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au-delà de 275 millions de francs. (d) Produit du placement des fonds disponibles du Trésor. Le tableau ci-dessous indique quelle somme l'État a reçue de ces divers chefs depuis 1873. PART DE L'ÉTAT DANS LES BÉNÉFICES DE LA BANQUE NATIONALE. PART DE L'ÉTAT 1/4 P. 0/0 PRODUIT DES AFFECTATIONS DES FONDS DE RESERVE DÉPÔTS GÉNÉRAUX DES FONDS DISPOSABLES du Trésor. ANNEES. Le cumulé TOTAL. les intérêts 5 p. 0/0. l'excédent des fonds de réserves 1,752,612 61 1,336,338 80 249,253 88 851,958 58 3,990,163 87 1874. 1,753,388 86 340,834 62 128,174 07 80,348 92 2,303,246 47 1875. 1,378,501 56 216,740 20
07 80,348 92 2,303,246 47 1875. 1,378,501 56 216,740 20 504,913 66 2,100,245 42 1876. 807,483 36 273,242 76 800,628 69 1,881,354 81 1877. 702,327 62 312,584 11 900,369 94 1,915,281 67 1878. 860,011 78 188,200 73 947,937 28 1,996,179 79 1879. 1,024,409 94 147,462 21 241,342 40 1,413,214 95 Le fabricant belge assure les charges inscrites à son débit, soit par le paiement du droit, soit par la mise en entrepôt ou le transport dans une distillerie, soit enfin par le transfert au compte de crédit à termes, ouvert à un raffineur ou à un négociant. Le fabricant qui
à un raffineur ou à un négociant. Le fabricant qui exporte est considéré comme raffineur, et, comme tel, assujetti aux charges spéciales qui pèsent sur cette industrie. Quant au raffineur, sa décharge s'opère par le paiement des termes échus, le dépôt en entrepôt public ou l'exportation. Des termes de crédit sont alloués aux négociants et raffineurs, termes dont la durée varie suivant le produit de l'accise. Le sort de ces industriels est donc lié, dans leurs règlements avec l'Administration, à l'état des recouvrements au titre des droits sur le sucre. Le Gouvernement belge veut retirer trimestriellement de l'accise sur le
Le Gouvernement belge veut retirer trimestriellement de l'accise sur le sucre une somme de 1,5 millions de francs. Si, à l'expiration du trimestre, ce minimum n'est pas atteint, la somme composant le déficit est répartie, par le Ministre, au marc le franc des termes de crédit ouverts aux raffineurs et fabricants-raffineurs, et non échus à la fin du trimestre. En résulte alors, pour le commerce, l'obligation de payer, immédiatement et par anticipation, la somme dont il n'était redevable qu'à terme. En outre, le négoce ne peut exporter avec décharge du droit intérieur, que s'il est débiteur du Trésor, l'exportation est
droit intérieur, que s'il est débiteur du Trésor, l'exportation est réduite de toute la quantité de sucre correspondant à la contribution fournie pour combler le déficit. C'est entre les raffineurs et les fabricants-raffineurs, à l'exclusion des négociants et fabricants de sucre, que s'effectue la répartition du déficit. Le déficit, en effet, provient d'un développement anormal de l'exportation, où l'exportateur trouve une prime de drawback. Or le fabricant, on vient de le voir, n'a pas la faculté d'exporter. Imaginé pour contenir les mouvements du raffinage, le minimum a deux buts: régulariser le recouvrement de l'impôt en prévenant de trop grands écarts
le recouvrement de l'impôt en prévenant de trop grands écarts d'un trimestre à l'autre; abaisser le montant du drawback, lorsque le minimum de recette ne peut plus être atteint, par un prélèvement fait sur le débit des comptes des exportateurs. L'effet régulateur est le seul qui se soit produit depuis la mise en vigueur de la convention de 1864. La loi organique sur les sucres porte la date du 26 mai 1856. Les dispositions de cette loi sont combinées de manière à mettre les employés à même d'empêcher toute soustraction de jus, à partir du râpage jusqu'au versement dans les
de jus, à partir du râpage jusqu'au versement dans les chaudières à déféquer, et de garantir ainsi la perception de l'impôt dans la limite du taux de la prise en charge. Une fois le jus dans la chaudière, la pesée effectuée et les comptes chargés, le contrôle du service cesse. On sait comment s'obtient le jus de betteraves. La râpe réduit les racines en pulpe; la pulpe, soumise à l'action de presses hydrauliques ou de presses continues, cède la plus grande partie de son jus qui est amené, par le moyen d'un monte-jus, dans la chaudière. Dans les usines qui
moyen d'un monte-jus, dans la chaudière. Dans les usines qui traitent les racines par la diffusion, la batterie de diffuseurs joue le double rôle de la râpe et de la presse, et le liquide sortant des cylindres est dirigé vers l'atelier de défécation. La loi belge, faisant reposer toute l'économie de son système sur l'appréciation, en quantité et richesse, du jus versé dans les défécateurs, on comprend qu'elle a dû multiplier à l'entour des chaudières les investigations, les constatations et les interdictions. Un vaisseau, appelé récipient, et "destiné à réunir les jus avant la défécation" (loi du 26 mai 1856,
les jus avant la défécation" (loi du 26 mai 1856, article 18) joue un rôle particulier dans la réglementation en vigueur. Tout vaisseau, fixe ou mobile, servant à tenir du jus en réserve pendant que le monte-jus fonctionne, est réputé récipient. L'ouverture du récipient est masquée par une trappe cadenassée (loi de 1856, article 7). Un robinet, également cadenassé, est adapté sur le tuyau d'accès dans le récipient ou le monte-jus (art. 5). Tous les tuyaux doivent être en évidence (art. 4); les râpes, presses, lévigeurs, récipient et monte-jus sont réunis dans le même atelier, à l'exclusion des presses à
réunis dans le même atelier, à l'exclusion des presses à écume (art. 3). Enfin les scellés sont apposés sur les râpes, dès que celles-ci cessent de fonctionner (art. 26). Telles sont les principales garanties que l'Administration s'est crue en droit d'exiger, pour s'assurer que tout le jus obtenu des betteraves est passé dans le récipient. L'envoi du jus, du récipient dans la chaudière à déféquer, donne lieu à des précautions du même ordre. Le fabricant est tenu d'inscrire le détail des défécations sur un registre; il en détache une ampliation, visée par les employés, et qui est conservée dans une
visée par les employés, et qui est conservée dans une boîte close (loi de 1856, art. 23). Au moment de l'inscription par le fabricant, un des préposés de permanence ouvre le cadenas qui assujettit le robinet du tuyau d'accès dans le récipient. Il importe toutefois de s'assurer que le robinet de décharge de la chaudière est bien fermé. Aussi la loi oblige-t-elle les fabricants, qui emploient la vapeur pour la défécation, à installer un robinet d'issue particulier. Cet appareil consiste essentiellement en une tige verticale prolongeant la clé du robinet, et terminée, au-dessus des bords de la chaudière, par une
et terminée, au-dessus des bords de la chaudière, par une manivelle. La manivelle est reliée par un cadenas à une barre métallique transversale, soudée au vaisseau. L'ouverture et la vidange de la chaudière ne peuvent donc avoir lieu qu'avec le concours des agents. L'exactitude de la capacité attribuée au défécateur a été l'une des préoccupations du législateur belge. Il prescrit (loi de 1856, art. 10) l'épandage annuel de la chaudière par le jaugeage métrique et par empotement. Deux bandes de cuivre, fixées à l'intérieur de la chaudière, indiquent la limite des 9/10" de la contenance du vaisseau (même loi, art.
des 9/10" de la contenance du vaisseau (même loi, art. 12). Ce volume, des 9/10" de la capacité brute, est le volume légal servant à la prise en charge. Il n'est accordé, sur cette base, aucune déduction, à moins qu'il ne soit constaté par les employés que le jus pris en charge a été gâté ou perdu avant la défécation (art. 32). L'Administration tolère cependant que dans les fabriques qui emploient les procédés Rousseau ou Richard, la limite imposable des chaudières soit fixée aux 6/7 de leur capacité. Pour reconnaître une défécation, le service s'assure que les chaudières ne sont
une défécation, le service s'assure que les chaudières ne sont remplies que jusqu'à la bande la moins élevée, en cas d'inclinaison des vaisseaux. Des instructions très détaillées déterminent la manière d'effectuer la pesée. Il est interdit aux employés, à peine de suspension, de se dessaisir un seul instant de leur densimètre. Le personnel, chargé de la surveillance des fabriques de sucre, appartient à l'Administration des contributions directes, douanes et accises. Dans chaque province, l'organisation comporte un directeur des contributions, douanes et accises, un inspecteur, des contrôleurs, des sous-contrôleurs et des commis des accises. Le développement de la fabrication du sucre
commis des accises. Le développement de la fabrication du sucre de betteraves a conduit l'Administration à créer un emploi de directeur des sucreries, dont l'action s'étend sur tout le royaume. Tous les établissements assujettis, en Belgique, aux vérifications de l'accise, brasseries, distilleries, glucoseries, sucreries, reçoivent les visites des sections ambulantes, composées chacune d'un sous-contrôleur et d'un commis. Ce sont les sections dont les constatations fixent le quantum de la prise en charge. Mais, dans les fabriques de sucre, indépendamment des vérifications périodiques des sections ambulantes, il a été nécessaire d'instituer, pendant la durée de la défécation, un service permanent, en
pendant la durée de la défécation, un service permanent, en mesure de fournir dans ces usines la surveillance continue et rigoureuse que la législation rend nécessaire. On s'est adressé aux préposés de douanes. C'est en dégarnissant temporairement les postes-frontières, que l'Administration a réussi à placer, dans chaque fabrique, les cinq agents qu'elle juge indispensables à la garantie de l'impôt. Quatre préposés des douanes, sous la direction et la responsabilité d'un sous-brigadier ou d'un préposé, chef de service, forment l'effectif du poste spécial à toute usine où l'on traite la betterave à sucre. Vers le milieu de la campagne, c'est-à-dire après
à sucre. Vers le milieu de la campagne, c'est-à-dire après un mois ou deux de séjour, les employés sont changés de fabrique. Il y avait, en 1875, 175 fabriques de sucre: c'est donc 875 agents –un peu moins aujourd'hui, à la vérité, le nombre des établissements ayant diminué, que l'Administration doit distraire, au mois de septembre de chaque année, du service actif des douanes. La ligne, momentanément affaiblie, est renforcée par l'appel fait aux candidats à l'emploi de préposé, qui reçoivent une commission temporaire. L'Administration belge a fort libéralement résolu la question des suppléments de traitement à allouer aux employés
la question des suppléments de traitement à allouer aux employés détachés. Aux termes d'un arrêté ministériel, en date du 15 juillet 1880, une indemnité de 16 ou 27 francs, selon que le détachement se fait dans la même province ou dans une province différente, est due à l'arrivée et au départ des employés. En outre, et par jour de détachement, les chefs de service reçoivent 21 fr. 50 cent., les adjoints, 1 fr. 50 cent. Une indemnité de 16 francs est accordée aux agents qui changent de fabrique dans le courant de la campagne. Dans toutes les usines, la répartition
courant de la campagne. Dans toutes les usines, la répartition du personnel est la même. Deux des quatre préposés du poste spécial sont placés en permanence dans les ateliers, pour suivre les travaux sans désemparer, tant de nuit que de jour. La durée de chaque période de service est fixée par le contrôleur; le chef de service a soin de ne pas désigner les mêmes employés, pour exercer ensemble leur surveillance pendant plus de huit jours. L'atelier de défécation est surveillé sans interruption par l'un des deux préposés de service; le deuxième, chargé d'observer l'atelier d'extraction, ne quitte son poste
le deuxième, chargé d'observer l'atelier d'extraction, ne quitte son poste que pour assister à la pesée des jus. La section ambulante vérifie les inscriptions des registres, rapproche de leur souche les bulletins de défécation, contrôle, par des pesées directes, les densités reconnues par les employés, constate les dimensions des chaudières. Les contrôleurs se livrent à des recherches analogues; ils ont, en outre, concurremment avec la section ambulante, l'obligation de diriger le jaugeage des vaisseaux. Une disposition particulière a pris place dans l'article 37 de la loi de 1856. Cet article subordonne le commencement des travaux de défécation, dans la fabrique,
subordonne le commencement des travaux de défécation, dans la fabrique, au fait que les employés ont pu se procurer, dans un rayon de 3 kilomètres de l'usine, une nourriture et un logement convenables. La question de fait est jugée par la députation permanente du conseil provincial, sauf recours au roi. On a voulu prévenir le retour de difficultés qui s'étaient produites dans quelques localités, où le fabricant, abusant de son influence, avait décidé les habitants à refuser le vivre et le couvert aux employés. Pour limiter les déplacements de son personnel de surveillance, l'Administration tient la main à ce que
personnel de surveillance, l'Administration tient la main à ce que les travaux des fabriques commencent à l'époque indiquée dans la déclaration. Tout retard, excédant le dixième jour à partir de la déclaration, donne lieu à une amende de 15 francs par vingt-quatre heures (loi de 1856, art. 20). Comme en France, le fabricant doit adresser au bureau de l'accise des avis de commencement, de cessation, de suspension de ses opérations; indiquer l'ordre de ses travaux, ses procédés d'extraction, la capacité de ses vaisseaux (ibid., art. 18). La loi belge n'accepte la déclaration de commencer, que si elle comporte au moins
la déclaration de commencer, que si elle comporte au moins l'emploi de 200,000 kilogrammes de betteraves par période de trente jours (ibid., art. 19), et il faut que les prises en charge des deux premiers mois atteignent 2,000 kilogrammes de sucre brut, quantité correspondant à 400,000 kilogrammes de betteraves. De plus, le fabricant fournit un cautionnement, dont le minimum ne peut être inférieur au montant de l'impôt, calculé à raison de 6 kilogrammes de sucre brut par 100 kilogrammes de betteraves mises mensuellement en fabrication (art. 30). La sanction d'une déclaration de fabrication insuffisante est l'interdiction d'enlever de l'usine le
déclaration de fabrication insuffisante est l'interdiction d'enlever de l'usine le sucre obtenu. La présomption légale, qui est la base de la loi belge, a été établie à une époque déjà ancienne, et en vue d'une pratique industrielle qui a réalisé des perfectionnements notables. Le législateur de 1856 avait prévu des modifications et fait ses réserves. On trouve dans l'article 35 de la loi organique l'interdiction de l'emploi d'agents chimiques pour traiter la pulpe, le jus ou le sirop, ainsi que de tout appareil ou procédé nouveau, ne comportant point l'application du régime de surveillance établi par la loi. L'article 51
du régime de surveillance établi par la loi. L'article 51 autorise même le Gouvernement à fixer le taux de l'impôt, et à déterminer le mode de surveillance, dans le cas de production du sucre au moyen de substances saccharifères, qui n'ont pas encore été employées industriellement. Dans trois circonstances successives, lors de l'introduction des systèmes de la carbonatation trouble, de l'osmose des mélasses et de la diffusion, l'Administration a été conduite à faire usage des pouvoirs qu'elle tenait de la loi. Un arrêté du Ministre des finances, en date du 6 mars 1871, a réglementé la pratique de la carbonatation
