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pris un nouvel aspect. On assure maintenant en termes positifs qu'un traité portant annexation de cet état à la grande république vient d'être signé et sera, sous peu, présenté à la sanction du sénat américain. Le bill relatif au tarif douanier n'avait pas encore passé, à la date précitée, et l'on restait incertain sur le résultat. La question du Texas agite favorablement sur les fonds publics. Une lettre de Fernambout, qui a circulé à la bourse de Londres, annonce qu'un changement de ministère a eu lieu au Brésil. Cette nouvelle a trouvé crédence, quoique l'on ne connaisse pas encore les
a trouvé crédence, quoique l'on ne connaisse pas encore les noms des nouveaux ministres. Du reste, on ne croit pas, à Londres, qu'ils puissent être plus favorables que leurs prédécesseurs à un traité de commerce avec l'Angleterre. Intérieur. PARIS, 10 AVRIL. Hier, à dix heures, la 2e légion de la garde nationale a pris le service au palais des Tuileries. LL. MM. ont reçu hier, dans la soirée, M. le duc de Reggio, M. Abraham Dubois, M. le comte Dejean, M. le duc de Valenciennes, Mme la maréchale duchesse de Dalmatie, M. le préfet de l'Aveyron, M. le préfet de
Dalmatie, M. le préfet de l'Aveyron, M. le préfet de l'Ain, M. l'ambassadeur d'Angleterre et lady Cowley, lord et lady Jocelyn, lady Georgina Fane, Mme la duchesse de la Trémoille, M. le général d'Arbois, M. et Mme Casimir Périer, M. le comte et Mme la comtesse d'Harcourt, M. le comte et Mme la comtesse du Rocheret, M. le ministre de Portugal, M. le général Pelet, M. le général Aupick, M. le duc de Fezensac, M. le marquis d'Aramon, M. Leseigneur, M. le baron de Munchhausen, M. le ministre de l'instruction publique, M. le général du Moncel, M. l'ambassadeur des Deux-Siciles
publique, M. le général du Moncel, M. l'ambassadeur des Deux-Siciles et Mme la duchesse de Serra Caprivoli, M. le prince Zurlo, M. le prince Sansevero, M. le baron Giordano, lord Brougham et lady Brougham, M. le général Ocher, M. le comte Beugnot, M. Viger, M. le duc et Mme la duchesse de Bassano, M. le comte de Montessus, M. le général et Mme la baronne Achard, M. le prince de Wallerstein. Le Roi, accompagné du général de Rumigny, de M. Fontaine et de deux officiers d'ordonnance, est parti hier vers deux heures, pour aller à Saint-Cloud : Sa Majesté s'est
deux heures, pour aller à Saint-Cloud : Sa Majesté s'est promenée longtemps dans le parc, et a repris ses voitures à six heures, pour revenir aux Tuileries. On assure que M. le duc de Montpensier, qui a été fait capitaine d'artillerie en premier, le 17 décembre 1843, va être fait chef d'escadron. — Par ordonnance royale du 7 avril, M. Amable-Ernest Persil, employé au ministère des finances (direction de la comptabilité générale), est nommé conseiller référendaire à la cour des comptes, en remplacement de M. de Vergnon, décédé. — La commission du chemin de fer de Nîmes entendra prochainement son
commission du chemin de fer de Nîmes entendra prochainement son rapporteur. Les décisions de la commission sont, à ce qu'il paraît, presque sur tous les points, conformes aux dispositions du projet de loi. — La commission du chemin de fer du Nord a entendu aujourd'hui plusieurs délégués. — Par décision royale du 31 mars, M. le maréchal-de-camp Thierry, commandant la Lozère, passe au commandement du Haut-Rhin, en remplacement de M. le maréchal-de-camp Zöpfel, mis dans la deuxième section du cadre de l'état-major général : M. le maréchal-de-camp Ginguené, en disponibilité, est appelé au commandement de la Lozère ; M. le
est appelé au commandement de la Lozère ; M. le maréchal-de-camp de Saint-Paer, en disponibilité, est appelé au commandement du département des Basses-Alpes. (Moniteur de l'Armée) — M. Mangon-Delalande, chef d'escadron au corps royal d'état-major, employé à l'état-major de la place de Paris, passe à un emploi de son grade à l'état-major de la 1re division militaire, en remplacement de M. Patau, décédé; M. Bracquehaye, chef d'escadron au corps royal d'état-major, passe à un emploi de son grade à l'état-major de la place de Paris; M. Lallemand, capitaine d'état-major au 8e lanciers, passe, en qualité d'aide-de-camp, auprès de M. le
8e lanciers, passe, en qualité d'aide-de-camp, auprès de M. le maréchal-de-camp Thierry, commandant la subdivision d'Oran. [Idem.] — Le Roi a décidé, le 24 mars : 1° que MM. les colonels des régiments d'infanterie, du génie et des corps des troupes à cheval, dont la coiffure est ornée d'un plumet droit ou flottant, feraient usage désormais, en grande tenue, d'une aigrette en plumes de héron blanc de 250 millimètres de hauteur, y compris 80 millimètres pour la base composée de trois rangées de petites plumes de coq taillées en pointe et présentant les trois couleurs nationales rangées horizontalement, le bleu
et présentant les trois couleurs nationales rangées horizontalement, le bleu en bas, le rouge en haut et le blanc au centre; 2° que les plumes de cette aigrette seraient maintenues par un coulant d'ivoire, rond et uni, et que sa tige traverserait une olive de 40 millimètres de hauteur sur 35 millimètres de diamètre, à petite torsade plate, en or ou en argent, selon la couleur du bouton d'uniforme. Il n'est rien changé ni au plumet des autres officiers supérieurs, ni à la forme des pompons dont les colonels font usage en petite tenue. (Idem.) — Le régiment d'artillerie doit
usage en petite tenue. (Idem.) — Le régiment d'artillerie doit se rendre de Bourges à Toulouse ; — le 2e de la même arme, de Douai à Bourges ; — le 6e de la même arme, de Besançon à Douai; — le 7e de la même arme, de Metz à Rennes; — Le 8e de la même arme, de Toulouse à Besançon; — le 13e de la même arme, de Rennes à Metz. — Par arrêté de M. le ministre de l'instruction publique, en date du 3 avril, M. l'abbé Juste, vicaire-général du diocèse de Rouen, est chargé du cours
Juste, vicaire-général du diocèse de Rouen, est chargé du cours d'histoire et de discipline ecclésiastique dans la faculté de théologie de Rouen. M. l'abbé Juste remplira, en outre, les fonctions de doyen de ladite faculté. — Le lieutenant-général de Lamoricière a dû partir d'Oran le 21, pour Saïda, point choisi pour servir de base aux grandes opérations militaires qui vont avoir lieu. L'expédition se mettra en marche vers le 25 avril. Le lieutenant-général espère pouvoir pénétrer dans le désert, et pousser Abd-el-Kader au loin. — On écrit de Pesth (Hongrie), 31 mars : « Des désordres graves ont eu lieu
31 mars : « Des désordres graves ont eu lieu à Komorn, à l'occasion de l'élection de plusieurs fonctionnaires du comitat. On en est venu aux mains ; trente personnes ont été blessées et quelques-unes tuées, et, si la force armée ne fût intervenue, de plus grands malheurs seraient infailliblement arrivés. Nous attendons de plus amples détails à ce sujet. — Le prince Galitzin, gouverneur de Moscou, est mort hier à Paris, où l'empereur de Russie l'avait autorisé à résider depuis un an pour le rétablissement de sa santé. — Hier mardi, l'abbé Combalot s'est constitué prisonnier à la prison
Hier mardi, l'abbé Combalot s'est constitué prisonnier à la prison de Sainte-Pélagie. — M. l'abbé Omer Maurette, auteur des Heures de l'homme sage, œuvre de philosophie morale et religieuse, nous prie d'annoncer qu'il n'a de commun que le nom avec l'abbé Maurette, auteur d'une brochure dont les effets luxurieux viennent d'annoncer la saisie. — M. David d'Angers, vient d'être élu à l'unanimité membre de l'Académie de Berlin. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Présidence de M. Sacré. Séance du 10 avril. Discussion sur le projet de loi relatif aux brevets d'invention. À deux heures, le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la
heures, le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur les brevets d'invention, projet déjà adopté par la chambre des pairs. La commission de la chambre des députés a modifié ce projet dans quelquesunes de ses parties ; nous ferons connaître ces modifications lors qu'elles se présenteront, mais nous ne reproduirons pas le texte du projet que nous avons déjà publié dans le compte-rendu des séances de la chambre des pairs ; nous nous bornerons à donner les dispositions qu'il est indispensable d'avoir sous les yeux pour l'intelligence de la discussion. M. Lherbette —
les yeux pour l'intelligence de la discussion. M. Lherbette — La loi qui nous est soumise est une loi d'impôt; la Charte veut que les lois de cette nature soient d'abord présentées à la chambre des députés ; pourquoi celle-ci a-t-elle été portée en premier lieu à la chambre des pairs ?... Je demande à la commission son avis sur cette question qui était soulevée dans une pétition qu'on lui a renvoyée hier. M. Cunin-Gridaine, ministre du commerce. — Le projet n'est que la modification de la loi ancienne ; ce n'est pas une loi de finances ; il ne
ce n'est pas une loi de finances ; il ne crée pas d'impôt, celui qu'il contient, existait déjà. M. Lherbette. — Comment! parce qu'un impôt préexistait, la loi qui l'établit n'est pas une loi d'impôt!.. En vérité, cela n'est pas admissible. Je proteste contre la marche suivie par le ministère dans cette circonstance ; je proteste avec d'autant plus de force, que cette dérogation aux prescriptions de la Charte tend à dégénérer en habitude ; car déjà l'année dernière la même chose était arrivée pour le projet de loi sur les permis de chasse. M. Martin (du Rhône) présente quelques
les permis de chasse. M. Martin (du Rhône) présente quelques considérations sur l'ensemble de la loi. M. Trolly reproche à la commission de ne pas considérer dans son rapport l'invention comme une propriété et de donner ainsi un encouragement à la contrefaçon. M. Duvergier se plaint de ce que l'article 3 du projet dit que les compositions pharmaceutiques ne sont pas susceptibles d'être brevetées. Il y a là une expropriation sans compensation pour des praticiens très utiles. Ne serait-il pas temps enfin de régler l'exercice de la pharmacie par un projet de loi ? Plusieurs fois déjà ce projet a
projet de loi ? Plusieurs fois déjà ce projet a été réclamé ; le ministère s'en occupe-t-il ? M. CUNIN-GRIDANE, ministre du commerce. — Il est à l'étude. La discussion générale est fermée, et la chambre passe à la discussion des articles. L'article 1er porte : « Toute nouvelle découverte ou invention... confère à son auteur... le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention. » Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement, sous le nom de brevets d'invention. » M. Despau propose de remplacer ces mots : « toute nouvelle découverte » par
remplacer ces mots : « toute nouvelle découverte » par ceux-ci : « Toute découverte reposant sur une idée nouvelle; » il propose aussi une autre modification de rédaction à la fin de l'article premier. La chambre entend sur ces deux amendements MM. O. Barrot et Philippe Dupin, rapporteur de la commission. Ce dernier déclare que la commission repousse la première modification parce qu'il n'est pas nécessaire qu'une découverte repose sur une idée nouvelle pour qu'elle soit nouvelle; ainsi l'application de la vapeur à la locomotion n'est pas une découverte qui repose sur une idée nouvelle. Le premier amendement de
qui repose sur une idée nouvelle. Le premier amendement de M. Despaul est rejeté et le second retiré par son auteur. L'article 1er est voté dans son entier. « Art. 2. Sont susceptibles d'être brevetées, l'invention de nouveaux produits industriels ; l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit indus triel.» M. Bineau demande la suppression de cet article comme inutile; il voudrait aussi qu'on supprimât l'article 3, portant en somme : Ne sont pas susceptibles d'être brevetées : «les compositions pharmaceutiques, etc...» parce que ce dernier article introduit nécessairement l'examen
pharmaceutiques, etc...» parce que ce dernier article introduit nécessairement l'examen préalable en établissant le droit de refus, et que l'article 11 du projet décide que les brevets seront délivrés sans examen préalable. M. Graxdin voudrait qu'on introduisit l'adverbe valablement dans les deux articles; après ces mots dans l'article 2 : « sont susceptibles d'être...» et après ceux-ci dans l'article 3 : « ne sont pas susceptibles d'être...» M. Ph. Dupin. — La commission ne s'oppose pas à l'introduction du mot valablement; mais elle ne peut consentir à la suppression demandée par l'honorable M. Bineau. La commission regarde l'article 2 comme
par l'honorable M. Bineau. La commission regarde l'article 2 comme très utile, car il est destiné à prévenir toutes les contestations qui pourraient s'élever dans l'avenir, puisqu'il désigne de la manière la plus précise les objets susceptibles d'être brevetés. Quant à l'article 3, il ne rend nullement nécessaire l'examen préalable; il donne au gouvernement le droit de refuser des brevets; mais, en même temps, il désigne les objets pour lesquels les brevets ne seront point accordés. L'examen devient donc inutile. M. o, barrot dit qu'il serait tout-à-fait arbitraire de décider préventivement qu'on n'accordera pas de brevets à telle ou telle
préventivement qu'on n'accordera pas de brevets à telle ou telle invention, et se prononce contre l'examen préalable. M. de la Beaume trouve que l'art. 3 rend l'examen préalable indispensable; en effet, si l'on décide que l'on refusera le brevet, sans examen, sur la simple appellation de l'objet, l'inventeur qui demandera un brevet n'appellera pas son invention par son véritable nom. Il est très-facile de changer le nom des choses; de donner un nom ou un autre à une découverte; exemple: le café des Arabes... (Explosion de rires.) Comment l'appellerez-vous? Composition pharmaceutique ou substance alimentaire?... Si vous l'appelez composition pharmaceutique, il
pharmaceutique ou substance alimentaire?... Si vous l'appelez composition pharmaceutique, il sera proscrit par l'article 3 qui dit : « Les compositions pharmaceutiques ne sont pas susceptibles d'être brevetées. » Or, si l'inventeur veut obtenir un brevet, il l'appellera nécessairement substance alimentaire... (C'est juste! c'est juste!) L'art. 3 est donc mauvais; le supprimer serait une bonne chose; on devrait se contenter de l'art. 29, qui dit : « Seront nuls et de nul effet les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir : 1° Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle, etc. etc... Toutefois, l'honorable membre regarde comme indispensable
pas nouvelle, etc. etc... Toutefois, l'honorable membre regarde comme indispensable l'examen préalable; l'exploitation de certaines découvertes nouvelles peut être dangereuse : eh bien! serait-il bon de leur accorder des brevets? Assurément non; mais, pour apprécier la nature de ces découvertes, il faut de toute nécessité les examiner. Qu'on crée donc un jury d'examen. La commission a été effrayée par un mot, par le mot de censure, appliqué à l'examen préalable; les mots ne sont rien en présence de dangers réels. On a dit que le jury d'examen pourrait commettre de graves erreurs qui auraient les plus fâcheuses conséquences; il serait
graves erreurs qui auraient les plus fâcheuses conséquences; il serait bien difficile de prévenir toutes les erreurs; mais cependant il faudrait montrer quelque confiance, en cette occasion, dans les hommes chargés de la mission difficile dont il s'agit; et, par exemple, lorsqu'il s'agit d'un délit de presse, n'en a-t-on pas dans des hommes qui n'ont pour garantie que leur moralité, dans des jurés pris au hasard?... Quelques membres.—Allons donc! Une voix.—Ils ne sont pas pris au hasard! Une autre voix. — On sait mettre ordre aux caprices du sort! M. de la Beaume. Quand je dis pris au hasard, je
de la Beaume. Quand je dis pris au hasard, je m'entends; je sais bien qu'ils sont pris parmi les imposés à 200 francs; mais enfin on ne choisit pas des littérateurs, des hommes instruits; et cependant les conséquences de leur verdict peuvent être très-graves. La fortune et la liberté d'un écrivain sont souvent en jeu. Ici quelles seraient les conséquences d'une erreur du jury d'examen? elles ne seraient pas bien graves. Une voix. —Elles ruineraient un industriel! M. de la Beaume. —L'inventeur ne pourrait exploiter seul, et l'expérience démontrerait que le jury s'est trompé. Le dommage serait-il bien grand et
le jury s'est trompé. Le dommage serait-il bien grand et tout-à-fait irrémédiable? L'honorable membre termine en demandant le renvoi à la commission des articles 2 et 3, afin qu'elle en change la rédaction et qu'elle la corrive avec celle des autres articles de la loi. M. le président. —L'honorable M. Vivien me remet à l'instant un amendement dont je dois donner connaissance à la chambre; c'est une nouvelle rédaction de l'article 2; en voici les termes : « Sont considérées comme invention ou découverte nouvelle, l'invention de nouveaux produits industriels; l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus,
l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. » Il résulterait de cette nouvelle rédaction que l'article 2 ne serait que la définition plus complète, plus explicite, de ce que l'article premier appelle nouvelle découverte ou invention. La rédaction nouvelle de M. Vivien est adoptée à la presque-unanimité. On passe à l'article 3, dont voici le texte (moins le dernier paragraphe que la commission a supprimé.) « Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetées : 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes spécifiques, lesdits objets demeurant soumis aux lois et
ou remèdes spécifiques, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets; » 2° Les plans et combinaisons de crédits ou de finances. » Nous avons dit plus haut que M. Bineau demandait la suppression de l'article entier. La discussion s'ouvre sur ce point. MM. Desmousseaux de Givré, O. Barrot, Rive, Bouillaut et Cunin-Gridaine sont successivement entendus. La suite du débat est renvoyée à demain. La séance est levée à cinq heures et demie. Demain, à une heure et demie, séance publique. Suite de la
à une heure et demie, séance publique. Suite de la discussion du projet de loi sur les brevets d'invention. M. Fulchiron a été nommé président et M. Saglio, secrétaire de la commission chargée de l'examen du projet de loi de douanes. — M. de Loynes a été nommé rapporteur de la commission des échanges d'immeubles. CHAMBRE DES PAIRS. présidence de m. barthelemy (vice-président.) Séance du 10 avril. Suite de la discussion du projet de loi, relatif à la police des chemins de fer. La séance est ouverte à deux heures. La chambre, sur le rapport de M. le marquis de
La chambre, sur le rapport de M. le marquis de Laplace, passe à l'ordre du jour sur une pétition de trois anciens officiers qui demandent que le crédit ouvert en faveur des officiers réformés, soit augmenté de 50,000 francs. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la police des chemins de fer. La délibération s'est arrêtée hier sur le nouvel article 6, proposé par la commission, et dont le premier paragraphe a été voté hier. A la suite d'un débat auquel prennent part MM. Legrand, sous-secrétaire d'Etat, Pelet (de la Lozère), Laplagne-Barris,
part MM. Legrand, sous-secrétaire d'Etat, Pelet (de la Lozère), Laplagne-Barris, et Persil, rapporteur, le deuxième paragraphe est adopté dans les termes suivants : « L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément au titre 4 de la loi du 3 mai 1841 et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 septembre 1807. » La chambre discute ensuite le titre III qui contient les mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Voici les articles : « Art. 11. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé les rails ou les supports, enlevé
volontairement détruit ou dérangé les rails ou les supports, enlevé les clous, chevilles ou clavettes d'un chemin de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé tout autre moyen propre à entraver la marche des convois, ou à les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. » S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. » Cet article est adopté. « Art. 12. Si le crime prévu par l'article 11 a
Art. 12. Si le crime prévu par l'article 11 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. » — Adopté. « Art. 13. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, soit de détruire ou de renverser par un moyen quelconque, la voie de fer, les ouvrages
par un moyen quelconque, la voie de fer, les ouvrages d'art, les machines, voitures, wagons, les bâtiments des gares ou stations, soit d'entraver la marche des convois, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. » Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 fr. » Si la menace avec ordre ou condition
500 fr. » Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 fr. » Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moins de deux ans ni excéder cinq ans.»—Adopté. «Art. 14. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois, des règlements, prescriptions ou défenses émanés de l'autorité publique, aura involontairement causé un accident sur le chemin de fer ou
involontairement causé un accident sur le chemin de fer ou dans les gares ou stations, sera, si l'accident n'a pas été dommageable aux personnes, puni d'une amende de 25 fr. à 600 fr. » » Si l'accident a occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. » S'il a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de 300 à 3,000 fr. » — Adopté. « Art. 15. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique
15. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté, l'usage ou la conservation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie de 16 à 3,000 fr. » En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois.»—Adopté. La discussion est renvoyée à demain. La séance est levée. BULLETIN DES TRIBUNAUX. On sait que M. Augustin Giraud, maire d'Angers, et M. Vinay, son adjoint, ont formé une
maire d'Angers, et M. Vinay, son adjoint, ont formé une action civile en diffamation, contre le rédacteur et le gérant du Précurseur de l'Ouest. Ceux-ci se fondant sur l'état d'irritation politique qui anime les esprits à Angers, ont adressé à la cour de cassation une demande tendant à obtenir, pour cause de suspicion légitime, le renvoi de l'affaire devant une autre cour royale que celle d'Angers. C'est lundi prochain que cette affaire sera portée devant la chambre des requêtes. M. le conseiller Bayeux est chargé du rapport. M. Martin (de Strasbourg), plaidera pour le Précurseur de l'Ouest. M. Lanvin défendra