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de son loyer. (Question du 30 juin 1928.) Réponse. — S'il travaille avec les seules personnes dont l'emploi est autorisé par l'article 42 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), le contribuable en question peut être admis au bénéfice du régime fiscal prévu audit article en faveur des artisans et façonniers et exonéré à ce titre, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, il est susceptible d'être affranchi de la contribution des patentes, par application de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880 s'il n'utilise
17 de la loi du 15 juillet 1880 s'il n'utilise pas d'autre concours que celui de sa femme, de ses enfants non mariés et d'un apprenti de moins de seize ans, mais s'il est redevable de cette dernière contribution, le droit proportionnel que celle-ci comporte doit être calculé sur la valeur locative de l'habitation et des locaux affectés à l'exercice de sa profession. 8854. — M. Machet, sénateur, demande à M. le ministre des finances en vertu de quelle exemption un notaire parisien peut dans des déclarations de succession faites ès qualités, soustraire aux droits de mutation un immeuble situé
ès qualités, soustraire aux droits de mutation un immeuble situé en Tunisie et acquis à sa connaissance professionnellement personnelle, avec des capitaux sortis de France. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Les immeubles situés en Tunisie ne sont pas soumis en France aux droits de mutation par décès, quel que soit le domicile du défunt; le principe de la territorialité de l'impôt s'oppose, en effet, à la perception des droits de cette nature sur les biens ayant leur assiette matérielle en dehors de notre pays. 8857. — M. Montenot, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un
sénateur, demande à M. le ministre des finances si un meunier vendant de la farine à un autre meunier doit payer la taxe du chiffre d'affaires sur la valeur totale de cette farine ou seulement sur le montant des frais de mouture, étant entendu que le meunier acheteur payera la taxe intégrale en facturant cette farine à sa clientèle. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. L'impôt est dû: 1° Par le premier meunier sur le montant de ses ventes au second meunier; 2° Par le second meunier sur le montant de ses ventes aux consommateurs. 8858. — M. Hayez, sénateur,
de ses ventes aux consommateurs. 8858. — M. Hayez, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement peut exiger le paiement du droit de timbre, prévu par l'article 108 du décret portant codification des droits de timbre, pour une affiche peinte sur le mur d'une maison et indiquant exclusivement que les produits annonciants y sont en dépôt, et si l'administration est fondée à prétendre qu'en raison de sa dimension cette affiche ne doit pas profiter de l'exemption du droit de timbre prévue par l'article 223 du décret précité. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — L'article
décret précité. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — L'article 22 de la loi du 28 avril 1910 (art. 223 de la codification) ne subordonne pas l'exemption du droit de timbre à la dimension de l'affiche. 8859. — M. Machet, sénateur, demande à M. le ministre des finances en vertu de quel texte légal ou de quel arrêt de la jurisprudence un contrôleur des contributions directes peut-il assimiler à un local d'habitation un box pour le garage d'une automobile, box loué au mois dans un garage, et appliquer sur le prix annuel de la location de ce box, la contribution
prix annuel de la location de ce box, la contribution personnelle-mobilière à laquelle sont assujettis les locaux d'habitation. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. Il résulte de la jurisprudence du conseil d'Etat, notamment d'un arrêt du 24 octobre 1919 (Bassuct, Seine), que l'on doit considérer comme une dépendance de l'habitation donnant lien à l'application de la contribution mobilière le local dans lequel un contribuable remet une voiture automobile servant à son usage personnel. Cette jurisprudence justifie la manière de procéder adoptée par le contrôleur dans le cas visé par la question. 8851. — M. Haudos, sénateur, demande à M. le
question. 8851. — M. Haudos, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société anonyme qui a procédé, en juin 1926, à l'augmentation de son capital en incorporant une partie des réserves, mais en décidant que les nouvelles actions seraient nominatives et ne pourraient être cédées qu'avec l'agrément du conseil d'administration, peut actuellement mettre ces actions au porteur et les rendre librement cessibles, sans que les porteurs anciens soient passibles de l'impôt général sur le revenu. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Réponse négative. Dans le cas envisagé, on devrait considérer les sommes distribuées sous la forme
envisagé, on devrait considérer les sommes distribuées sous la forme d'actions nouvelles comme constituant un revenu dont les intéressés auraient la disposition du moment où les actions deviendraient librement cessibles. 8852. M. Haudos, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu'un inventaire, dressé à la dissolution d'une communauté conjugale par suite du décès de la femme, a révélé des bénéfices commerciaux, la veuve, continuateur du commerce, qui a négligé l'année suivante, dans sa déclaration pour l'impôt général sur le revenu, la part de revenus acquise aux héritiers de la défunte, a exactement interprété la loi, étant rappelé les
la défunte, a exactement interprété la loi, étant rappelé les arrêts du conseil d'Etat du 31 mars 1925, 10 et 17 décembre 1926 et 9 décembre 1927. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. Dans le cas de communauté dissoute par le décès d'un des conjoints, l'époux survivant n'est susceptible d'être soumis à l'impôt général, pour les revenus dont le ménage a disposé pendant l'année du décès, qu'à concurrence de la portion correspondant à ses droits dans le partage des biens communs. 8369. — M. Charrabot, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un médecin qui,
à M. le ministre des finances si un médecin qui, à côté des honoraires de sa clientèle, reçoit comme médecin de l'assistance médicale gratuite, un traitement soumis à la retenue de 5 p. 100 pour la retraite, augmenté de primes d'ancienneté et d'indemnités pour charges de famille, doit être imposé en totalité aux seuls bénéfices non commerciaux, et l'on a le droit d'être taxé séparément dans les deux cédules et d'en profiter ainsi des avantages prévus à la cédule des traitements. (Question du 6 juillet 1928.) Réponse. — Un médecin qui, tout en recevant de certains établissements ou services publics
qui, tout en recevant de certains établissements ou services publics des rétributions fixes, exerce en même temps sa profession dans la clientèle normale, ne peut être considéré comme placé, vis-à-vis de ces établissements ou services dans la situation subordonnée d'un employé, et les honoraires qu'il en reçoit n'ont pas, à proprement parler, le caractère d'un traitement puisqu'il s'agit, dès lors, passé à raison de ses revenus professionnels, ble, l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, et il ne peut valablement prétendre au bénéfice des abattements à la base réservés aux contribuables assujettis à l'impôt sur les traitements et salaires.
aux contribuables assujettis à l'impôt sur les traitements et salaires. 8872. — M. Jovetet, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant, quel que soit son régime matrimonial, tenant une comptabilité régulière, peut allouer des appointements à sa femme entièrement occupée dans son établissement, et les faire figurer au compte « frais généraux » de manière que son bénéfice commercial ressorte net de ces appointements. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la rémunération du travail de la femme ne peut être rangée parmi les charges déductibles que
femme ne peut être rangée parmi les charges déductibles que si, entre autres conditions, la femme fait partie du personnel salarié de l'entreprise. Cette situation n'est susceptible de lui être reconnue, le cas échéant, que si le mari recueille en propre la totalité des profits de l'exploitation, ce qui ne peut se produire que lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté. 8873. — M. Valette, sénateur, demande à M. le ministre des finances dans quelles conditions un propriétaire de forêts, exploitant lui-même ses coupes au moyen d'une petite scierie mécanique, peut être astreint à payer le
d'une petite scierie mécanique, peut être astreint à payer le chiffre d'affaires, et si un ouvrier bûcheron, travaillant seul en forêt doit le chiffre d'affaires s'il vend le bois qu'il a reçu en paiement de son travail. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. — Le propriétaire de forêts n'ayant cédé desdites ne pourrait être assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires que si les transformations auxquelles il se livre sur ses bois revêtaient un caractère industriel. Quant à l'ouvrier bûcheron, qui se borne à vendre le bois reçu en paiement de son travail, il ne saurait, pour cette opération,
paiement de son travail, il ne saurait, pour cette opération, être redevable de ladite taxe. 8881. — M. Delpierre, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est légitime d'appliquer une majoration supplémentaire, pour des années pendant lesquelles son compte n'est pas liquidé à un contribuable sinistré qui avait demandé l'imputation sur ses dommages de guerre de ses impôts afférents aux années 1922, 1923 et 1921 et dont la demande a été rejetée par la préfecture en mai 1928 seulement. (Question du 9 juillet 1928.) Réponse. — La majoration pour paiement tardif a été régulièrement appliquée aux impôts dont
pour paiement tardif a été régulièrement appliquée aux impôts dont il s'agit. En effet, le contribuable n'est libéré par la demande d'imputation que si sa dette d'impôt est finalement éteinte par le jeu de la compensation entre cette dette et la créance d'indemnité de dommages de guerre. Si la demande est faite sans droit, la compensation étant impossible à réaliser par suite de l'épuisement du compte du sinistré, la créance du Trésor subsiste et suit le sort des autres restes à recouvrer constitués dans ce même rôle. 8882. — M. Blaignan, sénateur, demande à M. le ministre des finances si
Blaignan, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un groupe d'industriels, société anonyme exclusivement d'un comptoir de vente, qui, sur le montant des factures mises en recouvrement, retient 9 p. 100 environ (7 p. 100 pour payer des ristournes ou rabais et 2 p. 100 pour couvrir les frais du comptoir), doit acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires sur le montant de la facture, déduction faite des 9 p. 100 ou sur le montant, déduction faite des ristournes ou rabais seulement, ou bien sur le montant intégral de la facture sauf à déduire au fur et à
de la facture sauf à déduire au fur et à mesure de leur paiement le montant des rabais ou ristournes attribués aux clients. (Question du 10 juillet 1928.) Réponse. — De l'enquête à laquelle il a été procédé sur les conditions dans lesquelles procèdent les industriels affectés aux comptoirs de ventes, taxés ont constitué, il résulte que le chiffre d'affaires est du à tous les membres du groupe par les premiers, sur le chiffre d'affaires brut des factures, étant entendu qu'il est du à chacun des intéressés en somme égale au chiffre d'affaires imposable des clients tournés, pour son compte,
au chiffre d'affaires imposable des clients tournés, pour son compte, au comptoir de ventes; et de 20 % par le second, sur le montant ensemble des sommes collectées par lui pour tous les membres, c'est-à-dire, en l'espèce, des sommes à lui versées par les membres pour couvrir des frais nécessités par le montage. M. Joseph Courtière Réponse n° 8884. M. Joseph Courtière demande à M. l'article 12 de la loi du 27 décembre 1927 ayant que le conseil de l'Etat, en matière de contestation en matière fiscale, soit statuant que sur la partie qui restera contestée, ne donnera effet à
sur la partie qui restera contestée, ne donnera effet à l'application lorsqu'il s'agit de demandes antérieures au 1er Juillet 1928. (Question du 16 juillet 1928.) Procédure contraceptive. Réponse. La nouvelle procédure fixée en matière de loi fiscale par les articles 10 à 15 de la loi spéciale du 31 décembre 1927 n'étant, ainsi que le était à l'article 10 de ladite loi, applicable aux demandes faites depuis le 1er juillet 1928, ce sont, dès le 1er juillet 1928, les demandes antérieures à cette date qui seront suivies à l'égard des réclamation de la question. D'autres questions. le ministre est tenu
réclamation de la question. D'autres questions. le ministre est tenu de répondre à une réclamation qui a été adressée aux services fiscaux par un contribuable qui a été imposé les années sur le chiffre d'affaires pour l'année 1926 et qui a obtenu un sursis, tant qu'il est fondé à en demander l'annulation. Le contribuable ayant cru devoir le refuser, le conseil de préfecture a adopté une décision contraire au conseil de préfecture. (Voir la décision du conseil de préfecture du 27 juillet 1928.) Réponse. Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° M-32-19, la procédure contenue dans
réponse à la question n° M-32-19, la procédure contenue dans les articles institués par la loi du 27 décembre 1927 n'est applicable qu'aux demandes reçues à partir du 1er juillet 1928, à la date de l'entrée en vigueur antérieurement à cette date, la procédure peut être suivie selon les règles mises en recouvrure, 1928. La proposition de dégrèvement envisagée par le service concerné. La réclamation visée ne pouvait dès lors être évaluée elle avait reçu l'attention de l'administration fiscale. Comme il suffisait, en effet, que le dégrèvement n'est pas accordé de façon anticipée avant la décision du conseil des ministres
de façon anticipée avant la décision du conseil des ministres qui, en tant que défini par le décret du 11 octobre 1887, doit statuer sur tous les soulevés par l'intermédiaire des administrateurs fiscaux. M. Besnard, M. le ministre des finances. Question. Le petit-fils d'un retraité et son épouse, qui exploient une mine, peuvent, pour l'établissement des bénéfices industriels, déduire des charges et le salaire alloué à l'exploitation de la mine, même alors que le mineur serait, du fait de ses époux, leur professionnellement employé. Lorsqu'un mineur exploite, seul ou en société, une mine, peut-il prétendre à des crédits de transport
société, une mine, peut-il prétendre à des crédits de transport des matériaux de l'extraction de la mine? Réponse. — Lorsqu'un mineur, associé ou non, exploite, seul ou en société, une mine, il peut prétendre aux crédits de transport des matériaux d'extraction de la mine. M. Pardéon, 1928. Question. 1° À quel moment le contribuable doit justifier sur une déclaration de revenu d'un contribuable, qu'il lui soit justifié, par l'une des méthodes ci-après, du paiement des intérêts enregistrements; 2° À quel moment le contrôleur est tenu de constater sur les déclarations les créances; 3° À quel moment le service des contributions
les créances; 3° À quel moment le service des contributions directes est tenu de percevoir l'impôt, lorsque la déclaration en est reçue. Réponse. 1° À la présentation de la déclaration de revenu; 2° À la réception de la déclaration; 3° À la perception de l'impôt, lorsque la déclaration en est reçue. M. Lestienne, 1928. Question. Un commerçant imposé sur les produits industriels et commerciaux peut-il, conformément aux indications, ne pas produire des quotas qui sont placés sur du foncier pour le paiement d'affaires. Réponse. Non, un commerçant imposé sur les produits industriels et commerciaux n'est pas autorisé à ne pas
produits industriels et commerciaux n'est pas autorisé à ne pas produire les quotas qui sont placés sur du foncier pour le paiement d'affaires. M. Trébucien, Sénateur, à un commerçant demande si un commerçant, imposé sur les produits industriels et commerciaux, peut déposer en paiement des taxes les valeurs mobilières, notamment des actions, en 1928, qui, en 1928, s'est encore vu demandé par la loi de production des bénéfices imposables, appartient à une catégorie que l'administration est imposable, pour 1928, de 25 p. 100 pour défaut de déclaration, et 25 p. 100 pour retard en matière d'impôt sur le revenu, contribuable
100 pour retard en matière d'impôt sur le revenu, contribuable trip_HT p. 100 pour défaut de déclaration et 25 p. 100 pour retard en matière d'impôt sur les produits industriels et commerciaux. Les indications ci-dessus, ne peuvent être données, ne dispense pas des obligations qui sont placées sur du foncier pour le paiement d'affaires. M. Trébucien, Sénateur, à un commerçant demande si un commerçant imposé sur les produits industriels et commerciaux peut, conformément aux indications, ne pas produire des quotas qui sont placés sur du foncier pour le paiement d'affaires. Réponse. Non, un commerçant imposé sur les produits industriels et
Réponse. Non, un commerçant imposé sur les produits industriels et commerciaux n'est pas autorisé à ne pas produire les quotas qui sont placés sur du foncier pour le paiement d'affaires. M. Trébucien, Sénateur, 1928. Question. En quoi consiste l'exemption de taxe sur la première chippe dans la vente de deux hectares de laiterie par acte, au profit de deux vendeurs qui, deux acheteurs n'avaient pas la qualité de propriétaires en indivis, versèrent à chacun des vendeurs, respectivement, la somme de l'acheteur à chacun des deux. Indépendamment à cet chiffre, quelle loi, que l'époque réelle, à la confection de l'acte de
loi, que l'époque réelle, à la confection de l'acte de la vente des 50 hectares à chacune des deux compagnies agricoles-mylaises, sans mention de l'entrepreneur, le ministre des finances informe du. Réponse. L'exemption de taxe sur la première chippe dans la vente de deux hectares de laiterie par acte, au profit de deux vendeurs qui, deux acheteurs n'avaient pas la qualité de propriétaires en indivis, versèrent à chacun des vendeurs, respectivement, la somme de l'acheteur à chacun des deux. Indépendamment à cet chiffre, l'acte doit mentionner le chiffre de la valeur des carrières et employés dans les entreprises ou compris
valeur des carrières et employés dans les entreprises ou compris dans les fournitures. M. Varenne, Sénateur, 1928. Il s'ensuit que dans le cas visé par la question, l'intéressé n'est passible des droits d'entrepreneur de travaux publics que pour la partie du montant des marchés qui s'applique à la pose des pavés s'il s'est chargé de ce travail. 8899. — M. Andrieu, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société anonyme à objet très étendu mais bornant, en fait, son activité à l'exploitation d'immeubles lui appartenant et à la gestion de son portefeuille-titres acquis en remploi de ses
la gestion de son portefeuille-titres acquis en remploi de ses bénéfices et qui liquide son portefeuille en faisant un bénéfice sur le prix de vente doit voir frapper la plus-value ainsi réalisée en capital, d'un impôt cédulaire et, dans l'affirmative, quel est cet impôt, étant observé que ledit bénéfice ne peut être rattaché à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux puisque la société n'accomplit aucune opération commerciale. (Question du 10 août 1928.) Réponse. — La vente de valeurs mobilières par la société en question doit être considérée comme un élément des opérations commerciales qui constituent son objet et les
élément des opérations commerciales qui constituent son objet et les bénéfices qu'elle a retirés, de cette vente sont, par suite, passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 8900. — M. Fontanille, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un contribuable, ayant un domicile fixe et enregistré dans le Lot, mais obligé, chaque année, à deux déplacements de 4 à 6 mois, l'un à Deauville, et l'autre à Cannes où il est employé au casino, peut, dans sa déclaration d'impôts sur les salaires, distraire la valeur des loyers qu'il paye dans ces deux villes, en plus de
loyers qu'il paye dans ces deux villes, en plus de son domicile habituel, pour l'exercice de sa profession. (Question du 12 août 1928.) Réponse. — Il ne serait possible de répondre à la question posée que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas du contribuable qui s'y trouve visé. 8901. — M. Loubat, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu'après vérification de la comptabilité, il a été réclamé à un industriel, par voie de reconnaissance, pour rehaussement de son chiffre d'affaires, la somme de X francs, comme simples droits
chiffre d'affaires, la somme de X francs, comme simples droits et celle de Y francs à titre d'amende, et que, par suite d'une réclamation, l'administration est amenée à reconnaître que la taxe ne devait pas être perçue, la direction départementale, chargée d'instruire la demande en restitution des sommes ainsi payées, peut refuser le remboursement de la pénalité retenue sous le prétexte que cette demande aurait dû être introduite dans les six mois de la date de paiement, dès l'instant qu'il y a eu transaction. (Question du 17 août 1928.) Réponse. — Aux termes de l'article 2052 du code civil, les
— Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. D'autre part, il n'est pas au pouvoir d'une autorité administrative quelconque de renoncer à un droit régulièrement acquis. Dans ces conditions, on ne saurait acquiescer à une demande en remboursement. 8902. M. Loubat, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'administration des contributions indirectes est en droit d'exiger le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des sous-agents d'assurances imposés à la cédule des bénéfices non commerciaux ou reconnus par les contributions directes imposés
bénéfices non commerciaux ou reconnus par les contributions directes imposés à tort à une autre cédule, étant spécifié que ces sous-agents ne représentent qu'une seule compagnie, et si, en suite de la réponse de la Chambre des députés (Journal officiel du 21 juin 1928) les intéressés pourront, si ils ont satisfaction, obtenir la restitution des simples droits et de l'amende payée depuis moins de deux ans. (Question du 17 août 1928.) Réponse. — S'ils sont effectivement reconnus non cotisables à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, les sous-agents visés dans la question ne sont pas passibles de la taxe
dans la question ne sont pas passibles de la taxe du chiffre d'affaires et ils peuvent solliciter le remboursement des droits et amendes qu'ils ont indûment acquittés depuis moins de deux ans. 8903. — M. Joseph Faure, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, sans être assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires, les syndicats agricoles peuvent procurer du sel non dénaturé à leurs membres pour la salaison des produits de l'exploitation agricole, le sel dénaturé ne pouvant s'appliquer à tous. (Question du 17 août 1928.) Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve que le sel soit bien
— Réponse affirmative, sous réserve que le sel soit bien effectivement utilisé pour les besoins de la profession agricole des intéressés. 8911. — M. Pierrin, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la taxe sur la première enfant peut être réclamée sur le prix rétroactivement cumulé des deux ventes ; lorsqu'un cultivateur acquiert du même vendeur, à 7 mois d'intervalle, 3 pièces de terre situées sur le même terroir, savoir: lors de la première vente, 2 pièces dont il était locataire, moyennant le prix de 3.500 fr., lors de la seconde vente réalisée moyennant un prix de 1.800