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la sécurité publique que seuls les services de police doivent assurer d'après les règlements émanant des Chefs d'Administrations locales. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous faire connaître qu'il vous appartiendra de prendre dans ce but toutes les décisions utiles, en vous inspirant des dispositions existantes et le cas échéant, des nécessités nouvelles résultant des circonstances locales. Les mesures édictées à l'égard de la circulation des huiles minérales et des débits de vente dans l'intérieur, figurent au titre III de l'arrêté du 21 Novembre 1900. Les articles 30, 34 et 35 traitent des plus importantes : conditions du transport, installation des
traitent des plus importantes : conditions du transport, installation des dépôts d'approvisionnement, des débits de vente et leur surveillance. Bien que fort judicieuses elles demeurent cependant susceptibles d'être améliorées dans le sens le plus libéral. Les desiderata des négociants importateurs et notamment des deux grandes firmes : la Standard Oil et la Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles, pourront vous donner d'utiles indications, l'Indochine, en effet, est le seul pays d'Extrême-Orient où le commerce des huiles minérales soit aussi étroitement réglementé. Partout ailleurs, les établissements destinés à ce commerce sont seulement tenus de contracter des assurances élevées pour les dommages qu'ils peuvent
de contracter des assurances élevées pour les dommages qu'ils peuvent éventuellement causer aux tiers et sont passibles de pénalités sévères quand les sinistres qui éclatent de leur fait sont imputables à leur incurie. La nécessité pour l'Administration de conserver le droit absolu à un contrôle permanent de toutes les opérations que nécessitent les manipulations d'une marchandise, facilement inflammable, ne permet point de simplifier aussi radicalement l'arrêté du 20 Novembre 1900. J'estime cependant, que pour favoriser l'écoulement d'un produit d'un rendement exceptionnellement avantageux pour le Trésor public, vous devrez écarter tout projet qui pourrait aggraver les conditions faites aujourd'hui au commerce
projet qui pourrait aggraver les conditions faites aujourd'hui au commerce des pétroles, soit en lui imposant des exigences que ne réclame pas la sécurité publique, soit en frappant de nouvelles taxes d'une marchandise que je considère comme suffisamment imposée. J'attire votre attention sur l'urgence du travail que je vous demande. Le projet d'arrêté sur l'importation et la mise en entrepôt des huiles minérales est terminé et sera incessamment soumis à ma signature. Mais son application sera retardée jusqu'à la publication des règlements locaux que vous aurez élaborés. Par délégation : Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, Signé :
Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, Signé : MALAN Le Gouverneur Général de l'Indochine : Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu l'arrêté du 6 Juillet 1894, réglementant l'importation des huiles minérales, etc., en Cochinchine ; Vu l'arrêté du 16 Mars 1887, réglementant le commerce du pétrole en Cochinchine ; Vu l'arrêté du 8 Janvier 1897, réglementant le magasinage des huiles minérales dans les docks de Haiphong ; Vu l'arrêté du 9 Février 1887, portant réglementation à Saigon de l'importation et du
Février 1887, portant réglementation à Saigon de l'importation et du magasinage du pétrole en vrac ; Vu le décret du 29 Décembre 1898, déterminant les exceptions au tarif général des Douanes pour l'Indochine ; Vu l'arrêté du 5 Septembre 1899, fixant les quotités de la taxe de consommation à percevoir en Indochine sur les huiles minérales propres à l'éclairage ; Vu l'arrêté du 9 Mars 1908, fixant la quotité de la taxe d'assurance à percevoir au Tonkin sur les pétroles emmagasinés aux docks de Haiphong ; Vu l'arrêté du 21 Novembre 1900, portant réglementation des huiles minérales en Indochine ;
Novembre 1900, portant réglementation des huiles minérales en Indochine ; Vu l'arrêté du 30 Août 1906, limitant les approvisionnements de dépôt de ravitaillement ; Sur la proposition du Directeur des Douanes et Régies de l'Indochine La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue ; ARRÊTE : Art. 1er. — L'importation en Indochine des huiles minérales propres à l'éclairage, des pétroles bruts et des matières inflammables, et incendiaires, et la création des magasins particuliers de dépôt, sont soumises aux formalités énumérées ci-après : TITRE PREMIER: Dispositions générales. Art. 2. — Les huiles minérales propres à l'éclairage, les pétroles bruts
