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véhicules et qu'ils étaient porteurs de fortes sommes en numéraire. Roland T. est placé en garde à vue au cours de laquelle il déclare n'avoir aucun revenu, vivre du jeu et avoir gagné la somme de 6 374 euros qu'il détenait au moment de son interpellation dans un bar toulonnais. Quant au véhicule Mercedes qu'il conduisait, il commence par déclarer qu'il appartenait à son ami André A., puis reconnaît lors de la confrontation avec ce dernier que André A. ne lui servait que de prête-nom. Puis, le 4 juin 2002, Roland T. était à nouveau interpellé à Aix-en-Provence alors qu'il
Roland T. était à nouveau interpellé à Aix-en-Provence alors qu'il était passager d'une automobile Mercedes conduite par un ami d'enfance et qu'il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. Il détenait une somme de 20 000 euros en espèces qu'il a dit provenir de gains réalisés l'avant-veille au casino. L'enquête a en outre révélé que Roland T. n'avait déclaré aucun revenu au titre des années 1999, 2000 et 2001. Il avait déclaré une somme dérisoire pour 2002 et avait fait l'objet de redressements fiscaux. Enfin, il résultait de notes transmises par TRACFIN qu'au cours de la saison 2001/2002, Roland T.
par TRACFIN qu'au cours de la saison 2001/2002, Roland T. avait joué à 97 reprises au casino et utilisé ses gains en souscription de certificats de dépôt négociables, en bons anonymes et en assurance-vie. Il disait que les sommes jouées provenaient de gains occultes réalisés dans des tripots clandestins sur lesquels il ne voulait donner aucune information. Voir commentaire de cette décision, Cutajar C., Le blanchiment, une infraction générale, distincte et autonome, D. 2008, p. 1585 Roland T. et André A. s'étaient rendus au garage Mercedes à Marseille, que Roland T. avait choisi le véhicule mais le prix de 400
T. avait choisi le véhicule mais le prix de 400 000 francs avait été payé par André A. au moyen d'une somme en espèces de 300 000 francs remise par Roland T. et de la souscription d'un prêt de 100 000 francs dont les mensualités lui étaient remboursées par Roland T. est poursuivi sur citation directe pour avoir, de mai 1999 à fin 2002, avec la circonstance d'habitude, d’une part, sciemment recelé un véhicule Mercedes qu’il savait provenir du délit de blanchiment commis par André A., d’autre part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation et de
concours à des opérations de placement, de dissimulation et de conversion des produits de fraudes fiscales qu’il avait commis, en souscrivant puis en se faisant rembourser des bons anonymes, en participant à des jeux de hasard et en ayant donné les instructions et les moyens de commettre le délit de blanchiment du produit d’une fraude fiscale reprochée à André A. pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine et de la propriété de l'automobile Mercedes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Roland T. par un arrêt du 28 mars 2007 pour blanchiment aggravé, complicité et recel à 30 mois d’emprisonnement,
pour blanchiment aggravé, complicité et recel à 30 mois d’emprisonnement, 100 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation. La Chambre criminelle dans son arrêt du 20 avril 2008 valide la procédure de flagrant délit de blanchiment de fraude fiscale. Elle retient la qualification de blanchiment de la fraude fiscale en l’absence de poursuite de ce délit, confortant ainsi la démarche d’autonomie du délit de blanchiment qui avait été initiée dans des décisions antérieures au regard de l’infraction d’origine. Le moyen soulevait que le délit de blanchiment ne pouvait être légalement caractérisé en l’absence de plainte préalable de
pouvait être légalement caractérisé en l’absence de plainte préalable de l’administration fiscale. Telle est d’ailleurs la solution retenue par la Cour de cassation en matière de recel de la fraude fiscale. En effet, dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Chambre criminelle du 14 décembre 2000, la Cour d’appel avait jugé que les prévenus étaient coupables de recel de fraude fiscale au motif que Philippe D... avait admis que les sommes d’argent importantes dont disposait Alain Z... qui n’avait aucun revenu apparent, provenaient de l’activité partiellement non déclarée d’une société ACE, dans laquelle ce dernier
partiellement non déclarée d’une société ACE, dans laquelle ce dernier avait investi des fonds sans apparaître officiellement et résultaient d’une fraude fiscale par dissimulation de recettes et prestations sans factures et qu’il connaissait donc la provenance frauduleuse de la somme prêtée. Ils ont ajouté que Philippe D... avait indiqué l’origine de la somme litigieuse à Patrick C... et que, pour caractériser le recel, il n’est pas nécessaire que le receleur ait une connaissance précise de la nature et de l’auteur de l’infraction préalable ; que les prévenus avaient reconnu s’être doutés que l’argent provenait d’une activité commerciale non facturée et
doutés que l’argent provenait d’une activité commerciale non facturée et non déclarée et que les circonstances de la remise des fonds ne leur permettaient pas d’ignorer qu’ils résultaient d’une fraude fiscale. Or, la Cour de cassation avait jugé que ces énonciations ne caractérisaient pas le délit principal de fraude fiscale « faute d’avoir constaté l’existence d'une plainte préalable de l’Administration et de la procédure fiscale antérieure », décidant donc d’étendre l’article L228 du livre des procédures fiscales au recel de la fraude fiscale. Au contraire, la Cour de cassation, dans sa décision du 20 février 2008, décide que « la
sa décision du 20 février 2008, décide que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L228 du Livre des procédures fiscales ». Il nous semble que cette décision pourrait bien avoir remis en question la solution retenue en matière de recel dans la mesure où le recel n’est pas non plus visé par l’article L228 du Livre des procédures fiscales. En effet, le texte ne mentionne que « les plaintes en matière d’impôt direct, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de
valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre. Il s'ensuit que ce qui vaut pour le blanchiment vaut également pour le recel. On peut penser que si la Chambre criminelle avait souhaité réserver un sort différent au blanchiment et au recel, elle l'aurait sans doute précisé. Les conclusions de l’avocat général en tous cas l’y incitaient. Il demeure que la fraude fiscale doit être démontrée. Alors que le pourvoi soutenait que la seule concomitance d'une absence de déclaration de revenus et de l'utilisation de fonds importants
de déclaration de revenus et de l'utilisation de fonds importants qui peuvent provenir d’autres sources de revenus, ne peut suffire à caractériser le délit de fraude fiscale, la Cour juge que celle-ci résulte bien en l’espèce « de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, notamment de déclaration de ressources » et de la « perception de recettes occultes, ces dissimulations excédant la somme de 153€ ». Quant à l'élément moral, les juges du fond ont déduit l’intention coupable « de l’abstention répétée de déclaration, de l’importance des sommes dissimulées et de la volonté de soustraire des revenus à l’administration
et de la volonté de soustraire des revenus à l’administration fiscale ». On fera également remarquer que l’arrêt de la chambre criminelle offre une contribution remarquable à l’autonomie de l’infraction blanchiment en validant la procédure de flagrance. Cette décision pourrait sensiblement modifier la pratique des enquêtes diligentées en matière de blanchiment. En effet, jusqu’à présent, les autorités de poursuites ne diligentaient jamais de procédure de flagrance pour blanchiment parce que les conditions de la flagrance se concilient mal avec l’exigence de démontrer, en tous ses éléments constitutifs, l’existence de l’infraction principale, celle qui a généré les fonds destinés à être
principale, celle qui a généré les fonds destinés à être blanchis. En effet, l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale. La cour d'appel avait retenu comme indices apparents de la commission du délit de blanchiment dans les conditions de la flagrance, la valeur du véhicule conduit par le prévenu dont il n'était pas le propriétaire, l'absence de revenus apparents, la possession de sommes importantes
propriétaire, l'absence de revenus apparents, la possession de sommes importantes en numéraire dont il ne pouvait justifier l'origine et le fait qu'au cours des mois précédents il était sorti de prison où il purgeait une peine d'emprisonnement pour détention et port d'arme. Le pourvoi soutenait à l'appui de la nullité de la procédure de flagrance, que d'une part, ces éléments résultaient de l'enquête et qu'ils ne pouvaient donc pas être apparents lors de l'interpellation et, d'autre part, qu'ils ne caractérisaient pas la commission du délit de blanchiment dans les conditions de la flagrance. Mais la chambre criminelle écarte le moyen
de la flagrance. Mais la chambre criminelle écarte le moyen jugeant qu'« à la suite de vérifications régulièrement opérées lors d'un contrôle routier, les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents de comportements délictueux révélant que des infractions se commettaient ou venaient de se commettre, ce qui justifiait qu'ils agissent selon la procédure de flagrant délit». Ce n'est pas la première fois que la chambre criminelle a eu à se prononcer sur la validité d'une enquête de flagrance initiée à la suite d'un contrôle routier. Mais cela était en matière de trafic de drogue. C'est la première fois
en matière de trafic de drogue. C'est la première fois que la solution est mise en œuvre en matière de trafic de stupéfiants. La solution est remarquable parce qu'elle revient à faire passer l'infraction principale au second plan. Au regard de la technique de l'enquête, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de démontrer les éléments constitutifs de l'infraction principale antérieurement aux actes de blanchiment. Ainsi, l'officier de police judiciaire qui soupçonne un blanchiment, pour lequel, comme pour toutes les infractions occultes, le caractère actuel de la commission n'est révélé par aucun signe extérieur, pourra diligencer une enquête préliminaire aux fins
aucun signe extérieur, pourra diligencer une enquête préliminaire aux fins de caractériser valablement un indice laissant présumer la flagrance. Il pourra effectuer des surveillances ou des filatures destinées à recueillir des éléments utiles à l'élaboration d'une présomption de fait de la commission flagrante d'une telle infraction. Au terme de l'enquête préliminaire, il pourra, s'il a recueilli un ou plusieurs indices apparents, considérer, sous le contrôle a posteriori de l'autorité judiciaire, que la flagrance est caractérisée et user de la contrainte. Le simple constat de l'impossibilité pour une personne de justifier instantanément, à la requête des autorités de police agissant dans
instantanément, à la requête des autorités de police agissant dans le cadre d'un contrôle routier, de l'origine des biens en sa possession semble ainsi suffisant pour constituer les indices apparents du blanchiment dans le cadre d'une enquête de flagrance. Il demeure que, pour constituer le blanchiment, il est nécessaire de prouver l'existence de l'infraction principale, mais cette preuve pourra être rapportée postérieurement à l'ouverture de poursuites pour blanchiment. En validant ainsi la poursuite du blanchiment en procédure de flagrance sur la base d'indices qui ne laissent en rien présumer de l'infraction principale, la chambre criminelle déconnecte les deux infractions l'une
l'infraction principale, la chambre criminelle déconnecte les deux infractions l'une de l'autre, franchissant un pas supplémentaire vers la consécration du caractère autonome de l'infraction de blanchiment par rapport à l'infraction principale. B) L'arrêt de la Chambre criminelle du 24 février 2010 L'arrêt rendu dans l'affaire Dan Etete, ancien ministre nigérian du Pétrole, réaffirme le principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment et en tire cette fois-ci toutes les conséquences en décidant que les textes qui définissent le délit de blanchiment n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les
ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre. Or, en l'espèce, l'incrimination a été retenue alors que l'infraction principale, la corruption d'agent public étranger, ne pouvait pas être poursuivie en France. Pour la Chambre criminelle dès lors que le procédé qui a permis à un étranger d'obtenir des fonds à l'étranger tombait sous le coup de la loi pénale française, le blanchiment pouvait être poursuivi en France. Les faits de l'espèce ont été largement médiatisés. Ministre du pétrole du Nigéria de 1995 à 1999, Dan Etete a perçu, de la part
1995 à 1999, Dan Etete a perçu, de la part de compagnies pétrolières, des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation. Seize millions d'euros, ont été déposés en espèces, en 1999 et 2000 auprès du Crédit agricole Indosuez et de sa filiale, la Banque de gestion privée Indosuez, à Paris, après avoir transité sur divers comptes ouverts à Genève et à Gibraltar. Dan Etete a fait émettre des chèques par ces établissements bancaires, dans lesquels il n'était titulaire d’aucun compte, pour acquérir en France des biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels un appartement à Paris, un
mobiliers et immobiliers, parmi lesquels un appartement à Paris, un hôtel particulier à Neuilly-sur-Seine ou encore un château dans le nord-ouest de la France. Il est ainsi poursuivi et renvoyé le 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de blanchiment aggravé pour avoir, de façon habituelle fait transiter, circuler et convertir le produit de la corruption active et passive commise au Nigéria. La cour d'appel de Paris par arrêt du 18 mars 2009 confirme le jugement sur la culpabilité mais substitue une amende de 8 millions d'euros aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées par le
millions d'euros aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées par le Tribunal. Pour dire le prévenu coupable de blanchiment aggravé, la Cour d'appel retient d'une part, que les fonds blanchis étaient la contrepartie d'actes de sa fonction accomplis par Dan Etete au Nigéria et correspondant à l'incrimination de corruption passive alors prévue par le code pénal et d'autre part, que les articles 324-1 et 324-2 du code pénal « n'imposent pas que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire français, ni même que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ». La Cour de
françaises soient compétentes pour la poursuivre ». La Cour de cassation confirme l’arrêt au motif que « dès lors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome », la Cour d'appel a pu, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, énoncer d’une part que les fonds transférés sur le territoire national, où ils ont été blanchis, étaient la contrepartie d’actes de sa fonction accomplis par lui au Nigéria et relever que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption d’un dépositaire de l’autorité publique et, d’autre part que les textes qui
de l’autorité publique et, d’autre part que les textes qui définissent le délit de blanchiment n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre. En l’espèce, il était démontré qu’une commission occulte de 20 millions de dollars avait été versée à Dan Etete en sa qualité de ministre du pétrole par la filiale nigériane d’Elf, en contrepartie de laquelle Dan Etete avait reconduit quatre licences d’exploitation en 1997-1998. L’arrêt rappelle les propos du responsable des projets exploration-production chez Elf : « nous
du responsable des projets exploration-production chez Elf : « nous avons subi un chantage de M. Dan Etete. Il fallait payer car notre situation devenait intenable ». Il est certain que ces faits ne pouvaient constituer ni le délit de corruption active d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales, ni celui de corruption passive d’agent public étranger n’appartenant pas à l’Union européenne, introduits en droit français respectivement par la loi 2000-595 du 27 juin 2000 entrée en vigueur le 29 septembre 2000, issue de la transposition de la convention sur la lutte contre la corruption signée à Paris le 17
la lutte contre la corruption signée à Paris le 17 décembre 1997 et par la loi 2007-1798 du 13 novembre 2007, prise en application de la convention des Nations-Unies contre la corruption, signée à Merida le 19 décembre 2003. Mais, fallait-il pour autant en conclure que les faits ne tombaient sous le coup d’aucune autre incrimination du droit français ? C’est ce que soutenait le moyen qui reprochait à la Cour d’appel la violation des principes de légalité, de non-rétroactivité et de l’interprétation stricte de la loi pénale. La Chambre criminelle ne l’a pas suivi considérant que le comportement du
criminelle ne l’a pas suivi considérant que le comportement du prévenu « constituait les éléments matériel et intentionnel de la corruption habituelle d’une personne dépositaire de l’autorité publique, comportement tombant sous le coup de l’article 432-11 C. pén. Cette interprétation des modalités de l’opération de qualification doit être approuvée. S’agissant de poursuivre le blanchiment, il n’y avait pas lieu de constater que les faits sont réprimés par le droit de l’Etat où ils ont été commis. L’infraction de blanchiment vise justement à empêcher que des fonds provenant de comportements sanctionnés pénalement par le droit français, parce qu’heurtant les valeurs fondamentales
pénalement par le droit français, parce qu’heurtant les valeurs fondamentales de la société, puissent être utilisés pour réaliser impunément des investissements en France. On sait par exemple que le trafic d’organes n’est pas pénalement réprimé par tous les Etats. Devrait-on admettre que le produit d’un tel trafic commis à l’étranger par un étranger puisse être investi en France, alors que s’il avait été perpétré par un français et/ou en France, il aurait été sanctionné ? La réalisation d’opérations d’investissements en France est sans nul doute conditionnée par la licéité, au regard du droit français, des modalités d’obtention des fonds qu’il
regard du droit français, des modalités d’obtention des fonds qu’il s’agit d’investir. Pour la Chambre criminelle, « le délit de blanchiment n’impose ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ». C’est pourquoi l’article 432-11 C. pén. a permis de qualifier les comportements du prévenu. Qu’il ne permette pas de les poursuivre n’a pas de conséquence sur la qualification du blanchiment si par ailleurs, les éléments constitutifs du délit sont réunis. Déjà dans un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, les
dans un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, les juges avaient considéré que, dès lors que l’existence de l’infraction principale est constatée, il importe peu qu’elle ait été ou non effectivement punie, le fait qu’elle ait été commise à l’étranger ou par un étranger, ou même par un auteur inconnu, est sans incidence sur le blanchiment qui est un délit distinct punissable par la loi française, avait condamné un prévenu, un ressortissant italien, pour blanchiment du produit d’un travail dissimulé en déduisant l’existence de l’infraction principale de ce que l’enquête avait permis d’établir de nombreux versements en espèces sur
l’enquête avait permis d’établir de nombreux versements en espèces sur différents comptes bancaires alors qu’il n’avait jamais établi de déclaration d’impôts en Italie, qu’il n’était pas connu de la chambre de commerce, que l’immeuble constituant à la fois son domicile et son siège social n’avait aucun bureau laissant supposer une activité commerciale, et qu’il n’était pas connu comme exerçant l’activité d’agent de voyage en Italie. La cour en déduit que le prévenu n’exerçait aucune activité déclarée. Alors que le mouvement amorcé par la jurisprudence va clairement dans le sens de l’autonomisation de l’infraction de blanchiment, favorisant ainsi sa répression, on
l’autonomisation de l’infraction de blanchiment, favorisant ainsi sa répression, on constate qu’un mouvement inverse, se manifeste à l’égard de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, mettant ainsi en évidence des lacunes dans la répression. II. Les lacunes du droit des saisies et confiscations En droit français, le régime juridique de la peine de confiscation, profondément réformé par la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, apparaît très dissuasif en permettant de priver les condamnés de la jouissance des biens acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles. Sa mise en œuvre
à des activités délictuelles ou criminelles. Sa mise en œuvre était cependant largement privée d’effectivité lorsqu’au moment de l’enquête, les biens n’avaient pas fait préalablement, l’objet d’une saisie ou d’une mesure conservatoire permettant d’empêcher la personne mise en cause de les dissiper. Cette situation résultait d’une profonde inadaptation de la loi à l’objectif poursuivi. En effet, le droit français des saisies ne permettait que très imparfaitement de garantir l'exécution des procédures de confiscation parce que les saisies n'avaient été envisagées que pour placer sous main de justice un objet utile à la manifestation de la vérité. L'idée de rendre les
à la manifestation de la vérité. L'idée de rendre les biens indisponibles pour garantir leur confiscation dans le but de mieux lutter contre la délinquance et la criminalité organisée a fait son apparition dans le droit positif en France avec l'article 706-103 du CPP issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 uniquement en ce qui concerne la criminalité organisée. Mais la question de savoir si les saisies à objectif probatoire pouvaient être pratiquées pour permettre la confiscation ultérieure, indépendamment de son utilité pour la recherche de la vérité était controversée. De même, des incertitudes subsistaient quant à
vérité était controversée. De même, des incertitudes subsistaient quant à savoir si une chose susceptible de confiscation pouvait être saisie indépendamment de son utilité pour la recherche de la vérité. Au-delà de l'imprécision du champ des biens susceptibles d'être saisis puis confisqués, l'état des lieux réalisé dans le cadre des travaux préparatoires a pointé l'inadaptation des procédures civiles d'exécution et la mauvaise gestion des biens saisis en raison de l'absence de politique d'ensemble de gestion des biens saisis. Confrontée à un droit lacunaire, à un arsenal juridique incomplet pour lutter efficacement contre les trafics et dissuader leurs auteurs en appréhendant
efficacement contre les trafics et dissuader leurs auteurs en appréhendant leurs biens, à des dispositions « vieillissantes » et à « un régime juridique éparpillé », la loi du 9 juillet 2010, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en deuxième lecture de la proposition de loi, déposée par le Président Jean-Luc Warsmann, le 28 juin 2010, répond à une volonté politique nationale et européenne de « garantir que le crime ne paie pas » en privant les criminels de leurs avoirs. Pour répondre à ces préoccupations, la loi élargit le champ des biens susceptibles d’être saisis à l’ensemble des biens