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(Marne). RICHARD (Lucien), cont. de 3e cl. (Jura). — N. cont. de 39 cl. (Haute-Marne) . DUMAS (Marins),cont. adj. (Ardèche). — N cont. int. (Jura). Concours entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq
notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. DEMANDE D'EMPLOI Second employé de la Direction de province, connaissant très bien les services des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adressez votre offre d'emploi aux initiales F. C , bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. Tribune Libre Un Abus «
28, rue de Pontoise, Paris. Tribune Libre Un Abus « Monsieur le Directeur du Bulletin : « Ayant été informés que certains chefs de service n'hésitaient pas à adresser aux maires, ou à des fonctionnaires autres que les inspecteurs, des questionnaires rédigés, visible ment, dans le but de faire naître le soupçon sur l'honorabilité privée ou professionnelle des agents visés dans ces questionnaires, nous venons vous prier de vouloir bien, dans un de vos prochains numéros, donner votre appréciation sur de tels procédés. « A notre avis, aucun doute n'est possible. Si un Directeur est qualifié pour poser aux maires
possible. Si un Directeur est qualifié pour poser aux maires des questions intéressant son service, il dépasse les limites de ses attributions en demandant, soit à eux, soit à d'autres fonctionnaires, notamment à ceux qui ne font pas partie de l'administration des Contributions directes, des renseignements inutiles au point de vue administratif, et qui, par la manière seule dont ils sont demandés, sont de nature à faire suspecter l'honorabilité personnelle des agents qu'il entend viser. « Vos lecteurs tiendraient, néanmoins, à voir figurer, dans le Bulletin, votre avis sur cette question,et à savoir aussi, quel est le moyen préconisé par
question,et à savoir aussi, quel est le moyen préconisé par vous pour mettre un terme à ces peu estimables agissements, qui, d'après nous, présentent beaucoup d'analogie avec ce qu'on appelle abus de pouvoir. » RÉPONSE. — Lorsqu'un Directeur veut se renseigner sur la conduite d'un agent, il doit charger l'Inspecteur de faire, avec tout le tact désirable, une enquête personnelle ; dans aucun cas, il ne saurait employer la procédé dont il est question plus haut. Nous voulons croire à un malentendu. S'il en était autrement, nous serions obligés de mettre M. le Directeur général en mesure d'agir en lui
mettre M. le Directeur général en mesure d'agir en lui signalant des faits précis. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Proposition de loi n° 1009, relative à l'état des fonctionnaires civils, présentée par M. Lemire, député (renvoyée à la Commission de l'Administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Parlement et l'opinion publique se préoccupent, à juste titre, du sort des travailleurs quels qu'ils soient ; ils demandent qu'on protège leurs droits et leur sécurité par la propriété individuelle et collective de l'instrument du travail, par l'assurance contre les accidents, contre le chômage, contre l'invalidité et
l'assurance contre les accidents, contre le chômage, contre l'invalidité et la vieillesse, et généralement par les conditions humaines du travail. Il est juste que l'Etat, les départements et les communes donnent l'exemple d'une sollicitude semblable pour leurs employés. Leur situation n'est-elle pas digne d'un intérêt d'autant plus vif que d'une part ils sont les ouvriers de la chose publique, et que d'autre part ils sont privés du droit de coalition et de pétitionnement direct ? Le Parlement a donc le devoir d'aller au-devant des revendications légitimes et de rendre injustifiables les réclamations téméraires. Entrant dans cet ordre d'idées, dès le
les réclamations téméraires. Entrant dans cet ordre d'idées, dès le 5 mars 1894 j'avais déposé sur le bureau de la Chambre, d'accord avec mes honorables collègues d'alors, MM. DilCOS, Dufaure, de Tréveneuc et Marcel Habert, une proposition de loi qui avait été présentée primitivement par le vicomte de Lorgeril, député. Elle tendait à garantir à tout fonctionnaire la propriété de son grade, à le protéger contre les révocations injustes par le recours devant un tribunal spécial, à lui assurer en cas de démission la restitution des retenues opérées sur son traitement. La discussion qui se fait présentement sur le statut
