jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le moyen tiré de la nullité a été proposé par le prévenu avant toutes défenses au fond (Id.). (De Lambilly C. Chevillard). " Le 20 nov. 1882, jugement du tribunal correctionnel de Pontivy ainsi conçu: — Le Tribunal; — Attendu que, par citation en date du 10 nov. dernier, le comte de Lambilly a cité Chevillard en police correctionnelle pour avoir commis à son égard une diffamation ou tout au moins une injure publique; — Attendu que, dans cette citation, les articles visés sont les art. 23, 29, 32, 33 et 68 de la loi du 29 juill. mil huit
et 68 de la loi du 29 juill. mil huit cent quatre-vingt-un; — Attendu que, bien que l'indication du millésime de la loi ne constitue qu'une erreur matérielle, il n'en est pas moins vrai que l'art. 60 de la loi du 9 juill. 1881 exigeant, à peine de nullité et la poursuite, l'indication du texte de la loi pénale, il faut admettre que les prescriptions de cet article n'ont pas été observées; qu'il s'ensuit que la poursuite est nulle; — Attendu que cette nullité n'a point été couverte par le renvoi fait à une précédente audience; — Par ces motifs;
renvoi fait à une précédente audience; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul effet l'assignation du 11 nov. dernier, etc. ». Appel par la partie civile. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant que, si l'erreur sur les numéros des articles de la loi du 29 juill. 1881, dont l'application est faite contre le prévenu, entraîne, aux termes des art. 50 et 60 de ladite loi, la nullité de la citation, il en est de même lorsqu'il y a erreur sur la date de cette loi elle-même; alors surtout qu'il n'est
la date de cette loi elle-même; alors surtout qu'il n'est même pas indiqué dans la citation qu'il s'agit de la loi sur la presse; — Considérant, en outre, que la nullité n'a point été couverte par le renvoi de l'affaire, avant tout débat sur le fond, à une autre audience, ordonné sur la demande du prévenu; le moyen tiré de la nullité de la citation ayant été par lui proposé avant toutes défenses au fond à l'audience suivante; — Par ces motifs, etc. Du 30 janv. 1884. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Guillaumin, prés.; Ronnet, av. gén. (concl.
ch. corr. — MM. Guillaumin, prés.; Ronnet, av. gén. (concl. conf.); de Sèze et Parrot, av. PARIS 8 février 1884. FAILLITE, SOCIÉTÉ ANONYME, NULLITÉ, TIERS, SYNDIC, APPEL DE FONDS. Si, aux termes de l'art. 7 de la loi du du 24 juill. 1867, l'actionnaire n'a pas qualité pour invoquer la nullité de la société dont il est membre, à l'effet de refuser d'opérer le versement du complément de sa souscription, vis-à-vis du syndic, qui représente la masse des créanciers, ou du cessionnaire du syndic, néanmoins l'actionnaire n'est tenu du paiement de ce complément que dans la limite du passif dont
de ce complément que dans la limite du passif dont il est justifié (3) (L. 24 juill. 1867, art. 7). Par suite, lorsque le syndic ou son cessionnaire poursuit un actionnaire en paiement du montant de sa souscription, il y a lieu tout d'abord de faire dresser le compte du passif restant dû, de manière à déterminer tout d'abord la somme dont chaque actionnaire est encore tenu(4)(Id.). (Ambouville C. Menu). La Banque de Crédit international, constituée en janv. 1867 au capital de 500,000fr., avec faculté d'augmentation, fut déclarée en faillite en 1868; puis, le 12 mai 1875, le tribunal de
en 1868; puis, le 12 mai 1875, le tribunal de commerce en prononça la nullité. Le syndic de la faillite ayant mis en adjudication publique les créances à recouvrer dépendant de ladite faillite, et notamment le droit au recouvrement des sommes restant dues sur leur souscription par les actionnaires, M. Menu se rendit acquéreur de certaines de ces créances, parmi lesquelles figuraient celles de la société contre M. Ambouville, ainsi que celles d'autres actionnaires. M. Ambouville, assigné par M. Menu en paiement de 3,750 fr., montant de son reliquat, se défendit contre cette prétention en soutenant que le syndic ou
