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1928. Les précisions apportées par la loi du 2 mars 1928 ont été l'objet de contestations entre les sénateurs, à cause de savoir si les Point de savoir si les articles concernés devaient ou ne devaient pas être soumis à la taxe de vente de la soie artificielle. Cela concerne les chutes de soie et les rognures, que se doit d'être soumis à cette taxe de vente de la soie artificielle, pure que ces marchandises de la soie artificielle doivent continuer à bénéficier de l'exemption de la taxe de vente de la soie artificielle pour usage que la fabrication du
de la soie artificielle pour usage que la fabrication du papier. En outre, les chutes, rognures, et autres débris doivent continuer à bénéficier de l'exemption de la taxe de vente de la soie artificielle pour usage autre que la fabrication du papier. Gaudin de Villaine, sénateur, délégué du commerce quand il l'est à l'ordre du jour de la loi sur la soie artificielle (M. le ministre de la justice, dans son dernier rapport tendant à réprimer la hausse des prix et des marchés, demande l'émission de timbres spéciaux pour avions. Réponse. — L'émission de figurines spéciales destinées à l'affranchissement des
Réponse. — L'émission de figurines spéciales destinées à l'affranchissement des correspondances avion ne semblerait pas avoir par elle-même une influence marquée sur le développement de la poste aérienne; elle soulève, par ailleurs, les objections suivantes: il serait impossible d'empêcher les expéditeurs d'utiliser, d'une part, les timbres ordinaires pour l'affranchissement des correspondances avion, d'autre part, les figurines spéciales pour l'affranchissement des correspondances à expédier par les voies ordinaires. Par suite, des confusions, engendrant des erreurs d'acheminement, seraient à craindre. C'est là un inconvénient grave à éviter. La variété des taux de surtaxes aériennes, les modifications fréquentes qu'elles subissent, entraîneraient la création
surtaxes aériennes, les modifications fréquentes qu'elles subissent, entraîneraient la création d'une série comportant de nombreuses unités dont les valeurs devraient être modifiées fréquemment, d'où, en dehors d'une dépense d'impression appréciable, charge nouvelle pour les services de comptabilité et de guichet déjà très tendus. L'apposition obligatoire, sur tous les objets de correspondance, de l'étiquette spéciale « par avion » se présente comme le moyen de signalisation le plus pratique. Le trafic postal aérien se développe au fur et à mesure des améliorations apportées à l'exploitation des lignes en service; l'administration s'efforce de faciliter l'essor par tous les moyens dont elle dispose.
de faciliter l'essor par tous les moyens dont elle dispose. M. le ministre du commerce et des PTT fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée le 1er juillet 1928, par M. Armbruster, sénateur. M. le lieutenant-colonel Jom, sénateur, demande à M. le ministre du commerce si, prochainement et par priorité sur les bénéficiaires de la loi Dessein, l'administration des PTT appliquera les dispositions de l'article 33 de la loi du 19 mars 1928 le temps qui doit leur être rappelé. (Question
mars 1928 le temps qui doit leur être rappelé. (Question du 9 juillet 1928.) Réponse. — L'article 33 de la loi du 19 mars 1928 complète l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927 en ce qui concerne les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100 pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante. L'application des deux dispositions législatives susvisées ne peut, dès lors, qu'être simultanée. Toutes instructions nécessaires ont été données pour l'établissement des déclarations des ayants droit, mais en raison du temps matériel qu'exigent la vérification des déclarations produites et
du temps matériel qu'exigent la vérification des déclarations produites et l'examen de nombreux cas particuliers qui se révèlent, l'application des dispositions dont il s'agit demandera encore un certain délai que l'administration s'efforcera d'abréger dans la mesure du possible. M. Valadier, sénateur, demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie de lui faire connaître: 1° les quantités de marbre importées annuellement en France; 2° les quantités importées d'Italie; 3° les droits acquittés par ces marchandises à la tonne ou au mètre cube. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Les quantités de marbre importées annuellement en France ont été:
