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pas possible de l'empêcher, et si la tutelle est conservée à la mère remariée, il est utile et sage qu'une responsabilité légale soit superposée à l'influence inévitable du second mari. Celui-ci serait toujours en fait le coauteur des décisions prises par sa femme; la loi a voulu que le droit fût d'accord avec le fait; elle lui a donné la qualité de cotuteur, et lui a imposé une responsabilité solidaire avec celle de la mère. Cette observation répond à un aperçu ingénieux de l'organe du ministère public. La responsabilité solidaire peut s'expliquer, a-t-il été dit, par l'idée de cautionnement. C'est
peut s'expliquer, a-t-il été dit, par l'idée de cautionnement. C'est la mère qui a principalement la tutelle. Le second mari est ajouté comme un garant, comme une caution. La loi ne tient pas à légitimer, à augmenter une ingérence, dans une tutelle qui ne lui revient pas de droit. Elle redoute au contraire cette ingérence et y appose le contrepoids de la responsabilité. Mais le second mari, quoique responsable, demeure dans la position secondaire que lui assignent ses relations avec les enfants de sa femme, enfants qui ne sont pas les siens. Nous croyons plus exact de soutenir que la
les siens. Nous croyons plus exact de soutenir que la qualité de cotuteur et la responsabilité solidaire qui en découle transforment en acte légitime l'intervention du second mari dans la gestion de la tutelle. À propos de chaque affaire, le mari est autorisé à dire : « Ma responsabilité est en jeu ; je dois concourir à la décision. Je suis tuteur avec ma femme ; je ne suis pas un garant, un surveillant; je suis tuteur. » — Certes, la résistance ne viendra pas de la femme, qui voudrait exclure celui auquel elle a confié sa propre existence. Le
exclure celui auquel elle a confié sa propre existence. Le législateur l'a bien prévu. Réduire le second mari à un rôle secondaire était impossible. Contrebalancer son ascendant par la responsabilité était la seule mesure sage et pratique. Si le mari s'abstenait d'agir, et abandonnait réellement à sa femme la tutelle de son beau-fils, il n'y aurait aucune raison de le déclarer responsable. S'il est responsable, c'est parce qu'il est, de moitié tout au moins, dans les résolutions que prend sa femme, même au sujet des biens des enfants du premier mariage. L'habile substitut qui a porté la parole dans ce
mariage. L'habile substitut qui a porté la parole dans ce procès a fait valoir une autre considération beaucoup plus spécieuse. Elle est particulière à la nature du litige. Elle est puisée dans le caractère et les effets du serment. Le serment est un acte de conscience. La personne humaine est indivisible. Elle doit jurer dans un sens ou dans l'autre. Elle ne peut dire oui et non en même temps. Elle ne peut donc pas être représentée par deux personnes différentes au point de vue du serment. Que déciderait le tribunal, si la tutrice jurait dans un sens et le
tribunal, si la tutrice jurait dans un sens et le cotuteur dans l'autre? Ce serment contradictoire ne saurait avoir aucun effet à l'égard du Dr Botrel. Il ne pourrait lui profiter, même pour obtenir une condamnation partielle. — Dira-t-on que les deux serments devront être prêtés dans le sens de l'affirmative pour entraîner condamnation? Mais il serait bizarre que le Dr Botrel fût débouté de sa demande, parce que le cotuteur de la mineure aurait déclaré qu'il ne sait pas si la somme réclamée est due, alors que la mère tutrice aurait déclaré qu'à sa connaissance ladite somme était due.
