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et si M. le directeur du mouvement général des fonds, qui connaît aussi bien la Banque de France où il va entrer que la trésorerie où il va bientôt quitter, l'estime également, vous entrerez dans mes vues et vous accepterez mon amendement. Nous sommes dans une période de difficultés budgétaires qui ne nous permettent pas de gonfler le budget de crédits en vue de dépenses problématiques. J'imagine que, dans quelques jours, lorsque vous aurez, avec la commission des finances, à arrêter le premier équilibre budgétaire, après les délibérations de la Chambre, vous ne serez pas déficient, au moment des frictions
Chambre, vous ne serez pas déficient, au moment des frictions inévitables, soit entre la commission des finances et le Gouvernement, soit entre les deux Assemblées, de posséder en réserve, dans votre souvenir et dans vos écritures, cette avance de 50 millions. Elle vous permettra de faire un de ces gestes de conciliation, dans l'art desquels nous savons tous que vous êtes passé maître. (Appelations.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Comme l'honorable M. Pomaret vient de le rappeler lui-même, l'article 12 de la loi du 7 août 1926 autorise
l'article 12 de la loi du 7 août 1926 autorise le ministre des finances à émettre 5 milliards de bons du Trésor. M. Pomaret dit que nous allons faire cette émission. Je réponds loyalement que je n'en sais rien, conséquent je ne puis renoncer à l'autorisation qui m'est donnée par la loi. M. Pomaret ne l'a pas demandé. Il voudrait seulement qu'en réduisant de 50 millions le crédit qui a été sollicité pour le paiement des intérêts de ces bons du Trésor. Il serait tout à fait inadmissible de réduire un tel chiffre. Cependant, pour témoigner de ma bonne volonté,
un tel chiffre. Cependant, pour témoigner de ma bonne volonté, j'accepte une réduction de 25 millions, ainsi limitée et entendue que le ministre des finances ne renonce en aucune manière à l'autorisation qui lui est donnée par la loi du 7 août 1926. L'honorable M. Pomaret, qui est au courant des questions financières, car j'ai eu l'occasion, comme rapporteur, de l'expliquer au Sénat, et je donne sa même importunité à la Chambre, voudra bien reconnaître qu'il s'agit là plutôt d'une question d'écritures que d'une réduction réelle de crédit. Sous le bénéfice de cette observation, j'accepte que le crédit soit réduit
bénéfice de cette observation, j'accepte que le crédit soit réduit de 25 millions, c'est-à-dire fixé à 116.500.000 fr. (Mes bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Après les déclarations de M. le ministre des finances, la commission n'a aucune raison de ne pas accepter la réduction proposée. Mais nous devons bien nous entendre sur la portée de ce geste. Il n'est rien changé à la faculté d'émission du Gouvernement, qui va jusqu'aux 5 milliards prévus par la loi organique du 7 août 1926. M. le ministre des finances. C'est cela! M.
août 1926. M. le ministre des finances. C'est cela! M. le rapporteur. Par conséquent, nous ne réduisons pas le crédit de paiement, ce qui pourrait être très grave. M. le ministre des finances. Je ne l'accepterais pas. M. le rapporteur. Nous ne faisons que modifier des prévisions. Donc, nous avions deux solutions possibles: ou prendre le chiffre maximum et calculer l'intérêt sur ce chiffre, ou, ce qui était peut-être logique, libeller un chapitre « mémoire » et, au fur et à mesure des besoins, garnir le crédit et régulariser la situation. On nous propose une solution transactionnelle. M. Pomaret demande
situation. On nous propose une solution transactionnelle. M. Pomaret demande une réduction de 50 millions, M. le ministre des finances propose 25 millions. J'avoue que je ne vois aucune raison de prendre un chiffre plutôt qu'un autre, car il ne m'est pas possible de savoir s'il faudra 23 millions, 24 millions ou plus. Je n'en sais absolument rien. M. le ministre des finances. C'est ce que j'ai dit, d'ailleurs. M. le rapporteur. Devant cet état de choses, étant donné qu'il s'agit simplement d'un jeu d'écritures, nous n'avons aucune raison de nous opposer à la transaction proposée. M. le président. La
nous opposer à la transaction proposée. M. le président. La parole est à M. Pomaret. M. Charles Pomaret. Je me rallie au chiffre transactionnel de 25 millions, proposé par M. le ministre des finances et accepté par la commission, étant bien entendu, je tiens à le déclarer de nouveau, que nous ne touchons en rien à la faculté légale d'émission. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Je remercie M. le rapporteur et M. Pomaret de leurs déclarations, qui fixent très bien la question et qui laissent entier le droit
très bien la question et qui laissent entier le droit accordé au Gouvernement par la loi du 7 août 1920. M. le président. La commission, d'accord avec le Gouvernement, propose donc le chiffre de 116.500.000 fr. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 44 ?. Je le mets aux voix au chiffre nouveau de 116.500.000 fr. (Le chapitre 44, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) (Cap. 45. — Dépenses afférentes à l'application de la loi du 22 juin 1922 relative à la réforme monétaire en Alsace et Lorraine, 3.561.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 46. —
Lorraine, 3.561.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 46. — Intérêts de capitaux de cautionnements, 1.755.000 fr. ». — (Adopté.) M. le président. La commission propose, pour le chapitre 47, le nouveau libellé suivant : « Chap. 47. — Annulation de la dette publique à concurrence des rentes, remises en paiement de la contribution sur les bénéfices de guerre et des reversements ordonnés par application de la loi du 2 mai 1924, 37 millions de francs. » Personne ne demande la parole ?. Je mets aux voix le chapitre 47, ainsi libellé, au chiffre de 37 millions de francs. (Le
ainsi libellé, au chiffre de 37 millions de francs. (Le chapitre 47, mis aux voix, est adopté.) Dette viagère. « Chap. 48. — Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791, loi du 19 frimaire an IV, décret du 13 septembre 1806, lois des 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 9 août 1843, 18 mai 1858; sénatus-consulte du 12 juin 1860, lois des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars et 15 juin 1872, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai et 2 août 1883, 29 décembre 1894, 27 novembre 1897,
et 2 août 1883, 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet 1899, 12 janvier 1900, 11 août 1902, 7 février 1903, 13 juillet 1912, 30 décembre 1913 et 14 avril 1924.), 1.400.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 49. — Pensions d'origines diverses. (Lois des 23 floréal an XI, 26 juillet 1821, 23 juin 1835 et 8 juillet 1852; décrets des 13 et 25 juin 1853; lois des 13 juin 1850 et 17 juillet 1856; convention internationale du 23 août 1860 et décret du 21 novembre 1860; lois des 30 juillet 1881, 30 août 1883 et 14 avril 1924,
30 juillet 1881, 30 août 1883 et 14 avril 1924, 25 juin 1885, 9 décembre 1905 et 14 avril 1924; loi du 18 avril 1888.), 1.751.000 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 50. — Pensions militaires de la guerre. (Lois des 11 avril 1816, 26 avril 1855, 25 juin 1861, 10 juillet 1874, 13 mars 1875, 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre et 20 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1895, 17 avril 1898, 11 juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1900, 18-25 février
juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1900, 18-25 février 1901, 7 mars, 7 avril et 13 décembre 1902, 11 février, 7 avril et 11 juillet 1903, 15 mars 1904, 21 mars et 25 septembre 1905, 31 décembre 1907, 13 et 30 juillet 1911, 18 juillet et 30 décembre 1913 et 24 avril 1924.), 1.247.070.000 fr. » La parole est à M. Piquemal. M. Alexandre Piquemal. Je demande que les chapitres 50, 51 et 54 soient réservés. Ces chapitres sont relatifs aux pensions. Je demande qu'on attende, pour les discuter et les adopter, que soit fixé le taux de la
et les adopter, que soit fixé le taux de la péréquation des pensions civiles et militaires, qui fait l'objet d'un article de la loi de finances. Si nous adoptons des dépenses résultant de l'application d'un principe déterminé, il nous serait ensuite impossible de discuter le principe lui-même. Je ne veux pas entrer aujourd'hui dans la discussion au fond de la réforme envisagée. Je demande simplement que ces trois chapitres soient réservés jusqu'au vote des articles de la loi de finances qui détermineront l'augmentation du taux des pensions. Il est un article de la loi de finances qui porte la péréquation