défendit contre cette prétention en soutenant que le syndic ou son cessionnaire ne justifiait pas que l'état passif de la faillite nécessitât un appel de fonds. Saisi de la question, le tribunal de commerce a rendu le jugement suivant :— Le Tribunal; — Reçoit Ambouville opposant en la forme au jugement par défaut contre lui rendu, en ce tribunal, le 19 mai 1881 : joint les causes, vu leur connexité, et statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu que, pour résister à la demande formée contre lui, Ambouville prétend n'avoir jamais contracté aucune obligation avec Menu, et
Ambouville prétend n'avoir jamais contracté aucune obligation avec Menu, et qu'il ne lui devait rien : — Mais attendu que Menu s'est rendu acquéreur, suivant procès-verbal du 19 juill. 1880, par-devant Me Aubron, notaire, des créances à recouvrer, dépendant de la faillite de la Banque du Crédit international; — Attendu qu'Ambouville figure comme souscripteur des actions de ladite banque pour une somme totale de 5,000 fr. ; qu'en conséquence Menu est aujourd'hui en droit d'exercer l'action du syndic contre Ambouville; — Attendu qu'Ambouville est un souscripteur de ladite banque, pour une somme de 5,000 fr., ci 5,000fr.; —Attendu qu'il ne
une somme de 5,000 fr., ci 5,000fr.; —Attendu qu'il ne justifie avoir libéré ses actions que de 1,250 fr. ; qu'il reste donc débiteur, de ce chef, de 3,750fr., au paiement desquels il doit être tenu; — Par ces motifs, etc. » Appel par M. Ambouville. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la société dite Banque internationale a été déclarée en faillite par jugement du 25 avril 1868, et qu'à la date du 12 mai 1875 le tribunal de commerce a prononcé sa nullité; — Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juill. 1867, Ambouville est
7 de la loi du 24 juill. 1867, Ambouville est irrecevable à invoquer la nullité de la société à l'égard des tiers, notamment à l'égard du syndic, représentant de la masse des créanciers; d'où il résulte que la souscription d'Ambouville est valable et régulière pour 5,000 fr., ce qui le constitue débiteur en reliquat de 3,750 fr.; — Mais, considérant qu'il importe de déterminer la décision rentre dans la jurisprudence selon laquelle, en matière de délits de presse, citation de la partie civile devant le tribunal rébellionnel, doit contenir, à peine de nullité, la copie du texte invoqué, tout au
peine de nullité, la copie du texte invoqué, tout au moins la indication précise de l'article applicable. V. 4 févr. 1882 (S.1882.2.134.—P.1882.1.701). les renvois. 2) Quelques arrêts ont admis que la nullité de la citation pour défaut d'indication du texte de loi applicable est d'ordre public, et peut être répandue en tout état de cause. V. Trib. de Commerce, 22 nov. 1881, Trib. de la Seine, 18 janv. 1882, Trib. d'Oran, 14 déc. 1881 (S. 1882.2.93. — 1882.1.470); et Paris, 4 févr. 1882 (S.1882.2.134. — P. 1882.1.701). D'autres arrêts décident au contraire que cette nullité a été édictée dans le
au contraire que cette nullité a été édictée dans le seul intérêt du prévenu et qu'elle doit être, sous peine de déchéance, proposée in limine litis, avant toutes défenses au fond. Sic, Agen 5 mai 1882 et Besançon, 7 juin 1882 (S. 1882.2.134 et 159. — P. 1882.1.701 et 825); Angers, 17 juill. 1882 (S. 1882.2.187. — P. 1882.1.926); Aix, 16 juin 1883.2.80. — P. 1883.1.456); Cass. 10 févr. 1883 (S. 1883.1.93.—P. 1883.1.188); Mais, quel que soit le parti qu'on prenne sur cette question, et alors même qu'on suivrait la doctrine selon laquelle la nullité peut être couverte, la décision
doctrine selon laquelle la nullité peut être couverte, la décision particulière de l'arrêt ci-dessus rapporté devrait être approuvée, l'exception de nullité, dans l'espèce de cet arrêt, ayant été proposée avant toutes défenses au fond. 3) Le droit des tiers et du syndic en particulier de demander aux actionnaires le versement du complément de leur souscription est aujourd'hui au-dessus de toute contestation. Il résulte formellement de l'art. 7 de la loi du 22 juill. 1867. 4) Dans la pratique, les syndics demandaient aux divers actionnaires d'une société par actions le montant intégral de leur souscription, sauf, à restituer, le cas échéant,
