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une fin de non-recevoir contre l'action du citoyen Leblanc, dont le fonds elles ne peuvent s'empêcher de reconnaître la légitimité. Enfin, disait l'intimé, non seulement il y a erreur de droit, mais même erreur de fait, puisque la généalogie produite par le citoyen Ecoutin, s'est trouvée fausse, et que c'est sur la présentation de cette généalogie qu'ont été dressés les actes des 3 prairial an 7 et 4 pluviose an 8. Quand tout aurait été consommé avec le citoyen Ecoutin, sur la foi de la première généalogie, tout serait regardé comme non-avenu, dès que cette généalogie a été reconnue fausse.
comme non-avenu, dès que cette généalogie a été reconnue fausse. JUGEMENT. Le tribunal, statuant sur l'appel interjeté par Ecoutin et sa femme, et par Couprin et sa femme, des jugements rendus au tribunal civil de Vitry, le 22 prairial an 3 et 6 messidor an 9; Attendu que, la succession Caulet a été ouverte sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2; que par acte du 3 prairial an 7, partage de cette succession a été fait entre les deux lignes paternelle et maternelle; que les citoyens Ecoutin et Leblanc-Duplessis, héritiers maternels ont réciproquement, dans cet acte, reconnu
et Leblanc-Duplessis, héritiers maternels ont réciproquement, dans cet acte, reconnu leurs qualités et leurs droits; qu'ils se sont Les Lois et Décisions diverses. mis en possession de la portion maternelle, et en ont joui, ainsi qu'il résulte du bail par eux fait de la ferme du Tronc, le 4 pluviose an 8; que dans les deux actes précités, les droits à la succession des autres prétendants qui n'avaient pas justifié de leurs qualités ont été reconnus sous la charge de cette justification; que les opérations furent faites d'après la manière dont s'exécutait alors la loi du 17 nivôse, ainsi qu'il
dont s'exécutait alors la loi du 17 nivôse, ainsi qu'il résulte de plusieurs jugements en dernier ressort, inattaqués ou attaqués sans succès; que Leblanc-Duplessis ne peut articuler contre les reconnaissances par lui faites des droits des autres héritiers, ni dol ni surprise; qu'elles furent données librement et entre majeurs; qu'il ne s'agit plus aujourd'hui de prononcer sur des prétentions à la qualité d'héritiers de Caulet, mais de statuer sur la reconnaissance qui a été faite d'un droit d'après une opinion alors générale, et qu'on peut regarder comme une erreur commune qui constituait le droit de ce temps; qu'il s'agit enfin
qui constituait le droit de ce temps; qu'il s'agit enfin d'exécuter des actes qui ne sont pas attaqués; et qu'il serait d'une dangereuse conséquence pour les citoyens, lorsque le véritable sens d'une loi, est reconnu après une longue erreur consacrée par plusieurs jugements, de revenir contre des opérations librement consenties avant cette reconnaissance; dit qu'il a été mal jugé, etc.; débouté le citoyen Leblanc de sa demande, etc. Du 25 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. Deuxième section. DOUANES. — AVARIES. — RÉDUCTIONS DE DROITS. Réduction des droits de douane sur les marchandises avariées. — Manière de
droits de douane sur les marchandises avariées. — Manière de constater les avaries. ( B. 1845 ). Arrêté des Consuls du 2 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances; vu l'article 1 de la loi du 29 floréal dernier; le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Aucune réduction de droits ne sera accordée pour cause d'avaries, que dans le cas d'échouement ou autres accidents de mer, constatés suivant les formes prescrites, et qui emporteraient recours contre les assureurs. II. Les experts, pour faire l'estimation de ces avaries, seront nommés par le directeur
faire l'estimation de ces avaries, seront nommés par le directeur ou le receveur des douanes: ils y procéderont dans les vingt-quatre heures de la déclaration d'avaries; ils établiront, par leur rapport, la valeur primitive des marchandises au cours du jour, et la perte résultant de l'avarie. III. Ledit rapport sera communiqué aux parties intéressées ou à leurs représentants, qui, dans le délai de vingt-quatre heures, pourront donner eux-mêmes aux marchandises une estimation supérieure à celle des experts. Les préposés des douanes ne pourront user du droit de préemption qu'à l'expiration de ce délai, et seulement d'après la nouvelle valeur, s'il
de ce délai, et seulement d'après la nouvelle valeur, s'il en a été donné une par les parties intéressées ou leurs représentants ; sinon, que d'après la valeur résultant de rapport des experts. IV. Si les préposés des douanes reconnaissent que les experts ont donné aux marchandises dont les droits se payent au poids, une estimation supérieure à leur valeur primitive avant qu'elles eussent été avariées, le paiement des droits et la remise des marchandises entre les mains du propriétaire ou consignataire, seront suspendus. Des échantillons seront levés, mis sous le cachet des experts et du receveur et adressés au
le cachet des experts et du receveur et adressés au directeur général des douanes, qui les soumettra à l'examen du ministre de l'intérieur. Cependant, si le propriétaire ou consignataire désire avoir la libre disposition des marchandises, elles pourront lui être remises, sous soumission valablement cautionnée de payer les droits, conformément à la décision du ministre de l'intérieur. V. Les ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. TRÉSOR PUBLIC. — PENSIONS. — TRANSPORT. Il n'est reçu au trésor public aucune signification de transport ou cessions de pensions à
public aucune signification de transport ou cessions de pensions à la charge de l'État. (B. 1867.) — Arrêté des Consuls du 7 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du trésor public; Vu la déclaration du 7 janvier 1779; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art Ier. Les transports et délégations de pensions faites par Joseph Bruno Bereswill au profit de Nicolas Müller, et par Marie-Basile-Benoîte-Gabrielle-Amélie Palluat, veuve Bonard, au profit de Nicolas Saint-Aubin, par actes passés par-devant notaires les 5 messidor an 2 et 12 prairial an 10, et notifiés au conservateur des
et 12 prairial an 10, et notifiés au conservateur des oppositions les 27 prairial et 11 messidor an 10, sont nuls et de nul effet, sauf aux délégataires à répéter, par les voies et ainsi qu'il appartiendra, contre les cédants, la restitution des sommes qu'ils peuvent leur avoir payées. II. Il ne sera reçu à l'avenir, au trésor public, aucune signification de transport, cession ou délégation de pensions à la charge de la République. III. Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation
sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. IV. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. 255 Lois et Décisions diverses. 256 ÉMIGRÉS (femme d'). — CRÉANCE. — LIQUIDATION. — BIENS EN NATURE. Les femmes d'émigrés qui ont des créances ou des reprises à faire valoir sur les biens de leurs maris, ne peuvent être envoyées en possession de ces biens, Elles doivent faire liquider leurs créances, conformément aux dispositions de la loi du 1er floréal an 5. (B. 1868.) — Arrêté des
du 1er floréal an 5. (B. 1868.) — Arrêté des Consuls du 7 thermidor an 10. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 6 frimaire an 10, par lequel, après avoir reconnu Louise-Auguste-Elisabeth Colliette Montmorency, femme de l'émigré Joseph-Marie Lorraine Vaudémont, créancière de son mari de la somme de huit cent vingt-sept mille sept cent soixante-seize francs, il l'envoie pour la remplir de ladite somme, en propriété, possession et jouissance de tous les biens dudit émigré qui n'ont point été désignés par la dite administration centrale du département pour remplacer les biens des hospices de
centrale du département pour remplacer les biens des hospices de Coutches, Pont-Audemer et Harcourt, et excepte pareillement de l'envoi en possession, ceux desdits biens qui ont été rendus administrativement et dont les acquéreurs sont tombés en déchéance; et dans le cas où ladite dame ne serait pas complètement remplie, il lui réserve à se venger sur tous autres biens dudit émigré, qui n'auraient pas été aliénés par la République, ni désignés à aucun hospice en exécution de la loi du 16 vendémiaire an 5; Considérant que l'arrêté dont il s'agit est contraire à l'article 54 de la loi du 1er
est contraire à l'article 54 de la loi du 1er floréal an 3; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'arrêté du 6 frimaire an 10 est annulé, sauf à Louise-Auguste-Elisabeth Colliette Montmorency, à se faire liquider d'après le mode déterminé par l'article 54 de la loi du 1er floréal an 3. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉMIGRÉS. — AMNISTIE. Avis du Conseil d'État sur différentes questions relatives à l'exécution du Sénatus-Consulte portant amnistie pour le fait d'émigration. (B. 1870). — Du 9 thermidor an
le fait d'émigration. (B. 1870). — Du 9 thermidor an 10. Sur le rapport de la section de législation, à laquelle a été adjoint le citoyen Reguier, ensuite du renvoi à elle fait des questions suivantes 1°. Les individus éliminés ou rayés définitivement depuis le 28 vendémiaire an 9, doivent-ils être soumis aux conditions de l'amnistie ? 2°. Les prévenus d'émigration, non rayés définitivement dont le décès a précédé sa publication, peuvent-ils être amnistiés ? 3°. Ceux qui, existant encore au moment de l'amnistie, décéderaient avant le 1er vendémiaire an 11, sans avoir rempli les conditions que le sénatus-consulte impose,
11, sans avoir rempli les conditions que le sénatus-consulte impose, peuvent-ils être amnistiés? 4°. Les étrangers prévenus d'émigration sont-ils soumis aux conditions de l'amnistie ? Le conseil d'état est d'avis, sur la première question, qu'elle est résolue par l'article 1er du sénatus-consulte : « Amnistie est accordée, pour fait d'émigration, à tout individu qui en est prévenu et n'est pas rayé définitivement; » et, comme l'élimination de la liste était aussi une radiation définitive, il est évident qu'il faut dire la même chose des éliminés que des rayés proprement dits. Ils sont soumis aux conditions portées dans leur arrêté; celles
Ils sont soumis aux conditions portées dans leur arrêté; celles de l'amnistie ne leur sont pas applicables. Sur la seconde question, le conseil d'état pense que l'amnistie ayant été principalement accordée en faveur des familles des émigrés, il est tout-à-fait conforme à l'esprit du sénatus-consulte d'étendre la grâce aux héritiers, quand la mort a mis le prévenu lui-même hors d'état d'en profiter. S'il eût vécu, il serait rentré dans les biens dont l'article 12 du sénatus-consulte fait remise aux amnistiés : comment refuser la même grâce à ses enfants républicains nés avant l'émigration ? Il est bien entendu que ce
nés avant l'émigration ? Il est bien entendu que ce qui vient d'être dit ne saurait s'appliquer aux héritiers des individus compris dans quelqu'une des exceptions portées par l'article 10 du sénatus-consulte ; car ces individus, s'ils eussent encore vécu au moment de l'amnistie, n'en auraient jamais profité solennellement; leurs héritiers ne peuvent donc pas invoquer la considération puissante qui vient d'être relevée en faveur des héritiers des autres. Sur la troisième question, la déchéance de l'amnistie n'est encourue qu'à défaut par l'émigré d'avoir rempli, avant le premier vendémiaire an 11, les conditions que le sénatus-consulte lui impose; ainsi, s'il
11, les conditions que le sénatus-consulte lui impose; ainsi, s'il vient à mourir avant l'expiration du délai, son droit, qui n'est point éteint, passe à son héritier, qui n'en doit demeurer déchu qu'à l'époque où le défunt, lui-même eût encouru la déchéance. Au reste, on suppose ici, comme sur la question précédente, que le défunt n'était point compris dans l'une des exceptions portées par l'article 10 du sénatus-consulte. On doit observer que la plupart des conditions imposées par le sénatus-consulte à l'émigré lui-même, sont inapplicables à ses héritiers : ainsi, il doit suffire qu'avant le 1er vendémiaire an 11, ceux-ci
il doit suffire qu'avant le 1er vendémiaire an 11, ceux-ci se présentent devant le préfet de leur domicile, siégeant en conseil de préfecture, et qu'après lui avoir représenté la preuve en bonne forme du décès de l'émigré, ils requièrent que le certificat de l'amnistie du défunt leur soit délivré, en qualité d'héritiers ; délivrance qui sera effectuée, s'il y a lieu, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 8 du sénatus-consulte. Sur la quatrième, l'amnistie est destinée à effacer le délit dont le prévenu s'est rendu coupable, en émigrant au préjudice des défenses portées par la loi de son pays.
