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précitées concernant l'attribution de la médaille des Evadés, mais dont l'attitude aurait été spécialement méritoire du point de vue national, pourront recevoir, s'il y a lieu, la médaille de la Résistance; c) La médaille des Evadés est attribuée par décret après avis d'une commission, dont la composition sera fixée par décret. Cette commission procédera, dès sa création, à la révision des titres à la médaille des Evadés, des personnes à qui elle a été décernée depuis le 3 septembre 1939 dans des conditions contraires aux présentes dispositions. Hors le cas d'évasion d'un établissement gardé militairement par l'ennemi, la commission émettra
d'évasion d'un établissement gardé militairement par l'ennemi, la commission émettra un avis explicatif sur les périls effectivement courus par l'intéressé jusqu'au moment où il s'est mis à la disposition des autorités ou organismes français en lutte contre les puissances de l'axe. Croix du combattant 1940. Art. 7. — Le port de la Croix du combattant 1940 est provisoirement interdit. De nouvelles dispositions seront prises quant à cette décoration à la fin des hostilités. Croix de la Libération. — Médaille de la Résistance. a) La Croix de la Libération, ainsi que la médaille de la Résistance, créées respectivement par les ordonnances
la médaille de la Résistance, créées respectivement par les ordonnances n° 7 et n° 42 du 9 février 1943, de la France combattante, continueront à être attribuées dans les conditions fixées par les ordonnances du 1er janvier 1918 ; b) L'attribution de la Croix de la Libération ou de la médaille de la Résistance à un militaire pour acte de résistance en territoire occupé ou contrôlé par l'ennemi entraîne le bénéfice pour l'intéressé de la campagne double. Mention en est faite, avec indication de la période pendant laquelle cet avantage est accordé, par le décret qui accorde une ou l'autre
est accordé, par le décret qui accorde une ou l'autre de ces distinctions. Art. 9. — La présente ordonnance abroge toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance du 21 avril 1943 du général commandant en chef civil et militaire. Les mesures d'application seront fixées par des arrêtés ou instructions du commissaire à la guerre et à l'air, et du commissaire à la marine. Art. 10. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Alger, le 7 janvier 1944. GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la
français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le commissaire aux affaires étrangères, MASSIGLI. Le commissaire à l'intérieur, EMMANUEL D'ASTIER. Le commissaire aux affaires sociales, A. TIXIER. Le commissaire à l'information, H. BONNET. Le commissaire aux communications et à la marine marchande, RENÉ MAYER. Le commissaire aux prisonniers, déportés et réfugiés, FRENAY. Le commissaire d'Etat aux affaires musulmanes, CAÏROUX. Le commissaire à la guerre et à l'air, ANDRÉ LE TROQUER. Le commissaire à la marine, LOUIS JACQUINOT. Le commissaire aux colonies, R. ROUGES. Le commissaire aux finances, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le commissaire à l'éducation nationale,
commissaire aux finances, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le commissaire à l'éducation nationale, RENÉ CAPITAIN. Le commissaire au ravitaillement et à la production, ANDRÉ DIETHELM. Ordonnance du 10 février 1944 ayant pour objet l'intégration des fonctionnaires du Levant ralliés à la France libre dans les cadres des administrations métropolitaines et coloniales. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire aux finances et du commissaire aux affaires étrangères, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Dans un délai de six mois à partir de
— Dans un délai de six mois à partir de la publication de la présente ordonnance, les agents des cadres de la délégation générale de la France au Levant, ralliés à la France libre, ainsi que ceux en service à la date de la présente ordonnance, seront, sur leur demande, après avis conforme du délégué général de France au Levant, incorporés dans les cadres permanents des administrations métropolitaines, coloniales, des pays de protectorat et des territoires sous mandat, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires. Art. 2. — Les conditions auxquelles se fera l'incorporation des agents seront fixées pour chacun
auxquelles se fera l'incorporation des agents seront fixées pour chacun cas particulier par une commission composée ainsi qu'il suit : Président : le commissaire chargé des commissions interministérielles. Membres : le commissaire aux affaires étrangères ou son délégué; Le commissaire aux finances ou son délégué. Les commissariats dans lesquels des incorporations seront envisagées seront représentés aux séances de cette commission. Art. 3. — L'incorporation dans une nouvelle administration placera les agents de toutes catégories sous le régime des lois et règlements applicables à cette administration. Les services accomplis dans les cadres de la délégation générale de la France au Levant
cadres de la délégation générale de la France au Levant compteront pour l'ancienneté et les droits à la retraite des intéressés, à charge pour ces derniers d'effectuer le versement des retenues légales dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du commissaire aux finances. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Alger, le 10 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire aux finances, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le commissaire aux affaires étrangères, MASSIGLI. 1, Organisation 5°, 20 alinéa : Au lieu
