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été souscrit intégralement et d'une façon définitive; — Considérant qu'en droit comme en fait, la remise en garantie n'a pu être effectuée qu'après que l'attribution des actions était devenue définitive ; que son acceptation par la société constate que, dans la pensée des parties, ces titres étaient devenus régulièrement la propriété de l'appporteur, et qu'il était libre d'en disposer à son gré ; que, si la promesse de cette garantie avait été insérée dans les statuts antérieurement à la constitution de la société, la réalisation en était subordonnée, comme celle des autres clauses statutaires, à l'existence même de la société,
des autres clauses statutaires, à l'existence même de la société, et, notamment, à l'acceptation des apports par l'assemblée générale, puisqu' en cas de ce défaut, la société eût été, aux termes de la loi, réputée inexistante au regard de toutes les parties; — Considérant qu'il en est de même, en ce qui touche les cinq cents actions d'apport, libérées du quart, que Maraut s'était obligé de remettre dans la caisse sociale, en garantie de l'engagement qu'il prenait de rester pendant cinq années directeur général ; que la remise par Maraut, et l'acceptation par la société de cette garantie, constatent que
et l'acceptation par la société de cette garantie, constatent que ces actions lui appartenaient définitivement et en pleine propriété ; que l'éventualité de son départ ne devait avoir pour conséquence que de transférer cette propriété à la société, en lui donnant le droit de faire vendre les titres, pour s'indemniser du tort que pouvait lui faire éprouver le départ de son directeur; que, dès lors, le dépôt en garantie des quinze cents actions attribuées à Maraut n'a pu vicier la constitution de la société; que le capital social a été entièrement et régulièrement souscrit, et qu'il n'y a lieu de
entièrement et régulièrement souscrit, et qu'il n'y a lieu de faire droit aux conclusions prises de ce chef par le liquidateur; — Par ces motifs; — En rejet et statuant à nouveau : — Dit que la Société générale d'assurances a été régulièrement constituée par l'attribution faite à Maraut, son fondateur, d'actions libérées du quart de leur valeur nominale en représentation de ses apports en nature, sans qu'aucun versement en espèces ait été fait par lui sur le montant de ces actions : — Déclare Vidal également mal fondé dans ses conclusions subsidiaires ou complémentaires, etc. Du 28 avril 1883.
ses conclusions subsidiaires ou complémentaires, etc. Du 28 avril 1883. — C. Paris, 1er ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Robert, av. gén. (concl. conf.) ; Chaumat et de Jouy, av. Est nulle, comme ayant une cause illicite, l'obligation de payer à un tiers une certaine somme calculée sur le montant de la dot, pour le cas où le tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige (1) (C. civ., 1133). Mais il y a lieu d'indemniser le tiers de ses dépenses, démarches et peines (2). ARRÊT. — LA COUR ; — Sur
et peines (2). ARRÊT. — LA COUR ; — Sur l'appel incident; — Attendu que la convention, en vertu de laquelle les mariés X..., directeurs d'une agence matrimoniale, réclament aux époux Y..., dont ils ont procuré le mariage, le paiement d'une somme de 9,000 fr., prime calculée sur la dot de la future et stipulée en vue du succès et selon l'importance du résultat obtenu, a une cause illicite comme étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; qu'en effet, un pacte fait dans ces conditions est de nature à altérer la liberté du consentement des époux et
nature à altérer la liberté du consentement des époux et de celui de leurs parents ; qu'il est incompatible avec la dignité du mariage, et, pour ces motifs, condamné par la jurisprudence; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge, faisant à la cause application des art. 1131, 1133 et 1134, C. civ., a déclaré nulle et sans effet ladite convention; — Sur l'appel principal : — Attendu que, subsidiairement, les époux X... ont demandé la rémunération de leur peines et soins, le remboursement des dépenses et des frais par eux exposés dans l'intérêt des époux Y...,
des frais par eux exposés dans l'intérêt des époux Y..., et dont ceux-ci ont profité; — Attendu que le bien fondé de cette demande n'est pas contesté en principe; que les époux Y... se reconnaissent en effet débiteurs à ce titre, et qu'ils ont offert au cours du procès une somme de 2,000 fr.; qu'il n'y a plus dès lors qu'à rechercher si la somme offerte est suffisante... ; — Par ces motifs, etc. Du 18 mars 1884. — C. Nîmes, 1re ch. — MM. Gouazé, 1er prés. ; Cazenavette, av. gén.; Robert et Manse, av. RENNES 2 juillet 1833.
