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l'ordre, au rang de leur hypothèque inscrite le 17 nov. 1871; — Attendu que le jugement d'adjudication ne produit pas les effets que lui attribuent les appelants; qu'aux termes des art. 1er et 3 de la loi du 23 mars 1855, tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant, doit être transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, et que, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements soumis à la transcription, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les
tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois; qu'il résulte clairement de ces dispositions légales que le jugement d'adjudication, réduit à lui-même et à ses seules forces, ne délivre pas l'immeuble adjugé des inscriptions hypothécaires qui le grèvent; qu'il n'acquiert cette puissance que par la transcription, car le législateur, en édictant la loi sur la transcription hypothécaire, a voulu que la publicité donnée au droit de propriété par la transcription fût la garantie et la sûreté des acquéreurs, soit de ceux qui contractent avec celui qui se prétend propriétaire, soit des
qui contractent avec celui qui se prétend propriétaire, soit des adjudicataires à suite d'expropriation forcée: —Attendu que cela est encore plus évident par l'art. 717, C. proc, qui dispose expressément que le jugement d'adjudication, dûment transcrit, purge toutes les hypothèques, et que les créanciers n'ont « plus » d'action que sur le prix; qu'ainsi, à l'égard des tiers, la propriété de l'immeuble hypothéqué n'est bien réellement et efficacement transmise à l'adjudicataire, que par la transcription du jugement d'adjudication, et c'est à ce moment seulement que les droits des tiers sur l'immeuble exproprié s'en détachent pour se transporter sur le prix,
l'immeuble exproprié s'en détachent pour se transporter sur le prix, et que les créanciers privilégiés, ou avant hypothèque, aux termes des art. 2123, 2127 et 2128, C. civ., cessent de pouvoir prendre inscription sur le précédent propriétaire; qu'il suit nécessairement de là que l'inscription hypothécaire d'un créancier ne peut être remplacée par une action sur le prix que si, au moment où ce changement doit s'effectuer, l'inscription agit encore, c'est-à-dire si les dix années pendant lesquelles elle a le pouvoir de conserver l'hypothèque ne sont pas expirées, ou que, si elles le sont, l'inscription a été renouvelée avant l'expiration de
elles le sont, l'inscription a été renouvelée avant l'expiration de ce délai, conformément à l'art. 2154, C. civ.; que ce n'est qu'alors que l'inscription produit réellement tout son effet, quand elle se transforme en une action sur le prix; qu'il ne suffit point que l'inscription soit en vigueur au moment où l'adjudication est prononcée, puisque ce n'est point alors que l'action sur le prix lui est substituée; qu'il est certain que le jugement d'adjudication laisse subsister l'inscription hypothécaire jusqu'à la transcription, mais qu'il est indispensable que l'inscription ne défaille pas avant, tandis que l'hypothèque n'étant plus conservée, et l'action sur
avant, tandis que l'hypothèque n'étant plus conservée, et l'action sur le prix ne pouvant coexister avec elle, il n'y aurait plus de substitution possible de l'une à l'autre; — Attendu que les appelants n'ont pas fait renouveler leur inscription du 17 nov. 1871; qu'ainsi leur hypothèque sur les biens expropriés n'a pas été conservée jusqu'à la transcription du jugement d'adjudication; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté leur contredit; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 11 juill. 1884. — C. Nîmes, 3e ch. — MM: Dautheville prés.; Balmelle et Bouet, av. DOUAI 11
— MM: Dautheville prés.; Balmelle et Bouet, av. DOUAI 11 avril 1884. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, COMMUNAUTÉ D'ACQUITS, FEMME, DOM MANUEL, PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE. — 2° PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE, JUGE COMMIS, NOTAIRE. Au cas de communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire avec exclusion de tout le mobilier respectif présent et futur des époux; la femme doit être admise, à la dissolution de la communauté, à prouver contre le mari ou les héritiers de celui-ci, même par commune renommée, l'existence de dons manuels dont elle prétend avoir été gratifiée au cours du mariage, et dont il n'avait pas été dressé inventaire (1) (C.
