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judiciaire. Eh bien! est-il indifférent pour un corps politique de n'user de ses droits politiques que tous les deux ans, au lieu de le faire régulièrement chaque année? Quel est, en Europe ou en Amérique, l'État de quelque importance où le Parlement n'est pas convoqué tous les ans, où le budget n'est pas discuté et voté tous les ans? Il y a une véritable unité sur ce point; et cette disposition était même insérée dans la Constitution de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Lésérer le droit du Reichstag en pareille matière, c'est lésérer le droit des électeurs. En réalité,
pareille matière, c'est lésérer le droit des électeurs. En réalité, c'est nous seuls qui représentons véritablement l'unité allemande. Si donc le Reichstag ne se réunit plus que trois ou quatre mois tous les deux ans, la porte sera de nouveau ouverte au particularisme, l'intérêt se concentrant sur les parlements locaux. Ma conclusion, c'est que le Reichstag doit conserver son influence sur la confection des lois, pour la défense des intérêts publics, et continuer comme par le passé à se réunir au moins quelques mois tous les ans. Le baron de Marschall, conservateur, estime que la réforme proposée tend à simplifier
Marschall, conservateur, estime que la réforme proposée tend à simplifier utilement les rouages de la machine parlementaire. Lui et ses amis politiques approuvent cette tendance, non qu'ils contestent les droits constitutionnels du Parlement, mais parce qu'ils sont convaincus que le régime parlementaire actuel cause des embarras de plus en plus grands. Cette forme de gouvernement est une plante étrangère qui, sur le sol allemand, manque évidemment de vitalité. Le pays, est, pour ainsi dire, saturé de parlementarisme; on ne va plus voter, tant il faut voter souvent. Et c'est là un grand danger pour la vie constitutionnelle de l'Allemagne. En
un grand danger pour la vie constitutionnelle de l'Allemagne. En ce qui touche la prolongation du mandat législatif, dont n'a pas parlé M. de Bennigsen, tout le monde sait que les élections générales allument toujours dans le pays une véritable fière : les passions s'agitent, les journaux s'excitent, les calomnies s'échangent ainsi que les injures, et les députés élus dans ces conditions n'ont pas en se réunissant le sang-froid qui leur serait nécessaire. Aussi, mes amis et moi, voterons volontiers le projet du Gouvernement nous désirerions même que les dates des élections fussent plus éloignées encore. Seulement, il faut bien
des élections fussent plus éloignées encore. Seulement, il faut bien reconnaître que la question de savoir si le Reichstag se réunira tous les deux ans, ne se confond pas avec la question de savoir si le budget sera voté pour deux ans. Tel député qui sera d'accord avec M. de Bennigsen sur l'un de ces points, peut être d'un autre avis sur le second. Quant aux craintes exprimées par le précédent orateur relativement à la difficulté de déterminer deux ans à l'avance la situation financière, on peut répondre que les erreurs afférentes à l'une des deux années se balanceront le
erreurs afférentes à l'une des deux années se balanceront le plus souvent avec celles portant sur l'autre exercice, et qu'en général cette compensation nous donnera un excellent budget. En somme, les conservateurs, appuient la proposition dans l'intérêt des finances des États particuliers et en vue de la simplification de l'appareil parlementaire. M. Reichensperger, d'Olpe, député du centre, dit que le point le plus délicat du projet de loi est la modification de l'article 13. On réalisera ainsi cette parole échappée au Chancelier «qu'il y a des circonstances où la dictature a du bon». L'orateur ne se prononcera point contre la
a du bon». L'orateur ne se prononcera point contre la biennalité du budget aussi catégoriquement que M. de Bennigsen; mais il pense que cette réforme aggraverait la situation actuelle, au lieu de l'améliorer. Pourrait-on prévoir deux ans à l'avance toutes les nécessités budgétaires? Cela est bien douteux, et, dans tous les cas, on devra avoir recours aux crédits supplémentaires. Si le Gouvernement disait non, j'applaudirais, mais il ne le dira pas. En outre, depuis plusieurs années, je demande en vain que l'on sépare le budget ordinaire du budget extraordinaire, que l'on pourrait voter séparément sans inconvénient. Aux difficultés résultant de
l'on pourrait voter séparément sans inconvénient. Aux difficultés résultant de la réunion simultanée des diverses assemblées parlementaires, il serait facile de remédier, fût-ce par une loi de l'Empire, si le Gouvernement central n'était pas en mesure d'exercer à cet égard une pression sur les décisions des Gouvernements particuliers. Plusieurs Etats ont déjà des budgets votés pour un certain nombre d'années, et il ne paraît pas qu'il en résulte d'inconvénients graves. La question est donc à examiner à ce point de vue restreint. Mais, quant au principe de la convocation annuelle du Reichstag, la question est résolue affirmativement par la communis
du Reichstag, la question est résolue affirmativement par la communis opirrio omnium. Il ne s'agit point ici d'intérêts unitaires ou fédéralistes, mais du droit inestimable d'initiative accordé au Reichstag en matière législative. La convocation biennale des Parlements investirait le Conseil fédéral d'une sorte de droit régalien et supérieur auquel personne n'a jamais songé dans aucun parti. M. de Bötticher, Sous-Secrétaire d'État de l'Intérieur, prend alors la parole au nom de M. de Bismarck indisposé, et s'efforce de réduire à des proportions plus modestes le débat trop élargi par les précédents orateurs. Le projet de loi a été préparé avec le
orateurs. Le projet de loi a été préparé avec le plus grand soin par le Conseil fédéral. On a cherché simplement à éviter les inconvénients d'une réunion simultanée du Parlement impérial et des Diètes locales. Le Gouvernement a d'autant moins hésité à faire cette proposition que c'était simplement reprendre un projet appuyé en 1873 par des membres importants du centre et du parti conservateur. Y a-t-il quelque inconvénient au vote biennal du budget? Peut-être. Quelle est l'institution qui peut être parfaite? Mais ce qui est certain, c'est que toutes les autorités financières de l'Empire et de l'Administration prussienne ont été
autorités financières de l'Empire et de l'Administration prussienne ont été unanimes à reconnaître la possibilité, la facilité et l'utilité de la réforme. Messieurs, dit l'orateur en finissant, je vous conjure de laisser de côté les grandes considérations politiques, et de vous placer tout simplement au point de vue pratique des intérêts du pays. Après quelques observations de M. le député Stumm, M. Lasker prend la parole à son tour. Il s'étonne de voir que l'on amoindrit, comme à plaisir, la portée de cette loi essentiellement politique. On la réduit à de vaines questions de forme et de procédure, alors qu'il
de vaines questions de forme et de procédure, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental. Dans toute lutte constitutionnelle, le point décisif est toujours de savoir dans quelles conditions se réunira la représentation nationale. Ceux qui placent la grande force du Gouvernement dans la représentation populaire demandent, et je reconnais qu'ils soutiennent un principe révolutionnaire, que les assemblées siègent en permanence. Dans les Etats où le pouvoir exécutif est encore puissant, il y a des réunions périodiques des Chambres, et actuellement cette périodicité est généralement d'un an. La porter à deux ans n'est pas chose indifférente: c'est rabaisser le Reichstag, c'est
ans n'est pas chose indifférente: c'est rabaisser le Reichstag, c'est le faire descendre à un rang inférieur parmi les pouvoirs législatifs, puisque le Conseil fédéral continuera à se réunir tous les ans c'est retirer au Parlement la moitié de sa vie politique. On ne peut nous réunir tous les ans et ne pas nous soumettre tous les ans les dépenses publiques. Eh Bavière, où le budget est voté pour deux ans, il y a une réunion annuelle des Chambres, où l'on s'occupe d'équilibrer le budget en cours. Donc, ou bien le Parlement sera appelé à discuter un budget supplémentaire et
