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des subventions de l'État aux services et institutions de protection de la santé publique : Délégation à la Commission départementale. Par circulaire, en date du 14 avril dernier, M. le Ministre de la Santé publique me fait connaître que les subventions allouées par l'État, aux services et institutions de protection de la santé publique, devront être désormais inscrites obligatoirement au budget départemental, et qu'il vous appartient de « donner délégation à la Commission départementale, pour régler, en dehors des sessions, toutes questions concernant ces subventions », de façon que les répartitions ne subissent pas de retard, et puissent être faites
répartitions ne subissent pas de retard, et puissent être faites aussitôt que les décisions ministérielles m'auront été notifiées. Je vous prie de donner à la Commission départementale la délégation demandée. CHAPITRE III INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. OBJETS DIVERS. II. — AGRICULTURE. Chemins d'exploitation agricole : Programme de 1937. Rapport supplémentaire. Je vous communique, ci-joint, un état complémentaire de projets à subventionner que vient de me remettre M. l'Ingénieur en chef du génie rural. Cet état complémentaire fait ressortir un supplément de subventions départementales de 920.250 francs dans le cas d'une limitation des travaux à 120.000 francs par
le cas d'une limitation des travaux à 120.000 francs par commune et de 1.090.950 francs dans le cas où ce maximum serait porté à 180.000 francs. Il s'en suit que l'ensemble du programme départemental pour 1937 fait ressortir le montant total des crédits d'engagements à ouvrir à 2.611.590 francs dans le premier cas, et à 3.022.290 francs dans le second cas. Main-d'œuvre féminine étrangère agricole : Comité d'aide et de protection. Un arrêté de M. le Ministre du Travail du 9 avril 1937 dispose que, lorsque l'effectif de main-d'œuvre féminine étrangère utilisé dans un département en agriculture est suffisamment important,
étrangère utilisé dans un département en agriculture est suffisamment important, il peut être créé, sous la présidence du Préfet et sous l'autorité Conseil général. 268 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. du Ministre du Travail, un Comité départemental d'aide et de protection des femmes immigrantes. Suivant l'article 3 dudit arrêté, le Comité peut s'assurer les services d'une inspectrice agréée par le Ministère du Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette inspectrice a un rôle d'assistante sociale auprès des femmes employées dans les exploitations agricoles. Ses attributions sont les suivantes :
dans les exploitations agricoles. Ses attributions sont les suivantes : 1° Intervenir sur la demande des employeurs ou des ouvrières comme assistante sociale et interprète pour aplanir les différends et contribuer à une heureuse stabilisation de la main-d'œuvre; 2° Faire les enquêtes demandées par le Ministre du Travail et arbitrer les petits conflits en ne transmettant au Ministère que les plus graves; 3° Intervenir en cas de rupture de contrat (pour cause d'inadaptation, maladies graves, accouchements, troubles mentaux, non-paiement des salaires, sévices, travail excessif, etc.), pour assurer soit le rapatriement, soit le replacement dans des conditions meilleures; 4° Veiller à
soit le replacement dans des conditions meilleures; 4° Veiller à l'application des lois et règlements concernant les assurances sociales, les accidents du travail, le logement, le repos dominical, les femmes en couches, etc.; 5° Visiter périodiquement les ouvrières qui, se sentant isolées en pays étranger, risqueraient de ne pas s'acclimater en France, leur apporter des conseils, des encouragements, faire leur correspondance, etc.; 6° Visiter également les ouvriers hommes qui Procès-verbal de la réunion du 26 avril 1937 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. peuvent réclamer l'aide d'une personne connaissant leur langue maternelle. Suivant
peuvent réclamer l'aide d'une personne connaissant leur langue maternelle. Suivant les instructions de M. le Ministre du travail du 9 avril 1937, le Gouvernement polonais a subordonné l'immigration des ouvrières polonaises à destination de la France à la création de Comités de protection dont l'intérêt a également été signalé à M. le Ministre des Affaires étrangères par le Gouvernement tchécoslovaque. Le rôle des Comités s'étend aux émigrées de toutes nationalités. A titre d'information, je crois devoir vous signaler que le nombre total de femmes immigrées employées dans l'agriculture est pour le département de 850 environ, dont 200 Polonaises et 5
le département de 850 environ, dont 200 Polonaises et 5 Tchécoslovaques. Les crédits nécessaires à la création d'une inspection auprès du Comité d'aide et de protection sont les suivants : Traitement de l'inspectrice 15.000 Frais de déplacement. 7.000 Matériel, frais de bureau, correspondance, téléphone, etc 3.000 Soit au total 25.000 Cette dépense serait à la charge du Département. Aux termes des instructions ministérielles susvisées, les Chambres d'agriculture, les groupements agricoles (Sociétés d'agriculture, Comices agricoles, etc.) et les employeurs de main-d'œuvre agricole étrangère peuvent être appelés à participer aux dépenses de création des Comités et de traitement des inspectrices. J'ai consulté
création des Comités et de traitement des inspectrices. J'ai consulté à ce sujet la Chambre d'agriculture et, dans sa réunion du 7 mai courant, cette Assemblée, en exprimant un avis favorable à l'institution d'un Comité et à la création d'un poste d'inspectrice, a décidé de participer à la dépense ci-dessus pour la somme de 250 francs. Dans le but de réduire la dépense, la création d'un Comité interdépartemental pourrait être envisagée. J'ai consulté MM. les Préfets des départements limitrophes sur le point de savoir s'il existe un Comité dans leur département et je vous communique les réponses qui me sont
département et je vous communique les réponses qui me sont parvenues. Je vous signale que, dans le rapport présenté au Conseil général de la Creuse, M. le Préfet de ce département suggère la création d'un Comité interdépartemental dont le rayon d'action pourrait s'étendre sur les trois départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze. Je vous prie de vouloir bien examiner la question qui vous est soumise et prendre une décision. Adductions communales d'eau potable : Subventions du Département. J'ai l'honneur de vous communiquer des propositions de M. l'Ingénieur en chef du génie rural tendant à la
M. l'Ingénieur en chef du génie rural tendant à la participation financière du Département dans les dépenses engagées par les communes pour la réalisation de projets d'alimentation en eau potable. Actuellement, les travaux de cette nature sont subventionnés par l'Etat au taux maximum de 60 p. 100, en même temps que les communes empruntent localement bénéficient d'une prime complémentaire de 10 p. 100 du montant des emprunts contractés. M. l'Ingénieur en chef du génie rural propose de fixer la subvention départementale à un taux variant de 20 à 30 p. 100 suivant la valeur du centime et le barème ci-après
100 suivant la valeur du centime et le barème ci-après : — communes dont le centime est inférieur à 10 francs : 30 p. 100; — communes dont le centime varie de 10 fr. 01 à 20 francs : 25 p. 100; — communes dont le centime varie de 20 fr. 01 à 50 francs : 20 p. 100; — communes dont le centime varie de 50 fr. 01 à 100 francs : 15 p. 100; — communes dont le centime varie de 100 fr. 01 à 200 francs : 10 p. 100; — communes dont le centime varie de
10 p. 100; — communes dont le centime varie de 200 fr. 01 à 1.000 francs : 5 p. 100. La moyenne des subventions départementales ressortirait ainsi à 16,7 p. 100. D'après les études faites, l'estimation des dépenses à engager pour doter toutes les communes du département d'une adduction d'eau potable ressort à 135.800.000 francs. Ce programme pourrait être réalisé en dix ans. En appliquant le taux moyen de 16,7 p. 100, le montant des subventions à assurer annuellement par le Département serait de 2.260.000 francs, soit en dix ans : 22.600.000 francs. Empruntée à 5 p. 100 en trente
: 22.600.000 francs. Empruntée à 5 p. 100 en trente ans, cette somme de 22.600.000 francs nécessiterait au bout de dix ans le paiement d'une annuité maximum de 1.500.000 francs en nombre rond. 274 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. Se basant sur l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936, d'une part, aux termes duquel les dépenses annuelles à la charge du Département pour subventionner les travaux communaux d'électrification doivent être assurées par un fonds d'amortissement dans la proportion de 20 à 30 p. 100, et, d'autre part, sur
de 20 à 30 p. 100, et, d'autre part, sur un projet de décret ayant pour but d'alléger les dépenses des départements relatives au financement des réseaux construits par les collectivités et à l'installation des lignes de distribution, M. l'Ingénieur en chef du génie rural estime que le financement des travaux d'alimentation en eau potable n'entraînerait, pendant les quatorze premières années, aucune charge nouvelle pour le Département. Pour les années suivantes, la dépense supplémentaire serait de 500.000 francs, pour décroître au bout de quelques années au fur et à mesure de l'amortissement des charges d'électrification. Les propositions qui vous sont
de l'amortissement des charges d'électrification. Les propositions qui vous sont soumises sont accompagnées d'un tableau indiquant les subventions allouées par les divers départements en matière de travaux d'alimentation en eau potable. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision et, en cas d'acceptation des propositions susvisées, de déterminer quels seront les projets à admettre au bénéfice de la subvention. III. — POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. Téléphones : Installation d'une cabine téléphonique. Je vous soumets la proposition de M. le Directeur régional des P. T. T. relative à l'installation d'une cabine téléphonique à Deshaies (commune de La Roche-l'Abeille) qui sera comprise
téléphonique à Deshaies (commune de La Roche-l'Abeille) qui sera comprise dans le prochain programme d'extension du réseau départemental. Le montant de l'avance remboursable à faire à l'Etat pour cette installation est de 18.000 francs. Je vous signale que, selon les dispositions de l'article 58 de la loi du 31 mars 1932, les nouvelles conventions stipulent : « Pour chaque versement total ou partiel, la somme versée sera remboursée par l'Administration des P. T. T. au moyen d'annuités constantes, sans intérêt, dans un délai de cinq ans. Ce délai commencera à courir, pour chaque versement, du premier jour du trimestre (1er
courir, pour chaque versement, du premier jour du trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) qui suivra la date de versement. Je vous prie de bien vouloir examiner cette proposition et voter, s'il y a lieu, l'emprunt nécessaire pour l'avance à faire à l'Etat et donner délégation à la Commission départementale pour l'examen et l'adoption de la convention à intervenir, et subsidiairement m'autoriser, le cas échéant, à recourir à tous moyens financiers ou à des opérations de trésorerie en vue de constituer le fonds nécessaire avec le minimum de charges et de frais. Inspection du travail : Locaux
de charges et de frais. Inspection du travail : Locaux et personnel d'exécution. Par circulaire du 9 avril courant, M. le Ministre du Travail appelle l'attention sur le rôle de plus en plus important joué par les inspecteurs du travail, notamment dans le règlement des conflits du travail et dans le fonctionnement des commissions de conciliation et d'arbitrage. Il signale tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que les départements puissent mettre à la disposition de ces fonctionnaires les locaux et le personnel d'exécution qui leur est indispensable pour assumer la lourde tâche leur incombant désormais. En ce qui concerne
la lourde tâche leur incombant désormais. En ce qui concerne les locaux, j'ai pris des dispositions pour que deux pièces de la Préfecture soient affectées aux bureaux de MM. les Inspecteurs départementaux de la Haute-Vienne. Mais, l'état actuel du personnel de la Préfecture ne permet pas de distraire une ou deux dactylographes pour les affecter à l'Inspection du travail. La question ne pourrait être résolue que par des créations d'emploi. MM. les Inspecteurs préconisent, pour éviter des dépenses excessives, l'allocation d'un salaire d'appoint à M. Longe-queue, actuellement chargé du service de la main-d'oeuvre, et le recrutement d'une sténo-dactylographe. Comme cette
de la main-d'oeuvre, et le recrutement d'une sténo-dactylographe. Comme cette nouvelle organisation entraînerait l'achat d'une machine à écrire, la dépense totale à prévoir s'établirait comme suit pour 1937 : 1° 5.250 francs (traitement de la sténo-dactylographe pendant sept mois et demi); 2° 3.600 francs (salaire d'appoint de M. Longe-queue qui assure effectivement le service depuis le début de l'année); 3° 3.000 francs (achat d'une machine à écrire). Soit au total : 11.850 francs. Par la suite, le crédit à prévoir annuellement serait de 12.000 francs. Je vous prie de vouloir bien statuer et, s'il y a lieu, prévoir au budget
bien statuer et, s'il y a lieu, prévoir au budget additionnel le crédit nécessaire. Je vous communique ci-jointe la circulaire ministérielle susindiquée, ainsi que la lettre de MM. les Inspecteurs du travail. CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. Club nautique de Limoges : Demande de subvention. Je vous soumets une demande adressée à M. le Président du Conseil général par le Président du Club nautique de Limoges, qui sollicite une subvention pour l'organisation, le 11 juillet prochain, sur la Vienne, d'une grande manifestation sportive. Vous voudrez bien examiner cette demande. Comité des fêtes
sportive. Vous voudrez bien examiner cette demande. Comité des fêtes de Rochechouart : Demande de subvention. Je vous soumets une demande présentée par M. le Président du Comité des fêtes de la ville de Rochechouart, qui sollicite une subvention pour l'organisation d'un festival de musique, le 8 août 1937. Vous voudrez bien examiner cette demande. Chambre d'agriculture : Demande de subvention pour participer au Centre rural à l'Exposition internationale 1937. J'ai l'honneur de vous soumettre, en appelant sur elle votre bienveillante attention, une lettre de M. le Président de la Chambre d'agriculture, sollicitant l'aide financière du Département qui permettrait à
Chambre d'agriculture, sollicitant l'aide financière du Département qui permettrait à sa Compagnie de participer au Centre rural de l'Exposition internationale 1937. Vous voudrez bien prendre une décision. Chômage : Fonds départemental. — Décret du 15 avril 1937. Je viens de recevoir de M. le Ministre du Travail une circulaire en date du 7 mai et un spécimen de règlement de détail pour l'application du décret du 274 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. OBJETS DIVERS. 15 avril 1937, aux termes duquel l'Etat subventionne les sommes versées aux chômeurs qui acceptent un emploi offert par l'Office public
aux chômeurs qui acceptent un emploi offert par l'Office public de placement de la région dans une localité située à plus de 25 kilomètres du lieu de leur résidence. Ce décret permet aux fonds de chômage d'accorder jusqu'au 30 juin 1937, aux chômeurs secourus qui auront un contrat de travail de six mois, les avantages suivants : 1° Un bon de transport gratuit pour le chômeur lui-même; 2° Des allocations complémentaires, comprenant : a) Une somme qui ne pourra excéder le montant des allocations que le chômeur aurait perçues pendant un mois, pour lui-même, du fonds de chômage qui le
un mois, pour lui-même, du fonds de chômage qui le secourait, à l'exclusion des majorations qu'il aurait reçues pour les membres de sa famille. Cette somme sera remise à l'intéressé à son arrivée dans la commune où l'emploi lui aura été procuré; b) Une somme qui ne pourra excéder le montant des majorations que le chômeur aurait perçues pendant deux mois du fonds de chômage qui le secourait pour les membres de sa famille. Cette somme sera versée à la personne qui remplacera en fait le chef de ménage. Elle sera payée selon la même périodicité que l'était antérieurement l'allocation
sera payée selon la même périodicité que l'était antérieurement l'allocation que recevait le chômeur. Toutefois, dans le cas où, pendant cette durée de deux mois, la famille ira rejoindre le chômeur, la partie de la somme visée au présent alinéa et qui n'aurait pas été versée lors du départ de la famille serait remise intégralement au chômeur replacé, lors de l'arrivée de la famille dans la commune où il a été replacé. L'allocation complémentaire visée à l'alinéa a) et la partie de l'allocation visée à l'alinéa b) feront l'objet d'un mandat établi au nom du chômeur replacé et à lui
mandat établi au nom du chômeur replacé et à lui remis par le maire de la commune où l'emploi lui aura été procuré; c) Un bon de transport qui sera remis à la famille du chômeur pour lui permettre de se rendre gratuitement, par chemin de fer, et de transporter, éventuellement, son mobilier gratuitement, depuis la gare qui dessert sa résidence, jusqu'à la gare de la commune dans laquelle s'est fixé le chômeur. Ce bon ne pourra être attribué que dans le cas où la famille ira rejoindre le chef de ménage et où le mobilier serait transporté seize jours
de ménage et où le mobilier serait transporté seize jours au moins après le jour où le chômeur a recommencé à travailler et trois mois au plus après ce jour; d) Une allocation qui ne pourra excéder le montant du loyer du logement qu'occupait le chômeur, correspondant à la période comprise entre le jour de son départ et le dernier jour du terme dans lequel est compris ledit jour. Cette allocation sera remise à la personne qui sera, en fait, considérée comme chef de ménage le jour où les membres de la famille partiront pour rejoindre le chômeur replacé. Elle
de la famille partiront pour rejoindre le chômeur replacé. Elle est destinée à parfaire la somme restant due par le chômeur à son propriétaire au moment de son départ. Le nouveau décret ne fait pas une obligation aux fonds de chômage de prendre à leur charge le supplément de dépenses ci-dessus indiqué. Les départements et les communes qui ont créé un fonds de chômage ont donc toute liberté pour décider si le -276 — CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. fonds accordera ou non les avantages prévus par l'article 5 du décret du
non les avantages prévus par l'article 5 du décret du 15 avril 1937. M. le Ministre m'a invité toutefois à appeler l'attention des collectivités sur l'intérêt de l'application des dispositions ci-dessus qui, tout en assurant une meilleure utilisation de la main-d'oeuvre, paraissent devoir constituer un moyen efficace de lutte contre le chômage et entraîner des économies. Je crois utile de vous signaler que, d'après les instructions ministérielles, la durée d'application de ces nouvelles dispositions semble devoir être reportée au-delà du 30 juin 1937. Je vous prie donc de vouloir bien examiner s'il convient d'étendre aux chômeurs inscrits au fonds départemental
examiner s'il convient d'étendre aux chômeurs inscrits au fonds départemental de chômage le bénéfice du décret du 15 avril 1937. Dans l'affirmative, il y aurait intérêt, à mon avis, à ce que les nouvelles dispositions à introduire dans le règlement du fonds départemental de chômage pour l'application du décret susvisé soient en harmonie avec les règlements des fonds de chômage municipaux que les Assemblées communales vont être appelées à adopter, et je vous proposerais de donner délégation à la Commission départementale pour arrêter le texte définitif dudit règlement et fixer notamment le temps depuis lequel le chômeur devra être secouru
notamment le temps depuis lequel le chômeur devra être secouru pour avoir droit aux avantages ci-dessus, ainsi que la liste des professions admises à bénéficier desdits avantages. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision. PROCES-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE PREMIÈRE SESSION ORDINAIREDU 1937 PROCES-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1937 SÉANCE DU 10 MAI 1937 L'an mil neuf cent trente-sept, le dix mai, à quinze heures, en vertu des dispositions des lois des 10 août 1871 et 1er avril 1910, et sur la
10 août 1871 et 1er avril 1910, et sur la convocation de M. le Préfet, le Conseil général de la Haute-Vienne s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances pour la tenue de sa première session annuelle. M. LE PRÉFET assiste à la séance. Sont présents : MM. Betoulle, président; Debrégeas et Lasyergnas, vice-présidents; Coupard, Roche et Charlet, secrétaires; Bardon, Basset, Betout, Charrière, Delhoume, Fèvre, Foussat, Fraisseix, Gendraud, Glangeaud, Grellier, Leclerc, Lotte, Mazurier, Plantadis, Ranger, Regaudie, Romain, Saumon, Thomas et Valadas. SÉANCE DU 10 MAI 1937. M. ROCHE, l'un des secrétaires, prend place au bureau. La séance est ouverte
des secrétaires, prend place au bureau. La séance est ouverte à 15 h. 15. Discours du Président. M. LE PRÉSIDENT prononce le discours d'usage et s'exprime en ces termes : Mes chers Collègues, Vous avez tous pris connaissance du rapport établi par M. le Préfet. Vous avez constaté que le projet de budget complémentaire de 1937, qui nous est présenté, se solde par un excédent de recettes de 561.173 fr. 10. Mais je n'ai pas besoin d'ajouter, — vous le savez aussi bien que moi — que cet excédent est tout à fait insuffisant pour faire face aux dépenses obligatoires
tout à fait insuffisant pour faire face aux dépenses obligatoires ou impérieuses que le Conseil général devra décider au cours de la présente session. C'est dire que notre Assemblée, si imprégnée de ses devoirs de solidarité envers ses concitoyens, si désireuse soit-elle d'aider au développement de tout ce qui peut contribuer à la grandeur et à la prospérité de notre département, sera, plus que jamais, en raison des charges constamment accrues qui s'imposent à elle, dans l'obligation d'agir avec prudence et vigilance. Mais laissons ce sujet. Je vous fais toute confiance. Je pourrais borner à ces quelques mots le discours
confiance. Je pourrais borner à ces quelques mots le discours que l'usage impose au Président à l'ouverture de chaque session. Mais est-ce possible? Une Assemblée comme la nôtre, ayant une forte majorité de Front populaire, majorité qui ne cache pas ses opinions, qui les affiche, qui les clame tout au contraire en toutes occasions et en toutes circonstances, peut-elle se limiter à voter et à contrôler des dépenses et des recettes? Je ne le pense pas. Elle non plus. Aussi, vais-je vous demander la permission d'examiner rapidement la situation politique et économique de notre pays, situation que les élus du
et économique de notre pays, situation que les élus du suffrage universel ont parfaitement le droit, dans chaque assemblée où ils siègent, d'évoquer, d'apprécier et de commenter. L'ŒUVRE DU GOUVERNEMENT DU FRONT POPULAIRE. À la session de novembre, nous enregistrons, mes chers Collègues, la prise du pouvoir par un gouvernement de l'Assemblée populaire constitué de par la volonté de la nation à la suite des élections législatives d'avril et de mai 1936. Nous constatons le travail énorme que le Parlement, sous l'impulsion de son gouvernement, avait entrepris et les réformes profondes qu'il avait, en quelques mois, réalisées. Nous marquons la