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d'énergie aux services publics, concédée par l’État, il y aura lieu de l’indiquer. Si la commune dispose, au moment de l’institution de la concession, de réserves d’énergie aux bornes d’une usine hydraulique concédée qu’elle doit faire mettre à la disposition du concessionnaire, à l’un de ses postes centraux, on indiquera l’importance de ces réserves et les conditions dans lesquelles elles seront livrées au concessionnaire. Tension de la distribution. Art. 9. — La tension du courant distribué aux abonnés est fixée à... volts. La tolérance maximum pour la variation de la tension est de p. 100 en plus ou en moins
tension est de p. 100 en plus ou en moins pour tous autres usages. Fréquence — La fréquence du courant distribué est fixée à périodes par secondes; elle ne doit pas varier de plus de p. 100 en plus ou en moins de sa valeur normale. Canalisations. Art. 10. Les canalisations souterraines seront placées directement dans le sol; toutefois, elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries accessibles et elles devront l’être lorsqu’les services de voirie les exigent. Sauf aux traversées des chaussées, elles seront toujours sous les trottoirs. À la traversée des chaussées fondées sur
sous les trottoirs. À la traversée des chaussées fondées sur béton et des voies de tramways, les dispositions nécessaires seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans ouverture de tranchée. Les canalisations aériennes. Branchements particuliers. — À suivre. CONSULTATIONS Assurance contre l’incendie. — Syndicat intercommunal. — Contribution des communes. Question. 1° Plusieurs communes peuvent-elles former un syndicat de garantie pour l’assurance contre l’incendie et autres calamités? Dans l’affirmative, quelle est la loi qui régit ces sortes d’associations mutuelles? 2° Chaque commune adhérente pour-elle souscrire un emprunt pour verser à l’association ou au syndicat une somme proportionnelle au
verser à l’association ou au syndicat une somme proportionnelle au nombre de ses habitants? Cet emprunt peut-il être amortissable par des centimes additionnels sur les constructions (revenus des propriétés bâties) et sur la mobilière (valeur locative)? La tension peut être différente suivant l’usage qui est fait de l’énergie ou suivant les parties de la commune où elle est utilisée. Les tensions habituelles de distribution, en vue de l’éclairage, sont suivant les cas : Pour le courant continu, 110 et 230 volts : Pour le courant alternatif, 110, 190 et 220 volts. La tolérance admise habituellement pour l’éclairage ne dépasse pas
volts. La tolérance admise habituellement pour l’éclairage ne dépasse pas 5 p. 100 en plus ou en moins. Cet alinéa ne s’applique qu’en cas de distribution par courants alternatifs. La fréquence habituelle est de 25 ou 50 périodes par seconde. La tolérance admise habituellement ne dépasse pas 5 p. 100. Les municipalités peuvent interdire les canalisations aériennes; lorsqu’elles les autorisent, elles doivent indiquer si les canalisations peuvent être aériennes dans toute l’étendue de la commune ou sinon dans quelles parties elles ne peuvent pas l’être. Les municipalités peuvent, en autorisant les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera soumis leur
les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera soumis leur établissement. L’article 10 détermine, s’il y a lieu, les conditions auxquelles doivent satisfaire les branchements particuliers. Réponse. Première question. — Les conditions dans lesquelles les communes peuvent être autorisées à former entre elles des syndicats, ainsi que le fonctionnement de ces syndicats de communes sont indiqués dans les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884, complétée par la loi du 22 mars 1880, modifiée elle-même par celle du 13 novembre 1917 (V. également Cire. AJ in. Int., 10 août 1890, Bull. Min. Int. p. 249 et
Int., 10 août 1890, Bull. Min. Int. p. 249 et suivants.) Les syndicats de communes peuvent avoir pour objet, aux termes de l’article 169 de la loi municipale, toute « œuvre d’utilité intercommunale », et c’est à l'autorité supérieure, qui autorise s’il y a lieu, la création du syndicat, qu’il appartient d’apprécier le caractère « d’utilité intercommunale ». Il est difficile de se prononcer, en l’espèce, sur cette « utilité », car les termes de la question ne permettent pas de se rendre compte exactement du caractère et de l’étendue des opérations qu’accomplirait le syndicat projeté. En principe, rien ne
