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réseaux. Je vous signale que ces propositions devaient être soumises pour avis à votre Commission des chemins de fer, mais cette Commission n'a pu les examiner au cours de ses réunions. Limoges, le 26 février 1937. Par lettre du 23 février 1937, la Compagnie des C. D. H.-V. demande à M. l'Ingénieur en chef du contrôle de soumettre à la prochaine réunion de la Commission des Conseil général les propositions de nouvelles actions concernant l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par les renforcements de réseaux. Ces propositions qui, dans l'esprit de la Compagnie, paraissent devoir
Ces propositions qui, dans l'esprit de la Compagnie, paraissent devoir concilier les intérêts en cause, sont les suivantes : A) Le montant des dépenses actuellement inscrites au compte des immobilisations et restant à amortir au 1er janvier 1937 est de 992.956 francs. En vertu de l'article 17 du dernier avenant à la convention, cet amortissement doit être terminé au 31 décembre 1940. La Compagnie propose d'augmenter la durée d'amortissement de cette somme sur une période à déterminer (quinze ans pour le matériel, vingt ans pour les lignes). L'application de cette méthode conduira à porter sur les situations d'exploitation des annuités
méthode conduira à porter sur les situations d'exploitation des annuités d'amortissement moins élevées qu'actuellement. Il s'ensuivra pendant les années 1937 à 1940 une augmentation du bénéfice de l'exploitation, et, corrélativement, une augmentation du salaire de l'exploitant qui, en cas de rachat, servira de base pour le calcul de l'indemnité à payer par le Département à la Compagnie. Pour parer à cette objection et pour donner tous apaisements au Département, la Compagnie est disposée à prendre l'engagement, si le rachat est effectué en 1940, d'accepter la correction de sa prime d'intéressement des exercices 1937 à 1940 en diminuant les résultats de
des exercices 1937 à 1940 en diminuant les résultats de chacun de ces exercices de la part d'amortissement qu'il aurait dû normalement supporter pour éteindre au 31 décembre 1940, selon les règles de l'article 17 de l'avenant, la somme de 992.956 francs, représentant le montant du compte arrêté au 1er janvier 1937. — 75 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. B) La Compagnie demande toutefois, en ce qui concerne les dépenses de premier établissement à engager à partir du 1er janvier 1937, c'est-à-dire, d'une part, les dépenses normalement inscrites jusqu'ici au compte d'immobilisations,
d'une part, les dépenses normalement inscrites jusqu'ici au compte d'immobilisations, et, d'autre part, celles afférentes aux renforcements éventuels des réseaux, qu'elles soient amorties sans réserves, en 20 annuités égales pour l'appareillage et en 40 annuités pour les canalisations, et sans correction en cas de rachat par le Département au 31 décembre 1940. DISCUSSION. — Rappelons d'abord que la question soulevée par la Compagnie a fait de sa part l'objet de propositions antérieures : a) Par lettre du 13 mars 1936, la Compagnie a demandé l'inscription à un compte spécial amortissable en dix ans pour les canalisations et cinq ans pour
en dix ans pour les canalisations et cinq ans pour l'appareillage des dépenses à engager pour les renforcements de réseaux. Dans un rapport des 17-18 avril 1936, le Service du contrôle a estimé qu'elle pouvait se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités (syndicats ou communes) justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non encore amorties; 2° Par le souci de ne pas faire supporter, dans le même cas, à la Compagnie, une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département par les collectivités précitées. Il indiquait,
en totalité au Département par les collectivités précitées. Il indiquait, également, que l'adoption de la proposition de la Compagnie conduirait, en cas de rachat par le Département, à une augmentation de l'annuité due à la Compagnie. Dans sa séance du 14 mai 1936, le Conseil général a décidé de ne pas donner suite à la proposition de la Compagnie et demandé que les dépenses en question soient inscrites annuellement au compte d'exploitation. b) Par lettre du 12 décembre 1936, la Compagnie a demandé que, en compensation de l'inscription au compte d'exploitation des charges nouvelles créées par les lois sociales, l'amortissement
d'exploitation des charges nouvelles créées par les lois sociales, l'amortissement des dépenses inscrites au compte d'exploitation soit désormais effectué, suivant le cas, en quinze ou vingt ans au lieu de l'être en totalité au 31 décembre 1940. Au cours de sa deuxième session de 1936, le Conseil général a estimé préférable, pour tenir compte à la Compagnie des charges nouvelles, de maintenir le statu quo en ce qui concerne le compte des immobilisations et de majorer par ailleurs sa prime d'intéressement d'une somme forfaitaire. La Compagnie reprend donc aujourd'hui cette question à laquelle elle attache une importance particulière. Elle propose
question à laquelle elle attache une importance particulière. Elle propose maintenant de distinguer entre le montant du compte des immobilisations arrêté au 1er janvier 1937 d'une part, et les dépenses nouvelles à engager à partir du 1er janvier 1937, y compris les renforcements de réseaux, d'autre part. La proposition concernant l'amortissement du solde du compte au 1er janvier 1937 paraît raisonnable et mérite un examen spécial. Elle permettrait d'alléger très sensiblement les comptes des exercices 1937 à 1940 tout en sauvegardant les intérêts du Département, en cas de rachat. Dans cette éventualité, en effet, on reviendrait à l'application pure et
cette éventualité, en effet, on reviendrait à l'application pure et simple des dispositions de l'article 17 de l'avenant à la convention tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rachat à payer à la Compagnie que le rajustement des primes d'intéressement effectivement payées à la Compagnie pour les exercices 1937 à 1940. Les sommes perçues en trop à ce titre pourraient être considérées comme avances sur l'indemnité de rachat. — 77 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Il est regrettable que la Compagnie n'ait pas cru pouvoir étendre sa proposition aux
la Compagnie n'ait pas cru pouvoir étendre sa proposition aux dépenses normales du compte d'exploitation (compteurs, transformateurs de rechange, appareillage haute tension, réfection et transformation de réseaux) à engager pendant les années 1937 à 1940. En ce qui concerne les dépenses de renforcement de réseaux, la Compagnie reprend en somme, avec une aggravation, en ce qui concerne la durée d'amortissement, les propositions qui ont fait l'objet d'une décision de rejet de la part du Conseil général. Nous reconnaissons une fois de plus la part du bienfondé des arguments présentés, mais il ne nous appartient pas de revenir sur la décision
il ne nous appartient pas de revenir sur la décision du Conseil général. La Commission pourra apprécier, s'il convient de rechercher une solution intermédiaire qui permettrait de ne pas pénaliser aussi lourdement la Compagnie. PROPOSITIONS. — En définitive, nous proposons de transmettre à la Commission des chemins de fer le présent rapport avec les propositions de la Compagnie. Il lui appartiendra, si elle le juge utile, d'émettre un avis qui sera ultérieurement soumis au Conseil général. Signé : GINIOUX Avis GINIOUX Avis Limoges, le 27 février 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné.
: CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 27 février 1937. Signé : GIRARDOT. 78 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Syndicat d'électrification de Nantiat. Modification de la tension de distribution du réseau primitif. Demande de prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs en services sur le réseau. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. au sujet de la demande présentée par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans
demande présentée par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans sa délibération du 20 mars dernier, tendant à la prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs 220 volts, actuellement en service sur le réseau primitif, en moteurs à 380 volts en raison de la modification de la tension du réseau dont le projet de travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'agriculture, le 4 février 1937, pour uniformiser la distribution sur la totalité du réseau syndical. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef
vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et prendre une décision. Limoges, le 17 avril 1937. Le Syndicat d'électrification de Nantiat ayant décidé la modification de la tension de distribution de son réseau primitif, ainsi que l'établissement de dispositifs de protection contre la foudre, le projet relatif à ces travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'agriculture selon décision du 4 février 1937. L'électrification des écartements du Syndicat a été réalisée à la tension de 380/220 volts; le projet envisagé a donc pour principal objet d'uniformiser la distribution dans l'ensemble des réseaux basse tension
objet d'uniformiser la distribution dans l'ensemble des réseaux basse tension par la modification des réseaux actuellement desservis en 200 volts sans neutre. Accessoirement on profiterait des aménagements nouveaux pour l'installation d'appareils de protection contre la foudre et le passage des lignes actuellement monophasées en lignes triphasées pour satisfaire aux demandes éventuelles de force motrice. Au point de vue général, l'intérêt du relèvement de la tension de distribution sur les réseaux alimentés en 200 volts ne paraît pas contestable. L'augmentation de la capacité des lignes qui en résultera devrait faciliter le développement ultérieur des installations de force motrice, non seulement les
développement ultérieur des installations de force motrice, non seulement les usagers, mais tout particulièrement le concessionnaire, et par suite le Département, sont appelés à en bénéficier. Or, ainsi que le fait observer le Comité du Syndicat dans sa délibération du 20 mars 1937, la modification de la tension de distribution nécessite la transformation des moteurs de force motrice à 200 volts, actuellement en service sur le réseau en moteurs 380 volts, transformation dont les frais ne peuvent, en raison de leur caractère spécial, être subventionnés par l'Etat et ne sont, ainsi, pas inclus dans le projet. Les frais de cette
ainsi, pas inclus dans le projet. Les frais de cette nature sont, en principe, supportés par le concessionnaire; mais, en l'espèce, la Compagnie des C. D. H.-V. invoquant ses accords avec le Département a déclaré ne pouvoir accepter une participation supérieure à 20 p. 100. Compte tenu de cet état de choses, le Comité du Syndicat a sollicité la prise en charge par le Département du complément des 80 p. 100 restant. D'autre part, la collectivité syndicale ayant des ressources suffisantes accepterait de faire l'avance de la somme de 32.000 francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser
francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt et d'amortissement correspondante, dans la limite de 80 p. 100, le surplus étant versé par la Compagnie des C. D. H.-V. Au taux de 5 p. 100, qui est celui de l'emprunt syndical, cette annuité, en 30 ans, ressort à 2.122 francs, sur laquelle la part contributive du Département serait de — so — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 1.698 francs et celle de la Société concessionnaire de 424 francs. PROPOSITIONS. — En définitive, la demande du Syndicat ne donne
PROPOSITIONS. — En définitive, la demande du Syndicat ne donne lieu à aucune observation de notre part. Nous proposons de la soumettre, avec les explications qui précèdent, au Conseil général qui prendra toute décision qu'il croira légitime. Signé : PUYMARTIN. Transmis avec proposition conforme. Limoges, le 17 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : DARTIGUES. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 19 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Signaux d'approche des trains. Modification de l'équipement des automotrices. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à l'installation, sur les
l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à l'installation, sur les automotrices des tramways départementaux, d'appareils avertisseurs d'approche des trains, en exécution des prescriptions ministérielles. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et prendre une décision, notamment en ce qui concerne le vote du crédit nécessaire, et son imputation, s'il y a lieu, — 81 — CHAPITRE III. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. sur le fonds de renouvellement, et la délégation à donner à la Commission départementale pour l'approbation du projet concernant cette signalisation. Limoges, le 31 mars 1937.
du projet concernant cette signalisation. Limoges, le 31 mars 1937. Un arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 1936, pris en exécution d'une circulaire de M. le Ministre des travaux publics en date du 1er décembre 1936 a rendu obligatoire à dater du 1er janvier 1938 l'emploi sur les automotrices, pour les avertissements à longue distance, hors des agglomérations, d'un dispositif avertisseur à deux tons commandé par un distributeur automatique permettant, par la seule manoeuvre d'un bouton ou d'un levier, de produire l'émission des deux notes à une cadence déterminée et indépendante du conducteur. Comme suite à cet arrêté, la
et indépendante du conducteur. Comme suite à cet arrêté, la Compagnie des C. D. H.-V. nous a fait connaître, le 20 mars, qu'elle avait consulté un certain nombre de constructeurs en les invitant à lui fournir dès appareils à l'essai. Les délais demandés sont de l'ordre de trois mois et la Compagnie n'est donc pas encore en possession desdits appareils. Elle estime, toutefois, que la dépense à engager pour l'achat des avertisseurs destinés à l'équipement de 40 automotrices serait, suivant le cas, de : 1° Pour l'équipement pneumatique « Sonor » 1.300 francs par équipement, soit pour 40 52.000 »
» 1.300 francs par équipement, soit pour 40 52.000 » 2° Pour l'équipement électrique « Sonor », 2.000 francs par équipement, soit pour 40 80.000 » 3° Pour l'équipement pneumatique « Westinghouse », 2.350 francs par équipement, soit pour 40 94. 82 CHAPITRE II - MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Pour l'équipement électrique S. M. A. (à l'étude) » Pour l'équipement pneumatique S. M. A., 2,600 francs par équipement, soit pour 40 104,000 » La Compagnie demande l'ouverture par le Conseil général d'un crédit prévisionnel de 100,000 francs pour réaliser l'installation. Dès qu'elle sera en possession
100,000 francs pour réaliser l'installation. Dès qu'elle sera en possession des appareils d'essais, elle en équipera quelques automotrices et elle présentera un projet pour l'installation définitive des appareils choisis. Les dispositions de la circulaire ministérielle du 1er décembre 1935 et de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1936 sont impératives et il paraît donc indispensable de réaliser le nouvel équipement des automotrices au cours de l'année 1937. Le chiffre de 100,000 francs indiqué par la Compagnie et qui comprend les frais d'achat et d'installation est absolument prévisionnel et susceptible de variation. Seules seraient prises en compte les dépenses réellement effectuées dans
Seules seraient prises en compte les dépenses réellement effectuées dans le cadre d'un projet qui serait, en temps utile, soumis à l'approbation de la Commission départementale. Il appartiendra au Conseil général de prendre une décision de principe autorisant l'installation. Nous estimons, d'ailleurs, qu'il n'y aura pas lieu à ouverture d'un crédit spécial au budget supplémentaire de 1937. Cette dépense peut, à notre avis, être supportée par le fonds de renouvellement et nous faisons des propositions dans ce sens au rapport spécial concernant l'affection de la dotation du fonds de renouvellement de 1936. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles,
de 1936. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles, le présent rapport à la connaissance du Conseil général. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 10 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. * Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 12 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Signalisation des passages à niveau. — Application du décret du 22 février 1935 et de l'arrêté ministériel du 14 mai 1936. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la signalisation des passages à niveau des tramways départementaux,
à la signalisation des passages à niveau des tramways départementaux, en vous priant de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises et prendre une décision. Limoges, le 1er avril 1937. Le décret du 22 février 1935 qui a modifié divers articles du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, a prévu que lorsqu'une voie ferrée traverse à niveau, sans barrière, la plate-forme d'une voie publique ou lorsqu'une voie ferrée, établie sur une voie publique passe d'un côté 85 — CHAPITRE II — MOYENS
publique passe d'un côté 85 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. à l'autre de cette voie en traversant la chaussée, le réseau doit assurer, à ses frais, la signalisation, dans les conditions fixées par le Ministre des Travaux publics, de la traversée, à proximité immédiate de celle-ci. Pour l'application de cette disposition, un arrêté ministériel du 14 mai 1936 a fixé, tant pour les chemins de fer d'intérêt général que pour les voies ferrées d'intérêt local, le type de signal de position à installer à proximité immédiate des barrières non gardées, signal dit
installer à proximité immédiate des barrières non gardées, signal dit « A croix de saint André » dont la structure et les dimensions doivent être strictement conformes à des caractéristiques imposées. Par circulaire interprétative du 30 décembre 1936 M. le Ministre des travaux publics a, en outre, fait connaître à M. le Préfet que la pose des nouveaux signaux devra être effectuée le plus tôt possible et achevée au plus tard le 1er avril 1937 sur les routes nationales et les chemins de grande communication et le 1er juillet 1937 sur les autres voies publiques. Sur la demande du service
sur les autres voies publiques. Sur la demande du service du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. a établi l'état récapitulatif ci-joint, des passages à niveau de son réseau à signaliser en application des dispositions qui précèdent. Cet état, vérifié par les services de voirie, ne comprend pas les passages à niveau situés dans la traversée de Limoges et ceux des lignes où l'exploitation par voie ferrée est actuellement suspendue. Il s'applique aux passages à niveau des voies ci-après : — routes nationales; — chemins de grande communication; — chemins vicinaux ordinaires; — chemins ruraux; — voies urbaines. 87
chemins vicinaux ordinaires; — chemins ruraux; — voies urbaines. 87 — CHAPITRE II MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. et comporte l'installation de 381 signaux « A croix de saint André ». La dépense à engager d'après le détail estimatif présenté par la Compagnie s'élèverait à : 381 X 345 fr. 60 = 131,674 francs. PROPOSITIONS. — La nouvelle signalisation des passages à niveau ayant été rendue réglementaire et l'expiration des délais imposés pour sa réalisation étant prochaine, le principe même de la dépense ne paraît pas discutable. Cette dépense, en raison de son caractère, ne semble
discutable. Cette dépense, en raison de son caractère, ne semble pas pouvoir être supportée par le compte d'exploitation et doit faire l'objet d'un crédit spécial. L'estimation de la Compagnie qui comporte la majoration de 8 p. 100 est, à notre avis, trop élevée. Nous estimons que le prix de revient de chaque signal doit être ramené à environ 300 francs. Le chiffre de 300 francs est celui qui a été adopté par la Commission départementale dans sa séance du 25 février 1937 pour la signalisation des passages à niveau des lignes de pénétration en Haute-Vienne des chemins de fer départementaux
lignes de pénétration en Haute-Vienne des chemins de fer départementaux de la Dordogne. La dépense s'élèverait ainsi approximativement à 381 X 300 francs = 114,300 francs. Il y aurait d'ailleurs intérêt à ne pas faire exécuter les travaux par la Compagnie des C. D. H.-V., mais à s'adresser directement à des maisons spécialisées dans la construction du matériel de signalisation. En définitive, nous proposons de soumettre cette affaire au Conseil général à sa prochaine session en lui demandant : 1° D'ouvrir un crédit prévisionnel de 115,000 francs au budget supplémentaire de 1937 pour signalisation des passages à niveau du réseau
de 1937 pour signalisation des passages à niveau du réseau C. D. H.-V. ; — 88 — CHAPITRE II MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 2° D'autoriser M. l'Ingénieur en chef du contrôle à prendre toutes mesures utiles en vue de l'exécution des travaux, après appel à la concurrence auprès des constructeurs spécialisés. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 1er avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assistance. — Loi du 13 novembre 1936
ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assistance. — Loi du 13 novembre 1936 sur la réforme des finances départementales et communales, Compte rendu de la répartition entre les communes de la contribution exceptionnelle de l'Etat de 1.482.715 francs. Par application de la loi du 13 novembre 1936, sur la réforme des finances départementales et communales (article 2), une contribution exceptionnelle de l'Etat aux dépenses d'assistance, de 1.482.715 francs a été allouée au Département, pour être répartie entre les communes, au titre de l'exercice 1937. — 87 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Lors de votre dernière
ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Lors de votre dernière session, vous avez désigné une Commission spéciale en vue de procéder à cette répartition. Cette Commission, composée de MM. Delhoume, Lasvergnas, Leclerc, Mazurier, Roche, Thomas et Valadas, a tenu deux séances, l'une le 14 décembre 1936, l'autre le 28 décembre 1936, au cours desquelles elle a procédé à la répartition dont il s'agit. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 1936; 2° Le procès-verbal de la séance du 28 décembre 1936; 3° L'état indiquant la somme attribuée à chaque commune.
1936; 3° L'état indiquant la somme attribuée à chaque commune. Vous voudrez bien me donner acte de ma communication. Aveugles des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demande de bourse; 3° Situation du crédit. I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à votre dernière session, le prix des bourses des jeunes aveugles était de 2.000