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qui me concerne, qu'il conviendrait de l'appliquer à nouveau pour la répartition de l'année 1910. Si vous adoptiez cette proposition, il y aurait lieu d'exiger l'envoi des demandes de subventions de 1910 des syndicats antiphylloxériques et sociétés viticoles pour le 25 juin au plus tard. Ces requêtes devraient être accompagnées : 1° de l'état indiquant les superficies syndiquées au 1er janvier 1910 ; 2° de la justification des dépenses effectuées, tant pour la défense que pour la reconstitution du vignoble, du 1er janvier au 31 décembre 1909 ; 3° de la situation financière au 1er janvier 1910. Haras. Conformément aux
la situation financière au 1er janvier 1910. Haras. Conformément aux prescriptions réglementaires, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau quelques exemplaires du compte de gestion présenté à M. le Ministre de l'Agriculture, sur les divers services dont est chargée l'Administration des Haras et sur les résultats obtenus pendant l'année 1908. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien me donner acte de cette communication. Compte de gestion de 1908. Sections électorales. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril
être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou en cours de session. Les sections créées subsistent jusqu'à nouvelles décisions et le tableau de ces sections est arrêté chaque année par le Conseil général dans sa session d'août. Conformément à ces dispositions, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-après la liste des sections créées en vertu de vos précédentes décisions. COMMUNES SECTIONS NOMBRE DE SECTIONS Loivre Loivre 1re section. (La Verrerie 2e section. Saint-Just 1re section. (Sauvage 2e section. Saudoy 1re section. Le Plessis 2e section. Auménancourt-le-Grand 1re section Pontgivart 2e section. Dormois-Magenta 1re section. Dormois 2e section. Troissy
Pontgivart 2e section. Dormois-Magenta 1re section. Dormois 2e section. Troissy Troissy 1re section. Boucquigny 2e section. Festigny Festigny 1re section. Le Mesnil 2e section. Tinqueux 1re section. La Haubette 2e section. Binson-Orquigny 1re section. Montigny 2e section. Tauxières-Mutry Tauxières 1re section. Mutry 2e section. Ay Ay 1re section. La Villa 2e section. Mareuil Mareuil 1re section. Mareuil-le-Port Port-à-Binson 2e section. Cerseuil 3e section. Sainte-Ménehould Sainte-Ménehould 1re section. La Grange-aux-Bois 2e section. Bétheny, chef-lieu 1re section. Petit-Bétheny 2e section. Toutes ces sections réunissant les conditions exigées par l'article 11 de la loi municipale et aucune demande de suppression n'ayant été déposée,
loi municipale et aucune demande de suppression n'ayant été déposée, elles doivent être maintenues. Je vous serai, en conséquence, obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication, en vue de la décision que vous devrez prendre dans votre session d'août 1910. Pêche fluviale. Un décret du 14 décembre 1909 a maintenu, pour l'année 1910, les réserves de pêche fixées par le décret du 30 décembre 1904. Mais une dépêche ministérielle du 16 du même mois a prescrit de reviser le tableau des réserves pour la période 1911-1914 en s'inspirant des observations présentées par la Commission de la pêche
s'inspirant des observations présentées par la Commission de la pêche fluviale et par la circulaire du Directeur général des Eaux et Forêts en date du 24 mars 1909. J'ai l'honneur de vous soumettre, en conformité des dispositions des articles 18 et 2 de la loi du 31 mai 1865, les propositions présentées par MM. les Ingénieurs de la navigation. Ces propositions sont résumées dans les tableaux reproduits ci-après et me paraissent être adoptées dans leur ensemble comme étant de nature à assurer convenablement la reproduction du poisson. Je vous serai obligé de vouloir bien émettre l'avis prescrit par la loi
obligé de vouloir bien émettre l'avis prescrit par la loi du 31 mai 1865. Réserves. 4e commission. 5 6 7 S2330 ans. De 30° en amont de la tête amont de l'écluse de Toute la dérivation de Cumières. Cumières à 30° en aval de la tête aval 115 Réserves à l'amont et à l'aval des écluses. De 30° en amont de la tête amont de l'écluse de Rivière de Marne. Toute la dérivation de Damery. Damery à 30° en aval, de la tête aval 115 Ces endroits sont très recherchés par les poissons et par suite sont favorables à leur
par les poissons et par suite sont favorables à leur conservation. De 30° en amont de la tête amont de l'écluse de Van, la dérivation de Vandières. Vandières à 30° en aval de la tête aval 10S L'exercice de la pêche ne pourrait d'ailleurs s'y faire sans entraver la liberté des manœuvres de ces ouvrages. Emplacement favorable à la reproduction du poisson, non fréquenté par la batellerie. De 50° amont de l'embouchure de la Guenelle à 50° en aval (commune de Mairy) Emplacement favorable à la reproduction du poisson, non fréquenté par la batellerie. De 400° à l'amont de l'embouchure
fréquenté par la batellerie. De 400° à l'amont de l'embouchure du canal de décharge du canal Saint-Martin jusqu'à 200° en amont du même point. 200 H ans. Du point 3° à la tête amont de l'écluse de l'Érmite. Du point 8k210 au point 9k210 comprenant le bassin de Soulanges. De la tête aval de l'écluse de La Chaussée au point 15*450... 300 H ans. Du point 10*320 au point 11*320 comprenant le bassin d'Omey. 200 36 ans. De l'aval de l'écluse de St-Germain kil. 21.600 au kil. 22.000. 400 H ans. Maintenue. Emplacement favorable à la reproduction du Jard dans
ans. Maintenue. Emplacement favorable à la reproduction du Jard dans toute sa longueur, fréquenté par la batellerie. QUATRIÈME COMMISSION. AFFAIRES, NE COMPORT. PAS D'OUVERT. DE CRÉDIT. NOMBRE D'ANNÉES LONGUEUR pendant LIMITES DES RÉSERVES À ÉTABLIR MOTIFS À L'APPUI DU MAINTIEN DÉSIGNATION LIMITES DES PARTIES LONGUEUR pendant LIMITES DES RÉSERVES ACTUELLES des PARTIES à la COLONNE 2 POUR NOUVELLES ont été ou de la création maintenues réservés sur leur emplacement proposées des nouvelles réserves proposées. COURS D'EAU. en vertu du décret du 14 décembre 1909 réservées. sur leur emplacement proposées. actuel. Du point 35*010 au point 35*110. Canal latéral à la
Du point 35*010 au point 35*110. Canal latéral à la Marne. Du point 51*910 au point 58*510. 600 m. De 30° en aval du port de Loivre à 30° de la tête amont de l'écluse des Fontaines, comprenant le bassin du port de Courcy. Canal de l'Aisne à la Marne. De 30° à l'aval du port de Courcy à 30° à l'amont du même port, comprenant le bassin du port de Courcy. De la borne kilom. 46 à la tête Marne du souterrain du Mont de Billy, jusqu'à 335° en aval de la tête Marne de ce souterrain. 200 m.
aval de la tête Marne de ce souterrain. 200 m. UNE NOUVELLE PÉRIODE DE QUATRE ANNÉES. Emplacement proposé de la nouvelle délimitation de cette réserve. Le souterrain n'est jamais mis à sec; la surveillance par une personne du hangar funiculaire est constante et facile. 100° 36 ans..... À supprimer Du point 35*010 au point 35*110. À supprimer. À maintenir. De 30° en aval du pont sous le chemin de fer Paris-Reims, jusqu'à la borne 16*60 du chemin de fer faisant suite à l'écluse du Désert, mais les résultats n'ont pas été ceux que l'on pouvait espérer à ce point de
été ceux que l'on pouvait espérer à ce point de vue. D'un autre côté, l'incursion des pécheurs à la ligne n'est pas à redouter sous le pont où ils auraient difficile de s'installer en raison du peu de hauteur qui existe entre le niveau du plan d'eau et le dessous du tablier dudit pont auquel ils ne pourraient d'ailleurs causer aucun dommage. Ces réserves ne répondent pas très bien à l'esprit de la loi de 1865 ; elles À un point pris à 100 m en amont du pont de Pargny jusqu'à Ornain, constituent plutôt des réservoirs utiles À un
Pargny jusqu'à Ornain, constituent plutôt des réservoirs utiles À un point pris à 100 m en aval du même pont (commune de Pargny-sur-Saulx) et à 200 m en aval pendant 41 ans des emplacements que les poissons Ornain. (recherchent à l'époque du frai pour leur À l'automne reproduction : elles servent de refuge À un point pris à 500 m en amont du confluent entre la Saulx et aux espèces voraces, perches et brochets, à l'exception de la truite qui recherche des endroits moins profonds où l'eau est plus vive. En outre, depuis quelques années, le 100 m Mans d'Etrepy,
En outre, depuis quelques années, le 100 m Mans d'Etrepy, 10 m construction, il échappe ainsi aux pêcheurs qui partout ailleurs poursuivent sa destruction, Saulx. La fosse du moulin de Vitry-en-Perthois à 200 m en aval du pont de Vitry-en-Perthois. (commune de Vitry-en-Perthois). 250 m, Stan"vdopp"t"nsr"5e1 espèces. De 100 m en amont à 100 en aval du pont de Vaux (commune de Vitry-en-Perthois) 200 m. À supprimer Nous estimons qu'il y a lieu de supprimer ces cinq réserves. De 60 m en aval de l'écluse de Saint-Etienne, n° 10, à la tête en amont surveillée de l'écluse (commune de Vitry-en-Perthois).
la tête en amont surveillée de l'écluse (commune de Vitry-en-Perthois). 113 40 41 ans : utiles. De 60 m en aval de l'écluse d'Adecourt, n° 69, à la tête en amont surveillée de ladite écluse (commune de Plichancourt) 113 40 De 100 m en aval de l'écluse de Brusson, n° 68, à la tête en amont surveillée du pont-canal de Brusson (commune de Brusson) 181 50 Canal de la Marne De 60 m en aval de l'écluse de Ponthion, n° 61, à la tête en amont surveillée de ladite écluse (commune de Ponthion) 113 40 De 100 m en aval
(commune de Ponthion) 113 40 De 100 m en aval de l'écluse de Bignicourt, n° 66, à la tête en amont de ladite écluse (commune de Bignicourt) 153 40 Rigole de la prise d'eau d'Etrepy : de l'écluse d'entrée en canal de Bignicourt à l'écluse de la prise d'eau d'Etrepy (communes de Bignicourt-sur-Saulx et Etrepy). 2.02145 QUATRIÈME COMMISSION. AUCUNE NOUVELLE COMPORTÉE NE PEUT ÊTRE OUVERTE DÉFINIEMENT. NOMBRE DÉSIGNATION LIMITES DES PARTIES LONGUEUR pendant LIMITES DES RÉSERVES À ÉTABLIR MOTIFS À L'APPUI DU MAINTIEN Lesquelles ! des Les réserves DES RÉSERVES ACTUELLES inscrites ! des ACTUELLEMENT RÉSERVÉES DES PARTIES ja colonne
ACTUELLES inscrites ! des ACTUELLEMENT RÉSERVÉES DES PARTIES ja colonne 2 ; Pour NOUVELLES ont été ! ou de la création maintenues réserves coum U'EAU. en vertu du décret du 14 décembre 1909. réservées. sur leur une NOUVELLE PÉRIODE DE QUATRE ANNÉES. emplacement proposées. des nouvelles réserves proposées, actuel. À 1 2 3 4 5 6 7 De 60 m en aval de l'écluse d'Etrepy, n° 65, à la tête en amont du pont-canal d'Etrepy (commune d'Etrepy) 141"55 41 ans Maintenue Réserves utiles et facilement surveillées. De 30 m en aval de l'écluse du port de Pargny-sur-Saulx, n° 64, à
aval de l'écluse du port de Pargny-sur-Saulx, n° 64, à la tête en amont de ladite écluse (commune de Pargny-sur-Saulx) 85 40 id Maintenue id. De 50 m en aval de l'écluse du pont-canal de Pargny-sur-Saulx, n° 63, à la tête en amont du pont-canal de Pargny (commune de Pargny-sur-Saulx) 158 15 id Maintenue id. De 100 m en aval de l'écluse de l'Argot, n° 62, à la tête en amont de ladite écluse (commune de Sermaize) 153 40 id. .... Maintenue id. Canal de la Marne À la Renaissance De 60 m en aval de l'écluse de la Chaîne,
De 60 m en aval de l'écluse de la Chaîne, n° 61, à la tête d'amont de ladite écluse (commune de Sermaize) 113 90 id. Maintenue id. De 100 m en aval de l'écluse de Sermaize, n° 60, à la tête d'amont de ladite écluse (commune de Sermaize) 153 90 id Maintenue id. Rigole de prise d'eau de Remennecourt : de l'écluse d'entrée en canal en aval de l'écluse de Sermaize, n° 60, à la limite des départements de la Marne et de la Meuse (commune de Sermaize), 118 20 id Maintenue id. De 60 m en aval de l'écluse
id Maintenue id. De 60 m en aval de l'écluse de Remennecourt, n° 59, à la tête d'amont de ladite écluse (commune de Sermaize) 113 90 id Maintenue id. Seine. Mort de Vauillon, entre les bornes kilométriques 189 1/2 et 190 1/2 (bornes anciennes), commune de Conflans-sur-Seine. 600 m 26 ans Maintenue Bonne situation. — Eau tranquille. — Frayères naturelles. — Surveillance facile. Chambre de Commerce de Châlons J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande tendant à établir deux sections de vote dans le canton de Thiéblemont pour les élections des Membres de la Chambre de Commerce. Ces
les élections des Membres de la Chambre de Commerce. Ces deux sections auraient pour centres Thiéblemont et Pargny-sur-Saulx. « L'article 9 § 3 de la loi du 8 décembre 1883, dispose : « Cette assemblée (l'assemblée électorale du canton) « pourra être divisée en plusieurs sections par arrêté du « Préfet, sur l'avis conforme du Conseil général, dans les « localités où cette division sera jugée nécessaire. Le grand nombre d'abstentions qui se sont produites dans le canton de Thiéblemont lors des dernières élections des Membres de la Chambre de Commerce, l'étendue de ce canton et les difficultés qu'éprouvent les
Commerce, l'étendue de ce canton et les difficultés qu'éprouvent les électeurs consulaires pour se rendre au chef-lieu justifient pleinement la requête que je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement. Si vous acceptez cette proposition, l'assemblée électorale du canton de Thiéblemont serait répartie en deux sections ainsi composées : Section de Thiéblemont : 24 communes. — Blesmes, Brusson, Cloyes-sur-Marne, Dompremy, Ecrietines, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Isles-sur-Marne, Larzicourt, Matignicourt, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Thiéblemont, Vauclerc et Vouillers. 2e Section de Pargny-sur-Saulx : 9 communes. — Pargny-sur-Saulx, Cheminon, Etrepy, Le Buisson, Maurupt, Pargny-sur-Saulx, Saint-Eulien, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines.
Cheminon, Etrepy, Le Buisson, Maurupt, Pargny-sur-Saulx, Saint-Eulien, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. Sections électorales du canton de Thiéblemont. AFFAIRES NE COMPORANT PAS L'OUVERTURE DE CRÉDIT. Soumission au régime forestier Le Conseil municipal de Verzenay demande que les bois appartenant à cette localité soient soumis au régime forestier. L'Administration des Eaux et Forêts s'associe à cette proposition. Les terrains dont la soumission est demandée ont une contenance totale de 38 h., 68 a , 23 c. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur cette opération en exécution de l'article 50 de la loi du 10 août 1871. Verzenay,
l'article 50 de la loi du 10 août 1871. Verzenay, 4e commission. Cinquième Commission CINQUIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de Crédit AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT Bâtiments départementaux J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport de M. l'Architecte du Département, proposant l'installation du téléphone à la prison de Reims. Je vous demanderai de vouloir bien accueillir favorablement cette proposition. Monument de Kellermann Dans votre séance du 20 août 1909 vous avez demandé une nouvelle étude des mesures à prendre afin d'assurer la protection du monument de Kellermann érigé à Valmy. J'ai l'honneur de vous soumettre un
Kellermann érigé à Valmy. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport de M. l'Architecte du Département faisant connaître que le projet s'élevant à 1.850 francs, qui vous est présenté à nouveau, consiste en une grille en fer forgé comme celle qui entoure notamment le monument Carnot, Place de l'Hôtel-de-Ville, à Châlons. Je vous serais obligé de vouloir bien délibérer sur l'opportunité de ces travaux et, si vous en décidez l'exécution, ouvrir le crédit nécessaire à leur paiement. Caserne de gendarmerie d'Haussignémont Le bail de la caserne de gendarmerie d'Haussignémont arrive à expiration le 6 avril 1911. Cette caserne, très satisfaisante,
à expiration le 6 avril 1911. Cette caserne, très satisfaisante, réunit les conditions prévues par le décret du 14 octobre 1905. Le propriétaire M. Pannelier étant disposé à exécuter les travaux d'amélioration nécessaires, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien conformément aux conclusions du rapport de M. l'Architecte du Département, m'autoriser à renouveler le bail, pour une période de 20 années, au prix de 1.250 francs payé jusqu'à ce jour. Téléphone Prison de Reims 5e Commission, Mesures de protection 5e commission. Renouvellement du bail 5e commission. CINQUIÈME COMMISSION Caserne de gendarmerie de Dormans Appelés à statuer, dans votre séance
