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et que je me borne à annoncer, pour l'instant, parce qu'il n'est pas d'une bonne logique oratoire de tout dire à la fois. Je pose seulement, au point où j'en suis de ma discussion, cette affirmation, pour laquelle je ne crains pas de démenti, que nos tribunaux ne méritent pas l'espèce d'indignité que, sans le vouloir, on répand sur eux en les représentant comme capables de fausser la justice dès qu'il s'agit d'une conversion de séparation de corps en divorce. Mais si le débat actuel est douloureux pour les tribunaux et s'il est permis de le considérer, à cet égard,
et s'il est permis de le considérer, à cet égard, comme critique, comme pénible même pour ceux qui n'ont jamais touché autrement à la magistrature, je dis qu'il ne l'est pas moins pour le mariage civil et pour le divorce lui-même, par voie de conséquence inévitable. Certes, messieurs, il faut bien se représenter que ce n'est pas accroître le prestige du mariage civil en France que de rendre le divorce trop facile, que de le laisser s'acheminer vers cette tendance qui, demain aurait pour effet de conduire, par des facilités de divorce excessives, le mariage civil vers l'union libre, c'est-à-dire
de divorce excessives, le mariage civil vers l'union libre, c'est-à-dire vers la déconsidération même de cette institution. En 1803, comme vous le disait tout à l'heure notre collègue M. Poulie, la législation civile, le code napoléonien s'était montré facile pour la conversion, facile du moins à certains égards, bien difficile à certains autres, puisqu'il n'accordait la conversion qu'à l'époux indigne, à l'époux condamné, à l'époux adultère la plupart du temps, et qu'il la refusait à l'autre. Mais, songez-y bien, en 1803, on était au lendemain du concordat, on était à la veille du code civil complet, qui ne date, dans
la veille du code civil complet, qui ne date, dans son ensemble, que de 1804. Le mariage civil était placé en face du mariage religieux dans des conditions d'égalité et de défense qui n'existent plus aujourd'hui. Tous les deux étaient, en somme, des mariages d'État ; l'un, le mariage civil, avait ce caractère aussi complètement que possible — l'État avait le droit d'en faire ce qu'il lui plaisait ; — l'autre, quoique à un degré moindre, était aussi un mariage d'État, puisqu'il avait été reconnu et sanctionné par une convention solennelle de l'État avec la papauté en 1802. Par conséquent,
solennelle de l'État avec la papauté en 1802. Par conséquent, lorsqu'ils se trouvaient en face l'un de l'autre, ils étaient défendus l'un contre l'autre par les principes du code civil pour le premier, du Concordat pour le second. Mais aujourd'hui le Concordat n'existe plus, le mariage religieux existe encore et, si vous n'y prenez garde, si vous compromettez votre mariage civil — notre mariage civil — par des facilités exorbitantes de dissolution, vous risquez grandement de le mettre, en face du mariage religieux, dans une situation tout à fait inégale et d'amener bientôt nos populations à se dire qu'il n'existe
et d'amener bientôt nos populations à se dire qu'il n'existe plus qu'un véritable mariage en France, le mariage religieux. M. Gaudin de Villaine. Il y en a qui le pensent déjà. M. Gourju. Vous avez si bien compris ce péril que le jour où vous brisiez le lien concordataire, où vous faisiez disparaître les rapports de l'Église avec l'État et, semblait-il du moins, ceux de l'État avec l'Église, vous avez pris la précaution de défendre le mariage civil contre le mariage religieux, puisque vous avez maintenu dans votre législation pénale l'interdiction pour le clergé de procéder au mariage religieux avant
l'interdiction pour le clergé de procéder au mariage religieux avant que le mariage civil ait été solennellement constaté par l'officier de l'état civil. Cependant vous ne connaissez plus le clergé catholique, ou vous êtes censés ne plus le connaître ; du moins vous ne le reconnaissez plus et vous avez cessé de le salarier. Il ne dépend plus de vous à aucun degré ; vous n'avez contre lui aucune des armes que le Concordat vous avait données. Aujourd'hui donc, par le fait même que vous avez persisté à frapper de pénalités les prêtres, généralement catholiques, qui pourraient être tentés de
pénalités les prêtres, généralement catholiques, qui pourraient être tentés de procéder au mariage religieux avant le mariage civil, vous avez reconnu, par un instinct dont je vous loue, dont je vous félicite, qu'il est intéressant dans l'époque de transition où nous sommes, au lendemain de la séparation des Églises et de l'État, que le mariage civil soit encore protégé par le législateur civil et laïque que vous êtes. Que deviendra cette protection quand vous aurez laissé entendre que, peu à peu, on sort de votre mariage civil à son gré, qu'il est facile de s'en échapper ; que, sous le
