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le tribunal de commerce sans être muni d'une procuration spéciale; que ces dispositions sont impératives, et s'appliquent aux agréés aussi bien qu'aux officiers ministériels et autres personnes; — Attendu, en fait, que Gardette ne produit pas la procuration en vertu de laquelle il aurait été autorisé par Gardèrein à engager et à suivre l'instance; que, dès lors, il ne justifie pas sa demande; — Par ces motifs, etc. Du 12 mars 1884. — C. Bordeaux, 1re ch. — M. Delcroau, prés.; Lefranc, av. gén.; Bazot et Claverie, av. PARIS 23 juillet 1884. CHASSE, DÉLIT, PRESCRIPTION. Lorsque l'action relative à un
juillet 1884. CHASSE, DÉLIT, PRESCRIPTION. Lorsque l'action relative à un délit de chasse a été exercée dans les trois mois du jour du délit, conformément à l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844, elle n'est plus prescriptible que par trois ans, conformément aux art. 637 et 638, C. instr. crim. (1) (C. instr. crim., 637, 638; L. 3 mai 1844, art. 29). (De Maricourt C. Letteron). 27 févr. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Provins, ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que, par exploit de Pégal, huissier à Beton-Bazoches, du 20 déc. 1882, de Maricourt a
huissier à Beton-Bazoches, du 20 déc. 1882, de Maricourt a fait donner assignation à Letteron, de comparaître devant le tribunal correctionnel pour l'audience du 27 dudit mois de déc., pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 100 fr. à titre de dommages-intérêts, à raison du délit de chasse par lui commis sur sa propriété à la date du 3 déc.; qu'une remise au mois de l'affaire a été accordée par le tribunal, et qu'à la date du 31 janv. 1883, un sieur Miraud a soulevé en faveur de Letteron une exception préjudicielle de copropriété de droit de chasse,
Letteron une exception préjudicielle de copropriété de droit de chasse, qui a été admise par le tribunal; qu'une instance a, en conséquence, été engagée par Miraud devant le tribunal civil, à l'effet d'établir cette prétendue propriété à son profit, mais qu'il s'est désisté de son action à la date du 14 août 1883; — Attendu que, depuis ce dernier acte de procédure, jusqu'au 26 janv. 1884, date de l'exploit de réassignation, plus de trois mois se sont écoulés; — Attendu que la loi du 3 mai 1844, art. 29, édicte de la façon la plus formelle que toute action en
de la façon la plus formelle que toute action en matière de chasse se prescrira par trois mois ; — Attendu qu'il ne peut être admis, en présence de termes aussi précis, qu'il soit possible de modifier par des actes de procédure un délai spécial ainsi imparti; — Attendu que le législateur, en fixant un délai de trois mois, comme temps nécessaire pour prescrire en matière de chasse, a manifesté clairement son intention de déroger aux règles générales de la prescription ; — Par ces motifs ; — Admet l'exception de prescription invoquée par Letteron, et dit qu'il n'y a
de prescription invoquée par Letteron, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le délit; — En conséquence, renvoie Letteron de la plainte de de Maricourt, etc. Appel par M. de Maricourt. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, toute action relative aux délits prévus par ladite loi est prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit ; mais qu'à la différence de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, l'art. 29 ci-dessus visé ne
juill. 1881 sur la presse, l'art. 29 ci-dessus visé ne dit pas que la même prescription de trois mois recommence à courir à partir du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; qu'ainsi, le législateur ne s'est pas expliqué sur la durée de la prescription en matière de chasse, lorsque l'action a été régulièrement introduite avant l'expiration du délai initial de trois mois ; — Considérant qu'il est de principe que, dans le silence des lois spéciales, le juge doit recourir au droit commun pour tous les cas qu'elles n'ont pas prévus; qu'aux termes des art. 637 et
qu'elles n'ont pas prévus; qu'aux termes des art. 637 et 638, C. instr. crim., s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement, la durée de la prescription est de trois années à compter du dernier acte de poursuite, lorsqu'il en a été fait; que cette règle générale doit être appliquée en matière de délit de chasse ; — Considérant que, par exploit du 20 déc. 1882, de Maricourt a fait citer Letteron devant le tribunal correctionnel de Provins, à raison d'un délit de chasse que ledit Letteron aurait commis le 3 du même mois de déc. 1882; qu'ainsi,
commis le 3 du même mois de déc. 1882; qu'ainsi, l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites, lorsqu'à la suite de divers incidents judiciaires la cause est revenue, le 27 févr. 1884, devant le tribunal de Provins, pour y recevoir jugement ; — Par ces motifs ; — Réforme, etc. Du 23 juill. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Riguet, prés. ; Pradines, av. gén. ; Delafosse et Lachaud, neveu, av. PARIS 28 mai 1884. PRIVILÈGE, DOUANES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRÉFÉRENCE. Le privilège des contributions indirectes prime celui des douanes sur les meubles et effets mobiliers des redevables
des douanes sur les meubles et effets mobiliers des redevables (2) (LL. 6-22 août 1791, tit. 13, art. 22 ; 4 germ. an 2, lit. 6, art. 4 ; 1er germ. an 13, art. 47). (1) V. conf. Cass. 13 avril 1883 (S. 1884.1.360), et la note. (2) Sic, Troplong, Priv. et hypoth., t. 1er, n. 34 bis ; Valette, Priv. et hypoth., n. 38. Le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 mai 1882 (S. 1884.2.72. — P. 1884.1.759), infirmé par l'arrêt ci-dessus recueilli, mettait les deux privilèges sur la même ligne : et telle paraît
deux privilèges sur la même ligne : et telle paraît être également la doctrine de M. Pont, Priv. et hypoth., t.1er, n. 37, 180 IIe PARTIE. (Lafontaine, Prévost, Martin et Cie C. Gourdin). MM. Lafontaine et Cie ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 mai 1882, rapporté S. 1884. 2.72. — P. 1884.1.759). ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le privilège, à raison des droits du Trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, est, aux termes de l'art. 2098, C civ., réglé par les lois qui le concernent; — Considérant que
réglé par les lois qui le concernent; — Considérant que le privilège des douanes et celui des contributions indirectes ont été institués, le premier, par la loi des 6-22 août 1791, le second par le décret du 1er germ., an 13; — Considérant que ces textes sont les seuls par lesquels doit se résoudre la question de savoir si ces deux privilèges viennent en concurrence, ou si le privilège des contributions indirectes doit avoir la priorité; qu'il est constant, en effet, que l'art. 4, titre 5, de la loi du 4 germ. an 2, ne saurait être invoqué ; qu'il
4 germ. an 2, ne saurait être invoqué ; qu'il se borne à dire en termes généraux « que la République est préférée à tous créanciers pour droits de confiscation, amende et restitution »; mais que l'interprétation universellement admise sur le sens et la portée de cette disposition ne permet pas d'y voir une abrogation de l'art. 22 de la loi de 1791, qui continue à régler exclusivement le rang du privilège des douanes; — Considérant que cet article porte que la Régie des douanes aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables
tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets et sur ceux des redevables, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires de marchandises en nature qui seront sous balles et sous cordes; — Considérant que l'art. 47 du décret du 1er germ. an 13, instituant un privilège au profit de la Régie des contributions indirectes, n'est autre chose que la reproduction exacte et littérale de l'article précité, à l'exception des mots : «
littérale de l'article précité, à l'exception des mots : « et autres privilèges », qui seuls ont été supprimés; — Considérant que la doctrine est unanime pour décider que ces expressions " et autres privilèges », s'appliquent aux créanciers qui, d'après l'ancienne jurisprudence, jouissaient déjà comme les frais de justice d'un privilège général sur les meubles, et dont l'énumération a pris place plus tard dans l'art. 2101, C. civ.; — Considérant que du rapprochement et de la comparaison 22, titre 13, de la loi des 6-22 août 1791, il résulte donc qu’indépendamment des antériorités communes aux contributions indirectes comme aux
donc qu’indépendamment des antériorités communes aux contributions indirectes comme aux douanes, le privilège de cette dernière administration est primé de plus par tous les privilèges de l’art. 2101, C. civ., tandis que la Régie des contributions indirectes vient, au contraire, avant eux; — Considérant qu'en supprimant ainsi avec une intention manifeste ces mots « et autres privilèges », le décret du 1er germ. an 13 a voulu évidemment attribuer à la Régie des contributions indirectes un rang antérieur à celui de la Régie des douanes, soit qu’elles concourent seules ensembles, soit qu’elles se trouvent concourir en même temps avec un
soit qu’elles se trouvent concourir en même temps avec un ou deux des privilèges énumérés en l’art. 2101, C. civ.; — Par ces motifs; — Infirme; — Dit que le privilège des contributions indirectes prime celui des douanes. Du 28 mai 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. Villetard de Laguérie, prés. ; de la Rochelle, subst. ; Devin et Vavasseur, av. AIX 16 janvier 1883. ÉTRANGER, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, SUCCURSALE, COMPÉTENCE. Un Français qui poursuit une société étrangère n’est pas tenu d’assigner cette société devant le tribunal d’une succursale qu’elle aurait en France, si l’action n’est pas née du
qu’elle aurait en France, si l’action n’est pas née du fonctionnement de cette succursale; il peut l’assigner régulièrement devant le tribunal de son propre domicile (1) (C. civ., 14; C. proc. 59). (Banque impériale ottomane C. Racine et fils). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 14, C. civ., l’étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit même en pays étranger; — Attendu que cet article ne désignant pas le tribunal français devant lequel l’action doit être
désignant pas le tribunal français devant lequel l’action doit être portée, il y a lieu d’appliquer les règles générales qui veulent que cette action soit portée selon les cas, soit devant le tribunal du domicile de l’étranger, s’il en a un en France, soit devant le tribunal de sa résidence, soit devant le tribunal auquel la nature de l’action attribuerait une compétence spéciale, soit enfin, et à défaut de ces divers tribunaux, devant le tribunal du domicile du demandeur ; — Attendu, dans l’espèce, que d’après une disposition expresse de ses statuts, la Banque ottomane a son siège social et
ses statuts, la Banque ottomane a son siège social et son domicile à Constantinople; —Attendu que, si elle a une agence à Paris, et si, d’après une jurisprudence aujourd’hui constante, l’établissement d’une agence crée pour elle une sorte de domicile spécial attributif de juridiction aux tribunaux du lieu dans lequel elle est établie, cette compétence exceptionnelle n’existe que pour les contestations qui naissent du fonctionnement de l’agence elle-même; — Or, attendu que la contestation dont il s’agit au procès n’est pas née du fonctionnement de l’agence de Paris, mais bien d’une autre agence établie à Andrinople ; — Attendu, d’autre
d’une autre agence établie à Andrinople ; — Attendu, d’autre part, que l’agence de Paris ne peut pas être considérée comme une résidence de la Banque ottomane; que, dans le vrai sens du terme employé par l’art. 59, C. proc, la résidence n’est qu’une habitation de fait n’ayant, ni la fixité, ni la durée, ni l’importance nécessaires pour constituer un domicile, ce qui implique que, pour être moral, il ne peut pas y avoir, à proprement parler, de résidence distincte du domicile ; — Attendu, enfin, que l’action de Racine et fils n’est qu’une action ordinaire tendant à obtenir des
et fils n’est qu’une action ordinaire tendant à obtenir des dommages-intérêts, et que, dès lors, elle n’était dévolue par sa nature à aucun tribunal ayant une compétence spéciale pour en connaître; — Attendu que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que cette action a été portée devant le tribunal du domicile du demandeur, c’est-à-dire devant le tribunal de Marseille; — Confirme, etc. Du 16 janv. 1883. — C. Aix, 1re ch. — MM. Rigaud, 1er prés.; Furby, subst.; Drujon et Paul Rigaud, av. LIMOGES 23 mai 1882. VOIE PUBLIQUE, DÉCLASSEMENT, PASSAGE. Une servitude de passage manifestée par une porte
DÉCLASSEMENT, PASSAGE. Une servitude de passage manifestée par une porte et exercée de temps immémorial par un riverain sur le sol d’une voie publique, peut, malgré le déclassement de cette voie et la vente qu’en fait la commune, être maintenue au profit de l’ancien riverain et à l’encontre de l’acquéreur ultérieur du terrain déclassé, lorsque la commune, en vendant ce terrain, impose à l’acquéreur l’obligation de laisser subsister les droits exercés par les riverains (2) (C. civ., 691, 694, 1134). (Mas C. Voultoury.) Jugement du tribunal civil de Saint-Yrieix, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu’il
conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu’il résulte de la visite faite des lieux par les membres du tribunal, que la ruelle ou (1) On sait que l’art. 14, C. civ., qui autorise le Français demandeur à actionner son débiteur étranger devant les tribunaux français, n’indique pas devant quel tribunal spécial l’action doit être introduite. Dans le silence de la loi, on a appliqué le droit commun et les principes généraux. Si l’étranger a en France, soit un domicile, soit une résidence, c’est devant le tribunal de ce domicile ou de cette résidence que l’affaire est portée.
ce domicile ou de cette résidence que l’affaire est portée. Si la nature de l’action attribue compétence à un tribunal particulier, c’est à ce tribunal que l’on s’adressera. Et enfin, à défaut d’une de ces trois circonstances, le Français demandeur assignera devant le tribunal de son propre domicile. Y. en ce sens, Cass. 9 mars 1803 (S. 1863.1.225. — P. 1864.433); Bastia, 27 déc. 1875 (S. 1876.2.66. — P. 1876.324), et les renvois. La seule question à résoudre dans l’espèce de l’arrêt ci-dessus recueilli était de savoir si l’existence d’une succursale en France pouvait être invoquée par la société étrangère
succursale en France pouvait être invoquée par la société étrangère comme une résidence. La Cour ne l’a pas pensé. Elle a décidé qu’un être moral ne pouvait pas avoir de résidence indépendante du domicile. Il est à remarquer, d’ailleurs, qu’il en serait autrement au cas où l’action dériverait du fonctionnement de sa succursale. (2) V. en ce sens, Cass. 25 juin 1879 (S. 1879. 1.448.— P. 1879.1181), et la note. Mais il en serait autrement si la commune, en vendant, n'avait fait aucune réserve au profit du prétendant droit à la servitude. V. Cass. 4 août 1880 (S. 1881. 1.58.—
la servitude. V. Cass. 4 août 1880 (S. 1881. 1.58.— P. 1881.1.129). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 181 venelle servant de sentier entre les maisons Mas et Voultoury allait de la rue de la Pierre-de-Lhomme jusqu'au jardin de la Vve Garreau, pour aboutir ensuite à la place du Moutier; — Attendu que, depuis un temps immémorial, la maison Voultoury a sur cette ruelle ou venelle un soupirail de cave et un puits, et à quelques mètres, toujours sur la même ligne, une croisée et un portail de grange; que la servitude de vue ou de passage s'est toujours exercée et ne
de vue ou de passage s'est toujours exercée et ne peut s'exercer que par la ruelle ou venelle; qu'en effet, la maison Voultoury, quoique communiquant avec la grange, se trouve en contre-bas d'icelle, d'environ 3m,50 ; — Attendu que, sans examiner la question de savoir si les actes administratifs qui ont préparé la vente ont été régulièrement accomplis, et s'il existe un droit de préemption qui n'a pas été respecté, il ressort de l'acte de vente qui a consommé la suppression du chemin, comme voie publique, qu'il a entendu sauvegarder les intérêts des riverains ; — Attendu, en effet, qu'il
les intérêts des riverains ; — Attendu, en effet, qu'il suffit de lire l'acte de vente consenti à Auguste Mas pour voir que ce dernier s'est trouvé suffisamment averti que la ruelle vendue était, non seulement grevée d'une servitude de vue et de passage au profit de la maison Voultoury, mais encore peut-être au profit d'autres riverains ; qu'il faut donc en induire, en présence des signes apparents et des termes du contrat, que la servitude n'a pas cessé d'exister; — Attendu que Mas a intercepté, à l'aide de deux murs, la ruelle comprise entre sa maison et celle des
murs, la ruelle comprise entre sa maison et celle des maîtres, et empêché par suite l'exercice des servitudes acquises depuis un temps immémorial à la maison Voultoury ; — Attendu que la construction de l'oeuvre de Mas, apportant un empêchement absolu à l'exercice des servitudes dues par l'héritage par lui acquis; la destruction de cette oeuvre doit être ordonnée ; mais que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice, etc. — Appel par M. Mas. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 23 mai 1882. — C. Limoges, 1re ch. — MM. Ardant,
mai 1882. — C. Limoges, 1re ch. — MM. Ardant, prés.; Demartial, av. gén.; Mazeron et Breuilh, av. ORLÉANS 12 mai 1883. 1° EAUX, MOULIN, RÈGLEMENT, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INTÉRÊT PRIVÉ, SERVITUDE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INONDATION, CONVENTION. — 2° PRESCRIPTION, POSSESSION, INONDATION, USINE, BARRAGE. 1° L'arrêté pris par un préfet, sur les plaintes et pétitions des intéressés, pour réglementer la hauteur de la retenue d'eau d'un moulin et en abaisser le niveau, doit être considéré comme constituant, non pas un règlement d'intérêt général, mais une mesure d'intérêt privé, alors d'ailleurs que, sur le recours adressé par le propriétaire du moulin au ministre
le recours adressé par le propriétaire du moulin au ministre des travaux publics, celui-ci a renvoyé le propriétaire à se pourvoir devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître les droits par lui invoqués, sauf pour l'Administration à modifier, ensuite de la décision de l'autorité judiciaire, le règlement par elle arrêté (1) (C. civ., 644, 645; LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). En conséquence, le propriétaire du moulin peut, sans faire échec à la décision administrative, assigner les auteurs des plaintes et pétitions devant les tribunaux civils pour faire reconnaître contre eux le droit qu'il prétend
civils pour faire reconnaître contre eux le droit qu'il prétend avoir acquis, en vertu tant de la destination du père de famille que de la prescription, de maintenir le barrage du moulin à son niveau actuel (2) (Id.). L'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.6 oct. 1791, aux termes duquel personne ne peut, sous peine d'amende, inonder l'héritage de son voisin, n'édicte qu'une mesure d'intérêt privé, et les propriétaires peuvent valablement, en renonçant au bénéfice de cette loi, s'engager à supporter l'inondation plus ou moins fréquente de leurs héritages (3) (L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2,
leurs héritages (3) (L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 15). 2° Dès lors, les propriétaires riverains d'un cours d'eau qui ont toléré sans réclamation l'existence plus que trentenaire, à une hauteur constante, d'un barrage de moulin non autorisé occasionnant de fréquentes inondations sur leurs propriétés, sont mal fondés à soutenir que le propriétaire du moulin n'a pu acquérir une servitude grevant les fonds situés en amont, par le motif que sa possession, à raison des inondations causées par le barrage, serait délictueuse et ne pourrait servir de base à la prescription (4) (C. civ., 2233; L. 28 sept.-6
à la prescription (4) (C. civ., 2233; L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 15). (MM. de Chauvigny sont propriétaires, sur 26 juin 1876 (S. 1877.1.271. — P. 1877. 876); 10 mars 1879 (S. 1881.1.407. — P. 1881.1. 1049); 23 juill. 1879 (S. 1880.1.172. — P. 1880. 383), les notes et renvois. Dans l'espèce, le caractère d'intérêt privé de l'arrêté préfectoral qui avait abaissé le niveau de la retenue du moulin, sur la demande de plusieurs riverains du cours d'eau, reposait sur cette circonstance que l'Administration avait sursis à l'exécution pour permettre au propriétaire du moulin de faire consacrer
l'exécution pour permettre au propriétaire du moulin de faire consacrer par l'autorité judiciaire le droit qu'il prétendait avoir de conserver au barrage son niveau actuel. L'Administration, en accordant ce sursis, avait par là même reconnu que l'arrêté n'était pas un règlement d'intérêt général, se substituant à tous droits antérieurs, mais seulement une mesure d'intérêt privé. Dans ces conditions, l'arrêté ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire, saisie de la demande du propriétaire, décidât qu'il avait acquis, par prescription ou autrement, à l'encontre des riverains du cours d'eau, le droit de maintenir le barrage à un niveau autre que
droit de maintenir le barrage à un niveau autre que celui fixé par l'arrêté de règlement. Jugé en ce sens que si, postérieurement à l'arrêté préfectoral portant règlement d'une usine, et imposant à l'usinier des mesures destinées à prévenir l'inondation des propriétés riveraines, l'usinier soutient que les propriétaires riverains sont tenus, en vertu de titres privés, de supporter les inconvénients résultant des eaux d'inondation, il peut saisir l'autorité judiciaire pour faire reconnaître l'existence de la servitude qu'il allègue, et se retirer ensuite devant l'Administration, pour faire apprécier par elle s'il y a lieu de modifier le règlement. V. Cons. d'Etat
y a lieu de modifier le règlement. V. Cons. d'Etat 24 août 1871, Couillaud (S. 1873. 2.95. — P. chr.), et la note. Aux termes d'une jurisprudence certaine, la disposition de l'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, prononçant une amende égale à la somme du dédommagement contre ceux qui auront inondé l'héritage de leurs voisins, s'applique aux usiniers qui, par l'élévation de leurs barrages, ont fait refluer les eaux sur les propriétés. V. Cass. 23 janv. 1819; 4 nov. 1824; 15 janv. 1875; 4 sept. 1835 (S. 1835. 1. 680.— P. chr.); 5 déc.
sept. 1835 (S. 1835. 1. 680.— P. chr.); 5 déc. 1844 (S. 1845.1.613. — P. 1845.1.687); 16 févr. 1867 (S. 1868.1.239. — P. 1868.558). L'usinier qui aura, pendant trente ans, maintenu le barrage non réglementé de son usine à une hauteur qui est la cause de fréquentes inondations pour les propriétés voisines, pourra-t-il prétendre avoir acquis par prescription, à l'encontre des propriétaires inondés, le droit de maintenir son barrage? On décide généralement que la possession, en pareil cas, se fondant sur un fait réprimé par la loi pénale, est délictueuse et ne peut conduire à la prescription. V.Troplong, Prescription, t.
et ne peut conduire à la prescription. V.Troplong, Prescription, t. 1er, n. 136, Pardessus, Servitudes, t. 1er, n. 98, p. 231; MM. Sourdat, Responsab., t. 2, n. 1488; Leroux de Bretagne, Prescription, t. 1er, n. 174; Curasson, Compét. des juges de paix, 2e édit., par MM. Poux-Lagier et Pialat, t. 2, n. 631, p. 236. V. aussi Cass. 23 juill. 1836 (S. 1837.1.245. — P. chr.). Quelques auteurs, cependant, soutiennent que les inondations causées par le barrage n'ont pas pour effet de vicier la possession, ni par suite d'empêcher la prescription de s'accomplir au profit de l'usinier. V. Daviel, Traité
prescription de s'accomplir au profit de l'usinier. V. Daviel, Traité des cours d'eau, n. 686; Dumay sur Proudhon, Traité du domaine, t. 3, p. 566, note. C'est en ce sens également que se prononce le présent arrêt, en invoquant ce motif très contestable que l'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, n'édicte qu'une mesure d'intérêt privé. Il semble bien au contraire que la disposition de l'art. 15, sanctionnée par une pénalité, est une mesure de police, édictée comme toute loi pénale, dans un intérêt général. IIe PARTIE. la rivière de Braye, du moulin de la