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vos santé ; je bois à vos familles, auxquelles s'adressent mes meilleurs hommages ; je bois à la réalisation aussi complète que possible de toutes vos espérances d'avenir et de bonheur. » Au milieu de l'émotion générale causée par de si louches paroles, M. Joulie, inspecteur, se fit en ces termes l'interprète des sentiments de tous: « Monsieur le Directeur, « Animé des saines traditions de camaraderie qui sont toujours en honneur dans notre administration, vous avez voulu, avant de cesser vos fonctions, convier tous vos collaborateurs à une réunion d'autant plus agréable qu'elle est tout intime. Au nom du
d'autant plus agréable qu'elle est tout intime. Au nom du personnel du département de Seine et Marne, je vous prie d'agréer nos meilleurs remerciements pour votre cordiale invitation et pour les éloges que vous nous avez adressés en termes aussi amicaux que chaleureux. « Nous savions depuis longtemps, Monsieur le Directeur, que vous manifestiez le désir de vous reposer des fatigues de votre longue et brillante carrière, mais nous espérions toujours vous conserver à notre tête jusqu'au terme de la limite d'âge. Votre retraite prématurée nous cause la plus grande peine, car nous perdons en vous un chef toujours aimable
peine, car nous perdons en vous un chef toujours aimable et bienveillant, d'un abord facile, sachant apprécier les services de tous ses subordonnés, et s'employant sans cesse à les faire valoir auprès de l'Administration. Les regrets que votre départ nous fait éprouver ont été en partie atténués par le vif plaisir que nous avons eu en apprenant votre promotion au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Veuillez nous permettre de vous renouveler nos plus sincères félicitations pour cette haute distinction qui couronne si dignement votre carrière. Afin de vous témoigner notre reconnaissance et notre respectueuse sympathie, nous vous prions,
témoigner notre reconnaissance et notre respectueuse sympathie, nous vous prions, M. le Directeur, de vouloir bien accepter ce modeste souvenir de tous vos collaborateurs, y compris M. Bonerandi, qui a quitté depuis peu le département. De même que les héros, dont ce bronze représente le départ, vous abandonnez les brumes et les frimas du Nord pour vous retremper dans le doux climat du pays natal. Lorsque, vous promenant sur le rivage enchanteur de l'Océan dans la charmante résidence que vous avez choisie, vous ressentirez l'effet bienfaisant des rayons du soleil, pensez quelquefois à vos fidèles collaborateurs, qui continueront leur dur
pensez quelquefois à vos fidèles collaborateurs, qui continueront leur dur labeur professionnel sous un ciel moins clément. Eux se rappelleront toujours les relations si agréables qu'ils ont eues avec vous, et qu'ils regrettent de ne pouvoir cultiver par suite de votre éloignement, mais ils seront heureux de les reprendre, soit au cours d'un voyage à Biarritz, soit aux réunions de la Société de prévoyance à Paris. Ils désirent que votre santé, légèrement ébranlée par votre séjour à Melun, redevienne aussi florissante que naguère, dans le calme et le repos de la retraite. Messieurs et chers camarades, je vous propose de
la retraite. Messieurs et chers camarades, je vous propose de boire à la santé de notre cher et excellent Directeur M. La Rivière, en le remerciant des vœux si cordiaux qu'il a exprimés pour nos familles et pour nous. Monsieur le Directeur, votre présence à notre réunion nous procure le plaisir de vous offrir nos meilleurs souhaits de bienvenue dans le département. Nous vous donnons l'assurance que vous aurez en nous des collaborateurs dévoués, toujours prêts à vous seconder dans la tâche souvent ingrate et parfois difficile qui vous est dévolue. La réputation d'amabilité qui vous a précédé parmi nous,
dévolue. La réputation d'amabilité qui vous a précédé parmi nous, tout en contribuant à adoucir les regrets que nous cause le départ de M. La Rivière, nous donne la certitude que nous retrouverons en vous le chef bienveillant que nous perdons. Nous levons nos verres en buvant à votre santé, Monsieur le Directeur, et en vous priant de présenter nos respectueux hommages à Madame Léonard. Visiblement ému par les aimables souhaits de bienvenue qui lui étaient adressés, M. Léonard prit ensuite la parole : "Mon cher La Rivière, je vous remercie de la bonne attention que vous avez eue en