étrangères, MASSIGLI. 1, Organisation 5°, 20 alinéa : Au lieu de : « Le directeur général engage la caisse centrale devant toute juridiction. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. » Lire : « Le directeur général engage valablement la caisse centrale. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. » Titre 1, Organisation 8° 1 : Au lieu de : « Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1944 ». Lire : « Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues
« Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1944 ». DÉCRETS ET ARRÊTÉS COMMISSARIAT D’ÉTAT AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLÉE ET AUX ÉTUDES Arrêté intercommunal du 31 janvier 1944 portant création d'une commission d’études relatives à la réforme de la Constitution. Le commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, et le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de commissariats du Comité français de la libération
et suppression de commissariats du Comité français de la libération nationale; Vu le décret du 30 novembre 1943 fixant les attributions du commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, Arrêtent: Art. 1er. — Il est créé à compter du 1er février 1944 une commission chargée de procéder à des études préparatoires sur la réforme de la Constitution. Art. 2. — Sont nommés membres de cette commission: MM. Bordaz, Cosse-Foret, Cot, Gazier, Giacobbi, Hauriou, Lavergne, Moch, Viard. Art. 3. — Le commissariat d'État et le commissaire à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 janvier 1944. Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, A. PHILIP. COMMISSARIAT A LA JUSTICE Décret du 5 février 1944 portant acceptation de la démission d’un magistrat. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à la justice, Décrète : Art. 1er. — La démission de M. Chouraki Israël, suppléant non rétribué du juge de paix du canton de
suppléant non rétribué du juge de paix du canton de Sainte-Barbe-du-Tiertel, qui a été nommé juge à Tlemcen, est acceptée. Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 5 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale: Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 8 février 1944 portant révocation sans pension d’un magistrat. Le Comité français de la libération nationale. Sur le rapport du commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943
commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d’épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 27 janvier 1944 et qui concerne M. Néron (Louis), conseiller à la cour d’appel de Rabat, Décrète : Art. 1er. — M. Néron (Louis), conseiller à la cour d'appel de Rabat, est révoqué sans pension, par application de l'article 6 b de l'ordonnance du 6 décembre 1943. Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du
Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 8 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 8 février 1944 portant révocation d’un suppléant de juge de paix. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à la justice, Vu la loi du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et l'organisation des justices de paix, Décrète : Art. 1er. — Est
des justices de paix, Décrète : Art. 1er. — Est révoqué de ses fonctions M. Battesti (Jules-Toussaint), suppléant du juge de paix du canton de Venaco (Corse). Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 8 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de
justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 27 janvier 1944 et qui concerne M. Martin, conseiller à la cour d'appel de Tunis, Arrête : Article unique. — M. Martin (Henri), conseiller à la cour d'appel de Tunis, est déplacé d'office comme conseiller à la suite à la cour d'appel de Bastia, par application de l'article 6 a de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS
du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 23 janvier 1944 et qui concerne M. At (Jean), procureur de la République près le tribunal civil de Sousse, Arrête : Article unique. — M. At (Jean), procureur de la République près le tribunal civil de Sousse,
procureur de la République près le tribunal civil de Sousse, est déplacé d'office et nommé procureur de la République à la suite au tribunal de première instance de Bougie, par application de l'article 6 a de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant rétrogradation et déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d'épuration
la libération nationale; Vu le rapport de la commission d'épuration en date du 23 janvier 1944 et qui concerne M. Darrodes (Henri), juge au tribunal de première instance de Tunis, Arrête: Article unique. — M. Darrodes (Henri) est rétrogradé au rang de juge de 2e classe et nommé juge à la suite au tribunal de première instance de Bone, par application de l'article 0 a et b de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 7 février 1944 portant mise à la retraite d'office d'un magistrat. Le commissaire à la justice,
la retraite d'office d'un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 parlant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d'épuration en date du 3 février 1944 et qui concerne M. Coen, premier président de la cour d'appel d'Alger; Considérant que M. Coen a toléré, sans jamais faire entendre qu'il la désavouait, l'activité de son fils (lui, vivant sans ressources propres sous son toit, était chef des S. O. L. du groupe universitaire d'Alger, et à la radio
O. L. du groupe universitaire d'Alger, et à la radio flétrissait l'action des Français résistants et exaltait la collaboration; qu'il a autorisé un magistrat de son ressort à prononcer une conférence représentant comme une trahison la continuation de la lutte contre l'ennemi; que, de ces faits, il n'a pas l'autorité nécessaire pour exercer ses fonctions dans le pays libéré, Arrête : Article unique. — M. Coen, premier président de la cour d'appel d'Alger, est mis à la retraite d'office par application de l'article 6 c de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 7 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON.
décembre 1943. Alger, le 7 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. COMMISSARIAT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exéquatur. L'exéquatur a été délivré à M. Ernest-William Meiklered, consul général de Sa Majesté britannique à Dakar. COMMISSARIAT À L'INTÉRIEUR Décret du 10 février 1944 portant convocation du conseil général d'Alger en session extraordinaire. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à l'intérieur, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Vu l'article 21 du décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie, Décrète : 1er. — Le préfet d'Alger
généraux de l'Algérie, Décrète : 1er. — Le préfet d'Alger est autorisé à convoquer le conseil général de ce département en session extraordinaire dans le courant du mois de février 1944. Art. 2. — Le commissaire à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 10 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à l'intérieur, par intérim, FRANÇOIS DE MENTHON. COMMISSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 31 décembre 1943 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget
de crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget de 1943. Le commissaire aux finances, Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du commissaire aux finances; Vu l'ordonnance du 20 août 1943 fixant le budget du Comité français de la libération nationale pour l'exercice 1943 et notamment son article 5; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget général du Comité français de la libération nationale, Arrête: Art. 1er. — Il est ouvert au titre de budget A un crédit supplémentaire de 10.118.000 francs, réparti comme suit: TITRE
un crédit supplémentaire de 10.118.000 francs, réparti comme suit: TITRE II. — Comité français de la libération nationale. Chap. 2. — Services communs. — Dépenses de personnel et de matériel. Art. 1er. — Frais de personnel (indemnités et traitements) 350.000 Art. 2. — Frais de matériel 580.000 Art. 4. — Frais de correspondances télégraphiques 8.550.000 Chap. 5. — Commissariat aux finances. Art. 1er. — Personnel 330.000 Art. 2. — Matériel 6.000 Chap. 8. — Commissariat à l'éducation nationale et à la santé publique. Art. 7. — Comité central d'aide aux prisonniers de guerre (personnel) 2.000 Chap. 19. — Commissariat aux
prisonniers de guerre (personnel) 2.000 Chap. 19. — Commissariat aux colonies. Art. 1er. — Personnel (administration centrale) 600.000 Art. 2. Le crédit de 10.418.000 fr. ci-dessus sera prélevé sur la dotation de 30.191.457 francs restant ouverte à l'article 5 (dépenses imprévues) du chapitre 5 du budget A de l'exercice 1943 qui sera ainsi ramenée à 19.773.457 fr. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié pour exécution au chef du service central du Trésor à Alger et publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 décembre 1943. PIERRE MENDÈS-FRANCE. Arrêté du 10 février 1944 modifiant l'arrêté du
PIERRE MENDÈS-FRANCE. Arrêté du 10 février 1944 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relative à l'impôt sur les tabacs en Corse. Le commissaire aux finances, Vu l'ordonnance du 8 janvier 1944 portant fixation du budget général de l'exercice 1944 et notamment son article 5 instituant une taxe de 30 p. 100 ad valorem sur les tabacs fabriqués en Corse; Vu l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relatif à l'impôt sur les tabacs en Corse, Arrête
1944 relatif à l'impôt sur les tabacs en Corse, Arrête : Art. 1er. — L'article 19 de l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relatif à l'impôt sur les tabacs en Corse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 19. — A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par l'administration des douanes, les tabacs fabriqués en Corse pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, être vendus aux consommateurs avec dispense d'indication des prix de vente au public. « Art. 19
d'indication des prix de vente au public. « Art. 19 bis. — La taxe de 30 p. 100 sera perçue sur tous les tabacs sortant des manufactures au titre des distributions individuelles autorisées par le préfet à compter du mois de mars. Les commerçants et dépositaires de tabacs fabriqués de production locale destinés à la vente devront, pour bénéficier de leur réapprovisionnement au titre du mois de mars, déposer au bureau des douanes exerçant la manufacture une déclaration reprenant les quantités en leur possession, à la fin du mois de février, et acquitter l'impôt de 30 p. 100 correspondant à
