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contrôleur interprète (Jura.) — N. Ganl. de 3e classe sur place. 11 décembre. GOMBAULT, surveillant (Aude.) — N. surveillant (Finistère.) INFORMATIONS Rapport AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Suite et fin.) Art. 9. Peuvent prendre part au concours : 1° Les commis de trésoreries générales et de recettes des finances titularisés à la suite de l'examen institué par l'article 12 du décret du 6 novembre 1907 comptant, depuis lors, sans de services effectifs et âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-trois ans au plus ; 2° Les employés de la recette centrale de la Seine justifiant de sept
de la recette centrale de la Seine justifiant de sept ans de services postérieurs à leur majorité et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus ; 3° Les commis de perception justifiant de sept ans de services effectifs postérieurs à leur majorité, dans des perceptions hors classe, de 1re, de 2e classe, ou rattachées à des recettes particulières et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus ; 4° Les jeunes gens pourvus d'un diplôme de licencié et les anciens élèves de l'école polytechnique ayant vingt-quatre ans au moins et vingt-sept
de l'école polytechnique ayant vingt-quatre ans au moins et vingt-sept ans au plus. Les candidats de cette catégorie ne peuvent être classés en nombre supérieur au cinquième de la promotion. Les conditions d'âge et de services visées au présent article doivent être réalisées au 1er janvier de l'année du concours. Art. 10. — Après deux échecs au concours, tout candidat est définitivement évincé. Art. 11. — Les candidats visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 qui ont subi les épreuves avec succès sont nommés percepteurs de 3e classe au fur et à mesure des vacances et dans
classe au fur et à mesure des vacances et dans l'ordre du classement. Les candidats visés au paragraphe 4 de l'article 9, qui sont reçus au concours, sont nommés percepteurs stagiaires. Ils ne peuvent être pourvus d'un poste de 3e classe qu'après avoir effectué, dans le ressort de la trésorerie générale qui leur est désignée, un stage de deux années. Il leur est alloué, pendant la durée de ce stage, un traitement soumis à une retenue pour le service des pensions civiles de 1.200 francs par an. Art. 12. — Sans préjudice des limites d'âge spécialement déterminées aux articles précédents,
Sans préjudice des limites d'âge spécialement déterminées aux articles précédents, nul ne peut être nommé percepteur s'il est âgé de plus de cinquante ans. Cette limite est portée à cinquante-cinq ans pour les officiers retraités, les candidats justifiant de dix ans au moins de services publics valables pour la retraite, ainsi que pour les employés de trésoreries et de recettes des finances visés par les décrets des 15 octobre 1906, 9 janvier 1907 et 7 novembre 1907 et comptant vingt ans de services postérieurs à leur majorité et à cinquante-sept ans pour les agents de l'administration des finances. Art. 13.
ans pour les agents de l'administration des finances. Art. 13. — Les employés des trésoreries générales et des recettes des finances titularisés sans examen préalable, en exécution de l'article 3J du décret du 6 novembre 1907, pourront néanmoins concourir pour l'emplacement de percepteur de 3e classe, pourvu qu'ils justifient de sept années de services effectifs postérieurs à leur majorité et qu'ils soient âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. Art. 14. — Le cinquième des nominations au titre exceptionnel dans les perceptions hors classe, de 1re, 2e, et
exceptionnel dans les perceptions hors classe, de 1re, 2e, et 3e classe sera attribué aux agents de l'administration centrale des finances et à ceux des contributions directes. TITRE II AVANCEMENT Art. 15. — L'avancement des percepteurs a lieu au choix ou à l'ancienneté. Art. 16. — Les tableaux d'avancement sont préparés annuellement dans chaque département par une commission composée du trésorier-payeur général, président, et des receveurs particuliers des finances. Ces tableaux, après avis des préfets, sont arrêtés par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement composée du directeur du personnel, président, du directeur adjoint de la comptabilité
directeur du personnel, président, du directeur adjoint de la comptabilité publique, de l'inspecteur adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, du chef de bureau du personnel, du chef de bureau de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, d'un trésorier général et d'un receveur des finances désignés par arrêté ministériel. Le Sous-chef de bureau du personnel des percepteurs remplira les fonctions de secrétaire, il aura voix consultative. Art. 17. — Chaque tableau départemental distingue les promotions de classe et les avancements à l'intérieur de chaque classe et comprend, s'il y a lieu, une double
