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qu'irrégulier; mais la thèse change, s'il s'agit d'un acte imparfait et non consommé. Un tel acte n'ayant aucune existence, ne peut produire aucun effet. On prétend que la seule nullité du passe-port ne peut entraîner la confiscation, si d'ailleurs la propriété neutre est constatée par les autres pièces. Je conviens du principe général; mais je crois que ce principe doit être appliqué avec discernement. Il n'est exactement et rigoureusement vrai, que lorsque il n'est question que d'une nullité extrinsèque à l'acte, c'est-à-dire, d'une nullité qui ne peut faire suspecter la foi de la personne. Dans la cause actuelle, le défaut
foi de la personne. Dans la cause actuelle, le défaut de signature de l'officier public et de la partie, 31 487 Lois et Décisions diverses. ### CORRECTION ### Il a prétendu que le Républicain, ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels. Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'article 25 du traité du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué
d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passe-port est suivi. Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais en 1797. On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Le capturé
qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Le capturé a répondu, et il répond encore, 1°. Que d'après les règles, on n'est tenu de justifier du changement de propriété du navire, que lorsque ce navire est originairement de fabrique ennemie, ou qu'il a appartenu à un ennemi; mais que toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre; Que le traité de 1778 ne soumet point les Américains à désigner dans le passe-port, le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire, et qu'il suffit que le navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine; 2°. Qu'on n'a pas
navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine; 2°. Qu'on n'a pas besoin de remonter l'origine des marchandises pour en prouver la neutralité; que cela n'avait été exigé que par la loi de 29 nivôse; et que d'ailleurs on ne pouvait abuser de l'aveu fait, qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, attendu qu'on ne pouvait regarder comme possession anglaise, une île occupée accidentellement en vertu du droit de la guerre, et de laquelle les sucres auraient pu être extraits avant cette occupation; 3°. Qu'il est dit dans les règles, qu'un
cette occupation; 3°. Qu'il est dit dans les règles, qu'un passe-port ne peut servir que pour un voyage; mais qu'il n'est dit nulle part, qu'on ne puisse se servir pour plusieurs voyages, d'un même rôle d'équipage. Telles sont les défenses respectives des parties. Il est de principe que la propriété neutre du navire et de la cargaison doit être prouvée, et que cette preuve est à la charge du capturé. C'est une autre vérité, que la preuve de la propriété neutre a été déterminée par les règles. Dans l'hypothèse présente, la neutralité du navire le Républicain et de sa cargaison
la neutralité du navire le Républicain et de sa cargaison est-elle constatée? Je ne m'arrêterai point à l'objection déduite de ce que le changement de propriété du navire, qui, dit-on, appartenait autrefois à des propriétaires autres que les propriétaires actuels, n'est point prouvé par des actes authentiques. Je conviens, d'après le règlement de 1778, qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas d'un navire originairement de construction ou de propriété ennemie. Je ne m'arrêterai pas non plus à la circonstance que le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire n'est point spécifiquement désigné dans le passe-port. Le
du navire n'est point spécifiquement désigné dans le passe-port. Le traité de 1778, passé entre la France et les Etats-Unis de l'Amérique, exige seulement que le navire soit reconnu propriété américaine, sans une désignation particulière du nom du propriétaire. Mais je découvre dans le passe-port un vice qui m'a paru essentiel. Le capturé avoue, dans le mémoire manuscrit qui m'a été remis, que le capitaine, avant son départ, doit prêter serment, entre les mains des officiers de marine, que le navire appartient à un ou plusieurs sujets des Etats-Unis, sans autre désignation; il avoue encore que par la formule annexée
