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lorsqu'ils réuniront le nombre d'années de services à l'Etat nécessaire pour avoir droit à pension normale d'ancienneté, verront procéder, en leur faveur, à la liquidation d'une nouvelle pension, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi. M. Couder. Cette déclaration me donne satisfaction. M. le président. La parole est à M. Carapet. L'article 72 vise une catégorie spéciale d'officiers; ce sont les lieutenants de réclamation, d'ailleurs. Ces officiers, lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite, peuvent être maintenus dans leurs fonctions. On liquide la pension d'ancienneté à laquelle ils ont droit et on les maintient dans leur emploi.
ils ont droit et on les maintient dans leur emploi. L'article 72 dispose que ces officiers, qui touchent leur pension et les indemnités spéciales militaires, ne pourront pas se révaloir des nouvelles années de service qu'ils accompliront pour réclamer un nouveau droit à la retraite. C'est la situation actuelle. Elle est purement et simplement maintenue. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 72? Je le mets aux voix. (L'article 72, mis aux voix, est adopté.) M. le président. "Art. 73. — Le cumul de plusieurs pensions servies par l'Etat, les départements, colonies ou pays de protectorat,
servies par l'Etat, les départements, colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissements publics, est autorisé dans la limite de 118,000 fr. Au cas où cette limite est dépassée, l'excédent est retenu sur la pension servie par l'Etat. "Le cumul est interdit pour les pensions acquises dans des exercices d'un même emploi. "En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, une veuve ne pourra cumuler sur sa tête deux pensions de réversion au titre de la présente loi. Il en est de même pour ses orphelins. "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions
dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que les lois spéciales ont affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. Les amendements de M. Bouyssou et de M. Fabry tendant à substituer le chiffre de 48,000 fr. à celui de 15,000 ont reçu satisfaction. Les deux premiers paragraphes ne sont pas contestés. Je les mets aux voix. (Les deux premiers paragraphes, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Nous arrivons à un amendement de M. Tourville tendant à Monter, après le
un amendement de M. Tourville tendant à Monter, après le deuxième paragraphe, la disposition suivante : « Par mesure transitoire, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne seront pas opposables aux fonctionnaires déjà retraités ni à ceux en activité lors de la promulgation de la présente loi, qui ont acquis ou acquièrent, de tellement des droits à pension sur des fonds que ceux de l'État. » La parole est à M. Taurines. Le rapporteur. La commission n'a pas encore reçu le texte de l'amendement. M. Taurines. Je vous en ai parlé, monsieur le rapporteur. D'ailleurs, cet amendement
vous en ai parlé, monsieur le rapporteur. D'ailleurs, cet amendement ne fait que reproduire intégralement le texte de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913, mais il s'est produit une erreur dans le libellé de mon texte... Le rapporteur. L'amendement est retiré. M. Taurines. Pourquoi ? Le rapporteur. C'est parce que tous les droits acquis sont maintenus. Vous proposez de les faire respecter. Je vous réponds que nous les respectons tous. M. Taurines. C'est entendu. Seulement, à propos des commentaires de votre rapport au sujet de l'article 73, je vois que vous ne parlez pas de la disposition
je vois que vous ne parlez pas de la disposition transitoire figurant dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 et spécifiant que sont maintenus les droits acquis des fonctionnaires retraités ou en activité lors de la promulgation de la loi de 1913. Ces droits sont maintenus, vous les supprimez par l'article 85 du projet de loi en discussion, qui dispose que « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi ». Quel va-t-il advenir, monsieur le rapporteur, des fonctionnaires retraités qui ne pourront pas invoquer les dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du
les dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 ? Le rapporteur. Ils pourront toujours les invoquer puisqu'elles ne sont pas abrogées. M. Taurines. Monsieur le rapporteur, je crois m'être fait mal comprendre. Le rapporteur. L'article 85 abroge, c'est entendu, toutes les lois qui sont en contradiction avec les dispositions insérées dans le projet de loi que nous discutons. Mais l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 n'est en contradiction avec aucune des dispositions de ce projet; il demeure donc en vigueur. M. Taurines. Cela n'est pas indiqué dans l'article 73, monsieur le rapporteur.
Cela n'est pas indiqué dans l'article 73, monsieur le rapporteur. Le rapporteur. Si nous avions à citer toutes les lois qui ne sont pas abrogées, il y en aurait beaucoup d'autres. M. Taurines. Alors, il est bien entendu que les dispositions transitoires qui font l'objet du troisième alinéa de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 ne sont pas abrogées ? Le rapporteur. Je viens de vous le dire, M. Taurines. Dans ces conditions, je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur le troisième paragraphe de l'article 73 ?... Je
parole sur le troisième paragraphe de l'article 73 ?... Je le mets aux voix. (Le troisième paragraphe de l'article 73, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Villeneuve et Bringer proposent de modifier comme suit le quatrième alinéa de cet article : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que des dispositions spéciales de lois, décrets ou règlements antérieurs ont, soit en principe, soit à titre transitoire, affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités, pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. » La parole
modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. » La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. L'amendement de M. Villeneuve est inutile, pour la même raison que je viens d'indiquer ; les droits acquis sont respectés. Si M. Villeneuve était présent, je lui demanderais de retirer son amendement. Je demande à M. Bonnet de Paillerets, qui le remplace, de bien vouloir le retirer. M. le président. La parole est à M. Bonnet de Paillerets. M. Bonnet de Paillerets. L'amendement de M. Villeneuve, que notre collegue, retenu en commission, m'a prié de soutenir en son absence, a seulement pour but
prié de soutenir en son absence, a seulement pour but de préciser la portée de l'article 73. Au lieu de parler des dispositions des lois spéciales antérieures, nous croyons qu'il serait avantageux de dire : « les dispositions spéciales des lois antérieures. » En effet, la loi de 1913 n'est pas une loi spéciale, c'est une loi organique sur les pensions. Nous craignons donc, comme M. Taurines, que les textes ne soient contradictoires. Nous pensons, étant données les difficultés d'interprétation, qu'il y a lieu d'adopter la modification que nous proposons, laquelle consiste simplement à remplacer les mots : « les
laquelle consiste simplement à remplacer les mots : « les lois spéciales » par ceux-ci : « des dispositions spéciales de lois, décrets ou règlements antérieurs. » M. le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. La commission accepte de remplacer les mots : « des lois spéciales » par ceux-ci : « les lois antérieures. » (Très bien ! très bien !) M. Bonnet de Paillerets. Pourquoi ne pas adopter le texte de l'amendement puisqu'il n'alourdit pas la rédaction primitive ? M. le rapporteur. La modification à laquelle nous consentons doit suffire à vous donner satisfaction.
à laquelle nous consentons doit suffire à vous donner satisfaction. M. Join Lambert. Pourquoi la commission avait-elle inséré dans son texte le mot « spéciales » ? Le rapporteur. Parce qu'elle avait voulu préciser; mais ce mot « spéciales » peut prêter à ambiguïté; le mot « antérieures » est plus général et plus amplifié et vous donnera entière satisfaction. M. Bonnet de Paillerets. Je n'insiste pas. M. le président. L'amendement est retiré. La commission propose de remplacer, au quatrième paragraphe, le mot : « spéciales » par le mot : « antérieures ». Je mets aux voix ce paragraphe,
: « antérieures ». Je mets aux voix ce paragraphe, ainsi modifié. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 73. (L'ensemble de l'article 73, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Lebas, Evrard, Delory, Goniaux, Léon Escoffier, Inghels, Couteaux, François Lefebvre, Saint-Venant, Basly, Cadot, Richard Georges, Plet, Ferrand et Bernard proposent un article additionnel qui se placerait avant l'article 74 et qui serait ainsi conçu. Pour les fonctionnaires et ouvriers des services publics ayant été affectés à des localités bénéficiaires de l'indemnité de zone établie par
à des localités bénéficiaires de l'indemnité de zone établie par la loi du 31 mars 1919, l'âge requis en vue d'obtenir le droit à pension est diminué d'une période égale à la durée du service effectué dans ces localités, sans que cette réduction puisse, en aucun cas, dépasser cinq années. La durée des services effectués dans les mêmes localités est majorée dans les mêmes proportions indiquées à l'alinéa précédent. M. le sous-secrétaire d'État des finances. Par application de l'article 86 du règlement, le Gouvernement demande la disjonction de cet article additionnel. M. le vice-président de la commission. La commission également.
additionnel. M. le vice-président de la commission. La commission également. M. le président. L'amendement est disjonctif et renvoyé à la commission. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES OU TRANSITOIRES Dispositions spéciales, Art 74. — Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de service, à un emploi de l'État, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée. M. Bouyssou a proposé un amendement à cet article. M. Bouyssou. Je le retire. M. le président. L'amendement est retiré. M. Mouret a proposé également un amendement à
est retiré. M. Mouret a proposé également un amendement à cet article. M. le rapporteur. Cet amendement est retiré. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 74 ?... Je le mets aux voix. (L'article 74, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 75. — La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent. Lorsqu'il s'agit d'une pension civile d'invalidité attribuée dans les conditions de la présente loi ou d'une pension militaire d'invalidité ne résultant pas d'événements de guerre, cette liquidation est soumise à l'examen de la section des finances, de
est soumise à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État. Il en est de même s'il s'agit d'une pension, d'ancienneté civile ou militaire, donnant lieu soit à un désaccord entre le ministre liquidateur et le ministre des finances, soit à une demande de renvoi faite par l'un des ministres intéressés. Les pensions civiles sont concédées par décret contresigné par le ministre des finances. La pension est inscrite et le titre délivré après la publication au Journal officiel. Il n'est rien modifié, en ce qui concerne la concession des pensions
rien modifié, en ce qui concerne la concession des pensions militaires, aux dispositions de l'article 2, premier alinéa, de la loi du 27 avril 1920; ces pensions sont concédées par arrêtés interministériels signés du ministre liquidateur et du ministre des finances. Amplification du décret ou de l'arrêté interministériel est délivrée à la caisse des pensions. M. Georges-Barthélemy propose d'ajouter à la fin de cet article les dispositions suivantes : Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, et encore en service, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son titre de pension. À
fonctions jusqu'à la délivrance de son titre de pension. À partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire mis à la retraite avant la délivrance de son titre de pension recevra, à titre d'avances sur pension, par les soins de l'administration dont il relève, une allocation trimestrielle provisoire égale aux quatre cinquièmes des arriérés de la pension présumée. Le surplus est payé à la première échéance qui suit la réception du titre de pension. Les veuves et les orphelins recevront, dans les mêmes conditions, des avances, de même importance à partir du jour du décès du mari
même importance à partir du jour du décès du mari ou du père. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je puis donner tout de suite satisfaction à notre collègue. Un texte spécial vise l'ordre de préoccupations qui l'a décidé à déposer cet amendement : c'est la loi du 31 décembre 1920 qui reste en vigueur. M. le président. La parole est à M. Georges-Barthélemy. M. Georges-Barthélemy. Je sais que les deux premiers alinéas de mon amendement sont corroborés par des textes administratifs en vigueur, mais j'y ai ajouté un troisième alinéa visant les veuves et les
ai ajouté un troisième alinéa visant les veuves et les orphelins. Je demande pour eux l'application des textes en vigueur, de façon que ceux qui sont privés de leurs soutiens naturels, veuves ou orphelins, reçoivent immédiatement, sans atteindre la liquidation de leur pension, des avances qui leur permettent de vivre. M. le rapporteur. Nous sommes d'accord. D'ailleurs, la mesure que vous préconisez est déjà appliquée. Les veuves et les orphelins bénéficient des mêmes dispositions que les pensionnés eux-mêmes. Il n'y aura rien de changé à cet état de choses. M. Georges-Barthélemy, de même d'accord M. le rapporteur de ses explications
Georges-Barthélemy, de même d'accord M. le rapporteur de ses explications et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 75 ?... Je le mets aux voix. (L'article 75, mis aux voix, est adopté.) Art. 76. — Les pensions attribuées en vertu de la présente loi sont irrévocables. Elles peuvent toutefois être annulées et revisées, s'il y a lieu, dans les cas suivants, par un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'État : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation ou de concession a été commise
erreur matérielle de liquidation ou de concession a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquelles la pension a été concédée sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne la fonction ou le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille ; 3° Lorsqu'il est démontré que la pension a été accordée en raison d'infirmités dont l'intéressé n'était pas atteint au moment où son droit a été constaté ; 4° Lorsqu'un ancien fonctionnaire ou militaire dont le prétendu décès a
Lorsqu'un ancien fonctionnaire ou militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d'orphelin est reconnu vivant. La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution sera poursuivie, à la diligence de la caisse des pensions, par l'agent judiciaire du Trésor. — (Adopté.) Art. 77. Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance, dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet du qui
de la décision qui a prononcé le rejet du qui a arrêté le chiffre de la pension concédée. — (Adopté.) « Art. 78. — Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins, auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité, ou en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé. » — (Adopté.) M. le président. Nous arrivons aux dispositions transitoires. « Art. 79. — Les dispositions de la
dispositions transitoires. « Art. 79. — Les dispositions de la présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires ou employés civils, aux militaires et marins en activité de service au jour de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'à leurs ayants droit. » M. Léo Bouyssou et un grand nombre de ses collègues, proposent de rédiger cet article comme suit: « A. — Personnel en
rédiger cet article comme suit: « A. — Personnel en activité: Les dispositions de la Présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux militaires et aux fonctionnaires, employés ou ouvriers civils, appartenant, à quelque administration publique ou établissement de l'Etat, en activité de service ou encore attaché par un lien juridique à l'Etat, au jour de la promulgation de la présente loi. « Le bénéfice des mêmes
promulgation de la présente loi. « Le bénéfice des mêmes dispositions est étendu à leurs ayants droit. « En dehors des personnels visés par les articles: « 53 et 54 de la loi de finances du 31 décembre 1907, « 8 de la loi de finances du 30 juin 1919 « 91 de la loi de finances du 30 avril 1921, les personnels civils qui n'étaient pas déjà soumis antérieurement sous le régime de la loi de 1853 seront astreints à verser arriéré activement les retenues prévues par dite loi sur le montant de la rémunération qu'ils auront reçue pendant
sur le montant de la rémunération qu'ils auront reçue pendant le temps de service appelé à entrer en ligne de compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension. « Le versement des retenues arriérées se effectuera, par termes mensuels, en autant de fois que douze termes qu'il y aura d'années entières dans la période de temps à faire entrer en ligne de compte pour la liquidation, la fraction d'année qui excédera toujours négligée. Toutes les retenues devront être échelonnées de telle sorte que les intéressés soient entièrement libérés à l'âge normal de la retraite.
intéressés soient entièrement libérés à l'âge normal de la retraite. « Le décompte des retenues rétroactives sera diminué, s'il y a lieu, du montant des retenues supportées sur leur traitement par les agents pendant le temps de service considéré pour l' versement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou toute autre caisse de retraite, outre la constitution d'une pension, une rente viagère correspondant aux versements effectués à ces caisses et à la bonification versée par l'Etat viendra en déduction du montant de la pension. Cette rente viagère sera calculée, pour les agents ayant effectué des versements à
sera calculée, pour les agents ayant effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné. « Les personnels civils appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent et qui n'étaient pas soumis au régime de la loi de 1853 devront faire connaître, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, s'ils désirent conserver le régime de pensions sous lequel ils sont actuellement placés. « B. — Personnel retraité: Les dispositions de la présente loi relative à la détermination des années de services et au mode de calcul
détermination des années de services et au mode de calcul du montant de la pension sont applicables de plein droit à compter de sa promulgation : « 1° Aux militaires et marins titulaires de pensions fondées sur la durée des services, ainsi qu'aux fonctionnaires, agents et ouvriers de la guerre, de la marine et des colonies placés sous le régime des pensions militaires ; « 2° Aux fonctionnaires civils dont la retraite a été liquidée à compter du 1er juillet 1919. « Pour le calcul de cette pension revisée, le traitement moyen ou la solde moyenne seront établis en prenant
traitement moyen ou la solde moyenne seront établis en prenant pour bases : « a) Pour les militaires et marins, la solde et les indemnités prévues à l'article 82; « b) Pour les fonctionnaires civils, les nouveaux traitements établis par les lois des 3 et 6 octobre 1919 et, en ce qui concerne les traitements de parité d'office, ceux établis depuis le 1er février 1919. « En ce qui concerne les fonctionnaires civils mis à la retraite avant le 1er juillet 1919, leur pension sera portée au chiffre produit par la multiplication du montant de leur pension par les coefficients
la multiplication du montant de leur pension par les coefficients suivants : « Coefficient 3 jusqu'à 900 fr. « Coefficient 2,5 pour les pensions de 901 à 1,500 fr. « Coefficient 2,25 pour les pensions de 1,501 à 2,500 fr. « Coefficient 2 pour les pensions de 2,501 à 6,000 fr. « Pour les pensions supérieures à 6,000 francs, la première fraction de 6,000 fr. sera seule affectée du coefficient 2. « Le minimum de la pension ainsi majorée ne pourra être inférieur à 2,400 fr. D'autre part, le chiffre produit par l'application des coefficients précités sera majoré, le cas
produit par l'application des coefficients précités sera majoré, le cas échéant, de telle sorte que la pension soit au moins égale à une pension de la catégorie inférieure affectée d'un coefficient plus élevé. « La pension à considérer pour l'application desdits coefficients est celle qui résulte des dispositions de la loi du 9 juin 1853 et des lois subséquentes, sans qu'il soit fait état des majorations établies par la loi du 25 mars 1920, non plus que de l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922. « Dans tous les cas, la pension sera
avril 1922. « Dans tous les cas, la pension sera maintenue, au minimum, à son montant total actuel tel qu'il résulte de l'application de la loi du 25 mars 1920 et de la loi du 12 avril 1922. « Les pensions de veuves ou d'orphelins seront consolidées à leur montant total actuel, compte tenu de l'application des lois visées au précédent alinéa. « La loi du 25 mars 1920 est abrogée. L'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922 cessera d'être servie aux pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des
inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux catégories de personnel visées par les articles 83 et 84 de la loi de finances du 31 décembre 1907, 8 de la loi de finances du 30 juin 1919, et 91 de la loi de finances du 30 avril 1921. Les catégories de personnel qui bénéficient présentement des allocations ou indemnités instituées par les lois des 23 février 1919 et 12 avril 1922 conserveront ces allocations et indemnités à titre définitif dans tous les cas où leurs retraites ne seront pas consolidées,
tous les cas où leurs retraites ne seront pas consolidées, relevées ou majorées par application des dispositions qui précèdent. Ces dispositions seront applicables aux pensions déjà concédées et aux pensions qui seront accordées à l'avenir. » M. le sous-secrétaire d'État des finances. Par application de l'article 86 du règlement, je demande la disjonction de cet amendement. M. Tranchand. Il n'y a pas d'amendement à l'article 79. Cet amendement se rapporte à l'article 79 bis. M. le président. L'amendement que je viens de lire porte le numéro 73. Il s'applique à l'article 79. M. le rapporteur. Il y a une confusion.