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de femme légitime, celle que l'on put autrefois qualifier d'un titre moins flatteur; faudrait-il, pour quelques intérêts pécuniaires, troubler les cendres des morts ? faudrait-il évoquer leurs âmes du séjour des ténèbres, pour les traduire aux pieds des tribunaux, et leur demander compte de leurs faiblesses ou de leurs égarements ? Que fait à la société que la fortune de Racapé reste entre les mains de sa veuve, ou passe dans celles de quelques parents éloignés ? Ce qui lui importe uniquement, c'est que les lois ne soient pas des pièges tendus à la bonne foi; c'est de ne pas
pièges tendus à la bonne foi; c'est de ne pas voir l'état civil des hommes, dans une incertitude décourageante. Nous avons adopté le divorce, il faut donc adopter avec lui des principes qui conviennent à cette espèce de législation. La loi qui l'admet donne aux époux divorcés le droit de former de nouveaux engagements. Mais, s'il est permis à l'un des époux d'attendre pour proposer un moyen de nullité contre son divorce, la mort de celui qui l'aura fait prononcer; s'il peut couver la vengeance dans son cœur, et la faire éclater tout-à-coup sur la tête de celui qui l'a
faire éclater tout-à-coup sur la tête de celui qui l'a remplacé, en le précipitant dans la classe honteuse des concubins, et ses enfants dans celle des adultérins; ah ! sans doute le divorce sera le plus cruel des fléaux, et nous bénirons la loi qui, en reforgéant la chaîne éternelle des époux, arrachera du sein de la société ce germe impur de désordres et de calamités. Est-ce encore dans la législation ancienne que nous devons chercher des motifs de décisions sur la question de savoir si l'incapacité résultante du concubinage est effacée par un mariage subséquent ? Ils sont loin
est effacée par un mariage subséquent ? Ils sont loin de nous ces siècles, où les principes religieux étaient la source de nos lois civiles, où les premiers orateurs du barreau appliquaient l'écriture sainte aux contestations civiles, et citaient comme autorité les maximes des Grégoire, des Ambroise ou des Augustin. Est-il étonnant que dans ces siècles où la religion gouvernait l'etat, les lois, les principes et les usages prissent la teinte des maximes qu'elle enseignait ? Nous sommes bien éloignés de critiquer ces maximes, ou de blâmer ces usages; nous reconnaissons tout le bien qu'ils ont produit; mais nous devons
reconnaissons tout le bien qu'ils ont produit; mais nous devons vous les rappeler pour vous faire sentir d'où naît la différence de nos lois anciennes à nos lois modernes. Bientôt la philosophie et le goût de la bonne littérature firent disparaître cet amalgame des lois religieuses et des lois civiles. On ne cita plus les ouvrages des Saints-Pères; on les lut moins, et on les oublia tout-à-fait. On sentit alors le besoin d'une législation plus appropriée aux intérêts, aux passions et à la faiblesse des hommes. Aux préceptes rigoureux d'une morale trop sévère, succédèrent les principes d'une philosophie plus douce,
morale trop sévère, succédèrent les principes d'une philosophie plus douce, plus facile, plus libérale. Lorsque la révolution vint donner l'essor au désir de la liberté et briser les derniers liens qui tenaient encore l'Etat à demi courbé sous le joug religieux, les premières lois se sentirent de cette secousse violente qui semblait les avoir désunies pour jamais. On posa un principe général, et ce principe est encore sacré parmi nous : La loi permet tout ce qu'elle ne défend pas, Principe d'autant plus nécessaire à la tranquillité des citoyens, qu'avec lui l'homme n'est jamais inquiet ou incertain sur l'étendue de
lui l'homme n'est jamais inquiet ou incertain sur l'étendue de ses droits, ni sur la nature de ses obligations, et que, sans lui, au contraire, il doit toujours craindre d'être victime d'un usage arbitraire ou d'une loi de circonstances. Ce ne fut aussi qu'après avoir secoué le joug des préceptes religieux, qu'on admit le divorce comme un remède nécessaire à la faiblesse humaine. Ce fut dans les mêmes principes que l'on admit les enfants naturels à partager les successions de leurs père et mère. Enfin c'est toujours dans les mêmes principes que la loi du 17 nivôse an 2, après
principes que la loi du 17 nivôse an 2, après avoir rendu aux religieux l'exercice de leurs droits civils, réglé le sort des héritiers, leur incapacité de recevoir des donations, ce qui pourrait être donné à l'exécuteur testamentaire, en un mot, après avoir fait sur cette partie intéressante de notre droit civil les dispositions les plus étendues, déclara par l'article 15, que tous les avantages stipulés entre époux, de quelque acte qu'ils résultent, obtiendraient tout leur effet, et par une disposition dernière et générale abolit toutes les lois, coutumes et usages qui pouvaient exister à cette époque relativement à la
usages qui pouvaient exister à cette époque relativement à la transmission des biens par succession ou donation. Qui pourrait maintenant douter du droit qu'ont deux époux de s'avantager réciproquement, quelque ait été leur conduite antérieurement à leur mariage ? La loi permet au mari de donner à sa femme : il suffit donc qu'elle soit légalement revêtue de ce titre, pour être capable de recevoir. JUGEMENT. Le tribunal, adoptant les motifs du commissaire, a confirmé le jugement de Niort. Du 19 thermidor an 10. — Tribunal d'appel, séant à Poitiers. DEPOSITAIRES PUBLICS — RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE — NÉGLIGENCE. Les
DEPOSITAIRES PUBLICS — RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE — NÉGLIGENCE. Les consignataires publics de deniers, sont responsables de la perte de ces deniers arrivée par un cas fortuit, auquel leur NÉGLIGENCE a donné lieu. (Coudraye. — C. Cousseau de Montreuil). Le citoyen Coudraye, receveur des consignations de Châtillon, et exerçant en même temps les fonctions de commissaire aux saisies réelles, a reçu en ces deux qualités, 12,900 livres provenant de la vente des biens du citoyen Boudet, et des baux judiciaires qui en avaient été faits. Dans le mois de mars 1793, a éclaté l'insurrection de la Vendée. Le 16 mars,
1793, a éclaté l'insurrection de la Vendée. Le 16 mars, les insurgés s'emparèrent de Cholet. Aussitôt les autorités constituées de Châtillon, et notamment les receveurs du district et de l'enregistrement se réfugièrent à Bressuire. Le citoyen Coudraye resta à Châtillon, dont quelques temps après les insurgés s'emparèrent. En l'an 5, le citoyen Coudraye a déclaré devant la municipalité que vers les fêtes de Pâques 1793, il avait enfoui son dépôt avec ce qu'il possédait de plus précieux, et que le tout avait été enlevé depuis le moment où il avait abandonné Châtillon. Le citoyen Cousseau de Montreuil, héritier de Boudet
abandonné Châtillon. Le citoyen Cousseau de Montreuil, héritier de Boudet partie saisie, et le citoyen Moindron, créancier principal de Boudet, ont réclamé le dépôt contre le citoyen Coudraye. Jugement du tribunal de Bressuire, qui l'a condamné à rendre compte, sinon à payer les 12,900 liv. Appel de la part du citoyen Coudraye. On disait pour lui, que la perte du dépôt était l'effet d'une force majeure; qu'il avait pris pour ce dépôt les mêmes précautions que pour ce qu'il possédait de plus précieux; qu'il était constant que le pays avait été en état de guerre; que la maison du citoyen
été en état de guerre; que la maison du citoyen Coudraye avait été incendiée; d'où résultait la présomption légale que le dépôt avait été enlevé, comme l'avaient été tous les autres qui avaient été faits à la même époque; qu'on ne pouvait se prévaloir contre lui de ce qu'il ne s'était pas réfugié à Bressuire, et qu'il avait même occupé une place parmi les insurgés; que l'amnistie qui avait eu lieu ne permettait pas de lui opposer un pareil moyen, et par une conséquence nécessaire de n'avoir pas sauvé le dépôt, comme l'avaient pu le faire les autres fonctionnaires publics;
dépôt, comme l'avaient pu le faire les autres fonctionnaires publics; que l'amnistie le garantissait également de toute action, quand elle ne permet pas de réclamer les objets mobiliers déplacés, sans la preuve que celui qui les détient, le fait à titre gratuit. Subsidiairement il a offert de prouver qu'il avait enfoui le dépôt, et qu'il avait été enlevé par force majeure. Le défenseur de Cousseau et Moindron, a soutenu que le citoyen Coudraye étant dépositaire judiciaire, était soumis à apporter le plus grand soin à la garde du dépôt; qu'il avait pu le sauver; qu'il l'avait tellement pu, que les
avait pu le sauver; qu'il l'avait tellement pu, que les autres dépositaires publics l'avaient fait; que l'amnistie était totalement étrangère à la question; et qu'on ne pouvait ordonner la preuve des faits articulés par le citoyen Coudraye, lorsque ces faits étant prouvés ne pourraient l'affranchir de la remise du dépôt. JUGEMENT. Considérant que l'appelant étant non seulement dépositaire, mais encore fonctionnaire public salarié pour avoir des dépôts judiciaires, il était doublement tenu d'apporter à la garde des dépôts qui lui étaient confiés, tous les soins et la diligence que la nature des choses et la prudence humaine pouvaient exiger; Considérant
nature des choses et la prudence humaine pouvaient exiger; Considérant qu'aux termes de la loi 52, au digestel, depositi vel contra, le dépositaire n'est pas exempt du dol, lorsque pour la conservation du dépôt, il n'apporte pas une diligence exacte et les soins qui sont naturellement en son pouvoir; Considérant que, quoique la guerre vulgairement appelée guerroyante, ait éclaté à Châtillon dans le mois de mars 1793, au point que ladite ville de Châtillon, notamment la maison de l'appelant, ait été incendiée, néanmoins ce fléau n'est pas tombé sur Châtillon tellement à l'improviste que ledit appelant n'ait pas eu le
tellement à l'improviste que ledit appelant n'ait pas eu le temps de pourvoir à la sûreté de sa caisse, puisqu'il est constant que depuis le 12 de mars, temps de l'apparition des insurgés dans la contrée, jusqu'au jour où la ville de Châtillon fut occupée par les insurgés, il s'est écoulé un temps plus que suffisant pour que les autorités constituées de cette commune l'aient effectivement évacuée, nommément ceux qui étaient chargés des caisses du receveur-général, du district et de l'enregistrement, qui transportèrent ces caisses à Bressuire; Considérant que ce qui a été possible à ces fonctionnaires publics l'a été
qui a été possible à ces fonctionnaires publics l'a été à l'appelant, et qu'ainsi celui-ci n'a point apporté à la conservation des dépôts dont il était chargé, la diligence et les précautions qui s'offraient naturellement; conséquemment qu'il est. évidemment en une faute qui l'inculpe de dol aux termes de la loi; Par ces motifs, le tribunal a confirmé le jugement rendu par le tribunal de Bressuire. Du 26 thermidor an 10. — Tribunal d'appel, séant à Poitiers. ORDRES MONASTIQUES. — SUPPRESSION. Suppression des Ordres monastiques et Congrégations régulières dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin. (Arrêté
quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin. (Arrêté des Consuls du 20 prairial an 10.) Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Les ordres monastiques, les congrégations régulières, les titres et établissements ecclésiastiques, autres que les évêchés, les cures, les chapitres cathédraux et les séminaires établis ou à établir conformément à la loi du 18 germinal dernier, sont supprimés dans les quatre départements de la Sarre, de la Roër, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre. II. Tous les biens, de quelque espèce qu'ils soient, appartenant tant aux
les biens, de quelque espèce qu'ils soient, appartenant tant aux ordres, congrégations, titres et établissements supprimés, qu'aux évêchés, cures, chapitres cathédraux et séminaires dont la loi du 18 germinal dernier ordonne ou permet l'établissement, sont mis sous la main de la nation. EDUCATION PUBLIQUE. Conservation dans les quatre Départements de la rive gauche du Rhin, des établissements religieux qui ont l'éducation pour objet unique. (Du 20 prairial an 10.) Sont exceptés des dispositions du précédent arrêté, les établissements dont l'institut même a pour objet unique l'éducation publique ou le soulagement des malades, et qui, à cet effet, tiennent réellement, en
des malades, et qui, à cet effet, tiennent réellement, en dehors, des écoles ou des salles de malades: ces établissements conserveront les biens dont ils jouissent, lesquels seront administrés d'après les lois existantes dans les autres parties de la République. AVARIES. — NAVIRE. Les avaries éprouvées par un navire que le capitaine a fait échouer pour le soustraire aux poursuites de l'ennemi, sont DES AVARIES GROSSES ET COMMUNES que doivent supporter et le bâtiment et sa cargaison. (Les propriétaires.— Et les chargeurs du chasse-marée le Saint-Louis.) Ordonnance de la marine, liv. 3, tit. 7, art. 2, 3 et 5. Le
liv. 3, tit. 7, art. 2, 3 et 5. Le chasse-marée le Saint-Louis partit de Bordeaux, avec un chargement de vin, d'eau-de-vie et de résiduel. Le 6 vendémiaire an 10, il aperçut un bâtiment dont il ne put reconnaître le pavillon, ce qui le détermina à serrer la côte. Ce navire était anglais. Prêt à être capturé par l'ennemi, il ne restait qu'un seul parti à prendre. On fit échouer le bâtiment, dans l'espoir de sauver la cargaison. En effet, le navire se brisa; mais le chargement fut sauvé pour la plus grande partie. Le capitaine fit sa déclaration, et
la plus grande partie. Le capitaine fit sa déclaration, et fit procéder au sauvetage du tout. Le propriétaire du chasse-marée a agi contre les chargeurs, et a conclu à ce que le dommage causé à son bâtiment fût réparti marc le franc, tant sur les effets sauvés que sur moitié du navire et du fret, et ce, d'après les procès-verbaux qui en avaient été dressés, sauf à débattre, s'il y avait lieu. La cause portée devant le tribunal de commerce des Sables-d'Olonne, jugement intervint le 4 pluviose de la même année, qui renvoya contre les chargeurs la demande formée. Les
année, qui renvoya contre les chargeurs la demande formée. Les motifs de ce jugement sont que l'échouement était l'effet d'une force majeure, et que l'article 5 du titre 7 du livre 3 de l'ordonnance de la marine, ne considérait les dommages causés par tempêtes, prises, naufrages, que comme avaries simples, qui demeurent à la charge du propriétaire de la chose qui a éprouvé le dommage. Appel de ce jugement. Le tribunal d'appel a infirmé celui des Sables, et s'est fondé sur l'article 2 du titre 7 du livre 3 de l'ordonnance de marine, qui décide que les dépenses extraordinaires faites,
l'ordonnance de marine, qui décide que les dépenses extraordinaires faites, et le dommage souffert pour le bien et le salut commun, sont avaries grosses et communes, lorsque le fait de l'homme a concouru avec le cas fortuit; Sur l'article 5 du même titre, qui décide que les grosses avaries doivent être supportées par le navire et son chargement. Il a considéré que l'article 5, ci-dessus cité, n'était applicable qu'aux dommages causés indépendamment du fait de l'homme, et nullement à ceux qui ont eu lieu pour le salut commun. Du 2 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. COLONIES.
thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. COLONIES. — ORGANISATION JUDICIAIRE. — Lois. Rétablissement dans les colonies rendues à la France par le traité d'Amiens, des tribunaux et des lois qui y existaient avant 1789. (Arrêté des Consuls du 29 prairial an 10.) Les consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Dans les colonies rendues à la France par le traité d'Amiens, du 6 germinal dernier, les tribunaux existants en 1789 continueront de rendre la justice, tant au civil qu'au criminel, suivant les
rendre la justice, tant au civil qu'au criminel, suivant les formes de procéder, les lois, règlements et tarifs alors observés, et sans qu'il soit rien innové à l'organisation, au ressort et à la compétence desdits tribunaux. II. Les dénominations de sénéchaussées, amirautés et jurisdictions royales, seront remplacées par celle de tribunal de première instance, et la dénomination de conseil supérieur, par celle de tribunal d'appel, sans que du changement de dénomination l'on puisse inférer aucun changement dans les attributions des anciens tribunaux, notamment des amirautés. III. Le ministère public sera exercé par des commissaires du Gouvernement et leurs substituts. IV.
exercé par des commissaires du Gouvernement et leurs substituts. IV. Il sera pourvu, par un règlement spécial, aux changements relatifs aux tribunaux actuels de Tobago. V. Les jugements seront intitulés: au nom de la République française VI. Les membres des tribunaux seront provisoirement et dans les formes requises, nommés par le capitaine général. Il recevra de chacun d'eux la promesse de fidélité à la République française. VII. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté. TRÉSOR PUBLIC. — REDEVABLES. — ABSENCE. — INSOLVABILITÉ. Arrêté relatif à la manière de constater l'insolvabilité, ou l'absence
Arrêté relatif à la manière de constater l'insolvabilité, ou l'absence des redevables du Trésor public. (B. 1786.) — Du 6 messidor an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du Trésor public, Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'insolvabilité ou l'absence des redevables du trésor public, seront constatées ou par des procès-verbaux soit de perquisition, soit de carence, dressés par des huissiers, ou par des certificats délivrés sous leur responsabilité, par les maires et adjoints des communes de leur résidence ou de leur dernier domicile. II. Ces certificats seront visés par les préfets
dernier domicile. II. Ces certificats seront visés par les préfets pour l'arrondissement du chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. III. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. BIENS NATIONAUX. — FERMAGES ARRIÉRÉS. — LIQUIDATION. — RÉDUCTION. Les fermages arriérés des biens nationaux, dus par les fermiers qui n'ont pas profité du bénéfice des lois qui les autorisaient à demander la réduction de leurs baux, seront liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. (B. 1788.) — Arrêté des
du 6 messidor an 6. (B. 1788.) — Arrêté des Consuls du 6 messidor, an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances; Considérant que la plupart des fermiers des biens nationaux, par ignorance des lois rendues sur le paiement des fermages, n'ont pas profité du délai accordé par celles des 9 fructidor an 6 et 6 messidor an 6, pour obtenir la réduction de leurs baux ; que, si on exigeait aujourd'hui de ces fermiers le paiement en numéraire du prix des baux stipulés en assignats, ils seraient dans l'impossibilité de s'acquitter, parce
stipulés en assignats, ils seraient dans l'impossibilité de s'acquitter, parce que les sommes qu'ils auraient à payer excéderaient souvent la valeur du fonds ; que l'on ne peut espérer de faire rentrer au trésor public les fermages arriérés, qu'en adoptant un mode de liquidation conforme à la justice ; Le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. Ier. Les fermages arriérés des biens nationaux dus par les fermiers qui n'ont pas profité du bénéfice des lois qui les autorisaient à demander la réduction de leurs baux, seront liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du
conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. CONSTITUTION.— DROIT PUBLIC. — PAYS REUNIS. Mise en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, à compter du 1er vendémiaire an 10. (B. 1791.) — Arrêté des Consuls du 11 messidor an 10, — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 18 ventôse an 5, articles 2 et 5, concernant
du 18 ventôse an 5, articles 2 et 5, concernant la réunion des quatre départements de la rive gauche du Rhin au territoire français, et la promulgation des lois et règlements de la République qui y seront appliqués; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. À compter du 1er vendémiaire prochain, la Constitution de la République sera mise en activité dans les départements de la Roër, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre. II. La loi du 15 ventôse an 9, concernant la formation et le renouvellement des listes d'éligibilité prescrites par la Constitution, sera publiée et affichée
listes d'éligibilité prescrites par la Constitution, sera publiée et affichée dans ces départements, ainsi que tous les arrêtés qui ont été pris par le Gouvernement sur cet objet : l'exécution de cette loi y aura lieu de manière qu'en observant les intervalles qu'elle a fixés, les opérations soient terminées au 10 nivôse an 11. III. La loi du 28 pluvôse an 8 sera publiée, affichée et exécutée dans ces départements, ainsi que les arrêtés y relatifs. IV. Le commissaire général du Gouvernement dans ces quatre départements, et préfet du département de Mont-Tonnerre, cessera, le même jour, ses fonctions de commissaire
de Mont-Tonnerre, cessera, le même jour, ses fonctions de commissaire général, et continuera d'exercer celles de préfet. IV. Les pièces, registres et cartons contenant les affaires du commissariat général, seront renvoyés par ledit commissaire aux ministres que ces objets concernent. Les maisons et mobilier affectés à ce service, qui n'auront pas été reconnus nécessaires à celui de la préfecture, seront remis à la disposition du directeur des domaines nationaux. VI. Conformément au §. 5, articles 12 et suivants de la loi du 28 pluvôse ; il y aura un maire et un ou plusieurs adjoints, ainsi qu'un conseil municipal partout
et un ou plusieurs adjoints, ainsi qu'un conseil municipal partout où il y a aujourd'hui un maire, quel que soit le nombre des communes réunies sous son administration. Tous les fonctionnaires administratifs, autres que ceux établis par ladite loi, cesseront leurs fonctions : les nominations seront faites suivant les dispositions qu'elle prescrit. VII. Des arrêtés ultérieurs détermineront celles des lois de la République qui devront être proclamées postérieurement dans ces départements. VIII. Tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COLONIES. — ORGANISATION. Organisation administrative
inséré au Bulletin des lois. COLONIES. — ORGANISATION. Organisation administrative et judiciaire de l'île de Tobago. (B. 1805).— Arrêté des Consuls du 11 messidor an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; le conseil d'état entendu, Arrêtent Dispositions générales. Art. Ier. L'île de Tobago conservera ses lois civiles et criminelles, la constitution de ses chambres et de ses tribunaux. II. Dans tous les cas où l'appel des jugements rendus par les tribunaux de Tobago avait lieu en Europe, il sera porté devant les Consuls en conseil d'état. III. Il
sera porté devant les Consuls en conseil d'état. III. Il y aura à Tobago un capitaine général et un préfet colonial. TITRE PREMIER. Du capitaine général. IV. Le capitaine général a sous ses ordres immédiates les forces de terre et de mer, les gardes nationales, la gendarmerie. Il est exclusivement chargé de la défense intérieure et extérieure de l'île. V. Il pourvoit provisoirement à tous les emplois militaires, selon l'ordre d'avancement graduel, jusqu'à 230 qu'à celui de chef de bataillon ou d'escadron exclusivement, et propose au ministre tous les remaniements à faire dans les grades supérieurs. VI. Il délivre les