jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants MM. Woirhaye, Dommanget et Parant. Du 21 août 1823. DEMANDE PRINCIPALE. — DERNIER RESSORT. — DEMANDE EN GARANTIE. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ. — VENTE. — PRIX. — MINEUR. — MAJORITÉ. — DÉLAI. — DEMANDE EN REMBOURSEMENT. 1°. La demande en garantie qui, d'après les conclusions y relatives, ne peut être jugée qu'à charge d'appel, a-telle quelqu'influence sur la demande principale, en ce sens que cette demande qui, prise isolément, est été jugée en dernier ressort, devienne elle-même susceptible d'appel? Rés. aff. En d'autres termes, une demande principale relative à
Rés. aff. En d'autres termes, une demande principale relative à une somme ou valeur moindre de mille francs, peut-elle être jugée en dernier ressort, lorsqu'à l'occasion de cette demande il est pris par le défendeur des conclusions en garantie qui présentent un intérêt tel que l'appel soit recevable relativement à cette partie de la cause? Rés. nég. 2°. Lorsque dans un contrat de vente, il est stipulé que la part avenant à un mineur restera entre les mains de l'acheteur jusqu'à ce que ce mineur ait atteint sa majorité, ou qu'autrement par justice, il en soit ordonné, l'acheteur peut-il, en
qu'autrement par justice, il en soit ordonné, l'acheteur peut-il, en cas de décès de ce dernier, être contraint à payer, avant l'époque où la majorité serait arrivée? Rés. neg. Un nommé Helfer avait acheté, en 1816, d'un sieur Renaudin, une petite maison et ses dépendances, moyennant 900 fr. Moitié seulement de ce prix fut payée entre les mains du vendeur, quant à l'autre moitié, elle devait rester entre les mains de Helfer jusqu'à l'âge de majorité de Renaudin fils, copropriétaire, du chef de sa défunte mère, pour lui être remise à cette époque, à moins que par justice, il n'en
à cette époque, à moins que par justice, il n'en fût autrement ordonné. Le mineur Renaudin, étant décédé dans le courant de l'année 1818, ses héritiers cédèrent, en 1820, la créance de 450 fr. qui lui appartenait, à raison de la vente ci-dessus rappelée. La cession eut lieu au profit de la demoiselle Mazelot, avec stipulation expresse, que si elle, jugeait à propos de poursuivre actuellement le remboursement de la somme, ce serait à ses risques et périls. Depuis cette cession, et par acte de 1821, Helfer revendit à Félix Couillet, la maison et ses dépendances sur lesquelles était affectée
Couillet, la maison et ses dépendances sur lesquelles était affectée la créance de 450 fr., payable entre les mains de la demoiselle Mazelot, mais à une époque, qui concordait avec celle à laquelle le mineur, Renaudin devait atteindre sa majorité. Cependant, la demoiselle Mazelot crut pouvoir faire commandement à Couillet, en sa qualité de tiers détenteur, et à Helfer, comme débiteur personnel, de payer dès à présent, les 450 fr. qui lui avaient été cédés. Elle prétendait que le terme avait été stipulé dans l'intérêt du mineur Renaudin, pour éviter que la part qui lui aurait dans le prix de
que la part qui lui aurait dans le prix de l'immeuble ne fût dissipée si elle était remise à son père; que son décès avait dès lors changé la position des parties, puisque ses héritiers étaient majeurs; que d'ailleurs Helfer ou son ayant-cause ne devait pas même s'attendre, d'après la teneur de l'acte de vente, à conserver la somme de 450 fr., jusqu'à la majorité de Renaudin fils, puisqu'il s'était engagé à payer plus tôt s'il en était ainsi ordonné par justice; que dans cette position les magistrats pouvaient donc, eu égard au décès du mineur et attendu l'inutilité du
eu égard au décès du mineur et attendu l'inutilité du terme, ordonner à l'acquéreur de se libérer. Tels étaient les moyens à l'appui de son commandement et qu'elle fit valoir devant les juges saisis de la contestation. A ce commandement, Helfer forma opposition, avec demande récursoire en paiement d'une somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts. De son côté, Félix Couillet, tiers détenteur, se rendit aussi opposant contre la demoiselle Mazelot; mais à tout événement il forma sa demande en recours contre Helfer, pour le cas où il serait contraint à payer actuellement, et il conclut en outre contre
contraint à payer actuellement, et il conclut en outre contre le même Helfer, pour ce cas, aux dommages-intérêts qu'il arbitrait à 1000 fr. Le tribunal de Sedan, prononça sur ces différentes demandes et conclusions, en déboutant la demoiselle Mazelot de ses poursuites et en la condamnant aux frais. Appel de la part de cette dernière. Les intimés lui opposèrent une fin de non-recevoir, fondée sur ce que le jugement était, selon eux, en dernier ressort. Ils soutinrent que la demande en recours étant étrangère à la demoiselle Mazelot, et absolument indépendante de la demande principale, sur laquelle seule le tribunal
indépendante de la demande principale, sur laquelle seule le tribunal avait dû prononcer, il fallait examiner uniquement si cette demande principale susceptible des deux degrés de juridiction; que la négative n'était pas douteuse, puisqu'en y réunissant même les conclusions incidentes prises par Helfer, à fins de dommages intérêts, on avait pour résultat une somme inférieure à 1000 fr. Toutefois, et en supposant qu'en général on dût cumuler toutes les demandes, même celle en garantie avec celle principale, ils prétendirent que, dans l'espèce, on ne devait pas avoir égard aux conclusions Couillet, attendu qu'évidemment elles n'étaient point sérieuses et n'avaient été
Couillet, attendu qu'évidemment elles n'étaient point sérieuses et n'avaient été imaginées par lui que pour se ménager au besoin la ressource de l'appel. Les parties s'expliquèrent, au surplus, sur le fond de la cause. La demoiselle Mazelot soutint les prétentions qu'elle avait fait valoir devant les premiers juges. ARRÊT. Attendu qu'y ayant de la part de Helfer une opposition avec demande en 200 francs de dommages et intérêts, et de la part de Félix Couillet une demande en recours et en 1000 francs de dommages et intérêts, le montant de ces deux demandes a dû être réuni à celui de
ces deux demandes a dû être réuni à celui de la demande principale, et qu'ainsi la somme totale sur laquelle les premiers juges avaient à statuer, excédait de beaucoup le taux de la compétence en dernier ressort; Attendu qu'on ne peut diviser la demande récursoire de la demande principale, l'instance ayant été liée sur l'une et sur l'autre entre les parties et la disjonction n'ayant point été demandée; Attendu que si les intimés déclarent aujourd'hui que ces demandes en dommages et intérêts n'étaient point sérieuses, il est évident que cette singulière déclaration n'a d'autre objet que de donner couleur à
singulière déclaration n'a d'autre objet que de donner couleur à la fin de non-recevoir qu'ils opposent à l'appel; Attendu que cette fin de non-recevoir n'est nullement fondée; Attendu au fond, que, d'après l'article 1187 du code civil, le terme est toujours censé stipulé au profit du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier; Attendu qu'il suit de ces expressions que dans ce cas qui est celui de la cause, le terme serait réciproque et en faveur de l'un et de l'autre, parce que sans doute il
de l'un et de l'autre, parce que sans doute il a paru juste que si le débiteur ne pourrait se libérer qu'après l'échéance du terme, le créancier de son côté ne pût jusqu'à ce moment le contraindre au paiement; Attendu au surplus qu'il est bien évident que les parties l'avaient entendu ainsi lors du contrat de 1816, puisque dans la cession faite en 1820 par Renaudin, il a soigneusement stipulé que si le cessionnaire jugeait à propos de poursuivre ce paiement, ce serait à ses risques et périls et sans aucun recours contre lui, et que de son côté Helfer,
aucun recours contre lui, et que de son côté Helfer, dans l'acte de revente de 1821, a accordé à son acquéreur un terme égal à celui fixé en 1816; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir au principal, met l'appellation au néant avec amende et dépens. section civile. M. Gérard d'Hannoncières, premier président. Plaidants, MM. Jacminot, Parant et Charpentier. Du 22 août 1823. BIENS COMMUNAUX. — PARTAGE. — INCOMMUTABILITÉ. — CLAUSES RESTRICTIVES. — INEFFICACITÉ. Encore bien que des partages de communaux aient été faits et arrêtés entre les habitants par ménages, sous la condition expresse
arrêtés entre les habitants par ménages, sous la condition expresse que la part de ceux qui quitteraient la commune serait perdue pour eux, néanmoins, depuis la loi du 9 ventôse an 12, confirmative de tous les partages indistinctement, la propriété est-elle devenue tellement incommutable entre les mains des possesseurs, que nonobstant cette condition ils auraient pu changer de domicile et conserver leurs portions ? Rés. aff. En 1794, les habitants de Mondorf-Fontaine firent le partage de leurs biens communaux, non point par tête, comme le prescrivait la loi du 10 juin 1793, mais par ménages; ils crurent pouvoir s'imposer dans
juin 1793, mais par ménages; ils crurent pouvoir s'imposer dans l'acte de partage différentes conditions et entre autres ils stipulèrent que si l'un des possesseurs d'une portion communale venait à quitter la commune, il perdrait ses droits qui seraient dévolus au premier prétendant. Nicolas Barthel fut apportionné. Après son décès, Catherine Gille, sa petite-fille, qui avait contracté mariage avec un nommé Mersche, de Grevenmacher, et qui s'était établie dans cette dernière commune, forma, par Jacques Conrath, son cessionnaire, une demande en partage de sa succession et notamment des communaux, contre les enfants Steinmetz, ses frères et sœurs du second lit.
les enfants Steinmetz, ses frères et sœurs du second lit. Ceux-ci lui opposèrent qu'elle n'avait rien à prétendre dans les communaux, par la raison qu'elle avait perdu ses droits par l'effet de son changement de domicile, et ce aux termes de l'une des clauses de l'acte de partage de 1794. Ce moyen fut accueilli par le tribunal de première instance. Mais, sur l'appel et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que si l'article premier de la loi du 9 ventôse an XII a confirmé les partages de biens communaux faits en vertu de la loi du
de biens communaux faits en vertu de la loi du 10 juin 1793, quel qu'ait été le mode de ces partages, soit par ménages, soit par tête d'habitants, l'article 2 a définitivement maintenu les copartageants ou leurs ayant-causé dans la pleine propriété des portions à eux échues, avec pouvoir de les vendre, aliéner, etc.; Attendu que d'après cela l'intimé ne peut se prévaloir du partage de 1794 dont les clauses, quant à la propriété des portions, ont été évidemment abolies par ledit article 2; Attendu que loin qu'il soit prouvé que Gilles et sa femme aient été compris et apportés
que Gilles et sa femme aient été compris et apportés dans ce partage, tout porte au contraire à penser que ce fut Nicolas Barthel qui y figura comme chef de la famille; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appelé au néant, émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; au principal, ayant eu égard à sa demande principale, condamne l'intimé en sa qualité à lui abandonner le tiers des six pièces de terre dont il s'agit, avec restitution des fruits à compter du 25 février 1821 et faisant droit sur sa demande incidente en partage,
1821 et faisant droit sur sa demande incidente en partage, ordonne que, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonçelles premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Parant. Du 28 août 1823. ORDRE. — CRÉANCIER. — CONTRADICToire. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. INSCRIPTION. — ÉVALUATION DE LA CRÉANCE. — SÉQUESTRE. HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1°. Un créancier produisant dans un ordre a-t-il le droit de contredire l'état provisoire de collocation, bien que d'après le rang de son inscription, il soit sans intérêt à contester ? Rés. aff. 20. Le séquestre des deniers appartenant à un mineur, doit-il être rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'art. 2153
rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'art. 2153 du code civil, en sorte que l'hypothèque prise sur lui par le mineur, soit une hypothèque légale ? Rés. nég. L'inscription résultant d'une hypothèque judiciaire est-elle nulle à défaut d'évaluation du montant de la créance dont elle doit assurer le paiement ? Rés. nég. La solution de cette dernière question nous paraît d'une grande importance, et sous ce rapport nous croyons utile de faire connaître avec quelles arguments les moyens invoqués par les parties. En 1770, les créanciers des sieur et dame de Richebourg formèrent un contrat d'union et nommèrent
et dame de Richebourg formèrent un contrat d'union et nommèrent pour séquestre Me Goullet, notaire à Paris. Par jugements rendus au tribunal de première instance de la Seine, les 7 thermidor an 9 et 28 nivôse an 11, Me Goullet a été condamné à rendre compte de sa gestion aux syndics et directeurs des droits des créanciers unis des sieur et dame de Richebourg, et aux deux demoiselles de Richebourg, alors dames de Sainceny et de Walbonne. Me Goullet est décédé à Paris, le 4 mars 1815, laissant un fils unique. Le 14 octobre 1816, la dame de Walbonne (sa
unique. Le 14 octobre 1816, la dame de Walbonne (sa sœur était morte) et les créanciers unis de son père et de sa mère prirent au bureau des hypothèques de Vouziers, en vertu des deux jugements dont il vient d'être fait mention, sur tous les biens présents et à venir provenant de la succession de Me Goullet, deux inscriptions conçues dans les mêmes termes, pour sûreté du reliquat du compte que Me Goullet avait été condamné à leur rendre, lesquelles créances, est-il dit, les inscrivant ne peuvent fixer, ni même évaluer, ledit compte n'ayant point été rendu, mais qui devront
évaluer, ledit compte n'ayant point été rendu, mais qui devront être considérables. Plus tard Goullet fils provoqua et obtint contre madame de Walbonne, la nullité de ces inscriptions, par jugement du tribunal de première instance de la Seine, en date du 20 juillet 1818, d'après les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 2148 du code civil, le créancier qui prend inscription, soit en exécution d'un acte, soit en exécution d'un jugement, ne peut la prendre d'une manière indéfinie, mais est obligé d'évaluer le capital pour les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés; Attendu qu'il n'y a d'exception à
conditionnels, éventuels ou indéterminés; Attendu qu'il n'y a d'exception à cette règle que celle comprise dans l'article 2153, pour les hypothèques purement légales de l'état, des communes, des mineurs, et autres de cette espèce, ce qui ne se rencontre pas dans la cause; Attendu que l'indication du montant de la créance est une des parties qui constituent l'essence de l'inscription, et que l'accomplissement de cette formalité en entraîne nécessairement la nullité. » Sur l'appel interjeté par madame de Walbonne, la Cour royale de Paris, par arrêt du 16 mars 1822, infirma ce jugement. « Considérant que dans l'espèce la forme
infirma ce jugement. « Considérant que dans l'espèce la forme de l'inscription pour une créance indéterminée sur un comptable est réglée par les articles 2148 et 2153 du code civil, lesquels n'exigent point une évaluation quant aux objets indéterminés. » Pendant ces instances, des biens dépendans de la succession de Goullet père avaient été vendus. L'ordre du prix de cette adjudication, à raison de la situation des immeubles, avait été ouvert au tribunal civil de Vouziers. Les créances de la dame de Walbonne et de la direction de Richebourg furent produites avec une demande en collocation. Le sieur Rosier, créancier
produites avec une demande en collocation. Le sieur Rosier, créancier personnel du sieur Goullet fils, éleva des contestations et renouvela la prétention de ce dernier, qui avait été écartée par la Cour royale de Paris, et tendant à la nullité des inscriptions prises par la dame de Walbonne, faute d'évaluation du montant de la créance. Cette nullité fut accueillie par jugement du tribunal de Vouziers, du 6 mars 1823. Appel de la part du représentant de la dame de Walbonne. Il soutient : 1. que Rosier, qui s'est constitué son adversaire est sans intérêt, et par suite sans droit, en
adversaire est sans intérêt, et par suite sans droit, en ce que dans aucun cas, il ne pourrait espérer d'être colloqué en ordre utile; 2°. Que la dame de Walbonne ayant une hypothèque légale, l'inscription qu'elle a prise pour la conserver était dispensée de l'évaluation d'après l'article 2153 du code civil ; 3°. Que son hypothèque étant même considérée comme judiciaire, l'évaluation n'était pas indispensable pour la validité de l'inscription, parce qu'elle n'est pas exigée par la loi. Nous nous abstiendrons de tout développement sur les deux premières propositions, pour aborder de suite la troisième. Il est certain, disait l'appelant,
aborder de suite la troisième. Il est certain, disait l'appelant, que même en considérant dans l'espèce, l'hypothèque comme purement judiciaire, l'évaluation n'était pas indispensable à la validité de l'inscription, parce qu'elle n'était pas ordonnée par la loi. Il y a trois espèces d'hypothèques : légale, judiciaire et conventionnelle. On remarque dans le code civil, livre 3, titre 18, que le législateur s'est occupé d'abord dans le chapitre 3, des principes sur l'hypothèque en général et sur chacune des trois espèces d'hypothèques en particulier, puis des rang que les hypothèques ont entre elles; et dans le chapitre 4, du mode de
entre elles; et dans le chapitre 4, du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. On remarque encore, dans ce chapitre, que l'article 2153 est purement relatif à l'hypothèque légale, et qu'il dispense l'inscription résultant de cette hypothèque de l'évaluation des droits conditionnels, éventuels ou indéterminés. L'article 2148, qui précède, ne spécifie aucune espèce d'hypothèque, mais dès lors que, pour celle légale, il existe un article spécial, il faut convenir que déjà, sous ce rapport, le premier ne peut s'appliquer qu'aux deux autres espèces, conventionnelle et judiciaire. Cet article 2148 exige l'évaluation des droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dans le
exige l'évaluation des droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée. Il est évident que pour que cette disposition reçoive son application, il faut le concours d'une autre disposition qui ordonne. Cette disposition existe dans l'article 2132, à l'égard de l'hypothèque conventionnelle; mais elle n'existe nulle part pour l'hypothèque judiciaire. Voilà donc la loi appliquée dans son esprit et d'après son texte. Les adversaires raisonnent autrement et disent : Le principe posé par l'article 2148 est général; il n'y a d'exception que dans l'article 2153. Mais d'une part, le législateur, s'il eût raisonné ainsi, au
Mais d'une part, le législateur, s'il eût raisonné ainsi, au lieu de ces expressions de l'article 2148, dans le cas où elle est ordonnée, aurait employé celles-ci : si elle n'en est dispensée, alors la disposition de l'article 2132, qui prescrit positivement l'évaluation, devenait inutile, puisqu'elle rentrait dans le principe général; celle de l'article 2153 suffisait pour établir l'exception. Certes, si dans les contrats, on doit chercher le sens le plus raisonnable, à plus forte raison doit-on le faire pour l'interprétation des lois. L'inscrivant est toujours favorable, surtout quand son inscription tend à conserver des droits anciens, importants et légitimes;
inscription tend à conserver des droits anciens, importants et légitimes; les nullités ne se supplémentent pas; elles doivent être ou substantielles, ou formellement prononcées. — Elles appartiennent au droit pénal, et ne peuvent dès lors être étendues ni appliquées par analogie, ou même par interprétation. Or, ici l'article 2148 ne commande l'évaluation que dans les cas où elle est ordonnée; la disposition de l'article 2132 est expressément relative à celle-ci; aucune semblable n'existe pour l'hypothèque judiciaire. Le créancier qui a pour lui cette dernière hypothèque, n'a pas dû se croire commandé, dans le silence de la loi, ni penser que
commandé, dans le silence de la loi, ni penser que la disposition de cette loi, qui en appelle une autre qui ordonne, dût s'exécuter à l'aide d'une disposition qui dispense, surtout quand la première existe pour un cas déterminé. Ainsi une nullité résultant d'une interprétation qui suppose au législateur une intention qu'il n'a pas manifestée, qui rend inutile une disposition entière, qui change enfin le sens naturel d'une autre disposition, serait exorbitante du droit et de l'usage. Combien la disposition de l'article 2148 proche de celle de l'article 2132 est sage, bienfaisante et conservatrice ! Dans l'hypothèque conventionnelle, l'évaluation est
sage, bienfaisante et conservatrice ! Dans l'hypothèque conventionnelle, l'évaluation est toujours possible, parce qu'elle doit nécessairement avoir un objet certain, susceptible conséquemment d'évaluation. Dans l'hypothèque judiciaire, et particulièrement dans l'espèce, le reliquat du compte ordonné est incertain, du moins pour le demandeur en compte, qui n'en a aucun élément en sa possession. En effet, M. Goullet, qui a reçu comme séquestre deux, trois, ou quatre cent mille francs, et qui a été chargé de payer par l'arrêt homologatif de l'ordre à M. Goullet, contre qui la plupart des créanciers de Richebourg réclament encore, doit-il 20,000 fr., 200,000 fr., ou une
Richebourg réclament encore, doit-il 20,000 fr., 200,000 fr., ou une somme intermédiaire ? En faisant une évaluation exagérée par cela même qu'elle n'a pas de base, l'inscrivant nuit à son débiteur, qui peut ne plus présenter assez de crédit pour pouvoir emprunter sur des biens absorbés peut-être par l'évaluation. Si cette évaluation n'est pas faite, il lui suffit de donner aux tiers, des renseignements positifs sur son compte, et ces renseignements pourront lui faciliter les moyens de traiter avec eux. On a dit à cet égard : si l'évaluation est excessive, la réduction sera demandée et prononcée. Les principes sur
excessive, la réduction sera demandée et prononcée. Les principes sur la réduction décident au contraire, en notre faveur, la question principale, qu'il n'y a pas nécessité d'évaluer pour l'hypothèque judiciaire. En effet, l'article 2163 dispose que si l'inscription est excessive d'après l'évaluation au créancier relativement aux créances indéterminées, lorsqu'elles n'ont pas été réglées par la convention, cette inscription peut être réduite. On voit par là que le législateur n'a soumis à la nécessité de l'évaluation, que l'inscription conventionnelle ; car autrement il aurait ajouté dans l'article 2163 : en ce qui concerne la hypothèque judiciaire, les créances qui n'auraient pas
qui concerne la hypothèque judiciaire, les créances qui n'auraient pas été réglées par le jugement. Il n'a pas ajouté cette dernière expression, dès lors il n'a pas donné la faculté de faire réduire ; et pourquoi ? parce qu'il n'avait pas imposé l'obligation d'évaluer. L'article 2161 spécialise les cas où les inscriptions hypothécaires et légales peuvent être réduites, et l'on voit que le législateur a établi une différence entre ces deux sortes d'hypothèque et celle conventionnelle, qui est seule exceptée, parce qu'elle est réglée par l'art. 2163 que nous venons de citer et qui parle de la réduction dans l'évaluation.
de citer et qui parle de la réduction dans l'évaluation. Les adversaires ont cité diverses autorités ; la plupart ont traité la question sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. Mais cette loi voulait une plus grande publicité que le code civil qui a introduit diverses modifications dans le droit nouveau. Les partisans de la nullité de l'inscription ont raisonné par analogie ; et nos raisonnements sont fondés sur le texte de la loi même. Ils nous ont opposé divers commentateurs modernes, entre autres M. Persil, auteur d'un commentaire très-estimé sur les hypothèques; ils n'ont pas pris