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de compétence tout est d'ordre public...; — Attendu que, sur l'appel de la partie civile seule, et lorsque, dans le silence, tant du procureur impérial que du procureur général, l'action publique était éteinte, la Cour de Paris... s'est de nouveau saisie du procès; qu'en thèse générale, sans doute, la juridiction supérieure d'appel qui, en cas d'extinction de l'action publique, n'a plus à statuer que sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile, doit nécessairement prendre connaissance des faits...; mais qu'à cet égard la juridiction d'appel est liée par les règles de sa propre compétence; que si le fait est
règles de sa propre compétence; que si le fait est qualifié crime par la loi... elle doit le déclarer, et renvoyer devant le juge compétent. — Mais, V. en sens contraire, Toulouse, 21 févr. 1878 (S. 1878.2.112. — P. 1878.476). Quand la Cour est saisie par le seul appel du prévenu, on décide généralement qu'elle ne peut déclarer d'office la juridiction correctionnelle incompétente, sous prétexte que le fait incriminé constituerait non un délit, mais un crime; ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son appel. V. Cass. 26 juill. 1873 (S. 1873. 1.430. — P. 1873.1026). (4) Sic,
juill. 1873 (S. 1873. 1.430. — P. 1873.1026). (4) Sic, Lyon, 20 avril 1857 (S. 1857.2.736. — P. 1858.845) ; Cass. req. 8 juin 1863 (aff. de Tremblay C. Ville de Paris), cité par M. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation, 2e édit., p. 457 et 458, sur l'art. 60 de la loi du 5 mai 1841, n. 11. Adde, conf. M. Baffry de la Monnoye, Ibid. les terrains acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation, qui ont été employés aux travaux publics, et qui sont ultérieurement déclassés; — Attendu qu'en vain Malo allègue que l'établissement de
déclassés; — Attendu qu'en vain Malo allègue que l'établissement de la voie ferrée sur les 3 hectares 64 ares 20 centiares aurait été essentiellement temporaire et provisoire, et qu'elle n'a été ni sérieuse ni suffisante ; que tous les documents de la cause et les agissements de Malo lui-même repoussent cette prétention, etc.; — Par ces motifs; — Déclarant : — Dit que les terrains objet du litige sont et demeurent la propriété exclusive de la Société anonyme du chemin de fer de Dunkerque à Furnes, actuellement en faillite, et que le syndic a droit de disposer de ces terrains
que le syndic a droit de disposer de ces terrains au mieux des intérêts de la masse; — Déclare Malo sans droit aucun sur ces terrains. Du 24 janv. 1884. — C. Douai, 2e ch. — MM. Duhem, prés.; Paul Berton, av. gén., Durier (du barreau de Paris), et Quiniou-Hubert, av. PARIS. 12 février 1884. CHASSE, PROPRIÉTAIRE, CESSION, DÉLIT. L'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, qui punit le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, ne s'applique pas au propriétaire qui, après avoir cédé le droit de chasse sur ses propriétés, vient
avoir cédé le droit de chasse sur ses propriétés, vient ensuite chasser (1). Un pareil fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts, laquelle ne saurait, en l'absence de tout délit, être poursuivie devant la juridiction correctionnelle (2) (L. 3 mai 1844, art. 11; C. civ., 1582; C. instr. crim., 191). (Rigoulot C. Jacquel et Defoy. Les faits de la cause sont suffisamment exposés dans le jugement suivant, rendu, le 14 nov. 1883, par le tribunal de Provins: Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes d'un bail sous signatures privées, en date à Villeneuve-les-Bordes, du 1er juill. 1882, les
privées, en date à Villeneuve-les-Bordes, du 1er juill. 1882, les sieurs Jacquel et Defoy, propriétaires par indivis du domaine de la Grand'Croix, situé sur le territoire de Villeneuve-les-Bordes, ont loué à Rigoulot pour trois, six ou neuf années, à partir du 1er juill. 1882, la chasse sur ladite propriété, avec un pavillon et ses dépendances pour 3,000 fr.; — attendu que ledit bail contient la réserve suivante: « MM. Jacquel et Defoy se réservent le droit de chasse avec le preneur ou seul avec son garde "; — Attendu que Buret, garde particulier de Rigoulot a dressé, à la date
Buret, garde particulier de Rigoulot a dressé, à la date des 17 et 23 sept, derniers (1883) deux procès-verbaux, réguliers en la forme, contre Defoy, qui chassait seul sur la propriété de la Grand'Croix; — Attendu que par exploit de Bain, huissier à Donnemarie, du 31 oct. 1884, Rigoulot a fait citer Defoy devant le tribunal de police correctionnelle, pour s'entendre déclaré coupable d'un délit de chasse, et, en outre, condamné à lui payer des dommages-intérêts pour avoir chassé contrairement aux conditions du bail sus-énoncé: — Attendu que Defoy, tout en reconnaissant avoir chassé seul aux lieu et heure indiqués
en reconnaissant avoir chassé seul aux lieu et heure indiqués par le garde dans ses procès-verbaux, prétend qu'il en avait le droit, en vertu de la clause de réserve insérée dans le bail; — Attendu qu'il soutient, en outre, que, même dans le cas où le tribunal viendrait à décider que, d'après le bail sus-énoncé, il ne peut chasser sur la propriété de la Grand'Cross, sans être accompagné de Rigoulot ou de son garde, il n'aurait pas néanmoins commis le délit de chasse, puisqu'il est propriétaire dudit domaine, mais qu'il pourrait seulement avoir causé à Rigoulot un dommage, pour la
pourrait seulement avoir causé à Rigoulot un dommage, pour la réparation duquel il devrait être actionné devant la juridiction civile, et non devant la juridiction correctionnelle; — En ce qui touche l'interprétation du bail: — Attendu que si le tribunal correctionnel, saisi d'un délit de chasse, est compétent pour connaître des exceptions préjudicielles, telles que celles qui sont basées sur l'interprétation d'un bail, il ne peut les juger qu'autant qu'il n'y a pas de doute sur l'existence du délit lui-même; — Attendu que Defoy, propriétaire par indivis du terrain sur lequel il a été trouvé chassant, prétend n'avoir pas commis
lequel il a été trouvé chassant, prétend n'avoir pas commis le délit; qu'il y a donc lieu pour le tribunal de rechercher si un propriétaire, qui a cédé son droit de chasse, commet un délit en venant chasser sur sa propriété; — Attendu que l'art. 11, § 2 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu: « Seront punis d'une amende de 16 à 300 fr. ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire »; — Attendu que la première condition voulue par la loi, c'est-à-dire le fait de chasse sur le terrain
la loi, c'est-à-dire le fait de chasse sur le terrain d'autrui, ne se rencontre pas dans l'espèce soumise au tribunal; — Attendu que les peines sont de droit étroit, et qu'il est de principe, en matière pénale, qu'un fait, si répréhensible qu'il soit, ne peut être qualifié de délit, s'il n'est pas expressément prévu par la loi; qu'ainsi, le tribunal ne saurait trouver les éléments d'un délit de chasse dans le fait reproché à Defoy; « Sur les dommages-intérêts: — Attendu que si, comme le prétend Rigoulot, Defoy a chassé sans droit sur la propriété de la Grand'Cross, il pourrait
sans droit sur la propriété de la Grand'Cross, il pourrait lui avoir causé un dommage dont la réparation est toute civile, et ne peut, en dehors d'un délit, être poursuivie devant la juridiction correctionnelle, — Par ces motifs; — Dit que Defoy n'a pas commis un délit; — Le renvoie en conséquence des fins de la plainte sans dépens; — Se déclare incompétent pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par Rigoulot contre Defoy. Appel par M. Rigoulot. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 12 févr. 1884. — C. Paris, ch.
Confirme, etc. Du 12 févr. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés.; Pradines, av. gén.; Salzac et Paul Josseau, av. En l'état d'une opinion publique qui flétrit les commissions mixtes de 1851, et d'une législation qui consacre cette flétrissure en excluant leurs membres des fonctions judiciaires, l'imputation d'avoir fait partie d'une commission mixte peut constituer une diffamation ou une injure (1) (LL. 29 juill. 1881, art. 29 et s.; 30 août 1883, art. 11, § 4). (Balandreau C. Thuriol et David). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il est suffisamment établi que, dans la soirée du 19
qu'il est suffisamment établi que, dans la soirée du 19 août dernier, à Nevers, au moment où venait d'être proclamée l'élection de M. Balandreau comme membre du conseil d'arrondissement, et dans la salle même du scrutin où se trouvaient réunis de nombreux citoyens, Thuriol et David ont à haute voix proféré les paroles suivantes : « M. Balandreau a fait partie des commissions mixtes... nous l'affirmons... nous le prouverons... on nous enverra à Cayenne »; — Considérant que les prévenus ont déclaré qu'à leurs yeux, c'est une infamie d'avoir fait partie des commissions mixtes; que, dès lors, en imputant ce
partie des commissions mixtes; que, dès lors, en imputant ce fait à Balandreau, Thuriol et David ont entendu lui reprocher un acte déshonorant; qu'en ajoutant ces mots : « On nous enverra à Cayenne », ils ont voulu faire supposer que Balandreau était capable de participer à l'occasion aux excès politiques les plus odieux; qu'en agissant ainsi, ils ont clairement manifesté l'intention de nuire à Balandreau; — Considérant que les commissions mixtes ont été flétries par l'histoire et par la conscience publique; — Considérant que le législateur a récemment consacré cette flétrissure dans la loi du 30 août 1883; que
cette flétrissure dans la loi du 30 août 1883; que le § 4 de l'art. 11 de cette loi décide que les magistrats ayant fait partie des commissions mixtes ne pourront être maintenus dans aucune juridiction; que leur exclusion des fonctions judiciaires est incontestablement motivée par leur indignité; que, dès lors, imputer à une personne d'avoir fait partie des commissions mixtes, c'est lui attribuer un fait constituant une incapacité légale fondée sur l'indignité, et, par suite, porter atteinte à son honneur et à sa considération; — Considérant qu'en l'état des esprits et de la législation, il n'y a pas lieu
esprits et de la législation, il n'y a pas lieu d'examiner si les commissions mixtes ont été légalement instituées; — Considérant, d'ailleurs, que les délits relevés et poursuivis par le plaignant sont des délits de circonstance, soumis aux variations que l'opinion publique imprime aux choses politiques; — Considérant, néanmoins, que les imputations relevées à la charge des prévenus ne précisent pas suffisamment les circonstances de temps et de lieu pour constituer le délit de diffamation; — Mais considérant que ces propos sont autant d'invectives, de termes de mépris et d'expressions outrageantes renfermant les éléments essentiels du délit d'injures; — Considérant
outrageantes renfermant les éléments essentiels du délit d'injures; — Considérant que Balandreau n'a jamais fait partie des commissions mixtes; que les propos dont il a été l'objet lui ont causé un préjudice dont il lui est dû réparation; que cette réparation doit consister : 1° en une somme d'argent dont la Cour a les éléments suffisants pour déterminer le chiffre; 2° en une certaine publicité donnée au présent arrêt; — Par ces motifs; — Déclare bien fondés les appels du ministère public, etc. Du 30 nov. 1883. — C. Bourges, ch. corr. — MM. Vidal, prés.; Douarche, av. gén.; Balandreau
ch. corr. — MM. Vidal, prés.; Douarche, av. gén.; Balandreau et Laguerre, av. BORDEAUX 27 août 1883. FONDS DE COMMERCE, VENTE, PRIX (PAYEMENT DU), DÉLAI, USAGE COMMERCIAL, FAILLITE, Aucun texte de loi ne consacre l'usage commercial, d'après lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut se libérer aux mains du vendeur avant l'expiration des dix jours qui suivent la publication de la vente (2) (C. civ., 1650). Est par suite valable et opposable au syndic de la faillite du vendeur le paiement déclaré par l'acte de vente avoir été fait au comptant (Id.). (Syndic Dias C. Malgouya).— ARRÊT. LA COUR;
au comptant (Id.). (Syndic Dias C. Malgouya).— ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la vente du fonds de commerce des époux Dias à Malgouya, constatée par un acte sous seing privé portant la date du 1er sept. 1882, et enregistré le 18 oct. suivant, doit être considérée comme régulière et valable, tant que le syndic n'en aura pas démontré le caractère frauduleux; qu'après avoir tenté sans succès cette démonstration devant les premiers juges, Donis, syndic de la famille Dias, a modifié sa prétention et soutenu en appel qu'en supposant la sincérité de la vente et la réalité du paiement constaté,
sincérité de la vente et la réalité du paiement constaté, Malgouya doit être condamné à verser dans la caisse de la faillite la somme de 6,000 fr. qu'il n'aurait pas valablement payée aux époux Dias, le prix d'achat d'un fonds de commerce ne pouvant être payé, suivant un usage généralement admis à Bordeaux, que dix jours après la publication de la vente; — Attendu, quant à l'usage allégué par le syndic de la faillite Dias, que la preuve n'en a été ni rapportée ni offerte; qu'au surplus, (2) Sic, Paris, 18 févr. 1882 (S. 1883.2.91. — P. 1883.1.475). Vau surplus
18 févr. 1882 (S. 1883.2.91. — P. 1883.1.475). Vau surplus la note sous cet arrêt. (3) En ce sens, Amiens (motifs), 28 déc. 1886 (S. 1887.2.172. — P. 1887.725). L'art. 219 de la loi de 1816, dit cet arrêt, punit ceux qui sont trouvés détenteurs de tabac de cantine, hors des lieux où la vente en est autorisée, quelle que soit la quantité de tabac détenue. pour les en le supposant établi, cet usage n'est consacré par aucun texte de la loi, et ne peut apporter une exception juridique au principe général suivant lequel, dans le contrat de vente, l'acheteur
principe général suivant lequel, dans le contrat de vente, l'acheteur doit payer le prix comptant si aucun délai n'a été fixé jour le paiement; — Par ces motifs; — Confirme. Du 27 août 1883. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Bourgade, prés.; Lévesque et Mérillon, av. AMIENS 27 mars 1884. TABACS, TABAC DE CANTINE, PROVISION, ZONES, Le consommateur ne peut détenir pour son usage personnel une quantité quelconque de tabac de cantine hors de la zone où la vente en est autorisée (3) (L. 28 avril 1816, art. 217 et 219). (Contrib. indir. C. Landrieu). M. Landrieu, ayant été
et 219). (Contrib. indir. C. Landrieu). M. Landrieu, ayant été trouvé détenteur à son domicile, situé dans la troisième zone, d'une quantité de 90 grammes de tabac de cantine, dont la vente est autorisée dans la première zone seulement, a été, en vertu d'un procès-verbal de l'Administration des contributions indirectes, traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement d'Amiens, par application des art. 218 et 219 de la loi du 28 avril 1816. — Le tribunal l'a purement et simplement renvoyé des fins de la poursuite. Appel par l'Administration. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le prévenu a été trouvé
COUR ; — Attendu que le prévenu a été trouvé détenteur à son domicile d'une quantité de 90 grammes de tabac dit de cantine, et cela hors de la région où l'usage de ce tabac est licite ; — Attendu que le prévenu a, devant le tribunal de première instance, bénéficié d'un jugement qui le renvoyait des fins de la poursuite, par le motif que la quantité saisie n'excéderait pas celle d'une provision, de l'importance de laquelle le juge de l'infraction serait souverain appréciateur; — Mais attendu qu'une pareille solution est inconciliable avec les termes de l'art. 219 de la
est inconciliable avec les termes de l'art. 219 de la loi du 28 avril 1816 ; que ce texte, à la différence de l'art. 217 de la même loi, n'admet pas que le consommateur puisse détenir une quantité quelconque de tabac de cantine, à titre de provision, hors de la zone où la vente en est autorisée ; que rien ne permet d'interpréter les dispositions de l'art. 219 par celles de l'art. 217 ; — Par ces motifs; — Infirme ; — Condamne, etc. Du 27 mars 1884. — C. Amiens, ch. correct. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. tabacs
Amiens, ch. correct. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. tabacs de fabrication étrangère, Chambéry, 12 déc. 1874 (S. 1875.2.232. — P. 1875.952) Amiens, 28 janv. 1876 (S. 1876.2.180. — P. 1876. 714) ; Cass. 18 avril 1877 (S. 1877.1.437. — P. 1877.1131). L'art. 217 défend d'avoir en provision du tabac étranger. Mais la loi ne déterminant pas ce qu'elle entend par provision, les arrêts précités décident qu'il appartient aux juges du fait de se prononcer sur chaque espèce. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TOULOUSE 26 mai 1883. SURENCHÈRE, MINEUR, NULLITÉ, RATIFICATION. La surenchère faite par un mineur sans l'assistance de son
La surenchère faite par un mineur sans l'assistance de son tuteur et l'autorisation (1-2-3) L'arrêt ci-dessus rapporté a résolu trois questions intéressantes, bien que n'offrant pas toutes les trois les mêmes difficultés. Ces questions sont les suivantes : 1° Un mineur, ou plus généralement un incapable, peut-il valablement former une surenchère? 2° Si l'on doit décider que la surenchère est nulle, cette nullité est-elle absolue ou relative, c'est-à-dire, peut-elle être demandée, non seulement par l'incapable, mais aussi par les tiers, et notamment par l'adjudicataire surenchéri? 3° La nullité de la surenchère formée par le mineur est-elle susceptible de ratification par
surenchère formée par le mineur est-elle susceptible de ratification par le mineur devenu majeur? Cette troisième question se lie d'ailleurs à la seconde. 1° La première de ces questions doit être résolue sans hésitation, dans le sens de l'affirmative. La réquisition de surenchère a pour but de rompre le contrat du premier adjudicataire ; en la faisant, l'incapable s'oblige à acquérir lui-même l'immeuble, au cas où personne ne viendrait, couvrir sa mise. Évidemment, un tel acte intéresse trop directement le patrimoine de l'incapable pour que celui-ci puisse le faire lui-même et seul. Et, sans qu'il soit utile ou nécessaire de
et seul. Et, sans qu'il soit utile ou nécessaire de rechercher ici si le mineur, pour former une surenchère, a besoin à la fois de l'assistance de son tuteur et de l'autorisation du conseil de famille, ou si l'assistance du tuteur est suffisante (V. à cet égard, en sens divers, Bourges, 2 avril 1852, S. 1853.2.385. — P. 1852.1.505, et la note, et les motifs de l'arrêt ci-dessus rapporté), on peut affirmer que la surenchère, formée par le mineur lui-même et seul, est nulle. 2° La deuxième question est plus délicate. Néanmoins, la solution en paraît tout aussi certaine. Les
délicate. Néanmoins, la solution en paraît tout aussi certaine. Les divergences qu'on a cru apercevoir, soit parmi les auteurs, soit parmi les arrêts, n'existent, croyons-nous, que dans une faible mesure, ou même disparaissent complètement, si on veut bien rechercher les hypothèses particulières qu'ont visées ces auteurs, ou sur lesquelles ces arrêts ont eu à statuer. Les principes que nous allons poser, et l'examen rapide de doctrine et de jurisprudence que nous allons faire, vont le faire apparaître. La surenchère peut être examinée à deux points de vue : au fond et dans la forme. Au fond, elle comprend, de la
et dans la forme. Au fond, elle comprend, de la part du requérant, l'offre de se porter adjudicataire moyennant un prix déterminé, et elle aboutit à une sorte de contrat qui implique la capacité de s'obliger. Dans la forme; elle a lieu en justice ; elle suppose une instance; et, par suite, elle implique de la part du même requérant la capacité de plaider. En un mot, elle comprend deux périodes distinctes : celle qui précède le jugement d'adjudication, et celle qui suit ce jugement. Or, quelle que soit la solution que nous adoptons sur notre question spéciale, que nous
solution que nous adoptons sur notre question spéciale, que nous décidions que la nullité de la surenchère formée par un mineur est absolue, ou qu'elle est seulement relative, on peut toujours affirmer que, dans la première période, l'adjudicataire surenchéri pourra, en sa qualité de défendeur à la demande en validité de la surenchère, opposer à l'incapable son incapacité. C'est là un point qu'on doit mettre hors du débat, et qu'il est facile ANNÉE 1884. du conseil de famille, est nulle (1) (C. civ., 1125 ; C. proc, 708). Mais cette nullité, qui est purement relative, ne saurait, après le jugement
nullité, qui est purement relative, ne saurait, après le jugement d'adjudication, être proposée par les tiers, en effet, peut, quel que soit le caractère de la nullité de la surenchère, répétons-le, refuser d'être en justice avec un mineur non préalablement habilité. Le tribunal devra surseoir, ou même déterminer un délai, passé lequel l'incapable sera déclaré non recevable, faute d'avoir reçu l'investiture nécessaire. Il ne faut pas, en effet, qu'une personne puisse être fatalement engagée dans les liens d'un contrat ou d'un jugement que l'adversaire pourrait ensuite, au gré de ses intérêts ou de son caprice, considérer comme non avenu. Il
intérêts ou de son caprice, considérer comme non avenu. Il n'est pas admissible que les intérêts des tiers soient ainsi livrés à la discrétion de l'incapable. C'est là un principe d'équité qui s'impose, et auquel aucun texte ne déroge en matière de surenchère. La question de savoir si la nullité de la surenchère formée par un mineur est relative ou absolue doit donc être limitée de la manière suivante : La nullité du jugement d'adjudication, prononçant adjudication sur surenchère à la réquisition d'un mineur ayant agi sans l'assistance de son tuteur ou de son curateur, est-elle relative ou absolue? Sous
tuteur ou de son curateur, est-elle relative ou absolue? Sous ce croisons, avec l'arrêt ci-dessus rapporté, qu'après le jugement d'adjudication, la surenchère, comme tout contrat, comme tout jugement intervenu entre une personne capable et un incapable, ne pourra plus être attaquée pour raison d'incapacité que par l'incapable lui-même. Vis-à-vis du tiers, ce contrat, ce jugement sera inébranlable. L'art. 1125, C. civ. est formel à cet égard : les incapables et leurs héritiers peuvent faire tomber leurs engagements; les personnes capables de s'engager au contraire ne peuvent jamais opposer elles-mêmes l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec
du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. Il est presque superflu de faire observer, d'ailleurs, que, s'il ne prévoit textuellement que les contrats, l'art. 1125 s'applique également aux jugements, qui ne sont que des espèces de contrats : judicium quasi contrahimus. V. M. Laromigière, Des obligations, t. 1er, sur l'art. 1125 ; n. 10. Cette solution nous paraît découler, tant des principes généraux du droit que de la nature particulière de la surenchère. Nous oserions presque dire qu'elle est au-dessus de toute contestation sérieuse. Est-il vrai qu'elle soit rejetée par plusieurs auteurs et
sérieuse. Est-il vrai qu'elle soit rejetée par plusieurs auteurs et quelques arrêts, notamment par Troplong, Hypothèques, t. 4, n. 955 ; Bioche, Dict. de procéd. v° Surenchère, n. 23 ; Duranton, Cours de dr. civ. fr., t. 20, n. 403, et par un arrêt de Grenoble, 30 août 1850 (S. 1851.2.626. — P. 1852. 2.324). Un examen attentif nous démontrera le contraire. Troplong s'exprime ainsi : « Je crois que l'acquéreur peut se prévaloir de l'incapacité du créancier requérant, quand même la caution serait solvable : il lui importe de n'avoir pour adversaire qu'une personne ayant capacité pour pouvoir l'évincer.
n'avoir pour adversaire qu'une personne ayant capacité pour pouvoir l'évincer. Nul n'est obligé de répondre à une demande formée par un incapable. À la vérité, l'incapacité de la femme et celle du mineur sont relatives, mais que résulte-t-il de là ? C'est qu'une fois l'engagement formé, celui qui a contracté avec la femme et le mineur ne peut pas se dégager sous prétexte de leur incapacité (C. civ. 1125). Mais, lorsque l'engagement n'est pas parfait, lorsqu'au contraire il est à former, on peut toujours opposer au mineur ou à la femme le défaut d'autorisation, et refuser de les reconnaître, tant