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du 9 mai 1923.) Pour l'application de l'article 33 de la loi du 25 juin 1920, qui maintient dans certaines conditions le bénéfice des tarifs de la loi du 8 avril 1910 aux successions dont le montant total n'excède pas 25,000 fr., le "montant total de la succession" doit s'entendre, de la masse héréditaire réelle et non de l'actif passible des droits de mutation, après déduction de l'abattement de 1 p. 100 par enfant en sus du quatrième. Il est dès lors certain, dans l'espèce envisagée, que l'impôt doit être calculé d'après les nouvelles tarifs, dès l'instant que l'actif global
calculé d'après les nouvelles tarifs, dès l'instant que l'actif global net recueilli par les successibles atteint 25,100 fr. À la vérité, si le défunt n'avait eu que trois enfants, la masse héréditaire nette aurait été inférieure à 25,000 fr., après l'abattement, à titre de passif, de la taxe successoralé dont le montant s'élève à 158 fr. 25 mais l'avantage modique tiré par les trois enfants de l'application des anciens tarifs se trouverait amplement compensé à leur détriment par l'obligation au paiement de la taxe successorale dont les cinq enfants sont affranchis. En effet, l'impôt total dû par les cinq enfants
affranchis. En effet, l'impôt total dû par les cinq enfants ne s'élève qu'à 352 fr. alors que la taxe successorale et les droits de mutation combinant à trois enfants se montent à la somme globale de 502 fr. 65. M. Caron, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement n'outrepasse pas ses droits en exigeant, pour le règlement de l'indemnité de 50 p. 100, prévue par la loi du 9 mars 1918, que les propriétaires privés de leur loyer pendant la période de guerre fournissent un certificat de non-imposition à l'impôt général sur le revenu ou
certificat de non-imposition à l'impôt général sur le revenu ou un extrait du rôle pour l'année 1921 (revenu réalisé en 1920), alors que la demande d'indemnité ne s'applique au plus tard qu'aux loyers afférents à l'année 1919. (Question du 9 mai 1923.) D'après l'article 29, 5 alinéa, de la loi du 9 mars 1918, le droit à indemnité pour pertes de loyers subies pendant une année terminée est réglé d'après le montant du revenu imposé aux rôles de l'impôt général sur le revenu pour l'exercice suivant. Il résulte de cette disposition législative, que les bailleurs n'ont à justifier de leur
disposition législative, que les bailleurs n'ont à justifier de leur situation, au regard de l'impôt général sur le revenu, établie, au titre de l'année 1921, que s'ils ont demandé l'indemnité pour des pertes subies pendant l'année 1920. M. René Caron, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement est justifiée d'exiger que, dans une déclaration de succession, on incline les bons de la Défense nationale pour le montant du capital nominal, sans admettre qu'on en déduise les intérêts perçus par avance par le défunt et s'appliquant à la période courue du jour du décès à celui
à la période courue du jour du décès à celui de l'échéance des bons. (Question du 11 mai 1923.) L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 17548, posée par M. Pouzin, député, et insérée au Journal officiel de ce jour. M. Crin, député, demande à M. le ministre des finances si les allumeurs automatisés au ferro-cerium mesurant plus de 10 centimètres, produisant une étincelle et non une flamme, qui, jusqu'ici, ne pouvaient être mis en vente qu' munis d'une estampille valant 5 fr. ne sont plus considérés par l'administration
estampille valant 5 fr. ne sont plus considérés par l'administration comme des briquets, mais comme allume-gaz et assimilés aux autres allume-gaz en mousse de platine pouvant être vendus dans le commerce sans estampille et si un jugement n'a pas été rendu à ce sujet. (Question du 4 juin 1923.) L'administration assimile aux briquets les allumeurs portatifs pour becs de gaz fonctionnant au ferro-cérium. Ces allumeurs doivent être revêtus d'une estampille, à 5 fr., lorsqu'ils mesurent plus de 10 centimètres dans une quelconque de leurs dimensions. Il n'existe aucune décision claire concernant cette règle. qu'Un surenchérissant m'a proposé Si dixième, qui
concernant cette règle. qu'Un surenchérissant m'a proposé Si dixième, qui a déposé, en décembre 1913 un cautionnement à l'appui de la surenchère à la caisse des dépôts et consignations et dont, par suite de la mobilisation des officiers ministériels et des difficultés de procédure, l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication sur la surenchère ne s'est terminé qu'en mars 1923, n'a pu remettre à la caisse les pièces nécessaires pour opérer le retrait du cautionnement, cependant qu'à fin mars 1923, que cette caisse a restitué le capital, mais n'a consenti qu'à verser les cinq dernières années d'intérêts, invoquant la prescription quinquennale
