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termes de l'article 16 du règlement de la Caisse départementale, la pension de la veuve est de la moitié de celle dont jouissait le mari, sans toutefois que cette pension puisse excéder 1.200 francs. La requérante a donc droit à une retraite de —= 460 francs, les fractions de franc devant être négligées conformément au règlement. La pétitionnaire remplissant toutes les conditions exigées par l'article 14, ainsi d'ailleurs que l'établissent les certificats et pièces ci-annexés, je vous serais obligé de vouloir bien liquider à la somme de 460 francs la pension à servir à Mme veuve Emile Regnauld, à partir
pension à servir à Mme veuve Emile Regnauld, à partir du 5 mars 1910, Préfecture Inventaire des objets artistiques Le 19 août 1909 vous m'avez demandé d'étudier la question de l'établissement d'un inventaire de tout ce qui peut, dans la Préfecture, présenter de la valeur et un réel intérêt artistique, en vue d'en obtenir le classement prévu par la loi du 30 mars 1887. J'ai l'honneur de vous communiquer un rapport par lequel M. l'Architecte du Département énumère les parties de l'Hôtel de la Préfecture et les objets mobiliers qui lui paraissent présenter un caractère historique ou artistique. D'après les
lui paraissent présenter un caractère historique ou artistique. D'après les conclusions de ce rapport, le classement en projet présenterait pour le Département plus d'inconvénients que d'avantages. Je vous serais obligé de vouloir bien, en conséquence, examiner s'il convient d'y donner suite. Quartier d'enfants à l'Asile d'Aliénés Ancien orphelinat de L'Épine Agrandissement de l'Hospice Départemental des Vieillards Dans votre session d'Août dernier (Séances des 17, 19 et 20), vous m'avez renvoyé l'étude des questions relatives : 5e Commission. 5e commission AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 141 1° A la construction d'un quartier pour enfants à l'Asile d'Aliénés ; 2°
construction d'un quartier pour enfants à l'Asile d'Aliénés ; 2° A l'aménagement de ce quartier dans l'ancien orphelinat de L'Épine ; 3° A un projet d'agrandissement de l'Hospice départemental de vieillards. J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports que j'ai provoqués sur ces questions de la part de M. l'Architecte du Département, de M. le Directeur de l'Asile d'Aliénés et de M. le Directeur de l'Hospice départemental de vieillards. D'après ces rapports, il conviendrait d'ajourner l'étude, tant de la construction d'un quartier d'enfants arriérés que de l'agrandissement de l'Asile départemental, jusqu'au vote du projet de loi actuellement soumis au Parlement
jusqu'au vote du projet de loi actuellement soumis au Parlement et tendant à admettre les enfants, dès l'âge de six ans, aux bénéfices de la loi d'assistance du 14 juillet 1905. D'autre part les mauvaises conditions hygiéniques de l'établissement de L'Épine et le défaut de communications rapides entre ce village et la Ville de Châlons ne paraît pas permettre d'y installer un quartier d'enfants ou de vieillards. Dans ces conditions, je ne puis que maintenir les propositions que je vous ai présentées en août dernier et tendant à la mise en vente de ces immeubles inproductifs par adjudication publique en
en vente de ces immeubles inproductifs par adjudication publique en deux lots, le premier sur la mise à prix de 6.000 francs et la deuxième sur celle de 2.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre une délibération tant sur l'aliénation de l'ancien orphelinat de L'Épine que sur l'ajournement des études relatives à la construction d'un quartier d'enfants arriérés et à l'agrandissement de l'Asile départemental des vieillards. AFFAIRES DIVERSES Commissions à nommer AFFAIRES DIVERSES. 144 Lin et Chanvre En vertu de la loi du 31 mars 1904, des primes continues à être accordées, à partir de l'exercice 1904,
primes continues à être accordées, à partir de l'exercice 1904, aux personnes cultivant des lins ou des chanvres en vue de la production de la filasse. Le décret du 6 juillet 1904 maintient en vigueur pour l'application de cette loi le règlement d'administration publique du 9 avril 1898. Conformément aux prescriptions des articles 6 et 7 de ce règlement d'administration publique, les demandes tendant à obtenir des primes, qui donnent lieu à contestation, sont soumises à l'examen d'une Commission spéciale qui se réunit sous la présidence d'un Conseiller Général élu annuellement par ses collègues. J'ai en conséquence l'honneur de vous
annuellement par ses collègues. J'ai en conséquence l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner un membre de l'Assemblée départementale pour présider cette Commission pendant l'année courante. En 1909, vous aviez nommé M. Haguenin qui peut être maintenu pour 1910. Débits de tabac Aux termes du décret du 17 mars 1874 le Conseil Général doit désigner annuellement, dans sa session d'avril, un de ses membres pour faire partie de la commission départementale chargée d'établir la liste des candidatures aux bureaux de tabacs de 2e classe. Le mandat de M. Drelon que vous avez désigné dans votre séance d'avril 1909 étant
que vous avez désigné dans votre séance d'avril 1909 étant expiré, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation d'un nouveau membre, D'après le décret précité, tout membre sortant ne peut être réélu que trois années après l'expiration de son mandat. MM. Rellois, Lancelot et Lenoir ont été élus respectivement en 1906, 1907 et 1908. Commission d'examen de dossiers individuels 5e Commission, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PRÉFECTEUR Au Conseil général de la Marne PREMIÈRE SESSION DE 1910 12 PREMIÈRE COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 151 Budget supplémentaire de 1910
COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 151 Budget supplémentaire de 1910 Le compte départemental de l'Exercice 1909 se solde par un reliquat de 516.387 fr. 60, inférieur de 255.651 fr. 42 à celui de l'Exercice précédent. Les recettes ordinaires se sont élevées à 3.801.638 fr. 61 présentant au regard des prévisions une moins-value de 300.672 fr. 63. Les recettes extraordinaires montant à 1.118.482 fr. 81 présentent de leur côté une moins-value de 237.721 fr. 29. Ce dernier chiffre n'est pas appelé à retenir votre attention : il résulte pour la plus forte partie de la non-réalisation de l'emprunt de 171.100 fr.,
forte partie de la non-réalisation de l'emprunt de 171.100 fr., destiné à l'établissement du réseau téléphonique. Pour le surplus, on constate une diminution de 15.513 fr. sur les subventions de l'Etat à attribuer en vertu de la loi du 12 mars 1880 aux travaux neufs des chemins vicinaux et une réduction de 1.086 fr. sur les contingents communaux applicables aux mêmes travaux. Enfin, le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques offre une différence en moins de 47.264 fr. 89 sur les prévisions. Malgré son importance numérique, cette moins-value des recettes extraordinaires n'est pas de nature à compromettre l'équilibre
des recettes extraordinaires n'est pas de nature à compromettre l'équilibre du budget départemental, mais il n'en est pas de même de la réduction de recettes, plus importante encore, constatée dans le budget ordinaire, cet abaissement considérable des ressources étant de nature à apporter la plus grande gêne dans le fonctionnement des divers services départementaux. C'est dans le chapitre 5 que s'est produite cette importante moins-value. Elle porte à peu près uniquement sur les ressources spéciales à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. Les contingents communaux prévus pour 311.650 fr. n'ont produit que 138.415 fr. 59,
prévus pour 311.650 fr. n'ont produit que 138.415 fr. 59, un certain nombre de communes n'ayant pas versé l'intégralité de la quote-part mise à leur charge. Situation financière du département. 1re commission. PREMIÈRE COMMISSION. Il est résulté de cette situation que les dépenses ont excédé les recettes d'une somme de 255.651 fr. 42. Le reliquat de l'Exercice précédent s'en est trouvé diminué d'autant, il est dès lors arrêté à la somme de 516.387 fr. 60. Ce reliquat devra recevoir jusqu'à due concurrence, les affectations spéciales assignées aux recettes dont dérivent les fonds libres ci-après indiqués. Revenus des fondations à appliquer
les fonds libres ci-après indiqués. Revenus des fondations à appliquer aux mêmes dépenses 1.009 80 Centimes extraordinaires perçus en vertu de la loi de finances conformément aux lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 341. Le produit de ces centimes ne peut servir qu'au paiement de dépenses extraordinaires. Fonds d'emprunt 23.866.61 Ces fonds ont reçu par votre délibération du 21 avril 1909 leur affectation au remboursement anticipé d'une partie de l'emprunt autorisé par décret du 17 juin 1902. Versement par les Compagnies pour frais de contrôle et de surveillance et versement par la Compagnie du tramway d'Epernay à
surveillance et versement par la Compagnie du tramway d'Epernay à Ay et à Mareuil 6.108.57 Ces frais doivent conserver leur destination. Produit des biens des pupilles décédés. 3.027.49 Cette somme doit être employée en exécution de l'article 51 de la loi du 27 juin 1904 à la création de dote de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes. Total 375.154.16 Le reliquat de l'exercice antérieur, soit 516.387.60 étant grevé d'affectations spéciales jusqu'à concurrence de 375.154.16 Le surplus, soit 141.233.44 AFFAIRES COMPORT. UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 153 constitue des fonds libres qu'il convient d'affecter aux services généraux
constitue des fonds libres qu'il convient d'affecter aux services généraux du département. En dehors des affectations spéciales résultant des dispositions réglementaires, il est de jurisprudence de reporter dans le budget supplémentaire les reliquats des divers services avec leur même destination. C'est ainsi que vous reportez chaque année le reliquat du chapitre 6 qui se rapporte aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication. Ce reliquat s'élève, en 1909, déduction faite des ressources non réalisées, à 102.361.59 et M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal demande sur ce chapitre une augmentation de crédit de 110.919.01. Les restes à payer sur les
de crédit de 110.919.01. Les restes à payer sur les dépenses d'assistance médicale gratuite, doivent être également reportés au budget supplémentaire puisqu'elles constituent des dépenses obligatoires. Les dépenses non mandatées en ce qui concerne ce service 1 s'élèvent à 55.300 fr., sauf révision et réduction à la suite du contrôle des mémoires ; — après décompte des subventions et contingents cette dépense ressortira pour le département à 23.226 » De plus, le crédit prévu au budget de 1910 présente par rapport aux dépenses constatées dans le compte de 1909 une insuffisance d'environ 35.000 fr., qui occasionne au département une dépense
insuffisance d'environ 35.000 fr., qui occasionne au département une dépense de 14.700 » Il en est de même du crédit des allocations mensuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, ainsi que de celui des frais d'hospitalisation qu'il est indispensable d'augmenter: le premier de 37.000 fr. et le second de 30.000 fr. Soit un total de 67.000 fr. sur lequel la quote-part à la charge du département s'élèvera à 18.462.50 Il y aura lieu de réinscrire en dépense l'excédent du produit des analyses au laboratoire départemental agricole, soit 2.643.50 Le département aura encore à assurer le réordonnement 1. PREMIÈRE COMMISSION.
département aura encore à assurer le réordonnement 1. PREMIÈRE COMMISSION. concernant des mandats impayés de l'exercice écoulé et le paiement des dépenses effectuées, en vertu de vos décisions antérieures et qui n'ont pu être mandatées à défaut de production de pièces justificatives. En outre, il est demandé certains crédits nouveaux. Au total. 10.254.44 De l'énumération qui précède, il résulte que le budget départemental aura à supporter un supplément de dépenses ordinaires de 180.205.45 alors qu'il ne reste à la disposition du Conseil général qu'un reliquat disponible de... 141.233.44 L'insuffisance est donc de 38.972.01 Pour la couvrir, en partie, je vous
donc de 38.972.01 Pour la couvrir, en partie, je vous propose d'inscrire en recette une somme de 36.846 fr. 24 comprise parmi les restes à recouvrer sur les contingents de l'assistance des vieillards de 1908 et qui n'est pas contestée par la Municipalité intéressée. Le surplus sera obtenu par un prélèvement sur le crédit des dépenses imprévues, lequel se trouvera ainsi ramené à 46.246 fr. 49. J'ai tenu à vous rendre compte de la situation financière du département avant de vous présenter mes propositions pour l'établissement du budget supplémentaire de 1910. Cet exposé vous permettra de reconnaître qu'en l'absence de
1910. Cet exposé vous permettra de reconnaître qu'en l'absence de tous fonds libres, aucune dépense ordinaire ne pourra être votée si elle n'est prélevée sur un crédit déjà inscrit au budget et dont la réduction n'offrira pas d'inconvénients. M. l'Architecte du département sollicite l'augmentation de 2.700 fr. et de 470 fr. des crédits d'entretien des bâtiments et du mobilier départemental. Il demande également l'assurance des gens de service de la Préfecture contre les accidents et évalue à 100 fr. la somme nécessaire à cet effet. Les dépenses extraordinaires qu'il propose sont les suivantes: Bâtiments départementaux. Entretien. Travaux neufs. CHAPITRE 21.
sont les suivantes: Bâtiments départementaux. Entretien. Travaux neufs. CHAPITRE 21. Gendarmerie de Sézanne. — Reconstruction 9.954.15 Aménagement de logement 3.000 » Service de désinfection. — Aménagement de locaux 846.51 » Ecole normale d'Institutrices. — Cour de l'école maternelle 900 » Réfection de peintures et travaux divers 1.900 » Travaux à l'Asile départemental des Vieillards 4.819.98 » Prison de Reims.— Dégâts causés par les eaux, 600 » Gendarmerie de Magenta. — Report du prix d'acquisition et inscription de l'annuité à verser en 1910 ...• 32.000 » Travaux à la gendarmerie de Pontfaverger. 650 » Grosses réparations à la Sous-Préfecture de Villesainte-Ménehould.
Pontfaverger. 650 » Grosses réparations à la Sous-Préfecture de Villesainte-Ménehould. 1.200 » Sous-Préfecture de Sainte-Ménehould. — Installation de l'éclairage électrique • 500 » Palais de Justice de Reims. — Dépenses des deux concours 25.000 » Gendarmerie de Dormans. — Travaux d'aménagement et frais d'actes. 14.000 » 94.470.64 CHAPITRE 22. Mobilier de la Préfecture 1.000 » Mobilier de la Sous-Préfecture de Sainte-Ménehould 200 » Mobilier de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François 200 » Réparation exceptionnelle du mobilier du grand salon de la Préfecture 2.000 » 3.400 » 156 PREMIÈRE COMMISSION. Je vous demanderais de vouloir bien accueillir ces propositions conformes aux décisions
demanderais de vouloir bien accueillir ces propositions conformes aux décisions prises dans vos précédentes sessions. Par une pétition du 25 février dernier, M. Le Brun, ancien agent-voyer cantonal, demeurant à Ludes, sollicite le renouvellement du secours de 200 fr. que vous lui avez accordé en 1907, 1908 et 1909. M. l'Ingénieur en chef fait connaître dans un rapport annexé au dossier que la situation de l'intéressé ne s'est pas améliorée. Je vous demanderais, en conséquence, de vouloir bien accueillir sa requête et décider l'inscription au chapitre 4, article 2, d'un crédit de 200 fr. à titre de secours à M.
crédit de 200 fr. à titre de secours à M. Le Brun. Le crédit inscrit au chapitre 3, article 12, est insuffisant pour assurer l'acquisition des appareils autographiques et machines à écrire de la Préfecture, pour leur entretien et pour la fourniture des accessoires nécessaires. Je vous serais obligé de vouloir bien augmenter de 400 fr. le crédit dont il s'agit. Les propositions de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chargé du Service vicinal, peuvent se résumer ainsi : Modifications dans les Recettes. CHAPITRE 6. — Il a été prévu pour la mise en état du chemin n°
été prévu pour la mise en état du chemin n° 17, sur le territoire de Vernancourt, un contingent de 1.700 fr. à encaisser par moitié en 1909 et en 1910. La somme totale ayant été recouvrée en 1909, il y a lieu de diminuer de 850 fr. les contingents et offres des communes. Ce même crédit est à augmenter de 7.050 fr. en ce qui a trait aux contingents se rapportant aux travaux ci-après : Secours à M. Le Brun ancien agent-voyer. appareils autographiques et machines à écrire. Service Vicinal. Inscription et modification de crédits. AFFAIRES COMPARÉES. UNE OUVERTURE DE
Inscription et modification de crédits. AFFAIRES COMPARÉES. UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 157 Chemin n° 77. Mise en état sur Reims-la-Brûlée et Plichancourt 6.475 » Chemin n° 20. Etablissement de garde-corps et allongement d'aqueduc à Saint-Etienne-sur-Suippe 275 » Même chemin. Rescindement de bâtiment à Ste-Marie-à-Py. 300 ». Soit 7.050 » CHAPITRE 8. — Reversement par la Compagnie de l'Est des détaxes sur les prix commerciaux pour le transport du charbon des Vosges. Le décompte accepté par la Compagnie s'élève à 15.298 fr. 34, alors que les prévisions atteignaient 18.000 fr. Ce crédit doit donc être réduit de 2.701 fr. 66. CHAPITRE
crédit doit donc être réduit de 2.701 fr. 66. CHAPITRE 11. Loi du 12 mars 1880. Augmentation de la subvention de l'Etat applicable aux travaux suivants : Chemin n° 1. Pont de Verneuil sur la Semoigne 1.104 » Chemin n° 37. Chaussée insubmersible de Jâlons-Condé 10.950 » Chemin n° 52. Pont de Clesles. 3.198 » Chemin n° 67. Consolidation de la côte du Claon 1.970 » Chemin n° 71. Rectification de la côte de Germaine... 2.211 » 19.439 » Inscription d'une subvention complémentaire de 12 fr. 80 à verser par la commune de Clesles, pour les travaux de construction de
la commune de Clesles, pour les travaux de construction de ponts et aqueducs sous le chemin de grande communication n° 52. Modifications dans les dépenses. CHAPITRE 4. — Report de l'article 7 à l'article 10 d'une somme de 2.000 fr. pour le mobilier du bureau vicinal. CHAPITRE 6. — Article premier. — Entretien. Augmentation de 90.693 fr. 19 à prendre à concurrence de 46.800 fr. 61 sur les fonds libres de 1909 et pour le surplus soit 43.892 fr. 58 par un virement du crédit porté sous l'article 6 du même chapitre, sous le titre « Réserve pour parer aux
même chapitre, sous le titre « Réserve pour parer aux insuffisances de dotation du chapitre ». Art. 2. — Travaux de grosses réparations. — Augmentation de 64.799 fr. 48 dont 57.749 fr. 48 sur les fonds libres de 1909 et 7.050 francs sur les recettes nouvelles ci-dessus indiquées. Diminution de 850 fr. sur les travaux du chemin n° 17 à Vernancourt. CHAPITRE 25. Loi du 12 mars 1880. — Augmentation de 139.227 fr. 64 savoir 119.775 fr. 84 sur les fonds libres de 1909 et 19.451 fr. 80 montant des recettes nouvelles. Dans ce chapitre se trouve compris, sous l'article
recettes nouvelles. Dans ce chapitre se trouve compris, sous l'article 9, un crédit de 50.000 francs pour la réparation des dommages causés par les inondations. Vous avez décidé, dans votre séance du 31 janvier dernier qu'une somme de 75.000 francs serait affectée à cette réparation et vous avez sollicité, à cet égard, une subvention de l'Etat de 50 % par application de la loi du 12 mars 1880. Il résulte d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef du 17 mars 1910 que la réparation des dommages causés par les inondations est explicitement prévue dans l'instruction sur l'application de la loi
est explicitement prévue dans l'instruction sur l'application de la loi du 12 mars 1880. En raison de l'importance des dommages, l'ouverture d'un crédit spécial doit être demandée au Parlement, et, si l'on s'en réfère aux précédents, le Conseil général peut espérer obtenir 40 % des dépenses que le département se trouve entraîné à engager, mais il ne saurait être fait état actuellement de cette subvention dans le budget. En cette occurrence, il est proposé d'inscrire seulement la somme qui représente la quote-part à la charge du département et pour ne pas gêner l'exécution des travaux, M. l'Ingénieur en chef vous
pas gêner l'exécution des travaux, M. l'Ingénieur en chef vous demande l'autorisation d'imputer provisoirement, le cas échéant, les dépenses d'inondations sur l'article 2 du chapitre 25. La première estimation opérée en janvier paraît maintenant un peu étroite, d'ailleurs, une autre crue, survenue en février a notablement accentué certains dégâts. Le total des dépenses à effectuer oscillera vraisemblablement entre 90.000 et 100.000 francs. En escomptant une subvention de 40.000 fr. de l'Etat, il restera à la charge effective du département une somme de 50.000 fr. portée sous l'article 9. D'accord, avec M. l'Ingénieur en chef, je vous prierai, d'autoriser, après épuisement
M. l'Ingénieur en chef, je vous prierai, d'autoriser, après épuisement dudit article, l'imputation provisoire des dépenses d'inondation sur l'article 2 du même chapitre. Une somme de 3.027 fr. 49 laissée par des pupilles décédés sans qu'aucun héritier se soit présenté, a été encaissée par le département en 1909, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 27 juin 1904. Par application des prescriptions de l'article 51 de la même loi et de l'article 33 du règlement départemental, M. l'Inspecteur de l'Assistance publique demande l'inscription de cette somme au chapitre 7 pour être affectée à l'attribution de dots
au chapitre 7 pour être affectée à l'attribution de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes. Je vous prie de vouloir bien ratifier cette proposition. Une somme de 60 francs à appliquer au livret du pupille Mulem Charles, n'a pas reçu sa destination au budget de 1909. Cette somme est à reporter en 1910. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de 1909, actuellement en cours de vérification s'élèvent à la somme de 55.300 fr. en ce qui concerne les malades possédant le domicile de secours communal. Le crédit inscrit pour cet objet au budget de
communal. Le crédit inscrit pour cet objet au budget de 1910 est insuffisant pour assurer le paiement des dépenses de même nature pendant l'exercice en cours. En tenant compte de la subvention de l'État et des contingents des communes, les crédits à ouvrir sont les suivants : Enfants Assistés. Biens de pupilles décédés. Dots de mariage. Assistance médicale gratuite. Dépenses de 1909. 160 PREMIÈRE COMMISSION. RECETTES CHAPITRE 5, art. 6. — Subvention de l'État Applicable aux dépenses de 1909. 9.954 » Applicable aux dépenses de 1910. 6.300 » Article 6. — Contingent des communes, Dépenses de 1909 22.120 » Dépenses
— Contingent des communes, Dépenses de 1909 22.120 » Dépenses de 1910 14.000 » DÉPENSES CHAPITRE 9, art. 1er. — Assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 35.000 » Art. 7. — Assistance médicale gratuite en 1909 et années antérieures des malades ayant le domicile de secours communal 55.300 » Les allocations mensuelles aux vieillards, infirmes et incurables, sont inscrites dans le chapitre 10 pour 513,000 fr. Elles ont atteint en 1909, la somme de 499,670 fr. et il est à prévoir que ce chiffre sera dépassé en 1910. Je vous propose de le porter à
dépassé en 1910. Je vous propose de le porter à 550,000 fr. soit une augmentation de 37,000 francs. La situation est la même en ce qui concerne les frais d'hospitalisation fixés à 270,000 francs, et qui se sont élevés l'an dernier à 262,601 fr. 05, il est prudent d'élever ce crédit à 300,000 francs. L'augmentation du chapitre serait donc de 67,000 francs, à couvrir par les communes pour 14,250 francs, et par la subvention de l'État, pour 34,287 fr. 50. Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. Bourse de M. Colau, élève de l'École professionnelle d'Armentières.