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concert frauduleux avec le créancier qui le poursuivait : la fraude fait exception à toutes les règles : fraus omnia corrumpit. V. en ce sens Dijon, 28 déc. 1871 (S. 4872.2.18. — P. 1872.193). — D'autre part, il faut, pour que la chose jugée à l'égard de l'un des codebiteurs solidaires puisse être opposée aux autres codebiteurs, que la décision dont s'agit ne constitue pas une aggravation des engagements contractés par ceux-ci : en effet, les codebiteurs sont bien censés s'être donné entre eux un mandat réciproque à l'effet de conserver, mais non pas à l'effet d'aggraver l'obligation, ad conservandam,
conserver, mais non pas à l'effet d'aggraver l'obligation, ad conservandam, non ad augendam obligationem. V. en ce sens, l'arrêt précité de Dijon, 28 déc. 1871. Ajoutons qu'il ne saurait y avoir chose jugée opposable aux autres codebiteurs, quand le procès roule sur l'existence de la solidarité, M. Demolombe, Contr. et oblig. t. 20, n. 369. A ce troisième système, même ainsi précisé et limité, on a fait des objections. Ces objections sont réfutées dans un travail que M. Lacoste, chargé de cours à l'École de droit d'Alger; nous a fait parvenir avec l'arrêt ci-dessus rapporté, et dont voici des extraits
parvenir avec l'arrêt ci-dessus rapporté, et dont voici des extraits : « Le troisième système, avec les restrictions qu'il comporte, dit M. Lacoste, nous paraît le plus juridique. « On objecte que les codebiteurs solidaires ne doivent pas plus souffrir du jugement rendu contre leur codebiteur qu'ils ne souffriraient d'une convention faite par lui. V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 120. — Mais on peut répondre que, d'après la théorie traditionnelle de la solidarité, les débiteurs solidaires ont mandat les uns des autres ad perpetuandam obligationem. Or quand le créancier plaide contre un des débiteurs pour
Or quand le créancier plaide contre un des débiteurs pour le contraindre à payer, il ne veut pas aggraver mais veut simplement faire exécuter. « On fait valoir encore que les rédacteurs du Code n'ont pas de critère bien arrêté pour déterminer les effets de la solidarité, que dans certains articles, ils semblent adopter l'idée d'un mandat ad perpetuandam obligationem, tandis que dans l'art. 1207, ce serait l'idée d'un mandat ad augendam; que, dès lors, le mandat des débiteurs solidaires doit être limité aux cas formellement prévus par la loi (M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — Nous
(M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — Nous ne rechercherons pas s'il y a une harmonie parfaite dans toutes les dispositions de la loi relatives à la solidarité, mais nous croyons qu'on peut considérer comme un principe du Code que les codebiteurs solidaires sont censés s'être au moins donné mandat ad conservandam obligationem : la preuve en est dans les art. 1205, 1206 et 2249. L'art. 1207 ne contredit pas cette assertion; on l'explique, en effet, par une clause pénale que la loi sous-entend dans la convention et qui fixe à l'avance, en matière de dettes de sommes
qui fixe à l'avance, en matière de dettes de sommes d'argent, le taux des dommages-intérêts. Mais, même en admettant que l'art. 1207 constitue une aggravation de l'obligation en dehors des conditions du contrat, qu'en résulterait-il ? Simplement que le mandat ad conservandam obligationem serait un minimum que le Code aurait ici dépassé ; mais est-il dans aucun texte descendu au-dessous ? Non, et cela suffit pour notre démonstration. « On insiste, il est vrai, en faisant remarquer que le créancier ne peut pas se prévaloir de ce mandat ad perpetuandam obligationem dans les procès où l'existence de la dette solidaire,
obligationem dans les procès où l'existence de la dette solidaire, et par conséquent l'existence du mandat lui-même, est contestée (M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — L'objection est juste, et c'est ce qui permet de justifier la décision particulière de l'arrêt de la Cour d'Alger ci-dessus rapporté, car on invoquait dans l'espèce de cet arrêt la nullité de l'obligation solidaire. Mais cette objection conduit simplement à faire une exception pour les jugements dont il est question; elle n'enlève pas au créancier le droit de se prévaloir du jugement à l'égard de tous les débiteurs quand on se demande
à l'égard de tous les débiteurs quand on se demande simplement si la dette n'est pas éteinte; car, dès lors que la dette solidaire a existé, le débiteur a reçu mandat pour les procès qui en intéressent la conservation. A fortiori le droit du créancier reste-t-il entier pour les procès dans lesquels l'existence de la dette solidaire n'est en question d'aucune manière, par exemple, pour un procès qui s'élevait sur un terme opposé à l'obligation. — On a prétendu, il est vrai, que, si les codebiteurs ne sont pas mandataires quand il s'agit de l'existence de la dette solidaire, ils
quand il s'agit de l'existence de la dette solidaire, ils ne le sont pas non plus dans tout autre procès : ils sont toujours mandataires, dit M. Laurent (Princ. de dr. civ., t. 20, n. 120, p. 150), ou ils ne le sont exercer l'action en répétition contre ces créanciers, ceux-ci se trouvant avoir reçu ce qui ne leur était pas dû, puisqu'ils ont obtenu collocation sur le prix de biens qui, n'appartenant pas à leur débiteur, n'ont jamais été leur gage, tandis que lui-même se trouve avoir payé par erreur ce qu'il ne devait pas, puisqu'il n'a payé que
erreur ce qu'il ne devait pas, puisqu'il n'a payé que dans la persuasion où il était que les biens compris dans l'adjudication étaient devenus sa propriété; que l'action en répétition qui appartient à l'adjudicataire évincé ne peut lui être refusée dans le cas où l'adjudication est annulée; que, dans ce cas, comme au cas d'éviction, il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas, en même temps que les créanciers colloqués ont reçu ce qui ne leur était pas dû, puisque, de même que dans l'hypothèse d'une éviction, la vente est anéantie; — Attendu que Puech objecte vainement que
vente est anéantie; — Attendu que Puech objecte vainement que les créanciers colloqués n'ont reçu que ce qui leur était dû, qu'ils l'ont en réalité reçu de leur débiteur, et que dès lors ils ne peuvent être contraints de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'ils ont touchées, soit que celui-ci ait été évincé, soit que l'adjudication ait été annulée; une la question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi, si le paiement qui leur a été fait est censé fait par le saisi, mais bien celle de savoir si
fait par le saisi, mais bien celle de savoir si les créanciers colloqués ont pu exercer les droits de leur débiteur sur le prix de l'adjudication sans être tenus à restitution; si l'adjudicataire devait en réalité ce prix, alors que soit par l'effet d'une éviction, soit par l'effet de l'annulation de l'adjudication, les droits qu'il avait cru acquérir se sont évanouis; — Attendu qu'aux termes d'un acte sous signatures privées, en date du 21 juill. 1874, Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya se sont engagés à garantir Puech de tous les risques et conséquences des poursuites en expropriation
de tous les risques et conséquences des poursuites en expropriation forcée qu'il avait entreprises pour leur compte, et que cette convention doit sortir effet; — Attendu que, si l'acte du 21 juill. 1874 est entaché de nullité comme ne contenant pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate et comme n'ayant pas été rédigé avec le concours d'un traducteur assermenté, ainsi que le prescrit l'arrêté de M. le Gouverneur général de l'Algérie en date du 9 juin 1831, Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ne sauraient être reçus à en opposer la
ben Yaya ne sauraient être reçus à en opposer la nullité, et à dénier la convention à laquelle il se réfère; qu'en effet, ils ont remboursé à Puech le montant de sa créance alors qu'ils n'y étaient obligés que par la convention dont ils méconnaissaient l'existence; que de même, alors qu'ils n'y auraient eu aucun droit si la convention qu'ils dénient n'avait pas existé, ils ont reçu de Puech le prix payé par les adjudicataires El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli et en ont donné quittance; qu'ils ont donc, en ce qui les concerne, exécuté et
qu'ils ont donc, en ce qui les concerne, exécuté et en connaissance de cause la convention constatée par l'acte du 21 juill. 1874; qu'ils ne peuvent dès lors méconnaître l'existence de cette convention et se soustraire aux conséquences qui en découlent juridiquement; — Attendu que ces faits étant reconnus constants, il faudrait conclure que Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya sont tenus de garantir et d'indemniser Puech des condamnations prononcées contre lui; — Mais attendu que Mohammed ben Saâd a été seul mis en cause; qu'en cet état de la procédure, il y a lieu, la chose jugée
de la procédure, il y a lieu, la chose jugée contre un codebiteur solidaire n'étant pas jugée contre les autres codebiteurs étrangers au jugement, de réserver à Puech tous ses droits quant à son recours en garantie; — Par ces motifs; — Dit qu'il a été mal appelé, bien jugé: 1°... 2° En ce que les premiers juges ont annulé l'adjudication du 13 avril 1875, condamné Puech à la restitution du prix et des frais de cette adjudication, et en 1600 fr. de dommages-intérêts; 3° en ce que reconnaissant que Puech avait droit à être relevé et garanti des condamnations
Puech avait droit à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui, ils lui ont réservé tous ses droits quant à son recours en garantie; — Confirme en conséquence le jugement dont est appel; — Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. Du 2 janv. 1883. — C. Alger, 1re ch. — M. Parisot, prés. RENNES 22 juin 1881. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL). CARACTÈRES, INTERPRÉTATION. Un acte écrit en entier, daté et signé du disposant, et ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce
que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra... », doit être considéré comme un testament olographique, et non pas comme une donation entre vifs qui serait nulle pour vice de forme: d'une part, en effet, un pareil acte, bien que ne l'énonçant pas en termes exprès, contient manifestement une disposition pour cause de mort; d'autre part, il doit, conformément à l'art. 1157, C. civ., être interprété dans le sens où il peut produire un effet et non pas dans le sens où il serait radicalement nul (1) (C. civ.,895, 967,970,1157). jamais ». Mais, puisque le mandat
(1) (C. civ.,895, 967,970,1157). jamais ». Mais, puisque le mandat dont nous parlons naît de la solidarité, nous ne voyons pas qu'il y ait contradiction à rejeter l'effet commun du jugement quand la question est de savoir si la solidarité a jamais existé, et à l'admettre quand l'existence de la solidarité n'est pas contestée. «On objecte aussi qu'en matière de solidarité il y a autant de liens juridiques que de débiteurs, et que par conséquent les exceptions à opposer au créancier appartiennent individuellement à chacun d'eux comme autant de moyens de faire tomber son engagement personnel (MM. Aubry et Eau,
de faire tomber son engagement personnel (MM. Aubry et Eau, t. 8, p. 380 et 381, § 769, note 32). Cela est vrai quand il s'agit d'exceptions personnelles au débiteur qui les invoque et qui ne doivent pas profiter à tous; l'idée d'unité de dette reparaît, le débiteur qui a mandat à la fois ad conservandam et ad extinguendam obligationem (art. 1281, 1284, 1285 et 1365), qui, en un mot, représente pleinement ses codébiteurs, invoque ces exceptions pour le compte de tous, et dès lors, s'il perd le procès, la condamnation est opposable à tous. On a enfin fait valoir
condamnation est opposable à tous. On a enfin fait valoir que le débiteur actionné a pu se mal défendre et compromettre ainsi les droits de ses codébiteurs (MM. Aubry et Rau, loc. cit.). — Nous convenons qu'il y a là un danger, mais ce danger est la conséquence naturelle du mandat que le codébiteurs se sont réciproquement donné; en acceptant la solidarité, ils ont accepté ce danger, comme ils ont accepté celui de l'insolvabilité de leurs codébiteurs. Ainsi les débiteurs solidaires doivent subir l'effet des jugements rendus contre leur codébiteur. Les art. 1205, 1206, 1207 et 2249 montrent bien d'ailleurs
