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sans s'obliger personnellement (porte l'acte) même à défaut par les locataires de payer les loyers cédés »; que son intervention ne s'explique que par la pensée de cantonner son usufruit sur les immeubles boulevard Longchamp, 21, et rue d'Izoard, 15, d'un revenu égal à celui de la maison cours Belzunce, 19; que, pour en acquérir la preuve, il suffit de rapprocher cet acte de celui du 26 juill. 1866, même notaire, dans lequel elle avait effectivement cantonné la dot de sa fille; Attendu que les premiers juges ont décidé que le tiers des revenus de la dot étant libre aux
le tiers des revenus de la dot étant libre aux mains de la femme, aux termes de son contrat de mariage, elle avait pu Il doit-il être de même quand la femme dotale s'est réservé la faculté de toucher, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus dotaux ? Ne doit-on pas décider, alors, que cette partie sera saisissable même durant le mariage? Il y a quelque incertitude, sur ce point, dans la jurisprudence et dans la doctrine. « Si la femme, disent SIM. Aubry et Rau, t. 5, p. 608 et suiv., g 538, texte et note 17,
p. 608 et suiv., g 538, texte et note 17, s'était réservé la faculté de toucher, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus dotaux, cette partie serait saisissable, même durant le mariage, dans la mesure de ce qui ne serait pas indispensable aux besoins du ménage ». «Il semblerait, dit au contraire M. Jouitou (De la dot, n. 123, p. 139), que dans le cas où la femme s'est réservé la libre disposition d'une part de ses revenus dotaux, cette part dût toujours être absolument saisissable. La jurisprudence ne va pas jusque-là. Elle ne paraît plus, il est
ne va pas jusque-là. Elle ne paraît plus, il est vrai, maintenir dans cette hypothèse la distinction de date dont nous avons parlé; mais elle se préoccupe encore de ce qui est utile ou de ce qui ne l'est pas pour les besoins du ménage. » Et en effet deux arrêts, l'un du 13 janv. 1851 (S. 1851.1.109. — P. 1851.1.526), l'autre du 17 mars 1856 (S. 1856.1.515. — P. 1856.2.444) autorisent bien la saisie de la portion des revenus que la femme dotale s'était réservée, mais ne semblent donner cette solution qu'en égard à la constatation faite par les
cette solution qu'en égard à la constatation faite par les juges du fond que cette portion de revenus excédait les charges du ménage. Au contraire, un arrêt de Bordeaux du 10 avril 1845 (S. 1847.2.166) déclare que, si, par son contrat de mariage, la femme s'est réservé le droit de toucher sur ses seules quittances, et pour en disposer à son gré, une certaine quotité des revenus de sa dot, cette quotité peut être attribuée à ses créanciers. Cet arrêt ne distingue pas entre le cas où cette portion de revenus serait ou non nécessaire aux besoins du ménage. Il
revenus serait ou non nécessaire aux besoins du ménage. Il y a aussi un arrêt de Cass. du 23 août 1859 (S. 1860.1.792. — P. 1860.155) décidant que la réserve faite par une femme, dans son contrat de mariage, de disposer à son gré d'une somme annuelle et déterminée, ne change pas le caractère de dotalité imprimé aux biens constitués dans son contrat; que cette affectation d'une partie des fruits de la dot modifie, il est vrai, en faveur de la femme, l'administration et les droits du mari, mais ne change pas la nature légale des biens de la femme,
change pas la nature légale des biens de la femme, et que les sommes ainsi perçues ou à percevoir ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme paraphernales. PARTIE. valablement l'affecter à l'exécution des engagements par elle contractés, mais qu'elle ne l'avait pu qu'à la condition de ne pas dépasser les sommes nécessaires à ses besoins personnels et à l'entretien de sa famille, et ont, en conséquence, réduit à 1,500 fr. par an la portion de loyer à toucher par Curtil ; qu'en fait, cette solution est arbitraire, et qu'elle fait des charges de la dame Payan une appréciation inexacte;
fait des charges de la dame Payan une appréciation inexacte; que des débats et documents de la cause il résulte que l'intégralité de ses revenus lui est nécessaire pour l'éducation de ses enfants, mineurs, leur entretien et le sien; — Attendu qu'il est tout aussi inexact de dire que ses revenus étaient libres aux mains de la femme ; que Curtil a accentué et précisé le vice de ce système en soutenant que ces revenus devaient être assimilés à des sommes paraphernales ; qu'aux termes du contrat de mariage, tous les biens de la femme sont dotaux; que les revenus
les biens de la femme sont dotaux; que les revenus tout entiers sont affectés aux charges du mariage et ne peuvent être divertis de cette affectation ; qu'aux termes de l'art. 5 dudit contrat, la femme se réserve le droit d'en toucher le tiers, mais pour être par elle (porte l'acte reproduisant les termes de l'art. 1549), affectés à son entretien et à ses besoins; que, par cette clause, il n'est pas fait échec au pouvoir d'administration du mari ; que celle administration reste tout entière entre ses mains; qu'il a seul droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de
a seul droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot, d'en recevoir et quittancer les capitaux; qu'au lieu de verser l'intégralité des revenus aux mains du mari, les débiteurs et détenteurs de la dot devront se libérer jusqu'à concurrence du tiers aux mains de la femme, mais que par là ce tiers ne perd pas son caractère de revenu dotal, et que, par les raisons qui ont été dites, les engagements contractés par la femme au cours du mariage ne peuvent, après sa dissolution, être exécutés sur ces revenus; — Par ces motifs; — Emendant ; — Déclare
revenus; — Par ces motifs; — Emendant ; — Déclare nulle et non avenue la cession faite à Pierre-Hilaire Curtil par la dame Félicie-Joseph Allibert, veuve Payan, suivant acte du 21 août 1866, notaire Pascal à Marseille, des loyers de la maison sise à Marseille, cours Belzune, n° 19; — L'autorise, en conséquence, à toucher l'intégralité des revenus de sa dot à dater du 29 sept. 1872. Du 5 mars 1884. — C. Aix. — MM. Germondy, prés.; Furby, subst.; Jouve (du barreau de Marseille) et Arnaud, av. PARIS 3 avril 1884. COMMUNAUTÉ, CONJUGALE, MORILIER (CONSISTANCE DU), PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE,
avril 1884. COMMUNAUTÉ, CONJUGALE, MORILIER (CONSISTANCE DU), PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. La disposition de l'art. 1415, C. civ., qui autorise la femme mariée à établir par la commune renommée la consistance du mobilier non inventorié ayant fait partie d'une succession à elle dévolue pendant la communauté, est limitative, et ne s'applique pas lorsqu'il s'agit simplement de rechercher quelle était, à l'époque d'une demande en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les époux (1) (C. civ., 1415). La propriété littéraire, à la différence des autres biens mobiliers des époux, ne tombe dans la communauté que pour les produits
époux, ne tombe dans la communauté que pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune (2) (C. civ., 1401; L. 14 juill. 1866 art. 1). (Bernard-Derosne C. Bernard-Derosne). Mme Bernard-Derosne, ancienne sociétaire de la Comédie française, a épousé, en 1856, M. Bernard-Derosne, auteur d'un grand nombre de traductions de romans anglais. En 1872, Mme Bernard-Derosne forma une demande en séparation de biens. La séparation de biens a été prononcée en 1878. — Dans la liquidation de la communauté, Mme Bernard-Derosne a demandé à faire preuve par témoins et par commune renommée de la consistance d'un mobilier qu'elle
et par commune renommée de la consistance d'un mobilier qu'elle prétendait avoir été détourné par son mari au préjudice de la communauté. Elle a, de plus, soutenu que la valeur de la propriété littéraire des ouvrages composés par son mari, dont elle avait été, disait-elle, la collaboratrice, devait être comprise dans l'actif à partager. Le 20 déc. 1881, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Statuant sur les contestations de la dame Bernard-Derosne ; — En ce qui concerne la masse active, sur le rétablissement d'une somme de 20,000 fr., montant
active, sur le rétablissement d'une somme de 20,000 fr., montant de la valeur du mobilier qui aurait existé lors de la demande en séparation de biens: — Attendu qu'il est justifié que le mobilier garnissant l'appartement occupé par les époux Bernard-Derosne a été vendu par commissaire-priseur pour payer les dettes de communauté antérieures à la demande en séparation de biens; que la contestante n'établit pas que son époux en ait détourné une partie avant ces ventes ; qu'il n'est, en l'absence de toute présomption de détournement imputable à celui-ci, d'ordonner la preuve de la consistance du mobilier par commune renommée
la preuve de la consistance du mobilier par commune renommée ; — Sur le rétablissement du produit des cessions faites par Bernard-Derosne, pendant la communauté, de la propriété littéraire d'ouvrages que la contestante prétend avoir été composés ou traduits en commun par elle et son mari : — Attendu qu'elle ne justifie pas de sa collaboration à ces ouvrages; qu'elle n'a fait aucune revendication de ce chef lors de l'inventaire; que, d'ailleurs, les sommes touchées par son mari, à raison de ces travaux littéraires, paraissent avoir été employées au paiement des dépenses communes; que Bernard-Derosne ne saurait être comptable des
des dépenses communes; que Bernard-Derosne ne saurait être comptable des sommes ainsi dépensées, etc. » Appel par Mme Bernard-Derosne. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la valeur du mobilier : — Considérant que la preuve par commune renommée n'est autorisée par l'art. 1415, C. civ., qu'à l'effet d'établir la consistance du mobilier non inventorié, ayant fait partie d'une succession dévolue à la femme pendant la communauté; que ce mode de preuve, tout exceptionnel, n'est point admissible lorsqu'il s'agit simplement de rechercher quelle était, à l'époque d'une demande en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les
en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les époux; que il a été loisible à la femme, requérante en séparation de biens, de se pourvoir à l'opposition de scellés et d'inventaire; que, faute par elle d'avoir provoqué ces mesures conservatoires de ses droits, il y a lieu de tenir pour vraie la déclaration du mari demeuré gardien du mobilier, à moins que, par des moyens de preuve empruntés au droit commun, le mari soit convaincu d'avoir commis des détournements; — Considérant que, dans l'espèce, l'intimé ne méconnaît pas avoir été réduit à se défaire d'une partie de ses
avoir été réduit à se défaire d'une partie de ses meubles pour subvenir au paiement de dettes devenues criardes contractées pendant la vie commune ; mais qu'aucun fait de détournement n'est constaté, ni même articulé à sa charge; En ce qui touche la propriété littéraire : — Considérant que les publications dont s'agit sont réputées, à moins de preuve contraire, avoir été le résultat du travail personnel de l'intimé ; que la propriété des ouvrages littéraires d'une personne mariée ne tombe point dans la communauté, si ce n'est pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune; qu'à
produits réalisés pendant la durée de la vie commune; qu'à la suite d'une séparation de biens, l'écrivain reprend ses droits d'auteur comme lui étant propres, et continue de les exploiter à son profit exclusif: — Considérant que l'appelante ne justifie point que le notaire liquidateur ait omis de comprendre, dans l'actif de la communauté, aucune somme due à l'intimé par ses éditeurs pour raison de traités conclus, ou de ventes de livres opérées pendant l'existence de la communauté; — Par ces motifs etc Du 3 avril 1884. — C. Paris, 3e ch. — MM. Cotelle, prés.; Bertrand, av. gén.; Selingman
3e ch. — MM. Cotelle, prés.; Bertrand, av. gén.; Selingman et Delepouve, av. Le locataire principal ne saurait prétendre, d'ailleurs, après avoir payé au propriétaire la totalité de la dette, qu'il a le droit d'exercer un recours contre chacun de ses sous-locataires pour leur part et portion virile, les sous-locataires étant comme lui directement et solidairement obligés envers le propriétaire : le propriétaire, en dehors du cas prévu par l'art. 1753 C. civ., n'a, en effet, contre les sous-locataires avec lesquels il n'a pas traité, d'autre action que celle appartenant au locataire principal, son débiteur, dont il peut exercer les
au locataire principal, son débiteur, dont il peut exercer les droits, et aucune solidarité ne peut exister, dès lors, entre le locataire principal et les sous-locataires (C.civ., 1733,1753). Le preneur, dit l'art. 1717, C. civ., a le droit de sous-louer ou même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite... » Il y a donc pour le preneur, pour le locataire, deux façons de transmettre ses droits à un tiers, c'est la sous-location et la cession de bail. Ces deux contrats ont un caractère, une nature différents, et leurs effets ne sont pas
caractère, une nature différents, et leurs effets ne sont pas les mêmes. Le contrat de sous-location produit entre le sous-bailleur et le sous-preneur les mêmes effets que le contrat de location entre le bailleur et le preneur. C'est un bail véritable Celui qui le consent peut notamment invoquer pour le paiement du prix le privilège de l'art. 2102, n. 1, et user de la procédure expéditive de la saisie-gagerie (C. proc. 819 et suiv.). Il peut aussi invoquer contre le sous-locataire les dispositions rigoureuses des art. 1733, 1734, C. civ. (l'art. 1734 a été modifié par la loi du 5
(l'art. 1734 a été modifié par la loi du 5 janv. 1883). Sic, Rouen, 10 févr. 1843 (S. 1843.2.234. — P.1843.1. 659); Besançon, 11 mai 1854 (S. 1854.2.613. — P.1854.1.517). Tout autre est, au moins d'après la doctrine générale, la cession de bail. La cession de bail est une véritable vente et non plus un contrat de louage. Le preneur vend sa jouissance; il -en fait une transmission générale, absolue à son cessionnaire. Les effets de la cession se déterminent, non d'après les règles relatives au contrat de louage, mais d'après celles qui régissent, en général, les cessions de droits
d'après celles qui régissent, en général, les cessions de droits mobiliers. Ainsi le cédant ne jouit pas, pour prix de la cession, du privilège de l'art. 2102, n. 1; et les dispositions de l'art. 1734 ne sauraient être invoquées par lui. V. notamment, MM. Aubry et Rau, t.4, p. 490 et suiv., § 368; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 25, n. 186 et suiv. Comme dans l'affaire de l'arrêt ci-dessus rapporté il s'agissait bien d'une sous-location, aucune difficulté sérieuse ne pouvait s'élever. Le locataire principal était bien mis, par son contrat, au lieu et place du propriétaire vis-à-vis de
son contrat, au lieu et place du propriétaire vis-à-vis de ses sous-locataires. Il pouvait donc invoquer à l'encontre de ses derniers les droits de tout propriétaire; mais il devait, par une juste réciprocité, être soumis à toutes les obligations et déchéances qu'un locataire peut opposer en général à son bailleur. Spécialement, lui était opposable la jurisprudence aujourd'hui constante (Y. Limoges, 6 févr. 1883, S.1883.2.127.—P.1883.1.698, et les renvois de la note), aux termes de laquelle le propriétaire qui a conservé dans la maison louée un appartement dont il s'est réservé la surveillance exclusive et la libre disposition, ne peut se prévaloir,
surveillance exclusive et la libre disposition, ne peut se prévaloir, contre ses locataires, de la présomption de faute écrite dans l'art. 1733, qu'à la condition préalable de prouver que le feu n'a pas pris dans la partie par lui réservée. C'est pour se soustraire à cette déchéance qui lui était personnelle qu'il demandait à être subrogé aux droits du propriétaire qu'il avait désintéressé. V. la note suivante. Sur cette solution notre collaborateur, M. Esmein, nous communique les observations suivantes : Le locataire d'une maison l'a sous-louée pour partie seulement à diverses personnes, continuant d'en occuper lui-même une portion. La maison
diverses personnes, continuant d'en occuper lui-même une portion. La maison est détruite par un incendie dont on ignore la cause et l'auteur. Le propriétaire s'attaque alors au locataire principal, comme responsable de l'incendie, et celui-ci l'indemnise. Le locataire principal pourra-t-il recourir contre les sous-locataires, pour les faire contribuer au paiement de cette indemnité? Les premiers juges ont répondu affirmativement et la Cour d'appel négativement. Une première question doit d'abord être résolue le propriétaire a-t-il, à raison de l'incendie, une action directe contre les sous-locataires, ou n'a-t-il d'action que contre le locataire principal? A cet égard, deux opinions contraires sont en
locataire principal? A cet égard, deux opinions contraires sont en présence. A. La présomption de faute sur laquelle reposent les art. 1733 et 1734, C. civ., quelque portée qu'on lui donne d'ailleurs, suppose nécessairement un rapport d'obligation entre le propriétaire et celui que la loi déclare responsable de l'incendie. C'est uniquement parce qu'il s'est engagé à conserver et à rendre la chose, que le locataire est responsable dans ces termes. Par suite, cette responsabilité ne peut être invoquée que par celui envers qui le locataire s'est obligé. Or, dans notre hypothèse, l'obligation de restituer la chose a bien été contractée
hypothèse, l'obligation de restituer la chose a bien été contractée par le locataire principal envers le propriétaire; elle a été contractée également par les sous-locataires envers le locataire principal : mais aucune obligation n'a été contractée par les sous-locataires envers le propriétaire, avec lequel ils n'ont point traité. Sic, Besançon, 11 mai 1854 (S. 1854.2.613. — P. 1854.1.517); M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 25, n. 200 et suiv. De là plusieurs conséquences. 1° Le propriétaire n'a pas d'action directe, à raison de l'incendie, contre les sous-locataires, dans les termes des art. 1733 et 1784, C. civ. Il ne
termes des art. 1733 et 1784, C. civ. Il ne peut agir contre eux qu'autant qu'ils seraient responsables à raison de ce fait envers le locataire principal, et en invoquant l'art. 1166, C. civ. Si, pour une cause qui lui est personnelle, le locataire principal ne peut pas invoquer contre les sous-locataires les art. 1733, 1734, le propriétaire ne saurait lui-même leur opposer ces textes, quelle que soit d'ailleurs sa situation particulière. C'est ce qui se présente lorsque le locataire principal occupe encore une partie de la maison et qu'on ne prouve pas que l'incendie n'a pas éclaté dans la
ne prouve pas que l'incendie n'a pas éclaté dans la partie qu'il occupe. V. Besançon, 11 mai 1854, précité. La doctrine et la jurisprudence décident en effet, avec beaucoup de raison, que lorsque le bailleur occupe une partie de la maison louée, il est lui-même, en cas d'incendie, sous le coup d'une présomption de faute, et qu'il ne peut invoquer les articles 1733 et 1734, qu'en se purgeant de cette présomption comme nous venons de le dire. 2° Lorsque le locataire principal se voit obligé d'indemniser le propriétaire à raison de l'incendie, il paie une dette qui lui est propre
de l'incendie, il paie une dette qui lui est propre et dont seul il est dû. Par suite, on ne peut songer pour lui à un recours contre les sous-locataires en vertu d'une subrogation. Il ne pourra recourir contre eux qu'en invoquant le bail qu'il leur a consenti, et si, habitant une partie de la maison, il ne peut démontrer que le feu a éclaté dans une autre partie, il ne saurait invoquer contre eux les articles 1733 et 1734; il ne peut rien leur réclamer. C'est ce qu'a décidé la Cour de Lyon dans l'arrêt que nous rapportons. B.
la Cour de Lyon dans l'arrêt que nous rapportons. B. D'après une autre opinion, les sous-locataires sont directement responsables de l'incendie envers le propriétaire, dans les termes des articles 1733 et 1734. Pour le soutenir on invoque l'article 1753, C. civ. Ce texte suppose, plutôt qu'il ne la crée, une obligation du sous-locataire envers le propriétaire pour l'exécution de la sous-location : il n'a pour but que de limiter cette obligation dans la mesure voulue par la raison et l'équité. V. en ce sens, Paris, 12 févr. 1851 (S. 1851.2. 207. — P. 1851.1.475) ; Paris, 18 juin (ou 2
207. — P. 1851.1.475) ; Paris, 18 juin (ou 2 août) 1851 (S.1852.2.235. — P. 1852.2.165); Trib. de Chalon-sur-Seine, 28 juin 1882 (S. 1883.2 21. — P. 1883.1.107); et MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 494, texte et note 21, § 368; Richard et Maucorps, Resp. civ. en mat. d'inc, n. 343 et suiv.) La Cour de Paris, dans son arrêt du 16 août 1872 (S. 1872.2.196. — P. 1872.816), n'a même pas cru nécessaire de produire cet argument; elle affirme simplement « que la présomption légale de faute contenue dans l'article 1733, peut être invoquée également contre le
contenue dans l'article 1733, peut être invoquée également contre le sous-locataire, soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal ; qu'en effet il y a identité de situation ». De cette conception découlent les propositions suivantes, inverses de celles énoncées plus haut. 1° Le propriétaire pourra invoquer contre les sous-locataires les articles 1733 et 1734, alors même que le locataire principal occuperait encore en partie la maison louée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le feu n'a pas éclaté dans la partie qu'il occupe. La responsabilité du locataire principal ne saurait dégager la responsabilité propre des sous-locataires.
locataire principal ne saurait dégager la responsabilité propre des sous-locataires. V. Paris, 18 juin 1851, précité. 2° Si l'un des sous-locataires est forcé de payer au propriétaire toute l'indemnité de l'incendie, en vertu de l'article 1733 (ancien), il aura un recours par action subrogatoire, non seulement contre les autres sous-locataires, mais encore contre le locataire principal : il peut, en effet, considérer ce dernier comme un co-locataire tenu pour le tout avec lui. D'autre part, si le propriétaire choisit le locataire principal pour lui demander toute l'indemnité, celui-ci par une juste réciprocité ne sera-t-il pas subrogé aux droits du propriétaire,
juste réciprocité ne sera-t-il pas subrogé aux droits du propriétaire, contre les sous-locataires, et, par ce moyen, ne pourra-t-il pas les forcer à ANNÉE 1884.— 6e Cahier PARTIE — 16 122 2e PARTIE. (Durnerin C. Comp. d'assur. terr. l'Abeille, la Providence, le Phénix et la Nationale). Le 7 avril 1881, jugement du tribunal de Villefranche, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Comp. d'assurances contre l'incendie, dite la Nationale, a assuré la maison du Château-d'Eau, sise à Villefranche et appartenant aux cohéritiers Gaillard; qu'un incendie survenu le 28 mars 1880 a détruit une partie des
survenu le 28 mars 1880 a détruit une partie des bâtiments assurés ; que les dégâts ont été estimés à la somme de 6,787 fr. 64, payée par la Nationale aux propriétaires dudit immeuble ; — Attendu que cette maison a été louée en totalité par les consorts Gaillard à Durnerin ; qu'aux termes de l'article 1733, C. civ., le locataire est responsable de l'incendie qui survient dans la maison qu'il habite ou qu'il a louée ; — Attendu que la Nationale, par le paiement qu'elle a fait aux propriétaires de la maison sinistrée, se trouve subrogée dans tous leurs
de la maison sinistrée, se trouve subrogée dans tous leurs droits et actions, et, par suite, est en droit de réclamer l'intégralité de la somme par elle payée, à Durnerin, principal locataire ; que l'action de la Nationale contre Durnerin ne saurait être contestée, Durnerin n'ayant pu, en sous-louant à divers, se décharger de la responsabilité dont il était tenu ; — Attendu que la seule difficulté, dans l'instance actuelle, est celle de savoir si Durnerin peut se faire relever et garantir par les sous-locataires Perraud, Goissard, Mazoyer et Munier; — Attendu qu'il a été entendu, par le jugement qui