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attendu qu'il porte date du 15 octobre 1796, et que depuis cette époque jusqu'en 1798, le navire a dû nécessairement faire plusieurs voyages, ce qui est contraire au prescrit de l'article 4 du règlement de 1778, qui veut qu'un passe-port ne puisse servir que pour un seul voyage; que, contre la teneur de l'article 9 de l'ordonnance de 1778, qui déclare de bonne prise tous vaisseaux étrangers qui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les vaisseaux sont partis, le capitaine Bradenahl, au moment de la prise du navire, n'a produit
Bradenahl, au moment de la prise du navire, n'a produit qu'un rôle d'équipage arrêté à Hambourg, port étranger à la domination du roi de Prusse, tandis qu'il devait être par-devant les officiers publics de Stettin, lieu du départ; que d'ailleurs ce rôle d'équipage est incorrect et irrégulier, attendu qu'il est rempli de surcharges et de ratures; que la charte-partie du navire la Carolina Wilhelmina indique différentes destinations de ce navire, savoir, d'aller d'Archangel à Hambourg, Amsterdam ou Lisbonne, ce qui est impérieusement défendu par l'article 5 de l'arrêté du Directoire exécutif, du 12 ventôse an 7, en exécution et en
exécutif, du 12 ventôse an 7, en exécution et en conformité des règlements. » Il résulte des défenses respectives des parties, que l'on n'a élevé aucune contestation particulière sur la nature de la cargaison, et sur les pièces qui en constatent la neutralité. La cause roule essentiellement sur les vices de la pièce produite comme passe-port, et sur ceux que l'on remarque dans le rôle d'équipage. On a exhibé, pour passe-port, un acte duquel il résulte seulement que le navire la Carolina Wilhelmina est de construction prussienne, qu'il appartient à des Prussiens, et qu'il doit jouir pendant six ans des
des Prussiens, et qu'il doit jouir pendant six ans des libertés et franchises attachées aux navires de Prusse. Cet acte est délivré par les premiers inspecteurs, inspecteur ordinaire et contrôleur de la chambre des impôts en Poméranie. Peut-on réputer congé ou passe-port un pareil acte? L'article 5 du titre 10 du livre premier de l'ordonnance de la marine de 1681, porte que le congé contiendra le nom du maître, celui du vaisseau, son port et sa charge, le lieu de son départ et celui de sa destination. En confrontant cette disposition légale avec l'acte dont nous venons de rendre compte,
disposition légale avec l'acte dont nous venons de rendre compte, il est impossible de reconnaître dans cet acte la nature et les caractères d'un véritable congé ou passe-port. On objecte que, dans la Poméranie prussienne, on est dans l'usage constant de naviguer sans autre précaution, et qu'il faut respecter les usages de chaque pays. Mais distinguons les cas. Je sais que dans la Baltique, mer close, mare clausum, on voyage sans passe-port; et qu'il faut le pouvoir sans danger. Faut-il en conclure que les navires qui sortent de cette mer pour aller ailleurs, peuvent se passer d'un congé ou passe-port
pour aller ailleurs, peuvent se passer d'un congé ou passe-port proprement dit? La pratique de toutes les nations qui ont des ports sur la mer Baltique, suppose le contraire. Tous les navires danois, suédois, qui voyagent dans nos mers ou dans les mers générales, se munissent d'un vrai passe-port. Pour la Prusse, nous pouvons citer l'article 2 d'un règlement de sa majesté prussienne pour ses consuls généraux, consuls, agents et vice-consuls dans les ports étrangers. (Ce règlement, imprimé en allemand et en français, est à la date du 18 septembre 1796. Il porte : « Le consul doit veiller d'abord
1796. Il porte : « Le consul doit veiller d'abord à ce que, conformément aux règlements qui, à différentes reprises, sont émanés de nos chambres, les capitaines... se présentent au consulat, y produisent leurs passeports. Il s'assurera de l'authenticité des passeports qui lui auront été produits, et au besoin les visera gratis. » Or, l'obligation de produire des passeports présuppose nécessairement l'obligation d'en avoir, on doit conclure que les capitaines poméraniens ne se conforment pas aux règlements de leur prince, lorsqu'ils naviguent sans passe-port hors de la Baltique. D'ailleurs, il n'y a point d'usage particulier qui pût lutter avec avantage
n'y a point d'usage particulier qui pût lutter avec avantage contre le droit général et conventionnel de l'Europe. Or, par ce droit général, aucun navire ne peut sortir des ports de la domination de son prince pour aller en mer, sans être muni d'un congé ou passe-port en bonne et due forme. Je ne crois pas avoir besoin d'avertir que le mot prince est un terme indéfini, qui, dans le langage des publicistes, s'applique au gouvernement de chaque Etat, quelle qu'en soit la constitution, républicaine ou monarchique. Il n'est sans doute pas nécessaire que les formes accidentelles d'un acte soient
doute pas nécessaire que les formes accidentelles d'un acte soient les mêmes partout; il est au contraire certain que, partout elles peuvent être différentes. De là ce est un principe que la forme de tous les actes quelconques dépend des coutumes reçues dans les lieux où ces actes sont faits; locus regit actum. Il y a des maximes générales, parce qu'il y a une raison commune. Mais les formes varient selon les lieux et les temps, parce qu'elles n'appartiennent point à la raison universelle, et qu'elles ne tiennent qu'aux pratiques ou aux mœurs particulières de chaque peuple. Ainsi, dans certains
ou aux mœurs particulières de chaque peuple. Ainsi, dans certains pays, les passeports sont expédiés par le premier magistrat de l'État ; dans d'autres, ils le sont par un magistrat moins élevé en dignité. Ici, on met plus de solennité dans la rédaction ou dans l'être extérieur de l'acte ; ailleurs, on en met moins. Il suffit, dans tous ces cas, que le passeport expédié le soit par l'autorité compétente et dans la forme usitée : car c'est une maxime du droit des gens, que ce qui est authentique dans un pays, l'est pour tous. La juridiction d'un État ne
un pays, l'est pour tous. La juridiction d'un État ne peut s'étendre au-delà de son territoire; nais le caractère public qu'un État attache ou donne à la forme des actes qui se font en son nom et par ses officiers, ne peut être méconnu nulle part : s'il en était autrement, toute communication réglée entre les peuples deviendrait impossible. De là, c'est une maxime incontestable, que tout acte authentique, et reconnu tel dans le pays où il a été rédigé, fait preuve parmi nous dans les affaires politiques et civiles. On a senti qu'il était nécessaire, pour les relations qui
On a senti qu'il était nécessaire, pour les relations qui existent dans les divers Gouvernements, de communiquer aux formes particulières des actes faits dans chaque pays, la force de la foi publique. Conséquemment, s'il apparaissait, dans les circonstances présentes, un véritable passeport, et s'il ne s'agissait que de confronter les formes accidentelles et extrinsèques de cette pièce avec les règlements du pays dans lequel elle a été expédiée, toute difficulté serait levée, si l'acte se trouvait conforme à ces règlements. Mais nous ne sommes pas dans une telle hypothèse. Il ne s'agit pas de savoir si la pièce présentée comme
ne s'agit pas de savoir si la pièce présentée comme passeport, est revêtue des formes usitées en Prusse ; il s'agit d'examiner si cette pièce est un vrai passeport. La question n'est pas uniquement relative à la forme de l'acte; elle frappe toute entière sur le fond et la substance de l'acte même. Il est évident pour les hommes de tous les pays, qu'un simple certificat de construction et de propriété prussienne, n'est point un passeport : cela résulte de la nature et de l'essence même des choses. Si un tel certificat peut suffire pour voyager dans la Baltique; ce
tel certificat peut suffire pour voyager dans la Baltique; ce n'est pas parce qu'il équivaut à un passeport, mais parce qu'on peut voyager dans la Baltique sans passeport. Aussi nous trouvons à bord des navires prussiens qui sortent de la Baltique, des passeports véritables et proprement dits, comme nous en trouvons sur tous les navires danois et suédois qui sortent de cette mer close pour naviguer ailleurs. Il serait du plus grand danger de transporter hors de la Baltique, des usages particuliers dont on pourrait si facilement abuser contre la sûreté des autres nations. Nous voyons que les puissances du
sûreté des autres nations. Nous voyons que les puissances du Nord ont toujours respecté, à cet égard, le droit commun de tous les peuples; qu'elles n'ont jamais négligé de donner des passeports à ceux de leurs sujets qui viennent dans nos mers, ou dans les mers générales; et que l'on ne peut imputer qu'à la négligence du capturé, le défaut de passeport, qui a été un des principaux motifs de son arrestation. Mais indépendamment du défaut absolu de passeport, examinons si l'on n'a pas d'autres reproches à faire au capturé. On censure le rôle d'équipage trouvé à son bord. L'article
On censure le rôle d'équipage trouvé à son bord. L'article 9, dit-on, du règlement du 16 juillet 1778, exige un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les navires sont partis. Or, le rôle d'équipage que le capturé représente, paraît avoir été arrêté à Hambourg, tandis que le navire était parti de Stetin ; de plus, ce rôle est rempli de surcharges et de ratures qui n'ont point été approuvées. Donc, rien de plus illégal et de plus irrégulier qu'une telle pièce. Pour apprécier ces objections, il faut peser toutes les circonstances. Sur le navire, il
il faut peser toutes les circonstances. Sur le navire, il y avait peu d'hommes d'équipage. Nous trouvons, sur le rôle, quatre noms rayés; et il paraît que ces noms ont été, en tout ou en partie, remplacés par d'autres. La pièce est sous les yeux du Conseil, qui peut mieux en apprécier les défectuosités que je ne puis les décrire. Les ratures sont sans approbation. À quelle époque ont-elles été faites ? nous l'ignorons. Ont-elles été faites après coup et à l'insu de l'officier public qui a arrêté le rôle ? on peut l'induire du silence gardé par cet officier,
? on peut l'induire du silence gardé par cet officier, qui n'eût pas manqué de faire mention des ratures, s'il les avait connues. Il serait inutile que les règlements eussent exigé un rôle arrêté, si ce rôle pouvait ensuite éprouver des changements arbitraires et obscurs, sans l'aveu d'aucun officier public. Des changements non approuvés, que l'on découvre dans un acte, en compromettent la légalité, et en font suspecter la foi. Un acte qui manque de certaines formes, n'est qu'irrégulier; mais celui qui nous offre des altérations sensibles et essentielles, est réputé frauduleux. En second lieu, dans le rôle d'équipage dont
réputé frauduleux. En second lieu, dans le rôle d'équipage dont il s'agit, nous ne voyons aucun détail sur l'âge ni la demeure des hommes qui y sont nommés. Ce rôle, au lieu d'avoir été arrêté à Stetin, lieu du départ, ne l'a été qu'à Hambourg. Je sais que si, dans la route, les circonstances forcent le maître du navire à faire des remplacements, il est obligé de faire sanctionner ces remplacements par les officiers publics de quelque port neutre; mais alors on doit toujours être en état d'exhiber le rôle originellement arrêté dans le lieu du départ. Ici nous n'avons
originellement arrêté dans le lieu du départ. Ici nous n'avons que l'assertion du capitaine sur l'existence de ce premier rôle, qui ne paraît pas. Le capturé est donc dans son tort, puisqu'il n'a qu'un rôle d'équipage informe, altéré, et non arrêté par l'officier public du lieu du départ. D'autre part, nous avons déjà établi que le capturé n'avait point de passeport. Il est donc en défaut relativement aux deux principales pièces de bord. L'article 2 du règlement de 1778, place le passeport au premier rang des pièces destinées à constater la propriété neutre. L'article 9 du même règlement déclare de
la propriété neutre. L'article 9 du même règlement déclare de bonne prise tout navire à bord duquel il n'y a pas un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. En principe, il suffit que la propriété neutre soit prouvée, pour qu'il n'y ait pas lieu à la confiscation; et la propriété neutre peut être prouvée, indépendamment de certaines irrégularités de forme: mais il faut alors que les preuves de neutralité que l'on présente soient assez concluantes pour suppléer à celles qui manquent. Dans les circonstances actuelles, on exhibe, par exemple, des pièces qui constatent que le
on exhibe, par exemple, des pièces qui constatent que le navire dont il s'agit, est de construction prussienne, et qu'il appartenait à des Prussiens, lorsque le point de propriété a été vérifié par l'inspecteur de la douane à Stettin: mais, postérieurement, une propriété originairement prussienne a pu devenir ennemie. Quelle assurance avons-nous que cela n'est pas? C'est au capturé à prouver la propriété neutre par le passeport, par le rôle d'équipage, et autres pièces de bord. Toutes les présomptions sont contre lui, s'il n'est point en règle. Des pièces nulles ne viennent pas les autres pièces: elles peuvent même quelquefois
ne viennent pas les autres pièces: elles peuvent même quelquefois concourir à la preuve de la vérité; ex actu nullo etiam elicitur veritas: mais, selon les occurrences, le défaut absolu de certaines pièces, et la nature des vices que l'on remarque dans d'autres, ont une influence générale sur toute la cause. Le passeport est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sous la protection d'une puissance neutre; il prouve que le pavillon n'est point un masque, que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie, et que le capitaine continue de voyager sous
devenue ennemie, et que le capitaine continue de voyager sous les lois et la tutelle de son prince. Supprimez le passeport: c'est en vain que vous prouveriez la neutralité originaire du navire et du capitaine, vous n'avez plus aucune preuve légale de la neutralité actuelle; et c'est pourtant à ce point qu'il faut se fixer. Le rôle d'équipage peut être fait avec plus ou moins de solennité; il peut être suppléé par d'autres actes en forme, et capables de nous rassurer sur les hommes dont l'équipage se compose: mais si le rôle d'équipage est vicieux par sa nature, s'il offre
le rôle d'équipage est vicieux par sa nature, s'il offre des altérations arbitraires, s'il n'est suppléé par aucune autre instruction positive sur les hommes trouvés à bord, alors toutes les présomptions s'élèvent contre le capturé; et ces présomptions, qui sont celles de la loi, sont plus puissantes que les présomptions arbitraires de l'homme. On a reproché au capturé la liberté indéfinie de parcourir, d'aller d'Archangel à Hambourg, à Amsterdam, à Lisbonne, et de voyager arbitrairement, et, pour ainsi dire, sans préfixion de temps ni de lieu. Ce reproche, joint au défaut absolu de passeport, et aggravé par les vices du
défaut absolu de passeport, et aggravé par les vices du rôle d'équipage, prend une consistance qu'il ne pourrait avoir seul. Il est vrai que la cargaison ne renferme aucune marchandise prohibée, et qu'elle est annoncée par les connaissements: mais une propriété peut être ennemie, quoiqu'elle ne soit pas composée d'objets prohibés ou de contrebande; et des objets prohibés ou de contrebande, peuvent fort bien ne pas appartenir à l'ennemi. Des connaissements qui annoncent la neutralité d'une cargaison, ont peu de force, si l'on ne peut plus s'en rapporter à la foi du maître du navire; car c'est la foi due
foi du maître du navire; car c'est la foi due aux hommes qui peut seule nous rassurer sur les choses. Il serait donc difficile, dans les circonstances présentes, de ne pas appliquer la sévérité des règlements auxquels le capturé a formellement contrevenu. Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire et de la cargaison. Délibéré à Paris, le 16 thermidor, an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Moreau, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil décide que la prise du navire la Carolina Wilhelmina, sous pavillon prussien, est bonne et valable. Du 16 thermidor
sous pavillon prussien, est bonne et valable. Du 16 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. PRISE. — PASSE-PORT. — RÔLE D'ÉQUIPAGE. — ACTE NUL. — NULLITÉ SUBSTANTIELLE. Un acte n'est rien, s'il n'est signé: c'est une nullité substantielle qui n'a pas besoin d'être prononcée par la loi (spécialement en matière de passeport de navire). L'article 9 du règlement du 26 juillet 1778, qui exige un rôle d'équipage, entend que ce soit un rôle particulier pour chaque voyage. (Le navire américain le Républicain.—C. le Spartiate.) Entre James Simpson, capitaine du navire le Républicain,
le Spartiate.) Entre James Simpson, capitaine du navire le Républicain, d'une part; Et Philippe Vaudhoren, négociant, armateur du corsaire français le Spartiate, de Bordeaux, stipulant pour les intéressés, capitaine et équipage dudit corsaire, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées aujourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit: La prise du Républicain par le corsaire le Spartiate, a été déclarée valide par le vice-consul français à la Corogne le 8 pluviose an 7, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, le 25 pluviose an 8. L'affaire était pendante au
Loire-Inférieure, le 25 pluviose an 8. L'affaire était pendante au tribunal de cassation, lorsqu'elle a été renvoyée au Conseil. Le capitaine du navire capturé avait fait assigner le capteur pour venir déduire ses moyens de défense dans quinzaine, à compter du jour de la signification de l'ordonnance portant fixation de ce délai. Chacun peut renoncer à son droit. Le capteur, par le ministère de la personne chargée de sa défense, consent à être jugé avant l'expiration du délai qui lui avait été donné: le capturé m'a fait remettre, le 5, un mémoire manuscrit qui contient ses réponses aux moyens qui
un mémoire manuscrit qui contient ses réponses aux moyens qui lui avaient été opposés. Rien ne saurait donc mettre obstacle au jugement d'une cause déjà instruite et jugée deux fois. Le capteur a proposé quatre moyens de confiscation: Il a prétendu que le Républicain, ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels. Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'article 25 du traité du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis
du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passe-port est suivi. Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais en 1797. On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage
le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Le capturé a répondu, et il répond encore, 1°. Que d'après les règles, on n'est tenu de justifier du changement de propriété du navire, que lorsque ce navire est originairement de fabrique ennemie, ou qu'il a appartenu à un ennemi; mais que toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre; Que le traité de 1778 ne soumet point les Américains à désigner dans le passe-port, le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire, et qu'il suffit que le
ou des propriétaires du navire, et qu'il suffit que le navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine; 2°. Qu'on n'a pas besoin de remonter l'origine des marchandises pour en prouver la neutralité; que cela n'avait été exigé que par la loi de 29 nivôse; et que d'ailleurs on ne pouvait abuser de l'aveu fait, qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, attendu qu'on ne pouvait regarder comme possession anglaise, une île occupée accidentellement en vertu du droit de la guerre, et de laquelle les sucres auraient pu être extraits avant
et de laquelle les sucres auraient pu être extraits avant cette occupation; 3°. Qu'il est dit dans les règles, qu'un passe-port ne peut servir que pour un voyage; mais qu'il n'est dit nulle part, qu'on ne puisse se servir pour plusieurs voyages, d'un même rôle d'équipage. Telles sont les défenses respectives des parties. Il est de principe que la propriété neutre du navire et de la cargaison doit être prouvée, et que cette preuve est à la charge du capturé. C'est une autre vérité, que la preuve de la propriété neutre a été déterminée par les règles. Dans l'hypothèse présente,
neutre a été déterminée par les règles. Dans l'hypothèse présente, la neutralité du navire le Républicain et de sa cargaison est-elle constatée? Je ne m'arrêterai point à l'objection déduite de ce que le changement de propriété du navire, qui, dit-on, appartenait autrefois à des propriétaires autres que les propriétaires actuels, n'est point prouvé par des actes authentiques. Je conviens, d'après le règlement de 1778, qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas d'un navire originairement de construction ou de propriété ennemie. Je ne m'arrêterai pas non plus à la circonstance que le nom du propriétaire ou des propriétaires
la circonstance que le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire n'est point spécifiquement désigné dans le passe-port. Le traité de 1778, passé entre la France et les Etats-Unis de l'Amérique, exige seulement que le navire soit reconnu propriété américaine, sans une désignation particulière du nom du propriétaire. Mais je découvre dans le passe-port un vice qui m'a paru essentiel. Le capturé avoue, dans le mémoire manuscrit qui m'a été remis, que le capitaine, avant son départ, doit prêter serment, entre les mains des officiers de marine, que le navire appartient à un ou plusieurs sujets des Etats-Unis, sans
navire appartient à un ou plusieurs sujets des Etats-Unis, sans autre désignation; il avoue encore que par la formule annexée au traité de 1778, cette affirmation assermentée doit être à la suite du passe-port. Or, j'ai vérifié qu'à la suite du passe-port dont le capturé était porteur, il n'existe qu'une déclaration d'affirmation, sans aucune signature ni de l'officier public devant lequel l'affirmation assermentée a dû être faite, ni de la partie même qui est censée avoir prêté le serment. On ne s'est donc point conformé au traité de 1778. Un acte n'est rien s'il n'est signé; c'est la signature qui
acte n'est rien s'il n'est signé; c'est la signature qui fait tout. Jusque-là, je vois moins un acte qu'un simple projet, c'est-à-dire, une rédaction qui n'a été ni précédée ni suivie d'aucun effet réel. Je suis donc autorisé à conclure que l'affirmation assermentée, prescrite par le traité de 1778, n'a point été faite. Le traité de 1778, dit-on, n'a point prescrit les formalités du passe-port à peine de nullité, mais seulement dans l'objet d'arrêter et de prévenir de part ou d'autre toutes dissensions et querelles. Le vice que j'ai découvert dans le passe-port du navire le Républicain, ne tient pas
dans le passe-port du navire le Républicain, ne tient pas uniquement à la forme de l'acte; il tient à sa substance : car un acte non signé n'existe pas. Dans un cas pareil, la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine ; elle est inhérente à la chose même. Vainement objecterait-on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur, puisqu'il prouve au moins le désir que l'on avait de se le procurer. Cela est vrai, quand l'acte n'est qu'irrégulier; mais la thèse change, s'il s'agit d'un acte imparfait