jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Michu a été mobilisé à Lyon, en suite de la déclaration de guerre; — Attendu qu'il n'est pas dénié par lui qu'il n'a pas cru devoir, pendant trois ans et alors que la soie baissait, s'occuper de la marche des affaires de la maison Desgeorges et Cie; vu l'incertitude du marché, il a jugé, au contraire, plus prudent de s'abstenir; qu'ayant été avisé par Desgeorges et Cie, en mai 1918, qu'ils n'avaient pas l'intention de continuer les affaires sur les mêmes bases après la guerre, ce ne fut qu'en décembre 1918 qu'il protesta contre cette décision; — Attendu que cette
1918 qu'il protesta contre cette décision; — Attendu que cette attitude n'a pu que confirmer, aux yeux de Desgeorges et Cie, l'accord sur la rupture du contrat, par suite de la guerre, ceci avec d'autant plus de raison que ledit contrat était à durée indéterminée; — Attendu que Michu n'apportant plus sa collaboration effective à la maison Desgeorges et Cie, seul apport qu'il y ait fait en tant qu'associé en participation, ne peut prétendre à un bénéfice quelconque, pas plus d'ailleurs qu'il n'aurait eu à supporter de pertes, s'il y en avait eu; — Attendu que toute société (art. 1832
en avait eu; — Attendu que toute société (art. 1832 C. civ.) est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter; — Attendu que Michu, par suite de la mobilisation, ayant retiré son apport, qui seul constituait sa collaboration effective, a rompu le contrat par application du § 2 de l'article 1833 du Code civil qui dit : « Chaque associé doit apporter à une société de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie » ; — Attendu que si la société
son industrie » ; — Attendu que si la société en nom collectif peut continuer en l'absence d'un associé, parce que cet associé laisse son apport dans le fonds commun, notamment son nom et son crédit, il n'en est pas de même d'une société en participation, qui, du fait de la disparition de tout apport, cesse de fonctionner ipso facto; — Attendu que la société en participation n'a ni personnalité morale, ni personnalité civile; qu'elle est occulte pour les tiers et ne peut retirer aucun avantage de sa seule existence; — Attendu que Michu n'a apporté à Desgeorges et Cie
— Attendu que Michu n'a apporté à Desgeorges et Cie aucun fonds et que sa seule présence à la tête du rayon soieries constituait son apport; que, lui disparu, il n'y avait plus d'apport et, par conséquent, plus de société; — Attendu, dès lors, que le contrat s'est trouvé dissous au jour du départ de Michu; — Attendu que la demande de Michu est mal fondée et qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, d'examiner la nomination d'un expert, pas plus d'ailleurs que l'allocation de 30.000 francs de dommages-intérêts, lesquelles doivent être rejetées; — Sur le compte courant :
lesquelles doivent être rejetées; — Sur le compte courant : Attendu que les parties ont déclaré à la barre être d'accord sur son montant, soit 4.848 fr. 90, que Desgeorges et Cie ont offert de payer. — Sur le compte de participation : Attendu que Desgeorges et Cie offrent le règlement de participation et tous comptes afférents au premier semestre 1914; que, pour le cas où les parties ne seraient pas d'accord sur ce point, il y aurait lieu pour elles de revenir devant le Tribunal ; — Attendu que les dépens d'instance doivent être partagés, demandeur et défendeurs succombant
les dépens d'instance doivent être partagés, demandeur et défendeurs succombant sur une part de leurs prétentions, Desgeorges et Cie n'ayant pas notamoffert, avant l'instance, le solde du compte courant. — PAR CES MOTIFS, jugeant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, ordonne l'enregistrement des deux lettres du 31 mai 1906; dit le contrat d'association en participation ayant existé entre Desgeorges et Cie et Michu dissous à la date de la mobilisation de Michu; donne acte à Desgeorges et Cie de son offre de payer à Michu le montant de son compte courant, soit 4.848 fr. 98; au besoin, les
son compte courant, soit 4.848 fr. 98; au besoin, les y condamne; donne acte à Desgeorges et Cie de leur offre de règlement de comptes afférents au premier semestre 1914; dit que ce règlement devra porter jusqu'au jour de la mobilisation de Michu et qu'au cas de désaccord les parties reviendront devant le tribunal; fait masse des dépens de l'instance et dit qu'ils seront supportés équitablement par les deux parties en cause; rejette toutes autres fins et conclusions des parties. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), nos 173, 183 et 307. FORMULES ART. 2760. Statuts
éd.), nos 173, 183 et 307. FORMULES ART. 2760. Statuts d'une société coopérative de reconstruction (1). TITRE PREMIER OBJET ET CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER. — ADHÉRENTS. — Il est formé entre les soussignés, sinistrés ayant droit à indemnités pour réparation de dommages de guerre immobiliers dans la commune, de (ou leurs ayants cause) une société coopérative, régie par la loi du 4 août 1920 et le décret du 9 octobre 1920, rendu en exécution de cette loi, et dont l'objet est plus loin désigné (2). Le nombre des sociétaires en est illimité. Après signature des statuts par les
sociétaires en est illimité. Après signature des statuts par les fondateurs, pourront adhérer au contrat : 1° De droit, pendant les trois mois qui suivront, la publication de l'extrait de l'acte constitutif, prévue par l'article 5 de la loi précitée ; 2° Passé ce délai, sur demande acceptée par le conseil d'administration ; Toutes personnes possédant la qualité de sinistrés, définie au premier paragraphe du présent article, sont parmi les adhérents éventuels et pourront participer au fonctionnement de la société, au même titre que les autres associés, pour les immeubles qu'ils possèdent dans le ressort de la société : (1)
qu'ils possèdent dans le ressort de la société : (1) Le texte de cette formule a été publié au Journal officiel du 11 octobre 1920. (2) Les dispositions imprimées en caractères italiques sont celles qui doivent être reproduites textuellement dans les statuts des sociétés approuvées. Les départements, les communes, les établissements publics, suivant les conditions déterminées par le décret du 9 octobre 1920; 2° Les personnes incapables dûment autorisées. L'adhésion des sinistrés est donnée sur un bulletin établi dans la forme indiquée par le décret du 1920 et contenant la désignation des intérêts qu'ils engagent dans la société. Au fur
désignation des intérêts qu'ils engagent dans la société. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux des commissions cantonales, les évaluations définitives des dommages doivent être notifiées par chaque intéressé au président de la société, qui les inscrit sur les rôles de la société aux lieu et lieu de l'évaluation provisoire. ART. 2. — DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL. — La présente société prend nom de société coopérative de reconstruction de Le siège en est établi à . ART. 3. — OBJET. — La société a pour objet de procéder ou faire procéder, pour le compte de ses adhérents, à
ou faire procéder, pour le compte de ses adhérents, à toutes les opérations relatives à la reconstitution immobilière, notamment à la préparation des dossiers, à l'évaluation des dommages, à l'établissement des plans, devis descriptifs et marchés, à l'exécution, à la surveillance et au paiement des travaux de déblaiement, de réparation ou de reconstitution, et au remploi des avances et acomptes prévus par la loi du 11 avril 1919. ART. 4. — DURÉE. — La durée de la société est fixée à années; elle pourra être prorogée, par décision de l'assemblée générale, pour le temps nécessaire à l'exécution des travaux et
générale, pour le temps nécessaire à l'exécution des travaux et au règlement des comptes; la société pourra être dissoute, par anticipation et par décision de l'assemblée générale, dans les conditions qui sont indiquées à l'article 25. ART. 5. — DISPARITION D'UN ASSOCIÉ. — Le décès, la volonté, l'interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture de l'un des membres n'entraîneront pas la dissolution de la société; dans ces divers cas, comme en cas de cession, elle continuera de plein droit entre les autres associés et les héritiers ou ayant droit du sociétaire disparu. ART. 6. — Au décès d'un
droit du sociétaire disparu. ART. 6. — Au décès d'un associé, ses héritiers capables ou incapables seront, de plein droit, membres de la société, en son lieu et place, mais ils ne compteront, que pour une personne et devront donner à l'un d'eux pouvoir pour représenter tous les autres. A défaut, la société pourra provoquer en référé cette désignation par le président du tribunal civil. Après l'ajournement ou licitation, les héritiers seront remplacés par tout copartageant ou tiers acquéreur, à qui seraient adjugés le ou les biens atteints de dommages de guerre non encore réparés. DANS ce dernier cas, les
de guerre non encore réparés. DANS ce dernier cas, les intéressés sont tenus, à peine de tous dommages et intérêts envers la société, d'imposer à l'adjudicataire l'obligation de prendre, dans la société, la place du décédé et de poursuivre l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le marché d'entreprise. Au cas de vente amiable, l'associé vendeur sera, sous les mêmes sanctions, tenu d'imposer une obligation semblable à l'acquéreur. ART. 7. — DÉMISSION. — Tout sociétaire peut se retirer de l'association: 1° Après fixation de ses indemnités par les commissions ou juridictions compétentes, et avant déclaration de remploi; 2° Dans
ou juridictions compétentes, et avant déclaration de remploi; 2° Dans le cas où il aura opté pour le remploi, après achèvement des travaux de reconstitution de son ou ses immeubles, et liquidation, qui devra suivre, de son compte individuel. Tout commencement d'exécution de travaux équivaudra à un engagement de remploi à concurrence au moins des sommes nécessaires pour parfaire lesdits travaux. Dans l'un et l'autre cas, la démission ne deviendra définitive qu'après réception, par le membre démissionnaire, des divers travaux pour lui exécutés et après acceptation par lui et ratification par l'assemblée générale de la liquidation susmentionnée. Toutefois, le membre
par l'assemblée générale de la liquidation susmentionnée. Toutefois, le membre démissionnaire restera tenu de sa part dans tous engagements pris ou toutes dépenses faites par la société pour l'ensemble des associés antérieurement à la démission et qui, se rapportant à l'article 14 des présents statuts, n'auraient pu faire l'objet d'une liquidation anticipée. TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ ART. 8. — Le conseil d'administration agit, d'une manière générale, pour le compte des adhérents, comme étant leur mandataire vis-à-vis de l'État et des tiers, et gère leurs intérêts dans les conditions prévues par la loi du 15 août 1920. Il passe
prévues par la loi du 15 août 1920. Il passe notamment tous contrats et marchés en leur nom, et fait exécuter les travaux de réparations ou de reconstitution de leurs immeubles, conformément aux plans, devis, cahiers des charges et marchés acceptés par eux. Si l'associé demande un supplément de travaux entraînant une dépense supérieure au montant de son indemnité immobilière (immeubles bâtis), il doit verser par avance le complément du prix ou affecter à la reconstruction de son immeuble une partie suffisante des indemnités pour dommages de guerre, dont il pourrait, par ailleurs, être bénéficiaire. ART. 9. _ ORDRE D'URGENCE.
pourrait, par ailleurs, être bénéficiaire. ART. 9. _ ORDRE D'URGENCE. — L'ordre dans lequel sont exécutés les travaux relatifs aux immeubles à réparer, construire ou recons^ truire est arrêté par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale pour l'année suivante ou pour l'année en cours, si c'est celle de la fondation et s'il est possible de préparer à temps un programme de travaux exécutables cette même année. Le programme annuel est basé sur les projets de remploi établis conformément à l'article 9 de la loi du 11 avril 1919. Il tient compte des disponibilités financières de la société et
Il tient compte des disponibilités financières de la société et place en première ligne les réparations d'immeubles et en seconde ligne les travaux de construction, ceux-ci étant classés suivant l'ordre d'urgence général ci-après: ART. 10. ■— RESSOURCES DE LA SOCIÉTÉ. — Le fonds social se divise en fonds de gestion et fonds de travaux. Au crédit du fonds de gestion sont portés notamment: 1° Les subventions accordées par l'Etat; 2° Les droits d'entrée fixés à (1) pour les membres indiqués au 1°, § 2, de l'article IV des statuts et à (2) pour les membres indiqués au 2° du même
à (2) pour les membres indiqués au 2° du même paragraphe; 3° Les versements faits par les associés pour leur part contributive aux dépenses et frais communs de la société, ces versements étant fixés, à (3). Au crédit du fonds de travaux sont portés notamment : 1° Les avances remboursables accordées par l'État; 2° Les versements faits par les associés. Au crédit de l'un et l'autre compte, suivant décisions du conseil d'administration : 1° Les libéralités, dons et legs faits à la société; 2° Les intérêts des sommes ci-dessus indiqués. Tous versements au fonds social sont effectués soit en argent,
Tous versements au fonds social sont effectués soit en argent, soit au moyen de valeurs négociables. ART. 11.—DÉPENSES DE LA SOCIÉTÉ. — Au débit du fonds social sont portés notamment : 1° Les frais de constitution et de gestion (fonds de gestion); 2° Les dépenses faites pour exécution de travaux sur avances remboursables (fonds de travaux). ART. 12. — COMPTE DE L'ASSOCIÉ. — A l'entrée du sociétaire dans la coopérative, il est procédé à un apurement de son compte sinistré, de telle sorte que soient déterminées exactement les sommes qu'il a déjà pu toucher à titre d'avances ou d'acomptes, celles
a déjà pu toucher à titre d'avances ou d'acomptes, celles qui lui sont imputées à titre de créances d'État et celles qui lui restent à recevoir. A partir de ce moment, la société est substituée exclusivement au sociétaire pour obtenir le paiement des avances ou acomptes dont ce dernier sera fondé à bénéficier. Un compte personnel est, dès lors, ouvert à chaque associé. Au crédit de ce compte sont portés : le montant des ouvertures de crédit faites au nom de l'associé en exécution de l'article 8 de la loi du 15 août 1920, ainsi que les versements personnels effectués,
du 15 août 1920, ainsi que les versements personnels effectués, le cas échéant et à titre de ressources supplémentaires, par cet associé. Les versements du sociétaire à son compte individuel sont effectués : 1° Soit au moyen des avances ou acomptes attribués à ce sociétaire; 2° Soit en argent; 3° Soit au moyen de valeurs négociables. Au débit de ce compte sont portées les dépenses des travaux effectués pour cet associé et, s'il y a lieu, les frais de réalisation des produits comprises dans les versements dudit. TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ART. 13. — CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU.
DE LA SOCIÉTÉ ART. 13. — CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU. — La société est administrée par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale, pris parmi les adhérents et pour une durée, à l'exclusion des personnes qui ont passé avec elle des contrats pour l'exécution de travaux ou de marchés de fournitures. Le conseil est rééligible chaque année, par les premiers sortants étant désignés par voie de tirage au sort. En cas de vacances, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres par voie d'élection provisoire, et les nouveaux membres ainsi élus sont habilités à remplir régulièrement leurs fonctions
membres ainsi élus sont habilités à remplir régulièrement leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué par la plus prochaine assemblée générale sur leur maintien ou leur remplacement. S'il y a ratification par l'assemblée générale, chaque membre élu par le conseil d'administration continue à remplir ses fonctions pendant le temps, qu'auraient duré celles du membre remplacé. Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau est élu pour un an; les membres en sont rééligibles. Les fonctions de membre du conseil d'administration et du bureau sont honorifiques
de membre du conseil d'administration et du bureau sont honorifiques et gratuites. Toutefois, les dépenses effectuées pour le compte ou à l'occasion du fonctionnement de la société peuvent être remboursées sur états de frais visés par le président et par le trésorier. Le secrétaire et le trésorier peuvent également recevoir des indemnités de bureau. ART. 14. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la direction générale des affaires de la société. Il se conforme aux dispositions de la loi du 15 août 1920 et, notamment, se tient en relations avec les agents
1920 et, notamment, se tient en relations avec les agents du contrôle de l'État. Il règle les contrats passés au nom de la société : locations, marchés, etc., et choisit les architectes, entrepreneurs et hommes de l'art chargés de la préparation des projets, de la surveillance, de l'exécution et du règlement des travaux. Ce choix ne peut porter que sur les listes d'agréés, établies pour le département dans les conditions fixées par le décret du 9 octobre 1920. Il décide l'exécution de tous contrats et marchés approuvés par les adhérents et fait procéder par ceux-ci à la réception de leurs
et fait procéder par ceux-ci à la réception de leurs travaux. Il ordonne tous paiements et encaissements. Il peut transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevée avec ou sans paiement. Il fixe les conditions dans lesquelles les fonds de la société sont gérés et désigne les établissements de crédit public ou ceux placés sous le contrôle et la surveillance de l'État dans lesquels les fonds et valeurs sont mis en dépôt. S'il croit devoir s'adresser à des banques, sociétés ou organisations privées, il en demande l'autorisation à l'assemblée générale. Il fixe le montant maximum de la somme qui peut rester
fixe le montant maximum de la somme qui peut rester à la disposition du trésorier. Il statue sur les demandes d'admission et autorise, à la majorité absolue des membres présents, l'entrée des nouveaux membres dans la société. Il nomme et révoque le personnel salarié. Il fixe l'ordre du jour des assemblées générales. Il est chargé d'obtenir l'approbation prévue au titre II de la loi du 15 août 1920. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres et charger, sous sa responsabilité, un directeur ou gérant d'exécuter et surveiller les opérations de la société.
ou gérant d'exécuter et surveiller les opérations de la société. Ce directeur ou gérant ne peut être pris parmi les personnes ayant passé avec la société des contrats ou marchés, comme il est dit au § 1 du présent article. ART. 15. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une seconde
quorum n'est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation à huitaine; toutes délibérations sont, dès lors, valables. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, ainsi que les copies et extraits, sont signés par le président et le secrétaire. ART. 16. - Les membres du conseil d'administration et du bureau, en tant qu'ils stipulent ou agissent au nom de la société, ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire, pourvu qu'ils se renferment exactement dans les limites de leurs pouvoirs. Mais ils
renferment exactement dans les limites de leurs pouvoirs. Mais ils sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi du 15 août 1920, soit des fautes lourdes, malversations ou dolus qu'ils auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 17. — Le bureau est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il se réunit sur la convocation de son président ou sur la demande de deux de ses membres. ART. 18. — Le président fait exécuter les décisions prises par le conseil d'administration et le bureau; Il a la police des
conseil d'administration et le bureau; Il a la police des assemblées et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur but spécial; Il liquide et ordonnance toutes les dépenses de la société; Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et avec l'autorité publique, sauf délégation spéciale donnée à un autre membre par le conseil; Il la représente également en justice, tant en demandant qu'en défendant, mais ne peut intenter aucune action judiciaire au nom de la société sans y être autorisé par une délibération conforme du conseil d'administration prise à la majorité des voix.
conforme du conseil d'administration prise à la majorité des voix. ART. 19. — En cas d'empêchement du président, le ou les vice-présidents le remplacent. À leur défaut, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à l'un de ses membres. ART. 20. — Le secrétaire est chargé des travaux administratifs. Il tient le registre des procès-verbaux des séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, chaque procès-verbal devant porter sa signature et celle du président. ART. 21. — Le trésorier tient la comptabilité de la société, ainsi que le compte de chacun des associés, dans la forme indiquée par le
de chacun des associés, dans la forme indiquée par le décret du 9 octobre 1920. Il reçoit et conserve, sous sa responsabilité, les fonds et valeurs de la société et a qualité pour en délivrer valablement quittance, mais il ne peut en rester dépositaire que dans les limites et conditions rigoureusement déterminées par le conseil d'administration. Il doit justifier de leur existence et présenter sa comptabilité à toute réquisition du président du conseil d'administration, du commissaire contrôleur, dont la désignation est prévue à l'article 23, ou des agents du contrôle de l'État. Il dresse, chaque année, quarante jours avant la
de l'État. Il dresse, chaque année, quarante jours avant la réunion de l'assemblée générale, un état de la situation active et passive de la société. Cet état, après examen et approbation du conseil d'administration, est mis à la disposition du commissaire contrôleur quarante jours au moins avant l'assemblée générale; il est présenté à cette assemblée. Le trésorier prépare, en outre, le compte rendu financier annuel; qui doit être adressé au ministère des Régions libérées, conformément à l'article 11 de la loi du 15 août 1920 et au décret du 9 octobre 1920. Dans le cas où un comptable serait adjoint
octobre 1920. Dans le cas où un comptable serait adjoint au trésorier, ce comptable ne pourrait pas être pris parmi les personnes ayant passé avec la société les contrats visés par l'article 13 des présents statuts, ni parmi leurs employés ou représentants. ART. 22. — CONTRÔLE INTÉRIEUR DE LA COMPTABILITÉ ET DE LA GESTION DES FONDS. — Un ou plusieurs commissaires contrôleurs choisis ou non parmi les membres de la société, mais pris en dehors du conseil d'administration, sont nommés chaque année par l'assemblée générale. Des commissaires suppléants sont en même temps désignés. Les commissaires contrôleurs sont rééligibles et peuvent
même temps désignés. Les commissaires contrôleurs sont rééligibles et peuvent être rétribués par décision de ladite assemblée. Ils établissent le rapport de contrôle sur la comptabilité et la gestion des fonds de la société et le présentent à l'assemblée générale. ART. 23. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — L'assemblée générale ordinaire des membres de la société se réunit une fois par an, au mois de mars, sur convocation du conseil d'administration. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur l'initiative du conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des sociétaires. Le bureau de la société est, de droit, bureau