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par la loi de juillet 1682; le faux, commis par un officier public, était puni de la même peine par l'ordonnance de 1680; celle de 1724 punissait de mort la fabrication de faux poinçons pour la marque des ouvrages d'or et d'argent; le viol, le rapt étaient punis de mort; la peine de mort était prononcée contre le banquier frauduleux; le vol domestique simple était puni de mort; il en était de même du vol avec effraction; enfin l'article 160 de l'ordonnance de Blois condamnait à la mort le greffier recevant, au-delà du salaire alloué par le tarif, une somme
recevant, au-delà du salaire alloué par le tarif, une somme même volontairement offerte. L'assemblée constituante a aboli la peine de mort pour tous ces délits et pour beaucoup d'autres, et a substitué dans tous ces cas, et suivant la gravité du délit, les peines de réclusion, de gêne ou des fers, sagement graduées. Tel était l'état des choses, lorsqu'après trois ans d'une dictature dont le souvenir sera éternisé par de grandes actions, par de grands malheurs, par des institutions institutions la convention voulut juger ce grand procès, et prononcer sur cette question si délicate, et depuis si longtemps controversée. Ce
cette question si délicate, et depuis si longtemps controversée. Ce fut le dernier acte de sa dernière séance, ce fut le dernier travail que lui offrit la commission qui venait de donner à la France une constitution; et cette convention qui avait, dans sa première séance, aboli la royauté en France, voulut, dans sa dernière, abolir en France la peine de mort. Ce fut moins sans doute la doctrine et les écrits des philosophes, que des souvenirs récents, que des craintes, malheureusement trop bien fondées, qui préparèrent cette dernière délibération. La peine de mort était devenue, pour cette terrible convention,
La peine de mort était devenue, pour cette terrible convention, un abîme sans fond qui avait menacé de dévorer une génération toute entière, et qu'il fallait se hâter de fermer pour toujours. La peine de mort fut donc abolie; mais, chose digne de remarque, cette convention qui, certes, n'était pas accoutumée à s'effrayer d'aucun obstacle, qui même savait si peu calculer les effets de la résistance, quand il s'agissait d'arriver d'un principe adopté aux plus dures conséquences; cette convention qui avouait franchement que la crainte de voir se renouveller de grands malheurs, était un des motifs qui demandaient la loi;
grands malheurs, était un des motifs qui demandaient la loi; cette convention, cependant, résistant aux souvenirs qui la poursuivaient, sacrifiant la crainte de malheurs hypothétiques à des dangers prochains imminents, résistant à l'influence toute puissante et méritée de la commission et du rapporteur, ajourna jusqu'à la paix générale l'exécution du grand principe qu'elle venait de décréter. Ce n'est point le rapport de cette loi que propose aujourd'hui le projet; ce beau monument élevé à l'humanité par la convention, fixera sans cesse les regards, l'attention, les vœux du Gouvernement, et appellera des temps plus heureux. Bientôt, sans doute, cette République qui
des temps plus heureux. Bientôt, sans doute, cette République qui a désarmé, pacifié l'univers conjuré contre son existence, condamnera à l'impuissance cette poignée de brigands qui, dans l'intérieur, trouble encore son repos; bientôt, sans doute, de douloureux souvenirs s'éteindront, et de folles espérances, tant de fois déchues, seront pour jamais abandonnées; bientôt le travail et le commerce vont reconquérir des bras que la paresse et la facilité du pillage ont armés pour le crime ; et en même temps que le nombre de malfaiteurs diminuera; le Gouvernement pourra élever ces maisons de détention et de travail dont le code pénal
maisons de détention et de travail dont le code pénal suppose l'existence ; le Gouvernement aura préparé, au-delà des mers, un lieu de déportation, où les malfaiteurs pourront, au profit de l'humanité, expier leurs crimes, sans que la patrie soit obligée de faire couler leur sang. Mais en attendant des jours plus heureux, les circonstances actuelles exigent impérieusement la prolongation de l'ajournement prononcé par la convention elle-même. Cette prolongation, nécessaire aujourd'hui comme alors, est commandée par quelques-unes des circonstances qui environnaient la convention, parties motifs qui vous ont fait établir les tribunaux spéciaux, dont le salutaire effet ne peut plus
les tribunaux spéciaux, dont le salutaire effet ne peut plus être contesté; cette prolongation exigée pour la répression de ces brigands qui infestent encore les chemins, qui osent se mettre en guerre avec la république; cette prolongation qui ne laisse subsister la peine que pour les crimes que les publicistes les plus philanthropes soumettent à la mort, et que pour des circonstances dans lesquelles Beccaria, lui-même, admet l'existence momentanée de cette peine terrible; cette prolongation qui, sous un gouvernement fortement constitué, et comprimant toutes les factions, n'offre aucun danger, sera, je n'en doute point, prononcée par vous, et reçue par
je n'en doute point, prononcée par vous, et reçue par la France entière, comme une garantie nouvelle du calme et du bonheur dont, depuis le 18 brumaire, elle jouit enfin avec sécurité. FAILLITE. — LETTRE CIRCULAIRE. La lettre circulaire par laquelle un négociant déclare à ses créanciers qu'il ne peut les payer, constitue ce négociant en faillite ouverte.— S'il continue son commerce, et qu'il vienne à manquer tout à fait, c'est du jour de sa lettre que date la faillite. Les créanciers du sieur B... app. et int. Le 28 nivôse an 6, le sieur B... écrit à ses créanciers
nivôse an 6, le sieur B... écrit à ses créanciers que deux jours auparavant il a eu le malheur d'être volé, que cet événement le met dans l'impossibilité de les payer présentement. Il demande un terme de neuf mois qui lui fut accordé par plusieurs : il continue son commerce. Pendant les mois de thermidor, fructidor an 6, vendémiaire et brumaire an 7, plusieurs créanciers de B... acquirent hypothèque sur ses biens, soit par des actes notariés, soit par des jugements, et ils les firent inscrire. Le 7 thermidor an 7, faillite de B... qui dépose son bilan ; et
7, faillite de B... qui dépose son bilan ; et remplit toutes les formalités. Ses immeubles sont vendus, et alors s'élève une contestation entre les créanciers qui ont acquis hypothèque depuis le 28 nivôse an 6, et les créanciers chirographaires; les uns prétendent être collocataires par ordre d'hypothèques à la date de leur inscription, les autres soutiennent, au contraire, qu'ils doivent venir par contribution avec eux, au marc le franc. Le 29 prairial an 9, jugement du tribunal de la Seine, qui accueille la prétention des créanciers chirographaires, et ordonne que le prix des immeubles sera contribué au marc la
que le prix des immeubles sera contribué au marc la livre entre tous les créanciers. Appel par les créanciers hypothécaires. Toute la difficulté de la cause, a-t-on dit, pour les appelants, est de fixer l'époque où la faillite du citoyen B.. a été ouverte. Si on doit la dater du 28 nivôse an 6, nul doute que les créanciers hypothécaires soient mal fondés; si, au contraire, comme on va le démontrer, elle ne date que du 7 thermidor an 7, les créanciers chirographiques ne peuvent être écoutés dans leurs prétentions. La faillite est un défaut de paiement ; son premier
La faillite est un défaut de paiement ; son premier effet est de déposséder le failli de tous ses biens; son second effet est l'union des créanciers pour partager les biens de leur débiteur au marc le franc. Ici rien de tout cela. Si B .. n'a point payé en nivôse an 6, c'est que ses créanciers lui ont accordé un terme, ainsi sous ce premier rapport il n'y a point eu de faillite, car il n'y a point eu de défaut de paiement, attendu le consentement des créanciers de ne point toucher. Il n'y a point eu de contrat
