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qu’élément fixe minimum, y ajouter la gratification de 100.000 fr. étant expressément stipulé au contrat qu’en aucun cas, elle ne saurait être fractionnée et ne pouvait donner droit à un versement partiel décompté au prorata de sa durée de présence à la société ; Qu’il convient donc, faisant droit partiellement à l’appel incident, de réformer la décision des premiers juges et de décider que Marchand avait droit à un préavis de six mois, et une indemnité basée sur des appointements annuels de 100.000 fr., soit 50.000 fr. sous déduction de 6.000 fr. déjà versés, soit 44.000 fr. Sur la rupture
6.000 fr. déjà versés, soit 44.000 fr. Sur la rupture abusive : Attendu que la preuve de la rupture abusive du contrat de louage de service incombe à Marchand ; Attendu que ce contrat ainsi que dit ci-dessus a été signé le 28 octobre 1929, bien qu’ayant effet rétroactif au 2 mai de la même année ; Qu’il convient d’écarter tous faits et documents quelconques antérieurs à la date du 28 octobre 1929, étant acquis aux débats qu’à cette date Marchand, qui, depuis de nombreuses années, était au service de la société cotonnière du Tonkin, avait été un directeur fidèle,
la société cotonnière du Tonkin, avait été un directeur fidèle, travailleur et contre lequel aucune critique ne pouvait être élevée ; Attendu que Marchand qui, au cours de son long séjour à la colonie, avait eu droit à des vacances, n’en a pas usé ; Attendu qu’en mars 1930, c’est-à-dire moins de six mois après l'engagement susdit, il vint en France au repos et fut remplacé par un sieur Benoit, gendre de l’administrateur-délégué de la société ; Attendu que, pendant ce congé, Marchand était resté en rapports constants avec la société et touchait régulièrement ses appointements de vacances ; Que,
société et touchait régulièrement ses appointements de vacances ; Que, brusquement, le 20 décembre 1930, quelques jours avant son départ pour rejoindre la colonie et quelques jours seulement avant l’échéance de sa gratification de 100.000 fr., la société lui signifia la cessation de ses fonctions ; Attendu qu’aucun doute ne peut subsister sur le renvoi abusif ; Que les faits ci-dessus indiqués constants en fait aux débats démontrent une machination malicieuse dirigée contre Marchand par la société ; Qu’en effet, pendant l’absence de Marchand, la société fait instaurer par Benoit, gendre de l’administrateur-délégué, une parodie d’enquête, sans que Marchand en
gendre de l’administrateur-délégué, une parodie d’enquête, sans que Marchand en ait connaissance ; Que, jusqu’au 20 décembre, ces documents lui sont cachés, comme d’ailleurs ils le furent aux juges du 1er degré ; Que, étant en contact constant à Paris, avec Marchand, aucune observation ne lui fut faite, cependant qu’il était loisible à la société de le faire et de le congédier dès le mois de mai 1930, sans attendre quelques jours avant son départ pour la colonie ; Qu'enfin, l’intention malicieuse apparaît encore plus clairement du fait que le 30 décembre la gratification de 100.000 fr., était acquise à
30 décembre la gratification de 100.000 fr., était acquise à Marchand ; Qu’en le congédiant le 20 décembre, cette gratification ne pouvant être fractionnée la société pouvait s’en croire exonérée ; Que tout l’ensemble de ces faits non démentis ni détruits par la société démontrent l’intention de la société de nuire à Marchand ; Qu’il convient donc de confirmer la décision des premiers juges sur ce principe ; Sur le quantum des dommages-intérêts ; Attendu que Marchand a éprouvé un grave préjudice se trouvant ainsi sans emploi ; que, d’autre part, son enfant est demeuré au Tonkin ; Que c’est
part, son enfant est demeuré au Tonkin ; Que c’est à juste titre et par saine et juste appréciation des faits et documents de la cause que les premiers juges ont alloué à Marchand une somme de 200.000 fr. de dommages-intérêts ; Qu’il convient de confirmer leur décision encore sur ce point, en déboutant Marchand de son appel incident ; Et vu l’art. 130 du Code de procédure civile, de condamner la société appelante aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Dit réguliers les appels au principal de la société
