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cette réciprocité de garanties en rattachant plus étroitement l'un à l'autre, par un abus de mots, le louage de services et le louage de choses. Le locataire d'une chose livrée en bon état, disent-ils, est présumé, s'il la rend en mauvais état, l'avoir décrié. Eh bien! le locataire du service, c'est-à-dire le patron, est mis, par son contrat même, en contact direct avec une personne et serait forcé, par une extension de la même idée, de rendre la personne en bon état. Quelle confusion! Dans le premier cas, c'est la chose, immobilière ou mobilière, qui fait l'objet du louage; dans
chose, immobilière ou mobilière, qui fait l'objet du louage; dans le second, la personne loue son travail, son savoir-faire, et ne se loue pas elle-même. La personne n'est pas un outil sur lequel on exerce une salivation; on ne peut pas faire abuser de son initiative et de sa liberté. La chose louée est inerte elle n'agit ni ne se défend, et, par conséquent, n'est pas la cause directe de sa propre destruction le prestataire agit, se défend, désobéit, reste, est capable d'éviter ou de provoquer l'accident auquel son métier l'expose, et, par conséquent, d'en être l'auteur. C'est pourquoi l'assimilation
l'expose, et, par conséquent, d'en être l'auteur. C'est pourquoi l'assimilation est fausse. "Mais tout au moins, dit M. Labbé, lorsque l'ouvrier aura établi une corrélation entre la blessure éprouvée et un instrument, un appareil fourniture, une disposition pour le bravo pris par l'entrepreneur cela lui sera facile de convaincre le juge qu'aucune mesure de prévention n'a été négligée, que l'événement a dépassé la prévoyance humaine, que l'ouvrier a commis une faute. L'incertitude sur ces points à mettre en lumière doit aboutir à la condamnation du maître. Comment? Il suffit à l'ouvrier, pour imposer la preuve au patron, d'établir une relation
l'ouvrier, pour imposer la preuve au patron, d'établir une relation entre la machine et l'accident. C'est supposer, encore une fois, que le travail enfante l'accident comme les prémisses d'un syllogisme enfantent sa conséquence; on retombe dans la même erreur. Le patron a mis aux mains de l'ouvrier une substance explosible, de la poudre à feu, par exemple la poudre éclate et blesse l'ouvrier. L'explosion peut être causée, sans doute, par le vice propre de la substance, mais aussi par une imprudence de l'employé. Ces imprudences sont très fréquentes. Cependant, quelque part qu'on ait fait pour assigner l'une ou l'autre cause
part qu'on ait fait pour assigner l'une ou l'autre cause à l'événement, il est resté dans l'incertitude. Pourquoi le doute prévaut-il à l'ouvrier qui se plaint? Comment astreindre le patron à prouver, ce qui sera presque toujours impossible, que la substance détruite était de bonne qualité? Tout ce système pourrait encore se concevoir et devenir le principe d'une réforme législative si les données de la statistique permettant d'apporter que la plupart des accidents survenus dans le maniement des instruments on apparaît avec lesquelles les ouvriers sont mis en rapport devraient être éloignées de ce prétexte et non de la faute.
être éloignées de ce prétexte et non de la faute. Mais cela ne sont pas les données de la statistique. Revenant à cette partie technique du débat, on sent, dans la jurisprudence, rapporté par M. Labbé, qu'il n'est pas facile de définir les limites où l'ouvrier peut être considéré comme ayant commis une faute. Il est donc important de déterminer, dans ces cas de responsabilité du maître pour les accidents des salariés, la preuve qui incombe à l'ouvrier. Dans les contrats, en général, le demandeur doit justifier sa demande; la faute ne se présume pas. Pour qu'elle en fût autrement,
faute ne se présume pas. Pour qu'elle en fût autrement, il faudrait qu'un des contractants eût pris à sa charge la garantie des risques. Mais nous touchons à l'absurde. Est-ce que le louage de services implique un contrat d'assurance contre les accidents? Est-ce que le patron, quand rien n'a été promis, est un assureur? Est-ce que le prestataire du service est un assureur, quand même il n'a rien stipulé? La tradition, l'usage, le sens commun, condamneraient également cette prodigieuse interprétation du contrat. vous blesse et vous rende malade votre consentement le plus positif n'empêchera pas que, ce fait mettez en
le plus positif n'empêchera pas que, ce fait mettez en désordre. un raté – encore que le sens gagne que se sengurait-on que tant de gens, par centaines de mille eussent consenti doucement à se laisser égorger? Quand l'ouvrier livre sa tête au bourreau dès qu'il se résigne à justifier ses demandes en dommages-intérêts, –et par cela seul que, conformément au droit commun, la faute du patron ne se présume pas? Ce ne sont pas, grâce au ciel, que d'éclatantes métaphores. On n'avait pas assez réfléchi jusqu'à ce jour aux conséquences économiques de cette tyrannie législative. D'abord, l'employeur, astreint désormais,
conséquences économiques de cette tyrannie législative. D'abord, l'employeur, astreint désormais, quoi qu'il fasse et malgré tout pacte contraire, à dédommager les « employés », même blessés par leur faute, s'il ne peut pas à réunir les éléments d'une démonstration très difficile, pariera d'écarter, par tous les moyens possibles, le danger suspendu sur sa tête. Malheur à l'ouvrier qui aura tenté de s'arracher et de n'être dévoué que de lui-même. Le bourgeois qui le faisait travailler n'oserait plus contracter directement avec lui, craignant de devenir un patron d'occasion et d'encourir les formidables responsabilités attachées à ce titre; il appellera quelque entrepreneur.
formidables responsabilités attachées à ce titre; il appellera quelque entrepreneur. L'ouvrier, lui, de encore aujourd'hui l'ambition de grandir, c'est à dire de travailler à un moment donné pour son compte en commençant à s'avancer. Peine d'ajouter de donner tout l'essor possible à son activité physique comme à sa force intellectuelle, de perfectionner ses méthodes de travail, d'épargner, de borner ses désirs, etc., et la société tout entière y gagne. A l'avenir, tout le dissuadera, de ce grand enjeu, car il verra s'orienter contre lui les armes que va mettre à sa disposition, s'il reste dans le belvédère de l'échelle, la
sa disposition, s'il reste dans le belvédère de l'échelle, la nouvelle législation ci-dessus. Il ne faut pourtant pas trop intimider « l'employeur », si l'on veut qu'il y ait des employés. M. Sainctelette, il est vrai, pour ne pas décourager à l'excès les patrons, leur promet qu'ils ne seront pas condamnés aux apoplexies, des paralysies, etc. – et ainsi on permet rarement à ceux qui ont posé quelque faux principe de s'arrêter à mi-chemin, et les chambres syndicales qui se sont fait représenter à la conférence internationale d'août 1886 venaient aisément à cette inconséquence. M. de Courcy l'a déjà rejeté.
aisément à cette inconséquence. M. de Courcy l'a déjà rejeté. « Pourquoi ces exceptions, dit-il, s'il est vrai que le patron a pour but de restaurer l'ouvrier sain et sauf? Une insolation sur un toit, une congestion dans un atelier trop chaude, etc. sont bien des accidents du travail, et la garantie qui ne s'y appliquerait pas serait incomplète. Quelles ne seront pas, dès lors, pour les ouvriers eux-mêmes les conséquences d'une épidémie! Un abîme est entr'ouvert sous les pas du patron, le plus souvent incapable de démontrer que la communication de la maladie épidémique est imputable à l'ouvrier. S'il
communication de la maladie épidémique est imputable à l'ouvrier. S'il plie sous la menace des responsabilités qu'accumulera le déplacement centralisé, la production nationale se ralentira, certains objets de consommation renchéiront et les ouvriers, obligés de porter ailleurs leurs services, verront probablement diminuer leurs salaires. Voilà ce qu'on peut gagner, dans l'ordre économique, à la réforme de notre loi civile. Toutes ces idées ne devaient pas, on le pense bien, rester ensevelies dans la poussière des bibliothèques, et diverses propositions assaillirent bientôt la chambre des députés. Nous nous bornons à mentionner la proposition de loi, purement socialiste, de M. Peulevey, qui
la proposition de loi, purement socialiste, de M. Peulevey, qui mettait à la charge de l'état tous les accidents graves arrivant dans l'exécution d'un travail commandé, lorsqu'ils seraient causés par un cas fortuit ou même par une imprévoyance légère de la victime. Mais il faut insister sur les projets de MM. Nadaud et F. Faure. « Lorsqu'un homme, louant son travail à un autre homme, s'est blessé ou tué à son service, dit le premier, l'employeur sera de plein droit responsable, à moins qu'il ne prouve que l'accident a été le résultat d'une faute commise par la victime." – «
le résultat d'une faute commise par la victime." – « Le chef de toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, dit le second, est responsable, dans les limites de la présente loi, du dommage causé à tout ouvrier ou employé tué ou blessé dans le travail – soit que l'accident qui a amené la mort ou les blessures – provienne du bâtiment, de l'installation, de l'entreprise ou de l'outil employé, soit qu'il provienne du travail même. Il ne sera fait d'exception à cette règle que pour les faits criminels ou délictueux, dont l'auteur reste responsable suivant les principes du droit commun.
dont l'auteur reste responsable suivant les principes du droit commun. Il est à peine utile de faire observer que ce dernier projet mettait à la charge de « l'employeur » les conséquences de les fautes, même des fautes lourdes commises par l'employé! La commission parlementaire chargée d'examiner toutes ces propositions les remplaça par une proposition différente et plus restreinte, – laissant sous l'empire du droit commun l'ouvrier agricole, l'ouvrier qui loue son travail à un particulier, même l'ouvrier qui, travaillant pour un patron, ne serait pas employé, soit dans les usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines, carrières et chemins de fer,
usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines, carrières et chemins de fer, soit dans toute autre exploitation où il serait fait usage d'outillage à moteur mécanique. Celle-ci, soumise à la chambre le 13 mai 1884, fut jugée peu complète et renvoyée à la commission. Mais une nouvelle édition, assez semblable à la première, quoique revue et corrigée, fut offerte, le 27 février 1885, à la représentation nationale. C'est ce dernier projet qu'a disséqué naguère, avec une sagacité remarquable, M. de Courcy. Nous n'en voulons extraire, en ce moment, que deux dispositions. D'après l'article 8, dans les usines, manufactures, etc., le « chef
l'article 8, dans les usines, manufactures, etc., le « chef de l'entreprise » est présumé responsable des accidents « survenus pendant les heures de travail » et la responsabilité cesse lorsqu'il fournit la preuve, ou bien que l'accident est arrivé par force majeure ou cas fortuit qui ne peuvent être imputés ni à lui ni aux personnes dont il doit répondre, ou bien que l'accident a pour cause « non imputable à la propre imprudence de la victime. » Voilà deux dérogations exorbitantes à la loi commune. Selon les principes généraux du droit, le patron, même présumé responsable devrait être
