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a des enfants légitimes, s'augmentent au fur et à mesure que s'éloigne le degré des héritiers, et que la totalité de la succession leur appartient, s'il n'y a pas d'héritiers du sang au degré successible; — Attendu que l'économie de ce système est basée, non seulement sur la préoccupation de fortifier et d'honorer l'institution du mariage et de la famille légitime, mais encore de protéger les intérêts pécuniaires de cette famille dans une limite que la loi a voulu et entendu restreindre dans l'intérêt de l'enfant naturel reconnu, et pour payer la dette contractée par le père envers lui; —
payer la dette contractée par le père envers lui; — Attendu qu'il ne serait pas exact de soutenir, en prenant l'une des deux dispositions de l'art. 757, que la présence d'un ascendant suffit pour faire écarter la deuxième disposition du même article relative aux collatéraux; — Attendu qu'en réglant ainsi la situation de l'enfant naturel par une seule des dispositions de l'art. 757, alors qu'en fait l'enfant se trouve, non seulement en présence d'un ascendant, mais encore de collatéraux, on n'appliquerait pas en entier ledit article, mais on ferait prévaloir l'une de ces dispositions au préjudice de l'autre; — Attendu
l'une de ces dispositions au préjudice de l'autre; — Attendu que l'application du principe de la loi en matière de succession légitime permet de donner satisfaction à la double préoccupation qui a animé les rédacteurs du Code, lorsqu'ils ont réglé le droit de l'enfant naturel en concours, soit avec des ascendants, soit avec des collatéraux; — Attendu que l'art. 733 dispose en effet quelles successions échues à des ascendants ou à des collatéraux se divisent en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle; — Attendu qu'en appliquant cette
parents de la ligne maternelle; — Attendu qu'en appliquant cette disposition, même au cas où il y a des enfants naturels, on ne viole aucun des principes de la loi, puisque les enfants naturels ne sont pas héritiers, et que c'est par les règles des successions légitimes que doit être partagée toute succession à laquelle prétendent des ascendants et collatéraux; — Attendu que, vis-à-vis de ces derniers, la succession est légitime et doit continuer à être réglée conformément aux dispositions des art. 732 et suiv. Attendu qu'en combinant ainsi les dispositions de l'art. 733 et celles de l'art. 757, qui
dispositions de l'art. 733 et celles de l'art. 757, qui ne sont point exclusives l'une de l'autre, mais se prêtent au contraire un mutuel appui, on ne mêle point les règles des successions régulières avec celles des successions irrégulières, puisque chacune d'elles se partage alors suivant les règles qui lui sont propres, la succession légitime suivant les art. 732 et s., et la succession irrégulière suivant les art. 756 et suiv. ; — Attendu que le partage de la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle une fois opéré, l'application de l'art. 757 n'offre plus aucune difficulté; —
opéré, l'application de l'art. 757 n'offre plus aucune difficulté; — Attendu que l'enfant naturel, obligé de demander la délivrance aux deux ordres d'héritiers auxquels la loi a donné la saisine, verra ses droits fixés d'après la qualité de l'héritier, avec lequel il se trouvera réellement et effectivement en concours; — Attendu qu'appliquer autrement l'art. 757, ce serait faire bénéficier le collatéral de la présence d'un ascendant, alors que cet ascendant cependant lui est préférable, puisqu'il a une réserve, et ne verrait point son droit s'augmenter, et ne recueillerait point la part qui serait ainsi enlevée par sa présence à l'enfant
part qui serait ainsi enlevée par sa présence à l'enfant naturel; — Attendu que ce serait là détruire les bases du système organisé par les législateurs, qui ont voulu que la part de l'enfant naturel ne fût diminuée que pour augmenter la part des héritiers légitimes qui leur sont préférés, mais dans la proportion seulement où cette préférence, essentiellement relative, a été manifestée par le texte même; — Attendu que si, par suite de cette interprétation de l'art. 757, l'ascendant ne reçoit pas en usufruit, conformément à l'art. 754, une part aussi grande dans la ligne où il ne succède
part aussi grande dans la ligne où il ne succède pas en toute propriété, ce n'est que la conséquence nécessaire de la présence de l'enfant naturel, en vue duquel la loi a restreint la part de l'ascendant, aussi bien en ce qui concerne la toute propriété dans sa ligne, que dans l'usufruit des biens de l'autre ligne; — Attendu que, même en donnant la moitié des biens de la ligne maternelle ou collatérale, le père n'en aurait pas moins eu sa part d'usufruit réduite; — Attendu qu'il n'aurait pu prétendre qu'à l'usufruit du tiers de cette moitié, alors que, s'il
qu'à l'usufruit du tiers de cette moitié, alors que, s'il n'y avait pas eu d'enfant naturel, il aurait eu l'usufruit du tiers de la totalité de la succession affectée aux collatéraux, etc. — Par ces motifs; — Maintint les qualités telles qu'elles sont indiquées dans l'intitulé de l'inventaire dressé le...; — Dit que la liquidation aura lieu sur ces bases, etc. Du 12 mars 1884. — Tribunal civil de Pontoise. — MM. Espierre, prés.; Chérat, Lefrançois et Véron, av. Question controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus, Amiens, 23 mars 1854 (S. 1856.2.290. — P. 1856.2.126). En sens contraire,
mars 1854 (S. 1856.2.290. — P. 1856.2.126). En sens contraire, V. Bordeaux, 5 mai 1856 (S. 1856.2.673. — P. 1857.441). V. au surplus sur la question, les notes et renvois sous ces arrêts. Aux autorités citées, Aude, dans le sens de l'arrêt, MM. Massé et Vergé, sur Zacharie, t. 2, p. 276, et 369, note 13; et, en sens contraire, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 328 et 329, § 605, note 12; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 9, n. 123, 124. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 153 LYON 1er juin. 1883. CONTRAT DE MARIAGE, NOTAIRE EN SECOND, TÉMOINS,
1er juin. 1883. CONTRAT DE MARIAGE, NOTAIRE EN SECOND, TÉMOINS, PRÉSENCE, DONATIONS. Le contrat de mariage ne rentre pas dans le nombre des contrats pour lesquels la loi du 21 juin 1843 exige la présence du notaire en second, ou de deux témoins, à peine de nullité. Il en est ainsi, alors même que ce contrat contient des donations aux futurs époux, sans qu'il y ait lien de distinguer entre les donations faites par les père et mère des futurs époux et celles faites par des étrangers (Loi 21 juin 1843, art. 2 et 3). Numero C. Fétilleux. Le 14
1843, art. 2 et 3). Numero C. Fétilleux. Le 14 févr. 1882, jugement du tribunal de Montbrison, ainsi conçu : — « Le Tribunal... Le contrat de mariage doit être fait par acte notarié (C. civ., 1394). Or, les actes du ministère des notaires doivent être reçus ou dressés, soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins (Loi 25 vent., an 11, art. 9). Néanmoins, la présence réelle ou effective du notaire en second ou des témoins instrumentaires n'est requise à peine de nullité qu'autant qu'il s'agit, soit d'actes contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant
s'agit, soit d'actes contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels, soit des procurations pour faire de pareilles dispositions et déclarations (Loi 21 juin 1843, art. 2). — La présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires est-elle exigée pour les contrats de mariage? En principe, non, parce que les contrats de mariage ne sont pas compris dans l'énumération faite par l'art. 2 de la loi de 1843. Mais la présence réelle du notaire en second et des témoins instrumentaires est-elle nécessaire, lorsque le contrat de mariage contient
témoins instrumentaires est-elle nécessaire, lorsque le contrat de mariage contient des donations entre-vifs? La difficulté vient de ce que l'art. 2 de la loi de 1843 range les donations entre-vifs parmi les actes qui exigent la présence effective du notaire en second et des témoins, et l'on pourrait induire de là que la présence du second notaire ou des témoins est au moins nécessaire pour la validité des donations entre-vifs que le contrat de mariage peut contenir. Mais la discussion de la loi de 1843, dans les Chambres, montre que cette induction serait erronée. A la Chambre des députés, le
cette induction serait erronée. A la Chambre des députés, le projet rangeait le contrat de mariage parmi les actes où la présence du second notaire et des deux témoins devait être exigée, et l'une des raisons qu'on en donnait était précisément que les contrats de mariage renferment souvent des donations entre-vifs, et doivent dès lors être régis par les mêmes règles que ces dernières. M. Hébert proposa un amendement, demandant que les contrats de mariage fussent retranchés de la disposition de l'art. 2. Pourquoi, a dit Me Hébert, avez-vous soumis à la présence du second notaire ou de deux témoins
à la présence du second notaire ou de deux témoins les donations entre-vives, les donations à cause de mort, et les actes portant révocation de libéralités? Parce qu'à l'égard de ces actes, il y a lieu de redouter le danger de la clandestinité, des suggestions, de la captation? Parce que l'acte n'est souvent connu qu'après le décès des parties ? Rien de pareil n'existe dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage se passe en présence des deux familles. De plus, ce n'est pas sur un fait déterminé qu'on stipule, c'est sur les intérêts des deux familles ; il
stipule, c'est sur les intérêts des deux familles ; il faut, en quelque sorte, que les deux familles fassent connaître le bilan de leur fortune, le secret de leurs affaires : ces choses se peuvent dire et se disent en présence des deux familles qui en sont les témoins nécessaires et discrets. Mais l'intervention du second notaire ou de témoins étrangers provoquera toujours une vive répugnance... Voici une autre considération. Le contrat de mariage, à la différence des autres actes, n'est point parfait le jour même où il est reçu. Jusqu'à la célébration du mariage, ce n'est qu'un projet. Eh
Jusqu'à la célébration du mariage, ce n'est qu'un projet. Eh bien ! en vue d'un simple projet qui peut ne pas se réaliser, vous voulez qu'en présence de deux témoins étrangers, les deux familles soient contraintes de divulguer le secret de leurs affaires.. ! Quelle est, au surplus, la raison qui a porté la commission et le Gouvernement à comprendre dans l'énumération de l'art. 2 le contrat de mariage? Ce motif, c'est que, la plupart du temps, les contrats de mariage contiennent des donations, et comme on a exigé pour les entre-vifs et à cause de mort, la présence du
les entre-vifs et à cause de mort, la présence du notaire en second ou des témoins, on pense qu'il est logique de la prescrire aussi pour les contrats de mariage. Mais l'analogie est dans les mots, et non pas dans les choses. Pourquoi avons-nous exigé pour la donation des solennités particulières? Afin de prévenir les suggestions, la captation, qui président habituellement aux actes de cette nature. Mais ces fraudes ne sont point à craindre, relativement aux donations qui sont contenues dans les contrats de mariage, qui, comme je l'ai dit, se font en présence des deux familles. Il n'y a
se font en présence des deux familles. Il n'y a donc pas de motif sérieux pour conserver la partie de l'art. 2 dont j'ai demandé le retranchement. —M. Mermillod, rapporteur, a répondu en défendant la disposition du projet. Il a fait observer qu'il n'y a pas de secret qui soit moins à ménager que celui des stipulations de contrat de mariage ; car les deux familles, leurs amis et tous ceux qui s'intéressent aux conjoints sont appelés, à en avoir connaissance. Quant à la nécessité de la présence du second notaire ou de deux témoins, elle peut être impérieuse dans
notaire ou de deux témoins, elle peut être impérieuse dans certaines circonstances, par exemple, en cas de mariage entre une jeune pupille et le fils de son tuteur. Cette nécessité s'impose surtout quand le contrat de mariage contient des donations. — M. Dufaure a appuyé l'amendement de M. Hébert : « S'il y a des actes, a-t-il dit, qui par leur nature, par leur caractère spécial, doivent être assujettis à des formes particulières, quant aux contrats de mariage j'avoue que la même nécessité me paraît ne pas exister, et qu'au contraire il y a des motifs sérieux pour repousser cette
contraire il y a des motifs sérieux pour repousser cette exception de la loi. Le premier de ces motifs, c'est le besoin qu'ont les familles de passer en secret les conventions qui constituent les conditions du mariage, qui deviennent leur loi, qui établissent leurs relations pour l'avenir, qui forment l'état pécuniaire et civil des enfants. Aussi, jamais le notaire en second ou les témoins instrumentaux n'interviennent aux contrats de mariage; et si, par hasard, les témoins instrumentaires sont présents, tout leur rôle se borne à entendre la lecture d'une lettre morte; ils n'y comprennent rien. On dira, je le sais,
morte; ils n'y comprennent rien. On dira, je le sais, qu'il y a des donations dans le contrat de mariage, et l'on vous dira : puisque vous avez exigé la présence du notaire en second ou des deux témoins pour la donation, soyez conséquents, et exigez-la pour le contrat de mariage. L'honorable M. Hébert a démontré qu'on se faisait illusion sur les termes. Dans le contrat de mariage, toute donation est une véritable convention : il n'y a pas transmission de biens ; il y a engagement réciproque, mutuel. Ce n'est pas là une donation par laquelle une partie peut
n'est pas là une donation par laquelle une partie peut être dépouillée au profit de l'autre. Dans une donation ordinaire, on peut très bien comprendre ce qui est le résultat de la captation ou des suggestions. Les témoins peuvent, par devoir de conscience, y mettre obstacle au moment où la donation se passe; mais, quant au contrat de mariage,quelle sera votre limite? Pourquoi ne permettriez-vous pas de faire telle donation qu'on voudra? Et quel est le témoin qui, en présence de deux époux, l'un profitant d'une fortune considérable pour faire des avantages à celui qui lie son sort au sien,
des avantages à celui qui lie son sort au sien, pourra y mettre obstacle, y voir une captation, et empêcher que ce contrat se passe, quand ce contrat a été préparé, quand elles l'ont accepté pour la loi de leur avenir? ». — À la suite de cette discussion, l'amendement de M. Hébert fut adopté par la Chambre. V. 2° vol. des Lois annotées p. 758, notes, col. 1 et 2; Duvergier, Collect. des lois, 1843, p. 266 et suiv. Par l'adoption de l'amendement de M. Hébert, les contrats de mariage se sont bien trouvés éliminés de l'énumération contenue dans
mariage se sont bien trouvés éliminés de l'énumération contenue dans l'art. 2 de la loi. Mais cette loi ne s'explique en aucune manière sur les donations que les contrats de mariage pourraient contenir. « À s'en tenir à la lettre de la loi, dit M. Duvergier, ubi supra, un contrat de mariage devrait être reçu conformément à l'art. 2 (c'est-à-dire en la présence effective du second notaire ou des deux témoins), lorsqu'il renfermera une donation; et l'on comprend très bien que cette doctrine soit soutenue peut-être avec succès. Mais M. Duvergier ajoute que l'intention contraire résulte si clairement des travaux
Duvergier ajoute que l'intention contraire résulte si clairement des travaux préparatoires de la loi de 1843, que l'on ne doit pas s'attacher servilement au texte. Nous avons reproduit la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés. À la Chambre des pairs, voici comment M. Franck Carré s'est exprimé dans son rapport : « La difficulté relative aux contrats de mariage contenant donation a plus particulièrement frappé votre commission; elle s'est demandée si ces contrats ne se trouvaient pas compris dans les termes de l'art. 2, puisqu'ils sont alors des contrats notariés contenant donation; et comme la pensée
alors des contrats notariés contenant donation; et comme la pensée certaine du projet de loi est de les laisser soumis à la règle générale, et non de leur imposer les formes plus solennelles établies par l'art. 2, elle a dû rechercher si cette pensée était assez manifeste pour prévaloir contre la généralité des expressions de l'art. 2. Votre commission s'est prononcée pour l'affirmative; elle a cru qu'il était impossible de méconnaître sur ce point la force et l'autorité des motifs qui ont déterminé la Chambre des députés; ils écartent explicitement, et font disparaître par conséquent, la difficulté même qui nous
et font disparaître par conséquent, la difficulté même qui nous occupe ». (2° vol. des Lois annotées, p. 758, note, col. 2). Aussi la jurisprudence décide, et les auteurs enseignent en général que la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaux n'est pas exigée pour les contrats de mariage, même contenant des donations. V. Bordeaux, 27 mai 1853 (S. 1853.2.587. — P. 1855.1. II° PAUT. — 20 II° PARTIE. Appel par les époux Nurol. ARRÊT. LA COUR; — Appelant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 1er juin 1883. — C. Lyon, 1re ch. ORLÉANS
Du 1er juin 1883. — C. Lyon, 1re ch. ORLÉANS 18 décembre 1883. ASSURANCES MUTUELLES, CESSATION, DÉCLARATION. Les membres d'une société d'assurances mutuelles doivent, pour manifester valablement leur volonté de se retirer de la société, suivre les modes de résiliation prescrite par les statuts sociaux, ou ceux édictés par le décret du janv. 1868 (1) (Décr., 22 janv. 1868, art. 25). En conséquence, l'envoi par l'assuré d'une lettre chargée ne peut avoir pour effet de rompre le contrat; les statuts, en disposant que le sociétaire doit faire lui-même sa déclaration au siège social ou par un mandataire spécial, n'autorisent pas
au siège social ou par un mandataire spécial, n'autorisent pas le mode de résiliation par l'envoi d'une lettre chargée, et ce mode n'est pas d'ailleurs autorisé par le décret de 1868(2)(id.). (Bourguignon C. Comp. l'Assurance mutuelle de Loir-et-Cher). Le 17 avril 1883, jugement du tribunal de Blois, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 11 des statuts de l'Assurance Mutuelle de Loir-et-Cher prescrit à tout sociétaire qui voudra se retirer de la société de faire lui-même la déclaration au siège social, ou par un mandataire spécial; que les termes de cet article enjoignent au sieur Bourguignon,
que les termes de cet article enjoignent au sieur Bourguignon, s'il ne voulait ou ne pouvait se servir d'un mandataire, "de se présenter en personne au siège de la société; que cette interprétation donnée aux mots « par le sociétaire lui-même», se trouve corroborée par les derniers mots du même paragraphe de cet article « Il en sera dressé acte »; que, pour dresser acte d'une déclaration; il faut en effet que le déclarant soit présent; — Attendu, en outre, que, par opposition à ce paragraphe, qui indique les seuls moyens donnés à l'assuré de se retirer de l'assurance, le
moyens donnés à l'assuré de se retirer de l'assurance, le paragraphe suivant relate les moyens donnés à la Comp. pour se dégager vis-à-vis de l'assuré; que la Comp., en spécifiant spécifiant pourra notifier sa déclaration à l'assuré par acte extrajudiciaire ou par lettre chargée à la poste, a entendu par cela, même priver l'assuré de ces moyens pour faire connaître à la Comp. sa volonté; — Attendu, dès lors, que le sieur Bourguignon ne pouvait, aux termes desdits statuts acceptés par lui, se retirer de la société qu'en s'y conformant; — Attendu, il est vrai, que le sieur Bourguignon invoque
— Attendu, il est vrai, que le sieur Bourguignon invoque l'art. 25 du décret du 22 janv. 1868, et prétend que cet article lui donnait le droit, ou d'employer un des moyens spécifiés dans les statuts de la Comp., ou un des moyens indiqués par cet art. 25; que cet article lui permettait, quelles que soient les prescriptions des statuts de la Comp., de faire sa déclaration au siège social, non seulement verbalement, mais encore par un écrit, tel qu'une lettre chargée portant sa signature légalisée ; que ce mode de déclaration offrait du reste, toutes les garanties de sécurité
de déclaration offrait du reste, toutes les garanties de sécurité à la Comp.; que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les
à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne
pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la
25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par
que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui
ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par
soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait