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dans la cause ne permet d'attribuer au legs fait à Onésime Langard le caractère d'une libéralité rémunératoire, même pour le 1/5, pour lequel aucun emploi ne lui a été prescrit; — Attendu que la clause de révocation, en cas de mariage, suffit pour démontrer qu'en instituant Onésime Langard usufruitière de la moitié de sa succession, Emile-Amédée Debin n'avait pas l'intention de s'acquitter d'une dette envers elle; — Attendu que la présomption légale édictée par l'art. 911, C. civ., ne permet pas de distinguer dans l'usufruit légué le 1/5 sur lequel le testateur a gardé le silence, des 4/5 dont il
le testateur a gardé le silence, des 4/5 dont il détermine l'emploi; — Attendu, dès lors que le legs d'usufruit fait à Onésime Langard, constitue, non une libéralité conditionnelle à son profit, mais une véritable disposition faite au profit d'un incapable, sous le nom d'une personne interposée; — Par ces motifs, etc. Du 26 déc. 1883. — C, Dijon, ch. réun. — MM. Marignan, 1er prés.; Persil, subst.; Toussaint et Ally, av. LYON 5 avril 1881. SERVITUDE, SERVITUDE CONTINUE, PRISE D'EAU, AQUEDUC, NON USAGE, PRESCRIPTION, PREUVE. La servitude de prise d'eau qui s'exerce par un béal est une servitude continue,
d'eau qui s'exerce par un béal est une servitude continue, alors même que la prise d'eau ne pourrait s'exercer qu'à certaines heures. Dès lors, les trente années de non usage nécessaires à l'extinction de cette servitude ne commencent à courir que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (C. civ., 688, 707). C'est au propriétaire du fonds servant à prouver que cet acte a été fait, et que trente années se sont écoulées depuis (2) (C. civ., 707, 1315). (Buissonnet C. Porte). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Martin Ressicaud, alors seul propriétaire
LA COUR; — Considérant que Martin Ressicaud, alors seul propriétaire des terres et prés qui ont constitué plus tard le fonds servant et le fonds dominant, a vendu le fonds servant à Jean Porte, auteur de l'intimé, et que, dans l'acte de vente reçu par Me Delorme, notaire à Izeron, le 26 juin 1840, il est dit que le vendeur se réservait en toute propriété une prise d'eau qui s'exerçait par un béal partant du ruisseau de Tortoron ou de la Bonnetière pour traverser la terre vendue, et qui ne pourrait être remontée sur cette terre qu'autant que la partie
pourrait être remontée sur cette terre qu'autant que la partie inférieure en aurait été emportée par les eaux ; que le même Martin Ressicaud a également vendu à Jean Buissonnet, auteur de l'appelant, une partie des prés pour lesquels il s'était réservé la prise d'eau dérivée du ruisseau de la Bonnetière, et que, dans l'acte de vente reçu par Me Delorme, notaire à Izeron, le 8 nov. 1840, il était stipulé que l'acquéreur aurait le droit de prendre, mais à certaines heures seulement, les eaux du bief prenant naissance au ruisseau de la Bonnetière, et traversant la partie inférieure de
ruisseau de la Bonnetière, et traversant la partie inférieure de la terre précédemment vendue à Jean Porte, à la charge par Buissonnet d'entretenir le bief et d'en jouir comme il était dit dans l'acte de vente passé à Porte, le 26 juin 1840; que, quelques années après, et dans un acte en date du 8 nov. 1846, Ressicaud vendait encore à Claude Bazin une autre partie de sa propriété, en comprenant dans la vente les droits de prise d'eau qu'il s'était réservés dans les actes antérieurs; — Considérant que la prise d'eau ainsi réservée dans l'acte du 26 juin 1840,
prise d'eau ainsi réservée dans l'acte du 26 juin 1840, et ensuite aliénée par les ventes des 8 nov. 1840 et 8 nov. 1846, est celle qui fait l'objet du litige actuel, et que Antoine Porte, sans contester qu'elle soit fondée en titre et que les titres aient été exécutés à l'origine, prétend que cette servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, conformément aux art. 706 et 707 C. civ., et même qu'elle a cessé d'exister par application de l'art. 703 du même Code, parce que les lieux se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en
se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que telles sont les questions à examiner; Sur l'extinction de la servitude par le non-usage : — Considérant que la servitude dont il s'agit est une servitude continue; qu'elle est établie par titres ; que les titres sont produits, et qu'il n'est pas contesté qu'ils aient été exécutés à une certaine époque; que les trente ans de non-usage nécessaires à son extinction ne peuvent dès lors commencer à courir, aux termes de l'art. 707, C. civ., que du jour où il a été fait un acte contraire à
jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, et que c'est au sieur Porte à établir que cet acte a été fait et qu'il subsiste depuis trente ans; qu'il est de principe, en effet, que les servitudes continues s'exercent d'elles-mêmes, contrairement à ce qui se passe pour les servitudes discontinues, et que leur usage est, par conséquent, établi par cela seul que le titre est produit et que ce titre a été exécuté ; que c'est donc à tort que les premiers juges, assimilant la servitude de prise d'eau à une servitude discontinue, ont mis à
de prise d'eau à une servitude discontinue, ont mis à la charge du propriétaire du fonds dominant la preuve de l'exercice de la servitude pendant la période trentenaire ; — Considérant que l'enquête à laquelle il a été procédé ensuite du jugement préparatoire du 19 juill. 1878 n'a pas fait la preuve nécessaire pour établir l'extinction de la servitude; que cette enquête est restée vague et indécise ; qu'aucun témoin n'a dit avec précision qu'un acte contraire à la servitude avait été accompli depuis trente ans ;— Par ces motifs; — Dit que c'est à tort que Porte a prétendu
— Dit que c'est à tort que Porte a prétendu éteinte par le non-usage pendant trente ans la servitude de prise d'eau établie par les actes des 26 juin et 8 nov. 1840. Du 9 avril 1881. — C. Lyon, 2° ch. — MM. Baudrier, prés.; Tallon, av. gén.; Perrin et La Blatinière, av. (1) V. en ce sens Cass. 19 juill. 1864 (S. 1864, 1.361. — P. 1864.800), et le renvoi. (2) La question de savoir à qui, du débiteur ou du créancier d'une servitude discontinue, incombe la preuve du non-usage pendant trente ans, d'où résulte l'extinction de la
du non-usage pendant trente ans, d'où résulte l'extinction de la servitude, est controversée. Une première opinion met à la charge du créancier de la servitude, auquel on oppose l'extinction de cette servitude, la preuve de la non extinction. V. Cass. 15 févr. 1842 (S. 1842. 1.344. — P. 1842.1.503) ; Douai, 20 nov. 1858 (P. 1859.268). Adde, les autorités citées en note sous un arrêt de Rouen, 20 mars 1868 (S. 1869 2.113. —1869.571). Une seconde opinion décide au contraire que c'est au débiteur à faire la preuve du non-usage. V. Rouen, 20 mars 1868, précité, et le renvoi. Dans
V. Rouen, 20 mars 1868, précité, et le renvoi. Dans l'espèce du présent arrêt, la question ne se posait pas; car, s'agissant d'une servitude continue, c'était incontestablement au débiteur de la servitude à prouver l'acte contraire à l'exercice de cette servitude, dont il prétendait faire résulter son extinction. 100 sur les sommes perçues au moment de leur dépôt à la Caisse des consignations, le prélever à nouveau lors du retrait de ces mêmes sommes, sous le prétexte qu'il y aurait eu successivement régie d'une succession vacante et régie d'une succession en déshérence (Admin. des domaines C. Yserby). 24 janv. 1882,
en déshérence (Admin. des domaines C. Yserby). 24 janv. 1882, jugement du tribunal civil de Tours, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Vastel est décédé à Bourges le 6 oct, 1872, et que la dame Vastel, née Marie Yserby, est elle-même décédée à Amboise le 1er janv. 1877; que, après le décès de la dame Vastel, l'Administration de l'enregistrement et des domaines, considérant les deux époux comme étant décédés sans héritiers connus, s'est fait envoyer en possession de la succession de la dame Vastel, le 20 nov. 1879, par un jugement du tribunal de Tours, et
nov. 1879, par un jugement du tribunal de Tours, et de celle de Vastel, le 12 mars 1880, par un autre jugement rendu par le tribunal de Bourges, et que, le 16 janv. 1880, les consorts Yserby, et Delmeere ont révélé à l'Administration leur qualité d'héritiers de la dame Vastel-Yserby, et ont, le même jour, demandé que la succession de leurs parents leur fût délaissée; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement a reconnu que les demandeurs étaient les héritiers de la dame Vastel-Yserby, de la succession de laquelle ils ont été nommés administrateurs par un jugement de ce tribunal, en
été nommés administrateurs par un jugement de ce tribunal, en date du 16 oct. 1880; qu'elle reconnaît que le curateur des deux successions des époux Vastel lui a rendu, le 12 mars 1880, son compte, etc.; — Attendu, sur le double droit de 753 fr. 78, et de 672 fr. 39, perçu par l'Enregistrement en vertu de l'art. 16 de la loi du 5 mai 1855, que cet article dispose que les frais de régie dûs à l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur le montant des sommes et des produits qu'elle recouvre pour le compte des tiers, ou qui
produits qu'elle recouvre pour le compte des tiers, ou qui doivent être remis à ceux-ci, sont prélevés et perçus au taux uniforme de 5 fr. par 100 fr., et à titre de frais d'administration et de perception; que, en exécution de cet article de loi, l'Administration de l'enregistrement et des domaines a valablement perçu le droit de 753 fr. 78, lors de la reddition du compte présenté par le curateur des deux successions et le dépôt des fonds à la Caisse des consignations; que ce prélèvement sur ces fonds a été exerce pour la couvrir de ses frais d'administration et
été exerce pour la couvrir de ses frais d'administration et de perception, et doit la rémunérer de tous ces frais; que l'apurement du compte du curateur et la réception du montant des sommes recueillies dans les deux successions Vastel constituent seulement une perception; que l'administration de ces sommes résulte de la surveillance que l'enregistrement a dû exercer sur la Caisse des consignations à l'occasion du dépôt de celles-ci et du retrait de ces mêmes sommes de ladite caisse; qu'un seul droit de 5 fr. par 100 fr. est donc seulement exigible pour ces deux opérations, selon les termes mêmes dudit
exigible pour ces deux opérations, selon les termes mêmes dudit art. 16 sus-relaté; que, d'ailleurs, et ces termes mêmes des instructions données aux praticiens de l'Enregistrement pour l'application de la loi du 5 mai 1855, il ne résulte pas que ce droit de 5 p. 100 doive être perçu deux fois sur les mêmes sommes; que c'est donc sans droit que l'Administration de l'enregistrement et des domaines élève la prétention de conserver 672 fr. 39, pour la couvrir de ses frais lors du retrait des fonds de la Caisse des consignations et de leur remise aux consorts Yserby; — Par
consignations et de leur remise aux consorts Yserby; — Par ces motifs; — Dit que le droit de 5 fr. par 100 fr. pour frais d'administration et de perception ne doit pas être perçu une deuxième fois par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Appel par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. ARRÊT. LA COUR; — Sur le chef unique de l'appel principal, relatif aux frais de régie : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant que, pour réclamer deux fois le droit de 5 p. 100, l'Administration des domaines se fonde, à tort, sur cette circonstance
l'Administration des domaines se fonde, à tort, sur cette circonstance qu'il y a eu successivement régie d'une succession vacante et régie d'une succession en déshérence; que cette distinction ne saurait préjudicier aux héritiers Yserby-Vastel; qu'il s'agit dans la cause de la même succession, composée des mêmes sommes perçues et administrées pour leur compte, et qu'il importe peu que l'Administration n'ait pas agi en la même qualité, aux deux périodes de la vacance et de la déshérence; qu'en effet, l'art. 16 de la loi des finances du 5 mai 1855 a fixé le montant des frais de régie au taux uniforme
fixé le montant des frais de régie au taux uniforme de 5 fr. pour 100 fr., en précisant que ce prélèvement s'opérerait à titre de frais d'administration et de perception, et qu'il n'en résulte nullement que le droit serait exigible à chacune des phases successives de la gestion; qu'au surplus, les lois fiscales étant de leur nature essentiellement restrictives, on ne peut, en l'absence d'un texte clair et précis, les rendre plus rigoureuses par voie d'interprétation ou d'analogie; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 nov. 1882. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés. ;
C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés. ; Gonod d'Artemare, av. gén.; Lafontaine et Johanet, av. ROUEN 27 janvier 1881. SERVITUDE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, SERVITUDE DISCONTINUE, SERVITUDE DE PASSAGE, SIGNE APPARENT. Une servitude de passage peut être établie par la destination du père de famille à la condition de prouver 1° que les choses ont été mises par le propriétaire originaire des deux héritages dans l'état duquel résulterait la servitude, et 2° qu'il existe un signe apparent de cette servitude (C. civ., 693, 694). (Saint-Denis C. consorts Leforestier de Vendeuvre). La Cour de cassation ayant cassé,
consorts Leforestier de Vendeuvre). La Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 6 août 1879, rapporté S. 1881.1. 400. — P. 1881.1.1038, pour irrégularité dans le règlement des qualités, un arrêt de la Cour d'Amiens; rendu entre les parties, l'affaire a été renvoyée devant la Cour de Rouen. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Saint-Denis réclame un droit de passage aux héritiers de Vendeuvre sur un chemin d'exploitation supprimé par leur fermier, qui y aurait substitué une voie ferrée pour transporter le sable de ses carrières à Saint-Gobain; qu'il fonde sa demande sur la destination du père de famille,
fonde sa demande sur la destination du père de famille, etc.; Attendu, d'abord, qu'il ne paraît pas suffisamment établi que la partie du chemin d'exploitation, sur laquelle il prétend un droit, ait jamais existé à l'état de chemin; qu'au surplus, et ce chemin de desserte futile constaté, il ne peut y avoir servitude par destination du père de famille qu'autant que les conditions, rigoureusement exigées, se trouvent réunies; qu'il n'est pas contesté, à la vérité, que les deux fonds actuellement divisés ont originairement appartenu au même propriétaire, le comte d'Aumale, jusqu'en 1821; qu'il n'est pas moins certain On peut invoquer,
jusqu'en 1821; qu'il n'est pas moins certain On peut invoquer, à l'appui de cette décision, une instruction de l'Administration de l'enregistrement, du 15 juin 1878 (n. 2598), dans laquelle il est dit que les frais de régie sont dûs à l'Administration « sur le montant des sommes et produits qu'elle recouvre ». Or, dans l'espèce du présent arrêt, on ne pouvait considérer comme un recouvrement le fait par l'Administration de retirer de la Caisse des dépôts et consignations, pour les restituer aux héritiers, les sommes qu'elle y avait déposées, et sur lesquelles elle avait déjà, au moment du dépôt, prélevé
sur lesquelles elle avait déjà, au moment du dépôt, prélevé le droit de 5 p. 100, que l'art. 16 de la loi du 5 mai 1855 l'autorise à, prélever à titre de frais de régie. Il est de jurisprudence que l'art 694, C. civ., relatif à l'acquisition des servitudes par la destination du père de famille, s'applique aux servitudes discontinues, notamment aux servitudes de passage, comme aux servitudes continues, pourvu qu'elles soient apparentes. V. Cass. 7 avril 1863 (S. 1863.1.369.— P. 1864.647); 27 mars 1866 (S. 1866.1.215. — P. 1866.548); 22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873.668), que, le
22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873.668), que, le contrat ne contenant aucune convention relative à la servitude, elle doit, aux termes de l'art. 694, C. civ., continuer d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné; mais que ces deux circonstances ne suffisent pas pour remplir le vœu de la loi; qu'il faut, en outre, que les choses aient été mises par le propriétaire des deux héritages dans l'état duquel résulte la servitude, et qu'il existe entre les deux héritages un signe apparent de cette servitude; que cette condition essentielle et fondamentale manque
de cette servitude; que cette condition essentielle et fondamentale manque absolument dans l'espèce; qu'on ne trouve nulle part ce signe apparent, établi par le propriétaire comme la manifestation de sa volonté d'organiser un état de choses permanent pour l'usage et l'utilité de l'un des deux fonds, et destiné à survivre à leur séparation; qu'au contraire, le bois d'Aumale a toujours été séparé des landes de la ferme du Mont-Banny par un fossé continu; que ce fossé, qui longe le bois, est encore intact aujourd'hui; que cette clôture a même été signalée lors de la plantation des bornes par le géomètre;
signalée lors de la plantation des bornes par le géomètre; que nulle empreinte par ailleurs des savants et pénétrant dans le bois, nulle trace de voie dans la direction de la forêt, ne s'aperçoit sur le sol; que le prétendu chemin d'exploitation, au lieu d'y entrer, s'écarterait même du bois, précisément dans sa partie inférieure, formant l'autre côté du triangle dont la route de Soissons à Paris serait la base; que le propriétaire originaire n'a donc créé sur les savants de la ferme aucune servitude discontinue pour la desserte du bois d'Aumale et au profit de ce bois; qu'il y
bois d'Aumale et au profit de ce bois; qu'il y a lieu dès lors de rejeter le moyen tiré de la destination du père de famille; — Par ces motifs, etc. Du 27 janv. 1881. — C. Rouen, ch. réun. — MM. Neveu-Lemaire, 1er prés; Ricard, av. gén.; Paris (du barreau de Reims) et Hardouin, av. PAU 5 avril 1884. TRIBUNAL DE COMMERCE, DÉNÉGATION D'ÉCRITURE, SURSIS. Le tribunal de commerce, devant lequel la signature et l'écriture d'une pièce sont déniées, ne peut se refuser à prononcer le renvoi devant les juges compétents et le sursis jusqu'à leur décision, par le
juges compétents et le sursis jusqu'à leur décision, par le motif que la dénégation ne serait pas sérieuse, et n'aurait d'autre objet que de retarder la condamnation poursuivie par le créancier (1) (C. proc, 427). (Assigné C. Lacroix.) Ainsi jugé sur appel du tribunal de commerce Bagnères-de-Bigorre, en date du 18 juin 1883. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 427, C. proc, si une pièce produite devant un tribunal de commerce est méconnue, déniée ou arguée de faux, le tribunal est tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, et de surseoir au jugement de
qui doivent en connaître, et de surseoir au jugement de la demande principale; — Attendu que Sarrat, assigné en condamnation du montant de divers effets devant le tribunal de commerce de Bagnères, a dénié la signature Sarrat et les mots bon pour aval, apposés sur ces effets, et demandé le renvoi devant les juges compétents pour faire apprécier son exception; que le tribunal a repoussé ces conclusions, par le motif que cette exception et la dénégation n'étaient pas sérieuses, qu'elles n'avaient pour objet que de retarder la légitime condamnation poursuivie par le créancier, et, au fond, a prononcé la condamnation
par le créancier, et, au fond, a prononcé la condamnation demandée; — Attendu que la disposition de l'art. 427 est impérative; qu'elle impose aux tribunaux de commerce l'obligation de s'abstenir de tout ce qui touche à la dénégation d'une écriture ou signature, matière en dehors de leur compétence; qu'en appréciant le mérite de la dénégation opposée par Sarrat, en déclarant que cette dénégation n'était pas sérieuse et, par voie de suite, que l'écriture et la signature contestées étaient bien de sa main, le tribunal de commerce de Bagnères a formellement violé les dispositions de l'art. 427 précité; qu'il y a
violé les dispositions de l'art. 427 précité; qu'il y a donc lieu d'infirmer son jugement; — Par ces motifs; — Infirme; — Renvoie, conformément à l'art. 427, C. procédure, devant la juridiction compétente, pour être procédé à la vérification des écritures et signatures apposées sur les titres produits par Lacroix, et contestées par Sarrat;— Surseoir, jusqu'après vérification, au jugement de la demande principale, etc. Du 5 avril 1884. — C. Pau. — M. Soulé, prés. PARIS 3 mai 1884. JEU DE BOURSE, MARCHÉ A TERME, BLÉS ET FARINES, ACTION EN PAYEMENT, MANDATAIRE. Des opérations sur la hausse et la baisse
PAYEMENT, MANDATAIRE. Des opérations sur la hausse et la baisse des blés et farines constituent des opérations de jeu ne donnant lieu à aucune action en justice, lorsqu'elles ne peuvent, à raison de la situation de leur auteur, qui n'est ni marchand, ni producteur, aboutir à aucune livraison réelle, et qu'elles doivent seulement donner lieu à des règlements de différences (2) (C. civ., 1965). Et le mandataire qui a sciemment servi d'intermédiaire à des opérations de bourse ayant le caractère de jeu, n'a aucune action en justice pour le remboursement des avances qu'il a faites à son mandant relativement à
des avances qu'il a faites à son mandant relativement à ces opérations (3) (Id.). (M. Simard, rentier, demeurant à Romans, a donné, en mars 1880, à M. Bloch fils, courtier en grains à Paris, par l'intermédiaire d'un représentant de ce dernier, l'ordre de vendre pour son compte 2000 quintaux de blé et 1200 sacs de farine, livrables par quart, fin nov. et déc. 1880, fin janv. et fin févr. 1881. Le montant de ces opérations devait dépasser 120,000 fr. Aux échéances fixées, M. Bloch fils racheta pour faire face aux engagements pris, et il se trouva créancier de M. Simard
engagements pris, et il se trouva créancier de M. Simard d'une somme de 4912 fr. 85, en paiement de laquelle il l'a assigné devant le tribunal de commerce de la Seine. M. Simard a opposé l'exception de jeu. Le 27 avril 1882, le tribunal de commerce a repoussé cette exception par un jugement ainsi motivé : — « Le Tribunal ;— Sur l'exception du jeu : — Attendu que la correspondance du défendeur ne contient aucun ordre de rachat; qu'il n'y apparaît rien indiquant cette intention; que la position du défendeur ne pouvait faire penser aux demandeurs qu'ils avaient devant
défendeur ne pouvait faire penser aux demandeurs qu'ils avaient devant eux un joueur se livrant à des opérations aléatoires; que ce moyen doit donc être rejeté; — Rejette l'exception; « Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que les demandeurs ont fait, pour le compte du défendeur, à titre de commissionnaires, divers achats et ventes de marchandises, tous confirmés par la correspondance du défendeur; que ces opérations laissent ce dernier débiteur des demandeurs d'une somme de 4,912 fr. 85; qu'il y a lieu dès lors de l'obliger au paiement de cette somme ; — Par ces motifs ; —
de cette somme ; — Par ces motifs ; — Condamne le défendeur, par les voies de droit, à payer aux demandeurs 4,912 fr. 85 ». Appel par M. Simard. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, d'après ce qui résulte des documents de la cause, Simard, ancien tailleur d'habits à Romans, est complètement étranger aux affaires de blés et farines ; qu'excité par un commissionnaire de Bloch fils à spéculer sur le cours de ces denrées, il a donné des ordres que Bloch fils a exécutés, sachant très bien que les ventes à livrer ainsi conclues ne pouvaient aboutir à
les ventes à livrer ainsi conclues ne pouvaient aboutir à aucune livraison réelle, mais seulement à des règlements de différences, puisque son client n'était pas en mesure de fournir des blés dont il n'était ni marchand, ni producteur; que ces transactions, purement fictives dans l'intention commune des parties, n'ont été que des opérations de jeu, dont la liquidation ne donne lieu à aucune action judiciaire, aux termes de l'article 1965, C. civ.; — Infirme; — Dit Bloch fils non recevable en son action. Du 3 mai 1884. — C. Paris, 3e ch., — (1) V. en ce sens, Carré sur