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tendant à modifier l'article 10 et à supprimer l'article 11 de la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés. Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi fixé. 5. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant ratification du décret, du 13 avril 1923 rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés
1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerre. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6113, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et de M. le ministre des finances un projet de loi portant approbation de la convention commerciale signée le 12 mai 1923 entre la France et la Belgique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6115, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des
s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à distraire le canton de Montmoreau de l'arrondissement de Barberoux (département de la Charente) pour le rattacher à l'arrondissement d'Angoulême (même département). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139-200, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à distraire la commune d'Aubigny du canton de Vermand (Aisne) pour la rattacher au canton
du canton de Vermand (Aisne) pour la rattacher au canton de Saint-Simon (même département). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139-201, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) 6. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Guernier un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi portant approbation du traité relatif à la limitation des armements navals, conclu à Washington, le 6 février 1922, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon. Le rapport
Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon. Le rapport sera imprimé sous le n° 6109 et distribué. J'ai reçu de M. Maurice Barrès un rapport, fait au nom de la commission d'administration générale, sur le projet de loi tendant à l'organisation de la Société des missionnaires d'Afrique (Pères blancs). Le rapport sera imprimé sous le n° 6110 et distribué. J'ai reçu de M. Evain (Seine) un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier le nombre des
modifications par le Sénat, tendant à modifier le nombre des adjoints aux maires des arrondissements de Paris. Le rapport sera imprimé sous le n° 6114 et distribué. 7. — DÉPÔT DE VIS M. le président. J'ai reçu de M. Bouillot-Lafont un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur 1° le projet de loi relatif aux mesures de compensation accordées aux officiers de tous grades et fonctionnaires militaires de grades correspondants mis, pendant la guerre, au cadre de réserve par anticipation, ou à la retraite d'office, pour raisons autres que les raisons de discipline ou de santé; 2°
autres que les raisons de discipline ou de santé; 2° la proposition de loi de M. le colonel Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder des compensations matérielles et morales aux officiers inégalement mis à la retraite d'office, avant la limite d'âge, par la circulaire du 5 janvier 1918. L'avis sera imprimé sous le n° 6111 et distribué. 8. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jules Moch une proposition de loi relative aux traités de gré à gré à passer par les mains. La proposition de loi sera imprimée sous le
les mains. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6108, distribuée et, s'il n'y a pas l'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, département, muni et communal. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Puy une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de 5 millions destiné à venir en aide aux propriétions de diverses communes des arrondissements de Montauban et Gascogne (Tarn-et-Garonne), victimes de l'orage et des trombes d'eau du 1er juin 1923. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6112, distribuée et, s'il n'y a pas l'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.)
a pas l'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à midi dix minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Annexe au procès-verbal de la 170e séance du jeudi 7 juin. SCRUTIN (N° 845) sur l'adoption de l'article 11 de la proposition de loi, faite par le Sénat, relative à renouveler la durée des baux et loyers d'immeubles à usage commercial ou industriel. Nombre des votants 518 Majorité absolue 260 Pour l'adoption 489 Voix 329 La Chambre des députés n'a pas adopté. 519 voté pour l'Abstention. Accords de l'Opposition. Alexandre-Blanc,
pas adopté. 519 voté pour l'Abstention. Accords de l'Opposition. Alexandre-Blanc, Ariège (Drome). Armand Fribourg, Côtes-du-Nord. Balande. Ballande. Baron (Charles). Barrès (Maurice). Barthe (Edouard). Basly. Bénazet. Bernard (Pascal-Calais). Bernard (Charles) (Seine). Berthon (André). Bertrand (Charles) (Seine). Bertouille. Biger. Binet. Blum (Léon). Bonnet (J.-L.). Borrel (Antoine). Boué. Bouisson (Bouches-du-Rhône). Bourgier. Bovier-Lapierre. Bracke. Buisset. Buisson (Ferdinand). Caldecini (Marcel). Cadet. Calloud. Canavelli. Caudale. Catala. Chabrun (marquis de). Charles Culliaumon. Chartes Péronnet. Chauly. Chaussy. Chaussat. Clegue. Compère-Morel. Camaréot. Constant (Victor) (Haute-Loire). Constant (Henri) (Seine). Couteaux. Dailadier. Daniel-Vincent (Nord). Defos du Rau. Deslaides. Deflory. Denise (Paul). Desgnoux. Dezaux. Dingillé. Dodat, Dormoy. Duboin (Jacques) (Haute-Savoie). Ducos. Durand
Desgnoux. Dezaux. Dingillé. Dodat, Dormoy. Duboin (Jacques) (Haute-Savoie). Ducos. Durand (Jacques-Louis). Duratour. Engler. Esnouffer (Léon) (Nord). Escudier (Paul). Evain (Seine). Even (Côtes-du-Nord). Evrard, Félix. Fenand. Ferry (Désiré). Fiori. Fournier. Giadaud. Gasparin. Georges-Barthélemy (Puis, de-l'Aisne). Georges Rousseau l'hot. Georges Richard. Gheusi. Girard (Auguste). Girod (colonel). Glotin. Golard (Justin). Gonnaux. Gouin (Finistère). Grillon (Arthur). Guichard. Hennessy (Jean). Henry-Paté. Henry Simon (Tarn). Houriot. Ignace (Edouard). Inghel. Inizan. Israël (Alexandre). Jadé. Jamoy Schmidt. Joan (Renauld) (Lot-et-Garonne). Jean Mabinié (Aveyron). Joseph Ducos. Judet (Victor). Lafont (Ernest) (Loire). Lagorce. Lajarrige (Louis). Lamouroux. Laudier. Lebas. Leboup (Charles). Le Corbeille. Lebevre (François) (Nord). Lenoir. Lesaché. Lérasieur. Levy (Georges).
Le Corbeille. Lebevre (François) (Nord). Lenoir. Lesaché. Lérasieur. Levy (Georges). Lobet. Locquin. Lugo. Maconjpez. Mace. Marcel Habert. Margaille. Marrou. Masson. Maurel. Milliet. Mistral. Montjou (Guy de) (Mayenne), Morin (Ferdinand). Moro-Giuffredi (de). Morucci. Mouret (Jean). Moutet. Murat (prince Jacques). Nadi (Jules). Nicod. Painlevé Faisant (André). Parvy. Pasteur Roger. Paul-Boncour. Paul Simon (Finistère). Petitjean. Peyroux (Amédée). Philibert. Philippoteaux. Pierre Rameil. Pierre Robert. Pinard. Piton. Planche. Plet. Poitouvin (Gaston). Pressemane (Adolphe). Queuille. Renard. René-Lefebvre (Nord). Rimlinger. Ringuier. Rognon. Rollin. Roiss (Charles). Rozier (Arthur). Saint-Venant. Seltz (Thomas). Soulier (Edouard). Théveny. Thibault. Uhrv. Vanlant-Couturier. Valière. Viallec. Varenne (Alexandre). Victor Jean (Bouches-du-Rhône). Walter (Michel). Garnier (Edouard
Viallec. Varenne (Alexandre). Victor Jean (Bouches-du-Rhône). Walter (Michel). Garnier (Edouard de). Wendel (François de) (Meurthe-et-Moselle). Wendel (Guy de) (Moselle). ON A VOTÉ CONTRE: MM. About. Abrami. Adolphe Chéron. Aiguier (Henri). Ajam. Albert-Favre. Altorffer. Amodru. Andrieux (Louis). Antier (Joseph). Antoine (Somme). Arago (François). Aristide Briand. Artaud (Adrien). Audiffret-Pasquier (duc d'). Augé. Baradé. Barbé (Léon). Baréty (Léon). Barillet. Bartholoni. Bataille. Baille. Baudry d'Asson (de). Bazire. Belcastel (de). Bellet. Bermond d'Auriac (colonel comte de). Berquet. Bertrand (Jules) (Charente-Inférieure). Blaisot. Blanchet. Blum (Paul). Boisneuf. Buissel Dombreval. Bokanowski. Bonnefous (Georges). Bonnevay. Boret (Victor). Bosquette. Bougère (Ferdinand). Bouillon-Lafont. Boulanger (Nicolas). Boulland. Bouteille. Bouvet. Bouyssou (Landes). Bringer.
(Ferdinand). Bouillon-Lafont. Boulanger (Nicolas). Boulland. Bouteille. Bouvet. Bouyssou (Landes). Bringer. Brogly. Brousse (Emmanuel). Brunet (Jules) (Dordogne). Bureau (Georges). Cailla. Calary de Lamazière. Calmes. Camuzet. Capus. Caron. Castelneau (Paul de). Castelnau (général de Curieres de). Causeret. Gautru. Gazais. Cels (Jules). Chabrun (Mayenne). Chappedelaine (de). Charles Barès (Haute-Garonne). Chariot. Chatel. Chatelliers (Camille). Clément (Clément). Constans (Adrien) (Tarn-et-Garonne). Constans (Pierre) (Aude), Cordelle. Cornude. Coucour. Courtial. Courtier. Crespin. Crolard. Daniélou. Daudet (Léon). David (Robert). Dogniaux. De la Chambre-Hargoachot. Delachenal. De la Voisin. Deschamps (Louis) (Ille-et-Vilaine). Desjardins. Dessein (Edouard). Dignac (Pierre). Dion (marquis de). Doléris. Doussaud (Marc). Dubois (Paul) (Somme). Dubois de la Vacherie (Pierre).
Doussaud (Marc). Dubois (Paul) (Somme). Dubois de la Vacherie (Pierre). Duboys Fresney. Duceux-Monteil. Duguét (Paul). Dumont (Charles). Dupin. Dupuy (Pierre). Durand-Bechette. Dutreil. Duval (Alexandre). Engerand (Fernand). Eyron (Edouard) (Gironde). Faisant (Joseph). Fallières (André). Ferrat. Flandin (Ernest) (Calvados). Flandin. (Pierre-Etienne) (Yonne). Flayelle. Fleury-Ravaclin. Fonck. Forgeot (Pierre). Forissier. (Roland). Forzy. Fouché. Fougère (Henry). Fould. Tournier-Sarlovèze. François (Charles) de Frey (Charles). Frangant. Gaborit. Gailhard-Bancel (de). Culo (Côtes du Nord). Gast. Gaston Deschamps (Deux-Pyrénées), Gavini. Gavoty. Gay. Geolroy-Saint-Germain, Gérald. Gérard (baron François). Laurent. Ginoux-Delermon. Giraud (Hubert) Gonnet. Gounouilhou. Gourd (Rhône). Gourin. Grinda (Edouard). Groussau. Grépratte (amiral). Guérin. Guenier. Guibal. Guichard. Guist'hau. Harcourt (comte d').
Grépratte (amiral). Guérin. Guenier. Guibal. Guichard. Guist'hau. Harcourt (comte d'). Halet. Henri Auriol. Henri Gallois. Henri Poncet. Hermabessière. Heurtaux. Hugues (Frédéric) Iriart d'Etchepare (d'). Igaa Jean (Jean-Pierre) (Moselle). Jeanne. Jom Lambert. Joly. Joseph Barthélemy (Gers). Josse (lieutenant-colonel). Jourdain. Jussène (marquis de). Jules Burnet (Eure). Lamp (Maurice). Kerannou (de). Lacotte. Zafagette. Lafarge. La Ferrière (marquis de). La Gravière (de). Latanne. Lamy. Landry. Laniel (Henri). Lastours (comte de). Lavau. Le Bail (Georges). Le Grand-maison (Jean). Lecourtier. Le Febvre (Jean) (Indre). Lefebvre du Pré (Pas-de-Calais), Léger. Legros (Georges). Le Grelot (Henry) (Eure). Lernière (Nord). Le Moindre (Manche). Lenail. Le Duc. Lesseux (commandant de).
(Nord). Le Moindre (Manche). Lenail. Le Duc. Lesseux (commandant de). Leusel (coronel de). Liouville (Félix). Lorin (Henri). Loucheur. Ludre (commandant de). Lyons de Félix (baron des). Magalon (Xavier de). Magne. Mailkter (Circonstances). Maire. Maistre. Milnat. Mazières. Mancelot. Marcellot. Marchois. Maurisson. Mayaud. Menthon (de). Méritan. Mermod. Meunier. Meyer (Louis). Mielet. Michot-Bozérian, Milliaux. Molinié (Hector) (Seine). Monciault (de). Monti de Rézé (de). Montjoli (Edgard de) (Vienne). Morel (Victor). Monraud. Nectoux. Néron (Edouard). Neyret (Blaise), Nibelke. Niveaux. Noblemaire. Oberdicht. Ossola (Jean). Oudin. Ouvrier (Albert). Patuillard-Mirand (Anselme). Patureau-Mirand (Joseph) Paul-Bernier (Indre-et-Loireh. Paul Reynaud "(Basses-Alpes). Payen (Edouard). Pays. Périvier. Perreau-Pladelle (Pierre). Persil (Raoul). Petit. Petit
Payen (Edouard). Pays. Périvier. Perreau-Pladelle (Pierre). Persil (Raoul). Petit. Petit (Edmond). Pfleger. Picot (colonel). Pletanje. Pierre Deyris. Pierre Viala. Pierrat (commandant). Plissonnier. Poussineau. Pourzin. Prévost. Proust. Pumpr (colonel de). Puls. Ramel (de). Raynaldy. Raynaud (Maurice) (Charente). Regaud. Régnier (H.) (Nièvre). Regnier (Etienne) (Yonne). Reille. Soult, duc de Dalmatie. Rendu (Ambroise), Revault. Reynaenq. Riboisière (comte de la). Richard (Humbert). Ricolfi (Humber), Rillart de Verneuil. Robic. Rocher. Rochereau. Roques. Roquette. Rothschild (Maurice de). Retours (les). Rougé (de); Roulleaux Dugage (Henry). Ruellin (Charles). Saget. Saillard (Antoine). Salles. Sande (de). Scheer. Schuman (Robert). Sévigny. Sérot (Robert). Sévigny. Seynes (de). Sibaud (Jean). Simonin (Camille), Salhouët-Roy
Sérot (Robert). Sévigny. Seynes (de). Sibaud (Jean). Simonin (Camille), Salhouët-Roy (de). Tappomier. Tardier (André) Taurines. Ternois. Thomas (Yves); (Côtes-du-Nord). Thomson. Thillier. Thuillier, du Pouët (de). Tisseyre. Tixier. Tranchand. Trincart-Moyat. Valat. Voitette-Viallard: Vandame. Vasseur. Verlot. Villeneau. Vincent (Imbert) (Côte-d'Or). Wetterer. Dernière garantie. Adoption du dernier paragraphe et de l'ensemble de l'article, Art. 60. Amendement de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues: MM. Tranchand, le rapporteur, le sous-secrétaire d'État des finances, Couder. — Adoption de l'article modifié. Adoption des articles 61 à 63. Art. 62. Amendements: 1° de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues; 2° de
Bouyssou et un grand nombre de ses collègues; 2° de M. Jean Mouret et plusieurs de ses collègues: MM. Tranchand, le sous-secrétaire d'État des finances, le rapporteur, Jean Mouret. — Retrait des amendements. — Adoption des deux premiers paragraphes. Troisième paragraphe. — Retrait d'un amendement de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. — Adoption du paragraphe. Adoption des deux derniers paragraphes et de l'ensemble de l'article. Adoption des articles 65 et 66. Art. 67. — Retrait d'un amendement de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. — Adoption de l'article. Art. 68. — Retrait d'un
collègues. — Adoption de l'article. Art. 68. — Retrait d'un amendement de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. — Adoption de l'article. Adoption de l'article 69. Art. 70 (texte rectifié de la commission): MM. Goude, le rapporteur. — Adoption du premier paragraphe. Deuxième paragraphe. — Retrait des amendements: 1° de M. Jean Fabry; 2° de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. — Adoption de l'article. Adoption de l'article 71. Art. 72: MM. Ernest Lamy, Le Sayec, secrétaire de bureau au ministère de la marine, commissaire du Gouvernement; Goude, rapporteur. — Adoption. Art. 73. —
commissaire du Gouvernement; Goude, rapporteur. — Adoption. Art. 73. — Adoption du premier paragraphe. Deuxième paragraphe. — Amendement de M. Taurines: MM. Taurines, le rapporteur. — Retrait. Amendement de MM. Villeneuve et Brinon: MM. le rapporteur, Bonnet de Paillerets. — Retrait. — Adoption de l'article modifié. Article nouveau de M. Lebas et plusieurs de ses collègues MM. le sous-secrétaire d'État des finances, Emmanuel Brousson, vice-président de la commission. — Enregistrement (art. 86 du règlement). Art. 74. — Retrait d'un amendement de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. — Adoption de l'article. Art. 75. Amendement de M. Georges-Barthélemy:
— Adoption de l'article. Art. 75. Amendement de M. Georges-Barthélemy: MM. le rapporteur, Georges-Barthélemy. — Retrait. — Adoption de l'article. Adoption des articles 76 et 77. Art. 78. — Retrait d'un amendement de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. — Adoption de l'article. Art. 79 (nouvelle rédaction). Amendements: 1° de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues; 2° de M. Tranchand; 3° de M. About: M. le sous-secrétaire d'État des finances. — Enregistrement (art. 86 du règlement). Sur l'article: MM. le rapporteur, le vice-président de la commission, Bouyssou, l'amiral Guépratte, le sous-secrétaire d'État des finances,
la commission, Bouyssou, l'amiral Guépratte, le sous-secrétaire d'État des finances, About, Goude, Balanant, Ruhl, Henri Aiguier, Ernest Lamy, Taurines. — Renvoi de la suite de la discussion à la première séance du lendemain. 14. — Demande d'interpellation de M. Ybarnégary. Demande d'ajournement de la fixation de la date: MM. Jules Gels, Ybarnégary, d'Aubigny, sous-secrétaire d'État des finances; Paul Denise, Léon Blum, Guérin. — Rejet au scrutin. Sur la date: MM. de Moro-Giafferri, Guérin, le sous-secrétaire d'État des finances. Scrutin sur la fixation au vendredi 15 juin. — Pointage. — Adoption. 15. — Inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pas
15. — Inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat. 16. — Règlement de l'ordre du jour: MM. Mistral, d'Aubigny, sous-secrétaire d'État des finances. 17. — Dépôt de projets de loi. 18. — Dépôt de rapports. 19. — Dépôt d'un avis. 20. — Dépôt de propositions de loi. PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS ARAGO VICE-PRÉSIDENTS A. L. J. La séance est ouverte à quinze heures, 1. — PROCÈS-VERBAL M. Xavier Vallat, président, dans l'heure du procès-verbal de la séance de ce matin. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. G. Maurisson s'excuse de ne
CONGÉS M. le président. M. G. Maurisson s'excuse de ne pouvoir assister à la 2° séance de ce jour et à celle de demain. M. Guibal s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. M. de Ramel s'excuse de ne pouvoir assister à la 2° séance de ce jour et demande un congé. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder un congé. Il n'y a pas d'opposition. Le congé est accorde. 3. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DU DÉCRET ACCORDANT AUX PETITS RETRAITÉS D'ALSACE ET LORRAINE UNE INDEMNITÉ
DÉCRET ACCORDANT AUX PETITS RETRAITÉS D'ALSACE ET LORRAINE UNE INDEMNITÉ DE CHERTÉ DE VIE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ratification du décret du 6 janvier 1923 accordant aux petits retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du 12 avril 1922 en faveur des petits retraités de l'Etat français. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97. à 119 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage
la Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage à l'article unique est adopté.) M. le président. Article unique. — Est ratifié le décret du 6 janvier 1923 portant sur les petits retraites d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du 12 avril 1922, en faveur des petits retraités de l'Etat français. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. L'article unique, mis aux voix, est adopté. 4. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DU DÉCRET INTRODUISANT DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI
DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI RELATIVE À L'EXERCICE DE LA MÉDECINE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ratification du décret du 5 juillet 1922 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 30 novembre 1892, modifiée par la loi du 14 avril 1910, relative à l'exercice de la médecine. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le
à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La consultation de la Chambre sur le passage à l'article unique est ordonnée.) M. le président. « Article unique. — Est ratifié le décret du 5 juillet 1922 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 30 novembre 1892, modifiée par la loi du 14 avril 1910, relative à l'exercice de la médecine. » Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT
aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DU DÉCRET RELATIF A LA DÉSTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ratification du décret du 27 août 1922 relatif à la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur
97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage à l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Est ratifié le décret du 27 août 1922, relatif à la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. » Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DU DÉCRET DÉCLARANT APPLICABLE, DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS
HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS DE LOCATAIRES M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ratification du décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage à l'article unique est
passage à l'article unique. (Le passage à l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Est ratifié le décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires. » Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DU DÉCRET DÉCLARANT APPLICABLES, DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS
LA MOSELLE, DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ratification du décret du 2 septembre 1922 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage à
Chambre sur le passage à l'article unique. (Le passage à l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Est ratifié le décret du 2 septembre 1922 déclarant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers. » Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DU DÉCRET RELATIF AUX SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET