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chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. Il résulte de la teneur même du jugement, que c'est le 4 vendémiaire an 5 que la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire obtient un acte de notoriété, constatant que depuis plus de six mois elle vit séparément d'avec son mari, absent de la commune depuis environ un an; et que c'est le 19 vendémiaire de la même année, qu'aux termes de la loi du 4 floréal an 2, et après les demandes, citations, notifications et autres formalités voulues par cette loi, le divorce d'entre la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire et le citoyen Sauvade-Duperret est
divorce d'entre la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire et le citoyen Sauvade-Duperret est prononcé. Le tribunal civil du département de la Loire a eu deux forts manifestes : l'un de s'être proposé une première question absurde, celle de savoir si le divorce, ne pouvant être judiciairement attaqué par la voie de l'appel, ne pourrait cependant pas l'être par exception ou voie incidente, et par suite le tribunal devenir compétent pour statuer; une seconde, inutile et déplacée, celle de savoir si, en admettant l'affirmative, le divorce et le second mariage dont il s'agissait étaient ou non valablement prononcés : l'autre, de poser en principe
ou non valablement prononcés : l'autre, de poser en principe qu'un tribunal étant compétent pour prononcer sur une demande en liquidation de droits, semblait devoir nécessairement l'être aussi pour juger de la validité du divorce donnant lieu à l'existence de ces droits et à leur liquidation; mais surtout de supposer qu'il n'existait aucune loi qui prononçât l'incompétence du tribunal pour statuer sur la validité du divorce de la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire. C'est en effet un principe sacré en législation, que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. Or, au 19 vendémiaire an 3, la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire était sous l'empire de la loi
3, la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire était sous l'empire de la loi du 4 floréal an 2, dont l'exécution n'a été suspendue que par la loi du 16 thermidor an 5. Cette loi fixait irrévocablement son état civil. Le tribunal civil du département de la Loire ne devait donc pas examiner si les dispositions de la loi du 20 septembre 1792 prononcent, plus ou moins expressément, l'incompétence des tribunaux pour juger de la validité d'un divorce, lorsqu'ils statuent sur la liquidation des droits qui en résultent. La loi du 4 floréal an 2 porte, article 6 : « Le divorce ne peut
2 porte, article 6 : « Le divorce ne peut être attaqué par la voie de l'appel. » Cette disposition établissait, de la manière la plus expresse, l'incompétence du tribunal pour statuer sur un divorce prononcé en exécution et sous l'empire de cette loi. En révoquant en doute son incompétence, et en référant au corps législatif, le tribunal a donc expressément enfreint la disposition d'une loi qui devait dicter sa décision. A ces causes, le substitut du commissaire du directoire exécutif requiert le tribunal qu'il lui plaise casser et annuler le jugement du tribunal civil de la Loire, pour excès
le jugement du tribunal civil de la Loire, pour excès de pouvoir et comme renfermant une contravention à l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, en vigueur à l'époque du divorce dont il s'agit, et ordonner que son jugement sera transcrit sur les registres du tribunal civil du département de la Loire. Conclu et requis par le substitut soussigné. A Paris, le 21 vendémiaire an 6 de la république. Signé Bouteville. JUGEMENT. Vu l'article 202 de l'acte constitutionnel, qui porte: « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif, ni par le pouvoir
exercées ni par le corps législatif, ni par le pouvoir exécutif»; Et l'article 262, qui est ainsi conçu : « Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs; » Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires dans l'état où et les leur sont présentées, et d'après les lois existantes; que c'est là le but de leur institution: qu'en référant au corps législatif pour obtenir une loi sur une question de droit qui lui était soumise,
loi sur une question de droit qui lui était soumise, le tribunal civil du département de la Loire a transporté au corps législatif l'exercice des fonctions judiciaires, en quoi il a excédé ses pouvoirs, et contrevenu aux articles de la constitution ci-dessus; Vu l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, qui porte: « Le divorce ne peut être attaqué par la voie de l'appel. Considérant que cette disposition établit formellement l'incompétence d'un tribunal pour statuer sur l'appel d'un divorce prononcé en exécution et sous l'empire de la loi du 4 floréal an 2; Qu'en révoquant en doute
loi du 4 floréal an 2; Qu'en révoquant en doute son incompétence sur la question de savoir si le divorce, ne pouvant être attaqué judiciairement par la voie de l'appel, ne pouvait cependant pas l'être par exception ou voie incidente, le tribunal civil du département de la Loire, par son référé au Corps législatif sur cette question, a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, qui devait dicter son jugement : D'après ces motifs, le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil
casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Loire le 12 fructidor an 5; Du 2 brumaire an 6. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Derault. TIERS-ACQUÉREUR. — LICITATION. — EFFET RÉTROACTIF. Les héritiers rappelés par l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, ne sont pas maintenus par la loi du 5 vendémiaire an 4, dans la possession des objets qu'ils ont acquis par voie de licitation en procédant au partage. (Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement.) Le Commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, expose
Commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice lui a transmis un arrêté du directoire exécutif, en date du 28 prairial de l'an 6, dont la teneur suit : « Le directoire exécutif, vu le jugement rendu le 27 prairial de l'an 5, par le tribunal civil du département de l'Aude, portant qu'il sera référé au Corps législatif sur la question de savoir si le successible qui a acquis, par vente ou licitation, une ou plusieurs parts des autres co-successibles, appelés par la loi du 17 nivôse an 2, postérieurement à la
la loi du 17 nivôse an 2, postérieurement à la promulgation de cette loi, doit, ou non, être regardé comme tiers-acquéreur, et en conséquence être maintenu ou condamné à délaisser les parts acquises à l'héritier rétabli; « Considérant que l'article 45 de la loi du 17 nivôse an 2 avait réglé que les droits acquis, soit à des tiers possesseurs, soit à des créanciers hypothécaires, et à tous autres ayant une date certaine, antérieure au 5 Brumaire an 2, sur les biens compris dans les dispositions annulées par la loi du même jour, leur seraient conservés; Que divers partages de
du même jour, leur seraient conservés; Que divers partages de successions ayant été effectués en vertu de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, la disposition de l'article 45 ci-dessus donna lieu à la question de savoir si de plusieurs institués déchus par l'effet rétroactif, successibles ou non, celui qui avait acquis, par licitation ou autrement, les parts des autres, antérieurement au 5 brumaire an 2, devait être assimilé au tiers possesseur à titre onéreux, dont parle l'article 45 ci-dessus, et maintenu, sauf l'action des héritiers naturels sur le prix, en quelques mains qu'il fût
héritiers naturels sur le prix, en quelques mains qu'il fût ou qu'il eût passé; Que cette question ayant été présentée, ainsi que plusieurs autres relatives aux successions, à la Convention nationale, elle décida, en passant à l'ordre du jour sur la 25e question, résolue par le considérant qui la suit, dans la loi du 9 fructidor an 2, que l'affirmative n'était pas douteuse, et que l'acquéreur par licitation devait être maintenu, attendu que par rapport aux parts acquises par le liciteur, le contrat ne présentait qu'une tierce acquisition à titre onéreux; attendu d'ailleurs que l'acquéreur par licitation, tenu au rapport
onéreux; attendu d'ailleurs que l'acquéreur par licitation, tenu au rapport de ces parts, dont souvent il aurait soldé le prix, resterait en éviction, ou courrait, pour le recouvrement, des risques, qu'il était plus naturel de faire tomber sur les héritiers rappelés; mais qu'ensuite la loi du 9 fructidor an 5 ayant abrogé l'effet rétroactif, et celle du 5 vendémiaire an 4 en ayant déterminé le mode d'exécution, grand nombre de ceux qui avaient été appelés au partage de successions échues depuis le 14 juillet 1789, ont été, à cette époque, obligés de restituer aux héritiers rétablis; Que, dans cet état,
obligés de restituer aux héritiers rétablis; Que, dans cet état, on a de nouveau agité la question de savoir, si l'acquéreur par licitation doit être assimilé au tiers-possesseur, par rapport aux droits acquis postérieurement à la loi du 17 nivôse; Que cette question a été négativement résolue par l'arrêté d'ordre du jour rendu par le conseil des Cinq-cents le 24 pluviose an 5, sur un message du directoire exécutif, arrêté, inséré au journal-des débats, n° 478, qui porte ce qui suit : « Un membre fait un rapport sur une question soumise par le directoire exécutif; savoir, si les cohéritiers
question soumise par le directoire exécutif; savoir, si les cohéritiers par licitation, qui possèdent en vertu d'actes qui ont leur fondement dans les dispositions rétroactives de la loi du 17 nivôse, doivent être regardés comme des tiers-possesseurs. Le rapporteur établit d'abord qu'un acte de licitation n'est autre chose qu'un acte de partage; et qu'ainsi les cohéritiers par licitation ne sauraient être regardés comme tiers-possesseurs, puisqu'ils ne possèdent qu'à titre d'héritiers, et qu'on ne peut pas être à la fois, simultanément et par le même acte, héritiers et tiers possesseurs. Il est vrai, dit le rapporteur, que par la disposition 25
est vrai, dit le rapporteur, que par la disposition 25 de la loi du 9 fructidor an 2, les institués déchus qui avaient acquis antérieurement au 5 brumaire, avaient été assimilés aux tiers-possesseurs: mais cette disposition ne peut pas être opposée, 1° parce qu'elle n'était relative qu'à ceux des institués déchus qui avaient acquis antérieurement à l'introduction de l'effet rétroactif, et qu'il s'agit ici des héritiers qui ont acquis par licitation, postérieurement à la rétroactivité; 2° parce que cette disposition n'a été rendue qu'en interprétation des dispositions rétroactives, et que, par l'article 9 de la loi du 5 vendémiaire an
par l'article 9 de la loi du 5 vendémiaire an 4 toutes les dispositions rendues en interprétation des dispositions rétroactives, ont été formellement abolies. Le rapporteur examine ensuite quel parti le conseil doit prendre sur le message du directoire exécutif, et il pense que la question soumise par le message n'offrant aucune difficulté, il est de la sagesse du conseil de passer à l'ordre du jour, par la raison qu'il serait dangereux de multiplier les lois sans nécessité, puisque c'est de leur multiplicité que naît leur confusion, et de leur confusion que naissent les doutes, les difficultés, les procès. Le
confusion que naissent les doutes, les difficultés, les procès. Le conseil, par les motifs ci-dessus rapportés, passe à l'ordre du jour sur le message du directoire exécutif. Que les principes de la matière ayant été ainsi suffisamment éclaircis par l'arrêté ci-dessus, il ne pouvait plus exister de doute raisonnable de la part du tribunal civil du département de l'Aude, sur la question qui fait la matière de son référé; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4 sur l'organisation du ministère, le ministre de la justice ne doit pas transmettre directement au corps législatif
la justice ne doit pas transmettre directement au corps législatif les questions qui lui sont proposées par les tribunaux, et qui exigent une interprétation de la loi, mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif, qui les transmet au conseil des Cinq-cents. Qu'il suit évidemment de cette disposition, que les référés des tribunaux ne doivent être transmis au conseil des Cinq-cents, par le directoire exécutif, que lorsqu'ils présentent de véritables doutes à éclaircir, des questions proprement dites à résoudre; et qu'il est du devoir du directoire exécutif de ne pas se rendre auprès du corps législatif l'intermédiaire des référés qui
se rendre auprès du corps législatif l'intermédiaire des référés qui ne présenteraient aux législateurs rien qui fût digne de leur attention, et qui ne tendraient qu'à consumer en pure perte leurs plus précieux instants; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête que, par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement de référé dont il s'agit, sera dénoncé à ce tribunal pour être annulé. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu'il plaise au tribunal casser et annuler le jugement du tribunal civil du département de l'Aude, du 27 prairial an 5, comme suspendant sans
de l'Aude, du 27 prairial an 5, comme suspendant sans nécessité le cours de la justice, et tendant à faire juger par le corps législatif des questions judiciaires sur lesquelles il a déclaré déjà lui-même que la loi était claire, et qu'il n'y avait pas d'interprétation à donner; ce qui constitue, de la part du tribunal civil du département de l'Aude, excès et confusion de pouvoir; Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de l'Aude. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1°. L'arrêté du
réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1°. L'arrêté du directoire exécutif, en date du 28 prairial an 5; 2°. La lettre du ministre de la justice, du 2 messidor an 6; 3°. Expédition du jugement du tribunal civil du département de l'Aude, du 27 prairial an 5. Fait au parquet, le 12 messidor an 6 de la république française. VU la disposition de l'article 202 de l'acte constitutionnel, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées par le corps législatif ni par le pouvoir exécutif; » Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires qui leur
Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires qui leur sont soumises, d'après les dispositions des lois existantes; que c'est là le seul objet de leur institution; et que le tribunal civil du département de l'Aude, en référant sur les questions qui lui étaient soumises, a mis le corps législatif dans le cas de s'immiscer dans l'exercice des fonctions judiciaires, et les parties dans l'impossibilité d'obtenir un jugement; ce qui constitue, de la part du tribunal, déni de justice et excès de pouvoir; Le tribunal casse et annule en conséquence le jugement rendu, le 27 prairial an 5, par le
le jugement rendu, le 27 prairial an 5, par le tribunal civil du département de l'Aude, ci-dessus dénoncé; Du 19 messidor an 6. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport M. Pajon. — Concl., M. Abrial. ARBITRE.—SIGNATURE.—JUGEMENT. — CHOSE JUGÉE. Lorsque les jugements arbitraux ont été délibérés, lus et les parties, il y a chose jugée, encore qu'il n'y ait pas la signature des arbitres. ( Tassineau et autres. — Ce la commune de Brione. ) Il s'agissait du partage de trois champs communaux, que Tassineau et consorts voulaient faire entre eux, et auquel les habitants de Brione
voulaient faire entre eux, et auquel les habitants de Brione prétendaient devoir participer. La contestation ayant été soumise à des arbitres respectivement nommés par les parties, il intervint, le 7 prairial an 2, un jugement qui avait débouté lesdits habitants de Brione de leur prétention. Ce jugement avait été déposé au greffe du ci-devant tribunal du district de Guéret, et rendu exécutoire sur la signification qui en avait ensuite été faite. Les habitants de Brione avaient prétendu qu'il était nul, sur le fondement que les deux arbitres par eux nommés ne l'avaient pas signé; et avaient conséquemment cité Tassineau et
ne l'avaient pas signé; et avaient conséquemment cité Tassineau et consorts devant le juge de paix, pour procéder à la nomination de nouveaux arbitres. Ceux-ci n'ayant pas comparu, il en avait été choisi pour eux d'office. Par le jugement attaqué, ce nouveau tribunal arbitral avait admis lesdits habitants au partage des biens communaux en litige, quoique le jugement du 7 prairial fût régulier, puisqu'il était constant qu'il avait été rendu par tous les arbitres, qu'il eût été lu aux parties, et qu'il eût dit droit définitivement sur leurs contestations; d'où il résultait qu'il n'avait pu être anéanti sans excès de
il résultait qu'il n'avait pu être anéanti sans excès de pouvoir et atteinte à l'autorité de la chose jugée. Pourvoi pour contravention à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que le jugement du 7 prairial est régulier, puisqu'il a été rendu par tous les arbitres, ainsi qu'il conste du procès-verbal dressé le 28 prairial, lors de la sommation qui fut faite aux deux arbitres des habitants de Brillandois d'y apposer leurs signatures, et que, de plus, ce jugement a été lu aux parties; Et attendu que ledit jugement rendu en dernier ressort a prononcé définitivement
que ledit jugement rendu en dernier ressort a prononcé définitivement sur les contestations, et qu'il n'a pu être détruit par un nouveau jugement, sans qu'il y ait eu, de la part du tribunal arbitral qui l'a rendu, atteinte à l'autorité de la chose jugée, excès et usurpation de pouvoir; Le tribunal casse et annule le jugement arbitral du 15 fructidor an 2, et ce qui s'en est ensuivi; ordonne, etc. Du 8 vendémiaire an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. le cit. Guigou. — Concl., le cit. Abrial. FIN DE NON-RECEVOIR. Les fins de non-recevoir qui
cit. Abrial. FIN DE NON-RECEVOIR. Les fins de non-recevoir qui ont été proposées au bureau de paix, peuvent être reproduites sur l'appel en tout état de cause. ( Beysselonce et consorts. — C. les frères Lambert. ) Le tribunal civil du département de la Dordogne avait reçu l'appel d'un jugement arbitral, après l'expiration d'un mois accordé par la loi du 4 brumaire an 4, pour l'interjeter, sous le prétexte que cette dernière loi ne devait pas être censée publiée, ni devenue exécutoire, à compter du jour où le bulletin qui la renfermait avait été distribué au chef-lieu du département, mais
la renfermait avait été distribué au chef-lieu du département, mais seulement à compter du jour de sa distribution aux autres autorités constituées du département. Le même tribunal avait pensé que la fin de non-recevoir qui s'élevait contre l'appel qu'il avait admis, ne pouvait pas, même en la supposant valable, être opposée utilement par les intimés, faute par eux de l'avoir présentée in limine litis : il s'était fondé, à cet égard, sur ce que les intimés avaient obtenu un jugement par défaut qui paraissait avoir prononcé sur le fond, en rejetant l'appel sur le défaut de griefs proposés par les
rejetant l'appel sur le défaut de griefs proposés par les appelants. Mais les juges n'avaient pas fait attention à la circonstance que la fin de non-recevoir dont il s'agissait, avait été proposée devant le bureau de conciliation, ni aux principes suivant lesquels les juges doivent rejeter un appel sans aucun examen, dès que l'appelant ne propose point de griefs contre le jugement de première instance, non plus qu'à celui qui veut que l'opposition à un jugement par défaut anéantisse totalement ce jugement. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4 et à
de la loi du 12 vendémiaire an 4 et à la loi du 4 brumaire de la même année ; et pour fausse application de l'article 5 du titre 5, et aux articles 1 et 2 du titre 9 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que la loi du 4 brumaire an 4, en ordonnant qu'elle serait exécutée du jour de sa publication, n'avait point prescrit un mode particulier de publication, et s'était référée évidemment à la forme de publication réglée par la loi du 12 vendémiaire précédent; qu'aux termes de l'article 12 de cette dernière loi, les lois sont
de l'article 12 de cette dernière loi, les lois sont obligatoires du jour où le bulletin qui les contient a été distribué au chef-lieu du département ; que la loi du 4 brumaire an 4, qui accordait le délai d'un mois, à compter du jour de sa promulgation, pour interjeter appel des jugements rendus en dernier ressort par des arbitres forcés, en exécution d'arrêtés pris par des représentants du peuple en mission dans les départements, a été distribuée le 26 du même mois au chef-lieu du département de la Dordogne, où les parties sont domiciliées; que l'appel du jugement arbitral
où les parties sont domiciliées; que l'appel du jugement arbitral du 14 messidor an 2, interjeté le 30 frimaire suivant, l'avait donc été après l'expiration du mois accordé par la loi du 4 brumaire; d'où il suit qu'en recevant cet appel, le tribunal civil du département de la Dordogne a violé l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4, et par suite fait une fausse application de la loi du 4 brumaire suivant; Attendu que les demandeurs en cassation ayant proposé cette fin de non-recevoir au bureau de paix le 30 frimaire an 5, et les défendeurs n'ayant
paix le 30 frimaire an 5, et les défendeurs n'ayant paru ni présenté leurs griefs au tribunal civil du département de la Dordogne, le jugement rendu par défaut le 27 prairial an 5, n'avait pu, par la forme de sa prononciation sur le fond de l'appel, rendre les demandeurs non-recevables à proposer contre l'appel cette fin de non-recevoir, d'autant que l'opposition formée par les frères Lambert au jugement par défaut, avait anéanti ce jugement, et mis le tribunal d'appel dans le cas de statuer sur tous les moyens des parties; et même, que si ledit jugement par défaut n'avait pas
et même, que si ledit jugement par défaut n'avait pas été rendu, et aussitôt que l'opposition avait été formée, les demandeurs avaient proposé, dès le commencement de l'instance sur cette opposition, la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du délai ; d'où il suit qu'en déclarant les demandeurs non-recevables dans cette exception, le tribunal civil du département de la Dordogne a fait une fausse application de l'article 5 du titre 5, et des articles 1 et 2 du titre 9 de l'ordonnance de 1667 : Par ces motifs, le tribunal casse le jugement rendu par le tribunal civil du département
casse le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Dordogne le 29 messidor an 5. Du 6 nivôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Raynard, — Concl., le cit. Arnaud. ETAPES. — ADMINISTRATION (matière de). Les paiements de fournitures faites aux étapes militaires ne peuvent être réclamés que des corps administratifs, et devant ces mêmes corps. ( Le cit. Paindrene. — C. le cit. Levy. ) 529 Lois et Décisions diverses. 530 Le citoyen Paintandre avait été préposé aux étapes à Metz, et, en cette qualité, chargé de délivrer aux
à Metz, et, en cette qualité, chargé de délivrer aux troupes de passage les bons, à la représentation desquels les boulangers et bouchers délivraient le pain et la viande; il n'opérait que par les ordres de l'administration générale des étapes; il n'agissait point pour son compte comme entrepreneur, mais pour celui du Gouvernement, dont il était l'agent. Cependant le tribunal de commerce de Metz l'avait condamné personnellement à payer aux citoyens Levy le montant de quelques fournitures en viande faites aux étapes. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et entreprise sur l'autorité administrative. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre