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francs visés par le même texte et par l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 sont respectivement portés à 1,000 et 3,000 francs. CONVENTION AVEC LE CREDIT FONCIER DE FRANCE Article unique. Le ministre des finances est autorisé à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de 3 milliards de francs sur les ressources de la trésorerie. Cette avance est destinée à permettre au Crédit foncier de France d'abaisser le taux de ses prêts, notamment des prêts en cours consentis sur le produit d'emprunts à taux élevés. Les conditions d'application du
le produit d'emprunts à taux élevés. Les conditions d'application du présent article seront arrêtées par la convention prévue ci-dessus. Cette convention sera exemptée du droit de timbre et enregistrée gratis. Nous avons publié le texte de cette convention, ainsi que celui de la convention avec la Banque de France dans le numéro du Temps daté du 28 septembre. L'ATTITUDE DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS Devant le fait accompli, brutal, de la dévaluation monétaire, conséquence d'erreurs qu'elle n'a cessé de dénoncer et dont les auteurs ont encouru les plus graves responsabilités, la Confédération française des travailleurs chrétiens demande que
graves responsabilités, la Confédération française des travailleurs chrétiens demande que des mesures promptes et efficaces soient adoptées en vue de garantir aux individus et aux familles, sur le sol français, un niveau convenable d'existence. Elle rappelle que dès son septième congrès, en mai 1926, elle a suggéré que les variations de salaires soient calculées en fonction du coût de la vie et par le moyen de conventions collectives; elle avait aussi proposé que les fluctuations du coût de la vie soient établies officiellement, par l'emploi de méthodes garantissant l'exactitude des indices trimestriels. Elle estime ne pas trouver, en ce qui
indices trimestriels. Elle estime ne pas trouver, en ce qui concerne les mesures sociales, les garanties nécessaires dans les textes actuellement votés par les Chambres, d'autant que des expériences antérieures l'ont rendue sceptique quant aux résultats à attendre de l'application de ces textes. En conséquence, elle réclame de nouveau le vote d'une loi instituant des minima de salaires établis sur la base du coût de la vie contrôlé, conformément au projet déposé par M. Meck et plusieurs de ses collègues, sur le bureau de la Chambre des députés, en décembre 1935 et juin 1936. Elle demande le vote aussi rapide
1935 et juin 1936. Elle demande le vote aussi rapide que possible de cette loi et souhaite qu'en attendant, des mesures législatives soient prises en vue de protéger les salariés contre les conséquences éventuelles de la déprécialisation du franc. Observant, par ailleurs, que les organismes compétents, en particular le conseil national économique, n'ont pas été interrogés, et que le gouvernement a réservé à la Confédération générale du travail le privilège exclusif d'une consultation dans cette circonstance grave, la Confédération française des travailleurs chrétiens déclare, pour sa part, toute responsabilité dans la suite des événements. La session, refermant la porte massive,
la suite des événements. La session, refermant la porte massive, glisse au long des venelles sombres, coupées çà et là de rayonnants faisceaux de clarté lunaire, montant Soliman Road de son pas vif et saccadé, remuant elle ne saurait dire quelles pensées. Et s'il allait la maudire, l'oublier, chercher dans d'autres yeux l'oubli de ce qui fut leur incomparable amour ? Un pas lourd résonne dans l'escalier. Le schamès se tient dans l'encadrement de la porte. Visiblement sa confusion est grande. Il balbutine On peut entrer ? Ah c'est toi D'un geste négligent, Rachel désigne sa mallette Voilà. C'est tout.
D'un geste négligent, Rachel désigne sa mallette Voilà. C'est tout. Tu peux emporter. Rien de fragile. Le schamès a tout à fait perdu contenance. Rachel, ne me parle pas ainsi. Je ne suis pas venu seulement pour cela. Pourquoi, donc es-tu venu ? fait-elle, le jaugeant de son œil terni et glacial. Je suis venu, surtout, à cause de ce qui s'est passé. Eh bien ? C'est malheureux, très malheureux. Le grand-père n'aurait pas dû. C'est un homme de Dieu. L'esprit de Moïse souffle sur lui. –Je sais, je sais. Mais, mais il ne comprend pas, il ne comprend pas
Mais, mais il ne comprend pas, il ne comprend pas tout. Cela se conçoit, le chen du ciel est sur son front et il vit trop loin des choses de la terre. Rachel esquisse un geste indifférent. Chaim se rapproche. Il se fait si humble que sa cousine le regarde avec moins de réprobation, encore qu'elle ne devine pas où il veut en venir. Moi qui ne suis qu'un pauvre diable, j'ai compris. J'ai compris que ton cœur était déchiré. Alors ? Alors, je suis venu. Il contient à grand'peine un long sanglot, s'affermis, sa voix, et reprend : S'il
un long sanglot, s'affermis, sa voix, et reprend : S'il est vrai que tu aimes cet homme tu dois avoir un gros chagrin Qu'importe ? Est-ce que cela te regarde ? Non, bien sûr. Aussi ce n'est pas par indiscrétion que je te parle de cette chose-là. Je viens te dire simplement que, que si, par hasard, tu voulais écrire un mot à l'Arabe. Eh bien ? Je le porterais. Si tu voulais lui dire, je ne sais quoi, je le lui dirais de ta part. Rachel s'est dressée, et dans un frémissement de tout l'être elle dit : Tu
dans un frémissement de tout l'être elle dit : Tu ferais cela, Chaim ? L'accord put se faire au cours de plusieurs « navettes » par l'adoption d'un texte transactionnel issu des délibérations de la commission sénatoriale des finances. Les Chambres ont voté également trois projets concernant les pensions des anciens combattants, les souscriptions de bons du Trésor, et les prêts consentis aux collectivités publiques par le Crédit foncier de France. Mais le Sénat a renvoyé à la rentrée la discussion d'un projet relatif au régime des pensions et retraites. À LA CHAMBRE SÉANCE DU JEUDI 1er OCTOBRE (APRÈS-MIDI) Nous
À LA CHAMBRE SÉANCE DU JEUDI 1er OCTOBRE (APRÈS-MIDI) Nous avons relaté hier, aux Dernières nouvelles, le vote après un débat qui avait eu lieu au début de l'après-midi, de 14 h. 30 à 15 h. 10 d'un projet de loi abrogeant certains décrets-lois qui instituaient des prélèvements ou réductions sur les pensions de guerre, la retraite du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Ce projet, que nous avons indiqué, n'était autre que l'ancien article 16 du projet de loi monétaire, lequel article ainsi que plusieurs autres avait été disjoint par le Sénat.
ainsi que plusieurs autres avait été disjoint par le Sénat. LE PROJET DE LOI MONÉTAIRE À 16 h. 10, le projet de loi monétaire revient de la haute Assemblée, qui l'a modifié pour la seconde fois. M. Jammy Schmidt, rapporteur général, annonce que la commission des finances accepte l'article 13 quater voté par le Sénat dans un esprit de conciliation. Nous avons publié hier aux Dernières nouvelles et nous reproduisons d'autre part ce texte qui a trait à la hausse du coût de la vie et à des procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires concernant les clauses des conventions collectives
conciliation et d'arbitrage obligatoires concernant les clauses des conventions collectives relatives aux salaires. En ce qui concerne l'article 13 ter (institution d'une taxe extraordinaire de 50 % sur les bénéfices qui résulteront des comptes de liquidation des opérations traitées ou reportées sur les Bourses françaises des valeurs et des marchandises avant la fermeture prononcée par décret du 26 septembre), article qui a été rejeté par le Sénat, la commission propose de le reprendre, mais en spécifiant que les opérations sur les rentes ne seront pas soumises à la taxe modification destinée à donner satisfaction à la haute Assemblée. Quant aux
destinée à donner satisfaction à la haute Assemblée. Quant aux articles concernant les mesures de « compensation », que le Sénat a disjoint à nouveau, la commission consent à ce qu'ils ne figurent plus dans le projet, mais il est entendu qu'ils feront l'objet de projets spéciaux comme le projet sur les pensions de guerre ou des dispositions à insérer dans la loi de finances. M. Galimard (radical socialiste, Seine-Inférieure), parlant en son nom personnel, déclare qu'il a voté la dévaluation à son corps défendant et que M. Léon Blum avait, à plusieurs reprises, annoncé cette opération. (Rires et exclamations
avait, à plusieurs reprises, annoncé cette opération. (Rires et exclamations à droite.) Revenant sur les récentes interventions du président du conseil, il l'invite à préciser et ce, dans l'intérêt du Front populaire ce qu'il entend par « ordre légal » et « ordre public », et à condamner avec lui « l'illégalité ordonnée » que constitue l'occupation ou la « neutralisation » des usines. Constamment interrompu par les communistes, avec qui il a de vives altercations, l'orateur, soutenu par les applaudissements du centre et de la droite, s'explique au milieu d'un tumulte sans cesse croissant, ce qui amène M. Edouard
d'un tumulte sans cesse croissant, ce qui amène M. Edouard Herriot, qui préside, à rappeler à l'ordre plusieurs députés, à menacer de suspendre la séance, et à s'écrier « Est-ce que vous croyez que cela pourra continuer ainsi à la rentrée ? » M. Léon Blum, président du conseil, invite M. Galimand à conclure Il est absolument nécessaire, dit-il, que ce débat soit terminé ce soir. J'ai, moi-même, reculé d'heure en heure mon départ je suis forcé de partir pour Genève et il faudra qu'auparavant j'aie pu lire le décret de clôture. Je vous demande donc de ne pas poursuivre
de clôture. Je vous demande donc de ne pas poursuivre un débat que, je l'espère, nous n'aurons plus. (Très bien! très bien!) Reportez-vous à la sténographie de mon discours au Sénat, rapprochez-la de ce que j'ai dit à la Chambre; vous y trouverez pas cette antinomie qui vous a choquée entre l'ordre public et la légalité. Je vous sais gré des sentiments que vous me manifestez autant qu'ils méritent de me toucher, et je fais appel à eux pour que vous laissiez cette discussion se terminer promptement. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) Sans doute, parce que parce que
et à l'extrême gauche.) Sans doute, parce que parce que je ne voudrais pas que tu aies trop de peine. Tout le ressentiment de Rachel vient d'expirer, et son cœur explose dans un sanglot prolongé. Chaim, Chaim Je ne te connaissais pas. Je ne te connaissais pas assez. Tu es meilleur que moi. Pardonne-moi. Moi, te pardonner! Mais je n'ai rien. Tu as toujours été si bonne pour moi, si gentille! Mais, inconsciemment, je t'ai fait souffrir, car, je l'ai deviné, Chaim, tu m'as aimée. Oui, convient-il, timidement. Pouvait-il en être autrement ? Et moi, je faisais à peine attention
être autrement ? Et moi, je faisais à peine attention à toi. Je m'élevais en plein ciel, et le bonheur rend égoïste. Ah! pourquoi suis-je venue ici ? Ton cœur était tranquille. Je bénis le ciel que tu sois venue. Autrefois je ne vivais pas. J'étais comme l'aveugle qui cherche à tâtons sa route, et je ne savais pas même s'il y avait une âme. Tu es venue, Rachel, et j'ai compris qu'il y avait d'autres joies, des joies plus profondes, plus vastes et plus douces que toutes celles dont s'était jusqu'alors contenté mon cœur infirme. Maintenant, que tu m'aimes
s'était jusqu'alors contenté mon cœur infirme. Maintenant, que tu m'aimes ou non, qu'importe ! Puisque je suis content de souffrir, de souffrir à cause de toi, et pour toi. Rachel ouvrit largement ses bras, et ils demeurèrent un moment poitrine contre poitrine, mêlant leurs larmes sanctifiées. Chaim, mon bon Chaim. Tu méritais bien d'être heureux, reprit Rachel se dégageant. Je prierai pour toi, et Dieu m'exaucera. Tu seras heureux. Aie confiance en l'avenir. Il hocha la tête, ébaucha un sourire doucement L'avenir est à Dieu, et sans doute, sait-il mieux que nous diriger nos destinées. Je continuerai de le servir
que nous diriger nos destinées. Je continuerai de le servir humblement dans l'ombre du rabbin. Il attendait les instructions de Rachel, mais, absorbée, la jeune fille semblait déjà l'avoir oublié. Il la regardait avec une expression de tendresse infinie et d'immarcescible pitié. Alors, si tu veux ? avant qu'il soit trop tard. Je te remercie, dit Rachel. J'ai réfléchi. Je n'ai rien à faire savoir à Skandar effendi. Et comme il cherchait des mots pour la convaincre de la sincérité de son renoncement, de son grand désir de la servir, envers, contre tous, et contre lui-même, elle le congédia avec
envers, contre tous, et contre lui-même, elle le congédia avec une fermeté douce. Elle entendit bientôt décroître dans l'escalier, le pas un peu plus lourd du schaniès et elle pleura sur lui. M. Galimand n'insiste pas. Mais, avant de quitter la tribune, il tient à dire qu'il gardera sa confiance au gouvernement, s'il est bien entendu que le Rassemblement populaire n'est pas plus dans l'esprit de M. Blum que dans celui des radicaux, « l'antichambre de la soviétisation ». (Vifs applaudissements au centre et à droite. Interruptions à l'extrême gauche.) DÉCLARATION DE M. LÉON BLUM PRÉSIDENT DU CONSEIL Après une
DÉCLARATION DE M. LÉON BLUM PRÉSIDENT DU CONSEIL Après une intervention de M. Wiedemann-Corpran (indépendant d'Union républicaine, Seine), hostile au projet de loi, le passage à la discussion des articles est ordonné et, à propos de l'article 13 quater, M. Léon Blum, président du conseil, fait la déclaration suivante Ce matin j'ai remercié les deux commissions et le Sénat lui-même d'avoir répondu à l'appel pressant que je leur adressais hier soir. C'est dire qu'aujourd'hui, le gouvernement demande à la Chambre, sans aucune hésitation ni réticence, d'accepter le texte qui lui est soumis par sa commission des finances. Ce texte, si
est soumis par sa commission des finances. Ce texte, si l'on y ajoute les projets qui vont vous être soumis et celui que vous avez adopté pour les anciens combattants, répond au même but et s'inspire des mêmes principes que l'amendement Campinchi. Je crois donc que les préoccupations qui étaient celles de la majorité sont entièrement satisfaites. Au surplus un principe nouveau et dont les conséquences peuvent être particulièrement importantes va se trouver désormais posé: c'est celui de la conciliation et de l'arbitrage obligatoires pour la solution des différends qui pourraient résulter des conventions collectives en matière de salaires. Je
pourraient résulter des conventions collectives en matière de salaires. Je sais bien qu'un certain nombre de questions importantes ne sont pas résolues par le texte qui vous est soumis, mais celui-ci indique au moins l'esprit dans lequel elles devront être traitées. C'est dans cet esprit, notamment, que, pour les salariés publics, la question de leurs traitements devra tout naturellement être soumise à l'arbitrage du Parlement et du gouvernement. Voici les brèves observations que je voulais présenter à la Chambre. Je lui demande maintenant, et je tiens à le répéter sans hésitation ni réticence, de voter le texte qui lui est
hésitation ni réticence, de voter le texte qui lui est soumis. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) M. Jacques Duclos annonce que les communistes voteront l'article, étant donné que ses dispositions de même que la déclaration du président du conseil doivent être interprétées comme permettant toutes revisions de traitements et de salaires qui s'imposeraient. Après avoir rappelé que son parti était hostile à la dévaluation, il souligne les efforts que ses amis et lui ont faits pour éviter la dissociation de la majorité. (Exclamations à droite.) Quant à la légalité, ils n'attachent "grande importance" à certaines déclarations; ils entendent
légalité, ils n'attachent "grande importance" à certaines déclarations; ils entendent que le respect de la loi ne soit pas "unilatéral" et que le gouvernement empêche "le patronat de s'abuser" de "sabotage" des lois sociales et d'user de "provocations" à l'égard des travailleurs. Au centre et à droite, on interrompt avec fracas. L'extrême gauche proteste, et, une fois de plus, dans un tumulte assourdissant, les injures les plus variées sont échangées d'un bout à l'autre de l'Assemblée. Navré, M. Edouard Herriot s'exclame "Vraiment, il n'y a pas dans toute la France un conseil municipal où l'on se tienne aussi mal" (Applaudissements
un conseil municipal où l'on se tienne aussi mal" (Applaudissements sur de nombreux bancs. Rires à droite.) Toujours interrompu par l'opposition, M. Jacques Duclos affirme que son parti ne veut pas de troubles sociaux. Il met le gouvernement en garde contre les hommes qui essayent de dresser les paysans contre les ouvriers, prend à partie M. Dorgeres, réclame des mesures énergiques contre les "facteurs" qui veulent faire de la dévaluation une "arme de guerre civile", et, enfin, demande que l'on fasse payer les "riches". (Vifs applaudissements à l'extrême gauche.) VOTE DU PROJET DE LOI L'article 13 quater est adopté. Sur
DU PROJET DE LOI L'article 13 quater est adopté. Sur l'article 13 ter, M. Mallarmé (Gauche démocratique, Alger) sollicite des explications au sujet de la revision des allocations familiales. Le président du conseil lui répond en ces termes: Les allocations familiales sont en dehors des conventions collectives, mais, dans le cas où l'alignement monétaire entraînerait une hausse des prix, ce serait le rôle et le devoir des pouvoirs publics de parer aux conséquences les plus cruelles et les plus injustes de celles-ci. Je pense que la Chambre ratifiera unanimité cette manière de voir. (Applaudissements.) L'article 13 ter est adopté. Au
manière de voir. (Applaudissements.) L'article 13 ter est adopté. Au nom de la Fédération républicaine, M. Cousin se prononce contre le projet de loi, dont l'ensemble est, après pointage, adopté par 354 voix contre 217, et retourne, une fois de plus, au Sénat. Les mesures de compensation Très rapidement, sont ensuite adoptés à main levée deux textes qui reproduisent, sous forme de projets séparés, différentes dispositions dites "mesures de compensation" du projet de loi monétaire, dispositions que la haute Assemblée avait dissociées. Ils sont A. Un projet de loi tendant 1° à l'approuver la convention conclue le 27 septembre 1936
1° à l'approuver la convention conclue le 27 septembre 1936 avec la Caisse autonome d'amortissement 2° à conférer aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936, certains avantages 3° à modifier l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 et l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933. B. Un projet de loi relatif 1° au régime général des pensions civiles et militaires 2° au régime des recetables; 3° au régime de retraites des ouvriers des établissements
recetables; 3° au régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'État 3° au régime de retraites du personnel de l'Imprimerie nationale 4° au régime des pensions des fonctionnaires du cadre local d'Alsace et de Lorraine; 5° au régime de retraites des personnels des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général. La convention avec le Crédit foncier Enfin, le gouvernement demande la discussion immédiate d'un projet de loi autorisant le ministre des finances à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de trois milliards de francs sur les ressources de la Trésorerie. Il
milliards de francs sur les ressources de la Trésorerie. Il s'agit, là aussi, d'un ancien article du projet de loi monétaire que le Sénat avait écarté. Ce projet de loi est adopté, avec un article nouveau dû à l'initiative de M. Jaubert (radical socialiste, Corrèze), article ainsi conçu: Les collectivités et établissements publics qui rembourseront par anticipation les prêts contractés à des taux supérieurs à un taux d'intérêt qui sera fixé par le ministre des finances, seront autorisés, sous réserve de l'approbation administrative, à contracter un emprunt nouveau d'une durée égale à celle du prêt qui aura été remboursé. La
égale à celle du prêt qui aura été remboursé. La séance est suspendue à 18 h, 20. QUATRIÈME DÉLIBÉRATION La séance est reprise à 22 h, 35. Le rapporteur général indique que, pour la troisième fois, le Sénat a modifié le projet de loi monétaire en ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur certaines opérations de Bourse (article 13 ter). La commission des finances propose à la Chambre de modifier, à son tour, de la manière suivante, le texte de la haute Assemblée: le taux de la taxe serait fixé à 50 % (et non à 80 %); cette taxe
à 50 % (et non à 80 %); cette taxe serait perçue sur les opérations effectuées du 21 au 26 septembre, exception faite pour les opérations portant sur les fonds d'État français. Le Sénat ayant adopté sans modification les projets spéciaux concernant les "compensations", il n'y a plus à y revenir. Mais dans le projet relatif à la convention avec le Crédit foncier, il a disjoint l'amendement Jaubert; la commission invite la Chambre à accepter la disjonction, étant entendu que la question serait réglée dans la loi des finances. MM. Daher (Fédération républicaine, Bourges) et Blaisot (Fédération républicaine, Calvados) ayant
Daher (Fédération républicaine, Bourges) et Blaisot (Fédération républicaine, Calvados) ayant manifesté l'intention de reprendre le texte du Sénat pour l'article 13 ter, le ministre des finances fait la déclaration suivante: "C'est au cours de la séance d'hier que M. de Monzie a improvisé le texte instituant cette taxe, à laquelle personne n'avait encore pensé. C'est également dans une improvisation de séance que le Sénat l'a rétablie après que sa commission l'ait disjointe et en a baissé le taux à 50 %." Je vous fais observer tout d'abord qu'aucune loi de dévaluation n'a pris, contre la spéculation, les mesures que nous
dévaluation n'a pris, contre la spéculation, les mesures que nous avons prises; et gouvernement belge, notamment, s'est fait un scrupule d'éviter de restreindre en quoi que ce soit la circulation des capitaux. Nous avons eu, nous, le souci de concilier l'équité avec la moralité, car la moralité nationale est à la base de l'ordre social. C'est pourquoi nous avons repris non seulement la taxe exceptionnelle sur les achats d'or, mais la déclaration des opérations sur devises; et nous avons accepté l'amendement de Monzie. Mais il faut envisager les conséquences de ces improvisations. Je demande à la Chambre de maintenir le
ces improvisations. Je demande à la Chambre de maintenir le principe de la taxe. Par contre, je lui signale que les opérations conclues du 1er au 15 ont été déjà liquidées. Eventuel sur la liquidation serait risquer de créer une situation intenable à ceux mêmes qui ont fait des opérations normales. J'ajoute que les journées du 19 et du 20 n'ont guère vu de telles opérations. La spéculation ne s'est déchaînée que le 25 et surtout le 26. Ces opérations-là, il faut les frapper. Mais, à côté, il s'est encore produit des achats normaux, et vous risquez de créer la
produit des achats normaux, et vous risquez de créer la situation suivante : les grandes banques, les grosses entreprises pourront lever les titres, car elles ont l'argent nécessaire pour payer la taxe. Les autres, les petits, vont être obligés de vendre, ce peut entraîner l'effondrement des rentes et des valeurs françaises. La Chambre, dans ces conditions, jugera, je pense que personne ne me prêtera en la matière une arrière-pensée. M. Daher. Je vous remercie de ces explications. Je n'insiste pas. Le ministre des finances. Je tiens cependant à donner des explications très complètes s'il se produit un affaiblissement des cours,
explications très complètes s'il se produit un affaiblissement des cours, la situation peut être atteinte. Je puis bien l'avouer maintenant lorsque l'on se portait en masse sur les rentes, j'ai fait intervenir la Caisse des dépôts et consignations pour empêcher une hausse trop rapide et éviter que les petits porteurs ne soient dépouillés. La Caisse s'est engagée. Il ne faut pas la mettre dans une situation difficile. Je demande donc à la Chambre de frapper la spéculation, mais sans compromettre la hausse certaine de nos rentes. C'est ainsi que, frappant l'immoralité nous respecterons les intérêts essentiels de la nation. (Applaudissements.)