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comme on voit, de faire la moindre allusion au référendum. M. Lohner, — rapporteur de langue allemande, — combattant à son tour l'amendement de M. Reinhard, était un peu plus explicite, et M. Maillefer le devenait un peu plus encore : Laissera-t-on au Conseil fédéral ou aux Chambres fédérales le soin de régler les mesures qui devront être prises en vertu du second alinéa de l'article 2 du Compromis? Il est évident qu'un peu partout, lorsqu'une question de compétence comme celle-là est soulevée, la fraction socialiste préfère étendre les compétences du Parlement et diminuer celles du Conseil fédéral. Mais, dans
du Parlement et diminuer celles du Conseil fédéral. Mais, dans le cas particulier, la question de prestige ne joue pas un rôle capital. Pour une question d'ordre tout à fait commercial, nous estimons que la compétence peut être laissée au Conseil fédéral. S'il fallait encore soumettre les fragments de convention à l'approbation des Chambres fédérales, avec les divergences toujours possibles entre le Conseil national et le Conseil des États, il se passerait trois, quatre, cinq et peut-être même six mois avant que la question puisse être liquidée. Enfin, après tous ces retards, faudra-t-il soumettre la décision des Chambres au référendum
ces retards, faudra-t-il soumettre la décision des Chambres au référendum populaire? Faudra-t-il la munir de la clause référendaire? On discutera peut-être assez longtemps : les uns diront oui, les autres non, et l'on perdra du temps. Comme plusieurs années s'écouleront probablement avant que la question soit tout à fait tranchée, il serait inutile, de l'avis de la majorité de la Commission, de la compliquer encore et de chercher à la prolonger davantage. C'est pour cela que, tout en comprenant très bien les raisons qui ont motivé la proposition de M. Reinhard, la Commission unanime, sauf les voix de nos collègues
Reinhard, la Commission unanime, sauf les voix de nos collègues socialistes, vous propose de la rejeter et de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral. « Sauf l'opposition des socialistes. ». Pense-t-on que ces mêmes socialistes, si le règlement arbitral n'est pas de leur goût, ne chercheront et ne trouveront pas le moyen légal d'imposer le référendum? La Convention des Zones de 1921, qui donnait pleine satisfaction à tous les intéressés et qu'avaient approuvée les deux Conseils de l'Assemblée fédérale, a été repoussée par le référendum de 1923, et tout le litige actuel est sorti de cette procédure fédérale.
tout le litige actuel est sorti de cette procédure fédérale. Votre Commission, ayant demandé l'avis du Gouvernement, a reçu la réponse suivante : 1° En ce qui concerne l'étendue de la question posée à la Cour par le Compromis, il est dans le sentiment du Gouvernement français que la Cour doit décider de deux choses l'une : ou bien l'article 435 a abrogé les traités de 1815 ou bien il a eu pour but de les faire abroger. Les limites de la compétence de la Cour se trouvent précisément définies par les termes mêmes de la question qui lui est
par les termes mêmes de la question qui lui est posée par le Compromis. 2° Il résulte de la réserve de l'assentiment des parties, expressément stipulé pour les questions douanières visées à l'alinéa 2 de l'article II, que la Cour n'a pas en pareille matière les pouvoirs d'amiable compositeur et qu'elle est seulement médiatrice. La question de savoir dans quelles conditions l'assentiment prévu à l'article dont il s'agit sera donné par le Gouvernement français est d'ordre intérieur et, comme en matière douanière le Gouvernement ne peut agir sans l'approbation des Chambres, il appartiendra au Gouvernement, avant de donner son approbation,
Chambres, il appartiendra au Gouvernement, avant de donner son approbation, de s'y faire autoriser conformément aux lois constitutionnelles. En conséquence, Messieurs, votre Commission des Affaires étrangères et de Politique générale des Protectorats vous soumet la Proposition de Résolution suivante : 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 1. Les dispositions du Compromis d'Arbitrage ne pourront être appliquées en aucune manière aux portions du territoire français qui avaient été constituées en zone franche par le Sénatus-consulte des 12-14 juin 1860 et le Décret impérial des 12-18 juin 1860. 2. Si par application de l'article II, alinéa 2, du Compromis d'Arbitrage, le Gouvernement est appelé
