jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. On ne comprendrait l'utilité de la signature des Répartiteurs et des Percepteurs que si les états 12 comportaient des modifications faites d'office par le contrôleur ou provoquées par les réclamations verbales des intéressés. Pourquoi, alors, ne pas décider que la signature des répartiteurs et des percepteurs ne sera obligatoire que dans ce cas tout spécial ? ou bien encore, pourquoi ne pas créer un état 12 bis qui
encore, pourquoi ne pas créer un état 12 bis qui ne comporterait que les rectifications d'ouvertures opérées par le contrôleur, soit d'office, soit à la suite des déclarations verbales faites par les intéressés ? Un tel état contiendrait, presque toujours, très peu d'inscriptions, et pourrait être rédigé très rapidement. Cela éviterait bien des difficultés, et permettrait d'abréger le séjour trop prolongé que les répartiteurs, les percepteurs et les contrôleurs ont à faire dans les mairies. Un groupe de contrôleurs. Chronique financière Française (Suite) IMPOT SUR LES PIANOS Dans son rapport général sur le budget de l'exercice 1907, M. l'ancien député
général sur le budget de l'exercice 1907, M. l'ancien député Mougeot a exposé comme suit l'histoire de l'impôt sur les pianos en France. « De nombreuses tentatives ont déjà été faites sans succès dans le but de demander à l'établissement d'une taxe sur les pianos des ressources supplémentaires pour le budget de l'Etat. « En 1872, M. de Belcastel avait fait à l'Assemblée nationale une proposition en ce sens. Cette proposition n'eut pas de suite, mais elle fut reprise par son auteur le 13 février 1874, renvoyée à l'examen de la Commission du budget, discutée par l'Assemblée nationale dans les
la Commission du budget, discutée par l'Assemblée nationale dans les séances des 19 et 27 février 1874 et, finalement, repoussée. « Le 6 juin 1876, M. Mention déposa sur le bureau de la Chambre des Députés une proposition ayant pour objet d'assujettir les pianos et orgues à une taxe annuelle de 15 francs. Combattue par M. Cochery dans son rapport sur le budget de 1877, puis par M. Tissot au nom d'une commission spéciale (rapport du 1er mars 1877), cette proposition fut repoussée par la Chambre le 23 mars 1877. « Des tentatives analogues faites en 1887 et 1890 ne
« Des tentatives analogues faites en 1887 et 1890 ne réussirent pas davantage. « Enfin, au cours de la discussion du budget de 1893, MM. Rabier, Robert Mitchell, Gillet et Jourde, députés, présentèrent un amendement tendant à frapper chaque piano d'une taxe annuelle de 10 francs. Cet amendement fut voté à la Chambre, par 307 voix contre 135, dans la séance du 18 février 1893 ; mais il souleva au Sénat une opposition absolue et fut écarté par cette assemblée, le 28 mars 1893, sur le rapport défavorable présenté par M. Boulanger au nom de la Commission des finances ».
M. Boulanger au nom de la Commission des finances ». (A suivre.) Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger --avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flancs, grands objectifs, etc. A vendre 110 francs. — Facilité de paiement pour la moitié ou en 3e francs comptant S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues
et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou acquisition de livres, etc, à 0/0 du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au
fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent et 9 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers.
les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION MOIS MM. 9 juillet. PRUDENT, contr. princ. de 1re classe (Vosges). — N. cont. princ. hors cl. sur pl. — Rang du 1er mars 1907. GRAILHE, cont. princ. de 2e classe (Rhône). — N. cont. princ. hors et. sur pl. — Rang du 1er mars 1907. DÉCHAUX, contr. princ. de 1re classe (Rhône) — N. contr. princ. hors cl. sur place. — Rang du 1er mars 1907. VIGIER (Hubert), contr.-rédact. de 2e cl. (Isère). — N. contr.-redact. princip. de 2c cl. sur pl. — Rang du 1er mars 1907.
2c cl. sur pl. — Rang du 1er mars 1907. 10 juillet. THEIMS, contr.-réd. de 1re ordre (Maine-et-Loire). — N. contr.-rédacteur princ. de 2e cl. sur place. — Rang du 1er avril 1907. 13 juillet. BONNEL (Saturnin), cont. pr. hors cl. à Auch (Gers). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. DUCLOS, contr. princ. de 2e cl. à Alais (Gard). — N. contr. princ. de 2e cl. à Auch (Gers). LEIB, direct., de 3e cl. (Manche). — N. direct., de 2e cl. sur place. DESVIGNES, direct., de 3e cl. (Loire-Inférieure). N. direct., de 2e
DESVIGNES, direct., de 3e cl. (Loire-Inférieure). N. direct., de 2e cl. sur place. BONNEBALE, dir. de 4e cl. (Savoie).— N. dir. de 3e cl. sur pl. — Rang du 15 mai 1907. DARRIGADE, direct., de 4e cl. (Basses-Pyrénées). — N. direct., de 3e cl. sur place. — Rang du 15 mai 1907. JOUVENOT, insp. de 2e cl. (Orne). — N. insp. de 1re cl. s. p. — Rang du 1er avril 1907. MARLIN (Léon), insp. de 2° cl. (Ardennes). — N. insp. de 1re cl. s. p. — Rang du 1er avril 1907. 15 juillet ROLLAND (Alphonse), dir. de 1re
1er avril 1907. 15 juillet ROLLAND (Alphonse), dir. de 1re cl. (Algérie). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. ses dr. à la retraite. PONTET, insp. de l'enseignement (Algérie). — N. dir. de 40 cl. (Algérie). 18 juillet ROQUE, cont. de 29 cl. (Bouches du-Rhône). — N. cont. de 1re cl. s. p. — Rang du 1er avril 1907. VERGNAUD, cont. de 3e cl. (Indre). — N. cont. de 1re cl. s. p. — Rang du 1er avril 1907. NOGUEZ, cont. de 26 cl. (Gironde). — N. cont. de 1re cl. s. p. —
(Gironde). — N. cont. de 1re cl. s. p. — Rang du 1er avril 1907. DRIAUCOURT, cont. de 26 cl. (Aisne).— N. cont. de 1re cl. s. p. — Rang du 1er avril 1907. 19 juillet GAUTHIER, cont. de 36 cl. (Dordogne). — N. cont. de 2e cl. s. p. — Rang du 10 mars 1907. TURPIN, cont.-réd. de 3° cl. (Corrèze). — N. cont.-réd, de 26 classe s. p. — Rang du 10 mars 1907. CRÉACH, cont. de 3e cl. (Cotes-du-Nord). — N. cont. de 26 cl. s. p. — Rang du 10 mars 1907. FALLOT, cont. de 3e
— Rang du 10 mars 1907. FALLOT, cont. de 3e cl. (Aisne). — N. cont. de 26 cl. s. p. — Rang du 10 mars 1907. INFORMATIONS M. Briquaire (Charles), contrôleur principal en retraite, décédé le 15 juillet à Baudrecourt (Haute-Marne), à l'âge de 62 ans. Chronique financière Française ( Suite ) Les motifs qui ont fait repousser jusqu'à présent l'établissement d'une taxe d'Etat sur les pianos sont les suivants, ajoute M. Wougeot : « La taxe sur les pianos, a-t-on dit, aurait le caractère d'un impôt somme toute, et rien ne serait plus dangereux que d'entrer dans cette voie,
rien ne serait plus dangereux que d'entrer dans cette voie, car il n'y aurait plus de raison pour s'arrêter, et l'on serait rapidement conduit à imposer les tableaux, les statues, les meubles de prix, les tentures de luxe, etc. « D'autre part, frapper les pianos serait amener un resserrement de la consommation annuelle de ces instruments et porter ainsi un coup sensible à une industrie nationale. « La taxe nuirait en outre à la diffusion de l'enseignement musical, alors même qu'on en exempterait les professeurs, car elle s'opposerait à la vulgarisation des instruments d'étude qui permettent aux élèves de se
vulgarisation des instruments d'étude qui permettent aux élèves de se perfectionner. « Aussi bien, la possession d'un piano n'est pas toujours un signe de richesse ou même d'aisance. On le rencontre fréquemment chez des personnes de condition modeste, et celles-ci, pour se soustraire au paiement de la taxe, seraient mises dans l'obligation de se dessaisir d'un instrument qui a souvent, à leurs yeux, la valeur d'un précieux souvenir de famille, « Enfin, on a fait à la taxe sur les pianos deux autres reproches : celui d'être improportionnelle puisqu'elle frapperait d'un même impôt le piano de 200 francs et le
d'un même impôt le piano de 200 francs et le piano de 5.000 francs ; celui de ne pouvoir être perçue qu'au prix de mesures tracassières, puisque la constatation de la matière impôsable ne peut se faire qu'au domicile des citoyens ». Dans le rapport précité, M. le député Mougeot repousse ces objections en ces termes laconiques : « Mais ces considérations, qui avaient triomphé en 1893 devant la Haute Assemblée, ne l'ont plus touchée lorsqu'en 1900 elle a voté la proposition déjà adoptée par la Chambre et qui autorise les communes à taxer les pianos. « Enfin votre Commission,
les communes à taxer les pianos. « Enfin votre Commission, pour répondre à une grave objection qui était faite à son projet, a résolu de vous demander d'exonérer de cet impôt tous ceux pour lesquels le piano est un instrument professionnel ». Convaincue par cette argumentation, la Chambre des députés a voté les 7 articles suivants : Art. — « A partir de 1907, il est établi une taxe annuelle de 10 francs sur les pianos droits et les harmoniums, de 20 francs sur les pianos horizontaux et de 100 francs sur les grandes orgues, possédés à la date du
francs sur les grandes orgues, possédés à la date du 1er janvier, sauf les exceptions déterminées ci-après ». Art. — « Ne sont pas assujettis à la taxe : 1° Les pianos, harmoniums ou grandes orgues, qui sont d'une manière habituelle possédés, pour l'enseignement de la musique ou de la Considérant qu'aux termes de l'art. 28, § 4, de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entprennent après le 1er janvier une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature,
ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas être exercée pendant toute l'année ; Considérant qu'il n'a pas été établi par l'instruction que la profession de marchand de comestibles telle qu'elle était exercée par le sieur Berthier n'était pas de nature à pouvoir être exercée pendant toute l'année dans la commune de Châtelguyon; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le sieur Berthier, qui n'a commencé à exercer son commerce qu'au mois de juin de l'année 1905, n'était par application de la disposition précitée, imposable aux droits de patente qu'à
de la disposition précitée, imposable aux droits de patente qu'à partir du 1er juin de ladite année ; Décide: Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de Puy-de-Dôme est annulé. Art. 2. La dame veuve Berthier ne sera imposée aux droits de patente, comme héritière du sieur Berthier, sur le rôle de la commune de Châtelguyon pour l'année 1905, qu'à dater du 1er juin de ladite année. Article 3. Il lui est accordé décharge de la différence entre les droits auxquels le sieur Berthier a été primitivement imposé et ceux dont la dame Berthier est passible par
imposé et ceux dont la dame Berthier est passible par application de la présente décision. Article 4. Les frais de timbre exposés par la requérante et se montant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (20.018) SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE L'OUEST (SEINE) MOBILIÈRE — REJET. — Aux termes des art. 13 et 17 de la loi du 21 avril 1832, la contribution mobilière est due pour tous les locaux meublés servant à l'habitation personnelle ; aucune distinction n'est établie entre le cas
l'habitation personnelle ; aucune distinction n'est établie entre le cas où les locaux sont affectés au service d'un être collectif et celui où ils sont affectés au service d'un individu. Les bureaux d'une société, occupés par les personnes qu'elle emploie, doivent être considérés comme servant à l'habitation personnelle au sens de la loi précitée. La 10e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête, présentée pour la Société des Carrières de l'Ouest, dont le siège social est à Paris, rue Goethe, n° 6, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté,
tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 novembre 1904, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Paris (quartier de Chaillot) Est) à raison des locaux dans lesquels sont installés ses bureaux et où se réunit le Conseil d'administration; Ce faisant, attendu que ces locaux ne constituent pas des locaux d'habitation au sens des art. 13 et 17 de la loi du 21 avril
art. 13 et 17 de la loi du 21 avril 1832; que ce sont, en effet, des locaux professionnels, passibles, à ce titre, de la contribution des patentes; que, dès lors et par application des dispositions de l'art. 8 de la loi du 26 mars 1831, ces locaux ne peuvent être assujettis à la contribution mobilière; que, seule parmi ces locaux, la salle dans laquelle se réunit le Conseil d'administration ne constitue pas un simple bureau; accorder la décharge demandée; subsidiairement, ordonner que la contribution mobilière ne sera établie que d'après la valeur locative de la salle affectée aux réunions
d'après la valeur locative de la salle affectée aux réunions du Conseil d'administration; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le ministre des Finances tendant à ce que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions principales de la requête par les motifs qui y sont exposés; Vu la loi du 26 mars 1831; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant que, d'après les art. 13 et 17 de la loi du 21 avril 1832, la contribution mobilière est due pour tous les locaux meublés servant à l'habitation personnelle et
pour tous les locaux meublés servant à l'habitation personnelle et qu'aucune distinction n'est établie entre le cas où les locaux sont affectés au service d'un être collectif et celui où ils sont affectés au service d'un individu; Que les locaux dans lesquels sont installés les bureaux de la Société des Carrières de l'Ouest doivent, dans les conditions où ils sont occupés par les personnes que cette Société emploie, être considérés comme servant à l'habitation personnelle, au sens de la loi précitée; qu'ainsi c'est avec raison que la Société requérante a été imposée et maintenue à la contribution mobilière pour l'année
été imposée et maintenue à la contribution mobilière pour l'année 1903 à raison desdits locaux; Décide: Article premier. La requête sus-visée de la Société des Carrières de l'Ouest est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (25.292) CRETEAU (NORD). — DROIT DE LICENCE. — ADMISSION. — En vertu de l'article 18 § 2 de la loi du 30 mars 1902, les commerçants de boissons assujettis au droit fixe de patente sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail de boissons doivent faire l'objet, en vue
commerce en détail de boissons doivent faire l'objet, en vue de l'imposition à la licence, du classement spécial prévu au § 7 de l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900. En conséquence, un maître d'hôtel (tableau A 3e classe) donnant à boire chez lui (tableau A, 6e classe) et de ce fait, soumis au droit de licence doit être compris pour l'établissement de ce droit dans la 6e classe. D'après l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1900 les réclamations auxquelles donne lieu le classement de la profession soumise à la licence ont été présentées, instruites et
profession soumise à la licence ont été présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes; par conséquent, les décisions rendues sur ces réclamations peuvent, comme celles relatives aux contributions directes, produire leur effet pour toute l'année qu'elles concernent. Même si important que les licences autres que celles des voitures publiques ne soient plus payées que par trimestre en vertu de l'article 44 de la loi du 21 avril 1832. Cette disposition favorable au contribuable ne saurait empêcher que sa réclamation ne puisse se rapporter à l'année entière en cours. La 20e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu
cours. La 20e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le sieur Creteau, demeurant 21, rue de la Gérade, à Cambrai, et y exerçant la profession d'hôtelier, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 mai 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du Nord a rejeté sa demande tendant à être rangé dans la 6e classe du tableau A pour l'établissement des droits de licence dont il est passible dans la ville de Cambrai pour l'année 1905. Ce faisant, attendu que pour l'établissement de ces droits
1905. Ce faisant, attendu que pour l'établissement de ces droits le requérant a été rangé à tort dans la 4e classe du tableau A; qu'il ne doit être compris que dans la 6e classe en qualité de « marchand de vin en détail donnant à boire chez lui et ne tenant pas de billard »; qu'en effet, comme hôtelier il ne sert des boissons qu'à l'occasion des repas pris à son hôtel; lui accorder le bénéfice du classement demandé; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'admission du pourvoi en ce qui concerne
Finances tendant à l'admission du pourvoi en ce qui concerne le 1er et le 2e trimestre de 1905 et à son rejet comme irrecevable en ce qui concerne le 3e et le 4e trimestre de ladite année; Vu la loi du 21 avril 1832, art. 44; Vu la loi du 29 décembre 1900 art. 11; Vu la loi du 30 mars 1902, art. 18; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant que l'article 18, § 2, de la loi du 30 mars 1902 dispose qu'à l'égard des commerçants de boissons assujettis au droit fixe de patente sous
commerçants de boissons assujettis au droit fixe de patente sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail des boissons il doit être procédé, en vue de l'imposition à la licence, au classement spécial prévu au § 7 de l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1900 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Creteau est imposé à la contribution des patentes en qualité de maître d'hôtel (tableau A. 3e cl.) sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail des boissons ; que, d'autre part, il résulte des renseignements versés à l'instruction
que, d'autre part, il résulte des renseignements versés à l'instruction que le requérant, dans les conditions où il exerça le commerce des boissons, serait en réalité imposable à la patente en qualité de marchand de vin au détail donnant à boire chez lui (tableau A, 6e classe) ; que, dès lors c'est à tort qu'il a été rangé dans la 4e classe et qu'il doit, au contraire, être compris dans la 6e classe pour l'établissement des droits de licence ; Considérant que le Ministre des Finances soutient que le bénéfice de ce nouveau classement ne peut être déclaré applicable que
de ce nouveau classement ne peut être déclaré applicable que pour le règlement des droits de licence dus pour les deux premiers trimestres de l'année 1905 et ne doit pas être étendu au règlement des droits pour les trimestres non échus à l'époque de la réclamation devant le conseil de Préfecture ; Mais considérant que si l'article 44 de la loi du 21 avril 1832, modifiant l'article 171 de la loi du 28 avril 1816, d'après lequel les licences étaient dues pour l'année entière, dispose que les licences autres que celles des voitures publiques ne seront plus payées que par
celles des voitures publiques ne seront plus payées que par trimestres, cette disposition favorable aux assujettis ne peut être entendue comme faisant obstacle à ce qu'un contribuable qui réclame, à l'occasion des droits qui lui ont été imposés pour un trimestre déterminé, contre le classement dont il a été l'objet demande dans sa réclamation que le classement auquel il sera reconnu avoir droit soit appliqué pour le règlement de son imposition pendant les autres trimestres de l'année en cours ; Que, d'après l'art. 40 de la loi du 29 décembre 1900, les réclamations auxquelles donne lieu le classement de la
1900, les réclamations auxquelles donne lieu le classement de la profession soumise à la licence sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; que, dès lors, les décisions rendues sur ces réclamations peuvent comme celles relatives aux contributions directes, produire leur effet pour toute l'année qu'elles concernent ; Considérant qu'il résulte des termes de la demande dont le sieur Creteau a saisi le conseil de Préfecture, qu'il a réclamé son classement dans la 6e cl. pour l'année 1905 ; que, dans ces conditions et contrairement aux conclusions du Ministre des Finances, il n'y a pas lieu
conclusions du Ministre des Finances, il n'y a pas lieu de limiter aux deux premiers trimestres de l'année 1905 l'application de la présente décision ; Décide : Article premier. L'arrêté attaqué du Conseil de Préfecture du Nord est annulé. Art. 2. Le sieur Creteau sera rangé pour l'établissement des droits de licence dus par lui pour l'année 1905 dans la 6e classe du tableau A. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Creteau en première instance et en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise
20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 Mai 1907 (21.684). SOCIÉTÉ DES MINES DE MAGES (GARD) FORME ET PROCÉDURE. — CENTIMES ADDITIONNELS A LA REDEVANCE FIXE SUR LES MINES. — ADMISSION. — RECEVABILITÉ. — Il n'est pas prouvé que les trois arrêtés attaqués aient fait l'objet de notifications distinctes, par conséquent le réclamant est recevable à se pourvoir contre eux par une seule requête. Au FOND. — Aux termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et 5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes
5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; par conséquent ils ne sont dus par les concessionnaires de mines inexploitées depuis une assez longue période de temps. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Léopold Chabaud, agissant en son nom personnel et comme délégué de la société des
son nom personnel et comme délégué de la société des mines de Mages, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés en date du 10 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gard a rejeté ses demandes en décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle des communes de Saint-Sébastien, d'Aigues-Feuille et de Générargues et de ceux auxquels la société des mines de Mages a été imposée pour la même année sur le rôle de la commune