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mots : « A titre transitoire et dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la loi... ». Le locataire qui ne se trouvera pas dans cette période de six mois ne pourra donc plus invoquer l'amendement Raynaldy. La confusion vient, je le répète, de ce que nous statuons sur deux hypothèses absolument différentes. L'une concerne l'application de la loi à la période transitoire; c'est l'amendement Raynaldy, et, pour ma part, je l'accepte, parce que le délai de quinze ans, qui paraît long à la commission, me semble justifié par le fait qu'en réalité la jouissance
me semble justifié par le fait qu'en réalité la jouissance s'est trouvé augmentée, peut-être contre le gré du propriétaire, par le jeu des prorogations légales. L'autre concerne l'avenir, et je reconnais que c'est faire échec à la loi que de ne pas statuer sur les locations verbales. Je demande qu'un texte nouveau soit élaboré pour trancher la question, de façon que, par le jeu des locations verbales, on ne puisse pas tourner la loi, tout en tenant compte — et je tiens à le dire — qu'il ne faudra pas donner une période de renouvellement égale à celle des baux
donner une période de renouvellement égale à celle des baux écrits pour des baux verbaux qui n'auraient qu'une durée insignifiante car on aboutirait à une injustice vis-à-vis du propriétaire. Il suffirait, en effet, qu'un individu ait surpris sa bonne foi, se soit installé dans son immeuble et ait exploité, pendant quelques mois seulement, un commerce quelconque, pour obtenir un renouvelement de plusieurs années qui serait inadmissible. Il y a lieu, à mon avis, de statuer sur ces deux hypothèses distinctes par des textes distincts. Je demande donc à la chambre de voter immédiatement sur l'amendement de M. Raynaldy, à titre
de voter immédiatement sur l'amendement de M. Raynaldy, à titre transitoire, et de prier la commission de se saisir de nouveau du cas des locataires verbaux, en tenant compte dans ses délibérations des différentes suggestions qui viennent d'être présentées ici. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Mouret. M. Jean Mouret. M. Marchais a dit ce que je voulais dire. J'ajoute simplement que le but même de la loi que nous discutons est certainement de donner aux commerçants des conditions de sécurité et des possibilités d'avenir qui leur permettront d'envisager une suite dans leur commerce. S'il n'en était
permettront d'envisager une suite dans leur commerce. S'il n'en était pas ainsi, demain, tous les propriétaires nouveaux ne consentiraient plus de baux écrits, entendant rester maîtres de leurs locaux. M. le président de la commission. Naturellement ! M. Jean Mouret. Vous ne pouvez donc laisser cette menace suspendue sur la tête des commerçants. Il est indispensable que vous envisagiez des conditions nouvelles pour les locations verbales, afin que les propriétaires ne puissent se refuser, à l'avenir, à faire des baux écrits. (Très bien! à l'extrême gauche.) M. le président. Je viens d'être saisi par MM. René-Lefebvre et Ignace d'un sous-amendement
viens d'être saisi par MM. René-Lefebvre et Ignace d'un sous-amendement au texte de M. Raynaldy. Ce sous-amendement est ainsi conçu: « A six ans pour la durée de l'occupation verbale et à cinq ans, au lieu de trois, pour le renouvelément. » La parole est à M. René-Lefebvre. M. René-Lefebvre. Lorsque M. le président, nous a donné lecture des dispositions sur lesquelles nous allions être appelés à voter, j'ai demandé qu'il fût procédé au vote par division, et qu'on s'arrêtât au délai sur la durée duquel nous ne sommes pas d'accord. Pour tenir compte de la situation des locataires verbaux,
