jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mort violente résultant d’un accident corporel. L’assurance demeure également sans effet, tant pour les contrats à effet immédiat que pour ceux à effet différé, quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les jours de l’assuré provenant du bénéficiaire même du contrat. Lorsque l’assurance demeure sans effet, la prime versée est remboursée sans intérêts et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au 1er alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais
article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconscience de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 12. — Dans le cas où le décès résulte d’un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre, et que l’intéressé n’aurait pas acquitté la surprime spéciale établie pour couvrir le risque de guerre, par règlement d’administration publique, conformément à l’article 19 de
guerre, par règlement d’administration publique, conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 13. — En cas de décès de l’assuré pendant la durée de l’assurance, la caisse d’assurance effectue le paiement des sommes garanties par la police entre les mains du représentant de l’établissement bénéficiaire, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat de médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 14. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective
11 et 12 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’établissement bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l'assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. — Les sommes dues par la caisse nationale sont payables à Paris, à la caisse des dépôts et consignations; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement,
consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des préposés désignés au paragraphe ci-dessus. Cette demande indique le comptable qui devra payer le montant de l’assurance. Art. 16. — Pendant la durée de remboursement du prêt, l’établissement prêteur ne pourra transporter le bénéfice des assurances souscrites à son profit, sauf le cas où il aura cédé sa créance. Le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance. Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d’assurance que souscriraient, aux lieu et place des bénéficiaires de prêts, leur conjoint ou un tiers,
place des bénéficiaires de prêts, leur conjoint ou un tiers, conformément aux dispositions du règlement d’administration publique prévu par l’article 43 de la loi du 5 août 1920. Art. 18. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, etc... Loi du 12 juillet 1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction. Article premier. — Les mandats de gestion donnés par les sinistrés qui adhèrent
Les mandats de gestion donnés par les sinistrés qui adhèrent aux Sociétés coopératives de reconstruction approuvées de percevoir et d’administrer leurs indemnités pour dommages de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 15 août 1920, sont exempts de tous droits. Ils devront indiquer les biens dont les dommages donnent lieu à indemnités, le montant des indemnités engagées dans la Société, la nature des travaux à exécuter, ainsi que les sommes par eux dues ou qui leur sont réclamées pour travaux de reconstruction antérieurement effectués. Le sociétaire devra certifier que ces indemnités sont nettes de toutes imputations faites en
que ces indemnités sont nettes de toutes imputations faites en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919. Dans le cas où il en aurait demandé ou obtenu, avant son entrée dans la coopérative, le sociétaire sera tenu de déclarer pour quelle somme, et s’engager à la verser à la Société coopérative, dès le commencement des travaux à exécuter, et dans la mesure où elle sera chargée d’effectuer le remplacement de ses indemnités. Le Préfet sera tenu de communiquer au Président de la Société coopérative, sur sa demande, le relevé des comptes de chacun des sociétaires. Aucune
demande, le relevé des comptes de chacun des sociétaires. Aucune imputation au titre de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919 ne pourra être faite par le sociétaire à dater de son entrée dans la Société coopérative, autre que dans les conditions prévues au troisième paragraphe du présent article. Si le sociétaire possède plusieurs immeubles endommagés ou détruits, dont partie seulement sera apportée par lui à la coopérative, il aura la faculté de demander l’imputation des sommes dont il est débiteur envers l’Etat sur l’indemnité correspondant aux immeubles qui n’entrent pas dans la Société coopérative, et par application
