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des approvisionnements généraux. La compagnie aura à tenir compte de ce fonds à la colonie, en fin de concession, sans intérêts. Art. 12. Si la valeur de la prime résultant de la formule établie à l'article 8, donne un chiffre inférieur à 100.000 M., la colonie garantit à la compagnie ce dernier bénéfice comme minimum. Si la prime dépasse 100.000 M., le quart de l’excédent sera versé à la colonie. Si la prime dépasse 200.000 M., la moitié du nouvel excédent sera versée à la colonie. Si la prime dépasse 300.000 M., les deux tiers du nouvel excédent seront versés
300.000 M., les deux tiers du nouvel excédent seront versés à la colonie. Art. 13. La compagnie de Dakar-Saint-Louis ouvrira sur ses livres une comptabilité spéciale pour les recettes et les dépenses de la ligne de Louga-Linguère. Avant le 30 juin de chaque année, elle présentera le compte définitif de l’exploitation de l’année précédente. Ces comptes seront présentés au lieutenant-gouverneur. Après vérification sommaire, le lieutenant-gouverneur arrêtera provisoirement le compte dans un délai de deux mois après la date de présentation. La partie débitrice versera à l’autre partie, dans un délai de trente jours à dater de cet arrêt provisoire de
de trente jours à dater de cet arrêt provisoire de compte, les quatre cinquièmes du solde qu’elle lui devra d’après ce règlement provisoire. En cas de retard qui ne proviendrait pas de son fait dans le versement de cet acompte, la partie intéressée aura droit à des intérêts moratoires à raison de 8 p. 100 l’an à partir de l’expiration d’un délai de quatre mois après la date de présentation du compte. Le règlement définitif du compte sera, après vérification dans les conditions prévues au décret du 8 avril 1923 arrêté par le lieutenant-gouverneur du Sénégal et approuvé par le
arrêté par le lieutenant-gouverneur du Sénégal et approuvé par le gouverneur général. Le solde sera versé dans le délai d’un mois après cet arrêt définitif. Les intérêts moratoires à 8 p. 100 courront à partir de l’expiration d’un délai d’un an après la date de présentation du compte. Durée de la concession. Art. 14. Le présent affermage est consenti pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date d’ouverture à l’exploitation de la ligne entière. Toutefois, il expirera en même temps que la concession de la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, en cas de rachat ou de déchéance de cette
Dakar-Saint-Louis, en cas de rachat ou de déchéance de cette dernière dans le cours de ces vingt-cinq ans. Inventaire. Fin de la concession. Art. 15. Des inventaires contradictoires seront établis pour constater l’existence et la remise de tous les meubles et immeubles livrés à la compagnie fermière. Ces inventaires seront tenus à jour et révisés contradictoirement à la fin de chaque exercice. À l’expiration de la présente convention, la colonie reprendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier affecté à l’exploitation de la ligne ainsi que des réserves à affectation spéciale constituées par des prélèvements sur le compte d’exploitation.
affectation spéciale constituées par des prélèvements sur le compte d’exploitation. Elle aura la charge d’exécuter les marchés, baux et contrats quelconques qui auraient été passés par la compagnie fermière en vue de l’exploitation de la ligne et dont la durée dépasserait la date de cession de l’affermage. Elle assurera le paiement des salaires et des retraites du personnel, conformément aux règlements en vigueur. Elle remboursera à la compagnie fermière la valeur des. approvisionnements en existence à cette époque. La voie, les bâtiments, le matériel fixe et roulant, l'outillage et le mobilier devront être remis à la colonie en état d'entretien.
mobilier devront être remis à la colonie en état d'entretien. A cet égard, la compagnie fermière aura satisfait à ces obligations en entretenant le matériel roulant, les bâtiments, les voies et accessoires, jusqu'à la fin de la présente convention absolument de la même manière que dans les années antérieures. Prime de rachat ou indemnité en fin de contrat. Art. 16. A toute époque, à l'expiration des quinze premières années de l'exploitation la colonie du Sénégal aura le droit de racheter la concession de l'exploitation, ce terme de quinze ans étant compté à partir de l'ouverture de l'exploitation de la ligne
compté à partir de l'ouverture de l'exploitation de la ligne entière. Ce rachat sera obligatoire par la colonie nonobstant les conditions qui précèdent si la concession de la ligne de Dakar–Saint-Louis est, elle-même, rachetée. On réglera le prix de rachat en relevant les produits annuels obtenus par la compagnie fermière pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué. Ce produit net se calculera par la formule de la prime de gestion. On déduira le produit net des deux plus faibles années et, l'on établira le produit moyen des cinq autres années. Comme indemnité de rachat,
produit moyen des cinq autres années. Comme indemnité de rachat, la compagnie fermière recevra, pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, une annuité égale aux 40 p. 100 du produit net moyen déterminé comme il vient d'être dit. La compagnie fermière recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième paragraphe de l'article 15. De plus, dans le même délai, la compagnie fermière sera remboursée des sommes qu'elle aurait dues par la colonie à un ou quelconque, après
aurait dues par la colonie à un ou quelconque, après déduction des sommes pour lesquelles elle pourrait être due par la compagnie fermière à la colonie. Interruption de l'exploitation. Art. 17. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie par le fait de la compagnie fermière, si l'entretien n'est pas assuré selon les conditions qui garantissent la sécurité, le lieutenant gouverneur du Sénégal prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie fermière, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les six mois qui suivent, la compagnie fermière n'a pas
les six mois qui suivent, la compagnie fermière n'a pas valablement justifié qu'elle est en état d'assurer l'entretien et de continuer l'exploitation et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir résultat, la déchéance pourra être prononcée. Déchéance, Art. 18. La déchéance sera prononcée par arrêté du gouverneur général, après mise à jour fixant un délai. Le gouverneur général procédera à cette prise par la colonie de l'exploitation du chemin de fer concédé. Dans ce cas, la colonie procédera selon ce qui est prévu à l'article 15. Pendant la période où la compagnie fermière aura interrompu l'exploitation du chemin
période où la compagnie fermière aura interrompu l'exploitation du chemin de fer et pendant une durée maximale de six mois après le prononcé de la déchéance, la colonie aura la faculté de faire, aux frais de la compagnie fermière, les travaux nécessaires pour remettre le chemin de fer et tout le matériel en état d'entretien, dans le cas où il ne serait pas. Cas de force majeure. Art. 19. Les dispositions des articles 13 et 18 qui précèdent ne sont pas applicables et la déchéance ne sera pas encourue dans le cas où la compagnie fermière n'aura pas rempli ses
le cas où la compagnie fermière n'aura pas rempli ses obligations par suite de cas de force majeure dûment constaté. Contrôle. Art. 20. L'entretien et l'exploitation seront soumis au contrôle de l'ingénieur en chef par le lieutenant gouverneur du Sénégal sur la proposition du chef du service des travaux publics. Afin de pourvoir aux frais de contrôle, la compagnie fermière sera tenue de verser à la colonie, chaque année, dans le courant du mois de juin, par kilomètre exploité de la ligne Louga-Linguère, une somme égale aux frais kilométriques du contrôle en vigueur sur la ligne de Dakar–Saint-Louis à la
contrôle en vigueur sur la ligne de Dakar–Saint-Louis à la date. Ces frais de contrôle seront portés dans les dépenses d'exploitation. Police des chemins de fer. Art. 21. Le chemin de fer de Louga-Linguère sera soumis aux règlements en vigueur en Afrique occidentale française. Contestation, Art. 22. Toutes les contestations qui pourraient surgir entre les deux parties sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention ou du cahier des charges annexé seront tranchées par deux arbitres dont l'un sera désigné par la colonie, par la compagnie fermière. Si l'une des parties refusait de nommer un arbitre, l'autre partie
