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moment que le contrat a reçu sa perfection. Periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, tamen si adhuc ea res emptori tradita non sit... cui necesse est, licet rem non fuerit nactus, pretium solvere. C'est ainsi que s'exprime Justinien, aux institutes, tit. de emptione venditione, §. 3. Ce principe s'étend même aux ventes conditionnelles, toutefois avec quelques modifications. Car, ou la chose a été vendue sous une condition suspensive, qui empêche l'effet de la vente jusqu'à ce que cette condition soit accomplie, ou elle a été. vendue sous une condition résolutoire, qui ne suspend pas la vente, mais qui la
résolutoire, qui ne suspend pas la vente, mais qui la fait cesser, et la résout, lorsque cette même condition vient à s'accomplir. Dans le premier cas, si la chose vendue périt entièrement, avant l'accomplissement de la condition, elle périt pour le vendeur; et inutilement la condition s'accomplira dans la suite; car l'accomplissement de la condition ne peut pas confirmer l'obligation de ce qui n'existe plus. Si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, elle est due alors dans l'état où elle se trouve. L'événement de la condition perfectionne la vente, et a un effet rétroactif au moment
perfectionne la vente, et a un effet rétroactif au moment du contrat, suivant la règle du droit : In stipulationibus id tempus spectatur, quo contrahimus. L'acheteur profite, en conséquence, de l'augmentation survenue en la chose, si elle a reçu quelque accroissement. Mais aussi il souffre de la détérioration ou diminution qui est survenue, pourvu que cela soit arrivé sans la faute du vendeur. C'est la décision précise du jurisconsulte Paul, en la loi 8, au digeste, de periculo et commodo rei venditae. Au second cas, la perte tombe entièrement sur l'acheteur, parce que la vente est parfaite dès son principe,
l'acheteur, parce que la vente est parfaite dès son principe, et qu'elle est seulement sujette à résolution. C'est encore la décision d'Ulpien en la loi 2, §. ult. dig. de addictione in diem. Quant aux simples changements qui arrivent dans la chose vendue, ils sont également pour le compte de l'acquéreur, si la condition résolutoire n'arrive pas; ils ne sont au compte du vendeur que dans le cas où la condition arrive. Ces principes sont, d'après les lois romaines, établis par tous les auteurs, notamment par Denisart, au mot condition, §. 4, et par Domat, liv. 1, tit. 1, sect.
§. 4, et par Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 4, nomb. 7 et suivants; et tit. 2, section 7, numéro 8, et 9 et suivants. Enfin, c'est encore un principe des plus constants, que l'héritier et le successeur universel peuvent ratifier, au lieu et place de leur auteur, les actes soumis à sa ratification. L'héritier et le successeur universel représentent le défunt tout entier, et l'universalité de ses droits actifs et passifs leur est transmise. Hereditas est successio in universum jus quod quis tempore mortis habuit. Les droits facultatifs passent, comme les autres, à l'héritier ou au successeur universel;
passent, comme les autres, à l'héritier ou au successeur universel; c'est ainsi que la faculté de reméré, la faculté de renoncer à la communauté conjugale passent aux héritiers du vendeur, et à ceux de la femme. C'est encore ainsi que l'héritier, ou autre successeur de l'héritier présomptif peut, en son lieu et place, accepter ou répudier une succession déferée à cet héritier présomptif; et sa acceptance ou sa répudiation ont un effet rétroactif à l'ouverture de la succession, de même que si elles eussent été faites par l'héritier présomptif lui-même. Enfin, c'est encore ainsi que les conditions apposées dans les
Enfin, c'est encore ainsi que les conditions apposées dans les conventions peuvent être accomplies, non seulement par la partie contractante elle-même, mais encore par ses héritiers ou ayants cause, lors même que les conditions consistent dans quelques faits, pourvu que ces faits n'aient pas été personnels à celui qu'ils représentent. C'est ce que nous apprennent, Pothier, traité des obligations, nomb. 207, et les auteurs du nouveau Denisart, au mot Condition, §. 5, nomb. 5. Si l'héritier ou l'ayant cause, peut, au lieu et place du défunt, accomplir la condition, lors même qu'elle consiste dans un fait, qui doutera qu'il ne
même qu'elle consiste dans un fait, qui doutera qu'il ne puisse également ratifier un acte, en son lieu et place? Le droit de ratifier étant dans la main du défunt, au moment de son décès, a fait partie de sa succession; il peut donc être exercé par celui qui succède à l'universalité de ses biens et droits, et sa ratification a incontestablement un effet rétroactif au jour de l'acte, tout ainsi que si elle fût émanée du défunt lui-même. Ces principes posés, il ne s'agit plus que d'en faire l'application à l'espèce, et cette application est bien naturelle. Le citoyen
à l'espèce, et cette application est bien naturelle. Le citoyen Dupont de Gault a vendu le huitième appartenant au citoyen la Saudraye dans l'hérédité de la Charmeraye; il l'a vendu, comme se faisant personnellement et portant sur de lui. Il a en conséquence, pour sureté de la vente, et pour le rapport de la ratification du citoyen la Saudraye, obligé et hypothéqué tous ses biens personnels; le prix a été fixé à 100,000 fr., argent des colonies. La tradition des objets vendus s'est opérée de suite en faveur du citoyen Poupet, et ce dernier s'est mis, en vertu du contrat
Poupet, et ce dernier s'est mis, en vertu du contrat de vente, en possession des objets vendus; il en a toujours joui animo domini. Le contrat a sans contredit été parfait dès le moment où il a été souscrit, puisque les parties ont été d'accord sur la chose et le prix; ce contrat a été pur et simple dès son principe; la tradition qui l'a suivi n'a pas même, plus que le contrat, été grevée de conditions. Madame de la Saudraye, comme donataire universelle de son mari, a ratifié, en tant que de besoin, ce contrat, en son lieu et
tant que de besoin, ce contrat, en son lieu et place. Dès-lors, et sous tous les rapports, tout est consommé. Dès-lors le citoyen Poupet ne peut plus se soustraire à l'obligation de payer le prix convenu. Aucun prétexte ne peut légitimer son refus. Le citoyen la Saudraye et la dame la Saudraye après lui, pouvaient évincer le citoyen Poupet; mais la dame la Saudraye a au contraire authentiquement approuvé et ratifié la vente; le citoyen Poupet est-il donc recevable à se plaindre de ce que la dame Saudraye n'use pas de la rigueur de ses droits contre lui? La translation
de la rigueur de ses droits contre lui? La translation de la propriété avait été à la vérité en suspens jusqu'au moment de la ratification. Mais le contrat n'en subsistait pas moins entre le citoyen Dupont de Gault et le citoyen Poupet. Mais ce contrat n'en recevait pas moins, à chaque instant, son exécution, puisque le citoyen Poupet n'a pas cessé un seul instant de jouir animo domini. Mais enfin la ratification de la dame la Saudraye a complètement consolidé sa propriété. D'après cette ratification, le citoyen la Saudraye est censé avoir lui-même vendu par le ministère du citoyen Dupont
censé avoir lui-même vendu par le ministère du citoyen Dupont de Gault; encore une fois, ratihabitio mandato comparatur. Les changements survenus dans les objets vendus, ne peuvent légitimer la résistance du citoyen Poupet; la vente ayant été pure et simple dans son principe, ces changements ne peuvent intéresser que lui. Eût-elle été conditionnelle, ce qui n'est pas, lui seul devrait encore supporter les dégradations qu'a subies la chose vendue; les principes qu'on a précédemment développés, ne permettraient pas de douter de cette vérité. JUGEMENT. Considérant, dans le droit que, suivant les principes du droit commun, la chose périt ou dépérit
les principes du droit commun, la chose périt ou dépérit pour le propriétaire; Que celui-là est seul et vrai propriétaire, qui a droit de disposer et d'aliéner la chose à sa volonté; Que nul ne peut être privé de sa propriété par le seul fait d'autrui; Que le consentement requis pour la validité de la vente d'un domaine est le consentement du propriétaire; Que la vente du domaine d'autrui est obligatoire entre les parties contractantes, mais qu'elle ne peut obliger le propriétaire ni engager sa propre chose; Considérant, dans le fait, que la vente de la portion d'habitation dont il
fait, que la vente de la portion d'habitation dont il s'agit, appartenant à Lohier la Saudraye, n'a été faite que par un homme se faisant fort pour lui, et qui n'avait de lui aucun pouvoir; Que par le procès-verbal de mise en possession, fait en exécution de l'acte et entre les mêmes parties, les frères Poupet sont constitués possesseurs précaires, obligés de rendre compte à défaut de ratification de Lohier la Saudraye; Que cette qualité, ce titre de possession de simple précaire, existait encore lors des dévastations de Saint-Domingue, puisque Lohier la Saudraye n'avait point ratifié l'acte; Que à l'époque
Lohier la Saudraye n'avait point ratifié l'acte; Que à l'époque de ces dévastations, le citoyen la Saudraye avait encore la propriété de la chose, et pouvait la conserver ou la vendre à qui il aurait voulu; Que ainsi la chose périssant ou dépérissant pour le propriétaire, elle a conséquemment péri ou dépéri pour le citoyen la Saudraye; Que la ratification a été donnée longtemps après par sa veuve, dans un temps où les choses n'étaient plus entières, et où la chose avait dépéri pour le compte de son mari; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc.; renvoie le
tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc.; renvoie le citoyen Poupet de la demande en paiement du prix, etc., sauf à compter des jouissances, etc. Du 13 fructidor an 10.—Tribunal d'appel, siégeant à Poitiers. LÉGION D'HONNEUR. Arrêté relatif à l'organisation de la Légion d'Honneur. (B. 1808.) — Du 13 messidor au 10. Les Consuls de la République, le conseil d'état entendu, Arrêtent: TITRE PREMIER. De la division du territoire de la République, relativement à l'établissement des cohortes de la Légion d'Honneur. Art. Ier. La division du territoire de la République pour la circonscription des seize cohortes, en y comprenant
République pour la circonscription des seize cohortes, en y comprenant la vingt-septième division militaire, qui formera la seizième cohorte, est fixée conformément au tableau. II. Les chefs-lieux des seize cohortes seront établis dans des palais ou autres édifices nationaux. III. La résidence du grand officier chef de la cohorte, le lieu des séances du conseil d'administration, et l'hospice, seront dans le même établissement, dans le même édifice ou la même enceinte. TITRE II. Du grand Conseil d'administration. IV. Le grand conseil s'assemblera une fois par mois. V. Une séance extraordinaire, dans le semestre d'été, sera destinée à proclamer les nouvelles
dans le semestre d'été, sera destinée à proclamer les nouvelles promotions, et recevoir solennellement le serment des nouveaux légionnaires: cette séance se tiendra au chef-lieu de la première cohorte, et, autant qu'il sera possible, alternativement dans chaque chef-lieu. VI. Dans cette séance extraordinaire, l'un des membres du conseil prononcera l'éloge, en forme de notice historique, des membres de la légion qui seront morts dans le courant de l'année. VII. Le grand conseil nommera un grand chancelier de la légion d'honneur et un trésorier général, qui seront grands officiers. VIII. Le grand chancelier aura séance au grand conseil. Il sera dépositaire
grand chancelier aura séance au grand conseil. Il sera dépositaire du sceau. IX. Le grand chancelier veillera à ce que les noms des individus formant la cohorte soient inscrits sur des tables de marbre placées dans le chef-lieu de chaque cohorte, et que les noms de tous les individus composant la légion soient inscrits sur des tables placées dans le dôme des Invalides. X. Le grand chancelier sera chargé de la tenue du registre des délibérations du grand conseil, de la rédaction des procès-verbaux, et de l'expédition de la correspondance. XI. Le grand conseil dirige et surveille l'administration des biens
XI. Le grand conseil dirige et surveille l'administration des biens nationaux affectés à la légion. Il en réglera et proportionnera la répartition d'après celle du territoire, et d'après la nature et la valeur des biens qui se trouveront dans l'arrondissement de la cohorte; il confiera aux conseils d'administration telle ou telle portion de revenu à percevoir, ordonnera les versements d'un arrondissement de cohorte sur un autre, approuvera les divers modes de gestion qui lui seront proposés, recevra, vérifiera et arrêtera la comptabilité des cohortes. XII. A chaque séance du trimestre, le grand chancelier remettra au grand conseil un état de
le grand chancelier remettra au grand conseil un état de situation des seize cohortes au 1er du mois commençant ledit trimestre, et un résumé des comptes rendus et arrêtés par les conseils d'administration des cohortes, dont il sera parlé ci-après, pour le trimestre précédent; de manière qu'à la séance de nivôse, toute la comptabilité de l'année précédente puisse être apurée. XIII. Les quatre grands officiers, membres du grand conseil d'administration, nommés par les grandes autorités, n'auront d'autre rang que celui que leur donnera, parmi les grands officiers autres que les chefs de cohorte, la date de leur promotion. TITRE III.
chefs de cohorte, la date de leur promotion. TITRE III. Des conseils d'administration des cohortes. XIV. Il sera établi dans chacun des chefs-lieux de cohorte désignés dans le titre 1er, un conseil particulier d'administration, qui sera chargé de la gestion des biens affectés à la cohorte, ainsi que de la direction de l'hospice qui y sera établi, conformément à l'art. 9 du titre 1er de la loi du 29 floréal. Ce conseil sera composé de neuf membres, désignés par le chef de légion, parmi les membres de la légion: Un grand officier, chef de la cohorte, président; Deux commandants; Trois
grand officier, chef de la cohorte, président; Deux commandants; Trois officiers, y compris, un chancelier de la cohorte et un trésorier : ces deux derniers n'auront point voix délibérative; Trois légionnaires. Les conseils d'administration de cohorte s'assembleront deux fois par mois, le 1er et le 15, au chef-lieu de la cohorte. Le procès-verbal de chaque séance sera immédiatement adressé au conseil général de la légion. Outre ces séances, il en sera tenu, chaque année, une extraordinaire, au jour indiqué par le chef de la légion, pour distribuer les diplômes envoyés par le grand conseil, et recevoir le serment des nouveaux
par le grand conseil, et recevoir le serment des nouveaux légionnaires : cette séance se tiendra au chef-lieu de la cohorte. Dans cette séance extraordinaire, on prononcera l'éloge, en forme de notice historique, des membres de la cohorte décédés pendant le courant de l'année. Le chancelier de la cohorte veillera à ce que les noms des individus formant la cohorte soient inscrits sur des tables de marbre placées dans le chef-lieu de chaque cohorte. Les chanceliers des cohortes rempliront les fonctions de secrétaires des conseils d'administration. Ils seront chargés de la tenue du registre des délibérations, de la rédaction des
la tenue du registre des délibérations, de la rédaction des procès-verbaux, et de l'expédition de la correspondance avec le grand conseil. Le trésorier de la cohorte est chargé de recevoir les revenus, et de payer les traitements des officiers de tout rang et des légionnaires, conformément aux états qui en auront été arrêtés par le grand conseil de la légion. Il établira, d'après les dispositions ci-après, la comptabilité de l'hospice. Les trésoriers remettront, le 1er de chaque mois, aux conseils d'administration des cohortes, un état de situation de la cohorte, et un état des recettes et dépenses faites pendant le
et un état des recettes et dépenses faites pendant le mois précédent. À chaque première séance de trimestre, le trésorier soumettra au conseil de la cohorte tout ce qui aura rapport à la comptabilité du trimestre précédent : chaque partie de cette comptabilité ayant été successivement examinée et arrêtée par le conseil dans les séances précédentes, elle sera entièrement consommée et close dans celle-ci, et le résultat devra être immédiatement transmis au grand conseil dans les trois premiers jours du mois. Enfin les comptes du trésorier seront vérifiés et arrêtés tous les ans par le conseil de la cohorte, et
tous les ans par le conseil de la cohorte, et présentés au grand conseil. De l'établissement et de l'administration des hospices. La destination des édifices et propriétés nationales qui seront jugés convenables pour l'établissement des hospices et de la résidence des chefs-lieux des cohortes, sera déterminée par des arrêtés particuliers. Ces hospices seront formés à l'instar des succursales de l'hôtel national des Invalides : leur organisation sera la même, avec cette seule différence, que les hospices de la légion d'honneur seront régis et administrés par les conseils d'administration des cohortes. Aucun militaire autre que les légionnaires ne sera admis dans
Aucun militaire autre que les légionnaires ne sera admis dans les hospices des légions, que sur l'autorisation du grand conseil. Les militaires reçus à l'hospice de la cohorte en vertu de l'autorisation du grand conseil, y seront logés, nourris et habillés aux frais de l'hospice, au moyen du paiement qui sera fait à la caisse de la cohorte, du montant des pensions auxquelles ces militaires, qui y seront reçus, auraient eu droit, s'ils n'avaient pas préféré l'hôtel des Invalides. Les légionnaires et les autres militaires admis dans les hospices des cohortes, auront la liberté d'en sortir quand ils le jugeront
cohortes, auront la liberté d'en sortir quand ils le jugeront convenable : ils jouiront alors des pensions qui leur auront été précédemement accordées; mais pendant leur séjour à l'hospice, ils ne toucheront que le traitement qui a été affecté à chaque grade par le règlement concernant l'hôtel national des Invalides. Les détails de l'administration de chaque hospice seront confiés à un économe, qui sera nommé par le grand conseil de la légion, sur la présentation du conseil d'administration de la cohorte. L'économe rendra compte de sa gestion, tous les mois, au conseil d'administration de la cohorte, qui fera surveiller le
au conseil d'administration de la cohorte, qui fera surveiller le service par un de ses membres. La fourniture des lits, ustensiles, linge et effets, aliments, boissons, bois et lumière, pourra être donnée au rabais par le conseil d'administration, à la charge de l'approbation du grand conseil de la légion. Les conseils d'administration des cohortes ne pourront faire aucun marché, ni approuver aucune espèce de dépense, sans l'autorisation spéciale du grand conseil de la légion. Le trésorier arrêtera, tous les mois, en présence de l'officier chargé de la surveillance de l'hospice, le compte de l'économe. À la fin de chaque trimestre,
le compte de l'économe. À la fin de chaque trimestre, la comptabilité du trimestre sera arrêtée par le conseil d'administration, conformément à ce qui a été prescrit ci-dessus à l'article 2.2 du titre 5. Le compte général de la dépense de l'hospice sera arrêté tous les ans par le conseil d'administration de la cohorte. Ce compte, expédié en double, servira de pièce justificative à celui des recettes et dépenses du trésorier, et entrera dans le résultat de la comptabilité annuelle de chaque cohorte, qui, aux termes de l'article 12 du titre ci-dessus, doit être présenté au grand conseil. LEGION D'HONNEUR.
titre ci-dessus, doit être présenté au grand conseil. LEGION D'HONNEUR. Arrêté relatif à l'administration des biens de la Légion d'Honneur. Les biens de la légion d'honneur sont administrés dans chaque cohorte, par le conseil d'administration et le grand officier de la cohorte. (B. 1815.) Du 23 messidor an 10, Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art Ier. Les grands officiers chefs de cohorte de la légion d'honneur, administreront, avec les conseils d'administration de leur cohorte, la totalité des biens affectés à la légion qui se trouveront situés
des biens affectés à la légion qui se trouveront situés dans les départements de l'arrondissement de la cohorte, de quelque nature que soient ces biens. II. Tous les membres de la cohorte seront payés tous les trois mois par le trésorier de la cohorte, sur les extraits de revue délivrés par les inspecteurs aux revues, et sur des certificats de vie visés par le chancelier de la cohorte. Les trésoriers de cohortes feront connaître tous les dix jours, au trésorier général, l'état de leurs caisses, et celui des besoins de la cohorte d'après les états de revue. III. Le trésorier
la cohorte d'après les états de revue. III. Le trésorier général de la légion fera connaître tous les trois mois, d'après les états de situation, les besoins de chaque cohorte, proposera les moyens d'y pourvoir, et rendra compte des mouvements de fonds occasionnés par l'excédant ou l'insuffisance des recettes de chaque cohorte. IV. Pour l'exécution des articles ci-dessus, le directeur général de la régie des domaines nationaux fera dresser un état détaillé de consistance de tous les biens nationaux affectés à la légion d'honneur, par département et par arrondissement de cohorte. Cet état sera remis au grand conseil de la
cohorte. Cet état sera remis au grand conseil de la légion, le 1er vendémiaire an 11. V. On ne comprendra point la valeur estimative des édifices destinés aux établissements des chefs-lieux, dans l'évaluation des revenus des biens affectés aux cohortes. VI. Tous les biens affectés à la cohorte seront affermés. VII. Les baux actuels seront exécutés jusqu'à leur expiration; mais le prix en sera versé à la caisse du trésorier de la cohorte, à compter du 1er vendémiaire an II. VIII. Les baux seront renouvelés dans les campagnes, au moins un an avant leur expiration; et dans les villes, six
un an avant leur expiration; et dans les villes, six mois avant cette époque. IX. Les baux seront annoncés un mois d'avance, par des affiches dans les lieux accoutumés: le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication y seront indiqués. Il y sera procédé publiquement devant le conseil d'administration de la cohorte et les préposés de la régie des domaines et de l'enregistrement, à la chaleur des enchères, sauf à la remettre à un autre jour s'il y a lieu. X. L'acte sera passé par un notaire, dans la forme ordinaire, devant le conseil d'administration; les frais de double expédition
ordinaire, devant le conseil d'administration; les frais de double expédition seront supportés par le fermier. XI. Le conseil d'administration imposera aux adjudicataires, autant qu'il sera possible, les conditions qu'il croira les plus avantageuses. Il exigera une caution solvable. Il divisera les baux pour le plus grand avantage de sa gestion. Lois et Décisions diverses. 249 XII. Quand les réparations à faire soit aux bâtiments du chef-lieu et de l'hospice, soit aux divers bâtiments servant à l'exploitation des biens ruraux et autres appartenant à la cohorte, excéderont la valeur de trois cents francs, il en sera dressé un devis estimatif, et
cents francs, il en sera dressé un devis estimatif, et il sera procédé à une adjudication au rabais dans la forme ordinaire: ces réparations devront toujours être autorisées par le grand conseil. Le chancelier de la légion en fera le rapport. XIII. Le trésorier qui aura payé le montant des réparations, sera tenu de rapporter, à l'appui de cette dépense, les devis estimatifs et les quittances des ouvriers, lorsqu'il s'agira de réparations faites par économie: à l'égard de celles faites sur adjudication, il rapportera, outre la quittance de l'adjudicataire, une expédition du procès-verbal d'adjudication, et une autre du procès-verbal de