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de gestion des comptables publics, prévoyait qu'en « cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes » aurait pu justifier de la présence à l'audience de l'un des successeurs du comptable. Cependant cet article ne pourra trouver à s'appliquer, le décès du représenté ou du représentant mettant fin à la représentation. La question ne peut donc être résolue par un artifice de procédure, le comptable en fonction constituant dès lors une partie distincte de celle du
fonction constituant dès lors une partie distincte de celle du comptable en cause. Toutefois, le ministère public considère que le principe d'égalité des armes se réfère à des critères objectifs et non à ceux, supposés, d'une incompétence absolue, au sens technique du terme, des héritiers ou de tout avocat et ce d'autant moins que le magistrat chargé de l'instruction est supposé instruire à charge comme à décharge et que cette incompétence supposée ne peut être appréciée par anticipation. Dans ces conditions, il ne semble pas au Parquet général que la représentation à l'audience du comptable par ses ayants-droit puisse être
représentation à l'audience du comptable par ses ayants-droit puisse être une cause de disqualification de la procédure. 2°) S'agissant du risque « pour la confiance du public à l'égard de la Cour des comptes comme garante de la responsabilité des comptables », le rapporteur rappelle les arguments apportés par le Gouvernement, lors de l'examen par la CEDH de l'affaire Martine, arguments suivant lesquels les comptables « participent à l'exercice de la puissance publique en détenant une parcelle de la souveraineté de l'État » et soutient que cette détention ne peut justifier que des « obligations soient, en référence aux règles
justifier que des « obligations soient, en référence aux règles du droit civil, mises à la charge de leurs héritiers, qui sont tout à fait étrangers à la puissance publique ». La position du rapporteur sur ce point ne peut être retenue. En effet, c'est bien en rejetant cet argument que la CEDH a considéré que l'instance ouverte à l'encontre d'un comptable public entrait dans le champ d'application de l’article 6 de la Convention en exposant clairement que « ni la nature des fonctions qu'exerçait le requérant, ni les responsabilités qu'elles comportaient ne peuvent le faire regarder comme participant «
qu'elles comportaient ne peuvent le faire regarder comme participant « à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques », sauf à envisager ces notions de façon extensive, alors qu'il faut retenir, conformément à l'objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties de l'article 6§1». L'argument de la détention par les comptables d'une parcelle de la puissance publique pourrait sans doute être discuté, au titre de l'exercice du « privilège du préalable » c'est-à-dire de la présomption de légalité qui s'attache
préalable » c'est-à-dire de la présomption de légalité qui s'attache aux décisions de l'administration, bien qu'en réalité ce privilège appartienne à l'ordonnateur. 3°) En troisième lieu le rapport relève que le caractère inquisitoire « et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes, que la réforme de 2008 n'a pas effacé, devrait conduire à appliquer la règle selon laquelle le décès d'un justiciable éteint l'action publique. Comme indiqué dans la partie des présentes conclusions consacrée à la procédure, la question de la réforme intervenue au 1er janvier 2009 paraît étrangère au cas, qu'elle ait marqué une
janvier 2009 paraît étrangère au cas, qu'elle ait marqué une rupture ou pas avec la règle antérieure du double arrêt. 2 CEDH, Dombo Beheer, 27 octobre 1993 dans laquelle la CEDH avait remis en cause le refus prononcé par une juridiction néerlandaise d'entendre un témoignage. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques — 166 Chronique de jurisprudence financière Le ministère public considère qu'il convient de distinguer la nature des obligations de la procédure suivie pour établir si elles ont été respectées ou pas. Que les modalités d'engagement de la responsabilité du comptable soient différentes de celles qui résultent de