remercie de la bonne attention que vous avez eue en me conviant à cette amicale réunion, de me faire connaître avec vos collaborateurs qui vont devenir les miens. Permettez-moi de m'associer à leurs regrets et à ceux qu'éprouvent tous vos amis de Paris et de Melun à vous voyant vous fixer si loin de nous. Je remercie également notre cher inspecteur des souhaits de bienvenue qu'il m'a adressés en des termes si aimables. Très touché d'apprendre que j'ai acquis à la Direction générale la réputation d'un chef bienveillant et qu'elle m'a précédé dans ce département, je tiendrai à la justifier
m'a précédé dans ce département, je tiendrai à la justifier auprès de mes nouveaux collaborateurs. En échange, je sais que je puis compter sur leur dévouement, sur leur expérience ainsi que sur ce bon esprit qui est dans les traditions de l'Administration et qui fait de ses agents comme les membres d'une grande famille étroitement unie pour le service de l'Etat." AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procurera un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin Libre. Réponse à une communication de
d'un an au Bulletin Libre. Réponse à une communication de TOCSIN Votre communication anonyme n'était ni complète ni accompagnée d'une lettre faisant connaître son auteur, par conséquent elle ne peut être prise en considération. Nous aurions un intérêt personnel à faire campagne contre les fonctionnaires qui vendent leur prose, c'est une raison de plus pour nous abstenir. Les bureaux des Directions Les employés de Direction, les surnuméraires et les contrôleurs-rédacteurs sont installés dans des locaux auxquels on attribue le nom pompeux de bureaux. Ce terme implique une notion de confortable et de bien-être. Certes, on ne s'attend pas, en franchissant
et de bien-être. Certes, on ne s'attend pas, en franchissant le seuil d'une direction, à pénétrer dans un palais somptueux. Mais, à défaut de luxe, on espère trouver des pièces convenables, propres, salubres, éclairées, aérées, où les employés séjournent et travaillent avec plaisir. Une fois dans l'intérieur des bureaux, l'illusion se dissipe. On s'aperçoit qu'on a affaire à des locaux malsains, funèbres, meurtriers, qui tuent leurs malheureux habitants. Je me souviendrai toujours de ma première visite à une direction, à l'époque où j'étais aspirant surnuméraire. C'était par une après-midi d'octobre. Je cherchais la direction des Contributions directes. Je la découvris
Je cherchais la direction des Contributions directes. Je la découvris enfin dans un quartier excentrique de la grande ville, à l'extrémité d'une rue boueuse. Vu de l'extérieur, l'immeuble avait l'aspect d'un mauvais lieu. J'entrai dans une salle assez vaste, exposée au nord, éclairée d'un jour gris. Dès la porte, une odeur asphyxiante me suffoqua. D'un poêle vétuste, lézardé, troué, se dégageait en abondance de l'oxyde de carbone. Une dizaine de personnes, secouées de quintes de toux, assises sur des chaises boiteuses, accoudées à des tables qui tenaient debout par un miracle d'équilibre, travaillaient dans ce bouge sinistre. Comment pouvaient-elles vivre
miracle d'équilibre, travaillaient dans ce bouge sinistre. Comment pouvaient-elles vivre dans ce milieu? Je me posais la question avec terreur. Ne supposez pas que les locaux que je viens de décrire constituent un exemple unique, un cas isolé. Ils représentent le type moyen de nos directions. Ils indiquent ce que sont en général nos bureaux. Ne cherchons pas à nous tromper. Au lieu de dissimuler le mal, essayons de le guérir. Disons courageusement toute la vérité. Avoumons qu'il existe très peu de bureaux passablement installés. Sur les quatre-vingt-six directions de France, vingt-six, tout au plus, sont habitables. Les soixante-quinze autres
France, vingt-six, tout au plus, sont habitables. Les soixante-quinze autres ne peuvent servir au logement des hommes. Ce sont des écuries sommairement aménagées, des granges ouvertes à tous les vents, des caves humides, des galetas infects, des habitacles en ruines qui s'effondrent, des taudis, des masures ignobles, des bicoques impossibles... Le public pénètre avec répugnance dans ces lieux étranges et malpropres, que les employés, les surnuméraires et les contrôleurs-rédacteurs sont obligés d'habiter toute l'année. Encore si ces tristes locaux étaient bien tenus ! Mais ils sont trop souvent d'une saleté repoussante. Les Directeurs départementaux sont chargés de louer et d'aménager
repoussante. Les Directeurs départementaux sont chargés de louer et d'aménager les bureaux. Sans doute, ces hauts fonctionnaires ne veulent pas condamner à mort leurs subordonnés. Ils n'ont pas plus de respect pour leur bourse que pour la vie d'autrui. Ne les accusons pas de pécher par avarice. Constatons seulement qu'ils obéissent à une vieille et forte tradition. Car il est de tradition d'installer les bureaux des directions dans des locaux à bon marché, incommodes, insalubres, et de ne pas tenir compte dans leur aménagement très rudimentaire, des règles primordiales de l'hygiène moderne. Cette détestable pratique est une des causes qui
