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il y a doute naissant de deux actes contradictoires, et là où la recherche de cette intention devient le seul moyen de résoudre la difficulté; — Attendu, dans l'espèce, que l'intention d'Emile Gougoltz est évidente, et que c'est à cause de cette évidence même que les frères Gougoltz en repoussent l'examen; — Attendu, en effet, que la nature des relations qui ont existé entre Emile Gougoltz et sa femme, l'origine de leur fortune qui n'est que le fruit de leur travail commun, la réciprocité des libéralités que le mari et la femme se sont faites, l'absence de révocation de la
la femme se sont faites, l'absence de révocation de la donation de 1869 dans le testament de 1873, le rappel, au contraire, et la confirmation de cette donation, la place même qu'occupe le souvenir accordé aux enfants Cointet, qui n'a que les apparences d'une clause additionnelle et accessoire, tout démontre qu'Emile Gougoltz a voulu, dans tous les cas et avant tout, laisser l'universalité de ses biens à sa femme; qu'il n'a pas fait de la substitution au profit des enfants Cointet une condition essentielle et sine qua non de l'institution; qu'il n'a écrit cette condition que parce qu'il la croyait
qu'il n'a écrit cette condition que parce qu'il la croyait licite, et qu'il l'aurait certainement supprimée, s'il avait seulement soupçonné les conséquences qu'on veut aujourd'hui lui faire produire; — Attendu que la donation de 1869 étant reconnue valable, il est inutile de s'occuper de celle de 1859 qui ne pourrait, d'ailleurs, qu'obtenir le même sort; — Confirme, etc. Du 27 juin 1881. — C. Aix, 1re ch. — MM. Rigaud, 1er prés., Alphandery, av. gén.; Benjamin Abram, Druyon, Aicard (du barreau de Marseille), av. PARIS 5 juillet 1884. DIFFAMATION, CHEMIN DE FER, REGISTRE DES RÉCLAMATIONS. Le registre des réclamations mis
DE FER, REGISTRE DES RÉCLAMATIONS. Le registre des réclamations mis à la disposition des voyageurs dans les gares de chemin de fer ne saurait être considéré comme public. — En conséquence, les imputations contre un employé de la Comp. contenues dans la réclamation inscrite par un voyageur sur le registre, ne sauraient constituer le délit de diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 23). (D'Hubert C. Véroudart). À la suite d'une plainte inscrite par lui sur le registre de la Compagnie des chemins de fer du Nord contre M. Véroudart, employé, M. d'Hubert avait été poursuivi par celui-ci, sous la prévention
M. d'Hubert avait été poursuivi par celui-ci, sous la prévention de diffamation. Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine, en date du 31 mars 1884, l'a condamné à l'amende et à des dommages-intérêts. Appel par M. d'Hubert. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'appel interjeté par d'Hubert, du jugement contre lui rendu, et y faisant droit: — Considérant que l'écrit incriminé n'a pas été rendu public par l'un des moyens exprimés en l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 ; que, si tout voyageur a le droit de requérir l'ouverture du registre des réclamations, pour y
droit de requérir l'ouverture du registre des réclamations, pour y insérer ses propres plaintes, c'est dans ce seul but que le registre est mis à sa disposition, et qu'il ne lui est pas permis de prendre connaissance des autres réclamations qui y ont été déjà consignées par d'autres voyageurs; qu'il n'est pas allégué et encore moins établi en fait que le verso du cinquième feuillet du registre où se trouve inscrite la plainte du prévenu, ait été accidentellement exposé aux regards du public à un moment quelconque; qu'au surplus, le registre dont s'agit est de sa nature un document essentiellement
registre dont s'agit est de sa nature un document essentiellement secret, puisqu'on ne saurait admettre qu'institué par la loi elle-même pour recevoir les plaintes des citoyens, portées notamment contre les agents des Comp. de chemins de fer, il devînt, entre les mains de ces mêmes agents, la base de poursuites en diffamation contre les réclamants; qu'ainsi, l'acte du prévenu ne tombe pas sous l'application de la loi du 29 juill. 1881 ; — Par ces motifs; — Emendant; — Décharge d'Hubert des condamnations contre lui prononcées. Du 5 juill. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés; Pradines,
— C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés; Pradines, av. gén. ; Duquel et Brun, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 175 ROUEN 4 janvier 1883. 1° TUTELLE-TUTEUR, TESTAMENT, MINEUR, GARDE, ÉDUCATION, DOUBLE TUTELLE. — 2° DÉPENS, TUTEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, BONNE FOI. 1° L'éducation et la garde des mineurs ne sont pas de l'essence du pouvoir tutélaire. En conséquence, le dernier mourant des père et mère peut, en choisissant, par acte de dernière volonté, un tuteur pour son enfant, confier la garde et l'éducation de cet enfant à une autre personne, dans l'espèce, la femme en secondes noces du testateur (1)
dans l'espèce, la femme en secondes noces du testateur (1) (C. civ., 450). Ce droit, dont le dernier mourant est investi, et qui procède de la puissance paternelle, ne comporte d'autres restrictions que celles qui seraient commandées par l'intérêt du mineur (2) (Id.). Il importe peu qu'en confiant la garde et l'éducation de son enfant à une personne autre que le tuteur par lui nommé, le de cujus ait déclaré nommer cette personne « en tant que de besoin tutrice à la personne de sa fille " ; une semblable disposition ayant pour but, non d'instituer une double tutelle, mais
disposition ayant pour but, non d'instituer une double tutelle, mais d'assurer l'exécution de la volonté du testateur (3) (C. civ., 397, 402). 2° Lorsque le tuteur et le subrogé-tuteur, en contestant la disposition par laquelle le de cujus a confié à une tierce personne la garde du mineur, ont agi de bonne foi et dans l'intérêt du mineur, les dépens de l'instance peuvent être employés en frais privilégiés de tutelle, bien que le tuteur et le subrogé-tuteur aient succombé dans leur demande (4) (C. proc, 130, 132). (Durand et Marchand C. Vve Durand). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Auguste
C. Vve Durand). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Auguste Durand, dernier mourant des père et mère de Marthe-Cécile Durand, a, par testament du 10 août 1881, confié le soin et l'éducation de celle-ci, alors âgée de quatre ans, à Louise Fouchet, sa seconde épouse, « la nommant, en tant que de besoin, tutrice à la personne de sa fille " ; que, par le même acte, il a choisi Alphonse Durand, son frère, comme tuteur de la jeune Marthe-Cécile ; — Attendu qu'Alphonse Durand et Marchand, agissant, le premier, comme tuteur, et le second comme subrogé-tuteur de celle-ci, soutiennent
comme tuteur, et le second comme subrogé-tuteur de celle-ci, soutiennent : — 1° que le père de famille dernier mourant n'a pas le droit de restreindre l'exercice de la puissance paternelle qui appartient au tuteur que lui-même a nommé — 2° que le testament du 10 août contient, en réalité, l'institution de deux tutelles, et que la veuve Auguste Durand n'étant ni mère, ni ascendante de la mineure, ne pouvait, aux termes de l'art. 442, C. civ., être maintenue dans les fonctions de tutrice qui lui ont été réservées; — 3° que, depuis le décès d'Auguste Durand, sa veuve, dans
3° que, depuis le décès d'Auguste Durand, sa veuve, dans un sentiment d'hostilité contre sa famille, a tenu la jeune Marthe-Cécile complètement éloignée d'elle, et qu'ainsi elle a méconnu les vérités intérêts de cette enfant ; —Et qu'ils demandent que, sous une contrainte de 50 fr. par chaque jour de retard, à partir de l'arrêt, la dame Durand soit condamnée à remettre la mineure Marthe-Cécile aux mains de son tuteur ; Sur le premier et le deuxième moyens: — Attendu que, si l'éducation et la garde des mineurs rentrent dans les fonctions du tuteur, elles ne sont pas de l'essence
les fonctions du tuteur, elles ne sont pas de l'essence du pouvoir tutélaire ; que le dernier mourant des père et mère peut donc, en choisissant un tuteur pour son enfant, désigner une autre personne, qui sera chargée de sa garde et de son éducation; que ce droit, qui procède de la puissance paternelle dont le dernier vivant est investi, ne comporte d'autres restrictions que celles qui sont commandées par l'intérêt des mineurs; — Attendu qu'en ajoutant aux premières dispositions de son testament ces mots « la nommant, en tant que de besoin, tutrice à la personne de ma fille,
que de besoin, tutrice à la personne de ma fille, Auguste Durand n'a entendu faire cette nomination que pour le cas où elle eût été nécessaire, afin d'assurer l'exécution de sa volonté précédemment exprimée ; que cette nécessité n'ayant pu, en réalité, se produire, l'institution de tutelle, qui en aurait été la conséquente, doit être réputée non écrite; que, dès lors, l'art. 442, invoqué par les appelants, demeure sans application à la cause ; Sur le troisième moyen : —Attendu que, pour établir que la Vve Auguste Durand était animée de sentiments d'hostilité contre les parents de son mari, les
de sentiments d'hostilité contre les parents de son mari, les appelants ont produit cinq lettres qu'elle avait adressées à la mère de celui-ci, du 30 déc. 1881 au 1er mars suivant; que ces lettres sont empreintes, à la vérité, d'une grande froideur, et ne témoignent ni la déférence, ni les égards dûs à l'aïeule de la mineure; mais que, pour apprécier sainement les sentiments de la Vve Durand, il faut rapprocher ces premières lettres, écrites sous l'impression d'actes de procédure tendant à lui enlever l'enfant qui lui avait été confiée, et la correspondance qui a suivi, du 1er avril au
et la correspondance qui a suivi, du 1er avril au 25 nov. 1882; que cette correspondance, qui se compose de six lettres, paraît inspirée par le désir persévérant de livrer la jeune Marthe à l'affection de sa grand'mère en la conduisant souvent près d'elle et dans les conditions qui pouvaient lui être le plus agréable; que ces lettres, pleines de convenance, sont remarquables par la délicatesse des sentiments qu'elles expriment, et ont dû toucher le cœur de celle à qui elles étaient destinées; que, dès le 4 avril 1882, la Vve Durand proposait au tuteur, Alphonse Durand, de conduire sa
Vve Durand proposait au tuteur, Alphonse Durand, de conduire sa pupille près de lui le jour qu'il aurait choisi; qu'elle faisait une offre semblable le 22 août suivant à la dame Lemarchand, tante de cette enfant; — Attendu que l'ensemble de cette correspondance démontre que l'intimée s'est efforcée de se rapprocher de la famille de son mari, ou au moins de maintenir, par des relations fréquentes et de bons procédés, l'affection que cette famille portait à la jeune (1-2-3) C'est une question controversée que celle de savoir si notre législation autorise la nomination de deux tuteurs, l'un à la personne,
autorise la nomination de deux tuteurs, l'un à la personne, l'autre aux biens, soit par le dernier mourant des père et mère, soit par le conseil de famille. Les auteurs repoussent en principe, mais avec des accommodements qui atténuent singulièrement la rigueur de leur doctrine, cette division de la tutelle; la jurisprudence, au contraire, y est favorable, et subordonne la question au plus grand intérêt du mineur. Dans le silence de la loi, dit la Cour de cassation, il y a lieu de reconnaître qu'il appartient aux tribunaux de rechercher ce qui, en pareil cas, doit être le plus avantageux
ce qui, en pareil cas, doit être le plus avantageux aux intérêts du mineur. Y. Cass., 14 déc. 1863 (S. 1864.1.21. — P. 1864.113), la note et les renvois. Aux autorités citées en sens contraire, Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 369. Y. aussi sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 397, n. 9 et s. Mais, lorsqu'un seul tuteur a été nommé par testament ou par délibération du conseil de famille, est-il loisible au dernier mourant des père et mère, ou à l'assemblée de famille qui l'a désigné, de détacher de
à l'assemblée de famille qui l'a désigné, de détacher de ses pouvoirs la garde et l'éducation de l'enfant, pour les confier à un tiers, sans pour cela conférer à ce tiers la qualité de tuteur? On l'a décidé ainsi, toujours en raison de l'intérêt du mineur, dans le cas d'une tutelle testamentaire (Rouen, 8 mai 1840 S. 1840.2.313. —P. 1840.2.684), et aussi dans le cas d'une tutelle dative (Cass., 8 août 1815). les auteurs qui examinent la question, principalement à propos du tuteur nommé par le conseil de famille, admettent généralement que le conseil tient du pouvoir qui lui est
généralement que le conseil tient du pouvoir qui lui est accordé de régler la dépense du mineur (C. civ., 454), le droit d'attribuer la garde et la surveillance de celui-ci à une personne tierce, s'il juge cette mesure plus avantageuse. À défaut du conseil de famille, ou si ses décisions donnaient lieu à des difficultés, il appartiendrait au tribunal de statuer sur la détermination à prendre. Y. Duranton, t. 3, n. 528, Marcadé, t. 2, sur l'art. 450, n. 1 ; Valette sur Proudhon, Traité de l'état des personnes, t. 2, p. 356; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1er,
2, p. 356; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1er, p. 432, § 220, note 3 ; A.-M. Demante, Cours anal., de C. civ., t. 1er, n. 203 bis; MM. Demolombe, Minorité, tut., t. 1er, n. 224 ; Aubry et Rau, t. 1er, p. 370, § 89, texte et note 8. Adde, la note de M. Labbé, sous Cass., 14 déc. 1863 (P. 1864.113). V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 450, n. 5. En sens contraire, V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 2. Il est certain, d'ailleurs, que la personne investie de
2. Il est certain, d'ailleurs, que la personne investie de la garde du mineur, n'a que les seules attributions qui lui sont imparties. Ainsi, le tuteur à qui n'appartiendraient pas la garde et la direction de l'éducation, ne serait pas pour cela affranchi du devoir de surveillance (M. Demante, loc. cit. et c'est chez lui que le mineur conserve son domicile (Marcadé, loc. cit.). Remarquons, au surplus, que notre arrêt puise dans l'autorité paternelle qui appartient au dernier survivant des père et mère, le droit qu'il lui reconnaît de confier la garde et l'éducation de l'enfant à une personne autre
la garde et l'éducation de l'enfant à une personne autre que le tuteur. Jugé en effet que la garde de l'enfant est un des attributs de la puissance paternelle. Y. Rennes, 24 févr. 1882 (S. 1884.2.150.—P. 1884.1.758), et la note. Mais le tuteur qui abuse de sa qualité pour engager le mineur dans un procès injuste et mal fondé, doit être condamné personnellement aux dépens. Y. Dijon, 22 déc. 1865 (S. 1866.2.288. — P. 1866.1.112), et la note. 11e PARTIE. Marthe Durand; — Attendu, d'ailleurs, que, ni le conseil de famille, ni le tuteur ou subrogé-tuteur n'ont mis en doute
famille, ni le tuteur ou subrogé-tuteur n'ont mis en doute la moralité de la Vve Durand, son intelligence, son aptitude à donner à la mineure les soins et l'éducation que réclament son jeune âge et son sexe; qu'il suit de là que, jusqu'à ce jour, la prévoyante sollicitude du père de famille pour son enfant n'a point été déçue; que celle qu'il avait chargée de veiller sur elle lorsqu'il ne serait plus, a répondu à sa confiance; qu'il y a lieu de penser qu'elle ne cessera de s'en montrer digne à l'avenir; et que, dans l'intérêt même de cette mineure,
à l'avenir; et que, dans l'intérêt même de cette mineure, les dispositions testamentaires du 10 août 1881 doivent être maintenues et exécutées; — Sur les dépens: — Attendu que les appelants ayant agi de bonne foi et dans l'intérêt de leur pupille, il y aura lieu d'ordonner que ces dépens seront employés en frais privilégiés de tutelle; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 4 janv. 1883. — C. Rouen, 2e ch. — MM. le cons. Marye, prés.; Reynaud, av. gén.; Gosset, Hardouin et Homais, av. DOUAI 26 avril 1884. SAISIE-GAGERIE, LOYERS A ÉCHOIR. Le propriétaire ne peut faire
1884. SAISIE-GAGERIE, LOYERS A ÉCHOIR. Le propriétaire ne peut faire saisir-gager les meubles des locataires que pour loyers échus, et non pour loyers à échoir, quand ces meubles garnissent les lieux loués et ne sont pas déplacés par le locataire (1) (C. proc, 819). (Richard C. Lajoie-Vizentini). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si le § 3 de l'art. 819, C. proc, permet au propriétaire de saisir-revendre les meubles déplacés par le locataire sans son consentement, alors même que le locataire ne doit aucun terme de loyer, il n'en est pas ainsi pour la saisie-gagerie des meubles qui se
est pas ainsi pour la saisie-gagerie des meubles qui se trouvent dans les lieux loués; que, d'après le § 1er dudit article 819, ces derniers meubles ne peuvent être saisis-gagés que pour loyers échus; que la crainte plus ou moins fondée que pourrait avoir le propriétaire de voir disparaître les meubles garnissant les lieux loués ne saurait suffire pour autoriser une saisie-gagerie sur ces meubles, alors que le locataire a d'avance payé son terme; que cette saisie-gagerie validée, se convertissant en saisie-exécution, aboutirait ainsi à la vente sur saisie du mobilier d'un locataire ne devant rien à son propriétaire; —
mobilier d'un locataire ne devant rien à son propriétaire; — Attendu qu'au 13 nov. 1883, jour de la saisie-gagerie des meubles existant dans les lieux par lui remis en location, Richard ne devait aucun loyer à Lajoie-Vizentini; qu'il avait payé d'avance le terme du 15 sept. 1883 au 15 janv. 1884; que, depuis lors, Richard a d'ailleurs exactement rempli les obligations de paiement à lui imposées par le bail; qu'aujourd'hui encore il a payé le trimestre courant; que c'est donc à bon droit que Richard demande la mainlevée de la saisie-gagerie, opérée à la requête de Lajoie-Vizentini; — Par ces
saisie-gagerie, opérée à la requête de Lajoie-Vizentini; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 26 avril 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. PARIS 25 juin 1884. MÉDECIN, CLIENTÈLE, VENTE. En principe, la vente pure et simple de la clientèle d'un médecin est nulle: la clientèle, étant le produit du choix libre et de la confiance des intéressés, n'est pas dans le commerce (2) (C. civ., 1598). Un traité de cette sorte ne pourrait être valable qu'autant qu'il contiendrait certaines clauses desquelles l'acquéreur pourrait tirer avantage ou profit; par exemple si le médecin vendeur s'engageait à
ou profit; par exemple si le médecin vendeur s'engageait à mettre lui-même son successeur en rapport avec ses clients, à ne point exercer sa profession dans un certain rayon et pendant un certain temps, ou à lui céder un bail (3) (Id.). (Bertrand et Maricot C. Arnaud). 22 mai 1882, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu: —« Le Tribunal;— Attendu que la dame Bertrand a assigné le Dr Arnaud en paiement de divers billets souscrits par celui-ci à diverses échéances, le 20 janv. 1854, s'élevant ensemble à la somme de 18,900 fr., et ce pour prix de
la somme de 18,900 fr., et ce pour prix de la cession de la clientèle du Dr Charpentier, son père; — Attendu qu'Arnaud, ayant opposé à la dame Bertrand son défaut de qualités (attendu qu'elle n'était pas seule héritière de son père), une ordonnance de référé, à la date du 19 oct. 1881, a nommé administrateur de la succession Charpentier, le sieur Maricot, avec qualité suffisante pour poursuivre l'instance; — Attendu que les demandeurs produisent, à l'appui de leur demande, huit billets signés par Arnaud, à la date du 20 janv. 1854; — Attendu que ces billets sont causés valeur
janv. 1854; — Attendu que ces billets sont causés valeur reçue comptant ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que cette cause est fausse, et que la véritable cause est le prix de la vente de la clientèle du Dr Charpentier, père de Mme Bertrand; qu'il n'y a donc lieu pour le tribunal d'examiner si cette cause est véritable ; — Attendu qu'en principe la vente pure et simple de la clientèle d'un médecin est nulle, cette clientèle étant le produit du choix libre et de la confiance des intéressés et n'étant pas dans le commerce; — Attendu que,
