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maximum de onze heures, prévu par la loi, et non au cas où, comme dans l'espèce, la journée de travail n'a été que de huit heures. M. Lefebvre s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Lille, du 12 août 1901. La Cour, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Accarias, la plaidoirie de Me Devin et les conclusions de M. l'avocat général Cottignies, a statué en ces termes : « La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 3, paragraphe 1er de la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 30
de la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 30 mars 1900, en ce que le jugement attaqué étend à un travail de jour de huit heures l'obligation du repos, qui n'est prescrite que pour le travail de onze heures : a Vu ce texte, ainsi conçu : « Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupés par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera
inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit »; " " Attendu qu'en prescrivant de couper la journée de travail par un ou plusieurs repos d'une heure au moins, la loi n'a visé que le cas où la durée de la journée atteint le maximum autorisé; que tel est bien le sens naturel de la disposition précitée; que ce qui concourt à l'établir c'est qu'aucune règle n'ayant été posée quant au moment du repos, il peut être légalement placé à un moment quelconque de la journée pourvu qu'il coupe la durée du travail; qu'au surplus, il n'appartient
qu'il coupe la durée du travail; qu'au surplus, il n'appartient pas aux tribunaux d'étendre, en dehors de ses termes, l'application d'une disposition sanctionnée par des peines; d'où il suit que c'est à tort que le jugement attaqué a reçu les sept contraventions relevées par le procès-verbal à raison de ce que sept ouvriers faisaient une journée de huit heures sans repos; " Et attendu que les sept contraventions susdites étant une condition nécessaire de l'existence des quarante-sept autres, il devient inutile de rechercher, avec les trois derniers moyens du pourvoi : 1° si le repos est prescrit pour les ouvriers
: 1° si le repos est prescrit pour les ouvriers mâles adultes comme il l'est pour les femmes et les enfants; 2° si, lorsque le travail d'une femme n'est coupé par aucun repos, il y a lieu de relever de son chef deux contraventions, l'une pour défaut de repos et l'autre pour irrégularité dans le temps du repos; 3° enfin, si, dans le même cas, cette prétendue irrégularité doit être réputée commise aussi du chef de toutes les autres personnes employées dans le même local du même établissement; « Par ces motifs. Casse et annule le jugement du 12 août
ces motifs. Casse et annule le jugement du 12 août 1901, par lequel le Tribunal correctionnel de Lille a condamné Lefèvre à cinquante-quatre amendes de 5 francs. » Le Directeur-Gérant : EMILE BIGEON, O AD. MARÉCHAL, PARIS ET CIE.
SÉNAT 8e session ordinaire de 1903. Orateur. ENDU IN EXTENSO. 19e SÉANCE tenue le mardi 25 février. SOMMAIRE provisoire. Verbal non officiel. PORT PARLEMENTAIRE, par M. Maurice-Faure, d'un rapporteur des projets de loi, adopté par la Chambre des députés autorisant le ministre des Pensions à accorder une période de quinze ans, avec une allocation annuelle de 18,000 fr. de congé. 13e congé. Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la participation des services Polies à l'exposition française de l'Exposition universelle de Paris et à l'ouverture, sur les crédits extraordinaires pour le même, de la discussion
sur les crédits extraordinaires pour le même, de la discussion générale: M. d'Estournelles de Constant, Victor Leydet, rapporteurs, du projet de loi. Adoption du projet de loi. Adoption du projet de loi. Adoption de la discussion du projet de loi, des amendements des députés, tendant à autoriser le gouvernement d'Alger à contracter un emprunt. Le président. Adoption du projet de la discussion de la proposition adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, ayant pour objet de l'article 310 du code civil (Divorce); M. Gournai, M. Ari-stide Briand, garde des sceaux; Ministre d'Etat Aristide Briand, garde des sceaux;
garde des sceaux; Ministre d'Etat Aristide Briand, garde des sceaux; Ministre d'Etat; M. le président, l'amiral renvoie à la prochaine séance. Député de loi Chautemps, du rapport sur l'exposition concernant l'adhésion à la Convention de Bière française et la répartition des fonds pour fixer définitivement les contributions françaises et des colonies à l'Algérie: M. Chautemps rapporte, présentant l'urgence. La discussion à la prochaine séance. L'ordre du jour devient l'ordre du jour de la prochaine séance au jeudi. SÉANCE du MARDI ANTONIN DUBOST Président d'honneur ouverte à trois heures. PROCÈS VERBAL Généralement l'un des secrétaires, à la suite des autres secrétaires,