l'hygiène moderne. Cette détestable pratique est une des causes qui tendent à transformer plusieurs de nos directions départementales en FOYERS D'INFECTION TUBERCULEUSE. Cet état de choses ne saurait être toléré plus longtemps. Il faut, à tout prix, protéger la santé des employés et des fonctionnaires des bureaux. Il importe de réagir énergiquement, de rompre avec les traditions mauvaises, de signifier aux intéressés que les abus anciens seront sévèrement réprimés. Il est facile de prendre d'urgence des mesures efficaces. Ne pourrait-on pas, par exemple, charger l'Inspection des Finances d'établir les casiers sanitaires de toutes les directions ? Les connaissances étendues de
sanitaires de toutes les directions ? Les connaissances étendues de MM. les Inspecteurs leur permettraient de s'acquitter de cette importante mission. À la suite de leurs rapports, les locaux reconnus insalubres seraient évacués. De plus, un paragraphe des rapports de l'Inspection des Finances sur le service des directeurs devrait être consacré à l'examen de l'installation des bureaux. Tous les faits graves signalés seraient l'objet d'une sanction rigoureuse. Après quelques années de ce régime, les habitudes anciennes auraient vécu. Une conception humaine et morale se substituerait à l'indifférence égoïste, à la négligence coupable qui règnent en ce moment. Nous tenions à
négligence coupable qui règnent en ce moment. Nous tenions à porter, très respectueusement, la situation actuelle à la connaissance de Monsieur le Directeur général. Nous savons avec quelle bienveillante sollicitude notre Chef s'occupe des intérêts de tout le personnel. Nous connaissons son dévouement à la cause de ses subordonnés les plus modestes. Nous avons une entière confiance en lui. Il saura mettre un terme aux abus que nous signalons. X... Chronique du Mouvement Législatif (*) L'impôt sur le revenu (Suite) III 3e catégorie de revenus : revenus mobiliers (i.) « L'objet essentiel de la réforme, lit-on dans le rapport, est
L'objet essentiel de la réforme, lit-on dans le rapport, est d'arriver à l'égalité de traitement pour tous les revenus des capitaux mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, et sous quelque aspect qu'ils se présentent. Et tandis qu'aujourd'hui, la propriété immobilière est impitoyablement frappée, certaines formes de la richesse mobilière échappent à l'action du fisc : d'abord par le fait même du législateur qui a jusqu'ici laissé en dehors de toute taxation la plupart des emplois de fonds (créances, dépôts), puis en raison de la facilité qu'ont certaines valeurs mobilières, même imposables en principe d'éluder les prescriptions législatives et à se
imposables en principe d'éluder les prescriptions législatives et à se soustraire à l'impôt ». Aussi, les articles 19 à 31 remédient à cette double lacune d'une part en étendant l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers à une série de capitaux jusqu'à présent exonérés, d'autre part « en modifiant et complétant le régime auquel sont actuellement soumises les valeurs mobilières émises par les sociétés, compagnies, collectivités étrangères, dont beaucoup réussissent à éluder l'impôt». Pour se rendre compte des innovations qu'apportera l'extension de l'impôt à tous les revenus mobiliers, on peut diviser ces derniers en trois classes : 1° Revenus actuellement
diviser ces derniers en trois classes : 1° Revenus actuellement exempts. — Ce sont : a) Les rentes françaises. Le Gouvernement avait décidé que l'impôt ne serait pas retenu d'office par les agents chargés du paiement, que le coupon serait intégralement payé, et qu'ultérieurement l'impôt correspondant serait réclamé des redevables au moyen de rôles et d'avertissements spéciaux ; la Commission, jugeant « cette procédure inutile et compliquée, a estimé que puisque le principe de l'imposition était admis, il ne fallait pas reculer devant le seul mode pratique de perception : la retenue au moment du paiement du coupon, comme cela
la retenue au moment du paiement du coupon, comme cela se passe pour les autres valeurs mobilières françaises. » A 4 % l'impôt sur la rente donnée ; 23.359.648 ; — b) Les rentes, emprunts et autres effets publics des colonies françaises ; — c) les intérêts des fonds d'Etat étrangers. La Commission évalue le chiffre total des fonds d'Etat étrangers actuellement circulant en France à 20 milliards environ ; — d) les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, que M. Renoult évalua à 18 milliards ; — e) les dépôts; seront également taxés les intérêts des comptes courants, des cautionnements
