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il pût y avoir lieu à rapport. Nicolas Coulandre fils mourut le 5 nov. 1846, avant son père. Celui-ci décéda lui-même le 14 mars 1882, laissant dès lors Mme Lagrave pour unique héritière. Mais, par un testament olographe du 20 févr. 1881, Coulandre avait institué Éléonore Roufel, femme Boudecroux, légataire universelle de la quotité disponible à la charge de payer quelques legs particuliers. Les époux Lagrave, ayant soutenu que ce legs était nul, et ayant par suite refusé d'en consentir la délivrance, le tribunal civil de Gannat avait décidé, par jugement du 3 août 1882, qu'en présence de l'institution contractuelle,
jugement du 3 août 1882, qu'en présence de l'institution contractuelle, qui faisait de Mme Lagrave l'héritière générale et universelle de M. Coulandre, ce dernier s'était dépouillé du droit de disposer d'une part quelconque de son patrimoine ; que, par suite, les époux Boudecroux ne pouvaient se prévaloir de son testament pour réclamer le partage de la succession. Appel par les époux Boudecroux. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il résulte des termes de cette clause et des autres dispositions du même contrat, que les père et mère d'Aline Coulandre n'ont pas seulement promis d'observer entre leurs enfants une égalité à
pas seulement promis d'observer entre leurs enfants une égalité à laquelle les clauses suivantes ne dérogent que par la dispense faite en faveur de leur fils, depuis lors prédécédé, de rapporter à leur succession les dépenses qui seraient faites pour son éducation, mais aussi qu'ils ont conçu et manifesté l'intention la plus formelle d'instituer leur fille héritière générale et universelle de tous les biens qu'ils laisseraient à leur décès, de telle manière que cette libéralité étant exprimée, faite au profit d'Aline Coulandre conjointement, et par égale portion avec ses frères et sœurs, sa vocation à l'hérédité, qui ne serait que
et sœurs, sa vocation à l'hérédité, qui ne serait que partielle dans le cas de concours de plusieurs enfants, dût pour le cas qui s'est réalisé, où l'instituée survivrait seule aux instituants, devenir entière et exclusive de toute autre libéralité de leur part ; — Attendu que, dans la pensée des époux Coulandre, la disposition sus-relatée devait avoir pour effet d'assurer à leur fille, suivant qu'elle recueillerait leur succession en concours avec d'autres enfants, ou seule, une part égale, ou l'universalité de cette succession ; — Attendu qu'une telle stipulation eût été illusoire si, sans s'en être fait expressément la
eût été illusoire si, sans s'en être fait expressément la réserve, les instituants avaient conservé la faculté de diminuer au profit d'un étranger des droits qu'ils s'étaient interdit d'inégaliser au détriment de leur fille, pour ses frères et sœurs ; — Attendu que le mot également, écrit au commencement de la même clause, aussi bien qu'il se trouvait en tête de celle toute semblable comprise en l'art. 7 du contrat relatif au premier mariage d'Aline Coulandre, la rattache à une institution d'héritier général et universelle, faite dans les mêmes termes et conditions par la mère du futur en faveur de
et conditions par la mère du futur en faveur de celui-ci, avec cette précision additionnelle que l'instituante s'est interdit de traiter d'un emploi, dont elle était alors investie, soit avec un de ses enfants, soit avec une personne étrangère, si ce n'était du consentement unanime de ses enfants ; — Attendu que rien ne saurait mieux que ce concours et cette similitude des avantages faits aux futurs par les parents de chacun d'eux, démontrer l'intention de chaque instituant de renoncer à disposer ultérieurement d'une part quelconque des biens qu'il laisserait à son décès ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1083,
à son décès ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1083, C. civ., l'institution contractuelle faite par François Coulandre au profit de sa fille Aline, et à titre pour celle-ci d'héritière générale et universelle, étant irrévocable, et ledit François Coulandre s'étant par là interdit le droit de disposer à titre gratuit des biens compris dans l'institution, le testament olographe du 20 févr. 1881, suivant lequel il a légué à Éléonore Roufet, épouse Boudecroux, la quotité disponible, des biens composant sa succession, est nul et ne doit produire aucun effet ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc Du 21 févr.
