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Art. 25. — Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires, sur leur demande écrite, datée et signée, les substances visées au présent titre, et destinées à être employées par eux, soit dans le cas d'urgence, soit pour des opérations, pansements ou injections. Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes; il leur est interdit de les céder à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit. Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme pharmaceutique compatible avec leur emploi médical. L'auteur de la demande doit indiquer lisiblement son nom et son adresse et énoncer en toutes
lisiblement son nom et son adresse et énoncer en toutes lettres les doses des substances vénérées entrant dans les préparations. Les prescriptions de l'article 21 sont applicables aux médicaments délivrés dans les conditions visées au présent article. Art. 26. — Les pharmaciens peuvent délivrer, dans les conditions fixées par l'article précédent, aux chirurgiens dentistes et aux sages-femmes diplômées d'une école de l'Etat, pour l'exercice de leur profession, les substances vénérées dont la délivrance est autorisée par les arrêtés du ministre de l'intérieur ou par arrêté du commissaire de la République, pris sur la proposition du chef de service de santé.
pris sur la proposition du chef de service de santé. Art. 27. — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses renfermant des substances du tableau A à des doses trop faibles pour que lesdites préparations puissent être soumises à la présente réglementation. Ces doses, vu les nécessités de la pathologie locale, seront fixées par des arrêtés du commissariat de la République, sur la proposition de l'inspecteur du service de santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène des territoires du Cameroun. TITRE II Substances classées dans le tableau B. Art. 28. — Les articles qui précèdent
le tableau B. Art. 28. — Les articles qui précèdent sont applicables à l'importation, à l'achat, à la vente, à la détention et à l'emploi des substances classées dans le tableau B, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent titre. Art. 29. — L'introduction, la détention, la transformation et la vente des substances du tableau B ne peuvent être autorisées qu'au profit exclusif des pharmaciens diplômés ayant officine ouverte. Exception est faite cependant pour les laboratoires et établissements désignés, après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, par des arrêtés du commissaire de la
d'hygiène du territoire, par des arrêtés du commissaire de la République, qui détermineront, en même temps que les conditions dans lesquelles lesdites substances pourront être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maximales qu'ils seront autorisés à se livrer. Art. 30. — Tout achat ou toute cession même à titre gratuit, desdites substances doit être inscrit sur un registre spécial aux formalités du tableau B, haché et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Les inscriptions sur le registre sont faites sans aucun blanc, réserve ni sur-chèque au moment même de l'achat ou de la vente ou
au moment même de l'achat ou de la vente ou de la livraison. Elles indiquent le nom desdites substances, tel qu'il figure au tableau B, leur quantité, les noms professionnels, la profession et l'adresse soit du vendeur, soit du acheteur, ainsi que le numéro d'inscription de ce dernier au produit livré. A chacune des opérations est attribué un numéro d'ordre, qui peut s'appliquer à tous les produits compris dans une même réception ou livraison. Pour les ventes sur ordonnances, les pharmaciens sont autorisés à n'inscrire que mois, sur le registre spécial, le totalisé des quantités desdites substances ventes figurent pour
spécial, le totalisé des quantités desdites substances ventes figurent pour ledit mois au registre de vente prévu par l'article 20 et sur lesquelles ils vent alors inscrire le nom et l'adresse des personnes auxquelles ils ont délivré les substances. Les pharmaciens sont tenus de prendre, au bureau de douane par acte officiel, indication des quantités importées et desdites substances, ainsi que le nom et le lieu de résidence du ou des consommateurs. Cet acquit-to-caution doit être rapporté d'un délai d'un mois revêtu d'un certificat de charge de l'autorité administrative au lieu de résidence des pharmaciens. Les pharmaciens exportateurs sont tenus,
lieu de résidence des pharmaciens. Les pharmaciens exportateurs sont tenus, pour toute expédition à l'étranger, de fournir au bureau de douane, un certificat officiel. Les certificats doivent mentionner le contenu des préparations exportées et indiquer la qualité de chacune des substances qu'elles renferment. Ces certificats sont conservés pendant trois ans. Le vendeur, pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 32. — Les pharmaciens qui traitent des substances en vue d'en extraire l'éthyl ou pour les transformer en produits bicomposés, sont tenus, après avoir inscrit les opérations sur le registre spécial prévu par l'article 30, d'inscrire à la
le registre spécial prévu par l'article 30, d'inscrire à la suite des quantités employées celles que renferment les produits résultant de la transformation. Décharge de la différence est donnée au registre, par le pharmacien, si le déficit lui paraît normalement des transformations ou des translations déclarées. Art. 33. — Le registre prévu par le présent article doit être conservé pendant dix ans et être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Le pharmacien n'est exonéré des frais que dans la mesure où les entrepôts par lui effectués et inscrits audit registre, soit dans la décharge donnée dans les conditions de
registre, soit dans la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent. Art. 34. — Ces substances ne peuvent être expédiées, ou importées, que dans des enveloppes ou récipients qui les renferment, portent, en outre, des inscriptions conformes à l'article 4, l'indication de la quantité des substances, ainsi que les noms et lieux de l'expéditeur et du destinataire. Ces armoires fermant à clé. Ces armoires peuvent contenir d'autres substances qu'une seule, lesquelles figurent aux tableaux A et B, dans la quantité trouvée en dehors de ces armoires serait saisie. Art. 35. — Exception faite pour la dispensation sur ordonnance, il
35. — Exception faite pour la dispensation sur ordonnance, il est interdit de divulguer lesdites substances à toute personne ne justifie pas qu'il est pharmacien, architecte ou technicien agréé. Lesdites substances ne peuvent être livrées que contre une commande et signée de l'acheteur ou de son représentant, indiquant ses noms, profession et demeure, énonçant en toutes lettres la quantité énonçant, substance demandée. La commande doit être conservée pendant trois ans par le vendeur, pour être représentée à toute réquisition de l'autorité compétente. Les dispositions du paragraphe 1er du préambule de l'article sont applicables en cas de vente ou de donation
l'article sont applicables en cas de vente ou de donation desdites substances, après saisie par requête de créanciers publique ou à la requête de l'administrateur. Il est interdit aux pharmaciens de livrer aucune ordonnance prescrivant soit, parmi les substances du tableau B, soit en nature, soit en forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées. La interdiction s'applique aux ordonnances contenant des poudres composées à proportion de camphre ou de ses sels et de ses dérivés, tant que ces substances sont comprises dans une proportion égale ou supérieure au centième, ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées
ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et contenant, à une dose quelconque, des substances du tableau B. Par cette dernière disposition, Peuvent être renouvelées les ordonnances prescrivant des préparations destinées à être administrées par la voie stomacale et ne contenant pas plus de 12 centigrammes d'extrait de populaire ou plus de 3 centigrammes de chlorhydrate de morphine, de diacétylmorphine ou de cocaïne morphine, de diacétylmorphine ou d'acide salicylique. Il est interdit aux médecins de prescrire et aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances contenant, pour une période supérieure à seize jours, les substances du
pour une période supérieure à seize jours, les substances du tableau C, à moins que la composition des préparations ne corresponde aux conditions expressément édictées par l'article précédent. Les ordonnances de médecins-vétérinaires, quand elles comportent des substances à des doses supérieures à la dose indiquée dans le tableau comme maximum pour vingt-quatre heures, doivent être prescrites sous une forme comprenante, notamment, à l'usage de la médecine vétérinaire. Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins, aux vétérinaires, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes diplômés d'une école de l'Etat, les substances du tableau C nécessaires à l'exercice de leur service, dans les conditions et
nécessaires à l'exercice de leur service, dans les conditions et sous les règles fixées aux articles 25 et 26. Les pharmaciens ne peuvent délivrer ces substances qu'à des praticiens domiciliés dans la même ville qu'à des praticiens domiciliés dans la même ville. Il est interdit aux pharmaciens de délivrer à des praticiens aucune de ces substances en vente libre. Les pharmaciens doivent conserver pendant trois ans pour être représentés à toutes réquisitions de l'autorité compétente, les demandes des médecins, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes diplômées d'une école de l'Etat et en chaque année un relevé, à la fin
l'Etat et en chaque année un relevé, à la fin de chaque trimestre, au commissaire de la République. TITRE III Substances classées dans le tableau C. Art. 39. Quiconque détient, en vue de la vente, des substances inscrites au tableau C, est tenu de les placer dans ses magasins de manière qu'elles soient séparées des substances non dangereuses et notamment des aliments de l'homme normaux. Lesdites substances doivent être renfermées dans des récipients portant une inscription figurant le nom de la substance, tel qu'il est indiqué au tableau annexe et entouré d'une bande verte avec le mot "DANGER" inscrit en
entouré d'une bande verte avec le mot "DANGER" inscrit en caractères très apparents. Ces substances ne peuvent être délivrées aux consommateurs que contenues dans des récipients fermes portant, outre le nom de la substance, le nom et l'adresse du vendeur et le récipient, la bande verte mentionnée dans le paragraphe précédent. ÊTRE LES dites substances ne peuvent être données au usage de la médecine que dans les conditions prévues de l'article 15. Toutes ces substances sont soumises aux prescriptions de l'article 7 et ne pourront être délivrées que par les médicaments utilisés en alcoolature d'aconit, en nature; certains composés organiques,
médicaments utilisés en alcoolature d'aconit, en nature; certains composés organiques, en nature, doivent, en particulier, être conservés, spécialisés ou non spécialisés. Les préparations pharmaceutiques contenant des arsénobenzènes, des dérivés phénylarsiniques et en général des composés arsénicaux appartenant à la série thiique. Les préparations spécialisées ou pharmaceutiques contenant les autres composés organiques arsenicaux, cacodylates, méthylarsinates, etc., à des doses supérieures à 1 p. 100 en ce qui concerne celles qui doivent être absorbées par la bouche, à 5 p. 100 pour celles destinées aux injections hypodermiques. Protoiodure de mercure, en nature. Scille poudré, extrait ou teinture, en nature. Sulfate de spartéine,
Scille poudré, extrait ou teinture, en nature. Sulfate de spartéine, en nature. Teintures de belladone, colchique, digitale, jusquiame, en nature. Les substances du tableau C ne seront délivrées que dans des récipients portant une étiquette mentionnant le nom et l'adresse du vendeur et indiquant le nom de la substance ou sa composition; cette dernière indication peut être remplacée par le numéro d'inscription au registre de vente. Art. 41 — Lorsque les pharmaciens et médecins délivrent en nature, pour l'usage interne, des substances du tableau L, ils doivent apposer sur chaque enveloppe ou récipient renfermant lesdites substances une étiquette de couleur
enveloppe ou récipient renfermant lesdites substances une étiquette de couleur verte portant les mots: « A employer avec précaution ». Lorsqu'ils délivrent ces substances sous forme de préparations destinées soit à l'usage externe, soit à être employées en injections, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients renfermant lesdites préparations, une étiquette de couleur verte portant le mot « Dangereux », avec la mention « pour l'usage externe » ou « Solutions pour injections », suivant le cas. Lorsque les pharmaciens ou les vétérinaires délivrent lesdites substances pour la médecine vétérinaire, soit en nature, soit sous forme de préparations, ils
vétérinaire, soit en nature, soit sous forme de préparations, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients une étiquette de couleur verte portant, l'inscription « Médicaments vétérinaires ». Ces dispositions sont applicables au commerce de médicaments préparés et divisés à l'avance, en vue de la vente au public et renfermant des substances du tableau C. Art. 42. — Les teintures et lotions pour cheveux, les fards, cosmétiques et produits de toilette préparés avec des substances du tableau C, ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, que dans des récipients portant une étiquette indiquant
ou vendus, que dans des récipients portant une étiquette indiquant le nom desdites substances entrant dans leur composition et revêtus, en outre, de la bande de couleur verte avec le mot « Dangereux », prévu à l'article précédent. TITRE IV Pénalités. Art. 43. Les contraventions aux dispositions édictées par le présent décret en ce qui concerne la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, sont punies d'une amende de 100 à 3.000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 44. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois
Art. 44. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions dudit texte concernant les stupéfiants tels que: opium brut et officinal, extrait d'opium, morphine et autres alcaloïdes de l'opium (à l'exception de la codéine), de leurs sels et de leurs dérivés: cocaïne, ses sels et ses dérivés, haschisch et ses préparations. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront usé en société desdites substances ou en auront facilité à autrui l'usage à titre onéreux ou
en auront facilité à autrui l'usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local soit par tout autre moyen. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée d'un à cinq ans. Art. 45. — Seront punis des peines prévues de l'article 44: Ceux qui, au moyen d'ordonnance fictives, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer des substances vénéneuses visées audit article 44. Ceux qui, sciemment auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront
ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées porteurs, sans motif légitime, de l'une de ces mêmes substances. Art. 46. — Dans tous les cas prévus par les articles 43, 44, 45, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies. Dans les cas prévus au premier paragraphe de l'article 44 et au deuxième paragraphe de l'article 45, les tribunaux pourront ordonner la fermeture, pendant huit jours au moins, de l'établissement dans lequel le délit a été constaté; si la peine d'emprisonnement est prononcée, l'établissement où le délit aura été constaté sera fermé, de plein droit,
le délit aura été constaté sera fermé, de plein droit, pendant toute la durée de l'emprisonnement. Toutefois, la confiscation des substances saisies et la fermeture de l'officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le pharmacien n'est qu'un gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de comm unicité. Dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l'article 44, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisi, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture, pendant un
seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture, pendant un an au moins, du local et de l'établissement où le délit aura été constaté, sans toutefois que la durée de ladite fermeture soit inférieure à la durée de l'emprisonnement prononcé. Art. 47. — Les peines seront portées au double, en cas de récidive, dans les conditions de l'article 58 du code pénal. Art. 48. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des articles 43 à 47. TITRE V Dispositions générales. Art. 49. — Concurremment avec les Inspecteurs, chargés de procéder aux visites prescrites par
avec les Inspecteurs, chargés de procéder aux visites prescrites par le titre II du décret en date de ce jour sur l'exercice de la pharmacie, les chefs de circonscription et de subdivision devront veiller à l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils ont qualité pour visiter, avec l'assistance du pharmacien chargé de l'inspection des pharmacies ou, en cas d'empêchement de celui-ci, avec le concours d'un pharmacien ou d'un médecin désigné par le directeur du service de santé, les officines des pharmaciens, les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, ainsi que les entrepôts et magasins des droguistes et
vétérinaires, ainsi que les entrepôts et magasins des droguistes et des commissionnaires en marchandises trafiquant de ces substances, les laboratoires où elles sont traitées pour en extraire les alcaloïdes ou pour les transformer en préparations pharmaceutiques, les magasins des boulangers et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs et, d'une façon générale, conformément à la loi du 25 juin 1905, tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux ou hygiéniques. Les visites prévues au présent article auront lieu au moins une fois par an, dans le but spécial de suivre les mouvements des substances du tableau
but spécial de suivre les mouvements des substances du tableau B. Art. 50. — L'autorité qui procède à l'inspection exige la production du récépissé de la déclaration qui a dû être faite en exécution de l'article 2 du présent décret. Si cette justification n'est pas apportée, les produits trouvés en contravention sont saisis et si, parmi eux, la présence d'une ou plusieurs substances du tableau B est constatée, la fermeture de l'établissement est ordonnée par le commissaire de la République. Si la déclaration est produite, l'autorité qui procède à la visite s'assure que les registres prescrits sont régulièrement tenus et
visite s'assure que les registres prescrits sont régulièrement tenus et que leurs énonciations concordent avec les quantités existantes. Dans le cas d'infractions pouvant entraîner l'application des peines prévues au titre VI, procès-verbal est dressé et transmis sans délai au procureur de la République, par l'autorité qui a procédé aux constatations; copie dudit acte est adressée par elle à l'autorité administrative. Art. 51. — Des arrêtés du commissaire de la République fixeront les mesures de détat ainsi que les mesures transitoires jugées nécessaires à l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne les délais à accorder pour se conformer aux
qui concerne les délais à accorder pour se conformer aux prescriptions de l'article 24 et le dernier paragraphe de l'article 41. Art. 52. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret du 2 novembre 1922. Art. 53. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 9 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERMIEH. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS
PERMIEH. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. TABLEAU A Acide arsénieux et acide arsénique. Acide cyanique. Aconit (feuille, racine, extrait et teinture). Aconitine et ses sels. Adrénaline. Apomorphine et ses sels. Arecoline et ses sels. Arsénates et arsénites. Atropine et ses sels. Bains arsénicaux. Belladone (feuille, racine, poudre et extrait). Benzoate de mercure. Bichlorure de mercure. Biodure de mercure. Bromoforme. Brucine et ses sels. Cantharides entières (poudre et teinture). Cantharidine et ses sels. Chloroforme. Ciguë (fruit, poudre et extrait). Codéine et ses sels. Colchicine et ses sels. Colchique (semence et extrait). Conine et ses sels. Coque
sels. Colchique (semence et extrait). Conine et ses sels. Coque du Levant. Curare et curarine. Cyanures métalliques. Digitale (feuille, poudre et extrait). Digitaline. Dibovine et ses sels. Emetique. Ergot de seigle. Ergotine. Escrine et ses sels. Extrait d'ergot de seigle (ergotine). Extrait fluide d'ergot de seigle. Fèves de Saint-Ignace. Gouttes à mères de Baumé. Gouttes noires anglaises. Homatropine et ses sels. Huile de croton. Huile phosphorée. Hydrastine. Hydrastinine et ses sels. Hyoscyamine et ses sels. Juniperus phœnicea (feuille, poudre, essence). Jusquiame (feuille, poudre et extrait). Laudanum de Rousseau. Laudanum de Sydenham. Liqueur de Fowler. Nicotine et ses sels. Nitrate de
Sydenham. Liqueur de Fowler. Nicotine et ses sels. Nitrate de mercure. Nitroglycerine. Nux vomica (poudre, extrait et teinture). Oxydes de mercure. Paquets de sublimé corrosif. Pavot (Papaver somniferum) (capsules sèches). Phosphore. Phosphure de calcium. Phosphure de zinc. Picrotoxine. Pilocarpine et ses sels. Rue (feuille, poudre et essence). Sabine. Santonine. Scopolamine et ses sels. Stovaine. Strophanthin et ses sels. Stramonium (feuille, poudre et extrait). Strophantus (semence, extrait et teinture). Strychnine et ses sels. Teinture d'opium. Topiques à l'huile de croton. Yéramine et ses sels. TABLEAU B Alcaloïdes à l'opium (à l'exception de la codéine), leurs sels et leurs dérivés. Cocaïne, ses
de la codéine), leurs sels et leurs dérivés. Cocaïne, ses sels et ses dérivés. Diacylmorphine et ses sels. Extrait d'opium. Haschisch et ses préparations. Morphine et ses sels. Opium brut et officinal. TABLEAU A Acétate de plomb cristallisé et les préparations qui le contiennent. Acétate (souv.) de plomb liquide. Acétate d'alcool. Acide acétique cristallisable. Acide chlorhydrique. Acide chromique. Acide nitrique. Acide oxalique. Acide sulfurique. Acide sulfurique alcoolisé (eau de Rabner). Alcoolature d'aconit. Amidophénol. Amidoresorcine. Ammoniaque. Bromure. Carbonate de plomb et préparations qui le contiennent. Caustique au chlorure d'antimoine. Caustique au chlorure de zinc (pâte de canquorin). Caustique de potasse et
chlorure de zinc (pâte de canquorin). Caustique de potasse et de chaux (poudre de Vienne). Chloral hydraté. Chlorure d'antimoine. Chlorure de zinc et la solution du Codex. Composés organiques de l'arsenic. Crésylol et crésylate de soude. Diamidophénol. Diamidoresorcine. Eau de cuivre. Eau distillée de laurier-cerise. Essence de moutarde. Formaldéhyde (formol). Huile de foie de morue phosphatée. Huile grise. Hydroquinone. Iode et teinture d'iode. Iodure de plomb. Lessive de potasse ou de soude. Liqueur de Van-Swieten. Liqueur de Villate. Nitrate d'argent cristallisé et fondu et préparations qui les contiennent. Nitrate de plomb et préparations qui le contiennent. Nitrite d'amyle. Nitroprussiates. Oxalates