de gendarmerie de Dormans Appelés à statuer, dans votre séance du 19 août dernier, sur l'installation de la caserne de gendarmerie de Dormans, vous avez adopté les résolutions suivantes : 1° Acquisition de l'ensemble de l'immeuble de Mme Flauraud au prix de 46.000 francs. 2° Rétrocession à la ville de Dormans de la part du Département dans la propriété de la caserne actuelle moyennant le prix de 8.000 francs ; 3° Rétrocession de la partie de l'immeuble Flauraud qui ne serait pas utilisée pour l'installation de la gendarmerie ; 4° Etude, pour la session d'avril, d'un projet d'aménagement de la
Etude, pour la session d'avril, d'un projet d'aménagement de la caserne dans cet immeuble ; 5° Demande de déclaration d'utilité publique du projet. Par un rapport du 14 mars, M. l'Architecte du Département indique que Mme Flauraud consent à reprendre pour 8.000 francs la partie de son immeuble qui ne sera pas utilisée, ce qui ramènera à 38.000 francs le prix d'acquisition, que les travaux d'aménagement s'élèveront à 10.000 francs et que les frais d'actes et d'enregistrement à avancer peuvent être évalués à 4.000 francs. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de cette affaire en vous priant de vouloir
le dossier de cette affaire en vous priant de vouloir bien, conformément aux conclusions de ce rapport : (a) approuver le devis d'aménagement de la caserne montant à 10.000 francs et autoriser la passation de marchés de gré à gré pour chaque nature de travaux dépassant 1.500 francs ; (b) autoriser la réalisation de l'acquisition au prix de 3.800 francs de la partie de l'immeuble Flauraud où doit être effectué cet aménagement ; (c) renouveler la demande de déclaration d'utilité publique du projet ; (d). autoriser la réalisation de la vente à la ville de Dormans au prix de 8.000
vente à la ville de Dormans au prix de 8.000 francs de la partie de la caserne actuelle appartenant au Département ; (e) voter un crédit de 14.000 francs au budget supplémentaire de 1910 pour l'exécution des travaux d'aménagement et le paiement des frais d'actes et d'enregistrement. (f) décider que le prix d'achat de l'immeuble Flauraud sera prévu en dépense au budget de 1911 et le prix de vente de la caserne actuelle porté en recette dans ce même budget. (g) décider que le crédit de 8.000 francs prévu au budget de 1910 pour le paiement du loyer de la
budget de 1910 pour le paiement du loyer de la caserne de gendarmerie de Dormans, sera transféré au budget de 1911. Caserne de gendarmerie de Sompuis. Dans votre session extraordinaire du 31 Janvier 1910, vous avez renvoyé à la session d'avril l'étude de la question d'installation de la brigade de gendarmerie de Sompuis. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire et de vous donner ci-après les rapports de M. l'Architecte du Département des 12 et 18 mars 1910. Quatre solutions vous sont présentées : 1° Acquisition de la maison Petit, occupée actuellement par la brigade de gendarmerie au
maison Petit, occupée actuellement par la brigade de gendarmerie au prix de 15.000 francs, et nécessité de construire une annexe qui occasionnerait une dépense supplémentaire de 8.000 francs ; 2° Location du même immeuble avec exécution, par le propriétaire, des travaux d'agrandissement indispensables, au moyen d'un bail de 24 ans et un loyer annuel de 1.800 francs ; 3° Acquisition d'une maison appartenant à M. Songy, au prix de 7.000 francs, mais nécessitant 32.200 francs de travaux ; 4° Acquisition d'une maison appartenant à M. Wébert, au prix de 19. 000 francs, et exécution de travaux s'élevant à 12.250 francs.
000 francs, et exécution de travaux s'élevant à 12.250 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner les pièces que je vous communique, notamment les rapports du médecin-major de la Direction du service de Santé et de la commission d'installation. 122 CINQUIÈME COMMISSION de M. le Commandant de gendarmerie sur lesquels j'appelle tout particulièrement votre attention, puis, après en avoir délibéré, prendre telle résolution que vous jugerez convenable. Je crois devoir vous signaler que le bail en cours expirant le 31 août prochain, les travaux que vous déciderez d'exécuter devront être entrepris dans le plus bref délai. Dans ces
devront être entrepris dans le plus bref délai. Dans ces conditions, je vous prie de m'autoriser à passer pour ces travaux un marché avec l'entrepreneur de la région qui aura soumissionné aux conditions les plus avantageuses, puis d'inscrire au budget supplémentaire de 1910 le crédit applicable à leur paiement et, si vous avez voté l'acquisition d'un immeuble, de décider que cette dépense sera prévue au budget de 1911. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DU DÉPARTEMENT AU SUJET DE LA GENDARMERIE DE SOMPUIS « La gendarmerie de Sompuis est actuellement installée dans un immeuble appartenant à M. Petit et loué par le Département,
immeuble appartenant à M. Petit et loué par le Département, moyennant 1.700 francs par an. « Le bail, qui avait une durée de 24 ans, expire le 30 septembre prochain. « La caserne comprend actuellement 12 pièces dont un bureau de service, un logement de 3 pièces pour le brigadier et quatre logements de 2 pièces pour chacun des gendarmes. « Aux termes du décret du 14 octobre 1905, le chef de brigade a droit comme logement à 4 pièces et chaque gendarme à 3 pièces, il est donc nécessaire d'avoir 17 pièces pour la brigade. « Des pourparlers ont
d'avoir 17 pièces pour la brigade. « Des pourparlers ont été engagés avec M. Petit pour le renouvellement du bail. Il lui avait été demandé de construire un bâtiment annexe comprenant plusieurs pièces, de façon à pouvoir donner à chacun des occupants le nombre de pièces exigées. Il lui avait été aussi demandé l'exécution de certains travaux de remise en état, car une partie de l'immeuble est de construction extra-légère, la réfection des pavements et des caniveaux, la mise en état des cabinets, de la fosse à fumier, etc. ; M. Petit estimait la dépense à faire à 6.000 francs.
M. Petit estimait la dépense à faire à 6.000 francs. « M. Petit a fait deux propositions, l'une pour la vente de sa maison au Département, l'autre pour la location. « 1re solution. — Achat de la maison Petit. — M. Petit offrait de vendre son immeuble au Département moyennant 30.000 francs et le Département aurait ensuite exécuté les travaux d'agrandissement qui auraient été indispensables. « Le prix de 30.000 francs était notablement exagéré, et, à la suite de pourparlers engagés, ce prix était réduit par M. Petit à 20.000 francs. « Si le département avait voulu exécuter les travaux
francs. « Si le département avait voulu exécuter les travaux d'agrandissement, il aurait été nécessaire de dépenser 8.000 francs au minimum, car les constructions d'une administration publique doivent être faites en bons matériaux et non en torchis. « La moitié de l'habitation est construite en briques de 0,22 m d'épaisseur et l'autre moitié est en bois et torchis recouvert de planches ; l'écurie, qui est une ancienne grange, est aussi une construction légère ; quant aux dépendances, bûchers, buanderie, W.C., etc., elles sont en mauvais état. Le prix de 20.000 francs offert était excessif ; d'ailleurs le notaire de Sompuis,
francs offert était excessif ; d'ailleurs le notaire de Sompuis, consulté, estime, dans une lettre jointe au dossier, que cet immeuble représente une valeur de 8.000 francs environ. « En somme, cette proposition entraîne, pour le Département, les sacrifices ci-après : « Acquisition de l'immeuble Petit 20.000 « Frais d'actes 300 « Travaux d'aménagement : 8.000 « Total 28.300 « Il n'est pas tenu compte dans ce calcul des droits d'enregistrement, la déclaration d'utilité publique des travaux devant être demandée. « 2e proposition. — Location de l'immeuble Petit. — M. Petit a loué au Département son immeuble au prix de