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mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre un procès devant le tribunal de commerce, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, participé, au moins en ce qui concerne le commerçant, du caractère commercial du litige. — En conséquence, l'agréé peut assigner commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal de commerce (C. comm., 1er, 632). — 1re espèce. Si les frais et honoraires étaient payables au domicile de l'agréé, le tribunal de commerce de ce domicile est compétent pour connaître du litige : à ce cas s'applique l'art. 420, C: proc. (2) (C. proc.,
ce cas s'applique l'art. 420, C: proc. (2) (C. proc., 420). — Id. Jugé en sens contraire que le mandat conféré par un commerçant à un agréé, de poursuivre une instance devant le tribunal de commerce, n'est pas plus commercial à l'égard du commerçant qu'à l'égard de l'agréé. — En conséquence, l'agréé ne peut assigner le commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal de commerce (3) (C. comm. ler, 632). — 2e espèce. L'agréé ne saurait d'ailleurs se prévaloir de l'art. 60, C. proc. pour soutenir qu'il peut porter son action en paiement des frais et
qu'il peut porter son action en paiement des frais et honoraires devant le tribunal de commerce où les frais ont été faits (4) (C. proc, 60). — Id. En l'absence d'un pouvoir spécial, l'agréé, même porteur des pièces, n'est pas recevable à réclamer ses frais et honoraires à (1-2-3-4) Des procès s'élèvent souvent entre les agréés et les clients qui les ont chargés de les représenter devant le tribunal de commerce. Quel est le tribunal compétent pour en connaître ? Est-ce le tribunal civil ou le tribunal de commerce? La question peut se poser, soit quand l'agréé est demandeur, soit
question peut se poser, soit quand l'agréé est demandeur, soit quand il est défendeur. Dans les espèces des deux arrêts ci-dessus recueillis, l'agréé était demandeur : il actionnait son client en paiement d'honoraires. Mais il est nécessaire, pour examiner la difficulté dans toute son étendue, de s'occuper aussi du cas inverse, où l'agréé est défendeur : par exemple, lorsque son client l'actionne en dommages-intérêts pour faute commise dans l'exécution du mandat. La solution de la question dépend du point de savoir quel est le caractère civil ou commercial du mandat donné par un client à son agréé à l'égard, soit
donné par un client à son agréé à l'égard, soit de l'un, soit de l'autre. Le mandat est civil à l'égard de l'agréé. Les agréés, en effet, ne sont pas des commerçants. V. Douai, 4 janv. 1882 (S. 1883.2.197. — P. 1883.1. 991); et MM. Ruben de Couder, Dict.de dr. comm., industr. et marit. t. 2, v° Commerçants, n. 198; Rousseau et Defert, Code des faillites, sur l'art. 437, n. 11, 5°. Il s'ensuit qu'à leur égard, le mandat qu'ils reçoivent d'une partie, même commerçante, de la représenter devant le tribunal de commerce, n'est pas commercial. Il s'agit d'un mandat
tribunal de commerce, n'est pas commercial. Il s'agit d'un mandat purement civil. Y. Douai, 4 janv. 1882 précité; Bordeaux, 12 mars 1884, ci-dessus rapporté ; Orillard, Compét. des trib. de comm., n. 239. En conséquence, la partie, même commerçante, ne peut, à raison du mandat, assigner l'agréé devant le tribunal de commerce; elle ne peut l'assigner que devant le tribunal civil. Y. Douai, 4 janv. 1882, précité. — Notre savant collaborateur, M. Ch. Lyon-Caen, est d'un avis contraire. V. Revue crit., 1884, p. 329. D'après M. Lyon-Caen : « Le mandat est commercial à l'égard de l'agréé. L'agréé est un
mandat est commercial à l'égard de l'agréé. L'agréé est un agent d'affaires, et l'art. 632, C. comm., range parmi les actes de commerce, l'entreprise d'agence d'affaires. Il est vrai qu'en principe l'agréé ne reçoit que des mandats ad litem, et qu'il est, à la différence des agents d'affaires en général, recommandé aux plaideurs par le tribunal de commerce. Mais qu'importe? Il n'y a pas là des circonstances devant faire écarter l'application de l'art. 632, C. comm. Cet article n'exige point que l'agent d'affaires, pour faire acte de commerce, s'occupe de toutes sortes d'opérations, et l'on ne voit pas comment la
toutes sortes d'opérations, et l'on ne voit pas comment la recommandation du tribunal de commerce pourrait modifier le caractère juridique du contrat intervenu entre l'agréé et son client». M. Lyon-Caen, comme on voit, assimile l'agréé à un agent d'affaires. Mais cette assimilation est contestable, et difficilement admissible. L'agréé reçoit un mandat ad litem, et un pareil mandat, ANNÉE 1884. — 8e et 9e Cah. de par sa nature même, n'a rien de commercial, au moins de la part de l'agréé, et ne saurait dès lors imprimer à l'agréé la qualité de commerçant. L'agréé n'est pas plus un commerçant que l'avocat.
