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second comportera 500 mots environ (coefficient: 4). B. — Preuves d'admission. 1° Une composition en quatre heures sur un sujet portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 4): Administration générale: droit public et droit constitutionnel transitoire et comparé; Administration économique et financière: économie politique; Administration sociale: économie sociale; Affaires extérieures: géographie économique et humaine; 2° Une conversation de vingt minutes avec le jury, ayant pour point de départ le commentaire, en dix minutes, d'un texte de caractère général. Les candidats disposent de trente minutes pour la préparation de ce commentaire
disposent de trente minutes pour la préparation de ce commentaire (coefficient: 5); 3° Une interrogation orale de quinze minutes portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 3): Administration générale: législation financière; Administration économique et financière: économie sociale; Administration sociale: économie politique; Affaires extérieures: droit international public; 4° Une interrogation orale de quinze minutes sur une matière choisie par le candidat sur une liste établie par l'arrêté du 20 juin 1947 modifié par l'arrêté du 3 février 1950 et compte tenu des incompatibilités fixées. Cette matière est indiquée par le candidat
des incompatibilités fixées. Cette matière est indiquée par le candidat lors de son inscription au concours (coefficient: 2). Les arrêtés visés à l'alinéa précédent précisent, en outre, les programmes correspondant à ces matières ainsi que celles faisant l'objet des premières et troisièmes preuves d'admission; Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, une preuve d'exercices physiques portant à la fois sur: courses à pied (100 et 1.000 mètres), saut en hauteur, grimper à la corde, lancement du poids, natation (coefficient: 2). Le bareme de cette preuve est donné à l'annexe I du présent arrêté. il sera attribué aux candidats bénéficiaires
I du présent arrêté. il sera attribué aux candidats bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 une note égale à la moyenne de celles obtenues par leurs concurrents; la note attribuée aux autres candidats sera de deux points inférieure à cette moyenne. Les candidats admissibles passeront à Paris la visite médicale prévue dans la période au cours de laquelle se dérouleront les épreuves d'admission. Epreuves facultatives Art. 10. — Les candidats à l'un ou à l'autre des concours peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement ainsi qu'il est prévu à l'article 12 ci-après dans la mesure où
est prévu à l'article 12 ci-après dans la mesure où la note attribuée est supérieure à la moyenne: 1° Par une épreuve marquée des qualités d'audace, notamment au pilotage d'avion ou de planeur, ou la descente en parachute (coefficient: 1); 2° Par une ou deux épreuves démontrant une connaissance sérieuse d'une ou de deux langues étrangères. Ces épreuves comprennent une version, un thème et une conversation (coefficient: 1 par épreuve). Pour l'arabe classique moderne, l'épreuve comprend seulement une version et un thème. Pour les candidats au premier concours, cette épreuve ne peut pas porter sur la même langue que celle
ne peut pas porter sur la même langue que celle choisie pour la quatrième épreuve d'admissibilité. Cette épreuve, ou respectivement chacune de ces deux épreuves, a une durée de quinze minutes. Notation et classement Art. 11. — Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20. Art. 12. — Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. La note attribuée à chacune des épreuves facultatives n'entre en compte que pour les points excédant la note 10. Art. 13.
que pour les points excédant la note 10. Art. 13. — Le jury de chaque concours appréciera souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission. Nul ne pourra être admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une (les épreuves obligatoires autres que celles d'exercices physiques une note inférieure à 6. Art. 14. — En cas de doute sur l'admission d'un candidat ou si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, ils peuvent être convoqués devant le jury et librement interrogés pendant quinze
être convoqués devant le jury et librement interrogés pendant quinze minutes. Le jury arrête ensuite le classement définitif. Art. 15. — La liste de classement des candidats reçus, arrêtée par le jury, est adressée par le directeur de l'école nationale d'administration au président du conseil qui prononce l'admission à l'école. Les affectations aux sections sont effectuées dans les conditions déterminées par le décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945 ci-dessus visé. Examen médical Art. 16. — Ne peuvent être admis que les candidats remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction publique et reconnus, soit indemnes de
l'exercice de la fonction publique et reconnus, soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancérreuse ou nerveuse, soit définitivement guéris. Pour être autorisé à faire acte de candidature, tout candidat doit fournir un certificat d'un médecin de son choix attestant qu'il satisfait aux conditions exigées à l'article précédent. Les frais de cet examen sont à la charge de l'intéressé. Lors de leur entrée à l'école, les candidats reçus subiront les visites prévues à l'article 10 du décret du 5 août 1947 sus-visé; leur admission définitive est subordonnée au résultat de ces visites. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
visites. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1133 PAPERS À FOURNIR Art. 17. — Les demandes d'admission aux concours doivent être Adressées par pli recommandé, directement au directeur de l'école nationale d'administration, 56, rue des Saints-Pères, du 1er juillet au 14 août 1951 inclus; les candidats doivent notamment préciser, dans leur demande, la section de l'école pour laquelle ils entendent concourir. Les papiers suivants devront être joints à ces demandes qui doivent être rétablies suivant le modèle donné à l'annexe II: 1° Une extraction édition authentique de leur acte de naissance ayant moins de trois mois de
leur acte de naissance ayant moins de trois mois de date; 2° Un certificat de nationalité pour les candidats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire; 3° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 3); 4° Pour les candidats au premier concours, une copie des diplômes ou certificats exigés, certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du lieu de leur résidence. Les candidats au second concours doivent également fournir copie de leurs diplômes dans les mêmes formes; 5° Pour les candidats au second concours, un état des services civils
les candidats au second concours, un état des services civils accomplis. Cet état doit être établi suivant le modèle donné en annexe III et doit être livré par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les candidats au premier concours sont également tenus de produire le même relevé qu'ils ont appartenu à un service public. Un état de services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat; 6° Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce attestant leur
n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée. Les candidats joindront éventuellement copie de leurs citations; 7° Pour les candidats ressortissants de la loi du 31 mars 1919, qui désirent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus, le livret de pension ou le livret militaire ou une copie certifiée conforme de l'une de ces pièces; 8° Pour les candidats qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 102 du décret du 29 juillet 1939 visé à l'article 8 ci-dessus: certificats de vie des enfants; 9° Trois
l'article 8 ci-dessus: certificats de vie des enfants; 9° Trois enveloppes timbrées à l'adresse des candidats. Les candidats qui se sont présentés à un concours précédent sont tenus de fournir un nouveau dossier; ils sont toutefois dispensés de présenter les pièces indiquées ci-dessus aux paragraphes 2, 3, 6, et 7, si aucune modification n'est intervenue dans leur situation. Les candidats au second concours qui ont été autorisés à prendre part aux épreuves du 1er mars 1951 en vue de bénéficier des facilités de préparation dudit concours n'auront à présenter que les pièces suivantes: La demande d'admission (modifiée de l'annexe II);
les pièces suivantes: La demande d'admission (modifiée de l'annexe II); toutefois, ces candidats n'auront pas à fournir le certificat médical précvu sur ladite demande. Pour les candidats ressortissants de la loi du 31 mars 1919 qui désirent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessous et qui ne se sont pas présentés à un concours précédent, le livret militaire ou une copie conforme de l'une de ces pièces; trois enveloppes timbrées à leur adresse. Les candidats déclarés admis à la session d'octobre 1950 du second concours et ayant demandé à bénéficier des facilités de préparation prévues présenteront les
demandé à bénéficier des facilités de préparation prévues présenteront les mêmes pièces que celles indiquées au paragraphe précédent pour les candidats qui ont été autorisés à prendre part aux épreuves du 1er mars 1951. Ne seront retenues ni les demandes expédiées après le 14 avril 1951 ni celles à l'appui desquelles n'auraient pas été adressées dans le même délai toutes les pièces prévues ci-dessus. Le délai, pour les candidats autorisés à prendre part aux épreuves du 1er mars 1951, ainsi que pour ceux déclarés admis à la précédente session du second concours, et ayant demandé à bénéficier des facilités de
second concours, et ayant demandé à bénéficier des facilités de préparation prévues, de leur ne pas adresser leur dossier dans le délai exigé ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 octobre 1950. Art. 18. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 1951. Pour le président du conseil des ministres et par délivration: Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, PIERRE MÉTAYER. BANNEE I BANNEE
et à la réforme administrative, PIERRE MÉTAYER. BANNEE I BANNEE DES EPREUVES D'EXERCICES PHYSIQUES NOTES 100 mètres. 1.000 mètres. HAUTEUR (En mètres.) POIDS de 7,287 kg. (En kilogrammes.) GRIMPER (En mètres.) NATATION 80 mètres nage libre NOTES 60 mètres. HAUTEUR (En mètres.) LONGUEUR (En mètres.) POIDS de 4 kg. (En kilogrammes.) GRIMPER (En mètres.) NATATION 80 mètres nage libre. Homme Femme 20 11ème 7/10 2ème 50 1,67 11,00 8,00 40ème 20 8ème 8/10 1,30 2,35 7,50 6,00 45ème 19 11ème 9/10 2ème 55 1,65 10,50 7,75 42ème 19 8ème 9/10 1,28 2,32 7,25 5,80 48ème 18 12ème 1/10 3ème 1,62
1,28 2,32 7,25 5,80 48ème 18 12ème 1/10 3ème 1,62 10,00 7,50 45ème 18 9ème 1,25 2,30 7,00 5,60 51ème 17 12ème 4/10 3ème 1,57 9,50 7,00 48ème 17 9ème 1/10 1,20 2,25 6,75 5,40 54ème 16 12ème 7/10 3' 10 1,55 9,00 6,50 51ème 16 9ème 2/10 1,17 2,20 6,50 5,20 57ème 15 13ème 3ème 1,50 8,50 5.75 54ème 15 9ème 4/10 1.14 2,15 6.25 5,00 1ère -14 13ème 2/10 3' 20 1,45 8,00 5,00 57ème 14 9ème 6/10 1,11 2,10 6,00 4,80 2ème 13 13ème 4/10 3' 25 1,40 7,75 4,50 1ère 13 9ème 8/10 1,08 2,05 5,75
1,40 7,75 4,50 1ère 13 9ème 8/10 1,08 2,05 5,75 4,60 2ème 12 13ème 0/10 3ème 30 1,35 7,50 4,00 2ème 12 10ème 1,05 2,00 5,50 4,40 2ème 11 13ème 8/10 3ème 35 1,30 7,25 3,50 2ème 11 10ème 2/10 1,02 1.95 5,25 4,20 2ème 10 14ème 3ème 40 1,27 7,00 3,20 1ère 10 10ème 4/10 1,00 1,90 5,00 4,00 2ème 9 14ème 2/10 3' 43 1,23 6,75 2,75 2ème 9 10ème 6/10 0,97 1,85 4,75 3,50 2ème 8 14ème 4/10 3' 46 1,20 6,50 2,50 2ème 8 10ème 8/10 0,94 1,80 4,50 3,00 2ème 7 14ème 0/10 3' 50
0,94 1,80 4,50 3,00 2ème 7 14ème 0/10 3' 50 1,15 6,25 2,25 1ère 7 11ème 0,90 1,77 4,25 2,75 2ème 6 14ème 8/10 3' 52 1,10 6,00 2,00 2ème 6 11ème 2/10 0,87 1,74 4,00 2,50 1ère 30 5 15ème 3ème 55 1,05 5,75 4,75 1,25 5ème 11ème 4/10 0,84 1,70 3,80 2,25 2ème 4 15ème 3/10 3' 57 1,00 5,50 1,50 2ème 4 11ème 6/10 0,80 1,65 3,60 2,00 2ème 3 15ème 9/10 4' 43 0,95 5,00 1,25 2ème 3 11ème 8/10 0,75 1,60 3,40 1,50 2ème 2 16ème 2/10 4' 55 0,90 4,50 1,00 2ème 2 12ème
16ème 2/10 4' 55 0,90 4,50 1,00 2ème 2 12ème 0,70 1,55 3,20 1,00 2ème 1 10ème 5/10 4' 10 0,85 4,00 0,50 Sans limite 12ème 5/10 0,65 1,50 3,00 0,50 Sans limite Conditions de déroulement des épreuves. Course de 100 mètres: un seul essai, course individuelle. Course de 1.000 mètres: par série de dix. Saut en hauteur: trois essais à chaque hauteur. Lancer du poids: trois essais. Grimper: sans l'aide des jambes. Natation: nage libre, départ plongée. Toute performance située entre deux notes sera abaissée à la note inférieure. Conditions de déroulement des épreuves. Course de 100 mètres: un
Conditions de déroulement des épreuves. Course de 100 mètres: un seul essai, course individuelle. Hauteur: trois essais à chaque hauteur. Longueur: trois essais. Lancer du poids: trois essais. Grimper: avec l'aide des jambes. Natation: nage libre, départ plongée. Toute performance située entre deux notes sera abaissée à la note inférieure. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 56, rue des Saints-Pères, Paris (7e). OBSERVATION IMPORTANTE ANNEXE II Ne seront retenues ni les demandes expédiées après le 14 avril 1951, ni celles à l'appui desquelles n'auraient pas été adressées, dans le même délai, toutes les pièces
pas été adressées, dans le même délai, toutes les pièces prévues. Les candidats doivent adresser leur dossier par pli recommandé à M. le directeur de l'école nationale d'administration, 56, rue des Saints-Pères, Paris (7e). DEM. DE DEMANDE D'ADMISSION au concours d'entrée à l'école nationale d'administration d'octobre 1951 (1). Catégorie (premier ou second concours) : ... Section: ... Centre des épreuves d'admissibilité : ... Je soussigné, Nom ... Prénom ... Né(e) le ... à ... Demeurant ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Préfixe : (Préfixe éventuellement numéro d'appel téléphonique : . ) Nationalité (4) .
éventuellement numéro d'appel téléphonique : . ) Nationalité (4) . Profession actuelle . depuis le . . . . a l'honneur de solliciter de M. le commissaire de la République, directeur de l'école nationale d'administration, l'autorisation de me présenter au 1er concours d'entrée à l'école nationale d'administration d'octobre 1951. Diplômes (6). Nature . . . . . Facultés ou établissements . . . .' . Services publics effectifs (7). DATES ADMINISTRATION LIEU GRADE QUALITÉ (?) DUREE du au Ans. Mois. Jours. Total . * au 1er janvier 1951. Emplois exercés dans des activités privées. Services militaires (en cas d'exemption du
dans des activités privées. Services militaires (en cas d'exemption du service militaire, en indiquer les causes) : Situation militaire (9): . . . Dates des services effectifs . Décorations . . . . . . Concours d'entrée à l'école auxquels le candidat s'est présenté antérieurement (10): Pour les candidats au second concours: Le candidat a-t-il pris part aux épreuves du 1er mars 1951 ? . Le candidat a-t-il bénéficié des facilités de préparation prévues?, Situation de famille (11) . Nombre d'enfants vivants et âgés (12) . Profession du conjoint et lieu d'exercice de la profession . Profession et adresse des
lieu d'exercice de la profession . Profession et adresse des parents . (1) À établir si possible à l'aide d'une machine à écrire (les imprimés sont fournis par l'école). (2) En capitales d'imprimerie, (3) Indiquer l'adresse où toutes correspondances doivent être adressées. (4) Dans le cas de naturalisation, joindre une copie certifiée conforme du décret prononçant la naturalisation et indiquer la date de publication de ce décret au Journal officiel. (5) Rayer la mention inutile. (6) Le candidat doit indiquer tous ses diplômes, que ceux-ci soient nécessaires ou non à son admission à concourir. (7) Le candidat doit indiquer tous
son admission à concourir. (7) Le candidat doit indiquer tous les services publics effectifs, même dans le cas où ils excèderaient la durée de quatre ans exigée pour le second concours; un état du modèle donné en annexe III sera également joint à la demande d'admission à concourir. Ces dispositions s'appliquent tant aux candidats du concours « Étudiants » qu'à ceux du concours « Fonctionnaires », (8) Titulaire, auxiliaire, commissaire-priseur, temporaire, ouvrier. (9) Non appelé, sursis, mobilisé, démontré mobilisé (préciser les dates). (10) Indiquer dates et catégories (Spécial, Normaux « Étudiants » ou « Fonctionnaires ») ainsi que les résultats
Étudiants » ou « Fonctionnaires ») ainsi que les résultats obtenus. (11) Célibulaire, marié, veuve ou divorcé. (12) Joindre les certificats de vie, si le candidat demande à bénéficier des dispositions de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 (voir article 4 du présent arrêté) 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1135 MATIERES CHOISIES I. — Epreuves obligatoires Candidats au premier concours. Langue choisie pour la quatrième épreuve d'admissibilité : . . . Matière faisant l'objet de la quatrième épreuve d'admission (1) . Candidats au second concours. Pour les candidats de la section d'administration économique et
concours. Pour les candidats de la section d'administration économique et financière : Matière choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité: Budget, comptabilité publique et Trésor 1 Impôt et domaine public. » Rayer la mention inutile, ou « Pour les candidats des quatre sections: Matière faisant l'objet de la quatrième épreuve d'admission (1) . II. — Epreuves facultatives 1° Epreuve marquant des qualités d'audace: . . . . . . . . . . 2° Epreuve de langues étrangères à indiquer la ou les langues choisies. Le candidat demande-t-il à être dispensé de l'épreuve d'exercices physiques? OUI — NON (Rayer la mention
de l'épreuve d'exercices physiques? OUI — NON (Rayer la mention inutile). L'intéressé est-il bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919? Si l'intéressé s'est présenté à un concours antérieur, cette dispense lui a-t-elle été accordée ? . . . Le candidat, (i) Lorsque plusieurs programmes sont prévus pour la même matière, le candidat doit préciser celui qu'il a choisi (1, 2, 3 ou 4). CERTIFICAT MÉDICAL (À faire compléter par un médecin choisi par le candidat.) Je soussigné docteur (nom et prénom) (1) à . . certifie que M. (nom et prénom du candidat) à . . candidat au concours
et prénom du candidat) à . . candidat au concours d'entrée à l'école nationale d'administration d'octobre 1951, N'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare l'école nationale d'administration : — Que l'examen effectué notamment en vue du dépistage des troubles psychopathologiques et des affections cancéreuses n'a mis en évidence aucune manifestation morbide; — Qu'il est reconnu indemne de toute affection tuberculeuse, ou d'affection guérie. A . . le .. (Cachet.) (Signature.) Faites parapher par un fonctionnaire. Pixc3xa8ces à joindre à la présente demande (2). 1° Une extraction authentique de l'acte de naissance ayant moins de
Une extraction authentique de l'acte de naissance ayant moins de trois mois de date; 2° Un certificat de nationalité pour les candidats qui ne sont pas la qualité de fonctionnaire titulaire; 3° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 3; 4° Pour les candidats au premier concours, une copie des diplômes ou certificats exigés, certifiée, conforme par le maire ou le commissaire de police du lieu de la résidence; Les candidats au second concours doivent également fournir copie de leurs diplômes dans les mêmes formes; 5° Pour les candidats au second concours, un
mêmes formes; 5° Pour les candidats au second concours, un état des services civils accomplis. Cet état doit être établi suivant le modèle donné en annexe III et délivré par l'autorité investie du pouvoir de nomination; Les candidats au premier concours sont également tenus de présenter le même relevé s'ils ont appartenu à un service public; Un relevé de service doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat; 6° Un relevé signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce
ceux qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée. Les candidats joindront éventuellement copie de leurs citations : 7° Pour les candidats ressortissants de la loi du 31 mars 1919 qui désirent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 du présent arrêté, le titre de pension ou le livret militaire, ou une copie certifiée conforme de l’une de ces pièces; 8° Pour les candidats qui désirent bénéficier des dispositions de l’article 102 du décret du 29 juillet 1949 visées à l’article 8 du présent arrêté,
29 juillet 1949 visées à l’article 8 du présent arrêté, certificats de vie des enfants; 10° Trois enveloppes timbrées à l'adresse des candidats. (1) En capitales d’imprimerie. (2) Les candidats qui se sont présentés à un précédent concours ou qui ont pris part aux épreuves du 1er mars 1951, sont dispensés, si aucune modification n’est intervenue dans leur situation, de fournir certaines pièces indiquées à l’article 17 du présent arrêté. 1136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 ANNEXE III CONCOURS D'ENTRÉE À L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION D'OCTOBRE 1951 Administration : État des services (1). de M. ..., né
Administration : État des services (1). de M. ..., né le ... candidat au concours d'entrée à l'école nationale d'administration d'octobre 1951 entre dans l'administration le ... en qualité de ... Pour les fonctionnaires titulaires: → à ... date de titularisation. GRADE DATE DÉcision. QUALITÉ (2) AFFECTATION (lieu, service) (3). PERIODES D'EMPLOI (*) Dates: OBSERVATIONS du au ... Soit une ancienneté de ... ans, ... mois ... jours au 1er janvier 1951. (1) Les imprimés sont fournis par l'école. (2) Titulaire, auxiliaire, contractuel, temporaire, ouvrier. (3) Préciser les différentes affectations dont l’intéressé a fait l’objet. (4) Y compris toutes périodes
dont l’intéressé a fait l’objet. (4) Y compris toutes périodes ne correspondant pas à l’exercice effectif de la fonction et retenues pour l’avancement. Autres (autres que ceux correspondant à l’exercice effectif de la fonction) retenus pour l’avancement. DUREE, ANCIENNETÉ ACCORDEÉE MOTIF ... OBSERVATIONS Soit: Renseignements divers. 1° Le candidat a-t-il été admis dans un établissement d’enseignement public pendant son administration ou permettant d’y accéder? Dans l’affirmative, préciser: Le nom de l’établissement ... La période de scolarité : du ... au ... La qualité de l’admis pendant sa scolarité (notamment était-il fonctionnaire stagiaire ?). Les références de la décision conférant cette
fonctionnaire stagiaire ?). Les références de la décision conférant cette qualité ... L’intéressé percevait-il un traitement pendant sa scolarité ... 2° Observations diverses ... Les renseignements donnés ci-dessus conditionnent l’admission à concourir; le présent arrêté doit être établi et signé par l’autorité administrative investie du pouvoir de nomination. A ... le ... Nom: ... Qualité: ... Cachet de l'administration : Signature. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1137 INFORMATION Modification de la composition de la commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, le ministre des