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Ratifier l'acquisition de l'immeuble ; 2° Voter les crédits ci-après au projet de budget supplémentaire de 1918 : a) Chap. 23. — Annexe n° 2 de la Préfecture. — Acquisition d'immeuble (150.000 francs) ; solde des frais de procédure (1.500 francs) et travaux d'aménagement (10.000 francs) 161.500 fr. b) Chap. 24. — Annexe n° 2 de la Préfecture. — Acquisition de mobilier 10.000 fr. 3° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour approuver les cahiers des charges et devis relatifs aux travaux et acquisitions de mobilier (10.000+10.000 fr.) prévus ci-dessus ; 4° Donner votre approbation à l'imputation sur
prévus ci-dessus ; 4° Donner votre approbation à l'imputation sur le crédit de réserve pour dépenses diverses et imprévues de 1917, de la somme de 12.000 francs ordonnancée à M. Ysnel, notaire, à titre d'acompte pour frais relatifs à l'acquisition de l'immeuble. Le rapport est adopté. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX DE ROUEN. COMPTES JUSTIFICATIFS DES DÉPENSES D'ENTRETIEN. ANNÉE 1917. — M. LEBLOND, au nom de la quatrième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, De l'examen auquel s'est livré votre quatrième Commission, il ressort que les crédits accordés pour l'entretien des bâtiments civils de Rouen pendant l'exercice 1917 s'élevaient à la somme
civils de Rouen pendant l'exercice 1917 s'élevaient à la somme de 55.000 francs et que les dépenses effectuées ont atteint le chiffre de 63.277,fr. 53. En déduisant des excédents de dépenses un reliquat de crédits de 748 fr. 91, l'excédent des dépenses sur les crédits se trouve réduit à 8.277 fr. 53. Les travaux d'entretien des couvertures qui constituent la majeure partie des travaux dont il s'agit ont subi une hausse considérable par suite de l'élévation du prix de la main-d'œuvre et des matériaux. M. l'Architecte inspecteur, dans son rapport, estime que la dépense pour ces divers travaux a été
estime que la dépense pour ces divers travaux a été quadruplée. Il ne faut donc pas s'étonner qu'en ne faisant que des entretiens indispensables les crédits aient été dépassés. Les conclusions du rapport sont adoptées. PALAIS DE JUSTICE DE ROUEN. — SERVICE D'INCENDIE. — RÉPARATIONS URGENTES. M. LEBLOND, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, L'attention de M. l'Ingénieur-Conseil du département a été appelée sur les défectuosités du dispositif destiné à combattre les incendies susceptibles de se déclarer dans le Palais de Justice de Rouen. Les résultats de l'enquête à laquelle il a été
Rouen. Les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé sont exposés dans un rapport technique joint au dossier. Il a été constaté qu'une partie des canalisations était insuffisamment protégée contre la gelée et que certaines prises d'eau étaient inaccessibles dans un moment où la moindre perte de temps peut entraîner la destruction de l'édifice. Afin de remédier à cet état de choses, M. l'Ingénieur-Conseil du département a demandé d'urgence : 1° l'installation de trois vannes pour isoler les parties gélives des canalisations et permettre de laisser constamment les autres sections en charge ; 2° la modification de la
autres sections en charge ; 2° la modification de la position de la bouche du pavillon de l'horloge pour la rendre facilement accessible ; 3° le nettoyage des diverses vannes qui n'ont jamais été visitées et qui obturaient mal. Dans sa séance du 27 février dernier, la Commission départementale a autorisé, sous réserve de ratification par le Conseil général, l'exécution immédiate des travaux demandés. Votre quatrième Commission, d'accord avec M. le Préfet, vous prie de bien vouloir approuver cette décision et maintenir le crédit de 2.000 francs, qui figure au chapitre 1er du projet de budget supplémentaire de 1918 pour
chapitre 1er du projet de budget supplémentaire de 1918 pour couvrir la dépense engagée. Le rapport est adopté. SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE. — RÉFORME D'OBJETS MOBILIERS. M. DE MEUR, au nom de la quatrième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet nous communique un état comprenant un certain nombre d'objets usés inscrits à l'inventaire du mobilier de la Sous-Préfecture de Dieppe. Votre quatrième Commission vous propose de bien vouloir décider : 1° La mise à la réforme et la radiation des objets dont il s'agit, qui sont impropres à tout usage ; 2° La destruction de ceux qui
à tout usage ; 2° La destruction de ceux qui sont inutilisables. Les conclusions du rapport sont adoptées. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. — PRISON DE DIEPPE. — INSTALLATION D'EAU. — M. DE MEUR, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Les services de la prison de Dieppe, ne sont alimentés en eau que par deux robinets, ce qui est tout à fait insuffisant. Cet état de choses a notamment pour résultat de causer des allées et venues qui rendent difficile le maintien de l'ordre et compromettent la sécurité de l'établissement. Pour y remédier, il serait nécessaire
la sécurité de l'établissement. Pour y remédier, il serait nécessaire d'installer une conduite qui distribuerait l'eau dans les cours affectées aux diverses catégories de détenus. Le devis présenté par le service départemental d'architecture s'élève à 786 francs et prévoit l'emploi de tuyaux en plomb. M. l'Ingénieur-conseil du département, consulté à ce sujet, propose de réduire la dépense à 450 francs en utilisant une conduite en fer. Votre quatrième Commission, d'accord avec M. le Préfet, vous prie de bien vouloir inscrire au budget supplémentaire de 1918 le crédit de 450 francs qui est jugé nécessaire. Le rapport est adopté. COMITÉ DU
qui est jugé nécessaire. Le rapport est adopté. COMITÉ DU CANAL PARIS-DIEPPE. — DEMANDE DE SUBVENTION. — M. DE MEUR, au nom de la quatrième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Il y a plusieurs siècles qu'est née l'idée d'un canal de Paris à Dieppe et plus de cent ans que l'Assemblée départementale s'y est intéressée pour la première fois. C'est, en effet, le 20 juillet 1793, que le Conseil général du département de la Seine-Inférieure donnait un avis favorable au projet de canal présenté par M. Lemoyne, maire de Dieppe. La question ne vous a pas non plus
de Dieppe. La question ne vous a pas non plus laissé indifférent, et, à plusieurs reprises, vous avez, notamment à votre dernière session, témoigné votre sympathie à une œuvre qui touche vraiment à l'intérêt national. C'est dans ces conditions que vous êtes aujourd'hui saisis par M. le Préfet d'une demande du Comité du canal Paris-Dieppe, tendant à l'obtention d'une subvention départementale, qui l'aiderait à réaliser utilement les études d'avant-projet, qui doivent commencer à bref délai. Cette demande est appuyée par MM. Paul Bignon, Rouland, de Meur, Cauchie, de Laborde-Noguez, Bouctot et Burel-Tranchard, qui proposent au Conseil général de vouloir bien
et Burel-Tranchard, qui proposent au Conseil général de vouloir bien accorder une subvention de dix mille francs au Comité du canal Paris-Dieppe. De son côté, le gouvernement a marqué l'intérêt qu'il portait à l'œuvre entreprise en lui accordant une subvention de cinquante mille francs. Il n'est pas nécessaire de reprendre devant vous, qui les connaissez si bien et les avez déjà approuvés, les arguments qui militent en faveur du projet. Le développement économique d'après guerre, la grosse augmentation de trafic international, que les esprits les plus prudents considèrent comme certaine, donnent d'ailleurs à ces arguments un poids nouveau. Il suffira
donnent d'ailleurs à ces arguments un poids nouveau. Il suffira de souligner, une fois de plus, que la création d'un canal de batellerie de Dieppe à Paris ne saurait créer aucune concurrence aux ports du Havre et de Rouen. Elle permettra seulement au port de Dieppe de recevoir sa part dans l'augmentation du trafic supplémentaire, qui affluera incontestablement, après la guerre, dans toute notre région. Elle permettra aussi d'accroître nos relations et nos échanges avec tous les pays traversés vers l'Oise et la Marne et jusqu'aux centres industriels et commerciaux si importants des régions de l'Est. Les études sont déjà
si importants des régions de l'Est. Les études sont déjà très avancées. La demande du Comité du canal Paris-Dieppe est accompagnée d'un rapport très intéressant de M. Laporte, secrétaire général, où les indications techniques s'allient aux renseignements de détail les plus complets, et qui démontre que le Comité a déjà effectué un travail des plus sérieux. En un mot la question paraît mûre : la réalisation peut être prochaine. Il semble donc que le Conseil général s'associerait heureusement à l'encouragement, que lui a déjà donné le gouvernement, en accordant au Comité du canal Paris-Dieppe, la subvention de six mille francs,
Comité du canal Paris-Dieppe, la subvention de six mille francs, que la quatrième Commission, d'accord avec la cinquième, vous propose de voter (6.000 francs). Les conclusions du rapport sont adoptées. ASILE D'ALIÉNÉES DE SAINT-YON. — INCENDIE. RÈGLEMENT DES DOMMAGES. — M. DENISE, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Le 26 novembre 1917, un incendie s'est déclaré dans un bâtiment à usage de grange, dépendant de l'asile Saint-Yon et contigu à l'asile de Quatre Mares. Grâce à la promptitude des secours, les dégâts ont été peu importants : le feu a détruit 600 bottes
été peu importants : le feu a détruit 600 bottes de foin, un tarre et un certain nombre de sacs : les murs du bâtiment ont subi de légères dégradations. L'indemnité due à l'établissement a été fixée à 1.711 francs par MM. Auverny, architecte à Rouen, représentant les Compagnies d'assurances et La Roche, commissaire, représentant l'asile Saint-Yon. Sur avis conforme de la Commission de surveillance et par délibération du 18 janvier 1918, la Commission départementale a accepté le règlement ci-dessus. Votre quatrième Commission vous prie de bien vouloir ratifier cette décision. Le rapport est adopté. PASSAGES D'EAU. — GRATUITÉ COMPLÈTE.
décision. Le rapport est adopté. PASSAGES D'EAU. — GRATUITÉ COMPLÈTE. — DEMANDE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES. — M. DENISE, au nom de la quatrième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Les passages d'eau de Duval, de Caudebec-en-Caux et de la Mailleraye, desservis par des bacs à vapeur, et ceux de Jumièges, d'Yainville et de la Bouille, desservis par des bacs à rames, n'ayant pas été adjugés le 11 septembre dernier, vous avez, par une délibération du 2 octobre suivant, délégué à la Commission départementale les pouvoirs les plus étendus pour statuer sur leurs conditions d'exploitation à partir du 1er janvier
statuer sur leurs conditions d'exploitation à partir du 1er janvier 1918. En vertu de cette délégation, cette Commission a, dans ses séances des 30 novembre et 21 décembre 1917 : 1° Approuvé des soumissions souscrites pour l'exploitation des quatre premiers de ces passages d'eau et comportant, sur les crédits ouverts au budget de l'exercice courant, les modifications ci-après : CRÉDIT OUVERT SUBVENTION ALLOUÉE AUGMENTATION Duval 30.000 35.000 5.000 Caudebec 38.000 45.000 7.000 La Mailleraye 30.000 36.000 6.000 Jumièges 3.600 5.600 2.000 Total 20.000 2° Décidé, faute de soumissionnaires, que l'exploitation des passages d'eau d'Yainville et de la Bouille serait assurée
des passages d'eau d'Yainville et de la Bouille serait assurée en régie par les soins et sous le contrôle du Service de la navigation de la Seine, 4e section, et autorisé l'imputation des dépenses sur les crédits prévus pour subvention aux fermiers. MM. les Ingénieurs demandent, en ce qui concerne les quatre passages d'eau soumissionnés, l'ouverture des augmentations de crédits nécessaires ; ils ajoutent que pour Yainville le crédit inscrit au budget de 1918 sera suffisant, mais que pour la fouille, il y aurait lieu, en raison des prix actuels de la main-d'œuvre et des augmentations qu'il faut entrevoir, de
de la main-d'œuvre et des augmentations qu'il faut entrevoir, de porter de 5.000 à 7.500 francs le crédit figurant au dit budget, chapitre 21, article 43, § 4. D'autre part, après avoir rappelé que les trois canots utilisés en ce moment au passage d'eau de la Bouille et à son annexe de Sahurs appartiennent à l'ancien fermier qui les loue au département, et que ces canots sont complètement usés, MM. les Ingénieurs sollicitent l'autorisation de traiter de gré à gré pour pourvoir à leur remplacement, ainsi que l'inscription d'un crédit de 2.400 francs égal au montant de la dépense. Votre
de 2.400 francs égal au montant de la dépense. Votre quatrième Commission s'étant rendu compte du bien-fondé de ces demandes, vous prie de vouloir bien : 1° Maintenir l'augmentation de 22. 500 francs prévue au chapitre 21, article 43, et se répartissant sur les paragraphes 4, 5, 8, 11 et 12: 2° Autoriser l’acquisition par voie de marché de gré à gré de trois canots destinés au passage d’eau de la Bouille et à son annexe de Sahurs et approuver l’inscription au chapitre 21 d’un crédit de 2.400 francs nécessaire pour couvrir la dépense; 30 Ratifier l’augmentation de 498 francs
pour couvrir la dépense; 30 Ratifier l’augmentation de 498 francs figurant au même chapitre, article 45, pour indemnité proportionnelle due aux ingénieurs. Les conclusions du rapport sont adoptées. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. — MANOIR DE PIERRE CORNEILLE À PETIT-COURONNE. — RÉPARATIONS. — M. DENISE, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Directeur du Musée départemental d’antiquités, conservateur des monuments historiques et M. l’Architecte inspecteur des bâtiments départementaux estiment qu’il y a lieu de procéder d’urgence à divers menus travaux d'appropriation et de consolidation dans le bâtiment occupé par le gardien du Manoir de Pierre
le bâtiment occupé par le gardien du Manoir de Pierre Corneille à Petit-Couronne. Le devis présenté à cet effet s’élève à 450 francs. La dépense paraissant justifiée, votre quatrième Commission vous prie de bien vouloir l’autoriser et d’inscrire au chapitre Ier du budget supplémentaire de 1918 un crédit d’égale somme. Le rapport est adopté. PASSAGES D’EAU. — PASSAGES D’EAU DE DUCLAIR ET DE CAUDEBEC-EN-CAUX. — EXPLOITATION EN 1917. — RÈGLEMENT DU CHARBON. — M. DENISE, au nom de la quatrième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Du rapport de MM. les Ingénieurs que vous présente M. le Préfet, concernant
MM. les Ingénieurs que vous présente M. le Préfet, concernant le règlement du charbon des bacs à vapeur de Caudebec et Duclair, il résulte que dans sa séance du 2 octobre 1917, le Conseil général avait délégué à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les indemnités dues aux fermiers, mais par une délibération en date du 30 novembre 1917, la Commission départementale a décidé qu’il y avait lieu de soumettre à nouveau la question à l’Assemblée départementale. Les indications ci-après vous permettront cette fois de prendre une décision s’appliquant au règlement de la totalité de l’année 1917. La
s’appliquant au règlement de la totalité de l’année 1917. La question peut se résumer comme suit : En 1916, le département a passé avec les fermiers des bacs de Duclair et Caudebec des contrats stipulant qu’il prendrait à sa charge les variations du prix du charbon en remboursant aux exploitants les dépassements par rapport à un prix de base fixé à 64 francs la tonne. Mais en réalité, malgré les difficultés pour les fermiers de s’approvisionner et le prix élevé qu’ils ont dû payer pour se procurer du charbon, charbon qui en dernier lieu avait été livré par ordre de
qui en dernier lieu avait été livré par ordre de M. le Préfet, la taxation d’août 1916 a été appliquée et n’a été payée qu’entre le prix de base 64 francs et celui de la taxation, 82 francs, soit un dépassement de 18 francs par tonne. C’est pour ces raisons que par une lettre du 12 mars 1918, M. le Président de l’ancienne Société du bac de Duclair a prié M. le Préfet de proposer au Conseil général le règlement intégral du charbon consommé en 1917, c’est-à-dire de rembourser à la Société la somme qu’elle a réellement payée pour son
la Société la somme qu’elle a réellement payée pour son combustible, déduction faite du prix de base fixé à 64 francs la tonne. Il est certain que la taxation d’août 1916, sur laquelle on devait se baser aux termes des marchés, est devenue caduque en 1917 en raison du fret très élevé et qu’il serait peu équitable de l’appliquer aux fermiers. Pour ces raisons, votre quatrième Commission, reconnaissant l’impossibilité pour les fermiers de se procurer du charbon à la taxe, qui n’existait pas du reste, en 1917, vous propose de rembourser d’après les comptes établis par MM. les Ingénieurs à
rembourser d’après les comptes établis par MM. les Ingénieurs à la Société de Duclair une somme de 5.105 fr. 80 à M. Bobos, fermier de Caudebec. 5.727 18 Soit au total 10.832 fr. 98 et de voter à cet effet l’inscription du crédit nécessaire au budget supplémentaire de l’exercice courant. Les conclusions du rapport sont adoptées. TRIBUNAL DE COMMERCE DE FÉCAMP. — EMPLOYÉS. — DEMANDE D’AUGMENTATION DE TRAITEMENT. — M. ROBERT, au nom de la cinquième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous communique une délibération par laquelle le Tribunal de commerce de Fécamp demande
délibération par laquelle le Tribunal de commerce de Fécamp demande que le traitement annuel du Secrétaire soit porté de 200 à 400 francs et ceux des concierge et garçon de salle de 300 à 500 francs. Nous vous proposons d’adopter ces propositions et d’inscrire une augmentation de 600 francs au Chapitre 21, article 1er du projet de budget supplémentaire qui vous est soumis. Le rapport est adopté. INDÉMNITÉS ALLOUÉES AUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX ET AUX CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENT PENDANT L’ANNÉE 1917. — M. TILLOY, au nom de la cinquième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet fait savoir au
rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet fait savoir au Conseil que le total des indemnités allouées aux conseillers généraux et aux conseillers d’arrondissement en vertu du 3e § de l’art. 38 de la loi de finances du 28 février 1912, se monte à 5.474 fr. 40; il vous demande de lui donner acte de sa communication. La cinquième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions du rapport sont adoptées. SUBVENTIONS AUX POPULATIONS DES RÉGIONS LIBÉRÉES. — COMMUNICATION. — M. TILLOY, au nom de la cinquième Commission, donne lecture du rapport suivant
nom de la cinquième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans sa séance du 24 septembre 1917, le Conseil avait exprimé le désir d’être renseigné sur l’emploi qui a été fait de la subvention de 400.000 francs votée, en 1915, en faveur des populations des départements français atteints par les événements de guerre. M. le Ministre de l’Intérieur auquel le Préfet avait fait part de notre demande, a fait connaître à la date du 8 octobre 1917 que la dite subvention a été rattachée, à titre de fonds de concours, au budget du Ministère de l'Intérieur (chapitre 54,
de concours, au budget du Ministère de l'Intérieur (chapitre 54, exercice 1915) et répartie entre les départements pour être distribuée à titre de secours aux Français réfugiés, en subsistance dans ces départements, par la Commission instituée au Ministère de l'Intérieur en vertu de l'arrêté du 24 février 1915. Au dossier figure la liste des membres de la dite Commission. La cinquième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Le rapport est adopté. SOURDS-MUETS. — PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES. — M. TILLOY, au nom de la cinquième Commission, présente le rapport suivant : 1 MESSIEURS, Dans son
Commission, présente le rapport suivant : 1 MESSIEURS, Dans son rapport, M. le Préfet s'exprime ainsi : En raison de la cherté croissante des vivres, vous avez décidé dans votre séance du 1er octobre 1917, de porter de 550 à 600 francs, à dater du 1er janvier 1918, le taux de pension des élèves boursiers du département dans les institutions de sourds-muets de Bihorel et du Havre. Afin de faire face à ce relèvement et de laisser quelques disponibilités pour donner satisfaction aux demandes de bourse qui viendraient à se produire, il m'a paru utile de relever de 36.000 à
produire, il m'a paru utile de relever de 36.000 à 45.000 francs le crédit ouvert au chapitre 15, § 1er, article 4 du budget départemental (Entretien de sourds-muets dans les institutions spéciales, frais de transport et de timbre). La cinquième Commission vous propose de ratifier cette inscription. Les conclusions du rapport sont adoptées. COMMISSION DÉPARTEMANTALE. — SECRÉTARIAT. M. TILLOY, au nom de la cinquième Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans sa séance du 22 courant, M. le Président de la Commission départementale s'est exprimé ainsi : « Dans sa séance du 29 septembre 1915, le Conseil général
Dans sa séance du 29 septembre 1915, le Conseil général a décidé, sur la proposition de son Bureau, que l'indemnité allouée au chef de bureau de la Préfecture, chargé du secrétariat des séances de l'Assemblée départementale, serait transformée en supplément de traitement soumis à retenue. « Sans doute estimerez-vous, mes chers collègues, qu'il conviendrait d'adopter la même mesure en faveur de M. Basilaire, chef de division à la Préfecture, qui est attaché à notre Commission en qualité de secrétaire depuis près de quinze ans et reçoit à ce titre une indemnité annuelle de 1.500 francs. « Si vous partagez mon
indemnité annuelle de 1.500 francs. « Si vous partagez mon sentiment, je vous serai obligé d'émettre le vœu que cette somme lui soit désormais allouée à titre de supplément de traitement soumis à retenue et de demander à M. le Préfet de vouloir bien s'associer à ce vœu et le présenter au Conseil général. » Cette proposition fut adoptée à l'unanimité. D'autre part, M. le Préfet propose au Conseil d'adopter le vœu de la Commission départementale. Votre cinquième Commission, à son tour, vous propose de décider que le libellé du crédit ouvert au 40 de l'article 3 du chapitre 4
crédit ouvert au 40 de l'article 3 du chapitre 4 du budget départemental de 1919 devra être ainsi modifié : 40 Commission départementale : a) Supplément de traitement au chef de division, chargé du secrétariat 1.500 fr. b) Indemnité à l'employé attaché à ce service 500 fr. Le rapport est adopté. SERVICE VICINAL. — BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1918. — M. TILLOY, au nom de la cinquième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous communique le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef du département, justifiant les propositions inscrites pour le Service vicinal dans le projet de budget
inscrites pour le Service vicinal dans le projet de budget supplémentaire de 1917 et qui se résument ainsi qu'il suit : La situation du budget vicinal à la clôture de l'exercice 1917 présentait un reliquat de 3.690.065 fr. 70 Les restes à recouvrer de 1917 et les ressources nouvelles à rattacher au budget supplémentaire de l'exercice 1917 s'élèvent à 82.289 39 Ce qui pour les recettes, forme un total de 3.772.355 fr. 09 Le budget supplémentaire de l'exercice 1917 prévoit l'emploi de cette somme comme suit : Budget ordinaire : Dépenses mandatées et non payées de 1917 et années antérieures
Dépenses mandatées et non payées de 1917 et années antérieures 18.024 fr. 88 Dépenses à continuer 2.797.384 01 Dépenses nouvelles 754.955 35 Détes de 1916 et 1917 non constatées au compte 272 77 3.570.637 fr. 01 Budget extraordinaire : Dépenses mandatées et non payées de 1917 et années antérieures 798 fr. 50 Dépenses à continuer 180.667 67 Dépenses nouvelles 20.251 91 201.718 fr. 08 Total égal 3.772.355 fr. 09 Votre cinquième Commission vous propose d'adopter ces propositions qui ne soulèvent aucune observation. Les conclusions du rapport sont adoptées. OFFICE DÉPARTEMENTAL DES PUPILLES DE LA NATION. — SUBVENTION. — M. TILLOY,