Par ces motifs ; — Confirme, etc Du 21 févr. 1883. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés. Berr, av. gén. George Salvy et E. Godemel, av. PARIS 2 août 1883. ASSURANCES TERRESTRES, PRIME, NON PAYEMENTS, CLAUSE SPÉCIALE, PRIME QUÉRABLE. DÉCHÉANCE. Est licite et doit être appliquée à la lettre la clause d'une police d'assurance ainsi conçue : « Au défaut de paiement de la prime dans le délai fixé, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, l'assuré n'a droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité. L'assuré encourt cette déchéance comme pénalité de l'inexécution de
indemnité. L'assuré encourt cette déchéance comme pénalité de l'inexécution de son engagement, sans qu'il puisse se prévaloir de l'usage où est la Comp. de faire réclamer, officieusement les primes par ses agents ni du défaut de mise en demeure pour paiement de la prime » (1) (G. civ., 1134 1139, 1226). Il en est ainsi surtout lorsque, en fait, l'assuré a été, à diverses reprises, averti et mis en demeure de payer la prime échue (2) (Id.). (Jugement du tribunal civil de Sainte-Menehould ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les polices de la Comp. d'assurances le
— Attendu que les polices de la Comp. d'assurances le Phénix renferme, sous le numéro 5 des clauses et conditions, un article qui est libellé comme suit : « La prime d'assurance est payable comptant et d'avance au domicile de l'agent général qui a souscrit la police ; celle de la première année se paye en signant la police, qui n'a d'effet qu'après ce paiement. Il est accordé un délai de grâce de quinze jours à partir de l'échéance pour effectuer le paiement des années suivantes. A défaut de paiement dans le délai de quinzaine ci-dessus fixé, sans qu'il soit
dans le délai de quinzaine ci-dessus fixé, sans qu'il soit besoin d'aucune demande, d'aucune mise en demeure, il y a lieu à accroissement entre les légataires dans le cas où le legs a été fait à plusieurs conjointement », ne s'applique pas en matière de donation et spécialement en matière d'institution contractuelle (V. dans le même sens, Coïnel Delisle, Donat., art. 1082, n. 23 et suiv. p. 561. — Mais V. en sens contraire, Table gén. Devill. et Gilb. v° Institution contractuelle, n. 95, et les autorités y citées, et M. Demolombe, Des donations, t. 6, n. 826, p. 349).
M. Demolombe, Des donations, t. 6, n. 826, p. 349). Mais la Cour n'avait pas à se prononcer sur ce point de droit, puisqu'elle constate en fait, que, dans la pensée du donateur, la clause litigieuse devait avoir pour effet d'assurer à chaque donataire, suivant qu'il recueillerait la succession en concours avec d'autres ou seul, une part égale ou l'universalité de la succession. Il est de jurisprudence, relativement à la clause d'une police d'assurances « que les primes seront payables au domicile de la Comp., et qu'à défaut de paiement de l'une des primes et sans aucune demande ou mise
de l'une des primes et sans aucune demande ou mise en demeure, l'assuré, en cas de sinistre, n'aura droit à aucune indemnité, » que cette clause ne doit être rigoureusement appliquée que si la Comp. n'a pas modifié par ses agissements les termes du contrat. (V. la note sous Agen, 5 déc 1882. S. 1883. 2.222. — P. 1883.1.1113), en faisant elle-même toucher les primes au domicile de l'assuré, et en rendant ainsi, en vertu d'un accord tacite, les primes quérables de portables qu'elles étaient. Pour se soustraire aux effets de cette jurisprudence, les Comp. d'assurance ont ajouté à la
de cette jurisprudence, les Comp. d'assurance ont ajouté à la clause ancienne cette réserve « que l'assuré ne pourrait pas se prévaloir de l'usage où est la Comp. de faire réclamer officieusement les primes, ni, par suite, du défaut de mise en demeure dans le même cas.» V. anal. Rouen, 25 févr. 1880, (S. 1880.2.243. — P. 1880.956). Cette nouvelle clause doit-elle être rigoureusement appliquée par les tribunaux? La Cour de Paris, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, semble bien l'admettre. il faut cependant remarquer que, tout en adoptant les motifs invoqués par le tribunal de Sainte Menehould, lequel se fondait surtout
par le tribunal de Sainte Menehould, lequel se fondait surtout sur l'acquiescement formel de l'assuré à une clause précise, la Cour paraît attacher une grande importance à cette circonstance de fait soigneusement relevée, par elle, à savoir que l'assuré avait été, à diverses reprises, averti et mis en demeure, de payer la prime. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. meure, l'assuré n'a droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité. La Compagnie peut ou résilier la police ou en poursuivre l'exécution; L'assuré encourera cette déchéance comme pénalité de l'inexécution de son engagement; — Attendu que toute l'économie de cette clause, au sens grammatical
Attendu que toute l'économie de cette clause, au sens grammatical des mots, peut se résumer ainsi: Le droit à l'indemnité, en cas d'incendie, est subordonné au paiement préalable de la prime afférente à l'année en cours au moment du sinistre, à moins que le sinistre ne survienne dans la quinzaine à partir du jour où la prime est devenue exigible; et la déchéance résultant du défaut de paiement de la prime est encourue de plein droit par la seule échéance du terme; — Attendu qu'une pareille clause est absolument licite, n'ayant rien de contre le droit ni à l'ordre public;
n'ayant rien de contre le droit ni à l'ordre public; que tout contractant avec la Comp. qui, ainsi que l'a fait le sieur Pierron, accepte qu'elle subsiste dans la police signée par lui, est tenu de la respecter aux termes de l'art. 1139 et 1226, C. civ., et que, par conséquent, le sieur Pierron ne saurait contester au Phénix le droit de s'en prévaloir à son encontre, s'il n'a pas rempli lui-même les obligations qu'elle lui imposait; — Attendu que les bâtiments dont il était propriétaire à Braux-Saint-Remy, avaient été assurés par lui, suivant police, en date à Sainte-Menehould du
assurés par lui, suivant police, en date à Sainte-Menehould du 1er mars 1876, pour une période de dix années, qui a commencé à courir le lendemain 3 mars, moyennant une prime annuelle de 16 fr. 80, que, lors de l'incendie qui a éclaté dans ses bâtiments pendant la nuit du 12 au 13 oct. 1879, la prime devenue exigible le 2 mars précédent n'avait pas été acquittée; qu'il se trouvait ainsi, avoir manqué aux engagements qui résultaient formellement pour lui des stipulations écrites dans l'art. 5 de sa police; qu'il était donc sous le coup de ladéchéance édictée dans cet
était donc sous le coup de ladéchéance édictée dans cet article à titre de peine, et que la Comp. le Phénix est, dès lors, fondée à résister à la demande en paiement d'une indemnité de 6,400 fr. qu'il a introduite contre elle, en lui opposant que sa négligence à payer sa prime lui a fait perdre tout droit au bénéfice du contrat d'assurance; — Attendu qu'en fait, comme toutes les autres Comp. d'assurances, la compagnie Phénix a l'habitude de faire présenter les quittances de primes par ses agents au domicile des assurés; que c'est ainsi qu'elle a procédé à l'égard
des assurés; que c'est ainsi qu'elle a procédé à l'égard du sieur Pierron pour la prime échue le 2 mars 1877, aussi bien que pour celle due le 2 mars 1878, et que le demandeur objecte que la prime de portable qu'elle était, étant devenue quérable, par le fait de la Comp. défenderesse, celle-ci ne saurait ni faire un grief de ce qu'ayant tout naturellement donné son consentement tacite à cette modification du contrat, sans contre-intérêt avantageux pour lui, il ne s'est pas réoccupé de se conformer en 1877 aux stipulations primitives exprimées dans l'art. 5 e la police du
stipulations primitives exprimées dans l'art. 5 e la police du 1er mars 1876; — Mais attendu que ce même art. 5 dispose que la déchéance du bénéfice de l'assurance est en juurre par l'assuré, « sans qu'il puisse se prévaloir de l'usage où est la Comp de faire réclamer officieusement les primes par ses agents ni du défaut de mise en demeure pour le paiement de la prime»; que cette stipulation évidemment permise a été adoptée par la Comp. défenderesse précisément dans le but d'empêcher que l'on puisse entreprendre de faire tourner à son préjudice les facilités qu'il peut lui
faire tourner à son préjudice les facilités qu'il peut lui convenir d'accorder à ses assurés pour le paiement de leurs primes; que, dès lors qu'un assuré a bien voulu, comme Pierron, s'y soumettre sans réserve, il s'ensuit qu'elle doit produire tout son effet vis-à-vis de lui, et qu'en ce qui concerne tout particulièrement le sieur Pierron, c'est avec d'autant-plus de droit qu'elle peut être invoquée contre lui, qu'il est vrai de dire qu'en réalité il a été constitué en demeure, puisqu'aucune formalité spéciale n'est exigée pour qu'il y ait mise en demeure, et qu'il ne conteste pas qu'à plusieurs reprises,
en demeure, et qu'il ne conteste pas qu'à plusieurs reprises, depuis le 2 mars 1879 jusqu'au mois d'octobre suivant, l'agent général du Phénix pour l'arrondissement de Sainte-Menehould, l'a sollicité et fait solliciter chez lui d'avoir à acquitter la prime afférente à l'année commencée le 2 mars; — Attendu que, non content de demander à la Comp. le Phénix l'exécution du contrat d'assurance intervenu entre elle et lui, M. Pierron, lui réclame en droit des dommages-intérêts qu'il évalue à 9,403 fr. 36 et auxquels il prétend avoir droit en raison du préjudice considérable qu'il soutient avoir été pour lui la conséquence
préjudice considérable qu'il soutient avoir été pour lui la conséquence du refus persistant de la Comp. de l'indemniser de la perte résultant de l'incendie de ses bâtiments; — Mais, et sans qu'il soit besoin de rechercher si ce refus a réellement été l'occasion d'un préjudice pouvant être une cause de dommages-intérêts; — Attendu qu'il est bien certain que, du moment que l'exécution du contrat d'assurance ne peut être exigée de la Comp. défenderesse, celle-ci ne saurait à aucun titre être tenue à des dommages-intérêts envers le demandeur; — Par ces motifs; — Déclare le sieur Pierron mal fondé dans sa
motifs; — Déclare le sieur Pierron mal fondé dans sa demande, l'en déboute, etc." Appel par Pierron. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, que des documents soumis à la Cour, il résulte que Pierron, à diverses reprises, a été averti et mis en demeure de payer la prime d'assurance échue et due par lui; — Par ces motifs; Confirme. Du 2 août 1883. C. Paris, 3e ch. MM. Alexandre, prés.; Vallée et Couteau, av. GRENOBLE 2 mars 1883. ASSURANCES TERRESTRES, MOULIN A TRAITEMENT, POLICE, INTERPRÉTATION. La police d'assurances par laquelle un
A TRAITEMENT, POLICE, INTERPRÉTATION. La police d'assurances par laquelle un meunier, agissant comme propriétaire, fait assurer les sacs de service ou sacs roulants pouvant se trouver dans son moulin, ne couvre, à défaut de stipulation expresse ou d'intention manifeste des parties, que les objets appartenant en propre au meunier ; elle ne s'étend pas aux sacs ou grains appartenant aux clients. (C. civ., 1134, 1162) Peu importe que la Comp. ait su que le moulin assuré était un moulin à pratiques. (Id.). (Valette et Escoffier C. Comp. d'assur. terr. la Mutuelle). Les époux Valette avaient fait assurer par la société
Mutuelle). Les époux Valette avaient fait assurer par la société la Mutuelle un moulin leur appartenant ainsi que leur mobilier industriel. La police était ainsi conçue: 1,000 fr. sur sacs de service ou sacs roulants renfermés dans les bâtiments, art. 4 de la police; 4,000 fr. sur blés, farines, graines, sons et recoupes renfermés dans le moulin, art. 5 de la police. Le 4 avril 1882, un incendie détruisit le moulin et les objets mobiliers y contenus. Au cours de l'expertise opérée par la Comp. la Mutuelle; il fut reconnu qu'outre les sacs et graines, appartenant aux époux Valette, il
qu'outre les sacs et graines, appartenant aux époux Valette, il s'en trouvait une notable quantité appartenant à M. Escoffier, notamment 308 sacs qui furent estimés 277 fr., et des farines pour une valeur de 4,000 fr. M. Escoffier en réclama le paiement à la Mutuelle, et, sur le refus de cette dernière, porta sa demande devant le tribunal civil de Valence. Le 29 juin 1882, le tribunal rendit un jugement déboutant M. Escoffier des fins de sa demande. Appel par M. Escoffier. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Escoffier n'a aucune action directe contre la Mutuelle; qu'en effet, il n'a point
action directe contre la Mutuelle; qu'en effet, il n'a point personnellement contracté avec cette Société; qu'il ne peut donc qu'exercer les droits et actions des mariés Valette, aux termes de l'art. 1166, C. civ., et qu'il s'agit par conséquent de savoir si ces derniers ont contre la Mutuelle les droits et actions mis en mouvement tant par eux que par ledit Escoffier, et peuvent les puiser, soit dans les §§ 4 et 5 de la police d'assurance du 27 janv. 1882 et dans l'art. 8 des statuts, soit dans ce fait par eux allégué, que le moulin Valette serait un
fait par eux allégué, que le moulin Valette serait un moulin à pratiques, et qu'au moment de l'incendie, des sacs, grains et farines appartenant à Escoffier se seraient trouvés dans ledit moulin; — Attendu que les expressions employées aux §§ 4 et 5 de la police ne démontrent point par elles-mêmes que parmi les sacs, blés, farines, graines, sons et recoupes assurés, il s'en trouvait appartenant à des tiers, et que les mariés Valette aient entendu les assurer même à raison de leur responsabilité personnelle ; qu'en effet les mots sacs de service ou sacs roulants, peuvent aussi bien s'appliquer
sacs de service ou sacs roulants, peuvent aussi bien s'appliquer à des sacs appartenant uniquement à la dame Valette qu'à des sacs dont partie aurait été la propriété des tiers, les premiers comme les seconds étant des sacs de service destinés au va-et-vient habituel nécessaire par l'exploitation du moulin, et que soit les sacs, soit les grains, farines, etc. decision fait une judicieuse application des principes. Lorsque l'assuré veut faire garantir, outre ses biens personnels, des marchandises appartenant à des tiers, il doit en faire la déclaration expresse à l'assureur, le consentement d'aucune partie ne devant être surpris. ne pouvaient
le consentement d'aucune partie ne devant être surpris. ne pouvaient faire l'objet de l'assurance qu'autant qu'ils se trouvaient dans les bâtiments et le moulin assurés ; — Attendu que ce qui exclut d'une façon absolue l'assurance, soit des sacs et grains, farines, appartenant à des tiers, soit de la responsabilité des mariés Valette à raison de ces objets, c'est la clause insérée en la police et par laquelle il a été déclaré que, par acte reçu Me Chavanne, notaire à Saint-Vallier, le 6 août 1881, enregistré, la dame Valette avait été reconnue propriétaire de tous les objets mobiliers, récoltes ou
été reconnue propriétaire de tous les objets mobiliers, récoltes ou marchandises, la femme Valette agissant en ladite police comme propriétaire ; — Attendu qu'il est certain que les déclarations ont été faites, en exécution des règles et usages établis par la Société la Mutuelle et acceptées par les assurés sociétaires et par les mariés Valette, et non dans le but, ainsi que le soutiennent ceux-ci et Escoffier, de garantir des droits de la dame Valette ou de ses créanciers, contre son mari ou les créanciers de celui-ci, et dont la Mutuelle n'avait en aucune façon à se préoccuper ; —
Mutuelle n'avait en aucune façon à se préoccuper ; — Attendu enfin que la dame Valette, eût-elle eu réellement l'intention d'assurer les sacs, grains et farines des tiers, et spécialement d'Escoffier, il faudrait, pour que cette assurance pût être reconnue et sanctionnée, que la Mutuelle eût eu, de son côté, une intention identique, le contrat d'assurance non seulement ne pouvant, comme tous les autres, se former que par le consentement réciproque des parties, mais étant de plus un contrat essentiellement de bonne foi, ennemi des surprises et de la fraude, bien qu'il y donne lieu trop souvent ; mais que,
bien qu'il y donne lieu trop souvent ; mais que, dans la cause, il est impossible de reconnaître de la part de la Mutuelle une intention correspondante à celle alléguée par la dame Valette, puisque, loin que la prétendue intention de ladite dame ait été manifestée à la Mutuelle par une stipulation expresse, ainsi qu'elle aurait dû l'être, elle a été exclue par une stipulation contraire; — Attendu que fussent-elles établies, les circonstances qu'Escoffier aurait eu au moulin Valette, au moment de l'incendie, des sacs de farine lui appartenant, ou que le moulin en question, même au su de l'agent
que le moulin en question, même au su de l'agent de la Mutuelle, aurait été un moulin à pratiques, ne sauraient faire que ce qui n'a pas été compris dans l'assurance, ait été cependant assuré; que la conclusion subsidiaire d'Escoffier, à fin d'expertise ou d'enquête, n'est donc pas admissible... — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 2 mars 1883. — C. Grenoble, 2° ch. — MM. Forquet de Dorne, prés.; Duhamel, av. gén.; Morin, Gueymard et Michel, av. GRENOBLE 12 mars 1883. ASSURANCES TERRESTRES, FABRIQUANT, MARCHANDISES, INDEMNITÉ. Lorsque des marchandises appartenant à des tiers ont été incendiées dans
des marchandises appartenant à des tiers ont été incendiées dans l'établissement d'un industriel à qui elles avaient été confiées pour être façonnées, l'assurance qui les couvrait et que ce dernier avait contractée pour le compte de leurs propriétaires, quoique sans ordre de ces derniers n'en doit pas moins profiter exclusivement à ceux-ci. — Par suite, les créanciers de l'industriel n'ont aucun droit à l'indemnité, laquelle n'a jamais fait partie du patrimoine de leur débiteur (1) (C. civ., 1134, 1121, 1372). (Genu C. Syndic Giroud). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, le 31 oct. 1874, Ferdinand Rousset, fermier des moulins
que, le 31 oct. 1874, Ferdinand Rousset, fermier des moulins de Marcieu à Saint-Lazare, a contracté avec la Comp. la Mutuelle une police d'assurance n° 45,726, par laquelle il a assuré : 1° une somme de 10,000 fr., sur les risques locatifs d'un corps de bâtiment désigné sous le nom de grand moulin; 2° pareille somme de 10,000 fr. sur le matériel du moulin; 3° celle de 25,000 fr. sur marchandises consistant en blé et farines renfermés dans ledit bâtiment; 4° diverses autres sommes sur bestiaux et attirails d'agriculture; — Attendu que, le 22 oct. 1876, il est intervenu entre
Attendu que, le 22 oct. 1876, il est intervenu entre les parties contractantes un avenant par lequel Rousset a déclaré que les marchandises faisant l'objet de l'art. 3 de la police appartenaient pour 2,400 fr. au sieur Lacroix, pour lequel il a fait moudre à façon, et pour 1,000 fr. à lui, Rousset; et que, par un second avenant du 7 juin 1879, ce dernier a déclaré que les marchandises assurées audit art. 3 seront à partir de ce jour sa propriété et celle de ses commettants pour lesquels il a fait moudre à façon; — Attendu que, par un
a fait moudre à façon; — Attendu que, par un 3° avenant du 31 juill. 1880, Sylvain Giroud, qui a succédé à Rousset comme fermier des moulins de Marcieu, et comme propriétaire des objets mobiliers et marchandises, assurés, ainsi que les risques locatifs des susdits moulins pour le compte de Rousset, suivant la police n° 45,726, a déclaré vouloir continuer les effets de ladite police sous les mêmes clauses ou conditions que celles y énoncées; — Attendu que, le 15 déc. 1881, un incendie a détruit les moulins de Saint-Dattier, ainsi que la majeure partie des blés et marchandises qu'ils