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aubergistes ou hôteliers, 15° Décret du 31 mars 1906 rendant applicable à la Guyane la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. 16° Décret du 28 juillet 1908 portant application aux colonies auxquelles se appliquent la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion de la loi du 21 juin 1907 qui a modifié l'article 314 du Code civil. La notication de mariage prescrite par l'article 151 du Code civil est visée pour timbre et enregistrée gratis. 18° Loi du 21 mars 1919, promulguée par arrêté du 29 avril 1919, prorogeant pour
1919, promulguée par arrêté du 29 avril 1919, prorogeant pour vingt-cinq ans le privilège des Banques coloniales. Aux termes de l'article 11 de cette loi, tous actes ayant pour objet de constituer des gages au profit des Banques coloniales et d'établir leurs droits comme créanciers sont enregistrés au droit fixe. Ce droit est de 6 fr. (Loi du 11 juillet 1851, arrêté local du 23 mars 1889 précité et arrêté local du 12 février 1914, article 1er an 2) ci-après.) Circulaire ministérielle du 28 juin 1906 prescrivant d'appliquer ce droit fixe aux actes contenant affectation hypothécaire au profit des Banques
fixe aux actes contenant affectation hypothécaire au profit des Banques à titre de garantie supplémentaire; 18° Décret du 24 juillet 1911 approuvant une délibération du conseil général du 22 décembre 1909, laquelle applique à la colonie certaines dispositions des lois des 26 janvier 1892 et 28 août 1893. (Réforme des frais de justice.) Aux termes de cette délibération : Sont supprimés les droits de greffe de toute nature ; sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de procédure d'avoué à avoué et les exploits de signification de ces actes. Est dispensé du droit de timbre
signification de ces actes. Est dispensé du droit de timbre le Bulletin de casier judiciaire délivré aux particuliers ; le droit d'enregistrement de cet acte est réduit à 0 fr. 20 cent. Est réduit d'un tiers le droit d'enregistrement des actes extra-judiciaires et des déclarations d'appel. Est réduit à 1 fr., le droit d'enregistrement des avis de parents, procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs, d'apposition et de levée de scellés Sont affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont l'énumération suit : les
faillites et liquidations judiciaires et dont l'énumération suit : les déclarations de cessation de paiements, les bilans, les dépôts de bilans, les affiches et certificats d'insertions relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblées, de démarche, d'observations et de délibérations des créanciers, les états des créances présumées; les actes de produit; les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes des syndics, les états de répartition, les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances, concords ou
les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances, concords ou atermoiements. Toutefois, ces différents actes continueront à rester soumis à la formalité du répertoire, en conformité de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont affranchis de la pluralité des droits fixes les dispositions indépendantes dans les jugements et arrêts. Aucun droit fixe ne peut être perçu sur un jugement ou arrêt payant un droit proportionnel. Les actes d'acceptation de succession ou de renonciation à succession ou à communauté passés au greffe ne paieront qu'un seul droit fixe ; Sont dispensées du timbre les expéditions de justice de paix en matière civile.
timbre les expéditions de justice de paix en matière civile. Sont affranchis de tous droits les avis de parents de mineurs indigents et tous actes nécessaires pour la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ce conseil dans le cas d'indigence des mineurs. Même dispense pour les actes relatifs aux interdits. En remplacement des impôts ainsi supprimés ou réduits, des droits proportionnels de condamnation ou de collocation et des droits fixes auxquels les jugements ou arrêts sont actuellement soumis, divers droits dont la nomenclature est donnée dans la délibération du Conseil général du 22 décembre 1909
dans la délibération du Conseil général du 22 décembre 1909 susénoncée ont été établis par ladite délibération. Le droit minimum d'enregistrement, fixé à 25 centimes par l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, est doublé; 19° Décret du 2 juillet 1915, promulgué par arrêté du 4 octobre 1915, approuvant une délibération du Conseil général du 28 août 1913, laquelle a décidé que les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il est fait usage en Guyane seraient, au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans
timbre et d'enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis ; 20° Décret du 2 décembre 1916, promulgué par arrêté du 24 janvier 1917, approuvant une délibération du Conseil général du 7 décembre 1915 relative à l'exemption de l'impôt de mutation par décès dans les successions de militaires morts par suite de la guerre et de toutes personnes tuées à l'ennemi au cours des hostilités ; 21° Arrêté du 6 février 1917, promulguant la loi du 18 novembre 1916, tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer gratis les procurations des
droits de timbre et à enregistrer gratis les procurations des mutilés de la guerre. 22° Arrêté du 15 février 1918, publié le 16 février 1918, approuvant la délibération du Conseil général du 10 décembre 1917, portant: a) Élévation des droits proportionnels d'enregistrement prévus aux paragraphes V, VI et VIII de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828: § V. — De 0 fr. 90 % à 1 franc 0/0 ; § VI.— De 1 fr. 20 0/0 à 2 francs 0/0 ; § VIII. De 2 fr. 10 0/0 à 3 francs 0/0. b) Élévation du droit proportionnel des
à 3 francs 0/0. b) Élévation du droit proportionnel des actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant: de 0 fr. 10 p. 0/0 à 0 fr. 20 p. 0/0. 23° Loi du 9 avril 1918, promulguée par arrêté du 27 juin 1918, ayant pour but d'exempter tant de la déclaration que de l'impôt de mutation par décès les objets, sommes ou valeurs trouvés sur les corps des militaires tués à l'ennemi. 24° Arrêté du 9 avril 1919 publié le 12 avril 1919, rendant exécutoire une délibération du
publié le 12 avril 1919, rendant exécutoire une délibération du Conseil général fixant les droits de mutation à titre gratuit, savoir: A. Par décès: B.— Entre vifs: En ligne directe: 1° pour les donations portant partage, faites conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil, par les père et mère ou autres ascendants entre leurs enfants ou descendants : 1 fr. 70 0/0 ; 2° pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs: 2 fr. p. 0/0 ; 3° pour les donations autres que celles désignées aux deux numéros précédents : 3 fr. 50 p. 0/0. Entre
deux numéros précédents : 3 fr. 50 p. 0/0. Entre époux : Par contrat de mariage : 3 fr. 50 p. 0/0. Hors contrat de mariage : 5 fr. p. 0/0. En ligne collatérale; Entre frères et sœurs : Par contrat de mariage aux futurs : 7 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 9 fr, p. 0/0. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : Par contrat de mariage: 8 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 10 fr. p. 0/0. Entre cousins germains : Par contrat de mariage : 9 fr. p. O,0. Hors contrat
contrat de mariage : 9 fr. p. O,0. Hors contrat de mariage : 1 fr. IV. p. 0/0. Entre parents au 5e et au 6e degré : Par contrat de mariage : 10 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage: 12 fr. p. 0/0. Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage: 11 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 13 fr. 50 p. 0/0. 25° Décret du 4 juillet 1919 promulgué par arrêté local du 23 septembre 1919, assimilant le Maroc à une colonie française au point de vue de
Maroc à une colonie française au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement. 26° Décret du 11 août 1919 promulgué par arrêté local du 2 octobre 1919, soumettant à la prescription administrative les droits de mutation par décès des inscriptions de rentes sur l'Etat et les peines encourues en cas de retard ou d'omission de ces valeurs dans la déclaration des héritiers. 27° Arrêté du 22 février 1921 approuvant une délibération du Conseil général du 27 décembre 1920. Article 1er. — Les droits fixes d'enregistrement et les droits minima auxquels sont assujettis par la législation
et les droits minima auxquels sont assujettis par la législation fiscale actuellement en vigueur à la Guyane, les actes civils, administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, quels qu'ils soient, sont portés au double. Art. 2. — La quotité du droit proportionnel des actes désignés dans les paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VIII de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, autres que ceux ayant fait l'objet des dispositions: 1° des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859; 2° de l'arrêté local du 17 octobre 1872; 3° du décret du 24 juillet 1871; 4° de l'arrêté
3° du décret du 24 juillet 1871; 4° de l'arrêté local du 9 août 1919, sont élevés, savoir: § 1. — De 0 fr. 15 0/0 à 0 fr. 50 0/0. § II. — De 0 fr. 30 0/0 à 1 fr. 0/0. § III. — De 0 fr. 45 0/0 à 1 fr. 50 0/0. § IV. De 0 fr. 60 0/0 à 1 fr. 7,5 0/0. § V. — De 1 fr. 0/0 à 2 fr. 0/0. § VI. — De 2 fr. 0/0 à 3 fr. 0/0. § VIII. De 3 fr. 0/0 à 5 fr. 0/0.
