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que les faits offerts en preuve en appel ne sont pas pertinents, non seulement parce que Bellette avait la capacité réelle, mais parce que, n'eût-il eu que la capacité putative, il est dès à présent établi, par la notoriété publique, par l'accomplissement de certains devoirs civiques, et par tous les autres documents de la cause, qu'il était considéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés; — Infirme, etc. Du 13 août 1884. — C. Douai, 1re ch. — MM. Honoré, prés. ; Berton, av. gén. ; Maillard, Allaert et Paris, av. (1) L'article 931, C.
; Maillard, Allaert et Paris, av. (1) L'article 931, C. civ., dispose que tous actes de donation entre vifs seront passés en la forme ordinaire des contrats. Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 vent, an 11, les témoins instrumentaires des actes notariés doivent être citoyens français. Faut-il entendre par ces expressions que les témoins instrumentaires doivent réunir les conditions prescrites par les lois constitutionnelles pour la jouissance des droits politiques (droit de vote, éligibilité) ? La question n'est pas sans difficulté, en présence surtout des termes de l'article 980, C. civ., qui exige seulement pour les
de l'article 980, C. civ., qui exige seulement pour les témoins des testaments, la qualité de régnicoles, c'est-à-dire de Français. V. Merlin, Rép., v° Témoins instrumentaires, § ler, n. 2; Quest. de dr., cod. verb. §4; Rutgeerts et Amiaud, Comm. de la loi du 25 vent, an 11, t. 1, n. 345 et s. La question a été principalement agitée, dans la doctrine et dans la jurisprudence, à l'occasion du failli non réhabilité. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 juin 1824, a décidé que la suspension des droits de citoyen édictée contre le failli n'emportait pas incapacité
droits de citoyen édictée contre le failli n'emportait pas incapacité d'être témoin instrumentaire. Mais les Cours d'appel se sont généralement prononcées en sens contraire; elles ont décidé que les témoins des actes notariés devaient jouir de la plénitude de leurs droits civils et politiques ; et que la suspension de l'exercice de ces droits, édictée contre le failli ne permettait pas de l'appeler à figurer comme témoin instrumentaire dans un acte notarié. V. Rouen, 13 (ou 12) mai 1839 (S. 1839.2.346. — P. 1839.2.58); Amiens, 8 juill. 1873 (S. 1873.2. 259. — P. 1873.1081). V. aussi en sens divers les
259. — P. 1873.1081). V. aussi en sens divers les autorités citées sous ce dernier arrêt. Le présent arrêt, pour reconnaître à l'individu condamné pour vol et privé par suite du droit d'être porté sur les listes électorales (Décr., 2 févr. 1853, art. 15, § 5), la capacité nécessaire pour être témoin instrumentaire, s'est placé à un autre point de vue : il s'est fondé sur ce que l'incapacité électorale prononcée par l'article 15 du décret du 2 févr. 1852, laissant intacts les autres droits de citoyen, l'individu condamné pour vol conservait la qualité de citoyen français, et satisfaisait ainsi
vol conservait la qualité de citoyen français, et satisfaisait ainsi aux conditions imposées aux témoins par l'article 9 de la loi du 25 vent. an 11. Jurisprudence constante. V. Cass. 1er juill. 1874 (S. 1875.1.254. — P.1875.616); 12 déc. 1882 (S. 1883.1.459. — P. 1883.1.1153), les notes et renvois. IIe PARTIE. DIJON 20 juin 1883. AFFOUAGE, DROIT PERSONNEL. Le droit à l'affouage n'a aucun des caractères de la servitude réelle; il est attaché, non à un immeuble, mais à la personne même de celui qui l'exerce (1) (C. for., 105). (Comm. de Vivey C. de Tarragon). — ARRÊT. LA COUR;
(Comm. de Vivey C. de Tarragon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 105, C. for., le partage des bois d'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune, à moins qu'il y ait titre ou usage contraire; — Attendu que les titres et usages maintenus par l'article précité sont ceux relatifs au mode de répartition de l'affouage, et non point ceux qui réglaient autrefois les conditions d'admissibilité au partage ; — Attendu que le droit à l'affouage n'a aucun des caractères de la
le droit à l'affouage n'a aucun des caractères de la servitude réelle, qu'il est attaché, non à un immeuble, mais à la personne même de celui qui l'exerce, et dérive de sa seule qualité de chef de maison ayant un domicile fixe dans la commune; que ce caractère purement personnel du droit à l'affouage a été formellement reconnu par la loi du 25 juin 1874, qui admet au bénéfice de l'affouage l'étranger même non propriétaire, sous la seule condition d'être autorisé à établir son domicile en France ; — Attendu que la qualité de chef de famille ayant domicile réel
que la qualité de chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune de Vivey ne saurait être contestée à l'intimé, et qu'il est dès lors fondé à se prévaloir de l'article 105, C. for. ;... — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 20 juin 1883. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Cantel, 1er prés.; Mairet, av. gén. ; Ally et de Saint-Loup, av. TRIB. DE PAIX DE ROSIÈRES (SOMME) 10 janvier 1883. TRIB. DE PAIX DE MOLLIENS-VIDAME (SOMME) 5 juillet 1883. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, ENVOI, ABONNEMENT. La personne à laquelle un journal est
PÉRIODIQUES, ENVOI, ABONNEMENT. La personne à laquelle un journal est envoyé pendant un certain temps (dans l'espèce, six années), sans qu'elle l'ait demandé, mais sans qu'elle l'ait refusé, doit-elle être considérée comme abonnée, et est-elle tenue de payer le prix de l'abonnement (2) (C. civ., 1108, 1109, 1134) ? — Rés. affirm. dans la première espèce et négat. dans la seconde. 1re Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal de Montdidier C. Dumont). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Hourdequin réclame à Dumont le paiement d'une somme de 102 fr. pour son abonnement
le paiement d'une somme de 102 fr. pour son abonnement pendant six années au Journal de Montdidier, du 1er sept. 1876 au 1er sept. dernier; — Attendu que Dumont reconnaît avoir reçu le journal pendant ce laps de temps, mais déclare n'avoir souscrit aucun abonnement et par suite refuse de faire droit à la réclamation qui lui est faite; — Attendu que le consentement des parties est une des conditions essentielles à la validité des conventions; qu'il y a lieu dans l'espèce de rechercher si le consentement du défendeur a été ou non donné, et, par suite, de décider, s'il
été ou non donné, et, par suite, de décider, s'il doit ou ne doit pas le prix de l'abonnement réclamé; — Attendu que les numéros du journal, qui étaient adressés quotidiennement par le demandeur à Dumont, n'ayant pas été refusés par ce dernier, Hourdequin a pu croire de bonne foi que le défendeur consentait à être abonné au journal; que, d'un autre côté, cette acceptation par Dumont sans aucune protestation ni aucun retour à l'envoyeur des numéros adressés, constitue de sa part un consentement sinon formel, du moins tacite, à se considérer comme abonné au journal du demandeur, et par
se considérer comme abonné au journal du demandeur, et par conséquent un engagement à payer le prix de l'abonnement; que, si telle n'était pas son intention, il devait renvoyer le journal dès le début de son envoi, en écrivant sur la bande le mot « refusé », et signer, ainsi que cela se pratique, ordinairement; — Attendu que, si Hourdequin a eu le tort d'attendre pendant cinq ans pour formuler sa réclamation, Dumont ne peut se plaindre de ce retard, quelque regrettable qu'il soit, et il est lui-même d'autant plus en défaut qu'en bonne conscience il ne devait pas supposer
en défaut qu'en bonne conscience il ne devait pas supposer ni croire que le demandeur lui envoyait son journal gratis; que cet envoi continuël aurait dû au contraire attirer son attention; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de décider que Dumont doit le prix de l'abonnement qui lui est réclamé; — Par ces motifs; — Statuant contradictoirement et en premier ressort; — Condamnons le sieur Dumont à payer à Hourdequin la somme de Du 10 janv. 1883. — Trib. de paix de Rosières. — M. Cadot, juge. 2e Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal
M. Cadot, juge. 2e Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal de Montdidier C. Fourquez). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Attendu que la demande du sieur Hourdequin tend au paiement d'une somme de 104 fr. 10, pour abonnement au Journal de Montdidier du 15 nov. 1876 au 1er janv. 1883; — Attendu que le défendeur soutient ne pas avoir demandé ni consenti d'abonnement audit journal, dont l'envoi gratuit, au contraire, lui avait été promis, et que par conséquent il ne doit rien; — Attendu, en droit, que le consentement des parties est une des conditions essentielles pour la validité
des parties est une des conditions essentielles pour la validité des conventions, et qu'il y a lieu de rechercher si, dans la cause, un consentement exprès ou tacite à l'abonnement a été donné par le sieur Fourquez; — Attendu qu'il n'est pas contesté que le Journal de Montdidier a été adressé sans interruption au sieur Fourquez depuis le 15 nov. 1875 jusqu'au 1er janv. 1883 sans protestations; — Attendu que l'envoi d'un journal dans ces conditions est tout à fait insuffisant pour établir un consentement tacite et justifier un abonnement; — Attendu, en effet, qu'il est de doctrine que celui
— Attendu, en effet, qu'il est de doctrine que celui qui reçoit un journal qu'il n'a pas demandé, n'est pas tenu d'en payer le prix; que l'envoi ne constitue qu'une offre qui ne produit pas d'obligation; que le destinataire n'est tenu à rien vis-à-vis du journaliste, et qu'il ne peut y avoir de consentement tacite de sa part, qu'autant que ce consentement résulte d'un acte positif, manifestant sa volonté d'accepter l'abonnement et d'en payer le prix; — Attendu, en outre, qu'il est d'usage constant que les abonnements se paient toujours par trimestre, par semestre ou à l'année, et le plus
par trimestre, par semestre ou à l'année, et le plus souvent d'avance; — Attendu qu'au lieu de se conformer à cet usage général qui aurait eu pour effet d'éviter toute contestation ultérieure, le sieur Hourdequin a laissé écouler un délai de plus de six années sans former aucune réclamation; — Attendu qu'à l'audience, le demandeur n'a pas même justifié d'aucun registre ou autres documents tendant à établir que le sieur Fourquez était son abonné; — Attendu qu'il ressort encore de tous ces faits une grave présomption que le journal était adressé, non comme abonnement, mais seulement comme propagande et à
adressé, non comme abonnement, mais seulement comme propagande et à titre gratuit; — Attendu que le sieur Hourdequin l'a si bien compris ainsi qu'il a demandé lui-même à faire la preuve, par la voie de l'enquête, de l'abonnement par lui allégué; — Attendu que le seul témoin produit par le demandeur, et entendu par notre procès-verbal du 12 juin dernier, a déclaré que, il y a environ six ans, il a abonné le sieur Fourquez au Journal de Montdidier pour six mois ou un an; qu'il a fait pour ledit journal environ 250 abonnements, et qu'il en a consenti plusieurs
journal environ 250 abonnements, et qu'il en a consenti plusieurs gratuitement pendant l'espace de quelque temps à l'essai; — Attendu qu'il ne peut être contesté, d'après ces déclarations, que le témoin était le représentant ou le mandataire dudit journal ayant un intérêt personnel dans la contestation; — Attendu qu'en cette qualité, le témoin se trouvait dans le cas d'une récusation; — Attendu que, si cette récusation n'a pas été demandée par le défendeur, il ne s'ensuit pas qu'on doive attribuer à la déposition plus de valeur que de raison; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou
Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des
mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Par ces motifs; — Statuant contradictoirement et en premier ressort; — Déclarons nulle la décision de 1er juin 1882; — L'arrêt du 6 juin 1882, par
1er juin 1882; — L'arrêt du 6 juin 1882, par lequel le Tribunal de première instance de Montdidier a condamné le sieur Dumont à payer à Hourdequin la somme de Il a même été jugé en ce dernier sens, que l'avis inséré en tête du journal « que l'abonnement continue sauf avis contraire », ne saurait faire considérer comme abonnés nouveaux les anciens abonnés qui ont conservé le journal à eux adressés sans aucune souscription de leur part, surtout s'ils l'ont ainsi conservé contre leur volonté : Douai, 10 mars 1874 (S. 1876.2,150. — P. 1876.678). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC.
1874 (S. 1876.2,150. — P. 1876.678). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 191 séquent fait d'après des souvenirs assez vagues et non positifs, ne pourrait être suffisante pour établir le prétendu abonnement dont s'agit ; — Attendu que, dans ces circonstances, la demande du sieur Hourdequin n'est pas justifiée, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins d'icelles ; — Par ces motifs ; — Statuant contradictoirement en premier ressort; — Déclarons le sieur Hourdequin non recevable en sa demande, l'en déboutons, etc. Du 5 juill. 1883.— Trib. de paix de Molliens-Vidame. — M. de Moyencourt, juge. TRIB. DE REIMS
de Molliens-Vidame. — M. de Moyencourt, juge. TRIB. DE REIMS 15 mars 1884. FEMME, COMMUNAUTÉ, AUTORISATION DU MARI, OBLIGATION, COMPÉTENCE. Le mari qui a autorisé sa femme à faire le commerce, et qui est ainsi tenu des engagements contractés par la femme pour son négoce, n'est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison de ces engagements. — Dans ce cas l'obligation du mari est purement civile, et, par suite, est de la compétence des tribunaux civils (C. civ., 220 ; C. comm., 5, 631). (Descotis C. Bertrand). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant exploit du ministère de
LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant exploit du ministère de Gauthier, huissier à Reims en date du 22 nov. 1883, enregistré, Descotis a fait assigner Bertrand devant ce tribunal pour avoir paiement d'une somme de 679fr. 75, montant en principal, intérêts et frais, de deux traites acceptées et causées valeur en marchandises; — Attendu que, suivant jugement rendu par défaut le 14 déc. suivant, le tribunal a condamné Bertrand à payer à Descotis la somme sus-énoncée ; — Attendu que Bertrand forme opposition audit jugement, et que son opposition est régulière en la forme ; — Attendu qu'il décline la
régulière en la forme ; — Attendu qu'il décline la compétence du tribunal, s'appuyant sur ce que les marchandises auraient été pour les besoins du commerce de sa femme, et sur ce que lui-même n'aurait accepté les traites dont s'agit que comme coobligé de sa femme commerçante et commune en biens, aux termes des art. 5, C. comm., et 220, C. civ. ; — Attendu que si, aux termes de ces articles, le mari qui a autorisé sa femme commune à faire le commerce est tenu des obligations par elle contractées pour ce qui concerne son négoce, ces articles ne
contractées pour ce qui concerne son négoce, ces articles ne sont que l'application à un cas particulier des principes généraux qui régissent la matière de la communauté ; qu'en effet, sous ce régime, toutes les dettes contractées par la femme du consentement du mari tombent dans la communauté (art. 1409, § 2, et 419, C. civ.), et que le mari est personnellement tenu, par le fait même de l'autorisation qu'il a donnée, des obligations que la femme a contractées avec cette autorisation; que cette double obligation de la communauté et du mari prend sa source dans la nature même de
du mari prend sa source dans la nature même de la communauté, et est fondée sur la combinaison des deux principes suivants ; 1° la femme peut, comme copropriétaire du fonds commun, engager la communauté avec le consentement de son mari; 2° le mari est, comme chef de la communauté, personnellement tenu de toutes les obligations dont celle-ci est grevée ; qu'il en résulte que, dans l'espèce, l'obligation contractée par le mari n'a rien de commercial, qu'elle est purement civile, et que les contestations auxquelles elle peut donner lieu sont de la compétence des tribunaux civils ; — Attendu, d'autre
de la compétence des tribunaux civils ; — Attendu, d'autre part, que les prétendues lettres de change, ayant été tirées de Reims sur Reims, ne contiennent pas remise d'un lieu sur un autre; que, par suite, aux termes des art. 110 à 112, C. comm., elles ne valent que comme simples promesses, et ne peuvent motiver la compétence des magistrats consulaires ; — Par ces motifs ; — En la forme, reçoit Bertrand opposant au jugement par défaut sus énoncé ; — Et statuant sur l'exception d'incompétence ; — Se déclare compétent, etc. Du 15 mars 1884. — Trib. civ.
déclare compétent, etc. Du 15 mars 1884. — Trib. civ. de Reims, 2e ch. — MM. Le Mahoul, prés. ; Vuébat, subst. ; Piéton et Rissard, av. TRIB. DE LA SEINE 21 juin 1884. DIFFAMATION, INJURE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), ACTION CIVILE, COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, PRESCRIPTION. L'action civile pour diffamation verbale et pour injure publique ou non publique, verbale ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, continue, même depuis la loi du 29 juill. 1881, à être de la compétence du juge de paix (2) (LL. 25 mai 1838, art. 5, § 5; 29 juill. 1881,
25 mai 1838, art. 5, § 5; 29 juill. 1881, art. 68). — Motifs. Mais cette action se prescrit par trois mois, par application de l'art. 65, de la loi du 29 juill. 1881 (3) (L. 29 juill. 1881, art. 65). (Martel C. Simon), — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que les époux Simon ont fait citer Martel devant M. le juge de paix du dix-septième arrondissement de Paris en paiement de dommages-intérêts pour injures et diffamations verbales; — Attendu que, des termes de la citation des époux Simon il résulte que lesdits faits d'injures et de diffamations verbales verbales
résulte que lesdits faits d'injures et de diffamations verbales verbales auraient passé les 12 mars 1882, 4 juill. 1882 et 9 juill. 1883; — Attendu que ladite citation n'ayant été donnée que le 24 oct. 1883, et par conséquent plus de trois mois s'étant écoulés entre la date de cette citation et celle où le plus récent des faits articulés aurait eu lieu, Martel soutient, pour la première fois en appel, que l'action civile en dommages-intérêts dont le premier juge a été saisi était prescrite aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et qu'en conséquence
de la loi du 29 juill. 1881, et qu'en conséquence c'est à tort que, par jugement du 31 oct. 1883, M. Le juge de paix du dix-septième arrondissement de Paris a admis en preuve, avant de faire droit, les faits articulés par les époux Simon; — Attendu que les époux Simon objectent que la loi du 29 juill. 1881 ne s'applique qu'aux délits de diffamation et d'injures commis par la voie de la presse, et qu'il s'ensuit que la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de ladite loi est inapplicable à la cause; — Mais attendu que ledit
est inapplicable à la cause; — Mais attendu que ledit art. 65 vise d'une manière générale tous les crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi; qu'au nombre de ces délits et contraventions figurent la diffamation et l'injure commises par la parole, aussi bien que la diffamation et l'injure commises par la voie de la presse, l'injure publique aussi bien que l'injure non publique; — Attendu que si, depuis ladite loi du 29 juill. 1881 les tribunaux de paix demeurent, en vertu de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, exceptionnellement compétents pour connaître des actions
du 25 mai 1838, exceptionnellement compétents pour connaître des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, ces actions n'en restent pas moins soumises devant eux à la prescription applicable à toute action civile résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; — Attendu que l'action civile est régie par la même prescription que l'action publique; — Attendu que cette prescription est de trois mois, lorsqu'il s'agit de l'un des faits prévus par la loi du 29 juill. 1881; — Attendu qu'en vain les
loi du 29 juill. 1881; — Attendu qu'en vain les époux Simon prétendent que cette prescription n'est opposable que dans le cas où l'action civile et l'action publique sont exercées conjointement et dans le but direct d'une répression pénale; — Attendu qu'en effet il suffit, pour donner lieu à l'exception de prescription, que l'action civile ait sa base exclusive dans un fait ayant le caractère d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; — Attendu que, dans la cause, on ne saurait soutenir que l'action civile soit née d'une obligation ou d'un quasi-contrat; — Attendu que les époux Simon ont eux-mêmes
d'un quasi-contrat; — Attendu que les époux Simon ont eux-mêmes qualifié d'injures les faits qu'ils reprochent à Martel, et qui sont la seule base de leur action en dommages-intérêts; — Attendu que, par ces motifs, l'action civile introduite par les époux Simon contre Martel est tardive et par conséquent non recevable. 1881); que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les diffamations commises contre les particuliers; que la raison de cette distinction a été d'abord de soustraire à la juridiction correctionnelle tous les faits d'intérêt public, puis de les soumettre à la preuve des faits diffamatoires; qu'il y a
soumettre à la preuve des faits diffamatoires; qu'il y a donc lieu d'examiner ici si la commission administrative, diffamée en raison de ses fonctions, peut être considérée comme une simple réunion de particuliers; — Attendu que, jusqu'ici, la jurisprudence ne s'est occupée que d'injures ou diffamations commises envers un ou plusieurs membres des commissions administratives des hospices, et non envers une commission entière; que, dans tous les arrêts qui créent des précédents, le débat portait uniquement sur le point de savoir si les membres, pris isolément, étaient assimilables à des fonctionnaires ou à des agents de l'autorité, opinion qui ne
fonctionnaires ou à des agents de l'autorité, opinion qui ne pourrait, d'ailleurs, être admise, puisque les membres des commissions administratives n'ont aucune délégation de l'autorité publique; mais que la commission administrative ayant été diffamée dans son ensemble et en tant que commission, la question est de savoir si on se trouve en face des administrations publiques indiquées, et dans l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, aujourd'hui abrogé, et dans l'art. 30 de la loi du 29 juill. 1881, qui le remplace; — Attendu que la Cour de cassation, cassant à juste titre, par arrêt du 23 mai
cassation, cassant à juste titre, par arrêt du 23 mai 1862, (S. 1862. 1. 1000. — P. 1863. 603), la décision de la Cour de Pau, qui assimilait un membre d'une commission administrative à un fonctionnaire, disait dans ses motifs « qu'aux termes des lois de la matière et notamment des art. 9 et 10 de la loi des 7 et 13 août 1851, la commission administrative des hospices délibère en général sur toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers, sur les actions judiciaires et transactions; que ces délibérations sont soumises au conseil municipal; que, par conséquent, les actes