seront également taxés les intérêts des comptes courants, des cautionnements et des consignations; — f) les constitutions de rentes viagères. « Sans doute, déclare le rapporteur, en ce qui concerne les rentes à capital aliéné, les arrérages comprennent indépendamment des intérêts annuels une fraction du capital lui-même, et on pouvait se demander s'il était légitime de taxer au plein ces arrérages. Mais il eût été difficile d'établir une ventilation, et il ne faut pas perdre de vue, d'autre part, qu'en plaçant sa fortune en valeur, les capitalistes échappent aux droits de succession et ne méritent, par conséquent, pas d'être traités
de succession et ne méritent, par conséquent, pas d'être traités avec des ménagements particuliers en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. 2° Revenus insuffisamment ou incomplètement taxés dans le régime actuel. — Ce sont les valeurs mobilières émises par les diverses sociétés ou collectivités étrangères qui, en fait, échappent à la législation. Différents systèmes ont été proposés pour les atteindre, entre autres : la déclaration, la nationalisation des titres étrangers ou la contribution. Doit-on traiter le créditeur de l'Etat comme si le revenu de sa créance n'avait pas besoin de ses facultés contributives, et,rait-on au contraire traiter le créditeur
de ses facultés contributives, et,rait-on au contraire traiter le créditeur d'une société comme jouissant de facultés contributives plus grandes par le fait du revenu de sa créance ? Doit-on perpétuer cette inégalité ? Votre Commission ne l'a pas pensé et, sans aller jusqu'au bout du raisonnement, sans vouloir tirer argument de ce fait que la rente sur l'Etat, est incontestablement un placement plus sûr que tout autre, elle a cru devoir accepter la taxation de la rente sans s'arrêter à aucun des moyens de tourne que proposait le Ministre des Finances. On substituerait aux titres étrangers des certificats nominatifs qui
Finances. On substituerait aux titres étrangers des certificats nominatifs qui seuls pourraient circuler en France et seraient seuls cotés à la Bourse, les titres eux-mêmes devant rester en dépôt dans un établissement de crédit. perception au moment du paiement du coupon ; c'est à ce dernier moyen que s'est ralliée la Commission, car il lui a paru « offrir toutes garanties grâce aux mesures étroites de contrôle et de surveillance proposées par le Gouvernement ». 3° Revenus pour lesquels le projet de loi n'innove pas. — Ce sont les revenus des valeurs françaises autres que les fonds d'Etat auxquelles les
des valeurs françaises autres que les fonds d'Etat auxquelles les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et 26 décembre 1890 restent complètement applicables. Outre l'unification des droits pour tous les revenus mobiliers, le projet prévoit des mesures de contrôle dont il a déjà été question plus haut ; à leur sujet, M. Renoult donne les explications qui suivent : « Les mesures indispensables de précaution que le Gouvernement a cru devoir adopter, et auxquelles la Commission s'est unanimement rangée pour assurer l'exacte perception des droits en matière de capitaux mobiliers, ont tout spécialement servi de thème aux faciles
capitaux mobiliers, ont tout spécialement servi de thème aux faciles critiques des adversaires du projet. On a créé là toute une légende qu'il est utile et d'ailleurs aisé de dissiper. Ce qu'on a passé à dessein sous silence, c'est que ces mesures de surveillance et de contrôle, qu'on qualifie d'inquisitoriales, elles existent aujourd'hui et elles fonctionnent depuis plus de trente ans, au moins pour la plupart d'entre elles, dans tous les établissements de crédit ; le droit pour les agents de l'administration de pénétrer dans les sociétés de crédit, de s'y faire représenter tous les livres et pièces de comptabilité,
s'y faire représenter tous les livres et pièces de comptabilité, titres d'entrées et de dépenses, les registres sans distinctions, a été édicté par l'article 22 de la loi du 23 août 1871. « A-t-on jamais vu que cette mesure ait soulevé les protestations que suscitent les innovations du projet actuel ? « A-t-on jamais vu surtout que ce contrôle ait porté un coup fatal aux établissements de crédit, en ait écarté la clientèle ? Jamais ces établissements n'ont été si prospères qu'aujourd'hui, et n'ont atteint un tel degré de développement. « Le projet se borne à étendre aux maisons de
« Le projet se borne à étendre aux maisons de banque privées, les mesures déjà prises contre leurs redoutables concurrents, les établissements de crédit. On ne pouvait, en effet, laisser plus longtemps ouverte cette brèche à la fraude, maintenant surtout que le gouvernement attend des valeurs mobilières un supplément de droit de plusieurs dizaines de millions. Mais lorsqu'on parle de coup fatal porté au marché, à la Bourse, au commerce, au crédit de la France, on voit ce qu'il faut retenir de ces protestations intéressées. « En dehors de ce fait capital, que dit encore le projet ? Il astreint
fait capital, que dit encore le projet ? Il astreint les banquiers, changeurs, escompteurs à tenir une comptabilité des coupons payés. Ce n'est là qu'une simple mesure d'ordre, qui ne présente aucun caractère inquisitorial, puisqu'elle n'a pas et ne peut avoir pour objet de porter à la connaissance de l'Administration le nom des propriétaires de coupons. Encore une fois, il s'agit que d'une prescription de comptabilité, qui aura pour effet de compliquer légèrement le travail des maisons de banque, mais dont il leur sera tenu compte sous forme d'allocations d'indemnités destinées à les indemniser complètement. « Que reste-t-il en dehors
destinées à les indemniser complètement. « Que reste-t-il en dehors de cela ? Les articles 81 et 82 qui ne visent qu'une catégorie spéciale et parfaitement délimitée d'opérations : les envois de coupons et de valeurs mobilières d'échange. Si l'on doit s'en prendre à quelqu'un de cette innovation, c'est uniquement aux trop nombreux capitalistes, adversaires de la République, qui depuis plusieurs années menacent le Gouvernement d'envoyer leur fortune à l'étranger ». IV 4e catégorie : bénéfices de l'industrie et du commerce. Le rapporteur s'explique ainsi : « Le système s'inspire tout particulièrement de la législation d'Alsace Lorraine... Toutefois, pour donner
tout particulièrement de la législation d'Alsace Lorraine... Toutefois, pour donner le plus possible satisfaction aux réclamations du monde du commerce, la Commission a éliminé celles des dispositions légales d'Alsace-Lorraine qui auraient pu encore soulever des critiques ou des appréhensions (suppression des commissions d'évaluation composées de producteurs, etc.). Après une longue discussion, elle a cru devoir écarter la déclaration par le contribuable de son revenu, bien que de nombreuses législations étrangères n'aient pas hésité à y recourir ; et que cette déclaration, conduisant à la détermination du revenu vrai, fût dans la logique de la conception de la réforme. « La
la logique de la conception de la réforme. « La Commission s'en est tenue à une taxation sur la productivité appréciée par les signes extérieurs et les renseignements que l'Administration pourra recueillir en vertu des lois existantes. Avant tout, la question se pose de savoir si la substitution à la patente d'un impôt sur la productivité normale de l'entreprise taxée constitue, en ce qui concerne cette nature de revenus, une réforme appréciable. Il faut répondre affirmativement à cette question. Avec la patente, le taxateur n'évalue à aucun moment, ni superficiellement, ni exactement le revenu du contribuable ; il se borne
ni exactement le revenu du contribuable ; il se borne à enregistrer certaines constatations de fait qui tombent sous les yeux de tout le monde. M. X, commerçant, paye un loyer de tant, et utilise tant d'employés dans une localité dont la population est de tant d'habitants ; par suite, automatiquement, il est rangé dans une catégorie et dans une classe déterminées des cadres de la patente et il paye de ce chef un droit qui n'est pas autre chose qu'une taxe à l'abonnement. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires
Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes et risquant leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly Paris. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et litho Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achats de livres,
Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achats de livres, etc, 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly.Pa"ris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 26 octobre. FAGOT, cont. pr. de 2e cl. (Ardennes). — N. contr. princ. de 1re
de 2e cl. (Ardennes). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. BAZERQUE, cont. pr. de 2e cl. (Gironde). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. BUILLY, contr. princ. de 2e cl. (Var). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. 28 octobre. BÉGEL, cont. princ. de 2e cl. à Angers (Maine-et-Loire). — Mis en disponibilité sur sa demande. MERLE, cont. princ. de 2e cl. à Limoges (Haute-Vienne), non installé. — N. cont. princ. de 2e cl. à Angers (Maine-et-Loire). DENIZOT, contr.-réd. princ. de 2e cl. (Loir-et-Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. à Limoges