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1879 (S. 1881.1.461. — P. 1881.1.1187). Mais V. en sens contraire, Caen, 18 mai 1864 (S. 1865.2.103. — P. 1865. 476); Orléans, 9 août 1865 (S. 1866.2.57. — P. 1866.321) ; Paris, 3 mars 1870, précité. (2) Le concordat règle, en effet, et définitivement le droit de tous les créanciers de la faillite. faillite. concordat, une fois homologué, devient entre le failli et ses créanciers une convention irrévocable. V. C. comm., 507 et suiv. (3-4-5-6) V. dans le même sens, Lyon, 23 janv. 1884 (S. 1884.2.49. — P. 1884.1.316), et la note détaillée de M. Ch. Lyon-Caen. Attendu que Dailly
la note détaillée de M. Ch. Lyon-Caen. Attendu que Dailly et consorts ne justifient pas mieux leur demande en prétendant qu'en raison de la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, on n'y trouve plus matière à faillite, soit qu'on considère les choses, qui, d'après eux, sont confondues et ne consistent plus que dans le patrimoine des fondateurs et administrateurs substitués à la société disparue, soit qu'on considère la personne du failli qui est censée n'avoir jamais existé; que, quant aux choses, elles se composent de tous les biens, droits et actions, actifs et
composent de tous les biens, droits et actions, actifs et passifs, y compris les responsabilités acquises et encourues, qui ne se sont point engloutis dans la nullité de la société, mais qui surnagent au contraire à l'égard des tiers à qui la nullité n'est pas opposable; que, quant à la personne du failli, elle n'est pas indispensable, puisque un individu décédé peut être déclaré en faillite après sa mort; que si l'on objecte que, même en ce cas, il est représenté par sa succession, il est également vrai de dire que la société dissoute est aussi représentée par son liquidateur
que la société dissoute est aussi représentée par son liquidateur toutes les fois que le syndic ne suffit pas à la représenter seul; — Attendu qu'en l'absence de toute raison juridique d'accueillir la demande de Dailly et consorts, il y a lieu de maintenir, tels que les ont établis nos précédents jugements, conformément à la loi, les organes de la liquidation de la Banque de Lyon et de la Loire, c'est-à-dire le syndic de sa faillite et son liquidateur pour agir parallèlement chacun dans sa sphère; que, tant qu'il ne sera pas démontré qu'il ne reste plus rien à régler
sera pas démontré qu'il ne reste plus rien à régler entre les intéressés de cette société et les tiers, il est certain qu'aucun système de règlement ne pourrait offrir aux uns, aussi bien qu'aux autres, la garantie d'une plus diligente et plus équitable administration, sous les yeux de la justice; qu'en conséquence, la demande de Dailly et consorts est dépourvue d'intérêt, et qu'à tous les points de vue elle doit être rejetée; " Deuxièmement:... (sans intérêt); « Troisièmement ; — Sur la demande du syndic en payement de 375 fr., pour la libération de chaque titre d'action, et sur le
pour la libération de chaque titre d'action, et sur le recours des cessionnaires des titres contre leurs cédants;—...Au fond; — Attendu que les défendeurs se refusent au versement réclamé par le syndic, arguant de la nullité de la négociation des titres et de leurs transferts par des moyens tirés, soit de la loi spéciale du 24 juill. 1867, soit du droit commun, mais que ni les uns ni les autres ne justifient leur résistance; — Attendu qu'à supposer qu'en vertu de l'art. 2 de la loi de 1867, la nullité de la société de la Banque de Lyon et de
de la société de la Banque de Lyon et de la Loire ait entraîné la nullité des négociations de ses titres, ces nullités, dont l'une serait la conséquence de l'autre, ne pouvant pas être opposées aux tiers par les associés, cela suffirait déjà pour légitimer la demande du syndic contre ceux-ci; — Mais qu'il faut aller plus loin et reconnaître que les négociations de ces titres, fussent-elles irrégulières, ne sont frappées de nullité, pas plus dans le rapport des intéressés eux-mêmes qu'à l'égard des tiers, ainsi que le soutiennent, soit les cédants appelés en garantie par les défendeurs principaux, soit
les cédants appelés en garantie par les défendeurs principaux, soit le syndic, — Attendu que la loi du 24 juill. 1867, qui est la loi organique des sociétés anonymes, anonymes, point la nullité des négociations de titres opérées avant le versement du quart du capital émis, mais qu'elle se borne, par son art. 2, à les déclarer transmissibles après ce versement; que la seule sanction qu'elle impose à l'infraction des dispositions de cet article consiste dans une amende déterminée par l'art. 14; que rien n'autorise à déduire de cette sanction pénale le principe de la nullité de l'acte qui peut
pénale le principe de la nullité de l'acte qui peut y donner lieu, surtout quand on voit cette loi, muette sur ce point, ne pas se contenter de punir de la même peine par son art. 13 les infractions à l'art. 1er, relatif aux conditions substantielles de l'émission du capital, mais en outre déclarer expressément, pour ce cas, par l'art. 41, la nullité de la société, et, par l'art. 42, la responsabilité solidaire de ses fondateurs et administrateurs envers les tiers, sans préjudice du droit des actionnaires; que cette dernière réserve exonère manifestement les souscripteurs primitifs de la responsabilité découlant
réserve exonère manifestement les souscripteurs primitifs de la responsabilité découlant de la nullité de la société, et repousse le système des cessionnaires qui, sous l'apparence d'une action en garantie contre leurs cédants, au moyen de recours successifs, tendrait en réalité à rejeter la plus grande partie de la perte sur ces souscripteurs originaires; qu'au surplus, en matière de nullité, rien ne peut suppléer au silence de la loi; — Attendu que les cessionnaires, pour échapper aux obligations qui leur incombent, objectent vainement, pour les rejeter sur le souscripteur de l'action, que celui-ci assistait à l'assemblée constitutive; qu'il a pu et
que celui-ci assistait à l'assemblée constitutive; qu'il a pu et du vérifier la déclaration des fondateurs et les pièces à l'appui, et que c'est donc sur lui et non sur eux, qui étaient autorisés à croire la société régulièrement constituée. que doit retomber la perte, en cas de nullité de la société ; — Mais attendu que la loi de 1867 ne fait pas de la vérification du souscripteur appelé à cette assemblée une obligation sanctionnée par une responsabilité ; et cela s'explique par les difficultés pratiques qui rendraient pour eux cette vérification illusoire ; — Mais que, pour y
eux cette vérification illusoire ; — Mais que, pour y parer, la loi a spécialement confié cette vérification aux administrateurs, qu'elle déclare seuls responsables, en cas de nullité, solidairement avec les fondateurs coupables d'avoir fait une déclaration inexacte; que ces administrateurs et fondateurs, auxquels la loi a imposé la charge effective de pourvoir à l'organisme essentiel de la société anonyme, remplissent ainsi, dans l'œuvre constitutive de l'être moral, le rôle de mandataires nécessaires des intéressés, c'est-à-dire des titulaires d'actions dont l'assemblée compose cet être social; — D'où il suit qu'il est vrai de dire que les actionnaires, souscripteurs ou cessionnaires,
est vrai de dire que les actionnaires, souscripteurs ou cessionnaires, ont été tout à la fois parties présentes ou représentées au pacte social, et que le cessionnaire ne peut jamais inquiéter l'actionnaire qu'il a remplacé, à moins qu'il ne prouve contre lui un fait de fraude ou de mauvaise foi ; — Attendu que le système contraire, en détruisant toute sécurité dans la transmission des valeurs mobilières, discréditerait complètement l'institution des sociétés anonymes, dont la loi s'est proposé de favoriser le développement pour donner plus d'essor aux grandes entreprises et y faire participer les petits capitaux; que le seul risque
y faire participer les petits capitaux; que le seul risque de demeurer soumis à des responsabilités et des recours pareils ne manquerait pas d'éloigner des émissions les souscripteurs de toutes catégories ; — Attendu, en outre, que ce système, s'il était accueilli, entraînerait des conséquences iniques que la justice ne doit pas consacrer; qu'il est constant, en effet, pour ne citer qu'un exemple, que la plupart des titres de la Banque de Lyon et de la Loire, mis en circulation, ont été l'objet d'un nombre d'opérations incalculable et hors de proportion, en tous cas, avec celui des transferts auxquels elles
proportion, en tous cas, avec celui des transferts auxquels elles ont donné lieu; que, dans l'intervalle d'un transfert à l'autre, sont intervenues, en suivant une progression ascendante de prix, des séries de ventes successives, par l'intermédiaire obligé des agents de change, entre personnes respectivement inconnues et dont il ne reste aucune trace; que le prix du dernier transfert effectué n'est plus celui du transfert précédent, de sorte que le titulaire définitif de l'action, s'il était admis à la rétrocéder à celui qui figure avant lui sur le registre des transferts, rencontrerait un vendeur qui n'est pas le sien et lui
rencontrerait un vendeur qui n'est pas le sien et lui réclamerait un prix d'achat de beaucoup supérieur au prix de vente réalisé par ce dernier; qu'évidemment, cette considération, basée d'ailleurs sur des irrégularités trop fréquentes, ne suffirait pas à elle seule pour déterminer la décision du tribunal; mais qu'il faut surtout envisager les perturbations profondes que les recours indéfinis des cessionnaires de titres apporteraient dans le crédit public et dans les situations privées acquises de bonne foi; qu'on ne saurait donc admettre que le législateur ait voulu couvrir de l'égide de la loi de pareilles conséquences; que ces considérations confirment
de la loi de pareilles conséquences; que ces considérations confirment donc l'interprétation qui vient d'être donnée de la loi de 1867, sur la prétendue nullité des négociations de titres avant le versement du quart du capital social; « Attendu que l'application du droit commun ne change jamais rien à la limitation de ces conséquences de la nullité de la Banque de Lyon et de la Loire, telles qu'elles résultent de la loi spéciale qui gouverne les sociétés anonymes; que c'est vainement que Dailly et consorts, défendeurs à l'action du syndic et demandeurs en garantie contre leurs cédants, se prévalent aussi
et demandeurs en garantie contre leurs cédants, se prévalent aussi des art. 1693, 1601 et 1841, C. civ., pour en déduire la nullité de la négociation de leurs titres; — Attendu que le droit incorporel visé par l'art. 1693, dont le cédant doit garantir l'existence au temps du transfert, n'est pas assimilable à un titre d'action dont la vente a pour objet, non un droit contre la société, mais une part dans la société, part qui peut consister aussi bien dans une dette que dans une créance, ainsi que cela s'est produit dès le mois de janv. 1882, pour des
s'est produit dès le mois de janv. 1882, pour des actions de la Banque de Lyon et de la Loire soumises à un appel de fonds, dont les acheteurs, au lieu de payer un prix, en recevaient un des vendeurs; que l'action dans une société n'est pas un titre de créance, mais un titre de copropriété ou de jouissance, ou même de coobligation; qu'en conséquence, l'art. 1693, qui n'a trait qu'aux créances, doit être écarté de la cause; — Attendu que la demande ne peut pas non plus être soumise à l'application de l'art. 1601, C. civ.; qui déclare nulle
à l'application de l'art. 1601, C. civ.; qui déclare nulle la vente de la chose qui était pétrie en totalité au moment de la vente; que l'action, qui est la représentation d'une fraction du capital dans une société anonyme, n'est pas anéantie par l'effet de la nullité de cette société; qu'en effet, dire que cette nullité n'est pas opposable aux tiers, cela signifie, à moins de n'avoir aucune portée, que le capital émis subsiste et que ceux-ci y ont des droits irrévocablement acquis; qu'en d'autres termes et pratiquement les causes de nullité de la société ne sont point concurremment et
de nullité de la société ne sont point concurremment et nécessairement, la cause de la nullité de l'émission; d'où il résulte que la nullité de la société n'a pour effet ni la nullité des souscriptions qui sont les éléments constitutifs du capital émis, ni la destruction des titres qui en sont la formule, et en quelque sorte la monnaie; qu'en conséquence, les actions de la Banque de Lyon et de la Loire, transmises aux défendeurs, n'étaient pas péries au moment du contrat qui les a fait passer dans leurs mains; « Attendu que les mêmes défendeurs ne sont pas mieux
« Attendu que les mêmes défendeurs ne sont pas mieux fondés à invoquer la garantie de l'art. 1641, C. civ. à raison des défauts cachés des titres à eux vendus ; que la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, dans laquelle ils font résider ce vice caché, est plutôt un vice apparent, parce qu'ils sont censés l’avoir connu, sinon personnellement, au moins par leurs mandataires légaux, c’est-à-dire par les administrateurs et fondateurs de la société, qui les ont représentés dans les formalités constitutives, et par qui ils sont recevables à se faire indemniser
et par qui ils sont recevables à se faire indemniser du préjudice pouvant résulter de la mauvaise exécution de leur mandat ; que d’ailleurs, la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire n’a pas été en réalité la cause du préjudice éprouvé par leurs détenteurs, puisque leur avilissement s’est produit soudainement, quand la Banque a cessé ses paiements, c’est-à-dire trois mois après que la nullité n’en ait été déclarée; qu’ainsi les principes essentiels de la garantie de l’art. 1641 sont ici défaut, et que l’objet du litige se dérobe à son application ; —
l’objet du litige se dérobe à son application ; — Attendu, enfin, que les véritables règles du droit commun qui sont applicables à la cause doivent être puisées, abstraction faite de la loi de 1867, dans la matière spéciale des sociétés plutôt que dans celle de la vente, et qu’il faut décider, par application de ces principes et conformément à une jurisprudence accréditée, que les titres d’actions dont il s’agit ont été, dans la commune intention des parties, transmis tels qu’ils se comportaient et avec tous les effets qu’ils étaient susceptibles de produire, de sorte que l’acheteur a pris à
susceptibles de produire, de sorte que l’acheteur a pris à ses risques et périls la situation de son cédant dans la société, devant être seul à profiter des chances favorables, et aussi seul à subir les chances contraires; qu’en conséquence, la demande formée par le syndic contre les porteurs de titres en versement du capital souscrit est légitime, et le recours en garantie de ces derniers contre leurs cédants n’est pas fondé, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la demande au rapport de la faillite : — Considérant que la nullité d’une société anonyme
faillite : — Considérant que la nullité d’une société anonyme ne fait pas obstacle à ce que cette société soit déclarée en faillite; que cette société, bien que déclarée nulle, a fonctionné, et que des opérations auxquelles elle s’est livrée sont nées des droits et des obligations qui nécessitent une liquidation; que les garanties édictées en matière de faillite dans l’intérêt de tous, créanciers ou actionnaires, sont d’autant plus nécessaires qu’il s’agit d’une société qui n’a pas observé pour sa constitution les prescriptions légales; — Considérant d’ailleurs que, par suite de l’homologation du concordat, le rapport de la faillite n’aurait
de l’homologation du concordat, le rapport de la faillite n’aurait plus d’objet; En ce qui concerne les versements de fonds demandés par le syndic à chaque actionnaire: ...— Au fond ; — Considérant que pour échapper à l’action du syndic, Dailly, Cocheux et autres soutiennent un système qui peut se résumer ainsi : La société la Banque de Lyon et de la Loire a été déclarée nulle par suite de défaut de souscription totale, de défaut du versement du quart sur les actions souscrites, et par suite de l’irrégularité de la composition de la première assemblée générale. La Société, dès
la composition de la première assemblée générale. La Société, dès lors, n’a jamais eu d’existence; ses actions ont toujours été hors de commerce et n’ont jamais été négociables; la négociation qui a rendu Dailly, Cocheux et autres porteurs d’actions, est donc nulle, soit en vertu de la loi de 1867, soit en vertu des principes du Code civil. Cette nullité fait disparaître le contrat par lequel les actions ont été transmises, et le syndic n’est pas fondé à attaquer des défendeurs qui n’ont jamais été actionnaires ; — Considérant d’abord que la nullité de la société, et, par suite, la
que la nullité de la société, et, par suite, la nullité des négociations, si telle était une des conséquences de la nullité, n’est pas opposable aux tiers et ne pourrait être invoquée contre le syndic ; — Considérant, en fait, qu’il n’est pas exact de dire que la société a été déclarée nulle pour défaut de souscription totale et pour irrégularité de la première assemblée générale; qu’il suffit de se reporter à l’arrêt du 9 févr. 1883, pour se convaincre que la société a été déclarée nulle uniquement pour défaut du versement du quart sur un certain nombre d’actions; qu’il
du versement du quart sur un certain nombre d’actions; qu’il y a même lieu de remarquer, ce qui a de l’importance au point de vue de la bonne foi, que, pour une catégorie importante d’actions, ce défaut de versement a consisté en ce que la Cour n’a pas considéré l’ouverture d’un crédit en compte courant comme équivalant à un versement en numéraire et comme satisfaisant aux prescriptions de la loi de 1867 ; — Considérant que la société la Banque de Lyon et de la Loire a été définitivement constituée, après accomplissement en forme de toutes les prescriptions légales; qu’à
après accomplissement en forme de toutes les prescriptions légales; qu’à partir de la constitution définitive, les actions étaient négociables, et que la loi de 1867 n’a pas voulu frapper de nullité les transactions faites sur les titres, postérieurement au fait régulier, en forme, de la constitution légale; qu’à partir de la constitution régulière en forme, l’action est dans le commerce, elle est négociable, c’est-à-dire transmissible par la voie commerciale, en Bourse, avec cette rapidité qui caractérise les transactions de ce genre, qui se font par intermédiaire d’agent de change, sans que le cédant et le cessionnaire soient en rapport direct
que le cédant et le cessionnaire soient en rapport direct et se connaissent; — Considérant que de là il résulte qu’il n’y a pas à distinguer entre l’action qui appartient à un fondateur et celle qui appartient à tout autre; qu’il n’y a pas deux natures d’actions; elles sont toutes sur le même pied et de même nature; elles sont toutes négociables ou aucune ne l’est; la personnalité du cédant est complètement indifférente à la validité de la transmission, et il ne peut être question que des vices du consentement, erreur ou dol, tels qu’ils sont caractérisés par les art.
erreur ou dol, tels qu’ils sont caractérisés par les art. 1109 et 1115, C. civ. Considérant qu'en matière de négociations à la Bourse, il ne peut être question de manoeuvres pratiquées par l'une des parties pour déterminer le consentement de l'autre partie; que les défendeurs, non seulement n'ont pas établi ces manoeuvres, mais ne les ont pas même alléguées ; qu'ils se sont bornés à dire qu'ils ont cru acheter les actions d'une société légalement constituée, que les fondateurs les ont trompés, et qu'il y a eu erreur dans leur consentement; que ce point sera ultérieurement examiné ; — Considérant
consentement; que ce point sera ultérieurement examiné ; — Considérant que pour la nullité des négociations il n'y a pas à tirer argument de l'art. 14 de la loi de 1867 ; que cet article sagement interprété ne punit les négociations que lorsque les actions en la forme sont contraires aux prescriptions légales; Sur les objections tirées des art. 1108, 1109, 1110, 1131, 1133 et 1601, C. civ. : — Considérant que les parties contractantes ont entendu acheter des titres tels qu'ils étaient, avec leurs chances de plus-value ou de baisse; qu'elles ne se sont nullement préoccupées des conditions dans
baisse; qu'elles ne se sont nullement préoccupées des conditions dans lesquelles la société avait été constituée ; qu'elles ont été attirées par les chances de hausse qui miroitaient à leurs yeux, et qu'il n'est pas certain qu'elles n'eussent pas acheté, même si elles eussent connu le défaut de versement du quart à l'origine de la constitution, alors que, postérieurement, cette irrégularité avait été réparée ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas eu erreur dans le consentement; — Considérant que la chose vendue était une part aliquote du fonds commun; que cette part existait et existe encore ; que,
commun; que cette part existait et existe encore ; que, dès lors, le contrat avait un objet certain, et que la chose n'était point perie au moment de la vente ; — Considérant qu'il a été répondu plus haut au moyen tiré de la cause illicite ou contraire à la loi; En ce qui concerne la garantie exercée 1° par Dailly contre Boussand, etc. : — Considérant que Morand et Boussand sont cités en garantie en leur qualité de vendeurs ; — Considérant au fond que le dernier porteur n'a en principe aucune garantie à exercer contre son cédant; que,
en principe aucune garantie à exercer contre son cédant; que, lorsqu'il effectue les versements complémentaires dus par l'action non libérée qu'il a acquise, il paie sa dette et non celle d'un autre; que, par le fait de la cession d'actions, il s'est opéré une novation qui a déchargé le cédant, et transporté les droits et les obligations inhérents au titre sur la tête du nouveau porteur devenu associé par le fait de son acquisition; — Considérant qu'il ne pourrait y avoir garantie à exercer que si la négociation était nulle ; ce qui n'est pas, d'après les considérations développées plus
; ce qui n'est pas, d'après les considérations développées plus haut; que les mêmes considérations répondent à la distinction qu'on voudrait faire au sujet de la garantie entre le cas où le vendeur serait un tiers ordinaire et celui où il serait un fondateur ou un administrateur de la Banque de Lyon et de la Loire ; que, comme vendeur, le fondateur ou administrateur n'est pas soumis à un droit spécial, mais seulement à l'application du droit commun résidant dans la loi de 1867 ou dans les principes du droit civil, et qu'il a déjà été répondu sur tous ces
civil, et qu'il a déjà été répondu sur tous ces points; Considérant, relativement à l'art. 1641, C. civ., qu'il faut que le vice caché rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu; — Considérant que le motif qui a déterminé Dailly et autres à faire leur acquisition a été le succès qui signalait l'entreprise connue sous le nom de Banque de Lyon et de la Loire et les espérances de bénéfices que semblait promettre ce succès;
et les espérances de bénéfices que semblait promettre ce succès; que l'usage auquel l'acquéreur destinait la chose vendue était uniquement une réalisation de bénéfices ; qu'il ne faut pas se préoccuper de l'avilissement des actions, tout titre de ce genre étant par sa nature même soumis à des éventualités de hausse ou de baisse, mais rechercher si le vice qui affectait la société a été la cause de cet avilissement; qu'il demeure démontré, ainsi que l'a jugé la Cour dans son arrêt du 9 févr. 1883, que le défaut du versement du quart à l'origine de la société n'a pas
versement du quart à l'origine de la société n'a pas été la cause de la ruine de cette société, etc. Du 8 mai 1884. — C. Lyon. — 1re ch. — MM. Montalan, prés. ; Bloch, av. gén. LYON 23 novembre 1882. TITRES AU PORTEUR, VOL, NÉGOCIATION, INTERMÉDIAIRE, RESPONSABILITÉ. L'intermédiaire qui a transmis à l'agent de change chargé de les négocier à la Bourse, des titres au porteur volés, mais à l'égard desquels aucune opposition n'avait encore été formée au moment de la négociation, ne saurait encourir de responsabilité s'il n'a commis ni négligence ni faute grave ayant porté préjudice