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détails, leur application pratique leur permettait d'apporter des améliorations, études immédiates et justifiées. Le propriétaire s'intéresse à son cadastre, fait l'objet de l'actualité et de la valeur; on remarque souvent des erreurs, mais ce n'est pas seulement un fait de bureau. Grâce au cadastre, et surtout dans le cas de la révision et la conservation, il permet à chacun de connaître, et de défendre ses droits, et bien entendu de rectifier, le cas échéant, des erreurs multiples qui peuvent se glisser dans le labeur journalier, et, au surplus, dans son droit lorsqu'il se reclame, en consultant sa feuille d'impôt. Le
droit lorsqu'il se reclame, en consultant sa feuille d'impôt. Le maire a souvent utilisé le cadastre pour des fins purement fiscales, le comte de Broglie, de son côté, veut y trouver le germe d'équité et une arme, en cas de besoin, contre toute atteinte à ses droits, le comte de Broglie veut également, contre toute iniquité dans la perception de l'impôt, en partie réussi, des succès enregistrés dans l'Oise ont déjà démontré non seulement ce département, mais l'Europe en général et ces procédures innovantes veulent maintenant leur appliquer à tous les pays d'Europe. Il m'est arrivé? Je dirai simplement qu'il
les pays d'Europe. Il m'est arrivé? Je dirai simplement qu'il existe à la direction générale des Contributions directes un ancien service nouveau cadastre. Il est entré en lutte avec le service dont il a craint la menace. La lutte est aujourd'hui terminée, en tout cas abandonnée. Le service, qui demandait un temps et une dépense de quelques dizaines de millions pour faire la révision totale que le droit lui permettait, s'est trouvé confronté, voici maintenant, à une situation où le comte de Broglie, qui est mis au rang de l'étranger, je le répète, a l'habitude de ses méthodes des opérations
je le répète, a l'habitude de ses méthodes des opérations couvertes. Voici, il rend volontiers hommage. Il est en effet ce que dit la commission de la situation des finances reconnaît des erreurs toutefois que l'administration des Contributions directes et du cadastre sont conservés en maintenant certains de leurs avantages sans quels l'ensemble ne serait inutile ou inefficace. Ils ont de même de recourir à une image stabilisée que ceux qui sont encore animés d'intérêts, entreprises de transports cherchent à maintenir en l'état des véhicules démodés et déclarant qu'il convient de mettre les automobiles en place, c'est ce qu'on entend,
de mettre les automobiles en place, c'est ce qu'on entend, en somme, à l'égard des entreprises messieurs. Je n'y insiste que pour souligner que je ne comparais pas les services anciens, il est pour répondre aux besoins des loisirs qui veulent user de la faculté que la loi de 1898, pourquoi ne les servirait, au lieu de les mettre en son nouveau cadastre, aux succès à l'extérieur et les effets de rapidité ne sont déniés par personne, pourquoi ne les utiliser ? Si elles étaient naturellement plus saines si elles venaient, ces températures également, des procédés avec trois appareils non
venaient, ces températures également, des procédés avec trois appareils non standards, pourquoi ne pas prendre du signal non seulement des considérations nationales mais encore de l'équité et de l'intérêt, sur la proposition de la loi des effets solides des évaluations cadastrales dont les résultats serviront de base pour l'impôt foncier, à partir de l'année 1931. M. de Lasteyrie dit excellemment qu'en présence des anomalies et des inégalités qui ont été signalées il conviendra de confier la perception des évaluations cadastrales à une commission siégeant à Paris, présidée par un conseiller d'Etat et qui comprendrait pour moitié des représentants de chambres
d'Etat et qui comprendrait pour moitié des représentants de chambres d'agriculture et des associations agricoles. La perception ? J'entends. Cela empêchera les inégalités choquantes de région à région. Mais le travail des évaluations à la base, sur quels documents sera-t-il établi ? Sur le vieux cadastre ? Or, dans les communes rurales où il est le mieux terni, on relève plus de 50 p. 100 d'erreurs matérielles, incorrections et lacunes dans les renseignements que fournissent les plans, cadastraux et les matrices des contributions directes. C'est sur ces données d'injustice que les impôts aux coefficients de plus en plus élevés vont
les impôts aux coefficients de plus en plus élevés vont être établis. Leurs inégalités vont devenir chaque année plus importantes et aller croissant avec la montée des impôts. Jugez du mécontentement des paysans. Il faudra, qu'on le veuille ou non, reviser le cadastre. Nos amis et moi, en déposant notre proposition, qui offre des plans, des idées et une méthode au travail législatif, savons très bien que si le Gouvernement actuel ne veut pas faire la révision qui s'impose, il faudra bien se résoudre à l'accomplir un jour, comme dans tous les pays d'Europe. Nos paysans se souviendront de notre
tous les pays d'Europe. Nos paysans se souviendront de notre initiative dont une commission de la législation fiscale, dont je souhaite la création, entreprendra l'étude dans l'avenir. Ils ne seront pas les seuls à bénéficier de la réforme. Celle-ci servira aux études d'amélioration agricole, aux projets de travaux publics, à l'établissement des cartes du pays. À la sécurité des transactions immobilières et du crédit public ou privé, à la défense nationale. Sur ce dernier point, je n'oublierai jamais qu'en 1916, à Beauvais, rétarié-moi faisait vainement ruiner dans des documents publics les plans du canal du Nord, dont les tranchées servaient
les plans du canal du Nord, dont les tranchées servaient d'abris aux Allemands. Mais je terminerai, messieurs, cette intervention en déclarant au nom de mon parti et de ses amis de gauche, que nous n'oublierons pas que la première République après avoir donné la terre aux paysans, leur a garanti, par le cadastre national, dont elle commençait l'édification dès 1791, le titre juridique de leur propriété. Nous voulons, pour notre part, à l'heure où les grandes traditions se réveillent dans notre groupe, que la troisième République procure la justice fiscale aux cultivateurs et que, pour cela, elle donne nos petites
aux cultivateurs et que, pour cela, elle donne nos petites communes de nouveaux cadastres véritables et exacts, complets et modernes. (Applaudissements à droite et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Deux questions distinctes ont été soulevées par l'honorable M. Schmidt dans son remarquable discours, si documenté: celle de la révision des évaluations foncières et celle de la confection d'un nouveau cadastre. En ce qui concerne la première question, je me bornerai à faire observer que l'administration, depuis un an, a fait des essais dans plusieurs communes,
depuis un an, a fait des essais dans plusieurs communes, de nature diverse, pour évaluer ce que nous coûterait l'opération et le temps qui serait nécessaire pour l'accomplir. Il résulte de ce travail qu'elle durerait cinq ans et qu'elle nécessiterait un crédit annuel de 50 millions, pendant ces cinq années. Cela permettrait de reviser la nature des cultures, le classement des parcelles et d'opérer la fixation des évaluations nouvelles, enfin d'obtenir une mise à jour des plans cadastraux. Dès l'expiration de ces cinq années, grâce à ce premier travail, nous aurions, pour reprendre une expression dont l'honorable M. Jammy Schmidt
aurions, pour reprendre une expression dont l'honorable M. Jammy Schmidt s'est servi à l'instant même, l'instrument fiscal et juridique qu'il souhaite. (Très bien! très bien!) La seconde opération consisterait, alors, à s'occuper de la réfection même des plans ce qui est moins urgent — et à conserver les résultats acquis. Je suis obligé de dire que cette seconde opération exigerait une dépense considérable. En donnant ces renseignements, j'ai voulu montrer à M. Schmidt que l'administration des finances ne s'est pas désintéressée du problème si important qu'il a évoqué et qu'elle recherche les moyens d'en obtenir la solution. M. Jammy Schmidt
recherche les moyens d'en obtenir la solution. M. Jammy Schmidt a fait ensuite allusion à des travaux fort intéressants, effectués par un ingénieur de la marine, M. Roussilhe, qui a été détaché pendant plusieurs années pour s'occuper de la réfection du cadastre par la photographie aérienne. La commission des finances de la Chambre avait, l'an dernier, de son initiative, — c'est une simple constatation que je fais — supprimé le crédit. M. l'ingénieur Roussilhe a été réintégré dans la marine. Nous ne manquerons pas d'avoir recours aux travaux si intéressants qu'il a faits, lorsque ce sera nécessaire. Tels sont, messieurs,
qu'il a faits, lorsque ce sera nécessaire. Tels sont, messieurs, les quelques renseignements que je crois devoir donner à l'honorable M. Jammy Schmidt en réponse à son intervention. (Applaudissements.) M. Jammy Schmidt Je vous remercie, monsieur le ministre. M. le président La parole est à M. Bauer, du groupe de la république socialiste. Pierre Bauer. Je me présente à vous, messieurs, mandaté par le groupe d'études économiques et sociales, pour faire une déclaration au sujet de questions d'ordre financier et fiscal et présenter à cet égard quelques appréciations générales. Le groupe d'études économiques et sociales s'est constitué au début de
groupe d'études économiques et sociales s'est constitué au début de cette législature en dehors de toute idée de parti. Il comprend cent trente députés appartenant à huit groupes politiques différents. Nos celles initiales - ouvertes - sont animés de la volonté de voir discuter et aboutir les réalisations sociales et économiques sur lesquelles le pays compte et dont il expecte impatiemment l'accomplissement. Mais seuls un plan d'ensemble et une méthode de travail rationnelle embrassant, par étapes, toute la durée de la législature, permettront une mise au point générale et équitable des impôts, condition nécessaire du développement des facultés actives de
des impôts, condition nécessaire du développement des facultés actives de la nation et de ses richesses métropolitaines et coloniales. Cette mise au point exige, d'ailleurs, que n'intervienne aucune aggravation des charges fiscales du pays, mais que l'équilibre budgétaire soit strictement maintenu et que le jeu continu et méthodique des amortissements se poursuive. Les réformes fiscales inspirées, les unes par une légitime préoccupation des nécessités sociales, les autres par un souci permanent de nos intérêts économiques nationaux et internationaux, devront être étudiées avec un désir constant d'économie et de simplification du calcul, de l'assiette et de la perception des impôts. Au
calcul, de l'assiette et de la perception des impôts. Au premier rang des questions que le groupe d'études économiques et sociales souhaite de voir discuter, figurent: Le développement des abattements à la base inspiré par la double notion du minimum de ressources nécessaires à la vie de chacun et des charges de famille; L'application du forfait aussi généralisée que possible et principalement en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires et certains droits d'enregistrement; La protection de l'épargne par la révision du régime des valeurs mobilières et les facilités données à la création et à la fusion des
facilités données à la création et à la fusion des sociétés; La réorganisation rationnelle du marché financier de Paris; La révision du cadastre; Le dégrèvement plus large des petites cités foncières et des bénéfices agricoles; La réforme des patentes, des impôts départementaux et communaux; La révision des exonérations et des exemptions d'impôts; La poursuite des fraudes fiscales. Vous sentez tous qu'un tel programme ne saurait être utilement étudié et réalisé au moyen de la procédure budgétaire habituellement suivie. Pour le mener à bien, il vous paraîtra sans doute nécessaire de provoquer son examen et sa discussion à une autre époque
provoquer son examen et sa discussion à une autre époque que celle de la présentation annuelle du budget, de façon à incorporer ultérieurement dans les lois de finances les dispositions des textes présentés, soit par le Gouvernement, soit par les initiatives parlementaires. Les membres du groupe d'études ont décidé de ne pas retarder les débats en cours, afin d'assurer le vote du budget d'ici au 31 décembre. Mais ils demandent au Gouvernement d'examiner l'ensemble des propositions déjà déposées ou des rajustements fiscaux envisagés par la plupart des partis politiques, afin de déposer lui-même, au début de l'année 1929, un projet
de déposer lui-même, au début de l'année 1929, un projet de réformes fiscales contenant l'ensemble des questions actuellement posées. La parole est à M. le rapporteur. Je me borne à faire remarquer à M. Baudouin-Bugnet que ses très intéressantes observations viendront à leur place dans la discussion générale qui s'instituera sur la loi de finances. Aujourd'hui, il ne peut être question que des crédits qui ont trait aux dépenses de la dette publique, des pouvoirs publics et des régies financières, crédits qui atteignent la somme de 25 milliards de francs. Le vote de crédits d'une telle importance, dans cette matinée
Le vote de crédits d'une telle importance, dans cette matinée et au début de l'après-midi, est, je crois, une tâche suffisante pour aujourd'hui. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Nous abordons la discussion des chapitres. Première partie. — Dette publique. Dette consolidée. "Chap. 1er. — Rentes 3 % , 588.758.297 francs." La parole est à M. Capron. M. André Capron. Je désire parler très brièvement du sort du 3 p. 100. Ce titre, qui était le type de l'emprunt or pur avant la guerre, a été gravement
de l'emprunt or pur avant la guerre, a été gravement touché. Cela est d'autant plus regrettable qu'il est possédé par des incapables, des femmes dotales, des mineurs, des établissements de bienfaisance. Je demande à M. le ministre des finances et à la Chambre de ne pas oublier la nature spéciale de ce titre dont les porteurs continuent de toucher des coupons très peu élevés. Pour le jour où les disponibilités budgétaires permettront de songer à prendre des mesures de justice que notre situation financière nous a obligés jusqu'ici à différer, sans vouloir suggérer une solution, j'émets l'idée que le 3
sans vouloir suggérer une solution, j'émets l'idée que le 3 p. 100 pourrait être transformé en un titre amortissable, peut-être avec une légère prime, ou que la faculté pourrait être accordée aux petits porteurs de transformer leur capital en une rente viagère avantageuse. Ce serait là une compensation, évidemment inégale, mais incontestablement nécessaire, pour les petits porteurs. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Raymond Poincaré, président du conseil. Le Gouvernement ne peut que rappeler les déclarations qu'il a faites à la Chambre au mois de juillet dernier. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La
parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission trouve très intéressantes les observations de M. Capron. Lors de la discussion générale de la loi de finances, nous reviendrons sur ces questions, particulièrement en ce qui concerne le 3 p. 100 qui, comme l'a dit notre collègue, est le titre-or d'avant guerre. Nous examinerons alors les précisions qu'il convient d'apporter sur cette question. Cette discussion sera donc reprise à un autre moment, car, je le répète, il ne s'agit aujourd'hui que de crédits de service des arrérages. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le