; Dit réguliers les appels au principal de la société cotonnière du Tonkin et incident de Marchand ; Au fond, réformant : Fixe à 100.000 fr. les appointements de Marchand ; Dit et juge nul le préavis de deux mois prévu au contrat de travail à durée indéterminée ; Dit et juge que Marchand, directeur de la société cotonnière du Tonkin, a droit à préavis de six mois comme d’usage à la colonie ; Dit et juge la gratification de 100.000 fr. non fractionnable et inapplicable pendant le délai de préavis ; En conséquence, fixe à 50.000 fr. l’indemnité de
préavis ; En conséquence, fixe à 50.000 fr. l’indemnité de préavis due à Marchand par la Société appelante de ce chef, sous déduction de 6.000 fr. versés ; Condamne, en conséquence, ladite société à payer à Marchand la somme de 44.000 fr. pour solde d’indemnité de préavis ; Donne acte à ladite société de ce qu’elle offre à Marchand la somme de 100.000 fr. pour gratification ; Dit cette offre suffisante, déboute Marchand de son appel incident sur ce point : Condamne ladite société au paiement de ladite somme de 100.000 fr. et intérêts de droit ; Dit et juge
100.000 fr. et intérêts de droit ; Dit et juge que ladite société a abusé malicieusement de son droit de congédiement la condamne à payer à Marchand la somme de 200.000 fr. par confirmation de la décision attaquée ; Rejette, etc... Et vu l’article 130 du Code de procédure civile, condamne la société cotonnière du Tonkin en tous les dépens de 1re instance et d'appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. — Résiliation immédiate. Attitude des artistes. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 19 décembre 1931 Est valablement justifiée la résiliation immédiate par le directeur, de l’engagement d'artistes dont l’attitude et les manifestations
le directeur, de l’engagement d'artistes dont l’attitude et les manifestations intempestives sont de nature à nuire au succès des spectacles et auditions donnés. Le Tribunal, Attendu qu’il a été procédé à l’enquête ordonnée par jugement du tribunal de céans, 7e chambre, du 26 juin 1931, à l’audience du 21 novembre 1931 ; Qu’il est étché au tribunal de statuer aux résultats des mesures d’information et de tous autres éléments de la cause sur la recevabilité de l’action de Charco réservée audit jugement et subsidiairement sur son bien-fondé et encore sur la demande reconventionnelle de Gallois, et enfin, sur les salaires
la demande reconventionnelle de Gallois, et enfin, sur les salaires au départ de Charco ; Attendu que les témoins entendus, après avoir déclaré n’être ni parents, ni alliés des parties, ni à leur service comme domestique ni celles-ci au leur, serment prêté, ont déposé de la manière suivante : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Enquête : DI le Biehlmann Giselle, 30 ans, sans profession, demeurant à Asnières, 52, avenue Flachat : En 1929, Charco et Daniderff sont entrés sur la scène et ont dit : « Mesdames, Messieurs, nous n’avons pas l’habitude de passer si tôt. Si nous avons du
pas l’habitude de passer si tôt. Si nous avons du succès ça lui coûtera cher » ; J’étais spectatrice, les autres spectateurs ont fait des réflexions. Un spectateur parlant de M. Daniderff, a dit : « Il ne faut pas faire attention, il a bu » ; Ces deux chansonniers, à la fin de chaque couplet, continuaient leurs réflexions ou manifestaient leur mauvaise humeur. M. Daniderff, à un moment donné, est parti dans les coulisses; La façon de chanter des deux chansonniers laissait à désirer ; Contre-enquête ; Daniderff Ferdinand, 53 ans, compositeur de musique, demeurant à Paris, 8, passage
53 ans, compositeur de musique, demeurant à Paris, 8, passage de l’Industrie ; M. Marbeck déclare reprocher le témoins parce qu’il a été au procès ; M. Lévy-Oulmann renonce à son audition ; 1° Deverdun Raoul, 30 ans, négociant, demeurant à Paris, 57, faubourg Saint Denis : J’ai été étonné de voir MM. Daniderff et Charco passer les premiers, alors qu’ils étaient en vedette ; Ils ne m’ont pas paru avoir manifesté de mauvaise humeur et je n'ai pas entendu de réflexions dans la salle. Sur la recevabilité : Attendu que la lettre du 6 juin 1929, de Gallois, est
