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Dépôt, par MM. Amiard, Goust et Patureau-Baronnet, d'une proposition de résolution tendant à réglementer les coopératives militaires pour en assurer le bon fonctionnement et à créer et organiser à cet effet un service d'inspection générale, directement rattaché au ministère de la guerre. — Renvoi à la commission de l'armée. Procès-verbal de la séance de cette jour. M. Jules Brunet, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Ernest Flandin s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. MM. le général Pédoya, Laurent
la séance de ce jour. MM. le général Pédoya, Laurent Eynac et Charles Leboucq s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de la guerre, l'article 6, paragraphe 2, de la loi « Vu
guerre, l'article 6, paragraphe 2, de la loi « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Paul Matter, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des
assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion : 1° du projet de loi relatif aux réquisitions civiles ; 2° de la proposition de loi de M. Delaroue, relative aux réquisitions civiles ; 30 de la proposition de loi de M. Sixte Quenin et plusieurs de ses collègues, organisant la déclaration, la réquisition et la répartition des denrées et du charbon. « Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 18 juillet 1917. « R. POINCARÉ. Par le Président de la République:
1917. « R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, « PAUL PAINLEVÉ. » « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de la guerre, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Paul Matter, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur du contentieux et de
conseiller d'État en service extraordinaire, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits militaires. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Acte est donné
Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. 4. — DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. de Chappedelaine une demande d'interpellation « sur les mesures que le gouvernement compte adopter pour mettre en sursis d'appel, dans un avenir prochain, tous les cultivateurs appartenant aux classes R. A. T. de 1890 à 1895. » Quel jour le gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation ? M. Clémentel, ministre du commerce,
discussion de cette interpellation ? M. Clémentel, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Je demande, au nom de M. le ministre de la guerre, l'inscription de cette interpellation à l'ordre du jour de la séance du 27 juillet, à la suite des autres interpellations sur des sujets de même ordre. M. Babaud-Lacroze. Cette interpellation est urgente et devrait primer les autres. M. de Chappedelaine. Je demande la parole sur la date. M. le président. La parole est à M. de Chappedelaine sur la fixation de la date. M. de Chappedelaine. Je viens demander la fixation de
date. M. de Chappedelaine. Je viens demander la fixation de la date de mon interpellation sur le renvoi des cultivateurs appartenant aux vieilles classes. J'insiste pour que cette interpellation vienne à l'ordre du jour le plus tôt possible. M. Babaud-Lacroze. Avant les vacances, en tout cas. M. de Chappedelaine. Il est, en effet, nécessaire que le Parlement sache si le Gouvernement s'est rendu compte de la grande détresse des campagnes de France ; il est nécessaire que le Gouvernement nous dise à quelle date il entend libérer les vieilles classes et quelles sont les vieilles classes qu'il entend libérer. Je
et quelles sont les vieilles classes qu'il entend libérer. Je compte, au cours de mon interpellation, demander la mise en sursis de tous les cultivateurs appartenant aux classes R. A. T. de 1890 à 1895. Les paroles que les membres du Gouvernement ont prononcées à cette tribune, les promesses qu'ils ont faites, ont allumé dans bien des cœurs des lueurs d'espérance : il s'agit maintenant de les réaliser, car. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, c'est sur la fixation de la date seulement que vous avez la parole en ce moment. M. de Chappedelaine. Je parle sur la date, monsieur
moment. M. de Chappedelaine. Je parle sur la date, monsieur le président. M. J. Thierry, ministre des finances. Mon cher collègue, permettez-moi une observation. Vous m'avez demandé hier, si, au nom de M. Painlevé absent, je consentais pour lui la date du 27. Je vous ai répondu affirmativement. Vous m'avez ensuite demandé de reporter à aujourd'hui la fixation de la date de votre interpellation, en ajoutant que vous n'aviez qu'un mot à dire. Si vous voulez faire un discours. M. de Chappedelaine. Je ne veux pas faire de discours, je me garderai d'aborder le fond de la question. M. le
me garderai d'aborder le fond de la question. M. le ministre des finances. Si vous voulez prononcer un discours en l'absence de M. Painlevé, je formule toutes mes réserves. C'est tout ce que je puis faire. M. le président. M. de Chappedelaine a la parole sur la date seulement. M. de Chappedelaine. Je ne parlerai que sur la date et je me garderai, je le répète, d'aborder le fond. M. le ministre des finances. Monsieur le président, nous sommes d'accord sur la date, l'interpellateur et moi. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, contestez-vous la date du 27 juillet ? M.