traitement. La discussion qui se fait présentement sur le statut des fonctionnaires au point de vue syndical permet d'étudier dans toute son ampleur et de résoudre le problème si vaste, si Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 8 Juillet 1905, relatif à la contribution des patentes à laquelle le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été imposé pour l'année 1903, est annulé. Article 2. Il est accordé au Syndicat professionnel agricole de Lézignan décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1903 dans la commune
il a été imposé pour l'année 1903 dans la commune de Lézignan, en qualité de commissionnaire en marchandises. Article 3. Les frais de timbre exposés par le Syndicat professionnel agricole de Lézignan lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 3 francs. Article 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (18.764, 18.765, 18.784 et 23.207) MONNIER DE LA SIZERANNE (DRÔME). PERSONNELLE-MOBILIÈRE. FORME ET PROCÉDURE. 1° FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE PAR LE MINISTRE. — Les requêtes sont suffisamment motivées
SOULEVÉE PAR LE MINISTRE. — Les requêtes sont suffisamment motivées pour être admises. 2° FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE. Il y a lieu, pour déterminer la valeur locative du château et de ses dépendances, de tenir compte du logement des deux concierges qui doivent être considérés comme domestiques du requérant au sens de la loi du 21 avril 1832 ; en outre, la valeur locative du garage meuble construit en 1901 doit entrer en ligne de compte. 3° RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE. — Le loyer matriciel d'après lequel le Conseil de préfecture a décidé que le requérant serait imposé
Conseil de préfecture a décidé que le requérant serait imposé n'est pas exagéré ; mais le Conseil municipal de la commune n'a pas été appelé à statuer sur l'exemption des contribuables indigents de la commune ; dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'exemption a été illégale et à demander que la contribution mobilière dont il est passible soit calculée d'après une répartition régulière de ladite contribution. La première sous-section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes présentées pour le sieur Monnier de la Sizeranne, représenté par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes... tendant à ce
les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date des 30 août 1904 et 20 novembre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture de la Drôme, statuant sur ses demandes en réduction de la contribution personnelle mobilière à laquelle il a été assujetti pour les années 1901, 1902, 1903 et 1905 dans la commune de Beausemblant, ne lui a accordé qu'une réduction qu'il estime insuffisante pour les années 1901, 1902 et 1903 et a rejeté sa demande pour l'année 1905; Ce faisant, attendu que le loyer matriciel de 320 francs
Ce faisant, attendu que le loyer matriciel de 320 francs d'après lequel le Conseil de préfecture a décidé que le requérant devait être imposé à raison du château de Beausemblant et de ses dépendances est exagéré ; que les loyers matriciels ont été déterminés en tenant compte de l'importance présumée des habitations dans la commune de Beausemblant, et non de leur valeur locative ; que, d'ailleurs, la valeur locative du château de Beausemblant a été exagérée ; accorder telles réductions que de droit. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des
présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes comme non recevables et subsidiairement à l'annulation des arrêtés attaqués et au renvoi du requérant devant le Conseil de préfecture pour être statué à nouveau sur ses réclamations après détermination de la contribution mobilière dont il eût été passible si la répartition de ladite contribution avait été opérée régulièrement; Vu les observations en réplique produites par le requérant... tendant aux mêmes fins que les requêtes par les motifs que la valeur locative du château de Beausemblant, déduction faite des loges des concierges qui ont été comprises à tort par
loges des concierges qui ont été comprises à tort par l'administration dans la valeur locative d'ensemble est seulement de 1.720 francs ; qu'en tenant compte de la proportion normale d'atténuation obtenue par le rapprochement du total des valeurs locatives et des loyers matriciels, on aboutit pour le requérant à un loyer matriciel de 1.885 fr. 82, d'après lequel doit être calculée sa contribution mobilière; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 22 juillet 1889; Considérant que les requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution pour des années différentes et présentent à juger la même question
