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Un membre demande la parole après ce rapport, et s'exprime ainsi: Chemin n° 25. Je m'oppose formellement à l'adoption des conclusions du rapport, et, la loi à la main, froidement et sans passion, j'espère vous amener à déclarer qu'elles sont inadmissibles. La question de légalité soulevée par le rapport est tellement délicate que je réclame toute votre attention : elle est nécessaire pour apprécier convenablement l'étendue de votre droit en pareille matière, et je suis convaincu que, sans parti pris à l'avance, vous déterminerez consciencieusement la portée de la lettre et de l'esprit de la loi du 21 mai 1836.
et de l'esprit de la loi du 21 mai 1836. Qu'exige l'article 7 avant qu'il soit procédé au classement d'un chemin vicinal de grande communication? L'avis des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement et la proposition du préfet; la procédure suivie en pareille circonstance, les enquêtes, publications, avis, qui ont lieu, donnent à tous les intérêts engagés les moyens de se produire, et ce n'est qu'après les avoir examinés, pondérés avec soin, que le Conseil général arrête le classement. Le chemin classé, le droit du Conseil général est épuisé : il ne lui appartient plus de revenir sur sa décision, de
ne lui appartient plus de revenir sur sa décision, de froisser des droits acquis, de se déjuger, et surtout lorsque l'administration supérieure ne le saisit pas d'une proposition nouvelle. En effet, l'article 7 n'est pas une lettre morte : les dispositions qu'il contient, les garanties qu'il présente, se trouvent sanctionnées, confirmées et corroborées par l'article 9 de la même loi. Le chemin classé ne peut plus recevoir de modifications dans sa direction principale dans les points établis par l'arrêté. C'est une loi que vous avez rendue ; vos pouvoirs s'évanouissent, et c'est l'administration qui est chargée de l'exécution de votre
et c'est l'administration qui est chargée de l'exécution de votre arrêté. Le chemin est alors placé, et c'est l'article 9 qui le dit, sous l'autorité du préfet : c'est donc à ce magistrat qu'il appartient de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à votre arrêté, qui devient une loi, à l'autorité de la chose jugée. Vous voyez donc ressortir votre incompétence des dispositions combinées des articles 7 et 9 de la loi. S'il en était autrement ; si, sur une proposition improvisée, qui n'est environnée d'aucune des garanties que la loi exige, vous apportiez une modification essentielle
garanties que la loi exige, vous apportiez une modification essentielle à votre arrêté de classement, qu'arriverait-il? Je vais vous le dire : vous consacreriez une anomalie, une chose inique, exorbitante, la spoliation de droits acquis, sans les appeler à se défendre, sans indemnité. Est-ce que les dispositions tutélaires inscrites dans l'article 7, est-ce que les formalités, les précautions qu'il prescrit, sont inutiles? Ne sont-elles pas là au contraire pour sauvegarder tous les droits, tous les intérêts? Et quel est le pouvoir qui, se mettant au-dessus de la loi, peut enlever aux intéressés les garanties qu'elle leur assure? A quelle source
aux intéressés les garanties qu'elle leur assure? A quelle source puisez-vous un droit qui ferait fléchir la loi devant votre autorité? La commission, j'en suis persuadé, n'a pas calculé la portée de sa proposition ; elle ne veut pas, elle ne peut pas vouloir de l'arbitraire. Au point de vue légal, la question est jugée ; examinons-la maintenant au point de vue administratif. Vous rendez l'exécution de vos chemins impossible : il appartient au premier venu de vous saisir d'une réclamation qui en entrave l'exécution si vous ne pouvez pas dans l'arrêté de classement le droit de repousser sa demande
