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et appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant leur propriété commerciale, à moins qu'ils ne soient dans l'un des cas prévus par les alinéas 1er, 3 et 4 du paragraphe 5 de l'article. Partie 8 du Code civil, ou qu'ils n'aient combattu dans les armées françaises. (Article additionnel). — La présente loi est applicable aux établissements d'enseignement. ART. 11. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies où ont été promulgués le Code civil et le Code de commerce. CRÉATION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES À LA GARE D'AUBERVILLIERS-LA COURNEUVE
CRÉATION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES À LA GARE D'AUBERVILLIERS-LA COURNEUVE Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. DELAUNAY-BELLEVILLE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. La commune de la Courneuve a demandé à la Compagnie du Chemin de fer du Nord d'établir un projet comportant l'exécution des voies d'accès à la gare, notamment par la création d'une passerelle et d'un passage souterrain publics. La Compagnie du Nord a procédé à l'étude de ces améliorations et, des devis établis
procédé à l'étude de ces améliorations et, des devis établis à la suite des études, il résulte que l'exécution des divers travaux à effectuer par la Compagnie du Chemin de fer du Nord s'élèverait à 755.000 francs, et que les travaux de voirie à effectuer par la commune de la Courneuve se monteraient à 620.000 francs. C'est donc une dépense de 1.375.000 francs qui est envisagée, dépense qui serait à supporter par la commune de la Courneuve. Pour faire face à ces dépenses, la commune de la Courneuve doit contracter un emprunt pour la garantie duquel il serait créé des
un emprunt pour la garantie duquel il serait créé des surtaxes locales temporaires à la gare d'Aubervilliers-la Courneuve, surtaxes portant sur les billets délivrés aux voyageurs, sur l'enregistrement des bagages et effets, sur l'enregistrement des marchandises de grande et petite vitesse. La durée maximale de la perception des surtaxes est prévue pour trente années à partir de la date de la réalisation de l'emprunt. La municipalité de la Courneuve Insiste beaucoup sur l'intérêt que présentent les projets retenus qu'elle serait désireuse de voir exécuter dans le plus bref délai. D'autre part, des groupements commerciaux et industriels de la localité ont
part, des groupements commerciaux et industriels de la localité ont protesté contre l'établissement de surtaxes qui seraient de nature à faire augmenter dans une certaine mesure le coût de la vie de la commune, alors que les travaux envisagés ne leur paraissent pas utiles, tant pour les habitants de la commune que pour les usagers du chemin de fer. Ces groupements font remarquer que la plupart des établissements industriels possèdent des raccordements à la voie ferrée et qu'ils payeraient des surtaxes sur leurs expéditions de matériel sans avoir à faire usage des améliorations envisagées, et signalent que si des travaux
usage des améliorations envisagées, et signalent que si des travaux de voirie sont reconnus indispensables, ils peuvent être exécutés par les soins de la commune sans avoir recours à des surtaxes. Les services techniques de la Compagnie du Nord ont fait connaître que, lorsque la ligne et la gare de la Courneuve ont été établies, on avait exécuté, à l'époque, les travaux qui avaient paru nécessaires, c'est-à-dire passage au-dessus et en dessous. Aujourd'hui, la commune de la Courneuve, pour permettre un accès plus commode au chemin de fer et pour répondre probablement à des plaintes des voyageurs, demande l'exécution de
répondre probablement à des plaintes des voyageurs, demande l'exécution de certains travaux pour une partie seulement que la Compagnie a remis un devis. La Compagnie n'a pas d'intérêt immédiat à ces travaux. Elle a, cependant, peut se mettre en travers de leur réalisation, si la commune y trouve des avantages et commodités. Les travaux ne présentant aucun caractère d'urgence, et la nécessité s'imposant, dans le moment présent, de réaliser toutes les économies compatibles avec la bonne marche des services, la protestation des groupements industriels et commerciaux de la Courneuve semble devoir être prise en sérieuse considération. D'autre part, il existe
devoir être prise en sérieuse considération. D'autre part, il existe déjà sous la gare un passage souterrain qui permet l'accès aux différents quais; il se termine par une grille donnant sur l'avenue Victor Hugo et qui est ouverte matin et soir à l'usage des abonnés ouvriers. On pourrait provisoirement, en prenant les mesures de surveillance nécessaires, mettre cet accès d'une façon permanente à la disposition du public et faire ainsi, actuellement, l'économie de travaux coûteux. Dans ces conditions, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'émettre un avis défavorable à la réalisation des travaux dont le projet
avis défavorable à la réalisation des travaux dont le projet est soumis à enquête, en suggérant une meilleure utilisation du souterrain existant. AMÉNAGEMENT DE LA BASSE-SEINE SUPPRESSION DE LA RETENUE ET AMÉNAGEMENT DU BIEF DE MARTOT Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. DELAUNAY-BELLEVILLE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. Par lettre en date du 18 février dernier, M. Perrier, ingénieur en chef de la Navigation de la Seine (3e section) a transmis à la Chambre de
la Seine (3e section) a transmis à la Chambre de Commerce de Paris le dossier concernant la suppression de la retenue et l'aménagement du bief de Martot, dossier préparé en vue de l'enquête d'utilité publique qui va être ouverte. Il invite notre Compagnie à adresser ses observations sur ce projet à M. le Préfet de la Seine-Inférieure ou à M. le Préfet de l'Eure, avant la clôture de l'enquête. Le barrage de Martot, dont la retenue est franchie aux écluses de Saint-Aubin, est le premier ouvrage qu'on rencontre en remontant la Seine. Il est situé à 26 kilomètres à l'amont
la Seine. Il est situé à 26 kilomètres à l'amont de Rouen et marque le point extrême où la marée se fait sentir actuellement. Des affaissements ayant été constatés il y a plusieurs années, un décret en date du 26 février 1909 déclara d'utilité publique la reconstruction de cet ouvrage; la dépense, à cette époque, fut évaluée à 3.500.000 francs. À la suite d'études récentes, et tenant compte des programmes généraux d'amélioration de la Seine, M. le Ministre des Travaux publics, par décision en date du 8 août 1923, a pris en considération un nouvel avant-projet comportant la suppression de
pris en considération un nouvel avant-projet comportant la suppression de ce barrage, l'approfondissement du bief entre Poses et Elbeuf (17 kilomètres), l'appropriation des écluses d'Amfreville-sous-les-Monts et la construction d'une grande écluse en ce point. Tracé — La rectification et le calibrage du lit du fleuve entre les deux points considérés comportent le rescindement de certaines rives convexes, notamment de la Bosse de Fréneuse, la fixation des nouvelles berges par des digues et, en rechemements, le comblement de nombreux bras morts, et en particulier, celui des bras sur lesquels sont établis actuellement le barrage de Martot et les écluses de Saint-Aubin.
actuellement le barrage de Martot et les écluses de Saint-Aubin. Le plafond du futur chenal sera creusé, en ce dernier point, à trois mètres au-dessous de la plus basse mer observée jusqu'ici et sera dressé avec une pente générale de 21 millimètres par kilomètre jusqu'à Poses. Profil en long: — L'approfondissement sera de 1 m. 50 en moyenne. On réalisera ainsi un mouillage qui ne sera jamais inférieur à 3 mètres et ne s'abaissera au-dessous de 3 m. 50 qu'à certaines marées de morte eau d'hiver. Dans ces conditions, on estime que le marnage en vive eau, qui est actuellement
estime que le marnage en vive eau, qui est actuellement de 1 m. 40 à Elbeuf, atteindra 0 m. 75 environ à Poses. En éclage, les marées, qui sont de 2 mètres à Elbeuf pourront s'élever à 1 m. 50 en haut du bief. La largeur au plafond du chenal ne s'abaissera jamais en dessous de 80 mètres; elle atteindra 120 à 160 mètres à l'aval de l'avant-projet et la section mouillée variera de 440 à 875 mètres carrés. Ecluses. — Dans le nouvel état de choses, les écluses d'Amfreville auront à franchir une chute pouvant s'élever à 7 m.
auront à franchir une chute pouvant s'élever à 7 m. 30 alors qu'elle est aujourd'hui que de 4 m. 17; Les ouvrages actuels seront transformés en conséquence et une nouvelle écluse sera construite sur la rive droite de la dérivation, Sa largeur sera de 17 mètres, mais sa longueur n'est pas notée à l'avant-projet. Estimation de la dépense: Déblais 18.500.000 fr. Défenses de rives 5.000.000 fr. Acquisitions de terrains et frais divers 500.000 fr. Consolidation du pont de Pont-de-l'Arche 1.000.000 fr. Transformation des écluses d'Amfreville 20.000.000 fr. Total 45.000.000 fr. Avantages pour le port de Rouen. — L'ouverture du flot
Avantages pour le port de Rouen. — L'ouverture du flot de la marée du bief de Martot, long de 17 kilomètres, accroîtra l'effet du jusant pour maintenir les profondeurs à l'aval de Rouen. Le cube d'eau emmagasiné en amont de cette ville sera accru, en effet, de: En morte eau de 1.600.000 mètres cubes (il est actuellement de 6.500.000); En vive eau de 5.250.000 mètres cubes (il est actuellement de 15.000.000). Avantages pour l'écoulement des eaux. — Le calibrage et l'approfondissement de 1 m. 50 en moyenne du bief actuel de Martot faciliteront l'écoulement des eaux en temps de crue,
de Martot faciliteront l'écoulement des eaux en temps de crue, et on peut évaluer à 0 m. 30 au moins l'abaissement à Pont-de-l'Arche du plan d'eau pour une crue analogue à celle de janvier dernier. Production d'énergie électrique. — La future usine hydroélectrique de Poses pourra produire, en année moyenne, un minimum de 45.000.000 kilowatts-heures par an dont 45.000.000 seront utilisables dans des conditions avantageuses, Une importante Société a, d'ailleurs, présenté une demande de concession et offre une subvention pouvant être affectée à l'exécution des travaux. Avantages pour la navigation. — Les travaux projetés occasionneront, par la suppression de l'écluse
— Les travaux projetés occasionneront, par la suppression de l'écluse à Saint-Aubin, un gain de temps qu'on peut évaluer à trois heures en moyenne. En outre, les convois montants, partant de Rouen dans les meilleures conditions pour profiter du flot, gagneront, en vive eau, de vingt à trente minutes sur la durée de marche entre Rouen et Poses. La dépense supplémentaire de 30.000.000 francs par rapport à celle nécessaire pour l'exécution du projet de 1909 pourra être couverte, au moins en partie, par le concours des intérêts, Chambre de Commerce de Rouen et concessionnaire futur de l'usine hydroélectrique de Poses.
de Rouen et concessionnaire futur de l'usine hydroélectrique de Poses. En conséquence, votre Commission des Voies et Moyens de communication, vous propose, Messieurs, d'émettre l'avis suivant. La Chambre de Commerce de Rouen, après avoir pris connaissance du dossier concernant la suppression de la retenue et l'aménagement du bief de Martot, confiante dans les assurances qui Lui sont données concernant les améliorations des conditions de la navigation, et notamment, en ce qui concerne le minimum de tirant d'eau et les facilités de passage aux écluses d'Amfreville-sous-les-Monts pendant la durée des travaux; Regrettant que les notices qui accompagnent le dossier, si complètes
Regrettant que les notices qui accompagnent le dossier, si complètes par ailleurs, ne mentionnent pas les dimensions de l'écluse nouvelle à construire du côté rive droite de la dérivation sur remplacement de l'ancienne écluse; Estimant que ces dimensions en longueur, ne doivent pas être inférieures à celles de la grande écluse de Bougival et cela tant en raison du tonnage des bateaux qui, dans un avenir prochain, seront d'un usage courant sur la Seine que de la nécessité d'écluser dans le plus bref délai possible tous les convois qui se présenteront en même temps à Amfreville lorsque le barrage de
présenteront en même temps à Amfreville lorsque le barrage de Martot aura disparu, Approuve les projets tels qu'ils lui sont présentés, Et émet le vœu que la nouvelle écluse à construire ait une longueur de celle de Bougival. 25 et arrive le lendemain à Marseille à 9 h. 40. Dans l'autre sens, ce train part de Marseille à 18 heures, pour arriver à Paris le lendemain à 7 h. 25. Lors de la dernière réunion de l'Office des Transports des Chambres de Commerce du Sud-Est, Marseille a demandé que l'arrivée du train-poste de Paris soit avancée, de façon à ce
du train-poste de Paris soit avancée, de façon à ce que le courrier puisse être partout distribué avant midi. Actuellement, les commerçants n'ont leur courrier de Paris qu'au commencement de l'après-midi et il leur est difficile d'y répondre le jour même. L'Administration des Postes a répondu qu'elle considérait que le départ de Paris à 20 h. 25 ne pouvait être avancé si peu que ce fût, étant données les habitudes de remise du courrier dans les boîtes de Paris. Ce n'est, en effet, qu'au prix d'une organisation très complète de services automobiles que l'on peut acheminer tout le courrier à
services automobiles que l'on peut acheminer tout le courrier à 20 h. 25. D'autre part, il est impossible d'accélérer la marche de ce train qui est tracé, notamment au sud de Lyon, à des vitesses plus grandes que n'importe quel autre rapide; il diffère de ceux-ci en ce qu'il a de très longs stationnements dans les grandes gares telles que Dijon, Lyon, stationnements qu'il regagne par des vitesses aussi élevées que possible. RAPIDE POSTAL PARIS—MARSEILLE 517 Les correspondances destinées à ce train sont actuellement levées à 18 h. 30 dans les grands bureaux de quartier; pour donner satisfaction au commerce
les grands bureaux de quartier; pour donner satisfaction au commerce de Marseille, il serait nécessaire d'avancer l'heure du départ de ce rapide d'une demi-heure et d'autant l'heure du dépôt des correspondances. En ce qui concerne la Compagnie P.-L.-M., celle-ci déclare qu'il est impossible d'accélérer la marche de ce train; d'autre part, l'avancement à 18 heures du dépôt de la correspondance destinée à ce train serait préjudiciable à tout le commerce parisien, qui dispose déjà d'une marge de temps sensiblement moindre qu'autrefois pour la remise de son courrier à la poste. En vue de donner satisfaction au commerce marseillais, il semble
En vue de donner satisfaction au commerce marseillais, il semble que l'Administration des Postes pourrait, par des mesures spéciales, obtenir une distribution plus rapide dès l'arrivée du train postal. Ce train arrivant normalement à 9 h. 40, il ne semble pas impossible que le courrier soit distribué dans les deux heures qui suivent. En conséquence, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'adresser la lettre suivante à M. le Directeur des Postes et Télégraphes de la Seine : « Monsieur le Directeur, « La Chambre de Commerce de Paris a examiné la question posée par votre lettre
de Paris a examiné la question posée par votre lettre du 1er mars dernier au sujet de la marche du train rapide postal Paris-Marseille dont l'arrivée tardive empêche la distribution du courrier de Paris dans la matinée à Marseille. « Afin de donner satisfaction au commerce marseillais, il serait nécessaire d'avancer l'heure de levée des boîtes d'une demi-heure et de la reporter à 18 heures au lieu de 18 h. 30. « Le commerce parisien, qui se plaint déjà de l'avancement des heures de dépôt du courrier sur certaines grandes lignes, ne serait guère satisfait de voir diminuer d'une demi-heure
lignes, ne serait guère satisfait de voir diminuer d'une demi-heure le délai actuel pour le dépôt des correspondances à destination, non seulement de Marseille, mais encore d'autres grands centres tels que Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lyon, etc. « Notre Compagnie pense qu'il pourrait être donné satisfaction au commerce marseillais par des dispositions spéciales prises dès l'arrivée du train à Marseille, afin d'obtenir une distribution plus rapide du courrier de Paris. » CHEQUE CERTIFIÉ (Proposition de loi n° 5785.) Projet de lettre au M. le Ministre du Commerce, présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par Henri PICHOT,
la Commission de Législation commerciale et industrielle, par Henri PICHOT, et adopté par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 5 avril 1924. Monsieur le Ministre, Pour répondre au désir exprimé par le Comité de législation commerciale siégeant auprès de votre Département, et dont vous nous avez fait part dans votre lettre du 18 février, j'ai soumis à l'examen de notre Compagnie la proposition de loi n° 5785, déposée le 14 mars sur le bureau de la Chambre des Députés par MM. de Montjou et Achille Fould, proposition tendant à compléter la loi du 14 juin 1865
proposition tendant à compléter la loi du 14 juin 1865 et à créer un mode de chèque dit « chèque certifié ». Les auteurs de la proposition font remarquer que son adoption donnerait au chèque émis par un particulier la valeur d'un chèque tiré directement par les employés de la banque. À leur avis, une pareille mesure faciliterait l'extension du chèque par la sécurité qu'elle procurerait aux tiers. Enfin, pour empêcher que le chèque certifié ne devienne une monnaie de banque à côté de la monnaie légale, ils limitent le bénéfice de la certification à cinq ou huit jours, selon
bénéfice de la certification à cinq ou huit jours, selon que le chèque est tiré sur la même place ou de place à place. La Chambre de Commerce, parlant, à ce sujet, les vues de M. Payen, député, rapporteur de la proposition, ne pense pas que la pratique de la « certification » des chèques donne le résultat qu'en attendent MM. de Montjou et Achille Fould. En effet, de l'espèce, le mot employés doit vouloir signifier signatures autorisées de la banque, qui, seul, ont une valeur légale. En le but du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux
du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux pour le service des échanges. Or, le chèque certifié va à contre de ce but, car, dès l'acceptation, le banquier sera dans l'obligation de débloquer le compte du tireur jusqu'au jour du paiement du chèque et de rendre ainsi inutile le capital représenté par le montant du chèque. SYNDICATS PROFESSIONNELS 519 En le but du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux pour le service des échanges. Or, le chèque certifié va à contre de ce but, car, dès l'acceptation, le banquier sera dans l'obligation de débloquer le
dès l'acceptation, le banquier sera dans l'obligation de débloquer le compte du tireur jusqu'au jour du paiement du chèque et de rendre ainsi inutile le capital représenté par le montant du chèque. Bien que la législation française n'ait pas encore reconnu l'existence du chèque certifié, le procédé n'est pas nouveau. En particulier, la Banque de France autorise les titulaires de ses comptes à tirer au moyen de chèques rendus payables dans telle ou telle de ses succursales et qu'elle vise pour en autoriser le paiement. En l'espèce, ce sont de véritables chèques certifiés payables dans une de ses succursales déterminée.
véritables chèques certifiés payables dans une de ses succursales déterminée. Du reste, aucune banque ne refuse de délivrer à ses clients un chèque sur la Banque de France ou sur ses succursales à elle-même, ce qui donne le même résultat sans avoir l'inconvénient du bloquage. En conclusion, nous n'estimons pas que la certification du chèque soit d'une pratique facile et qu'elle puisse développer en France l'usage du chèque. Proposition de loi présentée par MM. Bovier-Lapierre et Etienne Rognon tendant à assurer par des sanctions pénales le respect des dispositions du § 2 de l'article 23 et du § 1er de
§ 2 de l'article 23 et du § 1er de l'article 24 du Livre premier du Code du travail et de la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels. Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. Paul TEMPLIER, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. Le paragraphe 2 de l'article 23 du Code du travail concernant le louage de services est ainsi rédigé : « Néanmoins, la résiliation du contrat de louage par la
« Néanmoins, la résiliation du contrat de louage par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages intérêts. » Le paragraphe premier de l'article 24 dit : « Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. » MM Bovier-Lapierre et Etienne Rognon ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'assurer par des sanctions pénales
de loi ayant pour objet d'assurer par des sanctions pénales l'observation des dispositions ci-dessus ainsi que de celles de la loi sur la création des syndicats professionnels Après avoir écrit que la loi de 1884, s'inspirant d'un principe de liberté, a pour corollaire la faculté pour les intéressés, patrons ou ouvriers, de rester en dehors de tout groupement, ils ajoutent : Que chacun a la faculté de demeurer isolé ou de quitter librement un syndicat auquel on avait adhéré. Ils définissent aussi les faits qui, à leurs yeux, justifient le texte de leur proposition de loi : Diverses dispositions législatives
texte de leur proposition de loi : Diverses dispositions législatives tendent déjà à assurer le respect de cette liberté. Envisagée spécialement au point de vue Syndical, elle est actuellement garantie par une jurisprudence fermement établie qui condamne à des dommages-intérêts toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte dans l'intention de nuire. Mais une sanction civile, si efficace soit-elle dans certains cas particuliers, ne possède ni l'influence morale, ni la portée générale qui s'attache à une sanction pénale. En érigeant en délit toute tentative faite pour paralyser ou entraver le droit syndical, on affirme de façon péremptoire à cet égard la
syndical, on affirme de façon péremptoire à cet égard la liberté individuelle et on prévient plus efficacement les empiétements possibles sur cette liberté. Les officiers de police judiciaire sauront, d'autre part, mieux faire respecter les dispositions légales que des particuliers qui, par crainte ou par indifférence, redoutent trop souvent d'engager une action civile. Ils proposent, en conséquence, l'adoption des trois articles suivants : ARTICLE PREMIER. — Quiconque, patron, contremaître, employé ou ouvrier sera convaincu d'avoir entravé l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884, ou porté atteinte à la liberté du travail par l'un des faits suivants
à la liberté du travail par l'un des faits suivants : refus d'embauchage, renvoi ou demande de renvoi d'ouvriers ou d'employés motivés par l'affiliation à un syndicat; menaces de refus d'embauchage ou de perte d'emploi, offres ou promesses de travail, libéralités, violences ou voies de fait, faites sous condition de la non adhésion à un syndicat, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée. ART. 2 — Les dispositions de
par la partie lésée. ART. 2 — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux pénalités édictées par l'article premier de la présente loi. ART. 3. — L'article 99 du livre premier du Code du travail est complété par l'article suivant : « Tout employeur qui refuse la délivrance du certificat prévu par l'article 24, alinéa premier, du présent titre est passible d'une amende de 5 à 15 francs; en cas de récidive, le tribunal peut prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. » Cette proposition de loi a déjà été présentée par M. le