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90 IIe PARTIE. (Virolleau). M. Virolleau père, créancier de son fils, a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles et effets mobiliers de ce dernier, qui a été constitué gardien de la saisie. M. Virolleau fils, ayant détourné certains des objets saisis, a été traduit de ce chef devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le prévenu a invoqué l'art. 380, C. pén., qui déclare non punissables les soustractions commises de père à enfant et réciproquement. Le tribunal a rejeté ce moyen. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le prévenu se prévaut vainement de ce que
Attendu que le prévenu se prévaut vainement de ce que la saisie-exécution, à la suite de laquelle il avait été constitué gardien, avait été pratiquée à la requête de son père; que l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., ne peut recevoir d'application l'espèce, l'art. 400 du même Code ayant pour but d'assurer l'exécution des décisions judiciaires, bien plus que de réprimer les atteintes portées au droit de propriété; — Par ces motifs, etc. Du 8 août 1883. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Dulamon, prés.; Bourgeois, av. gén. PARIS 4 avril 1884. ASSURANCES TERRESTRES, ACCIDENTS, OUVRIER, PATRON, ACTION
PARIS 4 avril 1884. ASSURANCES TERRESTRES, ACCIDENTS, OUVRIER, PATRON, ACTION DIRECTE, PRIMES, RETENUES, STIPULATION POUR AUTRUI. L'ouvrier victime d'un accident professionnel n'a pas d'action directe contre la société d'assurance mutuelle à laquelle le chef d'industrie a assuré contre les risques d'accidents, en même temps que sa responsabilité civile, les ouvriers qu'il occupait ou pourrait occuper à l'avenir jusqu'à concurrence d'un nombre déterminé, s'il résulte des termes de la police que l'assurance ne crée de lien de droit qu'entre la société et le sociétaire, et que la société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses ouvriers (1) (C.
toute convention entre le sociétaire et ses ouvriers (1) (C. civ., 1165). Il n'importe que les primes aient été payées par le patron au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers, du consentement de ceux-ci (2) (Id.). Vainement l'ouvrier invoquerait l'art. 1121, relatif à la stipulation pour autrui, si la police d'assurance passée entre le patron et la Comp. ne désigne pas nominativement les ouvriers assurés (3) (C. civ. 1121). (Comp. d'assur. terr. la Préservatrice C. Mauger Les circonstances de fait de la cause rassortent des motifs du jugement ci-après, rendu par le tribunal civil de Versailles, à
jugement ci-après, rendu par le tribunal civil de Versailles, à la date du 19 janv. 1883 : — « Le Tribunal ; — peine à prononcer, a voulu éviter une répétition inutile. On dit de même que l'assimilation du détournement des objets saisis à l'abus de confiance (dans le cas où le saisi est constitué gardien) résulte de la peine, qui est celle de l'art. 406, c'est-à-dire celle de l'abus de confiance. — Nous avons déjà fait la réponse. L'identité de peine entre deux délits n'implique pas l'identité de caractère et de nature des deux délits. On invoque enfin les
et de nature des deux délits. On invoque enfin les travaux préparatoires de la loi de 1832, desquels il résulterait qu'on aurait attribué au détournement des objets saisis le caractère du vol ou de l'abus de confiance, et la disposition finale de l'art 400, édictée pour soustraire l'époux, ou les parents du saisi à l'immunité établie à l'art. 380. — Mais les travaux préparatoires ne sont pas décisifs, comme le prouve la réponse faite à M. Persil. « Il y a une différence, a-t-on répondu en substance, entre la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et le détournement par le
frauduleuse de la chose d'autrui et le détournement par le saisi de sa propre chose au préjudice de ses créanciers; une chose, par cela seul qu'elle a été saisie, ne sort pas des mains de celui à qui elle appartient : il y a là une circonstance qui place ce délit au-dessous du vol simple ». Aussi bien, si les travaux préparatoires peuvent être utilement consultés pour l'interprétation de la loi, ils ne sont pas la loi elle-même. — Quant à la disposition finale de l'art. 400, elle ne saurait légitimer la conclusion qu'on en tire. Cette disposition punit celui
légitimer la conclusion qu'on en tire. Cette disposition punit celui qui a recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et les descendants du saisi qui l'ont aidé dans le détournement. Par cette disposition dernière, le législateur décide que l'immunité édictée par l'art. 380 n'était pas applicable, dans le cas prévu. Mais cela ne prouve pas que le cas prévu est le cas de vol. Le législateur a simplement voulu empêcher une question qui aurait pu naître. Dans tous les cas, la solution qu'il a donnée à cette question milite plutôt contre l'assimilation du détournement d'objets saisis au vol.
milite plutôt contre l'assimilation du détournement d'objets saisis au vol. V, M. Rauter, Dr. crim, t. 2. p. 154, n. 526. III. Résumons ce qui précède, et concluons. L'art. 380, C. pén., qui édicte une immunité en faveur des conjoints, des ascendants ou des descendants, s'applique seulement au vol, et aux délits semblables portant atteinte à la propriété, tels que l'abus de confiance. Or, le délit de détournement par le saisi d'objets saisis, ne constitue ni un vol, quand un tiers a été constitué gardien, ni un abus de confiance, quand le saisi a été constitué gardien. Il y a
quand le saisi a été constitué gardien. Il y a là un délit sui generis, tout différent des délits portant atteinte à la propriété. En punissant ce délit, le législateur a eu pour but, moins de protéger la propriété que d'assurer le respect des décisions de justice. Tel est du moins l'objet principal de l'incrimination. Les objections formulées contre cette doctrine sont facilement réfutables. S'il en est ainsi, la conclusion s'impose. L'immunité de l'article 380 est ici inapplicable. La peine du délit doit toujours être prononcée, quels que soient les liens qui unissent le saisi et le saisissant. Peu importe
liens qui unissent le saisi et le saisissant. Peu importe que le saisi soit le conjoint, l'ascendant ou le descendant ou l'allié du saisissant. Il est passible des peines de l'article 400, et il ne peut invoquer l'immunité de l'article 380. — Une raison spéciale de droit appelle encore cette solution. L'immunité établie par l'article 380, repose sur ce double motif que les soustractions commises entre époux ou certains parents ou alliés soient plutôt des indélicatesses que des délits, et que la morale publique s'oppose à ce que des époux, des ascendants et descendants ou des alliés se poursuivent devant
des ascendants et descendants ou des alliés se poursuivent devant des tribunaux criminels pour des intérêts pécuniaires; mais, si la loi commune doit s'arrêter lorsque l'intérêt d'un époux, d'un parent ou allié est seul compromis, elle doit reprendre son empire lorsque l'intérêt des tiers, l'intérêt général est en jeu. V. en ce sens, Paris, 7 janv. 1842 (S. 1842.2.180) ; Paris 13 févr. 1857 (S. 1857.2.202. — P. 1857. 343); Cass. 18 avril 1857 (S. 1857.1.482. P. 1857.343) ; MM. Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 154, n. 526 ; Morin, Rép. dr. crim., v° Objets saisis, n. 1 et
Morin, Rép. dr. crim., v° Objets saisis, n. 1 et 3; Chauveau et Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n.1913 et suiv. ; Blanche, Etudes prat. sur le C. pén. t. 6, n. 78, n. 3 ; Guyho, Revue crit., 1857, t: 11, p. 76, n. 3 ; Bigard, Revue prat., t. 4, p. 568. La question de savoir si le détournement par le saisi des objets saisis constitue un vol (ou un abus de confiance), ou un délit spécial, présente de l'intérêt à un autre point de vue. Si le détournement des objets saisis est un vol, le
Si le détournement des objets saisis est un vol, le délit doit subir, quant à la juridiction chargée de le réprimer, et quant à la peine à prononcer, l'influence des circonstances aggravantes de nuit, de maison habitée, d'escalade et d'effraction qui ont accompagné sa perpétration. Si c'est un délit spécial, les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour en connaître, et la pénalité de l'article 400 est seule applicable. La Cour de cassation s'est prononcée en ce dernier sens par un arrêt du 11 avril 1845 (S. 1845.1.472. — P. 1845.2.102). Notre question doit être distinguée d'une question voisine qui se
Notre question doit être distinguée d'une question voisine qui se pose, non plus au cas de détournement commis par le saisi sur les objets saisis par son conjoint, son parent ou allié, mais au cas de détournement commis par le conjoint, le parent ou l'allié du saisi. Ce dernier détournement constitue-t-il un vol, auquel s'applique l'immunité de l'article 380, C. pén.? On considère assez généralement qu'un pareil détournement constitue un vol; mais, comme il n'est pas commis au préjudice exclusif du saisi, et qu'il est commis également au préjudice du saisissant et des autres créanciers, qui, par l'effet de la
saisissant et des autres créanciers, qui, par l'effet de la saisie, ont acquis légalement des droits sur les objets saisis, on décide que l'immunité établie par l'article 380 est inapplicable. En d'autres termes, l'article 380 ne s'applique pas, parce que le détournement porte atteinte, non pas seulement au droit de propriété du saisi, mais encore aux droits que les saisissants et les autres créanciers ont acquis sur la chose saisie. V. en ce sens, Cass. 19 févr. 1842 (S. 1842.1.376. — P. 1812.2.157), et sur renvoi, Rouen, 21 avril 1842 (P. 1843.2.156); Orléans, 17 avril 1844 (S. 1845.2.631. — P.
(P. 1843.2.156); Orléans, 17 avril 1844 (S. 1845.2.631. — P. 1845.1.658) ; Bourges, 9 nov. 1854 (P. 1856.1.357) ; Caen, 10 févr. 1879 (S. 1879.2.175, — 1879.724). Adde MM. Chauveau et Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n. 1914, in fine ; et Blanche, op cit., t. 5, n.497. V. en ce sens sur la première solution, Rouen, 25 juill. 1881 (S. 1882.2.112. — P. 1882. 1.586) ; Dijon 27 mars 1882 (S. 1883.2.201. —P. 1883.997. En sens contraire, V. Nîmes, 24 avril 1882 (S. 1883.2.202. — P. 1883.999). — La seconde solution est fondée sur ce que la
— La seconde solution est fondée sur ce que la convention intervenue entre le patron et les ouvriers pour le paiement des primes au moyen de retenues sur les salaires, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, et n'a pu notamment produire l'effet de rattacher les ouvriers à la Comp. d'assurances. — Quant à la troisième solution, elle applique le principe d'après lequel la stipulation pour autrui, dans les termes de l'article 1121, C. civ., exige, pour sa validité, la désignation de la personne au profit de laquelle la stipulation est faite. Sic, M. Ch. Lyon-Caen, Revue crit., 1883, p. 523.
faite. Sic, M. Ch. Lyon-Caen, Revue crit., 1883, p. 523. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Attendu que, le 29 juill. 1880, Mauger, contre-maître charpentier, a été victime d'un accident survenu par suite de la chute d'un madrier, pendant qu'il travaillait pour le compte et sur le chantier d'Epinette, son patron; qu'il a formé, tant à l'égard de Wormser, syndic de la faillite Epinette, qu'à l'égard de la Société d'assurances mutuelles contre les accidents la Préservatrice, conjointement, une demande tendant, d'une part, au paiement d'une rente annuelle de 300 fr. qui lui serait due aux termes du contrat d'assurances, à raison de
serait due aux termes du contrat d'assurances, à raison de l'accident lui-même et indépendamment de sa cause.; qu'à cette demande il a été opposé divers moyens, tant en la forme qu'au fond ; — En la forme et à l'égard de la Préservatrice : — Attendu que l'action dirigée contre la Préservatrice a pour base le contrat d'assurances, par lequel Epinette a assuré tous ses ouvriers collectivement; — Attendu que la Préservatrice oppose que Mauger n'a point été partie au contrat intervenu entre elle et Epinette; que, par suite, elle n'aurait aucun lien de droit avec Mauger, lequel ne pourrait
n'aurait aucun lien de droit avec Mauger, lequel ne pourrait exercer contre elle d'autre action que celle des saisies-arrêts, ainsi que l'exprime en termes formels l'article 12 de ses statuts; — Attendu que l'article 1121, C. civ., dispose que l'on peut stipuler au profit d'un tiers, si telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait la stipulation ne peut plus la révoquer, au cas où le tiers a déclaré vouloir en profiter : qu'Epinette a stipulé au profit de ses ouvriers, le jour où la Préservatrice a pris l'engagement envers lui
le jour où la Préservatrice a pris l'engagement envers lui de leur payer des sommes déterminées en cas d'accident ; que la stipulation a été faite par Epinette, non comme mandataire ou negotiorum gestor de ses ouvriers, mais en son propre nom ; qu'elle a été faite dans son propre intérêt, tant pour assurer sa responsabilité à l'égard de ses ouvriers, que pour faciliter leur recrutement ; que, de ce qui précède, il résulte que la stipulation au profit des ouvriers est une charge de la convention à titre onéreux conclue par Epinette avec la Préservatrice dans son propre avantage;
conclue par Epinette avec la Préservatrice dans son propre avantage; et pour l'exécution de laquelle il a un intérêt appréciable en argent; qu'elle est donc valable aux termes de la première partie de l'art. 1121 ; qu'il est constant en fait, que les primes de l'assurance collective ont été payées au moyen de retenues opérées par Epinette sur les salaires de ses ouvriers, du consentement de ces derniers ; que cette circonstance, superflue au point de vue de la validité de la stipulation dont s'agit, est importante, en ce qu'elle constitue une acceptation, qui devient ainsi irrévocable, aux termes de
constitue une acceptation, qui devient ainsi irrévocable, aux termes de la deuxième partie de l'art, précité; que le lien de droit est donc formé entre toutes les parties intéressées : Epinette qui a stipulé, la Préservatrice qui a promis, et l'ouvrier qui a accepté l'offre de la stipulation; — Attendu que le droit reconnu au profit de l'ouvrier ne se comprend pas sans le pouvoir de former l'action, qui seule fait produire au droit son effet, et qui met obstacle à ce que l'ouvrier se trouve à la discrétion d'une entente collusoire entre son patron et l'assureur ; Attendu qu'il
entente collusoire entre son patron et l'assureur ; Attendu qu'il n'y a lieu de s'arrêter au texte de l'art. 12 des statuts, qui nie l'existence du lien de droit, et refuse à l'ouvrier toute action directe contre la Comp. ; que l'existence du lien résulte, ainsi qu'il vient d'être dit, des règles de droit et des conséquences nécessaires de la convention intervenue entre les contractants, et de son acceptation par le tiers ; que sa négation est le résultat d'une erreur, qui ne saurait avoir pour effet de le mettre à néant; que, d'ailleurs, la disposition de l'art. 12 est
à néant; que, d'ailleurs, la disposition de l'art. 12 est en contradiction avec d'autres articles des statuts, et notamment avec les art. 14 et 35, qui reconnaissent les droits des bénéficiaires, et leur imposent des obligations envers la Préservatrice, droits et obligations ayant nécessairement pour base un lien de droit implicitement reconnu par la Comp. ; — Attendu que, ainsi qu'il a été dit, la corrélation la plus étroite existe entre le droit et l'action qui en est la sanction et la mise en œuvre ; qu'on ne conçoit pas mieux le droit sans l'action, que l'action sans le droit
mieux le droit sans l'action, que l'action sans le droit ; que l'art. 12 des statuts ayant méconnu dans un alinéa l'existence du lien de droit, était amené dans l'alinéa suivant à refuser l'action directe; que le rétablissement du lien de droit doit entraîner le rétablissement de l'action ; que la Préservatrice serait mal fondée à se plaindre que l'on méconnaisse sa volonté, exprimée au contrat, de ne pas se trouver dans un procès en contact direct avec l'ouvrier du syndicataire; qu'en effet, la disposition de l'art. 12 en ce point est démentie par la disposition contradictoire de l'art. 35,
point est démentie par la disposition contradictoire de l'art. 35, aux termes duquel les procès, qu'il s'agisse de la responsabilité civile d'un tiers ou de celle du syndicataire, sont soutenus au nom du bénéficiaire ou du syndicataire, mais sous la direction de la Société, en sorte que, loin de tendre à se tenir en dehors des procès, la Préservatrice intervient dans les procès nés ou à naître, pour les diriger et pour plaider sous le nom du syndicataire ; qu'ainsi, au début de la présente instance, alors que la Préservatrice n'avait pas encore été mise en cause, Mauger qui n'avait
n'avait pas encore été mise en cause, Mauger qui n'avait assigné que Wormser, le syndic de la faillite Epinette, plaidait en réalité, non contre le syndic, son adversaire ostensible, mais contre la Préservatrice, son adversaire réel ; que celle-ci n'a donc pas à se plaindre de l'action-directe postérieurement formée contre elle, laquelle, au fond, ne modifie pas sa situation dans l'instance, et n'a d'autre effet que de mettre l'apparence en accord avec la réalité; qu'à bien considérer les dispositions combinées des art. 12 et 35, on y trouve le caractère d'une stipulation léonine, qui expose l'ouvrier, non plus aux dangers
d'une stipulation léonine, qui expose l'ouvrier, non plus aux dangers d'une entente collusoire entre le patron et l'assureur, mais aux dangers bien plus facilement réalisables des agissements de l'assureur tout-puissant, puisqu'il serait loisible à ce dernier, d'une part, en supprimant l'action directe de l'ouvrier, d'autre part, en supprimant l'action que ce dernier serait dans l'intention de former de son côté, de mettre à néant le droit que l'ouvrier possède contre lui ; — Au fond, etc. ; — Par ces motifs ; — Dit Mauger recevable dans sa demande, tant à l'égard de la société d'assurances la Préservatrice....; — Condamne
à l'égard de la société d'assurances la Préservatrice....; — Condamne la Préservatrice, etc. ». Appel par la Comp. la Préservatrice. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'à la date du 30 août 1875, Epinette, entrepreneur de charpentes, actuellement en faillite, représenté par Wormser, syndic, a contracté avec la Comp. la Préservatrice une assurance, aux termes de laquelle elle garantit contre les risques d'accidents spécifiés en la police, toutes les personnes qu'il occupait ou pourrait occuper à l'avenir dans ses travaux d'entrepreneur de charpentes, au nombre d'environ trente hommes ; que Mauger, ouvrier d'Epinette, a été blessé en travaillant dans le
Mauger, ouvrier d'Epinette, a été blessé en travaillant dans le chantier de son patron, et a actionné la Préservatrice et Wormser, ès qualités; — En ce qui touche la Société la Préservatrice : — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de ses statuts, l’assurance ne crée de lien de droit qu’entre la Société et le sociétaire ; que la Société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses salariés ; — Considérant qu’aucun contrat n’a jamais été formé entre Mauger et la Préservatrice ; que, s’il est vrai que les primes étaient payées par Epinette, en tout ou
que les primes étaient payées par Epinette, en tout ou en partie, au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers qui y consentaient, et qui étaient les bénéficiaires de l’assurance, il n’en faut pas moins reconnaître que cette convention, intervenue entre un sociétaire et les salariés, n’a pu en aucune façon rattacher ceux-ci à la Préservatrice ; — Considérant ; en outre, que si, aux termes de l’art. 35 des statuts précités, la Préservatrice a fait plaider au nom du sociétaire, l’action en justice n’est soutenue par la Comp. que par suite de la convention passée entre elle
Comp. que par suite de la convention passée entre elle et le sociétaire qui lui a donné les pouvoirs nécessaires pour la direction du procès ; — Considérant enfin que, si les ouvriers, protégés par l’assurance, ont le droit, pour la sauvegarde de leurs intérêts, de faire toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dont la Société peut être redevable envers leur patron, on ne peut voir ici que l’application du principe formulé dans l’art. 557, C. proc. ; — Considérant que les dispositions de l’art. 1121, C. civ., ne peuvent trouver dans la cause leur application; qu’en effet
