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"Fareçlier .^oun^* Rochefort. Larroque Toulon* Rochefort,. Da i te~uy. '131CSt.. Toulon Ghahiron Toulon, jV-erdollia ,çn«f^ Toulon Bastide .,,,,,..:!lJrsst. Toulon Boudet ïBresr. 'Chu{,lm. ,e,;OU.riŒllO .n. :A:l16St.Toulon. N-ivière iBpew* Brest. Loyer Bresiv Rochefort.. Durieux !fJte8;Brest. G»j.; illon !§ S" i 'FouioTf. SMnfapeili |Bresi« Toulom. 1 Baise Bresr. Brest Brest lîars ; Bs©**. Brest., ;. Ma-licin. iBrest.> Brest. Le Chauveau :Brest. ; lfeBheiôrf.. iGauguet Brest* Rochefort.. Pierre Brest. Toulon*. Ghatrieux 'Brest.ri.Brest jOtavier .:::::: ':: :'Glc,rùO'" J't[rUiiJti{,. 'Maudct (G.y.:. fln.e11h. Toulon iGuichard -OSiCS» Médecins de 1118 cdtsse. €.Mnfeciitg.. Triaud : Brest. (i 'TBrest Gueeuen Brest. Brest Kervella, !BrôSiîrf* Rochefort.. ̃ Breistol jTeaâ» LoTianti. iJ'eanniot
Brest. Brest Kervella, !BrôSiîrf* Rochefort.. ̃ Breistol jTeaâ» LoTianti. iJ'eanniot Brest Bon Jet d'eau de la Bernera Toulon; Rochefort.. 'Courtier.'ftJl1l.Bras;;. Tisserand 'f¡,tt!>' Lorient Bosse :'rouI°.JO' Rochefort.. 1. Varache ,Dl.esf. f.heïtottix. Foumier .,.,.. :fFOll: Cluîiboui»^ f.e¡:hl'<l.a:U' £ ïLf Brest., Pa:ud, .,, '.Brt Brest. 'Paiud f/Vdflg, t.t.v 1,.. Toulon ; Souloumiac ,0«jhO. Toulon,. ICarhoni (fA. Poirier ,..,.,.. ",.. ,1 '.,{1Jl. Toulon. Circari 'Sr#. Rochefort.. Schennberg li^îîion» ̃Cherbourg.. Brette :. 'T?UO.' Par la suite, les demandes de changement de port d'affectation continueront d'être formulées chaque année et transmises au département (direction centrale du service de santé) avant le 1er décembre (circulaire ministérielle du
service de santé) avant le 1er décembre (circulaire ministérielle du 3 juin 1899, D. O., page 880). Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS, PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES OFFICIERS remplacés. bat.-, NOM GRADES FONCTIONS DESTINATIONS doit je faire remarquer États et affectations mouvement. Observations. Carnot Castella ( c.-L.-M. ), Capitaine de vaisseau. Chef d'état-major Inspection générale des A une date qui sera fixée ultérieurement, par le service local de Paris (choix). Résidence à Paris. Toulon Idem Commandant Primauguet à Brest. 12 août 1929. • Dorigue. A reçu directive (en service à Paris) d'ordres du département. NOMS, PRÉNOMS
directive (en service à Paris) d'ordres du département. NOMS, PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES OFFICIERS remplacés. DESTINATIONS doit se faire remarquer et d'affectation) le mouvement. Observations Consul (M.-R.), Capitaine de vaisseau. Consul Provence à Marseille. 1er octobre 1929. Crus. Le ren (cessant de commander la Bretagne). Abrial (J.-M.-C.), Brest. Résidence à Paris. (remplacé dans le commandement du amiral commandant ; Axes ultérieurement en commandement du chef de la Flotte) Départ 4 (bord 4e du Provence à Marseille : (choix). Do Bernard de Teyssier, Capitaine de frégate. Commandant. Marine à Bordeaux– 1er septembre 1920. Gaillard. (P.-J.-M.-J.) Paris. Leloup (R.-E., L) Toulon Idem
septembre 1920. Gaillard. (P.-J.-M.-J.) Paris. Leloup (R.-E., L) Toulon Idem Idem Forces navales [Rejoindra Shanghai poste Gaudin] (remplacé dans les d'Extrême-Orient. le paquebot Athos-Jl fonctions d'attaché partant île Marseille-Hc naval à Athènes et se rendra 1929, à Londres). destination de Shanghai. Desrez (J.-L.-M.,) Capitaine de frégate. Rapporteur Conseil de guerre immédiatement. Décision fixée par le bourg (majorat général (résidence fiscale). Résidence permanente du 23 juillet Orléans à Tours bourg). port Fay (A.-C.-M.-J.), Brest Capitaine de corvette. Commandant Loing Sera placé en stage à Est-Ouest Toulon (second du départ) à Brest vers le 5 octobre. 1923 et prendra son commandement à
vers le 5 octobre. 1923 et prendra son commandement à l'arrivée du bâtiment à Cherbourg. Ma Zen (A.-N.-C.-G.), Idem. Idem. Résidence à Toulon. Sera placé en stage à Trajan. Résidence à Marseille (en service à bord le 20 septembre 1929 et prendra son commandement le 1er octobre 1929. Jonveaux (E.-P.-M.), Idem. Résidence à Paris, division à Beyrouth par Leodus. Lorient-Toulon, voyage du Le Havre-Toulon, à bord du paquebot Lotus. Quiquandon (C.-J.-R.), Idem Idem Croisière, flottille du 20 juillet 1920 Quiquandon (C.-J.-R.), Idem. Idem Croisière, flottille, du 1er octobre 1929 Boyer. Brest-Tonkin (Yang-Tsé-Kiang) à une date qui sera fixée ultérieurement. Boyer.
Brest-Tonkin (Yang-Tsé-Kiang) à une date qui sera fixée ultérieurement. Boyer. Rentre dans flottille 3° région maritime. Meat (J.-L.), Brest Idem. Chef du service intelligence-Picquet, à Tourville septembre 1929. Picard. Félix du Duguay, lieutenant de vaisseau. Service au 1er groupe (contrôle-Brest (en service au service amiral commandant à Toulon). marine à Lorient. Aubin (J.-O.-L.), Brest Résidence au service amiral commandant à Toulon. Etat-major du vice-amiral, 6 octobre 1929. Capitaine de marine. Brest (remplacé par le commandant en chef Denis d'Oreville à réception de la garde de la flotte, de la 1ère escadre à Brest), à bord du cuirassé Provence à Toulon.
escadre à Brest), à bord du cuirassé Provence à Toulon. Serpette (P.-M.-L.), Lieutenant de vaisseau. Commandant du Kabyle, à Brest Sera placé en stage à Nouvel de Riche. Brest (débarquement du 20 septembre 1929 et prendra son nouvel commandement le 1er octobre 1929. Nandillon (A.-E.-G.), Idem Idem, Les Étangs, à Toulon. Sera placé en stage à Blanchard. Brest (C. E. P." D. L. bord le 20 septembre 1929 à Cherbourg), 1929 et prendra son commandement le 1er octobre 1929. Belin (J.-J.-P.-M.), Brest Idem. Idem. Groupe de chasseurs Rejoindra Saigon par De Franceville. (état-major 2° division d'infanterie), à bord du paquebot
De Franceville. (état-major 2° division d'infanterie), à bord du paquebot D'Artagnan de ligne à bord sans partir de Marseille, départ le 1er novembre 1929. Jourdain (F.-P.), Brest Idem., Autorisé à se rendre à son débarquement (remplacé à bord du cuirassé Jeanne d'Arc) à Toulon. Gueydon (D.-L.), Cherbourg Idem. Résidence à sa rentrée de permission (débarquant du croiseur General Gouraud), à Brest. Genet (J.-M.-R.), Toulon Idem Maintenu dans ses fonctions compte du 1er octobre Arrêté ministériel du 28 avril 1924 (article 25), Résidence à Toulon une troisième année, Branellec. Bour (D.-P.-A.) Toulon Idem Professeur d'infanterie. École navale à Brest 15 septembre
Toulon Idem Professeur d'infanterie. École navale à Brest 15 septembre 1929. Branellec. (à bord du Jean Bart), (choix). Alix (H.-L.), Brest (remplacé) Idem., Idem., Idem., Le Floch. (placé à bord de l'Edgard Quilí) . Lepotier (A.-A.-M.), Brest Professeur de navigation. Idem. Résidence à Cherbourg (à bord du croiseur Lamotte). Astell. Fleury (R.-E.-A.), Brest Professeur d'artillerie. Idem. Résidence à Cherbourg (à bord de l'Éclair-Renard). amiral commandant la 2e division de ligne D à bord du Paris à Toulon. Le lieutenant de vaisseau Joulin sera affecté ultérieurement, de vaisseau Joulin le lieutenant de vaisseau Françoise officiera temporairement au service des transmissions de
de vaisseau Françoise officiera temporairement au service des transmissions de la 2e région à Brest. Le lieutenant de vaisseau Ellouët sera affecté temporairement au service des transmissions de la 36e région maritime à Toulon. Le lieutenant de vaisseau César-François rejoindra par le croiseur Maurin. La désignation en sera fixée ultérieurement. Le lieutenant de vaisseau Penet rejoindra par le cuirassé Duquesne, à Brest. Les officiers de 1er classe serviront à Toulon. Le capitaine d'un croiseur lourd sera à Brest du 1er octobre 1929 au 1er janvier 1930. Le capitaine d'un croiseur lourd sera à Brest du 1er octobre 1929 au 1er
lourd sera à Brest du 1er octobre 1929 au 1er janvier 1930. Le lieutenant de vaisseau Nicolas Darréclon sera à l'état-major du vice-amiral le 15 septembre 1929. Le vice-amiral commandait en visite la ligne, le chef de l'état-major de la 1re escadre était à bord de la Provence, en instruction à Toulon (choix). Les officiers du génie d'apprentissage (choix). L'officier d'ordonnance. Etat-major du vice-amiral le 15 septembre 1929. Nicolas Darcelon. Le vice-amiral commandait en visite la ligne, le chef de l'état-major de la 1re escadre était à bord de la Provence, en instruction à Toulon (choix). Les officiers de l'école
Provence, en instruction à Toulon (choix). Les officiers de l'école des officiers torpilleurs (brevet 1re partie). Les transmissions de la 2e escadre et du contre-amiral Broissac à Brest (en communication). Le contre-amiral Broissac à Brest (en communication). Les transmissions de la 2e escadre et du contre-amiral Broissac à Brest (en communication). Le contre-amiral Broissac à Brest (en communication). Le contre-amiral Broissac à Brest (en communication). L'enseigne de vaisseau Chef du secrétariat. Etat-major du vice-amiral le 15 septembre 1929. Lieutenant de vaisseau 2e classe. Le lieutenant de vaisseau sera maintenu chef de la 1re escadre après promotion. Les officiers de l'école
de la 1re escadre après promotion. Les officiers de l'école des transmissions. Le contre-amiral Broissac à Toulon (choix). Le lieutenant de vaisseau se rejoindra par le croiseur Le Pouvred'à Toulon le 1er septembre 1929. Le contre-amiral Broissac à Toulon (choix). Le contre-amiral Broissac à Toulon (choix). Pour les officiers remplacés, (lieutenant et enseigne) au mouvement. Observations. Le remplaçant de Dabonneville, S Betabe, auprès du ministre, après reinplâ, Cherbourg (à bord du ministère de l'air). Remploi à Cherbourg (à bord du Ciline de 4** c~ f r. Disposition faisant. L'arrière. Galvez (F.-L.-J.), Br. Ingénieur mécanicien, à Teulen. Curateur, à se tenir
(F.-L.-J.), Br. Ingénieur mécanicien, à Teulen. Curateur, à se tenir le 29. 4lbouv (à bord du Duyvayde 2e classe). -&Ibouy. Touin. 5 v -1, voyage important. Les officiers désignés pour les cérémonies, étant demeurés à leur poste, demeureront ainsi pour être attentifs aux soins des autorités et à leur orientation; d'où il résulte qu'ils doivent mettre à leur tête le temps qui leur est donné de se reculer jusqu'à Dakar pour voir les chapitres des cours de stratégie de la marine et les matières requises à Yamoussoukro de l'arrêté ministériel du 30 mai 1919. MINISTÈRE DES COLONIES Admission en franchise
du 30 mai 1919. MINISTÈRE DES COLONIES Admission en franchise de produits coloniaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des colonies, et l'avis conforme du ministre de la marine, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 11 janvier 1892 portant fixation du tarif général des douanes; ensemble les textes modifiants cette loi; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial; ensemble le décret du 2 juillet 1928 qui en a fixé les modalités d'application; Vu la délibération du conseil (général) de l'administration
modalités d'application; Vu la délibération du conseil (général) de l'administration du territoire du Togo en date du 18 mai 1929, Décrète: Art. 1er, Est admis en franchise de douane à l'entrée en France -et en zone d'emploi -du beurre de karité originaire du territoire du Togo, mandaté de la France, de la Côte de l'Ivoire, du Dahomey. Art. 2. L'admission en est généralement subordonnée à la production d'un certificat de provenance délivré par les autorités locales ou par la douane du port d'embarquement. Art. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. À Rambouillet, le 4 août 1929. Le ministre des colonies, GASTON DOUMERCHE. Le Président de la République: en ce qui concerne, de même, sa séance du 22 novembre 1928 le conseil général de la Martinique a adopté une délibération relative aux droits scolaires à percevoir sur les étudiants à l'école préparatoire de droit de Fort-de-France, aspirants à la licence et à la maîtrise en soumettant, conformément à la discipline applicable, l'examen du conseil à l'attention du
à la discipline applicable, l'examen du conseil à l'attention du Conseil de l'Etat sur l'objet d'aucune observation. N'ayant pas à en ce qui me concerne, aucune raison, à élever contre l'approbation de ce décret, j'ai pris les précautions pour le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction, le président, avec ma profonde respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Vu le décret du ministre des colonies, du 25 septembre 1920; réorganisant le conseil supérieur des colonies, modifié par le décret du 20 octobre et le 4 décembre 1928; en particulier l'article 4. Vu la
le 4 décembre 1928; en particulier l'article 4. Vu la délibération du conseil adjoint au maire de Brest et les circonstances opératives des élections qui ont lieu le 24 juin 1929 pour la désignation du délégué des établissements français d'Océanie au conseil supérieur des colonies; Le comité consultatif du contentieux du ministère des colonies entendu: Arrête: Art. 1er. La protestation formulée par M. Spitz contre les opérations électorales du 24 juin 1928 dans les établissements français d'Océanie, à la suite desquelles M. Candace a été par le gouverneur, en séance ou en conseil d'administration, proclamé élu délégué au conseil supérieur
ou en conseil d'administration, proclamé élu délégué au conseil supérieur des colonies, est rejetée. Art 2. Le secrétaire général du conseil supérieur des colonies et le gouverneur des établissements français d'Océanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie. Fait à Paris, le 6 août 1929. ANDRÉ MAGINOT. Convention pour l'affermage de l'exploitation du chemin de fer du Sénégal. Entre le lieutenant-gouverneur du Sénégal, agissant au nom de la colonie du Sénégal, et sous réserve de l'approbation des
la colonie du Sénégal, et sous réserve de l'approbation des présentes par le gouverneur général de l'Afrique occidentale française, D'une part; Et M. Lacelle (Maurice), directeur de la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, agissant au nom de cette compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1920 et sous réserve d'approbation par le ministre des colonies et par l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit. Art. 1er. La colonie du Sénégal concède à la
suit. Art. 1er. La colonie du Sénégal concède à la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, qui l'accepte, l'affermage de l'exploitation d'un chemin de fer d'une longueur approximative de 130 kilomètres partant de la ligne de Dakar à Saint-Louis à Louga et aboutissant à Linguère à 30 kilomètres environ au Sud de Yan-Yan, aux conditions définies ci-après. Conditions d'exploitation. Art. 2. Les conditions dans lesquelles le chemin de fer sera exploité sont définies par le cahier des charges annexé à la présente convention. Remise de la ligne à la compagnie fermière. Art. 3. Le chemin de fer
à la compagnie fermière. Art. 3. Le chemin de fer construit par la colonie et à ses frais sera remis à la compagnie fermière, en bon état, complètement équipé, muni du matériel roulant et de traction, en général de tout le matériel reconnu nécessaire à l'exploitation et il sera procédé, à cet égard, à une reconnaissance contradictoire, avant la mise en exploitation de la ligne livrée sans aucune fourniture de matière de consommation. La compagnie sera avisée de la remise des tronçons six mois à l'avance; elle prendra des dispositions pour ouvrir l'exploitation avant le délai de six mois qui
pour ouvrir l'exploitation avant le délai de six mois qui suivra la remise. Les dispositions des gares, ateliers et dépôts seront arrêtées, d'accord entre la colonie et la compagnie du Dakar-Saint-Louis, avant d'être soumises à l'approbation pour exécution. La compagnie du Dakar-Saint-Louis sera également consultée (ou sera chargée de soumettre à l'approbation administrative) sur le choix des types et sur le mode de construction du matériel roulant et de traction complémentaire. Le mobilier des gares et stations seront fournis par la compagnie du Dakar-Saint-Louis, moyennant une somme de 1.000 M. par kilomètre. M étant le coefficient défini à l'article 8
par kilomètre. M étant le coefficient défini à l'article 8 ci-après, qui sera payée par la colonie dans le mois qui suivra l'ouverture à l'exploitation de chaque section. Tandis que douze mois après l'ouverture de chaque section de la ligne à l'exploitation, les travaux de réparation, consolidation et perfectionnement de la ligne autres que les travaux d'entretien courant, reconnus nécessaires d'un commun accord, seront exécutés par la compagnie du Dakar-Saint-Louis aux frais de la colonie et ne seront pas compris dans les dépenses d'exploitation, elles seront remboursées avec l'acompté de facture comprenant les dépenses réelles majorées de 20 p. 109
facture comprenant les dépenses réelles majorées de 20 p. 109 pour frais généraux. Conditions fixes de l'exploitation. Art. 4. La compagnie fermière exploitera à ses risques et périls et par les moyens et systèmes de son choix, mais de toute façon en conformité avec les règlements en vigueur, en Afrique occidentale française, la ligne de Louga à Linguère. Le contrôle annuel d'exploitation, s'effectuera dans les conditions stipulées à l'article 6 Ci-après. Frais généraux. Art. 5. Les parties sont d'accord pour accepter que la ligne de Louga à Linguère participe aux frais généraux des services centraux du Dakar–Saint-Louis, de Paris et
frais généraux des services centraux du Dakar–Saint-Louis, de Paris et de Dakar dans la proportion des unités de trafic respectives des deux lignes de Dakar–Saint-Louis et de Louga–Linguère, le voyageur kilométrique étant considéré comme équivalent au tonne kilométrique. Etablissement des comptes d'exploitation. Art. 6. En recettes seront portées: Les recettes proprement dites du trafic résultant de l'application des tarifs appliqués sur la ligne Louga-Linguère, impôts déduits, les péages et produits des locations de terrains, redevances diverses, etc. En dépenses seront portées: Toutes dépenses nécessaires pour l'exploitation proprement dite, entretien de la voie, des bâtiments, du matériel fixe, de l'outillage, du
la voie, des bâtiments, du matériel fixe, de l'outillage, du matériel roulant et de traction, du mobilier, frais généraux (art. 5), frais de contrôle, droits d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges joint, ainsi que de tous actes qui seront conclus, redevances pour locations de matériel roulant et de traction, indemnités pour accidents, pertes, retards, avaries, assurances, impôts et patentes, etc., intérêt au taux de 8 p. 100 des avances faites par la colonie, en vertu des articles 10 et 11 ci-après. De plus, la prime de gestion annuelle accordée à la compagnie fermière sera établie selon
gestion annuelle accordée à la compagnie fermière sera établie selon la formule : c (0,01 V + 0,03 T) M c étant égal au quotient des recettes telles qu'elles sont définies précédemment par les dépenses énumérées au paragraphe a ci-dessus à l'exclusion de l'intérêt des avances faites par la colonie. V étant le nombre de voyageurs kilométriques. T étant le nombre de tonnes kilométriques. M étant Le rapport des recettes du trafic réel calculées avec les tarifs en vigueur dans l'année sur la ligne du Dakar à Saint-Louis aux excédents des trafics calculés avec les tarifs appliqués sur la même
des trafics calculés avec les tarifs appliqués sur la même ligne au 1er août 1911. De plus, Une somme de 1.000 fr, par kilomètre augmentée de 5 p. 100 de la recette brute, impôts déduits, destinée à constituer un fonds de renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant après usilage ou réformé. Art. 7. L'excédent des recettes sur les dépenses sera employé par la compagnie fermière à constituer un fonds de réserve de 25 millions de francs, destiné à faire face aux insuffisances d'exploitation éventuelles et à l'exécution de travaux complémentaires que pourra exiger le développement de
l'exécution de travaux complémentaires que pourra exiger le développement de l'exploitation. Une fois ce fonds de réserve constitué, il s'alimentera chaque année, de 8 p. 100 de la recette brute, impôts déduits. Quand ce fonds de réserve aura atteint 25 p. 100 de la recette brute annuelle, la colonie et la compagnie fermière se mettront d'accord sur l'opportunité de disséminer encore ce fonds de réserve au moyen d'un prélèvement de 4 p. 100. Les travaux de premier établissement de toute nature à exécuter sur la ligne affermée, après livraison de cette ligne à la compagnie du Dakar–Saint-Louis, tels qu’agrandissements et
cette ligne à la compagnie du Dakar–Saint-Louis, tels qu’agrandissements et installations nouvelles dans les stations, travaux de consolidation, de parachèvement (autres que ceux prévus à l’art. 3) et tous autres, seront exécutés à l’aide du fonds de réserve après approbation du lieutenant-gouverneur du Sénégal. L’augmentation de l’efficacité du matériel fixe et roulant, qui sera reconnue nécessaire pour faire face au développement du trafic, ainsi que l’outillage correspondant, sera exécutée dans les mêmes conditions. Si, au cours de l’exploitation, par suite de prélèvement effectué pour faire face aux insuffisances d’exploitation à l’exécution de travaux complémentaires, ou à l’achat de matériel roulant
l’exécution de travaux complémentaires, ou à l’achat de matériel roulant complémentaire, ce fonds de réserve venait à descendre au-dessous de 2 millions de francs, il serait reconstitué par des prélèvements, comme il est dit ci-dessus, effectués sur la part de la colonie dans une fraction de l’excédent des recettes sur les dépenses. Art. 8. Ce fonds, une fois constitué, les excédents de recettes sur les dépenses calculées comme il est dit plus haut et après les prélèvements prévus aux articles 6 et 7, seront versés par la compagnie fermière à la colonie. Art. 9. Si les recettes de toute nature
la colonie. Art. 9. Si les recettes de toute nature effectuées par la compagnie fermière étaient inférieures à la somme nécessaire pour couvrir les dépenses d’exploitation telles qu’elles sont définies à l'article 6, l'insuffisance en serait versée par la colonie à la compagnie fermière, dans les délais et aux conditions déterminées par l'article 13 ci-dessus. Art. 10. Le fonds de renouvellement tel qu’il est prévu au paragraphe c de l'article 6 sera géré par la compagnie fermière dans les conditions approuvées par le lieutenant gouverneur du Sénégal. Les prélèvements à faire sur ce fonds pour les dépenses auxquelles ils s'appliquent
faire sur ce fonds pour les dépenses auxquelles ils s'appliquent seront autorisés par le lieutenant gouverneur du Sénégal. Pendant la durée de la concession, la compagnie fermière comprendra les intérêts de ces fonds dans ses recettes d'exploitation. À l’expiration de la concession ou en cas de déchéance, les parties non employées de ces fonds feront retour à la colonie. Si, à un moment donné, les sommes disponibles au fonds de renouvellement ou au fonds de réserve, étaient insuffisantes pour faire face à des dépenses imputables à ces fonds respectifs, présentées par la compagnie fermière et approuvées par l’ingénieur du contrôle,
par la compagnie fermière et approuvées par l’ingénieur du contrôle, la colonie s'engage à faire à la compagnie fermière les avances nécessaires pour l’exécution des commandes ou des travaux correspondants. La charge d'intérêt de ces avances calculée au taux de 8 p. 100 sera inscrite en dépenses au compte d’exploitation. Art. 11. Six mois avant la date de l’ouverture de l’exploitation de la ligne, une somme de 500.000 fr. sera mise à la disposition de la compagnie fermière par la colonie du Sénégal pour la constitution d’un fonds de roulement des approvisionnements généraux. La compagnie aura à tenir compte de