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billet de banque de 500 fr., que sa femme y aurait placé ; — Attendu que cette allégation, déjà invraisemblable par elle-même, est rendue suspecte encore par les contradictions de Guimberteau sur les circonstances dans lesquelles le billet, qu'il prétend lui appartenir, aurait été mis dans son porte-monnaie ; qu'il est d'autant plus impossible de s'y arrêter, que le prévenu aurait déclaré au témoin Ribeyre qu'il allait vendre sa vache à la foire de Créon, parce qu'il avait besoin d'argent ; Attendu, toutefois, qu'il a lieu d'examiner si les faits ainsi constatés réunissent tous les caractères du délit de vol
ainsi constatés réunissent tous les caractères du délit de vol pour lequel Guimberteau a été poursuivi et condamné ; — Attendu, à cet égard, qu'il est de principe que l'un des éléments essentiels du délit de vol consiste dans la soustraction de la chose d'autrui contre le gré et sans le concours du propriétaire légitime ; que la remise volontaire, de la part de ce dernier de la chose appréhendée, alors même qu'elle a été déterminée par une erreur, est exclusive de la soustraction, par cela même de l'existence du délit ; que la rétention frauduleuse de l'objet ainsi livré
délit ; que la rétention frauduleuse de l'objet ainsi livré ne modifie pas la nature de l'acte, et ne peut tenir lieu de la soustraction que la loi exige pour constituer le vol punissable ; — Attendu que Lafont ayant lui-même remis à Guimberteau le billet de banque que ce dernier s'est borné à retenir, il est certain que l'un des éléments essentiels du délit n'existait pas ; que, dès lors, quelque blâmable que soit, au point de vue moral, l'acte du prévenu, il ne tombait pas sous le coup de la loi pénale ; qu'il ne présente pas davantage
de la loi pénale ; qu'il ne présente pas davantage le caractère d'aucun autre délit prévu par le Code pénal, — Par ces motifs ; — Statuant sur l'appel du prévenu : Dit que les faits constatés à sa charge ne réunissaient pas tous les éléments du vol ; Réforme, en conséquence, le jugement ; — Entendant : Décharge Guimberteau de la condamnation prononcée contre lui, etc. Du 12 avril 1883. C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Dulamon, prés. ; Bretenet et Dupuy, av. BORDEAUX 31 mars 1883. OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, COMPÉTENCE. La loi du 29 juill 1881 a laissé
PUBLIC, COMPÉTENCE. La loi du 29 juill 1881 a laissé hors de ses prévisions les faits qualifiés d'outrages par les art. 222 et 224, C. pén. L'injure et la menace verbale adressées à un fonctionnaire public ou à un agent de l'autorité, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent donc, même quand la particularité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, si les tribunaux correctionnels sont compétents pour en connaître (C. pén. 222, 224; L. 29 juill. 1881, art. 24, 31, 35, 45, 68). La loi de 1881 n'attribue compétence au jury, pour connaître sur
loi de 1881 n'attribue compétence au jury, pour connaître sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics ou les agents de l'autorité, que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses, à raison des fonctions ou de la qualité des agents (2) (Id.). (De Bourde de La Voye). La Cour de Bordeaux était saisie de cette affaire, par suite de renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 31
fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 31 mars 1883, rapporté S. 1883.-1.425. P. 1883.4.1063. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, sur l'exception d'incompétence, qu'elle a pu être proposée pour la première fois en appel, toutes les questions relatives aux juridictions et à leurs attributions respectives étant d'ordre public; Attendu que de Bourde de La Voye a été assigné en police correctionnelle, par citation, directe en date du 14 oct. 1882, comme prévenu d'avoir, par paroles, gestes ou menaces, outragé le garde champêtre de la commune de Poiré-sur-Vie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; que les faits ainsi relevés dans la citation constituaient le délit prévu par l'art. 224, C.pén., et rentraient dans la compétence du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon, dans le ressort duquel le prévenu a son domicile — Attendu que la loi du 29 juill. 1881 n'a abrogé ni expressément, ni de une manière implicite l'art. 224, C. pén. ; que cette loi, voulant réunir et codifier toutes les dispositions relatives à la presse et aux autres moyens de publication, n'a abrogé, dans son art. 68, de la manière la plus
abrogé, dans son art. 68, de la manière la plus générale, que les édits, lois, décrets, ordonnances et déclarations quelconques relatives à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, et aux autres crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication ; — Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires et de la discussion qui ont précédé le vote de la loi du 29 juill 1881 que, loin de vouloir abroger l'art. 224, C. pén, le législateur a, au contraire, entendu le maintenir dans toutes ses dispositions; que le rapporteur
entendu le maintenir dans toutes ses dispositions; que le rapporteur de la commission pris soin, en effet, de faire remarquer qu'en réprimant la diffamation et l'injure dans les cas prévus par le § 3 du chapitre 4, la loi n'employait pas l'expression d'outrage; que cette observation n'aurait aucune portée, si elle n'indiquait que la loi nouvelle a voulu laisser en dehors de ses prévisions les faits qualifiés outrages par le Code pénal; — Attendu que le doute est d'autant moins possible sur ce point, que la volonté du législateur s'était abord manifestée par une disposition formelle; qu'effectivement, le projet soumis
abord manifestée par une disposition formelle; qu'effectivement, le projet soumis aux délibérations de la Chambre contenait deux articles distincts, l'un prononçant l'abrogation des lois antérieures, l'autre énumérant les exceptions qu'on entendait apporter à l'étendue de cette abrogation; qu'au nombre des lois exceptées de l'abrogation figuraient les art. 222, 223, 224, 225, 226 et 227, C. pén.; que si cette énumération a été supprimée dans le texte définitif comme inutile et comme présentant des inconvénients à raison même des lacunes qui auraient pu se produire dans l'indication des lois non abrogées, la pensée de la nouvelle loi n'en demeure pas moins
la pensée de la nouvelle loi n'en demeure pas moins manifestement mise en lumière; que le rapporteur a pris soin de la préciser en expliquant que le principe général posé dans l'art. 68 était suffisant, parce qu'on n'entendait abroger que la législation relative à la presse et aux autres moyens de publication; — Attendu, que le délit d'outrages par paroles, gestes ou menaces envers un agent dépositaire de la force publique ou envers tout citoyen chargé d'un service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, est entièrement distinct des faits mentionnés par les art. 31 et 33
distinct des faits mentionnés par les art. 31 et 33 de la loi du 29 juill 1881, par la qualification même que la loi lui donne et par les circonstances dans lesquelles il se produit; que ces derniers articles répriment, en effet, les injures ou les diffamations non qualifiées d'outrages par le Code, lorsqu'elles sont dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques contre les fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions, ou de leur qualité; que l'art. 224, C. pén., au contraire, punit les outrages adressés dans l'exercice
C. pén., au contraire, punit les outrages adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions; qu'il incrimine aussi, non seulement les outrages par paroles, mais encore ceux qui résulteraient d'une menace ou d'un simple geste offensant; qu'il résulte donc de tout ce qui précède que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur le délit relevé contre M. Buor de La Voye, dans les termes mêmes de l'art. 224, C. pén.; — Adoptant, sur la constatation et la qualification des faits, les motifs exprimés au jugement; — Par ces motifs; Statuant sur le renvoi prononcé par la Cour
ces motifs; Statuant sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation, — Sans s'arrêter au moyen d'incompétence soulevé dans l'intérêt et au nom de M. Buor de La Voye — Confirme, sur l'appel du ministère public, le jugement rendu le 18 octobre dernier. LA COUR; Attendu que la convention alléguée par Dognon, et dont, à défaut de preuve écrite, il offre subsidiairement la preuve par témoins et présomptions, constituerait une addition aux clauses de l'acte de cession de son office d'huissier passé, le 28 avril 1882, devant Serre, notaire à Migron; que, relative à un supplément éventuel de garanties
à Migron; que, relative à un supplément éventuel de garanties qu'aurait stipulé le cédant pour le cas où les sûretés données dans l'acte auraient été jugées par lui insuffisantes, elle devait, nécessairement, être, comme toutes les clauses d'un pareil traité, soumise au contrôle de l'autorité publique, à l'appréciation de laquelle les transmissions d'offices sont subordonnées; qu'elle devait d'autant mieux être ainsi, qu'elle eût été une condition essentielle de la réalisation de la cession, et qu'elle pouvait réveler une situation financière, une complication d'intérêts et une incertitude de garanties, sur lesquelles l'attention de la susdite autorité devait spécialement porter; que son