d'accord. Pour tenir compte de la situation des locataires verbaux, il ne faut pas se reporter uniquement à la période d'avant guerre, mais envisager le cas de ceux qui se sont installés depuis. Or, pour une location verbale d'après la guerre, même d'une année, les locataires à titre commercial ont eu en réalité plusieurs années de prorogation. Ils occupent actuellement les lieux et sont donc dans la même situation que fait que ceux possédant un bail écrit. M. Bellet. Certainement. M. René-Lefebvre. Je ne vois pas alors pourquoi un mobilisé s'étant installé depuis la guerre, ayant donc au moins cinq
s'étant installé depuis la guerre, ayant donc au moins cinq ou six années de séjour dans le local, en vertu de la loi que vous avez votée, n'aura pas le bénéfice des nouvelles dispositions. M. Edouard Ignace. En effet, celui qui s'est installé en 1916 justifie bien d'une jouissance de ses lieux loués supérieure à cinq années, mais il n'a pas droit à la prorogation de cinq ans prévue par la loi de 1919. M. René-Lefebvre. Il n'en est pas moins vrai que ce locataire est resté dans les lieux depuis cinq ou six années au moins; il mérite donc
depuis cinq ou six années au moins; il mérite donc quelque indemnité. Le délai de quinze ans est beaucoup trop long. Il s'applique à une période hors de proportion avec la situation actuelle. Je maintiens donc mon sous-amendement en fixant ce délai à six ans. M. Guérin. Les membres de la commission qui sont présents ont eux-mêmes proposé une rédaction dans laquelle il est indiqué que les locataires qui voudront profiter de la nouvelle loi devront avoir des baux verbaux de quinze ans... M. le rapporteur. La commission n'a pas fait cela. Elle ne peut pas accepter ce texte et
fait cela. Elle ne peut pas accepter ce texte et laisse la Chambre responsable de son vote. M. Guérin. La commission propose que l'amendement Raynaldy soit soumis à peu près intégralement au vote de la Chambre c'est-à-dire que les baux verbaux aient une durée de quinze ans pour que les locataires puissent bénéficier de la loi. M. le président. La commission propose quinze ans et M. René-Lefebvre, six ans. M. le président de la commission, Ce n'est pas la commission qui propose quinze ans. M. le rapporteur. L'amendement Raynaldy propose quinze ans, et la commission, hostile à cette proposition, la
quinze ans, et la commission, hostile à cette proposition, la subit. Le vote qu'on nous demande d'émettre est obscur pour certains, mais il est très clair pour les adversaires de la loi. La commission ne veut pas s'engager dans cette voie, (Très bien! très bien! il l'applaudissent. -Interjections à droite.) M. Alexandre Duva. Nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement. M. Guérin. Par qui a été déposé le texte dont M. le président nous a donné lecture ? M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Nous discutons, en ce
M. le président de la commission. Nous discutons, en ce moment, la partie de l'amendement Raynaldy qui se réfère aux locations verbaux. M. Raynaldy propose que, pour le passé, les locataires verbaux qui auront quinze ans de possession puissent obtenir un renouvellement de trois années au minimum. Il laisse de côté le délai. Mais j'attire l'attention de la Chambre sur la gravité de l'amendement lui-même. Le vote de cet amendement pour la période transitoire implique que vous reconnaissez que la loi ne s'applique pas aux locataires verbaux. Le point a été précisé dans les explications de M. Raynaldy, si je
été précisé dans les explications de M. Raynaldy, si je ne me trompe, et en tout cas, dans celles de M. Cautru. Quelle sera la conséquence de ce vote ? C'est qu'à l'avenir il suffira aux propriétaires pour échapper à l'application de la loi, de ne pas faire de bail, écrit. Nous savons qu'aujourd'hui — et je crains bien que la situation actuelle ne dure longtemps — le bailleur est maître de la situation. Le locataire est par la force des choses en quelque sorte à sa discrétion; ainsi le veut la situation économique. Le bailleur sera donc obligé de
veut la situation économique. Le bailleur sera donc obligé de subir la volonté du bailleur et d'accepter un bail verbal qui le laissera sous le régime du congé, et la loi que nous vous proposons, serait partiellement sinon complètement inopérante. (Très bien! très bien! il l'applaudissent. -Interjections sur divers bancs.) Comment voterez-vous que la commission puisse suivre les auteurs de l'amendement dans cette voie ? Nous demandons, au contraire, à la Chambre de ne pas s'y engager. (Érclusions - Interjections de gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission, qui est hostile
le rapporteur. M. le rapporteur. La commission, qui est hostile au délai de quinze ans, demande à la Chambre, de ne pas adopter la proposition qui lui est soumise et qui tend à la fixation de ce délai. La commission accepte le délai de six mois proposé par MM. René-Lefebvre et Ignace. M. le président. La parole est à M. le ministre du Gouvernement. M. Bricout, directeur des affaires civiles et militaires et commissaire du Gouvernement, Je voudrais montrer à la Chambre, si ce que M. Marchais l'a déjà indiqué tout à l'heure, que la discussion se poursuit dans une
tout à l'heure, que la discussion se poursuit dans une confusion extrême, parce qu'on parle tantôt du passé, tantôt de l'avenir et qu'il faut bien distinguer les deux périodes. L'amendement de M. Raynaldy ne porte que sur le passé. C'est une simple disposition transitoire qu'on vous demande de voter ; quoi qu'en ait dit la commission — et je suis d'accord avec M. Raynaldy sur ce point — dans vos textes vous n'avez prévu les baux verbaux. (Applaudissements au centre et à droite.) C'est d'une telle évidence qu'au début de la discussion, M. Guérin a demandé par amendement que le
la discussion, M. Guérin a demandé par amendement que le principe ait été laissé, que l'article 1er ne s'appliquât qu'aux baux de deux ans, et que, dans l'article 2, vous avez dit que le locataire devait notifier sa demande deux ou trois mois avant la fin du bail, ce qui n'est pas possible avec un bail verbal. M. Cautru. Il n'y a pas de baux verbaux de deux ans. M. le commissaire du Gouvernement. Pour moi, ce point est acquis; cependant, la Chambre est souveraine et elle peut revenir sur ce qui a été fait. Mais aujourd'hui, ce n'est pas
ce qui a été fait. Mais aujourd'hui, ce n'est pas la question qui se pose. Nous sommes en présence d'une disposition transitoire. Le texte de la commission ne prévoyait pas les baux verbaux. M. Raynaldy a apposé au texte de la commission une amendment considérable, à laquelle je me rallie volontiers. (Applaudissements à droite.) Il faut la prendre dans son entier, telle que M. Raynaldy la présente. Si vous voulez que les locataires qui, dans le passé, ont contracté des baux verbaux soient protégés, ce ne peut être qu'à la condition que leur jouissance ait été d'une durée assez longue
condition que leur jouissance ait été d'une durée assez longue pour mériter une protection particulière; on ne peut pas aller jusqu'à admettre que des baux verbaux qui ont duré un ou deux ans méritent une telle protection; il faut une plus longue jouissance pour justifier le nouveau droit que vous voulez créer. Si nous statuions dans une période ordinaire, on pourrait avoir beaucoup d'hésitation sur la durée à fixer, mais nous sommes actuellement à l'expiration d'une période qui a duré neuf ans depuis la déclaration de guerre, et il est évident que dans les baux verbaux se sont trouvés prolongés
évident que dans les baux verbaux se sont trouvés prolongés pendant les années de guerre. Il me semble, dans ces conditions, que le délai de quinze ans n'est pas excessif, et demande à la commission et à la Chambre de vouloir bien adopter l'amendement de M. Raynaldy dans son texte intégral. Le rapporteur. La commission n'accepte pas plus les critiques du Gouvernement que celles des adversaires de la loi. Il exclamaions de centre. Le président, la parole est à M. Maurice Marchais. Maurice Marchais. Je rappelle à la Chambre les explications que je lui ai données tout à l'heure et
explications que je lui ai données tout à l'heure et qui avaient pour but de distinguer, au sujet des baux futurs, deux hypothèses : celle concernant le passé, réglée par l'amendement de Raynaldy, celle relative à l'avenir, qui est réglée en somme par rien. Je demande à la Chambre de voter l'amendement Raynaldy, en ce qui concerne les mesures transitoires, et, conformant à la demande qui m'est faite de divers côtés, de résumer en un texte mes précédentes remarques, je dépose l'article additionnel suivant, qui règlerait la question pour l'avenir : « À l'avenir, les locataires ayant joui pendant au
: « À l'avenir, les locataires ayant joui pendant au moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal, pourront demander, dans les conditions des articles précédents, un renouvellement d'une durée égale. » Je m'excuse de la hâte avec laquelle ce texte est rédigé. Il est la conséquence de la discussion qui vient de s'engager, et c'est seulement une base de discussion. (Applaudissements.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de MM. René-Lefebvre et Ignace, qui tend à remplacer les mots « à quinze ans » par ceux-ci : « à six ans pour la durée de
ceux-ci : « à six ans pour la durée de l'occupation verbale ». Il y a une demande de scrutin signée de MM. Chaussy, L'evasseur, Ferrand, Plet, Lobet, Richard Georges, François Lefebvre, Masson, Moutet, Ringuet, Vincent Auriol, Uhry, Blum, Léon Escoffier, Aubriot, Groussier, Locquin, Inghels, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 545 Majorité absolue 272 Pour 195 Contre 350 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix les mots « à quinze
adopté. Je mets aux voix les mots « à quinze ans ». (Les mots, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du paragraphe. (L'ensemble du paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre a déposé un sous-amendement, ainsi conçu : « Toutefois, ce délai de quinze ans sera, réduit à cinq ans pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leur fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation. » (Applaudissements.) M. le rapporteur. La commission accepte cette disposition. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de M. René-Lefebvre, accepté par la commission. (Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du dernier paragraphe de l'amendement de M. Raynaldy : « Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. » M. René-Lefebvre propose cinq ans. M. René-Lefebvre. Je n'insiste pas. M. le président. L'amendement n'est pas maintenu. Je mets aux voix le paragraphe. (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre propose d'ajouter à
est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre propose d'ajouter à cet article, in fine, la disposition suivante : « Si le locataire occupe les lieux dans les conditions du paragraphe précédent, la durée du bail sera, pour l'exécution des prescriptions de l'article 3, déterminée en prenant pour base la durée de la prorogation. S'il s'agit de locataires commerçants, qui ont été mobilisés pendant un an au moins, ou de sociétés en nom collectif ou en commandite dont les associés ou gérants ont été mobilisés pendant au moins la même période, la durée prévue au paragraphe précédent sera augmentée d'un nombre
la durée prévue au paragraphe précédent sera augmentée d'un nombre d'années égal à celui de la mobilisation du locataire ou gérant, s'il est seul, ou de l'associé ou du gérant ayant été mobilisé pendant le moins grand nombre d'années. » La parole est à M. René-Lefebvre. M. René-Lefebvre. La Chambre s'est préoccupée de savoir quelle situation sera faite au locataire verbal au point de vue de la durée du renouvellement du bail. Elle ne l'a pas fait pour le locataire dont le bail écrit est en cours de prorogation. Mon amendement, qui est déposé depuis longtemps, prévoyait cette situation. Nous
amendement, qui est déposé depuis longtemps, prévoyait cette situation. Nous avons, à l'article 3 de la loi, prévu le renouvellement du bail pour la durée du bail en cours. Quelle sera la situation des ceux qui sont en cours de prorogation? Ils n'ont plus de bail. Il faut pourtant que les dispositions transitoires de la loi s'en préoccupent. L'amendement de M. Raynaldy n'apporte pas de solution à cette difficulté. Mon amendement qui était antérieur aurait dû être discuté avant celui de mon collègue et je ne vois pas que, dans les textes qui nous ont été soumis, on ait envisagé
les textes qui nous ont été soumis, on ait envisagé cette hypothèse. M. Raynaldy. Voudriez-vous l'exposé d'une manière plus précise? M. René-Lefebvre. Un locataire avait un bail écrit, qui est venu à expiration pendant la guerre. Depuis, il ne vit que sous le régime de la prorogation. Quelle sera la durée du bail prévu à l'article 3? M. Humbert Richard. Celle du bail primitif. M. Raynaldy. Mon texte ne prévoit pas ce cas, mais je crois que la loi l'a prévu. Les dispositions antérieurement votées semblent s'appliquer. Ce sera la durée du bail primitif. M. René-Lefebvre. Dans ce cas, je
durée du bail primitif. M. René-Lefebvre. Dans ce cas, je m'incline et je retire mon amendement. M. Raynaldy. C'est du moins mon interprétation. Je n'ai pas qualité pour parler au nom de la commission. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement de M. Raynaldy qui devient l'article 11. (L'ensemble de l'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Marchais a présenté un article additionnel ainsi conçu : « À l'expiration du délai prévu par l'article 11, les locataires ayant joui pendant au moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal,
moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal, pourront demander, dans les conditions des articles précédents, un renouvellement d'une durée égale à leur jouissance. La parole est à M. Marchais. M. Bellet. Je demande la parole. M. Guérin. Je la demande également. M. Maurice Marchais. Mon article commence par ces mots qui le situent exactement : « À l'expiration du délai prévu par l'article 11... c'est-à-dire à l'expiration des six mois qui seront donnés aux locataires verbaux actuellement en jouissance pour réclamer le renouvellement qui leur est dû s'ils ont quinze ans de jouissance. Il vise donc la
s'ils ont quinze ans de jouissance. Il vise donc la situation des prochains locataires, des locataires qui peuvent être déjà en possession, mais qui n'ont pas encore quinze ans de jouissance, ou qui se seront locataires dans l'avenir à titre verbal. Je crois cet amendement indispensable, parce que, si vous ne décidez pas que la loi s'appliquera aux locataires verbaux, autant dire que vous n'auriez rien fait. Le propriétaire, en effet, ne louera plus désormais que verbalement, et par suite la loi ne lui sera pas applicable. On pourra me répondre, et l'on m'a déjà fait l'objection, que le renouvellement
répondre, et l'on m'a déjà fait l'objection, que le renouvellement n'étant dû, en vertu de cet article additionnel, qu'au locataire qui a cinq ans de jouissance, l'objection que j'ai faite à l'ensemble de la loi peut être adressée aussi à mon article additionnel, et que l'on peut donner congé au locataire avant l'expiration des cinq ans, de manière à échapper à l'application de la loi. M. Cautru. On ne manquera pas de le faire. M. Maurice Marchais. Je réponds que tout de même il y a une juste mesure à garder, et que c'est là précisément le but que je
garder, et que c'est là précisément le but que je me suis proposé en fixant une durée de cinq ans. À l'article 1er, au début de la discussion, j'ai obtenu que la Chambre substituât aux mots « bail commercial » les mots « bail d'un local où s'exerce un commerce », afin de bien indiquer que nous ne voulions pas protéger tous les baux commerciaux, mais simplement la propriété commerciale, c'est-à-dire le fonds de commerce qui s'est créé dans un local loué. Tous les baux commerciaux, disais-je, ne sont pas des baux de fonds de commerce. Il faut, pour qu'il
des baux de fonds de commerce. Il faut, pour qu'il y ait fonds de commerce, que, dans le local loué, l'activité du commerçant ait créé quelque chose que nous voulons lui conserver. En fixant à cinq ans la durée du bail verbal, je vise le cas de gens qui ont véritablement créé dans le local loué verbalement une richesse qui mérite d'être protégée, et à laquelle nous pouvons appliquer le terme de « propriété commerciale ». J'ai prévu que le renouvellement pouvait être égal à celui de la jouissance déjà courue. C'est, en somme, le principe que vous avez admis
courue. C'est, en somme, le principe que vous avez admis dans tout le cours de la loi. La loi aurait ainsi le double avantage que toutes ses dispositions concouraient à ce qu'elle permettrait, dans la mesure du possible, d'obvier aux échappatoires auxquelles pourraient donner lieu les baux verbaux. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. Roques. Vous ne visez pas les entrepôts de marchandises par votre amendement ? M. Maurice Marchais. Non ! On les a formellement écartés, lors du vote de l'article 1er. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je regrette d'avoir à déclarer que je
Guérin. M. Guérin. Je regrette d'avoir à déclarer que je ne peux accepter l'amendement proposé par M. Marchais. Notre collègue croit-il véritablement que, même si la modification qu'il propose est adoptée, il ne restera aucun moyen aux propriétaires de tourner la loi ? Nous ne pouvons prévoir tous les cas. À mon avis, un propriétaire a toujours et doit toujours avoir la disposition de sa maison, au moins tant que quelqu'un ne l'occupe pas. Notre collègue croit-il qu'il n'y a plus à prévoir, pour limiter la liberté des propriétaires, que le cas des locataires ayant des baux verbaux qui, à
le cas des locataires ayant des baux verbaux qui, à mon avis, je le dis en passant, ne doivent pas, dans leur ensemble, profiter de la loi actuelle ? Si notre collègue le croit, il se trompe. Voici, en effet, quelques cas qui me viennent immédiatement à l'esprit. Pour ne pas être soumis à la loi dans l'avenir, les propriétaires, en vertu de l'article 1er, n'auront qu'à faire un bail écrit d'un an. De plus, les propriétaires qui voudront conserver quelque droit sur leurs immeubles, loueront, lorsque des baux devront être renouvelés, leurs immeubles non plus à usage de commerce,
être renouvelés, leurs immeubles non plus à usage de commerce, mais à usage d'habitation. Voyez-vous, si vous voulez prévoir tous les cas, vous serez obligés de présenter une série d'articles, d'envisager une série de mesures, et vous arriverez à empêcher tout propriétaire d'être réellement propriétaire de son immeuble. (Mouvements divers.) En tout cas, messieurs, je viens, si vous voulez entrer dans les vues de M. Marchais, vous demander — la question étant particulièrement grave — de renvoyer l'amendement de notre collègue à la commission du commerce. Il est nécessaire d'étudier un texte comme celui-là en commission avant de vous le
un texte comme celui-là en commission avant de vous le soumettre, afin que vous puissiez vous prononcer en toute clarté. (Très bien! très bien! au centre.) M. le président. La parole est à M. René Lefebvre. M. René Lefebvre. Je voulais simplement demander à M. Marchais de réserver son amendement, car il pose une question très générale et les observations de M. Guérin viennent de souligner singulièrement sa portée. M. Jean Mouret. Et l'aggraver ! M. Guérin. Nous avons bien le droit, je pense, de formuler nos craintes. M. René Lefebvre. Si nous ne prenons pas certaines mesures, pour les
Lefebvre. Si nous ne prenons pas certaines mesures, pour les baux à venir, non seulement pour les baux verbaux, mais pour les baux écrits, il n'y aura plus, en réalité, de loi dans dix ans. La Chambre a donc à prendre sa responsabilité. Le 21 mars 1922, j'ai déposé un article additionnel. Je demande que la question soit réservée jusqu'au moment où cet article viendra en discussion. M. le président. La parole est à M. Bellay. M. Bellay. Je voulais faire une observation analogue à celle qu'a présentée M. Guérin. Mais je veux y ajouter une précision de plus. Que