jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
civ., 19 juil. 1922. Affaire Ville de Toulouse c/ Thomas). Patentes. Conditions auxquelles un étranger est imposable au rôle des impositions locales basé sur la contribution des patentes. L'étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se base l’établissement des impositions locales, l’étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre. (Conseil d’Etat au contentieux, 10 nov. 1922. Affaire Alguersari-Monclus). fils exerce, depuis le début de l’année 1920, le commerce de la boucherie et de bestiaux séparément Annulation des actes passés
la boucherie et de bestiaux séparément Annulation des actes passés en fraude des droits du Trésor. Sont nuls et de nul effet au regard du Trésor public les actes de cession de fonds de commerce et de vente de mobilier consentis dans des conditions telles que des présomptions graves, précises et concordantes établissent la preuve de leur caractère frauduleux (Code civ., art. 1167, loi du 1er juil. 1916, art. 21, et loi du 10 août 1922, art. 19). (Trib. civil de Valence, 6 juin 1922) d’avec son père dans une boucherie située à 600 mètres de l’ancienne boucherie B... père;
boucherie située à 600 mètres de l’ancienne boucherie B... père; il s’occupe seul de son commerce, tue les bêtes, les achète, les revend sans aucune intervention de son père, et il paie seul toutes les dépenses nécessitées par le commerce; 2° Les bêtes saisies ont été achetées en février-mars 1920 par B... fils, savoir les vaches et les bœufs à D..., h 'C..., le mulet et le poulain à la foire de J..., le 5 mars 1920; elles ont été payées par B... fils; 3° B... père n’est, à aucun titre, intervenu dans l’achat et le paiement des bêtes saisies;
titre, intervenu dans l’achat et le paiement des bêtes saisies; 4° Depuis le début de 1920, B... père a cessé le commerce de boucherie, sa boucherie est tenue par sa fille et son gendre R. B...; Attendu que les faits articulés ne sont pas admissibles, qu’il n’y a donc pas lieu d’en autoriser la preuve; qu’il est, dès à présent, établi par les documents de la cause que si B... fils a traité les achats des bestiaux litigieux, il ne l’a fait que pour le compte de son père; Attendu que B... père conclut à ce qu’il soit donné acte
que B... père conclut à ce qu’il soit donné acte de ce qu’il s’en rapporte à la justice; Attendu que le percepteur V... demande reconventionnellement la condamnation de B... fils à 25.000 francs de dommages-intérêts, si ce dernier ne représente pas le bétail saisi qu’il a détourné; Attendu que cette demande est connexe à l’action principale et a été portée en première instance; qu’elle est donc recevable, que, d’autre part, elle est justifiée à raison du préjudice qu’éprouvera le percepteur V..., responsable du recouvrement de l’impôt, si le bétail saisi n’est pas restitué. Il est utile de rappeler que celui
n’est pas restitué. Il est utile de rappeler que celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, et qui succombe dans sa réclamation, peut être condamné à des dommages-intérêts (Code civil, art. 508). Ce jugement est ainsi motivé: Attendu qu’il est constant qu’antérieurement aux actes de vente dont l’administration du Trésor public poursuivit la nullité comme faits en fraude de ses droits de créance, B... père était redevable vis-à-vis du fisc, au titre de ses impositions, d’une somme de 22.300 francs dont le premier terme arrivait à échéance le 1er janvier 1921; Attendu, à cet état, qu’il ressort des documents
janvier 1921; Attendu, à cet état, qu’il ressort des documents produits en la cause que B... père a vendu à son fils Emile-Paul par deux actes sous seing privés, enregistrés, en date du 27 décembre 1920, tout à la fois son fonds de commerce de boucherie et son mobilier personnel pour le prix, savoir, de 2.000 francs pour le fonds et 1.000 francs pour le mobilier; Attendu que la date à laquelle ces deux ventes ont été consenties, rapprochée de celle à laquelle devenait exigible le premier quart de la dette d’impôts du vendeur (1er janvier 1921), fait gravement présumer
dette d’impôts du vendeur (1er janvier 1921), fait gravement présumer que les ventes sus-visées ont été réalisées en vue de soustraire à la mainmise du Trésor le gage qui garantissait sa créance; que. Doit être considéré comme entaché de fraude, et par suite nul et de nul effet à l’égard du Trésor public, le contrat de cession de mobilier qui, d’après les présomptions très graves résultant des circonstances de la cause, n’a été consenti qu’en vue de faire échec aux poursuites du percepteur, d’autre part, si, en ce qui concerne le prix de la vente du mobilier, et eu égard
le prix de la vente du mobilier, et eu égard à l’énumération qui en est donnée dans l’acte, il n’est pas possible de dire si ce prix est ou non en rapport avec la valeur des objets vendus, il convient cependant de relever que cette vente du mobilier est la conséquence nécessaire de la vente du fonds de commerce, et comme telle, présente avec le même caractère qui affecte cette dernière vente pour laquelle l’insuffisance du prix est révélée par cette circonstance que ce prix englobe tout à la fois la valeur d’un fonds qui, en 1920 (année de la
la valeur d’un fonds qui, en 1920 (année de la vente), a réalisé 27.000 fr. de bénéfices déclarés et un matériel important qui, à lui seul, n’est pas loin d’équivaloir au prix porté à l’acte; qu’il est, au surplus, à noter que la prise de possession de la chose vendue concorde avec la date même à laquelle venait à échéance la dette du vendeur à l’égard du fisc, que les deux ventes ont été enregistrées dès le 30 décembre 1920 dans le but évident de leur donner date certaine avant le 1er janvier 1921, époque d’exigibilité de la dette, et
le 1er janvier 1921, époque d’exigibilité de la dette, et qu’enfin les deux actes ont été établis à la même date, circonstance dernière qui, loin d’être le résultat d’une simple coïncidence, trahit au contraire le désir de la part de B... père et fils de soustraire l’entier patrimoine du débiteur du Trésor à l’action de celui-ci; Attendu, dans ces conditions, qu’est surabondamment établie par des présomptions graves, précises et concordantes, la preuve du caractère frauduleux des ventes critiquées; qu’au surplus, B... fils, acquéreur, ne saurait arguer de sa bonne foi et prétendre qu’il ne s’est point associé à une manœuvre
et prétendre qu’il ne s’est point associé à une manœuvre de fraude, dès l’instant où, habitant avec son père, il ne pouvait ignorer la dette de ce dernier vis-à-vis du Trésor ; « Attendu qu’à l’action dirigée contre eux, B .. père et fils opposent diverses fins de non recevoir tirées, la première de l’opposition formée par le percepteur de Valence sur le prix de la vente du fonds de commerce, la deuxième du fait que l’agent du Trésor a reçu sur les prix de vente une somme de 2.393 francs ; la troisième, que le percepteur de Valence, en
francs ; la troisième, que le percepteur de Valence, en s’abstenant de faire surenchère sur le prix de vente du fonds, a reconnu implicitement la validité de cette vente ; « Attendu, sur le premier moyen, que l’opposition n’est qu’une mesure conservatoire, qui n’implique en aucune façon la connaissance de la validité ou la nullité de la vente et ne peut, dès lors, comporter renonciation à poursuivre l’annulation d’actes dont le caractère frauduleux pouvait ultérieurement apparaître ; qu’en ce qui touche le second moyen, qu’il entre dans les obligations de l’agent chargé du recouvrement des impôts de recevoir toutes sommes
l’agent chargé du recouvrement des impôts de recevoir toutes sommes qui lui sont remises à ce titre par quelque personne que ce soit et que, si les reçus délivrés font mention de l'origine des fonds versés, cette mention n’a d’autre but que de justifier, au regard de celui qui paye pour le redevable, l’emploi de deniers dont il se trouve comptable vis-à-vis de lui. « Attendu, enfin, quant au troisième moyen, que le droit de surenchère tend uniquement à faire ressortir le prix à un chiffre supérieur et est sans rapport avec les nullités dont peut être entaché l’acte de
rapport avec les nullités dont peut être entaché l’acte de vente ; « Attendu qu’il y a lieu à jonction des deux instances en nullité de vente et en opposition à saisie-exécution, le sort de l’opposition étant intimement lié à la solution donnée à l’instance en nullité. » * * cepteur et d’échapper ainsi au paiement de l'impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre (i). (Trib. civil de Bordeaux, 31 juil. 1922). (1) Ce jugement est ainsi résumé : « Attendu que le 29 juin 1931, le percepteur de la quatrième recette de Bordeaux poursuivant le recouvrement de rôles d'impôts
quatrième recette de Bordeaux poursuivant le recouvrement de rôles d'impôts sur les bénéfices exceptionnels de guerre, rendu exécutoire contre un sieur L..., a fait saisir le mobilier garnissant une maison sise à Bordeaux, 29, rue Langlois, que ledit sieur Lw, avait pris à titre de bail à loyer d’une dame T..., suivant acte reçu notaire à Bordeaux (ou quoi soit son suppléant), le 27 décembre 1917 ; • Attendu que, lors de cette saisie, comme elle l’avait fait d’ailleurs au moment de la signification du commandement qui l’avait précédé, la demoiselle S .. s'est prétendue propriétaire du mobilier garnissant la
demoiselle S .. s'est prétendue propriétaire du mobilier garnissant la maison précitée, pour l'avoir achetée de L... le 6 juillet 1920. Qu’en conséquence, par exploit du 27 août 1921, la demoiselle S,.. a formé une demande en nullité de la saisie du 29 juin précédent ; « Attendu que le titre de propriété invoqué par la demoiselle S... est un acte sous signatures privées daté du 6 juillet 1920, enregistré à Bordeaux le 26 du même mois, folio 83, case 908, aux termes duquel L... a cédé, d’une part, son droit au bail des deux maisons sises à Bordeaux, rue
droit au bail des deux maisons sises à Bordeaux, rue Langlois, n° 27 et 29, et d’autre part, la promesse de vente des deux maisons dont s’agit, dont il bénéficiait en vertu d’une clause de son bail, mais que, dans aucune des clauses de l’acte précité du 6 juillet 1920, L... n’a cédé le mobilier garnissant les maisons sus-relatées ; « Attendu, il est vrai, que L... avait ultérieurement emprunté en deux fois une somme totale de 140.000 francs à la dame F..., à laquelle il avait donné en gage le droit au bail et la promesse de vente sus-indiquée,
le droit au bail et la promesse de vente sus-indiquée, ainsi que le mobilier garnissant les deux maisons, objet du bail, a fait intervenir ladite dame F... à l’acte du 6 juillet 1920. Que sous l’article 4 dudit acte, la dame F... a formellement autorisé L... à céder à la demoiselle S... le droit au bail et la totalité du mobilier qui lui avait été donné en garantie, mais cependant cette cession n’a nulle part été expressément opérée en ce qui concerne le mobilier et que, sous l’article 5 de l’acte la demoiselle S... a formellement accepté de prendre à
l’acte la demoiselle S... a formellement accepté de prendre à sa charge la dette de 140.000 francs de L... envers la dame F... comme seule conséquence de la subrogation faite à son profit de droit au bail de L... ; « Attendu que, dans ces conditions, l’acte du 6 juillet 1920 paraît difficilement constituer une preuve de la propriété du mobilier invoquée par la demoiselle S...; « Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant même que cet acte contiendrait réellement cession du mobilier de L... à la demoiselle S..., cette cession aurait été opérée frauduleusement ; » Attendu, en effet, qu’il n’apparaît aucun
opérée frauduleusement ; » Attendu, en effet, qu’il n’apparaît aucun motif susceptible d’expliquer pourquoi L... aurait cédé son droit au bail et au mobilier garnissant les maisons à lui louées deux ans et demi seulement après les avoir acquis, si ce n’est le désir d’échapper aux poursuites dont il se savait menacé par les agents du Trésor ; « Attendu que L..., qui persiste à faire défaut malgré la réassignation qui lui a été donnée en vertu du jugement de défaut joint du 31 octobre 1921, ne fournit aucune explication de ses actes, mais que les faits de cause et
de ses actes, mais que les faits de cause et les lettres qui ont été lui-même écrits au percepteur permettent de discerner de véritables motifs de ses agissements; « Attendu que, dès le 18 mai 1920, L... avait été mis en demeure de fournir à l’administration des contributions directes les renseignements nécessaires pour l’établissement des rôles de l’impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre le concernant, qu’il n’a jamais contesté avoir, dans l’exploitation du meublé spécial qu’il tenait rue Langlois. Déchéance de l’effet suspensif du recours par suite de notification tardive au percepteur. Non discontinuation des poursuites. Tardivité de la
tardive au percepteur. Non discontinuation des poursuites. Tardivité de la demande d’imputation sur dommages de guerre. 1° Sont valables le commandement et la saisie-exécution pratiqués à fin de paiement de contributions sur bénéfices de guerre, lorsque le contribuable n’a informé le percepteur du recours formé par lui devant la commission supérieure d’évaluation que postérieurement au commandement. L’effet suspensif accordé par la loi du 31 décembre 1918 (art. 15) cesse alors d’être applicable. Est l'article 15 de la loi du 25 juin 1920, qui enlève le bénéfice des dispositions de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1918 aux contribuables
15 de la loi du 31 décembre 1918 aux contribuables qui, n’ayant pas souscrit dans les délais légaux, ont réalisé de pareils bénéfices. Qu’il n’en a même jamais critiqué le montant, pourtant élevé, évalué par l’administration et qu’il a seulement, au mois de novembre 1920, argué de ce que, à la suite d'un incendie, il serait devenu insolvable pour demander une remise totale de l’impôt établi à son nom ; « Attendu, par suite, que la cession de l’établissement produisant des bénéfices considérables, opérée pour un prix minime par rapport aux bénéfices réalisés, ne peut s’expliquer alors surtout qu’elle serait
aux bénéfices réalisés, ne peut s’expliquer alors surtout qu’elle serait intervenue deux ans et demi seulement après l'acquisition ; qu’au contraire, le rapprochement des investigations de l’administration des Contributions directes et de la cession hâtive et prématurée de l’établissement en question fournit une présomption très grave de la fraude ourdie à l'encontre du Trésor ; « Attendu, d’autre part, que la demoiselle S..., qui ne conteste pas être actuellement la maîtresse de L..., savait aucun motif d’acheter, au début de juillet 1920, l’établissement tenu par celui-ci vue Langlois ; que, sans doute, elle possédait déjà un établissement du même genre
sans doute, elle possédait déjà un établissement du même genre à Rennes et que l’intention d’ouvrir un autre à Bordeaux peut apparaître comme normale, mais précisément au cours du printemps de l’année 1920, la demoiselle S... avait procédé à l’acquisition d’un autre établissement identique à Saint-Omer et ce dans des conditions qui paraissent avoir été difficiles et pénibles ; qu’en effet, la demoiselle S... qui avait acquis les meubles le 26 avril 1920, n’est devenue titulaire du droit au bail que le 30 mai suivant, et n’a acquis l’immeuble lui-même que par un acte reçu par M° Nonroy, notaire à
que par un acte reçu par M° Nonroy, notaire à Saint-Omer, les 8 décembre 1920 et 26 février 1921 ; quo l’acquisition inopinée de l’établissement de L... au début de juillet 1920, se plaçant au milieu des transactions poursuivies à Saint-Omer, apparaît comme dépourvue de sincérité et de réalité ; « Attendu, en outre, que l’expérience personnelle qu’avait antérieurement à 1920 la demoiselle S... de la gestion des établissements du genre de celui de L... ne lui permettait pas d’ignorer à quels impôts ils étaient assujettis. Que la question de l’impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre s’était déjà posée
l’impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre s’était déjà posée pour sa maison de Rennes ; que, si une vente réelle et véritable avait été négociée entre elle et L... pour la maison de Bordeaux, la charge de l’impôt affectant les bénéfices de cette maison auraient certainement été discutées et réglées par le contrat qui, cependant, ne contient rien à cet égard ; « Attendu que, dans ces conditions, le contrat de cession du mobilier invoqué par la demoiselle S..., eu admettant même qu’il ait été conclu, serait entaché de fraude et ne pourrait faire échec aux poursuites du percepteur.
fraude et ne pourrait faire échec aux poursuites du percepteur. » Les déclarations prévues par la loi du 1er juillet 1916, ont été frappées de prescription, s’applique même au cas où la décision de la commission du 1er degré ne serait pas définitive. 2° La demande faite par un sinistré d’imputer ses contributions de bénéfices de guerre, sur ses dommages de guerre, en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, lorsqu’elle intervient après le commandement, est tardive et ne saurait entraîner la discontinuation des poursuites. (Cour d’appel de Douai, 6 février 1922). Séparation des pouvoirs. Taxes
d’appel de Douai, 6 février 1922). Séparation des pouvoirs. Taxes assimilées. Compétence de l'autorité judiciaire limitée à l’appréciation de la validité en la forme des actes de poursuites. 1° Les tribunaux de l’ordre judiciaire, saisis d’une opposition à un acte de poursuite en matière de taxes assimilées aux contributions directes ne peuvent connaître de la nullité de la procédure d’exécution lorsque cette nullité est fondée, soit sur la non-existence du droit dont se poursuit le recouvrement, soit sur la quotité de ce même droit, ou encore sur sa non-exigibilité. 2° Le recouvrement des impôts, ou taxes assimilées doit être intégralement
Le recouvrement des impôts, ou taxes assimilées doit être intégralement poursuivi et leur paiement entièrement effectué, nonobstant tous moyens de fond élevés à l’encontre de ce recouvrement, dès l’instant que l’acte initial de la poursuite est régulier, c’est-à-dire n’est affecté d’aucun vice de forme, c'est-à-dire n’est pas entaché d’irrégularité ; c'est là, en effet, une nécessité publique, et il appartient seulement au contribuable qui a payé l’imposition qu’il estime ne pas devoir en totalité ou, en partie, d’obtenir le dégrèvement opéré par la décharge qui lui permettra de se répéter ultérieurement ce qu’il aura indûment payé. (Trib. civil de Valence,
ultérieurement ce qu’il aura indûment payé. (Trib. civil de Valence, 24 octobre 1922). Séparation des pouvoirs. Bénéfices de guerre. Incompétence de l'autorité judiciaire pour connaître le fond du droit, et par suite, pour ordonner la suspension des poursuites. Si, en matière d’impôts directs, il appartient aux tribunaux d’apprécier si les actes de poursuite sont légitimes, la juridiction judiciaire n’a pour ce faire que la faculté d’examiner les actes administratifs sur lesquels repose la décision de poursuivre, et ne peut, par suite, ordonner la suspension des poursuites. (Jurisprudence constante. Voir Recueil du Trésor, année 1924, p. 87, 178, et, en 1922,
du Trésor, année 1924, p. 87, 178, et, en 1922, p. 56, 114, 199, 294 et 295. La Cour d'appel de Besançon s'est fait citraire de l’arrêt du 27 juin 1921 ordonnant la continuation des poursuites par application de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1918, ainsi conçu : « En cas de recours introduit auprès de la commission, la commission, si elle entende maintenir sa décision, sera obligée de fixer les bases de la contribution extraordinaire. Instituée par la loi du 4 juillet 1917, les contribuables, à charge par eux d’en informer le percepteur, pourront, jusqu’à ce
charge par eux d’en informer le percepteur, pourront, jusqu’à ce qu’il soit statué sur leurs pourvois, surseoir à tout versement, même sur la portion contestée des sous-totalisations portées dans les rôles. Cependant, le procureur général près la Cour de cassation s’est fait l’interprète de l’avis suivant : "Les actes de l’administration ou d’exécution, judiciaire sont réguliers en la forme, et susceptibles de produire leurs effets légaux, ils sont incompétents pour statuer sur l’existence ou la quotité de la dette du contribuable, ainsi que sur sa date d’exigibilité ; la connaissance de ces litiges est réservée par la loi à la
de ces litiges est réservée par la loi à la juridiction administrative, seule compétente, dès lors, pour décider si l’arrêté de réclamation doit avoir pour effet de suspendre, à l’égard du réclamant, l’exécution du rôle. Il en est ainsi notamment lorsqu’il s’agit des poursuites exercées pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Et, par suite, l’autorité judiciaire ne peut ordonner la suspension des poursuites pour permettre à l’autorité administrative de dire le droit sur une question préjudiciable de son ressort. (Cass, civ., 17 oct. 1922.) Pourvu contre cet arrêt, dans l’intérêt de la loi, en
Pourvu contre cet arrêt, dans l’intérêt de la loi, en vertu de l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VI, et la Cour suprême a estimé qu’il n’apparaît pas à l’autorité judiciaire d’examiner si le contribuable était fondé à demander le sursis sur le fondement de cette disposition et, par suite, de l’accorder. Elle a ainsi donné raison aux premiers juges, ceux du tribunal civil de Lons-le-Saunier, qui, le 22 février 1921, avaient rendu le jugement suivant : "Attendu que S... prétend que le commandement du percepteur de Brest, envoyé par la poste, le 29 novembre 1920, est
Brest, envoyé par la poste, le 29 novembre 1920, est nul en la forme, pour n’avoir été rempli ni signé par les fonctionnaires compétents ; "Attendu que l’article 49 de la loi du 25 février 1907 décide "que les commandements concernant les contributions directes pourront être notifiés par la poste dans les formes et conditions à déterminer par un règlement d’administration publique" ; que la loi, a évidemment entendu par là, non pas appliquer ces formes et conditions, mais au contraire les simplifier, en écartant le droit commun, comme elle le fait toujours en matière fiscale, et quand il s’agit
le fait toujours en matière fiscale, et quand il s’agit du recouvrement de l’impôt ; que s’il en était autrement, il eût été inutile de faire une disposition spéciale sur ce point ; "Attendu que le règlement d’administration publique, qui pouvait ainsi et qui devait même déroger aux prescriptions du Code de procédure civile, est le décret du 24 avril 1902. dont l’article 7 ne prévoit qu’un cas de nullité, celui où la signature du destinataire, ou, à défaut, la décharge de la mairie ne figure pas sur l’original ; que ce texte se suffit à lui-même à cet égard
que ce texte se suffit à lui-même à cet égard (Cass., 1er juillet 1909), et que c’est prendre le contre-pied des intentions de la loi que de soutenir, en fait, c’est là une nullité spéciale et supplémentaire qui s’ajoute aux autres nullités des exploits ; "Or, attendu que la signature de S..., est apposée sur l’original, à côté de la mention des sommes réclamées ; que, d’autre part, les blancs de la copie ont été remplis, et la signature du percepteur également apposée au bas, sur le recto, avec renvoi au verso, où se trouve la suite du commandement ou
au verso, où se trouve la suite du commandement ou la formule proprement dite de ce commandement, que cette pièce ne pouvait laisser au opposant aucun doute sur le motif pour lequel elle lui était remise, et qu’elle n’est entachée d’aucun vice de forme ; que, vainement, on objecte, que le nom du percepteur y a été appliqué au moyen d’un cachet ou d’une griffe ; que c’est là un détail personnel à ce fonctionnaire et dont le contribuable n’est pas recevable à se plaindre, tant qu’il ne lui cause aucun préjudice ; que ce procédé présente au moins autant