Les quantités de marbre importées annuellement en France ont été: 599.379 quintaux métriques en 1925, 705.688 quintaux métriques en 1926, et 481.389 quintaux métriques en 1927; 2° Les quantités de marbre importées d'Italie au cours de ces trois années ont été respectivement: 422.182, 410.420 et 291.473 quintaux métriques; 3° Les droits de douane dont les intéressés sont passibles, à la tonne, sont les suivants: UNité COEFFICIENT TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES (la plus perçue. majoration. générale. EXEMPTIONS. Marbres statuaires et autres (après Bruts ou équarris 1.000 kilogrammes Exempts. Exempts. Sciés ayant d'épaisseur: 16 centimètres ou plus, Idem. w. Idem. Idem. De
d'épaisseur: 16 centimètres ou plus, Idem. w. Idem. Idem. De 4 à 16 centimètres exclusivement. Idem. 4,60 15 Moins de 4 centimètres. 7" Idem. 4,60 140 33 Sculptés, polis, moulurés ou autrement ouvrés; ► Sculptés en cheminées, statues modernes ou autrement idem. (h) 4,50 600 150 Moulurés, tournés, Idem. 4,50 320 70. Pendules, coupes, encriers, chandeliers et autres articles de tournage ne pesant pas plus de 75 kilogrammes l'un et ayant rapport à l'ameublement Idem. 5,90 600 150 Carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie (c) Idem. Autres Idem. 6,30 240 60 a) Les écaussines, y compris les petits
6,30 240 60 a) Les écaussines, y compris les petits granits de Soignies, Mailes, Senne, Anthines, Sprimont, Aywaille, Poulleur, Tournai, taillées de moins de 4 centimètres, sculptées, polies du même motif ou polies, suivent le régime des marbres de leurs catégories correspondantes; taillées à 4 centimètres ou plus ou bien moulurées sans polissage, sont taxées comme pierres quarrées autres que le granit, selon le cas; b) Les marbres sculptés en cheminées sont passibles du coefficient 4,20; c) Les carreaux qui présentent une face sciée, moulurée ou polie et l'autre face simplement usinée seront taxés comme carreaux ayant une face sciée,
simplement usinée seront taxés comme carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie. Les marbres importés d'Italie sont taxés selon les droits du tarif minimum. M. Labarthe, sénateur, demande à M. le ministre du commerce. Il est un tourneau publié dans un département non rattaché et affranchi du taux de 10 centimes qu'est réexpédié à l'abonné en déplacement. (Question du 27 août 1928.) Réponse. Réponse affirmative. Fondateur 8416. Sénateur Sernant, maître des baux-fermes, assure clé contre la contagion de bétail, subventionnée par l'extérieur de l'agriculture, doit payer la taxe d'assurance pour les animaux qu'il fait abattre à la fois de
pour les animaux qu'il fait abattre à la fois de leur réaction à la tuberculine. (Question du 23 novembre 1927.) Réponse. — Réponse affirmative ou négative suivant que les viandes provenant des animaux abattus sont, ou non, susceptibles d'être livrées à la consommation. 8445. M. Fomment, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un syndicat agricole qui n'est pas imposé à la patente ni aux bénéfices commerciaux et ne distribute à ses membres aucun bénéfice, doit payer la taxe sur le chiffre d'affaires sous prétexte que, pour la commodité de ses membres, il tient un rayon d'articles d'alimentation,
commodité de ses membres, il tient un rayon d'articles d'alimentation, même si celui-ci est exploité dans un local indépendant du magasin du syndicat et fait l'objet d'une comptabilité spéciale, et si la taxe est due sur la totalité des affaires ou seulement sur les articles d'alimentation, et à partir de quelle date. (Question du 8 décembre 1927.) Réponse: Dès lors qu'ils achètent pour revendre, les syndicats agricoles ne sont exonérés de la taxe du chiffre d'affaires par application des dispositions reprises sous l'alinéa 27° de l'article 2 du décret de codification du 28 décembre 1926, que si, tout en étant
codification du 28 décembre 1926, que si, tout en étant affranchis de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ils limitent le champ de leurs opérations aux produits ou objets nécessaires à l'exercice de la profession d'agriculteur. Or, du fait qu'ils répondent aux besoins généraux de l'existence, les produits d'alimentation ne sauraient être considérés comme rentrant sous cette désignation. Par suite, le syndicat agricole dont il s'agit est redevable de la taxe du chiffre d'affaires sur la totalité de ses ventes. Mais, étant données les dispositions des articles 85, 13 et 9 des lois des 13 juillet 1925, 31 décembre
et 9 des lois des 13 juillet 1925, 31 décembre 1925 et 31 mars 1926, l'imposition ne peut être établie qu'à compter du 1er juillet 1926. 8482. — M. Patié, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un fonctionnaire mobilisé et affecté à un service routier militaire peut prétendre à la majoration de cinq dixièmes prévue par la loi du 9 décembre 1927 et si un fonctionnaire mobilisé et en sursis ou même service routier militaire peut prétendre à une des majorations prévues par ladite loi. (Question du 19 décembre 1927.) Réponse. à 1° Il ne saurait être