le Parlement sera appelé à discuter un budget supplémentaire et des dépenses extraordinaires non prévues au budget, et alors ce sera presque un véritable budget à discuter, ou bien nous serons convoqués à peu près comme l'était naguère chaque année, en Angleterre, le Parlement spirituel: quand les membres étaient réunis, un message de la Reine leur annonçait qu'il n'y avait rien à faire pour cette année, et chacun s'en retournait chez soi. Faut-il investir d'un pareil pouvoir un Gouvernement dont les représentants, on le sait, ne se montrent rien moins que timides dans l'exercice des droits qui leur sont confiés
que timides dans l'exercice des droits qui leur sont confiés ? Et puis, est-il vraiment possible de faire un budget deux ans à l'avance, sans que, pour la deuxième année, il soit purement fictif? En Bavière, si l'on pratique le budget biennal, c'est qu'il a fallu bien des combats pour réduire à ce terme la période budgétaire qui était de cinq ans auparavant. L'adoption de la loi proposée serait la proclamation officielle du gouvernement personnel du Chancelier. On dit que nous abusons du régime parlementaire; mais, dans aucun pays, la session n'est aussi courte pour un travail aussi lourd, et
session n'est aussi courte pour un travail aussi lourd, et le contrôle des assemblées deviendra illusoire si la période de deux ans vient s'ajouter au droit de dissolution. La Chambre n'approuverait-elle pas tous les projets du Gouvernement ? Puis-je on se bâtrer de la dissoudre, et l'on ne sait pas ce qui peut suivre une dissolution. Avec la prolongation de la législature, le Chancelier serait toujours tenté de renvoyer une assemblée indocile pour appeler et conserver plus longtemps une assemblée complaisante. Mais, dit-on, si la mesure est exceptionnelle, c'est que l'Allemagne est le seul pays qui ait deux budgets à
l'Allemagne est le seul pays qui ait deux budgets à discuter. Messieurs, l'Angleterre discute le budget de l'Inde à côté de celui de la métropole; l'Autriche a un budget commun elle établit, indépendamment de celui de chaque monarchie. De même pour l'Amérique, où le budget fédéral se discute concurremment avec les budgets des Etats particuliers. En résumé, l'adoption de la loi préparerait le triomphe du gouvernement absolu, au préjudice de l'expédition des affaires et de la dignité du Reichstag. Je vous demande de repousser le projet. À la séance du 9 mars, la discussion s'est continuée par un discours du
9 mars, la discussion s'est continuée par un discours du baron de Lerchenfeld, qui conclut en disant que la prolongation du mandat législatif lui paraît la seule bonne chose du projet de loi. Il croit cette prolongation très praticable, elle rendra moins fréquentes les crises électorales qui sont toujours funestes. L'orateur souhaiterait même une législature de cinq ans, et demande que l'on renvoye sa proposition à une commission. M. Scholz, Sous-Secrétaire d’État du Trésor, déclare d’abord que le reproche d’antic Constitutionnalisme n’est pas justifié en ce qui concerne le projet de loi. On ne demande pour l’Empire que ce qui
de loi. On ne demande pour l’Empire que ce qui existe en Bavière, en Saxe, dans le duché de Bade et dans le Wurtemberg; et les représentants de ces États peuvent tous dire qu’on ne porte ainsi aucune atteinte aux principes du régime constitutionnel. Reprenant ensuite les arguments déjà invoqués en faveur du projet, l’orateur du Gouvernement ajoute que, le budget étant moins souvent discuté, les augmentations de dépenses seront moins fréquentes. Les besoins de l’Etat seront examinés et discutés avec plus de soin avant le vote, et l’on ne sera plus obligé d’agir avec précipitation, comme on le fait
sera plus obligé d’agir avec précipitation, comme on le fait maintenant, les budgets se succédant presque sans interruption. Le vote biennal du budget n’est nullement incompatible avec de sérieux débats et de longues sessions si j’interroge les statistiques, je vois que l’activité du Parlement bavarois, par exemple, n’est pas moindre que celle du Parlement prussien, bien qu’on n’y vote le budget que tous les deux ans. Comparons, en effet Nous trouvons en Prusse En 1871, 153 jours sans séances parlementaires. En 1875, 142 – En 1877, 178 En 1879, 160 – La Bavière nous donne En 1871, 136 jours sans
– La Bavière nous donne En 1871, 136 jours sans séances parlementaires. En 1875, 184 – En 1877, 185 – En 1879, 60 jours seulement, à peine deux mois, sans réunion M. Scholz insiste pour l'adoption du projet du Gouvernement. Le docteur Hanne, national libéral, exprime le regret que l’on n’ait pas entendu l’argumentation puissante du Chancelier lui-même. Au surplus, l’état de sa santé permet d’espérer qu’il parlera à la seconde lecture. Le Sous-Secrétaire d’Etat n’a pas pu répondre, en effet, à la question principale Une période budgétaire de deux ans est-elle préférable à la période annuelle ordinaire?» Cette dernière
ans est-elle préférable à la période annuelle ordinaire?» Cette dernière ayant été instituée de préférence à l’autre, on ne peut la modifier que par des motifs politiques. Tant que les forces de l’intelligence humaine étendront moins facilement leurs prévisions à un long espace de temps qu’à une courte durée, il est clair que la période d’une année, pour le vote des budgets, restera préférable à toute période plus étendue. On peut craindre que le projet ait uniquement en vue la plus grande commodité du Chancelier. N’oublions pas que le Conseil fédéral ne nous a apporté jusqu’ici que deux projets dont
fédéral ne nous a apporté jusqu’ici que deux projets dont il ait eu l’initiative le premier tendait à réduire la liberté de parole des députés; le second, c’est celui-ci. Il semble donc qu’il y ait de ce côté comme un parti pris de mutiler les droits constitutionnels du Reichstag, qui doit être, au contraire, l’appui le plus solide du Gouvernement impérial. Je vous demande de repousser le projet de loi. Après une courte réplique du Sous-Secrétaire d’État du Trésor, un autre membre du Conseil fédéral, représentant du Wurtemberg, M. le conseiller supérieur des finances von Schmid vient à son tour
conseiller supérieur des finances von Schmid vient à son tour défendre le projet. Il affirme que les décisions du Conseil fédéral n’ont été le résultat d’aucune pression politique. C’est l’intérêt public seul qu’ont eu en vue les Gouvernements fédérés, et en particulier le Wurtemberg. Jamais on n’a voulu porter atteinte aux droits ni à l’autorité du Reichstag. Il ne s’agit, comme on l’a dit déjà, que d’un modus vivendi à établir entre la vie politique de l’Empire et celle des Etats particuliers. Qui donc pourrait prétendre qu’en cette matière le Chancelier poursuit une politique contraire à l’intérêt national? Les bons
Chancelier poursuit une politique contraire à l’intérêt national? Les bons citoyens fermeraient leurs oreilles à de pareilles assertions. (Dénégations à gauche; approbation à droite) On a dit que dans d’autres pays on votait à la fois deux budgets, en Angleterre par exemple, celui de la métropole et celui de l’Inde. Sans doute, mais c’est le même Parlement qui les vote en même temps. L’argument de M. Lasker ne porte donc pas. On a cité aussi l’Autriche-Hongrie. Il est vrai que dans ce pays il y a deux budgets séparés pour la Cisleithanie et la Transleithanie et que les Délégations votent
la Cisleithanie et la Transleithanie et que les Délégations votent de plus le budget commun. Mais ici encore la comparaison n’est pas exacte, car les députés cisleithans ne sont pas les mêmes que les députés transleithans, tandis qu’un grand nombre de membres du Reichstag sont en même temps membres des Chambres de leur État. Quant aux Délégations, le nombre des délégués est si restreint qu’il ne peut y avoir là d’inconvénient sérieux pour la marche des affaires publiques. (Et l’Amérique du Nord?) On me cite l’Amérique du Nord. Messieurs je crois que nous ferons bien, dans cette discussion, de laisser
crois que nous ferons bien, dans cette discussion, de laisser de côté l’Amérique du Nord et ses institutions quelque peu étranges. En fait, non seulement dans de petits Etats, mais même dans des Etats moyens d’une certaine importance, le budget biennal donne de bons résultats depuis plusieurs années, depuis un demi-siècle, ou même pour certains États fédérés depuis plusieurs siècles; et nulle part cette disposition légale n’a diminué ni annihilé la vie politique et constitutionnelle. Voilà ce que je tenais à constater. La loi que nous vous proposons est importante au point de vue parlementaire, et elle est sans danger.
au point de vue parlementaire, et elle est sans danger. Ne vous attachez pas, comme par superstition, au terme fatidique de 365 jours pour la période du budget. Déliez-vous des principes absolus, et laissez-vous déterminer par ces considérations objectives qui ont loué les Gouvernements fédérés. Le délégué fédéral de Bavière, M. le comte de Lerchenfeld-Köchring, fait une courte déclaration dans le même sens. La parole est alors donnée à M. Windthorst, chef du parti du centre. Il est impossible, dit-il, de ne pas être frappé de la disproportion qu’il y a entre la grandeur des efforts que nous voyons déployés
a entre la grandeur des efforts que nous voyons déployés en faveur du projet de loi, et l’insignifiance, l’innocuité complète qu’on veut lui attribuer. On a parlé des intentions douteuses du centre, le centre reste fidèle à ses principes. Il est tout naturel qu'un parti agisse différemment suivant que le Gouvernement a ou n'a pas sa confiance. Or le Gouvernement n'aura pas notre confiance tant que le Kulturkampf durera. Sur le fond de la question, l'orateur est hésitant. On a dit qu'aucun pays étranger n'avait de budget biennal. Les comparaisons avec l'étranger sont toujours délicates, car les conditions sont généralement
avec l'étranger sont toujours délicates, car les conditions sont généralement différentes. Il n'y a non plus aucun pays autre que l'Allemagne où un parlement impérial soit juxtaposé à de si importantes assemblées locales. L'orateur émet l'opinion que le projet doit être renvoyé à une commission qui cherchera à concilier tous les intérêts et à régler convenablement les rapports du Gouvernement et du Parlement. On examinera, par exemple, s'il n'y aurait pas lieu de rendre obligatoire la convocation du Reichstag toutes les fois qu'un tiers du Conseil fédéral le demandera, car actuellement cette convocation dépend uniquement du bon plaisir du Gouvernement.
actuellement cette convocation dépend uniquement du bon plaisir du Gouvernement. Quant aux résultats des budgets biennaux, je sais qu'ils sont bons je puis citer, comme preuve des mérites de ce système, ce qui se passait en Hanovre, et il me paraît difficile de démontrer que ce qui est bon dans un petit État est nécessairement mauvais dans un grand. D'ailleurs le malheur de l'Empire allemand, c'est qu'on y fait trop de lois. La loi que l'orateur accepterait avec le plus plaisir serait celle qui, pendant un certain nombre d'années, interdirait de faire des lois nouvelles et permettrait de retirer toute
de faire des lois nouvelles et permettrait de retirer toute force exécutoire à un certain nombre de mauvaises lois existantes. Une ou deux lois bien faites suffisent largement pour une session et l'orateur frapperait volontiers d'un droit protecteur presque prohibitif l'importation abusive du parlementarisme. En ce sens, ce serait un véritable bienfait que de rendre les sessions plus rares. La prolongation du mandat législatif, qui serait porté à quatre ans, est la conséquence naturelle du vote biennal du budget. Il y aurait aussi avantage à fixer une date invariable pour la convocation annuelle du Parlement, par exemple le 25 octobre.
