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En ce temps-là, les baïonnettes étaient aux mains des régiments étrangers ou suisses, et cependant l'infortuné Louis XVI ne fit point appel à leur dévouement. Aujourd'hui, vous redouteriez une armée nationale ! une armée instruite, indifférente aux passions qui s'agitent autour d'elle! S'il en était ainsi, votre crainte ne se justifierait que par des projets cachés au plus profond de vos consciences. Il se trouve parmi vous des hommes qui voudraient raccourcir l'épée de la France. La vue d'un soldat les trouble; les interprètes de leurs sentiments n'ont pour l'armée qu'injures et calomnies, et cependant les émissaires de ces hommes
qu'injures et calomnies, et cependant les émissaires de ces hommes s'approchent des casernes, ils viennent en se cachant, pour travailler la troupe. Ceux qui mettent leur espoir dans la corruption se trompent fort. La rouille n'atteint pas l'acier de nos épées. Nous ne savons qu'une chose : obéir. Notre capitaine est le chef de l'Etat, nous connaissons sa voix. Elle trouvera toujours un écho dans les cœurs des soldats, car il est soldat. Nous avons vu, en ces derniers temps, des hommes injurer et calomnier le prêtre, le magistrat et le soldat. Ces hommes sont assez insensés pour supposer que
le soldat. Ces hommes sont assez insensés pour supposer que nous allons prendre la main qu'ils nous tendent lorsqu'elle pour s'emparer d'eux. Passez au large ! citoyens, nos mains ne toucheront pas les vôtres. Vous vous nommez la révolution, et nous nous nommons l'ordre; vous, vous voulez renverser, et nous voulons relever; vous abaissez la patrie, et nous la grandissons; vous prêchez la révolte, et nous pratiquons l'obéissance. Passez au large, et tenez-vous à la distance d'une épée! Général Ambroise. L'Administrateur-Gérant : S. D. bsqdkm Le Phénol-Bobœuf est le seul ayant obtenu le Prix Montyon décerné par l'institut de France
ayant obtenu le Prix Montyon décerné par l'institut de France et les Premières Médailles aux Expositions de Paris 1875 et de Philadelphie 1876. Le flacon, 1.50 FR. PHÉNOL-BOBŒUF PARFUMÉ Spécialement préparé pour la toilette, le PHÉNOL-BOBŒUF PARFUMÉ, additionné à l'eau, rafraîchit la peau, raffermit les chairs, prévient ou fait disparaître les boutons, gerçures, rougeurs, etc. Versé dans le bain, un flacon de Phénol Bobœuf Parfumé lui communique ses propriétés fortifiantes et hygiéniques. Comme dentifrice, le Phénol-Bobœuf Parfumé, n'étant point acide, a l'avantage de fortifier les gencives, de blanchir et de conserver les dents, sans les déchausser ni attaquer leur émail.
conserver les dents, sans les déchausser ni attaquer leur émail. Le flacon, 2.50 FR. AVIS IMPORTANT. — Se défier des Contrefaçons; exiger la signature et l'étiquette rouge apposées sur chaque Flacon. VENTE EN GROS : 7, Rue Coq-Héron, PARIS. DÉTAIL : chez tous les PHARMACIEUX, DROGUISTES. FEUILLETON ANNUEL : 1 fr. 50 En un mandat-poste À l'adresse de M. l'abbé I. BERTRAND (Imprimerie des Célestins, à Bar-le-Duc) (Meuse). REVUE DU CLERGÉ ET DE LA FAMILLE PARAIT 1º chaque mois, avec une livraison de 48 pages lu -8 raisonnements "tirés compactes, avec couverture imprimée. La première Partie de chaque livraison se
avec couverture imprimée. La première Partie de chaque livraison se compose de Documents émanés de Rome, tels que Bulles, Brefs, Encycliques, etc., avec le texte latin en feuillet. Viennent ensuite les mandements épiscopaux, lorsqu'ils sont de nature à intéresser l'Église, articles scientifiques, points d'histoire, etc. — apostolique portant condamnation de deux ouvrages ; — la Franc-Maçonnerie jugée par elle-même; — Chronique religieuse, par l'abbé Olivier; — les Missions africaines; — la Chronologie des Livres-Sacrés; — Congrégation des Rites; — Articles bibliographiques. PRIÇDE. — Nos abonnés recevront franco, contre 1 fr. en timbres-poste, l'Explication générale du Catéchisme, par Garcia-Mazo. Cet ouvrage,
en timbres-poste, l'Explication générale du Catéchisme, par Garcia-Mazo. Cet ouvrage, traduit récemment en français, est revêtu des approbations les plus flatteuses. La plupart des évêques d'Espagne ont accordé des indulgences à toutes les personnes qui en liront une page seulement, avec le désir de s'instruire. Afin de vulgariser cette œuvre remarquable, nous avons eu soin de la publier en un seul volume, bien qu'elle renferme la matière de deux volumes in-8. L'Explication générale du Catéchisme est appelée à rendre les plus grands services aux membres du clergé, qui y trouveront, sous une forme exacte, simple et concise, un exposé complet
sous une forme exacte, simple et concise, un exposé complet de l'enseignement catholique. L'IMPRIMERIE DES CÉLESTINS se charge à de bonnes conditions de tous les travaux qu'on voudra bien lui confier. Paris.—L'imprimerie de Blommestein et Cie, 9, Rue d'Abondrois. — Éditions de Paris, Près et Colonies.
nvmfe dÉRÎRB 0600ÇU¥ENT QW GESTION & FINANCES PUBLIQUES Mensuel fondé en 1921 La Revue n° 2 Février 2012 P La Revue Anciennement La Revue du Trésor 84, rue de Lille 75007 PARIS Tél. 01 40 15 02 49 Fax 01 45 48 99 19 E-mail : gestionfipu@orange.fr www.gestionfipu.com %EP' SYNDICAT DE LA PRESSE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE & ET POLITIQUE Administration Directeur de la publication : Jacqueline Escard Rédacteur en chef : Gérard Le Grand Rédacteurs en chef adjoints : Stéphanie Flizot, Jacques Pérennès, jean-Luc Pissaloux Comité de rédaction René Barberye, Jean-Louis Bourgeon, Jacques Charlet, Georges Consolo, Philippe Dufresnoy, Annick Dumont, Stéphanie
Bourgeon, Jacques Charlet, Georges Consolo, Philippe Dufresnoy, Annick Dumont, Stéphanie Flizot, Sylvie de Gentile, Danièle Lajoumard, Michel Le Clainche, Michel Lehalle, Bernard Limal, Didier Maupas, Philippe Mazuel, Danièle Mouginot de Blasi Bernard Nicolaieff, Jacques Pérennès, Jacques Perreault, Jean-Luc Pissaloux, Pierre Prieuret, Christian Ratel, Jean-Yves Raude, Claude Reisman, Charles-Henri Roulleaux-Dugage, Sylvie Sanchez, Jacques Spindler CPPAP n° 0213T 82762 Conception et mise en page : Feuilles*^!' Impression : RWgue imprimeur N° imprimeur : 13848-2-2012 Dépôt légal : Février 2012 Tirage : 4000 exemplaires Éditeur : Sari Les Éditions Gestion et Finances Publiques La Revue au capital de 25 000 € Abonnements Métropole
La Revue au capital de 25 000 € Abonnements Métropole : 150 € (TTC) DOM: 180€ (TTC) TOM et étranger : 200 € (TTC) Abonnements souscrits à titre personnel par les agents DGFIP et par les étudiants : 97 € L'abonnement part du 1er janvier de chaque année. En 2012, seul le numéro d'Août-Septembre sera jumelé Prix du numéro : 15 € Les articles publiés dans La Revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. ©Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la présente publication, faite par quelque procédé que ce
de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit, sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du CPI. Gestion & Finances Publiques contribue au respect de l'environnement en choisissant un papier PEFC et en confiant la réalisation de cette revue à un imprimeur labellisé Imprim'vert et certifié ISO 14001. Numéro spécial contôle fiscal Seconde partie — Avant-propos 98 Gérard LE GRAND 4 L'objet et les procédures 99 — Contrôle fiscal : l'arsenal procédural s'adapte et se diversifie 99 Sophie LAMBERT-WIBER
: l'arsenal procédural s'adapte et se diversifie 99 Sophie LAMBERT-WIBER — Une procédure superfétatoire : la flagrance fiscale 105 Thierry LAMBERT — Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16B Analyses et Perspectives 109 Christian LOUIT — Acte anormal de gestion et prix de transfert 114 Benoît DELAUNAY — Le contrôle des prix de transfert 119 Caroline SILBERZTEIN — L'appréhension des avoirs illicites 124 Chantal CUTAJAR — Le secret bancaire 132 Marie-Pierre DUMONT LEFRAND — Les évolutions du rescrit 135 Guy GEST — Le contrôle fiscal français face aux risques informatiques 139 Olivier SIVIEUDE 5 Les sanctions
face aux risques informatiques 139 Olivier SIVIEUDE 5 Les sanctions 144 — Le délit de fraude fiscale : éléments de droit comparé 141 Christian LOPEZ — De la sanction à la transaction 146 Laurence VAPAILLE Collectivités locales 150 Le principe de la libre administration des collectivités territoriales en matière financière 150 Benoit FLEURY Gestion et organisation administrative 155 — Le rôle des avocats devant les juridictions financières 155 Zineb LEBIK INFORMATIONS 162 — Carnet de La Revue 161 André GIRAULT CHRONIQUE de jurisprudence financière 164 — La Cour des comptes 164 Stéphanie DAMAREY / Michel LASCOMBE / Xavier VANDENDRIESSCHE Notre
164 Stéphanie DAMAREY / Michel LASCOMBE / Xavier VANDENDRIESSCHE Notre numéro de Décembre 2011 a été centré sur les trois premières parties de notre étude consacrée au CONTRÔLE FISCAL 1 la contextualisation 2 l'image du contrôle fiscal 3 les dimensions nationale et internationale du contrôle fiscal. Ce présent numéro est lui, aussi, dédié à cette même thématique. Il développe les deux dernières parties : 4 l'objet et les procédures 5 les sanctions. Comme notre publication de Décembre a suscité de nombreuses réactions très positives, nous espérons que celle-ci rencontre le même sort. Le Rédacteur en chef 98 N° 2 Février
même sort. Le Rédacteur en chef 98 N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Contrôle fiscal Seconde partie 4. L'objet et les procédures Contrôle fiscal : l'arsenal procédural s'adapte et se diversifie Les règles de contrôle fiscal ont au départ été envisagées pour le plus grand nombre. Sous l'influence des rapports Aicardi et Fouquet, elles ont évolué et conduit à un renforcement des garanties accordées au contribuable, et une amélioration nécessaire de la sécurité juridique. Cependant, dans leur ensemble les règles de procédure fiscales n'ont pas été prévues pour réprimer les manquements les plus graves. Ces procédures devaient donc
réprimer les manquements les plus graves. Ces procédures devaient donc être adaptées en fonction du profil du contribuable. En ce sens, des mesures de faveur ont été accordées aux contribuables les plus diligents, comme des réductions de délais de prescription. Dans le même temps, les procédures de répression se sont modifiées et diversifiées afin d'atteindre les comportements les moins respectueux de l'impôt. Cette évolution a emprunté différentes voies. D'un côté les procédures de répression classiques [Abus de droit ou poursuites pour fraude fiscale), sous l'influence d'une jurisprudence globalement favorable à l'administration, ont vu leur champ d'application s'adapter pour offrir une
l'administration, ont vu leur champ d'application s'adapter pour offrir une plus grande liberté d'action à l'administration (I). De l'autre côté, de nouvelles mesures ont récemment été prises. Elles ciblent les fraudes les plus graves, et dotent à ce titre l’administration d'outils originaux lui permettant d'une part d'améliorer l'efficacité de sa recherche de la preuve, et d'autre part d'intervenir en amont des procédures de contrôle classique, par exemple avant le dépôt de la déclaration (II). I L'adaptation des procédures de répression classiques Sous l'influence conjuguée de la jurisprudence et du législateur, les procédures de répression classiques que sont la procédure de
les procédures de répression classiques que sont la procédure de répression de l'abus de droit, et les poursuites pénales pour fraude fiscale ont vu leur champ d'application s'adapter et s'étendre. A Répression de l'abus de droit fiscal : obligation ou option ? La récente extension du champ d'application de l'abus de droit s'accompagne d'une jurisprudence en partie favorable à l'administration fiscale. 1 L'amélioration de la sécurité juridique et fiscale est notamment illustrée par le développement des procédures de rescrit : du rescrit général (LPF, art. L'80B) aux rescrits particuliers : rescrit abus de droit (LPF, art. L64 B), rescrit valeur
rescrit abus de droit (LPF, art. L64 B), rescrit valeur (LPF, art.L18), ou les rescrits particuliers prévus à l'article L80 B, 3° et suivants du Livre des procédures fiscales. L'extension récente du champ d'application de l'abus de droit L'abus de droit est défini à l'article L64 du Livre des procédures fiscales. Dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008, ce texte permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des
application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avait pas été passés ou réalisés aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Par exemple, le droit de reprise de l'administration est réduit à un an dans le cadre de la procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession (LPF, art. L21 B), ou à deux ans, sous conditions, pour les adhérents d'une centrale
à deux ans, sous conditions, pour les adhérents d'une centrale de gestion ou d'une association agréée (LPF, art L169, et L176). Art. 35 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 déc. 2008 Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 Contrôle fiscal Seconde partie Au lendemain de la modification introduite en 2008, inspirée par l'arrêt Janfin, le champ d'application de l'abus de droit est étendu à tous les impôts, à tous les actes juridiques, et inclut l'hypèse de la fraude à la loi. Dorénavant, l’abus de droit s'articule en deux branches alternatives : Les situations de fictivité
s'articule en deux branches alternatives : Les situations de fictivité juridique et la fraude à la loi. La répression de l'abus de droit doit suivre une procédure particulière. En effet, s'agissant d'une procédure répressive, assortie de sanctions sévères (Des pénalités de 80 % ou de 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative de l'acte), le contribuable bénéficie de garanties renforcées. Ainsi, cette procédure ne peut être mise en œuvre que par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental, qui appose son visa sur la proposition de rectification. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour
rectification. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, puis également 30 jours, à compter de la réponse de l'administration à ses propres observations, pour saisir le comité de l’abus de droit fiscal, dont l'avis a une incidence sur la charge de la preuve. Or, ces garanties spécifiques se retrouvent au cœur d’un enjeu procédural d'importance opposant le contribuable à l'administration, le premier arguant du non-respect de ses droits pour obtenir l'annulation des rappels. La question n’est pas nouvelle, elle a donné lieu à une décision de principe, l’arrêt Bendjador, qui a posé
à une décision de principe, l’arrêt Bendjador, qui a posé la règle selon laquelle l'administration ne peut pas faire de l'abus de droit sans le dire, sous peine de vicier la procédure d'imposition, pour avoir privé le contribuable des garanties normalement attachées à la mise en œuvre de l'article L64. Cette jurisprudence est connue comme celle de « l'abus de droit implicite ou rampant». Pour autant, le Conseil d’État a toujours eu le souci de ne pas paralyser l’action des services fiscaux, et a circonscrit le champ de l'abus de droit rampant, afin d’ailleurs de ne pas nuire au contribuable,
droit rampant, afin d’ailleurs de ne pas nuire au contribuable, auquel il convient de laisser un droit à l'erreur. Ainsi, par exemple, il n'y a pas d'abus de droit rampant : s'il existe un autre fondement au rappel ; si l'administration conteste l'existence même de l'acte de droit privé ; si l'administration fiscale tire simplement les conséquences fiscales d'un acte qu'elle ne remet pas en cause. CE, sect., 27 sept. 2006, n° 260-050, Sté Janfin, DF 2006, n° 47, comm. 744, concl. L. Olléon, RJF 2006, n° 12, n° 1583, chron. Y. Bénard, p. 1083. Cette décision reconnaît à l'administration
chron. Y. Bénard, p. 1083. Cette décision reconnaît à l'administration un pouvoir général de répression pour réprimer les actes passés en fraude à la loi. Au lendemain de cette jurisprudence, il existait donc une dualité de fondement dans la répression des situations d'abus de droit, qui ne pouvait perdurer compte tenu du fait que seuls les rappels fondés sur l'article L64 étaient assortis de garanties spécifiques et de sanctions plus sévères. Sont concernés tous les impôts dans tous leurs aspects à savoir l'assiette, la liquidation et le paiement. Avant la réforme de 2008, étaient encore exclus du champ d'application de
réforme de 2008, étaient encore exclus du champ d'application de l'abus de droit : la taxe sur les salaires, la taxe d'habitation, et la taxe foncière. En matière d'impôt sur le revenu, et d'impôt sur les sociétés, la procédure de répression d'abus de droit n'était applicable qu'à l'établissement de l'assiette. C'est-à-dire tout document ou évènement qui manifeste une volonté de produire des effets de droit, qu'il soit écrit ou non, multilatéral ou unilatéral... Instruction administrative du 9 septembre 2010, BOI 13 L9 10 100 D'une manière générale, la jurisprudence du Conseil d’État reconnaît à l'administration un large pouvoir de requalification,
Conseil d’État reconnaît à l'administration un large pouvoir de requalification, qui ne doit pas forcément s'exercer dans le cadre de l'article L64. De ce point de vue, le caractère intentionnel ou non de l'opération requalifiée est déterminant. En effet, l'abus de droit suppose la preuve du caractère intentionnel de la simulation ou de la fraude. Si cette intention fait défaut, par exemple, parce que le contribuable a fait une erreur, l'administration ne peut pas requalifier le contrat sur le fondement de l'article L64. Elle usera simplement de son pouvoir général de requalification. Si l'administration reproche au contribuable d'avoir intentionnellement menti
de requalification. Si l'administration reproche au contribuable d'avoir intentionnellement menti sur la portée réelle de l'acte, elle n'a pas le choix et doit mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit. En revanche, si elle requalifie un contrat en se référant à son économie ou à la commune intention des parties, sans invoquer l'intention de simulation ou de fraude du contribuable, l'administration dispose d'une option soit elle invoque l’abus de droit soit elle use de son pouvoir général de requalification. Le paradoxe apparent entre d'une part l'extension du champ d'application de l'article L64 et d'autre part la
du champ d'application de l'article L64 et d'autre part la stricte délimitation du domaine de l'abus de droit rampant contribue à laisser à l'administration une plus grande liberté d'action quant au choix du fondement de la répression des actes concernés. En matière de répression de la fraude fiscale, le juge pénal offre également, dans certaines hypothèses, cette même liberté d'option à l'administration. Des perspectives ouvertes en matière de poursuites pénales D'une manière générale, même si le délit de fraude fiscale dispose d'un champ d'application très ample, il ne constitue qu'une réponse partielle à une question complexe : celle de la
réponse partielle à une question complexe : celle de la fraude financière. Le délit de blanchiment de fraude fiscale complète cette réponse d'autant mieux que la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre le caractère autonome de cette infraction, offrant ainsi de nouvelles perspectives en ce domaine. 1 Le délit de fraude fiscale : un champ d'application potentiellement très vaste L'article 1741 du Code général des impôts consacre une définition particulièrement étendue de la fraude fiscale, qui a vocation à concerner « quiconque », et qui vise la soustraction comme la tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement
comme la tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. Ainsi, tous les impôts entrent dans le champ d'application de ce texte. En outre, les procédés de fraude n'y sont pas énumérés de façon limitative et consistent donc dans tous les moyens qui permettent au contribuable de se soustraire, intentionnellement, à l'établissement ou au paiement de l'impôt. L'article 1741 offre donc un potentiel de répression très large, même si l'administration met en œuvre cette procédure avec parcimonie. En effet, seulement environ 1 000 plaintes par an sont déposées par l'administration, qui a le monopole des
an sont déposées par l'administration, qui a le monopole des poursuites. Cette voie de répression est complétée par le délit de blanchiment de fraude fiscale. 2 Le délit de blanchiment de fraude fiscale : de nouvelles perspectives Le délit de blanchiment est défini à l'article 324-1, al. 1 du Code pénal. Plus précisément, le délit de blanchiment de fraude fiscale est constitué, lorsque les sommes d’argent blanchies proviennent des produits d’une fraude fiscale. Un arrêt émanant de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 février 2008 ouvre, en cette matière, de nouvelles perspectives à l'administration. En
ouvre, en cette matière, de nouvelles perspectives à l'administration. En effet, cette décision consacre l'autonomie de l'infraction de blanchiment par rapport à l'infraction d'origine en l’occurrence la fraude fiscale, tant en ce qui concerne le fond du droit qu'au plan procédural. Cette décision illustre les différentes conséquences attachées à la proclamation de l’autonomie du blanchiment. Ainsi, le blanchiment de fraude fiscale peut être constitué même en l’absence de poursuites pour fraude fiscale, ou de condamnation du chef de ce délit. Néanmoins, la fraude fiscale, infraction principale, doit être établie dans tous ses éléments. L'auteur de l'infraction principale peut se voir
tous ses éléments. L'auteur de l'infraction principale peut se voir reprocher l'infraction de blanchiment. L'auteur du blanchiment de fraude fiscale peut également être poursuivi pour recel de blanchiment (Dans la mesure où les faits servant à la qualification de blanchiment de fraude fiscale sont distincts de ceux de complicité et de recel de blanchiment), et/ou pour complicité de blanchiment pour des faits distincts commis par un tiers. Enfin, au plan procédural, la poursuite du délit de blanchiment n'est pas soumise aux dispositions de l'article L228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne le dépôt de plainte de Lasserre-Capdeville ; Revue
qui subordonne le dépôt de plainte de Lasserre-Capdeville ; Revue des contrats 2010, n° 1, p. 191 et s., note Ph. Neau-Leduc ; Dr. Pén. 2008, comm. 67, note M. Véron ; Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 ; l'administration, dans le cadre de la répression de la fraude fiscale, à l'avis conforme de la commission des infractions fiscales. A l'aune de cette décision de la chambre criminelle, la répression de la fraude fiscale peut désormais suivre deux voies. La première, est constituée par les poursuites pour fraude fiscale fondées sur l'article 1741 CGI. La seconde emprunte la
fiscale fondées sur l'article 1741 CGI. La seconde emprunte la voie ouverte par la chambre criminelle et est constituée par les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, et n'est donc pas soumise aux contraintes de l'article L228. Toutefois, en ce qui concerne les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, il faut réserver le cas où les faits pouvant relever de la fraude fiscale ou du blanchiment de fraude fiscale émanent de dossiers transmis par TRACFIN en application de l'article 561-29 du Code monétaire et financier. En effet, dans cette hypothèse l'article L228 A LPF impose expressément de recueillir l'avis de