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devant la Cour de Nîmes, qui rendit un arrêt de relaxe le 28 mars 1903. Sur appel du procureur général, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, le 7 août, l'acquittement prononcé par la Cour de Nîmes, qui devient définitif. Voici, d'après le Journal des Tribunaux du 12 août, le résumé de son arrêt : C'est à bon droit qu'un arrêt a refusé de voir l'intention frauduleuse constitutive du délit prévu par l'article 400-16 du Code pénal dans le fait d'avoir, après un jugement ordonnant la liquidation des biens détenus par une Congrégation, dissoute, recelé divers objets
des biens détenus par une Congrégation, dissoute, recelé divers objets mobiliers faisant partie de ces biens et qui avaient été détournés, lorsque les diverses circonstances énumérées et précisées par la Cour dans sa décision établissent que l'actitude du prévenu était exclusive de la mauvaise foi qui caractérise l'infraction délictueuse, et que dès lors cette appréciation souveraine, non contredite par les motifs de l'arrêt, justifie le motif prononcé. M. Sabatier, avocat. EXECUTIONS EN TUNISIE Le décret, suivant a paru à l'Officiel Tunisien le 12 août : Nous, Mohamed El Hadi pacha bey, gouverneur du royaume de Tunis, sur la proposition de
bey, gouverneur du royaume de Tunis, sur la proposition de notre premier ministre, avons pris le décret suivant : ARTICLE PREMIER — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre que ce soit, ni d'y donner l'enseignement, s'il appartient à une Congrégation non autorisée en France. ART. 2. — Il est accordé aux Congrégations non autorisées, pour fermer leurs établissements scolaires, un délai se terminant le 1er octobre 1908. ART. 3. — Toute contravention au présent décret sera punie d'une amende de 16 à 1500 francs, et d'un emprisonnement
d'une amende de 16 à 1500 francs, et d'un emprisonnement de six jours à un an. La fermeture de l'établissement pourra en outre être prononcée par le jugement de condamnation. ART. 4. — L'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, pourra être appliqué. ART. 5. — Notre premier ministre et directeur de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution, Le Soleil fustige cet ukase en ces termes : Spectacle honteux et inédit : c'est un représentant diplomatique de la France qui arrache à un souverain musulman une ordonnance d'ostracisme contre
qui arrache à un souverain musulman une ordonnance d'ostracisme contre des chrétiens. Crime de trahison : personne n'ignore que les Italiens forment en Tunisie une colonie de l'importance la plus inquiétante. La plupart s'y établissent sans esprit de retour. Ils ont élevé leurs nombreux enfants dans les écoles congréganistes, où l'enseignement est donné en français et où l'éducation est toute française. Au bout de deux ou trois générations, ces Italiens d'origine seraient, par la force de cette éducation, des Français de fait, d'habitudes et de mentalité. On enverra des maîtres laïques? Oui, seulement les Italiens, qui tiennent à leur religion,
laïques? Oui, seulement les Italiens, qui tiennent à leur religion, n'enverront jamais leurs enfants à l'école sans Dieu. Ils les mettront en masse dans les écoles italiennes, que leur consul ne manquera pas de faire subventionner largement par son gouvernement; ils seront instruits en italien, recevront l'éducation italienne et resteront Italiens, au lieu de devenir Français. Et le danger qui menace notre colonie, au lieu de diminuer, grandira avec le temps. Et la'affaire Dreyfus, la défense républicaine a beaucoup travaillé pour le bien de Prusse; elle travaille maintenant pour le roi d'Italie. On dirait que ces républicains sont au service
roi d'Italie. On dirait que ces républicains sont au service des monarchies étrangères. OPPOSITION À LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR, tribunal civil de la Seine (16e Gh.) (Au rendez-vous du 15 juillet 1903,) Présidence de M. DITTA: I. — S'il est vrai que le jugement qui nomme un liquidateur a, pour tous autres que la Congrégation qu'il pourvoit d'un liquidateur, le caractère d'un simple acte d'administration ne prèjugeant rien et ne préjudiciant à personne, il faut reconnaître que ce même jugement a une toute autre portée au regard de la Congrégation elle-même; car il a pour premier effet de décider implicitement
elle-même; car il a pour premier effet de décider implicitement mais nécessairement, que cette Congrégation est dissoute et n'a plus d'existence légale. Il est de principe que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu : cette règle de droit naturel est consacrée par les articles 149,474 et suivants du Code de procédure civile, et elle s'applique, en l'absence de toutes dispositions contraires, à toutes les décisions judiciaires — même rendues sur requêtes — qui statuent sur des questions susceptibles de contestation. Il en résulte qu'une Congrégation directement visée par le jugement, émanant de la Chambre du Conseil, qui
par le jugement, émanant de la Chambre du Conseil, qui lui nomme un liquidateur est redevable à se pourvoir contre ce jugement par voie d'opposition. Par application des lois des 24 mai 1825, les Congrégations d'hommes ne pouvaient, même antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, recevoir existence légale que d'une autorisation législative, et la loi du 1er juillet 1901 n'apporte nullement à ce legs de la Congrégation fictivement connue — la Société de Marie — qui n'avait pas été, antérieurement à la promulgation de ladite loi, autorisée ou reconnue au sens de l'article 18 de
loi, autorisée ou reconnue au sens de l'article 18 de celle loi, a été à bon droit, par suite du refus d'autorisation dont elle a été l'objet, considérée comme légalement dissoute et pourvue d'un liquidateur. Le Tribunal, Attendu, que, par exploit de Guinard, huissier à Paris, du 17 avril 1903, Simler, déclarant agir, aux termes mêmes de l'exploit, « de l'avis de son conseil, au nom et comme Stipendier général de la Société de Marie légalement reconnue, dont le siège est à Paris », a donné assignation au procureur de la République de ce siège, et à Dues, « pris
la République de ce siège, et à Dues, « pris en sa qualité prétendue de liquidateur de la Société de Marie », pour : Attendu que c'est à tort et en dehors des prescriptions de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 que le ministère public a requis et que le tribunal a prononcé, par jugement du 2 avril 1903, la nomination de Duez comme liquidateur de la Société de Marie ; attendu, en effet, que, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, la Société de Marie a été reconnue par une ordonnance royale du 16 novembre
a été reconnue par une ordonnance royale du 16 novembre 1825 et par un décret du 18 août 1860; que cette reconnaissance a été formellement confirmée par les lois des 15 mars et 7 août 1850; voir déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition formée par le demandeur en qualité au jugement du 2 avril 1903, qui a nommé le sieur Duez liquidateur de la Société de Marie; voir dire, en conséquence, que ledit jugement sera purement et simplement rapporté et tenu pour nul et non avenu; voir dire et juger qu'il n'y a pas lieu de faire application
et juger qu'il n'y a pas lieu de faire application à la Société de Marie des dispositions de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901; voir révoquer tous les pouvoirs conférés à Duez à titre d'administrateur séquestre et de liquidateur par ledit jugement, et voir faire défense à Duez de procéder à aucun acte en entraînant dans l'exercice de ces pouvoirs; Sur la recevabilité : Attendu qu'il convient tout d'abord d'écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action de Simler par le procureur de la République, qui conclut que le jugement nommant un liquidateur n'est pas susceptible d'être
que le jugement nommant un liquidateur n'est pas susceptible d'être attaqué par voie de tierce opposition parce qu'il ne fait grief à personne; Attendu qu'une condition est indispensable pour qu'il soit possible et vrai de dire qu'un tel jugement ne prèjuge rien et ne préjudicie à personne : c'est qu'il ne s'élève aucun doute, aucune contestation sur la situation légale et sur l'existence juridique de la Congrégation pourvue d'un liquidateur; Attendu qu'il est manifeste, en effet, que le jugement fait grief à la Congrégation pourvue d'un liquidateur s'il est allégué et qu'il soit établi que ladite Congrégation n'était pas légalement
et qu'il soit établi que ladite Congrégation n'était pas légalement dissoute et avait une existence juridique lorsqu'est intervenu le jugement qui lui nomme un liquidateur. Attendu qu'il suit de là que, s'il demeure vrai que le jugement dont s'agit n'a, pour tous autres que la Congrégation qu'il pourvoit d'un liquidateur, que le caractère d'un simple acte d'administration ne prèjugeant rien et ne préjudiciant à personne, il faut reconnaître que ce même jugement a une toute autre portée et prend un tout autre caractère au regard de la Congrégation elle-même, dont il a pour premier effet fatal et nécessaire d'affirmer et
il a pour premier effet fatal et nécessaire d'affirmer et de consacrer la dissolution préalable et l'inexistence juridique; Attendu qu'il n'est donc pas raisonnable de dire qu'une telle décision ne juge rien à l'égard de la Congrégation à laquelle elle s'applique; qu'il est certain, au contraire, qu'en nommant un liquidateur à une Congrégation le tribunal juge implicitement mais nécessairement que la Congrégation est dissoute et n'a plus d'existence légale; Attendu qu'on s'explique d'ailleurs que le législateur n'ait pas prescrit d'appeler la Congrégation au jugement qui lui nomme un liquidateur, un tel jugement n'étant possible et ne devant théoriquement intervenir qu'à
