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serait sursis à l'expulsion des bénéficiaires de baux à usage commercial ou industriel, conformément à la proposition de résolution déposée, le 1er février 1924, par MM. Edouard Ignace et Arthur Levasseur, proposition qui a fait l'objet, le 2 avril, d'un rapport favorable de M. Levasseur. (Doc. n°7446). Code disciplinaire et pénal de la marine marchande — Chambre des Députés séance du 3 avril. — Dépôt, par M. de Moro-Giafferri, d'un rapport supplémentérieur fait, au nom de la Commission de la Marine marchande, sur le projet de loi portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Élections consulaires. — La
et pénal de la marine marchande. Élections consulaires. — La Chambre des Députés a adopté, sans débat, le 2 avril, la proposition de loi ci-après, de M. Cautru, relative aux élections consulaires: ARTICLE PREMIER. — Les candidats aux fonctions de membres des Tribunaux de Commerce, des Chambres de Commerce ou des Chambres consultatives des Arts et Manufactures et des Conseils de Prud'hommes se feront connaître à la préfecture du département huit jours au moins avant celui du scrutin. Les déclarations de candidature peuvent être individuelles ou collectives. Elles doivent être faites par écrit et dûment légalisées. Il en sera donné
faites par écrit et dûment légalisées. Il en sera donné récépissé, et les candidatures déclarées seront immédiatement affichées à la préfecture. ART. 2. — Quatre jours avant celui du scrutin, le préfet réunira les membres de la Commission prévue par les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1883, et leur soumettra le tableau des sièges à pourvoir, et des candidatures déclarées. Lorsque les candidats seront en nombre exactement égal au nombre des sièges à pourvoir, ils seront proclamés élus. Les maires des communes intéressées en seront immédiatement avisés par les soins
des communes intéressées en seront immédiatement avisés par les soins du préfet et il ne sera procédé aux élections que pour les sièges non pourvus. La proclamation ainsi faite fera courir les délais prévus par les paragraphes 6 et 8 de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1883 et devra être transmise et publiée dans les conditions prévues par le paragraphe 7 du même article 11 et par les articles 2 et 3 du décret du 22 janvier 1872. Alsace et Lorraine : Lois commerciales françaises. — Le Sénat a adopté, le 3 avril, un projet de loi,
Sénat a adopté, le 3 avril, un projet de loi, voté par la Chambre des Députés, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Département de la Seine : Autorisation de s'imposer. — Sénat : Séance du 31 mars. — Dépôt, par M. Schuman, d'un rapport fait, au nom de la Commission des Finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer, pendant trois ans, à partir de 1924, 3 centimes 9 dixièmes additionnels au principal des quatre
1924, 3 centimes 9 dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au pavement des dépenses annuelles et permanentes. À la même séance, M. Magny a déposé, sur ce projet, un avis au nom de la Commission de l'Administration générale. Le projet a été adopté, sans débat, le 3 avril. Marché de la Villette — La Commission sénatoriale de l'Agriculture, réunie le 27 mars, a commencé l'examen de la proposition de loi de M. Joseph Faure sur la réorganisation du Marché aux Fleurs de la Villette. M. Beaumont, rapporteur, a résumé dans ses grandes lignes
Villette. M. Beaumont, rapporteur, a résumé dans ses grandes lignes la réforme projetée. LOIS ET DÉCRETS I. — LOIS Loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier. (Loi du 22 mars 1924; Journal officiel du 23 mars.) Réalisation d'économies. ARTICLE PREMIER. — Des réductions dont le total ne devra pas être inférieur à 1 milliard de francs seront effectuées en 1924 sur les dépenses de l'Etat. Le Gouvernement est autorisé, pendant les quatre mois qui suivront la promulgation de la présente loi, à procéder par des décrets rendus en Conseil
présente loi, à procéder par des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avoir été approuvés en Conseil des Ministres, à toutes les réformes et simplifications administratives que comportera la réalisation de ces économies. Lorsque les mesures ainsi prises auront nécessité des modifications aux lois en vigueur, les décrets seront soumis à la sanction législative dans un délai de six mois. Suspension des créations d'emploi et du recrutement. ART. 2. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'à la fin de l'exercice 1924, il ne sera procédé, dans les services publics de l'Etat, à aucune création d'emploi,
dans les services publics de l'Etat, à aucune création d'emploi, ni à aucun recrutement de personnel, sauf en ce qui concerne les emplois réservés aux victimes de la guerre. Toutefois, en cas de nécessité exceptionnelle de service, dans la limite des lois existantes et des crédits votés par les Chambres, des dérogations pourront être apportées aux prescriptions du paragraphe précédent par des décrets contresignés par le Président du Conseil et le Ministre des Finances. Double décime. ART. 3. — En addition aux recettes autorisées par la loi du 28 décembre 1923, il sera perçu deux décimes sur tous les impôts,
1923, il sera perçu deux décimes sur tous les impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l'Etat, selon les dispositions et sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. Exemption du double décime pour certaines taxes assimilées. ART. 4. — En ce qui concerne les impôts directs, le double décime institué par la présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1924 et ne portera que sur le montant des droits simples et en principal. En seront, en outre, exemptes les impôts et taxes énumérés ci-après : 1° Départements autres que ceux d'Alsace et de Lorraine :
1° Départements autres que ceux d'Alsace et de Lorraine : Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Taxe exceptionnelle de guerre. 2° Alsace et Lorraine : Impôt sur l'accroissement de la fortune; Impôt extraordinaire de guerre. Répartition entre les parties, en cas de bail à portions de fruits, de l'impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles. ART. 5. — Le 2e alinéa de l'article 19 de la loi du 31 juillet 1917, complété par l'article 13 de la loi du 30 juin 1923, est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, le
Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les produits. A chaque renouvellement ou modification de bail, le bailleur est tenu de faire connaître à l'Administration des contributions directes, dans les délais fixés pour l'enregistrement du bail, la part proportionnelle de chacun. L'abattement ne joue pour le bailleur que sur l'ensemble de ses propriétés. « En tout état de cause, qu'il s'agisse de bail à ferme ou de colles partiaires, les propriétaires sont tenus de remettre
ou de colles partiaires, les propriétaires sont tenus de remettre au contrôleur des contributions directes, à chaque renouvellement de bail ou à chaque modification dans la consistance des exploitations, dans les délais prévus pour l'enregistrement des baux, une déclaration indiquant, pour chaque exploitation séparément, la contenance et le revenu cadastral de toutes les parcelles rattachées à cette exploitation classées par nature de culture. S'il s'agit de marchés de terre, la déclaration devra indiquer le nom de l'amodiataire. « A défaut de déclaration, l'impôt est établi au nom du propriétaire. » Modification du tarif de certains droits de timbre. ART. 6.
Modification du tarif de certains droits de timbre. ART. 6. — En ce qui concerne les droits de timbre, sont exemptés du double décime prévu à l'article 3, et sous réserve des dispositions spéciales qui font l'objet des articles 7 à 10, les droits et taxes énumérés ci-dessous : Le droit de timbre des quittances; Le droit de timbre des affiches sur papier; Le droit de timbre des chèques et ordres de virement; Le droit de timbre des effets négociables et non négociables; Le droit de visa des passeports édicté par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1917;
par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1917; Le droit de timbre des colis postaux; Le droit de timbre des bulletins de bagages. Le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs ou de marchandises. Relèvement et remaniement du droit de timbre des affiches. ART. 7 — Le tarif du droit de timbre des affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, est fixé de la manière suivante, sans addition de décimes: Pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas 15 décimètres carrés, 0 fr. 15; Au-dessus de 15 décimètres carrés jusqu'à 30 décimètres carrés, 0
Au-dessus de 15 décimètres carrés jusqu'à 30 décimètres carrés, 0 fr. 30; Au-dessus de 30 décimètres carrés jusqu'à 60 décimètres carrés, 0 fr. 45; Au-dessus de 60 décimètres carrés jusqu'à 120 décimètres carrés, 0 fr. 60; Au-delà de cette dimension, 0 fr. 30 en plus par 120 décimètres carrés ou fraction de 120 décimètres carrés. Le tarif est doublé pour les affiches contenant plus de cinq annonces distinctes. Les affiches visées par les articles 17 de la loi du 8 avril 1910 et 11 de celle du 30 juillet 1913 sont assujetties à un droit de timbre égal à deux
sont assujetties à un droit de timbre égal à deux fois celui des affiches sur papier ordinaire. Droit de timbre afférent aux chèques et ordres de virement en banque. ART. 8. — Le taux du droit de timbre afférent aux chèques et aux ordres de virement en banque est fixé uniformément à 0 fr. 20 sans addition de décimes. Toutefois, les chèques tirés sur toute autre personne qu'un banquier, un agent de change, le caissier-payeur central du Trésor public, les trésoriers-payeurs généraux n'est changé aux tarifs actuels du timbre des quittances, reçus et décharges (0 fr. 25, 0 fr. 50
quittances, reçus et décharges (0 fr. 25, 0 fr. 50 et 1 fr.). L'article 22 de la présente loi : « Le prix des timbres apposés sur les quittances et expéditions est uniformément fixé à 0 fr. 25 » ne concerne que les quittances délivrées par l'Administration des Contributions indirectes. (Voir cet article, p. 541, et la note). Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les droits actuels relatifs aux affiches restent en vigueur. (Cf., ci-après, art. 17.) 37 Lois et Décrets Amendements apportés aux diverses lois sur le timbre : Renvoi ou les receveurs particuliers des finances seront,
timbre : Renvoi ou les receveurs particuliers des finances seront, en ouverture, soumis au droit de timbre de quittance. Unification du droit de timbre des effets de commerce. ART. 9. — Est fixé à 0 fr. 10 par 100 francs ou fraction de 100 francs, sans décimés, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur et à tous effets négociables ou de commerce; 2° Aux billets et obligations non négociables; 3° Aux délégations et à tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant
négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place. Dans le cas prévu par l'article 2 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible s'il avait été régulièrement acquitté. Les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en France continueront à payer le droit proportionnel spécial déterminé par l'article 3 de la loi du 20 décembre 1872. Les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogées. Relèvement du droit de visa des passeports. ART. 10. —
Relèvement du droit de visa des passeports. ART. 10. — Le droit de visa des passeports, édicté par les articles 15 de la loi du 31 décembre 1917 et 33, troisième alinéa, de la loi du 27 décembre 1923, est porté à 3 francs, sans décimes. Relèvement du droit de timbre des connaissements. ART. 11. — Les quotités du droit de timbre des connaissements, fixées à 2 francs, 1 franc et 0.50 fr. 50 pour le principal par les articles 3, 4 et 5 de la loi du 30 mars 1872, sont portées respectivement aux mêmes taux que ceux afférents
1872, sont portées respectivement aux mêmes taux que ceux afférents au grand papier, au petit papier et à la demi-feuille de petit papier de dimension. Relèvement des droits de timbre sur les bulletins d'expédition, des colis postaux. ART. 12. — Les droits de timbre de 0 fr. 10 et 0 fr. 20, auxquels les bulletins d'expédition des colis postaux sont assujettis en vertu des articles 5 de la loi du 3 mars 1881 et 33 de celle du 29 juin 1918, sont portés respectivement à 0 fr. 15 et 0 fr. 25, sans décimes. Le droit de timbre fixé à
fr. 25, sans décimes. Le droit de timbre fixé à 0 fr. 10 par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1881 est porté à 0 fr. 15, sans décimes, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux dont le poids ne dépasse pas 5 kilogrammes, et à 0 fr. 25, sans décimes, quand le poids des colis postaux dépasse 5 kilogrammes. Modification du droit de timbre des récépissés de transports par tramways. ART. 13. — Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1913 et le quatrième alinéa de l'article 36 de la
1913 et le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 29 juin 1918, concernant le droit de timbre des récépissés d'expéditions sur des tramways concessionnés, avant le 31 juillet 1924, sont abrogés. Relèvement du droit de timbre des bulletins de bagages. ART. 14. — Le droit de timbre de 0 fr. 10 auquel l'article 35 de la loi du 29 juin 1918 a assujetti les bulletins de bagages, est porté à 0 fr. 25, sans décimes. Timbre des opérations des Bourses de valeurs. ART. 15. — Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28
de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1893 soumet toute opération de Bourse de valeurs pour objet l'achat ou la vente de valeurs de toute nature est porté à 0 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs. Sur les opérations de réception, le droit est fixé à 0 fr. 20 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs. Il n'est pas innové en ce qui concerne les opérations relatives aux règles sur l'Etat français. Timbre des opérations des Bourses de Commerce. ART. 16. — Le tarif et droit auquel l'article 9 de la
— Le tarif et droit auquel l'article 9 de la loi du 27 février 1912, assujetti les opérations d'achat et de vente des marchandises à terme ou à livrer, traitées aux conditions des règlements établis dans les Bourses de Commerce, est doublé en ce qui concerne les opérations à terme ou à livrer et en ce qui concerne les opérations de report. Fixation d'un délai d'application pour certaines dispositions fiscales. ART. 17. — Seront fixées par décret les dates de mise en vigueur des dispositions : 1° de l'article 3 en ce qui concerne les droits de timbre non payés
en ce qui concerne les droits de timbre non payés par abonnement et la taxe instituée par l'article 57 de la loi du 25 juin 1920; 2° des articles 7, 10, 11, 12 et 14. La date de la mise en vigueur de ces dispositions sera fixée ultérieurement par décret. En ce qui concerne les rentes françaises, le droit de timbre sur les opérations de bourse reste fixé pour les opérations d'achat ou de vente : à 0,0125 0/00 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du montant de la négociation; pour les opérations de report : à 0,00625
la négociation; pour les opérations de report : à 0,00625 0/00 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs, sur le cours de compensation. Ne sont guère perçus par abonnement que les droits de timbre payés par les Sociétés sur leurs actions ou obligations et ceux payés par les Compagnies d'assurances pour ces droits le double décime est estimé déjà inclus dans le droit applicable. L'article 57 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu : « A partir de la promulgation de la présente loi, seront soumis à une taxe de 10 % les paiements des prix
à une taxe de 10 % les paiements des prix des ventes intervenues entre non commerciaux, sous quelque forme et dans quelle condition que ce soit, et s'appliquant à des marchandises, denrées, fournitures ou objets qui seront désignés ainsi étant de luxe, par les décrets et prévus à l'article 4 de la présente loi. « La perception suivra les sommes de francs, en francs inclusivement et sans décime. La taxe sera acquittée par l'apposition de timbres mobiles sur la quittance du prix dont la Les actes dont la date est antérieure à la promulgation de la présente loi ne seront
antérieure à la promulgation de la présente loi ne seront exempts du double décime, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, qu'à la condition d'être présentés à la formalité dans les vingt jours qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi. Exemption du double décime pour les droits de douane de caractère protecteur. ART. 19. — En ce qui concerne les perceptions de l'Administration des Douanes; la surtaxe de 20 % instituée par l'article 3 de la présente loi n'est applicable qu'aux recettes effectuées au litre des taxes intérieures. Majoration des droits de timbre des douanes. ART. 20. —
Majoration des droits de timbre des douanes. ART. 20. — Les actes délivrés par le Service des Douanes portent un timbre particulier dont le droit est fixé ainsi qu'il suit : 1° Pour les acquits-à-caution, les permis de réexportation par mer, les permis de transbordement, les actes relatifs à la navigation et les commissions d'embarquement 1 fr. 50; 2° Pour les acquits-à-caution comprenant exclusivement des colis postaux : a) Transitant par la France, exemption; b) Autres : Si l'opération porte sur moins de 10 colis, 0 fr. 15 par colis. Si l'opération porte sur 10 colis et plus, 1 fr.
Si l'opération porte sur 10 colis et plus, 1 fr. 50; 3° Pour les quittances : Jusqu'à 1 franc, exemption. De 1 franc exclusivement à 10 francs inclusivement, 0 fr. 10. Au-dessus de 10 francs, 0 fr. 20 par 100 francs ou fraction de 100 francs; 4° Pour toutes les autres expéditions, à l'exception des colis postaux transitant par la France, 0 fr. 10. Exemption du double décime pour certaines contributions indirectes. ART. 21. — Sont exempts du double décime et soumis aux dispositions spéciales énumérées aux articles 22 à 25 qui suivent, les droits et taxes ci-après perçus par
25 qui suivent, les droits et taxes ci-après perçus par l'Administration des Contributions indirectes : délivrance est obligatoire, quel que soit le montant des prix. Ces timbres seront immédiatement oblitérés par l'apposition, à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature de celui qui donne quittance, décharge ou reçu ainsi que de la date de l'oblitération. La signature peut être remplacée par une griffe apposée à l'encre grasse faisant connaître le nom ou la raison sociale de celui qui a donné quittance, décharge ou reçu, sa résidence et la date de l'oblitération. « Toute personne qui aura participé à
date de l'oblitération. « Toute personne qui aura participé à une vente, soit comme acquéreur, soit comme vendeur, sans qu'une quittance du prix ait été délivrée et que la taxe de 10 % ait été acquittée, sera punie personnellement d'une amende égale au triple de la taxe qui n'aura pas été payée, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 francs, sans décimes. Toutes les parties seront solidaires pour le paiement des droits simples. Le droit de timbre des quittances ne sera pas applicable aux écrits constatant des paiements soumis à la taxe de 10 %. Les droits de
soumis à la taxe de 10 %. Les droits de timbre sur quittances et expéditions; Le droit de 0 fr. 40 par expédition; L'impôt sur les spécialités pharmaceutiques; L'impôt sur les véhicules automobiles; L'impôt sur le sel; Le droit de consommation sur le sucre; Le droit de consommation sur la chicorée et les autres succédanés du café. Le droit de circulation sur les vins, cidres, ainsi que sur les fruits à cidre et à poiré circulant dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 22 février 1918; L'impôt sur les eaux minérales; Le droit de fabrication sur
L'impôt sur les eaux minérales; Le droit de fabrication sur les bières. Majoration des droits de timbre et d'expédition des contributions indirectes. ART. 22. — Le prix des timbres apposés sur les quittances et expéditions est uniformément fixé à 0 fr. 25, ART. 23. — Le droit de 0 fr. 40 par expédition est porté à 0 fr. 50. Impôt sur les spécialités pharmaceutiques. ART. 24. — Le tarif de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques est majoré de 0 fr. 05 pour les spécialités dont le prix est compris entre 1 fr. 05 et 2 francs inclusivement; de 0 fr.
1 fr. 05 et 2 francs inclusivement; de 0 fr. 10 pour celles dont le prix est compris entre 2 fr. 05 et 5 francs inclusivement; de 0 fr. 15 pour celles dont le prix est compris entre 5 fr. 05 et 8 francs inclusivement et de 0 fr. 20 pour celles dont le prix est compris entre 8 fr. 05 et 10 francs. Les spécialités dont le prix est supérieur à 10 francs supportent une augmentation d'impôt de 0 fr. 10 par 5 francs ou par fraction de 5 francs. Impôt sur les automobiles. ART. 25. — Les articles
francs. Impôt sur les automobiles. ART. 25. — Les articles 100 de la loi du 25 juin 1920 et 36 de celle du 31 juillet 1920 sont remplacés par les dispositions suivantes : A compter du premier jour du trimestre suivant la promulgation de la présente loi, les droits sur les véhicules automobiles autres que ceux visés à l'article 42 de la loi du 30 juin 1923 sont fixés comme suit : Sommes à payer annuellement : 1° Motocyclettes avec side-cars : par motocyclette avec side-car, 60 francs; 2° Cycle-cars: par cycle-car, 120 francs; 3° Voitures automobiles assujetties à un
par cycle-car, 120 francs; 3° Voitures automobiles assujetties à un tarif de transport arrêté par une autorité 2) Le droit de 0 fr. 40 est spécial aux acquits-à-caution et aux passageurs relatifs : les premiers au transport des marchandises expédiées sous le régime du crédit des droits ; les autres au déplacement des marchandises précédemment libérées. 542 LOIS ET DÉCRETS publique : par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d'imposition de 5 chevaux-vapeur, 36 francs ; 4° Véhicules automobiles autres que ceux figurant dans les trois catégories précédentes : par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d'imposition de
par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d'imposition de 5 chevaux-vapeur : du 1er au 10e cheval-vapeur, 36 francs ; au-dessus du 10e cheval-vapeur, 44 francs. Pour les voitures servant au transport des personnes, les chevaux-vapeur au-dessus du vingtième sont taxés à raison de 52 francs par cheval-vapeur. Les bateaux de toute forme et de tout tonnage munis d'un moteur mécanique et destinés à la navigation de plaisance à l'intérieur des eaux territoriales (maritimes ou fluviales) sont soumis aux mêmes formalités que les véhicules automobiles et passibles d'une taxe de 10 francs par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur et
de 10 francs par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur et par an, avec minimum de 5 chevaux-vapeur. Un dixième du produit de l'impôt sera attribué aux départements pour être réparti, dans les conditions déterminées par l'article 35 de la loi du 31 juillet 1920. Le permis de circulation doit être renouvelé au cas de changement de domicile hors de la circonscription de la recette. Les droits sont dus jusqu'à la déclaration de cesser, souscrite à la recette, et dépôt du permis de circulation. Fixation d'un délai d'application, pour l'impôt sur les transports en chemins de fer et l'impôt sur les
les transports en chemins de fer et l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. ART. 26.— La date de mise en vigueur des dispositions de l'article 3 de la présente loi, en ce qui concerne l'impôt proportionnel sur les transports en chemins de fer, et de l'article 24 en ce qui concerne l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques, sera fixée par décret. Modification des formalités requises pour les ventes de fonds de commerce. ART. 27. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 est modifié comme suit : « L'extrait ou avis, fait en exécution du précédent