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et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, et ses demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties et du droit proportionnel de patente auxquels elle a été imposée pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Auchiet, Escorneboeuf, Gimont, St Jean-de-Comtal, Leboulin, Condom, Ste-Christie d'Auch, Lectoure, Castera-Lectoure, Montferran Savès, Fleurance, Mirande, Riscle, Isle-Jourdain, Isle-de-Noé, Lannès, L’Arrinian, Villecomtal, Tarbes, St-Germé, pour les années 1894, 1895, 1896, 1897 et 1899 sur les rôles de la commune d'Eauze et pour les années 1894 à 1899 sur les rôles des communes de Ste-Christie d'Armagnac, Fustérount
1899 sur les rôles des communes de Ste-Christie d'Armagnac, Fustérount et Thermes ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les années 1895 à 1899 dans la commune d'Auch, que, pour rejeter les demandes relatives à ladite contribution, le Conseil de Préfecture s'est fondé sur ce que, par un arrêté en date du 16 juillet 1897, il avait rejeté déjà les réclamations formées au sujet de la même contribution pour les années 1892 à 1894 et que la Compagnie ne se trouvait pas dans les conditions voulues par la loi pour demander
pas dans les conditions voulues par la loi pour demander une nouvelle revision des revenus attribués aux immeubles à raison desquels elle a été imposée ; attendu, en ce qui concerne les années 1895, 1896 et 1897, que les réclamations relatives auxdites années se trouvaient régulièrement formées depuis plus de trois mois à la date où le Conseil de Préfecture a statué sur les réclamations relatives aux années 1892 à 1894 ; que, dès lors, elles auraient dû être jugées antérieurement au 16 juillet 1897 ; que, par suite, la décision du Conseil de Préfecture est motivée sur un fait
décision du Conseil de Préfecture est motivée sur un fait dont la Compagnie n'est pas responsable ; que, d'autre part, les résultats de l'expertise à laquelle il a été procédé les 15 mars, 19 et 20 avril 1898 et qui s'appliquait, contrairement aux allégations de l'administration, aussi bien à la contribution foncière qu'à celle des patentes, ont complètement infirmé les évaluations adoptées par le Conseil de Préfecture dans son arrêté du 16 juillet 1897, lequel a été, d'ailleurs, déféré au Conseil d'Etat par la Compagnie du Midi ; qu'ils ont démontré la dépréciation des immeubles de la Compagnie et l'inexactitude
démontré la dépréciation des immeubles de la Compagnie et l'inexactitude des renseignements produits par l'administration devant le Conseil de Préfecture ; qu'à raison de ces circonstances exceptionnelles et aux termes mêmes de l'art. 6 de la loi du 8 août 1890, le Conseil de Préfecture aurait dû statuer au fond sur les réclamations relatives aux années 1895 à 1899 ; attendu, en ce qui concerne l'imposition des gares, que c'est à tort qu'on a compris au nombre des éléments constitutifs de la valeur locative imposable : les maisons des gardes-barrières, les quais découverts, les emplacements dénommés « parcs de la
les quais découverts, les emplacements dénommés « parcs de la voie », lesquelles sont des dépendances essentielles de la voie publique, le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons dans les gares et stations, lequel a le caractère d'un accessoire du matériel roulant, les grandes plaques tournantes de 14 m. des gares d'Auch, de Condom et de Riscle, toutes les voies des gares qui concourent nécessairement au transport des marchandises et qui sont créées uniquement dans le but d'assurer ce service, et toutes les voies destinées à assurer la circulation générale, ainsi que les accessoires de ces
