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donations faites à un enfant unique. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bagneres le 21 août 1876 en faveur des époux Fraichengues. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 14 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Salle, en son rapport; M. Moutard-Martin, avocat de l'Administration demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 69, § 6, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VI; Attendu que l'article 3 de la loi du 16 juin 1824 ne réduit le droit proportionnel établi par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI, pour les donations en ligne directe, qu'en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les pères, mères et autres ascendants entre leurs enfants et descendants; que cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue au-delà
descendants; que cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue au-delà des termes dans lesquels elle est conçue; qu'ayant pour but de favoriser dans un intérêt de paix et d'ordre public les partages anticipés faits du vivant et sous l'autorité du père de famille, elle implique nécessairement l'idée d'une distribution de biens entre plusieurs enfants successibles; que, dès lors, elle n'est point applicable au cas d'une donation faite à un enfant unique; Attendu que, par l'acte authentique du 21 octobre 1875, en la partie qui touche le pourvoi actuel, le sieur Dupléich a fait donation à la dame Frechoue, sa fille
Dupléich a fait donation à la dame Frechoue, sa fille unique, de parts indivises avec cette dernière, lui appartenant, dans des immeubles dépendant de la succession de son défunt mari; que cette libéralité ne constitue pas une donation portant partage, dans le sens de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée en ce qui concerne la donation d'immeubles susmentionnée, et en décidant que quant à cette disposition il n'était pas dû d'autre droit d'enregistrement que celui qui avait été perçu en vertu de l'article 3 de la loi du 16
en vertu de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article et par suite violé le paragraphe 6, n° 2, de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI: Par ces motifs, donnant défaut au contre-pleinement des défendeurs n'ayant pas comparu, CASSÉ, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 92. SÉPARATION DE BIENS — CRÉANCIERS — TIERCE OPPOSITION — FRAUDE. SOMMAIRE. Le jugement ou l'arrêt qui annule la séparation de biens à l'égard des créanciers du mari doit nécessairement constater l'existence de la fraude
créanciers du mari doit nécessairement constater l'existence de la fraude commise à leur préjudice. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Arnoult, d'un Arrêt rendu, le 4 août 1877, par la Cour d'appel de Paris, au profit des consorts Loucheux. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 11 Mai 1879 LA COUR, Ouï M. le conseiller Réquier, en son rapport; M. Fliniaux, dans ses observations pour les demandeurs, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1447 du Code civil qui contient
la loi; Vu l'article 1447 du Code civil qui contient la disposition suivante: «Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits»; Attendu que cet article ne permet aux créanciers du mari de se pourvoir contre la séparation de biens qu'autant qu'elle a été prononcée en fraude de leurs droits; d'où il suit que le jugement qui accueille leur action doit nécessairement constater l'existence de la fraude commise à leur préjudice; Attendu que, pour annuler à l'égard des créanciers tiers opposants la séparation de biens prononcée entre les
créanciers tiers opposants la séparation de biens prononcée entre les époux Arnoult, l'arrêt attaqué se borne à déclarer que le domicile d'Arnoult n'étant pas à Paris, mais dans le département de Seine-et-Oise, où il résidait habituellement, la demande de la dame Arnoult avait été portée à tort devant le tribunal de la Seine, sans énoncer aucune circonstance tendant à démontrer que les époux Arnoult ont agi avec l'intention de frauder leurs créanciers et qu'ils ont réellement préjudicié aux droits des tiers opposants; Attendu qu'en accueillant ainsi la tierce opposition des défendeurs sans constater la fraude qui était la condition légale
défendeurs sans constater la fraude qui était la condition légale de son admission, l'arrêt attaqué a violé la disposition du Code civil ci-dessus visée: Par ces motifs, CASSÉ, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 93. ÉLECTIONS — LISTE ÉLECTORALE — INCAPACITÉ — DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. SOMMAIRE. La condamnation pour détournement d'objets saisis n'est pas comprise dans les causes d'incapacité relevées par la loi électorale, lesquelles sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. — Elle ne peut par suite justifier le refus d'inscription d'un électeur sur les listes. ANNULATION, sur
le refus d'inscription d'un électeur sur les listes. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Laurent, d'une Sentence rendue en matière électorale par le Juge de paix de Mayet-de-Montagne (Allier) le 25 mars 1879. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 14 Mai 1879. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, le rapport fait par M. Rollet de Folliot, conseiller ; M. Bellaigue, avocat, en ses conclusions et explications pour le demandeur, et les conclusions de M. Charlin, premier avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant sur
