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strictement suivie pendant les quatre dernières années, le cas arrivant que le preneur cultivât tout ou partie des terrains laissés de manière différente que celle qui vient d'être prescrite, ledit preneur s'engage et s'oblige à payer au bailleur, au terme du 1er février qui suivra le mode de culture interdit, et ce chaque fois que cela aura lieu, une somme de vingt-cinq francs, à titre de dommages-intérêts, pour chaque hectare de terrain ainsi dessolé : cette indemnité ne sera jamais sujette à aucune diminution, et l'offre de la payer ne conférera pas le droit de cultiver contrairement aux règles établies
conférera pas le droit de cultiver contrairement aux règles établies ci-dessus. Quelques stipulations qui obligent les deux parties. ARTICLE XLII. Comme M. de Dombasle a promis et s'oblige à la comptabilité la plus sévère pour toutes les opérations de sa tenue, et notamment et spécialement pour tout ce qui concernera ou se rapportera au troupeau mérinos ; qu'il résultera nécessairement de la tenue des livres la preuve de l'avantage ou du désavantage de l'éducation de chaque espèce de bétail qu'il se propose de tenir. S'il arrivait que la tenue de la bergerie présentât un résultat moins avantageux que celui obtenu
la bergerie présentât un résultat moins avantageux que celui obtenu par une autre espèce de bétail, dans ce dernier cas, improbable pour le laisseur, celui-ci, sur la demande de M. de Dombasle, serait tenu de reprendre son fonds de cheptel de trois cents mérinos, qu'il choisirait dans le troupeau, tel qu'il se trouverait après la tonte qui suivrait l'avertissement, que M. de Dombasle serait tenu de donner au bailleur, au moins dix mois avant la tonte, mais sans que le troupeau puisse être de moins de trois cents têtes ; et dans le cas où il excéderait ce nombre, on
et dans le cas où il excéderait ce nombre, on se conformerait, pour le choix, et autant que possible, aux désignations d'âge et de sexe mentionnées à l'article huit : le preneur ne pourra jouir de la faculté de renoncer à son cheptel que pendant les quinze premières années du bail, et encore à charge et sous la condition expresse de remplacer lui-même ledit troupeau de mérinos par une ou plusieurs autres espèces de bétail, et un nombre suffisant d'individus pour former l'équivalent des trois cents mérinos, sous le rapport de la production des engrais. Mais attendu que de la
de la production des engrais. Mais attendu que de la reprise de son fonds de cheptel, il résultera au bailleur une perte considérable pour lui, en raison notamment qu'il n'aura plus de pâturage ni de fourrages suffisants pour l'entretenir ; que ledit bailleur se trouvera dans la nécessité de vendre son troupeau, en quelque sorte, pour le prix qu'on lui en donnera ou forcé de le placer à des conditions onéreuses pour lui, car il est évident que le preneur ne se déterminera à renoncer à cet objet, que dans une année désavantageuse pour ces sortes de produits : par
une année désavantageuse pour ces sortes de produits : par ces motifs et considérations, la diminution qui lui serait faite sur les canons subséquents à l'époque de la remise du troupeau, ne serait que d'une somme de douze cents francs par an, à déduire sur la portion de canon qui ne sera point assujetti aux chances du hallage; et nonobstant la reprise du troupeau, le preneur continuera néanmoins de jouir de la bergerie, du grenier au-dessus, du hangar à côté, et du logement appliqué au berger. ARTICLE XLIII. À l'expiration du bail, le preneur sera obligé de céder au bailleur,
du bail, le preneur sera obligé de céder au bailleur, qui, à son tour, sera tenu d'accepter, toutes les récoltes alors sur pied en céréales, et autres denrées d'hiver, à récolter en 1845, et ce au prix de l'estimation qui en sera faite par experts amiablement choisis, ou nommés par qui de droit, lesquels experts feront leur évaluation en argent en leur âme et conscience, sans égard à la valeur de la paille, que les parties reconnaissent appartenir au fonds de la terre, et pour cette estimation, ils auront aussi égard aux frais de récolte ; le prix de cette
égard aux frais de récolte ; le prix de cette estimation sera d'abord imputé sur le prix du dernier canon, et le surplus, s'il y en a, sera payé par le bailleur au preneur, le 1er février 1844. Cette estimation de récolte ainsi que la mention de l'imputation d'une partie du prix seront constatées par un procès-verbal, qui sera soumis alors à l'enregistrement. Fixation du canon. ARTICLE XLIV. Le preneur paiera au bailleur, en son domicile à Roville, pour canon annuel de ladite ferme, 1200 hectolitres de blé et 3600 hectolitres d'avoine, représentant 2000 paires, ancienne mesure, payables néanmoins en
hectolitres d'avoine, représentant 2000 paires, ancienne mesure, payables néanmoins en argent au taux du hallage d'Épinal, et à ce par tiers, le 1er février, le 1er juillet et le 1er décembre de chaque année, et de manière qu'il y ait autant de canons complètement payés, qu'il y aura d'années de jouissance : le premier canon sera exigible en l'année 1825, d'après le taux moyen des hallages de la ville d'Epinal, formés par l'addition des trois hallages les plus rapprochés du 1er novembre, et des trois hallages les plus rapprochés du 24 juin de chaque année, ceux desdits jours compris, s'il
24 juin de chaque année, ceux desdits jours compris, s'il s'en trouve ; le sixième du total formé par ces additions déterminera la fixation du canon de chaque année : à l'effet de quoi, le preneur sera tenu de se procurer et produire l'extrait des merciales ; le premier canon sera fixé par les hallages de novembre 1824 et de juin 1825, pour ainsi continuer pendant les années subséquentes ; et attendu que lors du paiement des deux premiers tiers de chaque canon, il ne sera pas possible de connaître exactement le taux moyen des six merciales qui doivent servir
exactement le taux moyen des six merciales qui doivent servir de base, les deux premiers tiers seront toujours exigibles à titre d'à-compte, d'après le taux moyen des trois hallages du mois de novembre précédent, et le règlement du taux de chaque canon ne sera fait que lors du paiement du dernier tiers, qui pourra être plus ou moins fort que les précédents, suivant la variation des six merciales qui seront alors connues. Et dans le cas où le prix élevé des grains porterait, d'après les merciales, la totalité de cette partie de canon à une somme de plus de 6
partie de canon à une somme de plus de 6 000 francs, cette même partie de canon serait réduite à cette somme, fixée comme maximum. 2°. En raison du cheptel laissé, dont la valeur capitale est estimée par les parties, pour la perception de l'enregistrement, une somme de 15 000 francs, le preneur paiera un canon annuel au bailleur, fixé à la somme de 1950 francs en numéraire; au moyen de quoi, le bailleur n'aura aucun droit au partage de la laine ni du croît, mais seulement à la reprise de son fonds de cheptel à fin de bail :
de son fonds de cheptel à fin de bail : expliqué encore que l'estimation faite ci-dessus de la valeur capitale dudit cheptel n'étant que pour la perception des droits d'enregistrement, cette estimation ne forme point une base déterminée pour le cas où le preneur ne pourrait représenter la totalité du fonds du cheptel; et ce dernier cas arrivant, il serait fait une nouvelle estimation par experts à ce commissionnés, pour déterminer la valeur d'alors. Le paiement de cette portion de canon en une valeur fixe et déterminée, pour tenir lieu et représenter la part qui devrait arriver au bailleur dans
et représenter la part qui devrait arriver au bailleur dans le produit du cheptel, sera aussi effectué par tiers, aux mêmes époques que celles fixées au numéro premier du présent article. En à-compte de ces portions de canons, le preneur avancera, toutes les années, à commencer de l'année 1823, les contributions auxquelles le bailleur est ou sera imposé dans la commune de Roville et communes voisines, mais jusqu'à concurrence de mille francs seulement, à commencer par acquitter intégralement celles des communes voisines, et le surplus applicable à Roville, lesquelles contributions seront, sur le vu des quittances des percepteurs, imputées au
seront, sur le vu des quittances des percepteurs, imputées au preneur sur les premiers paiements mis à ses charges, et ce respectivement pour chaque année. ARTICLE XLV. En outre du canon ci-dessus fixé, et divisé en deux portions, le preneur fournira annuellement au bailleur et transportera dans son jardin à Roville, 1°. dix voitures de fumier chaud pour couchages ; ces voitures devront être d'un chargement semblable à celui usité pour les jardiniers de Nancy, la première délivrance de ce fumier aura lieu au commencement de l'année 1824 ; 2°. de faire faire au bailleur la conduite à son vendangeoir,
de faire faire au bailleur la conduite à son vendangeoir, des fruits de douze hectares de vignes, situés sur le territoire de Roville et Neuviller, et pour laquelle le laisseur n'aura que des cuves à fournir : cette conduite aura lieu pour la première fois en 1823 ; 5°. de lui faire conduire en hiver cent voitures de fumier ou de terre, à prendre à Neuviller, Laneuveville et Roville, pour l'entretien des mêmes vignes, en observant que les deux tiers de ces cent voitures, toutes chargées de vingt à trente tendels, doivent être conduits par le haut : cette conduite
tendels, doivent être conduits par le haut : cette conduite sera faite, pour la première année, dans le courant de l'hiver de 1825 à 1824; néanmoins le preneur pourra se dispenser de l'obligation de la conduite de ces cent voitures, en payant au bailleur, pour cet objet, une somme de deux cents francs, et ce pour chacune des années du bail pour lesquelles ledit preneur se refuserait de faire ces voitures. La fourniture de fumier et les transports par voitures, mentionnés au présent article, auront lieu aussi autant de fois qu'il y aura d'années de jouissance. En outre du canon
qu'il y aura d'années de jouissance. En outre du canon stipulé payable en argent, et des obligations qui sont de droit aux charges des fermiers, les autres obligations imposées au preneur sont évaluées, pour la perception d'enregistrement, à une somme de trois cents francs annuellement. Dispositions particulières, relatives à la prorogation du présent bail. ARTICLE XLVI. Les parties, considérant qu'une des causes principales qui empêchent ordinairement les cultivateurs d'améliorer leurs fermes, est la crainte qu'ils éprouvent d'en voir augmenter le prix à la fin de leur jouissance, sans aucune chance d'indemnité pour eux, Afin de parer à cet inconvénient, et
d'indemnité pour eux, Afin de parer à cet inconvénient, et fournir un exemple qu'ils croient utile à la prospérité de l'agriculture, les soussignés sont convenus de ce qui suit : Si le preneur laisse écouler entièrement la dix-neuvième année du présent bail, sans notifier au bailleur que le preneur entend proroger la durée du bail pour une autre période de vingt années, le présent bail sera terminé de plein droit le premier mars dix-huit cent quarante-trois. Le preneur ne pourra valablement faire cette notification qu'en offrant au bailleur, pour tout le temps de la prorogation, une augmentation de canon de
le temps de la prorogation, une augmentation de canon de mille francs, chaque année, et si cette notification reste un mois sans réponse, le bail sera prorogé aux mêmes clauses et conditions, à charge de ladite augmentation de canon. Si dans le mois de la notification ci-dessus mentionnée, le bailleur répond, par une autre notification, qu'il ne consent point à la prorogation, elle n'aura point lieu; mais ledit bailleur sera tenu de payer une somme de dix mille francs au preneur, à titre d'indemnité. À cette notification de la part du bailleur, le preneur pourra en faire une ou plusieurs
du bailleur, le preneur pourra en faire une ou plusieurs suivantes, mais toujours dans le mois qui suivra celle qu'il aurait reçue, et ce, pour demander la prorogation du bail, moyennant une ou deux nouvelles augmentations de canon, qu'il portera alors, chaque fois, à cinq cents francs. Le bailleur pourra aussi, de son côté, répliquer à chaque de ces notifications, qu'il n'entend point consentir à la prorogation du bail; mais à charge par lui d'offrir au preneur une augmentation d'indemnité de cinq mille francs pour chaque fois que le preneur aurait fait des offres de cinq cents francs d'augmentation par
aurait fait des offres de cinq cents francs d'augmentation par canon. Cette sorte d'enchère ouverte entre le bailleur et le preneur, ne sera terminée qu'après qu'une notification sera restée un mois sans réplique. Si la dernière notification a été faite à la requête du preneur, le bail sera prorogé pour vingt autres années, moyennant l'augmentation de canon qui résultera de cette dernière notification, et alors un acte authentique de renouvellement serait passé aux frais du preneur, qui ne serait point, pour cela, dispensé des frais d'une visite, et de fournir une déclaration. Si la dernière notification a été faite à
une déclaration. Si la dernière notification a été faite à la requête du bailleur, le présent bail sera terminé le premier mars dix-huit cent quarante-trois; mais ledit bailleur sera obligé de payer au preneur l'indemnité qui résultera de la dernière notification; cette indemnité sera exigible par moitié de six en six mois, à partir de l'époque fixée pour l'expiration du présent bail. Dans le cas de prorogation du bail, en conformité des conditions prescrites par le présent article, il est entendu que la cession de la dernière récolte, ainsi que le paiement de la construction des usines que le preneur
le paiement de la construction des usines que le preneur aurait pu faire construire, seront reportés à l'expiration du second bail, ainsi que le mode de jouissance établi pour les dernières années. Si, à l'expiration du bail, le bailleur était alors représenté par plusieurs ayant droit, occupant diverses résidences, les notifications qui pourront être faites à la requête du preneur, relativement à la prorogation du bail, le seront en la demeure de ceux desdits ayant droit qui résideraient à Roville; et dans le cas où il n'y en aurait point, elles seraient faites alors en la demeure de celui qui
elles seraient faites alors en la demeure de celui qui demeurerait dans le lieu le plus rapproché; ces domiciles sont ainsi élus par le bailleur, relativement à ces notifications seulement. Dispositions relatives à des établissements particuliers. ARTICLE XLVII. Les contractants, considérant que l'agriculture manque d'établissements propres à la perfectionner, et éprouvant, tous deux, le désir d'en former un à Roville, soit institut agricole, soit une école d'industrie à l'instar de celle de Hoffwil, au compte et sous la direction de M. de Dombasle l'un des deux; mais celui-ci ne pouvant encore, malgré son désir, en contracter aujourd'hui l'obligation, sont néanmoins
encore, malgré son désir, en contracter aujourd'hui l'obligation, sont néanmoins convenus de ce qui suit: Ledit sieur Bertier propose et s'oblige de mettre à la disposition de mondit sieur de Dombasle, pour le cas où ce dernier voudrait établir un institut agricole, ou une école d'industrie: 1°. Un bâtiment, situé au village de Roville, comprenant une salle d'école d'enseignement mutuel et le logement d'un instituteur; 2°. moitié du revenu net ou canon que pourront produire deux pièces de terre situées ban de Roville au canton du parc Mayard, contenant ensemble deux hectares soixante-dix-sept ares quatre-vingt-dix-huit centiares, ou treize jours six
deux hectares soixante-dix-sept ares quatre-vingt-dix-huit centiares, ou treize jours six heures, dont environ soixante et un ares trente-deux centiares ou trois jours, sont en nature de prés, et dont ledit produit serait appliqué au profit des élèves ; 5°. moitié du produit des arbres plantés et à planter le long des deux rives du canal du moulin de Roville, ce dernier produit devant être appliqué au profit de l'instituteur : l'autre moitié de ces produits, ainsi que l'autre salle d'école, et l'autre logement, restant destinés pour l'école de Roville. Pour le cas où M. de Dombasle établirait, au lieu d'une
le cas où M. de Dombasle établirait, au lieu d'une école d'industrie élémentaire, un institut agricole, le bailleur lui propose de mettre à sa disposition, en outre des trois objets ci-dessus : 4°. quarante ares quatre-vingt-huit centiares ou deux jours de terrain destinés à un potager, à désigner par le bailleur dans son jardin, entre la pièce d'eau et la route ; 5°. un hectare de terrain à prendre dans le clos réservé au bailleur au nord de ses jardins, cette quantité d'un hectare sera mesurée et prise au nord dudit clos, et aboutissant sur la route ; 6°. un
dudit clos, et aboutissant sur la route ; 6°. un autre hectare de terrain à prendre au sud du clos auprès du parc Mayard, aboutissant au levant sur le chemin de division. Les terrains compris dans les deux articles qui précèdent, devront être employés en pépinières, et à charge de les laisser, à fin de bail, garnis à moitié de jeunes arbres de divers âges. Il sera néanmoins libre à M. de Dombasle de ne point accepter ces deux terrains, et de placer ses pépinières ailleurs, et dans ce dernier cas, il ne serait point attentué de laisser de jeunes
cas, il ne serait point attentué de laisser de jeunes arbres ni de payer le canon spécial qui sera désigné ci-après pour ces deux objets ; 7°. le droit pour les élèves d'examiner, pour leur instruction, et visiter en tout temps les travaux qui seront effectués dans les vignes et dans la houblonnière du même bailleur. Pour rétribution ou canon annuel de ces divers objets, le preneur paiera au bailleur; savoir, en raison des bâtiments d'une école et d'un logement d'instituteur, une somme de deux cent cinquante francs, si l'objet est appliqué à un institut agricole, et dans le cas
est appliqué à un institut agricole, et dans le cas où il le serait à une école d'industrie à l'instar de celle de Hoffwil, le propriétaire, au lieu de cette somme, se contentera de la faculté d'y placer gratuitement deux malheureux pour élèves ; néanmoins le preneur sera maître de ne point accepter cette obligation, et de la remplacer par le paiement de ladite somme de deux cent cinquante francs. Et pour canon des terrains désignés précédemment sous les numéros quatre, cinq et six, qui ne sont néanmoins accordés que dans le cas de l'établissement d'un institut agricole, il ne
dans le cas de l'établissement d'un institut agricole, il ne sera payé au bailleur que moitié de la valeur à laquelle ces trois objets seraient estimés par des experts. Bien entendu que le preneur sera tenu de jouir de tous ces bâtiments et terrains, en bon père de famille ; de les entretenir de toute espèce de réparations, et attendu la modicité du prix du loyer, il sera en outre chargé d'acquitter les contributions de tous les objets dont il pourra jouir en vertu des dispositions contenues au présent article. Quant aux paiements des canons, ils auront lieu de la
Quant aux paiements des canons, ils auront lieu de la manière et aux époques fixées pour ceux de la ferme ; la jouissance de ces mêmes derniers objets cessera au 1er septembre 1842, et ne suivra la chance de prorogation pour une nouvelle période de vingt autres années, qu'autant que M. de Dombasle consentira alors à payer pour canon de tous lesdits objets compris au présent article, la valeur entière de leurs loyers, et déterminée alors par experts, mais sans être assujetti à aucune autre augmentation. Il est accordé à M. de Dombasle jusqu'au 1er septembre 1823 pour accepter les
M. de Dombasle jusqu'au 1er septembre 1823 pour accepter les propositions et conditions contenues au présent article; s'il les accepte, elles deviendront alors obligatoires contre lui, et il en sera passé un acte particulier : en forme authentique et soumis à l'enregistrement à ses frais ; mais il obtiendra, s'il le désire, le délai d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 1824, pour former l'établissement ou les établissements ci-dessus mentionnés. Si d'ici au 1er septembre 1823, M. de Dombasle garde à ces endroits cette énonciation à cet égard, ou s'il déclare ne point accepter ces offres, et conditions, tout ce qui
ne point accepter ces offres, et conditions, tout ce qui est contenu au présent article sera considéré comme nul et non avenu : alors le bailleur sera maître de jouir et de disposer des mêmes objets comme bon lui semblera, et s'il venait à établir pour son compte un établissement du genre de ceux précédents, le preneur sera tenu d'employer les élèves de cet établissement, comme ouvriers dans sa ferme, de préférence à tous autres, et de les rétribuer comme il le ferait envers d'autres ouvriers qui travailleraient de la même manière. Quelques dispositions particulières relatives aux usines. ARTICLE XLVIII.
même manière. Quelques dispositions particulières relatives aux usines. ARTICLE XLVIII. Si après les vingt années fixées pour la durée du présent bail, il n'était point prorogé, le preneur ou ses ayant cause auraient la faculté d'obtenir la prorogation pour vingt autres années, mais seulement des usines qu'il aurait fait construire : alors, cette prolongation de bail des usines aurait lieu sous les conditions de payer un canon annuel, tel qu'il sera fixé par l'expertise mentionnée à l'article XVII, et auquel cas il serait alors passé un bail authentique aux frais du preneur ou de ses ayant cause, et encore sous
du preneur ou de ses ayant cause, et encore sous les autres clauses et conditions précédemment prévues, telles que l'entretien, paiement des contributions, etc., et sans pouvoir, pendant ce nouveau bail, détruire ou changer la nature desdites usines, cette faculté n'ayant été accordée par l'article précité, que jusqu'au commencement de la quinzième année du premier bail. Dans le cas où le bail serait résilié pour cause du décès du preneur ou pour toute autre cause, soit pendant la durée du présent bail, soit pendant la durée du second, s'il en était passé du de prorogation, le preneur ou ses ayant
était passé du de prorogation, le preneur ou ses ayant cause jouiraient aussi de la même faculté de continuer de jouir desdites usines jusqu'au 1er mars 1863, moyennant qu'il serait également passé un nouveau bail authentique à ce sujet, et sous les conditions du paiement d'un canon et autres charges mentionnées et rappelées ci-dessus au présent article. Expliqué entre les parties que l'obligation de payer un canon particulier pour les usines, dans le cas où il en serait établi par le preneur, ne commencerait, dans tous les cas, qu'à partir du 1er mars 1843, sans préjudice à l'obligation contractée par
du 1er mars 1843, sans préjudice à l'obligation contractée par ledit preneur, de faire toute espèce de réparations, entretien et paiement de contributions, relativement aux mêmes usines. Conditions relatives à la résiliation du bail pour un cas prévu. ARTICLE XLIX. Si pendant la durée du présent bail le preneur venait à décéder sans avoir nommé et désigné son successeur, ou sans que ce successeur eût été agréé par le bailleur, les héritiers ou ayant cause du preneur seraient libres de jouir du bénéfice du présent bail pendant le temps qui resterait à courir ; si, dans le même cas de
resterait à courir ; si, dans le même cas de décès sans successeur nommé et agréé, les actionnaires qui auraient fourni des fonds à M. de Dombasle, n'étaient point désintéressés ; et si, d'accord avec les héritiers ou ayant cause du preneur, ils choisissaient et nommaient un successeur, ce successeur aurait également le droit de continuer de jouir du bénéfice du présent bail pour le temps qui resterait à courir ; mais dans chacune de ces hypothèses, les héritiers ou ayant cause du preneur, ou le successeur qui serait nommé, et ce, suivant les cas, seraient obligés de fournir, à