généraux du droit, le patron, même présumé responsable devrait être libéré en établissant tout simplement que l'accident provient d'un cas fortuit. Eh bien! la présomption survit même à la mort majeure, et ce patron doit encore prouver qu'aucune faute antérieure au sinistre n'a préparé, précipité ou aggravé l'phénomène naturel, l'action des éléments, le coup apparent du sort. Preuve négative et le plus souvent impossible à fournir. Selon le droit commun, si la faute est partagée, la responsabilité se partage également. En vain, dans le nouveau système, deviendra-t-il évident que les quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la faute sont imputables à l'ouvrier; s'il
quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la faute sont imputables à l'ouvrier; s'il subsiste un doute sur l'imputabilité du dernier centième, la responsabilité tout entière est encourue par l'employeur. La nécessité de démontrer la faute exclusive de l'ouvrier, pour ne pas supporter la responsabilité de toutes ses fautes, est un pur chef-d'œuvre d'imaginaire législatif, et, de toutes ces nouveautés, la plus admirable. Cependant nous nous étions figuré, d'accord avec la Convention nationale et la Constitution (2 juin 1793), que tous les hommes sont égaux "par la nature et devant la loi." C'était une erreur. Il s'en faut que tous les ouvriers (ne parlons
erreur. Il s'en faut que tous les ouvriers (ne parlons plus des autres hommes) soient égaux à ce double titre. S'ils ne travaillent pas dans une usine, dans une manufacture, dans une fabrique, dans un chantier, dans une mine, dans une carrière, s'ils ne sont pas employés dans une industrie ou, raison, soit des moteurs, soit des matières premières ou fabriquées, ils se trouvent exposés à un accident dans l'exécution de leur travail, ils ne peuvent pas s'emparer de la préemption légale, ils retombent, chose étonnante! du "contractuel" aux "délictuel", et voici que le code civil lui-même, le code élémentaire
et voici que le code civil lui-même, le code élémentaire avec la jurisprudence "surannée" qui l'interprète, leur est applicable. Il y aurait donc des ouvriers privilégiés; par une conséquence déplorable, mais fatale, il y aurait aussi des patrons privilégiés! et cela juste un siècle après la révolution Française, au moment où l'on s'apprête à fêter le centenaire de 1789. La mémoire de cette grande assemblée constituante qui fonda l'égalité civile sur les débris des anciens privilèges. On entend, il est vrai, définir législativement les industries qui présentent un risque professionnel et voici la formule, apparemment scientifique, que l'on laisse à
et voici la formule, apparemment scientifique, que l'on laisse à la discrétion de l'Etat de réserver à la nomenclature. L'ouvrier est-il exposé, soit à raison des matériaux, soit à raison des produits ou fabriqués? Nous sortons du "délictuel" pour entrer dans le "contractuel", ce qui signifie, dans la langue de M. Sainctelette et de son école, que le patron est présumé responsable. Alors ni le maçon, ni le charpentier, ni le charretier, ni le batelier, ni le chaufournier, ni le couvreur, ne pourront invoquer cette protection exceptionnelle: où le moteur manque, le vieux code reprend ses droits. Peut-être, en revanche,
manque, le vieux code reprend ses droits. Peut-être, en revanche, les "employés" des épiciers et des apothicaires, appelés à manipuler des "matières premières", pourront-ils échapper au code civil. Mais les ouvriers de l'agriculture n'auront pas cette bonne fortune, "Si le bouvier est éventré par une bête à cornes, remarque M. de Courcy, ce n'est pas un risque professionnel." En effet, la bête à cornes n'est pas un moteur. Les organisations des services, ils n'ont pas, même en germe, un contrat d'assurance. Ainsi que nous l'avons établi plus haut, ni le patron de profession ni le patron d'occasion ne sont des
patron de profession ni le patron d'occasion ne sont des assureurs. Mais il ne s'ensuit pas qu'on doive renoncer à combiner l'un et l'autre facteur. En un mot, et pour parler net, "l'employé" peut être assuré. Tel est même aujourd'hui le principal réflexe de l'ouvrier, tel est, par exception, le bouclier qu'il peut opposer aux coups de la fortune. Il n'est pas toujours commode de faire, au lendemain de l'accident, un procès au patron d'abord le procès peut perdre, même sous le nouveau régime législatif qu'on prétend substituer au code civil; ensuite un procès coûte cher, du moins à ceux