préjudice des défenses portées par la loi de son pays. Or, il est certain que ce délit n'a pu être commis par l'étranger; et, où il n'y a pas de délit, il ne peut y avoir ni rémission ni grâce. Dans ce cas, l'acte qui constitue l'étranger en prévenu, doit être considéré comme non avenu. DROIT PUBLIC— NAPOLÉON — BONAPARTE.— CONSUL. Le Peuple français nomme, et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte premier Consul à vie. (B. 1875), — Du 14 thermidor an 10. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution ; Délibérant
membres prescrit par l'article 90 de la Constitution ; Délibérant sur le message des Consuls de la République, du 10 de ce mois; Après avoir entendu le rapport de sa commission spéciale, chargée de vérifier les registres des votes émis par les citoyens français ; Vu le procès-verbal fait par la commission spéciale, et qui constate que trois millions cinq cent soixante-dix-sept mille deux cent cinquante-neuf citoyens ont donné leurs suffrages, et que trois millions cinq cent soixante-huit mille huit cent quatre-vingt-cinq citoyens ont voté pour que Napoléon Bonaparte soit nommé premier Consul à vie; Considérant que le Sénat, établi
nommé premier Consul à vie; Considérant que le Sénat, établi par la Constitution, organe du peuple pour ce qui intéresse le pacte social, doit manifester d'une manière éclatante la reconnaissance nationale envers le héros vainqueur et pacificateur, et proclamer solennellement la volonté du peuple français, de donner au Gouvernement toute la stabilité nécessaire à l'indépendance, à la prospérité et à la gloire de la République, décrète ce qui suit : Art. 1er. Le Peuple français nomme, et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte premier Consul à vie. II. Une statue de la Paix, tenant d'une main le laurier de la Victoire,
la Paix, tenant d'une main le laurier de la Victoire, et de l'autre le décret du Sénat, attestera à la postérité la reconnaissance de la nation. III. Le Sénat portera au premier Consul l'expression de la confiance, de l'amour et de l'admiration du peuple français. DROIT PUBLIC. — CONSTITUTION. — POUVOIR CENSUEL. — GRÂCE. Sénatus-consulte organique de la Constitution. (B. 1876). — Du 16 thermidor an 10. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 10 de la Constitution; Vu le message des Consuls de la République, en date de ce jour, annonçant l'envoi des trois orateurs
en date de ce jour, annonçant l'envoi des trois orateurs du Gouvernement, chargés de présenter au Sénat un projet de sénatus-consulte organique de la Constitution ; Vu ledit projet de sénatus-consulte, présenté au Sénat par les citoyens Regnier, Portalis et Dessolles, conseillers d'état, nommés à cet effet par arrêté du premier Consul de la République, sous la même date ; Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement sur les motifs dudit projet; Délibérant sur le rapport qui lui a été fait par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 11 de ce mois, Décrète ce qui suit : TITRE
11 de ce mois, Décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Art. 1er. Chaque ressort de justice de paix a une assemblée de canton. II. Chaque arrondissement communal ou district de sous-préfecture, a un collège électoral d'arrondissement. III. Chaque département a un collège électoral de département. TITRE II. Des Assemblées de canton. IV. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y sont inscrits sur la liste communale d'arrondissement. À dater de l'époque où, aux termes de la Constitution, les listes communales doivent être renouvelées, l'assemblée de canton sera composée de tous les
être renouvelées, l'assemblée de canton sera composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y jouissent des droits de citoyen. V. Le premier Consul nomme le président de l'assemblée de canton ; Ses fonctions durent cinq ans : il peut être renommé indéfiniment. Il est assisté de quatre scrutateurs, dont deux sont les plus âgés, et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de canton. Le président et les quatre scrutateurs nomment le secrétaire. VI. L'assemblée de canton se divise en sections pour faire les opérations qui lui appartiennent. Lors
en sections pour faire les opérations qui lui appartiennent. Lors de la première convocation de chaque assemblée, l'organisation et les formes en seront déterminées par un règlement émané du Gouvernement. VII. Le président de l'assemblée de canton nomme les présidents des sections. Leurs fonctions finissent avec chaque assemblée sectionnaire. Ils sont assistés chacun de deux scrutateurs, dont l’un est le plus âgé, et l’autre le plus imposé des citoyens ayant droit de voter dans la section. VIII. L’assemblée de canton désigne deux citoyens sur lesquels le premier Consul choisit le juge de paix; du canton. Elle désigne pareillement deux citoyens
juge de paix; du canton. Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque place vacante de suppléant de juge de paix. IX. Les juges de paix et leurs suppléants sont nommés pour dix ans. X. Dans les villes de cinq mille âmes, l’assemblée de canton présente deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal. Dans les villes où il y aura plusieurs justices de paix ou plusieurs assemblées de canton, chaque assemblée présentera pareillement deux citoyens pour chaque place du conseil municipal. XI. Les membres des conseils municipaux sont pris par chaque assemblée de canton, sur la liste des cent