§ VIII. De 3 fr. 0/0 à 5 fr. 0/0. Art. 3. — Le droit proportionnel des actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant est élevé de 0 fr. 200/0 à 0 fr. 400,0. 28° Décret du 15 juin 1926, approuvant une délibération du Conseil général du 11 décembre 1925 soumettant à un droit fixe d'enregistrement de six francs les contrats de prêts consentis par la Caisse Agricole de la Guyane, ladite délibération rendue exécutoire par arrêté du 6 août 1926. DROITS D'HYPOTHÈQUE. Régime hypothécaire établi par
du 6 août 1926. DROITS D'HYPOTHÈQUE. Régime hypothécaire établi par l'ordonnance royale du 14 juin 1829. Ordonnance du 1er juillet 1831. Délais accordés aux notaires pour l'accomplissement des formalités hypothécaires. Ordonnance du 22 septembre 1832. Pénalités en cas de contravention aux dispositions de l'ordonnance de 1831 précitée. Ordonnance du 10 octobre 1841 promulguée à la Guyane le 31 août 1848. Tarifs des frais relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles. Salaires du conservateur des hypothèques. Arrêté du 4 décembre 1861 établissant un tarif proportionnel de droits hypothécaires. Décret du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1858,
déclarant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1858, concernant la saisie-immobilière et l'ordre. Décret du 2 mars 1864, sur la transcription hypothécaire (reproduction de la loi du 23 mars 1855), Décret du 16 mars 1876, appliquant aux colonies la loi du 5 janvier 1875 qui modifie l'art. 2200 du code civil et le décret du 23 août 1875 rendu en exécution de cette loi. Tenue du double du registre des dépôts hypothécaires et dépôt de ce double au greffe. Loi du 13 février 1889. Hypothèque légale de la femme. Décret du 23 mars 1889, appliquant à la Guyane
femme. Décret du 23 mars 1889, appliquant à la Guyane la loi du 2 juin 1881. Péremption décennale des saisies immobilières transcrites. Délibération du Conseil général du 17 décembre 1901, approuvée par décret du 26 juin 1903, promulguée à la Guyane par arrêté local du 30 décembre 1903. Application à la colonie, sous certaines modifications, de la loi du 27 juillet 1900. Droit proportionnel d'inscription fixé à 0 fr... 25 0/0; droit proportionnel de transcription fixé à 0 fr. 50 0/0. Droit de 0 fr. 10 0/0 sur les radiations et subrogations. Minimum 0 fr. 25, perception sur sommes de
et subrogations. Minimum 0 fr. 25, perception sur sommes de 20 fr. en 20 francs. Suppression du droit de timbre en matière hypothécaire. Loi du 1er mars 1918 et décret du 29 mars 1918, promulgués par arrêté du 21 août 1919, supprimant les registres des inscriptions en matière hypothécaire. Arrêté du 12 février 1921 approuvant une délibération du Conseil général du 27 décembre 1920. Art. 4. — Le tarif des taxes hypothécaires fixées par la délibération du Conseil général de la Guyane du 17 décembre 1901, approuvé par décret du 26 juin 1903, est doublé. Loi du 24 juillet relative
26 juin 1903, est doublé. Loi du 24 juillet relative à la suppression du registre de transcription, promulguée par arrêté du 12 juillet 1922, en même temps que les décrets des 28 août 1921 et 6 octobre 1921, fixant le type et le coût des bordereaux de transcription hypothécaire. Décret du 26 novembre 1921, promulgué par arrêté du 13 septembre 1922, fixant les émoluments des officiers publics et ministériels et des conservateurs des hypothéques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques. Frais de justice. Décret du 11 août 1927 fixant le tarif des frais de justice en matière
1927 fixant le tarif des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police applicable en Guyane française promulgué par arrêté du 24 septembre 1927: Taxes à témoins appelés au lieu même ou à moins de cinq kilomètres de leur résidence: Pour chaque journée 8fr00 Pour chaque demi-journée... 5 00 Hors du lieu et à plus de cinq kilomètres de leur résidence, les témoins ont droit: 1° À une indemnité de comparution 15fr 00 2° À titre de frais de voyage, 0 60 par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour. Si le voyage est effectué
tant à l'aller qu'au retour. Si le voyage est effectué par voie fluviale ou maritime, il leur est alloué, sur justification, le coût du transport. 3° Une indemnité de 8fr 00 pour chaque journée de séjour forcé, si les témoins demeurent à moins de cinq kilomètres de distance et de 15fr 00 dans le cas contraire. Les enfants, au-dessous de l'âge de 15 ans appelés en témoignage reçoivent la moitié des indemnités ci-dessus portées. Les experts ont droit aux mêmes indemnités que les témoins. Les interprètes reçoivent, en dehors de leurs vacations, pour les traductions par écrit, une indemnité de
leurs vacations, pour les traductions par écrit, une indemnité de 3fr. par page de huit lignes et de quatorze à seize syllabes par ligne. Pour les traductions orales, l'interprète a droit seulement à une indemnité de dix francs par vacation de trois heures ou partie de trois heures. Les interprètes ont droit, en outre, aux mêmes indemnités de transport que les autres experts. Le droit fixe alloué aux greffiers pour la délivrance de chaque extrait d'arrêt, jugement ou ordonnance est de 1 fr. pour chaque extrait sans distinction. Il est alloué aux greffiers, pour l'établissement du bordereau d'envoi à la
alloué aux greffiers, pour l'établissement du bordereau d'envoi à la trésorerie des titres de perception une rétribution de 0 fr. 10 par article. Hypothèque maritime. (Décret du 6 août 1887 portant promulgation aux colonies de la loi du 10 juillet 1885 sur l'Hypothèque maritime, et arrêté du Gouverneur du 28 février 1901 promulguant lesdits décret et loi à la Guyane française.) Les remises et salaires alloués dans la métropole aux employés de l'administration des Douanes ont été fixés comme ci-après par le décret du 23 avril 1875: Remises. Un demi pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque
pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque ou au renouvellement d'une inscription. Salaires. — 1 franc: 1° Pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau quel que soit le nombre des créanciers; 2° Pour chaque inscription de bureau, en vertu de l'article 7 de la loi du 10 décembre 1874 sur la francisation sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache, 3° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte; 4° Pour chaque radiation d'inscription;
deux par le même acte; 4° Pour chaque radiation d'inscription; 5° Pour chaque extrait d'inscription ou pour le certificat, s'il n'en existe pas. Ces remises et salaires sont augmentés de moitié en sus dans la colonie. (Arrêté du 24 juillet 1875.) Les hypothèques maritimes sont prises au bureau des Douanes de Cayenne. DROITS DE TIMBRE. Arrêtés du 18 juin 1872, instituant l'impôt du timbre à la Guyane française, organisant le service et appliquant à la colonie les tarifs métropolitains et divers actes législatifs (décret du 24 octobre 1860 — décret du 21 septembre 1864). Arrêté du 26 décembre 1873, approuvant
du 21 septembre 1864). Arrêté du 26 décembre 1873, approuvant comme règlement sur le timbre dans la colonie, une codification en date du 22 décembre 1873. Arrêté du 25 avril 1878, réglant le mode de distribution et d'apposition des timbres mobiles de quittance et de douane. Arrêté du 22 janvier 1879, réglementant l'emploi des timbres mobiles proportionnels pour les effets de commerce. Loi du 18 mars 1879, portant suppression des droits de timbre sur les mandats-poste. Décret du 31 août 1918, promulgué par arrêté du 14 novembre 1918, graduant le droit de timbre proportionnel de 0 fr. 50 en 100
droit de timbre proportionnel de 0 fr. 50 en 100 francs. Décret du 12 juillet 1928 approuvant une délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 qui a modifié le tarif du timbre de dimension et celui du timbre des connaissements, rendu exécutoire par arrêté du 20 juillet 1928. Les nouvelles quotités du timbre sont celles en vigueur dans la Métropole, c'est-à-dire: I.— Timbre de dimension. Papier grand registre, superficie... 0 500... 21fr 60 Grand papier 0 1768... 14 fr 40 Moyen papier (moitié grand registre)... 0 1250... 10 80 Petit papier (moitié du grand) 0.0884... 7.20 Dami-feuille (moitié du
Petit papier (moitié du grand) 0.0884... 7.20 Dami-feuille (moitié du grand papier).... 0.0442... 3.60 Le prix des feuilles de moyen papier est réduit à 0.40 fr. pour les feuilles employées à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. Pour les dépenses : la charge de l'État, de la Colonie et des Communes qui n'excèdent pas 50 francs dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. Taxe annuelle d'abonnement au timbre des polices d'assurance contre
mandat. Taxe annuelle d'abonnement au timbre des polices d'assurance contre l'incendie et autres risques : 0.14 fr. pour mille francs des sommes assurées. Timbre proportionnel Arrêté local du 11 avril 1928 rendant exécutoire une délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 qui a modifié le tarif du timbre proportionnel. Pour les billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables du commerce ; Pour les transactions non négociables; Pour mandats non négociables quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place. Aux valeurs de 20,000 fr., les papiers
