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par la prescription, la partie lésée peut saisir la juridiction civile. Du titre du Code de procédure civile sur le faux incident civil, on veut induire que l'inscription de faux ne peut être poursuivie qu'incidemment à une instance déjà pendante; mais, dans ce système, la loi qui admet la requête civile pour faux reconnu ou déclaré depuis le jugement ne pourrait recevoir d'application toutes les fois que l'action publique serait éteinte : il n'existe pas de disposition législative qui interdise de poursuivre civilement le faux par action principale, et l'article 3 du Code d'instruction criminelle consacre en pareil cas l'application
3 du Code d'instruction criminelle consacre en pareil cas l'application des règles du droit commun. Sur quoi, LA COUR, ouï M. Miller, conseiller, en son rapport; M. Favre, avocat des demandeurs; M. Chevrier, avocat de la défenderesse en leurs observations; ensemble M. Pasquier, premier avocat général, en ses conclusions à l'audience publique de ce jour, après en avoir immédiatement délibéré en la chambre du conseil; Sur la fin de non-recevoir : Attendu que si l'arrêt attaqué réserve tous les droits et exceptions des parties, quant aux moyens de faux et à leur admission, et quant à la requête civile éventuelle,
à leur admission, et quant à la requête civile éventuelle, il juge définitivement que la défenderesse est reçu à s'inscrire en faux, et que l'action par elle intentée est régulière en la forme ; Qu'ainsi il ne s'agit pas d'un simple arrêt préparatoire ou d'instruction contre lequel, aux termes de l'article 14 de la loi du 2 brumaire an IV, le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif, Rejette ladite fin de non-recevoir. Sur le premier moyen de cassation : Attendu que, pour confirmer le jugement qui admettait la défenderesse à s'inscrire en faux, après avoir posé en
la défenderesse à s'inscrire en faux, après avoir posé en fait qu'il est uniquement question de savoir si, quant à la forme, elle a pu s'inscrire en faux, l'arrêt attaqué se fonde sur ce qu'il n'est rien préjugé quant aux exceptions de fait et de droit concernant, soit la nature, soit les moyens de faux ou leur admission, ni quant à la requête civile éventuelle ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué, n'étant pas dénué de motifs, n'est pas nul, pour contravention sur ce point à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, Rejette le premier moyen de cassation. Mais sur
avril 1810, Rejette le premier moyen de cassation. Mais sur le second, Vu les articles 214 du titre du faux incident civil, et 484, n° 9 du Code de procédure civile; Attendu que les pièces contre lesquelles la défenderesse a été admise à s'inscrire en faux avaient été produites dans le cours d'une procédure terminée par un arrêt passé en force de chose jugée; qu'il n'y avait plus d'instance, dans laquelle l'une des parties excipait desdites pièces à l'appui d'une demande principale à laquelle l'inscription de faux aurait été incidente; Attendu que, sans doute, suivant l'article 3 du Code d'instruction
Attendu que, sans doute, suivant l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action en réparation du dommage causé par un crime ou par un délit peut être poursuivie devant les tribunaux civils; mais que cette action ne peut pas consister uniquement, comme celle de la défenderesse, à faire constater le crime ou le délit par les tribunaux civils; qu'il faut encore que cette demande à fin de constatation judiciaire du crime ou du délit soit incidente à une action en réparation du dommage qui en résulte; Attendu, que l'action de la défenderesse n'avait d'autre objet que de faire déclarer des pièces
défenderesse n'avait d'autre objet que de faire déclarer des pièces fausses; qu'elle n'a pris aucune conclusion à fin de réparation du dommage résultant du prétendu faux; Qu'elle s'est bornée à demander qu'il plût aux juges lui donner acte de ce qu'elle entendait se pourvoir par la voie de la requête civile, et la renvoyer à cet effet devant les juges compétents; qu'ainsi la demande en inscription de faux ne se référait qu'à une action en requête civile que la défenderesse annonçait l'intention d'exercer ultérieurement; Attendu que l'ouverture de requête civile mentionnée dans le n° 8 de l'article 484b du Code
mentionnée dans le n° 8 de l'article 484b du Code de procédure civile a pour base nécessaire la reconnaissance ou la déclaration préalable de la fausseté des pièces sur lesquelles a jugé le jugement ou l'arrêt qui serait attaqué par la voie de la requête civile; Attendu que la loi n'admet pas une action civile en faux spéciale, à l'effet d'arriver à la requête civile, c'est-à-dire une action tendant uniquement à se créer un moyen de requête civile, action dont le résultat pourrait être d'ailleurs de donner à un tribunal non saisi de la requête civile le pouvoir d'ébranler la
non saisi de la requête civile le pouvoir d'ébranler la foi due à la chose jugée; Attendu que, si l'article 484, n° 9, du Code de procédure civile consacre le recours par la voie de la requête civile, lorsqu'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, et si, en consacrant un droit, la loi a dû laisser les moyens de l'exercer, on peut user utilement de cette ouverture de requête civile, soit par le résultat d'une plainte ou poursuite en faux principal, soit lorsque le faux sera déclaré par un jugement civil rendu sur une inscription
sera déclaré par un jugement civil rendu sur une inscription de faux incidente à une instance civile principale à laquelle l'exception de chose jugée n'aura pu être légalement opposée; Attendu que de tout ce qui a été dit ci-dessus il suit qu'en confirmant le jugement qui a admis la défenderesse à s'inscrire en faux, l'arrêt attaqué a expressément violé les règles sur le faux incident civil, l'article 214 du Code de procédure civile et l'article 484b, n° 9, du même Code, Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle (N° 92.) La procédure en
prononcé, etc. — Chambre criminelle (N° 92.) La procédure en distribution par contribution n'offre rien qui soit indivisible; en conséquence, les parties intimées sur l'appel d'un jugement rendu en cette matière doivent comparaître, sans pouvoir opposer que l'appelant n'a pas mis en cause toutes les personnes désignées par les articles 667 et 669 du Code de procédure civile: l'arrêt qui décide le contraire crée une fin de non-recevoir que la loi ne reconnaît pas, et viole ces articles. ANNULATION sur la demande des sieurs de Saint-Albin, Pellegrini et Hermann, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Montpellier, le 28
Arrêt rendu par la Cour royale de Montpellier, le 28 juillet 1843, au profit du sieur de Gras-Préville et consort. Du 30 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. La succession de la marquise de Gras-Préville, qui n'avait laissé que des héritiers collatéraux, avait été acceptée, sous bénéfice d'inventaire, par le sieur Hortensius de Saint-Albin, au nom de son fils mineur, l'un d'eux. Lorsqu'il fut question d'en opérer la liquidation, des difficultés s'élevèrent entre les légataires particuliers et les créanciers: une somme de 19,211 francs, due par des héritiers Durand, devint l'objet d'une distribution par contribution, dans laquelle se présentèrent des prétendants
d'une distribution par contribution, dans laquelle se présentèrent des prétendants droit en grand nombre. Le sieur de Saint-Albin demanda à y être admis; par privilège, pour 29,667 fr. 90 cent. qu'il avait dépensés ou avancés dans l'administration de la succession. Le marquis de Gras-Préville y intervenut comme créancier d'une somme de 280,000 francs, et prélendit à une préférence pour celle de 64,583 fr. 80 cent., qu'il disait avoir payée pour droits de mutation, à une époque où il avait exercé les fonctions d'exécuteur testamentaire; les sieurs Pellegrini et Hermann y figurèrent en vertu de trois jugements obtenus par eux contre
figurèrent en vertu de trois jugements obtenus par eux contre la succession. Un règlement provisoire, du 31 décembre 1841, colla, 1° le sieur de Saint-Albin, par privilège, pour diverses sommes, formant ensemble un total de 2,681 fr. 42 cent.; 2° les sieurs Pellegrini et Hermann, à raison des titres qu'ils avaient produits, mais seulement au marc le franc; et 3° le marquis de Gras-Préville pour la somme portée dans sa demande, également sans privilège, si ce n'est pour quelques frais. Des contredits se sont élevés contre cet état de collocation. Le marquis de Gras-Préville soutint qu'on n'avait pas dû accorder
Le marquis de Gras-Préville soutint qu'on n'avait pas dû accorder de privilège au sieur de Saint-Albin, même d'une manière partielle, et que les créances des sieurs Pellegrini et Hermann, n'étant que le résultat d'un concert frauduleux contre la succession, elles auraient dû être repoussées de la distribution sur ce dernier point, et forma en même temps tierce opposition aux trois jugements dont on avait fait résulter ces créances. Le même jour, dix-huit créanciers opposants déclarèrent, par l'intermédiaire de trois avoués, qu'ils adhéraient à ce contredit, et, de son côté, le sieur de Saint-Albin critiqua la partie de la collocation provisoire
sieur de Saint-Albin critiqua la partie de la collocation provisoire qui n'avait fait droit qu'incomplètement à sa demande. C'est dans ces circonstances que, les parties ayant été renvoyées à l'audience, le tribunal civil de Montpellier, par jugement du 11 mars 1842, rejeta le contredit du sieur de Saint-Albin, débouta le marquis de Gras-Préville de ses conclusions contre ce dernier, et, admettant sa tierce opposition, réduisit le montant des collocations obtenues par les sieurs Pellegrini et Hermann. Appel de la part de ceux-ci et de celle du sieur de Saint-Albin, qui s'intimèrent réciproquement et mirent en cause avec le marquis de
s'intimèrent réciproquement et mirent en cause avec le marquis de Gras-Préville et M. Blanc, comme étant le plus ancien avoué des opposants. Une fin de non-recevoir leur fut alors opposée : le marquis de Gras-Préville prétendit que, n'ayant intimé ni les dix-huit créanciers qui avaient adhéré à son contredit et qui par là étaient devenus des véritables créanciers contestants, ni le sieur Féau, qui était réellement l'avoué le plus ancien des opposants, ainsi que le prescrivaient les articles 667 et 669 du Code de procédure civile, leur appel avait été irrégulièrement interjeté, et que dans l'état où la procédure se
irrégulièrement interjeté, et que dans l'état où la procédure se présentait, tous les contradictes nécessaires, expressément exigés par la loi, n'ayant pas été assignés, la Cour royale ne pouvait prononcer, même avec les parties qui avaient été mises en pause. Ce système a été accueilli par un arrêt du 20 juillet 1843, conçu en ces termes : Attendu que, d'après l'article 667 du Code de procédure civile, au titre de la distribution par contribution, le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie et l'avoué le plus ancien des opposants seront seuls en cause ; Qu'il suit de là que toutes
seuls en cause ; Qu'il suit de là que toutes les parties énumérées dans cet article sont parties nécessaires et doivent être appelées en cause devant les premiers juges ; Attendu qu'aux termes de l'article 669, paragraphe 2 du Code de procédure civile, on ne peut intimer sur l'appel du jugement qui sort de première instance que les parties indiquées par l'article 667, d'où la conséquence que la présence desdites parties est autant indispensable en cause d'appel qu'en première instance ; Attendu qu'en matière de distribution par contribution les droits et les intérêts de tous les créanciers opposants sont égaux
et les intérêts de tous les créanciers opposants sont égaux et, par suite, corrélatifs et indivisibles ; Que cette indivisibilité de la matière se communique nécessairement à la procédure ; Que la divisibilité de la procédure laisserait à chaque partie le droit de faire des appels séparés et successifs, ce qui entraînerait le double inconvénient, d'abord, d'exposer la Cour à prononcer des décisions contraires dans la même cause, et dans une matière où il n'y a pas de créanciers privilégiés, et ensuite, de rendre impossible toute liquidation dans les affaires où les parties et les points de contestation, sont en
où les parties et les points de contestation, sont en très-grand nombre ; Qu'aussi, tandis qu'en matière d'ordre le commissaire, en cas de contestation, arrête l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées, et ne renvoie à l'audience que les créances postérieures (art. 758, Cod. de proc. civ.), en cas de contestation sur distribution par contribution, le juge-commissaire, d'après l'article 666 dudit code, renvoie indistinctement toutes les parties à l'audience ; et tandis que, dans ce dernier cas, l'avoué le plus ancien des opposants doit être appelé en première instance et en appel pour représenter tous les opposants qui n'ont
et en appel pour représenter tous les opposants qui n'ont pas contesté ; en matière d'ordre, c'est l'avoué du dernier créancier colloqué qui représente les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collations contestées ; que c'est ainsi que le veut l'article 760 du Code de procédure civile précité ; que, d'après l'article 764 du même code, cet avoué ne doit seulement être intimé sur l'appel que s'il y a lieu. Attendu que, dans l'espèce, les appelants se sont bornés à appeler devant la Cour M. Préville, l'un des contestants, et M. Leblanc, avoué en première instance de madame Marescot, autre
M. Leblanc, avoué en première instance de madame Marescot, autre créancier contestant ; mais qu'ils n'ont intimé ni M. Féau, l'avoué le plus ancien des opposants, ni les autres créanciers contestants ; Attendu que lesdits appelants n'ont pas même demandé un sursis pour mettre en cause les parties à l'égard desquelles il était indispensable d'appeler ; qu'ainsi, les appels des sieurs Hermann, Pellegrini et Saint-Albin doivent être déclarés non recevables. Par des motifs, la Cour rejette les appels des sieurs Saint-Albin, Hermann et Pellegrini, déclare n'y avoir lieu de s'occuper pas plus du fond du litige que de la demande
pas plus du fond du litige que de la demande en suppression du mémoire produit au procès par le sieur de Préville ; condamne les appelants aux dépens. Le sieur de Saint-Albin et les sieurs Pellegrini et Hermann ont respectivement déféré cet arrêt à la Cour de cassation, comme ayant admis une fin de non-recevoir que la loi n'a pas établie, et commis, en conséquence, un excès de pouvoir, et comme ayant violé, par suite, les articles 630, 443, 667 et 669 du Code de procédure civile. Sur quoi, LA COUR, après avoir entendu le rapport de M. Bryon, conseiller;
COUR, après avoir entendu le rapport de M. Bryon, conseiller; les observations de M. Bosvieil, avocat pour Hortensius de Saint-Albin et Hubert de la Hubardière, ès-dites qualités; de M. Jousselin, avocat pour Pellegrini et Hermann; de M. Béchard, avocat pour de Gras-Préville ; ensemble les conclusions de M. Delangle, avocat général, et en avoir délibéré; joignant les pourvois à raison de la connexité et statuant sur iceux ; Vu les articles 630, 443, 667 et 669 du Code de procédure civile ; Attendu que les tribunaux ne peuvent admettre que les fins de non-recevoir qui ont été expressément établies par
les fins de non-recevoir qui ont été expressément établies par la loi ; Attendu qu'aucun texte de loi n'a déclaré qu'en matière de distribution par contribution la procédure était indivisible ; Que les intérêts qui y sont discutés. et jugés, portant sur l'attribution de sommes d'argent, sont, par l'objet auquel ils s'appliquent, essentiellement divisibles; qu'il ne peut exister non plus aucune indivisibilité dans les actes de cette procédure, qui sont nécessairement faits dans l'intérêt personnel et privé des créanciers qu'ils concernent; Attendu que si, aux termes de l'article 666 du Code de procédure civile, le juge-commissaire est obligé, en cas
Code de procédure civile, le juge-commissaire est obligé, en cas de contestation, de renvoyer les parties à l'audience, et n'a pas, comme en matière d'ordre, la faculté de déterminer une attribution de deniers en faveur des créances non contestées; cela tient, non à l'indivisibilité de la procédure et des intérêts des parties, mais à la nature même des choses, qui ne permet aucune division particulière et spéciale d'une somme destinée à être distribuée; au marc le franc, entre tous les prétendants droit, avant que leur nombre, et, par là même, la somme qui leur est respectivement due sur la masse
la somme qui leur est respectivement due sur la masse à partager, aient été définitivement arrêtés; Mais que ces prétendants droit, malgré ce renvoi, n'en sont pas moins libres de ne poursuivre le recouvrement de leurs créances qu'avec les opposants qu'ils jugent convenable à leurs intérêts de mettre en cause; Attendu que, si l'article 667 du Code de procédure civile déclare que, dans le cas où le renvoi à l'audience a été ordonné, le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie et l'avoué le plus ancien des opposants seront seuls en cause, il ne dispose pas en même temps que
en cause, il ne dispose pas en même temps que toutes les parties qu'il prend soin de désigner y seront nécessairement appelées, à peine de nullité de la procédure; Qu'en déterminant le cercle des personnes entre lesquelles les difficultés soulevées seront jugées, cet article a eu uniquement pour but de diminuer, dans l'intérêt du débiteur, comme dans celui des créanciers, les frais d'une procédure dispendieuse de sa nature; Que tout ce qui peut résulter de ce que toutes les parties indiquées par la loi n'auront pas été appelées dans la cause, c'est que le jugement qui interviendra pourra être susceptible
cause, c'est que le jugement qui interviendra pourra être susceptible d'opposition de la part de celles à l'égard desquelles l'omission aura été commise, sans que, pour cela, il soit possible de prétendre qu'il n'en pourra être revêtu avec celles qui figureront dans l'instance; Attendu que l'article 669 du même Code, en ordonnant, par son dernier paragraphe, de n'intimer, sur l'appel que les personnes indiquées par l'article 667, doit être entendu dans le même sens et recevoir la même application; Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les demandeurs ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal
demandeurs ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal civil de Montpellier, le 11 mars 1842, sur la distribution par contribution d'une somme de 19,211 francs, due à la succession de la marquise de Gras-Préville et dans laquelle ils se sont respectivement intimés sur leur appel; qu'ils ont également mis en cause devant la cour royale le marquis de Gras-Préville, Créancier contestant, et Mme Leblanc, avoué; Attendu qu'il suit de ce qui précède que les parties, ainsi régulièrement intimées, devaient procéder sur ces appels et y défendre; Qu'elles ne pouvaient, pour se soustraire à cette obligation, prétendre qu'une fin
pouvaient, pour se soustraire à cette obligation, prétendre qu'une fin de non-recevoir ou une déchéance contre les appels résultait du défaut d'intimation, soit de plusieurs créanciers contestants, soit de l'avoué le plus ancien des opposants; Attendu qu'en jugeant le contraire, en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel respectif, à l'égard même des parties qu'ils avaient intimées, à raison des omissions énoncées, la cour royale a créé une fin de non-recevoir qui n'est pas reconnue par la loi, a commis dès lors un excès de pouvoir et, par suite, a violé les articles 1030, 443, 667 et 669 du
a violé les articles 1030, 443, 667 et 669 du Code de procédure civile; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, etc. Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Au bas de chaque expédition, est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En
publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé C° PORTALIS, premier président; BERNARD, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé N.MARTIN (du Nord). À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Septembre 1845.
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