II, alinéa 2, du Compromis d'Arbitrage, le Gouvernement est appelé à donner "son assentiment à l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes françaises, l'accord intervenu devra être soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article VIII de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. Si le Sénat adopte cette Proposition, votre Commission vous demande de voter, sans conditions ni réserves, le Projet de Loi dont le texte suit: II PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à
est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention portant Compromis d'Arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924. Un exemplaire authentique de la convention du 30 octobre 1924 demeurera annexé à la présente loi. Voir la Convention annexée au projet de loi no 1816 (1.3e législ. de l'Assemblée des Députés). Annexe I. CONGRÈS DE VIENNE Protocole du 29 mars 1815. 1 Sa Majesté le Roi de Sardaigne met à la disposition des Hautes Puissances Alliées
de Sardaigne met à la disposition des Hautes Puissances Alliées la partie de la Savoie qui se trouve entre la rivière d'Arve, le Rhône, les limites de la partie de la Savoie occupée par la France et la montagne de Salève jusqu'à Veiry [Veyrier] inclusivement ; plus, celle qui se trouve comprise entre la grande route, dite du Simplon, le lac de Genève et le territoire actuel du Canton de Genève, depuis Vezenas, jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route, et de là, continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève,
cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève, au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par Sa Majesté le Roi de Sardaigne), pour que ces pays soient réunis au Canton de Genève, sauf à déterminer plus précisément la limite par des Commissaires respectifs, surtout pour ce qui concerne la délimitation en dessus de Veiry, et sur la montagne de Salève. Dans tous les lieux et territoires compris dans cette démarcation, Sa Majesté renonce pour Elle et ses Successeurs à perpétuité, à tous droits de Souveraineté et autres qui
à perpétuité, à tous droits de Souveraineté et autres qui peuvent lui appartenir, sans exceptions ni réserves. II Sa Majesté accorde la communication entre le Canton de Genève et le Valais, par la route dite du Simplon, de la même manière que la France l'a accordée entre Genève et le pays de Vaud, par la route qui passe par Versoy. Sa Majesté accorde de même en tout temps une communication libre pour les milices genevoises, entre le territoire de Genève et le mandement de Jussy, et les facilités qui pourraient être nécessaires à l'occasion pour revenir par le lac à
être nécessaires à l'occasion pour revenir par le lac à la susdite route dite du Simplon. III D'autre part, Sa Majesté ne pouvant Se résoudre à consentir qu'une partie de son territoire soit réunie à un État, où la religion dominante est différente, sans procurer aux habitants du pays qu'Elle cède la certitude qu'ils jouiront du libre exercice de leur religion, qu'ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur culte et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de citoyens. [Suit : 13 clauses relatives à la liberté du culte catholique].., Les 5e, 6°, 7e,
à la liberté du culte catholique].., Les 5e, 6°, 7e, 8e et 11e sont ainsi conçues : 5. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte. 6. L'église catholique actuellement existante à Genève y sera maintenue telle qu'elle existe à la charge de l'État, ainsi que les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avaient déjà décrété ; le curé sera logé et doté convenablement. 7. Les communes catholiques et la paroisse de Genève continueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf
qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. 8. Dans tous les cas, l'évêque ne sera jamais oublié dans les visites pastorales. 11. Les biens communaux ou propriétés appartenant aux nouvelles communes, leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé, et à employer les revenus à leur profit. IV Tous les titres terriers et documents concernant les choses cédées, seront remis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne au Canton de Genève, le plus tôt que faire se pourra. V Le Traité conclu à
tôt que faire se pourra. V Le Traité conclu à Turin le 3 du mois de juin 1754, entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et la République de Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n'est point dérogé par la présente transaction ; mais Sa Majesté voulant donner au Canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance, consent néanmoins à annuler la partie de l'article 13 du susdit Traité qui interdisait aux citoyens de Genève, qui se trouvaient dès lors avoir des maisons et biens situés en Savoie, la faculté d'y faire leur habitation principale. VI
en Savoie, la faculté d'y faire leur habitation principale. VI Sa Majesté consent par les mêmes motifs à prendre des arrangements, avec le Canton de Genève, pour faciliter la sortie de ses États des denrées destinées à la consommation de la Ville et du Canton. Annexe III. ACTE D'ACCESSION de la Confédération suisse aux Actes du Congrès de Vienne (12 août 1815). Art. 1. — Les Actes du Congrès de Vienne du 29 mars 1815 en ce qui concerne le canton de Genève et la neutralisation du Chablais et du Faucigny sont acceptés avec reconnaissance par la Confédération suisse et
Faucigny sont acceptés avec reconnaissance par la Confédération suisse et le territoire désigné comme devant faire partie du canton de Genève est placé sous la garantie énoncée à l'article premier du Pacte fédéral. Art. 2. — En égard à la stipulation de neutralité perpétuelle consentie par toutes les puissances en faveur des provinces de Chablais et de Faucigny, la Suisse accordera, si cela est nécessaire, sous la réserve qu'il n'en résulte aucun préjudice pour sa neutralité, le passage pour la retraite des troupes de S. M. sarde de ses provinces, et si la Confédération (ainsi que l'acte du Congrès lui
et si la Confédération (ainsi que l'acte du Congrès lui en laisse la faculté) jugeait alors convenable d'y placer des troupes, de la manière et aux conditions qui pourraient être déterminées par des conventions particulières, la Suisse promet, en outre, qu'une telle occupation militaire momentanée ne portera aucun préjudice à l'administration établie par S. M. Sarde dans lesdites provinces. Art. 3. — La Suisse accordera l'exemption de droits de transit réservés dans le second article du même acte pour les marchandises provenant des états de S. M. le roi de Sardaigne qui traversent par la route du Simplon le Valais
Sardaigne qui traversent par la route du Simplon le Valais et le canton de Genève Art. 4. — Le présent Acte d'Accession aux Actes du Congrès du 29 mars 1815 sera remis aux Ministres des augustes Cours alliées résidant en Suisse. SECOND CONGRÈS DE PARIS Protocole du 3 novembre 1815. Acte de Reconnaissance de Garantie de la Neutralité de la Suisse (20 novembre 1815), IV Versoix avec la partie du pays de Gex, qui sera cédée par la France. sera réuni à la Suisse pour faire partie du Canton de Genève. La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire
Genève. La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, et de là au Lac Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux Provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du Congrès de Vienne. V Pour faire participer Sa Majesté le Roi de Sardaigne dans une juste proportion aux avantages qui résultent des arrangements présents avec la France, il est convenu que la partie de la Savoie, qui était restée à
que la partie de la Savoie, qui était restée à la France en vertu du Traité de Paris du 30 mai 1814, sera réunie aux États de Sa dite Majesté à l'exception de la Commune de Saint-Julien qui sera remise au Canton de Genève. 1. Sa Majesté le Roi de Sardaigne recevra en outre sur la partie de la contribution française, destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, la somme de dix millions de francs, laquelle doit être employée à la fortification de ses frontières, conformément aux plans et règlements que les Puissances arrêteront à cet égard.
plans et règlements que les Puissances arrêteront à cet égard. Il est également convenu qu'en considération des avantages que Sa Majesté Sarde retirera de ces dispositions tant pour l'accroissement que pour les moyens de défense de son territoire, la quote-part à l'indemnité pécuniaire à laquelle Sa dite Majesté pourrait prétendre, servira à mettre au niveau d'une juste proportion les indemnités de l'Autriche et de la Prusse. Une copie manuscrite de la main de Pictet de Rochemont ajoute les deux alinéas suivants: Les cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour disposer Sa Majesté Sarde à céder au canton de
pour disposer Sa Majesté Sarde à céder au canton de Genève les communes de Chêne-Thonex, et quelques autres, nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession, de la part du canton de Genève, du territoire situé entre la route d'Évian et le lac, qui avait été cédé par Sa Majesté Sarde par l'acte du 29 mars 1815. Le Gouvernement français ayant consenti à reculer la ligne des douanes des frontières de la Suisse du côté du Jura, les cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour engager Sa Majesté Sarde à les faire reculer également du
engager Sa Majesté Sarde à les faire reculer également du côté de la Savoie, au moins au-delà d'une lieue de la frontière suisse, et en dehors des Voirons, de Salève et des monts de Sion et du Vuache. SECOND CONGRÈS DE PARIS Traité définitif du 20 Novembre 1815. Art. I. — 3° Pour établir une communication directe entre le Canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex. bornée à l'est par le Lac Léman, au midi par le territoire du Canton de Genève, au nord par celui du Canton de Vaud, à l'ouest par le cours
celui du Canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versoix, et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bassy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la Confédération helvétique pour être réunie au Canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne. Art. III. — La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au
ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Faverge jusqu'à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du Congrès de Vienne. SECOND CONGRÈS DE PARIS Acte du 20 Novembre 1815. L'accession de la Suisse à la déclaration donnée à Vienne, le vingt mars mil huit cent quinze, par les Puissances signataires du traité de Paris, ayant été dûment notifiée aux Ministres des Cours Impériales et Royales par l'acte de
aux Ministres des Cours Impériales et Royales par l'acte de la Diète helvétique du vingt-sept mai suivant, rien ne s'opposait à ce que l'Acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières fût fait conformément à la déclaration susdite. Mais les Puissances ont jugé convenable de suspendre jusqu'à ce jour la signature de cet Acte, à cause des changements que les événements de la guerre et les arrangements qui devaient en être la suite pouvaient apporter aux limites de la Suisse et des modifications qui pouvaient aussi en résulter dans
Suisse et des modifications qui pouvaient aussi en résulter dans les dispositions relatives au territoire associé au bienfait de la neutralité du Corps helvétique. Ces changements se trouvant déterminés par les stipulations du traité de Paris de ce jour, les Puissances signataires de la déclaration de Vienne du vingt mars font, par le présent Acte, une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et Elles lui garantissent l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont fixées, tant par l'Acte du Congrès de Vienne que par le Traité de Paris de ce
de Vienne que par le Traité de Paris de ce jour, et telles qu'elles le seront ultérieurement, conformément à la disposition du protocole du 3 novembre ci-joint en extrait, qui stipule en faveur du Corps helvétique un nouvel accroissement de territoire à prendre sur la Savoie, pour arrondir et désenclaver le Canton de Genève. Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie, désignées par l'Acte du Congrès de Vienne du 29 mars mil huit cent quinze et par le Traité de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse de
comme devant jouir de la neutralité de la Suisse de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci. Les Puissances signataires de la déclaration du vingt mars reconnaissent authentiquement, par le présent Acte, que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière. Elles déclarent qu'aucune induction défavorable aux droits de la Suisse, relativement à sa neutralité et à l'inviolabilité de son territoire, ne peut ni ne doit être tirée des événements, qui ont amené le passage des troupes alliées sur une partie
ont amené le passage des troupes alliées sur une partie du sol helvétique. Ce passage, librement consenti par les Cantons, dans la Convention du vingt mai, a été le résultat nécessaire de l'adhésion franche de la Suisse aux principes manifestés par les Puissances signataires du traité d'alliance du 25 mars. Les Puissances se plaisent à reconnaître que la conduite de la Suisse, dans cette circonstance d'épreuve, a montré qu'elle savait faire de grands sacrifices au bien général et au soutien d'une cause que toutes les Puissances de l'Europe ont défendue; et qu'enfin la Suisse était digne d'obtenir les avantages qui
et qu'enfin la Suisse était digne d'obtenir les avantages qui lui sont assurés, soit par les dispositions du Congrès de Vienne, soit par le traité de Paris de ce jour, soit par le présent acte, auquel toutes les Puissances de l'Europe sont invitées à accéder. En foi de quoi la présente Déclaration a été faite et signée à Paris, le 20 novembre de l'an de grâce mil huit cent quinze. Annexe IV. TRAITÉ D'ACCOMMODEMENT signé à Turin, le 16 mars 1816, entre S. M. le Roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le Canton de Genève. Au nom de la
suisse et le Canton de Genève. Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité. Sa Majesté le Roi de Sardaigne, en considération du vif intérêt que les Puissances signataires du Traité de Paris du 30 mai 1814 avaient témoigné pour que le Canton de Genève obtint quelques facilités, soit dans le but de désenclaver une partie de ses possessions, soit quant à ses communications avec la Suisse, ayant consenti, par le Protocole du Congrès de Vienne du 29 mars 1815, à mettre à la disposition de ces mêmes Puissances une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie
une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie à Genève, et afin de donner à ce Canton une marque particulière de sa bienveillance, ayant également consenti aux stipulations contenues dans les articles 5 et 6 dudit Protocole; Les quatre Grandes Puissances Alliées ayant ensuite arrêté, dans le Protocole signé par leurs Ministres Plénipotentiaires à Paris, le 3 novembre, que la partie de la Savoie occupée par la France serait restituée à Sa Majesté, sauf la commune de Saint-Julien qui serait cédée à Genève, et s'étant en outre engagées à interposer leurs bons offices pour disposer Sa Majesté à
à interposer leurs bons offices pour disposer Sa Majesté à céder au Canton de Genève Chêne, Thonex et quelques autres Communes nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession des Communes du littoral situées entre la route d'Évian et le Lac, comme aussi pour que la ligne des Douanes fût éloignée au moins d'une lieue de la frontière suisse et au-delà des montagnes indiquées audit Protocole; Enfin, ces mêmes Protocoles ayant arrêté les mesures générales qui étendent à une partie de la Savoie les avantages de la neutralité perpétuelle de la Suisse; Sa Majesté le Roi de
neutralité perpétuelle de la Suisse; Sa Majesté le Roi de Sardaigne, d'une part, voulant donner à ses Augustes Alliés de nouvelles preuves de ses sentiments envers eux, et à la Confédération suisse, en général, et au Canton de Genève, en particulier, des témoignages de ses dispositions amicales; Et d'autre part, Son Excellence le Bourguemestre, Président, et le Conseil d'État du Canton de Zurich, Directoire fédéral, au nom de la Confédération suisse, empressés de resserrer avec Sa dite Majesté les liens et les rapports qui sont dans les intérêts des deux États et à conserver les relations de bon voisinage qui
États et à conserver les relations de bon voisinage qui les unissent, ont résolu de nommer des Plénipotentiaires pour régler, soit les objets relatifs à la délimitation du territoire cédé par le Protocole du 29 mars (sur lesquels objets des Conférences avaient déjà eu lieu à Chêne), soit les arrangements relatifs aux nouvelles cessions et à l'éloignement des douanes, comme aussi ce qui concerne la neutralité de certaines parties de la Savoie, les dispositions de transit et de commerce et enfin tout ce qui peut intéresser réciproquement les deux États et pourvoir à leurs convenances mutuelles. A ces fins, ils
et pourvoir à leurs convenances mutuelles. A ces fins, ils ont nommé, savoir : Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Messieurs le Chevalier Louis de Montiglio, Avocat fiscal général de Sa Majesté au Sénat de Savoie, et le Chevalier Louis Provana de Collegno, Conseiller de Sa Majesté et Commissaire Général des confins de ses États; Et la Confédération suisse et le Canton de Genève, M. le Conseiller d'État Pictet de Rochemont, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, annexés au présent Traité, et les avoir trouvés en bonne et due forme, prenant pour base de leur travail le principe de
forme, prenant pour base de leur travail le principe de la convenance réciproque et des avantages respectifs d'administration des deux Gouvernements; désirant que Sa Majesté ait un Chef-lieu commodément situé pour les Communes restantes de la Province de Carouge et qu'Elle conserve sur son propre territoire des communications faciles entre la Basse-Savoie et le Chablais, sont convenus ce qui suit : I Le territoire cédé par Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour être réuni au Canton de Genève, soit en vertu des Actes du Congrès de Vienne, du 29 mars 1815, soit en vertu des dispositions du Protocole des
mars 1815, soit en vertu des dispositions du Protocole des Puissances Alliées du 3 novembre suivant, et du Traité de ce jour, est limité. II Les Puissances contractantes renoncent à tous droits de souveraineté et autres qui peuvent leur appartenir, dans les pays réciproquement cédés; notamment Sa Majesté au territoire situé entre la route d'Evian, le lac, et la rivière d'Hermance; la Confédération suisse et le Canton de Genève, à la portion de la commune de Saint-Julien où le chef-lieu est situé: le tout conformément à la délimitation fixée par l'article précédent. Tous les titres, terriers et documents concernant les