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éléments tant intentionnels que matériels ne sont pas précisés, constitue ou non une infraction à la loi pénale. 8890. — M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si des étrangers domiciliés en France et désireux d'y accomplir leur service militaire ne peuvent acquérir la nationalité française sans acquitter les droits de naturalisation. (Question du 26 juillet 1928.) Réponse. — La loi de finances du 31 juillet 1920 qui, dans son article 22, fixe le nouveau tarif des droits de scellés, n'a pas abrogé les dispositions légales antérieures qui autorisent la chancellerie à consentir des
dispositions légales antérieures qui autorisent la chancellerie à consentir des remises de droits, totales ou partielles. Ces remises sont accordées dans la plus large mesure aux postulants qui sollicitent la naturalisation pour servir sous les drapeaux Français. 8894. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre de la justice quel est le total des faillites et des liquidations judiciaires pendant les années 1925, 1926, 1927 et le premier semestre de 1928. (Question du 8 août 1928.) Réponse. — Pendant l'année 1925, il a été ouvert 2.594 liquidations judiciaires et 5.314 faillites (dont 290 conversions de liquidations judiciaires en
et 5.314 faillites (dont 290 conversions de liquidations judiciaires en faillites) ; en 1926, 2.488 liquidations judiciaires et 5.298 faillites (dont 294 conversions de liquidations judiciaires en faillites). Ces chiffres s'entendent de la France métropolitaine; le ressort de Colmar y est compris pour 1926, non pour 1925. Il est fait observer que les chiffres afférents à l'année 1926, ayant été relevés sur les registres des cours d'appel, doivent être considérés comme susceptibles d'être revisés lorsque seront publiées les statistiques définitives par tribunal, sans d'ailleurs que les corrections de détail pouvant intervenir risquent de modifier sensiblement les chiffres globaux actuellement fournis.
intervenir risquent de modifier sensiblement les chiffres globaux actuellement fournis. Le ministre de la justice ne possède pas encore tous les renseignements nécessaires pour établir une statistique des faillites et liquidations judiciaires ouvertes en 1927 et pendant le premier semestre de 1928. 8898. — M. Catalogne, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si l'huissier seul d'un canton, autorisé par la loi du 29 novembre 1921 à exercer les fonctions de greffier de justice de paix et même à réunir plusieurs greffes de juridiction ayant leur siège dans sa même ville, peut, avant d'être titulaire dudit greffe, remplir
sa même ville, peut, avant d'être titulaire dudit greffe, remplir les fonctions de commis-greffier et prêter serment à cet effet devant le juge de paix. (Question du 9 août 1928.) Réponse. Les fonctions d’huissier doivent être considérées comme incompatibles avec celles de commis-greffier, sans qu’on puisse invoquer en sens contraire l’exception créée par la loi du 29 novembre 1921 qui autorise, dans certaines conditions, le cumul des fonctions d’huissier et de greffier d’une justice de paix. 891 S. — M. Albert Mahieu, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si les redevances résultant de baux emphytéotiques réglés par
justice si les redevances résultant de baux emphytéotiques réglés par la loi du 15 juin 1902 peuvent faire l’objet d’augmentations basées sur la loi du 9 juin 1927, relative aux baux à ferme et qui ne vise pas les contrats emphytéotiques. (Question du 20 septembre 1928.) Réponse. — Il ne saurait appartenir qu’à la juridiction compétente, saisie de la question, d’interpréter les dispositions de la loi du 9 juin 1927. La chancellerie n’a pas qualité pour formuler un avis sur une question susceptible d’être soumise, en cas de litige, à l’appréciation des tribunaux. 8936. — M. le ministre de la
l’appréciation des tribunaux. 8936. — M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président du Sénat qu’un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments d’une réponse à la question posée, le 16 octobre 1928, par M. Massabuau, sénateur. MARINE 8860. M. Fourment, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si l’article 17 de la loi du 15 décembre 1921 sur les pensions est applicable à un gendarme, ancien inscrit maritime, ayant accompli 5 années dans l’armée active (équipages de la flotte) dont 18 mois en congé illimité, et s’il lui sera compté 5 années de
congé illimité, et s’il lui sera compté 5 années de service effectif, les inscrits maritimes appartenant pendant 5 ans à l’armée active et ne passant dans la réserve qu’à l’expiration de ces 5 ans. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse de M. le ministre de la marine. Le temps passé effectivement au service par un inscrit maritime avant son envoi en congé illimité compte seul comme service au point de vue du droit à pension. 8863. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine pourquoi son département, qui n’applique pas au personnel la loi
pourquoi son département, qui n’applique pas au personnel la loi du 1er avril 1923, choisit-il cette date comme point de départ du droit de pécule. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Le pécule a été institué dans l’armée de mer par une loi du 13 avril 1924. Aux termes de cette loi, successivement modifiée par celles des 16 juillet 1927 (art. 7) et 27 décembre 1927 (art. 88), le pécule n’est dû qu’aux marins qui ont accompli au moins cinq ans de services ininterrompus depuis le 1er avril 1923. Cette date du 1er avril 1923, plus avancée pour les
Cette date du 1er avril 1923, plus avancée pour les ayants droit que celle prévue au projet primitif, a été adoptée à la demande de la commission de la marine militaire de la Chambre des députés (voir document parlementaire, no 7306, annexé au procès-verbal de la 2e séance du 14 mars 1924) dans un but d’unification et par analogie avec les dispositions de la loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l’armée. 8867. — M. Gaudin de Villaine, sénateur demande à M. le ministre de la marine s’il envisage pas, dans un bref délai, le remplacement du personnel
envisage pas, dans un bref délai, le remplacement du personnel militaire subalterne, employé dans divers services de son département, par des employés retraités, comme il a été fait pour les services des ports, et quelles raisons empêchent certains officiers les de participer aux déplacements imposés à leurs corporations du 6 juillet 1928.) Réponse. Conformément aux instructions contenues dans une circulaire du 26 avril 1926, le département prendra des mesures de retrait progressif, dans tous les terrains de la marine, vertaillement d’un nombre de marins des équipages de la flotte par l’intermédiaire de personnel civil ou par du personnel des autres
l’intermédiaire de personnel civil ou par du personnel des autres corps militaires. Dans les services de la marine, 16 marins ont été remplacés, en 1928, par des commis aux contributions ou gardiens de bureaux, et 30 autres marins seront remplaçés dès le vote du budget. En ce qui concerne les officiers des équipages de la flotte, se reporter aux pages mentionnées du Journal Officiel (débats de l’Assemblée nationale): des 21 juillet 1930, page 3577, des 11 et 12 février 1931, pages 214 et 756, 3 avril 1931, page 1726, 1er juin 1931, page 756, 21 décembre 1931, page 89, 18
juin 1931, page 756, 21 décembre 1931, page 89, 18 mars 1932, page 91. 8891. — M. Rolland, sénateur, demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales à quel titre et depuis quand les mineurs, qui ont consenti à faire des compléments annuels à et dès la retraite, peuvent continuer à recevoir des versements, et, dans l'alternative: 1° s'ils pourraient enregistrer ultérieurement des compléments sans cesser de recevoir des versements; 2° quelle serait leur situation de par la loi des assurances, si la loi du 27 décembre 1926 à leur lieu. Réponse. — 1° Rien n'est fait
1926 à leur lieu. Réponse. — 1° Rien n'est fait contre les assurés de la loi des retraites de l'agriculture, avant fait mention de la distribution légale, de verser des compléments; mais par convention, ils peuvent les reprendre par la suite, soit pour une égale proportion, soit pour une égale fraction. 30% des contributions des employés seront affectées par les compléments supplémentaires pourront être prises de la loi des retraites agricoles, qui rempliront leurs obligations pour leur bénéfice des assurés de ladite loi seront à être calculées en conformité de ce qui sera ouvert par les mesures futures. vielle droite
ce qui sera ouvert par les mesures futures. vielle droite constitueront une rente qui sera équivalente à celle résultant de la loi * sera versée à leur, en termes de cette dernière loi. l'article 31, Seule, au terme de ce paragraphe 3, de la loi vigueur. Le calcul de la valeur des timbres ou vin de la taxe de toutes les cartes et de leur état et durée de validité au jour de l'ouverture de l'enregistrement de la loi, y a été fait. Les réductions qui doivent être accordées aux assurances sociales, aux solidarités de majoration et de couverture des
assurances sociales, aux solidarités de majoration et de couverture des dépensées spéciales accordées par édit à cette fin. Ces dépensées spéciales droit de ces spéciales loi des paysannes, ou à leur équivalent aux assurances de la loi des maladies et de décès, en vigueur de la loi. AUGUSTE le ministre de l'agriculture et de la pêche, a reconnu les services des postes. Les mémoires médicaux indiqués et d'autres bases critiques sur la liste des officiers (Question du 26 décembre, Réponse de M. PÉDRON, garde des sceaux, président en chef de la République et du conseil des ministres chargé de la
la République et du conseil des ministres chargé de la justice, en juillet 1893, doit être renvoyé à l'instruction ratifiée en service de l'assistance médicale. Il sera placé dans chaque département et archidiocèse qu'il peut constater juridiquement les soins du service, telles par exemple par juillet 1893, par un médecin de la loi du 15 mai 1893 (articles. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52,
43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142,
133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232,
223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322,
313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412,
403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502,
493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592,
583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682,
673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772,
763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862,
853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887, 888, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952,
943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1000, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008, 1009, 1010, 1011, 1012, 1013, 1014, 1015, 1016, 1017, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042,
1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1132,
1123, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, L'étude attentive du problème a, d'ailleurs, fait reconnaître qu'il était essentiellement d'ordre international et qu'un réseau du continent ne pouvait adopter un système d'attelage automatique avant de s'assurer que les appareils choisis ne mettraient pas d'obstacle à l'admission de son matériel en trafic international. C'est pourquoi le problème des conditions à remplir par un système d'attelage automatique pour qu'il puisse être admis
par un système d'attelage automatique pour qu'il puisse être admis en trafic international est actuellement étudié par l'Union internationale des chemins de fer et la conférence internationale du travail a eu également à s'en occuper dans sa dernière réunion qui vient de se tenir à Genève (juin 1928). En attendant, et pour être en mesure, lorsqu'un accord international aura fixé les conditions à remplir par un système d'attelage automatique, de soumettre à l'agrément des autres États le système qu'elle aura reconnu satisfaisant, l'administration française a entrepris, depuis 1920, et continue à poursuivre, l'essai des divers appareils qui lui ont été
à poursuivre, l'essai des divers appareils qui lui ont été présentés. Ces essais ont déjà conduit les inventeurs à apporter à leurs appareils divers perfectionnements, qu'étudie, au fur et à mesure de leur présentation, la commission instituée par le département des travaux publics et comprenant des représentants de l'administration, des réseaux et des agents de chemins de fer. M. Abel Lefèvre, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics quelles mesures il compte prendre pour assurer, en 1928, la viabilité de la route nationale n° 138, dans la traversée du département de l'Eure. (Question du 21 juin 1928.) Réponse.
