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Préfecture pour l'Administration, assistent à la séance. M. MARTEL, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. ORDRE DU JOUR. Caisse départementale de retraites. — Modification des statuts. (Dossier 129 — page 859.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Dans notre session d'avril dernier, M. le Préfet soumettait à notre approbation un projet portant modification des §§ 2 et 5 de l'art. 2 du décret du 30 avril 1856, réglant la caisse départementale de retraites du Rhône. La majorité de l'assemblée départementale ne crut pas alors devoir approuver cette modification. Celle majorité
ne crut pas alors devoir approuver cette modification. Celle majorité eut crainte de grever les finances départementales d'une somme importante, par suite de la modification proposée; mais, après des calculs établis très sérieusement, il ressort que les charges nouvelles seront presque nulles, et que la somme maximum à laquelle s'élèveront ces charges, ne sera pas supérieure 1162 • 11 SEPTEMBRE 1889 à 3,000 francs, encore ne sera-ce que dans dix ou quinze ans que ce chiffre sera atteint. Dans ces conditions, Messieurs, votre Commission entendue, je vous propose de prendre la délibération suivante : Le Conseil général du Rhône Délibère
la délibération suivante : Le Conseil général du Rhône Délibère : 1° Est fixée la pension de la veuve à la moitié de celle dont le mari jouissait, ou à laquelle il aurait pu prétendre; 2° Le § 2, art. 2, du décret du 30 avril 1856, sera ainsi libellé : « Les services militaires et les services civils rendus dans les administrations publiques rétribuées sur les fonds de l'État, des départements, si la réciprocité existe pour ces derniers, des communes, sur les fonds d'abonnements et de remises, les services rendus dans les hospices en qualité de receveur ou d'économe,
rendus dans les hospices en qualité de receveur ou d'économe, seront admis dans la liquidation des pensions concédées sur la caisse de retraites du Rhône, à la condition, pour les employés et agents qui voudront s'en prévaloir, d'avoir été au moins douze ans tributaires de ladite caisse. » Ces conclusions sont adoptées. Postes et télégraphes. — Rapport de M. Pillon, directeur. (Dossier 100 — page 434.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous communique un très long rapport 11 SEPTEMBRE 1889 .1163 de M. le Directeur des postes et télégraphes, dans lequel rapport ce fonctionnaire fait
des postes et télégraphes, dans lequel rapport ce fonctionnaire fait connaître l'état de son service et des améliorations qui y auraient été apportées. Je ne veux pas, Messieurs, vous en faire l'énumération, ce serait perdre un temps précieux; vous avez, du reste, pu en prendre connaissance dans le rapport de M. le Préfet. M. le Directeur nous fait savoir que le service qu'il dirige fonctionne mieux que jamais, et qu'ainsi tous les contribuables du département doivent se trouver satisfaits. Je ne puis, Messieurs, que vous proposer de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Mais permettez-moi de vous
M. le Préfet de cette communication. Mais permettez-moi de vous dire cependant que si M. le Directeur des postes et télégraphes du Rhône est satisfait de lui-même, et s'il trouve que son service est au mieux et dans le meilleur des mondes, j'ai le regret de lui dire, et cela ne l'étonnera pas trop, que personnellement je suis peu satisfait de ses procédés, que je ne veux pas qualifier ici. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL demande si M. Carriez peut citer quelques faits à l'appui de sa plainte. M. CAUSSE ajoute que le Conseil ne peut s'associer au blâme émis par
que le Conseil ne peut s'associer au blâme émis par M. le Rapporteur, sans en connaître les causes. M. CARRIEZ dit qu'il ne parle qu'en son nom personnel et qu'il assume seul la responsabilité de ses paroles. A la suite de ces observations, acte est donné à M. le Préfet de sa communication. 1164 11 SEPTEMBRE 1889 Villefranche. — Ancienne route départementale n° 5. — Vente d'un délaissé. (Dossier 147 — p. 902.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Lors de la construction de la ligne ferrée de Paris à Lyon en 1853, au territoire de Villefranche, par suite
à Lyon en 1853, au territoire de Villefranche, par suite d'une déviation de la route départementale n° 5, une parcelle de terrain d'une superficie de 553 mètres ne put être utilisée comme route, et resta jusqu'à ce jour à l'état de délaissé. La raison, sans doute, pour laquelle cette parcelle de terrain, devenue inutile au département, ne trouva pas acquéreur, est que ces 553 mètres sont enclavés dans des bâtiments appartenant au même propriétaire. Ce délaissé a trouvé enfin preneur à un prix peu élevé, 500 francs seulement, dans Mme veuve Maurin, au profit de laquelle ladite parcelle est grevée
