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en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a
en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé, en 1884, on a restauré le code, en 1891 on a supprimé Eh bien, messieurs, quand on recherche quel est précisément le caractère des demandes de conversion qui ne réussissent pas et qui ont été soumises à un tribunal, on
pas et qui ont été soumises à un tribunal, on se trouve en présence d'époux dont on ne peut pas dire qu'ils ne peuvent invoquer, à l'appui de leur demande de conversion, que les raisons d'indignité ou d'infamie dont on a parlé. On vous a cité, messieurs, à une précédente séance, des cas qui sont particulièrement intéressants, à ce point de vue là, et on vous a montré notamment les bizarreries et les inconséquences de la jurisprudence. C'est un sous-officier qui est à la veille d'obtenir une distinction. On espère que la distinction qu'il pourra obtenir va amener une réconciliation
que la distinction qu'il pourra obtenir va amener une réconciliation entre les époux. Le tribunal qui est saisi refuse de faire droit à la demande de conversion. Il y a une autre espèce, messieurs, qu'a citée à la Chambre des députés, le rapporteur de la loi, M. Viollette, montrait ce cas particulièrement bizarre de conjoints qui ont été séparés de corps : la femme exerce un petit commerce sous le nom du mari. Au bout de trois ans, le mari trouve que cette situation d'être marié sans l'être ne peut pas se prolonger, et il demande la conversion de la
pas se prolonger, et il demande la conversion de la séparation de corps en divorce. Le tribunal de Quimper — c'est lui qui a rendu la décision à laquelle je fais allusion — a décidé qu'il n'était pas possible de prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, parce que le divorce pourrait obliger la femme à cesser d'exercer son commerce sous le nom du mari et que cela pourrait lui nuire. C'est le motif unique qui a été invoqué par le tribunal pour rejeter la demande de conversion. Il y a une autre décision rendue par la
conversion. Il y a une autre décision rendue par la cour d'appel de Douai, sur laquelle je veux aussi appeler votre attention, parce que vous allez voir qu'il n'est pas possible, ici, de dire que la demande de conversion a été rejetée par suite de l'indignité de celui qui la demandait. Nous sommes en présence d'un mari qui a obtenu la séparation de corps par suite de l'infidélité qu'il a pu reprocher valablement à sa femme. Trois ans après, il trouve qu'il ne peut pas s'arrêter en chemin, que la séparation de corps ne lui suffit pas; il veut reconstituer
séparation de corps ne lui suffit pas; il veut reconstituer un foyer conjugal, prendre une femme qui ne le traitera pas comme la première. Il s'adresse donc à la justice et demande, lui qui a obtenu gain de cause, lui qui n'est pas indigne, qui n'est pas infâme dans les conditions que j'ai indiquées tout à l'heure, il demande la conversion de la séparation de corps en divorce. Le tribunal la lui refuse. La cour de Douai est saisie, et, en 1906, la cour d'appel rend la décision suivante : "Attendu que le demandeur n'articule aucun fait postérieur au 12
"Attendu que le demandeur n'articule aucun fait postérieur au 12 février 1903 et de nature à justifier son affirmation que les sentiments n'ont fait que s'aggraver depuis cette époque ; que le seul obstacle à une réconciliation est dans le refus opposé par le mari à la reprise de la vie commune, que rien absolument ne permet d'affirmer que le demandeur, persistant dans son irritation, ne reviendra à une plus indulgente et peut-être plus équitable appréciation des faits qui ont amené le relâchement du lien conjugal. Et on rejette la demande de conversion en divorce que l'époux innocent a formée
