jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
seulement après exécution des travaux en vue desquels elles ont été acquises 98 8,230,810 3° Maisons réservées pour établissements publics. 6 399,000 Totaux 114 9,865,037 NOMBRE ET VALEUR DES TERAINS. 1° Terrains aliénables A. Terrains situés intra muros 210 à 7,197,117 B. – retranchés du bois de Vincennes. 00 300,000 C. – situés extra muros (Saint-Ouen). 12 298,000 estimative. francs. Ensemble 291 7,785,817 2° Terrains aliénables, seulement après exécution des travaux en vue desquels ils ont été acquis 27 2,250,284 3° Terrains réservés pour établissements publics 29 3,579,000 4° Terrains à réunir aux propriétés contiguës 118 4,137,107 5° Terrains dont
à réunir aux propriétés contiguës 118 4,137,107 5° Terrains dont la revente est affectée à la dotation de certaines opérations de voirie. 100 3,240,886 Totaux 565 20,993,094 VALEUR ESTIMATIVE. francs. Récapitulation. 565 4 maisons, représentant une valeur de 20,993,094 565 maisons représentant une valeur de 9,865,037 565 terrains, représentant une valeur de 20,993,094 ENSEMBLE. 679 immeubles, représentant une valeur totale de. 30,858,131 ANGLETERRE. L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE POUR 1881-1882. C'est le 4 avril que M. Gladstone a fait à la Chambre des communes, siégeant en Comité des voies et moyens, son exposé budgétaire, impatiemment attendu comme toujours. L'éminent orateur a d'abord développé
budgétaire, impatiemment attendu comme toujours. L'éminent orateur a d'abord développé les résultats de l'année financière qui expirait le 31 mars, en les comparant soit aux résultats de l'exercice précédent, soit aux évaluations inscrites dans le budget. Il estime que ces résultats, qu'on trouvera consignés dans le tableau ci-après, n'indiquent encore, dans la situation générale du pays, qu'un commencement d'amélioration. Il arrive ensuite à la réforme importante qu'il a provoquée l'an dernier, relativement à l'impôt sur la bière. Il Les recettes fournies par la bière sont restées de 205,000 livres sterling inférieures aux évaluations; mais je ne crois pas que le
inférieures aux évaluations; mais je ne crois pas que le déficit constaté pour les cinq mois pendant lesquels l'impôt nouveau a fonctionné soit un symptôme défavorable au point de vue des effets ultérieurs à en attendre. La recette a été influencée par un hiver rigoureux et prolongé Une controverse, d'ailleurs toute courtoise, s'est engagée entre les brasseurs et moi, relativement à la portée de la réforme. Ils soutiennent que la conversion de l'impôt a été faite d'une manière onéreuse pour eux et qu'ils se trouvent, en réalité, sérieusement surtaxés. Nous avons les chiffres aidant, nous garderons jusqu'à nouvel ordre la
avons les chiffres aidant, nous garderons jusqu'à nouvel ordre la conviction contraire. Pour les petits brasseurs, il y a eu un changement à subir mais je ne crois pas que ce changement leur ait été préjudiciable. Ce qui est vrai, c'est qu'ils sont maintenant obligés et c'est leur intérêt de se rendre un compte plus exact qu'autrefois du rendement de leurs orges. Je ne sache pas qu'ils soient, en général, mécontents. Et ce qui est certain, c'est que l'impôt qu'ils payent se perçoit maintenant d'une manière plus méthodique, je pourrais presque dire plus scientifique, et plus avantageuse au point de
presque dire plus scientifique, et plus avantageuse au point de vue économique que l'impôt du malt, dont le mode de perception était réellement barbare. Maintenant il y a les grands brasseurs, les brasseurs de luxe, à qui nous devons les meilleurs breuvages qui aient jamais été fabriqués depuis que le nectar est passé de mode. (On rit.) Ceux-là ont perdu le privilège dont ils jouissaient avec l'ancien droit sur le malt. Le droit sur le malt était, au fond, un impôt sur l'orge, et, comme l'impôt était uniforme, il est clair que ceux qui n'achetaient que des orges de qualité
clair que ceux qui n'achetaient que des orges de qualité supérieure, à taxation égale, en tiraient davantage que ceux qui employaient des grains médiocres. Nous avons mis de côté ce mode de taxation trop uniforme. En proposant l'année dernière de substituer l'impôt sur la bière à l'impôt sur le malt, j'ai cherché à montrer que cette réforme affranchirait le commerce d'une servitude et serait avantageuse au producteur de la matière première. Nous pouvons déjà nous rendre compte, jusqu'à un certain point, des résultats obtenus. Prenons l'orge, d'abord. Une grande maison bien connue s'est mise, à raison de la loi votée,
bien connue s'est mise, à raison de la loi votée, à acheter des orges plus légères sur le prix de l'orge, elle a ainsi gagné 10 shillings par quarter; et sur la qualité, la perte a été de 5 shillings tout au plus, d'où un évident bénéfice. Les brasseurs commencent aussi à se servir d'avoine, de riz, de maïs. Et, au sujet du maïs, voici un exemple intéressant du parti que l'esprit d'invention sait tirer de l'affranchissement d'une industrie. Le maïs était considéré comme un peu trop dur pour le brassage et aussi comme un peu trop huileux, ce qui
brassage et aussi comme un peu trop huileux, ce qui était un grave inconvénient. On a reconnu ultérieurement que cet excédent d'huile n'est pas répandu uniformément dans le corps du grain, mais uniquement concentré dans le germe. Et alors on a eu l'heureuse idée de séparer le germe du grain et de l'exploiter séparément on en tire maintenant de l'huile à brûler. Le reste du grain peut ensuite être employé avec plus de succès, soit pour le brassage, soit pour l'alimentation du bétail. Voilà comment l'industrie privée sait utiliser à son profit et au profit de tous chaque pas fait
son profit et au profit de tous chaque pas fait par le législateur dans la voie de la liberté commerciale. Arrivons au brassage à domicile. Il n'y a pas moins de 60,000 personnes qui le pratiquent chez nous 45,000, moyennant une licence de 6 shillings, sont exemptes de toute taxe sur la matière première qu'elles consomment; 15,000 sont assujetties à l'impôt et payent ensemble environ 50,000 livres sterling. À eux tous, ces 60,000 contribuables ne consomment pas la centième partie des matières employées dans le pays à la fabrication de la bière. Le Chancelier de l'Échiquier propose, comme mesures complémentaires
la bière. Le Chancelier de l'Échiquier propose, comme mesures complémentaires ou rectificatives de la réforme de 1880 1° D'accorder aux brasseurs à domicile, comme aux autres, une réduction de 6 p. 0/0 sur leurs matières premières. 2° D'établir une catégorie nouvelle de valeurs locatives, comprenant celles de 10 à 15 livres, et de dispenser, là encore, le brassage à domicile de toute taxation proportionnelle, moyennant une licence de 9 shillings. 3° De comprendre dans le calcul de la valeur locative des maisons de ferme les bâtiments ruraux qui en dépendent. Il faudra aussi compléter la loi de 1880 en ce
Il faudra aussi compléter la loi de 1880 en ce qui concerne le droit sur les bières étrangères, qui n'a pas été modifié. Comparé aux 6 sh. 3 d. que paye la bière anglaise, le droit sur la bière étrangère monte à sh. 1 d. Voilà une sorte de droit protecteur dont je suis sûr que les brasseurs anglais ne demanderont pas le maintien, et nous proposons d'abaisser le droit à 6 sh. 6 d. Il y a encore un petit changement à faire pour l'article dénommé mum ou spruce. J'espère qu'aucun membre de la Chambre n'aura l'indiscrétion de me
J'espère qu'aucun membre de la Chambre n'aura l'indiscrétion de me demander ce que c'est (On rit), car je serais obligé d'avouer que je l'ignore. Mais j'aurais la consolation d'ajouter que l'Administration des finances tout entière partage mon ignorance (On rit) personne n'y a aucune idée de ce que peut vouloir dire ce mot de mum. Il paraît néanmoins que celui qu'on importe est beaucoup plus fort actuellement qu'autrefois, ce qui nécessite le relèvement du droit. L'orateur énumère les dépenses prévues pour l'exercice courant et insiste sur la situation de la dette publique. La dette consolidée, en chiffres ronds, montait, le
dette publique. La dette consolidée, en chiffres ronds, montait, le 31 mars 1880, à 710 millions 1/2 de livres sterling, et elle a été depuis lors réduite de 1 million 1/2 de livres. La dette non consolidée a subi une réduction beaucoup plus grande elle a été ramenée de 27,345,000 livres à 22,078,000 par une conversion qui est l'œuvre de mon honorable ami et prédécesseur, sir Stafford Northcote. Les annuités à terme, au lieu d'avoir diminué, comme cela aurait eu lieu sans la conversion dont je parle, présentent au contraire, à raison de cette conversion, une augmentation de 1 million
à raison de cette conversion, une augmentation de 1 million 1/2. Tout compris, voici la situation. La dette nationale, au 31 mars 1880, était de 774,044,000 livres; au 31 mars 1881, elle n'est plus que de 768,719,000 livres, soit 5,325,000 livres de moins. Mais, outre cette diminution, la balance du Trésor s'est élevée de 3,273,000 à 5,923,000 livres, soit une augmentation de 2,650,000 d'où un amortissement total de 7,975,000 livres. A vrai dire, il en faut défalquer une somme provenant de ce que les remboursements sur les prêts et avances de l'État ont dépassé les sorties du Trésor. Plus d'une
de l'État ont dépassé les sorties du Trésor. Plus d'une grande ville, entrant heureusement dans la voie du self-government, est venue se présenter elle-même sur le marché, et, au lieu d'adresser sa demande à Downing-Street, a essayé directement son propre crédit; et c'est ce qui nous vaut une rentrée de 1 million de livres pour l'exercice qui vient de se clore. En résumé, on peut fixer grosso modo l'amortissement à 7 millions de livres, dont 2 millions 1/2 ajoutés à notre encaisse et 4 millions 1/2 retranchés de notre dette. Je voudrais cet amortissement plus considérable encore. Il n'est dû
Je voudrais cet amortissement plus considérable encore. Il n'est dû que pour une faible part au fonds d'amortissement créé par le précédent Chancelier de l'Échiquier. Je n'étais pas, dans le principe, partisan de cette création et je ne relève pas les objections que j'y ai faites; mais il existe, il a fonctionné cette année jusqu'à concurrence de 350,000 livres, et mes préventions ne vont pas jusqu'à en demander l'abolition. J'ai toujours attaché beaucoup d'importance à la réduction de la dette. J'ai toujours trouvé qu'on ne faisait pas assez à cet égard, et, bien que je n'aie pas à vous demander
égard, et, bien que je n'aie pas à vous demander ce soir un vote sur ce point, je puis dire que je crois le moment venu de prendre de nouvelles mesures pour la réduction de la dette. M. Gladstone esquisse alors d'une manière sommaire et un peu énigmatique une combinaison que des communications ultérieures nous permettent de rendre plus facile à saisir. Sur 7,100,000 livres sterling de rentes terminables annuées actuellement en cours, il y en a pour 6 millions à l'échéance de 1885. M. Gladstone compte substituer au tiers de ces rentes à court terme d'autres rentes à échéance
de ces rentes à court terme d'autres rentes à échéance de 1906. Cette conversion lui procurerait immédiatement une économie annuelle qu'il évalue à 1,550,000 livres. Et cette disponibilité servirait à amortir la dette consolidée jusqu'à concurrence d'un capital de 60 millions de livres, dont 20 millions à prendre dans le portefeuille des caisses d'épargne et 10 millions dans celui du Trésor. L'intérêt actuel de ces rentes, soit 1,800,000 livres, augmenté des 1,550,000 livres rendues disponibles, formerait une rente de 3,350,000 livres qui, en vingt-cinq ans, amortirait intégralement le capital visé par M. Gladstone. Les rentes à amortir et les rentes
par M. Gladstone. Les rentes à amortir et les rentes 1881-1885 à convertir se transformeraient ainsi, les unes et les autres, en rentes 1881-1906. M. Gladstone reprend son exposé et y intercale d'intéressantes considérations sur le mouvement comparé de la richesse publique de la population et des dépenses de l'État. Dans les chiffres de dépenses sur lesquels je vais raisonner, on a eu soin d'éliminer tout ce qui a un caractère purement accidentel, comme les 6 millions de livres que le dernier ministère a dû prendre à un moment donné ou comme les 320,000 livres qu'un ministère libéral, antérieurement, a
ou comme les 320,000 livres qu'un ministère libéral, antérieurement, a payées pour l'affaire de l'Alabama. Partant du 1853, j'ai quatre périodes différentes à considérer et je prends, dans chaque période, la première année et la dernière. Les recettes dont je m'occupe ici sont celles qui viennent des douanes, des droits d'accise, du timbre et des taxes directes. (De l'income-tax, je dirai un mot plus tard.) Les dépenses sont les crédits votés, dette non comprise. La première période va de 1853 à 1858, première année normale, pour les dépenses, après la guerre de Crimée. Pendant cette période, la population n'a augmenté
guerre de Crimée. Pendant cette période, la population n'a augmenté que de 1/3 par an, à cause de la famine irlandaise. Les revenus publics augmentaient de 1 3/4 par an, et la dépense de 2 1/2 par an, marchant ainsi plus vite que les recettes. La seconde période va de 1869 à 1873. Augmentation annuelle de la population, 1 p. 0/0; des recettes, 3 p. 0/0; de la dépense, 1 1/3 p. 0/0. La troisième période va de 1874 à 1877; c'est le soleil couchant de notre prospérité économique. Augmentation annuelle de la population, 1 p. 0/0; des recettes, 1
annuelle de la population, 1 p. 0/0; des recettes, 1 1/2 p. o/o; de la dépense, 3/4 p. o/o. Prenons enfin les deux dernières années, 1878 et 1879, arrivant ainsi jusqu'à 1880. La population croît encore de p. 0/0 par an, les recettes rétrogradent à raison de 1/2 p. 0/0, la dépense progresse de 2 1/6 p. 0/0. Il y a une autre manière plus simple et plus facile d'arriver aux mêmes conclusions. Le moyen le plus commode de montrer le mouvement de la richesse publique est de voir ce que donne chaque penny de income-tax. Mais il ne faut
que donne chaque penny de income-tax. Mais il ne faut pas oublier que ce penny n'a pas à toute époque la même portée. En 1853, on a étendu l'assiette de l'income-tax plus tard on l'a considérablement réduite. Et il faut tenir compte très soigneusement de ces variations pour rendre les chiffres comparables. C'est ce qu'on a fait dans le remarquable tableau que je vais résumer. En 1841-42, quand l'income tax a été perçu pour la première fois, le penny produisait 772,000 livres; il ne donnait encore que 810,000 livres en 1852-53; en 1877-78, il donnait 1,990,000 livres; et bien depuis
1852-53; en 1877-78, il donnait 1,990,000 livres; et bien depuis lors, le produit du penny a baissé, pour la première fois depuis 1842: de 1,990,000 livres, est redescendu à 1,943,000 pour 1881-82. M. Gladstone aborde ensuite le projet de budget de l'exercice nouveau, et déclare tout d'abord que ce projet n'a rien de bien réjouissant. Parmi les augmentations qu'il signale au budget des dépenses, il y a l'intérêt des 2 millions de livres prêtées à l'Inde, et dont on a renoncé à lui demander le remboursement; il y sera pourvu par une annuité expirant en 1906. En outre, le Gouvernement
par une annuité expirant en 1906. En outre, le Gouvernement a proposé (séance du 16 mars 1882) que l'Angleterre prenne à sa charge, sur les 13 millions de livres sterling auxquelles paraissent monter finalement les dépenses de la guerre afghane, une somme de 5 millions de livres, à répartir sur dix années, à raison de 500,000 livres par an. Sur 1880-81, l'Inde aura ainsi coûté, outre les dépenses militaires, 561,000 livres, et de même sur 1881-82. Pour le Transvaal, il y a eu, sur 1881-82, 656,000 livres de dépensés (446,000 pour l'armée, 210,000 pour la marine); et, en 1881-82, il
pour l'armée, 210,000 pour la marine); et, en 1881-82, il y aurait 1, 182,000 livres (984,000 pour l'armée, 200,000 pour la marine). Les dépenses ressortent en tout à 84,706,000 livres et les recettes à 85,990,000. En laissant l'income tax à 5 pence, l'excédent serait de 1, 285, 000 livres, ou de 1,185, 000 en réservant encore 100,000 livres cette année pour les constructions de casernes. Ici vient la question du sixième penny de l'income tax. Vous savez que ce n'était pas là une surtaxe définitive, mais un emprunt, pour ainsi dire, destiné à payer ce que le Parlement a considéré
dire, destiné à payer ce que le Parlement a considéré comme une réforme utile. Je n'en parle donc pas aujourd'hui comme d'une chose qui m'appartienne, vex ea nostra voco. Et je retire le sixième penny (Applaudissements). Cela coûtera 1,460,000 livres, et il en ressort, au lieu de l'excédent de tout à l'heure, un déficit de 275,000 livres. Avant de dire comment j'y compte pourvoir, un mot de deux réformes qui tendraient à l'augmenter. La première consisterait à supprimer la surtaxe que le précédent Ministre des finances a établie sur le tabac et dont les résultats semblent peu encourageants mais l'heure
tabac et dont les résultats semblent peu encourageants mais l'heure n'est pas encore venue de statuer à cet égard en connaissance de cause. L'autre question a moins d'importance; il s'agit de l'impôt sur la vaisselle d'argent. Il ne produit que 48,000 livres. Il y a deux motifs pour le supprimer si faire se peut c'est d'abord les effets avantageux qu'a toujours produits la suppression d'un droit d'accise sur un produit anglais (Écoutez!); c'est, d'autre part, l'intérêt que ce dégrèvement présenterait pour l'Inde. Mais il y a malheureusement deux raisons aussi contre la suppression pure et simple de cet impôt. Dans
contre la suppression pure et simple de cet impôt. Dans l'hypothèse de la suppression immédiate de cette perception de 48, 000 livres, ce qui serait assurément la meilleure solution, on aurait à prévoir un chiffre de drawbacks hors de proportion avec le produit de l'impôt (1,700,000 livres au moins). Et puis on ouvrirait la porte à des fraudes plus onéreuses encore. Dans ces conditions, je propose, faute de mieux, de réduire le droit actuel (1 shilling 1/2 par once) de 3 pence par an jusqu'à complète extinction. Le droit sur l'or resterait ce qu'il est. A ce compte, la différence
l'or resterait ce qu'il est. A ce compte, la différence à prévoir est trop minime pour qu'il y ait lieu d'en tenir compte. Je reste donc avec mon déficit de 275,000 livres, et il faut bien que je demande à la Chambre de quoi y substituer un petit excédent. Ma première proposition tend à rectifier l'assiette du droit supplémentaire sur les spiritueux étrangers. Cette surtaxe est maintenant de 5 pence par gallon sur les spiritueux étrangers en général et de 2 pence seulement pour le rhum. Rien ne justifie cette différence, et, quant au droit de 5 pence, les Gouvernements
différence, et, quant au droit de 5 pence, les Gouvernements étrangers allèguent, non sans raison, que cette taxe constitue, pour les esprits non rectifiés, une sorte de droit protecteur, et qu'elle ne devrait pas dépasser 4 pence. Jusqu'ici, pour les spiritueux et pour le rhum, la douane s'est contentée de titrages très imparfaits, effectués au moyen de l'hydromètre. Nous allons désormais recourir, pour les esprits comme pour les vins, à la distillation dès lors, nous saurons rigoureusement ce que chaque gallon, rectifié ou non, contient d'alcool, et le droit pourra être appliqué très exactement. Le droit nouveau serait de 4
être appliqué très exactement. Le droit nouveau serait de 4 pence uniformément pour le gallon au titre normal. Le droit pourra aussi modifié et réduit de 4 à 2 pence sur les esprits non rectifiés. Ces petits changements augmenteraient le produit de l'impôt de 180,000 livres. Mais ce n'est pas encore assez. Pour trouver le surplus, nous avons abordé une question beaucoup plus importante, celle des droits de succession. (Écoutez!) Je ne suis pas étonné de voir que ce mot excite l'attention de la Chambre, car c'est certainement le plus vaste et le plus délicat des problèmes dont le Parlement
vaste et le plus délicat des problèmes dont le Parlement reste saisi. Je tiens à vous déclarer tout de suite que je ne viens pas vous proposer à cet égard un plan de réforme complet. Le temps vous manquerait cette année pour le discuter à loisir. Il y a, dans notre système actuel de taxes successorales, de grandes, de grosses anomalies, dont je dois encore ajourner la réparation mais que je tiens à signaler et à rappeler ici. De ces trois anomalies, la première est l'exemption absolue dont jouissent les biens de main-morte. (Applaudissements.) Je ne sais pas combien de
biens de main-morte. (Applaudissements.) Je ne sais pas combien de temps le Parlement anglais voudra maintenir cet absurde privilège. J'ai échoué, quand j'ai cherché à réformer cet abus. Depuis lors, aucune tentative sérieuse n'a eu lieu; mais il y faudra bientôt revenir. Une autre anomalie et des plus criantes, c'est le régime inégal des capitaux fixes et des capitaux circulants. (Écoutez!) On dirait que notre but avoué est de faire immobiliser toute ce qu'il y a chez nous de richesse, alors qu'au contraire notre véritable objectif doit être de laisser le plus d'argent possible à la libre disposition de l'esprit
le plus d'argent possible à la libre disposition de l'esprit d'entreprise et du génie de l'homme. (Applaudissements.) A ceux dont la fortune reste libre, nous infligeons un lourd droit d'homologation. Mais, dès qu'une fortune est immobilisée, nous l'exemptons du probate duty et il n'y a plus à payer qu'un droit de timbre de 5 shillings. Et tout cela sans l'ombre d'un motif. Mais j'ai reconnu, et mes collègues aussi, qu'il y a une si étroite connexité entre cette question et d'autres questions plus graves, comme celle des dévolution successorales en matière d'immeubles, qu'il est impossible de la traiter séparément et
matière d'immeubles, qu'il est impossible de la traiter séparément et qu'il en faut ajourner l'examen. Le projet de réforme élaboré par mon honorable ami ici présent, le député de Stockton (M. Dodds), supprime les droits de succession mobilière (legacy duty) et les remplace par une augmentation correspondante du droit de probate. Ce serait un incontestable progrès, tant au point de vue économique qu'au point de vue fiscal mais ce projet supprime l'échelle des parentés. Avec l'échelle des parentés, l'héritier en ligne directe ne paye que 1 p. sur les valeurs mobilières qui lui sont acquises, tandis que, lorsqu'il n'y a
mobilières qui lui sont acquises, tandis que, lorsqu'il n'y a pas une si étroite parenté, le taux varie jusqu'à 2 p. o/o. Il y a de très sérieux arguments pour et contre ce système. Les descendants ayant jusqu'à un certain point droit à l'héritage, il est difficile de les taxer aussi fortement que les personnes non parentes. Le chef du service des droits de succession, à l'Administration du revenu intérieur, médit qu'il n'a guère de difficultés qu'avec ceux qui ne payent que 1 p. o/o, et que les taux d'impôt les plus élevés sont payés pour ainsi dire avec joie.
les plus élevés sont payés pour ainsi dire avec joie. (On rit.) Le comte Russell s'étant vu léguer une somme de 5,000 livres, quelqu'un le plaignait d'avoir à payer 10 p. o/o « Au contraire, fit-il, je suis charmé d'avoir à payer ce droit, attendu que l'affaire se solde pour moi par un bénéfice net de 4,500 livres. » (On rit.) Par contre, on peut dire que c'est au défunt de voir ce qu'il veut laisser à ses enfants ou à d'autres et que l'Etat n'a pas à intervenir. On peut discuter cela; mais, alors même que j'aurais des idées
peut discuter cela; mais, alors même que j'aurais des idées arrêtées sur ce point, et je ne dis pas que tel soit le cas, je ne me crois pas en mesure de changer du jour au lendemain un régime en vue duquel tant de testaments ont été combinés. Des valeurs soumises au legacy duty, 7/12 environ ne payent que 1 p. o/o, et 5/12 payent un taux plus élevé. Si l'on voulait rendre le droit uniforme en le remplaçant par une surtaxe équivalente au droit de probate, le résultat serait de faire payer aux héritiers en ligne directe 2 1/2