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forestier ne fait pas foi lorsque la date de l'affirmation est effacée et surchargée et que les ratures et les surcharges ne sont pas approuvées. La preuve testimoniale du fait que mentionne ce procès-verbal, peut avoir lieu à son appui, sauf la preuve contraire. — Le procès verbal constatant un délit forestier, n'est pas nul, quoique l'affirmation en ait été reçue par l'adjoint d'une commune, sans que l'on ait fait mention de l'absence ou de l'empêchement du maire lui-même. — (Délit de port de lettres). Un procès-verbal dressé par les employés des douanes pour constater une contravention à la loi
employés des douanes pour constater une contravention à la loi sur le port des lettres, n'est pas nul, à raison de ce que la copie n'en a pas été donnée au contrevenant, lorsque d'ailleurs il est prouvé que celui-ci, par sa fuite, a mis les employés dans l'impossibilité de la lui délivrer. — Il n'est pas nul non plus, à défaut de mention dans l'acte d'affirmation, de sa lecture. — En général, les employés des douanes chargés de constater les contraventions à l'arrêté du gouvernement, du 27 prairial an 9, sur le port des lettres, ne sont pas astreints à
sur le port des lettres, ne sont pas astreints à suivre, pour constater ces sortes de délits, les formalités prescrites pour la matière des douanes par la loi du 9 floréal an 7. Voy. Information, Preuve testimoniale. PROCURATION. Voy. Absence et Mandat. PROPRIÉTÉ. Voy. Endossement, Incendie. QUARTIÈME EN RÉSERVE. Voy. Délit forestier. QUOTITÉ DISPONIBLE. Voy. Donation. Quand même dans cet acte de revente et après la ratification, la femme déclare avec son mari « qu'ils » obligent solidairement leurs biens et contractent la » même garantie que celle promise par la présente » pour tout ce qui leur est personnel.
la présente » pour tout ce qui leur est personnel. La ratification de la femme doit être considérée uniquement comme une renonciation aux droits qu'elle pouvait exercer sur les objets compris dans la première vente. Lorsque dans un acte de vente la femme stipule tant en son nom que comme fondée de pouvoir de son mari et qu'elle déclare que les immeubles vendus ont été « acquis » aux vendeurs, de l'acquisition qu'ils » en ont faite », la femme n'est pas obligée personnellement comme vendeuse, si elle n'a pas signé l'acte primitif d'acquisition, et si d'ailleurs elle n'est pas
signé l'acte primitif d'acquisition, et si d'ailleurs elle n'est pas spécialement autorisée par son mari à l'effet de s'engager pour la revente. Malgré la réception d'un ouvrage, soit qu'elle ait eu lieu par la délivrance d'à-comptes sur le prix, soit qu'elle ait eu lieu par l'emploi de cet ouvrage, et encore bien qu'il ait été stipulé que le prix serait intégralement payé après réception, le propriétaire peut se refuser au paiement et provoquer une vérification, s'il y a quelques vices dans le travail. Lorsque la section correctionnelle d'un tribunal, saisie d'une affaire par le renvoi qui lui en a été
d'une affaire par le renvoi qui lui en a été fait par la chambre de compétence du même tribunal, se déclare incompétente, c'est le cas de provoquer un règlement de juges devant la Cour royale, de même qu'en cas de conflit entre deux tribunaux de son ressort. Dans l'ancien droit il ne suffisait pas que l'époux qui, après avoir aliéné ses propres, achetait conjointement avec son épouse, d'autres immeubles, fût constaté dans l'acte que tout ou partie du prix provenait de ses propres et que sa déclaration était faite aux fins de remploi à son profit, pour qu'il eût le
fins de remploi à son profit, pour qu'il eût le droit de se prétendre propriétaire des biens achetés. La clause de remploi devait être explicite, claire, formelle, et en cas de simple déclaration, elle avait pour effet, non de subroger le nouvel immeuble à l'ancien, mais seulement d'assurer l'action en remploi. Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), celui qui avait renoncé à une succession, pouvait, nonobstant cette renonciation, agir en qualité d'héritier, quand la succession n'avait été appréhendée par personne autre. L'acquéreur ne peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous prétexte qu'il
la vente et le remboursement du prix, sous prétexte qu'il a une éviction à craindre, par cela seul qu'il existe un acte de vente passé antérieurement à son contrat, au profit d'un tiers, pour le même objet. Il ne le peut pas, surtout lorsqu'il a stipulé une hypothèque pour sûreté de ses droits en cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a eu connaissance de cette première vente, au moment de contracter. L'action de l'acquéreur se réduit, en pareil cas, à demander sa collocation éventuelle, conformément à son titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent être autorisés à
titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent être autorisés à toucher en son lieu et place, à la charge de fournir caution de rembourser le cas échéant. Dans ce dernier cas, la durée du cautionnement doit être limitée à l'expiration du délai par lequel s'acquiert, au profit de l'acheteur, la prescription décennale. L'action en résolution de vente, d'après l'article 1653 du code civil, à défaut de paiement du prix, peut être exercée contre l'adjudicataire sur licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause du cahier des charges, que l'immeuble soit revendu à la première enchère. Voy. Exécution. Quand
l'immeuble soit revendu à la première enchère. Voy. Exécution. Quand une chose léguée consiste en fruits à percevoir chaque année, si le légataire ne forme sa demande en délivrance que plusieurs années après le décès du testateur, l'héritier ou le légataire universel qui a perçu ces fruits, peut les offrir en nature pour toutes les années qui ont précédé la dernière; il doit au contraire les restituer d'après le taux commun du prix pendant chaque année. Lorsque celui qui est porteur d'un titre exécutoire, recourt cependant à l'autorité du président du tribunal, pour obtenir la permission de faire une saisie-arrest,
du tribunal, pour obtenir la permission de faire une saisie-arrest, sa procédure n'est pas pour cela susceptible d'être annihilée. Le tiers saisi dont la déclaration n'a pas été contestée dans le principe, n'est pas fondé à prétendre, dans le cas où il serait recherché par la suite, que tout est terminé à son égard, que les causes et la procédure de la saisie-arrest sont éteintes. L'article 577 du code de procédure n'est pas applicable au tiers saisi auquel il n'a été demandé aucune justification, et ce tiers saisi ne doit pas, à moins de mauvaise foi prouvée, être déclaré débiteur
pas, à moins de mauvaise foi prouvée, être déclaré débiteur pur et impudiquement des causes de la saisie. Lorsque par suite d'un incident, l'adjudication définitive n'a pu avoir lieu le jour fixé lors de l'adjudication préparatoire, et que sur la requête du poursuivant, un autre jour a été fixé par un jugement, la partie saisie est obligée, si elle veut former opposition à ce jugement et en demander la nullité, ainsi que de la procédure antérieure, de fournir, avant tout, caution de payer les frais. 153 -- En supposant ce même jugement susceptible d'opposition, il faut, pour être recevable, que
même jugement susceptible d'opposition, il faut, pour être recevable, que l'opposition soit formée quarante jours au moins avant l'adjudication définitive ; En d'autres termes, dans le cas même où le délai fixé par le tribunal serait tel qu'il ne pourrait y avoir quarante jours entre le jugement qui le détermine et le jour de l'adjudication définitive, la voie de l'opposition est interdite à la partie saisie. 153 -- Il n'est pas nécessaire qu'entre le jugement dont il vient d'être parlé et l'adjudication définitive, il y ait un nouveau délai de deux mois. Ibid. -- Il en est des immeubles de
deux mois. Ibid. -- Il en est des immeubles de communauté indivis entre le père survivant et ses enfants, comme des immeubles de succession indivis entre cohéritiers, en telle sorte que l'expropriation forcée, poursuivie contre le père, est nulle, non seulement pour la part des enfants, mais encore pour la part de ce dernier. 209 -- La demande en nullité intentée au nom des enfants, est recevable encore bien qu'elle ait eu lieu par voie d'intervention sur la demande formée par le père, la veille du jour indiqué pour l'adjudication définitive. Ibid. L'autorisation du conseil de famille n'est pas nécessaire
définitive. Ibid. L'autorisation du conseil de famille n'est pas nécessaire pour former cette demande. Ibid. -- (Affiches). D'après l'article 682, n°. 1, du code de procédure civile, il n'y a pas nullité lorsque l'affiche ne contient que la date du jour où la saisie a été commencée, sans faire mention des jours pendant lesquels elle a été continuée. 67&V (Visa). D'après l'article 687 du même code, il n'y a pas nullité lorsque le procès-verbal d'apposition de placards a été visé au lieu du maire, par un conseiller municipal, sans constater l'empêchement du maire ou de l'adjoint. Ibid. -- (Moyens nouveaux).
l'empêchement du maire ou de l'adjoint. Ibid. -- (Moyens nouveaux). La partie saisie, en appelant d'un jugement qui, lors de l'adjudication préparatoire, a rejeté des moyens de nullité proposés contre les poursuites, n'est pas recevable, devant la Cour, à présenter de nouveaux moyens de nullité antérieurs à l'adjudication et non soumis aux premiers juges. 678 Voy. Commandement, Hypothèque légale et Immeuble de communauté. SENTENCE ARBITRALE. Voy. Dernier ressort. SÉPARATION DE BIENS. (Coutume de Luxembourg). Une séparation de biens volontaire entre mari et femme, était-elle valable sous l'empire de la coutume de Luxembourg? 122 -- En tous cas, pour qu'une séparation
de Luxembourg? 122 -- En tous cas, pour qu'une séparation volontaire, dans les pays où elle était autorisée par l'usage, produisît quelqu'effet, il fallait qu'elle fût suivie d'exécution. Ibid. -- DE CORPS. Voy. Donation, (Révocation). -- DE PATRIMOINE. Les articles 878 et suivants du code civil ne sont pas applicables au cas de partage d'une communauté entre la femme survivante et les héritiers du mari, en ce sens que les créanciers de la communauté aient le droit de primer les créanciers particuliers de la femme, quoique l'inscription de ceux-ci soit antérieure, et d'exercer une sorte de privilège sur la masse
antérieure, et d'exercer une sorte de privilège sur la masse de la communauté. 27 Voy. Partage. SERVITUDE. Lorsque le titre par lequel une propriété est assujettie à recevoir les eaux d'un bâtiment, ne s'explique pas sur la nature de ces eaux, on doit, en tenir seulement celles qui proviennent des 505 7 Voy. Digue, Mur non mitoyen, Vaine pâture. SIGNATURE. Voy. Information, Procès-Verbal. SIGNIFICATION. (Délit forestier). En cas de poursuite d'un délit forestier prévu par l'ordonnance de 1669, les gardes généraux ou particuliers des eaux et forêts, n'ont pas qualité pour donner les citations et faire toutes les significations nécessaires,
pour donner les citations et faire toutes les significations nécessaires, lorsque la poursuite a lieu à la requête du ministère public seul, sans l'intervention de l'administration. 189 Voy. Acte d'avoué à avoué. SIMULATION. Voy. Donation. SOCIÉTÉ. Voy. Arbitres forcés. -- EN PARTICIPATION. Les associés en participation sont tenus solidairement des dettes de la société envers les tiers. 43 Les affaires d'une société doivent rester distinctes et séparées de celles particulières de chacun des associés, en sorte que la société doit être liquidée et ses dettes payées avec l'actif qui la compose, avant tout prélèvement de la part d'aucun des associés
compose, avant tout prélèvement de la part d'aucun des associés ou des créanciers personnels à ceux-ci. Ibid. 50 LIDÉITÉ. Sous l'empire de la législation actuelle, il n'y a pas solidarité entre les débiteurs d'aliments, en telle sorte que celui à qui ils sont dus, dans les cas prévus par la loi, ne peut s'adresser à l'un d'eux pour la totalité de ses besoins. 547 Voy. Société en participation. SOUSTRACITION FRAUDULEUSE. Voy. Vol. SUBROGATION. Voy. Hypothèque légale. SUBSTITUT DU PROCUREUR DU ROI. Voy. Appel. (Déclaration d'). SUBSTITUTION. Il y a substitution et par conséquent nullité dans une disposition conçue en ces
et par conséquent nullité dans une disposition conçue en ces termes: "Je donne à Pierre les huit vingtièmes de ma succession, et si Pierre était mort avant moi, ou s'il meurt sans enfants, les huit vingtièmes que je lui donne appartiendront, savoir: etc." -- Il n'y a pas substitution dans un legs conçu en ces termes : "Je donne à ma ferme de....; je lui donne l'usufruit viager de.... (la même ferme) et après son décès la toute propriété à ses enfants." 82 SUCCESSION. Voy. Dette de succession, Renonciation. SUPPOSITION DE PERSONNE. Voy. Faux. SURENCHÈRE. Le vendeur d'un immeuble, à
DE PERSONNE. Voy. Faux. SURENCHÈRE. Le vendeur d'un immeuble, à pacte de rachat, a qualité et par suite est recevable à contester la surenchère faite par un de ses créanciers sur l'immeuble aliéné. 463 -- L'article 2187 du code civil, en prescrivant en cas de revente par surenchère, les mêmes formalités que pour l'expropriation forcée, n'autorise pas pour cela les tiers à enchérir du quart après l'adjudication définitive, suivant l'article 710 du code de procédure civile ; En d'autres termes, après l'adjudication définitive d'un immeuble par suite de surenchère sur une vente volontaire, le prix demeure irrévocablement fixé, sans qu'il
une vente volontaire, le prix demeure irrévocablement fixé, sans qu'il puisse y avoir lieu à une nouvelle enchère, même du quart. 344 SURSIS. On peut surseoir à l'exécution d'un acte authentique, surtout lorsqu'il est prouvé que l'acte a pour cause des avances faites par le créancier en vertu d'un mandat, et que le débiteur demande d'établir le compte de ces avances et des recettes qui ont pu être faites par son mandataire. 42 SURVIVANCE D'ENFANT. Voy. Donation. SYNDICS. Voy. Action en nullité, Frais, Vente et Vente d'immeubles. TABAC. La saisie de tabac importé en fraude, donne lieu à l'amende prononcée
de tabac importé en fraude, donne lieu à l'amende prononcée par la loi du 28 avril 1816, quelque faible qu'en soit la quantité. 55 Jf oy. Marchandise prohibée. TÉMOIN. Voy. Testament et preuve testimoniale. TENTATIVE. Voy. Empoisonnement et Enchère. TERME DE CRÉDIT. Voy. Sursis et Vente. TESTAMENT AUTHENTIQUE. (Dictée). Lorsque la contenance du testament prouve que le notaire l'a écrit tel qu'il lui a été dicté; par exemple, lorsqu'on y rencontre les expressions : Le présent testament dicté par la testatrice au notaire...... laquelle testatrice a déclaré sa volonté être telle et ne vouloir ordonner autre chose, le vœu de
telle et ne vouloir ordonner autre chose, le vœu de l'article 972 est suffisamment rempli. 583 (Écriture). La déclaration faite par un testateur, de n'avoir l'usage d'écrire, équivaut à la déclaration exigée par l'article 973, qu'il ne sait ou ne peut signer, lorsqu'elle se rapporte à ces mots : pourquoi il n'a signé, de ce enquis. Ibid. (Interprète). Un testament peut être dicté au notaire par l'intermédiaire d'un interprète du choix du testateur. Ibid (Témoin). Le testament est valable encore bien que quelques-uns des témoins ne connaissent pas la langue dans laquelle il a été reçu et écrit par le
dans laquelle il a été reçu et écrit par le notaire, lorsqu'il est prouvé que tous entendaient l'idiome du testateur. Ibid. (Capacité). On ne peut réputer sujet du roi et comme tel appeler comme témoin aux testaments authentiques, un individu qui, né en pays étranger, sur un territoire qui a été uni à la France, puis rendu à son ancien souverain, et habitant depuis longtemps le royaume, n'a cependant pas fait la déclaration prescrite par la loi du 14 octobre 1814. 96 Mais en pareil cas, l'erreur commune fait droit, et l'on peut maintenir le testament auquel cet individu a
et l'on peut maintenir le testament auquel cet individu a assisté comme témoin, lorsqu'il y a eu des raisons de le considérer comme français; En d'autres termes, la capacité putative d'un témoin suffit pour la validité du testament. Ibid. (Suggestion). Lorsque pour attaquer un testament comme étant le résultat de la suggestion et de la captation, on articule des faits qui constituent plus que de la captation et qui tendraient à faire envisager l'acte comme l'œuvre des assistants au lieu d'être l'œuvre du testateur, il faut recourir préalablement à l'inscription de faux. 37 HOLOGRAPHIE. Les différentes dispositions d'un testament sont
de faux. 37 HOLOGRAPHIE. Les différentes dispositions d'un testament sont valables, quoique signées chacune en particulier et non datées, lorsque d'ailleurs le testament est daté au commencement et à la fin. 85 TIERCE-OPPOSITION. Un créancier a le droit de former tierce opposition à un jugement dans lequel son débiteur a été partie et d'en demander la rectification ou le rapport, comme lui préjudiciable, dans le cas surtout où ce débiteur était en état de déconfiture à l'époque du jugement. 327 TIERS DÉTENTEURS. Voy. Prescription. TIERS-SAISI. Voy. Saisie arrêt. TITRES NOUVEAUX. Voy. Appel. TRANSACTION. Voy. Pension alimentaire. TRANSCRIPTION. Voy. Inscription. TRANSPORT.
Voy. Appel. TRANSACTION. Voy. Pension alimentaire. TRANSCRIPTION. Voy. Inscription. TRANSPORT. Lorsqu'à côté d'une cession pure et simple d'une créance, le cessionnaire reconnaît par une contre-lettre, qu'il n'aura droit qu'à une partie de la somme cédée, dans le cas où le cédant, son débiteur, lui remboursera la dette dans un délai fixé, la clause pénale, motivée sur le défaut de ce remboursement, ne rend pas de plein droit le cessionnaire propriétaire de la créance totale, sans mise en demeure; En d'autres termes, un transport de cette nature doit être considéré, non comme une vente avec faculté de rachat, mais comme un
comme une vente avec faculté de rachat, mais comme un véritable nantissement dont le créancier n'a pas le droit de disposer, d'après l'art. 2078 du code civil. 171 TRIBUNAL DE COMMERCE. Voy. Compétence, Opposition. TROUBLE. Voy. Action pétitoriale. ULLÉ. (Élection de tuteur). Un mineur ne peut invoquer la nullité de la nomination de son tuteur, résultant de la composition irrégulière du conseil de famille, quand il a formé contre ce même tuteur une demande en compte de sa gestion. 552 (Intérêts). Les intérêts que le tuteur a le droit de réclamer pour ses avances, lui sont acquis, non à dater
réclamer pour ses avances, lui sont acquis, non à dater d'un compte rendu pendant la tutelle dans certains cas prévus par la loi, mais seulement à dater du compte définitif rendu par le tuteur après la cessation de ses fonctions. 75 Celui qui gère la tutelle et qui a fait des avances par suite de sa gestion, n'a pas le droit de répéter aux mineurs personnellement les intérêts de ces avances en qualité de mandataire ou de negotiorum gestor. 75 Voy. Prescription, Vente. USINES (compétence). Lorsque deux propriétaires d'usines prétendent, l'un qu'il a le droit de construire certains appareils sur
l'un qu'il a le droit de construire certains appareils sur un bras d'une rivière, l'autre qu'il peut le lui interdire, parce que c'est sa propriété, l'affaire ne doit pas être portée devant l'autorité administrative. 629 (Invention). Celui qui a inventé un moyen d'amélioration dans une usine ou qui a importé le moyen et qui ne s'est pas pourvu devant le gouvernement pour obtenir un brevet d'invention ou d'importation, ne peut exciper d'une propriété exclusive, de telle sorte que le contrefacteur ou plutôt l'imitateur soit passible des peines portées par les lois sur la matière. 634 Dans tous les cas, l'ouvrier
lois sur la matière. 634 Dans tous les cas, l'ouvrier qui a coopéré à la construction du nouveau mécanisme ne viole pas le secret en donnant le procédé à d'autres propriétaires d'usines, lorsqu'il n'existe pas de preuve que défense lui ait été faite de communiquer le secret du mécanisme. 1635 (Ouvriers). Lorsque des ouvriers employés dans une usine, la quittent en grand nombre à la fois, dans un espace de temps assez rapproché, pour aller travailler dans une autre usine, ce fait seul ne constitue pas le délit de coalition, prévu par les lois pénales. 634 Lorsque des ouvriers se
prévu par les lois pénales. 634 Lorsque des ouvriers se présentent chez un nouveau maître, celui-ci en négligeant d'exiger la représentation de leur livret acquitté, ne se rend pas pour cela coupable d'un délit. Ibid. Le fait ne donne lieu au contraire qu'à une action civile en dommages-intérêts de la part du maître abandonné, contre le maître qui a reçu les ouvriers. VAGABONDAGE. On ne doit pas réputer vagabond un homme qui, en qualité d'ancien militaire, est doté d'une pension, soit par le gouvernement français, soit par un gouvernement étranger, lors même que sa pension serait insuffisante pour pourvoir à
lors même que sa pension serait insuffisante pour pourvoir à sa subsistance. VALEUR INDÉTERMINÉE. Voy. Dernier ressort, (Frais). VAINE PASTURE. D'après le droit coutumier, la servitude de vaine pâture en faveur d'une commune, sur le ban d'une commune voisine, devait être justifiée par titres, et la possession, même immémorial, était inefficace pour faire acquérir la prescription. VENTE D'IMMEUBLES. Voy. Inscription, Résolution. — (Biens de mineurs). Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), l'aliénation faite par un tuteur, des immeubles de ses pupilles, sans autorisation, était nulle et devait être déclarée telle, sans qu'il y eût à examiner si cette
déclarée telle, sans qu'il y eût à examiner si cette vente était nécessaire et commandée par l'intérêt des mineurs. Le mineur qui fait annuller une pareille vente est obligé d'en rembourser le prix à l'acquéreur, si ce prix était tourné à son profit, et doit lui tenir compte des dépenses et améliorations. VENTE (Remboursement). Lorsque dans un contrat de vente, il est stipulé que la part avenir à un mineur restera entre les mains de l'acheteur jusqu'à ce que ce mineur atteigne sa majorité ou qu'autrement par justice il soit ordonné, l'acheteur ne peut pas, en cas de décès de
ordonné, l'acheteur ne peut pas, en cas de décès de ce dernier, être contraint à payer, avant l'ouvre ou la majorité serait arrivée. Voy. Prescription. — (En cas d'imminent faillite). La vente de marchandises faite à une personne interposée au profit du créancier afin de couvrir celui-ci, antérieurement à la faillite de son débiteur, mais lorsqu'il connaissait l'imminence de sa faillite, vaut comme paiement. — Mais si la vente excède la somme due au créancier, elle est susceptible d'être annulée pour l'excédent, quand bien même ce surplus aurait été versé dans la caisse du débiteur avant sa faillite. VENTE (Lieu
dans la caisse du débiteur avant sa faillite. VENTE (Lieu et terme de paiement). L'art. 1612 du code civil, qui autorise le vendeur à refuser la délivrance de la chose vendue, tant qu'il n'est pas payé, est-il rigoureusement applicable aux matières commerciales ? Particulièrement, en matière de commerce la stipulation d'un terme de crédit, conformément à l'usage, peut n'être pas expresse et s'induire des circonstances, par exemple du mode de paiement précédemment suivi entre les parties, de telle sorte qu'un négociant peut exiger d'un autre négociant la livraison des marchandises qu'il s'est obligé à lui fournir, sans être tenu de
qu'il s'est obligé à lui fournir, sans être tenu de payer comptant ou de donner caution. VENTE (Immeubles de faillite). L'article 698 du code de procédure civile, qui veut que le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de surenchèresurs, est spécialement et uniquement applicable au cas de poursuite sur saisie-immobilière; il est étranger au cas de vente de biens des mineurs ou d'une faillite; en d'autres termes, lorsque des syndics d'une faillite, poursuivant la vente des immeubles, font, après de l'adjudication préparatoire, une mise à prix conforme à l'estimation des experts, et qu'il