19 décembre 1927.) Réponse. à 1° Il ne saurait être répondu de façon précise à la question posée en l'absence de tous renseignements concernant le service routier militaire auquel était affecté le fonctionnaire en cause; 2° réponse négative: la mise en sursis étant interruptive des services militaires et des campagnes. 8519. — M. Marrou, sénateur, demande à M. le ministre des finances, en suite de ses déclarations au cours de la séance du Sénat du 2 décembre 1927, si la loi du 9 décembre 1927, doit être appliquée dans les administrations où les droits des fonctionnaires mobilisés ont été entièrement
administrations où les droits des fonctionnaires mobilisés ont été entièrement sauvegardés, où ces fonctionnaires ont continué à avancer pendant leur présence aux armées dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été mobilisés, et n'ont éprouvé aucun préjudice de carrière par rapport à leurs collègues non combattants. (Question du 3 janvier 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 8742. M. Joseph Faure, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les associations agricoles ainsi que les offices agricoles et d'économie de services agricoles, qui occupent des locaux servant exclusivement de bureaux, sont passibles de la contribution personnelle mobilière. (Question du 1er
sont passibles de la contribution personnelle mobilière. (Question du 1er mai 1928.) Réponse. Les associations agricoles sont, en principe, passibles de la contribution mobilière pour les locaux qu'elles possèdent à l'exception des bureaux occupés par les directions de services agricoles ou par les bureaux agricoles et qui sont affectés à un service public. 8746. M. Rousseau, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un contrôleur des contributions directes peut obtenir de l'administration pour convenances personnelles, une mise en disponibilité de deux ans lui permettant, le cas échéant, de réintégrer l'administration à l'expiration de cette période. (Question du 8
réintégrer l'administration à l'expiration de cette période. (Question du 8 mai 1928.) Réponse. — Aux termes de l'article 31 du décret du 7 septembre 1925, les agents des contributions directes peuvent, après avis du conseil d'administration, être mis en disponibilité, sur leur demande, pour convenances personnelles, la durée de la mise en disponibilité étant fixée à trois ans au maximum et pouvant être renouvelée, à l'expiration de ce délai, pour une seconde période triennale; dans cette situation ils ne reçoivent aucun traitement et cessent d'acquérir des droits à l'avancement, conformément à l'article 33 du même décret; ils peuvent, dans le
à l'article 33 du même décret; ils peuvent, dans le délai des trois ans qui suivent la date de la décision ayant prononcé leur mise en disponibilité, obtenir leur rappel à l'activité, cette décision étant rendue, après enquête et sur avis du conseil d'administration, par l'autorité qui a statué sur la mise en disponibilité. 8747. — M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si l'article 33 de la loi du 19 mars 1928, qui complète l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927, ne doit pas s'appliquer, en outre des pensionnés jouissant actuellement d'une pension d'invalidité
s'appliquer, en outre des pensionnés jouissant actuellement d'une pension d'invalidité de 40 p. 100, aux pensionnés qui, pendant un certain temps, ont été titulaires d'une pension de 40 p. 100 au moins et qui ont vu ce taux diminué à la révision. (Question du 8 mai 1928.) Réponse de M. le ministre des finances. — Réponse négative. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 de la loi du 19 mars 1928, il est nécessaire d'être titulaire d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100. 100, pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante, et ceci à
ou maladies contractées dans une unité combattante, et ceci à la date d'application de la loi, c'est-à-dire, en règle générale, le 1er juillet 1927 pour les fonctionnaires comptant à cette date dans les cadres, le 20 mars 1928 pour ceux d'entre eux qui ont été admis, pour la première fois, au bénéfice de la loi du 17 avril 1924, en exécution de l'article 32 de la loi du 19 mars 1928, et pour les fonctionnaires recrutés ou réintégrés postérieurement au 10 juillet 1927 à la date de leur admission définitive dans les cadres ou de leur réintégration. 8757. — M.
