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ainsi que la majeure partie des blés et marchandises qu'ils renfermaient; qu'une expertise contradictoire du 10, févr. 1882 à fixé la valeur des marchandises détruites à la somme de 14,380 fr. 25, réduite par suite du sauvetage, à celle de 11,393 fr. 25; — Attendu que, par jugement du 24 mars suivant, Giroud a été déclaré en état de faillite, et qu'un second jugement du 22 mai de la même année, a définitivement fixé l'ouverture de cette faillite au 13 déc. 1880; qu'en cet état il s'agit de rechercher à qui appartient la somme de 11,393 fr. 25 due par
qui appartient la somme de 11,393 fr. 25 due par la Comp. la Mutuelle à raison de la perte des marchandises faisant l'objet de l'art. 3 de la police, le syndic de la faillite Giroud soutenant qu'elle tombe dans l'actif de la faillite pour être répartie entre tous les créanciers du failli, les appelants prétendant, au contraire, qu'elle leur appartient en qualité de propriétaires assurés des marchandises incendiées ; Attendu, à cet égard, qu'il convient de rappeler que, suivant les principes généraux du droit, il faut, dans l'interprétation d'une convention, rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt
rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes ; qu'en outre, toutes les clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l'acte entier; — Attendu qu'il résulte expressément des énonciations de la police du 31 déc. 1874, modifiée par les avenants des 22 oct. 1876 et 1879, que, Rousset a assuré non seulement ses propres marchandises, mais encore celles des commettants pour lesquels il faisait moudre à façon ; qu'il a fait en cela un acte parfaitement licite, soit qu'on le considère
en cela un acte parfaitement licite, soit qu'on le considère comme ayant agi en qualité de negotiorum gestor de ses commettants, soit qu'on le considère comme ayant usé de la faculté reconnue par l'art. 1121, C. civ.; de stipuler au profit d'un tiers ; — Attendu, à la vérité, que le contrat d'assurance, qui est essentiellement un contrat de bonne foi, ne peut se former, comme toute autre convention, que par le consentement réciproque de toutes les parties; que le consentement des commettants est certain, puisqu'ils sont parties intervenantes au contrat par l'intermédiaire de leur mandataire, et que l'acceptation par
contrat par l'intermédiaire de leur mandataire, et que l'acceptation par la Comp. la Mutuelle est établie par tous les documents de la cause; — Attendu, en effet, que cette Comp. procédait, après le sinistre du mois de décembre 1881, à une expertise contradictoire avec Sylvain Giroud, à l'effet de déterminer le montant des parts, de rechercher et à constater les marchandises de toute nature assurées par l'art. 3 de la police n° 45,726; que leur valeur, au jour de l'incendie, a été fixée à 14,380 fr. 55, appartenant au sinistré et à divers négociants parmi lesquels les cinq appelants ont
et à divers négociants parmi lesquels les cinq appelants ont été nominalement désignés dans le procès-verbal d'expertise; que c'est ainsi qu'il a été expliqué et reconnu que les marchandises de Louis Peyrouse avaient une valeur de 931 fr. 60, celles de Ferdinand Roussel une valeur de 3,643 fr., celles d'Hippolyte Lambert, une valeur de 2,997 fr. 70, et celles de J. Penne une valeur de 4,396 fr. 10 qu'enfin le même procès-verbal porte 100 fr. la valeur des marchandises reconnue être la propriété personnelle de Giroud; Attendu que les parties ont ainsi clairement indiqué quels étaient les véritables assurés et
ont ainsi clairement indiqué quels étaient les véritables assurés et ont manifesté, d'une manière non équivoque que leurs intentions communes, l'assureur en désignant nominativement les bénéficiaires du contrat, l'assuré, en adhérant à cette désignation, et en reconnaissant qu'il n'était propriétaire des marchandises énoncées dans l'art. 3 de la police que dans une très minime proportion; que l'intention de l'ass. la Mutuelle est identique à celle de Rousset, et par suite à celle de Giroud, qui a été substitué aux charges et aux avantages de la police; que le concours de ces volontés a fixé la nature et l'objet du contrat
