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y avoir de domaine de la Colonie, en présence des prétentions du Gouvernement général à ne reconnaître aux indigènes aucune sorte de propriété privée, j'estime Messieurs, qu'il y a grand intérêt, un intérêt majeur, à ce que la Colonie prenne nettement position dans le débat. Il est grand temps de s'opposer à des théories qui prennent leur source dans le décret, d'ailleurs rapporté en partie, du 20 juillet 1900 sur le Domaine et qui font abstraction complète de l'ordonnance de 1825 instituant le domaine colonial, abstraction des droits acquis par les particuliers en vertu même du Code civil. C'est pourquoi,
les particuliers en vertu même du Code civil. C'est pourquoi, Messieurs, je vous propose d'inviter M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal à revendiquer le domaine de la Colonie tel qu'il a été constitué par l'ordonnance de 1825 et à faire valoir les droits acquis de la Colonie au domaine qui lui a été concédé par cette ordonnance. M. LE PRÉSIDENT. Veuillez rédiger votre proposition, mon cher collègue, elle sera déposée sur le bureau pendant 24 heures comme il est de règle. M. H. DEVÈS. Messieurs, je suis très heureux de voir se greffer sur l'affaire qui nous occupe, la question autrement
se greffer sur l'affaire qui nous occupe, la question autrement grave de la domaniale au Sénégal, question qui fait couler des flots d'encre, entraîne des procès invraisemblables et qui n'abattrra, à mon avis, que par une reconnaissance plus humaine, plus libérale, de la propriété indigène. Je n'insiste pas à ce point de vue dans l'espoir qu'un prochain débat nous permettra d'éclairer le sujet comme il convient. Il s'agit aujourd'hui de donner ou de refuser un terrain dont la propriété ne nous est pas formellement contestée, mais qui l'est néanmoins au fond M. L. GUILLABERT. Le Gouvernement général écrit en toutes
fond M. L. GUILLABERT. Le Gouvernement général écrit en toutes lettres qu'il reconnaît les droits de propriété de la Colonie... M. M. DEVÈS... Avec une restriction générale. Les autres passages de la lettre me laissent craindre qu'il n'emploie la manière forte dans le cas où nous refuserions d'accéder à tous ses désirs. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La demande faite par M. le Gouverneur général est claire, il n'y a aucune restriction. M. LE BÈGUE DE GERMINY. Le Gouvernement général vous prévient que de toutes manières, ces terrains tomberont dans le domaine public. Ce sera par la force de la loi.
domaine public. Ce sera par la force de la loi. M. GUILLABERT. Un terrain qui était domaine privé ne peut retomber dans le domaine public sans une expropriation pour cause d'utilité publique, d'où il résulte que tous nos droits à une indemnité subsistent. M. H. DEVÈS. Pourquoi voudrait-on que nous abandonnions cette indemnité ? Remarquez bien que ces terrains qui ne nous ont coûté que 2,700 francs ont actuellement une valeur supérieure. Si, malgré nous, la Colonie a l'ait une bonne affaire au détriment des propriétaires de Gorée, est-ce une raison pour que le Gouvernement général en bénéficie à notre
raison pour que le Gouvernement général en bénéficie à notre place? M. GARROT. Mon cher collègue, vous n'insisterez plus, je l'espère, je vous le demande. Il s'agit d'une question de défense nationale. M. H. DEVÈS. Je le sais, mais depuis quand avons-nous payé les dépenses militaires qui sont des dépenses de souveraineté. Puisque la Métropole nous en a déchargé, pourquoi serions-nous plus royaliste que le roi.. .. Qu'on ne vienne donc pas faire de la générosité à nos dépens. Le Gouvernement général est assez riche pour se payer ce polit lopin de terre. Qu'il l'achète donc ! M. LE PRÉSIDENT.
lopin de terre. Qu'il l'achète donc ! M. LE PRÉSIDENT. La discussion est close. Je vais aux voix les conclusions du rapport de l'Administration tendant à la cession gratuite de terrain pour la construction d'une caserne à Gorée, Le Conseil adopte. Présentation d'un projet de délibération précisant certaines exemptions en matière d'impôt personnel.. — Dépôt de la motion Duchard sur le domaine colonial. M. LE PRÉSIDENT. La seconde question qui vous est soumise, Messieurs, est un projet de délibération sur l'impôt personnel Lecture est donnée : 1° Du rapport de l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le novembre 1930., Messieurs
l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le novembre 1930., Messieurs les Conseillers généraux, Dans sa session de 1903, le Conseil général a voté le rétablissement de l'impôt personnel dans les territoires d'Administration directe. Le Conseil d'Etat saisi du projet de décret tendant à approuver cette délibération, tout en émettant un avis favorable à la mesure, a cru devoir faire réserve de la disposition de ladite délibération ayant pour objet l'évaluation et la fixation au budget de 1904, du produit présumé de cette charge. Par lettre du 4 avril dernier, M. le Gouverneur général a appelé l'attention de M. le Lieutenant-Gouverneur
le Gouverneur général a appelé l'attention de M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, sur cette réserve en lui transmettant, à titre documentaire, la copie ci-joinhte, du texte de l'avis émis sur la matière par la section des finances du Conseil d'Etat du 12 juin 1892, et inséré au Journal officiel de la Colonie du Sénégal. En effet, le rôle du Conseil général au point de vue des recettes, est déterminé et limité, par des dispositions organiques : il délibère sur le tarif des taxes, sur leurs règles d'assiette et de perception, mais aucun texte ne lui accorde un droit quelconque en
mais aucun texte ne lui accorde un droit quelconque en matière de prévision de recettes qu'il appartient au pouvoir exécutif seul de fixer et d'inscrire au budget. J'ai l'honneur de faire part au Conseil général de cette interprétation du Conseil d'Etat dont les motifs sont exposés dans l'avis ci-joinhte. Il a paru d'autre part au Conseil d'Etat qu'il conviendrait que le Conseil général prît une nouvelle délibération à l'effet d'indiquer d'une façon plus précise les différentes catégories de militaires bénéficiant de l'exemption de la taxe. Afin de combler cette lacune, j'ai préparé le projet de délibération ci-joinhte que j'ai l'honneur
j'ai préparé le projet de délibération ci-joinhte que j'ai l'honneur de soumettre au Conseil général. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. 2° Du projet de délibération : Le Conseil général, Délibérant en matière de contributions et taxes, conformément à l'article 33 § 3 de la loi des finances du 13 avril 1900, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Sont dispensés de l'impôt personnel les sous-officiers, caporaux et soldats en activité de service dans la Colonie. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. 3° De la lettre de M. le Gouverneur général à M. le Lieutenant-Gouverneur jointe au dossier
le Gouverneur général à M. le Lieutenant-Gouverneur jointe au dossier : Gorée, le 24 avril 1900. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, à Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal. Comme suite à son télégramme m'avisant de la signature du décret rétablissant l'impôt personnel au Sénégal, le Département fait connaître que le Conseil d'Etat, saisi du projet de décret tendant à approuver la délibération du Conseil général de votre Colonie, tout en adoptant le principe du rétablissement de la taxe, a cru devoir excepter de son approbation la disposition de ladite délibération ayant pour objet d'évaluer et de fixer au budget
délibération ayant pour objet d'évaluer et de fixer au budget de 1904 le produit présumé de cette taxe. Je vous adresse ci-joinhte, à titre documentaire, copie d'un avis que la haute Assemblée a eu l'occasion d'émettre le 12 janvier 1892 sur cette même question. Le rôle du Conseil général est, en effet, limité au point de vue des recettes, au vote du tarif des taxes et contributions et à leurs règles d'assiette et de perception et aucun texte ne lui accorde un droit quelconque de délibération en ce qui concerne les prévisions de recette. Il appartient au seul pouvoir exécutif
