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Ghalib bey. Mais pour la Crète il restait une autre formalité à remplir ; placé sous un régime spécial, ayant constitué un dépôt entre les mains des grandes puissances qui n'ont pas pris part au traité, dans lequel la Turquie a renoncé à ses droits de suzeraineté sur cette île, la proclamation officielle de son annexion au royaume hellénique ne pouvait se faire qu'à la suite de la reconnaissance, déjà obtenue, par les puissances, de l'article du traité gréco-turc y relatif. Le roi a tenu à se rendre en personne en Crète pour proclamer officiellement cette annexion; il s'est fait
en Crète pour proclamer officiellement cette annexion; il s'est fait accompagner du prince héritier, de M. Venizelos et du président de la Chambre des Députés. Sa Majesté est arrivée à la Canée dans la matinée d'hier, à bord du véritable, suivi de deux autres cuirassés et de deux torpilleurs. Après le Te Deum, le cortège royal, accompagné du corps consulaire, des autorités de l'île et d'une foule nombreuse, s'est rendu à Fèrenc où le roi a procédé au tassement du pavillon grec. La Crète aujourd'hui enfin annexée à la Grèce voit maintenant le drapeau bleu et blanc flotter fièrement à
voit maintenant le drapeau bleu et blanc flotter fièrement à la place même d'où il avait été si injustement baissé il y a quatre ans. M. Venizelos, à cette époque ministre de l'Intérieur de Crète, aurait dit alors à l'officier grec, qui, tristement, ramenait le drapeau plié en quatre : « Gardez-le bien, capitaine, comme un témoignage des maux qui nous sont infligés ». Ces maux sont oubliés maintenant dans la jubilation de l'heure présente ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ;
Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu
ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ;
ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bien Les fonctionnaires et agents des Commissions d'enregistrement seront désignés par les départements auxquels ils appartiennent, mais relèveront, pour ces opérations, de la direction générale du Cadastre. Art. 1. — En vue d'assurer le fonctionnement des opérations de délimitation et d'enregistrement et leur inspection, il sera formé, par la direction
d'enregistrement et leur inspection, il sera formé, par la direction générale du Cadastre, une administration spéciale sous le nom de « direction du Cadastre ». On y emploiera le nombre nécessaire d'inspecteurs ambulants. LIVRE PREMIER Comprenant trois chapitres relatifs aux attributions des Commissions de délimitation et d'enregistrement. CHAPITRE PREMIER Des attributions des commissions de délimitation Art. 5. — Les Commissions de délimitation procéderont aux opérations de délimitation dans chaque caza, suivant l'ordre fixé par la direction générale du Cadastre. Le commencement des opérations sera annoncé quinze jours à l'avance, par la voie des journaux du vilayet. Art. 6 — La
la voie des journaux du vilayet. Art. 6 — La date à laquelle commenceront les opérations de délimitation dans chaque bourg ou village sera notifiée quinze jours à l'avance par l'envoi d'invitations aux Conseils des anciens desdits bourgs et villages ainsi que des bourgs et villages environnants et sera annoncée par l'affichage d'avis imprimés, dans les endroits fréquentés de ces localités. Art. 7. — Au jour fixé, on procédera, en présence des Conseils des anciens, à l'établissement des limites générales et mitoyennes entre le bourg ou le village en question et les bourgs et villages environnants, en commençant, par l'est
et les bourgs et villages environnants, en commençant, par l'est et en opérant successivement. Au cas où l'une ou quelques-unes de ces limites aboutiraient à des terrains vagues, on les délimitera également d'après les déclarations et témoignages des Conseils susmentionnés. Un procès-verbal sera dressé à ce sujet et sera signé et scellé par les membres de la Commission de délimitation et des Conseils des anciens, de même que par quelques-uns des propriétaires des terres limitrophes qui se trouveraient présents. Des bornes fixées en pierre, de forme pyramidale, seront élevées là où cela sera nécessaire. Les matériaux de ces bornes, tels
où cela sera nécessaire. Les matériaux de ces bornes, tels que pierre et chaux, et la main-d'œuvre seront fournis par les populations des bourgs ou villages situés des deux côtés de la limite, conformément à la décision que prendra à ce sujet la Commission de délimitation. En même temps, un croquis des limites sera établi, dans lequel seront indiqués également les cours, rivières, ravins, forêts, phares, bois laissés et affectés à la jouissance en commun de la population, tombeaux et terrains vagues, situés à l'intérieur des limites générales. Art. 8. — Il sera procédé sur place à des vérifications sur
— Il sera procédé sur place à des vérifications sur les copies des relevés cadastraux envoyés par la direction générale du Cadastre et mentionnant les catégories des terres des bourgs et villages à la délimitation desquels il est procédé, les vakoufs y existants, les affectations de chacun de ces vakoufs, ainsi que les contre-valeurs de ceux de ces vakoufs dont la dîme est transformée en redevance fixe. L'emplacement de chacune de ces catégories sera indiqué sur le croquis prévu à l'article précédent et leurs limites y seront mentionnées. Des procès-verbaux spéciaux seront dressés indiquant la procédure suivie dans ces enquêtes
spéciaux seront dressés indiquant la procédure suivie dans ces enquêtes et vérifications, les montants et proportions des avantages affectés aux vakoufs et de la contre-valeur de ceux dont la dîme a été transformée en redevance fixe, en ayant soin d'y spécifier que ces données sont basées sur les copies des relevés cadastraux. Art. 9. — Devront être spécifiés dans les procès-verbaux : les privilèges d'exception des vakoufs exemptés (mustest), dans le cas où ceux-ci sont mentionnés comme tels dans les copies des relevés cadastraux ; le fait de l'attribution, avec les noms et appellations des terres d'un village attribuées en
les noms et appellations des terres d'un village attribuées en totalité ou partiellement à un vakouf, dans le cas où elles sont mentionnées comme telles dans lesdits relevés cadastraux et, pour les emplacements y mentionnés comme étant affectés depuis longtemps à certaines institutions, l'indication s'ils sont encore gérés par leurs œuvres bénéficiaires et si celles-ci en profitent ou bien s'il a été établi que ces œuvres ont disparu. Art. 10. — Pour les emplacements prétendus être attribués ou affectés à un vakouf ou à une autre destination, mais qui ne sont pas mentionnés comme tels sur les copies des relevés
sont pas mentionnés comme tels sur les copies des relevés cadastraux, on les délimitera et on les inscrira sur les croquis dans le cas où les intéressés produiraient des firmans ou des vakfiés (actes constituant un legs) valables ou des copies d'inscriptions officielles. Le procès-verbal y relatif sera dressé en conséquence. Les copies des documents produits seront, après avoir été légalisées, envoyées, à fin de vérification, par les administrations cadastrales, dès l'achèvement de la délimitation du bourg ou du village, à la direction générale du Cadastre. Si des documents justificatifs ne peuvent être produits, on procédera à une enquête pour
ne peuvent être produits, on procédera à une enquête pour vérifier la forme et la nature des revendications émises, telles que le privilège d'exemption d'un vakouf ou l'attribution d'un emplacement à un vakouf ou son affectation à une autre destination. Des procès-verbaux spéciaux seront dressés et des croquis particuliers pour ces emplacements seront dessinés et envoyés, toujours à fin de vérification, à la direction générale du Cadastre. Cette administration fera, par l'entremise du Divan impérial ou des administrations de l'enregistrement cadastral et des inscriptions antiques des vakoufs, les vérifications et confrontations nécessaires. L'attribution de ces emplacements sera inscrite dans les
confrontations nécessaires. L'attribution de ces emplacements sera inscrite dans les livres de l'enregistrement, conformément aux notifications responsives qui seront envoyées, sous réserve du maintien du droit de ceux qui auraient des revendications à formuler de recourir aux tribunaux. Art. 11. — Après avoir fixé et décrit les limites générales et les catégories des terres situées à l'intérieur de ces limites, on établira aussi les limites du bourg ou du village, y compris les terrains d'une superficie jusqu'à un demi-décumé situés sur la périphérie et dénommés « complément de l'agglomération ». A cet effet un procès-verbal et des croquis spéciaux seront
A cet effet un procès-verbal et des croquis spéciaux seront dressés et approuvés. Pour les localités composées de plusieurs quartiers, les limites de chaque quartier seront indiquées sur ce croquis. Art. 12. Dans les cas où les pâturages situés entre les bourgs et les villages et affectés pour un usage commun sont susceptibles d'être divisés, et si les Conseils des anciens y donnent leur assentiment, on procédera au partage, et il en sera porté mention dans le procès-verbal et sur le croquis. Si le partage n'a pas eu lieu, on les inscrira comme étant propriété commune. Art. 13. — Les
les inscrira comme étant propriété commune. Art. 13. — Les terres et les bois qui ne sont pas situés dans les limites d'un bourg ou d'un village et les fermes indépendantes appartenant à des particuliers seront également délimités conformément à l'article 7, et les procès-verbaux et croquis y relatifs seront dressés et certifiés. Art. 14. — Dans le cas où les populations des bourgs et des villages intéressées à la fixation des limites sont en désaccord, les Commissions de délimitation travailleront à amener une entente entre elles. Si une solution ne pourrait être trouvée, on achèvera l'enquête ordonnée, et la
ne pourrait être trouvée, on achèvera l'enquête ordonnée, et la conviction à laquelle on sera arrivé, quelle qu'elle soit, sera insérée, avec arguments à l'appui, dans le procès-verbal. La partie qui ne serait pas satisfaite du résultat de l'enquête pourra s'adresser à la Commission d'enregistrement conformément à l'article 15, et si elle en obtient une décision concernant la modification du contenu du procès-verbal, les limites seront rectifiées en conséquence. Il en sera de même dans le cas où il surviendrait un litige concernant les emplacements laissés à l'usage du public, comme il est indiqué dans le dernier paragraphe de l'article
comme il est indiqué dans le dernier paragraphe de l'article 7. CHAPITRE II Des attributions des Commissions d'Enregistrement Art. 15. — Tous les immeubles et les terres sis dans les bourgs et les villages et dont les limites ont été déterminées conformément aux dispositions du chapitre premier par les Commissions de délimitation, seront enregistrés, comme ci-après, par les Commissions d'enregistrement. Art. 16. — La date à laquelle commenceront les opérations d'enregistrement d'un quartier ou d'un village sera notifiée quinze jours à l'avance au Conseil des anciens et sera annoncée par l'affichage d'avis imprimés, dans les endroits fréquentés de ces localités.
l'affichage d'avis imprimés, dans les endroits fréquentés de ces localités. Des invitations et des déclarations en règle seront envoyées, par les Commissions et par l'entremise de l'un des commis, pour être notifiées, par les Conseils des anciens, aux propriétaires des immeubles, aux tuteurs des propriétaires mineurs et incapables, ainsi qu'aux locataires des immeubles loués, qu'ils aient à se présenter, en personne ou par fondé de pouvoirs, au jour fixé. Ceux-ci devront de leur côté remplir et retourner ces déclarations dans le délai de quinze jours à partir de la date de leur notification et présenter, à la Commission d'enregistrement, les
de leur notification et présenter, à la Commission d'enregistrement, les pièces justificatives établissant de quelle manière ils se trouvent en fait propriétaires. Le commis délégué à cet effet devra surveiller ces opérations ; remplir les déclarations s'il en est sollicité ; dresser et préparer un registre contenant, par ordre alphabétique, les noms des propriétaires d'immeubles. Art. 17 — Au jour fixé, il sera procédé, en présence des propriétaires d'immeubles ou de leurs tuteurs ou fondés de pouvoirs ou leurs locataires — en se basant sur les déclarations mentionnées à l'article précédent, et sur les pièces justificatives et enquêtes faites auprès
précédent, et sur les pièces justificatives et enquêtes faites auprès des Conseils des anciens ainsi que sur les inscriptions existantes, — à l'enregistrement et à l'arpentage de toutes les propriétés immobilières situées à l'intérieur des bourgs et villages, par ordre de rues, et pour les terres ou autres sises à l'extérieur par ordre et suivant les positions qu'elles occupent. Voici comment il sera procédé : On enregistrera le numéro général et le numéro spécial de chaque parcelle, sa catégorie, sa nature et ses dépendances, ses limites et ses côtés — s'il s'agit d'un vakouf on enregistrera en outre son nom
s'il s'agit d'un vakouf on enregistrera en outre son nom et appellation, — sa superficie en numéraux et en linces qu'ils auront été constatés à l'arpentage et portés dans les documents produits ; si la parcelle est grevée d'une redevance ajournée ou d'un niukataa annuel ou bien d'une redevance en représentation de la dime, ainsi que leurs montants ; si elle jouit de privilèges spéciaux : le mode de possession ainsi que les nom, prénoms et nationalité du propriétaire; le nom de son père ; le nombre de ses parts, s'il s'agit d'un bien possédé par indivis ; les noms
s'il s'agit d'un bien possédé par indivis ; les noms de ses copropriétaires ; les montants estimatifs du revenu annuel et de la valeur ; les droits des tiers, s'il y en a, et la forme et la nature de ces droits et l'indication de leurs propriétaires. Pendant ce temps on en dressera les croquis. Lorsque des emplacements de même catégorie attenants les uns aux autres et se limitant mutuellement sont possédés à l'anième par une seule personne, en vertu de titres distincts, ou bien lorsque ces emplacements de même catégorie sont possédés en indivis entre plusieurs personnes en vertu
catégorie sont possédés en indivis entre plusieurs personnes en vertu de titres distincts, ou lorsqu'ils auront été achetés ou acquis pendant l'enregistrement pour être adjoints à un emplacement attenant, ils seront unifiés et limités, arpentés et enregistrés comme constituant une seule parcelle. Art. 18. — Si les pièces justificatives sont inscrites au nom du décédé, la part de chacun des héritiers sera déterminée et enregistrée. Art. 19. — S'il est établi que des immeubles de propriété possédés en vertu de titres valables ont été légués par testament, conformément à la loi, ils seront inscrits aux noms des légataires. Art. 20.
loi, ils seront inscrits aux noms des légataires. Art. 20. — Tout emplacement possédé anciennement en vertu d'un titre valable ou d'une inscription et qui est revendiqué comme ayant été vendu ou cédé en donation ou transféré, de façon non officielle, par son propriétaire ou ses héritiers, sera inscrit au nom du détenteur actuel, dans le cas où le vendeur, le donateur ou le cédant ou leurs héritiers existent et qu'ils accomplissent la formalité du takrir. Il en sera fait de même si la durée de possession par le détenteur actuel a atteint le délai de prescription ou de Hak-i-Karar.
actuel a atteint le délai de prescription ou de Hak-i-Karar. Dans le cas contraire, il sera inscrit au nom du propriétaire en vertu du titre ou de ses héritiers. Si le propriétaire en vertu du titre ou de ses héritiers sont décédés ou disparus et que la durée de la détention n'a pas atteint le délai de prescription ou de Halk-i-Karar, l'emplacement sera inscrit comme tombé en déshérence. Art. 21. — Les biens immeubles qui seraient déclarés, au cours de l'enregistrement, comme étant possédés, sans qu'il existe de titre valable ou d'inscription officielle, par voie de transmission ou d'héritage ou
ou d'inscription officielle, par voie de transmission ou d'héritage ou de succession, seront inscrits aux noms des propriétaires attestés par des personnes dignes de foi. Toutefois, les biens immeubles qui, après être tombés jadis en déshérence, ont été accaparés arbitrairement, seront inscrits comme bien tombé en déshérence, si la durée de possession par les détenteurs actuels n'a pas atteint le délai de prescription ou de Halk-i-Karar. Art. 22. — Dans le cas où, à la suite de l'arpentage, il est constaté que des terres possédées en vertu de titres, comprennent une superficie supérieure à celle indiquée sur ces titres, on
une superficie supérieure à celle indiquée sur ces titres, on agira comme suit : Si les quatre côtés sont bornés par des limites anciennes et fixes ou s'ils sont possédés par d'autres particuliers, la superficie réelle relevée par l'arpentage sera inscrite dans le registre au nom de son propriétaire. De même si l'un ou quelques-uns des quatre côtés sont bornés par des emplacements cédés et affectés à la jouissance du public, la totalité de la superficie sera encore inscrite au nom du propriétaire, si le fait est attesté, conformément à l'article 21. Mais s'il s'agit de terres domaniales, on admettra
l'article 21. Mais s'il s'agit de terres domaniales, on admettra jusqu'à concurrence de 20 % d'augmentation sur la superficie portée sur les titres et on ajoutera mention de cette augmentation sur les titres. L'excédent (au-delà de 20 %) reviendra au Domaine. S'il s'agit de terres incultes qui ont été occupées par empiétement et si leur cession ne présente aucun inconvénient et que l'occupation n'a pas atteint le délai de Halk-i-Karar on l'offrira, moyennant sa valeur, à l'occupant. Mais si le délai de Halk-i-Karar a été atteint, on l'inscrira au nom du détenteur. Toutefois, si la cession présente un inconvénient, on
du détenteur. Toutefois, si la cession présente un inconvénient, on séparera cette partie qu'on remettra dans son état antérieur. Art. 23. — Dans le cas où l'arpentage des emplacements attribués par des timars et ziras accuserait une superficie supérieure à celle indiquée sur les titres, le surplus, si la durée d'occupation n'atteint pas le délai de Halk-i-Karar, sera proposé et attribué au détenteur. Mais si le délai de Halk-i-Karar est atteint, il sera enregistré au nom du détenteur. Art. 24. — Après avoir fait estimer par le Conseil des Anciens la contrevaleur des immeubles et des terres qui doivent être
la contrevaleur des immeubles et des terres qui doivent être cédés, conformément à la loi, la Commission d'enregistrement examinera si celle estimation est modérée et l'approuvera. Elle l'inscrira dans le registre pour que les formalités de l'attribution soient effectuées, dans le chef-lieu du Caza, conformément aux règles y relatives. Art. 25. — Les litiges concernant les vakoufs et les successions surgis en cours de la délimitation et de l'enregistrement seront examinés, conformément à la loi du Chérif, par les nubs qui sont membres de la Commission d'enregistrement, lesquels émettront des sentences. En cas d'opposition, ces sentences seront soumises à l'examen
sentences. En cas d'opposition, ces sentences seront soumises à l'examen du Fetva-hanef et du Conseil du Tedkikat-i-chérif. Si, en dehors de ces litiges, il surgissait d'autres contestations soit concernant les limites soit du chef de l'existence de plusieurs titres pour un même emplacement ou bien de la revendication d'un droit sur un emplacement possédé sans titre, ou pour d'autres motifs que la prescription ou la Halk-i-Karar ou pour tous autres sujets, on proposera aux intéressés de désigner comme arbitre, pour juger définitivement, la Commission d'enregistrement. S'ils y donnent leur adhésion, on dressera à cet effet un procès-verbal que l'on fera
on dressera à cet effet un procès-verbal que l'on fera signer ou cacheter aux intéressés. Après quoi les Agents du Cadastre et du Fisc se réuniront sous la présidence du nub et examineront et trancheront définitivement le litige conformément aux lois en vigueur. Ils feront un jugement et après avoir notifié aux parties la sentence contenant ce jugement, ils procéderont à l'inscription. Dans le cas où les intéressés n'accepteraient pas le règlement du litige par arbitrage, la Commission d'enregistrement examinera et tranchera, d'urgence et en première instance, le différend en conformité des lois en vigueur et le notifiera aux parties.
conformité des lois en vigueur et le notifiera aux parties. L'inscription sera faite alors conformément à ce jugement. La partie qui ne serait pas satisfaite de la décision de la Commission d'enregistrement aura, conformément au Code de Procédure civile, le droit de faire opposition et de recourir en appel et en cassation. Il sera accordé un délai convenable n'excédant pas quinze jours à la partie qui désirerait user de son droit d'opposition pour lui permettre de prouver qu'elle a présenté son recours à la Juridiction compétente. Art. 26. — Il sera délivré aux propriétaires des biens immeubles dont l'enregistrement aura
sera délivré aux propriétaires des biens immeubles dont l'enregistrement aura été achevé un titre de propriété, soit en échange soit en nouveau, accompagné d'une copie certifiée du Croquis. Les titres de ceux qui possèdent plus de trois propriétés, leur seront remis sous forme de carnet. En cas de recours contre les sentences émises conformément à l'article précédent, la délivrance du titre sera ajournée jusqu'à la notification de la décision définitive. Art. 27. — Dans les bourgs ou villages où l'on procède à l'enregistrement, les Commissions ad hoc sont autorisées à revoir, conformément aux règles y relatives, les actes concernant les
revoir, conformément aux règles y relatives, les actes concernant les opérations de vente définitive ou de vente à réméré ou d'hypothèque, de donation et à procéder aux opérations relatives au partage et au morcellement, avec le consentement des intéressés. Tant que l'enregistrement d'un quartier ou d'un village n'aura pas été achevé et que les registres y relatifs n'auront pas été envoyés, les formalités de cette nature ne pourront être effectuées dans les chefs-lieux des Kazas pour les quartiers ou villages dont il s'agit. Art. 28. Dans les endroits enregistrés comme étant des terres Incultes, les Commissions pourront délivrer des autorisations
étant des terres Incultes, les Commissions pourront délivrer des autorisations à ceux des villageois qui les solliciteront, en fixant les emplacements et jusqu'à cent hecatomes au plus, à condition qu'ils auront à les cultiver dans les délais légaux. Un registre spécial sera tenu pour les terres ayant fait l'objet de ces autorisations. Art. 29. — Au fur et à mesure de l'achèvement de l'enregistrement de chaque village, les registres récapitulatifs et indiciaires, ainsi que le livre brouillon des minutes et les pièces justificatives seront envoyés à l'Administration cadastrale du Kaza. Il sera dressé pour chaque village un registre résumé qui