la convocation annuelle du Parlement, par exemple le 25 octobre. La conclusion de M. Windthorst est que, si le Kulturkampf était abandonné, les sentiments du centre pour le Gouvernement changeraient du tout au tout, sans que pour cela il s'engage dès à présent à approuver sans réserve le projet en discussion. L'orateur insiste pour le renvoi à une commission. Au vu du rapport de la commission, le centre prendra une décision. Après une courte réplique du Commissaire du Gouvernement, M. de Bötticher, qui s'est déclaré disposé à adhérer, sous certaines réserves, au compromis d'après lequel le Parlement voterait tous les
réserves, au compromis d'après lequel le Parlement voterait tous les deux ans le budget ordinaire et annuellement le budget extraordinaire seulement, MM. de Kleist-Retzow et Rickert ont continué la discussion sur un terrain plus politique que financier. Dans la séance du 11 mars le Reichstag, par 127 voix contre 111, a renvoyé le projet de loi à une commission de 22 membres. L'opinion générale paraît être que la loi sera votée avec quelques modifications. ALLEMAGNE. LA TAXE URBAIN SUR LES LOGEMENTS ADMINISTRATIFS ET LE PRINCE DE BISMARCK. Le Reichstag a discuté, le 4 mars, un projet de loi tendant à
discuté, le 4 mars, un projet de loi tendant à étendre la contribution locative perçue à Berlin et dans quelques autres villes aux fonctionnaires qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat, et cette discussion a amené le Chancelier de l'Empire à traiter de nouveau la question fiscale. Il a déclaré que l'impôt assis sur la valeur locative était d'abord lourd à l'excès, puis injuste au plus haut point, attendu qu'il frappait plus sensiblement les personnes peu aisées et les pères de famille que les riches et les célibataires. Cet impôt, ajoute M. de Bismarck, n'existe que dans neuf
Cet impôt, ajoute M. de Bismarck, n'existe que dans neuf villes, et son taux, partout ailleurs qu'à Berlin, est très bas. Berlin seul fournit 98 p. 0/0 du produit total, et les huit autres villes a p. 0/0 seulement. À Berlin, la taxe ressort à 10 marks par tête, ce qui représenterait 45o millions de marks pour l'Empire entier. La municipalité n'a jamais voulu abolir cette taxe. Elle pourra disparaître si le Reichstag consent à créer de nouveaux impôts qui permettraient au Gouvernement de venir en aide aux communes, en prenant à sa charge les frais d'école, une partie de
prenant à sa charge les frais d'école, une partie de la police et une partie de l'assistance publique. C'est une loi de l'Etat, que personne ne doit mourir de faim. Les impôts sur le tabac, l'eau-de-vie et autres objets de luxe permettraient à l'Etat d'alléger à ce triple point de vue les charges communales. Ce ne sont pas les droits de douane qui font le plus crier; ce sont les impôts directs: à Paris, ils représentent seulement 12 fr. par tête, et à Berlin 21 marks, c'est-à-dire plus du double. On prétend que les impôts indirects enchérissent la vie, mais
On prétend que les impôts indirects enchérissent la vie, mais l'expérience montre qu'il n'en est rien. Je le demande à tous ceux qui ont été à Paris: La vie y est-elle réellement plus chère qu'ici? (Interruptions "Oui, oui, beaucoup plus.") Cela dépend des plaisirs qu'on y va chercher. Mais j'en appelle à tout ouvrier allemand ayant travaillé à Paris plusieurs années. Demandez-lui si c'est à Paris ou à Berlin qu'on en a le plus pour son argent et qu'il fait meilleur vivre. Et, à Berlin même, on vivait mieux du temps où existaient les droits de mouture et d'abatage. Aujourd'hui
temps où existaient les droits de mouture et d'abatage. Aujourd'hui on vit mal et la vie est chère. Il faudrait donc pouvoir supprimer l'impôt sur les locations; il serait juste aussi d'alléger les charges du fonctionnaire qui ne peut discuter les impôts que la ville lui fait payer. M. de Bismarck expose, à l'appui de sa thèse, qu'imposé à 5,000 marks et demandant la réduction de cette cote qui lui semblait exagérée de 50 p. 0/0, il l'a vu porter à 15,000 marks, puis à 23,000. En citant ces chiffres, il donne à entendre que l'administration progressiste de la ville