jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
paix. « Il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs mariés lorsque les aïeuls ou aïeules, pour la branche à laquelle ils appartiennent, attestent ce décès; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation sur l'acte de mariage. À défaut de cette attestation, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leurs déclaration et serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Art. 11. — L'article 156 du code civil est modifié de la manière suivante
156 du code civil est modifié de la manière suivante : « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et nésules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal civil de première instance de l'arrondissement où le mariage aura été
de première instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil. » Art. 12. — L'art. 157 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 151 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. » Art. 13. — L'art. 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « Les déclarations des mères célibataires sur la naissance de leur enfant seront reçues par les maires, les directeurs d'assistance, les
enfant seront reçues par les maires, les directeurs d'assistance, les instituteurs et les administrateurs des écoles maternelles. » Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flacons, grande lampe, etc. À vendre 110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié 011 cent francs comptant. S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. Le Gérant • E. BADEL. Chateauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Ses nominations, Informations, Lois et Décrets
et lith. Badel. BULLETIN Ses nominations, Informations, Lois et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à un contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 0/0 du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12
Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.60 en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLISSEURS Médaille : 1 Mention "BV" Lyon 1900 Dijon 1898 de nombre 1900 " "VIS" Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.60 en timbres-poste. 31 Août. JULIA (Hippolyte), directeur de 1ère classe (Rhône). — Admis sur sa
(Hippolyte), directeur de 1ère classe (Rhône). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. HÉLIOT, directeur de LERE classe (Maine-et-Loire). — N. directeur de 1ère classe (Rhône). ROUXEL (Henry), directeur de 4e classe (Alpes-Maritimes). N. directeur de 4e classe (Loire). LEIB, directeur de 2e classe (Manche). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. MARTY (Camille), directeur de 4e classe (Haute Loire). N. directeur de 4e classe. GILLET (Auguste), directeur de 1ère classe (Pyrénées-Orientales). — N. administrateur de 4e classe (Haute-Loire). DE LA BROUSSE, directeur de 2e classe (Haute-Saône). Admis
(Haute-Loire). DE LA BROUSSE, directeur de 2e classe (Haute-Saône). Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. PELTIER (Arthur), directeur de 2e classe (Gers). N. directeur de 4e classe (Haute-Saône). GAILLARD, directeur de 4e classe (Vaucluse). — N. directeur de 4e classe (Gers). MÉRY, directeur de 3e classe (Drôme). — N. directeur de 3e classe (Vaucluse). FAIVRE, (Charles), inspecteur de 1ère classe (Seine). — N. directeur de 4e classe (Alpes-Maritimes). CHAURIT, inspecteur de 1ère classe (Haute-Garonne). — N. directeur de 4e classe (Pyrénées-Orientales). BONNEAU (Edouard), inspecteur de 2e classe (Côte d'Or). — N. directeur de 4e
de 2e classe (Côte d'Or). — N. directeur de 4e classe (Drome). 27 Août. SCILATTELY, inspecteur de 1ère classe (Vosges), inspecteur de 1ère classe (Côte-d'Or). GÉRODIAS (Hubert), contrôleur principal de 1ère classe (Puy de Dôme). — N. inspecteur de 2e classe (Vosges). BAILLE BARRELLE, inspecteur de classe (Vienne). — Admis à faire valoir ses droits à la retraite. REDEULHI, inspecteur de 2e classe (Creuse). — N inspecteur de 2e classe (Vienne). LUSSON, contrôleur principal de 1ère classe (Seine Banlieue). — N. inspecteur de 2e classe (Creuse). DESSORT, inspecteur de 2e classe (Nord). — N. inspecteur de 2e classe (Algérie). LECLERC,
classe (Nord). — N. inspecteur de 2e classe (Algérie). LECLERC, contrôleur principal de Paris. — N. secondant de 2e classe (Nord). BENOIST (Armand), inspecteur de 1ère classe (Aisne). — N. inspecteur de 1ère classe (Seine). PATRAS, contrôleur principal de 1ère classe (Seine banlieue). — N. inspecteur de 2e classe (Aisne). CUGNO, inspecteur de 1ère classe (Landes). — N. inspecteur de 1ère classe (Haute-Garonne). GABOLDE, contrôleur principal de 1ère classe (Seine-banlieue). — N. inspecteur de 2e classe (Landes). BRUNEL (Adonija), contrôleur principal de 1ère classe à Marseille (Bouches-du Rhône). — N. inspecteur de 2e classe (Basses Alpes). 28 août. LA RIVIÈRE,
inspecteur de 2e classe (Basses Alpes). 28 août. LA RIVIÈRE, directeur de 2e classe (Seine-et-Marne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. LÉONARD, chef de bureau de la Dir. gén. — N. directeur de 2e classe (Seine-et-Marne). MERLAT, contrôleur principal de 1ère classe (Seine-banlieue). — N. contrôleur principal de Paris. BERTRAND (Jean), contrôleur principal de 2e classe à Corbeil (S.-et-Oise). — N. contrôleur principal de 2e classe (Seine-banlieue). GORCE (Paul), contrôleur principal de 28e classe à Valenciennes (Nord). — N. contrôleur principal de 2e classe à Corbeil (Seine-et-Oise). JULIEN (Edouard), contrôleur de 1ère classe
classe à Corbeil (Seine-et-Oise). JULIEN (Edouard), contrôleur de 1ère classe (Haute-Marne). — N. contrôleur principal de 2e classe à Valenciennes (Nord). 29 août. IMBERT (François), contrôleur principal de 2e classe à Roubaix (Nord). — N. contrôleur principal de 2e classe (Seine-banlieue). ROSIER, contrôleur de 1ère classe (Meuse). — N. contrôleur principal de 2e classe à Roubaix (Nord). 30 août. GUILLAUME (Paul), contrôleur. de 2e classe (Aisne). — N. contrôleur de 2e classe (Meuse). septembre MAHUZIER, rédacteur ordinaire de 2e classe à la Dir. génér. — N. rédacteur ordinaire de 1re classe sur place. 4 septembre PRADIER (Louis), contrôleur de 2e
classe sur place. 4 septembre PRADIER (Louis), contrôleur de 2e classe (Loire-Inf.). — N. contrôleur de 2e cl. (Oise-Seine). ROUGIER (Ernest), contrôleur de 2e classe (Deux-Sèvres). — N. contr. de 2e cl. (Loire Inf.) 6 septembre DECANTES (Jean), contrôleur adjoint (Deux-Sèvres) — N. contrôleur int. (Mayenne). INFORMATION On lit dans l'Indépendant des Pyrénées Orientales du 6 septembre 1907 ; Contributions directes M. Chabart, inspecteur des contributions directes à Toulouse, est nommé directeur à Perpignan, en remplacement de M. Gillet, nommé au Puy. M. Gillet était un chef de service de grande valeur qui avait su se créer dans notre ville,
grande valeur qui avait su se créer dans notre ville, par l'aménité de son caractère, de chaudes et sincères sympathies. Ses nombreux amis regretteront avec nous son départ. Nous présentons une cordiale bienvenue à son successeur. LOI NOUVELLES MARIAGE LOI modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage. — Du 21 juin Officiel du 25, p. 4197, (Suite et fin). ART. 158 Art. 13. — L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « Les dispositions contenues aux articles 148 et 149 et les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155 sont applicables aux enfants
151, 152, 153, 154 et 155 sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » ART. 159 Art. 14. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 165 Art. 15. — L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant :
165 du code civil est remplacé par le suivant : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état 1904 ont été déterminés en appliquant aux valeurs locatives réelles des taux d'atténuation différents; Considérant que le Ministre des Finances déclare que l'Administration ne dispose pas d'éléments d'information lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives réelles des habitations imposables dans la commune pour l'année 1904 et, par suite, de déterminer, d'après le rapport existant entre le contingent assigné à ladite commune et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être
valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables ; Mais considérant que, pour décider si le sieur Michard n'a pas été sur-taxé, il suffit de rechercher si, la valeur locative réelle de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur diffère de celui adopté pour la généralité des habitations de la commune et qu'à cet effet une vérification supplémentaire est nécessaire. Décide : Article 1er. Il sera, avant faire droit, par trois experts nommés l'un par le Ministre des Finances, l'autre par le requérant et
par le Ministre des Finances, l'autre par le requérant et le troisième par le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique, procéder à une expertise à l'effet de déterminer les valeurs locatives réelles de diverses habitations qui seront désignées en nombre égal dans la commune de Doyet, les unes par le sieur Michard et les autres par l'Administration et de comparer lesdites valeurs locatives aux loyers notariés assignés à ces habitations pour servir de base à la contribution mobilière. Art. 2. Le ou les experts dresseront
la contribution mobilière. Art. 2. Le ou les experts dresseront de leurs opérations un rapport qu'ils déposeront au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de la prestation de serment qui aura lieu en présence du vice-président du Conseil de Préfecture du département de l'Allier, pour être statué ce qu'il appartiendra. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 Juillet 1907 (24.653) SOISSONS, (SAÔNE ET LOIRE). PATENTES. — Exerce bien la profession de représentant de commerce, soumise à la patente, celui qui, représentant une maison, est
soumise à la patente, celui qui, représentant une maison, est rémunéré tant au moyen d'appointements fixes que de remises proportionnelles aux affaires qu'il traite et est responsable des recouvrements qu'il doit effectuer. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Sorine, demeurant au Creusot, route de Couches, numéro 23, ladite requête... tendant à ce que le Conseil annule un arrêté, en date du 3 mai 1906, par lequel le Conseil préfectoral de Saône et Loire a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle
demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune du Creusot en qualité de représentant de commerce. Ce faisant, attendu qu'il n'est pas représentant de commerce, qu'il est simplement employé de la maison Audot ; que, dès lors, il n'est pas passible de la patente ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête. Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi
1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 19 avril 1905 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Sorine représente au Creusot la maison Oudot; qu'il est rémunéré tant au moyen d'appointements fixes que de remises proportionnelles aux affaires qu'il traite ; qu'il est personnellement responsable des recouvrements qu'il doit effectuer ; que, dans ces circonstances, son industrie étant parfaitement distincte de celle qui est exercée par la maison qu'il représente, il ne saurait se prévaloir de l'exemption de patente accordée par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 ; qu'ainsi le requérant
la loi du 15 juillet 1880 ; qu'ainsi le requérant exerce bien la profession de représentant de commerce et n'est pas fondé à demander la décharge de son imposition ; Décide : Article premier La requête du sieur Sorine est rejetée. Art. 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 Juillet 1907 (27.320.) GRAND RAVITAILLEMENT DE VEHICULES (YONNE). MOBILIÈRE. — Lorsque l'administration ne dispose pas d'éléments d'information suffisants lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives des habitations imposables dans une commune et, par suite, de déterminer le rapport
dans une commune et, par suite, de déterminer le rapport existant entre le contingent assigné à la dite communalité et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables il suffit de rechercher si, la valeur locative de l'habitation du réclamant étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur, doit être de celui qui a été adopté pour la généralité des habitations de la commune. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Gravier de Vergennes,
Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Gravier de Vergennes, demeurant à Rouchères (Yonne), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête ayant pour objet à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 13 mars 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Yonne ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Rouchères. Ce faisant, attendu que le requérant a été imposé à la contribution mobilière pour un loyer de 410 francs donnant une
contribution mobilière pour un loyer de 410 francs donnant une cotisation de 780.48 ; que le contrôleur dans son premier rapport, a proposé de réduire cette cotisation à 418 fr. 79 ; que dans son second rapport il ramenait cette cotisation à 403 fr. 82 ; que ce dernier chiffre découle du rapprochement entre le contingent mobilier à répartir dans la commune de Rouchères en 1905, soit 1 412 fr. 48, et le total des valeurs locatives imposables soit 8.045 fr. rapport donnant une cotisation de 17.60 pour 100 fr. de valeur locative, qui appliquée à la valeur locative de
de valeur locative, qui appliquée à la valeur locative de 2300 fr. attribuée à l'habitation en cause, donne une cotisation de 403 fr. 82 Que, dans son troisième rapport l'agent fiscal revient sur ses premières données et ne propose plus que de ramener à 519 fr. 68 la cotisation contestée prétendant qu'il n'y a plus lieu de procéder au rapprochement d'ensemble mais à de simples comparaisons ; que les deux parties se sont mises d'accord pour ne pas recourir à l'expertise, l'affaire ne présentant à juger qu'une question de principe ; que la jurisprudence du Conseil d'Etat prescrit la détermination
; que la jurisprudence du Conseil d'Etat prescrit la détermination de la contribution mobilière au moyen des rapprochements d'ensemble permettant seuls d'établir la proportionnalité ; que d'autre part on ne saurait faire entrer dans ces rapprochements la cotisation individuelle du pétitionnaire et la valeur locative de son habitation, ce qui servirait à fausser la proportionnalité requise en y introduisant un facteur, qui lui-même est contesté ; que, dès lors, d'après les chiffres et statistiques fournis par l'administration elle-même, la proportion entre le total des cotisations dues par l'ensemble des autres contribuables de la commune et le total de la valeur
contribuables de la commune et le total de la valeur locative ressort à 11 O/C; que cette proportion générale appliquée à la valeur locative de 2300 fr. donne une contribution mobilière de 253 fr. lui accorder une réduction correspondante de la contribution mobilière à lui assignée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le ministre des finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Considérant que, pour justifier sa demande de réduction de la contribution personnelle mobilière à laquelle il a été assujetti, le requérant soutient que les loyers matriciels
a été assujetti, le requérant soutient que les loyers matriciels d'après lesquels a été réparti le contingent de la contribution personnelle mobilière dans la commune de Rouchères pour l'année 1905 ont été déterminés en appliquant aux valeurs locatives réelles des taux d'atténuation différents ; Considérant qu'il résulte des déclarations du Ministre des Finances que l'administration ne dispose pas d'éléments d'information lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives réelles des habitations imposables dans la commune de Rouchères pour l'année 1905 et, par suite, de déterminer, d'après le rapport existant entre le contingent assigné à la dite
le rapport existant entre le contingent assigné à la dite commune et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables ; Mais considérant que, pour décider si le sieur Gravier de Vergennes n'a pas été surtaxé il suffit de rechercher si, la valeur locative de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à la dite valeur diffère de celui qui a été adopté pour la généralité des habitations de la commune et qu'à cet effet une vérification supplémentaire est nécessaire ; Décide : Article
effet une vérification supplémentaire est nécessaire ; Décide : Article premier. Il sera, avant faire droit, par trois experts nommés, l'un par l'administration des contributions directes, l'autre par le requérant et le troisième par le Président de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique, procéder à une expertise à l'effet de déterminer les valeurs locatives réelles des habitations, qui seront désignées en nombre égal dans la commune de Rouchères, les unes par le sieur Gravier de Vergennes, les autres par l'administration, et de comparer les dites valeurs
les autres par l'administration, et de comparer les dites valeurs locatives aux loyers matriciels assignés à ces habitations pour servir de base à la contribution mobilière. Article 2. Le ou les experts dresseront de leurs opérations un rapport qu'ils déposeront au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de un mois à compter de la prestation de serment, qui aura lieu en présence du vice-président du Conseil de Préfecture de l'Yonne, pour être statué ce qu'il appartiendra. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Doit être soumis à la patente celui qui
des finances. Doit être soumis à la patente celui qui est désigné fréquemment comme expert par le mandataire de différents contribuables. Cette profession n'étant pas désignée dans les tableaux annexés à la loi doit être classée par assimilation par le préfet. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 13 déc. 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Pyrénées-Orientales a accordé au sieur Nomdedeu décharge de la contribution
Pyrénées-Orientales a accordé au sieur Nomdedeu décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé dans la commune d'Argelès-sur-Mer, au rôle supplémentaire du troisième trimestre de l'année 1905 et au rôle primitif de l'année 1906 en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 48 classe). Ce faisant, attendu que le sieur Nomdedeu, expert habituel du sieur Cayrol dans les instances introduites en matière de contributions directes, a pris part, au cours des années 1905 et 1906, à de nombreuses opérations d'expertise ; que ces faits, en raison de leur caractère habituel, sont de nature à caractériser l'exercice de la
caractère habituel, sont de nature à caractériser l'exercice de la profession d'agent d'affaires, nonobstant la circonstance que le réclamant n'avait pas de bureau ouvert au public et ne faisait pas appel à la clientèle par voie d'annonces ; annuler les arrêtés attaqués, rétablir le sieur Nomdedeu au rôle de la contribution des patentes en qualité d'agent d'affaires et mettre à sa charge la totalité des frais de timbre et d'expertise ; Vu les arrêtés attaqué ; Vu les observations présentées par le sieur Nomdedeu tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les
; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'expertise que, durant les années 1905 et 1906, le sieur Nomdedeu a été habituellement désigné comme expert à l'occasion de nombreuses réclamations présentées devant le Conseil de préfecture par le sieur Cayrol, agissant en qualité de mandataire de divers contribuables ; que ces faits constituent l'exercice d'une profession imposable à la contribution des patentes ; Mais considérant que cette profession n'est ni celle d'agent d'affaires, ni celle d'expert près les tribunaux, telles qu'elles sont désignées aux tableaux
d'expert près les tribunaux, telles qu'elles sont désignées aux tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880 ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer le sieur Nomdedeu devant le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture est annulé. Art. 2 Le sieur Nomdedeu est renvoyé devant le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau
le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation. Art. 3 Les frais de l'expertise sont mis pour moitié à la charge de l'Administration et pour le surplus à la charge du sieur Nomdedeu. civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ART. 166 Art. 16. — L'article 166 du