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Art. 61. « Le propriétaire d'un héritage et rente de nature immeuble, n'étant marié et n'ayant d'enfants de légal mariage, peut aliéner aussi bien ses héritages et rentes patrimoniaux qu'autres, soit par vente ou autrement, sans le consentement de ses héritiers apparents; » Art. 107. On peut donner à son enfant, en avancement de mariage, ce que bon semble, et ne sera, tel enfant, tenu de rapporter ledit avancement venant de la succession de son père ou de sa mère, n'est qu'il y eût devisé au contraire par ledit contrat de mariage, testament ou autres dispositions postérieures : sera néanmoins,
de mariage, testament ou autres dispositions postérieures : sera néanmoins, ledit enfant, obligé de tenir compte dudit avancement, voulant prétendre sa légitime; L'art. 1er de la loi du 18 pluviose an 6, qui porte : "Les avantages, prélèvements, préciputs, donations entre-vifs, institutions contractuelles et autres dispositions irrévocables de leur nature, légitimement stipulées en ligne directe avant la publication de la loi du 7 mars 1795, et en ligne collatérale ou entre individus non parents, antérieurement à la publication de la loi du 5 brumaire an 2, auront leur plein et entier effet, conformément aux anciennes lois, tant sur les successions
entier effet, conformément aux anciennes lois, tant sur les successions ouvertes jusqu'à ce jour, que sur celles qui s'ouvriront à l'avenir;" Attendu que le 19 avril 1795, la veuve Humez était capable d'aliéner ses biens, et de les donner même à la demanderesse, sans que celle-ci dût les rapporter à la succession de ladite veuve Humez, sa sœur, selon les articles ci-dessus cités de la coutume de Valenciennes; de manière que ces deux sœurs n'avaient aucun intérêt de simuler une vente pour masquer une donation autorisée par la loi, et que la raison et l'équité ne permettent pas de supposer,
que la raison et l'équité ne permettent pas de supposer, dans un contrat, une fraude, une simulation absolument inutiles à l'intérêt des parties contractantes; Attendu que l'on ne peut pas dire, avec justice, qu'une vente est simulée et frauduleuse, parce que le prix est indéterminé, puisque le droit romain, qui sert de supplément à la coutume de Valenciennes, établit précisément le contraire : Si quis ita emerit : est mihi fundus emptus centum, et quem pluris vendidero, valet venditio, et statim impletur ; habet enim retum pretium centum; augebitur autem pretium, si pluris emptor fundum vendiderit. L. 7, §. 2,
pretium, si pluris emptor fundum vendiderit. L. 7, §. 2, ff. de contrahendâ emptione veridictione; Que si, dans le cas présent, une partie du prix est indéterminée, elle était du moins déterminable, et le jugement du tribunal civil du département du Nord, du 11 fructidor an 5, en est la preuve; car il y est établi, en déterminant la partie indéterminée du prix d'achat, que dans cette vente, il n'y a point lésion d'outre-moitié; Attendu, enfin, que le tribunal civil du département du Pas-de-Calais ne pouvait, le 5 fructidor an 6, étayer son jugement de la loi du 17 nivôse
6, étayer son jugement de la loi du 17 nivôse an 2, parce que l'article 1er de celle du 18 pluviose an 5, rendait leur pleine et entière vigueur à toutes les dispositions irrévocables faites entre parents collatéraux, antérieurement à la publication de la loi du 5 brumaire an 2; Que le jugement attaqué, en annulant la vente du 19 avril 1795, sous prétexte de simulation et de fraude employées par les parties contractantes pour avantager, contre les lois, un héritier au préjudice des autres, a donc violé la coutume de Valenciennes et la loi du 18 pluviose an 5,
de Valenciennes et la loi du 18 pluviose an 5, la loi romaine, et, par suite, la loi des contrats: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département du Pas-de-Calais, du 5 fructidor an 6; Remet les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement; Ordonne que l'amende consignée, les sommes payées et les objets délaissés par suite du jugement annulé, seront restitués; Renvoie la cause au tribunal d'appel séant à Douai; Condamne les défendeurs aux frais et déboursés de la demanderesse, liquidés à la somme de 200 francs, non compris les
liquidés à la somme de 200 francs, non compris les coûts et frais de l'expédition, enregistrement et signification du présent jugement, qui, à la diligence du commissaire du Gouvernement, sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal civil du département du Pas-de-Calais, en marge du jugement annulé. Du 22 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Doutrepont. — Conclu., M. Lefessier. TIMBRE. — PROCÈS-VERBAL. — AFFIRMATION. Les procès-verbaux dressés par la Régie, pour constater des contraventions relatives au timbre, ne sont pas soumis à l'affirmation. (La Régie de l'enregistrement. — C. Coste et
à l'affirmation. (La Régie de l'enregistrement. — C. Coste et autres.) Les préposés de la régie avaient saisi une lettre de voiture non timbrée, signée par les citoyens Coste, Bimard et Glaize. Ceux-ci, assignés en paiement des droits et de l'amende portées par la loi, avaient demandé la nullité du procès-verbal de saisie, faute d'affirmation devant le juge de paix. Le tribunal civil de l'arrondissement de Montpellier avait adopté cette nullité par jugement du 4 frimaire an 9. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, en ce qu'aucune des lois relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des
relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des préposés de la régie, le tribunal de Montpellier a créé une nullité que la loi ne prononce pas, et, par suite, contravention à l'article 5 de la loi du 6 prairial an 7, qui assujettit au droit de timbre d'un franc les lettres de voiture. JUGEMENT. Considérant qu'aucune des lois relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des préposés de la régie, le tribunal de Montpellier a commis un excès de pouvoir manifeste, en créant une nullité que la loi ne prononce pas, et qu'il a, en même
la loi ne prononce pas, et qu'il a, en même temps, violé les dispositions des lois qui soumettent au timbre les lettres de voiture, notamment l'article 5 de celle du 6 prairial an 7, portant : "Les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties et polices d'assurance, seront inscrits à l'avenir sur du papier timbré d'un franc"; Le tribunal donne défaut contre Coste, Bimard et Glaize, non comparants; et, pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Montpellier, le 4 frimaire an 9, Ordonne la restitution des sommes qui pourraient avoir été payées en exécution de ce
sommes qui pourraient avoir été payées en exécution de ce jugement; Du 2 brumaire an 10. — Tribunal de cassation. Section civile. — Rapporteur, M. Riols. — Concl., M. Lefessier. Lois et Décisions diverses. 534 TIERS-ARBITRE. — JUGEMENT. — NULLITÉ. Est nul, tout jugement rendu par le tiers-arbitre, sans le concours des arbitres partagés. ( Le cit. Beaufremont-Listenois. — C. la commune Saint-Aubin. ) La commune de Saint-Aubin avait formé, contre les héritiers Beaufremont-Listenois, une demande en revendication d'une pièce de terre dont elle prétendait avoir été dépouillée par l'effet de l'abus de la puissance féodale. Cette demande avait été
de l'abus de la puissance féodale. Cette demande avait été soumise à des arbitres en exécution de la loi du 10 juin 1795. Ces arbitres s'étant trouvés divisés d'opinions, un tiers-arbitre fut nommé pour les partager. Ce tiers-arbitre rendit, le 11 prairial an 2, seul et sans le concours des autres arbitres, un jugement en faveur de la commune de Saint-Aubin. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir pris de ce que le tiers-arbitre a prononcé seul. JUGEMENT. Vu l'article 3, section 5 de la loi du 10 juin 1795, portant : « Tous les procès actuellement pendans ou qui
portant : « Tous les procès actuellement pendans ou qui pourraient s'élever entre les communes ou les propriétaires, à raison des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droit d'usage, etc., seront réglés par la voie de l'arbitrage ; » L'article 5 de la même section, qui veut qu'il soit procédé de la même manière pour les actions exercées ou à exercer par les communes contre des citoyens, pour usurpations, partages, etc., et généralement pour toutes contestations qui auront pour objet les biens communaux ; L'art. 6, qui dispose qu'en conséquence les parties comparaîtront devant le juge de paix, et nommeront
les parties comparaîtront devant le juge de paix, et nommeront chacune un ou plusieurs arbitres en nombre égal ; L'article 15 de la même section, qui s'exprime ainsi : Dans le cas de partage entre des arbitres, ils en dresseront procès-verbal par eux signé, qu'ils transmettront de suite au bureau de paix du canton ; L'article 16, portant : Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître devant lui, pour voir procéder à la nomination du tiers-arbitre ; Attendu qu'en droit la juridiction arbitrale n'est accordée qu'aux arbitres réunis; qu'elle cesse quand ils sont séparés; et que, dans
réunis; qu'elle cesse quand ils sont séparés; et que, dans le fait, le jugement dont il s'agit n'a été rendu que par le tiers-arbitre seul : D'après ces motifs, le tribunal donne défaut contre les habitants de Saint-Aubin, non comparants; et pour le profit, casse et annule le jugement arbitral des 15 pluviose et 11 prairial an 2; renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement de la situation des biens litigieux; Ordonne, que l'amende consignée par les demandeurs leur sera restituée; condamne les défaillants aux frais et dépens envers les demandeurs, liquidés à la somme de 250 francs, non compris
demandeurs, liquidés à la somme de 250 francs, non compris ceux de l'expédition et de la notification du présent jugement, qui sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal où le jugement arbitral a été déposé. Du 14 brumaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Lefessier. CONTRAINTE PAR CORPS. — LOCATAIRE. — MEUBLE. — GARDIEN. Le locataire qui, ensuite d'un jugement rendu contre lui, s'est constitué gardien de ses meubles, est tenu par corps à les représenter. ( La veuve Rosetti. —
par corps à les représenter. ( La veuve Rosetti. — C. Launette. ) Le défendeur, marchand de meubles, avait pris à loyer de la demanderesse, en l'an 5, une maison située à Paris, moyennant une somme de 4,000 francs. En l'an 6, la demanderesse n'étant pas exactement payée, avait conçu des inquiétudes sur la sécurité de ses loyers, et en conséquence s'était opposée à la sortie d'aucune espèce de meubles appartenant au défendeur. Une contestation s'était engagée à ce sujet entre les parties devant le tribunal de première instance de Paris, et avait été terminée par un jugement du 2
Paris, et avait été terminée par un jugement du 2 thermidor, qui avait permis au défendeur de les sortir, à l'exception d'une quantité déterminée par un procès-verbal du 27 messidor précédent, dont le défendeur se constituerait gardien judiciaire; et à cet effet, il en avait passé sa soumission au greffe, par acte du 7 thermidor. Ces meubles avaient cependant disparu, sans que les loyers eussent été acquittés, et la demanderesse avait conclu contre le défendeur à ce qu'il fût contraint par corps à les représenter comme gardien judiciaire; ce qui avait été ordonné par un nouveau jugement du même tribunal,
avait été ordonné par un nouveau jugement du même tribunal, du 15 messidor an 8. Le défendeur en avait interjeté appel au tribunal d'appel de Paris, qui, par jugement du 5 vendémiaire an 9, avait infirmé celui de première instance, sur le motif que d'après la disposition de l'article 2 de la loi du 15 germinal an 6, on ne peut, par aucune stipulation, se soumettre à la contrainte par corps, excepté dans les cas permis par la loi. La demanderesse soutenait qu'il y avait eu, de la part du tribunal d'appel, fausse application de cet article 2, et violation
tribunal d'appel, fausse application de cet article 2, et violation directe de l'article 5 de la même loi, et concluait en conséquence à la cassation de ce jugement. JUGEMENT. Vu la disposition des articles 2 et 5 de la loi du 5 germinal an 6, ainsi conçus : Article 2. « Toute stipulation de contrainte par corps, énoncée dans des actes, contrats et transactions quelconques, toutes condamnations volontaires qui prononceraient cette peine hors des cas où la loi l'a permis, sont essentiellement nulles ; Article 5. La contrainte par corps aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux, stellionat,
aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux, stellionat, dépôt nécessaire, consignations par ordonnance de justice, ou entre les mains des personnes publiques, et représentation de biens par les séquestres, commissaires et gardiens; » Et attendu que, dans l'espèce, la contrainte par corps requise par la demanderesse ne dérivait point d'une stipulation volontaire de la part du défendeur, mais d'une condamnation prononcée contre lui par le jugement du 2 thermidor an 6, qui ne lui avait permis la sortie de ses meubles qu'à la charge de se constituer gardien judiciaire de ceux énoncés dans le procès-verbal du 27 messidor
judiciaire de ceux énoncés dans le procès-verbal du 27 messidor précédent, condamnation par lui acquiescée, d'après sa soumission au greffe, du 7 du même mois de thermidor; d'où il résulte que le jugement attaqué a fait, dans l'espèce, une fausse application de l'article 2 de la loi ci-dessus citée, qui ne parle que des stipulations ou condamnations volontaires, et, par suite, violé directement l'article 5, en refusant à la demanderesse la condamnation par corps qu'elle avait droit de requérir pour la représentation d'objets dont le défendeur avait été constitué gardien judiciaire : Le tribunal casse et annule le jugement rendu
judiciaire : Le tribunal casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'appel séant à Paris, le 5 vendémiaire an 9; ordonne la restitution de l'amende consignée, et de toute autre somme qui aurait pu être payée en exécution dudit jugement; renvoie le fond du procès devant le tribunal d'appel séant à Orléans, et condamne le défendeur aux frais et déboursés de la présente instance, liquidés à la somme de 150 francs, non compris les coûts et signification du présent jugement, qui sera imprimé; et transcrit sur les registres du tribunal d'appel de Paris. Du 15
sur les registres du tribunal d'appel de Paris. Du 15 brumaire an 10.— Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Pajon. -— Concl., M. Lefessier. DÉLÉGATION. — NOVATION. — CASSATION. En pays de droit écrit, la délégation ne s'opère qu'autant que l'intention d'innover de la part du créancier délégataire, résulte des termes de l'acte, ou de faits qui emportent nécessairement novation. La décision des juges d'appel que tels ou tels faits supposent nécessairement l'intention d'innover, peut offrir un moyen de cassation. ( Laugier. — C. Calvy. ) En 1781, Calvy s'était rendu adjudicataire de différents immeubles appartenant aux
1781, Calvy s'était rendu adjudicataire de différents immeubles appartenant aux sœurs Laugier, et s'était chargé, par l'acte d'adjudication, de payer partie de son prix à divers créanciers délégués. La veuve du cit. Bonneau-de-la-Galinière, l'un de ces créanciers pour une somme de 12,000 francs, et son fils, ne pouvant obtenir de Calvy le paiement de trois années d'arriérés qui leur était dû, sommèrent, le 29 ventôse an 2, les sœurs Laugier de leur payer lesdits arriérés, leur déclarant qu'ils n'avaient jamais accepté l'indication de paiement imposée à Calvy, et qu'ils s'étaient réservés tous leurs droits vis-à-vis d'elles dans les quittances qu'ils
réservés tous leurs droits vis-à-vis d'elles dans les quittances qu'ils lui avaient données. En conséquence de cette sommation, les sœurs Laugier payèrent à la veuve Bonneau-de-la-Galinière et à son fils, le capital de 12,000 fr., et les arriérés échus, mais sous la réserve de tous leurs droits contre Calvy, débiteur indiqué. Le 4 ventôse an 7, elles firent citer ce dernier devant le tribunal du département du Var, pour le faire condamner à leur payer tant ledit capital que lesdits arriérés. Ce tribunal condamna Calvy au paiement des sommes réclamées. Mais sur l'appel, le tribunal civil du département des Basses-Alpes
Mais sur l'appel, le tribunal civil du département des Basses-Alpes a infirmé le jugement de première instance, par le seul motif que l'indication de paiement insérée dans l'acte d'adjudication du 3u juillet 1781, était une condition de la vente, qui n'avait pu être révoquée, parce qu'elle avait été acceptée par les créanciers indiqués, et que dès lors les sœurs Laugier étaient sans qualité pour exiger de lui les sommes par elles réclamées. En conséquence, il a, par jugement du 13 pluvôse an 8, déclaré les sœurs Laugier mal fondées dans leur demande, et a renvoyé les parties devant le tribunal
leur demande, et a renvoyé les parties devant le tribunal civil du département du Var, autre section que celle qui avait déjà jugé, pour faire exécuter le jugement. JUGEMENT. Vu la loi première au Code, de Novationibus et Delegationibus, ainsi conçue : Delegatio debiti, nisi consentiente, stipulante et promitiente debitoré, jure perfici non potest; Vu aussi la loi dernière du même titre, qui porte : Novationum causae corrigentes volumina, et veteris juris ambiguitates resecantes, sancimus, si quis vel aliam personam adhibuerit, vel mulaverit. ... vel aliquid fecerit ex quo veteris juris conditores introducebant novationes, nihil penitus prioris cautelae innovari, sed
juris conditores introducebant novationes, nihil penitus prioris cautelae innovari, sed anteriora stare, et posteriora incrementum illis accedere; nisi specialiter remiserint quidem priorem obligationem, et hoc expresserint, quod secundum magis pro anterioribus elegerint; Attendu qu'il résulte de ces dispositions du droit écrit, qui régissent les parties, que pour opérer la délégation, il faut le concours de la volonté, 1° du débiteur délégant, 2° de son débiteur délégé, 3° de son créancier délégataire; Que la volonté de ces trois personnes, surtout celle du créancier délégataire, doit être exprimée d'une manière précise, ou du moins que cette volonté doit ré Soultaire de faits
du moins que cette volonté doit ré Soultaire de faits si positifs, que l'intention d'innover soit une conséquence aussi évidente que nécessaire; Attendu que, dans l'espèce, Calvy avait, à la vérité, stipulé qu'il paierait son prix d'achat au citoyen Bonneau et à d'autres créanciers des citoyennes Laugier, et que celles-ci y avaient consenti; mais que loin que Bonneau eût acquiescé à cette délégation, il avait formellement déclaré, dans la quittance de 9,000 livres qu'il avait donnée à Calvy le 15 janvier 1791, qu'il entendait conserver tous ses droits contre les citoyennes Laugier; Qu'après un refus aussi formel d'accepter la délégation,
citoyennes Laugier; Qu'après un refus aussi formel d'accepter la délégation, il est impossible de considérer comme une acceptation de cette même délégation, la demande que Bonneau a faite de son paiement à Calvy, qu'on ne pouvait, d'après cela, regarder ce dernier que comme le mandataire des citoyennes Laugier, en vertu de la vente du 31 juillet 1781; Que Bonneau avait encore confirmé son refus, en dirigeant son action contre les citoyennes Laugier, pour être payé des arrérages de la vente qu'elles lui devaient; Que les citoyennes Laugier, après avoir notifié, le 11 floréal an 2, la sommation de Bonneau du
le 11 floréal an 2, la sommation de Bonneau du 29 précédent à Calvy, et fait citer ce dernier au bureau de paix de la ville de Grasse, le 8 prairial suivant, ont été en droit de payer une dette pour laquelle elles allaient être poursuivies à défaut de paiement de la part dudit Calvy; Qu'en remboursant Bonneau, après avoir inutilement interpellé Calvy de le faire à leur place, elles n'ont donc payé que leur propre dette et non celle de Calvy, et qu'ainsi le tribunal civil du département des Basses-Alpes, en jugeant le contraire, a visiblement violé les lois
Basses-Alpes, en jugeant le contraire, a visiblement violé les lois citées ci-dessus; Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Basses-Alpes, du 13 pluvôse an 8; Du 21 frimaire an 10. — Tribunal de cassation, — Section civile. — Rapp., M. Oudot. — Conclus., M. Lefessier. ENREGISTREMENT. — ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. — DÉLAI. Tout acte sous signature privée translatif de propriété, doit être enregistré dans les trois mois de sa date, à peine du triple droit : peu importe à cet égard, que l'acte soit ou qu'il ne soit pas produit en
que l'acte soit ou qu'il ne soit pas produit en justice, ( La régie de l'enregistrement. — C. Billot et Freset. ) Billot et Freset, acquéreurs d'un immeuble par acte sous seing-privé, du 1er floréal an 6, n'avaient point présenté cet acte à l'enregistrement dans les délais prescrits par la loi du 9 vendémiaire an 6. Les préposés de l'enregistrement en ayant eu connaissance, décernèrent contre eux contrainte du triple droit. Ils s'y opposèrent, sur le motif qu'ils n'avaient point manifesté l'intention de faire usage de l'acte en justice ou ailleurs. Le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne a prononcé
ailleurs. Le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne a prononcé conformément à la prétention des opposants. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 30 de la loi du 9 vendémiaire an 6. JUGEMENT. Vu l'article 30 de la loi du 9 vendémiaire an 6, §. 1er, ainsi conçu : « Tout acte sous signature privée, translatif de propriété ou d'usufruit d'immeubles réels ou fictifs, sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de sa date, et avant qu'il puisse en être fait usage en justice, ou devant quelque autre autorité constituée, ou devant notaire, à
ou devant quelque autre autorité constituée, ou devant notaire, à peine du triple droit. » Attendu que de cet article il résulte deux choses: 1° que les actes y mentionnés doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de leur date; 2°. Que même avant l'expiration de ce délai, si on en veut faire l'usage indiqué par ledit article, ils doivent être enregistrés; Attendu que la peine du triple droit est applicable à l'infraction de l'une ou de l'autre de ces obligations d'où il suit que le jugement attaqué, en prononçant que les défendeurs
suit que le jugement attaqué, en prononçant que les défendeurs dans l'espèce ne pouvaient être poursuivis pour le paiement du triple droit, est contrevenu à la loi précitée : Le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 2 thermidor an 8, par le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne; renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement séant à Meaux; condamne les défendeurs aux frais et déboursés faits par la régie liquidés à 150 francs, non compris le coût de la levée et signification du présent, lequel sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement, imprimé, et transcrit sur les
diligence du commissaire du Gouvernement, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne, en marge du jugement annulé. Du 11 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile, — Rapp., M. Bazire. — Conclus., M. Pons. FONDATION. — RENTE. — DOMAINE NATIONAL. — ENREGISTREMENT (Régie de l'). La régie de l'enregistrement peut exiger, au profit du trésor public, les sommes annuelles destinées à l'acquittement des fondations qu'a supprimées la loi du 26 septembre 1791. ( La régie des domaines, —C. Tartanson. ) Une fondation de messe avait été établie, moyennant 500 liv., dans