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fils, l'institution contractuelle ne serait pas valable en faveur de celui des enfants qui ne contracte pas le mariage, comme le décident fort bien Lebrun, Fernand, Auroux des Pommiers et Boucheul. L'ordonnance de 1731 n'a rien de contraire à la doctrine de ces jurisconsultes; loin de là il résulte de plusieurs de ses articles, notamment du 10, qu'elle suppose que l'institution contractuelle ne peut avoir lieu qu'en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage; et c'est en les expliquant que Furgole en a fait sortir les conséquences retracées plus haut. Enfin la Cour de cassation a
conséquences retracées plus haut. Enfin la Cour de cassation a reconnu, en principe, le 9 juillet 1806, que « les conventions matrimoniales faites, dans le cas de non-enfant, au profit des collatéraux non présents à la stipulation, et sans acceptation de leur part, ne sont que de simples dispositions à l'intestat auxquelles les époux peuvent déroger par des actes ultérieurs. » Ainsi il faut tenir pour constant que l'institution contractuelle ne peut avoir lieu qu'au profit des enfants à naître du mariage même en vue duquel elle est faite ou que si elle a été écrite en faveur de tout
que si elle a été écrite en faveur de tout autre, sans exception, elle est censée non avenue et demeure toujours révocable. Dira-t-on que si elle ne vaut pas comme institution proprement dite, elle doit valoir comme une substitution, un fidéicommis, qui assure aux appelés les biens qui en font l'objet ? mais alors cette substitution n'aura pu s'ouvrir efficacement depuis la promulgation des lois suppressives des substitutions. De plus, elle serait demeurée révocable jusqu'au décès du sieur Dalhoff. Effectivement, Furgole qui, après avoir dit qu'on ne peut instituer contractuellement que les futurs époux ou leurs enfants à naître, ouvre
que les futurs époux ou leurs enfants à naître, ouvre l'avis que toutefois la substitution faite en faveur des descendants de l'institué, nés d'un autre mariage, serait bonne, ajoute aussitôt: « il est vrai que ces substitutions contractuelles, faites au profit d'autres que des époux ou de leurs descendants du même mariage, n'ont pas le caractère d'irrévocabilité, et que le substituant les peut détruire comme il veut, suivant la remarque de Lebrun. » Et comment pourrait-il en être autrement, tant surtout qu'il n'y a pas eu acceptation positive de la part des substitués, et par conséquent, contrat formé entre toutes
part des substitués, et par conséquent, contrat formé entre toutes les parties? La substitution valable n'a lieu, comme l'enseignent Lebrun, Laurière et l'article 182 du code civil, qu'en faveur des enfants à naître du mariage, et lorsque l'institution est faite au profit de l'un des époux; mais elle ne peut jamais exister légalement, quant à tout autre: car, observe Laurière, la substitution vulgaire tacite ne peut pas avoir plus d'effet que si elle était expresse. Or si, par exemple, celui qui est intervenu dans le second contrat de mariage du père, avait substitué vulgairement et expressément le fils du premier
père, avait substitué vulgairement et expressément le fils du premier lit, au cas qu'il ne vienne point d'enfant du second, cette disposition aurait été nulle, parce qu'on ne peut, comme nous l'avons fait voir plus haut, instituer directement par contrat de mariage que les conjoints ou les enfants qu'ils espèrent de leur union. A plus forte raison donc le fils du premier lit ne peut-il, dans l'espèce proposée, prétendre à la succession de l'instituant, comme substitué vulgairement et tacitement à son père. D'où il faut conclure que la révocation faite par le sieur Dalhoff, devrait recevoir son application, supposé, ce
