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Action, 8. — Legs universel, 279. HOPITAUX. — V. Autorité administrative, 48. HUISSIER. — Est nul un exploit donné par un huissier hors de son arrondissement, encore qu'il ait été autorisé par un préfet, au nom du Gouvernement II—422 HUISSIER PRISEUR. — V. Inventaire, 267. HYPOTHÈQUE. — Il ne suffit pas d'avoir formé une demande en rescision à cause de lésion, pour être réputé créancier éventuel, et pouvoir prendre inscription hypothécaire pour le supplément de prix, sur les biens de l'acquéreur II—505 HYPOTHÈQUE. — Sous l'édit de 1685, l'hypothèque privilégiée sur l'office n'était pas éteinte, à l'égard du possesseur de
sur l'office n'était pas éteinte, à l'égard du possesseur de l'office, débiteur du prix, faute d'opposition au sceau des provisions. II—552 — V. Acquéreur, 2. — Dot, 180. — Fait du Gouvernement, 252. — Héritier, 250. — Surenchère, 402. ISLE D'ELBE. — V. Pays réunis, 522. ISLE DE TABAGO. — V. Colonies, 78. IMMEUBLES. — V. Manufacture, 289. IMPÔT. — V. Préfet, 554. IMPUTATION. — V. Paiement, 519. INCAPACITÉ. — V. Notaire, 515. INDÉMNITÉ. — V. Naufrage, 509. INDIGENCE. — V. Cassation, 62. INDIVIS. — V. Domaines nationaux, 166. — Remboursement, 568. INDIVISIBILITÉ. — La tierce opposition à un jugement
Remboursement, 568. INDIVISIBILITÉ. — La tierce opposition à un jugement en dernier ressort, peut entraîner la rétraction du jugement en faveur des parties entre lesquelles il a été rendu, eu l'objet du jugement attaqué par tierce opposition est indivisible II—426 INJURES ECRITES. — Des injures écrites ne sont pas de la compétence des tribunaux de simple police... I—195 INJURES. — V. Audience, 40. — Fonctions publiques, 257. INSCRIPTION. — V. Hypothèques, 259. INSCRIPTION SUR LE GRAND LIVRE. — V. Compensation, 63. INSOLVABILITÉ. — V. Absence, 1. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Réserve, 378. INTERDICTION. — À un vieillard faible d'esprit, 263
Réserve, 378. INTERDICTION. — À un vieillard faible d'esprit, 263 et capté par une femme, les juges peuvent donner un conseil judiciaire, sans que ce jugement élève contre eux une suspicion légitime I—1 — Les tribunaux ne peuvent placer sous l'autorité d'un conseil judiciaire, les personnes qui ne sont point dans un état à être interdites I—205 — Celui qui a demandé un pouvoir à une personne, est non recevable à intenter contre celle même personne une demande en interdiction I—97 — V. Appel, 25. — Prodigue, 355. INTERÊTS. — Les juges peuvent dispenser le débiteur qui a consigné, de
Les juges peuvent dispenser le débiteur qui a consigné, de payer les intérêts jusqu'au jour de la consignation, si elle a été retardée par le fait du créancier I—504 — V. Paiement, 359. — Retenue, 582. INTERLOCUTIORI. — V. Chose jugée, 75. INTERPRÉTATION. — V. Autorité administrative, 49. — Loi, 285 et 286. INVENTAIRE. — Les greffiers des juges de paix n'ont pas la faculté de faire des inventaires dans l'étendue de leur territoire I—145 IRREVOCABILITY. — V. Transaction, 415. JUGE. — V. Enregistrement, 218. JUGES DE PAIX. — V. Cheptel, 69. — Fonctions publiques, 257. — Suspicion, 404. JUGEMENT.
Cheptel, 69. — Fonctions publiques, 257. — Suspicion, 404. JUGEMENT. Les délibérés peuvent être voués à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés : L'ordonnance de 1667, qui ordonne l'exécution provisoire des sentences, dans les cas où il y a titre, n'a point été abrogée, en ce point, par les lois intermédiaires. La nullité du jugement sur la fin de non-recevoir, emporte la nullité du jugement sur le fond. Un jugement qualifié de dernier ressort ne peut être attaqué par d'autres voies que celle de cassation. JUGEMENT DEFINITIF. — V. Appel, 25. JUGEMENT PAR DEFAUT. — On peut
— V. Appel, 25. JUGEMENT PAR DEFAUT. — On peut exécuter par voie de consignation, un jugement en dernier ressort rendu par défaut, même avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour former opposition. — V. Appel, 25 et 26. — Arbitre, 31, 55, 54, 56, 57 et 58. — Consignation, 111. — Contumace, 125. — Loi, 286. — Opposition, 517. — Prodigue, 555. — Récusation péremptoire, 360. — Acquiescement, 118. JUIFS. — V. Mariage, 292. JURÉS. — V. Dénonciateur, 151. — Procès-verbal, 350. JURISCONSULTE.— La loi du 5o germinal an 5, qui autorise l'admission des hommes de
5o germinal an 5, qui autorise l'admission des hommes de loi pour remplacer les juges, n'est pas abrogée par la loi sur l'organisation judiciaire du 27 ventôse an 8. JURISPRUDENCE.—V. Erreur commune, 220. JURY. — Il y a contradiction dans la déclaration du jury : Qu'un individu a trahi ses devoirs en devenant l'agent d'une conspiration contre l'État, et que ce même individu n'a pas agi avec une intention criminelle. Il y a contradiction dans cette autre déclaration du jury : Qu'un individu a fabriqué de faux passeports dont il a sciemment fait usage ; et que ce même individu
a sciemment fait usage ; et que ce même individu n'a pas agi avec l'intention du crime. La contrainte par corps ne peut être prononcée ensuite d'actes ayant la forme extérieure de lettres de change, mais qui ne le sont pas réellement, attendu le défaut de change de place en place. La promulgation des lois, ordonnée par la loi du 12 vendémiaire an 4, n'a pu être faite par les tribunaux correctionnels. Après la loi du 2 novembre 1790, la promulgation des lois civiles a dû être faite par les tribunaux civils. LEGGIO d'HONNEUR. — Chaque légionnaire jurera sur son
tribunaux civils. LEGGIO d'HONNEUR. — Chaque légionnaire jurera sur son honneur de se dévouer au service de la République, à la conservation de son territoire dans son intégrité, à la défense de son Gouvernement, de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées; de combattre, par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et les qualités qui en étaient l'attribut; enfin, de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité. Organisation de la Légion d'Honneur. LEGISLATION. — Le
de l'égalité. Organisation de la Légion d'Honneur. LEGISLATION. — Le tribunal de cassation présente un tableau annuel des parties de la législation dont il aurait reconnu les vices et l'insuffisance. Le ministre de la justice rend aussi compte au Gouvernement des observations qu'il a recueillies. LEGITIME. — Les avantages et gains de survie stipulés par contrat de mariage, sont sujets au retranchement de la légitime des enfants nés du mariage qui a suivi ce contrat. — V. Dot, 181. — Réserve, 578. LEGS UNIVERSEL. — Les hospices ne peuvent, après avoir accepté un legs universel, se soustraire aux charges de
avoir accepté un legs universel, se soustraire aux charges de ce legs, en transportant leurs droits à des tiers. LESION. — Les lois du 5 germinal an 3 et du 19 floréal an 6, qui rétablissent l'action en rescision pour lésion en matière de vente, ne s'appliquaient pas aux ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Ces ventes ne pouvaient être attaquées pour cause de lésion même avant la loi du 2 prairial an 7, simplement interprétative de la législation antérieure. — V. Loi, 286. — Mineur, 298. LETTRE DE CHANGE. — La contrainte par corps ne peut être prononcée
CHANGE. — La contrainte par corps ne peut être prononcée ensuite d'actes ayant la forme extérieure de lettres de change, mais qui ne le sont pas réellement, attendu le défaut de change de place en place. — V. Garantie, 241 et 245. LETTRE CIRCULAIRE. — V. Faillite 229. LETTRES MISSIVES. — V. Vente, 421. LETTRES DE RATIFICATION. — V. Fait du Gouvernement, 252. LIAMONE. — V. Constitution, 115. LIBERTÉ PROVISOIRE. — V. Cautionnement, 67, 72. LICENSE. — V. Pêche, 326. LICITATION. — V. Héritier, 251. LIQUIDATION. — Lorsqu'une pièce produite dans les bureaux du trésor public, à fin de paiement
dans les bureaux du trésor public, à fin de paiement de quelque somme, est reconnue fausse, on ne doit pas la rendre aux parties. Il est sursis à tout paiement au profit de celui qui l'a produite. — Les fermages arriérés des biens nationaux, dus par les fermiers qui n'ont pas profité du bénéfice des lois qui les autorisaient à demander la réduction de leurs baux, sont liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. — V. Émigrés, 196. LISTE. — V. Témoins, 409. LOCATAIRE. — V. Contrainte par corps, 119. LOI. —
409. LOCATAIRE. — V. Contrainte par corps, 119. LOI. — Dans l'impossibilité de concilier des dispositions nouvelles avec des dispositions anciennes, on doit présumer que les dispositions anciennes sont implicitement abrogées. — Une loi interprétative a effet du jour de la loi interprétée. — Une loi interprétative n'a aucun effet sur les transactions volontairement faites, par fausse intelligence de la loi interprétée, encore qu'elle annule les jugements rendus par fausse interprétation de cette loi. Ces principes sont applicables particulièrement à l'effet de la loi du 2 prairial an 7, qui déclare les biens nationaux non soumis à la rescision. Contrainte
déclare les biens nationaux non soumis à la rescision. Contrainte par corps, 121. — Effet rétroactif, 195. — Usage, 419. — Vente à fonds perdu, 425. MAIRE. — V. Communes, 81. — Divorce, 164. MANDAT. — V. Effet de commerce, 192. — Papier-monnaie, 521. MANUFACTURE. — Les ustensiles d'une manufacture, scellés à fer et à plâtre, étant réputés immeubles, peuvent être vendus sur expropriation forcée, en même temps que les bâtiments, II-310 MARCHANDISES ANGLAISES. — V. Douanes, 186. MARIAGE. — Les publications de mariage ne peuvent avoir lieu que le dimanche, conformément à l'article 5, section 2 de la loi
dimanche, conformément à l'article 5, section 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. II-121 — Un mariage contracté sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, n'est pas nul par cela seul qu'il a été fait hors de la maison commune, sans publication de bans, au domicile du mari, et sans inscription sur un registre timbré. I-576 — Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil. II-155. — V. Donation, 178. MATRICE DE ROLE. — V.
II-155. — V. Donation, 178. MATRICE DE ROLE. — V. Expropriation forcée, 227, MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — V. Conclusions, 102. MENDICITÉ. — V. Faux, 255. MENTION. — V. Divorce, 162. — Testament, 410. MÈRE. — V. Tutelle, 418. MESSAGERIES. — Les entrepreneurs de messageries particulières ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi des 25 et 24 juillet 1795, relative à l'indemnité due pour effets perdus. En conséquence lorsqu'une malle qui leur a été remise s'est perdue, ils ne sont pas quittes pour une indemnité de 150 francs, encore qu'il y ait impossibilité de faire estimer par experts la valeur
y ait impossibilité de faire estimer par experts la valeur de la malle. Les tribunaux peuvent fixer arbitrairement les dommages-intérêts. I-72 MEUBLE. — V. Contrainte par corps, 119. MILITAIRES. — Les officiers de l'armée de terre qui s'embarquent pour le service de l'Etat, ont la faculté de déléguer un quart de leurs appointements. MINEUR. — L'acquéreur d'un bien de mineur, vendu par adjudication légale, peut payer entre les mains du tuteur, et n'est point tenu de suivre l'emploi du prix. — La clause de l'adjudication qui soumet le tuteur à faire emploi du prix, en y appelant l'adjudicataire n'oblige pas
faire emploi du prix, en y appelant l'adjudicataire n'oblige pas ce dernier à veiller à l'emploi. II-155 — La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, jusqu'à ce qu'il en aurait été fait emploi, ou que les mineurs auxquels le prix appartenant auraient atteint leur majorité, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère, s'il le veut, avant l'époque fixée. II-179 — Le mineur n'a que dix ans à compter de sa majorité pour demander la nullité des arrangements de famille qu'il a faits
demander la nullité des arrangements de famille qu'il a faits pendant sa minorité. Cette nullité n'est pas absolue ou radicale. I-182 — Le partage qui ne renferme pas lésion ne peut être attaqué par le mineur, encore que les formalités n'aient pas été observées. II-521 — Un mineur ne peut valablement faire la tradition de ses immeubles, sans l'assistance de son curateur et l'autorité de justice, encore qu'il approche de sa majorité. En conséquence, dans le cas de deux ventes successives d'un même immeuble, la tradition faite par le mineur seul ne peut être un motif de préférer l'un des
seul ne peut être un motif de préférer l'un des acquéreurs. I-252 MINISTÈRE PUBLIC. — Dans les causes où la loi exige que le ministère public soit entendu, il ne suffit pas de la simple présence, aux procès, des commissaires du Gouvernement; il faut encore que ces commissaires donnent des conclusions. II-537 — Lorsqu'une question attribuée à l'autorité administrative est portée devant les tribunaux, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux sont tenus de requérir le renvoi à l'autorité compétente, de faire insérer leur réquisition dans le jugement qui intervient, et si le tribunal refuse d'ordonner le renvoi, d'en instruire
et si le tribunal refuse d'ordonner le renvoi, d'en instruire le préfet, pour qu'il élève le conflit. II-5 — Le ministère public ne peut être condamné personnellement aux dépens. II-585 — V. Acquit (Ordonnance d'), 5. — Appel, 28. Conclusions, 102. — Suppléant, 405. MINISTRE. — V. Culte, 136. MINISTRE DE LA JUSTICE. — V. Législation, 277. MINUTE. — V. Acte authentique, 6. MOINES. — Suppression des Ordres monastiques et Congrégations régulières dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin... II-225 MONNAIE. — Rogner la monnaie, c'est l'altérer, la contrefaire. I-152 MORALITÉ. — V. Attestation, 39. MORT.
l'altérer, la contrefaire. I-152 MORALITÉ. — V. Attestation, 39. MORT. La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. II-12 — V. Peine, 527. MORT CIVILE. — Le contrat de vente d'un immeuble, par un déporté ou émigré frappé de mort civile, est nul, pour incapacité. I-505 MOYENS. — V. Cassation, 65 et 64. MULATRES. — V. Noirs, 512. MUTATION. — V. Enregistrement, 215, 216, 217, 218 et 219 NAPOLÉON. — Le Peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie?... II-116
cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie?... II-116 508 — Le Peuple français nomme et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte premier Consul à vie. Votants... 5,577,253 citoyens, Pour... . 5,568,885. II-257 NAUFRAGE. — L'article 27 du titre 9 de l'ordonnance de la marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond; nullement aux effets sauvés d'un vaisseau, à la proximité de la côte où il a échoué. I-199 NAVIGATION. — Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure.
— Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure. Toute contestation sur la perception des droits de navigation est décidée administrativement par les conseils de préfecture. II-178 NAVIRE. — V. Avaries, 52. NÉGLIGENCE. — V. Responsabilité, 581. NOIRS. — Loi relative à la traite des Noirs et au régime des colonies. L'esclavage est maintenu dans les colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens. Défense est faite aux Noirs, Mulâtres et autres gens de couleur qui ne sont point au service, d'entrer sans autorisation sur le territoire continental de la République. NOTAIRE. -— C'est à l'autorité administrative,
continental de la République. NOTAIRE. -— C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de décider si un notaire est incapable d'exercer ses fonctions. NULLITÉ. — La nullité résultant de ce que le testateur n'a pas été interpellé par le notaire de déclarer s'il savait et pouvait signer, n'est point couverte, par cela seul qu'elle n'aurait pas été proposée en première instance. OPTION. — Le renvoi du tribunal de cassation devant le tribunal criminel du lieu où le prévenu sera mis en accusation, n'empêche pas l'option accordée par l'article 303 du code des délits et des peines.
par l'article 303 du code des délits et des peines. OFFICE. — V. Hypothèque privilégiée, 260. OFFICIERS SUPERIEURS. — V. Scellés, 584. OPPOSITION. — De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation, il ne s'ensuit pas qu'il soit également nul comme opposition. L'opposition aux sentences arbitrales rendues par défaut, pendant le cours de l'arbitrage forcé, doit être portée devant les tribunaux ordinaires. OR — ARGENT. — V. Douanes, 187, 188 et 189. ORDONNANCES. — V. Audience, 41. — Consignation, 112. ORDRES MONASTIQUES. — V. Moines, 503. ORGANISATION JUDICIAIRE. — V. Colonies, 74. — Pays réunis, 524. PAIEMENT. —
— V. Colonies, 74. — Pays réunis, 524. PAIEMENT. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur les intérêts de la créance, avant de pouvoir l'être sur le capital, encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels, et que ces intérêts n'ont point une hypothèque comme la dette des sommes principales. PAIX, — Loi relative aux justices de paix. Est considéré comme démissionnaire, tout juge de paix qui, dûment averti de venir résider dans le canton, ne satisfait pas à cette sommation dans le mois. PAPIER-MONNAIE. — C'est au 1er germinal de l'an 5, que doit être
C'est au 1er germinal de l'an 5, que doit être fixée l'époque à laquelle les assignats et les mandats ont été retirés de la circulation. PARTAGE. — V. Bois communaux, 56. — Emprunts, 193 et 198. — Erreur commune, 220. — Fruits, 239. — Mineur, 298. PASSE-PORT. — V. Prise, 341, 342, 345, 544 et 345. PATERNITÉ. — V. Enfant naturel, 206. PAVILLON. — V. Prise, 558. PAYS REUNIS. — Réunion de l'île d'Elbe au territoire français. — Sénatus-consulte organique, portant la réunion du Piémont à la France. — Mise en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements
en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, à compter du 1er vendémiaire an 10. — Arrêté qui introduit la nouvelle organisation judiciaire dans les départements de la rive gauche du Rhin. PECHE. — La pêche du corail est libre à tous les Français, moyennant une rétribution qui sera payée à la Compagnie d'Afrique, par chaque bâtiment pêcheur, et dont la quotité sera fixée tous les ans par le Gouvernement. — Nul ne peut pêcher dans les fleuves ou rivières navigables, s'il n'est fermier de sa pêche, ou muni d'une licence. Peines
n'est fermier de sa pêche, ou muni d'une licence. Peines et dommages-intérêts, au cas de contravention. — La police de la pêche appartient à la Conservation des forêts. PEINE. — V. Effet rétroactif, 195. — Mort, 505. PENSION. — Il n'est reçu au trésor public aucune signification de transports ou cessions des pensions à la charge de l'État. PEREMPTION. — L'opposition simple est autre chose qu'une saisie-arrêt; elle ne peut être que l'exercice d'une action personnelle : d'où il suit qu'elle n'est pas sujette à tomber en péremption; que son effet subsiste pendant trente ans. PERSONNE INTERPOSÉE. — Les ventes
effet subsiste pendant trente ans. PERSONNE INTERPOSÉE. — Les ventes à fonds perdus, faites aux ascendans des successibles, ne sont pas prohibées, par suite de la prohibition de telles ventes envers les successibles. — En d'autres termes, les ascendans ne sont pas personnes interposées, relativement à leurs descendants successifs, dans le sens de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2. — Idem. — Idem. PIECES DE BORD. — V. Prises, 546 et 547. PIECES FAUSSES. — V. Liquidation, 282. — Prise, 557. PIECES RECOUVRÉES. — V. Transaction, 415. PIÉMONT. — V. Pays réunis, 525. PLAIDOIRIES. — V.
415. PIÉMONT. — V. Pays réunis, 525. PLAIDOIRIES. — V. Récusation péremptoire, 360. PLAINTE. — V. Dommages-intérêts, 175. POLICE. — V. Appel, 27. — Audience, 40. — Communes, 85. — Pêche, 526. PORTEUR. — V. Garantie, 241. POSSESSION. — V. Action possessoire, 12. — Communaux, 91. — Contrefaçon, 124. POSTES. — V. Garantie constitutionnelle, 246. POURSUITE CORRECTIONNELLE. — V. Stellionat, 399. POURVOI. — V. Arbitres volontaires, 55. POUVOIR. — V. Appel, 27. POUVOIR CONSERVATOIRE. — V. Constitution, 115. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — Le pouvoir discrétionnaire d'un président du tribunal criminel, va jusqu'à faire sortir un accusé de la salle d'audiences pendant
jusqu'à faire sortir un accusé de la salle d'audiences pendant l'audition des témoins, pourvu qu'il lui soit ensuite donné connaissance de ce qui s'est passé. — V. Contrainte par corps, 122. PRefEt. C'est au préfet seul et non au conseil de préfecture, qu'il appartient d'examiner et d'approuver la demande que fait une commune de pouvoir s'imposer extraordinairement. — C'est au préfet, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient d'éclairer le Gouvernement sur les demandes des communes, tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés. — V. Conseil de préfecture, — Contentieux,. PRESCRIPTION. — V. Billet à ordre,
de préfecture, — Contentieux,. PRESCRIPTION. — V. Billet à ordre, — Brevet d'invention, — Etat, — Solidarité. PRESENCE. — V. Consignation, — Ministère public. PRESUCCESSION. — V. Emigré,. PREUVE. — V. Prise, — Simulation, — Société. PREVENTION. — V. Emigrés,. PRISES MARITIMES. — Loi qui ôte au pouvoir judiciaire, et renvoie au Gouvernement la connaissance des contestations relatives à la validité des prises maritimes. Le motif est pris de ce que la course est une espèce de guerre, dont le but et les règles doivent nécessairement être indiqués par le Gouvernement. — Une décision rendue sur pièce fausse, ou altérée,
Gouvernement. — Une décision rendue sur pièce fausse, ou altérée, peut être rétractée par le Conseil des prises. Toutefois il n'est pas nécessaire d'employer la voie de la requête civile. — Est de bonne prise, le neutre qui fait feu après avoir amené pavillon. — Au cas de main-levée d'une prise, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises et de la nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capturer. — Les paiements faits par des armateurs, sur simple quittance du trésorier de la marine, sont valables. On ne peut
du trésorier de la marine, sont valables. On ne peut arguer de nullité ces paiements, sous prétexte que la quittance n'a pas été transcrite sur les registres du contrôleur de la marine, ni visée par lui. Il n'est pas nécessaire que la quittance soit donnée au bas d'un état de répartition. — La présomption de neutralité du navire résultant du passeport, est détruite par une lettre trouvée dans les papiers du capitaine, portant que la propriété est réellement ennemie. — Un passeport peut être délivré sans destination précise. — Le passeport peut être valide, encore que le navire pour lequel
passeport peut être valide, encore que le navire pour lequel il est délivré soit dans un port étranger au moment de la délivrance. Il suffit que le navire se soit ultérieurement rendu dans le port où le passeport le suppose, et que ce soit de ce port que le navire ait été réellement expédié. En tout cas, la nullité du passeport n'emporterait pas confiscation. — Le passeport est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sous la protection d'une puissance neutre : il prouve que le pavillon n'est pas un masque, que la
prouve que le pavillon n'est pas un masque, que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie. Dans la mer Baltique, on peut le remplacer par un certificat de construction et de propriété prussienne ; il n'en est pas de même pour les navires qui sortent de la Baltique. La neutralité d'équipage résulte du rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. Le rôle, s'il est irrégulier, peut avoir quelque effet; mais s'il est altéré, il est réputé frauduleux : il y a prévention légale d'hostilités ou inimitiés. — Un acte n'est rien, s'il n'est signé :