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laissez-moi employer ce mot pour permettre de frauder le fisc, sauraient parfaitement reléter les choses au point où la fraude serait même temps une atteinte au dividende. Les actionnaires de la terre blâmeront de dévoilerer cette fraude-là. Par conséquent, monsieur Constans, permettez-moi de vous dire que votre argumentation est peut-être exacte pour ceux commerçants que vous avez rencontrés, qui se livraient à des jeux d'écritures pour tromper les tiers sur le compte de leur situation; mais cela ne peut pas se résumer dans les entreprises que vise l'article 14 du projet de loi actuel. Le sous-secrétaire d'Etat des finances. Permettez-moi
projet de loi actuel. Le sous-secrétaire d'Etat des finances. Permettez-moi de rappeler qu'il ne s'agit pas des sociétés par actions, mais des entreprises de vente au détail de denrées et marchandises, qui font un million d'affaires de plus par an. Beaucoup, sans doute, sont des Sociétés anonymes ou en commandite par actions, mais toutes ne le sont pas. Si toutes l'étaient, votre amendement deviendrait inutile, car les sociétés dont les bilans sont obligatoirement communiqués à l'administration de l'enregistrement sont, d'après l'article 4 voté hier, imposées sur leur bénéfice net. Mais, je le répète, pour ramener la discussion sur son véritable
je le répète, pour ramener la discussion sur son véritable terrain, ce n'est ni d'elles toutes ni d'elles seules qu'il s'agit dans l'article sur la taxe spéciale. La parole est à M. Marc Réville. Nous sommes d'accord. La latitude que laissent les articles précédents se justifiait pour les petits commerçants; je ne la comprends pas pour les grands établissements, et j'estime que nous devrions, dans la circonstance tout au moins, ne pas maintenir cette faculté. La parole est à M. Paul Constans. Notre collègue, M. Marc Réville, m'a fait dire quelque chose que je n'ai pas dit. Je n'ai pas
quelque chose que je n'ai pas dit. Je n'ai pas dit avoir rencontré des commerçants ou des industriels qui se livraient à des jeux d'écritures; j'ai dit que cette pratique était possible. Maintenant, en réponse à cette objection, que si on imposait le chiffre d'affaires, on irait contre les intérêts du consommateur, parce que les grands établissements ne seraient pas poussés à augmenter leur chiffre d'affaires, permettez-moi de vous dire que c'est le contraire qui a lieu : plus une maison est importante, plus le chiffre d'affaires est élevé, et plus le négociant est poussé à augmenter son chiffre d'affaires,
plus le négociant est poussé à augmenter son chiffre d'affaires, par l'excellente raison que le montant des frais généraux n'augmente pas en proportion du chiffre d'affaires et que plus ce dernier est élevé, plus le taux des frais généraux baisse, et plus, par conséquent, la tranche des bénéfices afférente au supplément d'affaires est élevée. M. Magniaudé. Monsieur le président, j'ai demandé la parole pour reprendre la proposition de M. Lafont. M. le président. Un amendement est en discussion. Je ne puis pas laisser commencer une autre discussion. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Achevons la discussion entamée et votons d'abord
d'Etat des finances. Achevons la discussion entamée et votons d'abord sur l'amendement de M. Réville. "Très bien! très bien!" Je crois que nous avons suffisamment retourné la question les uns et les autres. Nous sommes d'accord à la fois pour chercher à réaliser la protection efficace du petit commerce et pour ne rien perdre ou perdre le moins possible des taxes actuelles, tout en les transposant dans les cédules nouvelles. Je vois que l'auteur de l'amendement me fait un signe d'assentiment. J'espère que, dans ces conditions, M. Marc Réville voudra bien, avec le même courage et le même sens politique
bien, avec le même courage et le même sens politique élevé dont il a fait preuve hier, accepter la disjonction de son amendement, à condition que la solution proposée par lui et tout le problème envisagé fassent de la part de la commission et du Gouvernement l'objet d'une étude méthodique et complète. "Très bien! très bien!" La parole est à M. Marc Réville. Ce ne sont pas les paroles, quelque flatteuses qu'elles soient, de M. le sous-secrétaire d'Etat des finances, qui peuvent me déterminer à changer d'attitude. Timeo Danaos et donnent ferentes. Cependant, je reconnais volontiers que la question que
donnent ferentes. Cependant, je reconnais volontiers que la question que je soumets à vos délibérations est complexe et exige une étude. J'ai la conviction que mon amendement sera, en même temps que plus pratique et plus juste, plus avantageux au fisc que le texte que vous allez voter et que je voterai avec vous. C'est précisément pour cela que je serai heureux qu'il soit étudié. Mais j'entends parler d'une étude sérieuse. Je n'admettrais pas que la commission de la législation fiscale conduisît le deuil de cet amendement; elle l'étudiera comme il convient et elle fera son rapport. Dans ces conditions,
il convient et elle fera son rapport. Dans ces conditions, j'accepte la disjonction. M. le rapporteur. Je donne très volontiers à M. Marc Réville l'assurance qu'il demande. D'ailleurs, au sein de la commission de la législation fiscale, plusieurs de nos collègues partagent son opinion et s'en feront, le moment venu, les meilleurs avocats. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la disjonction de l'amendement de M. Marc Réville? L'amendement est disjoint et renvoyé à la commission de la législation fiscale. La parole est à M. Magniaudé, qui demande la suppression de l'article 14. Comme conséquence des observations de
la suppression de l'article 14. Comme conséquence des observations de M. Lafont, je demande la suppression de l'article 14. En effet, depuis le début de cette discussion, on a beaucoup parlé de justice et de protection du petit commerce. La justice dans l'impôt se caractérise par les grands principes d'équité, d'égalité et d'uniformité. "Très bien! très bien!" Il s'agit ici précisément de sauvegarder l'uniformité. En effet, l'article 14 est une exception; et toutes les fois qu'une loi d'exception est proposée, le premier mouvement à faire est un mouvement de recul. Je demande, en outre, la suppression de l'article 14 pour
Je demande, en outre, la suppression de l'article 14 pour les raisons suivantes. Non seulement il fait comme une tache dans la loi, parce qu'il rompt l'égalité et l'uniformité; mais, de plus, il m'apparait complètement inutile. Dans l'article 10, ancien article 9, il est dit ceci, que j'éprouve le besoin de vous relire, concernant le chiffre d'affaires : « Au moyen des renseignements recueillis et études constatations effectuées, s'il y a lieu, conformément à l'article précédent, le contrôleur procède à l'évaluation provisoire des revenus imposables en appliquant au chiffre d'affaires un coefficient déterminé dans les conditions indiquées à l'article. Et
un coefficient déterminé dans les conditions indiquées à l'article. Et enfin le paragraphe suivant, qui a ici une très grande valeur : « Toutefois, lorsque le contrôleur est en mesure d'établir que le rapport du bénéfice net réel au chiffre d'affaires est supérieur au coefficient unique ou au coefficient maximum fixé par la commission, il peut faire emploi d'un coefficient plus élevé, à charge pour lui d'apporter, en cas de contestation, les justifications nécessaires. » Ce second paragraphe de l'ancien article 9, devenu article 10, s'applique parfaitement au chiffre d'affaires très élevé que l'on entend taxer d'une façon toute particulière
très élevé que l'on entend taxer d'une façon toute particulière et véritablement inacceptable. Ce serait là une exception dans la loi, qui, je le répète, manquerait d'égalité, d'équité, d'uniformité. Il ne pourra pas y avoir de déficit pour le Trésor, puisque le coefficient n'a pas encore été fixé par nous, que nous laissons les commissions libres de fixer un coefficient supérieur au coefficient maximum. C'est dans ces conditions que je demande la suppression de l'article 14, parfaitement inutile, et l'application aux grands magasins à chiffre d'affaires considérable, — que ce soient des banques, des magasins d'alimentation ou de quincaillerie —
soient des banques, des magasins d'alimentation ou de quincaillerie — au taux uniforme qui tout à la fois réaliserait la justice et assurera un produit appréciable pour le Trésor. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Pour les raisons que j'ai longuement exposées et que mon ami M. Magniaud m'excusera de ne pas reprendre, la commission prie la Chambre de ne pas voter la suppression de l'article. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement est d'accord avec la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Magniaud, repoussé par la
mets aux voix l'amendement de M. Magniaud, repoussé par la commission et par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article 14 ainsi conçue : « Indépendamment de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, tel qu'il est organisé par les articles précédents, il est établi une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises, » (Cette première partie de l'article 14, mise aux voix, est
(Cette première partie de l'article 14, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Ici se place une adjonction de M. Auriol : « et par les grands établissements de crédit ». La parole est à M. Auriol. M. Vincent Auriol. Comme le disait M. Bonnevay, je ne m'explique pas qu'on ait appliqué seulement aux grandes maisons de commerce, aux maisons d'alimentation, la taxe, légitime d'ailleurs, maintenue en cet article ; je me demande pourquoi on ne l'étend pas aux banques et aux grands établissements de crédit à succursales multiples. Au point de vue fiscal, cette différence ne peut se
Au point de vue fiscal, cette différence ne peut se justifier. Bien mieux, puisque vous cherchez des ressources, monsieur le ministre des finances, et c'est pour cette raison qu'hier vous avez fait rejeter notre amendement, nous pensons que cette fois vous serez d'accord avec nous. Sans doute allez-vous me répondre que cette taxe se justifie non pas par des considérations d'ordre purement fiscal, mais par des préoccupations d'ordre économique, et vous me rappellerez la définition qu'en donnait M. Caillaux en disant que c'était une taxe de compensation basée sur les monopoles de fait créés par les événements et l'évolution économique
monopoles de fait créés par les événements et l'évolution économique en faveur de certaines grandes maisons de commerce. Mais au point de vue économique, cette compensation, représentée par une taxe spéciale, doit être exigée des banques et établissements de crédit public à succursales multiples. Il y a des banques locales, des établissements de crédit locaux, départementaux; des sociétés coopératives de crédit agricole qu'il faut protéger, qu'il faut encourager, qui, vraiment, solidaires du petit commerce, de la petite industrie, de l'agriculture, leur rendent des services. (Applaudissements.) Il faut les protéger contre les grands établissements, qui, souvent, se préoccupent avant tout, pour
les grands établissements, qui, souvent, se préoccupent avant tout, pour la plupart, de brasser des affaires, de drainer l'épargne, et, oui, on a qualifié sévèrement, mais justement, certains de leurs procédés d'avant-guerre qui furent nettement antipatriotiques, en ce sens qu'ils enlevaient à notre pays des ressources précieuses en les dirigeant à l'étranger. Cette compensation, basée aussi sur des monopoles de fait, se justifie mieux encore pour ces établissements que pour les maisons à succursales multiples. Car ici la spéculation joue encore un plus grand rôle. Et en outre les incidences que l'on faisait valoir contre la taxe sur les maisons
que l'on faisait valoir contre la taxe sur les maisons de commerce et que l'on disait être nuisibles aux consommateurs, ici, vous n'avez pas à les redouter. Au contraire. On défendrait la petite épargne contre des tentatives malsaines; on défendrait le petit commerce, l'agriculture et la petite industrie contre une exploitation parfois désastreuse, et enfin, en frappant ces grands établissements à succursales multiples, on ferait un pas vers la réorganisation du crédit public en France, du régime bancaire, réorganisation nécessaire, impérieusement nécessaire dans l'intérêt de la production nationale, dans l'intérêt du pays tout entier. Vous ne pouvez pas m'opposer un
du pays tout entier. Vous ne pouvez pas m'opposer un seul argument en faveur de la dispense que vous proposez d'accorder aux grandes banques et établissements de crédit. Et je suis persuadé que cet amendement se justifiant par tant de raisons d'ordre fiscal, social, économique, national, il n'est pas besoin d'insister davantage pour que la Chambre l'adopte sans débats. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste et sur divers autres bancs.) M. le rapporteur. Je réponds à MM. Auriol et Bonnevay. Je reconnais très bien l'intérêt de la disposition proposée. Mais nous en demandons la disjonction en lui donnant, dès
Mais nous en demandons la disjonction en lui donnant, dès maintenant, un avis favorable en principe. Mais la Chambre comprendra que nous ne puissions accepter cette disposition avant d'en avoir soigneusement étudié les répercussions et le fonctionnement. Si nos collègues veulent bien accepter, dans le sens que j'indique, le renvoi pour étude à la commission, nous pourrons, dans un délai prochain, soit à l'occasion d'une loi de finances, soit en rapportant d'autres questions du même ordre, introduire dans la loi, dès qu'elle fonctionnera, la disposition que nos collègues proposent. M. le président. La parole est à M. Jean Bon. M.
le président. La parole est à M. Jean Bon. M. Jean Bon. Je ne suis nullement d'accord avec M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je le regrette vivement. M. Jean Bon. et je crois que notre collègue M. Auriol a été bien imprudent de soulever cette discussion. Dans mon interprétation de l'article 11, les établissements de crédit à succursales multiples sont précisément à ranger dans les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises. Les mots « denrées » et « marchandises », le dictionnaire vous en assurera, sont assez généraux pour désigner les effets
vous en assurera, sont assez généraux pour désigner les effets de commerce. Le populaire, d'ailleurs, a depuis longtemps proposé cette classification. N'appelle-t-il pas ces maisons « les bazars du crédit ». Et nous savons, en effet, que leur scandaleux succès est dû à la foule d'acheteurs au détail qui se presse à leurs guichets, acheteurs qui, tous, gens de peu de loisir, n'ont pu s'enquérir de la nature de la denrée qu'on leur offre. Les grands spéculateurs, vous le savez, ne forment pas la clientèle du Crédit lyonnais, de la Société générale et de toutes les autres entreprises qui ne
Société générale et de toutes les autres entreprises qui ne sont qu'un seul et même consortium d'ailleurs, qui se livre surtout et essentiellement à la vente au détail. Il me paraît donc étonnant que dans la signification de l'article 14 vous ne fassiez pas entrer en première ligne les grands établissements de crédit. M. le président. La parole est à M. Auriol, Vincent Auriol. Je regretterai l'imprudence et je ferais mon meilheur si l'administration des contributions entendait aussi libéralement dans l'interprétation des textes que l'est mon ami M. Dumesnil. Mais je sais que l'administration des finances n'accepte nullement de considérer
je sais que l'administration des finances n'accepte nullement de considérer dans les mots « denrées » et « marchandises » les opérations réalisées par les établissements de crédit. C'est pourquoi j'ai déposé mon amendement. Mon ami M. Dumesnil disait que mon amendement il ne le rejetait pas et, toujours — car cela paraît être une posture de la commission et du Gouvernement — c'est sous des gerbes de floris que l'on enterre toutes nos propositions. M. le rapporteur. Je vous affirme que je n'ai parlé sans ironie. Vous faites parti de la commission, dont vous et nous sommes des plus
de la commission, dont vous et nous sommes des plus brillants représentants, et vous savez avec quelle conscience la commission a coutume de travailler. M. Vincent Auriol. Je ne vous fais aucun reproche et je vous remercie, mais je répète que cela paraît être une posture de la majorité de la commission et plus encore du Gouvernement de dire : « Évidemment, la proposition est bonne. Nous l'acceptons, mais elle n'est pas au point et nous la rejettons. » Eh bien ! je fais un pas vers vous. Je le fais un pas vers l'accord. Je demande à la Chambre
fais un pas vers l'accord. Je demande à la Chambre et à la commission de prendre en considération mon amendement et, le entouré de sa protection, de le renvoyer pour étude complète devant la commission de législation fiscale. Cela bien ! très bien ! M. le sous-secrétaire d'État des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'État des finances. M. le sous-secrétaire d'État des finances. Je ne peux pas laisser dire, quelque ingénieuse que soit la comparaison, que nos propositions ne sont que des heures et mes discours des gerbes. Nous parlons
que des heures et mes discours des gerbes. Nous parlons avec le sérieux qui convient; nous nous devons de vous avertir de ne pas adopter une impression, des textes qui n'ont encore été imprimés ni distribués, ni par conséquent examinés. Vous savez très bien que l'élaboration de la taxe sur les grands magasins a nécessité des enquêtes préalables et ici de longues discussions. Et encore beaucoup de nos collègues y ont trouvé sujet à critique. En matière d'établissement de messieurs, il faut tout d'abord savoir si ce ne sont pas les dépenses qu'on entend frapper, comme il m'a semblé de
les dépenses qu'on entend frapper, comme il m'a semblé de comprendre; il convient aussi de considérer la situation particulière de chaque établissement. Je n'insiste pas, je prie la Chambre de porter toute son attention sur ce point; il faut entreprendre une série d'études monographiques pour rendre compte de l'incidence et du reflux de l'impôt. Au surplus, je tiens à soulever que le Gouvernement a prononcé son désir de déposer un texte sur la législation des établissements de crédit, et qu'en matière de finances, il a tenu ses engagements, ainsi que les commissions compétentes en peuvent témoigner, M. Auriol le sait.
les commissions compétentes en peuvent témoigner, M. Auriol le sait. M. le président. Vous acceptez la disjonction, monsieur Auriol? M. le rapporteur. Notre collègue M. Auriol me demande d'indiquer dans quel cas nous décidons de prendre en considération. Je n'y vois aucun inconvénient; mais je tiens à déclarer, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que, si la disjonction en considération veut dire que nous devons rapporter dès demain la proposition, la commission ne peut l'accepter. Je demande à M. Auriol d'accueillir mes instances que je les prononce. Je tiens à démontrer ainsi de notre désir réel d'étudier de façon
à démontrer ainsi de notre désir réel d'étudier de façon effective la question et de la rapporter dans un délai normal. Sous cette réserve, la commission accepte la prise en considération. C'est une question de bonne foi et je ne voudrais pas qu'on me lase les alas en exigeant que le rapport intervienne demain ou après-demain. La parole est à M. Auriol. M. Vincent Auriol. Il est entendu que sur le principe, le Gouvernement et la Commission de législation fiscale sont d'accord et nous. Des études et des modifications sont nécessaires. Je ne le conteste pas, mais le principe est
nécessaires. Je ne le conteste pas, mais le principe est acquis. Il s'agit maintenant d'en déterminer l'application. Je consentirai donc à la disjonction, à la condition que le texte que vous aurez étudié soit prêt pour être incorporé dans la prochaine loi de douzièmes provisoires. Le rapporteur. Si le Gouvernement accepte. M. Bon. On n'a pas répondu à mon argument, qui pourtant, amour-propre d'âme à part, me semblait solide. On a dit que la taxation générale de denrées et marchandises rencontrait l'opposition de l'administration des finances. J'ai pour ma part, la grande déférence pour l'administration des finances; mais c'est ici
la grande déférence pour l'administration des finances; mais c'est ici qu'on a la loi et ici exclusivement. Il est de notre mandat, certes, de faire assez nette, assez précise et assez claire pour que l'administration des finances soit d'adopter non seulement notre texte, mais encore pour que, s'il y a matière à interprétation, ce soient nos intentions qui prévalent. Il ne m'a pas dit — il était difficile, en effet, de répondre à ma question — que le texte, tel que je l'entendais, tel que je le sais, suivant ma connaissance, insuffisant sans doute, de la langue française, pas, n'englobait
connaissance, insuffisant sans doute, de la langue française, pas, n'englobait pas les magasins de détail qui vendent cette certaine sorte de marchandise, qu'on appelle des effets de commerce. Il faudra donc, monsieur le rapporteur, si vous voulez que l'administration des finances suive votre interprétation, que vous présentiez ici — je ne dépose pas d'instance demain — un texte par lequel vous direz « que le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises ayant pour objet principal la vente au détail de denrées ou marchandises ne s'applique pas à celles ayant pour objet principal la vente au détail des effets de commerce
objet principal la vente au détail des effets de commerce ! » M. le rapporteur. On ne vend pas des effets de commerce, on les escompte. Que M. Jean Bon me permette d'ajouter au commissaire de législation fiscale, non nous sommes constamment efforcés de prier la loi en des termes que je crois clairs et d'une assez bonne langue française. Je préfère leur précision à des interprétations si spirituelles soient-elles, même von Schlegel de notre spirituel collègue M. Jean Bon de notre spirituel collègue M. Jean. Je demande maintenant à la Chambre de se prononcer sur la question si clairement
la Chambre de se prononcer sur la question si clairement exposée par M. Auriol. On me dit que la prise en considération, pour employer la formule réglementaire, implique un rapport qui doit intervenir dans les vingt-quatre heures. Je ne peux pas accepter ce délai, mais, si le Gouvernement est d'accord, je peux dire, au nom de la commission, que nous ferons tout notre possible pour être en état de rapporter la question à la date qu'indique M. Auriol, c'est-à-dire au moment de la discussion des prochains douzièmes provisoires. M. le ministre des finances. On a parlé des effets de commerce,
ministre des finances. On a parlé des effets de commerce, des traites, des billets de change et autres. Il y aurait aussi à prendre en considération d'autres sujets qui méritent des études approfondies. M. le rapporteur. Il y a également les dépôts de fonds. M. le ministre des finances. Les achats de monnaies étrangères qui, en ce moment, nous préoccupent et au sujet desquelles j'ai déposé hier un projet de loi. M. Bonnevay. Les locations de coffres-forts. M. le ministre des finances. Ce sont là des opérations qui demandent une étude approfondie. Mais je ne vois aucun inconvénient à dire,
étude approfondie. Mais je ne vois aucun inconvénient à dire, comme l'a dit M. Ribot, que nous nous devons et que nous vous devons d'apporter au projet de loi sur ce genre d'affaires, ou dans un douzième ou à propos du budget de 1918. Dans tous les cas, l'étude sera faite sérieusement, en conformité avec vos intentions. M. le président. La parole est à M. Jean Bon. M. Jean Bon. Tout à l'heure, on a échangé des brassées de fleurs, on se serait cru à l'académie d'Ispahan. Je suis bien aise de n'être pas exposé à cette sorte de projectile