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feront l'objet d'un arrêté d'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer. Ils fixent en particulier le siège social et la compétence territoriale de la caisse. Le règlement intérieur de la caisse est fixé par arrêté du Chef du Territoire. Il peut être modifié dans les mêmes formes mais après délibération du conseil d'administration de la caisse. ART. 4. — La date d'existence légale de la caisse est la date d'approbation de ses statuts. La date à partir de laquelle la caisse doit procéder avec les employeurs aux opérations de compensation définies à l'article 2 est fixée au dernier jour du
définies à l'article 2 est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit la date d'existence légale de la caisse. TITRE II ORGANISATION DE LA CAISSE SECTION 1 Conseil d'administration ART. 5. — La caisse de compensation est administrée par un conseil d'administration nommé par arrêté du Chef du Territoire et composé de vingt-quatre membres se repartissant, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté n° 336-IGT précité, ainsi qu'il suit : — Trois membres de l'Assemblée représentative, désignés en son sein, par les commissions des affaires sociales et des finances réunies; — Trois membres désignés par le Chef
des finances réunies; — Trois membres désignés par le Chef du Territoire, comprenant : Le directeur des Services sanitaires et médicaux, le directeur des services économiques, le directeur des finances et de la comptabilité; — Deux membres désignés par le Chef du Territoire, représentant les associations familiales locales, ou à défaut deux personnalités indépendantes compétentes en matière sociale; Huit membres représentant les employeurs, repartis entre les organisations d'employeurs les plus représentatives de l'économie du Territoire; Huit membres représentant les travailleurs, repartis entre les organisations du Territoire reconnues comme les plus représentatives en fonction des critères définis à l'article 73 du
représentatives en fonction des critères définis à l'article 73 du Code du travail et susceptibles d'assurer la représentation des différentes branches d'activité du Territoire. Le conseil peut également s'adjoindre à titre consultatif des personnalités dont la compétence sociale aura été reconnue par lui ou inviter à ses réunions des personnalités ou des techniciens de son choix pour l'éclairer de leurs avis sur certaines questions déterminées. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, la désignation des membres employeurs et travailleurs au conseil d'administration de la caisse de compensation est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté n° 674-IGT
est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté n° 674-IGT en date du 11 avril 1953. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans. Elle est renouvelable sans limitation. Lorsqu'une vacance se produit parmi les membres du conseil d'administration par suite de décès, démission, déchéance ou si un membre perd la qualité qui avait motivé sa désignation, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un nouveau membre dans un délai maximum de deux mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres
la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu'ils remplacent. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent satisfaire aux conditions exigées à l'article 6 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 des membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel. Sont déclarés démissionnaires d'office par le Chef du Territoire, après avis du conseil d'administration, les membres qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois le conseil d'administration peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les
d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération du conseil n'entre en vigueur qu'après approbation du Chef du Territoire. En outre, les membres du conseil d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement. Les fonctions de membres du conseil sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par la caisse. En cas d'irrégularité ou de mauvaise gestion ou de carence, le conseil d'administration peut être suspendu par arrêté du Chef du Territoire qui nomme un administrateur provisoire. Les arrêtés de dissolution et de nomination de l'administrateur provisoire sont
arrêtés de dissolution et de nomination de l'administrateur provisoire sont soumis à l'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, la révocation est prononcée par arrêté du Chef du Territoire après avis du conseil. La révocation entraîne l'incapacité aux fonctions d'administrateur pendant deux ans à dater de l'arrêté de révocation. ART. 6. — Le conseil d'administration désigne en son sein les membres du bureau. Le bureau comprend un président, un vice-président, un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour un
membres du bureau sont élus au scrutin secret pour un an et sont rééligibles. Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux dispositions du présent arrêté. Il préside aux réunions du conseil d'administration. Il signe tous les actes et délibérations du conseil. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'accomplissement de ces dernières attributions, il donne, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délégation au directeur de la caisse. En cas d'empêchement, il est suppléé par le vice-président. ART. 7. — Le conseil d'administration se réunit sur
vice-président. ART. 7. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président : — en séance ordinaire, au moins une fois par trimestre; — en séance extraordinaire, soit à l'initiative du président, soit à la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration, soit à la demande de l'inspecteur général du travail et des lois sociales. La convocation est adressée par écrit huit jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours par décision du président. L'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration est arrêté par le président sur
réunion du conseil d'administration est arrêté par le président sur proposition du directeur et après avis de l'inspecteur général du travail et des lois sociales. Doit obligatoirement figurer à l'ordre du jour de la plus prochaine séance ordinaire ou extraordinaire toute question dont l'inscription est demandée par l'inspecteur général du travail et des lois sociales ou par le tiers au moins du conseil d'administration. L'inspecteur général du travail et des lois sociales assiste aux réunions du conseil d'administration. Il est obligatoirement entendu dans ses observations avant qu'il soit procédé au vote sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour.
vote sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour. ART. 8. — Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire remplacer aux séances à l'exception de ceux qui représentent l'administration. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres qui le composent assiste à la séance. Toutefois, si après deux convocations successives à trois jours d'intervalle au moins, le conseil ne peut être réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre des présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle
des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. ART. 9. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et du secrétaire du conseil. Ces procès-verbaux sont contresignés par l'inspecteur général du travail et des lois sociales qui, dans les dix jours au moins suivant la séance, en assure la transmission au Chef du Territoire. Les délibérations deviennent définitives et exécutoires quinze jours après la réception des procès-verbaux par le Chef du Territoire, si celui-ci n'a pas notifié d'opposition au président avant l'expiration de ce délai. Les
notifié d'opposition au président avant l'expiration de ce délai. Les délibérations frappées d'opposition sont soumises à nouveau au conseil d'administration. Si celui-ci maintient la précédente délibération, le Chef du Territoire statue définitivement. ART. 10. — Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il est obligatoirement appelé à délibérer notamment sur : les statuts; — le budget de la caisse en dépenses et en recettes; — les achats, ventes, échanges d'immeubles; les baux de plus de neuf ans, les constitutions et cessions de droits réels immobiliers, les transactions; l'acceptation des dons et legs; — le rapport
les transactions; l'acceptation des dons et legs; — le rapport annuel du directeur de la caisse et les comptes annuels de gestion de l'agent comptable. ART. 11. — Le conseil d'administration désigne, chaque année en son sein au scrutin secret, les membres des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en matière de gestion administrative et éventuellement pour l'élaboration d'avis présentant un caractère particulier. Ces commissions sont au nombre de trois : Commission permanente La commission permanente présidée par le président comprend au moins trois administrateurs. Elle peut recevoir délégation du conseil pour donner un avis sur
peut recevoir délégation du conseil pour donner un avis sur un point particulier. Elle peut être consultée par le président en cas d'urgence; cet avis est alors présenté à la plus prochaine réunion du conseil. Commission de contrôle Elle est composée de quatre administrateurs parmi lesquels figurent obligatoirement un membre désigné par la commission des finances de l'Assemblée territoriale et le directeur des services financiers du Territoire. L'assemblée générale du conseil et le Chef du Territoire désignent, en outre, l'un et l'autre pour être adjoint à cette commission, un commissaire aux comptes non administrateur. La commission de contrôle ne peut
aux comptes non administrateur. La commission de contrôle ne peut comprendre des administrateurs pris parmi les agents de la caisse. Elle a principalement la charge de vérifier la comptabilité. Elle examine les comptes annuels de gestion de l'agent-comptable. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées en cours de l'année et sur la situation financière de l'organisation en fin d'année. Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Commission de recours gracieux La commission de recours gracieux, comprenant au moins quatre administrateurs, étudie les
de recours gracieux, comprenant au moins quatre administrateurs, étudie les réclamations des employeurs affiliés ou des allocataires et propose la décision à la sanction du conseil. En outre, une commission agricole sera créée dès que le personnel des exploitations relevant de l'agriculture, des forêts et de l'élevage aura été compris dans le régime de la compensation. SECTION II Services administratifs ART. 12. — Les services de la caisse de compensation sont placés sous l'autorité d'un directeur, nommé par le Chef du Territoire, sur la proposition de l'inspecteur général du travail et des lois sociales et après avis du conseil d'administration.
et des lois sociales et après avis du conseil d'administration. Le directeur assure l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est ordonnateur du budget de la caisse en recettes et en dépenses. Par délégation du président du conseil d'administration et sous sa responsabilité il représente la caisse en justice et tous les actes de la vie civile. Il rend compte de son activité par un rapport annuel qu'il soumet au conseil d'administration. Le conseil, après en avoir du délibéré, transmet le rapport au Conseil Territorial et au président de l'Assemblée représentative. Un exemplaire du rapport annuel est adressé à l'industrie
représentative. Un exemplaire du rapport annuel est adressé à l'industrie de la France d'Outre-mer. L'agent-comptable est nommé par le Chef du Territoire sur la proposition de l'inspecteur général du travail et des lois sociales après avis du conseil d'administration. Il exerce ses attributions sous l'administration. Il exerce ses attributions sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé sous sa propre responsabilité, sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations de décisions de la caisse en recettes et en dépenses et du maniement des deniers. Il est soumis au cautionnement. ART. 13. — Le personnel de la caisse est
cautionnement. ART. 13. — Le personnel de la caisse est placé sous l'autorité du directeur, est recruté sur contrat, écrit ou verbal et peut être prélevé sur les effectifs desservables des services généraux ou des services locaux du Territoire. Il conserve dans ce cas à appartenir à son cadre régime. ART. 14. — Si l'importance des travaux le justifie, les services de la compensation ou ses agences territoriales peuvent comprendre des sections spécialisées chargées de tâches déterminées. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES ART. 15. — Les ressources de la caisse de compensation sont assurées par : 1. Les cotisations des employeurs,
compensation sont assurées par : 1. Les cotisations des employeurs, qui comprendront une participation sur le salaire destinée au service de l'indemnité de chômage prévue par l'article 116 modifié du Code du travail. 2. La contribution annuelle se prouve du budget général et couverte par l'obtention des impôts, taxes, contributions et centimes additionnels délibérés par l'Assemblée représentative. 3. Des contributions du fonds de placement, pouvant être consenties dans les conditions précisées aux articles 194 et 195 du décret n° 49-372 du 3 juillet 1949, pris pour l'application de la loi du 30 avril 1946. Eventuellement : 4. Les revenus des
du 30 avril 1946. Eventuellement : 4. Les revenus des placements en effet par la caisse. 5. Des contributions du budget général, des budgets provinciaux ou des budgets de collectivités publiques aux frais de fonctionnement de la caisse. 6. Des subventions accordées par le gouvernement général ou les budgets provinciaux pour titre de frais de premier établissement pour l'installation de la caisse et de ses agences provinciales. 7. Le Chef du Territoire arrête le cote des fractions de l'ensemble des recettes à de (déduction faite de celles affectées aux dépenses déterminées) qui doivent être affectées pour couvrir les dépenses de
déterminées) qui doivent être affectées pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la caisse; — à constituer un fonds de réserve dont le montant minimum est fixé au septième du montant des prévisions en dépenses de prestations versées au cours de l'exercice précédent. À titre provisoire, pendant au moins deux ans, le montant minimum de fonds de réserve est fixé au sixième du montant des prévisions en dépenses de prestations du budget du prochain exercice. Il arrêté du Chef du Territoire soumis à l'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer fera ultérieurement : 6. Dans lesquelles, le fonds de réserve
fera ultérieurement : 6. Dans lesquelles, le fonds de réserve doit être placé en fonds publics; b. La proportion que ne doivent pas dépasser les placements immobiliers; c. Le taux minimum d'intérêts que doivent porter, ces placements. Art. 16. Les dépenses de la caisse comprennent : 1. Principalement des prestations en 1956. 2. Les frais de premier établissement et les frais de personnel et de matériel nécessités par le fonctionnement de la caisse 3. Remboursement des avances consenties par le budget général. Les opérations de la caisse sont antérieurement au budget annuel en recettes et en dépenses, préparé par le
budget annuel en recettes et en dépenses, préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration avant la deuxième quinzaine du mois d'octobre pour l'année à venir. Les deniers de la caisse sont affectés à une opération et aucune opposition ne peut être formulée sur les sommes dues à cet effet. Les créanciers porteurs de titres, à défaut de décision du conseil d'administration de nature à assurer leur paiement, peuvent se pourvoir en réclamation du Territoire, aux fins de crédit supplémentaire au budget de la caisse des sommes nécessaires. ART. 19. Les cotisations sont assises personnellement sur les rémunérations
ART. 19. Les cotisations sont assises personnellement sur les rémunérations ou gains des travailleurs dans la limite du plafond prévu à l'article 27 de l'arrêté des 13 mars 1956 et compte tenu des avantages et indemnités diverses versées. association des rémunérations versées aux employés ou ouvrier en intervalles irréguliers ou à des intervalles différents de la cité périodicité des salaires sont, pour le calcul de l'statut, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paye, ajoutés à celle de la paye; lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux payes, ajoutés à la paye suivante. Il va au compte de la période
la paye suivante. Il va au compte de la période à laquelle ils se rapportent. À chaque trimestre il est encore fait une régularisation comptable entre employeurs, chargés de verser directement les prestations aux allocataires, et la caisse. Il est fait masse de l'ensemble des salaires et gains perçus depuis le jour du trimestre et les allocations sont calculées sur cette base. Cette célébration, les employeurs ou, si leur représentant est titulaire, leurs représentants, quinze jours après le 12 de chaque trimestre : 1° De chaque trimestre : a. La déclaration indiquant : 1) L'effectif professionnel et par catégorie des
déclaration indiquant : 1) L'effectif professionnel et par catégorie des salariés employés par lui jusqu'au 1er de chacun des mois du trimestre de référence; 2) Le montant total de la masse des salaires et accessoires de salaire versés pour chacune des mêmes périodes; 3) Le montant des salaires et accessoires de salaires soumis à la cotisation versés pour chacune de ces mêmes périodes. b. Un état des diverses prestations effectivement versées au nom de chaque allocataire pour chacune de ces mêmes périodes. Si l'employeur, du fait de la cotisation qu'il aurait dû verser et des prestations qu'il a effectivement acquittées,
aurait dû verser et des prestations qu'il a effectivement acquittées, est débiteur de la caisse, il lui adresse par même courrier ou lui remet en même temps que les documents ci-dessus le montant de la somme dont il lui est redevable. Dans le cas contraire, la caisse couvre l'employeur, après vérification, du montant de la somme qui revient à celui-ci. En cas de cession ou de cessation d'activité pour une cause quelconque d'une entreprise ou d'un établissement dont tout ou partie du personnel relève de la caisse de compensation, la régularisation comptable doit être effectuée sans délai par l'employeur. Le
régularisation comptable doit être effectuée sans délai par l'employeur. Le taux et les modalités d'application des majorations exigibles pour retard dans les régularisations comptables effectuées par l'employeur seront l'objet d'un arrêté ultérieur du Chef du Territoire pris après avis de la commission consultative centrale du travail, délibération de l'Assemblée représentative et soumis à l'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer. Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des salaires payés par lui à un ou plusieurs de ses salariés, ou si ses déclarations s'avèrent inexactes, le montant de ces salaires est fixé forfaitairement par la
le montant de ces salaires est fixé forfaitairement par la caisse en fonction des taux de salaire pratiqués dans la profession et au lieu considéré, la durée d'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou tout autre moyen de preuve. En cas de carence de la caisse, le forfait est établi par l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. ART. 20. — L'exécution financière des attributions de la caisse de compensation est suivie par le conseil d'administration. La caisse de compensation est soumise à la surveillance financière du directeur du contrôle financier dans le cadre des dispositions
du directeur du contrôle financier dans le cadre des dispositions du décret n° 52-1336 du 19 décembre 1952. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des différentes commissions de la caisse. ART. 21. Conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 1 de l'arrêté n° 336-IGT du 17 février 1956, les enfants des travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle dans le ressort de la caisse de compensation, lorsqu'ils résident dans un autre territoire de l'Union Française relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, ouvrent droit aux prestations familiales aux taux et conditions prévues dans
droit aux prestations familiales aux taux et conditions prévues dans le territoire de résidence des enfants. Le service des prestations est assuré par la caisse du lieu de résidence de la personne chargée de l'entretien et de l'éducation des enfants designés comme il est dit ci-dessous, pour le compte de la caisse du lieu d'emploi des bénéficiaires dans les conditions arrêtées à une convention du modèle joint au présent arrêté, conclue entre les deux caisses. La caisse de compensation de ce territoire représente la caisse du lieu d'emploi et procède pour le compte de cette dernière au paiement des allocations
pour le compte de cette dernière au paiement des allocations qui lui sont à charge. La convention passée entre les présidents des conseils d'administration des deux caisses comporte les dispositions suivantes : 1° Les salariés ayant droit aux prestations justifieront de leur situation de famille à la caisse payante directement ou par l'intermédiaire de la caisse débitrice et lui désigneront la personne chargée de l'entretien et de l'éducation des enfants. Ils feront connaître dans les mêmes conditions les modifications survenues ultérieurement dans la composition de leur famille ou dans leurs droits aux prestations familiales. À défaut de pièces justificatives, la
droits aux prestations familiales. À défaut de pièces justificatives, la caisse payante fera toute diligence pour obtenir soit de la personne assurant la charge effective des enfants, soit des autorités locales, les justifications nécessaires à l'établissement de la situation de famille exacte des bénéficiaires au regard de la réglementation des prestations familiales. En vue de permettre le décompte et le paiement des allocations, la caisse débitrice fera connaître chaque trimestre à la caisse payante le temps de travail salarié des ayants-droit ainsi que la durée et la cause des interruptions de travail qui n'entraînent pas de suspension des prestations familiales.
de travail qui n'entraînent pas de suspension des prestations familiales. La caisse payante effectue ses opérations sous le contrôle de l'inspecteur du travail et des lois sociales de son ressort et justifie à tout moment de l'application de la convention. 3° La participation de la caisse débitrice aux frais de gestion de la caisse qui la représente est fixée chaque année par délibération des conseils d'administration des deux caisses. Les difficultés pouvant s'élever dans l'application de la convention entre les deux caisses sont soumises à la décision de l'inspecteur général du travail et des lois sociales lorsque les deux caisses