demande de conversion en divorce que l'époux innocent a formée contre l'époux coupable." Il y a, messieurs, d'autres espèces qui sont également instructives à ce point de vue. En voici une autre à laquelle je prie le Sénat de se reporter. Il s'agit de conjoints qui sont d'accord pour que la conversion de la séparation de corps intervienne; seulement ils sont âgés et infirmes. Le tribunal, qui a été saisi, rejette la demande; la cour, qui est saisie à son tour, rejette la demande ; on va en cassation; et vous allez voir que la cour de cassation est absolument
vous allez voir que la cour de cassation est absolument désarmée, au point de vue qui pourrait nous intéresser, n'ayant à intervenir que quand le droit est violé. Elle dira, en effet, ceci, dans un arrêt du 3 mai 1866 : "Attendu qu'en refusant de prononcer la conversion, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité de l'un des époux, l'arrêt attaqué a fait une application juridique de l'article 310 qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fait le droit de décider s'il y a lieu d'accueillir la demande en conversion formée par l'un des époux non
la demande en conversion formée par l'un des époux non contestée par l'autre." Voilà, messieurs, des espèces sur lesquelles j'ai tenu à attirer l'attention du Sénat pour vous montrer précisément que, lorsque la cour refuse de faire droit à la demande de conversion de la séparation de corps en divorce, on peut être en présence de cas particulièrement intéressants et non d'époux indignes ou infâmes puisque, dans un cas, c'est l'époux qui a demandé et obtenu la séparation de corps, qui voit sa demande de conversion en divorce rejetée par la justice; que, dans d'autres cas, les deux époux sont
la justice; que, dans d'autres cas, les deux époux sont d'accord pour la demander, et cependant, on leur refuse la conversion. Enfin, dans la dernière espèce que j'ai indiquée au Sénat, on ne peut pas dire que l'un des époux verra sa conviction religieuse molestée par la demande de conversion en divorce; puisque précisément nous sommes en présence de deux époux qui sont d'accord pour que la conversion de la séparation de corps en divorce intervienne. Et cependant on rejette cette demande ! Nous sommes là en présence d'une situation inacceptable créée par le seul pouvoir arbitraire d'appréciation qui a
inacceptable créée par le seul pouvoir arbitraire d'appréciation qui a été accordé aux tribunaux. A cet égard, je voudrais rappeler au Sénat ce que disait à ce point de vue M. Léon Renault à la séance du 23 octobre 1886 : "La vérité est que votre article 310, tel que vous l'avez rédigé en 1884, crée l'arbitraire pur et simple des magistrats." Vous ne leur avez ni indiqué les causes de conversion ni même fait pressentir où ils devaient les chercher et pouvaient les trouver. Vous les avez jetés en dehors de leur rôle social. Vous leur avez remis un
dehors de leur rôle social. Vous leur avez remis un pouvoir discrétionnaire; vous ne leur avez donné d'autre guide que l'inspiration de leur conscience, ils la suivent. Dans la réalité, vous les avez faits juges de l'institution du divorce, de la loi qui l'a rétabli. Et la cour de cassation ne peut que s'incliner devant les manifestations successives et contradictoires de cet arbitraire étrange. Nous vous demandons précisément, en votant la proposition de loi, de mettre fin à cet arbitrage étrange dont parlait M. Léon Renault; nous vous demandons d'arriver à une situation qui sera logique et dans laquelle on
à une situation qui sera logique et dans laquelle on n'aura à envisager que les inconvénients d'une séparation de corps indéfiniment prolongée, et qu'à y mettre fin. Je voudrais répondre à une objection souvent faite. Les adversaires de la conversion obligatoire disent : une femme a obtenu la séparation de corps contre un mari infidèle. Au lendemain du prononcé de cette séparation, le mari continue à vivre avec sa maîtresse, alors que ce sont précisément ces relations qui ont donné lieu à la séparation de corps. Si vous permettez à cet homme de demander la conversion de la séparation de
cet homme de demander la conversion de la séparation de corps en divorce, il va épouser cette femme, il y aura là un scandale, il y aura là quelque chose qui pourra atteindre la femme dans ce qu'elle pourra avoir de plus intime, de plus cher, il faut empêcher cela. Je ne vois pas, messieurs, ce que la morale et la famille peuvent avoir à gagner à voir se prolonger une situation comme celle-là. Voilà un homme qui pourrait se remarier. Si vous le laissez vivre dans l'état de concubinage, ou d'union libre, auxquels on a fait allusion, je ne
ou d'union libre, auxquels on a fait allusion, je ne vois pas ce que la morale pourra y gagner. M. Eugène Lintilhac : Ni les enfants. M. Guillaume Poulie : Ni les enfants, comme le dit fort bien M. Lintilhac. Je réponds qu'à côté des enfants légitimes il pourra y avoir des enfants nés en dehors du mariage, de cette union illégitime, de ce concubinage, qui seront des enfants adultérins. Il est certain que ces enfants peuvent être aussi intéressants que les enfants qui ont pu naître du mariage légitime : je parle bien entendu au point de vue de
: je parle bien entendu au point de vue de ce que commande l'humanité. Il y a là quelque chose précisément qui me permet de dire que l'argument qu'on veut invoquer contre nous est un argument qui ne peut pas porter. Il vaut bien mieux permettre que par le divorce on puisse arriver à un mariage, à la solution d'une situation aussi lamentable, d'autant plus qu'aux termes d'une loi récente vous avez permis à l'époux qui a pu être convaincu d'adultère d'épouser son complice. Précisément vous l'avez fait dans l'intérêt de la famille, dans l'intérêt des enfants, qui peuvent naître.
de la famille, dans l'intérêt des enfants, qui peuvent naître. Ce n'est donc pas un argument qui mérite d'être invoqué devant vous. On a dit, c'est quelque chose qui m'a touché davantage : « Vous allez porter atteinte à la liberté de conscience. Voilà une femme qui, par suite de scrupules religieux, n'a point voulu demander le divorce, et a voulu simplement demander la séparation de corps. Si vous permettez au mari d'imposer le divorce à cette femme catholique vous allez faire quelque chose de contraire à la liberté de conscience. » Je m'en voudrais véritablement de faire quelque chose
conscience. » Je m'en voudrais véritablement de faire quelque chose qui pourrait être contraire à la liberté de conscience : il n'y a rien qui me soit plus cher, et si on portait atteinte à cette liberté de conscience avec le projet de loi qui vous est soumis, je ne le voterais pas; mais je crois qu'aucune atteinte à la liberté de conscience n'est portée par ce projet. Au surplus, s'il y avait quelque chose de vrai dans l'argumentation qui a été produite à la dernière séance, il faudrait dire que cette argumentation serait vraie non seulement en ce qui
que cette argumentation serait vraie non seulement en ce qui concerne le projet de loi, mais aussi en ce qui concerne le divorce lui-même et également en ce qui concerne la conversion facultative de la séparation de corps en divorce. Quand le divorce est prononcé directement par un tribunal il peut être pour une femme, contre un homme s'ils obéissent uniquement à leur propre volonté ; les religieux ne voudraient pas de cela. Si vous êtes en présence d'un tribunal appelé à apprécier, alors qu'on est en présence de la conversion de la séparation de corps en divorce, cette conversion
conversion de la séparation de corps en divorce, cette conversion demande par un époux, prononcée facultativement par un tribunal usant de son pouvoir discrétionnaire, vous pourrez aussi vous être présenté de quelque chose qui est contre, précisément, de ces sensibilités et de cette liberté de conscience dont on a parlé. Pas cependant, vous ne demandez pas la suppression du divorce, vous ne pas même la suppression de la conversion actuelle, vous ne voulez pas de la conversion obligatoire, mais vous acceptez la conversion facultative qui va, à ce point de vue, aux mêmes résultats. Permettez-moi de le dire, je ne
vue, aux mêmes résultats. Permettez-moi de le dire, je ne crois pas qu'il y ait là en jeu cette grosse question de la liberté de conscience par ce fut aussi bien simple que la loi civile ne peut... aucun caractère confessionnel. La loi civile n'en a pas - je parle de la loi civile; parce qu'elle est faite pour tout le monde, pour ceux qui sont catholiques, pour ceux qui sont protestants et pour ceux qui sont sans aucun sentiment religieux. Vous ne touchez pas, par conséquent, vous les législateurs, faisant la loi civile, vous ne pouvez traiter de cette
faisant la loi civile, vous ne pouvez traiter de cette question qui serait question confessionnelle. Il me sera bien permis de dire, au surplus un moyen bien simple d'empêcher pour que la liberté de conscience soit pas en jeu : si l'époux contre serait. divorce aura été prononcé à des suites religieuses, il aura un moyen bien simple de mettre la situation résultant de l'accord avec ses sentiments, renonçant n'aura qu'à ne point se remarier. Et, puisqu'on parle de la liberté de l'époux qui a des sentiments religieux, il faut bien s'occuper de la liberté de conscience de l'époux qui
bien s'occuper de la liberté de conscience de l'époux qui le plus. C'est vrai, M. Dominique Delahaye c'est celle-là qui vous intéresse. Et M. Guillaume Poulie. Elle est autant que l'autre, mon cher confrère. M. Dominique Delahaye. Bien sûr, elle est autant que l'autre. C'est un vrai discours que vous nous faites là ! (Rires.) M. Eugène Lintilhac. « La Athée », a-t-on dit, et ce n'est pas le représentant qui l'a dit, c'est Odilon (Sourires approbatifs à gauche). M. Guillaume Poulie. Il n'est pas l'objet, mon cher collègue, que je crie. Ce qu'on a parlé de la franc-maçonnerie, tout
je crie. Ce qu'on a parlé de la franc-maçonnerie, tout au moins, j'ai tenu à les signaler au Sénat (Applaudissements). M. Dominique Delahaye. De la franc-maçonnerie, tout au moins, est à mon tour de vous le dire ; je vous le demande à nouveau. Permettez-moi de vous demander si l'interruption, à l'heure actuelle, est une marque de courtoisie, et surtout si c'est un acte vraiment décisif contre la thèse que je viens de vous exposer en ce moment de vérité. (Très bien ! très bien ! sur un mot de bancs.) Messieurs, je ne crois pas que cette question de
bancs.) Messieurs, je ne crois pas que cette question de la liberté de divorce n'ait soulevé le conflit religieux qu'il n'a fallu que. S'il y a un pays où les oppositions particulières vivaces, c'est bien la Belgique, il y a là un parti politique que l'on appelle le parti catholique. Cette question religieuse, quelle est la loi suivie en Belgique, est notre code civil de 1803 ce qui concerne la question du divorce, quel est donc le dogme qui nous intéresse, quel est le cri des partis qui domine encore à l'heure actuelle ? C'est le principe posé dans le
à l'heure actuelle ? C'est le principe posé dans le code civil de 1803, et que nous avons des conditions particulières. L'époux n'a pas le droit de demander, il y a que l'époux concurrent au corps contre lequel la séparation de corps a été prononcée qui peut demander la convocation, la séparation de corps en dernier ressort. Je ne sais pas que, depuis 1803, que la Belgique existe, on ait adopté le code de 1803 tout d'un coup en le remanier, sur certains errements de points qui nous occupent aucun intéressant soit intervenu. C'est encore, à mon point de vue,
intéressant soit intervenu. C'est encore, à mon point de vue, le code civil de 1803 qui traite ainsi et, à aucun moment, depuis les époques où le parti conservateur et le plus puissant, aujourd'hui où il est encore au pouvoir, a tenté de faire modifier l'article 310, qui, outre les résultats que je vous ai donné à l'heure, n'a pas permis de donner un avis, petite avance, dans cet ordre-homme d'importance ? Le voici. Je pense que la religion catholique soit aussi telle qu'on l'a dit au principe du divorce. Nous savons, et M. Delahaye le sait sans doute, que
Nous savons, et M. Delahaye le sait sans doute, que sous le pape Pie IX, il est sorti d'une instruction concordataire entre la cour de Rome et le gouvernement autrichien, dans laquelle on s'est particulièrement occupé de régler ce qu'on a appelé les cas. À mesures entre protestants et catholiques. Aux termes de ce concordat, en cas de divorce interprété entre ce genre, à la suite d'une infidélité, le divorce vaudrait pour l'époux protestant; l'annulation pour l'époux catholique. Pour le papauté, on ne fait rien qui aille contre la liberté de conscience de l'époux catholique, en lui imposant le divorce
de conscience de l'époux catholique, en lui imposant le divorce simplement ceci : c'est le divorce prononcé, cet époux agissant, à son remariage ne donnera pas lieu à ses convictions religieuses. M. Eugène Lintilhac. Très bien ! Pas d'objection, Par conséquent, je reconnais de la sorte raison encore, que la liberté de conscience soit menacée par le divorce, même de dire quel point de là serait encore plus significatif, en effet, depuis 1884, lorsque le droit de divorce fut établi en France, la congrégation adressa aux évêques une lettre dans laquelle on ne disait de bien du divorce et on
laquelle on ne disait de bien du divorce et on le condamnait. Il advint même -ce n'est point de ce point de vue qui n'indique que les catholiques belges eurent de cette lettre ils s'adressèrent hautement et firent demander une déclaration pour savoir pour dessoirais leur règle de conduite, par la permission de vous le dire. Comme la lettre adressée à ce jour a ressenti, à ce but si entier bel espoir d'avoir une aide, ce ne serait en rien touché à ce fait ainssi. Voici la lettre qui fut transmise au ministre des affaires étrangères de Belgique, par le
transmise au ministre des affaires étrangères de Belgique, par le nonce apostolique de Bruxelles; elle fut lue au Parlement belge à la séance du 1er février 1887 — vous la retrouverez dans les Annales — les termes en sont particulièrement décisifs : "Prince, "Votre Excellence a bien voulu m'entretenir, il y a quelques jours, d'un décret de la sacrée congrégation du Saint-Office, en date du 27 mai de cette année, qui répond à certaines questions posées par les évêques français au sujet de la loi du divorce, récemment rétablie en France. "Vous m'avez fait observer, prince, que ce décret, reproduit
France. "Vous m'avez fait observer, prince, que ce décret, reproduit par les journaux de la Belgique, avait soulevé des discussions dans la presse et fait naître certaines appréhensions, qu'il serait utile de voir calmer par une déclaration de l'autorité compétente. Je me suis empressé de porter à la commission du Saint-Siège les observations de Votre Excellence en priant vivement, de mon côté, S. E. le cardinal secrétaire d'État de vouloir bien obtenir du Saint-Père une déclaration qui fût de nature à éclairer les esprits sur la question dont il s'agit. "A la suite de ma demande, Son Éminence vient de
"A la suite de ma demande, Son Éminence vient de me faire savoir, d'après les ordres de Sa Sainteté, que la congrégation du Saint-Office a déclaré que le décret du 27 mai ne concerne pas la Belgique et que, par conséquent, rien n'est modifié dans ce pays à ce qui touche la matière du divorce. "C'est avec un vif plaisir que je fais à Votre Excellence cette communication et je la prie en même temps d'agréer la nouvelle assurance de ma très haute considération. "DÉJANI, "Archevêque de Thessalonique, nonce apostolique. "le 14 septembre 1886." Cette thèse des convictions religieuses invoquées
"le 14 septembre 1886." Cette thèse des convictions religieuses invoquées comme devant mettre obstacle à l'adoption du projet de loi n'a donc pas la force qu'on voudrait lui donner. Y a-t-il là en jeu une question religieuse? Y a-t-il quelque chose qui intéresse la liberté de conscience? Je crois qu'il n'y a là en cause que la loi civile, et nous, législateurs, sauf à respecter, comme je le fais moi-même, les convictions intimes de chacun, nous n'avons point à nous arrêter à des raisons de ce genre, car l'époux catholique, même si le divorce intervient, n'aura qu'une chose à faire
même si le divorce intervient, n'aura qu'une chose à faire pour mettre d'accord sa conscience avec ses sentiments religieux; ce sera de ne point se remarier, tant que l'époux auquel il aura pu être enchaîné, par des liens qui sont devenus si fragiles et même inexistants, pourra encore exister. J'estime donc, messieurs, qu'il n'y a point là une question qui touche à la liberté de conscience, la loi civile, n'ayant aucun caractère confessionnel. J'en ai presque fini et je m'excuse presque d'avoir insisté si longtemps auprès de vous; mais, en 1886, M. Naquet disait, s'occupant de la même question et
1886, M. Naquet disait, s'occupant de la même question et se trouvant en face des mêmes objections : « A ce point de vue particulier, oui, mais le jour où entre deux époux s'est introduit le désordre, quand l'un de ces époux a demandé la séparation et quand, trois ans étant écoulés depuis, il n'y a pas eu réconciliation, il n'y a plus d'intérêt social qui s'oppose au divorce. On ne peut plus opposer qu'un motif confessionnel. Si l'un des deux époux vient dire à l'autre qui veut divorcer : « Je m'y oppose parce que je suis catholique »,
« Je m'y oppose parce que je suis catholique », la conscience de ce dernier est opprimée, la liberté violée. » Voilà ce que soutenait M. Naquet. Nous voulons respecter la liberté de conscience de l'époux catholique. Permettez-nous aussi de défendre et de faire respecter la liberté de conscience de celui qui est a-religieux et qui ne peut pas se voir imposer des sentiments qui sont certainement respectables, mais qui ne sont pas les siens. La liberté de conscience de l'un ne peut pas exister si celle de l'autre est méconnue; et, je le répète, dans une question semblable, ce
méconnue; et, je le répète, dans une question semblable, ce qui est en jeu, c'est un principe de droit civil, c'est la loi civile et non pas la loi religieuse, qui doit rester en dehors d'une question comme celle-ci. M. Eugène Lintilhac. Très bien ! M. Poulie. On a également, messieurs, parlé des enfants et on a dit : — j'entends encore l'interruption vigoureuse de l'honorable amiral de Cuverville — « dans l'intérêt des enfants, vous ne pouvez pas voter une loi pareille. » Il est certain que la situation des enfants est véritablement malheureuse lorsque se produit la désunion
des enfants est véritablement malheureuse lorsque se produit la désunion entre les époux; mais cette situation n'est pas la conséquence du divorce, elle n'est pas la conséquence de la séparation de corps ou de la conversion facultative de la séparation de corps en divorce; elle n'est pas davantage la conséquence de la conversion obligatoire, elle est la conséquence de la désunion entre les époux. (Très bien! à gauche.) Que voulez-vous, messieurs! C'est la conséquence la plus triste précisément des désunions entre époux, c'est la conséquence de l'union qui a cessé de régner entre eux. Et je vous le demande :
de régner entre eux. Et je vous le demande : est-ce qu'il n'est pas préférable que ces enfants, qui se trouvent en présence de la situation lamentable résultant de la séparation de corps, soient, au contraire, en présence de gens qui, après avoir été séparés, peuvent peut-être, un jour, revenir à l'ancienne union conjugale ? Je puis, messieurs, vous citer une espèce véritablement navrante. J'ai, dans mon dossier, toute une série de lettres qui m'ont été adressées. J'en ai également qui m'ont été remises par mon collègue et ami M. Lintilhac et qui ne font précisément que confirmer les choses