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et avec qui, à l’occasion, il partagera la responsabilité des décisions de mise en liberté qu’il n’oserait prendre seul, quand il y aura doute encore sur la guérison ou l’innocuité du malade. Non, le seul droit du médecin, en l’espèce, est d’être inspecté que par un de ses pairs. Ceci est hors de conteste et ne peut faire de doute; le fonctionnaire inspecteur doit être passé par tous les degrés de la hiérarchie administrative pour en apprécier les défectuosités et les difficultés. Cette règle est d’autant plus exigible ici, que la pratique de l’aliéné ne s’acquiert qu’au prix d’une longue
la pratique de l’aliéné ne s’acquiert qu’au prix d’une longue spécialisation et que non seulement la dignité du médecin, qui serait invoquée alors avec raison, mais l’intérêt du malade et de la société elle-même, pourraient être gravement lésés du fait d’une inspection incompétente ou inexpérimentée. Pourquoi ne pas en faire un échelon supérieur, réservé aux anciens médecins en chef arrivés au seuil de la retraite, comme une récompense et un couronnement de carrière, offerts à l’ambition légitime de ceux que leurs titres administratifs ou scientifiques désigneraient au choix du ministre? C. — Moyens financiers. Reste la question pratique, à savoir,
C. — Moyens financiers. Reste la question pratique, à savoir, si l’on ne se heurtera pas, dans la réalisation de cette double réforme, à des difficultés insurmontables d’ordre surtout budgétaire. Pour les services d’observation préalable, il faut prévoir des locaux et des frais d’entretien et d’exploitation. De ceux-ci nous ne dirons rien, l’aliéné devant être aussi bien à l’asile qu’à la clinique, nourri, vêtu, surveillé, traité. Le personnel infirmier et médical lui-même pourra être prélevé sur celui des asiles, qui deviendra en partie disponible, du fait qu’une fraction importante de leurs pensionnaires actuels, et particulièrement les aigus qui demandent le
leurs pensionnaires actuels, et particulièrement les aigus qui demandent le plus de soins, seront retenus à la clinique. Seul le problème des locaux doit donc nous occuper ici; mais pour bien le poser, il faut tenir compte de la situation d’avant et d’après guerre. En 1914, les asiles étaient devenus insuffisants dans toutes les villes de quelque importance, et si certains établissements de province pouvaient encore recueillir le trop plein de Paris, bien des départements n’avaient que des quartiers d’hospices défectueux, ou même étaient dépourvus de tout organe d’assistance spéciale et obligeaient leurs délirants à de longs déplacements pour les
et obligeaient leurs délirants à de longs déplacements pour les interner. Aussi la création de formations nouvelles avait-elle été envisagée, étudiée, résolue même en quelques régions, comme la Corse et l’Algérie, où les difficultés de la traversée ajoutaient à l’urgence du problème. Ailleurs, c’était l’insalubrité des vieux bâtiments de l’asile et la plus-value de leurs terrains progressivement englobés dans l’extension urbaine qui faisaient entrevoir, à la fois comme une nécessité d’assainissement et une fructueuse opération foncière, leur transfert à la campagne, en des pavillons isolés et dispersés sur de larges espaces, s’adaptant mieux aux exigences modernes de la thérapeutique et
espaces, s’adaptant mieux aux exigences modernes de la thérapeutique et de l’hygiène. La guerre et la suppression progressive des spiritueux, en réduisant sensiblement les admissions d’hommes, ont momentanément écarté ces décisions éventuelles; mais il est à craindre que l’extension de la syphilis, jointe aux autres causes permanentes de la folie, ne tarde guère à ramener la même situation, les mêmes nécessités qu’avant. Les services d’observation contribueront sans doute à éloigner les échéances onéreuses, en diminuant les passages à la chronicité; de plus, en allégeant les vieux asiles de leurs éléments les plus pénibles, ils permettront de les utiliser longtemps encore,
les plus pénibles, ils permettront de les utiliser longtemps encore, au prix de quelques restaurations; mais, même avec ces atermoiements, il faut prévoir, dans un avenir qui ne sera pas trop lointain, une transformation inévitable, qui reléguera les asiles dans les campagnes et ne gardera aux abords des villes que des cliniques d’observation. Celles-ci peuvent donc attendre plus tard le moment d’être édifiées en unités autonomes et indépendantes, pourvu que, le principe de cette édification étant dès maintenant posé, la réalisation en soit ordonnée dans un délai de dix ou quinze ans par exemple: elles pourront pour l’instant se contenter
quinze ans par exemple: elles pourront pour l’instant se contenter d’installations provisoires, de fortune, en des dépendances hospitalières ou des quartiers d’hospices, ou même dans les asiles d’aliénés actuels, quand il ne sera pas possible de faire autrement. Mais cette dernière solution ne devra jamais être qu’un pis-aller, ayant le grave inconvénient de perdre de vue le but essentiel de la clinique, qui est précisément d’éviter le contact de l’asile aux sujets à observer. Aussi conviendra-t-il d’ordonner qu’en pareil cas, il y sera pourvu ailleurs dans un délai plus réduit, de cinq ans par exemple, et qu’en attendant, la consultation
de cinq ans par exemple, et qu’en attendant, la consultation gratuite tout au moins sera disjointe de la clinique et organisée à l’hôpital. Au reste, des consultations gratuites semblables pourront au besoin être installées dans toutes les villes de quelque importance, et dans un délai rapproché de six mois ou même moins, puisqu’il suffira partout de mettre, pendant quelques heures par semaine, une salle d’hôpital ayant accès au dehors à la disposition des médecins qui en seront chargés. Ceux-ci, comme minimum de garantie, devront avoir subi avec succès le concours spécial pour maisons de santé et asiles privés institué par
spécial pour maisons de santé et asiles privés institué par le décret du 2 février 1910. — Pour les cliniques hospitalières, dont une au moins sera obligatoire par département, un délai plus long, de deux ans par exemple, devra être imparti. Mais en raison des inconvénients signalés plus haut, il devra être posé comme règle absolue, qu’elles seront confiées exclusivement à des médecins du cadre; et il va de soi qu’il en sera de même plus tard pour les cliniques autonomes: ces fonctionnaires en auront la direction médicale effective, sous l’autorité du préfet, les services de l’économat et du personnel
l’autorité du préfet, les services de l’économat et du personnel étant assurés par les administrations hospitalières ou par un préposé responsable. — Et ainsi, en échelonnant dans le temps les diverses parties du programme d’assistance, en commençant par les consultations et cliniques hospitalières, qui sont plus immédiatement réalisables, et réservant pour plus tard les cliniques départementales autonomes, plus onéreuses, on pourra remplir ce programme avec les seules prévisions ordinaires du budget des aliénés, sans faire appel à aucunes ressources d’exception. L’inspection médicale de son côté pourra être organisée sans dépenses nouvelles, si l’on a soin de ne pas multiplier inutilement
nouvelles, si l’on a soin de ne pas multiplier inutilement les inspecteurs. La loi votée en 1886 en prévoyait un ou plusieurs par département, ce qui était évidemment trop pour la fonction définie plus haut, qui se ramène à contrôler surtout les placements et maintenues dans les établissements ou à domicile, et à vérifier sans trop tarder les réclamations de mise en liberté, ou les plaintes visant le service intérieur. Une à deux visites par semaine y suffiront pour les grands asiles, au séjour de l’inspecteur; une ou deux par mois pour ceux qui en seront éloignés; les premières de
mois pour ceux qui en seront éloignés; les premières de quelques heures seulement, celles-ci de plusieurs jours au besoin, pour éviter des frais répétés de déplacements, et au cours desquelles l’inspecteur pourra être logé et nourri à l'établissement, pour plus d’économie — ce qui sera du reste inévitable pour certains asiles de campagne. De sorte que le même inspecteur pourra ainsi avoir jusqu’à cinq à six établissements dans sa circonscription, et que vingt-cinq au plus de ces fonctionnaires assureront le service pour tout le territoire. Le projet Dubief voulait rattacher les inspecteurs au cabinet du Ministre, avec résidence à Paris;
les inspecteurs au cabinet du Ministre, avec résidence à Paris; mais ils y seraient trop éloignés des malades pour remplir congrûment leur fonction. L’inspection doit être un rouage régional, une fonction de la région avant la lettre, intermédiaire à Paris et aux chefs-lieux, à portée à la fois de l’aliéné qui est sa principale raison d’être, et des autorités locales qui auront affaire à elle, le Ministre n’ayant qu’exceptionnellement à la mettre à contribution. Le traitement des inspecteurs, nécessairement plus élevé que celui des médecins en chef de 1re classe, qui est actuellement de près de 20.000 francs, avantages en
qui est actuellement de près de 20.000 francs, avantages en nature compris, pourra être par exemple de 22.000 francs en débutant, avec maximum de 25.000 francs; soit, en y ajoutant quelques frais de déplacements, une dépense de 600.000 à 650.000 francs au plus à inscrire au budget de l’assistance publique. Mais nous avons vu que les inspecteurs devaient être choisis exclusivement parmi les médecins en chef les plus anciens, arrivés au seuil ou tout au moins aux approches de la retraite; ce qui, par parenthèse, résoudra la crise actuellement aiguë de l’avancement. Les caisses départementales réaliseront donc de ce chef,
de l’avancement. Les caisses départementales réaliseront donc de ce chef, en évaluant ces retraites à un minimum de 12.000 francs, d’après les nouveaux barèmes, une économie annuelle de plus de 900.000 francs. En outre, et sans parler des inspecteurs en fonction déjà, actuellement dans la Seine, dont les appointements atteignent un total de 75.000 francs environ, et qui ne pourront faire double emploi avec les nouveaux, une ressource bien plus importante proviendra de ce que les services d’observation de l’inspection médicale rendront inutiles désormais, aussi bien les certificats d'origine pour indigents que les visites de contrôle ordonnées en vertu de
indigents que les visites de contrôle ordonnées en vertu de l’article 9 de la loi de 1838 pour les placements volontaires; ce qui, à raison de 25 francs par visite, et en comptant au moins 24.000 internements par an, chiffre inférieur à la moyenne des deux premiers exercices d’après-guerre, donnera au bas mot 600.000 francs, c’està-dire, au total, bien plus qu’il ne faudra pour les frais d’inspection puisque l’ensemble des dépenses ainsi épargnées s’élèvera à près de 1 million ! Car il va de soi que l’Etat aura le droit de prélever sur les familles, les communes et les départements,
de prélever sur les familles, les communes et les départements, une contribution égale à l’économie réalisée par chacun d’eux. En résumé, donc, sans autres dépenses pour le présent que quelques frais d’installation imputables au budget courant de l’assistance, mais par une meilleure utilisation des charges actuelles des communes, des familles et des caisses de retraites, et par une meilleure adaptation de sacrifices, d’ailleurs inévitables, dans un avenir qu’elle contribuera encore à éloigner, la réforme proposée ici remédiera aux défectuosités les plus criantes de la loi de 1838, et cela sans bouleverser cette loi, dont bien des prescriptions sont à garder,
bouleverser cette loi, dont bien des prescriptions sont à garder, ayant fait leurs preuves, en modifiant seulement quelques-uns de ses articles, et réservant pour des temps meilleurs les autres changements qui ne demandent que des disponibilités budgétaires. Mais les diverses parties de la réforme sont solidaires, même pécuniairement. Le but essentiel est, en effet, d’assurer et d’activer l’intervention de l’assistance en faveur de tous les psychopathes, aliénés ou non, et pour cela de supprimer d’abord les formalités administratives, enquête de police et certificat médical d’origine, qui la retardent inutilement et qui n’auront plus de raison-d’être, du jour où le danger
qui n’auront plus de raison-d’être, du jour où le danger de l’aliéné ne sera plus seul à la motiver. Toutefois ces formalités sont pour l’opinion une garantie contre l’arbitraire, encore qu’elles n’en aient que l’apparence, et l’on ne pourra les supprimer que si on lui donne en échange la garantie autrement effective de l’inspection médicale. Précisons qu’il ne s’agit pas ici de créer de nouveaux fonctionnaires : il s’agit de confier à un petit nombre de praticiens éprouvés de la carrière un contrôle existant actuellement déjà, mais réparti sur des centaines de médecins non spécialisés et de plus inefficace parce
centaines de médecins non spécialisés et de plus inefficace parce qu’il intervient avant le placement, tandis que c’est au cours même de l’internement que, de l’aveu de tous, il convient de l’instaurer; et comme les frais de ce contrôle seront couverts par l’économie résultant de la suppression des certificats, à elle seule, sans compter une économie de près de 400.000 francs qui se trouvera réalisée sur les caisses de retraites départementales et l’inspection de la Seine, il suit de là que ces deux premières solutions du problème ne peuvent offrir de difficulté. Mais cette assistance large et immédiate sera néanmoins
de difficulté. Mais cette assistance large et immédiate sera néanmoins coercitive quand l’aliéné résistera; elle ne pourra donc être que provisoire, en droit, tant que l’internement n’aura pas été légitimé par l’observation préalable; et celle-ci à son tour ne pourra se faire que hors des asiles d’aliénés, dont elle aura précisément pour but d’éviter le discrédit à ceux qui n’en seront pas justiciables, aux psychopathes non aliénés spécialement, qui n’accepteraient pas d’y être soignés. D’où la nécessité de créer des formations préalables, cliniques et consultations gratuites, où ceux-ci seront traités librement et ceux-là observés à loisir. La troisième solution se
librement et ceux-là observés à loisir. La troisième solution se lie donc étroitement aux deux autres, et pour la logique, comme pour l’équilibre budgétaire de la réforme, d’importer qu’elles ne soient pas disjointes, mais introduites de pair dans la loi, si l’on veut y faire pénétrer avec elles toutes les garanties de droit et d’assistance réclamées en vain depuis soixante ans par la conscience publique en faveur de l’aliéné. C’est pour ces motifs que nous vous demandons d’adopter le texte suivant : PROPOSITION DE LOI Article unique. — L’article 1er de la loi du 30 juin 1838 est complété ainsi
de la loi du 30 juin 1838 est complété ainsi qu’il suit : « § 2 — Dans un délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, il sera organisé dans chaque département et au siège d’un hôpital central, au moins une consultation externe gratuite pour maladies mentales et psychopathies de tous ordres. § 3. Dans un délai de deux ans, à partir de la même date, il sera installé, dans chaque département et au siège d’un hôpital central, au moins une clinique d’observation préalable, où seront admis et traités tous les sujets atteints de
où seront admis et traités tous les sujets atteints de troubles psychiques, quels qu’ils soient, dangereux ou non, pour eux-mêmes ou pour autrui; dans un délai maximum de quinze ans, la clinique et la consultation centrale prescrites ci-dessus devront être réunies en une formation autonome et indépendante. À titre exceptionnel et là seulement où il ne pourra être procédé autrement, la clinique d’observation — non la consultation gratuite — pourra être installée provisoirement au siège de l’asile d’aliénés actuel, mais pour une durée qui, dans ce cas, ne pourra être de plus de cinq ans, à l’expiration de laquelle il
de plus de cinq ans, à l’expiration de laquelle il y sera pourvu ailleurs par une édification autonome et indépendante. Ces formations nouvelles seront soumises, en ce qui regarde la direction et la surveillance de l’autorité publique, aux prescriptions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin 1838, complétées ainsi qu’il suit : Article 4, paragraphe 4. — Dans un délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente modification de la loi, il sera institué au Ministère de l’Assistance et de l’Hygiène publiques et de la prévoyance sociale, un service
de l’Hygiène publiques et de la prévoyance sociale, un service d’inspection médicale des aliénés assuré par des inspecteurs régionaux au nombre de 25 pour tout le territoire, chargés de vérifier la légitimité de tous les placements et maintenues d’aliénés effectués dans les établissements publics et privés, ou à domicile, en vertu des articles 8, 9, 18 et 19 complétés comme ci-dessous; de veiller aux conditions d’hygiène et de traitement moral des malades ainsi séquestrés, et de signaler aux préfets et procureurs de la République, dont ils seront les mandataires directs, les infractions qu’ils auront eues à relever, et auxquelles il
les infractions qu’ils auront eues à relever, et auxquelles il n’aura pas été remédié aussitôt. Article 6 (à la suite). — Ils préciseront, en outre, d’après l’exposé des motifs de la présente modification de loi : 1° le mode de recrutement des médecins des cliniques d’observation préalable, qui devront être choisis, comme ceux des asiles publics, dans le cadre du Ministère de l’Intérieur, même si ces cliniques sont annexées aux hôpitaux en attendant leur édification en formations départementales autonomes; — ceux des consultations gratuites hospitalières indépendantes de la clinique devant au moins avoir subi avec succès les épreuves du concours
au moins avoir subi avec succès les épreuves du concours institué par décret du 2 février 1910 pour les maisons de santé et asiles privés; 2° le mode de recrutement des médecins inspecteurs régionaux, qui seront choisis exclusivement parmi les médecins en chef du cadre des asiles publics arrivés au seuil ou aux approches de la retraite; les attributions de ces médecins inspecteurs vis-à-vis des directeurs et médecins des établissements d’aliénés et des inspecteurs généraux des services administratifs; l’étendue de leurs circonscriptions respectives où ils seront tenus de résider, ainsi que la fréquence de leurs visites, suivant le nombre, l’importance
que la fréquence de leurs visites, suivant le nombre, l’importance et l’éloignement des établissements à inspecter. L’article 8 de la loi du 30 juin 1838 est modifié ainsi qu’il suit : Paragraphe 1er. — Les aliénés et psychopathes de tous ordres seront admis, à titre volontaire et par mesure d’assistance, dans les cliniques d’observation préalable, sur leur demande ou celle de leurs proches, sans autre formalité que la constatation de leur état de maladie à l’entrée; — s’il n’y a pas lieu de les y hospitaliser, ils seront traités au même titre dans les consultations gratuites et externes. Les placements
même titre dans les consultations gratuites et externes. Les placements volontaires, au sens de l’article 8 de la loi du 30 juin 1838, c’est-à-dire effectués par les familles, avec ou sans l’assentiment de l’intéressé, dans les maisons de santé et asiles publics ou privés, seront vérifiés au point de vue de leur légitimité, par le médecin inspecteur régional dans les délais prescrits. L’article 9 de la loi du 30 juin 1838 est abrogé et remplacé par le suivant : « Les aliénés et psychopathes de tous ordres pourront être soignés à domicile, si leur traitement nécessite l’isolement, avec obligation pour
à domicile, si leur traitement nécessite l’isolement, avec obligation pour celui qui en assumera la charge d’en faire à la préfecture, dans un délai maximum d’un mois, la déclaration accompagnée d’un certificat circonstancié, constatant l’état mental du malade et la nécessité de la claustration. Le préfet déléguera aussitôt le médecin inspecteur à l’effet d’en vérifier la légitimité. — A défaut des personnes désignées aux articles 8 et 9 ci-dessus, le médecin traitant de la famille, comme celui de la maison de santé ou de l’asile privé, devront faire eux-mêmes les déclarations prescrites, et seront tenus pour solidairement responsables des séquestrations
déclarations prescrites, et seront tenus pour solidairement responsables des séquestrations qui pourraient être dissimulées ». Les articles 18 et 19 de la loi du 30 juin 1838 sont abrogés et remplacés ainsi qu’il suit : « Art. 18. — Les placements en observation à la clinique seront ordonnés par l’autorité : 1° par mesure d’assistance, pour les aliénés et psychopathes de tous ordres dangereux ou non, pour eux-mêmes ou pour autrui, qui demanderont ou accepteront cette assistance; 2° par mesure de police, s’ils la refusent, pour ceux qui seront présumés atteints d’aliénation mentale, attestée par le témoignage des passants, des
atteints d’aliénation mentale, attestée par le témoignage des passants, des voisins, des parents ou amis, munis ou non d’un certificat médical, ou rendue manifeste par leurs attitudes, gestes, propos et actes incohérents ou dangereux sur la voie publique. Ces placements seront effectués d’urgence, sur simple réquisition du maire ou du commissaire de police, sans certificat médical ni autres formalités préalables pouvant retarder l’intervention de l’assistance; mais à titre provisoire seulement, en attendant la décision de maintenue ou d’internement d’office, s’il y a lieu, qui ne sera prise qu’après observation ». Art. 19. Le commissaire de police ou le maire seront
Art. 19. Le commissaire de police ou le maire seront tenus de rendre compte de leur décision au préfet dans les vingt-quatre heures : leur rapport mentionnera les antécédents, faits et gestes de l’aliéné, qui auront motivé leur intervention, et devra être communiqué au médecin du service d’observation, qui le transmettra aussitôt au préfet avec un premier certificat, justifiant ou non la mise en observation. Un deuxième certificat de quinzaine, clôturant l’observation, permettra au préfet de statuer par arrêté sur l’internement d’office à l’asile, si la maladie est reconnue chronique ou incurable ; dans le cas contraire le sujet, même
ou incurable ; dans le cas contraire le sujet, même dangereux, sera retenu et traité à la clinique, où il ne pourra toutefois être gardé plus de trois mois sans nouvelle autorisation préfectorale. Les maintenues à la clinique ou les internements d’office à l’asile ordonnés ainsi par le préfet, après observation préalable, seront soumis au contrôle du médecin inspecteur qui en vérifiera la légitimité dans les délais prescrits. L’article 28 de la loi du 30 juin 1838 est complété ainsi : « Paragraphe 3. — Les dépenses des cliniques d’observations seront réglées conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent
seront réglées conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article. Celles de l’inspection médicale seront supportées par l’Etat, qui prélèvera sur les familles pour les placements volontaires ou à domicile, sur les communes pour les indigents, et sur les départements dans la mesure des droits à la retraite acquis par les médecins en chef nommés inspecteurs ou des suppressions d’institutions actuellement existantes, une contribution égale à l’économie réalisée par ces diverses unités du fait de l’application de la présente modification de loi. » ECOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers
OFFICIELS Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite). CHAPITRE III Tarifs et conditions du service. Tarif maximum. Art. 11. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l’énergie électrique, ne peuvent dépasser les maxima suivants : Vente au Compteur. Pour l’éclairage, le kilowatt heure Pour tous autres usages Vente à forfait. Pour l’éclairage Pour tous autres usages Ces tarifs maxima de base s’entendent d'une situation économique conventionnellement caractérisée par la valeur 130 de l'index économique électrique, basse tension, fixé périodiquement par le Ministre des Travaux publics d'après