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Déclare la Comp. la France mal fondée, etc. Appel par la Comp. la France, qui a non seulement demandé l'infirmation du jugement, mais même conclu à l'insuffisance des offres subsidiaires de 1,119 fr. 40, faites par la Comp. le Soleil en première instance et reproduites devant la Cour. D'après la Comp. appelante en effet, le règlement intervenu le 26 mars 1882 entre elle et Mme Vve de Linois, avait fixé à 4,076 fr. 40 la valeur de la maison incendiée, au moment du sinistre. Mais, déduction faite de la valeur du sauvetage fixée à 976 fr. 20, le chiffre de
du sauvetage fixée à 976 fr. 20, le chiffre de la perte n'était plus que de 3,100 fr. 20. M. Lamaison n'ayant assuré son risque locatif que pour 2,000 fr., la règle proportionnelle devait donc, disait-elle, s'établir entre lui et la Comp. le Soleil, comme il suit: La part d'indemnité due par la Comp. le Soleil, d'après les résultats de cette proportion, devait être par suite fixée, non pas à 1,119 fr. 40 seulement, mais à 1,520 fr. 94. ARRÊT; LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du Code civil que le colonage partiaire constitue, sous notre
du Code civil que le colonage partiaire constitue, sous notre législation, un véritable bail, et que les dispositions de l'art. 1733, en cas d'incendie, lui sont applicables; que la loi ne s'occupe du colonage partiaire que dans le titre : Du contrat de louage; que l'art 1763, dans lequel il en est question, se trouve le premier de la section 3, intitulée « Des règles particulières aux baux à ferme »; qu'aux yeux de la loi, le colonage est donc un bail ferme; que le colon n'y est désigné, dans un grand nombre de dispositions, que par la qualification de
un grand nombre de dispositions, que par la qualification de preneur, comme le fermier ordinaire des maisons et des biens ruraux; que l'art. 1733 est édicté sous la section 1re, intitulée « Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » ; que ses dispositions s'appliquent donc, nécessairement et directement, au bail à colonage partiaire; — Attendu que, s'il fallait, à certains égards et dans quelques circonstances, prendre en considération la nature complexe du contrat de colonage, à raison de son analogie avec la société, il ne saurait en être ainsi, dans l'espèce du procès, alors qu'il
saurait en être ainsi, dans l'espèce du procès, alors qu'il ne s'agit que de régler la responsabilité du colon relativement à l'incendie de la maison qu'il occupe, pour son habitation, pendant la durée du bail; qu'à ce point de vue, on ne saurait trouver une différence sérieuse entre la situation du colon et celle du locataire ou fermier ordinaire; que leurs droits sur la maison qu'ils habitent sont de même nature ; que les motifs qui ont dicté les dispositions de l'art. 1733, pour stimuler la vigilance du locataire ordinaire, s'appliquent avec la même force au colon ; que, lorsque
s'appliquent avec la même force au colon ; que, lorsque leurs droits sur la maison occupée sont les mêmes, on ne saurait comprendre que leur responsabilité fût différente; — Attendu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, la maison, en contractant un bail à colonage, a bien compris qu'elle devenait un véritable fermier, soumis aux obligations de l'art. 1733, puisqu'elle a traité lui-même, comme colon, avec la Comp. d'assurances le Soleil, à raison des risques locatifs auxquels il était exposé en cette qualité; — Attendu que la responsabilité de Lamaison serait d'ailleurs engagée par le seul effet des principes posés dans les art.
par le seul effet des principes posés dans les art. 1245 et 1302; que le détenteur d'une chose appartenant à autrui et qui en doit la restitution au propriétaire, ne peut être affranchi de la perte ou de la détérioration de la chose, survenue pendant qu'il la possédait, qu'à la condition d'établir que la chose a péri ou a été détériorée sans sa faute; que Lamaison ne fait aucune preuve de cette nature relativement à la cause de l'incendie dont s'agit ; qu'il est, dès lors, responsable des conséquences de cet incendie; — Attendu que la Comp. la France demande
cet incendie; — Attendu que la Comp. la France demande que l'indemnité à elle due par Lamaison soit fixée à 2,281 fr. 75, somme qu'elle a payée à la dame Vve de Linois, propriétaire de la maison incendiée, et que celle due par la Comp. le Soleil à Lamaison, son assuré, à raison des risques locatifs, soit fixée à 1,520 fr. 94; — Attendu qu'il est de principe, généralement admis, que l'assuré qui ne s'assure que pour une somme moindre que la valeur des objets assurés au moment de l'incendie, est lui-même son propre assureur dans la proportion de la
est lui-même son propre assureur dans la proportion de la différence; que, d'après l'application de ce principe aux faits de la cause, et eu égard, soit à la valeur de l'immeuble incendié au moment du sinistre (4,076 fr. 40), soit au chiffre de la perte résultant de l'incendie, déduction faite de la valeur du sauvetage (3,100 fr. 20), soit enfin au montant de l'assurance pour risques locatifs contractée par Lamaison avec la Comp. le Soleil (2,000 fr.), la règle proportionnelle formulée dans les conclusions de la Comp. la France est parfaitement exacte et justifiée; — Attendu que la demande subsidiaire
parfaitement exacte et justifiée; — Attendu que la demande subsidiaire en garantie formée par Lamaison contre la Comp. le Soleil, son assureur, est pleinement justifiée et n'est pas contestée; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare que, soit en vertu des art. 1733 et 1734, soit en vertu des art. 1245 et 1302, C. civ., Lamaison est responsable comme colon partiaire, des suites de l'incendie dont s'agit au procès, envers la dame Vve de Linois, ou la Comp. la France, qui est à ses lieu et place, comme l'ayant désintéressée; — Condamne, en
ses lieu et place, comme l'ayant désintéressée; — Condamne, en conséquence Lamaison à rembourser à la Comp. la France la somme de 2,281 fr. 75, qu'elle a payée à ladite dame, propriétaire de la maison incendiée, avec les intérêts de droit; — Condamne la Comp. le Soleil à payer à Lamaison la somme de 1,520 fr. 94 pour la part proportionnelle à charge de cette Comp. dans la perte, etc. an 11, et que des surcharges peuvent se trouver sur la date sans que sa validité en soit affectée; qu'il suffit que ladite date puisse être reconnue et qu'elle soit
suffit que ladite date puisse être reconnue et qu'elle soit certaine; — Attendu que le testament de Mme Hannoye indique en chiffres la date du mois et de l'année de sa confection ; que ces chiffres sont surchargés ; mais qu'un examen attentif permet de les préciser et de donner au testament sa véritable date du 22 avril 1881 ; que ce testament est donc valable ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 12 févr. 1884. — C. Douai, 2e ch. — MM. Mazeaud, prés.; Paul Berton, av, gén. ; Allaert et Dubois, av. NANCY 24 mai
av, gén. ; Allaert et Dubois, av. NANCY 24 mai 1884. TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE, SURCHARGES, VALIDITÉ. Est valable le testament olographe dont la date est surchargée, lorsque la surcharge a eu uniquement pour but de remplacer le quantième du mois, d'abord écrit en chiffres, par le même quantième écrit en toutes lettres (3) (L. 25 vent, an 11, art. 9 ; C. civ., 970). (Simon C. Gilbert de Savigny). Le tribunal civil de Vouziers a rendu le 15 mars 1883, le jugement suivant ; — Le Tribunal; — Considérant que la dame Vve Chervin-Cilbert est décédée à Vouziers, le (1-2)
la dame Vve Chervin-Cilbert est décédée à Vouziers, le (1-2) Sic, Cass. 11 juin 1810 ; et Com. Delisle, Donations, sur l'art. 970, n. 37; Poujol, Ibid., t. 2, sur l'art. 970, n. 13 ; Grenier et Bayle-Mouillard, Ibid., t. 2, n. 228 bis, p. 265 et s.; Saint-Espès Saint-Espès Ibid., t. 4, n. 1007; Duranton, t. 9, n. 37; MM. Aubry et Rau, t. 7, p. 105, § 668, note 18; Laurent, Princ. de dr. civ., t.13, n. 190. V. aussi Cass. 29 mai 1832 (P. chr.); 15 juill. 1846 (S. 1846.1.721. — P. 1847.1.49). (3) V. dans le
1846 (S. 1846.1.721. — P. 1847.1.49). (3) V. dans le même sens Douai, 12 févr. 1884, qui précède, et la note. IIe PARTIE. 28 déc. 1881, ayant pour héritiers : Gilbert de Savigny, et la dame Berthelin-Gilbert de Savigny, ses cousin et cousine issus de germain dans la ligne paternelle, et Jean Simon, son cousin germain du côté maternel ; — Considérant que, le 11 oct. 1849, la Vve Chervin, voulant apporter quelques changements à la dévolution légale de ses biens, pour l'époque de son décès, a, après avoir fait certains legs particuliers, pieux, de bienfaisance et autres, par testament
certains legs particuliers, pieux, de bienfaisance et autres, par testament olographe, exhérédé Jean Simon, pour laisser aux enfants de celui-ci la part qui aurait pu lui revenir dans la succession, c'est-à-dire la moitié afférente à la ligne maternelle; — Considérant que, par un autre écrit portant la date du 10 janv. 1865, la de cujus a décidé notamment que les enfants descendant de ses cousins germains, du même côté maternel, partageraient par tronc avec les cousins germains survivants; — Considérant que ce document, quelle que soit sa forme particulière, constitue un testament olographe ; qu'il a, en effet, été écrit,
un testament olographe ; qu'il a, en effet, été écrit, daté et signé par la Vve Chervin, et qu'il contient une disposition de biens; — Considérant que la surcharge dans la date laisse percevoir clairement que la testatrice a eu uniquement en vue de remplacer le quantième du mois, tout d'abord tracé en chiffres (10), par la même indication écrite postérieurement en toutes lettres (dix) ; — Considérant que ce changement purement matériel, portant sur un même nombre, loin d'être une cause de nullité, dénote au contraire chez la testatrice la crainte d'un vice de forme qu'elle veut réparer ou
la crainte d'un vice de forme qu'elle veut réparer ou éviter, et que le soin qu'elle a pris de revêtir ensuite l'écrit dont s'agit de sa signature, fait aussi repousser l'idée d'un simple memento qu'elle aurait voulu dresser et qui aurait été sans utilité pour elle ; — Par ces motifs ; — Dit que l'écrit du 10 janv. 1865, signé Vve Chervin, constitue un testament valable, etc. ». Appel par les consorts Simon. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 24 mai 1884. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre,
mai 1884. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Fairé, Durier, Pierrot et Mengin, av. ORLÉANS 11 janvier 1883. DOT, CHOSES FONGIBLES, CRÉANCIERS DU MARI, SAISIE, SÉPARATION DE BIENS, LIQUIDATION, REPRISES, EFFET RÉTROACTIF, POSSESSION. Sous le régime dotal, les choses fongibles (des vins, dans l'espèce), deviennent la propriété du mari du jour où elles lui ont été apportées en dot, sauf son obligation d'en rendre de pareilles quantité, qualité et valeur; le droit de la femme sur ces choses se trouve converti en une créance. En conséquence, un créancier du mari peut les saisir,
créance. En conséquence, un créancier du mari peut les saisir, et la femme n'a pas droit de les revendiquer (1) (C. civ., 587, 1562). En vain la femme exciperait de ce que les vins dont s'agit lui ont été restitués par son mari après la séparation de biens en liquidation de ses reprises, si la saisie est antérieure à la liquidation (Id.). En vain encore la femme, ayant demandé la séparation de biens avant la saisie, et l'ayant obtenue après, et s'étant fait attribuer les vins par la liquidation de ses reprises, prétendrait qu'à raison de l'effet rétroactif de la
ses reprises, prétendrait qu'à raison de l'effet rétroactif de la séparation, la restitution doit être réputée avoir été opérée au jour de la demande en séparation (C. civ., 1445). La possession par la femme, au jour de la séparation de biens, des vins litigieux, n'en doit pas faire présumer la restitution antérieurement à la liquidation des reprises, si la femme « qui a trouvé les vins dans une maison à elle léguée avant sa demande en séparation et dont elle avait pris possession, possédait, non pour elle, mais pour son mari, et si elle ne prouve pas qu'elle ait interverti
mari, et si elle ne prouve pas qu'elle ait interverti sa possession (2) (C. civ., 1315, 2279). (Hérisson de Saint-Cernin C. princesse de Sagan). La Cour d'Orléans était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 22 mars 1882, rapporté S. 1882.1.241. — P. 1882.1.593. ARRÊT. LA COUR; — Statuant comme cour de renvoi sur l'appel incident interjeté par Hérisson de Saint-Cernin contre le jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 22 janv. 1877 ; — Considérant que les époux de Sagan se sont
; — Considérant que les époux de Sagan se sont mariés en 1858 ; qu'aux termes du contrat de mariage qui a réglé les conditions civiles de leur union, ils ont adopté le régime dotal, et qu'il a été stipulé que tous les meubles présents et à venir, appartenant ou pouvant appartenir à la future épouse seraient dotaux; — Considérant que les vins saisis à la requête de Hérisson de Saint-Cernin proviennent du legs préciputaire fait à Mme de Sagan par son père, et lui ont été attribués dans la succession de celui-ci par une liquidation faite entre elle et
succession de celui-ci par une liquidation faite entre elle et ses cohéritiers, le 6 janv. 1874 ; que Mme de Sagan ne saurait être admise à contester aujourd'hui la provenance des vins litigieux, et à prétendre qu'elle les a achetés, depuis la demande en séparation de biens qu'elle a formée contre son mari ; qu'en effet, elle a constamment reconnu, déclaré et démontré à maintes reprises dans les conclusions prises par elle devant le tribunal civil de la Seine et devant la Cour de Paris, que ces vins faisaient partie de sa dot; — Considérant, en droit, que sous le
de sa dot; — Considérant, en droit, que sous le régime dotal, les choses dont on ne peut faire usage sans les consommer deviennent la propriété du mari, du jour où elles lui ont été apportées en dot, à la charge seulement par lui d'en rendre de pareilles quantité, qualité et valeur, le tout conformément aux dispositions des art. 587, 1545 et suiv., C. civ. ; qu'à tort, les premiers juges ont admis la revendication par Mme de Sagan des vins existant encore en nature dans la maison où ils ont été saisis, en se fondant sur ce que son
ont été saisis, en se fondant sur ce que son droit de propriétaire subsisterait sur les choses fongibles tant qu'elles n'ont pas été consommées; que statuer ainsi, ce serait mettre obstacle à l'exercice du droit de consommer, qui ne peut appartenir au mari qu'à titre de propriété; qu'il faut admettre seulement que le droit de la femme se trouve converti en un droit de créance; — D'où il suit que Hérisson de Saint-Cernin a pu valablement saisir sur Mme de Sagan les choses fongibles apportées en dot par la femme et existant en nature dans le domaine du mari ;
et existant en nature dans le domaine du mari ; — Considérant que l'intimée allègue, il est vrai, que les vins litigieux lui auraient été restitués par son mari, après la séparation de biens, en liquidation de ses reprises; mais que si, par l'acte liquidatif du 6 juill. 1876, Mme de Sagan a été attribuée, comme conséquence de la restitution de la maison dont il s'agit, de tous les objets qui garnissaient cet immeuble, il importe de constater que les vins se trouvant dans les caves de cette maison avaient été compris dans la saisie pratiquée par Hérisson de Saint-Cernin,
été compris dans la saisie pratiquée par Hérisson de Saint-Cernin, aux dates du 11, 13 et 14 mars 1876, c'est-à-dire antérieurement à la liquidation des reprises; que ces vins, étant la propriété du mari à la date des saisies, n'ont pu, au mépris de ces saisies, être donnés par celui-ci en paiement à Mme de Sagan ; qu'au surplus, l'effet desdites saisies a été expressément réservé dans le procès-verbal de lecture de la liquidation, ainsi que dans le jugement du tribunal de la Seine, et que ces réserves ont été faites d'accord entre Mme de Sagan et Hérisson de Saint-Cernin
faites d'accord entre Mme de Sagan et Hérisson de Saint-Cernin ; — Considérant que la dame de Sagan soutient également que la restitution par son mari des objets mobiliers garnissant la maison, doit être réputée avoir été opérée au jour de la demande en séparation de biens, c'est-à-dire au 21 mai 1875 ; mais qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette prétention ; que, sans doute, les effets du jugement de séparation de biens remontent, à l'égard des tiers, au jour de la demande; mais qu'elle ne saurait avoir pour résultat de modifier, quant aux choses fongibles, la nature des
résultat de modifier, quant aux choses fongibles, la nature des droits des époux, et de faire considérer comme opérée une restitution non encore accomplie ; que jusqu'à la restitution effectuée, les créanciers du mari peuvent saisir les meubles dont la propriété a été attribuée à celui-ci, en vertu des règles du quasi-usufruit; — Considérant que la possession par l'intimée, au jour de la séparation de biens, des choses fongibles litigieuses, n'en doit pas faire présumer la restitution antérieurement à la liquidation des reprises, puisqu'en prenant possession de la maison, à elle léguée avant sa demande en séparation de biens, elle
elle léguée avant sa demande en séparation de biens, elle possédait les choses fongibles, non pour elle, mais pour son mari ; qu'il est de principe que, lorsqu'on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours censé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire; que l'intimée devrait donc démontrer l'interversion de la possession à une époque antérieure à la saisie; qu'elle essaie, en vain, de faire cette preuve en invoquant les termes de l'état liquidatif du 6 juill. 1876 ; que rien, dans cet acte, n'autorise à supposer une restitution antérieure ; qu'il y est dit,
à supposer une restitution antérieure ; qu'il y est dit, au contraire : «Mme de Sagan a droit de reprendre en nature, les immeubles, valeurs et sommes ci-après : 1° maison située à Paris avec toutes ses dépendances et tous les meubles, effets mobiliers, tableaux, objets d'art et curiosités qui la garnissent » ; qu'on lit encore au procès-verbal d'approbation dudit état liquidatif des 6 et 10 juill. 1876, que « le mandataire de la dame de Sagan déclare approuver ses reprises en nature, telles qu'elles ont été déterminées en l'état liquidatif » ; que ces expressions impliquent que l'intimée
l'état liquidatif » ; que ces expressions impliquent que l'intimée n'avait pas, jusqu'au jour de cet état, effectué ses reprises en nature; qu'ainsi il n'est pas de faire droit aux conclusions, soit principales, soit subsidiaires de la dame de Sagan; — Par ces motifs ; — Déclarant : — Dit que les vins saisis provenus à la dame de Sagan du legs qui lui a été fait par son père; — Dit que la restitution de ces vins à l'intimée comme faisant partie de ses reprises, n'a pas été effectuée antérieurement au procès-verbal de saisie ; — Dit que les
antérieurement au procès-verbal de saisie ; — Dit que les effets de la demande en séparation de biens n'ont pas modifié la nature des droits des époux, sur les choses fongibles, avant la restitution opérée par le mari; — Dit que sous le régime dotal les choses fongibles deviennent la propriété du mari, du jour où elles ont été apportées en dot par la femme, à la charge par lui d'en rendre de pareilles quantité, qualité et valeur, etc. Du 11 janv. 1883. — C. Orléans, ch. réun.). — MM. Dumas, 1er prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. (concl. conf.); Bournat
Dumas, 1er prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. (concl. conf.); Bournat et Delacourtie (du barreau de Paris), av. DOUAI 13 août 1884. DONATION ENTRE-VIFS, TÉMOIN INSTRUMENTAIRE, CAPACITÉ, CONDAMNATION POUR VOL, RADIATION DES LISTES ÉLECTORALES, CAPACITÉ PUTATIVE, ERREUR COMMUNE. Si, aux termes de l'art. 15, 5° du décret du 2 févr. 1852, les condamnés pour vol à une peine d'emprisonnement ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, cette incapacité électorale laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, et notamment le droit de figurer comme témoin instrumentaire dans une donation (1) (L. 25 vent, an 11, art. 9; C.
donation (1) (L. 25 vent, an 11, art. 9; C. civ., 931 ; Décr., 2 févr. 1852, art. 15, 5°). La capacité putative d'un témoin dans un acte de donation, lorsqu'elle est le résultat de l'erreur commune, équivaut à sa capacité réelle (L. 25 vent, an 11, art. 9 et 68; C. civ., 931) (2). Spécialement, une donation ne peut être annulée pour incapacité de l'un des témoins instrumentaires, quand il est établi par la notoriété publique, et aussi par l'inscription du témoin sur les listes électorales, ainsi que par la part prise par lui à tous les scrutins, qu'il
la part prise par lui à tous les scrutins, qu'il était considéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés (Id.). (Lion C. Cormaille et Moitier). 26 mars 1884, jugement du tribunal civil de Montreuil-sur-Mer, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la demande en nullité de la donation est fondée sur la circonstance que l'un des témoins instrumentaires, Bellette (Eloi), maréchal-ferrant à Saulchoy, n'aurait pas la qualité requise pour être témoin instrumentaire, ayant été, à la date du 25 juill. 1845, condamné par le tribunal de Saint-Pol en dix jours d'emprisonnement pour
par le tribunal de Saint-Pol en dix jours d'emprisonnement pour vol ; — Attendu qu'il est de rechercher si, à la date du 5 mai 1874, Eloi Bellette pouvait être témoin dans l'acte de donation en litige ; — Attendu que l'objection de la Vve Lion, pour contester l'aptitude de Bellette à être témoin dans un acte de donation, consiste à dire qu'il a été condamné pour vol, et qu'aux termes de l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852, pour l'élection des députés au Corps législatif, les condamnés pour vol ne doivent pas être inscrits sur les listes
pour vol ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales ; — Attendu que l'incapacité électorale prononcée par l'art. 15, sus-énoncé, ne peut être étendue ; qu'elle laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, lesquels ne peuvent être atteints que par un texte de loi ou par un jugement; — Attendu que, de texte de loi, il n'est invoqué aucun autre que celui du décret de 1852 énoncé; que le jugement de 1845, invoqué par la Vve Lion, ayant prononcé la peine de dix jours d'emprisonnement, a ajouté contre Bellette aucune interdiction de droits civils, dont au
ajouté contre Bellette aucune interdiction de droits civils, dont au surplus, la durée, aux termes de l'art. 401, C. pén., n'aurait pu excéder dix ans; — « Attendu qu'indépendamment de la capacité réelle, Bellette aurait encore la capacité putative la mieux caractérisée ; qu'en effet, Bellette est venu habiter Saulchoy en 1850, pour s'y établir comme maréchal-ferrant ; qu'il s'y est marié la même année; qu'il a toujours continué à y résider; qu'il y a été inscrit sur la liste électorale depuis 1850 jusqu'en 1875; qu'il a, pendant cette période, pris part à tous les scrutins; qu'il est de constater
pris part à tous les scrutins; qu'il est de constater qu'au jour de la donation de 1874, il figurait encore sur les listes électorales; qu'il faisait partie des sapeurs-pompiers de Saulchoy, et était attaché à ce service avec le titre honorable de caporal; qu'en un mot, Bellette était considéré par tout le monde, à Saulchoy, comme jouissant de tous ses droits civils et politiques; — Par ces motifs ; — Déclare la Vve Lion mal fondée en sa demande en nullité de la donation de 1874 ». Appel par Mme Vve Lion. — Devant la Cour de Douai, Mme Vve
Vve Lion. — Devant la Cour de Douai, Mme Vve Lion a contesté à nouveau la capacité du témoin Bellette, et, en ce qui touchait la capacité putative, elle a articulé et offert de prouver divers faits qu'elle prétendait de nature à établir que M. Cormaille lui-même, le donateur, ancien maire de Saulchoy, avait connu l'incapacité de Bellette, et qu'en fait ce dernier n'avait dû d'être inscrit longtemps sur la liste électorale, qu'à l'influence d'une coterie politique. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et attendu que les faits offerts en preuve en appel ne sont