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Laurent contre une sentence du juge de paix de Mayet-de-Montagne qui l'exclut de la liste électorale pour incapacité, Sur le premier moyen : Vu l'article 15, § 5, du décret du 2 février 1852; Attendu que les incapacités en matière électorale, comme en toute matière, sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; Attendu que François Laurent a été condamné par le tribunal correctionnel de Roanne, le 15 octobre 1847, à six jours d'emprisonnement par application des articles 400 et 401
six jours d'emprisonnement par application des articles 400 et 401 du Code pénal, pour détournement d'objets saisis et confiés à la garde d'un tiers; qu'il n'a donc pas été condamné pour vol, mais pour un délit spécial, qui n'est pas compris dans les cas d'incapacité relevés par la loi; Qu'il suit de là que le jugement attaqué, en confirmant la décision de la commission municipale de la commune de Laprugne, qui a refusé d'ordonner l'inscription de François Laurent sur la liste électorale de cette commune, sous prétexte que le détournement des objets saisis, pour lequel il avait été condamné, constituait
des objets saisis, pour lequel il avait été condamné, constituait un vol, a faussement appliqué et par suite violé l'article 15, § 5, du décret du 2 février 1852; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen relatif aux dépens, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 94. ACTION POSSESSOIRE. — JUGE DE PAIX. — COMPÉTENCE. — QUESTION DE PROPRIÉTÉ. SOMMAIRE. La demande en maintenue dans la possession annuelle d'une servitude de passage, présentée réconventionnellement devant le juge de paix comme défense à une action principale pour dommages à raison des faits de passage
action principale pour dommages à raison des faits de passage exercés par le défendeur, soulève nécessairement la question de propriété ou de servitude; dès lors, le juge de paix devient incompétent pour se prononcer sur la demande en dommages-intérêts; en conséquence, après avoir statué sur l'action possessoire, il doit, quant à la question principale, renvoyer les parties devant le tribunal compétent sur la question de propriété ou de servitude. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Frileux, d'un Jugement rendu, le 30 mai 1876, par le Tribunal civil de Pont-Audemer, au profit des consorts Lemelle. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font
profit des consorts Lemelle. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 14 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport; M. Chambon et Gosselin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charriton, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 5 de la loi du 25 mai 1838; Attendu que la dame Frileux, dûment autorisée, et la assigner Tournache devant le juge
Frileux, dûment autorisée, et la assigner Tournache devant le juge de paix de Bezville en paiement d'une somme de 50 francs pour dommages causés à son champ, à raison des faits de passage que le défendeur y avait exercés pour la desserte d'un fonds voisin appartenant à la dame Lemelle; Attendu que les époux Lettrelle sont intervenus dans l'instance pour prendre le fait et cause de Tournache, leur fermier, et que, sans contester ni les faits de passage ni les dommages et le chiffre des réparations réclamées, ils ont demandé le rejet de l'action, en se fondant exclusivement sur le
le rejet de l'action, en se fondant exclusivement sur le fait qu'ils avaient la possession annuelle du passage sur le champ de la dame Frileux, pour la desserte de leur fonds voisin, enclavé; Attendu que cette demande en maintenue dans la possession annuelle d'une servitude de passage, présentée réconventionnellement, comme défense à l'action principale, pour dommages aux champs, soullevait implicitement, mais nécessairement, la question de propriété ou de servitude; que, dès lors, aux termes de l'article 5 de la loi de 1838, le juge de paix devenait incompétent pour statuer sur la demande principale en réparation des dommages causés au
sur la demande principale en réparation des dommages causés au champ dont il s'agit; qu'en conséquence, en statuant sur l'action possessoire, il devait, quant à la demande principale, renvoyer les parties devant le tribunal compétent sur la question de propriété ou de servitude; d'où il suit qu'en rejetant la demande principale en dommages, le juge de paix et le tribunal qui a confirmé sa sentence ont méconnu les règles de leur compétence et violé l'article de loi ci-dessus visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 95. COMMUNAUTÉ. — PROPRIÉTÉ. — REMPLACEMENT. — DISSIMULATION
civile. N° 95. COMMUNAUTÉ. — PROPRIÉTÉ. — REMPLACEMENT. — DISSIMULATION ET PRIX. — PREUVE. SOMMAIRE. La loi ne détermine pas par quel mode de preuve peut être établi le prix de la vente d'un propre versé dans la communauté, on doit appliquer les principes généraux en matière de preuve. La femme, à raison de son ascendant marital, peut prouver par témoins la dissimulation de partie du prix de ses propres aliénés, faite à son préjudice; mais il ne saurait en être de même du mari qui peut toujours se procurer un titre constatant le prix réel de la vente de
un titre constatant le prix réel de la vente de ses propres. ANNULATION partielle, sur le pourvoi de la dame Mélines, d'un Arrêt rendu, le 22 février 1876, par la Cour d'appel de Bourges, au profit du sieur Mélines. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 14 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 avril 1879, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport, et Mme Hérisson et Bosviel, en leurs observations; et, en l'audience publique du 12 mai suivant, M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et