par chaque assemblée de canton, sur la liste des cent plus imposés du canton. Cette liste sera arrêtée et imprimée par ordre du préfet. XII. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié. XIII. Le premier Consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux; ils sont cinq ans en place; ils peuvent être renommés. XIV. L’assemblée de canton nomme au collège électoral d’arrondissement, le nombre de membres qui lui est assigné, en raison du nombre de citoyens dont elle se compose. XV. Elle nomme au collège électoral de département, sur une liste dont il sera
collège électoral de département, sur une liste dont il sera parlé ci-après, le nombre de membres qui lui est attribué. XVI. Les membres des collèges électoraux doivent être domiciliés dans les arrondissements et départements respectifs. XVII. Le Gouvernement convoque les assemblées de canton, fixe le temps de leur durée et l’objet de leur réunion. TITRE III. Des Collèges électoraux XVIII. Les collèges électoraux d’arrondissement ont un membre pour cinq cents habitants domiciliés dans l'arrondissement. Le nombre des membres ne peut néanmoins excéder deux cents, ni être au-dessous de cent vingt. XIX. Les collèges électoraux de département ont un membre par
XIX. Les collèges électoraux de département ont un membre par mille habitants domiciliés dans le département; et néanmoins ces membres ne peuvent excéder trois cents, ni être au-dessous de deux cents. XX. Les membres des collèges électoraux sont à vie. XXI. Si un membre d’un collège électoral est dénoncé au Gouvernement, comme s’étant permis quelque acte contraire à l’honneur ou à la patrie, le Gouvernement invite le collège à manifester son vœu: il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège. XXII. On perd sa place dans les collèges électoraux, pour
XXII. On perd sa place dans les collèges électoraux, pour les mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen. On la perd également, lorsque, sans empêchement légitime, on n'a point assisté à trois réunions successives. XXIII. Le premier Consul nomme les présidents des collèges électoraux à chaque session. Le président a seul la police du collège électoral, lorsqu’il est assemblé. XXIV. Les collèges électoraux nomment, à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire. XXV. Pour parvenir à la formation des collèges électoraux de département, il sera dressé dans chaque département, sous les ordres du ministre des finances, une liste
département, sous les ordres du ministre des finances, une liste de six cents citoyens plus imposés aux rôles des contributions foncière, mobilière et somptuaire, et au rôle des patentes. On ajoute à la somme de la contribution, dans le domicile du département, celle qu’on peut justifier payer dans les autres parties du territoire de la France et de ses colonies. Cette liste sera imprimée. XXVI. L’assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu’elle devra nommer au collège électoral du département. XXVII. Le premier Consul peut ajouter aux collèges électoraux d’arrondissement dix membres pris parmi les citoyens appartenant à
électoraux d’arrondissement dix membres pris parmi les citoyens appartenant à la légion d’honneur, ou qui ont rendu des services. Il peut ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du département, et les dix autres, soit parmi les membres de la légion d’honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services. Il n’est point assujetti, pour ces nominations, à des époques déterminées. XXVIII. Les collèges électoraux d’arrondissement présentent au premier Consul deux citoyens domiciliés dans l'arrondissement, pour chaque place vacante dans le conseil d’arrondissement. Un au moins de ces citoyens
dans le conseil d’arrondissement. Un au moins de ces citoyens doit être pris hors du collège électoral qui le désigne. Les conseils d’arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans. XXIX. Les collèges électoraux d’arrondissement présentent, à chaque réunion, deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle doivent être choisis les membres du Tribunat. Un au moins de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. Tous deux peuvent être pris hors du département. XXX. Les collèges électoraux de département présentent au premier Consul deux citoyens domiciliés dans le département pour chaque place
Consul deux citoyens domiciliés dans le département pour chaque place vacante dans le conseil général du département. Un de ces citoyens au moins doit être pris nécessairement hors du collège électoral qui le présente. Les conseils généraux de département se renouvellent par tiers tous les cinq ans. XXXI. Les collèges électoraux de département présentent, à chaque réunion, deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont nommés les membres du Sénat. Un au moins doit être nécessairement pris hors du collège qui le présente, et tous deux peuvent être pris hors du département. Ils doivent avoir l'âge et les qualités
hors du département. Ils doivent avoir l'âge et les qualités exigés par la Constitution. XXXII. Les collèges électoraux de département et d’arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au Corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. Il doit y avoir trois fois autant de candidats différents sur la liste formée par la réunion des présentations des collèges électoraux de département et d’arrondissement, qu’il y a de places vacantes. XXXIII. On peut être membre d’un conseil