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l'impôt des portes et fenêtres, cette dernière immunité disparaître. Je vous demande de la compensation appropriée qui ne peut donner lieu à aucune critique, car je vous demande de l'inter, pour la contribution foncière, de l'accorder un délai de l'exemption qui leur est accordé. Il ne s'agit pas d'attribuer un avantage quelconque aux sociétés d'habitations à bon marché, il s'agit de les maintenir dans la situation actuelle et de compenser en quelque sorte les avantages qui disparaissent par un avantage nouveau. Dans ces conditions, je comprends pourquoi le Gouvernement et la Chambre ne pourraient pas accepter l'insistance dans la loi
la Chambre ne pourraient pas accepter l'insistance dans la loi de la disposition que j'ai présentée. Vous établissez des impôts nouveaux, comme l'impôt sur les salaires, qui n'était pas auparavant. Les employés concernés des habitations à bon marché ne vont pas payer cet impôt de remplacement. Je ne demande pas de supprimer l'impôt sur les salaires qu'ils vont payer, mais je demande de leur trouver une compensation, une forme quelconque. (Très bien! Très bien!) M. le ministre des finances. Avant d'adopter l'amendement, il est nécessaire de l'étudier. Au Président. La parole est à M. Caillaux. Monsieur le président, j'avoue que
parole est à M. Caillaux. Monsieur le président, j'avoue que je ne comprends pas du tout. Vous avez parlé de « l'arrangement » subsistant les habitations à bon marché vont perdre ? En effet, nous avons les choses de près. Qu'est-ce que les habitations à bon marché vont perdre ? Elles ne payaient pas l'impôt des portes et fenêtres. Cet impôt disparaît. Les habitations à bon marché ne vont pas payer un centime de plus. C'est ce reasonnement, si je l'entends bien, les salaires : Vous instituez un impôt sur les salaires; par conséquent, il faut donner une compensation à
les salaires; par conséquent, il faut donner une compensation à celui qui loge dans des habitations à bon marché et, qui de son chef d'emploi abatition, ne va pas payer un porte d'argent de plus; il faut lui donner une compensation de huit ans d'exemption à la fois, celui qui logera dans l'habitation privée, n'en sera pas toujours profiteur alors, vous allez dégarnir des habitations à bon marché de huit années d'impôt foncier en plus, parce que les salaires seront soumis peut-être à un impôt sur les salaires ! Et si vous augmente demain les impôts indirects, percez-vous demander qu'on
si vous augmente demain les impôts indirects, percez-vous demander qu'on lui accorde l'exemption qui pèse sur les habitations à bon marché de vingt à quarante ans. Il n'y a pas de limite. Si dans la loi il avait été bon un préjudice envers les habitations à bon marché, je comprendrais votre demande, quoi pas du tout, au contraire. Alors, pourquoi demander cette prolongation ? Je Vous en prie, acceptez donc la disjonction proposée, le renvoi à la commission de la législation fiscale, où l'on pourra étudier la façon générale la question des habitations à bon marché. Il n'y a aucune
question des habitations à bon marché. Il n'y a aucune liaison entre ce que vous demandez et le texte de loi que nous votons. (Très bien !) M. le Président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. La difficulté que reconnaît M. Caillaux lui-même, ce domaine si versé, tout le monde le reconnaît, ces matières, montre que nous ne pouvons pas légiférer sur ce point en toute sécurité. Nous sommes tout disposés à favoriser les habitations à bon marché mais il nous faudra en savoir ce qu'elles perdent et ce qu'elles gagnent, dans
en savoir ce qu'elles perdent et ce qu'elles gagnent, dans les mesures progressives, nous en ferons le compte en commission. Je demande donc à M. Bonnevay d'accepter la disjonction de son article additionnel. (Très bien ! très bien !), M. le rapporteur. La commission s'associe aux paroles de M. le ministre des finances. M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je veux bien accepter la disjonction, mais je voudrais au moins essayer de faire comprendre à M. Caillaux ce qu'il n'a pas compris. M. Joseph Caillaux. Essayez, je vais faire tous mes efforts pour comprendre. M.