article de la loi de finances qui porte la péréquation de 70 p. 100, votée en décembre dernier, à 80 p. 100. Les dépenses inhérentes à cette réforme sont incluses dans les trois chapitres que je viens de citer. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, préjuger de la décision qui sera prise à cet instant. Si nous votons ces chapitres, nous nous engageons à prendre la décision en fonction du taux de péréquation. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission ne pose pas à ce que ces chapitres soient réservés. Ils sont commandés,
à ce que ces chapitres soient réservés. Ils sont commandés, en effet, par l'effet qui interviendra plus tard, lors de la loi de finances. La péréquation sera-t-elle fixée à 80 p. 100 ou à un plus élevé ? Nous ne le savons pas. M. le ministre des finances a évoqué la question analogue se pose pour d'autres dispositions de la loi de 1919. Ce ne sont pas seulement les trois chapitres mentionnés par M. Piquemal qui doivent être réservés; j'ai sous les yeux la liste de plusieurs chapitres qui sont touchés par la transaction. Ce sont les chapitres 48, 52,
touchés par la transaction. Ce sont les chapitres 48, 52, 54, 55, 56, 61 et 62. M. le président. Je dois faire observer que les chapitres 48 et 49 sont Nous discutons en ce moment. Entre 50. M. le rapporteur. La question se pose dès le chapitre 48. Aucune ayant été présentée à ce sujet, je n'ayant été présenté à ce sujet, je n'ai laissé aucun chapitre 48 et 49. M. Picquemal se fait entendre dès le chapitre 48. Ce n'est d'ailleurs qu'une question de forme à propos de laquelle il s'entend. Mais, si l'on doit toucher par la présente
il s'entend. Mais, si l'on doit toucher par la présente ces chapitres, il faut les réserver tous ou n'en retenir aucun. Nous sommes prêts à les tous adopter. M. le président. La parole est au ministre des finances. M. le ministre des finances. Le rapporteur a très bien posé la question, il va sans dire que je m'etienne expressément aux propositions formulées. Mais, pour le reste, un budget, des chapitres sont ou bien indiqués par des articles de la loi et la règle est de les réserver tous ou de choisir des articles correspondants. Encore une fois, il ne me
choisir des articles correspondants. Encore une fois, il ne me semble pas d'accepter une telle goodwill quelconque des propositions formulées. Il n'y a là aucun préjudice, sinon d'une question de vocabulaire. Je l'ai déjà appliqué à l'article précédent, concernant le ministère. Et M. le président. Deux des chapitres, les chapitres 48 et 49, ont été adoptés. Étant donné que j'y avait aucun orateur intervenu, je rapporte que ces pourraient s'appliquer au chapitre 48. (Très bien! très bien! Très bien! il n'y a pas de opposition. En conséquence, les chapitres 48, 49 et 50 sont réservés. M. Alexandre Piquemal. Ce n'est
49 et 50 sont réservés. M. Alexandre Piquemal. Ce n'est certainement pas ce que le ministre des finances. Puisque ce chapitre est réservé, n'y revenez pas. M. André Picquemal, c'est que ce n'était pas dans le sens où le rapporteur m'avait lui-même indiqué que je m'étais exprimé ayant trait à la question des retraites. Le chapitre 50 est réduit. Je le chapitre 51. Monsieur le président, je demande l'inscription sur le chapitre 51, pour demander à la Chambre de le réservé. M. le président. C'est entendu. Et je veux bien, aussi pour présenter des observations. Il n'y a pas lieu
aussi pour présenter des observations. Il n'y a pas lieu de donner la parole sur les chapitres réservés. Permettez-moi cependant, par ce que ce chapitre va être à nouveau examiné de la part de la Chambre et du Gouvernement, de prendre l'occasion de formuler quelques suggestions. Ce n'est que depuis la date du 1er août 1929 que jouent les nouveaux traitements des fonctionnaires commençant il semble bien — et telle est la conception de tous les retraités — qu'à cette date, la réduction à 100 p. 100 devrait s'appliquer à tous. Il n'ignore pas que M. le ministre des finances
tous. Il n'ignore pas que M. le ministre des finances veut maintenir son budget en des finances veut maintenir son budget en M. le Ministre des finances. Bien entendu monsieur le ministre, au moyen d'une péréquation à 100 p. 100 dès 1929, sans les crédits prévus. Il suffit de faire la péréquation compter à partir du 1er septembre 1929. M. le ministre des finances. C'est ce que je comprends au système des engagements futurs, je n'ai pas besoin de vous dire que je ne puis l'adopter. M. André Picquemal. Cette proposition est conforme à l'intérêt des retraités. M. le président.
proposition est conforme à l'intérêt des retraités. M. le président. Abrégez vos observations, monsieur Goude. Quelle que soit la proposition, elle permettrait d'éviter des calculs considérables et permettrait de se mettre au point de 500.000 livrets. Il serait ainsi une économie sensible. Permettez-moi de rappeler généralement l'intérêt des retraités. M. le président. Je veux bien examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien
l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien
l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'ex 59. — Versement aux veuves remariées de trois années d'arriérés, 100.000 fr. » La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la modicité de ce crédit destiné au versement d'un capital aux veuves titulaires de pension qui se remarient, en remplacement de cette pension. Je
pension qui se remarient, en remplacement de cette pension. Je ne demande pas aujourd'hui le relèvement de ce crédit, mais seulement la mise à l'étude de la révision de l'article 27 de la loi du 14 avril 1924. Si le capital versé aux veuves représentait une somme intéressante, égale en valeur aux sommes qu'elles auraient encore à toucher, ou au moins s'en approchant, elles opteraient le plus souvent pour cette solution. L'État y trouverait un bénéfice par l'amortissement de sa dette viagère et il y aurait avantage aussi pour la prospérité publique, ce petit capital permettant aux nouveaux ménages d'augmenter
prospérité publique, ce petit capital permettant aux nouveaux ménages d'augmenter leur activité sociale. Il suffit d'attirer votre attention sur le montant même du crédit pour vous montrer, monsieur le ministre, la nécessité d'étudier la question et de revoir les textes anciens. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances, M. le ministre des finances. L'honorable M. de Tingy. du Pouet a soulevé deux questions distinctes. En ce qui concerne les crédits inscrits au budget par application de l'article 27 de la loi du 14 avril 1924, ces crédits n'ont jamais été épuisés. La dotation prévue est
ces crédits n'ont jamais été épuisés. La dotation prévue est donc suffisante. Quant à la seconde question, qui comporte une modification éventuelle de la loi, nous étudierons les suggestions de l'honorable M. de Tinguy. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 59 ? Je le mets aux voix, au chiffre de 100.000 francs. (La dépense 59, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. « Chap. 60. — Allocation aux veuves sans pensions, 15.330.000 fr. » La parole est à M. Goude. M. Goude. J'ai trois observations à présenter sur ce chapitre. La première a
trois observations à présenter sur ce chapitre. La première a trait au taux des allocations aux veuves de fonctionnaires civils ou militaires dont les maris sont décédés sans droit à pension. Par les deux lois du 14 avril 1924, le Parlement a décidé que des allocations seraient accordées à ces veuves en tenant compte du nombre d'années de service de leur mari. Et, il faut bien le reconnaître, les taux de 55, 70 et 80 fr. actuellement en vigueur sont tout à fait insuffisants. En divisant par 30 le minimum de pensions de 6.000 fr., on trouve 200. Je ne
de pensions de 6.000 fr., on trouve 200. Je ne vais pas jusqu'à vous demander 200 fr. dès à présent, mais il serait équitable d'adopter, dès maintenant, les taux de 100, 125 et 140 fr. Ma deuxième observation a trait aux veuves remariées et redevables de veuves. Le législateur a décidé, à tort ou à raison, qu'une veuve qui se remarierait perdrait le droit à l'allocation. Mais on a oublié que certaines des veuves remariées pouvaient plus tard redevenir veuves ou obtenir le divorce à leur profit. Il faudrait donc modifier la législation actuelle. Il suffirait, peut-être, d'une modification au
modifier la législation actuelle. Il suffirait, peut-être, d'une modification au règlement d'administration publique pour que ces veuves aient de nouveau droit à l'allocation. Et j'en arrive à ma troisième observation. Seules les veuves dont le mari est décédé avant la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 17 avril 1924, ont droit à l'allocation. Nous avions pourtant entendu légiférer : pour toutes les veuves qui se trouvaient dans ce cas. Nous avions pensé que le dispositif de la loi du 14 avril 1924 corrigerait pour toujours les erreurs de la législation antérieure. Or, il arrive que, de deux veuves se
législation antérieure. Or, il arrive que, de deux veuves se trouvant dans la même situation au point de vue des allocations versées par leur mari, l'une, dont le mari est mort avant le 17 avril 1924, a droit à l'allocation; l'autre, dont le mari est décédé après le 17 avril 1924, ouvrier de l'État et n'ayant pas accompli dix ans de services, ou fonctionnaire civil ou militaire et ne comptant pas quinze ans de services, ne touche aucune allocation. C'est une anomalie contraire à la volonté du législateur, et qui résulte d'un malencontreux oubli. Je demande au Gouvernement de vouloir
