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comptables insérée à l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807, ce défaut de désignation établit que les percepteurs ne sont pas des comptables au sens de ladite loi; — Attendu que cette objection ne saurait être accueillie, l'énumération de l'art. 7 s'appliquant seulement et spécialement aux comptables soumis à l'hypothèque légale du Trésor public, c'est-à-dire à une responsabilité plus efficace et plus sévère, et ledit article ne limitant nullement à ces comptables le privilège établi par l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807 sur les biens de tous les comptables, sans exception; Attendu que si, aux
de tous les comptables, sans exception; Attendu que si, aux termes d'une décision du ministre des finances, rendue le 21 mars 1809, « les receveurs de l'enregistrement ne sont pas fondés, d'après la loi du 5 sept. 1807, à requérir des inscriptions hypothécaires sur les biens des percepteurs à vie des contributions », l'intimé induit à tort de cette décision que les percepteurs en sont pas compris au nombre des comptables visés par l'art. 1er de ladite loi; — Attendu, en effet, que cette décision, confirmée par une autre décision du ministre des finances du 22 juill. 1809, aussi invoquée
du ministre des finances du 22 juill. 1809, aussi invoquée par l'intimé, a simplement pour but de déclarer, que les inscriptions hypothécaires à prendre sur les biens des comptables publics, ne peuvent frapper que les personnes nominativement désignées par l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807, et non les percepteurs qui, eux, ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, mais seulement au privilège édicté par l'art. 1er de la même loi; — Attendu que vainement allègué-on, pour soutenir que les percepteurs ne sont pas des comptables, qu'ils ne sont pas justiciables de la Cour des comptes, et que
sont pas justiciables de la Cour des comptes, et que leurs comptes sont apurés, suivant les cas, par les receveurs particuliers ou par les trésoriers-payeurs généraux; — Attendu que la conséquence que certains auteurs et certains documents de jurisprudence ont prétendu tirer de ce fait n'est nullement logique, les receveurs particuliers d'arrondissement n'étant, pas plus que les percepteurs, justiciables directement de la Cour des comptes, et le caractère de comptables étant cependant formellement attribué par l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807 à ces fonctionnaires; — Attendu que l'intimé soutient à tort que les percepteurs, au lieu d'être
l'intimé soutient à tort que les percepteurs, au lieu d'être des comptables, sont de simples collecteurs, de simples préposés des trésoriers-payeurs généraux, et des agents de ces derniers; — Attendu que les percepteurs, quoique subordonnés hiérarchiquement aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs particuliers, sont des fonctionnaires indépendants, nommés directement par le gouvernement, révocables par lui seulement, et qu'ils sont si peu de simples préposés des trésoriers généraux, comme le prétend l'intimé, que leur cautionnement est versé dans les caisses du Trésor public, et non entre les mains des trésoriers-payeurs généraux, et que les intérêts de leur cautionnement, sont payés, non
et que les intérêts de leur cautionnement, sont payés, non par les trésoriers-payeurs généraux sur leurs fonds particuliers, mais par le Trésor public lui-même; — Attendu qu'à ces divers points de vue leur situation est exactement la même que celle des receveurs particuliers, dont la qualité de comptable n'est pas et ne saurait être discutée; — Attendu que les percepteurs ne sauraient être assimilés à de simples collecteurs encaissant pour le compte de leurs supérieurs les contributions directes, puisqu'ils ont le maniement des deniers publics; qu'ils ne se bornent pas à percevoir, mais qu'ils font, aux termes de l'art. 308
à percevoir, mais qu'ils font, aux termes de l'art. 308 de l'ordonnance du 31 mai 1838, et de l'art. 354 du décret du 31 mai 1862, de nombreux paiements pour le compte de l'État, des départements ou des communes, sur les fonds par eux perçus; qu'ils paient, notamment, les arrérages des rentes sur l'État, les pensions de retraite, les traitements de divers fonctionnaires, les mandats de nombreux fournisseurs, etc.; — Attendu qu'ils doivent tenir une comptabilité régulière de leurs diverses opérations d'entrée et de sortie des fonds perçus ou déboursés par eux à divers titres ; qu'ils sont astreints à
par eux à divers titres ; qu'ils sont astreints à avoir des livres et carnets nombreux spécifiés par les instructions du ministère des finances, et que les art. 1286, 1293, 1514 et suivants de l'instruction générale du 20 juin 1859 leur font notamment un devoir de remettre aux receveurs particuliers des bordereaux présentant leur situation sommaire et des bordereaux détaillés des recettes et dépenses par eux faites; toutes circonstances qui donnent d'une manière effective aux percepteurs le caractère de comptables dans la véritable acception de ce mot; — Attendu, d'ailleurs, que les termes du décret général du 31 mai 1862,
que les termes du décret général du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, ne sauraient laisser aucun doute sur la volonté formelle du législateur de considérer les percepteurs comme de véritables comptables; — Attendu, en effet, que l'art. 327 de ce décret déclare que « les comptables supérieurs qui, en exécution des art. 322, 337 et 338, ont payé les déficits ou débiteurs de leurs subordonnés, sont subrogés à tous les droits du Trésor public sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable débiteur », et que l'art. 338, auquel cet art. 327 se réfère, indique nominativement
l'art. 338, auquel cet art. 327 se réfère, indique nominativement les percepteurs comme des agents, dont les trésoriers généraux et receveurs particuliers doivent garantir la gestion, affirmant ainsi que les percepteurs sont bien compris dans l'expression générique de comptables, employée par l'art. 327 du décret du 31 mai 1862, et que le comptable supérieur qui a payé leurs déficits est subrogé au privilège appartenant sur leurs biens au Trésor public; — Attendu que des considérations précédemment exposées, il résulte que le règlement provisoire maintenu par les premiers juges doit être modifié, et que de Combarieu doit être collocataire par privilège
modifié, et que de Combarieu doit être collocataire par privilège sur les biens de Rouyer pour le montant des sommes qu'il a payées pour ce dernier au Trésor public; — Par ces motifs; — Dit droit à l'appel principal de de Combarieu ; — Réforme le jugement entrepris, ensemble le règlement provisoire du 15 mai 1883 ; — Décharge de Combarieu des condamnations prononcées contre lui ; — Et, par nouveau jugement : — Dit que de Combarieu sera collocataire par privilège sur le prix des biens mobiliers de Rouyer pour la somme de 1.910 fr. 90 c, etc. Du
pour la somme de 1.910 fr. 90 c, etc. Du 8 mars 1884. — C. Nancy, 1re ch. MM. Serre 1er prés.; MM. Villard, av. gén. (concl. conf.); Paul Lombard et Moreau av. TOULOUSE 10 janvier 1884. SÛRENCHÈRE, FAILLITE, GREFFE. La surenchère du dixième après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics devant un notaire commis à cet effet par le tribunal, doit être faite au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire commis et de la situation des biens (1) (C. proc, 709, 710, 711 ; C. comm.,
biens (1) (C. proc, 709, 710, 711 ; C. comm., 573). (Lavergne C. Delmas et syndic Sarny). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le sieur Raymond Sarny ayant été déclaré en faillite par le tribunal de commerce d'Albi, le tribunal civil de la même ville a ordonné, sur la poursuite du syndic, la vente des biens immeubles de cette faillite;— Attendu que ces biens étant situés dans l'arrondissement de Gaillac, ledit tribunal a commis Me Lauzeral, notaire à Gaillac, pour recevoir les enchères et procéder à l'adjudication; — Attendu qu'une première tentative de vente étant demeurée sans résultat,