qui n’entrent pas dans la Société coopérative, et par application de l’article 5, paragraphe 11, de la loi du 17 avril 1919. Art. 2. — Les Sociétés coopératives de reconstruction approuvées sont tenues de notifier au trésorier-payeur général le mandat reçu par elles dans les conditions de la loi du 15 août 1920, pour gérer tout ou partie des indemnités de leurs adhérents. Cette modification contiendra les noms, prénoms et domiciles des sociétaires, ainsi que l’indication de la part de l’indemnité sur laquelle porte le mandat. Elle sera faite soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, soit par dépôt
par lettre recommandée, avec accusé de réception, soit par dépôt contre récépissé, par le Président de la Société coopérative qui devra la faire inscrire, à peine de nullité, au greffe du tribunal des dommages de guerre, dans un délai de huit jours à dater de la notification. Après le trentième jour qui suivra l'inscription au greffe, les créanciers, les concessionnaires ou les délégataires du sinistré ne pourront faire aucune opposition ni réclamer aucun paiement qui préjudicie aux droits de la Société coopérative. Les noms, prénoms et domiciles des sociétaires ainsi que le montant des indemnités que la Société coopérative sera
que le montant des indemnités que la Société coopérative sera chargée de gérer pour leur compte seront affichés pendant un mois à la porte de la maison de la commune dans laquelle elle aura été constituée, ou, à défaut, de l'établissement où aura été fixé son siège social. Art. 3. — L’article 27, paragraphe 1°, de la loi du 17 avril 1919 est ainsi complété : « Lorsque le sinistré est membre d’une Société coopérative de reconstruction approuvée, le greffier est tenu de convoquer, par l’intermédiaire du Président de la Société coopérative, l’architecte de ladite Société, lequel aura la faculté
Société coopérative, l’architecte de ladite Société, lequel aura la faculté de se faire représenter ». Art. 4. — Les Sociétés coopératives de reconstruction approuvées peuvent passer, pour le compte des départements, communes, établissements publics qui y adhèrent, avec l’autorisation du préfet, des marchés de gré à gré, en vue de la reconstruction de leurs immeubles, jusqu’à concurrence de 1 million. Art. 5. — Les communes adhérentes à des Sociétés coopératives de reconstruction approuvées seront représentées dans la Société coopérative par un membre désigné par le Conseil municipal. Le choix du Conseil municipal peut se porter sur tout citoyen réunissant les
Conseil municipal peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil municipal. Les départements seront représentés par le Préfet ou son délégué et les établissements publics par leur directeur. Art. 6. — Les Sociétés coopératives de reconstruction approuvées auxquelles auront adhéré des départements, communes ou établissements publics, seront constituées régisseurs de ces collectivités et, comme telles, soumises aux règles applicables aux régisseurs des entreprises de travaux publics, en ce qui concerne l’exécution et le règlement des marchés qu’elles passeront au nom et pour le compte de ces collectivités. Art. 7. — La durée des
compte de ces collectivités. Art. 7. — La durée des Unions de Sociétés coopératives de reconstruction constituées aux termes de l’article 11 de la loi du 15 août 1920 est fixée par les statuts et se trouve déterminée par les réalisations de l’objet pour lequel elles ont été constituées. La dissolution d’une union ne peut être prononcée avant l’expiration de son terme qu’en vertu d’une délibération prise à la majorité des deux tiers au moins des délégués des Sociétés coopératives présents ou représentés à l’Assemblée générale. L’Union ne prend pas fin par l’arrivée du terme statutaire, par la dissolution ou
fin par l’arrivée du terme statutaire, par la dissolution ou par la volonté de l’une des Sociétés adhérentes; elle se continue de plein droit jusqu’à l’expiration de son propre terme. Art. 8. — L’Assemblée générale des Unions de Sociétés coopératives de reconstruction délibère souverainement sur les statuts et sur toutes les affaires de la Société. Elle doit être composée de la moitié des délégués présents ou représentés des Sociétés adhérentes. Chaque délégué dûment autorisé peut représenter à l’Assemblée générale deux autres délégués au maximum de la Société dont il est membre. Si une première Assemblée ne remplit pas les conditions
membre. Si une première Assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle Assemblée sera convoquée par les soins du Président. Les décisions sont définitives, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. Les décisions sont toujours prises à la majorité de voix des délégués présents ou représentés. Chaque Société a droit à un délégué, quel que soit le montant des indemnités, calculées d’après la perte subie, qu’elle a reçu le mandat de percevoir et de gérer; elle aura droit, en outre, à un autre délégué pour chaque portion d’indemnité de perte subie égale à 1 million.
chaque portion d’indemnité de perte subie égale à 1 million. L’Assemblée nomme un Conseil d’administration pris parmi les délégués des Sociétés adhérentes, membres eux-mêmes des Conseils d’administration desdites Sociétés. En sont exclus ceux qui ont consenti des prêts à l’Union ou à l’une des Sociétés adhérentes. Si l’Union s’étend à plusieurs arrondissements, le Conseil d’administration comprend un membre par arrondissement et, si elle s’étend à plusieurs cantons, un membre par canton. Art. 9 — Les ressources propres de l’Union se composent 1° Des cotisations des Sociétés adhérentes; 2° Des subventions accordées par l’Etat, les départements ou les communes; 3° Des
accordées par l’Etat, les départements ou les communes; 3° Des libéralités, dons ou legs faits à l’Union. ART. 10. — Les administrateurs des Unions de Sociétés coopératives de reconstruction sont responsables envers les Sociétés ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la présente loi et de la loi du 15 août 1920, soit des fautes lourdes qu’ils auraient commises dans l’exercice de leur fonctions. Art. 11. — Seules les Unions approuvées recevront des subventions de l’Etat. Il ne pourra pas être approuvé plus d’une Union par arrondissement; au cas où il existerait dans un arrondissement plusieurs Unions,
au cas où il existerait dans un arrondissement plusieurs Unions, pourra seule être approuvée celle qui groupera le plus grand nombre de Sociétés coopératives. Les conditions de l’approbation sont les suivantes : 1° L’Union devra être composée exclusivement de Sociétés coopératives approuvées; 2° Les Statuts seront établis conformément aux dispositions contenues dans les statuts types élaborés par le Ministère des Régions libérées; 3° L’Union tiendra une comptabilité régulière et sera soumise au contrôle de l’Etat. Les articles 8, 10, 12, 15 et 16 de la loi du 15 août 1920 sont applicables aux Unions de Sociétés coopératives. Art. 12. —
sont applicables aux Unions de Sociétés coopératives. Art. 12. — Les Unions de coopératives ainsi que les Sociétés coopératives, approuvées pourront contracter des emprunts conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1920. Art. 13. — Les libéralités, dons ou legs faits aux Unions, Sociétés coopératives sont exempts de tous droits de timbre et d’enregistrement. Art. 14. Dans le délai d’un mois, à partir de la promulgation de la présente loi, un décret rendu sur la proposition du Ministre des Régions libérées et contresigné par les Ministres des Finances et de l’Intérieur déterminera la forme des mandats de gestion,
et de l’Intérieur déterminera la forme des mandats de gestion, ainsi que les diverses mesures relatives à l’application de la présente loi. Art. 15. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 16. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Loi du 15 juillet 1921, concernant le régime fiscal des boissons hygiéniques. Article premier. — L’article 83 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi modifié : Les droits de circulation ou de fabrication perçus au profit de l’État sont fixés comme suit : 10 francs
profit de l’État sont fixés comme suit : 10 francs par hectolitre le droit de circulation sur les vins; 2 francs par hectolitre le droit de circulation sur les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation en dehors du rayon de franchise; 5 francs par hectolitre le droit de circulation sur les cidres, poirés et hydromels; 1 fr. 50 par degré-hectolitre le droit de fabrication sur les bières. Il est perçu au profit des communes les surtaxes suivantes : 4 francs par hectolitre sur les vins et piquettes; 2 francs par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels;
2 francs par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels; 50 centimes par degré-hectolitre sur les bières. Toutes dispositions contraires à celles du présent article sont abrogées Art. 2. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de la loi du 1er septembre 1871, sont affranchis du double droit de consommation pour la quantité d’alcool comprise entre 15 et 18 degrés, les vins doux naturels préparés dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi du 13 avril 1898, complété par l’article 34 de la loi du 15 juillet 1914, et à l’article 1er du décret du 16 septembre
1914, et à l’article 1er du décret du 16 septembre 1920. Art. 3. — Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 29 décembre 1900 est modifié comme suit : Pour les transports de vins, cidres et poirés, effectués de leur pressoir ou d’un pressoir public à leur cave ou cellier, ou de l’une à l’autre de leur cave, dans le canton de récolte et les cantons limitrophes, les récoltants sont admis à détacher eux-mêmes d’un registre à souche, mis à leur disposition et contrôlé par les agents, de la régie, des laissez-passer dont le coût est fixé
de la régie, des laissez-passer dont le coût est fixé à 10 centimes; les petites quantités transportées à bras ou à dos d’homme circuleront librement. Loi du 15 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts. Article unique. — L’article 225 du code forestier est modifié comme suit : « L’action ayant pour objet des défrichements effectués en contravention de l’article 219 se prescrit par six ans à compter de l’époque où le défrichement aura été consommé. Loi du 15 juillet 1921, réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la
réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France. Article premier. — À partir de la promulgation de la présente loi, le terme « miel » ne pourra être employé en France que pour désigner le produit naturel des abeilles. L’expression miel de fantaisie ou toute autre appellation similaire est interdite. Art. 2. — Les vendeurs de tout produit qui n’aura pas été reconnu pur miel et qui sera vendu sous l’appellation de miel de fantaisie ou toute autre similaire, seront poursuivis conformément à la loi sur les fraudes alimentaires et passibles des
à la loi sur les fraudes alimentaires et passibles des peines prévues par ladite loi. Art. 3. — La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez des détaillants que trois mois après sa promulgation. ACTES OFFICIELS 53 Loi du 15 juillet 1931, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1932. Article premier. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des articles 40 et 58 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1922 :
du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1922 : 1° à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) en ce qui concerne les contributions foncière et personnelle-mobilière; 2° à huit centimes (0 fr. 08) en ce qui concerne à la fois les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Art. 2. — Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1922, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux, est fixé à quinze centimes (0 fr. 15) en ce qui concerne les quatre contributions visées à l’article précédent.
ce qui concerne les quatre contributions visées à l’article précédent. Art. 3. — En cas d’insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1922, vingt centimes ordinaires (0 fr. 20) portant sur les quatre contributions susvisées. Art. 4. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter pour des dépenses accidentelles ou temporaires, en vertu des articles 40 et 59 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1922, à
du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1922, à douze centimes (0 fr. 12) portant sur les quatre contributions susvisées. Art. 5. — Le maximum de l’imposition spéciale à établir sur les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes en cas d’omission ou de refus d’inscription dans le budget départemental d’un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l’acquittement des dettes exigibles est fixé, pour l’année 1922, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 6. — Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant à la
pourront recourir aux centimes de toute nature portant à la fois sur les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes qu’autant qu’ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 7. Ils n’auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 8. — Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux
impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. * Art. 9. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1922, à cinq centimes (0 fr. 05), sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter et
revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les Conseils généraux, en vertu de l’article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1922, trente centimes (0 fr. 30). V. ECOLE DES COMMUNES Art. 11. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder
dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 12. — Les centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales, ainsi que les centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et chambres de commerce, continueront à être perçus, pour 1922, d’après les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 13. —
les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 13. — La mise en vigueur des paragraphes 2 et 3 de l’article 47 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l’article premier de la loi du 25 juin 1920, est suspendue pour les années 1920 et 1921. Art. 14. — Sont autorisées, pour 1922, l’émission et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. Art. 15. — La taxe à percevoir en application des dispositions de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés
de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de la guerre victimes d’accidents du travail, est fixée, pour 1922, à dix millimes par franc du principal fictif de la contribution des patentes pour les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris tous les ateliers : à dix millimes par franc du principal fictif de la même contribution pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, et à dix millimes par hectare concédé, pour les mines. Loi du 23 juillet 1921,
hectare concédé, pour les mines. Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850 relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne. Article unique. — La loi du 6 décembre 1850 sur la procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne est prorogée pour une période de dix années qui sera réputée avoir pris cours le 1er janvier 1921, pour prendre fin le 31 décembre 1930. CONSULTATIONS Hygiène publique. — Règlement sanitaire. — Construction de fosses d’aisances étanches. —
— Règlement sanitaire. — Construction de fosses d’aisances étanches. — Maisons anciennes. — Pouvoirs du maire. Question. Un maire demande si un arrêté municipal peut légalement obliger les propriétaires à faire construire dans le délai de trois ans, des fosses d’aisances étanches dans les maisons bâties avant la publication dudit arrêté. Réponse. La jurisprudence du Conseil d’Etat a posé, en cette matière, les principes suivants : Le règlement sanitaire, fait par le maire en exécution de la loi du 15 février 1902, peut s’appliquer, non seulement aux immeubles à construire, mais même aux immeubles déjà construits. Toutefois les pouvoirs de