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plie aux exigences de l'orgueilleuse Albion. Vous savez, au surplus, que les électricités de même nom se repoussent. Passons au large ! L’Ecole impériale spéciale militaire va être armée du fusil Chassepot, telle est la dernière nouvelle que j’ai à vous donner. Je l’aurais voulue pacifique ; malheureusement, elle sent la poudre. Pour extrait : Ernest Roussel. Corps législatif. Compte rendu analytique. Séance du jeudi 28 mars. (Suite.) PRÉSIDENCE DE M. SCHNEIDER, VICE—PRÉSIDENT. M. le ministre. — J’ajoute, en acceptant comme très juste l’observation de M. Jules Favre, que la magistrature ne veut pas de cette faculté redoutable. Rien ne
magistrature ne veut pas de cette faculté redoutable. Rien ne serait plus dangereux pour les magistrats que de se trouver sans boussole législative, au risque de subir des impressions variables à l’infini, pour décider si le débiteur est ou non de mauvaise foi, et si la contrainte par corps doit être prononcée contre lui. L’honorable M. Fabre disait tout à l’heure : Restez-vous à suspendre la contrainte par corps pendant un an, et vous verrez d’ici là se produire des réclamations si vives que vous serez obligé de la rétablir. Eh bien ! je accepte le contrat. Peut-on faire LA
Eh bien ! je accepte le contrat. Peut-on faire LA loi temporaire ? (Nouvelles non) Je disante une hypothèse, je ne propose pas une solution. Eh bien ! oui, je suis prêt à accepter le contrat. Faites une loi temporaire, et je maintiens qu’avant trois ans la contrainte par corps sera oubliée et que le commerce marchera avec autant de puissance et de prospérité qu’aujourd’hui. À ce sujet, laissez-moi vous rappeler un souvenir de mes débuts politiques. À un jour donné, en face des bigarrures, des inconvénients de toute espèce que la doctrine de la mort civile jetait dans l’application
que la doctrine de la mort civile jetait dans l’application des peines, en 1854, le gouvernement, sans avoir été excité par l’opinion publique et dans le seul but de perfectionner la législation, proposa la suppression de la mort civile comme conséquence de certaines peines. La loi présentée au corps législatif fut accueillie ; mais, devant le sénat, une vive discussion s’engagea, dans laquelle intervint comme rapporteur un magistrat d’un éminent mérite et d’une réputation européenne, l’illustre Portalis. Il se leva, et, d’une voix solennelle : « Vous altérez, dit-il, la sévérité des lois pénales. Vous compromettez la répression judiciaire. Vous
sévérité des lois pénales. Vous compromettez la répression judiciaire. Vous portez atteinte à un édifice essentiellement respectable. Le sénat n’a pas le droit de s’opposer à la promulgation de la loi, puisqu’elle est constitutionnelle ; mais, au nom de la commission, je la déclare éminemment regrettable. » Voilà le langage que tint Portalis au sénat. Je l’avoue, je sortis de l’enceinte du Sénat profondément ému et vivement inquiet pour ma part de responsabilité. Eh bien! messieurs, cette disposition de la loi s’est éteinte, les souvenirs du passé qui retentissaient dans ces paroles n’eurent pas d’écho; la pénalité reste sévère, la
ces paroles n’eurent pas d’écho; la pénalité reste sévère, la répression utile, et le mouvement social ne fut à aucun degré compromis par cette innovation. (Mouvement.) Ah! oui, il faut respecter les monuments que nos pères ont élevés; oui, le code Napoléon est un monument non moins digne du génie de celui qui l’a élevé que les grandes victoires qu’il a remportées sur tant de champs de bataille. Mais enfin ce sentiment de respect et d’admiration pour l’œuvre doit-il paralyser le perfectionnement des lois, les réparations graduelles qu’il peut y avoir à y apporter? Voulez-vous, chaque fois qu’une amélioration nous