intéressés et n'étant pas dans le commerce; — Attendu que, si la jurisprudence a quelquefois validé ces sortes de traités, c'est qu'ils contenaient certaines clauses desquelles l'acquéreur pouvait tirer avantage et profit, notamment lorsque le médecin vendeur s'engageait à mettre lui-même son successeur en rapport avec ses clients, à ne point exercer sa profession dans un certain rayon et pendant un certain temps, ou à lui céder un bail, toutes stipulations pouvant être la source d'un bénéfice légitime pour le cessionnaire; — Attendu que ces circonstances ne se rencontrent point dans l'espèce ; que les demandeurs ne produisent aucun écrit
dans l'espèce ; que les demandeurs ne produisent aucun écrit ni document quelconque qui soit de nature à éclairer le tribunal sur ce point essentiel; que le tribunal ne peut chercher les éléments de sa décision que dans les documents produits par les demandeurs, soit les billets souscrits par Arnaud; que ces billets sont exclusifs de toute convention licite, puisqu'ils sont souscrits au profit des héritiers de Charpentier père, c'est-à-dire après la mort de celui-ci, qui ne pouvait plus par conséquent rendre à Arnaud des services appréciables; que les demandeurs ne prouvent même pas qu'ils aient cédé à Arnaud le
ne prouvent même pas qu'ils aient cédé à Arnaud le bail des lieux où Charpentier père recevait ses clients; qu'ils allèguent, il est vrai, qu'Arnaud a pris possession du cabinet et des meubles qui le garnissaient, mais qu'Arnaud soutient, sans qu'il soit fait contre lui de preuve contraire, qu'il a acheté ces meubles lors de la vente qui en a été faite ; que, d'autre part, il y a lieu de prendre en considération le dire d'Arnaud, dont il ne faut pas diviser l'aveu, puisque sans cet aveu, on ne fournirait pas la preuve de la véritable cause des billets
fournirait pas la preuve de la véritable cause des billets souscrits ; qu'Arnaud déclare que, sortant à peine des bancs de l'école et n'ayant de ces choses aucune expérience, il s'est laissé entraîner à souscrire un engagement qui n'avait aucune cause sérieuse ; qu'il n'a retiré aucun avantage du traité intervenu avec les héritiers de Charpentier père, et qu'au contraire ce traité a eu, pour le succès de ses débuts, les plus graves inconvénients ; que le dire d'Arnaud est rendu vraisemblable et confirmé par ce fait très considérable dans la cause que la dame Bertrand ou les héritiers Charpentier
la cause que la dame Bertrand ou les héritiers Charpentier sont restés vingt-six ans sans réclamer le paiement de cette prétendue créance, ce qui est la preuve qu'ils la considéraient comme n'ayant aucune valeur; — Par ces motifs;—Sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'enquête à laquelle le défendeur conclut subsidiairement : — Déboute la dame Bertrand et le sieur Maricot ès-nom des fins de leur demande. Appel par Mme Bertrand et M. Maricot, èsnoms. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 25 juin 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary.av.gén.;
— C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary.av.gén.; Tardieu et Devin, av. (1) V. en ce sens, Bourges, 16 déc. 1837 (S 1838.2.170. — P. 1838.2.36). En sens contraire, Y. Nancy, 5 déc. 1837 (S. 1838.2.164. — P. 1840. 2.720). — Mais, quand les meubles ont été déplacés, la saisie peut être pratiquée pour les loyers à échoir. V. Douai 8 févr. 1854 (S. 1856.2 481 — P. 1856.1.70). V. au surplus, la note sous ce dernier arrêt. Adde, MM. Bioche, Dict. de proc, v° Saisie-gagerie, n. 5; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., id. verb., n. 7.
Rousseau et Laisney, Dict. de proc., id. verb., n. 7. (2-3) V. sur ces questions, Paris, 29 avril 1865 (S. 1865.2.123. — P. 1865.581) et la note. Adde, MM. Demolombe, Contr. et obligat., t. 1, n. 342; Aubry et Rau, t. 4, p. 316 et 317 § 344, texte et note 10; Laurent, Principes de dr. civ., t. 24, n. 96. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 177 DIJON 11 décembre 1883 et BORDEAUX 12 mars 1884. AGRÉÉ, MANDAT, COMMERÇANT, FRAIS ET HONORAIRES, COMPÉTENCE, LIEU DU PÉAGEMENT, POUVOIR, REMISE DES PIÈCES. Le mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre