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bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. LOIS NOUVELLES Conseils généraux LOI sortant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. — Du 30 juin. — Officiel du 1er juillet, p. 4541. (Suite et fin.) « 70 Les frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury ; « 71 Les charges résultant pour le département des articles 10, 3, 4 b et 7
le département des articles 10, 3, 4 b et 7 de la loi du 4 février 1893, relative à la réforme des prisons pour courtes peines ; « 72 Les frais du service départemental des épizooties ; « 73 Les dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage, en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés; « 74 Celles des dépenses ordinaires et extraordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février 1902 sur la protection de la santé publique, 28 juin 1904 sur les enfants assistés et
santé publique, 28 juin 1904 sur les enfants assistés et 14 juillet 1905 sur l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources ; « 75 Les dettes exigées. « Art 62. — Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. « Il est pourvu
officiel et au Bulletin des lois. « Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recette, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y sont portées par
le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. » Art. 2. Sont applicables au département de la Seine les dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871, modifiés dans les termes prévus par l'article 1er ci-dessus. Les impositions spéciales que ce département a été ou sera autorisé, par des lois particulières, à percevoir en vue de faire face aux dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale,
de faire face aux dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires ou facultatives, seront comprises parmi les recettes ordinaires du budget départemental. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions législatives contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 juin 1907. A. FALLIÈRES. Conseils généraux Loi modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. -.Du 9 juillet. Officiel du 12 juillet, p. 4846. 1er — Dans leur première session annuelle, les conseils généraux
1er — Dans leur première session annuelle, les conseils généraux pourront fixer l'ouverture de la deuxième session à une date postérieure à celle prévue par l'article 23 de la loi du 10 août 1871, sans se passer cependant du 1er octobre. La session ajournée pourra avoir la durée fixée par la loi du 10 août 1871 pour la session d'août. Elle devra toutefois être terminée le 8 octobre au plus tard. Art. 2. — Dans le cas où le conseil général aura usé de la faculté qui lui 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite,
la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été imposée et maintenue au droit fixe dans cette dernière commune ; En ce qui touche le rôle supplémentaire : Considérant qu'en élevant, dans le courant de l'année 1904, le nombre des ouvriers employés par lui, le syndicat des ardoisières de Ségus Lourdes avait apporté dans son industrie un changement donnant lieu à une augmentation de droits ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article 28, § 8, de la loi du 15 juillet 1880 que cette imposition, omise au rôle
du 15 juillet 1880 que cette imposition, omise au rôle primitif de 1905, a été comprise dans le rôle supplémentaire du 26ème trimestre ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du syndicat des Ardoisières de Ségus-Lourdes est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 Juillet 1907 (27.448.) MINISTRE DES FINANCES CONTRE GAGNIÈRE. PATENTES. Doit être regardé comme marchand de papiers pour emballage et sacs en détail, celui qui vend habituellement à divers commerçants les papiers pour emballage et pour sacs; peu importe que lesdits commerçants se bornent à employer
sacs; peu importe que lesdits commerçants se bornent à employer dans leur industrie les papiers qu'ils achètent, La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 7 Décembre 1907, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Loire a accordé au sieur Gagnière réduction des droits de patente auxquels il a été assujetti pour l'année 1906 sur le rôle de la ville de Saint-Étienne, en qualité de marchand de papiers pour emballage et pour sacs,
qualité de marchand de papiers pour emballage et pour sacs, en demi gros (Tableau A, 4e classe) ; Ce faisant, attendu que le sieur Gagnière vend habituellement à des consommateurs et à des commerçants; que le fait que ceux-ci ne revendraient pas les papiers qu'ils achètent, mais se borneraient à les employer dans leur commerce ne suffit pas à les faire considérer comme de simples consommateurs ; que, dès lors, c'est à tort, ainsi que l'a, d'ailleurs, décidé le Conseil d'Etat en ce qui concerne l'année 1904, que le sieur Gagnière n'a été déclaré passible par le Conseil de Préfecture
Gagnière n'a été déclaré passible par le Conseil de Préfecture pour l'année 1906, que des droits afférents à la profession de marchand de papiers pour emballage et pour sacs en détail (Tableau A, 7e classe) ; rétablir le sieur Gagnière sur le rôle de la ville de Saint Étienne aux droits de patente primitivement imposés ; remettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par le Conseil de Préfecture ; Vu l'arrêté attaqué ; ...................... Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les Tableaux y annexés ; ................... Considérant qu'il résulte de l'instruction
Tableaux y annexés ; ................... Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que le sieur Gagnière vend habituellement à divers commerçants les papiers pour emballage et pour sacs qui font l'objet de son commerce ; que si les clients du sieur Gagnière se bornent à employer dans leur industrie les papiers qu'ils achètent sans en faire directement le commerce, cette circonstance ne suffit point pour permettre de considérer le sieur Gagnière comme marchand de papiers en détail ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture ne l'a déclaré imposable pour l'année 1906
Conseil de Préfecture ne l'a déclaré imposable pour l'année 1906 qu'aux droits afférents à cette profession ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Loire est annulé. Article 2. Le sieur Gagnière est rétabli sur le rôle de la ville de Saint Étienne aux droits de patente primitivement imposés à son nom en qualité de marchand de papiers pour emballage et pour sacs, en demi gros (Tableau A, 4e classe ) Article 3. Les frais de timbre dont le remboursement au sieur Gagnière a été ordonné par le Conseil de Préfecture, sont remis à sa
ordonné par le Conseil de Préfecture, sont remis à sa charge. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juillet 1907 (27.315) MINISTRE DES FINANCES, CONTRE BOMPAS, MOUTON ET BISSON. MOBILIÈRE ET PATENTES. — FORME ET PROCÉDURE. — Lorsque une réclamation est mise à la poste le dernier jour du délai fixé par la loi et arrive à la préfecture le même jour, cette réclamation est recevable. La deuxième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler
ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date du 10 novembre 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département d'Eure-et-Loir a déclaré recevables les réclamations présentées par les sieurs Bompas, Mouton et Bisson au sujet des contributions mobilières et des patentes auxquelles ils ont été imposés pour l'année 1906 sur le rôle de la ville de Chartres ; Ce faisant, attendu que la date à considérer pour apprécier si les délais de réclamation ont été observés est, non pas celle du dépôt au bureau de poste du pli contenant la demande, mais celle
bureau de poste du pli contenant la demande, mais celle de son arrivée à la Préfecture ou à la sous-préfecture ; que la loi du 13 juillet 1903, en substituant le verbe « adresser » à celui de « présenter » employé par la loi du 4 août 1844, n'a eu ni pour but ni pour effet de modifier sur ce point la législation antérieure, que le rôle comprenant les impositions contestées a été publié le 25 février 1906 et que le pli contenant les réclamations des sieurs Bompas, Mouton et Bisson n'est parvenu à la préfecture d'Eure-et-Loir que le
et Bisson n'est parvenu à la préfecture d'Eure-et-Loir que le 27 mai suivant ; rejeter lesdites réclamations ; Vu les arrêtés attaqués ; .............................................................. Vu les observations en défense des sieurs Bompas et Mouton, représentés par les sieurs Villard et Rogé tendant au rejet du recours. par les motifs que leurs réclamations ont été remises au bureau central des Postes à Paris, le 26 mai à midi 50 ; qu'ainsi elles ont été adressées à la préfecture d'Évre-et-Loir, avant l'expiration du délai imparti par la loi du 13 juillet 1903 ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17
; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant que si c'est à tort que le Conseil de préfecture a estimé qu'il y avait lieu, pour apprécier la recevabilité des demandes des sieurs Bompas, Mouton et BISSON, d'envisager le jour de leur expédition et non celui de leur arrivée, il résulte de leur instruction que ces réclamations, mises à la poste à Paris, le 26 mai 1906, sont parvenues à Chartres le même jour; que d'autre part, le rôle des contributions contestées avait été publié dans cette dernière ville le 25 février précédent ; qu'ainsi les demandes
dernière ville le 25 février précédent ; qu'ainsi les demandes dont s'agit ont été formées avant l'expiration du délai de trois mois fixé par la loi ; que, par suite, le Ministre des finances n'est pas fondé à soutenir qu'elles devaient être rejetées par le Conseil de préfecture comme non recevables ; Décide : Article 1er Le recours sus-visé du Ministre des finances est rejeté. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 19 Juillet 1907 (22.792.) SYNDICAT PROFESSIONNEL AGRICOLE DE LÉZIGNAN AUDE PATENTES. — FORME ET PROCÉDURE. 1° FORME. — La requête
PATENTES. — FORME ET PROCÉDURE. 1° FORME. — La requête est dirigée contre deux arrêtés rendus sur deux réclamations distinctes et qui ont fait l'objet de deux notifications séparées. Elle n'est donc recevable que pour l'arrêté visant la plus ancienne imposition ; 2° Au FOND. — Le Syndicat requérant achète divers produits utiles à l'agriculture pour les revendre à ses membres afin de faire profiter ceux-ci des remises qu'il peut obtenir sur les prix de vente de transport et d'achat. Si les bénéfices provenant de la différence entre les prix d'achat et les prix de vente, déduction faite des frais
d'achat et les prix de vente, déduction faite des frais généraux, ne sont pas répartis entre les associés au prorata des achats faits par chacun d'eux, ils sont, du moins, employés exclusivement à la création et au développement de services d'intérêt professionnel collectif et d'institutions de coopération devant profiter à tous ses membres. Ils ne sont pas employés à la rémunération des administrateurs dont les fonctions sont gratuites. En conséquence, le Syndicat n'exerce pas une profession soumise à la patente. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du Syndicat professionnel agricole de
Conseil d'Etat, Vu la requête du Syndicat professionnel agricole de Lézignan (Aude), représenté par son président, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 8 Juillet 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle ledit Syndicat a été assujetti pour les années 1903 et 1904, dans la commune de Lézignan, en qualité de commissionnaire en marchandise. (Tableau A, 4a classe.) Ce faisant, attendu que le Syndicat requérant, constitué dans le but de mettre à la disposition de
constitué dans le but de mettre à la disposition de la moyenne et de la petite culture, aux conditions du gros, les marchandises ou produits qui lui sont nécessaires, ne se livre à aucune opération commerciale susceptible de motiver son imposition à la contribution des patentes; que ledit Syndicat est organisé et fonctionne sous les conditions prévues par la loi du 21 mars 1884 ; qu'il ne livre des marchandises qu'aux seuls sociétaires ; qu'il ne réalise pas de bénéfices et qu'il est administré gratuitement ; accorder la décharge demandée; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par
Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à ce que la requête soit déclarée non recevable en ce qui concerne l'année 1904, et à ce qu'il soit accordé décharge des impositions contestées de l'année 1903 ; Vu le décret du 22 Juillet 1806 et la loi du 21 Avril 1832 ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; En la forme : Considérant que la requête sus-visée est dirigée contre deux arrêtés rendus sur deux réclamations distinctes et qui ont fait l'objet
rendus sur deux réclamations distinctes et qui ont fait l'objet de notifications séparées; qu'elle n'est, dès lors, recevable qu'en ce qui concerne l'arrêté relatif à l'année 1903, et qu'elle doit être rejetée comme non recevable en ce qui concerne l'année 1904 ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Syndicat requérant achète divers produits utiles à l'agriculture pour les revendre à ses membres, afin de faire profiter ceux-ci des remises qu'il peut obtenir sur les prix de vente, de transport et d'achat ; Que si les bénéfices provenant de la différence entre les prix d'achat et les
provenant de la différence entre les prix d'achat et les prix de vente, déduction faite des frais généraux, ne sont pas répartis entre les associés au prorata des achats faits par chacun d'eux, ils sont, du moins, employés exclusivement à la création et au développement de services d'intérêt professionnel collectif et d'institutions de coopération devant profiter à tous ses membres ; qu'ils ne sont pas affectés à la rémunération des administrateurs du Syndicat dont les fonctions sont gratuites ; Qu'il suit de ce qui précède que les opérations à raison desquelles le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été assujetti
desquelles le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été assujetti à la patente pour l'année 1903, ne constituent pas l'exercice d'un commerce ou d'une profession imposable au sens de la loi du 15 Juillet 1880 ; décide : est accordée par le premier paragraphe de l'article précédent, l'élection du bureau et celle de la commission départementale auront lieu respectivement à l'ouverture et à la fin de la deuxième session ordinaire, comme il est prescrit par la loi du 10 août 1871 pour la session d'août. Les fonctions des membres du bureau et de la commission départementale, qu'ils aient été élus
bureau et de la commission départementale, qu'ils aient été élus à la session d'août ou à une date postérieure, dureront jusqu'à la deuxième session ordinaire de l'année suivante, qu'elle soit tenue au mois d'août ou ultérieurement. D'une manière générale, toutes les obligations que le conseil général, la commission départementale et le préfet ont à remplir avant ou pendant la session d'août aux termes de la loi du 10 août 1871, seront, dans le cas prévu au premier paragraphe de l'article 1er de la présente loi, remplies avant ou pendant la deuxième session ordinaire, quelle que soit sa date. Art. 3.
deuxième session ordinaire, quelle que soit sa date. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le 9 juin 1907. A. FALLIÈRES. Enfants naturels Loi relative à la protection et à la petite de l'enfants naturels. — DIJ 2 juillet Officiel du 4 juillet, p. 4629 Art. 1er. — L'article 383 du code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit : PUISSANCE PATERNELLE « La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les
exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus la première; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Écrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, Neuilly Paris. La Semaine financière MINIÈRE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE & POLITIQUE PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS
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Journal. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0,50 fr. la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % de prix d'occasion annoncé. DIRECTION. RÉDATION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly. Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12
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timbres de 0,60 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS 18 août RIGOULET, cont. de 2e cl. (Isère). N. cont. de 2e cl. (Saône-et-Loire). 9 septembre ACROND, cont. int. (Basses-Alpes). N. cont. de 36 cl. s. p. TOURENQ cont. int. (Savoie). — N. cont. de 3e cl. s. p. 10 septembre DECANTES (Jean), cont. intér. (Marne). — N. cont. de 36 cl. s. p. DICOP. cont. int. (Nord). N cont. de 30 cl. s. p. DURAND (Charles), cont. adj. (Seine et Marne) N. cont. int. (Marne). RICHARD (Lucien), cont. de 3e cl. (Jura). — N.