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elle ne pourra pas lui être imputée à délit, sauf sa responsabilité civile, en cas de dommage; — Attendu que le procès-verbal, qui sert de base à la plainte de Pellé de Champigny et en vertu duquel il veut faire condamner Lacour pour infraction aux dispositions du § 2 de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, constate bien que son rédacteur a, le 15 janv. 1882, sur les huit heures du matin, rencontré au lieu dit le Champ du Creux, appartenant à Pellé de Champigny, deux chiens qu'il désigne par leur robe, et qu'il dit avoir reconnus
qu'il désigne par leur robe, et qu'il dit avoir reconnus pour ceux de Lacour, qui chassaient un lièvre; mais qu'il ne signale en quoi que ce soit que Lacour eût mis ses chiens en chasse, ni qu'il les appuyât ou exerçât à la chasse, suivît ou fît suivre pour s'emparer du gibier par eux découvert; qu'il énonce même, sans le contester, sur un dire de la femme Lacour, que ce jour-là son mari était parti pour une absence de trois jours; qu'il suit donc que le prévenu ne saurait être déclaré coupable d'un fait auquel il était dans l'impossibilité de
déclaré coupable d'un fait auquel il était dans l'impossibilité de concourir et de participer;.— Attendu qu'il importe peu que le procès-verbal ajoute et relate que, maintes fois déjà, le garde s'était plaint à Lacour de faits semblables à celui du 15 janv. ; qu'il l'avait, sans succès, engagé à retenir ses chiens, et que même l'un de ses fils avait répondu aux observations du garde qu'on n'avait pas le droit de verbaliser contre le propriétaire de chiens chassant sans être accompagnés de leur maître; que tous ces dires, déniés par le prévenu, témoigneraient sans doute, s'il étaient vérifiés, de la
le prévenu, témoigneraient sans doute, s'il étaient vérifiés, de la négligence ou de la résistance de la famille Lacour à tenir ses chiens enfermés, et peut-être aussi de son peu de souci d'être agréable à Pellé de Champigny ; mais qu'il n'en résulterait pas qu'au jour cité par le procès-verbal, et dans les circonstances y relatées, Lacour eût chassé sur le territoire de Pellé de Champigny sans le consentement de celui-ci; qu'à tort donc, les premiers juges ont prononcé, contre Lacour condamnation pour un délit qu'il est reconnu n'avoir pas commis ; — Par ces motifs;— Sans s'arrêter ni avoir
commis ; — Par ces motifs;— Sans s'arrêter ni avoir égard à l'articulat subsidiaire de Lacour, lequel est inutile et, au besoin, déclaré non pertinent;— Dit bien appelé, mal jugé;— Emenant;— En conséquence, renvoie Lacour des fins de la plainte portée contre lui par Pellé de Chambéry. Du 21 févr. 1884. — C. Bourges, ch. cour — MM. Sanglé-Ferrières, prés. ; Andrieux, av. gén. ; Mater et Legrand, av. BORDEAUX 9 mai 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, CONCESSION, TRANSACTION, DONATION. Bien que les concessions de sépulture ne puissent faire l'objet de transactions, cependant il peut n'être pas interdit au titulaire ou
transactions, cependant il peut n'être pas interdit au titulaire ou à son ayant droit d'admettre d'autres personnes à en bénéficier (1). Spécialement, l'enfant et héritier du concessionnaire peut céder à titre gratuit la moitié du caveau construit par le concessionnaire à la sœur de celui-ci pour son inhumation et celle des membres de sa famille, alors d'ailleurs que la concession avait été faite pour le concessionnaire et sa famille (2). (Cours C. Couderc). Le tribunal de Bordeaux l'avait ainsi jugé, le 10 mars 1882, en ces termes : — « Le Tribunal;— Attendu que la dame veuve Cors a obtenu
Le Tribunal;— Attendu que la dame veuve Cors a obtenu du maire de la ville de Bordeaux, le 26 sept. 1837, la concession d'un terrain au cimetière catholique, pour y fonder, dans un caveau qu'elle devait y faire construire, sa sépulture et celle de sa famille;— Attendu que, suivant acte passé devant Me Lacoste, notaire à Bordeaux, le 19 déc. 1851, Auguste Cors, seul concessionnaire du terrain à cette époque, a fait donation à la veuve Delage, sa tante maternelle et sœur de la fondatrice, de la moitié du caveau, pour en jouir au même titre que lui, pour l'inhumation
pour en jouir au même titre que lui, pour l'inhumation des membres de sa famille et pour la sienne propre; que l'administration municipale a été informée par Cors lui-même de cette donation, et qu'elle y a acquiescé en faisant inscrire la dame Delage comme copropriétaire du caveau, et en donnant avis à l'inspecteur des cimetières pour qu'il la reconnût à ce titre;— Attendu que la dame Delage est décédée, mais que son corps n'a pas été déposé dans ce caveau; qu'elle avait deux enfants, la dame Lasserre, défenderesse dans l'instance actuelle, et le sieur Delage, aujourd'hui décédé, et représenté par
actuelle, et le sieur Delage, aujourd'hui décédé, et représenté par la dame Couderc, autre défenderesse;— Attendu qu'Achille Cors, fils du donateur, demande la nullité de la donation du 19 déc. 1851 comme contraire aux lois, qui interdiraient toute transaction sur les concessions de terrain dans les cimetières;— Attendu que la dame Lasserre, qui possède un autre caveau, déclare ne prétendre aucun droit sur la concession dont il s'agit;— Attendu que la donation, quels que soient les termes employés dans l'acte, ne s'appliquait évidemment qu'aux droits appartenant au donateur sur le terrain concédé; que cette intention des parties est, du reste,
terrain concédé; que cette intention des parties est, du reste, formellement exprimée;— Attendu que l'administration municipale, qui ne concède pas sur les terrains des cimetières un droit de propriété, mais un droit de jouissance et d'usage, garde sur toute transmission de ce droit un contrôle, grâce auquel elle peut et doit s'opposer à ce que ces terrains soient l'objet de transactions faites contrairement à l'esprit qui a présidé à la fondation et au respect que l'on doit aux sépultures; qu'une circulaire ministérielle du 30 déc. 1843 rappelle les administrations municipales à l'observation de cette règle, et qu'il appartient aux tribunaux,
à l'observation de cette règle, et qu'il appartient aux tribunaux, au cas où une approbation aurait été surprise à ces administrations, de veiller à ce que les concessions ne soient pas l'objet d'un trafic; mais qu'on doit, au contraire, faire respecter les contrats qui, acceptés par l'autorité administrative, auront été inspirés, non par une pensée de spéculation, mais par des convenances de famille ou par des sentiments honorables;— Attendu qu'à l'époque où Auguste Cors a fait la donation du 19 déc. 1851, il était seul titulaire de la concession, et que le maire de Bordeaux a donné son acquiescement et
que le maire de Bordeaux a donné son acquiescement et accepté la dame Delage comme la copropriétaire du caveau; que la donation a été faite, non à une étrangère, mais à la tante du donateur, à la soeur de la concessionnaire primitive; que le contrat a reçu son exécution, et que des parents de la dame Couderc, défenderesse, ont été ensevelis dans ce tombeau, d'où Cors offre de les faire exhumer; que rien n'indique qu'il y ait eu un trafic; que ce serait à Cors à l'établir, ce qu'il n'essaie même pas de faire, et qu'il doit, dès lors, respecter
même pas de faire, et qu'il doit, dès lors, respecter la donation consentie par son père dans des conditions qui ne paraissent en rien contraires à la pensée de la fondatrice; que la demande doit donc être rejetée; Par ces motifs; — Déclare Cors mal fondé dans sa demande. Appel par M. Achille Cors. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dame Vve Cors a obtenu, le 26 sept. 1837, de la municipalité de Bordeaux; la concession d'un terrain, situé dans le cimetière catholique, pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille; que le 19 déc. 1851, Auguste