verser les cinq dernières années d'intérêts, invoquant la prescription quinquennale pour les années d'intérêts précédents et demande si la prescription des intérêts peut s'appliquer lorsqu'il s'agit d'un cautionnement de surenchère du dixième dont le retrait ne peut s'opérer que sur des pièces justificatives de l'achèvement de la procédure et, en tout cas, si ces intérêts étant échus pendant la guerre, les décrets moratoires suspensifs de toute prescription ne doivent pas leur être appliqués. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. — La prescription quinquennale établie par l'article 2217 du code civil s'applique aux intérêts de tout cautionnement, judiciaire ou autre, qui,
s'applique aux intérêts de tout cautionnement, judiciaire ou autre, qui, étant libres de l'affectation qui porte sur le capital seul, sont, à défaut d'opposition, payables par année sur simple demande du titulaire du cautionnement. Il en est spécialement ainsi en matière de cautionnement de surenchère où la garantie légale ne s'étend, en vertu de l'article 2185 du code civil, qu'au capital représentatif du prix de l'immeuble et des charges, sans que les intérêts du cautionnement soient légalement soumis à la même affectation. Application est faite aux intérêts des cautionnements des mesures moratoires édictées pendant la guerre, telles qu'elles résultent de
mesures moratoires édictées pendant la guerre, telles qu'elles résultent de la combinaison des lois des 4 juillet 1915 et 23 octobre 1919 ; mais ces taxes ne justifient pas, dans le cas visé par l'honorable député (consignation effectuée en décembre 1913) de payer pour un remboursement fait en mars 1923, d'autres intérêts que ceux des cinq dernières années 1918 à 1923. M. Pouzin, député, expose à M. le ministre des finances que la note no 2560 du 26 avril 1923, publiée par la direction générale des contributions indirectes pour l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, semble de nature
de la taxe sur le chiffre d'affaires, semble de nature à susciter de nouvelles difficultés entre les contribuables et son administration; qu'aux termes de ladite note, par exemple, le contribuable, n'ayant pas effectué en temps voulu le dépôt du relevé de son chiffre d'affaires, est passible du quintuple droit, pénalité manifestement exagérée, alors qu'elle seule s'appliquer à un contribuable de bonne foi que les circonstances ont empêché de se faire dans les délais prévus les déclarations prescrites, et lui demande d'étudier de nouvelles instructions plus libérales et plus soucieuses, afin de rendre moins irritante pour le contribuable la loi elle-même
de rendre moins irritante pour le contribuable la loi elle-même et plus facile à l'exécution par les agents chargés de l'appliquer. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. — L'article 14 de la loi de finances du 30 mars 1923, modifiant l'article 68 de la loi du 25 juin 1920, édicté une amende égale à cinq fois le droit fraudé pour toute omission ou insuffisance dans le relevé mensuel ou le dépôt est prescrit. Mais la note no 2561 du 26 avril 1923 prévoit explicitement le cas du redevable de bonne foi et stipule que « si le défaut de remise
foi et stipule que « si le défaut de remise du relevé mensuel ne résulte pas d'une négligence habituelle, on se bornera à exiger le paiement d'une somme égale à l'indemnité de retard prévue par le premier paragraphe dudit article 68. M. Daladier, député, demande à M. l'administrateur général des finances si les dames et hommes employés auxiliaires de la trésorerie générale du Roi peuvent espérer dans un bref délai par l'application du statut présentant une régie viablement et régentant les conditions d'avancement et de retraite. (Question du 15 mai 1923.) Le projet de statut des dames employées est inscrit
1923.) Le projet de statut des dames employées est inscrit à l'ordre du jour Le projet de statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. M. de Dion, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si, étant donné que les huiles et essences minérales à brûler, benzols et tous liquides pour le chauffage, l'éclairage et la force motrice autres que l'alcool dénaturé et l'essence minérale de pétrole ou de schiste, acquittent des droits d'octroi à l'entrée de certaines communes du département de la Seine, les dites communes sont en droit de prétendre que leurs
les dites communes sont en droit de prétendre que leurs fonctionnaires préposés à l'octroi : a) sont incapables de déterminer la nature du produit, même lorsqu'ils se trouvent en présence d'une déclaration écrite du contribuable présentant des documents d'origine incontestable; b) peuvent par suite refuser la délivrance d'un reçu constatant la nature du produit et percevoir des droits sur les essences minérales de pétrole, contrairement aux tarifs du décret du 25 mai 1919; 2° si, étant donné que les communes de la Seine taxent les métaux lorsqu'ils sont destinés à la construction immobilière, à l'exclusion de ceux destinés à la
la construction immobilière, à l'exclusion de ceux destinés à la construction mécanique, ces communes sont en droit de prétendre que leurs fonctionnaires préposés à l'octroi sont fondés à taxer indifféremment tous les métaux sous prétexte qu'ils ne peuvent en déterminer la destination. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Est licite l'imposition aux taxes d'octroi de tous les combustibles liquides dénommés ci-dessus, à l'exception de l'alcool dénaturé; ces produits doivent être imposés au même taux, sauf à l'octroi de Paris. Le contrôle des agents se borne à apprécier si la marchandise leur paraît visée par le tarif local, les contestations
marchandise leur paraît visée par le tarif local, les contestations devant être portées devant le Juge de paix, et les quittances qu'ils délivrent ne peuvent être que sommaires, sans qu'ils aient à garantir la composition exacte du produit ni à résumer les termes de la déclaration de l'introducent. Quant aux métaux, les seuls imposables sont ceux destinés aux constructions immobilières, à l'exclusion de ceux destinés à la construction des machines et de leurs organes de transmission. Lorsque les objets présentés n'ont pas une forme indiquant nettement leur destination, le service est fondé à percevoir, sauf à l'introducateur à réclamer l'entrepôt,
est fondé à percevoir, sauf à l'introducateur à réclamer l'entrepôt, de sa puissance, s'il y a lieu, justifier de l'emploi définitif. 17809. — M. Maurice Marchais, député, demande à M. le ministre des finances quel est le nombre des arrêts rendus et des vacations effectuées par la cour des comptes pendant les années 1920, 1921 et 1922. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — 1° Nombre d'arrêts rendus par la cour des comptes En 1920 2.726 arrêts. En 1921 2.858 En 1922 3.782 2° Nombre de vacations effectuées pendant les mêmes années: En 1920 87.253 vacations. En 1921 94.880 —
mêmes années: En 1920 87.253 vacations. En 1921 94.880 — En 1922 100.480 — Total 282.613 vacations 17813. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre des finances si ce n'est pas par erreur que la taxe de luxe a été perçue, dans quelques cas, lors de l'acquisition de voitures destinées, sous la forme d'autotaxi, au transport des voyageurs dans Paris; ces voitures étant employées à un service public. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 mars 1923, reproduisant les dispositions du décret du 17 août 1922, ne sont
les dispositions du décret du 17 août 1922, ne sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires au taux de 10 p. 100 que les voitures automobiles achetées en vue d'assurer un service public de transport concédé, subventionné ou exploité par l'État, les départements, les communes ou les établissements publics hospitaliers. Tel n'étant pas le cas des taxis autos utilisés pour le transport des voyageurs dans Paris, c'est à juste titre que la taxe de 10 p. 100 leur a été appliquée. 17814. — M. Kumbert Richard, député, demande à M. le ministre des finances si une personne qui, dans
M. le ministre des finances si une personne qui, dans une commune de campagne, reçoit de l'administration des postes une somme annuelle, pour effectuer le transport par voiture des lettres et colis depuis le bureau de poste établi dans une commune voisine, doit l'impôt sur le chiffre d'affaires ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée comme recevant un salaire, ajoutant que cette personne ne fait pas de service public de transports. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — La personne qui effectue des transports pour le compte de l'administration des postes dans les conditions indiquées par l'honorable
de l'administration des postes dans les conditions indiquées par l'honorable député accomplit une opération relevant de la profession d'entrepreneur de transports terrestres, assujettie à l'impôt complémentaire sur les bénéfices industriels et commerciaux (n° 731 du tableau des coefficients publié au Journal officiel du 13 mai 1921); elle est, dès lors, par application de l'article 59 de la loi du 25 juin 1920, redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, à moins qu'elle n'effectue les transports au moyen d'une voiture automobile lui appartenant, auquel cas l'opération bénéficierait de l'exemption prévue à l'article 60, paragraphe 11 de la loi du 25 juin
l'article 60, paragraphe 11 de la loi du 25 juin 1920. 17815. — M. Pierre Taittinger, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons le gouvernement chinois s'abstient de payer les coupons de l'emprunt de 1914, et les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour mettre fin à cet état de choses. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — À plusieurs reprises le Gouvernement français a donné pour instructions au ministre de France à Pékin d'effectuer des démarches auprès du gouvernement chinois pour se faire obtenir qu'il reprenne de plus tôt possible le service régulier de
