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départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. Votre première commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau une dépêche par laquelle M. le Directeur général des Contributions directes l'informe que M. le Ministre des Finances a décidé, le 12 décembre 1909, d'allouer une subvention de 7,141 IV. à la commune de Sept-Saulx qui a demandé le renouvellement et la conservation de
Sept-Saulx qui a demandé le renouvellement et la conservation de son cadastre. « Conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 17 mars 1898, le département est tenu de contribuer aux frais de la réfection ou de la conservation du cadastre dans une proportion au moins égale à la participation de l'Etat, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de 40 %. « Par votre délibération du 18 août 1908, vous avez décidé d'accorder aux communes qui entreprendront la réfection de leur cadastre une subvention égale à celle de l'Etat. « Dans ces conditions, votre première Commission est d'avis
l'Etat. « Dans ces conditions, votre première Commission est d'avis de fixer à la somme de 7,141 IV. la participation du département dans les frais occasionnés à la commune de Sept-Saulx par le travail dont il s'agit. « Toutefois, comme la dépense sera effectuée en plusieurs exercices, la subvention départementale sera réglée par moitié en 1910 et 1911. Renouvellement et conservation du cadastre. Communauté de Sept-Saulx. Subvention départementale. 262 SÉANCE DU 9 MAI 1910. « Le crédit de 10,000 fr. inscrit au budget départemental de 1910 (chap. 28, art. 1er) est suffisant pour permettre le paiement du solde des subventions
est suffisant pour permettre le paiement du solde des subventions allouées par vos décisions antérieures et la moitié de celle qui est décidée pour la commune de Sept-Saulx. » Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « L'Œuvre générale des dispensaires, des sanatoria et autres établissements antituberculeux de l'arrondissement de Reims (Dispensaire Calmette), à qui vous allouez depuis plusieurs années une subvention de 100 francs, sollicite son renouvellement pour 1910. « Votre première Commission est d'avis d'accorder pour 1910 la subvention habituelle de 100 francs. » Ces
pour 1910 la subvention habituelle de 100 francs. » Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet vous prie de vouloir bien prononcer l'admission en non-valeur des sommes ci-dessous indiquées indûment réclamées aux départements ci-après, par suite d'une erreur matérielle dans l'établissement du décompte des frais à rembourser pour les dépenses du service de la protection du 1er âge en 1908, savoir: « Aisne 0 47 « Aube 6 21 A reporter 6 68 Œuvre générale des dispensaires des sanatoria et autres établissements antituberculeux
Œuvre générale des dispensaires des sanatoria et autres établissements antituberculeux de l'arrondissement de Reims. Subvention. Protection des enfants du 1er âge. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 9 MAI 1910 263 Report 6 68 « Manche 0 09 « Meuse 0 16 « Seine 13 83 « Vosges 0 05 « 20 81 « Votre première Commission vous propose d'autoriser la passation en non-valeur de la somme de 20 IV. 81. » Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet vous prie de vouloir bien
MESSIEURS, « M. le Préfet vous prie de vouloir bien décider l'admission en non-valeur d'une somme de quarante francs (40 fr.) mise en recouvrement sur le département du Nord pour remboursement d'avances pour des enfants secourus. « Par lettre du 30 janvier 1909, jointe au dossier, M. le Préfet du Nord n'accepte pas les dépenses engagées pour les enfants secourus Dordain et Léprez, pour les motifs énoncés dans ses lettres des 7 septembre 1907 et 7 janvier également jointes. « Votre première Commission vous propose de passer en non-valeur ladite somme de 40 francs. » Ces conclusions sont adoptées. M.
somme de 40 francs. » Ces conclusions sont adoptées. M. Lochs, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau les rapports suivants : « M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, émet l'avis qu'il serait utile d'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 3,200 francs, qui serait affecté au goudronnage de la chaussée du chemin n° 9, entre Reims et le champ d'aviation. « En présence de la situation financière du département, je n'ai pas porté cette somme dans ses propositions budgétaires, vous laissant
pas porté cette somme dans ses propositions budgétaires, vous laissant le soin d'examiner s'il convient de voter le crédit demandé, par prélèvement sur les dépenses imprévues. « Par un précédent rapport, je vous ai transmis les propositions de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées au sujet de l'inscription au budget supplémentaire d'un crédit de 3,200 francs pour effectuer le goudronnage de la chaussée du chemin de grande communication n° 9 entre Reims et le champ d'aviation. « M. le Président du Comité d'organisation des épreuves d'aviation demande que la même mesure soit prise en ce qui concerne le
la même mesure soit prise en ce qui concerne le chemin n° 74. « MM. les Ingénieurs évaluent à 5,200 fr. le montant de la dépense totale. « Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette proposition. « Votre première Commission estime que le goudronnage n'est pas une mesure indispensable, qu'en cas de mauvais temps, cette dépense relativement élevée serait en pure perte et qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande qu'elle vous propose de rejeter. » Ces conclusions sont adoptées. M. Loche, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS.
première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS. « M. le Préfet a déposé sur votre bureau le rapport suivant: « J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre du 29 mars 1910 par laquelle M. le Président du Comité d'Organisation des épreuves d'aviation de Reims sollicite une subvention sur les fonds du Département en vue de la préparation d'une nouvelle semaine d'aviation dans cette ville en 1910. « J'appuie cette demande d'un avis très favorable tout en vous laissant le soin de fixer la somme que l'état de vos finances vous permettra, d'accorder. « Si vous votez une
vos finances vous permettra, d'accorder. « Si vous votez une allocation, elle devra faire l'objet d'une inscription spéciale au budget supplémentaire de 1910. Votre première Commission vous propose de voter à cet effet une allocation de 5,000 francs. M. le D* Péchadre se demande si cette Société a réellement besoin de cette subvention, car il croit savoir qu'elle a réalisé, l'année dernière, des bénéfices considérables. M. le Rapporteur répond que dans sa lettre, M. le Président de la Société accuse au contraire un déficit de 150,000 francs. M. le Dr Péchadre réplique que ce déficit, s'il existe, est largement compensé
Péchadre réplique que ce déficit, s'il existe, est largement compensé par la publicité qui en résulte de ces évènements pour les marchands de vin de Champagne. M. le baron d'Auhilly estime qu'en présence des progrès incessants de l'aviation et de l'élan général qu'ont donné les concours organisés par cette Société, le moins qu'on puisse faire pour elle est de lui accorder la subvention de 5,000 francs qu'elle a déjà reçue l'année dernière. M. Margaine : — Le refus de cette subvention produirait dans le public le plus mauvais effet. M. Lesourd : — Le Conseil général ne peut pas se
Lesourd : — Le Conseil général ne peut pas se désintéresser de ces manifestations. M. le Président met aux voix les conclusions du rapport. Elles sont adoptées. SÉANCE DU 9-MAI 1910. M. Loche, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau le rapport suivant : « J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération, du 5 février dernier, par laquelle le Conseil municipal de Juvigny demande que le département veuille bien prendre à sa charge les frais occasionnés par le séjour dans cette commune de soldats
frais occasionnés par le séjour dans cette commune de soldats du génie qui ont participé à l'enlèvement des décombres des bâtiments écroulés. « J'y joins un relevé des indemnités payées à ces soldats et une note de l'aubergiste qui a assuré leur nourriture. « La dépense totale est de 3.400 francs. « Je vous serais obligé de vouloir bien accueillir favorablement la requête du Conseil municipal de Juvigny et de décider que la somme de 3.400 francs sera prélevée sur le crédit inscrit à l'article 16, chapitre 20, du budget départemental. « Votre première commission vous propose d'accueillir favorablement la
départemental. « Votre première commission vous propose d'accueillir favorablement la proposition de M. le Préfet. » Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Un congrès des Commissions du travail dans l'industrie doit avoir lieu cette année à Toulouse. « La Commission départementale de la Marne se propose de se faire représenter à ce congrès et, dans sa dernière réunion, elle a émis le vœu qu'une subvention lui fût allouée sur les fonds départementaux pour couvrir les frais de déplacement de quelques délégués. « M. le Préfet
frais de déplacement de quelques délégués. « M. le Préfet vous prie de vouloir bien, en témoignage de l'intérêt que vous portez à cette Commission et à ses travaux, lui accorder une subvention de 120 à 150 francs. « Votre première commission vous propose d'accorder à la Commission départementale du travail dans l'industrie une subvention de 120 francs. » Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « La Société « l'Union des sapeurs-pompiers de la Marne », à qui vous avez accordé depuis plusieurs années une subvention
à qui vous avez accordé depuis plusieurs années une subvention de 100 francs, sur les fonds départementaux, sollicite le maintien de cette subvention, pour l'année 1911. « Votre première commission vous propose le maintien, pour l'année 1911, de la subvention de 100 francs accordée à cette Société. » Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau le rapport suivant : « Depuis trois ans vous inscrivez chaque année au budget départemental un crédit de 100 francs sous le titre
budget départemental un crédit de 100 francs sous le titre « Subvention aux Comités d'habitations à bon marché ». « Or, il n'existe dans la Marne que le Comité départemental des habitations à bon marché et de prévoyance sociale, et le libellé du crédit n'a pas permis de lui délivrer la subvention annuelle de 100 francs. « J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre de M. le Président de ce Comité faisant connaître que des dépenses ont été engagées en prévision de l'encaissement des 300 IV. alloués depuis trois ans et demandant que des mesures soient prises afin que l'mandement
et demandant que des mesures soient prises afin que l'mandement de cette somme puisse être effectué. « Les crédits de chacun 100 francs inscrits aux budgets de 1908 et de 1909, n'ayant pas été utilisés, ont été annulés et je vous propose de les rétablir par une prévision de 200 francs au budget supplémentaire de 1910 ainsi libellée : « Subvention au Comité départemental des habitations à bon marché et de prévoyance sociale ». « De plus je vous serais obligé de vouloir bien autoriser le mandatement à ce Comité de la somme de 100 francs inscrite au budget primitif
de la somme de 100 francs inscrite au budget primitif de 1910 (chapitre 13, article 12). « Votre première commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. » Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Dans son rapport du 7 mai courant, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées expose que la préparation des dossiers d'enquête des chemins de fer de Reims à Beine et de Reims à Asfeld et des projets d'exécution de ces lignes entraîne des dépenses qui incombent
projets d'exécution de ces lignes entraîne des dépenses qui incombent normalement à la construction. En prévision de cette situation, il avait été prévu au budget primitif un crédit de construction, mais l'Administration supérieure a écarté cette dépense en raison de ce que la loi autorisant la construction n'avait pas encore été promulguée. Chemins de fer de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. Imputation provisoire des dépenses. SÉANCE DU 9 MAI 1910. Par un rapport spécial, il vous est demandé de réinscrire les crédits supprimés ou, tout au moins, la subvention de 7.500 francs du département de l'Aisne, mais
la subvention de 7.500 francs du département de l'Aisne, mais ce crédit ne sera vraisemblablement pas à la disposition du Service avant un délai de deux ou trois mois, ce qui paralysera les études pendant ce laps de temps. Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef sollicite l'autorisation d'imputer provisoirement sur le chapitre 25 article 2 du budget les dépenses qui pourraient être engagées avant l'approbation du budget supplémentaire. Ces dépenses ne sauraient, dans aucun cas, dépasser les 7.500 francs dont l'incorporation au budget ne lui semble soulever aucune difficulté et elles seraient rétablies en temps utile par réimputation à
et elles seraient rétablies en temps utile par réimputation à l'article qui doit normalement les supporter. J'ai l'honneur, de vous prier de vouloir bien statuer sur cette proposition. Votre première commission vous propose d'accorder l'autorisation d'imputation demandée par M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Conformément aux prescriptions contenues dans les circulaires ministérielles des 3 septembre 1822, 30 septembre 1825 et 29 octobre 1829, M. le Préfet a déposé sur votre bureau les comptes d'emploi du fonds d'abonnement de l'Etat
votre bureau les comptes d'emploi du fonds d'abonnement de l'Etat et du département, affecté au paiement du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures pendant l'année 1909. Votre première commission vous propose de vouloir bien donner acte de cette communication à M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. le Directeur des Postes et des Télégraphes propose
lequel M. le Directeur des Postes et des Télégraphes propose d'élever de 600 à 700.000 francs le chiffre de l'emprunt voté en principe par votre délibération du 31 janvier dernier pour l'extension du réseau téléphonique départemental. Cette augmentation est justifiée par les conventions passées entre l'Etat et le Département, sur le montant desquelles il reste à verser une somme de 955.755 francs. Le budget de 1910 contient un crédit de 100.000 francs et il reste à réaliser sur l'emprunt autorisé par votre délibération du 3 mai 1905 une somme de 171.100 francs; il apparaît dès lors qu'un nouvel emprunt, s'élevant
171.100 francs; il apparaît dès lors qu'un nouvel emprunt, s'élevant en chiffres ronds à 700.000 francs, sera nécessaire pour assurer l'exécution des conventions actuelles et des avenants qui pourront y être ajoutés par la suite. M. le Directeur demande, en outre, l'inscription au budget de 1910 d'un crédit total de 450.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien accepter ces deux propositions et de prendre à ce sujet les décisions suivantes : 1° Voter fermement, pour l'extension du réseau téléphonique, un nouvel emprunt de 700.000 francs à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux exigé
de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux exigé par cet Établissement, dans la forme et sous les conditions qui ont régi le prêt en compte courant de 600.000 francs; 2° M'autoriser à passer avec ladite Caisse une ou plusieurs conventions pour la réalisation de l'emprunt nécessaire; 3° Prendre l'engagement d'assurer, sur les ressources propres du Département, le service régulier des intérêts et le remboursement, dans un délai maximum de 20 ans à compter de la signature du traité, du capital qui n'aurait pas été amorti à l'aide du produit brut du réseau, la Caisse des Dépôts devant être
produit brut du réseau, la Caisse des Dépôts devant être substituée dans tous les droits du Département sur lesdites recettes; 4° Donner toutes délégations à la Commission départementale pour fractionner l'emprunt suivant les demandes de versement qui m'auront été adressées par l'Administration; 5° Décider l'inscription au budget supplémentaire du crédit de 450.000 francs indiqué par M. le Directeur. Votre première commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que vous avez reconnu
MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que vous avez reconnu la nécessité de procéder à l'agrandissement des installations d'échange entre les deux gares de Reims-Est et Reims-Jacquart, et vous avez décidé d'imputer les dépenses de cet agrandissement au compte du premier établissement des lignes de Reims-Reine et Reims-Asfeld. En exécution de cette décision, le service de contrôle s'est mis en rapport avec la Compagnie de l'Est et s'est mis d'accord avec elle pour l'exécution d'installations complémentaires dans la gare de Reims-Est, installations qui doivent entraîner une dépense évaluée à 124.000 francs. La Compagnie de l'Est consent d'ailleurs à participer à
francs. La Compagnie de l'Est consent d'ailleurs à participer à la dépense pour une somme de 62.000 francs, ne laissant ainsi à la charge du Département qu'une dépense de 62.000 francs. L'accord intervenu avec la Compagnie de l'Est a été consacré par une décision de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 20 septembre 1909, dont copie est jointe au dossier. Votre deuxième commission vous propose de donner votre adhésion à la décision intervenue. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle
du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que diverses communes ont demandé l'autorisation d'employer des prestations vicinales sur leurs chemins ruraux en vertu de la loi du 21 juillet 1870 qui est ainsi conçue : « Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du Conseil municipal et après autorisation du Conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédent de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication. « Toutefois, elles ne pourront
les chemins de grande communication. « Toutefois, elles ne pourront jouir de cette faculté que dans la limite maximale du tiers de leurs prestations et lorsque, en outre, elles ne reçoivent pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires aucune subvention de l'Etat ou du Département. « Toutes les communes demanderesses se trouvent dans les conditions stipulées dans la loi du 21 juillet 1870 et, de plus, conformément à votre décision du 22 avril 1885, elles ont procédé à la reconnaissance de leurs chemins ruraux. « En conséquence, M. le Préfet vous propose de vouloir bien accorder pour 1910, aux communes
vous propose de vouloir bien accorder pour 1910, aux communes ci-après, les remises suivantes : Chemins ruraux. Emploi de prestations. SÉANCE DU 9 MAI 1910. DÉSIGNATION des communes. DES COMMUNES. La Cheppe 220 20 Suippes 60.0 Saint-Ouen 84 95 Vatry 176 20 Saint-Saturnin.... 365 37 Ventelay... 100 Soudron 219 42 Coole 90 30 Votre deuxième commission vous propose d'approuver les conclusions du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. le Préfet donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le Conseil municipal de Connantray a demandé la construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray
la construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray à Montépreux, de manière à assurer les communications entre ces deux communes et le camp de Mailly ; il sollicite en même temps, pour l'exécution de ce travail, une subvention extraordinaire de l'Etat. « Ainsi que l'exposent MM. les Agents-Voyers, dans un rapport annexé au dossier, la dépense à faire s'élèvera à 30.000 francs. « La part contributive de la commune, par application du barème annexé au décret du 4 juillet 1895, pour l'exécution de la loi du 12 mars 1880, devrait s'élever à 9.870 francs, y compris 1/3 de
1880, devrait s'élever à 9.870 francs, y compris 1/3 de la quote-part du Département. « Mais la commune de Connantray a dû, depuis quelques années, faire face à des dépenses considérables ; elle est actuellement imposée de 71 centimes par habitant. Si elle était dans l'obligation, de contracter un emprunt de 9.800 francs, sans compter qu'elle devra, après la construction du chemin, augmenter de 500 francs les ressources annuelles à consacrer à l'entretien de son réseau vicinal, le nombre de centimes qu'elle aurait à voter tous les ans serait porté à 128 centimes 41. « La commune de Montépreux se
à 128 centimes 41. « La commune de Montépreux se trouve d'ailleurs dans une situation financière qui ne lui permet pas de venir en aide à Connantray. « Il semble bien que le sacrifice maximum que la commune de Connantray peut s'imposer n'excède pas 4.000 fr., correspondant à 26.000 francs de travaux. « Il est permis d'espérer que l'Etat voudra bien, dans ces conditions, accorder à la commune de Connantray une subvention extraordinaire de 4.000 francs. « D'après les instructions en vigueur, cette subvention viendrait en déduction du montant total des travaux et le reste serait subventionné normalement, conformément aux
des travaux et le reste serait subventionné normalement, conformément aux indications du barème annexé au décret du 4 juillet 1905. Le Département, de son côté, devrait contribuer dans la dépense pour la quote-part normale qui lui incombe. « Dans cette hypothèse, la dépense de 30.000 francs serait ainsi couverte : Etat, subvention normale 26.000 x 32.20 % = 8.372 Département, id. 26.000 x 52.35 % = 13.611 Commune, id. 26.000 x 15.45 % = 4.017 Etat, subvention extraordinaire 4.000 Total 30.000 « M. le Préfet vous demande de vouloir bien : 1° Comprendre les travaux de construction du chemin vicinal
: 1° Comprendre les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray à Montépreux, au programme préparatoire des travaux à exécuter en 1911, en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; 2° Prendre à la charge du Département la quote-part normale réglementaire qui lui incombe, conformément à l'instruction spéciale pour l'application de la loi du 12 mars 1880; 3° Solliciter de M. le Ministre de l'Intérieur l'allocation d'une subvention extraordinaire de 4.000 francs pour l'exécution des travaux. « Votre deuxième commission vous propose d'accepter ces propositions. Ces conclusions sont adoptées. M. Lenoir, au nom de