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13 de la loi du 31 décembre 1920 portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et de février 1921 ont prolongé jusqu'au 31 mars 1921 inclusivement, au minimum le délai accordé aux intéressés pour adresser leur demande d'indemnité pour pertes de loyers. Au Ministère des Régions Libérées Par décret publié au Journal Officiel, l'article premier du décret du 6 novembre 1920, portant répartition des services et bureaux de l'administration centrale du ministère des Régions Libérées, en ce qui concerne la direction générale des services administratifs, est modifié comme suit : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS 1° Direction
comme suit : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS 1° Direction de la réorganisation de la vie locale, des secours et des avances. 1er bureau (réorganisation de la vie locale et des secours). 28 et 3e bureaux (service des avances sur indemnités de dommages de guerre). 2° Direction des dommages de guerre. 1er et 2e bureaux (constatation et évaluation des dommages de guerre). 3e et 4e bureaux (service du contrôle administratif des dommages de guerre). Les avances sur bons de réquisitions. M. Hugues, député, expose à M. le ministre des Régions libérées qu'un certain nombre d'industriels ont demandé, dans les derniers
libérées qu'un certain nombre d'industriels ont demandé, dans les derniers mois de 1919, des avances sur bons de réquisitions ennemies à laquelle il leur a été répondu que ces sortes d'avances ne s'accordaient plus, que depuis, à plusieurs reprises, ces demandes ont été renouvelées avec les mêmes réponses négatives, et demande comment il se fait alors que le Bulletin des Régions libérées du 14 décembre 1920 publie, sous le no 611, une circulaire du 13 novembre 1920, relative aux pièces à produire à l'appui des demandes d'avances sur bons de réquisitions ennemies ; ajoute que si le ministre des Régions
réquisitions ennemies ; ajoute que si le ministre des Régions libérées a cru nécessaire la publication de cette circulaire, il faut nécessairement en conclure que ces avances ne sont pas supprimées pour tout le monde et qu'elles continuent à être accordées au moins dans un secteur ; s'il en est ainsi, pourquoi les industriels intéressés n'ont pas reçu satisfaction, et que faut-il faire pour obtenir cette avance ? Réponse. La circulaire du 13 novembre 1920 a eu pour objet de préciser les conditions d'application de la circulaire du 22 juin 1919, qui a institué un régime d'avances sur bons de
1919, qui a institué un régime d'avances sur bons de réquisitions ennemies, en prévision du cas où il serait possible de procéder de nouveau à l'attribution d'avances en vertu de ladite circulaire. Pour le moment, cette attribution a dû être suspendue, les crédits ouverts pour les avances industrielles ayant dû être presque exclusivement affectés au service des avances pour réparation et reconstruction d'immeubles industriels, en vue d'assurer le soulagement des sinistres. Les actes faits par l'ennemi de guerre pour ennemis civils. Le Journal officiel a publié la circulaire suivante relative à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la
à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VIII du traité de Versailles (obligation imposée par l'ennemi, aux civils, de travailler sans une juste rémunération.) Le ministre des Régions libérées. À Messieurs les Préfets. Paris, le 29 janvier 1921. Le paragraphe 8° de l'annexe 1, à la partie VIII du traité de paix, prévoit que compensation peut être réclamée de l'Allemagne, en réparation des dommages causés aux civils, par suite de l'obligation qui leur a été imposée par l'ennemi de travailler sans une juste rémunération. (My administration étudie actuellement, de concert avec celle des finances, les modalités
étudie actuellement, de concert avec celle des finances, les modalités d'après lesquelles seront évaluées les indemnités dues aux ayant droit par application du texte rappelé ci-dessus et dont le total doit être soumis, dans un bref délai, à la Commission des réparations. Il importe, dans ces conditions, de provoquer les réclamations des intéressés et de les centraliser dans chaque département, en vue de leur examen ultérieur par les autorités qui seront désignées à cet effet. Les demandes devront indiquer, outre l'identité et la nationalité du pétitionnaire, l'époque, le lieu, la durée et la nature du travail infligé par l'ennemi, ainsi
durée et la nature du travail infligé par l'ennemi, ainsi que les sommes qui ont déjà été touchées à son sujet, soit directement de l'ennemi, ou pour son compte, soit à titre d'allocation, par application de la circulaire du 5 mai 1919 du ministre de l'Intérieur (direction du contrôle et de la comptabilité) sur les allocations aux prisonniers civils : il y aura lieu également de mentionner si, pendant la durée du travail, l'intéressé a dû, ou non, se nourrir à ses frais. A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de nature à en prouver l'exactitude et le
pièces justificatives de nature à en prouver l'exactitude et le bien-fondé qui pourraient être en leur possession (ordres, reçus, bons, témoignages, etc.). Les attestations de témoins, susceptibles d'être utilement produites, devront être signées par leur auteur et leur signature légitime. Dans les cas où l'intéressé aurait déjà formulé une réclamation, il devra la renouveler conformément aux dispositions de la présente circulaire, en indiquant à quelle autorité et à quelle date il avait adressé sa première demande et en énumérant, s'il y a lieu, les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas d'incapacité ou de décès de l'intéressé, la
jointes. En cas d'incapacité ou de décès de l'intéressé, la réclamation sera formulée par ses ayants droit, conformément au droit commun. La demande, ainsi complétée, sera envoyée ou remise par l'intéressé ou son ayant droit au maire de son domicile actuel. Celui-ci, après avoir certifié que le réclamant habite bien la commune et avoir légalisé sa signature, ajoutera, s'il il en a les moyens, les renseignements qu'il pourrait posséder sur le bien-fondé de la réclamation. Le dossier, ainsi complété, sera adressé directement par le maire au préfet du département où l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de
l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l'invasion ennemie ; il devra parvenir à la préfecture avant le 15 mars 1921. Il y aura lieu d'accepter le dépôt des demandes de l'espèce qui vous seront adressées par des nationaux français non mobilisés qui se trouvaient en résidence en France au moment de l'invasion, que le travail imposé ait été exécuté en France ou à l'étranger, qu'il ait été effectué isolément ou en colonies ou brigades de travail. Vous voudrez bien faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher
au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher de celles qui auraient pu parvenir antérieurement de la part des mêmes intéressés et tenir à jour un état nominatif reproduisant les indications essentielles contenues dans les demandes. Cet état, arrêté le 25 mars 1921 et mentionnant le total des sommes réclamées dans les demandes qu'il comporte, devra m'être adressé, le jour même, sous le timbre « Direction générale des services administratifs ». L'examen des demandes qui pourraient être formulées par des nationaux français ayant leur résidence à l'étranger au moment de l'invasion ressort aux attributions du ministre des Affaires
moment de l'invasion ressort aux attributions du ministre des Affaires étrangères (office des biens et intérêts privés), auquel les intéressés doivent s'adresser directement. Afin de faciliter aux demandeurs le travail d'établissement de leur réclamation, vous voudrez bien faire établir des formules imprimées conformes au modèle annexé à la présente circulaire. Les intéressés, munis par vos soins de ces formules, trouveront, de ce fait, leur tâche facilitée, ainsi d'ailleurs que les organismes qui se seraient éventuellement chargés d'examiner leur réclamation. Vous voudrez bien appeler l'attention des intéressés sur le fait que le dépôt des demandes en question a uniquement pour objet
le dépôt des demandes en question a uniquement pour objet d'établir le montant des dommages de l'espèce dont réparation devra être demandée à l'Allemagne, par application du traité de paix, et qu'il ne préjuge rien en oe qui concerne les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour répartir entre les intéressés les sommes qui auront été recouvrées, de ce chef, sur l'Allemagne. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, à laquelle vous voudrez bien faire donner une large publicité, en formulant expressément les réserves ci-dessus. LOUTCHER. ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 29 JANVIER 1921
ci-dessus. LOUTCHER. ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 29 JANVIER 1921 Réclamation faite en vertu du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VII du traité de Versailles. (Obligation imposée par l'ennemi, à des civils, de travailler sans une juste rémunération.) Formule à remplir par l'intéressé et à adresser au préfet du département où résidait l'intéressé au moment de l'invasion ennemie : VERMES A VIFLES 1 le~ IO&U«re m dm +* ***» mbiu ̃̃ HavartM* "m moobm •MM" J.SCOKY, fà~L umud% P" (tel) t«d~é6 1 r4m, *d Les GALERIES LILLOISES. 43 à 49, rue Nationale, Lille, acceptent les Vêtements de
43 à 49, rue Nationale, Lille, acceptent les Vêtements de la Reconstitution et rappellent qu'elles vendent de tout. 2272/605. N. O Nom et prénoms de l'intéressé : (En cas d'incapacité, indiquer le nom du représentant). Nationalité : Date et lieu de naissance : Sexe : (Spécifier s'il s'agit d'une femme mariée ; dans l'affirmative, mentionner le prénom du mari.) Profession habituelle avant la guerre : Domicile ou résidence au moment de l'invasion par l'ennemi ; Adresse actuelle ; Décompte des journées ou heures de travail exécutées ; Dates auxquelles les travaux ont été exécutés : Localités où le travail a
travaux ont été exécutés : Localités où le travail a eu lieu ; Nature du travail imposé; Somme versée par l'autorité allemande ; Pendant la durée du travail, l'intéressé a-t-il reçu de la nourriture ou des vivres ? Somme reçue au titre d'allocation du ministère de l'Intérieur ; Somme complémentaire réclamée par l'intéressé ; Autorité ennemie requérante ; Conditions dans lesquelles l'intéressé a été mis dans l'obligation de travailler pour le compte de l'ennemi : L'intéressé a-t-il déjà formulé des réclamations pour le même objet ? A quelles autorités et à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles
à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles pièces justificatives y étaient jointes ? (Signature de l'intéressé.) Assurance du maire certifiant que l'intéressé habite bien la commune indiquée. Les réquisitions de l'Etat et l'ingénuité de dommages de guerre Les frais supplémentaires ne doivent pas être alloués. Il il déjà été dit que, sous réserve de confirmation par la jurisprudence, l'Administration admettait que le préjudice causé aux évacués par les réquisitions d'animaux faites par l'autorité militaire, ait cours des évacuations, à des prix manifestement inférieurs à leur valeur réelle, pouvait être considérée comme un dommage de guerre et réparé
pouvait être considérée comme un dommage de guerre et réparé comme tel. L'attention du ministre des Régions libérées a été appelée sur le fait que les Commissions cantonales saisies des demandes d'indemnité des sinistrés intéressés n'allouent, pour les dommages de ce type, que la perte subie, c'est-à-dire la différence entre le prix payé à l'intendance et la valeur réelle du bétail réquisitionné ou cédé, évalué au cours normal de l'époque à laquelle ces réquisitions ou cessions ont eu lieu. Il convient de rappeler tout d'abord que le ministre des Régions libérées n'a pas qualité pour réformer les décisions des Commissions
libérées n'a pas qualité pour réformer les décisions des Commissions cantonales. Il appartient aux sinistrés qui n'acceptent pas ces décisions, d'exercer leurs recours devant le tribunal des dommages de guerre dans le délai d'un mois à courir du jour de la notification qui leur est faite par lettre recommandée (art. 28 de la loi du 17 avril 1919). Il apparaît toutefois que les frais supplémentaires de remplacement ne peuvent être alloués que dans les cas expressément spécifiés par la loi du 17 avril 1919. Or, cette loi n'a pas prescrit l'indemnisation pour des dommages de la nature de ceux dont
l'indemnisation pour des dommages de la nature de ceux dont il s'agit, qui ont déjà fait l'objet d'un paiement. La réparation au titre des dommages de guerre n'a pu être admise pour la différence entre le prix payé et le taux de la réquisition normale à cette époque, que grâce à une très large interprétation des textes, et pour des raisons d'équité. Ces dommages semblent donc ne devoir donner lieu qu'à l'allocation de la perte subie seulement. Ce serait à tort que les commissions cantonales alloueraient des frais supplémentaires aux réclamants. Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets
réclamants. Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre, Paris, le 25 janvier 1921. Par application de l'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1919, l'instruction jointe à la circulaire n° 58 du 12 février 1920 pour les services chargés de la tenue des dossiers et des comptes individuels des sinistrés, a prescrit de procéder à la clôture du compte provisoire ouvert à l'attributaire, dès la réception de la demande en délivrance de titre et des extraits de décision. Toutefois, dans les cas particulièrement urgents, les services départementaux
décision. Toutefois, dans les cas particulièrement urgents, les services départementaux étaient autorisés, à titre exceptionnel, nonobstant le dépôt de la demande en délivrance à accorder de nouvelles avances, pourvu que la décision attributive intervienne dans les trente jours qui suivent la demande de titres. Il devait être entendu, au surplus, que dans la pratique, les sinistrés dont seul le dommage mobilier avait donné lieu à fixation de l'indemnité définitive, pouvaient continuer à obtenir des avances en matière immobilière. Sur ce dernier point, il n'y a donc rien à modifier au régime actuel. Les retards qui se sont produits jusqu'à présent
régime actuel. Les retards qui se sont produits jusqu'à présent dans la délivrance des titres, et que j'entends d'ailleurs voir disparaître à bref délai, rendent indispensable la généralisation de la mesure exceptionnelle précédente. Je décide que nonobstant que le dépôt de la demande en délivrance, les préfets seront désormais autorisés à continuer les attributions d'avances jusqu'à notification des ouvertures de comptes fractionnés. Mais il devra être entendu qu'à partir de la demande en délivrance, les attributions nouvelles ne pourront dépasser, pour aucun régime, le montant des justifications de remploi présentées par les sinistrés et acceptées par les services compétents. D'autre
par les sinistrés et acceptées par les services compétents. D'autre part, pour éviter tout abus, le service départemental des dommages de guerre au réçu des demandes d'extraction des extraits de décision prendra note, désormais, au dossier ouvert au sinistré, des indications principales que comportent les extraits, notamment du lieu du dommage et du montant, par catégorie, des indemnités allouées pour perte subie, frais supplémentaires et vétusté. Cette mesure d'ailleurs appliquée en fait, dès à présent, dans la plupart des préfectures, permettra de s'assurer que le montant des avances accordées demeure intérieur au total des indemnités définitivement évaluées et que les
intérieur au total des indemnités définitivement évaluées et que les conditions de remploi sont observées par les attributaires. J'insiste sur l'urgence toute particulière, dans le cas des avances accordées postérieurement à la clôture du compte provisoire, de l'envoi au service central de contrôle financier de bulletins complémentaires n° 54 annotés à l'encre rouge, conformément aux prescriptions de la circulaire n° 58 du 12 février 1920. Afin de permettre au service central de s'assurer qu'il n'existe pas de lacunes dans les notifications, les bulletins complémentaires devront porter un numéro d'ordre et former une série ininterrompue pour chacun compte. En conséquence, il
former une série ininterrompue pour chacun compte. En conséquence, il y aura lieu d'annoter au Compte provisoire, en regard des opérations notifiées après clôture, la dette et le numéro des bulletins 54, successivement adressés au service central. Le ministre des Régions Libérées, LOUCHEUR. La restitution des cloches enlevées par les Allemands Par l'intermédiaire du service français de restitution de Wiesbaden, le Gouvernement allemand a restitué au Gouvernement français 98 cloches d'époques et de dimensions diverses qui ont été prises en charge par le séquestre général des biens restitués par les Allemands. Parmi ces cloches, 76 ont été identifiées pour restitution,
Allemands. Parmi ces cloches, 76 ont été identifiées pour restitution, sur les dépôts régionaux où elles seront prises en charge par les séquestres locaux, 22 autres cloches, sans propriétaires actuellement connus, sont aujourd'hui déposées au dépôt spécial des objets du culte restitués confié à l'administration du directeur de l'œuvre des Régions libérées (ancienne chapelle des Jésuites, 35, rue de Savies, Paris). Les cloches identifiées se répartissent ainsi : Metz (et région voisine) 6 Lille 12 Douai 8 Laon 15 Montmédy 1 Charleville 13 En plus de la cloche de Marquillies (Nord) expédiée à Berlin et restituée au lendemain de l'armistice,
(Nord) expédiée à Berlin et restituée au lendemain de l'armistice, le Gouvernement allemand rendu 344 cloches entreposées à Francfort en provenant d'Alsace-Lorraine. Ces cloches ont été réparties entre les diverses communes intéressées à la diligence de M. Metzer, administrateur de la faculté catholique de l'Université de Strasbourg et de M. Hetzel, archiviste de la ville de Colmar. D'autre part, les recherches faites en Allemagne ont permis de récupérer 74,000 kilogrammes de débris de cloches qui ont été expédiés à M. le commandant du 8e secteur de la reconstitution industrielle. Enfin, le directeur du service français de la restitution à Wiesbaden
le directeur du service français de la restitution à Wiesbaden a fait savoir au séquestre allemand des biens restitués par les Allemands que les cloches sus-nommées sont, d'après la Commission allemande, les seules qui ont pu être récupérées en Allemagne, les autres ayant été baissées et fait disparaître. Le total des dédommagements par les communes sinistrées dépasse 4.000. M. Bersez, sénateur du Nord, a reçu de M. Loucheur, ministre des Régions libérées, l'intéressante lettre suivante : Monsieur le Sénateur, J'ai l'honneur de vous communiquer les observations auxquelles ont donné lieu l'examen par mes services, d'un certain nombre de vœux émis
l'examen par mes services, d'un certain nombre de vœux émis par le premier groupement régional de Lille et sur lesquels vous avez bien voulu appeler mon attention. Premier vœu : Régime des avances. L'œuvre considérable de la reconstruction des établissements industriels, si nombreux dans la région du Nord, nécessite des dépenses considérables alors que, précisément, l'invasion et l'arrêt des affaires ont privé de ressources toute cette partie du territoire français. Néanmoins, l'Office de la Reconstitution industrielle a vivement engagé nos industriels, l'année dernière à entreprendre la restauration de leurs usines en affirmant que l'État pourrait leur fournir aux avances de
en affirmant que l'État pourrait leur fournir aux avances de fonds nécessaires. La plupart ont répondu à cette invitation et ont fait appel au crédit pour rendre à leurs entreprises un peu de leur activité d'antan. Aujourd'hui que les dépenses sont engagées, que nos industriels se trouvent à découvert, souvent pour des sommes considérables, les avances ont été presque complètement suspendues. Les travaux de réfection entrepris doivent être interrompus faute de capitaux, au risque de compromettre la reconstitution commencée. La hausse progressive des matières premières, du change, de la main-d'œuvre, et de tous les produits d'entretien, ont aujourd'hui absorbé tous
et de tous les produits d'entretien, ont aujourd'hui absorbé tous les fonds mis à leur disposition, et l'industrie entière des régions libérées se trouve à la veille de ne plus pouvoir faire honneur à sa signature. Des établissements qui avaient repris leur fabrication vont, faute de moyens financiers, être obligés de restreindre leur production, les produits fabriqués vont se raréfier sur le marché, le coût de la vie s'en augmentera, encore les ouvriers ne trouveront plus à gagner le salaire qu'ils avaient précédemment. C'est à brève échéance l'effondrement de toute notre activité, et si l'on considère que nos malheureuses régions
notre activité, et si l'on considère que nos malheureuses régions étaient les plus gros fournisseurs des caisses publiques par le chiffre d'impôts qu'elles payaient, il n'est pas exagéré d'affirmer qu'une source importante de revenus sera bientôt tarie pour les finances nationales. Nous vous demandons, Monsieur le Président du Conseil, de vouloir bien faire poursuivre, avec toute l'attention qu'elle mérite, l'étude des moyens propres à nous faire sortir de cette pénible situation. Les affirmations contenues dans ce vœu, les avances pour réparations ou réfection d'établissements d'exploitation industrielle n'ont pas été suspendues. Les sinistrés continuent actuellement à bénéficier, comme par le passé,
Les sinistrés continuent actuellement à bénéficier, comme par le passé, des avances prévues par les instructions ministérielles et à recevoir les sommes nécessaires à la reconstitution de leurs biens dans toute la mesure sûr compatible avec les crédits mis par M. le Ministre des Finances à la disposition du Ministère des Régions libérées. Deuxième vœu : Travaux des Commissions cantonales. Il est indispensable que les Commissions cantonales examinent rapidement les dossiers de nos commétants, afin d'arriver au plus tôt à la fixation définitive de leur compte. Tous ont besoin de sortir de l'incertitude, et de connaître enfin le montant des
sortir de l'incertitude, et de connaître enfin le montant des ressources dont ils pourront disposer pour leur reconstitution, il y aurait une grande utilité, pour hâter la solution et assurer simultanément le règlement sur les mêmes bases de tous les dommages d'une même industrie, à ce que les dossiers soient soumis de suite à l'examen de Commissions techniques spécialisées dont les Commissions cantonales, souvent incompétentes en ces matières, pourraient en toute sécurité d'esprit, entériner les décisions. L'Administration est allée dans ce vœu. L'O. R. I., d'accord avec la direction générale des services administratifs du Ministère, a conçu un projet de
des services administratifs du Ministère, a conçu un projet de constitution de « Commissions centrales spécialisées par nature d'industrie », dont le rôle consiste à contrôler et diriger les opérations des experts qui seront chargés par l'Administration et pour le compte de l'État, de l'examen technique des dossiers de dommages industriels. Ces expertises effectuées dans de pareilles conditions offrent toutes garanties à tous égards. Elles apporteront aux Commissions cantonales des éléments de dépréciation qui faciliteront et accéléreront leurs opérations. D'autre part, l'unité de méthode dans les évaluations sera ainsi assurée. Ces organismes qui seront composés des sommets de chacune des