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conservation. MM. Burger, à Raurupt (1930). Rougraff, à Neuwillér (1930). 355 conservation. MM. Vincent, à Albestroff (1924). Pour, à Metz (1927). Charpentier, à Custenwald (1927). II. — Préposes inscrits à la suite du classement de 1930. — Classement établi par le comité central (séance du 9 juin 1931). MM. Schreiner Wangenbourg (Bas-Rhin), 340, 330 et 350 conservation. Onnau Pau (Basses-Pyrénées), 320 conservation. Laharrère Arvillard (Savoie) 220 (1), 290 (2), 5e bis et 5e (1) Département des Basses-Pyrénées; (2) département du Landes. Baratte Prépotin (Orne), 150 conservation (1) (1) Département de l'Orne. Guillot Bellécarmier (Savoie), à la disposition de l'administration. Encel
l'Orne. Guillot Bellécarmier (Savoie), à la disposition de l'administration. Encel Oberlin (Bas-Rhin), 350 et 350 conservation. Bernuè Barèges (Hautes-Pyrénées), à la disposition de l'administration. Godet Dampierre-en-Rury (Loiret), 190 conservation. Gréaud Saillant (Charente), 240 bis, 240 et 290 conservation. Golonna Fourcinet (Drôme), à la conservation. Lancier Uriol (Bouches-du-Rhône), 260 conservation. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. Canclini Biscarose (Lande), 290, 240 et 220 conservation. Nocer Sefry (Landes), 200, 210, 210 bis, 240, 190 et 180. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. di Corgnet Sauvérate-em-Béarn (Basses-Pyrénées), 220 et 290 conservation. Tribut Sallette (Ardèche), 110 conservation. Se met d'ailleurs
290 conservation. Tribut Sallette (Ardèche), 110 conservation. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. Léon Thierry Rouilly (Aube), 500 conservation. Durand Igny-le-Jard (Marne), 640 conservation. Cabont Raon-aux-Bois (Vosges), 90 conservation. MM. Baillet et Fréminet Die (Drôme), 118 conservation. (1) (1) Département de la Drôme. Malinier Vermandois (Vendée), 210, 210 bis, 210, 150, 210, 290 et 180 conservation. Watin Merrey-le-Haut (Meurthe-et-Moselle), 420 et 160 conservation. (1) (1) Département du Nord. Jenner Looquignol (Nord), 100 conservation. (2) (2) Département du Nord. Cancellieri Talloires (Haute-Savoie), 530 conservation. Mellier Cornus (Aude), 250 et 250 bis conservation. Se met d'ailleurs à la disposition de
250 bis conservation. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. Boutinaud Joules-Boulles (Indre), à la disposition de l'administration. Coudare Saint-Étienne-de-Baillons (Haute-Savoie), à la disposition de l'administration. Thierry Lalleray (Nièvre), 210, 220 (1), 190 (2) et 210 conservation. (1) Département de la Nièvre; (2) département du Loiret; (3) département de l'Allier. Poucet Sceaux (Seine), 110 conservation. (1) (1) Seine. Bauman Nu Epinac (Vosges), 90 conservation. Ablier Lairogue (Bas-Rhin), 330, 330 et 350 conservation. Etienne Draveur (Seine-et-Oise), à la disposition de l'administration. Lebriat Les Rassats (Charente), 220 bis, 290, 180, 280, 290. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. Monte
290. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. Monte Saales (Bas-Rhin), 340, 330 et 350 conservation. Serra Maîche (Doubs), conservation. Jeandet Epinal (Vosges), 90 conservation. Lefebvre Sainte-Menehould (Marne), 60 conservation. Chalvet Loupian (Ain), 170 conservation. Poli Chambaraud (Isère), 300, 260 et 140 conservation. Raynaud La Madeleine (Hautes-Alpes), 100 conservation. Modéré Lorois (Moselle), 350 conservation. Roelli Fosse-lès-Maine (Somme), 70, 150 et 20 conservation. Cherrier Montiers-sur-Saulx (Meuse), 460 conservation. Mottly (Seine-et-Oise), 120 et 120 bis conservation. Chapelle (Alpes-Maritimes), 80 conservation. Passère Saint-Girons (Ariège), 180 conservation. (1) (1) Département de l'Ariège. Costa Arles (Bouches-du-Rhône), 500, 230, 240, 250, 250 bis, 260 et
Arles (Bouches-du-Rhône), 500, 230, 240, 250, 250 bis, 260 et 270 conservation. Leloiré Mirecourt (Vosges), 90, 510, 480 et 160 conservation. Léon Le Baizil (Marne), 150 conservation. Bertlot Longueville (Nord), 70, 100 et 650 conservation. (1) (1) Département de l'Aisne. Collet Les Granges-de-Plombières (Vosges), 290 conservation. Collet Les (Vosges); Bonnord Fontaine (Meuse), 160 conservation. Bonnor Citoyen (Aude), 250 et 250 bis conservation. Sellener L'Hôpital (Moselle), 320 et 350 conservation. Royer La Landelle (Loire), 110 conservation. Se met d'ailleurs à la disposition de l'administration. Bonnichon Saint-Germain-des-Fossés (Allier), 210 conservation. Breton Gaines (Pas-de-Calais), 70 conservation. Delarue Arques (Pas-de-Calais), 70 conservation. Spraul Talbourg
(Pas-de-Calais), 70 conservation. Delarue Arques (Pas-de-Calais), 70 conservation. Spraul Talbourg (Haut-Rhin), 330, 340 et 350 conservation. Schmidt Drouville (Moselle), 350, 310, 330 et 350 conservation. Bleicher Soppent-le-Haut (Haut-Rhin), 330, 340 et 350 conservation. Cuénot Servan (Doubs), 120 conservation et conservations limitrophes. Keller Reinhardsmunster (Bas-Rhin), 330, 320 et 350 conservation. Ousset Dagnères-àc-Luchon (Haute-Garonne), 180 conservation. Tonnellé Cislaro (Haute-Loire), 210 bis et 210 conservation. 83 Cuny, Morley (Meuse) 16e conservation. 84 Baudet (Ferdinand), Gigny (Jura) 13e conservation. Additif au tableau d'avancement de classes des préposés des eaux et forêts établi pour l'année 1927 et comportant attribution de classes. (Décision ministérielle du 1er
1927 et comportant attribution de classes. (Décision ministérielle du 1er juillet 1931.) 17e CONSERVATION Gardes domaniaux. pour la 5e classe (ancienneté). Après M. Taborin, inscrire : "M. Genet, à Champfromier (1er janvier 1928)". Médaille d'honneur des eaux et forêts. Par arrêté en date du 3 juillet 1931, la médaille d'honneur des eaux et forêts est décernée aux brigadiers et gardes des eaux et forêts dont les noms suivent: 1re conservation. M. Foulard, garde à Grosrouvre. 2e conservation. M. Patte, garde à Cancléeu. 3e conservation. M. Piot, garde à Flavigny-sur-Ozerain. 4e conservation. M. Noël, garde à Maidières. 58 bis conservation. M.
conservation. M. Noël, garde à Maidières. 58 bis conservation. M. Mellet, brigadier à Doussard. 6e conservation. M. Debant, garde à Apremont. 78 conservation. M. Coulombe, garde à Morbecque. 8e conservation. M. Grosgeorges, brigadier à Maillefaing. 10e conservation. M. Merle, garde à Saint-Crépin. M. Pascal, garde à Saint-Pierre-d'Argenson. 11e conservation. M. Chabani, garde à Sainte-Croix. 12e conservation. M. Girardot, garde à Montrond-le-Château. M. Chedoz, garde à Besançon. 13e conservation. M. Maurice, brigadier à Santans. M. Saillard, garde à Andeiot-en-Montagne. 14e conservation. M. Martin, brigadier à Autrans. 15e conservation. M. Pigault, garde à Marigné. 16e conservation. M. Jesson, garde à Valibecourt. 17e
à Marigné. 16e conservation. M. Jesson, garde à Valibecourt. 17e conservation. M. Robert, brigadier à Saint-Jean-de-Gournay. 18e conservation. M. Canal, garde à Gourbit. 20e conservation. M. Cassin, garde à Saint-Aubin-les-Forges. 21e conservation. M. Moguet, brigadier à Saint-Etienne. 23e conservation. M. Marc, garde à Seillans. 25e conservation. M. Alberny, garde à Quillan. 27e conservation. M. Jaume, brigadier à Remoulins. 29e conservation. M. Froustey, brigadier à Mimizan. Algérie. MM. Balberis, dit Messaoud ben Abdallah, MM. Barberis, à N'gaous, garde à N'gaous. Breton, garde à Turenne. Michel, garde à Coléa. Chapron, dans l'Etat des Alaouites. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Voie ferrée d'intérêt local
des Alaouites. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne (Charente-Inférieure). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 20 janvier 1893, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département de la Charente-Inférieure, de diverses lignes de tramways comprenant celle de Saintes à Mortagne; Vu le décret du 1er décembre 1928, qui a autorisé le rachat et l'exploitation provisoire en régie dudit réseau par le département; Vu le décret du 7 octobre 1930, qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 1931 le délai de cette exploitation
prorogé jusqu'au 31 décembre 1931 le délai de cette exploitation provisoire; Vu l'avant-projet présenté pour la modification du tracé de la ligne de Saintes à Mortagne, aux abords de Gémozac; Vu, notamment, le plan d'ensemble au 1/25000® de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité Publique ouverte sur cet avant-projet, notamment, la délibération de la commission d'enquête du 16 décembre 1930; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rochefort-sur-Mer du 18 novembre 1930; Vu la délibération de la commission départementale de la Charente-Inférieure du 28 février 1931; Vu les lettres du préfet de la Charente-Inférieure des 21 juin
les lettres du préfet de la Charente-Inférieure des 21 juin 1930 et 10 mai 1931; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 10 septembre 1930 et 9 avril 1931; Vu les lettres du ministre de l'intérieur des 8 octobre 1930 et 9 mai 1931; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local; Vu le règlement d'administration publique du 17 décembre 1917; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique que la modification, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé (trait bleu), du tracé de la
du plan ci-dessus visé (trait bleu), du tracé de la voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne, aux abords de Gémozac. Les expropriations nécessaires pour l'accomplissement des travaux devront être accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret, auquel le Pied sus-visé restera annexé. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DEUMER. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, MAURICE DELIGNE. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE
des travaux publics, MAURICE DELIGNE. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Régime d'assurances du personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la guerre, de l'air, de la marine, des postes, télégraphie et téléphones, des travaux publics, de l'instruction publique et des beaux-arts, des finances et du budget, vu la loi du 30 avril 1930, modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, notamment l'article 19; Vu la loi du 21 octobre 1919 améliorant certainement
19; Vu la loi du 21 octobre 1919 améliorant certainement les régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu la loi du 14 avril 1924 modifiant la loi du 21 octobre 1919; Vu la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu l'article 19 du décret du 26 février 1931 et les articles 16, 19 et 20 du décret du 9 avril 1920 relatifs à l'assistance fournie en maladie et de maternité aux personnel civils d'exploitation des établissements relevant des départements de la guerre, de l'air
des établissements relevant des départements de la guerre, de l'air et de la marine; A l'avis de la commission constituée par le ministre du travail pour l'examen des conditions de la coordination à réaliser conformément à l'article 49 précité de la loi du 30 avril 1930 entre le régime général des salariés de l'Etat et le régime général des assurances sociales, Décrète: Art. 1er. Le régime d'assurance du personnel ouvrier des deux sexes des établissements industriels de l'Etat, dont la cotisation totale annuelle, telle qu'elle résulte de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1930. Le 30
2, de la loi du 30 avril 1930. Le 30 avril 1930, sur les assurances, l'excédent des chiffres limites fixés par cet article, est fixé pour l'ensemble des prévus par la loi précitée conformément aux dispositions ci-après: MALADIE, MATERNITÉ, SOINS AUX INVALIDES Art. 1 - Les règlements particuliers applicables au personnel mentionné à l'article 1er du présent décret doivent contenir des garanties assurant aux ouvriers, à leur épouse, non assurée, et aux enfants à leur charge, qui sont âgés de moins de seize ans et ne sont pas salariés, des avantages équivalents dans l'ensemble, pour chaque risque, à ceux que
avantages équivalents dans l'ensemble, pour chaque risque, à ceux que prévoit la loi du 30 avril 1930 pour la couverture des risques maladie et maternité et pour les soins aux invalides; les prestations de même nature déjà accordées aux intéressés ne pourront en aucun cas être réduites ou supprimées. Ces avantages peuvent être assurés, dans les conditions prévues par les règlements particuliers visés au paragraphe précédent, soit par les administrations dont dépendent les établissements employeurs, soit par la caisse de prévoyance instituée par l'administration, soit par les sociétés de secours mutuels professionnelles constituées ou à constituer (dans un délai de
mutuels professionnelles constituées ou à constituer (dans un délai de trois mois) conformément à la loi du 1er avril 1898, y compris celles créées par les syndicats professionnels en application de l'article 40 de cette loi. Lesdits règlements peuvent également prévoir que les intéressés sont placés, pour les risques maladie, maternité, décès et pour les soins aux invalides, sous le régime général des assurances sociales, et en particulier sous le régime de l'article 44, paragraphe 3, de la loi du 30 avril 1930. Art. 3 - Les dispositions à insérer dans les règlements particuliers en exécution de l'article précédent doivent,
dans les règlements particuliers en exécution de l'article précédent doivent, après consultation des intéressés, faire l'objet de décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du ministre du budget et du ministre du département dont dépend l'établissement employeur ou d'arrêtés pris par les mêmes ministres. Art. 4 - L'administration, ou institution intéressée, est responsable des prestations dues en application de l'article 2 ci-dessus tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des salariés, les délais d'affiliation minima leur permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elle n'est
pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elle n'est pas responsable desdites prestations, pour les salariés venant du régime général des assurances sociales, qu'à partir du moment où ceux-ci cesseraient d'être garantis par l'organisme d'assurance auquel ils appartenaient s'ils avaient adhéré à une autre caisse d'assurances sociales. ASSURANCES-VIEILLESSE ET DÉCÈS Art. 5 - Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat restent placés, pour les assurances-vieillesse et décès, sous le régime légal qui leur est propre. Art. 6 - Les ouvriers qui cessent d'être soumis au régime légal qui leur est propre, sans avoir droit à une pension de retraite
est propre, sans avoir droit à une pension de retraite immédiate ou différée en dehors de celle résultant des rentes inscrites à leur compte individuel de la caisse nationale des retraites, et qui deviennent, postérieurement, tributaires du régime général des assurances sociales, sont considérés comme ayant appartenu à ce régime pour l'assurance vieillesse, pour la période pendant laquelle ils ont été soumis à un régime particulier postérieurement au 1er juillet 1930, et ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit aux prestations de la loi des assurances sociales. Pour ces ouvriers, la période visée à l'alinea 1er du présent
ces ouvriers, la période visée à l'alinea 1er du présent article entre en compte dans la détermination de leur droit au minimum de pension de vieillesse, fixé par la loi sur les assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspond leur salaire. Les rentes provenant des versements réglementaires effectués au compte du salarié à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour ladite période s'ajoutent jusqu'à concurrence des celle correspondant à 4 p. 100 des salaires, à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue
rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse auquel il peut avoir droit au titre de la loi du 30 avril 1930. Les versements réglementaires à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont considérés, dans ce cas, comme ayant été effectués sous condition d'aliénation et l'âge d'entrée en jouissance est supposé fixé à 60 ans. Pour les ouvriers dépendant d'un établissement dont le règlement particulier ne prévoit pas le versement de cotisations à un compte individuel à la caisse nationale des retraites, l'administration employeur doit verser à
la caisse nationale des retraites, l'administration employeur doit verser à cette dernière caisse (section des assurances sociales), des le départ des intéressés, à un compte ouvert à leur nom, la réserve mathématique des rentes qui auraient été portées à leur compte individuel d'assurance-vieillesse au cours de ladite période, pendant le temps où leur salaire leur donnait droit à l'assurance obligatoire. L'administration employeur doit également verser à la caisse générale de garantie pour les intéressés la réserve mathématique des rentes qui auraient été produites par les versements destinés à cette caisse s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance-vieillesse de ceux-ci.
s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance-vieillesse de ceux-ci. ASSURANCE-INVALIDITÉ (pensions). Art. 7 - Les ouvriers visés au premier paragraphe de l'article 6 sont considérés, pour la période pendant laquelle ils ont été soumis postérieurement au 1er juillet 1930, aux dispositions prévues par les règlements particuliers régissant le personnel dont ils faisaient partie et où ils ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime général des assurances sociales, comme ayant appartenu à ce régime pour l'assurance invalidité (pensions). Ladite période entre en compte pour la détermination de leur droit à la pension d'invalidité prévue par la
de leur droit à la pension d'invalidité prévue par la loi sur les assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspondait leur salaire. Les prestations accordées dans les conditions définies au précédent paragraphe sont à la charge des administrations qui ont employé les intéressés ou du fonds spécial institué par l'article 3 de la loi du 21 mars 1928, tant qu'il ne s'est pas écoulé depuis la cessation de service des salariés le délai d'affiliation minimum le permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. La
garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. La rente viagère due par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et éventuellement la rente viagère d'assurance sociale entrera en compte à partir du moment où le titulaire y aura droit, dans le chiffre de la pension d'invalidité. Art. 8. — Tout ouvrier des établissements industriels de l'Etat qui remplirait les conditions prévues par la loi des assurances sociales pour obtenir une pension d'invalidité, telle qu'elle est définie aux articles 10, 11, 12 de ladite loi, sans remplir par ailleurs les conditions fixées pour l'attribution d'une pension d'invalidité sous
ailleurs les conditions fixées pour l'attribution d'une pension d'invalidité sous le régime qui lui est propre, aura droit à une pension d'invalidité égale à celle qu'il aurait obtenue sous le régime général des assurances sociales. Toutefois, l'ouvrier qui, avant d'être tributaire d'un régime particulier, a été soumis au régime général des assurances sociales et qui remplit les conditions prévues par la loi sur les assurances sociales pour avoir droit à une pension d'invalidité, continue d'être garanti en cas d'invalidité par la caisse d'assurances sociales à laquelle il appartenait précédemment, tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de son
qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de son affiliation à cette caisse, le délai qui lui aurait permis d'être couvert, en cas d'invalidité, par une nouvelle caisse d'assurances sociales. Les dispositions de l'article 51, paragraphes 2 et 3, de la loi du 30 avril 1930 sont éventuellement applicables aux salariés visés aux articles 7 et 8 du présent décret. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 9. — Les ouvriers qui ne peuvent être admis au bénéfice des règlements particuliers régissant le personnel des établissements qui les emploient, sont placés, pour les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, sous le régime
assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, sous le régime général des assurances sociales. Les ouvriers ou leurs ayants cause ont, en outre, droit, le cas échéant, à la différence entre les prestations qui leur étaient antérieurement attribuées en cas de maladie, maternité, invalidité (soins) ou décès, et les prestations servies au titre des assurances sociales. Art. 10. — Les prestations des assurances maladie et maternité devront être accordées à compter du 1er octobre 1931. Art. 11. — Dans le cas où les salariés visés à l'article 1er du présent décret sont placés, par le règlement particulier de l'administration qui
décret sont placés, par le règlement particulier de l'administration qui les emploie, sous le régime des assurances sociales pour les assurances maladie, maternité, décès et pour les soins aux invalides, la contribution à acquitter par l'employeur en application de l'article 2, paragraphe 6, de la loi du 30 avril 1930 pour chaque salarié dont la rémunération annuelle est supérieure au salaire limite fixé à l'article 1er de ladite loi et inférieure à 25.001 fr., est réduite de moitié. Art. 12. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, le ministre de la guerre, le ministre de l'air, le
le ministre de la guerre, le ministre de l'air, le ministre de la marine militaire, le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Le ministre de la guerre, ANDRÉ MAGINOT.
sociale, ADOLPHE LANDRY. Le ministre de la guerre, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre de l'air, JACQUES-LOUIS DUMESNIL. Le ministre de la marine militaire, CHARLES DUMONT. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, MARIO ROUSTAN. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES GUERNIER. Le ministre des travaux publics, MAURICE DELIGE. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Services départementaux des assurances sociales. Par arrêtés en date du 25 juin 1931 les délégations ci-après dans les fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur auxiliaire des services départementaux des assurances sociales, ont été prononcées: M. Sumien. Par arrêtés en date
sociales, ont été prononcées: M. Sumien. Par arrêtés en date du 10 juin 1931, les délégations ci-après dans les fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur auxiliaire des services départementaux des assurances sociales, ont été prononcées: MM. Banghala, Blanc, Ghesquière, Pons, Rocca-Serra, Talon. Par arrêtés en date du 29 juin 1931, les délégations ci-après dans les fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur auxiliaire des services départementaux des assurances sociales, ont été prononcées: M. Talon (Louis). Par arrêtés en date du 10 juin 1931: Mlle Andrée (Jeanne) a été déléguée dans les fonctions de rédacteur vérificateur de 6e classe au service départemental des assurances sociales des