tutrice aurait déclaré qu'à sa connaissance ladite somme était due. C'est la mère tutrice qui représente son enfant au point de vue du serment. Ce droit de représenter son enfant, elle ne l'a pas perdu en se remariant. Il lui a été conservé par le conseil de famille. Ce même conseil lui a adjoint son mari comme cotuteur, c'est-à-dire comme caution solidaire. Cela paraît bien être le sens de l'art. 396, C. civ. La pluralité de tuteurs n'était pas rare en droit romain, et c'était toujours pour le plus grand intérêt des mineurs, et pour assurer la conservation de leur
intérêt des mineurs, et pour assurer la conservation de leur patrimoine qu'on leur donnait plusieurs tuteurs. Si cette idée est vraie, et si le cotuteur n'est qu'une caution donnée par la loi à la tutrice, il est bien certain que le serment ne peut lui être déféré ; un créancier ne saurait déférer le serment à la caution. — Dans le cas même où cette idée de caution ne paraît pas exacte eu ce qui concerne le cotuteur, dans le cas même où le tribunal verrait dans le cotuteur un tuteur véritable, il pourrait cependant décider qu'on fait que le
tuteur véritable, il pourrait cependant décider qu'on fait que le serment sera prêté par la tutrice, qui seule dans l'espèce peut être renseignée sur l'existence ou la non existence de la dette. Cette idée, en effet, que le cotuteur est un tuteur véritable, ne doit pas être poussée trop loin. Car le protuteur lui aussi est un tuteur. Et cependant personne n'irait jusqu'à dire qu'un serment déféré au tuteur, devrait aussi, dans l'espèce d'un protuteur, être déféré à ce dernier. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que le Dr Botrel réclame le paiement d'une somme de 440 fr., pour honoraires des
le paiement d'une somme de 440 fr., pour honoraires des soins donnés par lui dans le cours de l'année 1868 à l'enfant des époux Le Pommelec ; — Attendu que Mme Vve Le Pommelec, aujourd'hui épouse Marques di Braga, et le sieur Marques di Braga, son mari, déclarent tous deux opposer à la demande la prescription édictée par l'art. 2272, C. civ.; — Attendu qu'aux termes de cet article, l'action des médecins pour leurs visites et opérations se prescrit par conscience en chaque personne. Que la conscience de l'incapable, qu'on ne peut interroger, soit remplacée par la conscience de son
ne peut interroger, soit remplacée par la conscience de son tuteur, soit; c'est une nécessité que l'on subit. Mais que, pour un acte essentiellement indivisible comme un acte de conscience, on s'adresse à deux personnes, comme représentant d'un seul intéressé, cela est impossible. Ces représentants peuvent se contredire. Une affirmation et une négation ne peuvent pas être l'image, la traduction, le succédané de la conscience de l'incapable représenté. Quand le serment est déféré à plusieurs héritiers sur un fait de leur auteur, ou même à plusieurs débiteurs solidaires mis en cause, des contradictions peuvent se produire. Mais chaque héritier statue
cause, des contradictions peuvent se produire. Mais chaque héritier statue sur sa part de la dette, chaque débiteur solidaire règle son sort selon les inspirations de sa conscience. Il y a plus dans l'espèce. Le fait sur lequel porte le serment est unique, et la question est à résoudre relativement à une seule personne. Elle est à résoudre par une manifestation de conscience qui doit être simple. Ces idées abstraites ont conduit le magistrat à une conclusion pratique d'une équité satisfaisante. La mère seule a la puissance paternelle; la mère a la qualité de tutrice par une raison primordiale; la
a la qualité de tutrice par une raison primordiale; la mère a eu connaissance des faits sur lesquels le serment est déféré. C'est elle et elle seule qui doit être admise à corroborer par son affirmation solennelle la prescription qu'elle invoque. Comment consulter et interroger un second mari, qui ne peut donner aucune réponse éclairée? Si la mère, vaincue par l'évidence ou arrêtée par des scrupules, refuse de jurer qu'elle sait la dette éteinte, et que le tuteur affirme son ignorance, que fera le tribunal? Il fera triompher la prescription; il déboutera le demandeur. Croit-on que l'opinion publique ratifiera ce
il déboutera le demandeur. Croit-on que l'opinion publique ratifiera ce jugement? À cette argumentation pressante, il y a une réponse, à notre avis, décisive. Avant de traiter la question du serment, il faut résoudre une question plus générale. Le mari cotuteur doit-il être mis en cause dans les instances concernant la pupille? Occupe-t-il dans l'instance une place égale à celle de la mère? Concourt-il avec la mère à la représentation du mineur? Nous croyons l'affirmative démontrée, et nous ne pensons pas que l'honorable substitut ait réussi à prouver que le second mari soit un tuteur adjoint, un subrogé-tuteur, un simple
second mari soit un tuteur adjoint, un subrogé-tuteur, un simple garant. Le cotuteur est donc partie dans le procès. Il forme avec la mère la représentation juridique du pupille. Les conclusions seront prises de concert et d'un commun accord par lui et par la mère. Le jugement sera rendu pour ou contre la mère et son second mari, en leurs noms qu'ils agissent. Cela étant, nous ne pouvons pas, à l'occasion du serment déféré, changer cette constitution de l'instance. Aucune exception fondée sur la nature du serment ne serait légale. La prescription d'un an a été invoquée par la mère
La prescription d'un an a été invoquée par la mère et son nouveau mari. C'est à tous les deux que le serment doit être déféré. Ils sont ensemble la représentation de l'incapable. Séparer l'un de l'autre, c'est mutiler la représentation telle que la loi l'a constituée. Le cotuteur ne saurait donc être écarté de la déclaration et affranchi de la prestation du serment. Le jugement qui a validé la déclaration à la mère tutrice et au cotuteur, est, selon nous, bien rendu. Jetons les yeux sur les conséquences que cette solution admise pourra produire. Si la mère tutrice et le
solution admise pourra produire. Si la mère tutrice et le mari cotuteur affirment sous serment ne pas savoir que la dette existe, point de difficulté. La prescription entraîne l'échec du demandeur. Si l'un des deux représentants du mineur jure, et que l'autre refuse de prêter serment, que décider? Nous serions ici en dissentiment avec l'organe du ministère public. Remarquons d'abord que nous nous abstenons à dessein de dire qui des deux jure, et qui refuse le serment. Ces nuances peuvent influer sur le sentiment de l'équité; elles n'ont aucune valeur juridique. Nous ne pouvons accorder plus de confiance et plus
juridique. Nous ne pouvons accorder plus de confiance et plus d'autorité à la mère qu'à son mari, cotuteur. Selon nous, la courte prescription est subordonnée à la prestation du serment, et si le serment est déféré à deux personnes qui représentent un seul intéressé, il faut que deux affirmations viennent corroborer la prescription. Sinon, la prescription est sans force. Elle ne reçoit pas l'appoint de vraisemblance dont son effet dépend. Donc, le demandeur doit, en ce cas, obtenir gain de cause. La condamnation sera prononcée. Le mineur souffrira pécuniairement des scrupules de l'un de ses protecteurs; mais il est à
scrupules de l'un de ses protecteurs; mais il est à croire que la sentence sera conforme au droit, à la vérité et à la justice. J.-E. L. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 71 un an; qu'en conséquence les défendeurs sont fondés à opposer la prescription à l'action intentée contre eux; — Attendu néanmoins (art. 2275, C. civ.), que ceux auxquels la prescription d'un an est opposée peuvent déférer le serment à la veuve et aux héritiers ou aux tuteurs de ces derniers, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose réclamée soit due; que le sieur Botrel
que la chose réclamée soit due; que le sieur Botrel déclare déférer ce serment aux défendeurs; — Attendu que le serment est valablement déféré à la dame Marques di Braga en sa double qualité de veuve de Le Pommelec et de tutrice de son enfant mineur, qu'il l'est aussi valablement au sieur Marquès di Braga, cotuteur de la mineure Le Pommelec; que le cotuteur doit être assimilé au tuteur dans l'application de l'art. 2275; que, chargé d'administrer avec le tuteur, responsable de la gestion de sa femme tutrice, il a comme elle sa disposition les titres et papiers de famille,
comme elle sa disposition les titres et papiers de famille, et peut rechercher si la dette réclamée est réellement due; — Attendu que les défendeurs habitant Paris, il y a lieu d'user de la faculté accordée par l'art. 121, C. proc, et d'ordonner que le serment déféré sera prêté par eux devant le tribunal de leur résidence; — Par ces motifs; — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort; Dit que le serment a été valablement déféré à chacun des époux Marquès di Braga. Du 4 janv. 1882. — Trib. de Rennes. — MM. Souiller, prés.; Dubreuil, subst.; Bodin
Trib. de Rennes. — MM. Souiller, prés.; Dubreuil, subst.; Bodin et Durand, av. TRIB. DE MEAUX 43 décembre 1882. PRÉPARATION DE CORPS, INJURE GRAVE, IVROGNERIE. Le fait par l'un des époux, et surtout par la femme, de s'enivrer fréquemment et d'une manière scandaleuse, constitue encore l'autre époux une injure grave, de nature à motiver la séparation de corps (C. civ., 306). JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que de l'enquête il résulte que, peu de temps après son mariage, la femme A s'est adonnée à la boisson ; qu'elle s'enivrait fréquemment ; que, de temps à autre, elle faisait boire
fréquemment ; que, de temps à autre, elle faisait boire un verre de vin pur à ses jeunes enfants, sous prétexte de les fortifier ; que, dans le pays où elle habitait, on se disait de bouche en bouche : « Allez chez la femme A..., vous la trouverez encore ivre » ; que le tapage qu'elle faisait dans ses moments d'ivresse ou les soins de ses enfants attiraient du monde dans sa cour, jusqu'à vingt ou vingt-cinq personnes ; que, par une curiosité malsaine, on pénétrait dans son domicile; qu'un jour, alors qu'elle était enceinte de son second enfant,
qu'un jour, alors qu'elle était enceinte de son second enfant, voulant, sur les conseils d'une voisine, se mettre au lit, elle tomba par terre sur le jeune enfant de quatorze mois qu'elle portait dans ses bras; et qu'une fois elle a été trouvée ivre-morte, étendue par terre sur l'accotement d'une route, ses jupons relevés jusqu'au-dessus des genoux et recouverte en partie de terre que des passants avaient dû lui jeter; — Attendu, en outre, que d'un procès-verbal adressé par la gendarmerie au procureur de la République près le tribunal de Meaux il résulte que, le 16 nov. dernier, la femme
Meaux il résulte que, le 16 nov. dernier, la femme A. a roulé dans le fossé d'une route avec sa brouette et celui de ses jeunes enfants assis sur ce véhicule; qu'on a dû la retirer de ce fossé et la placer sur la brouette pour la reconduire à son domicile ; qu'on l'y a déposée sur de la paille dans un hangar, et que cette chute doit encore être attribuée à l'ivresse ; — Attendu que toute personne qui, s'enivrant presque journellement, donne au public comme aux siens l'affligeant spectacle de sa dégradation, se déconsidère aux yeux de tous
spectacle de sa dégradation, se déconsidère aux yeux de tous ; que la femme surtout y perd le respect qui lui est particulièrement dû, et qu'une pareille conduite de sa part est souverainement injurieuse pour son mari; qu'il y a donc lieu de prononcer la séparation de corps demandée par A... ; — Par ces motifs, etc. Du 13 déc 1882. — Trib. Meaux. TRIB. DE TROYES 16 mars 1883. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, DETTES, SUCCESSION IMMOBILIÈRE, RÉCOMPENSE. La disposition du § 1er in fine de l'art. 1409, C. civ., aux termes de laquelle les dettes mobilières des époux, antérieures au mariage,
de laquelle les dettes mobilières des époux, antérieures au mariage, ne tombent dans la communauté qu'à charge de récompense, lorsque ces dettes sont relatives à un immeuble propre, ne saurait être étendue aux dettes des successions, même purement immobilières, échues aux époux antérieurement à leur mariage : ces dettes, par l'effet de l'adition d'hérédité, sont devenues personnelles à l'époux héritier, et ne peuvent plus être considérées comme relatives à un de ses propres (C. civ., 1209, § 1er, 1412, 1437). Spécialement, aucune récompense n'est due à la communauté qui paye le prix encore dû d'un immeuble faisant partie d'une succession
le prix encore dû d'un immeuble faisant partie d'une succession même purement immobilière échue avant le mariage à l'un des époux (Id.). (Richard C. Lagesse). — JUGEMENT LE TRIBUNAL: — Attendu que, le 5 mars 1854, les époux Manchin ont vendu aux époux Gobin-Manchin une maison sise à Sainte-Maure, moyennant 3,000 fr. de prix principal, sur lequel 1,800 fr. ont été stipulés payables après le décès du survivant des vendeurs ; que Gobin est décédé en 1855, laissant sa veuve commune en biens, et pour seule héritière Elise-Octavie Gobin, sa fille, décédée elle-même épouse de Lagesse, défendeur au procès actuel
fille, décédée elle-même épouse de Lagesse, défendeur au procès actuel ; qu'aux termes d'un acte liquidateur reçu de Noble, notaire à Troyes, le 25 août 1855, la somme de 1,800 fr. solde du prix de l'immeuble sus-indiqué, devait être acquittée, moitié par la veuve Gobin, remariée à un sieur Christ, et moitié par la mineure Gobin, devenue depuis femme Lagesse, c'est-à-dire pour chacune 900 fr. ; — Attendu que la dame Lagesse est elle-même décédée le 11 oct. 1861, laissant son mari commun en biens, et pour seule héritière la dame Richard, sa fille; — Attendu que Richard a payé
dame Richard, sa fille; — Attendu que Richard a payé aux héritiers des Vendeurs de l'immeuble, tous deux décédés, la somme principale de 900 fr., plus 225 fr. pour cinq années d'intérêt, soit au total 1,125 fr.; qu'il prétend que la moitié de cette somme, c'est-à-dire 562 fr. 50, incomberait à Lagesse à cause de la communauté ayant existé entre lui et la dame son épouse, née Gobin, l'autre moitié restant à la charge de la dame Richard, comme héritière de sa mère ; qu'il invoque à l'appui de sa prétention : 1° l'art. 1409, § 1er, C. civ., d'après
prétention : 1° l'art. 1409, § 1er, C. civ., d'après lequel la communauté se compose passivement de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage....; — 2° Attendu que Lagesse soutient que la dette dont il s'agit ne serait entrée dans la communauté qu'à charge de récompense, étant relative à un immeuble propre à sa défunte épouse (Civ., 1409, § 1er) ; — Attendu, en droit, que, pour résoudre la question de savoir si une dette mobilière tombe dans la communauté avec ou sans charge de récompense, il faut considérer la
avec ou sans charge de récompense, il faut considérer la cause même de cette dette; que, si la dette a pour cause immédiate et directe l'acquisition, l'amélioration ou le recouvrement d'un immeuble propre à l'époux débiteur à l'époque du mariage, ou bien encore une soulte de partage d'immeubles dépendant d'une succession, elle n'entre dans la communauté qu'à charge de récompense; que cette catégorie de dettes, qualifiées le « concomitantes » par les anciens auteurs, font corps, en quelque sorte, avec les immeubles (Cass. belge, 22 juin 1882 (S. 1883.4.3. — 1883.2.4), et la note. (2-3) Solution conforme à la doctrine
1883.2.4), et la note. (2-3) Solution conforme à la doctrine dominante. Voir les autorités citées in fine. Les dettes émantes aux successions, quelle qu'en soit la nature, échues à l'un des conjoints, deviennent, à l'effet de l'adition d'hérédité, des dettes perpétuelles à ce dernier. Il n'y a pas lieu de les compter au nombre des dettes contractées pour les immeubles propres aux époux, dettes que plusieurs de nos anciennes coutumes appelaient scellées ou concomitantes, parce qu'elles étaient quelque sorte « enracinées dans les biens mêmes qui leur avaient donné naissance ». L'adition d'hérédité a pour conséquence de substituer d'une manière
». L'adition d'hérédité a pour conséquence de substituer d'une manière abstraite et absolue l'héritier aux droits comme aux obligations du défunt, dont la personne se trouve continuée dans son représentant. Il en est, sans doute, autrement de dettes relatives aux successions immobilières échues à l'un des époux pendant le mariage. Ces dettes ne tombent dans la communauté qu'à charge de récompense. Mais pour cela il a fallu les dispositions formelles des art. 1412, 1413, 1414, C. civ. Il peut tout d'abord sembler contraire à l'équité de faire tomber dans la communauté la communauté le passif d'une succession, dont l'un des
communauté la communauté le passif d'une succession, dont l'un des conjoints seul a bénéficié. Mais, somme toute, l'autre époux ne peut imputer, qu'à lui-même un pareil résultat. Il lui était, en effet, facile de le prévenir au moyen de la clause de séparation de dettes autorisée par les art. 1510 et suiv., C. civ. S'il en ce sens, Douai, 6 janv. 1846 (S. 1846.2.533. — P. 1846.1.457) ; Marcadé, t. 5, sur l'art. 1409, p. 193, § 3, n. 2 ; MM. Rodière et Pont, Contr. de mariage, t. 2, n. 743 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 321,
n. 743 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 321, § 508, texte et note 25. — V. cependant Duranton, t. 14, p. 310, n. 234. IIe PARTIE. Le PARTIE. meubles dont elles dérivent, et que c'est à elles seules que s'applique la disposition exceptionnelle de l'art. 1409, § 1er, in fine ; que cette disposition ne saurait être étendue aux dettes des successions, même purement immobilières, dont les époux étaient grevés au jour de leur mariage ; qu'en effet ces dernières dettes, par suite de l'adition d'hérédité, sont devenues personnelles à l'époux, qui s'est trouvé substitué aux droits comme
personnelles à l'époux, qui s'est trouvé substitué aux droits comme aux obligations du décédé dont il continue la personne; qu'il en est donc tenu, abstraction faite des immeubles, et que, conséquemment, l'exception édictée par l'article susvisé leur est inapplicable : — Attendu que le principe de l'exclusion des dettes quant aux successions immobilières ouvertes pendant le mariage, est formellement consacré par les art. 1412 et suiv., C. civ. ; mais que ces articles sont sans application, quant aux dettes des successions échues aux époux antérieurement au mariage; que, pour affranchir la communauté de ces dettes, il est loisible aux époux
la communauté de ces dettes, il est loisible aux époux de stipuler, dans leur contrat de mariage, la séparation de dettes dont s'occupe l'art. 1510, C. civ.; ce qui n'a point ou lieu dans l'espèce actuelle; — Attendu que l'art. 1437, C. civ., placé sous la section où il est traité des effets des actes de l'un ou l'autre époux, relativement à la société conjugale, c'est-à-dire des faits accomplis depuis le mariage, est sans application dans la cause; que les récompenses dont il pose le principe trouvent d'ailleurs leur origine dans l'immeuble même appartenant en propre à l'un des époux;
dans l'immeuble même appartenant en propre à l'un des époux; — Attendu que la dame Lagesse ayant recueilli, dans la succession de son père, la dette de partie du prix de l'immeuble sus-indiqué, s'est trouvée personnellement tenue au paiement de cette dette; et que, par suite des principes ci-dessus déduits, il y a lieu de décider que cette dette est entrée dans la communauté d'entre elle et son mari, sans charge de récompense ; que le sieur Richard, ayant acquitté en totalité la partie du prix restant due, est donc fondé à réclamer contre l'époux ayant été commun en biens
fondé à réclamer contre l'époux ayant été commun en biens la moitié d'icelui; — Attendu que, dans ces circonstances, la demande de Richard doit être accueillie : — Par ces motifs ; — Déclare ledit Richard bien fondé dans sa demande, etc. Du 16 mars 1883. — Trib. Troyes. — MM. Bronville, prés.; Capilléry, subst.; Dubarle et Pefit, av. TRIB. DE COMMERCE DE LA SEINE 17 mai 1882. PRIVILÈGES, DOUANES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRÉFÉRENCE. Il n'y a aucune préférence ni priorité à établir entre le privilège des contributions indirectes et celui des douanes sur les effets mobiliers des redevables (1) LL.
des douanes sur les effets mobiliers des redevables (1) LL. 6-22 août 1791, tit. 13, art. 22 ; 4 germ, an 2, tit. 6, art. 4 ; 1er germ. an 13, art. 47). (Lafontaine, Prévost, Martinet et Cie C. Gourdon et Cie). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que pour établir la priorité qu'ils réclament pour le privilège des contributions indirectes sur celui des douanes, les demandeurs soutiennent que le classement de ces privilèges résulterait des textes mêmes qui les ont institués ; qu'en effet, il y aurait une différence de rédaction entre l'art. 22, titre 13, de la loi