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avoir annulé une consignation faite sans autorité de justice dans le ressort du ci-devant châtelet de Paris. — Encore qu'il s'agisse d'une consignation faite après la loi du 1er fructidor an 5, pour cause d'opposition aux lettres de ratification. I—503 — La loi du 6 thermidor an 5, qui autorise le dépôt des effets négociables, dont le porteur ne se présente pas dans les trois jours de l'échéance, s'applique même au cas de billets à ordre souscrits entre particuliers non négociants. Si le billet a été fait à ordre de soi-même, puis passé à un tiers, c'est l'ordre au profit
soi-même, puis passé à un tiers, c'est l'ordre au profit de ce tiers qu'il a fallu mentionner dans le bordereau prescrit pour la régularité de la consignation II—547 — V. Billet à ordre, 57. — Intérêts, 266. — Jugement par défaut, 272. CONSTITUTION. — Le premier Consul a le droit de faire grâce. Le Sénat peut suspendre les fonctions de jurés; déclarer des départements hors de la Constitution; prolonger l'état d'arrestation des citoyens; annuller les jugements attentatoires à la sûreté de l'Etat, etc. Attributions du grand-juge, du tribunal de cassation, Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur
Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X.), Part. Ire. et IIe. 9 des tribunaux d'appel, relativement à l'exercice de la censure judiciaire II-257 114 — Mode de dissolution du Corps législatif, ou du Tribunal, ou de l'un et de l'autre II-267 — À dater du 1er brumaire an 11, les départements du Golfe et du Liamone rentrent sous l'empire de la Constitution II-273 — V. Pays réunis, 524. CONSUL. — V. Prise à partie, 549. — Napoléon, 508. CONSULAT À VIE. — V. Napoléon, 307. 116 CONTENTIEUX. — Ce n'est pas aux préfets, mais
307. 116 CONTENTIEUX. — Ce n'est pas aux préfets, mais aux conseils de préfecture seuls qu'il appartient de statuer sur des questions faisant partie du contentieux de l'administration II-8 CONTRADICTION. — V. Jury, 274. CONTRAINTE. — V. Autorité administrative, 45. — Douanes, 184. 117 CONTRAINTE PAR CORPS. — Sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, un associé commerçant peut exercer la contrainte par corps contre son associé. II-521 118 — Un jugement qui prononce la contrainte par corps, hors des cas autorisés, n'a jamais la force de la chose jugée, s'il a été rendu par défaut. —
la chose jugée, s'il a été rendu par défaut. — L'omission de se présenter, sur l'assignation, et d'attaquer le jugement par les voies de droit, imprime à ce jugement le caractère d'un jugement volontaire, auquel la loi refuse effet II-314 110 — Le locataire qui, par suite d'un jugement rendu en faveur de lui, s'est constitué gardien de ses meubles, est tenu par corps à les représenter. — Ce n'est pas là une stipulation volontaire de contrainte par corps. II-554 120— En matière de contrainte par corps, décernée pour faits de comptabilité publique, ce sont les arrêtés de compte, et
de comptabilité publique, ce sont les arrêtés de compte, et non les pièces qui ont servi de base à ces arrêtés, qui forment le titre qu'on doit notifier au débiteur avant d'exercer la contrainte II-218 221 — La loi du 24 ventôse an 5, qui rétablit la contrainte par corps, n'a pas autorisé cette voie d'exécution pour des contrats souscrits antérieurement à la loi du 29 mars 1795, abolitive de la contrainte. II-285 122 — Avant la loi du 15 germinal an 6, il n'était pas expressément ordonné aux tribunaux de prononcer la contrainte par corps en matière de commerce,
de prononcer la contrainte par corps en matière de commerce, dans les cas où il s'agissait de simples dommages-intérêts. Cette condamnation était facultative et abandonnée à la prudence des juges 1-9 — V. Amendes, 15. — Acquiescement, 118. — Lettre de change, 281. 123 CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT. — On ne peut former une demande en contrariété de jugement, contre un jugement du tribunal de cassation prétendu contraire à un ancien arrêt du Conseil. II-541 CONTRAT. — V. Loi, 286. CONTRAT DE MARIAGE. — V. Don mutuel, 176. CONTRAT D'UNION. — V. Faillite, 251. CONTREFAÇON. — Un manufacturier saisi par le
V. Faillite, 251. CONTREFAÇON. — Un manufacturier saisi par le juge de paix local, pour avoir employé des procédés décrits dans un brevet, peut opposer par voie d'exception ou de défense, que le procédé prétendu inventé n'est pas une invention réelle, et que le brevet a été surpris I-172 CONTRIBUTION. — Les remises et frais, ou 125 carrosses de place, sont assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée en l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. II-560 CONTRIBUTIONS. — V. Garantie constitutionnelle, 247. CONTUMACE. — Les contumax des armées supérieures sont jugés par
CONTUMACE. — Les contumax des armées supérieures sont jugés par les conseils de guerre des divisions militaires où se trouvent leur corps, ou par les conseils de guerre des divisions où ils ont été arrêtés, suivant que ces contumax font ou ne font pas partie d'un corps. II-3 — Tout condamné par contumace qui comparaît en justice, est jugé de nouveau, encore que pour éviter un second jugement, il veuille se soumettre à exécuter celui qui a été rendu pendant son absence. I-381 — Lorsqu'un jugement a été rendu par contumace contre plusieurs accusés, la comparution volontaire ou l'arrestation de
contumace contre plusieurs accusés, la comparution volontaire ou l'arrestation de quelques-uns d'entre eux n'a pas l'effet d'anéantir le jugement à l'égard des accusés persévérants dans la contumace II-571 — V. Quidam, 557. CONTUMAX. — V. Témoin, 406. CONVENTION. — L'obligation imposée à un individu, de payer une somme annuelle tant qu'il conservera la charge dont il est revêtu, cesse à la suppression de cette charge, encore qu'en indemnité, le titulaire obtienne une pension de retraite. II-353 — V. Dommages-intérêts, 174, — Prodigue, 554. — Séparation, 587. CONVOCATION.—V. Sénat conservateur, 585. COPIE. — V. Date, 142. — Exploit, 226. CORAIL. —
COPIE. — V. Date, 142. — Exploit, 226. CORAIL. — V. Pêche, 525. CORPS LÉGISLATIF. — V. Constitution, 114. — Douanes, 189. COTES MARITIMES. — Les cotes du lac Léman ne sont pas réputées cotes maritimes, pour l'application des lois sur les douanes I-257 COURTIERS. — V. Agens de change, 14. COUTUME. — V. Don mutuel, 177. CRÉANCES. — V. Colonies, 77. — Emigrés, 196. CRÉANCIER. — V. Ayant-cause, 54 — Commune, 80. — Héritier, 249. Table alphabétique des matières et questions du Tome II. ( depuis l'an IV) jusqu'à l'an X, Part. Ire et IIe. 9 CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. —
l'an X, Part. Ire et IIe. 9 CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — V. Faillite, 231. 131 CULTE CATHOLIQUE. — Biens que la religion fait aux hommes, aux nations, aux gouvernements. — Motifs d'utilité publique, en faveur du rétablissement en France du culte catholique. II-57 et 72 — La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France, et son culte sera public. Toutefois en se conformant aux règles de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. Le pape conférera l'institution canonique aux archevêques et évêques, dont la nomination est réservée au premier Consul. Les évêques et archevêques prêtent
est réservée au premier Consul. Les évêques et archevêques prêtent au premier Consul serment de fidélité. Le serment des évêques sera : » Je jure et promets à Dieu de garder obéissance au Gouvernement établi par la Constitution de la République française. — Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement. « . II—24 133 —
le ferai savoir au Gouvernement. « . II—24 133 — Tout Gouvernement exerce deux sortes de pouvoirs en matière religieuse : celui qui complète essentiellement au magistrat politique, en tout ce qui intéresse la société; et celui de protecteur de la religion elle-même. Les matières qui ont à la fois des rapports avec la religion et avec la police de l'État, et qui sont appelées mixtes, sont essentiellement soumises à cette puissance supérieure, à qui il est donné de peser tous les intérêts, celle de qui dépend l'ordre public et général, et à qui seule il appartient de prendre le
général, et à qui seule il appartient de prendre le nom de puissance dans le sens propre. II—85 134— Moyens d'assurer l'exercice et la pureté du culte catholique. — Loi contenant les articles organiques de la convention du 26 messidor an 9. Précautions pour empêcher que, par l'autorité ecclésiastique, il soit porté atteinte à la puissance civile et à la tranquillité publique. Ni bref, ni concile, ni légat, n'ont autorité en France, qu'après examen et consentement du gouvernement. II-25 155 — Il y aura recours au Conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres
les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont l'usurpation et l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la République; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France; l'attentat à la liberté de l'Église gallicane; et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer en oppression, ou en injure ou en scandale public. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que
à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. Le recours comprend à toutes personnes intéressées; à défaut de plaintes particulières, il sera exercé par les préfets. II—26 — Attributions du conseiller d'État chargé des affaires concernant les cultes. Ces attributions sont, de présenter les projets de lois, règlements, arrêtés et décisions touchant la matière des cultes....; d'examiner, avant leur publication en France, tous les rescrits, bulles et brefs de la cour de Rome. II—5 — Arrêté qui ordonne la publication d'une bulle contenant ratification du concordat passé entre le
publication d'une bulle contenant ratification du concordat passé entre le Gouvernement français et le Saint-Siège. . . . II —273 — Arrêtés des Consuls, qui ordonne la publication d'un indicatif concernant les jours de fêtes. . . II—274 — Formalités à observer par le légat à latère, pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la bulle de sa nomination. II 96 CULTE PROTESTANT — Articles organiques du culte protestant. Tit. Ier. Dispositions générales pour toutes les communions protestantes. II. Des églises réformées. — Organisation. — Pasteurs. — Synodes. III. De l'organisation des églises, de la confession d'Augsbourg, etc
III. De l'organisation des églises, de la confession d'Augsbourg, etc II—55 — Rapport fait au Conseil d'État par le conseiller Portalis, chargé des affaires concernant les cultes, sur les articles organiques du culte protestant CURATEUR. — V. Héritier, 249. DATE. — Lorsque la copie de l'acte de signification d'un jugement d'admission du tribunal de cassation, ne contient pas la date du mois, l'exploit de signification est nul. 1 121 — V. Exploit, 226. DÉBATS. — V. Témoins, 407, DÉBITEURS À LONGS TERMES. — V. Remboursement, 067. DÉCHÉANCE. — V. Brevet d'invention, 61. — Délai, 145. — Domaines nationaux, 166 Enregistrement,
d'invention, 61. — Délai, 145. — Domaines nationaux, 166 Enregistrement, 215. DÉCLARATION. — V. Jury, 274. DÉCLINATOIRE.-V. Conciliation, 100, —Prodigue, 555. DÉFAUT. — V. Opposition, 517. DÉFUNT. V. Etat, 221. 10 Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 143 DEGRÉS DE JURIDICATION. — Le juge d'appel qui déclare nul et incompétement rendu un jugement de première instance, ne peut, dans ce cas, statuer lui-même sur le fond. — Il faut nécessairement qu'il renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit I—82 144 — Les affaires relatives au recouvrement
