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raisons, les contribuables voudront les connaître et comment les révélera-t-on aux intéressés, et en particulier aux propriétaires fonciers, si, au préalable, les services financiers n'ont pas coordonné leurs efforts, fusionné leurs diverses écritures et unifié leurs comptabilités ? J. G. HENRICET. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu La Chambre des députés, dans les derniers jours de la session ordinaire de 1907, a commencé la discussion générale « du projet de loi portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que
sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées, ainsi que le droit de timbre sur les valeurs mobilières
ainsi que le droit de timbre sur les valeurs mobilières et le droit de transmission sur les valeurs mobilières au porteur ; les impôts directs sont remplacés par un impôt composé d'un double système de taxes : une taxe analytique sur les revenus, l'impôt cédulaire, et une taxe globale progressive, l'impôt complémentaire ; les droits de timbre et de transmission sont remplacés par deux taxes sur le revenu des valeurs précédemment assujetties. — La caractéristique du projet consiste donc dans le cumul des deux systèmes : le système cédulaire et le système global. Titre I : De l'impôt général sur
le système global. Titre I : De l'impôt général sur les revenus I. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories et recouvrés, sauf dans la troisième cédulaire, à l'aide de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés
dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus des propriétés non bâties. — 1° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, évaluée par le contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire et de cinq propriétaires fonciers dés La revenu imposable est constitué par l'excédent des recettes brutes sur les dépenses inhérentes à l'exercice de la profession ; l'évaluation annuelle est confiée au contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire, du percepteur et de quatre anciens assujettis nommés par le
du percepteur et de quatre anciens assujettis nommés par le préfet sur une liste double dressée par le conseil municipal ; le contrôleur peut requérir des contribuables tous les renseignements émanant de la nature à faire connaître les conditions matérielles d'exercice de leur profession ; il peut, accompagné ou non des commissaires, visiter pendant les heures de travail, les locaux et emplacements professionnels ; une évaluation provisoire est notifiée à l'intéressé qui jouit de quinze jours pour présenter ses observations ; la commission en prend connaissance, écoute les explications, donne son avis ; le contrôleur statue ; la preuve de
son avis ; le contrôleur statue ; la preuve de la réclamation incombe au contribuable au moyen d'actes authentiques, de livres de commerce réguliers et de documents appropriés ; De 1re Catégorie : bénéfices agricoles.— 1° Ils sont présumés égaux aux revenus nettels imposables dans la deuxième catégorie ; 2° les 1.250 premiers francs sont exemptés ; 3° Catégorie : traitements publics et privés, salaires, pensions, rentes viagères. — 1° Un minimum d'existence est exempté selon : a) une première portion de 1.250 francs pour les pensions et rentes viagères, b) une première portion variable, suivant la population, de 1.250
b) une première portion variable, suivant la population, de 1.250 à 2 500 fr pour les traitements et salaires ; — 2° le corps diplomatique accrédité n'est pas imposable, sous la condition de réciprocité ; — 3° l'impôt est assis sur les revenus de l'année précédente ; — 4° tout employeur doit déclarer annuellement, dans le courant du mois de janvier, les noms et adresses de ses employés de l'année précédente, les traitements, salaires, rétributions qui leur sont versés, la période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à un an ; — 5° avec ces renseignements le contrôleur
un an ; — 5° avec ces renseignements le contrôleur établit les rôles. (A. suivre.) Le Gérant : E. BADET,. Châteauroux, impr. et lith. BADET BULLETIN Des Hommes, Informations, Lois, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de l'insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Vente ou achat de livres, etc. 15 % de prix marque ou 20 % au prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18,
au prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr., — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,50 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. ««««»«» ftiJ ^0™pENg.EV OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Bronze — 1 Médaille d'Argent 1 Mention Honorable Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 t.800 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS Avions non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres. Avocat de
reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres. Avocat de 0,10 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. A. CM ** 18 septembre SOREL (Raymond), cont.-réd. de 2° el. (Vaucluse).— Rangé dans la première catégorie des agriculteurs de sa classe. 25 septembre DUBOIS (Paul), ONT. pr. de 20 classes (Gironde). — N. cont. princ. de la 1re classe s. p. JURAND, cont.-réd. pr. de 20 CL. (Alpes-Maritimes). — N. cont.-réd. pr. de 1re classe s. p. IMBERT (François), cont. pr. de 20 cl. (Seine) — N. cont. pr. de 1re CL. BRICOUT, cont. pr. de 20
cont. pr. de 1re CL. BRICOUT, cont. pr. de 20 (Nord). N. cont. pr. de 1re classe s. p. 8 octobre DAVID (Haim-Théophile), cont. pr. de Paris. — N. cont. pr. hors classe. SCHWEND, cont. pr., de Paris. — N. cont. pr. hors classe s. p. DOUCHET, cont. pr. de 1re classe (Somme). N. cont. pr. hors classe s. p. DUCHESNE (Ulysse) cont. princ. de Paris. N. cont. princ. hors classe sur place. MERCIER (Auguste), cont. princ. de Paris. —N. cont. princ. hors classe sur place. 6 novembre LE BLANC cont. de 2° classe (Charente). — N. cont. de 1re
cont. de 2° classe (Charente). — N. cont. de 1re classe sur place. COUET (Gaston), cont. de 28 classe (Eure Vienne). — N. cont. de 1re classe sur place. DRUIN, cont. de 2° classe (Seine-et-Marne). — N. cont de 1re classe s. p. 8 novembre BRU, dir. de 28 cl. (Isère). — N. dir. de 1re classe sur place. SAINT PAUL, directeur de 2e classe (Indre-et-Loire). — N. dir. de 1re classe s. p. DROUART, insp. de 2e classe (Ille-et-Vilaine). — N, insp. de 1re classe sur place. FERRAND, insp. de 2e classe (Aude). -N. insp. de 1re classe sur
de 2e classe (Aude). -N. insp. de 1re classe sur place. Association Professionnelle Pour calmer l'impatience de plusieurs de nos collègues adhérents de la première heure à notre projet d'association et qui se demandent où nous en sommes, nous tenons à faire connaître qu'un assez grand nombre de collègues ont réuni des suffrages suffisants pour pouvoir accepter dès à présent de faire partie du Comité provisoire ; la liste en sera publiée aussitôt que toutes les acceptations seront parvenues. Un Membre du Comité provisoire. Concours entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table
lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemples portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la
pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. INFORMATION Leib, Directeur des Contributions directes à Saint-Lô, réunissait, le 15 octobre dernier, à l’occasion de son départ, le personnel de son département. Au cours du dîner offert par M. Leib à ses collaborateurs, M. Debure, Inspecteur, a prononcé l’allocution suivante : ALLOCUTION DE M. DEBURE, Inspecteur. Monsieur le Directeur, À la veille d’une séparation qui nous cause les plus vifs regrets, nous vous remercions tous d’avoir bien voulu nous réunir et nous donner ainsi l’occasion de
bien voulu nous réunir et nous donner ainsi l’occasion de vous exprimer notre profonde gratitude pour l’urbanité exquise avec laquelle vous avez dirigé pendant près de six ans le personnel de la Manche. Pour avoir su adoucir les rigueurs du commandement, vous n’avez pas vu méconnaître votre autorité ; chacun avait à cœur de satisfaire un chef, dont les ordres étaient toujours donnés d’un ton si courtois. Vous étiez plus préoccupé de récompenser que de punir, et votre plus grande joie était d’obtenir de l’Administration l’avancement qui vous semblait mérité par les agents de votre Département. Nous ne vous oublierons
par les agents de votre Département. Nous ne vous oublierons pas, mon cher Directeur, soyez-en convaincu ; votre souvenir restera gravé dans notre cœur comme celui d’un bon Père de famille. C’est ainsi que vous considéraient déjà les nombreux surnuméraires dont l'instruction administrative vous fut confiés à l’époque (bien lointaine, hélas!) où j’entrai dans la carrière. Je me rappelle avec quelle patience et quel soin méthodique vous saviez nous initier aux travaux si multiples et si délicats du Contrôleur des Contributions directes, vous ne vous contentiez pas d’apprendre aux débutants la stricte application des lois et règlements, vous vous efforciez
la stricte application des lois et règlements, vous vous efforciez encore surtout de leur transmettre les sentiments de droiture et de dignité professionnelle qui font le bon renom de notre Administration. Au moment où vous allez quitter ses rangs, pour prendre un repos bien gagné, nous n’avons pas voulu nous séparer de vous, sans vous prier d’accepter un faible témoignage de notre reconnaissance. Je suis heureux de constater que ce projet a été adopté à l’unanimité, non seulement par tous les camarades aujourd’hui en fonctions dans le département, mais aussi par vos anciens collaborateurs : M. Bouvattier, contrôleur hors classe,
par vos anciens collaborateurs : M. Bouvattier, contrôleur hors classe, en retraite; M. Fautrat, contrôleur principal à Paris, et M. Buot, contrôleur à Saint Quentin. Au nom de mes chers Camarades et au mien, permettez-moi, Monsieur le Directeur, de vous offrir un souvenir qui symbolise bien toute votre carrière : « Le Devoir. » N’y a-t-il pas 46 ans (presque un demi-siècle), que vous remplissez scrupuleusement votre devoir envers l’Administration, qui n’attendit pas vos 21 ans pour vous nommer Contrôleur? Et ce n’est pas seulement envers elle, mais aussi envers la Patrie, que vous avez su, dans les jours néfastes,
la Patrie, que vous avez su, dans les jours néfastes, accomplir courageusement votre devoir !... Les déshérités de la fortune ont également trouvé en vous un bon défenseur de leur cause. N’êtes-vous pas, en effet, un des premiers et des plus fervents adeptes de notre chère Société de prévoyance, dont vous avez présidé l’une des dernières assemblées avec tant d’éloquence et de talent ? Comme couronnement d’une carrière si longue et si bien remplie, notre éminent Directeur général a su obtenir votre élévation au grade de directeur de 2e classe. Cette récompense, réservée à un si petit nombre, indique assez
Cette récompense, réservée à un si petit nombre, indique assez comment vos services ont été appréciés en haut lieu. Veuillez nous en faire agréer à nouveau nos plus sincères félicitations. Qu’il nous soit permis d’offrir, avec nos hommages respectueux, tous nos remerciements à madame et à mademoiselle Leib, pour l’honneur qu’elles nous ont fait en assistant à ce banquet et pour la bonne grâce si charmante avec laquelle elles nous ont toujours accueillis. Messieurs, mes chers camarades, je vous propose de lever nos verres à notre excellent et regretté directeur, à sa sympathique famille, que je réunis dans les mêmes
à sa sympathique famille, que je réunis dans les mêmes vœux de bonheur. RÉPONSE DE M. LEIB Mes chers amis, J'avais à cœur de ne pas quitter Saint-Lô sans vous grouper autour de moi pour vous remercier du concours si dévoué dont vous n’avez cessé de me donner des preuves durant le cours de notre collaboration, et de vous dire combien j’ai été heureux des marques de déférence, de confiance et d’attachement que j’ai reçues de vous tous. Vous m’en donnez encore aujourd’hui une preuve bien touchante en vous unissant pour m’offrir un artistique et précieux souvenir qui symbolise une
pour m’offrir un artistique et précieux souvenir qui symbolise une qualité caractéristique de l’Administration à laquelle nous sommes fiers d’appartenir ; l’accomplissement du devoir, et qui est relevé encore par le sentiment qui vous inspire en cette circonstance : l'affection. Je vous en remercie bien vivement en vous exprimant tous les sentiments de gratitude que m’inspire votre délicate attention. Monsieur l’Inspecteur, dont j’ai guidé les premiers pas dans la carrière et envers qui j’ai agi, il voudra bien me le pardonner, avec toute l’affectueuse liberté qu’un maître emploie à l’égard d’un ancien élève sur qui il fonde de belles espérances,
d’un ancien élève sur qui il fonde de belles espérances, a été le fidèle interprète de ma pensée. Je l’en remercie sincèrement, mais en lui faisant un doux reproche d’avoir mis sa note personnelle dans les paroles trop élogieuses qu’il a bien voulu m’adresser et dont la généralité de mes collègues pourraient revendiquer le partage. Je ne doute pas que vous ne trouviez en mon éminent successeur les mêmes encouragements, la même sollicitude pour votre avenir. Je suis reconnaissant à MM. Faurat et Buot, qui viennent de nous quitter, d’avoir tenu à se solidariser avec vous dans la touchante attention
tenu à se solidariser avec vous dans la touchante attention dont je vous suis profondément reconnaissant, et je regrette que leur éloignement ne leur ait permis de prendre part à cette réunion de famille. Je formulerai les mêmes regrets à l’égard de M. Jasset qui m’avait annoncé son acceptation et qu’une indisposition subite met dans l’impossibilité de réaliser son projet ; de M. Gendrin, surnuméraire, qui accomplit son service militaire, et de même en ce qui concerne M. Lepelletier qu’un deuil imprévu, le décès de son grand-père vient d’atteindre et nous prive de sa présence. Je me fais l’interprète de
nous prive de sa présence. Je me fais l’interprète de tous en lui exprimant nos bien amicales et sympathiques condoléances. Je remercie notre cher camarade Bouvattier de s'être uni à vous dans votre gracieuseté et vos démonstrations d'attachement à mon égard, de nous avoir prouvé que même à la retraite, on est enfant de l'Administration, et je compte bien suivre son bon exemple. Je ne saurais terminer sans vous dire combien Madame Leib et ma fille sont sensibles aux bonnes paroles que Monsieur l'Inspecteur leur adresse en son nom et au vôtre. Tous trois nous nous associons dans nos remerciements
au vôtre. Tous trois nous nous associons dans nos remerciements et dans l'expression de nos sentiments de reconnaissance, et nous vous prions de dire à ces dames, avec tous nos regrets de les quitter, que leur souvenir restera confondu avec celui que nous vous gardons. Bientôt nous retournerons à Paris. Dans ce centre attractif nous conserverons l'espoir de nous y retrouver ; c'est une satisfaction que vous ne nous refuserez pas, certainement, et vous y serez toujours accueilli en vrais amis. En buvant à votre santé, à l'œil de tous les chers vôtres, je ne vous dis pas adieu, mais
les chers vôtres, je ne vous dis pas adieu, mais au revoir. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite) 7e Catégorie : bénéfices des professions libérales, — 1° Les bénéfices nets de l'année précédente sont exposés, sous déduction d'une somme qui varie de 1 250 à 2.500 francs selon la population ; — 2° ces bénéfices sont connus par une déclaration accompagnée de toutes les justifications nécessaires pour en établir la sincérité. Titre II : De l'impôt complémentaire Personnes imposables. — 1° Et imposable tout homme résidant en France, possédant plus de 5.000 francs de revenu et n'appartenant
France, possédant plus de 5.000 francs de revenu et n'appartenant pas aux membres du corps diplomatique accrédité dont les pays accordent la réciprocité à nos diplomates ; — 2° le chef de famille est imposable pour les revenus des membres qui comprennent avec lui ; toutefois ceux qui possèdent des ressources propres, non à la disposition du chef de famille, sont imposés à part ; il en est de même des femmes séparées de biens n'habitant pas sous le même toit que leur mari. Revenu imposable. Il est constitué par la totalisation des revenus de l'année précédente tauxés dans chaque
la totalisation des revenus de l'année précédente tauxés dans chaque catégorie de l'impôt général, y compris les revenus exempts. Taux. — L'impôt est progressif ; un tarif, qui est de 0,20 % pour les fortunes de 5.000 à 5.500 francs, s'élève à 4 % pour les fortunes de 100.000 francs et au-dessus. Assiette. — 1° Le contrôleur dresse pour chaque commune la liste des personnes susceptibles d'être imposées, et invite chacune d'elles à déclarer son revenu ou à certifier qu'il n'est pas supérieur au minimum exempt ; — 2° pour ce ne pas obliger le contribuable à révéler le montant
ce ne pas obliger le contribuable à révéler le montant global de son revenu, la déclaration ne comporte que l'indication des communes où sont taxés les revenus autres que les revenus mobiliers. Ceux-ci seulement doivent être distingués suivant leur nature. La teneur des formules de déclaration sera fixée par un décret. Toutes les déclarations prévues dans la loi pourront y être réunies. La déduction des intérêts des dettes est admise à condition d'être justifiées ; — 3° les déclarations signées et certifiées sur l'honneur sont adressées dans le mois qui suit l'avis du contrôleur. Une commission cantonale, composée du juge
suit l'avis du contrôleur. Une commission cantonale, composée du juge de paix, d'un contrôleur des contributions, d'un receveur de l'enregistrement et d'un percepteur peut réclamer des éclaircissements aux intéressés et leur déférer le séjour, mais elle ne peut rectifier les déclarations que si elle peut prouver la fraude par les moyens dont elle dispose en vertu des lois existantes ; — 4° le contrôleur établit les matrices d'après les réclamations rectifiées s'il y a lieu, ou les taxations d'office des contribuables qui n'ont pas déféré à la demande de renseignements. Contre ces dernières, les réclamations contradictieuses, quand il s'en produit,
Contre ces dernières, les réclamations contradictieuses, quand il s'en produit, doivent être accompagnées de justifications, et les frais demeurent toujours à la charge des demandeurs; — 5° les inexactitudes et dissimulations sont punies d'une amende égale à la moitié du droit dissimulé, sans préjudice du droit de répétition du Trésor pendant dix ans pour le triple de l'argent dont il a été frustré. Rôles et réclamations. — Les rôles et réclamations suivent les lois existantes en matière de contributions directes. Titre III : Dispositions diverses Notons simplement les dispositions diverses suivantes : 1° Le droit actuel de timbre proportionnel sur
suivantes : 1° Le droit actuel de timbre proportionnel sur les valeurs mobilières est supprimé et remplacé par une taxe de 2 % sur le revenu, établie conformément à la loi du 29 juin 1872 ; elle est à la charge exclusive des personnes morales assujetties. 2° Le droit de transmission des valeurs au porteur est remplacé par une taxe de 5 % sur le revenu. 3° Les droits de timbre et de transmission qui frappent les valeurs étrangères sont supprimés et remplacés par la double taxe suivante, laquelle atteindra également les fonds publics étrangers : a) une taxe annuelle
également les fonds publics étrangers : a) une taxe annuelle supplémentaire de 1 % perçue comme celle de 4 % ; b) un droit de timbres au comptant sur la valeur nominale, ou la valeur réelle quand elle sera supérieure. Le taux est fixé à 2 % sans décimal. 4° Pour prévenir la fraude, le projet soumet à un contrôle rigoureux les sociétés de crédit qui seront obligées de tenir certains répertoires dont les agents du fisc pourront prendre connaissance ; de plus, des amendes élevées sont édictées afin de punir toutes infractions à la loi. 5° Les impositions départementales
punir toutes infractions à la loi. 5° Les impositions départementales et communales seront réglées par une loi ultérieure. SECTION II LE RAPPORT RENOULT Généralités. La Commission de la législation fiscale, chargée d'examiner, avec le projet Caillaux, trois propositions dues à l'initiative parlementaire, celles de MM. Magaud, Malvy et Bécarre, a fait un rapport pour en conséquence de supprimer: 1° Suppression de la contribution foncière (propriétés bâties). 91 millions 2° Suppression de la contribution foncière-propriétés non bâties). 3° Suppression de la contribution personnelle-mobilière... 101 4° Suppression de la contribution des portes et fenêtres... 00 5° Suppression de la contribution des patentes
et fenêtres... 00 5° Suppression de la contribution des patentes 6° Suppression de la taxe de 4 % sur le revenu des valeurs mobilières françaises. 1 Suppression de la taxe de 4 % sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. 7° Suppression des droits de timbre et de transmission sur les valeurs mobilières françaises et étrangères. 109 ~~ Total des recettes supprimées. 610 millions Pour remplacer ces recettes, le projet prévoit l'établissement d'un ensemble de taxes dont le ministre évalue le rendement total à 691 millions. Savoir : 1. impôt général sur les revenus par catégories; propriété.................. 2° catégorie (revenus
général sur les revenus par catégories; propriété.................. 2° catégorie (revenus des propriétés non bâties) ~~ 3° catégorie (revenus des capitaux mobiliers : a) Valeurs mobilières françaises. 71 — fil — étrangères. 30 — c) Rente française 14 ~" d) Créances, dépôts, cautionnements " 4° catégorie (revenus du commerce et de l'industrie) 110 — 5° catégorie (bénéfices agricoles). 11 — 6° catégorie (traitements, salaires, pensions) 118 '7° catégorie (revenus des professions libérales) II. Impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus 120 Ill. Remplacement des droits de timbre et de transmission sur les valeurs mobilières par une taxe sur le revenu des mêmes