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des propriétés bâties: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modifications subies par le requérant n'ont consisté qu'en des aménagements intérieurs; que, dans ces circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions nouvelles, des reconstructions ou des additions significatives de construction au sens de l'article. 9 de la loi du 8 août 1890; que, par suite, c'est à tort que le revenu net attribué à l'immeuble du sieur Savage a été porté de 975 fr. à 1200 fr., et qu'il y a lieu de ramener ledit revenu à 975 fr. En ce qui touche la contribution mobilière :
975 fr. En ce qui touche la contribution mobilière : Considérant que le requérant n'établit pas que le loyer matériel attribué à sa maison pour servir de base à la contribution mobilière soit exagéré par comparaison avec celui qui est assigné à la généralité des habitations de la commune de Lille-Moulins ; que, dans ces circonstances, le sieur Savage, qui, d'ailleurs, n'a pas usé de la faculté qui lui était conférée par l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832 de réclamer une expertise, n'est pas fondé à demander la réduction de sa contribution mobilière ; En ce qui
la réduction de sa contribution mobilière ; En ce qui touche la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de 900 fr. attribuée à l'habitation du requérant pour servir de base au droit proportionnel de patente n'est pas exagérée ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le sieur Savage se plaint d'être surtaxé ; Décide : Article premier. L'arrêté ci-dessus visé par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté la demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle le sieur Savage a été imposé
propriétés bâties à laquelle le sieur Savage a été imposé est annulé. Article 2. Le sieur Savage sera imposé à la contribution foncière des propriétés bâties d'après un revenu net de 975 francs. Article 3. Il est accordé au sieur Savage décharge de la différence existant entre la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il avait été primitivement assujetti et celle dont il reste passible en vertu de la présente décision. Article 4. Les requêtes du sieur Savage relatives à la contribution mobilière et à la contribution des patentes sont rejetées. Article 5. Les droits de timbre exposés par
sont rejetées. Article 5. Les droits de timbre exposés par le sieur Savage lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 mai, 1907 (23.338). BORDRON, SALLE ET ARNANDEAU (FINISTÈRE.) PATENTE. — ADMISSION PARTIELLE. — ANNÉES 1903 ET 1904. Les requérants exercent à Angers le commerce de marchands expéditeurs de légumes frais et n'ont à Saint-Pol, où l'un d'eux se rend chaque année pour y faire, pendant la saison, l'achat des primeurs, ni magasin, ni dépôt. Si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol,
ni dépôt. Si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol, à destination des clients, ce fait ne peut suffire pour constituer un établissement distinct au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. ANNÉES POSTÉRIEURES, — Les réclamants n'ayant présenté aucune réclamation pour l'état de 1905, étant donné que l'extrait du cahier de notes ci-dessus visé, s'applique aussi bien à la contribution des portes et fenêtres, qu'aux autres contributions ; mais, peut-être a-t-on voulu maintenir cette formalité de façon à ce qu'une pièce du dossier au moins attestât la présence du percepteur au travail des mutations. Nous
attestât la présence du percepteur au travail des mutations. Nous n'en pensons pas moins que, d'une manière générale, on ferait bien de profiter de la première occasion favorable pour simplifier les formalités de la tournée des mutations, notamment au point de vue de la signature des états. L'Avancement Que notre excellent directeur M. Martinot me pardonne encore cette fois ; mais il m'est impossible de partager la noble insouciance de ce « groupe » de contrôleurs, pour qui, c'est la grande question du jour, d'interdire aux percepteurs la signature des états 12 et qui mettent en commun leurs efforts pour
états 12 et qui mettent en commun leurs efforts pour aboutir à ce merveilleux résultat ! Le récent règlement pèse trop lourdement sur le service actif pour qu'une diversion soit possible, pour que le silence puisse s'établir définitivement sur une question, qui nous atteint un si grand nombre et de si près. Dans son article du 27 juin notre camarade Zidig démontrait avec force et clarté que le principe régulateur de l'avancement devait se chercher dans le mérite individuel et non pas dépendre de la nature de la fonction. Contre cela personne n'a protesté; personne n'osera protester. Celui-là serait d'autant
cela personne n'a protesté; personne n'osera protester. Celui-là serait d'autant moins excusable que la composition de notre administration se prête admirablement à l'application de ce principe, tant en raison de la communauté de nos origines que de la diversité de nos travaux qui réclament les qualités et les aptitudes les plus diverses. Aussi, je ne crois pas exagérer en déclarant qu'il n'est pas d'administration où le mérite de l'agent puisse être plus facilement discerné et précisé. De ce principe, notre camarade en fait d'abord une application sévère à la Centrale. J'ai déjà fait connaître mon opinion sur ce sujet, et
J'ai déjà fait connaître mon opinion sur ce sujet, et je crois inutile de la répéter. Pour moi, je pardonnerai volontiers au Personnel de notre état major son avancement exceptionnel s'il remplit sans faiblesse ses hautes fonctions de justice, s'il ne se borne pas seulement à enregistrer les appréciations de nos Directeurs et s'il voit un peu plus par lui-même ; si, dans les heures difficiles (elles n'ont pas manqué déjà au service actif), nous le sentons plus près de nous ; enfin, qu'il me permette de le lui dire, s'il veut bien se débarrasser de cette tendance trop pacifique,
s'il veut bien se débarrasser de cette tendance trop pacifique, à considérer le service actif comme un cadre inférieur, le plus subalterne de notre administration. Ces réserves faites en ce qui touche la Centrale, il semble impossible de ne pas admettre intégralement le surplus des considérations de notre camarade, principalement en ce qu'elles concernent les rédacteurs de direction. Il a fort bien démontré que, dans une administration où les fortunes se rencontrent de moins en moins, de tels emplois sont inaccessibles à beaucoup et que le régime de la porte ouverte, pour un grand nombre, est un régime illusoire. Et
ouverte, pour un grand nombre, est un régime illusoire. Et encore, n'est-ce pas une chose extraordinaire en un temps où les appels en faveur de la justice distributive se font de plus en plus éloquents, où il s'est institué des régimes imbu d'un esprit égalitaire et généreux, de voir se rétablir les privilèges et les castes au moyen de primes accordées à la fortune ou au célibat. Je n'établirai pas de parallèle entre les Rédacteurs et nous quant aux difficultés de la fonction. Tout le monde est fixé sur ce point. S'ils ont des ennuis, nous avons des dangers et
point. S'ils ont des ennuis, nous avons des dangers et des écueils. Ils n'ont pas plus que nous le monopole de l'élite, et notre camarade a raison lorsqu'il dit que les « points brillants » ne sont pas localisés dans telle ou telle catégorie de l'administration, mais qu'on les rencontre un peu partout dans les différentes parties du service. Et cependant, quelle disproportion dans le traitement infligé aux uns et aux autres par le règlement! Actifs, mes frères, une voix plus autorisée que la mienne vous l'expliquera celle du tableau d'avancement, dont la publication viendra périodiquement vous rappeler votre déchéance.
d'avancement, dont la publication viendra périodiquement vous rappeler votre déchéance. Déchéance! oui, le mot n'est pas trop fort. Envisageons froidement la situation. Quels avantages pouvons-nous espérer comme récompense de nos efforts? Je rappelle seulement, pour mémoire, étant donné leur nombre excessivement restreint, les majorations accordées aux contrôleurs difficiles. Il y a alors le grand choix et le choix. Le grand choix, cela est naturel, sera très limité. Il reste donc pour le grand nombre des agents travailleurs, consciencieux, mais sans prétentions, le bénéfice du choix, soit le 1/10 ou, à proprement parler, une avance de 5, 6 ou 7 mois,
proprement parler, une avance de 5, 6 ou 7 mois, suivant la classe, pour une période de 7 à 9 ans d'exercice. Et c'est tout! Eh! bien, monsieur le Directeur général, permettez-moi de vous le demander avec tout le respect que j'attache à votre personne et à vos fonctions, quel beau zèle, quelle ardeur exceptionnelle, pour un si modeste présent, pouvez-vous bien sincèrement réclamer de nous? En toute justice, nous est-il possible d'éviter le découragement et de ne pas envier, en définitive, la sérénité d'âme de ces agents qui, plus soucieux de leur santé que des intérêts du Trésor, se
soucieux de leur santé que des intérêts du Trésor, se sont résignés à l'ancienneté et sont portés, malgré tout, à quelques mois près, au principalat, qui semble bien maintenant, pour presque tous, devoir être l'extrême limite de nos ambitions! Et quelles vicissitudes encore ne devons-nous pas redouter pour ce pauvre seizième! Pendant une période de 7 à 9 ans, dans la vie si mêlée et si mouvementée du contrôleur, que de fois ne devrons-nous pas trembler pour cette fragile et tendre fleur. À côté de nous, cependant, un rédacteur médiocre, mais rédacteur quand même, ayant commis ceci et cela, le
mais rédacteur quand même, ayant commis ceci et cela, le tout assaisonné d'une légitime brouille avec son directeur, se consolera de ses infortunes en pensant aux nombreux agents très méritants que son 1/8 d'effice lui permettra encore de dépasser. Certes, je ne conteste pas la réalité des faits. Les rédacteurs sont insuffisamment rétribués; et je suis le premier à déclarer que c'est une lacune qu'il faut combler. Tout le service actif applaudira à l'amélioration du sort de nos camarades des Directions. Mais, de grâce, plus de métamorphose d'argent en avance. Si l'on veut doter l'Administration de chefs méritants, moyen de
Si l'on veut doter l'Administration de chefs méritants, moyen de conserver la discipline, le grand choix et le choix seulement doivent présider à l'avancement; mais un choix élargi pour tous les agents, où qu'ils soient, qui composent l'élite. Que quelques-uns ont passé d'examens imposés aux rédacteurs pour leur entrée dans les bureaux; ne faudrait-y voir, à mon avis, qu'un prétexte à justifier une situation qu'un tout le monde reconnaît ill logique. Le but de tout examen ne serait-il étroitement exclusivement éliminatoire? Il faut d'abord et surtout que les directions principales de la fonction en fassent une nécessité. C'est ce qu'on
de la fonction en fassent une nécessité. C'est ce qu'on n'a pas fait pour les premiers commis. Cela s'il on imposerait un examen pour l'accession à ces fonctions dont jusqu'à ce jour tant d'agents recrutés à la fortune se sont acquittés d'une façon satisfaisante, et l'on n'en exigerait aucun des principaux pour passer inspecteurs et des inspecteurs pour être nommés directeurs! En résumé, pas de prime à la fonction; une seule récompense pour les agents méritants: le choix ou le grand choix franchement élargi. Je n'oublie pas que dans certaines administrations on a demandé l'avanceément à l'ancienneté pour tous. Heureusement!
administrations on a demandé l'avanceément à l'ancienneté pour tous. Heureusement! nous n'en sommes plus encore là. Nous avons confiance en nos chefs pour faire le départ mérités et rendre justice à chacun. Qui pourrait s'élever contre un pareil système? Les bons agents que les Directions approuveront, j'en suis sûr. Les agents médiants seuls s'en plaindront comme on se plaint de la perte d'un privilège. Et s'il on aura bien travaillé pour le compte de cette belle camaraderie dont notre administration, camaraderie, hélas! que le récent règlement pourrait bien très gravement compromettre! MODESTUS. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et
compromettre! MODESTUS. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lib. Bailly. BULLETIN Des informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la première insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre. Permutations, etc., 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 16 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un
d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0'60 en timbres-poste. Les abonnements contiennent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES DU MÉITEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir
affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION. IEM. 9 juillet LEJEUNE, cont. pr. de 2e cl. (Marne). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. PICAULT, cont. pr. de 2e cl. (Mayenne). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. ROGISSART, cont. pr. de 2e cl. (Nord). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. 11 juillet BOUCHEROT, cont. pr. à Paris.
15 mai 1907. 11 juillet BOUCHEROT, cont. pr. à Paris. N. cont. pr. h. cl. s. p. BASSET DE VILLÉON, cont. pr. de 1er cl. (Loire-Inférieure). — N. cont. pr. h. cl. s. p. MARTINET, cont. pr. de 1er cl. (Charente). — N. cont. pr. h. cl s. p. SCHILTE, cont. pr. de 1er cl. (Calvados). — N. cont. pr. hors classe s. p. 12 juillet ORGÉBIN, cont. de 1er cl. (Loire-Inférieure). — N. cont. de 1er classe (Seine-Inférieure). 13 juillet BELOT, insp. de 2e cl. (Jura). — N. cont. de 1er cl. s. p. TRAVERSIÉ, insp. de 2e cl.
de 1er cl. s. p. TRAVERSIÉ, insp. de 2e cl. (Corrèze). — N. insp. de 1re cl. s. p. DOUCET, cont. adj. (Manche). — N. cont. de 3e cl. (Manche). 15 juillet TOURNOIS, cont. int. (Gard). — Repl. cont. adj. (Landes) par suite d'appel sous les drapeaux. RIEUF, cont. adj. (Cantal). — N. cont. de 3e cl. (Gard). 16 juillet LAYSSALLE, contrôleur adj. (Seine-et-Marne). — N. cont. de 3e classe (Hautes-Alpes). 20 juillet SALETTE, contrôleur-adj. (Hérault). — N. contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. Dupouy, contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. — N. contrôleur de 3e
cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. — N. contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Digne. PRADIER (LlJuh), rédact. ordi de 3e cl. (Direction génér.). — N. contr. de 2e cl (Loire-Inférieure). 24 juillet COUGOULLE, contr. de 3e cl. (Ardèche) — N. contrôleur de 2e cl. sur place. — Rang du 20 avril 1907. BOUGUÉON, contrôleur de 3e cl. (Puy-de-Dôme). N. contrôleur de 2e cl. sur place. — Rang du 20 avril 1907. BENOIST (Maurice), contrôleur de 3e cl. (Sarthe). — N. contrôleur de 2e cl. sur pl. — Rang du 20 avril 1907. BOUXIN, contrôleur de 3e cl. (Hautes Pyrénées).
20 avril 1907. BOUXIN, contrôleur de 3e cl. (Hautes Pyrénées). — N. contrôleur de 2e cl. sur pl. — Rang du 20 avril 1907. PERTUÉ, contrôleur-réd. de 3e classe (Landes). — N. contrôleur-réd. de 2e cl. s. pl. — Rang du 20 avril 1907. Tribune Libre La Tour de Babel Un jour, les hommes las de souffrir sur la terre, voulurent chercher dans le ciel un bonheur qu'ils ne pouvaient trouver ici-bas ; pour atteindre les régions bienheureuses et se soustraire aux misères humaines, ils résolurent de construire une tour gigantesque, mais Dieu pour les punir de n'avoir voulu accepter
gigantesque, mais Dieu pour les punir de n'avoir voulu accepter avec résignation leur sort, les empêcha de terminer leur œuvre en confondant leur langage.... Bien que l'avouer ne soit pas à notre avantage, force nous est bien de reconnaître, en lisant les articles parus depuis quelque temps dans le Bulletin, que nous construisons des tours de Babel, en critiquant sans esprit de suite, soit les faveurs dont bénéficient certains de nos camarades et notamment ceux de la Centrale, soit les travaux et les instructions mêmes de l'Administration ; en un mot, nous ne nous en tenons pas. Certes, il faut
mot, nous ne nous en tenons pas. Certes, il faut bien constater que les avancements ne sont pas toujours exclusivement décernés au mérite et que s'ils sont accordés à des agents ayant l'étoffe nécessaire pour arriver aux grades supérieurs, ils profitent prématurément à certains formant comme une barrière qui empêche d'autres d'obtenir en temps voulu les grades auxquels ils ont droit. Il faut dire aussi que les circulaires de l'Administration, aussi bien que les lois et règlements dont elles doivent assurer l'application, ne sont pas toujours des modèles de clarté. Mais comment peut-il en être autrement, dans une tâche aussi
Mais comment peut-il en être autrement, dans une tâche aussi délicate que celle qui consiste à mettre en œuvre une loi souvent incomplète ? En toute sincérité, l'Administration centrale ne saurait être rendue responsable de certaines lacunes que la loi n'a pas prévues. C'est à nous, ce semble, qui sommes chargés d'appliquer les instructions, qu'il appartient, le cas échéant, de signaler à nos chefs, les omissions ou les prescriptions surannées que la pratique nous aura permis de reconnaître. Ce serait là, à mon avis, pour ceux d'entre nous qui veulent se distinguer, un excellent moyen de mettre en relief leurs
se distinguer, un excellent moyen de mettre en relief leurs aptitudes spéciales. Nous n'avons, en tous cas, rien à gagner à critiquer publiquement les travaux de nos collaborateurs, que notre intérêt est de traiter en amis et non à attaquer en ennemis. Ceux-ci, d'ailleurs, ne feront que passer outre à des critiques présentées dans des conditions peu courtoises, et leur sollicitude pour l'amélioration du sort des agents du service actif n'en sera que refroidie, avouons d'ailleurs franchement que nos camarades de la Centrale ne sont pas les premiers venus, et n'oublions pas que la Direction Générale est une force avec
n'oublions pas que la Direction Générale est une force avec laquelle il faut compter qu'il vaut mieux l'avoir pour soi que contre soi. Voilà déjà passablement de printemps que j'appartiens à l'Administration des Directeurs, et il m'a été donné de voir dans certaines occasions notre Grand Chef et son entourage immédiat, se montrer beaucoup plus bienveillant que certains Directeurs du service départemental, à l'égard de pauvres agents qui pour une maladresse, un oubli ou un prétendu abus d'autorité, souvent même pour un grief imaginaire, auraient été brisés, sans la résistance passive, mais mûrement réfléchie du pouvoir central, qui voyant les
passive, mais mûrement réfléchie du pouvoir central, qui voyant les choses de plus loin, mais aussi de plus haut, a soutenu énergiquement ses agents. Cette attitude qui n'est pas toujours sans risques quand il s'agit d'interventions politiques, est toute à l'honneur de la Direction Générale. Rendons à César, ce qui appartient à César. Les questions qui intéressent le service des Contributions directes sont de deux sortes : celles qui se rattachent directement à la simplification des procédures, et celles qui concernent des décisions de justice et qui, parfois, remontent à plusieurs années. Pour les années postérieures, devant le Conseil de
plusieurs années. Pour les années postérieures, devant le Conseil de Préfecture, ils ne peuvent se pourvoir directement devant le Conseil d'Etat. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par les sieurs Bordron, Sallé et Arnaudeau, demeurant à Angers, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés, en date du 16 février 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Finistère a rejeté leur demande en décharge des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour les années 1903 et 1904, sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon, en qualité
sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon, en qualité de marchands expéditeurs de légumes frais, associés. (Tableau C); Ce faisant, attendu que les requérants n'ont qu'un unique établissement, qui est situé à Angers ; que si l'un d'eux ou un de leurs employés se rend tous les ans dans certaines villes et notamment à Saint-Pol-de-Léon pour y acheter des primeurs, il n'y séjourne que pendant la saison, c'est-à-dire pendant deux ou trois mois au plus ; qu'il y loge à l'hôtel, ne dispose d'aucun local spécial pour la réception et l'expédition des marchandises qu'il achète et ne tient aucune
et l'expédition des marchandises qu'il achète et ne tient aucune comptabilité particulière ; que, dans ces circonstances, les requérants ne peuvent être considérés comme ayant à Saint Pol-de-Léon un établissement distinct, imposable aux droits de patente, leur accorder la décharge des droits auxquels ils ont été assujettis à Saint Pol-de Léon depuis l'année 1903; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non recevable en ce qui concerne l'année 1905, et comme non fondée pour les années 1903 et 1904 : Vu la loi du 21 avril 1832
et 1904 : Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; En ce qui concerne les années 1903 et 1904 Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants, qui exercent à Angers le commerce de marchands expéditeurs de légumes frais, n'ont à Saint-Pol de-Léon, où l'un d'eux se rend chaque année pour y faire, pendant la saison, l'achat des primeurs, ni magasin, ni dépôt ; que si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol-de-Léon à destination des clients, ce fait ne peut suffire à constituer un établissement distinct au sens de l'art.
suffire à constituer un établissement distinct au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, dès lors, c'est à tort que les sieurs Bordron, Sallé et Arnaudeau ont été imposés et maintenus pour les années 1903 et 1904 à la contribution des patentes sur les rôles de la commune de Saint Pol de-Léon ; En ce qui concerne les années postérieures: Considérant que les sieurs Bordron, Sallé et Arnaudeau n'ont présenté devant le Conseil de Préfecture aucune réclamation contre les impositions auxquelles ils ont été assujettis pour ces années, qu'ils ne sont pas recevables à
assujettis pour ces années, qu'ils ne sont pas recevables à en demander directement la décharge devant le Conseil d'Etat. Décide : Art. 1er. Les cinq arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Finistère, sont annulés. Art. 2. Il est accordé aux sieurs Bordron, Salle et Arnaudeau, décharge des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon. Art. 3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés par les requérants et se montant à 1 fr. 80, leur seront
requérants et se montant à 1 fr. 80, leur seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juin 1907 (20.258, 20.677 23.801) ROUSSELIN • LEGRAND ET MARC (SEINE-INFÉRIEURE). PATENTE. — ADMISSION — Aux termes de la nomenclature du tableau B annexé à loi du 15 juillet 1880, est imposable à la contribution des patentes comme négociant celui qui, dans le même établissement, vend plusieurs espèces de marchandises. Or les requérants vendent en gros pour leur compte uniquement. Les cotons filés, la disposition précitée du tableau B ne leur est donc