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proposition de loi a déjà été présentée par M. le Député Bovier-Lapierre, en mars 1886, les 28 novembre 1889, 5 novembre 1891, 25 novembre 1895. Elle fut adoptée par la Chambre des Députés le 17 mai 1889, mais repoussée par le Sénat dans ses séances des 17, 18, 22 juin 1891. D'autres projets analogues furent déposés les 24 février 1896 et 14 octobre 1902. La substitution à la responsabilité civile d'une responsabilité pénale, sans préjudice de dommages et intérêts, a, depuis longtemps, préoccupé certains esprits et la question a été posée aussitôt après le vote de la loi de 1884
posée aussitôt après le vote de la loi de 1884 par une proposition de loi déposée en 1886. Les rapporteurs au Sénat ont tous rejeté cette proposition comme attentatoire à la liberté de l'ouvrier aussi bien qu'à celle du patron. Les syndicats professionnels ont été autorisés par la loi de 1884 à se créer dans le but de défendre les intérêts généraux de la profession. BULL. DU CONSEIL DE COMMERCDE DE PARIS — 1924. 36 522 SYNDICATS PROFESSIONNELS Si les syndicats patronaux ont, en général, respecté ce principe utile à la profession elle-même en en étant les mouvements économiques et
la profession elle-même en en étant les mouvements économiques et les répercussions sur la bonne marche industrielle et commerciale, on peut dire, sans vouloir porter atteinte à la liberté ouvrière : Que les syndicats ouvriers se sont, au contraire, servis de la loi nouvelle dans un but de combat contre le patronat. Alors que la coalition restait défendue, l'action commise par un syndicat envers un patron en représentait bien le caractère. Dès lors, les chefs d'industrie ont été amenés à défendre à leur tour les ouvriers, animés du désir d'indépendance et désireux d'échapper à ce qui, bien souvent, a pu
et désireux d'échapper à ce qui, bien souvent, a pu être considéré comme une tyrannie syndicale. La meilleure manière d'assurer la bonne marche de l'industrie nationale est de la laisser fonctionner à l'abri des lois et des tribunaux. L'ouvrier peut choisir son chef d'industrie, ce dernier, soucieux des responsabilités économiques et financières qui lui incombent, doit pouvoir, à son tour, choisir ses collaborateurs parmi ceux qui assureront la meilleure marche de l'entreprise. Si, par une faute commise avec l'intention de nuire à l'égard d'un ouvrier syndiqué ou du syndicat lui-même, un patron a encouru des responsabilités, l'ouvrier ou le syndicat
un patron a encouru des responsabilités, l'ouvrier ou le syndicat peut intervenir et obtenir des tribunaux une condamnation à des dommages-intérêts. Les relations entre les différents éléments de la vie économique nationale, patrons, employés, ouvriers, sont assez difficiles en général et se trouvent rendues plus délicates pendant la période actuelle, qui peut durer encore de longues années. Introduire dans ces relations de nouveaux éléments de discorde et de lutte, introduire dans une loi nouvelle des responsabilités pénales, alors que chacun peut se faire rendre justice et obtenir la légitime réparation du dommage qui lui a été causé, serait, à notre
du dommage qui lui a été causé, serait, à notre avis, faire oeuvre mauvaise. En conséquence votre Commission de Législation vous demande, Messieurs, d'émettre le vœu suivant : Considérant qu'une loi nouvelle créant des responsabilités pénales dans un domaine purement économique aurait certainement pour conséquence d'augmenter la tension qui résulte des difficultés nées du travail lui-même, La Chambre de Commerce de Paris émet le vœu : Que le Parlement repousse la proposition de loi de MM. Bovier-Lapierre et Etienne Rognon. QUESTIONS NOUVELLES SOUMISES À L'EXAMEN DES COMMISSIONS COMMISSION DES DROUANES ET DES AFFÄ^ïES ÉCONOMIQUES Modifications entamées dans l'emploi des affiches