qu'il est facile de s'en échapper ; que, sous le moindre prétexte, on peut déserter ce mariage civil que vous aviez cependant entrepris, si légitimement de faire respecter ? C'est de l'illogisme au plus haut chef, et ce qu'on tente aujourd'hui n'est pas autre chose. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je ne dis pas que, par le seul fait de la modification de l'article 310, c'en serait fait du mariage civil; mais je dis que c'est par une série de faits semblables que graduellement, et comme sur une planche savonnée, vous conduisez le mariage civil vers le gouffre
planche savonnée, vous conduisez le mariage civil vers le gouffre où il menace de s'effondrer en face du mariage religieux toujours intangible, qui ne peut être brisé au gré des parties. M. Charles Riou. Vous avez parfaitement raison. M. Gourju. Ce n'est pas un clérical qui parle ici, c'est le modeste jurisconsulte de profession, c'est l'homme qui a vu et touché le code civil pendant plus de quarante années, qui a conçu pour la législation civile, de son pays, y compris et peut-être surtout dans la partie qui règle et fait respecter l'état civil des citoyens, le plus profond respect
fait respecter l'état civil des citoyens, le plus profond respect et qui n'entend pas s'en démettre lorsqu'approche le déclin de sa vie déjà plus rapprochée de sa fin que de son début. Prenez-y garde, messieurs : il importe que vous défendiez le mariage civil contre tout ce qui pourrait y porter atteinte, contre tout ce qui pourrait faire croire qu'il n'est plus qu'un corridor destiné à conduire peu à peu les citoyens français vers l'union libre, que cependant vous n'avez pas sans doute l'intention d'instaurer dans notre pays. (Très bien! très bien!) Je vous disais, messieurs, qu'il faut vous défendre
très bien!) Je vous disais, messieurs, qu'il faut vous défendre aussi scrupuleusement vous-mêmes contre tout ce qui pourrait jeter dans votre esprit une ombre, sans légitimité aucune, de cléricalisme ou d'anticléricalisme ; il faut vous rappeler ce qu'a été l'établissement, ou plutôt le rétablissement en France du divorce civil, et vous rendre compte que si des scrupules aujourd'hui animent certains époux et particulièrement certaines épouses contre le divorce, contre la conversion, ces scrupules n'ont pas été seulement ceux de quelques femmes religieuses, plus particulièrement catholiques, qu'ils ont été d'abord ceux d'hommes clairvoyants, fort étrangers à l'esprit religieux, qui comprenaient bien
d'hommes clairvoyants, fort étrangers à l'esprit religieux, qui comprenaient bien avant moi que le mariage civil et toutes institutions civiles en général par le fait du divorce, un danger réel. moins vous dire que parmi ces éminents qui ont pris leur part de débats, et rétabli chez nous l'institution du divorce en y apportant les réformes nécessaires par l'ère moderne presque tout entière, il en est que bien entrevu le péril sur lequel votre attention diligente. Je vous disais qu'en 1881, M. avait risqué une première tentative et que rétablir le divorce dans notre pays fut, la première initiative échoua,
le divorce dans notre pays fut, la première initiative échoua, parce que ceux qui ont alors tenté de réforme n'étaient pas des catholiques ni des républicains; car ceux qui ont then la tentative, de réforme ne sont pas des catholiques ni des républicains sont des hommes qui ont été de tout temps honorés du parti républicain, à dire avec plus de précision, dans le parti radical. Car il importe de faire la distinction, qui n'est pas établie clairement dans mon esprit, aucun reproche d'ordre de blâme — mais il est des situations où il est des situations où il est
des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est
des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations ternité le Journal officiel de Saint-Maur concluait ainsi : "Il semble le divorce; elle se livre à une
: "Il semble le divorce; elle se livre à une sorte de quête telle qu'il puisse jamais découvrir au moyen de nouveau de nouer et de strester des fantaisies mobiles et régulièrement de l'insoncogité de l'union conjugale. Je ne veux que pour conjoints l'indisolubilité disparaisse. Si une telle éventualité se présente, le divorce est plus fréquent que très peu qu'en un nombre de cas ! Il ne se conquiert que sur de formalités judiciaires et ne sera prononcé que si existait un motif de dissolurer tels par le magistrat, gardien de la stabilité des familles et représentant de l'état social.
de la stabilité des familles et représentant de l'état social. "Le divorce n'existant que dans ces conditions, la société trouvera sa garantie dans son étroite limitation et dans les nombreux obstacles qui l'entourent." Mais — et cela est plus significatif encore — le hasard des inscriptions et probablement aussi des absences voulut que M. Alfred Naquet, devenu entre temps député sénateur, eût à prendre la parole, contrairement à son attente, aussitôt après le baron Lafond de Saint-Mur, et voici en quels termes il commença son discours : "Messieurs, je ne m'attendais pas à prendre la parole immédiatement après notre honorable
m'attendais pas à prendre la parole immédiatement après notre honorable collègue M. Lafond de Saint-Mur qui vient de parler dans le même sens que moi et de soutenir ma thèse." Ainsi, à cette époque, en 1884 — je crois, à en juger par une interview récente, que, depuis lors, sa pensée a évolué et qu'elle a marché vers le mariage libre ou plus exactement vers l'union libre — M. Alfred Naquet, comme le baron de Lafond de Saint-Mur, comme M. Emile Labiche, ne voyait dans le divorce qu'un remède, qu'un moyen de rompre en cas de nécessité absolue les liens
moyen de rompre en cas de nécessité absolue les liens du mariage, et il ne l'envisageait pas du tout comme devant conduire à une véritable dissolution du mariage civil par la multiplication infinie des divorces, c'est-à-dire par le relâchement indéfini aussi du lien conjugal civil, purement laïque, dans notre pays. Or, c'est à quoi l'on en viendrait si, peu à peu, par de soi-disant progrès comme celui qu'on vous demande, il devenait entendu que, sans discussion aucune, sur la simple constatation qu'il existe un exploit introductif d'instance, le divorce devait s'ensuivre nécessairement après trois années de séparation effective. Je comprendrais
s'ensuivre nécessairement après trois années de séparation effective. Je comprendrais cela si notre législation avait été faite de manière à rendre nécessaire une innovation pareille; j'ai fait allusion déjà à de certaines indécisions qui se sont produites dans la jurisprudence au début et qui constituaient, il faut bien en convenir, une série d'erreurs aujourd'hui rectifiées par la cour de cassation et considérées désormais par tout le monde comme un mauvais terrain de discussion. Permettez-moi de vous dire en quoi consistaient ces illusions juridiques qui, aujourd'hui, ne frappent plus ni surtout ne convainquent plus l'esprit de personne. Certains s'étaient dit, au
ne convainquent plus l'esprit de personne. Certains s'étaient dit, au début : Il doit y avoir, pour l'admission ou pour le rejet en principe, légalement, de toutes demandes en conversion, des règles juridiques, et il faut les fixer. Quand nous les aurons déterminées, nous garderons ou nous refuserons le divorce, suivant que la demande s'adaptera ou ne s'adaptera pas à des principes une fois posés et devenus définitifs. Là était l'erreur fondamentale, qui se décomposait en une série d'erreurs de détails, d'ailleurs parfaitement contradictoires, comme vous le comprenez sans peine. Suivant que les principes, ou soi-disant tels, étaient fixés dans
Suivant que les principes, ou soi-disant tels, étaient fixés dans un sens favorable ou défavorable au divorce, on l'accordait par application de principes de droit qui n'ont absolument rien de commun avec la matière. C'est ainsi que certains tribunaux commettaient l'erreur positive, si je puis ainsi dire, qui consistait à accorder le divorce, toujours sans exception, quand, par exemple, il était démontré qu'aucune réconciliation n'était possible entre les époux, ou bien quand il était avéré qu'il n'existait point d'enfants du mariage. Dans les cas de ces deux genres, les tribunaux qui tendaient vers le divorce plutôt que vers le maintien
qui tendaient vers le divorce plutôt que vers le maintien de la séparation accordaient toujours la conversion en la fondant sur cette considération qui était bel et bien à leurs yeux une considération juridique, qu'il convenait de prononcer la conversion toutes les fois qu'on ne pourrait pas espérer voir les époux se réconcilier, ou bien encore toutes les fois qu'il n'existait pas d'enfant, né du mariage, que par conséquent la dissolution du mariage ne pouvait causer préjudice à des tiers ni surtout à ces tiers les plus intéressants de tous qui sont les enfants. C'était là ce que j'avais l'honneur
qui sont les enfants. C'était là ce que j'avais l'honneur d'appeler l'erreur positive, celle qui consiste à stéréotyper, d'après une certaine donnée juridique une fois posée et définitivement arrêtée dans l'esprit du magistrat, le droit à conversion d'après la constatation du fait soi-disant juridique ou qu'il n'y avait pas d'espoir de réconciliation ou qu'il n'y avait pas d'enfants. En regard de ces tribunaux qui avaient la conversion facile, il en était d'autres qui se montraient beaucoup plus difficiles pour l'accorder. Ceux-là commettaient ce que j'appellerai l'erreur négative, mais erreur de droit elle aussi ; ils disaient : nous refusons toujours
droit elle aussi ; ils disaient : nous refusons toujours le divorce lorsqu'il nous apparaît que les motifs pour lesquels la séparation a été prononcée sont des motifs relativement légers qui n'auraient pas suffi à faire accorder d'emblée le divorce. En un mot, certains tribunaux étaient portés à doser les faits générateurs de la séparation de corps ou du divorce et à croire que le divorce devait être accordé pour des faits plus graves que ceux qui avaient motivé la séparation de corps. C'était là une erreur considérable que la jurisprudence de la cour de cassation a fait cesser, parce
jurisprudence de la cour de cassation a fait cesser, parce qu'il est de principe élémentaire en droit que les mêmes faits qui peuvent engendrer la séparation de corps doivent pouvoir engendrer aussi le divorce et que, réciproquement, les faits qui ne sont pas assez graves pour pouvoir engendrer le divorce ne doivent pas non plus pouvoir engendrer la séparation de corps. Aujourd'hui, cette erreur négative, qui consistait à croire que la conversion devait être refusée quand il apparaîtrait que probablement le divorce demandé n'aurait pas été accordé à l'époux qui s'était contenté de la séparation, est balayée du prétoire, de
s'était contenté de la séparation, est balayée du prétoire, de nos tribunaux comme les deux autres ont été aussi, et il n'en est plus question. Un tribunal ou une cour d'appel qui insérerait dans les motifs d'un jugement de rejet une facétie juridique pareille verrait son jugement ou son arrêt impitoyablement brisé par la cour de cassation. De même en serait-il pour ceux qui, autrefois, prononçaient ex cathedra qu'on ne devrait jamais accorder la conversion de la séparation de corps en divorce quand il existerait des enfants néanmoins du mariage. Vous voyez qu'à cet égard je ne verse pas du
Vous voyez qu'à cet égard je ne verse pas du tout dans l'ornière que paraissait craindre tout à l'heure mon honorable collègue et confrère M. Guillaume Pouille. Je n'entends pas du tout que les enfants, si dignes d'intérêt qu'ils puissent être, doivent, par leur présence, empêcher d'une manière péremptoire et définitive, que le bénéfice de la conversion de la séparation de corps en divorce puisse être accordé à l'un ou à l'autre des époux. Depuis longtemps, toutes ces erreurs de droit, on peut le dire, ne trompent plus personne. Depuis vingt-quatre années que le divorce a été rétabli en France
vingt-quatre années que le divorce a été rétabli en France et la conversion aussi — car la conversion date de 1884, comme le rétablissement du divorce lui-même — la jurisprudence est fixée si énergiquement qu'aucune de ces grandes erreurs de principes, ni que plusieurs autres encore qui leur ressemblent avec des variantes, ne dominent plus l'esprit d'aucun tribunal en France. Mais alors quel est donc l'unique fondement juridique sur lequel puisse se fonder la solution du problème? C'est ici, messieurs, que j'éprouve le besoin nécessaire d'éliminer une confusion qui s'est produite non pas du tout dans l'esprit des juges, mais
produite non pas du tout dans l'esprit des juges, mais dans celui de quelques jurisconsultes, à plus forte raison dans celui de nombreux profanes. On croit, en effet, très volontiers en France, qu'après trois ans, lorsque la demande de conversion a été formée par l'un des époux, les tribunaux peuvent se livrer à une sorte de révision du procès jugé trois années auparavant, qu'ils peuvent se demander si, en 1908, par exemple, des faits qui ont été jugés en 1905 au profit de l'un ou de l'autre des deux époux gardent leur gravité, leur valeur effective au point de vue
gardent leur gravité, leur valeur effective au point de vue que la nouvelle décision a intervenir; ils croient, en un mot, que ce qui a été jugé une année peut être déjugé trois ans plus tard, et qu'il appartient aux tribunaux d'accorder ou de refuser la conversion de la séparation de corps en divorce, suivant qu'il leur apparaît que jugés dans un sens ou dans l'autre, peu importe, les faits, trois années plus tard, doivent produire, doivent engendrer une solution différente de celle qui a été donnée à l'instance précédente. C'est là l'erreur la plus monstrueuse de toutes. Les juges
C'est là l'erreur la plus monstrueuse de toutes. Les juges qui vont se prononcer sur la conversion n'ont pas à juger de nouveau l'affaire qui a été jugée déjà trois années, ou plus, auparavant; ni de près ni de loin, il ne leur appartient de se donner à eux-mêmes, si ce sont eux qui ont rendu le premier jugement, de donner à d'autres, si le jugement a été rendu par une juridiction différente, un démenti aussi complètement en contradiction avec le respect de la justice. Ce n'est pas là qu'est leur droit et qu'il leur reste une compétence. Mais alors,
leur droit et qu'il leur reste une compétence. Mais alors, disait M. Batbie — et on vous l'a cité — que leur reste-t-il donc à juger, puisque trois années plus tôt ils ont jugé tel procès de telle manière, les faits restant les mêmes? Ils n'ont plus à juger le fond même de la cause, mais seulement à se prononcer sur la conversion qu'on leur demande, en un mot sur la substitution pour l'avenir du divorce à la séparation pour les mêmes faits qui avaient déterminé celle-ci. Et c'est maintenant qu'il importe de préciser clairement le principe sur lequel se
qu'il importe de préciser clairement le principe sur lequel se fonde le droit des magistrats d'accorder ou de refuser la conversion, trois ans après sans d'ailleurs porter aucune atteinte à leur propre décision, ou à celle d'autres magistrats, en la respectant au contraire de la manière la plus absolue et en ne se prononçant que sur un problème nouveau qui naît aujourd'hui, qui se pose pour la première fois devant eux et qui est exclusivement la conséquence de la demande de conversion elle-même. Voici ce que je veux dire. La loi française a maintenu en face l'un de l'autre, le
loi française a maintenu en face l'un de l'autre, le divorce et la séparation; l'époux qui a le droit d'opter et qui, pour les mêmes faits, ne l'oublions pas, a droit absolu d'obtenir à son choix — bien entendu pourvu qu'il fasse sa preuve — ou le divorce, ou la séparation, exactement au même titre cet époux a fait son option autrefois et il a obtenu la séparation quand, pour ces mêmes motifs, il aurait pu obtenir le divorce. Il a préféré l'une à l'autre. L'époux tient ce droit de la loi, c'est incontestable; la loi le lui accorde, la
la loi, c'est incontestable; la loi le lui accorde, la loi lui octroie cette option pour des motifs absolument respectables, dont les uns, sans doute, peuvent être religieux, mais dont les autres ne le sont pas du tout. C'est là, en effet, messieurs, que surgit une erreur magistrale et je vous demande la permission de l'éliminer d'une manière absolue, par une démonstration incontestable, par des faits si vous voulez bien m'y autoriser. On croit, en effet, trop souvent que lorsque la loi civile a permis à l'époux outragé de choisir entre le divorce et la séparation de corps, elle n'a
entre le divorce et la séparation de corps, elle n'a pas eu d'autre objet, elle n'a pas poursuivi d'autre but, que de respecter un scrupule religieux. C'est pourquoi ceux qui sont peu religieux ou qui ne le sont pas du tout sentimentalement, sans même le vouloir, sans en avoir conscience, que leurs convictions, que leurs idées, que leur vote peuvent être plus ou moins impressionnés par cette considération, et croient volontiers qu'il n'existe pas autre chose dans la séparation de corps, maintenue par la loi en face du divorce, qu'une option inspirée par des motifs religieux. Le fait est tout
option inspirée par des motifs religieux. Le fait est tout autre. Sans doute, il y a des époux qui ne demandent que la séparation de corps au lieu du divorce parce que leurs convictions religieuses leur interdisent le divorce; mais il en est d'autres qui se contentent de la séparation pour des motifs tout différents. Ainsi, l'on en voit qui se laissent inspirer par l'espérance plus ou moins fallacieuse, bien souvent trompée, que peut-être en ne faisant pas rompre tout de suite d'une manière définitive et pour toujours le lien du mariage, une réconciliation restera possible. C'est une jeune femme,
du mariage, une réconciliation restera possible. C'est une jeune femme, par exemple, une jeune mère de famille, qui sait que son mari a été entraîné hors du domicile conjugal par une maîtresse; elle croit qu'il est sous la domination momentanée d'une femme qui excite ses passions, mais qui ne les excitera pas toujours. Plus tard, espère-t-elle, il reviendra près d'elle, il reprendra le chemin du foyer, il se souviendra de sa femme et de ses enfants; aussi, pour éviter de tout briser d'un coup, cette femme se contente-t-elle de la séparation de corps. Elle peut être aussi bien protestante ou