dans l'arrêté de classement le droit de repousser sa demande ; vous surchargez les agents-voyers d'un travail inutile : tout leur temps se passera à étudier les projets nouveaux qui surgiront infailliblement ; vos ressources seront absorbées par des études qui n'aboutiront qu'à tracer des chemins sur le papier ; rien ne s'exécutera, et les intérêts de l'agriculture, qui attend avec impatience le prompt achèvement des voies de communication si nécessaires à son développement, languiront en attendant des solutions qui seront remises chaque jour en discussion. Par ces motifs je prie le Conseil de déclarer qu'il n'y a pas lieu
prie le Conseil de déclarer qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du rapport. En fait, la question est encore jugée : les études successives imposées à l'administration, les vœux incessants du conseil d'arrondissement de Bellac, viennent donner aux décisions précédentes du Conseil général une force dont elles n'ont pas besoin. Au point de vue de l'intérêt qui résulterait de l'adoption du nouveau tracé, quel est celui de nous qui, la main sur conscience, peut se déclarer assez éclairé? Quant à moi, je n'éprouve pas d'embarras : le travail fait par l'administration vient encore à l'appui du
le travail fait par l'administration vient encore à l'appui du droit que j'invoque, et les conclusions de l'agent-voyer sont conformes à l'arrêté de classement ; le fait même vient à l'appui du droit. Réponse du rapporteur de la commission. M. le rapporteur de la commission, en réponse aux observations présentées, répond de la manière suivante : Chemin n° 11. « Loin de méconnaître les principes de la loi du 21 mai 1836, la commission propose au contraire d'en faire une juste application. » En thèse générale les demandes en rectification de direction pour les chemins de grande communication ne doivent
de direction pour les chemins de grande communication ne doivent être admises qu'avec une grande circonspection, et seulement dans les rares circonstances d'un intérêt bien démontré. Aussi il n'est pas exact de dire qu'il faut admettre rigoureusement que, les classements une fois opérés, il n'y a plus lieu d'y rien changer. » L'administration des ponts et chaussées, dont on ne peut contester les lumières et la prudence, reconnaît tous les jours quedes routes qu'elle n'a confectionnées qu'après des études longues et sérieuses sont susceptibles d'être modifiées dans leur parcours. Le rapport de M. l'ingénieur en chef indique encore cette année
rapport de M. l'ingénieur en chef indique encore cette année plusieurs rectifications avantageuses. » Les conseils généraux, de leur autorité privée, n'ont pas le droit de s'occuper des demandes en modification des tracés des chemins de grande communication : les préfets seuls ont le droit de les examiner ; mais, lorsque ces magistrats ont trouvé des motifs suffisants pour les accueillir, n'étant pas autorisés par la loi à prononcer seuls sur les changements de direction, les conseils généraux, saisis par eux de l'objet des réclamations, ont le droit de juger les questions qui leur sont soumises. » C'est en vain
les questions qui leur sont soumises. » C'est en vain qu'on ferait valoir les inconvénients qui pourraient résulter de l'ajournement proposé ; il vaut mieux retarder d'une année que d'exposer le Conseil à commettre une injustice par une décision prise sans les éléments nécessaires pour la motiver. » La commission persiste à demander purement et simplement l'adoption de son rapport. » Les propositions de la commission, étant mises aux voix, sont adoptées. La séance est levée à cinq heures, et renvoyée à demain, huit heures du matin. Vote. Instruction primaire : vote de la dépense, Sur la proposition de la
: vote de la dépense, Sur la proposition de la commission d'instruction, le Conseil alloue l'article 15 du sous-chapitre XIX avec les modifications suivantes : Art. 15. — Prélèvement en faveur de l'instruction primaire ; savoir : 1° Achat de mobilier d'école dans les communes pauvres, sous la condition toutefois qu'elles fourniront les deux tiers de la dépense 1,000 » 2° Achat de livres pour les écoliers indigents 400 » Le Conseil alloue une somme de 500 fr. pour subvention aux salles d'asile, qui formera l'article 25 du même sous-chapitre XIX, ainsi établi : Art. 25. — Subvention aux salles
XIX, ainsi établi : Art. 25. — Subvention aux salles d'asile 500 » Le Conseil, sur la proposition de la commission, alloue également une somme de 400 fr. qu'il met à la disposition de M. le préfet pour concourir à l'entretien d'élèves à l'école des Arts et Manufactures. En conséquence il modifie l'art. 49 du sous-chapitre XIX, qui sera ainsi formulé : Art. 19. — Subvention pour concourir à l'entretien d'élèves à l'école des Arts et Manufactures 800 » Par suite de ces allocations le total du sous-chapitre XIX s'élève à la somme de 30,900 fr. Tout en appréciant l'importance
à la somme de 30,900 fr. Tout en appréciant l'importance et l'utilité du travail fait par M. Grignard pour la confection 1° d'une carte routière archéologique, d'un dictionnaire géographique et d'un tableau synoptique des distances coordonnées du département de la Haute-Vienne, 2° d'un plan de la ville de Limoges, le Conseil général regrette de n'avoir pas de fonds qu'il puisse lui allouer à titre d'encouragement. Le Conseil émet le vœu que l'administration des postes prenne des mesures pour que les dépêches de Limoges à St-Léonard arrivent plus promptement. Il émet également le vœu qu'il soit créé un bureau de poste
également le vœu qu'il soit créé un bureau de poste à St-Sornin-Leulac, et que l'administration établisse un service quotidien à Bussière-Poitevin et à Vicq. Le Conseil renouvelle le vœu, déjà exprimé plusieurs fois, qu'au pavé de blocage existant dans la traversée de Bessines, route nationale n° 20, il soit substitué une chaussée à la Macadam. Le rapporteur de la commission des routes prend la parole, et s'exprime ainsi : « Le classement de la route départementale n° 9 a été l'objet de nombreuses études. Les localités qu'elle était appelée à desservir avaient offert des subventions assez considérables ; la ville
desservir avaient offert des subventions assez considérables ; la ville de Chalus notamment avait offert une somme de 40,000 fr. sous la condition que la route traverserait cette ville. » Trois tracés admis par MM. les ingénieurs sont en présence : c'est sur le mérite de ces tracés que le Conseil est appelé à donner son avis. » Le tracé vert, par Le Mazabrunet La Gendarmerie, parcourt dans cette direction 6,394 mètres, et la dépense est évaluée à 86,000 fr. Sous le rapport de l'art il devrait avoir la préférence ; mais il évite Chalus, et par conséquent son adoption
; mais il évite Chalus, et par conséquent son adoption entraînerait la perte de 10,000 fr. promis par cette commune. » Le tracé violet, par Le Mazabrunet la vallée de la Tardoire, parcourt 6,243 mètres; la dépense est de 89,000 fr.; mais, au moyen de la subvention de la commune de Chalus, elle n'est plus que de 79,000 fr. Ce tracé remplit parfaitement les conditions de la subvention, car il passe entre la ville haute et la ville basse de Chalus, et il profite encore à cette commune en lui épargnant une dépense de 30 ou 40,000 fr. qu'elle aurait
épargnant une dépense de 30 ou 40,000 fr. qu'elle aurait à faire pour construire un chemin de petite vicinalité destiné à ouvrir des communications avec les principales communes qui forment le canton dont Chalus est le chef-lieu. Ce tracé présente encore un autre avantage pour cette commune : en empruntant la route n° 6 et le chemin du cimetière, il permet aux voyageurs de traverser la ville basse sans avoir besoin de faire de grands détours. » Le troisième tracé porte la dénomination de rouge-violet ; il passe par La Grange et la vallée des Etanchoux ; il a un
Grange et la vallée des Etanchoux ; il a un parcours de 6,689 mètres; la dépense pour l'établir est de 92,460 fr. Il présente moins d'avantages, sous le rapport de l'art, que le tracé violet-vert ; comme lui il évite Chalus : il ne peut donc soutenir la comparaison avec les deux autres tracés, car il est plus long et plus coûteux. » La ville de Chalus demande que la route traverse la ville basse ; mais, d'après les études faites, soit par la rue Salardine, soit par tout autre point, on arrive à des impossibilités ou à des dépenses
point, on arrive à des impossibilités ou à des dépenses trop considérables pour qu'elles soient mises à la charge du département. Le plus convenable de ces tracés sous le rapport de l'art coûterait 150,000 fr. Le tracé violet par la vallée de la Tardoire est plus court : il est le plus économique, parce qu'il remplit les conditions de la subvention de Chalus ; il est plus profitable à cette ville que les deux autres tracés. La commission est donc d'avis de lui donner la préférence, à condition toutefois que la ville de Chalus n'élèvera aucune difficulté relativement au paiement
la ville de Chalus n'élèvera aucune difficulté relativement au paiement de la subvention de 10,000 fr. par elle votée. Si la ville de Chalus refusait la subvention de 10,000 fr., la commission vous propose, dans ce cas, de donner la préférence au tracé violet-vert par Le Mazabrun et La Gendarmerie. » Vote. M. le président met aux voix la proposition formulée par la commission. Elle est adoptée. Tarif de conversion des prestations de 1831. M. le rapporteur de la commission des routes et chemins, propose d'adopter le tarif de la conversion en argent des prestations en nature tel qu'il est
conversion en argent des prestations en nature tel qu'il est présenté par M. le préfet. Il fait remarqué que ce magistrat a ajouté quelques expressions propres à en fixer irrévocablement l'application, et à éviter toute fausse interprétation. Le Conseil adopte le tarif proposé, qui sera ainsi formulé : Communes de Limoges, Rochechouart, Saint-Junien, et Saint-Yrieix. Journée d'homme 1 fr. 90 fr. 80 fr. De cheval d'attelage de luxe 3 fr. 2 75 fr. 50 fr. De cheval de selle 2 fr. 1 75 fr. 1 50 fr. De cheval ou mulet de bât ou de lait 1 fr. 1 fr.
mulet de bât ou de lait 1 fr. 1 fr. 1 fr. De paire de boeufs ou vaches 70 fr. 70 fr. 70 fr. De voiture de luxe, ou suspendue, à quatre roues, attelée de deux chevaux 6 fr. 4 fr. 4 fr. De voiture de luxe, ou suspendue, à quatre roues, attelée d'un seul cheval 5 fr. 3 fr. 3 fr. De voiture de luxe, ou suspendue, à deux roues 3 fr. 2 fr. 2 fr. Des autres voitures 1 fr. 1 fr. 1 fr. M. le rapporteur de la commission des routes donne lecture au Conseil d'un projet
la commission des routes donne lecture au Conseil d'un projet de combinaison financière proposé pour l'exécution de la lacune de Neuvillards, route départementale n° 7, par M. l'ingénieur en chef de la Haute-Vienne. Ce projet est ainsi conçu : Considérant qu'il résulte du dernier travail présenté par MM. les ingénieurs au sujet de l'achèvement des travaux en lacune du pont de Neuvillards et de ses abords sur la route départementale n° 7, de Guéret à Montignac; savoir : 4° Que cette lacune peut être entièrement terminée pour une somme d'environ 50,000 fr. en sus des 70,000 fr. de subvention qui
50,000 fr. en sus des 70,000 fr. de subvention qui lui ont été accordés jusqu'ici; savoir: 40,000 fr. sur les fonds du trésor et 30,000 fr. sur ceux du département; 2° Que six tentatives d'adjudication sur les bases du cahier des charges de 1844, laissant pour 30,000 fr. de travaux à la charge du département en dehors des subventions ci-dessus mentionnées, n'ont donné lieu qu'à des soumissions extraconditionnelles dont la moins désavantageuse concluait à une nouvelle augmentation du chiffre des allocations et à une durée de péage qui ne s'élevait pas à moins de trente-cinq ans; 3° Qu'il est dorénavant
pas à moins de trente-cinq ans; 3° Qu'il est dorénavant à craindre que l'entreprise ne puisse être adjugée qu'au moment où les subventions et les charges seront équilibrées de manière à livrer au concessionnaire le produit du péage comme bénéfice de ses opérations sans avance notable de capitaux; condition des plus onéreuses dans l'intérêt des contribuables; 4° Que la subvention accordée sur les fonds du trésor ne paraît susceptible d'être livrée au département qu'autant qu'il y aura concession de travaux et perception de péage; 5° Que, à défaut de la subvention accordée par l'État, le département se trouverait dans l'impossibilité
subvention accordée par l'État, le département se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter de longtemps la lacune de Neuvillards, attendu que les frais de son exécution n'ont pas été prévus à la statistique de 1842, et qu'en ce moment le département se trouve en déficit de plus de 400,000 fr. sur les prévisions de cette époque; circonstance qui exigera le prolongement, pendant environ trois ans, de la perception, en faveur des routes départementales, du produit des dix centimes déjà affecté au remboursement de l'emprunt relatif à la construction des chemins vicinaux; 6° Que, l'entreprise dont il s'agit ici devant simultanément profiter à
Que, l'entreprise dont il s'agit ici devant simultanément profiter à la viabilité générale des routes de France, au département de la Haute-Vienne, aux entrepreneurs de roulage et aux populations des localités environnantes, il semblerait souverainement contraire aux règles de la plus sévère équité, pour une simple question de forme, d'en faire supporter la charge entière au département seul, ou de priver tous les intéressés d'un travail important dont chaque jour depuis six ans ils espèrent en vain la réalisation; 7° Que le seul moyen de sortir avantageusement de ces difficultés consiste à obtenir de M. le ministre des travaux publics
consiste à obtenir de M. le ministre des travaux publics la concession directe, au nom du département, du produit du péage à percevoir sur les bases du tarif annexé à l'ordonnance du 27 septembre 1844, sous la condition d'en faire cesser la perception aussitôt qu'il sera rentré dans les avances qu'auront nécessitées les travaux en sus des subventions consenties, et déduction faite des frais de perception; 8° Que la perception d'un péage au profit d'un département offre l'avantage de dégager les populations du paiement de l'intérêt des capitaux engagés dans les entreprises, et des bénéfices des concessionnaires, sans compter qu'elle
les entreprises, et des bénéfices des concessionnaires, sans compter qu'elle les préserve contre les conséquences funestes de l'agiotage auquel servent presque toujours de base ces sortes d'affaires; 9° Que l'avance de 50,000 fr. à faire par le département à l'entreprise dont il s'agit ici pourrait être, sans graves inconvénients, prélevée sur la masse générale du produit de l'imposition extraordinaire de 10 centimes, sauf à y être successivement réintégrée au fur et à mesure de la rentrée du produit du péage; 10° Que le système financier dont il s'agit ici fonctionne d'ailleurs dans d'autres départements sans paraître offrir le moindre inconvénient.
d'ailleurs dans d'autres départements sans paraître offrir le moindre inconvénient. Le Conseil général, sur les propositions de M. le préfet et de M. l'ingénieur en chef, adopte pour combinaison financière de l'entreprise des travaux d'achèvement de la lacune de Neuvillards les dispositions suivantes : 1° M. le ministre des travaux publics est prié de maintenir à l'entreprise, sur les fonds destinés à subventionner les ponts et les rectifications exécutés par voie de concession de péage, les sommes qui lui ont été accordées par décision des 27 décembre 1844 et 10 décembre 1845, s'élevant ensemble à un total de. 40,000 »
décembre 1845, s'élevant ensemble à un total de. 40,000 » 2° Le Conseil maintient à la même entreprise les subventions et allocations accordées par ses délibérations des 31 août 1845, 18 septembre 1846, 27 novembre 1848 et 5 septembre 1849, montant ensemble à la somme de 60,000 » 3° Le département fera à l'entreprise, sur les fonds de l'impôt extraordinaire de 10 cent, de 1851 et 1852, une avance de ce qui sera nécessaire pour la terminer, avance qui est présumée devoir s'élever à la somme de 20,000 le tout ainsi qu'il est stipulé au sous-chapitre XXIV du budget départemental
ainsi qu'il est stipulé au sous-chapitre XXIV du budget départemental de 1851. » TOTAL égal au montant de l'estimation.. 120,000 » 4° Toutes les sommes employées à l'exécution des travaux, déduction faite des subventions consenties en faveur de l'entreprise, seront remboursées par le produit d'un péage à percevoir sur tels points de la lacune qu'il sera jugé convenir, conformément aux dispositions du tarif annexé à l'ordonnance du 27 décembre 1844. » 5° Le péage cessera de plein droit le jour où les recettes auront couvert les dépenses des travaux, telles qu'elles auront été définitivement réglées par M. le ministre des
qu'elles auront été définitivement réglées par M. le ministre des travaux publics, ainsi que tous les frais de perception. La durée pourra néanmoins être abrégée dans le cas où les ressources du département le permettraient avant cette époque. » 6° L'adjudication de la perception du péage aura lieu au profit du département par voie de publicité et de concurrence; elle ne sera valable et définitive qu'après l'homologation de M. le ministre des travaux publics. » La commission propose d'adopter cette combinaison. Vote. Le Conseil, tout en exprimant le regret de voir que la confection de la lacune de Neuvilles éprouve
voir que la confection de la lacune de Neuvilles éprouve tant d'obstacles, adopte le projet présenté par la commission. Le Conseil alloue ensuite successivement, sur la proposition de la commission, tous les articles composant le sous-chapitre IX, ainsi établi: Entrelac des routes départementales. N° 1. 2. 3. 4. 7. 8. SOUS-CHAPITRE IX. — Entretien des routes départementales. fr. c. Art. 1. — Route n° 1, de Limoges à Bort 18,000 Art. 2. — Route n° 2, de Limoges à Cahors.. 20,000 Art. 3. — Route n° 3, de Bellac à Nontron... 17,000 Art. 4. — Route n° 4, de Bellac
Nontron... 17,000 Art. 4. — Route n° 4, de Bellac à Montmorillon. 8,000 Art. 5. — Route n° 6, de Ribérac à Chasseneuil... 5,000 Art. 6. — Route n° 7, de Guéret à Montignac 9,500 Art. 7. — Route n° 8, de Séreilhac à Mansle.. 8,620 98 Art. 8. — Route n° 9, de Tulle à Chabanais.. 1,500 A reporter 87,620 98 Report... 87,620 98 Art. 9. — Entretien du pont suspendu du Vienne, route n° 2 400 Art. 10. — Portion du traitement des conducteurs et piqueurs 2,500 Art. 11. — Réserve pour dépenses diverses, destinées au paiement des
11. — Réserve pour dépenses diverses, destinées au paiement des frais d'impression, loyers de bâtiments, secours à des ouvriers blessés, frais d'expertises, recherche de matériaux, vente de matériaux de rebut 1,451 Art. 12. — Indemnité proportionnelle aux ingénieurs des ponts et chaussées, calculée d'après les bases posées par les circulaires ministérielles 2,080 02 TOTAL du sous-chapitre IX 94,052 La commission propose également d'allouer les articles qui forment les deux paragraphes du sous-chapitre XVII, qui sont ainsi formulés: SOUS-CHAPITRE XVII. — Travaux de routes départementales et ouvrages d'art qui en font partie. § I. Supplément aux fonds portés au sous-chapitre IX
partie. § I. Supplément aux fonds portés au sous-chapitre IX pour entretien des routes départementales. Art. 1er. — Complément des frais d'entretien de la route n° 8, de Séreilhac à Mansle 1,875 02 Complément d'entretien de la route n° 9, de Tulle à Chabanais 5,000 § II. Grosses réparations ou construction de lacunes ; amélioration de routes départementales. Art. 2. — Rechargement extraordinaire de la route n° 8 3,000 Art. 3. — Conversion en chaussée d'empierrement de la chaussée pavée de St-Yrieix .. ; 3,000 Pont du Vienne, Traitement des conducteurs, etc. Dépenses diverses. Indemnité aux ingénieurs. Route n° 8
conducteurs, etc. Dépenses diverses. Indemnité aux ingénieurs. Route n° 8 : complément de l'entretien. Route n° 9 : complément de l'entretien. Route n° 2 : grosses réparations. — 218 — fr. c. Report. 9,879 02 Pont du Vienne. Art. 4. — Reconstruction du tablier du pont suspendu du Vienne, route n° 2 2,500 Indemnité à M. Boileau. Art. 5. — Indemnité due à M. Boileau pour dommage causé par la construction du pont du Vienne 600 Route no 3 : grosses réparations. Art. 6. — Solde des travaux d'amélioration exécutés dans la traverse de St-Junien, travaux adjugés et exécutés en