jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'introduction de l'instance, ou même pendant l'instance, le débiteur unique est décédé, et que la demande soit formée ou reprise contre les héritiers du débiteur collectivement, la demande est jugée en dernier ressort dans le cas où, en l'absence de tout principe d'indivisibilité ou de solidarité, et en vertu même de la division de la dette qui s'opère de plein droit entre les héritiers (C. civ., 1220), la part de chacun de ces héritiers se trouve réduite à une somme n'excédant pas 1,500 fr. ; que si, au contraire, le décès du débiteur n'est survenu qu'après le jugement, ce jugement
décès du débiteur n'est survenu qu'après le jugement, ce jugement conserve vis-à-vis des héritiers le caractère qu'il avait vis-à-vis de leur auteur; que, s'il a été rendu en premier ressort, il est et il reste susceptible d'appel; que la faculté d'appel est, dans ce cas, un droit acquis à la partie qui succombe, droit transmissible à ses héritiers et représentants, et que ceux-ci, quelle que soit leur part d'intérêt dans le procès jugé contre leur auteur, peuvent exercer dans la mesure de cet intérêt, comme aurait pu le faire leur auteur lui-même ; — Considérant, qu'en fait, l'examen des pièces
auteur lui-même ; — Considérant, qu'en fait, l'examen des pièces de la procédure démontre que, dans le dernier état des conclusions de première instance, Radenac, intimé, a demandé que le tribunal condamnât, soit la Comp. de l'Ouest, soit le sieur Peuchant, à lui payer, pour frais de fourrière, la somme de 1,811 fr. 25 c, plus 400 fr. à titre de dommages-intérêts, soit en totalité 2,211 fr. 25 c. ; qu'en admettant qu'il y ait lieu, pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort, de retrancher de cette somme celle de 675 fr., offerte par Peuchant, la valeur
somme celle de 675 fr., offerte par Peuchant, la valeur du litige aurait été encore de 1,536 fr. 25 c, somme supérieure au taux du dernier ressort des tribunaux de première instance : qu'en statuant, dans ces circonstances, sur les conclusions prises, soit contre Peuchant, soit contre la Comp. de l'Ouest, le tribunal de Saint-Brieuc a qualifié à bon droit sa sentence de jugement en premier ressort; que, depuis ce jugement, Peuchant est, il est vrai, décédé sans avoir exercé son droit d'appel, mais que sa veuve, commune en biens, et ses héritiers ont utilement, dans les délais de la
et ses héritiers ont utilement, dans les délais de la loi, interjeté appel dudit jugement le lendemain de la mort du sieur Peuchant, et qu'ils ont ainsi valablement exercé un droit qui était acquis à leur auteur et qu'ils ont trouvé intact dans sa succession; que leur appel est donc recevable ; — En ce qui touche le fond, etc. Du 7 avril 1883. — C. Rennes, 2° ch. — MM. Derôme, prés. ; Lévrier, av. gén. (concl. conf.); Rioche (du barreau de Saint-Brieuc), Dorange (du barreau de Rennes), et Le Bihan (du barreau de Saint-Brieuc), av. TOULOUSE 29 juin
Le Bihan (du barreau de Saint-Brieuc), av. TOULOUSE 29 juin 1883. ASSURANCES TERRESTRES, PREUVE, ÉCRIT. L'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres. — Par suite, on ne saurait être admis à prouver par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurances, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrite (C. comm. 332; C. civ., 1341). Il en est ainsi, même dans le cas où le débat s'agite entre deux commerçants; l'art. 109, C. comm., qui admet tous moyens de preuve en matière commerciale,
comm., qui admet tous moyens de preuve en matière commerciale, n'est pas applicable au contrat d'assurances terrestres (3) (C. comm., 109). (Comp. d'ass. terrestres la Caisse méridionale C. Gay). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, d'après l'art. 7 de la police, l'assuré doit déclarer et faire mentionner sur sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres; — Attendu que M. Gay, avant de s'assurer à la Comp. la Caisse méridionale, avait été assuré à deux autres Comp., et été l'objet de deux sinistres successifs, pour
autres Comp., et été l'objet de deux sinistres successifs, pour lesquels une indemnité lui avait chaque fois été attribuée ; — Attendu que la police qui lui a été consentie le 1er oct. 1880 par la Caisse méridionale ne contient aucune mention relativement aux sinistres en question; que M. Gay toutefois fait une application du principe aujourd'hui certain, que le caractère d'un jugement, au point de vue du premier ou dernier ressort, est déterminé par les conclusions finales de première instance. V. Cass. 5 janv. 1881 (S. 1881.1.345. — P. 1881.1.846), et les renvois de la note. V. aussi Cass.
1881.1.846), et les renvois de la note. V. aussi Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884. 1.79. — P. 1884.1.165), et les renvois. (2-3) V. C. super, de justice (appel) de Luxembourg, 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2.10), et la note. on ne saurait être admis à prouver par témoins contre et outre leur contenu, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrit; — Attendu que M. Gay n'invoque dans la cause aucun commencement de preuve de ce genre pour rendre vraisemblable le fait, par lui allégué, qu'il aurait déclaré
rendre vraisemblable le fait, par lui allégué, qu'il aurait déclaré à l'agent de la Comp. les deux sinistres précédents dont il avait été l'objet; qu'il convient par conséquent de le déclarer déchu de tout droit à une indemnité, pour avoir enfreint une des clauses formelles de son traité avec la Comp. la Caisse méridionale; — Attendu que cette solution rend inutile l'examen de l'appel incident; — Par ces motifs; — Réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Toulouse, le 14 mars 1883, et faisant droit à l'appel; — Déclare M. Gay déchu de tout droit à une indemnité
Déclare M. Gay déchu de tout droit à une indemnité pour infraction à l'art. 7 de la police d'assurance du 1er oct. 1880; — Rejette en conséquence la demande par lui formée contre la Comp. la Caisse méridionale, et décharge ladite Comp. des condamnations contre elle prononcées. Du 29 juin 1883. — C. Toulouse, 2° ch. — MM. Bermond, prés.; Liège-Diray, av. gén.; Pujos et Pillore, av. RENNES 29 novembre 1881. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, MATIÈRE COMMERCIALE. En matière commerciale, des conclusions peuvent être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour le jour même de l'audience (1) (Décr., 30 mars
Cour le jour même de l'audience (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 70). (Trouillet C. Cheval et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans les matières commerciales, comme dans les matières sommaires, des conclusions peuvent être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour, le jour même de l'audience; que la Cour peut et doit, par suite, statuer sur ces conclusions, sans que la partie adverse puisse s'opposer à leur admission, sous prétexte qu'elles sont prises tardivement; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par Trouillet aux dernières conclusions des intimés comme constituant des faits
Trouillet aux dernières conclusions des intimés comme constituant des faits tardivement articulés, ne procède pas, d'autant que ces conclusions ne sont, les unes que la reproduction textuelle des conclusions de première instance, les autres que l'explication circonstanciée des conclusions d'appel; — Par ces motifs, etc. Du 29 nov. 1881. — G. Rennes, 3e ch. — M. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Grivart et Roux-Lavergne, av. RENNES 24 février 1883. TUTELLE-TUTEUR, CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, GARDE DE L'ENFANT, PUISSANCE PATERNELLE, CONDITION, NULLITÉ. Le conseil de famille ne peut, dans la délibération par laquelle il maintient la tutelle à la veuve qui
par laquelle il maintient la tutelle à la veuve qui convole en secondes noces, en confiant la garde de l'enfant à ses grands-parents, lesquels s'obligent à le nourrir et entretenir sans indemnité, déclarer que la mère ne pourra réclamer la garde de l'enfant qu'à charge de subvenir, elle aussi, sans indemnité, à son entretien et à sa nourriture. — La garde d'un enfant est, en effet, un des attributs de la puissance paternelle, qui ne saurait être subordonné à une pareille condition (2) (C. civ., 6, 371 et suiv., 395). (Cadoret C. Le Pendeven). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant
(Cadoret C. Le Pendeven). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par délibération du 22 mars 1849, le conseil de famille de Marie Le Cognic, aujourd'hui femme de Jean-Marie Cadoret, a maintenu la qualité de tutrice à sa mère Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cognic, après le deuxième mariage de cette veuve, aujourd'hui en troisièmes noces femme Le Pendeven, intimée, avec Louis Le Guernevel; que la même délibération constate que François Le Cognic et Yves Le Cloirec, aïeuls de la mineure Marie-Jeanne Le Cognic, se sont obligés à la nourrir et entretenir en vêtements sans indemnité; que ladite
la nourrir et entretenir en vêtements sans indemnité; que ladite délibération réservait néanmoins le droit à la mère de réclamer sa fille quand bon lui semblerait, mais à la charge de la nourrir aussi sans indemnité; — Considérant qu'en subordonnant ainsi la garde de sa fille mineure à la condition de la nourrir et entretenir sans indemnité, cette dernière clause porte atteinte aux prérogatives que la mère de famille tient de la loi, non seulement dans son propre intérêt et dans celui de sa fille, mais encore dans l'intérêt supérieur de l'ordre public; que la garde de l'enfant est, en
de l'ordre public; que la garde de l'enfant est, en effet, un des attributs de la puissance paternelle, que la loi place en dehors et au-dessus des conventions privées; — Considérant que, sans aucun doute, les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants; que cette obligation subsiste dans toute sa rigueur, sans que le père ou la mère conservent, même après la dissolution du mariage, la jouissance légale des biens de leurs enfants; mais qu'elle admet certains tempéraments, lorsqu'ils perdent cette jouissance; qu'il est constant, en fait, qu'au moment de
cette jouissance; qu'il est constant, en fait, qu'au moment de la délibération sus-visée du 22 mars 1849, Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cognic, et devenue alors femme Le Guernevel, avait, en vertu de l'art. 386, C. civ. cessé, par le fait de son deuxième mariage, d'avoir la jouissance des biens de Marie-Jeanne Le Cogne, sa fille mineure; qu'elle ne devait par suite supporter la charge de la nourriture, de l'entretien et de l'éducation de ladite Marie-Jeanne qu'autant que les revenus propres de cette dernière auraient été insuffisants pour remplir ce but; qu'il est, au contraire, démontré par les
remplir ce but; qu'il est, au contraire, démontré par les pièces et documents versés au procès, que les biens de la mineure suffisaient pour subvenir, dans une certaine mesure tout au moins, aux besoins de sa nourriture, de son entretien et de son éducation; que c'est donc sans droit que le conseil de famille a imposé à Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cogne, alors femme Le Guernevel et aujourd'hui femme Le Pendeven, l'obligation de nourrir et entretenir ses enfants mineurs sans aucune indemnité; que ledit conseil a surtout manifestement violé les principes d'ordre public qui régissent l'organisation de
manifestement violé les principes d'ordre public qui régissent l'organisation de la famille, en faisant de cette obligation la condition à laquelle il subordonnait le droit appartenant à la mère survivante de garder la personne de sa fille mineure; que la délibération du 22 mars 1849 est, en ce point, entachée d'une nullité absolue, qui peut et doit être, conformément aux conclusions du ministère public, relevée d'office par la Cour; — Considérant que, par suite, les époux Cadoret, appelants, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que la veuve de Jean Le Cogne, aujourd'hui femme Le Pendeven, en rendant
de Jean Le Cogne, aujourd'hui femme Le Pendeven, en rendant compte de la tutelle de sa fille Marie-Jeanne Le Cogne, ait porté en décharge une somme de 1,700 fr. pour nourriture et entretien de cette dernière durant sa minorité, puisqu'il est constant que le titre sur lequel s'appuie la prétention des appelants est frappé au nom de l'ordre public d'une nullité radicale; — Par ces motifs, etc. (1) Jugé de même que l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, disposant que les conclusions doivent être respectivement signifiées, trois jours au moins avant d'être prises à l'audience, ne s'applique pas
au moins avant d'être prises à l'audience, ne s'applique pas aux affaires sommaires. Y. Cass. 22 nov. 1859 (S. 1860.1.992. P. 1860.80); 13 mars 1878 (S. 1879.1.320. — P. 1879.789), et les notes. (2) Les droits de puissance paternelle qui appartiennent au père durant le mariage, et qui, après la dissolution du mariage par la mort du père, passent à la mère (C. civ., 371 et suiv., 384), sont incontestablement des droits établis dans un intérêt d'ordre public et en dehors de toute convention privée. Si les tribunaux peuvent dans certains cas et dans une certaine mesure modifier ces droits
certains cas et dans une certaine mesure modifier ces droits (V. Paris, 7 juill. 1882; S. 1883.2.219. — 1883.1.1107), ce n'est que tout autant que l'intérêt de l'enfant et l'intérêt de la société lui-même l'exigent. 1383, c'est confondre une faculté dont on peut user ou non, avec une obligation qu'on ne peut impunément négliger de remplir, si cette négligence cause un préjudice à autrui ; — Considérant que l'art. 1383, C. civ. ne serait applicable qu'autant que soit l'Etat, dans un intérêt général, soit les particuliers, dans leur propre intérêt, auraient fait aux fermiers du droit de chasse, de la
auraient fait aux fermiers du droit de chasse, de la destruction des animaux nuisibles, une obligation qu'ils auraient négligée de remplir ; — Considérant que l'équité s'unit au droit pour faire admettre le principe de l'irresponsabilité des propriétaires de forêts ou des fermiers de chasse, à l'égard des riverains; qu'il ne serait pas juste, en effet, de condamner les uns, pour avoir négligé de chasser, au paiement de dommages qu'on accorderait aux autres, bien que ceux-ci aient négligé de protéger leurs récoltes, soit par eux-mêmes, sur leurs fonds, soit par l'intervention de l'autorité administrative, en provoquant dans la forêt des
l'intervention de l'autorité administrative, en provoquant dans la forêt des battues qui auraient préservé ces récoltes ; qu'il ne serait pas juste non plus de rendre les propriétaires de bois ou leurs fermiers de chasse responsables notamment des dégâts causés par des bêtes nomades, telles que les sangliers qui, venant de loin, n'auraient fait que traverser ces bois, pendant une nuit durant laquelle ils auraient causé des dommages aux récoltes des riverains ; qu'il ne serait pas juste enfin que, pour n'avoir que peu ou point chassé, les propriétaires des forêts ou leurs fermiers répondissent de tous les dommages causés
forêts ou leurs fermiers répondissent de tous les dommages causés par des fauves qui, sortis des bois, auraient enlevé les volailles, égorgé les boeufs, ou dévoré les moutons du voisinage, bien que volailles, boeufs et moutons n'aient pas été plus défendus et protégés que les récoltes des riverains; — En fait; — Considérant que les intimés n'allèguent pas que du gibier ait été importé, attiré ou maintenu dans la forêt d'Auberive, soit par l'Etat, qui en est propriétaire, soit par les appelants qui ont loué les chasses; qu'ils n'allèguent pas non plus que le cahier des charges de l'adjudication du
non plus que le cahier des charges de l'adjudication du droit de chasse contienne une stipulation dérogeant au droit commun, stipulation jugée ci-dessus rapportée semble s'écarter un peu de la jurisprudence antérieure en cette matière. Il décide en effet que le propriétaire ou fermier de la chasse n'est responsable que s'il a, soit importé, soit attiré, soit retenu dans le bois en flattant leur instinct les animaux qui ont occasionné le dommage. Vu à cet égard Cass. 24 déc. 1883 (S. 1884.1.103. — P. 1884.1.236), et la note. Notre savant collaborateur M. Laurent nous communique sur ce jugement les observations
collaborateur M. Laurent nous communique sur ce jugement les observations suivantes : « Le tribunal résume sa décision en ces termes : Les propriétaires de forêts, ou les fermiers du droit de chasse, qu'ils aient chassé ou non, ne sont pas responsables des dégâts causés par les animaux sauvages. « Je m'arrête à cette première proposition. Elle implique que le fait de ne pas chasser ou de ne pas chasser suffisamment, ne suffit point pour engager la responsabilité des propriétaires de forêts, ou fermiers du droit de chasse. « Le juge de paix avait décidé le contraire. C'était une erreur.
juge de paix avait décidé le contraire. C'était une erreur. V. mes Princ. de dr. civ., t. 20, n. 636. « La responsabilité du propriétaire, dans l'espèce, ne peut naître que d'un quasi-délit. Et, pour qu'il y ait quasi-délit, il faut, avant tout, qu'il y ait une faute. Le propriétaire est-il en faute, quand il ne chasse pas ? Ne pas chasser est un droit pour lui, aussi bien que chasser. Et celui qui use de son droit ne répond pas du dommage qu'il cause, à moins qu'il ne lèse le droit d'un tiers. Or, dans l'espèce, les tiers, c'est-à-dire
le droit d'un tiers. Or, dans l'espèce, les tiers, c'est-à-dire les riverains de la forêt, n'ont aucun droit de forcer le propriétaire à chasser. « Je ne fais que reproduire les principes généraux qui régissent les quasi-délits, et, par conséquent, la responsabilité qui résulte du dommage causé par le gibier. V. mes Princ. de dr. civ., t. 20, n. 408 et 409. « J'aboutis à la conséquence formulée par le tribunal de Langres. Les propriétaires de forêts ne sont pas responsables des dégâts causés par les animaux sauvages, qu'ils aient chassé ou non, dit le jugement. Moi, je dis :
chassé ou non, dit le jugement. Moi, je dis : par l'exercice de leur droit, qui consiste à chasser ou à ne pas chasser. « Cela suffît pour décider le débat qui se présentait devant le tribunal de Langres. « Il n'y a point de responsabilité sans faute. « Or la seule faute que les riverains alléguaient contre les propriétaires, est l'exercice d'un droit. « Pour qu'il résultât un droit pour les riverains du fait de ne pas chasser, il faudrait que la faculté ou la liberté du propriétaire fût intervertie, et devint une obligation pour le propriétaire. « Or,
intervertie, et devint une obligation pour le propriétaire. « Or, dans l'espèce, il n'existait aucune obligation à charge du propriétaire. « Je ne conclus pas à l'irresponsabilité absolue des propriétaires de forêts. « Il y a un élément de fait dans tout quasi-délit, c'est la faute. « Le tribunal de Langres l'admet, et il précise même le fait qui engagerait la responsabilité des propriétaires. « S'ils avaient attiré ou retenu, dans leurs bois, les animaux sauvages, en flattant leurs instincts, ils ne pourraient plus invoquer leur droit, car ils n'ont pas le droit d'aggraver la situation des riverains, par leur
pas le droit d'aggraver la situation des riverains, par leur fait; le fait devient, dans ce cas, une faute; ce qui est décisif contre les propriétaires. « Je ne suis pas le tribunal sur ce terrain. En droit, il a raison ; et l'application du droit est une question de fait. « Il serait intéressant de recueillir toutes les décisions qui contiennent une application des principes que je viens de rappeler. On aurait ainsi une jurisprudence qui prévient les procès, car les procès se trouveraient décidés d'avance. » F. LAURENT. 52 IIe PARTIE, notation dont ils puissent, en cas d'infraction,
52 IIe PARTIE, notation dont ils puissent, en cas d'infraction, se prévaloir; qu'ils ne prétendent pas avoir fait quoique ce soit pour défendre leurs récoltes; qu'ils avouent avoir reçu des invitations de prendre part aux chasses faites pour la destruction des animaux nuisibles, invitations auxquelles ils ne se sont pas rendus, bien que, du 22 janv. au 31 mars 1883, cinquante-six chasses exceptionnelles aient eu lieu pour la destruction des bêtes malfaisantes; qu'ils se bornent à offrir la preuve que les appelants ont peu chassé, ou qu'ils n'ont chassé qu'à l'aide de moyens insuffisants, et que, même, en certains cantons,
l'aide de moyens insuffisants, et que, même, en certains cantons, où le gibier s'est multiplié, on n'a pas chassé, ce qui, d'après ce qui a été dit ci-dessus, ne suffit pas pour engager la responsabilité de de Fontmagne et consorts; — Par ces motifs; Infirme le jugement précité, et, faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, déboute les intimés de leur demande, etc. Du 26 déc. 1883. — Trib. civ. de Langres. — MM. Durand, prés.; Metlrier, juge suppl. f. fonct. du proc. de la Rép.; Perrin et Lorenet de Montjamont, av. TRIB. DE PONTOISE 12 mars 1884. ENFANT
de Montjamont, av. TRIB. DE PONTOISE 12 mars 1884. ENFANT NATUREL, DROITS SUCCESSIFS, ASCENDANTS, COLLATÉRAUX. Lorsque l'enfant naturel, appelé à prendre part dans la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu, s'y trouve en concours avec un ascendant dans la branche paternelle et un collatéral autre que frère ou soeur dans la branche maternelle, son droit successif doit être calculé séparément dans ces deux branches, suivant l'ordre des héritiers du sang avec lesquels il se trouve en concours dans chaque branche (1) (C. civ., 731 et suiv., 756, 757). (B... de F... C. héritiers B... de F...).
756, 757). (B... de F... C. héritiers B... de F...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le sieur B... de F..., en son vivant propriétaire, demeurant à..., est décédé en son domicile audit lieu le 27 oct. 1883, laissant pour habiles à appréhender sa succession, chacun dans diverses proportions différentes, le sieur Louis B... de F..., son père et son héritier à réserve, le sieur G..., son cousin, et les deux mineures B... de F..., ses deux petites filles naturelles reconnues; — Attendu qu'après le décès du sieur B... de F... il a été procédé à un inventaire par
de F... il a été procédé à un inventaire par Me..., notaire à..., et Me..., notaire à...; Sur la demande en rectification des qualités de l'intitulé de l'inventaire. : — Attendu que Louis B... de F..., dans son exploit introductif d'instance, et G..., dans ses conclusions, demandent que les droits de deux enfants naturels de B... de F... soient fixés à 6/12 de la succession de leur père, soit 3/12 dans la ligne paternelle et 3/12 dans la ligne maternelle, au lieu d'être fixés, comme l'a indiqué le notaire, à 4/16 dans la ligne paternelle et 6/16 dans la ligne
4/16 dans la ligne paternelle et 6/16 dans la ligne maternelle; —Attendu que, si l'art. 757, C. civ., règle les droits des enfants naturels dans différentes hypothèses prévues spécialement par lui, il n'a pas donné de solution formelle pour le cas où l'enfant naturel se trouve en concours avec un ascendant dans une ligne et avec des collatéraux dans l'autre; — Attendu qu'il appartient aux tribunaux de rechercher dans l'esprit et dans les termes de la loi la solution de la question que les législateurs ne paraissent pas avoir tranchée; — Attendu que, d'après le système organisé par le C.
— Attendu que, d'après le système organisé par le C. civ., les enfants naturels ne sont point héritiers, n'entrent point dans la famille, du père qui les a reconnus et sont obligés de demander aux héritiers du sang la délivrance des droits que la loi leur accorde; — Attendu que, pour fixer ces droits, les art. 757 et suiv. se sont surtout et par-dessus tout préoccupés de la qualité et du rang des héritiers en présence desquels se trouvaient les enfants naturels; —Attendu que leurs droits, fort restreints s'il y a des enfants légitimes, s'augmentent au fur et à mesure