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charges imposées à chacune des parties, n'ont pas couru contre la partie mal-à-propos inscrite sur la liste des émigrés, pendant toute la durée de l'inscription emportant mort civile. ( Le citoyen Leriche. — C. le citoyen Gontard. ) En 1788 le citoyen Gontard donna en viager au citoyen Leriche la jouissance d'un château et d'un parc y attenant, pour le prix de 2,000 fr. par an. En 1791 et par acte sous seing-privé, le citoyen Gontard donna également au citoyen Leriche la jouissance d'une forêt de 500 arpents, moyennant 600 fr. par an, et aux conditions par le preneur, 1°
fr. par an, et aux conditions par le preneur, 1° de construire dans cinq ans un mur de clôture de deux cent trente arpents; 2° que s'il laissait accumuler plus de quatre termes d'arrérages, il serait déchu de sa jouissance; 3° qu'il serait incessamment passé acte devant notaire. En 1792, dix-huit mois après cet acte, Leriche fut inscrit sur la liste des émigrés, Gontard rentra dans la jouissance de la forêt. Leriche a obtenu sa radiation en l'an 9, et a formé au tribunal de Mantes une action contre Gontard, en restitution de la forêt et des fruits qu'il avait
en restitution de la forêt et des fruits qu'il avait perçus. Il forma, de plus, des oppositions entre les mains de ceux à qui Gontard avait vendu les différentes coupes de bois. Gontard, de son côté, intenta devant le même tribunal une action en complainte, prétendant que les oppositions de Leriche étaient un trouble à sa possession. Sur ces deux actions, jugement du tribunal de Mantes qui, attendu qu'il n'est pas compétent pour connaître de l'action en complainte, renvoie les parties à se pourvoir. Appel de la part de Leriche. On a dit pour lui, que les oppositions qu'il avait
On a dit pour lui, que les oppositions qu'il avait formées n'étaient que l'exercice du droit que lui donnait le contrat de 1791; qu'ainsi il ne pouvait pas y avoir lieu à complainte, et que c'était à tort que les premiers juges s'étaient déclarés incompétents. Au fond, continuait-on, le citoyen Leriche offre de remplir les conditions imposées par le contrat de 1791. Ce serait inutilement qu'on opposerait que Leriche ne les a pas remplies dans le temps fixé; son inscription sur la liste des émigrés l'a mis dans l'impossibilité d'agir. Il avait cinq ans pour construire le mur de clôture,
Il avait cinq ans pour construire le mur de clôture, Gontard ne pouvait rentrer en possession de la forêt que dans le cas où Leriche aurait laissé écouler deux ans sans payer la rente convenue; dix-huit mois étaient à peine écoulés, depuis l'acte de 1791, quand Leriche a été dans l'impossibilité d'agir: jusques-là on ne pouvait rien lui demander, il était encore dans les délais. Leriche ajoutait, et cela n'était pas contesté, que pendant l'intervalle écoulé entre l'acte de 1791 et son Tom. 2. — An X. — 2e. Part. inscription sur la liste des émigrés, il avait commencé la
inscription sur la liste des émigrés, il avait commencé la construction du mur de clôture. En second lieu, on soutenait que Gontard, jouissant lui-même de la forêt, ne pouvait réclamer avec justice ce que Leriche avait promis de payer pour en jouir à son tour. A l'égard de la passation de l'acte devant notaire, Gontard pouvait la requérir. L'acte de 1791, quoique sous seing-privé, disait-on encore, ne peut être regardé comme nul, parce qu'il n'a pas de date fixe, et qu'il est passé par un émigré: cette objection pourrait être faite par un tiers; mais par Gontard, qui était partie,
faite par un tiers; mais par Gontard, qui était partie, cela est insoutenable. Enfin, on réclamait les fruits perçus par Gontard comme une conséquence de l'exécution de l'acte de 1791. On répondait pour Gontard, que Leriche n'avait pas rempli les conditions, qu'il s'y était impérieusement soumis, qu'ainsi il devait être déchu. Qu'il en soit de la nation, en rayant de la liste des émigrés, ne lui avait rendu que les biens dont elle n'avait pas disposé, que sans Gontard elle aurait pu s'emparer également de la forêt, la vendre peut-être, et alors Leriche n'aurait pu rien réclamer. À l'égard de
et alors Leriche n'aurait pu rien réclamer. À l'égard de la restitution des fruits, on disait que Leriche les réclamait à titre de propriétaire; que s'il était toujours resté propriétaire pour percevoir les fruits, il avait toujours dû l'être également pour accomplir les charges de sa propriété; qu'il ne les avait pas remplies, qu'ainsi le contrat était résolu. JUGEMENT. Attendu que le tribunal de Mantes s'est mal à propos déclaré incompétent, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; attendu la radiation de Leriche, qui équivaut à la reconnaissance qu'il a été injustement placé sur la liste; attendu
reconnaissance qu'il a été injustement placé sur la liste; attendu l'existence du contrat de 1791, dont l'exécution est une conséquence nécessaire; attendu que si Leriche n'a pas rempli les charges à lui imposées, on ne peut lui en imputer la faute; attendu d'ailleurs qu'il a suffisamment manifesté l'intention de les remplir par les travaux qu'il avait commencés et les matériaux qu'il avait fait préparer et amener; attendu que Gontard ne peut reprocher à Leriche le non-paiement de 600 francs dus chaque année, pour prix de la jouissance de la forêt dont il jouissait lui-même; attendu que Gontard a pu requérir
dont il jouissait lui-même; attendu que Gontard a pu requérir lui-même la passation de l'acte devant notaire; attendu que le reproche que l'acte n'a pas de date certaine, et qu'ainsi il doit être déclaré nul, d'après la loi du mois d'août 1792, n'est pas fondé, parce que cette nullité n'est relative qu'aux contrats onéreux à l'émigré, aux droits duquel venait la nation. Le tribunal dit que l'acte du... 1791, sera exécuté selon sa forme et teneur; ordonne en conséquence que Leriche sera remis en possession et jouissance de la forêt dont il s'agit; ordonne, en outre, que les fruits perçus
dont il s'agit; ordonne, en outre, que les fruits perçus pendant la non-jouissance de Leriche, lui seront restitués, sauf à lui à faire état du prix qu'il aurait dû payer chaque année. DIRECTEURS DES SPECTACLES — BILLETS À ORDRE — COMPÉTENCE. Un directeur de spectacle n'est pas, à raison de sa qualité, justiciable des tribunaux de commerce. (La citoyenne Sageret — Ce. ses Créanciers.) Le citoyen Sageret, directeur du théâtre de l'Odéon, avait fait des billets à ordre à plusieurs de ses fournisseurs. Ces billets étaient valeur reçue en marchandises. À l'échéance, le citoyen Sageret ne paya pas, et les
À l'échéance, le citoyen Sageret ne paya pas, et les porteurs de ses billets l'actionnèrent au tribunal de commerce. Il déclina le tribunal, et demanda son renvoi devant les tribunaux ordinaires. Jugement du tribunal de commerce, qui rejette le déclinatoire et prononce sur le fond. Appel de la part de Sageret. L'ordonnance de 1675, a-t-on dit pour lui, défend aux tribunaux de commerce de connaître des billets à ordre entre particuliers; elle ne leur attribue que la connaissance des différends qui s'élèvent entre les négociants, ou les artisans qui achètent des marchandises pour les livrer après qu'elles ont été travaillées.
des marchandises pour les livrer après qu'elles ont été travaillées. Le directeur de spectacle ne peut être assimilé à ces artisans; il exerce bien à la vérité son industrie, mais il ne l'exerce que sur les arts : il est comme l'homme de lettres qui vend ses ouvrages, ou le musicien qui vend également ses compositions. On objecterait inutilement que les billets sont souscrits pour valeur reçue en marchandises; mais ces marchandises n'ont point été achetées pour être revendues, ce qui constitue le négociant; et comme le directeur de spectacle n'achète pas pour revendre, il n'est pas négociant, et par
n'achète pas pour revendre, il n'est pas négociant, et par conséquent point justiciable des tribunaux de commerce. On ne se ferait pas un meilleur moyen de ce qu'un directeur de spectacle paie patente; car le notaire, l'architecte, l'huissier, la payent également, et l'on ne s'est jamais avisé de soutenir qu'ils étaient des artisans. On a invoqué pour les intimés la jurisprudence; mais tout en convenant, cependant, que plusieurs jugements avaient déclaré les tribunaux de commerce incompétents en pareille matière. On s'est également fait un moyen de ce que les acteurs actionnaient au tribunal de commerce les directeurs de spectacles pour
actionnaient au tribunal de commerce les directeurs de spectacles pour leurs appointements. JUGEMENT. Le tribunal reçoit l'appel de la première disposition du jugement rendu par le tribunal de commerce, le... faisant droit sur icelui, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé par icelle, en ce que le tribunal s'est déclaré compétent; déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître du paiement des billets à ordre dont il s'agit; en conséquence, déclare nulle la deuxième disposition du même jugement qui a prononcé sur le fond, et tout ce qui a suivi le jugement de compétence. Du 26 pluviose an 10.
suivi le jugement de compétence. Du 26 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Troisième section. INTERDICTION — PRODIGALITÉ — STATUT — DOMICILE — COMPÉTENCE — DÉCLINATOIRE — JUGEMENT. L'interdit, pour cause de prodigalité, a pu changer de domicile depuis l'interdiction. — S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits, il doit s'adresser non au juge qui a prononcé l'interdiction, mais au juge de son nouveau domicile. Le tribunal, à qui l'on a proposé un déclinatoire, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond. (Les parents de la
la compétence et sur le fond. (Les parents de la veuve Merlin. — Ce. la veuve Merlin.) La veuve Merlin, demeurant à Gravelines, fut interdite en l'an 5 pour cause de prodigalité. Elle vint quelques années après fixer son domicile à Paris. En l'an 10 elle forma sa demande pour être relevée de son interdiction devant le tribunal de Paris. Les parents qui avaient donné leur avis lors de la première interdiction furent appelés pour donner leur avis également sur la demande de la veuve Merlin : ils prétendirent qu'étant, eux, habitants de Gravelines, la demande de la veuve Merlin
eux, habitants de Gravelines, la demande de la veuve Merlin avait dû être formée devant le tribunal de cette ville, et qu'ainsi le tribunal de Paris était incompétent. Jugement qui, sans avoir égard au moyen d'incompétence, donne main levée de l'interdiction; attendu que, d'après nos lois nouvelles, nous ne connaissons plus d'interdiction pour cause de prodigalité. Appel de la part des parents de la veuve Merlin. La veuve Merlin, disaient-ils, est demanderesse, ses parents sont défendeurs, et n'ont pu être actionnés que devant le tribunal de leur domicile; ils habitaient Gravelines, c'était à Gravelines, et non pas à Paris, qu'ils
Gravelines, c'était à Gravelines, et non pas à Paris, qu'ils devaient être appelés. Les parents de la veuve Merlin, a-t-on répondu, ne sont point défendeurs à la main levée de l'interdiction de leur parente. Ils sont appelés dans la cause non pas pour leur intérêt personnel, mais pour celui de la veuve Merlin elle-même; ils n'ont point à défendre leurs droits qu'on n'attaque pas, mais donner leur avis sur ce qui intéresse la veuve Merlin. Comme elle ne leur demande rien, elle n'est point obligée d'aller les chercher à Gravelines; elle demeure à Paris depuis longtemps. Personne ne lui contestera
elle demeure à Paris depuis longtemps. Personne ne lui contestera sans doute le droit de changer de domicile. L'interdit pour cause de prodigalité est susceptible de volonté, ainsi la veuve Merlin a pu valablement transférer son domicile à Paris; et comme elle y réside depuis nombre d'années, c'est le tribunal seul de cette ville qui peut connaître sa conduite, et la relever de son interdiction. Le commissaire du Gouvernement, en concluant pour la compétence du tribunal de Paris, a proposé d'office l'annulation du jugement de ce tribunal, en ce qu'il s'est déclaré compétent, et a en même temps jugé le
s'est déclaré compétent, et a en même temps jugé le fond, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 6 de l'ordonnance de 1667 qui défend de joindre le jugement sur la compétence au jugement du fond. On doit d'abord faire droit sur la compétence, et ensuite statuer par un second jugement rendu le même jour, à la même audience, si l'on veut prononcer sur le fond. JUGEMENT. Attendu que la veuve Merlin avait, malgré son interdiction, conservé la libre disposition de sa personne, et avait conséquemment pu fixer son domicile à Paris, où elle a pu s'adresser pour
son domicile à Paris, où elle a pu s'adresser pour en avoir la main levée; Attendu que le tribunal de première instance ne devait prononcer sur le fond, qu'après avoir préalablement prononcé sur la compétence : ce qu'il ne pouvait faire aux termes de l'ordonnance, par un seul et même jugement. Par ces motifs, le tribunal annule le jugement dont est appelé, et renvoie les parties à se pourvoir pour le fond, devant le tribunal de première instance de Paris, en se présentant cependant devant une autre section que celle où elles ont paru. Du 13 germinal an 10. —
où elles ont paru. Du 13 germinal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 1re section. — Président, le citoyen Agier. — Commissaire, le citoyen Moure. — Plaidant, le cit. Lacroix-Frainville. On a agité dans cette affaire la question : si la prodigalité était dans la législation nouvelle une cause d'interdiction. — La négative est résolue par deux lettres écrites à la veuve Merlin par les ministres de la justice Lambrette et Cambacérès. L'une en date du 1er frimaire an 7; l'autre du 16 vendémiaire an 8, où ces deux ministres disent expressément que l'interdiction n'a lieu dans notre
deux ministres disent expressément que l'interdiction n'a lieu dans notre législation actuelle, que pour cause de démence ou de fureur, et non pour cause de prodigalité. On peut joindre à ces autorités un décret de la Convention du 2 septembre 1795, qui renvoie au comité de législation l'examen de la question de savoir, si en anéantissant les interdictions subsistantes pour cause de prodigalité, il ne serait pas juste de donner effet aux obligations contractées pendant la durée de ces interdictions par ceux qui en étaient frappés. MANUFACTURE. — USTENSILES. — IMMEUBLES SAISIS. — EXPROPRIATION. Les ustensiles d'une manufacture scellés à
IMMEUBLES SAISIS. — EXPROPRIATION. Les ustensiles d'une manufacture scellés à fer et à plâtre, sont réputés immeubles, et à ce titre, on peut en poursuivre l'expropriation forcée. (Le citoyen Montulé. — C. la dame Baudrier.) La dame Baudrier, créancière de Montulé, propriétaire de la manufacture de draps, dite de Julienne, fit saisir tous les bâtiments qui servaient à l'exploitation de cette manufacture. Dans cette saisie, se trouvèrent compris les chaudières, pressoirs, et autres ustensiles servant à la manufacture. Il est bon d'observer que tous ces objets étaient scellés dans le bâtiment. L'adjudication des bâtiments composant la manufacture de draps, dite
bâtiment. L'adjudication des bâtiments composant la manufacture de draps, dite de Julienne, circonstances et dépendances, fut faite à la dame Baudrier, moyennant 126,000 francs. Appel du jugement de la part de Montulé. On soutenait pour lui, que l'adjudication devait être déclarée nulle, parce que les objets saisis et vendus avec les bâtiments, étaient insaisissables comme dépendants d'une manufacture, aux termes de l'édit de 1704. On a prévu l'objection que l'on pourrait appuyer sur l'article 90 de la coutume de Paris, qui répute immeubles les ustensiles scellés et incorporés à l'édifice, dont ils font partie intégrante; et l'on a dit que,
dont ils font partie intégrante; et l'on a dit que, dans tous les cas, les ustensiles d'une manufacture en activité, sont toujours adhérents et scellés aux bâtiments : qu'ainsi jamais il n'y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'édit; qu'au surplus, l'article 90 de la coutume de Paris, regardait les ustensiles d'hôtels. On s'est attaché pour l'intimée, à faire sentir la distinction qu'il fallait établir entre l'article de la coutume de Paris et l'édit de 1704. L'édit, a-t-on dit, ne s'applique qu'aux ustensiles proprement mobiliers et transportables, qu'on peut emporter sans les dépecer ni désassembler, aux ustensiles qui n'ont point
sans les dépecer ni désassembler, aux ustensiles qui n'ont point été incorporés à l'édifice; ce sont ceux-là qui conservent leur qualité de meubles, et c'est à eux que l'édit est applicable; mais pour ceux qui ont été attachés à l'édifice, qui en font partie intégrante, ceux-là sont réputés immeubles, suivant la disposition de l'article 90 de la coutume de Paris. JUGEMENT. Le tribunal a confirmé le jugement d'adjudication, et condamné l'appelant en l'amende et aux dépens. Président, le citoyen Treilhard. — Plaidant, le cit. Gicquel et Loiseau. 20 Le co-héritier, qui pendant le cours du papier monnaie a acquis sur
qui pendant le cours du papier monnaie a acquis sur la succession des créances hypothécaires antérieures à l'émission du papier, ne peut se prévaloir de la subrogation aux droits et hypothèques des anciens créanciers, pour exiger de chacun des héritiers le paiement intégral et sans réduction de leur part afférente dans la dette cédée. L'acquéreur qui n'a pas fait transcrire ne peut exiger, pour payer son prix, que le vendeur rapporte la radiation des inscriptions hypothécaires existant sur les biens. (Le C. Bourlon-Chavanges. — C. le C. Jacobé et la dame son épouse.) La dame Bourlon laissa pour héritiers cinq
dame son épouse.) La dame Bourlon laissa pour héritiers cinq enfants, deux garçons, Bourlon aîné et Bourlon-Chavanges, trois filles mariées aux citoyens Chieza, Jacobé et de Marson. Les enfants acceptèrent la succession de leur mère et renoncèrent à la communauté qui avait existé entre elle et son mari ; mais ils n'en restèrent pas moins débiteurs des obligations que leur mère avait contractées avec son mari. Le 29 mars 1795, la dame Jacobé vendit au citoyen Bourlon-Chavanges, son frère, sa part dans les immeubles provenant de la succession de leur mère. Le prix de cette vente fut de 56,000 francs,
mère. Le prix de cette vente fut de 56,000 francs, dont 20,000 payés comptant. Bourlon-Chavanges ne prit point de lettres de ratification, et ne transcrivit même pas lors de la promulgation de la loi du 11 brumaire an 7. Bourlon-Chavanges avait encore acquis les portions de la dame Chieza, et de Bourlon aîné. La dame de Marson fut portée sur la liste des émigrés, et par-là devint insolvable. Pendant le cours du papier monnaie, Chavanges remboursa, en se le faisant transporter, le principal de différentes rentes qui étaient dues par la dame Bourlon, conjointement avec son mari. Le 6 germinal
la dame Bourlon, conjointement avec son mari. Le 6 germinal an 8, la dame Jacobé fit commandement à Chavanges de lui payer les 16,000 francs restant dus pour la vente qu'elle lui avait faite en 1795. Chavanges forma opposition, et le 21 thermidor an 9, il présenta ses moyens qui consistaient à dire : qu'il avait été poursuivi personnellement par les créanciers de la dame Bourlon, leur mère, mais que la dame Jacobé était également obligée ; qu'ayant remboursé une partie des dettes, il était devenu créancier de la dame Jacobé elle-même. En conséquence, il demandait 1° que la dame
Jacobé elle-même. En conséquence, il demandait 1° que la dame Jacobé, comme obligée solidairement avec lui, lui tînt compte de la moitié des dettes qu'il avait payées ; 2° qu'on lui en tînt compte en numéraire, et non pas en assignats, parce que c'étaient des rentes perpétuelles, constituées ou foncières, qu'il avait remboursées ; que leur création était bien antérieure au papier monnaie ; qu'une telle créance n'était pas susceptible de réduction, et que le capital entier de ces rentes devait être compensé avec ce qu'il pouvait devoir à la dame Jacobé ; enfin, il demandait aussi qu'il fût sursis
dame Jacobé ; enfin, il demandait aussi qu'il fût sursis à toute poursuite jusqu'à ce que la dame Jacobé rapportât la radiation des inscriptions existant sur les biens qu'elle avait vendus ; elle est obligée, disait-il, à rapporter cette radiation par la loi du 11 brumaire an 7. La dame Jacobé répond qu'elle consent que son frère compense ce qu'il lui doit avec les dettes qu'il a pu payer de la succession commune. Mais elle soutient 1° qu'elle n'en doit que le quart, et non pas la moitié, puisqu'au moyen de l'insolvabilité de la dame de Marson, les quatre autres
de l'insolvabilité de la dame de Marson, les quatre autres enfants de la dame Bourlon se trouvent obligés. Le codébiteur, dit-elle, qui paie la dette solidaire, malgré qu'il se fasse subroger aux droits du créancier, perd son recours solidaire contre ses codébiteurs, qui ne sont plus obligés que pour leur part, et qui ne sont tenus de l'insolvabilité des autres également que pour leur part ; celui qui a payé doit aussi supporter sa part, nous sommes quatre héritiers solvables, nous devons chacun un quart, j'offre le mien : elle citait à l'appui de sa défense Pothier, traité des obligations
citait à l'appui de sa défense Pothier, traité des obligations n° 281. À l'égard de la prétention de Chavanges, d'être remboursé en numéraire, en entier de ce qu'il a payé, et non suivant l'échelle de dépréciation, les principes s'y opposent également. Le codébiteur ne doit rembourser à son codébiteur que ce qu'il lui en a coûté, que jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé pour lui, Chavanges n'ayant pas dans la vérité payé la totalité des créances, il ne peut pas la demander. Au surplus, la loi du 11 frimaire an 6 est formelle à cet égard ; l'article 10
an 6 est formelle à cet égard ; l'article 10 veut que le codébiteur qui s'est fait subroger aux droits d'un créancier commun, en payant la part de son codébiteur, ne puisse demander à celui-ci que ce qu'il a payé suivant l'échelle de dépréciation. Enfin, Bourlon-Chavanges prétend que la dame Jacobé doit rapporter main-lève des inscriptions prises sur les biens qu'elle a vendus ; cette prétention est au moins prématurée. Chavanges n'a point pris de lettres de ratification, il n'a point fait transcrire son contrat, lors de la loi du 11 brumaire an 7, il doit acquitter son prix, il
11 brumaire an 7, il doit acquitter son prix, il n'a, dans la position où il se trouve, qu'un recours en garantie, s'il vient à être troublé par les créanciers hypothécaires. Jusques-là il ne peut se défendre de payer ; on ne lui a pas dit que le bien fût franc de dettes, on a promis seulement de le garantir des évictions ; tant qu'il n'y a point de demande de forme, il ne peut se dispenser de payer. 12 pluviose an 10, jugement du tribunal de première instance de Vitry, par lequel, « Considérant que, d'après les dispositions de
Vitry, par lequel, « Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 10 de la loi du 11 frimaire, le codébiteur qui s'est fait subroger aux droits d'un créancier commun, en payant la part d'un codébiteur, ne peut se prévaloir de la subrogation aux droits, ainsi qu'à l'hypothèque et au privilège de l'ancien créancier qui a été remboursé de ses deniers ; que dans ce cas, le capital remboursé est soumis à l'échelle de réduction du jour du remboursement. Qu'un co-obligé qui est devenu cessionnaire par voie de transport de la créance pour laquelle il était engagé, ne peut être considéré
créance pour laquelle il était engagé, ne peut être considéré que comme ayant remboursé, parce qu'on n'acquiert pas des droits contre soi-même, et qu'il rentre absolument dans l'hypothèse prévue par la loi susdite. Qu'il est de principe que le co-obligé solidaire, cessionnaire ou subrogé aux droits du créancier, ne peut exercer à l'égard de ses co-obligés, l'action de solidarité qui appartenait à son cédant, et qu'alors chacun des co-obligés n'est plus tenu que personnellement de sa portion de la dette. Considérant que dans l'espèce, les cinq héritiers de la dame Boulon sont tous également tenus des obligations que leur mère