veuve Maurin, au profit de laquelle ladite parcelle est grevée de servitude de passage, et en raison de cette servitude Mme Maurin, ne pouvant avoir de concurrent pour l'acquisition de ce délaissé, offre un prix très minime, un peu moins de 1 franc le mètre superficiel. D'accord, Messieurs, avec votre Commission et suivant l'avis du service vicinal, j'ai l'honneur de vous proposer d'autoriser M. le Préfet à passer acte définitif avec Mme veuve Maurin pour la vente dudit délaissé, au prix offert de 500 francs. Ces conclusions sont adoptées. 11 SEPTEMBRE 1889 1165 Service vicinal. — Anciens cantonniers. — Répartition
SEPTEMBRE 1889 1165 Service vicinal. — Anciens cantonniers. — Répartition du crédit accordé, en 1888, pour secours. (Dossier 49 —. page 319.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, En exécution d'une délibération d'août 1887, M. le Préfet nous fait connaître qu'il a communiqué à la Commission départementale un état des sommes mandatées, en 1888, pour secours à d'anciens cantonniers ou à leurs veuves. La Commission départementale, dans sa séance du 15 juin dernier, donnait acte de cette communication à M. le Préfet. Le total des allocations accordées en 1888 laisse disponible une somme de 4,615 francs. Cette situation budgétaire
laisse disponible une somme de 4,615 francs. Cette situation budgétaire a permis de fixer, pour 1889, des bases de répartition plus favorables pour les cantonniers à secourir. Ces bases, approuvées le 15 juin 1889 par M. le Préfet, sur la proposition du service vicinal, sont les suivantes : Pour une durée de 10 à 15 ans, le secours est de 50 f. — de 15 à 20 ans 75 — de 20 à 25 ans 100 — de 25 à 30 ans 125 — de 30 ans et au-dessus 150 Les sommes indiquées ci-dessus sont susceptibles d'être réduites de la
Les sommes indiquées ci-dessus sont susceptibles d'être réduites de la valeur du quart des revenus personnels dont l'intéressé a la jouissance ; la veuve reçoit la moitié des secours auxquels pourrait prétendre le cantonnier décédé. II SEPTEMBRE 1889 À raison de cette augmentation dans la quotité des secours accordés depuis le 1er janvier 1889, il sera nécessaire de rattacher par le budget rectificatif de la présente année au crédit de cet exercice, la somme précitée de 4,615 fr., restée sans emploi sur les fonds de l'exercice 1888. D'accord avec votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver ce mode de
Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver ce mode de règlement. Ces conclusions sont adoptées. Service vicinal. — Modifications dans la répartition du service des trois agents voyers d'arrondissement. (Dossier 48 — page 319.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Vous avez, par délibération du 23 août 1886, fixé à trois le nombre des agents voyers d'arrondissement, et par cette même délibération, vous avez arrêté la répartition du service de ces trois agents départementaux. M. l'Agent voyer en chef propose de la modifier. Cette répartition nouvelle du service serait plus équitable que celle adoptée en 1886. J'ai donc l'honneur,
plus équitable que celle adoptée en 1886. J'ai donc l'honneur, d'accord avec votre Commission, de vous proposer d'établir, ainsi qu'il suit, les trois circonscriptions : 1° Circonscription : cantons de l'Arbresle, St-Laurent-de-Chamousset, St-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray, Tarare, Amplepuis et Thizy ; 2° Cantons de Condrieu, Givors, Lyon, Mornant, St-Genis-Laval, Villeurbanne et Limonest; 3° Cantons d'Anse, Belleville, Beaujeu, Bois-d'Oingt, Lamure, Monsols et Villefranche. Ces conclusions sont adoptées. Enfants assistés. — Contingents des communes dans la dépense. — Année 1890. (Dossier 36 — page 295.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Aux termes de l'article 5 de la loi du 5 mai 1869,
de l'article 5 de la loi du 5 mai 1869, il vous appartient de régler, chaque année, le contingent des communes dans la dépense du service des enfants assistés, et, en vertu de ladite loi, ce contingent ne peut excéder 1/5e des dépenses extérieures. Le système de répartition adopté par vous pour les précédents exercices, et qui est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, n'ayant pas soulevé de réclamations des communes, j'ai cru devoir, Messieurs, d'accord avec votre Commission, vous proposer de continuer ce même mode de répartition, qui consiste : 1° À fixer le contingent à fournir pour
consiste : 1° À fixer le contingent à fournir pour les enfants assistés par l'ensemble des communes du département, pour l'année 1890, au cinquième du montant des dépenses extérieures de ce service, déduction faite, conformément à l'avis du Conseil d'État, du 5 juillet 1883, du contingent proportionnel fourni par le produit des fondations, dons et legs et amendes de police correctionnelle ; 2° À décider que le contingent sera formé au moyen du concours de toutes les communes du département, sans exception, et que la somme à payer par chacune d'elles sera proportionnée au total de ses revenus ordinaires annuels.
