jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
unique. — Est abrogée la disposition de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1920, qui porte interdiction du cumul de'une pension sur la caisse des invalides de la marine ou sur la caisse de prévoyance des marins français, aux nouveaux taux institués par ladite loi, avec une pension militaire de la loi du 31 mars 1913. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMEUCUE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics,
Président de la République : Le ministre des travaux publics, M. DUMAS. Le ministre des finances, PAUL DUMOIS Le ministre des pensions, JOURDAIN. Loi portant modification à la loi du 4 décembre 1913, réorganisant le crédit maritime mutuel. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Les articles 3, 4, 7, 13, 15, 21 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, réorganisant le crédit maritime mutuel sont abrogés et remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 3. — Le crédit maritime mutuel
dispositions suivantes: « Art. 3. — Le crédit maritime mutuel s'exerce par la constitution de caisses régionales et de caisses locales. « Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à l'article 2 de la présente loi, à la condition qu'elles soient affiliées à l'un de ces mêmes groupements : « Syndicats professionnels maritimes; « Sociétés coopératives maritimes; « Sociétés d'assurances mutuelles contre les risques du matériel de pêche; « Prud'homies de pêche. « Peuvent également faire partie des sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires,
sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories de l'article 2, mais disposées à leur prêtérer un appui tant moral que financier. « Toutefois, ces personnes ne peuvent participer à aucun des avantages du crédit maritime mutuel. Elles ne peuvent entrer dans le conseil d'administration des sociétés que dans la limite d'un tiers des membres dudit conseil et ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à titre d'intérêts de leurs parts. « Art. 4. — Le capital social des sociétés de crédit maritime mutuel est
Le capital social des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l'aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. « Ces souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément de la société. « Toutefois, les parts souscrites par les membres honoraires doivent être inférieures à la moitié du capital social. « Les sociétés de crédit maritime peuvent recevoir des dons et legs ou des subventions des départements et des communes, après y avoir été autorisées par décret rendu sur la
après y avoir été autorisées par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande. « Art. 7. — Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit de la société sur les opérations faites par elle. « Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, sont d'abord affectées à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié de ce capital. Le fonds de réserve est affecté à la garantie des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties
des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties par l'Etat. L'excédent, s'il y a lieu, peut être réparti en fin d'exercice entre les sociétés, au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. « Il ne peut être réparti de dividendé. « Lors de la dissolution de toute société ayant bénéficié d'une manière directe ou indirecte des avances de l'Etat, le fonds de réserve et le reste de l'actif, après remboursement des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre chargé de la marine marchande sur l'avis de la commission prévue à
la marine marchande sur l'avis de la commission prévue à l'article 13 ci-après, à des sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d'intérêt ou de bienfaisance maritimes désignées par le conseil d'administration. « Les valeurs provenant des dons, legs ou libéralités de toute nature dont auraient bénéficié les sociétés de crédit maritime sont, en cas de dissolution, attribuées par décret rendu en conseil d'Etat à des sociétés ou à des œuvres susceptibles d'exécuter l'intention des donateurs. « Art. 13. — Les caisses régionales de crédit maritime mutuel constituées au capital minimum de 10.000 fr.
