jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des dépenses de cette ligne est supérieur au montant de l'évaluation du projet présenté par lui et approuvé par le Ministre des Travaux publics, ce réseau imputera la moitié de l'excédent à son compte de premier établissement, sauf le cas de force majeure dûment constaté. L'État pourra demander au réseau de lui faire l'avance des fonds nécessaires à la construction de la ligne. Dans ce cas, l'État remboursera au réseau les charges effectives des emprunts émis pour couvrir cette avance. L'annuité comprendra les intérêts, amortissements, frais de l'administration, vice, droits de timbres et tous autres droits à la charge du
de timbres et tous autres droits à la charge du réseau dont les obligations sont ou seront frappées. Jusqu'au 1er janvier qui suivra l'ouverture d'une ligne à l'exploitation complète, les charges effectives des sommes qui auront pu être prises en compte par le réseau ainsi que les frais d'exploitation seront payés au moyen des recettes d'exploitation de ladite ligne, et, en cas d'insuffisance, portés au compte d'établissement. ART. 11. — Chaque réseau devra présenter, avant le 1er novembre de chaque année, le programme des travaux complémentaires à sa charge qu'il compte réaliser au cours de l'année suivante ; ce programme
compte réaliser au cours de l'année suivante ; ce programme pourra être modifié en cours d'exercice. Le Conseil supérieur examinera ce programme en vue d'apprécier s'il répond aux besoins du service et il adressera au Ministre son avis. Si le programme présenté par un réseau est jugé insuffisant, excessif ou prématuré, si l'accord ne s'établit pas entre ce réseau et le Conseil supérieur, ce dernier remet au Ministre des propositions. ART. 12. — Lorsque le Ministre aura à statuer, en vertu des pouvoirs à lui conférés par les lois et règlements pour parer à l'insuffisance des installations d'un réseau, de
règlements pour parer à l'insuffisance des installations d'un réseau, de son personnel ou de son matériel, à raison des besoins déjà constatés et des besoins à prévoir d'après la progression du trafic, il provoque l'avis du Conseil supérieur des chemins de fer si celui-ci n'en a pas déjà délibéré, avant d'adresser la mise en demeure à l'Administration intéressée. TITRE III. Dispositions financières. ART. 13. — Il est institué un fonds commun destiné à réaliser la solvabilité financière des grands réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes, dépenses et charges, et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice,
et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor public. Il sera alimenté par l'excédent des recettes des réseaux, comme il est dit à l'article 15 ci-après. Si cet excédent est insuffisant, les tarifs seront majorés dans les conditions indiquées à l'article 17 ci-après. En cas de besoin, des avances seront faites au fonds commun par le Trésor public qui en sera remboursé comme il est prévu audit article. Toutefois, si le Ministre des Travaux publics leur
audit article. Toutefois, si le Ministre des Travaux publics leur fait la demande, les réseaux émettront des obligations pour couvrir tout ou partie des avances à faire au fonds commun, l'État assurant l'intérêt, l'amortissement et les frais réels du service de ces titres jusqu'à la date où il en opérera le remboursement. Lorsque tous les réseaux auront fait retour à l'État, le solde du fonds commun appartiendra à celui-ci. ART. 14. Il sera alloué, chaque année, à chaque réseau, une prime tant à l'intéressé ainsi que son personnel au développement du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer
du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer cette prime, on fera le total des éléments suivants : fr. 80 par tonne de petite et de grande vitesse taxée et chargée par le réseau ; fr. 60 par tonne taxée chargée par le public ou remise par un réseau ; les Ceintures étant assimilées à un réseau unique ; fr 006 par unité de trafic (tonnes-kilomètres P. V. et G. V. et voyageurs-kilomètres). On du total ainsi obtenu, on retranchera le total correspondant calculé au moyen des éléments forfaitaires figurant au tableau ci-après : TONNES TONNES UNITÉS à
forfaitaires figurant au tableau ci-après : TONNES TONNES UNITÉS à kilométriques fr. 80. fr. 60. 0,006. Années 1921 à 1927. 3.250.000 16.850.000 6.150.000.000 Année 1928. 3.437.500 17.637.500 6.287.500.000 Est. Année 1929. 3.625.000 18.425.000 6.425.000.000 Année 1930. 3.812.500 19.212.500 6.562.500.000 Année 1931 et au-delà 4.000.000 20.000.000 7.700.000.000 Années 1921 à 1921. 3.500.000 27.200.000 7.950.000.000 Année 1918. 3.700.000 28.975.000 8.165.500.000 Nord. Année 1929. 3.900.000 30.750.000 8.575.000.000 Année 1930. 4.100.000 32.525.000 8.887.500.000 Années 1931 et au-delà. 4.300.000 34.300.000 9.200.000.000 Etat, années 1921 et au-delà. 7.000.000 15.500.000 7.900.000.000 Midi, années 1921 et au-delà. 2.200.000 10.800.000 2.925.000.000 P.-L.-M., années 1921 et au-delà. 5.300.000 29.600.000 14.500.000.000
