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avait fait procéder à la vente des objets saisis, malgré l'opposition des demoiselles Lecorgne. Le tribunal a rejeté cette opposition, se fondant notamment sur ce que la donation dont elles excipaient ayant cessé de recevoir son effet par le prédécès de leur père, celui-ci, par là même, ne leur avait transmis aucun droit de propriété dans les objets saisis. Les demoiselles Lecorgne ont interjeté appel de ce jugement. La cour royale de Rennes, saisie de cet appel, a, par arrêt du 8 février 1843, infirmé, en partie, le jugement rendu par le tribunal de Montfort; relativement aux effets mobiliers acququis
par le tribunal de Montfort; relativement aux effets mobiliers acququis de communauté, saisis et vendus par Le Breton, et dont la propriété appartenait aux demoiselles Lecorgne, comme représentant aujourd'hui leur père, la cour a condamné ledit Le Breton à payer auxdites demoiselles 600 fr. à titre de dommages et intérêts, et a déchargé, toutefois, l'huissier Huet et l'avoué Dreuslin de toute garantie, ces derniers n'ayant agi que d'après les ordres de leur client. — Quant aux objets compris dans la donation faite par la dame Lecorgne mère à son mari, la Cour a confirmé le jugement qui avait rejeté l'opposition
la Cour a confirmé le jugement qui avait rejeté l'opposition des demoiselles Lecorgne, par les motifs suivants : « Au fond, sur le mérite de la donation de 1810 : — En fait, considérant qu'il s'agit d'une donation entre époux, faite pendant le mariage, et que le donataire n'a pas survécu à la donatrice. — En droit, considérant qu'à la vérité, aux termes des articles 893, 894 et 895 du Code civil, la donation entre vifs saisit immédiatement le donateur; et ne devient pas caduque par le prédécès de celui-ci; que les époux peuvent s'avantager par des donations entre vifs,
que les époux peuvent s'avantager par des donations entre vifs, même postérieurement à la célébration du mariage, et que l'article 1096 se borne à déclarer que ces sortes de donations sont toujours révocables, sans dire, comme le fait l'article 1089, pour les donations entre vifs, par des tiers, au profit de l'un des époux, qu'elles deviendront caduques par le prédécès de l'époux donataire; mais considérant que, malgré ce silence de la loi, et l'argument à tirer des principes généraux en matière de donation entre vifs, il paraît constant que le législateur a entendu admettre la caducité, puisque, quand il a
législateur a entendu admettre la caducité, puisque, quand il a voulu l'exclure pour un cas plus favorable, celui de la donation entre époux dans le contrat de mariage lui-même, il l'a déclaré formellement par l'article 1092. Considérant aussi que le caractère révocable des donations faites entre époux, pendant le mariage, se concilierait difficilement avec l'idée de leur non-caducité, par le prédécès du donataire. Les demoiselles Lecorgne se sont pourvues en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 894, 953 et 1096 du Code civil, pour fausse application de l'article 1092 du même code, en ce que la cour, méconnaissant
1092 du même code, en ce que la cour, méconnaissant le caractère propre de la donation dans l'espèce, donation à la fois entre vifs et de biens présents, avait déclaré caduque, ou révoquée par le prédécès du sieur Lecorgne père, ladite donation, alors que, par suite des principes qui la constituaient, il s'était opéré, du jour où elle avait eu lieu, une saisine au profit de l'époux donataire, saisine qui, à son décès, avait nécessairement investi ses enfants de l'entière propriété des biens donnés. Le pourvoi des demoiselles Lecorgne a successivement été formé tant contre le sieur Le Breton que
successivement été formé tant contre le sieur Le Breton que l'huissier Huet et les héritiers de l'avoué Dreuslin, à l'égard desquels elles entendaient exercer leur action en garantie. Le pourvoi contre ces derniers ayant été déclaré non recevable, comme interjeté après les délais prescrits par la loi, il n'y a pas lieu à s'en occuper. Sur le pourvoi contre le sieur Le Breton, la Cour a statué en ces termes : La COUR, ouï M. le conseiller Thil, en son rapport; M° Delachère, avocat des demoiselles Lecorgne, en ses observations; ensemble, M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après
ensemble, M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le pourvoi contre le sieur Le Breton; — Vu les articles 893, 894, 1094 et 1096 du Code civil; Attendu que la donation du 10 juillet 1810, faite par la dame Lecorgne au profit de son mari, de biens immeubles présents et d'effets mobiliers, dont un état estimatif a été annexé à la minute de la donation, conformément à l'article 948 du Code civil, est entre vifs, qu'ainsi M. Lecorgne, donataire, s'est immédiatement trouvé, saisi de la propriété des choses données;
s'est immédiatement trouvé, saisi de la propriété des choses données; Attendu qu'une donation entre vifs, régulièrement faite et dûment acceptée, forme un contrat qui ne peut être annulé ou révoqué que dans les cas où pour les causes que la loi autorise; Attendu, qu'aucun article du Code ne déclare caduque la donation entre vifs faite pendant mariage par un des époux à l'autre époux, dans le cas de prédécès de l'époux donataire; — Que le silence du Code, à cet égard, s'explique et se justifie par la nature même de la disposition, puisqu'au lieu d'être réellement entre vifs et de
la disposition, puisqu'au lieu d'être réellement entre vifs et de transmettre actuellement la propriété, elle n'aurait eu alors que le caractère d'une donation à cause de mort; Attendu, d'ailleurs, que dans les chapitres V et VI du Code civil, au titre des donations et des testaments, et notamment dans les articles 1038, 1088 et 1089, le législateur s'est occupé de la caducité, soit des dispositions testamentaires, soit des donations, et qu'il est dès lors naturel d'admettre que s'il eût voulu que la donation d'un époux au profit de son conjoint, pendant le mariage, devînt caduque par le prédécès de celui-ci,
pendant le mariage, devînt caduque par le prédécès de celui-ci, il l'eût formellement déclaré; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu faire résulter cette caducité, 1° de l'article 1092, qui dispose que la donation entre époux, par contrat de mariage, ne sera pas censée faite sous la condition de survie de l'époux donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et 2° de ce que la même disposition n'a pas été reproduite à l'égard des donations entre époux, pendant le mariage. Que ces dernières dispositions, en effet, quoique entre vifs, sont, aux termes de l'article 1096 du Code civil, toujours révocables par
termes de l'article 1096 du Code civil, toujours révocables par l'époux donateur; que la révocabilité est l'unique condition à laquelle elles ont été soumises, et que tant que le donateur ne juge pas à propos d'user du droit de révocation qui lui est purement personnel, et repose sur des motifs qui ne peuvent s'appliquer à l'événement du prédécès de l'époux donataire, la donation continue de subsister, et reste dans toute sa force; qu'ainsi il n'y avait pas lieu de reproduire, pour qu'elle fût maintenue nonobstant la mort du donataire, la présomption établie par l'article 1092, pour les donations faites par
présomption établie par l'article 1092, pour les donations faites par contrat de mariage, irrévocables; Attendu qu'il n'a été présenté aucun acte d'où il soit résulté que la dame Lecorgne avait révoqué la donation du 10 juillet 1810; que dès lors les demoiselles Lecorgne sont, comme héritières de leur père, propriétaires des biens donnés; Attendu qu'en jugeant le contraire, par le seul motif que la mort de Lecorgne avait rendu caduque la donation du 10 juillet 1810, la cour royale de Rennes a méconnu le véritable caractère de cette donation, et l'a assimilé à une disposition à cause de mort; qu'elle
l'a assimilé à une disposition à cause de mort; qu'elle a faussement interprété et appliqué l'article 1092 du Code civil, et a expressément violé les articles 893, 894, 1094 et 1096 du même Code, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. (N° 86.) L'exploit d'ajournement signifié dans la colonie de la Guadeloupe à une personne qui ny a ni domicile ni résidence connus, ne peut être valable qu'autant qu'il a été affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu'une seconde copie en a été donnée
est portée, et qu'une seconde copie en a été donnée au procureur du Roi. (Code de procédure, art. 69, parag. 9; ordonnance du 19 oct. 1828, art. 6.) ANNULATION, sur la demande des sieurs Butler, de trois Arrêts rendus, les 11 et 15 mars 1841, et 14 avril 1842, par la Cour royale de la Guadeloupe, au profit des sieur et dame Barré. Du 18 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 4 mai 1838, les sieurs Louis et John Butler furent assignés devant le tribunal de la Basse-Terre (Guadeloupe), en paiement d'une somme due par leurs auteurs, à l'ancienne maison
paiement d'une somme due par leurs auteurs, à l'ancienne maison de commerce veuve Moulin et Kroux de Nantes. L'exploit qui indiquait le domicile des défendeurs à la Martinique, ne fut pas affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal; une copie seulement en fut remise au parquet du procureur du Roi; Les frères Butler ne comparurent pas sur cette assignation et furent condamnés par défaut. En appel, ils soutinrent devant la cour royale de la Guadeloupe, que l'assignation qui leur avait été signifiée au parquet du procureur du Roi était nulle, faute d'avoir été affichée à la principale porte
était nulle, faute d'avoir été affichée à la principale porte de l'auditoire du tribunal, conformément au paragraphe 8 de l'article 6 de l'ordonnance du 1er octobre 1828. Cette prétention fut repoussée par un arrêt de la cour royale de la Guadeloupe, en date du 11 mars 1841, motivé sur ce que l'ordonnance invoquée prévoit deux cas, celui où le défendeur résidant dans la colonie n'y a pas de domicile connu et celui où l'on ne connaît ni son domicile, ni sa résidence; que lorsque le domicile du défendeur établi hors de la colonie est connu, la publication par affiche de
de la colonie est connu, la publication par affiche de l'exploit est sans objet; que dès lors on rentre dans le cas prévu par le paragraphe 9 de l'article 69 du Code de procédure civile. Les frères Butler se sont pourvus en cassation contre cet arrêt pour violation de l'article 6 de l'ordonnance du 18 octobre 1838. Ils se sont également pourvus contre deux autres arrêts de la même cour intervenus, les 15 mars 1841 et 14 avril 1842, à la suite de l'arrêt du 11 mars susénoncé. Leurs pourvois ont été admis par arrêt de la chambre des requêtes
ont été admis par arrêt de la chambre des requêtes du 21 mars 1843, signifié dans les délais du règlement: Sur quoi, ouï le rapport fait par M. le conseiller Feuilhade-Chauvin; les observations de M. Moreau, avocat des demandeurs; celles de Me Moutard-Martin, avocat des défendeurs; ensemble les conclusions de M. Delangle, avocat général; LA COUR, attendu la connexité des pourvois formés contre les arrêts des 11 et 15 mars 1841 et 14 avril 1842, joint lesdits pourvois pour être statué par un seul et même arrêt: En ce qui touche le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 1841:
touche le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 1841: Vu l'article 6 de l'ordonnance royale du 18 octobre 1828, relative à la procédure à suivre, en matière civile, devant les tribunaux de la Martinique et de la Guadeloupe; Attendu que dans cet article qui modifie l'article 69 du Code de procédure, le paragraphe 9 de l'article 69 de ce Code ne se trouve pas reproduit; que dès lors, il doit être considéré comme supprimé en ce qui concerne les assignations données dans les colonies; Attendu que les formalités prescrites par le paragraphe 8 de l'article 6 de l'ordonnance sont
par le paragraphe 8 de l'article 6 de l'ordonnance sont applicables à tout exploit d'ajournement relatif à des personnes n'ayant ni domicile ni résidence connus dans les colonies; que dès lors, toutes les fois qu'il s'agit de personnes se trouvant dans cette position, l'exploit qui les concerne doit, pour être valable, être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée et une seconde copie en être donnée au procureur du Roi; Attendu que l'omission de l'une ou l'autre de ces formalités entraîne la nullité de l'exploit, aux termes de l'article 70 du Code de
de l'exploit, aux termes de l'article 70 du Code de procédure qui, n'ayant été l'objet d'aucune modification par l'ordonnance de 1828, régit les ajournements dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, comme il les régit sur le territoire continental; Attendu qu'il suit de là que la cour royale de la Guadeloupe en rejetant l'exception de nullité proposée par les demandeurs contre les exploits d'assignation et de réassignation, qui leur avaient été donnés devant le tribunal de la Basse-Terre, quoique ces exploits n'eussent pas été affichés à la porte de l'auditoire du tribunal, et qu'il fût constaté que
porte de l'auditoire du tribunal, et qu'il fût constaté que lesdits demandeurs n'avaient ni domicile ni résidence connus à la Guadeloupe, a violé l'article 6 de l'ordonnance précitée; que dès lors l'arrêt du 11 mars qui renferme cette violation doit être annulé; Attendu que l'annulation de l'arrêt du 11 mars entraîne nécessairement celle des arrêts des 15 mars 1841 et 14 avril 1842, Cassé et annule, etc.; Ordonne, etc., Fait et prononcé.—-Chambre civile. (N° 87) L'acquiescement à un jugement par défaut ne peut lui conserver la vie et l'autorité judiciaire, lorsque l'acte qui le contient n'a été enregistré que postérieurement
lorsque l'acte qui le contient n'a été enregistré que postérieurement aux six mois écoulés depuis l'obtention de ce jugement. (Cod. civ., art. 1328; Cod. de proc., art. 156.) ANNULATION, sur la demande de la dame veuve D'Hauterville et fils, d'un Arrêt rendu, par la Cour royale de Nîmes, le 1er mars 1842, au profit du sieur Dufournel. Du 18 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Dufournel avait obtenu, le 22 novembre 1832, devant le tribunal de commerce de Lyon, un jugement par défaut contre un sieur Fargier. En vertu de ce jugement, il prit, au bureau des hypothèques de
de ce jugement, il prit, au bureau des hypothèques de Privas, une inscription sur les biens dudit sieur Fargier. Le 28 décembre de la même année, il obtint de son débiteur un acquiescement au jugement susénoncé; mais l'acte ne fut enregistré que le 3 septembre 1833. Le 6 décembre suivant, le sieur Fargier consentit une hypothèque à la dame veuve D'Hauteville et fils. Plus tard, ses biens ayant été saisis immobilièrement et vendus en justice, un ordre fut ouvert pour la distribution du prix qui en était provenu. Le sieur Dufournel et la dame veuve D'Hauteville et fils demandèrent à
Dufournel et la dame veuve D'Hauteville et fils demandèrent à être collocataires au rang de leur inscription respective. En procédant au règlement provisoire le juge-commissaire rejeta la demande en collocation du sieur Dufournel, par le motif que les Jugements par défaut, non exécutés dans les six mois de leur obtention, sont non avenus aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile; et il colloqua en conséquence la dame veuve D'Hauteville au rang de son inscription du 6 décembre 1833. Le sieur Dufournel contesta, mais le tribunal de première instance de Privas, par jugement du 6 juin 1841, rejeta
instance de Privas, par jugement du 6 juin 1841, rejeta le contredit et maintint le tableau d'ordre, provisoire dressé par le juge-commissaire. Sur l'appel qui fut interjeté de cette décision, la cour royale de Nîmes, par arrêt du 1er mars 1842, un arrêt qui rétracta l'état de collation provisoire, valida l'inscription hypothécaire prise en vertu du jugement par défaut susdés, le 28 novembre 1832, sur les biens du sieur Fargier, au profit du sieur Dufournel, et déclara que ce dernier serait collocataire dans l'ordre au rang de son inscription. Cet arrêt est motivé sur ce qu'un acte formel d'acquiescement à
arrêt est motivé sur ce qu'un acte formel d'acquiescement à un jugement par défaut équivaut à un acte d'exécution, et suffit s'il intervient dans les six mois pour empêcher la péremption ; que la loi n'exige pas que l'acquiescement soit constaté par un acte authentique; que le débiteur condamné qui a acquiescé par un acte sous seing privé à une date antérieure à l'expiration des six mois n'est pas recevable à opposer la péremption ; et que, dès que l'existence de l'acte est devenue incontestable par l'effet de l'enregistrement, les droits des créanciers porteurs du jugement sont irrévocablement acquis même
droits des créanciers porteurs du jugement sont irrévocablement acquis même envers les tiers, dont le titre est postérieur en date audit enregistrement. La dame veuve D'Hauteville et fils se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 156 du Code de procédure civile et de l'article 1328 du Code civil. Le pourvoi a été admis par arrêt de la chambre des requêtes du 3 mai 1843, dûment signifié. Les demandeurs en cassation prétendent, à l'appui du pourvoi, qu'un acquiescement donné tardivement à un jugement par défaut, c'est-à-dire plus de six mois après son obtention, est nul, et
plus de six mois après son obtention, est nul, et ne peut être par conséquent opposé à des tiers. Le sieur Dufournel n'a pas fourni de défense : Sur quoi, ouï M. Feuilbade-Chauvin, conseiller, en son rapport : M. Béchard, avocat de la veuve D'Hauteville et de son fils, en ses observations ; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, après en avoir délibéré ; Vu les articles 156 du Code de procédure civile et 1328 du Code civil; Attendu qu'aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile, tous jugements par défaut, non exécutés dans les six
civile, tous jugements par défaut, non exécutés dans les six mois, sont réputés non avenus ; que pour que l'acquiescement de la partie condamnée puisse lui conserver la vie et l'autorité judiciaire, il faut qu'il intervienne dans le même délai ; qu'après l'expiration des six mois, l'acquiescement est tardif et ne peut pas faire revivre le jugement par défaut qui, faute d'exécution dans les délais de la loi, se trouve frappé de nullité absolue et radicale ; Attendu que les actes sous seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; Que
que du jour où ils ont été enregistrés ; Que dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu contre lui n'ayant été revêtu de la formalité de l'enregistrement que le 3 septembre 1833, ce n'est qu'à cette date que cet acquiescement peut être considéré comme existant par rapport aux tiers ; Attendu que le jugement du tribunal de commerce de Lyon ayant été rendu le 2 novembre 1833, il en résulte qu'à l'époque où l'acquiescement donné par Fargier à ce jugement a reçu une date certaine, le délai de six mois, sans exécution, était depuis
certaine, le délai de six mois, sans exécution, était depuis longtemps expiré ; que par conséquent cet acquiescement tardif et sans effet ne pouvait être opposé aux tiers ; Attendu qu'en jugeant le contraire et en validant, au préjudice des demandeurs, l'inscription hypothécaire prise par Dufournel, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles précités, LA COUR, casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 88.) Les magistrats qui ont pris part à un jugement ou arrêt peuvent seules régler les parties sur l'opposition faite aux qualités, tant qu'ils sont en exercice au siège duquel
aux qualités, tant qu'ils sont en exercice au siège duquel émane ce jugement ou cet arrêt. Le consentement des parties est inefficace pour conférer à d'autres magistrats cette attribution qui doit être considérée comme d'ordre public. (Cod. de proc. civ., art. 145 et 470.) ANNULATION, sur la demande du sieur Collard, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Dijon, le 18 janvier 1843, au profit des sieurs Jacob et Cardinal. Du 23 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître les faits et la question qui était à juger. LA COUR, ouï le rapport de M. le conseiller Gillon,
LA COUR, ouï le rapport de M. le conseiller Gillon, les observations de M. Delachère, avocat du demandeur; celles de M. Mandaroux-Vertamy, avocat du sieur Jacob; ensemble les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général ; Vu les articles 145 et 470 du Code de procédure civile; Attendu, en droit, que les qualités font partie essentielle de tout jugement ou arrêt auquel elles se rattachent; Attendu que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pose, comme principe constitutif de la validité d'un jugement ou arrêt, qu'il ne peut être rendu que par les magistrats qui ont assisté à
être rendu que par les magistrats qui ont assisté à toutes les audiences; — Que c'est par application de ce principe que l'article 145 dû Code de procédure civile, voulant donner aux parties le juge le mieux en état d'apprécier l'exactitude de la rédaction des qualités, et d'assurer ainsi aux intéressés toutes les garanties désirables à l'appui du jugement ou de l'arrêt qui a vidi l'instance, dispose que les juges qui ont pris part à un jugement ou arrêt sont les seuls magistrats qui puissent régler les parties sur l'opposition faite aux qualités, tant qu'ils sont en exercice au siège
faite aux qualités, tant qu'ils sont en exercice au siège duquel émane cet arrêt ou jugement ; — Qu'une telle attribution est d'ordre public, comme le principe même d'où elle découle, et que, dès lors, le consentement des parties est inefficace pour ôter à ces magistrats, et transporter à un autre, le pouvoir de prononcer sur l'opposition ; Attendu, en fait, que l'arrêt constate qu'un président de chambre qui n'avait pas pris part à l'arrêt attaqué a entendu les parties par l'organe de leurs avoués respectifs, qui, de leur libre et propre volonté, se sont présentés devant lui, et a
et propre volonté, se sont présentés devant lui, et a rendu l'ordonnance maintenant les qualités contestées : Qu'un tel acte est, à la fois, un excès de pouvoirs et la violation manifeste des articles 45 et 470 du Code de procédure civile, Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. . Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. (N° 89.) Lorsque des créanciers colloques dans un ordre ont été assignés pour la première fois en appel, en vertu d'un arrêt qui avait ordonné leur mise en cause, et que devant la cour royale ils ont conclu purement et simplement à être
cour royale ils ont conclu purement et simplement à être mis hors de cause, ils ne peuvent, sans violation de la règle des deux degrés de juridiction, être condamnés à garantir, dans la proportion du montant de leurs allocations, les condamnations prononcées contre l'adjudicataire. (Loi du 16 mai 1834) . ANNULATION, sur la demande des sieurs Albessard, Zanis et consorts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Riom, le 6 juillet 1840, au profit de la dame veuve Borel et autres. Du 24 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 29 juin 1829, les mineurs Trahan, représentés par leur père,
29 juin 1829, les mineurs Trahan, représentés par leur père, avaient obtenu un bordereau de collocation pour la somme de 18,000 francs dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur leur père et adjugé en justice à un sieur Rodde. Mais il avait été déclaré, dans le procès-verbal d'ordre, que le bordereau ainsi délivré aux susdits mineurs ne serait acquitté par l'adjudicataire qu'après l'extinction d'une rente viagère établie au profit du sieur Jaladon, précédent propriétaire de l'immeuble saisi. En 1831, tous les biens du sieur Rodde furent, par suite d'une saisie immobilière, adjugés au sieur Borel,