résulte d'un malencontreux oubli. Je demande au Gouvernement de vouloir bien examiner le plus rapidement possible ces trois questions et de nous donner satisfaction : il le peut, je crois, par voie réglementaire. Dans le cas contraire, révisons la loi. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. J'estime qu'il s'agit d'une modification à apporter, non pas au règlement d'administration publique, mais à la loi même de 1921. Vous seriez vous-même surpris, monsieur Goude, si je prenais aujourd'hui l'engagement d'opérer cette modification. J'étudierai la
si je prenais aujourd'hui l'engagement d'opérer cette modification. J'étudierai la question. M. Goude. En normand ou en breton ? M. le ministre des finances. Les deux ! (On rit.) M. le président. La parole est à M. Pinault. M. Étienne Pinault. Je me permets d'attirer l'attention de M. le ministre des finances sur la situation des ascendants des militaires victimes de la guerre. Les ascendants se sont imposés souvent des sacrifices pour élever, non sans difficultés, leurs fils. En dehors de la douleur morale qu'ils ont éprouvée par la perte de leurs enfants, ils ont subi un préjudice matériel. Les
de leurs enfants, ils ont subi un préjudice matériel. Les enfants ont quelquefois un juste sentiment de reconnaissance, ils ont conscience de leurs devoirs vis-à-vis de leurs parents et ils essaient d'adoucir leur violence. Sur les 430 millions réservés à l'amélioration du sort des pensionnés de guerre, 70 p. 100 proviennent des sommes disponibles du fait de l'extinction par décès des ascendants de militaires. M. le ministre des finances. Je m'excuse de vous interrompre, mais votre intervention ne se rapporte pas au chapitre en discussion. M. Étienne Pinault. Vous allez voir, monsieur le ministre, que cette question se rattache à
voir, monsieur le ministre, que cette question se rattache à celle des veuves. Ne serait-il pas juste que ces sommes fussent, au moins en partie, appliquées à l'augmentation de la pension des ascendants, en commençant par les plus âgés et les plus nécessiteux ? Ne pourrait-on pas répartir le crédit de 15.330.000 fr. attribué par le chapitre 60 aux veuves sans pension entre les veuves et les ascendants des militaires victimes de la guerre ? Le budget n serait en rien chargé par ce partage. Je demande à M. le ministre des finances de tenir compte dans l'avenir de ma
ministre des finances de tenir compte dans l'avenir de ma proposition et de penser à la situation des intérêts des ascendants des militaires victimes de la guerre. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. J'en demande pardon à M. l'ancien, mais il y a confusion. Le chapitre 60, non pas les veuves de guerre, mais les veuves de fonctionnaires décédés sans avoir droit à pension. Il ne peut y avoir aucune transposition de crédits de l'un à l'autre chapitre. La question posée par l'honorable M. Pinault trouvera sa place à un autre chapitre. M.
M. Pinault trouvera sa place à un autre chapitre. M. le président. La parole est à M. Pinault. M. Etienne Pinault. J'espère que M. le ministre des finances voudra bien penser aux ascendants des militaires victimes de la guerre, le moment venu. M. le ministre des finances. Je recueille volontiers vos observations; mais il me paraît extrêmement grave d'envisager, à l'occasion de la discussion du budget du ministère des finances, une modification des droits attribués aux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919. Sans doute, vos observations pourraient-elles être présentées de nouveau dans la loi de finances, mais puisque
présentées de nouveau dans la loi de finances, mais puisque vous les avez faites sur ce chapitre, je ne manquerai pas de les examiner. M. le président. La parole est à M. Béron. M. Émile Béron. Messieurs, le chapitre 60 prévoit des allocations aux veuves qui ne touchent pas de pension. Je prie M. le ministre de bien vouloir nous indiquer si cette mesure concerne également les veuves des cheminots qui, mobilisés dans les pays occupés et notamment dans la Ruhr, y sont décédés. Ces cheminots n'avaient pas encore droit à pension parce qu'ils n'étaient pas employés au chemin de
à pension parce qu'ils n'étaient pas employés au chemin de fer depuis assez de temps. Ils laissent des veuves et des enfants qui ne touchent aucune pension. Je pourrais citer des cas particuliers très intéressants ; je ne le ferai pas pour ne pas longer le débat. Je prie seulement M. le ministre de bien vouloir nous faire, à cette question, une réponse satisfaisante. Ces veuves de cheminots ont demandé à l'administration des chemins de fer de les employer. Or la politique des compagnies de chemins de fer tend à la compression du personnel par la voie de la rationalisation