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la proposition de loi de MM. Maurice Bousquet et Charles Charpentier, concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. et Mme Candès Merlin et plusieurs de ses collègues, portant le relèvement des allocations militaires: relèvement des allocations. 6° de la proposition de résolution de M. Duclos-Monteil, tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des affaires des intérêts urgents qui intéressent la défense nationale; Discussion du projet de loi, adopté par la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat,
la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national des eaux extérieures; 8° Discussion du projet de loi, adopté par la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur la répression de la boîte publique et sur la police des débits de boissons; 9° Discussion de la proposition de résolution de M. Bender (Rhône), concernant la répartition de la main-d'œuvre des prisonniers de guerre entre les différents départements. Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 9. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président.
ainsi fixé. 9. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Alexandre Varenne, un rapport fait au nom de la commission du budget, sur la proposition de loi de M. Amiard et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de ramener à 10 centimes et à 5 centimes la taxe intérieure sur les cartes postales (n° 3583). J'ai reçu de M. Tournan, un rapport fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur
au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques (n° 3582). J'ai reçu de M. Gratien Candès, un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur la proposition de loi de M. René Boisneuf et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'application aux colonies de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles et de certaines dispositions de la législation métropolitaine sur les sociétés de crédit agricole (n° 3580). J'ai reçu de M. Louis Deshayes un rapport, fait au nom de la commission des postes et des
fait au nom de la commission des postes et des télégraphes, sur le fonctionnement du service télégraphique et téléphonique militaire (Première partie. — Télégraphie et téléphonie aux armées) (n° 3581). J'ai reçu de M. Haoul Péret, un rapport fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine (n° 3585). J'ai reçu de M. Paul-Meunier, un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi
civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi de MM. Bracke, Pierre Renaudel et Théodore Bretin tendant à introduire les militaires non gradés dans les tribunaux militaires; 2° la proposition de résolution de M. Paul-Meunier relative au fonctionnement des tribunaux militaires; 3° la proposition de résolution de MM. André Hesse, Pierre Rameil et Abrami concernant la composition des conseils de guerre (n° 3590). J'ai reçu de M. Henry Paté un rapport fait au nom de la commission de l'armée, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 43 de la loi du 13 mars 1875
modifier l'article 43 de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale; 2° la proposition de loi de M. le commandant Josse, ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, aux officiers et assimilés de la réserve et de l'armée territoriale de toutes origines l'accession à tous les grades de la hiérarchie militaire (n° 3588). J'ai reçu de M. Adrien Yeber un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Maurice Bokanowski, tendant
sur la proposition de loi de M. Maurice Bokanowski, tendant à fixer, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce (n° 3586). Les rapports seront imprimés et distribués. 10. — dépôt d'un avis M. le président. J'ai reçu de M. Alexandre Yarenne un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur l'amendement de M. Lefas au projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1917, des
au projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1917, des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917, ayant pour objet l'abrogation de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1850 en ce qui concerne les télégrammes ordinaires (n° 3584). L'avis sera imprimé et distribué. 11. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Julos Delahaye une proposition de loi tendant à donner aux contribuables le droit de calculer le bénéfice normal de la loi de 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, en prenant la moyenne des bénéfices, soit des trois exercices antérieurs
prenant la moyenne des bénéfices, soit des trois exercices antérieurs à la guerre, soit des trois exercices précédant cette période. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée sous le n° 3587 à la commission de la législation fiscale, sous réserve de l'avis de la commission du budget. (Assentiment.) 12. — dépôt D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de MM. Amiard, Goust et Patureau-Baronnet une proposition de résolution tendant à réglementer les coopératives militaires pour en assurer le bon fonctionnement et à créer et organiser à cet effet un service d'inspection
à créer et organiser à cet effet un service d'inspection générale, directement rattaché au ministère de la guerre. La proposition de résolution sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée, sous le n° 3589, à la commission de l'armée. (Assentiment.) (La séance est levée à sept heures, vingt et un minutes.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés. V. VIOLETTE DE COMEDIE. Listes de candidats à diverses Grandes Commissions permanentes établies par les bureaux des groupes et remises au président de la Chambre le 17 juillet 1917, en exécution de l'article 12 du règlement. 1°
juillet 1917, en exécution de l'article 12 du règlement. 1° COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Remplacement de M. Reille-Soult, duc de Dalmatie; candidature proposée M. de Monti de Rézé. 2° COMMISSION DE L'ARMÉE Remplacement de M. Paul Beauregard; candidature proposée: M. Gaston Dumesnil. 3° COMMISSION DE LA LEGISLATION CIVILE Remplacement de M. Gaston Dumesnil; candidature proposée: M. Bonnefous. 4° COMMISSION DE LA MARINE DE GUERRE Remplacement de M. Reille-Soult, duc de Dalmatie; candidature proposée: M. Paul Simon (Finistère). QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu: "Art. 119. — Les questions écrites, s'ils ont été reçues," "ment reçues sont
Les questions écrites, s'ils ont été reçues," "ment reçues sont remises au président de la Chambre. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses suivantes par les ministres. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils l'admettent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." AGRICULTURE 16974 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par E. Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture qu'il a été créé dans le Midi
ministre de l'agriculture qu'il a été créé dans le Midi un certain nombre de caves coopératives pour la vinification en commun, que ces caves emploient des moteurs à essence et demandant s'il ne conviendrait pas de donner des bons de priorité à ces associations pour la distribution de l'essence. 16975. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture les services rendus à la culture française par les moteurs à essence, matériel d'autant plus indispensable pour la vinification que la main-d'œuvre faisait faute et demandant
pour la vinification que la main-d'œuvre faisait faute et demandant s'il ne conviendrait pas, pour la distribution de l'essence, de classer les propriétaires de ces moteurs dans la catégorie A, au même titre que les propriétaires d'autobahns et de tracteurs agricoles. FINANCES 16976. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que le laboratoire des douanes de Port-Vendres, dans les analyses concernant l'importation des vins étrangers, se borne à examiner uniquement le degré alcoolique et le dosage du plâtre, ce
uniquement le degré alcoolique et le dosage du plâtre, ce qui est notoirement insuffisant pour se rendre compte si le vin est fabriqué ou naturel, et dans le cas de l'affirmative, quelles dispositions le ministre compte prendre pour que l'examen de la douane soit sérieux. 16977. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des finances si le décret du 6 mai 1917 accordant des indemnités temporaires de cherté de vie sera prochainement modifié, de telle sorte que les indemnités fixées par ce décret
de telle sorte que les indemnités fixées par ce décret puissent profiter, avec rappel du 1er janvier 1917, à tous les fonctionnaires, agents et ouvriers dont le traitement ne dépasse pas 3,600 fr. par an, célibataires ou mariés, sans enfants de moins de 16 ans. GUERRE 16973 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Baraban, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° Pourquoi au sein du régiment d'infanterie, les permissions agricoles sont accordées suivant l'arbitraire ou la volonté du chef de bataillon, et sont tantôt de vingt,