des années différentes et présentent à juger la même question ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Ministre des Finances : Considérant que les requêtes sus-visées, dans les termes où elles ont été rédigées, sont suffisamment motivées et qu'il y a lieu d'y statuer au fond; En ce qui concerne la valeur locative du château de Beausemblant et de ses dépendances : Considérant qu'il résulte de l'expertise à laquelle il a été procédé que, pour l'appréciation de la valeur locative d'ensemble
été procédé que, pour l'appréciation de la valeur locative d'ensemble du château de Beausemblant et de ses dépendances il y a lieu de tenir compte des logements des deux concierges qui doivent être considérés comme des domestiques du requérant au sens de la loi du 21 avril 1832 ; qu'en outre la valeur locative d'un garage meuble, construit en 1901 seulement, doit entrer en compte pour les années 1902, 1903 et 1905 ; qu'on obtient ainsi une valeur locative de 1.980 francs pour l'année 1902 et de 2.080 francs pour les années 1903, 1904 et 1905 ; En ce qui
les années 1903, 1904 et 1905 ; En ce qui concerne la répartition de la contribution mobilière : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le loyer matriciel d'après lequel le Conseil de Préfecture a décidé que le requérant devrait être imposé n'est pas exagéré ; Mais considérant que le conseil municipal de la commune de Beausemblant n'a pas été appelé à statuer sur l'exemption des contribuables indigents de la commune ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette exemption a été illégale et à demander que la contribution mobilière dont il est passible soit calculée après
la contribution mobilière dont il est passible soit calculée après répartition régulière de ladite contribution ; Décide : Art. 1er. Le sieur Monnier de la Sizeranne est renvoyé devant l'Administration et, en cas de contestation, devant le Conseil de préfecture, pour qu'il soit procédé au calcul de la contribution mobilière dont il eût été passible si les contribuables indigents n'avaient pas été exemptés illégalement de ladite contribution ; Art. 2. Il lui est accordé décharge de la différence entre les droits auxquels le Conseil de Préfecture a décidé qu'il devait être assujetti et ceux dont passible en vertu de la
être assujetti et ceux dont passible en vertu de la présente décision. Art. 3. -Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés en première instance et en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 25. Art. 5. Les arrêtés du Conseil de préfecture, en date du 30 août 1904 et du 20 novembre 1905, sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la décision. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (25.498.) DE MONTGOLFIER (ARDÈCHE). PATENTES. La réclamation
24 juillet 1907 (25.498.) DE MONTGOLFIER (ARDÈCHE). PATENTES. La réclamation visant une commune tandis que l'erreur avait été établie dans une autre par suite de l'acte. La mention tendant à corriger la fausse enonciation contenue dans la requête ne peut être admise au titre des observations que les lois et règlements autorisent les contribuables à présenter après l'instruction de leurs réclamations par le service compétent. La première Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête du sieur de Montgolfier (Félix), représenté par les avocats Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil un arrêté, en
tendant à ce qu'il plaise au Conseil un arrêté, en date du 28 juillet 1906, par lequel le Conseil de département de l'Ardèche a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour le supplémentaire du 4e trimestre dans la commune de Saint-Marcel les Annonay, Ce faisant, attendu que si, dans la réclamation primitive, commune dans laquelle le sieur de Montgolfier avait été imposé avait été comme étant celle d'Annonay au lieu de celle de St-Marcel-les Annonay, cette erreur a été réparée dans des observations complémentaires produites par le requérant dans les
dans des observations complémentaires produites par le requérant dans les délais prévus par l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 ; que, par suite, c'est à tort que ladite réclamation a été rejetée sans avoir fait l'objet d'une instruction au fond ; le renvoie devant le Conseil de préfecture pour être à nouveau statué sur sa réclamation après instruction régulière ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations produites par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 et celle du 13 juillet 1903, Considérant qu'il résulte de
