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cette clause, on ne saurait invoquer la disposition de l'art. 1121, C. civ. d'après laquelle on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre; que le cas prévu par cet article n'a rien de commun avec l'espèce actuelle, où le comité, ainsi qu'il a été déjà observé, n'a pas agi en propre, mais uniquement comme mandataire des victimes, ou comme mandataire des souscripteurs; qu'il n'a pas donné de ses deniers personnels; qu'il n'avait aucun intérêt particulier à la répartition, et qu'aucun
qu'il n'avait aucun intérêt particulier à la répartition, et qu'aucun avantage corrélatif n'a été attribué aux victimes en échange de l'engagement qu'on leur faisait prendre de ne plus rechercher, à l'avenir, les personnes civilement responsables de l'accident, pour l'indemnité dont elles pourraient être tenues; — Attendu qu'il n'existe aucune analogie entre l'espèce actuelle et celle jugée par la Cour d'Alger par son arrêt du 18 juin 1871; que les théories appliquées par cet arrêt ne sont nullement en contradiction avec les principes ci-dessus relatés; qu'il y a donc lieu de considérer comme nulle et de nul effet la clause opposée
considérer comme nulle et de nul effet la clause opposée par les défendeurs à la demande du sieur Bogliano, sauf à tenir compte de la somme touchée par ce dernier du comité, dans le cas où, la responsabilité des défendeurs au sujet de l'incendie du théâtre venant à être établie, il faudrait apprécier ce qui est dû à titre d'indemnité; — Par ces motifs; — Déclare la ville de Nice et le sieur Bolognini mal fondés dans leur fin de non-recevoir opposée à la demande du sieur Bogliano, etc. Appel par la ville de Nice. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant
par la ville de Nice. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant dans leur ensemble les motifs des premiers juges;— Attendu, d'ailleurs, que le comité établi pour recueillir les souscriptions du public et pour distribuer les secours aux victimes du sinistre avait reçu une mission nettement déterminée, toute de bienfaisance et de charité; qu'en dehors de sa mission ainsi caractérisée, ledit comité, simple intermédiaire plus ou moins officiel entre les souscripteurs et les victimes, n'avait aucune compétence pour discuter des questions de responsabilité civile, et pour apprécier les droits de ceux au profit desquels il était chargé de répartir une véritable aumône;
profit desquels il était chargé de répartir une véritable aumône; que l'importance des sommes distribuées ne saurait changer le caractère purement gracieux de la distribution; qu'il s'agissait de secours à distribuer entre les intéressés, secours dont le montant leur était d'ores et déjà acquis sans distinction ni condition, par la seule volonté des souscripteurs; que le comité, choisi pour la distribution, restait manifestement sans qualité pour exiger ou recevoir des personnes assistées aucune renonciation valable à des droits litigieux; que celle obtenue de Bogliano dans l'espèce est donc nulle à tous égards, et notamment à raison d'un défaut absolu de
tous égards, et notamment à raison d'un défaut absolu de qualité pour stipuler, imputable soit au président du comité, soit au comité lui-même; sauf aux juges, bien entendu, comme le porte la décision attaquée, à tenir compte ultérieurement, s'il y a lieu, des sommes déjà reçues par le demandeur à titre de secours, dans le cas où une responsabilité quelconque serait engagée à propos de l'incendie du théâtre de Nice; — Par ces motifs; — Met l'appel à néant; — Confirme, etc. Du 25 avril 1883. — G. Aix, 1er ch. — MM. Garesme, prés.; Thourel, av. gén. (concl. contr.);
ch. — MM. Garesme, prés.; Thourel, av. gén. (concl. contr.); Naquet et Paul Rigaud, av. Cette solution fait une sage application des principes généraux du droit. Le comité agissait uniquement comme mandataire des souscripteurs, qui n'avaient délivré leurs fonds qu'à la suite de l'engagement implicitement pris par lui de les distribuer aux victimes, sans condition aucune. Il était donc sans qualité pour faire, au profit d'un tiers, une stipulation étrangère au mandat parfaitement défini dont il était investi. Comp. Cass. 5 juill.-1870 (S. 1870.1.383. — P. 1870.1003); Besançon, 26 mai 1882 (S. 1883. 2.121. — P. 1883.1687). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX,
1882 (S. 1883. 2.121. — P. 1883.1687). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 135 RIOM 11 juin 1884. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, MAIRE, FEU D'ARTIFICE, FÊTE DU 14 JUILLET. En cas de réjouissances publiques avec feu d'artifice, données par une ville, spécialement à l'occasion de la fête du 14 juillet, il est du devoir strict du maire de prendre les mesures de police et de précaution nécessaires pour conjurer les accidents (C. civ., 1382 et suiv.). En conséquence, la responsabilité de la ville est engagée si, par suite de l'inexpérience des personnes préposées au feu d'artifice, et du défaut d'établissement autour des pièces d'artifice
feu d'artifice, et du défaut d'établissement autour des pièces d'artifice d'une zone de protection d'un espace suffisant, il y a eu des personnes blessées (Id.). (Coston C. Ville du Puy). Le 14 juill. 1883, la municipalité du Puy a fait tirer un feu d'artifice. Une baguette de fusée tomba sur l'oeil d'un enfant, qui est resté borgne. Le père de cet enfant a intenté une action en dommages-intérêts contre le maire de la ville du Puy. Le 22 déc. 1883, jugement du tribunal du Puy, ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Attendu que, le 14 juill. 1883, au soir,
Tribunal; — Attendu que, le 14 juill. 1883, au soir, pendant que les employés de la ville du Puy lavaient sur la place du Breuil le feu d'artifice devant clore la série des réjouissances publiques de la fête nationale, Auguste Coston, fils du demandeur, qui se trouvait sur ladite place du Breuil, a été victime d'un douloureux accident; qu'une baguette de fusée, dans sa chute, a froissé violemment les paupières de l'oeil droit et la joue droite du jeune Coston, et déterminé ainsi la perte totale de la vision de l'oeil droit; Attendu que le demandeur prétend que la fusée
l'oeil droit; Attendu que le demandeur prétend que la fusée qui a blessé son fils Auguste Coston est partie du feu d'artifice de la ville, non de la main d'un particulier se livrant, malgré la défense qui en avait été faite par les avis municipaux rappelant d'anciens arrêtés, à des réjouissances individuelles et personnelles; qu'il soutient, en conséquence, que la ville du Puy doit être déclarée responsable des suites de son imprudence; que, par des conclusions signifiées suivant acte du palais en date du 4 déc." 1883, Coston a offert de prouver un certain nombre de faits tendant à démontrer,
de prouver un certain nombre de faits tendant à démontrer, le premier, que la fusée qui a frappé le jeune Coston est partie du feu d'artifice, s'était élevée en l'air et était retombée sur la joue droite de la victime, et les autres, quelles avaient été les conséquences dommageables de ce premier fait ; — Attendu que, par d'autres conclusions signifiées le 8 déc. 1883, Coston père, développant et précisant le fait articulé sous le numéro premier de l'articulation du 4 déc, a offert de prouver un certain nombre de faits d'où il prétend induire la responsabilité incombant à la
faits d'où il prétend induire la responsabilité incombant à la ville du Puy; qu'il s'agit d'abord d'apprécier le principe même de cette responsabilité, et si cette responsabilité serait engagée par les faits articulés, à supposer que la preuve en fût rapportée; — Attendu que, dans l'état de nos mœurs et de nos habitudes sociales, le fait seul par une ville de tirer un feu d'artifice ne saurait constituer une faute ou une imprudence; — Attendu que ce fait n'est pas à lui seul plus défendu à une ville que pour un particulier d'aller à cheval ou en voiture, ou de
un particulier d'aller à cheval ou en voiture, ou de se livrer à tout autre exercice de ce genre, qui ne laisse pas que de "présenter à un moment donné quelques dangers pour ceux qui fréquentent la Place publique, et d'obliger ceux-ci à prendre des précautions, comme de se détourner et de se garer; que, par conséquent, vainement Coston articule que la fusée qui a frappé son fils est partie du feu d'artifice; qu'il doit être tenu de prouver spécialement une faute, une imprudence ou une négligence dans l'organisation du feu d'artifice, ou dans la manière dont il a été
feu d'artifice, ou dans la manière dont il a été tiré ; — Attendu que les arrêtés pris par la municipalité du Puy à l'effet d'interdire aux particuliers de tirer des pétards, serpentins, fusées, ne sauraient être retournés contre la Ville comme preuve de son imprudence; qu'elle a voulu interdire à des maladroits ou à des malveillants des actes de nature à nuire à la sécurité de la circulation; mais qu'elle ne s'est aucunement interdite à elle-même le droit de se livrer aux réjouissances habituelles de nos fêtes publiques, et de tirer un feu d'artifice, en prenant, d'ailleurs, les précautions
de tirer un feu d'artifice, en prenant, d'ailleurs, les précautions que la prudence conseille et commande ; — Attendu que la ville serait peut-être responsable, si la fusée était, par une faute ou une négligence de ses préposés dans la disposition des pièces d'artifice, partie horizontalement, et était venue frapper directement le jeune Coston, sans que celui-ci ait pu se défendre contre cette direction vicieuse, imprimée à la fusée contrairement à tous les usages de la pyrotechnie et aux règles de prudence usitées en pareille occurrence; mais qu'il résulte de l'articulation et constatations faites par le docteur Récipon sur la
l'articulation et constatations faites par le docteur Récipon sur la forme de la blessure, dans son certificat, que la fusée s'est abaissée presque verticalement, et que Coston a été blessé par la chute de la baguette de cette fusée retombant; — Attendu que Coston reproche à la ville de n'avoir pas donné à ses fusées une direction oblique qui les fit retomber au dehors du cercle des promeneurs et des personnes appelées à jouir du spectacle annoncé ; — Mais attendu que ce reproche ne saurait être retenu ; qu'en donnant à ces fusées une direction oblique, de manière à
donnant à ces fusées une direction oblique, de manière à les faire retomber en dehors du cercle décrit par la place du Breuil, la ville se serait exposée à des risques d'incendie dont il est difficile de défendre les maisons; que la direction presque verticale donnée aux fusées est la plus naturelle et celle qui de tout temps a été généralement choisie; que le danger que présente cette direction pour les personnes stationnées et promenant sur la place, peut être facilement évité; que ce danger a jusqu'à ce jour été évité, ce qui démontre qu'il est moins grand qu'on pourrait
évité, ce qui démontre qu'il est moins grand qu'on pourrait le supposer, et qu'on peut s'en garantir avec quelques précautions; qu'il suffit pour cela, si l'on ne préfère se tenir aux endroits de la place qui ne sont pas exposés à la chute des baguettes, de suivre de l'œil la fusée au moment de la déflagration, et, lorsqu'elle est arrivée au bout de la course et où la baguette retombe, de baisser la tête pour en éviter la chute sur les parties vulnérables de la figure; que c'est là une manœuvre que ne manquent pas de faire les personnes prudentes
manœuvre que ne manquent pas de faire les personnes prudentes qui assistent au feu d'artifice; que les fusées sont tirées à des intervalles de temps assez éloignés, pour qu'en surveillant l'une, on ne soit pas exposé à être surpris par la chute d'une autre; que Coston père a eu tort de ne pas surveiller son fils, lequel, âgé de quatorze ans et demi, était trop jeune pour se rendre compte du danger qu'il pouvait courir, et de le laisser aller loin de lui avec des jeunes gens de son âge, où il n'a pas suffisamment donné attention aux dangers du
où il n'a pas suffisamment donné attention aux dangers du feu d'artifice ; — Attendu que les habitants du Puy avaient été prévenus qu'il y aurait un feu d'artifice ; — Attendu qu'ils devaient savoir que ce spectacle n'allait pas sans quelque danger; que c'était à eux de se prémunir notamment contre celui qui présente la chute des baguettes de fusées ; qu'ils étaient tenus de prendre certaines précautions à cet égard; — Attendu que Coston fils a été victime de sa négligence et de son imprudence ; que, pouvant se garantir contre tout danger, soit en se tenant sur
se garantir contre tout danger, soit en se tenant sur une autre partie de la place, soit par la manœuvre ci-dessus spécifiée, et ne l'ayant pas fait, il doit être déclaré seul responsable de l'accident dont il a été victime; — Par ces motifs, etc. Appel par M. Coston. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans la soirée du 14 juillet 1883, M. Auguste Coston, alors âgé de quatorze ans et demi, a été grièvement blessé à l'œil droit par la baguette d'une fusée, partie d'un feu d'artifice tiré sur la place du Breuil au Puy ; qu'il appert des
la place du Breuil au Puy ; qu'il appert des attestations médicales et n'est pas contesté que cet accident a causé à la victime la perte complète de la vision de cet œil ; — Considérant que ledit feu d'artifice a été commandé par la municipalité de la ville du Puy, tiré sur son ordre, et qu'elle en avait confié la manœuvre à ses agents ou préposés, tous étrangers à l'art de la pyrotechnie; — Considérant qu'il est établi d'ores et déjà, par l'ensemble des faits de la cause, que la fusée qui a atteint le jeune Coston faisait partie
la fusée qui a atteint le jeune Coston faisait partie des pièces du feu d'artifice de la ville ; qu'il n'est d'ailleurs argué d'aucune circonstance ni d'aucun moyen de défense de nature à laisser le moindre doute à cet égard; — Considérant que, s'il ne peut être fait grief au maire du Puy d'avoir, conformément aux usages admis en matière de réjouissances publiques, organisé ce spectacle, et d'y avoir convié la population, il était de son devoir strict de prendre les mesures de police et de précaution nécessaires pour conjurer les accidents; — Considérant que la sécurité publique n'avait pas
les accidents; — Considérant que la sécurité publique n'avait pas été suffisamment garantie; qu'en effet, à l'inexpérience des personnes préposées au tir, s'ajoute la faute, à la charge du maire, de ne pas avoir fait établir, autour des pièces d'artifice, une zone de protection d'un suffisant espace ; que nulle autre barrière qu'une simple corde, placée circulairement et surveillée par quelques pompiers ou agents de police, marquait l'enceinte, d'ailleurs d'un rayon très étroit, réservée à la projection desdites pièces et notamment des fusées ; — Considérant que le jeune Coston se trouvait à peu de distance de cette corde, mais
se trouvait à peu de distance de cette corde, mais en arrière d'elle, ainsi que cela n'est pas contesté; que, dans cette position, il devait, comme la foule à laquelle il était mêlé, se croître en sûreté; qu'il était accompagné de son père, lequel stationnait près de lui ; — Considérant que l'attitude du jeune Coston étant restée absolument correcte à la place qu'il occupait, aucun acte d'imprudence ne peut lui être personnellement reproché; qu'il s'est borné, en effet, comme les autres spectateurs, à assister, sans violer la moindre défense, au divertissement offert à la population; qu'il est, dès lors,
au divertissement offert à la population; qu'il est, dès lors, manifeste que l'accident dont il est devenu victime ne doit être attribué qu'à une direction vicieuse donnée au tir des fusées d'artifice, soit que ce tir n'ait pas été assez vertical, soit que le champ du périmètre de protection ait été mal calculé, eu égard à la course ascensionnelle des fusées et à la chute périlleuse de leurs baguettes; mais, qu'en toute hypothèse, il y a incontestablement eu faute lourde, imprudence grave, imputable à la ville, dans la manière dont a été organisé le feu d'artifice tiré par ses soins
a été organisé le feu d'artifice tiré par ses soins ; qu'elle devait cependant se montrer d'autant plus prudente et soucieuse de la sécurité publique que, déjà au Puy, ce genre de divertissement avait occasionné plusieurs sinistres; — Considérant qu'il n'y a pas à rechercher, comme l'ont fait les premiers juges, si, par un mouvement de recul ou d'inflexion du corps, ou toute autre manœuvre plus ou moins pratique au sein d'une foule, dont l'attention et la curiosité sont attirées par la course aérienne des fusées, qui se succèdent souvent avec rapidité et partent dans toutes les directions, il eût
avec rapidité et partent dans toutes les directions, il eût été facile au jeune Coston de se préserver de la chute de la baguette qui l'a cruellement blessé ; que l'argumentation à laquelle les premiers juges se sont livrés à cet égard est trop conjecturale pour être prise en sérieuse considération ; qu'en tout cas, elle est impuissante à dégager la ville du Puy de la responsabilité initiale qu'elle a directement encourue par sa propre incurie; — Considérant que les communes sont soumises au droit commun pour la formation des obligations qui ont leur source dans les quasi-délits; que les
obligations qui ont leur source dans les quasi-délits; que les art. 1382 et suiv., C. civ., leur sont donc applicables ; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1884. — C. Riom, 1re ch. — MM. Allary, 1er prés.; Rocher et Clausels, av. LYON 10 janvier 1883. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE, COMMUNAUTÉ NON AUTORISÉE, RELIGIEUX, PRÊTE-NOM, LEGS, PRÉSOMPTIONS. Les membres d'une communauté religieuse non autorisée jouissent personnellement de tous leurs droits civils et ont la capacité de recevoir des dispositions entre-vifs et testamentaires, sans qu'il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d'interposition de personne au profit de leur
de fidéicommis ou d'interposition de personne au profit de leur communauté (1) (C civ. 911). Et si tous les modes de preuve sont admissibles pour prouver l'interposition et faire tomber les testaments faits en fraude de la loi (2), encore faut-il ne pas se baser sur des simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées, mais seulement sur des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste (3) (C. civ. 908, 1353). (Georges G. Versieux). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, si les communautés religieuses non autorisées ne sont pas des
si les communautés religieuses non autorisées ne sont pas des personnes civiles reconnues par la loi, et sont incapables de recueillir des dons et legs, les membres de ces communautés n'en ont pas moins personnellement la jouissance de tous les droits civils, et la capacité de recevoir des dispositions entre-vifs et testamentaires, sans qu'il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d'interposition de personnes au profit de leur communauté; — Considérant qu'à la vérité tous les modes de preuve sont admissibles pour attaquer les testaments faits en fraude des prohibitions légales, et qu'il n'est pas même nécessaire d'établir
des prohibitions légales, et qu'il n'est pas même nécessaire d'établir l'existence d'un concert entre le testateur et le légataire à cet égard; mais qu'il faut, néanmoins, que le fidéicommis tacite résulte de présomptions graves, précises et concordantes qui soient de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste; que la foi qui est due aux testaments ne saurait être détruite par de simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées, qui les livreraient à tous les périls des interprétations les plus arbitraires; — Considérant que les premiers juges ont méconnu ces règles élémentaires en matière de preuve; qu'ils
ont méconnu ces règles élémentaires en matière de preuve; qu'ils ont annulé le testament de la demoiselle Hélène Ballofet, en se fondant sur de simples considérations tirées, soit de la qualité de la légataire universelle, supérieure du couvent des religieuses de Pradines, soit de l'absence de ses besoins et de l'usage probable qu'elle était réputée devoir faire de la libéralité en faveur du couvent ou d'autres bénéficiaires inconnus; qu'ils ont, d'ailleurs, eux-mêmes contredit ces présomptions par les faits qu'ils ont constatés dans leur décision, puisqu'ils ont reconnu que le choix de la testatrice avait été déterminé par des relations anciennes
de la testatrice avait été déterminé par des relations anciennes de famille et d'amitié, et que le legs fait en faveur de la demoiselle Georges avait, dès lors, une explication naturelle et légitime, en dehors de toute hypothèse de fidéicommis; — Considérant que toutes les circonstances de la cause, loin de confirmer ces appréciations, concourent, au contraire, à établir que l'institution contenue au testament a été sincère, et que la testatrice a bien eu la volonté de gratifier personnellement sa légataire universelle; qu'il est constant, en effet, qu'Hélène Ballofet avait été liée depuis l'enfance avec la demoiselle Georges; qu'ayant été
été liée depuis l'enfance avec la demoiselle Georges; qu'ayant été atteinte d'une cécité presque complète, et étant séparée de sa famille à la suite de graves dissentiments, elle est venue, après la mort de sa mère, chercher un refuge auprès de son ancienne amie, devenue abbesse du couvent de Pradines; que celle-ci l'a accueillie dans son couvent où elle a été admise à titre de pensionnaire, sans être astreinte à la règle et à la discipline monastiques, et où leurs relations d'amitié se sont étroitement resserrées; qu'Hélène Ballofet est restée dans ce couvent pendant douze années, entourée de soins et
dans ce couvent pendant douze années, entourée de soins et d'affection; qu'elle y a toujours conservé l'entière liberté de sa personne et l'administration de ses biens, et qu'elle y est décédée à l'âge de cinquante-six ans, sans aucune altération de ses facultés intellectuelles; que, dans de telles circonstances, son testament n'a été que l'expression fidèle de ses plus chères affections; qu'elle y a fait, d'abord, des legs particuliers de sommes relativement importantes en faveur de toutes ses anciennes domestiques; qu'il est naturel, à raison de l'éloignement où elle avait vécu de sa famille, qu'elle ait laissé la plus grande partie
de sa famille, qu'elle ait laissé la plus grande partie de sa fortune à sa meilleure amie, à celle qui lui avait donné asile et qui lui avait assuré des soins dévoués pendant sa vie; — Considérant donc que c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir annuler un legs universel qui a été fait personnellement à la demoiselle Georges, sans condition ni réserve, et qui est justifié à son égard par les sentiments les plus légitimes d'affection et de reconnaissance; — Par ces motifs; — Infirme; — Émendant, déclare les consorts Verzieux mal fondés dans leur demande
Émendant, déclare les consorts Verzieux mal fondés dans leur demande en nullité; — Maintient le legs fait au profit de la demoiselle Georges par Hélène Ballofet dans son testament authentique du 30 déc. 1872, etc. Du 10 janv. 1883. — G. Lyon, 2e ch. — MM. Valantin, prés.; Baudoin, av. gén.; Mathevon et Thevenet, av. 2° L'hypothèque légale accordée à la femme mariée garantit le deuil de la femme dotale, et l'indemnité qu'elle est en droit d'exiger pour l'habitation, en vertu de l'art. 1570, C.civ. (C. civ., 1570, 2121, 2135). 3° Sous le régime dotal, la vente faite par le
3° Sous le régime dotal, la vente faite par le mari débiteur de deniers dotaux à sa femme est valable, quoique le contrat de mariage ne stipule pas l'emploi des deniers dotaux, quoique la séparation de biens n'ait pas été prononcée entre les époux, et que, par conséquent, la dette ne soit pas exigible (4), l'art. 1595, C. civ., ne prescrivant pas la condition d'exigibilité (5) (C. civ., 1595). 4° L'immeuble acheté par la femme dotale avec le consentement de son mari lui appartient, alors même que la femme n'aurait pas de deniers propres : les biens acquis ainsi par