ces volontés a fixé la nature et l'objet du contrat intervenu; que, vainement, il a été allégué que, par l'avenant du 31 juill. 1880, Giroud n'a entendu succéder qu'à la seule police du 31 oct. 1874 et aux avenants qui l'ont modifiée en 1876 et en 1879; que ces avenants, n'ayant été ni rétractés, ni annulés au moment de la substitution de Giroud à Rousset, formaient avec la police elle-même un tout indivisible ; que Giroud a donc pris purement et simplement le lieu et place de Rousset ; que cela est si vrai qu'il a concouru à l'expertise du
cela est si vrai qu'il a concouru à l'expertise du 18 févr. 1882, dans les conditions qui viennent d'être rappelées; — Attendu qu'il faut donc reconnaître qu'un lien de droit existe entre les appelants et la Comp. tenue directement envers eux; que le contrat ainsi parfait a reçu d'ailleurs une exécution partielle qui atteste énergiquement les volontés de toutes les parties; qu'en effet, quelques marchandises d'une valeur de 3,987 fr., ayant échappé au sinistre couvert par l'assurance, chacun des appelants s'est prévalu de la portion qui a été reconnue lui appartenant; — Attendu qu'il suit de là que les marchandises
appartenant; — Attendu qu'il suit de là que les marchandises constatées avec précision lors de l'expertise du 10 févr. 1881, n'ont jamais cessé d'être la propriété des appelants, pour le compte de qui elles étaient assurées, et qu'elles ne sont jamais entrées dans le patrimoine du failli ; que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que l'indemnité due par la Comp. la Mutuelle pour assurance des marchandises incendiées, était une valeur de la faillite et constituait le gage commun des créanciers ; qu'au contraire cette indemnité constitue au profit du consort Penne une créance personnelle, et que
au profit du consort Penne une créance personnelle, et que l'attribuer à la faillite, ce serait permettre aux créanciers du failli de s'enrichir aux dépens d'autrui ; — Par ces motifs ; Réforme le jugement : — Dit et prononce que l'indemnité due par la Comp. la Mutuelle à raison de la perte des marchandises assurées par l'art. 3 de la police du 31 oct. 1874 appartient aux appelants dans les proportions indiquées au procès-verbal d'expertise du 18 févr. 1882, et rappelées dans leurs productions à la faillite, et sous imputation de la valeur reçue par eux, en nature, par
imputation de la valeur reçue par eux, en nature, par suite du sauvetage d'une partie des marchandises assurées. Du 12 mars 1883. — C. Grenoble, 1re ch. — MM. Malens, 1er prés.; Saint-Bon, av. gén. PARIS 26 juin 1883. FILIATION, FILIATION LÉGITIME, POSSESSION D'ÉTAT, TROUBLE, DÉNONCIATION, CONTESTATION, INFORMATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE LA MATERNITÉ, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). Des menaces de dénonciation au parquet pour supposition de part, adressées à des personnes désignées dans un acte de naissance père et mère légitimes d'un enfant, ne peuvent, alors qu'elles sont demeurées secrètes, porter atteinte à la possession d'état de cet
demeurées secrètes, porter atteinte à la possession d'état de cet enfant, telle que l'entend l'art. 322, C. civ. (1) (C. civ., 322). L'art. 323, C. civ., d'après lequel, dans le cas où un enfant a été inscrit sous de faux noms, la preuve de la filiation peut se faire par témoins, s'il y a un commencement de preuve par écrit, a eu pour but unique de venir en aide à une revendication de légitimité; cet article n'est pas applicable, alors qu'il s'agit d'une action ayant pour but d'enlever à un enfant les avantages résultant pour lui de son titre et
