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revenu. » — (Adopté.) « Art. 41. — L'impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 40 ci-dessus. « Pour lesdites valeurs, la retenue de l'impôt est opérée au moyen de l'apposition de timbres mobiles sur la quittance ou tout autre écrit constatant le paiement ou l'inscription au crédit d'un compte des intérêts, arrérages ou tous autres produits. « Le droit est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire quelle qu'en soit la date ; toutefois, le créancier et le débiteur en sont tenus solidairement. «
le créancier et le débiteur en sont tenus solidairement. « Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 50 fr. à la charge de chacun des contrevenants, indépendamment du paiement par le créancier d'une amende égale au triple des droits dont le Trésor a été privé. pour chacune des années antérieures à celui de la découverte de l'infraction, sans que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. » — (Adopté.) 4 « Art. 41. — Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sera assuré, et les instances seront introduites,
des capitaux mobiliers sera assuré, et les instances seront introduites, et jugées comme en matière d'enregistrement. « Les dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1893 seront applicables aux actions respectives du Trésor et des redevables, sauf le cas prévu au dernier alinéa de l'article 40. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 42. — Le propriétaire d'un immeuble affecté par hypothèque, privilège ou antichrèse à la garantie d'une créance a le droit d'obtenir, sur sa demande, le dégrèvement de l'impôt foncier (part de l'Etat) afférent à cet immeuble, à concurrence de la fraction de cet
à cet immeuble, à concurrence de la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de ladite créance. « La demande en dégrèvement est présente, instruite et jugée comme en matière de contributions directes. Elle doit être produite dans les trois mois de la date du paiement des intérêts et appuyée de la quittance ou de l'écrit libératoire dûuni revêtu des timbres mobiles prévus par l'article 40. « Les intérêts des dettes chirographaires ayant date certaine seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction,
valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que les intérêts de la dette alléguée ont été réellement attribués au créancier et qu'ils ont été frappés de l'un des impôts prévus par l'article 38. « La déduction est imputée d'abord sur les revenus de l'entreprise ou de l'exploitation pour les besoins de laquelle la dette aura été contractée. En cas d'insuffisance desdits revenus ou à défaut de justification concernant la cause de la dette, l'imputation des intérêts sera faite successivement sur les revenus des catégories, taxés au taux le
successivement sur les revenus des catégories, taxés au taux le moins élevé. « Lorsque des valeurs mobilières ont été constituées en gage ou nantissement de créances, le débiteur peut obtenir le remboursement de l'impôt sur le revenu des dites valeurs, jusqu'à concurrence des taxes perçues sur les intérêts de sa dette, et à la condition que: 1° de justifier que sur le revenu des titres constitués en gage incombe au porteur de ces titres et a été payé par lui. La parole est à M. Joseph Caillaux. Joseph Caillaux. Si l'on votait le texte tel qu'il est, les intérêts des
l'on votait le texte tel qu'il est, les intérêts des dettes chirographaires ayant date certaine seraient seuls déduits du revenu du débiteur, on ne percevrait pas d'impôt que lorsqu'il s'agissait uniquement lorsque les dettes chirographaires auraient date certaine. Selon le code civil, ces dettes ne prennent date certaine que du jour de leur création ou du jour de la mort du débiteur ou encore du jour où il en a été fait l'objet dans un acte authentique, de sorte que les intérêts des dettes hypothécaires seraient déduits dans tous les cas du revenu soumis à l'impôt foncier, le cultivateur qui
cas du revenu soumis à l'impôt foncier, le cultivateur qui a emprunté à une société de crédit agricole sous forme de billets et qui n'a aucune dette chirographaire, ne bénéficierait pas de l'allègement à moins que les billets ne soient enregistrés, ce qui est une impossibilité. Je demande une modification à ce texte, car c'est ce que j'ai fait voter en 1907, puis dix ans se sont écoulés depuis que des commissions ont laborieusement étudié ce projet et je pensais qu'elles auraient éliminé une erreur qui s'y était glissée; il paraît qu'il n'en est rien. C'est moi qui suis obligé
paraît qu'il n'en est rien. C'est moi qui suis obligé de rectifier. On se prémunira contre les dettes fictives; nous sommes tous d'accord; seulement, on accorde aux pauvres, à ceux qui empruntent par billets chirographaires, la déduction que le riche obtiendra pour ses emprunts hypothécaires. Je demande donc que la commission veille à en supprimer les mots « ayant date certaine ». Je pense que le Gouvernement observera le bien-fondé de mon argument. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. L'observation qui vient d'être faite est tout à fait justifiée.
L'observation qui vient d'être faite est tout à fait justifiée. Tout le monde l'a reconnu qu'il soit prouvé que la dette existe certainement, mais, d'autre part, nous ne voyons pas d'inconvénient à supprimer les mots « ayant date certaine » dans le paragraphe: « Les intérêts de dettes chirographaires ayant date certaine seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières ». En rattacherait ainsi le paragraphe suivant: « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que la dette existe réellement et que les intérêts de
que la dette existe réellement et que les intérêts de cette dette ont été effectivement attribués au créancier et qu'ils ont été frappés de l'un des impôts prévus par l'article 38. » Joseph Caillaux. Vous demandez, en somme, la preuve soit faite que la dette existe réellement et que l'impôt sur les intérêts de la créance chirographaire a été réellement payé; mais vous n'obligez plus à faire enregistrer les titres des créances; les cultivateurs vous en seront reconnaissants. M. le rapporteur. La commission accepte la nouvelle rédaction. M. de Monplanet. Un créancier qui a des comptes en banque est débité
Un créancier qui a des comptes en banque est débité sans avoir de reçu, il ne pourra donc apporter comme preuve qu'un relevé de compte. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. C'est une preuve suffisante. M. de Monplanat. Mais pour beaucoup de personnes il peut être désagréable de produire un relevé de compte à un agent qui n'a aucun droit à le connaître en entier. M. le ministre des finances. Nous ne demanderons aucun détail de compte, nous accepterons la justification du banquier, considérant qu'il est peu probable qu'un banquier se fasse le complice d'une fraude. M. de Monplanat. Alors
se fasse le complice d'une fraude. M. de Monplanat. Alors il faut exiger un reçu. M. le ministre des finances. Naturellement. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Je vous ferai remarquer que c'est la rançon d'un avantage. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Le deuxième et le troisième paragraphes de l'article sont donc ainsi libellés : « Les intérêts des dettes chirographaires seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que la dette
devront en faire la demande et justifier que la dette existe réellement et que les intérêts de la dette alléguée ont été réellement payés au créancier et qu'ils ont été frappés de l'impôt prévu par l'article 38. » Les autres paragraphes ne sont pas modifiés. Je mets aux voix l'article 42, ainsi rédigé, conformément à la demande de la commission et du Gouvernement. (L'article 42, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art 43. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution des articles compris sous le titre VII de la présente loi. » (Adopté.) M.
le titre VII de la présente loi. » (Adopté.) M. le président. TITRE VI CENTIMES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX « Art. 44. Jusqu'au vote d'une loi spéciale établissant des taxes nouvelles de remplacement, les centimes départementaux et communaux portant sur les anciennes contributions personnelles mobilière, des portes et fenêtres et des patentes continueront provisoirement d'être établis et perçus d'après les règles précédemment en vigueur. « A cet effet, en ce qui concerne les contributions personnelles-mobilière et des portes et fenêtres, les conseils généraux et d'arrondissement répartiront, comme antérieurement, entre les arrondissements et les communes, pour servir de base au calcul du
et les communes, pour servir de base au calcul du montant des centimes, les contingents en principal assignés aux départements pour l'année 1917 et modifiés annuellement en raison des mouvements de la matière imposable. De 1BÔK1 et 185 répartiteurs fixeront la nombre d'ouvertures et les loyers d'habitation servant à déterminer la part de chaque imposable dans les impositions départementales et communales. « En ce qui concerne la contribution des patentes, les bases individuelles de cotisations continueront d'être établies annuellement par le contrôleur assisté du maire. » Ici, la commission propose d'ajouter un alinéa ainsi conçu : « En remplacement du
d'ajouter un alinéa ainsi conçu : « En remplacement du prélèvement antérieurement effectué au profit des communes sur le principal de la contribution des patentes, huit centimes portant sur cette contribution seront, chaque année, ajoutés d'office aux impositions votées par les conseils municipaux en vertu des lois en vigueur. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 44 avec ce nouvel alinéa proposé par la commission. (L'article 44, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) « Art. 45.— Le montant des dégrèvements prononcés à titre de décharge ou réduction sur les impositions additionnelles aux contributions personnelles-mobilière
décharge ou réduction sur les impositions additionnelles aux contributions personnelles-mobilière et des portes et fenêtres sera avancé par l'Etat et réimposé à son profit dans les rôles ultérieurs. « Les dégrèvements prononcés à titre de remise ou modération sur les mêmes impositions, ainsi que les dégrèvements de toute nature portant sur les impositions additionnelles à la contribution des patentes seront définitivement supportés par l'Etat qui, pour faire face à cette dépense, ainsi qu'aux frais d'assiette des impositions départementales et communales, percevra des centimes additionnels calculés sur le montant de ces impositions et dont le nombre sera fixé annuellement par la
impositions et dont le nombre sera fixé annuellement par la loi de finances. Cette loi fixera également le nombre des centimes à ajouter au montant des impositions communales pour couvrir les frais de perception desdites impositions. » — (Adopté.) « Art. 46. — Le principal fictif de la contribution des patentes continuera provisoirement à servir de base au calcul : — De la taxe instituée par l'article 5 de la loi du 9 avril 1908 pour la constitution d'un fonds de garantie en matière d'accidents du travail ; — De la contribution prévue par la loi du 2 novembre 1916
la contribution prévue par la loi du 2 novembre 1916 en vue de la constitution d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre ; — Des taxes destinées à subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce. » (Adopté.) TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES « Art. 47. Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, fixé en principal par la loi du 29 mars 1914 à 4 p. 100, est élevé à 5 p. 100. » (Adopté.) « Art. 48. — Les deuxième et troisième alinéas de l'article 30
48. — Les deuxième et troisième alinéas de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Tout propriétaire exploitant pour son propre compte, lorsque le revenu imposable de l'ensemble des propriétés non bâties qui lui appartiennent n'excède pas 400 fr. et que son revenu total n'est pas supérieur à 1,250 fr., aura droit à la remise du principal de la contribution foncière établie sur les terres dont il est à la fois propriétaire et exploitant, jusqu'à concurrence de l'indemnité afférent à un revenu imposable de 200 fr. « Pour obtenir le
un revenu imposable de 200 fr. « Pour obtenir le bénéfice des remises prévues au paragraphe précédent, le contribuable devra faire, à la mairie de la commune de son domicile réel, une déclaration écrite donnant l'indication, d'après les documents cadastraux, de toutes les propriétés non bâties qui lui appartiennent et de celles de ces propriétés dont il assure directement l'exploitation. Il devra affirmer en même temps que son revenu total n'est pas supérieur à 1,250 fr.; cette affirmation sera tenue pour exacte à moins que la preuve contraire ne soit apportée par l'administration. » — (Adopté.) « Art. 49. Le
apportée par l'administration. » — (Adopté.) « Art. 49. Le taux de l'impôt général sur le revenu fixé par la loi du 30 décembre 1916 à 10 p. 100 est élevé à 12 fr. 50 p. 100. » (Adopté.) « Art. 50. L'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 est complété comme suit: « En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial. » — (Adopté.) Art. 51. — Les dispositions des articles
» — (Adopté.) Art. 51. — Les dispositions des articles 21 à 24 de la loi du 15 juillet 1914 relatives à l'impôt général sur le revenu sont applicables aux impôts institués par la présente loi sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles, sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères, et sur les bénéfices des professions non commerciales. » (Adopté.) « Art. 52. — Sur les impôts institués sur les revenus par la présente loi et perçus par voie de rôles, ainsi que sur l'impôt foncier, chaque contribuable
voie de rôles, ainsi que sur l'impôt foncier, chaque contribuable a droit, en ce qui concerne la part de l'Etat, à une réduction de 5 p. 100 pour une personne à sa charge, de 10 p. 100 pour deux personnes, de 20 p. 100 pour trois personnes, et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt. « Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable celles qui sont désignées à l'article 13 de la
contribuable celles qui sont désignées à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1914, relative à l'impôt général sur le revenu. « Pour s'assurer le bénéfice des dispositions qui précèdent, les contribables feront parvenir au contrôleur du lieu de leur domicile une déclaration indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacune des personnes à leur charge, ainsi que les circonstances (lien de parenté, etc.) de nature à justifier que ces personnes rentrent dans la catégorie de celles qui sont visées au présent article. « Les déclarations indiqueront également les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter
indiqueront également les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter les dégrèvements et les communes dans lesquelles ces impôts doivent être établis. « Les déclarations seront reçues dans les trois premiers mois de chaque année ; elles seront valables tant que leurs indications n'auront pas cessé d'être exactes dans le cas contraire, elles devront être renouvelées dans le délai ci-dessus indiqué. » (Adopté.) « Art. 53. — Les bénéfices de l'exploitation minière et des opérations rattachées à cette exploitation pour l'assiette de la redevance proportionnelle des mines restent soumis à cette redevance, conformément à la législation en vigueur, et ne
cette redevance, conformément à la législation en vigueur, et ne sont pas assujettis aux impôts institués par la présente loi. ». (Adopté.) Art. 54. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts institués par la présente loi peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition aurait dû être établie. » (Adopté.) « Art. 55. — Pour l'établissement des divers impôts portant sur les revenus, l'administration des contributions directes a le droit d'obtenir de tous les services publics communication des renseignements recueillis par ceux-ci en vertu des
publics communication des renseignements recueillis par ceux-ci en vertu des lois existantes. » (Adopté.) Art. 56.—Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er janvier 1918. « Toutefois, nonobstant la suppression des contributions personnelles mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, les droits dus au titre de ces contributions pour les années antérieures à l'année 1918 pourront être établis et recouvrés dans les conditions et délais prévus par la législation précédemment en vigueur. » (Adopté.) M. le président. Un article additionnel est présenté par M. Bonnevay. Cet article additionnel est ainsi conçu : « Le délai
Cet article additionnel est ainsi conçu : « Le délai pendant lequel les habitations à bon marché sont affranchies de la contribution foncière par l'article 9 de la loi du 12 avril 1906 est porté, en ce qui concerne le principe de l'impôt, de douze à vingt ans. » La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Messieurs, la loi de 1906 accorde aux propriétaires d'habitations à bon marché des immunités fiscales : on les dispense pendant douze années, moyennant l'accomplissement de certaines formalités, de l'impôt sur les propriétés bâties et de la contribution des portes et fenêtres. Sous l'empire
et de la contribution des portes et fenêtres. Sous l'empire de la législation nouvelle, la contribution des propriétés bâties subsiste, mais la contribution des portes et fenêtres est supprimée, en ce qui concerne tout au moins le principal de l'impôt. C'est donc une des deux immunités fiscales accordées jusqu'à présent aux propriétaires d'habitations à bon marché qui disparaît sans compensation pour eux. En effet, ceux-ci vont avoir à payer les impôts de remplacement que vous créez et notamment ceux de la première des traitements et salaires ; car ces propriétaires sont, pour la plupart, de modestes employés de commerce, ou
sont, pour la plupart, de modestes employés de commerce, ou encore de petits commerçants. Mon amendement a donc pour but simplement de rétablir sous une autre forme cet avantage qui disparaît, en décidant que l'immunité de la contribution foncière sur les propriétés bâties, dont la durée est de douze ans, sera portée à vingt ans. C'est donc une simple compensation qui ne fausse en rien la législation actuelle et qui a pour résultat de maintenir simplement les avantages qui sont accordés jusqu'à présent aux propriétaires d'habitations à bon marché. Il ne peut pas y avoir, je pense, d'opposition de la
ne peut pas y avoir, je pense, d'opposition de la part du Gouvernement, ni de la commission, à l'insertion d'une disposition de cette nature. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Pas sur le fond, mais sur l'insertion. M. Bonnevay. Pourquoi ? puisqu'il s'agit d'une disposition destinée à apporter immédiatement la compensation nécessaire dans une loi qui supprime un avantage aux propriétaires d'habitations à bon marché. [Très bien!] M. le président. La parole est à M. Caillet. M. Joseph Caillet. Vous savez que l'institution des habitations à bon marché qui est en elle-même des plus honorables, a donné lieu à des
en elle-même des plus honorables, a donné lieu à des critiques. Je pense que M. le directeur général des contributions directes ne me démentirait quand je dirais qu'il y a eu des bénéfices tout à fait singuliers et des opérations tout à fait étranges qui se sont faites sous le couvert de la législation sur les habitations à bon marché. Je suis aussi favorable que qui que ce soit au principe de l'institution, mais je l'implore instamment que la question soit étudiée de très près à l'aide des documents que l'administration possède, soit examinée et qu'on fasse les compensations nécessaires,
l'administration possède, soit examinée et qu'on fasse les compensations nécessaires, mais qu'on n'aboutisse pas à ce qui s'est produit dans le passé, où l'on voyait des grandes sociétés minières et métallurgiques construisant des habitations pour leurs ouvriers et réalisant des bénéfices à l'abri de la loi sur les habitations à bon marché. Il faut faire des distinctions, car s'est produit à cette occasion des spéculations qui n'offrent pas un caractère très noble. Je demande donc, sans m'opposer en principe à l'adoption du texte de M. Bonnevay, qu'il soit réservé, comme le Gouvernement le demande d'ailleurs, pour un examen approfondi. (Très
le Gouvernement le demande d'ailleurs, pour un examen approfondi. (Très bien! Très bien! M. le ministre des finances. On peut 1° renvoyer à la commission. M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je voudrais répondre aux mots à M. Caillaux, qui a bien voulu me faire connaître son opposition au principe même de mon amendement. J'ai bien entendu jusqu'ici élever des protestations au sujet de l'application des exemptions d'impôt accordées aux habitations à bon marché, mais ce dont on se plaignait, ce n'était pas de l'administration des finances qui, par toutes sortes de moyens, se faisait
des finances qui, par toutes sortes de moyens, se faisait de restreindre ou de supprimer les immunités fiscales accordées par la loi aux habitations à bon marché. Je n'ai pas en vue les grandes sociétés minières dont vous parliez tout à l'heure, j'ai en vue surtout celui qui a acquis une habitation à bon marché, cet employé des administrations publiques, cet employé de l'commerce, ce petit commerçant qui a su loger chez lui, qui n'a qu'un immeuble et pour lequel les immunités fiscales sont un avantage considérable, qu'on a fait flétrir à ses yeux lorsqu'il a construit ou acquis sa
flétrir à ses yeux lorsqu'il a construit ou acquis sa maison, qui compte sur le maintien et qui va se trouver démasqué en présence d'impôts de remplacement, sans lesquels les mêmes immunités ne lui seraient pas accordées. Je fais remarquer qu'en ce qui concerne les sociétés d'habitations à bon marché, nous avons apporté des modifications à la loi ; elles ne peuvent pas faire de profits et distribuer un dividende supérieur au taux qui a été fixé. Ces modifications apportées à la loi, j'en ai été le rapporteur, et à ce moment toute espèce de spéculation de cette nature est
ce moment toute espèce de spéculation de cette nature est impossible. Nous nous trouvons en présence d'un problème grand nombre de petits propriétaires d'habitations à bon marché qui vont se trouver dépourvus d'une partie des immunités qui leur étaient accordées : ceux qui sont propriétaires depuis moins de douze ans avaient à la fois le bénéfice de l'exemption fiscale concernant l'impôt foncier sur la propriété bâtie et le bénéfice de l'exemption fiscale concernant l'impôt des portes et fenêtres, ceux de nos villages vont voir, du fait de la suppression de l'impôt des portes et fenêtres, cette dernière immunité disparaître. Je