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été bien jugé. Du 11 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. Lois et Décisions diverses. COMMUNES (PARTIES, DE). — ADJOINTS DE MAIRES. — ÉTAT CIVIL. Loi relative à la nomination d'adjoints de maires, dans les parties de communes dont les communications avec le chef-lieu seraient difficiles, dangereuses, ou même temporairement impossibles. — Fonctions de ces adjoints relativement à l'état civil. (B. 1544). — Arrêté des Consuls du 18 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 floréal an 10,
rendu par le Corps législatif le 18 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 10 dudit mois, communiquée au Tribunal le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Lorsque la mer ou un autre obstacle rendra les communications difficiles, dangereuses ou impossibles entre le chef-lieu d'une commune et les îles, îlots ou villages qui en dépendent, le Gouvernement nommera, ou fera nommer par le préfet, selon la population de la commune, un adjoint au maire, en sus du nombre fixé par l'article 12, §. 3 de la loi du 28 pluviose an 8. Un arrêté du Gouvernement,
loi du 28 pluviose an 8. Un arrêté du Gouvernement, pris dans la forme prescrite pour les règlements d'administration, déterminera chaque commune où cette nomination devra avoir lieu. II. L'adjoint sera pris parmi les habitants de la partie de la commune qui ne peut pas, en tout temps, communiquer avec le chef-lieu; il sera chargé de la tenue des registres de l'état civil. III. Pendant le temps de l'année où la communication sera impossible, la publication et l'affiche nécessaire pour la validité des mariages pourra se faire dans le lieu où demeurera l'adjoint, et à la porte de sa maison,
où demeurera l'adjoint, et à la porte de sa maison, laquelle tiendra lieu de maison commune. IV. L'adjoint dont la nomination sera autorisée par le Gouvernement en vertu de l'article 1er, n'aura point de correspondance directe avec les autorités constituées, mais seulement avec le maire de la commune. Il lui remettra, à la fin de chaque année, les registres de l'état civil, clos et arrêtés; et le maire les réunira avec ceux du chef-lieu, pour en faire les dépôts ordonnés par la loi. DÉCÈS. — RENTE VIAGÈRE. — RÉSOLUTION. L'acquéreur à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de
à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de son contrat, lorsque l'INCERTITUDE DE LA DURÉE DU PAIEMENT DE LA RENTE vient à cesser par SON FAIT. En d'autres termes. — La rente viagère n'est pas éteinte par le décès du rentier, lorsque c'est le débiteur de la rente qui lui donne la mort. — En ce cas il y a lieu à la résolution du contrat. (Hér. Blondeau. — C. hér. Bouguillaume.) Le 24 octobre 1788, Louis Blondeau céda à Jacques Tom. 2. — An X. — 2e. Part. Bonguillaume et sa femme tout son domaine, moyennant la
Part. Bonguillaume et sa femme tout son domaine, moyennant la rente viagère de 180 boisseaux et 600 livres de pot-de-vin. Les autres clauses du contrat sont celles qui se retrouvent dans tous les actes de cette espèce. Bonguillaume et sa femme, après avoir laissé écouler quelques années sans payer la rente, assassinèrent Blondeau dans sa chambre, et jetèrent son corps dans un puits. Mais le crime et les coupables furent découverts; Bonguillaume et sa femme subirent la peine de mort au mois de nivôse an 6. Les héritiers de Blondeau intentèrent alors une action contre les mineurs Bonguillaume, pour qu'il
intentèrent alors une action contre les mineurs Bonguillaume, pour qu'il fût jugé que le contrat du 24 octobre 1788, était résolu, par l'assassinat de leur tuteur. Ils demandèrent en même temps le paiement des arriérés échus jusqu'à cette époque, et la restitution des jouissances faites depuis, avec intérêts et dépens. Le 28 pluvôse an 9, jugement au tribunal de Melle, qui adjuge aux héritiers Blondeau les conclusions dessus référées. — Appel. Cette cause, neuve dans les tribunaux, se présentait sous ces trois rapports : des mœurs, de l'équité naturelle et des règles particulières des contrats. L'intérêt des mœurs, a dit
des règles particulières des contrats. L'intérêt des mœurs, a dit le défenseur des mineurs Bonguillaume, se borne à ce que le crime ne demeure pas impuni : jamais il ne peut exiger que l'innocent soit puni pour la faute du coupable. Voudrait-on nous repousser vers ces siècles d'ignorance et de barbarie, où la peine, après avoir vengé la société sur la tête du criminel, subsistait encore longtemps, et pesait sur sa postérité flétrie ! Nos parents ont commis un délit, ce délit leur était personnel ; ils ont péri sur l'échafaud. Là s'arrêtent à la fois la vengeance des lois
l'échafaud. Là s'arrêtent à la fois la vengeance des lois et l'intérêt des mœurs. Sont-ils dans une attitude plus favorable que la nôtre, ces collatéraux qui nous poursuivent aujourd'hui? Ils ont laissé au ministère public le soin de rechercher les auteurs de la mort de Blondeau, et de les poursuivre. Leurs rigueurs, leur avarice repoussante avaient forcé Blondeau à donner son bien à rente viagère : ils semblent ne se rappeler de lui que pour redemander ses dépouilles. L'équité naturelle a gravé dans les cœurs des règles consacrées par le droit positif. L'une nous enseigne que nous ne pouvons être
droit positif. L'une nous enseigne que nous ne pouvons être dépouillés de ce qui nous appartient par un fait étranger. Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transferri non potest. L'autre ne veut pas que les actions qui découlent des délits puissent jamais atteindre l'héritier, in heredem non sint actiones transire quae poenales sunt. Il n'est pas permis d'opposer au successeur le délit dont l'auteur a été puni. Cum quis in alicujus locum successionis hereditatem acquisivit, non est aequum ei nocere hoc quod adversus eum nocuit, in cujus locum successionis hereditatem acquisivit. En partant de ces maximes sacrées,
locum successionis hereditatem acquisivit. En partant de ces maximes sacrées, et en les appliquant à la cause, il faut dire : À l'instant où le bail à rente viagère a été consenti, la propriété du domaine arrenté a été transmise à notre père et à notre mère, et par suite à nous-mêmes. Saisis de cette propriété par la nature et par la loi, pouvons-nous en être dépouillés par un fait qui nous est étranger? Non, il est écrit dans la loi : Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transferri non potest. Si nous consultons, en outre, les
alium transferri non potest. Si nous consultons, en outre, les règles particulières des contrats, nous trouverons partout ce principe établi, que le bail à rente viagère est une véritable vente, et se soumet aux lois qui régissent le contrat de vente. Or, quelles choses sont requises pour sa validité? Res, pretium et consensus. On ne dira pas que la chose et le consentement des parties manquent dans l'arrentement viager, ou la vente, qu'on prétend faire annuler. Quant au prix, il est réellement représenté par les 600 livres de pot-de-vin et la rente de 180 boisseaux de blé. Ce contrat, parfait
la rente de 180 boisseaux de blé. Ce contrat, parfait dans son essence, régulier dans son principe, a donc, comme tous ceux translatifs de propriété, dépouillé Blondeau des biens y arrentés ou vendus, pour en revêtir Bonguillaume et sa femme. A-t-on jamais osé prétendre, dans les tribunaux, qu'un pareil contrat pût être annulé par des moyens étrangers, des faits qui lui sont postérieurs de huit à neuf années? Un contrat ne peut recevoir d'atteintes que par des vices qui lui sont inhérents. Le fait qui empêche l'exécution du contrat peut, à la vérité, et dans quelques circonstances, donner ouverture à
à la vérité, et dans quelques circonstances, donner ouverture à une action en dommages-intérêts, mais jamais à la résolution. Eh! qu'importe à ces collatéraux, nos adversaires, que la rente viagère dont est question ait été éteinte plus tôt ou plus tard, par une mort naturelle ou par une mort violente, dès que le crime a été puni ? Ils ne pouvaient plus rien espérer dans la propriété d'un domaine arrenté viagèrement. Il est absurde de prétendre qu'ils ont recouvré quelques droits sur ce domaine, parce que leur parent a été assassiné. Ne doit-il pas en être comme s'il était mort
assassiné. Ne doit-il pas en être comme s'il était mort par l'effet de tout autre accident ? Il a donc été mal jugé par le jugement de première instance, qui a déclaré le contrat résolu par l'assassinat de Blondeau. Les intimés ont répondu dans le même ordre, et en suivant les rapports sous lesquels les appelants avaient présenté l'affaire. Ils ont dit : « L'intérêt des mœurs, de la société, étant la source de toutes les lois, c'est cet intérêt qu'il faut consulter pour apercevoir ce qui les blesse. Si on laisse subsister un contrat qui n'est que le prix
on laisse subsister un contrat qui n'est que le prix d'un assassinat ; si on permet que l'héritier de l'assassin jouisse en paix du gain d'un crime, qui désormais voudra contracter toutes les fois que sa mort pourra devenir utile à son débiteur? Qui ne frissonnera pas à cette idée qu'il n'existerait alors, ni lois pour le protéger, ni tribunaux pour priver le coupable et ses successeurs du fruit de son crime ? Ainsi on semerait parmi les hommes la défiance et la crainte; on encouragerait une criminelle cupidité, par l'espoir de l'impunité et la certitude de la récompense. Les
l'espoir de l'impunité et la certitude de la récompense. Les appelants ont cité des maximes d'équité, des lois dont ils ont voulu étendre jusqu'à eux le sens indéterminé. Personne ne peut s'enrichir par un crime, nemo ex delicto suo meliorem suam conditionem facere potest. Personne ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. Jure naturae aequum est neminem, cum alterius detrimento et injuria fieri locupletiorem. En appliquant à leur tour les principes à la cause, les héritiers Blondeau ne peuvent-ils pas dire que Bonguillaume et sa femme ont rendu leur condition meilleure par un crime, et qu'ils se sont enrichis cum alterius
par un crime, et qu'ils se sont enrichis cum alterius detrimento et injuria? N'est-ce pas par un crime qu'ils se sont dégagés du paiement de la rente viagère; qu'ils s'étaient obligés de servir? N'est-ce pas par un délit atroce, et au détriment du malheureux Blondeau, qu'ils ont augmenté leur fortune? Les appelants invoquent en vain cette loi : Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transferri non potest; elle est ici sans application. Il est vrai, en général, qu'on ne peut être privé de sa propriété par un fait étranger : mais cette propriété du domaine arrenté n'a
fait étranger : mais cette propriété du domaine arrenté n'a jamais été dans les mains des appelants; ils n'en pouvaient être investis que par la mort de leurs père et mère, et ceux-ci en avaient été dépouillés avant leur condamnation, par l'effet du crime affreux au moyen duquel ils prétendaient, s'enrichir en se dégageant du paiement de la rente viagère. Qu'importe donc, dans la cause, ces principes, que les actions pénales n'atteignent point l'héritier, qu'on ne peut lui opposer le délit dont son auteur a été puni. Ces principes bien entendus et rendus à leur vrai sens, défendent seulement que
entendus et rendus à leur vrai sens, défendent seulement que l'héritier soit poursuivi criminellement pour le délit commis par son auteur, qu'il soit passible de l'action pénale, actions penales; mais ils ne s'opposent point à l'exercice de l'action civile qui naît du délit. La défense des appelants repose entièrement sur la confusion de ces deux actions. Le jugement dont est appel n'a pas arraché aux mineurs Bonguillaume une propriété passée en leurs mains; mais il a déclaré que le contrat du 24 octobre 1788, avait été rescindé dès que leurs coupables parents ont consommé leur crime; et que ces assassins
coupables parents ont consommé leur crime; et que ces assassins n'avaient pu transmettre à leurs héritiers qu'un titre infecté d'un vice résolutoire. On conviendra avec les appelants qu'il ne doit exister aucun code assez barbare pour punir corporellement les enfants des fautes de leurs pères. Mais suivant des règles et des usages respectables, ils doivent en être punis dans leur fortune. On peut sur cette matière consulter les auteurs, et notamment le Traité des Successions de Lebrun, liv. 5, chap. 9, titre des indignes. L'équité, la raison, la loi s'indigneraient si le cachet de l'infamie s'imprimait sur une famille entière,
si le cachet de l'infamie s'imprimait sur une famille entière, parce qu'un de ses membres aurait expié un crime sur l'échafaud : mais la raison, la loi et l'équité s'indigneraient-elles moins, si l'héritier n'était pas tenu de restituer les vols de son auteur; si le glaive qui tranche les jours du coupable scellait de son sang ces vols et ces usurpations; si sa mort pouvait transmettre aux siens des biens qu'on aurait pu lui enlever à lui-même dans le cas où il eût été condamné à toute autre peine? On conviendra encore avec les appelants que le bail à rente
conviendra encore avec les appelants que le bail à rente viagère est aussi régulier dans sa forme que parfait dans son essence, qu'il contient également tous les caractères du contrat de vente, dont il participe; qu'on y trouve bien res, pretium et consensus. Mais ce serait le cas seulement d'invoquer ces principes, si on prétendait annuler le contrat de l'instant où il a été rédigé, c'est-à-dire, le faire considérer comme n'ayant jamais existé. Dans ce cas, il serait vrai de dire que la nullité ne peut être prononcée à cause de l'assassinat, parce que ce fait ne produit pas une
de l'assassinat, parce que ce fait ne produit pas une nullité inhérente au contrat, et que celle-là seule annule les contrats. Ici, il faut distinguer entre la nullité à laquelle les intimés ne concluent pas, et la résolution qu'ils réclament. La nullité suppose l'incapacité des contractants, le dol, la fraude, la violence, le défaut de cause, etc.; enfin, des vices qui font qu'il n'y a pas, qu'il n'y a jamais eu de contrat entre les parties. En matière de résolution, au contraire, on suppose le contrat parfait et régulier, et la cause résolutoire n'est pas inhérente au contrat, mais elle
la cause résolutoire n'est pas inhérente au contrat, mais elle résulte de quelques faits postérieurs. Ainsi, en posant les véritables règles qui doivent commander dans l'espèce, voyons s'il n'existe pas dans le fait de l'assassinat de Blondeau, une cause résolutoire du contrat susdit. Entre autres circonstances, les causes résolutoires peuvent naître de l'inexécution des conventions. Loi 6, au code de pactis. Pothier, du contrat de vente, n° 675, décide formellement que la résolution doit avoir lieu toutes les fois que ce qui a été promis est tel que l'une des parties n'eût pas voulu contracter sans cela. Qui peut douter
parties n'eût pas voulu contracter sans cela. Qui peut douter que Blondeau n'eût jamais contracté s'il eût pu croire que le prix de son domaine serait payé par sa mort? Il était dans la détresse ; et pour se donner quelque aisance, pour augmenter son revenu, il a donné son bien à rente viagère. Telle était son intention, son motif. Il est constant au procès que les arrérages de sa rente n'ont jamais été payés; première violation des engagements de l'acquéreur, première cause de résolution. Blondeau, enfin, n'a déterminé le prix de son bien que par la durée de sa
prix de son bien que par la durée de sa vie. Ce prix devait être composé d'autant de fois 180 boisseaux de blé que la providence devait lui accorder d'années. Mais pour que ce prix eût dans son incertitude même quelque chose de réel, il ne devait pas dépendre du débiteur d'en fixer le terme, et de se dégager par un crime de son obligation. En donnant la mort à Blondeau, Bonguillaume et sa femme ont violé la promesse qu'ils avaient faite de lui payer autant de fois 180 boisseaux que la providence accorderait d'années; ils ont réduit le prix
que la providence accorderait d'années; ils ont réduit le prix du contrat suivant leur volonté. C'est comme s'ils eussent dit : Nous ne voulons plus payer le prix convenu. Fut-il jamais une cause plus forte de la résolution ? Il a donc été bien jugé. JUGEMENT. « Considérant que dans un bail à rente viagère les parties font leurs stipulations sur le prix de la vente ou rente annuelle, eu égard à l'incertitude de l'événement naturel de la vie plus ou moins longue du bailleur à rente ; Que par conséquent l'incertitude de la durée du paiement du prix, fait
conséquent l'incertitude de la durée du paiement du prix, fait partie essentielle de la stipulation du prix ; Que le prix fait aussi partie essentielle de la vente ou bail à rente viagère ; Que l'acquéreur qui, par son fait, et plus encore par son crime, porte atteinte à l'incertitude de la durée du prix, attaque l'acte dans son essence ; Que l'atteinte portée à l'essence de l'acte donne ouverture à sa résolution ; Considérant qu'il est contre les bonnes mœurs, contre la sûreté des citoyens et la disposition des lois romaines, qu'un homme puisse faire sa condition, ou celle
lois romaines, qu'un homme puisse faire sa condition, ou celle de ses enfants, meilleure par un crime; Considérant qu'il est prouvé par un jugement du tribunal criminel des Deux-Sèvres, que Bonguillaume et sa femme, acquéreurs à rente viagère du domaine de Blondeau, l'ont assassiné et mis à mort ; Qu'ils ont par-là fait cesser l'incertitude de la durée de la rente viagère qu'ils lui devaient ; Que cette atteinte portée à une partie essentielle du contrat, donne ouverture à la résolution du contrat ; Que l'action en résolution de ce contrat fait partie de l'hérédité de Blondeau, et peut être
contrat fait partie de l'hérédité de Blondeau, et peut être exercée par les héritiers; Que, par ce crime, Bonguillaume et sa femme se seraient procuré, ou à leurs enfants, une libération de la rente viagère, et auraient, par ce moyen, fait leur condition meilleure qu'elle ne devait être naturellement; Considérant que le contrat de bail à rente viagère est resté dans toute sa force, et doit par conséquent avoir tout son effet jusqu'au jour du crime qui a donné lieu à la résolution de l'acte ; que par conséquent les arrérages de la rente viagère sont dus jusqu'audit jour; Que,
arrérages de la rente viagère sont dus jusqu'audit jour; Que, du jour du crime, le contrat ayant été dissout, les Bonguillaume n'ont pu s'approprier et gagner les fruits du domaine; que par conséquent la restitution des fruits est due à compter dudit jour : Le tribunal dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé, mal et sans griefs appelé; condamne les appelants à l'amende et aux frais de la cause d'appel, liquidés à en ce non compris, etc. » Du 15 nivôse an 10. — Tribunal d'Appel séant à Poitiers. 9* 135 Lois et Décisions diverses.
d'Appel séant à Poitiers. 9* 135 Lois et Décisions diverses. 136 FAUX. — FLÉTRISSURE. — TRIBUNAUX SPÉCIAUX. Tout individu, coupable d'un crime de faux en écritures publiques ou privées, est, outre la peine prononcée par le Code pénal, flétri sur l'épaule droite, de la lettre F. (B. 1574). — Arrêté des Consuls du 23 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 23 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 11 dudit mois, communiquée au Tribunat le même
Gouvernement le 11 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Tout individu qui aura été repris de justice pour un crime qualifié tel par les lois actuellement subsistantes, et qui sera convaincu d'avoir, postérieurement à sa première condamnation, commis un second crime emportant peine afflictive, sera condamné à la peine prononcée par la loi contre ledit crime, et, en outre, à être flétri publiquement, sur l'épaule gauche, de la lettre R. II. La connaissance de la contrefaçon ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat, du timbre national, du poinçon servant à marquer l'or et
du timbre national, du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute espèce de marchandises, et, en général, la connaissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse, appartiendra à un tribunal spécial composé de six juges, qui devront nécessairement concourir au jugement. III. Dans les villes où il y a un tribunal criminel et un tribunal civil de première instance, le président et deux juges de chacun de ces tribunaux formeront le tribunal spécial; et, en cas d'empêchement des uns
formeront le tribunal spécial; et, en cas d'empêchement des uns et des autres, ils seront respectivement remplacés par leurs suppléants ordinaires. Dans les lieux où il n'y a qu'un tribunal criminel, le président, les juges et leurs suppléants, s'adjoindront, pour compléter le nombre des six juges, un ou plusieurs hommes de loi, pris parmi ceux que le premier Consul aura désignés à cet effet. IV. Dans les départements où il n'y a point de tribunaux spéciaux institués en exécution de la loi du 18 pluvôse an 9, le tribunal mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus connaîtra en outre, 1°.
aux articles 2 et 3 ci-dessus connaîtra en outre, 1°. du crime de fausse monnaie; 2°. du crime d'incendie de granges, meules de blé, et autres dépôts de grains. V. La poursuite, l'instruction et le jugement des délits mentionnés dans les articles 2 et 4, auront lieu conformément aux dispositions contenues au titre 5 de la loi du 18 pluviose an 9; le tribunal ordonnera toutes les vérifications qui pourront éclairer sa décision. VI. Tout individu condamné pour l'un des crimes énoncés en l'article 2, ou pour celui de fausse monnaie, sera, dès la première fois, et outre la peine
monnaie, sera, dès la première fois, et outre la peine prononcée par le Code pénal, flétri publiquement, sur l'épaule droite de la lettre F. VII. La présente loi n'aura d'effet, à l'égard de la flétrissure en cas de récidive, que jusqu'à l'époque où la déportation pourra y être substituée, conformément à ce qui est prescrit par l'article 1er du titre 2 de la seconde partie du Code pénal, du 25 septembre 1791; et quant au surplus de ses dispositions, que jusqu'à l'époque où la loi du 18 pluviose an 9 cessera d'être exécutée. Exposé des motifs par le Citoyen Berlier.
cessera d'être exécutée. Exposé des motifs par le Citoyen Berlier. Citoyens législateurs, je viens, au nom du Gouvernement, vous entretenir d'objets qui devaient fixer sa sollicitude, et qui appellent la vôtre. Quand l'assemblée constituante, cette assemblée qui fit de si grandes choses, abolit la marque pour les condamnés, elle voulut épargner une flétrissure perpétuelle à des individus qu'elle présumait susceptibles de se corriger, et même de se faire réhabiliter par le magistrat. Mais elle avait, en même temps, dans la prévoyance des récidives, établi la déportation, qui, en retranchant de fait, et à perpétuité, le coupable de la société, semblait
fait, et à perpétuité, le coupable de la société, semblait rendre inutiles toutes précautions ultérieures. Ces vues eussent été remplies, si l'on eût préalablement organisé la déportation; mais depuis onze ans que cette peine est inscrite dans nos lois, son exécution n'a pas encore été réglée, et la difficulté qu'il y avait à s'occuper d'une telle opération, au milieu surtout des obstacles de la guerre, fait que cette institution est encore sans organisation aujourd'hui. Le Gouvernement s'occupera sans doute des moyens de la réaliser; mais ce n'est point l'ouvrage d'un moment, et cependant qu'arrive-t-il? ou que les tribunaux condamnent les
moment, et cependant qu'arrive-t-il? ou que les tribunaux condamnent les coupables de récidives à la peine simple et temporaire, ou que si le jugement exprime la déportation, cette déportation se résout de fait en détention. Qu'en résulte-t-il encore? que le laps de quelques années, ou des évasions trop communes replacent au milieu des citoyens les incorrigibles artisans du crime, sans qu'ils puissent être utilement signalés. La société souffre d'un tel ordre de choses, et vous vous empresserez, citoyens législateurs, de le faire cesser, sans détruire le principe auquel il doit sa naissance, et en ne rétablissant la marque pour le