ET DES AFFÄ^ïES ÉCONOMIQUES Modifications entamées dans l'emploi des affiches dites panneaux réclamant et de la publicité : rapport Gautru sur cette proposition. — commerciales et industrielles : rapport adopté par le Comité central des Chambres syndicales. — Situation de la papeterie française : communication du Syndicat des Fabricants de papier et carton de France. — Tarif général des douanes : proposition de loi de M. Haudos portant modification de la nomenclature et des droits inscrits au tableau annexé à la loi du 29 mars 1910. COMMISSION DES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Tramways : Doublement de la voie de
MOYENS DE COMMUNICATION Tramways : Doublement de la voie de la ligne n° 89 « Gaimart — Hôtel de Ville », rue de la République à Vanves, entre les rues Vieille-Forge et Kléber. En quête réglementaire : communication de la Préfecture de la Seine. — Tarif P. V. 22-122 (Amendements, engrais) 2e revision et prolongation au-delà du 31 juillet 1924. — Tarif P. V. 27-127 (Dépouilles d'animaux et produits accessoires) 2e revision et prolongation au-delà du 31 juillet 1924. — Tarif P. V. 5-105 (Betteraves, sucres, mélasses, dextrine et glucose) 2e revision et prolongation au-delà du 31 juillet 1924. COMMISSION
2e revision et prolongation au-delà du 31 juillet 1924. COMMISSION DE LÉGISLATION COMMÉRCIALE ET INDUSTRIELLE Suppression des Commissions instituées par la loi du 27 décembre 1920 pour le règlement des intérêts des créances moratoriées. — Proposition de loi ayant pour objet de fournir des ressources à la Trésorerie et de faciliter l'amortissement de la dette flottante par sa consolidation progressive : proposition de loi de MM. Ghassaigne-Goyon et plusieurs de leurs collègues. — Modification des articles 1499 et 1510 du Code civil et des articles 560 et 563 du Code de Commerce quant à la preuve à fournir par la
de Commerce quant à la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de ses reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : rapport de M. Gautru. — Répression de l'emploi abusif de certaines dénominations dans un but commercial : proposition de loi de M. Lesaché. APPLICATION DU DOUBLE DÉCIME Modification de l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 27 mars 1907 (art. 80, 2e alinéa, du titre Ier du livre IV du Code du travail et de la prévoyance sociale) concernant les conseils de prud'hommes, en élevant le taux de la compétence en dernier ressort
en élevant le taux de la compétence en dernier ressort de ces tribunaux : rapport de M. Duval-Arnould. COMMISSION D'EXPORTATION Chemin de fer transsaharien. — Union douanière de la Tunisie avec la France : communication du Résident général de France à Tunis. — Organisation d'une caravane économique de France en Perse : communication du commandant Veyrier. Application du double décime à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 22 mars 1924.) Les trois Administrations chargées de la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires ont adressé, le 26 mars 1924, aux Services intéressés, la circulaire commune suivante : L'article 3
aux Services intéressés, la circulaire commune suivante : L'article 3 de la loi du 22 mars 1924 (Journal officiel du 23) (1) ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales dispose qu' « en addition aux recettes autorisées par la loi du 28 décembre 1923, il sera perçu deux décimes sur tous les impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l'Etat, selon les dispositions et sous réserve des exceptions prévues par la présente loi ». A défaut de dispositions spéciales concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, le double décime prévu par l'article précité est applicable à cet impôt
décime prévu par l'article précité est applicable à cet impôt conformément aux principes généraux qui en régissent la perception. L'objet de la présente circulaire est de tracer au service les règles essentielles qui président à l'exigibilité, à la liquidation et au recouvrement du double décime en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, en attendant leur notification par la voie d'instructions générales. Paragraphe premier. — Date de mise en vigueur de la majoration. Le texte de l'article 3 a été transmis télégraphiquement, dans la nuit du 22 au 23 mars, au préfet de chaque département qui en a assuré la publication
préfet de chaque département qui en a assuré la publication dans les conditions prescrites par l'article premier de l'ordonnance du 18 janvier 1817; la disposition qu'il contient est, par suite, devenue exécutoire dans toute la France dès le 23 mars 1924, conformément à l'article 2 de ladite ordonnance. Paragraphe 2. — Affaires passibles de la surtaxe. La surtaxe de deux décimes n'est applicable qu'à la part recouvrée au profit de l'Etat. Elle a pour effet de porter le taux de l'impôt aux chiffres respectifs de 1,30, 2,60 et 12 %. Le fait générateur de l'impôt étant le paiement du prix
Le fait générateur de l'impôt étant le paiement du prix (instruction ministérielle du 29 août 1920, p. 19), la surtaxe de deux décimes sera exigible sur tous les paiements effectivement reçus à compter du 23 mars 1924. En ce qui concerne les redevables admis à acquitter l'impôt sur le montant de leurs débits (décret du 24 septembre 1920, art. 9, 2e alinéa, et arrêté ministériel du 31 août 1920), la surtaxe sera appliquée à toutes les sommes débitées depuis le 23 mars 1924. Les perceptions à établir sur des déclarations tardives relatives à des affaires réalisées avant la promulgation de
tardives relatives à des affaires réalisées avant la promulgation de la loi, ou par rappel à la suite d'une reconnaissance d'infraction ou d'un procès-verbal, ne le seront, bien entendu, qu'aux taux anciens. Les redevables payant l'impôt sur production de relevés mensuels auront à indiquer distinctement sur le relevé d'avril, d'une part, les affaires réalisées du 1er au 22 mars inclus, d'autre part, celles réalisées du 23 au 31 mars. Paragraphe 3. — Forfait. — Révision. On rappelle que, seule, la part du Trésor, dans le montant des versements trimestriels, devra être majorée de deux décimes. Pour le premier trimestre de
être majorée de deux décimes. Pour le premier trimestre de 1924, la majoration s'appliquera à la portion du forfait afférente à la période allant du 23 au 31 mars, soit neuf jours; elle ne sera donc calculée que sur les 9/9.1 du total de la part du Trésor. Paragraphe 4. — Paiements par acomptes provisionnels. Les versements à effectuer postérieurement à la promulgation de la loi devront être majorés dans les conditions prévues ci-dessus, paragraphe 3, en matière de forfait. Pour le premier versement à faire en avril, la majoration devra être calculée sur les 9/91 ou les 9/31 du
devra être calculée sur les 9/91 ou les 9/31 du total de la part du Trésor, suivant qu'il s'agit de redevables versant des acomptes trimestriels ou de redevables versant des acomptes mensuels. M. le Directeur voudra bien se concerter immédiatement avec ses collègues, ainsi qu'avec M. le Préfet du département, pour donner toute la publicité désirable à la nouvelle disposition qui sera également signalée aux représentants des différents groupements industriels et commerciaux. Le Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, Signé : DELIGNE. Le Directeur général des Contributions indirectes, Signé : BORDUGE. Le Conseiller d’Etat, Directeur
des Contributions indirectes, Signé : BORDUGE. Le Conseiller d’Etat, Directeur général des Douanes, Signé : BOLLEY. CORRESPONDANCE CORRESPONDANCE Impôt sur le chiffre d'affaires : Application du double décime à partir du 23 Mars 1924 pour les affaires conclues avant le 23 Mars 1924. — Le nouveau tarif de 1,30, 2,60, 12 % pour les objets de luxe, s'applique à toutes les sommes reçues à compter du 23 mars 1924, même si elles représentent le prix de ventes conclues ou de marchés passés avant le vote de la loi, la seule date à considérer étant celle du paiement de la marchandise.
date à considérer étant celle du paiement de la marchandise. En raison de l'inégalité de traitement résultant de ces dispositions pour les redevables de l'impôt suivant le mode de paiement qu'ils ont choisi, la Chambre de Commerce de Paris a cru devoir appeler l'attention de M. le Ministre des Finances sur la nécessité d'adopter des mesures transitoires. Son Président a adressé à M. François-Marsal, le 31 mars, la lettre suivante : Paris, le 31 mars 1924. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre Instruction du 29 août 1920, vous avez laissé aux redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires la faculté d'acquitter
redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires la faculté d'acquitter l'impôt soit d'après les paiements effectués, soit d'après le total des factures qu'ils ont émises. Mais vous avez, en même temps, stipulé que le contribuable qui a opté pour un de ces deux systèmes doit continuer à acquitter l'impôt sur la base choisie jusqu'au jour où l'Administration l'aura autorisé à revenir à l'autre système. La loi du 22 mars 1924, qui a institué le double décime, n'a prévu aucune période transitoire et place ainsi ces deux catégories de contribuables dans une situation bien différente. En effet, ceux qui acquittent l'impôt
une situation bien différente. En effet, ceux qui acquittent l'impôt d'après le total des factures émises vont se trouver avantagés par rapport à ceux qui opèrent leurs versements d'après les encaissements effectués par eux. Pour remédier à cette inégalité, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner aux divers Services de votre Département des instructions basées sur les termes de l'article 22 du décret contresigné par vous-même le 24 juillet 1920. Ces instructions fixeraient que les contribuables de l'impôt sur le chiffre d'affaires pourront inscrire sur un état spécial les affaires conclues avant le 23 mars 1924 et dont
les affaires conclues avant le 23 mars 1924 et dont le paiement serait effectué après cette date. Les affaires portées sur cet état ne donneraient pas lieu au paiement du double décime et acquitteraient seulement l'impôt de 1,10, 3 ou 10 %, à charge pour le redevable de fournir toutes justifications réclamées par l'Administration. Les premiers paiements afférents au mois de mars devant être effectués avant le 10 avril, j'attire tout particulièrement votre attention sur l'urgence de la décision à prendre. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Le Président, Signé : SKEWPF. CONDITIONS A REMPLIR par
considération. Le Président, Signé : SKEWPF. CONDITIONS A REMPLIR par les VOYAGEURS DE COMMERCE ÉTRANGERS venant en Suisse pour l'exercice de leur profession. À la suite de diverses réclamations faites par des Voyageurs de Commerce français venant en Suisse pour y représenter les affaires de leurs maisons, le Département Fédéral de Justice et Police avait exigé que la délivrance de la « carte rose » fût subordonnée à l'obtention d'un permis de séjour en Suisse. Le voyageur de commerce arrivant en Suisse ne pouvait travailler avant d'être en possession de son permis. Les démarches de la Chambre de Commerce française
son permis. Les démarches de la Chambre de Commerce française de Lausanne et de l'Attaché Commercial de France à Berne ont réussi à faire adopter une réglementation nouvelle qui donnera d'appréciables facilités à nos voyageurs de commerce nationaux visitant la Suisse. L'Attaché Commercial de France à Berne vient, en effet, d'informer qu'aux termes de nouvelles instructions édictées par le Département Fédéral de Justice et Police, la délivrance de la carte de législation aux voyageurs de commerce étrangers n'est plus subordonnée à la réglementation préalable des conditions de leur séjour. Toutefois, le voyageur de commerce étranger qui veut passer plus de
le voyageur de commerce étranger qui veut passer plus de huit jours en Suisse doit régler ses conditions de séjour, conformément aux articles 17 et suivants de l'Ordonnance du Conseil Fédéral sur le contrôle des étrangers du 29 novembre 1921. Il résulte de ces déclarations officielles que la Suisse applique, à nouveau, aux voyageurs de commerce étrangers une réglementation pareille à la nôtre: sur le seul vu d'une attestation émanant de l'établissement employeur et visée par la Chambre de Commerce compétente (celle du domicile), l'agent consulaire délivre à l'intéressé sa carte d'identité professionnelle, et celui-ci obtient ipso jure le droit
carte d'identité professionnelle, et celui-ci obtient ipso jure le droit de se rendre dans l'autre État (France ou Suisse) pour y faire une tournée de huit jours au maximum. Dorénavant, en Suisse comme en France, seuls les voyageurs de commerce qui prolongeront leur séjour au-delà de huit jours tomberont sous le coup des prescriptions de police, de droit commun relatives au contrôle des étrangers (en France, obligation de demander une carte d'immatriculation à la mairie de résidence; en Suisse, nécessité de solliciter, auprès de l'autorité de police cantonale, une autorisation de séjour). La Chambre des Députés a discuté, dans sa
de séjour). La Chambre des Députés a discuté, dans sa première séance du 25 mars, la proposition de loi ayant pour but d'autoriser le relèvement du prix des baux à loyer et des rentes viagères sur les immeubles vendus à fonds perdu. La disposition principale du texte présenté par la Commission chargée du rapport est ainsi conçue : Le paragraphe 4 de l'article premier de la loi du 31 mars 1922 est modifié ainsi qu'il suit : Pourront être majorés les prix de tous les baux à loyer consentis avant le 24 octobre 1919, quelle qu'en soit la durée normale
le 24 octobre 1919, quelle qu'en soit la durée normale ou prorogée par application de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 sur les bases de la loi du 29 décembre 1923 et en tenant compte de la situation juridique des prix tels qu'ils résultent du contrat. La proposition a été renvoyée à la Commission pour mise au point de ce texte. Baux à loyer : Propriété commerciale. — Le Sénat a abordé, le 25 mars, la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée à nouveau
Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée à nouveau par la Chambre des Députés, « réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel ». L'ensemble de la proposition a été adopté le 2 avril. On sait que le Sénat était appelé à choisir entre deux thèses opposées : celle de la Commission du Commerce et celle de la Commission de Législation civile et criminelle. En 1919, la Chambre avait voté un texte dont la teneur peut se résumer ainsi : « Droit de priorité
teneur peut se résumer ainsi : « Droit de priorité de l'artisan, du commerçant, de l'industriel pour une location nouvelle et, en cas de désaccord sur les conditions ou le prix, arbitrage obligatoire ; droit, pour le propriétaire, de refuser le renouvelement, à charge de dommages-intérêts si son refus n'est pas justifié par des motifs graves et légitimes ; indemnité obligatoire en faveur du locataire sortant s'il est exercé, dans un temps déterminé, dans le local, un commerce similaire à celui qui existait auparavant. » Saisi de cette proposition, le Sénat, en 1920, avait adopté une rédaction qui, modifiant l'article
Sénat, en 1920, avait adopté une rédaction qui, modifiant l'article 1737 du Code civil, décidait que le propriétaire devrait une indemnité dans le seul cas où serait exercé, par lui ou un nouvel occupant, une profession ou un commerce similaire à celui exercé par le commerçant évincé ou seulement dans la mesure où il tirerait un profit de la plus-value donnée au bail du fait du précédent locataire. Le Sénat n'accordait pas une indemnité dans tous les cas d'éviction : il ne la donnait que lorsque le propriétaire exerçait dans le même local un commerce similaire, et cette indemnité était
le même local un commerce similaire, et cette indemnité était limitée à la plus-value. La Chambre des Députés, appelée à délibérer sur le texte du Sénat, adopta, le 8 juin 1923 (2), une proposition tout à fait différente : c'est celle qu'a reprise la Commission sénatoriale du Commerce. De son côté, sur le rapport de M. Morand, la Commission sénatoriale de Législation civile soumettait à la Haute Assemblée un texte prévoyant l'application de la loi nouvelle sur tout le territoire, mais lui donnant un caractère temporaire; elle ne serait applicable que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du
que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du bail serait fixé par un arbitre et, en cas de désaccord, par le tribunal. Au cas où le propriétaire se refuserait à consentir un bail dans ces conditions, il peut y avoir lieu à trois sortes d'indemnités : 1° Indemnité d'éviction contre le propriétaire qui aura refusé, sans motif légitime, le renouvellement du bail; 2° Indemnité adéquate à l'enrichissement procuré au cas où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie similaire serait exercé dans l'immeuble ; 3° Enfin, indemnité de plus-value lorsque le propriétaire aura profité des améliorations
indemnité de plus-value lorsque le propriétaire aura profité des améliorations apportées dans l'immeuble par le locataire. Après des débats (25 mars, 1er et 2 avril) où les deux thèses en opposition ont été défendues, le Sénat a adopté, en ce qui concerne l'article premier, la rédaction proposée par sa Commission du Commerce soutenue par le Gouvernement, donnant à la loi le caractère de régime définitif. Par contre, pour les autres dispositions du projet, le Sénat s'est généralement rangé à l'avis de sa Commission de Législation civile. Le texte adopté par le Sénat a été transmis à la Chambre le 6
le Sénat a été transmis à la Chambre le 6 avril (Doc. n° 7470) et renvoyé à la Commission de Législation civile et criminelle. Les principales différences entre les textes votés le 8 juin 1923 par la Chambre et le 2 avril 1924 par le Sénat sont les suivantes : Le Sénat n'a pas admis, en matière de suroffres, la thèse de la Chambre qui prévoyait une indemnité d'éviction en faveur du locataire renonçant à renouveler son bail en raison du prix excessif du loyer imposé par la suroffre (art. 3). Son texte stipule, au contraire, que si le bailleur
3). Son texte stipule, au contraire, que si le bailleur est en présence d'une offre plus avantageuse que celle faite par le locataire sortant, ce dernier doit, sous peine de voir s'évanouir son droit de préférence, accepter de payer le prix proposé par le tiers avec lequel il se trouve en concurrence. Une autre différence porte sur le montant de l'indemnité d'éviction : si le propriétaire refuse, sans motifs graves et légitimes, le renouvelement du bail, le droit de préférence reconnu au locataire se résout, comme il est rappelé ci-dessus, en une « indemnité d'éviction ». La Chambre ne limitait
en une « indemnité d'éviction ». La Chambre ne limitait pas le montant de cette indemnité ; le Sénat l'a, au contraire, fixée au maximum de trois années de loyer du nouveau bail. En ce qui concerne les cessions de baux, le Sénat a voté un article additionnel (art. 9), aux termes duquel, sauf motif légitime, le droit au bail dont le renouvellement aura été obtenu en vertu de la nouvelle loi ne pourra être cédé par le locataire que s'il a personnellement exercé, pendant cinq ans au moins, son commerce dans l'immeuble loué. D'autre part, les promesses de baux
commerce dans l'immeuble loué. D'autre part, les promesses de baux (art. 12) consenties à des tiers pour la période qui doit suivre les baux en cours ne seront valables que si elles ont date certaine avant le 1er janvier 1923. En ce qui concerne les mutilés, réformés, veuves de guerre; non remariées, les pères et mères des morts pour disparus, sinistrés dont l'habitation fut détruite pendant la guerre, et les sociétés en nom collectif dont tous les membres ont été mobilisés, cette date est reportée au 1er août 1914. Les bureaux d'affaires, de banque, de courtage ou de change ne
bureaux d'affaires, de banque, de courtage ou de change ne bénéficieront pas de la loi (art. 18). La Commission du Commerce de la Chambre des Députés saisie, pour avis, du texte voté par le Sénat le 2 avril, l'a adopté après une vive discussion au cours de laquelle M. Arthur Levasseur, hostile au projet, a donné sa démission de rapporteur; le rapport a été confié à M. Puchelle. Par contre, la Commission de Législation n'a pas l'intention de ratifier le texte du Sénat. En attendant la reprise du débat, il serait sursis à l'expulsion des bénéficiaires de baux à usage