10.800.000 2.925.000.000 P.-L.-M., années 1921 et au-delà. 5.300.000 29.600.000 14.500.000.000 P.-O., années 1921 et au-delà. 7.000.000 16.000.000 9.500.000.000 Ceintures, années 1921 et au-delà. 100.000 12.200.000 370.000.000 Le coefficient d'exploitation sera déterminé en faisant le quotient, poussé jusqu'au centième, des dépenses d'exploitation par les recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des réseaux et pour l'exercice envisagé, l'équilibre entre les recettes et les prélèvements fixés à l'article 15 ci-après : La majoration sera de : 10% pour chaque centième du coefficient compris entre 0,99 et 0,90 inclus; 20% pour chaque centième compris entre 0,89 et
0,90 inclus; 20% pour chaque centième compris entre 0,89 et 0,75 inclus; 30% pour chaque centième au-dessous de 0,75. La prime sera partagée entre le réseau et son personnel à raison d'un tiers (1/3) pour le réseau et de deux tiers (2/3) pour le personnel. Dans le cas où le coefficient d'exploitation, calculé comme il est dit ci-dessus, sera supérieur à l'unité, la part de prime revenant au réseau sera réduite de 4% pour chaque centième du coefficient en excédent de l'unité. En outre, si dans ce même cas et par suite d'un accroissement des dépenses d'exploitation, la différence entre
par suite d'un accroissement des dépenses d'exploitation, la différence entre ces dépenses et les recettes, établie dans les conditions fixées à l'alinéa 5 du présent article, est pour un exercice supérieure à la différence de l'exercice précédent, la Part de prime revenant au réseau subira une réduction supplémentaire de la moitié de la fraction de l'augmentation de cette différence égale à la fraction des recettes qui représente cette différence pour l'année du calcul. Si la part de prime d'un réseau dépasse le tiers de la somme fixée au Paragraphe d de l'article 15 ci-après, la moitié de l'excédent sera versée
de l'article 15 ci-après, la moitié de l'excédent sera versée au fonds commun; si la part de prime revenant au réseau après la réduction prévue ci-dessus dépasse les deux tiers de ladite somme, les deux tiers du nouvel excédent seront versés au fonds commun. Le montant de la prime sera arrêté, chaque année, par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition des réseaux après avis de la Commission de vérification des comptes. Un décret délibéré en Conseil d'État et rendu sur la proposition du Ministre des Finances, après avis du Conseil supérieur, déterminera les bases de la répartition de
du Conseil supérieur, déterminera les bases de la répartition de la part de prime revenant au personnel. ART. 15. — Sur les recettes brutes de toute nature entrant dans son compte d'exploitation, chaque réseau prélèvera : a) Ses dépenses d'exploitation, telles qu'elles sont déterminées par les conventions en vigueur; b) Le montant des charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.), du capital social et des emprunts de toute nature contractés ou pris en charge par lui, sous déduction des remboursements et annuités dus par l'État, les départements, les communes et les particuliers, et, en ce qui concerne les Compagnies du
les particuliers, et, en ce qui concerne les Compagnies du Nord et du P.-L.-M., des annuités de remboursement prévues à l'article 19 ci-après. Le réseau d'État prélèvera : D'une part, une somme de 35.685.000 francs à titre de représentation des charges contractées par l'ancien réseau de l'État pendant la période allant jusqu'au rachat de l'Ouest; Et, d'autre part, les charges nettes prévues par la loi du 13 juillet 1911, sous déduction : 1° D'une somme de 19.361.000 francs montant de l'annuité incombant à l'État, pour sa part, dans la construction des lignes de l'ancien réseau; 2° D'une somme de 6.300.000
des lignes de l'ancien réseau; 2° D'une somme de 6.300.000 francs comprise dans celle de 8.300.000 fr. c) Les insuffisances des participations financières et des exploitations annexes, les redevances, remboursements, annuités et toutes autres charges incombant au réseau; d) Une somme de : 8.300.000 francs pour l'État; 9.052.000 — l'Est; 6.250.000 — le Midi; 24.600.000 — l'Orléans; 20.000.000 — le Nord; 28.000.000 — le P.-L.-M.; e) La prime prévue à l'article 14 ci-dessus. L'excédent, s'il existe, sera versé au fonds commun; inversement, si les recettes ne permettent pas de couvrir l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la différence sera versée au réseau