d'elles sera proportionnée au total de ses revenus ordinaires annuels. Ces conclusions sont adoptées. Rapport de la Commission du tramway de la Demi-Lune à Lamure. — Section de Lozanne à la Demi-Lune. M. LASSALLE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Une des conséquences des résultats obtenus par la délégation du Conseil général, dans la question du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, a été l'établissement d'un nouveau projet de convention pour la construction d'une ligne de tramway de la Demi-Lune à Lozanne. Je vous prie de vouloir bien donner un avis favorable à cette convention et autoriser M. le
un avis favorable à cette convention et autoriser M. le Préfet à la signer. Elle est ainsi libellée : CONVENTION Entre les soussignés : M. Jules Cambon, préfet du Rhône, agissant au nom et pour le compte du département du Rhône, en vertu de la délibération du Conseil général, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit, D'une part; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais dont le siège social est à Lyon, 4, avenue du Doyenné, et, en outre,
est à Lyon, 4, avenue du Doyenné, et, en outre, administrateur délégué, D'autre part; Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : Le département du Rhône et la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais déclarent, d'un commun accord, modifier, dans les termes suivants qui feront dorénavant la seule loi des parties, la convention qu'ils ont faite entre eux pour la concession de la construction et de l'exploitation, pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, d'une ligne de tramway allant de la Demi-Lune jusqu'à Lamure, approuvée par le Conseil général du Rhône dans sa séance publique du 11 mai 1889 ;
Rhône dans sa séance publique du 11 mai 1889 ; ces modifications ayant principalement pour but de limiter la concession de la Demi-Lune jusqu'à Lozanne, au lieu d'aboutir à Lamure : Article premier. Le département du Rhône concède à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, ce qui est accepté pour elle par M. Chapuis, en-dites qualités, la construction et l'exploitation, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite de 1 mètre de largeur, allant de la gare de la Demi-Lune de cette Compagnie jusqu'à Lozanne, dans la
de la Demi-Lune de cette Compagnie jusqu'à Lozanne, dans la direction et les conditions de l'avant-projet qui a été soumis à l'enquête d'utilité publique. Art. 2. CORRECTION ### Le total des allocations accordées en 1888 laisse disponible une somme de 4,615 francs. Cette situation budgétaire a permis de fixer, pour 1889, des bases de répartition plus favorables pour les cantonniers à secourir. Ces bases, approuvées le 15 juin 1889 par M. le Préfet, sur la proposition du service vicinal, sont les suivantes : Pour une durée de 10 à 15 ans, le secours est de 50 f. — de 15
ans, le secours est de 50 f. — de 15 à 20 ans 75 — de 20 à 25 ans 100 — de 25 à 30 ans 125 — de 30 ans et au-dessus 150 Les sommes indiquées ci-dessus sont susceptibles d'être réduites de la valeur du quart des revenus personnels dont l'intéressé a la jouissance ; la veuve reçoit la moitié des secours auxquels pourrait prétendre le cantonnier décédé. II SEPTEMBRE 1889 À raison de cette augmentation dans la quotité des secours accordés depuis le 1er janvier 1889, il sera nécessaire de rattacher par le budget rectificatif de la
sera nécessaire de rattacher par le budget rectificatif de la présente année au crédit de cet exercice, la somme précitée de 4,615 fr., restée sans emploi sur les fonds de l'exercice 1888. D'accord avec votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver ce mode de règlement. Ces conclusions sont adoptées. Service vicinal. — Modifications dans la répartition du service des trois agents voyers d'arrondissement. (Dossier 48 — page 319.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Vous avez, par délibération du 23 août 1886, fixé à trois le nombre des agents voyers d'arrondissement, et par cette même délibération, vous avez
agents voyers d'arrondissement, et par cette même délibération, vous avez arrêté la répartition du service de ces trois agents départementaux. M. l'Agent voyer en chef propose de la modifier. Cette répartition nouvelle du service serait plus équitable que celle adoptée en 1886. J'ai donc l'honneur, d'accord avec votre Commission, de vous proposer d'établir, ainsi qu'il suit, les trois circonscriptions : 1° Circonscription : cantons de l'Arbresle, St-Laurent-de-Chamousset, St-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray, Tarare, Amplepuis et Thizy ; 2° Cantons de Condrieu, Givors, Lyon, Mornant, St-Genis-Laval, Villeurbanne et Limonest; 3° Cantons d'Anse, Belleville, Beaujeu, Bois-d'Oingt, Lamure, Monsols et Villefranche. Ces conclusions sont adoptées. Enfants
Bois-d'Oingt, Lamure, Monsols et Villefranche. Ces conclusions sont adoptées. Enfants assistés. — Contingents des communes dans la dépense. — Année 1890. (Dossier 36 — page 295.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Aux termes de l'article 5 de la loi du 5 mai 1869, il vous appartient de régler, chaque année, le contingent des communes dans la dépense du service des enfants assistés, et, en vertu de ladite loi, ce contingent ne peut excéder 1/5e des dépenses extérieures. Le système de répartition adopté par vous pour les précédents exercices, et qui est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État,
et qui est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, n'ayant pas soulevé de réclamations des communes, j'ai cru devoir, Messieurs, d'accord avec votre Commission, vous proposer de continuer ce même mode de répartition, qui consiste : 1° À fixer le contingent à fournir pour les enfants assistés par l'ensemble des communes du département, pour l'année 1890, au cinquième du montant des dépenses extérieures de ce service, déduction faite, conformément à l'avis du Conseil d'État, du 5 juillet 1883, du contingent proportionnel fourni par le produit des fondations, dons et legs et amendes de police correctionnelle ; 2° À décider
legs et amendes de police correctionnelle ; 2° À décider que le contingent sera formé au moyen du concours de toutes les communes du département, sans exception, et que la somme à payer par chacune d'elles sera proportionnée au total de ses revenus ordinaires annuels. Ces conclusions sont adoptées. Rapport de la Commission du tramway de la Demi-Lune à Lamure. — Section de Lozanne à la Demi-Lune. M. LASSALLE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Une des conséquences des résultats obtenus par la délégation du Conseil général, dans la question du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, a été
chemin de fer de la vallée de l'Azergues, a été l'établissement d'un nouveau projet de convention pour la construction d'une ligne de tramway de la Demi-Lune à Lozanne. Je vous prie de vouloir bien donner un avis favorable à cette convention et autoriser M. le Préfet à la signer. Elle est ainsi libellée : CONVENTION Entre les soussignés : M. Jules Cambon, préfet du Rhône, agissant au nom et pour le compte du département du Rhône, en vertu de la délibération du Conseil général, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit, D'une part; Et M. Vincent Chapuis, demeurant
huit cent quatre-vingt-huit, D'une part; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais dont le siège social est à Lyon, 4, avenue du Doyenné, et, en outre, administrateur délégué, D'autre part; Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : Le département du Rhône et la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais déclarent, d'un commun accord, modifier, dans les termes suivants qui feront dorénavant la seule loi des parties, la convention qu'ils ont faite entre eux pour la concession
la convention qu'ils ont faite entre eux pour la concession de la construction et de l'exploitation, pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, d'une ligne de tramway allant de la Demi-Lune jusqu'à Lamure, approuvée par le Conseil général du Rhône dans sa séance publique du 11 mai 1889 ; ces modifications ayant principalement pour but de limiter la concession de la Demi-Lune jusqu'à Lozanne, au lieu d'aboutir à Lamure : Article premier. Le département du Rhône concède à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, ce qui est accepté pour elle par M. Chapuis, en-dites qualités, la construction et l'exploitation, pour
par M. Chapuis, en-dites qualités, la construction et l'exploitation, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite de 1 mètre de largeur, allant de la gare de la Demi-Lune de cette Compagnie jusqu'à Lozanne, dans la direction et les conditions de l'avant-projet qui a été soumis à l'enquête d'utilité publique. Art. 2. CORRECTION ### Le total des allocations accordées en 1888 laisse disponible une somme de 4,615 francs. Cette situation budgétaire a permis de fixer, pour 1889, des bases de répartition plus favorables pour les cantonniers à secourir. Ces bases, approuvées
plus favorables pour les cantonniers à secourir. Ces bases, approuvées le 15 juin 1889 par M. le Préfet, sur la proposition du service vicinal, sont les suivantes : Pour une durée de 10 à 15 ans, le secours est de 50 f. — de 15 à 20 ans 75 — de 20 à 25 ans 100 — de 25 à 30 ans 125 — de 30 ans et au-dessus 150 Les sommes indiquées ci-dessus sont susceptibles d'être réduites de la valeur du quart des revenus personnels dont l'intéressé a la jouissance ; la veuve reçoit la moitié des secours auxquels
jouissance ; la veuve reçoit la moitié des secours auxquels pourrait prétendre le cantonnier décédé. II SEPTEMBRE 1889 À raison de cette augmentation dans la quotité des secours accordés depuis le 1er janvier 1889, il sera nécessaire de rattacher par le budget rectificatif de la présente année au crédit de cet exercice, la somme précitée de 4,615 fr., restée sans emploi sur les fonds de l'exercice 1888. D'accord avec votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver ce mode de règlement. Ces conclusions sont adoptées. Service vicinal. — Modifications dans la répartition du service des trois agents voyers d'arrondissement. (Dossier
la répartition du service des trois agents voyers d'arrondissement. (Dossier 48 — page 319.) M. CARRIEZ, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Vous avez, par délibération du 23 août 1886, fixé à trois le nombre des agents voyers d'arrondissement, et par cette même délibération, vous avez arrêté la répartition du service de ces trois agents départementaux. M. l'Agent voyer en chef propose de la modifier. Cette répartition nouvelle du service serait plus équitable que celle adoptée en 1886. J'ai donc l'honneur, d'accord avec votre Commission, de vous proposer d'établir, ainsi qu'il suit, les trois circonscriptions : 1° Circonscription : cantons de
suit, les trois circonscriptions : 1° Circonscription : cantons de l'Arbresle, St-Laurent-de-Chamousset, St-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray, Tarare, Amplepuis et Thizy ; 2° Cantons de Condrieu, Givors, Lyon, Mornant, St-Genis-Laval, Villeurbanne et Pour faciliter l'exécution de cette concession et, quelle que soit l'importance des capitaux qui y seront employés, la longueur de la ligne à construire étant évaluée à environ dix-neuf kilomètres, le département du Rhône s'engage à payer, à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, à forfait et pour tenir lieu de subvention en capital, la somme de quatre mille quatre cents francs (4,400 fr.) par an et
quatre mille quatre cents francs (4,400 fr.) par an et par kilomètre construit et exploité, par moitiés de six mois en six mois, à compter du jour de l'ouverture à l'exploitation, pendant toute la durée de la concession, ce qui, pour les dix-neuf kilomètres environ à construire, représente une somme annuelle de quatre-vingt-trois mille six cents francs (83,600 fr.). Par contre, le département du Rhône aura seul le droit de percevoir la subvention éventuelle de l'Etat telle qu'elle résulte des conditions déterminées par l'art. 13 de la loi du 11 juin 1880, et la concession qui fait l'objet de la
juin 1880, et la concession qui fait l'objet de la présente convention reste entièrement subordonnée à l'obtention de cette subvention de l'Etat. Le département aura également seul le droit de percevoir les subventions qui pourraient être souscrites par les communes. La Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, ainsi que M. Chapuis, en dites qualités, en prend l'engagement, devra payer et tenir compte au département du Rhône des recettes nettes que produira l'exploitation de la ligne concédée, déduction faite des dépenses de l'exploitation, qui seront prélevées par ladite Compagnie d'après les évaluations à forfait résultant de la formule
Compagnie d'après les évaluations à forfait résultant de la formule ci-après : Aussi longtemps que la recette brute, impôts déduits, restera inférieure à deux mille six cents francs par kilomètre et par an, le département du Rhône lui garantit le chiffre minimum de deux mille six cents francs (2,600 fr.) pour la couvrir de ses frais d'exploitation. Lorsque la recette brute, impôts déduits, dépassera la somme de deux mille six cents francs (2,600 fr.) par kilomètre, l'excédent de recettes, jusqu'à quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), sera partagé par moitié entre la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais et le département du
moitié entre la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais et le département du Rhône. Ainsi, pour une recette R, supérieure à deux mille six cents francs (2,600 fr.), la part P, prélevée par la Compagnie, sera : Lorsque la recette dépassera quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), la part du département sera plus forte et comprendra : ° La moitié de la différence entre 4,300 francs et 2,600 francs, soit: 1,700 f. 00 = 850 f. 2° Les six dixièmes de l'excédent de la recette par rapport au chiffre de quatre mille trois cents francs (4,300 fr.). La part de la Compagnie