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payer, s'empressera de recourir au désistement : et ainsi, par sa retraite à la dernière heure il vous privera de la légitime compensation que vous étiez en droit d'attendre. Par conséquent, j'estime que pour éviter cette sorte de fraude on est absolument fondé à frapper le désistement d'un droit fixe de 10 fr. Je demande enfin l'égalité des droits en ce qui concerne les dommages intérêts en toute matière civile, commerciale et pénale. Voilà l'ensemble des amendements que j'ai eu l'honneur de proposer. Je passe maintenant à un autre ordre d'idées : je veux parler de la cour de cassation.
d'idées : je veux parler de la cour de cassation. Vous avez pris soin, dans votre projet, d'écarter toutes les juridictions exceptionnelles : il n'y est pas parlé des conseils de préfecture ni du conseil d'Etat. Pourquoi parlez-vous de la cour de cassation ? Elle aussi a une procédure tout à fait spéciale et exceptionnelle ; ce n'est pas un degré de juridiction, c'est une voie de recours extraordinaire, et elle cadre très mal avec l'ensemble de vos dispositions. D'abord, le bénéfice des abaissements de droits que propose le projet ne se fait pas sentir, en ce qui concerne la
ne se fait pas sentir, en ce qui concerne la cour de cassation, d'une manière véritablement palpable. Il n'y a que deux actes en réalité devant la cour de cassation : le premier coûte horriblement cher, 252 fr., avec la consignation de l'amende, — puis, jusqu'à l'arrêt de cassation ou de rejet qui, lui aussi, est extrêmement coûteux, 300 fr. environ, — il y a tout au plus une signification d'avocat et la signification à partie et la levée de l'arrêt d'admission bénéficiaire de réductions de droit. La diminution que vous proposez n'est donc pas sérieuse et ne cadre pas
vous proposez n'est donc pas sérieuse et ne cadre pas avec la procédure spéciale de la cour de cassation, qui est avant tout une procédure de production au greffe et non une procédure de signification d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. D'autre part, l'idée dominante de votre loi est avant tout la proportionalité, et vous y introduisez, en ce qui concerne la cour de cassation, un droit nouveau qui est un droit fixe, la taxe de 100 fr. sur le jugement définitif, alors que ce jugement, si tant est qu'il soit définitif, — nous examinerons ce point tout à
qu'il soit définitif, — nous examinerons ce point tout à l'heure, — est déjà bien chargé. Le plaideur qui a vu son pourvoi rejeté est obligé de payer ce qu'on appelle la seconde amende, 187 fr. 50, plus 46 fr. 90 de droit d'enregistrement, sans compter l'indemnité au défendeur, 150 fr., et la levée et la signification de l'arrêt. Pourquoi frapper d'un droit nouveau cette juridiction de la cour de cassation, qui a ses règles à part, sa procédure à part, qui ne peut bénéficier dans une mesure rationnelle des avantages que vous donnez aux autres juridictions ? Je demande
avantages que vous donnez aux autres juridictions ? Je demande qu'elle soit tenue à l'écart de votre projet. Les droits, en cette matière, sont assis; il y a peut-être eu des difficultés à l'origine, mais la jurisprudence les a fixés; si vous en constituez de nouveaux, je serai obligé de vous poser une série de questions pour éclairer les textes. Je vous demanderai d'abord ce que vous entendez par jugement définitif de la cour de cassation. Serait-ce l'arrêt d'admission à la chambre des requêtes ? serait-ce l'arrêt même de cassation ? Il est si peu définitif, qu'il remet tout en
? Il est si peu définitif, qu'il remet tout en question. Devant la cour d'appel, en effet, vous avez une décision définitive, exécutoire ; le pourvoi civil n'est pas suspensif, l'arrêt attaqué garde tous ses effets. La cour de cassation, au contraire, statue au point de vue de la loi; elle se borne à dire aux plaideurs : La loi a été violée, retournez devant les premiers juges. Qu'y a-t-il là de définitif ? C'est tout le contraire. D'autre part, les règlements de juges sont traités avec faveur dans les lois spéciales. Ce n'est pas en effet la faute des
lois spéciales. Ce n'est pas en effet la faute des plaideurs, si, ayant des doutes sur la compétence, ils s'adressent, pour la même affaire, l'un à un tribunal, l'autre à un autre, et quand deux tribunaux sont saisis, embarrassés, ne sachant pas eux-mêmes s'ils doivent retenir la cause, s'ils vont devant la cour de cassation pour qu'elle détermine le juge compétent. Et on comprend que le recours cessité par le fait du juge lui-même soit rendu facile au plaideur. Allez-vous frapper la décision qui vient dans cette circonstance du de 100 fr. ? Est-ce là un jugement ou une décision
100 fr. ? Est-ce là un jugement ou une décision sur incident ? Nous avons de le savoir. Ce droit de 100 fr. va-t-il se compléter avec le droit d'enregistrement de 100 fr. perçu sur les arrêts de cassation ou du rejet ? Je Vous voyez que nous nous heurtons bien des difficultés. Dans tous les cas, je puis affirmer, je pense, qu'il n'y a pas perte pour le Trésor à rester dans l'état actuel; peut-être même le projet aurait-il l'effet de réduire les frais du Trésor de 15 à 20 fr. M. le directeur de l'enregistrement, commissaire du Gouvernement.
20 fr. M. le directeur de l'enregistrement, commissaire du Gouvernement. Vous l'avez raison ! droit ! M. Fernand de Ramel. Mais les actuels ayant la consécration de leur prudence très ferme, je considère qu'il vaut mieux laisser les choses en l'état, et, généralisant l'idée que les juridictions exceptionnelles ne figurent pas dans le projet, je propose de n'y pas inscrire la cour de cassation. C'est sous le bénéfice de ces considérations générales que j'aurai l'honneur de présenter quelques observations sur 105 amendements que j'ai déposés. Très bien ! à droite. M. le président. La parole est à Me de retarder
M. le président. La parole est à Me de retarder M. Vallé. Messieurs, le projet de loi que vous est soumis et qui ne me crains bien, qu'une satisfaction très énigmatique aux justiciables, a su, pour sa preuve, ver à l'état sous lequel il se présente, vous, un certain nombre de victimes de transformations. Il n'est pas plus que celui qui avait été présenté à la commission du budget, et l'rapport de cette commission diffère déjà assez de la proposition de loi. M. Brisson. J'ai lu ces différents documents avec la plus grande attention, et je ne crains pas à
la plus grande attention, et je ne crains pas à la Chambre que celui qui m'avait le plus séduit c'était l'antidote, vraiment le projet dû à l'illustre élève de notre très honorable collègue. Moi aussi, très honorable collègue. (On rit.) M. Vallé. Ce projet avait le merveilleux d'être très clair, très précis, pris suivant l'expression même d'un très raisin de se servir tout à l'heure, très calme. M. Bertrand. Très démocratique ! M. Saint-Romme. Il ne pouvait pas être dans ces conditions, faire l'affaire des finances. M. Vallé, en ce sens qu'il serait une loi de longue haleine, ce n'est
sens qu'il serait une loi de longue haleine, ce n'est pas une loi qu'il faudra probablement à bref délai. M. Thellier de Poncheville. Certes ! outre encore M. Vallé. Ce projet était une opération de simplicité qui contrastait avec les complications actuelles de la procédure. Vous connaissez, on vous l'a vu dernièrement il y a un instant, le régime actuel dont nous vivons aujourd'hui. Au point de vue spécial qui nous occupe, cela se trouve dans le décret et le détail des plaideurs : le droit de l'instance, le droit proportionnel, le droit de toutes les taxes de la courbe
proportionnel, le droit de toutes les taxes de la courbe de la procédure. Le droit fixe est le même, qu'il s'agisse d'une instance ou d'un procès important. Le droit proportionnel — son nom le dit — est proportionnel à l'importance de la contrainte imposée : il est actuellement de 100 centimes, il est actuellement de 2 fr. mais je crois qu'on pourrait le réduire à 50 centimes parce que toutes les fois que la condamnation a pour conséquence de constituer un titre contre le débiteur devoir payer, à côté du droit de l'instance, il y a le droit de titre
droit de l'instance, il y a le droit de titre qui est de 50 centimes. Un droit gradué n'existe guère qu'en matière de imposition. Et enfin, à ces quatre droits vient s'en superposer un cinquième, sous l'année, le droit de greffe et qui n'est que de 20 car il rapporte au Trésor 8 millions par an. rase des bons, dans son projet, faisait table au dessus de l'impôt : il faisait disparaître le timbre, le droit fixe, le droit de cehtre, et remplaçait cela par un impôt proportionnel de 5 à 100. Il est - à tort testé le qu'une
à 100. Il est - à tort testé le qu'une semblable mesure avait de précieux avantages. Tout d'abord, des complications pour la perception : multiples et différents droits s'appliquaient aux actes ; on n'alignait pas les avocats sur des temps que passent les avocats ; on mettait les actes à l'enregistrement. Il était arrivé à un temps de cette iniquité révoltante qui fait que, dans le pays, le plaideur pauvre, soutenant des intérêts peu que son argent arrive à payer 20, 25, 30 et parfois 40 p. 100 de l'enjeu du procès, tandis que le gros plaideur qui poursuit des
du procès, tandis que le gros plaideur qui poursuit des sommes très élevées ne paye que 3, ou dans certains cas 1 p. 100. Il y avait encore un autre avantage qui ne peut être à dédaigner, non seulement à juste titre mais aussi pour le contenu : les actes de procédure se trouvaient dispensés de la formalité du timbre. On pouvait espérer voir disparaître, dans certains cas, un certain nombre de receveurs tout en conservant les actes de la vie ordinaire, et l'autre receveur chargé d'enregistrer les actes de procédure ; ces différents actes n'étant soumis à l'enregistrement, leur
procédure ; ces différents actes n'étant soumis à l'enregistrement, leur fonctionnement pouvait très bien être supprimé. Ce n'était pas tout de bonheur pour les justiciables ; le voici arrivé et a mis le holà ! Il n'en reste aujourd'hui un projet que de très présenter aujourd'hui un projet que de nouvelles mesures c'est-à-dire qu'il maintient les différences, un certain nombre de suppressions. Il faut rendre cette justice au projet de M. Brisson que les droits fixes qu'il supprime sont ceux qu'il y avait le plus longtemps : ce sont les actes sans lieu qui jusqu'à présent paralysaient la vie si
actes sans lieu qui jusqu'à présent paralysaient la vie si attendue du code de procédure. Il est incontestable que ce progrès sur l'état de choses actuel est un progrès et la permission d'examiner si les normes et les règles aux différents objectifs assignées et qui ne peuvent être que ser les petits justiciables ayant au secours des incapables auxquelles il est dispatché certain nombre de formalités par cette seule et unique loi qu'a suscité l'incapacité, et enfin le soutien proportionnel que posait été egalement distribué dans les cas que le Gouvernement envisage. Il s'agit de réaliser cet objectif, le Gouvernement
Gouvernement envisage. Il s'agit de réaliser cet objectif, le Gouvernement le réalise-t-il ? C'est ce qu'il convient d'examiner. Tout d'abord, le petit justiciable est-il véritablement soulagé ? va-t-il sentir d'une façon bien certaine, bien efficace, la diminution des frais de justice qu'on lui promet depuis de longues années ? Je ne le crois pas. Il est évident que le dégagement sera au bénéfice de quelqu'un, mais, à mon sens, le petit justiciable s'en apercevra à peine. La Chambre va en juger par les documents que je vais lui fournir et qui sont absolument certains ; je ne crains sur ce
qui sont absolument certains ; je ne crains sur ce point aucune contradiction de la part de l'administration. Aujourd'hui, en justice de paix, pour un litige de 100 fr., le petit justiciable paye au Trésor — je ne compte pas, bien entendu, les frais d'exécution — 19 fr. 30. Avec le projet de M. Brisson, il aurait payé 2 fr. 45. Incontestablement, payant 2 fr. 45 au lieu de 19 fr. 30, le petit justiciable s'en apercevrait. Avec le projet du Gouvernement, il payera 14 fr. 33 au lieu de 19 fr. 30 ; il gagnera donc 5 fr. :
19 fr. 30 ; il gagnera donc 5 fr. : c'est quelque chose ; mais remarquez, et vous verrez tout à l'heure à quoi je vais arriver, que ce justiciable qui, le plus souvent, ne sera pas riche, va payer 14 fr. 33 dans le modeste procès dont l'intérêt sera de 100 fr., qu'il a engagé devant la justice de paix. Devant le tribunal civil, la situation n'est-elle pas à peu près la même ? Pour un procès de 100 fr. : actuellement, le justiciable paye 68 fr. 80 p. 100 ; avec le projet du Gouvernement, il payera 45
100 ; avec le projet du Gouvernement, il payera 45 fr. 65. Pour un procès de 1,000 fr., il paye actuellement 70 fr. 95 ; avec le projet du Gouvernement, il payera 58 fr. 15. Pour un procès de 5,000 fr., il paye aujourd'hui 120 fr. ; avec la proposition du Gouvernement, il payera 140 fr. 20, soit 3 p. 100. Pour un procès de 100,000 fr., il paye aujourd'hui 941 fr., et il payera bientôt 2,250 francs ; soit 2 fr 25 p. 100. Vous voyez que dans ces conditions, le petit justiciable, le plus intéressant, ne s'apercevra incontestablement
conditions, le petit justiciable, le plus intéressant, ne s'apercevra incontestablement pas des bienfaits que vous voulez lui procurer. Comment remédier à cette situation ? Etant donné que les droits fixes sont maintenus, ou tout au moins une partie des droits fixes, il n'y aurait qu'un moyen, ce serait de revenir au projet de M. Brisson. Mais notre honorable collègue l'abandonne. La commission du budget, après l'avoir accepté, le rejette ; le Gouvernement le combat. Vous comprenez que je ne me sens pas de taille à lutter contre ces puissances qui s'appellent le Gouvernement, la commission du budget, l'administration. Je me
s'appellent le Gouvernement, la commission du budget, l'administration. Je me contente de signaler cette situation à la Chambre que l'allégement sensible qu'on avait présenté au public comme devant avoir lieu au profit des petits justiciables n'est pas réalisé dans une proportion suffisante. J'arrive au second objectif, et je vais aller très vite, car je veux épargner les instants de la Chambre. Vient-on au secours des incapables ? Vont-ils, oui ou non, être allégés ? C'est la question très précise que j'entends poser à M. le directeur de l'enregistrement. Vous savez ce qu'on appelle les incapables : ce sont les mineurs,
ce qu'on appelle les incapables : ce sont les mineurs, les interdits, les aliénés, les faillis, etc. Voilà des gens qui ne peuvent rien faire par eux-mêmes, et leurs tuteurs, leurs curateurs, leurs syndics, ne peuvent agir en leur nom que sous le contrôle et la vérification de la justice. Ce sont, dans l'acception véritable du mot, les protégés de la loi. Cette protection n'est pas gratuite, vous le savez. On impose aux incapables, toutes les fois qu'ils sont intéressés dans la vente d'un immeuble, toutes les fois qu'ils ont des droits indivis, la vente judiciaire. Ils ne peuvent pas,
des droits indivis, la vente judiciaire. Ils ne peuvent pas, comme les majeurs, faire des ventes à l'amiable. Lorsqu'ils sont intéressés dans une liquidation, on les astreint à la liquidation judiciaire. Tout cela coûte énormément cher, et depuis de longues années on n'a cessé de protester contre les droits qu'on fait payer aux incapables sous prétexte de protection. Les documents législatifs qui nous ont été distribués à l'occasion de la réforme que nous discutons en ce moment, sont remplis des trésors de tendresse qu'on éprouve pour eux. Nous allons voir tout à l'heure si les dispositions législatives qu'on vous propose
tout à l'heure si les dispositions législatives qu'on vous propose répondent à ce qu'on lit dans l'exposé des motifs. Voici ce que je lis dans la proposition de M. Brisson : « Les tarifs du projet de loi ont été établis, en outre, de telle façon que les droits les plus élevés sont supportés par les instances qui seront introduites volontairement par les parties pour faire consacrer un droit contesté, tandis que les instances qu'il est impossible d'éviter et qui ne sont en réalité qu'une série de formalités destinées à protéger les droits des mineurs et des incapables, telles que
protéger les droits des mineurs et des incapables, telles que les demandes en licitation et en partage, n'auront à supporter qu'un droit excessivement réduit. » Et puis, dans le projet du Gouvernement on ajoute : « L'ensemble des dégrèvements atteint 19 millions, les incapables sont appelés à en profiter largement. » Voulez-vous savoir comment les incapables en profitent ? Actuellement, les incapables ne sont guère assujettis qu'à des droits fixes, en matière de licitation tout au moins; en matière de liquidation, ils sont assujettis à des droits gradués qui sont bien loin d'atteindre les droits qui sont fixés par le
bien loin d'atteindre les droits qui sont fixés par le projet du Gouvernement. Ces droits fixes, vous les diminuez d'un tiers. Or, pour une licitation, si importante qu'elle soit, valant sur un chiffre de 100,000 francs, de 1 million, de 10 millions, les droits fixes qui seront payés au Trésor ne dépasseront pas 1,000 fr. Vous allez, par conséquent, dégraver les incapables d'une somme de 333 fr. Mais en regard de ce dégagement de 333 fr. vous allez faire payer à un incapable 750 fr. s'il s'agit d'une vente de 100,000 fr. et 7,500 fr., s'il s'agit de vente de
100,000 fr. et 7,500 fr., s'il s'agit de vente de 1 million. Et voilà ce que vous appelez dégraver les protégés de la loi! Vous allez voir à quoi vous aboutissez et ce que vous leur faites payer. J'ai pris les chiffres qui ont été fournis à M. Brisson par l'administration elle-même. Il en résulte que tous les ans on fait soit des ventes sur expropriation forcée, soit sur licitation, pour une somme de 447 millions, et des liquidations pour 400 millions. Le droit nouveau sur les licitations va être de 75 centimes, ce qui donne 3,367,500 fr. Pour les
de 75 centimes, ce qui donne 3,367,500 fr. Pour les licitations le droit sera de 50 centimes : cela vous donne 2 millions. Donc, au total : 5,367,500 fr. Il faut ajouter les 2 décimes et demi, ce qui vous amène au chiffre de 6,689,375 fr. Voilà un droit nouveau qui n'existait pas encore, et que vous mettez à la charge des incapables : 6,689,375 fr. ! Mais vous diminuez d'un tiers le droit fixe actuel. Voulez-vous que cette diminution sur l'ensemble de tout ce qui est payé par les incapables soit de 500,000 fr. ou de 1 million ?
incapables soit de 500,000 fr. ou de 1 million ? Je le concède encore. Il n'en est pas moins vrai que vous mettez à la charge des incapables un impôt nouveau de 6 millions. Et à côté de cela, croyez-vous que le mineur qui a des intérêts peu importants en justice, va se trouver dégrevé d'une façon sensible ? Je prends, par exemple, une vente de 2,000 fr. ; d'après le projet Brisson, le droit sur cette vente aurait été de 25 fr. ; d'après le projet du Gouvernement, ces droits vont être de 145 fr. 87, au lieu de
droits vont être de 145 fr. 87, au lieu de 285 fr., chiffre actuel. La diminution est quelque chose, je vous l'accorde; mais enfin elle est bien loin du chiffre de 25 fr. auquel arrivait M. Brisson. Vous aurez beau critiquer mes chiffres, vous aurez beau faire ressortir que, pour ceux qui font des ventes de 2,000 fr. — et ils sont nombreux — il y a une diminution d'un tiers, vous n'arriverez jamais à détruire ce fait que les incapables que vous entendez protéger par des lois actuellement en préparation se trouvent surchargés d'une somme d'au moins 5 ou
préparation se trouvent surchargés d'une somme d'au moins 5 ou 6 millions. Oui, le petit incapable, celui qui a un intérêt peu important dans une licitation, se verra allégé dans la proportion d'un tiers seulement, mais aussitôt que vous arrivez à des ventes de 20,000 fr. vous voyez que le projet du Gouvernement vous donne absolument les mêmes chiffres qu'aujourd'hui. Actuellement, pour une vente de 20,000 francs, l'incapable paye 365 fr. 83; d'après le projet du Gouvernement il payera 312 fr. 22. M. Bigot. Et s'il y a dix copartageants pour ces 20,000 fr., ce sera bien autre chose! M.
pour ces 20,000 fr., ce sera bien autre chose! M. Vallé. Evidemment, et ils payeront en conséquence. Actuellement, le droit est ainsi gradué: il est de 5 fr. pour 5,000 fr., de 10 fr. de 5,000 à 10,000 fr., de 20 fr. de 10,000 à 20,000 fr. C'est le taux de la loi de frimaire. M. le commissaire du Gouvernement. De la loi de 1872. M. Vallé. Ce droit gradué gagnera bien peu à être remplacé par un droit proportionnel de 50 centimes. Voici des documents qui m'ont été fournis par des personnes qui savent faire les états de frais,
par des personnes qui savent faire les états de frais, par la compagnie des avoués elle-même. {Ah ! ah!) Oui, messieurs, par la compagnie des avoués, qui n'est pas intéressée autant qu'on pourrait le supposer dans la réforme proposée. Et laissez-moi dire que dans cette circonstance elle a fait preuve du plus grand désintéressement, car elle acceptait le projet de M. Brisson, qui supprimait le droit d'enregistrement et la formalité du timbre sur tous les actes de procédure, ce qui enlevait à la procédure sa raison d'être. Elle était donc menacée dans ses intérêts ; cependant elle acceptait toutes ces
menacée dans ses intérêts ; cependant elle acceptait toutes ces propositions. Eh bien, la compagnie des avoués, qui est chargée de soutenir les intérêts des incapables, vous dit : Le nouveau projet va les grever outre mesure. Pour une liquidation de 20,000 fr. faite entre différentes personnes, et dans ce cas il ne revient pas une somme importante à l'incapable, les droits à payer au Trésor sont, avec la loi actuelle, de 111 fr. 55, et avec le projet du Gouvernement les droits seront de 164 fr. 10, c'est-à-dire encore plus élevés qu'aujourd'hui. Voulez-vous prendre une vente sur saisie immobilière
plus élevés qu'aujourd'hui. Voulez-vous prendre une vente sur saisie immobilière ? Voilà un débiteur malheureux qui ne peut pas payer ses créanciers. Il est exproprié : il est intéressant aussi celui-là, vous le surchargez. Pour une vente de 10,000 fr., il paye aujourd'hui 281 fr. 18, et avec le projet du Gouvernement il va payer 314 fr. 83. Dans ces conditions, ce n'était certainement pas la peine de mettre dans l'exposé des motifs que les incapables allaient profiter, dans une mesure extrêmement large, des dégrèvements qu'on entendait opérer. Il résulte au contraire des chiffres que je viens de faire passer
au contraire des chiffres que je viens de faire passer sous les yeux de la Chambre que les petits incapables, les mineurs, sentiront à peine le dégrèvement qu'on leur offre, mais que ceux qui ont des intérêts un peu élevés vont se trouver surchargés dans une proportion considérable. Je ne vous demande pas de mettre aucun droit à leur charge, je ne vous demande pas aujourd'hui de diminuer les formalités actuelles, mais purement et simplement d'abaisser ce droit de 75 à 50 centimes. Je n'ignore pas que cela fera dans le Trésor un trou assez important de 1,603,125 fr. Je
le Trésor un trou assez important de 1,603,125 fr. Je le confesse, car il faut que nous sachions parfaitement où nous allons ; mais je vais vous démontrer dans un instant qu'il est extrêmement facile de le combler en supprimant encore une injustice et une inégalité qui ressort de votre projet de loi. J'arrive ainsi au troisième objectif, c'est la proportionalité de l'impôt, qui est incontestablement l'idée maîtresse de la loi. C'est de là qu'on est parti pour faire ces rapports qui ont été déposés au nom de la commission du budget et pour rédiger le projet même que le
du budget et pour rédiger le projet même que le Gouvernement nous soumet. Quelle est la situation en ce moment ? Le droit proportionnel est de 50 centimes, auxquels il faut ajouter le droit de titre qui, lorsqu'il s'agit de dommages et intérêts, est de 2 fr. Mais ce droit de 50 centimes, — veuillez bien noter ceci, messieurs, car toute la discussion est là, — il est payé par tous les justiciables, qu'ils aillent devant la justice de paix, devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil. Il n'y a qu'une certaine catégorie de justiciables qui sont