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réseau téléphonique départemental ; Vu les projets de convention présentés en exécution de cette délibération ; Vu la lettre de M. le Directeur des Postes et des Télégraphes en date du 1er octobre 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 23 août 1901 ; Autorise M. le Préfet à signer, au nom du Département, les projets de conventions annexés au dossier. 28 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatre heures, heure légale. Le Président, CHARLOT. Le Secrétaire, GAILEMANT. SÉANCE
heures, heure légale. Le Président, CHARLOT. Le Secrétaire, GAILEMANT. SÉANCE DU 9 MAI 1910. PROCÈS-VERBAL de la Séance du 17 Novembre 1909. Le 17 novembre 1909, à une heure et demie de l’après-midi, heure légale, la Commission départementale s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de la Préfecture, sous la présidence de M. Pommier. Présents : MM Gaillemain, Jolly, Knoeri et Pommier. Absents : MM. Bertrand, Chariot et Loche, régulièrement excusés. M. le Préfet assiste à la séance. En l’absence de M. Chariot, président de la Commission pour la durée de ses pouvoirs, il est procédé à
pour la durée de ses pouvoirs, il est procédé à l’élection d’un président pour la séance en cours, conformément à l’article 71 de la loi du 10 août 1871. M. Pommier ayant obtenu l’unanimité des suffrages est proclamé président pour la séance en cours. M. Gaillemain, secrétaire, donne lecture à la Commission du procès-verbal de la dernière séance de la Commission départementale du 20 octobre 1909. Ce procès-verbal est adopté sans observation. Élection du Président. Adoption du procès-verbal de la dernière séance. 384 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant :
Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J’ai l’honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l’appui, les demandes présentées par diverses personnes qui, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne, sollicitent l’assistance prévue par la loi du 14 juillet 1905 pour les vieillards, les infirmes et les incurables. « Les dossiers sont réguliers et le paiement de la dépense est assuré par les crédits ouverts au budget départemental. « La subvention de l’État sera de 65 % . « Je vous prie de vouloir bien statuer sur ces propositions. »,
vous prie de vouloir bien statuer sur ces propositions. », La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les demandes présentées et les pièces justificatives à l’appui ; Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les propositions de M. le Préfet. Accorde l’assistance à domicile les nommés : 1° Coché Jean-Baptiste, demeurant à Châlons-sur-Marne, à qui il est accordé un secours mensuel de 10 francs, avec effet à dater du 1er septembre 1909 ; 2° Postal Marguerite, femme Coché, demeurant. à Châlons-sur-Marne, à qui il est accordé un secours mensuel de 20 francs, avec effet à dater du
secours mensuel de 20 francs, avec effet à dater du 1er septembre 1909 ; 3° Marcoux Arsène-Nicolas, demeurant à Troyes, à qui il est accordé un secours mensuel de 20 francs, avec effet à dater du 1er novembre 1909. Assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Secours à domicile et hospitalisation. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 385 M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l'assistance médicale gratuite
bureau la liste des malades admis à l'assistance médicale gratuite au compte du département pendant le mois de novembre 1909 ; « Je vous serai obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication ». La Commission départementale, Vu la liste des malades admis à l'assistance gratuite au compte du département et comprenant quatre articles, dressée à la date du 16 novembre 1909 ; Donne acte à M. le Préfet de sa communication. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Conformément aux prescriptions de l'article 33 de la loi du 27
aux prescriptions de l'article 33 de la loi du 27 juin 1904, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport mensuel de M. Roche, Inspecteur de l'Assistance publique, concernant : 1° les décisions prises depuis votre dernière réunion ; 2° l'état sommaire de la situation budgétaire du service des Enfants assistés ; 3° une proposition tendant à l'attribution de dots de mariage ; 4° un projet de traité de gré à gré pour la fourniture des layettes et vêtures nécessaires aux enfants du Service pour l'année 1910. « Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner Assistance médicale gratuite Indigents
