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Code civil n'a abrogé que les lois relatives aux matières que réglemente ce Code; que, si certains principes qu'il a établis peuvent être appliqués aux droits d'usage en marais et autres, il est incontestable qu'aucune partie du Code civil ne traite de ces droits d'usage; — Attendu qu'en soutenant que la loi de 1792 a été abrogée par le Code civil, la dame de Craon reconnaît, ce qui est contraire à plusieurs des moyens sur lesquels elle s'appuie, que le décret-loi de 1792 a été en vigueur jusqu'en 1804, époque de la promulgation du Code civil; Attendu que, si cette
de la promulgation du Code civil; Attendu que, si cette doctrine était fondée, il en résulterait cette conséquence bizarre et inadmissible que, depuis 1804 jusqu'en 1827, la matière du cantonnement n'aurait été régulée par aucune loi; — Attendu que le moyen, tiré par la défenderesse de ce que le décret de 1792 ne serait pas applicable à la cause, est déjà réfuté par les motifs qui précèdent; que l'art. 5 du décret ne vise pas le cas spécial où il y aurait abus de la puissance féodale, puisqu'il se réfère à l'art. 8 du décret du 20 sept. 1790, qui
à l'art. 8 du décret du 20 sept. 1790, qui n'est autre chose qu'une disposition du droit commun en matière de cantonnement; que, quant au délai de cinq années, il est évident, à la simple lecture du texte du décret, qu'il s'applique, non à la règle établie par l'art. 5, mais aux cas prévus par l'art. 6; — Attendu, quant aux conséquences juridiques qui découleraient de l'art. 5 du décret de 1792, et qui seraient contraires aux principes du droit commun, notamment en ce qui touche l'interversion du titre de l'usager, que le tribunal n'a pas à s'en préoccuper, dès
l'usager, que le tribunal n'a pas à s'en préoccuper, dès lors qu'il lui est démontré que ledit article a entendu déroger à ces principes; — Attendu qu'il importerait peu que le titre de la commune de Courçon fût un titre forestier, c'est-à-dire qu'il créât des droits d'usage en forêt, s'il crée en même temps des droits d'usage en marais; que les décrets de 1790 et de 1792 avaient pour objet le cantonnement des uns et des autres de ces droits; que, le Code forestier ayant abrogé le décret de 1792, en ce qu'il avait trait au cantonnement des droits d'usage
en ce qu'il avait trait au cantonnement des droits d'usage en forêt, ce décret n'est plus applicable qu'au cantonnement des autres droits d'usage, qui comprennent les droits d'usage en marais; que la qualification de forestier donnée au titre par la défenderesse ne saurait modifier en quoi que ce soit la nature des droits conférés par ce titre, ni empêcher que chaque droit d'usage de différente sorte ne soit soumis aux dispositions qui le réglementent; — Attendu qu'il résulte des motifs ci-dessus déduits qu'aucune des objections soulevées par la dame de Craon ne saurait prévaloir contre le droit que la loi
Craon ne saurait prévaloir contre le droit que la loi accorde à la commune usagère de demander le cantonnement, etc. Appel par la princesse de Craon, ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 10 déc. 1883. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Salmon, prés.; Lepetit, subst.; Bérard et Avril de la Vergnée (du barreau de la Rochelle), av. POITIERS 21 mai 1884. SURENCHÈRE, SURENCHÈRE DU DIXIÈME, MINEUR, VENTE VOLONTAIRE, NULLITÉ. La surenchère du dixième, formée par un créancier hypothécaire après notification du contrat d'acquisition faite par l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, dans les
contrat d'acquisition faite par l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, dans les termes des art. 2183 et suiv., C. civ., doit être portée devant le tribunal de la situation des biens (1) (C.civ., 2183 et suiv.; C. proc, 832). Il en est ainsi notamment de la surenchère du dixième formée par un créancier hypothécaire après notification par l'adjudicataire des biens de mineur de l'acte d'adjudication: la vente de biens de mineur ayant, bien qu'elle soit poursuivie en justice, le caractère de vente volontaire (2) (C. proc, 832, 964). En conséquence, lorsqu'un tribunal, en ordonnant la licitation de biens de mineurs situés hors
en ordonnant la licitation de biens de mineurs situés hors de son ressort, a renvoyé l'adjudication devant le notaire de la situation des biens, et que l'adjudicataire a fait aux créanciers inscrits les notifications à fin de purge, la surenchère du dixième, formée par l'un des créanciers hypothécaires, est nulle, si elle est portée devant le tribunal qui a ordonné la licitation, et non devant le tribunal de la situation des biens (3) (Id.). (Briand C. Chasseriaud). Le tribunal de Rochefort, au cours des opérations de liquidation d'une succession dévolue à des mineurs et acceptée bénéficiairement en leur nom, a
à des mineurs et acceptée bénéficiairement en leur nom, a ordonné la licitation d'un immeuble situé à Grand-Bois, arrondissement de Marennes, et a commis, pour procéder à l'adjudication, Me Chevalier, notaire au Gua, dans le même arrondissement. — L'adjudication a eu lieu le 15 févr. 1882, et les époux Briand ont été déclarés adjudicataires. — Dans la huitaine qui a suivi, il n'a été formé aucune surenchère du sixième. Mais les époux Briand ayant procédé aux formalités de la purge des hypothèques inscrites, un des créanciers hypothécaires, Mme Chasseriaud, a notifié au domicile élu à Marennes par les adjudicataires, une
notifié au domicile élu à Marennes par les adjudicataires, une surenchère du dixième, avec assignation devant le tribunal civil de Rochefort, pour entendre déclarer ladite surenchère bonne et valable. Les époux Briand ont opposé l'incompétence du tribunal pour valider cette surenchère. Cette exception a été écartée par le tribunal. Appel par les époux Briand. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'adjudication faite devant notaire, et non suivie, dans le délai de la loi, de la surenchère du sixième, épuise la juridiction du tribunal qui l'a ordonnée, et enlève, aux juges la connaissance des actes de procédure qui ne sont pas
la connaissance des actes de procédure qui ne sont pas la conséquence immédiate et nécessaire de cette adjudication; — Attendu que la surenchère du dixième formée à la suite de la notification faite aux créanciers inscrits pour parvenir à la purge des hypothèques, est indépendante du contrat d'acquisition, car les délais dans lesquels cette surenchère doit se produire, loin d'être subordonnés à la date de l'adjudication, peuvent être indéfiniment suspendus, tant que le détenteur de l'immeuble ne met pas les créanciers en demeure d'avoir à user de leur droit hypothécaire; — Attendu que, si la surenchère du dixième est distincte
— Attendu que, si la surenchère du dixième est distincte et indépendante de l'adjudication qui a transmis la propriété, le créancier hypothécaire qui veut surenchercher ne saurait être soumis aux règles de procédure applicables à la surenchère en matière de vente ou d'adjudication volontaire; mais qu'il doit, au contraire, suivre les prescriptions de la loi qui fixe la compétence suivant la nature de l'action; — Attendu que la surenchère du dixième n'étant qu'une manifestation du droit de suite, emprunte à cette circonstance qu'elle devient ainsi l'accessoire de l'hypothèque, le caractère de réalité qui s'attache à celle-ci; — Attendu que l'art.
de réalité qui s'attache à celle-ci; — Attendu que l'art. 59, C. proc, attribue compétence exclusive, en matière réelle, au tribunal de la situation des biens, et que, dès lors, c'est devant ce tribunal que doit se formaliser une procédure qui, laissant de côté la personnalité du détenteur, ne s'attaque à l'immeuble qu'à raison du lien hypothécaire qui le rattache au créancier poursuivant la réalisation de son gage; — Attendu que la loi accorde, il est vrai, une prorogation de compétence au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, pour les demandes relatives à cette succession, soit qu'elles se
pour les demandes relatives à cette succession, soit qu'elles se forment entre cohéritiers, soit qu'elles émanent de créanciers du défunt, soit qu'elles résultent de l'exécution de dispositions à cause de mort; mais, dans tous les cas où la succession non partagée peut être considérée comme continuant encore la personne civile du défunt, où c'est elle qui a engendré la difficulté, et le lieu le plus propice à son étude est celui dans lequel se trouvent encore réunis tous les documents de nature à l'apprécier; qu'il est manifeste que les droits qui découlent de l'hypothèque ne sauront être soumis à cette
qui découlent de l'hypothèque ne sauront être soumis à cette compétence exceptionnelle, car ils s'exercent en dehors des cas auxquels est restreinte l'application de cette juridiction spéciale;— Attendu qu'il résulte de l'art. 832, C. proc, que la surenchère et l'ordre doivent être portés devant le même tribunal, et, comme l'ordre, qui n'est qu'une conséquence de l'action hypothécaire, ne pourrait être réglé que devant le tribunal de la situation des immeubles vendus, il s'ensuit que la surenchère, assujettie à la même compétence, doit être portée devant la même juridiction; que le doute sur cette attribution de compétence, ne saurait subsister en
doute sur cette attribution de compétence, ne saurait subsister en présence de l'art. 4 de la loi du 14 nov. 1808, postérieure par sa date à la promulgation du Code de procédure; que cet article, en effet, abrogeant l'art. 31 de la loi du 11 brum. an 7, qui attribuait au tribunal ayant procédé à l'adjudication compétence quant à l'ordre et à la distribution, dispose que les procédures relatives, tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens, et les replace ainsi sous l'empire du droit commun,
biens, et les replace ainsi sous l'empire du droit commun, qui ne règle les compétences que d'après la nature des actions; — Attendu qu'on ne saurait admettre que l'art. 832, ne s'appliquant qu'aux surenchères sur aliénation volontaire, les adjudications de biens de mineurs, qui se font comme les ventes forcées avec le concours de la justice, ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte de loi; qu'en réalité, la vente des biens de mineurs provoquée par le conseil de famille n'est pas ordonnée par la justice, mais seulement autorisée par elle, et la mission du magistrat s'arrête à l'exécution
par elle, et la mission du magistrat s'arrête à l'exécution des formalités qui protègent les mineurs contre la fraude et la collusion; qu'ainsi, cette aliénation conserve, comme d'ailleurs le font toutes celles qui ne sont pas le résultat d'une expropriation forcée, son caractère de vente volontaire; — Infirme, etc. Du 21 mai 1884. — C. Poitiers, 2° ch. — MM. Botlard, prés.; Chennevières, subst. Il est généralement admis que c'est devant le tribunal de la situation des biens que doit être poursuivie la surenchère sur aliénation volontaire. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Surenchère, n. 128; Rép. gén. Pal.,
Devill. et Gilb., v° Surenchère, n. 128; Rép. gén. Pal., id. verb., n. 133. Adde, la note sous Besançon. 30 nov. 1880 (S. 1881.2.163.— P. 1881.1.934). V. aussi cet arrêt. D'un autre côté, il a été jugé que la vente des biens de mineurs, bien qu'elle soit assujettie aux formes des ventes sur expropriation forcée, est une vente volontaire. V. Montpellier, 22 févr. 1858 (S. 1859.2.94. — V. 1858.972). La surenchère dixième formée après la notification faite par l'adjudicataire à fin de purge des hypothèques, doit donc, comme en matière de vente volontaire, être portée devant le tribunal de la
de vente volontaire, être portée devant le tribunal de la situation des biens. BORDEAUX 25 juin 1884. MARIAGE, NULLITÉ, INEXISTENCE, DÉMENGE, COLLATÉRAUX. Il n'y a pas à distinguer entre les mariages inexistants, dont l'inexistence pourrait être invoquée par tous les intéressés, et les mariages nuls, pour lesquels l'action en nullité appartiendrait seulement à ceux auxquels la loi l'a conférée; toutes les causes d'inexistence ou de nullité donnent lieu à une même action, qui n'est recevable que de la part des personnes et dans les cas déterminés par la loi (C. civ., 144, 146,180); Spécialement, les collatéraux ne sont pas recevables
civ., 144, 146,180); Spécialement, les collatéraux ne sont pas recevables à demander la nullité, pour cause de démence, du mariage de leur parent décédé (C. civ., 174,184,187). Il en est ainsi surtout alors qu'ayant eu connaissance du mariage au moment de sa célébration, ils n'y ont formé aucune opposition, et même ont paru ensuite l'approuver (C. civ., 174). M. Ferdinand Desmoulin avait épousé Mlle Jeanne Rancy, sa gouvernante, qui demeurait avec lui depuis de longues années. Après sa mort, M. Joannès Desmoulin, son frère, a demandé la nullité du mariage de M. Ferdinand Desmoulin, en se fondant notamment sur l'état
de M. Ferdinand Desmoulin, en se fondant notamment sur l'état d'insanité d'esprit de ce dernier au moment du mariage. Le tribunal de Bordeaux, saisi de l'affaire, a repoussé la demande de M. Joannès Desmoulin comme non recevable. Sur appel, l'action a été portée devant les deux premières chambres de la Cour de Bordeaux, réunies en audience solennelle. M. le procureur général Alphandéry, remplissant les fonctions de ministère public, a pris les conclusions suivantes: « On a exposé d'une façon très nette comment le débat s'était engagé. Permettez-moi d'en rappeler les termes, afin de bien préciser les points en contestation et
termes, afin de bien préciser les points en contestation et l'objet de la demande, M. Joannès Desmoulin, en son nom personnel, et plus tard, quand on a retrouvé le testament du 11 déc. 1870, intervenant comme administrateur légal de la personne et des biens de ses enfants, demandait au tribunal de déclarer non avenu et inexistant pour cause d'insanité d'esprit de Ferdinand Desmoulin, le mariage de ce dernier avec la dame Jeanne Rancy. « Le terrain de la discussion n'a pas changé. Il est aujourd'hui ce qu'il était devant les premiers juges. « La première question soulevée, celle qui, placée
premiers juges. « La première question soulevée, celle qui, placée au seuil même de ce débat, le domine tout entier, c'est la question de recevabilité de l'action intentée par Joannès Desmoulin contre le mariage de son frère. Je la formule en ces termes : Les collatéraux sont-ils recevables à demander, après le décès de leur parent, la nullité du mariage de leur parent? Les solutions sont contraires à la doctrine actuellement dominante. Les auteurs, en effet, admettent assez généralement qu'il y a des mariages inexistants et des mariages nuls. Quand il s'agit d'un mariage inexistant, l'inexistence du mariage peut être
il s'agit d'un mariage inexistant, l'inexistence du mariage peut être invoquée par tous intéressés. Quand il s'agit d'un mariage nul, l'action en nullité n'appartient qu'à ceux auxquels la loi l'a expressément conférée. Or, le mariage d'une personne en état de démence est un mariage inexistant, et tous les intéressés, notamment les collatéraux, sont recevables à en invoquer l'inexistence. — Telles sont les solutions de la doctrine. On voit qu'elles sont contraires à celles de l'arrêt ci-dessus recueilli. — Nous allons reprendre successivement ces diverses solutions. Et d'abord, il y a des mariages inexistants et des mariages nuls. — Il y
des mariages inexistants et des mariages nuls. — Il y a certaines conditions requises, pour que le mariage existe; le consentement, la différence de sexe, la solennité. D'autres conditions ou qualités exigées pour pouvoir se marier ne sont prescrites que pour la validité du mariage; ainsi il faut un consentement libre et éclairé, non vicié par la violence, l'erreur, etc.; il faut avoir un certain âge, etc. — Si l'une des conditions requises pour l'existence du mariage fait défaut, le mariage est inexistant; c'est ce qui a lieu notamment au cas de défaut absolu du consentement, il n'est pas besoin
cas de défaut absolu du consentement, il n'est pas besoin d'un texte de loi proclamant l'inexistence; elle dérive de la force des choses. Le mariage inexistant ne produit aucun effet; car c'est le néant. Il ne donne pas lieu à une action en nullité; car on ne demande pas la nullité du néant. Cependant, en cas de contestation, il faut bien recourir à la justice, qui se borne alors à déclarer le mariage inexistant. Tout intéressé peut opposer l'inexistence du mariage. — Si c'est une des conditions requises pour la validité du mariage qui fait défaut, le mariage est nul;
validité du mariage qui fait défaut, le mariage est nul; c'est ce qui a lieu notamment lorsque le consentement est vicié (C. civ. 180), lorsque l'un des deux époux n'a pas l'âge légal (C. civ. 144,184). Un texte est nécessaire pour édicter la nullité; en matière de mariage, il n'y a que des nullités littérales. Le mariage nul existe, dès lors qu'il ne manque d'aucune des conditions nécessaires à son existence. Il produit tous les effets juridiques qui y sont attachés, tant qu'il n'a pas été annulé. Il faut donc intenter une action en nullité pour qu'il cesse de produire
intenter une action en nullité pour qu'il cesse de produire des effets juridiques; c'est seulement à partir du jugement que le mariage n'existe plus. Mais l'action en nullité n'est ouverte qu'à ceux auxquels la loi l'a expressément conférée. — Cette distinction entre la non-existence et la nullité du mariage est écrite dans le Code civil; elle résulte notamment de la combinaison des art. 146 et 180. L'art. 146 porte qu'il n'y a pas de mariage sans consentement; ici, le mariage est inexistant. L'art. 180 dispose que le mariage, qui a été contracté sans le consentement libre des époux, ne peut
été contracté sans le consentement libre des époux, ne peut être attaqué que par eux; ici le mariage est seulement nul. Au surplus, la distinction a été proclamée au sein du Conseil d'État par le premier consul (Locré, Législ. civ., t. 4, p. 324, n. 15; p. 326 et 327, n. 17; p. 437 à 439, n. 8 à 11). Les premiers commentateurs du Code paraissent cependant n'avoir pas distingué le mariage inexistant et le mariage nul. Zachariae, le premier, a enseigné scientifiquement la distinction qui, après lui, a été adoptée en principe, et sauf quelques dissidences sur les points
adoptée en principe, et sauf quelques dissidences sur les points de détail, par la plupart des auteurs. V. Marcadé, t. 1er, p. 450 et suiv. A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t. 1, n. 207, 207 bis, 255 et suiv., 262 bis 2; Zachariae, Massé et Vergé, t. 1, p. 165 et suiv., § 108; p. 169 et suiv., § 110; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 6, § 451; Demolombe, Mar. et sépar., t. 1er, n. 239 à 242; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 295, 439, 440. V. aussi C. civ. annoté par M.
295, 439, 440. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 180, 1° et s. Adde, les conclusions ci-dessus reproduites de M. le procureur général Alphandéry. Appliquons la distinction qui précède à l'espèce. Un personne en état de démence se marie. Les collatéraux demandent la nullité du mariage. Sont-ils recevables? — Les premiers commentateurs du Code considéraient en pareil cas le mariage comme étant simplement nul, et la jurisprudence les a suivis dans cette voie. Or, lorsqu'on se trouve en présence d'un mariage nul, la nullité ne peut être demandée que par ceux auxquels la loi accorde expressément
être demandée que par ceux auxquels la loi accorde expressément ce droit. Aucun texte ne permet aux collatéraux de demander la nullité d'un mariage pour cause de démence. Donc les collatéraux ne sont pas recevables dans leur action. V. Cass. 9 janv. 1821; 12 nov. 1844 (S. 1845.1.246. — P. 1845.1.515); Colmar, 27 févr. 1852 (S. 1852.2.488. — P. 1853.1.30), et les notes. Il faudrait même aller plus loin, et décider que le mariage est absolument inattaquable; car aucun texte n'édicte la nullité du mariage d'un démenti, et, quand il s'agit de mariages nuls, il n'y a d'autres nullités que
s'agit de mariages nuls, il n'y a d'autres nullités que celles qui sont textuellement établies par le Code. — Mais les auteurs, surtout les auteurs récents, sont en général d'un avis contraire. Le mariage d'une personne en état de démence est inexistant; car le démenti est incapable de manifester sa volonté, et sans manifestation de volonté, il n'y a pas de consentement, et sans consentement, il n'y a pas de mariage (C. civ., 146). Dès lors que le mariage est inexistant, il peut être attaqué par toute personne qui y a intérêt, en ce sens que toute personne intéressée a
a intérêt, en ce sens que toute personne intéressée a le droit de faire déclarer qu'il n'y a jamais eu de mariage. Les collatéraux notamment ont ce droit. Un arrêt de la Cour d'Alger du 21 avril 1853 (S. 1854.2.444. — P. 1854.1.80) s'est prononcé en ce sens dans un cas de défaut absolu de consentement. Aux auteurs citées sous cet arrêt, Adde, Marcadé, t. 1er, sur l'art. 146, n. 1 et 2; A.-M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 1, n. 262 bis 1; MM. Demolombe, Mar. et sépar., t. 1er, n. 238, 240,246; Zachariae, Massé et Vergé,
sépar., t. 1er, n. 238, 240,246; Zachariae, Massé et Vergé, t. 1, p. 169, § 110; Aubry et Rau, t. 5, p. 10, § 451 bis, texte et note 3; Laurent, t. 2, n. 272, 443. V. aussi les conclusions ci-dessus reproduites de M. le procureur général Alphandéry. MM. Aubry et Rau (loc. cit.) font remarquer que comme l'état de démence présente une infinité de degrés, et qu'un homme, d'ailleurs incapable de gérer ses affaires, peut, malgré la faiblesse de ses facultés intellectuelles, être en état de comprendre la nature et le but du mariage, les tribunaux jouissent de la
et le but du mariage, les tribunaux jouissent de la plus grande latitude pour apprécier si, de fait, le consentement a été donné. — Il convient d'ajouter que l'état de démence implique le défaut absolu de consentement. Si le consentement, au lieu de faire défaut, n'était qu'altéré ou incomplet, le mariage cesserait d'être inexistant, pour être simplement nul, dans les termes de l'art. 180, qui dispose que le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été
par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Les collatéraux n'auraient pas alors droit d'attaquer le mariage. Il y aurait eu là de la part des collatéraux une renonciation au droit d'attaquer le mariage et une sorte de ratification de ce mariage. Mais, si le mariage est inexistant, il n'y a ni renonciation ni ratification possible, car on ne peut renoncer au droit d'attaquer ce qui n'existe pas, et on ne peut ratifier le néant. IIe PART. — 26 IIe PARTIE. lité, pour démence ou insanité d'esprit, du mariage que celui-ci avait contracté ? Grave et haute
du mariage que celui-ci avait contracté ? Grave et haute question, sur laquelle le talent éprouvé des avocats en cause aurait pu dignement s'exercer, et qu'avec un peu trop d'abnégation peut-être ils ont complètement abandonnée à notre étude et à notre examen. "Eh bien ! les premiers juges l'ont résolue par la négative. Le tribunal repousse l'action des collatéraux, en se fondant sur les art. 180, 184 et 191 du Code civil. L'art. 180, dit-il, ne reconnaît qu'aux époux le droit d'attaquer le mariage contracté sans leur libre consentement, et les art. 184 et 191 ont limitativement énuméré les cas
les art. 184 et 191 ont limitativement énuméré les cas où le droit de proposer les nullités serait accordé aux collatéraux ou à ceux qui y ont un intérêt né et actuel. En dehors de ces cas taxativement prévus par le législateur, pas d'action ! C'est la théorie consacrée par la Cour de cassation dans les arrêts des 9 janv. 1821 et 12 nov. 1844 (S. 1845.1.246. — P. 1845,1.515). Sans le laconisme de sa rédaction, le tribunal aurait pu ajouter à ses motifs les arguments tirés de la création même de la loi, et d'autres arguments résultant des art.