de Chappedelaine, contestez-vous la date du 27 juillet ? M. de Chappedelaine. Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, je n'insiste que sur la date. M. le ministre des finances. Très bien ! M. de Chappedelaine. Monsieur le président, j'ai appris qu'à l'ordre du jour du 27 étaient déjà inscrites deux interpellations. M. le ministre des finances. Permettez, monsieur de Chappedelaine. Il n'y a pas été question de dates ; nous étions d'accord : il y a quelques minutes, nous étions d'accord. Si vous n'étiez pas d'accord avec moi en ce moment, ce serait uniquement parce que vous voulez
en ce moment, ce serait uniquement parce que vous voulez faire un discours : je répète que je fais toutes les réserves. (Très bien ! très bien ! sur ces bancs.) M. de Chappedelaine. Je ne veux jamais prononcer un discours, monsieur le ministre. Hier le Gouvernement s'était d'avoir fixé la date de mon interpellation au 27 juillet. M. le ministre des finances. Je ne demandais rien. C'est vous qui avez pris posé la date du 27 ; c'est à moi que vous avez fait cette proposition. M. de Chappedelaine. Or, depuis, que le 27, deux interpellations étaient déjà inscrites
Or, depuis, que le 27, deux interpellations étaient déjà inscrites à l'ordre du jour, avant celles relatives aux R.A. T. de certain d'être d'accord avec l'unanimité ou avec la grande majorité de nos collègues, en demandant que le débat sur les R.A.T. vienne le plus tôt possible, car je souhaite de finir avec cette question. Les membres du Gouvernement font des promesses; je le répète, suscité des espérances ; maintenant de les réaliser. Il vous voit quels inconvenants auraient à décevoir ces espoirs à la veille de la période critique que déterminera le commencement de la quatrième année d'hiver. M.
que déterminera le commencement de la quatrième année d'hiver. M. Renard. Mon cher collègue, le groupe de défense paysanne a déposé une motion de résolution qui porte la signature de deux cents de nos collègues. Par conséquent, nous sommes d'accord et il n'y a pas lieu à ce que le débat vienne immédiatement. de Chappedelaine. La question de date est primordiale ; cette question est disc : Peu importe que le Gouvernement ou le « Nous sommes décidés à libérer ces vieilles classes le plus tôt possible, à ce que le permettront les nécessités stratégiques : Ce que je veux,
le permettront les nécessités stratégiques : Ce que je veux, c'est que le Gouvernement et me dise quelles classes il entend libérer à quelle époque. ainsi M. le président. C'est le fond que abordez, monsieur de Chappedelaine. Non, monsieur le président. Je n'aborde pas le fond et je garderai de l'aborder, je le répète. M. le président. Je prie M. de Chappedelaine, puisqu'il n'accepte pas la date du 27 indiquée par le Gouvernement, de prendre connaissance à la Chambre quelle date il propose. et M. de Chappedelaine. Je vais exposer les raisons de la date que je défends. M. le
les raisons de la date que je défends. M. le président. Je vous demande d'indiquer quelle date que vous proposez. de M. de Chappedelaine. Je suis libre de conduire mon argumentation comme bon me semble. M. le président. Non, monsieur de Chappedelaine, nous devons tous ici être respectueux d'un règlement. (Très bien! très bien!) de M. de Chappedelaine. Je vous demande de me laisser conduire mon argumentation comme bon me semble. Ne me dites pas d'avoir à vous connaître la date que je propose avant, je la dirai quand il me semble la dagner. Il y a pourtant un règlement.