le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 1er ? Je le mets aux voix au chiffre de 588.758.297 fr. (Le chapitre 1er, mis aux voix, est adopté.) "Chap. 2. — Rente 5 p. 100, 943.928.366 francs." — (Adopté.) "Chap. 3. — Rentes 4 p. 100, emprunt 1917, 359.834.987 fr." — (Adopté.) "Chap. 4. — Rentes 4 p. 100 emprunt 1918, 824.152.817 fr." — (Adopté.) "Chap. 5. — Rentes 6 p. 100, emprunt 1920, 1.661.595.869 fr." — (Adopté.) "Chap. 6. — Emprunt 4 p. 100, avec garantie de change, 309.992.087 fr." (Adopté.) Dette remboursable à terme ou
de change, 309.992.087 fr." (Adopté.) Dette remboursable à terme ou par annuités. "Chap. 7. — Rentes 5 p. 100 amortissables mois, 657.401.329 fr." — (Adopté.) "Chap. 8. — Rentes 6 p. 100 1927, 1.267.566.756 fr." — (Adopté.) "Chap. 9. — Rentes 5 p. 100 amortissables 1928, 1.108.798.200 fr." — (Adopté.) "Chap. 10. — Annuités pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. 100 amortissables, francs." (Adopté). "Chap. 11. — Service des rentes 4 p. 100 amortissables (emprunt et remboursement), 1.100.681 fr." (Adopté.) "Chap. 12. — Intérêts et amortissement des rentes d'Alsace et Lorraine,
12. — Intérêts et amortissement des rentes d'Alsace et Lorraine, francs." — (Adopté.) "Chap. 13. — Service de l'emprunt 100 1928-1968, 95.700.000 fr." (Adopté.) "Chap. 14. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1921, 111. francs." — (Adopté.) "Chap. 15. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1924, 200. francs." — (Adopté.) "Chap. 16. — Intérêts des obligations courtes terme faites à l'étranger, 71.9 francs." (Adopté.) "Chap. 17. — Intérêts des obligations mises au gouvernement américain en paiement des stocks de guerre, 519, francs." — (Adopté.) "Chap. 18. — Provision pour les besoins de la dette extérieure non couverts par
pour les besoins de la dette extérieure non couverts par des recettes spéciales." "Chap. 19. — Annuité à la charge d'amortissement (loi du 7 avril art. 6)." "Chap. 20. — Annuités à la charge d'amortissement pour l'amortissement des bons du gouvernement comptés pour avances de l'Etat aux gouvernements étrangers, 57 francs." — (Adopté.) "Chap. 21. — Annuité versée à la Caisse des dépôts et consignations pour une somme de rentes équivalentes à celle de l'obligation émise en 1901, 14.300.000 fr." (Adopté.) "Chap. 22. — Annuités aux chemins de fer pour garanties d'octroi de 1871 et 1872, 2.532.292 fr." "Chap. 23.
garanties d'octroi de 1871 et 1872, 2.532.292 fr." "Chap. 23. — Annuité au Crédit foncier, et des Chemins de fer de Paris à Lyon et à Méditerranée, 20.500.000 fr." (Adopté.) "Chap. 24. Annuité à la charge des chemins de fer de Paris à la Méditerranée (loi du 8 février 1927) - (Adopté.) Chap. 25. — Annuité à la charge des chemins de fer d'Orléans - (Adopté.) Chap. 26. Annuités complementaires des avances faites à la caisse des dépôts et consignations et application de la loi du 2 août 1927 sur la distribution de l'énergie électrique - (Adopté.) Chap. 27. —
la distribution de l'énergie électrique - (Adopté.) Chap. 27. — Annuités complémentaires des avances faites à la caisse des dépôts et consignations en application des articles 23 et 41 de la loi du 5 décembre 1922, 96 millions 500.000 francs. (Adopté.) Chap. 28. — Annuité complémentaire des avances faites à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1927, 75 millions 760.000 francs. (Adopté.) Chap. 29. Annuités de remboursement des avances faites à l'Etat par la application de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1927, 14 millions 350.000 francs.