qu'il reprenne de plus tôt possible le service régulier de sa dette extérieure, notamment le service de l'emprunt 5 p. 100 1914. Ces démarches, que la situation politique en Chine rendait particulièrement difficiles, sont jusqu'à ce jour restées sans résultat. 17816. — M. Taurines, député, signale à M. le ministre des finances la situation des médecins et vétérinaires ruraux, en ce qui concerne l'impôt sur les voitures automobiles, ajoutant que ces honorables praticiens roulent par tous les temps et par tous les chemins, que, dans l'intérêt même de leurs clients, ils possèdent deux voitures, l'une en circulation, l'autre de secours,
ils possèdent deux voitures, l'une en circulation, l'autre de secours, rappelant que l'administration des contributions indirectes a inauguré, depuis longtemps, pour une catégorie de contribuables, le système du laissez-passer 23 A bis pour deux voitures, ne comportant le paiement de l'impôt que sur l'une de ces voitures, et demande au ministre d'appliquer ce système 23 C bis, par exemple, aux médecins et vétérinaires ruraux qui, selon une formule administrative du 22 août 1903, « substituent accidentellement dans le cours de la même journée une voiture à l'autre », ces substitutions n'affectant pas un caractère régulier et permanent. (Question du 15
n'affectant pas un caractère régulier et permanent. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Les médecins et vétérinaires, possesseurs de deux automobiles dont une seule est en circulation, ont la possibilité d'utiliser le véhicule de secours sans être astreints au paiement d'un impôt supplémentaire. En cas de substitutions exceptionnelles, ne se reproduisant pas systématiquement à dates périodiques, l'administration admet, en effet, l'échange pur et simple des permis de circulation, sans rappel de droits. Cette facilité paraît être de nature à répondre à longs les besoins légitimes sans qu'il soit nécessaire d'étendre aux automobiles le régime des laissez-passer mixtes en vigueur
d'étendre aux automobiles le régime des laissez-passer mixtes en vigueur en matière de voitures publiques. Il est, en effet, nécessaire de pouvoir s'assurer que les substitutions n'affectent pas un caractère régulier et permanent. 17856. — M. Charles Baron, député, demande à M. le ministre des finances si les dames et demoiselles employées auxiliaires des trésoreries générales peuvent espérer, à bref délai, voir leur situation définie par l'établissement d'un statut, présentant une échelle de traitement et réglant normalement les conditions d'avancement ou de retraite comme existe heureusement déjà pour les camarades des perceptions. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — La
des perceptions. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — La question du statut des dames employées est inscrite à l'ordre du jour des travaux de la commission du statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. 17860. — M. Poitou-Duplessy, député, signale à M. le ministre des finances que, dans certains actes de donations à titre de partages anticipés consenties par l'ascendant à ses enfants sans clause de préciput, et par égales parts entre eux, à condition de lui servir, par parts égales, une rente viagère ou pension alimentaire déterminée, le partage concomitant dans le même acte
pension alimentaire déterminée, le partage concomitant dans le même acte ou ultérieur par acte séparé des biens donnés entre les donataires, qui forment des lots d'égale valeur, attribués sans soulte à chacun d'eux, contient la convention prise, avec ou sans l'agrément du donateur, que la rente viagère ou pension alimentaire sera à la charge exclusive de l'un des copartageants donataires et d'interprétation si cette clause, qui rompt l'égalité entre les enfants précédemment imposée par l'ascendant donateur, constitue, au point de vue fiscal, une disposition dépendante affranchie de tout droit spécial d'enregistrement, par application des solutions de la régie du 23
d'enregistrement, par application des solutions de la régie du 23 janvier 1899 (J. E. 2-5800, R. E. 2239) et du 16 mai 1906 (R. E. 4286) ou, au contraire, une disposition indépendante, passible de droit de soulte sur la valeur en capital de la portion de rente viagère ou pension alimentaire incombant, d'après la donation, aux enfants qui en sont exonérés par le partage subséquent, en conformité de la solution du 2 octobre 1890 (R. E. 1350) ; si cette dernière solution de la régie ne se trouve pas implicitement abrogée par celles précitées qui lui sont postérieures. (Question du
abrogée par celles précitées qui lui sont postérieures. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — S'il ressort de l'ensemble des dispositions de la donation et du partage, que la clause envisagée est une condition de la libéralité consentie par l'ascendant donateur, le droit de soulte n'est pas dû, conformément aux solutions des 23 janvier 1899 et 16 mai 1906. Dans le cas contraire, et s'il est établi que l'ascendant a entendu faire une donation par égales parts et avec égalité de charges, le droit de soulte est exigible sur la portion des prestations, il évaluer en capital, assumée par le
portion des prestations, il évaluer en capital, assumée par le débiteur de la pension, en l'acquit de ses copartageants, conformément à la solution du 2 octobre 1890. 17861. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si c'est sur une feuille de timbre de dimension de 6 fr. ou une feuille spéciale d'expédition à 3 fr. ou même une feuille de 2 fr. que doit être préalablement écrite la copie du procès-verbal de la délibération d'une assemblée générale des membres d'une société, lorsque cette copie est annexée à un acte notarié soumis ou non au timbre de
à un acte notarié soumis ou non au timbre de dimension. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — Les registres de délibération des sociétés étant des documents privés, les copies qui en sont délivrées même pour être annexées à un acte notarié, ne peuvent être assimilées à des expéditions d'actes civils; ces copies doivent, par suite, être rédigées sur du papier timbré au tarif de 2 fr., 4 fr. ou 5 fr., selon la dimension nécessaire. 17862. M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si, lors de l'enregistrement d'un acte de vente d'immeuble, moyennant le prix de
l'enregistrement d'un acte de vente d'immeuble, moyennant le prix de 1 million de francs, converti de suite en une rente viagère non réversible, de 300,000 fr., à servir pour l'acquéreur au vendeur, âgé de cinquante ans seulement, le receveur est fondé à se prévaloir d'une prétendue insuffisance, de valeur vénale des immeubles cédés, résultat de la comparaison de l'importance de la rente viagère convenue avec les tarifs des compagnies d'assurances en pareille matière, pour percevoir d'office le droit de mutation à 10 p. 100 sur le chiffre de 3 millions de francs, capital estimé par lui indispensable pour assurer le
de francs, capital estimé par lui indispensable pour assurer le service d'une telle rente à une personne de cet âge par une compagnie d'assurances. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — Le droit proportionnel de mutation auquel donne ouverture les ventes d'immeubles doit être liquidé soit sur le prix exprimé dans l'acte de vente, en y ajoutant toutes les charges en capital, soit sur la valeur vénale — à l'époque de l'aliénation — des immeubles transmis, si cette valeur vénale est supérieure au prix énoncé. Dans l'espèce particulière signalée par l'honorable député, la régularité de la perception critiquée ne saurait
l'honorable député, la régularité de la perception critiquée ne saurait être appréciée qu'au vu du texte même de l'acte et qu'en possession de tous les renseignements nécessaires sur les circonstances qui ont motivé cette perception. 17863. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si l'on doit, pour la perception des droits d'enregistrement, considérer comme affectée d'une condition suspensive et, par suite, soumise au seul droit fixe provisoire de 15 fr., la donation, consentie par le contrat de mariage, à l'un des futurs par ses parents, d'une somme ou valeur mobilière ou immobilière, payable ou exigible en
somme ou valeur mobilière ou immobilière, payable ou exigible en cas seulement ou lors de la cessation de la vie commune qui aura lieu, à partir du mariage, entre les futurs et les donateurs, et, dans le cas de l'affirmative, si: 1° le décès du prédécédent des futurs ou des donateurs; 2° la séparation de fait de l'un d'entre eux avec les autres intéressés; 3° le divorce prononcé entre les futurs ou les donateurs, suffit ultérieurement à constituer l'événement prévu de cessation de la vie commune, réalisant l'accomplissement de la condition stipulée et rendant alors exigible le droit proportionnel de
condition stipulée et rendant alors exigible le droit proportionnel de mutation entre vifs non perçu. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — La solution des diverses difficultés envisagées dans la question ci-dessus est liée à l'interprétation exacte des intentions des contractants; cette interprétation n'est possible qu'au vu des dispositions arrêtées dans le contrat et suivant les circonstances particulières à chacune des hypothèses prévues. 17883. — M. Léon Blum, député, demande à M. le ministre des finances comment les agents titulaires des trésoreries générales peuvent être à la fois des agents de l'Etat, suivant l'administration des finances, et les employés des