dans les cadres ou de leur réintégration. 8757. — M. Morand, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'exonération de la taxe sur la première mutation des immeubles résultant de l'article 18 de la loi du 3 août 1920, exonération en faveur des biens des mineurs, s'applique à une vente judiciaire sur requête collective présentée par une femme mineure, émancipée par le mariage, avec l'assistance de son mari curateur et ses copropriétaires tous majeurs. (Question du 26 mai 1928.) Réponse. — Réponse affirmative, à la condition que la vente ait lieu dans les formes prescrites pour les aliénations
vente ait lieu dans les formes prescrites pour les aliénations de biens de mineurs. 8758. — M. Gaston Japy, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, dans le cas où par application de la loi du 6 juillet 1925, le tribunal porte le prix annuel d'un loyer de 5.000 fr. à 14.000 fr., tous abattements déduits, l'enregistrement peut percevoir le droit de condamnation de 3 p. 100 calculé sur 14.000 fr. multiplié par le nombre d'annuités restant à courir jusqu'à la fin du bail, sous prétexte que le jugement porte le mot « condamne », ou si le
jugement porte le mot « condamne », ou si le droit à percevoir n'est pas simplement 70 centimes p. 100 (0,72 p. 100) calculé sur l'augmentation du prix du loyer. (Question du 26 mai 1928.) Réponse. — Le droit fixe à 13 p. 100, n'est pas dû dans l'espèce visée par l'honorable sénateur et sera restitué aux parties. 8759. M. Renaudot, M. le ministre des finances, demande la restitution de 0,75 p. 100, applicable à l'indemnité versée à un locataire commercant trié évincé par lui-même (Article du 30 mai 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. Toutefois, si l'indemnité versée à l'
Réponse. — Réponse affirmative. Toutefois, si l'indemnité versée à l' propriétaire du bail sur résiliation de ce bail, en défaut de renouveler le bail, le droit de 12 p. 100 (loi du 13 juillet 1925, article) de l'indemnité afférente et le droit de 0,75 p. 100, pris sur le surplus. 8760. M. Hayez, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est possible de faire du 1er juillet 1928 la base pour la détermination des contributions directes et assimilées, comme il est mentionné dans les articles 61 et suivants des actes instituant ces taxes et dans les décisions administratives,
des actes instituant ces taxes et dans les décisions administratives, et si les réclamations relatives à des contributions émises après le 1er juillet 1923 peuvent être adressées au directeur des Contributions, ou si elles doivent être envoyées à leur destination selon la nature des réclamations. (Question du 30 mai 1928.) Réponse. Suivant la loi, le conseil d'État, la procédure de présentation des réclamations relatives aux contributions directes se fait à la date de la mise en application des positions qu'elles concernent, soit à partir de la date de la loi du 27 décembre 1920 applicables ou à partir de la
du 27 décembre 1920 applicables ou à partir de la date des réclamations dirigées contre ces positions, qui doivent être comprises dans les rouleaux en avant cette date, quelle que soit la date de leur envoi adressées au préfet ou au directeur des Contributions. 8761. M. le président, sénateur, demande à M. le ministre de la production industrielle si les traitements des fonctionnaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, et leurs divers échelons, le budget qui supporte leur indemnité, sont justifiés pour la taxe prévue par la loi du 31 mai 1928. Réponse. Les indemnités des fonctionnaires des
du 31 mai 1928. Réponse. Les indemnités des fonctionnaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, et leurs divers échelons, le budget qui supporte leur indemnité, est justifié pour la taxe prévue par la loi du 31 mai 1928. 8762. M. Paul, sénateur, demande à M. le président du Conseil des ministres si, pour la taxe d'ajouter aux salaires des employés et ouvriers logés dans les fabriques, une somme pour avantage en nature, s'agit-il de la somme pour avantage en nature, s'agissant des logements dont le loyer est inférieur aux normales. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Les
aux normales. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Les employés et ouvriers logés, bénéficient, lorsqu'ils paient ou lorsque le loyer venu à l'arrivée est inférieur à la moyenne du loyer des logements concédés, d'un avantage en nature dont la valeur doit être parmi les éléments du revenu taxable. et salaires et de l'impôt général sur les bassins en fonction du salaire dont la valeur doit être déterminée suivant de la fin d'année et pour toute abattement, de la moins-value de valeurs de stock, à l'actif pour leur être déduites des exercices. (Question du 8e, PO' .!l.t ® Wtof* ^se.
des exercices. (Question du 8e, PO' .!l.t ® Wtof* ^se. J Territoires ressources méritent de l'impôt et commerciaux, les valeurs mobilières Peuvent, suivant les modalités de chacune, être évaluées selon fin de l'entreprise, être valorisées au jour de l'inventaire, soit le prix d'acquisition. Les deux procédés ne Peuvent pas être combinés, mais en cas excellent, ils ne Peuvent pas être combinés, mais en l'en application du premier système, l'en semble des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières figurent dans les bilans, fait ressortir une clarté des contributions des entreprises. La déduction est maintenue pour le calcul du bénéfice imposable, Viellard, sergent,
est maintenue pour le calcul du bénéfice imposable, Viellard, sergent, demande à M. le sénateur, demande à ce qu'on se montre si, en ce qui concerne de plus en plus l'industrie, un contrôle est nécessaire dans les bénéfices de la contribution foncière de toute entreprise, bien qu'une circulaire de la direction des contributions ait indiqué que 'aucune reprise n'est prévue pour les années antérieures à aucune reprise n'est prévue pour l'année 1928. Réponse. — La solution de la question est la suivante : dans la mesure où l'imposition aux indications de la loi, le contrôle auxquelles il est légitimement Contrôleurs
de la loi, le contrôle auxquelles il est légitimement Contrôleurs doivent, dans la loi, s'appliquer d'exercer le droit qu'ils tiennent de l'article 70 du secret du 15 octobre 1926) en ce qui concerne les positions dues pour les années antérieures, comme impositions établies au titre des bases des entreprises hélas pendues dans les bases au titre de 1927 et redevables au cours de l'exercice par les entreprises qui n'ont pas encore inscrites aux écritures de cet exercice au titre de l'impôt foncière et de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les renonciations en ce qui concerne les réductions sur
concerne les renonciations en ce qui concerne les réductions sur le revenu, l'admissibilité des réductions directes est fondée sur l'arrêt du conseil d'Etat du 7 mai 1924 concernant les impôts pour les gérants d'une société en commandite et le décret n°108 du 10 avril 1928) et l'arrêt du conseil d'Etat visé dans la question, mais ayant, au sujet des règles appliquées dans l'établissement de l'impôt, rendu l'avis suivant : dans l'établissement de l'impôt, les associés peuvent être considérés, en visage, à exercer le droit de déduction prévu par le décret du 15 octobre 1926) au 15 octobre 1927, sur la
du 15 octobre 1926) au 15 octobre 1927, sur la demande de fit dans une société en régime de commandite simple, transformée en société à responsabilité limitée, en cours d'exercice, mais avec effet rétroactif du 1er janvier, point de départ dudit exercice, doit être imposée pour l'année entière sous le régime de la responsabilité limitée, ou par douzièmes sur l'un et l'autre régime. (Question du 1er juin 1928.) Réponse. — L'entreprise ayant fait l'objet de la transformation envisagée est soumise à des règles différentes, suivant la nature des impôts dont elle peut être redevable. En ce qui concerne la contribution
elle peut être redevable. En ce qui concerne la contribution des patentes, celle-ci étant, en vertu de l'article 28 de la loi des patentes, loi du 15 juillet 1880, établie pour l'année entière, d'après les faits constatés au 1er janvier, doit, pour l'année au cours de laquelle a été effectuée la transformation, être assujettie à ladite contribution d'après les règles applicables aux sociétés en commandite. Mais la taxe des biens de main-morte ne peut, le cas échéant, être appliquée à la société transformée qu'à partir du premier jour du mois au cours duquel la transformation a été réalisée. Par ailleurs,
au cours duquel la transformation a été réalisée. Par ailleurs, étant entendu qu'il s'agit d'une simple transformation de société, sans création d'un être moral nouveau, les bénéfices réalisés au cours de l'année de la transformation doivent faire l'objet, au titre de l'année suivante, d'une imposition unique, établie au profit de la société à responsabilité limitée et d'après les règles propres aux sociétés de cette nature. M. Joseph Courtier, sénateur, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons la stipulation d'une réserve de jouissance, dans une vente d'immeubles dont le prix est payé comptant, constitue une clause augmentative du
le prix est payé comptant, constitue une clause augmentative du prix, lorsque l'acte contient une clause précisant, soit que les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance, soit que le prix a été fixé à la somme de réserve de jouissance comprise. (Question du 2 juin 1928.) Réponse. — La réserve de jouissance, au profit du vendeur, de l'immeuble vendu constitue, en règle générale, une charge, dont la valeur estimative doit être ajoutée au prix principal pour la liquidation du droit de mutation. Pour qu'il en soit autrement, il faut que l'acquéreur reçoive effectivement
qu'il en soit autrement, il faut que l'acquéreur reçoive effectivement du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit. A cet égard, la clause de l'acte, précisant que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », n'est pas suffisamment explicite, et le receveur est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration, au pied de l'acte, indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés. Quant à la clause portant que « le prix a été fixé à la somme