autre désignation; il avoue encore que par la formule annexée au traité de 1778, cette affirmation assermentée doit être à la suite du passe-port. Or, j'ai vérifié qu'à la suite du passe-port dont le capturé était porteur, il n'existe qu'une déclaration d'affirmation, sans aucune signature ni de l'officier public devant lequel l'affirmation assermentée a dû être faite, ni de la partie même qui est censée avoir prêté le serment. On ne s'est donc point conformé au traité de 1778. Un acte n'est rien s'il n'est signé; c'est la signature qui fait tout. Jusque-là, je vois moins un acte qu'un simple
fait tout. Jusque-là, je vois moins un acte qu'un simple projet, c'est-à-dire, une rédaction qui n'a été ni précédée ni suivie d'aucun effet réel. Je suis donc autorisé à conclure que l'affirmation assermentée, prescrite par le traité de 1778, n'a point été faite. Le traité de 1778, dit-on, n'a point prescrit les formalités du passe-port à peine de nullité, mais seulement dans l'objet d'arrêter et de prévenir de part ou d'autre toutes dissensions et querelles. Le vice que j'ai découvert dans le passe-port du navire le Républicain, ne tient pas uniquement à la forme de l'acte; il tient à sa
uniquement à la forme de l'acte; il tient à sa substance : car un acte non signé n'existe pas. Dans un cas pareil, la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine ; elle est inhérente à la chose même. Vainement objecterait-on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur, puisqu'il prouve au moins le désir que l'on avait de se le procurer. Cela est vrai, quand l'acte n'est qu'irrégulier; mais la thèse change, s'il s'agit d'un acte imparfait et non consommé. Un tel acte n'ayant aucune existence, ne
et non consommé. Un tel acte n'ayant aucune existence, ne peut produire aucun effet. On prétend que la seule nullité du passe-port ne peut entraîner la confiscation, si d'ailleurs la propriété neutre est constatée par les autres pièces. Je conviens du principe général; mais je crois que ce principe doit être appliqué avec discernement. Il n'est exactement et rigoureusement vrai, que lorsque il n'est question que d'une nullité extrinsèque à l'acte, c'est-à-dire, d'une nullité qui ne peut faire suspecter la foi de la personne. Dans la cause actuelle, le défaut de signature de l'officier public et de la partie, 31
de signature de l'officier public et de la partie, 31 487 Lois et Décisions diverses. ### CORRECTION ### Il a prétendu que le Républicain, ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels. Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'article 25 du traité du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et
par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passe-port est suivi. Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais en 1797. On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Le capturé a répondu, et il répond encore, 1°. Que d'après les
a répondu, et il répond encore, 1°. Que d'après les règles, on n'est tenu de justifier du changement de propriété du navire, que lorsque ce navire est originairement de fabrique ennemie, ou qu'il a appartenu à un ennemi; mais que toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre; Que le traité de 1778 ne soumet point les Américains à désigner dans le passe-port, le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire, et qu'il suffit que le navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine; 2°. Qu'on n'a pas besoin de remonter l'origine des marchandises pour en prouver la
besoin de remonter l'origine des marchandises pour en prouver la neutralité; que cela n'avait été exigé que par la loi de 29 nivôse; et que d'ailleurs on ne pouvait abuser de l'aveu fait, qu'une partie des sucres 488 Il est de nature à faire présumer qu'on n'a osé affirmer à serment la neutralité du navire. Ce défaut n'influe pas seulement sur le plus ou sur le moins de solennité de l'acte; il emporte l'acte même, et il fait suspecter la bonne volonté de celui qui était tenu de le rapporter. Au reste, le passe-port n'est pas la seule pièce que
Au reste, le passe-port n'est pas la seule pièce que l'on soit en droit de censurer. On n'a trouvé, sur le navire le Républicain, d'autre rôle d'équipage que celui qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Je sais que, s'il faut en croire le capturé, on ne doit pas raisonner sur le rôle d'équipage, comme l'on est fondé à raisonner sur le passe-port. Par les règlemens, dit-on, un passe-port ne peut servir que pour un voyage; mais nous ne voyons pas que le rôle d'équipage ait été soumis à la même règle. Je réponds que l'article 9 du règlement
la même règle. Je réponds que l'article 9 du règlement du 26 juillet 1778 porte : « Seront de bonne prise tous bâtimens étrangers... qui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers des lieux neutres d'où les bâtimens seront partis. » Il est impossible de ne pas voir dans cette disposition, la nécessité d'avoir, pour chaque voyage, un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. On allègue que le lieu du départ a été le même dans le premier et dans le second voyage, et qu'il n'y a point eu de changement
second voyage, et qu'il n'y a point eu de changement dans les hommes de l'équipage. Je réponds que, si le lieu du départ a été le même dans les deux voyages, il aurait pu être différent. Donc, quand les règlemens ont voulu qu'il y eût à bord des bâtimens étrangers un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où ces bâtimens sont partis, ils ont nécessairement supposé qu'à chaque voyage il faut un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu d'où l'on est parti : car les mots, des lieux neutres d'où les bâtimens seront
car les mots, des lieux neutres d'où les bâtimens seront partis, ne peuvent s'entendre que des lieux du départ, c'est-à-dire, du lieu où commence le voyage auquel on applique le rôle d'équipage que l'on est tenu d'avoir à bord. On peut partir deux fois du même lieu pour deux voyages différents : mais chaque voyage suppose un départ à des époques différentes; chaque voyage suppose encore un nouvel engagement de la part des hommes qui composent l'équipage. Donc, à chaque voyage, il faut un rôle arrêté par les officiers publics du lieu du départ. Telle est la lettre et l'esprit
du lieu du départ. Telle est la lettre et l'esprit des règlemens. S'il en était autrement, quelle certitude aurait-on que les hommes de l'équipage sont les mêmes ? Dira-t-on qu'il faudrait prouver que ce sont d'autres hommes ? Mais la preuve de la neutralité est à la charge du capturé et non à la charge du capteur. La preuve que l'équipage est neutre, doit résulter du rôle d'équipage. Tout peut avoir été neutre dans un voyage et ne l'être pas dans un autre. Dans chaque voyage, on doit justifier de la neutralité : il faut donc, à chaque voyage, se
la neutralité : il faut donc, à chaque voyage, se munir des pièces de bord indiquées par les règlemens pour la constater ; donc un rôle d'équipage arrêté pour un premier voyage, ne peut servir que pour ce voyage, et ne saurait être utilement appliqué à un autre. Faire une telle application, c'est se rendre suspect de fraude; c'est annoncer qu'on avait quelque intérêt à ne pas représenter les hommes que l'on prenait à bord. Un simple défaut de forme dans un rôle d'équipage, n'en prouverait que l'irrégularité; mais l'application insolite et insidieuse d'un ancien rôle d'équipage à un voyage
insolite et insidieuse d'un ancien rôle d'équipage à un voyage nouveau, fait justement suspecter la foi de celui qui se sert d'une telle pièce. Allons plus loin. Voici ce que nous lisons à la tête du rôle d'équipage : Rôle d'équipage du navire le Républicain, de Baltimore, dont James Simpson est capitaine, destiné à un voyage du port de Baltimore en Maryland à Rotterdam. Le rôle d'équipage avait donc son application limitée à un voyage de Baltimore à Rotterdam ; le capturé était donc averti par la pièce même dont il était porteur, qu'il devait se munir d'un nouveau rôle
il était porteur, qu'il devait se munir d'un nouveau rôle d'équipage, s'il entreprenait un nouveau voyage. Il était averti qu'un rôle d'équipage destiné à un voyage de Baltimore à Rotterdam, ne pouvait lui servir pour un second voyage de Baltimore à Falmouth. Il ne doit point y avoir de contradiction entre les pièces de bord, surtout sur un point aussi important que celui de la destination du navire. Or, le rôle d'équipage dont il s'agit, et qui avait été fait pour un voyage de Baltimore à Rotterdam, ne s'accorde plus avec le passe-port du second voyage de Baltimore à Falmouth.
avec le passe-port du second voyage de Baltimore à Falmouth. Ce n'est pas tout : en confrontant les pièces des deux voyages, on découvre de nouvelles raisons de suspecter le capturé. Dans le passe-port du premier voyage pour lequel le rôle d'équipage avait été expédié, on trouve renonciation du nombre des hommes mentionnés sur ce rôle : on ne retrouve plus la même énumération dans le passe-port du second voyage pour lequel on veut se servir du même rôle d'équipage. Pourquoi cette différence dans la rédaction des deux passe-ports ? Dans le premier, on s'était conformé, sur ce point, au
Dans le premier, on s'était conformé, sur ce point, au traité de 1778 ; pourquoi ne s'y conforme-t-on pas dans le second ? Je pourrais me dispenser, après cette discussion d'entrer dans d'autres détails : mais je dois faire observer au Conseil que le navire et la cargaison étaient destinés pour Falmouth, c'est-à-dire, pour un port anglais; et que, de l'aveu du capturé lui-même, partie des sucres en boucans étaient du cru de l'île de la Trinité, tombée sous la domination anglaise. Sans doute un neutre peut aller dans un port ennemi non bloqué; mais la destination pour un port
port ennemi non bloqué; mais la destination pour un port ennemi est une circonstance extrêmement grave, quand le prétendu neutre manque d'ailleurs des principales pièces de bord, ou que celles qu'il exhibe sont essentiellement vicieuses. L'origine anglaise d'une partie des sucres est constatée par la propre déclaration du capitaine du navire le Républicain. On voudrait corriger cette déclaration, en soutenant que l'île de la Trinité est espagnole, et qu'elle ne pourra être regardée comme possession anglaise, que lorsque, par un traité de paix, elle aura été reconnue devoir appartenir aux Anglais, qui jusque ici ne l'occupent qu'accidentellement par le droit
Anglais, qui jusque ici ne l'occupent qu'accidentellement par le droit de la guerre. Mais ces objections ne sont pas imposantes. Il ne s'agit pas ici d'examiner si les Anglais sont légitimes possesseurs de l'île de la Trinité, ou s'ils le seront toujours; il suffit qu'ils possèdent cette île, pour que les productions qui y naissent soient actuellement en leur pouvoir. Si c'est accidentellement et par le droit de la guerre qu'ils occupent l'île de la Trinité, c'est aussi par une suite de la guerre que l'on s'empare de ce qu'ils occupent bien ou mal à-propos. Dire que les marchandises dont
occupent bien ou mal à-propos. Dire que les marchandises dont il s'agit ont pu être extraites de l'île de la Trinité avant la possession des Anglais, c'est dire une chose inutile. L'origine de ces marchandises est convenue, et l'époque à laquelle on suppose qu'elles ont passé dans des mains neutres, n'est ni convenue ni prouvée. On objecte qu'il ne faut point avoir égard à l'origine d'une marchandise, mais simplement à la qualité de son propriétaire actuel; et que l'on ne doit plus être régi, à cet égard, par la loi abrogée du 29 nivôse. Mais en laissant à l'écart cette
abrogée du 29 nivôse. Mais en laissant à l'écart cette loi, sur laquelle nous n'avons pas besoin, pour le moment, de nous expliquer, le capturé ne saurait jamais se soustraire à l'ensemble des faits qui l'accablent. Point de passe-port, ou, ce qui est pire, passe-port demeuré aux termes d'un simple projet; point de rôle d'équipage pour le voyage actuel; et application frauduleuse à ce voyage, d'un ancien rôle évidemment suranné, et littéralement destiné pour un voyage précédent: contradiction entre les pièces trouvées à bord; marchandises extraites d'une possession anglaise; destination du navire et de la cargaison pour un port anglais.
du navire et de la cargaison pour un port anglais. Dans un pareil concours de circonstances, peut-on dire que la neutralité soit prouvée? tout n'annonce-t-il pas au contraire la propriété ennemie? Par ces considérations, je conclus à la confirmation du jugement rendu par le tribunal civil de la Loire-Inférieure, et confirmatif de celui du vice-consul de la Corogne. Délibéré, à Paris, ce 4 thermidor, an 8 de la République française une et indivisible. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil, conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, et aux jugements
conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, et aux jugements rendus par le vice-consul chargé des affaires du consulat de la République française en Galice, résidant à la Corogne, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, des 8 pluvôse et 25 fructidor an 7, décide que la prise du navire le Républicain et de son chargement est bonne et valable; en conséquence, adjuge au profit de Philippe Maudhoren, armateur, et des équipages du corsaire le Spartiate, tant ledit navire le Républicain, ses agrès et apparaux, appartenances et dépendances, que toutes les marchandises de son chargement, sauf les
dépendances, que toutes les marchandises de son chargement, sauf les droits appartenant aux invalides de la marine; pour le tout, si fait n'a été, être vendu aux formes et de la manière prescrites par les lois et le règlement sur le fait des prises, et le produit remis auxdits armateurs et équipages; à quoi faire tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Du 6 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Redon. PRISES. —
Conseil des prises. — Président, le cit. Redon. PRISES. — PIÈCES DE BORD. Sont pièces de bord des pièces présentées après la capture, s'il est constant qu'elles étaient à bord lors de la capture. ( L'Antoinette. — C. le Bordelais. ) Il s'agissait de vingt caisses de piastres, trouvées à bord d'un navire reconnu neutre, et chargé de marchandises non ennemies. Mais relativement aux piastres, le corsaire prétendait qu'elles étaient une propriété anglaise, et avaient une destination ennemie. Les juges d'appel de Bordeaux l'avaient ainsi jugé: « Considérant 1° que nul pièce de bord ne contient aucune énonciation des vingt
nul pièce de bord ne contient aucune énonciation des vingt caisses de piastres; qu'aucune n'atteste encore qu'elles aient été chargées à Copenhague; que le capitaine Moller n'a exhibé sur mer aucun papier qui y fût relatif, ni qui en constât la propriété neutre; et qu'à cet égard il est en pleine contravention à l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, qui veut que les maîtres des bâtiments neutres soient tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre; 2°. Que les quatre connaissements relatifs au chargement de ces piastres, dont trois, depuis l'arrivée de la prise et sur l'indication
dont trois, depuis l'arrivée de la prise et sur l'indication du capitaine Moller, ont été trouvés dans la malle placée hors des scellés, et le quatrième envelopé dans une lettre trouvée parmi les papiers de Splenguer, méritent d'autant moins la confiance du tribunal, que le capitaine Moller, non seulement au moment de la prise, mais depuis, lorsque le juge de paix ouvrit la boîte des pièces de bord en sa présence, et lorsqu'il l'interrogea sur le nombre de ces pièces, en a constamment nié l'existence; 3°. Qu'indépendamment de ce que toutes ces circonstances ne permettent pas de croire à la
toutes ces circonstances ne permettent pas de croire à la sincérité de ces quatre connaissements, et à l'appui de l'article 2 du règlement déjà cité, qui fait un devoir de justifier sur mer de la propriété neutre, notamment par les connaissements; des dispositions de l'article 11 du même règlement, qui sont tellement précises, que dans aucun cas les pièces rapportées après la prise, ne puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées; et que dans toutes les occasions, on ne doit avoir égard qu'aux seules
toutes les occasions, on ne doit avoir égard qu'aux seules pièces trouvées à bord au moment de la prise; 4°. Que les chargeurs du navire l'Antoinette, ne pourraient être fondés à réclamer des dommages et intérêts de la part du citoyen Balguerie, qu'autant que la prise de ce navire aurait été jugée entièrement illégale; mais que, dès que, par leur propre fait ou celui de leurs agents, ils se sont constitués en contravention aux lois sur la course, dès qu'ils ont rendu l'arrestation du navire légitime et encouru la confiscation d'une partie de la cargaison, ils ont à s'imputer toutes
d'une partie de la cargaison, ils ont à s'imputer toutes les pertes qu'ils ont faites, et doivent les supporter : Par toutes ces considérations, le tribunal d'appel confirme la confiscation des piastres, et ordonne la main-levée du navire et de toutes les autres marchandises de la cargaison. » Voici comment M. Portalis précisait ses conclusions dans cette affaire : Je vois, par les mémoires communiqués devant le conseil des prises, que les captateurs remettent en question la neutralité du navire l'Antoinette et des marchandises qui composent sa cargaison, quoique cette neutralité ait été reconnue par les jugements du tribunal de
neutralité ait été reconnue par les jugements du tribunal de commerce de Bordeaux et du tribunal civil du département de la Gironde, qui n'ont prononcé que la confiscation des vingt caisses de piastres. Cependant les piastres continuent d'être le principal objet du litige; et les captateurs donnent à entendre par leur système de défense, qu'ils ne reviennent sur les questions concernant la neutralité du navire et des marchandises, que pour jeter un plus grand jour sur cet objet majeur. L'importance de la cause exige que tout soit pesé avec une attention rigoureuse. Posons d'abord quelques principes. La propriété neutre doit