jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et demande la question préalable. M. LE PRÉSIDENT. Je vous invite donc à voter sur la question préalable. Le Conseil adopte. M. HUCHARD. Je proteste de la manière la plus énergique contre ce vote qui est destiné à empêcher la lumière de se faire sur certaines manifestations tendant à la suppression de notre Assemblée. Ce vote a été émis par les auteurs ou les partisans d'une pétition demandant la suppression. Or, je ne comprends pas que ces mêmes personnes briguent le mandat de conseiller, viennent siéger ici pour combattre souterrainement l'institution libérale qui nous a été octroyée par le Gouvernement
l'institution libérale qui nous a été octroyée par le Gouvernement de la République. Cela n'est pas admissible et il faut que les électeurs sachent à quoi s'en tenir sur les véritables sentiments de chacun de nous à l'égard de ce Conseil où, vous devriez le comprendre, ne devraient pas siéger ceux qui en demandent la suppression. M. LE PRÉSIDENT. VOUS n'avez pas le droit, Monsieur, de suspecter les sentiments de vos collègues; chacun de nous, ici, sait ce qui lui convient de faire. M. HUCHARD. Mon droit et mon devoir sont de protester, comme enfant de ce pays, comme Sénégalais,
sont de protester, comme enfant de ce pays, comme Sénégalais, contre toutes les manoeuvres plus ou moins loyales qui seront employées pour détruire une institution chère à tous les Sénégalais, constituant la garantie nécessaire de nos libertés et de nos intérêts généraux. M. LE PRÉSIDENT. Vous n'avez pas le droit de vous arroger ici un monopole de patriotisme sénégalais. Comme vous, nous tenons au bien de ce pays. Dans tous les cas, je n'ai pas signé la pétition et je peux protester à la tête haute. Présentation de la motion de M. L. Guillabert relative au maintien du Conseil général.
de M. L. Guillabert relative au maintien du Conseil général. — Vote de la proposition de M. Calcat tendant à faire décider par l'Assemblée que les motions précédentes ne pouvaient être prises en considération vu leur caractère politique. M. CALCAT. La question préalable étant posée et admise, je prie le Conseil de statuer sur ma proposition qui est la suivante : Le Conseil général, Estime que les vœux de M. Hyacinthe Devès et Guillabert ont un caractère politique et, conformément à un décret constitutif, décide qu'il n'y a pas lieu de les soumettre au vote de l'Assemblée. M. GUILLABERT. Messieurs,
de les soumettre au vote de l'Assemblée. M. GUILLABERT. Messieurs, j'insiste à mon tour pour que ma motion soit mise aux voix. On a dit qu'elle avait un caractère politique, je soutiens le contraire. Il me semble que si nous demandions le maintien ou le rétablissement de certaines de nos attributions, on serait mal venu de prétendre que nous faisons de la politique. Or, mon vœu se borne à vous demander le maintien du statu quo pour le Conseil, une chose qui existe déjà en vertu d'un acte du pouvoir et je le demande, Messieurs, parce que l'institution libérale du
et je le demande, Messieurs, parce que l'institution libérale du Conseil général semble menacée. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il me semble que le vote sur la question préalable doit aussi bien être acquis en ce qui concerne la motion de M. H. Devès qu'en ce qui concerne celle de M. Guillabert, qui a le même caractère. M. LE PRÉSIDENT. Parfaitement. Quant à la proposition de M. Calcat elle constitue un amendement à celles de MM. Devès et Guillabert et, à ce titre, doit passer avant. Si le Conseil adopte la première, les autres tomberont naturellement. Je consulte donc l'Assemblée sur
première, les autres tomberont naturellement. Je consulte donc l'Assemblée sur la proposition de M. Calcat. M. HUCHARD. Au scrutin public, je l'ai demandé avec plusieurs de mes collègues. M. LE PRÉSIDENT. C'est juste. Le Conseil ayant procédé au scrutin public par oui ou par non, les résultats sont proclamés comme suit : Pour l'adoption [oui] : MM. Pieu, Yatma-Sène, Bancal, Abdoulaye-Seck, Calcat, Poyard, Th. Carpot. Contre l'adoption [non] ; MM. Guillabert, H. Devès, G. Crespin, Huchard. M. LE PRÉSIDENT. Le Conseil a adopté la proposition de M. Calcat. M. GUILLABERT. Messieurs, il demeure bien entendu que le Conseil général n'a