me semble la dagner. Il y a pourtant un règlement. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, ne s'agit pas en ce moment d'une date au fond, il s'agit d'une fixation de date. Le gouvernement propose une date que vous ne acceptez pas. Je vous demande quelle date vous proposez. de M. de Chappedelaine. Je vais vous le dire ; je n'accepte pas la date proposée par le gouvernement. M. le président des finances. Vous l'avez indiquée hier, vous l'avez même proposée. de M. de Chappedelaine. Ce n'est pas moi qui avez proposé cette date, c'est M. le ministre de la
avez proposé cette date, c'est M. le ministre de la guerre. interpellations! J'ai appris que deux interpellations auraient inscrites avant les nôtres. et je fais appel à la bonne foi de mes collègues et je leur demande si, dans une séance où deux interpellations sont inscrites, il est possible de les faire suivre d'une troisième. Demandez que votre interpellation vienne la première. de M. de Chappedelaine. Les autres ont une priorité. Il y a, le 27 juillet, une interpellation de M. Klotz sur les réserves en vivres; une autre, de M. Bouisson, sur les attaques de navires. Je fais appel
M. Bouisson, sur les attaques de navires. Je fais appel à leurs honneurs : est-ce qu'il y aura place le même jour pour trois interpellations? M. Henri Lanril. Demandez la priorité. M. le président. Je suis obligé de préciser l'état de la question. Un certain nombre d'interpellations sont déjà inscrites à l'ordre du jour du 27, et notamment des interpellations du même ordre que celle de M. de Chappedelaine. Il n'est pas possible de contredire les droits de ceux de nos collègues qui ont antérieurement déposé des interpellations sur le renvoi des vieilles classes. (Très bien! très bien!) M. de
renvoi des vieilles classes. (Très bien! très bien!) M. de Chappedelaine ne peut pas demander un droit de priorité sur les interpellations plus anciennes. Si la Chambre veut, à un moment donné, que les interpellations relatives aux vieilles classes viennent en tête de la séance du 27, il faudra que la demande en soit faite non seulement par M. de Chappedelaine, mais par les autres interpellateurs. de M. de Chappedelaine. Cela va de soi. Il ne s'agit pas de mon interpellation personnelle; il s'agit des interpellations déposées sur la mise en sursis des vieilles classes; peu importe que la mienne
en sursis des vieilles classes; peu importe que la mienne vienne en tête. Ceci m'est indifférent. Ce que je demande, c'est qu'un large débat s'institue ici, le plus prochainement possible, sur la mise en sursis des vieilles classes, et, en particulier, des agriculteurs qui en font partie. Il y a trop longtemps que cette question est posée. Il y a trop longtemps que l'on fait ici des promesses et que l'on suscite des espoirs dans le cœur de ces hommes. Il faut les réaliser enfin. Je demande à mes collègues de considérer que, dans nos campagnes, les femmes et les
de considérer que, dans nos campagnes, les femmes et les enfants, qui, pendant trois années, ont dû suppléer à la main-d'œuvre des hommes, sont épuisés par tant d'efforts. Le temps est passé où l'on pouvait se contenter d'entonner des cantiques et des hymnes à la louange de leur courage admirable. Ce que demandent les femmes et les enfants, c'est qu'on leur rende leurs époux et leurs pères, trop vieux pour faire partie d'une vague d'assaut, assez forts pour tenir la charrue, assez expérimentés surtout pour donner quotidiennement à l'exploitation agricole les soins jaloux qu'elle réclame. (Très bien! très bien!) M.
les soins jaloux qu'elle réclame. (Très bien! très bien!) M. Nouhaud. Tout le monde est de cet avis. Mais quelle date demandez-vous? de M. de Chappedelaine. Mon intention était de demander l'inscription des interpellations sur le renvoi des vieilles classes à une séance que l'on aurait fixée samedi prochain. Mais si mes collègues veulent décider que ces interpellations, non pas seulement la mienne, mais les autres qui sont relatives au même sujet. Sur divers bancs. Elles sont fixées. M. de Chappedelaine. viennent le vendredi 27, mais en tête de l'ordre du jour, avec un rang de priorité, en ce cas,
du jour, avec un rang de priorité, en ce cas, je me rallierai à la date du 27. Il aurait été préférable que cette interpellation vînt dès cette semaine, car nous ne pouvons pas attendre plus longtemps, les collègues savent comme moi l'état déplorable, l'état de détresse dans lequel se trouvent, en ce moment, nos campagnes. Sur divers bancs. Nous le savons tous. M. de Chappedelaine. En ce cas, il est nécessaire qu'un débat s'institue ici le plus tôt possible et que le Gouvernement vienne, non pas nous faire des promesses, mais nous dire d'une façon ferme et précise, quelles
promesses, mais nous dire d'une façon ferme et précise, quelles classes il compte libérer et à quelle date. Ce jour-là, c'est sur la date que nous discuterons, que nous insisterons, et je défends que ces libérations aient lieu au moins le 1er septembre. En effet, cette date est capitale au point de vue de l'agriculture ; au 1er septembre, nous sommes à la veille des semailles ; or, si la fenaison et la moisson peuvent être faites, à la rigueur, par des travailleurs quelconques, il n'en est pas de même des semailles, qui doivent être faites par des spécialistes, c'est-à-dire
des semailles, qui doivent être faites par des spécialistes, c'est-à-dire par de vrais cultivateurs. D'autre part, si le Gouvernement libère les vieilles classes pour le 1er septembre, il a tout loisir de prendre d'ici là les mesures nécessaires pour combler les vides qu'entraînera cette libération. Ceci dit, je descends de cette tribune, mais je dépose une demande de scrutin public pour l'inscription des interpellations sur la libération des vieilles classes en tête de l'ordre du jour de vendredi prochain. J'ignore ce que le Gouvernement décidera, mais je prie mes collègues de ne pas regarder le Gouvernement qui est sur ces
de ne pas regarder le Gouvernement qui est sur ces bancs, Gouvernement qui compte parmi ses membres tant de membres qui ont fait partie des gouvernements précédents, qui n'ont su prévoir ni la durée de la guerre, ni les méthodes de nos adversaires, ni la guerre sous-marine, ni la crise économique ! Et alors, comment nous laisserions-nous intimider par leurs déclarations. Je demande à mes collègues de regarder la nation qui, demain, nous demandera à tous des comptes redoutables. (Applaudissements.) M. le président. Nous ne sommes plus sur la question de fixation de la date. M. Paul Laffont. Je demande
de fixation de la date. M. Paul Laffont. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Paul Laffont. M. Paul Laffont. Je ne fais, pour ma part, aucune objection à ce que la Chambre, discute le plus rapidement possible l'interpellation de M. de Chappedelaine. Comme rapporteur de la commission de l'armée, je crois cependant devoir faire observer que déjà la Chambre est saisie d'une série de propositions ayant le même objet, et dont l'une est signée de M. de Chappedelaine lui-même. Je signale notamment la proposition de M. Jean Durand, déposée au nom des groupes de
de M. Jean Durand, déposée au nom des groupes de défense paysanne, celle de M. Auriol, signée de tous nos collègues du parti socialiste. Toutes ces propositions ont été renvoyées à la commission de l'armée. La commission s'est mise au travail et elle m'a chargé de me mettre en rapport avec le ministre de la guerre. Nous avons engagé aussitôt avec M. Painlevé, d'accord avec M. Jean Durand et avec M. Fernand David, des négociations qui sont, je crois, à la veille d'aboutir. Je demande donc à la Chambre de faire crédit à la commission de l'armée (l'applaudissement très bien!
faire crédit à la commission de l'armée (l'applaudissement très bien! sur divers bancs) et de lui permettre d'examiner dans sa séance de demain les mesures qui seront proposées par M. le ministre de la guerre. Nous avons estimé que dans une question de cette nature, qui nous conduirait à examiner, dans son ensemble, le problème des effectifs, il était désirable de laisser les besoins d'un accord entre la commission et le Gouvernement. La commission de la guerre se réunit demain pour prendre des décisions sur les mesures prises par le ministre. Dès qu'elle aura arrêté ses conclusions, elle les communiquera
ministre. Dès qu'elle aura arrêté ses conclusions, elle les communiquera à la Chambre pour qu'elle se prononce sans délai. Arretez très bien car nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il y a urgence à libérer un certain nombre d'agriculteurs pour rester à la terre, la mesure doit être réalisée au moment des premiers travaux de l'automne. Je vous demande donc, messieurs, d'attendre jusqu'à demain les décisions du ministre et les conclusions de la commission. Très bien! très bien! M. le président. La parole est à M. François-Fournier sur la date. M. François-Fournier. Si les vieilles classes sont, depuis le début
M. François-Fournier. Si les vieilles classes sont, depuis le début de la guerre, maintenues mobilisées, sans qu'aucune n'ait été libérée, c'est parce qu'une disposition de la loi militaire de 1905 permet au pouvoir exécutif de les maintenir. La Chambre est convaincue de la nécessité et de la possibilité de les libérer; par conséquent, c'est à elle qu'il appartient de prendre la responsabilité de leur libération. Et alors, messieurs, il me paraît que ce n'est pas par voie de résolution. M. le président. L'orateur ne parle pas sur la date. M. François-Fournier. Mais si! M. le président. Je vous demande pardon,
François-Fournier. Mais si! M. le président. Je vous demande pardon, il est intolérable que, lorsqu'il s'agit d'une fixation de date d'interpellation, on discute le fond. (Très bien! très bien!) Je vous rappelle à la question. M. François-Fournier. J'y suis pleinement! M. le président. Non, non. Vous n'avez la parole que sur la date. M. François-Fournier. Ce n'est pas par des propositions de résolution, ni par des interpellations que nous réaliserons rapidement la libération des vieilles classes. C'est pourquoi, au nom du groupe républicain socialiste et de nombreux signataires, j'ai déposé une proposition de loi tendant à abroger les dispositions de
une proposition de loi tendant à abroger les dispositions de la loi de 1905, maintenues par la loi de 1913, qui permet au pouvoir exécutif de conserver les vieilles classes. C'est la seule solution possible, rapide et efficace pour donner satisfaction aux desiderata si généralement exprimés dans la Chambre et par le pays qui a besoin de bras pour produire. Je demande qu'avant la date du 27 juillet, ma proposition de loi soit rapportée par la commission de l'armée et discutée par la Chambre. La parole est à M. Jean Durand. M. Jean Durand. Messieurs, en effet, il s'agit d'une
Durand. M. Jean Durand. Messieurs, en effet, il s'agit d'une question de date et je pense que mon intervention ne provoquera pas les observations du président. Je suis d'accord, je crois, avec la majorité de la Chambre pour dire que la question des vieilles classes exige une solution rapide. Voilà pourquoi il m'apparaît que la fixation de cette discussion au 27 juillet est à la fois tardive ou prématurée. Tardive, si véritablement le Gouvernement n'avait pas compris l'urgence de cette question. Ce serait trop tard pour lui faire adopter la date du 25. D'autre part, étant données les conversations échangées
date du 25. D'autre part, étant données les conversations échangées entre le rapporteur de la commission de l'armée, le ministre de l'agriculture et moi-même, ce serait trop tôt, alors que M. Painlevé s'est engagé à nous donner une réponse satisfaisante aujourd'hui même, ce serait trop tôt pour fixer la date. Je demande simplement à la Chambre de renvoyer à demain la fixation de la date. (Applaudissements.) La première question qui se pose est la jonction de l'interpellation de M. de Chappedelaine aux interpellations de même ordre dont la date a été déjà fixée. La jonction est-elle contestée ? (Non !
été déjà fixée. La jonction est-elle contestée ? (Non ! non !) Elle est ordonnée. M. de Chappedelaine a demandé l'inscription en tête de l'ordre du jour du 27 juillet des interpellations sur les vieilles classes ; or, M. Durand propose le renvoi de cette fixation à demain. M. de Chappedelaine accepte-t-il ? M. de Chappedelaine. Je demande que les interpellations sur les vieilles classes viennent le 27 en tête de l'ordre du jour, à moins que la Chambre décide qu'elles viendront avant ce délai que je serai le premier à accepter. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, M. Jean
à accepter. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, M. Jean Durand demande simplement que l'interversion que vous proposez soit soumise à la Chambre demain. M. de Chappedelaine. Dès lors qu'il ne s'agit d'attendre que jusqu'à demain, j'accepte. Je suis persuadé que demain mes collègues appuieront ma demande. (Très bien ! très bien !) M. le président. Il est donc entendu qu'il sera statué demain sur la date du débat, sur les interpellations relatives aux vieilles classes. (Assentiment.) ADOPTION DU PROJET DE PROPOSITION DE LOI RELATIF AUX RÉQUISITIONS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet
L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux réquisitions civiles; 2° de la proposition de loi de M. Delaroue, relative aux réquisitions civiles; 3° de la proposition de loi de M. Sixte-Quelin et plusieurs de ses collègues, organisant la déclaration, la réquisition et la répartition des denrées et du charbon. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la