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dans l'ordre ordinaire, et les délits ne peuvent plus être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire. 2° Les tribunaux n'ont aucune autorité sur les administrations municipales. Si les officiers municipaux du canton avaient eu tort de garder le silence sur les faits allégués et de n'en point dresser procès-verbal, ils ne pouvaient être provoqués et rappelés à leur devoir que par les autorités supérieures. Ainsi le tribunal civil du département de Vaucluse n'a pas pu enjoindre à l'administration du canton de faire l'enquête dont il s'agit; il n'a pas pu asseoir une condamnation sur une enquête qui n'était plus
pu asseoir une condamnation sur une enquête qui n'était plus faite dans le cas et en la forme prescrite par la loi. Son premier jugement est nul, et sa nullité entraîne celle de tout ce qui a suivi. JUGEMENT. Vu les articles 2 et 4 du titre 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4 Vu aussi l'article 13 du titre 2 de la loi du 16 août 1799 Attendu que la loi du 10 vendémiaire an 4 n'autorise le tribunal civil à liquider les dommages et intérêts dus par les communes, et à prononcer contre elles ces dommages
par les communes, et à prononcer contre elles ces dommages et intérêts sans suivre la forme ordinaire, que dans le seul cas où il y a eu un procès-verbal dressé par les administrations, en la forme et dans le délai prescrits par la loi; que c'est le caractère de flagrant délit ainsi constaté qui seul autorise une forme de procédure et de jugement extraordinaire, laquelle ne peut pas être appliquée hors du cas spécial que la loi indique; que la loi, en chargeant les officiers municipaux de dresser ces sortes de procès-verbaux, et en restreignant leur mission au cas où
de procès-verbaux, et en restreignant leur mission au cas où le délit commis est de la qualité de ceux qu'elle prévoit indique aussi que c'est aux seuls officiers municipaux qu'elle confie le soin de juger si les délits sont de la nature de ceux dont elle permet de poursuivre la réparation par cette voie extraordinaire; que le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi indique clairement que, hors du cas du procès-verbal dressé par l'administration municipale, elle ne laisse plus aux parties que la ressource de poursuivre la réparation qui peut leur être due par la voie ordinaire; qu'il
qui peut leur être due par la voie ordinaire; qu'il s'ensuit qu'il y a eu, de la part du tribunal civil du département de Vaucluse, une violation de la loi du 10 vendémiaire, en ce qu'il s'est permis de suivre la procédure extraordinaire autorisée par cette loi, dans un cas où il n'y avait eu aucun procès-verbal dressé par les officiers municipaux des divers prétendus délits qui étaient imputés à la commune de Courtils, délits dont plusieurs remontaient à une époque antérieure de près de deux années, et dont les plus récents étaient antérieurs de huit à neuf mois à
plus récents étaient antérieurs de huit à neuf mois à la réclamation des plaignants, et dont la preuve ne se trouverait établie que sur l'enquête que les officiers municipaux n'ont faite que d'après l'injonction du tribunal; Attendu que cette injonction faite par le tribunal est, de sa part, une infraction des lois constitutionnelles, qui établissent la distinction des pouvoirs administratifs et judiciaires; qu'il n'appartient qu'aux autorités administratives supérieures de rappeler à leur devoir les administrations inférieures, lorsqu'elles négligent de remplir la mission qui leur est déférée par la loi de vendémiaire; qu'ainsi le tribunal civil du département de Vaucluse, en
vendémiaire; qu'ainsi le tribunal civil du département de Vaucluse, en enjoignant à l'administration du canton de Bedarides de procéder aux enquêtes dont il s'agit, a excédé ses pouvoirs, et entrepris sur ceux des autorités administratives: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de Vaucluse le 16 prairial an 6, et tout ce qui s'en est ensuivi, ensemble les sept jugements rendus par ce même tribunal le même jour 14 fructidor suivant. Du 2 fructidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, le citoyen Tronchet. — Conclusions, le citoyen Dubois.