ne peuvent trouver dans la cause leur application; qu’en effet la convention entre Epinette et la Comp. la Préservatrice ne contient que la désignation vague d’un nombre approximatif d’ouvriers assurés ; qu’on ne saurait y trouver l’indication précise de tiers déterminés, au profit desquels la stipulation aurait été faite ; — Considérant que l’assurance n’a été consentie par la Préservatrice qu’aux conditions expressément formulées dans l’art. 12 des statuts, et qu’on ne peut demander l’exécution du contrat qu’en observant les conditions y énoncées ; qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Société la Préservatrice
que c’est à bon droit que la Société la Préservatrice demande sa mise hors de cause ; — Par ces motifs ; — En ce qui concerne la Préservatrice : — Met l’appellation et ce dont est appel à néant; — Emmendé, décharge la Préservatrice des dispositions qui lui font grief et des condamnations contre elle énoncées ; — Statuant à nouveau : — Dit qu’aucun lien de droit n’a jamais existé entre elle, et Mauger ; — Déclare Mauger non recevable en ses demandes et conclusions contre la Préservatrice, l’en déboute; — Met celle-ci purement et simplement hors de
l’en déboute; — Met celle-ci purement et simplement hors de cause, etc. IIe PARTIE. Du 4 avril 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary, av. gén. ; Octave Falateuf et Gaillard, av. AGEN 27 juin 1882. POSTES, VALEURS DÉCLARÉES, VOL, FORCE MAJEURE, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Le vol, suivi ou précédé d’assassinat, commis sur la personne d’un agent de l’Administration des postes préposé au transport des dépêches, ne peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Administration de l’obligation de rembourser à l’expéditeur le montant des chargements volés, lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, d’une
chargements volés, lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, d’une part, que le préposé, au moment où il a été volé, suivait pour se rendre à destination une route beaucoup moins sûre et beaucoup moins fréquentée que la route ordinairement suivie, et, d’autre part, que le receveur de la poste avait laissé le préposé transporter les dépêches sur sa personne dans un simple sac, au lieu de les placer, comme le lui prescrivait le cahier des charges, dans une voiture à bras, munie d’un coffre fermant à clef (1) (C. civ., 1302 ; L. 4 juin 1859, art. 3). (Neyrol
civ., 1302 ; L. 4 juin 1859, art. 3). (Neyrol C. Admin. des postes). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’il est constant que Neyrot remit, le 29 avril 1881, au receveur des postes de Nérac, une lettre à destination de Bordeaux, contenant une valeur déclarée de 8,800 fr., et que cette lettre, dont il paya les frais de transport au bureau, n’a pas été remise à sa destination; que l’Administration des postes répond, jusqu’à concurrence de 10,000 fr. des valeurs qu'elle a reçues, sauf le cas de force majeure ; que, pour établir l'existence de la force majeure
majeure ; que, pour établir l'existence de la force majeure dans la cause, elle soutient que c'est par suite de l'assassinat de son agent Vacqué, que la lettre a été soustraite et n'a pu être remise ; qu'il est certain, en effet, que Vacqué, qui l'avait reçue au bureau de la poste pour la porter à la gare du chemin de fer, en était porteur lorsque, dans le trajet, il fut assassiné ; Attendu que, si la force majeure comprend tous les empêchements provenant d'une cause non imputable à celui qui l'invoque, l'invoque, ne peut comprendre que ceux qu'il a
qui l'invoque, l'invoque, ne peut comprendre que ceux qu'il a été impossible au débiteur de prévenir à l'aide des soins et de la prudence que la loi impose à tout mandataire, surtout quand le mandat est salarié ; que, dans l'espèce, Neyrol soutient que les précautions nécessaires ont été négligées ; que cette négligence a causé la perte de sa lettre ; que c'est là une faute de l'Administration ; que cette faute lui a causé un dommage, — Mais, attendu qu'il est certain que Vacqué pouvait arriver, par plusieurs routes, à la gare où il se rendait ; que,