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Pierson avait abusé de son droit. Cette expertise fut faite, et il en résulta que les tranchées, au nombre de huit, avaient absorbé la plus grande partie de l'eau du ruisseau et fait chômer le moulin. Mais il fut reconnu aussi que ces prises d'eau n'avaient point suffi pour irriguer entièrement le pré de Pierson, dont une partie n'avait point été arrosée. Pierson s'appuyait principalement sur ce fait il prétendait que bien loin d'abuser du droit qui lui était accordé par l'art. 644 du code civil, il n'en avait pas joui comme il pouvait le faire puisque les experts avaient
joui comme il pouvait le faire puisque les experts avaient constaté que son pré n'avait point été irrigué en totalité, qu'ainsi la réclamation de Maire n'était pas fondée. Ce moyen fut accueilli par les premiers juges, qui déboutèrent Maire de sa demande en dommages-intérêts, mais ce jugement fut réformé par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu qu'il est constaté, tant par les procès-verbaux produits que par le rapport des experts, que le moulin de Hautconcourt a souvent chômé pendant l'été de l'année dernière, et ce à raison des prises d'eau opérées par l'intimé dans la partie supérieure du ruisseau et pour lesquelles
l'intimé dans la partie supérieure du ruisseau et pour lesquelles il n'a pas eu assez d'égard aux besoins dudit moulin et à la sécheresse de la saison ; Attendu que celui dont une eau courante borde la propriété, a sans doute le droit d'en user, mais sous la condition de le faire avec les ménagements qu'exige l'intérêt des autres propriétaires qui ont des droits à la même eau ; Attendu qu'à défaut de cela, il doit les indemniser du dommage qu'ils ont souffert par son fait ; La cour met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant et
l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant et faisant droit au principal, et ayant aucunement égard à la demande, condamne l'intimé en 100 fr. de dommages-intérêts et aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Woirhaye. Du 16 avril 1823. SURENCHÈRE, VENTE A RÉMÉRÉ. — VENDEUR. — INTÉRÊT. — QUALITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — BIENS À VENIR. — INSCRIPTION. I°. Le vendeur d'un immeuble, à pacte de rachat, a-t-il qualité et par suite est-il recevable à contester la surenchère faite par un de ses créanciers sur l'immeuble aliéné? Rés.
faite par un de ses créanciers sur l'immeuble aliéné? Rés. aff. 2°. L'inscription prise en vertu d'une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir au débiteur, frappe-t-elle de plein droit les immeubles acquis depuis l'inscription, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler successivement, au fur et à mesure des acquisitions du débiteur? Rés. aff. Le sieur Raison était créancier d'un sieur Thierry, en vertu d'un jugement du 5 floréal de l'an X. En 1810, Thierry vendit ses immeubles à un sieur Titout ; la vente ne fut pas transcrite. Le 20 janvier 1815, le sieur Raison prit inscription,
transcrite. Le 20 janvier 1815, le sieur Raison prit inscription, en vertu du jugement de l'an X, sur les biens présents et à venir du débiteur. En 1818 le sieur Titout revendit au sieur Thierry, les immeubles qu'il en avait achetés en 1810; et quelques années après, en 1821, nouvelle vente de ces mêmes immeubles par Thierry à Titout, mais seulement à faculté de rachat. Le sieur Raison, créancier inscrit, fit sommation au sieur Titout de transcrire son titre et de le faire notifier. Sur la notification faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits, le sieur Raison formalisa une surenchère à
aux créanciers inscrits, le sieur Raison formalisa une surenchère à laquelle l'acquéreur déclara consentir ; mais le sieur Thierry, débiteur, en contesta la validité, quant à la forme, en la critiquant par des moyens de nullité, et au fond en prétendant s'être libéré envers le sieur Raison. La surenchère ayant été déclarée bonne et régulière par jugement du tribunal de Rethel, du 27 décembre 1821, il y eut appel de la part du sieur Thierry. Après avoir critiqué la créance en elle-même et reproduit les prétendus moyens de nullité de la surenchère dans la forme, l'appelant contesta au sieur Raison