Essayez, je vais faire tous mes efforts pour comprendre. M. Bonnevay. Permettez-moi de vous rappeler, au préalable, monsieur Caillaux, que je ne suis pas étonné de votre opposition, car souvent déjà j'ai entendu développer par vous cette théorie que les immunités fiscales devaient disparaître, que vous ne les admettrez pas et que vous préféreriez le système de l'encouragement par voie de subvention au système de l'immunité fiscale. M. Joseph Caillaux. C'est très juste. M. Bonnevay. Mais je remarque que nous sommes en présence d'une législation existante dont vous n'avez pas proposé l'abrogation quand vous étiez ministre des finances. Et moi
proposé l'abrogation quand vous étiez ministre des finances. Et moi je demande simplement la consolidation d'une immunité fiscale qui existe. Vous me dites qu'actuellement nous ne faisons rien perdre aux habitations à bon marché. Si nous leur faisons perdre un avantage qu'elles avaient précédemment. M. Chavoix. C'était une faveur dont elles jouissaient. M. Bonnevay. C'est une exemption qui leur avait été promise. Si vous les priviez de cette exemption, sans faire peser sur elles aucune espèce de charge nouvelle résultant du projet, je ne dirais rien, mais cette charge nouvelle vous la créez. Elle existe, je vous l'ai montré tout
vous la créez. Elle existe, je vous l'ai montré tout à l'heure, pour la personne de l'employé qui va payer l'impôt sur les salaires, qu'il ne payait pas auparavant et qui constitue un des éléments d'impôts nouveaux qui vont se substituer à ceux que vous faites disparaître. M. le ministre des finances. Ce n'est pas une charge immobilière, cela. M. Bonnevay. Il ne s'agit pas d'une charge immobilière. Quand vous exemptez une habitation à bon marché, qu'est-ce que vous exemptez ? Ce n'est pas l'habitation à bon marché, c'est la personne peu fortunée qui en est propriétaire. Mais M. Caillaux
personne peu fortunée qui en est propriétaire. Mais M. Caillaux a envisagé une autre hypothèse. Il a dit : « Il n'y a pas que les petits propriétaires d'habitations à bon marché, il y a les sociétés qui ont des immeubles d'habitations à bon marché ». Je réponds : celles-ci vont aussi avoir une augmentation d'impôt. Vous avez augmenté l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, et ces sociétés vont payer cette augmentation sur des revenus qui sont, en fait, limités à 3 p. 100 ou 4 p. 100. Vous avez augmenté le taux de l'impôt sur la contribution foncière
avez augmenté le taux de l'impôt sur la contribution foncière non bâtie ; ces sociétés vont aussi subir cette augmentation. Par conséquent, du fait de votre loi, il résultera des accroissements de charges aussi bien pour ces sociétés d'habitations à bon marché que pour les petits propriétaires. En même temps, vous faites disparaître une partie de l'immunité que la loi leur avait consentie. Il est donc tout naturel que vous apportiez immédiatement une compensation aux charges nouvelles que vous allez leur faire supporter, puisque vous leur retirez par le fait de la loi un avantage qu'ils avaient précédemment. Je ne
de la loi un avantage qu'ils avaient précédemment. Je ne veux pas insister davantage et surtout compromettre par un débat hâtif, à cette heure tardive, la cause que je défends et que j'espère faire triompher. Aussi j'accepte la disjonction, si la commission veut prendre l'engagement d'étudier immédiatement la question et ne pas laisser mettre en application, en quelque sorte, la législation nouvelle, sans avoir apporté une solution qui donne satisfaction aux sentiments de justice qui inspirent ma proposition. Il y a des engagements pris, sur la foi desquels de braves gens ont acquis des habitations à bon marché. À ceux-là
gens ont acquis des habitations à bon marché. À ceux-là vous ne pouvez pas ne pas accorder la satisfaction que nous vous demandons. M. le rapporteur. Nous étudierons la question, d'accord avec la commission d'assurance et de prévoyance sociales dont vous faites partie, qui aura son avis à donner. M. le ministre des finances. Quand la loi des cédules aura été promulguée. M. Deyris. Cette question ne peut pas être tranchée dans une loi comme celle-ci et doit être étudiée de très près, d'accord avec l'administration des contributions directes. En tout cas, je ne saisis pas très bien le raisonnement
tout cas, je ne saisis pas très bien le raisonnement de M. Bonnevay. Il demande une exception pour ces sociétés, sous le prétexte que l'on a supprimé l'impôt des portes et fenêtres, qu'elles ne payaient pas auparavant. Mais alors, si cet impôt n'avait pas existé, on les aurait donc exemptées d'autre chose ! M. le rapporteur. Ne revenons pas là-dessus, la disjonction est acceptée. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la disjonction demandée par le Gouvernement et la commission et acceptée par M. Bonnevay ? La disjonction est prononcée et l'amendement est renvoyé à la commission de
est prononcée et l'amendement est renvoyé à la commission de la législation fiscale. La parole est à M. Honnorat sur l'ensemble du projet de loi. M. André Honnorat. Je voudrais, au moment où nous allons voter l'ensemble de cette loi si importante, appeler l'attention du Gouvernement et de la commission sur une question que, avec quelques-uns de nos collègues, nous avions soulevée au moment du vote de la loi du 29 mars 1911. Je veux parler de la répercussion qu'ont nos réformes fiscales sur les budgets départementaux et communaux. Ces budgets ne s'équilibrent qu'à l'aide de centimes qui seront, tous,
budgets ne s'équilibrent qu'à l'aide de centimes qui seront, tous, des centimes fictifs. C'est avec la réforme de la contribution foncière telle qu'elle a été réalisée par la loi de 1890 que, pour la première fois, a été instituée cette anomalie qui consiste à calculer les ressources d'un département ou d'une commune d'après une fiction. La loi de 1914 sur la propriété non bâtie a ajouté une nouvelle fiction à la première et voici que, pour la troisième fois dans un texte législatif, nous en sommes réduits à recourir au même artifice. Je rappelle que, lors du vote de la
même artifice. Je rappelle que, lors du vote de la loi de 1914, nous avions fait observer que l'Etat ne pourrait demander lui-même aux contribuables de pourvoir aux charges publiques à raison de leur revenu réel et se refuser à participer aux dépenses des lois sociales d'après les revenus réels des communes et des départements. Le ministère des finances a bien voulu procéder, d'accord avec le ministère de l'intérieur, à une étude de la question. Or, cette étude, nous n'en connaissons pas encore les résultats et cependant, au lendemain de la guerre, nous allons avoir quantité de départements, de communes
la guerre, nous allons avoir quantité de départements, de communes dont la situation financière va être extrêmement critique. Il serait au moins de toute nécessité que l'Etat, dans l'application des lois qu'il édicte, s'inspirât du revenu réel de ces communes et de ces départements et non pas de leur revenu fictif. Car, sans cela, il les obligera à s'imposer d'autant plus qu'ils seraient plus pauvres, ce qui serait, on l'avouera, singulièrement contradictoire avec la réforme de justice que nous réalisons. Je demande que ce problème si important ne soit perdu de vue ni par le Gouvernement, ni par la commission.
de vue ni par le Gouvernement, ni par la commission. Je leur demande à tous deux de nous assurer que la solution nous en sera bientôt donnée. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Au moment où cette réforme va être votée, la Chambre comprendra que je tienne, au nom de la commission, à remercier tous nos collègues de la rapidité avec laquelle ils ont permis à cette discussion de se poursuivre et de la bienveillance avec laquelle ils ont facilité ma tâche.
de la bienveillance avec laquelle ils ont facilité ma tâche. Toutes les opinions qui se sont librement et si utilement exprimées au cours de ce débat, honorent la Chambre tout entière, car la discussion est une de celles qui ont eu la plus haute tenue et où l'esprit de conciliation et de réalisation s'est le plus manifesté. Nous allons voter. Je demande instamment à tous mes collègues, comme je l'ai fait dès le début de cette discussion dans l'exposé général que j'ai apporté à la tribune, d'être unanimes pour mettre au bas de cette loi, de cette haute loi de
au bas de cette loi, de cette haute loi de justice fiscale et sociale, la signature de la Chambre française tout entière. Nous le devons au pays, nous le devons à cette admirable démocratie qui a le droit de voir se réaliser une réforme de justice essentielle, une réforme nous pouvons le proclamer — qui sera certainement une des plus grandes que, depuis de nombreuses années, nous ayons eu l'occasion de voter. (Très bien! très bien!) J'insiste auprès de tous nos collègues pour sceller notre accord unanimement. Je suis persuadé qu'ils entendront mon appel et j'espère maintenant que la loi
qu'ils entendront mon appel et j'espère maintenant que la loi trouvera au Sénat le même accueil de conciliation, le même esprit de générosité sociale qui lui ont été réservés ici. J'espère que dans quelques jours ce qui ne sera, ce soir, qu'un projet de loi adopté par la Chambre, sera une loi définitive et une des plus belles de la République. [Vifs applaudissements.] M. André Honnorat. Je serai reconnaissant au Gouvernement de vouloir bien répondre à la question que je lui adresse. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Baudouin-Bugnet, directeur général des contributions
le commissaire du Gouvernement. M. Baudouin-Bugnet, directeur général des contributions directes, commissaire du Gouvernement. M. le ministre des finances, d'accord avec M. le ministre de l'intérieur a constitué il y a quelques mois une commission chargée d'étudier la question à laquelle s'intéresse M. Honnorat et il m'a fait l'honneur de me confier la présidence de cette commission. Nous y avons travaillé beaucoup, car la question est très difficile. Nous avons dû demander au ministère de l'intérieur des dépouillements considérables. Nous n'avons pas encore terminé nos travaux, mais nous les poursuivrons le plus activement possible et très certainement nous aboutirons. (Très
le plus activement possible et très certainement nous aboutirons. (Très bien! très bien!) M. André Honnorat. Je remercie monsieur le commissaire du Gouvernement de ses explications. M. le président. La parole est à M. de Monplanet. M. de Monplanet. À l'appel de M. le rapporteur, je dois dire qu'à mon grand regret, je ne pourrai pas voter la loi qui nous est proposée. D'ailleurs, plusieurs de mes amis autour de moi, qui obéissent aux mêmes sentiments, ne mettront pas non plus dans l'urne un bulletin blanc. On nous dit que cette loi est une loi de progrès. Je ne partage
cette loi est une loi de progrès. Je ne partage pas cette idée. Je crois que la loi que vous allez voter est une loi qui sera forcément inquisitoriale et vexatoire, qu'elle créera des difficultés nombreuses et qu'elle atteindra par la force des choses, non seulement les gros dont on parle toujours, mais les petits que l'on se croyait on veut décharger et qui, au contraire, seront surchargés, sinon peut-être demain, du moins après-demain. Cette loi sera pour tout le monde une loi terrible par les vexations qu'elle permettra de faire subir aux assujettis et tout cela pour un avantage
faire subir aux assujettis et tout cela pour un avantage minime au point de vue fiscal. J'ai toujours déclaré à mes commettants que j'étais tout à fait opposé à une loi de ce genre. Je tiens à dire ici, non seulement pour eux, mais pour tout le monde, que je n'ai pas changé d'opinion et que je considère que la loi que vous allez voter ne vous donnera pas les résultats que vous attendez. Par conséquent, je regrette de ne pas pouvoir répondre à l'appel de M. le rapporteur de la commission. M. le président. Avant de mettre aux voix
la commission. M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit le titre de ce projet de loi : « Projet de loi portant suppression des contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes et établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus. » Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président.
MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 453 Majorité absolue. 222 Pour l'adoption 412 Contre. 1 La Chambre des députés a adopté. La Chambre n'entend pas sans doute continuer son ordre du jour. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la séance à demain. Le renvoi est ordonné. 7. DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Lugol une demande d'interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer en temps voulu l'approvisionnement en charbon de la consommation domestique ». L'honorable
voulu l'approvisionnement en charbon de la consommation domestique ». L'honorable membre demande la jonction de son interpellation à celles, visant le même objet, qui ont été fixées à l'ordre du jour de vendredi prochain. Le Gouvernement ne fait pas obstacle à cette jonction. Il n'y a pas d'opposition. La jonction est ordonnée. 8. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. M. Jobert, dont la proposition sur l'amnistie avait été inscrite immédiatement après l'impôt cédulaire, en vertu de l'article 24 du règlement, a fait connaître à la Chambre que, pour ne pas retarder l'examen des premiers projets inscrits à
pour ne pas retarder l'examen des premiers projets inscrits à l'ordre du jour, il l'exercerait de son droit après les affaires de la nation. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Demain jeudi, à deux heures et demie, séance publique : La conférence des présidents pour l'inscription en tête de l'ordre du jour de la discussion du projet de loi portant allouation d'avances à des gouvernements alliés ou amis. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Failliot relative aux marées à livrer conclus
loi de M. Failliot relative aux marées à livrer conclus avant la guerre ; Discussion de la proposition de loi de M. Delaroue et Maurice Mollet, tendant à la résolution facultative, pour les communes, des contrats passés par elles dans les cas où l'augmentation du prix aurait été prononcée par décision de justice; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant des pupilles de la patrie; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Albin Jobert, Turmel et Jean Bon, tendant à accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits
accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits militaires (art. 2 du règlement); Discussion : 1° du projet de loi tendant à modifier la législation des pensions des vétérans de terre et de mer dans les cas de blessures reçues, de maladies contractées ou de décès survenus par suite de la guerre actuelle; 2° des diverses propositions de loi sur le même objet; Discussion: 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool; 2° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant au contrôle de monopole de la fabrication de l'alcool; 3° de la proposition
monopole de la fabrication de l'alcool; 3° de la proposition de loi de M. Emmanuel Bonne tendant à instituer le monopole de l'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Meunier tendant à modifier divers articles des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer (art. 2 du règlement); Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, relative à l'admission des officiers de complément dans l'armée; Examen de la demande de discussion immédiate de la
l'armée; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Amédée Peyroux, tendant à faire décerner la Croix de guerre aux officiers, sous-officiers et soldats ayant vingt-quatre mois de présence en première ligne (art. du règlement); Discussion de la proposition de loi de M. le lieutenant-colonel Girod et plusieurs de ses collègues, relative à l'avancement des officiers prisonniers de guerre; Discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions de la loi du 5 août 1914 sur la prorogation de certaines échéances des valeurs négociables en ce qui concerne l'exception de
échéances des valeurs négociables en ce qui concerne l'exception de mobilisation; Discussion : 1° de la proposition de résolution de M. E. Nouhaud, tendant à la réparation professionnelle agricole (les blessés et mutilés de la guerre et à l'application des lois sur les habitations à bon marché, la Petite Propriété et le crédit agricole; 2° de la proposition de loi de M. Queuille, Laurent et Paul Laffont (Ariège), tendant à donner aux mutilés de la guerre les moyens d'acquérir une Propriété rurale; 3° de la proposition de loi de M. Connolly et plusieurs de ses collègues, tendant : 1° à
Connolly et plusieurs de ses collègues, tendant : 1° à faciliter l'acquisition d'une maison et d'une Petite Propriété aux soldats réformés avec pension pour blessures de guerre ou maladies contractées aux armées et aux veuves des soldats tués à l'ennemi dès le 2 août 1914; 2° à faciliter l'acquisition de terres aux rémittents, métayers, ouvriers agricoles ayant fait campagne; 3° de la proposition de loi de M. Jules Siegfried, tendant à faciliter l'application aux mutilés et blessés des hostilités et aux veuves et enfants des personnels militaires tués à l'ennemi ou morts des suites de leurs blessures ou de maladies
ou morts des suites de leurs blessures ou de maladies contractées au cours des hostilités la loi sur les habitations à bon marché, la petite propriété, les petites exploitations rurales, le crédit immobilier; 5° la proposition de loi de M. Abel Gardet, tendant à faciliter la constitution du bien de famille insaisissable au profit des mutilés et blessés de la guerre; M. de la proposition de loi de M. Brinon, de la proposition de loi de M. Jules Lefebvre, de la proposition de loi de MM. Wanger, Brinon et plusieurs de ses collègues, sur la réglementation des contrats assurances dont
de ses collègues, sur la réglementation des contrats assurances dont les titulaires sont soit tués à l'ennemi soit morts ou mutilés soit assures de guerre, ou décédés soit des suites de maladie ou d'accident ainsi qu'au paiement des primes d'arrivée des mobilisés à la fin des hostilités. M. Paul Brinon de la proposition de loi de M. Debernier, tendant à l'application à la petite domicile de la loi du 5 avril 1881 sur l'organisation municipale; M. Dori de la proposition de loi de M. De Peyroux et plusieurs de ses collègues, pendant à modifier la loi du 11 décembre 1910
collègues, pendant à modifier la loi du 11 décembre 1910 sur les allocations aux familles des mobilisés dont le soutien serait appelé proposition sous les drapeaux; 2° de la brochure de loi de MM. Bovinier et Théodore, augmentant l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une allocation supplémentaire de 25 centimes par jour aux femmes bénéficiaires des allocations des familles par la loi du 5 août 1914; de la proposition de loi de MM. Maurice Bousquet et Charles