avoir à y apporter? Voulez-vous, chaque fois qu’une amélioration nous paraîtra indispensable, qu’au moment de l’introduire dans nos lois, vous nous direz: Arrêtons-nous, car cette loi, à laquelle nous allons toucher, est écrite dans ce grand monument? Je ne le pense pas. (Très bien! très bien!) Depuis 1808, des modifications nombreuses ont été introduites dans nos codes, avec mesure, mais avec utilité; et c’est en vertu du même principe qu’aujourd’hui, sans attaquer l’œuvre de nos pères, nous vous proposons la suppression de la contrainte par corps. Cette suppression a été prononcée d’une manière périlleuse en 1793 et 1848; elle n’a
prononcée d’une manière périlleuse en 1793 et 1848; elle n’a pas réussi, et nous-mêmes, mon honorable ami et moi, nous avons voté contre la suppression de la contrainte par corps en 1848. Messieurs, je n’aime pas les fruits qu’un vent d’orage fait tomber de l’arbre: ils sont prématurés et sans saveur. Mais j’aime à cueillir les fruits par le calme, quand ils ont atteint leur maturité, et qu’ils l’ont atteinte dans des conditions naturelles. Je pense de même en ce qui touche les modifications à apporter à la législation; ce que je n’acceptais pas en 1848, préoccupé que j’étais des
que je n’acceptais pas en 1848, préoccupé que j’étais des intérêts sociaux qui s’agitaient alors, je le veux au milieu du calme et de la prospérité de mon pays, et je n’ai pas peur de commettre une erreur. (Mouvement.) J’ai profondément étudié cette question; elle est de celles qui sont mûres. Si elle n’était pas mûre aujourd’hui, soyez convaincus qu’elle mûrirait demain; elle repose sur un grand et solennel principe. (Vives et nombreuses marques d’approbation mêlées d’applaudissements. — Aux voix! aux voix!) M. Segris. — Je ne veux dire qu’un seul mot. M. le ministre d’État a dit que je
seul mot. M. le ministre d’État a dit que je n’avais pas présenté des conclusions. Mes conclusions ont été au contraire très nettes, et je les renouvelle: Je vote contre l’article 12, et si je demande le renvoi à la commission, c’est dans les conditions que j’ai indiquées, c’est-à-dire pour que la commission introduise dans le projet des dispositions déjà inscrites dans nos codes, de manière à en faire profiter le négociant contraintable par corps, comme on en fait profiter le négociant failli. Quand à la vérification de la bonne foi, c’est une chose possible, et que je retrouve, du
foi, c’est une chose possible, et que je retrouve, du reste, dans plusieurs dispositions du code civil aussi bien que dans le code de commerce. Les distinctions établies à ce sujet par la loi sont justes, pratiques, elles me paraissent applicables à la contrainte par corps, et je maintiens mes conclusions. (Très bien! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Pouyer-Quertier. — Je n’ai, messieurs, que quelques mots à dire après une discussion à laquelle ont pris part d’éminents jurisconsultes. (Parlez! parlez!) Je veux simplement faire connaître l’opinion d’un homme du métier, d’un homme de commerce. Je reconnais que
homme du métier, d’un homme de commerce. Je reconnais que la contrainte par corps n’est utile ni pour le grand ni pour le moyen commerce, et qu’on pourrait la supprimer, si l’on voulait donner au créancier de bonne foi contre le débiteur de mauvaise foi des garanties sérieuses. (C’est vrai! Très bien!) Ces garanties, si elles sont dans la loi, je ne demande pas mieux que de prononcer la suppression de la contrainte par corps. Mais si, au contraire, elles n’y sont pas, je demande le renvoi à la commission. Il est impossible qu’elle ne trouve pas le moyen de
Il est impossible qu’elle ne trouve pas le moyen de punir le débiteur de mauvaise foi. On a parlé beaucoup du débiteur dans cette discussion, beaucoup plus que du créancier, dont les engagements pourtant dépendent de ceux de son débiteur. (Très bien!) La commission demande elle-même qu’on lui renvoie l’article. Je crois donc qu’on doit le lui renvoyer, et je suis convaincu qu’elle saura bien trouver le moyen de donner des garanties au petit commerce. (Adhésion sur plusieurs bancs.) Je désire m’associer aux dispositions philanthropiques du projet de loi; mais je ne veux pas que la liberté laissée au débiteur
je ne veux pas que la liberté laissée au débiteur puisse tourner au préjudice du créancier. (Très bien! très bien!) Voix nombreuses. — La clôture! la clôture! M. Emile Ollivier. — Je demande la parole. Je ne veux dire qu’un mot. (Aux voix!) M. Josseau, rapporteur. — J’avais demandé la parole. (Aux voix! aux voix!) M. le président Schneider. — Si la discussion doit continuer, la parole est à M. Quesné. Mais la clôture est demandée. (Oui! oui!) M. Quesné. — Je renonce à la parole. M. le président Schneider. — Je consulte la chambre sur la clôture de la
— Je consulte la chambre sur la clôture de la discussion. La clôture de la discussion, sur l’article 12 est prononcée. M. le président Schneider. — Le renvoi à la commission a été demandé. Aux termes de l'article 73 de notre nouveau règlement, la chambre peut voter sur le renvoi. S’il est prononcé, la discussion sur les autres articles devra être suspendue; si le renvoi n’est pas prononcé, la chambre sera consultée sur l’article 13. Oui ! oui ! — C’est cela ! Sur le renvoi de l’article Dr à la commission, il y a une demande de scrutin, il
la commission, il y a une demande de scrutin, il va y être procédé. La chambre décide, à la majorité de 122 voix contre 114, sur 236 votants, que le renvoi à la commission n’est pas prononcé. L’annonce de ce résultat est accueillie par des applaudissements. M. le président Schneider. — Pour le vote sur l’article Dr, il y a aussi une demande de scrutin, il va y être procédé. L’article 1er est adopté à la majorité de 136 voix contre 92, sur 228 votants. M. Jubinal. — On illuminera ce soir à Clichy ! M. le président. — Je
ce soir à Clichy ! M. le président. — Je donne lecture de l’article 2. (À demain ! à demain !) La chambre, consultée, décide que la suite de la discussion est renvoyée à demain. La séance est levée à cinq heures dix minutes. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAUREL-DUPUY. Séance du vendredi 29 mars. PRÉSIDENCE DE S. EXC. LE COMTE WALEWSKI, PUIS DE M. LE VICE-PRÉSIDENT SCHNEIDER. La séance est ouverte à deux heures. Incidents sur le procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 28 mars est lu par M. le baron Lafond de Saint-Martin, un des secrétaires. Appel au
le baron Lafond de Saint-Martin, un des secrétaires. Appel au scrutin. renvoi de cet article à la commission ; puis, le renvoi n’ayant pas été prononcé, il avait voté contre l’article. Or, le Moniteur, dans le scrutin sur l’article 1er, ne fait figurer ce matin son nom ni parmi les votants ni parmi les absents. L’honorable membre tient à ce que sa présence et son vote soient constatés. Il fait la même observation dans l’intérêt de M. Sénéca, qui était présent et qui a voté aussi contre l’article. M. Sénéca déclare se joindre à cette demande de rectification. M. le
déclare se joindre à cette demande de rectification. M. le président Walewski. — La rectification aura lieu. La parole est à M. Fabre sur le procès-verbal. Une erreur qui avait été commise par M. le ministre d’Etat, lorsqu’il avait cité, pour la controverse, une opinion que j’avais omise à cette tribune. Il me suffira, pour la faire comprendre, de relire le passage de mon discours, où se trouvent les paroles que j’avais prononcées et celui du discours de M. le ministre où elles ont été rappelées. Ainsi comment s’est exprimé M. le ministre d’Etat : « Que propose l’honorable M.
M. le ministre d’Etat : « Que propose l’honorable M. Fabre? Il dit : Je vous admits que la contrainte par corps peut contenir et contient des injustices douloureuses; j’admets que, au moment de l’exécution de la contrainte par corps, on pourra se présenter devant le juge et faire serment qu’on n’a pas de ressources pour payer la dette. Seulement, le serment qui aura été ainsi prêté serait passible des pénalités prévues pour les faux ; ce sera le cas de l’article 401 du code pénal. » Voici ce que j’avais dit : Voilà dans quel sens devrait être modifié
j’avais dit : Voilà dans quel sens devrait être modifié le projet de loi qui vous est soumis : A l’article 10, qui prononce l’abolition absolue de la contrainte par corps, je substituerais un article ainsi conçu : « Dans tous les cas où la contrainte par corps est prononcée en matière civile, commerciale ou contre les étrangers, le débiteur pourra ou la prévenir ou en faire cesser les effets en affirmant, soit devant le juge au moment de la condamnation et en présence du créancier, soit plus tard devant le tribunal de son domicile, son insolvabilité...» Et j’ajoutais comme
le tribunal de son domicile, son insolvabilité...» Et j’ajoutais comme un correctif nécessaire à cette première disposition : Toute affirmation mensongère sera punie des peines portées par l’article 401 du code pénal. Il y a un précédent dans notre législation ; une disposition analogue existe aux Etats-Unis: le système que je proposais a donc pour lui l’épreuve du temps et de la pratique. Je demandais, contre l’auteur de toute affirmation mensongère, l’application de l’article 401 du code pénal, qui est toujours modifié par l’article 405, et il est bien évident que je n'allais pas jusqu’à la peine du faux. (Marques
que je n'allais pas jusqu’à la peine du faux. (Marques d’assentiment. ) Le procès-verbal est adopté. Communication. M. le président Walewski.— J’ai une communication à faire à la chambre; je la prie de vouloir bien m’accorder un moment son attention. (Profond silence. ) Je tiens à annoncer moi-même à la chambre que je donne ma démission de président du corps législatif. (Mouvement. ) Ce n’est pas sans un vif regret, messieurs et chers collègues, que j'ai pris cette résolution ; mais, dans un intérêt supérieur d’union et de concorde, j’ai cru devoir renoncer à l’honneur de vous présider. Permettez-moi, en
cru devoir renoncer à l’honneur de vous présider. Permettez-moi, en quittant le fauteuil, de vous remercier du concours toujours si bienveillant que j’ai trouvé indistinctement sur tous les bancs de cette assemblée. (C’est vrai ! c’est vrai ! ) J’invite M. le vice-président Schneider à venir prendre place au fauteuil. (Nouveau mouvement. ) M. Gais-Bizoin. — Nous ne pouvons que rendre hommage à votre haute impartialité; nous vous prions d’agréer cet hommage. M. Belmontet. — Nos regrets sont unanimes. M. Latour-Boulin. — C’est le triomphe de la réaction ! Au moment où M. le comte Walewski descend du fauteuil pour
moment où M. le comte Walewski descend du fauteuil pour se retirer, un certain nombre de députés quittent leurs places, du côté gauche de l'assemblée, et viennent lui serrer la main. M. le vice-président Schneider prend place au fauteuil. Un congé est accordé à M. Ancel. Contrainte par corps. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la contrainte par corps. L. Excel. MM. Rouchet, ministre d’Etat et des finances ; Viviani, ministre présidant le conseil d’Etat ; Baroche, ministre de la justice et des cultes ; de Forcade La Roquette, ministre de
et des cultes ; de Forcade La Roquette, ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics ; MM. de Parieu, vice-président du conseil d’Etat ; Duvergier, de Lavenay, présidents de sections au conseil d’Etat ; Bayle Mouillard et Riche, conseillers d’Etat, siègent au banc du gouvernement. M. le président Schneider. Le corps législatif s’est arrêté hier à l’article 2. Je donne lecture de cet article : "Elle (la contrainte par corps) est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police." La parole est à M. de la Guistière. M. de la Guistière. — J’avais demandé par un amendement,
M. de la Guistière. — J’avais demandé par un amendement, dans le cas où la contrainte par corps serait supprimée en matière civile, qu’elle le fut également pour le recouvrement des frais judiciaires. Cet avis a été partagé par la plupart des orateurs qui ont été entendus dans la discussion; la commission a adopté ma proposition, et M. le ministre de la justice a déclaré que le gouvernement consentait à ce que la contrainte par corps fût supprimée en ce qui touche le recouvrement des frais judiciaires, en la réservant seulement pour les amendes. M. le ministre d’État a fait
seulement pour les amendes. M. le ministre d’État a fait la même réserve, en ce qui concerne les dommages-intérêts prononcés par un tribunal criminel ou par un tribunal civil en matière criminelle. Je viens donc demander le renvoi de l’article 2 à la commission, pour qu’elle y introduise les modifications qui sont consenties par le gouvernement. Je n'ai pas besoin de longs développements pour faire comprendre ma proposition. La condamnation aux frais, en matière criminelle, n’est ni une peine, ni une peine accessoire, et sur ce point il n’y a pas lieu d’appliquer la contrainte par corps, puisqu’il ne s'agit
pas lieu d’appliquer la contrainte par corps, puisqu’il ne s'agit ici que de la représentation d’une dette. Il n'est pas possible qu'elle puisse pas payer. A plusieurs condamnés, les complices sont solidaires du condamné principal. Si le paiement des frais ne peut être assimilé à une peine, il est impossible de maintenir en pareil cas la contrainte abolie dans des cas identiques en matière civile, et la conséquence c’est que la contrainte par corps ne pourrait être conservée au profit de l’État que si l’État pouvait démontrer qu’elle a en matière criminelle, correctionnelle ou de police un intérêt plus grand
matière criminelle, correctionnelle ou de police un intérêt plus grand et qu’elle aurait une efficacité plus considérable qu’en matière civile. Or, il n’y a pas d’intérêt plus grand en matière civile; car, aussi bien dans un cas que dans l’autre, la rentrée d’une créance peut entraîner la ruine de toute une famille. D’un autre côté, l’efficacité de la contrainte par corps n’est plus considérable qu’en matière civile, car l’État l’exerce contre des gens dont la situation est si déplorable qu’elle est quelquefois la cause même de leur crime. (C’est vrai ! — Très bien !) Il n’y a pas avec
! — Très bien !) Il n’y a pas avec eux de recouvrement possible et la contrainte par corps ne peut avoir d’efficacité. Je vais plus loin : je me demande si l’État a bien le droit de la maintenir à son profit. Car, enfin, qu’est-ce que l’État ? C’est la collectivité des droits des citoyens personnifiée dans un être fictif; mais si l’État est le mandataire des citoyens, comment peut-il faire surgir à son profit un droit qu’il dénie à ses mandants par des raisons d’humanité ? Donc, à quelque point de vue qu’on se place, il paraît évident
quelque point de vue qu’on se place, il paraît évident que la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ne saurait être maintenue. (Approbation sur un certain nombre de bancs.) On a fait deux objections. D’abord, M. le ministre d’État a déclaré qu’en ce qui concerne les dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, il ne pouvait pas accorder la suppression de la contrainte. Il en a donné pour raison que si un tribunal criminel ou correctionnel prononce des dommages-intérêts, c’est que la mauvaise foi a été démontrée, que par conséquent le condamné n’est digne d’aucun intérêt.
démontrée, que par conséquent le condamné n’est digne d’aucun intérêt. Il y a là, selon moi, une erreur profonde. On serait dans le vrai si un tribunal ne pouvait prononcer des dommages-intérêts que dans les cas où la mauvaise foi est prouvée. Mais l’article 366 du code d’instruction criminelle prouve qu’un tribunal peut fort bien prononcer des dommages-intérêts sans que la mauvaise foi soit mise en jeu, même en cas d’acquittement. Dans ce cas, la contrainte par corps ne devrait pas s’exercer, puisqu’il n’y a pas de mauvaise foi. (Très bien !) La seconde objection est relative aux amendes, pour
bien !) La seconde objection est relative aux amendes, pour lesquelles l’État s'est réservé la contrainte par corps. D’abord, même si on la supprimait, l’État conserverait au moins les moyens de recouvrement qui sont entre les mains des particuliers, tels que la saisie mobilière et la saisie immobilière. Cependant, en certains cas, lorsque l’amende sera la peine unique, je comprends que l’on règle cette exception au moyen de certaines dispositions particulières, mais de dispositions législatives. Au reste, on fera bien de se hâter, et moi-même je n’insiste pas sur ce point, parce que je n’ai aucun doute sur les résultats
point, parce que je n’ai aucun doute sur les résultats qui vont bientôt se produire. L’État a commencé par démanteler la place avant d’y entrer, mais nous y entrerons à sa suite, car il ne pourra longtemps conserver pour lui-même une institution qui, après tant d’attaques énergiques, ne peut plus avoir aucune utilité sur des populations intelligentes. (Très bien !) Je demande donc le renvoi à la commission de l’article 2, pour qu’on s’entende sur les concessions que le gouvernement a bien voulu faire. (Appuyé! appuyé!) M. Bayle-Mouillard, conseiller d’État, commissaire du gouvernement. — Il est de toute évidence qu’un
commissaire du gouvernement. — Il est de toute évidence qu’un renvoi à la commission est nécessaire, sinon à propos de l’article 2, au moins à propos d’un des articles suivants. Cette nécessité résulte de la concession qui a été faite par le gouvernement, lorsqu’il a consenti à ce que la contrainte par corps cessât d’être prononcée pour obtenir le paiement des frais, même en matière criminelle. Mais, dès à présent, je dois sur ce point rectifier une erreur involontairement commise par l'honorable M. de la Guistière. La concession que je viens d’indiquer, celle qui est relative aux frais, est la
viens d’indiquer, celle qui est relative aux frais, est la seule que le gouvernement puisse faire. M. de la Guistière a paru penser que M. le ministre d’État l’avait étendue jusqu’aux dommages-intérêts... M. de la Guistière. — J’ai dit le contraire. M. le commissaire du gouvernement. Nous avions donc mal entendu. Je disais qu’il y avait lieu de renvoyer un article à la commission, soit le 2°, soit plutôt le 3e, qui s’exprime avec plus de précision sur la question des frais. Maintenant faut-il aller plus loin, et renvoyer l’article 2 pour que la commission examine si la contrainte par
2 pour que la commission examine si la contrainte par corps doit être radicalement supprimée en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ? Je ne le pense pas. Je viens combattre cette proposition au nom du gouvernement, et comme les motifs de notre résistance ont déjà été indiqués, je veux seulement les rappeler en peu de mots. Je ne suis pas suspect d’une grande faveur pour la contrainte par corps ; mais enfin il ne faut rien exagérer, et il est bon de la maintenir quand elle s’applique à des nécessités d’ordre public, de sécurité sociale ; et sa
des nécessités d’ordre public, de sécurité sociale ; et sa suppression nous placerait dans l’alternative ou de subir l’impunité de certains délits, ou de vous demander une aggravation dans notre système de pénalités. De ces deux choses, ni l’une ni l’autre n’est satisfaisante. Pour les délits graves, pour les crimes, la question n’a pas une grande importance, et au point de vue je crois qu’elle peut être écartée. Mais elle s’applique surtout à propos des contraventions, et à propos de ces délits légers que la loi punit seulement d’une amende, auxquels on peut appliquer la qualification de contraventions, bien qu’ils
auxquels on peut appliquer la qualification de contraventions, bien qu’ils soient jugés par des tribunaux correctionnels. On reproche au gouvernement d’avoir retenu la contrainte par corps à son profit. Ce reproche est injuste : le gouvernement avait la contrainte par corps pour des cas beaucoup plus importants, contre ses comptables, contre les détenteurs des deniers publics, il l’a abandonnée ; il l’a conservée pour les contraventions, non pas dans son intérêt, mais dans l’intérêt de la vindicte publique, il l’a maintenue en vue de la partie civile aussi énergiquement qu’en faveur de la partie publique. N'aurait-il y renoncer ? Voyons