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s'agissait pas de décider si les parties avaient des droits sur la rivière de Meuse, mais seulement de fixer quelles étaient les charges des usines, l'une à l'égard de l'autre, et savoir si l'une pouvait ou non faire tel établissement qui nuisît à l'autre. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que le baron de Neuville, pour appuyer sa demande en renvoi devant l'autorité administrative, a proposé une exception d'incompétence, l'action ne mérité ; Attendu que ces sortes d'exceptions peuvent être proposées en tout état de cause et doivent même être suppléées d'office, d'où il suit que la Cour appelée
être suppléées d'office, d'où il suit que la Cour appelée à prononcer sur le litige a non-seulement le droit, mais aussi le devoir de juger et de juger en premier ordre sa compétence et que conséquemment elle ne doit et ne peut point s'arrêter à la fin de non-recevoir de Claisse contre l'appel du jugement du 6 décembre 1821. Sur l'exception d'incompétence, Attendu que la cause ne donne point à juger si le baron de Neuville est ou n'est pas en droit de placer sur la rivière de la Meuse les appareils qu'il emploie pour le lavage de ses laines,
les appareils qu'il emploie pour le lavage de ses laines, une pareille question serait incontestablement du domaine de l'administration ; mais il s'agit uniquement de décider quels sont les droits et les charges affectés aux établissements respectifs des parties sur les eaux de fuite du canal qui fait mouvoir l'usine de Claisse, d'après les conventions et les titres intervenus entre leurs auteurs et notamment du 8 juillet 1733; Attendu que l'administration ne conteste pas et n'a jamais méconnu les droits et les titres des parties par rapport à ces eaux, et que conséquemment elle ne peut point s'immiscer dans les
et que conséquemment elle ne peut point s'immiscer dans les contestations auxquelles leur jouissance et leurs prétentions respectives peuvent donner lieu, mais qu'elles rentrent toutes et exclusivement, comme tenant à l'exécution, dans la juridiction ordinaire des tribunaux, d'où il suit que l'exception d'incompétence proposée par le baron de Neuville, est inadmissible et non recevable; Attendu au fond...... La Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir de la partie de Dommanget contre l'appel du jugement du 6 décembre 1821, non plus qu'à l'exception d'incompétence de celle de Crousse, desquelles, elles sont respectivement déboutées ordonne, etc. Section civile.
Crousse, desquelles, elles sont respectivement déboutées ordonne, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 4 mars 1823. INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE. CONCLUSIONS AU FOND. — APPEL. — FIN DE NON RECEVOIR — DÉBITEUR DU GOUVERNEMENT. — EXPROPRIATION. — CONTESTATIONS. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — COMPÉTENCE. 1°. Celui qui étant débouté d'un déclinatoire proposé ratione materiae, plaide sur le fond du droit y est-il néanmoins recevable à interjeter ensuite appel du jugement de compétence? Rés. aff. (i). 2°. Lorsqu'un individu a été exproprié à la requête du gouvernement et que ses héritiers viennent contester la propriété à
gouvernement et que ses héritiers viennent contester la propriété à l'adjudicataire des biens, sous prétexte que rien ne prouve la vente, qu'il n'y a point de titre; l'affaire appartient-elle aux tribunaux ? Rés. aff. Un sieur Stourm, débiteur du gouvernement par suite de son administration, avait été exproprié et ses meubles avaient été vendus en l'an 5. Terver et consorts qui avaient acquis à cette vente une grande partie des immeubles, jouirent paisiblement jusqu'au 23 février 1822, époque à laquelle les héritiers et la veuve de Stourm formèrent contre eux une demande en déguerpissement, sous prétexte qu'ils étaient sans titres
une demande en déguerpissement, sous prétexte qu'ils étaient sans titres et que rien ne prouvait qu'une vente avait eu lieu. Terver et consorts, de leur côté, offraient de prouver que la vente avait eu lieu ; que beaucoup de personnes qui en avaient été témoins existaient encore; et subsidiairement ils demandaient le renvoi devant l'autorité administrative pour savoir s'il y avait eu vente ou non, en l'an 5, des biens de Stourm. Le 25 juillet 1822, le tribunal se déclara compétent ; et il accueillit les conclusions de la veuve et des héritiers Stourm, par un second jugement en date
et des héritiers Stourm, par un second jugement en date du 28. Terver interjeta appel de ces jugements et proposa les mêmes moyens de fond et d'incompétence, après avoir repoussé, en invoquant l'article 17° du code de procédure civile, la fin de non-recevoir que lui opposaient les intimés. Ceux-ci, en défendant le jugement attaqué, opposèrent néanmoins une fin de non-recevoir qu'ils faisaient résulter de la circonstance que l'appelant, après avoir été débouté en première instance de son exception déclinatoire, avait consenti à plaider au fond et devenait, par ce motif, non recevable à contester la compétence devant la Cour. Sur
non recevable à contester la compétence devant la Cour. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la compétence; Attendu qu'il ne s'agit point ici d'une vente de domaines nationaux, ni de l'interprétation d'actes émanés de l'autorité administrative, mais d'une contestation purement civile à raison de propriétés particulières, et dès lors du ressort exclusif des tribunaux; Attendu que s'il en était autrement, la disposition de l'article 170 du code de procédure ne permettrait pas d'avoir égard à la fin de non-recevoir proposée. Au fond La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans
l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter au premier chef des conclusions subsidiaires des appelants, non plus qu'à la fin de non-recevoir opposée par les intimés., etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 4 mars 1823. USINES. — OUVRIERS. — EMBAUCHAGE. — COALITION. — SECRET. — VIOLATION. — BREVET D'INVENTION. — PEINES. 10. Lorsque des ouvriers employés dans une usine la quittent en grand nombre à la fois, dans un espace de temps assez rapproché, pour aller travailler dans une autre usine, ce fait seul constitue-t-il le délit de
une autre usine, ce fait seul constitue-t-il le délit de coalition prévu par les lois pénales ? Rés. nég. 2°. Lorsque des ouvriers se présentent chez un nouveau maître, celui-ci en négligeant d'exiger la représentation de leur livret acquitté, se rend-il coupable d'un délit ? Rés. nég. Ce fait ne donne-t-il lieu au contraire qu'à une action civile en dommages-intérêts, de la part du maître abandonné, contre le maître qui a reçu les ouvriers ? Rés. aff. 30. Celui qui a inventé un moyen d'amélioration dans une usine, ou qui a importé le moyen, et qui ne s'est pas pourvu
a importé le moyen, et qui ne s'est pas pourvu devant le gouvernement pour obtenir le brevet d'invention ou d'importation, peut-il exciper d'une propriété exclusive, de telle sorte que le contrefacteur ou plutôt l'imitateur, soit passible des peines portées par les Lois sur la matière? Rés. nég. Dans tous les cas, l'ouvrier qui a coopéré à la construction du nouveau mécanisme, a-t-il violé le secret en donnant le procédé à d'autres propriétaires d'usines, lorsqu'il n'existe pas de preuve que défense lui ait été faite de communiquer le secret du mécanisme? Rés. nég. Il paraît que le sieur de Wendel eut
Rés. nég. Il paraît que le sieur de Wendel eut à se plaindre d'avoir été abandonné par plusieurs ouvriers, dans un espace de temps assez rapproché : quelques-uns d'entre eux se rendirent chez un sieur Gendarme, aussi maître de forges, et celui-ci les reçut sans leur demander leur livret, que d'ailleurs ils n'avaient point. Parmi ces ouvriers se trouvait un nommé Lefort, maçon, et qui avait été employé par le sieur de Wendel, à la construction des fours à réverbère qu'il avait fait construire dans ses forges, situées soit à Hayange, soit à Moyeuvre-la-Grande. Ces fours à réverbère étaient une
Hayange, soit à Moyeuvre-la-Grande. Ces fours à réverbère étaient une importation que le sieur de Wendel avait été puiser chez les anglais ; c'était un nouveau système qu'il voulait appliquer à ses usines, dont il se promettait de très-grands avantages et dont par conséquent il avait intérêt de dérober la connaissance aux autres maîtres de forges, afin d'éviter la concurrence. Le sieur Lefort connaissant tout le secret de la construction de ces fours, en construisit de semblables chez le sieur Gendarme, après avoir quitté le sieur de Wendel. Le ministère public informé de ces faits, poursuivit le sieur Gendarme et
public informé de ces faits, poursuivit le sieur Gendarme et le sieur Lefort ; il prétendait que de ce que plusieurs ouvriers avaient quitté le sieur de Wendel, pour aller travailler chez le sieur Gendarme, il y avait délit de coalition afin de faire cesser le travail, qu'il y avait complot de leur part pour abandonner l'usine et faire chômer, sinon pour enchérir ou suspendre les travaux; que le sieur Gendarme en était le chef ou le moteur pour avoir engagé les ouvriers à quitter le sieur de Wendel, en un mot pour les avoir débauchés. En second lieu, il
un mot pour les avoir débauchés. En second lieu, il soutenait que les ouvriers ne devaient point quitter leur premier maître sans avoir leur livret acquitté, et que le sieur Gendarme en les recevant sans exiger leur livret, s'était rendu coupable d'infraction aux lois relatives aux manufactures, fabriques et ateliers. Enfin, il poursuivait le sieur Lefort et le sieur Gendarme, pour violation du droit de propriété dans l'établissement des fours à réverbère, dont l'invention ou l'importation était due au sieur de Wendel, qui en avait seul le secret et qui ne leur avait point permis d'en construire ; à cet
ne leur avait point permis d'en construire ; à cet égard, il requérait l'application des peines portées par les lois relatives aux brevets d'invention et à la contrefaçon. La défense des sieurs Lefort et Gendarme se présentait d'elle-même. En effet, le départ de plusieurs ouvriers des forges du sieur de Wendel, ne constituait point une coalition; il était libre à chacun d'eux de quitter quand bon lui semblait, et dans tous les cas, s'ils le faisaient nonobstant des engagements particuliers qu'ils auraient pu contracter envers le sieur de Wendel, ils pouvaient être condamnés en des dommages-intérêts mais ils ne pouvaient
pouvaient être condamnés en des dommages-intérêts mais ils ne pouvaient être exposés à des peines correctionnelles ; d'autant plus que pour établir le complot ou la coalition, il fallait prouver des menées, des desseins conçus et arrangés entre eux, mais jusque-là on ne pouvait admettre cette supposition, que rien ne justifiait dans la procédure. Sous un autre rapport, le défaut de livret ne soumettait point le maître qui avait reçu les ouvriers sans livret, à des peines qui pussent être poursuivies par le ministère public ; mais seulement à des dommages intérêts envers le maître abandonné, et sur son action
dommages intérêts envers le maître abandonné, et sur son action directe. Quant au délit de contrefaçon, rien ne justifiait que le sieur de Wendel fût ou l'inventeur ou l'importateur des fours à réverbère, rien ne justifiait que la propriété exclusive lui en fût accordée, puisqu'aucun titre n'était représenté, c'est-à-dire aucun brevet ; dans ce cas, les sieurs Gendarme et Lefort n'étaient point répréhensibles pour avoir construit des fours semblables, dont ils ne pouvaient croire que le droit de propriété exclusive appartint au sieur de Wendel. Enfin, relativement au sieur Lefort, accusé de violation de secret, aucune défense ne lui ayant
accusé de violation de secret, aucune défense ne lui ayant été faite par le sieur de Wendel de communiquer le secret, dans les traités passés entre les parties lors de la confection des ouvrages proposés par le sieur de Wendel, rien n'interdisait à Lefort le droit de faire les mêmes constructions pour d'autres; en supposant même des engagements à cet égard, leur infraction ne donnait ouverture qu'à une action civile. Ces moyens étaient d'une grande force ; aussi la chambre du conseil du tribunal de Sedan, saisie de la plainte, décida par sentence du 15 avril 1823, que les faits
décida par sentence du 15 avril 1823, que les faits dénoncés ne constituaient aucun délit, et que par suite, il n'y avait lieu qu'à une action purement civile, ouverte au sieur de Wendel, s'il se croyait fondé à la former. Il y eut opposition de la part du ministère public, mais la décision des premiers juges fut confirmée par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu qu'en déclarant qu'il résultait de la procédure que plusieurs ouvriers avaient quitté les forges du sieur de Wendel, où ils étaient employés, se sont présentés dans celles appartenant au sieur Gendarme, où ils ont été reçus, quoiqu'ils
appartenant au sieur Gendarme, où ils ont été reçus, quoiqu'ils ne fussent pas munis de livrets acquittés, les premiers juges ont considéré que ces faits ne constituaient aucun délit, qu'ils donnaient lieu seulement à une action civile; cette décision des premiers juges se trouve être l résultat des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 22 germinal an II; Attendu, quand il résulterait de l’information ce qui a paru aux premiers juges et ce que la Cour n’a point trouvé suffisamment établi dans la procédure, que le sieur Gendarme aurait tenté par des manœuvres et des promesses,
sieur Gendarme aurait tenté par des manœuvres et des promesses, de débaucher des ouvriers des forges de Moyeuvre et de Hayange pour les employer dans les siennes, que ce fait, par le résultat qu’il aurait en rentrant essentiellement dans les dispositions des articles précités de la loi du 22 germinal an II, ne pourrait également donner lieu qu’à une action civile de la part du maître qui aurait à s’en plaindre; Attendu que si le sieur de Wendel a employé le nommé Lefort, maçon, à la construction des fours à réverbère à la manière anglaise, il ne produit aucun traité
réverbère à la manière anglaise, il ne produit aucun traité fait avec ce dernier pour lui interdire la faculté d’en construire de semblables pour d’autres maîtres de forges que pour lui ; que le secret relatif à la construction de ces sortes de fours, soit qu’il ait été découvert ou seulement importé d’Angleterre en France par le sieur de Wendel, ne peut être la propriété exclusive de ce dernier, puisqu’il n’apparaît pas qu’il ait obtenu du gouvernement l’autorisation qui seule pouvait la lui attribuer; qu’il suit de là que les faits imputés à Lefort et au sieur Gendarme ne constituent
faits imputés à Lefort et au sieur Gendarme ne constituent à cet égard aucun délit. Par ces motifs, La Cour, sans s’arrêter au réquisitoire du procureur général du Roi, confirme les dispositions du jugement rendu par la chambre du conseil du tribunal de Sedan, le 11 avril dernier. Chambre d’accusation. M. Humbert de Pommecourt, conseiller, faisant fonctions de président. Du 27 août 1823. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE — COLLOCATION — INTÉRÊTS — DÉLIVRANCE DE BORDEREAU. Le créancier hypothécaire colloqué pour un capital et pour les intérêts dus aux termes de l’article 7.151 du code civil, a-t-il encore droit aux intérêts courus depuis
du code civil, a-t-il encore droit aux intérêts courus depuis l’adjudication jusqu’à la délivrance des bordereaux? Rés. aff. Cette question qui peut se présenter fréquemment a été décidée dans l’instance d’ordre entre les créanciers d’Allard Labouverie, instance dont nous croyons devoir nous dispenser de faire connaître les faits, inutiles à l’intelligence de la question posée, la seule de la cause dont la solution offre quelqu’intérêt. Sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu .... (ce considérant est relatif à des faits dont il est inutile de rendre compte). Attendu qu’indépendamment des deux années d’intérêts et année courante
compte). Attendu qu’indépendamment des deux années d’intérêts et année courante mentionnées en l’article 215 du code civil, il résulte des articles 757, 767 et 770 du code de procédure, que les intérêts des créances courent depuis l’adjudication jusqu’à la délivrance des bordereaux; Attendu que dans l’espèce, il n’y a eu de mauvaise contestation que de la part de l’appelant. Par ces motifs, La Cour a mis l’appelation au néant, avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d’Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse, Dommanget et Charpentier. Du 29 mai 1823, HYPOTHÈQUE — NATURE DES BIENS. SITUATION. — VALIDITÉ — CONSERVATEUR
HYPOTHÈQUE — NATURE DES BIENS. SITUATION. — VALIDITÉ — CONSERVATEUR — OMISSION — RESPONSABILITÉ. 1°. La désignation de la nature et de la situation des immeubles est-elle suffisante pour la validité de l’hypothèque, encore bien qu’elle ne fasse connaître que les bans sur lesquels se trouvent ces immeubles, sans autres détails, lors surtout que le titre annonce que ce sont les seuls biens possédés sur ces mêmes bans, par le débiteur ? Rés. aff. 2°. Le conservateur des hypothèques appelé en garantie pour raison de quelque faute ou omission commise dans ses registres et pour raison d’un certificat négatif délivré
dans ses registres et pour raison d’un certificat négatif délivré par suite de son omission est-il recevable à critiquer la forme et la validité de l’inscription qu’il a négligé de faire connaître à la partie intéressée, lorsque cette inscription était la seule qui grevait l’immeuble ? La seconde de ces questions était étroitement liée à la première ; et en décidant que l’inscription était valable, la Cour ne devait pas hésiter à rendre le conservateur responsable de son omission. Cependant par cela seul qu’elle s’est expliquée d’abord sur la faute reprochée au conservateur, avant de juger la validité de l’inscription,
reprochée au conservateur, avant de juger la validité de l’inscription, il est permis d’induire de la teneur de ses motifs que la nullité même de l’inscription n’aurait pas été une excuse légitime pour le fonctionnaire public chargé de la faire connaître aux tiers, et que dès lors il n’était pas recevable à la critiquer. Cette inscription pouvant d’ailleurs produire ses effets entre le vendeur et son ayant-cause d’une part, et le créancier d’autre. Le 14 décembre 1815, les époux Devaux et les époux Perriquet se reconnurent solidairement débiteurs envers M. Roget, notaire à Metz, d’une somme de 50,000 fr. pour
Roget, notaire à Metz, d’une somme de 50,000 fr. pour laquelle ils hypothéquèrent tous leurs biens immeubles, sans aucune réserve, et spécialement 120 fauchées de prés et terres, ou 40 hectares, situés sur les bans de Mézières, Woippy et Hauconcourt, par eux acquis de madame Woyart, suivant acte reçu par ledit M. Roget, le 10 mars 1813, et en outre d’autres immeubles dont le détail est inutile, avec déclaration de la part des débiteurs que les biens donnés par eux en hypothèque, étaient les seuls qu’ils possessaient en commun, sur les territoires désignés dans l’acte. Indépendamment de cela, les époux
les territoires désignés dans l’acte. Indépendamment de cela, les époux Perriquet affectèrent en particulier, à la sûreté de la créance, des immeubles qui leur étaient propres, notamment 13 hectares de terre labourable, 4 hectares de pré, le tout situé sur les bans de Mézières, Silvange, Woippy, Semecourt et voisins. Roget requit l'inscription sur tous les biens de ses débiteurs et spécialement sur 120 fauchées de prés et terres, ou 40 hectares, situés sur les bans de Mézières, Woippy et Haucourt, acquis de M. Woyart. Mais il paraît que le conservateur en transcrivant le bordereau sur ses registres, ommit le mot
en transcrivant le bordereau sur ses registres, ommit le mot Woippy, commune sur le territoire de laquelle était un pré dit le Pré-Trompette, provenant de l'acquisition faite sur madame Woyart. Le 30 mai 1818, les époux Devaux et Perriquet vendirent conjointement au comte de Jaubert, le Pré-Trompette, pour le prix de 7500 fr. Le contrat de vente indique la situation de cet immeuble et son origine. L'acquéreur fit transcrire, et sur la sommation qui lui fut faite de dénoncer aux créanciers inscrits de Devaux, il leva un certificat des inscriptions. Au nombre de celles-ci figurait l'inscription de Me. Roget, en
Au nombre de celles-ci figurait l'inscription de Me. Roget, en date du 18 décembre 1815. Un ordre fut ouvert sur les époux Devaux, pour la distribution de la part leur avenant dans le prix du Pré-Trompette et d'autres immeubles qui avaient également été vendus. Le comte de Jaubert paya, conformément à l'ordre et d'après le bordereau qui fut délivré à l'un des créanciers inscrits, la moitié appartenant aux époux Devaux dans les 7500 francs qu'il devait pour l'acquisition du pré Trompette. Depuis cette époque, voulant se libérer entièrement, mais de manière à ne pas être inquiété, il fit prendre des
manière à ne pas être inquiété, il fit prendre des informations au bureau des hypothèques, à l'effet de savoir si la part des époux Perriquet se trouvait grevée. Un certificat négatif lui fut délivré le 8 mars 1821, et dès alors il paya ce qu'il devait. De son côté, M. Roget, dans le but de toucher la part avenant aux époux Perriquet dans le prix des immeubles vendus, leva un extrait des inscriptions, suivant cet extrait, il n'existait que deux créanciers inscrits; il fallut donc procéder par voie de demande en distribution: le 9 avril 1821, intervint au tribunal de
en distribution: le 9 avril 1821, intervint au tribunal de Metz, un jugement qui ordonnait aux acquéreurs de payer entre les mains du poursuivant, comme premier inscrit. Nous ferons observer ici que les acquéreurs n'avaient pas été appelés dans l'instance à fins de distribution. Un commandement a été signifié au comte de Jaubert, en vertu de ce jugement. Mais il forma opposition, et immédiatement après il signifia sa requête en tierce-opposition contre la sentence du 9 avril 1821. Il excipa du certificat négatif que lui avait délivré le conservateur, à la date du 8 mars 1821, et du paiement qu'il
la date du 8 mars 1821, et du paiement qu'il avait fait en conséquence. Le conservateur actuel des hypothèques fut dès lors mis en cause à raison du certificat qu'il avait délivré, et bientôt les héritiers de son prédécesseur intervinrent pour prendre son fait et cause, attendu l'omission que l'on reprochait à leur auteur et qui avait pu donner lieu au certificat dont excipait le comte de Jaubert. Enfin les époux Perriquet furent aussi appelés en arrière-garantie, pour se voir condamner à restituer la somme que les héritiers de l'ancien conservateur seraient tenus de payer à Me. Roget, vu que
conservateur seraient tenus de payer à Me. Roget, vu que ce serait la dette personnelle des époux Perriquet qui serait acquittée en définitive. Faisant droit sur les prétentions respectives des parties, le tribunal accueillit la tierce-opposition et rapporta le jugement du 9 avril 1821, en ce qu'il enjoignait au comte de Jaubert de payer entre les mains de Me. Roget; enfin il débouta ce dernier de sa demande en garantie, attendu que son bordereau d'inscription n'était point assez spécial et que quand bien même le conservateur n'aurait pas omis de transcrire le mot Woippy, il n'eût pas été suffisant pour
transcrire le mot Woippy, il n'eût pas été suffisant pour conserver des droits d'hypothèque. Appelé, et sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, Arrêt. Attendu que si feu Cossin n'avait pas commis l'omission qui lui est reprochée, il est évident que son successeur n'aurait point délivré de certificat de non-inscription sur le pré dont il s'agit, que dès lors l'acquéreur ne se serait point libéré de ce qui restait dû entre les mains des vendeurs, et que Roget au contraire en aurait obtenu le paiement sans la moindre difficulté; car n'y ayant aucun autre créancier, on n'aurait pas