intégral de leur souscription, sauf, à restituer, le cas échéant, et après l'achèvement des opérations de la faillite, l'excédent demeuré libre. Le tribunal de commerce de la Seine avait consacré cet usage par une jurisprudence constante. L'arrêt ci-dessus rapporté, en décidant, au contraire, que le syndic ou celui qui est à ses droits en vertu d'une cession régulière, ne peut exiger des actionnaires le versement complémentaire que dans la mesure du passif dont il est justifié, nous semble faire une meilleure application des principes généraux du droit. 118 IIe PARTIE. Minimenter la nature et l'étendue des droits de l'adjudicataire Menu;
Minimenter la nature et l'étendue des droits de l'adjudicataire Menu; qu'il s'est porté cessionnaire en adjudication publique et pour le prix de 3,500 fr., suivant procès-verbal de M° Aubron, notaire, en date du 19 juill. 1880, des droits du syndic, d'un lot n° 6, comprenant quarante-neuf créances, s'élevant au total à 945,661 fr. 65 c, ladite adjudication étant faite à titre de forfait aux risques et périls des adjudicataires, avec la mention spéciale qu'il n'était donné par le syndic aucune garantie de la nature, de la quotité, de la validité, ni même de l'existence des créances susdésignées, non plus que
ni même de l'existence des créances susdésignées, non plus que de la solvabilité des débiteurs et de l'accomplissement des formalités pouvant être prescrites par la loi pour leur conservation ou leur recouvrement; qu'en outre, les adjudicataires prendraient les créances mises en vente, dans l'état où elles se trouveraient le jour de l'adjudication; qu'ils en supporteraient toutes les éventualités et tous les risques, et qu'ils n'auraient droit à aucun recours contre le syndic, même au cas où les créances n'existeraient pas ou seraient éteintes par compensation, prescription ou autrement; — Considérant que, dans ce lot de créances, figure celle contre Ambouville,
que, dans ce lot de créances, figure celle contre Ambouville, actionnaire souscripteur de la société précitée; — Considérant que Menu ne saurait avoir, au regard de cette créance, plus de droits que n'en aurait son cédant lui-même; que les droits du syndic, au regard des actionnaires, se limitaient au chiffre du passif non acquitté; que, dès lors, Menu ne saurait obtenir contre eux condamnation que jusqu'à concurrence de ce même chiffre; qu'il est, en outre, établi qu'il a déjà recouvré diverses sommes, plus ou moins importantes, d'actionnaires de la même société, et que l'ensemble de ces sommes doit entrer en
société, et que l'ensemble de ces sommes doit entrer en déduction de ce qu'il a le droit de recouvrer; qu'il y a donc lieu de refaire le compte de ces sommes par-devant un comptable; — Par ces motifs; — Renvoie les parties devant Delahodde, arbitre rapporteur près le tribunal de commerce, à l'effet d'établir contradictoirement le compte: 1° du passif qui restait impayé au jour de la clôture des opérations de la faillite; 2° des sommes qui ont été recouvrées depuis cette époque par Menu, comme cessionnaire des droits de la masse, le tout en vue d'établir le chiffre exact
la masse, le tout en vue d'établir le chiffre exact du passif restant impayé à ce jour, etc. Du 8 févr. 1884. — C. Paris, 7° ch. MM. Fauconneau-Dufresne, prés.; Banaston, subst. (concl. conf.); Michel Pelletier et Moysen, av. BORDEAUX 6 février 1882. SÉMINAIRE DIOCÉSAIN, DIRECTEUR, EMPRUNT. L'emprunt contracté sans le concours du bureau d'administration, et sans autorisation par le directeur d'un séminaire diocésain, n'engage pas le séminaire, alors d'ailleurs que cet établissement n'a tiré aucun profit. (Montméjean C. Grand séminaire de Bordeaux). Le 9 févr. 1881, jugement du tribunal civil de Bordeaux, ainsi conçu: — « Le Tribunal; —
civil de Bordeaux, ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que la demoiselle Montméjean réclame au grand séminaire de Bordeaux le remboursement, en capital et intérêts, d'une somme de 90,000 fr. qu'elle prétend lui avoir prêtée, le 10 mars 1871, et, au préalable, la vérification d'une reconnaissance écrite par Larrieu, et qui constaterait le prêt; — Attendu que les séminaires diocésains, dont l'existence légale avait été autorisée par le Concordat de l'an 10, ont été organisés par des décrets postérieurs, et leur administration réglée par le décret du 6 nov. 1813; qu'aux termes de ce décret, les séminaires diocésains
