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et des Télégraphes, peuvent être délivrées par cette Administration dans des conditions qui seront fixées par arrêté ministériel et moyennant le paiement d'une taxe de 1 franc qui sera affichée par une figurine apposée sur lesdites cartes. » La Chambre a écarté le texte relatif aux modifications concérant le tarif et la durée de validité des cartes du service intérieur. Le tarif actuel de ces cartes est de 2 francs et leur durée de validité fixée à un an; le projet de loi comportait l'augmentation de leur prix à un franc avec une validité de six mois. Comme pour les
franc avec une validité de six mois. Comme pour les cartes d'identité du service international, la proposition de l'Administration avait pour but de simplifier la réglementation des cartes d'identité des deux services; intérieur et international; si les conditions d'émission des cartes du régime intérieur ne sont pas fixées, il arrivera que le public se désintéresse de ces documents et qu'il leur préférera les cartes du régime international beaucoup plus avantageuses. Sur cette manière de voir, la Commission qui désire le rétablissement du texte entre les articles 3 et 4 du projet de la Chambre, a eu raison. Par contre, votre
projet de la Chambre, a eu raison. Par contre, votre Commission du commerce a donné un avis favorable à la disposition dont l'objet est d'élever de 0 fr. 35 à 0 fr. 50 le droit de recommandation des lettres, paquets clos et cartes. Disposition qui a d'ailleurs été écartée par la Chambre. Il y aurait là, quoi qu'en dise l'Administration, une aggravation sensible du taux actuel du droit de recommandation, alors que, dans bien des cas, cette dernière nécessité est indispensable et qu'on ne saurait la considérer comme une opération accidentelle. Prétendre, en outre, à l'unification du tarif et international
accidentelle. Prétendre, en outre, à l'unification du tarif et international sur ce point n'apparaît ni équitable ni rationnel. Les manipulations qu'exigent les objets recommandés internationalement sont, en général, plus importantes dans le service international que dans le service intérieur et motivent donc de ce fait l'application d'une taxe sensiblement supérieure. De plus, la part du droit fixe de recommandation qui constitue une véritable prime d'assurance en cas de perte serait être la même dans les deux services, puisqu'une indemnité en cas de perte est de 50 francs dans le service international, alors qu'elle est moitié moindre dans le service intérieur
international, alors qu'elle est moitié moindre dans le service intérieur (25 francs). III. Vœux divers. Enfin, à l'occasion de l'examen du projet adopté par la Chambre et à discuter, Votre Commission du commerce a eu à connaître des Vœux divers émis par le Comité exécutif du Congrès National du Livre. Ce comité demande notamment : Que l'échelonnement de 0 fr. 05 par 50 grammes soit 7 échelonnement actuel pour l'affranchissement de tous les périodiques, sans toutefois qu'il soit porté projet de loi au régime spécial aux imprimés présentés individuellement en numéraire et groupés par bureau de poste. Que le délai
numéraire et groupés par bureau de poste. Que le délai de validité des mandats et bons de poste soit réduit à deux mois. des mandats et bons de poste ne peuvent être validés que pendant deux mois. taxe des imprimés ordinaires— du livre et des périodiques de doute que la taxe des imprimés ordinaires n'est pas quelque peu exagérée. Ce tarif est dessus le même que celui de la lettre que jusqu'au poids de 100 gr. Il n'abuse pas. Le tarif est le même. Et c'est ce qui apparaît aussi par ailleurs on peut dire que le tarif est simplifié.
par ailleurs on peut dire que le tarif est simplifié. Il faut un paquet de livres pesant 2 kg. 500 devra avec les taxables actuels et en le soumettant à la recommandation actuelle quitter une taxe de 3 fr. 90, alors qu'en l'envoyant sous la forme d'un colis postal l'expéditeur n'aura à payer que du 15 de 1 fr. 30 (en gare) ou 1 fr. 90 (à domicile). Il y a là une disproportion injustifiée. Nul doute que cet état de choses, en l'espèce, soulève au service postal une partie importante de son trafic et par suite de ses recettes.
importante de son trafic et par suite de ses recettes. En conséquence, votre Commission est d'avis que l'administration devrait procéder à une révision du tarif des imprimés du service intérieur en tenant compte de ces recommandations. Quant aux délais de validité des mandats et bons de poste, le rapport du Comité exécutif du Congrès national du livre expose ainsi la question : Certains des arguments exposés ci-après sont spéciaux à l'industrie du livre ou tout au moins paraissent y avoir plus d'opportunité qu'ailleurs. Le Comité exécutif du Congrès du livre est persuadé de qu'il est l'interprète du sentiment général en
est persuadé de qu'il est l'interprète du sentiment général en demandant que le délai de validité des mandats et bons de poste soit rétabli à deux mois. La loi du 29 mars 1920 a abaissé ce délai à un mois pour les envois effectués et à destination de la France (Corse comprise), de l'Algérie et des colonies de la Tunisie, du Maroc, du bureau français de Tanger et des corporations françaises du Levant. Ce délai d'un mois est à peine suffisant pour les mandats isolés. Il est certainement trop court pour les mandats à ordre, car ils arrivent en grand
pour les mandats à ordre, car ils arrivent en grand nombre les maisons d'édition, les administrations périodiques, etc., à certaines époques de l'année. Journellement, ces maisons constatent que des clients reçoivent parfois un mandat pour payer un abonnement, puis diffèrent l'envoi de quelques jours. À ce retard initial s'ajoutent : 1° Le temps d'arrivée de la lettre : il peut être long, surtout pour certains des bureaux émetteurs énumérés plus haut ; 2° Les diverses opérations à effectuer par le commerçant, peu importe sa destination au paiement : dépouillement du courrier, inscription des mandats sur le livre d'entrée, classement par
courrier, inscription des mandats sur le livre d'entrée, classement par valeurs, établissement de bordereaux, etc. Les renseignements suivants, fournisseurs par une maison d'édition parisienne, permettent de mesurer la somme de temps nécessitent ces opérations : Plus de mille lettres reçues par jour au moment des grandes fêtes d'abonnement, des réveillons, etc. Réception, au cours du mois d'octobre dernier, de 279.000 francs en mandats, soit, à une valse le 15 et de 15 francs, 18.600 mandats, dont plus des deux tiers entre eux. Même, - même en appliquant à la confection des bordereaux les procédés d'adaptation à la dactylographie comptable, les
des bordereaux les procédés d'adaptation à la dactylographie comptable, les opérations sont lentes et ne peuvent pas l'emploi d'un personnel recruté à titre temporaire. Il y a de nouveaux retards qui, pour les mandats venant de pays étrangers ou pour ceux dont l'envoi a été différé, épuisent le délai de validité. Des mandats présentés hors délai sont extraits du bordereau et renvoyés au comptant; celui-ci les renouvelle en y apposant des vignettes au montant égal à la taxe d'émission ; puis il les présente à nouveau pour d'autres bordereaux. Il y a donc perte de temps et d'argent par l'exploitant,
y a donc perte de temps et d'argent par l'exploitant, mais il y a aussi perte de temps pour la poste, à payer à la caisse en opérations comptables pour mise en accord de la somme à payer après avoir enregistré d'abord enregistré. Le comité exécutif du Congrès du livre croit volontiers qu'en l'état de la nouvelle taxe la valeur du temps perdu, il ne reste à l'exploitant qu'un bénéfice bien faible, hors de proportion avec le trouble porté dans l'exploitation du commerçant. La Commission estime également que le délai de validité actuel constitue plutôt une gêne pour le public
de validité actuel constitue plutôt une gêne pour le public sans profit pour l'Administration. Elle signale les observations du Comité exécutif du Congrès national du Livre au Ministre des Pensions sur l'examen des services compétents, à qui elle demande d'en tenir compte, dans la mesure du possible, à l'occasion de la prochaine révision générale des tarifs. Sur les observations qui précèdent, votre Commission du Sénat du Commerce donne un avis favorable à l'adoption du projet de loi dont vous êtes saisis.
LXXVIIIe ANNÉE. — N° 56 MARDI 8 MARS 1966 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL Cité de la Ville de Paris ET ANNEXE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS de la Préfecture de la Seine et de la Préfecture de Police Le numéro 1 0,20 F. Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois : trois mois, 14 F ; six mois, 25 F ; douze mois, 45 F. Envoyer le montant net par mandat-carte, chèque ou chèque postal à l'ordre du régisseur-comptable du Bulletin municipal officiel, Paris C.C. 9060-88. Adresser toutes les communications, annonces,
municipal officiel, Paris C.C. 9060-88. Adresser toutes les communications, annonces, demandes d'abonnement au Bulletin municipal officiel, à l'Hôtel de Ville. Pour les réclamations, changements d'adresse et renouvelements, joindre la dernière bande imprimée du journal. Pour les changements d'adresse, ajouter 0,80 F. SOMMAIRE DU 8 MARS 1966 CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS Questions écrites. Réponses à des questions écrites. PRÉFECTURE DE LA SEINE Institut Gustave-Roussy (centre de Villejuif). — Prix de journée pour 1966. (Arrêté du 18 février 1966.) Tarif des redevances perçues par la Ville de Paris pour les déversements dans ses collecteurs extra-muros à compter du 1er janvier 1966. (Arrêté
ses collecteurs extra-muros à compter du 1er janvier 1966. (Arrêté du 25 février 1966.) Hôpital-hospice Marcelin-Berthelot de Courbevoie. — Désignation, à titre temporaire, d'un médecin assistant d'anesthésie-réanimation. (Arrêté du 21 février 1966.) Budgets ordinaires de la Ville de Paris et du Département de la Seine. — Préparation des budgets de report de 1965 à 1966 et des comptes administratifs de l'exercice 1965. Appels aux sapeurs-pompiers. PREFECTURE DE POLICE N° 66-1039. — Concours pour l'admission à quatre emplois de dactylomécanographe stagiaire aux services comptables. — Fixation de la date des épreuves et désignation des membres du jury. (Arrêté du 4 mars
et désignation des membres du jury. (Arrêté du 4 mars 1966.) COMMUNICATIONS DIVERSES Emprunt municipal de 1929 4 1/2 % à lots. — 57, tirage annuel. Avis de concours. Liste des bornes d'appel-taxi. — Année 1966. Annonces. CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS QUESTIONS ÉCRITES . Question d'intérêt général. Enseignement et beaux-arts. N° 342. — M. Frédéric-Dupont, conseiller municipal, souligne l'utilité, pour l'hygiène des écoles, du nettoyage avec un aspirateur. Il constate que, dans aucune école de Paris, les femmes de service n'ont à leur disposition cet appareil. Il demande donc à M. le Préfet de la Seine les mesures qu'il compte
M. le Préfet de la Seine les mesures qu'il compte prendre pour que les femmes de service des écoles parisiennes puissent disposer d'un aspirateur. CONVOCATIONS DE COMMISSIONS Du mercredi 9 mars 1966. À 9 h 30 (salle des Commissions, mairie du 4e arrondissement, escalier D, 1er étage). — Commission intercantonale d'aide médicale pour les communes de Colombes, Les Lilas. À 10 h 30 (salle au tableau). — Commission supérieure de contrôle du gaz. À 15 heures (salle au tableau). — 5e Commission du Conseil général. Question d'intérêt local. 11e arrondissement. N° 343. — Un incendie ayant eu lieu 4 bis,
N° 343. — Un incendie ayant eu lieu 4 bis, cité Beauharnais, de nombreux débris, résidus et détruits se sont abattus dans cette voie étroite et, n'ayant pas été enlevés, ils continuent à boucher les caniveaux où s'accumulent les eaux usées, devenant peu à peu pestilentielles. M. Le Goff, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien alerter d'urgence les services intéressés. RÉPONSES À DES QUESTIONS ÉCRITES Questions d'intérêt général. Enseignement et beaux-arts. N° 169. — MM. Auguste Marboeuf et Prangey, conseillers municipaux, attirent tout spécialement l'attention de M. le Préfet de la Seine sur
spécialement l'attention de M. le Préfet de la Seine sur les difficultés que rencontre actuellement l'école maternelle du groupe scolaire avenue Maurice-d'Ocagne : 350 enfants y sont inscrits pour sept classes, ce qui représente une moyenne de 50 enfants par classe. Bien entendu, tous les enfants ont été présentés par les parents. La fréquentation de l'établissement étant très régulière et le nombre de mamans obligées de travailler augmentant sans cesse, ce sont les petites classes, classes de bébés, qui sont de plus en plus chargées, à telle enseigne qu'une classe entière est composée d'enfants nés en 1963. En 1961, un
entière est composée d'enfants nés en 1963. En 1961, un relèvement d'effectifs avait été autorisé et, à titre temporaire, une huitième classe avait été créée, laquelle fut d'ailleurs supprimée lorsque les effectifs diminuèrent. Depuis la rentrée dernière, la directrice de l'école maternelle en question a demandé la réouverture de cette classe, les inscriptions étant de plus en plus nombreuses. Lors d'une inspection, Mme l'Inspectrice a pu constater elle-même que les effectifs étaient vraiment lourds pour l'école maternelle. Avec l'arrivée du mois de février et du printemps, nombreux sont les parents qui, sans attendre Pâques, vont faire inscrire leurs enfants. Mme
qui, sans attendre Pâques, vont faire inscrire leurs enfants. Mme la Directrice a été dans l'obligation de stopper les inscriptions, ayant déjà une liste d'attente, ce qui bien entendu ne donne nulle satisfaction aux mamans du quartier. En signalant ces faits à M. le Préfet de la Seine, les auteurs de la question lui demandent instamment de "vouloir bien, comme en 1961, autoriser un relèvement d'effectifs et la création d'une huitième classe. Les locaux existent, il suffit de nommer l'institutrice et d'accomplir les formalités nécessaires pour la création de ce poste. (Question du 3 février 1966.) N° 288. — L'attention
poste. (Question du 3 février 1966.) N° 288. — L'attention de M. Fortin, conseiller municipal, a été attirée par l'Association des parents d'élèves du groupe Scolaire de l'avenue Maurice-d'Ocagne (14e) sur la situation particulièrement dramatique de l'école maternelle de ce groupe scolaire. En effet, à ce jour, 354 enfants sont pris en charge par sept maîtresses et, faute de personnel suffisant, Mme la Directrice se voit dans l'obligation de refuser de nouvelles inscriptions, malgré une place matérielle suffisante. Un travail d'éducation profitable devient, de ce fait, pratiquement impossible malgré toute la compétence pédagogique que les maîtresses ont su prouver jusqu'à
la compétence pédagogique que les maîtresses ont su prouver jusqu'à ce jour. Le conseiller susnommé demande instamment à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien envisager la création d'une classe supplémentaire ainsi que la nomination d'une maîtresse à ce poste. (Question des 27-28 février 1966.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. En raison de l'importance des effectifs inscrits en février 1966 à l'école maternelle 5, avenue Maurice-d'Ocagne (14e), l'ouverture d'une huitième classe a été décidée. W 174. — MM. André Voguet, André Réau et Mme Andrée Delbos, conseillers municipaux, soulignent à l'attention de M. le Préfet
Delbos, conseillers municipaux, soulignent à l'attention de M. le Préfet de la Seine le retard anormal du paiement des heures de travail données par les préparateurs et aides de laboratoire de l'École nationale de chimie de la rue du Banquier aux cours professionnels des industries de chimie. Ces cours fonctionnent depuis le 16 octobre 1965 dans cet établissement et, à la date du 1er février 1966, les préparateurs et aides de laboratoire qui y ont participé n'ont pas encore reçu les émoluments qui leur sont dus. Les élus susnommés demandent, en conséquence, à M. le Préfet de la Seine de
en conséquence, à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir pour que cette anomalie cesse au plus vite. (Question du 4 février 1966.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Des cours de promotion sociale sont organisés à l'École nationale de chimie de Paris, 10, rue du Banquier (13e), pour les « Copric » (cours de promotion professionnelle des industries de la chimie, 28, rue Saint-Dominique (7e), conformément aux dispositions d'une convention approuvée par M. le Ministre de l'Education nationale. Le paiement des heures de travail exécutées par les préparateurs et le personnel de laboratoire est
exécutées par les préparateurs et le personnel de laboratoire est effectué par les « Copric » sur l'état établi par le directeur de l'École nationale de chimie. En ce qui concerne le premier trimestre 1965-1966, cet état, à fournir en janvier, a été adressé aux « Copric » le 31 janvier 1966. Le règlement est intervenu immédiatement le 1er février 1966 et les intéressés ont touché leurs émoluments dès le 3 février. À aucun moment, le directeur de l'École nationale de chimie n'a reçu de réclamation du personnel intéressé. N° 153. — Le Code du travail a établi le principe
153. — Le Code du travail a établi le principe que les salaires doivent être payés en espèces et pendant les heures de travail. Mais, sous l'occupation, la loi du 22 octobre 1940 avait institué que les règlements effectués en paiement de traitements et salaires devaient être opérés par chèque barré ou par virement en banque ou à compte courant postal lorsqu'ils dépassaient 3.000 francs (anciens). Il ne peut d'ailleurs être contesté que ces dispositions ont été prises en fonction de la situation particulière du moment. Cette loi a été modifiée, en ce qui concerne les administrations publiques, par décrets
modifiée, en ce qui concerne les administrations publiques, par décrets à différentes reprises et, en dernier lieu, par le décret n° 65-97 du 4 février 1965. Le plus récent arrêté d'application du 30 juillet 1965 a fixé à 1.000 F (nouveaux) le montant net total au-dessus duquel le règlement des traitements et salaires versés par les organismes publics est obligatoirement effectué par virement. Il faut d'ailleurs signaler que c'est ce même chiffre de 1.000 F qui avait été fixé en 1951, c'est-à-dire il y a quinze ans. Ces dispositions ont donc pour effet de créer un régime discriminatoire pour les
donc pour effet de créer un régime discriminatoire pour les salariés des administrations et services publics par rapport à l'ensemble des salariés du secteur privé, et cela en contradiction avec les règles fixées par le Code du travail. L'application stricte de ces règles à la Préfecture de la Seine, en particulier, amène des protestations de la part du personnel touché par ces mesures et qui se trouve ainsi mis en demeure de faire ouvrir un compte postal ou bancaire pour pouvoir obtenir le paiement de son salaire. Ces protestations sont particulièrement justifiées par le fait que l'ouverture d'un compte chèque
particulièrement justifiées par le fait que l'ouverture d'un compte chèque postal coûte 5 F et que des dérangements ainsi que des retards sont inévitables pour que les intéressés obtiennent la libre disposition de leur salaire, pourtant indispensable, en fin de mois. D'autre part, les heures d'ouverture des bureaux de poste ou des banques, qui sont les mêmes que les heures de travail, amènent des difficultés avec les chefs des services à qui il faut demander des autorisations d'absence et, par voie de conséquence, un accident survenant pendant une de ces absences devrait être obligatoirement pris en charge au titre des
absences devrait être obligatoirement pris en charge au titre des accidents survenus en service avec tout ce que cela comporte. Il en résulte que l'application des textes visés ci-dessus fait supporter à l'Administration des complications dues aux opérations nécessaires de règlement des salaires et traitements de ses agents et pour les salariés à qui ils s'appliquent des contraintes, des déplacements, des pertes de temps et des frais inutiles. Pour toutes ces raisons et tout en réclamant l'abrogation de ces mesures d'exception à l'égard des salariés des administrations publiques, MM. Jacques Grosman, Louis Baillot et Maurice Berlemont, conseillers municipaux, demandent à
Grosman, Louis Baillot et Maurice Berlemont, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine d'intervenir auprès des autorités de tutelle afin que, comme mesure immédiate, un arrêté ministériel relève le plafond au-dessus duquel le paiement des salaires et traitements est effectué par virement, actuellement manifestement trop faible, et qu'il soit porté à 2.500 F. (Question du 1er février 1966.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Cette question a été signalée à l'attention de M. le Ministre de l'Économie et des finances. Sa réponse sera communiquée dès réception. Postes et télécommunications. N° 1449. — L'attention de M.