— Les huiles minérales propres à l'éclairage, les pétroles bruts et les matières inflammables et incendiaires ne peuvent être importées sur le territoire de l'Indochine française que par les ports disposant soit d'entrepôts construits par l'administration, soit de dépôts particuliers : Saigon, Phnom-Penh, Tourane et Haiphong. Les importations d'huiles minérales et autres matières inflammables et incendiaires seront autorisées, par arrêté ultérieur, pour les autres ports de l'Indochine ouverts à toutes les opérations de Douanes, lorsque des entrepôts ou des dépôts particuliers y seront installés. Art. 3. — Tout navire chargé d'huiles minérales ou de matières inflammables et incendiaires sera tenu
d'huiles minérales ou de matières inflammables et incendiaires sera tenu de stationner, loin des autres bâtiments, en des points désignés dans chaque localité par les autorités locales chargées de la direction et de la police de ces ports. Ils devront faire usage, pour s'amarrer, de chaînes en fer, à l'exclusion des câbles en chanvre, abaca ou toute autre matière végétale. Art. 4. — Ces navires devront, en entrant dans les eaux de la colonie, arborer un drapeau rouge. Leurs capitaines seront tenus de faire immédiatement leur déclaration à l'officier ou maître du port de commerce qui leur assignera l'emplacement où
maître du port de commerce qui leur assignera l'emplacement où ils devront effectuer leur déchargement, ainsi que les heures pendant lesquelles cette opération pourra être faite. Les capitaines des navires exportateurs devront également faire connaître le moment où ils comptent commencer leur chargement d'huiles minérales ou autres matières inflammables et incendiaires. Ils arboreront le drapeau rouge en prenant le mouillage qui leur aura été désigné pour cette opération par l'officier ou maître de port de commerce. Art. 5. — Ne seront pas considérés comme transporteurs d'huiles minérales ou autres matières inflammables et incendiaires, les navires ne comportant pas dans leur
inflammables et incendiaires, les navires ne comportant pas dans leur chargement plus de quinze cents kilogrammes de ces matières. Art. 6. — Le chargement ou le déchargement de ces matières devra être opéré, soit de bord à quai, soit sur des allèges dans les emplacements déterminés, sous la surveillance des agents des Douanes et Régies. Le pétrole transporté en vrac sera transvasé des bateaux ou chaloupes citernes dans les réservoirs au moyen d'une canalisation et d'une pompe de refoulement. Cette pompe de ... 139 ... En ce qui concerne les magasins particuliers de dépôt, fournir en marche normale un débit
magasins particuliers de dépôt, fournir en marche normale un débit minimum de cent tonnes de pétrole à l'heure. Ces opérations ne pourront avoir lieu que de jour pour les pétroles en caisses ou en tonneaux. Les allèges, chaloupes, gabarres, etc., servant à effectuer ces transports, seront soumises à la surveillance des autorités du port de commerce et de l'administration des Douanes et Régies. Il est absolument interdit d'allumer du feu et de la lumière et de fumer sur les allèges ou embarcations servant au transport des huiles minérales. Pour les pétroles et huiles minérales importés en vrac et transvasés des
pétroles et huiles minérales importés en vrac et transvasés des bateaux citernes dans les réservoirs des dépôts au moyen d'un tuyautage fixe en fonte muni à chaque extrémité d'une valve, les opérations de transvasement pourront se faire la nuit, sans l'aide de la lumière artificielle, et avec l'autorisation spéciale des autorités du port de commerce et de l'administration des Douanes et Régies. Les frais qui résulteront de la surveillance de ces travaux supplémentaires de nuit seront supportés entièrement par les expéditeurs et liquidés en même temps que la taxe représentative des autres frais de surveillance. La partie des quais affectés
des autres frais de surveillance. La partie des quais affectés aux manœuvres des huiles minérales et matières inflammables et incendiaires, devra être appropriée à cette destination par le service des Travaux Publics. Une pente sera ménagée de manière à empêcher les liquides qui viendraient à se répandre, découler dans les fleuves où les navires sont mouillés. Il y aura lieu de conserver à proximité de cette partie des quais des approvisionnements de sable en quantité suffisante pour arrêter les commencements d'incendie. Les chalands, jonques, barques, allèges, etc., ayant à leur bord plus de six cents kilogrammes d'huiles minérales et matières
bord plus de six cents kilogrammes d'huiles minérales et matières inflammables ou incendiaires seront tenus de mouiller ou de s'amarrer à une distance d'au moins vingt mètres des autres embarcations. Ils arboreront à l'avant un drapeau rouge. Ils ne pourront y être fait de feu qu'à l'extrême arrière et dans un fourneau garni d'argile. TITRE II Des entrepôts et magasins particuliers de dépôt. Art. 10. — Les huiles minérales et les matières inflammables et incendiaires doivent être, à leur importation dans la colonie, entreposées dans les magasins de l'administration, ou mises en dépôt dans les magasins particuliers construits à cet
mises en dépôt dans les magasins particuliers construits à cet effet, acceptés par le service des Travaux Publics, et placés sous la surveillance de l'administration des Douanes et Régies. La construction sera dans tous les cas subordonnée à l'autorisation des chefs d'administration locale. PARAGRAPHE PREMIER Entrepôts de l'administration des Douanes et Régies. Art. 11. — L'admission dans les entrepôts de l'administration des Douanes et Régies est subordonnée à l'autorisation accordée sur la demande des intéressés par le Directeur des Douanes et Régies ou ses délégués. L'autorisation libellée d'après la demande, indique la nature du chargement à entreposer, le nom du
indique la nature du chargement à entreposer, le nom du navire transporteur, le nom du destinataire, la quantité des produits à emmagasiner, le local ou magasin spécialement affecté à l'emmagasinage de chaque lot. Art. 12. — Le transport et les manipulations sont à la charge des entrepositaires. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, ces opérations sont faites à Haiphong par l'entreprise des docks à charge de remboursement par les entrepositaires d'après le tarif officiel figurant au contrat intervenu entre le Gouvernement général de l'Indochine et la Chambre de Commerce à Haiphong. Art. 13. — Il est interdit d'introduire dans
à Haiphong. Art. 13. — Il est interdit d'introduire dans les entrepôts de l'administration des caisses, fûts ou autres récipients ayant des traces de coulage. Les opérations de transvasement, répartition, soudage, doivent toujours être faites en dehors de l'enceinte des entrepôts. Un emplacement réservé à cet effet, sera désigné par l'administration à une distance suffisante pour écarter tout danger. Art. 14. — Les entrepositaires sont tenus d'assurer la propreté du local occupé par leurs colis. Toute détérioration des bâtiments leur sera imputable; toutefois, à Haiphong, où l'Administration prend charge de toutes les manipulations dans l'enceinte des docks où se trouve
toutes les manipulations dans l'enceinte des docks où se trouve le magasin à pétrole, les entrepositaires échappent à cette responsabilité indiquée ci-dessus. Art. 15. — Les heures pendant lesquelles les entrepôts de l'Administration recevront et livreront les huiles minérales et matières inflammables et incendiaires seront déterminées pour chaque entrepôt, suivant les convenances du service. Sauf modification ultérieure, les heures d'ouverture des entrepôts seront fixées comme suit: De sept à onze, le matin; De deux à cinq, le soir. Dans tous les cas, le délai quotidien d'ouverture des entrepôts sera de sept heures de jour, exception faite pour les dimanches et
sept heures de jour, exception faite pour les dimanches et jours fériés. Art. 16. — Conformément aux règlements de Douanes et de Régies, les huiles minérales et matières inflammables et incendiaires ne sont assujetties au paiement des droits de Douanes et des taxes locales de consommation qu'au moment où elles sortent de l'entrepôt pour être consommées dans le pays. Expédiées en transit à travers l'Indochine française ces matières bénéficient de la détaxe de 8 % des droits d'importation accordée par le décret du 29 Novembre 1892. Réexportées de la colonie, elles sont affranchies de tout droit autre que les taxes
elles sont affranchies de tout droit autre que les taxes accessoires de statistique, assurance, magasinage et, aux docks de Haiphong, les taxes de transport et manipulation. Art. 17. — L'entrepôt sera accordé pour un délai maximum d'une année. Dans le cas où le lot emmagasiné ne serait pas épuisé après ce délai d'un an, l'administration pourra accorder une nouvelle autorisation d'entrepôt pour le lot restant en magasin. Cette opération sera traitée comme une nouvelle entrée, et donnera lieu à la perception des taxes de magasinage et d'assurance dans la forme indiquée à l'article 18 ci-après. Dans aucun cas une même
indiquée à l'article 18 ci-après. Dans aucun cas une même maison de commerce ne pourra occuper, avec ses huiles minérales importées en un ou plusieurs lots, plus de la moitié des magasins de l'Administration dans une même localité. Art. 18. — Les taxes de magasinage sont perçues par l'administration des Douanes et Régies. Elles sont exigibles à l'entrée en entrepôt. La quotité en est fixée, pour les huiles et essences minérales, à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par caisse dite de commerce (trente kilos net). Dans le cas où les huiles et essences seraient logées dans des récipients autres que
huiles et essences seraient logées dans des récipients autres que les caisses de commerce, le poids net de 30 kilogrammes servira de base au calcul de la taxe de magasinage à raison de 0 fr. 25 pour chaque lot de 30 kilogrammes. Moyennant cette taxe, les caisses et récipients pourront, au gré de l'entrepositaire, séjourner en entrepôt pendant six mois consécutifs sans avoir à payer d'autre droit de magasinage. Passé ce délai, un nouveau droit de dix centimes (0 fr. 10), par caisse de commerce, au poids net de 30 kilogrammes, sera dû pour une nouvelle période de six mois.
kilogrammes, sera dû pour une nouvelle période de six mois. La quotité du droit de magasinage des matières inflammables et incendiaires autres que les huiles et essences minérales, est fixée à trois francs par mois, par mètre cube ou fraction de mètre cube. Elle est due à l'entrée en magasin. Chaque renouvellement mensuel de l'entrepôt donne lieu à la liquidation de la taxe sur les quantités emmagasinées au premier jour du mois. Les risques d'incendie sont à la charge de l'administration qui percevra une prime d'assurance obligatoire de sept centimes et demie (0 fr. 075) par caisse de commerce ou
et demie (0 fr. 075) par caisse de commerce ou par lot de trente kilogrammes (poids net) pour les huiles minérales logées dans des récipients autres que les caisses de commerce. Cette prime est exigible dès l'entrée en magasin. Elle est exigible à nouveau à l'expiration du délai légal d'entrepôt (un an). La prime d'assurance obligatoire due pour les autres matières inflammables et incendiaires est fixée à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour chaque lot de cent kilogrammes et pour un an. Les droits de magasinage et d'assurance sont liquidés par l'agent préposé à la garde des magasins dès la
par l'agent préposé à la garde des magasins dès la mise en entrepôt des huiles et matières inflammables et incendiaires. Les entrées en magasin doivent, en conséquence, être enregistrées chaque jour, le droit à la perception des taxes prenant naissance au moment où les colis ont franchi la porte des magasins. Les sorties doivent également être enregistrées à leur date réelle pour permettre la liquidation des droits de douane et de consommation. Les ordres de recette sont émis sur la caisse du receveur des Douanes de la localité. Les pertes subies en cours d'entrepôt pour coulage, évaporations, ou tout autre
subies en cours d'entrepôt pour coulage, évaporations, ou tout autre cas de force majeure, sont déduites du compte au moment du renouvellement du magasinage. Les caisses et touques vides sont remises aux propriétaires pour être emportées hors du magasin. Des magasins particuliers peuvent être ouverts avec l'agrément de l'administration, pour loger les huiles minérales de toute nature. Les personnes désireuses d'installer des magasins ou réservoirs pour les huiles minérales dans les ports de l'Indochine ouverts à l'importation de ces huiles, devront en faire la demande avec plan à l'appui au Gouverneur de la Cochinchine, aux Résidents Supérieurs dans les pays
Gouverneur de la Cochinchine, aux Résidents Supérieurs dans les pays de Protectorat, qui, après enquête administrative et après étude par le service des Travaux Publics et celui des Douanes et Régies, pourront accorder l'autorisation d'ouvrir des magasins ou réservoirs par arrêtés déterminant les conditions particulières à chaque établissement. Les pétitionnaires seront tenus pour les constructions et pour l'aménagement des magasins ou réservoirs de se conformer aux plans approuvés et aux prescriptions actuellement en vigueur relativement au régime des établissements incommodes, insalubres et dangereux. Après l'achèvement complet des travaux et avant toute mise en usage, les magasins de dépôt pour les
toute mise en usage, les magasins de dépôt pour les huiles logées ou les réservoirs pour les huiles minérales en vrac devront être examinés par une commission technique et reconnus réunissant les conditions requises et présentant toutes garanties de sécurité. Cette commission est nommée par le Gouverneur de la Cochinchine et par le Résident Supérieur en pays de Protectorat. L'Administration des Services Civils, celle des Travaux Publics et celle des Douanes et Régies sont respectivement représentées. L'acceptation de ces établissements par l'administration ne saurait dans aucun cas engager sa responsabilité. Les dépositaires seront, en outre, tenus de fournir à l'administration
Les dépositaires seront, en outre, tenus de fournir à l'administration des Douanes et Régies un plan, descriptif des réservoirs qui devra comporter tous renseignements pouvant permettre de connaître leur contenance à une hauteur quelconque des liquides. Chaque réservoir devra être muni à cet effet d'une tige métallique graduée avec flotteur de façon à indiquer la hauteur réelle du liquide. Tout changement, tout aménagement, toute déformation des réservoirs pouvant influer sur leur capacité devra faire immédiatement l'objet d'un avis à l'administration des Douanes et Régies. La contenance du tuyautage adducteur des navires aux réservoirs et des réservoirs aux ateliers, de remplissage
