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faire appel au concours des particuliers et de solliciter de tel ou tel d’entre eux qui n’a pas d’enfants ou qui n’en a plus, hélas ! de donner ou de léguer à l’établissement où se formeront les jeunes générations quelques-uns des meubles qu’ils possèdent ? Je ne saurais trop insister sur l’intérêt qu’il y a à appeler l’attention des familles sur les services qu’elles peuvent rendre au pays en contribuant ainsi à développer le goût de notre jeunesse et à conserver à la France des objets qui font partie de son patrimoine moral. Enfin, les professeurs de nos écoles régionales
son patrimoine moral. Enfin, les professeurs de nos écoles régionales de dessin ne manqueront pas de s'essayer eux aussi sur ce terrain : instituteurs et élèves prêteront avec joie leur collaboration, et la plus grande partie des frais se trouvera supprimée. Si les maires de France veulent bien s’entendre à ce sujet avec les inspecteurs et les inspectrices, je suis persuadé qu’ils trouveront auprès de la plupart des instituteurs et institutrices la bonne volonté qui ne leur fait jamais défaut, lorsqu’il s’agit de rendre leur classe attrayante et gaie. Que l’on n’attende pas d’ailleurs les constructions nouvelles; même dans les
l’on n’attende pas d’ailleurs les constructions nouvelles; même dans les constructions anciennes — surtout, pourrait-on dire, dans les plus anciennes — les enfants ont besoin de ce qui peut leur donner la joie et la bonne humeur. Mais avant tout, que l’on commence par proscrire de l’école le noir, le brun et toutes les couleurs sombres : qu’il s’agisse des murailles ou du mobilier lui-même, n’employons que les couleurs claires; plus de tables noires et de murs qui absorbent la lumière sans la renvoyer aux enfants. Tout ce qui accroît la clarté de la classe et augmente sa luminosité est
la clarté de la classe et augmente sa luminosité est bon moralement comme physiquement pour nos élèves : que la fraîcheur du cadre qui l’entoure corresponde à la fraîcheur d’impression de notre population enfantine et l’éducation, comme l’hygiène, y trouvera son compte. II Dossier technique. Sa constitution. — Il se compose essentiellement des plans et devis et du rapport de l’architecte. Les services de la préfecture le complètent après avoir demandé l’avis de l’inspecteur d’académie, du conseil des bâtiments civils et de la commission cantonale ou du conseil d’hygiène. Plans. — Les plans, coupes et élévations devront être établis avec
— Les plans, coupes et élévations devront être établis avec le plus grand soin, orientés et cotés avec précision; le conseil des bâtiments civils devra se montrer très rigoureux à cet égard; son approbation est l’une des pièces capitales du dossier; il ne saurait la justifier s’il n’est pas saisi de tous les détails et de tous les renseignements utiles. L’attribution qu’on se propose de donner à chaque pièce de l’immeuble devra ressortir nettement soit de la lecture des plans, soit du rapport de l’architecte. Qu’il s’agisse d’une école de hameau ou d’une école du chef-lieu, on devra toujours joindre
hameau ou d’une école du chef-lieu, on devra toujours joindre au dossier le plan topographique de la commune avec mention de l’échelle du plan et des emplacements des autres écoles. Le ou les cimetières seront indiqués. Devis. — Les devis, qui devront être accompagnés des cahiers des clauses et conditions générales et particulières et du bordereau des prix de séries, seront détaillés. Sauf dans des cas tout à fait exceptionnels et à la suite d’une enquête spéciale, tous dépassements resteront en totalité à la charge des communes; celles-ci, il est vrai, n’oublieront pas qu’elles peuvent avoir éventuellement un recours contre
vrai, n’oublieront pas qu’elles peuvent avoir éventuellement un recours contre l’architecte, mais elles ont, en tous cas, le plus grand intérêt à exiger des devis minutieusement étudiés afin de connaître par avance le total des charges qu’elles auront à supporter et des ressources qu’elles devront réaliser. Il importe d’autant plus de faire présenter des devis logiquement et soigneusement établis qu’un décompte général, qui sera fourni lors de la liquidation de l’entreprise, devra, comme il sera expliqué dans l’instruction relative au règlement du compte de l’État, être dressé dans la forme même du devis avec le numérotage identique des articles correspondants.
même du devis avec le numérotage identique des articles correspondants. Rapport de l’architecte. — Trop souvent, l’architecte se contente de présenter un rapport sommaire tout à fait insuffisant pour éclairer le conseil départemental des bâtiments civils. Si les plans sont le graphique naturellement destiné à traduire le résultat des intentions de l’architecte, son rapport doit faire connaître ses idées directrices et la manière dont il s’est efforcé de les réaliser en raison des conditions spéciales en présence desquelles il s'est trouvé. Un exposé général semble donc indispensable, accompagné d’indications précises sur la nature du sol, l’altitude, le nivellement, l’orientation des
sur la nature du sol, l’altitude, le nivellement, l’orientation des bâtiments, la pentes des eaux, les vents régnants, la nature et l'état des propriétés voisines, le nombre des salles de classe, des salles communes, ateliers, salles de travaux ménagers, installations hygiéniques (bains-douches, lavabos, etc.) et sur les logements réservés au personnel; le mode de chauffage et d’aération. Aucun architecte ne devra oublier ni la question des voies d’accès et des clôtures, ni l’alimentation en eau potable, ni, éventuellement, les travaux de mise en état du champ d’expériences agricoles ou du terrain de jeux. Comité départemental des bâtiments civils, commission cantonale
terrain de jeux. Comité départemental des bâtiments civils, commission cantonale ou conseil d'hygiène. — Le rôle du comité des bâtiments civils est évidemment primordial, mais j’attache un prix tout particulier à l’examen obligatoire de la commission cantonale ou du conseil d’hygiène; l’administration préfectorale devra demander à cette assemblée un avis nettement motivé, car il s’agit tout d'abord de la santé de nos enfants, capital plus précieux que jamais à notre époque, et qui ne saurait être trop protégée; par ailleurs, la santé de nos maîtres et maîtresses est aussi en jeu. On l’a trop oublié parfois. Qu’il s’agisse enfin, soit
jeu. On l’a trop oublié parfois. Qu’il s’agisse enfin, soit de la commission cantonale ou du conseil d’hygiène, soit du conseil des bâtiments civils, le Ministre de l’Instruction Publique tient à recevoir, avec l’avis motivé de l’Assemblée, le rapport in extenso présenté par le rapporteur désigné. Eau potable. — Annexés à l’avis du conseil d’hygiène (ou de la commission cantonale) devront se trouver les documents qui lui auront été présentés au sujet de l'alimentation en eau potable, documents qui lui auront paru concluants. Avis de l’inspecteur d'académie. — Quant à l'avis de l’inspecteur d'académie, il sera la conclusion d’un rapport
l'avis de l’inspecteur d'académie, il sera la conclusion d’un rapport qui ne manquera pas d’être très soigneusement étudié; j’indiquerai, d’ailleurs plus loin, comment ce chef de service, aidé par l’inspecteur primaire de la circonscription, sera, pour toute entreprise de construction scolaire, le conseiller naturel des municipalités dont la tâche devient chaque jour plus lourde et plus compliquée et qui ont, pour la préparation de tous projets administratifs, un droit évident au concours le plus entier des agents de l’État. Restauration d'immeuble. — Est-il nécessaire d’ajouter que, dans le cas où la commune ne procédera pas à une construction neuve, si
la commune ne procédera pas à une construction neuve, si elle se propose d’adapter... Modestes ou importantes seront les dépenses de la salle, faibles ou élevées les dépenses de mobilier (poêle, tubs, lavabos); dans tous les cas, la participation de l'État est assurée. Il est indispensable d'attirer l'attention des municipalités sur l’intérêt majeur qui s’attache, à la veille du jour où l'éducation physique va devenir obligatoire, à prévoir, dans tous les projets, l'aménagement d’un terrain de jeux. Sans doute, quand on disposera d'un terrain de ce genre à proximité de l'école, on pourra se dispenser d’en acquérir un, mais, en
l'école, on pourra se dispenser d’en acquérir un, mais, en général, il est désirable que le terrain de jeux soit attenant à l’école. On ne devra pas négliger de faire remarquer aux municipalités que le nouveau règlement prescrit la participation du Trésor à cette catégorie de dépense (achat et mise en état). un bâtiment qu’elle possède ou qu’elle veut acquérir, la même procédure sera employée; dans tous les cas, l’État participera à la dépense, mais sous la réserve expresse que l’immeuble restauré ou agrandi remplira toutes les conditions exigées pour le service scolaire. Acquisition d’immeuble. — On ne saurait trop
le service scolaire. Acquisition d’immeuble. — On ne saurait trop recommander aux communes de ne procéder à l’acquisition définitive d’un immeuble qu’après s’être assurées auprès d’une autorité compétente qu’aucune objection dirimante ne sera opposée à l’affectation du local à un établissement d’enseignement. En pareil cas, aucun motif d’intérêt local ne saurait être pris en considération. La promesse de vente et le procès-verbal estimatif de la valeur du terrain et de l’immeuble seront joints au dossier technique. Si l’immeuble doit être démoli en totalité ou en partie, la valeur des matériaux sera indiquée. Dans le cas où l'immeuble à affecter à
sera indiquée. Dans le cas où l'immeuble à affecter à l’école serait un bien de section de commune, sa valeur devrait être établie par un procès-verbal estimatif dessiné non par l’architecte directeur de l’entreprise, mais par un agent spécialement chargé de ce soin par le préfet. Logement du personnel enseignant. — Si les locaux prévus pour le logement des maîtres et maîtresses de l’école n’étaient pas conformes au minimum prévu par le décret du 25 octobre 1894, le conseil départemental des bâtiments civils devrait refuser son approbation aux plans. Je désirerais, d’ailleurs, vivement que le nombre de pièces prévu au
désirerais, d’ailleurs, vivement que le nombre de pièces prévu au document visé ci-dessus fût très sensiblement accru lorsqu’il s’agit de construction neuve; c’est l’une des mesures qui, en supprimant la préoccupation bien légitime de nos maîtres chefs de familles nombreuses, auront pour effet de les retenir à leurs postes à la campagne et d'assurer la durée si désirable de leur résidence dans le même poste. Je ne saurais en tous cas permettre qu’on escompte la présence dans une école, ou dans un groupe scolaire, d’un ménage d’instituteur et d’institutrice pour réduire le nombre des pièces auquel a droit chaque fonctionnaire.
réduire le nombre des pièces auquel a droit chaque fonctionnaire. Par ailleurs, les municipalités constateront que les maxima de dépenses de construction auxquels l’État participera sont augmentés à raison du nombre des logements construits et qu’elles ont, par conséquent, intérêt à comprendre ces logements dans les travaux de construction ou d’aménagement, ce qui, de plus, les dispensera de voter obligatoirement chaque année des crédits destinés à payer des indemnités représentatives de logement dont le taux ne peut que s’élever progressivement. Construction d’une mairie. — Dans les communes rurales, il arrive souvent que le projet de construction comprend, outre l’école ou
souvent que le projet de construction comprend, outre l’école ou le groupe scolaire, une mairie; que cette dernière forme un pavillon à peu près séparé ou fasse partie intégrante de l’immeuble, il est indispensable que l’organisation intérieure permette le fonctionnement, sans pénétration aucune, des différents services; le cabinet du secrétaire de mairie, en particulier, doit recevoir un emplacement tel qu’il soit complètement séparé du service scolaire et du logement du personnel de l’instruction publique. Est-il besoin d'ajouter que ce haut fonctionnaire sera complètement libre dans son choix? Je m'assure que, s’il s'agit d’un bien de faible valeur, il saura trouver
s’il s'agit d’un bien de faible valeur, il saura trouver sur place un délégué dont la vacation ou les honoraires n’imposeront que très peu de dépense. ÉCOLE DES COMMUNES Si le projet de construction scolaire proprement dit comprend la salle commune destinée tant à certaines réunions scolaires qu’aux œuvres post-scolaires et dont la dépense, à ce titre, sera subventionnée par l’État, ainsi qu’il est spécifié à l’article 1er du règlement, il ne sera pas interdit de prêter parfois ce local lorsqu'il paraîtra nécessaire de procéder à certaines ventes ou à quelques réunions publiques. Mais si cette salle commune n’est pas
quelques réunions publiques. Mais si cette salle commune n’est pas prévue à l’école, il me paraît tout à fait désirable qu’elle soit organisée à la mairie, car on ne saurait risquer de contaminer fréquemment les salles de classe et les préaux fermés où vivent les enfants d’une manière permanente. De toutes façons, la répartition des dépenses entre l’école et la mairie (travaux neufs ou adaptations d’immeubles anciens) doit être proportionnelle aux surfaces occupées, dans chaque bâtiment, par chacun des deux services; la ventilation sera soigneusement établie sur une page spéciale, à la fin du devis. Mobilier scolaire. — Mais le
à la fin du devis. Mobilier scolaire. — Mais le dossier technique ne vise pas seulement les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments; il comprendra la plupart du temps les indications relatives au mobilier scolaire, à construire sur place ou à acquérir chez un constructeur spécialiste. Dans ce dernier cas, à l’appui du devis, devra se trouver l’indication précise du type choisi, du nom et de l’adresse du fabricant et du dessin qu’il a fourni; dans le premier cas, un croquis coté sera exigé. Trop longtemps on a négligé, à cet égard, une surveillance qui incombe de
a négligé, à cet égard, une surveillance qui incombe de droit aux autorités scolaires et médicales; les inspecteurs de l’instruction publique, comme les médecins, ne cessent aujourd’hui de signaler un défaut très général d’adaptation du mobilier scolaire à l’âge, à la taille, au sexe de l’enfant, et de constater des conséquences déplorables (déviations corporelles et réduction de la vision). Que le projet d’acquisition d’un mobilier scolaire soit l’annexe d’un devis de construction ou de reconstruction ou d’agrandissement, ou qu’il se présente seul, pour une école ancienne qui n’exige pas de travaux immédiats, on peut affirmer que l’aide de l’État lui
travaux immédiats, on peut affirmer que l’aide de l’État lui sera toujours acquise, sous réserve du contrôle indiqué plus haut, contrôle dont le Parlement n’a pas manqué de signaler la nécessité. Il conviendra, en particulier, de signaler aux municipalités la stricte nécessité qu’il y a de prévoir, pour les écoles où sont groupés, dans une même classe, des enfants de six à treize ans, des meubles de tailles différentes. Si, d’ailleurs, je me refuse à imposer des modèles de mobilier, estimant qu'on ne doit pas décourager les initiatives, les recherches et les études personnelles, du moins je suis tout disposé
et les études personnelles, du moins je suis tout disposé à donner, tant aux municipalités qu’aux architectes qui me demanderaient, toutes indications pouvant leur être utiles à ce sujet. Constitution définitive du dossier technique. Le dossier technique se trouvera en état d’examen par les services de l’administration centrale de mon département, s’il a été constitué comme il vient d’être dit et s’il n’a soulevé aucune critique de la part des assemblées et conseils qui l’ont examiné ou s’il a été donné satisfaction aux observations formulées : dans ce dernier cas, chaque assemblée ou fonctionnaire indiquera, à la suite du premier
chaque assemblée ou fonctionnaire indiquera, à la suite du premier avis ou rapport, que la critique n’a plus d’objet, les modifications nécessaires ayant été décidées dans des conditions qu’on aura soin de mentionner. Approbation ministérielle. — On joindra d'ordinaire, à ce dossier technique, le dossier administratif et financier qui aura été préparé d'autre part. Toutefois si le second dossier n’était pas complètement établi, le préfet pourrait, afin d’éviter tout retard, transmettre, sur la demande de la municipalité, le dossier technique à fin d’examen spécial au Ministère de l’Instruction Publique. L’approbation qui pourrait être ainsi obtenue serait seulement une approbation de
qui pourrait être ainsi obtenue serait seulement une approbation de principe qui servirait exclusivement à l’architecte pour l’étude de certains détails, et à la municipalité pour la mise au point des opérations administratives et financières projetées. Approbation du conseil général. — Aux termes de l’article 68 de la loi du 10 août 1871, les subventions aux communes pour acquisition, construction ou réparation de maisons d’écoles, ne peuvent être allouées que sur la proposition du conseil général du département. Si, pour les motifs exposés ci-dessus, le dossier technique seul est d’abord soumis aux examens réglementaires, l’avis du Conseil général peut n’être
soumis aux examens réglementaires, l’avis du Conseil général peut n’être joint qu’au second envoi qui comprend le dossier administratif et financier. Il est de jurisprudence que, durant l’intersession, l’avis peut être donné par la commission départementale. On doit faire observer enfin que cet avis, pour éviter toute perte de temps, peut être distinct de celui que le conseil général émet lorsqu’il procède au classement par ordre d'urgence de toutes les entreprises scolaires préparées dans l’ensemble du département. De nombreux conseils généraux accordent, d’ailleurs, des subsides d'importance diverse, calculés d’après des règles très différentes aux communes qui entreprennent des constructions scolaires;
règles très différentes aux communes qui entreprennent des constructions scolaires; il s’agit là de décisions gracieuses qui n’ont pas pour effet de modifier le chiffre de la subvention d’Etat et qui viennent en atténuation de la charge communale. Aussi n’y a-t-il pas lieu de retarder l’examen du dossier et sa transmission à Paris, pour fixer la subvention départementale, dont le Ministre de l’Instruction Publique n’a pas à connaître; on peut même penser que le conseil général préférera savoir le montant de la participation de l’Etat et, par suite, la dépense restant à la charge de la commune au moment où
restant à la charge de la commune au moment où il aura à fixer sa propre participation à l’entreprise. (A surveiller). ACTES OFFICIELS Loi du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires. Article premier. — Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 7 mai 1853 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans tous les cas, les noms des dépositants sont publiés dans une des feuilles désignées pour recevoir les annonces judiciaires de l’arrondissement où est située la caisse d’épargne dépositaire, six mois au moins ayant l’expiration du délai de
dépositaire, six mois au moins ayant l’expiration du délai de trente ans fixé ci-dessus. Cette publication sera, à la même date, annoncée par un avis au Journal officiel. La liste des dépositants sera, pendant la période de six mois ci-dessus visée, affichée dans la salle des séances publiques de la caisse d’épargne et des succursales, ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d’épargne ». Art. 2. — L’avant-dernier paragraphe de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1895, complété par l’article 56 de la
du 20 juillet 1895, complété par l’article 56 de la loi du 22 avril 1905, est modifié ainsi qu’il suit : « Sont exemptés de la publication prescrite par la loi du 7 mai 1853 (art. 4) les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à cinquante francs (50 fr.) ». Ministère des régions libérées. — Décret du 17 juin 1921 modifiant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les
contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés en vue de la reconstitution des régions libérées. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Régions libérées, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances, Vu l’article 67 de la loi de finances du 31 décembre 1920 : Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre; La loi de finances du 31 juillet 1920, articles 152 à 160; La loi du 24 mars
1920, articles 152 à 160; La loi du 24 mars 1921 et notamment l’article premier; Le décret du 7 mai 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Il est ajouté au décret du 7 mai 1921 un article qui portera le numéro 16 ainsi ainsi conçu : « Les Conseils municipaux des communes qui veulent, avant d’avoir accompli les formalités prévues par les articles précédents pour la reconstitution des groupements de sinistrés, émettre, au moyen du certificat provisoire global prévu par l’article premier de la loi du 21 mars 1921, des emprunts gagés par les annuités visées
21 mars 1921, des emprunts gagés par les annuités visées par l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 devront prendre à cet effet une délibération fixant le montant maximum ainsi que les conditions et modalités de l’emprunt. « L’autorisation de contracter les emprunts sera donnée par décret sur le rapport des Ministres des Régions libérées, de l’Intérieur et des Finances. « Les sommes empruntées et déposées au Trésor ou à la. Banque de France ne pourront être délivrées aux sinistrés, dans les conditions de l’article premier de la loi du 24 mars 1921, qu’après constitution des groupements et
loi du 24 mars 1921, qu’après constitution des groupements et passation des conventions prévues par l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920. » Les articles 16 et 17 du décret du 7 mai 1921 porteront respectivement les numéros 17 et 18. Art. 2. — Le Ministre des Régions libérées, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863
modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels. Article unique. — L’article 4 de la loi du 20 mai 1863 sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : a Art. 1er. — Le président devra avertir l’inculpé qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. « Si l’inculpé use de cette faculté le tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins. « Mention de l’avis donné par le
jours au moins. « Mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu sera faite dans le jugement. « Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité de jugement. » Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. Article premier. — A la demande du preneur, s’il a été mobilisé pendant un an au moins, les baux de locaux et terrains affectés à une exploitation d’horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes propriétaires de leur installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au