volonté du chef de bataillon, et sont tantôt de vingt, tantôt de quinze, douze, dix, neuf jours; 2° Sur quels textes se base le commandant pour apprécier si tel ou tel soldat a droit à une permission agricole plus longue ou plus courte que son camarade. 16979. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Bouverier, député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi les instituteurs récupérés, classés dans le service auxiliaire, par application de la loi du 20 février 1917. Ne sont pas maintenus dans leurs fonctions comme vont
1917. Ne sont pas maintenus dans leurs fonctions comme vont l'être les fonctionnaires des départements, des communes et de l'Etat, ajoutant que les bureaux de recrutement refusent le renouvellement des sursis, qui expire le 1er juillet. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Théo Bratin, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne croit pas possible de faire bénéficier les membres de l'enseignement, versés dans l'auxiliaire à la suite de blessures de guerre, des dispositions prises en faveur des instituteurs récupérés, à la fois H. A. T. et auxiliaires,
instituteurs récupérés, à la fois H. A. T. et auxiliaires, relativement à leur mise en sursis d'appel dans leurs fonctions pendant l'année scolaire 1917-1918. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Marcel Cachin, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible d'étendre à tous les hommes H. A. T. appelés avant leur temps normal les permissions de vingt jours accordés aux hommes A. T. jusqu'à la classe 1918. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Charpentier, député, exposant
Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Charpentier, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un certain nombre d'hommes, exemptés par leur âge de toute obligation militaire, ont néanmoins contracté un engagement pour la durée de la guerre, parce qu'ils ne prévoyaient pas que cette durée serait aussi longue, et demandant au ministre s'il n'estime pas qu'il serait équitable et humain d'envisager la possibilité d'accorder, à ceux d'entre eux qui en témoigneraient le désir, la faculté de bénéficier de la mesure de libération qui sera prise ultérieurement en faveur des plus anciennes classes. Question écrite, remise à la
faveur des plus anciennes classes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Joseph Danais, député, demandant à M. le ministre de la guerre dans quel délai il sera procédé aux nominations de pharmaciens aides-majors parmi les pharmaciens de première classe en service aux armées, et si les pharmaciens de la zone de l'avant peuvent compter que les postes nouveaux qu'ils seront réservés plutôt qu'à leurs camarades de l'intérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Raoul Mékhlilet, député, demandant à M. le ministre de
M. Raoul Mékhlilet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un homme de la classe 1890, mobilisé le 1er août 1914, doit, pour obtenir une permission, produire un certificat du bureau de recrutement dont il relève, établissant qu'il a été incorporé le 1er août 1914. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Raoul Mékhlilet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un mobilisé, père de quatre enfants au début des hostilités, qui a eu un enfant tué le 21 janvier 1917, ne doit pas être considéré
tué le 21 janvier 1917, ne doit pas être considéré et traité comme un père de quatre enfants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Pain, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si un G. V. C., dont le père est propriétaire exploitant peut être traité comme ouvrier agricole et, en conséquence, être envoyé en équipe agricole : 2° s'il est admis qu'un ouvrier agricole doit laisser à l'unité dont il fait partie une quote-part de son salaire correspondant à la durée de son absence. Question écrite,
salaire correspondant à la durée de son absence. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, signalant à M. le ministre de la guerre que les militaires de l'armée d'Orient n'ont pas obtenu de permission de détente depuis plus de dix-neuf mois et lui demandant quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Petitjean, député, demandant à M. le ministre de la guerre si une compagne d'officier à l'ordre du corps d'armée a
si une compagne d'officier à l'ordre du corps d'armée a le droit de porter un fanion rappelant la couleur du drapeau : ceci étant autorisé par certains chefs de corps et non par d'autres. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 19 juillet 1917, par M. Pressemane, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne songe pas à octroyer une prime supplémentaire à tous les hommes du front, qui est actuellement accordée aux hommes du front, qui est actuellement insuffisante pour assurer leur alimentation, ajoutant que le prix des produits agricoles a augmenté dans
ajoutant que le prix des produits agricoles a augmenté dans des proportions considérables depuis le début de la guerre, les postes d'achat ont diminué d'autant au grand profit des hommes de troupe. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Pressemane, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne lui semble qu'il soit utile de mettre au dispositif des commandants de compagnie des moyens transports leur permettant d'aller chercher et l'arrière des denrées variées qui leur seraient d'améliorer l'ordinaire, ajoutant que nombre de camions ou véhicules antérieurs pourraient être, sans
que nombre de camions ou véhicules antérieurs pourraient être, sans inconvénients, affectés à cet usage. američan du chef du service forestier Unis et de plusieurs aides, en vue d'étudier des mesures utiles au reboisement des forêts détruites en France par les Allemands; demande pourquoi il est fait appel aux Américains et non à des Français connus pour mieux connaître les variétés convenant aux territoires du climat et les pépinières susceptibles de fournir les quantités nécessaires. (Question du 27 juin 1917.) Réponse. — Le ministère de l'Agriculture n'a pas fait appel aux États-Unis pour la restauration des forêts détruites par les
aux États-Unis pour la restauration des forêts détruites par les Allemands, et ce n'est que par la voie des médias qu'il a eu connaissance de la question qui fait l'objet de la question posée par M. d'Aignan Nogaret. Il est à présumer qu'il s'agit, en la circonstance, d'une communique interprétée. GUERRE M. le ministre de la guerre faitdonne délégation à M. le président de la Chambre de l'information qui est nécessaire pour rassembler les réponses à faire aux questions écrites nos 16778, 16740, 16750, 1675, 1081, 16760 et 16768, posées les 6 et 7 juillet par MM. Le Bret, Barthe,
les 6 et 7 juillet par MM. Le Bret, Barthe, Goustin, Raoul Méquillot et Raffin-Dugues, nos 15598, — M. Giordan, député. M. le ministre de la guerre a répondu à la circulaire no 2715 D, du 9 mai de façon à permettre la titulaire assimilée au grade des sous-lieutenants ou anciens qui sont devenus inaptes à faire campagne à cause de blessures ou de maladies contractées aux armées. (Question du 22 mai 1917.) Réponse. — Négative. Quelles que soient les raisons de l'aptitude, il n'est pas possible d'introduire dans le cadre des officiers des hommes qui seraient susceptibles d'en être
cadre des officiers des hommes qui seraient susceptibles d'en être écartés au lendemain de leur nomination. M. Bouverie, député, demande à M. le ministre de la guerre si, pour les sous-lieutenants, le titre temporaire compte au même titre que le titre définitif, et si deux surpasses dans l'un et l'autre de ces grades suffisent pour ouvrir le droit à un grade supérieur au grade de sous-lieutenant. (Question du 7 juin 1917.) Réponse. — Négative sur les deux questions, dans l'état actuel de la législation, tout droit de l'officier à titre temporaire est, outre l'italique de l'officier à titre permanent, en
temporaire est, outre l'italique de l'officier à titre permanent, en ce qui touche le rang et les avantages donnés. Il peut recevoir, mais seulement au choix, de l'avancement à titre temporaire. M. Abel Lefèvre, député de l'Eure, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi une indemnité prévue par le décret du 16 avril 1915 n'a pas encore été versée dans la légion de gendarmerie aux gendarmes retraités rappelés en vertu du décret du 27 octobre 1914. (Questions du 7 juillet 1917.) Prévue par le décret du 16 avril 1915, modifié par le décret no 116, pour les brigadiers
1915, modifié par le décret no 116, pour les brigadiers et généraux appelés retraités depuis moins de cinq ans et 27 octobres en activité en vertu du décret du 27 octobre 1914, sont régulièrement payées aux anciens de la légion de gendarmerie. M. Abel Lefèvre, député de l'Eure, demande à M. le ministre de la guerre si des prévenus ont été donnés et des pénalités prévues au sujet des prélèvements abusifs opérés sur l'ordinaire des troupes soit au profit des œuvres ou des messes, soit pour tout autre motif. Lesquelles sont, dans chaque corps, les autorités responsables de ces pratiques.
sont, dans chaque corps, les autorités responsables de ces pratiques. (Question du 8 juin 1917.) Réponse. — Le décret sur le service intérieur des corps de troupe prescrit que les commandants de compagnie ou de détachement veillent à ce que les sous-officiers, autorisés à percevoir subsistance de l'ordinaire, soient également traités sur le même pied que les soldats, tant au point de vue de la quantité des denrées perçues ; infractions sont commises à ces prescriptions, il appartient au commandant de provoquer ou de prendre des contre-méasures aux auteurs des prélèvements injustifiés. M. Carré-Bonvalet, député, demande à M. le ministre
prélèvements injustifiés. M. Carré-Bonvalet, député, demande à M. le ministre de la guerre comment il se fait qu'au régiment de dragons, des R. A. T. auxiliaires de classe 1895, se voient refuser toute permission agricole, sous le prétexte que ce régiment est consigné en cas de grève. (Question du 1er juillet 1917.) Réponse. — Tous les R. A. T. agriculteurs de la classe 1895, du dépôt de la ligue des dragons, ont été mis à la tête de l'agriculture, dans les délais fixés par les instructions ministérielles du 22 juin. M. Abel Lefèvre, député de l'Eure, demande à M. le
M. Abel Lefèvre, député de l'Eure, demande à M. le ministre de la guerre si des mesures ont été prises pour admettre à ce stage des R. A. T. et des territoriaux qui, après un court apprentissage, pourraient permettre d'achever la relève des classes de l'active et de la réserve de l'active. (Question du 15 juin 1917.) Réponse. — Il existe encore au port d'attache des dépendances des armées, quelques spécialistes tailleurs et cordiers des classes 1903 et plus jeunes. Ces hommes, choisis parmi les aérostiers ayant des aptitudes particulières, ont été instruits en vue de leur affectation aux compagnies
ont été instruits en vue de leur affectation aux compagnies d'aérostiers de campagne servant au front. Ils seront incessamment remplacés par des territoriaux ou des R. A. T. le ministre de la guerre s'il ne lui paraît pas possible, lorsque certaines divisions sont au repos dans la zone des armées, d'augmenter le pourcentage des permissions afin de permettre aux cultivateurs de participer aux travaux de la fenaison et de la moisson. (Question du 21 juin 1917.) 2e réponse. — Des ordres ont été donnés pour que le pourcentage des permissions de détente soit augmenté dans la plus large mesure pour
de détente soit augmenté dans la plus large mesure pour les troupes au repos. 16440.—M. Buisset, député, demande à M. le ministre de la guerre si les mobilisés du service armé ou du service auxiliaire dans la zone des armées, ayant obtenu un congé de convalescence, puis évacués à l'intérieur après avoir été blessés ou avoir contracté une maladie grave en service commandé, ont droit à l'insigne du blessé de guerre. (Question du 26 juin 1917.) Réponse. — Réponse affirmative pour les militaires évacués par suite de blessure de guerre; réponse négative pour les militaires évacués pour blessure accidentelle ou
réponse négative pour les militaires évacués pour blessure accidentelle ou maladie; ceux-ci pourront avoir droit à l'insigne ultérieurement, s'ils sont ensuite réformés ou versés dans le service auxiliaire. 16452. — M. le lieutenant-colonel Girod, député, demande à M. le ministre de la guerre si les engagés spéciaux qui réunissent, en comptant le temps accompli par eux dans l'active et le temps accompli depuis leur engagement spécial, les conditions de temps de service exigées pour la haute paye et pour la haute paye de guerre, ont droit à ces hautes payes, comme l'équité semble l'indiquer. (Question du 26 juin 1917). Réponse.
comme l'équité semble l'indiquer. (Question du 26 juin 1917). Réponse. — Les engagés spéciaux ont droit à la haute paye d'ancienneté s'ils ont servi dans l'armée active au-delà de la durée légale, en vertu d'un contrat, ou s'ils appartiennent à une classe dégagée de toute obligation militaire. Ils ont droit à la haute paye de guerre s'ils réunissent deux années de présence effective passées sous les drapeaux depuis la mobilisation, mais ne peuvent y prétendre s'ils reçoivent déjà la haute paye d'ancienneté. 16457. — M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre si, en raison de