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d'architecture, qui expose les conditions de cette construction. Je crois devoir vous rappeler que, depuis déjà de nombreuses années, il était justement question de reconstruire la buanderie de l'Asile de Naugeon qui, le Conseil général l'a constaté souvent, est une véritable tache dans l'ordonnance parfaite de cet établissement si bien tenu et ne peut plus suffire pour une population de plus de 2.000 malades. Aujourd'hui nous avons un projet étudié de reconstruction de la buanderie, malheureusement ce projet arrive à un chiffre très élevé : 1.800.000 francs. Votre 1ère Commission vous propose que soit étudié un nouveau projet qui ne
vous propose que soit étudié un nouveau projet qui ne dépasserait pas la somme de 1.200.000 francs, somme qui paraît suffisante pour que puisse être édifiée une buanderie, sinon luxueuse du moins très suffisante, et, pour que les travaux urgents puissent être immédiatement adjugés, votre 1ère Commission demande de porter de 250.000 à 800.000 francs les crédits primitivement inscrits au budget de 1937 et de donner délégation à la Commission départementale pour approuver le nouveau projet et donner l'autorisation d'adjuger les travaux. M. MAZURIER. — La somme de 1.800.000 francs nous a paru un peu forte pour cette buanderie; c'est
nous a paru un peu forte pour cette buanderie; c'est pour cela que la 1ère Commission a demandé au Service d'architecture de vouloir bien modifier le projet en se renfermant si possible dans le chiffre de 1.200.000 francs qui permettrait de faire quelque chose d'un peu sérieux. M. l'Ingénieur en chef nous a dit qu'il y avait à exécuter des travaux de sous-sol très importants parce que, en raison des machines très puissantes, pesant plusieurs tonnes, qui seront installées et de la trépidation qu'elles produiront, un parquet résistant sera nécessaire. Le chiffre en question ne sera donc pas exagéré. Nous
Le chiffre en question ne sera donc pas exagéré. Nous avons pensé que la Commission départementale pourrait se rendre compte si les travaux en question sont absolument indispensables et si la somme de 1.200.000 francs peut suffire. C'est pour cela que nous vous proposons de lui donner délégation. M. LE PRÉSIDENT. — C'est votre sentiment? Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la 1ère Commission sont adoptées. Maison départementale de santé de Naugeat : Réfection des bâtiments dans la cour d'entrée du pensionnat des hommes. M. GLANGEAUD, rapporteur, s'exprime en ces termes : Selon notre décision du 21 novembre
en ces termes : Selon notre décision du 21 novembre 1936, M. le Préfet nous soumet la délibération de la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat du 12 avril dernier, relative à l'exécution de travaux de réfection des bâtiments situés dans la cour d'entrée du pensionnat des hommes. Suivant le devis et le plan annexés, les travaux comportent la transformation des infirmeries du pensionnat de Bel-Air avec installation de W.-C. Le montant du devis s'élève à 75.000 francs; mais, comme une importante partie des travaux pourrait être confiée aux ouvriers de l'établissement, la dépense à envisager
être confiée aux ouvriers de l'établissement, la dépense à envisager serait d'environ 55.000 francs. Sous la conduite de M. le Président du Conseil général et répondant à l'aimable invitation du Président et de la Commission de surveillance de Naugeat, un grand nombre — 537 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. de nos collègues ont visité hier divers services de notre grand établissement départemental. Tous nous avons admiré la tenue et l'ordonnance parfaites de ce bel établissement et il faut en féliciter grandement le Président et la Commission de surveillance, la direction et ses collaborateurs, les médecins-chefs et internes et tout
direction et ses collaborateurs, les médecins-chefs et internes et tout le personnel : gardiens, gardiennes et ouvriers de toutes sortes. Mais il y a encore à faire. C'est ainsi que nous avons vu hier matin, dans le pensionnat des hommes, des bâtiments servant d'infirmerie qui ne répondent plus aux besoins des malades. Il s'agit de les transformer, pour cela une somme de 75.000 francs est nécessaire. Grâce à l'emploi de la main-d'œuvre de l'Asile sous une surveillance dévouée et compétente, cette dépense pourra être réduite à 55.000 francs. Votre 1° Commission vous demande d'autoriser les travaux et les dépenses qu'ils
Commission vous demande d'autoriser les travaux et les dépenses qu'ils vont occasionner dans la limite des chiffres portés au rapport. Le projet devra être soumis à l'examen de M. l'Ingénieur en chef du Service d'architecture avant son approbation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Maison départementale de santé de Naugeat : Recrutement du personnel, M. ROCHE. — Au sujet du recrutement du personnel de Naugeat, je voudrais poser une question au rapporteur, M. Glangeaud, en lui demandant, s'il ne peut y répondre, de vouloir bien la soumettre à l'Administration. Actuellement, d'après le nouveau statut, le certificat
soumettre à l'Administration. Actuellement, d'après le nouveau statut, le certificat d'études ou une instruction équivalente est exigé des candidats à un emploi quelconque dans Conseil général 3.T — 538 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. l'asile. Or, depuis un certain nombre d'années, il y a des gens qui postulaient un emploi, qui n'ont pas le certificat d'études et qui attendent toujours leur nomination. Est-ce qu'ils doivent actuellement espérer être embauchés? Est-ce que la nouvelle réglementation s'applique seulement aux demandes nouvelles, mais aussi aux demandes anciennes? Dans ce dernier cas, les demandes anciennes seraient écartées; mais alors il serait indispensable, pour
demandes anciennes seraient écartées; mais alors il serait indispensable, pour l'Administration de Naugeat, d'envoyer une lettre aux postulants en leur indiquant qu'en vertu des nouvelles dispositions ils ne peuvent plus espérer être nommés. De cette façon, ces gens-là, qui attendent depuis longtemps leur entrée dans l'établissement, seraient fixés et nous ne serions plus embarrassés pour leur répondre lorsqu'ils viennent nous trouver. M. MAZURIER. — Cela regarde surtout M. le Préfet. M. LE PRÉFET. — La question a été posée à la Commission tripartite, mais nous l'examinerons avec le Directeur et, le cas échéant, il pourra envoyer la lettre dont vous
le cas échéant, il pourra envoyer la lettre dont vous parlez. M. BASSET. — La question posée par notre collègue M. Roche, au sujet du personnel de Naugeat, est intéressante. Il y a un règlement qui exige le certificat d'études, mais je ne crois pas qu'il soit absolu, tout au moins pour le personnel féminin qui manque de candidates. Je crois que notre collègue Roche a raison en demandant que ce règlement n'ait pas un effet rétroactif, étant donné qu'il y a longtemps que ces demandes ont été faites. Le Conseil général ferait bien de se rallier à cette proposition
Conseil général ferait bien de se rallier à cette proposition et on pourrait peut-être prendre ces candidats à l'essai. Il y a aussi une autre question importante que je tiens à vous signaler : celle des employés qui ont quitté l'établissement sans raison valable parce qu'ils trouvaient à gagner davantage dans d'autres professions. Il est raisonnable qu'on ne les reprenne pas. D'autre part, il y a des mères de famille qui ont quitté l'asile pour des raisons majeures : quelquesunes pour allaiter leurs enfants se sont trouvées dans l'obligation de faire un choix entre l'abandon de leurs enfants ou leur
faire un choix entre l'abandon de leurs enfants ou leur emploi. Je demanderai au Conseil général de dire que l'employée, qui a quitté l'asile dans des conditions de force majeure et qui était bien notée, peut être reprise. Ces infirmières qui sont des employées professionnelles sont très au courant des soins à donner aux malades et je crois que le Conseil général ferait bien de décider qu'elles peuvent être reprises dans les conditions que je viens d'indiquer. M. LE PRÉSIDENT. — Je demande au Conseil de ne pas entrer dans cette voie. Il y a une Commission de surveillance qui
cette voie. Il y a une Commission de surveillance qui fonctionne à Naugeat; nous lui faisons confiance, c'est à elle à prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires. Si elle se trouve en présence de cas d'espèces que nous ne connaissons pas et sur lesquels nous devions prendre une décision, c'est à elle qu'il appartiendra de nous les soumettre. Nous n'avons pas à lui dicter ce qu'elle doit faire, nous lui faisons confiance : ce qu'elle fera sera bien fait. M. BASSET. — Nous vous remercions, Monsieur le Président. — 540 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT.