Les art. 1205, 1206, 1207 et 2249 montrent bien d'ailleurs qu'il est dans l'esprit de la loi de ne pas exiger du créancier une poursuite contre chacun des codébiteurs solidaires. L'art. 1207 sera même particulièrement remarquable à ce point de vue, si l'on admet la théorie d'après laquelle il constitue une aggravation de la situation des débiteurs en dehors du contrat : le désir de simplifier la procédure aurait été si vif chez les rédacteurs du Code que, dans ce but, ils seraient allés au-delà du mandat ad perpetuandam obligationem. Une décision conforme et appuyée sur les mêmes motifs a
Une décision conforme et appuyée sur les mêmes motifs a été donnée par la Cour de Douai dans son arrêt du 10 mai 1854 (S. 1854.2.435. P. 1854.1.577). V. aussi la note sous cet arrêt. On sait d'ailleurs que les règles d'interprétation relatives aux conventions s'appliquent aussi au testaments. V. comme application de ce principe, Besançon 6 juin 1882 (S. 1883.2.147. — P. 1883. 1.815), et les renvois de la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Vve Chevallier C. Vve Gautier). M. Chevallier, décédé en 1879, sans héritiers réservataires, avait laissé un testament olographe ainsi conçu : « Je fais don
un testament olographe ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra. Fait à Dol, 14 août 1877. Chevallier. » La veuve se fit envoyer en possession de tous les biens composant la succession de son mari. La sœur du défunt, Mme Vve Gautier, produisit de son côté, un testament biographe, en date du 3 août 1877, par lequel son frère l'instituait sa légataire universelle. Une demande en nullité du testament en vertu duquel Mme Vve Chevallier avait obtenu l'envoi en possession, fut introduite
Mme Vve Chevallier avait obtenu l'envoi en possession, fut introduite par Mme Vve Gautier, qui prétendait que l'acte attaqué du 14 août 1877, n'offrait pas les caractères constitutifs d'un testament; que l'intention de la part du défunt de donner par voie de disposition testamentaire n'était pas indiquée; qu'au contraire l'emploi du mot je donne était exclusif d'une telle intention ; que ce mot impliquait l'idée d'un dessaisissement actuel; qu'ainsi l'acte nul comme donation n'était susceptible de produire aucun effet. En outre, elle offrait de prouver une série de faits tendant à démontrer qu'à raison de la mésintelligence qui existait dans
à démontrer qu'à raison de la mésintelligence qui existait dans le ménage, depuis quelques années, le défunts ne pouvait avoir eu l'intention d'avantager sa femme. Il était d'ailleurs reconnu que la plus grande harmonie avait régné depuis 1852, époque du mariage des époux Chevallier jusque vers 1876; que c'est seulement à cette époque que l'état mental de la femme avait amené des discussions assez souvent répétées. 21 févr. 1880 jugement du tribunal civil de Saint-Malo, ainsi conçu : « Le Tribunal; — Attendu que les divers actes émanés du défunts permettent de se rendre un compte exact de ce qu'a
permettent de se rendre un compte exact de ce qu'a été son union avec Françoise Demmiac, épousée par lui le 11 févr. 1852, et dont il n'a pas eu d'enfants; qu'en effet, la première moitié de la vie conjugale ayant été heureuse, on voit Chevallier, par un acte authentique du 6 avril 1865, faire donation à sa femme de l'usufruit de ses immeubles et de la pleine propriété, sauf toutefois certaines restrictions, de ses valeurs mobilières; que, plus tard, des dissentiments graves s'étant élevés entre les époux, Chevallier révoque la donation précitée, par acte du 23 sept. 1876; qu'on voit
donation précitée, par acte du 23 sept. 1876; qu'on voit ensuite la preuve que les dissentiments entre les époux se sont accentués et que l'affection de Chevalier pour sa femme a disparu, dans un testament par lui fait en faveur de sa sœur, à la date du 3 août 1877; enfin, que la correspondance échangée entre lui et sa sœur, la Vve Gautier, jusqu'au moment où il s'est réfugié chez elle; ne laisse aucun doute sur la persistance des sentiments qui animaient Chevallier, depuis le 23 sept. 1876 et le 3 août 1877; — Attendu qu'il faut encore ajouter à
3 août 1877; — Attendu qu'il faut encore ajouter à ces considérations, ce fait de notoriété publique, que, dans les derniers temps de leur union, les époux étaient en procès; le mari poursuivant l'interdiction de sa femme, et la femme une séparation de biens contre son mari, et qu'il y a là encore un nouvel indice des relations hostiles qui existaient entre eux; — Attendu, cependant, qu'au moment où la Vve Gautier a voulu se mettre en possession de la fortune dont elle était légataire en vertu du testament du 3 août 1877, la Vve Chevallier lui a opposé un
3 août 1877, la Vve Chevallier lui a opposé un écrit rédigé sur un lambeau de registre commercial et ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra — Fait à Dol, le 14 août 1877, signé : Chevallier », et qu'elle prétend que cet écrit est un testament olographe régulier, annulant celui du 3 août 1877, auquel il est postérieur; — Attendu qu'il est vrai que cet écrit est tout entier de la main de Chevallier; qu'il est signé et daté, et que,
main de Chevallier; qu'il est signé et daté, et que, par suite, il réunit les conditions. qui sont seules exigées par la loi pour la forme des testaments olographes ; — Mais attendu que, dans un testament, la forme n'est pas seule à considérer; qu'il faut aussi et surtout examiner le fond, et rechercher si l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention de disposer de son bien pour le temps où il ne sera plus; — Attendu que, dans l'écrit dont se prévaut la Vve Chevallier, rien n'indique que l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention
que l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention de disposer de son bien pour le temps où il ne sera plus; — Attendu que, dans l'écrit dont se prévaut la Vve Chevallier, rien n'indique que l'auteur se soit placé en présence de l'idée de sa mort, et, par suite, qu'il ait entendu faire acte de dernière volonté; — Attendu que peu de personnes, il est vrai, savent qu'une disposition entre-vie est nulle, si elle n'est constatée par un acte authentique, mais rien ne démontre que Chevallier ait eu l'intention de faire un acte quelconque, valable; qu'il a fort
l'intention de faire un acte quelconque, valable; qu'il a fort bien pu, soit dans un moment de découragement, soit pour échapper à des sollicitations importunes, comme paraissent l'indiquer ces mots : « Qu'elle en fasse ce qu'elle voudra! » qui ressemblent à des paroles de dépit, soit pour tout autre motif, jeter la phrase qu'il a écrite sur le premier morceau de papier venu, sans qu'il faille en induire nécessairement que cette phrase soit l'expression d'une idée bien arrêtée, que, si l'on objecte que ce sont des conjectures, on pourra toujours y répondre qu'en les faisant naître, la pièce prouve
toujours y répondre qu'en les faisant naître, la pièce prouve par là même qu'elle manque d'un caractère déterminé; — Attendu qu'à côté de cet argument capital, tiré de l'écrit même qui est contesté, il est impossible de ne pas en voir surgir d'autres, tirés de ces circonstances extérieures et qui viennent lui donner une nouvelle force; — Attendu, en effet, que, si l'on considère les termes dans lesquels il est conçu, le papier sur lequel il est porté, il paraît singulier de voir un homme qui, d'ordinaire, semblait procéder avec soin à tous ses actes, en apporter si peu à
soin à tous ses actes, en apporter si peu à la confection de celui qu'il devait considérer comme le plus important de tous ; — Attendu, encore, que ce prétendu testament se place, par sa date, entre la révocation de la donation de 1865 et le testament du 3 août 1877, et qu'une correspondance suivie au mois de sept, suivant entre Chevallier et sa sœur, correspondance dans laquelle Chevallier se plaint avec amertume du sort malheureux qu'il subit à cause de sa femme; que, par sa date encore, il se rapproche, à onze jours près, du testament du 3 août
rapproche, à onze jours près, du testament du 3 août 1877; qu'on ne trouve nulle part d'événements importants qui se seraient passés durant cette courte période et qui auraient amené une sorte de réconciliation entre les époux; qu'il est bien difficile d'admettre que, dans ces conditions, la volonté de Chevallier ait ainsi pu changer complètement; que le reste de sa vie démontre, au contraire, que ce changement n'a pu être occasionné par ses sentiments qui étaient restés les mêmes, et que, dès lors, l'écrit invoqué par sa veuve n'a pas la signification qu'elle veut lui attribuer; — Attendu qu'au surplus,
la signification qu'elle veut lui attribuer; — Attendu qu'au surplus, il incombait à celle-ci de prouver que cet écrit constitue un véritable testament et qu'elle n'a pas fait cette preuve; — Par ces motifs; — Déclare nul et sans valeur l'écrit du 14 août 1877; — Juge qu'il ne constitue pas un testament; — Dit, en conséquence, que la Vve Chevallier est sans droit à la succession de son mari. Appel par Mme Chevallier. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'acte du 14 août 1877, par lequel Chevallier déclare faire don à sa femme de tout ce qu'il possède en
don à sa femme de tout ce qu'il possède en toute propriété, est en entier écrit, daté et signé de sa main, et qu'encore bien qu'il ne l'énonce pas en termes exprès, il contient manifestement une disposition pour cause de mort; qu'il présente donc tous les caractères d'un testament olographe et ne constitue, à aucun titre, une donation entre-vie emportant dessaisissement actuel de tous les biens du décédé; qu'il n'en affecte pas la forme et n'en a pas la portée; que, d'ailleurs, il serait comme tel radicalement nul, et que ses termes, fussent-ils ambigus, l'art. 1-157, C. civ., s'oppose à
ses termes, fussent-ils ambigus, l'art. 1-157, C. civ., s'oppose à ce qu'il soit interprété dans un sens qui ne produirait aucun effet; que les considérations morales sur lesquelles se sont appuyés les premiers juges sont tout hypothétiques, et qu'elles ne peuvent, pas plus que les faits articulés par l'intimée, prévaloir contre la teneur d'un acte régulier, qui n'est attaqué ni pour cause d'insanité d'esprit, ni pour cause de captation; — Par ces motifs; — Réformant, etc. Du 22 juin 1881.— C. Rennes, 1re ch. — MM. de Kerbertin, 1er prés; Louis Michel, av. gén. (concl. conf.); Grivart et Bodin, av.
Louis Michel, av. gén. (concl. conf.); Grivart et Bodin, av. LYON 30 décembre 1881. ABUS DE BLANC-SEING, QUITTANCE, ADDITION. Le fait par celui qui a reçu une quittance d'insérer dans un blanc laissé par inadvertance entre le texte de l'acquit et la signature du créancier une decharge préjudiciable à celui-ci, ne constitue pas le délit d'abus de blanc-seing, le blanc-seing n'existant que si la pièce altérée a été confiée à titre de blanc-seing à celui qui en a abusé (C. pén. 407). L'abus de blanc-seing ne constitue le délit prévu par l'art. 407, C., pén. que dans le cas où
par l'art. 407, C., pén. que dans le cas où le blanc-seing a été confié à une personne telle que celui qui en a abusé. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Abus de blanc-seing, n. 12 Rép. gén. Pal. cod. verb., n. 8 et suiv. V. aussi Cass. 30 janv. (Ie PARTIE, — ARRÊT.) due par ce dernier à Duffel; — Attendu que cette quittance était la propriété de Combes, qu'elle devait lui être remise et être laissée en ses mains ; — Attendu qu'il ressort des termes même de l'art. 407, C. pén., que, pour que le délit
de l'art. 407, C. pén., que, pour que le délit prévu par la première disposition de cet article existe; il est indispensable que le blanc-seing ait été confié à celui qui en a abusé, qu'il faut qu'il y ait eu remise imprudente, mais volontaire, et qu'enfin il doit avoir été confié à titre de blanc-seing; que tel n'est pas le cas; — Attendu, en conséquence, qu'en supposant établis les faits ayant motivé la prévention, ils ne constitueraient pas le délit relevé par elle; — Par ces motifs; — Confirme le jugement dont est appelé. Du 30 déc. 1881. — C.