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disposition qui serait d'autant plus inutile qu'on la retrouverait au code de procédure. Si ces deux droits et ces devoirs de veiller aux intérêts des absents, et de se faire entendre dans les demandes qui les concernent, n'étaient point essentiellement distincts, le législateur ne les aurait pas distingués par les termes; il se serait borne à dire : le ministère public sera entendu dans toutes les demandes concernant les présumés absents. Mais c'est ici que son intention se manifeste d'une manière toute particulière; il a envisagé deux cas : celui où le présumé absent serait représenté par un fondé de
où le présumé absent serait représenté par un fondé de pouvoir, celui où il n'aurait confié à personne le soin de ses intérêts. Dans le premier cas, celui qui a une demande à former contre un absent, trouve un contradictoire; le ministère public n'a dès lors qu'à se conformer à l'avis du contradictoire. Dans le second cas, l'absent n'est point représenté, le ministère public est spécialement chargé de veiller à ses intérêts et de faire tout ce que les circonstances commandent. Mais à quoi se réduit d'abord cette action? À demander la nomination d'un notaire qui le représentera. Certes, le
demander la nomination d'un notaire qui le représentera. Certes, le droit n'est pas exorbitant, et il ne paraît pas possible d'entendre autrement le sens et l'esprit de l'art. 114. Voyons cependant quelles sont les objections qui peuvent être faites à cette manière de l'expliquer: L'établissement d'une partie publique qui représente la société et qui agit dans les circonstances où cette société est intéressée, est en France une institution monarchique qui a pour objet l'intérêt général. Il faut distinguer dans cet intérêt ce qui est d'ordre public, et ce qui est relatif aux intérêts privés des particuliers. Pour ce qui est
relatif aux intérêts privés des particuliers. Pour ce qui est d'ordre public, le législateur a, dans les cas spécifiés au code civil, donné au ministère public la voie d'action; mais la conservation des intérêts privés ou les fortunes particulières, quoique tenant à la chose publique, à raison des rapports généraux établis entre les individus, n'est cependant pas d'ordre public, en ce sens que la société n'est pas troublée par une discussion relative à des valeurs pécuniaires appartenant à ces individus, puisque leurs droits, leurs intérêts et leur recours sont assurés par des lois positives; c'est par ces raisons que le
par des lois positives; c'est par ces raisons que le ministère public ne peut être partie principale quand il ne s'agit que d'intérêts privés; le législateur a laissé le soin de les conserver à ceux-là mêmes qu'ils concernent, en appelant toutefois d'une manière plus spéciale l'attention du ministère public sur certaines personnes; mais cette protection est limitée à un devoir de surveillance, à la voie de réquisitions ou de conclusions, et elle ne va pas jusqu'à autoriser la voie d'action. Telle est, en forme de considérations générales, la première objection que l'on peut faire à notre système. Rien de plus
que l'on peut faire à notre système. Rien de plus vrai, sans contredit, que la distinction qui est faite entre l'intérêt général ou l'ordre public, et l'intérêt privé. Mais rien de moins exact que de dire que la société n'est point troublée par la discussion des intérêts individuels que protègent des lois positives. Sans doute, si les droits et les intérêts privés étaient garantis par la seule force de la loi, tout serait dit ; mais il n'en est point ainsi, et loin que des dispositions spéciales aient assuré les intérêts et les droits des présumés absents, ces droits sont
intérêts et les droits des présumés absents, ces droits sont méconnus, ces intérêts sont froissés, si nous ne nous présentons au nom de l'absent, si nous n'agissons pour lui, si nous ne demandons que le vœu de la loi soit accompli. Ici, M. l'avocat-général démontra cette vérité par des exemples tirés de ce qui arriverait dans la cause même, et fondés sur des événements possibles, puis il reprit en ces termes : Mais, dit-on, la loi du 24 août 1790, porte, art. 2, titre 8 : « au civil, les commissaires du roi exercent leur ministère, non par voie d'action,
commissaires du roi exercent leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition dans les procès dont les juges auront été saisis. » Cette loi ne dérogeait en rien pour la procédure à la manière d'assigner un absent, conformément à l'ordonnance de 1667 ; le code civil n'a établi non plus aucune dérogation à cette règle, et la jurisprudence de la cour de cassation y est entièrement conforme, ainsi que l'attestent notamment les arrêts du 2e décembre 1807 et du 8 mars 1814. Examinons cette seconde objection : Sans contredit, le sens de cet article 2, est
: Sans contredit, le sens de cet article 2, est qu'en général, dans les matières qui ne sont relatives qu'à des intérêts privés, les procureurs du roi ne peuvent point agir d'office. Mais en conclure qu'ils ne le peuvent en certains cas et pour l'ordre public, lorsqu'il n'existe aucune partie privée qui puisse agir, c'est, dit M. Merlin (répertoire de jurisprudence, vo. chambre des avoués), de quoi on ne s'est jamais avisé, c'est même à quoi s'opposent formellement les lois les plus précises, et il cite les articles 184 et 191 du code civil, la loi du 16 floréal an
191 du code civil, la loi du 16 floréal an 4, et d'autres. Mais ajouterons-nous qu'à côté de l'art. 2 de la loi de 1790, trouve l'art. 3 dans lequel on lit après l'obligation imposée aux procureurs du roi de parler pour les mineurs, les interdits, les femmes mariées : ils seront en outre chargés de veiller pour les absents indéfendus. Ce n'est pas seulement une obligation d'être entendus dans les causes qui les concernent, car il était plus facile de la comprendre dans la disposition relative aux autres individus que nous avons désignés ; mais c'est un devoir d'un
que nous avons désignés ; mais c'est un devoir d'un autre genre, et ce devoir est celui que nous exerçons et qui est à-peu-près exprimé dans l'art. 114 que nous invoquons. Aussi, les arrêts de la Cour de cassation dont nous avons parlé, ne préjugent-ils point la question (Il était alors question de mineurs auxquels on ne peut assimiler les absents). Néanmoins, nous ne saurions abandonner l'objection que nous réfutons, sans vous soumettre l'opinion de M. Merlin, qui a acquis, comme jurisconsulte, une trop grande célébrité pour qu'il fût permis de la passer sous silence. Dans son réquisitoire à la
de la passer sous silence. Dans son réquisitoire à la suite duquel fut rendu l'arrêt du 26 août 1807, on lit ce qui suit : « Il est vrai que le code civil ouvre la voie d'action au ministère public, à l'effet de faire annuler les mariages, etc. (Ce sont les cas prévus par les art. 184, 302 et 491 ). Mais hors ces trois cas, le code civil ne déroge en rien à la règle établie par la loi de 1666. » Assurément, nous ne contesterons point la profonde érudition de M. Merlin, ni la force de son autorité,
érudition de M. Merlin, ni la force de son autorité, cimentée par les travaux du jurisconsulte et du magistrat; mais qu'il nous soit permis d'observer que cette matière n'a pas été traitée par lui ex professo; que son raisonnement est plutôt l'appui d'une opinion, la preuve d'un fait, que l'examen approfondi d'une question présentée à ses méditations. Si M. Merlin avait été chargé d'examiner et de rechercher dans les dispositions du code civil, dans combien de circonstances le ministère public pouvait prendre l'initiative et user de la voie d'action, croit-on que sa réponse eût été de dire : dans trois
que sa réponse eût été de dire : dans trois cas seulement ? Pour nous, nous ne le pensons pas. Observons en effet, qu'il n'a point parlé d'un cas bien important, celui où il s'agit de faire réparer des omissions commises dans les registres de l'état civil, et qui est l'objet de l'avis du conseil d'état, du 12 brumaire an 11. Le ministère public agit encore par voie d'action au civil, en citant devant le tribunal; en vertu de l'art. 50 du code civil, les fonctionnaires dont il est question au chapitre 1er. du titre 2. Seul, il prend l'initiative,
au chapitre 1er. du titre 2. Seul, il prend l'initiative, par la raison qu'il est chargé de veiller à la bonne tenue des registres de l'état civil en vertu de l'art. 53, et que par suite il agit d'office devant les tribunaux civiles, conformément à l'avis du conseil d'état, du 30 nivôse an 11. Il n'est donc pas exact de dire que ce n'est que dans trois cas seulement, déterminés par la loi, que le procureur du roi agit d'office au civil; et nous sommes convaincus que M. Merlin, s'il avait eu à traiter la question actuelle, aurait trouvé dans
avait eu à traiter la question actuelle, aurait trouvé dans son érudition et dans sa logique, autant que dans les dispositions de la loi, la réfutation de sa propre opinion manifestée en général et plutôt explicative qu'exclusive. Présentera-t-on comme une troisième objection, les dispositions de la loi du 13 janvier 1817? On dira-t-on que puisque cette loi est exceptionnelle, qu'elle est une dérogation à la loi générale, si elle appelle, dans presque toutes ses dispositions, le ministère public à la voie d'action et le constitue partie principale, c'est une preuve que ce droit lui a été refusé dans les cas
que ce droit lui a été refusé dans les cas des articles 112, 113 et 114 du code civil? Oui, nous en convenons, la loi de 1817 est exceptionnelle en ce sens qu'elle fait cesser la présomption d'existence du militaire que les lois avaient favorisé à cet égard, au point que les plus grands préjudices étaient portés à la fortune de leurs ayant-cause. Elle est dérogatoire, sous cet autre rapport, qu'en raison du grand espace de temps qu'elle embrasse depuis le 21 avril 1702 jusqu'au 20 novembre 1815, pendant lequel les incertitudes sur le sort de ces militaires avaient laissé
les incertitudes sur le sort de ces militaires avaient laissé en suspens l'exercice de droits légitimes, elle a simplifié et abrégé les formalités pour parvenir à faire déclarer l'absence. S'ensuit-il qu'elle offre la preuve que le droit d'action conféré au ministère public, par les articles 4, 5 et 8, ne lui est point donné par le code civil? Nullement, puisque le but principal de la loi de 1817, est de constater d'abord le sort d'un individu qui se trouve déjà dans les liens de l'absence présumée, et que cette présomption n'est point incompatible avec celle de l'existence admise par les
n'est point incompatible avec celle de l'existence admise par les lois antérieures, ensuite de déterminer qu'après l'absence déclarée, Renvoi en possession provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 du code. Aussi voyons-nous renouveler la disposition de l'art. 1 relative à l'enquête qui doit être faite contradictoirement avec le procureur du roi; aussi voit-on conserver celle de l'art. 126 qui porte que dans le cas qu'il détermine, l'inventaire du mobilier de l'absent et de ses titres sera fait en présence du procureur du roi. En résultat, quel est le but de
procureur du roi. En résultat, quel est le but de la loi de 1817 ? d'abréger les délais pour la déclaration d'absence, d'abréger ceux fixés ordinairement pour l'appel des jugements rendus au civil (v. art. 8), de dispenser enfin de l'observation des délais fixes par les art. 121 et 122 pour l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent. Mais la Cour remarquera que dans toutes les mesures que nous venons de parcourir, le ministère public est toujours considéré comme partie principale, agissante et contradictoire. Quelles présomptions favorables n'est-il point permis de tirer des dispositions de cette loi, lorsque nous
permis de tirer des dispositions de cette loi, lorsque nous considérons qu'elles ont été faites dans l'intérêt du présumé absent, lorsqu'il s'agit de constater son sort pour arriver à la déclaration d'absence, et qu'elles n'ont influé en rien sur les moyens qui sont indiqués au chapitre premier du titre 4 du code civil, alors qu'il ne s'agit que de pourvoir à l'administration provisoire de ses biens et de le faire représenter dans les opérations auxquelles il est intéressé. Le législateur n'aurait pas été assez imprévoyant pour ne pas prendre, en faveur des absents en général, les mesures de précaution qu'il
faveur des absents en général, les mesures de précaution qu'il aurait cru à propos de prendre plus tard en faveur des militaires seuls. Et ce qui doit rassurer complètement à cet égard, c'est l'exposé des motifs de la loi. M. l'avocat pénal cite le discours de M. le conseiller d'état BigotPréameneu et de M. Huguet, tribun, il en tire les inductions favorables à sa proposition. Pour compléter la démonstration, il remet sous les yeux de la Cour, l'esprit du code civil par M. Locré (aux pages 324, 325 et 329), l'ouvrage de M. Proudhon (cours de droit français, pages 130
l'ouvrage de M. Proudhon (cours de droit français, pages 130 et 131); il invoque l'opinion de M. Franchi, auteur italien dont l'ouvrage a été approuvé pour l'usage de l'école de la faculté de droit de Turin (pag. 53), celle de M. Toullier (pag. 308 et 309), et enfin celle de M. Delvincourt (en son cours de droit civil, pag. 43). Après ces autorités, que peut-il nous rester à dire, poursuivit l'orateur, si ce n'est que l'esprit et le texte des lois, l'opinion des auteurs et la justice en consacrent la légitimité ? En la sanctionnant, vous prévenez les plus graves
légitimité ? En la sanctionnant, vous prévenez les plus graves inconvénients vous reconnaissez en nous des droits et des devoirs qui ne peuvent qu'être utiles et jamais nuisibles, qui garantissent les intérêts de ceux dont la loi nous a nommés les surveillants et les défenseurs. Et s'il était permis de supposer que ces droits dans nos mains, si vous ne les considérez pas seulement comme un devoir, pussent devenir exorbitants ou onéreux, n'êtes-vous pas là, Messieurs, pour modérer ou empêcher l'objet de nos demandes, le but de notre action ou des mesures que nous réclamerons ? N'avez-vous pas à cet
des mesures que nous réclamerons ? N'avez-vous pas à cet égard la faculté la plus étendue? La loi d'ailleurs n'a-t-elle pas prescrit des limites qu'il est impossible d'enfreindre ? Que ceux dont les intérêts sont légitimes se rassurent ; nous n'aurons jamais l'intention, le droit et le pouvoir de nous opposer à ce qu'ils soient satisfaits. Que ceux, au contraire, qui voudraient intenter des actions mal fondées contre un présumé absent, se gardent de le faire, le ministère public est là pour veiller à ses intérêts et les défendre ! Quelle noble tâche, Messieurs, et avec quel zèle nous la
Quelle noble tâche, Messieurs, et avec quel zèle nous la remplirons dans l'intérêt particulier et dans l'intérêt public, assurés si vous faites droit à nos conclusions, compromis si vous ne pensez pas qu'elles soient fondées ! Quant à la dame Gelinet, intimée, comme son plus pressant intérêt était de mettre à fin les opérations du partage et de la liquidation, et qu'elle ne craignait pas de soumettre ces opérations à un contrôle, elle ne contesta point la demande de M. le procureur général ; mais elle proposa la mesure qui fut adoptée par la Cour et qui consistait à commettre
fut adoptée par la Cour et qui consistait à commettre un notaire pour représenter l'absent et pour vérifier en son nom ce qui avait été fait jusques-là, sauf ensuite à homologuer la liquidation ou à la rectifier d'après les observations que ferait ce représentant spécial. ARRÊT. Attendu que le ministère public n'est sans doute point chargé d'agir par lui-même pour les personnes présumées absentes, et de faire valoir leurs droits et leurs intérêts; sous ce rapport il est vrai de dire qu'il n'a point la voie d'action; mais il l'a incontestablement pour leur faire établir, le cas échéant, des administrateurs,
incontestablement pour leur faire établir, le cas échéant, des administrateurs, curateurs ou notaires, à l'effet de les représenter, de pourvoir à leurs intérêts et de défendre leurs droits. C'est dans ce sens que doivent être entendues les deux dispositions renfermées dans l'article 114 du code civil. Si dans la dernière, le ministère public doit seulement conclure, dans la première il peut et doit agir; Attendu que le droit d'agir emporte celui d'appeler; Attendu que s'il en était autrement, il pourrait arriver dans une foule de cas, que les présumés absents demeureraient sans être représentés ni défendus, d'où il pourrait leur
demeureraient sans être représentés ni défendus, d'où il pourrait leur résulter des préjudices irréparables en définitive; Ainsi dans l'espèce, l'appel interjeté par le procureur du roi est évidemment recevable; Attendu au fond, que Pierre Gelinet a disparu déjà depuis plusieurs années et que l'on ne connaît pas le lieu de sa résidence actuelle, que dès lors il est présumé absent ; Attendu qu'il n'a point de procureur fondé, l'effet de la procuration par lui donnée à sa femme ayant cessé ; Ainsi un notaire aurait dû être commis pour le représenter dans les inventaire, partage et liquidation ordonnés par le
représenter dans les inventaire, partage et liquidation ordonnés par le jugement du 9 octobre; Attendu qu'il ne suffit pas que la confection de ces opérations ait été confiée à un notaire; il ne l'a point représenté, tellement qu'il a procédé et dû procéder par défaut contre lui; Il faut donc reconnaître que lesdites opérations ne sont point régulières; mais comme néanmoins tout a été fait de bonne foi, c'est le cas d'accueillir les conclusions subsidiaires prises par l'une et l'autre des parties. En conséquence, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, mais l'appelation et ce dont est appel au
de non-recevoir, mais l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, avant faire droit sur la demande en homologation, commet André, notaire à Metz, à l'effet de représenter Pierre Gelinet présumé absent, et de vérifier dans son intérêt les opérations auxquelles il a été procédé en exécution du jugement du 9 octobre 1825, pour ce fait en revenir et être statué ce qu'il au cas appartiendra. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidant, M. Charpentier. Du 15 mai 1823. COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. — DEMANDES RÉUNIES. — INSÉRIPTION. — RENOUVELLEMENT. — VENTE. — CRÉANCIER. - ACQUÉREUR. — PÉREMPTION.
— RENOUVELLEMENT. — VENTE. — CRÉANCIER. - ACQUÉREUR. — PÉREMPTION. 10. Lorsque plusieurs individus se prétendant créanciers d'un tiers, chacun pour une somme inférieure à 1000 francs, forment ensemble des demandes qui, réunies, excèdent cette somme, y a-t-il lieu au dernier ressort ? Rés. nég. (i). 20. Le créancier inscrit qui achète l'immeuble affecté à sa créance sous la condition que le prix viendra en déduction de cette créance, et qui ne fait pas transcrire son contrat, est-il obligé de renouveler son inscription dans les dix ans, conformément à l'article 2154 du code civil ; et à défaut de renouvelement,
2154 du code civil ; et à défaut de renouvelement, des créanciers qui auraient pris inscription postérieurement à la vente, pourraient-ils le contraindre à payer ou à déguerpir, sous le prétexte qu'ayant lui-même perdu son droit hypothécaire, il n'a point de priorité à réclamer? Rés. nég. Le sieur Raymond était créancier des époux Leblanc, d'une somme de 3723 fr., en vertu d'un (i). Voir le répertoire de jurisprudence, v. dernier ressort, S. 7, jugement, suivi d'une inscription hypothécaire, prise le 19 août 1809. Par acte authentique du 28 octobre 1811, les époux Leblanc lui vendirent les immeubles affectés à son
les époux Leblanc lui vendirent les immeubles affectés à son hypothèque moyennant le prix de 4400 francs, et il fut stipulé que sur cette somme, l'acquéreur, premier créancier inscrit, conserverait le montant de sa créance, et que le surplus serait payé au sieur Coche et à d'autres créanciers inscrits immédiatement après lui. Les choses restèrent dans cet état jusqu'au 10 janvier 1821, époque à laquelle le sieur Raymond fit transcrire son contrat de 1811 ; après la quinzaine, il leva un certificat d'inscription qui constatait l'existence de trois créanciers : la dame Lallemand, la veuve et les héritiers Como et
la dame Lallemand, la veuve et les héritiers Como et le sieur Percheron ; les autres inscriptions, et notamment celle du sieur Raymond, ne s'y trouvèrent point, attendu qu'elles n'avaient pas été renouvelées dans les dix ans. Le 5 février 1821, le sieur Raymond fit notifier son titre avec déclaration que le prix avait été absorbé par sa créance et par celle du sieur Coche et de ses consorts. Il n'y eut point de surenchère; mais le 18 mai 1821, les héritiers Como et le sieur Percheron, créanciers, chacun d'une somme inférieure à 1000 francs, formèrent ensemble contre le sieur
somme inférieure à 1000 francs, formèrent ensemble contre le sieur Raymond, une demande en paiement de ce qui leur était dû ; ils prétendirent que le sieur Raymond, ainsi que le sieur Coche, n'ayant pas renouvelé leurs inscriptions en temps utile, celles-ci étaient périmées, et que par suite, ils étaient eux-mêmes les premiers créanciers inscrits et devaient recevoir le paiement de leurs créances. Ces prétentions furent accueillies par jugement du tribunal de Vouziers, du 9 août 1821. Mais sur l'appel, ARRÊT. Sur les fins de non-recevoir, Attendu que lorsqu'il y a plusieurs demandeurs dans une instance contre un seul défendeur,
a plusieurs demandeurs dans une instance contre un seul défendeur, l'on doit à n'en pas douter, cumuler leurs conclusions, pour connaître si le tribunal doit prononcer en premier ou en dernier ressort; Attendu que les veuve et héritiers Como et Percheron, ayant conclu cumulativement devant le tribunal de Vouziers, à une somme excédant 1000 fr. il s'ensuit que le jugement qui a été prononcé a été rendu en premier ressort; Au fond, Que les premiers juges ont établi avec raison qu'en thèse générale, 1°, une inscription se trouve périmée si elle n'a pas été renouvelée après l'expiration de dix années
elle n'a pas été renouvelée après l'expiration de dix années à partir de sa date (article 2154 du code civil); 2°. Que le seul mode de purger les hypothèques et par suite de devenir propriétaire incommutable, consiste dans la transcription et la notification de son contrat aux créanciers inscrits; Attendu cependant que ce principe reçoit exception, lorsque comme dans l'espèce un créancier premier inscrit acquiert de son débiteur les immeubles sur lesquels frappait son inscription, qu'il est inutile dès lors de la renouveler après le délai de dix années, parce que au moment de la vente il s'opère naturellement une
que au moment de la vente il s'opère naturellement une compensation jusqu'à concurrence de la somme due, avec le prix de la vente; qu'à la vérité tant que la transcription n'a pas eu lieu, ainsi que la notification du contrat aux créanciers inscrits postérieurement à l'acquéreur, celui-ci ne peut pas se considérer comme irrévocablement propriétaire des immeubles aliénés, il n'est que dans un état précaire et provisoire, puisque les autres créanciers ont droit de surenchérir d'après le mode et dans les délais déterminés par l'article 2185 du même code, et peuvent aussi contester et faire rescinder, s'il y a lieu,
peuvent aussi contester et faire rescinder, s'il y a lieu, l'acte de vente; mais une fois les formalités de la transcription et de la notification ayant été remplies et les délais pour surenchérir étant expirés, l'acquéreur dont l'état provisoire cesse, devient alors indubitablement propriétaire et les effets de la vente remontent au jour du contrat, raison pour laquelle il doit être naturellement dispensé de renouveler son inscription lorsque le délai de dix années expire entre le jour de la vente et la notification qu'il fait aux créanciers, sans quoi ce serait exiger qu'il prît inscription sur lui-même, ce qui ne