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la caisse des pensions provenant des retenues et des subventions correspondantes seront gérés par la caisse des dépôts et consignations. Ils sont placés, sur la désignation de la caisse des pensions et avec l'autorisation du ministre des finances, en rentes sur l'État, en valeurs du Trésor ou jouissant de la garantie de l'État, en prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat. "Racouchot, Delloy, Paul. Denise, Louis Desclamps, Edouard. Dessein, Pierre Dignac, Marc Bousséaud, Jacques Duclin, Pierre" venant des retenues et des subventions correspondantes sont gérés par la caisse des dépôts et consignations. Ils sont cés, sur la désignation de
dépôts et consignations. Ils sont cés, sur la désignation de la caisse des pensions et avec l'autorisation du ministre des finances, en immeubles, en leases sur l'État, en valeurs du Trésor jouissant de la garantie de l'État, en prêts aux départements, aux communes, pays de protectorat et établissements publics. M. Jean Mouret et plusieurs de ses collègues proposent un amendement identique sur le même objet. La parole est à M. Tranchand. M. Tranchand : Il nous a semblé qu'il était désirable de permettre à la caisse des pensions de placer ses fonds autrement qu'en rentes sur l'État et en valeurs
ses fonds autrement qu'en rentes sur l'État et en valeurs du Trésor, et d'étendre ses placements aux immeubles et aux prêts aux établissements publics. C'est la raison d'être de notre amendement et nous pensons que la Chambre ne fera aucune objection. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président : La parole est à M. le sous-secrétaire d'État des finances. M. le sous-secrétaire d'État des finances : Le Gouvernement demande à la Chambre de ne pas accepter cet amendement. Lors de la préparation du projet de loi par la commission interministérielle, M. le directeur général de la caisse
la commission interministérielle, M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a fait une objection très sérieuse en ce qui concerne l'adoption des immeubles comme mode de placement des fonds de la caisse. Il a fait remarquer que les placements en immeubles présentent souvent un certain caractère spéculatif peu conforme à la nature des opérations qu'aura à effectuer la caisse des dépôts et consignations. C'est pour ces motifs que je demande à la Chambre de ne pas accepter la suggestion de nos collègues. De plus, je vous le rappelle, il n'est pas Dubois de la Sablonière, Ducos,
le rappelle, il n'est pas Dubois de la Sablonière, Ducos, Duraloup, Ernest Courcy, André Escoffier, Farges, Hopps, Henry Fougère, Fould, Fournier-Sarlovèze, Fringant, Gadaud, Gasparin, Gay, Geoffroy-Saint-Denis, Georges-Barthélemy, Gilbert Laurent, Auguste Girard, Le colonel Girod, Justin Godart, Géniaux, Goude, Gounouillat, le commandant de Grandmaison, Arthur Grousset, le amiral Guépratte, Guernier, Georges Boussenot, Guichard, Jean Hennessy, Herzinaté, Hermabessière, Herriot, Inizan, Alex Andre Israel, Jadé, Joseph Ducaud, Laguette, Liharge, Ernest Laronde, Gaston Lalanne, Laudier, Lavau, Le Brecq, Jean Le Febvre, André Le Febvre, Le Moigno, Le Guen, Lenoir, Léon Escoffier, Levasseur, Georges Lévy, Magne, Manna, Marcellot, Marcel Plaisance, Louis Marin, Marrou, Masson, Edouard
Magne, Manna, Marcellot, Marcel Plaisance, Louis Marin, Marrou, Masson, Edouard Mathis, Maullion, Gabriel Maunoury, Maurel, Maurice Marché, Paul Mercier, Méritan, Meunier, Miellet, Mistral, Jean Molinié, de Moritier de Rézé, Ferdinand Morin, Morinaud, Morucci, Jean Mouret, Moutet, Jules Nadi, Edouard Néron, Nibelle, Nobamaire, Anselme Patureau-Mirand, Paul Simon, Périnard, Petit, Philibert, Pierre Béranger, Pierre Robert, Pierre Vialades, Piton, Ponton-Duplessy, Poussineau, Queuille, de Rameil, Regaud, René-Lucien, Humbert Ricolfi, des Rotours, Roux-Fressineng, Roger, Sénac, Sévène, Taurines, Thomson, Thounyvre, Vallee, Vavasseur, Victor Borremé, Victor Jean, Villaud Dujardin, Ybarnégary. Cet amendement porte les signatures de MM. Jean Mouret, Lebas Aubry, Vincent Auriol, Edouard Barthe, Busy, Bernard,
Jean Mouret, Lebas Aubry, Vincent Auriol, Edouard Barthe, Busy, Bernard, L. Léon Blum, Bouisson, Brackès, Buisset, Caou, Canavelli, Chauly, Chaussy, Claussat, Compte-Morel, Couteaux, Delory, Léon Estienne, Evrard, Félix, Ferrand, Georges-Barthélemy, Georges, Gonniaux, Goude, Anw. Groussier, Inghels, Laudier, François Le Breton, Lobet, Locquin, Mages, Masson, Ferdinand Morin, Moutet, Pavy, Pour, Piton, Plot, Adrien Pressoir, Guier, Rognon, Saint-Venant, Jules Ferry, Hère, Alexandre Vernier, Lais de constituer un régime de capitalisation non. Dans le régime que nous allons établir, l'État garantit le montant de toutes les pensions. Par conséquent, les garanties de sécurité que vous recherchez pour les retraités ne dépendront en rien
que vous recherchez pour les retraités ne dépendront en rien des dispositions qui seront adoptées pour la gestion de la caisse. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président : La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : Ainsi que vient de le dire M. le sous-secrétaire d'État des finances, la question a été mûrement examinée par la commission interministérielle d'abord et par la commission des finances ensuite. C'est un point extrêmement délicat de savoir s'il y a intérêt ou non à autoriser la caisse des pensions à placer en immeubles une partie de ses
des pensions à placer en immeubles une partie de ses capitaux qui seront à un moment donné considérables. Le placement en immeubles a toujours un caractère spéculatif, M. de Monetault : Surtout avec les lois que nous votons. M. le rapporteur : car les immeubles sont soumis, suivant les époques, à des variations de valeur appréciables. D'autre part, surtout lorsqu'il s'agit d'une caisse qui a une durée indéfinie, on doit envisager pour les immeubles dont elle serait propriétaire, des nécessités de réparations ou de reconstruction fort onéreuses. En troisième lieu, pour la gestion de ces immeubles, l'organisation de services très
pour la gestion de ces immeubles, l'organisation de services très importants devrait être envisagée et, évidemment, la caisse des pensions sortirait de son cadre si elle était amenée à gérer un domaine immobilier représentant plusieurs centaines de millions. Il y a là des considérations qui nous ont fait hésiter. J'en fais la Chambre juge à son tour. M. le président : La parole est à M. Tranchand. M. Tranchand : Devant les excellentes raisons qui nous sont données par M. le sous-secrétaire d'État des finances et par M. le rapporteur de la commission, nous retirons notre amendement. M. Jean Mouret
de la commission, nous retirons notre amendement. M. Jean Mouret : Nous retirons également le nôtre. M. le président : Les amendements sont retirés. Je mets aux voix les deux premiers paragraphes de l'article 64. (Les deux premiers paragraphes, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président : Nous arrivons au troisième paragraphe : « Les prêts aux départements, communes, Colonies ou pays de protectorat, autorisés dans les conditions ci-dessus, donnent lieu à l'établissement de traités passés entre la Caisse des pensions et les emprunteurs. Pour en fixer les conditions et les modalités. Ils sont notifiés à la caisse des
et les modalités. Ils sont notifiés à la caisse des dépôts et consignations qui, aux époques indiquées, verse les fonds au Trésor. » M. Bouyssou, Tranchand et un grand nombre de leurs collègues proposent de remplacer dernière phrase du paragraphe : « Ils sont notifiés à la caisse des dépôts et consignations qui, aux époques indiquées, verse les fonds au Trésor. » Nous retirons notre amendement. Le président : L'amendement est retiré. Je mets aux voix le troisième paragraphe. Il est adopté. troisième, mis aux voix, le président. Je donne lecture du quatrième paragraphe : Le compte courant ouvert par
lecture du quatrième paragraphe : Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse des pensions produit un intérêt égal ; et le compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor. Sont imputés à ce compte les versements des retenues et des subventions. Personne ne demande la parole ?... Je mets au vote ce paragraphe. (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous arrivons au cinquième paragraphe : « Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la commission de
du ministre des finances, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière. » Il y a sur ce paragraphe des amendements identiques de MM. Bouyssou, Mouas et Chabrun, M. Tranchand. Ces amendements sont retirés. M. le président. Les amendements sont retirés. Je mets aux voix le cinquième paragraphe. (Le cinquième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 64. (L'ensemble de l'article 64, mis aux voix, est adopté.) TITRE IV ARTICLE 1er. — DISPOSITIONS D'ORDRE COMMUNES AUX
