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avait bien reconnu la nécessité, puisqu'elle l'avait remplie dans l'intervalle du jugement de première instance, à la procédure sur l'appel : Que on ne pouvait, dans cet état de choses, argumenter du défaut d'autorisation du mari de la dame Monnier, parce qu'en supposant que la dame Monnier eût outrepassé les bornes de ses pouvoirs, la vente des biens d'une hérédité dont elle s'était dépouillée, serait, de sa part, un délit, de la réparation duquel ne la sauverait pas sa qualité de femme en puissance de mari. Il concluait, en conséquence, au bien jugé des jugements de première instance. JUGEMENT. Attendu
au bien jugé des jugements de première instance. JUGEMENT. Attendu que les renonciations dont il est justifié, et qui fixent les qualités des parties, sont régulières; Qu'il en résulte que les dames Alliot et Monnier n'ont pas voulu être héritières; Que si depuis les renonciations elles ont vendu des immeubles de modique valeur, dans lesquels le défunt Vineau de Villars avait un droit indivis, elles n'ont pas vendu comme ses héritières, mais seulement comme héritières de leur père; Que cette vente a eu lieu par un acte public, d'où il suit qu'il n'a pu résulter contre elles aucune présomption de
suit qu'il n'a pu résulter contre elles aucune présomption de fraude; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc. ; décharge le citoyen Monnier et sa femme des condamnations contre eux prononcées. Du 5 messidor an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 5e section. CAUTIONNEMENT. — GREFFIERS. Arrêté des Consuls relatif au versement des cautionnements à fournir par les greffiers des juges de paix et des tribunaux de police. Les greffiers des juges de paix et des tribunaux de police, en retard de verser au trésor public leur cautionnement sont destitués (B. 1743). — Du 27 prairial an
cautionnement sont destitués (B. 1743). — Du 27 prairial an 10. Les Consuls de la République, vu la loi du 28 floréal an 10, concernant les justices de paix; sur le rapport du ministre des finances, Arrêtent : Art. 1er. Les cautionnements à fournir par les greffiers des juges de paix et ceux des tribunaux de police, conformément à la loi du 28 floréal, seront versés au trésor public en quatre termes : savoir, le premier quart avant l'installation, et les trois autres quarts successivement de deux mois en deux mois, à compter de cette époque. II. Ces versements auront
mois, à compter de cette époque. II. Ces versements auront lieu dans la caisse du receveur général, ou du receveur particulier de l'arrondissement. III. En cas de non-paiement de tout ou partie desdits cautionnements aux époques fixées par l'article 1er ci-dessus, le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de l'arrondissement sera tenu de provoquer la déchéance des greffiers en retard. IV. Les ministres de la justice, des finances, et du trésor public, sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DIVORCE, — NULLITÉ. — FIN DE NON RECEVOIR. — AVANTAGES
DIVORCE, — NULLITÉ. — FIN DE NON RECEVOIR. — AVANTAGES ENTRE ÉPoux. — CONCUBINAGE. Une femme divorcée ne peut point, après le décès de son ci-devant époux, quereller le divorce de nullité, si elle a eu, du vivant de cet époux, une connaissance suffisante de la prononciation du divorce. Les héritiers d'un époux divorcé ne peuvent quereller de leur chef le divorce obtenu par leur auteur. Deux époux peuvent se faire tous les avantages que la loi autorise entre époux, encore qu'avant leur union ils aient vécu dans le concubinage. ( Les héritiers Racapé et la femme Lafraignais. — Et
( Les héritiers Racapé et la femme Lafraignais. — Et la femme Huguet. ) Pierre-Jacques Racapé fut marié en l'année 1762 avec Marie-Jeanne Geai-Lafraignais; il n'est point issu d'enfants de ce mariage. En l'année 1777, Racapé fait connaissance de la citoyenne Huguet. Il se retire avec elle à Paris, où ils vivent comme époux légitimes. Deux enfants, fruit de cette union illégitime, sont baptisés sous le nom d'enfants légitimes de Racapé et de la dame Huguet, sa femme. Le 17 septembre 1780, séparation des biens entre Racapé et la dame Lafraignais. En l'an 2, Racapé et la fille Huguet reviennent
Lafraignais. En l'an 2, Racapé et la fille Huguet reviennent à Niort, leur patrie, où la femme Racapé avait aussi son domicile. En exécution de la loi du 4 floréal an 2, Racapé se fait donner, le 28 brumaire an 5, par le conseil-général de la commune de Niort, un acte de notoriété qui constate qu'il est séparé de fait de son épouse depuis plus de six mois. Le 9 nivôse suivant, il fait prononcer son divorce par l'officier public de Niort. L'acte ne constate pas qu'il eût fait citer son épouse pour être présente à cette opération. Le 8
son épouse pour être présente à cette opération. Le 8 floréal an 5, il se présente à l'officier public avec la fille Huguet; leur mariage est prononcé avec toutes les formalités exigées par la loi, et sur des publications dans lesquelles Racapé avait pris la qualité d'époux divorcé de la dame Lafraignais. Le 21 prairial an 8, Racapé meurt et fait sa seconde femme sa légataire universelle. Action des héritiers collatéraux, devant le tribunal de Niort, pour faire annuller le testament, le second mariage et le divorce. Autre action de la première femme contre la veuve Racapé, afin de faire
la première femme contre la veuve Racapé, afin de faire annuller le divorce, le second mariage, et obtenir la délivrance de son douteau. Enfin, demande en entièrement du testament, formée par la veuve Racapé contre les héritiers collatéraux. Jonction des instances et jugement définitif sur le tout, le 25 thermidor an 9, qui entérine le testament, et déclare la première femme et les collatéraux non recevables en leur demande. Sur l'appel, la première femme et les héritiers collatéraux ont plaidé par le même défenseur. Le testament, ont-ils dit, est nul. La fille Huguet était incapable de recevoir aucuns avantages de
La fille Huguet était incapable de recevoir aucuns avantages de Racapé; elle était sa concubine adultérine. En vain prétendrait-elle qu'un mariage légal avait effacé les taches du concubinage. 1°. Son mariage n'était pas légal. 2°. L'eût-il été, il n'aurait point détruit l'incapacité. Le second mariage n'était pas légal, parce que le divorce avec la dame Lafraignais n'avait point été prononcé suivant les formes voulues par la loi. Celle du 4 floréal an 2 avait bien autorisé le divorce pour cause de séparation de fait pendant six mois; mais cette loi était immorale et révolutionnaire. On ne peut raisonnablement l'invoquer aujourd'hui.
était immorale et révolutionnaire. On ne peut raisonnablement l'invoquer aujourd'hui. Mais, par séparation de fait, la loi n'avait entendu parler que d'une séparation volontaire des deux époux, et non pas d'un abandon de l'un fait par l'autre. Dans la forme, ce divorce est nul. Il n'a pas été prononcé par une autorité compétente, aucune des parties n'étant domiciliée à Niort. Il ne justifie pas que l'épouse ait été citée devant l'officier public le jour de la prononciation. Mal à propos les premiers juges ont-ils prétendu que le divorce et le mariage subséquent n'avaient pu être attaqués après la mort de
mariage subséquent n'avaient pu être attaqués après la mort de Racapé. En vain ont-ils fait à la fille Huguet un rempart de sa bonne foi. Les motifs ne portent que sur des points de principes, ou sur des faits supposés. Les nullités absolues prouvées par les actes même que l'on prétend faire annuller, ne peuvent se couvrir par aucun moyen; et quand il s'élève contre les héritiers collatéraux quelques fins de non recevoir, il ne pourrait en exister contre la dame de Lafraignais. Elle n'a point été appelée à son divorce, elle n'est point partie dans le contrat de mariage
divorce, elle n'est point partie dans le contrat de mariage de Racapé avec la fille Huguet; elle a donc conservé le droit de critiquer ces actes dans tous les temps. Que la fille Huguet cesse au surplus d'opposer sa bonne foi. Cette bonne foi ne peut exister que sous trois conditions nécessaires: L'ignorance du premier lien, La solennité du second mariage, Et une erreur excusable de la part de celui des époux qui allègue la bonne foi. Ici l'on ne trouve aucune de ces conditions. La fille Huguet savait qu'il n'y avait point de cause de divorce entre Racapé et
n'y avait point de cause de divorce entre Racapé et sa première femme. Elle n'ignorait pas que toutes les formes avaient été violées dans la prononciation de ce divorce dont elle a été l'instrument. Celle-là seule peut, au reste, invoquer la bonne foi, qui a contracté mariage sous les auspices des mœurs et de la vertu; et celui de la fille Huguet porte avec lui tous les caractères de l'immoralité, de la licence et du crime. Qu'importe que ce mariage ait été revêtu de toutes les formes légales, puisque, précédé par le concubinage, il n'aurait jamais pu détruire la prohibition
par le concubinage, il n'aurait jamais pu détruire la prohibition faite à ces deux époux criminels de s'avantager l'un l'autre. Les mœurs, la raison et la sévérité des principes s'élèvent à la fois contre de pareilles donations; la jurisprudence la plus invariable les a pour jamais proscrites. L'intime, après avoir, par des tableaux séduisans, pallié les fautes de sa jeunesse, et justifié que son union avec Racapé, contractée dans un âge où les passions ne pouvaient plus exercer d'empire sur leurs cœurs, était nécessaire pour réparer le scandale de leur première conduite, a répondu aux moyens de ses adversaires en
première conduite, a répondu aux moyens de ses adversaires en ces termes : Sans ce testament qui a trompé les vues ambitieuses de quelques collatéraux, on ne verrait point la dame Lafraignais attaquer un divorce auquel elle a acquiescé et par son silence et par des actes multipliés. Elle n'a jamais eu que le titre d'épouse du citoyen Racapé : séparée de son mari presque aussi-tôt que leur union, elle a d'abord provoqué sa séparation de biens; elle a vu ensuite rompre ses liens, sans faire le moindre effort pour s'y opposer. Les nouveaux liens qu'il a formés, n'ont pu
s'y opposer. Les nouveaux liens qu'il a formés, n'ont pu la tirer de son indifférence. Enfin nous avons joui pendant six années entières du titre de mari et de femme. Elle vivait près de nous, et loin de s'élever contre des actes qui auraient dû exciter son indignation, si elle avait encore conservé le dessein de rester unie à Racapé, elle a cessé de prendre dans tous les actes qu'elle a faits, le nom de femme Racapé, pour s'en tenir à son nom de famille. Si l'on passe à l'examen des nullités qu'elle propose contre le divorce, il sera facile
des nullités qu'elle propose contre le divorce, il sera facile de les écarter. 1°. L'officier civil qui l'a reçu était celui du domicile des deux parties. Ce domicile était constaté par l'acte de notoriété qui avait précédé le divorce, par l'acte de divorce lui-même, et par sa déclaration judiciaire qu'elle n'avait quitté la ville de Niort, pour habiter Saint-Maixent, que quatre mois avant le premier acte de ce divorce. 2°. En vain objecte-t-on qu'il a été prononcé sans aucune citation donnée à la dame Lafraignais. L'acte ne le dit pas, dès lors la présomption est que toutes les formalités avaient
dès lors la présomption est que toutes les formalités avaient été remplies. Au reste, je suis étrangère à toute cette procédure. L'inscription du divorce sur les registres de l'état civil, voilà mon titre; il n'est pas en mon pouvoir d'en représenter d'autres. 3°. Il suffit de lire la loi du 4 floréal an 2, pour se convaincre que le droit de provoquer le divorce appartenait également aux deux époux : Si l'un des deux réclame, etc. Après avoir écarté la dame Lafraignais, le défenseur de la veuve Racapé a répondu aux héritiers collatéraux : Quel droit avez-vous d'attaquer le mariage
aux héritiers collatéraux : Quel droit avez-vous d'attaquer le mariage d'un défunt? Ouvrez tous nos auteurs, parcourez tous les arrêts rendus sur cette matière, et vous serez bientôt convaincus que s'il est quelque circonstance où la réclamation des collatéraux a été accueillie, ce n'est que dans le cas unique où l'intérêt public commandait impérieusement d'anéantir un contrat qui blessait évidemment l'intérêt des mœurs et celui de la société. Mais ici l'intérêt public, loin d'être compromis, sollicite le maintien d'un engagement dicté par l'honneur et sanctionné par la loi. Passant ensuite aux moyens généraux de sa cause, il a examiné si
aux moyens généraux de sa cause, il a examiné si le mariage subséquent avait détruit l'incapacité résultante du concubinage antérieur. Dans les anciens principes, a-t-il dit, cette incapacité ne frappait que les donations entre-vives, faites par contrat de mariage, parce qu'on les supposait dictées par la passion qui maîtrisait le donateur; mais jamais cette incapacité ne frappait les donations testamentaires. Il a cité à l'appui de son opinion deux arrêts célèbres, rendus, l'un en l'année 1740, et l'autre le 30 mai 1769. Il s'est au surplus renfercé dans les dispositions de la loi du 17 nivôse an 2. Cette loi,
de la loi du 17 nivôse an 2. Cette loi, a-t-il dit, est un code complet sur la matière des donations entre-vives et testamentaires, puisque par son article 61 elle a aboli toutes les lois, coutumes, usages et statuts qui existaient auparavant sur cet objet. Mais si ce code, en déterminant les causes d'incapacité relatives au donataire et légataire, n'y a point classé celles résultantes du concubinage, elle a par cela même effacé de notre code le moyen de l'incapacité, soit qu'il dérivât d'une loi précise, soit qu'il ne fût établi que sur l'usage ou la jurisprudence des arrêts. Le
établi que sur l'usage ou la jurisprudence des arrêts. Le commissaire du Gouvernement a d'abord examiné le mariage dans l'intérêt des mœurs. Il a démontré que, sous ce rapport, il était le plus utile, et devait être le plus sacré des contrats civils. Si, dans un Gouvernement quelconque, a-t-il dit, les mœurs sont la sanction des lois, le mariage est à son tour la sanction des mœurs. Mais, lorsque ce lien puissant a été rompu par le divorce, lorsque l'un des époux, se croyant libre, a contracté de nouveaux engagements, sous les yeux de son époux divorcé, et sans aucune
sous les yeux de son époux divorcé, et sans aucune réclamation de sa part, on ne peut alors faire revivre le premier noeud, sans briser le second : on ne peut donner des preuves de son respect pour la sainteté de ce contrat, sans en donner à la fois du peu de considération qu'on y attache. Il a ensuite examiné si la question soumise au jugement du tribunal pouvait être décidée par les anciens principes. Pouvons-nous bien, a-t-il dit, sans nous égarer, nous reporter au siècle des d'Aguesseau et des Cochin, pour juger des causes de cette nature? Une nouvelle
Cochin, pour juger des causes de cette nature? Une nouvelle législation n'a-t-elle pas nécessairement introduit parmi nous un droit nouveau ? ne doit-elle pas nous faire naître des idées nouvelles ? Sans doute le mariage est encore aujourd'hui un acte important ; mais il n'est plus, comme autrefois, un pacte sacré dans sa source, inviolable dans ses effets, éternel dans sa durée. Il était alors formé par la Religion qui prononçait son indissolubilité; l'Etat ne le recevait que de sa main, la loi ne le sanctionnait que sur sa présentation. Fondée sur ce principe religieux, quod Deus conjunxit, homo non
Fondée sur ce principe religieux, quod Deus conjunxit, homo non separet, cette indissolubilité rendait impossible l'existence d'un second mariage, tant que le premier n'était pas dissous par la mort de l'un des deux époux. Aujourd'hui tout est changé. L'Église et l'État ne sont plus confondus; tous les cultes devenus étrangers au Gouvernement n'étendent leur empire que sur ceux qui les professent. Le contrat de mariage, dégagé de la puissance ecclésiastique, n'est plus aux yeux de la loi qu'un contrat civil; elle ne respecte en lui le lien du sacrement, qu'autant que les époux veulent le respecter eux-mêmes. Son importance doit,
que les époux veulent le respecter eux-mêmes. Son importance doit, à la vérité, nous rendre très sévères sur les moyens qu'on emploie pour le faire dissoudre; mais, lorsqu'il l'a été, lorsque, sur la foi de cette dissolution, les époux ont formé de nouveaux noeuds, les mêmes raisons doivent nous rendre aussi difficiles à adopter les motifs allégués contre ces seconds mariages. Quelles raisons, en effet, pourrait-on apporter en faveur des uns, qu'on ne peut également invoquer pour les autres? Ne sont-ils pas aussi placés sous l'égide de la loi? n'ont-ils pas été contractés sur la foi publique? et par cela
pas été contractés sur la foi publique? et par cela seul ne doivent-ils pas être aussi sacrés aux yeux des magistrats que ceux qu'ils ont remplacés? C'est à l'aide de ces principes, que le commissaire du Gouvernement a examiné les moyens respectifs des parties. Il s'est particulièrement attaché au défaut de citation donnée à la dame Lafraignais pour voir prononcer son divorce. Il a pensé que ce moyen serait décisif en sa faveur, si elle avait attaqué son divorce pendant l'existence de son mari, parce qu'elle aurait pu exiger de lui la preuve que cette formalité essentielle avait été remplie,
lui la preuve que cette formalité essentielle avait été remplie, par la représentation de la cédule de citation; mais qu'elle était sans force vis-à-vis de la dame Racapé, qui n'avait pu veiller à la conservation d'un acte de procédure qui lui était étranger. Le silence de l'acte de divorce sur l'existence de cette citation, silence qui ne pouvait pas établir la preuve de l'omission des formalités, mais seulement faire naître des doutes à cet égard; la présomption qui doit toujours être en faveur de l'acte, l'inscription du divorce sur les registres de l'état civil, la relation de ce divorce dans
registres de l'état civil, la relation de ce divorce dans l'acte de mariage, la possession d'état pendant six ans, tant de titres ont paru aux yeux de ce magistrat devoir suffire à la veuve Racapé; mais le silence de la dame Lafraignais lui a paru plus déterminant encore. Ce n'est, a-t-il dit, que le 8 floréal an 3, que le second mariage a été célébré; c'est-à-dire, quatre mois après la prononciation du divorce. Il a été précédé par des publications, affichées plus de trois semaines auparavant, dans lesquelles Racapé avait pris le titre d'époux divorcé de la dame Lafraignais. Quoique
pris le titre d'époux divorcé de la dame Lafraignais. Quoique les publications soient un avertissement légal et public que personne n'est censé ignorer, et qui interpelle tous ceux qui peuvent avoir intérêt de s'opposer au mariage; cependant, si la dame Lafraignais eût été séparée de son mari par des distances considérables, peut-être pourrait-on excuser son silence. Mais elle demeurait à Saint-Maixent, qui n'est qu'à quatre lieues de distance de la ville de Niort; mais elle convient elle-même qu'elle allait passer à Niort des mois entiers; mais elle y avait des parents, des amis, qui pouvaient l'avertir de tout ce qui
parents, des amis, qui pouvaient l'avertir de tout ce qui s'y passait; et lorsque des affiches exposées à tous les regards, donnaient à Racapé le titre de son époux divorcé, et annonçaient à tout le monde son prochain mariage avec une autre femme, elle prétendra qu'elle seule n'en a pas été instruite! Elle se fera de cette ignorance supposée, un rempart contre la fin de non-recevoir qui s'élève contre elle! Eh quoi! Elle se croyait encore l'épouse de Racapé, tandis qu'il affichait de son côté, que, divorcé d'avec elle, il allait sous peu de jours en épouser une autre; et
allait sous peu de jours en épouser une autre; et elle gardait un silence coupable! Elle laissait avec indifférence passer dans les bras d'une autre femme, celui pour lequel elle n'a cessé, vous dit-elle, de conserver une tendresse inaltérable! et elle a vu pendant six ans, ces deux époux vivre dans l'union la plus étroite! Et ce spectacle odieux pour elle, et qui devait la soulever d'indignation, ne lui a pas même arraché une seule plainte! Non, non; nous ne croirons point à des contradictions aussi révoltantes, et nous dirons avec l'immortel d'Aguesseau: Ou elle a connu le mariage avant
avec l'immortel d'Aguesseau: Ou elle a connu le mariage avant qu'il fût contracté, et son silence est un crime qui la rend indigne de la faveur de la justice; ou elle l'a ignoré, et dans ce cas, c'est une preuve de son indifférence pour la rupture du lien qui l'attachait à son mari. Il faudrait-il davantage pour la rendre aujourd'hui non-recevable à s'en plaindre? Les héritiers collatéraux sont-ils recevables à critiquer le mariage de Racapé? On a cité sur cette question beaucoup d'autorités, on a fait valoir respectivement une foule d'arrêts qui l'ont décidée tantôt en faveur des collatéraux, et
d'arrêts qui l'ont décidée tantôt en faveur des collatéraux, et le plus souvent contre leurs prétentions. Qu'est-il besoin de recourir à cette jurisprudence toujours incertaine, lorsque les principes immuables doivent fixer notre opinion. Le mariage n'est plus dans nos mœurs qu'un contrat civil; il doit donc être assujetti dans ses effets aux principes généraux qui règlent les contrats. Or, c'en est un incontestable, que des héritiers n'ont pas plus de droits pour faire annuler un contrat, que celui qu'ils représentent n'en aurait eu lui-même. On ne prétendra pas, sans doute, que Racapé ait été admis après six ans à faire
que Racapé ait été admis après six ans à faire valoir l'omission de quelques formes pour faire anéantir son second mariage. Si des collatéraux ne tiennent pas de leur qualité d'héritiers le droit d'attaquer le mariage d'un défunt, il faudrait donc que ce droit, s'il existait, fût attaché à la seule qualité de parent : mais le prétendre serait avancer une absurdité. Si dans les tribunaux de l'ancien régime quelques parents collatéraux ont réussi à faire annuller le mariage d'un défunt, c'est qu'ils avaient alors le droit de s'y opposer, et qu'il était naturel de regarder le droit d'attaquer un
et qu'il était naturel de regarder le droit d'attaquer un acte, comme une suite nécessaire de celui de s'opposer à son existence. Mais, dans nos lois actuelles, et suivant les dispositions de celle du 20 septembre 1792, les personnes dont le consentement est requis pour les mariages des mineurs, peuvent seules s'y opposer. Peut-on reconnaître, après une loi si positive, quelques droits à des collatéraux pour attaquer le mariage de leurs parents majeurs ? Eh quoi! on ferait à la loi même cette injure, de croire qu'elle est absurde et contradictoire dans ses dispositions ! on pourrait supposer qu'en privant
contradictoire dans ses dispositions ! on pourrait supposer qu'en privant les collatéraux du droit de s'opposer à un mariage, elle leur a réservé celui de le faire anéantir, lorsque, devenu par ses effets, par sa durée, par la mort de l'un des époux, le lien de plusieurs familles et la base de leurs fortunes, il doit avoir acquis cette inviolabilité sans laquelle il n'y aurait plus rien de sacré parmi les hommes ! Quel scandale, a-t-on dit, qu'un pareil mariage! quel exemple funeste pour les mœurs! Eh quoi! le titre auguste d'épouse légitime deviendra la récompense d'un commerce adultérin, et
auguste d'épouse légitime deviendra la récompense d'un commerce adultérin, et la fortune d'une famille entière sera le prix de la séduction ! Si le divorce de la dame Lafraignais n'était pas encore prononcé; si Racapé, devenu libre, n'eût pas conduit dans le temple de l'hymen celle que l'on ne veut encore regarder que comme sa concubine, ce serait le cas de crier avec les appelants, au scandale, à la violation des mœurs! Mais, lorsque le divorce a été prononcé sans opposition, lorsque un nouveau mariage a élevé à la dignité de femme légitime, celle que l'on put autrefois qualifier d'un