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la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Pendant la durée de la guerre, pourront être réquisitionnés par l'autorité civile dans les conditions ci-après déterminées : « 1° Tous objets nécessaires à l'alimentation, l'habillement, l'éclairage et le chauffage de la population civile; « 2° Toutes matières et tous établissements industriels ou commerciaux servant à la production, la fabrication, la manipulation ou la conservation desdits objets. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix,
mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Préalablement à toute réquisition, des décrets rendus en conseil des ministres détermineront: « 1° La nature des objets soumis à la réquisition; « 2° Le délai pendant lequel les détenteurs de ces objets et les exploitants ou propriétaires des établissements devront en faire la déclaration; « 3° Les quantités d'objets et matières non assujettis à déclaration, ni réquisition, comme indispensables au producteur pendant la durée de la campagne en cours, pour les ensemencements, les engrais, la nourriture des animaux, de son exploitation et pour
engrais, la nourriture des animaux, de son exploitation et pour sa consommation, celle des membres de sa famille et des ouvriers employés à ladite exploitation; « 4° Les quantités de produits que les détenteurs ne seront pas tenus de déclarer à raison de leur minime importance, et celles qui seront soustraites à toute réquisition comme nécessaires pendant une période de trois mois à la consommation du détenteur, des membres de sa famille et du personnel vivant avec lui, ces dernières quantités pouvant toutefois être précomptées sur celles à lui attribuer en cas de rationnement de la population. » — (Adopté.)
en cas de rationnement de la population. » — (Adopté.) « Art. 3. Sont astreints à la déclaration en ce qui concerne les établissements industriels et commerciaux en leurs propres personnes le chef de l'exploitation, ou le propriétaire dans le cas où lesdits établissements ne sont pas exploités, et en ce qui concerne les objets et matières visés par l'article 1er leurs détenteurs à quelque titre que ce soit. » — (Adopté.) « Art. 4. Le droit de réquisition, exercé, sur la proposition des ministres et des intéressés, par le ministre de commerce et de l'industrie qui peut déléguer ses
ministre de commerce et de l'industrie qui peut déléguer ses pouvoirs des commissions de réquisition prévues par les préfets, sur les réquisitions sont notifiées par l'autorité civile et par écrit aux détenteurs, exploitants ou propriétaires. Les intéressés peuvent faire oppositions aux réquisitions qui auraient été déjà ordonnées; les oppositions sont examinées et jugées en matière civile et le dernier ressort par le tribunal civil qui peut prononcer la nullité de la réquisition et allouer tous dommages-intérêts. Néanmoins, la réquisition est expressément exécutoire malgré l'opposition de tous cas les tribunaux ne peuvent empêcher l'exécution sans en avoir à prononcer la nullité.
peuvent empêcher l'exécution sans en avoir à prononcer la nullité. — (Adopté.) Art. 5. — Les établissements industrieux ou commerciaux pourront être réquisitionnés en totalité ou en partie. Dans le cas de réquisition partielle, l'exploitant s'engage à effectuer les actions et fabrications déterminées par le ministre du commerce aux conditions et à la rémunération fixées, il est immédiatement mis à la réquisition. Dans le cas de réquisition totale, l'exploitation est faite pour le compte des administrations, alors même que l'exploitant, sur la requête, aura été admis à conserver la direction de ses établissements. — (Adopté.) Art. 6. Avant toute prise
de ses établissements. — (Adopté.) Art. 6. Avant toute prise de possession des établissements industriels et commerciaux réquisitionnés, il sera fournir en présence de l'exploitant ou du propriétaire, ou lui dûment appelé, et d'un commissaire désigné d'un commun accord par le député du commerce et l'intéressé, ou à défaut, par le président du tribunal civil saisi en référé, à l'inventaire descriptif des biens, du matériel, des approvisionnements et des marchandises de l'établissement. Les observations de l'exploitant ou du propriétaire et de l'expert seront consignées au procès-verbal. Les indemnités auxquelles donnent lieu lesdites réquisitions seront fixées, chaque catégorie d'établissements industriels, par
lieu lesdites réquisitions seront fixées, chaque catégorie d'établissements industriels, par le ministre du commerce sur la proposition d'une commission composée de ses membres nommés par lui et comprenant un industriel exploitant, un négociant et un représentant de chambre de commerce, ces trois personnes étant choisies sur une liste de quinze membres dressée par la chambre de commerce du siège de la commission. Le président de la commission sera désigné par le ministre du commerce, et en cas de partage, le ministre du commerce décidera la résidence et le siège de chaque commission. Si l'intéressé n'accepte pas la commission, elle sera
chaque commission. Si l'intéressé n'accepte pas la commission, elle sera fixée par le ministre du commerce, et si l'il s'est fixé par la juridiction de droit commun en conformité des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1878 sur les réquisitions militaires. La même procédure sera suivie, après l'évaluation et le règlement des indemnités en suite de réquisition des établissements industriels et commerciaux visés à l'article 1er. — (Adopté.) Art. 7, — Lorsque le montant des indemnités aura été définitivement arrêté, le versement en en sera effectué dans la quinzaine, les sommes porteront de plein droit au
dans la quinzaine, les sommes porteront de plein droit au taux légal. — (Adopté.) Art. 9 — Quiconque n'aura pas effectué l'autorisation également ordonnée par cette loi en conformité de l'article 50, ainsi que toutes les mesures et résolutions que contiennent les articles suivants, sera passible d'une amende de 50 à 300 francs; toute personne qui aura, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé des objets et matières de la même déclaration sera à la même amende et à un emprisonnement de trois mois; et toute personne qui aura refusé de déférer à des ordres de réquisition légalement donnés sera à
déférer à des ordres de réquisition légalement donnés sera à une amende de 50 à 300 francs et à un emprisonnement de six mois. Dans les cas ci-dessus prévus, la contravention des objets et matières pourra, en dernière instance, être prononcée. — (Adopté.) Art. 10 — Tout fonctionnaire ou agent de police qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera passible des peines prévues à l'article 174 du code pénal. — (Adopté.) Les articles 189 et 190 du code pénal et la loi du 13 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi est
à tous les cas dans lesquels la présente loi est applicable, à l'exception des peines. — (Adopté.) Cette loi est applicable à la réparation des dégâts de guerre et à l'imposition des délégués. Des décrets régleront son application dans les colonies. — (Adopté.) J'estime que le projet de loi, mis aux voix, est adopté. Je mets aux voix le projet de loi, mis aux voix et adopté. La discussion du projet de loi portant sur l'imposition des contributions personnelles, des portes et fenêtres et l'établissement d'un timbre sur plusieurs catégories de revenus. L'ordre du jour appelle la reprise de la
de revenus. L'ordre du jour appelle la reprise de la discussion: 1° du projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, en ce qui concerne la contribution des patentes et l'imposition de plusieurs catégories de revenus; 2° du projet de loi portant règle fixe sur les contributions personnelles, des portes et fenêtres. La Chambre a adopté, hier, l'article 6, sous la réserve d'une disposition additionnelle proposée par M. Ajam. Le Sénat, sous-secrétariat d'Etat, a désigné cette disposition additionnelle, le président. L'article 6 demeure donc tel que la Chambre l'a adopté. Nous passons à l'article 7,
que la Chambre l'a adopté. Nous passons à l'article 7, ainsi conçu: Art. En vue de la détermination des coefficients prévus à l'article précédent, il est établi, pour chaque nature de produits, plusieurs catégories, suivant l'importance du chiffre d'affaires, et tous produits susceptibles d'influer sur le choix. Il est admis dans chaque catégorie ainsi déterminée, soit un coefficient unique, soit un nombre efficients maximum et un coefficient minimum; dans ce dernier cas, le contrôleur aura latitude de déterminer, suivant les éléments d'appréciation à sa disposition, la valeur fixe applicable à chaque contribution, en limites du maximum et du minimum correspondants.
chaque contribution, en limites du maximum et du minimum correspondants. Personne ne demanda la parole sur l'article 7. Je le mets aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) Art. 8. — La commission prévue à l'article 6 sera instituée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Un cinquième de ses membres sera nommé sur la présentation des présidents des chambres de commerce; un autre cinquième le sera sur la présentation des organisations syndicales des divers commerces et industries, ou, à défaut, pour ces deux catégories, sur la présentation du ministre du commerce et de l'industrie.
sur la présentation du ministre du commerce et de l'industrie. La commission sera présidée par un conseiller d'État. Elle pourra consulter toute personne ayant une compétence technique. » (Adopté.) « Art. 9. — Les personnes et sociétés assujetties à l'impôt doivent, si elles en sont requises par une lettre recommandée du contrôleur des contributions directes, faire connaître par écrit, dans un délai de vingt jours, à dater de la réception de ladite lettre, le montant de leur chiffre d'affaires pendant l'année précédente et fournir à cet égard toutes justifications nécessaires. En cas de refus du contribuable, le contrôleur procède à
En cas de refus du contribuable, le contrôleur procède à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires; l'impôt est alors majoré de moitié. » — (Adopté.) « Art. 10. — Au moyen des renseignements recueillis et des constatations effectuées, s'il y a lieu, conformément à l'article précédent, le contrôleur procède à l'évaluation provisoire des revenus imposables, en appliquant au chiffre d'affaires un coefficient déterminé dans les conditions indiquées à l'article 7. Toutefois, lorsque le contrôleur est en mesure d'établir que le rapport du bénéfice net réel au chiffre d'affaires est supérieur au coefficient unique ou au coefficient maximum fixé par la commission,
coefficient unique ou au coefficient maximum fixé par la commission, il peut faire emploi d'un coefficient plus élevé, à charge pour lui d'apporter en cas de contestation les justifications nécessaires. Le contrôleur communique aux intéressés l'évaluation provisoire, en les avisant qu'un délai de vingt jours leur est accordé pour présenter leurs observations par écrit ou verbalement au sujet de cette évaluation. Dans le cas où le contribuable juge que son bénéfice imposable doit être calculé à l'aide d'un coefficient inférieur au coefficient unique ou au coefficient minimum fixé par la commission, il a la faculté d'indiquer le coefficient qu'il estime
commission, il a la faculté d'indiquer le coefficient qu'il estime devoir être adopté et de demander l'application, à condition de fournir les justifications nécessaires. À la suite des observations présentées ou à l'expiration du délai de vingt jours prévu ci-dessus, le contrôleur arrête définitivement les bases d'imposition, sans préjudice pour les intéressés du droit de réclamer par la voie contentieuse, après l'émission du rôle. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 11. — En cas d'inexactitude reconnue dans les renseignements communiqués conformément aux articles 4, 9 et 10, l'impôt est doublé sur la portion du bénéfice dissimulé, à condition
est doublé sur la portion du bénéfice dissimulé, à condition que l'insuffisance constatée soit supérieure au dixième ou qu'elle excède 50,000 fr. Si l'insuffisance est reconnue après l'établissement du rôle, un supplément de cotisation peut être réclamé, soit dans l'année même de l'imposition, soit au cours des cinq années suivantes. » La parole est à M. Caillaux. M. Joseph Caillaux. Je demande au Gouvernement et à la commission de bien vouloir modifier leur texte sur ce point, parce que ce texte me paraît faire la part trop large à la fraude. Dans l'article voté à la Chambre en 1909, on
fraude. Dans l'article voté à la Chambre en 1909, on donnait une marge de 10,000 fr. pour inexactitude dans les déclarations. Autrement dit, on disait : le contribuable peut se tromper de 10 p. 100 mais, dans tous les cas, cette erreur ne peut pas entraîner d'amende si elle est inférieure à 10,000 fr. C'était un chiffre assez raisonnable ; au Sénat, on est passé brutalement de 10,000 fr au chiffre de 50,000 fr. Je trouve cela tout à fait excessif. D'ailleurs, il est normal qu'on donne pour des petits contribuables, pour des petits commerçants une marge de 10 p.
contribuables, pour des petits commerçants une marge de 10 p. 100, autant il est inadmissible que des erreurs dans le calcul des bénéfices soient commises impunément jusqu'à concurrence de 50,000 fr. Si le Gouvernement juge que le chiffre qui de 10,000 fr. avait été primitivement fixé par la Chambre est un peu étroit, si elle veut un autre chiffre, j'y consens, mais le chiffre de 50,000 fr. est tout à fait excessif. M. le ministre des finances. Mettez 20,000 fr., si vous le voulez bien. M. le rapporteur. La commission accepte le chiffre de 20,000 fr., proposé par le Gouvernement.
accepte le chiffre de 20,000 fr., proposé par le Gouvernement. M. le président. Je mets aux voix l'article 11 avec le chiffre de 20,000 fr. au lieu de 50,000 fr. (L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix est adopté.) « Art. 12. — Pour le calcul de l'impôt, la portion du bénéfice n'excédant pas 1,500 fr. est comptée pour un quart; la fraction comprise entre 1,500 et 5,000 fr. pour une demi; le surplus pour la totalité. Le taux de l'impôt est fixé à 1 fr. 50 p. 100. » — (Adopté.) « Art. 13. — Ne sont assujettis à
— (Adopté.) « Art. 13. — Ne sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales que sur la portion de ces bénéfices dépassant 1,500 fr. : Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique ; Les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti de moins de seize ans ; La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précédemment
d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari ; Les personnes qui vendent en ambulance, dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles; Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés, travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. » — (Adopté.) M. le président. « Art.
la profession. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 14. Indépendamment de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, tel qu'il est organisé par les articles précédents, il est établi une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises, lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 500,000 fr., déduction faite du montant des exportations à l'étranger, en Algérie, aux colonies et pays de protectorat. Le taux de l'impôt est fixé conformément au tarif suivant : 1 p. 1.000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise
1 p. 1.000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 1 million de francs et 2 millions de francs ; 2 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 2.000.001 francs et 10 millions de francs ; 3 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 10.000.001 francs et 100 millions de francs ; 4 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 100,000,001 fr. et 200 millions de francs ; 5 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires au-dessus de 200 millions de francs. Les contribuables visés par le présent article
millions de francs. Les contribuables visés par le présent article sont tenus de faire annuellement, dans les trois premiers mois de chaque année, la déclaration du chiffre total de leurs affaires pendant l'année précédente et de présenter à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. Est applicable, en cas d'omission de déclaration et de déclaration inexacte, la sanction édictée par l'article 9, deuxième alinéa, de la présente loi. Pour les maisons à succursales multiples rentrant dans la catégorie des entreprises visées par le présent article, le chiffre d'affaires sur lequel s'établira la taxe spéciale sera
le chiffre d'affaires sur lequel s'établira la taxe spéciale sera le chiffre global des affaires réalisées par toutes les succursales installées, soit dans la ville du siège principal, soit dans des villes différentes. M. Ernest Lafont demande la disjonction de cet article. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. J'avoue que j'ai, même théoriquement, peu de sympathie pour les impôts qui ne correspondent pas au désir de recouvrer des ressources et qui paraissent vouloir intervenir dans le mouvement économique naturel pour favoriser telle ou telle catégorie de commerçants ou d'industriels aux dépens de telle autre. Cela choque
commerçants ou d'industriels aux dépens de telle autre. Cela choque un peu les vieux principes qu'on m'a appris à l'école et que je n'ai point encore complètement oubliés. Si je me reporte aux motifs qui ont amené à indiquer au début, dans la législation des patentes, une certaine distinction au profit ou aux dépens des grands magasins, j'y trouve les termes les plus vagues, en même temps que les plus spécieux, pour appeler, d'une façon qu'on ne comprend qu'après une lecture attentive, une chose que tout le monde connaît dans le public sous un terme commun et facile à interpréter.
le public sous un terme commun et facile à interpréter. Donc, on a voulu, dans notre législation des patentes, à un moment donné, penser aux grands magasins d'une façon toute spéciale parce qu'on a supposé, je pense, que le système des patentes allait créer des injustices en ce sens que le grand magasin risquait de n'être pas taxé équitablement pour sa part, et pouvait profiter d'une moins taxe en quelque sorte. Comme il avait, dans sa vaste enceinte, de nombreux comptoirs, il était difficile de le catégoriser dans toutes les parties où il pouvait, à la suite du développement de
parties où il pouvait, à la suite du développement de ses affaires, être légitimement placé, on a cherché un moyen de compenser les injustices qui pouvaient naître du système trop simple de la patente. À ce moment, on a créé des taxes spéciales pour les employés, pour les voitures etc., tout un système complexe dans lequel je n'entraînerai pas la Chambre. Avec notre impôt nouveau, la même raison persiste. Votre théorie est admirable de souplesse et plus admirable encore de complexité. Avec vos coefficients divers, vous allez pouvoir cerner les grands magasins, les surveiller, pénétrer par une porte pour la
grands magasins, les surveiller, pénétrer par une porte pour la quincaillerie, par une autre pour la mécanique ou les instruments de musique, au sous-sol pour les meubles de jardin, ce qui vous permettra de ne rien laisser en dehors de votre emprise fiscale. Les raisons d'autrefois persistent. M. Caillaux. Les raisons officielles, non ; mais les raisons véritables, oui. M. Ernest Lafont. Monsieur Caillaux, vous me permettrez, dans l'innocence fiscale de mon cœur, de chercher, dans les dispositions qu'on me présente avec des noms si contournés, ce qui y existe réellement. Donc, à l'heure actuelle, les raisons d'autrefois, qui avaient
réellement. Donc, à l'heure actuelle, les raisons d'autrefois, qui avaient fait compliquer et aggraver la patente pour une catégorie déterminée de contribuables que l'on ne voulait pas surtaxer, mais cependant ne pas moins taxer, semble avoir disparu. Mais même si j'admettais que, pour ne pas avoir l'air de moins taxer aujourd'hui qu'hier, vous décidiez de faire un honneur spécial à une catégorie de contribuables en consacrant à elle seule un article particulier de votre loi, je m'aperçois que tout le monde nous pousse à voter le texte mauvais en prétendant que le principe, lui, n'est pas compromis. Or, le principe,
que le principe, lui, n'est pas compromis. Or, le principe, c'est l'impôt sur le revenu, non pas sur les signes extérieurs du chiffre d'affaires, mais sur le résultat que donne finalement ce chiffre d'affaires, à celui qui l'a réalisé, au point de vue de l'accroissement annuel de son patrimoine. Vous nous proposez, pour frapper les grands magasins, un article qui est contradictoire avec tout le système de la loi. Frappez les grands magasins, si vous voulez ; j'admets le principe, qui consiste à frapper ceux qui sont gros et peu nombreux pour essayer à l'heure actuelle de redresser certaines inégalités
nombreux pour essayer à l'heure actuelle de redresser certaines inégalités économiques que le sort inflige à certains autres. Mais, faites-le dans le sens et avec les principes de votre loi. Frappez ceux qui font un gros chiffre d'affaires, parce qu'en fait, découlant de ce gros chiffre d'affaires, ils font de gros bénéfices. Je demande seulement à la Chambre de disjoindre l'article ; je ne songe pas à lui proposer un système qui apporterait, par une simple intervention personnelle, les éléments suffisants pour compenser les recettes que vous obteniez hier des taxes compliquées, mais je vous demande de ne pas introduire
taxes compliquées, mais je vous demande de ne pas introduire cette verrue qui déforme votre loi dans son ensemble. Cet impôt uniquement sur le chiffre d'affaires est parfaitement réactionnaire au point de vue économique. Si je m'en tiens à ce point de vue, le commerçant qui n'aura pas le goût du bénéfice excessif, mais qui aura le goût des affaires, qui préférera faire un gros chiffre d'affaires parce que cela donne plus d'importance à sa maison, intéresse davantage son activité et donne aussi plus de sécurité pour ses lendemains ; au lieu de ces affaires trop faciles qui un jour
au lieu de ces affaires trop faciles qui un jour réussissent et le lendemain peuvent vous conduire à la ruine, ce commerçant est pénalisé le jour où il dépasse le chiffre de 500,000 francs, pour le Sénat 2 millions, et pour la sagesse intermédiaire de la commission d'aujourd'hui, 1 million. Mais le jour où il dépasse le point fatidique, où il commence à être trop intelligent, parce qu'il développe son commerce, il est pénalisé et paye davantage. Je ne puis pas l'admettre et beaucoup de mes collègues seront de mon avis. En estimant qu'il gagne trop et ce raisonnement s'applique
avis. En estimant qu'il gagne trop et ce raisonnement s'applique singulièrement dans la période où nous sommes, où nous connaissons la loi sur les bénéfices de guerre. Vous avez voulu à ce moment saisir judicieusement le bénéfice, mais le bénéfice est si. Dans un impôt normal comme celui pourquoi vous borner aux signes extérieurs du chiffre d'affaires? Il y a une cause fausse justice dans la rédaction même: il l'est pour être frappé par l'article 14, quelle que l'entreprise ait pour objet principal la vente au détail. Si je suis, par exemple, fabricant de chocolat, que je vends au détail