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curateur au ventre au tuteur et a créé à son préjudice une incapacité que la loi ne prononce pas. En ce qui touche le second moyen : — Attendu que les adjudicataires des biens immobilièrement saisis n'en deviennent propriétaires que sous une condition résolutoire, celle du paiement du prix de l'adjudication ; qu'à défaut de paiement de ce prix, tout créancier porteur d'un bordereau de collocation a le droit, en employant la voie de la folle enchère, de faire revendre ces biens, qui servent de gage à sa créance, et que l'effet de cette revente est d'anéantir la première adjudication,
que l'effet de cette revente est d'anéantir la première adjudication, et de faire considérer les biens qui en avaient été l'objet comme n'étant jamais entrés, ni dans le patrimoine, ni dans la succession de l'adjudicataire ; — Attendu qu'en appliquant à la cause ces principes incontestables, il est certain que le sieur Causson, n'étant pas payé du montant de sa créance, a usé de son droit en procédant à la revente sur folle enchère du domaine adjugé au profit de François Joffrès en 1842; — Attendu qu'il a exercé cette poursuite de la manière la plus régulière, en la dirigeant
poursuite de la manière la plus régulière, en la dirigeant contre Marie Moulis, qui, en sa qualité de légataire générale et universelle de François Joffrès, était alors l'héritier apparent de ce dernier ; qu'il n'a donc pu, sous aucun rapport, opérer la vente du bien d'autrui, et que, par voie de suite, Henri Joffrès, à qui aucune disposition de la loi n'interdisait d'acquérir, n'a pu, en se rendant adjudicataire des biens dont il s'agit, acheter le bien d'autrui; — Attendu, dès lors, que c'est mal à propos que les juges ont, sous ce prétexte, autorisé Osmin Joffrès à revendiquer des
ont, sous ce prétexte, autorisé Osmin Joffrès à revendiquer des biens qui, par l'accomplissement de la condition résultant de la revente sur folle enchère, n'ont jamais fait partie du patrimoine de son père, ni de sa succession ; qu'il convient sur ce point comme sur le premier de réformer leur décision ; — Par ces motifs ; — Réformant le jugement rendu par le tribunal de Foix le 18 janv. 1882 :— Déclare ledit Osmin Joffrès mal fondé dans toutes ses demandes, etc. Du 6 déc. 1883. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Ebelot
2e ch. — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Ebelot et Albert, av. Et, si le syndic a conclu au procès, et a contesté en ce qui le concerne la demande en pension alimentaire et la demande en provision, et qu'il ait succombé, il est à bon droit condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu d'en excepter ceux de la demande principale en séparation de corps, qui se confondent avec les frais des demandes accessoires (1) (C. civ., 301 ; C. proc, 130 ; C. comm., 443). Vainement on objecterait que la femme aurait dû agir en vertu de
objecterait que la femme aurait dû agir en vertu de l'art. 474, C. comm., à l'effet d'obtenir des secours alimentaires sur l'actif de la faillite : le droit attribué au failli par l'art. 474 lui est personnel (C. comm., 474). (Syndic Gauthier C. Gauthier). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par un exploit du 27 mai 1882, la dame Gauthier a formé contre son mari, autrefois marchand de vins à Laxon, déclaré en état de faillite : 1° une demande principale en séparation de corps; 2° une demande accessoire en pension alimentaire et en provision ad litem pour
accessoire en pension alimentaire et en provision ad litem pour faire face aux dépens de l'instance ; — Attendu qu'aux termes de l'art 443, C. comm., le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, dessaissement pour le failli de l'administration de ses biens, et l'attribue au syndic, représentant tout à la fois la masse des créanciers et le failli lui-même; — Attendu que, du jour de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, ne peut être suivie et intentée que contre le syndic; — Attendu qu'il est incontestable
intentée que contre le syndic; — Attendu qu'il est incontestable que les condamnations pécuniaires prononcées au profit de la dame Gauthier par le jugement dont est appel ne peuvent être exécutées que sur les biens de la masse, dont l'administration appartient au syndic; Attendu, en conséquence, que la dame Gauthier a pu, sans violer le principe qui réserve au failli l'exercice exclusif des droits attachés à sa personne, appeler en cause le syndic Bloch, non pas en tant que représentant le failli, et pour intervenir dans la question d'état qui s'agitait entre les époux, mais en tant que représentant la
s'agitait entre les époux, mais en tant que représentant la masse dont il est chargé de défendre les intérêts, et sur laquelle doivent rejaillir en définitive les conséquences pécuniaires du jugement; Attendu que, si le syndic n'avait pas été mis en cause, le jugement n'aurait pas été opposable aux créanciers de la masse, qui n'y auraient pas été représentés, et, dès lors, l'appelant aurait conservé le droit de contester en leur nom et le principe et le montant des condamnations prononcées au profit de l'intimée contre le failli; que c'est donc avec raison qu'il a été appelé dans l'instance, afin
donc avec raison qu'il a été appelé dans l'instance, afin de rendre commun avec lui le jugement à intervenir, et d'éviter ainsi un second procès qui n'aurait pas manqué de naître dans l'avenir ; — Attendu qu'on objecte en vain que la dame Gauthier aurait dû agir en vertu de l'art. 474, C. comm., à l'effet d'obtenir des secours alimentaires sur l'actif de la faillite; — Attendu que le droit attribué au failli par l'art 474, lui est personnel, et ne peut être exercé par sa femme ; — Attendu, d'ailleurs, que ces secours alimentaires ont un caractère essentiellement provisoire
d'ailleurs, que ces secours alimentaires ont un caractère essentiellement provisoire et précaire; qu'ils ne peuvent être alloués que jusqu'à la formation de l'union, après laquelle ils ne sont continués, aux termes de l'art. 530, C. comm., qu'avec le consentement des créanciers; qu'ils ne pourraient donc tenir lieu de la pension alimentaire à laquelle la femme a droit en vertu de l'art. 268, C. civ.; — Attendu, dans tous les cas, que l'art. 474 ne pourrait s'appliquer à la provision ad litem, qui ne rentre évidemment pas dans la catégorie des services alimentaires, et que, par conséquent, la procédure suivie par
services alimentaires, et que, par conséquent, la procédure suivie par la dame Gauthier est la seule qui soit régulière et conforme à la loi; — Attendu que le syndic a conclu au procès, et contesté, en ce qui le concerne, la demande en provision et en pension alimentaire; que c'est donc à bon droit qu'il a été condamné, en sa qualité, à tous les dépens de première instance, sans qu'il y ait lieu d'en excepter ceux de la demande principale en séparation de corps, qui se confondent avec les frais de la demande accessoire, et sont, d'ailleurs, sans importance dans
de la demande accessoire, et sont, d'ailleurs, sans importance dans la cause ; — Par ces motifs ; — Rejette comme non fondé l'appel interjeté par le syndic Bloch, l'en déboute; — Dit que le jugement dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur, et qu'il n'y a pas lieu de mettre l'appelant hors de cause; — Condamne Bloch, en sa qualité, à tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de faillite. Du 13 juin 1883. — C. Nancy, 2° ch. — MM. Angenoux, prés.; Sadoul, av. gén. (concl. contr.); Grillon
— MM. Angenoux, prés.; Sadoul, av. gén. (concl. contr.); Grillon et de Courteville, av. POITIERS 5 juin 1883. USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, LICITATION, PRIX. L'épouse survivante, donataire universelle en usufruit de la succession de son mari, a droit à la portion du prix d'adjudication d'un immeuble indivis et licité, représentative de la part du donateur dans cet immeuble, afin d'exercer son usufruit sur cette portion (1) (C. civ., 582, 1686). Les héritiers ne sauraient prétendre que, par le fait de la licitation, l'usufruit ayant disparu avec son objet, l'usufruitier n'a plus droit qu'à une somme représentative de la valeur de cet
droit qu'à une somme représentative de la valeur de cet usufruit par rapport à la valeur de la nue propriété (2) (C.civ., 883, 1686). (Botton C. Botton). Le tribunal civil de Saintes a, le 22 juillet. 1879, rendu un jugement conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la dame Vve Botton demande, en sa qualité d'usufruitière des biens de son mari, l'attribution de l'entier du capital déposé à la Caisse des dépôts et consignations par la dame Vve Besnard, soit une somme de 15,245 fr., représentant le quart du prix de la licitation du domaine des Genêts, afférent
du prix de la licitation du domaine des Genêts, afférent à la succession d'Euloge Botton, en se fondant sur ce que ledit domaine, dépendant de la succession d'un sieur Césaire Botton, appartenait pour moitié en pleine propriété à la dame Vve Besnard, pour un quart à la dame Apolline Botton et pour l'autre quart au sieur Euloge Botton ; que ce dernier étant venu à décès le 10 janv. 1872, sa veuve hérita, aux termes de ses conventions matrimoniales, du quart en usufruit, et les consorts Botton, ses neveux, du quart en nue propriété du domaine dont s'agit, par suite
quart en nue propriété du domaine dont s'agit, par suite de la renonciation de leur tante, la dame Apolline Botton ; que la licitation en ayant eu lieu le 5 mars 1873, et que la dame Vve Besnard étant devenue seule adjudicataire de tout le domaine des Genêts, il résulte que la dame Besnard, copropriétaire de la dame Botton et des consorts Botton, fut censée, d'après l'art. 883, avoir toujours été propriétaire dudit domaine, tandis qu'au contraire les défendeurs étaient censés n'avoir jamais eu droit qu'à une fraction du prix de la licitation, correspondant à leur part héréditaire, et que
de la licitation, correspondant à leur part héréditaire, et que c'était sur ce capital seulement qu'elle pouvait exercer son droit d'usufruit ; — Attendu que cette argumentation tirée de l'art. 883 ne peut s'appliquer qu'entre cohéritiers se trouvant en état d'indivision; qu'on ne saurait étendre la fiction de l'art. 883 au-delà de ses termes et en dehors du cas d'indivision ; que, s'il est vrai que si la succession d'Euloge Botton était en état d'indivision avec les autres héritiers de Césaire Botton, et si, dans ce cas, la fiction devait gouverner et régir leurs rapports entre eux, il n'est plus
gouverner et régir leurs rapports entre eux, il n'est plus vrai de dire qu'à l'égard de la veuve et des consorts Botton la fiction de l'art. 883 doit gouverner et régir leurs droits; — Attendu, en effet, que les rapports existant entre eux ne sont plus les mêmes que ceux qui les lient aux autres héritiers de Césaire Botton, avec lesquels ils se trouvent effectivement en état d'indivision et comme tels soumis aux effets juridiques résultant de la fiction de l'art. 883, tandis qu'entre eux il n'y a et ne peut y avoir d'autres rapports que ceux de nue propriété
peut y avoir d'autres rapports que ceux de nue propriété à usufruitier; que l'état d'indivision n'existant pas entre le nue-propriétaire et l'usufruitier, puisque le droit de chacun d'eux est distinct et nettement déterminé, il s'ensuit qu'il n'y a plus place pour la fiction et que la réalité subsiste seule; qu'en conséquence, l'immeuble ou la portion d'immeuble soumis à l'usufruit de la dame Vve Botton étant, par le fait de la licitation, passé en d'autres mains, l'usufruit a disparu avec son objet, et l'usufruitier se trouve n'avoir plus droit qu'à une quote-part du prix de la licitation, représentative de la valeur
quote-part du prix de la licitation, représentative de la valeur de cet usufruit par rapport à celle de la nue propriété ; qu'il est bien vrai qu'un nouvel usufruit aurait pu être constitué du consentement de toutes parties sur l'entier du capital, mais qu'il est constant dans l'espèce que les consorts Botton se sont toujours refusés à ce que la dame Botton pût exercer son usufruit sur le capital provenant de la vente du domaine des Genêts ; — Attendu, par suite, que la part attribuative de la demanderesse et des consorts Botton dans ce capital ne peut être déterminée
des consorts Botton dans ce capital ne peut être déterminée que par une ventilation, etc.; — Déclare la dame Vve Botton mal fondée dans sa demande en attribution de la totalité du capital consigné ; — Dit qu'elle n'a droit qu'à une fraction de ce capital correspondant à la valeur comparative de son usufruit et de la nue propriété; — Fixe, dès à présent, cette quote-part au tiers du capital, soit à la somme de 5,081 fr. 66 c, qui lui sera attribuée en toute propriété. » Appel par Mme Botton. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la demande de
Botton. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la demande de la Vve Botton, tendant à autorisation de toucher en sa qualité d'usufruitière la portion revenant à la succession de son mari dans le prix d'adjudication de la propriété des Genêts : — Attendu que la qualité qu'a la Vve Botton de donataire universelle en usufruit de la succession de son mari avec dispense de fournir caution, résultant d'un contrat de mariage, au rapport de Bernard, notaire à Préguillac, en date du 14 juill. 1851, enregistré, n'est pas contestée, et que la demande en dation de caution formée par les intimés
la demande en dation de caution formée par les intimés a été retirée par eux dès avant le jugement d'homologation de la liquidation de la communauté Botton; — Attendu qu'Euloge Botton, héritier pour un quart de Césaire Botton, son frère prédécédé, avait, aux termes d'un acte reçu Phélippon, notaire à Saintes, le 18 mars 1871, enregistré, procédé avec Apolline Botton et la Vve Besnard, ses cohéritiers, au règlement de la succession de Césaire Botton; mais que, dans cet acte, Euloge Botton, que représentent aujourd'hui toutes les parties en cause, avait, de même que ses cohéritiers, déclaré formellement que les immeubles
de même que ses cohéritiers, déclaré formellement que les immeubles de cette succession étaient impartageables en nature et seraient ultérieurement licites; — Attendu que, dès lors, aucune des parties ne pouvait se soustraire à la licitation; que, par suite, lors de l'adjudication de la propriété des Genêts, prononcée au profit de la Vve Besnard par procès-verbal au rapport dudit Phélippon, en date du 6 avril 1873, l'usufruit de la Vve Botton se trouvait nécessairement reporté sur la portion du prix revenant à la succession de son mari, sans qu'il soit possible de dire, comme on l'a prétendu, qu'il s'était ainsi
possible de dire, comme on l'a prétendu, qu'il s'était ainsi effectué une opération amiable où les parties étaient implicitement convenues de transformer l'usufruit de la Vve Botton en une attribution de capital représentant la valeur dudit usufruit; — Attendu que les héritiers Botton, lors de l'adjudication du 6 avril 1873, avaient si bien consenti à ce que la Vve Botton exerçât son usufruit sur le prix provenant de cette adjudication et reconnu son droit, que, lors de l'instance en validité des offres faites par la Vve Besnard, ils se bornaient dans leurs conclusions à soutenir que la Vve Botton devait
dans leurs conclusions à soutenir que la Vve Botton devait fournir caution pour la restitution du capital, et qu'allant plus loin encore, ils déclaraient ne pas méconnaître la qualité d'usufruitière de la Vve Botton, et par suite son droit aux intérêts des capitaux, et tendre, dès lors, les mains à un chef de conclusions qu'ils reconnaissaient fondé; — Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'art. 883, C. civ., la Vve Besnard, héritière pour partie de Césaire Botton, est censée avoir succédé seule et immédiatement à la propriété des Genêts dont elle s'est rendue adjudicataire sur licitation, et qu'Euloge Botton ou
elle s'est rendue adjudicataire sur licitation, et qu'Euloge Botton ou ses représentants sont censés n'avoir jamais eu droit qu'à la part leur revenant dans le prix d'adjudication; que, par suite, la Vve Botton, usufruitière de l'universalité de la succession de son mari, doit exercer son usufruit sur les capitaux attribués de ce chef à ladite succession; — Par ces motifs;— Dit qu'il a été mal jugé, etc. Du 5 juin 1883. Cour d'appel de Poitiers, 1re ch. — MM. Merveilleux du Vignaux, 1er prés.; Chauvin, av. gén. (concl. conf.); Pichot et de la Ménardière, av. PARIS 8 février 1883. RÉFÉRÉ,
et de la Ménardière, av. PARIS 8 février 1883. RÉFÉRÉ, BAIL, EXPLOITATION SCANDALEUSE, EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui exploite les lieux loués d'une façon scandaleuse (C. civ. 1728; C. proc. 809). (Legros C. Gladel). M. Legros avait donné à bail à Mlle Gladel une boutique dépendant d'un immeuble sis à Paris, rue du Château-d'Eau, pour y exercer le commerce de cravates, de gants et d'articles de Paris. Mais les voisins s'étant plaints de la conduite de Mlle Gladel qui, disaient-ils, se livrait au proxénétisme, M. Legros assigna sa locataire en référé pour
au proxénétisme, M. Legros assigna sa locataire en référé pour pouvoir ordonner son expulsion. Le 16 déc. 1882, M. le président du tribunal civil de la Seine rendit l'ordonnance suivante : — «Nous, président; — Attendu que, des explications qui nous ont été fournies et des renseignements recueillis, il résulte que l'occupation des lieux loués par Legros à la fille Gladel dans la maison de la rue du Château-d'Eau, pour y exercer le commerce d'articles de Paris, a été détournée de sa destination; que la conduite de l'occupante est une cause journalière de scandales qui ne sauraient être tolérés; qu'il
cause journalière de scandales qui ne sauraient être tolérés; qu'il y a urgence à les faire cesser, dans l'intérêt de tous les autres locataires dans la maison que a le plaignant; — Autorisons Legros à faire expulser la fille Gladel en la manière accoutumée, même avec l'assistance du commissaire de police, des lieux qu'elle occupe dans la maison de la rue du Château-d'Eau, et, pour reprendre possession, à séquestrer, s'il y a lieu, en tout endroit convenable, les meubles et effets mobiliers de celle-ci comme garantie des loyers qui seraient dûs ». Appel par la demoiselle Gladel, qui soutenait que
dûs ». Appel par la demoiselle Gladel, qui soutenait que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire auquel un bail avait été consenti. ARRÊT. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 8 févr. 1883. — Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Symonet, av. gén.; Touchais et Lejay, av. TRIB. DE RENNES 4 janvier 1882. PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE, SERMENT DE CRÉDIBILITÉ, TUTEUR, COTUTEUR, MÈRE, SECOND MARI. Le serment de crédibilité, autorisé par l'art. 2275, C. civ., contre le tuteur, sur une courte prescription invoquée au nom du mineur, doit
sur une courte prescription invoquée au nom du mineur, doit être déféré à la fois à la mère tutrice, et au second mari de celle-ci, en sa qualité de cotuteur (C. civ., 2275). ...Alors même qu'il s'agit de faits antérieurs au second mariage (Id.). (Botrel C. Le Pommelec et Marquès di Braga). M. le Dr Botrel a formé en 1881 devant le tribunal de Saint-Malo contre Mme Vve Le Pommelec une demande en paiement de la somme de 440 fr., qu'il prétendait lui être due pour honoraires des soins par lui donnés en 1868 à l'enfant des époux Le Pommelec.
lui donnés en 1868 à l'enfant des époux Le Pommelec. Mme Vve Le Pommelec était assignée, tant comme ayant été commune en biens 1878 (Bulletin de la Cour de Paris, 1878, p. 2), et Debelleyme, Ordonn. sur req. et sur réf., t. 2, p. 150 ; MM. Bazo, Ordonn. sur req. et sur réf. p. 259 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Référé. n. 97. Y. cependant Paris, 27 août 1878 (S. 1879. 2.16. — P. 1879.103). Nous croyons que cette question est neuve en jurisprudence. Elle est intéressante ; elle fournit l'occasion de bien préciser le caractère
intéressante ; elle fournit l'occasion de bien préciser le caractère du cotuteur. Dans un procès intenté contre un mineur, ce dernier est représenté par sa mère tutrice et par le second mari de sa mère, cotuteur. Une prescription d'un an est invoquée contre le demeurant, lequel défère le serment dit de crédibilité. A qui le serment doit-il être déféré, et par qui est le serment doit-il être prêté pour que le mineur soit absous? Le cotuteur doit-il être soumis à la nécessité de le prêter, comme la mère tutrice, pour que la prescription soit efficace ? Il est d'abord une
que la prescription soit efficace ? Il est d'abord une objection soulevée par le cotuteur qui doit être écartée. Les faits à propos desquels l'action était intentée étaient antérieurs au second mariage. Le cotuteur en tirait la conséquence qu'il devait rester étranger à la déclaration et à la prestation du serment. De ces faits, lisait le cotuteur, je n'ai pas eu connaissance. Comment puis-je savoir si la dette existe ou non ? Je ne sais rien; j'ignore et je ne puis rien affirmer sous serment. — Cette espèce de fin de non-recevoir est absolument inacceptable. Toutes les fois qu'en justice
de non-recevoir est absolument inacceptable. Toutes les fois qu'en justice un mineur est représenté par un tuteur, il est possible que les faits litigieux soient antérieurs à l'entrée en fonctions du tuteur. Si une courte prescription, est invoquée dans l'intérêt du mineur, l'art. 2275 n'en recevra pas moins son application. La conscience du tuteur ne sera pas injustement tourmentée par la déclaration du serment. Il doit se mettre au courant des affaires de son pupille, examiner les apports, et si, malgré ses recherches, il n'arrive pas à une certitude, il répondra en toute tranquillité d'âme : « Je ne sais
répondra en toute tranquillité d'âme : « Je ne sais pas que la dette soit due ». L'état de son esprit est un fait à lui personnel, sur lequel l'obligation du serment peut légitimement porter, et c'est le demandeur qui, en pareille circonstance, est le plus à plaindre. Moins le représentant de l'incapable est en mesure de connaître la vérité sur le fond de l'affaire, plus la courte prescription a chance de triompher, grâce à une déclaration d'ignorance. Donc, l'antériorité des faits, par rapport au second mariage, n'est pas une raison suffisante d'exonérer le cotuteur de la nécessité du serment.
raison suffisante d'exonérer le cotuteur de la nécessité du serment. Ce point éclairci, la question est dégagée d'une considération de fait assez grave, et se présente comme une question de droit. Quel est le caractère du cotuteur? Quel est son rôle dans l'instance? La déclaration du serment doit-elle s'adresser à lui comme à la mère remariée? L'expression cotuteur révèle avec netteté la pensée du législateur. La tutelle est attribuée à la mère et au second mari de la mère. Ce dernier est tuteur, comme la mère du pupille, et il a les mêmes fonctions. Cette tutelle spéciale est confiée à
a les mêmes fonctions. Cette tutelle spéciale est confiée à deux personnes, dont l'une ne peut procéder sans l'autre. La plénitude des pouvoirs tutoriaux repose sur deux têtes qui doivent s'accorder pour agir. Dans un procès notamment, la représentation de l'incapable serait incomplète, si l'un des deux tuteurs n'avait pas été mis en cause. La comparaison entre le cotuteur et le protuteur est significative. Le protuteur remplace le tuteur empêché par l'éloignement des lieux et des biens; il est substitué au tuteur pour exercer seul les fonctions tutélaires relativement à une partie de la fortune. Le cotuteur est associé au
une partie de la fortune. Le cotuteur est associé au tuteur pour concourir avec celui-ci dans les actes de la tutelle. Le sens naturel du mot employé est en harmonie avec les raisons du système. La mère veuve a, dans la puissance paternelle dont elle reste investie, une cause de vocation à la tutelle de ses enfants. Toutefois, quand la mère se remarie, il est à craindre qu'elle ne subisse l'influence de son mari, même dans la gestion des intérêts de ses enfants du premier lit. Cette influence, il n'est pas possible de l'empêcher, et si la tutelle est conservée