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tension, fixé périodiquement par le Ministre des Travaux publics d'après les prix des houilles et de la main-d’œuvre. Le cahier des charges peut fixer des maxima différents suivant les conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation et de consommation; il peut stipuler notamment des réductions pour les abonnés dépassant ou garantissant un minimum déterminé de consommation pour les abonnés utilisant le courant à des heures ou pendant des saisons déterminées et, d’une manière générale, pour les abonnés acceptant des sujétions spéciales. L’index économique basse tension est défini de la manière suivante : C’est un nombre qui, pour représenter conventionnellement la situation économique,
C’est un nombre qui, pour représenter conventionnellement la situation économique, est calculé en ajoutant au prix de la tonne de houille ou en retranchant de ce prix un autre nombre N qui varie lui-même avec le prix de la main-d'œuvre. Le prix de la tonne de houille est établi périodiquement, par région, par le Ministre des Travaux publics d’après le cours et la qualité des combustibles et après avis du comité d’électricité. Le nombre N relatif à la main-d’œuvre se calcule comme suit : Pour chaque période, le Ministre des Travaux publics constate, après avis du Comité d’électricité, le salaire
Travaux publics constate, après avis du Comité d’électricité, le salaire horaire moyen par agent pour l’ensemble du territoire, et ce salaire est comparé au salaire horaire moyen de l’année 1919. S’il résulte de cette comparaison entre les deux salaires moyens constatés une différence de 10 p. 100, le nombre N est pris égal par convention à 3,60. Dans le cas où la valeur de l’index économique basse tension s’écarterait, par excès ou par défaut, de plus de 10 p. 100 de la valeur caractéristique de 180, il serait, pendant la période correspondante, ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché
période correspondante, ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché de ces tarifs) un terme correctif donné par la formule : T = (1). Révision des tarifs. — Le terme correctif sera révisé périodiquement à la demande, soit de la commune, soit du concessionnaire, cette révision ayant pour objet de maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de l'entreprise, suivant les variations des circonstances économiques générales du pays. La première révision aura lieu le et les révisions suivantes auront lieu à intervalles de 3 ans. Il y aura également lieu à révision du terme correctif lorsqu’il sera procédé, comme
lieu à révision du terme correctif lorsqu’il sera procédé, comme il est dit ci-après, à la révision des tarifs maxima de base. Les tarifs maxima de base seront révisés sur la demande soit de la commune, soit du concessionnaire : 1° Si, par suite de rétablissement d’une distribution nouvelle d'énergie aux services publics, concédée par l’Etat, ou d’une usine hydraulique, le concessionnaire peut s'alimenter plus avantageusement au moyen de cette distribution ou de cette usine; 2° Si la distribution communale étant alimentée par une distribution d’énergie aux services publics concédée par l’Etat, les tarifs de cette concession d’Etat sont révisés;
par l’Etat, les tarifs de cette concession d’Etat sont révisés; 3° Si, au cours de la concession, la commune fait mettre à la disposition du concessionnaire, à un ou plusieurs postes centraux de la distribution, de l’énergie qui lui est réservée aux bornes d’une usine hydraulique concédée par l’Etat; 4° Si, la distribution étant alimentée en tout ou partie par des réserves d’énergie attribuées à la commune, aux bornes d’une usine hydraulique concédée par l’Etat, les tarifs de cette énergie aux bornes de l’usine sont révisés. Dans les quatre cas ainsi prévus, la révision sera opérée en partant des tarifs
ainsi prévus, la révision sera opérée en partant des tarifs maxima de base fixés par le présent article et en modifiant ces tarifs pour tenir un compte équitable de la répercussion sur le prix de revient moyen de l’énergie, des changements dans les conditions d’alimentation de la concession. Dans les premier et troisième cas, il sera tenu compte des engagements pris antérieurement par le concessionnaire envers ses fournisseurs de courant. En cas d’accord entre la commune et le concessionnaire l’avenant portant, soit sur l'index économique, soit sur le prix de la tonne de houille; si le salaire moyen est supérieur
la tonne de houille; si le salaire moyen est supérieur à celui de 1918, qui est pris comme base de comparaison, le nombre N calculé comme il vient d’être dit, est ajouté au prix de la tonne de houille; si ce salaire est inférieur à celui de 1918, le nombre N est retranché du prix de la tonne de houille. Pour la constatation du salaire horaire moyen par agent, il est tenu compte de tous les appointements et salaires jusqu’au directeur exclusivement, avec tous les accessoires tels que suppléments pour cherté de vie, indemnités de résidence, charges de retraite, etc.
cherté de vie, indemnités de résidence, charges de retraite, etc. Cette formule devra être établie dans chaque cas d’espèce de manière à suivre avec le plus d’exactitude possible les répercussions sur le prix de revient des variations des charges diverses incombant aux concessionnaires (main-d’œuvre, dépenses d’entretien, frais de combustible, valeur de l’argent, etc.) et en tenant compte également des conditions de production de l’énergie par usine thermique ou hydraulique. Il pourra être établi des formules différentes pour l'énergie employée à l’éclairage et pour celle employée à tous autres usages en tenant compte de la tension. Des formules spéciales seront établies
tenant compte de la tension. Des formules spéciales seront établies pour les fournitures à forfait. Entre autres combinaisons, et notamment pour les distributions alimentées par des usines thermiques, on pourra adopter des formules de la forme T = ni(1 — 130) où T est l’index économique électrique basse tension et n un coefficient calculé d’après les conditions particulières de la distribution. ECOLE DES COMMUNES révision du terme correctif, soit fixation des nouveaux tarifs de base, ne sera définitif qu'après avoir été approuvé par la même autorité que le présent cahier des charges. Si dans les six mois, à compter de
des charges. Si dans les six mois, à compter de la date fixée pour la révision, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une Commission, composée de trois membres dont l’un sera désigné par la commune, un autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers. Faute par ceux-ci de s’entendre dans le délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du Comité d’électricité sur une liste arrêtée par ce Comité. Les tarifs révisés auront leur effet dans un délai de 1 à 6 mois compter de
dans un délai de 1 à 6 mois compter de la date fixée pour la révision. Abaissement des tarifs. Si le concessionnaire abaisse pour certains abonnés les prix de vente de l’énergie à basse tension, avec ou sans conditions, au-dessous des limites fixées par le tarif maximum prévu ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions tous les abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation, de consommation et de durée d’abonnement. A cet effet, il devra établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les abaissements consentis, avec mention des conditions auxquelles ils
tous les abaissements consentis, avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé sera déposé dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements et tenu constamment à la disposition du public et des agents du contrôle. Tarifs applicables aux services publics. Art. 12. — Les services publics de l’Etat et des départements, les établissements publics et les associations syndicales organisées par l’administration en vertu des lois des 16 septembre 1807 et 8 avril 1808, ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1866, 22 décembre 1888, bénéficieront d’une réduction de 20 p. 100
22 décembre 1888, bénéficieront d’une réduction de 20 p. 100 sur le tarif maximum prévu à l’article ci-dessus. Les groupements agricoles d’utilité générale spécifiés dans le règlement d’administration publique prévu par l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 bénéficieront d’une réduction de 20 p. 100. Le concessionnaire sera tenu, sur la réquisition du Ministre des Travaux publics, de recevoir sur son réseau, dans la limite de la capacité de ce dernier, l’énergie destinée à des services publics, établissements publics, associations syndicales et groupements agricoles et provenant des réserves instituées aux bornes d’une usine hydraulique reliée directement ou indirectement
instituées aux bornes d’une usine hydraulique reliée directement ou indirectement à la présente concession, et de livrer aux bénéficiaires de ces réserves une quantité correspondante d’énergie. La redevance due de ce chef au concessionnaire sera fixée par le Ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité, le concessionnaire entendu, compte tenu des conditions d’alimentation de la concession. L'énergie nécessaire pour les besoins de la commune sera fournie, aux prix et dans les conditions ci-après : Eclairage des voies publiques Eclairage des bâtiments municipaux Tous autres usages La commune s'engage à prendre. Sous réserve de cet engagement, elle reste libre
à prendre. Sous réserve de cet engagement, elle reste libre d’adopter tous autres systèmes d’éclairage ou de se procurer par tout autre procédé l'énergie nécessaire à ses services. Obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution. Art. 13. — Sur tout le parcours de la distribution, le concessionnaire sera tenu, dans le délai d’un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite, de fournir l’énergie électrique dans les conditions prevues au présent cahier des charges à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d’au moins 1 an. Lorsque
un abonnement pour une durée d’au moins 1 an. Lorsque la puissance demandée excédera 2 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse pendant 5 années une recette brute annuelle de 500 francs par kilowatt demandé, cette recette étant celle qui résulte de l’application des tarifs maxima de base. Si le service du nouvel abonné exige des travaux complémentaires sur le réseau, le délai d’un mois prévu pour la fourniture du courant sera prolongé du temps nécessaire à l’exécution de ces travaux. En aucun cas, le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser la puissance maximum de 2
pourra être astreint à dépasser la puissance maximum de 2 kilowatts pour l’ensemble de la distribution. Si les demandes viennent à dépasser la puissance disponible, elles seront desservies dans l'ordre de leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Si, dans le délai d'un an après constatation de l’insuffisance de la puissance disponible, le concessionnaire ne s'est pas mis en mesure de fournir tout le courant qui lui est demandé, la clause relative au privilège d'éclairage sera abrogée de plein droit. Obligation d'étendre le réseau. Le concessionnaire sera tenu d’installer toute ligne pour laquelle un ou plusieurs des
tenu d’installer toute ligne pour laquelle un ou plusieurs des propriétaires des immeubles à desservir lui garantiront, pendant cinq ans, une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation aérienne ou une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation souterraine, la longueur à établir étant comptée à partir du réseau déjà existant, sans y comprendre la longueur des branchements qui desserviront chaque immeuble et la recette brute étant calculée comme il est dit à l’article 13. Les projets de la ligne réclamée devront être présentés par le concessionnaire dans le délai d’un mois à partir
par le concessionnaire dans le délai d’un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite. La ligne devra être achevée et mise en service dans le délai de mois à dater de l’approbation des projets si la longueur est inférieure à mètres, et dans le délai de mois, si la longueur est supérieure. Le concessionnaire sera dispensé de l'obligation d'étendre le réseau si les demandes d'abonnement dépassent la puissance disponible sur le maximum prévu à l'article 13 ci-dessus. Branchements et colonnes montantes. Les branchements sur les canalisations établies sur ou sous les voies publiques, ayant pour
canalisations établies sur ou sous les voies publiques, ayant pour objet d’amener le courant du réseau à l’intérieur des immeubles desservis jusqu’au moins, soit la boîte du coupe-circuit principal, soit le poste de transformateur, seront installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution. Les frais d’installation des branchements seront remboursés au concessionnaire par les propriétaires ou abonnés, conformément au tarif ci-après. Les propriétaires ou abonnés qui garantiront une consommation d’au moins ... kilowatts-heure par an pendant années seront dispensés du remboursement des frais d'installation des branchements, à condition d’y substituer le paiement d'un loyer mensuel,
branchements, à condition d’y substituer le paiement d'un loyer mensuel, conformément au tarif ci-après : Lorsque le loyer aura été payé pendant la période mentionnée ci-dessus, les frais d’installation du branchement seront considérés comme amortis et les abonnés desservis au moyen de ce branchement en jouiront gratuitement. Les frais d’installation des branchements resteront entièrement à la charge du concessionnaire si les propriétaires ou abonnés garantissent une consommation d’au moins kilowatts-heure par an, pendant années. Les branchements intérieurs, les colonnes montantes et toutes dérivations seront établis et entretenus par les soins et aux frais des propriétaires des immeubles. Toutefois, si les
et aux frais des propriétaires des immeubles. Toutefois, si les propriétaires le requièrent, le concessionnaire sera tenu d'exécuter et d’entretenir lui-même ces installations, moyennant une rémunération calculée conformément au tarif ci-après : Les tarifs prévus au présent article seront révisables à toute époque par une délibération du Conseil municipal, acceptée par le concessionnaire et approuvée par le préfet. Compteurs. Les compteurs servant à mesurer les quantités d’énergie livrées aux abonnés par le concessionnaire seront l’un des types approuvés par le Ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité institué conformément à la loi du 15 juin 1906. Pour chaque
conformément à la loi du 15 juin 1906. Pour chaque type, le Ministre déterminera la valeur des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts. Les compteurs seront posés, plombés et entretenus par le concessionnaire. L’abonné aura la faculté de les fournir lui-même ou de demander au concessionnaire de les fournir en location. Si le compteur appartient à l’abonné, le concessionnaire percevra, à titre de frais de pose, une somme de et, à titre de frais d’entretien, une somme mensuelle de. Si le compteur est fourni par le concessionnaire, celui-ci percevra; à titre de frais de pose,
le concessionnaire, celui-ci percevra; à titre de frais de pose, une somme de et à titre de frais de location et d’entretien, une somme mensuelle de. La commune peut spécifier que la fourniture du compteur sera toujours faite par le concessionnaire. Dans ce cas, les quatre derniers alinéas de l’article 17 seront remplacés par un paragraphe unique ainsi conçu : « Les compteurs seront fournis, posés, plombés et entretenus par le concessionnaire qui percevra, à titre de rémunération pour ce service, une somme mensuelle de... ». Les redevances pour pose, entretien, location du compteur peuvent être variables suivant sa puissance
entretien, location du compteur peuvent être variables suivant sa puissance et sa nature. Vérification de compteurs. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d’entretien mentionnés à l’article précédent. L’abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique. Les frais de la vérification seront à la charge de
Les frais de la vérification seront à la charge de l’abonné, si le compteur est reconnu exact ou si le défaut d’exactitude est à son profit; ils seront à la charge du concessionnaire si le défaut d’exactitude est au détriment de l’abonné. Police d’abonnement. Les contrats pour la fourniture de l’énergie électrique seront établis sous la forme de polices d’abonnement, conformes aux modèles arrêtés d’accord entre le concessionnaire et le maire autorisé à cet effet par le Conseil municipal. Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans ces modèles que par une convention spéciale entre le concessionnaire et l’abonné,
que par une convention spéciale entre le concessionnaire et l’abonné, soumise aux conditions stipulées dans les deux derniers alinéas de l’article 11 ci-dessus. Dans le cas où il y aurait lieu, au cours de la concession, d'apporter des modifications aux modèles de police à défaut d'accord entre la municipalité et le concessionnaire, il serait statué par le Ministre des Travaux publics après avis du Comité d'électricité. Avance sur consommation. — L'abonné sera tenu, sur la demande du concessionnaire, de lui verser, à titre d’avance sur consommation, une somme qui ne pourra être supérieure à par hectowatt de puissance du compteur.
pourra être supérieure à par hectowatt de puissance du compteur. Cette avance ne sera pas productive d'intérêt et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement. Surveillance des installations intérieures. Art. 19. — Le courant ne sera livré aux abonnés que s’ils se conforment, pour leurs installations intérieures, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l’approbation de l’ingénieur en chef du contrôle, en vue soit d’empêcher les troubles dans l’exploitation, notamment les défauts d’isolement et la mise en marche ou l’arrêt brusque des moteurs électriques, soit d’empêcher l’usage illicite du courant, soit d’éviter une déperdition exagérée d’énergie dans les
du courant, soit d’éviter une déperdition exagérée d’énergie dans les branchements et colonnes montantes avant les compteurs. Le concessionnaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, l’installation intérieure de chaque abonné. Si l’installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l’ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au Ministre des Travaux publics, qui décidera après avis du Comité
Ministre des Travaux publics, qui décidera après avis du Comité d’électricité. En aucun cas, le concessionnaire n’encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. ECOLE DES COMMUNES Conditions particulières du service. Art. 20. — (A suivre). Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des Receveurs municipaux. RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, 15 juillet 1921. En raison de l’augmentation considérable des budgets communaux, l’application des règles posées par les décrets du 27 juin 1876 et du 5 décembre 1908, concernant la rémunération des receveurs municipaux,
du 5 décembre 1908, concernant la rémunération des receveurs municipaux, entraînerait la fixation des traitements des receveurs de certaines grandes villes à un taux hors de proportion avec l’échelle générale de traitement des fonctionnaires de l’Etat, d’une part, et avec la rétribution générale des fonctionnaires municipaux, d’autre part. Le texte que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature a pour objet de remédier à cet état de choses en prévoyant, dans tous les cas où les émoluments des comptables, calculés conformément aux dispositions des décrets susvisés, dépasseraient 30.000 francs, la fixation de ces émoluments par un décret spécial, La
la fixation de ces émoluments par un décret spécial, La limite maximum étant fixée à 50.000 francs brut (dixième non compris). Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux situations acquises, le même texte précise que les dispositions ainsi arrêtées ne s’appliquent pas aux traitements qui ont fait l’objet d’une fixation antérieure. Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre des Finances, Pierre Marraud. Paul Doumer. Le Président de la République française, Vu la loi du 5 avril 1884; Vu les décrets des 27 juin 1876 et 5 décembre 1908; Sur les rapports des Ministres de l’Intérieur et des Finances, Décrète :
rapports des Ministres de l’Intérieur et des Finances, Décrète : Article premier. — Lorsque, par suite de révision opérée dans les conditions prévues par les décrets des 27 juin 1876 et 5 décembre 1908, le traitement d’un receveur municipal se trouverait dépasser 30.000 francs, ce traitement sera fixé par décret spécial, sans que le montant puisse en être supérieur à 50.000 francs brut, dixième non compris. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux traitements antérieurement fixés. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des Finances sont chargés de l’application du présent décret, qui sera publié
sont chargés de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 27 juillet 1921 facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans le plan d’alignement. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — En vue de faciliter l’exécution des plans d’alignement et de nivellement, ainsi que des projets d’aménagement, d’extension et d’embellissement imposés par la loi du 14 mars 1919, dans les localités totalement ou partiellement détruites par faits de
dans les localités totalement ou partiellement détruites par faits de guerre, l’Etat est autorisé à racheter, par application de l’article 46, paragraphe 6, de la loi du 17 avril 1919, les immeubles endommagés bâtis ou non bâtis, compris en totalité ou en partie dans les zones affectées par lesdits plans et projets et à en rétrocéder, aux conditions de son achat, la propriété à la commune. Cette faculté ne pourra être exercée que sur le vu d’une délibération conforme du Conseil municipal, approuvée par le préfet, et accompagné d’un procès-verbal estimatif faisant connaître, pour chaque immeuble, en indiquant distinctement la
estimatif faisant connaître, pour chaque immeuble, en indiquant distinctement la valeur des bâtiments et celle du terrain, l’estimation du prix d’achat, ainsi que celle du prix de revente aux particuliers des parcelles non utilisées pour l’établissement de la voirie. Le sol des routes nationales et départementales qui traversent l’agglomération pourra, après déclassement, être cédé à la commune, à charge par elle de rendre une superficie équivalente prélevée sur les terrains lui appartenant. Art. 2. — Les anciens propriétaires des immeubles ou parties d’immeubles acquis par la commune et non incorporés dans la voie publique pourront, ainsi que leurs ayants droit,
dans la voie publique pourront, ainsi que leurs ayants droit, demander la remise contre reversement de la portion du prix d’achat y afférente. Ce prix pourra subir une majoration lorsque, du fait de l’exécution des plans et projets, les terrains auront acquis une plus-value. Cette majoration sera fixée amiablement entre le Conseil municipal et chaque intéressé, et à défaut d’entente amiable, par deux experts choisis, l’un par l’intéressé, l’autre par le Conseil municipal, et, en cas de désaccord entre les experts, par un tiers expert désigné par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement. Les frais de l’expertise seront payés