qu'elle-même. Je désapprouve ce langage à la Chambre des députés, mais, ici, je le trouve véritablement bien extraordinaire : M. le président du conseil est venu prêcher à la tribune du Sénat la théorie de l'abaissement, de la subordination du Sénat (Très bien! très bien ! à droite. — Protestations à gauche.) M. le comte de Brocas, Le Sénat n'a que ce qu'il mérite ! M. Wallon. Je sais bien que M. le président du conseil s'est mis fort à l'aise pour émettre cette théorie
conseil s'est mis fort à l'aise pour émettre cette théorie à notre tribune, car il y a ajouté un corollaire : c'est que le Sénat ne peut, en aucune circonstance, renverser un ministère. M. le président du conseil me paraît convertir sa pratique en droit constitutionnel. Si, après le rejet de l'article 7, M. le président du conseil s'est présenté au Sénat le front haut, armé des décrets, prétend-il qu'il était couvert par la constitution de 1875 ? Je dis : Non ! M. Léon Say a cité l'exemple de M. Dufaure qui, dans une autre circonstance, n'a pas tenu
M. Dufaure qui, dans une autre circonstance, n'a pas tenu la conduite ; et M. Dufaure entendait assurément aussi bien que personne la dignité d'un chef de gouvernement. Ma conclusion messieurs, c'est que la loi de 1875 a été faite dans des conditions d'indépendance et d'impartialité que vous ne retrouverez pas au même degré dans la loi que vous faites aujourd'hui. Ma conclusion, c'est que le Sénat, en abandonnant l'inamovibilité, a fait un acte de faiblesse et que si, par impossible, — je ne crois pas que cela arrive — la Chambre des députés la reprenait, elle ferait un acte
la Chambre des députés la reprenait, elle ferait un acte beaucoup plus politique. M. Edouard Milland. Il n'y a pas de danger ! (Sourires.) M. Wallon. Quant aux élections des sénateurs par les départements, je dis que l'Assemblée de 1875, en établissant le système de la représentation unique des communes, a fait un acte sage, et que la commission, en substituant à ce système je ne sais quelle proportionnalité, fait une chose singulièrement critiquable. Cette proportionnalité, en effet, n'a pas de règle fixe; par conséquent, elle peut paraître suspecte. Si elle devait avoir pour effet de faire sortir du Sénat
elle devait avoir pour effet de faire sortir du Sénat tel membre qui porte à une si grande élévation et qui soutient, comme avec une autorité de race, les débats sur les questions étrangères (Très bien ! très bien ! à droite), ou tel autre membre qui porte une si vive lumière dans les questions d'affaires et de finances (Nouvelles marques d'approbation à droite) et qui, par la limpidité de sa parole, comme par la contagion de son honnêteté, entraîne tous ses collègues après lui, ce serait, je l'affirme, un amoindrissement pour le Sénat (Très bien ! très bien !
amoindrissement pour le Sénat (Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs), et, je puis bien le dire aussi, cela ferait peu d'honneur aux départements qui se seraient privés eux-mêmes et qui auraient privé la France d'un pareil concours. (Applaudissements à droite et au centre.) C'est pourquoi je voterai contre cette loi. M. le président du conseil se dirige vers la tribune. À gauche. Aux voix ! aux voix ! (Protestations à droite. — Parlez ! parlez !) M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Jules Ferry, président du conseil, ministre des
du conseil. M. Jules Ferry, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Messieurs, je prie le Sénat de croire que je ne monte à la tribune que pour dire deux mots. Mais il m'est impossible de ne pas faire pour l'honorable M. Wallon l'acte qu'il attend de moi et qui sera, s'il le veut bien, une explication et une réparation. Si l'honorable M. Wallon a pris pour lui l'expression d'ennemis implacables de la République que j'ai prononcée samedi, il s'est profondément trompé sur ma pensée, sur l'estime que m'inspire son caractère et sur la reconnaissance que je lui garde, comme
caractère et sur la reconnaissance que je lui garde, comme républicain, du grand service qu'il nous a rendu en 1875. (Très bien ! à gauche.) Ce grand service, aucun dissentiment, si profond qu'il soit, ne me le fera oublier, et — je crois pouvoir le dire — ne le fera oublier au parti républicain dans ce pays-ci. (Marques très vives d'approbation sur les mêmes bancs.) J'ai encore une seconde observation à faire, et c'est une simple explication, une protestation que j'aurais peut-être dû porter dès samedi à la tribune. L'honorable M. Wallon prétend que la conception politique du rôle du
M. Wallon prétend que la conception politique du rôle du Sénat que j'ai exposée à la dernière séance aboutit à l'abaissement de cette assemblée, et que je veux un Sénat subordonné à l'autre Chambre. Messieurs, il me semble que devant une assemblée composée d'hommes aussi éminents, aussi versés dans la politique (Humour à droite), les nuances du langage ont leur prix, et que l'honorable M. Wallon était beaucoup plus près de ma pensée, et beaucoup plus près de la vérité politique, qui est ici la même pour tout le monde, lorsqu'il convenait lui-même que le rôle du Sénat est un
lorsqu'il convenait lui-même que le rôle du Sénat est un rôle modérateur. (Très bien ! à gauche.) Eh bien, si nous sommes d'accord sur ce point, il en résulte que, dans votre pensée comme dans la mienne, le Sénat occupe et remplit dans la Constitution un office différent de celui de la première Chambre : car la Chambre des députés n'a pas le rôle de modérateur, puisque parfois elle a besoin d'être modérée. (Rires à droite.) M. Henry Fournier. Prenez garde, on peut vous entendre ! M. le président du conseil. Lorsque l'honorable M. Wallon attribue au Sénat un rôle
conseil. Lorsque l'honorable M. Wallon attribue au Sénat un rôle modérateur, il ne dit rien d'offensant pour cette assemblée, rien qui en compromette ou en abaisse la dignité. En vérité, qui pourrait concevoir autrement le rôle du Sénat ? Qui pourrait dire sérieusement, ailleurs que dans la bataille des arguments et des paroles qui s'échangent à la tribune, que le Sénat peut et doit être, en quelque manière, le subordonné de l'autre Chambre (Très bien ! très bien ! à gauche), quand il jouit, à contre de cette même Chambre, d'une faculté si importante qu'elle est presque le rouage fondamental
d'une faculté si importante qu'elle est presque le rouage fondamental d'une république parlementaire, je veux parler du droit de dissolution ? (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. Jules Simon. Le Sénat n'a pas ce droit-là. Un sénateur à droite. On leur demande seulement son avis. M. le président du conseil. S'il était temps de reprendre la discussion que nous n'avons faite qu'ébaucher vendredi dernier, l'honorable M. Léon Say et moi, c'est ici que je pourrais lui demander, à lui qui est partisan de l'identité d'attributions pour les deux Chambres, s'il veut aussi donner à la Chambre des
deux Chambres, s'il veut aussi donner à la Chambre des députés le droit de dissolution à l'égard du Sénat. N'est-il pas évident, en effet, que donner aux deux Chambres une origine identique, Le président du conseil, c'est donner naissance à des prétentions égales, fournir un motif à la revendication des mêmes attributions et des mêmes droits. C'est rendre ces deux assemblées également soucieuses des initiatives, des graves initiatives (Murmures ironiques à droite), des initiatives audacieuses, si vous préférez cette expression, et des grandes innovations. Personne ne peut nier que dans une république parlementaire, il soit convenable que chacune des deux
une république parlementaire, il soit convenable que chacune des deux assemblées ait son rôle particulier. Oui, à l'une appartient plus particulièrement l'esprit d'innovation, à l'autre l'esprit de contrôle, de sagesse et de mesure ; et dans ce partage des attributions, dans cette collaboration à l'œuvre commune, aucune d'elles n'est subordonnée à l'autre, ni le Sénat à la Chambre des députés, ni la Chambre des députés au Sénat. Chacune des deux Chambres remplit dans la Constitution le rôle pour lequel elle a été créée, rôle qui est et qui doit être différent, à moins qu'on ne fasse de la Constitution un
différent, à moins qu'on ne fasse de la Constitution un non-sens. (Approbation à gauche.) Messieurs, je crois que j'en ai dit assez (Oui ! Très bien ! sur les mêmes bancs. — Rires à droite), et qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur les observations présentées par l'honorable M. Wallon, qui est venu ici, en quelque sorte, brûler une dernière cartouche pour les inamovibles. (Rires à gauche.) La discussion ne peut pas s'établir sur une question résolue. Je veux faire seulement remarquer que cette campagne de la révision limitée, dont nous avons accepté le lourd fardeau (Oh ! oui !
nous avons accepté le lourd fardeau (Oh ! oui ! à droite), que nous poursuivons, depuis huit mois, avec tant de persévérance, au milieu de tant de difficultés, va se terminer conformément à nos prévisions, conformément aux engagements que nous avions pris en la commençant. Nous avions dit au Sénat : Ce n'est pas dans vos prérogatives que nous voulons porter atteinte ; la révision que nous ferons ne modifiera pas les principes essentiels de votre composition et de votre recrutement ; elle ne pourra que les épurer et les fortifier. (Nouvelles exclamations à droite.) Eh bien ! je suis
fortifier. (Nouvelles exclamations à droite.) Eh bien ! je suis profondément convaincu, Messieurs, qu'en faisant à l'esprit public, aux défauts particuliers de l'esprit public en France, si l'on veut, cette concession d'un certain hommage rendu à la proportionnalité, d'un plus grand nombre de délégués donnés aux villes, petites ou grandes, vous affirmerez le rôle du Sénat, vous le consoliderez, vous lui donnerez la popularité qui lui a manqué à certaines époques ; et, en lui assurant la popularité, vous lui assurerez la force qui fait de lui le meilleur soutien de la République parlementaire dans ce pays. (Très bien !
de la République parlementaire dans ce pays. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à gauche.) M. le président. J'ai reçu une demande de scrutin public sur l'ensemble de l'article 6. Elle est signée de MM. Guyot, Goguet, Munier, Labordère, Scheler, Le Lièvre, Vissaguet, Forcioli, Jacques, de Lafayette, de Verninac. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires ont effectué le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin sur l'ensemble de l'article 6. Nombre des votes Majorité absolue 151 pour Contre 40 (L'article 6 est adopté.) Le Sénat se rend à la suite des modifications
adopté.) Le Sénat se rend à la suite des modifications et colonies (Adopté.) TRIO GAGNEURS 16' 4 5 8 14 que conseillers, sont majoritaires. Dans le conseil municipal, se fait, dès à l'ouverture de l'élection, la majorité requise pour élire le maire. En cas de scrutin à bulletin secret. Dans les villes de moins de 5.000 habitants. En cas de scrutin public, des délégations immédiatement reçoivent copie de ce procès-verbal de la majorité protestataire de leurs électeurs. Le prochain appel populaire le juges, sauf recours en cassation devant le conseil de préfecture. Les délégués, ne peuvent être remplacés que par
de préfecture. Les délégués, ne peuvent être remplacés que par les personnes exigées par les compromis d'option. En cas de manque de candidats, des suppléments seront remplacés par le conseil municipal. En cas de manque de suppléants, des suppléments seront nommés par le préfet. Les élections seront effectuées selon les modalités fixées par chacun d'eux. Dans les villes de plus de 50.000 habitants, le conseil municipal de 8 suppléments. En cas de manque de suppléants, le conseil municipal fixe le nombre de suppléments, dans chaque commune, selon les fonctions de trésorier. L'article 3. Les fonctions des conseillers sont exercées par
trésorier. L'article 3. Les fonctions des conseillers sont exercées par une délégation. Conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 1912 sur les maires et suppléants et à l'organe général des électeurs et à la composition. Article 4. Si les délégations préSENTAIENT à l'élection, la majorité requise n'est pas faite dans la suite des modalités, c'est-à-dire, dans les villes de moins de 5.000 habitants, en cas de manque de candidats. Dans les villes de plus de 50.000 habitants, en cas de manque de suppléants. Dans les villes de 5.000 à 50.000 habitants, en cas de vacance de poste.
5.000 à 50.000 habitants, en cas de vacance de poste. Le maire, dans les villes de moins de 5.000 habitants. Dans les villes de 5.000 à 50.000 habitants, en cas de vacance de poste. En cas de vacance de poste, dans les villes de plus de 50.000 habitants. Article 5. Les membres des délégations et suppléants sont immédiatement reçus en procès-verbal de la majorité protestataire de leurs électeurs. Le prochain appel populaire le juges, sauf recours en cassation devant le conseil de préfecture, en voie de rétablissement de la majorité protestataire de leurs électeurs. Le prochain appel populaire le juges,
protestataire de leurs électeurs. Le prochain appel populaire le juges, sauf recours en cassation devant le conseil de préfecture. Les délégués, ne peuvent être remplacés que par les personnes exigées par les compromis d'option. En cas de manque de candidats, des suppléments seront remplacés par le conseil municipal. En cas de manque de suppléants, des suppléments seront nommés par le préfet. Les élections seront effectuées selon les modalités fixées par chacun d'eux. Dans les villes de plus de 50.000 habitants, le conseil municipal de 8 suppléments. En cas de manque de suppléants, le conseil municipal fixe le nombre de suppléments,
de suppléants, le conseil municipal fixe le nombre de suppléments, dans chaque commune, selon les fonctions de trésorier. L'article 3. Les fonctions des conseillers sont exercées par une délégation. Conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 1912 sur les maires et suppléants et à l'organe général des électeurs et à la composition. Article 4. Si les délégations présentaient à l'élection, la majorité requise n'est pas faite dans la suite des modalités, c'est-à-dire, dans les villes de moins de 5.000 habitants, en cas de manque de candidats. Dans les villes de plus de 50.000 habitants, en cas de
les villes de plus de 50.000 habitants, en cas de manque de suppléants. Dans les villes de 5.000 à 50.000 habitants, en cas de vacance de poste. Le maire, dans les villes de moins de 5.000 habitants. Dans les villes de 5.000 à 50.000 habitants, en cas de vacance de poste. En cas de vacance de poste, dans les villes de plus de 50.000 habitants. Article 5. Les membres des délégations et suppléants sont immédiatement reçus en procès-verbal de la majorité protestataire de leurs électeurs. Le prochain appel populaire le juges, sauf recours en cassation devant le conseil de préfecture,
juges, sauf recours en cassation devant le conseil de préfecture, en voie de rétablissement de la majorité protestataire de leurs électeurs. Le prochain appel populaire le juges, sauf recours en cassation devant le conseil de préfecture. Le conseil municipal se réunit le jour fixé par le préfet, au moment et fermé à midi. Le conseil municipal est fermé à midi et ouvert à sept heures. Les résultats des pertes par, le bureau et proclamés. Morale Par 18 président du Conseil - T : Entre 1898 relations électorales pour dépenser jour Sénateurs pourront être nommés : Promotion et Prescription de cet
Sénateurs pourront être nommés : Promotion et Prescription de cet article que ces prescriptions de cet article et celles de l'article 3, seront données au Parlement élus on élues respectivement de l'electeur pour le Sénat et des Cercles, peuvent seuls assister et suppléer. La commission veillera à ce que les et aujourd'hui. Par et substituant justifieront de leur candidature au candidat municipal ou mandataire, la fonctionnaire qui aura été dont il est parlé au paragraphe 6, commissaire tentative de corruption les emplois des moyens prévus aux articles 177 et suivants du Code pénal pour influencer le vote du citoyen et
du Code pénal pour influencer le vote du citoyen et à s'abstenir de voter, soumis à une pénalité de trois mois de travaux forcés de 50 fr. à 600 fr., de peines seulement. Les articles du Code pénal est applicable aux cas par le présentant. Pourvu aux vacances sur demanda de démission dans le délai de trois mois; Précédent mention survient dans les six mois pour en, la renouvellement triennal, Vu que, au moment de ce renouvellement, Article 8 est adopté. Art. 9. Sont abrogés les articles 1 à 7 de la loi du 24 février 1875; les articles 24
de la loi du 24 février 1875; les articles 24 et 25 de la loi du 28 août 1873 concernent des sénateurs, et le tonnerre transitaires Une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires ne serait pas nécessaire pour les prochaines élections; les prescriptions de la loi du 30 novembre 1875 concernant ces élections. Le rapporteur a souligné que les élections sénatoriales ne seraient pas prises en compte par une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires. Il a proposé un paragraphe additionnel à l'article 8 de la loi, afin d'appliquer absolument équitablement la disposition transitoire, en ajoutant que "si une loi
équitablement la disposition transitoire, en ajoutant que "si une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires n'est pas votée au moment des élections sénatoriales, l'article 8 de la loi du 30 novembre 1875 sera applicable à ces élections. Nous pensons avoir ainsi donné satisfaction complète à ce qu'avait de juste la plante qui avait dicté l'amendement que la Chambre des députés nous a renvoyé. Le Sénat aperçut que la situation de nos collègues inamovibles et celle de nos collègues qui ne sont pas compris dans la série de renouvellement sont absolument sauvegardées et qu'elles seront régies uniquement par la loi spéciale
sauvegardées et qu'elles seront régies uniquement par la loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires, après le vote définitif de cette loi par le Parlement. Mais, pour ceux de nos collègues qui sortent au mois de janvier prochain, et qui, par conséquent, en vertu de la disposition transitoire, ne pourront être nommés sénateurs qu'à la condition d'abandonner les fonctions qu'ils ont remplies jusqu'à présent, il nous a paru qu'il y avait nécessité de pourvoir aux bases de leur situation au point de vue de la retraite qu'ils se sont acquise par leurs services. En effet, empruntant à la loi sur les
leurs services. En effet, empruntant à la loi sur les incompatibilités parlementaires que vous avez votée en première délibération, une de ses dispositions, nous vous proposons d'ajouter à la suite de la disposition transitoire cette disposition additionnelle qui est ainsi conçue : "Tout fonctionnaire atteint par cette disposition, qui comptera vingt ans de services et cinquante ans d'âge à l'époque de l'acceptation de son mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle qui sera réglée conformément au 3ème paragraphe de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853." Le Sénat voit que c'est l'application, comme