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= 37 500 francs Conclusion : bon placement et bon calcul. Après cela, mon cher Domino, soyez assez aimable pour me dire si vous désirez encore quelque chose ? MODESTUS. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur L'ensemble des revenus. (Suite) Un tel régime peut être en apparence équitable, puisqu'il permet de proportionner exactement l'impôt direct à la situation de fortune de chacun ; il peut convenir à un pays fortement centralisé et hiérarchisé, à un peuple déférent et docile.
fortement centralisé et hiérarchisé, à un peuple déférent et docile. Mais, il laisse place à beaucoup d'arbitraire et d'inégalités ; beaucoup d'arbitraire, car l'administration n'hésite pas à taxer d'office, à trancher dans le vif dès qu'elle présume la fraude ; beaucoup d'inégalités, car malgré tout, il laisse fuir un nombre considérable de revenus, et particulièrement de gros revenus dont les illicites exceptions retombent de tout leur poids sur la masse des contribuables. Il est enfin peu productif, parce que peu scientifique L'art de la fiscalité consiste, en effet, à saisir les diverses matières imposables; suivant les formes qui sont le
les diverses matières imposables; suivant les formes qui sont le mieux appropriées. User d'une méthode semblable pour toucher les revenus du capital, ceux du travail, les revenus mixtes, c'est recourir à des procédés sommaires qui facilitent nécessairement les évasions. Tels sont les deux systèmes dont l'exemple s'offre à nous. Que pouvons-nous en retenir ? Deux idées générales qui apparaissent dans l'un comme dans l'autre régime : la taxation des revenus véritables, c'est à-dire l'exclusion de toutes présomptions, de tous indices, de tous signes extérieurs — la suppression de tous les privilèges ! Mais ces idées générales, comment les mettre en
privilèges ! Mais ces idées générales, comment les mettre en œuvre? Suivant la formule anglaise ou selon la formule allemande ? Voyons si l'une ou l'autre peut être (1) L'Einkommensteuer a produit : en 1906, 216.795.002 marks ; en 1905, 201.760.897 marks. transportée d'Angleterre ou de Prusse en France. On a souvent fait remarquer et nous avons nous-même écrit qu'une fiscalité est toujours adaptée par chaque peuple à son génie dont elle porte l'empreinte, qu'elle est d'ailleurs liée à l'histoire du pays, à son développement politique et moral. Les traditions et le caractère anglais se reflètent dans l'income-tax ; l'Einkommensteuer
et le caractère anglais se reflètent dans l'income-tax ; l'Einkommensteuer exprime fortement les traditions et le caractère des populations de la Prusse. Il semble que nos concitoyens sont trop épris d'indépendance pour se plier aux rigueurs du système germanique ; ils ne sauraient pas davantage s'accommoder complètement dans toutes ses parties de l'impôt anglais. Mais, admettons que ces arguments, que certains qualifient de raisons de sentiment, ne comptent pas. Laissons de côté les facteurs idéologiques pour n'envisager que l'économie de notre pays et les besoins de nos budgets. L'examen des faits nous dictera les mêmes conclusions. De quoi s'agit-il ?
faits nous dictera les mêmes conclusions. De quoi s'agit-il ? S'agit-il d'opérer une réforme partielle comme celles qui furent tentées jusqu'ici soit par nos prédécesseurs, soit par nous-même lorsque nous fûmes appelé, pour la première fois, à prendre la direction du ministère des finances? De longues réflexions, des études prolongées pendant plusieurs années, ont profondément imprimé dans notre esprit cette idée qu'on ne pouvait entreprendre une réforme sérieuse si l'on ne modifiait pas complètement un système d'impôts qui a fait son temps. Ne nous est-il pas arrivé de le comparer à un immeuble dont la construction remonte à de longues
à un immeuble dont la construction remonte à de longues années, qui n'a pas été tenu en état, et dont on ne saurait réédifier quelques parties sans courir le risque de voir tout rouler ? Pour parler un langage moins figuré, nos contributions se sont, le temps aidant, enchevêtrées et emmêlées à tel point que, dès que l'on veut en supprimer une ou deux pour leur substituer des impôts conçus sur un autre modèle, on détermine des répercussions inattendues. Prétendra-t-on, par exemple, éliminer les seules contributions personnelles mobilière et des portes et fenêtres ? On aura vite fait d'apercevoir que
portes et fenêtres ? On aura vite fait d'apercevoir que la contribution des portes et fenêtres s'est en fait morcelée en trois taxes additionnelles, l'une à la contribution foncière des propriétés bâties, l'autre à la patente, la troisième à la personnelle mobilière. En faisant disparaître l'impôt des portes et fenêtres, on trouble donc la situation fiscale des propriétaires de maisons et des industriels ou des commerçants. On dégrève ceux-ci, on surcharge ceux-là au hasard, sans s'en douter pour ainsi dire. Faut-il enfin rappeler qu'à diverses reprises, la Chambre des députés a clairement montré, par des manifestations non équivoques, qu'elle entendait
a clairement montré, par des manifestations non équivoques, qu'elle entendait supprimer l'impôt foncier sur les propriétés non bâties dans sa forme actuelle ? Un vœu en faveur de la disparition de l'impôt foncier ne peut avoir qu'un sens et qu'une conséquence : il commande une nouvelle fiscalité. (A suivre). AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés bâties) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes * Envoi franco contre 2 fr. 25 GRANDE ATTRACTION
directes * Envoi franco contre 2 fr. 25 GRANDE ATTRACTION La Pelote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant : E. BADEL. Chateauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à partir de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à
lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de Lires, etc, 50% du prix marqué ou 20% du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les enregistrements d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0' 50 en timbres-poste. Les abonnements sont envoyés d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille
PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. texte_manquant MM 19 février. DELORME DE LALAUBIE, direct, de 3e cl. (Mayenne). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. MAXENCE, insp. de 1re cl. (Seine). — N. dir. de
MAXENCE, insp. de 1re cl. (Seine). — N. dir. de 4e cl. (Mayenne). 7 mars FRIESS, surnum. (Algérie). — N. surn. (Vaucluse). MAZEL, surnum. (Algérie). — N. surn. (Var). 8 mars. JAMMI, insp. de 1re cl. sans rés. fixe. — N. insp. de 1re CI. (Seine). MARLIN (Alexandre), insp. de 2e cl. (Seine-et-Oise); — N. insp. de 2e cl. avec rés. fixe. 15 mars DUSSEAUX, insp. de 2e cl. (Aube) non inst. — N. insp. de 2e cl. (Seine-et-Oise). PERNOT (Henri), insp. de 2e cl. (Vendée), non inst. — N. inspect. de 2e cl. (Aube). INFORMATIONS ANNÉE 1907 Examen du
inspect. de 2e cl. (Aube). INFORMATIONS ANNÉE 1907 Examen du second degré COMPOSITION No 1 Etats des percepteurs. — Mode de présentation ; délais ; instruction ; jugement. COMPOSITION No 2 Travaux à effectuer par le contrôleur au cours de la tournée spéciale des patentes. RÉCLAMATION DURÉE : TROIS HEURES Timbre de l'Etat. 0 f. 60 SOUS-PREFECTURE DE JONZAC, LE 21 mai 1907. Jonzac, le 21 mai 1907. Monsieur le Sous-préfet, Par une déclaration consignée le 12 février 1907, sur le registre de la mairie de Jonzac, le Président de la société coopérative l'Union Saintongeaise a demandé la décharge de
la société coopérative l'Union Saintongeaise a demandé la décharge de la patente qui a été imposée à cette société, dans le rôle primitif de 1907, en qualité de marchand d'épicerie en détail. Le 15 mars suivant, il a reçu un avis de non-admission lui faisant connaître que sa demande, nécessitant une instruction approfondie, il y avait lieu de présenter une réclamation dans la forme ordinaire. Chargé de poursuivre cette affaire, en vertu d'un pouvoir, dûment timbré et enregistré, qui se trouve joint à une autre réclamation que j'ai adressée le 20 courant, pour la même société, à la sous-préfecture de
20 courant, pour la même société, à la sous-préfecture de Saintes, j'ai l'honneur de vous exposer les faits ci-après : La société coopérative l'Union saintongeaise se trouve imposée, pour 1907, dans la commune de Jonzac : 1° Au rôle primitif (art. 227), en qualité de marchand d'épicerie en détail (droits fixe et proportionnel) ; 2° Au rôle supplémentaire du premier trimestre (art. 12), à un droit proportionnel seulement. Or, ainsi qu'en témoignent les statuts (dont un extrait est ci-joint), l'Union saintongeaise constitue une coopérative de consommation qui ne possède ni établissement, ni boutique, ni magasin pour la vente et qui
établissement, ni boutique, ni magasin pour la vente et qui se borne à grouper et à distribuer, dans de simples dépôts, les objets provenant de commandes faites à l'avance par ses adhérents. La société est donc exempte de patente sous le régime de la loi du 19 avril 1905, comme elle l'était auparavant, et c'est à tort que, par une fausse interprétation de cette loi, l'administration l'y a assujettie à partir de 1906. Et ce qui concerne spécialement la patente supplémentaire, j'ajouterai que l'imposition est irrégulière. Elle n'a été établie que pour remettre au droit proportionnel, à partir du 1er
que pour remettre au droit proportionnel, à partir du 1er janvier 1907, un bureau affermé par la société depuis le 15 avril 1906 et qui avait échappé jusqu'ici à l'impôt. Il s'agit donc d'un fait antérieur au dernier recensement du contrôleur et, par conséquent, l'imposition supplémentaire a eu pour but, non pas de réparer une omission, mais de rectifier une erreur commise lors de l'imposition primitive, ce que l'Administration n'est pas autorisée à faire. Je crois devoir faire remarquer, en terminant, que la présente réclamation est recevable, au point de vue du délai, à l'égard de la cotisation inscrite au
vue du délai, à l'égard de la cotisation inscrite au rôle primitif, attendu que cette cotisation qui constitue un véritable faux emploi, n'a été soldée, sans poursuite préalable d'ailleurs, qu'à la date du 8 mai dernier. Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux. A. LEROUX. Pièces jointes : 1° Extrait des statuts de la société l'Union saintongeaise ; 2° Avertissement (patente primitive) ; 3° Avertissement (patente supplémentaire). NOTA Le surnuméraire rédigera l'avis du contrôleur sur la réclamation ci-dessus, en examinant, en tout état de cause, au double point de vue de la forme et du fond, chacun
point de vue de la forme et du fond, chacun des chefs de demande. Il s'attachera non seulement à donner des solutions justes, mais aussi à exposer clairement et méthodiquement les motifs qui l'auront amené à ces solutions. Tous les faits allégués dans la réclamation ont été reconnus exacts. PIÈCES JOINTES Extrait des statuts de la société coopérative civile anonyme à personnel et capital variables "Union saintongeaise". Art. 2. — La société a pour but de fournir à ses membres, aux meilleures conditions de prix et de qualité, tous les articles d'épicerie nécessaires à leur consommation personnelle. A cet effet,
articles d'épicerie nécessaires à leur consommation personnelle. A cet effet, elle recueille les commandes de ses adhérents, elle les transmet à ses fournisseurs attribués et centralise les marchandises qui en font l'objet dans des dépôts où elle les distribue aux intéressés. La société s'interdit formellement de s'approvisionner à l'avance et de mettre en vente, en magasin, des marchandises qui n'auraient pas fait préalablement l'objet d'une commande. COURTIERS EN MARCHANDISES (TABLEAU B) ; RÉTABLIR LES SIEURS MisiLAND ET Crespin AUX DROITS DE PATENTE AUXQUELS ILS AURAIENT ÉTÉ PRIMITIVEMENT IMPOSÉS : Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les sieurs
l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les sieurs Missland et Crespin tendant au maintien de l'arrêté attaqué par les motifs que les sieurs Missland et Crespin ne sont responsables du placement des marchandises que vis-à-vis des maisons françaises qu'ils représentent ; que le chiffre d'affaires afférent à cette partie de leur commerce est relativement peu important ; que vis-à-vis des maisons étrangères ils ne sont responsables ni du placement des marchandises, ni du paiement ; que il est inexact de prétendre qu'ils établissent les factures en leur propre nom ; qu'ils se bornent seulement à en encaisser le
nom ; qu'ils se bornent seulement à en encaisser le montant, sans en être responsables ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture les a considérés comme courtiers et non comme commissionnaires ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin vendent pour le compte de divers fabricants français ou étrangers des articles de droguerie, qui leur sont livrés à cet effet ; qu'ils sont responsables vis-à-vis de plusieurs de ces fabricants du placement et du
vis-à-vis de plusieurs de ces fabricants du placement et du paiement de leurs marchandises ; que, dans ces conditions, ils doivent être considérés comme exerçant la profession de commissionnaire en marchandises et non celle de courtier de marchandises ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions du Ministre des finances et de rétablir les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin aux droits de patente auxquels ils avaient été primitivement assujettis pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaire en marchandises associés (Tableau B). Décide : Article
de commissionnaire en marchandises associés (Tableau B). Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine-inférieure, en date du 9 décembre 1904, est annulé. Article 2. Les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin seront rétablis aux droits de patente auxquels ils avaient été primitivement imposés pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaires en marchandises associés (Tableau B). Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêté du 1er février 1907 (22.481) CHARLET Dossu (AISNE). PATENTES. — ADMISSION PARTIELLE. Le
1907 (22.481) CHARLET Dossu (AISNE). PATENTES. — ADMISSION PARTIELLE. Le marchand tapissier qui n'a dans ses magasins qu'un faible approvisionnement d'articles et de fournitures de literie; de literie ne saurait être imposé comme marchand de literie. La vente desdits articles ne devant être considérée, dans ces conditions, que comme l'accessoire du commerce de marchand tapissier. La 1re Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Charlet Dossu, marchand de literie, demeurant à St-Quentin, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 27 juillet
au Conseil annuler un arrêté, en date du 27 juillet 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Aisne a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la ville de St Quentin en qualité de marchand d'articles de literie en détail (Tableau A, 3e classe); Ce faisant, attendu que la requête sus-visée présente à juger les mêmes questions que celles exposées dans les requêtes relatives à la contribution des années 1903 et 1904; qu'il suffit, dès lors, de s'en référer aux motifs
1904; qu'il suffit, dès lors, de s'en référer aux motifs allégués à l'appui des précédents pourvois; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Dossu n'a dans ses magasins qu'un faible approvisionnement d'articles et de fournitures de literie; que la vente desdits articles et fournitures, dans les conditions où elle est faite, n'est que l'accessoire du commerce de
où elle est faite, n'est que l'accessoire du commerce de marchand tapissier (Tableau A, 4e classe) exercée par le requérant; que, par suite, c'est à tort qu'il a été imposé aux droits de la 3e classe comme marchand de literie; qu'il devait être assujetti à ceux de la 4e classe ci-dessus désignée? Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture est annulé. Art. 2. Le sieur Dossu sera imposé à la contribution des patentes pour l'année 1905 en qualité de marchand tapissier (Tableau A, 4e classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Dossu décharge de la différence entre
est accordé au sieur Dossu décharge de la différence entre les droits auxquels il a été primitivement imposé et ceux résultant de la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 5. Les frais de timbre exposés par le requérant seront mis pour 0 fr. 60 à la charge de l'administration. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 1er février 1907. (20.213-20 790) SŒURS DE ST-JOSEPH (RHÔNE) PATENTE. — TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — ADMISSION. — 1° PATENTES. — L'établissement dirigé par les sœurs a
— 1° PATENTES. — L'établissement dirigé par les sœurs a un but exclusif d'assistance. La rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile est insuffisante pour couvrir les frais nécessités par leur logement, leur nourriture et leur entretien et l'œuvre ne se soutient qu'à l'aide de dons de la charité privée. 2° TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — Aux termes de l'art. 18 de la loi du 28 juin 1901, la taxe sur les locaux commerciaux et industriels ne peut être établie que s'il y a exercice d'une profession patentée, ce qui n'est pas le cas. La 1re Sous-Section
patentée, ce qui n'est pas le cas. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des Sœurs de St-Joseph présentées par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, rue Auguste Comte, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 6 janvier 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté leurs demandes en décharge de la contribution des patentes et de la taxe sur les locaux commerciaux auxquelles elles ont été imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville
imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Lyon; Ce faisant, pour les motifs invoqués en première instance et développés notamment dans les conclusions déposées le 30 décembre 1904, accorder les décharges demandées; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances et de l'Intérieur tendant: 1° A l'annulation de l'arrêté concernant la contribution des patentes; 2° Au maintien de l'arrêté concernant la taxe des locaux commerciaux; Vu le mémoire en réplique présenté pour les sieurs Villard et Rogé tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, ainsi qu'au remboursement des frais de timbre et
arrêtés attaqués, ainsi qu'au remboursement des frais de timbre et d'enregistrement; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 28 juin 1901; Vu la loi du 28 mars 1897, art. 42; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant que si c'est avec raison que les Sœurs de St-Joseph se sont pourvues par deux requêtes distinctes contre deux arrêtés qui leur ont été notifiés séparément, il résulte de l'instruction que les requêtes sus-visées présentent à juger des questions connexes ; que, dès lors, il y a lieu de les
; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est dans un but exclusif d'assistance que les Sœurs de Saint Joseph dirigent l'établissement dont il s'agit ; que la rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile est insuffisante pour couvrir les dépenses que nécessitent leur logement, leur nourriture ou leur entretien, et ne saurait procurer aux Sœurs de St-Joseph aucun bénéfice ; que l'Œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons
que l'Œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée ; que, dans ces circonstances, les Sœurs de St-Joseph ne sauraient être considérées comme exerçant un commerce dans le sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, il y a lieu de leur accorder décharge de la contribution des patentes à laquelle elles ont été imposées pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Lyon ; En ce qui concerne la taxe sur les locaux commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 28
qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 28 juin 1901, la taxe sur les locaux commerciaux et industriels est fixée à 1 fr. 300 de la valeur locative, et porte sur tous les locaux d'habitation qui servent à l'exercice d'une profession patentée; Considérant qu'il résulte de la présente décision que les Sœurs de Saint Joseph ne sont pas imposables à la contribution des patentes ; que, dès lors, elles ne doivent pas, en vertu de l'art. 13 précité, être imposées à la taxe sur les locaux commerciaux et industriels, à raison des locaux occupés par elles ; Décide
industriels, à raison des locaux occupés par elles ; Décide : Article 1er. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture sont annulés. Article 2. Il est accordé aux Sœurs de Saint-Joseph décharge de la contribution des patentes et de la taxe sur les locaux commerciaux et industriels auxquelles elles ont été imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Lyon. Article 3. Les frais de timbre et d'enregistrement exposés par les Sœurs de Saint-Joseph leur seront remboursés jusqu'à concurrence de 6 fr. 15. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances et
la présente décision sera transmise au Ministre des Finances et au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 1er février 1907 (23.317). RAGOBERT (LOIRET). PATENTES. RÉJET. — Doit être considéré comme marchand de bois à brûler ayant chantier et vendant au stère ou quantités supérieures celui qui achète de propriétaires ou d'adjudicataires des coupes de bois qu'il revend sur le parterre de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère. Le parterre des coupes doit être assimilé à un chantier. La première sous section de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Ragobert,
Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Ragobert, demeurant à Nibelle, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté la demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Nibelle en qualité de marchand de bois à brûler (Tableau A, 1re classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant ne possède ni chantier, ni magasin ; qu'il se borne à