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le n° 82, pour répartir entre les créanciers la somme de 6,287 fr. 87, déposée à la Caisse des consignations, après la vente mobilière faite sur les époux Dehlinger fils, fermiers à Vanault-les-Dames ; — Attendu que cette distribution a été réglée provisoirement le 11 juin 1884, et que plusieurs contestations ont été soulevées par Simonnet, créancier produisant; — Attendu qu'il prétend que c'est à tort qu'il a été colloqué postérieurement au propriétaire de la ferme, alors qu'il jouit de deux privilèges, tous deux préférables au privilège du bailleur, fondés, l'un sur l'art. 2101, § 5, C. civ., pour fourniture
l'un sur l'art. 2101, § 5, C. civ., pour fourniture de subsistances au débiteur et à sa famille, et l'autre sur l'art. 2102, § 1er, 4e alinéa, lesdites fournitures devant rentrer dans les frais de récolte de l'année ; I. Sur la préférence du privilège spécial sur les meubles de l'art. 2102, au privilège général de l'art. 2101, § 5 : — Attendu que la loi ne s'explique pas sur le rang des privilèges priviléges en concours avec les privilèges spéciaux sur les meubles; — Attendu que le jugement n'a en conséquence qu'à se référer aux principes contenus dans les
en conséquence qu'à se référer aux principes contenus dans les art. 2095 et 2096, C. civ., et à régler les préférences par les différentes qualités des privilèges; — Attendu que le créancier muni d'un gage doit en principe être préféré ; — Attendu que ce serait contrairement à l'art. 2073, C. civ., et à tous les principes de droit et d'équité qu'il verrait sa confiance trompée par la préférence d'un privilège général, alors qu'il a dû compter sur ses sûretés et qu'on ne peut lui reprocher de négligence ; — Attendu qu'aucune cause de préférence ne résulte de l'ordre dans
Attendu qu'aucune cause de préférence ne résulte de l'ordre dans lequel la loi a énuméré les privilèges, et de leur division en privilèges généraux et en privilèges spéciaux; que le privilège général ne paraît avoir été établi sur les meubles et les immeubles, que parce qu'il était impossible de le faire porter sur une nature de biens plutôt que sur une autre; — Attendu que telle était d'ailleurs la règle de l'ancien droit, à laquelle il ne paraît pas que le Code civil ait voulu déroger; — Attendu que le privilège spécial du bailleur doit en conséquence être préféré au
privilège spécial du bailleur doit en conséquence être préféré au privilège général de celui qui a fourni les subsistances ; que le bailleur peut, écartant les frais de justice qui ne lui ont pas été utiles, se faire payer par privilège à ces frais même, conformément à l'art. 662, C. proc. II. Sur le privilège pour frais de récolte : — Attendu que la créance pour laquelle le privilège est demandé est celle même de fourniture de vin, puisque ce vin aurait été consommé par les ouvriers ayant fait cette récolte ; — Attendu que l'art. 2102, § 1er, 4°
récolte ; — Attendu que l'art. 2102, § 1er, 4° alinéa, a pour but de pourvoir aux nécessités de la culture de la ferme comme l'ensemencement et la récolte, mais que le vin ne peut être compté comme une de ces nécessités; que le privilège ne peut appartenir qu'à ceux qui ont pris une part directe à la récolte, et non à ceux qui y ont aidé indirectement par des fournitures; que décider autrement, serait étendre les termes de l'art. 2102, § 1er, 4e alinéa, au-delà de leur portée, et que les privilèges sont de droit étroit; — Attendu qu'en
que les privilèges sont de droit étroit; — Attendu qu'en réalité Simonnet ne fait que réclamer sous une autre qualification qualification privilège de l'art. 2101, 8 5, par la raison qu'il a conservé la chose du débiteur; que, si l'on suivait ce système, tout créancier, pour avoir un droit de préférence, n'aurait qu'à établir en fait qu'il a conservé le gage commun des créanciers; — Mais que le tribunal ne peut entrer dans cette voie, et créer ni classer des privilèges par appréciation de faits; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si une certaine quantité de vin fournie