l'attention de la susdite autorité devait spécialement porter; que son caractère à cet égard ressort au surplus de l'articulation même de Dognon, où, sous le second chef, il est dit qu'on avait d'abord eu la pensée d'inscrire la clause en question dans l'acte authentique, et que cette inscription n'a pas eu lieu cause de la crainte exprimée par le notaire que la condition des sûretés éventuelles ne fût pas acceptée par la chancellerie; que le seul fait d'une pareille dissimulation qui, de l'aveu même du demandeur, devait persister jusqu'à la fin de l'instruction de l'affaire par l'autorité compétente, suffirait pour
fin de l'instruction de l'affaire par l'autorité compétente, suffirait pour motiver l'annulation de contrat si la convention était dès à présent prouvée, et qu'il doit de même faire obstacle, dans un intérêt d'ordre public, à l'admission de la preuve offerte; que, d'autre part, aux termes de l'article de la loi du 25 juin 1841, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office en vertu de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, doit être constaté par écrit, et enregistré, pour être ensuite produit, à l'appui de la demande, de nomination du successeur désigné; qu'ainsi à
de la demande, de nomination du successeur désigné; qu'ainsi à tous égards, et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux autres questions, par les premiers juges, quant à l'application des articles 1341 et 1347, Code civil, la demande et l'offre de preuve doivent être rejetées; Par ces motifs, dit que la sentence sortira effet, etc. Du 12 déc-1882. C. Poitiers, 1er ch. MM. Merveilleux du Vignaux, 1er er prés; Chauvin, av gén. (conseil); Ganivet (du barreau de Cognac), et Pichot, av. PARIS 13 décembre 1883: SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR STATUTAIRE, RÉVOCATION, INDEMNITÉ, La disposition de l'article 22 de la loi
RÉVOCATION, INDEMNITÉ, La disposition de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, suivant laquelle les administrateurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables, a le caractère d'une règle d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de déroger et doit donc être déclarée nulle toute clause des statuts qui, en allouant une indemnité au mandataire révoqué, serait de nature à y porter atteinte. Spécialement doit être déclarée nulle et de nul effet la clause des statuts par laquelle la société engage envers un de ses directeurs statutaires à payer à celui-ci, en cas de révocation, une certaine somme à
à celui-ci, en cas de révocation, une certaine somme à titre de forfait et une autre somme pour un certain nombre de mois d'appointements. Alors d'ailleurs que ce directeur n'est ni l'agent ni le préposé du conseil d'administration, qu'il n'est pas nommé par ce conseil, que ses attributions ne sont pas limitées à telle ou telle partie technique de l'entreprise, mais qu'il tient sa nomination du pacte social, que ses attributions embrassent l'ensemble des opérations sociales, et qu'il est en un mot, le mandataire direct de la société. (Société anonyme de X, C.K.). (ARRÊT). LA COUR; — Sur la demande
de X, C.K.). (ARRÊT). LA COUR; — Sur la demande de K... en paiement d'une indemnité de révocation; Considérant que K..., l'un des directeurs statuaires de ladite Société, a été révoqué de ses fonctions le 28 septembre 1881 par le conseil d'administration; que l'assemblée générale des actionnaires, dans sa séance du 31 octobre suivant, a ratifié cette révocation; Considérant qu'en se fondant sur l'article 49 des statuts, K... conclut à ce qu'il lui soit alloué la somme fixée à forfait de 10,000 fr. et celle du 5,000 fr. pour six mois de traitement; — Considérant que, pour décider si K...
mois de traitement; — Considérant que, pour décider si K... devait être indemnisé, il suffit de savoir si la révocation était arrivée à l'audience de la société. # END # IIe PARTIE. Il est fondé ou non, dans sa demande, il y a lieu de déterminer la situation que lui fait le pacte social, le mode de sa nomination en tant que directeur, la nature et l'étendue de ses attributions ; — Considérant qu'aux termes des statuts adoptés le 7 nov. 1869 par l'assemblée générale des actionnaires, K... et deux autres membres du conseil d'administration sont délégués pour représenter ledit
autres membres du conseil d'administration sont délégués pour représenter ledit conseil en qualité de directeurs, collectivement entre eux (art 43) ; qu'ils sont investis de la plus grande partie des pouvoirs conférés aux administrateurs par l'art. 35 ; qu'ils ont notamment dans leurs attributions (art. 47), avec la faculté pour chacun d'eux d'agir séparément, l'exécution des décisions du conseil d'administration et des assemblées générales, la conduite de toutes les opérations courantes de la société, la direction de tous travaux de comptabilité et du personnel, tous achats de matières premières et marchandises, la vente de tous produits, le choix, le remplacement
marchandises, la vente de tous produits, le choix, le remplacement ou la révocation de tous employés ou agents et la fixation de leurs appointements, tous encaissements et paiements à faire pour la société, la correspondance ; — Considérant que des articles ci-dessus visés des statuts, il résulte que K... n'est ni l'agent, ni le préposé du conseil d'administration ; qu'il tient sa nomination et ses pouvoirs, non pas dudit conseil, mais du pacte social et de l'assemblée générale des actionnaires ; que ses attributions ne sont pas limitées à telle ou telle partie technique de l'entreprise, l'impression ou la teinture,
ou telle partie technique de l'entreprise, l'impression ou la teinture, mais qu'elles embrassent l'ensemble des opérations sociales; — Considérant enfin qu'il ne relève que de l'assemblée générale des actionnaires dont il est le mandataire direct, « et qu'à ce titre il est soumis à la condition de révocabilité imposée à tout mandataire d'une société anonyme par l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867; — Considérant que K... prétend, il est vrai, qu'en admettant qu'il soit révocable sa révocation, suivant l'art. 49 des statuts, ne peut être prononcée que pour une raison majeure, à la charge par le Conseil
pour une raison majeure, à la charge par le Conseil d'administration de le prévenir au moins six mois d'avance et de lui payer une indemnité fixée à 10,000 fr.; — Considérant que le principe de la révocabilité des mandataires des sociétés anonymes est absolu; qu'il s'applique à tout mandataire de la Société; sous quelque dénomination qu'on le désigne, qu'il ne peut être dérogé dans le pacte social à ce principe d'ordre public, que toute clause qui porte atteinte, en allouant une indemnité au mandataire révoqué, est nulle et de nul effet, sous quelque forme que l'indemnité de révocation ait été
effet, sous quelque forme que l'indemnité de révocation ait été stipulée; — Considérant que la Société appelante a donc eu le droit de révoquer K... de ses fonctions de directeur ; que, l'eût-elle fait sans raison majeure, ce que la Cour n'a pas à examiner, elle n'a fait qu'user envers lui d'un droit qui est la sauvegarde des intérêts des actionnaires, et qu'elle ne peut être tenue de lui payer aucune indemnité, à quelque titre que ce soit; — Par ces motifs, — Infirme. Du 13 déc. 1883. — C. Paris, 6° ch.— MM. Malher, prés. ; de la Rochette,
Paris, 6° ch.— MM. Malher, prés. ; de la Rochette, subst.; Deloison et Trolly de Rocques, av. PARIS 13 novembre 1883. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, FONDS DE COMMERCE, INTERDICTION, AYANTS CAUSE, HÉRITIERS, INTENTION DES PARTIES, APPRÉCIATION. La convention réciproque par laquelle deux propriétaires de fonds de commerce s'interdisent de vendre certains articles déterminés et limitent ainsi leur industrie, n'est pas personnelle aux contractants; mais s'étend à leurs successeurs et ayant cause, à moins de stipulation contraire (C. civ., 1122). Toutefois, lorsqu'il résulte des circonstances que la convention par laquelle les parties ont réciproquement limité leur industrie, a eu
laquelle les parties ont réciproquement limité leur industrie, a eu seulement pour cause le fait d'une habitation commune, il y a lieu de décider, par interprétation de leur volonté, que cette limitation doit cesser avec la communauté de l'habitation (C. civ., 1134). (Ledoux et Herlin). Aux termes d'un acte du 8 nov. 1867, MM. Ledoux et Herlin ont opéré la liquidation d'une société qui avait existé entre eux pour le commerce d'articles spéciaux pour caves et ménages, et se sont partagés les marchandises restant en magasin et les locaux où s'était opérée l'exploitation ; l'acte de dissolution déterminait avec soin
s'était opérée l'exploitation ; l'acte de dissolution déterminait avec soin les articles qui, dorénavant, feraient l'objet du commerce de Ledoux et ceux qui feraient l'objet du commerce d'Herlin, et il contenait une clause portant pour les deux anciens associés l'interdiction la plus absolue de se faire concurrence l'un à l'autre et de vendre chacun les articles exclusivement réservés à l'autre. M. Ledoux est mort après avoir transféré son fonds de commerce dans un autre quartier, et sa veuve a continué à l'exploiter après son décès en vertu d'une clause d'option insérée dans son contrat de mariage. Prétendant que M. Herlin
insérée dans son contrat de mariage. Prétendant que M. Herlin se rendait coupable à son égard de concurrence déloyale en vendant des articles exclusivement réservés à Ledoux par la convention de 1867, elle l'a assigné en paiement de dommages-intérêts. 1er juin 1881, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui débouté la Vve Ledoux de sa demande, par les motifs suivants : — " Le Tribunal ; — Attendu que toute limitation dans la liberté du commerce est de droit étroit; que rien dans l'acte de dissolution sus-visé, n'a étendu aux successeurs ou cessionnaires des contractants l'obligation réciproque qu'ils
étendu aux successeurs ou cessionnaires des contractants l'obligation réciproque qu'ils ont souscrite; que l'interdiction dont s'agit, purement individuelle, ne saurait donc être invoquée à juste titre par la Vve Ledoux-Debray, alors surtout que des documents de la cause il appert que du vivant de feu-Ledoux, après translation de son fonds de commerce dans un autre quartier, les parties contractantes semblent avoir tacitement renoncé à cette interdiction, en y transgressant l'une et l'autre, sans protestation de la partie adverse Appel par Mme Vve Ledoux ARRÊT. LA COUR ; - Statuant sur l'appel interjeté par la Vve Ledoux-Debray d'un jugement rendu par
l'appel interjeté par la Vve Ledoux-Debray d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 1er juin 1881 ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré, dans la sentence dont est appelé qu'en matière commerciale les limitations à la liberté de l'industrie devaient être réputées personnelles; qu'il faut, au contraire, décider qu'en vertu du principe général écrit dans l'art. 1122, C civ., les stipulations limitant l'industrie engagent les successeurs et ayants cause, à moins d'une convention contraire, qui ne se rencontre pas dans l'espèce ; — Mais attendu qu'en fait, les circonstances
dans l'espèce ; — Mais attendu qu'en fait, les circonstances dans lesquelles la convention de 1867 a été formée démontrent que l'interdiction de concurrence, sans limitation de durée, était pour les parties la conséquence nécessaire de l'habitation commune ; que cette limitation devait, dans leur intention, cesser avec la communauté de local qui l'avait fait naître ; qu'elle devenait sans intérêt à partir du moment où l'une d'elles, le sieur Ledoux, allait habiter un autre quartier ; qu'aussi, à partir de ce moment, ni l'une ni l'autre des parties ne s'est inquiétée de cette convention qu'elles ont considérée comme étant
s'est inquiétée de cette convention qu'elles ont considérée comme étant sans objet et ne les obligeant plus l'un vers l'autre ; que c'est dès lors avec raison que les premiers juges ont déclaré la Vve Ledoux-Debray non racable, dans son action ; Par ces motifs ; Met l'appelation à néant ; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. Du 13 nov. 1883. C. Paris, 7e ch. MM. Rémond, prés.; Banaston, subst.; Chauveau et Lecointe, av. (1) Les effets des conventions s'étendent activement et passivement aux héritiers et successeurs universels des parties, à moins que le
héritiers et successeurs universels des parties, à moins que le contraire ne résulte de la loi, de la convention ou de la nature même du contrat (C. civ., 1122). V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 326, § 346. V. aussi Paris, 19 mai 1849 S. 1849.2.553.— P. 1849.2.121), appliquant ce principe à l'héritier du vendeur d'un fonds de commerce. — Mais les droits et obligations résultant d'une convention se transmettent-ils aux ayants cause, c'est-à-dire aux successeurs particuliers du stipulant ou du promettant? Il y a des distinctions à faire. V. à cet égard MM. Aubry et Rau, t.
faire. V. à cet égard MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 70 et 74, § 176 et 176 bis; Laurent, Laurent, de dr. civ., 1. 16, n. 13 et 18. (2) V. sur le pouvoir d'appréciation qui appartient aux tribunaux, spécialement dans le cas où la convention garde le silence sur les événements qui devront rendre la liberté aux parties contractantes, Amiens, 14 avril 1883 (S. 1883-2.17 — P. 1883.1.892), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AMIENS 1er mars 1883. PUISSANCE PATERNELLE, ADMINISTRATION LÉGALE, TRANSACTION. Le père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs
légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs peut transiger valablement sur les intérêts mobiliers de ces derniers sans remplir les formalités imposées au titulaire par l'art. 467, C. civ., pour pouvoir transiger au nom de son pupille (1) (C. civ., 467). Il en est spécialement ainsi lorsque la transaction a pour objet la réparation d'un tort ou dommage causé aux enfants (2) (Id.). (Porquier C. Pillon). M. Pillon ayant renversé avec sa voiture la jeune enfant de M. Porquier, une transaction intervint entre Pillon et Porquier, aux termes de laquelle ce dernier renonça au nom de sa
termes de laquelle ce dernier renonça au nom de sa fille à tout droit d'action, moyennant le paiement de 800 francs qui lui ont été effectivement versés par Pillon. Quelque temps après, Porquier prétendant que l'accident dont son enfant avait été victime avait eu des conséquences dont il n'avait pu prévoir la gravité au moment de la transaction, a assigné à Pillon devant le tribunal civil de Clermont (Oise) en paiement de 500 fr. de rente viagère à l'enfant victime de l'accident et 1,000 fr. de dommages-intérêts. La demande de Porquier a été rejetée par jugement du tribunal civil de