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un arrêt de Lyon, 17 févr. 1834 (S. 1835.2.18. — P. chr.), rendu par application de la loi du 11 brum, an 7. B. Le second système, qui est celui du présent arrêt, décide au contraire que la vente non transcrite peut servir de point de départ à la prescription décennale à l'encontre du véritable propriétaire. La prescription décennale, dit-on dans ce système, repose bien moins sur le contrat de vente consenti par le non dominus que sur la possession, à laquelle cette vente a servi de point de départ. La prescription est, aux termes de l'art. 2219, C. civ.
La prescription est, aux termes de l'art. 2219, C. civ. « un mode d'acquérir par un certain laps de temps ». La possession, prolongée pendant le temps déterminé par la loi, est donc la cause de la consolidation de la propriété dans les mains du détenteur. Le titre n'est nécessaire et n'intervient que pour colorer la possession et en abréger le délai, qui, à défaut de titre, serait de trente ans (C. civ. 2262). Exiger que le titre, pour servir de point de départ à la prescription, soit transcrit, c'est méconnaître le but et les effets de la formalité de
méconnaître le but et les effets de la formalité de la transcription. La transcription a pour but de rendre efficace vis-à-vis des tiers la transmission de propriété qui s'est effectuée inter partes, entre le vendeur et l'acheteur, et aussi d'avertir les tiers auxquels le vendeur pourrait ultérieurement concéder des droits réels sur l'immeuble dont il s'est régulièrement dessaisi. Or, il est bien certain, d'une part, que la transcription du titre émané d'un non dominus ne peut avoir pour résultat de rendre opposable aux tiers une transmission nulle ab initio, et qui ne pourra avoir effet qu'après l'expiration du délai de
qui ne pourra avoir effet qu'après l'expiration du délai de la prescription acquisitive. D'autre part, la transcription de ce même titre est inutile pour avertir le véritable propriétaire, que la perte de la possession a mis suffisamment en demeure de faire valoir ses droits. En outre, il ressort des dispositions des art. 3 et 6 de la loi du 23 mars 1855 que la transcription doit produire immédiatement et par elle-même l'effet que la loi y attache, tandis que, si l'efficacité du titre émané d'un non dominus était subordonnée à la transcription, cette formalité serait en elle-même dénuée de tout
la transcription, cette formalité serait en elle-même dénuée de tout effet, et n'emprunterait sa force qu'à l'accomplissement de l'usucapion. — Ceci établi, le second système passé à la réfutation des arguments et objections du premier système (a, b, c). a) Et d'abord, le second système démontre, à l'encontre du premier, que la prescription, fondée sur un titre non transcrit, satisfait aux conditions exigées par l'art. 2265, le juste titre et la bonne foi. Le juste titre, d'après la définition généralement acceptée, est le titre qui, émané du véritable propriétaire, eût transféré la propriété. Or, il n'est pas douteux que la
transféré la propriété. Or, il n'est pas douteux que la vente, si elle est émanée du véritable propriétaire, opère transmission de propriété entre le vendeur et l'acheteur; elle peut par suite, si le vendeur est un non dominus, servir de point de départ à la prescription. En ce qui concerne la bonne foi, c'est au moment du contrat que cette condition doit se rencontrer chez l'acquéreur (Leroux de Bretagne, Prescription, t. 2, n. 923, et suiv., n. 936; MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 384, § 218, note 31), et l'imprudence qu'il commet en ne faisant pas transcrire son
et l'imprudence qu'il commet en ne faisant pas transcrire son titre n'empêche pas qu'au moment de l'acquisition, il ait été de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ait cru à ce moment acheter du véritable propriétaire. A l'argument tiré des termes de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, qui autorise à opposer le défaut de transcription tous ceux qui ont des droits sur l'immeuble, le second système répond qu'il faut restreindre l'application de la loi de 1855 aux situations qu'elle a eu pour but de régler. Si cette loi organise un système de publicité des transactions immobilières, c'est uniquement
organise un système de publicité des transactions immobilières, c'est uniquement dans le but de réglementer les conflits qui peuvent s'élever entre les différents ayants droit, acquéreurs, donataires ou créanciers hypothécaires, qui tiennent leur titre du véritable propriétaire ; mais elle n'a aucunement pour objet de venir en aide au propriétaire dépossédé dans sa revendication contre le tiers détenteur. À l'objection déduite des dispositions de l'art. 2180, 4° C. civ., aux termes duquel la prescription décennale de l'hypothèque ne court au profit du tiers détenteur que du jour de la transcription de son titre, le second système fait une double réponse.
de son titre, le second système fait une double réponse. En premier lieu, l'art. 2180, 4° est spécial à la matière des hypothèques, et la loi de 1855 n'en a pas reproduit les exigences. D'un autre côté, la disposition de l'art. 2180, 4°, se justifie vis-à-vis du créancier hypothécaire par un motif qui n'existe pas vis-à-vis du propriétaire dépossédé : c'est que la substitution de personnes dans la détention de l'immeuble hypothéqué n'est pas pour le créancier un indice certain de la mutation de propriété, et peut l'induire dans une fausse sécurité à l'endroit de la conservation de son droit
fausse sécurité à l'endroit de la conservation de son droit hypothécaire. Peu importe au contraire à celui qui revendique la propriété, dans quelles mains se trouve actuellement l'immeuble dont il a été dépossédé. — V. en ce sens, MM. Rivière et François, Explic. de la loi du 23 mars 1855, n. 39; Rivière et Huguet, Quest. sur la transcr., n. 238 ets.; Lesenne, Ibid., n. 40; Mourlon, Transcription, t. 2, n. 512; Leroux de Bretagne, Prescription, t. 2, n. 907; Aubry et Rau, t. 2, p. 319, § 209, note 106. V. aussi dans le même sens, mais en matière
106. V. aussi dans le même sens, mais en matière de donation, Agen, 24 nov. 1842 (S. 1843.2.177.— P. 1843.1.748); Montpellier. 18 févr. 1866, sous Cass. 16 juin 1869 (S. 1870.1.163. — P. 1870. 384), et la note. II. L'hypothèse que nous venons d'examiner doit être soigneusement distinguée de celle où l'acquéreur, ayant acquis du véritable propriétaire, mais n'ayant pas transcrit son titre, voudrait opposer la prescription décennale à un autre acquéreur tenant ses droits du même auteur, mais qui aurait rempli la formalité de la transcription. Dans cette hypothèse, on s'accorde généralement à reconnaître que la prescription ne peut
on s'accorde généralement à reconnaître que la prescription ne peut se fonder sur un titre non transcrit. MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 320, § 209, note 107, justifient la distinction de la manière suivante : « Vainement dit-on qu'il serait bizarre d'admettre l'usucapion par dix et vingt ans en faveur de celui qui a acquis à non domino, et d'en refuser le bénéfice à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire. En faisant cette objection, on perd de vue qu'il y a là deux situations toutes différentes : l'une relative à un conflit entre un légitime propriétaire
: l'une relative à un conflit entre un légitime propriétaire et l'acquéreur à non domino, doit se régler par la prescription 11° PART. — 22 IIe PARTIE. 1856, Cazotte, notaire ; — Attendu que Joseph Périer reconnaît que les immeubles revendiqués dépendaient de la succession de Pierre Périer et n'étaient point la propriété de Françoise Fualdès ; — Mais qu'il soutient que plus de dix années s'étant écoulées, du 20 déc. 1856, date de la vente, au 9 févr. 1867, date de la citation en conciliation à lui donnée, à la requête de Denis Périer, la propriété des immeubles dont
la requête de Denis Périer, la propriété des immeubles dont s'agit lui a été acquise par l'effet de la prescription décennale; — Mais attendu que Denis Périer soutient que la vente du 20 déc 1856 n'a pu lui être opposée, conformément à l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, qu'à partir du jour où elle a été transcrite, et que la transcription ayant eu lieu le 18 mars 1857, le délai de dix ans, nécessaire pour prescrire, n'était pas encore expiré quand la citation en conciliation a été donnée; que toute la question du procès consiste dans le
donnée; que toute la question du procès consiste dans le point de savoir, quel est, dans le cas d'acquisition, par juste titre et bonne foi, d'un immeuble à non domino, le point de départ de la possession utile pour prescrire, si elle commencera à courir à partir du jour même de l'acquisition, ou seulement du jour de la transcription du titre : en d'autres termes, si la transcription du titre est nécessaire pour la prescription de dix ou vingt ans ; — Attendu que la loi du 23 mars 1855 n'assujettit à la formalité de la transcription que les actes
n'assujettit à la formalité de la transcription que les actes qui sont par eux-mêmes et indépendamment de toute autre cause translatifs de la propriété ; — Attendu que la propriété de celui qui a acquis un immeuble par la prescription de dix ans, en vertu de l'art. 2265, repose bien moins sur la vente qui lui a été consentie que sur cette prescription même; qu'en effet, le titre n'est exigé, en ce cas, que pour colorer la possession et rendre la bonne foi plus certaine, et pour assurer à l'acquéreur l'abréviation du temps ordinaire de la prescription ; — Attendu
l'abréviation du temps ordinaire de la prescription ; — Attendu qu'il ressort clairement des articles. 3 et 6 de la loi de 1855, que la transcription, dans le cas où elle est exigée, doit produire immédiatement et par elle-même l'effet que la loi y attache, tandis que dans l'hypothèse actuelle, elle serait en soi dénuée de toute efficacité et n'emprunterait sa force qu'à l'accomplissement de la prescription dont elle serait seulement une condition; — Attendu que vainement objecte-t-on que le défaut de transcription peut être opposé par tout tiers ayant des droits sur l'immeuble et, partant, par le véritable propriétaire;
des droits sur l'immeuble et, partant, par le véritable propriétaire; que cette objection trouve sa réfutation dans le but tout spécial de la loi de 1855, qui a voulu consolider le crédit foncier en assurant la sécurité des tiers acquéreurs ou créanciers, et qui n'a eu nullement pour effet de protéger le propriétaire négligent, que la perte de la possession constitue suffisamment en demeure de faire valoir ses droits; que vainement encore invoque-t-on l'art. 2180, C. civ., aux termes duquel la prescription de dix ou vingt ans ne court au profit du tiers détenteur, en ce qui concerne l'extinction des
profit du tiers détenteur, en ce qui concerne l'extinction des privilèges et hypothèques, qu'à partir de la transcription du titre; que cette disposition toute spéciale s'explique par la circonstance qu'une simple substitution de personne dans la détention de l'immeuble hypothéqué n'étant pas pour le créancier un indice certain de la mutation de propriété, la loi a dû exiger, dans son intérêt, une transcription qui la révèle; que c'est vainement, enfin, que l'on soutient qu'un titre non transcrit ne constitue pas un juste titre; qu'il l'est en soi, puisque la validité des titres translatifs de propriété est indépendante de leur transcription;
des titres translatifs de propriété est indépendante de leur transcription; qu'il l'est surtout au regard du véritable propriétaire, puisque, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est dans un intérêt autre que le sien que la transcription a été prescrite; qu'il suit de ce qui précède que Joseph Périer est devenu propriétaire des immeubles revendiqués par l'effet de la prescription de dix ans; d'où la conséquence que la demande formée contre lui doit être rejetée...; —Par ces motifs, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant, etc. Du 8 nov. 1881.
— Met l'appellation au néant, etc. Du 8 nov. 1881. — C. Montpellier, ch. civ. — MM. Sadde, prés.; Labroquère, av. gén.; Coirrard et Rouch, av. NANCY 21 juin 1884. AVOUÉ, VENTE JUDICIAIRE, ADJUDICATION, VACATION (DROIT DE). En matière de vente judiciaire, le droit de 12 fr. par chaque loi, alloué pour vacation à l'adjudication, n'est dû qu'à l'avoué poursuivant; les avoués colicitants n'ont pas le droit de l'exiger (1) (Ordonn. 10 oct. 1841, art. 11, § 11). (Benoit G. Muel et Grosjean). Le tribunal de Montmédy avait rendu, le 31 janv. 1884, sur cette question le jugement suivant :—
31 janv. 1884, sur cette question le jugement suivant :— « Le Tribunal; — Vu l'opposition formée à la taxe de M. Schoeffer, président, à la requête de Me Renoît, avoué de la partie colicitante en la cause d'entre le sieur Muel, demandeur en licitation, et les sieurs Nicolas Grosjean et François Henrion; — Attendu que les tarifs concernant les frais de justice sont de droit étroit, et qu'ils ne peuvent être étendus aux cas qui ne sont pas formellement prévus; que l'art. 11, § 11, de l'ordonn. du 10 oct. 1841 alloue par vacation à l'adjudication, dans le ressort,
oct. 1841 alloue par vacation à l'adjudication, dans le ressort, 12 fr.; que l'avoué auquel ce texte attribue la vacation de 12 fr. est sans aucun doute l'avoué poursuivant, à l'exclusion des avoués colicitants; que l'ensemble des dispositions du chap. 2, dont l'art. 11 fait partie, prouve que les allocations dont il est question ne sont dues qu'à l'avoué qui, d'après la loi sur la saisie immobilière, la vente des immeubles appartenant à des mineurs ou les partages et licitations, suffit pour la régularité de la procédure; que, toutes les fois que l'ordonnance a voulu accorder une rémunération aux avoués
fois que l'ordonnance a voulu accorder une rémunération aux avoués colicitants pour un acte qu'ils font dans l'intérêt des parties qu'ils représentent, elle l'a dit en toutes lettres; que c'est ainsi que l'art. 10 attribue aux avoués colicitants pour la communication qu'ils sont appelés à prendre du cahier des charges, soit au greffe du tribunal, soit en l'étude du notaire, une vacation dans le ressort de 4 fr. 50 c, et que l'art. 11 in fine leur alloue d'une manière générale pour soins et démarches une portion de la remise proportionnelle sur le prix d'adjudication qui excède 2000 fr.; qu'il
proportionnelle sur le prix d'adjudication qui excède 2000 fr.; qu'il résulte d'ailleurs des termes mêmes du § 14 de l'art. 11 que c'est de l'avoué poursuivant seul qu'il s'agit dans le § 11; que le § 14 dit en effet : « Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant une remise proportionnelle sur le prix des immeubles dont l'adjudication excède 2000 fr. »; ce qui indique bien que l'avoué poursuivant touche une double rémunération: d'abord en vertu du § 11, celle de 12 fr., puis, indépendamment de ces 12 fr., et en vertu du § 14,
de ces 12 fr., et en vertu du § 14, la remise proportionnelle; qu'il n'est pas contestable que la présence des avoués colicitants à l'adjudication ne soit quelquefois utile; que ces avoués peuvent, le cas échéant, être amenés à faire des réquisitions dans l'intérêt de toutes les parties, aussi bien de celles qu'ils ne représentent pas que de celles dont ils sont les mandataires, et qu'ils ont évidemment, de ce chef, droit à une rémunération; mais que l'ordonnance ne leur a pas refusé cette rémunération, et qu'elle leur a précisément accordé, pour en tenir lieu, une part de la remise
accordé, pour en tenir lieu, une part de la remise proportionnelle; que le plus sûr interprète de l'ordonnance de 1841 est sans contredit l'ancien garde des sceaux, M. Martin (du Nord), sous l'inspiration duquel elle a été édictée, et que ce garde des sceaux s'est exprimé comme suit dans sa circulaire du 20 avril 1842 à MM. les procureurs généraux : « J'ai pensé qu'au cas de renvoi d'une vente d'immeubles devant notaire, l'avoué aurait droit à l'émolument alloué pour vacation à l'adjudication; mais il est bien entendu que ce droit n'appartient qu'à l'avoué poursuivant »; — Par ces motifs,
droit n'appartient qu'à l'avoué poursuivant »; — Par ces motifs, etc. Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. tandis que l'autre, relative à une collision de droits entre ayants cause du propriétaire, ne soulève qu'une question de préférence à décider par la priorité de la transcription. V. dans le même sens, MM. Rivière et François, op. cit., n. 54; Mourlon, op. cit., t. 2, n. 509 et 510; Leroux de Bretagne, op. cit., t. 2, n. 908. Contrary, M. Humbert, Rev. histor., 1855, p. 485. III. Tout autre est également la question de
p. 485. III. Tout autre est également la question de savoir si le titre non transcrit, et spécialement la donation non transcrite peut être opposé par le donataire comme un juste titre, rendant admissible la prescription décennale, à l'encontre des créanciers hypothécaires du donateur. La jurisprudence, sur cette question, se prononce pour la négative. V. Caen, 20 juill. 1874 (S. 1874.2.305. — P. 1874.1279); Cass. 26 janv. 1876 (S. 1876.1.217. — P. 1876.522), les notes et renvois. (1) Solution conforme à l'opinion dominante. V. la note sous un jugement du tribunal de Bayeux du 10 mai 1883 (S. 1883.2.164. —
tribunal de Bayeux du 10 mai 1883 (S. 1883.2.164. — P. 1883.1.1251), rendu en sens contraire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 171 Du 21 juin 1884. — C. Nancy, 1re ch. — MM, Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Menon et Schneider, av. PARIS 14 juin 1883. LEGS (EN GÉNÉRAL), USUFRUIT, ALIMENTS, INCESSIBILITÉ, NUE PROPRIÉTÉ, DÉFENSE D'ALIÉNER, CESSION, NULLITÉ, RENONCIATION, ARRÉRAGES ÉCHUS, GARANTIE. Le legs universel fait en usufruit, à titre de pension alimentaire incessible et insaisissable, au profit d'une personne, et en nue propriété au profit d'une autre personne sous la condition que cette dernière ne jouira du capital du
la condition que cette dernière ne jouira du capital du legs qu'à une époque déterminée, est valable, et a pour effet, non seulement de frapper d'insaisissabilité au regard des créanciers les biens légués, mais encore d'interdire aux légataires la cession de ces mêmes biens (1) (C. civ., 537, 900; C. proc, 581). Et l'acte par lequel les bénéficiaires d'un pareil legs remettent à un de leurs créanciers, en nantissement, un titre de rente nominatif provenant des biens légués, avec faculté d'en toucher et retenir les arrérages, et engagement de consentir à ce créancier une procuration à l'effet de vendre le
à ce créancier une procuration à l'effet de vendre le titre pour s'approprier le produit de la vente, jusqu'à concurrence de sa créance, constitue en réalité une cession de l'usufruit, et une cession au moins éventuelle de la nue propriété, cessions interdites par le testament, et dont la nullité peut être demandée par les légataires (2) (Id.). Un tel acte ne peut être validé sous le prétexte qu'il impliquerait une renonciation par les légataires du bénéfice des conditions auxquelles le legs a été subordonné (3) (Id.). La condition d'incessibilité, attachée à un legs d'usufruit d'une rente sur l'Etat, entraîne comme
à un legs d'usufruit d'une rente sur l'Etat, entraîne comme conséquence l'interdiction de céder les arrérages à échoir de cette rente, même pour une somme déterminée (1) (Id.). Mais le bénéficiaire d'un legs d'usufruit, fait sous condition d'incessibilité, peut valablement valablement des arrérages échus (5) (Id.). Le légataire d'un usufruit légué sous condition d'incessibilité, qui en a indûment consenti la cession, ne peut être condamné à garantir le cessionnaire des conséquences de la nullité de la cession (6) (C. civ., 1626) (De Villeneuve G. Radou). Par son testament, en date du 20 déc. 1873, M. Bourdon a institué pour ses
du 20 déc. 1873, M. Bourdon a institué pour ses légataires à titre universel : 1° en usufruit à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable, Mme Radou ; et 2° en nue-propriété, Mlle Radou, sa fille, née le 19 avril 1849, à Anvers (Belgique), sous cette condition toutefois que Mlle Radou ne jouirait du capital du legs, en cas d'extinction de l'usufruit de sa mère, qu'après la célébration de son mariage, ou, en cas de non mariage, qu'après l'âge de trente ans. En outre, le testateur disposait que toutes les valeurs de sa succession seraient employées en acquisition d'une
les valeurs de sa succession seraient employées en acquisition d'une inscription de rente 3 p. 100 sur l'Etat, qui serait immatriculée au nom de Mme Radou, pour l'usufruit dans les termes ci-dessus rappelés, et au nom de Mlle Radou, pour la nue propriété, avec mention de l'interdiction d'aliéner avant son mariage ou avant l'âge de trente ans révolus. — M. Bourdon est décédé le 18 déc. 1874. Par acte en date des 20 déc. 1876 et 6 mars 1877, Mme Radou, autorisée de son mari, et Mlle Radou, ont remis à M. de Villeneuve, négociant en toiles à Quintin, le
à M. de Villeneuve, négociant en toiles à Quintin, le titre de 640 fr. de rente sur l'Etat, provenant de la succession Bourdon, dont elles avaient, la première l'usufruit, la deuxième la nue propriété, et ce, à titre de nantissement en principal et intérêts du crédit à ouvrir à Mme Radou, jusqu'à concurrence de 12,000 fr. Il a été convenu que M. de Villeneuve en toucherait les arrérages pendant trois ans, et qu'il en créditerait le compte de Mme Radou. De plus, les époux Radou et Mlle Radou se sont engagés, en cas de non remboursement du capital et des
engagés, en cas de non remboursement du capital et des intérêts, à consentir toute procuration nécessaire pour la vente du titre, dont le produit produit à due concurrence, à désintéresser le créancier. Les arrérages de sept trimestres ont été encaissés par M. de Villeneuve, qui se prétendait créancier de 13,800 fr. Mais, en janv. 1879, Mme Radou a formé opposition au Trésor, pour que ces arrérages ne lui fussent plus payés. M. de Villeneuve a demandé la main-levée de cette opposition. 13 août 1881, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse la demande ou main-levée par les motifs
Seine, qui repousse la demande ou main-levée par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Attendu que, par son assignation du 5 mars 1880, de Villeneuve demande contre les époux Radou et Mlle Radou, mainlevée de leur opposition et 500 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que la condition d'incessibilité temporaire est licite ; que de Villeneuve, nanti du titre de rente sur l'État, a connu la condition du legs fait par Bourdon à Mme Radou et à sa fille ; qu'on ne saurait admettre qu'au moyen d'une remise en nantissement pour des avances faites, en réalité, à Gustave
en nantissement pour des avances faites, en réalité, à Gustave Radou, mari et père des légataires, les dispositions du testament qui assuraient à ces légataires une pension alimentaire soient désormais infirmées; — Attendu, spécialement, que la condition mise au legs de Bourdon est dans l'intérêt réciproque des légataires, puisque, à défaut d'autres ressources, la mère aurait contre sa fille, ou celle-ci contre sa mère, la créance alimentaire des art. 205 et 207, C. civ. ; — Attendu que les consorts Radou ne sont tenus à aucune garantie envers de Villeneuve; que, dans un cas analogue (art. 1560, C. civ.), le
que, dans un cas analogue (art. 1560, C. civ.), le mari qui a aliéné le fonds dotal peut faire révoquer cette vente sans dommages-intérêts, si l'acquéreur a su que le bien était dotal, et que le titulaire d'une pension peut toujours se faire restituer le titre qu'il aurait cédé à un tiers (L. 9 juin 1853, art. 26) ; — Par ces motifs; — Déclare de Villeneuve mal fondé en sa demande, l'en déboute ; — Condamne de Villeneuve à restituer aux époux Radou le titre de rente, etc. ; — Dit que Mme Radou a seul droit de toucher
— Dit que Mme Radou a seul droit de toucher les arrérages de ladite rente, etc. ». Appel par M. de Villeneuve. Le testament, dans l'espèce, contenait une double disposition : un legs de l'usufruit des biens du défunt, fait à une personne, à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable; un legs de la nue propriété des mêmes biens, fait à une autre personne, sous la condition qu'elle ne pourrait jouir du capital, en cas d'extinction de l'usufruit, qu'après son mariage ou après avoir atteint l'âge de trente ans. L'arrêt décide que ces deux dispositions étaient valables, et qu'elles