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L'ÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN OFFICIEL DE L'INDO-CHINE FRANÇAISE DEUXIÈME PARTIE: ENCHANTEMENT CAMBODGIEN, 1901 N° 2 NUMÉROS — ANALYSES. NUMÉROS DATES. articles. PAGES. articles. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE. 1900 30 novembre, Arrêté portant réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française 7, 13 novembre, Arrêté portant réglementation de l'enregistrement des actes indigènes. 98 13 novembre, Arrêté portant réglementation de la conservation du timbre. 99 13 novembre, Arrêté portant fixation des droits d'hypothèques. 100 13 novembre, Arrêté portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 15,000 piastres et annulation d'une soumission égale au budget rectifié du Cambodge. 101
annulation d'une soumission égale au budget rectifié du Cambodge. 101 NUMÉROS DATES. ANALYSES. des PAGES articles. 1901. 1er janvier, Arrêté portant ouverture du bureau de Phnom-Penh au service postal et télégraphique. 102 1er janvier, Arrêté portant prélèvement d'une somme de 10,000 piastres sur la caisse de réserve et de prévoyance du Cambodge pour être affectée, à titre de contribution, au reste à payer sur les dépenses occasionnées par la participation de l'Indo-Chine à l'Exposition universelle de Paris en 1900. 103 17 janvier, Arrêté fixant les prix de revient des rations de vivres et fourrages distribués aux troupes de la Cochinchine,
de vivres et fourrages distribués aux troupes de la Cochinchine, du Cambodge et du Siam pendant l'année 1901. 104 18 janvier, Arrêté créant un service régi par économie à la direction des travaux publics de Cochinchine, avec résidence du contrôleur-comptable à Hô Chi Minh. 105 19 janvier, Arrêté autorisant le protectorat du Cambodge à prélever sur sa caisse de réserve et de prévoyance la somme de 250,000 piastres pour être affectée à l'achat de rentes à 3 pour 100 sur l'État français. 106 20 janvier, Arrêté prélevant une somme de 11,000 piastres sur l'article 23, § 2, du chapitre X
11,000 piastres sur l'article 23, § 2, du chapitre X du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1900), pour être reportée à l'article 15, 4, du même chapitre (Combustible, matières grasses et matériel de la cuisine). 107 21 janvier, Arrêté allouant aux fonctionnaires, employés et agents du service des travaux publics détachés au Langbian une indemnité de cherté de vivres fixée uniformément à 50 piastres par mois. 108 21 janvier, Arrêté allouant une prime de 6,000 francs à la Société des ponts et travaux en fer pour le projet déposé à l'adjudication, sur concours, de la construction des grands ponts, fourniture
l'adjudication, sur concours, de la construction des grands ponts, fourniture et pose, des tabliers métalliques des petits ouvrages de la ligne du chemin de fer de Saigon-Tân Kỳ. 109 21 janvier, Arrêté approuvant le projet présenté par la Société de construction de Levallois-Perret pour la construction des grands ponts, fourniture et pose des tabliers métalliques des petits ouvrages destinés à la ligne du chemin de fer de Saigon-Tân Kỳ. 110 23 Janvier, Arrêté portant promulgation en Indo-Chine du décret du 13 novembre 1900, approuvant l'arrêté du Gouverneur général, en date du 20 août 1900, portant virement d'un crédit de 120,000
du 20 août 1900, portant virement d'un crédit de 120,000 piastres entre les chapitres XIII et XV du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899. — Décret. Annexe 111 23 Vér Arrêté portant nominations dans l'Ordre du Mérite. 112 23 Janvier, Arrêté allouant l'indemnité de logement au personnel non logé du service des travaux publics de l'Indo-Chine habitant les villes de Saigon, Hanoï, Haïphong, Hué, Tourane et Phnom-Penh. 113 23 Janvier, Arrêté accordant une subvention de 200 piastres à la Société hippique du Cambodge. 114 23 Janvier, Arrêté portant virement d'un crédit de 125,000 piastres entre les chapitres X et XI
crédit de 125,000 piastres entre les chapitres X et XI du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1900. 115 23 janvier, Arrêté mettant une somme de 10,000 piastres à la disposition de M. le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine pour l'acquisition d'un immeuble sis à Long Xuyên (Bà Ria) et appartenant à M. Escoubet, inspecteur des Services civils. 116 23 Janvier, Arrêté portant organisation du cadre des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire de l'Indo-Chine. 117 23 Janvier, Arrêté ouvrant un crédit de 800 piastres par an au consul de France à Pakhoi, pour entretien du dispensaire français
consul de France à Pakhoi, pour entretien du dispensaire français de cette localité. 118 23 janvier, Arrêté allouant au personnel non logé du service judiciaire, classé à la 3e et à la 4e catégorie du tableau no 2 annexé au décret du 3 juillet 1897, l'indemnité de logement fixée par l'arrêté du 11 décembre 1900. 119 23 Janvier, Arrêté allouant une indemnité journalière de route et de séjour aux gardes indigènes de la brigade de Quang-Đignon, lorsqu'ils se déplacent pour le service en dehors du territoire. 120 30 janvier, Arrêté fixant le prix de vente de l'opium de la régie
fixant le prix de vente de l'opium de la régie dans les provinces du Laos. 121 30 janvier, Arrêtés conférant la médaille d'honneur en argent, spéciale au personnel des douanes et régies de l'Indo-Chine, à divers agents du cadre sédentaire et du cadre actif. 122 31 janvier, Arrêtés conférant la médaille d'honneur en argent, spéciale au personnel des douanes et régies de l'Indo-Chine, à divers agents indigènes du service intérieur et du service extérieur. 123 31 janvier, Arrêté nommant une commission à l'effet de faire subir à l'élève-pilote Guigon l'examen fixé pour les pilotes. 124 31 janvier, Arrêté allouant aux
fixé pour les pilotes. 124 31 janvier, Arrêté allouant aux fonctionnaires, employés et agents du service des travaux publics détachés à Quang-Điôn une indemnité de cherté de vivres, dont le taux est fixé uniformément à 50 piastres par mois. 125 1er février, Arrêté fixant à 2 fr. 55 cent. le taux auquel la piastre sera convertie en francs à partir du 5 février 1901. 126 3 février, Arrêté accordant une indemnité annuelle de 10,000 francs à M. Le docteur Lamort, médecin du consulat de France à Hong Kong. 3 février. Arrêté régularisant la répartition des crédits inscrits dans l'intérieur de
Arrêté régularisant la répartition des crédits inscrits dans l'intérieur de divers chapitres du budget de l'exercice 1900. 19 février. Arrêté accordant certaines franchises postales et télégraphiques aux chefs de service et sous-inspecteurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Tableaux. Arrêté allouant une indemnité, pour frais de service, aux administrateurs des Services civils chargés de la direction d'une province en Cochinchine. Arrêté autorisant M. Paul Pelliot à se rendre en mission en Chine. Arrêté nommant M. Paul Pelliot professeur de chinois à l'École française d'Extrême-Orient. Arrêté portant virement de crédit pour une somme de 11,500 piastres au budget du Cambodge
pour une somme de 11,500 piastres au budget du Cambodge de l'exercice 1900. Arrêté portant prélèvement sur la caisse de réserve et de prévoyance du Cambodge d'une somme globale de 175,000 piastres pour être affectée à des travaux extraordinaires à Phnom Penh et dans l'intérieur du Cambodge. 6 février. Arrêté classant parmi les monuments historiques de l'Indo-Chine les immeubles et objets divers compris dans les tableaux annexés au présent arrêté. Tableaux. Arrêté portant prélèvement sur la caisse de réserve et de prévoyance du Cambodge d'une somme de 120,000 piastres pour être affectée à des travaux extraordinaires de routes. 7 février.
être affectée à des travaux extraordinaires de routes. 7 février. Arrêté attribuant au budget général les soldes créditeurs des successions en déshérence atteintes, en 1900, par la prescription septennaire. Arrêté autorisant provisoirement la suppression du filigrane du mot Indo-Chine dans le papier timbré. Arrêté portant création de nouveaux timbres mobiles, et fixation du taux de la piastre pour la conversion des sommes exprimées en francs, en vue de la liquidation des droits de timbre. 9 février. Arrêté portant que M. Durand-Forgues, avocat général doyen, remplacera intérimairement le chef du service judiciaire de l'Indo-Chine, et que M. l'avocat général G. Michel,
judiciaire de l'Indo-Chine, et que M. l'avocat général G. Michel, précédemment délégué pour remplir ces fonctions, reprentra celles dont il est titulaire. Arrêté fixant au 8 juillet 1901 l'examen pour l'obtention du brevet de maître au grand et au petit cabotage. Arrêté fixant la date de la mise en vigueur des arrêtés du 13 novembre 1900, sur l'enregistrement, le timbre et les hypothèques. 14 février. Arrêté fixant le traitement et les allocations du directeur du collège Chasseloup-Laubat. Arrêté créant un poste de douane à Cai-lon (province de Rachgia). Arrêté autorisant l'achat d'un terrain destiné à la construction de l'entrepôt subordonné
l'achat d'un terrain destiné à la construction de l'entrepôt subordonné de Thudaumot au prix de 276,350 piastres. Arrêté portant que la somme de 2,325 piastres, fixée par un arrêté précédent pour le paiement d'indemnités aux propriétaires expropriés de terrains devant servir de parc à la flottille des travaux publics et des douanes et régies, sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, qui devra en rapporter justification régulière. Arrêté portant prélèvement sur la caisse de réserve de la Cochinchine du crédit nécessaire au paiement des condamnations prononcées contre la colonie au profit de la faillite Bourard et
contre la colonie au profit de la faillite Bourard et inscription de ce crédit, en recette et en dépense, au budget de 1901. Arrêté portant que les administrateurs des Services civils de l'Indo-Chine, appelés à diriger un bureau du Secrétariat du Gouvernement de la Cochinchine, recevront, à titre de supplément, pour fonctions spéciales, une allocation annuelle nette de 1,500 francs. 14 février. Arrêté autorisant la publication à Saigon, par M. Cavaggio, d'un journal agricole rédigé en quoc-ngu et en caractères annamites. Arrêté accordant des allocations supplémentaires aux chefs des bureaux du contrôle financier de l'Indo-Chine, à Saigon, à Hanoi et
du contrôle financier de l'Indo-Chine, à Saigon, à Hanoi et à Hué. Arrêté autorisant la caisse de retraite des employés civils indigènes à acheter 34,000 francs d'obligations de l'emprunt indochinois et 17,000 francs d'obligations de l'emprunt du protectorat du Tonkin 1896. 14 février. Arrêté autorisant la caisse de retraite des services civils locaux de l'Indo-Chine à acheter 120,000 francs d'obligations de l'emprunt indo-chinois et 60,000 francs d'obligations du protectorat du Tonkin 1896. Arrêté créant, à dater du 1er mars 1901 : 1° une recette de douane à Veal-Rifh; 2° un poste de douane à Kompongkandar; 3° deux postes de surveillance
poste de douane à Kompongkandar; 3° deux postes de surveillance à l'île de la Baie et à Ham-ninh (île de Phu Quoc). Arrêté affectant à l'administration des douanes et régies l'immeuble sis à Longgay (Baria). Arrêté autorisant Mme de Voisins à ouvrir en Cochinchine des magasins généraux. Arrêté portant que la somme de 1,283 piastres 26 cents, fixée par un arrêté précédent pour le paiement d'indemnités aux propriétaires expropriés de terrains devant servir au creusement du canal de Phu Quoc (Giadinh), sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, qui devra en rapporter justification régulière. Arrêté promulguant
de Giadinh, qui devra en rapporter justification régulière. Arrêté promulguant en Indo-Chine la loi du 27 décembre 1900, relative à l'amnistie. Décision portant que les particuliers seront admis à échanger les feuilles de papier timbré annamite restées sans emploi entre leurs mains contre des feuilles de 158.287 nouveau tarif.. 158.287 10 février. Décision créant au bureau du receveur de l'enregistrement de Haïphong un magasin auxiliaire du timbre et réglant le mode d'approvisionnement de divers débitants en papiers timbrés et timbres 159.288 nouveaux. 459 DOUANES ET RÉGIES DE L'INDO-CHINE 9 février. Décision portant promotion dans les cadres du personnel indigène des
