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de places vacantes. XXXIII. On peut être membre d’un conseil de commune et d’un collège électoral d’arrondissement ou de département. On ne peut être à la fois membre d'un collège d'arrondissement et d'un collège de département. Les membres du Corps législatif et du Tribunat ne peuvent assister aux séances du collège électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonctionnaires publics ont droit d'y assister et d'y voter. Il n'est procédé par aucune assemblée de canton, à la nomination des places qui lui appartiennent dans un collège électoral, que quand ces places sont réduites aux deux tiers. Les collèges électoraux
ces places sont réduites aux deux tiers. Les collèges électoraux ne s'assemblent qu'en vertu d'un acte de convocation émané du Gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné. Ils ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convoqués, ni continuer leurs séances au-delà du terme fixé par l'acte de convocation. S'ils sortent de ces bornes, le Gouvernement a le droit de les dissoudre. Les collèges électoraux ne peuvent, ni directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux. La dissolution d'un corps électoral opère le renouvellement de tous ses membres. Les Consuls sont à
le renouvellement de tous ses membres. Les Consuls sont à vie. Ils sont membres du sénat, et le président. Le second et le troisième consuls sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier. A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer, le premier Consul présente au sénat un premier sujet; s'il n'est pas nommé, il en présente un second; si le second n'est pas accepté, il en présente un troisième, qui est nécessairement nommé. Lorsque le premier Consul le juge convenable, il présente un citoyen pour lui succéder après sa mort, dans les formes indiquées
pour lui succéder après sa mort, dans les formes indiquées par l'article précédent. Le citoyen nommé pour succéder au premier Consul, prête serment à la république, entre les mains du premier Consul, assisté des second et troisième Consuls, en présence du sénat, des ministres, du conseil d'état, du corps législatif, du tribunat, du tribunal de cassation, des archevêques, des évêques, des présidents des tribunaux d'appel, des présidents des collèges électoraux, des présidents des assemblées de canton, des grands officiers de la légion d'honneur, et des maires des vingt-quatre principales villes de la république. Le secrétaire d'état dresse le procès-verbal de
de la république. Le secrétaire d'état dresse le procès-verbal de la prestation de serment. Le serment est ainsi conçu : "Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m'opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire la guerre que pour la défense et la gloire de la République, et de n'employer le pouvoir dont je serai revêtu que pour le bonheur du peuple, de qui et pour qui je l'aurai reçu." Le serment prêté, il prend séance au sénat, immédiatement après le troisième Consul. Le premier Consul peut déposer aux archives du gouvernement
Consul. Le premier Consul peut déposer aux archives du gouvernement son vœu sur la nomination de son successeur, pour être présenté au sénat après sa mort. Dans ce cas, il appelle le second et le troisième Consuls, les ministres et les présidents des sections du conseil d'état; En leur présence, il remet au secrétaire d'état le papier scellé de son sceau, dans lequel est consigné son vœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présents à l'acte. Le secrétaire d'état le dépose aux archives du Gouvernement, en présence des ministres et des présidents des sections du conseil d'état.
des ministres et des présidents des sections du conseil d'état. Le premier Consul peut retirer ce dépôt en observant les formalités prescrites dans l'article précédent. Après la mort du premier Consul, si son vœu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du Gouvernement par le secrétaire d'état, en présence des ministres et des présidents des sections du conseil d'état. L'intégrité et l'identité en sont reconnus en présence des second et troisième Consuls. Il est adressé au sénat par un message du Gouvernement avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'intégrité.
procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'intégrité. Si le sujet présenté par le premier Consul n'est pas nommé, le second et le troisième Consuls en présentent chacun un : en cas de non nomination, ils en présentent chacun un autre, et l'un des deux est nécessairement nommé. Si le premier Consul n'a point laissé de présentation, les second et troisième Consuls font leurs présentations séparées; une première, une seconde; et si ni l'une ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisième. Le sénat nomme nécessairement sur la troisième. Dans tous les cas, les présentations et la nomination
troisième. Dans tous les cas, les présentations et la nomination devront être consommées dans les vingt-quatre heures qui suivent la mort du premier Consul. La loi fixe pour la vie de chaque premier Consul l'état des dépenses du gouvernement. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1°. La constitution des colonies; 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat, par des actes intitulés Sénatus-consultes, 1° suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans
1° suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire; 2°. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départements hors de la constitution; 3°. Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation; 4°. Annule les jugements des tribunaux, lorsqu'ils sont attentatoires à la sécurité de l'état; 5°. Dissout le corps législatif et le tribunal; 6°. Nomme les consuls. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le
Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le Sénat, sur l'initiative du Gouvernement. Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes; il faut les deux tiers des voix des membres présents pour un sénatus-consulte organique. Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence des articles LIV et LV, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux grands officiers de la légion d'honneur. Le premier Consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé. Le premier Consul ratifie les traités de paix et
privé. Le premier Consul ratifie les traités de paix et d'alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé. Avant de les promulguer, il en donne connaissance au Sénat. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunal et du tribunal de cassation, s'intitule Arrêté. Les actes du Sénat relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent Délibérations. Dans le courant de l'an XI, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts Sénateurs, déterminé par l'article 15 de la constitution. Cette nomination sera faite par le Sénat, sur la présentation du
nomination sera faite par le Sénat, sur la présentation du premier Consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membres du Sénat, quel que soit leur âge. Le premier Consul peut, en outre, nommer au Sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talents, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge requis par la constitution, et que le nombre de Sénateurs
requis par la constitution, et que le nombre de Sénateurs ne pourra, en aucun cas, excéder cent vingt. Les Sénateurs pourront être Consuls, ministres, membres de la légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique, et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. Le Sénat nomme, chaque année, deux de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaires. Les ministres ont séance au Sénat, mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs. Les conseillers d'état n'excéderont jamais le nombre de cinquante. Le conseil d'état se divise en sections. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'état. Chaque département aura
séance et voix délibérative au conseil d'état. Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population, conformément au tableau ci-joint. Tous les membres du Corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à-la-fois. Les départements de la République sont divisés en cinq séries, conformément au tableau. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 10, rempliront leurs cinq années. Le Gouvernement
nommés en l'an 10, rempliront leurs cinq années. Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps législatif. Le Tribunat sera réduit à cinquante membres. Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu'à cette réduction, les membres sortants ne seront pas remplacés. Le Tribunat se divise en sections. Le Corps législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous les membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution. Il y a un grand-juge ministre de la justice. Il a une place distinguée au Sénat et au conseil d'état. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel, quand le
le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel, quand le Gouvernement le juge convenable. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux
sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier Consul. Le premier Consul présente trois sujets pour chaque place vacante. Le premier Consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres,
avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal de cassation. Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message aux Consuls de la République. OR. — ARGENT. — EXPORTATION. Publication dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, de l'arrêté relatif à l'exportation permise, des matières monnayées et ouvrages d'or et d'argent. (B. 1916.) — Arrêté des Consuls du 30 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice; Vu l'arrêté du 11 messidor an 10, qui, en ordonnant la
l'arrêté du 11 messidor an 10, qui, en ordonnant la mise en activité de la Constitution dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, porte, article 7, que des arrêtés ultérieurs détermineront celles des lois de la République qui doivent y être proclamées, Arrêtent ce qui suit: L'arrêté du 17 prairial an 10, qui permet l'exportation à l'étranger des matières d'or et d'argent monnayées et non monnayées, sera proclamé dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin réunis au territoire français, pour y être exécuté selon sa forme et teneur. Les ministres de la justice et
sa forme et teneur. Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DOMAINES NATIONAUX. — FRUITS. — FERMAGES. — PARTAGE. Les fruits et fermages se partagent entre l'État et les acquéreurs des domaines nationaux, comme les loyers des maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance du fermier. Arrêté des Consuls du 2 fructidor an 10. — Les Consuls de la République, vu la réclamation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, contre deux arrêtés du conseil de préfecture
et des domaines, contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Nord, des 16 thermidor an 8 et 15 vendémiaire an 10, portant, savoir : le premier, que le citoyen Laurent, qui a payé, le 18 prairial an 4, le second prix d'un domaine national à lui vendu le même jour en exécution de la loi du 28 ventôse précédent, doit percevoir six mois douze jours de loyer, à compter du 18 prairial an 4 jusqu'au 12 nivôse an 5, et que la nation n'a droit qu'à cinq mois douze jours, quoique la jouissance du fermier ait commencé
mois douze jours, quoique la jouissance du fermier ait commencé le 12 vendémiaire an 4; Le second, que le citoyen André, qui a payé, le 14 messidor an 4, le second quart du prix d'un domaine national par lui soumissionné en vertu de la loi du 28 ventôse, doit recevoir cinq mois vingt-sept jours de fermage, à partir du 15 messidor an 4 jusqu'au 12 nivôse an 5, et que la République ne doit toucher que six mois trois jours, quoique, d'après le bail, la jouissance du fermier ait commencé au 1er vendémiaire an 4; Vu la lettre du préfet
au 1er vendémiaire an 4; Vu la lettre du préfet du Nord, au conseiller d'État ayant le département des domaines nationaux, en date du 25 germinal an 10, de laquelle il résulte que dans ce département, un très-grand nombre d'acquéreurs en vertu de la loi du 28 ventôse an 4, se trouvent dans le même cas que les citoyens Laurent et André; Considérant que le §. 6 de la loi du 6 floréal an 4, contenant instruction sur celle du 28 ventôse précédent, porte en termes exprès, que les fruits et fermages seront partagés entre les acquéreurs et la République,
et fermages seront partagés entre les acquéreurs et la République, comme les loyers de maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance du fermier; Lois et Décisions diverses. — 268 Qu'en faisant ce partage à compter de l'année commencée au 12 nivôse, sans égard à l'époque déterminée par les baux pour la jouissance des fermiers, le conseil de préfecture du département du Nord s'est écarté, tant de la loi précitée du 6 floréal an 4, que de celle du 5 floréal an 3, par une fausse application des lois des 5 messidor an 4 et 9 fructidor an 5,
des 5 messidor an 4 et 9 fructidor an 5, étrangères au cas sur lequel lesdits arrêtés ont statué, et que cette fausse application, par ses conséquences, deviendrait très-préjudiciable au trésor public, si elle n'était réformée; Le conseil d'État entendu, Arrêtent: Art. 1er. Les arrêtés des 16 thermidor an 8 et 15 vendémiaire an 10 sont annulés. II. Sont pareillement déclarés nuls et de nul effet, tous autres arrêtés qui, dans le même cas, auraient ordonné le partage des fruits et fermages, de la même manière, entre la République et les acquéreurs de domaines nationaux: en conséquence, il sera procédé
les acquéreurs de domaines nationaux: en conséquence, il sera procédé audit partage, conformément aux lois des 3 floréal an 3 et 6 floréal an 4. III. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Droit Public — Corps Législatif — Tribunate — Dissolution. Termes dans lesquels sera rédigé le sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps législatif, ou du Tribunat, ou de l'un et de l'autre. Sénatus-consulte du 8 fructidor an 10. Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet
prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet du sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Vu l'article 55 du même sénatus-consulte organique: "Le Sénat dissout le Corps législatif et le Tribunat;" Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Art. Ier. Le sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps législatif ou du Tribunat, ou de l'un et de l'autre, énoncera la proposition du Gouvernement, le rapport
et de l'autre, énoncera la proposition du Gouvernement, le rapport d'une commission spéciale sur cet objet, et que les suffrages ont été recueillis au scrutin secret; Il sera rédigé dans les termes suivants: "LE SÉNAT DÉCRÈTE: — Le Corps législatif ou le Tribunat est dissous;" Ou "Le Corps législatif et le Tribunat sont dissous." II. Le sénatus-consulte sera notifié au président du corps dissous, s'il est encore en session. Si la dissolution est prononcée hors le temps de la session, l'insertion au Bulletin des lois tiendra lieu de la notification au président. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message,
au président. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. Droit Public — Île d'Elbe — Pays Réunis. Réunion de l'île d'Elbe au territoire de l'Empire français. Sénatus-consulte du 8 fructidor an 10. Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet du sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE
nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Art. Ier. L'île d'Elbe est réunie au territoire de la République française. II. Elle aura un député au Corps législatif, ce qui portera les membres de ce corps au nombre de trois cent un. III. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. Commune — Impôt — Préfet. C'est au préfet seul qu'il appartient d'examiner et d'approuver la demande que fait une commune de pouvoir s'imposer extraordinairement. (B. 1936 — Arrêté des Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la
Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la demande du conseil municipal de la commune de Fraisse-Cabardès, département de l'Aude, tendant à obtenir la permission d'imposer quatre cent soixante francs sur cette commune, pour réparer un four banal; ladite demande en date du 15 pluviose an 9; L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, du 21 ventôse suivant, approbatif des devis et de ladite imposition; Considérant que l'examen et l'approbation d'une pareille demande, l'avis à donner en pareil cas, sont des cas administratifs qui appartiennent au
en pareil cas, sont des cas administratifs qui appartiennent au préfet seul; Que c'est à tort que le conseil de préfecture s'y est immiscé; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, du 21 ventôse an 9, est regardé comme incompétent, et, comme tel, non avenu. II. Les pièces seront renvoyées au préfet pour avoir son avis. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — TRAVAUX PUBLICS. — ENTREPRENEURS. Les commissaires de police ne doivent rapporter devant
— ENTREPRENEURS. Les commissaires de police ne doivent rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. ( B. 1938 ). — Arrêté des Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le conflit élevé par le préfet du département du Doubs, par son arrêté du 24 messidor dernier, relativement à la traduction au tribunal de police municipale de Besançon, du citoyen Nicolas, entrepreneur de pavés, pour avoir déposé, conformément à son marché, des matériaux sur un des côtés de la
son marché, des matériaux sur un des côtés de la rue Sainte-Anne. Vu l'expédition de la sentence rendue le 29 vendémiaire an 10, par le tribunal de police municipale de Besançon, confirmative de celle du 3 du même mois, qui condamne le citoyen Nicolas à l'amende, aux dépens, et aux frais de la pose des lampions sur lesdits matériaux; ladite sentence énonciative d'une autre du 23 du même mois, qui ordonne la mise en cause du citoyen Liard, ingénieur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. 1er. Les sentences du tribunal de police municipale de Besançon, en date des 5,
tribunal de police municipale de Besançon, en date des 5, 25 et 29 vendémiaire dernier, sont regardées comme non avenus : défenses sont faites aux commissaires de police de rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. II. Le maire de Besançon se pourvoira devant le préfet, pour obtenir, s'il y a lieu, au profit de la commune, le paiement des sommes dépensées pour l'éclairage des matériaux déposés dans les rues. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROIT
présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROIT PUBLIC. — SÉNAT CONSERVATEUR. — SÉANCES. — CONVOCATION. Sénatus-consulte relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat. ( B. 1943. ) — Du 12 fructidor an 10. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 5
de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 5 de ce mois, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les Consuls convoquent le Sénat, et indiquent les jours et les heures des séances. II. Les orateurs du Gouvernement, chargés de présenter et de discuter les projets du sénatus-consulte, adressent la parole au Sénat. Les sénateurs l'adressent au Consul. III. Les délibérations sur toutes sortes de matières Seront toujours prises et les nominations des secrétaires et des commissaires toujours faites au scrutin, à la majorité absolue; et lorsque la délibération aura lieu sur un projet de sénatus-consulte organique, aux deux
aura lieu sur un projet de sénatus-consulte organique, aux deux tiers des voix, comme il est prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la Constitution. IV. Quand le premier Consul ne préside pas, il désigne celui des deux autres Consuls qui doit présider à sa place. L'acte de désignation est lu au Sénat, à l'ouverture de la séance. V. Quand il s'agit d'élire des membres du Sénat, des députés au corps législatif, des membres du tribunat, des membres du tribunal de cassation, des commissaires de la comptabilité, le premier Consul peut désigner un sénateur pour présider à la séance.