tel jugement n'étant possible et ne devant théoriquement intervenir qu'à l'égard d'une Congrégation légalement dissoute et partant juridiquement inexistante; Attendu cependant que, s'il est allégué qu'il n'en est pas ainsi, la Congrégation qui prétend n'être pas dissoute et avoir une existence légale doit manifestement pouvoir attaquer la décision qui, contrairement à sa prétention, juge qu'elle est légalement inexistante; Attendu, en effet, qu'il est de principe que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu; que cette règle de droit naturel est consacrée par les articles 149 et suivants, 474 et suivants du Code de procédure civile, et qu'elle s'applique,
et suivants du Code de procédure civile, et qu'elle s'applique, en l'absence de toutes dispositions contraires, à toutes les décisions judiciaires, encore qu'elles soient rendues sur requête, qui statuent sur des questions susceptibles de contestation; Attendu, en conséquence, que toute décision judiciaire, émanant-elle de la Chambre du Conseil. seil, peut être attaquée par tous ceux à l'égard de qui elle juge une question contestée ou à qui elle préjudicie, sous cette distinction que le recours sera qualifié « tierce opposition » ou « opposition » suivant qu'il émanera d'un tiers ou d'une partie directement visée par la décision attaquée; .
ou d'une partie directement visée par la décision attaquée; . Attendu qu'il suit de ce qui précède que l'association des Marianistes ou Société de Marie, directement visée par le jugement de ce siège du 2 avril 1903 qui lui nomme un liquidateur par ce motif qu'elle est réputée légalement dissoute et juridiquement inexistante, est recevable à se pourvoir contre ce jugement par voie d'opposition, et qu'elle doit être admise à établir au regard du procureur de la République qui a requis le jugement, que, contrairement aux allégations de la requête, elle était légalement autorisée et ne pouvait en conséquence être
elle était légalement autorisée et ne pouvait en conséquence être considérée comme dissoute juridiquement inexistante lorsqu'elle a été pourvue d'un liquidateur judiciaire dans la personne de Duez; Attendu qu'il y a lieu d'écarter également la fin de non-recevoir opposée à la demande de Simler par Bues qui allègue, dans ses conclusions du 12 mai 1903, que la Société de Marie, n'étant pas autorisée antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, et n'ayant pas été autorisée postérieurement à ladite loi, est légalement inexistante et ne peut ester en justice, et qu'en conséquence l'action introduite par Simler, au
en justice, et qu'en conséquence l'action introduite par Simler, au nom et comme supérieur de ladite Société de Marie, est irrecevable comme émanant du néant; Attendu, en effet, que cette fin de non-recevoir est intimement et indivisément liée au fond même du débat, puisqu'elle ne pourrait être admise qu'autant qu'il aurait été préalablement décidé, ce qui est le fond même du débat, que la Société de Marie n'est pas légalement autorisée et qu'elle est juridiquement inexistante; Attendu qu'il convient donc, pour l'examen de la question soumise au tribunal, d'admettre provisionnellement Simler à conclure et à plaider en la qualité qu'il
Simler à conclure et à plaider en la qualité qu'il se donne de Supérieur général de la Société de Marie, au nom et pour le compte de ladite Société; Au fond : Attendu que, pour établir qu'elle était légalement autorisée au moment de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, la Société de Marie invoque tout d'abord une ordonnance royale du 16 novembre 1825 ainsi conçue : « ARTICLE 1. — La Société établie à Bordeaux, département de la Gironde, par le sieur Cheminade, et désignée sous le nom de Société de Marie est autorisée, aux termes de
nom de Société de Marie est autorisée, aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 29 février 1816, comme Société charitable en faveur de l'instruction primaire. Elle se conformera aux lois et règlements relatifs à l'instruction publique, notamment en ce qui concerne l'obligation d'obtenir de l'évêque diocésain l'autorisation spéciale, d'exercer, et du recteur de l'Académie le brevet de capacité » ; Attendu que, pour apprécier la valeur de l'autorisation résultant du texte ci-dessus visé, il est tout d'abord indispensable de déterminer la nature et le caractère de la Société de Marie; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que
Marie; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que ladite Société se compose d'adhérents, dont quelques-uns seulement sont prêtres, mais que tous, prêtres ou non, vivent en commun sous l'autorité de supérieurs locaux et d'un Supérieur général, lequel est nécessairement un prêtre, sont liés par des engagements d'un caractère religieux et obéissent à une règle commune; Attendu qu'il est établi par les circonstances de la cause et par l'ensemble des faits ci-dessus précisés que la Société de Marie constitue une Congrégation religieuse d'hommes, et qu'elle l'a d'ailleurs implicitement reconnu elle-même en formant une demande d'autorisation le 11 septembre 1901
elle-même en formant une demande d'autorisation le 11 septembre 1901 conformément aux prescriptions relatives aux Congrégations de la loi du 1er juillet 1901, alors qu'aux termes de ladite loi les associations autres que les Congrégations sont expressément dispensées de toute autorisation et peuvent se former et subsister librement; Attendu que la Société de Marie a même reconnu expressément qu'elle est une Congrégation dans une note déposée par elle à l'appui de sa demande d'autorisation et dans laquelle elle caractérise sa situation dans les termes suivants : La Société de Marie, ayant vécu soixante-quinze ans comme association reconnue, au vu et
ayant vécu soixante-quinze ans comme association reconnue, au vu et au su de tous les gouvernements qui se sont succédé en France depuis 1823, "n'était donc pas atteinte par la loi du 1er juillet 1901, dont l'article 18 porte expressément: « Les Congrégations existant au moment de la promulgation de la présente loi qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires, pour se conformer à ses prescriptions. » Néanmoins, sur l'invitation adressée aux associations similaires par le président du Conseil, elle a déposé le 11 septembre
le président du Conseil, elle a déposé le 11 septembre 1901 une nouvelle demande en autorisation, en tant que de besoin, pour elle et pour chacune de ses œuvres. Elle espère que les pouvoirs publics sauront reconnaître des droits établis sur les titres les plus authentiques et corroborés par une possession paisible de trois quarts de siècle, et confirmer ainsi les relations loyales et confiantes que depuis sa fondation la Société de Marie n'a cessé d'entretenir avec le gouvernement sans que celui-ci ait jamais ou à lui adresser le moindre reproche ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'argumentation ci-dessus
reproche ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'argumentation ci-dessus littéralement transcrite que, en déposant, le 11 septembre 1901, sa demande d'autorisation qu'elle ne présentait, disait-elle, qu'en tant que de besoin, l'a Société de Marie prétendait, comme elle le prétend encore aujourd'hui, échapper à l'obligation de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 non pas parce qu'elle alléguait n'être pas une Congrégation, mais, parce qu'elle se disait reconnue; Attendu, au surplus, qu'elle reproduit dans la présente instance cette même argumentation, qui constitue à elle seule la preuve et l'aveu que la Société de Marie se considérait comme une
l'aveu que la Société de Marie se considérait comme une Congrégation; qu'en effet, au cours même de la présente instance, l'immense effort de la demande reçue tend à cet unique objectif. but d'établir qu'elle est légalement autorisée ou reconnue, alors que pour échapper à l'application de la loi du 1er juillet 1901 elle n'aurait à justifier d'aucune autorisation si elle n'était pas une Congrégation ; Attendu qu'il faut donc tenir pour certain que la Société de Marie est une Congrégation et qu'elle était, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, soumise aux lois régissant en France la fondation, l'organisation
1901, soumise aux lois régissant en France la fondation, l'organisation et l'existence des associations de ce genre; Attendu que, par application des lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, lesquelles n'ont fait que consacrer à nouveau l'un des principes à peu près permanents du droit public en France, les Congrégations d'hommes ne pouvaient, même antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, recevoir existence légale que d'une autorisation législative; que, cependant, dans le but de favoriser le développement de l'instruction primaire, la loi du 10 mai 1806, inspirée de l'Université, les décrets du 17 mars
mai 1806, inspirée de l'Université, les décrets du 17 mars 1808, les ordonnances des 29 février 1816 et 24 avril 1824 ont disposé que des associations religieuses ou charitables, telles que celles des Frères des Ecoles chrétiennes, pourraient être admises à fournir des maîtres pour l'enseignement primaire sous cette seule condition que l'association, fût autorisée par décret ou par ordonnance et que ses règlements et la méthode employée par elle fussent approuvés par la Commission de l'Instruction publique; Attendu que, en organisant au profit des seules associations vouées à l'enseignement primaire ce régime de faveur, qui dérogeait au droit commun