Généralement l'un des secrétaires, à la suite des autres secrétaires, est adopté. Le projet de rapport est adopté. Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le gouvernement à accorder des fonds extraordinaires à diverses administrations pendant une période de quinze ans avec une allocation annuelle de 18,000 fr. Le rapport sera imprimé. DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. Louis Parisot demande une prolongation de congé de dix jours pour raison de santé. Cette demande est renvoyée à la commission des congés. CONGÉ M. le président. M. Decrais demande d'urgence un congé de quatre jours à
M. Decrais demande d'urgence un congé de quatre jours à partir d'aujourd'hui pour affaires de famille. Il n'y a pas d'opposition. Le congé est accordé. DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À L'EXPOSITION FRANCO-BRITANNIQUE DE LONDRES M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la participation des services publics à l'exposition franco-britannique de Londres et à l'ouverture, sur l'exercice 1908, de crédits extraordinaires pour cet objet. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? M. d'Estournelles de Constant. Je demande la parole. M. le président. La parole
Constant. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. d'Estournelles de Constant. M. d'Estournelles de Constant, de sa place. Monsieur le président, je renonce à la parole sous le bénéfice de la constatation suivante: je suis d'accord avec le Gouvernement pour qu'il soit tenu compte, dans l'organisation de l'exposition, des observations que j'ai présentées aux divers départements ministériels intéressés, notamment en ce qui concerne l'exposition de la marine et de l'hydrographie, ainsi que celle de nos cartes de l'état-major de la guerre; je ne répéterai jamais trop que nos cartes au 80,000e sont usées et démodées;
trop que nos cartes au 80,000e sont usées et démodées; nous devons y regarder à deux fois avant de les exposer comme le dernier mot de la science géographique; en revanche, je demande que nous exposions nos cartes au 50,000e. En ce qui concerne le ministère des affaires étrangères, il est bien entendu qu'un tableau graphique sera dressé par ce département et exposé, en bonne place, avec d'autres documents, pour faire ressortir, de la façon la plus frappante, aux yeux du public, les résultats de l'entente cordiale quant au développement de l'arbitrage dans le monde. (Très bien! très bien!) Ce
de l'arbitrage dans le monde. (Très bien! très bien!) Ce tableau sera intitulé: l'entente cordiale et les progrès de l'arbitrage international de 1903 à 1908. (Très bien! très bien! à gauche.) M. Victor Leydet, rapporteur. La commission s'associe aux observations de l'honorable M. d'Estournelles de Constant. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale? La discussion générale est close. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de cet article: « Il est
d'opposition. Je donne lecture de cet article: « Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1903, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme de 795,800 fr. pour couvrir les dépenses de toute nature destinées tant à assurer la participation des services publics à l'exposition franco-britannique de Londres qu'à subventionner des groupes spéciaux d'exposants. « Ces crédits sont répartis par ministère et par chapitre, ainsi qu'il suit: Ministère des finances. « Chapitre 49 bis. — Exposition franco-britannique, 4,000 fr.» — (Adopté.) Ministère de la justice et des
4,000 fr.» — (Adopté.) Ministère de la justice et des cultes. (1re section: Justice.) « Chapitre 21 bis. — Exposition franco-britannique, 4,000 fr.» — (Adopté.) Ministère des affaires étrangères. « Chapitre 30 bis. — Exposition franco-britannique, 25,000 fr.» — (Adopté.) Ministère de l'intérieur. « Chapitre 3 bis. — Exposition franco-britannique, 25,800 fr.» — (Adopté.) Ministère de la guerre. « Chapitre 57 bis. — Exposition franco-britannique, 40,000 fr.» — (Adopté.) Ministère de la marine. « Chapitre 3 bis. Exposition franco-britannique, 62,000 fr. — (Adopté.) Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. (Ire section. — Instruction publique.) « Chap. 113 bis. —
(Ire section. — Instruction publique.) « Chap. 113 bis. — Exposition franco-britannique, 70,000 fr. » — (Adopté.) (2e section. — Beaux-arts.) « Chap. 40 bis. — Exposition franco-britannique, 190,000 fr. » — (Adopté.) Ministère du commerce et de l'industrie. « Chap. 30 bis. — Exposition franco-britannique, 72,000 fr. » — (Adopté.) Ministère du travail et de la prévoyance sociale. « Chap. 3 bis. — Exposition franco-britannique, 48,000 fr. » — (Adopté.) Ministère des colonies. « Chap. 10 bis. — Exposition franco-britannique, 85,000 fr. » — (Adopté.) Ministère de l'agriculture. « Chap. 4 bis. — Exposition franco-britannique, 100,000 fr. » —
Chap. 4 bis. — Exposition franco-britannique, 100,000 fr. » — (Adopté.) Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. (1re section. — Travaux publics.) « Chap. 43 bis. Exposition franco-britannique, -20,000 fr. » — (Adopté.) (2e section. — Postes et télégraphes) « Chap. 2 bis. — Exposition franco-britannique, 50,000 fr. » — (Adopté.) « Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique. Il y a lieu à scrutin public. Il va y être procédé. (Les votes sont recueillis. — MM. les
y être procédé. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants. 282 Majorité absolue 142 Pour l'adoption. 282 Le Sénat a adopté. 6. — INTERVERSION DE L'ORDRE DU JOUR M. Denoix. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Denoix. M. Denoix. Je demande au Sénat de vouloir bien autoriser l'interversion des deux projets de loi qui viennent maintenant à son ordre du jour et de se prononcer, en premier lieu sur le projet de loi concernant l'emprunt algérien. Ce
lieu sur le projet de loi concernant l'emprunt algérien. Ce sera l'affaire de quelques instants, s'il n'y a pas discussion. M. le président. Vous vous rappelez, messieurs, qu'à la dernière séance, nous avions commencé la discussion du projet de loi relatif à un emprunt de 175 millions pour l'Algérie. Quelques-uns d'entre vous ont demandé le renvoi de la discussion à la prochaine séance ; mais, au moment de la fixation de l'ordre du jour, un de nos collègues a demandé que cette discussion ne vînt, aujourd'hui, qu'après la discussion sur le divorce. M. Denoix propose maintenant que le projet relatif
le divorce. M. Denoix propose maintenant que le projet relatif à l'Algérie, dont il est rapporteur, reprenne son rang, et vienne, par conséquent, avant la proposition de loi relative au divorce. Il n'y a pas d'opposition ?. Il en est ainsi décidé. 7. — ADOPTION DU PROJET DE LOI TENDANT A AUTORISER L'ALGÉRIE A CONTRACTER UN EMPRUNT DE 175 MILLIONS DE FRANCS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser l'Algérie à contracter un emprunt de 175 millions de francs. Quelqu'un demande-t-il encore
un emprunt de 175 millions de francs. Quelqu'un demande-t-il encore la parole pour la discussion générale ?. Si personne ne demande la parole, la discussion générale est close. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: « Art. 1er. — Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à réaliser par voie d'emprunt, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3.50 p. 100, une somme de 175 millions de
pas 3.50 p. 100, une somme de 175 millions de francs, remboursable en soixante ans au plus, en vue de l'exécution des travaux ci-après : « I. Travaux de chemins de fer ; « II. Ouverture de routes et chemins ; « III. — Amélioration des ports de commerce ; « IV. — Travaux d'hydraulique agricole ; « V. — Création et amélioration des centres de colonisation ; « VI. — Construction de maisons forestières. Reboisement et mise en valeur des forêts ; « VII. — Amélioration des établissements hospitaliers ; « VIII. — Postes, télégraphes et téléphones. » Personne
; « VIII. — Postes, télégraphes et téléphones. » Personne ne demande plus la parole sur l'article 1er ?. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations nominatives ou au porteur. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur, qui s'assurera que l'annuité nécessaire à l'intérêt et à l'amortissement de la fraction à emprunter est inscrite
et à l'amortissement de la fraction à emprunter est inscrite au budget de l'Algérie. » — (Adopté.) « Art. 3. — Tous les matériaux et tout le matériel nécessaires à la construction et à l'exploitation des lignes ferrées et exécutées sur les fonds de l'emprunt autorisé par la présente loi, qui ne se trouveraient pas en Algérie, devront être de provenance française, sauf les dérogations exceptionnelles autorisées par décrets spéciaux rendus en conseil des ministres. » — (Adopté.) « Art. 4. — A titre exceptionnel, pourront être ouverts par décret, au budget de l'Algérie, pour l'exercice 1908, par prélèvement sur
au budget de l'Algérie, pour l'exercice 1908, par prélèvement sur les fonds à provenir de l'emprunt autorisé par la présente loi, les crédits votés par les assemblées algériennes dans leur session ordinaire de 1907, en vue de l'exécution, en 1908, des travaux imputables sur ledit emprunt. « Une évaluation de recettes égale au montant des crédits ainsi ouverts sera inscrite au même budget au titre de l'emprunt. — (Adopté.) « Art. 5. — Les fonds provenant de l'emprunt contracté en conformité de la loi du 7 avril 1902 pourront être employés à l'exécution de travaux prévus à l'article 1er ci-dessus.
employés à l'exécution de travaux prévus à l'article 1er ci-dessus. « Il sera procédé au remboursement des avances ainsi consenties au moyen des fonds réalisés au titre du nouvel emprunt.» — (Adopté.) « Art. 6. — Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels donnera lieu l'exécution des dispositions de la présente loi seront passibles d'un droit fixe de 3 fr. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) 8. SUITE DE LA DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL (DIVORCE) M. le président. L'ordre du jour
DU CODE CIVIL (DIVORCE) M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 310 du code civil (Divorce) La parole est à M. Guillaume Poulle dans la discussion générale. M. Guillaume Poulle. Messieurs, la conversion de la séparation de corps en divorce, après le délai de trois ans, doit-elle être obligatoire pour les tribunaux qui sont saisis; doit-elle être, au contraire, facultative, et les tribunaux doivent-ils conserver le pouvoir d'appréciation qu'ils ont actuellement? Tel est le
conserver le pouvoir d'appréciation qu'ils ont actuellement? Tel est le problème important et grave qui est aujourd'hui soumis au Sénat. La Chambre des députés, dans la proposition de loi qu'elle a adoptée, s'est prononcée pour la conversion obligatoire; la commission du Sénat, au contraire, se prononce pour la conversion facultative et le maintien du statut quo. C'est la thèse de la conversion de la séparation de corps que je vais avoir l'honneur de défendre devant le Sénat. Vous avez entendu, à la précédente séance, l'argumentation extrême et convaincante de notre honorable collègue M. Vallée; il faut bien dire que les
honorable collègue M. Vallée; il faut bien dire que les arguments de nos honorables collègues qui se sont exprimés pour défendre le maintien du statut quo n'ont point ménagé les compliments à la thèse de la conversion obligatoire. Vous avez entendu, en effet, notre honorable collègue M. de Marcère, l'auteur de la proposition de loi tendant forcément à l'union libre, « contre une règle de vie contraire à toute loi naturelle et humaine ». Vous avez entendu également notre honorable collègue M. de Lamarzelle à la même séance : « Vous faites une loi, la voie qui mène au mariage
Vous faites une loi, la voie qui mène au mariage libre, seule solution par consentement d'un des époux; après la conquête du pouvoir, on ne s'arrêtera même pas, c'est l'union libre qui est au bout de la route et vous engage ». Et notre honorable collègue, M. Bérenger, dans la dernière séance, a souligné les dangers de la conversion obligatoire, « telle atteinte à la liberté de conscience que la conversion obligatoire représente, et se trouve en présence d'une situation vraiment grave ». En effet, disait notre collègue, « par suite de scrupules religieux ou autres, un des époux n'a
suite de scrupules religieux ou autres, un des époux n'a pas souhaité ou n'a pu prendre la séparation de corps, au bout de trois ans avec le projet de loi voté par la Chambre des députés, on va imposer à ce malheureux divorce dont il ne veut pas ». Notre honorable collègue a également souligné l'intérêt du projet de loi serait contraire aux enfants. Il m'est absolument impossible de dissocier cette thèse qui me paraît fausse. Les partisans de la conversion ne tendent pas du tout à l'union libre, au contraire, à mon sens, ce serait le moyen d'empêcher l'union
contraire, à mon sens, ce serait le moyen d'empêcher l'union libre et de maintenir le lien conjugal rendu bien fragile par le divorce à un nouveau lien conjugal. La thèse de la conversion obligatoire à mon avis à loin de mener au mariage libre, elle permettant une nouvelle fois de mettre fin aux fonctions, à tous points de vue, déplorables. Elle n'est que l'application des lois admises par le code civil de 1803. Et, en effet, messieurs, d'après la loi qui vous est soumise, au bout de trois ans, la conversion sera obligatoire, elle demande que pourra faire la demande
conversion sera obligatoire, elle demande que pourra faire la demande que pourra faire l'un dans l'autre. Les tribunaux seront obligés, des époux. Les tribunaux seront obligés de faire droit à la demande de conversion dont ils seront saisis. C'est cet objectif que le projet de loi actuel marque référence pour le divorce, mais la réforme qu'il est absolument conforme même du code civil. Si vous voulez vous reporter en effet, à l'article 310, tel qu'il était libellé dans le code civil de 1803, vous verrez qu'il contient la même thèse conversion obligatoire. Notre collègue M. Vallée, à la dernière séance,
conversion obligatoire. Notre collègue M. Vallée, à la dernière séance, vous rappelait, après cette interprétation, les termes mêmes de l'article 310 « lorsqu'il avait été établi en 1803. À ce sujet, je souligne que l'on est tout à fait particulière. On semble que l'on veuille punir qui n'a point de torts, qui peut se relâcher ou la rupture du lien conjugal, passer à ce moment à désirer le divorce. Et, en effet, ne demande que la séparation de corps sera bout d'un délai de trois ans, il lui est officiellement interdit de demander le divorce. Vers l'institution de la séparation
interdit de demander le divorce. Vers l'institution de la séparation de corps en divorce, on veut de plus le punir de sa séparation de corps en divorce. Personne n'a demandé immédiatement le divorce, et, par contre, l'époux coupable, qui a tous les torts et contre laquelle il n'y a pas l'intention d'un délai de trois ans, la conversion, et les tribunaux sont dans l'obligation de faire droit à une conversion mécanique. Ce statut. Sur la demande de l'époux qui, trèà certainement était le moins intéressé. Charlemagne, singulier rôle pour les médecins. Notre honorable ami M. Guillaume Poulle, c'était la thèse
médecins. Notre honorable ami M. Guillaume Poulle, c'était la thèse officielle avec le code de 1803 et, par ces raisons, elle mérite des erreurs. Si l'on veut dire qu'il s'adresser au législateur en fait s'adresser à l'honorable M. Dalay. Cela lui est dû, honorable au ce législateur! Notre honorable ami M. Renault, alors qu'en 1886 disposition se produisait devant le Sénat, disait à ce sujet, à la séance du 10 février : « Il avait été marqué par cette interprétation qu'au premier abord, semble inacceptable que l'époux blessé, offensé, ne puisse pas se adresser à la séparation de corps et,
puisse pas se adresser à la séparation de corps et, en même temps, médument le divorce. Pour le devoir de séparation on lui enlevait ce qu'il avait demandé plus tard la conversion de l'acte, on le punissait presque de se séparer de son conjoint et de son défendeur, s'il avait obtenu séparation il avait été prononcé après trois ans, le droit d'adresser à son conjoint et de rester dans la situation dans laquelle il avait été pure; je vous somme, quelle légitime et depuis la séparation, même les actes que vous vous soyez réservés contre moi, de reprennent commun. Si
vous vous soyez réservés contre moi, de reprennent commun. Si cette sommation était judiciaire elle et elle l'était toujours, requête de la séparation de corps en voie de être prononcée sur simple avis. Sur simple demande de séparation de corps indéfiniment maintenue par les tribunaux, la tradition du code civil était ainsi; quand vous faites, à vers dire aux partisans de la séparation, ne se conduisez pas ainsi, cette conduite vous conduit vers le mariage libre, il est évident qu'il ne vaut rien. Posé comme tel, le code de 1803 est absolument relatif, il est absolument relatif aux parties, ont
est absolument relatif, il est absolument relatif aux parties, ont mais passé à l'histoire des institutions du mariage et de la famille française du mariage et de ses liens. On a modifié, en 1816 on supprime, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a
code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on