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mesure de suivre d'un œil jaloux le sort qui est fait à cette pétition. Or, si nous ne savons pas en quoi consistent les documents qui s'y rattachent, nous ne le pouvons pas. En nous bornant à dire : « L'Académie des inscriptions a recommandé cette publication, cela doit donc être très bien », permettez-moi de le dire, quelle force nouvelle le Sénat apporte-t-il à la question? M. le ministre de l'instruction publique sait parfaitement que l'Académie des inscriptions est compétente; et, encore une fois, si nous nous bornons à dire que l'Académie est compétente, et qu'elle a été d'avis
dire que l'Académie est compétente, et qu'elle a été d'avis de publier, nous n'apportons aucune force nouvelle. Je n'entends pas, et j'en demande bien pardon à M. le rapporteur, que de rôle du Sénat s'exerce de cette façon. Je crois donc que si nous voulons recommander la pétition au ministre, la lui recommander d'une façon utile et de manière à provoquer la publication des documents, il serait nécessaire que nous connussions d'abord ces documents. M. le rapporteur. Alors il faudrait renvoyer la pétition à quelqu'un qui fut parfaitement au courant des travaux sur l'archéologie égyptienne. Je déclare mon incompétence à
des travaux sur l'archéologie égyptienne. Je déclare mon incompétence à cet égard, et peut-être ne serait-il pas impossible qu'il ne se trouvât pas dans le Sénat une seule personne ayant sur cette matière des connaissances assez spéciales pour mettre son témoignage à côté ou au-dessus de celui de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Tout ce que je puis faire, si le Sénat le désire, c'est de lire le rapport même de M. le vicomte de Rougé; j'ai ce rapport entre les mains. Tout le monde sait que M. le vicomte de Rougé a des connaissances spéciales sur la question et
de Rougé a des connaissances spéciales sur la question et qu'il en a poussé l'étude aussi loin que possible. Le Sénat désire-t-il que je lise ce rapport? Plusieurs sénateurs. Non, non; c'est inutile! M. le rapporteur. J'ai analysé, je dirai faiblement, ce rapport; j'ai plutôt affaibli les termes dont s'est servi l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Encore une fois, nous ne pouvons donner tous les renseignements, nous ne pouvons avoir toutes les connaissances réunies; nous sommes obligés de nous adresser aux personnes compétentes. Je demande encore à M. Le Verrier: où veut-il que nous prenions nos renseignements si ce n'est
où veut-il que nous prenions nos renseignements si ce n'est au milieu d'une assemblée qui réunit tous les savants de France compétents sur le sujet? M. le comte de Flamenas. Vous avez résumé les termes du rapport? M. le rapporteur. Oui, je l'ai résumé, et je vais le lire entier si vous voulez. (Non! non!) Les termes du rapport sont plus forts que ceux dont je me suis servi. M. Lebrun. Je voudrais dire à notre collègue M. Le Verrier que la question n'est pas là où il la place. Nous n'avons pas à apprécier le mérite des travaux de
Nous n'avons pas à apprécier le mérite des travaux de M. Nestor L'Hôte, quoique ce mérite soit attesté par une savante académie. Nous n'en sommes pas juges. Mais il s'agit de savoir si, lorsque le Gouvernement a acheté l'ouvrage, et qu'une loi en a décrété l'impression aux frais de l'Etat pour faire connaître au public savant et érudit les recherches que M. Nestor L'Hôte avait faites en Egypte, il y a une nécessité ou non pour l'Etat d'accomplir la promesse qu'il a faite de tenir l'engagement qu'il a pris. L'Etat a acheté cet ouvrage pour l'imprimer, le donner au public,
a acheté cet ouvrage pour l'imprimer, le donner au public, et non pour l'enterrer comme il le fait depuis tant d'années. Là France doit pouvoir profiter de ces beaux travaux que les maires de la science honorent d'une très-haute estime. Ainsi j'appuie de toutes mes forces les conclusions du rapport. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Si le Sénat le veut, je lui lirai quelques lignes seulement de l'exposé des motifs de la loi de 1846, où se trouve l'engagement formel d'imprimer ces documents. (Non! non! c'est inutile!) Cela me parait en effet inutile, cependant si le Sénat le
me parait en effet inutile, cependant si le Sénat le désire, j'ai là la pièce. (Non! non!) M. le Président. Il n'y a pas d'autres observations? Je mets aux voix les conclusions de la commission qui tendent au renvoi de la pétition au ministre de l'instruction publique. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) M. Lacaze, 6e rapporteur, (No 24.) Messieurs les sénateurs, M. du Cros, maire de Grignon (Drôme), demande la simplification des formalités à accomplir pour l'acceptation de legs et donations par les établissements d'utilité publique. Il propose de réduire la production des pièces et de n'exiger que
de réduire la production des pièces et de n'exiger que le consentement de l'héritier institué à la délivrance du legs, et l'acceptation du donataire. M. du Cros commence par énumérer les neuf ou dix pièces qu'on exige dans la pratique actuelle; il poursuit : « Sans vouloir examiner l'un après l'autre le mérite de ces pièces, dont l'inutilité, à mon avis, est évidente, je m'arrêterai à l'acte extra judiciaire constatant que les héritiers naturels connus du testateur ont été mis en demeure de se présenter, à quoi bon cet acte extra judiciaire en présence du consentement du légataire universel, qui
extra judiciaire en présence du consentement du légataire universel, qui seul est intéressé, parce que à lui seul profiterait la caducité du legs. La réponse à cette question est bien facile : l'universalité du legs peut être contestée, l'acte lui-même querellé, la capacité de l'instituant ou de l'institué mise en question, etc., etc. On pourrait multiplier les hypothèses, desquelles il résulterait que les héritiers naturels du testateur ont un intérêt certain ou éventuel, à ce qu'il ne soit pas statué sur l'acceptation de la libéralité faite à l'établissement d'utilité publique, en leur absence et leur insu, sans qu'ils aient été
en leur absence et leur insu, sans qu'ils aient été mis en demeure de se présenter. L'administration fait donc sagement d'exiger cette mise en demeure, pour se garder, et pour les garder, de toute précipitation ou surprise. L'administration fait donc sagement d'exiger cette mise en demeure, pour se garder, et pour les garder, de toute précipitation ou surprise. Les autres exigences de l'administration, énumérées par M. Ducros, ne sont pas plus difficiles à justifier que celle-là. Quand il les taxe, d'évidemment inutiles, nous aurions plutôt à exprimer le sentiment contraire. Ce dissentiment provient de ce qu'il fait abstraction complète d'un
Ce dissentiment provient de ce qu'il fait abstraction complète d'un élément considérable d'appréciation qui a été, et qui devait être l'un des premiers, sinon le premier, dans les préoccupations de la loi : nous voulons dire l'intérêt des familles et celui de l'ordre public. Au premier de ces intérêts correspond la formalité précitée de la mise en demeure adressée aux héritiers connus. D'autre part, l'ordre public ne saurait être indifférent à ce que les libéralités faites à de certains établissements, même déclarés d'utilité publique, soient contenues dans de justes bornes, proportionnées à la destination de ces établissements, à leurs besoins
proportionnées à la destination de ces établissements, à leurs besoins et à leurs ressources. Ce n'est qu'à cette condition que ces libéralités faites à des établissements de main-morte, qui enlèvent à la circulation générale des valeurs plus ou moins considérables, qui tendent à l'affaiblissement des liens et des rapports établis par la loi civile, ce n'est qu'à cette condition, disons-nous, que des libéralités de cette nature peuvent être sanctionnées, sans dommage pour la chose publique. D'où la nécessité d'un examen préalable et de l'autorisation dans chaque espèce. Mais, pour n'être pas illusoire, cet examen doit être éclairé, informé. Eh bien!
pas illusoire, cet examen doit être éclairé, informé. Eh bien! les productions exigées ont précisément cet objet, et toutes sont indispensables ou utiles pour l'atteindre : « procès-verbal indiquant la valeur de l'objet légué et la contenance, s'il s'agit d'immeubles ; « consentement ou réclamation des héritiers ; « renseignements sur la valeur totale de la succession, sur la position de fortune de l'héritier et de sa famille ; « délibération de l'établissement légataire faisant connaître l'emploi ou l'affectation du montant de la libéralité »; « état de l'actif et du passif dudit établissement, etc., etc..» Nous avons parlé de
du passif dudit établissement, etc., etc..» Nous avons parlé de pratique administrative : la plupart de ces formalités, sinon toutes, furent établies par des ordonnances. Lorsque M. du Cros ne veut voir et mettre en présence que deux intérêts, celui de l'héritier institué et celui de l'établissement légataire, ce n'est pas à la pratique ou aux ordonnances qu'il fait leur procès, mais à la loi même, à l'article 9k0 du code Napoléon, celui qui porte que « les dispositions au profit des hospices, des pauvres, d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées. » Les
publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées. » Les formalités exigées sont le corollaire indispensable d'une autorisation qui veut se donner en connaissance de cause. Il peut arriver que l'instruction traîne en longueur et que l'établissement donataire en reçoive un dommage : 1° s'il s'agit de legats, par la perte des fruits qui ne sont acquis que du jour de la demande en délivrance (1005, 1006, 1011,1014, C.N.); 2° s'il s'agit de donation entre vifs, par le défaut d'acceptation en temps utile (art. 931 ibid.) Cela s'est vu ; ne conviendrait-il pas d'étendre à l'établissement d'utilité publique le bénéfice
ne conviendrait-il pas d'étendre à l'établissement d'utilité publique le bénéfice de l'acceptation provisoire, instituée en faveur des communes et des établissements communaux par l'art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ? C'est une question qu'on peut se poser, mais qui ne l'est pas dans la pétition ni explicite, ni implicitement. La commission propose l'ordre du jour. (L'ordre du jour est adopté.) (NO 25.) Le sieur Durand, propriétaire à Oran, demande que le régime hypothécaire subisse des réformes, qu'il indique, ayant pour but de rendre moins onéreuses les formalités nécessaires à l'établissement de l'hypothèque, à sa conservation et à
nécessaires à l'établissement de l'hypothèque, à sa conservation et à sa transmission. Voici brièvement exposées les principales données de son système : D'abord l'acte constitutif et sa formule ; il a lieu par devant notaire. Lp, futur emprunteur y déclare sa volonté d'hypothéquer un immeuble ou des immeubles lui appartenant, en faveur de toute personne qui consentira à lui prêter l'argent déterminé dès à présent par leur situation, nature, contenance et valeur. Le montant du prêt, les conditions d'intérêt d'exigibilité et autres, à déterminer plus tard quand on aura le prêteur. Ce que le pétitionnaire appelle improprement le contrat de
prêteur. Ce que le pétitionnaire appelle improprement le contrat de gage; il faut aussi la recommandation expresse de laisser deux ou trois pages de papier blanc à la suite de cet acte pour les appendices. Viendrait ensuite le premier appendice, véritable convention, cette fois, entre l'emprunteur et le prêteur, spécifiant le montant et les conditions du prêt, avec attribution et délivrance au prêteur de l'acte constitutif de l'hypothèque. Cela se ferait encore par acte notarié, et le notaire resterait chargé de prendre l'inscription. On ne voit pas bien jusque-là ce qu'il y aurait d'avantage et d'économie à faire en deux
qu'il y aurait d'avantage et d'économie à faire en deux fois, par deux actes, ce qu'on fait aujourd'hui par un seul. Mais ce ne sont là que des préliminaires. La véritable fin du pétitionnaire, ce qui le préoccupe, ce n'est pas le mode de constitution de l'hypothèque, mais sa transmissibilité, et un mode de transmission simple, facile, point coûteux. Une fois l'hypothèque constituée, le prêteur investi et l'inscription prise, le bénéfice de l'inscription reste acquis au créancier ou à ses ayants cause, jusqu'à l'extinction de la dette, ou jusqu'à radiation volontaire, sans péremption décennale et sans renouvelement. Cette pérennité de
volontaire, sans péremption décennale et sans renouvelement. Cette pérennité de l'inscription et la dispense de la renouveler, ont déjà fait l'objet de plusieurs pétitions sur lesquelles le Sénat a passé à l'ordre du jour. par des considérations diverses dont les principales furent : que la publicité de l'hypothèque est de l'essence même d'un régime hypotheaire bien entendu ; que le renouvellement périodique est une garantie nécessaire de cette publicité ; que le terme fixé à dix ans n'a rien d'excessif comme brièveté, ni comme diligence imposée au père de famille; le contraire serait plutôt vrai; qu'enfin, les frais du renouvelement
le contraire serait plutôt vrai; qu'enfin, les frais du renouvelement sont de bien peu, si on les met en balance avec la foi publique, l'intérêt des tiers et la lourde responsabilité des conservateurs d'hypothèques. Viennent ensuite, dans l'ordre des faits, et dans celui des idées du pétitionnaire, les cessions, ou, comme il dit, les remises subséquentes du titre de gage. À son point de vue, remise serait en effet le terme approprié; la créance et l'hypothèque passeraient à un nouveau créancier et de celui-ci à un autre, et du troisième à un quatrième, et ainsi de suite sans intervention de
à un quatrième, et ainsi de suite sans intervention de notaire, sans notification au débiteur cédé, sans dénonciation aux hypothèques, tenant toujours l'inscription première, par le seul effet de remises successives du titre revêtu d'un série d'endossements. Sans doute, en droit commun, « dans le transport d'une créance ou d'un droit sur un tiers, la délivrance s'opère par la remise du titre »; c'est l'art. 1689 du Code Napoléon qui le dit. Sans doute encore, « la vente ou cession d'une créance, tels que caution, privilège et hypothèque; » cependant les accessoires de la créance c'est la disposition de l'art.
les accessoires de la créance c'est la disposition de l'art. 1692. Mais il y a aussi l'art. 1690. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur; » et l'art. 1691 : « Si avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera libéré ; » et l'art. 1295, qui n'est que l'application du même principe aux exceptions de compensation, ces dispositions ne sauraient se concilier avec le nouveau système de transport de créance hypothécaire. Quant à les abroger, nous
de transport de créance hypothécaire. Quant à les abroger, nous ne pensons pas que l'idée puisse en venir à personne ou ce serait sacrifier des règles fondamentales de garanties protectrices qui étaient dans la raison avant d'être dans la loi ; ce serait le sacrifier à des apparences d'économie et de simplification. Dans une loi récente (23 mai 1863), expressément faite pour simplifier le contrat de gage en matière commerciale; on a formellement maintenu le principe de l'art 1690. En 1850, dans l'assemblée nationale législative, il fut grandement question de réforme hypotheaire. Trois projets considérables furent étudiés et discutés simultanément.
réforme hypotheaire. Trois projets considérables furent étudiés et discutés simultanément. : 1° une proposition de représentant ; 2° un projet de gouvernement ; 3° un contre-projet de la commission. Tous les trois admettaient la transmissibilité de l'hypothèque par voie d'endossement, dans les cas où l'obligation était stipulée payable à ordre, c'est-à-dire entre commerçants, en matière commerciale. L'endossement ne devait produire d'effet, à l'égard des tiers, y compris le débiteur, que du jour où le conservateur des hypothèques en aurait fait mention en marge de l'inscription. Après l'échéance, l'obligation ne serait plus transmissible par la voie de l'endossement. Elle ne pourrait
plus transmissible par la voie de l'endossement. Elle ne pourrait être cédée que par voie de transport, conformément aux articles 1689 et suiv. du Code Napoléon. D'après ces articles du Code Napoléon, le cédant ne garantit que l'existence de la créance; il ne répond pas de la solvabilité du débiteur (1693-1695). Au contraire, l'endossement devait emporter la garantie de la solvabilité actuelle et future. Et bien d'autres dérogations encore de fond, de forme et de compétence. Ceux qui pourraient en être curieux n'auront qu'à se reporter aux articles 2126 et 2127 du projet de la commission et aux longs débats
2127 du projet de la commission et aux longs débats dont ils furent l'objet. Certes l'esprit du temps n'était pas contraire à ces réformes de la législation hypotheaire ; on y rattachait de vagues espérances de crédit foncier; le Gouvernement et la commission, l'assemblée même s'y étaient ralliés tout d'abord; mais devant les incohérences, les contradictions et les difficultés du raccordement avec les parties qu'on voulait maintenir, tout le monde fut pris de découragement, et la troisième délibération, interrompue au début, ne fut jamais reprise. Assurément, les intentions du pétitionnaire sont excellentes, mais il ne peut qu'imparfaitement se rendre compte
sont excellentes, mais il ne peut qu'imparfaitement se rendre compte de tous les tenants et aboutissants de son système, et des remaniements divers qui en seraient la conséquence obligée. Telle mesure qu’il propose dans des vues d’économie ne serait le plus souvent qu’une aggravation de frais. Ainsi, par exemple, la pérennité de l’inscription : il ne veut y voir que l’économie des frais du renouvellement décennal, sans réfléchir que cette pérennité rendrait indispensable, dans tous les cas, des frais de radiation ou de main-levee, que l’on s’épargne aujourd’hui en laissant périmer l’inscription. Messieurs, votre commission propose l’ordre du jour. (L’ordre
périmer l’inscription. Messieurs, votre commission propose l’ordre du jour. (L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.) M. le Président. La parole est à M. le comte de Sartiges. M. le comte de Sartiges, 7e rapporteur. (Nos 136, 408). Messieurs les sénateurs, MM. Bover de la Gautraye, employé à Beaugé (Maine-et-Loire), et Deslremx de Saint-Christol, conseiller général à Alais (Gard), demandent, par pétitions séparées portant les numéros 136 et 408, que le Gouvernement français intervienne auprès du gouvernement d’Haïti pour obtenir le paiement intégral des indemnités stipulées en faveur des anciens propriétaires expropriés, de l’île de Saint-Domingue. Ces demandes
des anciens propriétaires expropriés, de l’île de Saint-Domingue. Ces demandes ont déjà été adressées plusieurs fois, et ont rencontré une juste sympathie dans le Sénat qui en a toujours prononcé le renvoi au ministère des affaires étrangères. Votre commission sait que le Gouvernement de l’Empereur poursuit avec sollicitude le recouvrement de la dette haïtienne, mais avec les ménagements que nécessite la condition déplorable des finances du pays. Aussitôt que les circonstances le permettront, les mesures nécessaires seront prises pour obtenir qu’il soit fait droit aux justes réclamations des pétitionnaires. En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer un nouveau renvoi
conséquence, elle a l’honneur de vous proposer un nouveau renvoi de ces deux pétitions au ministre des affaires étrangères. (Le renvoi au ministre des affaires étrangères est mis aux voix et ordonné.) M. le Président. La parole est à M. le général Thiry. M. le général Thiry, 8° rapporteur. (Nu 375). Messieurs les sénateurs, le capitaine d’artillerie Dunand, en non-activité par suspension d’emploi, sollicite l’intervention du Sénat en faveur de l’avancement des officiers sortant de la classe des sous-officiers ; il expose aussi les griefs dont, suivant lui, il a eu à se plaindre en diverses occasions. La loi attribue