du département de l'Eure. (Question du 21 juin 1928.) Réponse. Il sera procédé cette année au rechargement des trois sections ci-après de la route nationale n° 138: 21 k. à 25 k. 453; 39 k. à 40 k. 5; 41 k. 100 à 41 k. 700. Avec le tronçon de 14 kilomètres, actuellement rechargé et goudronné, entre Bernay et Brionne, la route sera ainsi mise en bon état de viabilité sur une longueur totale de 20.653 mètres, soit le tiers environ de sa longueur, dans la traversée du département de l'Eure. L'extrême limitation des crédits affectés à l'entretien et à
l'Eure. L'extrême limitation des crédits affectés à l'entretien et à la remise en état des routes nationales ne permet malheureusement pas d'activer davantage la restauration de la route nationale 138. M. Vasilin, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics quelles sont les conditions requises pour être examinateur ou correcteurs dans les concours et examens de son département, et comment est faite la désignation de ces examinateurs ou correcteurs. (Question du 23 juin 1928.) Réponse. — En exécution des dispositions portant fixation du statut des différentes catégories de personnels recrutés par voie de concours ou d'exams, les examinateurs constituant
recrutés par voie de concours ou d'exams, les examinateurs constituant les commissions centrales chargées d'arrêter les sujets de composition sont obligatoirement choisis parmi les fonctionnaires de l'administration des travaux publics; les correcteurs spéciaux ainsi que des examinateurs de langues vivantes peuvent être adjoints aux commissions centrales. Ces examinateurs et ces correcteurs sont désignés d'autorité par voie d'arrêté ministériel. M. Marcel Michel, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics suivant quelles règles sont répartis entre les inspecteurs du contrôle les frais de tournée de l'inspection dépourvue de titulaire dont ils assurent l'intérim; quelles raisons s'opposent à l'adoption d'une règle
ils assurent l'intérim; quelles raisons s'opposent à l'adoption d'une règle commune à tous les réseaux; si les frais de tournée d'une inspection vacante ne devraient pas être intégralement répartis entre les fonctionnaires qui assurent le service à charge par eux de fournir en temps utiles les justifications d'usage. (Question du 5 juillet 1928.) Réponse. — En principe la répartition des frais de tournées est laissée à l'initiative du contrôleur général, chef de service, lequel est le plus à même de statuer sur les cas d'espèce et en tenant compte des circonstances locales. Lorsqu'un poste d'inspecteur du contrôle est dépourvu de
circonstances locales. Lorsqu'un poste d'inspecteur du contrôle est dépourvu de titulaire, deux cas peuvent se présenter: 1° si les lignes à contrôler sont assignées à un seul inspecteur, il obtient en totalité les indemnités correspondantes pour frais de tournées; 20 si ces lignes sont partagées entre les inspecteurs du contrôle titulaires des circonscriptions voisines, la répartition est faite intégralement et à proportion kilométrique lorsque l'intérim est de courte durée. Dans ce second cas, lorsque l'intérim est de longue durée, il est procédé de la même manière sauf au réseau d'Orléans et du Midi, où un maximum a été fixé par
et du Midi, où un maximum a été fixé par le chef de service. Mais l'administration envisage l'application des mêmes règles à tous les réseaux. M. Bersez, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics si la cession de la partie restant disponible d'un titre de créance sur dommages de guerre qu'un industriel sinistré se propose de faire à une société d'habitations à bon marché, titre secrétant à 7.600.000 fr., actuellement en instance de révision devant la commission spéciale et sur lequel a été effectué un remploi personnel de 4.800.000 fr. doit comporter retrait de l'examen en révision pour
4.800.000 fr. doit comporter retrait de l'examen en révision pour la totalité du titre ou simplement pour la partie à céder. (Question du 7 juillet 1928) Réponse. La cession envisagée ne comporte retrait de l'examen en révision, ni pour la totalité du titre, même pour la partie à céder, car l'article 2 de la loi du 23 mars 1928 ne dispense du recours en réduction que les indemnités accordées aux sociétés d'habitations à bon marché régulièrement autorisées et ne vise pas les indemnités accordées à un tiers, qui ne les a pas encore cédées et qui ne les céderait que
a pas encore cédées et qui ne les céderait que pour éviter la révision. M. Dominique Délahaye, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics dans quelles conditions seront effectuées les recherches techniques de l'organisme d'études du chemin de fer transsaharien dont la création vient d'être approuvée. (Question du 9 juillet 1928.) Réponse. — Les recherches techniques de l'organisme d'études seront effectuées d'une manière strictement impartiale par le comité prévu par l'article 1° de la loi du 7 mai 1928, et qui comprend des représentants des collectivités ayant souscrit pour l'institution de l'organisme. Le gouverneur général de l'Algérie est
pour l'institution de l'organisme. Le gouverneur général de l'Algérie est l'autorité à laquelle sont placés les enceintes du 27 décembre 1902, Sud en vue de la loi du 24 décembre 1910. 902, est notamment représenté, Les décisions du comité seront prises après avis d'une commission consultative où seront représentés les intérêts en cause tendances et fonctions. Les chemins de fer algériens de l'Etat. 8895. — M. le ministre des travaux publics fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire à la question posée, le 8 août