primaire ce régime de faveur, qui dérogeait au droit commun des Congrégations; le gouvernement négligeait volontairement de voir le caractère congréganiste de ces associations pour n'envisager que leur but essentiellement utile et digne d'encouragement; que, d'ailleurs, les pouvoirs publics demeuraient souverains maîtres de leur existence, puisqu'ils pouvaient les supprimer à tout instant, de quelque nom qu'elles s'appelassent, associations ou Congrégations, tandis qu'aujourd'hui elles seraient affranchies de toute autorisation s'il fallait reconnaître qu'elles ne sont pas des Congrégations; Attendu que c'est une autorisation de ce genre qui a été accordée à la Société de Marie par l'ordonnance du 16 novembre 1825,
la Société de Marie par l'ordonnance du 16 novembre 1825, laquelle, vise expressément l'article 36 de l'ordonnance du 29 février 1816, et, bien loin d'accorder à la Société de Marie la personnalité civile et l'existence légale, à titre de Congrégation, dispose expressément dans son article 2 qu'elle ne pourra recevoir les libéralités, donations ou legs dont elle sera gratifiée que par l'intermédiaire du Conseil royal de l'Instruction publique, c'est-à-dire de l'Université, qui tenait alors de la loi du 4 mars 1808 la personnalité civile et le droit de recevoir des dons et legs; Attendu que, d'autre part, l'ordonnance du 16
dons et legs; Attendu que, d'autre part, l'ordonnance du 16 novembre 1825 avait pour effet de Spustraire la Société de Marie aux prohibitions qui frappaient alors toutes les associations, quelles qu'elles fussent, et notamment à l'application des articles 291 et suivants du Code pénal; Attendu que cette situation de la Société de Marie, vivant sous la tutelle et à l'ombre de l'Université, s'est trouvée modifiée par les lois du 15 mars 1850 et des 7-14 août de the même année, qui ont établi et organisé la liberté de l'enseignement et qui ont supprimé la personnalité civile de l'Université; Attendu que,
qui ont supprimé la personnalité civile de l'Université; Attendu que, à compter de la promulgation de ces lois, la Société de Marie est demeurée une association charitable, autorisée à livrer à l'enseignement primaire et même fournir des instituteurs publics aux communes, aux termes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850; mais qu'il résulte des explications catégoriques données par M. de Parieu, alors ministre de l'Instruction publique, à l'Assemblée législative, le 21 février 1850, que, pas plus après qu'avant la promulgation de la loi alors en discussion, les associations autres que celles des Frères des Ecoles chrétiennes ne
associations autres que celles des Frères des Ecoles chrétiennes ne seraient reconnues comme Congrégations enseignantes; Attendu, d'autre part, que la suppression de la personnalité civile de l'Université entraînait cette conséquence que la Société de Marie ne pouvait plus désormais recevoir des dons et legs par l'intermédiaire de l'Université, et qu'un décret du 18 août 1857 abrogeait l'article 2 de l'ordonnance du 16 novembre 1825, lequel avait disposé que le Conseil royal de l'Université pourrait recevoir les dons et legs faits en faveur de la Société de Marie; Attendu que la Société de Marie produit un certain nombre de décrets, postérieurs
Société de Marie produit un certain nombre de décrets, postérieurs à la promulgation de la loi du 15 mars 1850, et desquels il résulte qu'elle a été alors considérée comme ayant la personnalité civile et autorisée à recevoir des dons et legs; mais qu'aucune loi n'est intervenue lui conférant cette personnalité; Attendu que l'article 15 de la loi des 7-14 août 1850 ne saurait avoir cet effet; Attendu que ladite loi, après avoir réglé, dans son article 14, le sort du patrimoine propre de l'Université, lequel fait retour au domaine de l'Etat, à raison de la disparition de l'Université, en
de l'Etat, à raison de la disparition de l'Université, en tant que personne morale capable de recevoir, d'acquérir et de posséder, s'occupe, dans son article 15, du sort des propriétés ou rentes affectées à des établissements d'enseignement public; Attendu que lesdits établissements se trouvant détachés de l'Université, il y avait lieu de statuer sur le sort des biens qui leur avaient été affectés et qu'ils avaient pu recevoir par l'intermédiaire de l'Université, et que l'article 15 de la loi y a pourvu dans les termes suivants : Ne sont point comprises dans les prescriptions de l'article précédent les propriétés immobilières