jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de Pâques, et que la seconde s’ouvrirait également de plein droit, le troisième lundi du mois d’octobre. Attributions du Conseil régional. Le Conseil régional exerce tout naturellement dans la région, pour les objets d'intérêt régional, les attributions exercées par le Conseil général dans le département pour les objets d’intérêt départemental; ses délibérations sont soumises aux mêmes règles de procédure et peuvent être l’objet des mêmes voies de recours. Mais nous avons pensé, en outre, que le moment était venu d’alléger le pouvoir central de certaines de ses attributions qui peuvent être exercées avec plus de compétence et d’efficacité par les
être exercées avec plus de compétence et d’efficacité par les pouvoirs locaux; aussi avons-nous prévu que le Conseil régional réglerait un certain nombre de questions dont l’examen ou la solution étaient jusqu’à présent dévolues au pouvoir central. C’est dans cet esprit que nous avons entendu réserver à l’Assemblée régionale tout ce qui concerne la voirie routière et l’outillage régional. Mais il est indispensable que les initiatives prises par la région demeurent conformes à l’intérêt national. Aussi avons-nous stipulé qu’en ce qui concerne la création des voies ferrées d’intérêt régional ou local ou des transports automobiles, le Conseil régional devait observer
local ou des transports automobiles, le Conseil régional devait observer les dispositions techniques arrêtées par l’Administration supérieure et solliciter l’autorisation administrative, quand l'établissement de ces travaux ou l’exécution de ces services comporte une subvention de l’Etat; de même, nous avons spécifié que l’exécution des travaux d’entretien et d’amélioration des canaux, des ports, des sources d’énergie électrique et de tous autres travaux publics d’intérêt régional ne pouvait aller à l’encontre des programmes de travaux d’intérêt national. Les attributions dévolues à la région n’auraient aucune valeur pratique si le moyen n’était pas fourni au Conseil régional de poursuivre l’exécution même des travaux
fourni au Conseil régional de poursuivre l’exécution même des travaux décidés par lui dans les limites ci-dessus indiquées; c’est pourquoi nous transférons au Conseil régional le pouvoir de constater et de déclarer définitivement l’utilité publique des travaux d’intérêt régional. Dans le domaine de l’éducation nationale, le Gouvernement a pensé qu’une minutieuse discrimination devait être opérée entre les diverses questions qui peuvent, à cet égard, faire l’objet des délibérations du Conseil régional : en ce qui concerne l'enseignement supérieur, secondaire et primaire, il ne pouvait s’agir de transférer à l'Assemblée régionale des pouvoirs trop étendus, dont l’application pourrait parfois s’inspirer d’un
des pouvoirs trop étendus, dont l’application pourrait parfois s’inspirer d’un particularisme local trop exclusif et risquer ainsi de porter atteinte à l’unité de la nation. Mais si sa compétence, doit en l'espèce précitée, subir quelques restrictions, le Conseil régional nous paraît qualifié pour formuler des propositions destinées à assurer, dans les trois ordres d’enseignement public, l’adaptation des programmes nationaux d’instruction aux besoins de la région. En ce qui concerne, d’autre part, l’enseignement technique, le Conseil régional nous paraît avoir une vocation particulière pour régler les problèmes que pose l’organisation de l’enseignement artistique, agricole, commercial et industriel de la région; il
l’enseignement artistique, agricole, commercial et industriel de la région; il en est de même pour la création et l’entretien des bibliothèques publiques générales ou spécialisées, des musées d’intérêt régional, pour les fondations de chaires, etc... Enfin, la législation relative aux pupilles de la nation nous paraît être assurée dans le cadre régional d’une application plus large et susceptible d’une adaptation meilleure aux besoins constatés. C’est principalement dans l’ordre économique proprement dit que la région pourra prendre les initiatives les plus fécondes; son champ d’action pourra être considérable; la proposition de loi, en effet, confie au Conseil régional l’étude et l’application
loi, en effet, confie au Conseil régional l’étude et l’application des mesures les plus propres à intensifier selon les capacités, les besoins et les débouchés de la région, la production industrielle et l’activité commerciale; il prévoit également la création et l’entretien d’offices régionaux de tourisme par le Conseil régional et il confie à cette Assemblée le soin de prononcer le classement et d’assurer la surveillance et l’entretien des monuments historiques, sites, etc...; d’intérêt régional. Cet ensemble d’attributions permettra à la région de développer avec méthode, continuité et compétence toutes ses forces actives. Par voie de conséquence, le crédit agricole, industriel
forces actives. Par voie de conséquence, le crédit agricole, industriel et commercial rentre incontestablement dans les attributions du Conseil régional. La même décentralisation s’impose en ce qui concerne l’hygiène, l’assistance et la prévoyance sociales; nous estimons, en effet, que tout en se conformant à la politique sociale de la nation, la région résoudra avec plus de précision, de souplesse et d’efficacité ces vastes problèmes : aussi nous vous demandons de transférer au Conseil régional toutes les attributions de cet ordre. De même, nous avons spécifié notamment le rattachement à la région du service des enfants assistés. Nous avons la conviction
région du service des enfants assistés. Nous avons la conviction que le nouveau régime permettra une meilleure organisation, grâce à des services administratifs convenablement pourvus en ressources et en personnel et suffisamment proches du domicile de secours ou de la localité intéressée pour être exactement renseignés sur les besoins. Le bref tableau que nous venons d’esquisser donne un aperçu de la tâche importante que devra assumer la région dans la vie nationale. Nous ne pouvions cependant pas songer à munir le Conseil régional de pouvoirs sans contrôle et sans limite; c’est pourquoi nous avons prévu les dispositions permettant au pouvoir
c’est pourquoi nous avons prévu les dispositions permettant au pouvoir central de poursuivre, sous certaines conditions et selon une procédure déterminée, l’annulation des décisions de l’Assemblée régionale qui ne répondraient pas de manière satisfaisante à l’intérêt général; tel est l’objet de l’article 25. Le contrôle est pour ainsi dire renforcé pour les délibérations relatives aux changements de destination des immeubles régionaux affectés aux hôtels de préfecture régionale, aux cours d'assises, aux écoles normales et aux prisons, aux travaux intéressant à la fois la région et l’Etat, dont l’exécution doit être assurée par le dernier; aux contributions et taxes extraordinaires dépassant
assurée par le dernier; aux contributions et taxes extraordinaires dépassant les limites fixées par l’article 24, et aux emprunts régionaux remboursables sur les ressources créées dans un délai qui excéderait trente ans. Ces délibérations doivent être approuvées par décret. Nous avons également le devoir d’envisager le cas où le Conseil régional omettrait ou négligerait de réaliser les mesures indispensables à la vie départementale; ou ne saurait, en effet, admettre qu’un département pût être empêché par la région de prendre les mesures propres à assurer la satisfaction de ses besoins légitimes. Nous avons donc expressément stipulé que, si le Conseil régional,
Nous avons donc expressément stipulé que, si le Conseil régional, saisi par un Conseil général de propositions touchant des travaux ou des services d’intérêt départemental, ne comprend pas ces travaux ou ces services dans un programme régional, le Conseil général pourra en poursuivre la réalisation sur les fonds départementaux et en se conformant aux lois et aux règlements. Budget et comptes de la région. La région, qui est dotée d'une personnalité civile, possède une individualité financière. Les règles fixées pour le budget et les comptes de la région s’inspirent des dispositions formulées par la loi du 10 août 1871 pour
dispositions formulées par la loi du 10 août 1871 pour le budget et les comptes du département. Les recettes du budget régional se composent notamment des taxes votées par le Conseil régional, et dont la perception est autorisée annuellement par la loi de finances; des centimes additionnels votés par le Conseil et dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; du revenu des propriétés régionales; du produit de l’exploitation des transports et autres services publics; des subventions de l’Etat ou des participations accordées par lui sur les impôts; du produit des emprunts. Elles comprennent également les ressources
impôts; du produit des emprunts. Elles comprennent également les ressources correspondant aux crédits qui sont ouverts actuellement au budget de l'Etat ou du département, devront l’être désormais au budget de la région pour permettre à celle-ci l’exercice des attributions qui lui sont dévolues. Commission régionale. Aux termes de la proposition, le Conseil régional élira, chaque année, à la fin de la seconde session, une Commission régionale composée de quatre membres au moins et de sept membres au plus et comprenant un membre choisi parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque département. Les dispositions prévues pour la Commission départementale par
chaque département. Les dispositions prévues pour la Commission départementale par la législation en vigueur, sont applicables d’une manière générale à la Commission régionale; toutefois le Conseil régional aura la faculté d’allouer une indemnité aux membres de la Commission régionale dans les limites fixées par règlement d’administration publique. Conférence interrégionale. Le titre VIII concerne les conférences interrégionales que plusieurs Conseils régionaux pourront, sous certaines conditions, instituer à l’effet d’aboutir à une entente sur les objets d’utilité interrégionale. Champ d’application de la réforme. Les dispositions, que nous venons d’analyser sommairement et que nous vous demandons d’accepter, seront applicables au territoire européen de
nous vous demandons d’accepter, seront applicables au territoire européen de la France; toutefois, une loi spéciale fixera le régime de la ville de Paris et de la région parisienne. PROPOSITION DE LOI TITRE PREMIER Constitution des régions. Article premier. — Le territoire français est divisé en régions, dont le nombre ne pourra être ni inférieur à 20, ni supérieur à 25. Art. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi un décret pris en Conseil de Ministres, après consultation des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture des Chambres de commerce, des Associations
généraux, des Chambres d’agriculture des Chambres de commerce, des Associations professionnelles, des Conseils d’université et des barreaux des cours d’appel, et après avis du Conseil d’Etat, fixera les limites de chaque région et désignera son chef-lieu. Art. 3. — Le territoire d’une région ne pourra, par la suite, être modifié que par une loi, sur avis préalable des Conseils généraux et des Conseils régionaux intéressés. Art 4. La région est dotée de la personnalité civile et possède une individualité financière. Elle est administrée par un préfet régional et ses intérêts sont gérés par un Conseil élu et délibérant dans les
sont gérés par un Conseil élu et délibérant dans les conditions définies aux articles ci-après. TITRE II Administration de la région. Art. 5. — Le préfet régional est le délégué du Gouvernement dans la région et la représente dans tous les actes de sa vie civile. Art. 6. — Le Préfet régional est chargé de l’instruction préliminaire des affaires qui intéressent la région ainsi que de l’exécution des décisions du Conseil régional et de la Commission régionale conformément aux dispositions de la présente loi. En cas de litige entre l’Etat et la région, l’action est intentée ou soutenue au nom
et la région, l’action est intentée ou soutenue au nom de la région par un membre de la Commission régionale désignée par elle. Art. 7. — Le préfet régional est assisté d’un secrétaire général, qui dirige les services administratifs de la préfecture régionale. Art. 8. — Chacun des départements de la région est administré par un Préfet, qui est placé sous l’autorité du Préfet régional et auquel est adjoint un secrétaire général. Un deuxième secrétaire général particulièrement chargé d’assurer la liaison entre la préfecture et les mairies pourra être adjoint au Préfet départemental dans les départements dont la liste sera
au Préfet départemental dans les départements dont la liste sera arrêtée par un décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Intérieur. Le Préfet statue directement sur toutes les affaires dont la solution lui est confiée par la loi ou pour lesquelles il reçoit une délégation du Préfet régional; les attributions précédemment exercées par les Sous-Préfets lui sont dévolues. Art. 9. — Dans chaque région, il est constitué un tribunal administratif, dont l'organisation, la compétence et la procédure font l’objet d’une loi spéciale. Les tribunaux administratifs régionaux relèvent du garde des sceaux, Ministre de la Justice. Les Conseils de préfecture
des sceaux, Ministre de la Justice. Les Conseils de préfecture sont supprimés. Art. 10. — Les divers services administratifs sont réunis par région et placés sous l’autorité de directions régionales auxquelles sont transférées les attributions actuellement exercées par les directions départementales, qui sont supprimées. Les routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, ainsi que les voies ferrées d’intérêt local, sont transférés du département à la région. Art. 11. — Le Préfet régional pourra prendre sans en référer au pouvoir central toute mesure concernant exclusivement les intérêts de la région qui aura l’adhésion des chefs de service
de la région qui aura l’adhésion des chefs de service intéressés, et, s’il y a lieu, qui aura été l’objet d’une délibération favorable du Conseil régional ou de la Commission régionale. En outre, le Gouvernement déléguera soit au Préfet régional, soit aux chefs des services administratifs de la région, soit aux Préfets des départements, le pouvoir de statuer sur des affaires dont l’examen était jusqu’à ce jour réservé par les lois ou règlements au pouvoir central. Des règlements d’administration publique détermineront celles des attributions du pouvoir central qui seront ainsi déléguées, et fixeront l’instruction à suivre pour chaque nature d’affaire.
déléguées, et fixeront l’instruction à suivre pour chaque nature d’affaire. TITRE III Formation du Conseil régional. Art. 12. — Dans un délai de six mois après la promulgation du décret constitutif des régions, il sera procédé, dans les conditions ci-après déterminées, à l’élection du Conseil régional, qui comprend : 1° Des membres élus par les Conseils généraux; 2° Quatre membres représentant les intérêts professionnels dans la région; 3° Quatre membres désignés par le Conseil régional lui-même parmi des personnalités étrangères à la région et conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessous. Art. 13. — Chaque Conseil général, formant un collège
ci-dessous. Art. 13. — Chaque Conseil général, formant un collège distinct, élit des représentants au Conseil régional, à raison d’un délégué par cinq conseillers généraux. Quand le nombre des conseillers généraux ne correspond pas à un multiple de cinq, la fraction supérieure est comptée comme unité. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue : dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour de scrutin, à la majorité relative; à égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 14. — Les quatre membres représentant
âgé est élu. Art. 14. — Les quatre membres représentant les intérêts professionnels au Conseil régional sont élus : Un par les Chambres de commerce de la région; Un par les Associations professionnelles d’ouvriers et d’employés de la région; Un par les électeurs de la région exerçant une profession libérale ou une fonction publique. En vue de ces élections, les Chambres d’agriculture et les Chambres de commerce disposent chacune d’une voix par dix membres ou fraction de dix membres, les associations professionnelles d’ouvriers et d’employés d’une voix par vingt-cinq membres. Les électeurs exerçant une profession libérale ou une fonction publique
Les électeurs exerçant une profession libérale ou une fonction publique sont inscrits sur une liste électorale dont la formation a lieu conformément aux règles établies pour les listes électorales politiques. Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour à la majorité relative : à égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Le deuxième tour a lieu quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Le recensement général des votes est opéré par un
tour. Le recensement général des votes est opéré par un bureau spécial institué au chef-lieu de la région. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’application du présent article. Art. 15. — Les Conseils généraux et les collèges électoraux professionnels prévus à l’article précédent procèdent à l’élection de leurs représentants au Conseil régional sur convocation du Préfet régional. En cas de vacance par décès, option, démission ou toute autre cause, le Conseil général ou le collège électoral professionnel intéressé sera appelé à procéder à l’élection partielle au cours de la session qui suivra immédiatement la vacance ou sur convocation du
session qui suivra immédiatement la vacance ou sur convocation du Préfet. Art. 16. — Les élections au Conseil régional pourront être arguées de nullité par tout membre du Conseil général ou du Collège électoral professionnel, dont est issu le candidat proclamé élu; par le Préfet régional ou par le Conseil régional délibérant à la majorité absolue des membres en exercice. Les protestations contre les élections des conseillers généraux sont jugées, par le Conseil d’Etat, d’après les règles générales prévues pour le contentieux des élections du Conseil général, dans les conditions précisées et suivant les délais fixés par un règlement d’administration
précisées et suivant les délais fixés par un règlement d’administration publique. Art. 17. — Au cours de la première séance qui suit son renouvellement, le Conseil régional désigne quatre membres qui sont élus par lui sur une liste de présentation établie par le Préfet régional et comprenant les noms de huit personnalités choisies en raison de leur compétence spéciale. L’élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour de scrutin et à la majorité relative; à
deuxième tour de scrutin et à la majorité relative; à égalité de suffrages le plus âgé est élu. Au cas où le Conseil régional ne procéderait pas à l’élection des membres ci-dessus visés, les désignations nécessaires seront faites par un décret rendu sous le contre-seing du Président du Conseil et du Ministre de l’Intérieur. MATIÈRES GENERALES 107 Art 18. — Le mandat de conseiller régional est incompatible avec celui de député ou de sénateur ou avec l’exercice de toute fonction publique rétribuée par la région. Art. 19. — Les conseillers régionaux sont élus pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Le
régionaux sont élus pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Le premier renouvellement des conseils régionaux coïncidera avec le second renouvellement des conseils généraux qui suivra la promulgation de la présente loi. Il est pourvu au remplacement des conseillers régionaux qui perdent la qualité ou la fonction en raison desquelles ils ont été élus ou désignés. Lorsqu’un conseiller régional aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par le Conseil, il sera déclaré démissionnaire par le Conseil régional dans la dernière séance de la session. Art. 20. — Il sera alloué aux conseillers régionaux une indemnité de 25.000 fr.
sera alloué aux conseillers régionaux une indemnité de 25.000 fr. Art. 21 — La dissolution d’un Conseil régional peut être prononcée par décret pour des causes spéciales à ce Conseil. Le décret de dissolution doit être motivé : il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. En cas de dissolution d’un Conseil régional, une loi fixe la date de la nouvelle élection et décide si la Commission régionale doit conserver son mandat jusqu’à la réunion du nouveau Conseil régional, ou autorise le Gouvernement à en nommer provisoirement un autre. TITRE IV Fonctionnement du Conseil régional. Art. 22.
un autre. TITRE IV Fonctionnement du Conseil régional. Art. 22. — Les Conseils régionaux tiennent deux sessions ordinaires par an. L’ouverture de la première session a lieu de plein droit le quatrième lundi après le jour de Pâques; la seconde, également de plein droit, s’ouvre le troisième lundi du mois d’octobre. La durée de chacune de ces sessions est de 3 jours au plus; toutefois, le Conseil régional peut se réunir en session extraordinaire, soit sur la convocation du Préfet régional, soit sur la demande de deux tiers au moins de ses membres. Dans ce cas, les délibérations ne porteront
de ses membres. Dans ce cas, les délibérations ne porteront que sur les questions expressément indiquées sur l’ordre du jour qui accompagnera la convocation. Les dispositions prévues au titre III de la loi du 10 août 1871, au sujet des sessions des conseils généraux, sont applicables aux sessions des conseils régionaux dans ce qu’elles n’ont pas de contradiction avec les dispositions de la présente loi. Art. 23. — Le Préfet régional a entrée au Conseil régional et à la Commission régionale; il doit être entendu quand il le demande et prend part aux délibérations, sauf quand il s’agit de l’apurement
prend part aux délibérations, sauf quand il s’agit de l’apurement de ses comptes. Il peut être assisté par les chefs des services administratifs de la région pour les affaires de leur ressort. TITRE V Attributions du Conseil régional. Art. 24. — Le Conseil régional exerce dans la région, pour les objets d’intérêt régional, les attributions exercées par le Conseil général dans le département pour les objets d’intérêt départemental et ses délibérations sont soumises aux mêmes règles de procédure et peuvent être l’objet des mêmes voies de recours. Il exerce également dans les mêmes conditions celles des attributions du pouvoir central
dans les mêmes conditions celles des attributions du pouvoir central qui lui sont transférées. En conséquence, il règle notamment les questions suivantes : I. — Domaine privé de la région. 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés régionales mobilières et immobilières; mode de gestion et destination de ces propriétés, quand elles ne sont pas affectées à l’un des services énumérés au paragraphe suivant; 2° Changement de destination des propriétés et édifices régionaux autres que les hôtels de préfecture régionale, des locaux affectés aux cours d’assises, aux écoles normales et aux prisons; 3° Acceptation ou refus des dons et legs faits
prisons; 3° Acceptation ou refus des dons et legs faits à la région; 4° Transaction concernant les droits des régions; 5° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la région, sauf les cas d’urgence dans lesquels la Commission régionale pourra décider. II. — Voie routière et outillage régional. 1° Création, construction et entretien du réseau routier de la région, à l’exception des routes nationales et des chemins vicinaux ordinaires; 2° Création des voies ferrées d’intérêt régional ou local ou des transports automobiles, en se conformant aux dispositions techniques arrêtées par l’Administration supérieure et sous réserve des autorisations administratives,