Messieurs, il demeure bien entendu que le Conseil général n'a statué que sur la question préalable et qu'ainsi toutes les opinions sont réservées quant au fond de ma proposition. M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, veuillez fixer le jour et l'heure de votre prochaine réunion. M. CALCAT. À mercredi. M. H. DEVÈS. Non, laissez au moins le temps à la Commission du Budget d'examiner ce dernier. M. LE PRÉSIDENT. On pourra toujours discuter sur les affaires que ne manquera pas de nous présenter la Commission des Affaires diverses. Je consulte le Conseil. Le Conseil fixe la prochaine séance au mercredi 5 décembre,
Le Conseil fixe la prochaine séance au mercredi 5 décembre, 3 heures et demie. Levee et renvoi de la séance. M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, ainsi qu'il vient d'être convenu la séance est levée et renvoyée à mercredi, 3 heures et demie. CONSEIL GENERAL SESSION ORDINAIRE DE DECEMBRE 1906. Procès-verbal de la séance du 5 décembre 1906. DEUXIEME SEANCE SOMMAIRE : Réunion et composition du Conseil. — Ouverture de la séance. — Constatation des conditions indiquées par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 2 juillet 1887. — Désignation d'un secrétaire provisoire. — Adoption du procès-verbal de la séance
d'un secrétaire provisoire. — Adoption du procès-verbal de la séance d'ouverture. — Dépôt du procès-verbal de la 1re séance. — Lecture de lettres diverses et renvoi aux Commissions. — Rapport de la Commission des Affaires diverses et discussion des questions qui lui ont été soumises. — Cession de terrain pour la construction d'une caserne à Coroa. — Présentation d'un projet de délibération précisant certaines exemptions en matière d'impôt personnel. — Dépôt d'une motion de M. L. Huchard relative à la revendication par le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal du domaine de la Colonie; renvoi à une séance ultérieure. — Prise en considération
Colonie; renvoi à une séance ultérieure. — Prise en considération des observations de MM Devès et Crespin relatives à la perception de l'impôt personnel. — Projet de délibération concernant les taxes à percevoir pour les lettres et boîtes de valeurs déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie; renvoi à la Commission du Budget. — Présentation de l'état des baux à ratifier ; renvoi à une séance ultérieure. — Au sujet de l'acquisition, par la Colonie, du domaine de la Mission catholique à Thiès; renvoi à une séance ultérieure. — Motion de M. H. Devès relative à la perception de l'impôt
de M. H. Devès relative à la perception de l'impôt personnel. — Levée et renvoi de la séance. 1906. — 2° SÉANCE. — 26 — PRÉSIDENCE DE M. THÉODORE CARPOT Réunion et composition du Conseil. Le Conseil général s'est réuni le lundi 5 décembre 1906, à 4 heures et demie du soir, dans la salle de ses délibérations. Sont présents : MM. Carpot (Th.), président Le Bègue de Germiny, vice-président, Abdoulaye-Seck-N'Dambaw, Devès (H.), Guillabert (L.), Huchard (L.), Pieu, Poyard, Yatma Sène. Sont absents : MM. Bancal (Paul), Barthès, excusé, Calcat, Carpot (F.), en France, Crespin (G.), Couchard, Devès (F.), en
Carpot (F.), en France, Crespin (G.), Couchard, Devès (F.), en France, Herbault (G.), en cours de voyage, Millon, Palterson (G.), excusé, Vézina (Fr.). M. Hibon, secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, occupe le fauteuil de l'Administration. — 27 — Ouverture de la séance. — Constatation du nombre suffisant des membres pour délibérer valablement. — Désignation d'un secrétaire provisoire. M. LE PRÉSIDENT. La séance est ouverte. Au nombre de neuf, je crois, Messieurs, que, d'après le décret du 2 juillet 1887, modifiant l'article 27 de notre décret constitutif, nous atteignons le quorum pour délibérer valablement. Voici, d'ailleurs, le texte auquel je
quorum pour délibérer valablement. Voici, d'ailleurs, le texte auquel je me rapporte : § 2 de l'article 14 du décret du 2 juillet 1887. « Lorsqu'en cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du Conseil, les délibérations seront rendues le surlendemain, et alors elles seront valables quel que soit le nombre des votants. » Par membres présents on entend les membres qui se trouvent dans le lieu où siège l'Assemblée ou ceux qui ont assisté à la première séance. Or, sur les 9, il me paraît donc que notre réunion est possible. C'est d'ailleurs l'avis de
donc que notre réunion est possible. C'est d'ailleurs l'avis de l'Administration. Je consulte le Conseil. Le Conseil approuve. M. LE PRÉSIDENT. MM. F. Dovos et Calcat étant absents momentanément, je prie le conseiller présent le plus jeune de venir siéger au bureau en vertu de l'article 23 de notre règlement intérieur. M. Pieu vient prendre la place de M. Calcat. M. LE PRÉSIDENT. Lecture va être donnée du procès-verbal de la séance d'ouverture. Je vous prie, Messieurs, de formuler vos observations au fur et à mesure de la lecture. Le Conseil adopte ce procès-verbal sans observations. M. LE PRÉSIDENT. Le
Conseil adopte ce procès-verbal sans observations. M. LE PRÉSIDENT. Le procès-verbal de la première séance est également déposé sur le bureau, à la disposition de nos collègues qui voudront le consulter. Lecture de lettres diverses et renvoi aux Commissions. M. LE PRÉSIDENT. Je prie M. le Secrétaire de donner connaissance au Conseil des lettres qui ont été déposées depuis la dernière séance. M. PIEU, secrétaire, donne lecture : 1° D'une lettre de M. F. Chéri portant demande de secours. Renvoi au Comité secret. 2° D'une lettre du pasteur de la Mission protestante au sujet du rétablissement au budget de l'allocation
Mission protestante au sujet du rétablissement au budget de l'allocation en faveur de l'aumônier protestant. Renvoi à la Commission du Budget. 3° D'une lettre de M. Berne Morin, ex-conducteur des Travaux publics, portant demande de remboursement des retenues indûment faites sur sa solde ou allocation d'une pension. Renvoi à la Commission du Budget. 4° D'une lettre du Président de la Société de Tir de Saint-Louis proposant le remblaiement, par ses soins, d'une partie des marais situés dans sa concession de Sor ou l'avoisinant, moyennant une allocation de 3,000 francs. Renvoi à la Commission du Budget Rapport de la Commission des
à la Commission du Budget Rapport de la Commission des Affaires diverses et discussion des questions qui lui ont été soumises. M. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la lecture du rapport de la Commission des Affaires diverses... M. H. DEVÈS. Quel rapport? Quand a-t-il été déposé... ? M. LE BÈGUE DE GERMINY. Le rapport a été déposé hier soir à 5 heures. M. H. DEVÈS. Première nouvelle, aucune circulaire ne nous en a fait part. M. LE PRÉSIDENT. Ce rapport a été cependant déposé hier à 5 heures ainsi que vous le déclarez M. Le Bègue de Germiny. Mais,
que vous le déclarez M. Le Bègue de Germiny. Mais, mon cher collègue, si vous vouliez bien en écouter la lecture avant de protester, vous verriez que ce rapport concluant à la discussion en séance publique des affaires soumises à la Commission présidée par M. Le Bègue, il ne pouvait être question d'un dépôt régulier. M. LE BÈGUE DE GERMINY donne lecture de son rapport : Saint-Louis, le 4 décembre 1906. Messieurs les Conseillers généraux, Votre Commission des Affaires diverses étant dans l'impossibilité de fonctionner par suite, du départ d'un de ses membres pour le 2e arrondissement et de la
de ses membres pour le 2e arrondissement et de la démission en séance publique de deux autres de ses membres sur les cinq conseillers dont elle se compose, se trouve dans l'obligation de déposer sur le bureau du Conseil, pour être présentées à votre examen, les cinq questions ci-après soumises à cette Commission : 1° Cession de terrain pour la construction d'une caserne à Gorée; 2° Projet de délibération précisant certaines exemptions en matière d'impôt personnel; 3° Projet de délibération concernant les taxes à percevoir pour les lettres et boîtes déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie 4° Présentation de
déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie 4° Présentation de l'état des baux à ratifier; 5° Au sujet de l'acquisition par la Colonie du domaine catholique à Thiès. Le Président, LE BÈGUE DE GERMINY. Messieurs, les dossiers étant déposés depuis hier au soir et la plupart de nos collègues en ayant pris connaissance, je propose au Conseil de décider que les questions qui ont été soumises à la Commission des Affaires diverses seront discutées en séance publique. M. LE PRÉSIDENT. Je consulte l'Assemblée. Le Conseil adopte. M. LE PRÉSIDENT. La première affaire inscrite au bordereau de la Commission des Affaires
première affaire inscrite au bordereau de la Commission des Affaires diverses est celle concernant la cession de terrain pour la construction d'une caserne à Gorée. Je prie M. le Secrétaire-rédacteur de donner lecture des pièces du dossier. Cession de terrain pour la construction d'une caserne à Gorée. Lecture est donnée : 1° Du rapport de l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le 28 novembre 1906. Messieurs les Conseillers généraux, Par lettre en date du 27 novembre 1905, Monsieur le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française a informé l'administration du Sénégal de l'intention du Département de faire construire une caserne pour
de l'intention du Département de faire construire une caserne pour une batterie d'artillerie au pied des pentes nord du Gastel de Gorée. Une partie des terrains sur lesquels cette construction doit être édifiée appartenant à la Colonie du Sénégal qui, par mesure de salubrité, les a acquis au cours de l'année dernière et a fait démolir les habitations en ruines qui s'y trouvaient, Monsieur le Gouverneur général a exprimé le désir de savoir si la Colonie consentirait à la cession gratuite de ces terrains à l'État. Les immeubles en question étant la propriété de la Colonie, j'ai l'honneur de proposer
étant la propriété de la Colonie, j'ai l'honneur de proposer à Messieurs les Conseillers généraux de vouloir bien, en raison du peu de valeur de ces parcelles, en consentir l'abandon gratuit au profit de l'État. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. AISE, à Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, à Saint-Louis. Le Département a prescrit récemment la construction, au pied des pentes Nord du Castel de Cotée, d'une caserne pour une batterie d'artillerie. Aux termes du décret du 23 octobre 1901, les terrains sur lesquels doit s'élever cette construction ont partie à deux titres différents, du domaine public; savoir: 1° Comme
à deux titres différents, du domaine public; savoir: 1° Comme étant situés à moins de 100 mètres du rivage de la mer; 2° Comme étant placés dans la zone de 230 mètres qui environne le Castel. Une partie de ces terrains appartient à la Colonie du Sénégal qui, par mesure de salubrité, les a acquis récemment et a fait démolir les habitations en ruine qui les couvraient; des renseignements fournis par le Maire de Gorée, il résulte que les dépenses occasionnées par ces opérations ont atteint 2,710 fr. 73 soit 2,000 francs d'indemnité aux propriétaires et 71,5 fr. 73 de
2,000 francs d'indemnité aux propriétaires et 71,5 fr. 73 de frais de démolition. Aux termes de l'article 9 du décret précité, la Colonie pourrait réclamer une indemnité de dépossession : mais en raison du peu de valeur des terrains en cause et de l'intérêt que présente pour elle la défense du point d'appui de Dakar, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner si la Colonie ne pourrait pas faire abandon de toute indemnité, et consentir gratuitement la cession de ces immeubles à l'Etat. Je vous serais reconnaissant de me faire connaître sans retard votre décision. Je vous adresse
me faire connaître sans retard votre décision. Je vous adresse ci-joint un extrait du plan cadastral de la Commune de Gorée, sur lequel les terrains appartenant à la Colonie du Sénégal sont hachurés. E. LAOUME. M. LE SECRÉTAIRE DÉG. Messieurs, je ne voterai pas la demande du Gouvernement général pour deux motifs. Le premier de pure forme. Je estime que le ton et le sens de cette demande sont incorrects et inadmissibles. Vous avez compris, comme moi, la menace enveloppée, mais parfaitement caractérisée. Le terrain, écrit-on, fait partie du domaine public comme étant situé à moins de 100 mètres du
public comme étant situé à moins de 100 mètres du rivage et des 250 mètres de servitude militaire. Ah! si bien! Je refuse dans ces termes toute cession gratuite. Quand on demande à l'Assemblée locale, il ne convient pas de lui laisser l'impression qu'au bout de la main tendue, il y a une griffe. J'arrive à mon second motif. Je trouve, Messieurs, véritablement trop mesquin pour un Gouvernement général qui nous a pris nos droits de Douane, qui dispose d'un budget de 30 millions et d'un emprunt de 65 autres millions, de solliciter la cession gratuite d'un petit terrain estimé
millions, de solliciter la cession gratuite d'un petit terrain estimé au plus 2,700 francs. Quoi, il n'y a pas moyen dans tous ces budgets, dont les fonds sont des millions, de trouver une petite place pour un tout petit crédit de 2,700 francs. Allons donc! Si le Gouvernement général veut ce terrain, il n'a qu'à vous l'acheter et c'est plus simple. Serait-il donc, par hasard, fondé le bruit parvenu à vos oreilles, comme aux miennes, qui présente le premier emprunt comme dévoré, et le second comme fortement escompté? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Je ferai remarquer qu'il ne s'agit pas, dans
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Je ferai remarquer qu'il ne s'agit pas, dans la question, du budget du Gouvernement général, mais bien du budget de l'Etat. M. le Gouverneur général vous adresse cette demande de cession gratuite de terrain au nom de l'Etat qu'il représente et pour le service de l'Etat. Quoiqu'on pense, M. Devès dont je ne comprends pas les susceptibilités, le ton de la lettre est parfaitement admissible. D'ailleurs, elle ne s'adresse pas au Conseil général mais au Lieutenant-Gouverneur qui vous demande la cession gratuite du terrain appartenant à la Colonie; pour la construction d'une caserne. La propriété de la Colonie
pour la construction d'une caserne. La propriété de la Colonie est reconnue. La question est bien simple, d'abandonner ces terrains ou de les refuser; vous êtes libres. M. M. DEVÈS. Je remercie l'Administration qui veut bien reconnaître que nous avons le droit de donner ou de ne pas donner, c'est-à-dire que nous sommes propriétaires. J'ajoute que l'inexactitude des deux moyens qui doivent faire rentrer dans le domaine notre malheureux terrain est flagrante! Je vous le demande, que resterait de la propriété privée à Gorée avec les 50 pas géométriques et la zone de 250 mètres? M. LE BÈGUE DE GERMINY.
la zone de 250 mètres? M. LE BÈGUE DE GERMINY. Les 50 pas géométriques peuvent ne pas s'appliquer à l'île de Gorée; mais la zone militaire, à la suite des récents travaux effectués, en vue de la défense du point d'appui qu'est Dakar, s'est étendue à Gorée. Les immeubles achetés et démolis par raison de salubrité se trouvent aujourd'hui englobés dans la zone militaire. Or, qu'en ferions-nous si nous appartenant, il nous était interdit par la loi de les utiliser. La conséquence logique de cet état de choses serait, à mon avis, la cession pure et simple, gratuite même des
mon avis, la cession pure et simple, gratuite même des terrains qui nous sont demandés. M. M. DEVÈS. Je ne suis pas de cet avis, la Colonie pourrait encore obtenir une compensation par ailleurs. Vous, par exemple, Maire de Gorée, vous pourriez en tirer profit pour votre ville. M. LE BÈGUE DE GERMINY. C'est possible, mais l'acte du Gouvernement général ne nuit pas à Gorée, bien au contraire. Tout le monde comprend que l'installation d'une caserne constitue un profit pour une ville. En France, vous voyez chaque jour les municipalités s'en féliciter, faire des sacrifices même ou protester contre le
s'en féliciter, faire des sacrifices même ou protester contre le retrait des troupes de garnison. M. M. DEVÈS. Mon cher collègue, vous avez manqué une bonne occasion d'être agréable au Gouvernement général et de remettre en œuvre l'inépuisable bienveillance du Conseil pour l'île mère. C'est, je crois, vous qui avez fourni au Gouvernement général, le coût à quelques francs près de ce terrain. Eh bien, continuant vos bons offices, vous nous le demandiez, nous vous l'accorderions, c'est évident, et, à votre tour, vous le cédiez gratuitement au Gouvernement général. N'est-ce pas vrai mon collègue? M. LE BÈGUE DE GERMINY. Je
pas vrai mon collègue? M. LE BÈGUE DE GERMINY. Je remercie mon collègue de ses excellentes intentions à l'égard de la ville de Gorée, mais j'estime qu'elle gagnera davantage à la cession gratuite qui nous est demandée. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL: La Colonie peut faire ce léger sacrifice. En dehors des avantages qui résulteront pour la ville de Gorée de la construction d'une caserne, il me semble que la Colonie bénéficie par ailleurs et bénéficiera encore davantage dans l'avenir du produit de la vente des terrains qui lui revient en vertu du décret de 1900 sur le domaine. M. L.
vertu du décret de 1900 sur le domaine. M. L. HUCHARD. Permettez-moi, M. le Secrétaire général, de protester contre les théories auxquelles donnent lieu, dans les hautes sphères administratives, l'interprétation du décret de 1900. En nous disant que nous sommes appelés à bénéficier dans la plus large mesure des dispositions du décret de 1900, l'Administration fait orreuren ce qui louche la Colonie du Sénégal car le domaine de l'État y est fort restreint. L'État n'est propriétaire ici que de ce qu'il a conquis et acheté, et, des réserves expresses stipulées dans les actes du pouvoir antérieur au décret de 1900
dans les actes du pouvoir antérieur au décret de 1900 en font foi. Jusqu'à cette époque, il existait un domaine de la Colonie parfaitement défini, reconnu et respecté de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1825. Le décret de 1900 conteste le domaine de la Colonie et avec lui quelques jurisconsultes dont ceux du Gouvernement général. Nous ne sommes qu'en présence d'opinions discutables et rien encore n'établit que nous devions nous incliner purement et simplement. Trop d'intérêts respectables seraient lésés si l'on acceptait ainsi la thèse du Gouvernement général combattue par de nombreux auteurs et non des moindres.
général combattue par de nombreux auteurs et non des moindres. Aussi bien la question est-elle posée devant les tribunaux. Je viens d'avoir l'honneur de plaider contre la thèse du Gouvernement général à la Cour d'appel de l'Afrique occidentale française et il ne faudrait pas que le Conseil général s'associe, même involontairement, à la thèse adverse. C'est l'unique raison pour laquelle j'ai cru devoir vous répondre. M. GUILLABERT. Je vens à relever une erreur matérielle dans les paroles de M. le Secrétaire général. Il nous a dit que les biens de l'État sont vendus au profit de la Colonie, ce qui
l'État sont vendus au profit de la Colonie, ce qui signifie que la Colonie touche le produit intégral desdites ventes. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. L'État nous fait l'abandon du produit de la vente des terrains du domaine. M. GUILLABERT. Eh ! bien, c'est une erreur, Monsieur le Secrétaire général. Vous l'ignorez peut-être parce que vous êtes nouveau venu au Sénégal, mais informez-vous auprès du Service des Domaines dont j'ai l'honneur de faire partie et vous pourrez vous rendre compte que la Colonie ne perçoit que 25 % francs sur le produit net des ventes de terrains du domaine de l'État,
produit net des ventes de terrains du domaine de l'État, le reste tombant dans les caisses de l'État. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je vous donne la théorie du Gouvernement général en vertu de laquelle le produit intégral des ventes de terrains appartenant à l'État revient à la Colonie. M. L. GUILLABERT. C'est possible, mais jusqu'à présent c'est l'ancienne théorie que l'on applique. Vous pourrez vous en convaincre en consultant le Service de l'Enregistrement. M. L. HUCHARD. En présence des déclarations réitérées de l'Administration qu'il n'y a pas, qu'il ne peut y avoir de domaine de la Colonie, en présence des