6 mars 1871, a réglementé la pratique de la carbonatation trouble. Le trait essentiel de cette réglementation est la substitution, aux chaudières à défécuer, de vaisseaux dits mesureurs, auxquels sont applicables les formalités réglant le chargement, la prise en charge, le déchargement et le jaugeage des chaudières. Le mesureur reçoit le jus par un tube à robinet cadenassé, qui ne peut être ouvert en même temps que le cadenas de l'appareil de décharge du même mesureur (arrêté de 1871, §§ 2 et 6). Quant au procédé de l'osmose, l'emploi en a été régularisé par un arrêté ministériel du 28 août
a été régularisé par un arrêté ministériel du 28 août 1878. C'est toujours l'application du principe du forfait légal. Moyennant un supplément à la prise en charge, calculé à raison de 50 grammes de sucre par hectolitre, et par degré de densité moyenne du jus défécué pendant la campagne, le fabricant jouit de l'autorisation de traiter ses mélasses par l'analyse osmotique. Le supplément, on le voit, est de 6 p. 100, comparé à la prise en charge initiale (1,600 grammes). Un coefficient double de celui-ci est adopté, quand le fabricant n'osmose qu'une partie de ses mélasses (art. 4). Mais il
n'osmose qu'une partie de ses mélasses (art. 4). Mais il importe de remarquer que les mélasses ne peuvent être osmosées que dans l'établissement qui les a produites (art. 1); d'où la conséquence qu'un fabricant, possesseur d'osmogènes, ne peut introduire dans son usine aucune quantité de sirop ou de mélasse originaire d'une autre fabrique. La Belgique, n'ayant pas, sauf dans le rayon douanier, de formalité à la circulation, l'exécution stricte de cette dernière disposition devait présenter certaines difficultés. Dans l'impuissance où elle était de suppléer le législateur, l'Administration de l'accise s'est bornée à recommander d'une manière toute « particulière à ses
bornée à recommander d'une manière toute « particulière à ses agents de surveiller, autant que possible, les transports de « mélasse des fabriques de sucre. (Instruction n° 1035, du 29 août 1878.) L'interdiction d'extraire le sucre des mélasses s'étend aux raffineries, mais seulement pour les mélasses provenant des fabriques de sucre brut. Les employés doivent donc (§ 2 de la circulaire 1035) s'assurer, dans les raffineries, qu'il ne s'y trouve pas de mélasse des fabriques. Enfin un arrêté du 7 mars 1881 vient de déterminer les conditions auxquelles pourra être mis en usage, dans les prochaines campagnes, le procédé de
mis en usage, dans les prochaines campagnes, le procédé de la diffusion. Dans la crainte d'une soustraction de jus, par les tuyaux multiples qui relient la batterie, l'Administration exige l'isolement complet de tout l'appareil, et particulièrement des diffuseurs et calorisateurs, dont les supports seront percés à jour. Elle veut la fermeture, sur toute leur étendue, des conduits de jus, non pris en charge, ainsi qu'un contrôle, exact et facile, des eaux qui s'écoulent des couches épuisées. Les clés des soupapes des diffusions doivent être peintes d'une couleur différente, selon qu'elles commandent l'arrivée de l'eau du réservoir, la communication entre les
commandent l'arrivée de l'eau du réservoir, la communication entre les calorisateurs et les diffuseurs, ou l'envoi du jus aux chaudières à défécuer ou aux mesureurs. Il est donc aisé aux employés de service de se rendre compte, à tout moment, par la seule inspection des clés, de la marche du travail dans la batterie, et de porter leur attention sur les points où elle est le plus nécessaire. L'arrêté se termine par quelques prescriptions spéciales ou système mixte de défécation, c'est-à-dire au système, qui consiste à ne chauffer les jus que « jusqu'à une certaine température, et à transverser ensuite
que « jusqu'à une certaine température, et à transverser ensuite les jus et les écumes dans les chaudières de carbonatation ou de saturation. Ces prescriptions se résument dans l'extension aux vaisseaux de carbonatation ou de saturation des principales mesures de surveillance, organisées pour contrôler les travaux de défécation dans les chaudières, et dans la séparation, nettement établie, entre les chaudières de première et celles de deuxième carbonatation. ALLEMAGNE. LES BUDGETS BIENNAUX. Dans la discussion du projet de budget impérial pour l'exercice 1881-82, a été intercalée, les 8 et 9 mars derniers, la première délibération du Reichstag sur la nouvelle rédaction
derniers, la première délibération du Reichstag sur la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour les articles 13, 21, 69 et 72 de la Constitution, rédaction ainsi conçue: ART. 13. Le Conseil fédéral et le Reichstag seront convoqués au moins tous les deux ans. Le Conseil fédéral pourra être convoqué sans le Reichstag pour les travaux préparatoires, mais le Reichstag ne pourra être convoqué sans le Conseil fédéral. ART. 21. La législature aura pour le Reichstag une durée de quatre ans. Cette assemblée ne pourra être dissoute avant l'expiration de ce délai que par une décision du Conseil fédéral approuvée
ce délai que par une décision du Conseil fédéral approuvée par l'Empereur. ART. 69. Toutes les recettes et dépenses de l'Empire seront évaluées année par année et portées au budget. Le budget est fixé par une loi pour une période de deux années, mais séparément pour chacune de ces deux années. Cette fixation a lieu avant le commencement de la période budgétaire d'après les règles suivantes. ART. 72. – Le Chancelier de l'Empire devra, pour sa décharge, rendre annuellement compte au Conseil fédéral et au Reichstag de l'emploi des recettes de l'Empire. L'importance de la réforme proposée nous fait un
de l'Empire. L'importance de la réforme proposée nous fait un devoir d'analyser la discussion. À la séance du 8 mars, après la lecture du projet gouvernemental, on a d'abord lu un contre-projet de M. Rickert, ainsi conçu : Plaise au Reichstag de décider que le Chancelier de l'Empire sera invité à présenter à l'avenir le projet de budget de l'Empire allemand avant que les budgets des États particuliers aient été déposés. Le premier orateur inscrit, M. de Bennigsen, chef des nationaux libéraux, combat vivement le projet du Gouvernement. S'il était voté, ce projet changerait toute la constitution du Reichstag et
voté, ce projet changerait toute la constitution du Reichstag et le priverait de ses droits les plus précieux. On ne fait au système actuel qu'un reproche sérieux, savoir la difficulté de discuter concurremment le budget général et les budgets particuliers des divers États. Mais, ainsi que le propose M. Rickert, on peut avancer les dates de convocation, et tout s'arrangerait. La discussion du budget ne prend pas tant de temps : en moyenne, elle demande au Reichstag de huit à dix jours, jamais plus de quatorze. Sans doute les discussions budgétaires ont été plus longues, depuis quelques années, dans le
budgétaires ont été plus longues, depuis quelques années, dans le Landtag prussien mais cela tient moins aux questions financières elles-mêmes, qu'au Kulturkampf qui se mêle à tout et, tant que le Kulturkampf durera, on ne pourra empêcher le centre d'apporter à la tribune ses plaintes et ses protestations. Le nouveau régime proposé entraînerait des difficultés d'un tout autre ordre : d'abord incertitude complète, d'une année à l'autre, sur les intentions du Reichstag, et, par suite, incertitude dans les parlements locaux sur les mesures à prendre ; répugnance par conséquent, à engager l'avenir dans un sens ou dans l'autre ; obscurité
engager l'avenir dans un sens ou dans l'autre ; obscurité sur la situation financière, que l'on ne peut régler sagement ni utilement deux ans à l'avance. Donc avantages douteux ou insignifiants, et inconvénients certains. Passons maintenant aux considérations politiques. On a dit que la combinaison proposée serait bonne pour le conseil fédéral. Mais le Reichstag est dans de tout autres conditions. Les deux grands corps représentatifs de l'Empire d'Allemagne ne sont pas identiques. Le Conseil fédéral est surtout absorbé par ses fonctions administratives qui l'occupent presque toute l'année, et, même en ne convoquant plus le Reichstag que tous les deux
en ne convoquant plus le Reichstag que tous les deux ans on ne supprimerait pas pour les conseillers fédéraux le travail des commissions. D'ailleurs il s'agit ici des prérogatives et de la dignité du Reichstag. Aux termes de l'article 23 de la Constitution, le Reichstag a le droit de transmettre au Chancelier les pétitions qu'il juge dignes d'intérêt. Aux termes de l'article 29, ses membres sont les libres représentants du peuple tout entier. Enfin ils ont le droit d'initiative et ils en ont fait un usage mémorable pour la réforme judiciaire. Eh bien! est-il indifférent pour un corps politique de