de commerçant. L'agréé n'est pas plus un commerçant que l'avocat. Ni l'un ni l'autre ne spéculent, ne font acte de commerce en mettant leurs facultés, leur science et leur talent au service du client qui s'adresse à eux. Mais, si le mandat de l'agréé n'est jamais commercial, s'il est toujours civil à l'égard de l'agréé, ce mandat peut n'avoir pas le même caractère à l'égard du client. Il faut distinguer. Si le client n'est pas commerçant, et si le litige n'est pas commercial quant à lui, le mandat demeure civil, même vis-à-vis du client : en conséquence, l'agréé ne peut
même vis-à-vis du client : en conséquence, l'agréé ne peut citer le client en paiement de frais et honoraires que devant le tribunal civil. V. MM. Ruben de Couder, op. cit., t. 1er; v° Agréé, n. 60, 61 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., t. 1er, v° Agréé, n. 30. — Si, au contraire, le client est commerçant et si l'affaire est commerciale, le mandat est commercial vis-à-vis du client, et cela en vertu de la théorie de l'accessoire. D'après cette théorie, un acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce doit être traité comme commercial, bien
l'intérêt de son commerce doit être traité comme commercial, bien qu'il ne constitue pas en lui-même un acte de commerce. V. Cass. 28 janv. 1878 (S. 1879.1.289. — P. 1879.737), et la note jointe à cet arrêt. Il en résulte que, toutes les fois qu'un commerçant donne mandat à un agréé de le représenter dans un procès relatif, soit à un acte de sa profession, soit à un acte fait pour le besoin de celle-ci, le mandat est commercial pour le client, et, en conséquence, l'agréé peut citer le client en paiement de ses honoraires devant le tribunal de commerce.
en paiement de ses honoraires devant le tribunal de commerce. V. Paris, 14 juin 1833 (S. 1833.2.336. — P. chr.); Cass. 8 févr. 1869 (S. 1869. 1.203. — P. 1869. 498); Rouen, 27 févr. 1878 (S. 1878.2.268. — P. 1878.1121), et les notes. Adde, M. Ch. Lyon-Caen, ubi supra. En sens contraire, V. Rouen, 20 juill. 1867 (S. 1867.2.311.—P.1867.1120). C'est là du reste pour l'agréé une pure faculté; car, comme le mandat est purement civil quant à l'agréé, celui-ci peut également citer le client devant le tribunal civil. V. Paris, 10 févr. 1883 (S. 1883.2.197. — P. 1883.1.991), et la
10 févr. 1883 (S. 1883.2.197. — P. 1883.1.991), et la note. C'est l'application du principe en vertu duquel, quand un procès s'agite entre deux parties dont l'une seulement est commerçante, ou à propos d'une opération qui n'est commerciale que pour l'une des parties, celle des parties qui n'est pas commerçante, ou qui n'a pas fait acte de commerce, peut à son choix actionner le défendeur commerçant ou qui fait acte de commerce, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce. V. Cass. 21 juill. 1873 (S. 1873.1. 446. — P. 1873.1143); Paris, 26 janv. 1874 (S. 1876.2.3.
446. — P. 1873.1143); Paris, 26 janv. 1874 (S. 1876.2.3. — P.1876.82), et les renvois. — Cependant, Cependant, droit pour l'agréé de citer le client devant le tribunal de commerce (ou devant le tribunal civil, à son choix), est contesté. Ainsi, l'arrêt de Bordeaux du 12 mars 1884, ci-dessus recueilli, juge que l'agréé ne peut pas assigner le client devant le tribunal de commerce. Pour décider ainsi, on se fonde sur ce que le mandat donné à l'agréé par le commerçant est civil, même à l'égard du commerçant : il s'agit là d'un mandat ad litem, « qui par sa
s'agit là d'un mandat ad litem, « qui par sa nature est civil; rien, dans le fait, ni dans l'intention des parties, ne lui imprime un caractère commercial ; aucune pensée de spéculation ne s'y rattache; entre celui qui le donne et celui qui le reçoit, il n'existe qu'un engagement purement civil ». Mais cet argument tombe devant la théorie de l'accessoire, d'après laquelle un acte, civil de sa nature, revêt le caractère commercial quand il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. Si l'agréé peut citer son client commerçant, à son choix, soit devant le
citer son client commerçant, à son choix, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, devant quel tribunal civil ou de commerce doit-il le citer? Devant le tribunal du domicile du client, par application du droit commun, qui prescrit de citer le défendeur, en matière personnelle, devant le tribunal de son domicile (C. proc, 59). Si l'agréé opte pour la juridiction commerciale, il ne saurait se prévaloir de la disposition de l'art. 60, C. proc, pour porter sa demande au tribunal de commerce près lequel il exerce. L'art. 60, en effet, n'est applicable qu'aux officiers ministériels, et
L'art. 60, en effet, n'est applicable qu'aux officiers ministériels, et les agréés ne peuvent être considérés comme des officiers ministériels. V. Cass. 5 sept. 1814. V. aussi Table gén. Devill. et Gilb., v° Agréé, n. 12; Rép. gén. Pal., eod., verb., n. 68 et suiv. Quid juris, si les frais et honoraires avaient été stipulés payables au domicile de l'agréé ? L'arrêt de Dijon du 11 déc. 1883, ci-dessus recueilli, décide qu'en pareil cas, le tribunal de commerce du domicile de l'agréé est compétent, par application de l'art. 420, C. proc., qui dispose que le demandeur peut assigner le défendeur
proc., qui dispose que le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué. Mais cette décision n'est pas sûre. La Cour de cassation juge, en effet, que la disposition de l'art. 420 est restreinte au cas de vente, de livraison ou de paiement de marchandises ; elle ne s'applique pas au cas d'exécution d'un mandat. V. Cass. 18 févr. 1862 (S. 1862.1.427.— P,1862.719); 5 mai 1880 (S. 1880.1.263.—P. 1880. 613). Il y a du reste controverse sur ce point. D'autres arrêts décident en effet que la disposition de l'art. 420
arrêts décident en effet que la disposition de l'art. 420 s'étend à toutes les contestations portant sur des paiements à faire. V. les arrêts cités Table décenn. 1851-1860, v° Compétence, n. IIe PART. — 23 IIe PARTIE. celui qu'il a irrégulièrement représenté (1) (C. proc, 421; C. comm., 627; Ordonn., 10 mars 1825, art. 1er) — (Id.). 1re Espèce. — (Aubry et Cie C. Vve Duchêne) Jugement du tribunal de commerce de Saint-Dizier, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Duchêne a assigné Aubry et Cie pour voir dire qu'ils seront déboutés de leur
et Cie pour voir dire qu'ils seront déboutés de leur opposition formée au jugement du 23 oct. 1882, rendu par défaut contre eux par ce tribunal; — Attendu que l'opposition est régulière en la forme; — Reçoit Aubry et Cie opposants en la forme audit jugement ; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'action en paiement de ses frais et honoraires, par un agréé contre le commerçant qu'il a représenté devant le tribunal de commerce, est de la compétence du tribunal de commerce; « Attendu que, pour soutenir leur opposition, Aubry et Cie prétendent qu'étant domiciliés à Paris,
leur opposition, Aubry et Cie prétendent qu'étant domiciliés à Paris, ils sont justiciables du tribunal de commerce de la Seine; — Attendu qu'à la vérité, Aubry et Cie sont domiciliés à Paris, ce qui n'est pas contesté ; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 420, C. proc., le demandeur peut assigner le défendeur, soit devant le tribunal du lieu du paiement, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; — Attendu que le lieu du paiement est Saint-Dizier; qu'en effet, Aubry et Cie l'ont si bien compris, qu'ils ont adressé à
et Cie l'ont si bien compris, qu'ils ont adressé à leur agréé Duchêne une somme de 50 fr., reçue à titre de provision;— Attendu que l'acceptation par Duchêne de les représenter et le fait de les avoir représentés ont eu lieu à Saint-Dizier dans le ressort de ce tribunal; que, dès lors, c'est avec raison qu'ils ont été assignés devant ce tribunal pour le paiement du surplus des frais et honoraires restant dus à leur agréé; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, et retient l'affaire pour y être statué; — Au fond : — Attendu qu'Aubry et Cie
statué; — Au fond : — Attendu qu'Aubry et Cie concluent subsidiairement à ce que la Vve Duchêne soit déboutée de sa demande ; — Attendu qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux conclusions d'Aubry et Cie sur ce chef; — Par ces motifs, etc. Appel par MM. Aubry et Cie. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen invoqué par les appelants; — Attendu que Aubry et Cie sont commerçants; que, d'autre part, il n'est pas contesté que le mandat donné par eux à Duchêne, agréé à Saint-Dizier, de les représenter devant le tribunal de commerce de cette ville,
les représenter devant le tribunal de commerce de cette ville, avait pour objet un litige relatif à leur négoce ; — Attendu que, d'après les art. 631 et 638, C. comm. les obligations d'un commerçant qui n'ont pas été contractées pour ses besoins particuliers, lorsqu'elles ont pour cause et pour but les intérêts de son commerce, en général ou peuvent entraîner à son égard la compétence des tribunaux de commerce ; — Attendu que le mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre un procès devant un tribunal consulaire, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, n'est que
consulaire, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, n'est que la suite, souvent nécessaire, de ses opérations commerciales ; c'est quelquefois le seul moyen d'arriver à terminer, soit avec perte, soit avec profit, les transactions engagées par le négociant; un tel mandat participe donc du caractère commercial, au moins en ce qui concerne le mandant, du litige dont le mandataire est chargé de poursuivre la solution; par suite, ce dernier est en droit de poursuivre devant les tribunaux de commerce l'exécution du contrat intervenu entre eux; — Sur le deuxième moyen invoqué par les appelants, et consistant à dire qu'en
moyen invoqué par les appelants, et consistant à dire qu'en admettant, d'une manière générale, la compétence commerciale à leur égard, ils auraient dû être assignés devant le tribunal de leur domicile, à Paris, et non devant le tribunal de commerce de Saint-Dizier : — Attendu que, si, aux termes de l'art. 59, C. proc, en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 du même Code est compris dans le chapitre intitulé "Procédure devant les tribunaux de commerce", et qu'il édicte que le demandeur peut aussi assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel
demandeur peut aussi assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, C. civ., le paiement doit être fait au lieu fixé par la convention; que c'est à défaut de convention que le paiement doit avoir lieu au domicile du débiteur; — Attendu que des documents versés au procès il résulte qu'il avait été convenu entre les parties que le paiement des honoraires et frais dûs à Duchêne s'effectuerait à Saint-Dizier; que cette convention a
dûs à Duchêne s'effectuerait à Saint-Dizier; que cette convention a été exécutée pour partie par Aubry et Cie, qui reconnaissent avoir adressé à Duchêne, à titre de provision pour ses frais et honoraires, un mandat-poste de 50 fr., payable à Saint-Dizier, où avaient eu lieu, du reste, l'acceptation et l'exécution du mandat; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que cette seconde exception d'incompétence, soulevée par Aubry et Cie, doit être également repoussée; — Par ces motifs, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Dijon, 2e ch. — MM. Colin, prés.; Mairet, av. gén.; Gouget et Toussaint, av.