les prévisions de recette. Il appartient au seul pouvoir exécutif de la Colonie de les fixer et de les inscrire au budget. Il a paru, d'autre part, au Conseil d'Etat, qu'il conviendrait d'inviter le Conseil général à prendre une nouvelle délibération à l'effet d'indiquer d'une façon plus précise les différentes catégories de militaires bénéficiant de l'exemption de taxe. Je vous serais obligé de vouloir bien porter les observations qui précèdent à la connaissance du Conseil général de votre Colonie. Il serait très utile d'autre part que le texte de l'avis de la section au Conseil d'Etat fut inséré au Journal
de la section au Conseil d'Etat fut inséré au Journal officiel de votre Colonie. E. ROUME. M. CRESPIN rentre dans la salle et prend place à son siège. M. L. DUCHARD. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil une motion relative au domaine colonial : Le Conseil général. Considérant que l'Etat prétend que tous les terrains formant les territoires de l'Afrique occidentale, constituent le domaine de l'Etat ; Considérant que cependant la Colonie du Sénégal possède depuis 1825, l'ensemble des terrains composant ce qu'il est convenu d'appeler le domaine local ou colonial, Invite Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du
le domaine local ou colonial, Invite Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal : 1° à intervenir dans les procès en cours intentés par l'Etat à des possesseurs de terrains situés dans la Colonie ; 2° à revendiquer contre l'Etat, au nom de la Colonie du Sénégal, les terrains formant le domaine colonial aux termes de l'ordonnance du 17 août 1825. M. LE PRÉSIDENT. Acte vous est donné de ce dépôt. Reprenons, Messieurs, la discussion du projet de délibération sur l'impôt personnel. M. H. DEVÈS. Je crois que le décret du 2 août 1860 sur l'impôt personnel au Sénégal exempte les catégories
août 1860 sur l'impôt personnel au Sénégal exempte les catégories de militaires indiquées dans le projet de délibération. La délibération du 6 juin 1905 qu'il s'agit de compléter visait le décret de 1860, mais je ne vois pas d'inconvénient à spécifier et même à étendre l'exemption aux douaniers, gendarmes, sapeurs-pompiers ainsi que le comportait le décret précité. La seule question que je pose à propos du rapport dont nous avons entendu lecture est celle-ci : que vient-il dans notre délibération l'avis du Conseil d'Etat relatif à la fixation des recettes, que signifie encore cette invite à insérer l'avis dans le
que signifie encore cette invite à insérer l'avis dans le Journal officiel de la Colonie ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Le Conseil d'Etat a réservé la partie de votre délibération précédente qui fixe le montant de la recette, et à ce propos on rappelle un avis de la haute Assemblée concernant la fixation des recettes. D'autre part, vous demandez de fixer des exemptions de taxes en faveur des militaires. M. H. DEVÈS. Je vais plus loin, je demande à ce qu'elles soient étendues. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je n'y vois pas d'inconvénient. M. LE PRÉSIDENT. C'est de toute justice, les
pas d'inconvénient. M. LE PRÉSIDENT. C'est de toute justice, les douaniers, les gendarmes sont aussi intéressants que les hommes de troupe. M. H. DEVÈS. À la bonne heure, nous sommes enfin d'accord ! L'Administration voudra bien me rendre ce témoignage que je suis juste lorsqu'elle m'en offre l'occasion.... M. LE PRÉSIDENT. De sorte, Messieurs, qu'il y a unanimité pour proposer le texte du décret de 1860 que voici : Art. 7. — Sont exempts de la contribution personnelle : ° Les officiers de troupe; 2° Les gendarmes et sous-officiers de gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif
gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif des Douanes ; 4° Les marins et ouvriers de l'Inscription maritime; 5° Les sapeurs-pompiers au-dessous du grade d'officier. M. G. CRESPIN. Surtout que l'on s'avise pas de confondre les agents du service des Travaux publics avec les sapeurs-pompiers sous prétexte qu'ils en font l'office au Sénégal... M. H. DEVÈS. Monsieur le Secrétaire général, vous n'avez pas encore répondu à la seconde partie de ma question : que vient faire dans le rapport de l'Administration l'avis du Conseil d'Etat relatif à la fixation des recettes ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La
la fixation des recettes ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La réponse, mais je l'ai faite : le droit de fixer les prévisions de recettes n'appartient qu'au pouvoir exécutif et on vous le rappelle à l'occasion de votre délibération de 1905 dans laquelle vous aviez déterminé le rendement présumé de l'impôt personnel. M. H. DEVÈS. S'il n'y a pas de texte nous arrogeant ce droit, il n'y en a aucun qui ne nous le donne pas. Ce qui n'est pas défendu est permis, vous n'ignorez pas cet axiome de droit. Mais il y a une autre pensée dans l'injonction du Gouverneur
il y a une autre pensée dans l'injonction du Gouverneur général au Lieutenant-Gouverneur de publier l'avis du Conseil d'Etat. On cherche, sans doute, à insinuer que c'est le Conseil général qui pousse à l'augmentation des recettes. Or, rien de plus inexact. Le Gouvernement général, qui nous lire constamment dans les jambes, a seul intérêt à cela et il ne s'en prive pas. Le Conseil général n'a jamais voulu, n'a jamais demandé l'accroissement anormal des recettes; il les a toujours fixées d'accord avec l'Administration. Ce droit dont nous n'avons pas abusé, dont nous ne pouvions abuser, voudrait-on encore nous le contester
dont nous ne pouvions abuser, voudrait-on encore nous le contester ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Revenons à la véritable question. Il s'agit de votre délibération de 1905. Vous avez dans cette délibération fixé le produit de l'impôt. Or, je soutiens que vous ne le pouviez pas. Vous ne pouvez pas limiter une recette qui est essentiellement variable et vous l'avez fait cependant. Le Conseil d'Etat vous en conteste, avec juste raison, le droit. Telle est la portée de la communication de l'avis du Conseil d'Etat. M. H. DEVÈS. Encore faut-il se placer dans l'hypothèse qui justifie l'avis du Conseil d'Etat
se placer dans l'hypothèse qui justifie l'avis du Conseil d'Etat et qui vise le dessein arrêté d'exagérer quand même les recettes. Or, tel n'a jamais été notre cas. Si bien que la communication n'apparaît avec le caractère d'utilité que lui donne la lettre du Gouvernement général que si elle a une portée plus grande et un sens tendancieux qui ne nous a pas échappé. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Cette communication n'a pas la portée que vous croyez. L'avis du Conseil d'Etat, qui date de 1892, qui ne vous vise pas spécialement, par conséquent, s'applique à toutes les colonies. Il l'appelle
spécialement, par conséquent, s'applique à toutes les colonies. Il l'appelle les attributions de l'Administration qui arrête seule les prévisions de recettes. M. GUILLABERT. Ah ! je vous demande pardon, M. le Secrétaire général. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une loi, il n'a aucun caractère obligatoire et il ne nous lie en aucune façon, et remarquez-le, cet avis n'est donné que par une section du Conseil d'Etat, à titre purement consultatif. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il rappelle les principes admis en matières budgétaires. M. H DEVÈS. Où est le texte qui donne à l'Administration le droit exclusif de fixer les
qui donne à l'Administration le droit exclusif de fixer les prévisions de recettes ? Je ne le connais pas ! L'avis du Conseil d'Etat est de 1892. Laissez-le donc dormir dans Dalloz. M. GUILLABERT. Je ne crois pas que le droit de l'Administration soit exclusif. Ce droit doit être partagé avec le Conseil. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. En pratique, il est désirable qu'il y ait accord entre l'Administration et le Conseil général, mais en cas de désaccord, le droit de l'Administration est incontestable. M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, la discussion est close. M. le Secrétaire général, je crois que l'Administration est
close. M. le Secrétaire général, je crois que l'Administration est bien d'accord avec nous pour le projet de délibération à prendre sur l'impôt personnel et reproduise l'art. 7 du décret de 1860. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Parfaitement. M. LE PRÉSIDENT. Dans ce cas, j'ai l'honneur de consulter le Conseil sur le projet de délibération ainsi modifié : Le Conseil général, Vu l'article 7 du décret du 2 août 1860 établissant l'impôt personnel au Sénégal ; Délibérant en matières de contributions et taxes conformément à l'article 33 § 3 de la loi des finances du 3 avril 1900, A adopté les
loi des finances du 3 avril 1900, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Sont exempts de l'impôt personnel : 1° Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats en activité de service dans la colonie ; 2° Les gendarmes et sous-officiers de gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif des douanes ; 4° Les marins et ouvriers de l'inscription maritime ; 5° Les sapeurs-pompiers au-dessous du grade d'officier. Le Conseil adopte. Observations de MM. Devès et Crespin relatives à la perception de l'impôt personnel. Prise en considération. M. H. DEVÈS. Messieurs, l'arrêté du 15 mai 1906
considération. M. H. DEVÈS. Messieurs, l'arrêté du 15 mai 1906 relatif à l'établissement et à la perception des taxes de l'impôt personnel dans les Territoires d'administration directe ne me semble pas faire droit aux réserves expresses formulées par le Conseil au sujet des matières qui en font l'objet. Nous nous sommes contentés, il est vrai, de viser les dispositions correspondantes du décret de 1860 et cela a été notre grand tort, mais nous avons formellement demandé que l'impôt personnel fut nominatif. Or, le système des tickets adopté par l'Administration ne répond d'aucune façon ni à nos désirs ni à nos
répond d'aucune façon ni à nos désirs ni à nos espérances. Ce système engendre et engendrera encore de tels abus qu'il n'est pas possible que nous l'acceptions. L'arrêté du 15 mai doit être donc modifié à cet égard. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il est difficile sinon impossible d'employer un autre système avec les populations illettrées que nous administrons, mais les rôles sont bien nominatifs. M. H. DEVÈS. Impossible non. Dans tous les cas, l'Administration est créée pour se donner la peine de surmonter toutes les difficultés lorsqu'il s'agit d'offrir aux contribuables les garanties les plus nécessaires. Or, je prétends qu'ils
contribuables les garanties les plus nécessaires. Or, je prétends qu'ils ne les ont pas. Tant que durera le système des tickets, nous verrons toujours les vieillards, les enfants, les infirmes payer et quelquefois les femmes enceintes acquitter la taxe de leur future progéniture. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Les enfants au-dessous de 12 ans, les vieillards et les infirmes ne paient pas, ils sont exemptés de la taxe. M. H. DEVÈS. Ils paient. Ne vous avancez pas trop en soutenant le contraire, M. le Secrétaire général. Les exemptions sont sur le papier, mais dans la réalité tout le monde est forcé
papier, mais dans la réalité tout le monde est forcé de s'acquitter de l'impôt personnel. Le fisc ne fait aucune exception et si vous en désirez des preuves, on peut vous les donner. Vous serez effrayé vous-même des monstrueux abus auxquels donne lieu la perception de cet impôt que le Conseil général n'a consenti à rétablir que sur la promesse formelle de nous rendre les anciennes banlieues. De cette promesse, comme du reste, l'Administration n'a tenu aucun compte, bien plutôt elle nous a chicané les limites fixées par décret à la banlieue de Saint-Louis. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Depuis mon
la banlieue de Saint-Louis. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Depuis mon arrivée au Sénégal, je n'ai eu connaissance à aucun moment de plaintes quelconques au sujet de la perception de l'impôt personnel. S'il y a des gens imposés à tort qu'ils portent leurs réclamations à l'Administration, on les dégrèvera. M. G. CRESPIN. Précisément, M. le Secrétaire général, je vais vous citer un fait qui ne sera pas contredit. Il a été reconnu que des villages entiers avaient payé deux fois, eh bien ! ils n'ont été dégrevés que de la moitié du trop perçu. M. H. DEVÈS. Ils paient tellement bien
du trop perçu. M. H. DEVÈS. Ils paient tellement bien tous ces malheureux que des villages entiers paient deux fois ! Et vous ne savez pas, M. le Secrétaire général, à quoi aboutissent leurs réclamations ? À des procès de réquisitions contre leurs défenseurs, votre serviteur par exemple, dont je suis sorti blanc d'ailleurs. M. G CRESPIN. C'est exact. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Ces faits sont sans doute anciens mais je n'ai connaissance d'aucun acte de cette nature pour les territoires d'administration directe depuis le rétablissement de l'impôt personnel dans ces territoires, en 1906. M. LE PRÉSIDENT. Il y a
ces territoires, en 1906. M. LE PRÉSIDENT. Il y a incontestablement de nombreux et fréquents abus. Le Conseil ne peut que s'associer aux observations présentées par MM. Devès et Crespin sur la façon dont l'impôt personnel est perçu dans l'intérieur. M. H. DEVÈS. Je vais avoir l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil une motion qui constituera la sanction nécessaire à cette discussion. Projet de délibération concernant les taxes à percevoir pour les lettres et boîtes de valeurs déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie. M. LE PRÉSIDENT. Secrétaire, veuillez donner lecture des pièces. Lecture est donnée : 1°
veuillez donner lecture des pièces. Lecture est donnée : 1° Du rapport de l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le novembre 1906. Messieurs les Conseillers généraux, Au cours de sa dernière session, dans la séance du 15 mai 1903, le Conseil général du Sénégal avait adopté sur la proposition de l'Administration la création d'un service de lettres et de boîtes de valeurs déclarées dans l'intérieur de la Colonie. Le projet de délibération a été transmis en vue de son approbation par décret à M. le Gouverneur général qui a fait les observations suivantes. Seules les taxes délibérées par le Conseil
les observations suivantes. Seules les taxes délibérées par le Conseil général doivent obligatoirement être approuvées par décret ; il ne semble par suite pas nécessaire de soumettre à cette formalité les articles 1, 5 et 6 du texte voté par votre assemblée et dont les dispositions sont plutôt du domaine de la réglementation locale. Il y aurait même intérêt, en vue de faciliter les modifications que ces dispositions peuvent être appelées à subir dans l'avenir, à ne pas les faire figurer dans un décret dont la révision exigerait d'assez longs délais. Pour des motifs analogues, il semble préférable de ne
délais. Pour des motifs analogues, il semble préférable de ne pas indiquer, à l'article 2, le montant du droit fixe à percevoir sur les lettres et sur les boîtes contenant des valeurs. Le chiffre de 0 fr. 13 qui figure à cet article n'étant que le droit habituel de recommandation, M le Gouverneur général estime qu'il conviendrait de remplacer l'expression : « 2° Un droit fixe de 0 fr. 13 » par la formule « 2° du droit fixe de recommandation. » De même, il paraît désirable de faire disparaître, en ce qui concerne les boites, la mention initiale du
en ce qui concerne les boites, la mention initiale du poids. Il pourrait devenir utile, en effet, dans la suite, d'abaisser ou d'élever le poids maximum de ces objets, et il est nécessaire que ces changements puissent être faits facilement par un simple arrêté local. Le droit d'assurance lui-même paraît un peu élevé, comparé au tarif international, en effet, ce dernier étant établi sur la base unitaire de 0 fr. 03 par 000 francs pour chaque objet intéressé, il s'ensuit qu'en fixant la prime d'assurance à 0 fr. 25 par 300 fr. le Sénégal frapperait ses échanges locaux d'une taxe
300 fr. le Sénégal frapperait ses échanges locaux d'une taxe quadruple de celle qu'il perçoit pour les envois à destination de l'extérieur, bien que les risques soient les mêmes dans les deux cas. Il faut, en outre, considérer que les autres colonies de l’Afrique occidentale française, qui assurent un service interne de valeurs déclarées, appliquent aux correspondances de l'espèce le tarif intérieur métropolitain, lequel porte le droit propositionnel seulement à 0 fr 10 par 30H francs, or l'unification des tarifs postaux en Afrique occidentale française est une mesure qu'il est logique de poursuivre ; il y aurait donc intérêt à