jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
(Saint-) Meilhae Meuzac Les Bessailles 30.000 9.000 Lenoir Meyzie La Boudonie 60.900 18.270 Bois du Chareux Montrol-Sénard Le Puy (c) Nantiat Maison-Rouge (c) Nedde La Ribière 90.000 27.000 Bonnetière (c), L'Aixoselle (c) Nexon Les Réserves 120.000 36.000 Moulezot Les Pouzinières 120.000 36.000 Oradour-sur-Glane La Fauvette (c) Parade (c), Moulinasse (c) Pavin (c), Fougeras (c) Oradour-sur-Vayres Les Brosses (c) Pageas Le Mas 45.000 13.500 Châlecnet-colon (c) Pardoux (Saint-) Villarcoin (c) Chataignol Pensol Les Tâches 30.000 9.000 Peyrat-de-Bellac Montroy 120.000 36.000 Beaulieu Peyrat-le-Château Miserai Balaudeix A REPORTER.... 6.938.800 2.081.640 SÉANCE DU 13 MAI 1937. COMMUNES. DÉSIGNATION DES CHEMINS. REPORTS.... 6.938.800 2.081.640 Peyratlhac
MAI 1937. COMMUNES. DÉSIGNATION DES CHEMINS. REPORTS.... 6.938.800 2.081.640 Peyratlhac Dejeai (c) Priest sous Aixe Les Genêts (c) (Saint-) (Puy-Berger (c) Tourdon L'Est Dourgne Plagne 120.000 36.000 (Saint-) (Bancaudi Rançon Le Château Le Fraisse 120 000 36.000 Rillat-Rancon Doyonnot 65.000 19.500 Chez-Frugier (c) Rochechouart Les Vignes (e) Vayrannes Roche-a-Belle (La) Puy-Chàtel Boauguet (e) Roussac Les Pouges (c), Les Landes Royères Lageas-Haute (c) Sauviat La Planche (1ère tranche) Sèreilhac Mont-Couc 10.000 3.000 Sornin-Leulac Les Chassagnes 20.000 6.000 Sulpice-Laurière Paperdu Virvalais (1ère tranche) Sulpice-les-Feuilles Lavillauger (c) (Saint-) (Le Monteil (c) Chez-Gros-Jean (e) Sussac Bonneval (e) Sylvestre (Saint-) La Barre 62.000 18.600 Tersac
Sussac Bonneval (e) Sylvestre (Saint-) La Barre 62.000 18.600 Tersac Cimetière (c) Goudou (c) Vayres Ponlchanouillas 54 000 16 200 La Richardie Verneuil Le Breuil 21.000 6.300 Chez-Grenier Veyrac La Boine tranche 120.000 36 000 Peyruche A REPORTER 8.215.800 2.464.740 — 576 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. COMMUNES. DÉSIGNATION DES CHEMINS, 3j x § = g •§ j REPORTS.... 8.215.800 2.464.740 Vicq Barnouille (c) 20.500 6.150 Victurnien (Saint-) tranche 120.000 36.000 (Loubarret (e) Videix Les Graules (e) 120.000 36.000 Chez-Bureau Vitle (Saint-) Chassagnat-Curzac 120.000 36.000 Yrieix (La Perche) La Peyronie (c), La Guio (Saint-) tranche 120.000 36.000 (A Quinsac
Peyronie (c), La Guio (Saint-) tranche 120.000 36.000 (A Quinsac La Genette 50.000 15.000 Leux Polisserie 60.000 18.000 La Chapelle Montbrandeix Vimpère 20.000 7.500 TOTAUX.... 8.956.300 2.686.890 — 577 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. ROCHE. — Je serais désireux qu'on accélère si possible la mise à l'enquête des chemins ruraux; il y a en effet, des dossiers qui ont été fournis et ne sont pas encore à l'enquête. M. LASVERGNAS. — Je pense qu'il y a des sentiments qui doivent tous vous animer, mais il y a pas mal de réserves à faire et je demanderai au rapporteur
mal de réserves à faire et je demanderai au rapporteur de tenir compte pour l'avenir des observations que je considère comme primordiales. Je crois qu'il ne faut pas continuer à examiner toutes les demandes sans réserves; nous sommes portés à faire des dépenses très élevées en faveur des communes et de particuliers qui doivent donner des résultats, mais il faut qu'ils soient tangibles pour que nous puissions continuer à persévérer dans cette voie. Deux observations. La première, c'est de faire attention qu'on ne subventionne pas deux fois des chemins ruraux qui ont été construits et qui, par défaut d'entretien, nécessiteront
qui ont été construits et qui, par défaut d'entretien, nécessiteront un jour une deuxième reconstruction. La deuxième, c'est que le Service du génie rural n'étudie pas des chemins nouveaux dans les communes, sans convoquer le conseiller général du canton pour examiner, s'il s'agit de chemins déjà construits et voir l'état dans lequel ils se trouvent. Construire des chemins, c'est bien; mais prendre l'entretien à la charge du Département, c'est aller à l'encontre de ce que nous voulons. Si nous voulons aider les communes pour ces constructions, il faut que nous surveillions l'entretien de ceux qui existent. J'ajoute que si le
surveillions l'entretien de ceux qui existent. J'ajoute que si le Département veut faire des sacrifices, il vaudrait mieux qu'il les fasse pour aider les communes à l'entretien plutôt que d'en faire construire de nouveaux ou encore demander aux — 578 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. communes de se charger de cet entretien et vérifier dans quelle mesure celui-ci est exécuté. Remarquez que c'est une charge énorme pour le Département; si les conseillers généraux sont disposés à aider les communes dépourvues de ressources, pour donner à nos camarades cultivateurs les moyens d'accès à leurs champs, il faut que cela donne
moyens d'accès à leurs champs, il faut que cela donne des résultats. Je demande donc au Conseil général de décider que dorénavant aucun projet de construction de chemin rural ne soit mis à l'étude sans que le conseiller général du canton ait été amené à constater sur place l'utilité des travaux et qu'il se soit assuré qu'il s'agit bien d'un chemin nouveau et non de travaux de réfection d'un chemin rendu impraticable par suite de manque d'entretien; qu'enfin, il ne soit subventionné aucun nouveau chemin, dans les communes où la viabilité des chemins existants est insuffisamment assurée. Nous avons le
viabilité des chemins existants est insuffisamment assurée. Nous avons le devoir de voter des subventions, mais nous avons aussi celui de surveiller l'emploi des sommes accordées. M. DEBRÉGEAS. — Les observations de notre collègue Lasvergnas paraissent fondées. Si on construit des chemins, il faut s'assurer qu'ils soient entretenus, mais il faut envisager aussi les conséquences du vœu qui vous est soumis. M. Lasvergnas demande que le génie rural vérifie l'état des chemins qui existent. Je ne vois pas très bien comment le conseiller général du canton fera lorsqu'il se trouvera en présence d'un maire hostile au point de vue politique.
en présence d'un maire hostile au point de vue politique. D'autre part, cela pourrait entraîner des résultats regrettables. Actuellement, il y a des communes qui entre tiennent leurs chemins ruraux, mais il y en a d'autres qui les laissent faire par les habitants. Il faudrait, à mon avis, prendre une décision demandant aux communes d'assurer cet entretien. Du jour où vous aurez décidé que ce sont les communes qui ont la charge de l'entretien des chemins, vous pourrez refuser les constructions nouvelles lorsque les anciennes n'auront pas été entretenues. Je crois que le vœu qui, en apparence, paraît fondé, ne
crois que le vœu qui, en apparence, paraît fondé, ne peut être voté tel qu'il est présenté. Il ne paraît pas possible de subventionner un chemin qui a déjà été construit et le vœu que nous devrions émettre serait d'obliger les communes à prendre à leur charge l'entretien des chemins ruraux dont elles demandent la construction, et, si elles ne se conformaient pas à cette condition, on ne leur voterait pas d'autres chemins. M. LASVERGNAS. — Je voudrais dire au rapporteur que je n'ai pas d'amour-propre d'auteur; le but que nous devons poursuivre, c'est ne pas tomber dans une situation
nous devons poursuivre, c'est ne pas tomber dans une situation où l'on dépense de l'argent qui ne sert à rien. Si, parmi nos collègues, il y a en a qui ont des formules plus heureuses que la mienne, je suis tout à fait disposé à m'incliner devant les propositions qu'ils feraient mais, toutefois, je voudrais dire à M. Debrégeas que, dans les observations qu'il a présentées, il y en a dont on ne peut pas tenir compte. Le conseiller général qui sera désigné pour aller examiner si les chemins ruraux construits sont ou ne sont pas en bon état, sera
construits sont ou ne sont pas en bon état, sera dans une situation difficile. Si, dans sa commune, des chemins sont en mauvais état et que leur reconstruction ait été — 580 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. demandée, son rapport pourra être jugé d'une façon différente et il pourra être accusé de partialité. Par conséquent, cela lui retombera sur le nez et ce sera tant pis pour lui. Il ne peut pas y avoir une question d'opinion dans la construction des chemins; ce qu'il faut, c'est qu'on ne vote pas des crédits pour reconstruire à nouveau des chemins déjà
pas des crédits pour reconstruire à nouveau des chemins déjà construits et voter des subventions aux communes qui demandent d'autres constructions alors qu'on peut constater leur carence pour l'entretien des précédentes. Ce qu'il faut, c'est que les sommes que nous votons servent à quelque chose. En ce qui concerne les chemins, nous n'avons pas à nous préoccuper d'intérêts particuliers à défendre; mais, lorsque nous avons constaté que, dans nos communes, le génie rural a nommé des ingénieurs qui viennent faire l'étude et recevoir les chemins alors qu'ils habitent à 120 kilomètres du lieu intéressé... M. ROCHE. — Et même 150.
kilomètres du lieu intéressé... M. ROCHE. — Et même 150. M. LASVERGNAS. — ... pour toucher des sous, il faut que MM. les ingénieurs ruraux sachent que nous ne voulons pas être complices; nous voulons que les salariés touchent le fruit de leur travail, mais qu'ils gagnent l'argent qu'on leur donne. M. ROCHE. — Je voudrais appuyer la suggestion de notre collègue Lasvergnas et demander de vouloir bien compléter le vœu qu'il a formulé en y ajoutant quelque chose. Comme lui, je pense qu'il n'est plus possible de subventionner des chemins dans certaines communes qui ne s'occupent pas de l'entretien.
chemins dans certaines communes qui ne s'occupent pas de l'entretien. J'en connais, hélas, qui ont fait construire des chemins 581 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. et cela arrive assez souvent, qui ont été abandonnés et, ayant besoin d'être reconstruits, seraient l'objet d'une deuxième demande de subvention. Je pense qu'il n'est pas possible de continuer dans cette voie et que les maires devraient être invités à inscrire des frais d'entretien dans leur budget. Il y a une rubrique qui dit : « Entretien des chemins ruraux à l'aide des prestations » ; par conséquent, chaque commune a le droit de
» ; par conséquent, chaque commune a le droit de prélever sur les prestations la somme nécessaire pour entretenir ses chemins ruraux et celles qui n'assurent pas cet entretien, c'est qu'elles ne le veulent pas. Comme Lasvergnas, je suis partisan que, lorsqu'une commune demande une construction nouvelle, il soit établi un rapport par l'ingénieur rural indiquant que les autres chemins sont en état de viabilité et cela sans l'intervention d'un conseiller général. D'autre part, pour faciliter les communes, je voudrais que Lasvergnas indiquât dans son vœu que les projets élaborés par le génie rural se rapprochent le plus possible des
par le génie rural se rapprochent le plus possible des formes exigées pour les chemins vicinaux ordinaires, de sorte qu'une simple délibération de la commune puisse suffire lorsque les communes demanderont le classement de leurs chemins ruraux dans la vicinalité. En réalité, ce que demande Lasvergnas, se fait pour les chemins vicinaux ordinaires; à ce sujet, nous avons pris une décision qui a donné d'assez bons résultats. Nous avons un contrôle du service vicinal et nous demandons le même contrôle pour les chemins ruraux. M. BETOULT. — Je ne m'oppose pas à la prise en — 582 — SÉANCE DU
pas à la prise en — 582 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. considération de la demande de notre collègue Lasvergnas, mais j'ignore complètement la façon dont sont entretenus les chemins ruraux dans sa région. En tout cas, dans la mienne, celles de Châteauponsac et Saint-Sulpice-les-Feuilles, il n'est procédé à l'étude d'aucun chemin rural sans qu'on se soit rendu compte si la commune entretient ses chemins. C'est ce qui se passe chez moi et je tenais à le dire ici publiquement en félicitant le génie rural de la façon dont il assure la construction de nos chemins ruraux. M. RANGER.
il assure la construction de nos chemins ruraux. M. RANGER. — Pour calmer les craintes de M. Lasvergnas, je n'ai qu'un simple mot à dire. Lorsqu'on demande la construction d'un chemin, le génie rural se transporte sur place, il n'a qu'à faire son étude et, suivant le cas, il donne un avis favorable ou défavorable. M. COUPARD. — Les chemins ruraux qu'on fait par l'intermédiaire du génie rural n'ont plus ce caractère. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques années, étant rapporteur de cette question, j'avais indiqué que si l'Association syndicale, d'accord avec la municipalité, voulait incorporer un
si l'Association syndicale, d'accord avec la municipalité, voulait incorporer un chemin dans le réseau vicinal, il suffirait pour cela d'une simple délibération et j'ajoutais, dans ledit rapport, que ces chemins devraient se rapprocher des conditions normales. Je regrette qu'on n'ait pas tenu compte de cette indication et j'ajoute que l'an dernier j'avais exprimé le souhait, pourrais-je dire, que ces chemins n'étant plus des chemins ruraux, je serais très heureux de voir une fusion entre les services. M. ROCHE. — Un service pour toutes les routes. M. COUPARD. — Dans ces conditions, pourquoi être obligé de voler l'entretien des chemins ruraux
conditions, pourquoi être obligé de voler l'entretien des chemins ruraux pour lesquels il faudrait des cantonniers? N'y aurait-il pas la possibilité de reprendre le rapport que j'avais fait en insistant pour que ces chemins soient incorporés dans le service vicinal et s'il n'y avait pas assez de cantonniers d'en nommer d'autres ? M. GRELLIER. — Les subventions de l'Etat ne sont accordées qu'autant que les communes prennent à leur charge l'entretien des chemins ruraux à construire. D'un autre côté, nos collègues Coupart et Roche ont raison en demandant leur incorporation dans le service vicinal, mais je regrette de n'être pas
dans le service vicinal, mais je regrette de n'être pas d'accord avec Coupard pour que cette incorporation soit faite sur simple délibération de la commune; il faut que le chemin soit classé par la Commission départementale. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions du rapport sont adoptées. Habitations à bon marché : Hypothèques légales. Loi du 27 juillet 1934. — Vœu. M. MAZURIER dépose le vœu suivant dont il demande l'urgence : La loi du 27 juillet 1931, tendant à l'achèvement du programme des constructions d'habitations à bon marché et
l'achèvement du programme des constructions d'habitations à bon marché et des logements à loyers moyens, prévu par la loi du 13 juillet 1928, a institué par son article 8 une hypothèque légale au profit des communes et départements contre les organismes de constructions d'habitations à bon marché pour couvrir ces collectivités de la garantie qu'elles donnent pour le remboursement des avances faites aux organismes de construction. L'article 8 de cette loi est ainsi conçu : Les communes ou les départements qui, dans les termes des lois du 5 décembre 1922 et du 13 juillet 1928 ont donné leur garantie pour
et du 13 juillet 1928 ont donné leur garantie pour le remboursement des avances consenties aux organismes de construction à bon marché, bénéficient pour leur recours éventuel contre ces organismes d'une hypothèque légale sur les immeubles construits. Cette hypothèque devra être inscrite, soit par le Maire, soit par le Préfet, dans le mois de l'approbation de la délibération du Conseil municipal ou du Conseil général accordant une garantie, et l'approbation ne deviendra définitive que par le fait de l'inscription. Pour les garanties déjà données, l'inscription devra être prise dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. L'hypothèque
trois mois de la promulgation de la présente loi. L'hypothèque prendra rang à la date de son inscription ; cette hypothèque cessera de produire effet en ce qui concerne les maisons destinées à la vente ou à l'attribution, lorsque ces maisons seront devenues la propriété de bénéficiaires de la législation sur les habitations à bon marché et dès le paiement de l'intégralité de leur prix. Il résulte du texte même de la loi que cette hypothèque légale, qui concerne le montant total de l'avance faite à la Société, pèse sur l'ensemble des terrains de la Société et ne peut être
l'ensemble des terrains de la Société et ne peut être levée que lorsqu'il est justifié par l'acquéreur du paiement de l'intégralité de son prix. Or, la plupart des acquéreurs sont des ouvriers ou des familles nombreuses qui paient leur prix par de nombreuses annuités. Par suite, lors de la vente d'une maison à un sociétaire, l'état délivré sur la transcription de la rente révèle la totalité de l'inscription prise au profit du département ou de la ville; on trouve ainsi, par exemple pour une vente de 25.000 à 30.000 francs, une inscription de plusieurs millions. En vertu de l'article 2183
une inscription de plusieurs millions. En vertu de l'article 2183 du Code civil, l'acquéreur devrait notifier au département ou à la ville, créanciers inscrits, son titre d'acquisition pour que son prix soit définitivement fixé. Et, pour se libérer valablement, il devrait verser ses annuités de paiement aux mains du département ou de la ville, à l'exclusion de la Société d'habitations à bon marché. Celle-ci n'encaissant plus les versements de ses sociétaires ne pourra faire face à ses engagements et sera amenée presque fatalement à sa dissolution. Et, tant qu'il n'a pas suivi cette procédure, l'acquéreur est toujours exposé, malgré ses
pas suivi cette procédure, l'acquéreur est toujours exposé, malgré ses paiements partiels faits exactement, à se voir exproprié par le département ou la ville, dans le cas où la Société d'habitations à bon marché ne tiendrait pas ses engagements. En outre, certains conservateurs des hypothèques, étendant le texte de la loi, assimilent cette hypothèque légale à celle des femmes mariées et des mineurs, et considèrent qu'elle pèse sur les biens à venir de la Société, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle inscription. Par suite, ils la délivrent lors de la transcription de ventes de terrains acquis par la
de la transcription de ventes de terrains acquis par la Société postérieurement à l'inscription de l'hypothèque légale, et même quand il s'agit de vente de terrains nus. Par suite encore, et malgré que la loi du 27 juillet 1934 prévoit que l'hypothèque légale cesse dès le paiement de l'intégralité du prix, l'inscription est délivrée lors de la transcription de vente dont le prix est payé comptant. Dans tous les cas, il n'est possible de sortir de cette situation qu'en obtention une délibération du Conseil général ou du Conseil municipal, donnant au Préfet ou au Maire pouvoir de donner mainlevée :
au Préfet ou au Maire pouvoir de donner mainlevée : formalités longues et coûteuses qui doivent se renouveler à chaque paiement. Une amélioration de la loi apparaît donc nécessaire. Elle pourrait tout au moins consister dans le droit conféré aux collectivités garantes, par une délibération prise une fois pour toutes, en cas de ventes avec paiements fractionnés, de reconnaître comme libératoires à leur égard les paiements effectués par les locataires acquéreurs, et de renoncer par suite à exercer leur droit hypothécaire au-delà des sommes restant dues par chaque sociétaire sur son prix. L'article 8 ci-dessus rapporté pourrait être complété et
son prix. L'article 8 ci-dessus rapporté pourrait être complété et modifié comme suit : Les deux premiers paragraphes sans changement. Le troisième paragraphe : « L'hypothèque prendra rang et n'aura d'effet qu'à la date de son inscription; cette hypothèque cessera de produire effet en ce qui concerne les maisons destinées à la vente ou à l'attribution, lorsque ces maisons seront devenues la propriété de bénéficiaires de la législation sur les habitations à bon marché et dès le paiement de l'intégralité de leur prix. Elle devra alors disparaître, sans qu'aucune mainlevée en puisse être exigée, par le seul fait de la
en puisse être exigée, par le seul fait de la constatation de la libération. Elle n'aura jamais d'effet sur les terrains non bâtis. » Il serait ajouté un quatrième paragraphe : « Les communes ou les départements pourront, par une délibération prise à l'égard d'un organisme déterminé, reconnaître libératoires à leur égard les paiements effectués par les acquéreurs et attributaires et renoncer à exercer leur droit hypothécaire au-delà des sommes restant dues par chaque acquéreur ou attributaire sur son prix. » M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Hôpital-sanatorium du Cluzeau. M. TEXIER. — Je m'excuse
? Adopté. Hôpital-sanatorium du Cluzeau. M. TEXIER. — Je m'excuse d'intervenir aujourd'hui sur un dossier passé mardi soir après mon départ, à propos de l'hôpital-sanatorium du Cluzeau où j'ai eu l'occasion de séjourner pendant trois mois pour me faire soigner. En tant que conseiller général, vous comprenez que je m'intéresse à cet établissement pour lequel l'Assemblée départementale, vous le savez, a dépensé des sommes importantes. C'est pourquoi il faudrait bien que nous en tirions le maximum de profits. J'ai été à même de faire des constatations; je rendrai hommage à ce qui est bien, mais je signalerai ce qui est
ce qui est bien, mais je signalerai ce qui est mal. Au point de vue géographique, ce n'est pas fameux. Situé au levant et au bord de la Vienne, il y a des courants d'air formidables et je vous assure qu'il n'y faisait pas bon pendant l'hiver. De plus, lorsque la Commission a examiné l'emplacement, elle aurait dû se rendre compte que les malades ont un sommeil assez léger et qu'il était peu confortable de les placer au-dessus de deux lignes ferrées : celle du P.-O. où il passe des expresses toute la nuit, et celle de la C. D.
expresses toute la nuit, et celle de la C. D. H.-V. qui commence dès 5 heures du matin. Et ce n'est pas tout; la route, qui a un trafic intense avec de gros camions de transport, produit un bruit pour ainsi dire ininterrompu. Ce sont des réflexions que je fais parce que nous n'avons pas fini de construire des sanas si j'en juge par les projets de l'Entente interdépartementale; il faudra donc que ceux qui seront appelés à choisir des emplacements se rendent bien compte des inconvénients qui peuvent se découvrir par la suite. Au point de vue de l'administration,
découvrir par la suite. Au point de vue de l'administration, j'ai eu quelques difficultés avec le Directeur; il y a eu des articles dans les journaux et il est probable que les conseillers généraux les ont lus. Quelques jours après mon arrivée à Vienne, surgi la première de ces difficultés. Des malades étaient sortis un dimanche soir; rentrés un peu tard, ils s'étaient fait prendre et, sans autre forme de procès, ils furent mis à la porte. — 591 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Je remarquai, dans ma conscience d'homme, qu'on aurait pu les réprimander sévèrement; mais les renvoyer
d'homme, qu'on aurait pu les réprimander sévèrement; mais les renvoyer du premier coup, c'était un peu dur et risqué. Il y en a eu un qui est mort par la suite; un autre, de la commune de Châlus, qui est père de quatre enfants, a été renvoyé dans ses pénates au risque de contaminer toute la maisonnée. J'ai écrit à M. le Préfet qui m'a répondu, en deux lettres, qu'il fallait appliquer le règlement. C'est peut-être juste, mais il faut se rendre compte qu'il y a des malades auxquels on peut appliquer le règlement, mais cependant pas à celui que
peut appliquer le règlement, mais cependant pas à celui que connaît Romain, qui n'a jamais un sou en poche et qui n'était pas tenté d'aller chez le bistrot. Je sais qu'il faut une discipline, mais il y a différentes façons de l'appliquer; je préférerais voir, éduquer les malades et non pas leur appliquer brutalement un règlement en leur disant : « Messieurs, si vous n'êtes pas contents, la porte est ouverte et vous n'avez qu'à sortir. » Je vous assure que mon amour-propre a subi certaines fois des assauts pénibles; j'ai dit souvent au Directeur quelles étaient mes opinions; les