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mais même aux immeubles déjà construits. Toutefois les pouvoirs de l’autorité municipale sont moins étendus à l’égard des premiers. Le règlement ne doit pas, en principe, prescrire de conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l’aménagement des bâtiments, à moins qu’il ne s’agisse de mesures dont la nécessité est absolument démontrée pour assurer la salubrité publique, notamment de travaux en vue de l’évacuation des matières usées et de l’alimentation en eau potable et à moins également que ce ne soit à l’occasion de grosses réparations, affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble, qui constitueraient une véritable reconstruction.
œuvre ou l’économie de l’immeuble, qui constitueraient une véritable reconstruction. En dehors de ces cas, les travaux d’une semblable importance ne doivent pas être prescrits par voie de disposition réglementaire s’appliquant à l’ensemble des habitations, mais peuvent seulement être imposés, le cas échéant, à titre de mesure particulière, aux immeubles dont l’insalubrité viendrait à être constatée dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi du 15 février 1902. (Voir notamment : Conseil d’Etat, Viaf et autres, 15 janvier 1909; Gay. et Chambre syndicale des propriétaires de Marseille, 21 mai 1909) En faisant application de ces principes pour résoudre
mai 1909) En faisant application de ces principes pour résoudre la question posée, on constate tout d’abord qu’on se trouve bien dans l’un des cas exceptionnels où le Conseil d’Etat, sous l’empire des exigences de la salubrité publique, a dû reconnaître aux maires des pouvoirs suffisamment étendus, même en ce qui touche les immeubles anciens. Dans l’arrêt Le Courtois, du 13 mars 1914, le Conseil a admis qu’un maire peut exiger que toute maison, même déjà construite, soit pourvue au moins d’un cabinet d’aisances, commun aux habitants de l’immeuble. Sans doute, le maire consultant ne se borne pas à prescrire
doute, le maire consultant ne se borne pas à prescrire l’établissement de fosses d’aisances; il ajoute que celles-ci doivent être « étanches »; mais l’étanchéité des fosses paraît bien être une de ces mesures indispensables dont la nécessité absolue ne peut être contestée. D’autre part, le Conseil d’État, dans l’arrêt Mathieu, du 24 février 1911, a considéré comme trop rigoureuse l’obligation pour les propriétaires d’immeubles dépourvus de fosses d’aisances de faire construire, dans le délai de trois mois, des fosses conformes aux dispositions du règlement. Mais le maire donne aux propriétaires, pour se conformer à ses injonctions, un délai de
propriétaires, pour se conformer à ses injonctions, un délai de trois ans, qui ne saurait être regardé comme trop bref. Dans ces conditions, le Comité estime que l’article 3 de l’arrêté doit être considéré comme légal. Maire. — Participation aux adjudications et entreprises communales. — Article 175 du Code pénal. — Portée de l’interdiction. — Société en nom collectif. Question. Un correspondant envoie au Comité : 1° de préciser la portée de l’interdiction de l’article 175 du Code pénal, qui, dit-il, d’après le commentaire de M. Morgand (T. I., n° 743, 7e édition) semble s’appliquer surtout aux ventes et aux
743, 7e édition) semble s’appliquer surtout aux ventes et aux locations; 2° il demande également si l’on peut étendre cette interdiction à une Société en nom collectif, de laquelle le maire fait partie. Réponse. 1° En matière de droit pénal, il importe de s’en tenir à la lettre du texte à appliquer. Il faut donc s’attacher à l’énumération donnée par l’article 175 du Code pénal pour caractériser les « actes, adjudications, entreprises ou régies » dont le maire, avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance. C’est dire que la formule est très générale
la surveillance. C’est dire que la formule est très générale et s’applique, en principe, à tous les actes et contrats de la vie communale. (Trib. Seine, 18 février 1895, Rev. gén. d’administration, 1805, III p. 231; en cas de vente de médicaments à un hospice de la ville par le maire, pharmacien; circulaire ministérielle du 30 septembre 1895, Ibid, p. 391; Cour de Cass., 15 décembre 1905, Lanoix, D. 07,1,194, rapport de M. le Conseiller Mercier; Nancy, 22 février 1906, D. 08,2,278, qui a déclaré l’article applicable à un adjoint qui fournissait des vins à un hospice communal). Mais M.
qui fournissait des vins à un hospice communal). Mais M. Morgand fait remarquer que cette doctrine ne peut être appliquée qu’avec les tempéraments que nécessite la force des choses, dans le cas où le maire, commerçant unique, se trouve le fournisseur obligé de la commune, et en dehors des cas d’intention dolosive. M. Garçon, au contraire (C. Pénal annoté, art. 175, n° 12, 14, 15) fait observer avec raison que, si séduisante que soit cette doctrine, admise en fait par diverses décisions judiciaires, elle est peu juridique et contraire aux intentions du législateur. L’article 175 a eu pour but, non
intentions du législateur. L’article 175 a eu pour but, non seulement de punir l’abus qui serait fait des fonctions, mais aussi de prévenir la possibilité de cet abus. (Cour d’Aix, 5 août 1897, Manquin, Le Droit, 6 octobre). L’intention, au sens juridique, consiste dans la connaissance que l’agent a de commettre un délit dans les conditions déterminées par la loi, et non dans une volonté dolosive. Elle sera, dans les cas dont il s’agit, à peu près inséparable du fait matériel. Ces observations font voir combien il est difficile de donner un avis de principe, sans connaître toutes les circonstances
donner un avis de principe, sans connaître toutes les circonstances de la cause. Les maires devront donc agir avec une très grande prudence dans tous les actes qui les mettent en rapport avec la commune. (Voir sur ces questions, Monsarrat, marchés de travaux des communes n° 576 contrats et concessions, 231). 2° La prohibition de l’article 175 s’applique au fonctionnaire ou maire, qui, « soit ouvertement, soit par un acte simulé, soit par l’interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit... » L’associé en nom collectif est intéressé à l’entreprise en son nom personnel ouvertement, et,
est intéressé à l’entreprise en son nom personnel ouvertement, et, comme tel, ne peut contracter avec la commune. Cette prohibition a été déclarée applicable au maire qui s’est associé à une entreprise pour l’exploitation d’une source appartenant à la commune, même si l’association a été déclarée nulle. (Cass. 5 juin 1890, Bull. 117; D 91,1,42; voir Garçon, art. 175, n° 8 17 et 18). Allaitement maternel. — Prime. — Personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches. Question. M. le Maire de X... demande si une personne, qui ne bénéficie pas de l’assistance aux femmes en couches, peut, deux
bénéficie pas de l’assistance aux femmes en couches, peut, deux mois après la naissance de l’enfant, obtenir la prime d’allaitement maternel ? Réponse. La prime d’allaitement maternel visée par l’article 69 de la loi du 30 juillet 1913, et l’allocation prévue par la loi du 24 octobre 1919 en faveur des femmes qui allaitent elles-mêmes leurs enfants au sein, ne peuvent, d’après les termes exprès de ces lois, être accordées qu’aux femmes admises au bénéfice de l’assistance aux femmes en couches. CONSULTATIONS 57 Nationalité. — Fils d’étranger né en France. — Naturalisation. Question. Un maire expose qu’un habitant de sa
— Naturalisation. Question. Un maire expose qu’un habitant de sa commune, né en France, d’un père étranger, a décliné la nationalité française à l’époque de sa majorité. Il a été immatriculé comme étranger et a manifesté à plusieurs reprises son intention de ne pas être Français. Le consultant demande si cet individu âgé de 47 ans, pourrait obtenir la naturalisation française, malgré son attitude antérieure, et quels seraient les droits à acquitter et les formalités à remplir, s’il pourrait obtenir remise d’une partie des droits, étant petit propriétaire. Réponse. La loi du 3 juillet 1917 dispose (art 7), que les
loi du 3 juillet 1917 dispose (art 7), que les jeunes gens, fils d’étrangers, domiciliés en France à l’âge de 18 ans, qui ont décliné la qualité de Français ne pourront obtenir ultérieurement la faveur de la naturalisation. Le Comité estime que cette disposition, née des circonstances de la guerre, n’est pas applicable à celui qui a décliné la qualité de Français avant la guerre et que, comme toute disposition pénale, elle doit être appliquée dans un sens étroit. Mais il reconnaît que la question est discutable. S’il n’existe pas d’obstacle légal absolu, la demande de naturalisation donne lieu à
d’obstacle légal absolu, la demande de naturalisation donne lieu à des enquêtes des autorités administratives et judiciaires qui auront à faire connaître leur sentiment. La naturalisation des étrangers est subordonnée à trois conditions : 1° Un séjour de 3 ans s'ils sont admis à domicile ou de 10 ans s'ils ne sont pas admis; 2° une demande adressée par l'étranger au Ministre de la Justice, sur timbre et avec les pièces justificatives, acte de naissance, casier judiciaire, certificat de bonne vie et mœurs, etc...; 3° un décret du Gouvernement français, publié au Bulletin des lois. La naturalisation donne lieu au
publié au Bulletin des lois. La naturalisation donne lieu au paiement de droits chancellerie, dont la remise gracieuse peut être accordée aux indigents ou à ceux qui ont combattu pour la France. Abattoir municipal. — Périmètre. — Extension à une commune voisine. — Convention pour l’usage commun. — Tueries particulières. — Suppression. Question. M le Maire de la commune de A..., expose qu’en vue d’arriver à la suppression des tueries particulières, le Conseil municipal de cette commune désirerait que les bouchers et charcutiers, établis sur son territoire, fussent autorisés à user de l’abattoir public d’une commune voisine B.. Il demande
user de l’abattoir public d’une commune voisine B.. Il demande si, pour atteindre ce but, il est indispensable qu’un syndicat de communes soit constitué. Réponse. Il n’est pas nécessaire pour atteindre le but poursuivi qu’un syndicat de communes soit constitué. Une entente pour l’usage commun de l’abattoir de B... peut être réalisée entre les deux conseils municipaux intéressés, suivant la procédure prévue par les articles 116 à 118 de la loi du 5 avril 1884. A cet effet, le maire de A... après y avoir été autorisé par son Conseil municipal et après en avoir averti le Préfet, entrera en
municipal et après en avoir averti le Préfet, entrera en rapports avec la Municipalité de B... Si celle-ci est disposée à réaliser l’entente, le projet sera discuté dans une conférence où chaque Conseil municipal sera représenté par trois membres. La convention devra être ratifiée par les deux Conseils municipaux intéressés. Le Préfet sera ensuite appelé à prendre un arrêté étendant le périmètre de l’abattoir de B... au territoire de la commune de A... et cet arrêté entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières existant dans cette dernière commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Octroi. — Abonnement.— Chiffre insuffisant.—
dernière commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Octroi. — Abonnement.— Chiffre insuffisant.— Préjudice pour les non abonnés. Une ville ayant accordé aux brasseurs établis dans son enceinte un abonnement d’octroi dont le montant a été calculé dans des conditions ne tenant pas suffisamment compte des quantités de bière réellement livrées à la consommation locale et les intéressés ayant ainsi acquitté des droits notablement inférieurs à ceux que les brasseurs forains ont été obligés de payer lors de l’entrée de leurs produits, taxés à l’effectif, il y a lieu de décider, la limite des avantages pouvant résulter légalement d’un abonnement forfaitaire étant manifestement
des avantages pouvant résulter légalement d’un abonnement forfaitaire étant manifestement dépassée, qu’un brasseur forain est fondé à réclamer à la ville une indemnité pour le préjudice résultant pour lui de cette situation. Ainsi jugé sur la requête de sieur Dazy contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil municipal de Reims, sur la demande d’indemnité. (Arr. C. Etat. 22 juillet 1921, Dazy c. ville de Reims). Police de la circulation. — Voitures automobiles. — Préfet de police. Le Préfet de police a qualité pour réglementer la circulation des voitures automobiles, non seulement dans la ville
la circulation des voitures automobiles, non seulement dans la ville de Paris, mais aussi, en vertu de l’article premier de la loi du 10 juin 1853, dans toutes les communes du département de la Seine. Par contre, le droit de réglementer la circulation sur les voies publiques ne rentre pas dans les pouvoirs de police que l’arrêté du 3 brumaire an IX autorise à exercer dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, comprises dans le département de Seine-et-Oise. Le Préfet de police ne commet aucun excès de pouvoir en réglementant d’une manière particulière la circulation des voitures automobiles de
réglementant d’une manière particulière la circulation des voitures automobiles de poids lourd, en imposant notamment à ces voitures des maxima de vitesse et en faisant varier ces maxima suivant leur poids, suivant qu'elles sont ou non munies de dispositifs amortisseurs et suivant qu’elles servent au transport des personnes ou à celui des matériaux et marchandises. Si l’article premier de la loi du 30 mai 1851 n’aurait pas obstacle à ce que le Préfet de police ordonnât que la charge par centimètre de largeur de jante n’excédé pas 150 kilos, il s’opposerait au contraire, en ce qui touche les voies régies
s’opposerait au contraire, en ce qui touche les voies régies par ladite loi, à l’établissement de maxima de poids absolu au-delà desquels la circulation des véhicules automobiles serait interdite. Mais la loi du 30 mai 1851 n’est applicable qu’aux routes nationales et départementales, ainsi qu’aux chemins vicinaux de grande communication, et ces dispositions n’apportent aucune limite aux pouvoirs de réglementation des autorités locales sur les autres voies communales et sur les rues de Paris. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du Syndicat général des transports publics automobiles de France et de la Chambre syndicale des constructions d’automobiles, d’une
