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fait d'émigration à tout prévenu non rayé définitivement. (B. 1401). — Arrêté des Consuls du 6 floréal an 10. Bonaparte, premier Consul, au nom du Peuple français, proclame loi de la République le sénatus-consulte dont la teneur suit : SÉNATUS-CONSULTE. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution ; Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil d'état, n° 26 germinal dernier, contenant un projet d'acte d'amnistie concernant les émigrés, renvoyé au conseil d'état par les Consuls de la République, l'avis du conseil d'état sur ce projet, ledit avis approuvé par le premier
d'état sur ce projet, ledit avis approuvé par le premier Consul, et tendant à ce que le projet d'acte d'amnistie soit présenté au Sénat pour devenir la matière d'un sénatus-consulte ; Vu pareillement l'arrêté du premier Consul, du 4 de ce mois, par lequel trois conseillers d'état sont nommés pour porter au Sénat le projet d'acte d'amnistie et en exposer les motifs : Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement sur les motifs qui ont déterminé les différentes dispositions dudit projet; Délibérant sur le rapport qui lui a été fait, à cet égard, par sa commission spéciale, nommée dans la
à cet égard, par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 4 de ce mois ; Considérant que la mesure proposée est commandée par l'état actuel des choses, par la justice, par l'intérêt national, et qu'elle est conforme à l'esprit de la Constitution ; Considérant qu'aux diverses époques où les lois sur l'émigration ont été portées, la France, déchirée par des divisions intestines, soutenait, contre presque toute l'Europe, une guerre dont l'histoire n'offre pas d'exemple, et qui nécessitait des disposions rigoureuses et extraordinaires; Qu'aujourd'hui la paix étant faite au-dehors, il importe de la cimenter dans l'intérieur par tout ce
il importe de la cimenter dans l'intérieur par tout ce qui peut rallier les Français, tranquilliser les familles, et faire oublier les maux inséparables d'une longue révolution ; Que rien ne peut mieux consolider la paix dans l'intérieur, qu'une mesure qui tempère la sévérité des lois et fait cesser les incertitudes et les lenteurs résultant des formes établies pour les radiations; Considérant que cette mesure n'a pu être qu'une amnistie qui fit grâce au plus grand nombre, toujours plus égaré que criminel, et qui fit tomber la punition sur les grands coupables, par leur maintenue définitive sur la liste des
grands coupables, par leur maintenue définitive sur la liste des émigrés ; Que cette amnistie, inspirée par la clémence, n'est cependant accordée qu'à des conditions justes en elles-mêmes, tranquillisantes pour la sûreté publique, et sagement combinées avec l'intérêt national; Que des dispositions particulières de l'amnistie, en défendant de toute atteinte les actes faits avec la République, consacrent de nouveau la garantie des ventes des biens nationaux, dont le maintien sera toujours un objet particulier de la sollicitude du Sénat conservateur, comme il l'est de celle des Consuls, Le Sénat conservateur décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Dispositions relatives aux
décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Dispositions relatives aux personnes des Émigrés. Art. 1er. Amnistie est accordée, pour fait d'émigration, à tout individu qui en est prévenu et qui n'est pas rayé définitivement. II. Ceux desdits individus qui ne sont point en France, seront tenus d'y rentrer avant le 1er vendémiaire an XI. III. Au moment de leur rentrée, ils déclareront devant les commissaires qui seront délégués, à cet effet, dans les villes de Calais, Bruxelles, Mayence, Strasbourg, Genève, Nice, Baïonnes, Perpignan et Bordeaux, qu'ils rentrent sur le territoire de la République en vertu de l'amnistie. IV. Cette déclaration
de la République en vertu de l'amnistie. IV. Cette déclaration sera suivie du serment d'être fidèle au Gouvernement établi par la Constitution, et de n'entretenir, ni directement ni indirectement, aucune liaison ni correspondance avec les ennemis de l'État. V. Ceux qui ont obtenu des puissances étrangères des places, titres, décorations, traitements ou pensions, seront tenus de le déclarer devant les mêmes commissaires, et d'y renoncer formellement. VI. À défaut par eux d'être rentrés en France avant le 1er vendémiaire an XI, et d'avoir rempli les conditions portées par les articles précédents, ils demeureront déchus de la présente amnistie, et définitivement
précédents, ils demeureront déchus de la présente amnistie, et définitivement maintenus sur la liste des émigrés, s'ils ne rapportent la preuve en bonne forme de l'impossibilité où ils se sont trouvés de rentrer dans le délai fixé, et s'ils ne justifient en outre qu'ils ont rempli, avant l'expiration du même délai, devant les agents de la République envoyés dans les pays où ils se trouvent, les autres conditions ci-dessus exprimées. VII. Ceux qui sont actuellement sur le territoire français, seront tenus, sous la même peine de déchéance et de maintenue définitive sur la liste des émigrés, de faire dans le
définitive sur la liste des émigrés, de faire dans le mois, à dater de la publication du présent acte, devant le préfet du département où ils se trouveront, séant en conseil de préfecture, les mêmes déclaration, serment et renonciation. VIII. Les commissaires et préfets chargés de les recevoir envoyeront sans délai, au ministre de la police, expédition en forme du procès-verbal qu'ils en auront dressé. Sur le vu de cette expédition, le ministre fera rédiger, s'il y a lieu, un certificat d'amnistie, qu'il enverra au ministre de la justice, par lequel il sera signé et délivré à l'individu qu'il concerne.
lequel il sera signé et délivré à l'individu qu'il concerne. IX. Sera tenu ledit individu, jusqu'à la délivrance du certificat d'amnistie, d'habiter la commune où il aura fait la déclaration de sa rentrée sur le territoire de la République. X. Sont exceptés de la présente amnistie, 1° les individus qui ont été chefs de rassemblements armés contre la République; 2° ceux qui ont eu des grades dans les armées ennemies; 3° ceux qui, depuis la fondation de la République, ont conservé des places dans les maisons des ci-devant princes français; 4° ceux qui sont connus pour avoir été ou pour
4° ceux qui sont connus pour avoir été ou pour être actuellement moteurs ou agents de guerre civile ou étrangère; 5° les commandants de terre ou de mer, ainsi que les représentants du peuple, qui se sont rendus coupables de trahison envers la République; les archevêques et évêques qui, méconnaissant l'autorité légitime, ont refusé de donner leur démission. XI. Les individus dénommés dans l'article précédent, sont définitivement maintenus sur la liste des émigrés; néanmoins le nombre n'en pourra excéder mille, dont cinq cents seront nécessairement désignés dans le cours de l'an 10. XII. Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui
l'an 10. XII. Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été éliminés ou rayés définitivement depuis l'arrêté des Consuls du 28 vendémiaire an 9, seront, pendant dix ans, sous la surveillance spéciale du Gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie. Le Gouvernement pourra, s'il le juge nécessaire, imposer aux individus soumis à cette surveillance spéciale, l'obligation de s'éloigner de leur résidence ordinaire jusqu'à la distance de vingt lieues : ils pourront même être éloignés à une plus grande distance, si les circonstances le requièrent; mais dans ce dernier cas, l'éloignement ne sera
le requièrent; mais dans ce dernier cas, l'éloignement ne sera prononcé qu'après avoir entendu le conseil d'état. Après l'expiration des dix années de surveillance, tous les individus contre lesquels le Gouvernement n'aura point été obligé de recourir aux mesures mentionnées en l'article précédent, cesseront d'être soumis à ladite surveillance: elle pourra s'étendre à la durée de la vie de ceux contre lesquels ces mesures auront été jugées nécessaires. Les individus soumis à la surveillance spéciale du Gouvernement, jouiront, au surplus, de tous leurs droits de citoyen. TITRE II. Dispositions relatives aux biens. Les individus amnistiés ne pourront, en aucun cas
aux biens. Les individus amnistiés ne pourront, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les partages de présécession, succession, ou autres actes et arrangements faits entre la République et les particuliers avant la présente amnistie. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation (autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an 4, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public, et dont l'extinction s'est opérée
appartenir sur le trésor public, et dont l'extinction s'est opérée par confusion, au moment où la République a été saisie de leurs biens, droits et dettes actives), leur seront sans restitution de fruits, qui, en conformité de l'arrêté des Consuls du 29 messidor an 8, doivent appartenir à la République, jusqu'au jour de la délivrance qui leur sera faite de leur certificat d'amnistie. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. CHEPTEL — JUGE DE PAIX — COMPÉTENCE, — PERTE. — CAS FORTUITS. L'attribution que la loi du 15 germinal an 5 donnait aux juges
la loi du 15 germinal an 5 donnait aux juges de paix, en matière de cheptel, a été révoquée par la loi du 2 thermidor an 6. Dans le cheptel simple, la perte survenue sans la faute du preneur et par cas fortuits, est commune entre le bailleur et le preneur. ( David. — C. La veuve Jaud. ) Le 19 octobre 1788, le citoyen David donna à titre de cheptel à la veuve Jaud et communauté, colons partiaires de sa métairie du Revoir, à moitié croît et profit, « pour la somme de 2,600 fr. de bestiaux, consistants tant
pour la somme de 2,600 fr. de bestiaux, consistants tant en boeufs, vaches, taureaux, taures et moulons, qu'il leur a donnés aux dire et prisée d'experts, lesquels bestiaux ils se sont obligés de bien nourrir et gouverner, sans qu'ils puissent les mener en foire et marché; vendre, troquer ni autrement commercer, sans le consentement du bailleur, pour, les croits et profits en provenant, être partagés par moitié; et sera, à la fin du cheptel, prélevé par le bailleur ladite somme de 2,600 fr. sur la souche desdits bestiaux, à ses choix et aux dire et prisée d'experts, et le surplus,
choix et aux dire et prisée d'experts, et le surplus, s'il y en a, sera partagé par moitié; et, s'il y a de la perte, elle sera également partagée par moitié, à moins qu'elle n'arrive par la faute des preneurs, qui, en ce cas, en seront tenus seuls. » À l'expiration du cheptel, il ne s'était trouvé que quatre boeufs, estimés 500 fr., que le propriétaire a référés; il a formé action contre le métayer, pour lui faire payer le supplément de la moitié de la valeur du cheptel. Jugement par défaut, qui lui adjuge ses conclusions. Appel. Le jugement
par défaut, qui lui adjuge ses conclusions. Appel. Le jugement fut attaqué comme incompétamment rendu et comme ayant mal jugé au fond. Les appelants disaient : Il n'y a que les juges de paix qui soient compétents pour connaître des baux à cheptel. La loi du 15 germinal an 5, article 12, porte que les contestations qui peuvent survenir sur l'exécution de la présente loi, seront décidées par le juge de paix du canton du lieu où il pourra s'en élever. La loi du 2 thermidor an 6, bien loin d'avoir abrogé à cet égard celle du 15 germinal, ne
d'avoir abrogé à cet égard celle du 15 germinal, ne fait que la confirmer, puisqu'elle dit, article 5, que l'enquête qu'il sera convenable d'ordonner sur les faits relatifs aux estimations de bétail, sera sommaire devant le juge de paix du lieu. L'article II de cette même loi ne fait qu'abroger toute disposition contraire à la présente résolution. Or il n'y a dans cette dernière loi rien de contraire à l'attribution faite aux juges de paix par celle du 15 germinal. C'est ainsi que ces lois ont toujours été entendues. Il y a un grand nombre de jugements rendus par les
y a un grand nombre de jugements rendus par les tribunaux de département de la Charente-Inférieure, de la Vienne et des Deux-Sèvres, qui ont confirmé cette attribution faite aux juges de paix. Au fond il a été mal jugé, parce qu'il est certain que les bestiaux qui faisaient le fonds du cheptel, ont été enlevés par les armées lors de la guerre de la Vendée : c'est un cas fortuit qui ne peut en rien tomber sur le preneur à cheptel. Le bailleur reste toujours propriétaire des bestiaux donnés à cheptel, res perit domino; ce qui doit d'autant plus recevoir
cheptel, res perit domino; ce qui doit d'autant plus recevoir son application dans l'espèce d'un cas fortuit qu'il n'était pas possible de prévoir; car qui pouvait prévoir en 1788 que le département de la Vendée serait en proie à la guerre civile? C'est donc ici le cas de l'application du sentiment de Coquille sur la coutume de Nivernais, qui décide formellement que, dans le cheptel simple, la perte par cas fortuits doit retomber sur le bailleur, par la raison, res perit domino. Les bailleurs à cheptel répondirent : Il est vrai qu'il fut un temps où les questions de cheptel
vrai qu'il fut un temps où les questions de cheptel étaient soumises aux juges de paix; la loi du 15 germinal an 3 leur avait accordé cette attribution; mais c'était une loi de circonstance, qui a depuis été révoquée. La loi du 15 germinal a voulu réprimer l'espèce de vol que le preneur à cheptel faisait au bailleur, en lui rendant les fonds du cheptel en papier de nulle valeur; elle a ordonné que cette remise serait faite en même nombre, espèce et qualité que le preneur les avait reçus; et comme cela donnait lieu à des enquêtes et des
et comme cela donnait lieu à des enquêtes et des estimations par experts, la loi a voulu que les formalités se fissent devant les juges de paix, et les a rendus juges des questions qui pourraient en résulter. La loi du 2 thermidor an 6, « considérant que celle du 15 germinal an 5 n'est plus susceptible d'exécution, depuis que les assignats et mandats ont cessé d'avoir cours forcé de monnaie, a ordonné, article Ier, que le preneur à cheptel rendrait, à la fin du bail, le fonds du cheptel, tête pour tête, suivant les clauses du bail et l'usage
tête pour tête, suivant les clauses du bail et l'usage des lieux. » Ainsi il est reconnu par la loi même que celle du 15 germinal ne doit plus avoir d'exécution. Or qu'est-ce qui était attribué aux juges de paix? Art. 12. Les contestations qui pourraient survenir sur l'exécution de la présente loi, seront décidées par le juge de paix. Dès que la loi ne doit plus avoir d'exécution, l'attribution cesse de droit; il ne peut plus y avoir d'attribution d'une chose qui n'existe plus. Si la loi du 2 fructidor parle d'une enquête devant le juge de paix, c'est
fructidor parle d'une enquête devant le juge de paix, c'est dans un cas particulier pour l'enquête seulement et pour diminuer les frais. Si le fond de la question des cheptels eût resté dans l'attribution des juges de paix, il eût été ridicule de dire que l'enquête, l'enquête, un certain cas des cheptels, serait faite devant le juge de paix. C'est d'ailleurs l'organisation générale des tribunaux qui doit être consultée : or nous ne voyons point les questions de cheptel au nombre des attributions particulières des justices de paix; elles sont donc restées dans la compétence ordinaire des tribunaux. Au fond,
donc restées dans la compétence ordinaire des tribunaux. Au fond, il a été bien jugé par le jugement qui a fait supporter par moitié au bailleur et au preneur les pertes par cas fortuit. Il s'agit ici d'un cheptel simple. La nature de ce contrat est parfaitement développée par Pothier; il fait voir que ces cas fortuits sont à la charge du preneur comme du bailleur. Celui-ci fournit et avance au preneur la moitié des bestiaux; au moyen de cette avance, le fonds du cheptel devient commun entre les deux parties. Le preneur est fait propriétaire pour moitié, et est
parties. Le preneur est fait propriétaire pour moitié, et est seulement débiteur envers le bailleur, du prix de la moitié du cheptel que le bailleur lui a avancé. Cette doctrine est conforme à la disposition de la coutume de Nivernais, de celle de Berry, et c'est l'usage qui s'observe dans ces coutumes. La Thaumassière rapporte plusieurs sentences du présidial de Bourges, qui, même dans les temps de guerres civiles où les bestiaux de la province étaient pillés par les différents partis, ont jugé que les preneurs dans les cheptels simples devaient supporter la moitié de ces pertes. La doctrine de
devaient supporter la moitié de ces pertes. La doctrine de Coquille est absolument opposée aux dispositions de ces coutumes, et elle n'a été adoptée que par des casuistes qui se mêlaient d'une chose qui ne les regardait pas : ces matières étaient plus du ressort des jurisconsultes que des théologiens. JUGEMENT. « Considérant que l'attribution faite par la loi du 15 germinal an 5, n'avait pour objet que l'exécution de cette même loi quant au nouveau mode de l'estimation et remise du bétail donné à cheptel, fondé sur les circonstances du cours forcé du papier-monnaie; que la loi du 15
du cours forcé du papier-monnaie; que la loi du 15 germinal ayant été révoquée par celle du 2 fructidor an 6, et ne devant plus, à partir de cette dernière loi, avoir d'exécution, l'attribution se trouve sans objet, et par conséquent révoquée; que dans la dernière organisation judiciaire générale, il n'y a point d'attribution particulière des questions de cheptel faites aux juges de paix; que par conséquent ces questions restent dans la compétence ordinaire des tribunaux; le tribunal dit qu'il a été compétemment jugé par le tribunal de première instance. Procédant au jugement du fond, considérant que, suivant le bail
Procédant au jugement du fond, considérant que, suivant le bail à cheptel dont il s'agit, la perte survenue sans la faute du preneur doit être commune entre le bailleur et le preneur; qu'il n'y a d'exception stipulée pour aucun cas fortuit; que les principes de la matière ne comportent pas cette exception; le tribunal dit qu'il a été bien jugé au fond. Le 2 frimaire an 10. — Tribunal d'Appel séant à Poitiers. vendémiaire prochain, nul ne pourra pêcher dans les fleuves et rivières navigables, s'il n'est muni d'une licence, ou s'il n'est adjudicataire de la ferme de la pêche,
ou s'il n'est adjudicataire de la ferme de la pêche, conformément aux articles suivants. Le Gouvernement déterminera les parties des fleuves et rivières où il jugera la pêche susceptible d'être mise en ferme, et il réglera pour les autres les conditions auxquelles seront assujettis les citoyens qui voudront y pêcher moyennant une licence. Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, pêchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné, 1°. À une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents
pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs; 2°. À la confiscation des filets et engins de pêche; 3°. À des dommages-intérêts envers le fermier de la pêche, d'une somme pareille à l'amende. L'amende sera double en cas de récidive. Les délits seront poursuivis et punis de la même manière que les délits forestiers. Les gorges, barrages, et autres établissements fixes de pêche, construits ou à construire, seront pareillement affermés, après qu'il aura été reconnu qu'ils ne nuisent point à la navigation, qu'ils ne peuvent produire aucun altéritement dangereux, et que les propriétés riveraines n'en peuvent souffrir
altéritement dangereux, et que les propriétés riveraines n'en peuvent souffrir de dommage. La police, la surveillance et la conservation de la pêche, seront exercés par les agents et préposés de l'administration forestière, en se conformant aux dispositions prescrites pour constater les délits forestiers. Les fermiers de la pêche pourront établir des gardes-pêche, à la charge d'obtenir l'approbation du conservateur des forêts, et de les faire recevoir comme les gardes forestiers. DOMAINES NATIONAUX. — BIENS RURAUX. — VENTES. Les biens ruraux appartenant à la nation sont vendus aux enchères, suivant les formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5.
formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5. Loi du 15 floréal an 10. Au nom du Peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 15 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 6 dudit mois, communiquée au Tribunat le lendemain. Art. 1er. La vente des fonds ruraux appartenant à la nation, non réservés par la loi du 50 ventôse an 4, continuera d'avoir lieu par la voie des enchères, suivant les formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5.
formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5. II. La mise à prix desdits fonds est fixée à dix fois le revenu de 1790. III. Dans le cas où il y aurait des maisons ou bâtiments dépendants de ces fonds, qui ne seraient point nécessaires à l'exploitation, ils seront estimés séparément en capital, valeur de 1790, et le montant de leur estimation sera ajouté à la mise à prix. IV. Ladite mise à prix sera en outre augmentée de dix pour cent, lesquels tiendront lieu de l'intérêt du prix de la vente, du paiement duquel les adjudicataires seront
prix de la vente, du paiement duquel les adjudicataires seront dispensés pour tout le temps du crédit qui leur est accordé par l'article suivant. V. Le prix de la vente sera acquitté en numéraire par cinquième; le premier, dans les trois mois de l'adjudication; le second, un an après le premier; et les trois autres aussi successivement, d'année en année. VI. Les adjudicataires seront tenus de payer le droit d'enregistrement dans les vingt jours de l'adjudication, à raison de deux pour cent; tous autres frais de vente demeureront à la charge de la République. VII. Les paiements seront poursuivis et
charge de la République. VII. Les paiements seront poursuivis et recouvrés en vertu du procès-verbal d'adjudication; il n'y aura plus, à l'avenir, ni obligations, ni cédules. VIII. Les acheteurs en retard de payer aux termes ci-dessus fixés, demeureront déchus de plein droit, si, dans la quinzaine de la contrainte à eux signifiée, ils ne se sont pas libérés; ils ne seront point sujets à la seconde enchère, mais ils seront tenus de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au
cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont délivré un ou plusieurs à-comptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits. IX. Les préfets sont autorisés à exiger des adjudicataires dont la solvabilité ne leur sera pas connue, bonne et suffisante caution pour sureté du prix de la vente; la même obligation pourra être imposée aux commandants ou amis. X. Les fonds ruraux que la République possède par indivis, et qui seront reconnus n'être point susceptibles de partage, seront vendus en totalité, d'après les mêmes formes et aux mêmes conditions que ceux qui lui
mêmes formes et aux mêmes conditions que ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui: et les propriétaires par indivis avec la République, percevront, aux échéances, leur portion dans le prix. XI. Pour assurer l'exécution de l'article 14 de la loi du 50 ventôse an 9, qui affecte à l'extinction de la dette publique la somme de soixante-dix millions à prendre sur celle de cent vingt millions que doit produire la vente d'une portion du restant des domaines nationaux, le trésor public, à partir du 1er vendémiaire an 12, versera, à la caisse d'amortissement, dix millions par année, jusqu'au versement complet