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au profit du budget de l'Algérie, d'un droit d'entrée dont le maximum est fixé à 5 fr., pour la visite des musées, collections, monuments, sites aménagés et établissements appartenant à la colonie. Art. 2. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les établissements où devra être perçue la taxe, le taux et les modalités de perception et les catégories de personnes auxquelles des réductions ou des dispenses de taxes pourront être accordées. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du
l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Déclarations des sociétés civiles en Algérie. Le Président de la
Déclarations des sociétés civiles en Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu les articles 62 à 65 de la loi de finances du 13 juillet 1925, imposant aux sociétés civiles de personnes l'obligation de faire, au service de l'enregistrement, une déclaration d'existence ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — En Algérie, les sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suivants du code civil sont tenues de faire, au bureau de l'enregistrement du lieu où elles
de faire, au bureau de l'enregistrement du lieu où elles ont le siège de leur principal établissement, une déclaration contenant: 1° L'objet, le siège et la durée de la société; 2° La date de l'acte constitutif et, s'il y a lieu, du ou des actes modificatifs, ainsi que de celle de l'enregistrement de chacun de ces actes, dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration; 3° Les noms, prénoms et domicile de chacun des associés, directeurs ou gérants; 4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports; 5° Les
des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports; 5° Les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux ayants droit. Cette déclaration devra être faite dans les trois mois de la publication du présent décret au Journal officiel pour les sociétés civiles existant au jour de cette publication et dans le mois de leur constitution définitive pour les mêmes sociétés qui se formeront postérieurement. En cas de modification dans la constitution de l'actif social, de changement de siège, de remplacement du directeur ou
social, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant ou d'un ou plusieurs de ses associés, lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer en même temps un exemplaire de l'acte modificateur. Art. 2. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 100 à 5.000 fr. en principal, sans préjudice, d'une pénalité de 10 p. 100 en principal du montant des apports mobiliers ou immobiliers omis ou insuffisamment évalués dans la déclaration. Les omissions sont réprimées dans les délais et
la déclaration. Les omissions sont réprimées dans les délais et suivant les formes prescrites par les textes qui régissent les déclarations de mutations par décès. Les insuffisances mobilières et immobilières sont constatées par voie d'expertise à laquelle il est procédé dans les formes prescrites par l'article 1er de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 20 juin 1924 homologué par décret du 21 novembre 1924. A défaut de la déclaration prévue à l'article 1er du présent décret, les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés civiles ne sont pas opposables à l'administration pour la perception de tous impôts
pas opposables à l'administration pour la perception de tous impôts ou taxes exigibles en vertu des règlements en vigueur. Art. 3. Les sociétés civiles visées audit article 1er sont assujetties au droit de communication conféré aux agents de l'enregistrement par la loi du 5 juin 1850, article 16, le décret du 17 juillet 1857, article 9, la loi du 23 août 1871, article 22, et la loi du 21 juin 1875, article 7, rendus exécutoires en Algérie par décrets des 10 août 1850, 26 août 1865, 12 décembre 1871 et 8 février 1876. Le refus de communication est constaté par
8 février 1876. Le refus de communication est constaté par un procès-verbal et soumis aux sanctions établies par l'article 5 de la loi du 17 avril 1906, rendu exécutoire en Algérie par le décret du 23 juillet 1906. Art. 4. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sociétés civiles constituées à l'étranger entre personnes de nationalité française domiciliées en Algérie ou comprenant un ou plusieurs associés français également domiciliés dans la colonie. Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus sont faites au bureau de l'enregistrement du domicile de l'associé ou de l'un quelconque des associés français. Ces sociétés demeurent
ou de l'un quelconque des associés français. Ces sociétés demeurent soumises, en Algérie, à toutes les obligations fiscales qui incombent aux sociétés étrangères en vertu des textes en vigueur (notamment, de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 6 décembre 1872, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 18 mai 1874, et relatif à l'impôt sur le revenu des biens meubles et immeubles possédés en Algérie, par les sociétés, compagnies et entreprises étrangères. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le
ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POURINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Rémunération des receveurs de l'enregistrement en Algérie pour droits de recherches et de copies. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 58,
du président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 58, deuxième alinéa, de la loi du 22 frimaire an VII fixant le montant de la rémunération due aux receveurs de l'enregistrement par les particuliers pour droits de recherches et de copies; Vu le décret du 28 septembre 1924 rendant exécutoires en Algérie les articles 9 et 10 de la loi de crédit du 30 juin 1923 relatifs au même objet; Vu l'article 124 de la loi de finances du 29 avril 1926 fixant le nouveau taux de la rémunération accordée dans la métropole à ces agents pour ce travail; Vu
dans la métropole à ces agents pour ce travail; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Sont déclarées exécutoires en Algérie les dispositions de l'article 124 de la loi de finances du 29 avril 1926. Art. 2 — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le
à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POURINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Emprunt communal et taxe de séjour. Par décret en date du 8 octobre 1926, pris après avis du conseil d'Etat, la commune de Trégastel (Côtes-du-Nord) est autorisée: 1° A emprunter une somme de 494.000 fr., remboursable en trente ans et destinée au paiement des dépenses d'exécution de travaux d'adduction d'eau et de travaux d'égouts; 2° A s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour rembourser l'emprunt en
le nombre de centimes additionnels nécessaires pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Toutefois, cette imposition ne sera mise en recouvrement qu'au cas d'insuffisance d'un prélèvement de 75 p. 100 sur le produit de la taxe de séjour prévue ci-après, ou, subsidiairement, des ressources ordinaires du budget communal et seulement dans la mesure de l'insuffisance constatée. Par le même décret est en outre autorisée, pour une durée de trente ans à partir de 1926, la perception d'une taxe de séjour dans la station de tourisme de Trégastel. La durée de perception de la taxe est fixée à trente années pour
perception de la taxe est fixée à trente années pour les trois quarts de son montant et à cinq années pour le quatrième quart. La taxe de séjour sera perçue du 1er juin au 30 septembre de chaque année suivant le tarif ci-après: Hôtels et maisons de 1re catégorie, 1 fr. 25 par personne et par jour. Hôtels et maisons de 2e catégorie, 1 fr. par personne et par jour. Hôtels et maisons de 3e catégorie, 75 centimes par personne et par jour. Hôtels et maisons de 4e catégorie, 60 centimes par personne et par jour. Ce tarif ne comprend
centimes par personne et par jour. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle. La taxe est due à partir du jour de l'arrivée. La durée de perception est au maximum de vingt-huit jours. Ne sont pas passibles de la taxe: 1° Les enfants au-dessous de sept ans; 2° Les personnes qui viennent temporairement dans la station pour l'exercice de leur profession; 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou du département appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions. Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité strictement personnelle, qui leur est délivrée en vertu
carte d'identité strictement personnelle, qui leur est délivrée en vertu de la loi du 29 octobre 1921, bénéficieront des réductions prévues par ladite loi pour les prix de transport sur les chemins de fer d'intérêt général, c'est-à-dire: 30 p. 100 pour les membres des familles comptant trois enfants. 40 p. 100 pour les membres des familles comptant quatre enfants. 50 p. 100 pour les membres des familles comptant cinq enfants. 60 p. 100 pour les membres des familles comptant six enfants. 70 p. 100 pour les membres des familles comptant sept enfants et plus. Le produit des trois quarts du
sept enfants et plus. Le produit des trois quarts du montant de la taxe sera affecté au service de l'emprunt autorisé par le présent décret et celui du quatrième quart à l'acquittement des dépenses énumérées à l'article 19 du décret du 4 mai 1920. Les frais de fonctionnement de la chambre d'industrie touristique seront prélevés sur les ressources générales du budget et, à défaut, sur ce quatrième quart. Conformément aux prescriptions de l'article 20 du décret du 4 mai 1920, modifié par le décret du 30 mai 1923, un état portant indication précise de l'emploi du produit de la taxe
portant indication précise de l'emploi du produit de la taxe de séjour au cours de l'année précédente sera affiché pendant toute la durée de la saison à la mairie et dans les hôtels, ainsi qu'au siège du syndicat d'initiative et au bureau des renseignements s'il en existe dans la station. Cet état sera certifié par le maire. Les sommes que la commune pourra recevoir ultérieurement à titre de subvention seront obligatoirement affectées au remboursement par anticipation de l'emprunt. Attribution de biens. Par décret en date du 10 octobre 1926: Sont attribués au bureau de bienfaisance de Dagneux (Ain) les biens
attribués au bureau de bienfaisance de Dagneux (Ain) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Dagneux et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret. Sont attribués à la commune de Dagneux (Ain), les biens ci-après désignés et grevés d'affectation à la reconstruction de l'église, ayant appartenu à la fabrique de l'église de Dagneux. Un titre de rente sur l'Etat de 57 C, série 3, n° 514896. Un titre de rente sur l'Etat de 12 fr., série 3, n° 519245. Un titre de rente sur l'Etat de 42
n° 519245. Un titre de rente sur l'Etat de 42 fr. porteur, en 6 titres: n° 30007, 211569, 383081, 1018853, 864739, 1419795. Un titre de rente sur l'Etat de 68 fr., au porteur, en 5 titres: n° 1595179, 1433837, 759610, 678364, 704423. Un titre de rente sur l'Etat de 445 fl. série 3, n° 599236, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 9.389 fr. 7 en capital. La présente attribution est faite sous condition, par la commune de Dagneux, d'exécuter les charges maintenues par la liste des biens. Par décret en date du 26 septembre 1926: Est rapporté l'article 8
en date du 26 septembre 1926: Est rapporté l'article 8 du décret du 27 février 1911, qui a attribué à la commune de Locmalo (Morbihan), à défaut de bureau de bienfaisance les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Locmalo. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Locmalo (Morbihan) les biens ayant appartenu à l'ancienne fabrique de l'église de Locmalo. Est rapporté le décret du 23 février 1926 qui a attribué au bureau de bienfaisance et aux hospices de Ploërmel (Morbihan) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel. Sont attribués au bureau de bienfaisance
de l'église de Ploërmel. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Ploërmel (Morbihan) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel : Un titre de rente de 43 fr., n° 477.538. Un titre de rente de 20 fr., n° 477.359. Un titre de rente de 26 fr., n° 029.213. Un titre de rente de 166 fr., n° 629.214. Un petit jardin en face du presbytère de Ploërmel, d'une contenance de 3 ares, section S, n° 1022. Terres et prés à Guer, section Q, n° 889 et 913. Propriété de la
Guer, section Q, n° 889 et 913. Propriété de la Taupe, comprenant deux maisons, section S, n° 1017 p. et terres diverses, suivant désignation ci-après: Section S: h, a. e. N° 1015 p. la Taupe, EO],. 0 y N° 1015 p. la Taupe, pré. 19 L N° 1016 le jardin de devant, terre.. 6 P' N° 1017 la Taupe, sol et cour. 4, N° 1018 le courtil de derrière, courtil li N° 1019 la Taupe, pré. 21 N° 1020 la Taupe, pré. 3 N° 1021 la Taupe, pré. 30 ! 1 Sécion Lv: N° 753 le pré de la paroisse,
1 Sécion Lv: N° 753 le pré de la paroisse, pré. 1 91 N° 752 la prairie du recteur, terre. 1 49 0o0O N° 754 le pré Maniga, pré. 54 40 N° 610 la pièce Bertruyer, terre 33 40 N° 611 la pièce de Rehel, terre. 62 J ; Total. 6 23 Terres à Montertelot, 7 ares 60. Terres à la Chapelle-Caro (folio 1085). 7 ares 30. Sont attribués aux hospices de Ploërmel (Morbihan) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel: Par décision du ministre des travaux publics, en
de Ploërmel: Par décision du ministre des travaux publics, en date du 15 octobre 1926, M. Besset, administrateur de 2e classe de l'inspection magnitude, chef du quartier de Martigues, est appelé à continuer ses services en qualité d'adjoint au chef du quartier de Toulon. Cette mutation aura lieu dans les délais contractuels. Acte relatif à la décentralisation en matière de voies ferrées d'intérêt local. Le ministre, à M. le préfet de Paris, le 15 octobre 1926. Par décret du 1er octobre courant, publié au Journal officiel du 3 octobre, a fixé le nouveau régime provisoire applicable aux voies ferrées d'intérêt
fixé le nouveau régime provisoire applicable aux voies ferrées d'intérêt local du 1er octobre 1926 au 31 décembre 1930. Ce texte conserve le principe de la procédure expéditive instituée par les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1918. Pour les accords temporaires passés entre concédants et concessionnaires. Mais, depuis, en vertu de l'article 1er de la loi du 8 août 1926, il accentue la rapidité et la décentralisation qui résultaient déjà de ces lois. Le décret en question apporte d'autre part certaines simplifications permanentes à l'instruction des modifications des tarifs dans les limites des maxima du cahier des
des tarifs dans les limites des maxima du cahier des charges et à celle des frais accessoires (art. 31 de la loi du 31 juillet 1913), ainsi qu'à celle des rachats (art. 37 de la loi du 31 juillet 1913); enfin, il pose le principe des fusions de comptes et de subventions de l'Etat. Je ne reviendrai pas sur les motifs de ces mesures, qui sont exposés dans le rapport au Président de la République, paru en même temps que le décret. Mais il me paraît utile de vous éclairer sur leur application. En premier lieu, il convient de discerner
sur leur application. En premier lieu, il convient de discerner quelles sont les catégories d'affaires qui ne exigent que votre approbation, et celles qui continueront à être examinées par l'administration supérieure. L'article 2 du décret remet au préfet le pouvoir d'approbation pour les modifications des tarifs et du service des trains. Il convient de comprendre parmi ces modifications les diminutions ou augmentations du nombre des voyages fixé par le cahier des charges — la suspension du service sur certaines lignes d'un réseau ou certaines sections d'une ligne — l'emploi d'automotrices à essence s'il ne comporte pas de changements dans les
à essence s'il ne comporte pas de changements dans les rapports financiers entre concédant et concessionnaire — les réductions de tarifs accordées à certaines catégories de voyageurs, les renommements du sectionnement des lignes. Les questions de salaires et d'allocations au personnel, qui déjà n'étaient vues par mon administration qu'à l'occasion de relèvements de tarifs, resteront également de votre compétence, sauf dans le cas où elles s'accompagnerait de modifications du régime financier de l'exploitation. Par contre, conformément à l'article 1er du décret du 1er octobre 1926, devront être approuvés par le ministre, tous les accords modifiant, en quelque façon que ce
ministre, tous les accords modifiant, en quelque façon que ce soit, les conditions financières de l'exploitation, telles que la rémunération de l'exploitant, la forme d'exploitation (modification ou suppression), les frais d'administration centrale et à plus forte raison les changements temporaires de l'ensemble du régime d'exploitation. Le dossier de ces accords devra être constitué comme sous le régime de la loi du 22 octobre 1915 et comprendre deux copies des accords avec les originaux sur timbre. Malgré les distinctions ci-dessus, il vous sera toujours loisible de saisir l'administration supérieure en cas de doute sur la procédure à suivre, de contestation avec
de doute sur la procédure à suivre, de contestation avec le concessionnaire ou de difficulté quelconque. Vous remarquerez que, en vue de mettre en vigueur immédiatement la nouvelle procédure, l'article 10 du décret abroge, à dater du 1er octobre 1926, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1925, qui avait prorogé les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, jusqu'au 31 décembre 1926. Le régime institué par le décret du 1er octobre n'est donc pas une prorogation de l'ancien; il est entièrement nouveau. Il en résulte que la disposition qui figure dans beaucoup d'avenants en vigueur, aux
la disposition qui figure dans beaucoup d'avenants en vigueur, aux termes de laquelle, en cas de prorogation de la loi du 31 décembre 1925 ou de la loi du 22 octobre 1918, la durée de ces avenants sera prorogée au même délai, tombe elle-même, et qu'au 1er janvier 1927, date d'expiration de ces avenants, de nouveaux accords devront nécessairement intervenir entre l'autorité concédante et les concessionnaires, pour être approuvés soit par le préfet, soit par le ministre, selon les distinctions établies par le décret. Ces accords pourront d'ailleurs proroger, en tout ou en partie, les dispositions des avenants précédents. Bien
tout ou en partie, les dispositions des avenants précédents. Bien que la procédure du décret du 1er octobre 1926 soit applicable à partir de cette date, et que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1925 soit abrogé, il doit être bien entendu que les accords intervenus sous l'ancien régime restent valables jusqu'à la date limite qui a été convenue entre les parties, soit, pour la plupart et au plus tard, jusqu'au 31 décembre prochain. Toutefois, la procédure nouvelle doit être appliquée aux avenants valables jusqu'à la fin de 1926, qui n'ont pas encore été approuvés. Je vous renverrai,
1926, qui n'ont pas encore été approuvés. Je vous renverrai, en conséquence, les dossiers des avenants dont je suis saisi et pour lesquels la faculté d'approbation est désormais dans vos attributions. J'ajoute qu'il est toujours possible de présenter des avenants modifiant les contrats de concession pour une durée dépassant le 31 décembre 1930, et allant même jusqu'à la fin de la concession, mais ces avenants seraient soumis à la procédure normale prévue par l'article 35 de la loi du 31 juillet 1913 et comportant un décret délibéré en conseil d'Etat. Telles sont les explications qu'appellent les articles 1er, 2 et
Telles sont les explications qu'appellent les articles 1er, 2 et 10 du décret. Les articles 3, 4 et 5 s'expliquent d'eux-mêmes. Il convient de noter que ces deux derniers, comme les deux suivants, ont un caractère définitif. En ce qui concerne les articles 6 et 7, relatifs à la fusion des comptes et des subventions de l'Etat, des instructions, sur lesquelles je dois me mettre d'accord avec M. le ministre des finances, vous seront données ultérieurement. J'adresse copie de la présente circulaire au directeur du contrôle des voies ferrées d'intérêt local de votre département. Le ministre des travaux publics, ANDRÉ
local de votre département. Le ministre des travaux publics, ANDRÉ TARDIEU, MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Taxes applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 29 décembre 1917 sur le régime des entrepôts, et notamment l'article 1er, paragraphe 4, de ladite loi ; Vu les lois du 8 floréal, an II, article 23, et du 9 février 1832, article 17, qui ont institué l'entrepôt réel des douanes à Bordeaux ; Vu
ont institué l'entrepôt réel des douanes à Bordeaux ; Vu le décret du 19 juillet 1878, qui a concédé à la chambre de commerce de Bordeaux l'établissement de l'exploitation de magasins-docks dans le port de cette ville; Vu le décret du 22 mars 1922 approuvant les règles et tarifs de l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 22 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 6 août 1926, Décrète: Art. 1er. — Les taxes de magasinage et de manutention applicables dans l'entrepôt
Les taxes de magasinage et de manutention applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux sont majorées de 100 p. 100. Art. 2. — A l'égard des marchandises constituées en dépôt dans les magasins de l'entrepôt et devenues propriétés de l'État en vertu de la loi du 4 germinal, an II, il ne peut, en aucun cas, être déclaré par le concessionnaire, à titre de frais de magasinage, une somme supérieure au produit de la vente des marchandises, déduction faite des droits de douane. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre du commerce et