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février 1879, pour saisir M. le Ministre des Colonies de cette situation, en lui faisant ressortir l'exagération des dépenses de personnel par rapport aux besoins et aux ressources de la Colonie et en lui faisant connaître les désirs de celle-ci. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. L'Administration tiendra compte des observations de M. Guillabert dans l'avenir, mais pour le moment elle est obligée de défendre le budget actuel, liée qu'elle est par ses engagements. M. L. GUILLABERT. Ces engagements ne sauront nous lier, nous Conseil, car nous les avons ignorés quand vous les avez pris. M. H. DEVÈS. Je vous prie, Messieurs,
les avez pris. M. H. DEVÈS. Je vous prie, Messieurs, de prêter toute votre attention à la thèse et à la motion de M. Guillabert qui sont aussi graves que possible. M. Guillabert a touché du doigt la plaie du Conseil, celle par laquelle notre Assemblée se meurt. Il s'agit de savoir si nous vivons avec nos attributions ou si nous nous laisserons absorber par des influences chaque jour plus audacieuses. Notre Président de la Commission du Budget a le mérite de poser la question sur son véritable terrain. Mais il n'est pas suffisant, je regrette qu'il le fasse sous
il n'est pas suffisant, je regrette qu'il le fasse sous la forme d'une invite au Président du Conseil général d'user de ses prérogatives. Il y a mieux qu'une protestation auprès du Ministre, destinée à rester platonique si nous agissons surtout pour l'avenir. C'est à nous, Conseil général, à nous tous qu'il appartient de défendre les attributions de l'Assemblée et nous ne le ferons réellement qu'en opposant nos votes aux prétentions de l'Administration. Le budget qui nous est présenté, c'est une thèse, c'est plus qu'une thèse, c'est une politique. C'est aussi une véritable gageure de mettre à mal le bon garçonnisme
une véritable gageure de mettre à mal le bon garçonnisme bien connu de notre Assemblée. C'est un budget de personnel, comme l'a dit M. Guillabert en débutant, un budget où l'on ne rencontre à chaque pas que des droits acquis, des engagements pris sans nous consulter, des créations nouvelles qu'il ne nous est pas permis de repousser. C'est l'arbitraire, c'est le bon plaisir. Les textes qui nous régissent sont foulés aux pieds. La loi des finances de 1900, on la dirait inconnue pour l'Administration. Elle n'existe pas. En vertu de ce texte qui forme aujourd'hui notre charte, les dépenses obligatoires
ce texte qui forme aujourd'hui notre charte, les dépenses obligatoires sont limitées à une énumération contenue dans la loi et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives. Or, l'Administration interprétant la loi dans le sens le plus élastique pour elle, nous impose, à son gré, toutes les charges qu'il lui convient de rejeter sur nos épaules. Il n'y a pas de fantaisies que nous ne soyons obligés d'accepter, tantôt par décrets, tantôt par arrêtés, voire même par circulaires. Et, bien entendu, notre autonomie financière et administrative est délabrée par tous ces assauts. Il est temps que de pareils excès,
tous ces assauts. Il est temps que de pareils excès, ruineux pour la Colonie, qui compromettent tous les intérêts, prennent fin. Il y a ici assez d'hommes expérimentés, assez d'avocats capables d'apprécier la véritable portée des dispositions législatives pour prouver à l'Administration qu'elle s'égare. Ce n'est donc pas au Président qu'il faut faire appel pour la défense de l'Assemblée. C'est à l'Assemblée elle-même à prendre en main sa propre défense, à faire son examen de conscience. Nos attributions propres nous le permettent, à nous d'en user. Si vous ne devez pas appliquer dès maintenant la motion de M. Guillabert, celle-ci
pas appliquer dès maintenant la motion de M. Guillabert, celle-ci n'aura été qu'une manifestation platonique. Je ne la volerai pas, dans ces termes. Le Conseil général peut, quand il voudra, faire respecter ses droits; mais il faut qu'il veuille. La force légale est en lui, mais rien qu'en lui-même. Ne cherchons pas ailleurs nos moyens de défense contre la situation invraisemblable dans laquelle nous nous débattons. Nous avons pour nous le décret de 1879 et la loi de finances de 1900. Celle-ci marque un tournant de l'histoire coloniale, d'aucuns la jugent assez mal. J'en ai meilleure opinion. Sans doute, nous
jugent assez mal. J'en ai meilleure opinion. Sans doute, nous entrave-t-elle dans l'initiative des dépenses, mais elle a au moins le grand mérite de fixer les limites dans lesquelles évoluera cette initiative. Il n'est donc pas exact de prétendre que nous restons désarmés en présence des envahissements de l'Administration. L'Administration ne peut nous imposer que les dépenses qui ont le caractère obligatoire que la loi leur donne limitairement. Si, par autres dépenses imposées par des dispositions législatives, elle entend celles qui peuvent résulter de décrets ou d'arrêtés pris sans tenir aucun compte de nos budgets, elle commet une grossière erreur
aucun compte de nos budgets, elle commet une grossière erreur que le Conseil d'Etat ne passerait pas. Le Conseil d'Etat a entendu par dispositions législatives des dispositions résultant d'une loi votée par le Parlement et toujours applicables à une Colonie. Un décret est-il une mesure législative? La question a été résolue négativement par le Conseil d'État dans un avis du 20 février 1901, dont je vais vous lire une analyse : Le sens restrictif donné à l'expression « dispositions législatives » doit cependant être seul admis. La section Guerre, Marine, Finances et Colonies du Conseil d'État a en effet émis,
Finances et Colonies du Conseil d'État a en effet émis, dans la séance du 20 février 1901, appuyé d'arguments irréfutables, l'avis que « le caractère de dépenses obligatoires ne doit être reconnu dans les Colonies d'Océanie et des Continents d’Afrique et d’Asie qu’à celles qui sont expressément définies au § 2 de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ou qui résulteraient d’une addition votée par le Parlement ». La haute assemblée a pensé que le législateur a voulu substituer dans les colonies en question son intervention à celle du pouvoir exécutif; que son intention est indiquée par
celle du pouvoir exécutif; que son intention est indiquée par le désir de ses promoteurs de mettre fin à un régime qui, en multipliant les dépenses obligatoires, immobilisait la majeure partie des crédits budgétaires au détriment du droit de contrôle et de disposition des corps locaux ; que, pour parer à cet inconvénient, la loi de 1900, après avoir repris dans les décrets antérieurs pour se l'approprier, une portion des dépenses obligatoires, spécifie que les dépenses qui lui sont dénommées devront, pour y figurer, être imposées par des dispositions législatives ; que cette dernière expression ne saurait s'entendre des mesures
; que cette dernière expression ne saurait s'entendre des mesures par lesquelles le Chef du pouvoir exécutif règle, en vertu de l'article 15 du Sénatus-Consulte de 1844, les colonies autres que les Antilles et la Réunion; que si, en effet, cet article confond au profit d’une autorité unique les attributions exécutives et législatives, la disposition nouvelle constitue précisément un essai de distinction entre ces pouvoirs et qu’elle perdrait toute portée et toute signification à être interprétée autrement ; que il n'est pas davantage possible d’arguer du principe de rétroactivité des lois énoncé dans l'article 2 du Code Civil pour consolider,
lois énoncé dans l'article 2 du Code Civil pour consolider, à titre permanent, l’énumération des dépenses obligatoires telle qu’elle a été jusqu’ici dressée dans les budgets des diverses colonies intéressées; et limiter l’effet de l’article 33 de la Loi du 15 avril 1900 aux seules dépenses non encore classées comme obligatoires auxquelles l’administration prétendrait attacher le caractère ; qu’en effet ce principe, inscrit en tête des dispositions destinées à régir les rapports des particuliers entre eux, ne saurait être étendu aux actes réglant l’action du gouvernement sur les assemblées locales, les délégations souscrites par la puissance publique ne participant à
les délégations souscrites par la puissance publique ne participant à aucun degré de la nature des contrats et restant toujours susceptibles de restriction ou d’accroissement à gré du législateur, juge souverain des nécessités et des circonstances. Il s’ensuit qu’on ne saurait reconnaître comme obligatoire, par exemple, la contribution imposée au Sénégal par le décret du 1er octobre 1902 (article 7). Ce résumé de l’avis du Conseil d’État est net et précis, et la thèse de M. Guillabert est parfaitement juste. Un second point de vue vient encore la renforcer; il ne faut pas oublier, en effet, que le décret financier
ne faut pas oublier, en effet, que le décret financier du 20 novembre 1882, qui est un décret constitutif, stipule dans son article 511, que : « Des arrêtés des gouverneurs, rendus en Conseil privé, fixent ou modifient, dans la limite des crédits votés par le Conseil général, les cadres des diverses services publics de la Colonie, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans ces cadres. » Vous le voyez, Messieurs, le Gouverneur est tenu par cet article 50 du décret financier, que la loi de 1900 n’abroge pas, de se mouvoir, quant à
loi de 1900 n’abroge pas, de se mouvoir, quant à la fixation des traitements et des allocations des fonctionnaires, dans la limite des crédits votés par vous. Qu’est-ce à dire, sinon que notre Commission des finances et que le Conseil ne sont pas liés par toutes les décisions qui ont créé ces dépenses ? Ils sont libres dans l’appréciation et la fixation des crédits. Ils le pouvaient sous l’empire du simple décret de 1882, à fortiori le peuvent-ils en présence des dispositions formelles de la loi de finances. Que l’on me montre donc des dépenses imposées par des dispositions législatives,
me montre donc des dépenses imposées par des dispositions législatives, je m’inclinerai, mais je soutiens que l’on ne peut pas nous imposer des charges en dehors de celles-là, car si le Gouverneur du Sénégal et le Gouverneur général ont des pouvoirs, ces pouvoirs ils les tirent seulement de la loi et non d’eux-mêmes. Aussi ne puis-je admettre ces expressions qui sont souvent revenus à la Commission du Budget : « C’est l’avis du Gouverneur général ! C’est l’avis du Ministre ! » Cela on peut le dire à des conseillers qui n’ont aucune idée de leurs attributions, mais franchement de
qui n’ont aucune idée de leurs attributions, mais franchement de semblables arguments font pitié. Je suis heureux que M. Guillabert nous ait fourni l’occasion de ce débat. Il servira à prouver, je l’espère, que l’Administration est seule responsable des dépenses surnuméraires qui grèvent notre budget et que, si le Conseil général a été transformé en bureau de bienfaisance, c’est par son unique volonté, elle, au profit de ses fonctionnaires. Chaque page de notre budget témoigne de cette vérité. Partout des soldes irresponsables, des allocations, des indemnités qui ne se justifient pas d’elles-mêmes et à côté de ce luxe de personnel,
pas d’elles-mêmes et à côté de ce luxe de personnel, le plus maigre budget de travaux utiles que j’aie jamais vu. Je conclus, Messieurs. L’invitation adressée à notre Président regarde plutôt le Conseil général. C’est à lui-même à se défendre, à se ressaisir. Il n’y parviendra qu’en refusant de voler, dès à présent et en bloc, toutes les dépenses nouvelles qu’une disposition législative ne lui aura pas imposées. M. L. DUCHARD. J'appuie cette proposition. M. G. CRESPIN : La proposition de M. Guillabert et celle de M. H. Devès se complètent. Rien n'empêche que le Président saisisse le Ministre des
complètent. Rien n'empêche que le Président saisisse le Ministre des Colonies et que nous supprimions les dépenses que nous estimerons ne pas être dues. M. GUILLABERT. Je partage l'opinion de M. Devès sur l'illégalité des mesures en vertu desquelles notre budget est imposé; mais le but de ma motion est de prévenir le Ministre des Colonies qui, de son côté veut des économies, que nous ne pouvons en faire sans entrer en conflit avec l'Administration. M. H. DEVÈS. Je suis intervenu dans le débat en entendant l'Administration dire qu'il serait tenu compte des observations de M. Guillabert dans l'avenir. Or,
tenu compte des observations de M. Guillabert dans l'avenir. Or, ce n'est pas dans l'avenir mais immédiatement qu'il convient à l'Assemblée d'exiger le respect de ses attributions depuis trop longtemps foulées aux pieds. Je demande donc à notre collegue de préciser et de nous dire si sa motion doit laisser aux revendications du Conseil contre le projet de budget leur caractère actuel ou non ? M. GUILLABERT. Leur caractère actuel ! Ma motion ne modifie en aucune façon l'exercice des droits et des attributions du Conseil général. L'Assemblée conserve intacte la prérogative de refuser tel ou tel crédit qui lui
la prérogative de refuser tel ou tel crédit qui lui est demandé par l'Administration; mais ce qu'il faut éviter, avant d'avoir mis le Ministère au courant, c'est un conflit. Voilà pourquoi je ne rejetterai pas en bloc le budget des dépenses, mais je réserverai aussi mon droit de proposer au cours de la discussion des chapitres, les réductions justifiées. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Je demande au Conseil de voter le projet de budget sans y apporter les profondes modifications que l'Administration a dû refuser à votre Commission des Finances. Le budget qui vous est présenté a été établi avec un
budget qui vous est présenté a été établi avec un désir au moins égal au vôtre de réaliser des économies, et il en a été fait pour 180,000 francs, mais l'Administration avait en même temps la lourde tâche d'assurer le bon fonctionnement des services de la Colonie. Elle avait à tenir compte de la situation actuelle du personnel, des engagements contractés avec lui, des droits acquis par les plus anciens de nos fonctionnaires, des besoins nouveaux qui se sont révélés en cours d'exercice, toutes considérations qu'il lui était impossible d'écarter dans l'établissement du budget de 1907. C'est pourquoi, Messieurs, vous
dans l'établissement du budget de 1907. C'est pourquoi, Messieurs, vous verrai-je avec un profond regret, apporter des réductions nouvelles de crédits qui seront de nature à paralyser certains de nos services. Je vous demande de ne pas les désorganiser imprudemment par de brusques mesures dont l'effet sera déplorable sur le recrutement déjà laborieux du personnel. L'Administration tiendra compte de vos observations dans la mesure du possible, mais pour le moment il paraît difficile, d'aller plus loin dans la voie des réductions de dépenses. M. GUILLABERT. Le Ministre est le premier à réclamer des réductions, nous le tenons de source certaine.
à réclamer des réductions, nous le tenons de source certaine. Mais comment entrer dans ses vues quand l'Administration locale est la première à se mettre en travers des réformes au moyen des textes qu'il lui est si facile de faire pour les besoins de la cause? De cette manière, au lieu de diminuer, les dépenses augmentent sans cesse mais toujours en personnel et pour le personnel. Nos avis et nos réclamations étant toujours pour nuls, il me paraît donc indispensable que le Ministre des Colonies et au besoin l'opinion publique sachent que notre Administration se livre, contracte, s'engage en dehors
sachent que notre Administration se livre, contracte, s'engage en dehors du Conseil général dont les pouvoirs de contrôle sont ainsi annihilés; que cette Administration décide souverainement des augmentations et des créations de personnel, de soldes et d'accessoires divers, se contentant de nous placer en face du fait accompli. À nos réclamations, l'Administration oppose surtout le caractère obligatoire des dépenses et il est remarquable de constater qu'avec elle tout devient obligatoire. L'Administration, en effet, ne veut pas convenir et n'accepte pas que la loi ait marqué une limite à ces dépenses obligatoires. De telle sorte, Messieurs, que notre Assemblée se trouve
obligatoires. De telle sorte, Messieurs, que notre Assemblée se trouve dans l'impossibilité absolue d'user de ses prérogatives pour imposer des économies là où l'on doit pouvoir en faire, car on ne viendra pas me soutenir que le sort de la Colonie dépend du maintien ou de la suppression de la triple et quadruple solde allouée bénévolement, sur notre dos, à tel ou tel gros fonctionnaire. La loi des finances qui établit la séparation des pouvoirs entre le Conseil et l'Administration est lettre morte. Elle le restera tant qu'il sera admis que le législateur a entendu par dispositions législatives les décrets,
que le législateur a entendu par dispositions législatives les décrets, circulaires, décisions, arrêtés de toutes sortes qui émanent du pouvoir exécutif. Il est donc grand temps, Messieurs, d'en appeler au Ministre d'une situation intolérable que notre esprit de conciliation nous a porté à souffrir jusqu'à présent et qui nous vaut ce qualificatif de Bureau de bienfaisance. L'Administration doit bien se persuader que le Conseil général a été très sensible à cette qualification et qu'il comprend qu'il est grand temps d'établir les responsabilités. Ce sera le but de la lettre de notre Président à M. le Ministre des Colonies. M. H.
notre Président à M. le Ministre des Colonies. M. H. DEVÈS. L'Administration sent bien la force de notre thèse. En droit, elle n'a aucun argument à nous opposer; mais en fait, elle aura toujours raison si nous lui permettons de temporiser. Sa théorie des droits acquis, mais elle est réactionnaire... elle nous empêchera toujours de réaliser les économies nécessaires. Il n'y a de droits acquis que ceux que la loi reconnaît. En dehors de la loi, nous tombons dans le favoritisme et dans le népotisme. Ne nous laissons pas prendre aux promesses habituelles. Nous les avons entendues tous sans exception,
aux promesses habituelles. Nous les avons entendues tous sans exception, oui tous les airs de flûte depuis déjà trois ans. Il faut changer le répertoire. En attendant, tenons-nous à la loi de 1900. Rien de plus, mais rien de moins. N'est-ce pas elle qui nous fournit notre meilleure défense dans notre procès contre le Gouvernement général ? L'Administration locale au moment où elle établissait le projet du budget, tablait évidemment sur un ordre de choses qui n'existe pas encore. Sûrement elle escomptait la suppression du Conseil général ; mais rassurez-vous, mes chers collègues, cette loi de 1900 est précisément notre
mes chers collègues, cette loi de 1900 est précisément notre sauvegarde. Le Ministre des Colonies ne détruira pas par un décret, pris sur la proposition du Gouvernement général, une institution libérale qui date de 1879, qui nous a été octroyée par le Gouvernement de l'ordre moral et que la loi de finances consacre. Cette loi on voudrait l'éluder sinon la supprimer complètement, mais elle existe et il faudra bien qu'on la respecte vis-à-vis de votre Assemblée, comme on la respecte dans les autres colonies. Il nous suffit de le vouloir. Résistons donc au régime oligarchique institué aux dépens de notre
Résistons donc au régime oligarchique institué aux dépens de notre budget; l'opinion publique est pour nous. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. C'est votre opinion personnelle, mais ce ne sera pas celle du Conseil général. Vous vous appuyez sur la loi de 1900. En vous l'appliquant comme elle doit l'être, l'Administration n'excède aucun de ses droits. Au surplus, si on l'interprète comme vous le voulez, il faut dire qu'elle ne convient pas au Sénégal avec l'organisation du Gouvernement général. Protestation de quelques membres. M. H. DEVÈS. Je vous remercie de cet aveu, Monsieur le Secrétaire général. Ah ! vous trouvez que c'est
Monsieur le Secrétaire général. Ah ! vous trouvez que c'est la loi de 1900 qui à tort et votre décret de 1904 raison parce qu'il n'en a pas tenu compte. On appréciera les deux points de vue. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la motion de M. Guillabert avec cette réserve que le Conseil restera libre d'appréciér le bien ou le mal fondé des dépenses qui lui sont soumises. M. LE BÈGUE DE GERMINY. Voulez-vous permettre une courte observation, M. le Président ? J'estime que le Conseil n'a pas à revenir, en ce moment, sur une situation qu'il a
à revenir, en ce moment, sur une situation qu'il a acceptée depuis longtemps. Il y a des droits acquis, il faut qu'il soit bien entendu que nous les respecterons. M. POYARD. J'appuie les observations de M. Le Bègue de Germiny. M. GUILLABERT. Je n'ai pas parlé de droits acquis. J'ai dit que le Ministre des Colonies désirait avec nous des économies, mais qu'il n'est pas possible de les réaliser parce que l'Administration nous oppose constamment des textes très discutables. J'ai demandé, en conséquence et afin d'éviter un conflit aigu, que le Département soit renseigné sur la véritable situation qui nous
le Département soit renseigné sur la véritable situation qui nous est faite. Il ne s'ensuit pas de là que le Conseil ne respectera pas les droits acquis s'il le juge à propos. M. H. DEVÈS. Ah ! vous revenez sur votre motion, pour l'atténuer, la corriger ! Nous jugerons votre manifestation et l'usage que vous en ferez. M. GUILLABERT. Pas du tout. Je n'admets pas tous ces droits, mais il en est de respectables. Nous les discuterons avec l'Administration, chapitre par chapitre du budget. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la motion de M. Guillabert avec la réserve qu'il
voix la motion de M. Guillabert avec la réserve qu'il a faite en ce qui concerne la discussion du Budget. Le Conseil adopte. DISCUSSION DU PROJET DE BUDGET DE L'EXERCICE 1907 DEPENSES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER Contributions et Dettes exigibles (Pour mémoire). CHAPITRE II Dépenses d'administration (Personnel). ARTICLE PREMIER.— Personnel du Gouvernement. M. POYARD, rapporteur. Messieurs, la Commission des Finances n'a apporté aucun changement aux prévisions de l'Administration. M. CRESPIN. Je demande la suppression du crédit prévu pour le Secrétaire général de 2° classe, délégué du Gouvernement à Dakar. À l'heure actuelle, étant donné que c'est le Gouverneur général qui administre
actuelle, étant donné que c'est le Gouverneur général qui administre en réalité, que la fonction de Délégué a perdu son ancienne importance, j'estime qu'un sous-chef de bureau y suffirait. Remarquez qu'il s'agit d'une création toute nouvelle. On vous demande un Secrétaire général à Dakar, bientôt il vous faudra un palais pour le loger. Vous êtes d'ailleurs suffisamment averti à cet égard par le projet d'emprunt. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. M. Crespin est dans l'erreur; la fonction de Délégué à Dakar a au contraire plus d'importance que précédemment ; il a des attributions multiples qui nécessitent un fonctionnaire d'un rang élevé.
des attributions multiples qui nécessitent un fonctionnaire d'un rang élevé. Il y avait comme Délégué l'année dernière un fonctionnaire coûtant plus cher. D'ailleurs le Secrétaire général délégué a été nommé par décret et ainsi a obtenu l'inscription de cette dépense qui se justifie également. Quant à la construction prévue au projet d'emprunt elle servira à loger les bureaux du Gouvernement du Sénégal, à Dakar qui sont installés dans un local insuffisant et loué assez cher. On pourra y aménager en même temps un pied à terre pour le Gouverneur et un logement pour le Délégué. M. POYARD. Dakar prend à
un logement pour le Délégué. M. POYARD. Dakar prend à l'heure actuelle une telle extension qu'il est impossible de confier le poste de Délégué à un agent subalterne. Cette fonction qui prendra encore plus d'importance exige donc le maintien du Secrétaire général. M. HUCHARD. Le Délégué n'est qu'un sous ordre, il n'a aucune initiative ; il doit prendre ses ordres à la fois au Gouvernement général et à Saint-Louis, de sorte que le télégraphe est accaparé par lui. Il serait donc parfaitement inutile de nous imposer un sacrifice aussi considérable pour un résultat identique avec un simple chef de bureau.