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du 10 février 1899 sur les concessions de terres encore en vigueur a été publié au Journal Officiel du 23 février 1869 (annexe I.). Sont à considérer le terrain, que la demande vise l'occupation de ce terrain lui-même, ou l'exploitation de ses produits, ou encore l'utilisation des eaux. En cas d'exploitation de terrains dépendant de plusieurs circonscriptions, élection de domicile dans la province où doit s'exercer l'exploitation principale. Faute de déclaration, toutes les pièces, relatives à l'instruction et à la solution de l'affaire, sont régulièrement notifiées au bureau de la province, soit de la situation du terrain, soit de l'exploitation,
province, soit de la situation du terrain, soit de l'exploitation, d'après les distinctions des deux premiers alinéas ci-dessus. But et moyens d'action. — 50 Genre d'opérations, d'exploitations ou de cultures projetées ainsi que les moyens d'action que le demandeur compte employer dans l'entreprise envisagée. Désignation des terrains. — 60 Pour l'exploitation du sol ou des produits du sol : Situation géographique, limites, superficie et désignation nominative du terrain aux livres fonciers, s'il s'agit d'un terrain immatriculé. Concessions forestières. — 7° En ce qui concerne les demandes de concessions forestières, indication détaillée de la nature des bois ou des produits dérivés
détaillée de la nature des bois ou des produits dérivés qui feront l'objet de l'exploitation, déclaration du demandeur faisant connaître s'il fournira un cautionnement en numéraire ou s'il présentera une caution (article 16, nos 2 et 7, et article 44 du décret du 28 août 1913, J. O. du 18 octobre 1913 Annexe VI. Spécialement, indication de la nature des cultures à entreprendre, si la demande a pour objet la location de parcelles de forêts domaniales pour la culture sous bois (article 83, n° 4, du décret du 28 août 1913). Concessions d'eau. — 8° En ce qui concerne les
1913). Concessions d'eau. — 8° En ce qui concerne les concessions d'eau, les demandes devront être établies dans les conditions de l'arrêté du 13 décembre 1913 (J. O. du 24 janvier 1914. Annexe II). Signature. — 9° Signature de la demande par l'intéressé ou par toute personne justifiant de pouvoirs réguliers. Si le demandeur était illettré sa pétition serait reçue et signée, conformément à son indication, par un agent européen de l'administration provinciale désigné à cet effet par le chef de province et en présence de deux témoins. Plans oraux. — 10° Pour les exploitations du sol, de ses dérivés
— 10° Pour les exploitations du sol, de ses dérivés ou accessoires (notamment chutes d'eau). Production d'un plan croquis établi dans les conditions suivantes : Echelle. — L'échelle adoptée doit être suffisante pour que les limites en cause soient précisées et puissent être facilement retrouvées sur les lieux ; cette échelle sera autant que possible : 1° Pour les terrains urbains d'une surface inférieure à 50 ares, le 1/100 ou le 1/200 ; au-dessus et jusqu'à 5 hectares le 1/500 ou le 1/1.000, ; au-delà le 1/2.000 ou le 1/5.000. 2° Pour les terrains ruraux d'une surface inférieure à 50
2° Pour les terrains ruraux d'une surface inférieure à 50 hectares, le 1/1.000 ou le 1/2.000 Au-dessus et jusqu'à 1.000 hectares, le 1/5.000 ; Au-delà, le 1/10.000. Indication du périmètre. — Le périmètre de l'emplacement demandé (terrains, chutes, etc.) sera nettement précisé par un trait rouge. Tenants et aboutissants. — Les propriétaires voisins seront, autant que possible, mentionnés ainsi que les noms des propriétés immatriculées limitrophes ou voisines avec leur numéro de titre, ou, si elles sont en cours d'immatriculation, le numéro correspondant de la réquisition. Détails du plan. Les accidents principaux du terrain, les routes, les cours d'eau et
accidents principaux du terrain, les routes, les cours d'eau et points remarquables, les villages voisins seront figurés sur le croquis afin de préciser aussi exactement que possible, la situation et les limites de ce terrain tant sur les lieux que sur la carte. Extrait de carte. Reporter dans un angle du plan-croquis un extrait de la carte du service topographique, ou d'état-major, où le terrain sera repéré. Formules de demandes. — Pour faciliter les démarches des intéressés, les receveurs des domaines, les gérants du bureau d'archivage et les délégués des domaines dans les provinces, tiennent gratuitement à leur disposition des
domaines dans les provinces, tiennent gratuitement à leur disposition des modèles de demandes les plus courantes (modèles nos 58, 59, 60, 61 de la menuiserie D. P. F. Annexes VII). Renouvellement de contrats. Les prescriptions ci-dessus n'auront pas à être suivies, lorsqu'il s'agira de solliciter le renouvellement ou la prorogation, dans les conditions primitivement arrêtées, des contrats passés avec le domaine. En tous autres cas, l'exécution de ces prescriptions est instamment recommandée aux demandeurs pour hâter la solution des demandes. Leur inobservation entraînera nécessairement des retards qui leur seraientillisibles. Bureaux des domaines, qui constituent, avec les bureaux d'archives foncières, des
des domaines, qui constituent, avec les bureaux d'archives foncières, des points essentiels de l'organisme nouveau, sont fermement désignés pour guider les parties dans l'établissement régulier de juridictions soit dans l'établissement régulier de demandes, soit dans le choix des procédures ils rechercheront la disponibilité des cartes de colonisation, soit dans l'indication des modalités et conditions d'exploitation du sol. Ces bureaux deviennent ainsi délivrables offices de renseignements. TITRE III Instruction des demandes CHAPITRE Ier des Demandes adressées au Gouvernement à être instruisées par la direction des domaines selon les principes posés plus haut par le Gouvernement Général (service civil et militaire, direction
haut par le Gouvernement Général (service civil et militaire, direction des affaires civiles) et au directeur des domaines, avec lequel sera fait connaître les numéros de l'arrêté et du fichier de la Colonie. Le directeur des domaines reçoit le dossier : 1° Au directeur des travaux s'agit du domaine public ; 2° A l'inspecteur général des services culturel et forestier s'il s'agit du domaine forestier. Après examen et instructions de la technique des travaux publics, de vue de la technique du service des forêts, ou de la technique forestière, le dossier est retourné au directeur des domaines. Celui-ci le communique
dossier est retourné au directeur des domaines. Celui-ci le communique ensuite à la province intéressée qui donne à ce dernier la suite prévue au chapitre ci-après. CHAPITRE II Instruction des demandes parvenues dans les provinces Enregistrement des demandes. Toute demande adressée par partie prenante ou transmise par les domaines au chef de la province, est enregistrée à la date de la réception et inscrite sur le registre spécial (modèle n° 62 D. P. F.) ouvert dans chaque province; il en est immédiatement donné récépissé ou accusé de réception. Extrait de ce registre (modèle 62 bis D. P. F.) est transmis
ce registre (modèle 62 bis D. P. F.) est transmis en double exemplaire trimestriellement, dans les dix jours qui suivent l'expiration du trimestre au Gouvernement Général et secrétariat général, direction des affaires agricoles et forestières avec indication de la suite donnée, ou du motif du retard apporté au règlement des affaires. Chaque exemplaire est communiqué par le Gouvernement Général à la direction des domaines qui le complète de tous les renseignements utiles sur l'état des affaires et le renvoie au Gouvernement Général. Transmission des demandes. — Le plus tard dans les huit jours de sa réception, le receveur des domaines
les huit jours de sa réception, le receveur des domaines de la province, avec son avis succinct inscrit sur la chemise d'instruction (modèle D. P. F. n° 105) transmet la demande au receveur des domaines de la province, avec son avis succinct inscrit sur la chemise d'instruction (modèle D. P. F. n° 105). L'entrée de cette transmission est faite sur le registre d'enregistrement de la demande. Dès la suite de l'instruction des affaires s'opère, selon, d'après les distinctions suivantes : CHAPITRE III Instruction au premier degré Provinces où est installé un bureau des domaines Affichage. — Dès réception, le receveur
un bureau des domaines Affichage. — Dès réception, le receveur des domaines fait afficher dans la localité et enceinte des lieux habituels, des placards au modelé n° 13 D. P. F.) informant le public de la demande. Pour les mêmes, en nombre nécessaire selon la publicité, d'une part au chef de la province pour information et affichage postal de ses bureaux, d'autre part au chef du district central, pour le même objet. Si les terrains demandés sont situés en dehors de la résidence du receveur, ce dernier envoie les placards au chef du district intéressé en vue de procéder à
au chef du district intéressé en vue de procéder à l'affichage dans les lieux voisins du lieu et, dans la mesure du possible, sur les terrains demandés. Ces placards restent affichés pendant quinze jours durant lesquels les revendications ainsi que toute autre demande portant sur le même terrain (dans ce dernier cas, à peine de nullité) sont reçues à la province ou au district, ou au bureau des domaines. Après l'expiration du délai d'affichage, il ne doit pas effectuer lui-même l'ensemble du dossier à l'agent chargé de la reconnaissance des terrains, ainsi qu'il est dit ci-après. Répartition de l'instruction. —
terrains, ainsi qu'il est dit ci-après. Répartition de l'instruction. — En même temps que l'affichage est requis, le receveur des domaines fait, sans retard, sur la carte de colonisation le plan croquis de tout ou partie des terrains cités dans la demande, afin de pouvoir vérifier si le terrain indiqué est disponible. Si le terrain serait immatriculé au nom d'une personne, le receveur en avise le pétitionnaire et conseille du chef de la province et demande que la demande soit classée. Examen préliminaire. — Avant de faire la reconnaissance des lieux, comme il est prescrit ci-après, l'agent des domaines, l'agent
lieux, comme il est prescrit ci-après, l'agent des domaines, l'agent des travaux publics, ou l'agent forestier, suivant le cas, examinent respectivement, si au point de vue des questions ressortissant à leur service, la demande est susceptible d'une suite favorable. L'avis à formuler à ce sujet est consigné sur la chemise d'instruction en usage. Reconnaissance. — Lorsque l'examen sommaire de la demande et le repérage n'ont révélé aucun fait qui rende inutile l'instruction sur place, la reconnaissance du terrain est poursuivie dans les huit jours de l'expiration du délai d'affichage, à la diligence de l'agent des domaines, des travaux publics ou
la diligence de l'agent des domaines, des travaux publics ou des forêts qui a provoqué l'affichage. 1° Terrains non forestiers. La reconnaissance doit être confiée, de préférence à un agent de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre; à défaut, à un agent du service de l'agriculture, ou à un agent de l'administration provinciale. Toutefois, en considération de raisons particulièrement de politique indigène ou d'ordre administratif, le chef de la province ou le chef du district peuvent faire connaître au receveur des domaines la nécessité de réserver la mission de reconnaissance à un fonctionnaire européen de
réserver la mission de reconnaissance à un fonctionnaire européen de l'administration provinciale. Ces indications devront être données au receveur par le chef de province dès la réception des placards en vue de l'affichage. 2° Terrains forestiers. La reconnaissance sera effectuée, en principe, par un technicien du service des forêts, ou à défaut par un agent administratif remplissant les fonctions de préposé des forêts ou, subsidiairement, par tout autre agent spécialement désigné par le chef de province. 3° Terrains du domaine public. — La reconnaissance est réservée exclusivement au chef du service régional des travaux publics ou à son délégué. 4°
service régional des travaux publics ou à son délégué. 4° Terrains urbains. — En ce qui a trait aux terrains urbains du domaine public ou du domaine privé lotis ou non lotis, la reconnaissance est effectuée obligatoirement : Dans les centres érigés en communes, par l'agent voyer communal ; Dans les autres centres, par un agent des travaux publics désigné comme il est dit ci-dessus. Convocation. Dans tous les cas, le demandeur est convoqué et le chef de district sera avisé par les soins du receveur des domaines, ou de l'agent des forêts ou de l'agent des travaux publics, de
l'agent des forêts ou de l'agent des travaux publics, de la date fixée pour la reconnaissance. L'opération a lieu également en présence des propriétaires et du fononolona de la région ou de la localité, prévenus en temps utile par les autorités indigènes, qui seront toujours régulièrement convoqués à la diligence de l'agent chargé de la reconnaissance par l'intermédiaire du chef du district. 22. Procès-verbal. — Conditions techniques. — Les résultats de l'enquête administrative sont consignés sur un procès-verbal (modèle n° 12 D. P. F.). Ce procès-verbal fait connaître, notamment, si, au point de vue de la technique forestière, ou des
au point de vue de la technique forestière, ou des convenances du service des travaux publics, la demande peut être accueillie, et, dans cette hypothèse, il précise les conditions techniques à imposer au demandeur. Il doit contenir, en outre, des propositions, quant à la redevance à exiger. 23. Bornage. — Pour éviter des frais et toute perte de temps, l'agent chargé de la reconnaissance procède en même temps au levé et au plan et au bornage effectif du terrain. Le plan croquis dressé ensuite de ces opérations servira désormais à l'instruction de la demande. 25. Établissement des projets de titres.
l'instruction de la demande. 25. Établissement des projets de titres. — L'enquête terminée le dossier est transmis, sans retard, par l'agent qui y a procédé, au receveur des domaines, si celui-ci n'a pas opéré lui-même. Lorsque les demandes, concernant le domaine privé non forestier, auront quelque rapport avec d'autres catégories du domaine, le receveur ne manquera pas de consulter les agents concourant à la gestion de ces autres catégories du domaine. 26. Le receveur soumet ensuite, et d'urgence avec son avis, le dossier au chef de la province, qui le retourne au receveur, dans les trois jours, avec son avis
retourne au receveur, dans les trois jours, avec son avis et toutes observations utiles, en fournissant notamment son appréciation sur les moyens d'action du demandeur. 27. S'il n'est révélé aucun fait susceptible d'être un obstacle à l'attribution du terrain, ou de ses dérivés, suivant l'objet de la demande, le receveur établit le projet de contrat ou d'arrêté (titre de concession, bail, acte de vente, permis d'exploiter, arrêté d'occupation, décision, etc., etc.) où doivent être insérées toutes les charges et conditions proposées par le chef de la province, ainsi que celles techniques proposées par les agents des travaux publics, ou des
techniques proposées par les agents des travaux publics, ou des forêts. Le receveur requiert ensuite, directement, ou par l'intermédiaire du chef de province, la signature du demandeur, lorsqu'il s'agit de contrats synallagmatiques. En matière d'utilisation du domaine public, et d'une manière générale, si l'occupation ou la concession ne demande qu'un arrêté, le dossier devra être complété, par une soumission, signée du demandeur, comportant acceptation des conditions imposées. Dans le cas où la mise aux enchères s'imposerait, le cahier des charges serait établi dans les mêmes conditions que pour les contrats amiables énumérées ci-dessus. 28. S'il y a opposition du chef
amiables énumérées ci-dessus. 28. S'il y a opposition du chef de province, ou si le demandeur n'accepte pas les conditions qui lui sont imposées, la question est soumise, obligatoirement à la décision du chef de la Colonie par l'intermédiaire du directeur des domaines. 29. Fin de la procédure. — Le dossier complété par le projet de contrat ou d'arrêté, ainsi que par les certificats d'affichage, d'immatriculation et de situation financière du demandeur, est adressé par le receveur au chef de la province qui le transmet, avec son avis définitif, au directeur des domaines, lequel lui donne la suite indiquée au
directeur des domaines, lequel lui donne la suite indiquée au chapitre IV ci-après. § II. PROVINCE OU N'EST PAS INSTALLÉ UN BUREAU DES DOMAINES L'instruction au premier degré dans ces provinces se poursuit en principe de la même manière et dans les mêmes conditions que celles indiquées sous le § 1 du présent chapitre. Toutefois, le rôle confié au receveur des domaines est dévolu, conformément aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 2 juillet 1919, à l'agent topographe européen chargé du bureau d'archives foncières, ou à défaut au délégué des domaines se trouvant au chef-lieu de la province. Lorsque
des domaines se trouvant au chef-lieu de la province. Lorsque l'affaire ou la rédaction des titres présentera des difficultés d'ordre juridique, le chef de la province devra en saisir, par les voies les plus rapides, le receveur des domaines du ressort. NOTA. — Des instructions sur le bornage des concessions, à l'usage des agents autres que les agents topographiques, leur seront adressées dès réception des instruments nécessaires pour leur permettre d'établir des croquis suffisants. 36. Dans le second cas, le directeur des domaines adresse le dossier, avec son avis, au directeur du contrôle financier, qui lui en fait retour avec
directeur du contrôle financier, qui lui en fait retour avec son visa ou ses observations. Ce dossier est complété par tous projets de contrats, arrêtés, décisions, lettres, télégrammes, etc., sur lesquels le chef de la Colonie est appelé à apposer sa signature. 37. Centralisation des dossiers. — Après solution, le secrétariat général renvoie les dossiers à la direction des domaines chargée de la conservation des archives domaniales et foncières. 38. Notification de la décision. — Le directeur des domaines notifie à tous les intéressés la décision du chef de la Colonie. Cette notification s'opère sous forme de lettres adressées aux
Colonie. Cette notification s'opère sous forme de lettres adressées aux particuliers, sous couvert des chefs de circonscription, lorsque la solution des affaires n'a pas abouti à la signature de contrats. Dans l'hypothèse inverse, les particuliers sont informés de la décision intervenue par la délivrance d'expéditions ou d'amplifications (photos-bleus joints, le cas échéant) que les agents des domaines sont chargés de leur remettre, après avertissement, et payement, s'il y a lieu, des redevances exigibles. Tous les services qui ont contribué à l'instruction de l'affaire, ainsi que les provinces où l'attention s'est portée reçoivent également, par les soins de la direction des
portée reçoivent également, par les soins de la direction des domaines, les copies ou amplifications nécessaires avec plans y annexés. TITRE IV Exécution 39. Exécution. — Elle incombe, ou concurremment ou distinctement, à la direction des domaines, à la direction des travaux publics, ou à l'inspection générale des services agricole et forestier d'après leurs attributions respectives telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du 2 juillet 1919. 40. Clauses conditionnelles des contrats. — D'une façon générale, les contrats domaniaux peuvent être soumis à l'exécution de certaines conditions dont l'accomplissement doit être constaté avant l'attribution de droits définitifs. Il en est ainsi,
constaté avant l'attribution de droits définitifs. Il en est ainsi, notamment en matière de concessions de terrains domaniaux qui doivent être immatriculés et mis en valeur, dans un délai déterminé dans chaque contrat. 41. Immatriculation. — Les concessionnaires ont intérêt à engager la procédure d'immatriculation auprès du conservateur de la propriété foncière, dès la délivrance du titre provisoire, ou au plus tard, dans le courant de l'année de cette délivrance en raison de la durée de cette procédure. L'accomplissement rapide de cette formalité est d'autant plus essentiel que l'immatriculation doit précéder la constatation de mise en valeur. 42. Constatation de
précéder la constatation de mise en valeur. 42. Constatation de la mise en valeur. — En vue d'opérer cette constatation, les conservateurs de la propriété foncière préviendront les chefs de province et les intéressés de l'établissement des titres fonciers. La constatation de mise en valeur des concessions a lieu, en principe, sur la demande du concessionnaire, dès que ce dernier, prévenu de l'établissement du titre foncier, sollicite la réunion de la commission réglementaire. Cette commission composée du chef de province ou de son délégué, du délégué du directeur des domaines, du concessionnaire, ou de son mandataire régulier, se rend sur
du concessionnaire, ou de son mandataire régulier, se rend sur le terrain dans le plus bref délai possible. Le concessionnaire, ou son mandataire régulier, est convoqué cinq jours au moins à l'avance par avis (modèle n° 63 D. P. F.) avec accusé de réception. 43. Rapport de mise en valeur. — Cette commission établit un rapport détaillé (modèle n° 21 D. P. F.) des constatations par elle faites en se reportant au plan d'immatriculation de la concession. Chaque membre y consigne en outre, ses observations personnelles. Ce document doit mentionner spécialement : 1° l'importance, la nature, et la destination des
spécialement : 1° l'importance, la nature, et la destination des constructions édifiées, leur utilisation; 2° la superficie des terrains effectivement mis en exploitation; 3° la nature, l'étendue et l'âge des diverses cultures; 4° les procédés employés, les essais tentés, les efforts accomplis; 5° les résultats obtenus; 6° le nombre des têtes de bétail inscrites aux rôles; 7° le but de l'exploitation, les industries entreprises, le personnel employé; 8° les capitaux engagés et ceux dont peut disposer le concessionnaire. La commission fait enfin connaître son avis sur la suite qu'il convient, de donner à la demande de concession définitive formulée par
de donner à la demande de concession définitive formulée par le concessionnaire (délivrance d'un titre définitif pour la totalité de la propriété; octroi d'une partie seulement de la propriété en précisant, sur une reproduction du plan de l'immeuble, les parcelles pouvant être concédées, et retrait du surplus du terrain; délai supplémentaire pour complément de mise en valeur.) 44. Il ne saurait être indiqué, d'une manière absolument précise, quels sont exactement les travaux pouvant caractériser la mise en valeur d'un terrain, celle-ci pouvant se manifester sous des aspects différents suivant les régions et le but poursuivi par le concessionnaire. Il est
régions et le but poursuivi par le concessionnaire. Il est nécessaire cependant d'insister sur ce point que toute mise en valeur ne saurait se traduire autrement que par la réalisation d'une œuvre utile permanente et d'une importance proportionnelle à l'étendue de la propriété. La commission s'inspirera de ces directives pour rapporter des appréciations aussi exactes et précises que possible. 45. Titres de concession définitive. Le rapport relatif à la mise en valeur est adressé par le président de la Commission à l'agent des domaines de la circonscription intéressée (receveur, gérant du bureau des archives ou délégué des domaines) qui, si
du bureau des archives ou délégué des domaines) qui, si les conclusions en sont favorables, procède à l'établissement du titre et le dossier correspondant complété de toutes les pièces d'ordre le jour, sont transmis au chef de province. L'instruction au second degré se poursuit ensuite conformément au chapitre IV des instructions pour aboutir à la décision du Gouverneur Général. Les expéditions des contrats ainsi passés sont délivrées par le directeur des domaines comme il est prescrit plus haut. 46. Documents complémentaires des titres. Outre l'accomplissement des conditions. précitées (immatriculation, mise en valeur) la formation définitive des contrats dont le contenu