des opérations qu’accomplirait le syndicat projeté. En principe, rien ne paraît s’opposer à ce qu’un certain nombre de communes soient constituées en syndicat dans le but de se garantir mutuellement contre l’incendie de leurs propriétés mobilières ou immobilières, ainsi que contre tout autre fléau calamiteux qui viendrait à atteindre ces propriétés, si ce syndicat doit procurer aux communes associées de nouveaux avantages. Mais il est permis de douter, à ce point de vue, de « l’utilité » d’un tel syndicat et de penser que les communes pourraient s’assurer à moins de frais, contre les mêmes risques, auprès des Compagnies d’assurances
de frais, contre les mêmes risques, auprès des Compagnies d’assurances privées. S’il en était ainsi, le Préfet ou le Gouvernement suivant le cas prévus par l’article 169 précité pourraient refuser d’autoriser la constitution du syndicat. Mais, un syndicat de communes ne saurait avoir pour but la création d’un organisme intercommunal dont l’objet serait d’assurer tout venant, par exemple, tout habitant des communes associées, contre le risque d’incendie moyennant le paiement de sommes variables suivant le risque et constituant ainsi de véritables primes d’assurances. Il a été jugé en effet par le Conseil d’Etat (C. d’Et., 31 janvier 1921, Syndicat des
le Conseil d’Etat (C. d’Et., 31 janvier 1921, Syndicat des agents généraux des Compagnies d’assurances du territoire de Belfort, S. 1921.3.33) qu’il n’est permis aux administrations locales d’intervenir dans les opérations, qui, comme les assurances, relèvent de la liberté du commerce et de l’industrie que dans des cas exceptionnels pour la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité et seulement en cas de défaillance ou d’insuffisance de l’initiative privée. Or, en fait, de nombreuses Compagnies d’assurances, à primes fixes ou mutuelles, fonctionnent dans toute la France. Deuxième question. — La solution de cette seconde question n’a d’intérêt que si le
solution de cette seconde question n’a d’intérêt que si le syndicat projeté est licite c’est-à-dire s’il a simplement pour objet de garantir les communes associées contre les risques d’incendie de leur domaine. Sous le bénéfice de cette observation, nous ferons remarquer que les recettes du budget du syndicat comprennent en premier lieu (loi du 5 avril 1884, art. 176-1°) « la contribution des communes associées ». En général, l’importance de cette contribution annuelle est fixée par les Conseils municipaux d’après l’utilité plus ou moins grande, pour chaque commune, de l’œuvre à entreprendre par le syndicat. Mais il peut être admis,
à entreprendre par le syndicat. Mais il peut être admis, à ce point de vue, que les contributions communales seront proportionnelles à l’importance de la population. Les contributions ainsi votées lors de la constitution du syndicat sont des dépenses obligatoires pour les communes associées qui y pourvoient soit au moyen de leurs ressources disponibles, soit à l’aide de cinq centimes spéciaux aux quatre contributions directes. Quant aux frais de premier établissement qu’exige la réalisation de l’œuvre, objet du syndicat, ils sont également prévus et votés par les Conseils municipaux intéressés, dès la constitution de ce syndicat; si des emprunts communaux
dès la constitution de ce syndicat; si des emprunts communaux sont nécessaires pour y faire face, ils sont contractés dans les formes ordinaires. Energie électrique. — Concessionnaire. — Fourniture par un producteur autre. Question. Une Société d’électricité qui fournit à une autre Compagnie, concessionnaire d’une commune pour l’éclairage public, l’énergie électrique nécessaire à cet éclairage peut-elle refuser cette fourniture de courant à la commune, dans le cas où celle-ci aurait résilié son traité avec la Compagnie concessionnaire? Il en est ainsi. En vertu de l'article 13 des cahiers des charges type des concessions de distribution d’énergie électrique accordées soit par
type des concessions de distribution d’énergie électrique accordées soit par l’État, soit par les communes ou les syndicats de communes, les concessionnaires sont tenus, sur tout le parcours de la distribution qui a fait l’objet de leur concession, de consentir des abonnements aux conditions fixées par ces cahiers des charges. Dès lors, il n’est pas douteux qu'en l'espèce, la Société, qui fournit à la Compagnie centrale de distribution d’énergie électrique le courant nécessaire à l’éclairage public, ne saurait, en cas de résiliation du traité de concession obtenu par la Compagnie Centrale, refuser de vendre à la dite commune, aux lieu
Centrale, refuser de vendre à la dite commune, aux lieu et place de son ancien concessionnaire, le courant destiné à assurer l’éclairage public communal. Service des eaux. — Compteurs. — Réparation et entretien par la ville. Question. Un maire consulte le Comité au sujet de la légalité d’une clause du règlement municipal sur le Service des Eaux, qui dispose que les compteurs seront réparés et entretenus exclusivement par les ouvriers de la Ville. Réponse. Le règlement sur le Service des Eaux peut légalement stipuler que les agents de ce service auront le droit de prescrire aux concessionnaires les réparations jugées
auront le droit de prescrire aux concessionnaires les réparations jugées nécessaires à la marche régulière des compteurs et de procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer de l’exécution de leurs prescriptions. Mais, à notre avis, si l’on s’inspire de la jurisprudence du Conseil d’État en des matières analogues (v. notamment arrêts des 24 déc. 1886, Réd., p. 915 et 24 février 1899, Réd., p. 153), on doit décider que l’autorité municipale ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, réserver exclusivement aux ouvriers de la ville, l’exécution des travaux d’entretien ou de réparation des compteurs et interdire aux concessionnaires de faire effectuer
réparation des compteurs et interdire aux concessionnaires de faire effectuer ces travaux par des entrepreneurs de leur choix. En effet, cette clause, inscrite dans le règlement, sur le Service des Eaux de la Ville consultante; paraît contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle se justifie d’autant moins, en l’espèce, que l’article 12 du même règlement autorise les abonnés à s'adresser à des entrepreneurs particuliers pour la pose et l’installation des compteurs, sous la seule vérification des agents de la Ville. Toutefois, par un arrêt du 21 février 1872 (Pradier, D. P. 72.1.365), la Cour de
21 février 1872 (Pradier, D. P. 72.1.365), la Cour de Cassation a reconnu à la Compagnie générale des Eaux de Paris, le droit de subordonner les concessions particulières à la condition que la pose des tuyaux de conduite, même dans l’intérieur de la propriété des concessionnaires, serait faite par ses ouvriers. Mais cette décision est en opposition avec la doctrine qui se dégage des arrêts précités du Conseil d’État et à laquelle le Comité croit devoir donner son adhésion. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Dommages de guerre. — Accord entre parties. — Homologation par la Commission cantonale. — Effets. Il résulte de
Homologation par la Commission cantonale. — Effets. Il résulte de l’article 28, paragraphe 1 de la loi du 17 avril 1919, que tout accord entre les parties constitue, lorsqu’il est homologué par la Commission cantonale, un acte immédiatement exécutoire, qui ne peut être révisé par aucune autre autorité. Le Ministre des Régions Libérées commet donc une illégalité en retranchant de l’indemnité de dommages de guerre, due à un particulier en vertu d’un accord intervenu entre lui et l’Administration et homologué par la Commission cantonale, une somme afférente à des réquisitions de main-d’œuvre. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du
de main-d’œuvre. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Doleau, d'une décision du Ministre des Régions Libérées, ayant l’objet précité. (Arr. C. État, 9 décembre 1921 Deleau.) Bois communaux. — Ancien droit de maronnage. — Existence contestée. Compétence. Lorsqu’un particulier réclame à une commune la délivrance des bois nécessaires à la reconstruction de sa maison détruite par un incendie, en invoquant un ancien droit de maronnage qui aurait été maintenu au profit des habitants de ladite commune par un règlement approuvé par le roi en son Conseil, et que, de son côté, le municipalité conteste l'existence de ce
que, de son côté, le municipalité conteste l'existence de ce droit par le motif qu’une opération de cantonnement des droits d’usage l’a fait disparaître et qu’au surplus il serait tombé par non usage en vertu de l’article 703 du Code civil, une contestation de cette nature, portant sur l’existence même d’un ancien droit d’usage au profit des habitants, ne rentre pas dans la catégorie de celles dont la loi du 10 juin 1793 et le Code forestier ont attribué la connaissance à l’autorité administrative. À l’autorité judiciaire seule il appartient d’y statuer, le Conseil de préfecture étant simplement compétent pour
d’y statuer, le Conseil de préfecture étant simplement compétent pour connaître des questions d’aptitude personnelle à la délivrance de bois, après renvoi aux tribunaux civils de la question préjudiciable relative à l’existence du droit d’usage invoqué. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la commune des Nans, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Jura la condamnant à délivrer au sieur Mouleaux les bois nécessaires à la reconstruction de sa maison (Arr. C. État, 14 décembre 1921, commune des Nans). Commissaires de police. — Traitements. — Indemnités de résidence. — Inscription d’offices au budget communal. L'article 5 du décret-loi
— Inscription d’offices au budget communal. L'article 5 du décret-loi du 28 mars 1852, d'après lequel les traitements des commissaires de police doivent être fixés par un règlement d’administration publique, n’a pas été modifié par les dispositions de l’article 55 de la loi du 25 février 1901 et de l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919. Dès lors, le décret du 21 décembre 1919, qui porte fixation des traitements des commissaires de police municipaux, n’ayant pas été rendu en Conseil d’État, est entaché d’illégalité, et ne peut servir de base à une inscription d’office de crédits faite par
de base à une inscription d’office de crédits faite par le préfet au budget d’une commune. D’autre part, les indemnités de résidence dues aux commissaires de police, formant partie intégrante des traitements, ne pourraient également donner lieu à une inscription d’office que si ces indemnités avaient été fixées par un règlement d’administration publique. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées enregistrant d’office à son budget un crédit pour le paiement des traitements et indemnités de résidence des deux commissaires de police de cette ville. (Arr. C. Etat, 16 décembre
de police de cette ville. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1921, Ville de Pau) Concessions. — Service d’omnibus. — Concurrence — Demande d’indemnité — Interprétation du contrat. — Compétence. Un Conseil municipal ayant accordé pour 29 ans à un particulier la concession d’un service de transport de voyageurs à traction de chevaux, avec indication du parcours à suivre, fixation des points d’arrêts, stipulation que le service sera unique afin d’éviter l’encombrement, réserve du droit de retirer l’autorisation sans indemnité au cas de création d’un tramway à voie ferrée ou d’interruption non justifiée du service, pendant plus d’un mois, les difficultés
non justifiée du service, pendant plus d’un mois, les difficultés relatives à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat ressortissent à la juridiction administrative, et, à défaut de texte en attribuant la connaissance à un autre tribunal, rentrent dans la compétence du Conseil d’Etat. Le concessionnaire était fondé à soutenir qu’il doit être garanti contre toute concurrence autre que celle résultant de l’établissement d’un tramway sur voie ferrée. Dès lors, le maire ayant autorisé un autre particulier à créer un service d’autobús avec le même parcours et les mêmes points d’arrêts, le concessionnaire du service d’omnibus a le droit de
d’arrêts, le concessionnaire du service d’omnibus a le droit de réclamer à la commune la réparation du préjudice subi de ce chef. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Sassoy, d’une délibération du Conseil municipal d’Auxerre rejetant la demande d’indemnité présentée par lui à raison des faits précités (Arr. C. Etat, 16 décembre 1921, Sassoy c. commune d’Auxerre). Loyer (Indemnités pour porte de). — Acte de location. — Fixation d’un loyer jusqu’à leur fin de la guerre. Lorsque l’acte de location a stipulé pour la durée de la guerre un loyer inférieur à celui fixé pour la période
guerre un loyer inférieur à celui fixé pour la période postérieure, cette clause du contrat n’a pas le caractère d’une exonération de nature à ouvrir un droit à indemnité pour perte de loyers. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Veuve Ruff contre une décision par laquelle le Ministre des Finances a maintenu la décision du directeur de l’enregistrement de Meurthe-et-Moselle lui refusant une indemnité pour pertes de loyers (Arr C. Etat, 16 décembre 1921, dame Veuve Ruff). Cimetières. — Arrachage des arbres — Pouvoirs du maire. Les pouvoirs de police du maire ne s’exercent, sur
maire. Les pouvoirs de police du maire ne s’exercent, sur les parcelles de terrain du cimetière communal faisant l’objet de concessions privées, que dans l’intérêt de l’hygiène, de la salubrité ou de la conservation du cimetière. En prescrivant, sans distinguer entre les concessions privées et les autres portions du cimetière, l’arrachage de tous les arbres ou arbustes dépassant vingt-cinq centimètres, un maire prend une mesure excédant manifestement les nécessités de la protection des intérêts dont il a la garde. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du sieur Auvray-Rocher, d’un arrêté du maire de Saint-Denis-de-l’Horel ayant l’objet précité (Arr. C.
arrêté du maire de Saint-Denis-de-l’Horel ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 23 décembre 1921, Auvray-Rocher). Foires et marchés. Marché aux bestiaux. — Défaut d’autorisation du Conseil général. — Commune voisine. — Demande d’indemnité. Une commune ayant établi un marché aux bestiaux, sans avoir demandé au Conseil général l’autorisation prévue par l’article 46, n° 24, de la loi du 10 août 1871, et l’ayant maintenu après le rejet par le Conseil général d’une demande d’autorisation formée trois ans plus tard, une commune voisine, lésée par la concurrence résultant de ce marché, est fondée à réclamer de ce chef à la première
est fondée à réclamer de ce chef à la première une indemnité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Montfaucon d’une délibération du Conseil municipal de la commune de Dunìères rejetant sa demande d'indemnité (Arr. C. Etat, 28 décembre 1921, commune de Montfaucon c. Commune de Dunìères). Préfectures. — Personnel. — Rédacteur chargé du service des retraites ouvrières. — Traitement. — Suppression de crédit par le Conseil général. Le préfet ayant, avec l’agrément du Ministre du Travail, chargé un rédacteur à la préfecture de la direction du service des retraites ouvrières et paysannes, et décidé, conformément
du service des retraites ouvrières et paysannes, et décidé, conformément à l’instruction ministérielle du 10 mars 1911 prise en exécution de la loi sur les retraites ouvrières, qu’il conserverait ses fonctions de rédacteur avec un traitement réduit, la délibération, par laquelle le Conseil général supprime le crédit afférent à la partie du traitement de ce rédacteur payable sur les fonds départementaux, est entachée d’excès de pouvoir comme constituant une véritable révocation, qu’il n’appartenait pas au Conseil de prononcer. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Perrault, d’une délibération du Conseil général de Maine-et-Loire ayant l’objet précité (Arr. C.
du Conseil général de Maine-et-Loire ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 23 décembre 1921, Perrault). Cultes. — Processions. — Interdiction. — Détournement de pouvoir. Doit être annulé comme entaché de détournement de pouvoir l’arrêté d’un maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors qu’il résulte, tant de l’arrêté attaqué que des délibérations du Conseil municipal à suite desquelles il a été rendu, que cette interdiction a été prononcée, non pour assurer le maintien de l’ordre public, mais pour répondre à un article de journal attaquant la municipalité et attribué au clergé local. Ainsi jugé par l’annulation,
municipalité et attribué au clergé local. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’abbé Gauvoin, d’un arrêté du maire de Selles-sur-Cher ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 30 décembre 1921, abbé Gauvoin). COUR DE CASSATION (Ch des req.). 13 juillet 1921. Listes électorales. — Français établi à l’étranger. — Fonctionnaire en territoire occupé. — Inapplicabilité. L’article 2, alinéa 2, de la loi du 29 juillet. 1913, aux termes duquel « les citoyens français établis à l’étranger et immatriculés au consulat de France conservent le droit d’être inscrits s’ils le demandent, sur la liste électorale de la commune où ils
demandent, sur la liste électorale de la commune où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée et rempli leurs obligations militaires », ne s’applique pas au cas d’un électeur, précédemment brigadier des douanes en France, détaché en territoire occupé pour le contrôle de la perception des droits de douane sur la rive droite du Rhin, cet électeur ne pouvant être considéré, à raison desdites fonctions, comme étant établi en territoire étranger. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. Marchetti, contre
l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. Marchetti, contre un jugement du juge de paix de San Nicolao, du 30 mars 1921 rendu au profit de M. Angeli (M. Bonnet, prés.). Listes électorales. — Permanence. — Portée de la règle. Le principe de la permanence des listes électorales cesse de recevoir son application s’il est prouvé que l’électeur n’a plus aucune qualité pour figurer sur la liste électorale de la commune. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. Marchetti, contre un jugement du
du pourvoi formé par M. Marchetti, contre un jugement du juge de paix de San Nicolao, du 30 mars 1921, rendu au profit de MM. Agostini et autres. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 30 juillet 1921. Travail de nuit dans les boulangeries. I. La disposition de l’article 20 du livre II, titre 1er, chapitre III, du Code du travail qui interdit le travail de nuit dans les boulangeries n’est pas applicable aux associés. II. Lorsqu’une association en participation a pour objet des actes de commerce, son existence peut être établie par tous les modes de preuve et même par de
par tous les modes de preuve et même par de simples présomptions. III. L’apport d’un associé peut consister dans sa seule industrie et sa contribution aux pertes peut résulter dans ce cas de la perte de son industrie pendant le temps qu’a duré la Société. IV. La déclaration par un tribunal qu’il n’est pas démontré qu’un acte d’association soumis à son examen ait été rédigé de mauvaise foi est souveraine. La Cour rejette le pourvoi du ministère public près le Tribunal de simple police de Montmorency contre le jugement du 4 mars 1921, portant relaxe de B..., boulanger à Enghien,