crédit maritime mutuel constituées au capital minimum de 10.000 fr. peuvent recevoir de l'Etat des avances sans intérêts prélevées sur un fonds constitué de la manière suivante : « 1° A l'aide de subventions renouvelables accordées, sur la retenue de 15 p. 100 effectuée sur le produit des jeux dans les cercles et casinos en vertu de la loi du 15 juin 1907; une subvention annuelle de 500.000 fr. sera attribuée pendant dix ans au crédit maritime mutuel. « 2° Au cas où la portion disponible du fonds constitué au moyen de la ressource indiquée ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre
moyen de la ressource indiquée ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre de 1 million de francs, à l'aide de prélèvements sur l'avance de 20 millions de francs consentie à l'Etat par la Banque de France en exécution de la convention du 11 novembre 1911, ratifiée par la loi du 29 décembre 1911 et sur le reliquat disponible des redevances versées par cet établissement à l'Etat (loi du 26 octobre 1917). Toutefois, ces prélèvements ne pourront dépasser un maximum de 4 millions de francs. « Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande,
allouées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, après avis d'une commission supérieure du crédit maritime mutuel, composée comme suit: « Trois sénateurs; « Cinq députés; « Un membre du conseil d'Etat; « Un membre de la cour des comptes; « Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué; « Trois représentants du ministère des finances, dont le directeur général des douanes ou son délégué et un inspecteur général des finances; « Le directeur de l'office national du crédit agricole; « Quatre représentants du ministère de la marine marchande, dont le directeur du service des pêches
la marine marchande, dont le directeur du service des pêches maritimes et le contrôleur de l'établissement des invalides de la marine; « Six personnes désignées pour trois ans par le ministre chargé de la marine marchande. chaude en raison de leur compétence particulière; « Quatre représentants des caisses régionales de crédit maritime mutuel, désignés par le ministre chargé de la marine et choisis parmi les membres de ces sociétés; « Quatre membres du conseil supérieur de la marine marchande ou du conseil supérieur des pêches maritimes; « Les inspecteurs régionaux du crédit maritime assistent à toutes les séances à titre
du crédit maritime assistent à toutes les séances à titre consultatif. « Tous les membres de la commission supérieure sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande, qui désigne parmi eux le président et le vice-président. « Art. 15. — Le montant des avances faites aux caisses régionales en vue des prêts individuels à long terme ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la demande des caisses régionales et après avis de la commission supérieure visée à l'article 13, ces avances peuvent atteindre sept fois le montant du capital versé, à la
atteindre sept fois le montant du capital versé, à la condition que les avances consenties en vertu des dispositions de l'article 14 n'excèdent que le triple du capital versé. Un même bénéficiaire de prêt individuel à long terme ne peut recevoir plus de 80.000 fr., s'il s'agit d'un prêt consenti en vue de l'industrie de la pêche, ou plus de 30.000 fr. s'il s'agit d'un prêt consenti en vue de l'exploitation du domaine maritime, le montant du prêt consenti ne peut exceeding dans aucun cas les trois quarts de la valeur du gage constitué par l'emprunteur. « Ces avances ne
valeur du gage constitué par l'emprunteur. « Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de dix ans. « Art. 21. — L'article 36 de la loi 10 juillet 1885 est complété par le paragraphe 2 ainsi conçu: « Les navires de 3 à 20 tonneaux bruts sont susceptibles d'hypothèque, mais exclusivement au profit des sociétés de crédit maritime et de l'Etat pour la garantie du remboursement de leur prêt ou avance ». « Art. 27. — La présente loi est applicable à la France, à l'Algérie et aux colonies. Un décret rendu en la forme et
et aux colonies. Un décret rendu en la forme et un règlement d'administration publique en seront les conditions d'application aux Colonies. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le président de la République: le ministre des travaux publics, DE MONZE. Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. FINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Approbation d'un arrangement entre la France et la Belgique. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires
Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Un arrangement entre la France et la Belgique, en vue d'assurer aux ressortissants de l'un et de l'autre pays le bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes, des dégrèvements à la base et des déductions accordés en matière fiscale, par les législations respectives, pour des raisons de charges de famille, ayant été signé à Paris, le 9 décembre 1925, ledit arrangement dont la teneur suit est approuvé et sera inséré au Journal officiel: M.-Aristide Briand, président du conseil, ministre
inséré au Journal officiel: M.-Aristide Briand, président du conseil, ministre des affaires étrangères, agissant au nom du gouvernement français, Et M. le baron de Gaiffier d'Hestroy, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Belges à Paris, agissant au nom du gouvernement belge, ont convenu des dispositions suivantes: Les ressortissants de l'un des deux Etats résidant qui sont imposables sur le territoire de l'autre Etat pourront bénéficier, dans les mêmes conditions que les sujets de celui-ci, des réductions d'impôts ou de taxes, des dégrèvements à la base et des déductions qui y sont accordées, en matière fiscale, pour
des déductions qui y sont accordées, en matière fiscale, pour des raisons de charges de famille. Ces dispositions s'applique à l'impôt des successions. Elle ne s'applique pas à l'impôt des donations entre vivants. Elle aura effet à compter du 1er janvier 1925. Connu à Paris, en double originaux, le 9 décembre 1925. Signé ARISTIDE BRIAND. (L. S.) Signé: E. DE GAUTIER. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE Pour le président de
le 29 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE Pour le président de la République: le président du conseil, ministre des affaires étrangères; ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Convocation d'électeurs. Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1925, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, sont convoqués, pour le dimanche 17 janvier 1926, à l'effet d'élire un conseiller général : Les électeurs du canton de Bailleul-Nord-Est (Nord), en remplacement de M. Loywyck, décédé. ———— MAMES D'HONNEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE EN ALGÉRIE. Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1925, la médaille d'honneur de l'assistance publique a été décernée en Algérie aux personnes ci-après désignées: DÉPARTEMENT D'ALGER 1 Médaille d'or. M. Trillas (Michel), commis principal hors classe des services d'assistance à l'hôpital civil de Mustapha. Médaille de vermeil. M. Canava (Dominique), commis principal hors classe des services d'assistance à l'hôpital civil de Mustapha. M. Iller (Gustave), concierge à l'hôpital civil de Mustapha. Médaille d'argent. M. Bougrier (Emile), commis principal d'assistance à l'hôpital civil de Mustapha. Mlle Duclos (Jeanne), infirmière panseuse à l'hôpital civil de Mustapha. M. Laforcade (Jean),
infirmière panseuse à l'hôpital civil de Mustapha. M. Laforcade (Jean), infirmier panseur à l'hôpital civil de Mustapha. M. Pradalie (Paul), magasinier à l'arsenal des instruments de chimie à l'hôpital civil de Mustapha. M. Schmidt (Joseph), commis principal hors classe des services d'assistance à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Terzuoli (Marie), infirmière à l'hôpital civil de Mustapha. Médaille de bronze. M. Andra (François), infirmier-major à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Assante (Libéra), infirmière panseuse à l'hôpital civil de Mustapha. M. Ben Mohamed Mohamed, en traitement à l'hôpital civil de Mustapha. Bire (Albert), infirmier à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Bire, née
(Albert), infirmier à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Bire, née Odon (Madeleine), infirmière à l'hôpital civil de Mustapha. M. Burrus (Antoine), concierge de roulement à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Castex (Marie), infirmière à l'hôpital civil de Mustapha. M. Golonieu (Lucien), interne à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Guardiola (Albertine), maîtresse buandière à l'hôpital civil de Mustapha. M. Michaud (Marcel), commis principal hors classe de l'assistance, hôpital civil de Mustapha. M. Pinsu (Emile), infirmier-major à l'hôpital civil de Mustapha. Mme Quesnel (Camille), dactylographe à l'hôpital civil de Mustapha. M. Saly (Joseph), aide aux écritures à l'hôpital civil de Mustapha. M.
(Joseph), aide aux écritures à l'hôpital civil de Mustapha. M. Tabacchi (Louis), préposé à la dépense (économat), hôpital civil de Mustapha. M. Vallictoni (Pierre), infirmier à l'hôpital civil de Mustapha. M. Capiello (Donatien), maître des sourds et muets de l'Afrique du Nord. DÉPARTEMENT: DE CONSTANTINE Médaille d'or. M. Momy (Eugène), vice-président du conseil d'administration de la caisse de crédit municipal à Constantine. Médaille de bronze. Mme J. Fesselot, vice-présidente de la section départementale du comité national de l'enfance à Constantine. M. Cortez (Fernand), président de la commission de l'œuvre du bureau de bienfaisance musulman à Djidjelli. DÉPARTEMENT D'ORAN Médaille d'argent.
bureau de bienfaisance musulman à Djidjelli. DÉPARTEMENT D'ORAN Médaille d'argent. M. Grosdemange (Albert), secrétaire du bureau de bienfaisance de Saïda. Médaille de bronze. M. Riu (Joseph), administrateur du bureau de bienfaisance européen à Saïda. M. Putori (Paul), membre du bureau de bienfaisance musulman à Mascara. M. Fournier (Jean-Baptiste), membre du bureau de bienfaisance musulman à Mascara. M. Coulon (Henri), administrateur du bureau de bienfaisance européen à Saïda. M. Musard (Emile), secrétaire de la Charité oranaise. MINISTÈRE DES FINANCES Imputation de dépenses au compte « paiements à régulariser ». Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des
de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée, à concurrence de la somme de 16.320 fr., l'imputation par le caissier-payeur central du Trésor public à son compte « Paiements à régulariser », sauf ordonnancement ultérieur sur crédits budgétaires, de dépenses à effectuer au titre du chapitre R 5 bis « Service des prestations en nature au ministère des finances » du budget, du ministère des finances pour l'exercice 1925. Art. 2. — Le caissier-payeur central du Trésor public
1925. Art. 2. — Le caissier-payeur central du Trésor public ne pourra effectuer de paiements dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres spéciaux émis par le ministre des finances. Dans les dix premiers jours de chaque mois, le payeur adressera au bureau de l'ordonnancement du ministère des finances un état des paiements effectués au cours du mois précédent, indiquant la nature des créances auxquelles s'appliquent les paiements, les noms des créanciers et
créances auxquelles s'appliquent les paiements, les noms des créanciers et les sommes versées à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au paragraphe 1er du présent article sera ordonnancé avant la clôture de l'exercice 1925, au nom du caissier-payeur central du Trésor public, à charge par lui d'en créditer son compte « Paiements à régulariser », les ordres de paiements acquittés, accompagnés des relevés produits par la caisse centrale seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 décembre 1925. GASTON DUMOUCET:.Par Le Président de la République : Le ministre des finances, PAUL DOUMEHG. Commission supérieure des bénéfices de guerre. Par décret en date du 29 décembre 1925, rendu sur la proposition du ministre des finances, M. Magnier de Maisonneuve-Grobon, auditeur de 2e classe à la cour des comptes, a été adjoint, en qualité de rapporteur à la commission supérieure prévue à l'article 11 de la loi du 1er juillet 1916, concernant l'établissement d'une contribution extraordinaire sur
du 1er juillet 1916, concernant l'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, en remplacement de M. Savin, dont la démission a été acceptée. Succursale de la Banque de France. Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1925, rendu sur le rapport du ministre des finances, M. Chambault (Charles-Eugène), chef de bureau auxiliaire détaché au secrétariat général de la Banque de France, est nommé directeur de la succursale de Sens, en remplacement de M. Laurent, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et nommé
à faire valoir ses droits à la retraite et nommé directeur honoraire. Nominations et mutations dans l'enregistrement. Par arrêtés du ministre des finances, les mutations suivantes ont été prononcées dans le personnel de l'enregistrement: M. Lachaise, sous-chef hors classe, direction générale, est nommé chef de bureau de 4e classe, direction générale. M. Despois, sous-chef de 1re classe, direction générale, est élevé à la hors-classe. M. Daubariès, sous-chef de 2e classe, direction générale, est élevé à la 1re classe. M. Casamayou, sous-chef de 3e classe, direction générale, est élevé à la 26 classe. Par arrêté du directeur général, les mutations suivantes
26 classe. Par arrêté du directeur général, les mutations suivantes ont été prononcées dans le personnel de l'enregistrement: M. Bouchard, receveur de 4e classe, Bligny (Côte-d'Or), est nommé receveur rédacteur de 2e classe, Besançon. M. Bonneau, receveur de 5e classe, Gentioux (Creuse), est nommé receveur rédacteur de 23 classe, Limoges. M. Clardel, receveur de 1re classe, Saint-Sulpice (Creuse), est nommé receveur de 5e classe, Egletons (Corrèze). M. de Fabiani, receveur de 4e classe, Monflanquin (Lot-et-Garonne), est nommé receveur de 4e classe, Algérie. M. Brutinel, receveur de 4e classe, Rougemont (Doubs), est mis en non-activité sur sa demande (maladie). M. Bousquet,
