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liquidation aurait dû conduire le comptable non à payer moins mais à payer davantage. Il ne serait pas davantage possible d'imaginer que le montant du débit corresponde à la différence entre la somme due et la somme effectivement payée car on imagine mal quel pourrait être le fondement juridique d'un tel calcul. Faut-il par conséquent que la faute commise reste non sanctionnée ? Certes non car on peut imaginer que le collège, lésé dans la présente espèce, demande et obtienne de la commune le paiement de la somme litigieuse. Et, dans ce cas, le comptable pourra voir sa responsabilité engagée
dans ce cas, le comptable pourra voir sa responsabilité engagée à ce niveau lorsque ses comptes viendront en jugement. Mais il s'agira encore d'un débit sans préjudice... "Telles qu'évoquées, les difficultés liées au prononcé d'un débet sans préjudice sont significatives. Il convient donc de saluer cette modification apportée au régime de responsabilité du comptable public par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (Loi n° 2011-1978 du 28 déc. 2011, JO 29 déc. p. 22510). Désormais, en l'absence de préjudice financier, le juge des comptes pourra prononcer une amende (au lieu d'un débet) dont le comptable ne pourra
amende (au lieu d'un débet) dont le comptable ne pourra pas obtenir remise gracieuse. Extrait Attendu que par le jugement entrepris la chambre régionale des comptes de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d'AMNEVILLE pour les exercices 2004 à 2007, a prononcé à rencontre de l'appelante un débet de 253 951,42 € correspondant à des participations de ladite commune aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés au collège « La Source », pour défaut de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ; Attendu que la comptable fait valoir l'absence de préjudice pour la commune, les paiements ayant été
l'absence de préjudice pour la commune, les paiements ayant été inférieurs aux sommes réellement dues ; Attendu que le fait qu'un paiement irrégulier ait ou non porté un préjudice financier à la collectivité publique concernée est dépourvu d'effet sur le débet prononcé par le juge des comptes ; Attendu que les paiements effectués ne correspondent pas aux sommes dues ; que les pièces fournies à l'appui des paiements ne permettent pas de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation, la comptable aurait dû surseoir auxdits paiements ; que, faute de l'avoir fait, sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre ;
fait, sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre ; Mais attendu qu'en l'espèce, le montant du débet, qui reposerait sur la seule insuffisance des paiements, ne peut être fixé ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le débet prononcé ; N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Conclusions n° 158 du 4 mars 2011 (Extrait) A. Le jugement de la CRC de Lorraine. Par un jugement en date du 14 janvier 2010, la chambre régionale des comptes (CRC) de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d'Amnéville (Moselle) au titre des exercices 2004
de la commune d'Amnéville (Moselle) au titre des exercices 2004 à 2007, a déclaré Mme Marie-Thérèse M., comptable de la commune, débitrice envers la commune de la somme de 253 951,42€, augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 28 juillet 2009. Aux termes de ce jugement, la chambre a considéré que le comptable avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en procédant au paiement de la somme précitée, correspondant à la participation de la commune aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés au collège « La Source », sans avoir contrôlé l'exactitude des calculs de liquidation
Source », sans avoir contrôlé l'exactitude des calculs de liquidation de la dépense. B. La saisine en appel de la Cour. Par requête en date du 6 avril 2010, Mme M. a interjeté appel des dispositions définitives du jugement précité. À l'appui de sa requête, le comptable oppose un moyen unique, à savoir qu'il serait de jurisprudence constante «qu'un comptable public ne peut voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au seul motif que, suite à une erreur de liquidation, il aurait payé moins que ce qui était dû au créancier de la collectivité publique ». En conséquence, le comptable
créancier de la collectivité publique ». En conséquence, le comptable demande à la Cour de bien vouloir « constater que les paiements litigieux ne se sont pas traduits par un manquant dans la caisse communale (...) infirmer en conséquence le jugement n° 2009-0015 de la chambre régionale des comptes de Lorraine... (le) décharger de (sa) gestion pour les exercices 2004 à 2007)). Saisie par réquisitoire du Procureur général du 15 juin 2010, la Cour a examiné une première fois l'appel en question en audience publique le 28 octobre 2010. A cette occasion, la juridiction a souhaité disposer d'un rapport complémentaire
cette occasion, la juridiction a souhaité disposer d'un rapport complémentaire qui a été déposé le 4 novembre 2010 et communiqué aux parties. La Cour est désormais en mesure de statuer sur l'appel qui lui est soumis. (...) E. La forme du jugement. a. La proposition du rapporteur Dans son rapport complémentaire la rapporteur relève que le jugement objet de l'appel ne fait pas mention, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241 - 41 7 du code des juridictions financières, des noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré. Le jugement ne mentionne
jugement qui ont participé au délibéré. Le jugement ne mentionne en effet que les noms du président de la chambre, président de séance, et du président de section ainsi que les noms du conseiller rapporteur et du procureur financier. En conséquence, s'appuyant sur une précédente décision de la Cour qui a considéré que « le non respect de ces dispositions constitue un facteur d'annulation pour raison d'ordre public », la rapporteuse propose à la Cour d'annuler le jugement litigieux. b. L'analyse du ministère public S'il n'est pas contestable que l'absence de mention des noms des magistrats de la formation de
de mention des noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé aux délibérés constitue une irrégularité au regard des dispositions du code des juridictions financières, la proposition du rapporteur appelle néanmoins deux observations du ministère public : • En premier lieu il sera relevé qu'au sein des juridictions administratives cette irrégularité n'est pas constitutive d'un moyen d'ordre public. Si l'irrégularité de la composition de la formation de jugement se relève d'office, il n'en va pas de même de l'omission de mentions, même si elles sont prescrites à peine d'irrégularité. Cette position est en cohérence avec une analyse
peine d'irrégularité. Cette position est en cohérence avec une analyse restrictive de la notion de moyen d'ordre public au sein des juridictions administratives. Ne sont considérés comme étant d'ordre public que des moyens d'une gravité telle que le juge se doit de les soulever d'office. L'illustration typique est celle de la compétence du juge. À contre des vices de forme qui ne sont pas soulevés par le requérant ne sont pas considérés, au sein des juridictions administratives, comme des moyens d'ordre public. À cet égard, le ministère public observe qu'à sa connaissance ce moyen n'a été soulevé d'office qu'une fois
sa connaissance ce moyen n'a été soulevé d'office qu'une fois par la Cour dans la décision citée par la rapporteuse. • En second lieu, en matière civile, les omissions ou inexactitudes de mentions sont sans conséquence sur la validité du jugement s'il est établi que les prescriptions légales ont été en fait observées. L’article 459 du code de procédure civile précise en effet que « L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout
de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées». À cet égard, dans le cas d'espèce, la Cour ne pourra manquer de constater : d'une part, que la question de l'absence de mention dans le jugement du nom des magistrats ayant participé au délibéré n'est pas soulevée par la requérante ; d'autre part, que la feuille de séance jointe au dossier d'instruction confirme que la formation de jugement qui a examiné l'affaire le 27 novembre 2009 était composée conformément aux dispositions de l'article R. 212-31 du code des
conformément aux dispositions de l'article R. 212-31 du code des juridictions financières (nombre impair de membres et au moins trois membres). Ainsi, les pièces de procédure jointes au dossier permettent de vérifier que, s'agissant de la question de la composition de la formation de jugement, point qui aurait pu constituer un moyen d'ordre public, les prescriptions réglementaires ont été respectées par la CRC. Selon le ministère public, aucune considération tirée des règles de procédure en usage devant les juridictions financières ne justifie que le juge d'appel ne se conforme pas aux principes applicables en la matière devant l'ensemble des juridictions.
aux principes applicables en la matière devant l'ensemble des juridictions. Il n'y a donc pas lieu, pour la Cour, de soulever d'office le moyen tiré du défaut de mention du nom des magistrats ayant délibéré. À supposer que ce moyen soit néanmoins considéré comme étant d'ordre public, le dossier permet de s'assurer du respect des obligations légales. En l'absence de motif d'annulation, il reviendra à la Cour de confirmer ou d'infirmer le jugement objet de l'appel. En cas d'infirmation, par effet dévolutif de l'appel, la Cour devra statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la régularité des opérations
en fait et en droit, sur la régularité des opérations litigieuses. II. L'EXAMEN AU FOND À travers la requête en appel qui lui est soumise, la Cour sera conduite à se prononcer sur la question bien connue du juge des comptes des obligations qui s'imposent aux comptables publics en matière de contrôle de la validité de la créance et plus particulièrement dans le cas d'espèce de l'exactitude des calculs de liquidation. A. Le rappel des faits de la cause. À l'occasion de l'examen des comptes de la commune d'Amnéville pour les exercices 2004 à 2007, la chambre régionale des comptes
les exercices 2004 à 2007, la chambre régionale des comptes de Lorraine a été conduite à relever que la requérante avait versé, au cours des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, la somme de 253 951,42 € au collège « La Source » d'Amnéville au titre de la participation de la commune aux frais de demi-pension des élèves domiciliés sur son territoire. Les décomptes joints aux douze mandats correspondants à la dépense litigieuse ont fait apparaître que le montant de la participation de la commune aux frais de demi-pension des élèves avait été calculé en considération du nombre d'élèves demi-pensionnaires
élèves avait été calculé en considération du nombre d'élèves demi-pensionnaires recensés par le collège et liquidé sur la base d'un montant unitaire par repas de 1,37 €. Or, les mandats en question ont été payés sur la justification d'une délibération du conseil municipal du 14 juin 2000 qui précisait que « Le coût d'un repas pris ne devant pas excéder 8,00 francs pour les enfants demeurant à Amnéville, la municipalité prendra en charge la différence». La CRC a considéré qu'il résultait de cette délibération que la décision du conseil municipal n'était pas que la commune prît en charge une participation
n'était pas que la commune prît en charge une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 1,37 € par repas mais qu'elle versât au collège une participation correspondant à la différence entre le coût unitaire du repas établi par le collège et la somme de 1,22 € (soit 8,00 francs). La chambre en a ainsi tiré la conséquence qu'il revenait au comptable de s'assurer que les justificatifs présentés à l’appui des douze mandats permettaient de liquider le montant de la participation versée au collège sur la base de cette différence. Estimant, après examen des pièces produites en cours
cette différence. Estimant, après examen des pièces produites en cours d'instruction par le chef d'établissement, de la délibération du conseil municipal et des réponses apportées par la comptable, que les sommes payées l'avaient été en méconnaissance des termes de la délibération et sans qu'ait été contrôlée l'exactitude des calculs de liquidation des participations versées au collège « La Source », la CRC a jugé que le comptable avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. B. Le moyen de la comptable. À l'appui de sa requête, le comptable oppose un moyen unique, à savoir qu'il serait de jurisprudence constante « qu'un
unique, à savoir qu'il serait de jurisprudence constante « qu'un comptable public ne peut voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au seul motif que, suite à une erreur de liquidation, il aurait payé moins que ce qui était dû au créancier de la collectivité publique». Pour soutenir son argumentation, la requérante cite trois jugements des CRC Provence-Alpes-Côte d'Azur, Haute Normandie et Poitou-Charentes. C. La discussion des moyens de la comptable. 1. Le rappel des dispositions législatives et réglementaires. Aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle de « la validité de la créance » et « l'exactitude des calculs de liquidation ». Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret précité « La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense ». En ne se conformant pas à ces obligations et en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve
1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée. 2. Le rappel de la jurisprudence. La jurisprudence constante du juge des comptes considère que la vérification de la régularité de la liquidation consiste à s'assurer de l'exactitude des calculs tels qu'ils sont exposés dans les pièces justificatives. De la même façon, dans son arrêt « Basserie et Caffart, comptables de la commune d'Arras » du 8 juillet 2005, le Conseil d'État a jugé que si les comptables publics « n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité
pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des actes administratifs qui sont à l'origine des créances, il leur appartient toutefois de contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation ». Par cette décision le Conseil d'État s'est situé dans la ligne jurisprudentielle de ses décisions exigeant du comptable un contrôle étendu de la production des justifications requises, de la conformité des actes administratifs à l'origine des paiements aux lois et décrets en vigueur, de l'exacte imputation des dépenses ou de celles des calculs de liquidation. Par ailleurs, dans son arrêt du 28 avril 1988, « Mme Durand,
dans son arrêt du 28 avril 1988, « Mme Durand, receveur de la commune de Gy», la Cour a souligné que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « s'apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l'enrichissement sans cause qui pourrait résulter pour la collectivité des actes dudit comptable ou des décisions des juridictions financières». Depuis l'arrêt précité, la Cour a toujours, et dans les mêmes termes, confirmé cette jurisprudence considérant, par ailleurs, qu'il « appartient d'élever d'office une difficulté toutes les fois que la vérification des
d'office une difficulté toutes les fois que la vérification des comptes lui révèle qu'une dépense a été irrégulièrement payée, alors même que cette dépense n'aurait causé aucun préjudice financier à la personne publique ». 3. Le cas de l'espèce. Au regard des textes et de la jurisprudence ainsi rappelés, l'unique moyen avancé par la requérante appelle de la part du ministère public les observations suivantes. En premier lieu, un jugement d'une chambre régionale des comptes, voire de trois chambres régionales, ne saurait lier une autre CRC ni à fortiori la Cour. L'une des fonctions de la Cour, en tant que
Cour. L'une des fonctions de la Cour, en tant que juge d'appel, est précisément de fixer la jurisprudence et de mettre fin aux éventuelles divergences d'interprétation. Par ailleur, dans les différents cas cités, les chambres régionales se sont en réalité contentées de prononcer des injonctions pour l'avenir, ce qui tend à démontrer, à l'a contraire, qu'elles estimaient que la responsabilité du comptable était susceptible d'être engagée dans un pareil cas. Ce moyen est donc inopérant et ne pourra qu'être écarté. En second lieu, comme le confirme l'analyse de la rapporteure, c'est à bon droit N° 2 Février 2012 Gestion &
c'est à bon droit N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière que la chambre régionale des comptes de Lorraine a relevé que les paiements effectués par la comptable étaient irréguliers au regard des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il en est résulté une erreur « incontestable et substantielle » de liquidation d'un montant, au vu des pièces produites et selon le calcul fait par la rapporteure, de 54 091,72 €. En ne procédant pas au contrôle de « l'exactitude
€. En ne procédant pas au contrôle de « l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation » et à défaut d'avoir suspendu les paiements litigieux, la comptable a manqué à ses obligations et, au regard des dispositions de la loi de 1963, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il sera d'ailleurs relevé que la requérante ne conteste pas l'erreur « incontestable et substantielle de liquidation » mentionnée dans le jugement de la chambre. En troisième lieu, comme le rappelle le jugement objet de l'appel, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ne laisse au juge
63-156 du 23 février 1963 modifiée ne laisse au juge des comptes aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’existence ou non d'un préjudice financier réel pour la collectivité. Le troisième alinéa de l'article précité rappelle que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée ». Dans le même esprit, les jurisprudences susmentionnées soulignent que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « s'apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l'enrichissement sans cause qui pourrait
non selon le préjudice ou l'enrichissement sans cause qui pourrait résulter pour la collectivité des actes dudit comptable ou des décisions des juridictions financières ». Ainsi, quand bien même il n'y a pas eu préjudice pour la collectivité, le comptable a manqué à ses obligations et engagé de ce fait, comme le précise la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sa responsabilité personnelle et pécuniaire, responsabilité qui porte sur le montant de la dépense irrégulièrement payée. Pour autant, s'il est avéré que le comptable n'a pas procédé, comme il y était tenu, au contrôle de « l'exactitude des calculs
y était tenu, au contrôle de « l'exactitude des calculs de liquidation », ce manquement, comme le relève le jugement de la CRC et le rapport complémentaire de la rapporteure, n'a pas conduit le comptable à procéder à un « trop payé ». À ce titre, la Cour pourrait renoncer à sanctionner le comptable. Elle pourrait en l'espèce raisonner par analogie avec les décisions déjà rendues par la Cour par lesquelles elle n'a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables qui avaient manqué à leur obligation de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation qu'à concurrence des sommes indûment
l'exactitude des calculs de liquidation qu'à concurrence des sommes indûment payées. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas eu de « trop payé », mais qu'au contraire la somme payée était inférieure à la somme due par la commune, la Cour pourrait estimer qu'il n'y a pas lieu à constituer le comptable en débet. Dans cette hypothèse, la Cour devra néanmoins se garder d'instaurer, à travers la motivation de son jugement, un principe consistant à refuser de prononcer une mise en débet en raison d'une absence de préjudice, principe qui ne reposerait, en l'état, sur aucune source juridique. L'absence de
ne reposerait, en l'état, sur aucune source juridique. L'absence de manquant dans la caisse ne saurait en effet en soi exonérer le comptable de sa responsabilité, la loi n° 63-156 du 23 février 1963 distinguant bien d'un côté, la notion de « déficit » ou de « manquant » et de l'autre, celle de « dépense irrégulièrement payée ». III. CONCLUSION Après analyse de la requête en appel formulée par Mme Marie-Thérèse M., comptable de la commune d'Amnéville (Moselle), contre les dispositions du jugement n° 2009-0015 du 14 janvier 2010 de la chambre régionale des comptes de Lorraine, le ministère
de la chambre régionale des comptes de Lorraine, le ministère public conclut à la recevabilité de la requête. Par ailleurs, au regard de la jurisprudence des juridictions administratives et des dispositions du code de procédure civile, il considère que, dans la mesure où ce moyen n'a pas été soulevé par le requérant, l'absence de mention des noms des magistrats ayant participé à la formation de jugement ne saurait constituer un moyen d'ordre public devant conduire la Cour à prononcer l'annulation du jugement. Si la Cour devait en décider autrement il lui appartiendrait alors soit d'évoquer l'affaire pour se prononcer au
lui appartiendrait alors soit d'évoquer l'affaire pour se prononcer au fond, soit de la renvoyer devant la CRC. Enfin, s'agissant du fonds, comme l'expose la rapporteure dans son rapport complémentaire, deux options s'offrent à la Cour : • soit elle considère qu'en ne procédant pas au contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation de la dépense, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Dans ce cas, la Cour pourrait confirmer le jugement de la CRC. • soit elle considère que, s'il est avéré que le comptable n'a pas procédé, comme il y était tenu, au contrôle de «
procédé, comme il y était tenu, au contrôle de « l'exactitude des calculs de liquidation », ce manquement n’a pas conduit le comptable à procéder à un « trop payé ». Dans ce cas, la Cour pourrait infirmer le jugement et, par effet dévolutif de l'appel, prononcer un non-lieu à débet. Au regard de ce choix le ministère public s'en remet à la sagesse de la Cour, tout en inclinant plutôt vers la seconde branche de l'alternative. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 Créée en 1921, anciennement la Revue du Trésor Votre Revue spécialisée en études administratives, juridiques,
Revue du Trésor Votre Revue spécialisée en études administratives, juridiques, financières, fiscales et économiques a publié en décembre 2011 et février 2012 deux numéros centrés sur le Contrôle fiscal. Elle publiera en mai 2012 un numéro spécial sur la Réforme du décret de 1962. Des numéros à ne pas manquer, ou à faire découvrir autour de vous. Contrôle fiscal Première partie Contrôle fiscal Seconde partie Réforme du décret de 1962 + Frais de port DOM TOM et Étranger soit un total de Prix Unitaire 18€ 19 € 20 € 5 € Nombre Total Bulletin de souscription GESTION & FINANCES PUBLIQUES