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conclusions; après en avoir délibéré; Vu l’article 5 de la loi du 7 juillet 1874 Attendu que les citoyens qui réunissent les conditions prévues par cette disposition ne sont pas obligés de justifier, en outre, de leur inscription au rôle d’une contribution dans la commune; Attendu que de la décision de la commission municipale de Beaumont-sur-Lèze du 7 février 1879 et de la requête adressée par le demandeur au juge de paix à l’appui de l’appel par lui interjeté de cette décision, il résulte que Calac réclamait son maintien sur la liste électorale de ladite commune par le double motif
la liste électorale de ladite commune par le double motif : 1° qu’il était né à Beaumont, que, depuis sa majorité, il y avait été porté sur les listes électorales et qu’il n’avait pas cessé d’y avoir sa résidence; 2° qu’il était depuis plusieurs années inscrit dans la commune au rôle des contributions directes et des prestations en nature; Attendu que, sans s’expliquer sur le premier de ces motifs, et sans méconnaître que le demandeur ait conservé sa résidence dans la commune de Beaumont, le jugement attaqué a ordonné sa radiation de la liste électorale de cette commune, en se
radiation de la liste électorale de cette commune, en se fondant uniquement sur ce qu’il n’est plus inscrit au rôle de aucune contribution pour l’année 1879; d’où il suit que ce jugement manque de base légale et viole l’article 5, n° 1, de la loi du 7 juillet 1874 ci-dessus visé: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CESSSION DE CRÉANCE. — TITRE. ENDOSSEMENT. Sommaire. Les articles 1690 et suivants du Code civil ne sont pas de l'ordre public. Les parties peuvent y déroger par convention spéciale. Rien ne s’oppose à ce qu’une obligation
par convention spéciale. Rien ne s’oppose à ce qu’une obligation contienne une clause en vertu de laquelle le titre devient transmissible par voie d’endossement. Cette transmission de propriété est opposable aux tiers créanciers subséquents. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Regnouf, d’un Arrêt rendu, le 14 juin 1876, par la Cour d'appel de Caen, au profit des sieurs Rubin et Depret. NOTICE. Les motifs de l’arrêt font suffisamment connaître l’objet de la contestation. ARRÊT. Du 7 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l’audience, publique de ce jour, M. le conseiller Onofrio, en son rapport; M. Bosviel, Sabatier et Fosse, avocats
Onofrio, en son rapport; M. Bosviel, Sabatier et Fosse, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardin, avocat général, venus se présenter, conclusions ayant immédiatement été délibérées conformément aux motifs: En ce qui concerne le syndic de la vallée de la Dives: Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré le syndic de la vallée de la Dives, moyennant la consignation par lui faite, libéré tant envers les syndics de la faillite du Comptoir d’escompte qu’envers Regnouf, et condamné aux dépens envers toutes les parties; Que les disparitions de Regnouf, un intérêt suffisant pour poursuivre le syndic de la vallée
un intérêt suffisant pour poursuivre le syndic de la vallée de la Dives devant la Cour; qu’il n’est pas d’intérêt à faire statuer, il y a lieu à pareil égard par la cour, de revoir: Maintient en cause le directeur du syndicat de la vallée de la Dives. En ce qui concerne les syndics de la faillite du Comptoir d’escompte de Caen, Sur le troisième moyen, pris d’un défaut de motifs: Attendu que l’un des considérants de l’arrêt attaque déclare que les paiements partiels reçus par Regnouf, sur le bon de 106,006 francs à lui endossé par le Comptoir d’escompte,
de 106,006 francs à lui endossé par le Comptoir d’escompte, n’avaient pas opéré l’appropriation de la totalité de ce billet vis-à-vis des tiers les nièmes effets que l’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil; Attendu que ce considérant motive suffisamment le rejet du chef des conclusions de Regnouf, par lequel il demandait que l’exécution du transport, attestée par ces paiements, et les contrefaites qui les avaient consignés sur les livres des parties, fussent considérés comme ayant défini l'acte. em,eut opéré cette appropriation à son profit ; Que ce moyen manque donc en fait, REJETTE le troisième moyen du
moyen manque donc en fait, REJETTE le troisième moyen du pourvoi; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 134 et 1690 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 mai 1863, le syndicat des travaux de la vallée de la Dives s'est régulièrement engagé à payer au Comptoir d'escompte de Caen une somme de 100,000 francs, payable dans la première année qui suivrait l'achèvement complet —186 — des travaux; que cette obligation a été, le 27 décembre 1870, régulièrement endossée à Regnouf ; Attendu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette obligation, à
Attendu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette obligation, à défaut d'échéance précise, n'était point dans les conditions d'un billet à ordre, que la stipulation qui la déclare payable à l'ordre du créancier est valable, aucune loi n'interdisant aux parties de stipuler que les engagements civils ou commerciaux seront transmissibles par cette voie ; Attendu, en effet, que les dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil ne sont point d'ordre public ; qu'elles régissent les cas où aucune stipulation particulière n'est intervenue sur la transmissibilité de l'obligation ; que les parties peuvent y déroger et qu'elles y dérogent
que les parties peuvent y déroger et qu'elles y dérogent virtuellement lors que, s'obligeant à payer à l'ordre du créancier, le débiteur accepte à l'avance pour lui propriétaire de la créance celui qui sera porteur de cet ordre; Attendu què l'effet légal d'une pareille stipulation étant de rendre l'obligation pleinement transmissible par l'endossement qui manifeste l'ordre du créancier, le cédant qui en fait usage se dessaisit absolument de sa créance, et que ce dessaisissement est opposable aux créanciers du cédant comme constituant un acte d'aliénation accompli par feu débiteur; conformément à une convention valable : et aux stipulations du titre
à une convention valable : et aux stipulations du titre aliéné ; Attendu que, dans l'espèce, Regnouf, avant la faillite du Comptoir d'escompte de Caen, est devenu par un endossement régulier propriétaire de l'obligation, prérappelée; qu'en déclarant cet endossement sans valeur contrairement à la stipulation formelle du titre, la cour de Caen a violé l'article 134 et faussement appliqué l'article 1690 du Code civil ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi, : CASSJB, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. IN 0 90. I. VENTE. — HÉRITIER APPARENT. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS.
90. I. VENTE. — HÉRITIER APPARENT. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. SOMMAIRE. I. La vente faite par l'héritier apparent à un tiers de bonne foi est valable. — 187 — II. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette une demande sans s'expliquer sur les conclusions prises pour la première fois en appel. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Goedorp, d'un Arrêt rendu, le 17 août 1876, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de demoiselle Pastol et consorts. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 13 Mai
suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 13 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Requier, en son rapport; M. Bosviel et Dubois, dans leurs observations, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre Goubert, Berge et Cannevet, non comparants, et statuant sur le premier moyen du pourvoi: Vu les articles 724 et 777 du Code civil; Attendu que la vente des biens d'une succession faite par l'héritier apparent à des tiers qui ont traité avec lui de bonne foi et sont influencés par l'erreur
avec lui de bonne foi et sont influencés par l'erreur commune ne peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui faite par un usurpateur sans titre ni qualité; Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la veuve Guilhot de Beaupré était depuis plus de deux années en possession paisible et publique de tous les biens composant la succession de la demoiselle Aumont, dont elle était la parente la plus rapprochée dans la ligne maternelle, lorsque, par acte du 27 mars 1868, elle a vendu à Goubert le domaine de Lez-Aven, dépendant de cette succession; qu'elle a
le domaine de Lez-Aven, dépendant de cette succession; qu'elle a conservé jusqu'à son décès la jouissance incontestée de toutes les autres valeurs héréditaires et qu'elle les a transmises à la dame Goedorp, sa légataire universelle, qui les a elle-même possédées sans trouble jusqu'à l'année 1874; que c'est alors que la demoiselle Pastol, parente au neuvième degré dans la ligne paternelle, s'est présentée pour réclamer la part revenant à cette ligne ; Attendu que, sans contester que la dame de Beaupré fût héritière apparente de toute la succession, au moment où elle a consenti à Goubert la vente du domaine de
elle a consenti à Goubert la vente du domaine de Lez-Aven, et que l'acquéreur ait traité avec elle de bonne foi, sous l'empire de l'erreur commune, l'arrêt attaqué a déclaré néanmoins cette vente nulle jusqu'à concurrence de la moitié revenant à la demoiselle Pastol, en vertu des articles 1599 et 2182 du Code civil, et par l'unique motif que l'aliénation faite par un héritier apparent constitue une vente de la chose d'autrui qui ne peut transmettre à l'acquéreur plus de droits que le vendeur n'en avait lui-même; Attendu qu'en prononçant cette nullité, sans tenir aucun compte des effets que l'acceptation
cette nullité, sans tenir aucun compte des effets que l'acceptation et la possession de la succession par l'héritière apparente avaient pu produire à l'égard des tiers, la cour d'appel de Rennes a fait une fausse application des articles 1599 et 182 du Code civil et violé les dispositions susvisées du même Code ; Sur le deuxième moyen du pourvoi: Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que devant la cour d'appel la dame Goedorp avait conclu à ce que, dans le compte qu'elle devait rendre à la demoiselle Pastol, les prix des ventes mobilières et immobilières,
la demoiselle Pastol, les prix des ventes mobilières et immobilières, réellement perçus par l'héritière apparente, fussent seuls portés, quelle que fût la valeur des choses aliénées; Attendu; qu'après avoir annulé les ventes immobilières, et statué sur plusieurs chefs des conclusions des parties, l'arrêt attaqué déclare formellement débouter la dame Goedorp de Montes autres fins et conclusions; qu'il a ainsi virtuellement rejeté sans en donner aucun motif, le chef des conclusions de la demanderesse relatif aux ventes abolitionnaires; en quoi il a violé la disposition ci-dessus visée de la loi du 28 avril 1812. Par ces motifs, etc. Ordonné, etc. Ainsi
28 avril 1812. Par ces motifs, etc. Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile, N° 91. ENREGISTREMENTS — DROIT PROPORTIONNEL — PARTAGE D'ASCENDANTS.— DONATIONS. SOMMAIRE. L'article 5 de la loi du 16 juin 1824 ne réduit le droit proportionnel établi par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI pour les donations en ligne directe qu'en ce qui concerne les donations portant partage faites entre-vifs par les pères, mères et autres ascendants entre leurs enfants et descendants; dès lors, cette disposition n'est pas applicable aux donations faites à un enfant unique. ANNULATION, sur le pourvoi