l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la différence sera versée au réseau par le fonds commun. ART. 16. — Les dépenses à la charge de l'État ou des réseaux pour la construction des lignes nouvelles, ainsi que pour l'exécution des travaux complémentaires, l'augmentation et le renouvellement du matériel, l'entretien de la voie et des ateliers, le mobilier des gares, les approvisionnements, etc., seront couvertes au moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas supérieure à soixante (60) ans. Les obligations comporteront des tranches successives comprenant chacune une période de vingt (20) années. Pour chaque tranche la durée d'amortissement sera échelonnée
(20) années. Pour chaque tranche la durée d'amortissement sera échelonnée entre soixante ans pour les obligations émises dans la première année et quarante ans pour les obligations émises dans la vingtième. Ces obligations seront émises par chacun des réseaux pour ses besoins propres, après approbation du Ministre des Travaux publics, sur avis du Conseil supérieur, et du Ministre des Finances. Les titres seront d'un modèle uniforme pour tous les réseaux et porteront une mention spéciale indiquant le réseau qui en fera l'émission. Pendant la durée de la concession du réseau, les charges de ces obligations nouvelles seront assurées par les
les charges de ces obligations nouvelles seront assurées par les prélèvements prévus au paragraphe b de l'article 15, et, en cas d'insuffisance, par le fonds commun; à l'expiration de la concession, lesdites charges seront supportées par l'État. ART. 17. — Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime, les tarifs pourront, s'il y a lieu, être revisés par décision ministérielle, même au-delà des maxima prévus par les cahiers des charges, ou abrogés. arges, dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre des recettes, une part des dépenses (non compris les parts de primes revenant Compagnies et
dépenses (non compris les parts de primes revenant Compagnies et à l'Administration des chemins de fer de l'État) et des marges, d'autre part. Ultérieurement, lorsque les versements du fonds commun dépasseront ses encaissements, le Conseil supérieur des chemins de fer proposera au Ministre des Travaux publics de décider, dans les mêmes conditions, les augmentations de tarifs nécessaires pour : 1° Rétablir l'égalité entre les versements et les encaissements annuels du fonds commun ; 2° Compler le déficit antérieur de telle sorte qu'au bout d'une période de deux années le fonds commun ait remboursé au Trésor toutes ses avances. Les augmentations
commun ait remboursé au Trésor toutes ses avances. Les augmentations de tarifs proposées par le Conseil supérieur seront applicables de plein droit si le Ministre des Travaux publics, après avis du Contrôle des Finances, n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux remaniements de tarifs qui pourraient être jugés utiles et qui seraient proposés par les réseaux ou demandés par le Ministre dans les formes régulières. Lorsque les encaissements du fonds commun, après remboursement de toutes les avances faites par le Trésor public, excéderont ses dépenses, l'excédent servira à constituer
le Trésor public, excéderont ses dépenses, l'excédent servira à constituer une réserve dont le maximum sera fixé par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition du Conseil Supérieur des chemins de fer, après avis du Ministre des Finances. Lorsque, au 31 décembre d'une année, l'excédent des encaissements du fonds commun dépassera le maximum de la réserve, le surplus appartiendra à la Compagnie qui aura versé des excédents au Trésor public, elle pourra, après avis du Conseil supérieur, abaisser tout ou partie des tarifs de manière à équilibrer le mieux possible les recettes et les charges du fonds commun. Les
possible les recettes et les charges du fonds commun. Les dettes de garantie des exercices antérieurs à 1914 seront arrêtées à la date du 31 décembre 1913 ; elles cesseront de porter intérêt à cette date, sauf dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 21 ci-après; elles ne seront exigibles qu'en fin de concession ou en cas de rachat. Et l'État fait remise aux Compagnies des dettes contractées par elles au titre de la garantie d'intérêts pour les années 1914 et suivantes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les rétablissements dus au Nord et au
du nouveau régime. Les rétablissements dus au Nord et au P.-L.-M., par le payement d'annuités payables jusqu'en fin de concession et conformément à l'article 15 b, les sommes portées ou à porter au compte d'établissement de ces deux réseaux, par application de l'article 20 de la loi du 26 décembre 1914, non couvertes par des reversements ou des remboursements. Lorsque les réseaux de deux des Compagnies contractantes auront fait retour à l'État, soit après rachat, soit après l'expiration de leur concession, chacune des autres Compagnies aura le droit dans un délai de trois mois après la disparition de la deuxième
délai de trois mois après la disparition de la deuxième Compagnie, de demander et d'obtenir son rachat aux conditions de l'article 21 ci-après. En cas de rachat d'un réseau, l'indemnité de rachat sera calculée conformément aux prescriptions du cahier des charges et des conventions en vigueur. Pour la détermination du produit net d'exploitation, il sera fait abstraction des résultats des années 1914 et suivantes, jusqu'au 31 décembre 1920. Le calcul de l'indemnité de rachat sera toujours arrêté à l'expiration d'une année et la reprise du réseau effectuée au 1er janvier suivant. Le produit net sera déterminé en comprenant dans les
suivant. Le produit net sera déterminé en comprenant dans les recettes d'exploitation les versements faits par le fond commun à la Compagnie, et dans les dépenses ceux faits par la Compagnie au fonds commun, conformément à l'article 15. Il sera ajouté à l'annuité de rachat la différence entre les charges pour une année entière des capitaux dépensés par la Compagnie pendant l'année précédente et les charges supportées par elle pendant cette dernière année pour les mêmes capitaux. Dans tous les cas de rachat, ainsi qu'à l'expiration de la concession d'un réseau, l'État prendra possession des caisses de retraite, de prévoyance,
réseau, l'État prendra possession des caisses de retraite, de prévoyance, de secours, de pensions spéciales et de suppléments de pensions, telles qu'elles se trouveront à cette époque, et sera substitué à la Compagnie dans tous ses droits et obligations. Le matériel acquis avec le concours financier de l'État pendant la guerre ne sera porté à l'inventaire que pour les sommes déboursées par les Compagnies. Dans les deux mois qui suivront l'approbation de la présente convention, les Compagnies prendront possession définitive du matériel roulant et de l'outillage qui leur a été délivré au titre de l'armistice ou du Traité de Paix.
délivré au titre de l'armistice ou du Traité de Paix. Ce matériel sera porté à l'inventaire pour sa valeur réelle au moment de sa livraison par les Allemands, telle qu'elle sera fixée par la commission des réparations. Ladite valeur sera remboursée à l'État par les réseaux. Le matériel provenant des stocks américains (Pershing) sera repris par les réseaux pour sa valeur de cession par l'État et inscrit rétroactivement à la date du 3 octobre 1918. Le matériel provenant des marchés américains (Felton et Slade) sera inscrit à l'inventaire au fur et à mesure de sa livraison sur rail et pris
et à mesure de sa livraison sur rail et pris en charge par les réseaux pour son prix de revient réel à ce moment. La somme à rembourser à un réseau racheté ou arrivé en fin de concession. Pour le rachat des objets mobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 36 du cahier des charges sera établie comme suit : Le prix de reprise desdits objets, à l'exception des approvisionnements, sera établi forfaitairement d'après les sommes imputées, chaque année, au budget de l'inventaire, augmentées de leur part proportionnelle des frais généraux et intérêts intercalaires, et diminuées de un quartier par
généraux et intérêts intercalaires, et diminuées de un quartier par an pleinement écoulée depuis le 31 décembre de l'année d'imputation. Toutefois, pour les objets acquis à partir du premier janvier 1921, la valeur de reprise, telle qu'elle est déterminée à l'alinéa précédent, sera réduite au nombre de cinquantièmes égal au nombre des années restant courant depuis l'année d'imputation jusqu'à la fin de la concession. De plus, les objets pour lesquels la déduction annuelle serait la valeur d'imputation et dont le Ministre désirerait la reprise, seront remboursés au prix de la valeur de démolition. Les prix de reprise des approvisionnements seront
valeur de démolition. Les prix de reprise des approvisionnements seront les prix de revient. La réduction prévue au treizième alinéa du présent article s'opérera en ce qui concerne les travaux complémentaires exécutés à partir du premier janvier 1921, qui seront à rembourser en vertu des conventions antérieures. En outre, au cas où l'État procéderait au rachat d'un réseau avant l'expiration de la période des sept années consécutives au premier janvier 1921, il objectiverait mobiliers existant ou en cours d'exécution, sur ce réseau au premier janvier 1914 seront repris forfaitairement d'après les sommes inscrites au débit de l'inventaire, augmentées de leur
les sommes inscrites au débit de l'inventaire, augmentées de leur part proportionnelle des frais généraux et intérêts intercalaires et diminuées de un quart pour tenir compte de l'usure. Viendrait en déduction de la valeur ainsi calculée de la dette au titre de la garantie d'intérêts arrêtée à la date du dépôt 1913, et qui, pour ce cas, serait augmentée des intérêts simples, du premier janvier 1921 jusqu'au jour du rachat. TITRE III Dispositions diverses. ART. 22. — Sont maintenues toutes les dispositions des conventions antérieures non contraires à celles de la présente convention. ART. 23. — Le Ministre des Travaux
la présente convention. ART. 23. — Le Ministre des Travaux publics pourra, à toute époque, décider que le réseau d'Alsace et de Lorraine entrera dans l'organisation commune et qu'il sera soumis aux conditions de la présente convention, dont les dispositions financières lui seront applicables à partir du premier janvier précédant ou suivant la date de la décision ministérielle. Dans ce cas, le Comité de direction sera complété par l'adjonction de trois représentants du réseau d'Alsace et de Lorraine, et le Conseil supérieur par l'adjonction de ces trois représentants, de deux représentants du personnel dudit réseau et de cinq représentants des
représentants du personnel dudit réseau et de cinq représentants des intérêts généraux. ART. 24. — Le Ministre des Travaux publics soumettra aux conditions de la présente convention les organismes qui pourraient être substitués à l'un ou plusieurs des réseaux actuels. ART. 25. — L'État s'engage à nouveau à remettre les réseaux dans les parties détruites ou détériorées par les faits de guerre, dans l'état matériel où ils se trouvaient le 2 août 1914 en ce qui concerne notamment leur matériel roulant, leur outillage et leurs approvisionnements, il pourra se faire faire par chaque réseau l'avance de tout ou partie des
faire par chaque réseau l'avance de tout ou partie des sommes nécessaires ; dans ce cas l'État remboursera au réseau les charges effectives des emprunts émis pour couvrir cette avance. De leur côté, tous les réseaux s'engagent expressément à ne rien réclamer à l'État français à titre de dommages de guerre de quelque nature que ce soit, et notamment au titre de la loi prévue au dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 17 avril 1919. Ils subrogent l'État français dans tous les droits à la réparation qu'ils eussent été en droit de formuler en vertu du traité
eussent été en droit de formuler en vertu du traité de paix contre l'Allemagne et ses alliés, réserve faite, toutefois, des dommages causés à leur domaine privé. ART. 26. — Aussitôt après l'approbation de la présente convention, l'État, d'une part, les Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État, d'autre part, renonceront réciproquement à toute action, opposition ou demande judiciaire de compensation ou de restitution en raison des charges de guerre qu'ils auraient supportées depuis le 1er août 1914 jusqu'à la date de la présente convention. Les Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État renonceront également à
l'Administration des chemins de fer de l'État renonceront également à toute réclamation aussi bien au sujet des comptes de garantie qu'au sujet de l'application des lois, décrets, décisions ministérielles, conventions passées entre l'État et les réseaux. Ils abandonnent, en conséquence, toutes instances en cours, se désistent de leurs recours, et supporteront les frais de ces désistements. ART. 27. — Les frais annuels de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer, du Comité de direction et du commissariat du Gouvernement, tels qu'ils seront définis par les décrets organiques, sont supportés par les réseaux au prorata des recettes brutes de l'année
par les réseaux au prorata des recettes brutes de l'année précédente. ART. 28. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.). Pour l'Administration des Chemins de fer de l'État, Signé : ANDUÉ DEJEAN. Pour la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, Signé : GOMEL, DAVILLIER. Pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord, Signé : EDOUARD DE ROTHSCHILD, GRIOLET, VALLON. Pour la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, Signé : DERVILLÉ. Pour la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans, Signé : VERGÉ.
Chemin de fer de Paris à Orléans, Signé : VERGÉ. Pour la Compagnie des Chemins de fer du Midi, Signé : TISSIER. Pour le Syndicat des Chemins de fer de Grande Ceinture de Paris, Signé : DERVILLÉ. Pour le Syndicat des Chemins de fer de Petite Ceinture de Paris, Signé : GOMEL. Le Ministre des Travaux publics, signé : YVES LE TROCQUER. de Paris à Orléans, du Midi et les Syndicats des Chemins de fer de Ceinture. Entre le Ministre des Travaux publics agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation du présent avenant par une loi, d'une part;