enfant les avantages résultant pour lui de son titre et de la possession d'état, et de le faire déclarer enfant naturel (2), (C. civ., 323). En supposant que la recherche de la maternité, dont il est question dans l'art. 341, C. civ., soit permise non seulement dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi dans l'intérêt de la mère (3), la mère, pas plus que l'enfant, ne pourrait faire par témoins la preuve de sa maternité que si elle produisait un commencement de preuve par écrit (4) (C. civ., 341). Le ministère public ne pouvant poursuivre le délit de suppression de part
public ne pouvant poursuivre le délit de suppression de part qu'après le jugement définitif sur la question d'état, la poursuite criminelle exercée avant ce jugement doit être réputée inexistante et ne peut servir de commencement de preuve par écrit pour intenter soit une action en contestation d'état, soit une action en recherche de maternité naturelle (5) (C. civ., 323, 327, 341). (Pommert C. Blandet). Le 7 déc. 1882, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu :— « Le Tribunal; Attendu qu'un acte, inscrit le 22 déc. 1875 aux registres de l'état civil du 16e arrondissement de Paris, constaté
registres de l'état civil du 16e arrondissement de Paris, constaté la naissance de Louise-Eugénie-Anna, née le même jour et indiquée comme fille de Étienne-Hilaire Blandet et de Amélie-Marguerite-Claudine Coutura, son épouse; que l'instance tend à la rectification dudit acte, en ce que l'enfant devrait être dénommée Jeanne-Désirée Pommert et indiquée comme née de Jeanne-Angèle Pommert et de père inconnu, le 20 déc. 1875, à huit heures et demie de relevée, rue Montmartre, 4, au domicile de la demoiselle Rousses ; " Et ce qui concerne la recevabilité de l'action : — Attendu que les époux Blandet prétendent que la demande
— Attendu que les époux Blandet prétendent que la demande serait non recevable; mais qu'ils ne précisent aucune fin de non-recevoir opposable à la demoiselle Pommert; Attendu que les actes de l'état civil ne font foi jusqu'à inscription de faux que des faits qui se sont passés devant l'officier de l'état civil et dont la réalité est constatée par lui ; — Attendu que l'art. 322, C. civ., n'est applicable qu'en cas où la possession d'état est conforme à l'acte de naissance; que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant dont il s'agit a été contestée dans des circonstances qui
dont il s'agit a été contestée dans des circonstances qui ont déterminé Blandet à verser diverses sommes d'argent; que l'art. 322, C. civ., ne peut donc être invoqué par les défendeurs ; « Au fond; — Attendu que la demoiselle Pommert ne justifie pas qu'elle soit la mère de l'enfant dont s'agit; qu'elle allègue que la preuve de ce fait résulterait de la procédure instruite contre les parties en cause inculpées de supposition d'enfant : — Mais attendu que, aux termes de l'art. 327, C. civ., l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne peut commencer qu'après le jugement
délit de suppression d'état ne peut commencer qu'après le jugement d'identité sur la question d'état; que cette disposition a pour but d'éviter que les principes du droit commun ne soient substitués aux modes de preuves spécialement exigés par la loi, en matière de question d'état; que, en conséquence, il interdit de rechercher dans l'instruction criminelle commencée contre la demoiselle Pommert et les époux Blandet des preuves à l'appui des allégations de la demanderesse, etc. » Appel par la demoiselle Pommert. M. l'avocat général Louber a donné des conclusions dont voici les passages principaux : « Le tribunal a statué, le
les passages principaux : « Le tribunal a statué, le 7 déc. 1882, par le jugement que vous connaissez et qui peut se résumer en deux mots : l'action est recevable, mais elle est mal fondée. « Avant d'examiner la doctrine de ce jugement, je vous devrais peut-être quelques explications sur deux questions de procédure préjudicielles ou préalables, dont l'une seulement a été résolue par le tribunal. Fallait-il nommer à la jeune Blandet un tuteur ad hoc ? La demanderesse était-elle obligée de s'inscrire en faux contre l'acte de l'état civil? Le premier juge s'est prononcé sur ce dernier point
civil? Le premier juge s'est prononcé sur ce dernier point dans le sens de la négative, et la citation qu'il a donnée est conforme à la doctrine et à la jurisprudence, les actes de l'état civil «ne faisant foi jusqu'à inscription de faux que des faits qui se sont passés devant l'officier de l'état civil et dont la réalité est constatée par lui ». V. Aix, 18 août 1870 (S. 1872.2.69. — P. 1872.351), et les renvois de la note. «Nous estimons également qu'il n'était point nécessaire de procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc, la mineure ayant, d'après
la nomination d'un tuteur ad hoc, la mineure ayant, d'après son acte de naissance et jusqu'à preuve du contraire, la qualité d'enfant légitime des mariés Blandet, et l'enfant légitime étant régulièrement et valablement représenté par son père toutes les fois qu'il n'y a pas opposition d'intérêts entre ce dernier et le mineur. Or, ici, le père a fait sienne la cause de l'enfant et il défend énergiquement sa légitimité avec tous les droits qu'elle lui assure. V. en ce sens, Nîmes, 30 avril 1879 (S. 1879.2.185. — P. 1879). 823), et les renvois de la note. «Je dis sa légitimité,
et les renvois de la note. «Je dis sa légitimité, car c'est bien là ce qui est en jeu dans ce procès, qui a été engagé sous la forme si modeste d'une rectification d'acte de l'état civil; cette rectification n'est qu'un moyen d'arriver au but, le but c'est de dépouiller la jeune Blandet de son état d'enfant légitime. Nous sommes donc en présence d'une action en contestation d'état proprement dit. (1-2-3-4-5) V. sur ces divers points les conclusions de M. l'avocat général Loubers reproduites au cours de l'article. V. aussi sur l'application de l'art. 327, C. civ., d'après lequel l'action
sur l'application de l'art. 327, C. civ., d'après lequel l'action criminelle en suppression d'état ne peut être exercée qu'après le jugement de la question d'état, Cass. 30 nov. 1876 (S. 1877.1.433.— P. 1877.1124), et la note détaillée de M. Villey. 11e PARTIE. « Cette action est-elle recevable ? Le tribunal l'a pensé, estimant que la présomption légale de l'art. 322, C. civ., ne pouvait être invoquée ici : » Attendu, dit le jugement, que l'art. 322, C. civ., n'est applicable qu'au cas où la possession d'état est conforme à l'acte de naissance ». Cette formule ne laisse rien à désirer
de naissance ». Cette formule ne laisse rien à désirer au point de vue de l'exactitude juridique, mais le tribunal l'a fait suivre d'un considérant de fait auquel nous ne saurions souscrire, à savoir que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant dont s'agit a été contestée dans des circonstances qui ont déterminé Blandet à verser diverses sommes d'argent ». Et le premier juge de conclure que l'art. 322 ne peut être invoqué par les défendeurs. «Je me reprocherais de vous rappeler même d'un mot, les principes qui régissent la matière de la possession d'état, et de vous redire quels
matière de la possession d'état, et de vous redire quels sont les éléments qui constituent cette possession. Sans la pensée du tribunal, c'est le troisième de ces éléments qui ferait défaut dans notre espèce, celui que les juriconsultes désignent sous l'expression de fama. L'enfant aurait incontestablement le nom de son père, son père l'aurait toujours traitée comme sa fille; mais, à l'heure actuelle, cette enfant ne serait plus reconnue pour telle, ni dans la famille Blandet, ni dans la société, et, dès lors, la possession d'état ne serait plus constante aux termes du dernier paragraphe de l'art. 321, C. civ.
aux termes du dernier paragraphe de l'art. 321, C. civ. « Elle ne serait plus constante, dit le jugement, parce que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant aurait été contestée dans des circonstances qui auraient déterminé Blandet à «verser diverses sommes d'argent ». «Et par qui donc contestée? par quels moyens? à l'aide de quelles manoeuvres? « Contestée par la fille Pommert et ses complices, à la demanderesse au procès actuel ! En vérité le procédé serait bien simple s'il suffisait d'organiser ainsi un chantage autour d'un homme pusillanime pour porter atteinte à la continuité d'une possession d'état. Singulière
pour porter atteinte à la continuité d'une possession d'état. Singulière contestation que celle qui consiste à extorquer au père de l'enfant des sommes plus ou moins considérables, pendant une période plus ou moins prolongée, au cours de laquelle l'enfant reste en possession de son état aux yeux de tous, de la famille et des voisins, vicini scientibus, comme disait la loi romaine. « Mais, aujourd'hui, peut-on encore prétendre que la continuité de la possession n'a reçu aucune atteinte, après l'arrestation des époux Blandet et les constatations de la procédure criminelle? " La réponse est trop facile ; légalement, cette procédure
" La réponse est trop facile ; légalement, cette procédure est inexistante et non avenue, et pour apprécier le mérite et la recevabilité de l'action introduite par la demoiselle Pommert, il faut supposer que cette action se produit en dehors de toute constatation faite par le magistrat instructeur. Dès lors, que reste-t-il? Non pas même, la preuve de cette extorsion de fonds et de valeurs alléguée par le tribunal; il ne reste rien, absolument rien, pas la plus légère atteinte à la continuité de la possession d'état, et l'art. 322 reste opposable à la demande; il se dresse devant elle
reste opposable à la demande; il se dresse devant elle comme une barrière infranchissable et heureusement protectrice. Veuillez écouter quelques lignes de M. Demolombe; c'est pour la cause actuelle qu'elles semblent avoir été écrites. » (M. l'avocat général donne lecture du passage qui figure sous le n. 226 du Traité de la paternité, paternité, 5, p. 246, et il continue en ces termes) : « Nous voici donc en présence de la procédure criminelle; pouvez-vous l'ouvrir? pouvez-vous y toucher ? « Ici il suffisait de se rappeler les termes des art. 326 et 327, C. civ., et je m'empresse de
art. 326 et 327, C. civ., et je m'empresse de constater que le tribunal ne les a point méconnus, qu'il en a fait, au contraire, la plus exacte application. « Il est constant, en effet, que l'art. 327 s'étend indistinctement à tous les cas où l'état de l'enfant doit être préjugé par le résultat des poursuites criminelles, et notamment lorsque l'enfant a été privé de son état par suite d'un faux. Il en est de même, et c'est ce qui résulte de votre propre jurisprudence, en cas de crime de supposition de paternité. « Si l'intérêt de la société, disait-on
supposition de paternité. « Si l'intérêt de la société, disait-on au Conseil d'État, lors des travaux préparatoires du Code, est que les crimes soient réprimés, et que les preuves n'en dépérissent pas, un plus grand intérêt commande que le repos de la société ne soit pas troublé sous prétexte de raffermir». « Je n'ai pas à rappeler dans quel esprit l'art. 327 a été conçu et rédigé, avec quelle rigueur la jurisprudence en a appliqué les dispositions, je me borne à mentionner un très remarquable arrêt de la Cour de céans, en date du 10 janv. 1851 (S. 1852. 2.265.
céans, en date du 10 janv. 1851 (S. 1852. 2.265. — P. 1851.2.320). V. aussi Cass.16 févr. 1854 (S. 1854.1.288. — P. 1855.1.306), qui a annulé une procédure criminelle ouverte et suivie en violation de ces dispositions. «Plaçons-nous donc maintenant en face de la demande et des faits de la cause. « La demoiselle Pommert prétend qu'elle est accouchée d'un enfant du sexe féminin et que cette enfant est précisément celle qui a été inscrite comme fille légitime des mariés Blandet. Quelle preuve la demanderesse apporte-t-elle, à l'appui de ses allégations? Aucune. En dehors de la procédure criminelle, pas le
allégations? Aucune. En dehors de la procédure criminelle, pas le moindre indice, pas la moindre présomption ! C'est dans ces circonstances que l'appelante demande à être admise à prouver sa maternité par voie de preuve testimoniale. «Cette demande est-elle admissible? A quelles conditions est-elle admissible? Tels sont les deux points qu'il nous reste à toucher. «Aux termes de l'art. 341, vous a-t-on dit au nom de l'appelante, la recherche de la maternité est admise. Il est vrai que cet article ne semble admettre cette recherche qu'au profit de l'enfant; mais, s'il s'est élevé des doutes à cet égard, s'il y
s'il s'est élevé des doutes à cet égard, s'il y a eu controverse, le dernier état de la doctrine est favorable aux prétentions de la mère. V. sûr cette question, Rouen, 7 juill. 1871 (S.1873.2.142.— P. 1873.595), et la note. Aide, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 101 et s. La maternité est un fait, et, quand la preuve d'un fait est admissible, toute personne qui peut fonder une prétention légitime sur ce fait doit être reçue à le prouver en justice. « N'en commencons pas une discussion purement doctrinale et hors de propos, et acceptons comme
discussion purement doctrinale et hors de propos, et acceptons comme certain le principe de la réciprocité, en vertu de l'art. 341 ; admettons que la recherche de la maternité puisse être faite contre l'enfant : il faut bien envisager la demande actuelle, et rechercher sur quelle prétention légitime l'appelante base son offre de preuve. Il s'agit ici bien moins d'une recherche de maternité proprement dite que d'une contestation de légitimité. Et dans quel intérêt? «Est-ce dans l'intérêt de l'enfant? Comment le prétendre, alors qu'il s'agit de faire déchoir cette enfant de la condition de fille légitime pour la réduire à
de la condition de fille légitime pour la réduire à celle d'enfant naturel? " Est-ce dans un intérêt moral? Qui donc oserait le soutenir? « Dans un intérêt pécuniaire? Il n'apparaît pas. C'est, dit-on, dans l'intérêt de la vérité et pour réparer une erreur résultant d'une fraude; «Mais, si une fraude a été commise, où donc est la coupable? Qui a renoncé à faire inscrire l'enfant avec sa qualité réelle ? Qui a renoncé à la reconnaître? Qui l'a vendue? Qui a organisé le chantage? Qui vient se prévaloir aujourd'hui de toutes ces turpitudes, pour offrir une preuve contre un
de toutes ces turpitudes, pour offrir une preuve contre un acte de naissance qui donne à l'enfant et qui lui assure la qualité d'enfant légitime? Et c'est là ce que l'on appelle la recherche de la maternité par voie de réciprocité? Non ! le législateur n'a pu consacrer de telles prétentions ; il n'a pu venir en aide à des situations de cette nature. Ah ! je sais bien que votre propre jurisprudence n'a point hésité à admettre la preuve d'une parenté légitime au profit d'un père et d'une mère dont l'enfant avait été inscrit comme naturel, frauduleusement et à
dont l'enfant avait été inscrit comme naturel, frauduleusement et à leur insu. Je connais le mémorable arrêt rendu par la chambre de céans sous la présidence de M. Delangle; le 12 juill. 1856 (S. 1856.2.588. — P. 1857.1.567), et je vous demande la permission de relire quelques passages de cette décision magistrale. » (Après cette lecture, M. l'avocat général ajoute) : «Devez-vous faire l'application de ces principes à la maternité naturelle et, en l'absence de toute présomption, admettre la première venue à faire la preuve tardive de cette maternité? L'appelante pouvait établir cette maternité, elle ne l'a pas voulu; elle
pouvait établir cette maternité, elle ne l'a pas voulu; elle pouvait se ménager la constatation de son accouchement, elle l'a négligé; elle pouvait reconnaître son enfant, elle s'y est refusée, et c'est après sept années d'inaction judiciaire qu'elle offre des preuves. Vous direz que cette offre est inadmissible; «Vous direz dans tous les cas qu'elle est irrecevable, car enfin, puisque l'on parle de réciprocité, puisque l'on invoque l'art. 341, il faut en accepter et en subir toutes les dispositions. Cet article exige un commencement de preuve par écrit, où donc est-il? Quel document produit la demoiselle Pommert? Aucun, non point