lieu de rechercher si une certaine quantité de vin fournie par Simonnet a été consommée par des ouvriers ayant fait la récolte; — Par ces motifs; — Statuant en matière matière sommaire et en premier ressort; — Déclare Simonnet mal fondé en sa demande en collocation par préférence au sieur Lhuillier, l'en déboute;— Maintient de ce chef le règlement provisoire. Du 31 juill. 1884. —Trib. civ. de Vitry-le-François. — MM. Nicod, prés.; Charles des Etangs, proc. de la Rép.; Bitsch, Guillaumot et Hatier, av. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS 3 janvier et 16 février 1881. OUVRIER, LOUAGE DE SERVICES, MARCHANDAGE,
janvier et 16 février 1881. OUVRIER, LOUAGE DE SERVICES, MARCHANDAGE, DÉCRET DU 2 MARS 1848. Le fait par un ouvrier, qui s'est chargé en cette qualité d'exécuter certains travaux pour le compte d'un entrepreneur, d'embaucher pour l'exécution de ces travaux d'autres ouvriers, qui doivent être employés à la journée sous sa direction, et à son compte, constitue la convention de marchandage, nulle aux termes de l'art. 2 du décret du 2 mars 1848 (4) Décr. 2 mars 1848, art. 2; Arr. 21 mars 1848). — 1re espèce. En conséquence, l'ouvrier embauché n'a d'action en paiement de son salaire que contre
embauché n'a d'action en paiement de son salaire que contre l'entrepreneur lui-même, et non contre le marchandeur, qui doit être considéré seulement comme le préposé de l'entrepreneur (5) (Id.). — 1re espèce. Jugé toutefois que la convention de marchandage ne peut être annulée, dans les termes de l'art. 2 du décret du 2 mars 1848, lorsqu'elle n'a pas eu pour objet l'exploitation de l'ouvrier, notamment par le profit retiré de l'avilissement des salaires (6) (ld.). — 2° espèce. (1) Il existe trois systèmes principaux sur la question du rang à établir entre les privilèges généraux et les privilèges spéciaux sur
établir entre les privilèges généraux et les privilèges spéciaux sur les meubles. D'après le premier système, les privilèges spéciaux sont préférables. V. Cass. 20 mars 1849 (S. 1850.1.106.— P. 1850.1.214); Trib. de Melle, 11 juin 1881 (S. 1882.2.141. — P. 1882.1. 714); Trib. d'Étampes, 20 mai 1884 (S. 1884.2. 208, et les renvois). Suivant un second système, les privilèges généraux priment les privilèges spéciaux. V. Rouen, 30 janv. 1851 (S. 1851.2. 281. — P. 1851.2.111) ; Bordeaux,12 avril 1853(S. 1853.2.444.— P. 1854.2.109. sous Cass. 25 avril 1854) ; Trib. de Senlis, 11 mars 1884 (S. 1884. 2.104. — P. 1884.1.764).
Senlis, 11 mars 1884 (S. 1884. 2.104. — P. 1884.1.764). Selon le troisième système, le rang se détermine, indépendamment de la qualité de privilège général ou spécial, par la faveur que mérite la créance. V. Cass. 19 janv. 1864 (S. 1864.1.60. — P. 1864.465), et le jugement ci-dessus recueilli. V. au surplus la note sous Trib. de Melle, 11 juin 1881, précité. (2) V. cet égard Paris, 26 déc. 1871 et 5 mars 1872 (S. 1873.2.13. — P. 1873.98). (3) Sic, Limoges, 26 août 1848 (S. 1849.2.321. — P. 1850.1.405). (4-5-6) Le marchandage, d'après la définition qui en est généralement
(4-5-6) Le marchandage, d'après la définition qui en est généralement donnée, consiste dans le fait de l'ouvrier qui, prenant à tâche un travail qui lui est confié par un entrepreneur, embauche pour l'exécution de ce travail d'autres ouvriers, qu'il rétribue au moyen d'un salaire fixé distinctement de celui qu'il reçoit lui-même. V. MM. Féraud-Giraud, Législ. concernant les ouvriers, p. 163; Cauwès, Précis d'écon. polit., t. 2, n. 804, p. 19. "Il y a en réalité, dit ce dernier auteur, une entreprise en sous-ordre, dans laquelle le profit provient de la différence entre la rémunération allouée par le patron au tâcheron,
différence entre la rémunération allouée par le patron au tâcheron, et celle des autres ouvriers. Le décret en date du 2 mars 1848 (S. Lois annotées de 1848, p. 12. — P. Lois, décr., etc., de 1848, p. 16), qui se rattache à une série de mesures sur l'organisation du travail, prises par le Gouvernement provisoire de 1848, dispose, dans son art. 4, que « l'exploitation des ouvriers par les sous-entrepreneurs, ou marchandage, est abolie ». Et, le 21 mars 1848, un arrêté du même Gouvernement provisoire (S. lois annotées de 1848, p. 34. — P. Lois, décr., etc., de
de 1848, p. 34. — P. Lois, décr., etc., de 1848, p. 63), dans le but de donner une sanction au décret du 2 mars, a édicté contre « toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage », des peines d'amende, pouvant s'élever à l'emprisonnement en cas de seconde récidive. Ces dispositions n'ont été ni abrogées ni modifiées par une loi postérieure, et on doit en conclure qu'elles restent en vigueur. Mais quel en est la portée ? La section des métaux et la section des industries diverses du Conseil des prud'hoines de Paris se sont trouvées en désaccord sur
des prud'hoines de Paris se sont trouvées en désaccord sur l'interprétation à donner à l'art. 2 du décret de 1848. Doit-on décider, comme la section des métaux, que le décret du 2 mars 1848 prohibe tout En cas de récidive, et, s'il y a double récidive, d'un emprisonnement de 1 à 6 mois. — Considérant qu'il est établi par les dires des parties à l'audience, et les circonstances de la cause, que Micand, en sa qualité d'ouvrier serrurier, s'est chargé d'exécuter pour le compte du sieur Chevalier, entrepreneur de serrurerie, une certaine quantité de travail, pour l'exécution de laquelle il
une certaine quantité de travail, pour l'exécution de laquelle il a embauché plusieurs ouvriers, au nombre desquels se trouve le demandeur Ramin, qui réclame le paiement de la somme de 176 fr., pour solde de travaux faits à la journée, pour le compte, dans les ateliers, avec la matière et le matériel du sieur Chevalier, sous les ordres et la direction de Micand; que cette sous-entreprise constitue bien l'acte et le fait que, dans l'industrie, en désigne sous le nom de marchandage; — Considérant qu'en abolissant le marchandage, les législateurs de 1848, par cette exception au droit commun, n'ont fait
de 1848, par cette exception au droit commun, n'ont fait que compléter ce qu'avaient fait leurs prédécesseurs de germinal an 11 par la loi relative aux manufactures, fabriques et ateliers, ainsi que par le Code civil, c'est-à-dire : poser à la liberté des conventions de travail des limites qui protègent la liberté du travailleur et le garantissent contre une exploitation immorale; mais qu'ils n'ont pas voulu, ainsi que le constate le texte du décret ci-dessus visé, porter atteinte au droit qu'a tout ouvrier de se charger seul d'un travail, soit à la pièce, soit à la tâche et à ses
à la pièce, soit à la tâche et à ses risques et périls, ni à celui qu'ont plusieurs ouvriers réunis en association pour l'exécution d'un travail déterminé avec part proportionnelle dans les bénéfices et les pertes de l'entreprise; que, dès lors, il est bien démontré que le marchandage, qu'ils ont voulu atteindre, est le mode de travail mis en pratique par les sieurs Micand et Chevalier, qu'ils ont justement qualifié d'injuste, vexatoire et contraire au principe de la fraternité; — Considérant que, pour la validité d'une convention, le Code civil exige, par son art. 1108, une cause licite dans l'obligation,
exige, par son art. 1108, une cause licite dans l'obligation, déclare, par son art. 1133, qu'une cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, et enfin, par son art. 1134, qu'une obligation illicite ne peut avoir aucun effet ; que de ces dispositions il résulte que la convention de marchandage, intervenue, entre Micand et Chevalier, doit être déclarée nulle et de nul effet, puisqu'elle a été faite malgré la prohibition formelle édictée par le décret du 2 mars 1848; que la nullité de cette convention a pour conséquence de replacer les parties dans leur situation primitive; que, dès
de replacer les parties dans leur situation primitive; que, dès lors, vis-à-vis du demandeur, Micand ne doit être considéré que comme un préposé chargé de diriger les ouvriers et de surveiller l'exécution du travail pour le compte de Chevalier, qui, seul, est responsable du salaire des ouvriers qui ont travaillé aux travaux entrepris par lui; que, dans l'espèce et en cette qualité, Micand ne peut être maintenu en cause dans cette instance ; — Considérant qu'il est du devoir du Conseil, d'informer le parquet des faits relevés au cours des débats contre les sieurs Micand et Chevalier, afin qu'il soit
débats contre les sieurs Micand et Chevalier, afin qu'il soit pris telles mesures qu'il appartiendra; — Par ces motifs ; — Déclare nulle et de nul effet la convention verbale de marchandage faite entre Micand et Chevalier en violation des prescriptions du décret du 2 mars 1848, et de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars de la même année;— Met Micand hors de cause, comme n'étant que le préposé de Chevalier...; — Dit qu'expédition en forme de ce jugement sera adressée à M. le procureur de la République, à telles fins que de droit. Du 3 janv. 1881. — Cons.
fins que de droit. Du 3 janv. 1881. — Cons. des prud'hommes de Paris, section des métaux. 2e Espèce. — (Guiltot C. Brochaud et Falliet). — JUGEMENT. LE CONSEIL ;— Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une question de marchandage; qu'il y a lieu d'examiner si un tel contrat est licite, ou s'il est prohibé par le décret du 2 mars 1848 et par l'arrêté du 21 du même mois; que, de la lecture de ces textes et des considérants qui les précèdent (en admettant qu'ils n'auraient pas été atteints par les réserves faites à l'Assemblée nationale dans la séance du
les réserves faites à l'Assemblée nationale dans la séance du 9 sept. 1848., lors de l'abrogation de l'art. 1er du même décret), il ressort avec la dernière évidence que le marchandage n'est prohibé qu'autant qu'il a pour résultat l'exploitation de l'ouvrier; qu'on ne saurait admettre que le législateur, en édictant une mesure qui porte une si grave atteinte à la liberté individuelle et au droit commun, ait employé deux fois une expression, qui n'aurait ni sens ni valeur; qu'il y a donc à préciser la signification du mot exploitation de l'ouvrier, inséré dans les deux documents; que, dans le langage
l'ouvrier, inséré dans les deux documents; que, dans le langage usuel, l'exploitation de l'ouvrier est le profit que l'on poursuit par tous moyens, et notamment par l'avilissement des salaires; qu'il est reconnu que le prix convenu entre les parties, en cause, a été de 0 fr. 70 l'heure, chiffre porté dans le dernier tarif de la ville de Paris; que c'est celui en usage dans la plupart des ateliers de menuiserie, bien que certaines maisons n'accordent qu'un chiffre un peu inférieur aux ouvriers qu'elles occupent directement; que, par conséquent, on ne peut relever, dans l'espèce, le fait d'exploitation de l'ouvrier
ne peut relever, dans l'espèce, le fait d'exploitation de l'ouvrier essentiellement injuste, vexatoire et contraire aux principes de la fraternité, que visait le législateur de 1848; — Attendu que l'ouvrier demandeur persiste dans ses conclusions, réclamant l'exécution loyale d'un contrat librement consenti, et qui lui assure la juste rénumération de son travail; que, ni le tâcheron, ni le patron défaillant n'ont soulevé la question de nullité de la convention, comme tombant sous l'application des décrets et arrêtés de 1848; que, s'il est du devoir du juge d'annuler d'office toute convention que la loi déclare illicite, là se borne son pouvoir;
que la loi déclare illicite, là se borne son pouvoir; il ne peut, dans aucun cas, se prononcer en dehors et au-delà des conclusions prises par les parties en cause; — Par ces motifs; — Dit que le contrat intervenu entre les parties est licite, comme ne renfermant pas le fait d'exploitation de l'ouvrier prohibé par le décret du 2 mars 1848, etc. Du 16 févr. 1881.— Cons. des prud'homes de Paris, section des industries diverses. — M. Guitton, présid. SOL. RÉGIE 18 novembre 1882. ENREGISTREMENT, COMMUNICATION, CAISSES D'ÉPARGNE. La Régie ne peut exercer, ni dans les caisses d'épargne postales,
Régie ne peut exercer, ni dans les caisses d'épargne postales, ni dans les caisses d'épargne ordinaires, le droit d'acte de marchandage, sans distinction, et que, dès lors, toutes les fois qu'un ouvrier, pour l'exécution d'un travail à lui confié par un entrepreneur, aura embauché d'autres ouvriers, la convention devra être annulée? Cette théorie a été soutenue. (Journal le Droit du 23 avril 1881). Mais cette interprétation rigoureuse du décret de 1818 soulève d'assez graves objections. En effet, la prohibition du marchandage est une exception apportée au principe général de la liberté des conventions, et cette exception ne doit pas être
liberté des conventions, et cette exception ne doit pas être étendue au-delà des limites dans lesquelles le législateur a voulu la renfermer. Or, il paraît bien ressortir des termes du décret du 2 mars et de l'arrêté du 21 mars 1818, que l'on a voulu proscrire, non pas tant le marchandage lui-même, que les abus auxquels il peut donner lieu. C'est l'exploitation des ouvriers que le décret du 2 mars déclare abolie, et c'est également cette exploitation, se produisant par voie de marchandage, que l'arrêté du 21 mars a pour but de réprimer. Mais, si le marchandage assure à l'ouvrier
but de réprimer. Mais, si le marchandage assure à l'ouvrier embauché une juste rémunération de son travail, si l'ouvrier embauché n'est pas lésé, ne serait-ce pas détourner les mesures de protection édictées par le décret et l'arrêté de 1848 de leur véritable but, que de les appliquer quand même, et de prononcer la nullité d'une convention librement consentie et loyalement exécutée? Aussi, nous inclinerions à penser, comme la section des industries diverses du Conseil des prud'homes de Paris, que la nullité de la convention de marchandage ne peut être prononcée qu'autant qu'elle a eu pour objet l'exploitation de l'ouvrier embauché,
qu'autant qu'elle a eu pour objet l'exploitation de l'ouvrier embauché, soit par l'avilissement des salaires, soit par tout autre moyen. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 223. communication qui lui est accordé dans les établissements publics par l'art. 1er du décret du 4 mess. an 13 et l'art. 54 de la loi du 22 frim. an 7 (L. 22 frim. an 7, art. 54; Décr. 4 mess, an 13, art. 1er). Des employés supérieurs ont constaté dans divers bureaux de l'Enregistrement des erreurs de peu d'importance, se rapportant à l'indication, dans les déclarations de succession, du montant des livrets de caisse d'épargne
déclarations de succession, du montant des livrets de caisse d'épargne appartenant aux titulaires décédés. Tout en reconnaissant que l'entrée des caisses d'épargne a été interdite, en 1855, aux employés de l'Enregistrement, ou a proposé de revenir sur cette interdiction, à raison du développement considérable qui a été donné depuis à ces institutions de crédit. La création des caisses d'épargne a été autorisée par les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837. Contrairement à ce que l'on paraît penser, les agents de l'Enregistrement n'ont jamais eu le droit de communication dans ces établissements. C'est ce que l'Administration a reconnu
communication dans ces établissements. C'est ce que l'Administration a reconnu elle-même par son Instruction 1492, en se fondant sur ce que les registres tenus dans les caisses d'épargne sont exempts du timbre, d'après l'art. 9 de la loi du 5 juin 1835, précitée. Le ministre des finances a pris, le 24 mars 1855, une décision dans le même sens, mais reposant sur le motif que les caisses d'épargne ont le caractère d'établissements privés. Cette décision dispose qu'aucune recherche ne doit être faite dans les bureaux des caisses d'épargne pour assurer la perception des droits de mutation par décès. Les Cours
la perception des droits de mutation par décès. Les Cours d'appel de Paris et de Caen avaient reconnu, en effet, par deux arrêts des 17 mars et 18 mai 1854 que les caisses d'épargne sont des établissements privés (S. 1855.2.564 et 697. — P. 1855.1.290 et 2.145). Depuis la décision du ministre des finances, la Cour de cassation a résolu définitivement la question dans le même sens par ses arrêts des 5 mars et 8 juill. 1856 (S. 1856.1.517 et 878. — P. 1856.2.605 et 1857.490). — V. aussi Rev. crit., 1861, p. 385. Il en résulte que le vœu
crit., 1861, p. 385. Il en résulte que le vœu émis relativement au droit de communication ne peut faire l'objet d'aucune mesure actuelle. Dès l'instant que les caisses d'épargne doivent être considérées comme des établissements particuliers, on ne saurait prendre l'initiative d'une disposition législative, ayant pour but d'autoriser dans leurs bureaux le droit d'investigation des employés de l'Enregistrement. La même solution devrait être prise, le cas échéant, en ce qui concerne la caisse d'épargne postale créée par la loi du 9 avril 1881. L'art. 1er de la loi la qualifie de caisse publique. Il n'est donc pas douteux qu'elle ne
de caisse publique. Il n'est donc pas douteux qu'elle ne constitue un établissement public. A ce titre, elle tomberait sous l'application du décret du 4 mess, an 13. Mais ce n'est pas seulement un établissement public, c'est un service public de l'État, géré par l'Administration des postes, et placé sous l'autorité du ministre des postes et télégraphes (L. 9 avril 1881, art. 1er, § 4 ; Décr. 31 août 1881, art. 2, § 2). Or, il est de règle qu'en dehors des cas expressément prévus par une loi ou par une décision ministérielle, le droit de communication dans les bureaux
une décision ministérielle, le droit de communication dans les bureaux d'un service public ne s'exerce pas librement par les agents d'un autre service. C'est ainsi notamment que la communication de certains documents pouvant servir au recouvrement des droits de mutation, ou tombant directement sous l'application des lois d'enregistrement et de timbre, n'a pu être accordée aux agents de l'Enregistrement, dans les bureaux des administrations des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes, dans ceux des trésoreries générales, des recettes particulières de la marine, qu'au moyen de décisions spéciales prises par les ministres compétents (Déc. min. fin., 14 avril 1820, 10
les ministres compétents (Déc. min. fin., 14 avril 1820, 10 juill. 1837; 14 nov. 1849, 23 avril 1855; Déc. min. fin. et mar., nov. 1858; Instr. 934, 1543, 1842, 2039 et 2136). Pour la caisse d'épargne postale, ni la loi organique ni le décret qui l'a suivie, n'ont autorisé le droit de communication. On doit donc décider que, dans l'état actuel de la législation, ce droit ne peut être exercé. D'un autre côté, il ne semble pas qu'il y ait lieu de provoquer, de la part du ministre des finances et du ministre des postes, une décision tendant à l'exercice
et du ministre des postes, une décision tendant à l'exercice du droit de communication. En effet, la caisse d'épargne postale est organisée sur les mêmes bases que la caisse d'épargne ordinaire. Les exemptions de timbre et d'enregistrement édictées par la loi de 1835 pour cette dernière ont été accordées dans les mêmes limites à la caisse d'épargne postale. Sur la plupart des points, l'une et l'autre se confondent dans un même fonctionnement. La loi ne les distingue pas; elle les unit en quelque sorte pour coopérer vers un même but. C'est ce qui résulte notamment des dispositions combinées des art.
C'est ce qui résulte notamment des dispositions combinées des art. 6 et 21 de la loi du 9 avril, portant que nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret de la caisse d'épargne postale, ou en même temps d'un livret de la caisse d'épargne postale et d'un livret de la caisse d'épargne ordinaire. Donc, d'après l'économie générale de la loi, la caisse d'épargne postale se trouve placée dans une situation identique à la caisse d'épargne ordinaire, et il serait difficile de s'écarter de cette assimilation relativement au droit de communication. Cette disposition, du reste, paraît contraire à l'intention du