jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Moyens de cassation. I—46 2. TIMBRE. — Quittance I—55 6. TRIBUNAUX spéciaux. — Dommages-intérêts. — Excès de pouvoir I—26 7 TRIBUNAUX spéciaux. — Commission rogatoire I—28 12. TIERCE opposition. — Créancier. — Ayant-cause. I—20 STATUT-SOCIÉTÉ I—50 15. IMPRESSION et affiche I—57 17. DÉNONCIATEUR. — Témoins Jurés. I—61 27. CONCLUSIONS en matière correctionnelle I—58 CERTIFICATS de moralité I—63 Compte. REVENUS nationaux. — Degrés de juridiction II—1 AN X. Vendémiaire — 1er SUCCESSION d'un vivant. I—117 2. TIMBRE. — Effets négociables. I—114 DOMAINES nationaux. — Coupes de bois. — Adjudicataires. — Poursuites. — Compétence. II—1 TIMBRE. — Procès-verbal. — Affirmation. II—552
Poursuites. — Compétence. II—1 TIMBRE. — Procès-verbal. — Affirmation. II—552 2 INJURES à l'audience. — Réparation II—572 4. DATE. — Copie de signification. I—121 5. PIÈCES fausses. — Trésor public. II—4 9. TÉMOIN. — Parent. I—150 12. INTERDICTION. — Fin de non-recevoir I—97 15. CONTRAINTE par corps. — Locataire. — Meuble. — Gardien. II—534 BILLETS à ordre. — Consignation. — Promulgation. I—111 EXPERTS. Attribution. — Conflit II— 5 14. TIERS-ARBITRE. — Jugement. — Nullité II—555 15. ADMINISTRATION (matière d') — Tribunaux. — Compétence. II— 6 16. ORDONNANCE d'acquit. — Fin de non-recevoir I— 90 MILITAIRES.—Traitement. — Délégation II— 7 17.
de non-recevoir I— 90 MILITAIRES.—Traitement. — Délégation II— 7 17. PREFET. — Compétence. — Hospice. — Émigrés II— 8 PRISES.—Pièces.—Simulation. — Preuve I—460 TÉMOINS I—151 18. HOMICIDE. — Question à poser. — Provocation. I—126 19. MONNAIE (altération de). — Pouvoir discrétionnaire I—152 21. APPEL. — Jurisdiction (deux degrés de). I— 82 22. LÉSION. — Biens nationaux. I—157 23. POURVOI. — Domaine. — Déchéance Déchéance 25. EXPLOIT.—Nullité I—141 26. DÉBATS. — Témoin. — Parent. I—153 COMMUNES. — Amendes II— 9 27. ADMINISTRATION (matière d') — Compétence II— 10 AN X. Frimaire.— 1er. FÉODALITÉ. — Usage (droit d') . —142 2. OPPOSITION.—Péremption.
1er. FÉODALITÉ. — Usage (droit d') . —142 2. OPPOSITION.—Péremption. I—161 CHEPTEL. — Juge de paix. — Compétence — Perte. — Cas fortuits II—100 9. EFFET rétroactif. I—128 11. INVENTAIRE. — Notaire. — Greffiers I—145 VENTE simulée. — Donation déguisée. I—140 12. LIBÉRATION. — Remise. — Tireur. — Endosseur I— 99 DEMANDE nouvelle.—Dépôt forcé. I—101 13. EMIGRÉ. — Elimination II— 1 14. INSTITUTION contractuelle. Réserve. — Légitime. I— 167 PROMULGATION des lois I—105 15. DOUANES. — Marchandises anglaises I—155 19. Bois communaux. — Affouage. — Partage II— 10 21. DÉLÉGATION. — Novation. — Cassation 11—335 RÈGLEMENT de juges. — Domicile.
— Novation. — Cassation 11—335 RÈGLEMENT de juges. — Domicile. I—171 22. BREVET d'invention. — Contrefaçon I—172 24. PAIEMENT de ce qui n'est pas dû. — Chose jugée I—181 25. MINEUR. — Donation. — Nullité. Nullité. Qualification. I—182 ..... BREVET d'invention. — Prescription.— Déchéance II—517 26. EMIGRÉ. — Elimination II— 1 Nivôse. — 2. PRISES. — Quittances. — Acompte Acompte . . . . . INTERDICTION—Jugement.—Appel II—521 5. APPEL (désertion d') — Abrogation Abrogation I—190 BILLETS à ordre. —Transport.— Prescription II—115 7. PROMESSE de bail. — Domages intérêts II— 117 8. PEINE. — Mort. II— 12 . .... PEINE. —
8. PEINE. — Mort. II— 12 . .... PEINE. — Mort — Abolition. II—278 11. SCRUTATEUR.—Injures écrites. I—195 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Nivôse —M.. FAILLITE. — Échéance d'effets. I—218 . OPPOSITION.— Jugement par défaut de première instance. . . I—216 FONDATION. — Rente. — Domaine national. — Enregistrement (régie de l') Il—538 ..... ENREGISTREMENT. — Acte sous seing-privé. — Délai II—557 12. PREFET. — Huissier. — Signification. — Autorisation II—423 13. COMMUNES. — Propriétés. — Autorisation. — Conseil de préfecture II— 12 SCELLÉS. — Officiers supérieurs. — Commissaire des
préfecture II— 12 SCELLÉS. — Officiers supérieurs. — Commissaire des guerres. II— 11 ._ DÉCÈS. — Rente viagère. — Résolution II—129 ACQUIESCEMENT. — Appel. — Divisibilité II—340 14 SOLIDARITÉ avec la nation. — Moyen de cassation . . .. . . I—196 22. DONATION par contrat de mariage. I—200 23 ARBITRAGE volontaire. — Pourvoi en cassation I—201 24. INTERDICTION — Faiblesse d'esprit I—205 25. REGISTRES de commerçant. . . . I—207 27. AGENTS du Gouvernement. . . .II— 21 FOL-APPEL. — Amende II— 12 APPEL. — Tribunal correctionnel. Ministère public II—576 APPEL. — Police correctionnelle. Partie civile. — Action publique.
II—576 APPEL. — Police correctionnelle. Partie civile. — Action publique. — Chose jugée. . . . II—575 29. COMMUNES. — Propriété.—Aliénation.— Propriété.—Aliénation.— . . .II— 13 .... HYPOTHÈQUE. — Inscription. — Rescision II—505 Pluviôse. — ENREGISTREMENT. — Nullité. — 1er Vérification I—210 BÉNÉDICTIONS nuptiales. — Rabbins Rabbins BAIL amphythéotique.—Propriété. — Redevance. — Retenue. — Dîme. II—502 3. SCELLÉS (apposition de). — Faillite (ouverture de) I—211 AN X. Pluvôse. — 3. RENTES Colomiales ..... . I—215 ATTRIBUTION. — Préfet. — Conseil de préfecture II— 14 RÈGLEMENT de juges II—429 VOL. — Femme. — Complice. II—553 7 PAIEMENT. — Imputation. — Capital.
Femme. — Complice. II—553 7 PAIEMENT. — Imputation. — Capital. — Intérêts conventionnels.— Hypothèques. . . .II—122 LOTERIE (agents de la). — Poursuites judiciaires II— 14 PEINE. — Escalade. — Clôture II—577 SOLIDARITÉ. — Prescription. — Reconnaissance II—319 ...... APPROBATION.— Cautionnement. II — 318 9 POSTES (administration des). Poursuites judiciaires .... II— 14 ENREGISTREMENT (administration de l'). — Agents. — Autorisation. — Garantie constitutionnelle II— 14 ..... QUIDAM. — Accusation. — Contumace II—578 12 SOUS-TRAITÉ. — Fournisseur. — Compétence. — Administration (matière d') II—542 14 COMMUNES.—-Responsabilité. I—220 22, CONTRAT d'union. — Créanciers hypothécaires. — Demande nouvelle I—222 LETTRE de change.
— Créanciers hypothécaires. — Demande nouvelle I—222 LETTRE de change. — Fournisseur ..... I—224 . . . T . ÉMIGRÉS.—Radiation.—Délais. II—505 24 DIVORCE. — Compromis. — Nullité. Nullité. Femme. — Capacité. . II—112 25. ENFANTS naturels. — Succession. — Actions héréditaires . . . II—150 26. FAILLITE. — Lettre-circulaire. II—281 .... DIRECTEURS des spectacles. — Billets à ordre. — Compétence. II—507 28 VENTE à fonds perdu. — Prohibition. Prohibition. Héritiers présomptifs. — Loi.—Abrogation. .II—152 29 CONTRAINTE par corps. — Jugement Jugement défaut. — Chose jugée. — Acquiescement. . ,. .II—514 HOSPICES. — Legs universel. — Transport . .II— 15 Table
HOSPICES. — Legs universel. — Transport . .II— 15 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Ventôse—1er. PRIX de vente I—250 2. ACQUÉREUR. — Surenchère. — Hypothèque II—545 3. COMMUNES. — Police II— 16 DROITS politiques.—Actes civils. II— 17 DOUANES. — Citation. — Délai. Fêtes nationales II—545 4 ENREGISTREMENT I—256 5. LÉGISLATION. — Cassation . . . II-— 17 ..... DON mutuel. -— Epoux. — Contrat de mariage. — Forme. — Effet rétroactif .... . . II—402 6. HYPOTHÈQUE.—Confiscation. I—259 9. CONTRAINTE par corps. — Comptabilité publique. — Signification. — Titres II-—
par corps. — Comptabilité publique. — Signification. — Titres II-— 18 HOSPICES civils. — Actions . . .II— 17 11. VENTE. — Consentement. — Lettres missives II—126 12. MINEUR. — Vente d'immeubles . I—252 13. PAPIER-MONNAIE. — Réduction. — Fournitures. — Règlement de compte II— 34 14. COMMUNE. — Établissements publics.— Bois II— 21 21. REMBOURSEMENT. — Clause prohibitive prohibitive 22. JUGEMENT. — Exécution provisoire. provisoire. Titre II—348 23. JUGEMENT. — Délibéré. — Communaux (biens). — Revendication Il—550 PRISE.— Chose jugée. — Rétractation. — Pièce fausse. — Requête civile. ....... II—508 HÉRITIER.— Frais. — Procureur, — Registre II—455 DOMICILE élu.
II—508 HÉRITIER.— Frais. — Procureur, — Registre II—455 DOMICILE élu. — Domicile réel. Assignation. — COMPÉTENCE. — Concession. — Accensement. — Cour d'eau. II—416 ENREGISTREMENT. — Domaines nationaux. — Acquéreur. — Déchéance II—550 MANDAT. — Trésorerie nationale. Effet de commerce II—409 An X. Ventôse. — CONTRAIRE par corps. — Loi. 25. — Effet rétroactif 11—285 28. EPOUSÉE. — Sévices. — Délit domestique. — Ordre public. II—415 29. CONTUMACE. — Chose jugée. II—581 APPEL. — Police correctionnelle. II—581 GERMINAL — TRANSACTION. — Irrévocabilité. 1er — Pièces recouvrées II—551 2e CONVENTION. — Condition — Charge 11—555 CHOSE jugée. — Opposition (tierce). —
Condition — Charge 11—555 CHOSE jugée. — Opposition (tierce). — Appel ..... II—542 3. DONATION déguisée I—244 ENFANT naturel I—246 DERNIER ressort — Demande. — Condamnation. II—544 5. ÉMIGRÉS. — Ascendant. — Partage II—22 6. DIVORCE. — Vocation. — Compétence. — Autorisation. — Domicile. — Résidence. II—285 12. CASSATION. — Pourvoi. — Contrariété de jugement II—541 15. INTERDICTION. — Prodigalité. — Statut. — Domicile. — Compétence. — Déclinatoire. — Jugement.... . II—508 INTÉRÊTS.— Retenue. — Stipulation expresse II—554 17. CAUTIONNEMENT. — Liberté provisoire II—585 18. DROIT public. — Concordat. — Cultes. — Puissance civile. — Autorité ecclésiastique. II—23 LÉGAT à
Cultes. — Puissance civile. — Autorité ecclésiastique. II—23 LÉGAT à latère ........II—96 22. REMPLOI. — Propres fictifs . II—355 MINEUR. — Tuteur. — Emploi. II—155 25. DOUAIRE. — Divorce. — Séparation de corps I—249 29. DOMICILE élu. — Assignation . II—555 27. PRISE. — Main-levée. — Frais. — Gardiennage. — Equipages. — Nourritures. II—156 DROIT public. — Saint-siège. — Concordat. — Ratification. II—275 DROIT public. — Fêtes conservées II—274 Table Chronologique des Lois et arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Germinal— SÉPARATION de biens. — Convention. 50. lion. —Belgique. .... .11—558 Floréal. — AMENDES. — Recouvrement.
50. lion. —Belgique. .... .11—558 Floréal. — AMENDES. — Recouvrement. — 1er Contrainte par corps .... II—1 4. DOUANES. — Appel. — Justice de paix I—275 6. COMPLICE. — Connexité .... 11—584 7. DOUANES. — Lac. — Léman. . . I—257 8. EMIGRÉS. — Amnistie ..... II—97 PROCÉDURE.— Règlement. — Audience. — Distribution.— Ordonnance. — Référé II—105 9. EXPROPRIATION forcée. — Étendue. — Superficie. — Affiche. — Prix, — Matricule de rôle II—289 10. DIVORCE. — Nullité. — Enregistrement. — Maire. — Maison commune. -— Assemblée de parents 11—287 8. EMIGRÉS. — Partage. — Présécession II—142 9. AVAL. — Garantie.
EMIGRÉS. — Partage. — Présécession II—142 9. AVAL. — Garantie. — Endossement II—411 10. CONTRIBUTIONS (percepteur des). — Mise en jugement II—125 12. DON mutuel. — Coutume. — Formalités. . . . . . . .II—551 13. ENREGISTREMENT. — Signes de mutation. .... . . . . I—245 14. RÉFENTE. . . . I—292 MARIAGE. — Publications. — Dimanche. — Fêtes II—121 14. MINISTÈRE public. — Présence. — Audition II—557 15. BILLETS à ordre I—285 16. PÊCHE II—103 COMMUNAUX (biens). — Revendication II—546 17. DOMAINES nationaux. — Biens ruraux.— Ventes II—103 18. SUCCESSION. — Bénéfice d'inventaire. — Créancier. — Curateur.
II—103 18. SUCCESSION. — Bénéfice d'inventaire. — Créancier. — Curateur. II—175 19. MINEUR. — Condition. — Remboursement. II—179 AN X. Flor. 1. —17. CORAIL. — Pêche. — Compagnie d'Afrique II—125 18. COMMUNES (partie des). — Adjoints Adjoints maires. — Etat civil. II—129 20. DROIT public. — Napoléon Bonaparte. Bonaparte. Consulat à vie . . II—116 JUGEMENT par défaut. — Exécution. 11—556 CONSIGNATION. — Présence. — Sommation II.— 419 21. DÉCHÉANCE. — Date incomplète. I—286 LÉGITIME. — Gain de survie. — Retranchement. ...... 11—557 HÉRITIER. — Succession. — Renonciation. ........ II—420 25. FAUX. — Flétrissure. — Tribunaux spéciaux II—155 ARRÊTÉS du
25. FAUX. — Flétrissure. — Tribunaux spéciaux II—155 ARRÊTÉS du Gouvernement. . . I—265 SUCCESSION. — Partage. — Erreur commune. — Héritier. — Jurisprudence ... II—245 24. DÉSERTION. — Amnistie .... II—140 25. MINISTÈRE public. — Dépens . . II—585 DÉNONCIATEUR.—Accusé.—Témoin II—585 27. PROCÈS-VERBAL de non conciliation. conciliation. Intérêts jusqu'au jour de la consignation I—301 28. DOMICILE I—265 PAIX (justice de).—Démission. II—147 29. LÉGION d'honneur II—160 DOUANES. — Entrepôts —Marchandises. — Gouvernement. — Attribution II—156 50. APPEL. — Dernier ressort. . . . II—290 DROIT public. -— Esclavage. — Noirs II—185 NAVIGATION. — Compétence . II—178 TRIBUNAL spécial. — Brigandage.
II—185 NAVIGATION. — Compétence . II—178 TRIBUNAL spécial. — Brigandage. — Compétence, II—586 Prairial. — COMMÉRCANTS. — Jurisdiction. — 1er. Contrainte par corps. — Associés. I—321 SUBROGATION conventionnelle.— Cession. — Transport. — Paiement, II—186 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Prairial. — COMPENSATION. — Domaine public. — Inscriptions sur le grand livre. — Rentes. . . . II—277 6 VENTE à fonds perdu à l'ascendant d'un successible I—271 SÉPARATION de biens entre époux. — Commerçants I—278 8. SOCIÉTÉ.— Qualification.— Commandite. . II—192 11. CONSIGNATION -. . —507 12. ARBITRES.— Excès de
II—192 11. CONSIGNATION -. . —507 12. ARBITRES.— Excès de pouvoir.— Action de nullité I—316 DOUANES I—289 PRÊTE déporté. — Incapable de vendre I—505 DOUANES. — Exportation. — Amende.— Numéraire . . .II—557 13. DERNIER ressort. — Domaines nationaux. — Compétence. . II—559 14 RATIFICATION. — Prodigue. — Effet rétroactif. — Convention. II—295 16. FAUX. — Effets nationaux.— Gouvernement étranger . . . II—282 17. OR. —Argent. — Exportation . II—192 18. AMNISTIE. — Militaire II—196 19. BOURSE. — Commerce. — Agents de change. — Courtiers . . . II—206 20. REQUÊTE civile I—582 CONTRIBUTION. — Voiture de place. —
20. REQUÊTE civile I—582 CONTRIBUTION. — Voiture de place. — Fiacre. II—560 21. EXCÈS de pouvoir. — Cassation. — Délai. — Jury. — Déclaration. — Contradiction. — Tribunal militaire maritime. . .II—587 22. ORDRES monastiques. — Suppression Suppression ÉDUCATION publique. . . . . II—224 23. REMBOURSEMENT. — Nullité. — Créance. — Succession. -— Indivis II—197 ENFANT naturel. — Déclaration de paternité I—257 24. DOMAINES nationaux. — Acquéreurs Acquéreurs 25. DROIT d'enregistrement.— Responsabilité des juges I—319 27. LETTRE de change.— Endosseur. I—339 AN X. Prairial. — REMBOURSEMENT. — Débiteurs à 25. longs termes I—565 RÉCUSATION péremptoire. — Jugement. — Plaidoiries.
25. longs termes I—565 RÉCUSATION péremptoire. — Jugement. — Plaidoiries. . , . II—296 26. FEMME. — Dot. — Inscription. — Radiation. — Main-levée. . II—298 27. CAUTIONNEMENT. — Greffiers . . II—215 29. COLONIES. — Organisation judiciaire . — Lois II—225 APPEL. — Ressort. — Compétence II—292 VENTE. — Rescision. — Tiers acquéreur. Tierce-opposition. — Représentation. Messid.—3. DOUANES. — Appel. — Délai. ARBITRE. — Jugement. — Démission. 4. REMBOURSEMENT. — Débiteurs simples. 5. HÉRITIER. — Répudiation. — Vente. 6. TRÉSOR public. — Redevables. — Absence. — Insolvabilité. BIENS nationaux. — Fermages arriérés. — Liquidation. — Réduction. 7. Enquêtes. —
— Fermages arriérés. — Liquidation. — Réduction. 7. Enquêtes. — Formes. 8. CONSTITUTION. — Droit public. — Pays réunis. 9. COLONIES. — Organisation. 10. REMBOURSEMENT après la loi suspensive. 11. NOIRS. — Mulâtres. — Gens de couleur. — Déportation. LÉGION d'honneur. 13. AUTHENTICITÉ d'expédition. — Inscription en faux. 14. TRANSACTION. — Erreur dans le motif. 15. FAUX. — Certificat. — Mendicité. — Compétence. COMMUNAUX. — Possession. 17. ENFANTS naturels. — Succession maternelle. LÉGION d'honneur. 19. OPPOSITION. — Arbitre. — Jugement. — Défaut. Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (An X ou 1802). AN X. Messid—27. PROVOCATION. —
II (An X ou 1802). AN X. Messid—27. PROVOCATION. — Excuse. Theor. — Ier. DOMMAGES-INTÉRÊTS après accusation injuste. 2. EFFETS naufragés. — Indemnité. 3. AVARIES. — Navire. 4. DOUANES. — Avaries, — Réductions de droits. 5. ACCUSATION. — Procès-verbal. — Témoin. — Déposition. 6. ÉMIGRÉ (femme d'). — Créance. — Liquidation. — Biens en nature. 7. VENTE à fonds perdu. — Personne interposée. 8. TRÉSOR public. — Pensions. — Transport. 9. HÉRITIER. — Transport. — Papier-monnaie. — Acquéreur. — Hypothèque. — Radiation. 10. REMBOURSEMENT. — Clause prohibitive. 11. ÉMIGRÉS. — Amnistie. 12. TIERS-SAISI. — Compétence. — Déclinatoire. — Conciliation. 13.
Amnistie. 12. TIERS-SAISI. — Compétence. — Déclinatoire. — Conciliation. 13. DROIT public. — Napoléon. — Bonaparte. — Consul. 14. JUGEMENT qualifié de dernier ressort. — Appel non recevable. 15. DROIT public. — Constitution. — Pouvoir censorial. — Grâce. 16. CRÉANCIER. — Gouvernement. — Saisie. — Arrêt. 17. DERNIER ressort. — Dommages-intérêts. — Reconvention. 18. BILLET OU promesse. — Approbation. 19. JUGE de paix. — Injure. — Fonctionnaire public. 20. ACQUIESCEMENT. — Tutelle. — Enfant naturel. 21. DIVORCE. — Nullité. — Fin de non recevoir. — Avantages entre époux. — Concubinage. 22. NOTAIRE. — Compétence. — Incapacité. Destitution. 23. DÉPOSITAIRES publics.
22. NOTAIRE. — Compétence. — Incapacité. Destitution. 23. DÉPOSITAIRES publics. — Responsabilité. — Force majeure. — Négligence. 24. REFUS de juger. — Règlement de juges. — Faux acte de décès. 25. AVOUÉS. — République. 26. OR. — Argent. — Exportation. 27. DOMAINES nationaux. — Fruits. Fermages. — Partage. 28. INDIVISIBILITÉ. — Tierce-opposition. Rétractation. AN X. Fructidor— DOUANES. — Contrainte. — Visa. 30. DROIT public. — Corps législatif. — Tribunal. — Dissolution. 31. DROIT public. — Ile d'Elbe. — Pays réunis. 32. COMMUNE. — Impôt. — Préfet. 33. GARANTIE constitutionnelle. — Travaux publics. — Entrepreneurs. 34. SIMULATION. — Personne interposée. —
Travaux publics. — Entrepreneurs. 34. SIMULATION. — Personne interposée. — Donation. 36. COMMISSIONNAIRE. — Traité. — Endossement. 37. DROIT public. — Sénat conservateur. — Séances. — Convocation. 38. ACQUÉREUR. — Possession. — Complainte. 39. MARIAGE. — Nullité. 40. CHOSE d'autrui. — Vente. — Ratification. — Perte. 41. DROIT public. — Départements réunis. — Organisation judiciaire. 42. HÔPITAUX. — Rentes. — Remboursements. 43. ÉMIGRÉ. — Amnistie. — Certificat. 44. ENFANT. — Substitution. 45. COLONIES. — Blancs. — Séquestre. 46. COLONIES. — Résiliation. — Baux. 47. SAINT-DOMINGUE. — Colons. — Créances. 48. DOUANES. — Juridiction ( degré de ). 49. INTERDICTION. —
DOUANES. — Juridiction ( degré de ). 49. INTERDICTION. — Règlement de juges. 50. ASSIGNATS. — Mandats. 51. DROIT public. — Piémont. — Pays réunis. 52. DROIT public. — Golfe. — Liamone. 53. DIVORCE. — Assemblée de famille. — Conciliation. — Mention. 54. BIENS séquestrés. — Revenus. — Restitution Étranger. AN XI. Pluviose. — CONFLIT. — Attribution. — Adjudication. Toute expédition délivrée par le notaire rédacteur de la minute, est un acte authentique auquel on accorde le même degré de confiance et d'autorité qu'à la minute même, lorsque celle-ci ne peut être représentée. ACTE NUL. — Les actes nuls (c'est-à-dire
peut être représentée. ACTE NUL. — Les actes nuls (c'est-à-dire annulables), sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valables. — V. Prises, 545. ACTION (HOSPICES). — Les actions contre les hospices civils ne peuvent être intentées que suivant les règles établies pour les actions à intenter contre l'Etat. — V. Communes, 80. ACTION (TIERS-ACHETEUR). — Le vendeur qui demande la rescision ou la nullité de l'acte de vente, dirige son action contre l'acheteur, sans être tenu d'appeler les tiers qui ont acquis à leur tour de l'acheteur. — En conséquence, ces tiers, quoique non appelés, ne peuvent attaquer, par tierce-opposition,
ces tiers, quoique non appelés, ne peuvent attaquer, par tierce-opposition, le jugement qui a déclaré la vente nulle. — V. Communes, 80. ACTION CIVILE. — La partie qui s'est pourvue par action civile ne peut intenter postérieurement une action criminelle, à raison du fait qui a été l'objet de sa poursuite. ACTION CRIMINELLE. — V. Acte civil, 10. — Lorsqu'un mari trouble la tranquillité publique par de mauvais traitement qu'il exerce envers sa femme, il peut être poursuivi par le ministère public. ACTION HEREDITAIRE. — V. Enfant naturel, 207. ACTION EN NULLITÉ. — V. Arbitres volontaires, 36. ACTION POSSESSOIRE. —
EN NULLITÉ. — V. Arbitres volontaires, 36. ACTION POSSESSOIRE. — Sous la loi du 2 brumaire an 7, entre deux acquéreurs d'un même bien, demandeurs en réclamation l'un contre l'autre, la préférence est due à celui dont le titre d'acquisition a été enregistré et transcrit le premier, quoique l'autre acquéreur ait pris le premier possession. — V. Communes, 84. ADJUDICATAIRE. — V. Autorité administrative, 44. ADJUDICATION. — V. Enregistrement, 214. ADMINISTRATION. — V. Hospices, 254. ADMINISTRATION (MATIÈRE D'). — V. Autorité administrative, 46. AFFICHE. — V. Expropriation forcée, 227. AFFIRMATION. — Celui qui fait une affirmation déférée à l'adversaire, et
— Celui qui fait une affirmation déférée à l'adversaire, et référée par celui-ci, n'acquiesce pas, par cela seul, à la sentence qui prescrit l'affirmation. — V. Timbre, 413. AFFOUAGE. — V. Bois communaux, 60. AGENTS DE CHANGE. — Nul ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, s'immiscer dans les fonctions d'agent de change ou de courtier de commerce. Les agents de change ne peuvent être banquiers, négociants ou marchands, ni associés, teneurs de livres ou caissiers de banquiers, négociants ou marchands. AGENTS DU GOUVERNEMENT. — V. Garantie constitutionnelle, 242. AGENTS DES RELATIONS COMMERCIALES. — V. Prise à partie, 349. ALIENATION. —
RELATIONS COMMERCIALES. — V. Prise à partie, 349. ALIENATION. — V. Communes, 81. ALIENÉS. — V. Témoins, 40. ALIMENTS. — V. Enfant naturel, 206. AMENDES. — La contrainte pour le recouvrement des amendes dues à la régie des domaines, doit être poursuivie par les procureurs impériaux seuls, à l'égard des condamnés dont l'insolvabilité a été légalement constatée. L'emprisonnement des condamnés solvables est poursuivi, au nom des procureurs impériaux par les préposés de la régie. — V. Appel en matière civile, 21. — Communes, 128. — Douanes, 187. AMNISTIE (DÉSERTION). — Amnistie pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le
Amnistie pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10, par dessous-officiers ou soldats des troupes de l'Etat. — L'amnistie du 24 floréal an 10, pour crime de désertion, ne s'étend pas aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination. AMNISTIE (EMIGRÉ). — Le certificat d'amnistie est réputé délivré aux amnistiés absents de Paris, du jour où le ministre de la justice l'a envoyé au préfet pour être remis aux amnistiés de leur résidence. — V. Emigrés, 194 et 199. APPEL (QUALIFICATION). — L'appel d'un jugement qualifié mal à propos en premier ressort, n'est pas recevable.
qualifié mal à propos en premier ressort, n'est pas recevable. — Les jugements de première instance, qualifiés mal à propos en dernier ressort, ne laissent pas d'être sujets à l'appel. APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — L'amende de fol appel doit être consignée par l'appelant, d'avance et lorsqu'il fait enregistrer son acte d'appel. APPEL (CHOSE JUGÉE). — Pour écarter l'exception de la chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, il n'est pas toujours nécessaire de former tierce-opposition à ce jugement; — on peut l'attaquer par la voie de l'appel, si l'on y a
l'attaquer par la voie de l'appel, si l'on y a été représenté. APPEL (DÉSERTION). — La désertion d'appel est abrogée par la disposition de l'article 14, titre 5 de la loi du 24 août 1790. — L'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, qui veut que l'appel des jugements de la justice de paix en matières de douanes, contienne assignation à trois jours devant le tribunal civil, doit être entendu de trois jours francs. — En matière d'interdiction, le jugement qui nomme un administrateur provisoire, n'est pas un jugement définitif dont l'appel soit recevable même avant qu'il
un jugement définitif dont l'appel soit recevable même avant qu'il ait été statué sur l'interdiction. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, on pouvait interjeter appel des jugements en dernier ressort rendus par défaut, encore que l'usage ou la jurisprudence donnassent contre ces jugements la faculté de l'opposition. APPEL (POLICE CORRECTIONNELLE). — En matière correctionnelle, l'appel au nom du condamné, par un tiers, est valable, encore que ce tiers n'ait pas pouvoir Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 5 pour interjeter appel, si le condamné présente sa requête dans