chaque classe et comprend, s'il y a lieu, une double liste : 1° Celle des percepteurs inscrits à l'ancienneté, sur laquelle figurent — dans la limite des besoins du service — les candidats justifiant des conditions prévues par le présent arrêté ci-après. Seront exclus de cette liste ceux dont les tableaux signalétiques ne mentionnent aucune demande d'avancement et ceux dont les notes ont été jugées insuffisantes par la commission départementale ou par la commission centrale de classement; seront également exclus les percepteurs sexagénaires comptant plus de vingt-huit ans de services au 1er janvier de l'année du classement. 2° Celle des
au 1er janvier de l'année du classement. 2° Celle des percepteurs inscrits au choix. Ces comptables sont inscrits par ordre alphabétique. Le nombre des percepteurs proposés pour l'avancement au choix par les commissions départementales ne devra pas excéder, dans chaque classe et pour chaque département, la proportion fixée pour les nominations au choix par l'article 20 ci-après. Art. 18. — Nul ne peut être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre. Nul ne peut être inscrit au tableau de choix ou d'ancienneté pour la
être inscrit au tableau de choix ou d'ancienneté pour la promotion à la classe supérieure, s'il ne compte au moins trois ans dans la 4e classe, cinq ans dans la 3e, six ans dans la 2e et six ans dans la 1re. Ne seront pas considérés comme avancements les mutations pour raisons de santé, de convenances personnelles ou pour nécessités de services ne comportant pas une augmentation de remises brutes de plus de 300 fr. dans la 4e classe, de 500 fr. pour la 3e, de 800 fr. dans les autres classes. En cas de suppression ou de réorganisation d'une
autres classes. En cas de suppression ou de réorganisation d'une perception, en cas de réunion ou de distraction de recette municipale, un comptable pourra, sans être inscrit au tableau, bénéficier d'une augmentation d'émoluments qui ne devra pas dépasser le double des chiffres inscrits au paragraphe précédent ni, en aucun cas, le maximum de 1.000 fr. Art. 19. — Peuvent être inscrits au choix et promus à la classe supérieure, en justification seulement de la moitié du stage minimum réglementaire, les percepteurs qui auront reçu des blessures graves dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 20. — La proportion des nominations au
leurs fonctions. Art. 20. — La proportion des nominations au choix ne peut pas excéder dans l'ensemble : Les trois quarts des promotions à la 1re classe ; Les deux tiers des promotions à la 2e classe et des avancements dans cette classe ; La moitié des promotions à la 3e classe et des avancements dans cette classe ; Le tiers des promotions à la 4e classe et des avancements dans cette classe ; Le quart des avancements dans la 5e classe. La première nomination sera réservée au tour de l'ancienneté. Art. 21. L'ancienneté se détermine d'après la durée des
l'ancienneté. Art. 21. L'ancienneté se détermine d'après la durée des services accomplis à dater de l'arrêté de nomination dans la classe à laquelle appartiennent les comptables, lors de l'établissement du tableau d'avancement. Les candidats inscrits à l'ancienneté seront nommés dans l'ordre du tableau. Une nomination ne pourra être imputée au tour de l'ancienneté que si le poste vacant est attribué au candidat le plus ancien du département ou à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. Art. 22. — Les nominations sont insérées au Journal officiel, dans le mois qui suit la date des arrêtés ; ces insertions
mois qui suit la date des arrêtés ; ces insertions spécifient le tour du choix et celui de l'ancienneté. Art 23. — Les dispositions des articles 15 à 21 inclus du présent règlement ne sont pas applicables au département de la Seine, ni aux avancements à l'intérieur des perceptions hors classe. TITRE III DISCIPLINE Art. 24. — Les mesures de discipline susceptibles d'être appliquées aux percepteurs comprennent les peines suivantes : A. — Peines du premier degré. 1° Blâme avec inscription au dossier ; 2° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement d'un mois. B. — Peines du deuxième degré
du traitement d'un mois. B. — Peines du deuxième degré 1° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement de un à deux mois; 2° Non inscription au tableau d'ancienneté pour insuffisances des notes ou radiation du tableau; 3° Réduction de l'ancienneté dans la classe, d'une durée déterminée avec, s'il y a lieu, radiation du tableau; 4° Déplacement avec perte d'émoluments ; 5° Mis en disponibilité d'office ; Remplacement ; 7° Révocation. Les retenues de traitement sont calculées sur le produit brut de la perception, diminué d'un quart, représentant les frais de gestion, et d'un vingtième, représentant les retenues pour pensions
de gestion, et d'un vingtième, représentant les retenues pour pensions civiles. Les peines du premier degré sont prononcées, après explications écrites du percepteur intéressé et avis du trésorier général par le ministre ou par le directeur général de la comptabilité publique, agissant en vertu et dans les termes d'une délégation qui lui sera conférée par le ministre. Un conseil de discipline, siégeant au ministère des finances, est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré. Ces peines sont prononcées par le ministre sur la proposition du trésorier général de la comptabilité publique ou du directeur
du trésorier général de la comptabilité publique ou du directeur du personnel. Art. 25. — Le conseil de discipline se compose : Du directeur général de la comptabilité publique, président, Du directeur du personnel, De l'inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale. Du chef de bureau du personnel, Du chef de bureau de la perception. De deux trésoriers-payeurs généraux désignés par le ministre. De deux percepteurs désignés à réception par leurs collègues. Le chef de bureau du personnel remplit les fonctions de secrétaire. Toute délibération, pour être valable, doit être prise par cinq membres au moins.
être valable, doit être prise par cinq membres au moins. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général de la comptabilité publique est remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur-adjoint ; la présidence appartient alors au directeur du personnel. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit, du conseil de discipline, il peut être pourvu à leur remplacement par décision du ministre, sur la proposition du directeur du personnel. Art. 26. -Tous les deux ans, les percepteurs élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués
élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués dont six représentant les percepteurs de 1re et 2e classe, qui auront à les désigner ; les six autres devant représenter les percepteurs de 3e et de 4e classe, qui les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté des services dans l'administration des finances ou par l'âge, si l'ancienneté est la même. Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation
résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de tirage au sort. Les deux délégués inscrits en tête de la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués dans l'ordre d'inscription. Tout percepteur traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. En aucun cas, le chef de service ne pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour
pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour juger un comptable sous ses ordres. Les délégués ne peuvent être élus que parmi les receveurs-percepteurs de Paris et les percepteurs résidant dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise ou de l'Oise. Les délégués sont élus pour deux ans ; leur mandat est renouvelable. Si, au cours des deux ans, des délégués sont pourvus de postes dans d'autres départements que ceux indiqués ci-dessus, ou s'ils cessent d'être percepteurs, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui, par suite d'avancement, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus,
d'avancement, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus, conservent leur mandat jusqu'au renouvellement. Art. 27. — Avant que le conseil de discipline soit appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré, le percepteur intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs pour présenter sa défense, en forme de mémoire écrit, et pour faire connaître s'il entend récuser l'un des délégués. Le mémoire est transmis, par le trésorier général et
délégués. Le mémoire est transmis, par le trésorier général et avec son avis, soit au directeur général de la comptabilité publique, soit au directeur du personnel, suivant le cas, pour être communiqué au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article ou si, ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil de discipline peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins
le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. Art. 28. — En cas de faute grave relevée à la charge d'un percepteur, le trésorier général ou le receveur particulier des finances peut, soit sur l'ordre du ministre ou du directeur général de la comptabilité publique, soit sur la réquisition d'un inspecteur des finances, soit de sa propre initiative, le suspendre de ses fonctions, à charge, dans ces deux derniers cas, d'en référer immédiatement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur du personnel, par la voie hiérarchique.
publique et au directeur du personnel, par la voie hiérarchique. Cette mesure peut être prise également par l'inspecteur des finances, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret ministériel du 26 juillet 1907. La suspension n'a qu'un caractère provisoire et ne prive pas l'agent du droit de défense, qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 29. - Il ne sera pas ouvert au concours pour le recrutement des percepteurs de 3e classe avant le
pour le recrutement des percepteurs de 3e classe avant le 1er janvier 1910. Jusqu'à cette date, la faculté de déclassement des perceptions de 3e classe prévue à l'article 10 du décret du 13 mars 1900 est maintenue au profit des candidats présentés par les préfets à la nomination du ministre. Art. 30. — Seront exceptionnellement admis à prendre part aux deux premiers concours ouverts par application des articles 8 et suivants du présent décret : 1° Les surnuméraires qui, ayant accompli leurs deux années de stage, n'auraient pas encore été pourvus de postes de 4e classe ; 2° Les percepteurs
pourvus de postes de 4e classe ; 2° Les percepteurs de 4e classe anciens surnuméraires ; 3° Les percepteurs de 4e classe d'autre origine ayant au moins deux ans de grade à l'époque du concours. Art. 31. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 32. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 novembre 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances : J. CAILLAUX. Chronique du Mouvement
Le Ministre des Finances : J. CAILLAUX. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite et fin) Évaluation de la matière imposable, — L'assiette de l'impôt repose sur la détermination : 1° Un contribuable assujetti à l'impôt est invité à indiquer ses revenus mobiliers en les distinguant suivant leur nature ; — en outre, pour les autres revenus, il lui suffit de mentionner les noms des communes où les impositions sont émises; — la déclaration doit comprendre le montant des revenus exemptés de l'impôt général par catégorie comme étant inférieurs au minimum imposable dans certaines catégories. 2° En ce
inférieurs au minimum imposable dans certaines catégories. 2° En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France mais y possédant une résidence, le revenu imposable est considéré comme égal à dix fois la valeur locative réelle de cette résidence, à moins que le total des revenus que le contribuable tire de propriétés, d'exploitations ou de prestations sises ou exercées en France, ne donne un chiffre plus élevé, auquel cas c'est ce dernier chiffre qui sert de base à la taxation. 3° La déduction du montant des intérêts des emprunts est admise, à la condition que justification en soit faite,
est admise, à la condition que justification en soit faite, dans la déclaration, de la réalité des charges. 4° Les contribuables doivent affirmer sur l'honneur que leurs déclarations sont faites conformément aux dispositions de la loi et en toute sincérité. 5° Les déclarations sont soumises à l'examen d'une commission cantonale désignée par le préfet et composée d'un contrôleur, d'un receveur de l'enregistrement et d'un percepteur. 6° Cette commission contrôle les déclarations ; elle peut inviter les contribuables à fournir des éclaircissements, mais elle ne peut rectifier les déclarations qu'après avoir établi la preuve de leur inexactitude par les moyens dont
établi la preuve de leur inexactitude par les moyens dont elle dispose en vertu des lois existantes. 7° La matière imposable ainsi évaluée, le contrôleur établit les matricules des rôles. 8° Lorsque les rôles ayant été établis, publiés et recueillis comme à l'heure actuelle, les réclamations seront présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; toutefois il sera statué sur ces réclamations en audiance non publique. Équilibre de la réforme « Nous aurions voulu étudier, écrit le rapporteur, le rendement probable des diverses édités et de l'impôt complémentaire. À cet effet, nous avons demandé avec insistance à
complémentaire. À cet effet, nous avons demandé avec insistance à l'Administration, les statistiques qui ont dû lui servir pour l'établissement de l'équilibre de la réforme. Mais il ne lui a pas été possible, malgré son empressement et toute sa bonne volonté, de nous donner complète satisfaction. Néanmoins, M. Renouit dresse un tableau « qui présente l'aperçu général du nouvel équilibre ». Et il ajoute : « Le produit des contributions et taxes supprimées dans la réforme s'élevait au total de 690 millions ; on voit en somme que cette réforme, après les modifications qui y ont été introduites, se présente
après les modifications qui y ont été introduites, se présente encore en équilibre, la moins-value de 2 millions qui résulte des données du tableau ci-après pouvant être évidemment négligée ». Dans le chapitre VI de son rapport, M. Renouit résume les résultats de l'application des dispositions du projet faite à titre d'essai aux habitants de deux quartiers pris dans une même petite ville appartenant à la catégorie des communes ayant de 5 000 à 10 000 habitants. Il indique également les effets probables de la réforme à Paris : la capitale supportera une surcharge d'impôts de 32.483.100 francs (voir plus
capitale supportera une surcharge d'impôts de 32.483.100 francs (voir plus loin, section IV). Produit des modifications apportées au projet primitif IMPÔTS DIVERS catégorie (foncier bâti) 50 40 Valeurs mobilières françaises 7 1 Crédains. (commerce, industries) 3 1 Bénéfices agricoles -1 1 Traitements, salaires, pensions 18 8 Professions libérales, gains divers 1 1 Impôt complémentaire 1 1 Droits de timbre et de transmission 131 131 Totaux 694 10 45 698 En moins Tribune Obre Registres et relevés Receveurs et contrôleurs Un contrôleur a-t-il le droit de faire opérer par un auxiliaire, les relevés avant-gistrément ? Si oui, il est inadmissible que
les relevés avant-gistrément ? Si oui, il est inadmissible que ce droit soit subordonné à l'autorisation donnée par le Receveur, dûment de cet auxiliaire, alors surtout que celui-ci présente toutes les garanties désirables. L'obligation de l'autorisation des Receveurs équivaut, en effet, à leur reconnaître le droit d'exiger, toutes les fois que bon leur semble, que les contrôleurs effectuent, en personne, le travail, même dans le cas où des travaux urgents, dont l'exécution ne peut être confiée à des auxiliaires, retiennent ailleurs que dans les bureaux d'enregistrement, les agents de l'assiette. Lorsque les contrôleurs ou leurs auxiliaires se sont rendus dans
Lorsque les contrôleurs ou leurs auxiliaires se sont rendus dans un bureau pour faire les relevés, doivent-ils céder les registres qu'ils sont chargés de dépouiller, au Receveur, chaque fois que celui-ci déclare en avoir besoin, sous des prétextes variés ? Ou doivent-ils, peuvent-ils procéder à ce travail sans entraves ? Posée sous une autre forme, la question est celle-ci : Sous prétexte qu'ils ont besoin de leurs registres, les Receveurs ont-ils la faculté d'interrompre un nombre indéterminé de fois, et chaque fois, pendant un laps de temps indéterminé, le travail des relevés opéré dans leurs bureaux par les contrôleurs ou
des relevés opéré dans leurs bureaux par les contrôleurs ou par les employés des contrôleurs ? S'il en est ainsi, — (ne nous pas chers lecteurs du Bulletin, ce n'est pas une seule instruction, pas un seul règlement administratif n'empêche les Receveurs de se payer de telles fantaisies) — s'il en est ainsi, espérons que l'administration des Contributions directes, dans un accès de touchante sollicitude, voudra bien prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un état de choses que ses agents, s'ils étaient consultés, seraient unanimes à qualifier de profondément ridicule. Application des Mutations RÉPONSE À UN « RURAL »
ridicule. Application des Mutations RÉPONSE À UN « RURAL » Je suis entièrement de l'avis de mon Caumarde « Un Rural, » laissons la Centrale tranquille ; bonne ou mauvaise elle a été, elle est, elle sera, rien à faire, mais je supplie notre si dévoué Directeur général de voir la question d'indemnité allouée pour l'application des mutations. Impossible aux Contrôleurs de s'occuper de cette fastidieuse application. Impossible de trouver des applicateurs si on ne leur donne pas au moins 0,04 par parcelle, et les frais de transport à votre charge. Voilà strictement la vérité. L'Administration veut-faire nous enlever, le