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ci-après » ART. 166 Art. 16. — L'article 166 du code civil est remplacé par le suivant : « La publication ordonnée par l'article 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence » ART. 167 Art. 17. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence,
à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de la naissance. » ART. 168 Art. 18. — L'article 168 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, la publication sera encore faite à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. » ART. 170 Art. 19. — Le paragraphe 1er de l'article 170 du code civil est modifié
paragraphe 1er de l'article 170 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre des "Actes de l'état civil", et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. » ART. 173 Art. 20. — L'article 173 du code civil est modifié de la manière suivante : « Le père, et, à défaut du père, la mère,
« Le père, et, à défaut du père, la mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient 21 ans accomplis. » ART. 192 Art. 21. — L'article 192 du code civil est modifié de la manière suivante : « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui
la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs (300 fr.) et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. » ART. 169 Art. 22. — L'article 169 du code civil est remplacé par le suivant : « Le procureur de la République, dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage, peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai. » La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de
qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fait à Paris, le 21 juin 1907. A. FALLIÈRES. Conseils généraux LOI portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, — Du 30 juin. — Officiel du 1er juillet, p. 4541. Art. 1er. — Les articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont modifiés comme suit : « Art. 40 — Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont
— Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois. « Il peut voter, en outre, des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et des centimes extraordinaires, dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances. « Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires. « Art. 41. — Dans le cas où le conseil général voterait, soit une contribution pour insuffisance de revenus ou une contribution extraordinaire, soit un emprunt, au-delà des limites déterminées
une contribution extraordinaire, soit un emprunt, au-delà des limites déterminées par l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourrait être autorisé que par un décret rendu en Conseil d’État. RECETTES. « Art. 58. — Les recettes du budget ordinaire se composent : « 1° Du produit des centimes ordinaires additionnels, sans affectation spéciale, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances ; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret ; « 3° Du
de finances ou autorisées par décret ; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des chemins vicinaux, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances ; « 4° Du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829 ; « Du produit du centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre, prévu par la loi du 17 mars 1898 ; « 6° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; « 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes
« 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; « 8° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ; « 9° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur
raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur fonds de l'État ; « 10° Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des familles pour l'entretien des aliénés ; « 11° De la contribution de l'État aux dépenses du service de la protection des enfants du premier âge ; « 12° De la contribution de l'État et du contingent des communes aux dépenses des services de l'assistance médicale gratuite, de la santé publique et de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources ; « 13°
vieillards, infirmes et incurables privés de ressources ; « 13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal ; « 14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles; « 15° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ; « 16° Des remboursements d'avances effectuées sur les ressources du budget ordinaire. (Suite) DEMANDE D’EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente
connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente dans Direction de l’Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C., bureau de poste no 28, rue de Pontoise, Paris. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %o. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, 9e, Paris. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à
0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 5 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres
envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION A. CHEVALIER, contr. princ. hors classe à Melun (Seine-et-Marne). — Ad. sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. MILLET, contr. princ. de 20 cl. à St-Germain en Laye (Seine-et-Oise). Non installé. — N. contr. princ. de 26 cl. à Melun (Seine-et-Marne). 30 août DESSUS, contr. princ. de 21 cl. au Havre (Seine-Inférieure). — N. contr. princ. de 21 cl. (Seine-et-Oise). CAMUS, contr. princ. hors classe. de 1re classe
cl. (Seine-et-Oise). CAMUS, contr. princ. hors classe. de 1re classe (Somme). — N. cont. princ. de 26 cl. au Havre (Seine Inférieure). 31 août PETYT, cont. princ. hors cl. (Seine), admis sur demande à faire valoir ses droits à la retraite. FAUTRAD cont. princ. de 2e classe, à Cherbourg (Manche). — N. cont. princ. de 2e classe (Seine Banlieue). DURIER, cont. de 1re classe (Manche).— N. cont. princ. de 2e classe à Cherbourg (Manche). BUREAU, contr.-réd. de 1re classe (Charente.) — N. contr. réd. princ. de 2e classe sur place. BOULLAY, contr. de 21e classe. (Indre.) — N. contr. de
BOULLAY, contr. de 21e classe. (Indre.) — N. contr. de 2e classe (Somme.) CAZALY, contr. de 2e classe (Lot.) — N. contr. de 29e classe (Indre.) FOCH, contr. de 36e classe (Marne.) — N. contr. de 3e classe (Lot.) 1er septembre. FABRE, s.-chef de bur. de 2e classe à la Dir. gén. — N. chef de bur. de 411 et. sur place. NAUTE, expédit. princ. de 3e classe à la Dir. gén. — N. expédit. princ. de 2e classe sur place. 2 septembre. FELICI, contr.-red. de 1re classe (Corse.) — N. contr. princ. de 26e classe à Marseille (Bouches-du Rhône.)
N. contr. princ. de 26e classe à Marseille (Bouches-du Rhône.) 3 septembre. TILHOU, contr. de 1re classe (Basses Pyrénées.) — N. contr. princ. de 2e classe à Alais (Gard.) COUROT, cont. de 1re classe (Nièvre). — N. cont. rédact. de 1re classe (Corse). VIRMONT, cont. de 20e Classe (Loire). — N. cont. de 21e classe (Nièvre). 4 septembre LEROY (Georges), cont, de 1re classe (Seine-et-Oise). N. cont. princ. de 2e classe à St-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise). HAVARD, cont. de 1re classe (Oise). — N. cont. de 1re classe (Seine-et-Oise). 6 septembre LANNES, cont. de 2e classe. (Landes). — N cont. de 2e
cont. de 2e classe. (Landes). — N cont. de 2e classe (Basses-Pyrénées). DUPAU, cont. de 3e classe (Pas de-Calais) — N. cont. de 3e classe (Landes). DECROMBECQUE, cont. de 3e classe (Ain). — N. cont. de 3e classe (Pas de Calais) 7 septembre BARATON, cont. de 2e classe (Isère). N. cont. de 2e classe (Loire). ROUCHON (Louis), cont. de 2e classe (Hautes-Alpes), cont. de 2e classe (Isère). CAMBOS, cont. adj. (Tarn). — N. cont. intérimaire (Hautes-Alpes). 10 septembre ROBERT (Marcel), cont. adj. (Yonne). — N. cont. int. (Marne), INFORMATIONS Agrégation des lettres Nous apprenons avec la plus vive satisfaction, que
des lettres Nous apprenons avec la plus vive satisfaction, que M. Albert Cherel, fils du Contrôleur principal de Lyon, vient, après de brillantes épreuves, d'être admis au grade d'Agrégé des lettres, avec le N° 5. Tribune Économique Etats 12 et Percepteurs Dans le Bulletin du 18 Juillet, on lit, sous la rubrique : « Etats 12 et Percepteurs », le passage suivant : « Pourquoi les percepteurs sont-ils appelés à signer les états 12 ? « Est-ce pour fournir à ces honorables fonctionnaires une occasion de susciter des difficultés aux contrôleurs et d'entrer en conflit avec eux ? Ou est-ce
contrôleurs et d'entrer en conflit avec eux ? Ou est-ce parce qu'une telle formalité a une utilité quelconque ? « S'il est établi que la signature des états 12 par les percepteurs a une utilité, comment s'expliquer qu'on ne fasse pas signer aussi par les agents du recouvrement (c'est à dire qu'on ne donne pas implicitement, au même, le droit de se souvenir sans raison, à ce sujet, pour le seul plaisir de créer des difficultés (au service de l'Assiette, toutes sortes d'objections ou de critiques), témoignages 10, les états 11, les états 29, les états 14, les états 13,
11, les états 29, les états 14, les états 13, les matériaux de rôles particuliers, etc. ? « Les états 12 ne contenant que des indications déjà portées sur les feuilles de mutation ou les états 11, ou des rectifications résultant de réclamations régulièrement instruites, ne devraient pas être signés, même par les répartiteurs, pas plus que ne le sont les listes alphabétiques et les états 13. « On ne comprendrait l'utilité de la signature des répartiteurs et des percepteurs que si les états XII comportaient des modifications faites d'office par le contrôleur ou provoquées par les réclamations verbales des
par le contrôleur ou provoquées par les réclamations verbales des intéressés » Cet article paraît relâcher exactement l'opinion de tout le personnel à l'égard de l'état 12. On ne s'explique pas que si la signature du percepteur a de l'utilité en ce qui concerne les états 12, elle n'en ait pas aussi pour les états 10, les états 11, les états 29, les états 14, les états 13, etc. Alors, pourquoi ne pas rendre obligatoire pour tous ces états le paraphe du percepteur, c'est-à-dire les soumettre tous à la critique de cet agent ? Bien qu'on puisse penser que la
de cet agent ? Bien qu'on puisse penser que la signature des percepteurs n'est pas obligatoire, puisque l'obligation résulte seulement de la contexture du modèle d'état 12 jointe à l'instruction, mais non des prescriptions contenues dans l'instruction elle-même, il est à souhaiter que la mention impliquant cette signature disparaisse au plus tôt des états 12. Ainsi sera supprimée, pour beaucoup de contrôleurs, une source réelle de difficultés. Art. 4 Les frais de timbre qui auraient été remboursés au sieur Nomedeu sont remis à sa charge. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du
présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 8 juillet 1907 (22.142.), BERT (LOIRET.) PATENTE. — FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. — Aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, modifié par l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1903, les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 12 de la loi du 29 mars 1897. La deuxième Sous Section de
loi du 29 mars 1897. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux. lieux du Conseil d'État, Vu la requête et le mémoire ampliatif du sieur Bert, demeurant à Orléans (Loiret), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté, en partie, sa demande en réduction du la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la ville d'Orléans,
pour l'année 1905 sur le rôle de la ville d'Orléans, en qualité de teinturier-dégraisseur pour les particuliers, travaillant avec machine à vapeur (Tableau A, 4° classe) ; Ce faisant, attendu que c'est à tort et contrairement aux dispositions de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, que le Conseil de Préfecture n'a pas ordonné le remboursement au requérant des frais de timbre et d'enregistrement du mandat, donné par lui aux mandataires pour réclamer en son nom ; que la réclamation primitive tendait : 1° à la réduction des droits de patente compris sous l'art. 4631 ; 2° à
droits de patente compris sous l'art. 4631 ; 2° à la décharge de la contribution mobilière ; 3° à la réduction des droits de patente compris sous l'art. 1149; que le Conseil de Préfecture a fait droit en partie au premier chef de la réclamation ; que le Directeur a prononcé le remboursement intégral de la contribution mobilière, et que le troisième chef a seul été rejeté ; que les conclusions sur lesquelles le requérant a obtenu satisfaction nécessitaient à elles seules les frais exposés, quoique, d'ailleurs, l'enregistrement du mandat n'étant pas obligatoire devant le Conseil d'État, il appartiendrait, en
n'étant pas obligatoire devant le Conseil d'État, il appartiendrait, en toute hypothèse, au Conseil de Préfecture d'en prononcer le remboursement ; ordonner le remboursement des frais de timbre et d'enregistrement du mandat s'élevant à 4 fr. 35 ; ordonner le remboursement du timbre de la requête ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................................ Vu les observations présentées par le Ministre des Finances en rétablisseant la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art 42; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de
art. 17 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, modifié par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; qu'ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897 ; Considérant qu'en raison des circonstances de l'affaire, c'est à tort que le Conseil de Préfecture n'a pas ordonné le remboursement intégral des frais de
Préfecture n'a pas ordonné le remboursement intégral des frais de timbre et d'enregistrement du mandat exposés par le requérant ; Décide : Article premier. L'arrêté du Conseil de Préfecture du département du Loiret, en date du 19 août 1905, est annulé, en ce qui touche les frais de timbre et d'enregistrement du mandat. Article 2. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat exposés devant le Conseil de Préfecture par le sieur Bert lui seront intégralement remboursés. Article 3. Les frais de timbre exposés par le requérant devant le Conseil d'État lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20.
d'État lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juillet 1907 (18.972 à 19.010) CHEMINS DE FER DU MIDI (GERS). FONCIÈRE BATIE. — PATENTES. 1° FONCIÈRE BATIE 1894 95 — COMMUNES DE SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC, FUS-TEROUAN ET THERMES. — Aucune réclamation présentée devant le conseil de préfecture, donc non recevable devant le Conseil d'État. 2° PATENTES 1898. — COMMUNE D'EAUZE — Réclamation présentée au conseil de préfecture ANTÉRIEUREMENT à la publication du rôle, donc non recevable. 30 FONCIÈRE BATIE 1893 A 1899. — COMMUNE
non recevable. 30 FONCIÈRE BATIE 1893 A 1899. — COMMUNE D'AUCH. — L'évaluation a été faite en 1890 pour 10 ans, les réclamations auxquelles cette évaluation a donné lieu, ont été rejetées par arrêté du conseil de préfecture, maintenu, par arrêt du Conseil d'État, donc l'évaluation était fixée irrévocablement pour 10 ans Rejet, ÉLÉMENTS IMPOSABLES. — MAISONS DES GARDES-BARRIÈRES. — Elles doivent être assujetties à la contribution foncière et à la Patente, car les gardes-barrières ont pour mission d'assurer la sécurité de la circulation, ils servent, par conséquent, à l'exploitation et font partie de l'établissement industriel QUAIS DÉCOUVERTS — Affectés
et font partie de l'établissement industriel QUAIS DÉCOUVERTS — Affectés à l'entrepôt des marchandises encombrantes, ils constituent des dépendances des halles aux marchandises, donc imposables. PARCS DE LA VOIE. — Ces terrains servent au dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie ferrée, donc imposables. PLAQUES TOURNANTES DE 14 MÈTRES, GARE D'AUCH DE CONDOM, DE RISCLE ET VOIES QUI Y DONNENT ACCÈS. — La plaque tournante d'Auch ne sert pas seulement à la circulation des marchandises en cours de route elle dessert surtout la remise aux locomotives, donc imposable, ainsi que les voies qui y donnent accès: Les plaques
ainsi que les voies qui y donnent accès: Les plaques tournantes des autres gares, affectées exclusivement au service des voies principales et de leurs dépendances, doivent être considérées comme se rattachant aux voies non imposables, donc exemptes. VOIES ET ACCESSOIRES AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS SPÉCIFIÉS. — Les voies dont il s'agit desservent les halles aux marchandises, relient des voies imposables, sont affectées au chargement et au déchargement des marchandises par des particuliers, elles servent d'accès au dépôt des machines, sont affectées au remisage des voitures à découvert, donc imposables, ainsi que les heurtoirs, plaques tournantes et changements de voie qui
que les heurtoirs, plaques tournantes et changements de voie qui y sont situés PETIT MATÉRIEL AFFECTÉ AU CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES WAGONS DANS LES GARES ET STATIONS. — L'outillage à mains et les engins mobiles dont la compagnie fait usage dans les gares, ne peuvent être considérés que comme objets mobiliers formant l'accessoire du matériel roulant, donc non imposable. 50 FIXATION DES REVENUS NETS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIÎS. Chacune des gares auxquelles se rapportent les réclamations a fait l'objet d'une évaluation unique dont le montant total est seul porté avec l'imposition correspondante, au rôle
montant total est seul porté avec l'imposition correspondante, au rôle de la contribution foncière; dès lors, pour rechercher si la compagnie du Midi est fondée à demander réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie, il y a lieu de considérer uniquement pour chaque gare, le revenu net total afférent à l'ensemble des éléments imposables, que ceux-ci aient été compris ou non dans l'évaluation primitive, et de comparer le revenu net ainsi obtenu à celui dont le montant est porté au rôle. 60 FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DEVANT SERVIR DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. — L'expertise a déterminé
BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. — L'expertise a déterminé les valeurs locatives exagérées. 7° FRAIS D'EXPERTISE. — Le tiers à la charge de la compagnie et les deux tiers à la charge de l'administration. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les trente-neuf requêtes de la Compagnie des Chemins de fer du Midi, représentée par le sieur Evrard Errard, chef du bureau du domaine, à ce dûment autorisé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler 50 arrêtés, en date des 15, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 26 janvier, 14 février, 2
17, 18, 20, 22, 24, 26 janvier, 14 février, 2 et 19 avril, 10 mai et 20 février 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Gers a rejeté ses demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1895 à 1899 sur les rôles de la commune d'Auch, pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Montréal, Mouchon et Bretagne, pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, pour les années 1892 à 1898 sur les rôles
d'Eauze, pour les années 1892 à 1898 sur les rôles de la commune de Gondrin, pour l'année 1898 sur le rôle de la commune de Nogaro, et ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1892 à 1898 sur les rôles de la commune de Gondrin et pour l'année 1898 sur le rôle de la commune d'Eauze ; 2° réformer 361 arrêtés en date des 15, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 26 janvier, 14 février, 2, 19, 29 avril, 10 mai 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gers
mai 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gers n'a admis qu'en partie sa demande en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été imposée pour l'année 1898 sur le rôle de la commune d'Eauze ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1895 à 1899 sur les rôles des communes de Montréal, Mouchon et Bretagne, pour les années 1894 à 1898 sur les rôles de la commune de Nogaro, pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, et