assurer la circulation générale, ainsi que les accessoires de ces deux catégories de voies, lesdites plaques tournantes et lesdites voies étant des dépendances essentielles du chemin de fer à défaut desquelles le concessionnaire ne saurait remplir les obligations qui lui sont incombées à l'égard du public ; attendu, en ce qui concerne l'évaluation des bâtiments, que le désaccord n'existe que pour la gare d'Auch ; que, conformément au mode d'évaluation reconnu seul applicable par le Conseil de Préfecture, la valeur locative du bâtiment des messageries de la gare d'Auch doit être fixée à 260 fr. ; attendu, en ce qui
être fixée à 260 fr. ; attendu, en ce qui concerne l'évaluation du matériel et de l'outillage, que seul l'expert de la Compagnie a justifié ses évaluations d'après les renseignements et documents fournis au cours de l'expertise ; que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a déterminé les valeurs locatives et les revenus nets imposables d'après des calculs arbitraires qui n'ont été l'objet d'aucun débat contradictoire; attendu, en ce qui concerne spécialement la contribution foncière, que la loi du 8 août 1885 a prescrit que chaque propriété bâtie serait l'objet d'une évaluation d'après sa valeur actuelle ; que,
serait l'objet d'une évaluation d'après sa valeur actuelle ; que, dès lors, le Conseil de Préfecture a méconnu les dispositions de ladite loi en admettant une compensation entre les évaluations des divers éléments dont les revenus imposés avaient été reconnus surélevés avec d'autres éléments qui n'étaient pas imposés ou dont les revenus, d'après les résultats de l'expertise, étaient atténués ; accorder telles réductions que de droit ; mettre la totalité des frais de l'expertise à la charge de l'administration ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant LOIS NOUVELLES Conseils généraux LOI
le Ministre des Finances..... tendant LOIS NOUVELLES Conseils généraux LOI portant modification des articles 40, 41, 55, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. — Du 30 juin. — Officiel du 7 juillet, p. 4541. (Suite) « Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : « 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires ; « 2° Du produit des emprunts ; « 3° Des
« 2° Du produit des emprunts ; « 3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires ; « 4° Des dons et legs ; « 5° Du produit des biens aliénés ; « 6° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; « 7° De toutes autres recettes accidentelles. « Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 décembre 1811 ou postérieurement. BUDGET ORDINAIRE « Art. 60. — Le
1811 ou postérieurement. BUDGET ORDINAIRE « Art. 60. — Le budget ordinaire comprend les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale obligatoires et facultatives. « Le budget extraordinaire comprend les dépenses accidentelles ou temporaires obligatoires et facultatives. « Art. 61. — Sont obligatoires pour le département les dépenses ci-après: « Le loyer, le mobilier et l'entretien des hôtels de préfecture et sous-préfecture ; « 2° Les dépenses mises à la charge du département par les articles 1er et 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires; « 3° Les dépenses relatives à l'instruction primaire mises à
« 3° Les dépenses relatives à l'instruction primaire mises à la charge du département par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893; « 4° La moitié du traitement et des frais de tournée des inspectrices départementales, des écoles maternelles, mises à la charge des départements par l'article 25 de la loi du 5 août 1885 ; « 5° L'entretien ordinaire des brigades de gendarmerie ; « 6° Le loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce et menues dépenses des justices de paix
tribunaux de commerce et menues dépenses des justices de paix ; (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly Paris. La Semaine financière MINIÈRE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLES: POLITIQUE PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS — Pages de texte — (52me Année) 13, rue du Quai de Sèvres, PARIS (2me) La Semaine financière, un des plus anciens journaux financiers de Paris, compte 49 années d'existence ininterrompues, constitue la revue hebdomadaire la plus complète et la plus documentée au
revue hebdomadaire la plus complète et la plus documentée au point de vue financier et économique ; elle contient tous les renseignements et documents utiles et nécessaires aux porteurs de titres, capitalistes, banquiers, financiers, etc. ABONNEMENTS : Paris : 1 an, 10 fr. ; 6 mois, 6 fr. Départements : 1 an, 12 fr. ; 6 mois, 7 francs. Prix du numéro : 25 centimes. NOUVELLE MACHINE A ÉCRIRE La New-American PARFAITE PRATIQUE SIMPLE IDÉALE Pour 85 francs Avec écrin... 100 — ELLE POSSÈDE DES PERFECTIONNEMENTS QUE LES MACHINES DE 600 FRANCS N'ONT PAS 1 Elle possède tous les derniers
600 FRANCS N'ONT PAS 1 Elle possède tous les derniers perfectionnements. 2 Elle imprime directement du caractère . 3 Elle a des facilités supérieures pour tous travaux de copies, fait des copies NETTES et transperce à la perfection tous négatifs pour mimeographes, neostyles ou autres duplicateurs pour lesquels on emploie le papier à base de cire. 4 Elle maintient toujours un parfait alignement. 5 Elle est simplement construite : n'a que 65 pièces, les autres machines en ayant 800 ou plus. De cette manière elle réclame moins d'attention et se dérange moins facilement. 6 Aucune difficulté à la garder toujours
dérange moins facilement. 6 Aucune difficulté à la garder toujours propre. 7 Les mots les plus usités sont plus rapidement écrits qu'avec aucune autre machine, ceci en raison de la disposition spéciale des caractères. 8 Pas de ruban nécessaire. Un tube d'encre que nous fournissons gratuitement avec la machine dure un an. 9 Fait toutes sortes de travaux, ceux de comptabilité, etc. 10 Ecrit toujours en pleine vue de l'opérateur. 11 Facile à apprendre et à comprendre. 12 Est fabriquée en 7 langues. 13 Est durable, car chaque pièce est de métal, excepté le rouleau encreur. 14 Ne possède pas
de métal, excepté le rouleau encreur. 14 Ne possède pas de ces fragiles fils de fer qui se dérangent si facilement. 15 A une sonnette d'alarme qui est ajustable à n'importe quel point désiré. 16 Est adaptée pour écrire avec autant de rapidité sur papier que sur enveloppes. 17 Toujours parfaite, n'imprime jamais une lettre au lieu d'une autre. 18 Est spécialement adaptée pour les interlignes espacés à volonté, pour les corrections et pour écrire sur papier réglé à l'avance. 19 Est prête à toutes les exigences possibles. 20 La durée de cette machine n'est pas le seul point important,
durée de cette machine n'est pas le seul point important, mais son PRIX ! 21 Elle coûte moins cher à entretenir qu'une machine de 600 fr. 22 Garantie. Chaque machine est absolument garantie contre toute faute de matériel ou défaut de fabrication. Chaque machine est soigneusement essayée et visitée avant d'être expédiée. Nous fournissons au prix de fabrique tous les accessoires et pièces de rechange. ON PEUT PAYER PAR ACOMPTES Envoyer les commandes au Bureau du Journal. Le Gérant ? E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et litho Badel. BULLETIN Des informations, Instructions, Lots, Bulletin officiel et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces:
informations, Instructions, Lots, Bulletin officiel et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 14 ligne, Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à nouvel ordre contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente aux enchères de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Netully-Paris (Téléphone 344) A. MARTIN, Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. Etranger 12 fr. Payables d'avance, par
an, France 10 fr. Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats à l'ordre du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 2 juillet TIRINGER, cont. princ. hors él. à Paris.— Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. RYARD, cont. princ. à Paris, cont. du Faubourg-Montmartre. — N. cont. pr. à Paris, cont. de Rochechouart. FOURNIÉ (Antoine), cont. pr. de 19e cl. (Seine Banlieue) — N. cont. pr. à Paris, cont. du Faubourg Montmartre.
— N. cont. pr. à Paris, cont. du Faubourg Montmartre. , 5 juillet ROCHER, cont.-réd. de 19e cl. (Finistère). — N cont. del. real. (Finistère). COYAUD, cont. DE 2e cl. (Charente Inférieure). N. cont. red. de 2e cl. (Finistère). GUILLONNET, cent. de 19e cl. (Finistère) — N. cont. de 19e cl. (Charente Inférieure). 2 septembre HURET, cont. de 1ère cl. (Pas-de-Calais). — N. cont. de 19e cl. (Manche). HAUVILLE, cent. de 3e cl. (Somme). — N. cont. de 3e cl. (Pas-de-Calais). ROISIN, cont. de 3e cl. en. disp. — N. cont. de 3e cl. (Somme). 5 septembre VALLERY, cont.-réd. de
cont. de 3e cl. (Somme). 5 septembre VALLERY, cont.-réd. de 1ère cl. (Haute Loire). N. cont.-réd. pr. de 2e cl. S. p. ARNOUX (André), cont. pr. de 2e cl. à Versailles (Seine et Oise), non installé. — N. cont. h. cl. (Loiret). DAIHOU, coll. de 19e cl. (Marne). — N. coll. pr. de 2e CI. à Versailles (Seine et Oise). CARDERA, cont. pr. hors cl. à Nice (Alpes Maritimes). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. VIDAL cont. de 1ère cl. (Bouches-du-Rhône). — N. cont. pr. de 29 cl. à Nice (Alpes-Maritimes). MOUROT, cont.
cont. pr. de 29 cl. à Nice (Alpes-Maritimes). MOUROT, cont. pr. de 26 cl. à Versailles (Seine et Oise). — N. cont. pr. de 2e cl. (Seine-Banlieue). BERTAT, cont. pr. de 20 cl. à Limoges (Haute Vienne). — N. cont. pr. de 29 cl. à Versailles (Seine-et-Oise). MERLE, cont. pr. de 2e cl. à Tarare (Rhône) non installé. — N. cont. pr. de 2e cl. à Limoges (Haute-Vienne). BERTIN, coll. pr. de 2e cl. à Aurillac (Cantal). — N. cont.-réd. pr. de 26 cl. (Puy-de-Dôme). Ricou, cont. de 1ère cl. (Tarn). — N. cont. pr. de 20 cl. à Aurillac
(Tarn). — N. cont. pr. de 20 cl. à Aurillac (Cantal). TRIMOULINARD, cont. de 19e cl. (Algérie).— N. cont.pr.de28cl. (Algérie). CLÈRE, cont. princ. de 26 cl. au Havre (Seine-Inférieure). — N. cont. de 2e cl. (Seine-Banlieue). BENON, cont. de 1ère cl. (Charente). — N. cent. princ. de 2e cl. au Havre (Seine-Inférieure). DENIZOT (Paul), cont. rédac. de 1ère cl. (Loiret et Cher). — N. cont. réd. pr. sur place. MALÉZIEUX, cont. de 1ère cl. (Aisne). N. cont. princ. de 2e cl. à Tarare (Rhône). 6 septembre TROTOSAS, cont. de 1ère cl. (Bouches du-Rhône), cont. de la Ciotat. — N. cont.
cl. (Bouches du-Rhône), cont. de la Ciotat. — N. cont. de 1ère cl. (Bouches-du-Rhône), cont. de Mazargues. BONERANDI, cont. de 2e ét. (Seine et Marne). — N. cont. de 2e cl. (Bouches-du Rhône), cont. de La Ciotat. REY (Armand), cont. de 2e cl. (Aveyron). — N. cont. de 26 cl. (Tarn). BUHIGUEL, cont. de 3e cl. (Lozère). — N. cont. de 3e cl. (Aveyron). LE BLANC, cont. de 20 cl. (Mayenne). N. cont. de 26 cl. (Charente). VANNIER, cont. de 3e cl. (Sarthe). -• N. cont. de 3e cl. (Mayenne). 13 septembre GÉMINARD, cont. de 2e cl. (Lozère). — N.
13 septembre GÉMINARD, cont. de 2e cl. (Lozère). — N. cont. de 2e cl. (Seine-et-Marne). MAUCHE, cont.-adj. (Hérault). — N. cont. de 3e cl. (Lozère). — Rang du 20 juin 1907. 14 septembre BUOT, cont de 19e cl. (Manche). — N. cont. de 19e cl. (Aisne). JOUBLIN, cont. de 26 cl. (Manche) cont. de Brie-Comte-Robert. — N. cont. de 2e cl. (Manche), cont. d'Octeville. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit, à un abonnement d'un au au Bulletin. Les Associations Professionnelles
à un abonnement d'un au au Bulletin. Les Associations Professionnelles Toutes les administrations ont leur Association professionnelle, seule la Régie des Contributions directes en est dépourvue. Elle ne saurait, sans mettre en péril les intérêts du personnel, se tenir plus longtemps à l'écart du mouvement général. A titre de document nous publions le compte rendu du Congrès des Amicales de l'Enregistrement. Congrès des Amicales de l'Enregistrement L'Amicale girondine de l'Enregistrement avait pris l'initiative d'une réunion de toutes les Amicales en un Congrès qui devait avoir pour but, aux termes de son appel, de répondre aux désirs de tous les membres
son appel, de répondre aux désirs de tous les membres qui poursuivent l'entente sur un terrain commun d'action pour la défense des intérêts professionnels, et aussi, pour faciliter dans un mutuel échange de vues, l'accord nécessaire pour une solution définitive. Ce Congrès s'est ouvert, ce matin, à 8 heures dans le grand amphithéâtre de l'Athénée, et réunissait une centaine de membres appartenant à trente-deux départements. Dès l'ouverture de la première séance, M. Charton, président du Comité d'organisation du Congrès, remercie tous les congressistes de l'empressement qu'ils ont mis à se rendre à l'appel de l'Amicale girondine, et la besogne étant
rendre à l'appel de l'Amicale girondine, et la besogne étant fort lourde pour la journée, donne immédiatement la parole au secrétaire M. Bonnal, qui résume le programme du Congrès. Il comprend trois grandes divisions : le personnel, les réformes administratives, les associations amicales. Nombreuses questions de détail s'y rattachent, le secrétaire appelle l'attention des congressistes sur le mode de rémunération des receveurs et le fonctionnement du Comité de l'Association amicale. Il est aussitôt procédé à l'élection du bureau du Congrès, et M. Charton, président de l'Amicale girondine et du Comité d'organisation du Congrès, est élu président, M. Bonnal, secrétaire général;
d'organisation du Congrès, est élu président, M. Bonnal, secrétaire général; M. Soynier, inspecteur à La Rochelle; M. Larrouy, conservateur des hypothèques à Bayonne, vice-présidents; secrétaires-assesseurs, MM. Budon, receveur à Vaucluse, et Barrère, receveur à Luçon. Quatre grandes commissions sont nommées pour l'examen des questions inscrites au programme. Elles se rendent immédiatement dans leurs réunion pour toutes les gares sauf celle de Gondrin, à une réduction du droit proportionnel de patente auquel la Compagnie a été imposée, dans la mesure correspondant à la valeur locative pour laquelle le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons est entré en
au chargement et au déchargement des wagons est entré en compte pour le calcul dudit droit, à une réduction de la contribution foncière à laquelle la Compagnie a été assujettie sur les rôles de la commune de Gimont pour un chiffre correspondant à la valeur locative d'une pompe à bras avec sa cuve et son abri, à une réduction de la contribution foncière et du droit proportionnel de patente auxquels la Compagnie a été imposée sur les rôles des communes de Condom et de Riscle, correspondant à la valeur locative des deux grandes plaques tournantes de 14 mètres situées dans
des deux grandes plaques tournantes de 14 mètres situées dans ces gares et des voies qui les desservent, au remboursement des frais de timbre de 28 requêtes et au rejet des pourvois pour le surplus ; Vu les lois du 3 frimaire an VII et du 8 août 1890 Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu les lois du 21 avril 1832, du 4 août 1844 et du 13 juillet 1903; Considérant que si c'est avec raison que la Compagnie des chemins de fer du Midi s'est pourvue contre les arrêtés sus-visés du
