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les tiers, était contraire à la loi, et devait être considérée comme nulle; Considérant, au surplus, que les époux Martin reconnaissent eux-mêmes, aujourd'hui, la nullité de ladite clause, au point de vue de la capacité personnelle de la femme, et qu'ils se bornent à soutenir qu'elle comporte, tout au moins, la dotalité des biens recueillis par la dame Martin depuis son mariage, et spécialement de ceux faisant partie de la succession de son père; — Considérant que, s'il est constant que la déclaration de dotalité ne soit pas soumise à des termes sacramentels, il est également certain qu'elle ne saurait
des termes sacramentels, il est également certain qu'elle ne saurait résulter que d'une clause expresse, qui éclaire les tiers sur l'existence de régime, d'une manière telle qu'ils ne puissent se méprendre sur le sens juridique de la stipulation, et qu'ils en saisissent facilement et sans aucune équivoque, le caractère et la portée; que cette obligation essentielle s'impose plus rigoureusement encore, alors que le régime adopté par les époux étant celui de la communauté de biens, les modifications qui auraient pour objet de dotaliser tout ou partie des biens de la femme, opéraient une transformation absolue du régime adopté; — Considérant
femme, opéraient une transformation absolue du régime adopté; — Considérant qu'il résulte de l'économie du contrat de mariage qu'en ce qui concerne les biens, ils sont soumis aux règles applicables au régime de la communauté, avec obligation d'emploi et de remploi, pour ceux pouvant advenir à la femme pendant le mariage; — Considérant qu'il était loisible aux époux d'assujettir ces biens au régime dotal, et de joindre la garantie qui serait ainsi résultée de leur inaliénabilité à celle que la femme trouvait déjà dans l'obligation d'emploi et de remploi, imposée au mari; — Considérant que le contrat de mariage n'ajoute,
au mari; — Considérant que le contrat de mariage n'ajoute, en ce qui concerne la condition légale faite aux biens de la femme, aucune autre mesure de protection à celle résultant des stipulations ci-dessus énoncées, et que rien n'indique que les parties aient voulu leur conférer le caractère de dotalité; — Considérant que la dernière clause du contrat de mariage, ne se référant plus aux biens de la femme, ni au régime auquel ils seront soumis, a uniquement pour objet de la placer dans un cas d'incapacité personnelle, absolue, et de disposer qu'elle ne pourra, en aucun cas, s'engager envers
de disposer qu'elle ne pourra, en aucun cas, s'engager envers les tiers; — Considérant que, du moment que cette clause est annulée comme contraire à la loi, qui ne permet pas de porter atteinte à la capacité légale de la femme, ni de la placer dans un état permanent d'interdiction conventionnelle, il n'est pas admissible que, pour la faire revivre, on puisse la considérer comme équivalant à une déclaration de dotalité, et transformer la stipulation qui retirait à la femme toute capacité personnelle, de manière à atteindre, non plus sa personne, mais ses biens, qui se trouveraient ainsi frappés d'inaliénabilité;
personne, mais ses biens, qui se trouveraient ainsi frappés d'inaliénabilité; — Considérant qu'en matière de convention matrimoniale, et spécialement de régime dotal, tout est de droit strict; que, s'il est permis aux époux de régler, ainsi qu'ils le jugent convenable, les conditions de l'association conjugale, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de la loi, ce n'est qu'à la condition de le faire d'une manière précise et claire, qui ne puisse induire les tiers en erreur, alors surtout qu'il s'agit de revendiquer le bénéfice d'un régime exceptionnel; — Considérant qu'il convient donc de laisser disparaître, sans retour, une stipulation dont la
donc de laisser disparaître, sans retour, une stipulation dont la nullité n'est pas contestée, au point de vue de la capacité de la femme; qu'on chercherait vainement à lui rendre une efficacité qu'elle ne possède pas, en lui attribuant, par une interprétation arbitraire qui en dénaturerait le sens et la portée, la valeur d'une déclaration de dotalité, à laquelle n'ont jamais songé les parties, et dont les tiers n'ont pas été régulièrement avertis; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Met l'appel à néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein
— Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les époux Martin, etc. Du 19 juin 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. le cons. de Mianville, prés.; de la Rochelle, subst.; Bétolland et Henri Thiéblin, av. AMIENS 15 juillet 1882. DIFFAMATION, INJURE, CONSEILLER MUNICIPAL, COMPÉTENCE, CONNEXITÉ. Les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat public temporaire, — En conséquence, les imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées par la voie de la presse contre un conseiller municipal à raison de ses fonctions, sont de la compétence
municipal à raison de ses fonctions, sont de la compétence de la Cour d'assises, et non du tribunal correctionnel (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). Vainement, le conseiller municipal alléguerait qu'à l'appui de sa plainte il a seulement relevé un passage de l'article constituant une injure envers un particulier de la compétence du tribunal correctionnel, s'il est impossible de scinder l'article, et s'il existe une corrélation intime entre ses diverses parties, dont l'une ne saurait s'expliquer sans l'autre. — Dans ce cas, la Cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction en matière de presse, est seule
la plénitude de juridiction en matière de presse, est seule compétente pour connaître des imputations contenues dans l'article (2). (Id.) (Blanlot C. Tugaut et Trolard : journal le Libéral de l'Oise). 13 juin 1882, jugement du tribunal de police correctionnelle de Compiègne, ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Statuant sur l'exception d'incompétence opposée par Tugaut et Trolard : — Attendu qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, les infractions prévues par ladite loi doivent être déférées à la Cour d'assises; que, dès lors, le jury devient, en principe, juge souverain de tous les délits
jury devient, en principe, juge souverain de tous les délits commis par la voie de la presse ou par la parole; que, toutefois, le législateur a fait exception pour les diffamations ou injures commises envers les particuliers; — Attendu que la question soumise à l'appréciation du tribunal est donc celle de savoir si Blanlot a été injurié seulement comme simple particulier; — Attendu qu'il suffit, ainsi qu'au surplus le plaignant le déclare lui-même dans sa citation, de rapprocher les termes de l'article incriminé du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Noyon du 16 mai 1882, pour se convaincre
municipal de Noyon du 16 mai 1882, pour se convaincre que c'est à raison de l'attitude prêtée audit Blanlot pendant cette séance que l'article dont il se plaint justement a été inséré dans le Libéral de l'Oise du 21 mai suivant; qu'il y est présenté comme ayant été sommé de s'expliquer sur le procès-verbal que lui-même avait rédigé, et comme n'ayant pas eu la dignité de défendre son œuvre; qu'après avoir formulé cette imputation, l'auteur de l'article ajoute : « Ce monsieur a eu dans sa vie mille occasions, pas une de moins, de montrer qu'il était un homme, et
une de moins, de montrer qu'il était un homme, et chaque fois le courage lui a manqué. Venant de ce personnage, une lâcheté de plus n'étonnera personne »; — Attendu qu'il est évident que ces mots : « une lâcheté de plus », s'appliquent au rôle que Blanlot aurait joué, tout à la fois dans la rédaction du procès-verbal sus-donné et dans la discussion dont ce procès-verbal a été l'objet dans la séance suivante; qu'ils s'adressaient donc à Blanlot, uniquement à raison de sa qualité de conseiller municipal, secrétaire du conseil; — Attendu que les fonctions de conseiller municipal constituent
conseil; — Attendu que les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat public temporaire; qu'à ce titre, Blanlot rentre essentiellement dans la catégorie des citoyens dont parle l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, et que, dès lors, l'injure publique dont il se plaint échappe à l'appréciation de la juridiction correctionnelle; — Attendu que vainement il allègue qu'à l'appui de sa plainte il n'a relevé que le passage de l'article où il est fait allusion à son manque de courage pendant toute sa vie, et que ce passage suffit pour constituer une injure envers un particulier; — Attendu
suffit pour constituer une injure envers un particulier; — Attendu qu'il est impossible de scinder ledit article; qu'il existe entre ses diverses parties une corrélation des plus intimes; que l'une ne saurait s'expliquer raisonnablement sans l'autre, et que Blanlot lui-même, en citant l'article tout entier, n'a entendu faire aucune distinction à leur égard; que, dans cette situation, la Cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction en matière de presse, a seule droit de connaître des infractions qui peuvent en résulter; que c'est donc avec raison que Tugaut et Trolard déclinent la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces
déclinent la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter ni avoir égard au chef relatif à l'allocation de dommages-intérêts, lequel n'est ni recevable ni fondé; — Se déclare incompétent; — Renvoie Blanlot à se pourvoir ainsi qu'il avisera, et le condamne, etc. Appel par M. Blanlot. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'à la date du 31 mai 1882, Blanlot, se prétendant injurié par un article inséré le 21 du même mois, dans le journal le Libéral de l'Oise, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Compiègne Tugaut et Trolard, le premier comme ayant publié ledit
Compiègne Tugaut et Trolard, le premier comme ayant publié ledit article, le second comme en étant l'auteur; — Considérant que l'examen de cet article, en ce qui touche la juridiction appelée à connaître du fait, objet de la poursuite, est absolument distinct de l'appréciation des griefs du plaignant, et que le point de savoir s'ils sont fondés ou non ne saurait être préjugé à l'occasion d'une question de compétence; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du, 15 juill. 1882. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Cassières, prés.; Grenier, av. gén. NANCY 13 août 1882.
de Cassières, prés.; Grenier, av. gén. NANCY 13 août 1882. DIFFAMATION, CONSEILLER GÉNÉRAL, COMPÉTENCE, CONNEXITÉ. La Cour d'assises est seule compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers un conseiller général à raison de sa qualité (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). — Rés. explic. par le tribunal et implicit. par la Cour. Il n'importe que les imputations diffamatoires relevées par le plaignant paraissent dirigées contre l'homme privé, s'il existe entre ces imputations et celles visant l'homme public une connexion évidente, et si elles tendent au même but (2) (id.). (Maury C. Journal le Progrès de
même but (2) (id.). (Maury C. Journal le Progrès de la Meuse). M. Maury, membre du conseil général de la Meuse, a assigné devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, le gérant du journal le Progrès de la Meuse. Le gérant du journal a décliné la compétence du tribunal correctionnel, en se fondant sur ce que les articles incriminés visaient, non la vie privée du plaignant, mais sa vie publique; d'où la conséquence que la Cour d'assises était seule compétente pour connaître de la poursuite. 30 juin 1882, jugement du tribunal de Verdun, ainsi conçu : — « Le Tribunal :
de Verdun, ainsi conçu : — « Le Tribunal : — Attendu que, dans le cours de la polémique violente qu'ont soulevée les élections municipales entre les journaux le Républicain de Verdun et le Progrès de la Meuse. il n'a été fait dans le Progrès aucune allusion à la vie privée de Maury; que les imputations dont il est l'objet dans les articles incriminés n'ont manifestement trait qu'à sa conduite comme à sa situation politique, et sont uniquement dirigées contre l'homme public, à l'occasion de ses rapports avec ses collègues, durant l'exercice de son mandat; — Attendu, dès lors, qu'aux
durant l'exercice de son mandat; — Attendu, dès lors, qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, la Cour d'assises est seule compétente pour statuer sur lesdits faits; — Se déclare incompétent, etc. Appel par M. Maury. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si les propos tenus par le Progrès de la Meuse contre Maury, relevés par l'appelant, paraissent dirigés contre l'homme privé, il existe entre eux et les propos visant l'homme public une connexité évidente; que les expressions dont s'agit étaient dirigées contre une même personne, bien qu'on ait pu considérer celle-ci sous deux aspects
personne, bien qu'on ait pu considérer celle-ci sous deux aspects différents, et qu'elles tendent au même but; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 août 1882. — C. Nancy, ch. correct. — MM. d'Hannoncelles, prés.; Durier (du barreau de Paris) et Lallement, av. POITIERS 28 mars 1884. ÉPAVES, ÉPAVES MARITIMES, DÉCLARATIONS, POTEAUX. Les art. 19 et 20, liv. 4, titre 9, de l'ordonn. de 1681 sur la marine, qui obligent sous une sanction pénale à faire dans les vingt-quatre heures aux officiers de l'amirauté la déclaration des objets trouvés provenant des navires, du fond ou du cru de
trouvés provenant des navires, du fond ou du cru de la mer, trouvés sur les flots ou sur le rivage, s'appliquent à des poteaux de barrière arrachés de terre par le flot et recueillis en mer (3) (Ordonn. août 1681, liv. 4, lit. 9, art. 19 et 20). (Robichon). Le tribunal correctionnel de la Rochelle avait statué en sens contraire par un jugement dont voici la teneur : — « Le Tribunal; — Considérant que Robichon a trouvé à la mer deux poteaux de barrière que le flot avait entraînés, après les avoir arrachés de terre; qu'il est vrai qu'il
après les avoir arrachés de terre; qu'il est vrai qu'il n'a pas déclaré ce fait à l' autorité maritime, mais qu'il ne pouvait être tenu de faire cette déclaration; — Considérant, en effet, que les art. 19 et 20 de l'ordonn. de 1681 ne s'appliquent qu'aux épaves de mer; que ce genre d'épaves est parfaitement déterminé par ces deux articles de loi; que, d'après ces dispositions, les épaves de mer consistent en tous effets procédant de jet, bris ou naufrage, flottants et rejetés par le flot sur les grèves ou rivages de la mer; — Attendu qu'on ne saurait assimiler
rivages de la mer; — Attendu qu'on ne saurait assimiler les poteaux trouvés par Robichon à des objets provenant d'un navire naufragé; que ni Robichon ni les témoins Jolly et Dollé, qui étaient prés de lui quand il a sauvé ces bois, ne se sont mépris sur la provenance de ces poteaux; que, dans ces conditions, Robichon n'était pas tenu de faire à l'autorité les déclarations exigées par l'ordonn. précitée; — Par ces motifs; — Acquitte Robichon, etc. » Appel par le procureur général. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, pour mettre un terme à l'industrie de la rapine en
pour mettre un terme à l'industrie de la rapine en mer, l'ordonn. de 1681 a permis de recueillir tous les objets provenant de navires, du fond ou du cru de la mer, soit qu'on les trouve sur les flots, soit qu'ils aient été rejetés sur le rivage, à la charge d'en faire, dans les vingt-quatre heures, la déclaration aux officiers de l'amirauté: — Attendu que la formalité de la déclaration est la condition essentielle de cette autorisation, car, sans son accomplissement, l'autorité ne pourrait exercer son contrôle, le propriétaire produire sa revendication, et l'inventeur faire valoir ses droits à raison
sa revendication, et l'inventeur faire valoir ses droits à raison du sauvetage accompli; — Attendu que, s'il est vrai que le texte des art. 19 et 20, qui prescrivent la déclaration, ne semble s'appliquer qu'aux cas de jet, bris et naufrage, il est constant néanmoins, à raison des précautions prises pour soustraire tous les objets recueillis en mer à une appropriation furtive, que l'ordonn. n'a pu limiter aux objets qu'elle détermine l'obligation de révéler la découverte à l'autorité maritime; que, si ces art. ne comprenaient, en effet, que les choses qui y sont dénommées, il faudrait décider, en violant l'esprit
qui y sont dénommées, il faudrait décider, en violant l'esprit même de l'ordonnance, et en consacrant les abus qu'elle a voulu détruire, qu'en dehors des cas de bris ou de naufrage, tous les objets flottants ou poussés à la côte sont soumis au pillage, et constituent de bonnes prises, sur lesquelles le propriétaire ne peut plus faire valoir ses légitimes revendications; ou bien, interprétant dans un sens opposé, il faudrait reconnaître, contrairement aux dispositions de l'ordonnance, qui provoque et stimule les sauvetages par l'appât des récompenses, qu'à l'exception des objets dont l'origine est spécifiée dans les articles précités, il n'est
dont l'origine est spécifiée dans les articles précités, il n'est permis de recueillir aucune des choses que le flot emporte ou qu'il rejette sur les grèves; — Attendu qu'on ne saurait faire rentrer ces objets dans les dispositions générales de nos lois civiles, car ils en ont été formellement exclus par l'art. 717, C. civ., qui les place pour leur réglementation sous l'application des lois particulières qui les régissent; — Attendu qu'il n'existe pas d'autres dispositions légales applicables aux épaves maritimes que l'ordonn. de 1681, et que l'on ne saurait lui emprunter ses prescriptions sans se soumettre aux obligations qu'elle
lui emprunter ses prescriptions sans se soumettre aux obligations qu'elle crée, et aux mesures qu'elle édicte (1) Sic, M. Fabreguette, Traité des infractions, de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1er, n. 1297. Jugé de même pour les conseillers municipaux. V. Amiens, 15 juill. 1882, qui précède. (2)V. Amiens, 15 juill. 1882, qui précède, et la note. (3) V. sur l'interprétation des textes en question, Douai, 18 déc. 1882 (S. 1883.2.28. — P. 1883.1. 204). 197 pour sauvegarder les droits exercés par l'autorité souveraine sur son domaine de la mer et des côtes et pour permettre aux
de la mer et des côtes et pour permettre aux propriétaires des objets perdus de produire leurs réclamations; — Attendu que, depuis la promulgation de cette ordonnance, l'Administration de la marine, généralisant le texte des art. 19 et 20, a toujours exigé la formalité de la déclaration pour tous les objets; sans distinction de provenance ou d'origine, et les populations riveraines de la mer ne paraissent pas avoir entendu d'une façon différente l'exercice du droit qui leur était concédé; — Attendu que, de son côté, l'autorité royale, lorsqu'elle a publié, le 17 juill. 1816, un règlement sur l'administration de la
le 17 juill. 1816, un règlement sur l'administration de la comptabilité des invalides de la marine, a révélé que sa concession n'avait pas été limitée aux seuls cas de naufrage, bris ou échouement, car, après les avoir énumérés, elle ajoute "et cetera", indiquant par cette abréviation que tous les objets sont compris dans cette formule comme devant être soumis aux mêmes formalités; — En fait: — Attendu qu'il résulte du procès-verbal du syndic des gens de mer et des dépositions des témoins que, dans l'un des derniers mois de l'année 1883, le sieur Robichon, marin d'Esnandes, a transporté dans son
1883, le sieur Robichon, marin d'Esnandes, a transporté dans son domicile, sans en faire, dans les délais prescrits, la déclaration à l'Administration de la marine ou à la douane, deux poteaux en chêne arrachés de terre par le flot et qu'il avait recueillis en mer; — Attendu que ce défaut de déclaration est puni par l'art. 19 de l'ordonn. de 1681 de la peine applicable aux receleurs; — Par ces motifs; — Déclare Robichon coupable de n'avoir pas, en 1883, dans les vingt-quatre heures de son débarquement, déclaré à l'autorité maritime, les objets qu'il avait retirés de la mer, et,
maritime, les objets qu'il avait retirés de la mer, et, lui faisant application des art. 19, tit. 9, liv. 4 de l'ordonn. de 1681; 62, 401 et 463, C. pén., et 194, C. instr. crim.; — Le condamne, etc. Du 28 mars 1884. — C. Poitiers, ch. correct. —MM. Bottard, prés.; Chauvin, av. gén. ORLÉANS 10 juillet 1884. FAILLITE, RÉHABILITATION, CRÉANCIER NON PAYÉ, LETTRE, OPPOSITION, MAINLEVÉE. Ne constitue pas une opposition à la réhabilitation, dont la mainlevée puisse être judiciairement demandée, la lettre écrite par un des créanciers du failli au président du tribunal de commerce, au cours de l'enquête
au président du tribunal de commerce, au cours de l'enquête officielle prescrite par les art. 606 et suiv., C. comm., et dans laquelle ce créancier prétend n'avoir pas été désintéressé par le failli (1) (C. comm., 608). (Thénard C. Varin). Postérieurement au décès de M. Varin, ancien négociant à Paris, qui avait été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de la Seine, ses enfants ont payé ses dettes, et ont adressé une requête à la Cour d'appel de Paris pour obtenir la réhabilitation de leur père. M. le procureur général a communiqué la demande à M. le procureur
procureur général a communiqué la demande à M. le procureur de la République, et à M. le président du tribunal de commerce de la Seine; et, au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé par ces magistrats, conformément à l'art. 606, C. comm., M. Thénard, domicilié à Orléans, a adressé au président du tribunal de commerce de la Seine une lettre dans laquelle il se prétend créancier de Varin père, et déclare n'avoir jamais été désintéressé. M. le procureur général ayant communiqué la lettre de M. Thénard aux consorts Varin, ceux-ci, considérant cette lettre comme une opposition à
consorts Varin, ceux-ci, considérant cette lettre comme une opposition à la réhabilitation, ont demandé mainlevée de cette opposition au tribunal civil d'Orléans. 22 févr. 1884, jugement du tribunal d'Orléans, qui fait droit à la demande. Appel par M. Thénard. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Thénard n'a formé aucune opposition à la demande en réhabilitation; qu'il n'a fait que répondre au président du tribunal de commerce de la Seine, qui le consultait à cet effet, qu'il n'avait pas été désintéressé en sa qualité de créancier, de Varin père, et que la somme de 236 fr. 15, figurant à son nom
la somme de 236 fr. 15, figurant à son nom au bilan de la faillite, lui est encore due; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'opposition régulière et conforme à la loi, l'action en mainlevée de cette opposition est mal fondée; — Confirme, Confirme, Du 10 juill. 1884. — C. Orléans. —MM. Dumas, 1er prés.; Dumas et Lafontaine, av. PARIS 23 février 1884. BAIL A LOYER, PORTE COCHÈRE, HEURE DE FERMETURE, USAGES, PREUVE TESTIMONIALE. Le locataire d'une partie de maison n'est pas recevable à prouver par témoins que, d'après des accords tacites, fondés sur un usage prolongé, la porte cochère doit être
fondés sur un usage prolongé, la porte cochère doit être fermée dès huit heures du soir: ce serait là prouver outre et contre le contenu du bail (2) (C. civ., 1341, 1719). Si, en l'absence de conventions particulières, les portes des maisons doivent être fermées à une heure peu avancée de la nuit, les propriétaires ont à tenir compte de la coutume locale et des nécessités de chaque profession (3) (C. civ., 1719). Ainsi, c'est à bon droit que le propriétaire d'un immeuble occupé par des commerçants, dans un quartier très fréquenté le soir, se refuse, malgré la demande d'un
très fréquenté le soir, se refuse, malgré la demande d'un des locataires, à fermer dès huit heures du soir la porte cochère de cette maison; la fermeture à pareille heure devant constituer un fait préjudiciable pour les intérêts des autres locataires, que le propriétaire est tenu de respecter (4) (Id.). (Rousseau C. Cirodde). M. Rousseau, locataire depuis 1834, par lui ou ses auteurs, dans une maison située rue Coquillière, n. 41, appartenant à M. Cirodde, a formé contre ce dernier une demande tendant à faire ordonner que la porte cochère de cet immeuble serait fermée le soir à huit heures.