jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
emprunt destiné à l'acquittement des dépenses pour exercices clos. Je fais observer que, pour des sommes de cette nature, il n'y a pas lieu à trois délibérations. Voici ce projet: Il est ouvert au département de la marine et des colonies, en anticipation des fonds à payer constatés par les lots de contributions exercices clos et imposés, un emprunt de 10 millions 46 cents, montant des créances du service de marine et du service colonial nouvellement liquidées, inscrites dans le cas éventuel des exercices. Sur ce chiffrage, le comité des finances a proposé une réduction qui substituerait au caractère de
finances a proposé une réduction qui substituerait au caractère de 355,098 fr. 40 c. le caractère de 3 millions 522 ff. 13 c. M. Nestor, ministre de la marine et des colonies Messieurs, le rapport de la commission chargée d'examiner les exercices clos, demande une déduction de 10,576 fr. L'origine de cette réduction vient de ce qu'une loi de la Convention, du 29 septembre 1793, en permettant aux officiers de recevoir des rations en nature, avait institué à ces officiers la faculté du remboursement en argent. Un arrêté du 17 ventôse an V a admis le remboursement en faveur des
ventôse an V a admis le remboursement en faveur des cicrliers. Cet arrêté est tombé en désuétude, et le 20 janvier 1815, le vice-amiral de Malleville, a autorisé Je déclare, en nouveau soin de recevoir le remboursement de l'argent des rations ou parties de rations qui n'ont pas été communiquées par eux à bord. Je ne conteste en aucune manière l'irrévocabilité de cette décision; je ferai observer que les officiers à bord ont un droit incontestable à recevoir ces rations qui ces rations seront toujours touchées par eux, si l'on n'admet pas la compensation en argent, que par conséquent il
n'admet pas la compensation en argent, que par conséquent il n'y gagne absolument rien. Je prie l'Assemblée de voter cette réduction de 10,000 ff. J'aurai alors tenu de faire observer que, quand il s'agit au fond, et que l'on pourra être régulièrement réglé par la loi de budget que l'Assemblée sera appelée probablement à voter, et j'insiste sur ce point, que les officiers qui ont reçu le remboursement de ces rations ont dû s'y croire légalement autorisés par l'article de l'emmanuel de la marine, du 1er janvier 1815. Je demande donc qu'on n'admette pas la réduction de 10,000 ff. L'Amendement,
donc qu'on n'admette pas la réduction de 10,000 ff. L'Amendement, adopté par l'Assemblée, est somme, aux termes du réglement, à l'effet du scrutin de division, et a valu le résultat suivant: Présence totale. 153. Absence. 623. Majorité absolue. 312 Pour. 319 Contre. 4 L'amendement adopté. Je l'ai fait observer que l'Assemblée n'a pas à se préoccuper de la suite de la discussion de la deuxième demi-douzaine sur le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire. M. AFONSO, Citoyen représentant, j'ai l'honneur de prier l'Assemblée de reconnaître dans cette forme comme dans d'autres enquêtes l'existence d'une magistrature judiciaire actuellement passée à
dans d'autres enquêtes l'existence d'une magistrature judiciaire actuellement passée à son nom sous la première République, et qui est une des gloires de la France. (Très bien! Très bien! ) Lorsque j'étais nommé à défendre ces conservations nationaux que vous savez révéler par votre voix, j'avais pénétré de cette idée que, sous tous les coups de votre constitution, l'art et la loi devaient vous protéger, écourir, honorer. Il est des procédés que je te sens de défendre aujourd'hui sont les mêmes, immédiatement ils s'éleveraient à toute la hauteur d'un état qui peut indiquer. Pour les Enquêtes, à Paris M. Guibert,
qui peut indiquer. Pour les Enquêtes, à Paris M. Guibert, avoué pourtant, rue Caumartin, à M. Boudin, avoué, rue de la Corderie-Saint-Denis, à M. Théodore de Bénassar, avoué, rue Louis-Grand, à M. Dactil avoué, rue Chabrol, à M. Grandaz, avoué, rue Neuve-des-Petits-Champs, à M. Levanx, avoué, rue du Bac, à M. Commet, avoué, place Dauphin, à M. Tarqnèt, notaire, rue d'Anvers, et aux fermiers des biens mis à la vente. Demandes BATAILLE Etude de M. Comte, avoué et Associé, AI. le 22 février 1792, à Paris, au tribunal. Une BRÈVE histoire bourgeoise, avocat. Il croit défendre l'honneur de la République
histoire bourgeoise, avocat. Il croit défendre l'honneur de la République en défendant les magistrats appelés à rendre la justice en son nom. Je regrette que certains de mes collègues et amis semblent croire qu'en amoindrissant la magistrature, on amoindrit la majesté nationale; car le temps est passé où la justice se rendait au nom des seigneurs, et nous vivons à une époque qui a vu proclamer ce grand principe: Toute justice émane du peuple. Je te déclare donc hautement, je ne suis pas de ceux qui, dans leur ardent amour de la liberté, se laissent quelquefois entraîner à toute légèreté
de la liberté, se laissent quelquefois entraîner à toute légèreté à l'esprit de réforme qu'ils touchent sans se souvenir à des institutions qui, pendant des siècles de suite, se sont lentement et complètement transformées jusqu'à devenir, en ce qui touche du moins les principales formes de leur organisation, la dernière expression de la réforme. Avant de toucher à la grande question du moment, la question des juridictions, permettez-moi de vous montrer rapidement que par l'amoindrissement de la magistrature, M. LE MOIN: La loi sur l'organisation judiciaire ne touche pas à l'intérêt principal. M. AUFFMONT LOUIS: L'honorable M. Lignières a tort
l'intérêt principal. M. AUFFMONT LOUIS: L'honorable M. Lignières a tort de m'interpréter qu'en attendant la suite de ma discussion, il verra que je disais avec raison que vos actions touchent à la magistrature en l'amoindrissant dans le personnel et dans le traitement, et que par là vous portez une profonde atteinte 1° À la saine et prompte administration de la justice; 2° À la civilisation de nos provinces. Je n'ai pas besoin de déclarer que je suis complètement intéressé dans la question, soit personnellement, soit par les miens; je ne suis ni juge ni avocat, il me suit donc d'être
suis ni juge ni avocat, il me suit donc d'être Français (rires divers) pour être juré de défendre tout ce qui touche à la grandeur de la France! Après avoir développé des considérations générales, l'orateur ajouta: Maintenant, je demande à l'Assemblée de défendre particulièrement la Cour d'appel de Douai. (Mouvement d'hilarité.) Un membre: Toujours l'intérêt de son conseil. M. AUZANNEAU: Si mes collègues pensent que en ayant en vue de défendre une Cour que parce qu'ils défendent les intérêts particuliers d'un département, mes collègues se trompent étrangement je défends les opinions qui sont dans ma conviction, et ai assez prouvé
opinions qui sont dans ma conviction, et ai assez prouvé par tous mes votes que je ne suis, bien loin de là, à aucun intérêt électoral. (Très bien!) Je défends, dis-je, la Cour d'appel de Douai, pour deux raisons: la première, parce que je connais, pour les avoir reçus en personne, les vœux de ses nombreux justiciables; la seconde, parce que les observations que je présenterai pourront prophétiser à d'autres Cours d'appel aussi imprudemment mutilées dans le projet qui vous est soumis. Qu'a-t-on pris à la statistique pour établir la réforme de la Cour de Douai? On a pris le
réforme de la Cour de Douai? On a pris le chiffre de ses jugements sans se soucier de leur nature et de leur importance. Ainsi, on a comparé aux départements qui n'ont à juger que des affaires secondaires, deux départements qui sont l'Océan par trois ports, les terres les plus fertiles de France. On a oublié que ce soi immense aussi riche en produits qu'immense en habitants, possède, outre son commerce maritime, les mines de fer, les grandes mines, les hauts fourneaux, les chemins de fer privés, les états, et les trois quarts des fabriques de sucre français en un
les trois quarts des fabriques de sucre français en un mot, pour ne vous citer que quelques centres manufacturiers, Maubeuge, Arras, Valenciennes, Douai, Lille, Roubaix, Tourcoing, Cambrai, le Cité, Calais, Gravelines, Dudéquès, etc. M. Mercier (de Bussac) Ce n'est pas la question. M. ANTOMY THOAST Monsieur Dupont, soyez aussi indulgent pour moi que je l'ai été pour vous, dans d'autres occasions où l'on prétendait que vous n'étiez pas dans la question, (saisonnements approbatifs). M. MERCKOIl ne s'agit pas d'élections. M. ANTOMY THOARY En matière de justice, il s'agit de la loi d'organisation judiciaire, et jusqu'à ce que vous m'interromprez, je
loi d'organisation judiciaire, et jusqu'à ce que vous m'interromprez, je rappellerai à l'Assemblée que l'honorable M. Dupin a parié en partie pour la conservation de la chambre des requêtes de la Cour de cassation et bien je pars aussi pour la chambre des requêtes et pour les Cours d'appel de province. (Très bien !) Je me résume et je dis : En matière de justice, je veux avoir le temps et la lumière, et non la précipitation et les ténèbres. Je n'oublie pas que le pouvoir judiciaire est un des grands pouvoirs de la République, et je croirais manquer de
grands pouvoirs de la République, et je croirais manquer de dignité si je consentais à seiver la République sur une base étroite et fragile. Je noterai pour les amendements les plus larges qui seront présentés; je voterai pour le projet du gouvernement, qui laisse intact le tribunal de première instance de Douai; et quant à la Cour d'appel de cette ville, j'aurai l'honneur de le proposer un paragraphe additionnel. Lisez la loi de l'année revient à la dignité M. Waldheck-Ronsseau et de plusieurs membres de la commission dont la discussion a commencé samedi dernier. Cet amendement établit dans la Cour
a commencé samedi dernier. Cet amendement établit dans la Cour de cassation deux chambres civiles, et supprime la chambre des requêtes. L'honorable M. Dupin, continue de l'orateur, vous a dit : "La grande Assemblée Constituante a établi une Cour de cassation et vous voulez porter la main." Mais et nous voulons rétablir la Cour de cassation telle que l'a organisée l'Assemblée Constituante, il y aurait sur bien des points à revenir à la loi de 1790, qui l'a organisée. Et ce que, par exemple, dans le système de la Constituante, les membres des juges de cassation étaient nommés par le
les membres des juges de cassation étaient nommés par le pouvoir, ils étaient électifs. Voulez-vous revenir à cette organisation de la Cour de cassation? (À gauche: Oui oui !) C'était élective. Croit-on que la Cour de cassation n'a eu, en vertu de la loi de l'Assemblée Constituante, une section de requêtes permanente, un corps à part, ayant sa vie propre, particulière, comme maintenant, ayant une jurisprudence à part, à côté de la jurisprudence de la section civile? Il n'y avait point de section permanente des requêtes sous l'empire de la Constitution de 1790, il n'y avait qu'un simple bureau des
Constitution de 1790, il n'y avait qu'un simple bureau des requêtes, nommé tous les six mois, rentrant tous les six mois dans la section civile, n'ayant pas le temps de se former un esprit de corps, semblable aux commissions qui sont formées là, qui ne pouvait pércher à rivaliser avec le corps dont il sortait parce qu'il devait y rentrer, et qui, s'il avait cherché à faire une juridiction à part, aurait combattu contre lui-même, puisque le lendemain le même bureau en aurait fait l'opposé contre le corps tout entier. Lisez la loi de l'année revient à la dignité. Voici
Lisez la loi de l'année revient à la dignité. Voici sommairement est connu l'art. 6 de cette loi du 27 novembre-1er décembre 1790: "Toutes les six mois, le tribunal de cassation nommera vingt de ses membres pour former un bureau qui, sous le patronage de six magistrats conseillers, aura pour fonction d'examiner et de juger les requêtes qui sont à la cassation ou en trois à partie doivent être admises ou rejetées ce bureau ne pourra juger qu'au nombre de douze juges au mois. Ajoutons que c'était une étape préliminaire faite par une commission; mais alors elle ne pouvait admettre
faite par une commission; mais alors elle ne pouvait admettre ou rejeter la requête que par les voix. Si les trois quarts des voix au moins ne prononçaient pas sur la requête, c'était devant toute la Cour réunie que la requête était portée, de même qu'aujourd'hui, devant un tribunal c'est l'admission par exemple des inscriptions des faux qui a lieu par un premier jugement avant de passer au jugement subsidiaire qui doit prononcer expressément sur l'existence de faux. Voulez-vous que l'Assemblée Constituante; et l'on prétendrait s'appuyer sur cette autorité pour maintenir un corps séparé ayant une vie continue et permanente
maintenir un corps séparé ayant une vie continue et permanente c'est ce qui ne peut pas être admis. Si l'on fallait aussi laisser subsister la chambre des Requêtes, je proposerai un modificateur. Empêchez-se d'publier ses arrêts; ne les laissez pas inscrire dans des registres d'arrêts qui ne soient pas connus du public. Ne faites connaître que les arrêts de la section civile alors le seul individu qui s'en répondra par sa conduite, n'en sera étonné dans l'enjouement; pas d'une même décision des tribunaux. Cela me ramène à la proposition de l'indemnité des magistrats. On a déjà souligné les autres raisons
l'indemnité des magistrats. On a déjà souligné les autres raisons sans développer ce qui pourrait y avoir des suites pratiques de même. Mettons que oui, il y a un grave inconvénient dans le fait que la section des requêtes ne soit pas seule qui y ait des contradicteurs, parce que ce n'est un tribunal Partie, au moins officiellement. Or l'accusé a droit aujourd'hui, sans doute et très souvent avec un avocat s'occupant des secteurs. Il n'y a pas là, pour le fait dans chacun de ces cas, ne peut-on M. DOUBON BÉATRICE, membre de la justice : Ce n'est pas
DOUBON BÉATRICE, membre de la justice : Ce n'est pas la question actuelle qui a présenté le projet de loi ce n'est donc peut-être pas un sujet plus dangereux que celui que j'ai à se porter mon opinion sur la question importante qui se discute en ce moment; peut-être quelque expérience de la matière et de l'antiquité dans cette question me donne le droit d'émettre un avis sur les vétilités de solution. Eh bien, selon que l'on envisagera la question au point de vue des intérêts privés ou au point de vue de cet intérêt public que représente surtout l'institution
de vue de cet intérêt public que représente surtout l'institution de la Cour de cassation, on adoptera l'une ou l'autre solution. Si vous faites l'intérêt des justiciables, il va sans dire que le procès devant la Cour de cassation est un procès ordinaire, la soudaine ne peut pas souffrir la moindre distinction. Par quoi des intermédiaires entre les justiciables et la justice? Pourquoi rester encore le moment où la justice pourra se faire entendre? Pourquoi ces délais? Pourquoi ces états de fait? Il y a là en effet quelque chose qui choque. Mais si vous considérez la Cour de cassation
qui choque. Mais si vous considérez la Cour de cassation non seulement dans son caractère essentiel, tout ce qui l'exCEPTIONNE, quoique la loi de son institution lui a imprimé, vous adopterez clairement l'autre solution. Et c'est à ce prix de voeu que la question se pose ainsi: ou le secret des enquêtes de l'entreprise de Fontainebleau, l'arrêt rendu à la fin de l'an dernier, concernant la propriété industrielle de cet établissement de production, prête à l'embarcadère de l'entreprise de PMU à Lyon, à deux kilomètres de la gare de Lyon. M. le président, 12.000 francs. S'adresser, pour les renseignements à
M. le président, 12.000 francs. S'adresser, pour les renseignements à l'entreprise de Fontainebleau, à M. Guichard, rue de la Cachette, 2. Le conseil judiciaire de la chambre des mistresses en son audience du mardi 27 juin 1899. Projet évalué à 9,900 fr. Ma requête, première partie, 3.000 fr. tri. S'adresser à M. Fouyon, notre conseil, place du Tertre 0. La question touche à l'institution même, et que la situation que vous laisse donnez peut dénaturer jusqu'à un certain point l'institution de la Cour de cassation. Si l'on demandait des améliorations dans l'institution de la chambre des requêtes, des garanties contre
dans l'institution de la chambre des requêtes, des garanties contre cette préoccupation possible de vouloir assuivre faire jurisprudence, le comprendra ça; cela serait digne de votre examen. Mais ce n'est pas cela qu'on vous propose, on vous propose de supprimer complètement la chambre des requêtes, et de permettre d'arriver sans intermédiaire, sur l'épreuve préalable, devant la Cour de cassation plus facilement que si l'on s'agissait d'une simple requête contre un arrêt rendu. Il faut bien vous rendre compte des conséquences de la décision que vous rendriez. La première de toutes les conséquences, qui, mon Dieu, peut souvent se produire à
les conséquences, qui, mon Dieu, peut souvent se produire à certaines personnes, c'est que vous augmenterez dans la proportion du double, et peut-être dans une proportion plus forte, le nombre des pourvois portés devant la Cour de cassation. Plusieurs membres ont dit ceci vrai M. VALETTE (du Jura) Il y en aurait beaucoup. M. VALENTINE Que est-ce que la palete-tout (le statut actuel des choses)? En pourvoi, est formé vous ne pouvez même pas opposer votre adversaire vous paraît être sec: devant la chambre des requêtes, qui n'est qu'une chambre d'épreuve votre adversaire peut se tenir complètement dans l'inaction. Je
d'épreuve votre adversaire peut se tenir complètement dans l'inaction. Je sais bien qu'il arrive souvent que, dans une exagération de précautions, l'adversaire, sans y être obligé, fournit un mémoire devant la Cour de cassation. Je bien voulois que je vous révèle un secret du métier, c'est que ces mémoires sont complètement inutiles. (Rires généralisés.) M. BUE (de Strasbourg) Je demande la parole. [L'hilarité redouble.] M. VALENTINE-NECESSITAIRE Est-ce que vous n'avez jamais fait? M. BUE: Je l'ai fait, et en ai fait, que je le dis. Je maintiens, et croiriez-vous une valentine expérience, que l'suppression de la chambre des requêtes doublera
valentine expérience, que l'suppression de la chambre des requêtes doublera le nombre de pourvois devant la Cour de cassation! Si il y en avait 600, il y en aura 1,200. M. VALENTINE Il y en aura moins. (Défi.) M. VALENTINE DE LA JUSTICE Je consens à laisser dépendre la question de ce chiffre de statistique. M. VALENTINE-BARNAULT, après avoir exposé quels autres considérations termina ainsi: Je ne veux pas dire davantage à l'Assemblée. Je crois lui avoir fait sentir que cette question de la suppression de la chambre des requêtes, c'est à dire d'une autre chambre d'épreuve, aurait pour conséquence
c'est à dire d'une autre chambre d'épreuve, aurait pour conséquence de porter une atteinte profonde à la nature de l'institution de la Cour de cassation, d'en changer le caractère, de la rendre plus ou moins à la condition d'un troisième degré de juridiction, de fausser l'unité de la jurisprudence, de tuttiler le nombre des pourvois, au grand préjudice de l'autorité de la chose jugée et au grand préjudice des parties. Je supplie l'Assemblée, avant de prendre une position évidente, de vouloir bien prendre en considération les diverses répercussions que je viens de lui soumettre. (Mouvements d'approbation sur les bancs de
viens de lui soumettre. (Mouvements d'approbation sur les bancs de l'Assemblée.) M. MARTIN (de la Seine) Messieurs, M. le ministre de la justice vous disait en commençant que le projet actuel n'avait pas été présenté par lui et j'en accepte aussi la responsabilité. Je viens défendre devant vous l'opinion que j'avais précédemment émise dans le projet que j'avais eu l'honneur de vous soumettre. Ce projet a été repoussé par la majorité de la commission vous savez que cette majorité s'est prononcée à une voix seulement. La question est donc grave, et M. le ministre de la justice a compris lui-même
et M. le ministre de la justice a compris lui-même toute la gravité et toute son étendue dans son discours a répondu d'ailleurs parfaitement à l'idée qui avait prise de la question. L'orateur expose avec clarté la compilation des procédures qui se suivent à la Cour de cassation, et démontre les lenteurs énormes. Ainsi, par exemple, dans un cas où l'on arrive qu'un procès qui a eu traverser tout à la fois et la chambre des requêtes et la chambre civile, n'arrive à la décision qu'après deux ans, deux mois et demi? Si l'on supprime la chambre des requêtes, diminuera-t-on
et demi? Si l'on supprime la chambre des requêtes, diminuera-t-on le nombre des pourvois en célébrant plus vigoureux et plus répressif, dissuadera-t-on ceux qui veulent se pourvoir qu'au lieu de payer 150 fr., ils paieraient, s'ils succombent, une somme de 190 fr., de 580 fr. Bruit divers : "Une membre : Et les pauvres ?" "Un autre membre : Ce n'est pas démocratique." "Membre : Attendez donc ! Ce citoyen d'un an, vous répond-il ? Vous voulez que le pourvu en cause ne soit pas tacite ? Eh bien, dans le cas présent, nous tenons une condamnation comme une rébellion."
le cas présent, nous tenons une condamnation comme une rébellion." (Sous les applaudissements des deux côtés.) "Sous-député" : Ceci est démocratique. Membre : Attendez donc ! Quand je vote pour la réforme de la justice par des moyens légitimes, c'est pour que ceux qui sont dans la situation la plus misérable soient entendus. Vous abordez votre juge, puis vous l'attaquez d'un moyen de votre choix ! Vous avez bien raison ! Alors vous serez condamné." (Sous les applaudissements des deux côtés.) "Hothez entre les moyens prévus et les moyens répressifs ; je préfère ces derniers de mon point de vue,
; je préfère ces derniers de mon point de vue, avec votre charmante subtilité, c'est l'égualité pour les justiciables." En ce qui concerne la division, réclamée par plusieurs voix, elle est provoquée. J'ai le devoir de donner, lecteur, le verdict : Guilty d'un abus de pouvoir de l'État. L'organisation de la magistrature telle qu'elle est maintenant, en ce moment, est inadéquate. (L'auditoire prolonge les applaudissements.) Plusieurs voix : La quatrième clause préalable ! La motion mise aux calendes. L'autre clause de l'émendement de M. Warduck-Cohen correspond à la commission. La disposition sera divisée en trois chambres : une chambre de
disposition sera divisée en trois chambres : une chambre de requêtes, une chambre civile, une chambre criminelle. La chambre des requêtes est supprimée. La motion est rejetée à une forte majorité. Voix divergentes : Votons l'article ! L'assemblée est en état de statuer. La discussion sur la commission L'article 1 : La Cour de cassation continue d'exister et de régler la chambre des requêtes, la chambre civile, la chambre criminelle. Cet article est mis au vote et adopté. La séance se terminera pour aujourd'hui. Discussion des projets de lois d'intervention sur la première délégation sur le projet de loi relatif
sur la première délégation sur le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire ; la deuxième délégation sera discutée demain. Ainsi, les deux projets de lois restent en suspens. Salle de la deuxième délibération sur le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire ; la deuxième délégation sera discutée demain. Il convient d'ajouter à sa brillante collection une chanson chauvinne composée par Thys, sur les paroles d'Henriette Charlesneau. Cette nouvelle production, confiée aux talents gracieux et si sympathiques de M. Félix, sera bientôt insérée dans les programmes de concerts, avec les romances de l'Album-1849 d'Etienne Arnaud, dont le succès grandit
les romances de l'Album-1849 d'Etienne Arnaud, dont le succès grandit chaque jour. Pour la petite musique, Bertati, le successeur de Grandville dans la caricature politique, vient d'exécuter une de ces grandes planches qu'il fait pour ce séjour journal, c'est le caricature politique de cette année, dans laquelle figurent, très habilement et très plaisamment, la plupart de nos célébrités du jour. Dans le même numéro se retrouvent les noms de trois jeunes dessinateurs, nous pouvons dire créés et mis au monde par le Journal-Montplaisant, MM. Trenquennes, E.G. Marin et Gustave Doré. Assurances militaires : Dalifort, 5, rue des Lions, seule maison