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possède ni chantier, ni magasin ; qu'il se borne à vendre sur place le bois provenant de son exploitation ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le commerce exercé par le sieur Ragobert en 1905 consistait à acheter de propriétaires ou adjudicataires de coupes des bois qu'il revendait sur le parterre de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère
de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère ; Considérant que le parterre des coupes doit être assimilé à un chantier ; que, dès lors, c'est avec raison que le requérant a été imposé et maintenu pour l'année 1905 aux droits de patente afférents à la profession de marchand de bois à brûler ayant chantier et vendant par stère ou quantités supérieures. (Tableau A, 1re classe). Art. 3. — Le fonds social est actuellement fixé à 10.000 francs, représenté par 100 parts de 100 francs chacune. Art. 5. — La société comprend : 1° des sociétaires dont aucun
— La société comprend : 1° des sociétaires dont aucun ne peut posséder plus d'une part ; 2° des membres participant, admis aux avantages de la société, moyennant le versement d'une cotisation mensuelle de 0 fr. 50. AVERTISSEMENTS Commune de Jonzac (3.259 habitants). I. — Rôle primitif de 1907. — Rôle publié le 13 janvier 1907. Art. 227. La Société coopérative « Union saintongeaise », Grande-Rue, no 12. Droit Marchand d'épicerie en un détail) fixe Tableau A, 5e classe)... 9f00 Droit proportionnel... Au 40c sur une portion de leur locative de nemel. (200 francs 5 00 Centimes additionnels (0 fr.
de nemel. (200 francs 5 00 Centimes additionnels (0 fr. 923 par franc) 12 92 Averisement.... 0 05 Total ......... 26 97 II. — Rôle supplémentaire du premier trimestre 1907. — Rôle publié le 12 mai 1907. Art. 12. La société coopérative « Union saintongeaise », Grande Rue, no 12. A partir de janvier 1907. Droit 1 Marchand d'épicerie en détail (tabl. A, 50 c%) : fixe, j art. 227 du rôle primitif. » » Droit proportionnel... Au 40% sur une portion de leur locative de le 100 francs 2 50 Centimes additionnels (0 fr. 923 par franc) 2 31
50 Centimes additionnels (0 fr. 923 par franc) 2 31 Avertissement 0 05 Total ......... 4 86 Demande d'emploi de la Direction bien au courant de tous les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 Tribune Libre : À Vindex Vous me permettrez, mon cher Vindex, de répondre à la question que vous posez à Domino. On n’entre jamais dans le service des bureaux à cause des avantages intrinsèques que la situation présente. Quelques débutants, exilés loin de leurs familles, se font contrôleurs-rédacteurs pour revenir vers la ville natale, où il ne leur serait pas possible d’être nommés contrôleurs ordinaires. La
ne leur serait pas possible d’être nommés contrôleurs ordinaires. La nostalgie les fait se précipiter dans l'inconnu administratif. Pouvons-nous les blâmer ? Ils voient trop tard la faute commise. Alors ils essayent de s'évader. Mais leurs efforts sont vains, car on ne leur trouve pas de successeurs. Ils sont pris dans la souricière et certains y passent leur vie. Voulez-vous faire le bonheur de Domino, mon cher Vindex ? Demandez son poste - où il est forcé de rester parce que vous ne voulez pas le remplacer. Ah ! Ah ! mon cher Vindex, vous ne paraissez pas vous douter
! mon cher Vindex, vous ne paraissez pas vous douter des délices de l’existence des contrôleurs-rédacteurs ! X... L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d’un impôt général sur les revenus et d’un impôt complémentaire sur l’ensemble des revenus. (Suite) Combien rapportent les impôts actuels ? Tout pis de 700 millions, exactement 691 millions. Le problème à résoudre consiste donc à se procurer cette somme à l’aide d’une ou de plusieurs taxes sur les revenus ou sur le revenu. Et tout de suite se posent une série d’autres questions : Quelle
de suite se posent une série d’autres questions : Quelle somme le revenu total de la France compose-t-il ? Comment se divise-t-elle ? Comment, pour mieux dire, se répartit-elle entre les citoyens ? L’absence de statistiques récentes ne nous permet pas de répondre de façon tout à fait précise. Nous pouvons cependant présumer, à l’aide de documents que possèdent nos services, et que l’on trouvera résumés parmi les annexes du projet de loi, que les revenus de nos concitoyens représentent une somme totale de 22 milliards 500 millions. En les frappant uniformément d’un impôt dont le taux serait de 3
frappant uniformément d’un impôt dont le taux serait de 3 112 0/0, et en comptant une évasion de 2 milliards 500 millions, on obtiendrait presque exactement la somme indispensable. Mais, qui n’aperçoit qu’une telle réforme serait irréalisable et qu’elle manquerait d’ailleurs son but ? Se trouvera-t-il quelqu’un pour prétendre que le fisc doit frapper sans merci tous les citoyens, taxer tous les salaires, quel que modestes qu’ils soient ? Nos voisins d’outre Manche se sont, comme nous l’avons exposé, bien gardés d’entrer dans cette voie, et s'ils frappent uniformément les revenus, ils n’atteignent que ceux qui dépassent le chiffre de
revenus, ils n’atteignent que ceux qui dépassent le chiffre de 4.000 francs. Pouvons-nous agir de même ? Il suffit de lire les statistiques pour répondre. Tandis qu’en Angleterre, les revenus de plus de 4.000 francs représentent plus de 15 milliards au minimum, en France, sur 22 milliards 500 millions de revenus ; 7 milliards 400 millions seulement appartiennent aux citoyens qui jouissent de plus de 4.000 francs de revenu. Il faudrait donc fixer à 10 0/0 le taux uniforme de l’impôt pour recouvrer la somme nécessaire. Qui prétendra que cela soit possible ? Et qui ne voit que, pour ménager
soit possible ? Et qui ne voit que, pour ménager les petites fortunes, pour opérer les « abattements » auxquels on procède en Angleterre, il conviendrait de porter à 15, 20, 25 0/0 l’impôt atteignant les revenus élevés ? Ces chiffres se passent de commentaires. En Prusse, il est vrai, on n'exempte pas tous les revenus inférieurs à 4.000 francs. On les taxe à partir de 900 marks (1.125 francs), quelle qu'en soit l'origine. On recouvre ainsi 250 millions de francs environ. En France, avec un tarif semblable, on obtiendrait à peu près la même somme représentant 40 0/0 de
à peu près la même somme représentant 40 0/0 de celle qui est nécessaire. Il faudrait donc plus que doubler les tarifs allemands qui partent de 0,66 0/0, s’élèvent très vite à 2 0/0, atteignent ensuite 3 0/0 et enfin 4 0/0 pour obtenir le résultat cherché. Croit-on qu’on pourrait, sans exposer gravement le Trésor, avoir des impôts de 8 0/0 sur la déclaration du contribuable ? À notre avis, rien ne serait plus périlleux pour les finances publiques. Une autre raison, plus forte encore, doit faire complètement écarter le système de l’Einkommensteuer, c’est l’absence de discrimination. En Prusse, un
système de l’Einkommensteuer, c’est l’absence de discrimination. En Prusse, un ouvrier qui gagne 1.200 francs, 1.500 francs, 2.000 francs est atteint par l’impôt exactement dans la même mesure que le capitaliste qui jouit de 1.200, de 1.500, de 2.000 francs de rente. Rien ne nous paraît plus choquant que cette égalité de traitement qui est cependant une conséquence inéluctable du système. Impossible, en effet, de distinguer entre les diverses natures du revenu, du moment où on les confond dans le même bloc et, si on les distingue, on sort du régime synthétique pour entrer dans le régime analytique. Il nous
régime synthétique pour entrer dans le régime analytique. Il nous paraît que la conclusion que nous avons fait pressentir se dégage maintenant avec netteté : les nécessités de nos budgets, la division des revenus dans notre pays qui est un pays de petits propriétaires, de petits rentiers, de petits employés, l’obligation où nous sommes et où nous voulons nous tenir d’exempter largement les revenus du travail, quand ils répondent à un minimum d’existence, toutes ces raisons nous interdisent une copie servile du système anglais ou du système allemand et nous commandent de rechercher un régime d’impôts sur le revenu approprié
commandent de rechercher un régime d’impôts sur le revenu approprié aux traditions, aux mœurs, à la répartition des fortunes dans notre pays. (A suivre). Le Gérant : BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 0/0 du
fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAU : 18, rue d’Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France ... 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 1 DIPLOME D'OR Dijon 1898 — Paris 1898
d'Argent et 1 DIPLOME D'OR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 18 mars. BERTRAND (Joseph), contrôleur-adjoint (Dordogne). — N. contrôle de 3e cl. (Sarthe). 23 mars BLANC (Edmond), contrôleur intérim. (Lozère). — N. contrôleur de 3° cl. s. pl. 25 mars CHALNOT, contr. de 2e cl. (Doubs). — Mis en disponibilité sur sa demande. MATHIEARAN, survenant. (Hautes Pyrénées). — N. survenant
sur sa demande. MATHIEARAN, survenant. (Hautes Pyrénées). — N. survenant inter. (Doubs). Examen du 2e degré 1907 EXEMPLE FICTIF n° 1 Durée : 3 heures MATRICE PRÉLIMINAIRE DES PATENTES DE 1908 DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Arrondissement de Saint Omer PERCEPTION DE SAINT-OMER VILLE DE SAINT-OMER Population municipale totale d'après le dernier dénombrement. 17.775 hab. Population agglomérée. 16.882 — DIVISION DE CONTRÔLE DE SAINT-OMER Rédiger, dans l'ordre alphabétique des imposables, la matrice des patentes au moyen des renseignements ci-après recueillis par le contrôleur dans la commune au cours du recensement effectué du 15 octobre au 15 novembre 1907. Les survenants n'auront pas
15 octobre au 15 novembre 1907. Les survenants n'auront pas à additionner les chiffres à porter dans les colonnes de la matrice. Ils s'abstiendront également de taxer les droits en principal; mais ils rempliront les colonnes destinées à présenter les indications nécessaires au calcul de la taxe pour fonds de garantie (accidents du travail). Tous les patentables exercent leur profession dans la partie agglomérée de la commune qui ne possède pas d'entrepôt réel. M. ADAM (Paul) exploite, rue de la Gare, n° 4, une fabrique de briques et de tuiles qu'il loue par bail de 3, 6 ou 9 ans,
qu'il loue par bail de 3, 6 ou 9 ans, à compter du 1er janvier 1907, à raison de 4.000 francs pour la première période, de 4.200 francs pour la seconde et de 4.500 francs pour la troisième. Une clause du bail met, en outre, à sa charge, le paiement de la contribution foncière (200 fr.) et de celle des portes et fenêtres (60 fr.). Cette fabrique renferme quatre malaxeurs, deux broyeuses, une découpeuse, cinq mouleuses et deux presses hydrauliques, le tout actionné par une machine à vapeur. La mise en œuvre de ces divers appareils occupe dix ouvriers. Vingt-huit
en œuvre de ces divers appareils occupe dix ouvriers. Vingt-huit autres personnes, dont quatre apprentis de 17 ans, travaillent du 1er avril au 30 septembre, sous la direction d'un contremaître, tant à la préparation et à la manipulation de la terre qu'à la cuisson des produits fabriqués; ce nombre est réduit à vingt (y compris les quatre apprentis) du 1er octobre au 30 mars. M. Adam, qui habite dans la commune d'Arques une maison d'un loyer de 600 francs, a fait édifier dans la cour de la fabrique une construction dont il a affecté le rez-de-chaussée à ses bureaux et
dont il a affecté le rez-de-chaussée à ses bureaux et le premier étage au logement de son contremaître. On peut fixer, par comparaison, à 80 francs la valeur locative des bureaux et à 60 francs celle du logement. 2° M. BERNARD (Jean) exploite, rue du Canal, n° 10, une blanchisserie de linge munie de cuves à palettes et d'essoreuses actionnées par une machine à vapeur. Les opérations de blanchissage nécessitent chaque semaine la présence dans l'établissement de douze laveuses pendant 3 jours et de six sécheuses pendant 3 jours. En outre, treize ouvrières aidées par cinq apprenties de 13 à
outre, treize ouvrières aidées par cinq apprenties de 13 à 15 ans, sont occupées toute l'année à repasser exclusivement à la main le linge traité dans la blanchisserie. Cet établissement est loué au prix annuel de 1.500 francs par M. Bernard qui est également chargé du paiement de la prime d'assurance immobilière s'élevant à 150 francs et de l'abonnement à la Compagnie des eaux dont le montant est de 400 fr. L'outillage mobile, qui est la propriété de l'exploitant, a une valeur locative de 120 francs. Ce dernier occupe, même rue, n° 11, un logement pour lequel il donne 300
rue, n° 11, un logement pour lequel il donne 300 fr. de loyer. 3° M. CAMILLE (Alfred), demeurant rue des Abattoirs, n° 15, achète aux cultivateurs de la région des porcs qu'il abat et vend ensuite sur le marché de Saint-Omer, le jeudi de chaque semaine, par porcs entiers ou par quartiers, à des fumeurs ou cuisiniers de viande. Il ne dispose, sur ce marché, d'aucune place déterminée et paye chaque fois une redevance proportionnelle à l'importance de l'étal qu'il y transporte: le total des redevances ainsi payées s'élève annuellement à 150 francs. M. Camille, qui ne fait pas de
à 150 francs. M. Camille, qui ne fait pas de ventes à son domicile, occupe trois employés. L'un de ces derniers, M. Durand (Jacques) parcourt, deux fois par semaine, avec une voiture à deux rues attelée d'un cheval, les hameaux de la commune situés dans un rayon de 4 kilomètres, pour y écouler la viande non débitée sur le marché. La maison occupée par M. Camille a une valeur locative de 500 francs dont 100 francs s'appliquent à la pièce dans laquelle il dépose ses viandes, 50 francs au local où il remet l'attelage qu'il utilise uniquement pour ses ventes
où il remet l'attelage qu'il utilise uniquement pour ses ventes dans la campagne et le surplus à son habitation. Il loue, en outre, à l'abattoir, moyennant 120 francs par an, une loge et une tuerie dont il a l'usage exclusif. Son employé, M. Durand, habite, même rue, n° 18, un logement d'un loyer de 60 francs. 4° M. GASTON (Eugène) se charge d'expédier en Angleterre à des marchands et hôteliers, moyennant un droit de commission, des œufs, des volailles et des lapins qu'il achète, en son nom et sous sa responsabilité, aux cultivateurs de la région. Il emploie pour ces
responsabilité, aux cultivateurs de la région. Il emploie pour ces opérations un personnel de dix-neuf employés et ouvriers comprenant deux commis et une jeune fille de 15 ans chargés des écritures et de la correspondance, un caissier âgé de 67 ans, huit ouvriers. Décide : Article premier. La requête du sieur Ragobert est rejetée. Article 4. Finances de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 1er Février 1907 (23.408.) COLLILIEUX (HAUTE-SAÔNE.) PATENTES. — REJET. — Aucune disposition de loi ne rend obligatoire la publication du rôle supplémentaire des patentes avant l'expiration de l'année à laquelle il est
des patentes avant l'expiration de l'année à laquelle il est applicable. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Collilieux, demeurant à Châlon-sur-Saône, requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 11 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Haute Saône a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de 1904 dans la commune de Citers ; Ce faisant, attendu que les
la commune de Citers ; Ce faisant, attendu que les 5 821 fr. 45 de travaux, pour lesquels il est imposé, ont été terminés dès le mois de Juillet 1904 et complètement réglés; que depuis 1933, il n'a plus soumis de travaux et qu'enfin son grand âge ne lui permet plus de soumettre aucune entreprise; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant que le requérant ne conteste pas avoir effectué pour 5 821 fr.
requérant ne conteste pas avoir effectué pour 5 821 fr. 45 de travaux publics au cours de l'année 1904 ; qu'il résulte de l'instruction que c'est à raison desdits travaux et pour l'année 1904, que le requérant a été imposé aux droits de patente dont il demande décharge ; que si le rôle supplémentaire des patentes pour le 4e trimestre de 1904 n'a été publié qu'à la date du 29 Janvier 1905, aucune disposition de loi ne rend obligatoire la publication dudit rôle avant l'expiration de l'année à laquelle il est applicable, qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander
est applicable, qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander décharge des droits de patente auxquels il a été régulièrement imposé et maintenu pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Citers ; Décide : Article premier La requête du sieur Collilieux est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 février 1907 (23 084) MINISTRE DES FINANCES CONTRE SOULIÉ ET ROLLAND SANDRAL (A.VEYRON) MINES. — RECOURS AU BATTIEMENT ADMIS. — Aux termes des articles 87 de la loi du 31 mai 1903 et 5 de la loi du
du 31 mai 1903 et 5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers et employés mineurs. Ces centimes ne peuvent être payés par les concessionnaires de mines non exploitées depuis longtemps. Mais les centimes pour non-valeurs et les centimes pour frais de perception afférents à la redevance fixe, constituent un complément inséparable de la redevance elle-même, et doivent être payés même en cas de non-exploration. La 26e Sous-Section
être payés même en cas de non-exploration. La 26e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours formé par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Aveyron a accordé au sieur Monsservin, agissant comme ayant-causé des sieurs Soulié et Rolland-Sandral, réduction de la redevance sur les mines à laquelle ils ont été imposés en 1904 sur le rôle de la commune de Trémouilles ; Ce faisant, attendu que les centimes additionnels établis par la loi du 31
que les centimes additionnels établis par la loi du 31 mars 1903 portent sur toutes les mines concédées, qu'elles soient exploitées ou non ; qu'au surplus, le Conseil de Préfecture a par erreur accordé décharge des centimes pour non valeurs et frais de perception afférents à la redevance fixe elle-même ; rétablir les sieurs Soulié et Rolland-Sandral aux droits primitivement établis ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le sieur Monsservin, tendant au maintien de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les centimes de la loi du 31 mars 1903, par le motif que le législateur n'a
31 mars 1903, par le motif que le législateur n'a frappé que les exploitants ; Vu la loi du 21 avril 1810 ; Vu les lois des 31 mars et 13 juillet 1903 ; Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers et employés mineurs ; Considérant qu'il résulte
des anciens ouvriers et employés mineurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mine d'antimoine dont les sieurs Soulié et Rolland-Sandral sont concessionnaires dans la commune de Trémouilles est depuis longtemps inexploitée ; que, dans ces circonstances, le Ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir qu'ils sont passibles de la contribution établie par les lois précitées ; Mais considérant que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a accordé également décharge des centimes pour non-valeurs et des centimes pour frais de perception afférents à la redevance fixe imposée sous le nom des sieurs Soulié et Rolland-Sandral, lesquels
imposée sous le nom des sieurs Soulié et Rolland-Sandral, lesquels constituent un complément inséparable de la redevance elle-même ; Décide : Article premier Les sieurs Soulié et Rolland-Sandral seront rétablis sur le rôle de la commune de Trémouilles pour une somme représentant les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception afférents à la redevance fixe sur les mines à laquelle ils ont été imposés pour l'année 1904. Art. 2 L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Le surplus des conclusions du recours du Ministre des Finances est rejeté.
des conclusions du recours du Ministre des Finances est rejeté. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 février 1907 (23.993.) COMMUNE DE SAINT PAUL DE FENOUILLER CONTRE SALLES (PYRÉNÉES-ORIENTALES). PERSONNELLE MOBILIÈRE. FRAIS D'EXPERTISE. — REJET. Les frais d'expertise doivent être mis entièrement à la charge de la commune lorsqu'une réduction du loyer matriciel est accordée et que l'administration concluait au rejet absolu de la demande. Peu importe que la réduction accordée soit inférieure à celle que demandait le reclamant. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête
Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, représentée par son maire en exercice, à ce fut entendu autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 1906, ladite requête ayant pour objet qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 15 janvier 1906, par lequel le Conseil de Préfecture des Pyrénées Orientales, statuant sur une demande du sieur Salles en réduction de la contribution mobilière — à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, a mis à la charge
de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, a mis à la charge de la commune la totalité des frais de l'expertise intervenue au cours de l'instance; Ce faisant, attendu que le sieur Salles, imposé d'après un loyer matriciel de 20 francs, a demandé la réduction de ce loyer à 15 francs; que le Conseil de Préfecture, après expertise, n'a accordé qu'une réduction à 18 francs; que, par application de la loi du 17 juillet 1895, les frais d'expertise auraient dû être compensés, d'autant que le sieur Salles, ancien répartiteur et ancien maire, était mieux placé que personne pour savoir que ses prétentions