navires aux réservoirs et des réservoirs aux ateliers, de remplissage des touques, sera également indiquée. La clé du tuyautage la plus proche du navire en déchargement devra être fermée et plombée aussitôt le travail terminé. Les compagnies étrangères emploieront obligatoirement le système métrique et les instruments de mesure français. Les propriétaires des magasins ou réservoirs de dépôt, après l'achèvement des travaux mais avant tout commencement d'exploitation, seront tenus de contracter des assurances, en vue des indemnités à payer en cas d'incendie aux propriétaires des immeubles voisins, à ceux des navires ou bateaux de toute espèce qui seraient atteints en rade
ou bateaux de toute espèce qui seraient atteints en rade et en général en vue de répondre à tout dommage que pourrait causer un sinistre. Ils ne pourront s'assurer dans ce but qu'à des compagnies françaises notoirement solvables. Des copies certifiées exactes des polices d'assurance seront remises au Gouverneur de la Cochinchine, aux Résidents Supérieurs dans les pays de Protectorat. La surveillance de chaque magasin ou réservoir sera assurée d'une façon constante par un commis ou un préposé européen assisté de gardes indigènes des Douanes et Régies. A cet effet, les propriétaires des établissements seront tenus de fournir à leur
les propriétaires des établissements seront tenus de fournir à leur frais, à proximité de l'établissement, mais à cent mètres au moins des magasins ou réservoirs, un logement convenable comportant au moins trois pièces, avec les dépendances et communs jugés nécessaires, pour servir d'habitation au représentant des Douanes et Régies, les dépendances comportant deux logements pour les gardes indigènes. Des arrêtés du Gouverneur Général, spéciaux à chaque établissement, peuvent ériger ces magasins en entrepôts fictifs de Douanes. Les huiles minérales introduites dans les magasins ou réservoirs, acquitteront outre les droits de douane et de consommation, une taxe de quinze centimes (0
douane et de consommation, une taxe de quinze centimes (0 f. 15) pour 100 kilogrammes, poids net. Les droits de consommation et la taxe représentative des frais de surveillance sont liquidés par l'agent des Douanes et Régies préposé à la surveillance de l'établissement, au moment de la sortie des huiles minérales pour la consommation antérieure. Si l'établissement a été érigé en entrepôt fictif de Douanes, les droits de douane sont liquidés au même moment, et les pertes subies en cours d'entrepôt par coulage, évaporation, ou tout autre cas de force majeure, sont déduites du compte au moment du renouvellement du
majeure, sont déduites du compte au moment du renouvellement du magasinage. Les caisses vides sont remises au propriétaire pour être emportées hors du magasin. Les ordres de recette sont émis sur la caisse du receveur des Douanes de la localité. Les heures pendant lesquelles les dépôts particuliers bénéficiaires de l'entrepôt fictif recevront, livreront ou manipuleront des huiles minérales ou matières inflammables et incendiaires seront déterminées après entente entre l'administration des Douanes et Régies et les entrepositaires. — Elles sont fixées, en principe, à sept heures de jour, comme pour les entrepôts de l'administration. — Toutefois le travail dans ces dépôts
entrepôts de l'administration. — Toutefois le travail dans ces dépôts particuliers pourra être autorisé en dehors de ces limites, et donnera lieu pour les heures supplémentaires à la perception d'usage. TITRE III De la répression. Toutes les infractions aux dispositions énoncées aux articles 3, 4 et 9 du titre 1 du présent arrêté, seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et de 1 à 15 jours de prison ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive l'amende et la prison seront cumulativement appliquées. Sont punis des mêmes peines que celles énoncées à l'article 32
punis des mêmes peines que celles énoncées à l'article 32 ci-dessus : 1° — Les propriétaires de magasin qui auront essayé de soustraire au paiement des droits de douane et taxes locales, une quantité quelconque des huiles minérales entreposées dans leur établissement. En cas de récidive, et en plus des peines d'amende et de prison cumulées qui devront leur être appliquées, l'autorisation d'entrepôt leur sera définitivement retirée. Ils continueront à supporter les frais de surveillance de leur établissement ; 2° — Les propriétaires des magasins de dépôt où sera constaté tout manquant ou excédent non justifié ou insuffisamment justifié de