et celle du 13 juillet 1903, Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation primitive du sieur de Montgolfier tendait à la réduction d'une imposition à laquelle il aurait été imposé sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de l'année 1905 dans la commune d'Annonay, alors que l'imposition dont la réduction était demandée avait été établie dans la commune de St-Marcel les Annonay ; que si, dans des observations présentées dans les dix jours de l'avis du dépôt du dossier au secrétariat de la préfecture, le sieur de Montgolfier a indiqué qu'il entendait obtenir la réduction de l'imposition établie dans
indiqué qu'il entendait obtenir la réduction de l'imposition établie dans la commune de St-Marcel-les Annonay, la mention tendant à corriger la fausse énonciation contenue dans sa réclamation ne peut être admise au titre des observations que les lois et règlements autorisent les contribuables à présenter après l'instruction de leurs réclamations par le service compétent ; Que, par suite, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté ladite réclamation comme étant sans objet ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur de Montgolfier est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (Nos 25.918 à 25.920 et 26.134). ASSOCIATION D'ESCOMPTÉ DE ROUBAIX TOURCOING (NORD). PATENTE — FONCTION ET PROCÉDURE. — La Compagnie française des coupons-primes, La Compagnie française des timbres rabais, la Société française des timbres d'épargne et l'Association d'Escompte de Roubaix Tourcoing avaient des intérêts distincts ; dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a joint les demandes que ladites associations et compagnies ou société avaient présentées séparément pour obtenir la décharge ou la réduction de la patente à laquelle elles avaient
ou la réduction de la patente à laquelle elles avaient été assujetties et a statué avant faire droit sur ces demandes par un seul arrêt. Mais, même en l'absence de tout arrêté de sursis du conseil de préfecture, il appartient au préfet, en vertu de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de régler par un arrêté spécial, d'après l'analogue des opérations ou des objets de commerce les droits auxquels devraient être soumis les commerces, industries ou professions non dénommés dans les tableaux annexés à ladite loi ; par suite, le conseil de préfecture a pu régulièrement, après
par suite, le conseil de préfecture a pu régulièrement, après l'arrêté d'assimilation du préfet, statuer au fond sur la réclamation de l'Association d'Escompte de Roubaix Tourcoing. Il résulte des statuts de cette Société qu'elle présente un caractère nettement coopératif ; qu'elle ne poursuit pas la réalisation d'un bénéfice commercial et que les produits de ses opérations sont destinés à être répartis, déduction faite des frais généraux et du 2% prélevé en vue de la constitution d'un fonds de réserve entre les associés au titre de ristourne ou de diminution sur les sacrifices qu'ils se sont imposés en consentant l'escompte à
les sacrifices qu'ils se sont imposés en consentant l'escompte à leurs acheteurs ; dès lors ladite association ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession dans le sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les trois requêtes de l'Association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et autres », ayant son siège à Roubaix, Grande-Rue, No 104, représentée par les membres de son Conseil d'administration, lesdites requêtes..., compliqué et si urgent de la situation normale des fonctionnaires dans une démocratie républicaine. Je reprends donc, en
des fonctionnaires dans une démocratie républicaine. Je reprends donc, en la complétant, ma proposition de 1894. 10 Propriété de la fonction Elle est appuyée sur des considérations dont l'importance n'échappera à personne. La principale, c'est qu'une possession paisible et permanente, ou, si l'on veut, la quasi-propriété de la fonction est la meilleure et souvent la seule garantie de la liberté individuelle. Il est évident que cette possession tranquille ne pourra s'acquérir que dans des conditions déterminées, après des examens et des épreuves fixés par des règlements et qui sauvegarderont les intérêts dus services publics, et qu'elle se perdra de même
intérêts dus services publics, et qu'elle se perdra de même chaque fois qu'un fonctionnaire ou qu'un employé de l'État tombera dans un des cas d'indignité et d'incapacité prévus. 2° Révocations arbitraires. Actuellement le fonctionnaire civil n'est pas assez sûr du lendemain. Dans trop de cas il peut, en vertu d'une simple décision ministérielle, ou simplement administrative, se voir retirer son gagne-pain, sans que les lois ou les règlements lui offrent la possibilité de s'expliquer et au besoin de se défendre. Les décisions ainsi prises sont, en effet, sans appel. Il faut préciser les cas de révocation, et créer un conseil
faut préciser les cas de révocation, et créer un conseil supérieur indépendant placé au-dessus des coteries et en dehors de toute pression, afin qu'il surveille l'application des règles générales aux situations particulières. C'est l'objet des sept premiers articles de la présente proposition. Conditions humaines du travail Mais notre proposition de loi serait trop négative si elle se bornait à assurer la possession tranquille de la fonction et à créer des garanties contre toute révocation injuste. Il faut, d'une manière générale, donner aux agents de l'Etat, des départements et des communes, le minimum de bien-être qui constitue l'essentiel de la vie
le minimum de bien-être qui constitue l'essentiel de la vie et du travail. Nous rangeons au premier rang de ces choses essentielles, les conditions humaines du travail, les situations de famille et le logement convenable et hygiénique. Et tout d'abord les conditions humaines du travail. Fréquemment, quand le Parlement a légiféré pour des travaux à faire, par exemple ceux d'une exposition universelle, d'une concession de chemin de fer ou de tramways, il a décidé que les conditions humaines du travail seraient garanties aux ouvriers de cette entreprise. Ces conditions comprennent la journée normale, l'interdiction du travail de nuit, le repos
la journée normale, l'interdiction du travail de nuit, le repos hebdomadaire. L'Etat, les départements et les communes ont des fonctionnaires dont la tâche est très variée et la besogne fort inégale. Comme la loi de l'offre et de la demande ne s'applique pas et que la concurrence de la main-d'œuvre n'a pas lieu, le surmenage dans ces fonctions n'est généralement pas à craindre. Néanmoins, pour rappeler le devoir de bon exemple qui incombe à l'Etat, nous proclamons que la règle des industries privées sera la règle des travaux officiels. Et nous disons, dans un article, que les conditions humaines du
nous disons, dans un article, que les conditions humaines du travail concernant la durée, le repos hebdomadaire, l'interdiction du travail de nuit, l'hygiène des ateliers et des bureaux seront appliquées pour tous les agents de l'Etat, des départements et des communes; les travaux faits en certains cas exceptionnels donneront lieu à des rétributions spéciales. Allocations de famille Le fonctionnaire ou l'employé doit à l'Etat tout son temps; il ne peut en général se livrer à un commerce ou à une industrie pour augmenter ses ressources. D'autre part, en raison même de la variété des besognes et des pays, il est
de la variété des besognes et des pays, il est très difficile et il serait certainement prématuré de fixer un traitement minimum. Mais d'ores et déjà, une chose est réalisable. On peut et on doit prévoir une indemnité pour les charges de famille, car le coût de la vie est tout autre pour les gens chargés d'enfants que pour les célibataires. L'expérience du reste est faite en faveur de cette institution. Dans plusieurs administrations, soit par la loi, soit par l'initiative des directeurs, il a été créé des allocations spéciales dites allocations de famille. Elles s'ajoutent dans les budgets, aux
dites allocations de famille. Elles s'ajoutent dans les budgets, aux secours prévus pour la maladie et les accidents de toute sorte. Elles ont été accordées successivement aux facteurs, aux agents des douanes; elles existent depuis longtemps dans les contributions indirectes, dans la marine, dans le personnel de la Chambre des députés. À deux reprises, la Chambre a voté des projets de résolution le réclamant pour les instituteurs. Il n'y a pas de mesure plus juste, plus désirable et plus humaine. Il faut la généraliser. Nous demandons donc une allocation de famille par chaque enfant au-dessus de deux et âgé de
famille par chaque enfant au-dessus de deux et âgé de moins de seize ans, dans la catégorie des fonctionnaires qui ont moins de 3.000 fr. d'appoin tements. Si une administration peut faire plus, et aider par exemple les fonctionnaires qui ont à leur charge des ascendants ou des parents pauvres, rien de mieux; mais, dans le statut général, nous visons au moins les enfants. Conditions de logement Le législateur s'est également préoccupé des logements insalubres, et pour y remédier dans la classe ouvrière, il a fait la loi de 1894 et la loi de 1906 sur les habitations à bon