Décision portant promotion dans les cadres du personnel indigène des douanes et régies de l'Indo-Chine, pour compter du 16 février 1901. 160 COCHINCHINE 22 janvier Règlement de la salle des ventes des villes de Saigon et de Cholon 296 de Saigon et de Cholon. 161 25 janvier Arrêté déterminant l'alignement à suivre par Trung-thi-Si pour la reconstruction de six compartiments situés sur le quai de Mytho, à Cholon. 162 25 janvier. Arrêté autorisant Luu-Luc de construire un égout destiné à écouler dans l'arroyo Chinois les eaux ménagères de son immeuble situé quai de Mytho, à Cholon. 163 31 janvier., Arrêté
situé quai de Mytho, à Cholon. 163 31 janvier., Arrêté établissant une surtaxe de 31/2 pour 100 sur les mandats d'articles d'argent métropolitains. 164 1er NUMÉROS DATES. ANALYSES. des PAGES. articles. 1901 Circulaire au sujet du classement-arrêt 31 Janvier Circulaire au sujet du classement-arrêt des Asiatiques étrangers. 165 302 31 Arrêtés concédant gratuitement à MM. Tonnelier, Crochet et à divers indigènes des terrains domaniaux situés dans les provinces de Soctrang, Sadec, Bachieu, Trà Vinh et Tân An. 166 303 1 Arrêté Autorisant le Japonais Cavoay à continuer l'exploitation du débit de boissons à consommer sur place, précédemment tenu à Saigon,
de boissons à consommer sur place, précédemment tenu à Saigon, rue Boresse, par le nommé Nakainura. 167 314 1er février Arrêté désignant M. Oudin pour faire les notifications des actes dans les affaires intéressant les Européens, à Bienhoa. 168 314 février Arrêté prononçant l'interdiction de séjour dans les villes de Saigon et de Cholon et les villages formant l'ancien 20e arrondissement contre le nommé Thai-Quinh. 169 315 2 février Arrêté prononçant l'interdiction de séjour dans les villes de Saigon et de Cholon et les villages formant l'ancien 20e arrondissement et, à titre particulier, dans le village de Phu-my (Bentre) et
à titre particulier, dans le village de Phu-my (Bentre) et Bentre ville contre le nommé Nguyen-van Thien. 170 316 2 février Arrêté infligeant une amende collective de 15 piastres aux grands notables du village de Gia-kiet, canton de Thanh-tri (Cantho). 171 316 février. Arrêté infligeant une amende collective de 50 piastres aux grands notables du village de Thanh-xuan, canton de Dinh Hoa (Cantho) 1 172 317 3 février Arrêté portant de 100 à 200 piastres l'encaissement initiale de la caisse de fonds d'avance mise à la disposition du directeur du laboratoire d'analyses. 173 317 février Arrêté portant remboursement d'une somme
laboratoire d'analyses. 173 317 février Arrêté portant remboursement d'une somme de 2,213 fr. 48 cent. au budget régional de Vinhlong. ; 174 318 5 février Arrêté établissant une surtaxe de 1 pour 100 sur les mandats d'articles d'argent métropolitains. ; 175 319 NUMÉROS DATES. ANALYSES. des PAGES. articles. 1901 5 février Circulaire : Mode de perception de l'impôt personnel dû par les prêtres indigènes, de Cochinchine. 176 6 février. Arrêté municipal autorisant le tir des pétards dans la ville de Saigon, à l'occasion des fêtes du Têt. 177 9 février. Arrêté mettant à la disposition des administrateurs des diverses provinces,
Arrêté mettant à la disposition des administrateurs des diverses provinces, à l'occasion des fêtes, une somme de 1,900 piastres, pour être dépensée en frais de réjouissances et gratifications. : 178 6 10 février Arrêté nommant MM. O. Crouzet, Tranuong-Thoai et Phuong-Nhut, conseillers municipaux de Cholon, adjoints au Maire de cette ville, pour une période de trois années à 13 février. Arrêté établissant une surtaxe de 1/2 pour 100 sur les mandats-poste métropolitains. 180 323 14 février. Circulaire au sujet des actes de décès. 181 323 16 février. Arrêté rapportant celui du 28 novembre 1899 et remettant en vigueur, à compter
du 28 novembre 1899 et remettant en vigueur, à compter du 1er janvier 1901 l'arrêté du 18 février 1886, chargeant le docteur Mougeot du service médical et de la vaccine à 182 24 Gladinh. 16 février. Arrêté dispensant du laissez-passer les Asiatiques étrangers voyageant dans l'intérieur de la Cochinchine et le maintenant pour ceux qui se rendent au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos 183 35 16 février Arrêté donnant main levée pure et simple et consentement à la radiation entière et définitive de l'inscription prise au bureau des hypothèques de Saigon contre M. Luders-Saint-Leu, au profit du
des hypothèques de Saigon contre M. Luders-Saint-Leu, au profit du domaine local. 184 325 19 février. Arrêté mettant à la disposition du maire de Cholon une somme nette de 500 piastres pour être distribuée en secours aux victimes de l'incendie du 14 février 1901. 185 326 NUMÉROS DATES. ANALYSES. dès PAGES. articles. 1901 février Arrêté expulsant de la colonie, par mesure de police, le Chinois Tran Xuong. 186 326 février Arrêté expulsant de la colonie les Chinois Truong-Chieu et Tran-Tam. 187 327 Nominations et mutations, — Congés. — Passages. — Permissions. — Démissions — Licenciements. — Peines disciplinaires. — Suspensions.
Permissions. — Démissions — Licenciements. — Peines disciplinaires. — Suspensions. — Révocations. — Retraite. Pensions. Compte d'assistance. Secours. — Prime. — Indemnités. Distinctions et honorifiques. 328 à 385 CAMBODGE 24 janvier. Arrêté nommant M. Lebreton (Louis) membre de la Chambre consultative mixte de commerce et d'agriculture du Cambodge 188 385 26 janvier Arrêté interdiction de séjour dans la ville de Phnom Penh contre divers condamnés. 189 386 26 janvier Arrêté fixant les indemnités à allouer aux chefs de circonscription pour l'éclairage des campements de la garde indigène et l'entretien des chevaux de chaque résidence. 190 387 Février. Arrêté portant ouverture
chevaux de chaque résidence. 190 387 Février. Arrêté portant ouverture de crédits pour l'entretien des voies de petite communité. 191 387 1er mars Arrêté accordant une subvention de 500 fr. aux comités d'action formés pour l'exécution d'un monument à Francis Garnier. 192 388 7 février Arrêté allouant une indemnité spéciale de 360 piastres à divers administrateurs. 193 389 NUMÉROS DATES. ANALYSES. des PAGES. articles. 1901. 7 février Arrêté portant à 600 francs l'indemnité accordée aux chefs de provinces pour les frais de bureau et d'édition. 194 1 389 7 février Arrêté allouant une indemnité de 1,000 francs par an à
Arrêté allouant une indemnité de 1,000 francs par an à M. Yonnet chargé de la direction du port. 195 390 8 février. Arrêté expulsant du territoire du Cambodge le Chinois Lao-Heng. 196 390 190 et 391 » Nominations et mutations. Passage. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL No 97. — Arrêté portant réglementation de l'enregistrement des actes régi par la loi française. 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; 21 avril 1868, 8 septembre et Vu les arrêtés des 2 septembre 1865, 21 avril 1868, 8 septembre 1817 : 15 décembre 1897, régissant en Cochinchine
8 septembre 1817 : 15 décembre 1897, régissant en Cochinchine les droits d'enregistrement en matière française; Vu les arrêtés des 15 et 28 décembre 1897 et du 26 août 1899, rendant applicables au Cambodge les arrêtés sus-visés; Vu les arrêtés des 11 avril 1893, 3 juillet 1894, 19 septembre 1895 et 29 février 1896, régissant au Tonkin les droits d'enregistrement en matière française Vu l'arrêté du 1er septembre 1893, régissant en Annam les droits d'enregistrement en matière française; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indo-Chine; et des décrets des 3
et organisation financière de l'Indo-Chine; et des décrets des 3 juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles; Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER. DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE, DES DROITS ET DE LEUR APPLICATION. Article premier. — Les droits d'enregistrement des actes régi par la loi française sont perçus en Indo-Chine d'après les bases et les règles déterminées par le présent arrêté. Art. 2. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes ou mutations qui y
proportionnels, suivant la nature des actes ou mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni conseil de collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de l'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 75 du présent arrêté. Art. 4. — Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles
transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, excepté les transmissions par décès. Ses taxes sont fixées par l'article 76 ci-après. Il est assis sur les valeurs. Art. 5. La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 1 piastre en 10 piastres inclusivement et sans fraction. Art. 6. Il ne peut être perçu moins de 20 cents pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 20 cents de droit proportionnel. Art. 7. — Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux. Toutefois les jugements emportant ou constatant des mutations de propriété ou d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, rendus en instance française par les tribunaux dans le ressort desquels il n'existe pas de bureau d'Enregistrement, sont enregistrés sur les expéditions. Dans un délai de vingt jours, à compter de la date de ces jugements, les greffiers feront parvenir au bureau de l'Enregistrement l'expédition ou grosse des dits jugements. Le receveur donnera immédiatement avis aux parties du montant des droits exigibles. Après l'accomplissement de la formalité, il fera remettre aux expéditions
Après l'accomplissement de la formalité, il fera remettre aux expéditions ou grosses enregistrées aux greffiers, qui en feront remise aux parties, après avoir transcrit sur leurs minutes la relation et l'enregistrement. Cette transcription devra être certifiée sincère et véritable signée par les greffiers. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux. Il en est de même pour les extraits, copies ou secondes expéditions des jugements enregistrés sur expéditions. Art. 9. — Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement
ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Art. 10. — Dans le cas de transmission de biens, la quittance ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. Art. 11. — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou
lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne dérivent pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent arrêté dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. Art. 12. — La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de