que la lettre du 6 juin 1929, de Gallois, est ainsi conçue : « Je vous confirme, etc..., il est entendu que je vous engage « au Moulin de la Chanson, etc..., moyennant un cachet de « 200 fr. par jour, etc... » Attendu que Gallois est mal venu à contester la recevabilité de l’action de Charco, en fait et en droit, ayant engagé ses services d’artiste lyrique en même temps que ceux quasi inséparables de Daniderff ; Que, d'ailleurs, le contrat susdit a reçu pendant quelques jours son exécution ; Qu'un lien de droit indiscutable existe entre Charco et
; Qu'un lien de droit indiscutable existe entre Charco et Gallois et qu’il est chef de décider recevable l’action de Charco en la forme ; Au fond : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 241 Attendu que Gallois allègue avoir congédié Charco et rompu le contrat de louage de services à durée déterminée intervenu entre lui et Charco pour des motifs graves et légitimes ; Que la résiliation dudit contrat doit être prononcée aux torts et griefs de Charco avec condamnation de ce dernier à lui payer 6.000 fr. de dommages intérêts ; Cependant que Charco, d’autre part, demande la confirmation
intérêts ; Cependant que Charco, d’autre part, demande la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; Attendu que deux témoins ont été entendus sur les faits allégués par les parties ; Que celui, attiré par Charco un artiste ami nommé Deverdin, a fait des déclarations négatives et imprécises, incapable d’éclairer le débat ; Mais attendu, d’autre part, qu’une assistante du spectacle du 30 août 1929, Dlle Biehlmann déclare : « Charco et Daniderff sont entrés sur la scène et ont dit : « Mesdames, Messieurs, nous « n’avons pas l’habitude de passer si tôt, si nous avons du
pas l’habitude de passer si tôt, si nous avons du « succès cela lui coûtera cher ; qu’à la fin de chaque couplet, ils « faisaient des réflexions et marquaient leur mauvaise humeur » ; Attendu que cette attitude et ces manifestions intempestives étaient de nature à nuire au succès des spectacles et auditions donnés ; Et étaient même, toutefois en tenant compte d’un changement dans l’ordre des représentations sur la scène, ordonné par Gallois, suffisamment graves pour motiver le congédiement immédiat de Charco et la rupture du contrat intervenu entre eux aux torts et griefs de Charco ; Qu'il
entre eux aux torts et griefs de Charco ; Qu'il est chef donc de réformer la décision des premiers juges et de décider la résiliation du contrat dont s’agit, aux torts et griefs de Charco ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que Gallois s’étant porté demandeur reconventionnel en résiliation dudit contrat, demande allocation pour le préjudice causé d’une somme de 6.000 fr. à titre de dommages intérêts ; Attendu que si, ainsi qu’exposé ci-dessus, le contrat intervenu entre lui et Charco est résilié aux torts et griefs de ce dernier, Gallois a subi un préjudice minime ; que le
dernier, Gallois a subi un préjudice minime ; que le tribunal estime devoir être réparé par l’allocation à Charco de la totalité des dépens de l’instance ; Sur les salaires au départ de Charco : Attendu que ces salaires, de l’aveu de toutes parties, sont réglés ; Qu’il y a lieu de donner acte de cet accord ; Par ces motifs, Dit régulier et bien fondé l’opposition de Gallois du jugement du conseil de prud’hommes de la Seine (section du commerce) des 16 octobre 1930 et 8 janvier 1931 ; Dit recevable l’action de Charco ; Donne acte aux parties
Dit recevable l’action de Charco ; Donne acte aux parties de ce que les salaires dus à Charco au départ ont été réglés ; Réforme le surplus de la décision entreprise ; Prononce la résiliation des conventions intervenues entre Gallois et Charco aux torts et griefs de ce dernier, et le déboute de sa demande en indemnité ; Et statuant sur la demande reconventionnelle de Gallois : Dit recevable, justifiée, bien fondée, mais exagérée la demande en dommages intérêts de Gallois ; Dit et juge que le préjudice causé à Gallois sera réparé par l’allocation ci-après de tous les dépens
Gallois sera réparé par l’allocation ci-après de tous les dépens d’instance et d’appel à la charge de Charco. Rejette comme irrecevables, etc... Et encore vu l'article du Code de procédure civile, condamne Charco en tous les dépens de première instance et d'appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. Saison d'été à Paris. — Durée. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 23 mai 1932. La saison d’été à Paris dure jusqu’au 15 septembre. Le Tribunal, Attendu que, par sentence en date du 23 juillet 1931, le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) a condamné Saïac, propriétaire du Théâtre des Ambassadeurs, à
commerce) a condamné Saïac, propriétaire du Théâtre des Ambassadeurs, à payer à Charles Lamarre la somme de 5.129 fr., soit 494 fr. pour salaire au 9 juillet et 4.635 fr., résolution de contrat; HEURE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 243 Attendu que Saïac a régulièrement interjeté appel de cette décision; En la forme: Attendu que l’appel est régulier; Au fond: Attendu que Saïac dit Sayag soutient que la saison théâtrale s’est terminée le 13 août et donc ne lui est dû que 2.493 fr. 30 pour salaires à cette date et pour non-tenue; Attendu que Lamarre a été engagé par Saïac
pour non-tenue; Attendu que Lamarre a été engagé par Saïac pour la saison d’été, en qualité de chef du service des accessoires, aux appointements mensuels de 1.700 fr.; Qu’il a travaillé du 1er au 9 juillet; qu'il lui est dû de ce chef 494 fr.; Qu’il a été avisé que la saison théâtrale était terminée depuis le 2 juillet et qu’il lui était fait offre pour solde de tout compte de la somme de 1.700 fr. représentant un mois de préavis; Attendu, cependant, qu’aux termes du bail passé avec la Ville de Paris, le Théâtre des Ambassadeurs devait être ouvert
Ville de Paris, le Théâtre des Ambassadeurs devait être ouvert pour la saison d’été jusqu’au 15 septembre; Que l’engagement de Lamarre fait pour la saison d’été devait durer jusqu’à cette date; qu’il s’agissait donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que d’un commun accord; Que la partie qui refuse d’accomplir son engagement doit être condamnée à payer à l’autre partie des dommages-intérêts; Que, pour évaluer le préjudice subi, il entre de tenir compte notamment du temps restant à courir sur l’engagement et de la difficulté de trouver un engagement en cours de saison; Que le tribunal possède
un engagement en cours de saison; Que le tribunal possède les éléments pour fixer à 4.000 fr. le chiffre des dommages-intérêts; Attendu qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat demandée par Lamarre par un appel incident; Par ces motifs, Reçoit Saïac en son appel principal, Lamarre en son appel incident, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, prononce la résiliation du contrat dont s’agit aux torts et griefs de l’appelant; Condamne Saïac à payer à Lamarre 494 fr. pour salaires et 4.000 fr. à titre de dommages-intérêts. Condamne Saïac en tous les dépens de
titre de dommages-intérêts. Condamne Saïac en tous les dépens de première instance et d'appel. 244 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Constatation (non). — Réclamation postérieure au congédiement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 mai 1932. Ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires l'employé qui n’aurait jamais fait constater cette état de choses à son employeur et qui n'a même pas pris note des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées en dehors de la durée de la journée légale; et cela surtout lorsque la réclamation est formulée pour la première fois quatre mois après
réclamation est formulée pour la première fois quatre mois après son congédiement. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Urban contre un jugement du Tribunal civil de Strasbourg, en date du 1er décembre 1931; Sur tous les moyens réunis: Attendu que le jugement attaqué déclare que le sieur Urban, employé de bureau au service de l’Imprimerie alsacienne ne justifie pas qu’il ait été astreint à effectuer des travaux ne rentrant pas dans le cadre normal de ses occupations; qu’il n’a jamais fait constater par son employeur, au cours du contrat, que pour accomplir la besogne dont il était chargé, il
que pour accomplir la besogne dont il était chargé, il aurait été obligé de travailler au-delà de la durée de la journée légale; qu’il n’a même pas pris note des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, qu’il n’a formulé sa réclamation pour la première fois que quatre mois après son congédiement; Attendu que ces motifs, qui répondent à toutes les conclusions des parties, justifient l’infirmation du chef de la sentence prud’homale qui avait allouée à cet employé la rémunération des heures supplémentaires qu’il alléguait avoir effectuées; qu’il en résulte, en effet, que ce demandeur n’a pas rapporté la preuve des
effet, que ce demandeur n’a pas rapporté la preuve des faits dont son action supposait l’existence; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. 245 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Paiement. — Conditions. — Pouvoir du juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 mai 1932. Le juge du fond use de son pouvoir souverain en décidant que ni le salaire fixe stipulé, ni une gratification donnée ne comprennent, dans l'intention des parties, la rémunération d'heures supplémentaires, et en déterminant le montant de la somme dont l'employée est créancière, suivant un calcul basé sur
somme dont l'employée est créancière, suivant un calcul basé sur le taux horaire du salaire fixe. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société dite Droguerie centrale de l’Est, contre un jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg en date du 18 décembre 1931 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir alloué à la demoiselle Eschlimann, après rupture du contrat de travail qui la liait à la Société dite Droguerie centrale de l’Est, la rémunération d’heures faites au-delà de la durée de la journée légale, alors,
faites au-delà de la durée de la journée légale, alors, d’une part, que le salaire fixe stipulé comprenait forfaitairement la rémunération de ces heures et que, ne s’agissant point de travaux dont les articles 6 et 8 du décret du 17 mai 1921, réglementent le salaire, celui-ci était licite ; et alors, d’autre part, qu’en touchant ses salaires en cours et à la fin du contrat, sans protestations ni réserves, l’intéressée avait tacitement renoncé à toute réclamation ultérieure ; Mais attendu, sur le premier point, qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué et de la procédure que la société n’a
jugement attaqué et de la procédure que la société n’a point contesté devant le juge du fond que la demoiselle Eschlimann ait été astreinte à travailler huit heures et demie par jour, et n’a point soutenu que les travaux faisant l’objet du procès rentraient dans la catégorie de ceux qui doivent, aux termes de l’article 8 du décret sus-visé, être rémunérés « conformément aux usages en vigueur » ; qu'elle s’est bornée à alléguer, dans ses conclusions, que ces travaux avaient été rémunérés par une gratification de 525 fr. ; qu’il résulte, au surplus, des énonciations du jugement attaqué que
qu’il résulte, au surplus, des énonciations du jugement attaqué que les travaux dont s’agit « » rentraient, par leur nature, dans la catégorie de ceux dont le salaire doit être déterminé d’après les accords des parties et les circonstances de la cause ; Attendu, dès lors, que le conseil de prud’hommes n’a fait qu’user de son pouvoir souverain en décidant que, ni le salaire fixe stipulé, ni la gratification de 525 fr, ne comprenaient, dans l’intention des parties, la rémunération des heures litigieuses, et en déterminant le montant de la somme dont la demoiselle Eschlimann était créancière, suivant un calcul
somme dont la demoiselle Eschlimann était créancière, suivant un calcul basé sur le taux horaire du salaire fixe ; Attendu, sur le second point, qu’il ne résulte d’aucune des énonciations du jugement attaqué que la société ait soumis au juge du fond le moyen tiré d’une renonciation tacite de la demoiselle Eschlimann à réclamer le paiement des heures litigieuses ; qu’il suit de là que ledit moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Droit au paiement. — Conditions. TRIBUNAL CIVIL DE LA
supplémentaires. Droit au paiement. — Conditions. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 8 mars 1930. Le paiement d'heures supplémentaires ne peut être accordé qu’autant qu'il soit justifié d'une convention spéciale le prévoyant ou que ce paiement soit destiné à rémunérer des travaux, rentrant dans la catégorie de ceux qui doivent être obligatoirement rénumérés conformément à l'usage. Le Tribunal, Attendu que la société « La Tôlerie industrielle » est appelante de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce ; les 1er août et 19 septembre 1929 qui l’ont condamnée à payer à Devillers
19 septembre 1929 qui l’ont condamnée à payer à Devillers la somme de 15.750 fr. pour heures supplémentaires ; En la forme : Attendu que l’appel est régulier ; Au fond : Attendu que Devillers, employé comme pointeau à la société depuis le 1er juillet 1922, au salaire mensuel de 500 fr., progressivement élevé à 900 fr. réclame le paiement d'heures supplémentaires se rapportant non seulement aux cinq dernières années, mais à une période de sept ans, ayant été congédié le 14 septembre 1929 ; Attendu que des documents fournis au Tribunal, il n’apparait pas qu'une convention spéciale soit intervenue
au Tribunal, il n’apparait pas qu'une convention spéciale soit intervenue entre les parties au sujet du paiement d’heures supplémentaires ; Que Devillers ne justifie pas davantage qu’il ait jamais réclamé, ni qu'il ait jamais formulé aucune réserve à cet égard lors du paiement de son salaire, et ce, pendant sept ans ; Que, dans ces conditions, l'intention commune du patron et de l’employé était manifestement de comprendre dans le salaire mensuel la rémunération des heures supplémentaires ; Que, d'autre part, Devillers ne prétend pas que ces heures aient été rendus nécessaires par des travaux urgents ou un surcroît exceptionnel de
nécessaires par des travaux urgents ou un surcroît exceptionnel de travail ; Qu’il apparaît, au contraire, qu'elles étaient permanentes ; Que les travaux dont s'agit ne rentrent donc pas dans la catégorie de ceux qui doivent être obligatoirement rémunérés conformément à l'usage, mais bien de ceux dont aucun prescription ne réglemente le salaire ; Que, dès lors, sans qu’il ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée pour établir le quantum exact des heures supplémentaires effectuées, il convient de débouter Devillers de sa demande en paiement de la somme de 15.750 fr. ; Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Au fond :
Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement dont est appel, décharge en conséquence la société appelante de la condamnation prononcée contre elle ; Condamne Devillers en tous les dépens. LOUAGE DE TRAVAIL. — Rupture abusive. — Pourvu, Faute. — Motif insuffisant. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 mars 1932. Le contrat de louage de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants et l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages intérêts que si l'autre partie prouve contre lui, outre le préjudice subi,
si l'autre partie prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence de son droit de mettre fin au contrat. Si la loi du 19 juillet 1928 prescrit aux tribunaux de mentionner, et par suite de discuter, le motif de la rupture, et si elle facilite l'administration de la preuve d'un abus du droit de résiliation, rien dans son texte ne permet de dire qu'elle abroge la règle suivant laquelle le fardeau de la preuve incombe à celui qui a subi la rupture. Il y a renvoi abusif de la part d'une société qui congédie un employé au début de la