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de cassation. Art. 73. — Les frais de poursuites payés par les préposés de l’Enregistrement pour des articles tombés en non-valeur, pour cause d’insuffisance de la dénomination des parties condamnées, leur sont remboursés sur l’état qu’ils remettent à l’appui de leurs comptes. L’état est taxé sans frais par le directeur du tribunal civil et appuyé de pièces justificatives. TITRE X. DE LA FIXATION DES DROITS. Art. 74 — Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et décisions par la loi française sont fixés par les articles 75 et 76. Droits fixes. Art. 75. Les actes compris sous cet article
Droits fixes. Art. 75. Les actes compris sous cet article sont enregistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, savoir : § 1er. — Actes sujets à un droit fixe de 60 cents. action contrats d'apprentissage, lors même qu'ils contiennent des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances; des lettres de vie. Les certificats purs et simples par actes judiciaires et les certificats de résidence délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'État ou de la Colonie sont exempts; les collations d'actes judiciaires: le droit est dû par chaque acte, pièce ou extrait collationné; les exploits en matière de
acte, pièce ou extrait collationné; les exploits en matière de simple police, de police correctionnelle et autres exploits pour le recouvrement des contributions publiques excédant 40 piastres; les protêts et dénonciations de protêts; tous autres actes (les cédules exceptées) et jugements préparatoires, interceptions d'instruction des juges de paix, certificats d'individualité; procès, positions à levée de scellés par comparence personnelle dans le même seelverbal; les ordonnances et mandements d'assigner les opposants à scellés; tous autres actes des juges de paix non classés dans les paragraphes précédents, et leurs jugements définitifs portant condamnation à des sommes dont le droit proportionnel ne s'élèverait
condamnation à des sommes dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents; tous les procès-verbaux des bureaux de paix, desquels il ne résulte propre disposition donnant lieu au droit proportionnel ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents; les actes et jugements de la police ordinaire et des tribunaux de Police, correctionnelle et criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, avec partie civile, lorsqu'il n'y a pas condamnation à des sommes et valeurs, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents, et les dépôts et décharges aux greffes
à 60 cents, et les dépôts et décharges aux greffes desdits tribunaux, dans les mêmes cas où il y a partie civile; les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux et vicinaux. Actes sujets au droit fixe de 90 cents: les exploits relatifs aux procédures devant les juges de paix; jusqu'à et y compris les significations des jugements définitifs. Actes sujets au droit fixe de 1 piastre 20 cents: les abstentions, répudiations et renonciations à successions, aux communautés, lorsqu'elles sont
abstentions, répudiations et renonciations à successions, aux communautés, lorsqu'elles sont pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice: il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des renonçants; les acceptations de successions, legs ou communautés, lorsqu'elles sont pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice: il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des acceptants; les acceptations de transports ou délégations de créances à terme, faites par actes séparés, lorsque le droit proportionnel a été acquitté pour le transport ou la délégation, et celles qui se font dans les actes
la délégation, et celles qui se font dans les actes de délégation de créances aussi à terme: il est dû un droit par chaque acceptation de créancier intervenant à la délégation, sauf si les créanciers sont co-intéressés; les acquiescements purs et simples, quand ils ne sont point faits en justice; les actes de notoriété; les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés; les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur; les adoptions par acte civil; les attestations pures
leur valeur; les adoptions par acte civil; les attestations pures et simples; les autorisations pures et simples; les bilans; les certifications de cautions et de cautionnements; les certificats purs et simples par actes civils; les collations d'actes civils et administratifs et de leurs extraits, le droit est dû par chaque acte, pièce ou extrait collationné; les lettres de voiture: il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits; les consentements purs et simples; les décharges également pures et simples et les récépissés de pièces; les déclarations, aussi pures et simples, en matière civile; les dépôts
déclarations, aussi pures et simples, en matière civile; les dépôts d'actes et pièces chez les officiers publics; les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des dépositaires, et les formalités qu'en donnent les dépositaires ou leurs héritiers, lorsque la chose déposée leur est faite: le droit fixe est seul dû, même si le dépôt n'est pas constaté par acte, que s'il est nécessaire, les devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune somme et valeur, ni quittance; les exploits, les significations, les commandements, demandes, offres ne faisant pas titre au
significations, les commandements, demandes, offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées; l'opposition, sommations, procès-verbaux, assignations, publications et affiches, saisies, saisies-arrests, séquestres, mainlevées et, généralement, tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur ministère qui ne peuvent donner lieu à droit d'exigence pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte, excepté les copropriétaires et cohérents, les parents réunis, les co-intéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestrés, les experts et les témoins qui sont comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant soit en répondant. et en
même personne, soit en demandant soit en répondant. et en défendant, dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités seront exprimées; Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni autre convention donnant lieu au droit proportionnel; Les nominations d'experts; Les prestations de possession en vertu d'actes enregistrés; Les poses de meubles; Les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, experts, arpenteurs et agents forestiers ou ruraux; Les procurations et pouvoirs pour agir ne contenant aucune stipulation de cause donnant lieu au droit proportionnel; Les promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles d'estimation; Promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles de
non susceptibles d'estimation; Promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles de ratifications pures et simples d'actes en forme; Les reconnaissances aussi pures et simples ne contenant aucune obligation ou quittance; les versements purs et simples faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés; Les retractations et révocations; Objets. Les soumissions et enchères hors celles faites en justice, sur des objets mobiliers, ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer lorsqu'elles sont faites par actes séparés de l'adjudication; Généralement. Procès-verbaux de délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions; Les inventaires
contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions; Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers; Clôtures d'inventaires; Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés: Il est dû un droit pour chaque vacation. Les inventaires, procès-verbaux de reconnaissance et de levée des scellés dressés après faillite, dans les cas prévus par les articles 449, 451 et suivants du Code de commerce, ne sont assujettis chacun qu'à un seul droit, que soit le nombre des vacations; Les avis de parents, les procès-verbaux de nomination de curateurs et administrateurs; Les jugements des juges de paix portant renvoi ou
administrateurs; Les jugements des juges de paix portant renvoi ou déchargement de demande, débouté d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles et, généralement, tous ceux qui, ne contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel; Les quittances de répartition données par les créanciers au síège ou au caissier de la faillite, en exécution de l'article 569 du Code de commerce: Il n'est dû qu'un seul droit, quel que soit le nombre d'émargements sur chaque état de répartition; Les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies
consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies d'industrie et de finance; Les déclarations à faire par les titulaires de cautionnements au faveur de leurs bailleurs de fonds pour leur faire acquérir le privilege second ordre; Les actes d'affectation des cautionnements des conservateurs de hypothèques; Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d'engagement, de cession de récoltes, de transports ou autrement, au profit des banques coloniales, et d'établir leurs droits comme créanciers; Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du Code de commerce, faits
633 et 634, n° 1, du Code de commerce, faits et passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'article ci-après, § 5, no 3, et § 6, n° 1. Les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, exécution, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités ou lorsqu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations de
l'acte public: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations de fonds de commerce et de clientèle; Les procès-verbaux de ventes de navires, soit totales, soit partie; Et, généralement, tous actes civils qui ne se trouvent dénommés dans aucun autre article du présent et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. § 4. — Actes sujets au droit fixe de 1 piastre 80 cents. Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée; Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de sommes et ne donnent lieu
ne contiennent aucune obligation de sommes et ne donnent lieu au droit proportionnel; Les connaissements ou reconnaissances de chargement par mer: est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits; Les déclarations de commandement, lorsque la faculté d'élire un commanditaire a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public dans les vingt-quatre heures suivant l'actuation ou du contrat: délai est de trois jours, pour les déclarations de commandement faites à l'occasion d'immeubles domaniaux; déclaration doit être notifiée, dans les mêmes délais et par la même
être notifiée, dans les mêmes délais et par la même procédure, au receveur chargé de l'enregistrement de l'acte ; expéditions relatives aux procédures devant les cours d'appel, jusques et inclis les significations des arrêts définitifs ; des nominations d'arbitres ; les réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la réunion s'opère par acte de cession et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à celui qui a été perçu lors de l'aliénation de la propriété; les transactions, en quelque matière que ce soit, qui ne contiennent pas de stipulation de sommes et valeurs ni dispositions soumises à un droit
de sommes et valeurs ni dispositions soumises à un droit d'enregistrement ; les jugements rendus par les juges de paix en dernier ressort, à la volonté expresse des parties, au-delà de la compétence ordinaire s'ils ne contiennent pas de dispositions donnant lieu à un droit Proportionnel plus élevé ; les ordonnances des juges des tribunaux civils, rendus sur requêtes toute, celles de référé, de compulsoire et d'injonction ; celles de permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre, et celles des préfets du parquet dans le cas où la loi les autorise à en rendre; les jugements préparatoires ou d'instruction de ces
à en rendre; les jugements préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux et des actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, notamment, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, sur enchères, nation à communauté, successions ou legs, reprise d'instance, citation de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de ces, opposition à délivrance de jugement : procès-verbaux d'affirmation de créances, en matière de faillite, ne assujettis qu'à un seul droit fixe, quel que soit le nombre des déclarations affirmatives ; ordonnances sur requêtes ou mémoires, celles de réassignation et d'actes et jugements
requêtes ou mémoires, celles de réassignation et d'actes et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux de première instance; les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant sur bilan et registres, opposition à publication de séparation, dépôt de pièces et autres actes conservatoires ou de formalité; les prestations de serment des greffiers et huissiers dont le traité et ses accessoires n'excèdent pas 6,000 francs ; les unions et directions de créanciers, si elles portent obligation mutuelle entre déterminées par les intéressés envers un ou plusieurs d'entre eux, ou autres personnes chargées d'agir pour l'union, il est perçu un droit particulier
chargées d'agir pour l'union, il est perçu un droit particulier comme pour obligation ; les concordats ou atermoiements consentis conformément aux articles 507 et suivants du Code de commerce ; les concordats par abandon. § 5. — Actes sujets au droit fixe de 3 piastres. 1° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès et les dispositions même nature qui sont faites par contrat de mariage ou par d'autres actes. Le droit, pour ces dernières dispositions, est perçu indépendamment de celui du contrat; ou 2° Les jugements des tribunaux
de celui du contrat; ou 2° Les jugements des tribunaux civils, rendus en premier ressort sur appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel de conversion d'opposition en saisie, débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire d'entierinement de procès-verbaux et rapports, homologation d'actes et atermoiements ; injonction de procéder à inventaire, licitation, cassation ou vente; mainlevée d'opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession, résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale, reconnaissance d'écriture, nomination de commissaires, directeurs et séquestres; publication judiciaire de l'émancipation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution
publication judiciaire de l'émancipation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement et généralement, tous jugements de ces tribunaux, ceux de commerce et d'arbitrage, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent faire lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élève pas à 3 piastres et qui ne sont pas classés dans les autres articles du présent arrêté; les arrêts interlocutoires ou préparatoires rendus par les courts d'appel, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'un droit plus élevé, les ordonnances rendues sur requêtes ou mémoires, celles de référé, de compulsif et d'injonction, celles portant permission de saisir-gager, revendiquer ou
compulsif et d'injonction, celles portant permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre devant les cours d'appel et les actes passés aux greffes des cours; les actes et jugements interlocutoires ou préparatoires de divorce; les jugements portant résolution des contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acheteur n'est pas entré en jouissance; les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés; les déclarations et significations d'appel des jugements des juges de paix aux tribunaux civils. § 6. Actes sujets au droit fixe de 6 piastres. 1° Les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de
Les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance ou les arbitres, d'après le consentement des parties lorsque la matière ne comporte pas le dernier ressort, sauf la perception du droit proportionnel, s'il s'élève au-delà de 6 piastres; les arrêts définitifs des cours d'appel, si le droit proportionnel ne donne pas lieu à un droit plus élevé; les actes d'émancipation: Il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des émancipés; les déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage. § 7. Actes sujets au droit fixe de 9 piastres. Les
7. Actes sujets au droit fixe de 9 piastres. Les jugements des tribunaux civils portant interdiction et ceux de séparation de corps ou de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent aucune allocation de sommes et valeurs ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à 9 piastres; Les prestations de serment des notaires, des greffiers, huissiers, commis-présidents et officiers ministériels, autres que ceux compris sous le n° 4 ci-dessus, pour entrer en fonctions; les prestations de serment des avocats défenseurs et de leurs substituts. § 8. Actes sujets au droit fixe de 15 piastres. premier acte c'est recours
au droit fixe de 15 piastres. premier acte c'est recours en cassation, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou de police corrigtion, en matière civile, de police simple ou de police corrigtion des cours d'appel portant interdiction ou prononçant séparation de corps ou de biens entre mari et femme. Actes sujets au droit fixe de 30 piastres : Les actes de tutelle officieuse ; Les Jugements de première instance admettant une adoption ou prononçant divorce. Actes sujets au droit fixe de 60 piastres : Les arrêts de la cour d'appel confirmant une adoption ;
Les arrêts de la cour d'appel confirmant une adoption ; et les arrêts de la cour d'appel prononçant définitivement sur une séparation de divorce. Il n'y a pas d'appel, le droit est perçu sur l'acte de l'officier de l'état civil des droits proportionnels. Les actes et mutations compris sous cet article sont enregistrés et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir : § 1er. — 10 cents par 100 piastres. 1° Les cautionnemements de baux à ferme ou à loyer ; et 2° Les ventes publiques de marchandises en gros. § 2. 15 cents par 100 piastres. Les partages
gros. § 2. 15 cents par 100 piastres. Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, associés, et coassociés à quelque titre que ce soit, à la condition qu'il justifie de la copropriété : Le droit est perçu sur le montant de l'actif net partagé. Les actes de partage ne contenant aucune énonciation de valeurs ni dispositions susceptibles d'évaluation sont enregistrés au fixe de 2 piastres. § 3. — 20 cents par 100 piastres. 1° Les baux à ferme ou à loyer des biens meubles et immeubles, les baux de pâturages et nourriture d'animaux, les baux à cheptel et
de pâturages et nourriture d'animaux, les baux à cheptel et reconnaissances de bestiaux et les baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque la durée est limitée : Le droit est perçu sur le prix cumulé de toutes les années. Sont considérés, pour la liquidation et le paiement du droit, les baux de neuf années les baux à ferme ou à loyer de trois, six ou neuf mois. 2° Les cessions et rétrocessions de baux de biens meubles et immeubles: Pour les rétrocessions, le droit se liquide sur les années restant à courir. 3° Les actes de formation et de
restant à courir. 3° Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne tiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles et immeubles, entre les associés ou autres personnes. Le droit est perçu sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 4° Les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; 5° Les actes ou procès-verbaux de
les charges en capital; 5° Les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; 6° Les contrats de mariage, qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux : Le droit est perçu sur le montant net des apports personnels des deux époux. La reconnaissance de la part du futur d'avoir reçu
époux. La reconnaissance de la part du futur d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier. Si les futurs sont aidés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des parents ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus suivant la nature des biens, conformément aux règles ci-après; 7° Les délivrances de legs : Le droit est perçu sur le montant des sommes ou la valeur des objets légués; 8° Les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques : Le
Les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques : Le droit est perçu sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée. S'il y a seulement réduction de l'inscription, il n'est perçu qu'un droit maximum de 2 piastres par chaque acte; 9° Les prorogations de délai pures et simples : Le droit est perçu sur le montant de la créance dont le terme d'exigibilité est prorogé; 10° Les adjudications et marchés pour constructions, réparations, entrees, approvisionnements et fournitures dont le prix est payé directement, soit par le budget de l'Etat, soit par les budgets des administrations et les cautionnements
l'Etat, soit par les budgets des administrations et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés : Le droit est perçu sur le prix exprimé ou sur la valeur des objets; 11° Les titres nouveaux et reconnaissances de rentes dont les actes constitutifs n'ont été enregistrés : Le droit est perçu sur le capital des rentes; 12° Les adjudications et marchés ayant pour objet l'affermage par la régie et la vente et de la fabrication de l'opium, du tabac, de l'alcool de riz, denrées dont la colonie s'est réservée ou se réservera le monopole, et les cautionnements relatifs à ces
se réservera le monopole, et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés : Le droit est perçu sur le montant net des annuités à la charge des adjudicataires ou fermiers; 13° Les actes de cession et rétrocession des contrats d'adjudication ou de marchés énoncés au numéro précédent : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant les charges. En cas de cession, le droit est perçu sur le montant des annuités net. 50 cents par 100 piastres. Les arrangements entre débiteurs et créanciers autrement qu'en matière de faillite : droit est perçu sur les sommes que