celle de sa famille; que le 19 déc. 1851, Auguste Cors, son fils unique, a fait donation à la veuve Delage, soeur de sa mère, de la moitié du caveau construit par celle-ci, afin de s'en servir pour son inhumation et celle des membres de sa famille; — Attendu que cette cession a été gratuite; que l'acte a été soumis à l'autorité municipale et a reçu son adhésion, ainsi que le constate une lettre du 24 mai 1853, par laquelle le maire de Bordeaux informe le sieur Cors qu'il a fait inscrire la dame veuve Delage comme copropriétaire du caveau,
fait inscrire la dame veuve Delage comme copropriétaire du caveau, et en a informé l'inspecteur des cimetières, pour qu'il la reconnût à ce titre; — Attendu qu'en conformité de ces dispositions, trois personnes, La concession d'un terrain dans un cimetière, pour y établir un tombeau ou sépulture de famille, engendre, au profit du concessionnaire, des droits d'une nature particulière, sur lesquels la jurisprudence a déjà eu l'occasion de s'expliquer. Ainsi, il a été jugé que les tombeaux de famille échappent aux règles ordinaires sur le droit de propriété. V. Lyon, 19 févr. 1856 (S. 1856.2.307. — P. 1856.2.109) : Cass.,
19 févr. 1856 (S. 1856.2.307. — P. 1856.2.109) : Cass., 7 avril 1857 (S. 1857.1.341. — P. 1857.913) ; Trib. de la Seine, 9 mai 1883 (S. 1884.2.72. — P. 1884.1). Spécialement, la transmission des tombeaux de famille n'est pas soumise aux dispositions qui concernent la quotité disponible. V. Lyon, 19 févr. 1856, et Cass. 7 avril 1857, précités. D'autre part, les tombeaux de famille ne peuvent être ni partagés, ni licités. V. Trib. de la Seine, 9 mai 1883, précité., V. dans le même sens pour les tombeaux élevés sur un terrain privé, Montpellier, mai 1858 (S. 1859.2.333. —
sur un terrain privé, Montpellier, mai 1858 (S. 1859.2.333. — P. 1859. 677). De plus, les tombeaux de famille ne peuvent être transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers à la famille à laquelle ils sont consacrés, en telle sorte que, le légataire universel, non parent du titulaire de la concession, ne peut réclamer aucun droit sur le tombeau. V. Trib. de la Seine, 9 mai 1883, précité. D'autres arrêts, précisant davantage, ont décidé qu'en principe du droit du concessionnaire est un droit personnel et inaliénable. V. Lyon, 4 févr. 1875 (S. 1877.2.35. — P. 1877.212), et
Lyon, 4 févr. 1875 (S. 1877.2.35. — P. 1877.212), et la note; Lyon, 17 août 1880 (S. 1882.2.78. — P. 1882.1. 445). Le premier de ces arrêts juge en outre que, si l'acte de concession donne au concessionnaire la faculté d'en faire l'objet d'une vente ou d'une transaction, et ne reconnaît le droit de permettre une inhumation qu'à lui seul de son vivant, et après lui à ses héritiers ou à celui auquel il aura transmis le tombeau par testament, il ne peut pas faire l'objet d'une donation entre vifs. Cependant, le second arrêt (Lyon, 17 août 1880) admet que
Cependant, le second arrêt (Lyon, 17 août 1880) admet que le titulaire peut rétrocéder à des tiers tout ou partie des concessions non encore utilisées, lorsque cette rétrocession, autorisée par un usage local constant, n'est interdite par aucune clause du contrat de concession. L'arrêt ci-dessus recueilli va plus loin encore, en autorisant l'ayant droit à céder une partie de la concession déjà utilisée à un de ses parents. Mais il y a lieu de remarquer que la concession avait été faite « pour le concessionnaire et sa famille»; aucune clause de l'acte de concession ne limitait le sens de ces
de l'acte de concession ne limitait le sens de ces expressions, qui pouvaient s'appliquer aussi bien à la parenté directe qu'à la parenté collatérale, en telle sorte que la cession par l'héritier du concessionnaire d'une partie de ses droits à la soeur de celui-ci rentrait dans l'esprit et même dans les termes de la concession. 1851 semblaient donc définitivement reconnus, quand l'appelant a introduit le procès sur lequel la Cour est appelée à statuer ; — Attendu que l'usage de la tombe établi sur le terrain concédé fait seul l'objet du procès ; que la propriété de ce terrain n'est
du procès ; que la propriété de ce terrain n'est pas en question ; qu'il est, d'ailleurs, certain que, quels que soient les termes de l'acte de donation, le sieur Cors n'a pu conférer à la dame Delage que les droits qu'il avait lui-même sur le terrain concédé, c'est-à-dire un droit de jouissance et d'usage ; — Attendu que ces droits, n'étant pas dans le commerce, ne pouvaient sans doute faire l'objet d'une transaction ; mais qu'il n'était pas interdit au sieur Cors, fils unique et seul héritier de sa mère, d'admettre d'autres personnes à en bénéficier ; — Attendu
mère, d'admettre d'autres personnes à en bénéficier ; — Attendu que la donation faite à la dame Delage n'a été que l'exercice de cette faculté ; qu'elle n'a même pas altéré le caractère primitif de la concession ; — Attendu, en effet, que la concession était faite pour la dame Cors et sa famille ; que rien, dans l'acte, ne limite le sens de cette expression, et n'indique qu'elle s'appliquait exclusivement à la descendance de la concessionnaire ; que le sieur Cors pouvait donc, sans méconnaître l'esprit et les termes de la concession, autoriser la dame Delage à se faire
de la concession, autoriser la dame Delage à se faire inhumer, ainsi que sa famille, dans le caveau construit par sa mère ; — Attendu que le maire de Bordeaux a interprété en ce sens l'acte du 26 sept. 1837, qui formait le titre de la dame Cors et déterminait les droits qu'elle a transmis à son fils ; qu'il avait, à un double titre, qualité pour faire cette interprétation, soit comme ayant la police des cimetières, soit comme représentant l'autorité municipale qui a pris l'arrêté de concession ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers
dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté le sieur Cors de sa demande. — Par ces motifs ; — Confirme, etc. — Du 9 mai 1883. — C. Bordeaux, 1re ch.— MM. Izoard, 1er pres. ; Labroquère, av. gén. ; Méran père et Peyrecave, av. LYON 16 février 1883. POUDRE, DYNAMITE, DÉTENTION, AMENDE, CONFISCATION. La loi du 8 mars 1875, régissant l'ensemble de la matière de la dynamite tant au point de vue fiscal que sous le rapport de la sûreté publique, a implicitement abrogé pour tous les cas sur lesquels elle statue les
abrogé pour tous les cas sur lesquels elle statue les lois antérieures, notamment la loi du 13 fruct. an 5 (1) (LL. 13 fruct. an 5 ; 8 mars 1875, art. 1er et suiv. et 8 ; Règl. 24 août 1875, art. 16). Néanmoins, les art. 27, 28 et 30 de la loi de fruct. an 5 sont encore en vigueur, en tant qu'ils prononcent la confiscation des objets saisis (2) (LL. 113 fruct. an 5, art. 27, 28 et 30; 8 mars 1875, art. 4). (Biet C. Min. publ. et Contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant
et Contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert Ferrand que, non seulement, lors des diverses perquisitions opérées sur les deux installations de Biet, rue des Bonnes-Terres n. 6, et au n. 44 du chemin des Cultures, il a été trouvé un outillage pour la fabrication de la dynamite, mais que cette fabrication a été pour ainsi dire surprise en plein exercice...; — Considérant au surplus qu'il ressort de la déposition du sieur S..., carrier, que Biet n'a pas fait difficulté de reconnaître devant lui qu'il fabriquait actuellement sa dynamite ou mataziette à
devant lui qu'il fabriquait actuellement sa dynamite ou mataziette à la Mouche, c'est-à-dire au n. 44 du chemin des Cultures ; — Considérant qu'il y a lieu toutefois de réduire la peine d'emprisonnement à un an, et l'amende à 2,000 fr. ; — Considérant, sur les conclusions de la Régie des contributions indirectes, que si son droit d'intervenir dans la cause est implicitement reconnu par l'art. 1er de la loi du 8 mars 1875, qui charge spécialement les employés de cette régie de la perception de l'impôt établi sur la dynamite, ses conclusions doivent être repoussées quand elles tendent à
dynamite, ses conclusions doivent être repoussées quand elles tendent à faire prononcer, en vertu de la loi du 13 fruct. an 5, des amendes qui feraient visiblement double emploi avec les pénalités édictées dans l'art. 8 de la susdite loi du 8 mars 1875 ; — Considérant qu'il appert des diverses dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des documents législatifs qui en font connaître l'esprit et la portée, qu'elle règle l'ensemble de la matière de la dynamite tant au point de vue fiscal que sous le rapport de la sûreté publique ; que l'art. 2 établit et
de la sûreté publique ; que l'art. 2 établit et détermine un impôt sur la dynamite ; que l'art. 8 établit des pénalités tant d'emprisonnement que d'amende contre la fabrication, la détention et le transport illicites de cette poudre, c'est-à-dire pour les mêmes infractions prévues et punies par les art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5, dont l'application est demandée par la Régie ; qu'il y a lieu d'observer en outre qu'en refusant d'appliquer l'art. 463, C. pén., à l'amende de 100 fr. à 10,000 fr. prononcée par l'art. 8 de la loi du
10,000 fr. prononcée par l'art. 8 de la loi du 8 mars 1875, le législateur a imprimé pour ainsi dire à cette pénalité un caractère mixte, celui d'une amende fiscale en même temps que d'amende de droit commun; qu'il suit qu'en vertu de l'adage de droit Posteriora derogant priori bus, la loi du 13 fruct. an 5 se trouve abrogée pour tous les cas qui ont été à la fois réglés par elle et par la loi du 8 mars 1875; qu'il suit, dès lors, que les amendes prononcées contre le prévenu par application de l'art. 8 de la loi
le prévenu par application de l'art. 8 de la loi du 8 mars 1875 satisfont à la fois à l'intérêt du Trésor et à l'intérêt de la vindicte publique ; Considérant toutefois que la loi précitée du 8 mars 1875 s'est manifestement référée, en ce qui concerne la confiscation, aux lois et règlements antérieurs ; qu'il est dit à l'art. 4 de la même loi : « Tous fabricants ou débitants de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre ; les mêmes règlements leur seront applicables » ; qu'il résulte de l'art. 223 de la loi du 28 avril 1816,
de l'art. 223 de la loi du 28 avril 1816, rendu applicable à la matière des poudres à feu par l'art. 25 de la loi du 25 juin 1841, que les employés des contributions indirectes et autres pourront constater les fraudes sur les tabacs, procéder à la saisie des tabacs, ustensiles et mécaniques prohibés, et constituer prisonniers les fraudeurs et colporteurs ; que ces mesures de police, maintenues expressément par le législateur de 1875, permettent d'affirmer, en une matière surtout si périlleuse pour la sûreté publique, que les art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an
28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5 sont encore en vigueur, en tant qu'ils prononcent la confiscation des objets saisis; — Par ces motifs ; — Dit que Biet est reconnu coupable des délits qui sont caractérisés et relevés au jugement... ; — Réduit la peine prononcée contre lui à un an d'emprisonnement et 2,000 fr. d'amende; — Décharge le prévenu des amendes prononcées en vertu et par application des art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5 pour fabrication, dépôt et transport illicites de dynamite... ; — Dit que pour
et transport illicites de dynamite... ; — Dit que pour le surplus (et notamment en ce qui concerne la confiscation) le jugement sortira effet. Du 16 févr. 1883. — C. Lyon, ch. corr.— MM. Rieussec, prés.; Boyer, subst.; Terrel et Rougier, av. CHAMBÉRY 24 novembre 1883. FRAIS EN MATIÈRE CIVILE, ARCHITECTE, EXPERTS, VACATIONS, FRAIS DE VOYAGE, TARIF. Les vacations et frais de voyage des experts domiciliés dans une ville de Cour d'appel doivent être taxés, en vertu des art. 159, 160, 161 du décret du 16 févr. 1807,qui fixe pour les architectes et autres artistes, dans tous les départements autres
les architectes et autres artistes, dans tous les départements autres que celui de la Seine, chaque vacation à 6 fr. et les frais de voyage à 4 fr. 50 c. pour chaque myriamètre parcouru au-delà de deux myriamètres. — Ici ne s'applique pas le § dernier de l'art. 1er du 3e décret du 16 févr. 1807, portant que le tarif des frais et dépens en la Cour d'appel de Paris, est rendu commun aux autres Cours d'appel, sous la réduction d'un dixième ; cette disposition s'applique seulement aux officiers ministériels, et non aux autres auxiliaires de la justice (3) (1er
et non aux autres auxiliaires de la justice (3) (1er Décr. 16 févr. 1807, art. 159, 160, 161 ; 3e Décr. 16 févr. 1807, art. 1er): (Boulangier). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'expert Boulangier, de Lyon, commis en cette qualité par arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 10 janv. 1879, a présenté un mémoire dans lequel il demande 8 fr. d'honoraires pour chacune des vacations, et, pour frais de voyage et de nourriture; 6 fr. par chaque (1) La Cour de cassation, par un arrêt du 9 janv. 1879 (S. 1879.1.484. — P. 1879.1.1241),
arrêt du 9 janv. 1879 (S. 1879.1.484. — P. 1879.1.1241), a jugé dans le même sens que les dispositions combinées de la loi du 8 mars 1875 et du règlement du 24 août de la même année ont dérogé aux lois des 13 fruct. an 5 et 24 mai 1836, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles pour rout être établis, soit les débits, soit les dépôts de dynamite. (2) Cette solution paraît effectivement conforme à l'art. 4 de la loi de 1875, aux termes duquel « les fabricants de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre et régis
de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre et régis par les mêmes règlements que ceux-ci. " (3) V. conf. Nancy, 21 août 1878 (S. 1878.2.302. — P. 1878.4252), et la note; Nancy, 4 déc. 1879 (S. 1881.2.-13. — P. 1881.1.98). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 77 myriamètre parcouru ; que, par application des art. 159, 160 et 161 du premier décret du 16 févr. 1807, le magistrat taxateur a réduit à 6 fr. les honoraires pour chaque vacation et à 4 fr. 50 l'indemnité de voyage et de nourriture, par chaque myriamètre ; — Attendu que, par exploit du 28
chaque myriamètre ; — Attendu que, par exploit du 28 août 1883, l'expert Boulangier a formé opposition à cette taxe, en invoquant le bénéfice du troisième décret de 1807, art. 1er, ainsi conçu dans sa partie finale : « Toutes les sommes portées au tarif de la Cour d'appel de Paris seront réduites d'un dixième pour la taxe des frais et dépens dans les autres Cours d'appel » ; — Mais attendu que cette interprétation du tarif ne saurait être admise; qu'il est évident qu'en rendant commun à toutes les Cours d'appel, sauf la diminution du dixième, le tarif de
Cours d'appel, sauf la diminution du dixième, le tarif de la Cour de Paris, le but du législateur a été uniquement de relever le quantum des émoluments alloués aux officiers ministériels seuls, et non de modifier, en faveur des architectes et autres artistes, la taxe dès honoraires qui avait été réglée dans le premier décret; — Attendu que, loin de déroger aux dispositions d'ensemble de ce tarif, l'art. 15 de l'ordonnance du 10 oct. 1841, relative aux frais et dépens en matière de vente d'immeubles, en rappelant que le prix des vacations dues aux experts était fixé à 8 fr.
des vacations dues aux experts était fixé à 8 fr. pour Paris, et à 6 fr. pour les autres Cours d'appel, a maintenu ainsi la taxe que le premier décret de 1807 avait déterminée, d'une manière invariable, pour les honoraires des experts ; — Attendu, en conséquence, que c'est à bon droit que la taxe critiquée par Boulangier ne lui a attribué que le prix des vacations et l'indemnité de voyage et de nourriture alloués aux architectes et autres artistes non domiciliés dans le département de la Seine, et a rejeté l'application du § 2 de l'art. 1er du 3e
rejeté l'application du § 2 de l'art. 1er du 3e décret de 1807 en cette matière ; — Par ces motifs ; — Sans s'arrêter à l'opposition formée par l'expert Boulangier ; — Rejette cette opposition: Du 24 nov, 1883. — C. Chambéry, ch. du cons. — MM. Roé, prés.. POITIERS 4 février 1884. NOTAIRE, OFFICE (VENTE D'), EXPÉDITION D'ACTES, RECOUVREMENTS. Le notaire qui, en cédant son étude, a fait la réserve des recouvrements relatifs aux actes qu'il a reçus pendant son exercice, ne peut exiger de son successeur la délivrance des expéditions desdits actes sans autorisation de justice :