540 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation sur les déclarations que je viens de faire? Adopté. Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures : Demande d'indemnité spéciale temporaire de cherté de vie. M. MAZURIER, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet une demande présentée en vue de l'attribution au personnel titulaire et auxiliaire des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures de l'indemnité spéciale temporaire accordée aux agents de l'Etat par le décret du 10 avril 1937. Cette indemnité non soumise à retenue pour pension est déterminée
Cette indemnité non soumise à retenue pour pension est déterminée pour chaque agent en déduisant d'une somme de 100 francs le montant du prélèvement que l'agent avait subi d'après les taux en vigueur avant le 1er avril 1937. Votre Commission vous propose d'accorder à une certaine catégorie du personnel de la Préfecture l'indemnité de cherté de vie dans la proportion suivante : — aux agents titulaires et auxiliaires, dont le traitement annuel ne dépasse pas 12.000 francs, une somme de 100 francs par mois, — à ceux dont le traitement est compris entre 12.000 francs et 30.000 francs une somme
est compris entre 12.000 francs et 30.000 francs une somme mensuelle fixée suivant le tarif décroissant figurant au dossier, c'est-à-dire en déduisant de la somme de 100 francs le montant du prélèvement qui leur était fait avant le 1er avril 1937. Et, pour faire face à la dépense en résultant, de décider l'inscription au budget supplémentaire de 1937 d'un crédit de 41.336 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Lois d'assistance : Conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime ainsi : Selon l'article 3 du
M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime ainsi : Selon l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance : « Les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental sont réparties suivant un barème unique en tenant compte des dépenses normales antérieurement supportées par les départements et les communes, qui sera, dans un délai de deux mois, préparé par une Commission composée de deux représentants de chacun des Ministres de la Santé publique et de l'Education physique, de l'Intérieur et des Finances. Ce barème fera l'objet d'un règlement
l'Intérieur et des Finances. Ce barème fera l'objet d'un règlement d'administration publique qui déterminera également les conditions dans lesquelles l'ensemble du contingent communal sera réparti dans chaque département par le Conseil général. » Le barème annexé au Règlement d'administration publique du 29 décembre 1936, précise que le total des dépenses d'assistance est réparti de la manière suivante entre les différentes collectivités. — part de l'Etat : 50,39 p. 100; — part du Département : 22,74 p. 100; — part des Communes : 26,87 p. 100. La sous-répartition entre les communes de la portion des dépenses d'assistance, incombant à l'ensemble des
de la portion des dépenses d'assistance, incombant à l'ensemble des communes d'un département, est effectuée conformément à un barème départemental unique pour toutes les catégories d'assistance, arrêté annuellement par le Conseil général, sur la proposition du Préfet. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 prévoyait que cette sous-répartition devait être obligatoirement effectuée, à concurrence de 50 p. 100 au moins du total des dépenses auxquelles elle s'applique, au prorata de la dernière valeur constatée du centime additionnel communal; elle pouvait, pour le surplus, tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales
éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Mais depuis, la loi du 7 avril 1937, jointe au dossier, est intervenue. Elle détermine les conditions de la répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département. Il en résulte que les dispositions du Règlement d'administration publique du 29 décembre dernier sont abrogées en ce qui concerne le mode de répartition desdites dépenses d'assistance. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, également jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique expose que le Parlement a estimé qu'il y avait lieu, conformément d'ailleurs
le Parlement a estimé qu'il y avait lieu, conformément d'ailleurs au précédent créé par la loi du 23 novembre 1935, en ce qui concerne la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat, de faire confiance aux Conseils généraux, pour déterminer la part des dépenses d'assistance devant incomber à chaque budget communal. Avant de s'arrêter à un mode de répartition à soumettre à notre examen, l'Administration préfectorale a eu à considérer la situation des budgets communaux de 1937, lesquels ont été élaborés sur la base des règles antérieures. Les modes de répartition examinés (répartition par tête d'habitant, répartition selon la valeur
répartition examinés (répartition par tête d'habitant, répartition selon la valeur du centime communal, répartition selon le centime démographique), ont permis de constater que les résultats obtenus sont parfois illogiques par rapport à la situation des budgets communaux de 1937 et que, dans de nombreux cas, il existe une disproportion telle entre les charges comparées des années antérieures et de 1936, que l'application de l'un ou l'autre de ces systèmes aurait eu pour conséquence un sérieux déséquilibre dans de nombreux budgets locaux. L'Administration préfectorale a donc pensé — en attendant les résultats d'une expérience qui se poursuit dans tous les départements
résultats d'une expérience qui se poursuit dans tous les départements — qu'il serait logique, momentanément du moins, de répartir le montant total des charges communales de 1936, soit : 3.948.089 fr. 21, proportionnellement à la moyenne des contingents communaux des cinq dernières années. C'est le résultat de cette répartition que M. le Préfet soumet à notre examen, sous forme d'un tableau faisant ressortir, pour chaque commune : 1° La population; 2° Le contingent moyen des cinq dernières années; 3° Le contingent de 1936; 4° La différence en plus ou en moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936.
moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936. M. le Préfet indique que ce mode de répartition semble avoir la préférence dans de nombreux départements. Parmi ceux de la région, il cite : — la Corrèze (moyenne des cinq dernières années); — la Vienne (d'après les dépenses de 1935. La décision a été prise pour deux ans); — l'Indre (moyenne des trois dernières années). FIXATION D'UN POURCENTAGE PAR COMMUNE. Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce
l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du Département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa
D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du
à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour 1936, se montent à 861.318 fr.
ville de Limoges pour 1936, se montent à 861.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : État : 50,39 p. 100 434.018 31 Département : 22,74 p. 100. 195.863 79 Communes : 26,87 p. 100 231.436 25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932,1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 23. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : État :
le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : État : 50,39 p. 100 468.886 12 Département : 22,74 p. 100 214.598 93 Communes : 26,87 p. 100. 250.029 18 M. le Préfet demande au Conseil général de vouloir bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui nous est soumis est susceptible de recevoir notre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Ce dossier a fait, en Commission plénière, l'objet d'une longue discussion sur laquelle je ne crois
plénière, l'objet d'une longue discussion sur laquelle je ne crois pas utile de revenir. Je me contenterai donc de vous traduire les solutions auxquelles ladite Commission plénière s'est arrêtée et que je suis chargé de rapporter au nom de la 2e Commission, les voici : Votre 2e Commission, après avis de la Commission plénière, vous propose : 1° D'adopter la répartition des dépenses communales d'assistance de 1936, telle qu'elle a été faite par M. le Préfet; 2° De faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution départementale annuelle de 250.000 francs pour les dépenses de son service autonome d'assistance médicale
francs pour les dépenses de son service autonome d'assistance médicale gratuite et d'inscrire à cet effet au budget supplémentaire un crédit de pareille somme; 3° De charger la Commission spéciale désignée pour répartir la subvention exceptionnelle de l'État entre les communes d'examiner avec M. le Préfet les conditions dans lesquelles aura lieu la répartition des charges communales d'assistance de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Création d'un service d'inspection départementale d'hygiène. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime comme suit : La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux
la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin d'organiser comme ils l'entendaient les services départementaux et municipaux d'hygiène. Dans la Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout au moins en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du Service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en
de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la Santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au
INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, M. le Préfet a cru devoir se reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces termes, la situation des médecins inspecteurs d'hygiène : A ce sujet, l'expérience n'a fait que confirmer le bien fondé des observations mentionnées dans ma circulaire du 15 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans
satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. CORRECTION ### Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir,
répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du Département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime
au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors