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les plus sévères. La cour rend ensuite son arrêt sur les conclusions concernant Mlle de Comminges et Mme de Boulancourt et ordonne qu'elles seront interrogées par M. le juge d'instruction Bertulus. M. le lieutenant-colonel Picquart, sur l'interrogation de M. Labori, dit : « Le rôle d'un chef du service des renseignements consiste à renseigner ses chefs sur les affaires d'espionnage. » M. Labori. M. le lieutenant-colonel Picquart n'a-t-il pas été chargé par le ministre de la guerre du procès Dreyfus ? Le président. La question ne sera pas posée. M. Labori. Y a-t-il un dossier rendant impossible l'admissibilité de la
Labori. Y a-t-il un dossier rendant impossible l'admissibilité de la culpabilité du commandant Esterhazy ? R. Je n'en connais pas. M. Labori. A-t-on dit au lieutenant-colonel qu'il existe des pièces indiquant que le commandant Esterhazy ne peut pas être coupable ? R. On ne me l'a jamais dit. M. Labori. A quoi attribue-t-il les machinations dont il a été l'objet ? R. Je crois qu'elles ont eu pour but d'empêcher la démonstration de la culpabilité de M. Esterhazy et que celui-ci y a été mêlé avec des complices, dont un au moins était au courant de ce qui se passait
au moins était au courant de ce qui se passait au ministère de la guerre. M. Labori. Comment le pense-t-il ? R. La connaissance du petit bleu des télégrammes confirme mes hypothèses. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE L'AFFAIRE HEIM La commission de discipline nommée par le conseil supérieur de l'instruction publique pour examiner le pourvoi de M. Heim vient de prendre ses conclusions sur lesquelles le conseil statuera en dernier ressort, dans sa séance de demain. La commission, dans son jugement, a écarté quatre des chefs d'accusation retenus par le conseil de l'Université et relatifs à l'emprunt ou au détournement
conseil de l'Université et relatifs à l'emprunt ou au détournement par M. Heim de livres, d'instruments ou de plantes faisant partie de l'herbier du Muséum. La commission n'a retenu que les deux chefs d'accusation relatifs, d'une part, aux fautes de gestion imputables à M. Heim et, d'autre part, aux notices scientifiques que celui-ci aurait fait figurer, dans la nomenclature de ses titres au poste de chef des travaux d'histoire naturelle, notices qui n'étaient pas encore livrées à l'impression. La commission, après une longue discussion, a décidé de maintenir la peine de retrait d'emploi prononcée contre M. Heim par le conseil
de retrait d'emploi prononcée contre M. Heim par le conseil de l'Université attendu, disent en substance les considérants du jugement : 1° Qu'il ressort de l'ensemble des faits que M. Heim s'est rendu coupable de négligences graves dans l'exercice de ses fonctions ; 2° qu'à l'occasion de sa candidature au poste de chef de travaux pratiques d'histoire naturelle il a produit une notice scientifique contenant des inexactitudes. La santé de M. Ferdinand Fabre M. Ferdinand Fabre, le romancier bien connu, est dans un état de santé qui inspire à son entourage les plus vives inquiétudes. M. Ferdinand Fabre souffrait, depuis
entourage les plus vives inquiétudes. M. Ferdinand Fabre souffrait, depuis trois années déjà, de douloureuses névralgies à l'épaule droite. Depuis, il prenait les plus grandes précautions; c'est ainsi que de tout l'hiver il n'était point sorti de l'appartement qu'il occupe dans les bâtiments mêmes de l'Institut, 2, rue de Seine. Dimanche dernier, cependant, M. Ferdinand Fabre fut pris d'une indisposition subite, du « coup de grippe », ainsi que disent les médecins. On le traîna jusqu'à son lit ; le malade avait toute sa connaissance, mais, depuis, la pneumonie n'a cessé de se développer et, à cette heure, l'état est
cessé de se développer et, à cette heure, l'état est presque désespéré. On espère encore que la constitution robuste de M. Ferdinand Fabre, malgré ses soixante-dix ans, triomphera du mal. Il est soigné par son gendre, le docteur Duviard, qui ne quitte pas son lit, et par ses médecins ordinaires, les docteurs Meige et Vaquez. Le lieutenant-colonel Picquart On lit dans le Jour : « Après les débats de l'affaire Zola, le lieutenant-colonel Picquart va être traduit devant un conseil de guerre. » Essais interrompus Cherbourg, 11 février. Le croiseur Bruix, qui avait appareillé hier pour des essais de vingt-quatre
Bruix, qui avait appareillé hier pour des essais de vingt-quatre heures, a été obligé de rentrer au mouillage à la suite d'échauffements dans les coussinets ; ces pièces vont être visitées, mais le départ de ce bâtiment pour l'Extrême-Orient se trouve retardé de quelques jours. DÉPÊCHES PARTICULIÈRES DE LA CHAMBRE Les allumettiers Les délégués de la fédération des ouvriers allumettiers ont été entendus ce matin par la commission du budget. Ils venaient présenter leurs vœux au sujet de certaines mesures dont la réalisation Pourrait avoir lieu dans le budget du ministère des Finances, actuellement en cours de délibération devant la
ministère des Finances, actuellement en cours de délibération devant la Chambre. Ils ont demandé que les ouvriers renvoyés à la suite de nécrose obtiennent une pension, ou au moins un secours viager, et que les ouvriers en exercice eussent un congé payé, de dix à quinze jours chaque année. Demande d'interpellation M. de Beauregard va déposer aujourd'hui une demande d'interpellation au sujet de l'article publié, hier, par M. Henri Rochefort, et faisant allusion à des lettres concernant l'attitude du ministre de la guerre dans l'affaire Dreyfus. LA SÉANCE La séance est ouverte à 1 h. 20. M. Brisson préside. Le
est ouverte à 1 h. 20. M. Brisson préside. Le budget des finances La Chambre reprend la suite du budget des finances. Sur le chapitre 54 (Fonds d'abonnement alloués aux trésoriers-payeurs généraux), M. Dutreix propose une réduction de 200,000 francs, pour faire disparaître la différence très sensible entre les frais de personnel et de matériel de trésoreries d'égale importance. M. Cochery, ministre des finances, répond qu'il accepte, dès maintenant, une réduction de 50,000 francs. Ce sera la première amorce d'une révision, de la répartition du fonds d'abonnement des trésoreries. On réduira le fonds d'abonnement du matériel pour augmenter celui du
réduira le fonds d'abonnement du matériel pour augmenter celui du personnel, dans le sens d'un relèvement des traitements des employés. M. Dutreix retire son amendement. Il en présente un nouveau sur le chapitre 63 (Personnel de l'administration des contributions directes), qu'il propose de relever de 360,000 francs pour titulariser les employés non permanents des contributions directes. Par 358 voix contre 193, l'amendement, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté. Sur le même chapitre, M. Berteaux propose une augmentation de 18,000 francs, comme part contributive de l'Etat dans les versements à la caisse des retraites pour les
dans les versements à la caisse des retraites pour les employés non permanents des contributions directes. M. Jumel, rapporteur, combat l'amendement qu'il considère comme sans objet. Il y a là une étude à faire, et le gouvernement s'est engagé à la faire. Par 349 voix contre 172, l'amendement de M. Berteaux n'est pas pris en considération. Sur le chapitre 71 (Dépenses relatives à l'évaluation du revenu net des propriétés non bâties), M. Auricoste propose une augmentation de 3,500,000 francs pour l'évaluation du revenu net de la terre et la réfection du cadastre. M. Jumel, rapporteur, reconnaît la nécessité de procéder
du cadastre. M. Jumel, rapporteur, reconnaît la nécessité de procéder à l'évaluation du revenu net des propriétés non bâties. Mais il est impossible, faute de personnel, de procéder, dès maintenant, à une opération aussi longue et aussi délicate. M. Cochery, ministre des finances, ajoute qu'il soumettra, à bref délai, à la Chambre, les voies et moyens nécessaires pour opérer cette évaluation. M. Auricoste retire son amendement. Sur le chapitre 77 (Personnel de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre), M. Couyba propose une augmentation de 1,000 fr. à titre d'indication, en vue du relèvement des traitements et de l'amélioration
d'indication, en vue du relèvement des traitements et de l'amélioration des conditions d'avancement des receveurs de l'enregistrement. Le ministre des finances répond : Les candidats ne font nullement défaut, il s'en présente toujours autant aux examens de l'administration de l'enregistrement. Il se préoccupe d'ailleurs en ce moment, d'améliorer la situation des receveurs. M. Couyba en prend acte et retire son amendement. DÉPÊCHES PARTICULIÈRES DU SÉNAT Le groupe colonial du Sénat s'est réuni pour la nomination de son bureau. M. Siegfried a été nommé président, M. Isaac, secrétaire-trésorier. Le groupe a décidé qu'il examinerait successivement les questions coloniales à l'ordre du
décidé qu'il examinerait successivement les questions coloniales à l'ordre du jour; qu'il étudierait les principes de notre législation et de notre administration coloniales; et qu'au fur et à mesure des occasions il entendrait les voyageurs, négociants ou fonctionnaires, revenant de nos colonies. Le renouvellement du Sénat Le Sénat, réuni dans ses bureaux, a nommé une commission pour l'examen de la proposition de loi de M. Strauss, tendant à modifier la procédure suivie pour désigner les départements qui remplacent les sénateurs inamovibles décédés. La commission élue est en majorité favorable à la proposition de loi. LA SÉANCE M. Loubet préside. Les
la proposition de loi. LA SÉANCE M. Loubet préside. Les Sociétés de secours mutuels Le Sénat continue l'examen de la loi sur les secours mutuels. La discussion reprend sur l'article 21. M. Barthou, ministre de l'intérieur, a la parole. Dernières dépêches Le Havre, 11 février. Un télégramme de Palerme, arrivé ce matin au Havre, annonce que le navire autrichien Mattea, allant de Palerme à Pensacola, sur lest, a fait naufrage le 9 du courant, pendant un violent ouragan, dans la baie de Termini. Le Mattea a été complètement perdu. Le capitaine et six marins ont été noyés. (Service Bavas) Vienne,
capitaine et six marins ont été noyés. (Service Bavas) Vienne, 11 février. La princesse Clémentine de Saxe-Cobourg est affectée d'une affection inflammatoire du poumon droit. L'état des forces de la malade est satisfaisant. Madrid, 11 février. Une dépêche de la Havane affirme que la lettre de M. Dupuy de Lôme a été soustraite par la personne chargée de l'envoyer à son destinataire, et que cette personne a reçu en échange 1,000 pesetas. Une dépêche de New-York dit que la lettre de M. Dupuy de Lôme a été certainement soustraite aux Etats-Unis, car l'enveloppe de la lettre ne porte pas le
Etats-Unis, car l'enveloppe de la lettre ne porte pas le cachet de la poste de Cuba. Alger, 11 février. M. Max Régis, directeur de l'Antijudaïsme, M. Daniel Schwartz, publiciste antisémite, et M. Pradelle, maire de Mustapha, vont organiser un meeting, à Paris, avant l'interpellation de M. Samari, pour expliquer les réalités de l'antisémitisme en Algérie. Les deux premiers sont partis hier et le troisième partira demain.
REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE CONSACRÉE AUX TRAVAUX DES MAIRES, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES MEMBRES DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DONNANT GRATUITEMENT DES CONSULTATIONS À SES ABONNÉS SUR LES QUESTIONS D’ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET MUNICIPALE. 7 FRANCS 50. COMITÉ CONSULTATIF Président : M. HENDLÉ, Conseiller d'État, ancien Directeur de l'Administration Départementale et Communale au Ministère de l'Intérieur; MM. L. TÉTREAU, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation; LAGRANGE, ancien Auditeur, Secrétaire du Contentieux du Conseil d’État; MM. MONSARRAT, Sous-Directeur à l'Administration centrale du Ministère de l’Intérieur; BIDAUX (Georges), Docteur en droit, Sous-Chef du Bureau du Contentieux des Départements
Docteur en droit, Sous-Chef du Bureau du Contentieux des Départements et des Communes, au Ministère de l'Intérieur. ABONNEMENT : 15 francs par an Étranger : 17 — — Il ne sera répondu à aucune demande de consultation si la bande du journal n’est pas jointe à la lettre avec un timbre-poste de 0 fr. 25. Les numéros de l'École des Communes qui manqueraient aux abonnés ne seront fournis gratuitement que pendant un délai de deux mois après la publication de ces numéros. SOCIÉTÉ ANONYME DES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES DE L’IMPRIMERIE PAUL DUPONT 4, Rue du Bouloi, Paris (1er Arrt) LIBRAIRIE ADMINISTRATIVE
DUPONT 4, Rue du Bouloi, Paris (1er Arrt) LIBRAIRIE ADMINISTRATIVE PAUL DUPONT 4, Rue du Bouloi, PARIS (1er) Vient de paraître Les Marchés de Fournitures par Louis TÉTREAU Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. (un volume in-8° carré de 384 pages, broché : 20 francs.) On désigne sous le nom de Marchés de Fournitures les contrats qui ont pour objet de procurer à l’État, aux départements, communes ou établissements publics, les matières ou denrées, les transports ou la main-d’œuvre nécessaires aux services publics. Les marchés de l’État, spécialement ceux des Ministères de la
Les marchés de l’État, spécialement ceux des Ministères de la Guerre et de la Marine, sont de beaucoup les plus considérables de ces contrats. M. Tétreau s’est attaché à l’étude des questions juridiques concernant ces divers marchés, auxquels la guerre a donné une importance particulière. L’auteur a réalisé une œuvre pratique et claire, écartant les discussions doctrinales, dégageant les principes et mettant à la portée des intéressés les solutions données par la jurisprudence du Conseil d’État ou des tribunaux judiciaires, dont il analyse de très nombreuses décisions. La première partie de cet ouvrage traite de la formation des marchés, des
de cet ouvrage traite de la formation des marchés, des adjudications ou marchés de gré à gré, des clauses des cahiers des charges. Une étude spéciale est faite de l’enregistrement des marchés et des contributions concernant les fournisseurs, notamment depuis la loi du 1er juillet 1916. Dans la 2° partie, relative à l’Exécution des Marchés, l’auteur examine les questions de compétence et de procédure auxquelles donne lieu la discussion des intérêts en présence, soit devant le Ministre, soit devant le Conseil d’État. Ces questions sont délicates et les erreurs commises dans les discussions préparatoires compromettent parfois le succès de l’instance
dans les discussions préparatoires compromettent parfois le succès de l’instance à engager. Il étudie spécialement, en se donnant un grand nombre d’exemples, les règles d’interprétation des marchés, l’influence des événements de force majeure, notamment de la guerre, sur les prix ou indemnités; il traite des divers cas d’inexécution ou de résiliation, de retenue et pénalités spéciales aux fournisseurs, de la liquidation des marchés, des déchéances et des règlements de comptes. Enfin, un dernier chapitre est consacré aux marchés de fournitures passés aux départements, aux communes ou établissements publics et aux colonies. Cet ouvrage est appelé à rendre de grands services
colonies. Cet ouvrage est appelé à rendre de grands services aux intéressés, qui y trouveront réunies de très nombreuses solutions de jurisprudence éparses dans les recueils généraux qu’ils ne peuvent consulter. Il est indispensable aux représentants des diverses Administrations qui ont à passer des marchés ou à les liquider, comme aux entrepreneurs qui ont traité avec ces Administrations et aux conseils. 91e Année Numéro de Janvier 1922 1ère Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOUSCRIPTION DU N° 1. — JANVIER 1922. PREMIÈRE PARTIE. JURIDIQUE deuxième partie matières générales Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d'administration publique, en exécution
du 21 décembre 1920, portant règlement d'administration publique, en exécution de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1920, sur les constructions scolaires de l'enseignement privé. — Décret du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires. — Décret du 13 juin 1921, relatif à l'enseignement des régions libérées. — Décret du 15 juin 1921, modifiant le décret du 7 mai 1921 sur les prêts contractés par les administrations, communes, les syndicats de communes et départements pour le compte des sinistrés et des espées associations de sinistrés en vue de la reconstruction des
espées associations de sinistrés en vue de la reconstruction des régions libérées. — Décret du 20 juin 1921, modifiant l'article 4 de la loi du 20 mai 1903 assurant la défense des accusés aux audiences des grands délits des tribunaux correctionnels. — Décret du 2 juillet 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des végéticulteurs pépiniéristes. — Décret du 20 juin 1921, relatif à la représentation des renseignements privés au sein des archives départementales de l'enseignement privé. — Décret du 20 juin 1921, autorisant l'exécution de l'article 1er du décret du 5 février 1920, instituant une
l'article 1er du décret du 5 février 1920, instituant une médaille d'argent aux blessés. la police municipale et rurale du 1er Juillet 1921, sur la vente des marebains et souffrances dans les gares et leurs dépenses alimentaires ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. — Décret du 5 juillet 1921, troisième relatif à la fixation des cautionnements à verser aux percepteurs-receveurs municipaux et par ancienneté aux percepteurs stagiaires. — Décret du 10 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en liquidation provisionnelle. CONSULTATIONS Enfant naturel. — Consentement à mariage. —
liquidation provisionnelle. CONSULTATIONS Enfant naturel. — Consentement à mariage. — Méconnaissance. Emprunt communal. — Particuliers prêteurs. — Formalités. Biens indivis entre plusieurs communes. — Excédents de recettes. — Mode de répartition. Expropriation. — Terrain n'ayant pas reçu la destination indiquée. — Préemption. — Demande d'indemnité. — Prescription. JURISPRUDENCE Conseil d'État Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Sommes versées en compte courant. — Intérêt. Pompes funèbres. — Surtaxe se rattachant au service religieux. — Illégalité. Assistance aux familles nombreuses. — Domicile de secours. — Réfugiés. Mues et places. — Concessionnaire du gaz. — Dépôt de matériaux. — Droits de voirie.
du gaz. — Dépôt de matériaux. — Droits de voirie. Agents voyageurs. — Cumul de l'emploi civil et de la soldate militaire pendant la guerre. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. — Pouvoirs de police du maire. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Exploitation des mines. — Base de leur imposition. Employés communaux. — Brigadier de la police municipale. — Révocation par le préfet. — Champ d'application de la loi du 23 octobre 1919. Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. École primaire. — Accident. — Défaut de surveillance de l'État. — Responsabilité. Bénéfices de guerre (Contribution sur les).
de l'État. — Responsabilité. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice normal. — Augmentations de capital. Animaux nuisibles. — Battues ordonnées par les préfets. — Formalités. Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Femmes de gendarmes. Chemin de fer. — Publicité. — Constatations suffisantes. — Conclusions. — Réponse implicite. Responsabilité. — Article 1344 du Code civil applicable aux immeubles. — Incendie propagé dans la maison voisine. — Preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté. Vente. — Vêpres apparentes. — Connaissance par l’acheteur. — Ventes
Vente. — Vêpres apparentes. — Connaissance par l’acheteur. — Ventes d’animaux domestiques. Listes électorales. — I. Abandon d’origine. — Radiation. — II. Fonctionnaire. — Nomination dans une autre commune. — Exercice des droits électoraux. — Radiation. — III. Inscription sur deux communes. — Option. Compétence administrative. — Rues et places publiques. — Usurpation. — Question de propriété. — Délimitation de la voie publique. — Absence d’arrêté de déclassement. — Sursis à statuer. Jeu de hasard. — Académie de billard. — Exploitation du jeu. — Délit. PREMIÈRE PARTIE CHRONIQUE Nous sommes heureux d’annoncer à nos abonnés la nomination de M. R.
heureux d’annoncer à nos abonnés la nomination de M. R. Lagrange au grade d’Officier de la Légion d’honneur, juste récompense de ses services comme Secrétaire du Contentieux du Conseil d’État et comme Secrétaire du Tribunal des Conflits. Ancien Auditeur au Conseil d’État, ancien Secrétaire de la Section de l’Intérieur, M. Lagrange possède une grande connaissance des questions administratives sous leurs aspects multiples. En dehors de sa collaboration constante aux travaux du Comité, il veut bien donner à l’École des Communes des études doctrinales qui sont justement appréciées. Pendant la période critique de la guerre, il a assuré presque seul le
critique de la guerre, il a assuré presque seul le fonctionnement de notre Recueil et s’est ainsi créé un titre spécial à la reconnaissance de nos abonnés et lecteurs. L. T. DEUXIÈME PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Décret du 21 décembre 1920 portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (Constructions scolaires de l’enseignement primaire) suivi d’INSTRUCTIONS concernant l’exécution de ce décret. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 21 décembre 1920. Monsieur le Président, L’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les
de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les prescriptions de la loi de 1885 en matière de constructions scolaires (enseignement primaire). Il a prescrit de nouvelles dispositions au sujet du mode de calcul et de répartition des subventions d’État et indiqué les éléments d’appréciation d’après lesquels les opérations mathématiques de distribution devraient être effectuées. Il a remis enfin à un règlement d’administration publique le soin d’édicter les règles destinées à fixer le montant des subventions d’État accordées aux communes pour les aider à construire ou à aménager les écoles primaires élémentaires et maternelles. « Ce règlement, dit l’article
écoles primaires élémentaires et maternelles. « Ce règlement, dit l’article 93, déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention octroyée aux communes, en tenant compte tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celle de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité ». Déjà, la loi de 1885 avait confié le même soin à un règlement d’administration publique; mais ce dernier, publié le 15 février 1886, ne pouvait en aucune manière servir de
15 février 1886, ne pouvait en aucune manière servir de modèle au nouveau règlement projeté, car d’une part la loi de 1920 a prescrit de mettre en œuvre un élément de calcul tout à fait nouveau, savoir : le taux de la natalité de chaque commune en instance de subvention, et, d’autre part, pour les éléments du calcul déjà visés par la loi de 1885 (ressources et charges des communes) une expérience de trente-cinq années a démontré que les indices précédemment choisis devaient être complétés et rectifiés. C’est dans ces conditions qu’à l’ancien système de trois barèmes dont les données
conditions qu’à l’ancien système de trois barèmes dont les données étaient additionnées on a substitué l’emploi d’une formule mathématique. Le nouveau règlement fixe tout d’abord, en son article 1er, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État. pourra participer pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des écoles primaires et des écoles maternelles. Les maxima en usage jusqu’à ce jour ont été établis par le règlement du 15 février 1886, puis modifiés par l’article 51 de la loi de finances du 27 février 1912. Le législateur de 1920 a voulu, à juste titre, maintenir le principe du maximum,