la surenchère dans la forme, l'appelant contesta au sieur Raison la qualité de créancier inscrit sur les immeubles vendus et par conséquent le droit de surenchérir. Il est constant, disait-il, d'après l'art. 2185 du code civil, qu'au créancier inscrit seul, appartient le droit de surenchérir ; il est aussi constant, en fait, que les immeubles dont il s'agit, ayant cessé d'appartenir au débiteur en 1810 et l'inscription du sieur Raison n'étant que de 1815, elle n'a pu les atteindre; mais cette inscription, quoique prise sur les biens présents et à venir, a-t-elle pu frapper sur ces immeubles, lorsqu'ils rentrèrent dans
venir, a-t-elle pu frapper sur ces immeubles, lorsqu'ils rentrèrent dans les mains de Thierry, en 1818 ? Cette question n'est autre que celle de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire peut frapper sur les biens à venir, et si le droit qu'accorde l'art. 2123 du code civil à l'hypothèque judiciaire, de s'étendre sur les biens à venir, a besoin, pour être utilement exercé, d'être conservé par des inscriptions successives. Or, il est facile d'établir la nécessité de ces inscriptions ; et d'abord puisque cet article 2123, tout en luxant le droit n'en détermine pas le mode d'exercice, il faut nécessairement
droit n'en détermine pas le mode d'exercice, il faut nécessairement recourir aux principes généraux sur la matière. D'après notre législation, les hypothèques légales exceptées, point d'hypothèque sans inscription ; celle-ci est le complément indispensable sans lequel le droit d'hypothèque n'est rien en lui-même. Or, qu'est-ce que l'inscription? elle est aujourd'hui, avec des formes différentes, ce qu'étaient les œuvres de la loi dans les pays de nantissement, un acte extérieur destiné à prévenir les tiers de l'existence d'un droit sur tel immeuble ou sur la généralité des immeubles d'un débiteur; c'est la manifestation d'un droit réel, non sur le débiteur, mais
la manifestation d'un droit réel, non sur le débiteur, mais sur les immeubles affectés au paiement d'une dette. Or, si l'on peut admettre abstractivement un droit purement éventuel sur une chose qui n'existe pas et qui peut ne jamais exister, peut-on concevoir de même la faculté d'exercer réellement un tel droit? qu'un jugement autorise un créancier à saisir, le cas arrivant, sans nouveau titre, les biens qui peuvent advenir à son débiteur, rien n'est plus simple ; mais que l'on puisse frapper actuellement et matériellement, par une inscription, des biens qui n'existent pas encore, c'est contredire tous les principes d'un
qui n'existent pas encore, c'est contredire tous les principes d'un système fondé sur la publicité et autant que possible sur la spécialité. Il y a plus, en combinant les art. 2121, 2122, 2148, on voit qu'il y a une parfaite identité entre l'hypothèque judiciaire et l'hypothèque légale du trésor sur les biens des comptables; l'une et l'autre affectent la généralité des biens présents et à venir l'une et l'autre ont besoin d'inscription. On peut donc, sur tous les points, en cas de doute, appliquer à l'une, les règles explicatives tracées par le législateur pour l'autre. Or, suivant la loi du
par le législateur pour l'autre. Or, suivant la loi du 5 septembre 1807, qui, ainsi que cela résulte de la discussion préalable, devait être en pleine harmonie avec le code civil dont elle dérivait, l'hypothèque au profit de l'état n'a lieu sur les immeubles acquis par les comptables, depuis leur entrée en fonctions, que par des inscriptions successives, à mesure des acquisitions. Il faut donc, par les mêmes principes, admettre aussi pour l'hypothèque judiciaire la nécessité des inscriptions successives. Ces raisons se trouvent encore fortifiées, et par la disposition de l'article 2130 qui paraît confirmer les principes posés, et par
l'article 2130 qui paraît confirmer les principes posés, et par celle de l'article 4 de la loi du 11 brumaire an 7, qui offre en faveur de ce système un argument irrésistible : en effet, il est certain qu'il y a une analogie parfaite entre l'hypothèque légale suivant la loi de brumaire et l'hypothèque judiciaire suivant le code, et dès que la première ne pouvait s'exercer sur les biens à venir que par des inscriptions successives, il doit nécessairement en être de même aujourd'hui, par les mêmes motifs, pour l'hypothèque judiciaire. Vainement objecterait-on les termes des articles 2148, final, et
judiciaire. Vainement objecterait-on les termes des articles 2148, final, et 2161 ; pour le premier, il ne prouve rien en faveur de l'opinion contraire, puisque la loi en disant qu'une seule inscription frappe tous les immeubles, ajoute compris dans l'arrondissement du bureau, et certes, ce qui n'existe pas ne peut pas être compris. L'article 2161, bien expliqué, n'offre pas plus d'arguments contre le système de l'appelant, qui d'ailleurs, sous le point de vue de l'équité, présente bien des avantages et n'expose à aucun danger, et qui est appuyé de l'opinion de M. Persil et de celle de M. Tarrible (au
de M. Persil et de celle de M. Tarrible (au répertoire de jurisprudence, v°. inscription hypothécaire, 5). De son côté, l'intimé chercha à démontrer d'abord, que l'appelant était non recevable à contester la surenchère, et en deuxième lieu, que cette surenchère était valable en la forme et au fond. L'appelant, disait-il, n'est pas recevable à contester la surenchère : en droit, sans intérêt, pas de qualité, pas d'action. Or, quel intérêt peut avoir un vendeur de bonne foi, à écarter un tiers qui vient porter l'immeuble à un prix supérieur à celui qu'il a reçu ? Il ne peut y
à celui qu'il a reçu ? Il ne peut y avoir d'intérêt qu'autant qu'il y aurait concert frauduleux entre le vendeur et l'acquéreur primitif, et certes, un tel moyen ne pourrait être proposé devant les tribunaux. Serait-ce la circonstance, que dans l'espèce, la vente a eu lieu à faculté de réméré, qui donnerait un intérêt au vendeur à écarter les surenchérisseurs? Mais la surenchère, en ajoutant au prix de la vente, n'en retranche rien; toutes les conditions imposées à l'acquéreur passent avec l'immeuble entre les mains du surenchérisseur; ce point n'a donc aucune importance, et dès que le vendeur ne
n'a donc aucune importance, et dès que le vendeur ne peut alléguer d'intérêt à refuser pour son immeuble un prix supérieur à celui qu'il devait avoir, il n'a pas qualité ni droit de contester la surenchère. Au fond, la surenchère est régulière et doit être admise, ici, l'intime, après avoir justifié la procédure, prouvé qu'il était créancier et créancier inscrit; il excipa en premier ordre de ce que rien ne prouvait que la vente de 1810 eût été transcrite, et que, dans l'absence de la transcription, l'immeuble n'étant jamais sorti définitivement des mains du débiteur, le créancier ayant un titre
définitivement des mains du débiteur, le créancier ayant un titre antérieur a pu, en 1815, y asseoir une inscription valable. Il soutint ensuite que dans tous les cas, son inscription serait encore valable, en supposant que les immeubles ne fussent rentrés dans la propriété de Thierry, qu'en 1818, puisqu'une seule inscription en vertu d'hypothèque judiciaire pouvait frapper sur les biens à venir, sans nouvelle formalité. Après avoir analysé les différents systèmes hypothécaires, celui de l'édit de 1771, admettant l'hypothèque occulte et générale, celui établi par la loi du 9 messidor an 3, introduisant l'hypothèque publique et générale, celui du 11
an 3, introduisant l'hypothèque publique et générale, celui du 11 brumaire an 7, exigeant avec une sorte d'exagération, la publicité et la spécialité, et enfin celui du code civil, consacrant ces deux bases avec des modifications très importantes, l'intimé démontra que la prétendue nécessité d'inscriptions successives, loin de résulter, soit des principes généraux du code, soit de la loi de brumaire ou de celle du 5 septembre 1807, soit d'un texte quelconque bien entendu, du code, était repoussée par la simple raison, par une foule de dispositions précises de ce même code, et par la jurisprudence de la Cour de
même code, et par la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir l'arrêt du 3 août 1819; S. Roy, 1819, première partie, page 369). ARRÊT. Attendu qu'à la vérité l'appelant ne justifie nullement de sa libération; mais comme d'autre part il a vendu à pacte de rachat, on ne peut dire qu'il soit absolument sans intérêt pour contester la surenchère dont il s'agit; Attendu au fond qu'il n'apparaît pas que la vente de 1810 ait été transcrite, de sorte que l'inscription prise en 1815 par l'intimé, créancier antérieur à cette vente, a nécessairement frappé les biens qui y sont compris,
vente, a nécessairement frappé les biens qui y sont compris, comme s'ils n'étaient pas sortis des mains de son débiteur; Attendu qu'en supposant que cette vente aurait été transcrite, il en serait de même, puisque les biens sont rentrés dans la possession du débiteur par la revente de 1818, et que s'agissant d'une hypothèque judiciaire, l'inscription de 1815 a également atteint les biens à venir comme les biens présents du même débiteur; Attendu qu'il n'est pas nécessaire en cas d'hypothèque judiciaire, de prendre des inscriptions successives et au fur et mesure des acquisitions que le débiteur fait; la loi n'exige
mesure des acquisitions que le débiteur fait; la loi n'exige point cela; dès l'instant que cette hypothèque a été rendue publique par une inscription, les tiers sont suffisamment avertis de son existence, et que par sa nature elle n'affecte pas moins les biens à venir que les biens présents, cette seule inscription suffit donc, il serait inutile de la répéter; Ainsi pas de doute que l'inscription de 1815 n'ait frappé les biens compris dans la vente et revente de 1810 et 1818, et dès lors que l'intimé n'ait eu, comme créancier inscrit, le droit de faire la surenchère dont il
créancier inscrit, le droit de faire la surenchère dont il s'agit, qui, d'ailleurs, est parfaitement régulière dans la forme; Par ces motifs, La cour a reçu l'appelant opposant à l'arrêt par défaut rendu contre lui, le 18 décembre dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne exécution dudit arrêt, et le condamne aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Woirhaye et Oulif. Du 23 avril 1823. COMMUNAUTÉ.—DETTE DU MARI. -INSCRIPTION. — PARTAGE. — LOT. — ACQUÉREUR. — MAIN-LEVÉE.—ACTION EN RÉSOLUTION. — DÉFAUT DE PAIEMENT.-LICATION.-FOLLE ENCHÈRE. 1°. Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul,
1°. Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul, est vendu par licitation après la dissolution de la communauté, et que, lors du partage, le prix de la vente tombe dans le lot de la femme, l'acquéreur, frappé de la notification de ce partage, Peut-il refuser de payer le prix, sous le prétexte de l'existence matérielle de l'inscription prise sur le mari? Rés. nég. 2°. L'action en résolution de la vente, d'après l'art. 1653 du code civil au défaut de paiement du prix, peut-elle être exercée contre l'adjudicataire sur licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause
licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause du cahier des charges, que l'immeuble soit revendu à la folle enchère? Rés. aff. Un arrêt de la Cour d'assises du département de la Moselle, avait prononcé la peine capitale contre un nommé Adam, et accordé des condamnations à des dommages-intérêts en faveur des victimes de son crime; des inscriptions furent prises sur ses immeubles par suite de cet arrêt. La mort d'Adam ayant donné lieu à la dissolution de la communauté qui existait entre lui et son épouse, les immeubles qui en dépendaient furent vendus par licitation à la
immeubles qui en dépendaient furent vendus par licitation à la barre du tribunal de Metz, suivant un cahier des charges dont une des clauses portait, selon l'usage, qu'à défaut de paiement du prix, aux époques stipulées, les adjudicataires seraient poursuivis par revente sur folle enchère. Un sieur Bellote se rendit acquéreur d'une maison, que plus tard il revendit à un sieur Chaude. La veuve Adam ayant fait procéder à la liquidation de la communauté, et, par suite d'un partage et d'un tirage au sort, le prix de la maison vendue au sieur Bellote, étant tombé dans son lot, elle fit
au sieur Bellote, étant tombé dans son lot, elle fit notifier la liquidation et le partage à l'acquéreur avec sommation de payer entre ses mains le montant de l'acquisition. Le sieur Bellote s'y refusa, sous le prétexte que les inscriptions prises sur sa maison, à la charge d'Adam, par suite de l'arrêt de la Cour d'assises, n'ayant pas été radiées, il ne devait payer qu'après main-levée. La veuve Adam forma alors une demande en résolution qu'elle soutint fondée, d'une part sur le défaut de paiement du prix, et d'autre part sur ce que le partage n'étant que déclaratif de propriété,
sur ce que le partage n'étant que déclaratif de propriété, et l'immeuble tombé dans son lot étant censé n'avoir jamais appartenu à son mari, les inscriptions prises contre lui ne pouvaient frapper sur cet immeuble, et que l'acquéreur n'avait besoin d'aucune main-levée. Les sieurs Bellote et Chaude résistèrent à cette demande, d'abord en excipant de l'existence matérielle des inscriptions sur l'immeuble par eux acquis, et ensuite en prétendant que la demande en résolution n'était pas recevable dans l'espèce actuelle, attendu que dans le cahier des charges il avait été formellement stipulé qu'à défaut de paiement il y aurait lieu à
stipulé qu'à défaut de paiement il y aurait lieu à la révente sur folle enchère, et que c'était là la seule voie ouverte à la veuve Adam. Ces moyens furent accueillis par un jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclara la veuve Adam non-recevable en sa demande. Sur l'appel, la veuve Adam combattit de nouveau les moyens proposés par ses adversaires, en soutenant que les intimés n'ayant aucun motif de refuser de payer, ils étaient, par leur défaut de paiement, dans le cas de l'application de l'article 1654 du code civil, que d'ailleurs la disposition de cet
1654 du code civil, que d'ailleurs la disposition de cet article était générale et applicable au cas de licitation comme à celui d'une vente ordinaire, et que la clause du cahier des charges stipulant la faculté de poursuivre par folle enchère, étant faite dans l'intérêt du vendeur, celui-ci avait le droit d'y renoncer pour s'en tenir à l'action en résolution. Les intimés combattirent fortement ces divers moyens qui furent néanmoins adoptés par l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que les deux maisons dont il s'agit, ou plutôt le prix provenant de leur vente, étant tombé dans le lot de la veuve Adam
vente, étant tombé dans le lot de la veuve Adam par l'événement du partage intervenu, c'est comme si elle eût été dès le principe seule propriétaire desdites maisons et qu'elle les eût vendues elle-même. Attendu que dès lors les hypothèques judiciaires obtenues et inscrites sur son mari, n'ont point frappé ces deux immeubles, d'où il suit, d'une part, que les acquéreurs se sont mal à-propos prévalu de ces inscriptions pour se dispenser de payer lors de la notification dudit partage, et, d'autre part, qu'à défaut de paiement, la demande en résolution formée contre eux est parfaitement fondée; Attendu que la
résolution formée contre eux est parfaitement fondée; Attendu que la circonstance que la vente aurait eu lieu par licitation sous peine de révente à folle enchère, ne peut faire obstacle à cette demande, la disposition de l'article 1654 du code civil étant générale et sans exception; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, faisant droit sur la demande, déclare les ventes et réventes des deux maisons dont il s'agit, résolues; autorise en conséquence Agathe Mangeot à rentrer en possession et jouissance
en conséquence Agathe Mangeot à rentrer en possession et jouissance desdites maisons, avec défenses aux intimés de l'y troubler; et condamne ceux-ci chacun en droit soi et pour le temps qu'ils ont joui et par forme de loyers aux intérêts du prix principal de la vente du 23 octobre 1820. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier, Oulif et Woirhaye. Du 3° avril 1823. DÉLIT FORESTIER — BOIS — HERBAGES — ENLÈVEMENT — PEINE. L'article 12 du titre 32, de l'ordonnance de 1669, est-il applicable au cas où un individu aurait coupé des herbages dans un bois
où un individu aurait coupé des herbages dans un bois sans les enlever ? Suffit-il, pour qu'il y ait délit, que l'on ait coupé ces herbages ? Rés. aff. (1). Dans l'instance entre l'administration forestière, appelante, et le sieur Pérignon, et sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que l'article 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669 s'explique assez par lui-même, on ne peut en effet raisonnablement prétendre que pour qu'il y ait lieu à son application contre ceux qui ont coupé des herbages dans les bois, il faut qu'ils les aient aussi emportés; Attendu
les bois, il faut qu'ils les aient aussi emportés; Attendu que s'il y avait du doute sur ce point, il serait aisément levé par la disposition claire et précise de l'article 27 du titre 27, auquel il est naturel de recourir pour l'interprétation de l'article 12, car ces deux articles sont absolument corrélatifs et font les mêmes prohibitions, l'un aux usagers et gens ayant entrée dans les forêts, l'autre aux personnes privées; Attendu encore que le concours de l'enlèvement des objets coupés ou amassés, peut d'autant moins être considéré comme nécessaire pour l'application de l'article 12 qu'il est évident qu'il
nécessaire pour l'application de l'article 12 qu'il est évident qu'il ne l'est pas pour celle de l'article 13 qui le suit et qui est conçu dans des termes semblaires; Attendu que ceux qui coupent des herbes dans les bois, ne le font bien que pour les emporter et en faire leur profit. Ainsi, sous tous rapports, les premiers juges ont mal jugé et violé ledit article 12; Par ces motifs, La Cour faisant droit sur l'appel, annule le jugement dont est appel; statuant par jugement nouveau, condamne Gabriel Pérignon en 5 fr. d'amende, en pareille somme de restitution et aux
5 fr. d'amende, en pareille somme de restitution et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Vivien. Du 5 mai 1823. DÉLIT FORESTIER — PROCÈS-VERBAL — AFFIRMATION — ADJOINT — NULLITÉ. Le procès-verbal constatant un délit forestier, est-il nul ? Si l'affirmation en a été reçue par l'adjoint d'une commune, sans que l'on ait fait mention de l'absence ou de l'empêchement du maire lui-même ? Rés. nég. Sur l'appel de l'administration forestière contre le sieur Bailly, et sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général. ARRÊT. Attendu qu'il est de principe immuable que l'on ne peut prononcer
qu'il est de principe immuable que l'on ne peut prononcer des nullités là où la loi ne l'a pas exprimé d'une manière positive ; qu'il suit de là que les adjoints qui reçoivent l'affirmation des procès-verbaux, à défaut des maires, ne sont pas tenus, à peine de nullité de ces rapports, de faire mention qu'ils agissent en l'absence ou empêchement des maires, puisque l'article 16 de la loi du 28 floréal an 10, ne leur impose pas cette obligation; dès lors le tribunal de Mohilimédi, en déclarant nul le procès-verbal dont s'agit, sous le prétexte que l'adjoint d'Eton n'avait pas
dont s'agit, sous le prétexte que l'adjoint d'Eton n'avait pas relaté qu'il recevait l'affirmation du garde rapporteur à cause de l'absence ou de l'empêchement du maire de cette commune, a nécessairement contrevenu à la loi. Attendu que le délit dont est question ayant été commis dans un taillis de plus de six ans, il n'échet d'après le second et le dernier alinéa de l'article 38 du 6 octobre 1791, que de prononcer seulement 3 fr. d'amende et pareille somme de dédommagement par chaque vache reprise ; Par ces motifs, Vu et lu à l'audience, l'art. 38 de la loi du