— Rapport, le citoyen Tronchet. — Conclusions, le citoyen Dubois. PRISES MARITIMES. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — COMPÉTENCE. Loi qui ôte au pouvoir judiciaire, et renvoie au Gouvernement la connaissance des contestations relatives à la validité des prises maritimes. (B. 102.) — Du 26 ventôse an 8. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 26 ventôse an 8, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 8 du même mois, communiquée au Tribunal. DÉCRET. Art. 1er. A compter de la publication de la présente loi,
1er. A compter de la publication de la présente loi, tous les tribunaux saisis de contestations relatives à la validité des prises maritimes, et antérieures au 4 nivôse, époque de la promulgation de la Constitution, cesseront d'en connaître. II. Le Gouvernement pourvoira à ce que ces contestations soient terminées comme celles de la même nature qui sont postérieures à ladite époque du 4 nivôse. Exposé des motifs par le citoyen Emery. Citoyens législateurs, le Gouvernement a pris des mesures pour que les contestations relatives aux prises maritimes, qui sont nées depuis le 4 nivôse dernier, époque de la promulgation de
depuis le 4 nivôse dernier, époque de la promulgation de la constitution, soient terminées par voie d'administration. C'était un devoir pour lui d'obéir à la constitution, qui le charge expressément de régler la direction des forces de l'état sur mer comme sur terre. A la direction des forces maritimes, tient essentiellement celle de la course. La course est un genre de guerre dont les règles particulières ne sont que les lois mêmes de la guerre, appropriées à ce genre. Les armateurs, que l'espoir d'un butin légitime engage à développer leurs moyens personnels contre l'ennemi de la nation, en deviennent les
moyens personnels contre l'ennemi de la nation, en deviennent les troupes auxiliaires; mais ils ne sont pas plus que la nation sous les principes du droit des gens, qui déterminent dans quel cas, de quelle manière, et jusqu'à quel point il est permis de nuire à son ennemi. Le Gouvernement doit veiller à ce que ces principes soient respectés par les armateurs; car leur violation couvre d'opprobre les peuples qui se la permettent ou qui la tolèrent. Il doit prévenir l'usage abusif des forces qu'il permet aux armateurs de déployer contre l'ennemi, et réprimer les contraventions que l'ardeur immodérée du
contre l'ennemi, et réprimer les contraventions que l'ardeur immodérée du butin pourrait faire commettre au préjudice des lois de la guerre, et des principes du droit des gens. À plus forte raison, le Gouvernement doit-il empêcher que les arméniens dirigés contre un ennemi, ne servent à vexer, à spolier les neutres, amis ou alliés de la République. Quand les puissances ont à se plaindre de semblables entreprises, ce n'est point à des particuliers obscurs qu'elles s'adressent, ce n'est point à nos tribunaux qu'elles viennent exposer leurs griefs, et en demander le redressement. C'est à la nation et à son gouvernement,
le redressement. C'est à la nation et à son gouvernement, qu'elles ont et qu'elles auront toujours recours; c'est la nation française, c'est son gouvernement, qu'on rend responsables des torts de quelques individus. Alors les discussions s'élèvent entre les puissances ; ces discussions sont toutes politiques, et n'ont rien de commun avec les formes usitées dans les tribunaux. Les mêmes motifs de décision ne sauraient être admis. Souvent, vous le concevez citoyens législateurs, la rigueur du droit positif, appliquée dans certaines circonstances, qu'il n'est pas même possible de révéler, serait capable d'amener une grande calamité publique; elle ferait manquer une négociation
d'amener une grande calamité publique; elle ferait manquer une négociation importante, ou perdre une alliance précieuse; elle entraînerait une guerre ruineuse ou éloignerait la paix la plus désirable. Certes, si les armateurs avaient cette redoutable influence sur le sort de la nation; si la cupidité devenait en quelque façon l'arbitre de la guerre, et y poussait malgré lui le Gouvernement, quelle sagesse, quelle modération pourrait vous procurer la paix? Quelles solides alliances pourriez-vous vous flatter de former et d'entretenir? Qui voudrait traiter avec un Gouvernement qui ne serait pas en état de garantir l'accomplissement de ses promesses, et de protéger
état de garantir l'accomplissement de ses promesses, et de protéger sa propre foi contre l'audace et l'avarice de ses corsaires ? Faites à l'ennemi tout le mal que la guerre autorise; respectez les droits de la neutralité; plus encore ceux de l'alliance et de l'amitié ; ne suscitez pas d'ennemis à votre nation; ne violez pas les engagements qu'elle a contractés ; ne nuisez pas à ceux qu'elle est peut-être à la veille de prendre : voilà, citoyens législateurs, l'abrégé des conditions sous lesquelles la course est permise, et sans lesquelles elle ne serait qu'une véritable piraterie. Qui sera juge
lesquelles elle ne serait qu'une véritable piraterie. Qui sera juge de la fidélité des armateurs à remplir les conditions ? Les tribunaux ! Non, citoyens législateurs, le code du droit civil est leur règle; ils ne sont institués que pour l'appliquer aux contestations nées entre les personnes qui y sont soumises. Les puissances ne reconnaissent pas le droit civil pour règle de leurs rapports entre elles, mais seulement le droit des gens. Les puissances étrangères ne sont pas plus justiciables des tribunaux français; que le Gouvernement français ne l'est des tribunaux étrangers : chaque tribunal ayant sous sa juridiction un
tribunaux étrangers : chaque tribunal ayant sous sa juridiction un territoire limité peut juger, les questions qui s'élèvent entre les personnes qui y demeurent, celles qui naissent sur la possession ou la propriété de quelques portions de ce territoire, et même des délits qui se commettent dans son étendue : mais la haute mer où se fait la course n'est du ressort d'aucun tribunal; elle n'est dans le domaine d'aucune nation ; la haute mer appartient à toutes. Ainsi, tout ce qui s'y passe, lorsqu'il intéresse plusieurs d'entre elles, ne peut être soumis qu'à la police administrative de leurs gouvernements
peut être soumis qu'à la police administrative de leurs gouvernements respectifs. Ces vérités sont senties et réduites en pratique par tous les peuples policés. La constitution, qui fait cesser tout désordre, qui fait revivre les principes, et en commande la scrupuleuse observation, imposait donc au Gouvernement la nécessité de se ressaisir d'une partie essentielle de ses attributions, de celle sans laquelle il lui serait impossible de pourvoir à la sécurité de l'État. Le Gouvernement a dû reprendre toute la direction de la course maritime; toute, c'est-à-dire, d'une part, le droit de déterminer par ses règlements, quand, contre qui, et de
de déterminer par ses règlements, quand, contre qui, et de quelle manière la course doit avoir lieu pour être légitime ; et de l'autre, le droit de prononcer sur les écarts que l'on pourrait se permettre au préjudice de ses règlements. Ce que le Gouvernement pouvait, ce qu'il devait à cet égard, il l'a fait... . Les contestations nées depuis le 4 nivôse, et celles qui naîtront à l'avenir, appartiennent, sans contredit, à l'ordre constitutionnel; en conséquence, elles seront terminées désormais par voie d'administration. Mais les contestations antérieures à la promulgation de la constitution, quoique non moins sujettes à son
promulgation de la constitution, quoique non moins sujettes à son empire que les autres, pourraient néanmoins paraître plus indépendantes de l'action du Gouvernement, à cause de l'attribution que les lois en ont faite aux tribunaux; on pourrait du moins prétendre que les procès qui y sont portés, ne sauraient être retirés sans un acte positif de la législation. Dans le doute, le Gouvernement a cru devoir s'abstenir d'étendre ses règlements sur le passé; eût-il moins de confiance qu'il n'en a dans votre sagesse, citoyens législateurs, il n'aurait pas voulu faire que il n'aurait pas eu évidemment le droit de faire;
que il n'aurait pas eu évidemment le droit de faire; il a pensé aussi que le corps législatif serait justement jaloux de ne pas perdre une occasion importante de manifester son concours d'action et de volonté à tout ce qui peut tranquilliser les nations étrangères, leur donner une parfaite assurance de la pureté de nos principes et de nos pacifiques dispositions. Tel est l'objet de la loi que nous sommes chargés de vous présenter; elle tend uniquement à établir, pour le passé, le même ordre qui sera suivi à l'avenir, et à rendre uniforme la manière de terminer les contestations
et à rendre uniforme la manière de terminer les contestations relatives à la validité des prises maritimes. CASSATION. — POURVOI. — CONTRADICTORIETÉ DE JUGEMENTS. On ne peut former une demande en contradictoire de jugements, contre un jugement du tribunal de vaisseau qui rejette un recours en cassation. ( Winter [la veuve], — C Andréas Lindgréen. ) Un arrêt du parlement de Paris du 5 mars 1765, avait déclaré que les trente-cinq communes du bailliage d'Hesdin étaient propriétaires de certains marais qu'on leur contestait ; mais cet arrêt fut annulé par une décision du Conseil du 14 avril 1791. La loi
une décision du Conseil du 14 avril 1791. La loi du 28 août 1792 est rendue, et les communes réclament les marais qui leur ont été enlevés par l'arrêt du Conseil. Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 8 pluviôse an 8, leur adjuge leur demande, et ce jugement est confirmé le 5 prairial an 9, par le tribunal de cassation. Pourvoi en cassation pour contrariété de décisions, entre l'arrêt du Conseil du 14 avril 1791 et le jugement du tribunal de cassation du 5 prairial. Pour qu'il y ait contrariété de décisions entre deux jugements rendus en
y ait contrariété de décisions entre deux jugements rendus en dernier ressort, il ne suffit pas que le dernier détruise les effets que le premier paraissait devoir produire à l'époque où il fut rendu; il faut encore que dans l'espace de temps qui s'est écoulé entre le premier et le second, les droits des parties n'ayent éprouvé aucun changement. Car, si après le premier jugement il est rendu une loi qui donne à la partie condamnée le droit de faire juger de nouveau la question déjà décidée en dernier ressort, et qu'en vertu de cette loi le jugement soit réformé,
et qu'en vertu de cette loi le jugement soit réformé, on ne saurait soutenir qu'il existe contrariété de décisions, puisque la seconde détruit nécessairement la première. Or telle est l'espèce qui se présente dans la cause. Un arrêt du Conseil avait déclaré les demandeurs en cassation, ou leurs auteurs, propriétaires des marais réclamés par les communes du baillage d'Hesdin. La loi du 28 août 1792 est venue, et regardant les arrêts rendus sur cette matière par le Conseil, comme non avenus, elle a donné aux communes le droit de revendiquer les biens que les seigneurs leur avaient ravis. — C'est
les biens que les seigneurs leur avaient ravis. — C'est donc une erreur que de prétendre qu'il existe contrariété de décisions entre l'arrêt du Conseil et le jugement du tribunal de cassation. D'ailleurs, en supposant que celle contrariété existât réellement, le pourvoi ne serait pas mieux fondé, puisqu'il ne tendrait qu'à faire juger de nouveau ce qui a été déjà décidé par le jugement du 5 prairial an 9, ce qui serait contraire aux dispositions de l'article 59 du titre 4 du règlement de 1752. VU l'article 59 du titre 4 du règlement de 1752, qui porte : « Après
4 du règlement de 1752, qui porte : « Après qu'une demande en cassation d'un arrêt ou jugement aura été rejetée par arrêt sur requête, ou contradictoire, la partie qui l'aura formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, encore qu'elle prétende avoir de nouveaux moyens, ni pareillement contre l'arrêt qui aura rejeté la demande, ce qui sera observé à peine de nullité... ; Et attendu que les conclusions, tant principales que subsidiaires de la veuve Winther et consorts ne sont autre chose qu'un nouveau pourvoi contre le jugement de la section civile, en
nouveau pourvoi contre le jugement de la section civile, en date du 5 prairial an 9, qui a rejeté leur demande en cassation, contre le jugement du tribunal de Paris du 8 pluviôse an 8 : Le tribunal rejette, etc. Du 12 germinal an 10.— Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Brillat-Savarin. CHOSE JUGEE. — OPPOSITION (tierce). — APPEL. Pour écarter l'exception de la chose jugée, tirée mal-à-propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, il n'est pas nécessaire de former une tierce-opposition à ce jugement ; — on peut l'attaquer par la voie
ce jugement ; — on peut l'attaquer par la voie de l'appel. ( La Faye. — C. Delon. ) Antoine Delon, né dans la commune de Saint-Christol, département du Gard, et élevé dans les principes de la religion protestante, émigra en 1668, et la régie s'empara de ses biens. Etienne Prunet, se disant parent de Delon, les ayant reclamés, un arrêt du Conseil, du 28 juillet 1787, les lui adjugea. En 1792 Marguerite et Magdelaine Teissier, héritières apparentes du fugitif, intentèrent contre Prunet une action en revendication, des biens qui lui avaient été adjugés, et leur demande fut accueillie par
lui avaient été adjugés, et leur demande fut accueillie par un jugement du tribunal du district d'Alais, du 24 mai de la même année. Jean la Faye et consorts, se prétendant plus proches héritiers du fugitif que Marguerite et Magdelaine Teissier, forment une tierce-opposition au jugement du 24 mai, et demandent d'être envoyés en possession des biens délaissez par Delon. Le 17 thermidor an 5, le même tribunal rend un second jugement qui leur accorde l'objet de leur demande. Le 1er pluvioso an 5, Abraham-David-Dauzon-Louis Delon, descendant en ligne directe du fugitif, se présente à son tour et demande l'éviction
du fugitif, se présente à son tour et demande l'éviction de Jean la Faye et consorts, ses parents collatéraux. Ceux-ci lui opposent la prescription, et le 17 prairial an 7, jugement du tribunal civil du Gard, qui, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, condamne Jean la Faye et consorts à délaisser les biens au nouveau réclamant. Sur l'appel interjeté par la Faye et consorts, Delon se rend incident appelant des deux jugements du ci-devant tribunal du district d'Alais. La Faye et consorts soutiennent que Delon n'ayant point été partie à ces deux jugements, n'a pas le droit
été partie à ces deux jugements, n'a pas le droit d'en appeler, et que le seul moyen légitime de les attaquer est d'y former une tierce opposition. Le 11 messidor an 9, jugement du tribunal d'appel de Nîmes, qui déclare n'y avoir lieu de statuer sur l'appel incident de Delon, et faisant droit sur l'appel principal de la Faye et consorts, dit qu'il a été bien jugé. Pourvoi en cassation de la part de ces derniers. Ils prétendent que les jugements du district d'Alais, des 24 mai 1792 et 17 messidor an 5, ne pouvaient pas être attaqués par la
messidor an 5, ne pouvaient pas être attaqués par la voie de l'appel, par Delon ; premièrement, parce que l'appelant n'y avaient point été partie, et au second lieu, parce que la loi du 5 brumaire an 2 ne permet pas de faire en appel des demandes qui n'avaient point été formées en première instance : qu'ainsi, le tribunal de Nîmes aurait dû déclarer non recevable l'appel incident dont il s'agit, et non pas se borner à déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer. Tel est le premier moyen sur lequel ils fondent leur pourvoi; ils croyent en trouver
sur lequel ils fondent leur pourvoi; ils croyent en trouver un second dans une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée. Le principe sur lequel ils établissent leur premier moyen n'est point exact; car il n'est pas vrai qu'il soit toujours nécessaire d'avoir été partie dans un jugement pour avoir le droit d'en appeler. La caution peut appeler du jugement rendu contre le débiteur principal, le légataire du jugement qui déclare le testament nul, encore qu'il n'ait été rendu qu'entre l'héritier légitime et l'héritier testamentaire (L. 5, §, 1, 2, 5 et 4, ff. de appellationibus). Le vendeur peut
2, 5 et 4, ff. de appellationibus). Le vendeur peut appeler du jugement qui évince l'acheteur, encore qu'il n'ait point été mis en cause (L. 4, § 3, ff. cod. L. 20, cod. de evictionibus, L. 65, §. 1, et 2, ff. cod.). Un créancier hypothécaire peut appeler également du jugement qui évince son débiteur de l'immeuble hypothéqué; enfin, on peut appeler d'un jugement toutes les fois qu'on a intérêt de ne pas le laisser subsister (L. 4, §. 2, ff. de appellationibus). La Faye et consorts ne sont pas mieux fondés à soutenir que l'appel incident devait être considéré
mieux fondés à soutenir que l'appel incident devait être considéré comme une nouvelle demande, puisqu'il n'était qu'un moyen d'obtenir ce qui avait été demandé en première instance. Quant à la prétendue violation de l'autorité de la chose jugée, elle n'exista en aucune manière, parce que les jugements ne peuvent avoir l'autorité de la chose qu'entre les parties qui y sont intervenues; et Delon n'avait point été partie dans les jugements rendus par le tribunal du ci-devant district d'Alais. JUGEMENT. Attendu qu'il ne peut y avoir eu violation des formes judiciaires ni de l'autorité de la chose jugée, dans le jugement
ni de l'autorité de la chose jugée, dans le jugement attaqué, en ce qu'il n'a pas déclaré Delon non recevable dans l'appel par lui interjeté des jugements des 24 mai 1792 et 17 thermidor an 5, soit parce qu'on peut interjeter appel d'un jugement dans lequel on n'est pas partie, soit parce que cet appel n'a pu être présenté au tribunal de Nîmes que comme un motif de plus pour faire confirmer les dispositions du jugement du tribunal civil du département du Gard, du 17 prairial an 7, qui, sans avoir égard à ceux des 24 mai 1792 et 17
avoir égard à ceux des 24 mai 1792 et 17 thermidor an 5, obtenus par des parents collatéraux du religionnaire fugitif, avait envoyé Delion, ancien petit-fils de ce dernier, en possession de ses biens; soit enfin parce que cet appel incident pouvait même être envisagé comme une précaution surabondante, le jugement qu'il attaquait ne pouvant nuire à Delon, qui n'y était pas partie, et étant, à son égard, res inter alios acta; raison pour laquelle le jugement du tribunal de Nîmes a déclaré qu'il y avait lieu sur cet appel incident: Le tribunal rejette la requête, etc. Du 2 germinal
incident: Le tribunal rejette la requête, etc. Du 2 germinal an 10. — Section des requêtes. — Rapp., Vermeil. DERNIER RESSORT. — DEMANDE. — CONDAMNATION. Pour juger s'il y a ouverture à l'appel, il faut avoir égard à la somme portée dans la demande, et non à la somme portée dans la condamnation. (Gâsteau [la veuve]. — C. Mercier.) La veuve Gasteau avait formé une demande en restitution d'un billet de 2,000 livres, et en paiement de 600 livres. Mercier lui offrit 876 livres en assignats; mais cette offre ayant été annulée par jugement du tribunal de Provins du 22
été annulée par jugement du tribunal de Provins du 22 pluvôse an 9, il fut condamné à payer en numéraire une somme égale à celle qu'il avait offerte. Appel de la part de Mercier. La veuve Gasteau prétend que l'appel est non recevable, attendu que la condamnation n'excède pas 1,000 livres. Mercier soutient qu'il ne faut point avoir égard à la condamnation, mais à la demande. Le 22 messidor an 9, jugement qui rejette la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 5 de la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la demande