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que le prix en est irrévocablement réuni au domaine; que tout est consommé entre la République et l'ascendant; que l'on n'a plus rien à se demander réciproquement? Cet arrêté dit-il que l'on a traité des droits de l'émigré? Non, il ne pourrait pas le dire; ces droits n'étaient qu'éventuels, et c'est précisément parce que la République ne s'empare pas de ces biens comme représentant l'émigré, qu'elle ne les rend pas. Car, on doit remarquer que si le partage avec la République n'eût eu lieu qu'après la mort des père et mère, alors la succession étant réellement ouverte, la nation eût
mère, alors la succession étant réellement ouverte, la nation eût pris la part entière de l'inscrit, et aujourd'hui il rentrerait en possession de cette part entière, puisque rien n'a été vendu. Ainsi, il n'aurait rien à demander à ses frères et sœurs, et sa position n'en serait que plus avantageuse. Au contraire, par l'effet de cet arrêté, la position de l'appelant est devenue plus malheureuse et plus intéressante : il avait quelque chose, et il n'a plus rien; il se trouve irrévocablement dépouillé de la portion du patrimoine de ses pères, dont la République s'est emparée, et qui devait lui
pères, dont la République s'est emparée, et qui devait lui appartenir; et ses frères voudraient le dépouiller du reste? Le défenseur des frères de Sarcé répondait que c'est vouloir se livrer à l'erreur, que de considérer le droit exercé par la République sur les biens des ascendans d'émigrés, en conséquence des lois des 9 floréal an 5. et 20 floréal an 4, comme une peine qui leur est personnelle, incapable d'empêcher les enfants de l'émigré de venir, à sa représentation, prendre la portion qu'il aurait recueillie dans leurs successions. Ce système, ajoute-t-il, est absolument contraire aux dispositions de la loi
système, ajoute-t-il, est absolument contraire aux dispositions de la loi du 28 mars 1793. Cette loi est générale; elle atteint les émigrés et leurs complices; elle a pour objet principal la peine prononcée contre eux, c'est-à-dire, la confiscation de leurs biens et l'établissement du droit de successibilité, à leur place, pendant cinquante ans. Ainsi, cette loi n'est point une loi personnelle aux ascendans d'émigrés. À l'égard de ceux-ci, il n'y a qu'une disposition qui les concerne, c'est l'obligation qui leur est imposée, comme complices des émigrés, de fournir la solde et l'habillement de deux soldats. Il en est de même
et l'habillement de deux soldats. Il en est de même de la loi du 9 floréal an 5. Son objet n'était point l'exercice d'une peine contre les ascendans d'émigrés, mais uniquement l'exercice du droit de successibilité attribué à la République par la loi du 28 mars 1793. Mais pour mettre fin à une régie qui pouvait devenir onéreuse à l'État, et pour délivrer les pères et mères d'émigrés des entraves que ce droit de successibilité leur apportait, elle ordonna un partage anticipé de leurs successions; et comme ce partage entraînait nécessairement une perte réelle pour eux et pour leurs enfants
nécessairement une perte réelle pour eux et pour leurs enfants républicains, elle leur accorda une indemnité qui consistait dans un préciput et une part d'enfant : ainsi, l'objet de cette loi était d'atteindre les émigrés, et non pas de frapper d'une peine leurs pères et mères. Aussi la loi prescrit-elle de régler la succession comme si elle était ouverte; elle veut que les avantages faits à tous les enfants soient rapportés à la masse, et que la République reprenne, en déduction, ceux qui auraient été faits aux émigrés qu'elle représente. En un mot, sous tous les rapports, elle établit la
En un mot, sous tous les rapports, elle établit la République comme représentant l'émigré dans le partage à faire. Il y a plus, la loi du 20 floréal an 4 laisse aux ascendans d'émigrés l'option d'opérer le partage de leur vivant, ou de le différer jusqu'après leur mort. Mais, comme dans ce dernier cas ils ne doivent éprouver aucune perte, elle veut que la République exerce alors ses droits dans toute leur plénitude; ce qui prouve bien que le préciput et la part d'enfant, accordés à chacun des ascendans, étaient une indemnité. À l'appui de cette opinion, le défenseur des
une indemnité. À l'appui de cette opinion, le défenseur des frères de Sarcé cite le rapport du citoyen Emery, du 11 messidor an 5, qui tendait à anéantir le droit de successibilité de la République, et à faire rendre les biens des successions échues et à échoir aux émigrés, depuis la loi du 25 septembre 1792, à ceux qui auraient dû les recueillir, et, en conséquence, à anéantir tous les partages qui auraient été faits. Il tire de cette analyse cette conséquence, que le citoyen René-Alexandre de Sarcé, rayé de la liste des émigrés depuis la mort de ses père
la liste des émigrés depuis la mort de ses père et mère, et depuis le partage des biens de leurs successions, fait par ses frères et sœurs, ne peut pas être admis à les troubler dans leurs propriétés. Il soutient ensuite que la nature du droit exercé par la République étant une fois reconnue, et la République ayant représenté l'appelant dans le partage anticipé, il était évident qu'on n'avait pas pu appeler ses enfants dans le partage de la succession, parce qu'il n'y a plus lieu à la représentation quand le degré est rempli ; que l'hérédité était censée ouverte,
le degré est rempli ; que l'hérédité était censée ouverte, à son égard, à l'instant du partage fait avec la République ; que celui qui a été fait ensuite entre ses frères, n'était plus que la division entre eux de ce qui leur appartenait dans le reste des biens ; que, quoique la République, par le partage anticipé, n'eût pas pris la part entière du citoyen René-Alexandre de Sarcé, ses enfants n'avaient pas dû pour cela être appelés au second partage, parce que s'il a été accordé aux ascendants un précipucre et une part d'enfant, c'est un traité à forfait
précipucre et une part d'enfant, c'est un traité à forfait consenti par la République pour la part de l'émigré, c'est une indemnité qu'elle leur a donnée, à raison de l'anticipation du partage. Or, sur qui a frappé la perte résultant des partages anticipés et de la privation soit de la totalité des biens, séquestrés pendant longtemps, soit des revenus des biens échus à la République par ces partages ? À qui l'indemnité était-elle due ? Qui a été la cause de cette perte ? N'est-ce pas celui qui, ne jugeant pas à propos de justifier de sa résidence sur le
pas à propos de justifier de sa résidence sur le territoire français, a donné lieu à son inscription sur la liste des émigrés ? Et l'on voudrait que les représentants de celui qui, par son absence, a occasionné à ses père et mère tant de vexations, tant de sacrifices en tout genre, viennent disputer à ses frères et sœurs l'indemnité que la République a donnée pour toutes ces pertes ! Mais, dit le citoyen René-Alexandre de Sarcé, je n'étais point émigré ; le Gouvernement, en prononçant ma radiation, l'a reconnu. Je ne peux donc pas supporter la peine portée contre
Je ne peux donc pas supporter la peine portée contre les émigrés ; et ce serait me la faire supporter, que de me priver aujourd'hui de ma part dans les biens de mes père et mère. Je dois être considéré comme un absent de retour ; par conséquent ce qui a été fait en mon absence ne peut me préjudicier, et j'ai le droit de demander de nouveaux partages, sauf à rapporter à la masse les biens échus à la République, à cause de moi. On lui répond : La radiation des inscrits sur la liste des émigrés, ne leur
radiation des inscrits sur la liste des émigrés, ne leur est accordée que sous la condition de ne pouvoir troubler les dispositions des biens qui leur appartenaient, ou dans lesquels ils avaient une part, faites pendant leur inscription. Ils sont obligés de respecter les actes faits entre la République et leurs co-partageants : ils ne peuvent donc attaquer les dispositions que leurs co-héritiers ont pu faire de leurs propriétés, par suite et indépendamment de ces actes. Par les partages faits avec la République, les co-propriétaires des inscrits ont été irrévocablement appropriés des biens qui leur sont échus. Ainsi, la demande
appropriés des biens qui leur sont échus. Ainsi, la demande du citoyen René-Alexandre de Sarcé est inadmissible; elle n'est recevable, ni par le motif que ses enfants n'ont pas été appelés pour le représenter, puisqu'il l'a été par la République, et qu'on ne peut pas être représenté deux fois ; ni par le motif qu'ayant obtenu sa radiation, il doit être considéré seulement comme un absent de retour, et en conséquence autorisé à ne pas dépendre des dispositions de biens faites en son absence. JUGEMENT. Le tribunal, considérant que les pères et mères ou autres ascendants des émigrés, ou prévenus
pères et mères ou autres ascendants des émigrés, ou prévenus d'émigration, en usant de la faculté qui leur était accordée par la loi du 9 floréal an 3, et en abandonnant à la République une partie de leurs biens pour avoir la libre disposition du surplus, et échapper à la rigueur des lois antérieures, ont fait avec la République un véritable marché à forfait, dont les suites, par les évènements subséquents et fortuits, pouvaient devenir avantageuses ou préjudiciables à leurs héritiers ; mais que les partages de présécession auxquels ils ont consenti, ne les dépouillaient pas de la jouissance et
ont consenti, ne les dépouillaient pas de la jouissance et propriété des portions qu'ils étaient autorisés à retenir, et n'étaient point des partages réels, faits entre leurs héritiers républicains et la République, comme étant aux droits de ceux prévenus d'émigration ; d'où il suit que ces derniers, s'ils se trouvent rayés définitivement ou éliminés de la liste des émigrés, ne sont pas privés, par lesdits partages, du droit de succéder à leurs ascendants. Mais considérant qu'il ne serait pas juste de faire supporter à ceux d'entre les héritiers dont la résidence en France n'a jamais été douteuse, des pertes occasionnées
résidence en France n'a jamais été douteuse, des pertes occasionnées par ceux dont la faute ou la négligence les a fait répudier émigrés, en sorte qu'il y aurait une lésion évidente pour les premiers, si, sur la part des derniers, n'était pas imputée la valeur des biens advenus à la République, à cause d'eux ; Considérant, en outre, que les estimations qui ont été faites, pour parvenir aux partages de présécession, ne sont inattaquables qu'à l'égard de la République, mais qu'elles ne peuvent nuire aux héritiers, ni les lier par rapport aux arrangements à faire entre eux; Par ces motifs,
rapport aux arrangements à faire entre eux; Par ces motifs, le tribunal dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé; commandant, décharge l'appelant des condamnations y portées; et faisant droit au principal, sans s'arrêter ni avoir égard aux partages des biens des père et mère communs, ordonne qu'il sera procédé entre l'appelant et ses frères et sœurs ou représentants, à d'autres et nouveaux partages, en cinq lots, des biens tant meubles qu'immeubles délaissés par leurs père et mère, après qu'il aura été fait prélèvement sur la masse des immeubles, en faveur de chacun des
sur la masse des immeubles, en faveur de chacun des héritiers, outre l'appelant, d'une somme équivalente, à dire d'experts, dont ils conviendront, ou qui seront nommés d'office, des biens que lesdits père et mère ont abandonnés à la République, d'après la loi du 8 floréal an 5, etc. Du 8 floréal an 10. — Trib. d'appel sédentaire à Angers. PARAISSANT (justice de). — DÉMISSION. Loi relative aux justices de paix. Est considéré comme démissionnaire tout juge de paix qui, ayant été averti de venir résider dans le canton, ne satisfait pas à cette sommation, dans le mois. (BO: 1596). —
pas à cette sommation, dans le mois. (BO: 1596). — Arrêté des Consuls du 28 floréal an 10. Au nom du peuple Français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 28 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. Art 1er. Lorsqu'il vaquera, par mort, démission, ou autrement, une place de juge de paix, le premier suppléant succédera à ce juge pour le temps d'exercice qui restait à ce dernier, si toutefois ce temps n'excède pas une
à ce dernier, si toutefois ce temps n'excède pas une année. Au cas contraire, les citoyens du canton procéderont, selon les formes établies, à l'élection d'un juge de paix dont les fonctions finiront à l'époque où eussent dû se terminer celles du juge primitivement nommé. II. Dans le cas où, soit par la promotion de droit exprimée dans l'article précédent, soit de toute autre manière, une place de suppléant de juge de paix viendrait à vaquer, il sera pourvu au remplacement de la manière suivante : Si le procès-verbal de la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait
la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait le plus de voix après les deux suppléants élus, et s'il y est énoncé que le nombre de voix par lui obtenues s'élevait à vingt au moins, ce citoyen sera proclamé suppléant par le sous-préfet de l'arrondissement. Au cas contraire, le premier Consul nommera le suppléant, qui exercera jusqu'aux prochaines élections. III. Tous les greffiers des juges de paix seront nommés par le premier Consul. Ils fourniront un cautionnement; savoir : A Paris, de 4,800 fr. A Bordeaux, Lyon et Marseille, de 3,600 fr. Dans les villes de cinquante à
Marseille, de 3,600 fr. Dans les villes de cinquante à cent mille habitants, de 2,400 fr. Dans celles de trente à cinquante mille habitants, de 1,800 fr. Dans celles de dix à trente mille habitants, de 1,200 fr. Dans les villes ou bourgs au-dessus de trois mille jusqu'à dix mille habitants, de 800 fr. Et dans les autres lieux, de 400 fr. IV. Lorsque les greffiers des juges de paix auront un commis-greffier, le traitement de ce commis sera à leur charge. V. Chaque juge de paix nommera un huissier au moins, et deux au plus. La première nomination pourra
au moins, et deux au plus. La première nomination pourra porter sur ceux qui ont exercé ou exercent actuellement les fonctions simples près des justices de paix, ou sur les huissiers déjà reçus par les tribunaux d'appel, criminels ou de première instance, pourvu qu'ils résident dans le ressort de la justice de paix. VI. A l'avenir, les juges de paix ne pourront prendre leurs huissiers que dans cette dernière classe. VII. Si cependant il n'y a point d'huissiers de cette qualité résidant dans le canton, le juge de paix pourra nommer tous autres citoyens, lesquels n'entreront néanmoins en exercice qu'après
nommer tous autres citoyens, lesquels n'entreront néanmoins en exercice qu'après que le tribunal de première instance, s'étant fait rendre compte de leurs mœurs et de leur capacité, aura confirmé leur nomination. VIII. Tout juge de paix qui, après sa nomination, ne résidera point dans le canton, sera averti par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, d'y fixer son domicile, dans le mois de l'avertissement ; passé lequel délai, et après que le commissaire aura dénoncé la non-résidence au sous-préfet, il sera, à la diligence de ce dernier, pourvu, conformément à l'article Ier, au remplacement du juge
dernier, pourvu, conformément à l'article Ier, au remplacement du juge de paix considéré comme démissionnaire. Il en sera de même des suppléants. IX. On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix, les absences qui seront autorisées comme il suit : Lorsqu'un juge de paix voudra s'absenter de son canton, il se munira d'une autorisation du commissaire du Gouvernement près le tribunal civil de son arrondissement. Lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera au ministre de la justice pour en obtenir un congé. X. Dans tous les cas où un juge de paix demandera
Dans tous les cas où un juge de paix demandera un congé, il devra justifier d'un certificat du premier suppléant, et, à son défaut, du second, constatant que le service public n'en souffrira point. XI. L'affirmation des procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers continuera d'être reçue par le juge de paix : ses suppléants pourront néanmoins la recevoir pour les délits commis dans le territoire de la commune où ils résideront, lorsqu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix. Les maires, et, à défaut des maires, leurs adjoints, pourront recevoir cette affirmation, soit par rapport aux
leurs adjoints, pourront recevoir cette affirmation, soit par rapport aux délits commis dans les autres communes de leurs résidences respectives, soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses suppléants, quand ceux-ci seront absents. Dans les villes qui renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura qu'un seul tribunal de police. Chaque juge de paix y siégera tour-à-tour pendant trois mois. Dans les villes où les arrondissements sont par ordre numérique, on suivra l'ordre des numéros; dans les autres villes on suivra l'ordre qu'occupent les justices de paix dans l'arrêté relatif
suivra l'ordre qu'occupent les justices de paix dans l'arrêté relatif à leur fixation. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier, à la nomination du premier Consul; ce greffier fournira un cautionnement supérieur, du quart en sus, à celui que devront fournir les greffiers de justice de paix établis dans la même ville. Il pourra s'adjoindre un commis-greffier, qui sera, tenu de prêter serment, et dont le traitement sera à sa charge. Les huissiers des diverses justices de paix composant le ressort d'un même tribunal de police, exerce-ront leur ministère près ce même tribunal. Dans le cas
exerce-ront leur ministère près ce même tribunal. Dans le cas où le tribunal de police embrasserait plus de quatre justices de paix, le Gouvernement pourra diviser ce tribunal en deux sections, dans chacune desquelles siégera un juge de paix, toujours alternativement et pendant trois mois. Le greffier sera, dans ce cas, tenu d'avoir un commis assermenté pour le service de la seconde section. Les lois relatives soit à l'organisation, soit aux attributions des justices de paix, continueront d'être exécutées dans toutes les dispositions auxquelles il n'est point dérogé par la présente. ENFANTS NATURELS. — SUCCESSION. — ACTIONS HÉRÉDITAIRES. Les enfants
présente. ENFANTS NATURELS. — SUCCESSION. — ACTIONS HÉRÉDITAIRES. Les enfants naturels se portant héritiers de leur père, ont qualité suffisante pour poursuivre les débiteurs de la succession. Ils ne sont pas tenus de se faire reconnaître, au préalable, par les parents du défunt qu'ils excluent. (Les enfants Moulinier, contre la dame St.-Sauveur.) Par son testament olographe du 20 novembre 1789, Mathurin Thomas avait fait un legs d'une somme de 10,000 francs à Jean-Charles Moulinier, son économe, dans une habitation située à Saint-Domingue. Jean-Charles Moulinier s'adressa, pour le paiement de ce legs, à la dame Raymoud-Saint-Sauveur, fille et héritière du testateur;
legs, à la dame Raymoud-Saint-Sauveur, fille et héritière du testateur; mais il n'en put obtenir la délivrance, et décéda le 29 prairial an 6. Avant son décès, et le 25 brumaire an 5, Jean-Charles Moulinier avait souscrit devant Pierre Broussard, notaire et juge de paix du canton de Montendre, une reconnaissance authentique par laquelle il déclara reconnaître Nicolas et Jean-Charles Moulinier pour ses enfants, issus de lui et d'Anne Louise Fabre, absente. Après sa mort, Nicolas et Jean-Charles Moulinier se mirent en possession de sa succession, et la régirent comme propriétaires. Il parait même que deux sœurs du défunt, toutes
propriétaires. Il parait même que deux sœurs du défunt, toutes deux mariées, ne contestèrent point aux frères Moulinier leurs droits à cette succession, et qu'ils les reconnurent au contraire, soit en leur payant différentes sommes, soit en concourant à l'émancipation d'un des frères Moulinier. Ceux-ci, pour obtenir la délivrance du legs de 10,000 francs, que leur père n'avait pu se faire payer de son vivant, assignèrent la dame Raymond-Saint-Sauveur, au tribunal de la Seine, où ils obtinrent contre elle une condamnation par défaut. Sur l'opposition, elle prétendit que les frères Moulinier ne justifiaient pas de leur état, en ce qu'ils
Moulinier ne justifiaient pas de leur état, en ce qu'ils ne rapportaient pas leur extrait baptiste. Ils soutenaient, de leur côté, que la loi ne les obligeait point à cette justification, et qu'elle n'exigeait, pour les rendre habiles à succéder à leur père, que la déclaration authentique qu'ils rapportaient; qu'au surplus, madame de Saint-Sauveur était sans intérêt pour contester leur état, puisqu'elle ne serait point héritière de leur père, qui avait laissé deux sœurs mariées, l'une au citoyen Fauconnier, et l'autre au citoyen Broussard, lesquelles les avaient formellement reconnus pour leurs neveux. Dans cet état, il intervint le 17 thermidor
leurs neveux. Dans cet état, il intervint le 17 thermidor an 9, jugement au tribunal civil de Paris qui déclara, quant à présent, les enfants Moulinier non recevables, sous le prétexte que les enfants naturels ne pouvaient exercer leurs droits de successibilité contre des tiers-débiteurs, qu'après les avoir fait reconnaître contre les héritiers légitimes. Les enfants Moulinier ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont dit à l'appui, que les juges de première instance n'avaient point à prononcer sur la question de savoir si des enfants naturels devaient faire reconnaître leurs droits contre les héritiers légitimes de leur père, puisque
leurs droits contre les héritiers légitimes de leur père, puisque la dame Saint-Sauveur ne demandait d'eux que la justification de leur extrait de naissance; qu'au surplus, la loi ne les soumettait point à cette obligation, et qu'en les y astreignant, il y avait de la part des premiers juges, excès de pouvoir; que d'ailleurs, en supposant celle obligation nécessaire, les premiers juges auraient dû voir que les appelants y avaient pleinement satisfait. La dame de Saint-Sauveur, de son côté, insistait sur la production des actes de naissance des enfants Moulinier; justification indispensable, disait-elle, pour qu'on connût d'abord s'ils étaient nés
justification indispensable, disait-elle, pour qu'on connût d'abord s'ils étaient nés hors mariage; ensuite pour que l'on sût s'ils weren't nés d'autres que de Jean-Charles Moulinier et d'Anne-Louise Fabre, et n'avaient pas un état différent de celui que leur avait reconnu le même Jean-Charles Moulinier, et si à cette époque Anne-Louise Fabre n'était pas engagée dans les liens du mariage avec un autre que Jean-Charles Moulinier : qu'elle avait un intérêt direct à insister sur ces justifications, puisque la demande des appelants avait pour objet une action qui pourrait dans la suite être intentée de nouveau contre elle par des héritiers
suite être intentée de nouveau contre elle par des héritiers de Jean-Charles Moulinier, qui justifieraient de leur état : qu'au moins ses adversaires devaient rapporter, soit un intitulé d'inventaire après décès de celui dont ils se disaient les enfants, et dans lequel ils eussent pris la qualité de seuls héritiers du défunt, soit une reconnaissance expresse des héritiers légitimes, de ceux qui auraient été appelés à la succession de Moulinier, s'il n'avait pas laissé d'enfants naturels. JUGEMENT. Attendu que les appelants justifient d'un acte légal, par lequel feu Jean-Charles Moulinier les reconnaît pour ses enfants naturels; que ceux qui, sans
les reconnaît pour ses enfants naturels; que ceux qui, sans les appelants, seraient les héritiers du sang, ne se réclament point. Le tribunal dit qu'il a été mal jugé Faisant droit au principal, fait délivrance aux appelants de la somme de 10,000 fr. léguée à leur père par feu Mathurin Thomas, père de la dame Raymond Saint-Sauveur, suivant son testament, etc. Du 25 pluviose an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 3e section. VENTE À FONDS PERDU. — PROHIBITION. — HÉRITIERS PRÉSOMPTIFS. — Loi. — ABROGATION. La prohibition contenue dans l'article 26 de la loi du 17 nivôse an