est mis en non-activité sur sa demande (maladie). M. Bousquet, surmontre, Eure-et-Loir, démission acceptée. M. Baron, receveur de 1re classe, Pornic (Loire-Inférieure), est nommé receveur de 1re classe, Bordeaux (4e succession). M. Hollier, receveur de 1re classe, Pérenchères (Nord), est nommé receveur de 1re classe, Pornic. M. Corvée, receveur de 3e classe, Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), est nommé receveur de 3e classe, Preuilly (Indre-et-Loire) (demande spéciale). M. Vernéjoul, receveur de 4e classe, Sainte-Alvère (Dordogne), est nommé receveur de 36 classe, Pierrebufière (Haute-Vienne). M. Augée, receveur de 3e classe, Sompuis (Marne), est nommé receveur de 2e classe, Puiseaux (Loiret). M. Yergez, receveur de
receveur de 2e classe, Puiseaux (Loiret). M. Yergez, receveur de 3e classe, Ville-sur-Tourbe (Marne), est nommé receveur de 3e classe, Combles (Somme). M. Dupiech, receveur de 5e classe, La Vielle (Tarn-et-Garonne), est nommé receveur rédacteur de 2e classe, Castres. M. Gast, receveur rédacteur de 2e classe, Draguignan, est nommé receveur contrôleur de 2e classe, Toulon. M. Chapellier, receveur contrôleur de 1re classe, Marseille, démission acceptée. M. Giron, receveur de 3e classe, Le Montel (Allier), est nommé receveur de 3e classe, Lezoux (Puy-de-Dôme). Commis ou dames employées d'hypothèques. Mlle Guilloteau, auxiliaire, Falaise (Calvados), nommée dame employée de 4e classe, Falaise (Calvados),
Falaise (Calvados), nommée dame employée de 4e classe, Falaise (Calvados), nomination rapportée. Sont nommées dames employées de 5e classe les auxiliaires ci-après : À Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), Mlle Gallard, Barbezieux (Charente). À Montdidier (Somme), Mlle Sarraute, Forcalquier (Basses-Alpes). À Nancy, Mlle Larme, Gourdon (Lot). À Douai (Nord), Mlle Troyes, Lombron (Eure). À Vitré (Ille-et-Vilaine), Mlle Méric, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne). À Versailles (3e bureau), Mlle Renaud, Versailles (3e bureau). À Issoudun (Indre), Mlle Prot, Châteauroux. À Versailles (2e bureau), Mlle Roger, Versailles (2e bureau). À Clermont (Oise), Mlle Poisson, Montargis (Loiret). À Ribérac (Dordogne), Mlle DeJmas, Cahors. À Argentan (Orne), Mlle Vallois, Argentan
(Dordogne), Mlle DeJmas, Cahors. À Argentan (Orne), Mlle Vallois, Argentan (Orne). À Coulommiers (Seine-et-Marne), Mlle Cornud, Nyon (Drôme). À Angers, Mlle Cartier, Niort. À Vesoul, Mlle Dessonet, Toulouse. À Vervins (Aisne), Mlle Bellour, Digne. À Laon, Mlle Lesparre, Auch. Mlle Page, dame employée de 6e classe, Dôle (Jura), est nommée dame employée de 6e classe, Arbois (Jura). Mlle Pommarède, auxiliaire, Perpignan, est nommée dame employée de 5e classe, Dôle (Jura). Mlle Sablé, auxiliaire, Château Gontier (Mayenne), est nommée dame employée de 5e classe, Segré (Maine-et-Loire). Mlle André, auxiliaire, Barcelonnette (Hautes-Alpes), est nommée dame employée de 5e classe, Belfort (Haute-Saône). Mlle
est nommée dame employée de 5e classe, Belfort (Haute-Saône). Mlle Fayol, auxiliaire, Aubusson (Creuse), est nommée dame employée de 5e classe, Reims (Marne). Mlle Porte, dame employée de 6e classe, Arcis-sur-Aube (Aube), est nommée dame employée de 4e classe, Montpellier. Mlle Pailleret, ancienne dame employée de 5e classe, Bourg, en non-activité, est nommée dame employée de 4e classe, Montpellier. Administration centrale des régions libérées. Par arrêté du 29 décembre 1925, M. Abel, chef de bureau à l'administration des régions libérées, a été mis à la retraite par suppression d'emploi, à compter du 1er janvier 1926. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET
compter du 1er janvier 1926. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Organisation de l'administration centrale (Instruction publique et beaux-arts). Le Président de la République français, Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu le décret du 20 mars 1918 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (services de l'instruire publique) en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline; Le conseil d'Etat