nov. 1813; qu'aux termes de ce décret, les séminaires diocésains forment une personne morale, capable de recevoir, administrée pour ses intérêts temporels par un bureau composé de l'évêque, d'un vicaire général, du directeur du séminaire, de l'économe et d'un trésorier; que ce bureau règle les dépenses et dispose des revenus; qu'il n'est rien statué, sur les emprunts à faire et leur mode de réalisation, parce que les emprunts n'entrent pas dans les prévisions du législateur; les dépenses sont couvertes par les revenus des biens par les dons, par les produits des bourses, par les ressources que l'évêque met à la
des bourses, par les ressources que l'évêque met à la disposition du séminaire, et il est pourvu par l'Etat à l'entretien des édifices qu'il a fournis; qu'en admettant que des circonstances imprévues et urgentes puissent justifier un emprunt, il devrait nécessairement être autorisé par le bureau et par l'évêque, et, dans aucun cas, le directeur du séminaire ne peut seul contracter cet emprunt et obliger le séminaire; — Attendu qu'il ne saurait être question, dans la cause, de rechercher ce dont le séminaire se serait enrichi par suite de l'emprunt contracté par son directeur pour l'érection d'une chapelle, en premier
contracté par son directeur pour l'érection d'une chapelle, en premier lieu, parce que les dépenses relatives aux bâtiments incombent à l'Etat, et surtout, parce que les deniers que la demoiselle Montméjean prétend avoir prêtés n'ont pas été employés à la construction de la chapelle; qu'en effet, etc. Appel par la demoiselle Montméjean, qui, devant la Cour, a soutenu que, si le grand séminaire ne pouvait être engagé par la signature de son supérieur, il pourrait cependant être obligé dans la mesure du profit qu'il avait retiré de la somme prêtée; qu'en admettant même qu'il n'en eût tiré aucun profit, il
qu'en admettant même qu'il n'en eût tiré aucun profit, il restait toujours un litre qui, s'il ne valait pas contre lui, prouvait du moins un don manuel dont les effets devaient être réservés. ARRÊT. LACOUR;— Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 6 fév. 1882, Bordeaux, 1re ch. MM., Izard, 1er pres.; Bourgeois, av. gér., (concl. conf.); Mérillou et Lafonpère, av. ROUEN 26 décembre 1883. GARDE PARTICULIER, DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE, DÉLIT -COMPÉTENCE. Une commission de garde particulier n'est pas un simple mandat prenant fin à la mort de celui qui l'a délivrée, le garde peut, après le
de celui qui l'a délivrée, le garde peut, après le décès du premier propriétaire, continuer l'exercice de ses fonctions sans nouvelle commission écrite du consentement du nouveau propriétaire (2) (C. civ., 2003). En conséquence, ce garde est justiciable de la première chambre de la Cour d'appel à raison de délits par lui commis dans l'exercice de ses fonctions (C. instr. crime) 479 et 483). (Proc. gén. de Rouen, Chamelet et de Guillebon). — ARRÊT. LA COUR;—Sur la compétence;—Attendu qu'une commission de garde particulier n'est pas un simple mandat prenant fin à la mort de celui qui l'a délivrée; que le
à la mort de celui qui l'a délivrée; que le garde particulier ne procède pas au lieu et place de son commettant; qu'il fait ce que celui-ci n'a jamais le droit de faire personnellement; qu'il ne reçoit pas son caractère d'officier de police judiciaire de sa seule commission, mais de l'acte de l'autorité compétente qui l'agrée en cette qualité et du serment qu'il prête en justice; qu'il a seulement alors qualité pour rédiger des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire qu'aucune disposition de la loi n'interdit au garde de continuer l'exercice de ses fonctions, sans nouvelle commission écrite, du consentement
l'exercice de ses fonctions, sans nouvelle commission écrite, du consentement du nouveau propriétaire;— fait: — Attendu que Hamelet, nommé par Sacy, précédent propriétaire, garde particulier des propriétés appartenant aujourd'hui à de Guillebon, n'a jamais cessé d'exercer ses fonctions pour le compte et consentement de ce dernier; que c'est suite à bon droit, qu'en exécution des dispositions des art. 479 et 483, C. instr. crim., Hamelet comme prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions police judiciaire, un délit emportant peine correctionnelle, et de Guillebon comme complice de ce délit, ont été cités devant Cour, à la requête du procureur général;