réception. Postes et télécommunications. N° 1449. — L'attention de M. le docteur de Vérité, conseiller municipal, a été attirée sur la difficulté d'une bonne distribution des télégrammes les dimanches et jours fériés dans les immeubles ou les concierges, comme cela est leur droit, sont absentes pour leur repos hebdomadaire. Il arrive assez fréquemment que le télégramme revienne au bureau de poste de départ sans avoir été distribué, ce qui peut avoir, dans certains cas, des conséquences catastrophiques au point de vue familial. Les préposés à la distribution des télégrammes se contentent très souvent de constater l'absence de la concierge, sans
contentent très souvent de constater l'absence de la concierge, sans s'informer dans les étages, où certainement ils trouveraient les éléments nécessaires pour la distribution du télégramme aux intéressés. L'auteur de la question demande à M. le Préfet de la Seine d'intervenir auprès du Ministère des Postes et télécommunications pour que des instructions fermes soient données pour qu'aucun retard ne puisse être apporté pour quelque raison que ce soit à la distribution des télégrammes. (Question du 1er décembre 1965.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Ministre des Postes et télécommunications fait connaître qu’aux termes des règlements
des Postes et télécommunications fait connaître qu’aux termes des règlements en vigueur les agents distributeurs sont tenus de recueillir auprès des concierges les renseignements qui leur sont nécessaires pour déterminer l’emplacement du domicile du destinataire ainsi que, le cas échéant, la durée de l’absence de celui-ci. Lorsque le concierge est absent et si aucune indication ne permet au distributeur de savoir si le destinataire du télégramme est domicilié dans l’immeuble, la correspondance est rapportée au bureau mais un avis est déposé dans la boîte aux lettres du concierge ou, à défaut, glissé sous la porte de la loge. Il n’est,
défaut, glissé sous la porte de la loge. Il n’est, en effet, pas possible de recueillir les renseignements nécessaires auprès des personnes qui habitent l’immeuble. D’une part, ces renseignements seraient le plus souvent incomplets ou erronés ; d’autre part, une telle pratique apporterait d’importants retards dans la distribution des autres télégrammes emportés par le distributeur. Les télégrammes rapportés au bureau, et non retirés par le destinataire avant la fermeture des guichets, sont remis en distribution en fin de journée entre 18 heures et 19 heures. Il convient d’indiquer qu’en vue de remédier aux inconvénients signalés, il existe dans l’entrée de
de remédier aux inconvénients signalés, il existe dans l’entrée de nombreux immeubles une liste des personnes y demeurant avec toutes précisions propres à localiser le destinataire (escalier, étage) qui est affichée, notamment pendant les périodes d’absence du concierge. Il s’agit là évidemment d’une question concernant plus particulièrement les rapports entre propriétaires, locataires, gérants et concierges, qui doivent être réglés par les intéressés et dans lesquels l’Administration des Postes et télécommunications ne saurait s’immiscer. Transports. N° 1431. — M. Frédéric-Dupont, conseiller municipal, attire l’attention de M. le Préfet de la Seine sur la désinvolture avec laquelle sont traités les voyageurs qui