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publique, toutes les études définitives pour l'établissement des plans d'exécution de la ligne de tramway concédée. Le tout afin de hâter, autant que possible, l'approbation de ces plans par le Conseil général, et leur exécution. Et, pour le cas où, contre toute attente, le décret d'utilité publique ne serait pas rendu, le département s'engage à rembourser à la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais tous les frais de cette nature qu'elle aurait faits jusqu'à concurrence seulement de la somme de quinze mille francs (15,000 fr.). 26 AOUT 1889 993 Art. 10. Le département conserve la faculté, pour le cas où il trouverait une
conserve la faculté, pour le cas où il trouverait une économie et un avantage de construire lui-même la ligne concédée, en payant cette construction avec ses deniers personnels; mais il devra faire connaître l'option de cette clause dans le mois qui suivra le décret déclaratif d'utilité publique. Dans ce cas, la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais deviendra simplement concessionnaire de l'exploitation, aux mêmes conditions de la formule d'exploitation à forfait indiquée à l'article deuxième et pendant la durée qui sera établie d'un commun accord entre le Conseil général et la Compagnie; cette durée, toutefois, ne pourra pas être moindre de
Compagnie; cette durée, toutefois, ne pourra pas être moindre de trente années. Dans ce cas, la Compagnie s'engage à verser, entre les mains du département, à titre de cautionnement, une somme de cinq cent mille francs qui sera remboursable à l'expiration du bail, avec intérêts à 5 % l'an, payables par moitié de six mois en six mois. Le département rembourserait, en outre, à la Compagnie tous les frais d'études et généralement ceux qui ont été faits à l'occasion de cette concession, le tout d'après état fourni. Art. 11. La Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage, en outre, à acquitter
Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage, en outre, à acquitter les frais de timbres, d'enregistrement et d'expéditions, ainsi que tous autres frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention. Fait en double à Lyon, le M. FERROUILLAT fait remarquer qu'il résulte de ce nouveau projet que la Compagnie concessionnaire, sur les instances de la Commission spéciale, a consenti un rabais de 10,000 francs par kilomètre sur le prix de construction. C'est de ce chef une économie totale de 500,000 francs. M. CLAPOT rappelle que dans la précédente séance la question qui a paru préoccuper au plus haut point le Conseil
qui a paru préoccuper au plus haut point le Conseil général était celle du parallélisme. Il demande si l'Administration s'en est occupée. LE PRÉFET répond que le Conseil général, s'étant réservé d'examiner les modifications à apporter au projet de convention financière, l'Administration a dû attendre qu'une décision fût prise à ce sujet pour saisir officiellement M. le Ministre de la question du parallélisme. Cependant, ajoute M. le Préfet, des négociations officieuses ont été entamées par mes soins et il y a lieu d'espérer que le parallélisme ne sera pas un obstacle déterminant à l'établissement de la ligne de l'Azergues. M.
obstacle déterminant à l'établissement de la ligne de l'Azergues. M. GRINAND voudrait savoir si le département est oui ou non lié des engagements qu'il avait pris en 1880, pour la construction de la ligne par le P.-L.-M. et si, subventionnant d'une part la Compagnie Ouest-Lyonnais, il devra subventionner encore le P.-L.-M. au cas où cette Compagnie construirait, enfin, la voie de l'Azergues. M. LE PRÉFET répond que cette question a été étudiée au cours de la dernière session d'avril et qu'il ne peut que s'en référer à ce qui s'est fait alors. Depuis cette époque, en effet, rien n'est venu
fait alors. Depuis cette époque, en effet, rien n'est venu modifier la situation. M. CLAPOT ajoute que dans la décision du 11 mai 1889, que vient de rappeler M. le Préfet, il a été formellement stipulé que le département subviendrait à la construction de la ligne de Givors à Paray-le-Monial pour 2,000,000 de francs dans le cas seulement où l'on obtiendrait la déclaration d'utilité publique pour la ligne de tramway de la Demi-Lune à Lamure. La situation est donc très nette. M. Clapot propose, en terminant, de maintenir énergiquement la délibération du 11 mai, notamment en ce qui concerne le
délibération du 11 mai, notamment en ce qui concerne le concours éventuel du département, et d'inviter M. le Préfet à négocier sur les bases indiquées dans ladite décision. M. LE DOCTEUR LASSALLE (de Villefranche) donne lecture d'une dépêche qu'il vient de recevoir de Paris et dans laquelle on l'informe que la Compagnie P.-L.-M., en ce qui la concerne, va faire commencer immédiatement les travaux de construction de la ligne projetée. D'autre part, ajoute M. le docteur Lassalle, si nous donnons deux cent vingt mille francs par an à la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais, si nous la subventionnons encore pour l'établissement de
de l'Ouest-Lyonnais, si nous la subventionnons encore pour l'établissement de trains supplémentaires; si nous sommes tenus de fournir deux millions au P.-L.-M. pour la ligne de Givors à Paray-le-Monial, nous nous lançons dans des dépenses considérables qui peuvent compromettre les intérêts du département. Nous ne pouvons nous jeter les yeux fermés dans une semblable aventure. Mieux vaudrait agir avec moins de précipitation et ajourner encore la solution d'une aussi grave question. M. LASSALLE (du Bois-d'Oingt) répond qu'il ne faut pas se laisser prendre aux promesses du P.-L.-M. de commencer immédiatement les travaux. Sous l'Empire déjà, on a vu cette puissante
les travaux. Sous l'Empire déjà, on a vu cette puissante Compagnie, malgré de hautes influences, refuser de donner satisfaction au département du Rhône dans des circonstances semblables à celles d'aujourd'hui. M. LE DOCTEUR LASSALLE (de Villefranche) tient à faire remarquer encore que la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais diminue subitement 10,000 francs par kilomètre sur les prix de construction qu'elle avait fixés d'abord comme indispensables à une bonne installation. Il est donc à craindre que la construction ne présente pas toutes les garanties nécessaires. Quoi qu'il en soit, M. Lassalle déclare qu'il votera contre un projet qui peut compromettre sérieusement les finances
votera contre un projet qui peut compromettre sérieusement les finances départementales. M. LE PRÉSIDENT met aux voix l'approbation du projet de convention présenté par M. Lassalle (du Bois-d'Oingt) et l'amendement de M. Clapot. Le projet et l'amendement sont adoptés. M. LASSALLE demande dans combien de temps M. le Préfet pense pouvoir donner une réponse au Conseil général sur la question du chemin de fer de l'Azergues. M. LE PRÉFET espère que dans quatre ou cinq jours il pourra donner au Conseil une réponse officielle sur la question du parallélisme. Quant au projet de convention financière, il doit, comme chacun sait,
au projet de convention financière, il doit, comme chacun sait, retourner de nouveau devant le Conseil d'Etat. Fédération des syndicats ouvriers. — Envoi de délégations à l'Exposition. — Question de M. Milleron. M. MILLERON s'exprime ainsi : Messieurs, Dans sa séance du 11 mai 1889, le Conseil général a voté une somme de 1,000 fr. à la Fédération nationale des syndicats ouvriers, pour l'envoi d'une délégation à l'Exposition. Dans le courant du mois de juillet et au commencement du mois d'août, plusieurs demandes ont été adressées par la Fédération, soit à l'Administration, soit au Président du Conseil général, soit à
à l'Administration, soit au Président du Conseil général, soit à moi, pour que cette somme soit remise à la Fédération, avant le départ des délégués pour Paris; malgré toutes les démarches, ils ont dû partir sans avoir touché la somme sur laquelle ils comptaient pour les aider à payer leurs frais de voyage. L'Administration m'a donné pour raison qu'elle ne pouvait pas disposer de cette somme, tant qu'elle n'aurait pas été votée à nouveau par le Conseil réuni en session budgétaire. Comme la plupart de mes collègues, en votant cette somme, je supposais qu'elle serait remise entre les mains des
somme, je supposais qu'elle serait remise entre les mains des intéressés avant et non après leur départ pour Paris. Enfin, ne pouvant mieux faire, ils sont partis avec l'assurance que cette subvention serait à leur disposition à leur retour. C'est pour cela que je viens prier M. le Président de vouloir bien, sans plus tarder, faire voter à nouveau le Conseil sur cette question, afin que les délégués des syndicats ouvriers lyonnais puissent recevoir immédiatement la subvention qui leur a été allouée par le Conseil général. M. LE PRÉFET répond qu'à la session d'avril le Conseil général a émis un
qu'à la session d'avril le Conseil général a émis un vote de principe sans se prononcer sur l'imputation de la dépense. Il n'a donc pas été possible de délivrer à la Fédération syndicale la subvention qui lui avait été accordée. Pour que le paiement puisse avoir lieu dans le plus bref délai, M. le Préfet prie le Conseil général de vouloir bien autoriser le prélèvement de la dépense sur les fonds de réserve. Cette proposition est adoptée. Ordre des séances. Sur la proposition de M. LE PRÉSIDENT, le Conseil décide que les séances publiques auront lieu, comme par le passé,
que les séances publiques auront lieu, comme par le passé, les lundi, mercredi et vendredi, à 2 heures, et les séances de Commission les mardi, jeudi et samedi, à la même heure. L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 4 heures. La prochaine séance publique aura lieu mercredi prochain, 28 août, à 2 heures. Le Conseil se réunira en Commission demain mardi, 27 août, à 2 heures. Séance du 28 août 1889. SOMMAIRE Dépôt de dossier. Nomination de la Commission du budget. Inspection du travail dans l'industrie.—Proposition de M. Milleron. Contributions directes: — Compte d'emploi du fonds
de M. Milleron. Contributions directes: — Compte d'emploi du fonds de non-valeurs de l'exercice 1887. Contributions directes. — Fixation du prix moyen de la journée de travail. Contributions directes. — Vote des centimes additionnels au principal des contributions directes. Impositions communales extraordinaires. Liquidation de la pension de retraite du sieur Derreyaux (François), ex-concierge aux tribunaux de première instance de Lyon et de commerce de Villefranche. Liquidation de la pension de retraite de M. Trolard, chef de bureau à la Préfecture du Rhône. Chemins vicinaux. — Tarif de la conversion en argent des journées de prestations pour 1890. Pont suspendu de
argent des journées de prestations pour 1890. Pont suspendu de Neuville. — Assurance contre l'incendie. — Renouvellement de la police. Secours pour pertes matérielles et événements malheureux en 1888. Champs d'expériences de Villiè-Morgon et d'Ampuis. — Résiliation des baux. Bourses départementales de toute nature. ~ Délégation à la Commission départementale. Ecole centrale lyonnaise. — Bourses départementales. Pontcharra. — Modification du nom de la commune. Protection des enfants du premier âge. — Comité départemental. — Désignation de deux conseillers généraux pour faire partie du Comité. Service spécial du Rhône. — Rapport de M. Girardon, ingénieur en chef, sur la situation du
de M. Girardon, ingénieur en chef, sur la situation du service. Service spécial de la Saône. — Rapport de M. Remise, ingénieur en chef, sur la situation du service. Canal de Givors. — Rapport de M. Nicou, ingénieur en chef, sur la situation du service. Traité d'arboriculture, par M. J.-L. Lecomte. Réglementation de la pêche en 1890. Finances. — Rapport de M. Chabrières, trésorier payeur général du Rhône. Renouvellement des réserves de pêche. Forêts. — Rapport de M. Levret, conservateur des forêts, sur la situation du service forestier dans le département du Rhône, pendant l'année 1888. Contributions directes. — Demandes
département du Rhône, pendant l'année 1888. Contributions directes. — Demandes en réduction de contingent formulées par cinq conseils municipaux. Saint-Etienne-la-Varenne. — Réparations à l'église. — Demande de subvention sur les fonds de l'Etat. Œuvre de l'orphelinat de l'enseignement primaire à Paris. Demande de subvention. Société centrale de sauvetage des naufragés. — Demande de subvention. Société de protection des engagés volontaires élevés dans les maisons d'éducation correctionnelle. — Demande de subvention. Société de gymnastique et de tir "l'« Étincelle d'Amplepuis. » — Demande de subvention. Société de tir de l'armée territoriale de Lyon et Société territoriale de Givors. — Demandes de
de Lyon et Société territoriale de Givors. — Demandes de subventions. Cours de prononciation à l'usage des bégles, professé par le docteur Chervin, de Paris. — Demande de subvention. Carte murale du département du Rhône. — Ouvrage « l'An 1789. » Ecole d'accouchement à l'hospice de la Charité de Lyon. — Élèves sages-femmes. — Bourses départementales. Ecole nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie). — Demande de subvention. — L'élève Hugonnet (Maxime). Demande des ouvriers des cristalleries d'Oullins. Chemins de fer de la Méditerranée. — Halte des trains-légers de la ligne de Villefranche à Lyon, en face du Dépôt de mendicité d'Albigny.
Villefranche à Lyon, en face du Dépôt de mendicité d'Albigny. Modification à la loi sur la chasse. — Pétition de M. Boulet, demeurant à Elbeuf. Chambres de commerce. — Revision des listes électorales. Tribunaux de commerce. — Élection des juges consulaires. — Bureaux de vote. PRÉSIDENCE DE M. GUICHARD. La séance est ouverte à 2 heures. M. MARTEL, l'un des secrétaires, procède à l'appel nominal. Présents : MM. BONNAND, CARRIEZ, CAUSSE, CHAMPALLE, CLAPOT, FARCES, FERROUILLAT, GARAPON, GENÊT, GRINAND, GCICHARD, DE JERPHANION, LASSALLE, Docteur LASSALLE, MARTEL, MILLERON, NOLOT, PAILLASSON, PIERRON, REBATEL, DU SABLON, SONNERY-MARTIN, SORNAY et DE VEYSSIÈRE. Excusés : MM.
DU SABLON, SONNERY-MARTIN, SORNAY et DE VEYSSIÈRE. Excusés : MM. BOIRON, COURTOIS, LAGRANGE, MICHOK et PONTEILLE. M. LÉOPOLD GRAVIER, secrétaire général de la Préfecture pour l'Administration, assiste à la séance. M. MARTEL, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. Dépôt de dossier. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL dépose un dossier sur le bureau. Acte est donné de ce dépôt. Nomination de la Commission du budget. Sont élus membres de la Commission: MM. Causse, Clapot, Genêt, Grinand, Lassalle, Martel, Nolot, Sornay, au premier tour de scrutin, et Milleron, au troisième tour. Inspection du travail
de scrutin, et Milleron, au troisième tour. Inspection du travail dans l'industrie. — Proposition de M. Milleron. M. MILLERON dépose sur le bureau la proposition suivante : Messieurs, Dans la séance du 18 septembre 1888, le Conseil général a cru devoir, comme vous le savez, supprimer l'emploi d'inspecteur départemental du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie; je ne viens pas demander le rétablissement de ce service; mais suivant plusieurs réclamations qui se sont produites dernièrement, il paraît que certains ateliers sont en infraction flagrante avec la loi sur le travail des enfants dans les manufactures. En 1888, l'administration d'une
travail des enfants dans les manufactures. En 1888, l'administration d'une chambre syndicale ouvrière importante de notre ville, adressait à M. le Préfet du Rhône une demande d'audience, et déléguait auprès de lui deux conseillers prud'hommes de la corporation; ils avaient pour mission de déclarer à M. le Préfet que la loi sur le travail des enfants n'était pas strictement observée; ils se plaignaient vivement de la négligence qui, suivant eux, avait été apportée aux convocations des Commissions locales, lesquelles ont été instituées pour veiller à l'exécution de la loi, pour contrôler le service de l'inspection, et enfin adresser au Préfet
contrôler le service de l'inspection, et enfin adresser au Préfet des rapports sur l'état du service. A cet effet, elles sont autorisées à visiter les établissements industriels, ateliers et chantiers. VIEILY-MARIE En définitive, ces délégués demandaient la réorganisation desdites Commissions locales, qui, en quelque sorte, n'existaient plus, et ils insistaient pour que des membres de Conseils de prud'hommes, aussi bien ouvriers que patrons, considérés dans bien des cas comme plus compétents dans la corporation que les inspecteurs de l'État, soient appelés à faire partie de ces commissions. Aucune suite n'ayant été donnée par l'Administration à cette réclamation, et cette demande,
été donnée par l'Administration à cette réclamation, et cette demande, d'autre part, me semblant fondée et digne d'être prise en considération; Considérant que dans l'intérêt des enfants employés dans les manufactures, il importe que la loi soit observée, J'ai l'honneur de demander à M. le Préfet, ainsi qu'au Conseil général, de vouloir bien procéder à la réorganisation immédiate des Commissions locales, en introduisant dans chacune de ces commissions deux membres des Conseils de prud'hommes, aussi bien ouvriers que patrons. Cette proposition est renvoyée à l'examen de la Commission générale. ORDRE DU JOUR. Contributions directes. — Compte d'emploi du fonds de
DU JOUR. Contributions directes. — Compte d'emploi du fonds de non-valeurs de l'exercice 1887. (Dossier 14 — page 116.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi: Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 10 mai 1838, M. le Préfet nous communique le compte d'emploi du fonds de non-valeurs de l'exercice 1887, lequel établit que le total général des sommes mandatées s'est élevé à 328,381 fr. 56 c. Au nom de votre Commission, je vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Contributions directes. — Fixation du prix moyen de la journée
Contributions directes. — Fixation du prix moyen de la journée de travail. (Dossier 15 — page 117.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi: Messieurs, Au nom de votre Commission, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 avril 1832, j'ai l'honneur de vous proposer de fixer, pour 1890, le prix moyen de la journée de travail, qui doit servir de base dans chaque commune à l'établissement de la contribution personnelle, comme précédemment, c'est-à-dire: Dans les communes de 1,500 habitants et au-dessous de 50 c. 50 De 1,501 à 5,000 c. 60 De 5,001 à 10,000 c. 80 De
5,000 c. 60 De 5,001 à 10,000 c. 80 De 10,001 à 20,000 c. 90 Dans la ville de Lyon c. 125 Ces conclusions sont adoptées. Contributions directes. — Voir des centimes additionnels au principal des contributions directes. (Dossier 16 — page 118.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi: Messieurs, La loi du 17 juillet 1889, qui a réglé les contributions directes pour 1890, a déterminé également, par les articles 20, 21, 25 et 59, la nature et le taux des impositions que les Conseils généraux ont la faculté d'établir, savoir: 1° Pour dépenses ordinaires du département, 25 centimes additionnels au
1° Pour dépenses ordinaires du département, 25 centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle-mobilière (article 58 de la loi du 10 août 1871); Pour les mêmes dépenses, un centime sur les quatre contributions; Pour le service vicinal, 7 centimes sur les quatre contributions (art. 12 de la loi du 21 mai 1836); 2° Pour les dépenses extraordinaires, 12 centimes sur les quatre contributions (en vertu de l'art. 40 de la loi du 10 août 1871); Pour dépenses extraordinaires spéciales approuvées 28 AOÛT 1889 1007 par la loi du 3 mai 1881, 11 centimes sur les quatre contributions. Dans
3 mai 1881, 11 centimes sur les quatre contributions. Dans cette énumération, ne figurent pas les 4 centimes que les Conseils généraux étaient autorisés à imposer pour les dépenses de l'instruction publique, la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction publique primaire et les traitements du personnel de ce service ayant abrogé les dispositions de la loi de finances du 17 dudit mois de juillet. À partir du 1er janvier 1890, il sera fait face aux dépenses de l'Instruction primaire publique au moyen de centimes additionnels généraux portant sur les quatre contributions directes, et dont le
généraux portant sur les quatre contributions directes, et dont le produit sera inscrit au budget de l'État. Au nom de votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de voter le maximum des centimes énoncés ci-dessus, et dont le produit est destiné à faire face aux dépenses comprises au budget de 1890. Ces conclusions sont adoptées. Impositions communales extraordinaires. (Dossier 17 — page 119.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi: Messieurs, Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, vous avez à arrêter chaque année, à votre session d'août, et dans les limites déterminées par la loi des
d'août, et dans les limites déterminées par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale, Au nom de votre Commission, je vous propose de maintenir à vingt, comme précédemment, ce nombre de centimes. Ces conclusions sont adoptées. Liquidation de la pension de retraite du sieur Derreyaux (François), ex-concierge aux tribunaux de première instance de Lyon et de commerce de Villefranche. (Dossier 20 — page 121.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi: Messieurs, Le sieur Derreyaux (François), ex-concierge aux tribunaux de
ainsi: Messieurs, Le sieur Derreyaux (François), ex-concierge aux tribunaux de première instance de Lyon et de commerce de Villefranche, a été, par arrêté du 8 juin 1889, rendu sur la proposition des compagnies judiciaires intéressées, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du 24 juin 1889. Né à St-Christophe-la-Montagne (Rhône), le 19 décembre 1809, le sieur Derreyaux a été nommé concierge des tribunaux précités le 1er mars 1859; il a exercé ces fonctions, sans interruption, jusqu'au 23 juin 1889; les services rendus par lui ont donc eu une durée de 30 ans 3 mois
ont donc eu une durée de 30 ans 3 mois et 23 jours. Par votre délibération du 4 septembre 1885, vous avez admis les gens de service des cours et tribunaux à participer aux charges et bénéfices de la Caisse départementale de retraites; conformément aux prescriptions de votre délibération du 8 mai 1889, le sieur Derreyaux a opéré, le 3 juin suivant, le versement de la somme de 1,330 fr. 15c, représentant les retenues auxquelles 1008 28 AOÛT 1889 son traitement aurait été soumis depuis le 1er mars 1859 jusqu'au 1er janvier 1888. Le sieur Derreyaux jouissait, depuis le 1er
1er janvier 1888. Le sieur Derreyaux jouissait, depuis le 1er mars 1859, d'un traitement de 880 francs. Aux termes des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 octobre 1848, la pension du sieur Derreyaux doit être réglée de la manière suivante : Pour 30 ans de service, moitié du traitement. 440f. » Pour chaque année de service au-dessus de 30 ans, 1/20e de cette moitié, soit pour 3 mois 23 jours 6 90 Total 4461.90 soit, en négligeant les centimes au profit de la Caisse, 446 francs. Au nom de votre Commission, j'ai
la Caisse, 446 francs. Au nom de votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de fixer le montant de la pension du sieur Derreyaux à la somme de 446 francs, et d'en faire remonter la jouissance au 24 juin 1889. Ces conclusions sont adoptées. Liquération de la pension de retraite de M. Trolard, chef de bureau à la Préfecture du Rhône. (Dossier 22 — page 125.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. Trolard (Elzéard-Léopold), chef de bureau à la Préfecture du Rhône, a été admis, sur sa demande, par arrêté du 11 juillet 1889, à faire valoir ses
par arrêté du 11 juillet 1889, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du 1er septembre 1889. M. Trolard est né à Moulins (Allier), le 6 février 1839; il est entré le 20 août 1873, à la Préfecture-Mairie, en qualité d'employé attaché au 3ème arrondissement de Lyon ; le 2 mai 1874 il a été appelé à un des services de l'Administration départementale, il a occupé successivement et sans interruption les fonctions d'employé, sous-chef, chef de bureau ; les divers traitements qu'il a reçus ont été frappés des retenues réglementaires au profit des caisses municipale