la loi du 15 juillet 1927, 14 millions 350.000 francs. (Adopté.) Chap. 30. Intérêts des prêts faits aux 109 communes desouches du Loing et de Voncles, ainsi que des précommissions pour l'amélioration des immeubles résidant dans ces territoires - (Adopté.) Chap. 31. Intérêts des obligations latines nationales, 190.900.000 francs. Chap. 32. Règlement par annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par les articles de la loi du 27 février 1926 et de la loi du 27 février 1926 (octopoles de colonies), 350.326.000 francs. (Adopté.) Chap. 33. Règlement par annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par
annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par l'article 10 de la loi du 28 mai 1928, 125.250.000 francs. Chap. 34. Subvention des éditions en 1927, 293.775.753 francs. (Adopté.) Chap. 35. Service des bons du Trésor à 10 ans émis en 1924, 231.050.000 francs. Chap. 36. Service des bons du Trésor émis en 1926, 101.041.435 francs. Chap. 37. Service des bons du Trésor émis en 1927, 407.627.670 francs. Chap. 38. Annuité versée à la caisse des dépôts et consignations pour amortir l'excédent de la vente des bons librement négociables des bons à 4 et 5 ans 1922, émis
négociables des bons à 4 et 5 ans 1922, émis par l'établissement de la régie des eaux, 62.420.400 francs. (Adopté.) Chap. 39. Subvention au Service des prêts conseillers d'entreprise des immeubles affectés par l'application des arrêtés de janvier et de juin 1909, 31.500 francs. (Adopté.) Chap. 40. Redevance annuelle en paiement de l'indemnité de désenclavement des gares de la frontière des Pyrénées - (Adopté.) Chap. 41. Annuités aux compagnies de fer, 39 millions 800.000 francs. (Adopté.) Chap. 42. Service des emprunts du 10 octobre 1929, 1 million 500.000 francs. (Adopté.) Chap. 43. Règlement par annuités des dommages de guerre dans
Chap. 43. Règlement par annuités des dommages de guerre dans les municipalités par les articles 152 de la loi du 31 juillet 1920, 125 millions 100.000 francs. (Adopté.) Chap. 44. Subvention des entreprises et des concessions du 28 décembre et du 1er et 2 août 1800 francs. (Adopté.) Chap. 45. Intérêts d'or et d'argent, 141 millions 500.000 francs. Il le sera d'autant mieux qu'avec une prudence à laquelle je rends hommage, Vadim Zandman a tenu à observer, cette année encore, la règle de la pénultième année, laquelle n'enregistrait pas les résultats que nous constatons aujourd'hui. D'autre part, le Trésor aura-t-il
résultats que nous constatons aujourd'hui. D'autre part, le Trésor aura-t-il à faire face, en 1929, sur ses ressources propres, à des remboursements exceptionnels ? Je lis, à ce sujet, dans le rapport général de M. de Chappedelaine, tome 1er, page 38, qu'il faut décaisser, en janvier, 114 millions; en février, 220 millions; soit, au total, 334 millions. C'est peu, par rapport à la faculté d'émission de 5 milliards de francs. J'ajoute, enfin, que le compte courant du Trésor à la Banque de France présente un crédit très important. Il résulte de la dernière situation hebdomadaire de la Banque de France
de la dernière situation hebdomadaire de la Banque de France que ce crédit dépasse actuellement 8 milliards de francs. La situation de la trésorerie paraît donc très favorable, et rien ne fait prévoir qu'elle le sera moins en 1929. Et pourquoi, alors, enegasussez-vous du chapitre 44 du budget des finances, en vue d'une opération de crédit public qui, sans doute, ne sera pas effectuée ? Pourquoi immobiliser une somme de 75 millions de francs, au moment où nous allons avoir à assurer un équilibre budgétaire qui ne sera obtenu que de justesse ? Je demande à la commission et à
de justesse ? Je demande à la commission et à son éminent rapporteur, M. Palmade, pour qui les questions de trésorerie n'ont pas de secret, et je demande à M. le ministre des finances de libérer le chapitre 44 de 50 millions sur les 75 millions proposés. Il restera un crédit de 25 millions de francs qui représentera le service d'intérêt d'une émission de bons ordinaires du Trésor de 1.500 millions de francs, permettant de parer éventuellement à un moment difficile de la trésorerie, s'il en était besoin. Monsieur le ministre des finances, si, avec votre autorité, avec votre sincérité,
ministre des finances, si, avec votre autorité, avec votre sincérité, à laquelle, vous le savez, je me plais à rendre hommage, vous nous dites, sous votre responsabilité, que au cours de l'exercice 1928 vous aurez à user de la faculté d'émission qui vous est ouverte, que vous aurez besoin de jeter sur le marché cette masse de 5 milliards de bons ordinaires du Trésor, il me semble évidemment difficile d'insister. Mais si vous croyez, comme moi, que depuis la préparation du projet de budget, l'horizon de la trésorerie s'est éclairé, et si M. le directeur du mouvement général des fonds,