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de M. Raynaldy réglementant d'une façon spéciale, au titre transitoire, les baux verbaux, cet amendement une fois accepté les baux verbaux s'en trouveront exclus pour l'avenir du bénéfice de la loi, l'article 1er ne vise plus que les baux écrits... M. Cautru. Il n'a jamais visé que ceux-là. M. Isaac. Toute la loi n'a jamais été faite que pour les baux écrits. M. Cautru. Monsieur le président de la commission, si vous aviez commencé par dire cela au lieu de parler de locations verbales de deux ans, je ne serais pas intervenu. M. le président de la commission. Nous avons
pas intervenu. M. le président de la commission. Nous avons été en désaccord sur un point, voilà tout. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Si nous avons cherché si souvent à nous mettre d'accord, c'est précisément parce que nous ne l'étions pas tout d'abord et vous savez combien de fois nous avons fini par nous entendre. M. Cautru. Je remercie la commission de son adhésion. M. le président. La commission accepte-t-elle, le délai de trois ans au lieu de celui de cinq ans ? M. le rapporteur. La question ne se pose pas exactement de cette façon.
La question ne se pose pas exactement de cette façon. M. Raynaldy. Je propose quinze ans comme durée de possession, et trois ans comme durée minimale de renouvellement. M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement de M. Raynaldy sauf en ce qui concerne la durée. Elle entend vous demander — et je pense qu'elle est d'accord avec son président qui tout à l'heure avait bien voulu acquiescer à la proposition que je lui faisais — de réduire la durée du bail à cinq ans. (Mouvements divers.) M. Join Lambert. C'était inévitable ! M. le rapporteur. Vous serez appelé à voter,
inévitable ! M. le rapporteur. Vous serez appelé à voter, monsieur Join Lambert. Par conséquent votre droit est respecté. M. Raynaldy. Je crois devoir revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. Cautru avec beaucoup d'exactitude. S'il s'agissait d'un renouvellement volontaire de la part du propriétaire, vous auriez raison. Mais il s'agit d'un renouvelement imposé par la loi, de telle sorte qu'il n'y a pas dans ce renouvellement non consensuel la preuve de l'acceptation par le propriétaire de la jouissance nouvelle du locataire. Donc, si vous voulez vous en référer à cet élément, et il le faut bien, vous
référer à cet élément, et il le faut bien, vous êtes obligé de remonter au moins à cinq ans avant la guerre. Voilà pourquoi j'avais pris quinze ans : cinq ans avant la guerre, neuf ans de possession, j'avais arrondi à quinze ans. (Très bien ! très bien !) M. le rapporteur. Je ne change pas d'opinion. Je sens que la Chambre votera l'amendement de M. Raynaldy pour les quinze ans, et je le regrette, car cette période de quinze ans est beaucoup trop longue. Un séjour de quinze ans dans un immeuble, avec location verbale, équivaut à un bail
dans un immeuble, avec location verbale, équivaut à un bail de quinze ans. Nous sommes d'accord là-dessus. Il ne devrait pas, par conséquent, y avoir de contestation lorsque la question se pose pour un locataire resté cinq ans dans les lieux. Celui-ci est en réalité bénéficiaire d'un bail de cinq ans, ce n'est pas douteux, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un bail originairement établi pour cinq ans ou renouvelé pour cinq ans. Voulez-vous faire un sort moins favorable au locataire verbal de quinze ans qu'au locataire-commerçant ayant un bail de cinq ans ? Cela ne me paraît pas
bail de cinq ans ? Cela ne me paraît pas admissible. Mais nous sentons très bien que la Chambre n'est pas d'accord avec nous et qu'elle votera une autre disposition que celle que nous proposions. Nous ne pouvons pas faire autrement que de nous rallier à l'amendement de M. Raynaldy, même en ce qui concerne la durée de quinze ans. Si nous ne le faisions pas, nous serions battus. M. Paul Boncour. Il faudrait que nous connaissions les textes sur lesquels nous sommes appelés à voter. M. le président. Je donne lecture du nouveau texte sur lequel la Chambre va
donne lecture du nouveau texte sur lequel la Chambre va être appelée à se prononcer. « À titre transitoire, le délai minimum de deux ans précédemment prévu pour la notification de la demande de renouvellement ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit
sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable, par l'effet de la loi ou par décision de justice... M. Paul-Boncour. Voilà deux idées bien distinctes. M. Raynaldy. Parfaitement. M. le président. « ...2° par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée égale ou supérieure à quinze ans. « Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne
de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. » M. le rapporteur. La majorité de la Chambre a paru tout à l'heure donner son assentiment à l'amendement de M Raynaldy. La commission entend laisser à la Chambre la responsabilité du vote qu'elle va émettre sur ce point particulier. Nous n'insistons pas. M. le président. La parole est à M. Bellet. M. Bellet. Je voterai l'amendement de M. Raynaldy, mais il n'est pas indifférent, au moment où nous allons le voter, de rester sous le coup de ce que M. le rapporteur vient
sous le coup de ce que M. le rapporteur vient de nous dire, à savoir que la Chambre, en ne suivant pas la commission sur le terrain où celle-ci voulait l'entraîner tout à l'heure, prend une très grande responsabilité. Puisque M. le président de la commission, en termes un peu vifs que j'avais peut-être provoqués, ce dont je me repense... M. le président. N'insistez pas! M. Bellet....m'a dit tout à l'heure que j'avais peut-être mal interprété ses votes précédents de la commission, il me permettra de lui démontrer qu'il y a eu de la part de la commission un engagement
a eu de la part de la commission un engagement très net depuis le commencement de cette discussion, celui de laisser en dehors de l'application de la loi toutes les locations verbales. Sur ce point, personne, je crois, ne me contredira. M. Guérin. Je n'ai jamais entendu dire, à la commission, que l'on voulait mettre les baux verbaux dans la loi. M. Guérin. On n'en a jamais parlé. M. le président de la commission. C'est entendu, mais on a employé le mot « bail » qui est un terme générique comprenant — c'est le code civil lui-même qui le déclare
comprenant — c'est le code civil lui-même qui le déclare — les deux sortes de baux : les baux écrits et les baux verbaux. M. Charles Leboucq. Dans le code civil, les baux verbaux sont toujours assimilés aux baux écrits. M. Guérin. J'avais, à l'article 1er, déposé un amendement tendant à faire profiter de la loi que les locataires ayant un bail de six ans au moins. C'est dire que j'envisageais bien les baux écrits, qui ne sont généralement que de trois ans ou de six ans. Et la commission n'a encore en rien infirmé cette façon de voir. Elle
n'a encore en rien infirmé cette façon de voir. Elle m'a simplement demandé de réduire la durée des baux de six ans à deux ans, ce à quoi j'ai volontiers accédé. M. Bellet. Il est évident que la commission n'avait pas prévu les baux verbaux. Cela résulte du texte même de l'article 11 que je relirai pour bien marquer que, sur ce point, j'étais dans la stricte vérité. D'ailleurs, j'étais d'accord avec M. Raynaldy: M. Charles Leboucq. Cela, au contraire, a toujours été sous-entendu. M. Bellet. Permettez-moi d'exposer ma façon de voir. Je crois que vous vous trompez. M. Raynaldy
de voir. Je crois que vous vous trompez. M. Raynaldy était tellement de mon avis qu'il a jugé nécessaire, pour faire concevoir les baux verbaux dans la loi, de déposer un amendement. Je démontrerai ensuite combien l'interprétation qu'au dernier moment la commission veut donner à son texte de l'article 11 est incompatible avec le reste du texte de la loi. Voici d'abord le texte de la commission : « Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite par tout locataire, qu'il occupe les lieux soit en vertu du bail,
locataire, qu'il occupe les lieux soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 et des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » Il n'y est question que du bail et pas de la location verbale, la chose est constatée. La commission a déposé ce matin un texte nouveau. Il était bien l'expression de sa pensée dernière. Ce texte est une rédaction nouvelle de l'article 11. Et vous allez voir combien il était peu question dans ce texte de location verbale. Je lis : « À titre transitoire et pendant les six
lis : « À titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'impose pas au locataire qui occupe les lieux soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » Il n'est donc pas question, dans le texte primitif, de location verbale; il n'en est pas question davantage dans le texte de ce matin. J'avais donc raison. J'ajoute, pour compléter mes explications, qu'il était tellement peu question de locations verbales
mes explications, qu'il était tellement peu question de locations verbales dans le texte que vous proposiez que vous n'avez pas songé aux délais de prorogation qui les auraient suivies. Qu'auriez-vous, en effet, donné à ces locataires ? Combinez notre texte de l'article 11 dans le sens même que vous prétenez à la dernière heure lui avoir donné, avec le reste du texte de la loi. Si votre article 11 visait les locations verbales, comme vous accordiez aux locataires des prorogations égales à la durée de leurs baux, ce sont des renouvellements de trois mois, de six mois ou d'un an
renouvellements de trois mois, de six mois ou d'un an au plus que vous leur auriez donné. L'article 3 dit, en effet, que les arbitres pourront donner une nouvelle prorogation égale à la durée du bail en cours. Si donc le mot « bail » voulait dire, dans l'article 11, bail verbal, ce que je ne crois pas, ce que n'a pas cru M. Raynaldy, ce que personne n'a cru dans cette Chambre, vous auriez voulu donner à ces locataires, une prorogation de trois mois ou de six mois. Mais il y a plus. Ce même article 3 prévoit que
il y a plus. Ce même article 3 prévoit que le locataire sortant devra engager l'instance deux ans avant l'expiration du bail. Comme le bail verbal n'a jamais plus d'un an, cela démontre à l'évidence que vous n'aviez pas voulu en parler. Par conséquent, lorsque, tout à l'heure, je m'indignais et que je répondais à M. le président de la commission que, pour accorder, à des locations verbales de dix ans d'existence, les avantages que M. Halnalcly veut donner à certaines locations verbales de quinze ans, j'avais le droit de trouver que ce délai de deux ans avait quelque chose
trouver que ce délai de deux ans avait quelque chose d'extraordinaire, et était complètement contraire aux principes qui avaient été posés jusqu'ici. La rapide retraite de la commission, à la suite des arguments qui lui ont été donnés, me prouve une fois de plus que, sur ce point, j'avais raison de dire qu'elle n'avait pas prévu les baux verbaux, que si elle les avait prévus, elle ne leur donnait que des prorogations de trois mois. C'est seulement grâce à l'amendement de M. Raynaldy que, pour une occupation de quinze ans, ce que j'accepte parfaitement parce que c'est raisonnable, vous accorderez
ce que j'accepte parfaitement parce que c'est raisonnable, vous accorderez une prorogation de trois ans. Si vous leur donniez plus, vous commettriez cette chose inouïe de donner aux locataires ayant des locations verbales une prorogation plus longue qu'à ceux qui ont des baux écrits. Mon indignation était donc justifiée, et c'est ce que j'ai tenu à montrer à la Chambre. (Tous bien! très bien sur divers bancs au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Join Lambert. Sur divers bancs. La clôture! M. Join Lambert. La commission demande la clôture après avoir dit qu'elle laisse
La commission demande la clôture après avoir dit qu'elle laisse à la Chambre la responsabilité complète de ce texte. A mon sens, une commission n'a pas le droit de laisser ainsi à la Chambre la responsabilité d'un texte; la commission, après avoir délibéré, doit donner un avis précis. Or, en l'espèce, elle apporte bien un avis mais elle dit ensuite: « Nous n'insistons pas, nous nous inclinons parce que l'avis de la Chambre paraît être contraire au nôtre et nous laissons à la Chambre la responsabilité de la décision ». Dans ces conditions, nous avons le droit de discuter (Très
Dans ces conditions, nous avons le droit de discuter (Très bien! très bien! sur divers bancs) d'autant plus que tout à l'heure M. Cautru a démontré que l'amendement de M. Raynaldy pouvait avoir des conséquences très graves auxquelles pourtant personne n'avait pensé. La discussion étant ainsi écourtée, je ne puis accepter un texte que je considère comme improvisé et insuffisamment étudié. Je ne veux cependant pas retarder le vote de la loi et je me tais, mais je m'abstiendrai de voter l'amendement de M. Raynaldy, présenté en séance et insuffisamment examiné. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole
examiné. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Ignace. M. Edouard Ignace. Je comprends très bien qu'il soit nécessaire de faire une différence entre ceux qui occupent en vertu d'un bail écrit, et ceux qui occupent en vertu d'une convention verbale. Mais le délai de quinze ans imposé au locataire verbal me paraît excessif. Quelques-uns de nos collègues considèrent que cette durée de quinze ans est justifiée à raison de ce que les locataires commerçants ont vu ajouter, à la durée de leur occupation, la prorogation de cinq ans de la loi du 9 mars
prorogation de cinq ans de la loi du 9 mars 1918. On vous a donné en exemple un locataire de 1913, qui, en effet, a pu bénéficier de la prorogation de cinq ans. Mais il est facile d'opposer un autre exemple sur lequel je vous adjure de vouloir bien réfléchir. En 1915 ou en 1916, des mobilisés sont revenus du front après avoir été blessés. Ils ont cherché une occupation. Beaucoup ont créé un fonds de commerce; ils se sont installés, avec une location verbale. Considérez que ces mobilisés sont entrés dans les lieux par exemple en 1915. Au jour
entrés dans les lieux par exemple en 1915. Au jour de la promulgation de la loi, ils auront une jouissance effective de huit ans. Ce n'est pas rien. A ceux-là vous allez refuser tout droit au renouvellement parce que, locataires verbaux, ils ne justifieront pas d'une occupation de quinze ans! Ne trouvez-vous pas qu'il y a là une rigueur et une injustice inadmissibles, alors que vous accorderez le renouvellement et le bénéfice de la loi au locataire qui aura eu un bail écrit de trois ans seulement? Vous créez ainsi des victimes dans la catégorie la plus intéressante, c'est-à-dire celle
des victimes dans la catégorie la plus intéressante, c'est-à-dire celle des commerçants et industriels mobilisés, blessés ou mutilés. J'admets, je le répète, la nécessité d'une possession effective, d'une durée raisonnable pour justifier d'un droit de propriété d'un fonds de commerce; mais je suis certain, messieurs, qu'il me suffira de faire appel à votre raison, pour que vous consentiez à réduire le délai qui vous est proposé. Voulez-vous six ans? Voulez-vous cinq ans? (Mouvements divers.) Fixez un délai, mais, de grâce, n'excluez pas du bénéfice de la loi tous ceux qui ont loué en 1915 dans les conditions spéciales que j'ai
ont loué en 1915 dans les conditions spéciales que j'ai indiquées. (Très bien! très bien sur divers bancs.) M. le président. La Chambre avait adopté la première partie du texte primitivement proposé par la commission. Je mets aux voix la deuxième partie de ce texte. (Cette deuxième partie, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de ce texte. (L'ensemble, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je donne lecture du 10e alinéa du nouveau texte présenté par la commission, alinéa qui constituera l'article 11: « Art. 11. À titre transitoire, le
constituera l'article 11: « Art. 11. À titre transitoire, le délai minimum de deux ans, précédemment prévu pour la notification de la demande de renouvellement, ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. Je mets aux voix ce premier alinéa. (Le premier alinéa, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Les deuxième et troisième alinéa constitueront un article nouveau. J'en donne lecture: « Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite
la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° Par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction, ou prorogé à l'amiable par l'effet de la loi ou par décision de justice ; 2° Par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée égale ou supérieure à quinze ans. » M. René-Lefebvre. Je demande à la Chambre de
ans. » M. René-Lefebvre. Je demande à la Chambre de voter par division jusqu'aux mots: « à quinze ans ». Il faut que la Chambre se prononce par un vote spécial sur ces mots. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article jusqu'et y compris les mots: « ...une durée égale ou supérieure... ». (Cette première partie, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. J'appelle la Chambre à statuer sur les mots: « à quinze ans ». M. Bellet. Je demande qu'on reprenne le texte de la commission. M. le président. Nous ne sommes pour
de la commission. M. le président. Nous ne sommes pour l'instant en présence que d'une seule proposition: la durée de quinze ans demandée par M. Raynaldy. M. le président de la commission. La commission ne propose pas les quinze ans car elle considère que c'est la destruction partielle de la loi. (Mouvements divers.) M. Guérin. La commission n'en a pas délibéré ! M. Raynaldy. Ne dites pas cela, monsieur le président de la commission. La Chambre me rendra ce témoignage que j'ai essayé d'améliorer la loi dans l'intérêt des locataires. (Applaudissements.) M. le président de la commission. La Chambre appréciera.
(Applaudissements.) M. le président de la commission. La Chambre appréciera. Mais je répète qu'une fois votre amendement voté au titre transitoire, il suffira dans l'avenir au propriétaire de ne consentir que des locations verbales pour détruire tout l'effet de la loi. (Très bien! très bien à gauche!) M. Paul Aubriot et plusieurs de ses collègues. C'est évident ! M. Bellet. Je demande qu'on reprenne le texte de la commission qui n'accorde rien. M. le président de la commission. Vous avez le droit d'avoir le vôtre. Mais nous considérons, nous, que vous détruisez partiellement la loi pour l'avenir. À moins que
vous détruisez partiellement la loi pour l'avenir. À moins que la Chambre, pour parer à ce péril pour nous certain, ne vote une disposition nouvelle et spéciale pour l'avenir. M. Guérin. Mais la disposition ne s'applique qu'au passé. M. le président. La parole est à M. Marchais. M. Maurice Marchais. Je souhaite que les quelques observations que je désire présenter à la Chambre apportent un peu de clarté dans ce débat et mettent fin à la discussion si vive qui vient de s'établir entre une partie de la Chambre et la Commission. Il y a deux hypothèses distinctes, sur lesquelles
la Commission. Il y a deux hypothèses distinctes, sur lesquelles nous discutons dans une confusion qui les mélange. Il y a d'abord la question de l'application de la loi pendant la période transitoire. C'est sur ce point que porte l'amendement déposé par M. Raynaldy, à telle enseigne que son amendement commence par ces mots: « à titre transitoire... » D'après cet amendement, les locataires verbaux auxquels nous allons accorder le renouvellement, ce sont les locataires verbaux actuellement en jouissance et qui ont quinze ans de possession. Pourquoi ce délai de quinze ans? Parce que, du fait de la guerre et
quinze ans? Parce que, du fait de la guerre et des lois de prorogation, le bail peut n'avoir été contractuellement que de cinq ou six ans et n'avoir atteint quinze ans que par le jeu des prorogations successives. Au cours de la discussion, j'ai entendu nombre de nos collègues assimiler au cas des locataires actuels, pour lesquels nous voulons ce délai de quinze ans et auxquels s'applique la période transitoire, le cas des locataires qui, dans l'avenir, n'auront qu'un bail verbal. Ce cas est tout différent. Il faut distinguer les deux hypothèses. J'accepte l'amendement de M. Raynaldy, pour la période
deux hypothèses. J'accepte l'amendement de M. Raynaldy, pour la période transitoire. Il me paraît légitime que le locataire, qui a joui quinze ans, obtienne un renouvelement d'un minimum de trois ans et qui pourra aller jusqu'à douze ans. Par contre, je reconnais que, dans les observations de la commission, qui, il faut réaliser, visent les locataires verbaux de l'avenir, il y a quelque chose de fondé. Si vous appliquez, en effet, la même règle, si vous exigez la même possession de quinze ans pour les baux verbaux de l'avenir, il y aura un moyen bien simple de tourner la loi:
y aura un moyen bien simple de tourner la loi: c'est de ne plus consentir de baux écrits. (Applaudissements sur divers bancs.) On ne consentira plus à donner que des baux verbaux qui seront inférieurs à quinze ans et le tour sera joué. Je demande à la commission de revoir le texte et de ne pas statuer pour l'avenir en acceptant un amendement qui ne vise et ne doit viser que le passé, et ne réglemente que la période transitoire. Il y a lieu, par conséquent, de remettre "en chantier" la question des locataires par le bail verbal, de statuer
la question des locataires par le bail verbal, de statuer pour l'avenir et ce qui les concerne par un article spécial, car la situation n'est pas la même. M. Huzbert Richard. Voulez-vous me permettre de vous interrompre... ? M. Maurice Marchais. Volontiers. M. Huzbert Richard. Les paroles que vient de prononcer notre collègue expriment une idée qui m'était venue à l'esprit; mais je crois que c'est une hypothèse qui ne peut se réaliser. Voici pourquoi : Jamais n'en était ainsi, en ce moment, les baux verbaux antérieurs, mais votre souci porte également sur les baux verbaux postérieurs à la loi.
porte également sur les baux verbaux postérieurs à la loi. Aujourd'hui, quelle sera la situation ? Prenons le locataire qui achève actuellement un bail écrit. Vous me dites : tant que la loi ne sera pas votée, le propriétaire ne sera pas soumis aux obligations de la propriété commerciale. Le propriétaire dira : « Je ne veux consentir que des baux verbaux. » Mais alors le locataire bénéficiera quand même du texte de M. Raynaldy, puisqu'il y est dit que le locataire bénéficiera de la loi quand, à l'origine, il y aura eu bail écrit. Sur diverses mains. Mais pour
y aura eu bail écrit. Sur diverses mains. Mais pour les locataires nouveaux ? M. Mumbert Richard. Ils sont avertis par la loi actuelle de n'avoir pas à faire de baux verbaux, mais de faire des baux écrits (Mouvements divers) et je prévois (d'ici à demain des locataires commerciaux consentant à s'installer et à en faire les frais pour un an seulement. M. Maurice Marchais. Vous me dites : « Le locataire verbal pourra invoquer l'amendement Raynaldy dans l'avenir. » Mais non ! L'amendement de M. Raynaldy commence par ces mots : « A titre transitoire et dans le délai