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pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. Utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 3. — Le concessionnaire peut être autorisé, tous droits des tiers réservés, à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour fournir l'énergie, soit à des services publics autres que ceux mentionnés au nos 1 et 2 de l'article 1er, soit à des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune
des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution définie audit article 1er et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies à l'égard des services publics visés à cet article 1er. Pour obtenir l'autorisation d'utiliser ainsi accessoirement les ouvrages et canalisations, le concessionnaire adressera une demande à l'ingénieur en chef, qui pourra, dans un délai de dix jours à dater de la réception de cette demande, faire une opposition motivée à l'autorisation et, dans ce cas, en référera au ministre des travaux publics. Si, à l'expiration du délai de
ministre des travaux publics. Si, à l'expiration du délai de dix jours, l'ingénieur en chef n'a pas fait opposition, l'autorisation sera considérée comme accordée. Le ministre des travaux publics statuera dans le délai d'un mois à partir du jour où il aura eu connaissance de l'opposition; toutefois, si les services publics et les établissements particuliers, en faveur desquels l'utilisation accessoire est demandée, sont situés, dans le périmètre d'une concession antérieure, ce délai sera porté de un à trois mois. Les demandes de fourniture d'énergie présentées par les services publics de l'Etat devront être satisfaites de préférence à celles présentées par
l'Etat devront être satisfaites de préférence à celles présentées par d'autres services publics ou par des particuliers et n'ayant pas fait encore l'objet d'un contrat d'abonnement. CHAPITRE II TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1918. Ouvrages à établir pour la distribution. Art. 5. — Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais les canalisations, sous-stations, postes de transformation, etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au
etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au moyen d'un ou de plusieurs postes centraux qui feront partie intégrante de la concession et seront établis sur l'emplacement des canalisations visées par les articles 6 et 14 ci-après. Les ouvrages destinés à la production de l'énergie et à son transport jusque chez chacun des postes centraux ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges et devront être établis, s'il y a lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes données, en conformité de la loi du 15 juin 1906. Délais d'exécution. Art. 6. — Les
du 15 juin 1906. Délais d'exécution. Art. 6. — Les projets des ouvrages et des canalisations désignés sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de trois mois à partir de l'approbation définitive de la concession. Les travaux seront commencés dans le délai de six mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de deux ans. Les autres canalisations ne figurant pas au plan annexé seront exécutées lorsqu'elles seront réclamées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après: elles
réclamées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après: elles pourront l'être plus tôt si le concessionnaire le juge utile. Propriété des installations. Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d'acquérir les machines ou appareils et l'outillage nécessaire à la distribution de l'énergie. Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution, soit les prendre en location. Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d'immeubles seront communiqués au ministre; ils devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire
expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou de déchéance. La même clause devra figurer dans tous les contrats de fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant. Nature et mode de production du courant. Art. 8. Courant triphasé 30.000 V., 15.000 V., et 5.500 V., 50 périodes, fourni par la Compagnie générale du gaz pour la France et l'étranger, concessionnaire d'Etat en date du 13 novembre 1923, aux bornes de la centrale de Tours. L'Etat aura le droit, à toute époque, de faire mettre à la disposition du concessionnaire de l'énergie réservée
faire mettre à la disposition du concessionnaire de l'énergie réservée aux bornes d'une usine hydraulique concédée. Tension du courant. Art. 9. — La tension du courant, mesurée aux points d'utilisation en service normal, sera de 30.000, 15.000 ou 5.500 volts, avec une tolérance de 7,5 p. 100 en plus ou en moins. Fréquence. — La fréquence du courant distribué en service normal est fixée à 50 périodes par seconde, avec une tolérance de 0,5 p. 100 en plus ou en moins. Canalisations. Art. 10. — Les canalisations souterraines seront placées directement dans le sol. A la traversée des chaussées fondées
directement dans le sol. A la traversée des chaussées fondées sur béton et des voies de tramways, les dispositions nécessaires seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans ouverture de tranchée. Les canalisations aériennes seront autorisées dans toute l'étendue de la concession. CHAPITRE III TARIFS ET CONDITIONS DU SERVICE Tarif maximum. Art. 11. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie électrique aux services définis à l'article 1er ne peuvent dépasser les maxima suivants: Energie livrée à la tension de 30.000 volts. PRIX PUISSANCE SOUSCRITE PRIME ME proportionnel annuel te par en kva. par
SOUSCRITE PRIME ME proportionnel annuel te par en kva. par unité complexe d'énergie. fr. c. fr. c. De 0 à 50 kva. 50-1 500 0,010 000 50-1 000 0,005 000 50-600 0,002 800 50-100 0,001 000 180 no 30 De 51 à 100 —. 170 » 0 29 Dé 101 à. 200 —. 160 » 0 28 De 201 à 500 —.,.. 150 » 0 27 De 501 et au-dessus.. 140 » 0 26 à Energie livrée à la tension de 15.000 ou 5.500 volts. PRIX PUISSANCE SOUSCRITE PRIME FIXE proportionnel annuelle par en kva. par kva unité complexe d'énergie,
proportionnel annuelle par en kva. par kva unité complexe d'énergie, fr. c. fr. c. De 0 à 10 kva. 220 » 0 33 De 11 à 25 215 » 0 32 De 26 à 50 — 210" 0 31 De 51 à 100 205 » 0 30 Au-dessus de 100. 200 » 0 29 Dépassements. — En cas de dépassement de la puissance souscrite, les kva de dépassement seront passibles d'une prime fixe annuelle égale à 1,5 fois celle ci-dessus. Détermination de l'énergie complexe. — L'énergie électrique consommée sera mesurée par deux compteurs donnant, l'un les kilowatt-heures, l'autre l'énergie réactive.
par deux compteurs donnant, l'un les kilowatt-heures, l'autre l'énergie réactive. Les deux compteurs seront relevés simultanément et on ajoutera aux kwh 30 p. 100 de l'énergie réactive pour obtenir l'énergie complexe. Le compteur d'énergie réactive sera gradué en unités telles qu'il indique autant d'unités consommées que le compteur d'énergie indicera de kwh lorsque le déphasage de l'énergie consommée aura un cos égal à 0,707. Si des compteurs spéciaux, agréés par le ministre des travaux publics et mesurant directement l'énergie complexe ou donnant des indications permettant d'obtenir celle-ci facilement, viennent à être réalisés, il pourra en être fait usage. Ce Tarif
être réalisés, il pourra en être fait usage. Ce Tarif au kwh consommé, — Au client l'abonné, on pourra également appliquer ce tarif au kwh consommé et, dans ce cas, remplacera, dans le tarif précédent, les mots « unité complexe » par « kilowatt-heure ». Dans ce cas, on tiendra compte du déphasage de la façon suivante: le prix proportionnel par kilowatt-heure sera majoré de 2 p. 100 pour chaque centième du cosinus au-dessous de 0,8. Ces tarifs maxima de base s'entendent d'une situation économique conventionnellement caractérisée par la valeur 100 de l'index économique électrique haute tension fixé périodiquement par
100 de l'index économique électrique haute tension fixé périodiquement par la ministre des travaux publics, d'après le prix des houilles et de la farine d'œuvre pour le département d'Indre-et-Loire. Dans le cas où la valeur de l'index économique électrique haute tension s'écarterait, par excès ou par défaut, de plus de 10 p. 100 de la valeur caractéristique de 100, il serait, pendant la période correspondante, ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché des tarifs) un terme correctif donné par la formule : T = 0,002 (1-100) pour l'énergie livrée à la tension de 30.000 v. et 0,0022 (1-100) pour
à la tension de 30.000 v. et 0,0022 (1-100) pour l'énergie livrée à la tension de 11.000 et 5.500 v., 1 étant l'index économique et l' correspondant au département d'Indre-et-Loire. Révision des tarifs. — Le terme correctif sera révisé périodiquement à la demande soit de l'État, soit du concessionnaire, cette révision ayant pour objet de maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de l'entreprise suivant les variations des circonstances économiques générales du pays. La première révision aura lieu le 31 décembre 1929 et les révisions suivantes auront lieu à intervalles de cinq ans. Il y aura également lieu à
intervalles de cinq ans. Il y aura également lieu à révision du terme correctif lorsqu'il sera procédé comme il est dit ci-après à la révision des tarifs maxima de base. Les tarifs maxima de base seront révisés sur la demande soit de l'État, soit du concessionnaire: 1° Si, par suite de l'établissement d'une distribution nouvelle d'énergie aux services publics, concédée par l'État, ou d'une usine hydraulique, le concessionnaire peut s'alimenter plus avantageusement au moyen de cette distribution ou de cette usine; 2° Si, la distribution étant alimentée par une autre distribution d'énergie aux services publics, concédée par l'État, les tarifs
distribution d'énergie aux services publics, concédée par l'État, les tarifs de cette concession sont révisés; 3° Si, au cours de la concession, l'État fait mettre à la disposition du concessionnaire de l'énergie réservée aux bornes d'une usine hydraulique concédée; 4° Si, la distribution étant alimentée en tout ou partie par des réserves d'énergie, aux bornes de l'usine concédée, les tarifs de cette énergie aux bornes de l'usine sont révisés. Dans les quatre cas ainsi prévus, la révision sera opérée en partant des tarifs de base fixés par le présent article et en modifiant ces tarifs pour tenir un compte équitable
et en modifiant ces tarifs pour tenir un compte équitable de la répercussion sur le prix de revient moyen de l'énergie, des changements dans les conditions d'alimentation de la concession. Dans les premier et troisième cas, il sera tenu compte des engagements antérieurement pris par le concessionnaire envers ses fournisseurs de courant. En cas d'accord entre l'État et le concessionnaire, l'avenant portant soit révision du terme correctif, soit fixation des nouveaux tarifs de base ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par la même autorité que le présent cahier des charges. Si, dans les six mois à compter de la
charges. Si, dans les six mois à compter de la date fixée pour la révision, un accord n'est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par M. le ministre des travaux publics, un autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du conseil d'électricité sur une liste arrêtée par ce conseil. Les tarifs revisés auront leur effet dans un délai d'un an à compter
auront leur effet dans un délai d'un an à compter de la date fixée pour la révision. Les tarifs de vente appliqués aux services publics et aux particuliers auxquels le concessionnaire livrera de l'énergie électrique en vertu de l'article 3 du présent cahier des charges ne pourront dépasser ceux obtenus en agissant de 0 p. 100 les tarifs définis ci-dessus pour les services publics visés par l'article 11. Établissements et associations assimilés aux services publics. Art. 12. Les établissements publics, les associations syndicales organisées par l'administration en vertu des lois du 16 septembre 1807 et du 8 avril 1898 ou
du 16 septembre 1807 et du 8 avril 1898 ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1865-22 décembre 1888 et les groupements agricoles d'utilité générale spécifiés dans le règlement d'administration publique prévu par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 sont assimilés aux services publics définis à l'article 1er ci-dessus, et en ce qui concerne les tarifs qu'en ce qui concerne l'obligation imposée au concessionnaire par l'article 13 ci-après, de fournir l'énergie demandée et les conditions de la fourniture. Le concessionnaire sera tenu, sur réquisition du ministre des travaux publics, de recevoir sur son réseau, dans
ministre des travaux publics, de recevoir sur son réseau, dans la limite de capacité de ce dernier, l'énergie destinée à des services publics, établissements publics, associations syndicales et groupements agricoles et provenant de réserves instituées aux borne d'une usine hydraulique reliée directement ou indirectement à la présente concession et de livrer, soit directement au bénéficiaire de la réserve, soit au réseau qui l'alimentera, une quantité correspondante d'énergie. La redevance due de ce chef au concessionnaire sera fixée par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité, de concessionnaire entendu, compte tenu des conditions d'alimentation de la concession. Obligation
entendu, compte tenu des conditions d'alimentation de la concession. Obligation de consentir des abonnements. Art. 13. — Le concessionnaire sera tenu de fournir de l'énergie électrique, dans les conditions prévues au présent cahier des charges, à tout service public rentrant dans les catégories énumérées aux nos 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus et fonctionnant en totalité ou en partie dans la zone visée audit article, qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins dix ans et pour une puissance d'au moins 5 kva à la fusion de 5.500 et 15.000 v. et 10 kva à la
de 5.500 et 15.000 v. et 10 kva à la tension de 30.000 volts, étant entendu que le concessionnaire ne peut être obligé à fournir l'énergie directement ou indirectement en dehors de la zone. Le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse individuellement, pendant cinq années, une recette brute annuelle de 300 francs par kva demandé, cette recette étant celle qui résulte de l'application des tarifs maxima de base à la tension de 30.000 v. et 350 francs par kva à la tension de 15.000 v. et 5.500 v. L'énergie sera amenée, de la canalisation qui la fournira jusqu'au
L'énergie sera amenée, de la canalisation qui la fournira jusqu'au poste de l'abonné par un branchement à établir dans la zone susvisée, aux frais de l'abonné. Le délai dans lequel le concessionnaire devra commencer la fourniture du courant sera déterminé dans le traité d'abonnement, ayant tenant compte du temps nécessaire à l'exécution des travaux indispensables pour assurer le service du nouvel abonné. Le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser, pour l'énergie fournie aux services publics dont l'alimentation est obligatoire, la puissance maximum de 500 kw. Pour toutefois, si le concessionnaire dispose d'une puissance supplémentaire, il pourra, si ses obligations
concessionnaire dispose d'une puissance supplémentaire, il pourra, si ses obligations sont remplies, être tenu, par le ministre des travaux publics, de satisfaire les demandes d'énergie présentées par l'un des services publics mentionnés aux nos 1 et 2 de l'article 1er, de préférence aux demandes présentées soit par d'autres services publics, soit par des particuliers. Extension du réseau au moyen de canalisations nouvelles. Art. 14. — Dans la zone définie à l'article 1er, le concessionnaire pourra, sous réserve de l'approbation des projets, comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, établir toute canalisation nouvelle qu'il jugera utile au bon fonctionnement de
toute canalisation nouvelle qu'il jugera utile au bon fonctionnement de la distribution. Il sera tenu, d'autre part, sous réserve de la faculté de substitution prévue à l'article 14 bis ci-après, d'établir dans ladite zone toute canalisation nouvelle à une tension ne dépassant pas 30.000 volts qui aura été reconnue utile à l'alimentation des services publics, par le ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu, et pour laquelle les futurs abonnés lui garantiront collectivement, pendant dix années, une recette brute annuelle de 6 francs par mètre de canalisation aérienne ou de 20 francs par mètre de canalisation souterraine, la distance étant
20 francs par mètre de canalisation souterraine, la distance étant comptée à partir du point où cette canalisation pourra être branchée sur le réseau déjà existant. Les conditions de durée, de puissance et la garantie de recette auxquelles les deux premiers alinéas de l'article 13 subordonnent la conclusion d'un contrat d'abonnement seront applicables aux abonnés à desservir par la canalisation; toutefois, cette garantie de recette ne se cumulera pas avec celle visée par l'alinéa précédent et seule la plus élevée des deux garanties sera exigible. Les canalisations qui seront établies dans les conditions prévues par le présent article feront partie
dans les conditions prévues par le présent article feront partie intégrante de la distribution : lesdites canalisations seront assimilées aux autres canalisations du réseau visé à l'article 6 du présent cahier des charges. Substitution d'une société filiale. Art. 14 bis. — Le concessionnaire ne pourra se substituer une société de distribution d'énergie dans les droits et obligations du cahier des charges, en ce qui concerne la construction, la propriété ou l'exploitation de lignes, établies en vertu de l'article 6 du présent cahier des charges, que moyennant une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics. En outre, il aura, moyennant
le ministre des travaux publics. En outre, il aura, moyennant la même autorisation, la faculté de se substituer une société de distribution d'énergie, dans les droits et obligations du cahier des charges, en ce qui regarde la construction, la propriété ou l'exploitation de tout ou partie des canalisations établies en vertu de l'article 14 du présent cahier des charges. La société ainsi substituée fera son affaire personnelle de toutes les obligations du concessionnaire envers l'Etat et envers les tiers. Néanmoins, pour l'exécution des obligations nées du cahier des charges de la concession, le concessionnaire restera envers l'Etat garant solidaire de
la concession, le concessionnaire restera envers l'Etat garant solidaire de la société qu'il se sera substituée. Branchements et postes de transformation des abonnés. Art. 15. — Les branchements, c'est-à-dire les canalisations ayant pour unique objet de relier le poste d'un abonné à une canalisation existante, seront installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution. Les frais d'installation de ces branchements seront remboursés par les abonnés au concessionnaire d'après les dépenses réelles, dûment justifiées, faites par ce dernier et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux. Les postes de transformation installés chez les abonnés sont
généraux. Les postes de transformation installés chez les abonnés sont établis et entretenus par les soins et aux frais de ces derniers; ils ne font pas partie intégrante de la distribution. Appareils de mesure Art. 1G. — Le concessionnaire devra s'entendre avec les abonnés sur le choix des procédés et appareils à employer pour la mesure de la puissance et de l'énergie fournies, ainsi que pour le contrôle des conditions figurant aux traités d'abonnement passés en vertu de l'article 18 ci-après. Les conditions de location, de pose, plombage et entretien des compteurs et appareils seront déterminées par les traités d'abonnement.
des compteurs et appareils seront déterminées par les traités d'abonnement. Il en sera de même en ce qui concerne l'étendue des écarts dans la limite desquels les compteurs et appareils seront considérés comme exacts, sous réserve de l'observation des décrets rendus en exécution du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1923 concernant les conditions générales de la vérification des instruments de mesure. En cas de désaccord, il sera statué par le ministre des travaux publics, sur avis du comité d'électricité. Vérification des appareils de mesure. Art. 17. — Les appareils totalisateurs (compteurs) et les appareils de
17. — Les appareils totalisateurs (compteurs) et les appareils de mesure ou de contrôle (ampèremètres, volmètres, fréquencemètres, etc. et autres appareils) seront posés par les agents du concessionnaire; ils seront réglés et périodiquement vérifiés par ces agents, contradictoirement avec les représentants des intéressés. Traités d'abonnement. Art. 18. — Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux services publics et aux particuliers seront établis dans la forme de traités d'abonnement qui seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. Le ministre des travaux publics prescrira la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier
suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges. En outre, après avis du comité d'électricité, il aura la faculté de prescrire la suppression de toute disposition accordant à un abonné des avantages qui ne seraient pas donnés aux autres abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d'horaire, d'utilisation, de tension de livraison, de consommation, de durée d'abonnement et de distance à l'usine génératrice. Surveillance des installations reliées à la distribution. Art. 19. — Le courant ne sera livré aux abonnés que s'ils se conforment, pour les installations reliées à la distribution, aux conditions qui leur
les installations reliées à la distribution, aux conditions qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef du contrôle, en vue soit d'éviter les troubles dans l'exploitation, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, les installations de chaque abonné. Si l'installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera
trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire n'encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. Conditions générales du service. Art. 19 bis. — Le concessionnaire sera tenu de livrer le courant à toute heure de jour et de nuit. Il aura toutefois la faculté d'interrompre le service : 1° Pour l'entretien, les dimanches et jours fériés, de 7 heures au coucher du soleil;