fer du Midi s'est pourvue contre les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Gers par autant de requêtes qu'il y a eu de notifications distinctes desdits arrêtés, ces requêtes sont relatives à des contributions imposées à un même contribuable pour des années successives dans diverses administrations départementales; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision; I. — SUR LES CONCLUSIONS DES REQUÊTES NOS 18983,19006 ET 19007, RELATIVES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ANNÉES 1894 ET 1895 DANS LES COMMUNES DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC,
1894 ET 1895 DANS LES COMMUNES DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC, FUSTÉHOUAN ET L'HERMES; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie du Midi n'a formé devant le Conseil de Préfecture aucune réclamation relative à ladite contribution et qu'elle n'est pas recevable à porter ses demandes en réduction directement devant le Conseil d'Etat; II. SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE N° 19009 RELATIVE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE POUR L'ANNÉE 1898 DANS LA COMMUNE D'EAUZE; Considérant que le Conseil de Préfecture a omis de statuer sur la partie de la réclamation relative audit droit; Mais considérant que ladite réclamation a été
relative audit droit; Mais considérant que ladite réclamation a été enregistrée à la Préfecture du département du Gers antérieurement à la publication du rôle sur lequel la Compagnie a été imposée; que, dès lors, elle n'était pas recevable et que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner le renvoi devant le Conseil de Préfecture, il y a lieu d'en prononcer la rejet; III. — SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE N° 18972 ET DE LA REQUÊTE N° 18974 RELATIVES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ANNÉES 1895 À 1899 DANS LA COMMUNAUTÉ D'AUCH; Considérant que la
1895 À 1899 DANS LA COMMUNAUTÉ D'AUCH; Considérant que la Compagnie du Midi avait contesté en 1892, 1893 et 1894, l'évaluation qui a été faite des bâtiments de la gare d'Auch lors des opérations de la révision décennale opérées en 1890; que les réclamations de la Compagnie ont été rejetées par un arrêté du Conseil de préfecture du 16 Juillet 1897, lequel a été modifié par une décision du Conseil d'Etat en date du 25 Mai 1900; qu'ainsi le revenu net afférent à la gare d'Auch se connaissait pour dix ans au chiffre qui a servi de base à son
ans au chiffre qui a servi de base à son imposition en 1892, et qu'en l'absence de toute circonstance exceptionnelle de dépréciation, il n'était pas recevable, ni fondé à en demander la réduction pour les années de 1895 à 1909; IV. SUR LA DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES : En ce qui concerne les maisons de garde-barrières : Considérant que lesdites maisons, affectées au logement des gardes-barrières, lesquels ont pour mission, d'après les dispositions du cahier des charges, d'assurer la sécurité de la circulation, servant à l'exploitation et font partie de l'établissement industriel de la Compagnie ; que, dès lors, celle-ci
l'établissement industriel de la Compagnie ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que ces maisons ne doivent pas être imposées à la contribution foncière sur les propriétés bâties et au droit proportionnel de patente ; En ce qui concerne les quais découverts : Considérant que ces quais sont affectés à l'entrepôt des marchandises encombrantes et constituent des dépendances des halles aux marchandises ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'ils ont été compris dans les éléments imposables ; En ce qui concerne les emplacements dénommés « parcs de La Croix » : Considérant que ces terrains
parcs de La Croix » : Considérant que ces terrains étant utilisés pour le dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie ferrée ont été, à bon droit, imposés à raison de leur valeur nette, à la contribution foncière sur les propriétés bâties et au droit proportionnel de patente ; En ce qui concerne les grandes plaques tournantes de 1,40 mètres des gares d'Auch, de Condom et de Riscle, et les voies qui y donnent accès : Considérant que la plaque tournante de 14 mètres de la gare d'Auch ne sert pas seulement à la circulation des machines ou