et dont il n'avait pas été dressé inventaire (1) (C. civ., 1415, 1442, 1504). 2° La preuve par commune renommée doit se faire en la forme accoutumée des enquêtes, devant un juge, et non pas devant un notaire commis par le tribunal (2) (C. proc). (Desprez C. Flahaut). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par leur contrat de mariage, reçu le 9 janv. 1879 par Me Daix, notaire à Houdain, les époux Desprez-Flahaut ont adopté le régime de la communauté, réduite aux acquêts, et fait en conséquence exclure de la communauté leur mobilier présent et à venir, et
de la communauté leur mobilier présent et à venir, et les dettes actuelles et futures de chacun d'eux ; — Attendu qu'aucun inventaire n'a constaté ni le mobilier appartenant à la dame Desprez au jour du mariage, ni le mobilier à elle échu depuis ; — Attendu qu'outre les reprises non contestées et liquidées par Me Daix, notaire judiciairement commis, la dame Vve Desprez a, par un dire inséré au procès-verbal de liquidation du 31 janv. 1883, demandé qu'il lui fût attribué, à titre de reprises en nature, et en tous les cas en deniers, un cheval, une vache, des
tous les cas en deniers, un cheval, une vache, des objets mobiliers et des récoltes, le tout spécifié et estimé sous les nos 1 à 7 inclusivement; que de ce chef les parties, (la Vve Desprez et le mineur Flahaut, héritier de son mari), ont été renvoyées à l'audience ; — Attendu qu'à la barre du tribunal le tuteur du mineur Flahaut n'a plus contesté le bien fondé des reprises indiquées sous les nos 4, 5 et 6; — Attendu que les autres causes de reprises sont demeurées litigieuses; — Attendu que, complétant les explications par elle originairement fournies, la
Attendu que, complétant les explications par elle originairement fournies, la Vve Desprez a articulé que le cheval, la vache, les récoltes, réclamées sous les n°s 1, 2, 3 et 7, lui seraient échus, postérieurement à son mariage, par une délivrance effective et par une donation manuelle que lui en aurait faite, peu de temps après le mariage, sa mère, propriétaire des objets donnés; — Attendu qu'à bon droit le Tribunal a décidé qu'il serait procédé à la preuve testimoniale des faits, même par commune renommée ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1504, C. civ., en cas d'exclusion de la
de l'art. 1504, C. civ., en cas d'exclusion de la communauté de tout ou partie du mobilier présent ou futur, la femme est admise à faire preuve, soit par témoins, soit par commune renommée, de la valeur du mobilier à elle échu pendant le mariage; Attendu que la preuve testimoniale doit être faite devant un juge commis (art. 255, C. proc); qu'il en est ainsi, même en matière de preuve par commune renommée; que le droit d'entendre les témoins, de recevoir leur serment, de les contraindre à déposer, et le pouvoir de statuer sur les reproches n'appartient qu'au juge; que
pouvoir de statuer sur les reproches n'appartient qu'au juge; que ce droit et ce pouvoir ne sont pas déférés au notaire; — Par ces motifs, etc. Du 11 avril 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. NANCY 14 décembre 1883. 1° DIFFAMATION, ACTION CIVILE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRESCRIPTION, CONCLUSIONS. — 2° PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, TRIBUNAUX CIVILS; ACTION DISTINCTE, ORDRE PUBLIC. 1° L'action en dommages-intérêts, introduite devant les tribunaux civils, et fondée sur des faits qui, d'après la citation, présentent les caractères constitutifs du délit de diffamation, est soumise à la prescription de trois mois, édictée par l'art.
soumise à la prescription de trois mois, édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 pour la prescription de l'action publique et de l'action civile en matière de délit de presse et de parole (3) (L. 29 juill. 1881, art. 65). Il importe peu que, par des conclusions prises au cours de l'instance, le demandeur ait tenté de modifier la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de diffamation, dont parlait uniquement l'exploit introductif (4) 2° L'action civile, alors même qu'elle a été intentée seule et par
civile, alors même qu'elle a été intentée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile, se prescrit par le même laps de temps que l'action publique (5) (C. instr. crim., 637). La prescription en matière criminelle (dans l'espèce, la prescription de l'action civile portée devant la juridiction civile), étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, même en appel, et elle doit être relevée d'office par le juge (6) (Id.). (De Lamotte C. Humbert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la prescription opposée devant la Cour à la demande en dommages-intérêts formée par de
la Cour à la demande en dommages-intérêts formée par de Lamotte contre Humbert, et jugée par le tribunal civil de Saint-Dié, le 10 mars 1882 :. — Attendu que l'action intentée par de Lamotte contre Humbert devant les premiers juges est basée sur des faits de diffamation, commis par la voie En pratique, la question présente une certaine importance, et il n'est pas sans intérêt de donner à cet égard quelques explications empruntées à l'ouvrage de MM. Rodière et Pont. La preuve par commune renommée diffère de la preuve par témoins, en ce qu'elle ne repose que sur de simples
témoins, en ce qu'elle ne repose que sur de simples opinions, sur des rumeurs, tandis que la preuve testimoniale résulte de dépositions portant sur des faits dont les témoins ont connaissance. De cette différence on a conclu que, tandis que la preuve testimoniale doit avoir lieu devant le juge dans la forme des enquêtes, la preuve par commune renommée au contraire pourrait être faite devant notaire. Les juges eux-mêmes ont quelquefois adopté cette manière de voir, en autorisant des actes qui, sous la dénomination d'inventaire par commune renommée, n'étaient autre chose qu'une sorte de procès-verbal dressé par des notaires commis
chose qu'une sorte de procès-verbal dressé par des notaires commis par un tribunal pour recevoir des dépositions destinées à former la preuve par commune renommée. — Mais, comme le disent MM. Rodière et Pont, cela ne saurait être admis en matière litigieuse. « Institués pour recevoir et constater la volonté des parties contractantes, les notaires ont bien une sorte de juridiction; mais c'est une juridiction purement amicale, dont le pouvoir s'arrête dès que les parties cessent d'être d'accord. Donc, si les notaires peuvent dresser un inventaire par commune renommée lorsque toutes les parties y consentent, s'ils peuvent entendre des témoins
toutes les parties y consentent, s'ils peuvent entendre des témoins volontairement présentés par ces parties, il n'en est plus ainsi lorsque l'inventaire par commune renommée est ordonné par justice, malgré la résistance de quelques-uns des intéressés. Dans ce cas, c'est, dans la réalité, une enquête qu'il s'agit de faire; la juridiction volontaire des notaires doit faire place à la juridiction contentieuse des tribunaux, parce que, comme l'a dit la Cour de cassation (arrêt du 17 janv. 1838), c'est au ministère des juges qu'appartiennent le droit d'entendre des témoins, de leur faire prêter le serment nécessairement préalable à toute déposition, la
faire prêter le serment nécessairement préalable à toute déposition, la puissance de les contraindre à déposer, et le pouvoir de statuer sur les reproches qui peuvent être présentés contre eux » . Sic, Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.315), la note et le rapport de M. le conseiller Petit reproduit avec l'arrêt: Le demandeur peut bien, en cours d'instance, modifier ses conclusions, mais à la condition que le principe de la demande reste le même. V. Limoges, 27 nov. 1868 (S. 1869.2.111. — P. 1869.568); Cass. 21 févr. 1877 (S. 1878.1. 51. — P. 1878.117), et les renvois. Point certain.
1878.1. 51. — P. 1878.117), et les renvois. Point certain. V. Cass. 22 déc. 1876 (S. 1877.2.49. — P. 1877.234), et la note. V. aussi Cass. 1er févr. 1882 (S. 1883.1.155. —P. 1883.1. 370). Il est certain que la prescription de l'action publique, étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, et doit même être relevée d'office par le juge. V. Cass. 28 juill. 1882 (aff. Bagnoli) (Supra, 1re partie), et les renvois. V. aussi la note sous Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.481. — P. 1881:1.1220). Quant à la prescription de l'action civile, on admet généralement
Quant à la prescription de l'action civile, on admet généralement qu'elle peut être proposée en tout état de cause, et doit même être suppléée d'office, lorsque l'action publique est introduite devant la juridiction criminelle en même temps que l'action civile. V. les autorités citées en note sous Cass. 3 juill. 1880, précité. Mais, lorsque l'action civile est pendante devant les tribunaux civils, la question est controversée, et la Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action civile ne pouvait plus être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 28 févr. 1860 (S. 1860.1.206.
Cour de cassation. V. Cass. 28 févr. 1860 (S. 1860.1.206. —1860.1006), et la note. V. aussi en sens divers les autorités citées en note sous Cass. 3 juill. 1880, précité. IIe PARTIE. de la presse, dont Humbert se serait rendu coupable dans le numéro du 8 oct. 1880 du journal la Semaine religieuse, de Saint-Dié; — Attendu que le libellé de la citation introductive d'instance ne laisse aucun doute sur le caractère attribué par de Lamotte aux faits qui sont le point de départ de son action; — Attendu, en effet, que cette citation, portant la date du 25 mars
effet, que cette citation, portant la date du 25 mars 1881, parlant de l'article publié par Humbert, allègue « que cet article contient des allégations diffamatoires à l'égard du requérant, en lui attribuant des actes d'improbité commerciale; qu'il est de nature à nuire à sa considération, et qu'il lui cause un préjudice grave en imputant aux voyageurs de sa maison des procédés déloyaux; que cette publication a eu évidemment pour but d'appuyer les manœuvres de certains libraires qui font à de Lamotte une concurrence déloyale » ; — Attendu que, dans cette assignation, se trouvent relevés et mis en lumière
dans cette assignation, se trouvent relevés et mis en lumière tous les caractères constitutifs du délit de diffamation; la publicité, l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de de Lamotte, enfin la mauvaise foi de l'auteur de l'imputation; — Attendu que vainement de Lamotte a-t-il tenté de modifier, dans ses conclusions du 9 mars 1882, la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de diffamation, dont parlait uniquement son exploit introductif d'instance du 25 mars 1881; — Attendu que les allégations nouvelles insérées dans ces conclusions
— Attendu que les allégations nouvelles insérées dans ces conclusions ne sauraient changer le caractère de l'action, telle qu'elle a été engagée par l'assignation susvisée et formant l'unique base du procès; — Attendu que, constituant une action civile intentée à raison d'une diffusion, la demande de de Lamotte tombe sous l'application de la prescription résultant de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu que, d'après cet article, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits, et contraventions prévus par la loi nouvelle sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du
presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; Attendu que, conformément aux principes généraux du droit, la durée de la prescription applicable à l'action civile est la même que celle de la prescription applicable à l'action publique, soit qu'elle ait été intentée concurremment avec cette dernière devant les tribunaux de répression, soit qu'elle ait été portée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile; — Attendu, en fait, que l'action ayant été engagée devant le tribunal
en fait, que l'action ayant été engagée devant le tribunal de Saint-Dié par l'assignation du 25 mars 1881, et la loi sur la presse sus-visée ayant été promulguée le 29 juill. 1881, il n'est intervenu aucun acte de poursuite entre la date de la promulgation de cette loi et le 9 mars 1882, jour où de Lamotte a fait signifier ses conclusions à Humbert; — Attendu que le § 2 de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, édictant que les prescriptions commencées à l'époque de la publication de ladite loi, et pour lesquelles il fallait encore, suivant
de ladite loi, et pour lesquelles il fallait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seraient par ce laps de trois mois définitivement acquises, l'action civile se trouve éteinte par la prescription, puisque, commencée le 25 mars 1881, elle n'a été l'objet d'aucun acte de procédure jusqu'au 9 mars 1882, c'est-à-dire pendant plus de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 29 juill. 1881 ; Attendu que la prescription, étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, même en appel, et qu'elle doit même être
de cause, même en appel, et qu'elle doit même être relevée d'office par le juge; — Attendu, d'ailleurs, qu'en cause d'appel la prescription serait encore acquise, le dernier acte de poursuite, c'est-à-dire la constitution par de Lamotte d'un avoué en appel remontant au 17 févr. 1882, et, par conséquent, un délai de dix-neuf mois s'étant écoulé depuis cet acte de procédure ; — Attendu qu'il eût été facile à de Lamotte d'interrompre à son gré les délais de la prescription en première instance comme en appel, en faisant signifier à Humbert des actes de procédure pouvant sauvegarder ses droits, mais
Humbert des actes de procédure pouvant sauvegarder ses droits, mais que, par suite de son inaction, la prescription est acquise contre lui; — Par ces motifs; — Déclare prescrite, etc. Du 14 déc. 1883. — C. Nancy, 1er ch. — MM. Serre, présid. ; Villard, av. généra; Mengin et Francey, av. MONTPELLIER 9 mai 1882. ADOPTION, DÉPÔT AU PARQUET, DÉLAI, RÉTRACTATION, CONCOURS DE VOLONTÉS. N'est pas nul l'acte d'adoption dont une expédition n'a pas été remise au ministère public dans les dix jours de sa confection, alors surtout qu'aucun doute n'a pu s'élever sur l'intention des parties de maintenir le
n'a pu s'élever sur l'intention des parties de maintenir le contrat, et de le faire sanctionner par l'autorité judiciaire (1) (C. civ., 354). Le consentement de l'adoptant, après qu'il a été régulièrement constaté par le juge de paix, ne peut plus être rétracté par l'adoptant seul en dehors du concours de l'adopté, au profit duquel il constitue un droit acquis (2) (Id.). (Gineste C. Maury). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Vve Gineste demande la nullité de l'adoption de Jean-Joseph-Lucien Maury par le double motif : 1° que l'expédition de l'acte d'adoption n'a pas été remise au parquet
l'expédition de l'acte d'adoption n'a pas été remise au parquet du tribunal d'Espalion dans le délai fixé par l'art. 354, C. civ.; 2° que le jugement du 4 août 1881 a été poursuivi alors que, depuis 1872, MarieJeanne Mas, épouse Maury et Jean-JosephLucien Maury, avaient respectivement renoncé à poursuivre l'homologation de l'acte d'adoption; Sur le premier moyen : — Attendu que le procès-verbal d'adoption, en date du 17 oct. 1870, a été homologué par le tribunal d'Espalion le 4 avril 1881, et par la Cour de céans le 22 juin suivant, ce qui implique que la formalité prescrite par l'art.
suivant, ce qui implique que la formalité prescrite par l'art. 354, C. civ., a été remplie, et que l'expédition de l'acte d'adoption a été remise, dans les dix jours qui ont suivi ledit acte, au procureur de la République ; — Attendu, sans doute, que cette présomption peut être détruite par la preuve contraire, mais que cette preuve n'est ni faite ni même articulée ; — Attendu qu'en soit-il autrement, il est certain qu'au moment où le procureur de la République exigeait un nouvel acte de notoriété pour suppléer à l'acte de naissance de Maury, qui n'avait pas été inscrit
l'acte de naissance de Maury, qui n'avait pas été inscrit sur les registres de l'état civil, ainsi qu'un nouvel acte d'adoption, l'adoptante et l'adopté étaient d'accord pour faire lever les obstacles qui s'opposaient à la réalisation de leur volonté mutuelle ; que, tenant le consentement réciproque des parties intéressées, il importerait peu que l'expédition de l'acte d'adoption eût été remise après l'expiration du délai de dix jours, alors qu'aucun doute ne peut s'élever sur leur commune intention de maintenir le contrat d'adoption et de le faire sanctionner par l'autorité judiciaire, et qu'il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence
et qu'il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, et que son inobservation est couverte par le jugement d'adoption; Sur le deuxième moyen; — Attendu que l'appelante, se fondant sur cette circonstance que dix ans se sont écoulés entre le procès-verbal du juge de paix et l'homologation, prétend que tant l'adoptante que l'adopté avaient changé de volonté et abandonné l'acte d'adoption ; mais qu'il suffit de lire la correspondance de la mère et du fils pour demeurer convaincu que Jean-Joseph-Lucien Maury, malgré son absence et malgré les obstacles qui
Jean-Joseph-Lucien Maury, malgré son absence et malgré les obstacles qui l'ont entravé, a toujours persisté dans son dessein d'en poursuivre l'homologation ; — Attendu qu'en admettant, ce qui est loin d'être établi, que Marie Mas n'ait pas persisté dans ses intentions après le 14 févr. 1872, ses hésitations se seraient produites à une époque où son consentement, régulièrement constaté, ne pouvait plus être rétracté par elle seule, et en dehors du concours de l'adopté ; — Par ces motifs, etc. Du 9 mai 1882. — C. Montpellier, ch. réun. — MM. Penchinat, 1er prés. ; Roussellier, proc. gén. ; Agniel
MM. Penchinat, 1er prés. ; Roussellier, proc. gén. ; Agniel et Roussel, av. NANCY 24 avril 1884. VENTE, PRIX, TIERS, ARBITRAGE, EXPERTISE, MANDAT. La mission donnée à des tiers de fixer un prix de vente, dans le cas de l'art. 1592, C. civ., ne constitue, ni un arbitrage soumis aux formalités du Code de procédure, ni une expertise soumise à l'appréciation des tribunaux, mais un véritable mandat (1) (Sic, Nancy, 30 déc. 1871 (S. 1871.2.254. — P. 1871.826), et la note. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 354, n. 1 et s. (2) V. en ce
l'art. 354, n. 1 et s. (2) V. en ce sens. Grenoble, 2 mars 1842 (S. 1843.2.171. -P.1843.1.741). Adde, Merlin, Quest. de dr., V Adoption, § 8; Toullier, t. 2, n. 1002; Duranton, t. 3, n. 302, note; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p. 417; Marcadé, t. 2, sur l'art. 360, n. 3; MM. Demolombe, Adoption, n. 85; Aubry et Rau, t. 6, p. 131, § 559, texte et note 1. En sens contraire, V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 212, p. 298. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC., 159 de compléter la convention de vente
D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC., 159 de compléter la convention de vente (1) (C. civ., 1592). (Chappuy C. ville de Mirecourt). Ainsi jugé dans les circonstances que fait suffisamment connaître le jugement suivant, rendu par le tribunal civil de Mirecourt, à la date du 6 avril 1883 : — « Le Tribunal ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1591, C. civ., le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties, elles peuvent cependant, aux termes de l'art. 1592, le laisser à l'arbitrage d'un tiers; — Attendu que les personnes chargées de fixer ainsi le prix de