adopté.) TITRE IV ARTICLE 1er. — DISPOSITIONS D'ORDRE COMMUNES AUX PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES Section I. — Insaisissabilité et incessibilité des pensions. Art. 65. — Les pensions instituées par la présente loi sont inefficaces et insaisissables, sauf en cas de dette envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. Les dettes envers l'Etat, ainsi que celles contractées envers les services locaux des colonies ou pays de protectorat,
envers les services locaux des colonies ou pays de protectorat, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas, prévus au précédent alinéa, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension. La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément. En cas de dettes simultanées envers l'Etat et les colonies ou pays de protectorat, les retenues devront être effectuées, en premier lieu, au profit de l'Etat. — (Adopté.) Section II. — Pensions des ayants droit des fonctionnaires, des militaires
II. — Pensions des ayants droit des fonctionnaires, des militaires et marins disparus. Art. 66. — Lorsqu'un fonctionnaire ou employé civil, un militaire ou un marin titulaire d'une pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits de réversion qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente loi. La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère pensionnée ou en possession de droits
orphelins lorsque la mère pensionnée ou en possession de droits à pension a disparu depuis un an. Une pension peut être également attribuée à titre provisoire à la femme ou aux enfants mineurs d'un fonctionnaire ou employé civil, d'un militaire ou d'un marin en activité disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée. —
déclarée par jugement passé en force de chose jugée. — (Adopté.) Section III. — Suspension et déchéance du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et à la majoration de la pension. Art. 67. Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : Par la condamnation à la destitution prononcée par application des articles du code de justice militaire ou maritime; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité;
la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Pour les veuves et femmes divorcées, par la déchéance de la puissance paternelle. Si il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n'est dû. Il y a sur cet article un amendement de MM. Bouysson, Tranchand et plusieurs de leurs collègues. M. Tranchand. Il est retiré. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 67. (L'article 67, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 68. — La suspension de la pension
le président. Art. 68. — La suspension de la pension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le pensionné a une femme ou des enfants mineurs; la portion qui reste en paiement est calculée et répartie entre eux pendant la durée de la suspension par application des articles 20 et 22, comme si le pensionné était décédé. Les frais de justice résultant de la condamnation du pensionné ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et des enfants. — (Adopté.) M. le président. Art. 69. — Tout fonctionnaire ou employé civil,
le président. Art. 69. — Tout fonctionnaire ou employé civil, tout militaire et marin qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte, ou qui est convaincu de malversations relatives à son service, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée et inscrite. La même disposition est applicable au fonctionnaire ou militaire convaincu de s'être démasqué à prix d'argent, ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent,
ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent, ainsi qu'à son complice. — (Adopté.) Il y a sur cet article un amendement de M. Bouysson et plusieurs de ses collègues, M. Tranchand. Nous le retirons. M. le président. L'amendement est retiré. Masson a déposé également un amendement. M. Masson : Je le retire, monsieur le président. M. le président : L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 69. L'article 69, mis aux voix, est adopté. M. le président : CHAPITRE 2. — DU CUMUL Art. 70. — Les titulaires de pensions civiles et militaires d'ancienneté nommés à
Les titulaires de pensions civiles et militaires d'ancienneté nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions (y compris, le cas échéant, les suppléments, allocations ou compléments créés par des lois spéciales) avec le traitement attaché à cet emploi qu'autant que le total n'excède pas 15,000 fr. Si la pension et le traitement cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre, cette somme ne peut excéder le montant du dernier traitement ou solde d'activité. Dans tous les cas où la somme est
solde d'activité. Dans tous les cas où la somme est dépassée, la réduction porte sur le traitement attaché à l'emploi et non sur la pension. (Fut-of-ois, les indemnités afférentes audit traitement, ayant un caractère temporaire, ou représentatives de "dépenses personnelles" occasionnées par la résidence, ne sont pas sujettes à réduction. Les sommes attribuées à titre de supplément colonial et celles ayant le caractère d'un remboursement de dépenses ou d'allocation non personnelles imposées par la fonction, ne rentrent pas en compte pour la détermination du maximum du cumul. Les dispositions restrictives du cumul, ne sont pas applicables aux membres de l'institut
du cumul, ne sont pas applicables aux membres de l'institut et du jury de longitudes, aux officiers de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements voyageurs qu'ils reçoivent en cette qualité, ni aux titulaires de pensions militaires proportionnelles du personnel non officier. Il y a sur cet article un amendement de M. Bouyssou... M. Se rapporteur : Sur ce, il est retiré. D'autre part, la commission apporte un changement sur cet article. Au premier paragraphe, nous proposons de remplacer les mots « créés par les lois spéciales » par ceux-ci : « visés par
les lois spéciales » par ceux-ci : « visés par les articles 51 et 82 ». M. le président : La parole est à M. Goude. M. Goude : Un certain nombre d'amendements ont été déposés; voici pourquoi. À l'article 4, la Chambre a fixé à 15,000 francs le maximum que pourraient atteindre les pensions. À l'article 70, où il est question du cumul, c'est-à-dire de la faculté de pouvoir toucher concurremment un traitement et une pension, la commission ne croit-elle pas devoir encore proposer le même maximum ? M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
le président : La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : Si M. Goude n'était pas aussi prompt, et s'il avait attendu la suite de mes explications, il aurait eu plus tôt satisfaction. Mais il a demandé la parole sur la première modification que j'ai indiquée. Je croyais que c'était sur cette modification qu'il voulait parler. J'avais encore à dire que, pour mettre en accord en discussion en concordance avec l'article 4 déjà voté, la commission, d'accord avec le Gouvernement, propose de substituer le chiffre de 18,000 fr. au chiffre de 16,000 fr. (Très bien! Très bien!)
fr. au chiffre de 16,000 fr. (Très bien! Très bien!) M. le président : Je mets aux voix le premier paragraphe, modifié conformément aux nouvelles propositions de la commission. Le premier paragraphe, ainsi modifié, est adopté. M. le président : Sur le deuxième paragraphe, il y avait un amendement de M. Fabry, et un autre de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. Ces amendements sont retirés. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : La commission propose à la Chambre de substituer au texte du deuxième paragraphe la rédaction suivante : Si la pension
du deuxième paragraphe la rédaction suivante : Si la pension et le traitement cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre, cette somme ne peut excéder soit le montant du dernier traitement ou de la dernière solde d'activité augmenté des accessoires de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé. M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix la rédaction nouvelle proposée par la commission pour le deuxième paragraphe. Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté. M. le président : Je mets aux voix les troisième et quatrième
président : Je mets aux voix les troisième et quatrième paragraphes, qui ne sont pas contestés. Ces paragraphes, mis aux voix, sont adoptés. M. le président : La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : La commission propose de supprimer à la fin du dernier paragraphe les mots: "du personnel non officier". M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le dernier paragraphe modifié conformément aux propositions de la commission. Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté. M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 70. (L'ensemble de
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 70. (L'ensemble de l'article 70, mis aux voix, est adopté.) Art. 71. — Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent, avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à revision de pension. Art. 72. — Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires
72. — Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 70, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension. La parole est à M. Lamy. M. Ernest Lamy. L'article 72 s'applique-t-il au cas d'un militaire ayant accompli un certain temps de service comme tel et obtenu ensuite un emploi militaire? Sous les années de services comme militaire et comme fonctionnaire entreront-elles toutes en ligne de compte
militaire et comme fonctionnaire entreront-elles toutes en ligne de compte pour le calcul de sa pension de retraite? Permettez-moi de vous citer un exemple. Un officier de marine a, au bout de dix à quinze ans, été nommé trésorier des invalides de la marine. Les services que cet officier aura accomplis dans l'année active comme officier seront-ils, pour le calcul de sa pension de retraite, ajoutés au temps de service qu'il aura accompli comme trésorier des invalides de la marine? Je ne parle pas, bien entendu, des indemnités perçues en dehors de la retraite. Je concurs que elles n'entrent pas
dehors de la retraite. Je concurs que elles n'entrent pas dans le décompte de la retraite. Je n'envisage que les services successifs accomplis par l'intéressé, tant comme officier que comme trésorier des invalides. Ces années de service seront-elles additionnées pour le calcul de la pension de retraite? La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Le Sayec, chef de bureau au ministère de la marine, commissaire du Gouvernement. Si les services militaires accomplis par l'officier n'ont pas déjà donné lieu à rétablissement d'une pension fondée sur la durée des services, ils s'ajouteront aux services civils pour la constitution
des services, ils s'ajouteront aux services civils pour la constitution du droit à pension dans les conditions prévues à l'article 11. Si, au contraire, ils ont déjà donné lieu à la liquidation d'une pension normale d'ancienneté au profit de l'intéressé, l'article 72 s'oppose à ce que les nouveaux services accomplis après admission à la retraite ouvrent un droit à une nouvelle pension. M. Ernest Lamy. Ainsi donc, si les services militaires de l'officier n'ont pas été rémunérés par une pension, l'officier pourra faire réviser sa pension ainsi que finir sa carrière en se servant de l'article 73? M. le commissaire
carrière en se servant de l'article 73? M. le commissaire du Gouvernement. Je répète que si les services militaires n'ont pas déjà donné lieu à une pension, ils s'ajouteront aux nouveaux services accomplis par le militaire pour le calcul du nombre d'années prévu par la loi pour l'octroi du droit à pension de retraite. Mais si ces services ont déjà donné lieu à une pension normale d'ancienneté, ou que la pension proportionnelle, l'article 72 s'oppose à ce que les nouveaux services donnent droit à une nouvelle liquidation. M. Ernest Lamy. Ces explications me donnent satisfaction. Je vous remercie. M. le
Ces explications me donnent satisfaction. Je vous remercie. M. le président. La parole est à M. Couder. M. Couder. Les explications de M. le commissaire du Gouvernement jettent un peu d'inquiétude dans mon esprit. Est-ce que nous légiférons seulement pour l'avenir? Il y a aujourd'hui un certain nombre de fonctionnaires, par exemple certains commis du personnel administratif, entrés dans ce corps après avoir accompli quinze ans de services militaires et qui touchent une retraite proportionnelle. Ces fonctionnaires accomplissent, dans l'administration de la marine, un complément de service de vingt ans, je suppose. Ils ont touché pendant ces vingt années leur
je suppose. Ils ont touché pendant ces vingt années leur retraite proportionnelle et, au bout de vingt ans, les quinze années de services militaires viennent s'ajouter à ces vingt ans de services administratifs et il y a une nouvelle liquidation de pension... Les déclarations de M. le commissaire du Gouvernement ne s'opposent pas à cela, je veux l'espérer, mais je serais heureux de l'entendre confirmer. M. le commissaire du Gouvernement. J'ai parlé tout à l'heure de pensions d'ancienneté proprement dites et non de pensions proportionnelles. Les titulaires de pensions proportionnelles, lorsqu'ils réuniront le nombre d'années de services à l'Etat nécessaire