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n'ai à vous proposer aucun changement au tarif arrêté pour fixer les prix de journées à payer pour chaque classe d'aliénés, ni aux propositions que vous avez réglées pour le concours des communes, à la dépense d'entretien de leurs aliénés indigents. Approuvés dans les mêmes termes depuis plusieurs années, ce tarif et ces propositions sont appliqués sans réclamation, et produisent la somme prévue chaque année au budget. J'ai en conséquence l'honneur de vous proposer que les communes seront appelées à concourir à la dépense de leurs aliénés indigents, en 4851, dans les mêmes proportions que pour 4850, et que les
dans les mêmes proportions que pour 4850, et que les communes ayant moins de 300 fr. de revenus ordinaires seront dispensées de tout concours. Le règlement arrêté pour l'admission des aliénés non dangereux peut aussi être maintenu dans les mêmes termes que pour l'année courante. Cet établissement est, depuis plusieurs années, l'objet de vos justes préoccupations. Il est remarquablement dirigé par M. le docteur Thézillat, qui a obtenu les témoignages les plus flatteurs de l'administration supérieure, du Conseil général et de MM. les inspecteurs placés à la tête de cet important service. Des améliorations hygiéniques ont été introduites, et cependant
important service. Des améliorations hygiéniques ont été introduites, et cependant le chiffre de la dépense n'a pas été augmenté, à raison de l'ordre et de l'économie qui régnent dans l'établissement. La commission de surveillance s'acquitte de sa mission avec une sollicitude éclairée. Comme vous le voyez, Messieurs, au point de vue de l'administration proprement dite de l'asile, la situation est parfaite. Mais ce qu'il y a lieu de regretter c'est l'insuffisance des locaux et la difficulté de diviser les malades par catégories. Asile des aliénés. Nous avons voulu apporter un remède à ce fâcheux état de choses. Des études complètes
remède à ce fâcheux état de choses. Des études complètes ont été faites dans ce but. Mais il fallait acheter des terrains avoisinants, et alors nous avons rencontré des difficultés qui ne sont pas sans gravité, bien que je ne les considère pas comme insurmontables. En définitive nous étions à peu près en mesure de présenter un projet d'agrandissement convenable quand la question se trouva changée de face. M. le docteur Parchappe, lors de son inspection générale, émit la pensée qu'il serait bien préférable, au point de vue hygiénique, de fonder un établissement nouveau à une faible distance de Limoges
fonder un établissement nouveau à une faible distance de Limoges (trois ou quatre kilomètres par exemple). Les dépenses s'effectueraient peu à peu. On commencerait par acquérir le terrain. Il serait cultivé et mis en bon rapport par les aliénés non agités, et, un peu plus tard, lorsque les ressources le permettraient, on y établirait l'asile par des constructions successives qui auraient leur emploi au fur et à mesure qu'elles seraient achevées. Ultérieurement on procéderait à la vente de l'asile actuel, qui couvrirait une partie notable des dépenses de l'établissement nouveau. La commission de surveillance et M. le directeur ont accueilli
La commission de surveillance et M. le directeur ont accueilli ce projet, qui paraît avoir également l'adhésion du ministre de l'intérieur, et qui en effet est très satisfaisant à beaucoup d'égards. La commission de surveillance vient aussi de prendre une délibération tendant à l'acquisition d'un terrain pour l'objet qu'on se propose. Il est bien entendu que cette délibération n'est encore qu'à l'état de projet, et n'a rien de définitif. La question qui s'agite est si grave, eu égard aux ressources financières du département, que je ne crois pas devoir encore vous proposer une solution. Il faudra recueillir des données plus
vous proposer une solution. Il faudra recueillir des données plus précises pour que nous puissions nous rendre un compte exact de l'entreprise. Il sera nécessaire que des projets soient dressés ; que les voies et moyens soient déterminés ; en un mot, que l'affaire soit complètement étudiée ; et nous n'en sommes pas là. Aujourd'hui il s'agit de savoir si vous déciderez, en principe, la translation ultérieure de l'asile dans un autre emplacement, et si vous donnerez actuellement votre approbation au projet d'acquisition qui pourrait avoir lieu d'un domaine d'une certaine étendue, à une distance de trois ou quatre kilomètres
certaine étendue, à une distance de trois ou quatre kilomètres de la ville et d'une valeur de 30 ou 40,000 fr. pris sur les fonds propres de l'asile, à l'effet : 1° De fournir un travail salutaire aux aliénés non agités ; 2° D'utiliser des bras et d'en faire profiter le département, au lieu d'augmenter, comme cela a lieu actuellement, la valeur du fonds d'un propriétaire duquel on le tient en location; 3° De se ménager la possibilité d'établir plus tard un asile sur ce domaine, dont, à tout événement, la valeur se serait accrue, non seulement par le travail
la valeur se serait accrue, non seulement par le travail des aliénés, mais encore par l'emploi comme engrais très fructifiant des immondices et des vidanges de l'établissement. Vous trouverez dans une lettre de M. le ministre de l'intérieur, dans un rapport remarquable de M. le docteur Thézillat, dans une délibération fortement motivée de la commission de surveillance, et dans les éclaircissements que je pourrai donner oralement sur cette affaire, les éléments de votre détermination. Les propositions du budget contiennent la demande d'un crédit de 872 fr. 79 c. destiné à solder un compte dû au sieur Laylavois, entrepreneur à Rochechouart,
solder un compte dû au sieur Laylavois, entrepreneur à Rochechouart, pour travaux exécutés au château de cette ville. Cette affaire demande quelques explications que je vais vous donner : L'architecte du département reçut du préfet, en 1846, l'ordre d'étudier un projet de travaux propres à préserver les murs des tours de l'infiltration des eaux. Le total de la dépense à effectuer s'élevait à 3,360 fr. Le préfet présenta le devis au Conseil général, qui l'adopta ; mais, comme le château de Rochechouart était classé au nombre des monuments historiques, on espéra que M. le ministre de l'intérieur prendrait à sa
espéra que M. le ministre de l'intérieur prendrait à sa charge le quart de la dépense, soit 840 fr. En conséquence, 2,500 fr. seulement furent votés par le Conseil général. Les travaux furent effectués par le sieur Laylavois au prix de 3,372 fr. 79 c. Le 22 janvier 1848, mon honorable prédécesseur, M. Morisot, écrivit à M. le ministre de l'intérieur pour obtenir, sur le crédit des monuments historiques, le quart de la dépense effectuée. Les événements de février survinrent, et la lettre resta sans réponse. Une seconde demande fut adressée à M. le ministre le 13 janvier 1849. Enfin
adressée à M. le ministre le 13 janvier 1849. Enfin j'écrivis de nouveau le 4 août, et, le 7 octobre dernier, je reçus une réponse de laquelle il résulte que M. le ministre ne peut nous accorder aucun fonds pour cet objet. Le sieur Laylavois réclame avec instance la somme qui lui est due. Vous penserez sans doute qu'il est impossible de la lui refuser, puisqu'il s'agit d'une dépense régulièrement faite à un édifice départemental. Caserne de gendarmerie de Limoges. Indemnité sollicitée par les frères Picat, entrepreneurs. Une décision du conseil de préfecture du 24 août 1849 avait alloué aux
conseil de préfecture du 24 août 1849 avait alloué aux frères Picat, entrepreneurs des travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Limoges, une indemnité de 600 fr. pour la perte que leur avait fait éprouver le décret du 2 mars 1848 en réduisant la durée de la journée de travail des ouvriers à dix heures pour Paris et à onze heures pour les départements. Prenant en considération que ce précédent pouvait devenir fort onéreux pour la Haute-Vienne, vous m'avez autorisé, le 4 septembre dernier, à me pourvoir contre cette décision, par les motifs : 4° que l'article 24
cette décision, par les motifs : 4° que l'article 24 du cahier des charges de l'adjudication dispose que l'entrepreneur ne pourra réclamer aucune augmentation en raison des variations que la valeur des matériaux ou la main-d'œuvre auraient pu éprouver pendant l'exécution de son marché ; 2° que le décret, en réglant la durée du travail, n'ayant pas fixé le prix de la journée, les entrepreneurs avaient toute liberté pour débattre ce prix avec les ouvriers ; que d'ailleurs, au moment où la construction se faisait, il y avait à Limoges une grande quantité de travailleurs sans occupation, et que cette
une grande quantité de travailleurs sans occupation, et que cette circonstance permettait de traiter avec eux à meilleur marché. Par une pétition du 23 de ce mois, que je mets sous vos yeux, les frères Picat déclarent renoncer au bénéfice de la décision du conseil de préfecture ; mais ils sollicitent de votre équité que vous vouliez bien leur accorder, à titre gracieux, une indemnité qu'ils pensent que vous ne jugerez pas devoir être au-dessous de celle que le conseil de préfecture leur avait allouée. Nous ne pouvons nous dissimuler, Messieurs, que l'état d'agitation et de vertige dans lequel se
Messieurs, que l'état d'agitation et de vertige dans lequel se trouvait la nombreuse population ouvrière de Limoges pendant l'exécution des travaux de la caserne ne laissait point à ces entrepreneurs la possibilité de proposer une diminution quelconque dans le prix de la journée, et que les frères Picat ont dû être réellement dans la nécessité de subir, sans compensation aucune, la réduction de travail qui, d'après le rapport de l'architecte du département, a été de 600 fr. au moins. Par délibération du 5 novembre 1848 le conseil municipal de Verneuil a demandé que les douze foires de cette commune, fixées,
a demandé que les douze foires de cette commune, fixées, par l'acte d'institution, au premier mercredi de chaque mois, fussent reportées au 18 du même mois. Cette demande est motivée sur la coïncidence qui existe entre ces foires et celles de Cognac, commune peu distante de Verneuil, dont la tenue a lieu la veille, c'est-à-dire le premier mardi de chaque mois. Le changement demandé ayant été admis par la plupart des communes consultées, et n'ayant pas d'ailleurs les mêmes inconvénients que la création de nouvelles foires, dont le nombre est déjà trop considérable, le Conseil général, conformément à la proposition
déjà trop considérable, le Conseil général, conformément à la proposition du conseil d'arrondissement, croira sans doute devoir émettre un avis favorable à la demande du changement proposé des foires de Verneuil. La loi du 7 août courant a fixé les contributions directes pour l'année 1849, et a assigné au département de la Haute-Vienne, les contingents suivants ; savoir : fr. c. Contribution foncière 926,381 » au lieu de 925,584 » D'où ressort une augmentation de......... 800 » uniquement motivée sur l'accroissement de la matière imposable, c'est-à-dire par les loyers des maisons nouvellement bâties, déduction faite des maisons démolies. Contribution personnelle
maisons nouvellement bâties, déduction faite des maisons démolies. Contribution personnelle et mobilière 211,262 » au lieu de 210,798 » D'où résulte une augmentation de 464 » due à l'accroissement des loyers ou de la matière mobilière, c'est-à-dire aux valeurs mobilières des maisons nouvellement bâties et habitées, déduction faite des maisons détruites, et qui ont cessé d'être habitées. Contribution des portes et fenêtres. Contribution des portes et fenêtres 436,133 » au lieu de........ 435,737 » DIFFÉRENCE en plus 396 » exclusivement motivée par les taxes des maisons nouvellement bâties et imposées. Je mets sous les yeux du Conseil la circulaire de
Je mets sous les yeux du Conseil la circulaire de M. le ministre des finances du 4 août qui annonce les contingents fixés par la loi, et en prescrit le répartement entre arrondissements par le Conseil général, et entre communes de chaque arrondissement par les conseils des ressorts. Aux contingents en principal il devra être ajouté, pour la contribution foncière, 19 centimes 4/10 pour dépenses ordinaires variables et fonds commun; savoir : 40 cent. 4/10 pour dépenses variables, 7 centimes pour fonds commun et 2 centimes pour secours, dégrèvements et non-valeurs. Dégrèvement sur la contribution foncière. Ici je me hâte
non-valeurs. Dégrèvement sur la contribution foncière. Ici je me hâte d'annoncer que l'Assemblée nationale, sur la proposition du Gouvernement, a dégrevé l'impôt foncier des 17 centimes sans affectation spéciale qui grevaient la propriété foncière depuis bien longtemps. C'est, pour le département de la Haute-Vienne, un allègement de 4 57,484 fr. 77 c., le plus considérable qu'il ait reçu depuis 1847. En 1849 et 1842 il avait obtenu un dégrèvement spécial de 426,000 fr., accordé en raison de la surtaxe dont il était grevé. À la contribution personnelle et mobilière il devra être ajouté : 47 centimes sans affectation spéciale (les
devra être ajouté : 47 centimes sans affectation spéciale (les besoins du trésor n'ont pas permis de faire, à cet égard, le même sacrifice qu'il a fait relativement à la contribution foncière) ; 47 centimes 4/10 pour dépenses variables et fonds commun, et 2 centimes pour secours, remises, modérations et non-valeurs. Les conseils généraux ont la faculté d'imposer additionnellement à ces deux mêmes contributions des centimes dits facultatifs pour les dépenses d'utilité départementale. La limite pour l'imposition de ces centimes était précédemment restreinte à 5. La loi du 7 août l'a étendue à sept centimes six dixièmes pour compenser la
l'a étendue à sept centimes six dixièmes pour compenser la suppression du second fonds commun, qui s'ajoutait à cette nature de ressources. En présence des charges qui grèvent les contribuables je n'ai pas cru devoir vous proposer de voter la totalité de ces centimes facultatifs, et je me suis arrêté à 7 centimes dans l'espoir que nous pourrions ainsi couvrir toutes les dépenses nécessaires. Le Conseil général pourra imposer, sur les quatre contributions directes, cinq centimes pour les dépenses des chemins vicinaux, et devra imposer deux centimes pour les dépenses de l'instruction primaire. Indépendamment de ces diverses perceptions de centimes,
de l'instruction primaire. Indépendamment de ces diverses perceptions de centimes, le département de la Haute-Vienne supportera une imposition extraordinaire de dix centimes, applicable aux quatre contributions directes, et en exécution de la loi du 16 juin 1843, pour l'achèvement des routes départementales. L'article 6 de la même loi du 7 août porte qu'aucun cadastre ne pourra être renouvelé tant que cet objet n'aura pas été réglé par une mesure générale. Les communes auront la faculté de faire le renouvellement à leurs frais, sur la demande des conseils municipaux et l'avis du conseil général du département. Les fonds que les conseils
du conseil général du département. Les fonds que les conseils généraux sont autorisés à voter pour le cadastre devront être limités aux sommes nécessaires pour terminer et payer les travaux entrepris. Le même article porte que, dans les communes dont les évaluations cadastrales ont été revisées sur les fonds départementaux, les opérations pourront être régularisées par un arrêté ministériel sur la demande des conseils généraux. Aucun fait de cette espèce ne s'est présenté dans le département, et je ne fais pas de proposition. M. le directeur des contributions m'a communiqué et je soumets au Conseil un projet de répartition des
et je soumets au Conseil un projet de répartition des contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres. Ce répartition est calqué sur celui de l'année dernière, et le défaut de renseignements pour innover fait une loi de l'adopter. A cette occasion j'annoncerai au Conseil que la loi précitée porte : Cadastre. Nouvelle évaluation des revenus. Art. 2. — « Aussitôt après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé, dans un bref délai, à une nouvelle évaluation des revenus territoriaux » ; Article 8. — « Les conseils généraux
territoriaux » ; Article 8. — « Les conseils généraux des départements, dans leur prochaine session, seront appelés par le ministre des finances à émettre leur avis sur la meilleure solution à donner à la disposition prescrite par l'article 2 de la loi du 4 août 1849. » Transformation de l'impôt des portes et fenêtres. Aucune démarche n'a été prescrite pour l'exécution de l'article 2; mais j'ai à entretenir assez longuement le Conseil de l'article 8, c'est-à-dire de l'amélioration ou de la transformation de la taxe des portes et fenêtres. Tel est l'objet de l'exposé ci-après. La loi du 4
Tel est l'objet de l'exposé ci-après. La loi du 4 août 1849, relative aux contributions directes de 1840, portait « Que, d'ici au 4er janvier 1851, le Gouvernement présenterait un projet de loi qui modifierait l'assiette de la contribution des portes et fenêtres.» Le Gouvernement a présenté ce projet, qui n'a point été adopté, et l'Assemblée législative a remplacé ce projet par l'article 8 ci-dessus de la loi du 7 août 1850. Ainsi donc le système d'impôt des portes et fenêtres créé par la loi du 4 frimaire an VII, élaboré, modifié par celle du 24 avril 1832, est repoussé
élaboré, modifié par celle du 24 avril 1832, est repoussé par l'Assemblée, et les conseils généraux doivent proposer un nouveau mode de taxe. Pour faciliter l'étude de la question il semble nécessaire d'exposer l'état de choses actuel, les vices qui lui sont reprochés, et les propositions qui ont été faites pour y remédier. Dans le principe, c'est-à-dire en l'an VII, ou en 1799, la taxe était impôt de quotité, et s'appliquait indistinctement à toutes les ouvertures, d'après un tarif déduit de la population des communes divisées en six classes, et uniforme pour chacune de ces six classes. Elles étaient divisées;
uniforme pour chacune de ces six classes. Elles étaient divisées; savoir : Au-dessous de 5,000 âmes; De 5,000 à 40,000; De 40,000 à 25,000; De 25,000 à 50,000; De 50,000 à 400,000; De 100,000 et au-delà. Les ouvertures recensées payaient la même somme dans chaque classe de la même commune. La diminution de la taxe, par suite du déguisement de la matière imposable, faisant craindre une réduction progressive du produit, l'impôt fut déclaré de répartition par la loi du 28 floréal an X, et les contingents des départements, arrondissements et communes, ayant été une fois fixés d'après le recensement primitif,
communes, ayant été une fois fixés d'après le recensement primitif, furent maintenus irrévocablement au même chiffre. Un changement important eut lieu en 1831. La contribution fut rétablie impôt de quotité. Un nouveau recensement fut opéré, et le produit énormément grossi par la sévérité du dénombrement. En 1832 la taxe fut rendue au système de répartition; mais l'assiette fut modifiée par une disposition conçue dans la pensée de remédier au vice capital de la taxe incriminé d'un défaut choquant de proportionnalité. Au tarif uniforme par ouverture dans les mêmes classes, déterminées par la population, fut substituée une graduation de taxes fixées
par la population, fut substituée une graduation de taxes fixées par le nombre d'ouvertures pratiquées dans la même maison. Alors les maisons à une, à deux, à trois, à quatre, à cinq ouvertures, eurent chacune un taux de taxe croissant avec le nombre d'ouvertures. Les maisons de six ouvertures et au-delà furent uniformément tarifées, avec cette modification essentielle que les fenêtres des 3e, 4e étages furent moins imposées que celles des étages inférieurs, et que les banlieues des villes ne prirent point le tarif des populations agglomérées, mais seulement celui des populations rurales analogues. Telles étaient les modifications apportées par
des populations rurales analogues. Telles étaient les modifications apportées par la loi de 1832 au système de répartition de la taxe des portes et fenêtres, et telles étaient les précautions prises pour remédier au défaut de proportionnalité de l'impôt qui frappait d'une cotisation uniforme des maisons de valeurs très-inégales. Pour y remédier le Gouvernement a proposé un nouveau mode. Il admet les six classes de tarifs déduits de la population; mais il applique ces tarifs aux ouvertures d'après un classement des maisons distribuées en cinq classes seulement. Ainsi donc chacune des six classes ou catégories de population formant l'élément fondamental
des six classes ou catégories de population formant l'élément fondamental de l'impôt ne comporte que cinq chiffres de tarifs différents, tandis que l'état actuel en admet, d'une part, cinq pour les maisons au-dessous de six ouvertures, et, d'autre part, une pour les maisons de six et au-dessus, et une pour les 3e, 4e étages, et il n'y aurait plus d'application particulière de tarif aux banlieues. On voit de prime abord que le classement des maisons, et par conséquent des ouvertures, étant réduit à cinq, peut paraître trop restreint, et ne se prête pas suffisamment à la diversité des valeurs ;
se prête pas suffisamment à la diversité des valeurs ; qu'il donne aux répartiteurs une mission d'une extrême difficulté, surtout dans les villes considérables, en leur imposant l'obligation de distribuer en cinq classes seulement toutes les valeurs d'habitations. En effet il y a à Limoges, par exemple, des loyers ou valeurs de maisons depuis 100 fr. jusqu'à 2,000 fr. et 3,000 fr., qu'il faudra distribuer en cinq classes, en réunissant des objets qui différeront de valeur de 300 ou 400 fr. Pour rendre moins sensible ou pour faire disparaître ce défaut, le ministre des finances a proposé de faire le
défaut, le ministre des finances a proposé de faire le classement des ouvertures, non plus par maison, mais par appartement. La commission du budget a rejeté ce système, qu'elle a considéré comme trop compliqué et comme prêtant trop à l'arbitrage. Elle a proposé de réunir le principal de la taxe des portes et fenêtres, lequel est de 25,000,000 fr., à la contribution personnelle et mobilière, et de répartir la somme des deux taxes d'après les loyers d'habitation qui forment aujourd'hui la base de l'assiette de la contribution mobilière. Ces loyers, qui sont aujourd'hui bornés aux locaux destinés à l'habitation personnelle
qui sont aujourd'hui bornés aux locaux destinés à l'habitation personnelle des redevables non réputés indigents, s'étendraient à tout bâtiment propre à l'habitation, les seules granges des domaines exceptées. À la vérité les locaux consacrés au commerce, à l'industrie, aux exploitations rurales, ne seraient compris aux évaluations mobilières que pour les cinq douzièmes de leur valeur formelle. Ce système a l'inconvénient : 1° De grossir énormément l'impôt mobilier, notamment les taxes des commerçants et industriels de toutes les classes, même des cultivateurs, qui ne sont imposés que pour leurs habitations personnelles, et qui seraient pour tous les locaux qu'ils emploient; 2°
et qui seraient pour tous les locaux qu'ils emploient; 2° De substituer la cotisation par locataire à celle par propriétaire pour toutes les parties de maisons ou maisons occupées par des locataires, et de faire perdre au trésor la garantie qu'il trouve pour le recouvrement dans les facultés des propriétaires; 3° De nécessiter des travaux incessants pour suivre le mouvement continuel des locataires dans les villes; 4° De faire naître des difficultés presque insurmontables pour les taxes applicables au logement des indigents et aux ouvertures des parties qui sont d'un usage commun dans les maisons louées à divers particuliers. Ce
usage commun dans les maisons louées à divers particuliers. Ce simple exposé fait ressortir les vices du système, dont le plus grave serait d'imposer aux populations une taxe de 60 millions au lieu de 35, et de ne pouvoir les recouvrer comme il est arrivé en 1848. On a proposé de réunir la taxe des portes et fenêtres à la contribution des propriétés bâties; et les objections faites contre ce mode de répartition ne sont peut-être pas aussi graves que celles que font naître les deux autres systèmes dont j'ai fait l'exposé; mais on lui reproche de dénaturer le caractère