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sarde est conforme à l'esprit de la législation et de la jurisprudence française, au cas où l'hypothèque légale, restreinte et spécialisée par le contrat de mariage, est ensuite étendue, agrandie. On objecte que les créanciers étaient avertis par la loi même de la possibilité du transport. Cela est vrai. Mais est-ce que les créanciers ne sont pas également avertis par notre loi et les monuments de la jurisprudence qui l'interprète, de la faculté d'élargir une affectation hypothécaire restreinte, devenue insuffisante pour garantir la femme? Dès qu'on s'écarte des conditions normales de l'hypothèque dispensée d'inscription, le retour au principe de la
de l'hypothèque dispensée d'inscription, le retour au principe de la publicité est de droit. Passé le délai de trois mois du jour du jugement de transport, l'hypothèque transportée n'aura de rang qu'à la date d'une inscription régulièrement prise. Entre la doctrine de la Cour de cassation et celle de la Cour de Grenoble, apparaît un grave dissentiment au sujet des conséquences du transfert d'hypothèque. Nous lisons dans l'arrêt de la Cour suprême : « L'hypothèque légale transportée, ayant été dispensée de l'inscription par l'art. 2135, C. civ., qui régissait la Savoie depuis son annexion à la France, prime tous les
Savoie depuis son annexion à la France, prime tous les autres créanciers du mari, dont les inscriptions sont postérieures au jugement du 11 janv. 1870 (celui qui a opéré le transfert) ». — L'arrêt de Grenoble contient un passage donnant une solution contraire : « Le transport de l'hypothèque... n'a pu changer le rang, puisque le rang est aussi un droit acquis... Le transport, effectué en vertu d'une condition insérée dans l'art. 1536, C. sarde, condition sous-entendue dans le contrat de mariage, a opéré un effet rétroactif, de telle sorte qu'il faut considérer l'hypothèque comme, si dès son origine, elle
qu'il faut considérer l'hypothèque comme, si dès son origine, elle avait eu pour assiette les biens de Tresserves, qui lui sont affectés par le jugement du 11 janv, 1870 ». Cette opposition soulève deux difficultés : l'une, relative à l'interprétation de la loi sarde; l'autre, relative à l'application de la loi française. La loi sarde, en autorisant le transport, a-t-elle entendu que l'hypothèque transportée aurait sur le nouvel immeuble qu'elle frappe, le rang qu'elle avait sur l'ancien, par cela seul qu'elle aurait été inscrite après le transfert dans le délai de trois mois ? De telle sorte qu'elle prime des
de trois mois ? De telle sorte qu'elle prime des hypothèques conventionnelles inscrites dans l'intervalle ? Cette solution est-elle admissible dans une législation qui soumet l'hypothèque légale à la loi de la publicité ? Suffit-il de dire aux créanciers : En combinant le contrat de mariage avec la loi sarde, vous avez dû vous attendre à voir surgir relativement à votre immeuble une hypothèque transportée avec effet rétroactif ? — Nous ne le croyons pas. Sous l'empire du principe de publicité qui régit, même l'hypothèque légale d'après le Code albertin, toute affectation hypothécaire, même celle, subordonnée à une condition, n'est
toute affectation hypothécaire, même celle, subordonnée à une condition, n'est valable et opposable aux tiers que si elle leur a été annoncée par une inscription. On soutient que, d'après la loi sarde, la femme avait hypothéqué, non seulement sur le bien de son beau-père désigné dans le contrat, mais encore sur tous les autres biens de ce même beau-père, sous la condition que l'événement du partage rendrait utile de transporter l'hypothèque. Acceptons-le. L'efficacité rétroactive d'une hypothèque conditionnelle doit être préparée, annoncée par une inscription prise avant l'événement de la condition. Il fallait donc que la femme prît inscription dans les
Il fallait donc que la femme prît inscription dans les trois mois du mariage, non seulement sur l'immeuble désigné par le contrat, mais encore sur les autres immeubles de son beau-père, sous la condition que l'événement du partage entraînerait un transfert de l'hypothèque. Les tiers auraient été avertis. La publicité aurait été sérieuse. C'est ainsi, nous semble-t-il, que la législation sarde doit être interprétée. C'est ainsi qu'elle doit être appliquée à la femme qui, devenue française, reste sous l'autorité de la loi sarde à ce point de vue. Mais, quel que soit le sens du Code albertin, lors même que
que soit le sens du Code albertin, lors même que ce Code contiendrait une disposition expresse contraire, à l'opinion par nous émise, nous doutons que cette énormité pût survivre à la promulgation de la loi française. Dans l'esprit de notre législation, quand une hypothèque légale a été originairement restreinte, elle ne peut plus sortir des limites de la restriction, être étendue, rétablie sur les immeubles primitivement affranchis, sans qu'une inscription révèle aux tiers ce changement. V. les autorités, citées supra. Il en doit être de même lorsque l'hypothèque, d'abord restreinte et spécialisée, est transportée sur un autre immeuble. Cette règle,
et spécialisée, est transportée sur un autre immeuble. Cette règle, qui tient à la protection des créanciers inscrits, doit comme une règle d'ordre public, être suivie, dès que la loi française est devenue applicable. Ce n'est plus une question de contrat de mariage à interpréter et de femme mariée à protéger. C'est une question de préférence entre créanciers; c'est une question de régime hypothécaire, de régime de la propriété foncière. La nationalité des personnes est indifférente. L'immeuble devenu portion du territoire français tombe nécessairement à cet égard sous l'application de la loi française. Un argument d'analogie complètera notre démonstration. Supposons
la loi française. Un argument d'analogie complètera notre démonstration. Supposons que le beau-père de la femme sarde ait eu dans son patrimoine des biens situés en France, et faisons abstraction de l'annexion de la Savoie à notre pays. Le conflit entre la femme et les autres créanciers ne devrait-il pas être résolu, au sujet du prix des immeubles situés en France, conformément à la loi française, et non pas en vertu du Code albertin ? V. en ce sens, Cass. 5 nov. 1878 (S: 1879.1.126 — P. 1879.290). Nous croyons, de notre devoir de ne négliger aucune des difficultés que
de notre devoir de ne négliger aucune des difficultés que soulève l'affaire. Nous relevons une autre divergence au moins apparente entre notre arrêt de Grenoble et l'arrêt de cassation qui l'avait précédé. La Cour de Grenoble dit simplement « que la femme Chapelle a conservé le droit d'opérer le transport de son hypothèque dans les conditions prévues par l'art. 1536 du Code sarde ». La Cour régulatrice avait eu soin de rappeler que, sur la requête du mari, et après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2144, C. civ., le tribunal avait autorisé le transport de l'hypothèque, etc. ». —
tribunal avait autorisé le transport de l'hypothèque, etc. ». — Le transport d'hypothèque, qui a lieu en exécution de la loi sarde, doit-il être entouré des formalités prescrites par la loi française? Nous pensons que les conditions déterminées par la loi sarde doivent en général être observées, puisque cette loi régit le transfert hypothécaire ; mais que, si l'art. 2144 de notre Code exige un plus grand nombre de formalités pour la protection de la femme, elles doivent être surajoutées. Pourquoi ce mélange des deux législations ? La femme ne doit, malgré le changement de nationalité, être privée d'aucune des
doit, malgré le changement de nationalité, être privée d'aucune des conditions devant entourer le transfert éventuel de son hypothèque, et sur lesquelles elle a compté en se mariant sous le régime de la loi sarde. Elle doit bénéficier en outre de toutes les protections dont la femme est entourée par la loi française, parce que la capacité d'une personne est toujours régie par la loi de la nation à laquelle elle appartient. Une loi nouvelle. IIe PARTIE. ensuite colloques dans l'ordre au même rang que chacune de ses créances (1) (C. civ., 2135). (Chapelle-Reffet C. Laperrière et Finet). La chambre
(C. civ., 2135). (Chapelle-Reffet C. Laperrière et Finet). La chambre civile de la Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 2 août 1880, rapporté S. 1882.1.408. — P. 1882.1.1006, un arrêt de la Cour de Chambéry, rendu dans la présente affaire, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Grenoble. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par acte reçu chez Bonnivard, notaire à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), le 9 févr. 1859, Alexis Chapelle et Hélène Reflet, alors sujets sardes, ont réglé les conditions civiles de leur mariage ; qu'ils ont adopté le régime dotal, et que la future
qu'ils ont adopté le régime dotal, et que la future épouse s'est constituée en dot tous ses biens présents et à venir ; — Attendu que, pour garantir ses reprises, Hélène Reflet avait, en vertu de l'art. 2170, C. sarde, une hypothèque légale sur les biens de son mari et de son beau-père, Joseph Chapelle; mais que, par une clause restrictive insérée au contrat de mariage, la future épouse a consenti, avec l'autorisation de son père, conformément à l'art. 2264, C. sarde, que ladite hypothèque fût restreinte sur une pièce de terre marais, sise commune du Vivier, et appartenant au
de terre marais, sise commune du Vivier, et appartenant au beau-père, Joseph Chapelle; qu'en vertu de cette clause, il a été pris sur le pré marais du Vivier une inscription, à la date du 16 avril 1859, dont la loi de l'époque faisait remonter le bénéfice au jour du contrat, (C. sarde, 2170, 2215); — Attendu que, pour garantir spécialement la dot de 4,000 fr., il a été stipulé en outre qu'il serait fait emploi de cette somme en achat d'immeubles qui seraient dotaux; qu'en exécution de cette clause, Alexis Chapelle a acheté, par acte du 28 avril 1859, de
Chapelle a acheté, par acte du 28 avril 1859, de la comtesse de Mégève, divers immeubles, dont quelques fractions ont du reste été revendues par lui, le 5 août 1875, à Pierre Jay et aux mariés Voguet-Lacroix; — Attendu que Jean Reffet étant décédé le 21 août 1867, sa succession a été partagée en novembre suivant entre ses deux filles, et que la part d'Hélène Reflet s'est élevée à la somme de 4,614 fr. ; — Attendu que Joseph Chapelle est également décédé en 1867 ; que sa succession a été partagée le 3 nov. 1868 entre ses deux enfants;
été partagée le 3 nov. 1868 entre ses deux enfants; que le pré marais du Vivier, sur lequel avait été inscrite l'hypothèque spécialisée d'Hélène Reffet, est échu pour moitié à chacun des copartageants ; que, dès lors, cette hypothèque a dû être transportée, suivant l'art. 1536, C. sarde, sur d'autres immeubles immeubles pour garantir les créances d'Hélène Reflet, ce qui a eu lieu par jugement du 11 janv. 1870, lequel a ordonné la radiation de l'inscription prise sur le pré marais du Vivier, et affecté à l'hypothèque les maison, jardin, champ, qu'Alexis Chapelle possède sur la commune de Tresserve, et
champ, qu'Alexis Chapelle possède sur la commune de Tresserve, et provenant de Joseph Chapelle ; — Attendu que, par acte reçu M° Gabet, notaire, en date du 19 avril 1870, la Vve Laperrière a prêté une somme de 6500 fr. à Alexis Chapelle, et a pris inscription à la date du 26 dudit mois; — Attendu que, par jugement du 11 sept. 1875, Hélène Reffet a obtenu sa séparation de biens, et a pris, le 25 nov., même année inscription hypothécaire, fondée sur les droits que lui attribuent les actes cités dans le bordereau et la loi; — Attendu qu'un
cités dans le bordereau et la loi; — Attendu qu'un ordre ayant été ouvert pour la distribution du prix des biens d'Alexis Chapelle, un conflit s'est élevé entre la Vve Laperrière et Hélène Reflet, sur la nature et le rang de l'hypothèque qui complète à cette dernière; — Attendu que les difficultés soulevées naissent de cette circonstance qu'elles doivent être appréciées au point de vue des deux législations qui se sont succédentes par le fait de l'annexion de la Savoie à la France, survenue le 12 juin 1860; qu'il importe donc d'étudier quelle est l'influence d'une loi nouvelle sur des
donc d'étudier quelle est l'influence d'une loi nouvelle sur des faits antérieurs ; Attendu que, si la loi nouvelle peut prescrire ou supprimer des formalités destinées à assurer, soit la conservation, soit l'exercice des droits acquis, elle ne peut jamais porter atteinte à l'assiette, à l'existence des droits acquis, entrés définitivement dans le patrimoine d'une personne; Attendu, ainsi, que, dans le procès actuel, l'hypothèque attribuée à la femme Chapelle par son contrat de mariage et par la loi de l'époque lui reste acquise avec sa nature première et toutes ses conséquences sous la loi nouvelle; que cette femme conserve également
conséquences sous la loi nouvelle; que cette femme conserve également le droit qui lui était acquis d'opérer le transport de son hypothèque dans les conditions prévues par l'art. 1536, C. sarde; qu'il doit en être d'autant mieux ainsi que la loi sarde (art. 1515), de même que la loi française, prohibe toute modification au contrat, après le mariage; Attendu, dès lors, que l'hypothèque légale attribuée à Hélène Reflet par son contrat de mariage et par la loi sarde n'a pas cessé d'être telle après le transfert ordonné par le jugement du 11 janv. 1870; que le caractère et la nature
du 11 janv. 1870; que le caractère et la nature de l'hypothèque font partie du fond du droit; que le transport d'un droit, comme de tout autre objet, n'en change pas la nature; que, du reste, un jugement n'est pas générateur, mais simplement déclaratif d'un droit, et que le jugement du 11 janv. 1870, qui ne contient ni condamnation, ni constatation d'une obligation quelconque, n'a pu conférer une hypothèque judiciaire ni substituer une hypothèque judiciaire à une hypothèque légale; — Attendu qu'il suit aussi des considérations ci-dessus que le transport de l'hypothèque, ordonné par le jugement du 11 janv. 1870,
de l'hypothèque, ordonné par le jugement du 11 janv. 1870, n'a pu changer le rang, puisque le rang est aussi un droit acquis, et que le transport effectué en vertu d'une condition insérée dans l'art. 1536, C. sarde, condition sous-entendue dans le contrat de mariage, a opéré un effet rétroactif, de telle sorte qu'il faut considérer l'hypothèque comme si, dès son origine, elle avait eu pour assiette les biens de Tresserves qui lui sont affectés par le jugement du 11 janv. 1870; Attendu que l'inscription prescrite pour la conservation d'un droit hypothécaire est une formalité que peut modifier une loi
droit hypothécaire est une formalité que peut modifier une loi nouvelle; que, par conséquent l'obligation de l'inscription et de son renouvelement peut être imposée ou supprimée; d'où suit qu'après l'annexion, Hélène Reflet n'a pas été tenue d'inscrire son hypothèque; Attendu que, pour déterminer le règlement de l'ordre ouvert contre Alexis Chapelle, et pour assigner le rang que devra y occuper chacune des créances d'Hélène Reflet, il n'est pas sans importance de distinguer chacune de ces créances, et de rechercher à quelle époque elles ont pris naissance ou ont été efficacement garanties par l'hypothèque légale; — Attendu, en ce qui concerne
garanties par l'hypothèque légale; — Attendu, en ce qui concerne la dot, et la dépréciation du trousseau, fixée à 200 fr., qu'elles ont été garanties par l'inscription du 16 avril 1859, laquelle, prise dans les trois mois, remonte au 9 févr. 1859, date du contrat de mariage (C. sarde, art. 2170, 2215); que cette inscription est dispensée du renouvellement par les deux législations (C. sarde, 2239);— Attendu, en ce qui concerne le gain dotal, que l'hypothèque qui le garantit a son point de départ dans le contrat de mariage, mais que l'inscription, exigée par la loi sarde (C. sarde, 2215),
que l'inscription, exigée par la loi sarde (C. sarde, 2215), n'ayant pas été prise dans les trois mois, ni même avant l'annexion, l'hypothèque ne doit prendre rang qu'à dater du 12 juin 1860, jour où ont été promulguées les lois françaises qui dispensent d'inscription l'hypothèque légale; — Attendu, en ce qui concerne la somme de 4,614 fr., recueillie par Hélène Reflet dans la succession de son père, que l'hypothèque, conformément à la loi sarde, remonte au jour de l'ouverture, à la condition d'être inscrite dans les trois mois (C. sarde, 2170, 2215); qu'à la vérité, elle n'a pas été inscrite,
2170, 2215); qu'à la vérité, elle n'a pas été inscrite, mais que l'inscription n'était nécessaire, au regard de la loi sarde, qu'à dater du 21 août 1867, jour de l'ouverture de la succession du père Reffet, et qu'à cette date, la loi française immédiatement applicable aux personnes incapables, sans que le principe de la non-rétroactivité y mette le moindre obstacle. V. supra. (1) La séparation de biens a pour but de sauvegarder les créances de la femme contre son mari. Donc, les frais du jugement de séparation sont des frais conservatoires des créances de la femme. Il en résulte que
conservatoires des créances de la femme. Il en résulte que ces frais participent à la garantie hypothécaire dont la femme jouit pour ses créances. Cela est certain. V. Grenoble, 26 août 1857 (P. 1858.965); Cass. 4 févr. 1868 (S. 1868.1.113. — P. 1868.268), et les renvois; Chambéry, 1er mai 1874 (S. 1875.2.257. — P. 1875. 993), et la note de M. Labbé sous cet arrêt. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 30, n. 362. Une difficulté commence, lorsque la femme a des rangs de collocation différents pour ses différentes créances (C. sarde, 2170, 2171; C. civ. fr. 2135).
différentes créances (C. sarde, 2170, 2171; C. civ. fr. 2135). Les frais du jugement de séparation doivent-ils être rattachés à la créance colloquée au rang le plus ancien, par la raison que ces frais auraient été nécessaires pour sauver cette seule créance? Le motif est spécieux. V. en ce sens la note sous Chambéry, 1er mai 1874, précité. Il a paru plus équitable de répartir les frais entre les diverses créances de la femme, proportionnellement au montant de chacune d'elles. J.-E. LABBÉ. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 213 caisée était en vigueur, et dispensait de la formalité de l'inscription; Attendu, en
vigueur, et dispensait de la formalité de l'inscription; Attendu, en ce qui concerne les frais de l'instance en séparation de biens, que ces frais sont alloués comme accessoires de chacune des diverses créances que la séparation de biens tendait à garantir; qu'ils doivent donc être répartis proportionnellement, et colloqués au rang assigné à chacune de ces créances; — Par ces motifs; — Dit qu'Hélène Reffet, femme d'Alexis Chapelle, a une hypothèque légale sur les immeubles advenus à son mari du chef du père Joseph Chapelle, situés à Tresserves, objet du jugement de transfert du 11 janv. 1870, et que cette
jugement de transfert du 11 janv. 1870, et que cette hypothèque remonte : 1° en ce qui concerne la dot constituée de 4,000 fr., au 9 févr. 1859, date du contrat de mariage...; 2° en ce qui concerne la dépréciation du trousseau, soit 200 fr., au 9 févr. 1859, date du contrat de mariage; 3° en ce qui concerne le gain dotal, soit 1,466 fr. au 12 juin 1860, date du sénatus-consulte qui déclare exécutoires en Savoie les lois françaises; 4° en ce qui concerne la somme de 4,614 fr., recueillie dans la succession de Joseph Reffet père, au 21
recueillie dans la succession de Joseph Reffet père, au 21 août 1867, date de l'ouverture de cette succession; 5° enfin, en ce qui concerne les frais de séparation de biens, soit 545fr., aux 9 févr. 1859, 12 juin 1860, 21 août 1867, comme les créances, et proportionnellement à la valeur de ces mêmes créances, etc. Du 6 juill. 1882. — C. Grenoble, ch. réun. — MM. Orsal, prés.; Sarrut, av. gén.; Grolée et Chobrand, av. LYON 15 juillet 1881. FAILLITE, RAPPORT DE LA FAILLITE, SYNDIC PROVISOIRE, DÉBOURSES, HONORAIRES, COMPÉTENCE. Lorsque le jugement déclaratif de faillite a été infirmé en appel
le jugement déclaratif de faillite a été infirmé en appel par un arrêt qui a rapporté la faillite, les tribunaux de commerce sont incompétents pour prononcer sur la demande du syndic provisoire en paiement de ses avances et honoraires (1) (C. comm., 635). (Bernard C. Coste). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par jugement du tribunal de Trévoux, en date du 4 oct. 1879, jugeant commercialement, un sieur Bernard, de son vivant entrepreneur à Sathonay, avait été déclaré en état de faillite;— Attendu que, sur l'appel interjeté de cette décision, la Cour de Lyon, par arrêt du 15 mai
décision, la Cour de Lyon, par arrêt du 15 mai 1880, a réformé ce jugement, rapporté la faillite, et annulé tous les pouvoirs donnés au syndic provisoire Coste; — Attendu que Coste a rempli les formalités consécutives d'une déclaration de faillite, défendu sur l'appel interjeté, et qu'à raison de cette gestion momentanée, il a réclamé au sieur Bernard, ès qualités, le paiement: 1° de la somme de 1,240 fr., montant de ses déboursés et avances faites pour le compte de la faillite; 2° la somme de 200 fr. pour honoraires de gestion; — Attendu que, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence
de gestion; — Attendu que, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence soulevée par Bernard, le tribunal de Trévoux, jugeant commercialement, s'est déclaré compétent, et a condamné Bernard, ès qualités, au paiement des sommes réclamées; — Attendu qu'il s'agit de savoir, sur l'appel interjeté par Bernard, si le tribunal de Trévoux était compétent; — Attendu que Coste, pour soutenir le bien jugé, s'appuie sur les dispositions des articles 519 et 635, C. comm.; — Attendu que, si les tribunaux de commerce, en vertu de l'art. 635, C. comm., connaissent de tout ce qui concerne les faillites, c'est quand il y a eu
qui concerne les faillites, c'est quand il y a eu faillite, et non autrement; qu'il ne saurait être applicable dans l'espèce, puisqu'il n'y a pas eu de faillite déclarée; qu'en effet, par son arrêt ci-dessus énoncé du 15 mai 1880, la Cour a déclaré qu'il n'y avait jamais eu cessation de paiements de la part du sieur Bernard, décédé, a rapporté la déclaration de faillite, et annulé les pouvoirs du syndic; — Attendu que, par suite de cet arrêt, tout ce qui avait été fait en vertu du jugement déclaratif de faillite, a été mis à néant; qu'il n'y a
de faillite, a été mis à néant; qu'il n'y a plus ni faillite, ni juge commissaire, ni syndic; — Attendu que le rôle de Coste, syndic, comme sa qualité, n'existant plus, la répétition des sommes qu'il a avancées par suite du mandat judiciaire dont il avait été momentanément investi, n'a plus que le caractère d'une créance ordinaire; — Attendu, dès lors, que la juridiction de droit commun était seule compétente; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement du tribunal de Trévoux; — Attendu que la cause au fond est en état, qu'il y a lieu d'évoquer; — Au
est en état, qu'il y a lieu d'évoquer; — Au fond:...; — Par ces motifs; — Dit qu'il a été mal jugé par le tribunal de Trévoux, lequel était incompétent, etc., — Réforme en conséquence ledit jugement; — Évoquant; — Réduit à la somme de 1,240fr. la demande du sieur Coste, etc. Du 15 juill. 1881. — C. Lyon. — MM. Valentin, prés.; Baudouin, av. gén.; Garcin et Jacquier, av. RENNES 28 juin et 12 juillet 1882. 1° TRAVAUX PUBLICS, OCCUPATION TEMPORAIRE, FOUILLES ET EXTRACTIONS, VOIE DE FAIT, TRIBUNAL DE POLICE, CORRECTIONNELLE. — 2° ÉVOCATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, PARTIE
POLICE, CORRECTIONNELLE. — 2° ÉVOCATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, APPEL, PEINE, MINISTÈRE PUBLIC. 1° L'occupation de terrains par un entrepreneur de travaux publics, soit pour en extraire des matériaux, soit pour y effectuer un travail d'utilité publique, constitue, lorsque elle ne s'appuie sur aucun acte émané de l'autorité administrative, une simple voie de fait, pouvant rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels, aux termes des articles 445 et 456, C. pén. (2) (C. pén., 445, 456; Décr., 8 févr. 1868). — 1er arrêt. Il importe peu que, postérieurement aux faits imputés à l'entrepreneur, celui-ci ait obtenu un arrêté