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le tribunal de Rethel, contre celle de Charpentier, il faut bien se fixer sur la qualité en laquelle figuraient lesdites parties au susdit jugement; Attendu que Morel et consorts se présentaient comme créanciers de la succession de la dame de Boisgelin, à l'effet d'être payés du montant de leur créance et de ses accessoires ; que cette demande était uniquement dirigée contre les intimés, représentant alors comme aujourd'hui, soit un légataire particulier de la dame Boisgelin, soit son héritier sous bénéfice d'inventaire; Attendu que s'agissant lors du jugement précité, de la distribution du prix de la terre de Chaumont comme
la distribution du prix de la terre de Chaumont comme dépendante de la succession de ladite dame de Boisgelin, les parties de Charpentier dont le titre n'était point inscrit auraient procédé plus régulièrement, en formant saisie-arrêt entre les mains des acquéreurs de la terre de Chaumont, sur les sommes qui pouvaient être déléguées aux intimés, au lieu d'intervenir dans l'instance d'ordre pendante au tribunal de Rethel, entre l'adjudicataire et les créanciers inscrits sur la dame de Boisgelin; Attendu que l'intervention de Morel et consorts, quelqu'irrégulière qu'elle puisse être, n'a point été critiquée dans la forme, par les parties de Dommanget
été critiquée dans la forme, par les parties de Dommanget et de Parant ; que cette intervention n'avait d'autre objet que d'obtenir contre ces parties et sur le montant de leur collocation, celui de la dette contractée par la dame Boisgelin dont ils étaient les ayant-causé; Attendu que s'il a existé sous l'empire de la loi de brumaire an 7, comme aujourd'hui, une forme de procéder spéciale pour les contestations qui peuvent s'élever dans les ordres, le législateur dans tous les temps, n'y a eu en vue que l'intérêt des créanciers, qu'il ne peut être question de rang ou de
créanciers, qu'il ne peut être question de rang ou de privilège entre les créanciers d'une succession et les héritiers ou légataires de cette succession ; qu'à leur égard, lorsqu'il s'agit d'une réclamation élevée de la part des premiers contre ceux-ci, l'instance liée entre eux n'est pas à proprement parler, un incident à un ordre soumis rigoureusement aux formalités prescrites en cette matière: d'où il suit que sous ce rapport, en ne considérant l'intervention de Morel et consorts, que comme une véritable saisie tierce entre les mains des adjudicataires de la terre de Chaumont sur les intimés en leur qualité de
terre de Chaumont sur les intimés en leur qualité de représentants des légataires et héritiers bénéficiaires de la dame de Boisgelin, l'opposition au jugement par défaut du 26 août était recevable. Attendu que la jurisprudence n'est point fixée sur la question de savoir si l'opposition est recevable, lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut de plaider dans une instance d'ordre introduite sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7; que l'article 34 de ladite loi n'est pas absolument inconciliable avec la faculté de l'opposition, comme l'est l'article 763 du code de procédure civile; que s'agissant d'anéantir par une
du code de procédure civile; que s'agissant d'anéantir par une fin de non-recevoir un titre légitime et non contesté, cette fin de non-recevoir doit résulter du texte précis de la loi, ou de la combinaison de ses différentes dispositions; Attendu que ce serait par le fait même des intimés que les parties de Charpentier auraient été induites en erreur sur la véritable qualité du jugement du 26 août 1807; qu'en effet par leurs conclusions ils ont demandé que le jugement à intervenir fût exécutoire nonobstant opposition ou appel; nouveau motif qui doit déterminer à rejeter l'appel incident des parties de
qui doit déterminer à rejeter l'appel incident des parties de Dommanget: Au fond, et sur l'appel principal, Attendu qu'il est de principe qu'il n'y a de biens libres pour les ayant droit à une succession à quelque titre que ce soit, qu'après l'acquit de les dettes et des charges de cette succession; Attendu que les intimés ne sont que les représentants, soit du sieur de Lameville, légataire de la dame de Boisgelin, soit de son héritier bénéficiaire, le sieur de Rouault, son frère; Attendu que les sieur et dame d'Héricy, en vertu de leur contrat de mariage, n'ont d'autres droits
en vertu de leur contrat de mariage, n'ont d'autres droits à exercer sur la succession de la dame de Boisgelin, que ceux du sieur de Rouault, auxquels ils ont été subrogés par ledit acte; qu'ils ne sont pas dès lors des tiers au regard de Morel et consorts, créanciers de ladite dame de Boisgelin, en vertu de titres non contestés; qu'il importe fort peu aussi qu'ils se soient inscrits, ainsi que le légataire ou ses cessionnaires, sur la terre de Chaumont; que cette inscription est insignifiante vis-à-vis des créanciers, même chirographaires, auxquels ils ne peuvent l'opposer même dans une instance
chirographaires, auxquels ils ne peuvent l'opposer même dans une instance qualifiée d'incident à un ordre, puisqu'ils ne sont toujours que les représentants de la dame de Boisgelin, leur débitrice. Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à l'appel incident qu'elle met au néant avec amende, sur l'appel principal, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; faisant droit sur leur opposition à l'exécution du jugement par défaut du 26 août 1807, rapporte ledit jugement; ordonne que sur la collocation d'abord des représentants de l'héritier bénéficiaire, et en cas d'insuffisance, sur
des représentants de l'héritier bénéficiaire, et en cas d'insuffisance, sur celle de Lameville ou de ses cessionnaires, il sera prélevé au profit desdits appelants, sauf déduction des a-comptes payés sur leur créance, jusqu'à concurrence, 1 0 Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants. MM. Charpentier, Dommanget et Parant. Du 27 juin 1823. DERNIER RESSORT. — DEMANDE PRINCIPALE. — INCIDENT. — VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — PIÈCES DE COMPARAISON. — ACTES NOTARIÉS. — ACTES AUTHENTIQUES. — CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN RÉGIMENT. - PROCURATION. 1°. Lorsqu'accessoirement à une instance en premier ressort, il s'élève un incident relativement à la vérification d'un titre de créance,
un incident relativement à la vérification d'un titre de créance, inférieur à 1000 fr. et dont la signature est méconnue, le jugement qui statue sur cet incident est-il aussi en premier ressort? Rés. aff. 2°, L'article 200 du code de procédure, en exigeant pour pièces de comparaison des actes notariés, exclut-il les actes authentiques non reçus par notaires? Rés. aff. 3°. Les procurations reçues par les conseils d'administration d'un régiment, d'après la loi du 16 fructidor an 7, peuvent-elles être assimilées à des actes notariés et, comme telles, servir de pièces de comparaison? Rés. nég. Un sieur Gentil avait exploité
pièces de comparaison? Rés. nég. Un sieur Gentil avait exploité les biens de son beau-frère François Coffart, militaire absent, lorsqu'après le décès de ce dernier, ses héritiers introduisirent une demande en paiement de loyers et en partage de la succession. Le sieur Gentil, cohéritier aux droits de sa femme, donna les mains à cette demande, mais il conclut incidemment au paiement des 2/3 d'un billet de 990 fr., souscrit par François Coffart. Les demandeurs au principal ayant déclaré ne pas reconnaître la signature apposée au bas du billet, il intervint un premier jugement, qui, sur la demande incidente, ordonna une
un premier jugement, qui, sur la demande incidente, ordonna une vérification d'écriture. En exécution de ce jugement, les époux Gentil présentèrent d'abord pour servir de pièce de comparaison, une procuration reçue par le conseil d'administration du régiment de François Coffart, et après le rejet de cette pièce, par jugement du 7 mars 1821, un acte d'enrôlement de François Coffart, inscrit sur un registre municipal; cette deuxième pièce fut rejetée par jugement du 25 juillet 1821, fondé comme le précédent sur les dispositions de l'art. 200 du code de procédure civile, et le 9 août suivant, le tribunal mit sur la
et le 9 août suivant, le tribunal mit sur la demande incidente les parties hors de cause, adjugeant d'ailleurs les conclusions prises par les héritiers Coffart. C'est de l'appel de ces jugements, et principalement de ceux des 7 mars et 25 juillet 1821, qu'il s'est agi devant la Cour. L'article 200 du code de procédure civile, disaient les appelants, ne renferme que des dispositions explicatives; il parle il est vrai d'actes notariés, mais c'est moins aux termes qu'à l'esprit de la loi qu'il faut s'attacher: or quel a été le but du législateur? c'est évidemment d'admettre pour pièces de comparaison
but du législateur? c'est évidemment d'admettre pour pièces de comparaison des actes qui méritent pleine confiance et qui par eux-mêmes soient déjà une preuve de leur vérité; or, tous actes authentiques, reçus par officiers publics ayant qualité pour les recevoir, présentent ces garanties; les deux actes offerts par les époux Gentil, sont dans cette classe et sous ce premier rapport ils devaient être admis pour la vérification ordonnée, d'autant plus que dans l'ancienne législation, sous l'empire de l'ordonnance de 1737 qui a servi de base aux dispositions de notre code, le juge pouvait admettre, ainsi qu'on le voit dans l'art.
le juge pouvait admettre, ainsi qu'on le voit dans l'art. 13, titre premier de l'ordonnance, les pièces qui sont authentiques par elles-mêmes. Mais en supposant, ajoutaient les époux Gentil, que l'article 200 du code de procédure, n'admette que les actes notariés, le jugement du 7 mars qui rejette la procuration de François Coffart, acte que la loi considère comme notarié, devrait encore être réformé. L'article 2 de la loi du 16 fructidor an 2, porte en effet que les conseils d'administration ont qualité pour recevoir, à défaut de notaire, la procuration d'un militaire, et en substituant les conseils d'administration aux
procuration d'un militaire, et en substituant les conseils d'administration aux notaires, la loi a nécessairement donné à leurs actes la même autorité ; et toutes les fois qu'il s'agira en justice d'un acte notarié, ceux reçus en vertu de la loi par les conseils d'administration suppléant les notaires, devront être admis et obtenir le même degré de confiance. C'est donc le cas d'anéantir le jugement qui a rejeté la procuration et d'émender celui du 8 août en ce que sur la vérification ordonnée, de la signature de François Coffart, il a mis les parties hors de cause. Se fondant sur
a mis les parties hors de cause. Se fondant sur les dispositions précises et claires de l'art. 200 du code de procédure civile, les intimés répondaient : Que la simple lecture de la loi prouve que ses termes sont exclusifs ; le juge ne pourra admettre, porte l'art. 200, que les signatures apposées aux actes devant notaires, etc.; qu'ainsi ce serait violer ses dispositions que de recevoir d'autres actes que ceux qui y sont désignés ; que bien loin que les termes, actes devant notaires, ne soient qu'indicatifs, il est démontré, au contraire, que c'est après une discussion approfondie qu'ils
démontré, au contraire, que c'est après une discussion approfondie qu'ils ont remplacé ceux actes authentiques qui se trouvaient dans le projet du code, comme dans l'ordonnance de 1737 ; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont reconnu que les actes authentiques, autres que ceux reçus par-devant notaires, ne pouvaient être admis pour pièces de comparaison, et que les deux pièces offertes par les époux Gentil devaient être écartées, aucune d'elle n'étant reçue par un notaire. En vain objecte-t-on, ajoutaient les intimés, que la procuration reçue par le conseil d'administration, autorisé par la loi de fructidor an 2,
conseil d'administration, autorisé par la loi de fructidor an 2, à suppléer les notaires, doit être considérée comme acte notarié ; cette procuration devenue authentique n'a pu acquérir le caractère d'acte devant notaire, qui, par les garanties que présentent les formalités de sa confection, a mérité seul la confiance du législateur. Sur les conclusions conformes de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur les fins de non-recevoir, Attendu que la demande incidente formée par les époux Gentil, en paiement des deux tiers du billet de 990 francs, du 15 mai 1808, enregistré le 2 octobre 1814, et d'une autre somme de
enregistré le 2 octobre 1814, et d'une autre somme de 58 francs 43 centimes, se cumulait avec la demande principale en partage et liquidation de la succession de François Coffart, et en paiement de loyers et règlement de compte, intentée contre eux par les héritiers Coffart ; que les premiers juges n'ont pu statuer qu'à charge d'appel sur l'une ou l'autre de ces prétentions et sur toutes les difficultés qui s'y rattachaient ; Attendu que les deux jugements des 7 mars et 25 juillet 1821, qui ont rejeté les actes produits par les époux Gentil, pour pièces de comparaison à
produits par les époux Gentil, pour pièces de comparaison à la vérification de la signature du billet de 990 francs, n'ont statué que sur un incident, un accessoire au principal qui ne formait avec lui qu'un tout indivisible, et qui comme lui, était susceptible d'appel ; Attendu qu'il n'appert d'aucun acte d'acquiescement à ces deux jugements, et que les époux Gentil en comparaissant au dernier jugement du 9 août 1821, ont même fait toutes réserves de leurs droits relativement au billet dont il s'agit ; d'où il suit que les fins de non-recevoir proposées par les intimés contre l'appel de
fins de non-recevoir proposées par les intimés contre l'appel de ces deux jugements, ne sont nullement admissibles; Au fond, Attendu, à l'égard des deux jugements des 7 mars et 25 juillet 1821, que les dispositions de l'article 200 du code de procédure, sont formelles et impératives, qu'elles ne permettent de recevoir pour pièces de comparaison que les signatures apposées aux actes par-devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires en présence du juge et du greffier; Attendu que la procuration signée du nom de François Coffart, du 17 septembre 1806, enregistrée le 14 novembre suivant, n'a point été passée devant
enregistrée le 14 novembre suivant, n'a point été passée devant notaires, mais reçue par le conseil d'administration du corps auquel François Coffart appartenait; que s'il est vrai, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 fructidor an 2, que les conseils d'administration ont qualité pour recevoir dans certains cas, à défaut de notaire, la procuration d'un militaire, il n'en est pas moins certain que pareille procuration, quoique authentique, n'a pas le caractère exigé par la disposition rigoureuse, mais positive de l'article 200, qui par ces expressions, actes par-devant notaires, exclut nécessairement ceux reçus par d'autres et n'autorise sur
notaires, exclut nécessairement ceux reçus par d'autres et n'autorise sur ce point aucune assimilation ni équipollence; Attendu qu'il en est de même, et à plus forte raison, de l'acte d'enregistrement volontaire du 12 mars 1793, contenu au registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Marlemont ; c'est donc avec raison que les premiers juges ont rejeté ces deux pièces, comme ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'article 200; Attendu, à l'égard du jugement du 9 août 1821, que les appelants justifient avoir payé à l'acquit des intimés... une somme de 58 francs 43 centimes; Attendu,
des intimés... une somme de 58 francs 43 centimes; Attendu, en ce qui concerne la demande en sursis, que les époux Gentil depuis six années ont eu plus que le temps nécessaire pour rechercher et trouver des pièces de comparaison, s'il en existait; qu'ils ont été jusqu'à présent dans l'impossibilité d'en découvrir, qu'il n'y a point de vraisemblance qu'ils en découvrent plus tard, que ce n'est donc pas le cas d'ordonner un sursis; Attendu enfin que les parties ne font point de difficultés sur les autres points de la cause. Pour ces mois, La Cour, sans s'arrêter aux fins de
Pour ces mois, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, sur l'appel, met en ce qui touche les jugements des 7 mars et 25 juillet, l'appellation au néant ; Et à l'égard de celui du 9 août, met l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que les premiers juges n'auraient pas alloué aux époux Gentil la somme de 58 francs 43 centimes; élevant quant à ce, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Anspach. Du 27 juin 1823. RÉSOLUTION DE VENTE.—JUGEMENT.—DROITS DE MUTATION. — CONDAMNATION AUX DÉPENS. Lorsque la résolution d'une
DE MUTATION. — CONDAMNATION AUX DÉPENS. Lorsque la résolution d'une vente est prononcée par jugement, à défaut de paiement du prix et que l'acquéreur succombant dans sa résistance, est condamné aux frais, les droits de mutation perçus à l'occasion de cette résolution, doivent-ils être compris dans ces frais? Rés. aff. Lorsqu'une vente d'immeubles est consentie par un individu au profit d'un autre, l'administration de l'enregistrement perçoit des droits de mutation assez considérables, qui sont toujours à la charge de l'acquéreur ; si ce dernier ne paye pas le prix de son acquisition et si le vendeur, usant du bénéfice de
son acquisition et si le vendeur, usant du bénéfice de l'article 1654 du code civil, fait prononcer la résolution de la vente, l'administration de l'enregistrement considère cette rescision comme une revente, et perçoit de nouveaux droits de mutation. Peut-être, d'après l'équité, serait-il à désirer que, dans le cas où la vente est censée n'avoir jamais eu lieu, et où les parties sont remises au même état qu'elles se trouvaient auparavant, la loi, au lieu d'ordonner une seconde perception, permît, au contraire, de restituer les droits précédemment payés ; mais enfin, la loi étant positive, il faut s'y conformer. Toutefois l'acquéreur
la loi étant positive, il faut s'y conformer. Toutefois l'acquéreur évincé, en se fondant sur les principes de la loi fiscale, et en considérant cette résolution comme une vente, peut-il, quoiqu'il soit condamné aux frais, prétendre que le vendeur premier devient maintenant acquéreur, que par suite et comme tel il doit payer les droits de mutation ? La négative est jugée par l'arrêt suivant. Le sieur Chaude et le sieur Belotte, contre lesquels avait été admise une demande en résolution de vente, par arrêt du 3 avril 1823 (dont nous avons rendu compte plus haut), arrêt qui les condamnait aux
avons rendu compte plus haut), arrêt qui les condamnait aux dépens, furent frappés d'un exécutoire de frais dans lequel étaient compris les droits de mutation perçus par suite de la résolution prononcée contre eux. Ils y formèrent opposition et demandèrent que ces droits d'enregistrement fussent mis à la charge de leur adversaire, la veuve Adam, redevenue acquéreuse, et en cette qualité, soumise personnellement, selon eux, au paiement des droits de mutation. Mais leur opposition fut écartée par l'arrêt suivant; ARRÊT. Attendu que c'est à défaut de paiement du prix de leur adjudication, que Chaude et Belotte ont été condamnés envers
leur adjudication, que Chaude et Belotte ont été condamnés envers la veuve Adam par l'arrêt de la Cour du 3 avril dernier, et que la résolution de la vente a été prononcée ; Attendu qu'il ne peut être question au cas particulier de l'application de la loi de brumaire an 7, invoquée par les opposants, que les droits perçus par le receveur de l'enregistrement, font nécessairement partie des frais auxquels ils ont été condamnés par le susdit arrêt, puisque c'est par leur propre fait que la perception dont il s'agit, a eu lieu; Attendu qu'il ne peut y avoir lieu
a eu lieu; Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à la division réclamée par la partie de Leneveux, les opposants ayant été condamnés par moitié aux dépens de la demande en résolution. Par ces motifs, La Cour déboute les opposants de leur opposition à l'exécutoire de dépens levé contre eux et les condamne aux dépens. Section civile. M. de Julvécourt, président. Du 27 juin 1823. BILLET A ORDRE.—ENDOSSEMENT EN BLANC.— PORTEUR. — PROPRIÉTÉ. — PREUVE. Malgré les dispositions de l'article 138 du code de commerce, le porteur d'un billet à ordre endossé en blanc, est-il propriétaire de ce billet
à ordre endossé en blanc, est-il propriétaire de ce billet et peut-il en exiger le paiement, non seulement du souscripteur, mais encore de l'endosseur lui-même, s'il en a réellement fourni la valeur et si ce fait est prouvé par les circonstances, par exemple s'il est justifié que le souscripteur a reçu les fonds du porteur et que la signature au dos a été donnée à titre de cautionnement solidaire? Rés. aff. Le sieur Desroches était porteur d'un billet à ordre de la somme de 1300 fr., souscrit par Colle Boucher, au profit de Boucher Toutain, son beau-père, et endossé en
au profit de Boucher Toutain, son beau-père, et endossé en blanc par ce dernier qui se contenta d'y apposer sa signature, sans même dater l'endossement. A l'échéance, et après un protêt, il fit assigner au tribunal de Rethel, jugeant commercialement, et le souscripteur et l'endosseur. Après un premier jugement par défaut, suivi d'opposition, intervint un jugement de débouté, dont le sieur Boucher Toutain interjeta appel. La principale question était alors de savoir si l'opposition était recevable; nous avons rendu compte de cet incident jugé par arrêt du 23 août 1822, en exécution duquel les parties comparurent en personne. Après les
en exécution duquel les parties comparurent en personne. Après les interrogatoires respectivement subis, la veuve et les héritiers de Boucher Toutain discutant la demande au fond, soutinrent que le billet représenté par Desroches n'était pas sa propriété : qu'originellement souscrit au profit de leur auteur, il n'avait point cessé de lui appartenir, son endossement en blanc ne valant que comme simple procuration; ils invoquèrent à cet égard l'article 138 du code de commerce qui, selon eux, est journellement exécuté, ainsi que l'attestent les monumets de la jurisprudence. Entre autres arrêts, ils en citèrent un assez récent, celui de la Cour
ils en citèrent un assez récent, celui de la Cour de cassation, du 19 juillet 1822. Quant à Desroches, il rappela les dispositions de l'ordonnance de 1673, relatives à l'endossement en blanc, et qui, de même que le code de commerce, tendait à les annuller comme translatifs de propriété. Il fit voir que l'ordonnance n'était cependant pas exécutée (répertoire de jurisprudence, verb. endossement en blanc; qu'il était impossible d'être aujourd'hui plus sévère, qu'aussi dans l'usage on admettait journellement ces sortes d'endossements; il soutint que si la disposition de l'ordonnance avait passé dans le code, en l'art. 138, c'était moins dans
passé dans le code, en l'art. 138, c'était moins dans le but de gêner la circulation et de prohiber les ordres en blanc, que dans la vue de prévenir les fraudes et de contraindre celui qui se trouve porteur d'un billet simplement signé du dernier porteur à prouver qu'il en a fourni la valeur; qu'en d'autres termes, c'était une arme confiée par la loi aux magistrats pour frapper les titres suspects; que dès lors toute décision, en pareille matière, devait être subordonnée aux circonstances, ainsi que l'attestaient d'ailleurs, suivant lui, les différents arrêts rendus sur la question. Passant alors à
les différents arrêts rendus sur la question. Passant alors à l'examen des circonstances particulières de la cause, il démontra que le billet de 1300 fr. n'avait été souscrit au profit de Boucher Toutain, que pour que celui-ci en apposant sa signature au dos, se rendît caution solidaire de son gendre Colle Boucher, souscripteur, et pour déterminer ainsi Desroches à prêter ses fonds à ce dernier. Sur ces moyens, la cour n'a pas jugé nettement et directement le point de droit, mais elle l'a résolu par le fait en faveur du porteur, et elle a reconnu la validité d'un endossement en