MM. Colin, prés.; Mairet, av. gén.; Gouget et Toussaint, av. 2e Espèce. — (Garderein C. Gardette). Le tribunal de commerce de Sarlat avait, le 7 nov. 1882, statué en ces termes : — « Le Tribunal ; — Attendu que la demande de Gardette tend à faire condamner Garderein à lui payer la somme de 43 fr. 43, montant des frais dûment taxés d'un jugement obtenu par le demandeur pour le compte dudit Garderein, devant le siège, le 22 nov. 1881 ; — Attendu que le tribunal est compétent pour connaître de cette demande; que les fournitures faites par Gardette
connaître de cette demande; que les fournitures faites par Gardette à Garderein, commerçant, avaient pour objet le soutien de son commerce ; — Attendu, en outre, que Gardette établit clairement être nanti du mandat de Garderein lorsqu'il a requis le jugement du 22 nov. 1881 ; — Attendu, en effet, que Garderein avait chargé l'huissier Meyrigne de poursuivre le recouvrement d'une créance contre un sieur Bouffard ; qu'à cet effet, il lui avait confié un compte établissant sa créance ; qu'il lui avait ainsi donné un mandat légal d'assigner et de continuer la procédure jusqu'en fin de cause; que Meyrigne,
de continuer la procédure jusqu'en fin de cause; que Meyrigne, huissier, pour remplir son mandat, avait parfaitement le droit de donner, au nom de son commettant, pouvoir à Gardette de requérir le jugement dont les frais font l'objet du litige; — Attendu que Gardette est encore porteur du compte qui lui a été envoyé par Meyrigne; qu'il résulte de toutes ces circonstances que Gardette, qui n'a fait que se conformer à un usage constant devant le siège, avait mandat de Garderein; — Attendu, au surplus, que la demande est pleinement justifiée; — Par ces motifs; — Se déclare compétent; —
justifiée; — Par ces motifs; — Se déclare compétent; — Condamne Garderein à payer à Gardette, avec intérêts tels que le droit, la somme de 43 fr. 43». Appel par M. Garderein, qui a persisté dans son exception d'incompétence, en soutenant que le mandat ad litem n'était pas commercial. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, Gardette, en sa qualité d'agréé près le tribunal de commerce de Sarlat, a actionné Garderein, négociant à Souillac (arrondissement de Gourdon) devant ledit tribunal, en paiement de frais et honoraires qui lui seraient dûs à l'occasion d'un jugement de condamnation obtenu au profit dudit Garderein
l'occasion d'un jugement de condamnation obtenu au profit dudit Garderein contre l'un de ses débiteurs ; que Garderein a proposé devant les premiers juges, et propose devant la Cour un double déclinatoire d'incompétence fondé sur l'incompétence ratione materiae; — Attendu que le jugement dont est appel constate : 1° que l'instance poursuivie par Gardette, au nom de Garderein, avait pour objet le recouvrement d'une créance commerciale; 2° que Gardette a procédé dans cette instance en vertu du mandat verbal qu'il avait reçu de l'huissier Meyrigne, à qui Garderein aurait donné directement les ordres et remis les pièces nécessaires ; qu'il
directement les ordres et remis les pièces nécessaires ; qu'il y a lieu d'examiner le déclinatoire d'après ces constatations, non contredites par l'appelant ; que la difficulté à juger est la suivante : Le mandat donné à un agréé par un commerçant, ou au nom de celui-ci, de poursuivre une instance commerciale, a-t-il un caractère commercial, comme l'instance à laquelle il se rattache? — Attendu, en droit, que ce mandat n'a aucun 26; Rép. gén. Pal., 1re Table complément., cod. verb., n. 47 et suiv. (1) L'agréé doit être muni d'un pouvoir spécial (C. comm., 421, 627). En conséquence, le
d'un pouvoir spécial (C. comm., 421, 627). En conséquence, le tribunal de commerce doit écarter l'agréé qui se présente sans être porteur d'un pouvoir spécial. Dans ce cas, le jugement est rendu par défaut contre les parties. V. Rouen, 18 juill. 1826; Lyon 9 janv. 1832 (S. 1832.2.351.—P. chr.). Dans le même cas, l'agréé n'est pas recevable à demander des honoraires. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 déjà aucun caractère commercial du côté de l'agréé, celui-ci n'étant pas et ne pouvant, sous aucun rapport, être assimilé, soit à un entrepreneur d'agence d'affaires, dans le sens de l'art. 632, soit à un
d'affaires, dans le sens de l'art. 632, soit à un facteur ou commis de marchand, dans le sens de l'art. 636, C. comm.; que le mandat n'est pas plus commercial du côté du mandant; qu'en règle générale, les commerçants sont régis par la loi civile pour tout ce qui est étranger à leur négoce; que les contrats auxquels ils participent doivent être caractérisés d'après la nature du contrat et d'après l'intention des parties; que le mandat ad litem est, par sa nature, essentiellement civil; que rien, dans le fait ni dans l'intention des parties contractantes, ne lui imprime un caractère
dans l'intention des parties contractantes, ne lui imprime un caractère commercial; qu'entre celui qui le donne et celui qui le reçoit, il n'existe qu'un engagement purement civil; qu'aucune pensée de spéculation ne s'y rattache; que la rétribution n'en est ni prévue ni fixée par la loi, et qu'évidemment un commerçant ne pourrait être mis en faillite pour n'avoir pas acquitté les dettes qu'il aurait contractées à l'occasion et en conséquence de ce mandat; que ce mandat n'est pas non plus commercial par l'objet auquel il se rattache; que la règle de l'accessoire ne saurait être applicable; que le contrat intervenu
de l'accessoire ne saurait être applicable; que le contrat intervenu entre l'agréé et son mandant, en vue d'une instance à poursuivre, et cette instance elle-même, sont deux actes distincts l'un de l'autre, et sans qu'il y ait entre eux la relation de cause à effet; qu'au surplus, la théorie de l'accessoire ne saurait avoir pour conséquence de faire rentrer dans la compétence exceptionnelle des tribunaux de commerce des actes qui ne se rattacheraient à la vie commerciale que par des liens fictifs et à peu près insaisissables; qu'en l'absence d'un texte précis, il y a lieu d'appliquer les principes généraux
texte précis, il y a lieu d'appliquer les principes généraux qui règlent l'ordre et fixent la limite des juridictions; que, tant que la loi n'aura pas créé en faveur des agréés le privilège qui existe pour les avoués en l'art. 130, C. proc, leurs actions en paiement de frais et honoraires resteront, comme toutes les actions personnelles, de la compétence des tribunaux civils; — Attendu, d'ailleurs, en l'espèce, que Gardette ne peut opposer à Gardèrein, en l'absence d'un mandat direct et personnel émanant de ce dernier, que le mandat qui lui aurait été donné, en son nom, par l'huissier porteur
lui aurait été donné, en son nom, par l'huissier porteur des pièces; mais qu'il est bien évident que, dans les rapports de l'huissier à l'agréé, le mandat n'a aucun caractère commercial; qu'à ce point de vue encore le tribunal était incompétent; — Attendu, surabondamment, qu'alors même que l'action eût pu être valablement soumise à la juridiction consulaire, le tribunal de Sarlat était incompétent pour en connaître, à raison du domicile du défendeur; qu'en effet, Gardèrein est domicilié dans l'arrondissement de Gourdon; qu'il conteste formellement le mandat à l'occasion duquel il est poursuivi, et que, la preuve de ce mandat n'étant
est poursuivi, et que, la preuve de ce mandat n'étant pas rapportée, l'art. 420, C. proc., est inapplicable; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal devant lequel l'action a été portée était doublement incompétent; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement dont est appel, et de procéder par voie d'évocation, la cause étant en état; Au fond: — Attendu qu'aux termes des art. 421, C. proc, 627, C. comm., et 1er de l'ordonn. du 10 mars 1825, nul ne peut représenter une partie devant le tribunal de commerce sans être muni d'une procuration spéciale;