Messieurs, de vouloir bien me donner Assistance médicale gratuite Indigents admis au compte du Département. Assistance publique. Rapport de M. l'Inspecteur départemental. 386 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE acte de la communication du rapport de M. l'Inspecteur, accorder les dots de mariage et examiner le projet de traité auquel je donne mon assentiment. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le rapport de M. l'Inspecteur départemental ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Statuant en vertu de l'article 51 de la loi du 27 juin 1904 ; Attribue une dot de cent francs à chacun des
; Attribue une dot de cent francs à chacun des pupilles : Perrot Louise ; Labart Andrée ; Janet Ernestine ; et décide que ces dots seront prélevées sur le crédit ouvert à cet effet au chapitre 7, § 2, article 1er du budget départemental de 1909. La Commission départementale émet en outre un avis favorable à l'approbation par M. le Préfet du projet de marché souscrit par la Société dite « du Commerce local de Châlons-sur-Marne » pour la fourniture des layettes et vêtures nécessaires aux enfants du Service de l'Assistance publique. M. le Préfet fait connaître à la
de l'Assistance publique. M. le Préfet fait connaître à la Commission qu'il a reçu de M. le Directeur des Postes et des Télégraphes une lettre en date du 10 novembre 1909 signalant l'impossibilité de trouver à Reims un terrain convenable pour l'édification d'un Hôtel des Postes dont la nécessité s'impose. M. le Directeur expose que la reconstruction du Palais de Justice n'exigera sans doute pas l'occupation de la totalité du terrain compris entre la place du Parvis et la rue de Vesle et que, peut-être, il serait possible de céder à l'Etat la partie de terrain disponible pour l'affecter à
à l'Etat la partie de terrain disponible pour l'affecter à l'édification de l'Hôtel des Postes. M. l'Architecte du Département fait connaître que la Palais de justice de Reims. Reconstruction. SÉANCE DU 9 MAI 1910, 387 surface totale du terrain est de 7.367 mètres. Le Palais de Justice actuel occupe une surface de 3.100 mètres ; mais il est prudent de compter pour la nouvelle construction une surface plus grande si l'on tient compte de l'extension à donner aux nouveaux services. La surface à occuper peut être évaluée à 4.650 mètres. Il resterait donc disponible 2.717 mètres. Or M. le Directeur
Il resterait donc disponible 2.717 mètres. Or M. le Directeur des Postes et des Télégraphes demande pour assurer les besoins de ses services une superficie de 2.500 à 3.000 mètres. Il serait donc possible de lui donner satisfaction. Après échange d'observations, la Commission départementale émet l'avis que la cession à l'Etat d'une partie du terrain pourra être envisagée ; mais qu'il convient tout d'abord d'être fixé à l'égard de la surface réellement nécessaire à l'organisation des services du Palais de Justice. La Commission départementale décide, en conséquence, que M. l'Architecte du Département étudiera, pour la prochaine séance, un avant-projet indiquant
du Département étudiera, pour la prochaine séance, un avant-projet indiquant approximativement les surfaces indispensables au nouveau Palais de Justice. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Dans votre dernière séance du 20 octobre dernier, vous avez laissé disponible un reliquat de 650 francs. Ecole pratique de Commerce et d'Industrie de Reims Bourses. 388 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE « Depuis cette date, j'ai reçu trois nouvelles demandes de bourses, émanant : « La première, de M. Maurio, de Montmirail, en faveur de son fils Georges. « Le postulant, père de trois enfants
son fils Georges. « Le postulant, père de trois enfants âgés de 14, 12 et 1 ans, ayant également la charge de sa belle-mère, âgée de 66 ans, ne possède que 2.000 francs de ressources nettes annuelles pour subvenir aux besoins de sa famille. « La seconde, de M. Vibrac, tourneur à la Compagnie de l'Est, domicilié à Dizy-Magenta, en faveur de son fils André. « Le pétitionnaire ne possède d'autres ressources que son salaire d'ouvrier, soit 1.800 francs environ, pour subvenir à de lourdes charges de famille. Sa situation est particulièrement intéressante. « Enfin, la troisième, de Mme veuve
est particulièrement intéressante. « Enfin, la troisième, de Mme veuve Prévost, de Châtaignier, en faveur de son fils Georges. « Le mari de Mme Prévost vient de décéder à Châtaignier, où il était instituteur depuis plus de 29 ans, laissant sa veuve dans une situation voisine de la gêne. Ces demandes méritent à tous égards la plus entière bienveillance, et c'est pourquoi je vous proposerai de vouloir bien accorder, avec effet du 1er octobre dernier, les allocations suivantes : « Une demi-bourse au jeune Maurio ; « Un quart de bourse au jeune Vibrac ; « Et un quart de
bourse au jeune Vibrac ; « Et un quart de bourse au jeune Prévost, à qui, dans votre séance du 20 avril dernier, vous avez bien voulu allouer une demi-bourse. « Le montant total de ces allocations ne s'élève qu'à la somme de 600 francs, vous aurez un crédit de 50 francs restant sans emploi. » La Commission départementale, après en avoir délibéré : Vu les demandes présentées; Vu les certificats, avis et renseignements à l'appui de chaque dossier; Vu les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 20 août 1909; Attribue
la délégation du Conseil général du 20 août 1909; Attribue les fractions de bourses ci-après, à l'École pratique de Commerce et d'Industrie de Reims, avec effet du 1er octobre 1909 : à MM. Maurio, 1/2 bourse. 300 » Vibrac, 1/4 — 150 » Prévost, 1/4 — 150 » M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le Conseil général, dans sa séance du 17 août dernier, vous a délégué le soin de statuer sur l'allocation des bourses départementales disponibles au Cours d'accouchement, « Sur les six bourses créées dans cet établissement, quatre sont
Sur les six bourses créées dans cet établissement, quatre sont actuellement vacantes, soit une somme globale de 2.000 francs. « Cinq demandes sont produites. Elles émanent de : « Mlles Boeringer Emilie, de Suippes; Henriet Hélène-Adeline, de Reims; Collard Rose, de Reims; Jobert Marcelle-Fernande Camille, de Cramant; Romedenne Agnès-Ilubertine, de Grugny. « La première est pourvue du brevet élémentaire de l'enseignement primaire. Les quatre autres ont subi avec succès l'examen préalable prévu par les arrêtés ministériels des 1er août 1879 et 11 juin 1880. Elles réunissent donc toutes les conditions requises pour être admises à la Maternité de Reims. «
requises pour être admises à la Maternité de Reims. « Ainsi que vous pourrez vous en rendre compte par le procès-verbal ci-joint, le rang d'admissibilité des quatre postulantes qui ont dû subir l'examen est le suivant : « 1re Mlle Romedenne, « 2e Mlle Collard, « 4e Mlle Jobert, « 5e Mlle Henriet. « La personne classée troisième n'a pas présenté de demande de bourse. « J'ai l'honneur de vous résumer ci-après les renseignements fournis sur chacune des familles des cinq aspirantes à une bourse : « M. Boeringer, mécanicien à Suippes, a élevé six enfants. Quatre sont actuellement mariés.
à Suippes, a élevé six enfants. Quatre sont actuellement mariés. Ses ressources annuelles sont de 1.700 francs. « 2° Les époux Romedenne, domiciliés à Crugny, sont de modestes fermiers vivant du produit de leur travail, évalué à 2.100 francs. Ils n'ont pas de fortune et ont trois enfants qui les aident dans l'exploitation de leur ferme. « 3° Le beau-père de Mlle Collard est gérant d'une succursale de la librairie Michaud, de Reims. Cette situation et le produit de son gain comme musicien à l'orchestre du Théâtre de Reims, lui rapporte environ 2.600 francs par an. Il a trois enfants
rapporte environ 2.600 francs par an. Il a trois enfants à sa charge et n'a pas de fortune. « 4° M. Jobert, ouvrier vigneron à Cramant, est père de huit enfants, dont quatre âgés seulement de 16, 15, 12 et 3 ans. Les ressources de la famille sont estimées à 1.500 francs par an. « 5° M. Henriet, concierge à l'École pratique de Commerce et d'Industrie de Reims, gagne 800 francs, nourri et logé. Il n'a pas d'autres ressources. L'aspirante est son unique enfant. « Je vous serais obligé de vouloir bien examiner les dossiers de ces cinq demandes et
vouloir bien examiner les dossiers de ces cinq demandes et procéder à la répartition de la somme de 2.000 francs actuellement disponible sur le crédit de 3.000 francs inscrit au budget départemental SÉANCE DU 9 MAI 1910. 393 sous le titre « Subventions aux élèves sages-femmes envoyées à Reims pour y suivre les cours d'accouchement ». La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les demandes présentées; Vu les renseignements, certificats et avis favorables qui appuient chacune de ces demandes; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 17 août 1909; Accorde les bourses et fractions de bourse
17 août 1909; Accorde les bourses et fractions de bourse ci-après, au Cours d'accouchement de Reims : à Mlles Boeringer — 3/4 de bourse. 375 » Henriet 3/4 — ■ . 375 » Collard 3/4 . — . 375 » 2.000 » Jobert une bourse... 500 » Romedenne. 3/4 de bourse. 375 » M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel MM. les Agents-Voyers signalent la nécessité de remplacer et de compléter le matériel d'entretien des chaussées de l'arrondissement du Sud-Ouest. «
le matériel d'entretien des chaussées de l'arrondissement du Sud-Ouest. « Les deux tonneaux d'arrosage, en bois, des subdivisions de Montmirail et de Monmirault sont arrivés à leur limite extrême de durée. Il conviendrait de les remplacer par des tonneaux en tôle d'acier doux, galvanisée, d'une contenance de 1.000 litres. « La fourniture de ces tonneaux, au prix de 655 francs l'un, au total 1.310 francs, pourrait être demandée à la maison Grillot, de Paris. « En outre, pour assurer en temps utile le déblaiement Chemin de grande communication. Acquisition de matériel. 394 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE des neiges, il
matériel. 394 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE des neiges, il y aurait lieu de doter la subdivision de Monmirault de deux nouveaux chasse-neige, soit une dépense de 240 francs. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, conformément aux propositions de MM. les Agents-Voyers, allouer, pour l'acquisition de ces divers engins, une somme de 1.550 francs sur le crédit ouvert au chapitre 6, art. 7 du budget départemental de 1909. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le rapport de MM. les Agents-Voyers et les propositions de M. le Préfet; Alloue, sur le crédit du chapitre 6,
M. le Préfet; Alloue, sur le crédit du chapitre 6, article 7 du budget départemental de 1909, une somme de 1. 550 francs pour l'acquisition des engins ci-après destinés à l'arrondissement du Sud-Ouest : 2 tonneaux d'arrosage en tôle, à 655 francs. 1.310 » 2 chasse-neige à 120 francs 240 » 1.550 » 1/. le Préfet soumet à la Commission, avec les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal, plusieurs demandes de secours présentées par des cantonniers et par des veuves de cantonniers; puis il donne lecture d'un rapport par lequel il fait connaître dans quelle mesure
d'un rapport par lequel il fait connaître dans quelle mesure ces demandes lui paraissent devoir être accueillies. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les demandes des pétitionnaires; Vu les renseignements fournis par le Service vicinal, desquels il résulte que les demandeurs sont dans une situation digne d'intérêt; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 17 août 1909; Chemins de grande communication. Secours à d'anciens cantonniers SÉANCE DU 9 MAI 1910 393 Alloue les secours dont suit la désignation : 1° Cinquante francs à M. Fournier Victor,âgé de 77 ans, demeurant à Bisseuil, cantonnier pendant 15
Victor,âgé de 77 ans, demeurant à Bisseuil, cantonnier pendant 15 ans sur le chemin n° 1, ci 50 » 2° Soixante-quinze francs à Mme Dessain Éphrasie, âgée de 79 ans, demeurant à Brimont, -veuve du sieur Hantion, cantonnier pendant 35 ans sur le chemin n° 9, ci .75 » 3° Cent francs à M. Lhermine Louis, âgé de 76 ans, demeurant à Ludes, cantonnier pendant 22 ans sur le chemin n° 44, ci .. 100 » Total 225 » Décide que ces secours, montant ensemble à deux cent vingt-cinq francs, seront prélevés sur le crédit ouvert à l'article 5 du
seront prélevés sur le crédit ouvert à l'article 5 du chapitre 6 du budget départemental de 1909. M. le Préfet soumet à la Commission un projet de modification des alignements du chemin de grande communication n° 17, de Vitry-le-François à Vouziers, dans la traverse de Bassuet; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le plan modificatif des alignements de la traverse de Bassuet dressé le 18 février 1909; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 8, 9, 10 novembre 1909 et l'avis de M. Gellol,
8, 9, 10 novembre 1909 et l'avis de M. Gellol, commissaire-enquêteur; Vu la délibération du Conseil municipal de Bassuet en date du 15 août 1908; Vu les rapports et avis de MM. les Agents-Voyers; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les articles 44 et 77 de la loi du 10 août 1871; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Chemins de grande communication n° 11 Territoire de Bassuet Plan d'alignement. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Considérant que le projet est adopté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables du commissaire-enquêteur,
le Conseil municipal et appuyé des avis favorables du commissaire-enquêteur, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 20 avril 1909; Approuve le plan modificatif des alignements du chemin de grande communication n° 17, de Vitry-le-François à Vouziers, dans la traverse de Bassuet; Fixe les nouvelles limites du chemin telles qu'elles sont figurées par des lignes bleues repérées et définies par des chiffres et des légendes à l'encre bleue sur le plan visé à la date de ce jour et annexé à la présente décision. M. le Préfet expose
et annexé à la présente décision. M. le Préfet expose à la Commission que, dans sa séance du 20 octobre dernier, elle a, sur sa proposition, émis un avis favorable à l'approbation d'une soumission présentée par M. Folléas Jean-Baptiste, marchand de bois à Montmirail, à l'effet d'acquérir, moyennant la somme de 560 francs à verser dans la caisse du département, 29 peupliers faisant partie de la plantation du chemin de grande communication n° 41, au territoire de Mécringes. Or il résulte des renseignements fournis par M. l'Agent Voyer en chef que les arbres dont il s'agit appartiennent, non pas au
que les arbres dont il s'agit appartiennent, non pas au département, mais bien à la commune de Mécringes, et que, dès lors, le produit de la vente de ces arbres doit être versé dans la caisse municipale. Il propose, en conséquence, à la Commission de vouloir bien rapporter sa décision du 20 octobre 1909. La Commission départementale, après avoir entendu les propositions de M. le Préfet et les explications fournies par M. l'Agent Voyer en chef, Rapporte sa décision du 20 octobre 1909 relative à la vente de la plantation du chemin de grande communication n° 41, au territoire de
du chemin de grande communication n° 41, au territoire de Mécringes. Chemin de grande communication n° 41 Territoire de Mécringes. Vente d'arbres. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 395 M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Par délibération du 16 mai 1909, le Conseil municipal de Magneux a voté le remplacement, pour 1910, de la prestation individuelle par une taxe vicinale. « En l'absence de renseignements suffisamment précis, le nombre de centimes correspondant au remplacement demandé avait été évalué à 10,45 et la délibération du Conseil municipal de Magneux n'a pas été comprise
délibération du Conseil municipal de Magneux n'a pas été comprise parmi celles qui ont été soumises à l'approbation du Conseil général. « D'après les renseignements fournis par la Direction des Contributions directes, le produit des trois journées individuelles de prestations, dans la commune de Magneux, correspond à une imposition de 23 centimes 85. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, en vertu de la délégation spéciale du Conseil général du 17 août 1909, revêtir de votre approbation la délibération du Conseil municipal de Magneux. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil municipal
après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil municipal de Magneux décidant le remplacement, en 1910, de la prestation individuelle par une taxe vicinale; Vu l'avis de MM. les Agents-Voyers et les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 17 août 1909; Approuve la délibération du Conseil municipal de Magneux. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance de dix chemins ruraux de la commune de Bassuet au date du 20 juin 1909 et les plans annexés; Commune de Magneux. Remplacement de la prestation
les plans annexés; Commune de Magneux. Remplacement de la prestation par une taxe vicinale. Commune de Bassuet. Reconnaissance de chemins ruraux. 396 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu le projet d'ouverture, d'élargissement et de redressement desdits chemins ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 8, 9, 10 octobre 1909; Vu la délibération municipale du 12 avril 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE: Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visés sont reconnus comme voies publiques rurales de la commune de Bassuet avec les n° 4, 25, 26, 28, 36,
de Bassuet avec les n° 4, 25, 26, 28, 36, 39, 43, 45, 46 et 47. La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Sont autorisés l'ouverture, l'élargissement et le redressement de ces chemins conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau
sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance de deux chemins ruraux de la commune de Congy en date du 28 juin 1909 et les plans annexés ; Vu le projet d'ouverture des chemins n° 18 « des Couliaudes » et n° 19 « du Bois de Salois » ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 3, 4, 5 novembre 1909 ; Vu la délibération municipale du 11 novembre 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881 ; ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visés
: Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visés sont reconnus comme voies publiques rurales de la commune de Congy avec les n° 18 et 19 ; La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête ; Est autorisée l'ouverture des chemins nos 18 et 19 conformément au projet soumis à l'enquête ; La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans.