jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et jours fériés, de 7 heures au coucher du soleil; 2° Pour les réparations urgentes à faire au matériel sur tout ou partie du réseau, sous réserve de l'autorisation de l'ingénieur en chef du contrôle, les jours ouvrables, de 9 heures à 15 heures, d'octobre à mars, et de 7 heures à 17 heures, d'avril à septembre. Ces interruptions seront portées à la connaissance des abonnés. Les dispositions qui précèdent concernent l'entretien normal du réseau; en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sauf à en aviser le contrôle dans le
mesures nécessaires, sauf à en aviser le contrôle dans le plus bref délai. Conditions particulières du service. Art. 20. — Toutefois les interruptions de service stipulées aux paragraphes 1er et 2° ne s'appliqueront pas au service de distribution pour transport en commun. L'horaire pour les réparations sera, dans ce cas, déterminé d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle. CHAPITRE IV POURULE DE LA CONCESSION, RACHAT ET DÉCESSION Durée de la concession. Art. 21. — La durée de la présente concession commencera à courir de la date à partir de laquelle la concession deviendra définitive, pour se terminer le 29 juillet
la concession deviendra définitive, pour se terminer le 29 juillet 1974. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, le ministre décidera s'il y a lieu ou non de renouveler la concession. Sa décision sera notifiée au concessionnaire dans la forme administrative. Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit de reprise de la concession. Le ministre lui accusera immédiatement réception de cette lettre. En cas de retard dans l'envoi de la demande du
En cas de retard dans l'envoi de la demande du concessionnaire, le ministre aura un délai d'un an, à dater de la réception de cette demande, pour notifier au concessionnaire, la décision prise par lui en exécution du paragraphe précédent. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieures pour une durée de vingt-cinq années à dater du terme antérieurement prévu. Si le concessionnaire n'a pas adressé sa demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne
sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme antérieurement prévu. Il sera procédé à nouveau, conformément aux dispositions ci-dessus, avant l'expiration du délai pour lequel la concession aurait été prolongée. Dans le cas où la distribution ferait l'objet d'une concession nouvelle, le concessionnaire sortant aura droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif. Reprise des installations en fin de concession. Art. 22. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat aura, moyennant un préavis de trois ans, la faculté de se subroger aux
préavis de trois ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Si l'Etat use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes de transformateurs et de coupure, matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et fermement faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d'indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le
indemnité sera égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les 20 dernières années de la concession en ce qui concerne les constructions, dans les 20 dernières années de la concession en ce qui regarde l'appareillage, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/20 en ce qui a trait aux constructions et de 2/20 en ce qui touche l'appareillage, de la partie de sa valeur supportée par le concessionnaire pour chaque année écoulée depuis son achèvement, toutefois, si le concessionnaire prouve
année écoulée depuis son achèvement, toutefois, si le concessionnaire prouve que, malgré sa bonne gestion, il a été dans l'impossibilité d'effectuer au cours de certaines années d'exploitation, des amortissements de 4/20 et 2/20 prévus ci-dessus par suite d'insuffisance des produits d'exploitation de la concession, les déductions à faire pour les exercices correspondants ne s'élèveront qu'au montant des amortissements que le concessionnaire aura pu réellement opérer au moyen des produits de ces mêmes exercices. Les dépenses de construction comprennent, outre les dépenses concernant les immeubles proprement dits, tous les frais relatifs aux pylônes et supports et aux lignes elles-mêmes; les dépenses
aux pylônes et supports et aux lignes elles-mêmes; les dépenses d'appareillage comprennent les frais relatifs aux isolateurs, aux appareils de sécurité, de contrôle ou de mesure, à l'équipement électrique et à l'outillage. L'indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. Cependant, si trois mois au moins avant la date d'expiration de la concession, le concessionnaire justifie de dettes, emprunts ou autres charges concernant la concession, et venant à échéance dans ladite période de six mois suivant la date d'expiration de concession, il en sera dressé un état, visé par l'ingénieur en chef, et
sera dressé un état, visé par l'ingénieur en chef, et l'Etat sera tenu d'assurer, dans la limite du montant de l'indemnité à allouer au concessionnaire, le service de ces dettes, emprunts ou charges, à leur échéance. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas
suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d'enlever à ses frais, sans indemnité, toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; il pourra toutefois, abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Dans tous les cas, l'Etat aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l'énergie en fin de
la continuité de la distribution de l'énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. Il pourra notamment, si les sous-stations et postes de transformateurs n'appartiennent pas en propre au concessionnaire ou si celui-ci ne produit pas le courant dans des usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des usines, sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l'énergie, et, d'une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession
le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — À l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans, à compter de la date de l'approbation de la concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans. Toutefois, le rachat pourra avoir lieu à toute époque s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922 concernant les réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension. Le concessionnaire aura le droit de choisir entre les deux modes de paiement de l'indemnité
de choisir entre les deux modes de paiement de l'indemnité de rachat: A. Premier mode de paiement. — Le concessionnaire recevra pour indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la distribution, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, ainsi que les sommes versées conformément aux indications
du matériel, ainsi que les sommes versées conformément aux indications de l'article 5, soit à l'Etat à titre de loyer, soit aux collectivités intéressées à titre de redevance, mais non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistant au moment du rachat non compris ceux définis par le premier alinéa de
rachat non compris ceux définis par le premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, qui auront été régulièrement exécutés, pendant les vingt années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant les dix années en ce qui concerne l'appareillage, sauf déduction pour chaque ouvrage, de vingt années en ce qui concerne la construction et de vingt années en ce qui concerne l'appareillage de la partie de sa valeur supportée par le concessionnaire pour chaque année écoulée depuis son achèvement. B. — Deuxième mode de paiement. Le concessionnaire recevra une indemnité égale aux dépenses utiles et justifiées d'établissement, supportées par
indemnité égale aux dépenses utiles et justifiées d'établissement, supportées par lui, compris les frais de constitution de société, s'il y a lieu, dans la limite d'un maximum de 50,000 francs. Dans le cas où le montant des insuffisances annuelles qui se seraient produites depuis l'origine de la concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence serait ajoutée à l'indemnité ci-dessus. L'excédent ou l'insuffisance de chaque année sera égal à la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après: 1° Frais d'exploitation, y compris les commissions versées conformément à l'article 5, soit au
compris les commissions versées conformément à l'article 5, soit au l'Etat à titre de loyer, soit aux collectivités intéressées au titre de redevances; 2° Frais de renouvellement des ouvrages et du matériel; 3° Intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de la distribution, sans que le montant total des amortissements à admettre en compte pour le cas des Insuffisances puisse dépasser un tiers du montant desdits emprunts; 4° Intérêt, au taux déterminé en ajoutant deux points au taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé, d'après le cours moyen de cette rente,
le plus élevé, d'après le cours moyen de cette rente, pendant l'année considérée, des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources et de son capital-action. L'Etat sera également tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des traités d'abonnement en cours visés par l'article 18 ci-dessus, ainsi que des contrats d'achat et d'énergie et des autres engagements pris par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours, de transport, ainsi que le mobilier de la distribution. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable
distribution. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Remise des ouvrages. Art. 24. — En cas de rachat ou en cas de reprise à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat tous les ouvrages et le matériel de la distribution en bon état d'entretien. L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état toutes les installations. Lorsque l'Etat usera de la faculté,
état toutes les installations. Lorsque l'Etat usera de la faculté, à lui réservée, de reprendre les installations en fin de concession, il pourra se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession et les employer à rétablir leur bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par l'Etat, joint au cautionnement, n'est pas suivi suffisant pour couvrir les dépenses des
cautionnement, n'est pas suivi suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 25. — Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas achevé et mis en service les lignes de distribution dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges, il encourra la déchéance, qui sera prononcée, après mise en demeure, par décret, sauf recours par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, à ses frais et risques du concessionnaire,
du contrôle, prendra, à ses frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant un délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. L'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les
Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures qu'il propose prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la mise en demeure n'a pas été satisfaite, déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne rétablit le cautionnement revêtu à l'article 31 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été
31 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans ce cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 26 — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire par une adjudication qui sera ouverte et une mise à prix des projets, des terrains adjacents, des ouvrages exécutés, du matériel
des projets, des terrains adjacents, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu. e Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département d'Indre-et-Loire, un dépôt de garantie égal au montant du cautionnement prévu par le présent cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prescrites aux articles 11, 12, 13, 15 et 16
formes prescrites aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé, il recevra le prix de l'adjudication. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera faite, sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits; les ouvrages et le matériel de la distribution, ainsi que les approvisionnements deviendront, sans quotient la propriété de l'Etat. CHAPITRE V
approvisionnements deviendront, sans quotient la propriété de l'Etat. CHAPITRE V CLAUSES DIVERSES Redevances. Art. 27. — Les redevances prévues par l'article 18 de la loi du 15 juin 1906, pour l'expropriation du domaine public national, départemental et communal, seront fixées conformément aux prescriptions du décret du 24 octobre 1907, modifié par les décrets des 1er septembre 1912 et 17 mai 1921. Etats statistiques et contrôle des recettes. Art. 28. — Le concessionnaire sera tenu de fournir chaque année, à l'ingénieur en chef du Contrôle, un compte rendu statistique de l'exploitation. Chaque compte rendu sera établi conformément au Modèle arrêté par
Chaque compte rendu sera établi conformément au Modèle arrêté par le ministre des travaux publics après avis du comité d'électricité, et sera publié en tout ou partie selon l'ingénieur en chef aura le droit de contrôler ce compte rendu; à cet effet, les agents du Contrôle dûment accrédités pourront se présenter toutes pièces de comptabilité afin de la vérifier. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la distribution, seront à la charge du concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux, concernant
charge du concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux, concernant la vente, la production, la distribution, le transport ou la consommation de l'énergie électrique, frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima fixés à l'article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande, comme en matière de revision de tarifs. Pénalités. Art. 30. — Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes : En cas d'interruption générale non justifiée du courant, amende de 100 fr. par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 6, 9, 13, 14 et 28 du présent cahier des charges, et par chaque infraction, amende de 30 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. Cautionnement. Art. 31. — Avant la signature de l'acte de
Cautionnement. Art. 31. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département d'Indre-et-Loire, une somme de 45.000 fr., en numéraire ou en rentes sur l'Etat, en obligations garanties par l'Etat ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures
30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement des ouvrages et canalisations visés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus; l'autre moitié
visés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus; l'autre moitié lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, la partie non restituée du cautionnement restera définitivement acquise à l'Etat. Agents du concessionnaire. Art. 32. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et seront munis d'un titre constatant leurs fonctions. Art. 32 bis. Le concessionnaire devra réserver aux bénéficiaires désignés tant par la loi du 30 janvier 1923 (art. 7, 9, 11) que par celle
30 janvier 1923 (art. 7, 9, 11) que par celle du 18 juillet 1924 (art. 3) les emplois mentionnés: 1° En ce qui concerne l'article 7 de la loi du 30 janvier 1923, par le tableau annexé au décret du 18 octobre 1923; 2° En ce qui concerne les articles 9 de ladite loi et 3 de la loi du 18 juillet 1924, par les décrets à intervenir en exécution des lois susvisées. Cession ou modification de la concession. Art. 33. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine
tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le préfet ou par le ministre des travaux publics, suivant les conditions établies par l'article 7, premier alinéa de la loi du 15 juin 1906. Jugement des contestations. Art. 34. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département de l'Indre-et-Loire, sauf recours au conseil d'Etat. Election de domicile. Art. 35. — Le concessionnaire devra faire élection de
domicile. Art. 35. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à la mairie de Tours. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture de l'Indre-et-Loire. Frais d'enregistrement. Art. 36. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire. Fait à Paris, le 21 décembre 1925. — Le ministre des travaux publics. Signé: DE MONZIE, Lu et approuvé: Signé: (ajouts. Bonnes Aires. — — Personnel des travaux publics. Aux termes d'un arrêté
— — Personnel des travaux publics. Aux termes d'un arrêté en date du 29 décembre 1925, M. Thomas (Jean), adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire, en congé pour service militaire obligatoire a été remis en activité et affecté, à dater du 1er janvier 1926, dans le département du Nord. Au service spécial des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais (bureau de l'ingénieur en chef, à Lille), en remplacement de M. Terramorsi, démissionnaire. Aux termes d'un arrêté en date du 29 décembre 1925, Mlle Doyle (Jeanne), agent de bureau des ponts et chaussées de 1re classe, attachée, dans le