civil; ensuite un procès coûte cher, du moins à ceux qui n'obtiennent pas l'indemnité judiciaire; enfin un procès peut en longtemps, surtout devant les tribunaux surchargées comme ceux de la Seine, et si l'on songe que la voie d'un appel suspensif est, sauf pour les litiges dont l'intérêt ne dépasse pas 500 francs, ouverte au plaignant. Ce n'est pas que l'on ne puisse pas, mais contre les compagnies d'assurances; mais celles-ci, quand la police est bien faite et que la victime du sinistre se prévaut suffisamment de ses dispositions précises, n'ont aucun intérêt à ne pas s'exécuter. Le chiffre même
n'ont aucun intérêt à ne pas s'exécuter. Le chiffre même de l'indemnité n'est plus à débattre, puisqu'il a été fixé d'avance. Enfin, comme les dispositions restrictives du code de commerce, qui traite exclusivement des assurances maritimes, ne sont pas applicables aux accidents du travail, on admet généralement que l'ouvrier peut se faire assurer contre les suites de sa propre imprudence, pourvu que'elle ne dégénère pas en faute lourde, assimilable au dol. Aussi nous paraît-il tout à fait désirable que les ouvriers, surtout ceux qui exercent des professions périlleuses, s'habituent à l'assurance. C'est en effet aujourd'hui le vœu de tous les
l'assurance. C'est en effet aujourd'hui le vœu de tous les gouvernements, car il n'y a pas un gouvernement en Europe qui ne s'intéresse au sort des classes ouvrières et qui ne cherche à l'améliorer. Mais il y a plusieurs manières d'entendre l'assurance des ouvriers contre les accidents du travail et d'en favoriser le développement. Le procédé le plus simple et le plus expéditif paraît être tout d'abord de la leur imposer. "Quoi! disent aux ouvriers de l'agriculture et de l'industrie un certain nombre de gouvernements, vous pourriez concevoir un moment le projet de ne pas figurer dans un contrat d'assurance!
le projet de ne pas figurer dans un contrat d'assurance! Mais vous ne comprenez donc pas vos intérêts? Je me chargerai de vous les faire comprendre. Vous manquez à ce point de prévoyance je serai prévoyant pour vous. Il vous plaît de courir certains risques, et vous vous figurez que je vais vous laisser faire. Je prends en considération votre avis, et, s'il le faut malgré vous. Mais – vous pourriez encore résister à mes efforts et déconcerter mes provisions je vous conduirai jusqu'au bout sans vous permettre une seule incartade." un seul vous vous assurerez, bon gré malgré mais
incartade." un seul vous vous assurerez, bon gré malgré mais vous vous assurerez selon mes conseils et comme il me plaira. Vous pouvez être dupés par un assureur quelconque et soumis à des conditions désavantageuses sachant mieux que vous ce qui vous convient, je dicterai les conditions du contrat, et, s'il le faut, je vous désignerai moi-même un assureur que j'aurai fabriqué à mes propres mesures. C'est à peu près ainsi qu'a raisonné le gouvernement de l'empire allemand. Le type achevé de cette legislation paternaliste est la loi allemande du 6 juillet 1884. D'une part, diverses lois de la Prusse
6 juillet 1884. D'une part, diverses lois de la Prusse et de l'empire qui avaient adopté, dans l'intérêt des ouvriers, les principes généraux de la responsabilité, n'avaient pas donné les résultats qu'on en attendait; d'autre part, il entrait dans les vues politiques de M. de Bismarck, qui venait de faire voter des mesures répressives contre les démocrates socialistes (octobre 1878), de pousser les pouvoirs publics à prendre une série de mesures tutélaires en faveur de la classe ouvrière, les une devant être la contre-partie des autres. C'est ainsi qu'un premier projet de loi sur l'assurance des ouvriers contre les accidents,
projet de loi sur l'assurance des ouvriers contre les accidents, centralisant tout aux mains de l'administration impériale, fut présenté au Reichstag (8 mars 1881). Cette assemblée admit l'assurance ouvrière mais la commission donna, au lieu d'une administration impériale, les administrations instituées par les divers états confédérés. Le conseil fédéral ayant refusé (25 juin 1881) de sanctionner le vote du Reichstag, deux nouveaux projets furent déposés l'année suivante l'un sur l'assurance obligatoire contre les accidents, l'autre sur l'assurance obligatoire contre les maladies. Celui-ci fut seul voté dans la session de 1883; le nouveau projet sur l'assurance contre les accidents avait soulevé
le nouveau projet sur l'assurance contre les accidents avait soulevé les objections les plus graves et ne sortit pas des bureaux. Une troisième proposition fut soumise au Reichstag le 6 mars 1884, vivement débattue pendant quarante-trois séances, et finit par être adoptée. C'est la grande loi de juillet 1884, qui ne compte pas moins de neuf chapitres et de cent onze articles. Il importe d'en esquisser les traits principaux. Sont nécessairement assurés contre les accidents qui peuvent se produire dans leur profession tous les ouvriers occupés dans les mines, les salines, les établissements où l'on traite les minerais, les carrières,
salines, les établissements où l'on traite les minerais, les carrières, les lieux d'extraction, sur les chantiers et les bâtisses, dans les fabriques et les établissements où l'on travaille les métaux, ainsi que les employés industriels occupés dans les mêmes industries lorsque la remunération annuelle ne dépasse pas 2,000 marks. Les fabriques sont, au sens de la loi nouvelle, les établissements dans lesquels on se livre à la fabrication ou au façonnage de certains objets et où sont occupés régulièrement au moins dix ouvriers, ainsi que les établissements où l'on fabrique industriellement des matières explosibles. L'administration impériale des assurances détermine quels
industriellement des matières explosibles. L'administration impériale des assurances détermine quels établissements doivent, en outre, être envisagés comme des « fabriques. » Enfin les ouvriers et employés industriels occupés dans des industries que la loi n'a pas intégrées à ses prévisions, mais qui comportent des travaux de bâtisse, peuvent être soumis à l'assurance obligatoire par décision du conseil fédéral. On aperçoit tout d'abord le vice principal du système. Pourquoi faire ce triage dans la classe ouvrière? pourquoi soumettre les uns et soustraire les autres à l'assurance obligatoire? À peine quelques mois s'étaient-ils écoulés qu'il fallait, pour compléter la liste, élaborer une
s'étaient-ils écoulés qu'il fallait, pour compléter la liste, élaborer une loi nouvelle. À peine avait-on voté cette nouvelle loi (28 mai 1885), qu'il fallait préparer la troisième. Mais la loi du 5 mai 1886 sera-t-elle jugée suffisante? Tandis que la loi de 1883, sur l'assurance des ouvriers, les soumet à des cotisations prélevées sur leurs salaires et astreint le patron qu'au tiers de la cotisation totale versée en leur nom, la loi du 1884 met toute l'assurance contre les accidents entre les entrepreneurs et les ouvriers. Mais, en leur imposant cette charge, elle atténue, par une équitable compensation, leur responsabilité
cette charge, elle atténue, par une équitable compensation, leur responsabilité civile; ils ne répondent plus de tout le dommage causé par l'accident que s'il est établi par une sentence pénale qu'ils l'ont causé à dessein. Les organes de l'assurance contre les accidents sont des associations professionnelles librement fondées sur le principe de la mutualité, moyennant l'approbation du conseil fédéral, qui d'ailleurs, à défaut d'entente mutuelle, les constitue d'autorité. Ces associations, minutieusement organisées par la loi, jouissent de droits importants et même ont reçu en quelque sorte une délégation de la puissance publique, puisqu'elles peuvent faire des règlements, sanctionnés par l'application
puissance publique, puisqu'elles peuvent faire des règlements, sanctionnés par l'application d'une amende, soit « sur les mesures à prendre pour prévenir les accidents dans les industries, » soit « sur la discipline qui doit être observée dans l'industrie par les assurés. Au-dessus d'elles, pour les contrôler et les diriger, plane une administration qui constitue un service de l'empire, comprenant des subordonnés. Celle-ci se compose de trois membres permanents nommés par l'empereur et de huit membres éminents pour un certain temps quatre par le conseil fédéral, deux par l'empereur, et les représentants des ouvriers. Certaines décisions de « l'administration impériale »