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sont adoptées. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. Tarifs. — Application de l'index économique. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la fixation du tarif de vente de l'énergie électrique dans les réseaux alimentés par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de la décision de M. le Ministre des Travaux publics du 15 avril 1937, prise en exécution du décret du 11 avril 1937, fixant à 317 au lieu de 310 la valeur de l'index économique.
317 au lieu de 310 la valeur de l'index économique. Par suite de la variation de l'index, les prix de vente actuels de l'énergie électrique seraient majorés d'un terme correctif calculé comme suit : 0,0015 (317 — 310) = 0,0555-. M. l'Ingénieur en chef indique que dans le cas le plus général on arriverait ainsi en partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0 fr. 88 pour les autres usages, à : 1,38 - 0,055 = 1 fr. 4355 pour la lumière; 0,88 + 0,055 = 0 fr. 9355 pour la force motrice, prix qui seraient arrondis à
9355 pour la force motrice, prix qui seraient arrondis à 1 fr. 44 et 0 fr. 94. Il signale que pour un chiffre annuel de kilowatts-heure vendu d'environ 1.850.000 (1.270.000 pour l'éclairage et 580.000 pour la force motrice), l'application des nouveaux prix en arrondissant la majoration à 0,05 au lieu de 0,06 représentera un supplément de recettes de 92.500 francs dont le Département bénéficiera à concurrence de 75 p. 100, soit 69.000 francs, qui, par le jeu des conventions, viendra en déduction du déficit du tramway. Votre 2e Commission vous propose d'accepter l'application de l'index. M. LE PRÉSIDENT. — Il
propose d'accepter l'application de l'index. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Tramways départementaux : Syndicat d'électrification de Nantiat. — Modification de la tension de distribution du réseau primitif. — Demande de prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs en service sur le réseau. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. au sujet de la demande présentée par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans sa délibération
par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans sa délibération du 20 mars dernier, tendant à la prise en charge, par le Département, d'une partie des frais de transformation des moteurs 220 volts, actuellement en service sur le réseau primitif, en moteurs à 380 volts, en raison de la modification de la tension du réseau dont le projet de travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'Agriculture, le 4 février 1937, pour uniformiser la distribution sur la totalité du réseau syndical. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef, les frais de cette nature sont, en principe,
en chef, les frais de cette nature sont, en principe, supportés par le concessionnaire; mais, en l'espèce, la Compagnie des C. D. H.-V. invoquant ses accords avec le Département a déclaré ne pouvoir accepter une participation supérieure à 20 p. 100. Compte tenu de cet état de choses, le Comité du Syndicat a sollicité la prise en charge par le Département du complément des 80 p. 100 restant. D'autre part, la collectivité syndicale ayant encaissé des ressources suffisantes accepterait de faire l'avance de la somme de 32.000 francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt
que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt et d'amortissement correspondante, dans la limite de 80 p. 100, le surplus étant versé par la Compagnie des C. D. H.-V. Au taux de 5 p. 100 qui est celui de l'emprunt syndical, cette annuité, en trente ans, ressort à 2.122 francs, sur laquelle la part contributive du Département serait de — 464 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. 1.698 francs et celle de la Société concessionnaire, de 424 francs. Votre 2e Commission vous propose d'accepter la demande du Syndicat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté.
M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Les assurés sociaux agricoles et leurs pensions. M. THOMAS s'exprime comme suit : Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur la détermination bizarre du montant de la pension des assurés sociaux agricoles, et je vais citer quelques exemples pris dans ma commune et que je joins à l'appui de mon vœu. M. MAZURIER. — Ce n'est pas le même bâton qui bat tout le monde. M. THOMAS. — Voici d'abord le vœu que je demande au Conseil général d'adopter : Le Conseil général de la Haute-Vienne, Considérant que les
: Le Conseil général de la Haute-Vienne, Considérant que les assurés sociaux facultatifs agricoles de la période transitoire ayant cinq ans et plus de versements ont pu demander la liquidation de leur pension s'ils ont atteint l'âge de 60 ans; Considérant qu'en ce qui concerne les assurés ayant bénéficié de ces dispositions, des différences sensibles ont été constatées dans le montant de leurs retraites respectives, ainsi qu'il ressort des exemples détaillés ci-joints; Emet le vœu que les dossiers soient examinés plus attentivement en vue d'éviter ces différences inexplicables; et qu'il soit notamment tenu compte des charges de famille, dans tous
soit notamment tenu compte des charges de famille, dans tous les cas et selon le même barème; Demande que la question soit soumise pour étude à M. le Directeur régional des Assurances sociales. Voici maintenant les exemples en question : 1° Assurés sociaux n'ayant pas élevé trois enfants. a) Bouteau (François), liquidation du 1er juin 1936, né en 1874 : Pente assurance sociale 105 20 Réduction 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 100 » b) Malabard (Léonard), liquidation du 30 mai 1936, né en 1871 : Rente assurance sociale 1 134 80 Réduction 5 p. 100, article 19
sociale 1 134 80 Réduction 5 p. 100, article 19 6 80 TOTAL. 128 » c) Patry (Jean-François), liquidation du 1er juin 1936, né en 1874 (comme le premier exemple) : Rente assurance sociale 103 80 Réduction 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 98 60 d) Un autre retraité qui n'a élevé qu'un enfant a vu sa pension liquidée comme suit : Compte individuel 130 12 Majoration, caisse de garantie 19 52 Charge de famille 14 96 164 60 Moins réduction 5 p. 100, article 19 8 20 TOTAL 156 40 2° Assurés sociaux facultatifs agricoles ayant élevé
TOTAL 156 40 2° Assurés sociaux facultatifs agricoles ayant élevé au moins trois enfants. a) Bois (Jean-Baptiste), né en 1880 : Rente A. G 123 36 Majoration Ministère du Travail 18 48 Charges de famille 14 16 156 » Réduction 5 p. 100, article 19 7 80 TOTAL. 148 20 b) Fontanillas (André), né le 11 août 1893 : Rente A. G 164 60 Complément de pension 8 80 173 40 Réduction 5 p. 100 8 60 TOTAL 164 80 c) Jeanteau (François), à Puypichot, né le 27 décembre 1873, liquidation du 28 avril 1937 : Rente A. G 96
liquidation du 28 avril 1937 : Rente A. G 96 20 Majoration Ministère du Travail 8 80 105 » Retenue 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 99 80 Dans les deux derniers exemples on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de famille. Ainsi, en ce qui concerne les assurés sociaux n'ayant pas élevé trois enfants, et bien qu'ils aient versé la même somme, on constate que le premier reçoit une pension de 100 francs, le second reçoit 128 francs, le troisième 98 fr. 60 et le quatrième 156 fr. 40. Au sujet des assurés sociaux agricoles
quatrième 156 fr. 40. Au sujet des assurés sociaux agricoles facultatifs, l'un ayant élevé au moins trois enfants, touche 123 francs, plus une majoration, en tout 148 fr. 20; un autre, pour le même cas touche 173 fr. 40 — 8 fr. 60 = 164 fr. 80. Toujours dans le même cas, un autre ayant versé la même somme, touche 96 fr. 20 + 8 fr. 80 = 99 fr. 80 après retenue de 5 fr. 20 alors que son voisin reçoit 164 fr. 80. Dans les deux derniers exemples, on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de
on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de famille. Pour l'un d'eux, j'ai écrit au Service autonome des retraites; sa réponse confirme bien, dans l'explication du cas signalé, le manque d'uniformité en ce qui concerne la détermination des pensions. On pourrait multiplier les cas; autant de cas, autant de taux différents. Il n'y a donc aucune pension identique. M. MAZURIER. — C'est fait au soufflet. M. LE PRÉSIDENT. — Laissez terminer M. Thomas. M. MAZURIER. — Nous l'appuyons tous. M. THOMAS. — Je me demande comment sont faits les calculs. M. MAZURIER. — C'est au soufflet. Celui qui
les calculs. M. MAZURIER. — C'est au soufflet. Celui qui va le plus loin, touche le moins. — 468 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. THOMAS. — Je demande à M. le Préfet s'il pourrait intervenir pour savoir comment les pensions sont calculées. M. LE PRÉFET. — Le Service des assurances sociales est maintenant régional, mais je ne demande pas mieux que de me renseigner. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose au Conseil général l'adoption du vœu présenté par notre collègue M. Thomas. Il n'y a pas d'opposition? Le vœu est émis et nous demandons à M. le Préfet
vœu est émis et nous demandons à M. le Préfet de vouloir bien se renseigner auprès du Service des assurances sociales. M. COUPARD. — J'ai préparé un vœu qui pourrait donner satisfaction à tout le monde. M. RANGER. — Vous avez émis un vœu à la dernière session. M. LE PRÉSIDENT. — Cela en fera un de plus. M. COUPARD. — Voici mon vœu. Le Conseil général, Considérant que les récentes lois sociales, ainsi que la plupart des améliorations matérielles ont été très heureusement faites, mais au profit exclusif des salariés; Qu'il existe néanmoins d'autres catégories de travailleurs (fermiers, métayers
salariés; Qu'il existe néanmoins d'autres catégories de travailleurs (fermiers, métayers et petits cultivateurs) dont les conditions de vie ne sont pas supérieures à celles des salariés. Qu'on ne saurait cependant considérer comme des exploiteurs ces modestes patrons qui occupent quelques domestiques ou journaliers qui sont plutôt des camarades de travail, vivant à la même table et fournissant le même effort. Considérant que s'il a été consenti quelques avantages à l'artisan, l'attention du législateur n'a pas été suffisamment attirée sur la situation du paysan. Considérant que, tant qu'il existera le travail réglementé et les salaires élevés d'un côté, et que, d'autre
réglementé et les salaires élevés d'un côté, et que, d'autre part, le paysan sera assujetti à de longues journées au travail à perte — et à tous les aléas possibles — Il sera impossible à tout Gouvernement, même pourvu de bonnes intentions, de résorber le chômage. Qu'il y a lieu de tenir compte que le fils du paysan, qui remplit toutes les conditions pour devenir un salarié, quittera sa terre pour des emplois plus lucratifs et encombrera davantage, de ce fait, le marché du travail. Considérant que s'il est difficile de réglementer le travail agricole dans nos régions, les pouvoirs
de réglementer le travail agricole dans nos régions, les pouvoirs publics devront témoigner, par d'autres moyens, l'intérêt qu'ils portent au malheureux sort du paysan. En conclusion, le Conseil général émet le vœu : 1° Que tous les produits du sol soient revalorisés au coefficient des produits et objets manufacturés; 2° Que les assurés sociaux facultatifs, qui ont été sacrifiés, jouissent des mêmes avantages que les salariés, et que l'Etat leur apporte de nouveau sa contribution qui servira à grossir leur infime pension; 3° Que toute propriété culturale qui sera exploitée par la famille soit désormais exemptée de tous les droits
par la famille soit désormais exemptée de tous les droits de succession. Le Conseil général demande à M. le Préfet de bien vouloir transmettre le présent vœu au Gouvernement. Il espère que les Parlementaires du Département s'en saisiront lors de la rentrée des Chambres, et tâcheront de le faire aboutir dans l'intérêt de nos populations rurales qui ne peuvent plus être traitées en parents pauvres et doivent jouir des mêmes avantages que les autres travailleurs. Cela permettrait à tous les métayers, véritables artisans de la terre, de bénéficier de cette loi sociale. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas
loi sociale. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. M. ROCHE. — Cela a été voté par la Chambre il y a trois semaines et c'est en instance devant le Sénat. M. PLANTADIS. — Nous en demandons l'application. SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. GLANGEAUD. — En attendant la réalisation de ce vœu qui va être renvoyé aux calendes grecques, il y a quelque chose qui me préoccupe. Ce serait que les Caisses d'allocations familiales aient la franchise postale : elles sont grevées de 25 à 30.000 francs. Je crois qu'on le signalerait au Ministre, on obtiendrait
francs. Je crois qu'on le signalerait au Ministre, on obtiendrait satisfaction. M. MAZURIER. — Rédigez un vœu et nous l'accepterons à l'avenir. M. LE PRÉSIDENT. — Voici le texte d'un vœu sur la question posée par M. Glangeaud : En attendant que les vœux présentés par le Conseil général et la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne au sujet des allocations familiales agricoles soient pris en considération par le Parlement. Le Conseil général demande de façon pressante aux Pouvoirs publics que la franchise postale soit accordée aux Caisses d'allocations familiales agricoles. En effet, les adhérents aux Caisses agricoles étant tous éloignés
En effet, les adhérents aux Caisses agricoles étant tous éloignés de la ville où siège leur Caisse d'allocations familiales, il en résulte un échange de lettres très important, sans compter les frais de mandats. De ce fait une Caisse moyenne d'allocations familiales agricoles aura à supporter une dépense de 25 à 30.000 francs par an. Ce qui est une lourde charge qui augmente sensiblement les cotisations à demander aux employeurs ruraux, souvent en Limousin, pas beaucoup plus riches que leurs salariés. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Le texte du vœu est adopté. Conseil général SÉANCE DU
Le texte du vœu est adopté. Conseil général SÉANCE DU 13 MAI 1937. Aveugles des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demande de bourse; 3° Situation du crédit. M. LOTTE, rapporteur, s'exprime comme suit : Dans son rapport, M. le Préfet fait connaître : I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale de Poitiers, 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session,
près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session, le prix des bourses des jeunes aveugles était de 2.000 fr. Lors de notre dernière session, nous avons accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 fr. Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes aveugles-filles, était de 2.000 fr. Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de
la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. Institution régionale des Aveugles de Bordeaux. Depuis l'impression de son rapport, M. le Préfet a reçu de l'Institution régionale des aveugles de Bordeaux, une lettre jointe au dossier, par laquelle le Directeur de cet établissement demande que la somme de 2.400 francs actuellement versée pour un boursier de la Haute-Vienne, soit portée à 2.700 francs. Si nous accueillons favorablement cette demande, la somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 300 francs pour la demande
au budget supplémentaire serait de 300 francs pour la demande faisant l'objet du présent rapport. II — DEMANDE DE BOURSE AVEC TROUSSEAU EN PAVEUR DE L'ENFANT DELBRUT (Jean-Eugène). M. le Préfet soumet également à notre examen une demande de bourse avec trousseau présentée par M. Delbrut (Germain), journalier à la gare de La Porcherie, en vue de l'admission de son fils Jean-Eugène dans un établissement de jeunes aveugles, de préférence à Paris où il a de la famille. Depuis un certain nombre d'années déjà, et pour des raisons budgétaires, le Département ne place plus ses aveugles boursiers à l'Institution nationale
Département ne place plus ses aveugles boursiers à l'Institution nationale de Paris, où les prix de pension et de trousseau sont plus élevés que ceux de l'Institution de Poitiers. Les renseignements consignés au dossier de l'intéressé sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. L'institution de Poitiers reçoit les aveugles du Département aux prix suivants : 1° Bourse : 2.500 francs si nous accueillons favorablement la demande d'augmentation de 100 francs par élève ; 2° Trousseau : 600 francs pour la fourniture et 350 francs par an pour l'entretien. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif
— SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif (chapitre XV, paragraphe 1er, article 2) est de 13.550 fr. Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 1 élève à 2.400 francs l'un. 2.400 fr. i „A „_„ (2.750 fr.) Frais de trousseau 300 fr. b) Ecole de Larnay. 4 élèves à 2.000 fr. l'un 8.000 fr. c) Ecole nationale de Bordeaux. 1 élève à 2.400 francs.... 2.400 fr. n onft f 2.800 fr. 13.550 fr. Frais de trousseau 400 fr. Disponible fr. Si nous accueillons favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et
favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Delbrut (Jean-Eugène), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 1 élève à 100 francs 100 fr. 2° Ecole de Larnay, 4 élèves à 500 francs 2.000 fr. 3° Ecole régionale de Bordeaux, 1 élève à 300 francs 300 fr. 4° Bourse de l'enfant Delbrut 2.500 fr. La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.900 fr. Votre 2e Commission vous propose : 1° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Poitiers; 2° De porter
à 2.500 francs pour l'institution de Poitiers; 2° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Larnay; 3° De porter le prix de la bourse à 2.700 francs pour l'institution régionale de Bordeaux; 4° D'accorder une bourse de 2.800 fr. 500 francs à l'enfant Delbrunt, pour l'institution de Poitiers; 5° D'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 4.900 francs pour faire face à ces charges nouvelles. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Sourds-muets des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demandes de bourse; 3° Situation
du prix des bourses; 2° Demandes de bourse; 3° Situation du crédit. M. LOTTE, rapporteur, s'exprime comme suit : Dans son rapport, M. le Préfet fait connaître : I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale des sourds-muets de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale des sourdes-muettes de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session, le prix des bourses des jeunes sourds-muets était de 2.000 € — 478 — SÉANCE DU 13 MAI
de 2.000 € — 478 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Lors de notre dernière session, nous avons accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 € Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 € Institution de Larnay. Jusqu'ici le prix des bourses des jeunes sourdes-muettes était de 2.000 € Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève ce qui porterait le prix de
500 francs par élève ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 € II. — DEMANDE DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). M. le Préfet soumet également à notre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils, Baptiste, dans une école de sourds-muets. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements contenus dans le dossier sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. Le prix de la bourse réclamée par l'Institution serait de 2.500 francs si nous accueillions favorablement : 1° la
de 2.500 francs si nous accueillions favorablement : 1° la demande de M. Pascaud; 2° l'augmentation de 100 francs du prix de la bourse sollicitée par l'Institution de Poitiers. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif (chapitre XV, § 1", art. 1er) est de 42-200 € — 479 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Report 42.200 € Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 6 élèves à 2.400 francs Frais de trousseaux... 2.512 50 b) Ecole de Larnay. 10 élèves à 2.000 francs Frais de trousseaux... 20.000 00 c) Ecole nationale de
francs Frais de trousseaux... 20.000 00 c) Ecole nationale de Bordeaux. 2 élèves à 2.000 francs Frais de trousseaux... 500 00 Disponible 487 50 Si nous accueillons favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Pascaud (Baptiste), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 6 élèves à 100 francs 600 00 2° Ecole de Larnay, 10 élèves à 500 francs 5.000 00 3° Bourse de l'enfant Pascaud 2.500 00 TOTAL 8.100 00 À déduire somme disponible sur les crédits de 42.200 francs 487 50 La somme à inscrire au
de 42.200 francs 487 50 La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de. 7.612 50 SÉANCE DU 13 MAI 1937. Votre 2° Commission vous propose : 1° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Poitiers; 2° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Larnay; 3° D'accorder une bourse de 2.500 francs à l'enfant Pascaud pour l'institution de Poitiers; 4° D'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 7.612 fr. 50 pour faire face à ces charges nouvelles. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Chômage
LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Chômage : Fonds départemental. — Décret du 15 avril 1937. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Aux termes d'un décret du 15 avril 1937, l'État subventionne les sommes versées aux chômeurs qui acceptent un emploi offert par l'office public de placement de la région dans une localité située à plus de 25 kilomètres du lieu de leur résidence. Ce décret permet aux fonds de chômage d'accorder jusqu'au 30 juin 1937 aux chômeurs secourus qui auront un contrat de travail de six mois, les avantages suivants : 1° Un bon
de six mois, les avantages suivants : 1° Un bon de transport gratuit pour le chômeur lui-même; 2° Des allocations complémentaires, comprenant : a) Une somme qui ne pourra excéder le montant des allocations que le chômeur aurait perçues pendant un mois pour lui-même du fonds de chômage qui le secourait, à l'exclusion des majorations qu'il aurait reçues pour les membres de sa famille. Cette somme sera remise à l'intéressé à son arrivée dans la commune où l'emploi lui aura été procuré; b) Une somme qui ne pourra excéder le montant des majorations que le chômeur aurait perçues pendant deux
montant des majorations que le chômeur aurait perçues pendant deux mois du fonds de chômage qui le secourait, pour les membres de sa famille. Cette somme se fait verser à la personne qui remplacera en fait le chef de ménage. Elle sera payée selon la même périodicité que l'était antérieurement l'allocation que recevait le chômeur. Toutefois, dans le cas où, pendant cette durée de deux mois, la famille irait rejoindre le chômeur, la partie de la somme visée au présent alinéa et qui n'aurait pas été versée lors du départ de la famille serait remise intégralement à l'ancien chômeur, lors