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lettres dans la formule sont les suivantes : C = 19 + = 19 + 33,71 = 52,71. oOo C'= 8 + 74,74 = 82,04. D = 43. D' = 0,5. H = = 5,80, d’où R 23,20. Les naissances s’étant élevées à 34 en 1919 et 42 en 1920, la moyenne annuelle est. 38 pour 3,510 habitants et de pour 100 habitants, soit 1,082. o.O N = 1,082. La formule prend ainsi la valeur ci-après : 52,71 + 82,04 + 43 + 6,5 + 23,20 x -^j-7 51,86 A , ou -w x u ’°" 28 95 on ’
, ou -w x u ’°" 28 95 on ’ c’est-à-dire 28,05 %. 1 OU 483,80(5 x 28,05 La subvention de l’Etat serait ainsi fixée à — c'est-à-dire à 135,700 fr.. Sous réserve de l’aide du département, la commune aurait à se procurer 424,295 fr. 3° exemple. Sans reprendre tous les calculs du deuxième exemple, nous supposevons seulement qu’il s'agit d’une commune où le chiffre des naissances est relativement élevé. Les naissances auraient atteint 70 en 1919 et 80 en 1920, la moyenne annuelle aurait été de 78 pour 3,510 habitants et de pour cent habitants, soit 2,222. o. OlU
habitants et de pour cent habitants, soit 2,222. o. OlU N 2,222. Les dernières opérations de la formule seraient alors les suivantes : 51,85 2,222 57,61 . f . -jÿÿx —— ou c est-à-dire o< ,(»l %. La subvention de l’Etat serait ainsi fixée à 183,800 x 57,01, 100 c’est-à-dire à 278,715 fr. Sous réserve de l’aide du département, la commune aurait à se procurer 281,285 fr. Comme on vient de le voir, le taux relativement élevé de la natalité dans cette commune, taux qui dépasse un peu le taux général de la natalité en France, a comme conséquence une
général de la natalité en France, a comme conséquence une élévation considérable de la participation de l’Etat à l’entreprise. 4 e exemple. Nous supposerons qu’au 2 e exemple, le maire ait constaté que, malgré la très faible natalité de sa commune, le chiffre de la population scolaire était, l’année précédente, fort élevé. Le nombre des enfants en âge scolaire habitant la commune était, par exemple, de 320, nombre qui excède sensiblement 228 (6 fois la moyenne des naissances). Dans ces conditions, la commune a droit à l’application des prescriptions du dernier paragraphe de l’article 2 du règlement d’administration publique, et.
dernier paragraphe de l’article 2 du règlement d’administration publique, et. comme il résulte des chiffres représentant la fréquentation scolaire tels que les a certifiés exacts l’inspecteur primaire, que la fréquentation moyenne atteint dans les écoles publiques 280 (moyenne des inscriptions et des présences), le nombre N devra être majoré. Sa valeur, établie comme il est dit plus haut (2 e exemple), c’est-à-dire 1,082 fr. 280 sera multipliée par la fraction dont le numérateur sera — = 7,308 et le dénominateur G : 1,082 x —=“ 1,368. De sorte que la subvention de l’Etat sera portée de — x soit de
subvention de l’Etat sera portée de — x soit de 20,05 % , v .51.80 1,328 , 4 . ,. . La participation du Trésor passera de 135,705 fr. à 166,572 fr. Ainsi le taux relativement élevé de la population scolaire dans cette commune aura pour conséquence une élévation notable de la subvention de l’Etat. Comparaison avec l'ancienne législation. — Il n’est peut-être pas inutile, après avoir ainsi indiqué, pour les quatre exemples précités, le taux et le montant de la participation de l’Etat d’après la législation et la réglementation actuelles, de comparer les résultats obtenus à ceux que permettait
actuelles, de comparer les résultats obtenus à ceux que permettait l’application des prescriptions d’avant-guerre. Pour le premier exemple, l’État aurait donné (loi et règlements de 1885, 1886, 1893 et 1912) 64 p. 100 de 15.600 fr. — 6.000 fr., soit 64 p. 100 de 9.600 fr.; il aurait donc versé à la commune 6.144 fr. Nous avons vu qu’il versera (loi et règlement de 1920) 65,8 p. 100 de 38.900 fr. ; c’est-à-dire 25.315 fr. Pour le deuxième exemple, l’État aurait donné 21 p. 100 d’une dépense de 129.800 fr., soit 27.258 fr. Nous venons de voir qu’il versera (loi
soit 27.258 fr. Nous venons de voir qu’il versera (loi et règlement de 1920) 28,05 p. 100 de 483.800 fr., c’est-à-dire 135.705 fr. (1). Pour les 3e et 4e exemples, l’État aurait, sous l’empire de l’ancienne législation, versé, comme pour le 2e exemple, 27.258 fr., tandis que, comme il a été indiqué plus haut, les nouveaux textes permettront de verser 278.715 fr. (3e exemple) ou 106.572 fr. (4e exemple). La comparaison de ces chiffres suffit pour montrer quel effort a été fait par le Parlement pour aider les communes à supporter la hausse du prix des matériaux et de la
supporter la hausse du prix des matériaux et de la main-d’œuvre; nul doute que les municipalités, les premières, n’en apprécient toute l'importance. Entreprises nouvelles. — Entreprises anciennes. À l’aide des prescriptions légales et réglementaires et des présentes instructions, on pourra sans erreur calculer la participation de l’État pour toutes les entreprises récemment approuvées par le Ministre ou qui seront ultérieurement approuvées par lui. Il en sera de même pour les entreprises qui, bien qu’approuvées avant le 2 août 1914 n’ont pas été, même partiellement, exécutées avant le 31 juillet 1920; c’est-à-dire avant la promulgation de la loi nouvelle. L'engagement ancien
c’est-à-dire avant la promulgation de la loi nouvelle. L'engagement ancien du Trésor sera substitué un nouvel engagement, plus favorable évidemment, et qui portera sur l’ensemble du projet dont les devis, il va sans dire, auront été remaniés. Quant à ce qui concerne les entreprises approuvées avant le 2 août 1914, dont les travaux ont été commencés et interrompus, il semble que le procédé le plus simple, qu’ont d’ailleurs déjà employé plusieurs municipalités, est la liquidation de la partie de l'entreprise exécutée aux anciens tarifs et la présentation d’un dossier complémentaire, établi comme en matière d’entreprise nouvelle, c’est-à-dire avec application des
établi comme en matière d’entreprise nouvelle, c’est-à-dire avec application des nouveaux maxima et de la nouvelle formule. L’apurement de la partie de l’entreprise exécutée aux anciens prix sera effectué en tenant compte, bien entendu, tant des sommes payées ou dues par la commune que des acomptes versés ou à verser par l’État. Le tableau sera dressé par l’architecte et approuvé par le maire; son exactitude en ce qui concerne les paiements d’acquisitions, de frais, de travaux et d'honoraires, sera certifiée par le receveur municipal. Il y a lieu de remarquer d’ailleurs que si les plans ont été approuvés avant les
d’ailleurs que si les plans ont été approuvés avant les hostilités et si la municipalité entend ne pas les modifier, le dossier n’aura plus besoin d’être examiné à nouveau au chef-lieu. Le préfet s’assurera que les indications relatives aux devis rectifiés sont complètes et que la délibération municipale et les renseignements statistiques et financiers sont annexés, et il les me transmettra aussitôt l’ensemble des pièces. Les décisions ministérielles seront prises d’urgence, les entreprises approuvées avant la guerre et ajournées ou interrompues devant être tout d’abord et avant toutes autres l'objet d’un relèvement de subvention. Ecoles normales et écoles primaires supérieures.
d’un relèvement de subvention. Ecoles normales et écoles primaires supérieures. Le 5° alinéa de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 est ainsi conçu : « Pour les écoles normales et les écoles primaires supérieures, les subventions seront accordées dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 20 juin 1885. » C’est dire que les subventions accordées par le Ministre de l’Instruction publique ne pourront dépasser pour l'ensemble des opérations 50 p. 100 de la dépense réelle. Par contre, aucune des règles qui déterminent la participation du Trésor aux dépenses de construction relatives aux écoles
participation du Trésor aux dépenses de construction relatives aux écoles primaires élémentaires et aux écoles maternelles n’est applicable aux dépenses qui concernent les écoles normales et les écoles primaires supérieures (maxima, emploi de la formule, etc.). Les dossiers techniques seront constitués de la même façon, mais au dossier administratif et financier les maires, pour les écoles primaires supérieures, ne seront pas tenus de fournir les tableaux 2 et 3; il leur appartiendra toutefois d’examiner s’il n’est pas de leur intérêt de faire dresser ces deux documents. En ce qui concerne les entreprises concernant les écoles normales, le Ministre se réserve
les entreprises concernant les écoles normales, le Ministre se réserve de demander aux préfets des indications particulières au sujet de la situation financière du département. Observation générale. Si le Ministre de l’Instruction publique a fait réunir ces instructions détaillées-et parfois minutieuses, c’est tout d’abord pour que chacun de ceux qui ont à jouer un rôle dans la préparation des entreprises de construction scolaire puisse y trouver les indications qui le concernent; mais il a eu aussi en vue de mettre entre les mains du personnel administratif de l’instruction publique un ensemble de renseignements qui lui permettra d’aider et de conseiller
ensemble de renseignements qui lui permettra d’aider et de conseiller les municipalités. À l’autorité dont jouissent les inspecteurs d’académie et les inspecteurs primaires à raison de leur connaissance générale des règlements scolaires, s’ajouteront, dans le cas présent, les titres spéciaux qu’ils sauront s’acquérir à la reconnaissance des municipalités par le concours dévoué qu’ils s’empresseront de leur apporter dès qu’il s’agira d’étudier un problème de construction d’école, reconstruction, transfert, agrandissement, etc. Il ne saurait être question pour nos inspecteurs de s’imposer comme guides des maires ou adjoints; je compte sur leur tact non moins que sur leur dévouement; ce qu’il faut,
tact non moins que sur leur dévouement; ce qu’il faut, c’est que tous les magistrats municipaux dont la besogne devient de plus en plus écrasante sachent qu’ils ont éventuellement à leur disposition, lorsqu’il s’agit de construction scolaire, un conseiller dévoué, discreet, toujours prêt à alléger leur tâche. Paris, 20 décembre 1920. André Honnorat. A. B. La seconde partie des instructions qui sera publiée ultérieurement indiquera les conditions dans lesquelles les travaux des diverses entreprises seront contrôlés au cours de leur exécution et les subsides de l’État versés aux communes ou départements. PIÈCES ANNEXES Article 93 de la loi de finances
départements. PIÈCES ANNEXES Article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920. L’article 8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 65 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912, est modifié ainsi qu’il suit : « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles, et conformément aux règles édictées par un règlement d’administration publique. « Ce règlement déterminera, d’une part, tous les cinq ans et pour chaque catégorie d’établissements,
part, tous les cinq ans et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité. « Cette proportion ne pourra excéder 80 p. 100. La valeur (sol et construction) des écoles primaires à désaffecter sera considérée comme ressource communale disponible et déduite du montant de l’entreprise avant l’attribution de la subvention de l’État. « Pour les écoles normales
de la subvention de l’État. « Pour les écoles normales et les écoles primaires supérieures, les subventions seront accordées dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 20 juin 1885. « Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliqueront rétroactivement aux subventions de l’État accordées avant le 2 août 1914, lorsque les travaux auront été exécutés postérieurement à cette date. En aucun cas, ces subventions ne pourront dépasser 80 p. 100 de la dépense réelle. « La contribution de l’État ne sera définitivement accordée, quelle que soit la nature de l’établissement, que si la commune ou
soit la nature de l’établissement, que si la commune ou le département prend l’engagement d’inscrire à son budget, pendant une période de trente ans, au nombre des dépenses obligatoires, un crédit pour l’entretien de l’immeuble, égal au moins à 1 p. 100 du montant de la dépense d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sur lequel la subvention de l’État aura été calculée. La partie de ce crédit non utilisée en fin d’exercice sera reportée et ajoutée au crédit prévu pour l’année suivante. » DÉPARTEMENT d.... NATURE DE L’ÉTABLISSEMENT Canton d Ecole Commune d Hameau d.. Date de la création
d Ecole Commune d Hameau d.. Date de la création et dates des décisions successives qui ont modifié, augmenté, réduit, transformé l’établissement Tableau n° 1. Situation légale En cas de création projetée, indiquer si le dossier réglementaire a été ou va être produit devant le conseil départemental. ÉTABLISSEMENT NOMBRE de classes NOMBRE D’ÉLÈVES INSCRITS le premier jour scolaire de juin précédent le premier jour scolaire de décembre précédent NOMBRE D'ÉLÈVES PRÉSENTS le premier jour scolaire de juin précédent le premier jour scolaire de décembre précédent Etablissement dont il s'agit : Autres établissements scolaires de la commune : Écoles maternelles Classes
Autres établissements scolaires de la commune : Écoles maternelles Classes enfantines Ecoles élémentaires Ecoles primaires supérieures (garçons et filles) Etablissements scolaires privés de la commune A N.-B.— Inscrire au dos s’il y a lieu les observations qui paraîtraient utiles. le L'enseignement primaire. DÉPARTEMENT d.... Canton d Commune d POPULATION MUNICIPALE TOTALE (Recensement du ) Tableau n° 2. Renseignements financiers. En 1919 Chiffre des naissances (mort-nés non-compris) En 1920 En 1921 Nombre des enfants d’âge scolaire ( Inscrits dans les écoles publiques de la commune (c’est-à-dire de En 1921 Inscrits dans les écoles privées ; six à treize ans, Recevant l’enseignement
les écoles privées ; six à treize ans, Recevant l’enseignement dans la famille A:— — , le—-—... Certifié exact : Le maire, MATIÈRES GENERALES Centimes extraordinaires mis en recouvrement durant la présente année : DATE DE CRÉATION NOMBRE DE CENTIMES DATE à laquelle l’emprunt NOMBRE D’ANNÉES qui restent à courir PRODUIT de chiffres de la colonne par les chiffres correspondants sera amorti avant l'amortissement de la colonne Total à diviser par 30. DÉPARTEMENT d Tableau n° 3. Arrondissement d Commune d Renseignements — statistiques Canton d communaux. Valeur du centime communal Nombre des centimes ordinaires (y compris les centimes pour
communal Nombre des centimes ordinaires (y compris les centimes pour insuffisance de revenu) mis en recouvrement durant la présente année Produit brut de l’octroi durant la dernière année écoulée. Dépenses de l’octroi (personnel et dépenses de toute nature). Produit net Renseignements fournis par le préfet: Nombre des centimes ordinaires (départementaux) Nombre des centimes extraordinaires départementaux après transformation opérée dans les conditions prévues au 5° alinéa de l’article 2 du règlement. Certifié exact : Le receveur municipal, Le maire, Montant total de l’entreprise Acquisition. Frais divers Travaux. Mobilier. Honoraires ECOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances. — Décret
COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’art. 10 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Agriculture; Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, et notamment son article 10 ainsi conçu : « La caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec
d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme de la présente loi, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances, des contrats à prime unique, d’effet immédiat, ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt »; Décrète : Article premier. Le titulaire d’un prêt individuel à long terme consenti par application des dispositions de la loi
long terme consenti par application des dispositions de la loi du 5 août 1920, qui veut garantir par une assurance le paiement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, doit souscrire au profit de l’établissement prêteur (caisse de crédit agricole ou société de crédit immobilier) une proposition d’assurance qu’il adresse au directeur général de la caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire dudit établissement prêteur. La proposition doit être signée et datée par le proposant. Elle porte acceptation du bénéfice de l’assurance par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms,
par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms, la profession, la résidence, la date de naissance du demandeur et, sauf le cas prévu à l’article 3 ci-après, l’engagement par celui-ci de justifier de son identité et de subir, chez le médecin, commis à cet effet par la caisse nationale d’assurance en cas de décès, une visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Art. 2. — Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait sur papier libre de l’acte de naissance du proposant; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement; 3°
proposant; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement; 3° Du contrat de prêt ou d’un extrait certifié du projet de contrat de prêt mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’établissement prêteur. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Art. 3. — Lorsque le capital initial à garantir n’excède pas 3.000 francs, l’assurance peut être à effet différé si le
3.000 francs, l’assurance peut être à effet différé si le proposant opte pour le stage suspensif de deux ans, prévu par l’article 3 de la loi du 11 juillet 1868, modifié par l’article 3 de la loi du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à visite médicale. Les délais de deux ans indiqués ci-dessus sont réduits de moitié lorsque le capital initial à garantir est inférieur à 500 francs. Art. 4. — Lorsque l’assurance comporte la visite médicale, le directeur général décide, après réception du rapport, s’il y a lieu d’accepter l’assurance ou de la
rapport, s’il y a lieu d’accepter l’assurance ou de la refuser, ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. En cas d’acceptation la police est transmise en double exemplaire au comptable désigné dans la proposition d'assurance. Le proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a été désigné comme mandataire spécial, soit dans la proposition, soit par acte séparé, est alors invité à se présenter chez ce comptable pour y signer la police établie en double expédition, et y effectuer le versement de la prime unique d’assurance. L’assurance est souscrite dans un délai de trois mois à compter
est souscrite dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation; passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance, sauf nouvel examen médical dont les frais sont à la charge du proposant. Dans le cas où l’assurance est refusée, l’établissement prêteur est immédiatement informé du refus, lequel n’est jamais motivé. Art. 5. — Lorsque l’assurance ne comporte pas la visite médicale, le directeur général des caisses des dépôts et consignations, après réception de la proposition, avise l’établissement prêteur que le proposant pourra se présenter chez le comptable désigné pour y effectuer le versement de
chez le comptable désigné pour y effectuer le versement de la prime unique et signer la police. Art. 6. — La police d’assurance énonce les nom, prénoms, profession et domicile de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la durée de l’assurance et la date à partir de laquelle le contrat produira son effet. Elle indique la prime unique, et, pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l'assuré pendant cette période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est
période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est institué bénéficiaire de l’assurance. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 7. — La prime peut être acquittée par la caisse ou société de crédit bénéficiaire de l’assurance. Les versements de primes sont reçus, à Paris, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, dans les perceptions et bureaux de postes; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs et les receveurs des postes. Le versement de la prime est constaté par un récépissé
Le versement de la prime est constaté par un récépissé à talon délivré par le comptable qui reçoit le versement, à l’exception des versements effectués entre les mains des percepteurs et receveurs des postes qui donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite du journal à souche. Art. 8. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré, entraîne l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient
entraîne l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêt à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’établissement bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est exécuté sur la seule quittance de celui-ci. Art. 9. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation
résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation de la totalité des sommes dues par l’assuré à une caisse de crédit agricole ou à une société de crédit immobilier, la police peut être résiliée à la date de l’échéance suivante, et il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat, calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder celui de la prime versée. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire
sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire de l’assurance. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est opéré sur la seule quittance de celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 11 et 12 suivants. Art. 11. — L’assurance demeure en effet, lorsque, le contrat étant à effet différé, le décès survient pendant la période de stage, sauf le cas de mort violente résultant d’un accident corporel. L’assurance demeure également sans