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par une voiture de la ligne 7. Le soir, l'itinéraire inverse est suivi avec la seule différence que la voiture passe à Nexon et dessert ainsi directement cette localité. La Compagnie propose une modification permettant d'accélérer le service et en même temps de réduire la subvention. La nouvelle ligne, à partir de Saint-Priest-Ligoure, rejoindrait directement Le Vigen en passant par Saint-Jean-Ligoure. L'inconvénient serait de supprimer, le matin de Saint-Priest sur Nexon par Janailhac et le soir en sens inverse, les relations entre les deux localités extrêmes. L'avantage serait de permettre une suppression de 13.452 kilomètres de voiture correspondant à une
une suppression de 13.452 kilomètres de voiture correspondant à une subvention de 7.856 francs. De cette façon, entre Betour et Le Vigen, le service ne serait plus assuré par une voiture C. D. H.-V., ce qui est sans importance car le trafic est nul étant assuré par trois aller et retour des autobus Bernis qui peuvent faire de bien meilleures conditions et vont plus vite puisque, du Vigen, ils gagnent directement Limoges au lieu d'aller faire un détour important par Condat. Ces modifications ont été soumises aux maires intéressés. M. le Maire de Nexon n'y voit pas d'inconvénient, la commune
le Maire de Nexon n'y voit pas d'inconvénient, la commune de Saint-Maurice-les-Brousses n'est pas intéressée par cette modification parce qu'elle est desservie vers Limoges par trois autobus Bernis; M. le Maire de Janailhac n'y voit pas d'inconvénient si le service postal est assuré. M. le Maire de Saint-Priest-Ligoure demande un service spécial entre Nexon et cette localité. La question a été soumise au Comité technique départemental des transports qui, à sa réunion du 3 mai, a pris la délibération suivante : La Compagnie des C. D. H.-V. exploite avec subvention une ligne de Saint-Germain-les-Belles à Limoges par Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Janailhac,
une ligne de Saint-Germain-les-Belles à Limoges par Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Janailhac, Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen, Condat. Sur certains parcours, cette ligne est concurrencée par la ligne Château-Chervix Limoges, exploitée par M. Pierre Breuilh, et par une ligne Saint-Yrieix Limoges, exploitée par les Autobus du Centre. Afin de supprimer les doubles emplois onéreux, la Compagnie des C. D. H.-V. propose de modifier son itinéraire actuel en le rendant plus direct. Le nouvel itinéraire serait : Saint-Germain-les-Belles, Magnac-Bourg, Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Jean-Ligoure, Le Vigen, Solignac et Condat. Cette modification d'itinéraire ne supprimerait que la desserte de Janailhac, qui se trouve à environ 1.500 mètres de
de Janailhac, qui se trouve à environ 1.500 mètres de la ligne Limoges à Saint-Yrieix. L'économie résultant pour les finances départementales serait de 7.500 francs par an. Votre Commission, après avoir constaté que cette modification était proposée après entente en règle avec M. Breuilh (Pierre) et la Société des Autobus du Centre, et que l'avis des maires intéressés était favorable, sauf pour la commune de Janailhac, enfin que l'administration des P. T. T. ne faisait pas d'opposition, vous propose à l'unanimité de donner avis favorable à la présente demande de modification d'itinéraire. Je vous prie de vouloir bien examiner les
modification d'itinéraire. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises et prendre une décision. Autobus : Réseau départemental. — Demande de subvention complémentaire pour couvrir les nouvelles charges d'exploitation. La Compagnie des C. D. H.-V. m'a adressé, le 5 mai courant, une demande, que je vous communique, tendant à obtenir des compléments de subvention pour l'exploitation du réseau départemental d'autobus. La Compagnie demande notamment le versement de la retenue de 10 p. 100 qui a été effectuée sur la subvention départementale en exécution des décrets-lois. Cette retenue s'élève pour les années 1935, 1936 et 1937
Cette retenue s'élève pour les années 1935, 1936 et 1937 à 256.882 97 Elle demande également la compensation de certaines charges résultant de l'augmentation des salaires et des prix des matières premières, dont le montant est évalué à 463.263 » Soit au total 720.145 97 En ce qui concerne le remboursement des prélèvements sur la subvention, la question a été soumise à M. le Ministre des Travaux publics qui a fait connaître, par dépêche du 25 février 1937, qu'il avait saisi M. le Ministre des Finances de cette demande, mais aucune décision n'est encore intervenue. À votre séance du 21
aucune décision n'est encore intervenue. À votre séance du 21 novembre 1936 vous aviez déjà été informés de cette demande et vous aviez ajourné l'examen de cette affaire en attendant la décision du Ministre des Travaux publics. M. l'Ingénieur en chef du contrôle, à qui la nouvelle demande a été soumise, indique qu'en raison de sa présentation tardive, il n'a pu faire aucune étude sérieuse sur les charges nouvelles invoquées par la Compagnie et vous propose de déléguer à la Commission des transports l'examen de la question. Tramways départementaux : Ligne n° 4, de Limoges à Peyrat-le-Château. — Demande de
Ligne n° 4, de Limoges à Peyrat-le-Château. — Demande de rétablissement du train 411. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande du Conseil municipal de Saint-Paul-d'Eyjeaux, du 14 mars dernier, tendant au rétablissement du train 411 partant de Limoges à 7 heures à destination de Châteauneuf. Ce train, qui existait autrefois tous les jours, n'a lieu actuellement que les dimanches, fêtes, et foires à Saint-Paul, Linards et Châteauneuf. M. l'Ingénieur en chef signale que la Compagnie des C. D. H.-V., invitée à examiner cette demande, a fait connaître que le rétablissement
à examiner cette demande, a fait connaître que le rétablissement journalier du train 411 aurait pour effet certain de diminuer la recette du train 401 qui part de Limoges à 5 heures. 45, tout en conduisant à une augmentation sensible des dépenses d’exploitation de la ligne n° 4 correspondant au parcours supplémentaire imposé, soit 80 kilomètres par jour. La Compagnie estime toutefois que, pendant la saison d’été, elle pourrait envisager la mise en marche de ce train ainsi que du retour correspondant le samedi (départ de Châteauneuf à 16 h. 55) dans le but de faciliter les usagers bénéficiant du
55) dans le but de faciliter les usagers bénéficiant du repos ce jour-là. M. l’Ingénieur en chef propose d’accepter la proposition de la Compagnie et de décider d’étendre le service actuel au samedi pendant la période d’été, soit jusqu’au 1er octobre. Vous voudrez bien examiner cette question et prendre une décision. Tramways départementaux : Distributions d’énergie électrique. Tarifs. — Application de l’index électrique. Je vous soumme le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle relatif à la fixation du tarif de vente de l’énergie électrique dans les réseaux alimentés par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de
par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de la décision de M. le Ministre des Travaux publics du 15 avril 1937, prise en exécution du décret du 11 avril 1937, fixant à 347 au lieu de 310 la valeur de l’index économique. Par suite de la variation de l’index, les prix de vente actuels de l’énergie électrique seraient majorés d’un terme correctif calculé comme suit : 0,0015 (347 — 310) = 0,0555. M. l’Ingénieur en chef indique que, dans le cas le plus général, on arriverait ainsi, en partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0
partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0 fr. 88 pour les autres usages, à : 1,38 + 0,055 = 1 fr. 4355 pour la lumière; 0,88 + 0,0555 = 0 fr. 9355 pour la force motrice, prix qui seraient arrondis à 1 fr. 44 et 0 fr. 94. Il signale que, pour un chiffre annuel de kilowatts-heure vendu d’environ 1.850.000 (1.270.000 pour l’éclairage et 580.000 pour la force motrice), l’application des nouveaux prix, en arrondissant la majoration à 0 fr. 05 au lieu de 0 fr. 06, représentera un supplément de recettes de 92.500 francs dont le
représentera un supplément de recettes de 92.500 francs dont le Département bénéficiera à concurrence de 75 p. 100, soit 69.000 francs, qui, par le jeu des conventions, viendra en déduction du déficit du tramway. Je vous prie de vouloir bien examiner cette question. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40 heures. — Répercussions financières. Je vous soumme un rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. le 5 mai courant, signalant les nouvelles charges qui résultent du décret du 27 avril 1937, qui a fixé
résultent du décret du 27 avril 1937, qui a fixé au 1er avril l’application de la semaine de 40 heures. La Compagnie estime que ces charges nouvelles ont un caractère spécial découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles, mais encore des lois et décisions qui viennent bouleverser l’équilibre des contrats et doivent être exclues des dépenses d’exploitation et faire l’objet d’un compte spécial. Vous voudrez bien prendre connaissance des observations présentées par M. l’Ingénieur en chef et examiner la suite à donner à la demande de la Compagnie au sujet du réseau tramway et des distributions d’énergie électrique. Tramways départementaux
du réseau tramway et des distributions d’énergie électrique. Tramways départementaux : Ligne n° 5, de Limoges à Razès. — Modification d'horaire et demande de prolongement de l’autobus de substitution jusqu’à Bessines. Je vous soumme le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la modification de l’horaire de l’autobus de substitution de la ligne de tramway n° 5 de Limoges à Razès, et au prolongement du service jusqu’à Bessines. Je vous prie de vouloir bien prendre connaissance des renseignements fournis à ce sujet par M. l’Ingénieur
connaissance des renseignements fournis à ce sujet par M. l’Ingénieur en chef du contrôle et prendre une décision. Coordination des transports ferroviaires et routiers : Plan de transport. — Projet complémentaire. — Propositions de la Compagnie P.-O. Midi. Par une circulaire du 12 août 1936, M. le Ministre des Travaux publics a signalé que les vœux formulés par les collectivités locales et par le Parlement avaient rendu nécessaire une révision des textes en vigueur sur la coordination des transports ferroviaires et routiers et qu’en attendant l’élaboration des nouvelles prescriptions il avait demandé aux Réseaux de chemins de fer d’intérêt général
avait demandé aux Réseaux de chemins de fer d’intérêt général de saisir les Préfets des propositions qu’ils auraient à présenter en vue d’aboutir au remplacement de services ferroviaires par des services routiers nouveaux, indépendants d’eux, et de lui renvoyer ensuite ces propositions après instruction régulière telle qu’elle a été précisée dans la circulaire du 23 novembre 1936, c’est-à-dire après étude du Comité technique départemental des transports et avis du Conseil général et des Chambres de commerce et d’agriculture. Je vous soumme les propositions présentées par la Compagnie P.-O. Midi à la date du 17 mars 1937 en exécution de ces
la date du 17 mars 1937 en exécution de ces prescriptions et qui tendent à la fermeture au service des voyageurs des lignes de chemins de fer du Dorât à Magnac-Laval; du Dorât à Saint-Sulpice-Laurière, et de Saint-Yrieix à Saillat-Chassenon. Selon les indications données par la Compagnie P.-O. Midi, les lignes du Dorât à Magnac-Laval et du Dorât à Saint-Sulpice-Laurière seraient remplacées par des services d’autobus effectués par la Compagnie des C. D. H.-V. de la Haute-Vienne à raison de trois aller et retour journaliers. Les conditions d’exécution de ce service routier sont précisées dans un projet d’accord signé entre
service routier sont précisées dans un projet d’accord signé entre les Compagnies intéressées et joint au dossier. La ligne de Saint-Yrieix à Saillat-Chassenon serait remplacée par des services d’autobus effectués par la Société des Autobus du Centre, à raison de trois aller et retour journaliers entre Saint-Junien et Bussière-Galant, et deux aller et retour entre Châlus et Saint-Yrieix selon le projet d’accord également joint. Ces propositions ont été soumises au Comité technique départemental des transports qui les a examinées à sa séance du 3 mai 1937. Je vous soumets également un exemplaire de la délibération prise par cette Assemblée et
un exemplaire de la délibération prise par cette Assemblée et duquel il résulte que le principe de la substitution de services ferroviaires par des services automobiles a été admis par 6 voix contre 4 et 1 abstention, mais que les propositions présentées sur les conditions de remplacement par des services automobiles des services ferroviaires à supprimer ont été repoussées par 6 voix contre 4 et 1 abstention. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de la Compagnie P.-O. Midi et exprimer votre avis. CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. J'annexe au dossier
COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. J'annexe au dossier pour votre information des délibérations prises à ce sujet par les Conseils municipaux de Saillant-sur-Vienne, Rochechouart, Champagnac-Larivière. Tramways départementaux : Revision ou résiliation du contrat de concession. À votre séance du 21 novembre dernier, vous avez décidé d'envoyer à la Commission des chemins de fer l'étude de la question de revision ou de résiliation du contrat de concession des tramways départementaux. À sa réunion du 12 janvier 1937, la Commission a manifesté le désir d'avoir des renseignements sur les moyens mis à la disposition des collectivités pour réaliser, dans les
mis à la disposition des collectivités pour réaliser, dans les conditions les moins onéreuses, la résiliation des contrats en ce qui concerne les réseaux de transports dont le déficit est permanent. Pour renseigner utilement la Commission des chemins de fer, M. l'Ingénieur en chef du contrôle a précisé, dans un rapport, les questions qu'il y avait lieu de soumettre à M. le Ministre. Par lettre du 1er avril 1937, j'ai demandé à M. le Ministre de vouloir bien m'adresser son avis sur ces questions. Je vous soumets la dépêche que vient de m'adresser M. le Ministre des Travaux publics, le
vient de m'adresser M. le Ministre des Travaux publics, le 11 mai 1937, en vous priant de vouloir bien prendre une décision. CHAPITRE m. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. OBJETS DIVERS. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Aveugles des deux sexes : Demandes de relèvement du prix des bourses. Depuis l'impression de mon rapport, j'ai reçu de l'Institution régionale des aveugles de Bordeaux une lettre, que vous trouverez au dossier, par laquelle le Directeur de cet établissement demande que la somme de 2.400 francs actuellement versée pour un boursier de la Haute-Vienne soit portée à 2.700 francs. Si
boursier de la Haute-Vienne soit portée à 2.700 francs. Si vous accueillez favorablement cette demande, la somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.900 francs, dont 4.600 francs indiqués dans mon rapport imprimé et 300 francs pour la demande faisant l'objet du présent rapport. Vous voudrez bien statuer sur cette demande. Lois d'assistance : Commission intercantonale de Limoges. Un décret du 30 octobre 1935 dispose que le Conseil général peut, sur la proposition du Préfet, décider le groupement de plusieurs cantons en une circonscription ne comportant qu'une seule Commission d'examen des demandes d'assistance. Ce décret reprend les dispositions de
d'examen des demandes d'assistance. Ce décret reprend les dispositions de la loi du 28 février 1934, en vertu de laquelle une Commission intercantonale d'assistance, groupant les quatre cantons de Limoges, avait été instituée par le Conseil général. Sous le régime de la loi du 28 février 1934, la constitution des Commissions intercantonales dépendait uniquement de la décision du Conseil général sur la proposition du Préfet. Or, selon l'Instruction ministérielle du 10 février 1937, il est désormais nécessaire de recueillir les avis de tous les Conseils municipaux intéressés, ainsi que ceux des Commissions administratives des Bureaux d'assistance. La Commission intercantonale de
des Commissions administratives des Bureaux d'assistance. La Commission intercantonale de Limoges a été créée pour éviter des complications administratives aux services d'assistance de la ville de Limoges qui, autrement, se seraient vus dans l'obligation, sans parler d'importantes manipulations de dossiers, de dresser des listes cantonales alors que l'établissement d'une seule liste communale s'est révélée, depuis longtemps, beaucoup plus pratique. Par ailleurs, cette création n'entraîne aucune complication pour les municipalités faisant partie des quatre cantons de Limoges; de toutes façons, les maires ou leurs suppléants doivent se rendre à Limoges pour les réunions des Commissions cantonales d'examen. En exécution des instructions
les réunions des Commissions cantonales d'examen. En exécution des instructions de M. le Ministre de la Santé publique, j'ai invité les Commissions administratives des Bureaux d'assistance et les Conseils municipaux des quatre cantons de Limoges à exprimer leur avis sur cette création. Vous trouverez au dossier les délibérations intervenues. La grande majorité des Assemblées locales étant favorable à l'institution dont il s'agit, je vous propose de décider le maintien de la Commission intercantonale de Limoges. Selon la circulaire ministérielle du 10 février 1937, lorsque plusieurs cantons sont réunis en une seule circonscription, il appartient au conseiller général du canton le
seule circonscription, il appartient au conseiller général du canton le plus peuplé de faire partie de la Commission intercantonale. Jusqu'ici, les conseillers généraux des quatre cantons de Limoges ont été appelés à siéger à la Commission intercantonale. Si vous décidez le maintien de cette Commission intercantonale, c'est le conseiller général du canton de Limoges-Nord — le plus peuplé d'après le dernier recensement — qui fera, à l'avenir, partie de cette Commission d'examen. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. Désinfection : Relèvement des indemnités allouées aux agents de désinfection. J'ai l'honneur de vous transmettre, avec avis favorable, un
désinfection. J'ai l'honneur de vous transmettre, avec avis favorable, un rapport de M. l'Inspecteur départemental d'hygiène tendant au relèvement des indemnités allouées aux agents de désinfection pour les opérations qu'ils effectuent. Ce relèvement des tarifs nécessiterait l'inscription d'un crédit de 7.700 francs au chapitre XIII (article 4) du budget, qui serait ainsi porté à 40.000 francs. Vous voudrez bien prendre une décision. Lois d'assistance : Conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes. Selon l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance : « Les
en vigueur pour l'application des lois d'assistance : « Les dépenses des assistés ayant le droit de séjour dans une commune seront réparties entre les communes suivant leurs effectifs respectifs ». micelle de secours départemental sont réparties suivant un barème unique en tenant compte des dépenses normales antérieurement supportées par les départements et les communes, qui sera, dans un délai de deux mois, préparé par une Commission composée de deux représentants de chacun des Ministres de la Santé publique et de l'Education physique, de l'Intérieur et des Finances. Ce barème fera l'objet d'un règlement d'administration publique qui déterminera également les
fera l'objet d'un règlement d'administration publique qui déterminera également les conditions dans lesquelles l'ensemble du contingent communal sera réparti dans chaque département par le Conseil général. Le barème annexé au règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 précise que le total des dépenses d'assistance est réparti de la manière suivante entre les différentes collectivités : — part de l'Etat : 50,39 p. 100; — part du Département : 22,74 p. 100; — part des communes : 26,87 p. 100. La sous-répartition entre les communes de la portion des dépenses d'assistance, incombant à l'ensemble des communes d'un département, est effectuée conformément
incombant à l'ensemble des communes d'un département, est effectuée conformément à un barème départemental unique pour toutes les catégories d'assistance, arrêté annuellement par le Conseil général, sur la proposition du Préfet. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 prévoyait que cette sous-répartition devait être obligatoirement effectuée, à concurrence de 50 p. 100 au moins du total des dépenses auxquelles elle s'applique, au prorata de la dernière valeur constatée du centime additionnel communal; elle pouvait, pour le surplus, tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Mais, depuis,
équitable des charges sociales assumées par les communes. Mais, depuis, la loi du 7 avril 1937, jointe au dossier, est intervenue. Elle détermine les conditions de la répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département. Il en résulte que les dispositions du règlement d'administration publique du 29 décembre dernier sont abrogées en ce qui concerne le mode de répartition desdites dépenses d'assistance. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, également jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique expose que le Parlement a estimé qu'il y avait lieu, conformément d'ailleurs au précédent créé par la loi
avait lieu, conformément d'ailleurs au précédent créé par la loi du 23 novembre 1935, en ce qui concerne la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat, de faire confiance aux Conseils généraux, pour déterminer la part des dépenses d'assistance devant incomber à chaque budget communal. Avant de s'arrêter à un mode de répartition à soumettre à votre examen, mon Administration a eu à considérer la situation des budgets communaux de 1937, lesquels ont été élaborés sur la base des règles antérieures. Les modes de répartition examinés (répartition par tête d'habitant, répartition selon la valeur du centime communal, répartition selon le
répartition selon la valeur du centime communal, répartition selon le centime démographique) ont permis de constater que les résultats obtenus sont parfois illogiques par rapport à la situation des budgets communaux de 1937, et que, dans de nombreux cas, il existe une disproportion telle entre les charges comparées des années antérieures et de 1936, que l'application de l'un ou l'autre de ces systèmes aurait eu pour conséquence un sérieux déséquilibre dans de nombreux budgets locaux. Mon Administration a donc pensé — en attendant les résultats d'une expérience qui se poursuit dans tous les départements— qu'il serait logique, momentanément du moins,
dans tous les départements— qu'il serait logique, momentanément du moins, de répartir le montant total des charges communales de 1936, soit 3.948.089 francs 21, proportionnellement à la moyenne des contingents communaux des cinq dernières années. C'est le résultat de cette répartition que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen, sous forme d'un tableau faisant ressortir, pour chaque commune : 1° La population; 2° Le contingent moyen des cinq dernières années; 3° Le contingent de 1936; 4° La différence, en plus ou en moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936. Je crois devoir vous indiquer que ce mode