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aux faits imputés à l'entrepreneur, celui-ci ait obtenu un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire (3) (Id.). — Id. 2° La Cour d'appel qui, sur l'appel de la partie civile seule, réforme le jugement par lequel un tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur la poursuite pour voie de fait (1) (principe, d'après lequel les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites (C. comm., 635), doit s'appliquer à l'action du syndic en paiement de ses honoraires. Il a été jugé en ce sens que l'action du syndic en paiement de ses déboursés et honoraires doit être
syndic en paiement de ses déboursés et honoraires doit être portée devant le tribunal de commerce saisi des opérations de la faillite. V. Dijon, 7 mars 1873 (S. 1873.2.219. — P. 1873.889). Cette solution résulte également de la jurisprudence qui, reconnaissant implicitement la compétence des tribunaux de commerce pour statuer de l'action du syndic en paiement de ses honoraires, décide que les dispositions de l'article 583, C. comm., interdisant toute voie de recours contre certaines décisions en matière de faillite, sont limitatives, et que le jugement rendu par un tribunal de commerce sur la demande du syndic est susceptible d'appel.
de commerce sur la demande du syndic est susceptible d'appel. V. Nancy, 2 mai 1867 (S. 1868.2.118. — P. 1868.575); Cass. 17 mars 1875 (S. 1875.1.160. — P. 1875.378), les notes et renvois. — La compétence du tribunal de commerce, et spécialement du tribunal de la faillite, est fondée en pareil cas sur ce qu'il s'agit d'une action née de la faillite, et qu'il est rationnel d'en attribuer la connaissance au tribunal déjà saisi des opérations de la faillite, ou qui a prononcé sur elles. Mais, si l'on suppose que le jugement déclarant la faillite a été rapporté en appel,
le jugement déclarant la faillite a été rapporté en appel, et que la demande du syndic provisoire en paiement de ses déboursés et honoraires vienne à se produire après la décision qui a rapporté la déclaration de faillite, il ne peut plus être question d'attribuer la connaissance de cette action au tribunal de la faillite. La déclaration de faillite a, en effet, été rétroactivement effacée ; le failli est rétabli, non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé, dans l'intégrité de ses droits ; la faillite est censée n'avoir jamais existé; et, si le jugement déclaratif a reçu
n'avoir jamais existé; et, si le jugement déclaratif a reçu quelque exécution, les actions auxquelles peut donner lieu les faits d'exécution ne doivent pas être soumises au régime exceptionnel de la faillite. Jugé en ce sens que le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les poursuites dirigées contre un entrepreneur de travaux publics, à raison d'une extraction de matériaux dans des terrains particuliers, lorsque cette extraction a eu lieu sans aucune autorisation administrative. administrative. Cass., 16 avril 1836 (S. 1836.1.687. — P. chr.); Cons. d'État, 19 déc. 1839, Préfet du Gard (S. 1840.2.282. — P. chr.) ; M. Aucoc,
du Gard (S. 1840.2.282. — P. chr.) ; M. Aucoc, Conf. sur le dr. admin., t. 2, n. 783. V. aussi Cass. 1er juill. 1843 (S. 1853.1.670. — P. 1844.1.11). On sait, d'ailleurs, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un propriétaire contre un entrepreneur de travaux publics qui a occupé temporairement son terrain et en a extrait des matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de possession, n'ont pas été remplies. V. Cass. 23 juin 1879 (S. 1880.1.127. — P. 1880.274); Poitiers, 18 juill. 1881
1879 (S. 1880.1.127. — P. 1880.274); Poitiers, 18 juill. 1881 (S. 1884.2. 27.— P.1884.1.198); Douai, 28 juin 1882(motifs) (S. 1883.2.182. — P. 1883.1.906), et les renvois. Et l'autorité administrative ne saurait, en prenant un arrêté pour autoriser rétroactivement les travaux, enlever à l'autorité judiciaire la connaissance de l'action en réparation du dommage causé par l'occupation ou les extractions opérées sans l'accomplissement des formalités légales. V. Cons. d'État, 15 juin 1861, Roubière (S. 1862. 2.238. — P. chr.); M. Aucoc, op. et loc. cit. IIe PARTIE. suite intentée contre un entrepreneur, à raison de fouilles et extractions non autorisées par l'Administration,
à raison de fouilles et extractions non autorisées par l'Administration, doit évoquer le fond de l'affaire, et appliquer la peine aux faits qu'elle reconnaît constants (1) (C. instr. crim., 215). — 2e arrêt. Il en est ainsi, alors même que, devant la Cour, le ministère public n'a requis aucune peine contre le prévenu, et a même conclu à l'inexistence du délit (2) (C. instr. crim., 202, 204, 215). — Id. (Ermine C. Chapin). M. Ermine a assigné M. Chapin, entrepreneur de travaux publics, devant le tribunal correctionnel de Châteaubriant, pour avoir indûment pris possession d'une parcelle de terrain située dans
avoir indûment pris possession d'une parcelle de terrain située dans la commune de Rougé, et y avoir extrait des matériaux et abattu des talus. M. Chapin a opposé une exception d'incompétence, prétendant qu'il avait agi avec l'autorisation de l'Administration, pour l'établissement d'une rampe destinée à raccorder un chemin rural bordant la propriété de M. Ermine au chemin vicinal de Rougé à Fercé. 19 mai 1882, jugement du tribunal, qui se déclare incompétent. — Appel par M. Ermine. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Jean-Louis Chapin, entrepreneur de travaux publics, est prévenu
débats que Jean-Louis Chapin, entrepreneur de travaux publics, est prévenu d'avoir fait indûment une emprise sur une propriété située dans la commune de Rougé et appartenant à Jean Ermine, et d'avoir, sur la même propriété, extrait sans droit de la pierre et abattu un talus, ainsi que des émondes; — Considérant que, devant le tribunal correctionnel de Châteaubriant, Chapin s'est défendu en prétendant qu'il avait agi avec l'autorisation de l'Administration, pour l'établissement d'une rampe destinée à raccorder le chemin rural bordant la propriété de Jean Ermine avec le chemin vicinal de Rougé à Fercé, et que les dommages qu'il avait
de Rougé à Fercé, et que les dommages qu'il avait pu occasionner n'étaient que la conséquence forcée de ces travaux ; — Considérant, d'un côté; que si la loi des 20-26 août 1881 permet, dans certains cas, à un entrepreneur de travaux publics d'occuper des terrains nécessaires pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement des chemins ruraux, cette occupation ne peut être autorisée qu'en vertu d'une décision de la commission départementale, et après une expropriation poursuivie poursuivie aux dispositions de l'art. 16, § 2, de la loi du 21 mai 1836 (art. 13 de la loi des 20-26 août 1881) ;
(art. 13 de la loi des 20-26 août 1881) ; mais qu'il est appris par les débats qu'aucune de ces formalités n'a été remplie; — Considérant, d'un autre côté, que le devis ou cahier des charges invoqué par Chapin ne pouvait pas suffire pour lui permettre d'extraire de la pierre sur le terrain de Jean Ermine ; qu'aux termes des lois qui régissent la matière, et spécialement du décret réglementaire du 8 févr. 1868, un arrêté préfectoral dûment notifié au propriétaire est indispensable à cet effet; qu'il est constant que Chapin n'avait obtenu aucun arrêté de ce genre au moment
Chapin n'avait obtenu aucun arrêté de ce genre au moment de l'exécution des faits qui lui sont imputés; qu'il n'a provoqué un tel arrêté que postérieurement à ces faits, et à la date du 14 mai 1881 seulement; que le prévenu reconnaît lui-même aujourd'hui qu'il avait agi sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi; — Considérant que, dans ces circonstances, la prise de possession par Chapin du terrain appartenant à Jean Ermine ayant eu lieu sans l'accomplissement de ces formalités, cette prise de possession et les faits dont elle aurait été accompagnée ne s'appuient sur aucun acte émané
elle aurait été accompagnée ne s'appuient sur aucun acte émané de l'autorité administrative; qu'on ne saurait y voir, s'ils étaient établis dans les conditions prétendues par Jean Ermine, que des voies de fait pouvant rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels, aux termes des art. 445 et 456, C. pén. Par ces motifs; — Infirme; — Déclare que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des faits imputés par Ermine à Chapin, et que c'est à tort que le tribunal de Châteaubriant s'est dit incompétent; — Renvoie la cause, assignations tenantes, au mercredi 12 juillet prochain, pour être plaidée au
tenantes, au mercredi 12 juillet prochain, pour être plaidée au fond, etc. Du 28 juin 1882. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Eon et Jenouvrier, av. 2e ARRÊT. LA COUR; — Vu l'arrêt de compétence et d'évocation prononcé par la Cour, le 28 juin 1882; — Considérant que de l'instruction et des débats résulte la preuve qu'au cours de l'année 1881, dans la commune de Rougé, Jean-Louis Chapin, a, sans aucun motif légitime, notamment sans aucune autorisation administrative, volontairement et en connaissance de cause: 1° abattu deux arbres qu'il savait appartenir à Jean Ermine;
1° abattu deux arbres qu'il savait appartenir à Jean Ermine; 2° détruit un talus servant de clôture à la propriété de ce dernier; qu'il s'est ainsi rendu coupable des délits de destruction de clôture et d'abatage d'arbres, prévus et réprimés par les art. 445 et 456, C. pén.; — Considérant que la Cour se trouvant saisie en vertu de l'évocation ordonnée par l'arrêt du 28 juin dernier, cette évocation a eu pour conséquence légale de mettre en présence les droits de toutes les parties, même de la partie publique, lesquelles ont pu prendre toutes les conclusions et réquisitions qu'elles ont
ont pu prendre toutes les conclusions et réquisitions qu'elles ont jugées convenables, comme si l'affaire s'était présentée pour la première fois devant la juridiction correctionnelle; qu'en conséquence, la Cour peut et doit prononcer la peine applicable aux délits ci-dessus constatés, bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel dans la cause, bien que ses conclusions aient tendu à faire déclarer l'inexistence de ces délits, et qu'il n'ait; par suite, requis l'application d'aucune peine; que le droit et le devoir d'appliquer la peine existe pour la Cour, dès lors que, par l'action de la partie civile et en vertu de
par l'action de la partie civile et en vertu de l'évocation, elle se trouve régulièrement saisie des faits constituant des délits, et que le ministère public est ainsi mis en demeure de prendre, sur ces faits, les réquisitions qu'il juge conformes à la loi; — Considérant qu'il est démontré par les débats que les faits délictueux relevés à la charge de Chapin ont causé à Ermine un préjudice dont il lui est dû réparation; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 12 juillet 1882. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Eon et Jenouvrier,
— MM. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Eon et Jenouvrier, av. PARIS 15 février 1882. SOCIÉTÉ ANONYME, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, AUTORISATION, PRÉALABLE, ACTION EN JUSTICE. L'abolition du régime de l'autorisation préalable pour les sociétés anonymes en France et en Espagne a eu pour conséquence de permettre aux sociétés anonymes françaises d'ester en justice en Espagne, et aux sociétés espagnoles d'ester en justice en France, à la seule condition d'être légalement constituées dans leur pays, et d'y posséder, en vertu de la loi de la formation, la capacité d'exercer leurs droits devant leurs tribunaux respectifs (C. comm., 37; LL. 30 mai 1857;
leurs tribunaux respectifs (C. comm., 37; LL. 30 mai 1857; 24 juill. 1867, art. 21; Décr. 5 août 1861). (Paganelli de Zicavo C. Société espagnole du Crédit de l'industrie minière.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception tirée de ce que la Compagnie demanderesse, étant une société anonyme étrangère non autorisée, ne pourrait ester en justice devant les tribunaux français; — Considérant que le décret du 5 août 1861 a accordé aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles et financières, soumises en Espagne à l'autorisation du Gouvernement, et l'ayant obtenue, la faculté d'exercer leurs droits et d'ester en justice
obtenue, la faculté d'exercer leurs droits et d'ester en justice en France, en se conformant aux lois françaises; que les dispositions de ce décret étaient corrélatives de celles qui, en France, imposaient aux sociétés anonymes la nécessité de l'autorisation du Gouvernement; — Considérant que la loi du 24 juill. 1867 a affranchi, en France, les sociétés anonymes de la formalité de l'autorisation, laquelle a, cessé d'être une condition de leur existence légale; que, d'autre part, la loi espagnole du 29 oct. 1869 a exonéré les mêmes sociétés de l'obligation de se faire autoriser par le Gouvernement; — Considérant que l'abolition
se faire autoriser par le Gouvernement; — Considérant que l'abolition du régime de l'autorisation dans les deux pays a eu nécessairement pour conséquence de permettre aux sociétés anonymes françaises d'être en justice en Espagne, et aux sociétés anonymes espagnoles d'être en justice en France, à la seule condition d'être légalement constituées dans leur pays, et d'y posséder, en vertu de la loi de formation, la capacité d'exercer leurs droits devant leurs tribunaux respectifs; que cette capacité n'étant pas contestée à la Comp. demanderesse, la fin de non-recevoir à elle opposée ne doit pas être accueillie ; — Rejette l'exception d'imcompétence
ne doit pas être accueillie ; — Rejette l'exception d'imcompétence proposée; — Rejette également le moyen de non-recevabilité tiré de ce que la Comp. générale du Crédit de l'industrie minérale n'aurait pas qualité pour ester en justice devant les tribunaux français, etc. Du 15 févr. 1882. — C. Paris, 2e ch.— MM. le cons. Rousselle, prés.; Douchez, av. gén. ; Josias, avoué, et Liouville, av. TOULOUSE 22 décembre 1882. PARIS 5 avril 1883. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, ASSOCIÉ, EXCLUSION, DROITS DE LA DÉFENSE, STATUTS, CAUSE NON PRÉVUE. Un membre d'une société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de
société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de cette société par une délibération de l'assemblée générale, s'il n'a pas été mis en demeure de se défendre; ... Alors surtout que les statuts portent que toute personne dont l'exclusion est proposée doit être entendue dans sa défense — 1re espèce. Ainsi, l'exclusion est illégalement prononcée, lorsqu'il est établi que le grief releve comme cause d'exclusion, et admis par l'assemblée générale n'a été porté à la connaissance du membre exclu, ni par les lettres de convocation à lui adressées à l'effet de se présenter devant le conseil de gérance, ni
l'effet de se présenter devant le conseil de gérance, ni par un avertissement antérieur à la décision de l'assemblée générale, ni de toute autre manière. — L'exclusion d'un membre d'une société de secours mutuels ne peut être prononcée pour une cause non prévue par les statuts. — 2° espèce. Et, lorsque l'exclusion a été irrégulièrement prononcée, la société peut être condamnée à indemniser le membre exclu du préjudice que lui a causé son exclusion (C. civ., 1382).— Id. 1re Espèce. — (Lapalu C. Société de secours mutuels). L'art. 3, § 2, des statuts d'une société de secours mutuels, dont M.
2, des statuts d'une société de secours mutuels, dont M. Lapalu était membre fondateur, portait que l'exclusion pourrait être prononcée en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, pour préjudice causé volontairement aux intérêts moraux ou matériels de la société. Les statuts disposaient, également que toute personne dont l'exclusion serait proposée devrait être entendue dans sa défense. M. Lapalu, ayant été exclu par une délibération de l'assemblée générale, a soutenu que l'exclusion n'avait pas été légalement prononcée. 9 juill. 1881, jugement du tribunal civil de Toulouse, qui repousse cette prétention. — Appel par M. Lapalu. ARRÊT. LA COUR; — Attendu
— Appel par M. Lapalu. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'exclusion d'un membre d'une association de secours mutuels est une peine des plus rigoureuses, puisqu'elle le frappe dans ses intérêts matériels, et qu'elle porte en même temps atteinte à sa moralité et à sa réputation; que l'associé, contre lequel une pareille mesure est provoquée, doit, par conséquent, jouir de toutes les garanties nécessaires pour pouvoir se défendre contre les imputations dont il est l'objet; que, dans l'espèce actuelle, ces garanties étaient d'autant plus justes et indispensables qu'il s'agissait d'exclure un membre qui a fondé la société, et qui a
un membre qui a fondé la société, et qui a eu l'honneur de la présider pendant plusieurs années, sans qu'aucun reproche sérieux ait été jusqu'à ce jour adressé à sa gestion; — Attendu que, d'après les statuts, toute personne dont l'exclusion est proposée doit être entendue dans sa défense; — Attendu que, si le sieur Lapalu ne s'est pas présenté devant le conseil de gérance, quoique des lettres de convocation lui aient été expédiées, il est reconnu que ces lettres, rédigées dans la forme des convocations ordinaires, non seulement ne lui faisaient pas connaître les faits incriminés, mais n'indiquaient même
lui faisaient pas connaître les faits incriminés, mais n'indiquaient même pas l'objet de la réunion; que rien ne prouve, d'ailleurs, que ledit Lapalu ait appris de quelque autre manière les faits allégués à sa charge, au moins avec assez de précision pour être dans la possibilité de fournir ses justifications; qu'il est certain tout au moins qu'il a ignoré le fait le plus important, celui relatif au retrait qu'il aurait effectué sans autorisation, au mois de déc. 1879, d'une somme de 400 fr., déposée à la caisse d'épargne; que ce grief, écarté une première fois comme mal fondé, à la
grief, écarté une première fois comme mal fondé, à la suite du rapport de la commission de vingt membres, instituée le 22 août 1880 pour examiner la question, n'a été repris et proposé comme chef d'imputation, que le 29 oct. suivant, deux jours avant la décision de l'assemblée générale, et sans qu'aucun avertissement lui ait été donné de cette nouvelle incrimination ; qu'on ne saurait méconnaître l'influence considérable qu'a dû avoir ce fait sur le vote qui a prononcé l'exclusion, et que cette circonstance seule suffirait pour démontrer que Lapalu n'a pas été mis en mesure de se défendre;— Attendu
n'a pas été mis en mesure de se défendre;— Attendu que cette violation des statuts sur un point aussi essentiel entraîne l'annulation de la délibération du 31 oct., qui a prononcé l'exclusion, sans qu'il soit utile d'apprécier les autres moyens de nullité invoqués, ni de rechercher si les faits qui ont motivé l'exclusion étaient prévus par les statuts;— Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel du sieur Lapalu, et réformant le jugement rendu par le tribunal de Toulouse le 9 juill. 1881 ; — Annule la délibération de l'assemblée générale, du 31 oct. 1880 qui a prononcé l'exclusion de
générale, du 31 oct. 1880 qui a prononcé l'exclusion de la société dudit Lapalu, etc. Du 22 déc. 1882. — C. Toulouse. — MM. Bermond, prés.; Liège d'Iray, av. gén. 2e Espèce.— (Balloco et autres C. Ragot, président de la Société de secours mutuels des ouvriers chapeliers de Paris). 21 juin 1881, jugement dit tribunal civil de Jugé également qu'un membre d'une société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de la société par une décision du conseil d'administration, sans avoir été appelé devant le conseil à titre d'inculpé, et avoir été mis ainsi en demeure de se défendre.
et avoir été mis ainsi en demeure de se défendre. V. Nîmes, 3 déc. 1879, précité. Si le membre inculpé avait été régulièrement appelé, la décision qui l'aurait exclu pourrait-elle être déférée aux tribunaux de l'ordre judiciaire? V. la note qui suit. L'arrêt de la Cour de Paris, en déclarant irrégulière l'exclusion prononcée pour une cause non prévue par les statuts, résout implicitement la question controversée, celle de savoir si les délibérations des sociétés de secours mutuels, prononçant l'exclusion d'un membre, peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154.
la Cour de Bordeaux du 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P, 1867.675), avait décidé que les sociétés de secours mutuels dûment approuvées, devant leur existence à des actes administratifs, dont l'interprétation et l'application ne peuvent appartenir qu'à l'autorité administrative, les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur la légalité de l'exclusion de certains membres de la société. Mais la même Cour, par deux arrêts des 5 et 19 févr. 1868 (S. 1868.2,143. — P. 1868.602), a jugé que les décisions des sociétés de secours mutuels qui prononcent l'exclusion d'un membre peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires, en cas d'application
membre peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires, en cas d'application abusive du règlement. V. aussi la note sous ces arrêts. C'est en ce sens également que se prononce la jurisprudence du Conseil d'État. V. Cons. d'État, 15 déc. 1858, Ginot (S. 1859.2.640. — P. chr.); 13 mars 1867, Société de secours mutuels de Luxeuil (S. 1868.2.63. — P. chr.). Mais, si l'autorité administrative ne peut, en pareil cas, annuler la délibération, elle peut suspendre la société qui, en frappant un membre d'exclusion, a violé les statuts et agi contrairement au but de son institution. V. Cons. d'État, 13 mars 1867,
but de son institution. V. Cons. d'État, 13 mars 1867, précité. IIe PARTIE. la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, si les noms des demandeurs n'ont pas été matériellement rayés de la liste de la Société de secours mutuels des ouvriers chapeliers de Paris, il résulte des faits de la cause, de la réponse faite à leurs offres réelles du 23 nov. 1880, et des conclusions de Ragot, ès noms, que ladite société entend considérer les demandeurs comme ne faisant plus partie des membres actifs participants ; — Attendu que les statuts forment un contrat
participants ; — Attendu que les statuts forment un contrat qui détermine les droits et obligations réciproques de la société et des membres qui la composent...; que les art. 48, 50, 51, 52 et 53 énumèrent les cas de radiation ou d'exclusion ; que le fait d'avoir travaillé dans un atelier ou le tarif proposé par la société n'est pas adopté ne figure pas au nombre de ceux qui donnent lieu à la radiation; qu'en admettant que les demandeurs se soient associés à la mesure prise à l'égard de l'atelier Crespin, il n'en résulte pas que leur rentrée dans cette
Crespin, il n'en résulte pas que leur rentrée dans cette maison doive leur faire perdre la qualité de membres de la société de secours mutuels sus-énoncée; que la condamnation de Ragot, ès noms, aux dépens est une suffisante réparation du préjudice causé, etc. ». Appel principal par M. Ragot, ès noms, et appel incident par MM. Balloco et consorts. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal; — Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; — Et considérant, en outre, qu'en fait Balloco et consorts n'avaient repris du travail que
qu'en fait Balloco et consorts n'avaient repris du travail que dans l'atelier où le tarif proposé par la Société mutuelle avait été accepté par Crespin; que rien, d'ailleurs, n'autorisait Ragot, ès noms, à exclure les intimés de la Société de secours mutuels et à refuser leurs offres de cotisation hebdomadaires ; que les art. 48 et suiv. des statuts de la société, qui font la loi des parties, ne prononcent pas, pour ce cas, l'exclusion des membres de la Société mutuelle; Sur l'appel incident : — Considérant que Balloco et consorts justifient que, pendant les huit semaines où ils ont