février, et acquitter l'impôt de 30 p. 100 correspondant à ces quantités. Les infractions au présent article seront constatées et poursuivies comme il est prévu à l'article 18 ci-dessus. Art. 2. — Le préfet de la Corse et le directeur des douanes à Bastia, chef du service des contributions indirectes de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 10 février 1911. PIERRE MENDÈS-FRANCE. COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION Arrêtés du 1er février 1944 portant nomination d'agents de l'expansion
Arrêtés du 1er février 1944 portant nomination d'agents de l'expansion commerciale. Par arrêtés en date du 1er février 1944: Sont nommés secrétaires généraux d'acheterie commercial: MM. de Gaultier de Laguionie (Xavier-Alfred); Girod (Guy); Gudin du Pavillon (Pierre-Marie). Sont nommés agents commerciaux: MM. Lallour (Georges); Sicard (Alphonse). Arrêtés des 5 et 7 février 1944 portant affectation à l'étranger d'un agent de l'expansion commerciale et le chargé des fonctions de directeur de l'office commercial français en Espagne. Par arrêté du 5 février 1944, M. Hugues (Jean-Marie-Daniel), attaché commercial, est affecté auprès du délégué à Barcelone de la mission en Espagne. Par arrêté
délégué à Barcelone de la mission en Espagne. Par arrêté du 7 février 1944, M. Hugues (Jean-Marie-Daniel) est chargé des fonctions de directeur de l'office commercial français en Espagne. COMMISSARIAT À L'ÉDUCATION NATIONALE ET À LA JEUNESSE Décrets du 11 février 1944 portant révocation sans pension de fonctionnaires et interdiction absolue d'enseigner. Par décrets en date du 11 février 1944, après avis du conseil d'enquête de l'éducation nationale: Sont révoqués sans pension: MM. Perret (Pierre-Jean-Hubert), instituteur adjoint à Afreville (Algérie); Pastor (Gabriel), instituteur à Ain Témouchent. Sont révoqués sans pension, avec interdiction absolue d'enseigner: MM. Boude (Louis-Jean), directeur de l'école
avec interdiction absolue d'enseigner: MM. Boude (Louis-Jean), directeur de l'école de garçons, indigènes de Saïda (Oran); Lefebvre (Albert Henri), instituteur adjoint à l'école de garçons indigènes de Saïda (Oran); Martinez (Louis-Michel), maître ouvrier au cours complémentaire d'enseignement professionnel d'indigènes à Saïda (Oran); Escourrou (Julien), instituteur à Tiaret. COMMISSARIAT AUX COMMUNICATIONS ET À LA MARINE MARCHANDE Décret du 31 janvier 1944 portant nomination d'administrateurs de l'inscription maritime. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire aux communications et à la marine marchande et du commissaire à la marine, Vu la loi du 4 mars 1929 sur l'organisation
marine, Vu la loi du 4 mars 1929 sur l'organisation des différents corps d'année de mer; Vu la circulaire 29 Pers. O.M.M.A. du 11 juin 1943; Vu la circulaire 239 Pers. du 19 septembre 1943; Vu la décision 275 Pers. du 19 octobre 1943; Vu le procès-verbal d'examen de stage en date du 8 janvier 1944 et les besoins du service; Vu le décret du 24 janvier 1944 chargeant le commissaire d'Etat aux commissions intercommissariales de l'intérim de la présidence du Comité français de la libération nationale, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés dans le corps des administrateurs de l'inscription
— Sont nommés dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime pour compter du 1er novembre 1943 en qualité d'administrateur de 1re classe à titre temporaire: M. Salmon (G.-C.), enseigne de vaisseau de 1re classe; M. Dong (J.-A.), commissaire de réserve de 2e classe; M. Leps (G.), commissaire de réserve de 3e classe, en stage pour compter du 1er novembre 1943. Salmon, Dong, Leps prendront effet pour compter du 1er février 1944. Art. 2. — Le commissaire aux communications et à la marine marchande et le commissaire à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 janvier 1944. Le commissaire d'Etat chargé de l'intérim de la présidence du Comité, HENRI QUEUILLE. Par le Comité français de la libération nationale: Le commissaire aux communications et à la marine marchande, par intérim, commissaire à la marine, par intérim, ANDRÉ LE TROQUER. Décret du 10 février 1944 autorisant la chambre de commerce d'Ajaccio-Sartène à opérer un prélèvement sur la caisse des péages du port d'Ajaccio. Le Comité français de la libération nationale, Sur
port d'Ajaccio. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire aux communications et à la marine marchande, Vu la loi du 9 avril 1933 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 114 de la loi du 26 mars 1927; Vu le décret du 25 juillet 1903 qui a institué des péages au port d'Ajaccio; Vu le décret du 5 novembre 1927 qui a modifié dits péages; Vu la délibération en date du 21 juin 1943 par laquelle la chambre de commerce