responsabilité du comptable soient différentes de celles qui résultent de l'application du code de procédure civile n'empêche pas que le non respect par le comptable des obligations auxquelles il était tenu ait des conséquences de caractère civil. À cet égard, il sera seulement remarqué que ni cautionnement ni assurance ne sont susceptibles d'éteindre une responsabilité pénale. Au surplus, il ressort des débats parlementaires intervenus préalablement au vote de la loi du 28 octobre 2008, qu'à la suite d’un amendement visant à instaurer la règle précitée, le Gouvernement avait répondu qu'une telle solution porterait « atteinte au principe de responsabilité personnelle
telle solution porterait « atteinte au principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, laquelle doit continuer à être engagée par l'intermédiaire des héritiers. Ceux-ci, en héritant de la succession du comptable, héritent de ses charges et obligations éventuelles, dont celles de produire le compte et de régler à l'État ou à la collectivité locale les débets éventuels qui s'y attachent. Réponse à la suite de laquelle l'amendement avait été retiré. La volonté du pouvoir exécutif et celle du législateur sur ce point sont donc claires. Au-delà, l'office du juge des comptes peut être considéré, de manière simplifiée, au regard
des comptes peut être considéré, de manière simplifiée, au regard de trois objets : les deux premiers découlant de l'article 60 de la loi du 29 février 1963 et du règlement général de la comptabilité publique et le troisième portant sur la régularité du compte. Le juge peut, certes, prendre, et a déjà pris, quelque liberté pour apprécier les conséquences de la « faute du comptable » ou de sa « négligence ou impéritie », selon la formule rappelée par le rapporteur et citée aux grands arrêts de la jurisprudence financière lorsque celles-ci n'ont pas conduit à préjudice, c'est-à-dire le
financière lorsque celles-ci n'ont pas conduit à préjudice, c'est-à-dire le plus souvent pour dépense irrégulièrement payée. Force est néanmoins de considérer que le juge doit en tout état de cause faire en sorte que soit rétablie la régularité du compte. Si l'on s'en tient à cette interprétation, même réductrice, il ne paraît pas possible de lever les charges provisoires prononcées à l'encontre de M. P. au seul motif de son décès. Ainsi, et au regard de ce qui suit au fond, le ministère public préconisant sa constitution en débet, il conviendra que les suites à donner à ces charges soient
conviendra que les suites à donner à ces charges soient examinées contradictoirement, sauf à pouvoir constater, ce qui est le cas pour l'une d'entre elles, qu'elle n'ont plus lieu d'être en droit. Cour des comptes, 1re Chambre, arrêt n° 59455, 9 décembre 2010, TPG du Pas-de-Calais Gestion patente; dépenses; pièces justificatives des opérations; nomenclatures; agents logés par nécessité ou utilité de service. L'arrêt ci-dessous rapporté pose deux questions d’inégale importance s'agissant d'une part de la responsabilité du comptable en cas de paiement de loyers au profit d'agents logés pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service et, d'autre
absolue de service ou pour utilité de service et, d'autre part, de l'exhaustivité des nomenclatures des pièces justificatives des opérations. Sur le premier point, le ministère public, considérant que l'article R.95 du code du domaine de l'État prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances », en avait déduit que la responsabilité du comptable devait être mise en jeu au motif que ce dernier, dès lors qu'il ne disposait pas
motif que ce dernier, dès lors qu'il ne disposait pas des arrêtés d'attribution aux agents concernés de logements, n'avait pu vérifier la validité, ni même l'existence de la créance, en infraction à l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En substance, le comptable se défendait en arguant du fait qu'il s'agissait là d'une formalité inutile dès lors que l'article 33 du décret n° 95-869 oblige, sauf dérogation, le chef de poste à résider dans le logement de fonction attaché au poste; il ajoutait que l'article R. 97 du code du
poste; il ajoutait que l'article R. 97 du code du domaine de l'État, prévoit que les contrats de location ne renvoient pas, dans ces cas, nominativement à l'occupant. De la combinaison de ces deux textes résultait, selon le TPG, l’inutilité de la production de l'arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service puisqu'il existait une obligation légale à loger les agents concernés. Mais le TPG devait compléter son argumentation par un autre élément, beaucoup plus important : il apportait en effet la preuve que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État (instruction codificatrice n° 03-060-B du
justificatives des dépenses de l'État (instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003) ne prévoit pas que l'arrêté portant concession de logement figure au titre des pièces justificatives pour la prise à bail d'un logement concédé par nécessité de service. La même instruction prévoit d'ailleurs que « de façon générale, les comptables de l’État ne doivent pas demander aux ordonnateurs d'autres Remplacée par la circulaire du 1er avril 2010. pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature », laquelle « s'en tient aux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires ». Selon le ministère
les seules obligations légales ou réglementaires ». Selon le ministère public, « La rédaction de cette circulaire, outre le fait qu'elle ne récapitule pas, en annexe, toutes les pièces exigées par les obligations réglementaires telles qu'elles ressortent, entre autres, du code du domaine de l'État, n'interdit pas que, dans des cas particuliers, les comptables puissent être amenés à demander d'autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à leurs obligations de contrôle ». Suivant le Parquet, la Cour va faire prévaloir une interprétation particulièrement stricte en considérant, d'une part qu'à défaut des arrêtés d'attribution de logement, le TPG n'était
qu'à défaut des arrêtés d'attribution de logement, le TPG n'était pas en mesure d'exercer le contrôle de la validité de la créance et, d'autre part, qu'il lui appartient, le cas échéant, d'exiger des pièces non prévues par la nomenclature lorsque cela est nécessaire à l'exercice de ses contrôles. La situation des comptables de l'État est donc, sur ce point, beaucoup plus inconfortable que celle des comptables des collectivités territoriales; en effet, l'article 1er du décret du 13 janvier 1983 prévoit explicitement que « les comptables... ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante ». Cette dualité,
pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante ». Cette dualité, si elle peut s'expliquer par référence au principe de libre administration des collectivités territoriales, n'est nullement satisfaisante dès lors qu'elle risque d'engendrer chez les comptables une sorte de schizophrénie selon l'organisme dont ils exécutent les opérations. Car, faut-il le rappeler, les comptables des collectivités territoriales sont les mêmes agents que ceux de l'État; il n'est donc pas satisfaisant que les obligations des comptables varient trop fondamentalement d'un organisme à l'autre car, en l'espèce, le TPG n'aurait pas vu sa responsabilité engagée s'il s'était agi d'agents logés par une collectivité territoriale...
engagée s'il s'était agi d'agents logés par une collectivité territoriale... Extrait À l'égard de M. Bernard N. Charge unique du réquisitoire Absence de pièces justifiant de l'attribution des concessions de logement mandats n° 1148, 1157, 1158, 748, 751, 1022 de 2007. Attendu que, par le réquisitoire n° 200988 susvisé, le Procureur général a relevé que par mandats n°s 1148, 1157, 1158, 1022, 748 et 751, des loyers, pour un total de 22 434,95 €, ont été payés les 12 juin, 20 août, 24 et 26 septembre 2007, loyers correspondant aux logements de divers agents de l’État ; Attendu que ces
logements de divers agents de l’État ; Attendu que ces mandats, retracés dans le tableau figurant en annexe de la présente charge, sont appuyés de quittances de loyer et/ou contrats de bail, ou extraits ; Attendu, toutefois, qu’aucun de ces mandats ne s'appuie sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements pour nécessité absolue ou pour utilité de service ; Considérant pourtant que l’article R. 95 du code du domaine de l’État prévoit qu’il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel
que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l’alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n°68-57 du 19 janvier 1968 » ; Attendu qu'à défaut de disposer, à la date du paiement des mandats précités, de l’arrêté par lequel une concession de logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service aurait été accordée
de service ou pour utilité de service aurait été accordée aux intéressés à la date du paiement des mandats précités, le comptable ne pouvait vérifier la validité, ni même l’existence de la créance ; Considérant qu'en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. Bernard N. pourrait en conséquence
que la responsabilité de M. Bernard N. pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2007 ; Considérant que tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, M. Bernard N. a distingué deux cas ; que dans le premier cas, les loyers concernent des logements des comptables chefs de poste qui, conformément à l’article 33 du décret du 2 août 1995 susvisé, ont « l’obligation pour l’intéressé de résider, lorsqu’il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l’article R.94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation
l’article R.94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances » ; que selon le comptable, en l’absence de dérogation formelle, l’obligation du chef de poste de résider dans le logement de fonction donnerait l’assurance que le comptable a respecté ses obligations réglementaires et légales quant au contrôle de la validité de la créance ; Attendu que M. Bernard N. distingue un second cas, relatif aux logements pour lesquels l’État s’engage à
second cas, relatif aux logements pour lesquels l’État s’engage à verser un loyer à un bailleur en vue de loger un fonctionnaire relevant de certaines dispositions des articles R. 95 à R. 100 du code du domaine de l’État ; que le comptable ne conteste pas que les mandats de loyers afférents ne sont pas appuyés sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements par utilité de service ; Attendu que, dans les deux cas, M. Bernard N. fait valoir que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 répertoriant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État
répertoriant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ne mentionne pas l’arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service comme une pièce justificative de dépenses ; Considérant que l’article R.94, alinéa 1, du code du domaine de l’État, dispose qu’ « il y a nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » ; Considérant que l’article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l’article R. 95 ( 1 er
les arrêtés prévus à l’article R. 95 ( 1 er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession » ; Considérant que l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 précitée dispose que « de façon générale, les comptables de l’État ne doivent pas demander aux ordonnateurs d’autres pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature », laquelle « s'en dentaux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires
dentaux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires » ; que la rédaction de cette circulaire, outre le fait qu’elle ne récapitule pas, en annexe, toutes les pièces exigées par les obligations réglementaires telles qu’elles ressortent, entre autres, du code du domaine de l’État, n’interdit pas que, dans des cas particuliers, le comptable puisse être amené à demander la communication d’autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à ses obligations de contrôle ; Considérant en conséquence, que les arguments en défense précités, mentionnés tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, ne sauraient
à la Cour que lors de l’audience publique, ne sauraient dégager la responsabilité de M. Bernard N. ; Cour des comptes, 4 e Chambre, arrêt n° 59675, 16 décembre 2010, Commune de Beaumont Appel ; appel du comptable [confirmation du jugement]. Dépenses ; pièces justificatives des opérations ; convention de mandat [défaut] ; établissement public de coopération intercommunale : principe de spécialité des établissements publics. La présente affaire permet de revenir sur la question de l'ampleur du contrôle que le comptable doit exercer en matière d'imputation de la dépense et, plus largement, de sa vérification que la dépense en cause
plus largement, de sa vérification que la dépense en cause correspond bien à la « compétence » de la collectivité en cause, en l'occurrence à la spécialité des établissements publics (Voir sur cette question, M. Lascombe, Le juge financier et les établissements publics, in « Mélanges Pierre Sandevoir », L'Harmattan 2000 p. 61). S'agissant de ces derniers, la Cour a pu ainsi, par exemple, prononcer un dédit à l'encontre du comptable d'une agence de l'eau qui avait pris en charge directement les frais de déplacement du contrôleur financier, à la fois lorsqu'il exerçait sa mission au profit de l'Agence elle-même,
fois lorsqu'il exerçait sa mission au profit de l'Agence elle-même, mais également concernant des objets étrangers aux missions de l'agence, en violation par conséquent du principe de spécialité des établissements publics (C. comptes, 10 juillet 2003, Agence de l'eau Loire-Bretagne, La Revue du Trésor 2004. 536). Ainsi, la Cour n'hésite pas à engager la responsabilité des comptables d'établissements publics ayant accepté d'ouvrir leur caisse pour payer des dépenses en violation du principe de spécialité desdits établissements, en particulier s'agissant de cadeaux ou de libéralités diverses : les cadeaux ne sauraient être que le fait personnel d'éventuels donateurs et ne sauraient
être que le fait personnel d'éventuels donateurs et ne sauraient avoir de caractère d'utilité publique (CRC Lorraine, 4 mars 1997, District de l'agglomération nancéienne : La Revue du Trésor 1997. 548). Même solution pour des décorations destinées à récompenser des mérites individuels (C. comptes, 25 novembre 1998, Centre régional de la propriété forestière de Normandie : La Revue du Trésor 2000. 218), l'achat de cadeaux à un ancien président de Chambre de commerce et de médailles pour les agents d'un établissement public (C. comptes, 2 février 2000, Assemblée permanente des Chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2001.366) ou de
Chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2001.366) ou de cadeaux pour la famille des agents ou un étudiant d'une école gérée par l'établissement public (C. Comptes, 8 septembre 2004, Assemblée permanente des chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2005. 458). Cette jurisprudence s'appliquait également aux collectivités locales. La Cour des comptes considérait que le comptable devait refuser de payer une dépense au motif que celle-ci n'entre pas dans les compétences de la personne publique, estimant que l'opération ne présentait pas d'intérêt local. Par exemple, la Cour avait rejeté, pour absence d'intérêt départemental, des dépenses engagées, lors de voyages
pour absence d'intérêt départemental, des dépenses engagées, lors de voyages à l'étranger, au bénéfice de conjoints ou d'invités de conseillers généraux (C. comptes, 8 janvier 1981, Département du Loiret, Rec. C. comptes 359) ou encore, pour absence d'intérêt communal, la prise en charge de frais de déplacement de personnes n'exerçant pas de fonctions municipales (C. comptes, 7 novembre 1985, Commune de Rennes, Rec. C. comptes 132). Toutefois, la Cour estimait dès 1993 que « la question de savoir si une commune peut légalement prendre à sa charge certaines dépenses n'est pas de la compétence du comptable payeur, ni, par conséquent,
pas de la compétence du comptable payeur, ni, par conséquent, du juge des comptes, mais relève du contrôle de légalité par la juridiction administrative ». Elle admettait donc qu’était régulièrement imputé au chapitre « Relations publiques », le transport de jeunes d'une ville à un rassemblement national d'associations de jeunesse organisé par l'association « SOS Racisme » (C. comptes, 7 octobre 1993, Ancien trésorier municipal de Marseille, Rec. C. comptes 109 ; La Revue du Trésor 1994. 196). Il y avait là un net infléchissement de la jurisprudence justifié par l'extension du principe de libre administration des collectivités locales par
l'extension du principe de libre administration des collectivités locales par les lois de décentralisation de 1982-1983. Le Conseil d'État (CE, 30 juillet 2003, Marty, La Revue du Trésor 2004. 135, et notre chronique; Courrier jur. fin. 2003 n°25) allait toutefois consacrer la jurisprudence « Ancien trésorier municipal de Marseille » ci-dessus évoquée. La Haute assemblée estime en effet qu'il n'appartient pas au comptable de contrôler si les dépenses d'une collectivité territoriale peuvent être rattachées aux compétences de ladite collectivité. Dès lors, le comptable n'a pas à refuser le paiement de la location d'un stand du département lors du congrès d'un
la location d'un stand du département lors du congrès d'un parti politique dans la mesure où la dépense est bien imputée aux « relations publiques ». Il appartient donc au seul juge administratif de s'assurer que les dépenses engagées relèvent bien de la compétence de la personne publique qui les décide. Ainsi, du point de vue comptable tout au moins, et pour ceux qui en doutaient encore, il existe encore des différences nettes entre décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle ; la spécialité des établissements publics reste une variable déterminante du contrôle que doivent exercer les comptables publics alors que la