av. gén.; Robert et Manse, av. RENNES 2 juillet 1833. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, ERREUR MATÉRIELLE, CHOSE JUGÉE. Le propriétaire inscrit à la matrice cadastrale qui, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été mis en cause par l'expropriant dans la procédure d'expropriation d'un terrain lui appartenant, n'est plus recevable, s'il n'a attaqué par la voie du pourvoi en cassation, ni le jugement d'expropriation, ni la décision du jury qui a réglé l'indemnité au profit d'un tiers non propriétaire du terrain exproprié, à actionner l'expropriant devant le tribunal civil pour le faire condamner à lui payer, soit à l'amiable, soit
le faire condamner à lui payer, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, une indemnité pour l'emprise irrégulièrement consommée. Il ne peut plus désormais qu'exercer ses droits sur le prix touché par le tiers non propriétaire (1) (L. 3 mai 1841, art. 5 et 18). (L'État C. Leroux et Bonamy). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'un jugement du tribunal civil de Brest, rendu le 27 nov. 1879, en conformité d'un décret du 3, et notifié in extenso à tous les intéressés, a ordonné l'expropriation d'urgence pour cause d'utilité publique de terrains sis en la commune de Guipavas, et
publique de terrains sis en la commune de Guipavas, et appartenant à divers, notamment à Leroux et Bonamy, et ce, en vue de la construction de magasins à poudre pour la marine militaire et de voies ferrées reliant ces établissements à la gare de Kerhuon ; que la procédure a suivi régulièrement son cours en présence des parties ou elles dûment appelées, et qu'elle a reçu la publicité prescrite par la loi ; qu'envoi en possession ayant été autorisé par ordonnance du 14 juin 1880, les travaux ont été immédiatement commencés, et que le jury spécial, convoqué à cet effet,
commencés, et que le jury spécial, convoqué à cet effet, a, dans ses séances des 26 et 27 oct. 1880, fixé les indemnités dues aux expropriés; que, postérieurement au paiement de ces indemnités, Bonamy a signalé à l'Administration de la marine l'erreur matérielle qu'elle avait commise en lui attribuant la totalité de l'emprise faite sur le n° 1241, alors que, suivant la matrice cadastrale, une portion de cette parcelle, d'une contenance d'environ 48 ares, appartenait réellement à Leroux; — Considérant que, par exploits des 22 et 25 juill. 1881, ledit Leroux, sans prétendre d'ailleurs à une réintégration devenue impossible, a
Leroux, sans prétendre d'ailleurs à une réintégration devenue impossible, a assigné M. le préfet du Finistère et M. le commissaire général de la marine devant le tribunal civil de Brest à une double fin, et demandé que l'État fût, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, tenu, d'une part, de l'indemniser d'une emprise irrégulièrement consommée, et, d'autre part, d'acquérir, suivant les dispositions de l'art. 50 de la loi de 1841, deux petites parcelles demeurées en dehors de cette emprise; que l'État, après avoir appelé Bonamy en cause, a conclu à ce que Leroux fût déclaré irrecevable dans ses demandes, et
ce que Leroux fût déclaré irrecevable dans ses demandes, et subsidiairement à ce que Bonamy fût condamné à le libérer des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et, qu'ayant succombé dans ses prétentions, il a frappé le jugement d'appel ; Considérant, en droit, que le législateur a tracé en termes impératifs les règles suivant lesquelles doit s'opérer l'expropriation pour cause d'utilité publique; que, poursuivant un double but, et voulant concilier dans une juste mesure l'intérêt privé avec l'intérêt général, il a organisé une procédure qui, par ses formes et sa publicité, garantit complètement les droits des expropriés, et qu'en
sa publicité, garantit complètement les droits des expropriés, et qu'en même temps, il a donné aux décisions intervenues un caractère définitif qui sauvegarde les droits de l'expropriant ; que, se plaçant à ce dernier point de vue, il a déposé dans les articles 39 de la loi de 1833 et 18 de la loi de 1841, ce principe absolu que, sauf le cas de recours en cassation, la décision du jury fixant le montant de l'indemnité est irrévocable, et qu'aucune action réelle ne peut arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet, le droit des réclamants étant transporté sur le prix, et
le droit des réclamants étant transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurant affranchi ; qu'il a également entendu qu'après la décision du jury, aucune demande en nouvelle indemnité ne fût recevable pour le dommage dont la cause, existant existant l'époque où il a statué, pouvait être révélée par l'état matériel des lieux et par les documents soumis à son examen; — Considérant qu'en l'absence de tout pourvoi, les décisions rendues dans l'espèce avaient acquis l'autorité de la chose jugée erga omnes, et que le tribunal qui avait, au surplus, proclamé la régularité de la procédure; ne pouvait, sans sortir
proclamé la régularité de la procédure; ne pouvait, sans sortir de ses attributions et sans violer les règles de la compétence, porter atteinte aux droits définitivement et irrévocablement acquis par l'Etat, et le condamner, soit à subir les chances d'une expertise pour un terrain déjà exproprié-, soit à une nouvelle indemnité à raison d'un morcellement nécessairement compris dans les dommages résultant du fait de l'expropriation ; — Considérant, d'ailleurs, que Leroux, mis également en demeure d'agir, éclairé par les travaux qui s'exécutaient sous ses yeux et qui étaient presque terminés, ne doit s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas formulé
ne doit s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas formulé ses réclamations en temps utile, ou tout au moins usé des moyens de cassation que les art. 20 et 42 de la loi tenaient à sa disposition, et qu'il ne peut désormais qu'exercer ses droits sur le prix touché par Bonamy ; — Considérant que, par suite de cette solution, le recours de l'Etat contre Bonamy devient sans objet; — Par ces motifs ; — Annule d'office le jugement dont est appel comme incompétement rendu, et décharge l'Etat de toutes les condamnations contre lui prononcées;— Met, en tant que besoin,
les condamnations contre lui prononcées;— Met, en tant que besoin, Bonamy hors de cause, etc. Du 2 juill. 1883. — C. Rennes, 1re ch. — MM. de Kerbertin, 1er prés ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Lostis (du barreau de Brest) ; Marie et Grivart, av. NANCY 3 juin 1882. 1° AGENT DE CHANGE, TITRES AU PORTEUR, OPPOSITION, RESPONSABILITÉ. — 2° TITRES AU PORTEUR, VENTE, OPPOSITION, INTERMÉDIAIRE, RESPONSABILITÉ, RECOURS. 1° L'art. 2000, C. civ., n'obligeant le mandant à indemniser le mandataire des pertes par lui éprouvées dans l'exécution du mandat, qu'autant que le mandataire n'a commis aucune imprudence, l'agent
mandat, qu'autant que le mandataire n'a commis aucune imprudence, l'agent de change qui a négocié des titres au porteur frappés d'une opposition suivant les formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 15 juin 1872, ne peut, après avoir désintéressé l'acheteur, réclamer une indemnité à son mandant, surtout si ce mandant n'est lui-même qu'un intermédiaire (2) (C. civ., 2000; L. 15 juin 1872, art. 11). 2° Les agents de change sont les seuls (1) Le jugement d'expropriation une fois passé en force de chose jugée, par suite de l'expiration du délai du pourvoi, l'expropriation ne peut plus désormais être
du délai du pourvoi, l'expropriation ne peut plus désormais être annulée ou retardée pas plus que son exécution ne saurait être suspendue. V. en ce sens Cass. 17 déc. 1877 (S. 1878. 1. ,80. — P. 1878.165). Le jugement ayant été rendu dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1844, est devenu irrévocable erga omnes. Ce serait, ainsi que le fait observer l'arrêt ci-dessus rapporté, en violer les dispositions et porter atteinte à des droits définitivement acquis par l'expropriant que de condamner ce dernier, soit à subir les chances d'une expertise pour un terrain déjà exproprié, soit
les chances d'une expertise pour un terrain déjà exproprié, soit à payer une nouvelle indemnité à raison d'un morcellement nécessairement compris dans les dommages résultant du fait même de l'expropriation. Mais le propriétaire non compris dans la procédure peut toujours répéter l'indemnité entre les mains de celui qui l'a reçue induément, en vertu du principe que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. (2) V. en ce sens. Cass. 10 juill. 1860 (S. 1860.1. 861. — P. 1861.49). V. aussi Cass. 5 mai 1874 (2 arrêts) (S. 1875.1.49. — P. 1875.113), et les observations de M. Labbé sous ces arrêts
1875.113), et les observations de M. Labbé sous ces arrêts (§ 3). Adde, MM. Buchère, Traité des opérations de bourse, n. 782, 784, et Traité des valeurs mobilières, 2e édit., n. 1128, 1129 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er, v° Agent de change, n. 321. 102 IIe PARTIE. intermédiaires contre lesquels soit édictée la présomption de faute résultant de la circonstance que la négociation ou transmission d'une valeur frappée d'opposition est postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où
par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite (1) (L. 15 juin 1872, art. 12) ; ... Sauf pour les autres intermédiaires l'application de l'art. 1382, C. civ., au cas où il serait établi contre eux un acte de nature à motiver une action en dommages intérêts (2) (Id.). (Margfroy C. Saucède). — ARRÊT. LA COUR ;—Attendu que, postérieurement à une opposition notifiée et publiée suivant les formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 15 juin 1872, l'agent de change Saucède a négocié deux titres que Margfroy, trésorier général à Rodez, l'avait
négocié deux titres que Margfroy, trésorier général à Rodez, l'avait chargé de vendre ; que, se considérant comme responsable aux termes de l'art. 12, il a désintéressé l'acheteur ; mais, qu'en vertu de l'art. 2000, C. civ., il prétend se faire indemniser par son mandant, Margfroy, de la perte ainsi éprouvée dans l'exécution de son mandat; — Attendu que l'art. 2000, statue expressément dans l'hypothèse où aucune imprudence ne serait personnellement imputable au mandataire ; que telle n'est pas la situation de Saucède; qu'en effet, la loi du 15 juin 1872, art. 12, lui imposait l'obligation de vérifier au préalable
1872, art. 12, lui imposait l'obligation de vérifier au préalable le Bulletin officiel des oppositions, elle constituait juridiquement en faute si la vérification n'avait pas eu lieu ; qu'à ce premier point de vue la demande n'est pas fondée ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 12 accorde à l'acheteur des titres frappés d'opposition un recours in solidum, non seulement contre l'agent de change, mais encore contre le vendeur, d'où l'on pourrait conclure que, l'un et l'autre se trouvant placés sur la même ligne, et leur faute aux yeux du législateur paraissant commune, la Cour devrait tout au moins
du législateur paraissant commune, la Cour devrait tout au moins partager entre eux, dans une mesure déterminée, le poids de la responsabilité encourue; — Mais attendu que Margfroy, dans l'espèce, n'était pas personnellement le vendeur; qu'il était simplement le mandataire de celui-ci, dont il se réservait suivant l'usage d'indiquer à Saucède le nom à la première réquisition, ce qu'il a fait en réalité ; que d'ailleurs Saucède, correspondant habituel de la trésorerie générale de l'Aveyron, les ordres de bourse envoyés à Paris, n'a pu à aucun moment s'y tromper; — Attendu, en droit, que les seuls intermédiaires contre lesquels soit
Attendu, en droit, que les seuls intermédiaires contre lesquels soit édictée la présomption de faute résultant de la disposition rigoureuse de l'art. 12 sont les agents de change; — Attendu, en fait, que Margfroy, n'étant ni l'agent de change chargé de la vente, ni le vendeur lui-même, la demande à ce second point de vue est également mal fondée; — Attendu enfin qu'on ne relève aucun acte de nature à motiver une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382, C. civ. ; que les deux titres adressés à Saucède pour la négociation avaient été régulièrement transmis à Margfroy par son
la négociation avaient été régulièrement transmis à Margfroy par son subordonné, le receveur particulier de Villefranche; qu'ils avaient été livrés par le caissier d'une maison de banque de cette ville; que rien, dans de telles circonstances, ne pouvait éveiller les soupçons ; — Par ces motifs ; — Réforme ; — Déboute Saucède de sa demande, etc. — Du 3 juin 1882. — C. Nancy. — MM. Ballot Beaupré, 1er prés.; Luxer, av. gén.; Larcher et Lombard, av. PARIS 9 mars 1883. RÉFÉRE, MATIÈRE COMMERCIALE. Le juge des référés ne peut statuer sur les contestations qui sont de la compétence
peut statuer sur les contestations qui sont de la compétence des tribunaux de commerce (3), spécialement sur les contestations relatives à l'administration, à la mise en liquidation ou sous séquestre d'une société commerciale (C. proc, 417, 418, 806 et 807). (Roblin, de Beaufort, Deffès, d'Albaret, et Daubourg C. Bocquet, Vardon et Christophe). Le 18 janv. 1883, MM. Roblin, de Beaufort, Deffès, d'Albaret et Daubourg ont assigné en référé MM. Bocquet, Vardon et Christophe, administrateurs de la Société des voitures la Générale. Ils attaquaient leur gestion, et demandaient que ces administrateurs fussent remplacés par un séquestre, M. Petit. Les administrateurs avaient
fussent remplacés par un séquestre, M. Petit. Les administrateurs avaient promis leur démission collective pour arriver à la mainlevée de cette mesure ; mais, une fois cette mainlevée obtenue, ils ont refusé de donner leur démission. En même temps, les époux Métivier, propriétaires des lieux loués à la Générale, agissaient en référé pour obtenir la nomination d'un séquestre. Le président des référés a joint les deux causes, et rendu, le 27 janv. 1883, l'ordonnance suivante : — "Nous, président ; — Attendu que, par notre ordonnance du 30 décembre, le sieur Petit a été nommé administrateur de la société la
sieur Petit a été nommé administrateur de la société la Générale; qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que, depuis cette époque, et bien que le sieur Petit ait résigné ses fonctions, la situation n'a fait que s'aggraver; que la qualité de Bocquet, Vardon et Christophe est contestée, et que la nullité de l'assemblée du 3 nov. dernier, dont ils prétendent tenir leurs pouvoirs, est demandée en justice; que c'est le cas de recourir à un séquestre, et qu'il y a urgence; — Nommons Petit, administrateur séquestre de ladite société la Générale ; — L'autorisons à se mettre
ladite société la Générale ; — L'autorisons à se mettre en possession de ses fonctions, et à expulser tous ceux qui y feraient obstacle, même avec l'assistance de M. le commissaire de police et de la force armée, si besoin est ; — L'autorisons, s'il le juge nécessaire à la marche de l'exploitation, à réaliser telle partie de l'actif social qu'il avisera, à faire tous achats et ventes, passer tous marchés, choisir tous employés, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour la gestion et l'administration, à charge de tenir écriture nouvelle et rendre compte quand et à qui
tenir écriture nouvelle et rendre compte quand et à qui il appartiendra ; — Disons qu'il est tenu de convoquer l'assemblée des actionnaires dans les formes et délais légaux, et l'autorisons à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la tenue régulière; — Ce qui sera exécuté, etc. Appel de cette ordonnance par MM. Bocquet, Vardon et Christophe. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, le 18 janv. 1883, Roblin et consorts ont assigné en référé Bocquet, Vardon et Christophe pour voir désigner un administrateur-séquestre de la Société des voitures dite la Générale, avec les pouvoirs les plus étendus
voitures dite la Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer les affaires sociales, réaliser l'actif, éteindre le passif, faire vendre, s'il y avait lieu, telle partie de l'actif pour se procurer les ressources nécessaires, expulser les défendeurs qui, d'après eux, s'étaient indûment emparés de l'administration, convoquer enfin une assemblée générale des actionnaires ; — Considérant que, de leur côté, les époux Jacob Métivier, en 457), à l'inverse, ceux-ci ne peuvent invoquer d'une façon absolue en leur faveur la disposition finale de cet article, qui met les agents de change à l'abri de toute responsabilité, lorsque l'opposition
agents de change à l'abri de toute responsabilité, lorsque l'opposition ne leur a pas été signifiée personnellement, ou qu'elle n'a pas été publiée dans le Bulletin, sauf le cas de mauvaise foi de leur part, par exemple, de connivence avec le vendeur. La responsabilité des intermédiaires autres que les agents de change demeure soumise aux règles du droit commun, et des dommages-intérêts ne peuvent être prononcés contre eux qu'autant que leur faute est dûment établie dans les termes de l'art. 1382. V. notamment en ce qui concerne les banquiers, Cass. 24 juin 1874 (S. 1875.1.168. — P. 1875.392), et M.
24 juin 1874 (S. 1875.1.168. — P. 1875.392), et M. de Folleville, op. cit., n. 597 ; et en ce qui concerne les changeurs, Paris, 21 août 1880 (S. 1881.2.157. — P. 1881.1.823), et le renvoi. Adde, M. Buchère, op. cit., n. 1139. (3) Il est de jurisprudence constante que le juge des référés est incompétent en matière commerciale. V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1. 147.—P. 1881.1.358) ; Chambéry, 16 nov. 1881 (S. 1882. 2.16. — P. 1882. 1.104) ; Paris, 19 janv. 1882 (S. 1883. 2. 127. — P. 1883.1.699). Mais cette incompétence est-elle absolue, en telle façon
P. 1883.1.699). Mais cette incompétence est-elle absolue, en telle façon qu'elle doive être suppléée d'office par le juge, ou bien est-elle seulement relative, en sorte qu'elle doive être proposée préalablement à toutes autres exceptions ou défenses? La question a été différemment résolue par plusieurs arrêts. V. la note sous Paris, 19 janv. 1882 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 leur qualité de propriétaires des lieux loués à la société la Générale, ont assigné, le 20 du même mois, Bocquet, Vardon et Christophe devant le juge des référés pour voir nommer un séquestre du dépôt des voitures, à charge par lui
un séquestre du dépôt des voitures, à charge par lui de gérer ledit dépôt et de vendre au besoin partie des chevaux et voitures pour faire face aux dépenses du séquestre, le tout jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à la vente des objets saisis et au paiement de leurs créances; que le juge des référés, joignant les causes, a, par son ordonnance du 27 du même mois de janvier, fait droit aux conclusions des demandeurs ; — Considérant que la société la Générale est commerciale de sa nature; que, par suite, les questions concernant, soit son administration, soit
que, par suite, les questions concernant, soit son administration, soit sa mise en liquidation ou sous séquestre, présentent le même caractère, et ressortissent au tribunal de commerce; que les époux Jacob Métivier ne justifient d'aucune saisie antérieure des objets mobiliers garnissant les lieux loués, et qu'ils sont, dès lors, sans droit pour en demander la mise sous séquestre, et que leurs conclusions, dans leur application pratique, ne diffèrent pas de celles prises par les autres demandeurs ; — Considérant que la juridiction des référés repose sur les mêmes principes que celle du tribunal civil; que, dans tous les cas où