été cités devant Cour, à la requête du procureur général; Par ces motifs;—Rejette comme non fondée l'exception d'incompétence invoquée au nom des prévenus; —Se déclare compétente pour connaître de l'action à bon droit portée devant elle par le procureur général. Du 26 déc. 1883. — C. Rouen, 1re (1) En serait-il de même si le produit de l'emprunt avait été employé à quelqu'un des services du séminaire et lui avait profité? Non, sans doute. La règle écrite dans l'art. 1312, C. civ., d'après laquelle il n'est permis à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui, s'applique aux engagements de tous les
s'enrichir aux dépens d'autrui, s'applique aux engagements de tous les incapables. V. en ce sens et dans une hypothèse analogue, Lyon, 17 nov. 1857, sous Cass. 18 juill. 1860 (S. 1861.1.430. — P. 1861. 170). (2) Question controversée. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus, V. la note sous un arrêt d'Orléans 27 déc. 1874 (S. 1875.2.136. — P. 1875. rendu en sens contraire. Voir dans le sens l'arrêt d'Orléans, M. Fuzier-Herman, Revue cr. 1875,1.39, p. 112. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 119 — MM. Montaubin, 1er prés.; Chrétien, av. gén.; Gosset, av. MONTPELLIER 7 mai 1883. TÉMOIN EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MAGISTRAT,
av. MONTPELLIER 7 mai 1883. TÉMOIN EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MAGISTRAT, CITATION, RÉCUSATION. La citation, comme témoin, donnée à un membre d'un tribunal, doit être annulée, lorsqu'il est établi que cette citation a été donnée dans le seul but d'arriver à une récusation (1)(C. instr. crim., 155 et 189). (Malleville et Bassal). 4 avril 1883, jugement du tribunal correctionnel de Castelnaudary, ainsi conçu : — «Le Tribunal;—Attendu que les faits sur lesquels la défense a déclaré vouloir faire interroger M. de Rigaud n'ont aucune affinité sérieuse avec ceux de la prévention; — Attendu que M. de Rigaud, interrogé en chambre du
— Attendu que M. de Rigaud, interrogé en chambre du conseil, a complètement nié lesdits faits, et a déclaré ne s'être présenté qu'une seule fois chez Malleville et Bassal, afin d'y payer le montant d'un abonnement à la Gazette du Languedoc; qu'il a également déclaré n'avoir aucune connaissance directe ou indirecte des faits relevés contre lesdits Malleville et Bassal; — Attendu que la citation donnée à la dernière heure contre M. de Rigaud est un moyen détourné et abusif, artificieusement machiné pour détourner un magistrat honorable de l'exercice de ses fonctions; qu'elle constitue une récusation indirecte, accomplie en dehors des
fonctions; qu'elle constitue une récusation indirecte, accomplie en dehors des formes légales; — Déclare nulle et non avenue la citation donnée contre M. le juge de Rigaud, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 7 mai 1883. — C. Montpellier. AIX, 5 mars 1884. DÔT, LOYERS, CESSION, NULLITÉ. La cession de loyers d'un immeuble dotal, faite conjointement et solidairement par la femme dotale et par son mari, n'est pas valable par cela seul qu'aux termes du contrat de mariage, cette portion des revenus devait être touchée par la femme et
portion des revenus devait être touchée par la femme et sur sa quittance, alors, d'ailleurs, que, d'après ce même contrat, ces loyers devaient être employés par elle à l'entretien de sa famille et qu'ils sont reconnus être nécessaires à cet entretien; la réserve par la femme du droit de toucher une part de ses revenus, ne fait pas perdre à cette portion des revenus son caractère dotal (C.civ., 1556, 1557). Par acte du 21 août 1866, les époux Payan, mariés sous une constitution générale de dot, aux termes de leur contrat de mariage du 24 mai 1855, se sont reconnus
contrat de mariage du 24 mai 1855, se sont reconnus solidairement débiteurs envers Pierre-Hilaire Curtil de la somme de 74,000 fr. avec intérêts à 5 p. 100 à dater du 25 sept. 1872. Aux termes du même acte, les époux Payan, le mari comme administrateur de la dot de la femme, ont, pour assurer le paiement de cette somme en capital et intérêts, délégué à Curtil les loyers à échoir, à dater du 29 sept. 1872, d'une maison sise à Marseille, cours Belzunce, n. 19, dotale à ladite dame. Cette convention a été exécutée entre les parties jusqu'à Pâques 1882.
convention a été exécutée entre les parties jusqu'à Pâques 1882. Elle devait continuer à l'être jusqu'au 29 sept. 1895, pour arriver à entière extinction de la dette. — Par jugement du tribunal de Marseille, en date du 5 avril 1881, les époux ont été séparés de biens. — Au cours de l'année 1882, M. Payan est décédé. Postérieurement, sa veuve, par exploit du 17 juin 1882, a actionné M. Curtil en nullité de la délégation des loyers à échoir. Le 27 juill. 1883, jugement du tribunal de Marseille, qui repousse la demande. Appel par Mme Payan. ARRÊT. LA COUR; —
la demande. Appel par Mme Payan. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dette contractée au cours du mariage par la dame Payan solidairement avec son mari ne peut, après la dissolution de ce mariage, être exécutée sur les fruits de la dot pour aucune portion; que l'objet essentiel du régime dotal est de faire retrouver à la femme sa dot franche et libre de tous engagements antérieurs au moment de cette dissolution; que cet effet ne serait point atteint si les revenus de ladite dame étaient, jusqu'au 29 sept. 1895, absorbés pour l'extinction des dettes que, témérairement et par
1895, absorbés pour l'extinction des dettes que, témérairement et par condescendance pour son mari, elle a contractées solidairement avec lui; que, jusqu'à cette époque, en effet, ce ne serait qu'en engageant le capital de la dot qu'elle pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants; qu'il est donc vrai de dire que, nonobstant la stipulation de son contrat de mariage, c'est ce capital déclaré inaliénable que, par voie de conséquence, elle a engagé à Curtil; — Attendu que Curtil se prévaut de ce qu'aux termes de son contrat de mariage, la dame Payan s'est réservé de toucher
contrat de mariage, la dame Payan s'est réservé de toucher et de quittancer sur ses seules quittances, le tiers des revenus de sa dot; que les loyers qui lui ont été délégués n'excèdent pas le tiers de ses revenus, et que la femme, en ayant la libre disposition, a pu les affecter à l'exécution des engagements par elle contractés valablement au cours du mariage; — Attendu que ce n'est pas le tiers, mais l'intégralité des revenus de sa dot que, par l'acte du 21 août 1866, la dame Payan a déléguée à Curtil; que les parties s'accordent, en effet, à
déléguée à Curtil; que les parties s'accordent, en effet, à reconnaître que cette dot est représentée par trois maisons sises cours Belzunce, 19, boulevard Longchamp, 21, et rue d'Izoard, 15; que ces immeubles, sans doute, donnent un revenu net de 10,000 fr. (11,000 fr. brut d'après Curtil); mais qu'aux termes du testament olographe d'Hippolyte-Antoine Félix Allibert, en date du 10 avril 1854, enregistré, ils sont soumis pour moitié à l'usufruit de sa veuve; que la veuve Allibert est intervenue, il est vrai, dans l'acte du 21 août 1866, mais « sans s'obliger personnellement (porte l'acte) même à défaut par les