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« note d'honoraires » ont été supprimés, de sorte que, les factures ou relevés de comptes ou de factures et nouvelles factures acquittées bénéficieront également de la réduction de la taxe. Les indications concernant le numéro, la date et le numéro de la commande ou du bon de livraison ont été ajoutées aux mentions manuscrites. Elles sont plus favorables au commerce en ce qu'elles étendent les facilités accordées pour l'envoi des factures ou relevés. Elles font disparaître certaines formalités adjectives. Elles ne pouvaient donc qu'être bien acceptées par votre Commission qui s'y est ralliée très rapidement. Une question subsidiaire s'est
qui s'y est ralliée très rapidement. Une question subsidiaire s'est néanmoins posée. La réglementation actuelle, prise en application de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1921, il est permis d'insérer la facture dans un envoi d'imprimés sous bandes moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire de 50 centimes et à condition d'inscrire sur la suscription de la lettre: « Facture non acquittée à l'intérieur ». Avec le nouveau texte, il suffira de mentionner: « facture à l'intérieur ». D'autre part, est autorisée l'insertion dans un colis postal d'une facture ouverte réduite à ses énonciations essentielles, de même qu'une simple
ouverte réduite à ses énonciations essentielles, de même qu'une simple copie de l'adresse du destinataire avec mention de l'adresse de l'expéditeur. Le Comité exécutif du Congrès national du livre, dans un rapport sur les questions postales communiqué à votre Commission du commerce, a émis le vœu que, par extension de la faculté déjà accordée pour l'insertion de la facture dans les colis postaux, la facture puisse également être expédiée séparée en franchise dans tous les envois de librairie effectués par poste ou par chemin de fer. Evidemment, il apparaît difficile de prohiber un paquet postal d'imprimés, ce qui est autorisé
de prohiber un paquet postal d'imprimés, ce qui est autorisé pour le port postal d'imprimés. Le vœu avait sans doute plus de force, quand la facture ne pouvait être expédiée qu'au tarif des lettres. L'élargissement ne pourrait-il pas faire la même concession au chiffon ? Il pourrait y avoir là un fléchissement de la recette de la taxe. C'est la porte ouverte à de mauvaises pratiques. Votre Commission des postes n'a pas cru devoir donner un avis favorable à la proposition du groupe susvisé. Article 2. L'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article premier de la loi du 21 décembre
3 de l'article premier de la loi du 21 décembre 1920 est remplacé par la disposition suivante : III. — Cartes postales. « c) Cartes postales illustrées dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l'autre moitié à l'adresse, et dont le verso est recouvert par une illustration, gravure, etc. à l'exclusion de toute autre action manuscrite, dix centimes (0 fr. 10). » Le paragraphe est complété par un alinéa d) ainsi conçu : d) (nouveau). La carte illustrée ne portant aucun titre, ainsi que d'autres portant le titre « imprimé », « imprimé illustré » ou toute
titre « imprimé », « imprimé illustré » ou toute autres édition analogue, est passible du tarif des cartes postales illustrées (0 fr. 10) même qu'elle ne porterait aucun mot de correspondance. Les cartes de visite sous bande ou sous enveloppe ouverte comportant une inscription manuscrite de un à cinq mots quelconques, de un à quinze centimes (0 fr. 15). clarées agrafe 7 du même article : « lettres et boîtes de valeurs déclarées », est complété par les trois paragraphes suivants : La même garantie des valeurs déclarées contenues dans une lettre ou dans une même boîte est fixée
dans une lettre ou dans une même boîte est fixée à vingt mille francs (20.000 fr) ou son équivalent en or ou en argent. La même règle s'applique à la banque, valeurs, papiers de toute nature au porteur des lois et les objets dépourvus de valeur intrinsèque qui, aux termes des lois en vigueur, sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans des lettres, peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d'une déclaration quand ils sont expédiés sous la forme de boîtes. Les dispositions législatives en vigueur concernant l'adhésion au service intérieur, des lettres et des boîtes de valeur
au service intérieur, des lettres et des boîtes de valeur déclarées sont applicables dans les régimes franco-colonial et intercolonial, applicables dans les régimes franco-colonial et intercolonial. La modification de la législation applicable à trois catégories d'objets : déclaration de la carte Postale illustrée, la carte de visite, les valeurs taxées. La carte postale illustrée. Le tarif actuel de la carte postale illustrée est le suivant : carte postale illustrée ne comportant aucun mot de correspondance ou au plus cinq mots de correspondance : 0 fr. 15. - Carte Postale illustrée ne comportant aucune mention écrite autre que le nom et
ne comportant aucune mention écrite autre que le nom et l'adresse de l'expéditeur, l'adresse et la date d'envoi et sur laquelle la mention "carte postale" a été biffée, masquée ou surchargée et remplacée ou non par le titre "imprimé illustré" ou fait 0 fr. - Carte postale illustrée comportant plus de cinq mots de correspondance : 0 fr. Distinctions byzantines ! Ceci est. Au surplus, ce qui ressort de l'examen de ce tableau est que, par rapport au tarif en vigueur avant le 1er avril 1906 (0 fr. 05), la carte postale illustrée sans correspondance a subi une augmentation de
carte postale illustrée sans correspondance a subi une augmentation de tarif de 200 0/0. Le Parlement a signé ainsi l'arrêt de mort de la carte illustrée. Nous avons dit plus haut dans quelle proportion le trafic avait fléchi. Une industrie bien française est ainsi en voie de disparition. "L'augmentation du tarif postal a porté, selon le Bulletin mensuel du Ministère des Postes, un coup sensible aux fabricants de cartes postales. Les commandes ont diminué dans des proportions considérables : 40, 50 et même quelquefois 75 0/0 (Paris, Bourgeau; de la Roquette, Tours). Cependant, un important établissement parisien, installé mécaniquement, voit
Roquette, Tours). Cependant, un important établissement parisien, installé mécaniquement, voit son activité d'affaires augmenter par des exportations plus importantes en Suisse, Belgique et Espagne. Deux imprimeries de cartes postales ont cessé cette fabrication, l'une est transformée en fabrique d'horlogerie, l'autre fabrique de catalogues et d'étiquettes (Dijon)." Comme on le voit, il a suffi de l'établissement, dès le 1er avril, d'un tarif prohibitif pour entraîner la disparition ou le recul de cette industrie de destination d'établissements spécialisés dans la fabrication. Cette constatation mérite d'être retenue. Le législateur a le devoir de régénérer l'industrie de la carte postale. Soient adoptés les tarifs
régénérer l'industrie de la carte postale. Soient adoptés les tarifs ci-après : 1. La carte postale illustrée ne comportant d'autre mention que l'adresse du destinataire, le nom et l'adresse de l'éditeur, sa signature, le lieu et la date d'envoi, C'est-à-dire les mentions couramment autorisées sur les impressions. - 0 fr. 05, celle de cette carte est par excellence celle des collectionneurs, comme on envoyait jadis par douzaines et dont il faut faire reprendre l'usage par un tarif très modéré. 2. La carte postale illustrée comportant une correspondance quelconque : 0 fr. 15 Les avantages d'une telle proposition sont les suivants
fr. 15 Les avantages d'une telle proposition sont les suivants : La proposition proposée est simple, à la portée de tous, condition essentielle que devraient remplir tous les tarifs postaux qui ne doivent plus de comptage de mots, source de contestations de fois. Contrôle extrêmement facilité, donc économie de moyens pour le personnel. De plus, point de vue de l'industrie de la carte postale illustrée de même sous l'angle de la productivité de la taxe, l'intérêt de la position est non moins évident. D'autre part, le tarif de 0,05 est plus avantageux pour le lecteur. Il pousse à la consommation,
plus avantageux pour le lecteur. Il pousse à la consommation, suscite le trafic, facilite les collectifs, réalise en un mot les conditions que l'industrie de la carte postale illustrée nous demande à donner de favoriser. D'autre part, le tarif de 15 centimes pour une correspondance quelconque dans la moitié du recto de la carte réduit à ce qu'une quelconque dans la moitié du recto de la carte réduite à ce qu'il est, au point de vue de la simplicité un effet réel bien fait pour séduire. Avec lui, supprimées les subtilités, disparues les distinctions, tout cela est appréciable. Mais cette
subtilités, disparues les distinctions, tout cela est appréciable. Mais cette simplification n'échappe pas à une double critique. La première, et plus grave d'ailleurs, c'est que l'on risque d'atteindre ledroit diamétralement opposé à celui qu'on veut obtenir. Je veux dire par là qu'au lieu de favoriser la diffusion de la taxe d'affranchissement, portée de 0,05 à 10 centimes, c'est-à-dire augmentée de 100 0/0, est de nature à en restreindre l'usage. Et, de par la raison toute simple, dont la Chambre semble pourtant vouloir tenir compte, à savoir que les taxes sont élevées, moins le trafic se développe. Il ne faut pas
élevées, moins le trafic se développe. Il ne faut pas non plus perdre de vue que si le touriste fait le plus souvent, de la ville qu'il visite, toute une collection de cartes, c'est sur l'une d'elles seulement qu'il met les impressions ou donne de ses nouvelles. Sur les affiches contenue de mettre la date et d'apposer sa signature. C'est encore ce qu'il fait à l'heure actuelle, au calque des imprimés. Affranchir avec la taxe de 0 fr. 10 la dépense double. Ne croyez-vous pas que très souvent le touriste hésitera à l'engager. Par mesure d'économie, il achètera moins de
hésitera à l'engager. Par mesure d'économie, il achètera moins de carte ou l'achat sera-ce pas là une atteinte à l'industrie qu'on veut tout faire revivre? Le deuxième grief a une importance d'un ordre bien plus, mais tout aussi important. On court à une perte de recettes postales que l'Administration évalue à plus de 20 millions même en tenant compte de l'accroissement du trafic. La nouvelle carte à 0.10 ferait, en effet, concurrence appréciable à la carte postale ordinaire et à la lettre fermée à 0.25. L'écart entre la taxe de ces taxes et les deux autres est tel que certains
ces taxes et les deux autres est tel que certains entreprennents et industriels pourraient être tentés de faire les mêmes pour leur usage personnel, des cartes illustrées répondant aux conditions légales, qu'ils utiliseraient d'opposition à des correspondances ne comportant pas un long échange (commandes, accusés de réception, etc.). Je l'avoue cependant qu'il ne faudrait pas, me semble. La carte commerciale est à vrai dire, d'une façon générale, peu utilisée. Elle se prête mal au développement de la correspondance. Elle n'est pas très maniable à la machine à écrire et quo qu'on en dise, elle manque de discrétion. Les correspondants qui
qu'on en dise, elle manque de discrétion. Les correspondants qui ont quelque égard pour leur clientèle, en général préfèrent la lettre fermée dans leurs relations épistolaires avec elle. Peut-être, certaines factures seraient expédiées elle. Peut-être, certaines factures seraient expédiées même cartes illustrées à 0.10 au lieu du tarif de 0.15 leur est accordé. Je redoute l'ensemble, il n'y a pas un très grand danger à reconnaître, c'est sauge toutefois de ne pas s'y exposer. Enfin, c'est parfois incapable dans la fixation des tarifs de l'élément prix de revient. En effet, le système, qui a les préférences de votre Commission, a
le système, qui a les préférences de votre Commission, a le risque d'évasion est sinon négligeable, du moins le risque d'évasion est sinon négligeable, du moins le risque d'évasion est sinon négligeable, du moins trèg largement atténué. Pour la correspondance ordinaire, la carte postale à 15 centimes constituera, par rapport à la carte postale à 20 centimes, une prime à l'utilisation de la Carte Postale centimes, une prime à l'utilisation de la carte illustrée, résultat évidemment désirable. Quant à la taxe, elle s'ajoutant qu'elle se réalise, la différence de l'efficacité qu'elle apporte à la lettre qu'elle ne peut qu'à la
qu'elle apporte à la lettre qu'elle ne peut qu'à la carte postale ordinaire, dont elle d'ailleurs suppléer, Quant à la carte postale ordinaire, dont le papier manipulé a centimes, elle aura l'avantage de prendre intégrale du verso pour la correspondance. Du point de vue commercial, c'est une considération qui n'est pas sans valeur. Aussi, et sans vouloir en rien enlever le droit, nous croyons pouvoir dire que le tarif spécialement apposé sur les cartes illustrées aura pour effet sur les recettes postales dans de notables proportions. La transcription en est aisée. Ainsi, par rapport à nos propositions (0 fr. 05
aisée. Ainsi, par rapport à nos propositions (0 fr. 05 sans correspondance, 0 fr. 10 avec 5 mots au plus, 0 fr. 20 avec jusqu'à 5 mots) l'Administration nous paraît mettre en parallèle des éléments qui, à la vérité, ne sont pas comparables. En 1913, le trafic était de 320 millions de cartes imprimées sans correspondance à 0 fr. 05 et 97 millions de cartes illustrées avec correspondance quelconque à 0 fr. 10 en 1921, le trafic est présumé être, compte tenu de la proportion d'abaissement du trafic de 35 %, de 208.000.000 de cartes à 0 fr. 05 (imprimées)
%, de 208.000.000 de cartes à 0 fr. 05 (imprimées) et 63.000.000 de cartes illustrées à 0 fr. 15 avec jusqu'à 5 mots de correspondance au maximum (tarif actuel). Le fléchissement des recettes ressort ainsi à : en 1921, 25.700.000fr. (chiffre de 1913) 19.850.000fr. (chiffre de 1921) = 5.850.000 francs, et en chiffre rond 6 millions. L'Administration espère, en rétablissement de la carte illustrée à 0 fr. 05 ainsi que l'abaissement de 15 à 10 centimes de la taxe des cartes illustrées comportant au plus cinq mots de correspondance, un accroissement de trafic tel que les 6 millions de pertes
accroissement de trafic tel que les 6 millions de pertes seront inévitablement récupérées. Nous sommes en hypothèse et la déduction est légèrement spécieuse. Il est bien peu osé, en tout cas, de comparer la carte à 0 fr. 05 avec correspondance quelconque, à la carte à 0 fr. 10, limité à 5 mots. Il y a plus d'avantage à utiliser la première que la seconde. En 1913, au contraire, si nous appliquons au trafic positif un tarif nettement modéré, comme celui que nous proposons : 0 fr. 05 (sans correspondance) et 0 fr. 10 avec correspondance) et comparable, en tous
et 0 fr. 10 avec correspondance) et comparable, en tous points, à celui de 1914, quant à la nature des objets considérés, nous avons les plus grandes chances de revenir assez vite à un trafic sensiblement égal à celui de 1913, puisque la seule modification portant sur la carte avec correspondance sera de 50 % (0 fr. 15 au lieu de 0 fr. 10). Il devient alors possible d'étudier l'économie financière du système. Le voici : 320.000.000 à 0.05— 16.000.000 fr. 97.000.000 à 0.15= 14,550.000 Total. 30.550.000 fr. Ainsi, par rapport aux recettes de 1913, serait réalisée une augmentation de
rapport aux recettes de 1913, serait réalisée une augmentation de recettes de 4.850.000 francs, soit en chiffre rond. Cette augmentation, par rapport à 1921, ne serait pas inférieure à 10 millions. Un autre élément de recette est à considérer. thèse en effet, pour rien — si cette hypothèse se réalise — une industrie revivifiée, le point de vue strictement fiscal, une base imposable et productive ? 2° Les cartes de visite avec le texte se rapportant au tarif spécial des cartes de visite no 23 est la reproduction de celui du projet de loi d'avis appertainant à cet objet. Votre
du projet de loi d'avis appertainant à cet objet. Votre Commission est d'avis pour cette disposition. 30% lettres et les boites de valeurs déclarées uniquement. Modification apportée au texte du projet de loi consiste dans la fixation à 20.000 francs au lieu de 30.000 francs de la limite de garantie des valeurs déclarées. L'article 6 de la loi du 12 août 1919 avait été d'abord fixée à 20.000 francs par le Décret du 30 décembre 1919. C'est à la demande du Ministère du Commerce que le chiffre de 30 000 avait été indiqué et la loi est revenue sur le
avait été indiqué et la loi est revenue sur le principe posé par l'article 101 du 12 août 1919 qui a supprimé le maximum de garantie. Ainsi que le fait ressortir l'exposé des motifs, il en est résulté un accroissement de responsabilité pour l'Administration, sans compensation dans l'augmentation du droit d'assurance. Le second alinéa du texte voté autorise l'insertion des cartes de visite et des boites de valeur déclarée des mêmes valeurs papiers et documents que ceux qui peuvent être insérés dans les cartes de valeur déclarée, puisque le tarif de l'affranchissement est actuellement le même pour les deux catégories
de l'affranchissement est actuellement le même pour les deux catégories d'objets. Enfin, le troisième alinéa réalise l'unification de la réglementation applicable, en ce qui concerne la signification des valeurs susceptibles d'être déclarées (Loi 19 4 juin 1859, art. 1er; 13 juillet 1911, art. 19 et 12 août 1919, art. 10), dans les trois régimes intérieur, franco-colonial et intercolonial. Votre Commission est d'avis d'adopter le texte voté par la Chambre. Article 3. L'article 5 de la loi du 29 mars 1920 est modifié comme suit : « Dans le régime intérieur, les objets de correspondance placés au poste restant sont passibles,
les objets de correspondance placés au poste restant sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d'affranchissement, d'une surtaxe fixe de cinq centimes (0.05) par objet, pour les journaux et écrits périodiques, et de vingt centimes (0.20) par objet pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n'a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. Sont exempts de ladite surtaxe toutes les correspondances placées au poste restant aux personnes désignées ci-après qui auront acquis un droit spécial d'abonnement fixé à dix francs (10 fr.) par an : 1° Aux voyageurs de commerce, titulaires de la carte
: 1° Aux voyageurs de commerce, titulaires de la carte prévue par la loi du 8 octobre 1919; 2° À toutes les autres personnes qui justifieront, dans les sections déterminées par un arrêté ministériel, de l'obligation où elles sont de faire de fréquents déplacements pour l'exercice de leur profession. » Cet article est la reproduction du texte proposé par le Gouvernement. Il consacre, pour la surtaxe de poste restant, une différence suivant que ladite surtaxe s'applique aux journaux et aux périodiques ou aux autres objets de correspondance. En effet, dans les deux cas elle serait de 0.05 seulement et dans
les deux cas elle serait de 0.05 seulement et dans les autres cas de 0.20, comme actuellement. De cette manière de voir à laquelle votre Commission a cru devoir se rallier trouve son fondement dans la disproportion entre la taxe principale et la surtaxe de poste restant (0.20). Le texte adopté par la Chambre étend la faculté de recevoir sa correspondance poste restant moyennant acquittement sa correspondance poste restant moyennant acquittement préalable d'un droit spécial d'abonnement de dix francs par an, aux personnes, autres que les voyageurs de commerce titulaire de la carte d'identité prévue par la loi du 8
de la carte d'identité prévue par la loi du 8 octobre 1919 et qui justifieront dans des conditions déterminées par un arrêté ministériel de l'obligation où elles sont d'effectuer de fréquents déplacements pour l'exercice de leur profession. Votre Commission du commerce estime que l'Administration n'aurait pas intérêt à sortir de son rôle en exigeant du public la justification de la nécessité d'un déplacement motivé par l'exercice de la profession. Ce serait la source d'une réglementation qui serait quelque peu vexatoire. Et la Votre Commission croit plus simple et plus rationnel de généraliser le système de l'abonnement au bénéfice de toute
de généraliser le système de l'abonnement au bénéfice de toute personne qui en ferait la demande, acquittrait de droit annuel d'abonnement de 20 francs par an, ou plusieurs centimes, et produirait la carte d'identité postale dont a droit le public ont un intérêt commun à voir se diffuser et vulgariser. La taxe d'abonnement serait représentée par un ou plusieurs apposés sur la carte. L'exception de la surtaxe au départ résulterait de l'indication du numéro de la carte d'identité dans la suscription de la correspondance adressée poste restant. Enfin, pour les voyageurs de commerce, titulaires de la carte d'identité spéciale, et
voyageurs de commerce, titulaires de la carte d'identité spéciale, et dont on a justement fait observer que le déplacement était inhérent à l'exercice de la profession, le droit d'abonnement resterait de 10 francs par an. Article 4. L'article 14 de la loi du 29 mars 1920 est complété par la phrase suivante : « La taxe de renouvellement des mandats et des bons de poste ne peut en aucun cas être supérieure à la moitié du montant du titre même forcé au décimal s'il y a lieu. Ce texte n'a pas donné lieu à observations particulières. Article 5. L'article 19
pas donné lieu à observations particulières. Article 5. L'article 19 de la loi du 29 mars 1920 est complété par le Paragraphe suivant : « Ces dispositions seront appliquées dans les relations franco-étrangères et intercoloniales. L'article 19 visé dans ce texte est ainsi conçu : "Les envois contre remboursement sont sujets au droit proportionnel d'encaissement et au droit de procession fixé à l'article 17". Ce sont les droits spéciaux applicables aux régementations du régime intérieur, c'est-à-dire en plus du droit ordinaire applicable aux mandats-poste : 1° Un droit d'encaissement calculé comme suivant : Pour 100 fr., 10 centimes par 20
comme suivant : Pour 100 fr., 10 centimes par 20 fr. ou fraction de 20 fr. et de 100 fr. jusqu'à 500 fr., 60 centimes ; au-dessus de 500 fr. jusqu'à 5.000 fr., 60 centimes pour les premiers 500 fr. et 10 centimes par 500 fr. ou fraction de 500 fr. excédant ; au-dessus de 5.000 fr., 1 fr. 50 pour les premiers 5.000 fr. et 1 fr. par 5.000 fr. ou fraction de 5.000 fr. ; Droit de 30 centimes par valeur impayée s'il y a lieu. Le projet réalise ainsi une unification évidente, d'ailleurs moins avantageuse pour le
réalise ainsi une unification évidente, d'ailleurs moins avantageuse pour le public que la réglementation actuellement en vigueur dans les relations franco-coloniales et en vertu de laquelle il n'est perçu au maximum un droit fixe d'encaissement de 15 centimes, d'ailleurs sans pour rémunérer une opération de recouvrement. Article 6. Par la ratification de l'article 22 de la loi du 29 mars 1920 est remplacé le texte suivant : 3) Par télégramme à remettre poste restante ou télégraphe restant : vingt centimes (0.20). Toutefois, sont exempts de cette taxe les desséins "poste restante" ou "télégraphe restant" aux personnes visées aux deux derniers
restante" ou "télégraphe restant" aux personnes visées aux deux derniers alinéas de l'article 5 qui auront acquitté le droit spécial d'abonnement fixé à 10 francs par an. Le droit spécial d'abonnement fixé à 10 francs par an. La disposition a pour effet de rendre plus explicite l'article 22 de la loi du 29 mars 1920, qui n'exclut expressément, dans ce cas, les bénéficiaires de service à la poste restante. Article 7. La loi sera : les conditions d'application des dispositions de la présente loi seront fixées par arrêté ministériel. Observation. Il est des dispositions du projet non retenues par la
Il est des dispositions du projet non retenues par la Chambre des Députés. Plusieurs dispositions du projet ont été rejetées par la Chambre des Députés. La principale de ces dispositions est relative à la carte postale du service intérieur. « L'article 6 de la loi du 29 mars 1920 est modifié comme suit: « Des cartes d'identité, comportant la photographie, la fonction administrative de l'adresse et le signalement du titulaire, valable pendant deux ans, sur les limites du régime intérieur et dans certains pays étrangers désignés par l'Administration des Postes et des Télégraphes, peuvent être délivrées par cette Administration dans