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apparus si intéressants que l'unanimité de la Chambre s'est faite en leur faveur, les mobilisés, les mutilés ne seront plus protégés. Il est impossible que la Chambre suive M. Humbert Richard. La commission s'y oppose énergiquement et elle dépose une demande de scrutin. Ne voyez-vous pas là une brimade : cela nous paraît nécessaire pour éviter que notre loi soit mise en échec au moment où nous arrivons à la fin de la discussion. Nous vous demandons instamment de voter contre l'amendement de M. Humbert Richard. M. le président. La parole est à M. Humbert Richard. M. Humbert Richard. M.
parole est à M. Humbert Richard. M. Humbert Richard. M. Levasseur dit que cette disposition détruit l'amendement que la Chambre vient de voter... M. Bouisson. Vous discutez sur une pointe d'aiguille. M. Humbert Richard. Pardon, la question est plus grave que vous ne pensez. M. le président de la commission. En effet, vous détruirez complètement l'article 10. M. Edouard Ignace. C'est une atteinte portée au principe de la loi. M. Humbert Richard. Pas du tout. Permettez-moi de relever ce qu'a de dur l'observation de M. le rapporteur, en ce qui concerne la répercussion de mon amendement sur la situation des
concerne la répercussion de mon amendement sur la situation des mobilisés. Qu'attend-on tout à l'heure ? On a déclaré que ce qu'a décidé la Chambre, quant au respect des contrats antérieurs, serait toujours applicable. Ergo omnes, sauf au regard des mobilisés pour lesquels il fallait que la date certaine fût antérieure au 1er août 1914. Mon amendement, déposé sur le bureau de la Chambre avant le vote de cet amendement, prend la place du premier alinéa qui dit que les contrats antérieurs au 1er mars 1919 seront applicables. Il suffit d'y ajouter — je serai le premier à le demander
d'y ajouter — je serai le premier à le demander — qu'une disposition soit prise pour favoriser les mobilisés dans les mêmes conditions que pour les contrats de promesse de location. M. le rapporteur. La commission repousse formellement l'amendement et demande à la Chambre de se prononcer. M. Raynaldy. Je prie M. Humbert Richard de retirer son amendement. L'esprit même de la loi semble, en effet, lui donner toute satisfaction, car elle crée une présomption contre laquelle toute preuve est possible. L'amendement est donc inutile. M. Humbert Richard. Le propriétaire, qui n'avait pas connaissance de la loi, n'a pu chercher
qui n'avait pas connaissance de la loi, n'a pu chercher à dissimuler. Il n'avait pas l'intention de frauder puisqu'il a crié sur les toits qu'il voulait occuper les locaux, ce qui était son droit absolu à l'époque. M. le président. Monsieur Humbert Richard, à quoi tend votre amendement? M. Humbert Richard, à monsieur le président, je suis obligé de le maintenir. La question me paraît trop grave, je prie simplement la commission de retirer sa demande de scrutin. M. le rapporteur. Nous n'insistons pas pour la demande de scrutin. H. le président de la commission. L'amendement de M. Humbert Richard,
le président de la commission. L'amendement de M. Humbert Richard, c'est la destruction même de l'article 10 de la loi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement, repoussé par la commission. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. M. Bellet propose d'intercaler, entre le premier et le deuxième alinéa, la disposition suivante: « Exception est faite pour le cas de baux à venir de plus de douze ans. » La parole est à M. Bellet. M. Bellet. Messieurs, vous emploierez vis-à-vis de mon amendement la même procédure. Je prie mes amis de le voter, mais si
procédure. Je prie mes amis de le voter, mais si la commission le repousse, je lui ferai laisser l'entière responsabilité. Vous avez voté, l'autre jour ce principe que l'on n'aura pas le droit de déroger, aux modalités de la loi en ce qui concerne le renouvellement des baux, en tout état de cause et dans n'importe quel cas. Vous avez donc mis le propriétaire et le locataire en présence d'une double alternative : ou il leur faudra se conformer complètement à la loi dès qu'ils passeront ensemble un bail, ou ils seront dans l'obligation de ne pas passer de bail.
ils seront dans l'obligation de ne pas passer de bail. Quelle sera la conséquence certaine de ce que vous venez de décider ? C'est qu'à tout commerçant qui n'est pas encore en place, qui a son shop, qui l'occupe en vertu d'une location verbale ou qui vient dans un immeuble neuf, le propriétaire dira: Je ne veux pas passer de bail avec vous. Le commerçant sera obligé de choisir entre deux hypothèses : entrer ou ne pas entrer. S'il entre, il aura une location verbale se renouvelant d'année en année, un bail de vingt-trois mois au maximum, et ainsi un
un bail de vingt-trois mois au maximum, et ainsi un jeune ménage de commerçants ou tout autre commerçant voulant exercer sa profession dans une ville où il ne l'exerçait pas encore, ne pourra acquérir une propriété commerciale. Donnez donc une prime aux longs baux, en permettant d'insérer, dans les baux d'une certaine durée, douze ans, quinze ans — j'accepterai quinze ans, — une clause indiquant que contrairement aux dispositions de la loi, le locataire sera obligé de s'en aller à la fin du bail. Le propriétaire ayant cette promesse consentira un bail au locataire entrant et celui-ci qui par la
un bail au locataire entrant et celui-ci qui par la disposition que vous allez voter n'aurait qu'un bail d'un ou deux ans au maximum, en aurait un de douze ou quinze années. Mon amendement jouerait également dans l'hypothèse de l'article 3. Vous avez dit à l'article 3 qu'on irait devant les arbitres qui auraient à fixer la durée du nouveau bail, et que cette durée serait égale à celle du bail en cours. Par conséquent, pour tous les locataires qui ont des baux de trois, six, neuf, résiliables au gré des deux parties, pour tous ceux qui ont des baux
des deux parties, pour tous ceux qui ont des baux de quatre, de huit et même de neuf ans — cette durée de neuf années est très courante — mon amendement aurait pour effet d'éviter d'aller devant les arbitres pour la question de durée et de permettre aux propriétaires et locataires de se mettre d'accord pour accepter une durée de quinze ans avec la clause de renonciation à un nouveau renouvellement. Ainsi vous accorderiez à tous les locataires qui y ont affaire devant les arbitres en vertu de l'article 3, s'ils ont des baux de douze ou quinze ans, la
s'ils ont des baux de douze ou quinze ans, la possibilité d'accepter quinze ans et vous feriez une situation très belle à tous les locataires nouveaux. (Applaudissements.) Je vous mets en présence — et je vous prie d'y réfléchir très sérieusement — de la situation que vous créez. Vous venez de dire, et vous le répétez, vous semblez vouloir persister dans cette volonté, qu'on n'aurait pas le droit de déroger à la loi que nous votons en ce qui concerne le renouvellement du bail. Le résultat évident est que vous n'aurez plus un propriétaire en France, disposant d'un local commercial,
n'aurez plus un propriétaire en France, disposant d'un local commercial, qui consentira à signer un bail, et que vous allez introduire dans nos usages commerciaux, entre propriétaires et locataires, la location verbale ou le bail de un an à vingt-trois mois. Est-ce à cela que vous voulez aboutir? Je vous le demande. L'amendement que je vous propose ne suit en rien la situation des locataires en place. Ils auront toujours la faculté de ne pas y consentir et d'exiger les droits qui leur sont conférés par les articles 3 et suivants. Ils ne seront jamais sous le coup d'une menace
suivants. Ils ne seront jamais sous le coup d'une menace de leur propriétaire. Mon espèce ne vise que les locataires sortants des immeubles en vertu de locations verbales et ceux qui veulent entrer dans les immeubles nouveaux. Si vous n'acceptez pas l'amendement que je vous propose, vous mettez un petit verrou à la location à long terme en matière de locaux commerciaux. Vous l'empêchez pour l'avenir. Si vous vous opposez à mon texte, je resterai silencieux à mon banc. Je ne vous répondrai pas, me contentant, après qu'on aura voté sur ce point, de vous laisser la pleine et entière
sur ce point, de vous laisser la pleine et entière responsabilité de ce que vous aurez fait. Et, dans l'avenir, quand 99 p. 100 des jeunes commerçants — qui n'auront que des locations verbales — se plaindront qu'on ne veuille plus leur consentir de bail de quelque durée que ce soit, vous aurez à répondre. soit, je pourrai leur répondre que c'est la commission du commerce qui, en 1923, l'a voulu ainsi. J'ai désiré éviter cette éventualité. Tant pis si la commission ne veut pas me suivre ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le
président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Malgré les préoccupations très intéressantes de M. Bellet et, hélas ! la responsabilité que doit prendre la commission, elle s'oppose au vote de ce texte et profitant de cette circonstance pour demander à la Chambre de bien vouloir ne plus abandonner par de nouveaux amendements une discussion qui doit être terminée ce matin, autrement nous donnerions l'impression de gens qui ne peuvent pas aboutir. Je n'entends pas, bien entendu, priver la Chambre de son droit de discussion; mais elle comprendra qu'après un aussi long débat, — nous en sommes
comprendra qu'après un aussi long débat, — nous en sommes à la treizième séance — nous ayons le désir d'aboutir. Pour ces raisons, je lui demande de repousser l'amendement de M. Bellet. M. le président de la commission. Il détruit l'économie de la loi. M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bellet ? M. Bellet. Oui, monsieur le président, je le maintiens. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bellet. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, est adopté.)
10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous arrivons à la nouvelle rédaction de l'article 11 proposé par la commission. M. le président de la commission. C'est une disposition transitoire. M. le président. Cet article est ainsi conçu : « A titre transitoire, et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas au locataire qui occupe les lieux soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une
mars 1918 ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » La parole est à M. Cauchard. M. Cauchard. Je ne comprends pas très bien le sens de la nouvelle rédaction proposée par la commission. Il faut, cependant, que nous indiquions le délai pendant lequel le locataire commerçant aura droit à l'application de la loi nouvelle. J'ai peut-être mal entendu. Je m'en excuse. J'ai cru comprendre que vous ne précisez pas ce délai. Votre ancien article 11 le fixait à six mois. M. le président. Le nouveau texte que la commission m'a fait parvenir porte la rubrique :
que la commission m'a fait parvenir porte la rubrique : « Article 10 bis. » M. le président de la commission. Non, c'est l'article 11. M. le président. S'il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'article 11, je dois appeler, avant de la mettre en discussion, les divers amendements à l'article 11, notamment celui de M. Israël... M. Raynauld. Et le mien. M. le président... et donner la parole aux orateurs inscrits sur l'article 11. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Ce que la commission a voulu c'est qu'à titre transitoire
Ce que la commission a voulu c'est qu'à titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la loi, tout occupant puisse demander le renouvellement de son bail sans être tenu par le délai minimum de deux ans prévu par l'article 2. Cet article 2, en effet, débute ainsi : « Dans le délai maximum de trois ans et minimum de deux ans avant la fin du bail, à peine de déchéance, le locataire notifiera... » Or, supposons que notre loi soit promulguée dans un an; il y aura un nombre considérable de commerçants qui n'auront plus
y aura un nombre considérable de commerçants qui n'auront plus deux ans de bail à courir et qui, par conséquent, ne pourraient plus demander le renouvellement de leur bail suivant les exigences de l'article 2. Notre article a pour but de leur permettre quand même de formuler utilement leur demande. Je prie M. le président de relire la première partie de l'article. En ce qui concerne la fin, il y a des amendements que nous discuterons quand ils seront appelés. M. le président. Je donne une nouvelle lecture de l'article : « A titre transitoire et pendant les six mois
: « A titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas au locataire qui occupe les lieux, soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918, ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » M. Raynauld. Il faudrait faire une coupure après les mots « minimum de deux ans » et substituer à la fin du texte de la commission celui de l'amendement. M. le président de la commission. La Chambre pourrait se prononcer sur
président de la commission. La Chambre pourrait se prononcer sur les premiers mots, qui ne sont pas contestés. M. le président. M. le président de la commission demande à la Chambre de se prononcer sur la première partie du nouveau texte de la Commission, qui n'est pas contestée. J'en rappelle les termes : « A titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas... » M. le président de la commission. C'est cela. La suite de l'article détermine le titre en vertu duquel l'occupant agira.
de l'article détermine le titre en vertu duquel l'occupant agira. Nous rencontrerons, alors, des amendements que la Chambre discutera. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article 11 dont j'ai dû faire lecture. (La première partie de l'article, jusqu'aux mots « ne s'imposera pas », mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Raynauld propose de rédiger comme suit la fin de l'article. « 1° par tout locataire qui pourra exiger, à l'origine de sa possession, bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou
cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable ou par décision de justice ; 2° par tout locataire qui ne pourra exiger d'un bail oral, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée supérieure à quinze ans. Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à cinq ans. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Mon amendement a trois objets bien distincts. Il vise, d'abord, à donner une forme plus juridique à la rédaction
d'abord, à donner une forme plus juridique à la rédaction de l'article 11. Le principe qui est à la base de l'article est celui-ci: il doit y avoir un bail écrit pour que la loi puisse jouer. Tout locataire qui a un bail écrit peut bénéficier de la loi, soit que le bail ait été prorogé à l'amiable ou par l'effet de la loi, soit par voie judiciaire, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction. Voilà bien l'esprit de la loi. Je demande à la commission d'adopter mon texte parce qu'il vise la tacite reconduction, ce que ne fait
parce qu'il vise la tacite reconduction, ce que ne fait pas le sien, et ce qui me semble absolument nécessaire. La commission accepte, je crois, le premier paragraphe de mon amendement. M. le président de la commission. Vous éliminez les locations verbales, c'est-à-dire tous ceux qui sont sous le régime du congé. M. Raynaldy. Attendez ! Comme deuxième objet, mon amendement vise, pour la première fois dans la loi, les locations verbales. Jusqu'ici, je le répète pour que l'objet de mon texte soit bien compris, on ne fait bénéficier de la loi que les locataires ayant un bail écrit. On
la loi que les locataires ayant un bail écrit. On part de l'idée que le locataire à bail verbal n'a pas resté dans les lieux que un, deux ou trois ans, qu'il n'a pas pu pendant ce délai créer une richesse et que, par conséquent, il n'a pas droit à la protection. Mais, dans la pratique et en fait, il se trouve que des locataires qui n'ont pas de bail écrit ont resté en possession pendant de très longues années, quinze, vingt, vingt-cinq, trente ans peut-être. Est-ce que cette possession si longue ne leur donne pas droit ? Est-ce que
si longue ne leur donne pas droit ? Est-ce que pendant ce délai ils n'ont pas eu le temps de créer une richesse et, s'ils l'ont faite, ne doivent-ils pas être assimilés aux locataires ayant un bail écrit ? C'est là le deuxième objet de mon amendement. Je vous demande d'assimiler ceux qui sont en location verbale, mais qui sont en possession depuis longtemps, à ceux qui ont un bail écrit. Je parle de quinze ans. Mettez-en vingt si vous voulez. Mais une durée de quinze ans me semble suffisante. Le locataire qui est resté dans un immeuble pendant quinze
Le locataire qui est resté dans un immeuble pendant quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a certainement créé une richesse qui doit être protégée. Mais, messieurs, ce principe une fois admis, il y a une objection. La voici. Dans la loi, vous avez écrit que le juge accorde la prorogation d'une durée égale à celle du bail primitif. S'il s'agit d'un bail verbal, quelle sera la durée du renouvellement ? Sera-ce un an ? Ce serait dérisoire. Je demande donc à la Chambre de déclarer que, dans le cas de bail verbal mais constamment renouvelé, avec possession supérieure à
de bail verbal mais constamment renouvelé, avec possession supérieure à quinze ans, le juge pourra fixer la durée du nouveau bail et que cette durée ne pourra pas être inférieure à cinq ans. Est-ce que, messieurs, ma demande est exagérée ? M. le président de la commission. Non, principe. C'est le sentiment de la commission. M. Edouard Ignace. Pourquoi exiger une possession de quinze ans... M. Raynaldy. Il faut que la possession soit longue. M. Edouard Ignace. ...puisque, lorsqu'il y a bail écrit, vous ne visez qu'une possession d'une durée moindre ? M. Raynaldy. Je donne pour équivalent au bail
moindre ? M. Raynaldy. Je donne pour équivalent au bail écrit un bail verbal d'une longue durée. La Chambre comprend très bien les objets de mon amendement : 1° il faut viser la tacite reconduction et donner le bénéfice de la disposition transitoire à tout locataire qui peut exiger, à l'origine de la possession, d'un bail écrit renouvelé par tacite reconduction ou par prolongation amiable ou judiciaire ; 2° il faut accorder le bénéfice de la loi à tout locataire qui jouit d'un immeuble en vertu d'une location verbale mais à la condition que la possession soit supérieure à une
à la condition que la possession soit supérieure à une durée de quinze ans et 3°, dans ce dernier cas, donner au juge le droit de fixer la durée du nouveau bail qui ne devra pas être inférieure à cinq ans. Voilà le triple objet de mon amendement. La parole est à M. Ignace. M. Edouard Ignace. L'amendement de M. Raynaldy soulève une question extrêmement intéressante. Il complète la loi dans des conditions très heureuses, à mon avis, mais le délai de quinze ans que M. Raynaldy veut imposer au locataire qui occupe un local en vertu d'une location verbale
locataire qui occupe un local en vertu d'une location verbale pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi me paraît excessif. Au locataire qui a eu un bail de neuf ans, accordez le bénéfice de la loi. Supposez que ce locataire — et c'est fréquent — à l'expiration de son bail de neuf ans, soit resté locataire verbal. Allez-vous refuser le bénéfice de la loi parce que la location verbale n'aura pas une durée de quinze ans ? M. Raynaldy. Mais non, pas dans ce cas. M. Edouard Ignace. Je demande qu'on modifie le délai de quinze ans, qui me
demande qu'on modifie le délai de quinze ans, qui me paraît beaucoup trop long à un délai de cinq ans, par exemple. M. le président de la commission. Non, une durée de cinq ans; nous l'avons déjà déclaré dans la loi. M. Edouard Ignace. Je propose cinq ans ; une ne présente aucun inconvénient, la durée du renouvellement est déterminée par la durée de l'occupation antérieure. M. Cautru. C'est le bouleversement de la loi. M. Edouard Ignace. Je propose, pour les locations verbales, une occupation effective de cinq ans, mais si la commission insiste pour un autre chiffre, j'accepterai. M.
si la commission insiste pour un autre chiffre, j'accepterai. M. Bellet. La commission insiste pour une durée d'occupation d'un jour ! M. Edouard Ignace. Il est encore un point sur lequel il me paraît nécessaire d'appeler l'attention de la Chambre. Dans le texte de M. Raynaldy, il est fait mention du renouvellement par tacite reconduction. Il ne faut pas perdre de vue qu'aux termes du code civil, lorsqu'un bail est expiré, si le locataire est maintenu dans les lieux, il y a tacite reconduction. Mais alors quelle est la situation de ce locataire ? Il devient, au point de vue
de ce locataire ? Il devient, au point de vue de la durée du bail, locataire verbal, c'est-à-dire que la tacite reconduction ne lui donne le droit à l'occupation que dans la limite fixée par l'usage des lieux. Même lorsque la tacite reconduction est consécutive à un bail de quinze ans, par exemple, le locataire peut recevoir congé tous les trois ou six mois, suivant l'usage. La tacite reconduction ne fait que transformer la location en location verbale. Elle ne donne rien. Il faut que la loi soit applicable à tout locataire, quelle que soit la durée de l'occupation, même
tout locataire, quelle que soit la durée de l'occupation, même au locataire verbal, mais à condition qu'il justifie d'une occupation antérieure effective d'un minimum déterminé et raisonnable. M. Raynaldy. C'est une autre conception. M. le président de la commission. C'est celle de la commission. M. Guérin. Nous n'avons jamais parlé des baux verbaux. M. Edouard Ignace. M. le président de la commission déclare que c'est la conception de la commission. Je lui demande donc de vouloir bien harmoniser son texte avec sa déclaration. M. le président de la commission. La commission n'éprouve aucune difficulté à accepter la première partie de
commission n'éprouve aucune difficulté à accepter la première partie de l'amendement de M. Raynaldy, qui exprime notre pensée sous une forme différente. Voici, en effet, comment était rédigé l'article 11 : « Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite pour tout locataire, qu'il occupe les lieux soit en vertu du bail,... » Nous ne disons pas « bail écrit » ou « bail non écrit » ; nous disons « bail » tout court. (Mouvements divers.) M. Edouard Ignace. Un bail est toujours écrit. Le mot « bail
Ignace. Un bail est toujours écrit. Le mot « bail » est impropre. (Très bien! très bien!) M. le président de la commission, ...et l'article se terminait ainsi: « ...soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 et des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » Ce texte, dans notre pensée, était aussi large, aussi compréhensif que possible. Nous sommes donc d'accord avec M. Raynaldy. Notre texte présentait peut-être une lacune. Il n'indiquait pas expressément pour quelle durée devaient être renouvelés les baux verbaux. M. Edouard Ignace. Dites « location ». Le mot « bail »
Ignace. Dites « location ». Le mot « bail » est impropre. M. le président de la commission. La commission accepterait donc la rédaction de M. Raynaldy, mais avec un délai de deux ans. C'est ce délai que la Chambre a déjà fixé à l'article 1er. M. Cautru. Vous bouleversez la loi ! (Très bien! très bien! sur divers bancs..) M. le président de la commission. Si M. Cautru désire formuler des observations, nous l'écouterons avec plaisir et, si ces observations paraissent justes à la commission, celle-ci en tiendra compte, notre collègue le sait bien. M. Cautru. Comment ! Si