France et de la Chambre syndicale des constructions d’automobiles, d’une ordonnance du Préfet de police réglementant la circulation des véhicules automobiles (Arr. C. Etat, 29 juillet 1921, Syndicat général des transports publics automobiles de France et Chambre syndicale des constructeurs d’automobiles). Cimetières. — Agrandissement. — Communes rurales. N’est pas entaché d’excès de pouvoir, le décret déclarant d’utilité publique l’agrandissement d’un cimetière placé à moins de 35 mètres des habitations, alors que ce cimetière est situé dans une agglomération trop faible pour pouvoir être rangée au nombre des villes et bourgs auxquels sont applicables les dispositions du décret du 23 prairial
auxquels sont applicables les dispositions du décret du 23 prairial an XII. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Hucault et Laurentin contre un décret déclarant d’utilité publique l’agrandissement du cimetière de la commune de Véniers. (Arr. C. Etat, 8 août 1921, Hucault et Laurentin). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Instituteur. — Absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Conséquences. Un instituteur public ayant été nommé secrétaire de la mairie sans s’être muni de l’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, exigée par l’art. 25 de la loi du 30 octobre 1886, cette
l’art. 25 de la loi du 30 octobre 1886, cette circonstance ne l'a pas empêché d’acquérir la qualité d’agent de la commune et de pouvoir invoquer, lors de sa révocation, le bénéfice des dispositions de l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905, relatives à la communication du dossier. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Coulon, d’un arrêté du maire de Parigné-sur-Braye le révoquant de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 8 août 1921, Coulon). Conseillers de préfecture. — Classes personnelles.— Décret du 8 janvier 1920. L’article 6 du décret du 8 janvier 1920 disposant que seules
6 du décret du 8 janvier 1920 disposant que seules les classes personnelles accordées aux conseillers de préfecture antérieurement au 19 octobre 1911 peuvent être maintenues, un conseiller, qu’un décret du 25 juin 1907 a déclaré élever « à la première classe personnelle de ses fonctions à partir d’une date qui sera ultérieurement fixée », ne saurait, alors que cette date a été fixée seulement au 1er décembre 1916 par un décret du 4 décembre suivant, soutenir qu’il a droit au maintien de sa classe personnelle. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Hamelle contre une décision
rejet de la requête du sieur Hamelle contre une décision du Ministre de l’Intérieur fixant le chiffre de son traitement. (Arr. C. Etat, 28 octobre 1921, Hamelle). Conseil d’État. — Qualité pour le saisir. — Représentant de l’État. Le Préfet est sans qualité pour déférer au Conseil d’Etat un arrêté du Conseil de préfecture condamnant l’Etat à payer à un particulier diverses indemnités de réquisition. Il n’appartient qu’aux Ministres d’introduire au Conseil d’Etat les affaires contentieuses concernant leur département. Ainsi jugé par le rejet de la requête du Préfet du Finistère contre un arrêté du Conseil de préfecture de ce
Finistère contre un arrêté du Conseil de préfecture de ce département, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 4 novembre 1921, Préfet du Finistère). Assistance aux vieillards. — Paiement des allocations mensuelles. — Rémunération des comptables. — Receveur de l’Assistance publique de Paris. Si l’article 28 de la loi du 14 juillet 1905, relative à l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, prévoit à la charge du département des frais d’administration, aucune disposition de cette loi ni des décrets du 14 avril 1906 concernant les recettes et dépenses du service, et du 30 mars 1907 déterminant les conditions de son
et du 30 mars 1907 déterminant les conditions de son application à la ville de Paris, ne spécifie qu’une indemnité spéciale sera accordée aux comptables chargés de payer les allocations mensuelles. Le droit, pour ceux-ci, de toucher une rémunération à ce titre résulte uniquement d’une décision du Ministre des Finances contenue dans une circulaire du 25 juillet 1907. Cette décision ne mentionnant pas le receveur de l’Administration générale de l’Assistance publique de Paris, et cette omission étant intentionnelle, le comptable dont s’agit ne saurait prétendre à la rémunération précitée. Ainsi jugé par le rejet des requêtes du sieur Jurus contre
jugé par le rejet des requêtes du sieur Jurus contre des décisions du Préfet et du Conseil général de la Seine lui refusant ladite rémunération. (Arr C. Etat, 28 octobre 1921, Jurus). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). (4 mai 1921.) Gaz. — Compagnie concessionnaire. — Relèvement de tarifs. Approbation régulière. — Caractère obligatoire. Après que le Conseil d'Etat a déclaré par un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage et du gaz ne pouvait continuer à assurer, aux anciennes conditions, le fonctionnement du service concédé, les relèvements provisoires de tarifs, établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune,
établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent, à tous ceux auxquels le gaz est fourni par la Compagnie et spécialement à une Société intercommunale d’éclairage qui reçoit de la Compagnie, au moyen de canalisations établies dans la commune, le gaz qu'elle distribue ensuite aux communes suburbaines. « La Cour; « Sur les deux moyens réunis pris ensemble de la violation des articles 1119, 1121, 1134, 1165, 1351, du Code civil, et article 7 de la loi du 20 avril 1810; « Attendu qu’aux termes du traité de concession passé le 8
Attendu qu’aux termes du traité de concession passé le 8 mars 1904 entre la ville de Bordeaux et la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux et du cahier des charges de la concession en date du même jour, la Compagnie générale d’éclairage s’est obligée à fournir le gaz nécessaire à l’alimentation des réseaux suburbains, concédés actuellement à la Société intercommunale d’éclairage, au prix de 0 fr. 10 le mètre cube, plus une redevance de 0 fr. 02 par mètre cube au profit de la ville de Bordeaux ; « Attendu qu’à la suite de la hausse considérable des prix du charbon
la suite de la hausse considérable des prix du charbon pendant la guerre, la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux a formé contre la ville de Bordeaux une demande ayant pour objet le relèvement des divers tarifs fixés par les traités et cahier des charges du 8 mars 1904 pour le prix du gaz par elle fourni « tant aux consommateurs de Bordeaux qu’au réseau suburbain; que, par arrêt du 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a décidé que la Compagnie générale d’éclairage ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service concédé et a
prévues à l’origine le fonctionnement du service concédé et a renvoyé les parties devant le Conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendaient pas sur les conditions auxquelles la Compagnie générale d’éclairage continuerait son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle celle-ci aurait droit : « Attendu que par convention du 6 mai 1916, approuvée par décret du même jour, la ville de Bordeaux et la Compagnie générale d’éclairage ont décidé qu’à titre provisoire et jusqu’à ce qu’une entente amiable ou une décision judiciaire soit définitivement intervenue pour l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat, le prix du
pour l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat, le prix du gaz serait, pour le service des particuliers, relevé de 0 fr. 18 par mètre cube, et, pour toutes les autres catégories de consommateurs sans exception, y compris le réseau suburbain, relevé de 0 fr. 21 par mètre cube; Attendu que ces relèvements provisoires de tarifs, régulièrement approuvés par l’autorité administrative, s’imposent à tous ceux auquel le gaz est fourni par la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux et spécialement à la Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie générale de Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de
Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de Bordeaux, le gaz qu’elle distribue ensuite aux communes suburbaines; Que si la Société intercommunale a, par suite des stipulations établies à son profit dans les traités et cahier des charges du 8 mars 1904, le droit d’exiger de la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux la fourniture du gaz nécessaire au réseau suburbain, ce droit ne peut s’exercer que sous la condition de payer les redevances régulièrement établies; Qu’il suit de là qu’en décidant que le nouveau tarif du 6 mai 1916 est applicable à la Société intercommunale, et que les
1916 est applicable à la Société intercommunale, et que les fournitures de gaz à elles faites depuis le 10 mai 1916 doivent être payées par elle avec une majoration de 0 fr. 21 par mètre cube, l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le moyen additionnel pris du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, de l’article 13 du titre I de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an 3, sur la séparation des autorités administratives et judiciaires, de l’article 7 de
séparation des autorités administratives et judiciaires, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le pourvoi soutient que, pour juger que la convention du 8 mars 1904 n’avait pu conférer à la Société intercommunale d’éclairage un droit irrévocable, l’arrêt attaqué s’est fondé sur une interprétation de la convention et du cahier des charges y annexé, qui était du ressort exclusif de la juridiction administrative; Mais attendu que la Cour de Bordeaux, pour décider que la Société intercommunale était tenue de payer les sommes fixées par les tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du 6 mai