Attendu qu'une première tentative de vente étant demeurée sans résultat, le syndic obtint du tribunal d'Albi un jugement qui abaissait la mise à prix, et qu'après de nouvelles affiches les immeubles furent adjugés par Me Lauzeral au sieur Delmas, le 30 sept, dernier ; — Attendu que, par acte du 15 oct. suivant, une surenchère fut effectuée sur le prix de l'adjudication par le sieur Lavergne, au greffe du tribunal civil de Gaillac, et que le tribunal civil de cette ville, se déclarant compétent pour apprécier les contestations élevées sur cette surenchère, l'a déclarée valable et régulière; qu'appel a été
cette surenchère, l'a déclarée valable et régulière; qu'appel a été interjeté par l'adjudicataire, et que la question posée à la Cour est celle de savoir quel est celui des deux tribunaux, d'Albi ou de Gaillac, qui avait le droit, soit de recevoir la surenchère, soit de statuer sur les difficultés qu'elle pouvait faire naître ; — Attendu, à cet égard, que le tribunal civil du lieu de la faillite a une compétence spéciale pour la procédure relative à la vente des immeubles dépendant de cette faillite; qu'étant saisi de ladite procédure, il est par cela même investi du pouvoir d'apprécier
procédure, il est par cela même investi du pouvoir d'apprécier toutes les questions qui s'y rattachent et tous les incidents qui peuvent en retarder le cours ou sont nécessaires à son complément; que la loi permet, sans doute, pour faciliter la vente, lorsqu'il s'agit d'immeubles situés dans un autre arrondissement, de commettre un notaire de cet arrondissement pour recevoir les enchères ; mais que cette délégation est circonscrite et limitée, et ne comporte pour le notaire que le droit de procéder à l'adjudication : que le tribunal reste saisi par conséquent de tous les autres droits que la loi lui
conséquent de tous les autres droits que la loi lui confère et qu'il ne saurait déléguer, et notamment de celui de statuer sur la surenchère comme sur les autres incidents ; que le syndic de la faillite l'a si bien compris lui-même, qu'après une première tentative infructueuse pour parvenir à l'adjudication, il s'est pourvu devant le tribunal d'Albi pour obtenir un jugement abaissant la mise à prix: que c'était là cependant un incident de la vente, et que la décision du tribunal d'Albi ne se pourrait comprendre si, comme on le prétend, à partir de la désignation par lui faite
le prétend, à partir de la désignation par lui faite d'un notaire de Gaillac, tous les incidents de la vente étaient soustraits à sa juridiction; — Attendu que ces principes généraux sont appuyés sur des textes formels; — Attendu, en effet, que l'art. 573, C. comm., dispose qu'en matière de faillite les règles à suivre pour la vente des immeubles sont celles relatives à la vente des biens des mineurs, et que l'art. 965, C. proc, à titre concernant ces ventes, renvoie pour les formalités de la surenchère à l'art. 709 du même Code; que, d'après ce dernier article, la
709 du même Code; que, d'après ce dernier article, la surenchère doit être faite au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'adjudication; — Attendu que le tribunal de Gaillac, n'ayant pas prononcé l'adjudication, ne saurait trouver dans ledit article un argument à l'appui de sa compétence ; que le notaire, dont la vente est émanée n'agissant pas en vertu d'un pouvoir qui lui fut propre, n'était que le délégué du tribunal d'Albi, qui le lui avait conféré, et n'en pouvait prononcer l'adjudication qu'en sa qualité de mandataire de celui-ci et son représentant; que c'est donc le tribunal d'Albi qui
et son représentant; que c'est donc le tribunal d'Albi qui avait seul le droit de recevoir la surenchère, aux termes de l'art. 709 précité ; — Attendu, à la vérité, que les intimés contestent, sans donner à cet égard aucun motif sérieux, que le notaire ait agi par suite d'une délégation proprement dite, tout en reconnaissant, d'ailleurs que le tribunal de Gaillac, n'ayant pas lui-même prononcé l'adjudication, ne pouvait invoquer, pour établir sa compétence, les dispositions de l'art. 709 ; qu'ils soutiennent, contrairement aux dispositions formelles des art. 573, C. comm., et 965, C. proc, que l'art. 709 ne serait
comm., et 965, C. proc, que l'art. 709 ne serait pas applicable dans la cause, et qu'il faut recourir aux principes du droit commun; que la surenchère, disent-ils, est une action réelle immobilière, et que, d'après l'art. 59 du même Code, elle devrait être portée devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux, c'est-à-dire, dans l'espèce, devant le tribunal de Gaillac; — Mais, attendu que les actions dont parle cet article sont les actions principales et introductives d'instance, et qu'on ne saurait évidemment donner ce caractère à une surenchère, qui est accessoire à l'action principale, à la procédure dont
qui est accessoire à l'action principale, à la procédure dont est saisi le tribunal d'Albi, et dont elle n'est qu'un incident et une dépendance nécessaire ; qu'à ce point de vue encore, la compétence du tribunal de Gaillac ne serait pas justifiée ; qu'il convient donc de réformer la décision par laquelle il s'est attribué une juridiction qu'il ne pouvait fonder sur aucun texte de loi ni sur le droit commun; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal de Gaillac ; — Dit que le tribunal d'Albi était le seul compétent pour recevoir la surenchère et
d'Albi était le seul compétent pour recevoir la surenchère et apprécier toutes les difficultés et contestations qui en pourraient résulter; — Annule, en conséquence, comme étant sans effet ni valeur, le procès-verbal de réception de surenchère dressé le 15 oct. 1883, au tribunal civil de Gaillac, et déclare que ladite surenchère sera considérée comme non avenue. Du 10 janv. 1884. — C. Toulouse, 2e ch., — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Albert, Ebelot et Dutemps, av. GRENOBLE 25 février 1882. CONTRIBUTIONS DIRECTES, SAISIE-EXÉCUTION, COMMANDEMENT, NULLITÉ, OFFRES RÉELLES, PERCEPTEUR. En matière de contributions directes, la saisie-exécution reste soumise aux règles
matière de contributions directes, la saisie-exécution reste soumise aux règles de droit commun (1) (C. proc, 583 et suiv.). Le règlement du 26 août 1824, sur les poursuites en matière de contributions directes, directes, seulement à servir de guide aux agents de l'administration, n'a aucun caractère obligatoire (Règl. 26 août 1824). La disposition de ce règlement, d'après laquelle le commandement tendant à saisie-exécution sur un contribuable en retard, s'applique, non seulement aux douzièmes échus, mais encore aux douzièmes à échoir jusqu'à la vente, ne s'entend que des douzièmes compris dans le même exercice (2) (Règl. 26 août 1824, art. 22
le même exercice (2) (Règl. 26 août 1824, art. 22 et 65). En conséquence, après qu'un commandement a été signifié à un contribuable pour un exercice, la saisie ne peut comprendre un reliquat afférent à un exercice antérieur, et pour lequel il n'y a pas eu de commandement préalable (3) (Id.). Le percepteur a seul qualité pour recevoir des offres ou le paiement des contributions (C. civ., 1239 ; Arrêté 16 therm. an 8, art. 50). (Morel C. Gautier.) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, sur le rôle général des contributions de l'année 1878, Morel figurait au n°
général des contributions de l'année 1878, Morel figurait au n° 1977 pour une somme de 15 fr. 31, représentant la contribution foncière due par une maison dont Morel était nu propriétaire et Estachy usufruitier; que, le 12 nov. 1878, Estachy étant décédé, Morel a réuni sur sa tête la pleine propriété; — Attendu que, sur le rôle général des contributions de 1879, Morel était porté au même n° 1977 pour la somme de 81 fr. 28, comprenant celle de 15 fr. 31, représentant pour l'année 1879 la contribution foncière de la maison dont s'agit; que cette somme totale de 81
la maison dont s'agit; que cette somme totale de 81 fr. 28, portée au rôle de 1879, était incontestablement due par Morel, qui, du reste, le reconnaît; que le litige porte exclusivement sur la somme de 15 fr. 31, représentant, pour l'année 1878, la contribution foncière de la maison appartenant alors, du moins jusqu'au 12 nov., en nue propriété à Morel, en usufruit à Estachy; — Attendu que, par sommation du 21 sept. 1879, contrainte du 20 nov., et commandement du 11 déc, Gautier, en qualité de percepteur, a poursuivi contre Morel le recouvrement de la somme de 81 fr.
contre Morel le recouvrement de la somme de 81 fr. 28, montant, comme il est dit ci-dessus, de l'exercice 1879; qu'aucun de ces actes extrajudiciaires ne contient la somme de 15 fr. 31, reliquat du rôle 1878; que, cependant, la saisie du 29 déc. 1879 a procédé pour la somme totale de 98 fr. 19, soit pour 81 fr. 28, montant du rôle de 1879, 1 fr. 60 pour frais de sommation et de commandement, et 15 fr. 31 pour reliquat du rôle 1878; que les parties sont d'accord sur ce point; — Attendu que, par exploit du 30 oct.
ce point; — Attendu que, par exploit du 30 oct. 1880, Morel a assigné Gautier devant le tribunal civil de Gap pour voir dire que c'est sans droit ni titre que ledit Gautier a fait procéder à une saisie mobilière, voir déclarer la nullité de cette saisie et de tout ce qui l'a suivie; qu'il y a lieu d'examiner successivement les moyens invoqués par Morel; En ce qui concerne les moyens de nullité dirigés contre le commandement du 11 déc. 1879 : — Attendu que ce commandement procédait pour la somme de 81 fr. 28, montant des contributions portées au
somme de 81 fr. 28, montant des contributions portées au rôle de 1879, qu'il contient copie de ce rôle, et que contrainte avait été délivrée le 20 nov. 1879 pour le recouvrement de ladite somme et dudit rôle; que, dès lors le commandement est valable; En ce qui concerne le moyen de nullité dirigé contre le procès-verbal de saisie du 29 déc 1879 : —Attendu que la saisie procède pour une somme plus ample que celle portée à la contrainte et au commandement; qu'elle embrasse la somme de 15 fr. 31 provenant du rôle de 1878, et qui ne figurait
31 provenant du rôle de 1878, et qui ne figurait ni sur la contrainte ni sur le commandement; que, dès lors, en ce qui concerne cette somme, la saisie est nulle, comme ayant eu lieu sans commandement préalable; — Attendu que Gautier invoque vainement l'art. 1030, C. proc.; qu'il ne s'agit pas, en effet, de la nullité d'un acte de procédure, Morel alléguant, non que le procès-verbal de saisie n'est pas conforme aux prescriptions des art. 586 et 61, mais qu'il ne pouvait être procédé à une saisie, aucun commandement n'ayant été signifié; qu'au surplus l'art. 583, C. proc, est
n'ayant été signifié; qu'au surplus l'art. 583, C. proc, est impératif, et qu'on ne peut concevoir une saisie sans un commandement qui la précède; Attendu que c'est également à tort que Gautier se prévaut des art. 65 et 22 du règlement sur les poursuites en matière de contributions directes, en date du 26 août 1824; que ce règlement, destiné seulement à servir de guide aux agents des contributions directes, n'a aucun caractère obligatoire; que la saisie-exécution est, en matière de contributions directes, soumise aux règles du Code de procédure civile; qu'au surplus, les art. 65 et 22 sont inapplicables à
qu'au surplus, les art. 65 et 22 sont inapplicables à l'espèce, l'art. 65 supposant le cas où des douzièmes en cours viennent à échoir dans l'intervalle du commandement à la saisie ou de la saisie à la vente, et l'art. 22 ne permettant, ni par son texte, ni par son esprit, une saisie pour une somme quelconque en l'absence d'un commandement; — Attendu, dès lors, que la saisie du 29 déc. 1879 est nulle en ce qui concerne la somme de 15 fr.31, provenant de l'exercice 1878, comme ayant procédé sans commandement préalable; En ce qui concerne la somme de
sans commandement préalable; En ce qui concerne la somme de 82 fr. 88: (1) Aucun des textes qui régissent la matière ne déroge en effet d'une manière générale aux formalités protectrices et de droit commun des art. 583 et suiv., C. proc. (2-3) Jugé de même que le règlement en matière de contributions directes, d'après lequel le commandement tendant à la saisie-exécution sur un contribuable en retard s'applique, non seulement aux douzièmes échus, mais encore aux douzièmes à échoir jusqu'au paiement (Règl. 26 août 1824, art. 22), ne s'entend que des douzièmes dans un même exercice; en conséquence, après qu'un
des douzièmes dans un même exercice; en conséquence, après qu'un commandement a été adressé à un contribuable pour un exercice clos, la saisie ne peut être pratiquée en outre pour le montant des douzièmes échus de l'exercice courant; elle serait nulle pour cette partie: Paris, 20 janv. 1848 (S. 1849.2.158). Pour justifier la procédure suivie, le percepteur s'appuyait sur l'art. 22 du règlement du 26 août 1824, qui s'exprime ainsi: « Les poursuites comprennent, sans division d'exercice, toutes les sommes dues par le même contribuable. Mais la Cour a décidé, avec raison, qu'une semblable disposition, destinée seulement à épargner aux
avec raison, qu'une semblable disposition, destinée seulement à épargner aux contribuables les frais de poursuites successives et distinctes, ne dispensait pas le percepteur de spécifier dans les actes, et surtout dans le commandement, les sommes afférentes à chaque exercice, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce. V. Durieu, Poursuites en mat. de contrib. dir., t. 1er, sur l'art. 22, n. 3 et s., p. 442. 2e PARTIE. — Attendu que la saisie a régulièrement procédé, ladite somme ayant été au préalable dûment réclamée, en vertu d'un rôle, par sommation, contrainte et commandement ; que Morel prétend à tort avoir
contrainte et commandement ; que Morel prétend à tort avoir fait acte d'offres sur le commandement itératif préalable à la saisie ; — Attendu, en effet, que seul le percepteur avait qualité pour recevoir offres ou paiement (arrêté du 16 therm. an 8, art. 50 ; art. 1239, C. civ.) ; que Morel n'a point fait d'offres réelles ; qu'il n'a pas davantage versé les sommes dues aux mains du percepteur; que, dès lors, il devait incontestablement la somme de 82 fr. 88 quand la saisie a eu lieu; qu'en conséquence cette saisie doit être maintenue ; — Par ces
conséquence cette saisie doit être maintenue ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal civil de Gap, en date du 16 mars 1881 ; — Et, par nouveau jugement ; — Annule la saisie du 29 déc. 1879, en tant qu'elle a procédé pour la somme de 31 fr. 15. Du 25 févr. 1882. — C. Grenoble. — MM. Orsat, prés ; Sarrut, av. gén. ; Grolée et Morin, av. DOUAI 28 juin 1881. CAPITAINE, CONNAISSEMENT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, POIDS INCONNU, FRET. Le capitaine, qui a signé le connaissement avec la mention poids inconnu, ne peut être
le connaissement avec la mention poids inconnu, ne peut être déclaré responsable vis-à-vis du destinataire d'un déficit constaté à l'arrivée, et provenant d'une erreur dans les indications du connaissement, si celle erreur ne peut être imputée à faute du capitaine, et si le poids porté au connaissement et par lui accepté était en rapport avec la contenance du navire, à une différence de 1/40e près (C. comm., 281, 283,288,290). Dans ce cas, aucune retenue ne peut être faite au capitaine sur le prix du fret, en raison du déficit constaté à l'arrivée (Id). (Raam C. Lavergne). Les faits de la
à l'arrivée (Id). (Raam C. Lavergne). Les faits de la cause sont suffisamment exposés dans le jugement suivant du tribunal de commerce de Dunkerque, du 25 janv. 1881 : — « Le Tribunal ; — Attendu que le capitaine Raam a signé des connaissements pour 521,000 kilos de graine de chanvre, et n'a délivré au réclamateur que 475,000 kilos ; — Attendu que la réserve « poids inconnu » ne décharge le capitaine qu'autant qu'il n'est pas établi à sa charge de faute lourde; que la jurisprudence, généralement admise pour sauvegarder l'honnêteté et la sûreté des transactions, protège les acheteurs