de droit I—82 144 — Les affaires relatives au recouvrement des revenus nationaux, et qui sont de la compétence des tribunaux, doivent subir les deux degrés de juridiction, lorsque l'objet de la contestation excède 1,000 francs. II—1 — V. Douanes, 185. 145 DÉLAI. — Pour se pourvoir en cassation et faire les productions qui accompagnent le pourvoi, la régie des domaines n'a d'autres délais que les délais ordinaires. I—125 146 — Les jours de fêtes ne sont pas dans le délai de vingt-quatre heures accordé par la loi du 9 floréal an 7, aux préposés des douanes, pour faire l'affirmation
floréal an 7, aux préposés des douanes, pour faire l'affirmation de leurs procès-verbaux, et pour traduire les prévenus devant le juge de paix. II—545 — V. Appel, 24. — Emigrés, 200 et 210. — Excès de pouvoir, 225. 147 DÉLÉGATION. — En pays de droit écrit, la délégation ne s'opère qu'autant que l'intention d'innover de la part du créancier délégataire, résulte des termes de l'acte, ou de faits qui emportent nécessairement novation. II—555 — V. Militaires, 294. DÉLIBÉRÉ. — V. Jugement, 268. DÉLIT. — V. Usure, 420. 148 — On ne peut poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle
ne peut poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle a fait à son mari; on le peut contre ses complices. II—555 DEMANDE. — V. Dernier ressort, 153 149 — Les juges d'appel peuvent statuer sur des exceptions que le défendeur originaire n'a pas proposées en première instance. Ce n'est pas là une demande nouvelle. I—101 150 — La loi qui défend de former de nouvelles demandes en cause d'appel, n'empêche pas qu'une partie ne puisse, sur l'appel, présenter pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent à faire ordonner subsidiairement une chose non-demandée en première instance.
à faire ordonner subsidiairement une chose non-demandée en première instance. II—436 DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — V. Dernier ressort, 154 DÉMISSION. 154 DÉMISSION. V. Arbitre, 37. DÉMISSION PRÉSUMÉE. — V. Paix (justice de), 320. 151 DÉNONCIATEUR. — Le dénonciateur peut être témoin dans l'affaire, si d'ailleurs il n'y est point intéressé pécuniairement. I—61 — L'article 558 du code du 5 brumaire an 4, qui ne permet ni à l'accusateur public, ni à la partie plaignante, de produire pour témoins les dénonciateurs intéressés, n'est pas applicable au prévenu. Cet article ne s'applique pas d'ailleurs en matière de simple police. — V. Dommages-intérêts, 172
d'ailleurs en matière de simple police. — V. Dommages-intérêts, 172 et 173. DÉPARTEMENTS de la rive gauche du Rhin. — V. Pays réunis, 524. DÉPENS. — V. Ministère public, 302 DEPORTATION. — V. Noirs, 312 DEPORTÉ. — V. Mort civile, 306 DEPOSITAIRE PUBLIC. — V. Responsabilité, 381 DEPOSITIONS — V. Attestation, 39 — Procès-verbal, 551. — Témoin, 408. DERNIER RESSORT. — Pour juger s'il y a ou non vertu à l'appel, il faut avoir égard à la somme portée dans la demande, et non à la somme portée dans la condamnation. — Lorsqu'en défendant une demande dont l'objet ne excède
condamnation. — Lorsqu'en défendant une demande dont l'objet ne excède pas 1,000 francs, une partie conclut reconventionnellement à des dommages-intérêts qui excèdent cette somme, le juge de première instance ne peut prononcer en dernier ressort. — Les contestations relatives au prix qui reste dû des domaines nationaux, comportent, comme les affaires ordinaires, deux degrés de juridiction. — Lorsque le titre d'une rente due par plusieurs est contesté, les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur une demande d'arriérés au-dessous de 1,000 francs formée contre un des censitaires. — Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer
censitaires. — Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens; ils ne peuvent également statuer de la sorte sur l'opposition à la saisie d'un immeuble dont le prix n'est pas déterminé. — V. Appel, 20. — Jugement, 271. DESERTEUR. — V. Amnistie, 16. DESERTION. — V. Amnistie, 17. DESTITUTION. — V. Notaire, 313. DETTES. — V. Société, 592. DIMANCHE. — V. Mariage, 290. DIME. — V. Bail emphytéotique, 55. DIRECTEURS. — V. Spectacle, 597. DISCUSSION. — V. Fait du Gouvernement, 232. DISSOLUTION. — V. Constitution, 114. DISTRIBUTION. —
du Gouvernement, 232. DISSOLUTION. — V. Constitution, 114. DISTRIBUTION. — V. Audience, 41. DIVISIBILITÉ. — V. Acquiescement, 4. — Complice, 97. — Contumace, 128. — Opposition, 316. — Témoin, 406. DIVORCE. — Une femme divorcée ne peut, après le décès de son ci-devant époux, quereller le divorce de nullité, si elle a eu, du vivant de cet époux, une connaissance suffisante de la prononciation du divorce. Les héritiers d'un époux divorcé ne peuvent quereller de leur chef le divorce obtenu par leur auteur. — Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, les tribunaux étaient compétents pour connaître, en
20 septembre 1792, les tribunaux étaient compétents pour connaître, en première instance, de la demande en nullité d'un divorce, prononcé par l'officier de l'état civil dans le cas où cette loi lui en donnait le droit. On peut, même après la mort de l'époux qui a provoqué et obtenu le divorce pour incompatibilité d'humeurs, demander la nullité de l'acte qui l'a prononcé. — Qu'une peut interjeter appel, même incidentellement, d'un divorce prononcé par l'officier de l'état civil, sous l'empire et en exécution de la loi du 4 floréal an 2. — La loi du 20 septembre 1792, n'autorise pas à
— La loi du 20 septembre 1792, n'autorise pas à compromettre sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière, est nul, d'une nullité absolue et d'ordre public. — Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, le divorce obtenu pour cause d'incompatibilité d'humeur n'est pas nul, par cela seul que les procès-verbaux des assemblées de famille qui doivent précéder la prononciation du divorce, ne contiennent pas la mention expresse que les parents ou amis ont tenté de concilier les époux, et que pendant l'explication de ces derniers, l'officier public s'est retiré. — La loi du 20 septembre
l'officier public s'est retiré. — La loi du 20 septembre 1792 (qui déclare éteints les gains de survie, au cas de divorce, et n'accorde aux époux d'autres avantages que ceux qui seront réglés par les jugements prononçant le divorce), ne s'applique point aux divorces qui seront prononcés par l'effet d'un jugement antérieur de séparation de corps, et à l'égard desquels il est ordonné aux juges de renvoyer les époux au jugement antérieur. Pour le règlement de tous droits civils, les maximes que le douaire est la récompense de la veuve, que jamais mari ne paya douaire, que le douaire n'est
que jamais mari ne paya douaire, que le douaire n'est acquis qu'au décès de l'époux, n'empêchent point que dans l'espèce le douaire n'ait été un droit acquis à l'instant du jugement de séparation de corps : ces maximes, nées d'une législation différente, ne sont pas applicables au cas actuel. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une ordonnance pour la prononciation d'un divorce, énonce qu'elle est donnée en la maison commune. Lorsque des parents, convoqués pour une assemblée relative au divorce, déclarent ne pouvoir s'y trouver, le demandeur n'est pas tenu, aux termes de l'article 9 de la
n'est pas tenu, aux termes de l'article 9 de la loi du 20 septembre 1792, de prévenir d'avance le défendeur du nom de ceux qu'il choisit pour les remplacer. — La section des vacations peut statuer sur le mérite d'une opposition formée au divorce, si les juges pensent que l'affaire requiert célérité. La femme n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement sur sa propre demande en divorce. Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour le divorce, son domicile est suffisamment indiqué, si elle énonce sa résidence de fait. — V. Action en nullité, 158 et
résidence de fait. — V. Action en nullité, 158 et 159. DOL. — V. Vente, 422. DOMAINE NATIONALE. — Les biens ruraux appartenant à la Nation, et non réservés, sont vendus aux enchères, suivant les formes présentes par la loi du 16 brumaire an 5. Sont également vendus les biens indivis avec particuliers, s'ils ne sont susceptibles de partage. Déchéance de plein droit des acquéreurs, s'ils ne paient dans la quinzaine après contrainte. — Tous les paiements faits par des acquéreurs de domaines nationaux, dont les acquisitions sont antérieures à la loi, du 28 ventôse an 4, en assignats ou
la loi, du 28 ventôse an 4, en assignats ou mandats valeur, nominale, tant que ces papiers-monnaies ont été en circulation, sont déclarés valables. En conséquence, toute décision contraire est annulée. Autorité administrative, 45. — Délai, 145. — Dernier ressort, 155. — Enregistrement, 215. — Fondation, 258. — Fruits, 259. DOMAINE PUBLIC. — V. Compensation, 93. DOMICILE. — Quand le tribunal renvoie les parties devant les juges de leur domicile, cela s'entend du domicile connu lors du jugement. — 171 — Le domicile civil est autre que le domicile politique; — il est suffisamment établi dans un endroit par le
— il est suffisamment établi dans un endroit par le fait de résidence, joint à l'intention de s'y fixer. — 265 — V. Divorce, 165. — Prodigue, 555. DOMICILE ELU. — L'élection de domicile faite par un débiteur, n'ôte pas au créancier la faculté d'assigner au domicile réel. — 170 — L'assignation donnée au domicile élu est valable, et équivaut à une assignation donnée au véritable domicile. — 555 — V. Degré de juridiction, 94 DOMICILE RÉEL. — V. Domicile élu, 170 DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Les dommages-intérêts pour dénonciation injuste peuvent être accordés par un tribunal civil, bien que ce soit
être accordés par un tribunal civil, bien que ce soit un tribunal militaire qui ait prononcé sur l'accusation. — Il suffit qu'il apparaisse malveillance de la part de l'auteur de la dénonciation injuste, pour le rendre passible de dommages-intérêts. — 1-350 39 * Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 173 — Si le plaignant a retiré sa plainte dans les vingt-quatre heures de la remise par lui faite au directeur du jury, il ne peut être déclaré passible de dommages-intérêts envers les accusés absous. — 91 174 — Lorsque
dommages-intérêts envers les accusés absous. — 91 174 — Lorsque deux personnes se sont engagées, l'une à donner, l'autre à prendre à bail un héritage, moyennant un certain prix, chaque partie est tenue de remplir précisément sa promesse, sans pouvoir s'en départir en offrant des dommages-intérêts : le traité doit être garanti selon sa forme et teneur. — 117 175 — Les tribunaux spéciaux peuvent-ils statuer sur les dommages-intérêts civils prétendus par les parties, dans les causes dont la connaissance leur est attribuée? — 26 — V. Dernier ressort, 154 — Pêche, 526. — Responsabilité, 580. DON MUTUEL. — La
— Pêche, 526. — Responsabilité, 580. DON MUTUEL. — La loi du 17 nivôse an 2 ne change rien, ni à la nature, ni à la forme des libéralités entre époux. 176 En conséquence, un don mutuel de biens présents et à venir, fait en Auvergne, par acte public, mais pendant le mariage, est doublement nul : 1° comme don mutuel, prohibé par la coutume ; 2° comme don de biens à venir, prohibé par l'ordonnance. — 402 177 — Les conditions et les formalités auxquelles les coutumes assujettissaient les dons mutuels autorisés par elles, ne sont point applicables aux
dons mutuels autorisés par elles, ne sont point applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. — 551 DONATAIRE CONTRACTUEL. — V. Tiers possesseur, 411. 178 DONATION. — Les donations par contrat de mariage sont des actes à titre onéreux, et comme tels, produisent l'effet de garantie attachée aux contrats de cette espèce. — 200 — V. Personne interposée, 552. DONATION DÉGUISÉE. — Lorsqu'une vente est faite pour un prix déterminé, à quelqu'un qu'un successible, la vilité du prix n'est pas une raison suffisante pour la faire annuler, comme donation déguisée. — 244