par le sieur Dalhoff, devrait recevoir son application, supposé, ce qui n'est pas, qu'il y eût réellement substitution. Bien plus, il n'était pas même besoin d'une révocation expresse, car le sieur Dalhoff ayant eu un enfant de son mariage avec la veuve Beauvant, cette survenance d'un enfant a révoqué de plein droit, suivant les articles 39 et 43 de l'ordonnance de 1731, la donation qu'il aurait pu avoir faite précédemment, même dans un contrat de mariage. Et que l'on ne dise pas qu'il n'est question dans ces articles que de donations entre vifs ordinaires; si cela était, ce serait parce
donations entre vifs ordinaires; si cela était, ce serait parce que le législateur savait que l'on ne pouvait faire d'institution contractuelle au profit d'autres que des époux ou des enfants à naître du mariage; s'il était vrai que la jurisprudence en décidât autrement, comme le motif de la révocation pour survenance d'enfant, subsiste dans toute donation quelconque, il faudrait bien, à peine de tomber dans l'absurde et l'injustice, l'admettre dans tous les cas où il y a avantage; cette révocation pour cause de survenance d'enfant est tellement dans la nature et la force des choses, que, n'y eût-il aucune loi
et la force des choses, que, n'y eût-il aucune loi qui la prononçât, il faudrait encore que les tribunaux en fissent une règle de leurs jugements. Mais, objecteront les adversaires, la disposition faite en notre faveur par le sieur Dalhoff est une condition de son mariage avec notre mère, sans laquelle il n'aurait peut-être pas eu lieu; elle n'est d'ailleurs que la contre-partie de la donation d'une part d'enfant, que lui a faite celle que nous représentons. Elle s'identifie avec la donation contractuelle faite à cette dernière et ne doit pas en être séparée; puisque l'une est valable, il doit
pas en être séparée; puisque l'une est valable, il doit en être de même de l'autre; les conventions du mariage font un tout qu'il n'est pas permis de divider. Voilà l'objection reproduite dans toute sa force; c'est son mérite qu'il faut considérer. Et d'abord observons que c'est, en d'autres termes, ramener dans la discussion la question déjà résolue plus haut; toutefois il faut l'examiner séparément. Une part d'enfant a été accordée au sieur Dalhoff; mais aussi il se chargeait d'une veuve avec trois enfants, d'une veuve n'ayant que 1800 livres de rente, lui qui avait déjà de la fortune et
de rente, lui qui avait déjà de la fortune et un état qui lui en promettait une considérable. En outre, si le sieur Dalhoff recevait, d'une part, une part d'enfant, supposé qu'il survivât à sa femme, il donnait, d'autre part, à celle-ci, supposé qu'il mourût le premier sans enfant, tous les biens meubles et immeubles de la communauté. Il y avait donc bien compensation, et évidemment il accordait beaucoup plus qu'il ne recevait. Il faut donc écarter cette idée de la condition du mariage. La disposition en faveur des enfants du premier lit doit bien plutôt être considérée comme une
du premier lit doit bien plutôt être considérée comme une redondance échappée au notaire, une extension furtive, que comme une condition matrimoniale mais enfin admettons-la ainsi qu'on la présente pour une clause effective au profit des adversaires, les héritiers Beauvant ne seraient pas dans une position plus favorable. La question, dans cette supposition, n'est pas de savoir si la disposition faite à leur profit est une condition du mariage, mais bien si elle pouvait être une condition du mariage, si elle n'est pas censée non écrite. Instituer contractuellement, lors d'un second mariage, les enfants d'un premier lit, c'est ce que,
second mariage, les enfants d'un premier lit, c'est ce que, au dire de tous les jurisconsultes, personne ne peut faire efficacement. Il en est de cette institution ou condition, comme de toute convention impossible; contraire aux mœurs ou aux lois, elle est censée non avenue. La clause invoquée est une convention matrimoniale, une condition du mariage! mais, toute institution contractuelle a ce caractère, et cependant elle n'est pas moins rejetée quand elle a eu lieu en faveur de personnes qu'elle ne peut comprendre. C'est aux époux à ne stipuler que des choses possibles et légales. Les héritiers Beauvant parlent de
des choses possibles et légales. Les héritiers Beauvant parlent de contrat! oui, sans doute, l'institution d'héritier dans une convention de mariage est un contrat comme la chose l'indique, comme l'enseigne Domat, et tant d'autres; mais un contrat restreint à de certaines personnes déterminées, objet d'une sollicitude toute particulière; lorsque d'autres que ces personnes veulent faire un contrat, fut-ce même dans un acte de mariage, il faut qu'ils se soumettent aux règles communes. Et bien, ici, s'y est-on soumis, à ces règles communes? D'abord la stipulation porte sur une succession future; elle a pour objet d'intervertir l'ordre légal de succéder, ce
elle a pour objet d'intervertir l'ordre légal de succéder, ce qui a toujours été prohibé; ensuite ceux qui réclament n'ont point figuré au contrat, n'ont jamais déclaré, avant les révocations du sieur Dalhoff, vouloir en profiter; ils y ont même implicitement renoncé lors de la liquidation et du partage fait en 1806, après le décès de leur mère. Il faut donc conclure qu'il n'est intervenu aucun contrat entre les héritiers Beauvant, ni personne qui les représentât légalement, et le sieur Dalhoff. Pour eux, il n'y avait que deux moyens de succéder au sieur Dalhoff, la donation entre-vifs et celle à
succéder au sieur Dalhoff, la donation entre-vifs et celle à cause de mort. Or, la disposition, objet du procès, est-elle une donation entre-vifs régulière, ou bien peut-elle valoir comme donation à cause de mort? Le contraire est évident. Ici les appelants cherchèrent à démontrer que la clause invoquée par les intimés ne renfermait pas les conditions exigées pour les donations entre-vifs, ni celles requises pour les donations testamentaires, que d'ailleurs elle était devenue caduque par survenance d'enfant et qu'en tout cas elle avait été valablement révoquée. Nous croyons inutile d'entrer dans aucun développement sur cette partie de la discussion. De
dans aucun développement sur cette partie de la discussion. De leur côté, les héritiers Beauvant, intimés, après avoir insisté sur leur appel incident, défendirent le jugement du tribunal de Briey, par une discussion profonde et lumineuse des moyens de leur cause, discussion que nous nous dispensons, quoiqu'à regret, de développer, d'abord pour ne pas dépasser les bornes naturelles de cet article, et ensuite parce que les principaux moyens sont reproduits dans l'arrêt de la Cour. Ils établirent d'abord en principe qu'un contrat de mariage était susceptible de renfermer toute convention, pourvu qu'elle ne fût pas contraire aux lois ou aux
pourvu qu'elle ne fût pas contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ; partant de là, ils soutinrent d'une part, que la clause invoquée, loin d'être en opposition avec les bonnes mœurs, était au contraire favorable et très morale ; d'autre part, qu'il n'existait aucune loi prohibitive de pareilles stipulations qui peuvent et doivent être considérées comme conditions sans lesquelles le mariage n'eût pas eu lieu. Examinant l'objection résultant de ce que la clause en litige qui ne pouvait valoir ni comme donation entre-vifs simple, ni comme donation testamentaire, n'était pas valable comme institution contractuelle, les intimés prouvèrent : 1°.
pas valable comme institution contractuelle, les intimés prouvèrent : 1°. par la nature de l'institution contractuelle, et par les principes professés par plusieurs auteurs et adoptés, par beaucoup d'arrêts sur cette matière, que dans l'ancien droit les enfants d'un premier lit pouvaient, par une clause d'association avec leur auteur, être institués héritiers contractuels, institution déclarée irrévocable par l'ordonnance de 1747 ; 2°. qu'il y aurait, dans tous les cas, une substitution vulgaire valable et irrévocable, parce qu'insérée dans un contrat de mariage, elle était de la même nature que l'institution évidemment non révocable ; qu'ainsi la clause dont il s'agissait
évidemment non révocable ; qu'ainsi la clause dont il s'agissait au procès, envisagée comme une convention licite, était inattaquable, surtout après que les parties avaient exécuté les autres dispositions du contrat dont cette clause n'était qu'une partie inséparable; et que considérée comme clause d'association ou comme substitution contractuelle, elle était valide et n'avait pu être révoquée, ni par survenance d'enfant, ni par la volonté du sieur Dalhoff. Les Intimés écartèrent enfin les objections que l'on faisait reposer sur la non acceptation de la donation de leur part et sur leur prétendue renonciation, en prouvant que ces moyens n'étaient fondés ni
prétendue renonciation, en prouvant que ces moyens n'étaient fondés ni en fait ni en droit. Sur les conclusions conformes de M. Pyrot, avocat général, Attendu (sur les deux premières questions) que, suivant le droit et la jurisprudence, les contrats de mariage sont susceptibles de toutes les conventions qui ne contrarient pas les bonnes mœurs ou une loi prohibitive expresse ; Attendu, en point de fait, que la mère des intimés qui jouissait d'une fortune assez considérable, promit, par le contrat du 21 janvier 1772, en cas de prédécès, de donner à son futur époux une part d'enfant dans sa succession,
à son futur époux une part d'enfant dans sa succession, soit qu'il y ait enfant ou non de leur union, c'est-à-dire tout ce dont l'édit des secondes noces lui permettait de disposer, et par une sollicitude bien naturelle de la part d'une mère qui avait trois enfants d'un premier lit, elle demanda une espèce de réciprocité éventuelle en leur faveur; mais quel est l'avantage que celui-ci leur accorde? Est-ce une part du mobilier ou argent comptant qu'il possède? Non, au contraire, il s'empresse de tout immobiliser et de se le réserver propre. Leur accorde-t-il une portion de sa succession? Non,
réserver propre. Leur accorde-t-il une portion de sa succession? Non, il se borne, au cas qu'il viendrait à mourir après son épouse sans enfants procréés, soit du mariage projeté, soit d'un autre subséquent, à leur promettre une chose qui dépend d'un futur contingent, une chose qui pouvait même ne pas exister, c'est-à-dire la moitié des meubles et acquêts immeubles qui seront le résultat d'une collaboration commune en cas de mariage; et en effet il était possible que la communauté ne fructifiât point, il pouvait aussi arriver qu'elle vint à se dissoudre très peu de temps après son établissement, par le
dissoudre très peu de temps après son établissement, par le décès de la mère ou du beau-père des intimés; au premier cas, celui-ci recevait une chose certaine, c'est-à-dire une part d'enfant dans la succession de sa femme, et dans le second, celle-ci ne recevait rien, ou du moins très peu de chose; Attendu qu'il résulte des faits retracés ci-dessus, que les différentes stipulations du contrat de mariage dont il s'agit, ne blessent aucunement les bonnes mœurs, elles sont toutes réciproques et sous conditions, et même beaucoup plus favorables à l'auteur des appelants qu'aux intimés; elles ne sont pas à plus
des appelants qu'aux intimés; elles ne sont pas à plus contraires à la loi, les appelants n'en ont pu citer aucune qui les défendît. À la vérité, les jurisconsultes n'étaient pas d'accord sur une institution contractuelle pouvait être faite au profit d'une autre personne que des conjoints ou enfants à naître, mais ce n'est pas même la question à décider ; les intimés ne sont pour aucun cas institués héritiers de leur beau-père, ils sont simplement appelés sous condition à recueillir la moitié des meubles et acquêts immeubles de la communauté, ce qui formait un objet certain et déterminé depuis
communauté, ce qui formait un objet certain et déterminé depuis le décès de leur mère et le partage qui a eu lieu : cet avantage ne leur est pas accordé en qualité d'héritiers, mais en vertu d'une stipulation de leur mère et en compensation de la part d'enfant qu'elle assurait à son mari en cas de prédécès. Attendu (sur la troisième question) que la mère des intimés, en stipulant pour eux en qualité de leur tutrice naturelle, a suffisamment accepté l'avantage éventuel qui pouvait résulter en leur faveur de son contrat de mariage ; que d'ailleurs cette acceptation a été
contrat de mariage ; que d'ailleurs cette acceptation a été faite d'une manière bien formelle par les intimés, à leur majorité, comme il conste de la requête qu'ils ont fait signifier à leur beau-père Dalhoff, le 18 août 1806. Attendu (sur la quatrième question) que la disposition insérée au contrat de mariage dont il s'agit, en faveur des intimés, n'était que conditionnelle et ne devait valoir qu'autant que leur dit beau-père décéderait sans enfants, soit du mariage, soit de tout autre postérieur ; Attendu que l'art. 59 de l'ordonnance de février 1731, invoqué par les appelants, n'est pas applicable à
février 1731, invoqué par les appelants, n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'il n'est relatif qu'aux donations entre vifs et qu'il excepte d'ailleurs formellement celles faites en faveur de mariage par les conjoints ou les ascendants. Attendu (sur la cinquième question) que tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, sont d'accord que les stipulations insérées dans un contrat de mariage, participent à la fois de la nature des donations entre vifs et de celles à cause de mort, et qu'elles sont de plus considérées comme conditions sans lesquelles le mariage n'eût probablement pas eu lieu, et que, sous ce
mariage n'eût probablement pas eu lieu, et que, sous ce double rapport, elles sont irrévocables ; mais celle dont s'agit doit l'être à bien plus forte raison, puisqu'en 1818, époque à laquelle Dalhoff a fait la révocation tant par acte public que par testament, les choses n'étaient plus entières ; son épouse était morte depuis seize à dix-sept ans, et il jouissait de la part que celle-ci lui avait promise dans sa succession en cas de prédécès : il est donc incontestable qu'aucun de ces deux actes n'a pu opérer la révocation. Attendu (sur l'appel incident) que les objets que
la révocation. Attendu (sur l'appel incident) que les objets que les intimés sont en droit de réclamer se trouvent clairement désignés au contrat de mariage de leur mère et consistent en la moitié des meubles et acquêts immeubles faits pendant l'existence de la communauté; la simple lecture de la clause y relative doit convaincre qu'elle est limitative et ne peut s'étendre au-delà desdits objets; d'où il suit que l'appel incident n'a pas le moindre fondement. Par ces motifs, La Cour met, sur les appels principal et incident, l'appellation au néant avec amendes, les dépens à prendre sur la succession. Section
avec amendes, les dépens à prendre sur la succession. Section civile. M. Gerard d'Hannonville, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Charpentier. Du 14 janvier 1823. INFORMATION.—PROCÈS-VERBAL.—FORMALITÉS. -SIGNATURE.-JUGE DE PAIX.—GREFFIER. En matière criminelle, les procès-verbaux d'informations des juges de paix délégués par les juges d'instruction, sont-ils assujettis aux mêmes formalités que ceux de ces magistrats, et en cas d'inobservation les peines sont-elles les mêmes ? Dans l'absence des formalités, les chambres d'accusation auxquelles sont soumises les procédures, peuvent-elles y suivant les circonstances, annuler les procès-verbaux, ou les maintenir, mais en prononçant, dans ce dernier cas, les amendes encourues ? Rés. aff.
dans ce dernier cas, les amendes encourues ? Rés. aff. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les informations dont s'agit, ne sont point entachées de la nullité radicale qui résulterait du défaut absolu de signatures, que les dépositions des témoins et les pages des trois cahiers d'informations, sont toutes signées par le greffier du juge de paix, par ceux des témoins qui savent signer, et la plus grande partie par le juge de paix; Attendu qu'aux termes de l'art. 76 du code d'instruction criminelle, les dépositions et chaque page du cahier
code d'instruction criminelle, les dépositions et chaque page du cahier d'informations doivent être signées par le juge, que cependant le juge de paix n'a pas signé sur le cahier d'informations du 5 mars 1822, la déposition de Jacques Laydecker, quoiqu'il ait signé au bas des deux pages où commence et finit cette déposition; qu'il n'a pas non plus signé dans le cahier d'information du 13 avril suivant, la mention d'une purge de trois mots vers la fin de la déposition de Brigite Nassoit, quoiqu'il ait signé cette déposition au bas des trois pages qui la renferment, ainsi qu'une mention d'une
des trois pages qui la renferment, ainsi qu'une mention d'une autre purge qui se trouve au haut de la première de ces pages; les dépositions de Jacques et d'Elisabeth Laydecker et d'Elisabeth Muller, quoiqu'il ait aussi signé les pages où elles se trouvent écrites; la dernière page de ce cahier d'information sur laquelle se trouvent seulement ces mots « les an, mois et jour que dessus », quoiqu'il ait signé la précédente qui terminait par ceux-ci « fait, clos et arrêté à »; qu'il a aussi négligé de signer dans le cahier d'information, du 18 même mois d'avril, la déposition
le cahier d'information, du 18 même mois d'avril, la déposition de Barbe Muller, et au bas de la page où se termine cette déposition, quoiqu'il ait signé au bas de la page où elle commence et la mention d'un renvoi en marge de celle où elle finit. Attendu que le juge de paix est donc très blamable de ne s'être pas conformé à la loi; que les omissions qu'on lui reproche sont évidemment le résultat de la légèreté avec laquelle il a parcouru les cahiers d'informations pour y apposer ses signatures; que s'il eût agi régulièrement, il eût signé chaque
signatures; que s'il eût agi régulièrement, il eût signé chaque déposition en même temps que le témoin, et chaque page à mesure qu'elle était remplie; Attendu néanmoins que ces omissions ne paraissent être l'effet d'aucune mauvaise intention de la part du juge de paix, puisque les trois cahiers d'informations sont d'ailleurs revêtus d'un assez grand nombre de ses signatures; que les dépositions dont s'agit portent en partie un caractère d'authenticité par la signature des témoins, celle du greffier et celle du juge de paix au bas des pages qui les renferment, que ces témoins doivent d'ailleurs être entendus de nouveau
renferment, que ces témoins doivent d'ailleurs être entendus de nouveau aux assises, dans le cas où la Cour déciderait qu'il y a lieu à accusation contre Catherine Becker; Attendu que l'art. 77 du code d'instruction criminelle, en prononçant une amende contre le greffier et la prise à partie, s'il y a lieu, contre le juge instructeur, ne prononce pas la nullité des informations dans lesquelles on aurait négligé quelques-unes des formalités prescrites par les art. 76 et 78 du même code, qu'ainsi c'est aux juges à la prononcer si elle est absolue, ou si n'étant point absolue, l'omission sur laquelle
est absolue, ou si n'étant point absolue, l'omission sur laquelle elle est fondée n'est pas réparable en définitive; Attendu que les fautes reprochées au greffier sont plus graves, en ce que la loi le charge spécialement de l'exécution des formalités qu'elle prescrit : que non-seulement il n'a pas eu soin de faire signer par le juge de paix, quelques-unes des dépositions des témoins et au bas d'une des pages de la deuxième, et d'une des pages de la troisième information, mais il a aussi omis de lui faire apposer sa signature au bas de son ordonnance du 4 mars 1822,
signature au bas de son ordonnance du 4 mars 1822, et à la suite de l'approbation d'une erreur dans la déposition de Brigitta Nassolt, qu'il n'a pas même fait signer cette approbation par le même témoin; Par ces motifs, vu les articles 76, 77 et 78 du code d'instruction criminelle, ainsi conçus, etc. La Cour, sans s'arrêter au réquisitoire du procureur général du roi, en ce qui concerne la demande en nullité des dépositions des témoins ci-devant indiqués et la réaudition de ces témoins aux frais du juge de paix, faisant droit au même réquisitoire en ce qui concerne le