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à faire dans les grades supérieurs. VI. Il délivre les passeports. Il ordonne tout ce qui est relatif au port d'armes. Il communique, en tant que de besoin, avec les capitaines généraux des îles françaises, ainsi qu'avec les gouverneurs des pays neutres, alliés et ennemis, dans les Antilles et en terre-ferme d'Amérique. Il a, à l'égard des chambres et des tribunaux, toutes les attributions qu'avaient le gouverneur, autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrêté. VII. Il pourra, en cas d'urgente nécessité et sur sa responsabilité, surseoir, en tout ou en partie, à l'exécution des lois et règlements,
tout ou en partie, à l'exécution des lois et règlements, après en avoir toutefois délibéré avec le préfet colonial, sans qu'il puisse être arrêté par l'opinion contraire dudit préfet. Il y aura un registre de délibérations, où les avis motivés seront transcrits et signés, pour en être sur-le-champ adressé expédition au ministre. VIII. Il sera également adressé au ministre, tous les trois mois, un double exemplaire de toutes les délibérations prises en commun. IX. Le pouvoir de concéder les terres vagues de Tobago appartient au capitaine général et au préfet colonial conjointement ; en cas de diversité d'avis, la voix
colonial conjointement ; en cas de diversité d'avis, la voix du capitaine général sera prépondérante : le tout sauf l'approbation du Gouvernement. X. Le capitaine général nomme aux places vacantes dans toutes les parties de l'administration, sur la présentation du préfet colonial. XI. Il n'y aura lieu à présentation pour les emplois auxquels il était pourvu définitivement dans les colonies françaises par les gouverneurs et intendants, soit ensemble, soit séparément. XII. Toutes les nominations faites par le capitaine général ne deviendront définitives qu'après confirmation par le premier Consul. XIII. Aucune place dans toutes les parties du service ne pourra être
place dans toutes les parties du service ne pourra être créée que par arrêté des Consuls. XIV. Tous les mandements, ordres et proclamations émanés de l'autorité immédiate du capitaine général, seront toujours précédés de ces mots : Au nom de la République française. XV. Aucun agent du Gouvernement ne peut être poursuivi pour délits commis dans ses fonctions, sans l'autorisation du capitaine général. TITRE II. Du préfet colonial. XVI. Le préfet colonial a sous sa direction l'emploi des fonds destinés aux dépenses du Gouvernement, la comptabilité y relative, la destination des officiers d'administration, les douanes, la solde et l'entretien des
des officiers d'administration, les douanes, la solde et l'entretien des troupes, les appointements des divers entretiens, les magasins, les approvisionnements, les consommations, les baux et fermages, les ventes et achats, les hôpitaux militaires, les bagages, les salaires d'ouvriers, les travaux au compte du Gouvernement, les domaines nationaux, l'inscription maritime, la police de la navigation, les recensements, la répression du commerce interlope, la répartition des prises ; les invalides, la liberté des cultes, l'usage de la presse, la salubrité des prisons. XVII. Les comptables et employés civils de l'administration sont sous les ordres du préfet colonial et à sa nomination. XVIII.
les ordres du préfet colonial et à sa nomination. XVIII. Le préfet colonial requiert la gendarmerie, même plus ample main-force, pour l'exécution de ses mandements; laquelle ne peut lui être refusée. XIX. Le préfet colonial a seul le droit de faire des règlements provisoires dans les matières de son attribution, après en avoir néanmoins délibéré avec le capitaine général, qui peut en suspendre la publication jusqu'à ce qu'il y ait été statué par le Gouvernement. XX. Lesdits règlements, lorsque la publication en aura été autorisée par le capitaine général, seront enregistrés au contrôle de la marine, et adressés, s'il y
enregistrés au contrôle de la marine, et adressés, s'il y a lieu, par le préfet, à qui de droit, avec invitation de les faire enregistrer au greffe des tribunaux; ce qui sera exécuté sans aucun retard ni empêchement. XXI. Ne pourront les tribunaux s'immiscer en rien aux fonctions du préfet colonial. XXII. Il présidera toujours la chambre haute ; il y aura voix délibérative et prépondérante, en cas de partage d'opinions. XXIII. Le préfet remplacera le capitaine général, en cas de mort, d'absence ou d'empêchement quelconque, dans toutes et chacune de ses attributions. XXIV. En cas de mort ou d'absence
de ses attributions. XXIV. En cas de mort ou d'absence du préfet colonial, il sera remplacé provisoirement par l'officier d'administration le plus ancien en grade supérieur. XXV. Si le capitaine général et le préfet se trouvent absents de Tobago, ou s'ils sont décédés, le commandant des troupes y aura l'autorité et les fonctions du capitaine général; et les fonctions du préfet seront remplies par l'officier d'administration le plus ancien en grade supérieur. XXVI. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin des lois. CHOSE D'AUTRUI. — VENTE.— RATIFICATION.
inséré au bulletin des lois. CHOSE D'AUTRUI. — VENTE.— RATIFICATION. — PERTE. Sous l'Empire des lois romaines, la vente permise du bien d'autrui, ne dépouillait pas le véritable maître de la propriété, tant qu'il n'avait point ratifié la vente. La chose vendue venant à périr avant cette ratification de la vente, périssait pour le compte de celui qui, MALGRÉ LA VENTE, était resté propriétaire. Il en était ainsi, même au cas où, POSTÉRIEUREMENT A LA PERTE DE LA CHOSE, le propriétaire aurait ratifié l'acte de vente. ( La Saudraye (la dame). — C. Poupet ) 15 231 Lois et Décisions
dame). — C. Poupet ) 15 231 Lois et Décisions diverses: 232 Le citoyen de la Saudraye avait un huitième dans une habitation au Cap-Français, possédée en indivis par lui et son frère Lohier aîné. Celui-ci avait donné procuration au citoyen Dupont de Gault pour la vendre, ainsi que tous ses autres droits dans les biens délaissés par feu Lohier de la Charmeraye. Le citoyen Dupont de Gault fit cette vente le 3 juin 1789, aux citoyens, Poupet, négociants au Cap. Il y joignit la portion appartenant au citoyen de la Saudraye, dont il n'avait pas les pouvoirs, et pour
la Saudraye, dont il n'avait pas les pouvoirs, et pour lequel il se fit fort. Le prix fut de 300,000 livres argent des îles, dont 200,000 pour Lohier aîné, et 100,000 pour la Saudraye. Ce prix fut livré en lettres de change par triplicata à l'ordre des propriétaires, tirées sur Poupet de la Rochelle ; ils ne pourraient les faire protester faute d'acceptation, qu'après avoir remis par triplicata sous seing privé la ratification de l'acte. Lohier l'aîné ratifia; les 200,000 livres lui furent payées. La Saudraye n'a pas ratifié; le prix ne lui a pas été payé. L'habitation, qui faisait
prix ne lui a pas été payé. L'habitation, qui faisait le principal objet de la vente, a été détruite par les dévastations, suite des insurrections de Saint-Domingue. La Saudraye est morte ; sa femme est sa légataire universelle. Elle a fait assigner le citoyen Poupet en paiement du prix de la vente. Jugement du tribunal de la Rochelle, qui lui accorde sa demande. Appel par Poupet. Voici ses principaux moyens : La vente n'a eu aucun effet pour la portion de la Saudraye, parce qu'il n'a pas voulu ratifier cette vente faite par un homme qui n'avait aucun pouvoir, et
vente faite par un homme qui n'avait aucun pouvoir, et se disait seulement se faisant fort pour lui. On a dit : On peut vendre la chose d'autrui. La vente est parfaite, dès qu'il y a consentement. Quand une vente est faite sous la faculté de ratifier, cette faculté existe jusqu'à déchéance. La dame de la Saudraye a donc pu, après onze ans, ratifier la vente que Dupont de Gault avait faite pour son mari ; et si la chose vendue a péri avant la ratification, elle n'en a pas moins péri pour le propriétaire qui était l'acheteur. On peut
moins péri pour le propriétaire qui était l'acheteur. On peut sans doute vendre la chose d'autrui, parce qu'on peut s'obliger à la faire livrer, et qu'à défaut on est tenu des dommages et intérêts de l'acheteur ; mais une telle vente ne dépouille pas le propriétaire, s'il ne la consent pas. L'acheteur ne devient donc pas propriétaire; la perte de la chose, avant que le propriétaire ait consenti, ne le regarde donc pas. Il ne faut pas être jurisconsulte pour savoir que celui qui vend sans pouvoir la chose d'autrui, ne lie pas, en la vendant, le propriétaire qui l'ignore
ne lie pas, en la vendant, le propriétaire qui l'ignore ; Que celui qui achète cette chose n'entend point acquérir de droits contre celui avec qui il ne contracte pas ; Et que quand il n'achète qu'à charge de ratification, il n'a pas acheté si la ratification n'est pas donnée ; il n'a acquis que des droits à des dommages et intérêts contre celui qui s'est fait fort pour autrui. Il n'y avait donc point de vente entre la Saudraye et Poupet. Si le premier eût ratifié, cette ratification eût été son premier engagement, et l'hypothèque sur ses biens n'aurait
été son premier engagement, et l'hypothèque sur ses biens n'aurait eu lieu que du jour de la ratification. « Si je ratifie, dit Denisart, un acte qui a été passé pour moi, à mon insu, et dans lequel on s'est porté fort pour moi, la ratification qui forme mon premier engagement, n'a point d'effet rétroactif : si, au contraire, l'acte a été passé en vertu de ma procuration donnée dans une forme qui engendre l'hypothèque, ma ratification, qui suppose une première obligation personnelle et hypothécaire, qu'elle ne fait que confirmer, a nécessairement un effet rétroactif. La Saudraye avait l'option, ou
a nécessairement un effet rétroactif. La Saudraye avait l'option, ou d'accepter la vente que Dupont de Gault avait faite pour lui à son insu, ou de conserver sa propriété et d'en disposer à son gré : jusqu'à cette option, la propriété était donc sur sa tête, et périssait pour lui. La vente parfaite entre Dupont de Gault et Poupet, qui s'étaient mis d'accord, n'était donc que conditionnelle à l'égard de la Saudraye, qui n'avait pas donné pouvoir de vendre. Il n'y avait, de la part de Poupet vis-à-vis de la Saudraye, qu'une promesse d'acheter au prix convenu avec Dupont de
Saudraye, qu'une promesse d'acheter au prix convenu avec Dupont de Gault, si ce prix était agréé par la Saudraye. Or la promesse d'acheter, à la différence du contrat d'achat, ne transporte pas la propriété, qui reste sur la tête du possesseur. « Lorsque la chose, dit Pothier, que vous m'avez promis de m'acheter pour un certain prix, a été détériorée, quoique sans ma faute, avant que vous aviez été en demande de l'acheter, je ne peux pas vous obliger de l'acheter pour ce prix ; car la perte survenue par la détérioration de cette chose ne doit pas tomber sur
la détérioration de cette chose ne doit pas tomber sur vous qui n'en êtes pas encore acheteur, mais sur moi qui en suis propriétaire. La chose n'a point cessé d'être à mes risques, parce que, quoique vous fussiez obligé de l'acheter, j'étais le maître de ne la pas vendre, et je n'en étais pas débiteur envers vous. Si la dégradation est telle que celui qui s'est engagé d'acheter, non seulement n'aurait pas voulu acheter à si haut prix, mais n'aurait pas vraisemblablement voulu acheter du tout, la chose ne pouvant plus servir pour l'usage qu'il en voulait faire, il doit
plus servir pour l'usage qu'il en voulait faire, il doit être entièrement déchargé de sa promesse. » Il suit de cette autorité qui n'est que l'expression de la raison, que quand la faculté de ratifier serait perpétuelle, quoique la loi la renferme, à défaut de stipulation, dans un terme raisonnable, ne minimo, ne maximo temporis spatio, elle aurait cessé ici par la destruction ou l'énorme détérioration de la chose. En effet, celui qui a la faculté de ratifier, ayant le choix de vendre ou de ne pas vendre, il ne peut l'exercer que rebus integris. Quand on lui a laissé
peut l'exercer que rebus integris. Quand on lui a laissé cette faculté, on a compté qu'il y avait un avantage à peu près égal dans le contrat ; que la chose valait le prix. S'il est survenu un changement notable, la faculté étant devenue excessivement lésive, elle ne saurait être exercée. En point de droit, la faculté que le citoyen de la Saudraye avait eue de ratifier la vente et qu'il n'avait pas exercée avant le bouleversement de Saint-Domingue, lui aurait été ôtée par cet évènement. N'ayant pas voulu se dessaisir de sa propriété avant qu'elle n'eût été détruite, et
dessaisir de sa propriété avant qu'elle n'eût été détruite, et la mettre sur la tête d'un autre, elle aurait péri avec lui. Plus d'option, lorsque les choses sont changées. Mais en point de fait, l'option était consommée par le refus de ratification. On reproche à Poupet de ne l'avoir pas sollicitée judiciairement, de n'avoir pas fait prononcer que, faute par la Saudraye de la donner, il sera libéré de l'engagement d'acheter qu'il avait pris avec Dupont de Gault, et dont le propriétaire ne voulait pas. La dame la Saudraye offre et donne la ratification; donc il est reconnu qu'elle était
et donne la ratification; donc il est reconnu qu'elle était nécessaire. Or, Poupet n'avait pas eu besoin de la solliciter judiciairement, puisqu'elle avait été refusée; la dame de la Saudraye n'a pas pu la donner après le refus de son mari. Le point de droit ne saurait être contesté. Le refus de ratifier un acte qui a besoin de ratification, annule l'acte. L'option d'accorder ou de refuser la ratification une fois consommée, on ne peut pas la reprendre et varier. Poupet était lié si la Saudraye consentait. La Saudraye ayant refusé son consentement, Poupet était délié. L'héritière de la Saudraye
refusé son consentement, Poupet était délié. L'héritière de la Saudraye n'a pu le lier de nouveau au gré de son caprice ou de son intérêt. Tout réside donc à savoir si la Saudraye ne refusa pas de vendre, si son refus n'est pas prouvé. Nous pouvons affirmer qu'il est démontré. Il y avait deux propriétaires de l'habitation et de la succession Charmeraye: Lohier l'aîné et la Saudraye. Le prix leur revenant à tous les deux, est livré de suite en traites à leur ordre, acceptables après ratification: les traites à l'ordre de Lohier l'aîné ont été acceptées, elles ont été
l'ordre de Lohier l'aîné ont été acceptées, elles ont été payées à leur échéance; Poupet les représente acquittées. Si le citoyen Poupet avait autant de mauvaise foi qu'on en a à son égard, il dirait: Mon frère livra des traites à l'ordre de la Saudraye, elles ont été payées puisqu'on ne les représente pas; puisque l'on dit que la Saudraye avait ratifié, il fut sans doute payé: je ne dois rien. Mais le citoyen Poupet a de lui-même et dès l'ouverture de l'instance déclaré la vérité, et son aveu ne doit pas être divisé. Les traites à l'ordre de la
doit pas être divisé. Les traites à l'ordre de la Saudraye, dit-il, ne furent ni acceptées ni acquittées, parce qu'à la différence de son frère, la Saudraye ne voulut pas ratifier. Son héritière ne retrouve pas les traites qui étaient le prix de la vente, parce que ne voulant pas vendre au même prix que son frère, il me les rendit. Et de suite le citoyen Poupet représente les traites par premières et secondes à l'ordre de la Saudraye, que lors de l'acte on livra à Dupont de Gault, que celui-ci fit passer à la Saudraye, et que la Saudraye
celui-ci fit passer à la Saudraye, et que la Saudraye remit à Poupet en preuve de son refus. A ce fait matériel de l'existence, dans les mains de Poupet, de titres qui seraient dans les papiers de la Saudraye, si celui-ci n'avait refusé son consentement à la vente, vient se joindre une foule de preuves qui en reçoivent une force et une lumière irrésistibles: elles résultent de la correspondance des Poupet du Cap et de la Rochelle, et de celle de Bouami. Quand ces preuves ne seraient pas écrites, qu'elles ne seraient que testimoniales, se rattachant à la preuve écrite
ne seraient que testimoniales, se rattachant à la preuve écrite que forment les traites à l'ordre de la Saudraye, dans les mains de Poupet, elles seraient accueillies et obtiendraient foi et autorité. Mais elles sont tirées de livres de commerce qui ont croyance en justice; les unes sont transcrites, dans l'ordre de leur date, dans le livre des copies de lettres, écrit par un commis mort depuis plusieurs années; les autres sont représentées en original, et sont émanées de personnes mortes avant le procès. Toutes ces pièces prouvent que la Saudraye avait refusé de ratifier. Ainsi il est bien démontré
Saudraye avait refusé de ratifier. Ainsi il est bien démontré que la chose a dû périr pour le propriétaire; que la Saudraye était le seul propriétaire de sa portion d'habitation lorsqu'elle a péri, puisqu'alors il pouvait en disposer comme il aurait voulu, et en faveur de qui bon lui aurait semblé; et que même, par le procès-verbal de prise de possession, les frères Poupet étaient constitués possesseurs précaires, obligés de rendre compte à défaut de ratification. La ratification donnée longtemps après par sa veuve, ne peut avoir d'effet rétroactif au jour de la prétendue vente, parce que, lors de cette
jour de la prétendue vente, parce que, lors de cette ratification, les choses n'étaient plus entières; la chose vendue avait péri sur la tête du propriétaire la Saudraye: on ne peut donc plus aujourd'hui demander le prix de la vente projetée. La mise en possession, la jouissance de la chose vendue, ne peuvent consolider la vente. Les frères Poupet, acquéreurs de l'habitation, moins le huitième appartenant à la Saudraye, ne pouvaient pas jouir de portions indivises l'une sans l'autre. Pour la dame la Saudraye on disait: Rappelons d'abord les principes qui régissent la matière, nous en ferons ensuite l'application. La
qui régissent la matière, nous en ferons ensuite l'application. La vente est une convention par laquelle un des contractants s'oblige à faire avoir une chose à l'autre, et à l'en faire jouir, moyennant un certain prix. La vente s'accomplit par le seul consentement, quoique la chose vendue ne soit pas encore délivrée, ni le prix payé. Emption venditio perficitur, simul et quamvis pretium nondum numeratum sit. §. 1, inst., de emptione venditione. C'est pourquoi le contrat de vente est du nombre de ces contrats qu'on appelle consensuels, et qui se forment par le seul consentement des parties, sans qu'il soit
forment par le seul consentement des parties, sans qu'il soit besoin d'y faire intervenir la tradition d'aucune chose: Emptio consensu peragitur, dit le jurisconsulte Paul, en la loi première au digest, de contrahenda emptione. Le contrat de vente produit seulement une action respective en faveur des deux contractants. En faveur de l'acheteur, pour contraindre le vendeur à lui livrer la chose vendue, et à l'en faire jouir. En faveur du vendeur, pour contraindre l'acheteur à lui payer le prix. Ainsi la tradition de la chose et la numération du prix ne sont point de la substance ou de l'essence du
ne sont point de la substance ou de l'essence du contrat de vente, elles n'en sont que les conséquences; il suffit que les parties soient d'accord sur cette chose et ce prix. De-là il résulte que l'on peut vendre, non seulement la chose dont on est propriétaire, mais encore la chose d'autrui. C'est la décision d'Ulpien, en la loi 28 au digeste, de contrahenda emptione. Rem alienam, dit-il, distrahere quem passes, nulla dubitatio est, nam emption est et venditio; sed res emptori auferri potest. Il y a cependant, à cet égard, une distinction à faire; Car la vente de la
égard, une distinction à faire; Car la vente de la chose d'autrui peut se faire de trois manières. Ou le vendeur la vend en son nom; Ou il la vend comme faisant pour le propriétaire, et sauf sa ratification; Ou il la vend comme se faisant fort pour le propriétaire, et avec l'engagement de rapporter sa ratification. Au premier cas, le contrat est pur et simple, parfait dans sa substance, et produit des engagements réciproques. Le contrat de vente, dit Pothier, ne consiste pas dans la translation de la propriété de la chose vendue; il suffit, pour qu'il soit valable,
de la chose vendue; il suffit, pour qu'il soit valable, que le vendeur se soit valablement obligé de faire avoir à l'acheteur la chose vendue, et l'obligation qu'il en a contractée ne laisse pas d'être valable, quoiqu'il ne soit pas en son pouvoir de la remplir, par le refus que fait le propriétaire de la chose, de consentir à la vente. L'obligation du vendeur, s'il ne peut livrer la chose, le soumet, en ce cas, à des dommages et intérêts envers l'acquéreur. Si le contrat est parfait, lors même que la tradition ne peut s'ensuivre, il l'est, à bien plus
la tradition ne peut s'ensuivre, il l'est, à bien plus forte raison, lorsque la tradition a suivi la vente; et le vendeur doit seulement, en ce cas, garantir à l'acquéreur la possession paisible de l'objet. Elle l'est enfin, à bien plus forte raison encore, lorsque l'acquéreur n'a point été évincé par le propriétaire. Au second cas, le sort du contrat est en suspens. Si le propriétaire ratifie, la convention deviendra valide; sa ratification le fera réputer comme ayant contracté lui-même, par le ministère de celui qui a vendu en son nom. La ratification a un effet rétroactif, et est assimilé
nom. La ratification a un effet rétroactif, et est assimilé au mandat; ratihabitio retrotrahitur et mandata comparatur. Si le propriétaire ne ratifie pas, la vente alors deviendra sans effet. Au troisième cas, la vente est, comme dans le premier cas, pure et simple, et parfaite dès le principe; le rapport de la ratification n'est point une condition apposée au contrat de vente; c'est seulement une charge, une clause de ce contrat, un engagement particulier que contracte le vendeur à l'occasion de la vente. Si la ratification n'est pas rapportée, le contrat n'en subsiste pas moins; le vendeur, en vertu de
contrat n'en subsiste pas moins; le vendeur, en vertu de ce contrat, est obligé aux dommages et intérêts de l'acheteur qu'il ne peut faire jouir de la chose vendue. Ces principes nous conduisent encore à une autre distinction. Il faut en effet distinguer avec soin, dans les premiers et troisième cas que l'on vient de retracer, le contrat ou l'engagement réciproque des parties, la tradition et la translation de possession, et la translation de propriété. La validité du contrat est certaine; elle est indépendante de la translation, soit de la possession, soit de la propriété; le contrat est en un
possession, soit de la propriété; le contrat est en un mot pur et simple. Si la tradition a suivi le contrat, la translation de possession qui en résulte, donne encore une nouvelle force au contrat; elle en est l'exécution; cette tradition est pure et simple comme le contrat; elle n'est cependant pas irrévocable à l'égard du propriétaire; il peut évincer l'acquéreur; sed res emptori auferri potest. Enfin, la translation de propriété est seule en suspens. Si le propriétaire ratifie, la propriété se consolide en la personne de l'acquéreur; ce dernier est réputé même, en vertu de l'effet rétroactif de la
est réputé même, en vertu de l'effet rétroactif de la ratification, avoir été propriétaire dès l'instant de la tradition, au moins relativement à l'ancien propriétaire. Si celui-ci ne ratifie pas, l'acquéreur demeure exposé à l'éviction, et la possession peut lui en être enlevée. Il peut cependant acquérir la propriété par la prescription trentenaire. Il est encore en cette matière, un principe qu'il ne faut pas perdre de vue. Dès que la vente est parfaite, le risque de la chose vendue est pour le compte de l'acheteur; les cas fortuits, tous les accidents qui occasionnent, ou la perte de la chose,
les accidents qui occasionnent, ou la perte de la chose, ou une dégradation dans la chose, sont pour le compte de l'acquéreur, de même que les accroissements et les augmentations tournent à son bénéfice. Ce principe doit être observé, quoique même la délivrance de l'objet vendu n'ait pas encore été effectuée; il doit, à bien plus forte raison, être respecté, lorsque la tradition a suivi la vente. L'acheteur, dans tous les cas, n'en est pas moins obligé au paiement intégral du prix; la chose est à ses risques, dès le moment que le contrat a reçu sa perfection. Periculum rei