place à place. Aux valeurs de 20,000 fr., les papiers peuvent être visés pour timbre. Dans le cas prévu par l'article 18 de la codification du timbre à la Guyane du 26 décembre 1873, le droit de timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible, s'il avait été régulièrement acquitté. Les traites expédiées de la colonie sur la France et sur les autres colonies françaises sont soumises au même droit. Le délai de 15 jours, prévu par l'article 18 de la codification du timbre à la Guyane, du 26 décembre 1873, est porté à deux mois, en
du 26 décembre 1873, est porté à deux mois, en ce qui concerne les billets ou obligations non négociables et les effets de commerce non timbrés souscrits en dehors de la Guyane. Timbre des chèques. 1° Loi du 14 juin 1865, rendue applicable aux colonies par décret du 9 janvier 1867, promulguée à la Guyane française par arrêté le 2 avril 1867. 2° Décret du 6 septembre 1918, promulgué par arrêté du 14 novembre 1918, approuvant une délibération du Conseil général du 10 décembre 1917, soumettant les chèques à un droit de timbre. 3° Décret du 6 septembre 1918, promulgué
droit de timbre. 3° Décret du 6 septembre 1918, promulgué par arrêté du 10 novembre 1918, rendant applicables à la Guyane les articles 5, 6 et 7 de la loi du 19 février 1874. 4° Arrêté du 12 mars 1919 rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 13 décembre 1918, fixant le tarif du droit de timbre sur les chèques, savoir : 0.10 fr. pour les chèques tirés sur place ; 0.20 fr. pour les chèques tirés de place à place. Arrêté du 7 mars 1920 réglementant à la Guyane le mode de perception et d'apposition du
à la Guyane le mode de perception et d'apposition du timbre extraordinaire. Timbre des connaissements. a) Connaissements créés dans la colonie, pour des expéditions au long cours et au grand cabotage : timbre de 1.40 fr. apposé sur le connaissement-chef ; les trois autres connaissements obligatoires portent, chacun, une estampille de contrôle délivrée gratuitement avec le timbre; Si l'on est créé, pour une même expulsion, des connaissements en nombre supérieur à quatre, un droit de 3 fr. 60 s'applique à chaque connaissement supplémentaire. b) Connaissements créés à l'étranger : timbre de 7 fr. 20 apposé sur le connaissement en la
de 7 fr. 20 apposé sur le connaissement en la possession du capitaine et estampille gratuite sur celui du consignataire de la marchandise ; S'il est fait usage dans la colonie de plus de deux connaissements, un droit de 3 fr. 60 par connaissement supplémentaire perçu. c) Les connaissements créés dans la colonie pour les expéditions au petit cabotage sont exempts de timbre. Timbre des quittances. Décret du 4 septembre 1928 approuvant la délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 relative au droit de timbre des quittances, rendu exécutoire par arrêté du 22 octobre 1928. Article 1er : Est
par arrêté du 22 octobre 1928. Article 1er : Est fixé à : 25 centimes quand les sommes n'excèdent pas 100 francs ; 50 centimes quand les sommes sont comprises entre 100 francs et 1,000 francs ; 1 franc quand les sommes sont comprises entre 1,000 fr. et 10,000 francs. 3 francs quand les sommes sont comprises entre 10,000 fr. et 50,000 francs ; Et, au-delà de 1 fr. et 50 centimes par nouvelle fraction de 500 fr. Le droit de timbre des titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui constatent des
ou non signés, faits sous signatures privées, qui constatent des paiements ou des versements de sommes quels que soient le caractère civil ou commercial du payement ou le versement et la qualité de celui qui le reçoit ou l'émetteur. Est fixé à 25 centimes le droit de timbre exigible sur les titres comportant une reçu pur ou simple, libération, ou remise de titres, valeurs ou objets. Sont frappés d'un droit de timbre quittance uniforme de 25 centimes les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué chez un banquier, un agent de change ou un comptable public. Article 2 : Ce droit
change ou un comptable public. Article 2 : Ce droit n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article précédent. Article 3 : Les quittances de produits et revenus de toute nature délivrées par les comptables de deniers publics sont assujetties au droit de timbre édicté par l'article 1er pour les quittances ou reçus délivrés par les particuliers. Toutefois, leur délivrance est obligatoire, et le prix du timbre, lorsqu'il est exigible, s'ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de paiement.