ne point toucher. Il n'y a point eu de contrat d'union. Enfin B... n'a point été dépossédé de ses biens, il a continué son commerce. Son journal offre des négociations continuelles, soit avec ses créanciers, soit avec d'autres négociants. De tout cela il résulte évidemment qu'il n'y a pas eu de faillite le 28 nivôse an 6, et par conséquent B... a pu valablement hypothéquer ses biens depuis cette époque. Pour qu'il y ait faillite, a-t-on répondu pour les intimés, il suffit qu'il y ait défaut, cessation de paiement ; les créanciers n'ont accordé de terme que parce qu'il y
les créanciers n'ont accordé de terme que parce qu'il y avait impossibilité de les payer; c'est sur l'aveu même de leur débiteur qu'ils ont accordé le temps qu'il leur demandait. Inutilement on oppose que B. . a continué ses opérations commerciales, il n'a pu le faire que parce que ses créanciers le lui permettaient. Enfin B... a avoué lui-même son impuissance de payer, c'est bien là une preuve sans réplique de la faillite: B... a fait cet aveu le 28 nivôse an 6. C'est donc à cette époque que remonte sa faillite, et les hypothèques qu'il a consenties depuis sont
sa faillite, et les hypothèques qu'il a consenties depuis sont nulles, comme ayant été données par un débiteur en faillite. JUGEMENT. Le tribunal, faisant droit sur l'appel interjeté par Guignard, David et compagnie, d'un jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 29 prairial dernier, dit qu'il a été bien jugé par icelui, mal et sans grief appelé; en conséquence, ordonne qu'il sera exécuté, etc. Du 26 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 2e section. — Président, le citoyen Treilhard. FAUSSETÉ. — EFFETS NATIONAUX. — GOUVERNEMENT ÉTRANGER. La déclaration faite, par un Gouvernement que
— GOUVERNEMENT ÉTRANGER. La déclaration faite, par un Gouvernement que des effets prétendus émis par lui sont faux, est une preuve irréfragable, même pour les tribunaux des pays étrangers, de la fausseté de ces effets. (Le C. Batavlia. C. Patris Marchepson.) Lois et Décisions diverses. Batavlia vend en France à Patris Marchepson des billets de la banque anglaise, il est convenu expressément que s'il s'en trouve quelques-uns de faux, Batavlia en remboursera la valeur. Marchepson a présenté les billets à la banque de Londres, ils ont tous été déclarés faux. Quelque temps après, Batavlia forme une demande au tribunal de
Quelque temps après, Batavlia forme une demande au tribunal de commerce contre Marchepson en condamnation d'une somme de Marchepson se reconnaît débiteur, mais présentant en même temps les faux billets de la banque anglaise; il demande la compensation. Jugement qui la prononce. — Appel de Batavlia. Le principal moyen était que la décision qui avait déclarés faux les billets, n'était point un jugement, tels qu'en rendent les tribunaux, mais une décision administrative à laquelle les parties n'avaient point été appelées. Mais fut-ce un jugement, Marchepson n'en aurait pas plus d'avantages, car il réclame l'exécution d'un jugement rendu en pays étranger,
car il réclame l'exécution d'un jugement rendu en pays étranger, par un tribunal étranger, un pareil jugement ne peut pas être exécuté en France; l'on citait à l'appui de ces moyens l'autorité de d'Aguesseau, qui avait refusé à l'électeur de Bavière un pareil arrêt pour faire exécuter un jugement rendu en la chambre des finances de Munich. Il ne s'agit point ici de l'exécution d'un jugement, a répondu l'intimé, il s'agit de la preuve de la vérité, ou de la fausseté d'un effet souscrit, il est vrai, par un Gouvernement étranger, mais qui peut prononcer en cas pareil, si ce
étranger, mais qui peut prononcer en cas pareil, si ce n'est le Gouvernement qui l'a émis; sa reconnaissance seule leur donne de la valeur; ces effets n'ont de bonté qu'autant qu'ils sont payables; le Gouvernement chargé de les payer les déclare faux, cette déclaration seule en fait la preuve; C'est le jugement qui interviendra sur cette déclaration qui prononcera que les billets sont faux, c'est sur la preuve faite qu'il prononcera; ainsi l'on ne peut pas dire que c'est l'exécution d'un jugement d'un tribunal étranger que l'on demande, car il n'y aura d'exécuté que le jugement du tribunal français, qui,
n'y aura d'exécuté que le jugement du tribunal français, qui, sur le vu de la déclaration du Gouvernement anglais, prononcera la fausseté des billets. JUGEMENT. Le tribunal dit, mal appelé, etc. Du 16 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 2e section. — Plaidants, Prieur et Berryer. CONTRAINTES PAR CORPS. — LOI. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du 24 ventôse an 5, qui rétablit la contrainte par corps, n'a point autorisé cette voie d'exécution pour des contrats souscrits antérieurement à la loi du 29 mars 1793, abolitive de la contrainte. (Le citoyen Duperray. — C. Gilet,) En octobre
la contrainte. (Le citoyen Duperray. — C. Gilet,) En octobre 1792, Duperray souscrit divers effets de commerce au profit de Gilet. En l'an 8, Gilet assigne son débiteur au tribunal de commerce de Paris, qui condamne Duperray à payer même par corps la somme de 4,500 fr. Appel de la part de Duperray. On a dit pour lui que la loi du 9 mars 1793, non seulement avait aboli la contrainte par corps pour l'avenir, mais même qu'elle avait privé du droit de la réclamer les porteurs d'obligations antérieures, qui auraient pu l'exercer en vertu des anciennes lois; et qu'ainsi
auraient pu l'exercer en vertu des anciennes lois; et qu'ainsi tous les débiteurs qui y étaient sujets en avaient été affranchis dès le moment. Que la loi du 24 Ventôse an 5 n'a pas eu et n'a pas pu avoir pour but de faire rentrer sous l'empire de la contrainte, ceux que la loi du 9 mars en avait tirés, que cela résulte des termes même de la loi : l'art. Ier porte, la loi du 9 mars est rapportée, si le législateur s'en fut tenu là, sans doute qu'on pourrait dire que la loi ayant été rapportée purement et
pourrait dire que la loi ayant été rapportée purement et simplement, son effet a dû cesser en entier; que ceux qu'elle avait affranchis de la contrainte par corps rentraient sous son empire; mais l'art. 2 explique les intentions du législateur de ne la rapporter que pour l'avenir, en disant que les obligations consenties postérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujetties comme par le passé. On voit clairement que la loi n'a eu en vue que l'avenir, car elle ne dit pas un
en vue que l'avenir, car elle ne dit pas un mot des obligations antérieures à la loi qu'elle rapporte, et c'est dans la disposition seulement qui prohibait la contrainte par corps que cette loi est abrogée. Enfin, la loi du 15 germinal an 6, en énumérant les causes pour lesquelles l'on peut prononcer la contrainte par corps, ne fait aucune mention des obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793. La contrainte par corps est une disposition pénale; il faut qu'elle soit prononcée expressément par une loi: les lois des 25 ventôse et 15 germinal ont gardé le silence,
des 25 ventôse et 15 germinal ont gardé le silence, rien ne peut y suppléer, surtout dans une circonstance, où ce serait donner à ces lois un effet rétroactif. Ce n'est point donner aux lois de ventôse et de germinal un effet rétroactif, a-t-on répondu pour le citoyen Gilet; la loi ne rétroagit qu'autant que dans son exécution, elle blesse les intérêts des tiers, et c'est à tort que le citoyen Duperray soutient que ses intérêts seraient lésés: la loi ne fait que l'astreindre à une peine à laquelle il s'était soumis lui-même. Il savait parfaitement en signant les effets
s'était soumis lui-même. Il savait parfaitement en signant les effets dont il s'agit, qu'il s'assujettissait à la contrainte par corps, une loi l'en affranchit, une autre vient l'y soumettre de nouveau, elle ne fait que le replacer dans l'état, où dans le principe, il s'était mis volontairement. Au contraire, la loi dans ce cas ne ferait que rapporter un effet rétroactif. C'était bien plutôt la loi du 9 mars qui rétroagissait, puisqu'elle enlevait au créancier sa plus grande sécurité : c'est donc un acte de justice de faire revivre à l'aide de la loi du 24 ventôse, des droits injustement
l'aide de la loi du 24 ventôse, des droits injustement enlevés par la loi du 9 mars 1795. Lois et Décisions diverses. JUGEMENT. Attendu que l'article premier de la loi du 24 ventôse an 5, en rapportant celle du 9 mars 1793, n'a eu d'autre objet que de rétablir dans la législation, l'institution de la contrainte par corps : ce qui résulte de l'article 2 de la même loi, qui n'en est que le développement, et dont la disposition n'a trait qu'à l'avenir ; le tribunal dit qu'il a été mal jugé par les jugements dont est appel, rendus au
mal jugé par les jugements dont est appel, rendus au tribunal de commerce, les 25 messidor an 8, 22 ventôse et 28 fructidor an 9, au chef qui prononce la contrainte par corps, bien appelé ; émendant, décharge l'appelant des condamnations prononcées à cet égard contre lui. Faisant droit au principal, déboute l'intimé de sa demande en contrainte par corps; et pour le surplus, ordonne que les jugements dont est appel seront exécutés selon leur forme et teneur ; que l'appelant sera élargi des prisons où il a été incarcéré, nonobstant tous écroucs ou recommandations, et mis sur-le-champ en liberté
nonobstant tous écroucs ou recommandations, et mis sur-le-champ en liberté par l'huissier porteur du présent jugement, et même sur la minute après l'enregistrement. Sur le surplus, etc. Du 25 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. DIVORCE. — VACATIONS. — COMPÉTENCE. — AUTORISATION. — DOMICILE. — RÉSIDENCE. La section des vacations peut statuer sur le mérite d'une opposition formée au divorce, si les juges pensent que l'affaire requiert célérité. La femme n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement sur sa propre demande en divorce. Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour
Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour le divorce, son domicile est suffisamment indiqué si elle énonce sa résidence de fait. Le C. Danneville et la dame son épouse. La dame Danneville, ayant formé sa demande en divorce contre son mari pour incompatibilité d'humeur et de caractère, et toutes les formalités étant remplies, elle se retira par-devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer son divorce : elle trouva une opposition de son mari à la prononciation; elle le fit assigner en main-levée de l'opposition dans le courant de fructidor. Jugement de la section de vacations, au
courant de fructidor. Jugement de la section de vacations, au tribunal de la Seine, qui déboute le citoyen Danneville de son opposition. Appel de la part du citoyen Danneville. Il proposait trois nullités contre le jugement de première instance. 1° la dame Danneville n'était point autorisée à poursuivre son divorce, ni par son mari, ni par justice, et il citait l'article 294 de la coutume de Paris, qui porte que femme mariée ne peut ester en jugement, à moins qu'elle ne soit autorisée ou séparée par justice. La dame Danneville n'est point séparée par justice; car c'est précisément ce qu'elle
n'est point séparée par justice; car c'est précisément ce qu'elle demande : donc elle devait être autorisée, et de ce défaut d'autorisation sort la première nullité du jugement dont est appel. Le second moyen de nullité se tirait de ce que la dame Danneville, dans son exploit de demande en main-levée avait désigné sa résidence de fait, et n'avait point énoncé celle de droit : ce qui est prescrit à peine de nullité par l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. La troisième nullité était fondée sur l'incompétence de la section de vacations. Voici comment on l'établissait :
de la section de vacations. Voici comment on l'établissait : le pouvoir des juges cesse pendant les vacations; ils ne peuvent plus juger; seulement quelques affaires exigeant une décision prompte, il a fallu déléguer à quelques juges le droit de les décider ; mais ils ne forment qu'un tribunal d'exception, ils ne peuvent connaître que des matières qui leur sont spécialement attribuées. Or, ces matières sont les matières sommaires et qui requièrent célérité. Certes, ajoutait le citoyen Danneville, il est impossible de soutenir que le divorce soit une matière qui requière célérité; d'abord il s'agit d'une question d'état, et sous
requière célérité; d'abord il s'agit d'une question d'état, et sous ce rapport, on ne peut pas dire qu'une question aussi importante requière célérité; mais le divorce les requière moins que toute autre encore. Le législateur a voulu entourer le divorce de difficultés et de longueurs; il a cherché tous les moyens de retarder l'instant qui va briser des noeuds, qu'il a voulu rendre indissolubles; ce n'est pas d'une pareille contestation que l'on peut dire qu'elle requière célérité. Voudrait-on dire que le juge a le droit de décider si une cause portée devant lui mérite célérité ou non ; mais ce
portée devant lui mérite célérité ou non ; mais ce serait ouvrir le champ à l'arbitraire le plus dangereux : des juges pourraient déclarer qu'une cause requière célérité, tandis qu'au contraire elle demanderait la discussion la plus réfléchie. On a soutenu d'abord pour la dame Danneville, que la coutume de Paris était inapplicable à l'espèce. Cette coutume n'a pas prévu, ni pu prévoir le cas du divorce. Dans l'ancienne législation, la femme, quelque action qu'elle intentât, restait toujours femme mariée, eut-elle même demandé sa séparation de corps ; dans le divorce, au contraire, elle demande à cesser de l'être. D'ailleurs
divorce, au contraire, elle demande à cesser de l'être. D'ailleurs il serait absurde d'exiger qu'une femme demandât à son mari de l'autoriser à se soustraire à sa puissance. Si l'on examine la législation du divorce, on y voit que tout repousse cette prétention. Les époux sont placés, pour ainsi dire, sur la même ligne, on n'y fait aucune différence de la femme ou du mari. Ils agissent également, ils défendent ou réclament également leurs droits. De plus, la jurisprudence a consacré que la femme qui poursuit son divorce peut ester elle-même en jugement. Pour le second moyen, il ne mérite
elle-même en jugement. Pour le second moyen, il ne mérite pas une longue discussion ; le domicile de droit de la femme est celui de son mari : pour poursuivre sa demande en divorce, elle est obligée de l'abandonner; si son mari veut lui faire quelque signification, ce ne peut pas être à son domicile, à lui mari, qu'il sait qu'elle a quitté, c'est au lieu qu'elle habite. Ainsi, la femme satisfait donc à la loi en indiquant à son mari le lieu de sa résidence; car c'est là, et uniquement là, qu'il peut lui faire les significations qu'il jugera
uniquement là, qu'il peut lui faire les significations qu'il jugera à propos. Ce n'est donc que sa résidence qu'il a intérêt de connaître. Le troisième moyen de nullité ne se soutient pas davantage. La section de vacations a aujourd'hui un pouvoir plus étendu qu'elle ne l'avait autrefois. Elle ne diffère en rien des tribunaux ordinaires, dont les travaux sont seulement suspendus. C'est aux juges à prononcer eux-mêmes sur leur compétence, et tout ce qu'ils croyent requérir célérité, ils peuvent le juger. Ici, sans doute, la cause requérait célérité; c'est une épouse malheureuse qui a subi toutes les épreuves imposées par
épouse malheureuse qui a subi toutes les épreuves imposées par la loi; il est urgent de briser des noeuds qui ne font que son malheur. Ainsi, les juges sont libres de prononcer sur les causes qu'ils croyent requérir célérité; et celle qui leur était soumise la requérait par sa nature plus que toute autre. JUGEMENT. Attendu que la loi du 20 septembre 1792, donne à chacun des époux le libre exercice de leur action en divorce; Attendu qu'en notifiant à son mari le lieu de sa résidence de fait, la dame Danneville a suffisamment rempli le vœu de l'ordonnance; Attendu