l'une des parties refusait de nommer un arbitre, l'autre partie lui fera soumettre une lettre recommandée d'avoir à désigner un arbitre dans le délai d'un mois. Cette lettre contiendra le nom de l'arbitre choisi par le demandeur. Faute par le défendeur d'avoir, dans le délai imparti, fait connaître le nom de son arbitre, le président de la cour d'appel pour l'Afrique occidentale française (ou le président du tribunal de commerce, selon le cas) procédera, sur requête du demandeur, à cette désignation. Si les deux nommés ne s'entendent pas sur les questions soumises à leur expertise, ils nommeront un troisième arbitre
questions soumises à leur expertise, ils nommeront un troisième arbitre chacune des deux parties aura à sa charge les frais de l'arbitre nommé par elle-même et les honoraires du troisième arbitre; les honoraires de chacun des deux arbitres seront supportés conjointement et indifféremment par chacune des deux parties. Si l'opposition n'était pas faite dans le délai d'un mois à compter de la notification faite par un arbitre à l'autre partie, le tiers arbitre serait nommé par le président de la cour d'appel ou par le président de la cour d'appel ou par le conseil de l'Afrique occidentale française (ou par
ou par le conseil de l'Afrique occidentale française (ou par le conseil du tribunal de commerce de la ville où le cas se présente). Actions d'arbitres ou de tiers arbitraire, lieu valablement en la présence que l'enseigne de la partie dûment convoquée nommant l'un ou l'autre représentant, conclut et déclaré d'aucun recours. Copie des arrêtés ordonnances sera, dans un délai de 24 heures signifiée aux défendeurs ainsi que lettres avec injonction de procéder à une réclamation, et tiers arbitre jugeront sommé juridiquement ceci sans appel, sans être astreints à leur présence. Election de domicile. La compagnie fermière devra fixer son
présence. Election de domicile. La compagnie fermière devra fixer son siège à Dakar. La compagnie pourra avoir à Louga un représentant qualifié pour recevoir toutes notifications de ladite ville. On. et régler sur place, d'accord avec l'Administration du contrôle, les questions urgentes. La présente convention ne sera nullement effective qu'après approbation administrative, par l'administration des règlementaires et approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Faidherbe, en trois originaux, le 1er février 1928. Vu et approuvé : Par Procuration de la compagnie fermière : et Signé. : LACHÈZE. Approuvé en conseil privé,
fermière : et Signé. : LACHÈZE. Approuvé en conseil privé, le 11 décembre 1928: Le gouverneur du Sénégal, (Signé) JORR. , conseil du gouvernement du Sénégal (Conseil privé). Vu: Dakar, la 28 décembre 1928. Pour l'inspecteur des finances, directeur du contrôle financier : Le chef de bureau, aprobé Signé; TASSON. Déposé en commission permanente au conseil de gouvernement: Le 1er bimestre, le 31 décembre 1928. Et Sa Majesté, Sous-gouverneur général en tournée : Le Gouverneur, secrétaire général du gouvernement général chargé des affaires courantes: Signé: D'HULST. CHARGES TITRE I D'EXPLOITATION Objet du cahier des charges. Et l'objet Le présent cahier
Objet du cahier des charges. Et l'objet Le présent cahier des charges s'applique à l'exploitation dans les conditions et selon la convention des 7 et 14 décembre 1928 du chemin de fer ayant son origine de Louga sur la ligne du Dakar à Saint-Louis, en tel aboutissant à ou près de Linguère; passant par ou près de Koki, Djevel, Jiol, Baol, Ouarkhor. Entretien. La compagnie fermière entretiendra le chemin de fer en bon état de façon que la circulation y soit sûre et facile. L'entretien est applicable à partir du premier tronçon qui sera été remis à la compagnie fermière
premier tronçon qui sera été remis à la compagnie fermière sous les réserves prévues à l'article 3, dernier alinéa de la convention. Nom des trains. Art. 3. La compagnie fermière devra établir le nombre de trains nécessaires, pour le service des voyageurs et des marchandises. Il sera au moins un train régulier qui sera mixte (voyageurs et marchandises) si le lieutenant gouverneur du Sénégal le juge nécessaire. Marche des trains. Art. 4. L'horaire des trains réguliers ou facultatifs sera soumis à l'approbation du lieutenant gouverneur du Sénégal. La vitesse des trains transportant des voyageurs sera, d'au moins 20 kilomètres à
trains transportant des voyageurs sera, d'au moins 20 kilomètres à l'heure, arrêts compris. TITRE II TARIFS Art. 5. Les tarifs généraux et spéciaux et les frais accessoires à appliquer sur la ligne de Louga à Linguère, ainsi que, le cas échéant, les modificateurs à y apporter seront étudiés par la compagnie fermière, soit de sa propre initiative, soit sur l'invitation du lieutenant gouverneur du Sénégal, discutés entre cette compagnie et le service du contrôle, communiqués aux chambres de commerce intéressées, arrêtés en conseil privé et soumis à l'approbation definitive du gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Le projet de tarification
gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Le projet de tarification complet devra être présenté au service du contrôle trois mois avant l'ouverture à l'exploitation, du premier tronçon. Distances. Art. 6. Le tableau des distances, entre les diverses stations sera arrêté par le lieutenant gouverneur du Sénégal, d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par la compagnie fermière et le représentant au service du contrôle. Il servira de base au calcul des taxes de transport. Tarifs de faveur, Art. 7. Il est interdit à la compagnie fermière d'accorder par des traités particuliers, à un ou plusieurs expéditeurs, des réductions de tarifs,
particuliers, à un ou plusieurs expéditeurs, des réductions de tarifs, ou des réductions de transport qui ne seraient pas accordées aux autres expéditeurs pour des marchandises de même nature. Cette disposition n'est pas applicable aux matériaux de construction, outillage, matériel et approvisionnements transportés à pied d'œuvre pour l'exécution des travaux à la charge de la compagnie fermière ou des travaux d'entretien du chemin de fer ou de ses embranchements, lesquels seront taxés comme transports en service, non plus qu'aux traités particuliers qui pourraient intervenir entre la colonie et la compagnie fermière dans l'intérêt des services publics. TITRE III SUPPORTS RELATIFS
fermière dans l'intérêt des services publics. TITRE III SUPPORTS RELATIFS À DIVERS SERVICES PUBLICS Agents du contrôle. Art. 8. Les fonctionnaires et agents chargés de l'inspection et du contrôle du chemin de fer seront transportés gratuitement dans tous les trains. Postes. Art. 9. La compagnie fermière sera tenue de transporter gratuitement dans les trains de voyageurs ou mixtes qui lui seront désignés par le service des postes, les sacs de dépêches que ce service a à faire expédier, ainsi qu'un agent chargé de les convoyer, s'il y a lieu. Cet agent prendra place, avec ses sacs, dans un compartiment réservé
agent prendra place, avec ses sacs, dans un compartiment réservé d'une voiture de 3e classe. Dans le cas où un compartiment serait insuffisant, les compartiments complémentaires nécessaires seraient réservés dans les mêmes conditions. L'administration des postes aura le droit de placer dans chaque gare et de fixer à une voiture déterminée, une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les agents du service des postes auront accès dans les gares et stations pour l'exécution de leur service. Signes et appuis de portée, Litigation. Art. 10. Les lignes télégraphiques et téléphoniques construites aux
Litigation. Art. 10. Les lignes télégraphiques et téléphoniques construites aux frais de la colonie pour le service du chemin de fer seront entretenues par la compagnie fermière de façon que les communications soient toujours faciles et sûres. La compagnie sera tenue de faire surveiller, par ses agents les nouveaux suppléments qui auront été ou seront placés pour le service exclusif de la colonie et de donner avis aux agents du télégraphe des accidents sur la ligne mais sans aucune responsabilité. Les agents du service télégraphique de la colonie auront accès dans les gares et stations et sur les voies pour
dans les gares et stations et sur les voies pour l'entretien et les réparations des lignes et appareils dépendant de ce service. TITRE IV CLAUSES DIVERSES Termes d'unité. Art. 11. La compagnie fermière ne pourra s'opposer à l'exécution de travaux d'utilité publique à l'emplacement du chemin de fer, même s'ils avaient pour effet de modifier son tracé sur un certain parcours à la condition qu'il n'en résulte aucun obstacle pour le service des transports dont elle est concessionnaire, ni les frais à sa charge. Elle sera indemnisée de tous dommages qu'elle pourra subir par le fait de l'exécution de ces
qu'elle pourra subir par le fait de l'exécution de ces travaux. Ces dommages seront évalués d'un commun accord ou fixés par des arbitres. Art. 12. Toute exécution ou aménagement de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer faisant partie du présent cahier des charges ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée ne courra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie fermière. Art. 13. L'administration se réserve expressément le droit d'accorder, de contrôler, faire construire, exploiter ou céder des chemins de
de contrôler, faire construire, exploiter ou céder des chemins de fer en branches sur la ligne faisant l'objet du présent cahier des charges ou en prolongement de cette ligne. La compagnie fermière ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni empêcher à l'administration de leur établissement, sans indemnité quelconque pourvu qu'il n'en résulte obstacle à la circulation, ni aux particulières pour elle. Elle ne pourra s'opposer à l'organisation de relations de trafic direct, d'échanges de matériel et d'usage de gares communes, avec ces embranchements ou prolongements, si l'administration le Juge convenable. Les dispositions à instituer à cet
l'administration le Juge convenable. Les dispositions à instituer à cet effet seront l'objet de conventions passées entre les deux parties et soumises, au moins pour ce qui concerne la compagnie fermière, à l'approbation de lieutenant gouverneur du Sénégal. Embranchements particuliers. Art. 14. Dans le cas où le lieutenant gouverneur du Sénégal autoriserait la construction d'embranchements destinés à desservir des carrées, des mines ou des usines, la compagnie fermière serait tenue d'y envoyer des wagons pour le transport de charges expéditionnaires de jusqu'à 10 tonnes, à condition que ces embranchements soient en état de les recevoir sans risques d'avaries pour le
en état de les recevoir sans risques d'avaries pour le matériel et que les wagons ne soient empiétés qu'au transport d'objets en provenance ou à destination du chemin de fer. Un tarif spécial, établi suivant la procédure, prévu à l'article 5 du présent cahier des charges fixera le régime de ces embranchements ainsi que les taxes à percevoir notamment pour le matériel précité. Communauté, Art. 15. Les frais relatifs de l'usage commun de la gare de Dakar seront partagés suivant la règle des branches, c'est-à-dire supportés deux tiers par la compagnie du Dakar-Saint-Louis et un tiers par le chemin de
compagnie du Dakar-Saint-Louis et un tiers par le chemin de fer de Louga à Linguère. Relations de trafic direct et échanges de matériel roulant. Art. 16. Les relations de trafic direct et les échanges de matériel roulant entre la ligne du Dakar-Saint-Louis et celle de Louga à Linguère seront réglés par les conventions à passer entre la compagnie fermière et le lieutenant gouverneur du Sénégal. Vu pour être annexé à la convention en date du 7 décembre 1928. Le 7 décembre 1928. Lu et approuvé: Pour la compagnie fermière: Signé: LAGUNE. Le 14 décembre 1928. Lu et approuvé en conseil
LAGUNE. Le 14 décembre 1928. Lu et approuvé en conseil privé: Le lieutenant gouverneur du Sénégal, Signé: JORE, Approuvé en commission permanente du conseil de Government: Dakar, le 31 décembre 1928. Pour le gouverneur général en tournée: Le gouverneur secrétaire général du gouvernement général chargé de l'expédition des affaires courantes, Signé: DIRAT. Cachet du gouvernement du Sénégal. (Conseil privé.) 1re LETTRE INTERPRÉTATIVE Paris, le 28 février 1929. N.0 2531. M/9 Monsieur le ministre des colonies, inspection générale des travaux publics des colonies, Paris. Monsieur le ministre, Le projet de convention signé à Saint-Louis par le représentant de notre compagnie le
signé à Saint-Louis par le représentant de notre compagnie le 7 décembre 1928 et par le lieutenant gouverneur du Sénégal le 11 décembre 1928, en vue de l'exploitation du chemin de fer de Louga à Linguère, ayant paru à vos services susceptible de donner lieu à quelques incertitudes d'interprétation, nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après la façon dont notre compagnie en entend l'application. Art. 6. § b. Dans le calcul du coefficient c exprimant le rapport entre les recettes et les dépenses d'exploitation, il n'est pas fait état, dans les recettes, des intérêts des fonds de renouvellement et de
les recettes, des intérêts des fonds de renouvellement et de réserve visés au troisième alinéa de l'article 10 de la convention que, dans les dépenses, de l'intérêt des avances faites par la colonie. Art. 6. § c et Art. 7. Bien que le fonds de renouvellement d'une part et le fonds de réserve d'autre part aient reçu chacun une affectation déterminée, la compagnie ne fait aucune objection à ce qu'en cas d'insuffisance de l'un des fonds et de disponibilités sur l'autre, la colonie prescrive un virement d'un fonds sur l'autre, afin de ne pas recourir prématurément ou inutilement aux avances
afin de ne pas recourir prématurément ou inutilement aux avances de la colonie. Et, au cas où il apparaîtrait, la compagnie entendue, que l'accumulation de l'ensemble des fonds de renouvellement et de réserve dépasse la mesure raisonnable, la compagnie s'en remet à la décision que prendra le ministre des colonies, sur l'avis du comité des travaux publics des colonies, pour réduire pendant un temps déterminé les versements annuels alimentant ces fonds. Art. 10, 4e alinéa. Les avances que ferait la colonie, pour parer à l'insuffisance de l'argent ou l'autre des fonds de renouvellement ou de réserve, seront naturellement remboursées par
fonds de renouvellement ou de réserve, seront naturellement remboursées par le fonds débiteur, au moyen de prélèvements jusqu'à due concurrence, sur les premières ressources qui viendront alimenter ce fonds. Art. 15, 3e alinéa. La compagnie n'envisage qu'à titre tout à fait exceptionnel, la conclusion par elle de marchés, baux et contrats, l'engageant au-delà de la date fixée pour l'expiration de la concession. Elle s'engage d'ailleurs à n'y recourir que sur agrément préalable de la colonie, dans chaque cas d'espèce. La colonie n'endossera la charge d'entretien que les marchés, baux et contrats ainsi agréés. La compagnie explique d'autre part: 1° Que