eu à se plaindre en diverses occasions. La loi attribue aux sous-officiers le tiers des grades de sous-lieutenant. Cette proportion est toujours remplie, et elle est même souvent dépassée, parce qu’en regardant ce tiers comme un minimum au-dessous duquel on ne doit pas descendre, on a pensé qu’on ne violait pas le texte de la loi et qu’on se conformait à son esprit en augmentant la part des sous-officiers, suivant les besoins du service, ce qui a lieu surtout en temps de guerre. Le pétitionnaire convient que la proportion du tiers se maintient dans les grades de lieutenant et de
tiers se maintient dans les grades de lieutenant et de capitaine ; mais il fait observer qu’il n’en est plus de même dans les grades supérieurs, où cette proportion diminue à mesure que ces grades s’élèvent et devient nulle parmi les généraux d’artillerie. Cela tient, ainsi que le dit le capitaine Dunand, à ce qu’à égalité de grade, les sous-officiers sont plus âgés que les élèves et qu’ils sont atteints par la retraite avant de pouvoir concourir utilement aux grades supérieurs. C’est le résultat de notre organisation militaire. On a jugé utile dans l’intérêt, non pas des individus, non pas
jugé utile dans l’intérêt, non pas des individus, non pas d’une classe particulière de citoyens, mais dans l’intérêt de l’armée et de l’État, que des jeunes gens pussent parvenir à l’épaulette sans avoir passé par la troupe. C’est un avantage, sans doute ; mais il ne leur a pas été concédé gratuitement. Il faut qu’ils lachètent par de longues et fortes études et qu’ils l’emportent sur les nombreux concurrents qui se pressent aux portes de nos grandes écoles. S’il a été parfois question dans cette enceinte de pétitions demandant la diminution ou même la suppression de ces écoles, on peut
diminution ou même la suppression de ces écoles, on peut dire que ce sont des voix isolées qui ont formulé ces demandes et qu’elles n’ont trouvé aucun écho dans le Sénat. Le pétitionnaire pense qu’il serait équitable de réserver aux sous-officiers le tiers des emplois supérieurs. Cela conduirait forcément, lorsqu’il s’agirait de pourvoir à ces emplois réservés, à aller prendre des sous-officiers en arrière d’élèves plus anciens de grade, uniquement parce qu’ils seraient sortis originairement de la troupe. Ce n’est pas sur de telles considérations que doit se régler l’avancement. Les conditions qu’ont remplies ceux qui ont obtenu l’épaulette à
Les conditions qu’ont remplies ceux qui ont obtenu l’épaulette à titres divers, offrent une garantie suffisante pour les grades inférieurs. Aussi y a-t-on fait une large part à l’ancienneté. Mais quand il s’agit des grades supérieurs, il est plus difficile et plus important de les bien remplir. La raison et l’équité veulent qu’ils soient conférés aux plus méritants et aux plus capables, sans acception de leur origine. C’est ce qu’on s’est efforcé d’atteindre au moyen des propositions motivées soumises aux inspecteurs généraux par les chefs de corps et de service et au moyen des tableaux d’avancement. Ce mode est certainement
et au moyen des tableaux d’avancement. Ce mode est certainement plus large, plus rationnel et plus propre à assurer une bonne composition d’officiers supérieurs, que celui qui consisterait à faire dépendre l’avancement de la manière dont les officiers sont entrés au service. On n’a examiné que le côté sérieux que peut avoir cette pétition. On n’a pas relevé les inconveniences dont elle est remplie, ni les inculpations de toute sorte adressées à des supérieurs ou à d’autres. Il serait inutile de se livrer à un examen approfondi de ces plaintes multipliées qui ne sont appuyées d’aucune espèce de preuves et
multipliées qui ne sont appuyées d’aucune espèce de preuves et qui n’ont même pas l’ombre de vraisemblance. La commission croit traiter le capitaine Dunand avec indulgence en proposant l’ordre du jour sur sa pétition. (L’ordre du jour est adopté.) — (No 377.) — Le capitaine Bayeux, en retraite à La Rochefoucauld (Charente), demande que les fonds provenant de la suppression de la caisse de dotation de l’armée soient employés à procurer un supplément de 300 francs à chacun des officiers retraités antérieurement à la loi de 1861. Depuis cette loi qui a amélioré pour l’avenir les retraites de l’armée de