M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi; Sur le premier moyen: Attendu que l'article 1504 du Code civil autorise le mari, à défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme, à justifier, vis-à-vis de la femme, de son mobilier échu pendant le mariage, au moyen d'un titre propre à en constater la consistance et la valeur, déduction faite des dettes; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté en fait que les registres domestiques de Mélines père, produits dans la cause, offraient les éléments nécessaires pour déterminer,
produits dans la cause, offraient les éléments nécessaires pour déterminer, déduction faite des dettes et charges, la consistance et valeur du mobilier recueilli par Mélines fils, dans la succession de son père, dont il a été l'unique héritier; D'où il suit que ledit arrêt a pu reconnaître dans ces registres, dont il a sainement apprécié la valeur probante, le titre nécessaire au demandeur en cassation, pour justifier la reprise exercée par lui, du chef de la succession de son père; Sur le deuxième moyen: Attendu que ce moyen est exclusivement tiré de ce que l'arrêt attaqué a admis en principe
tiré de ce que l'arrêt attaqué a admis en principe la validité du remploi fait par anticipation par le mari pour son compte; — qu'en effet l'arrêt attaqué, après avoir définitivement prononcé sur le remploi résultant au profit de Mélines de l'acquisition faite par lui des époux Bonnet, n'a validé le remploi des Badières, acquises des consorts Balivet, et le remploi sur la propriété des Feuilles, acquise des consorts Bonneron, que seulement en tant que remplois faits par anticipation, tout en renvoyant à statuer définitivement sur le sort de ces deux derniers remplois, jusqu'à ce que l'importance des récompenses et
deux derniers remplois, jusqu'à ce que l'importance des récompenses et indemnités dues à Mélines par la communauté ait été révélée par la liquidation finale; Attendu que si, en thèse générale, sous le régime de la communauté d'acquêts, l'immeuble acquis pendant le mariage tombe dans la communauté, cette règle reçoit exception pour l'immeuble acquis par l'un des époux en son nom personnel, et en remploi de ses propres mobiliers ou du prix de ses immeubles aliénés; Attendu que le remploi, anticipé ou antérieur à l'aliénation du propre, n'est prohibé par aucune disposition de loi, ni quant à la femme ni quant
disposition de loi, ni quant à la femme ni quant au mari; que la loi ne fait pas de distinction sur ce point entre les deux époux; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions de loi visées par le pourvoi; Mais sur le troisième moyen de pourvoi: Vu les articles 1348, 1433 et 1436 du Code civil; Attendu que si les articles 1433 et 1436 du Code civil disposent que la récompense due à l'un des époux pour le prix de la vente de ses propres aliénés, versé dans la communauté, n'a lieu que sur le
aliénés, versé dans la communauté, n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné, ces articles ne déterminent pas par quel mode de preuve le prix réel de la vente peut être établi; que, dès lors, il y a lieu de recourir aux principes généraux du droit sur cette matière; Attendu que si la femme, en raison de l'ascendant marital, peut, aux termes de l'article 1348, établir par témoins la dissimulation de partie du prix de ses propres aliénés, faite à son préjudice et en fraude de ses droits,
faite à son préjudice et en fraude de ses droits, il ne saurait en être de même du mari qui, s'il le veut, peut toujours se procurer un titre constatant le prix réel de la vente de ses propres immeubles; D'où il suit qu'en décidant que Mélines pouvait prouver par témoin qu'en sus des prix stipulés dans les actes de vente passés par lui il avait reçu de ses acquéreurs, comme supplément de prix, une somme de 33,000 francs, dont il lui serait dû récompense, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés: Par ces motifs, CASSE, etc.,
articles de loi ci-dessus visés: Par ces motifs, CASSE, etc., mais sur ce chef seulement, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 96. ÉLECTIONS. — APPEL. — DÉLAI. SOMMAIRE. En matière électorale, le délai d'appel contre la décision de la commission municipale ne court qu'à partir de la notification de cette décision. Il en est ainsi, alors même que la notification n'aurait pas été faite dans les trois jours de la décision, conformément à l'article 21 du décret du 2 février 1852. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Trébiclet, d'une Sentence rendue en matière électorale, par le
sieur Trébiclet, d'une Sentence rendue en matière électorale, par le Juge de paix de Gignac (Hérault), le 22 avril 1879. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Puissé en Mai 1879 LA 1879 LA Ouï M. le conseiller Aucher, en son rapport; M. l'avocat général Desjardins, en ses observations; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 21 du décret-loi du 2 février 1852; Attendu qu'aux termes de cet article le droit d'appel contre la décision de la commission municipale peut s'exercer tant que l'électeur n'a pas été mis en demeure par
tant que l'électeur n'a pas été mis en demeure par la notification qui doit lui être faite de la décision le concernant; que, par suite, la notification fait seule courir le délai de cinq jours imparti à l'appelant pour l'exercice de son droit; qu'il en est ainsi alors même que cette notification n'aurait pas été faite dans les trois jours de la décision par l'administration municipale; Attendu que, dans l'espèce, le jugement attaqué ne reconnaît pas que la décision de la commission municipale de la commune de Montpeyroux, en date du 28 avril 1879, qui avait rejeté la réclamation du
du 28 avril 1879, qui avait rejeté la réclamation du demandeur, n'a été notifiée à celui-ci que le 17 avril, et que le demandeur a fait, en bonne forme, sa déclaration d'appel le 21 du même mois. Que, dès lors, cet appel a été émis dans le délai légal ; d'où il suit qu'en le déclarant non recevable, sous l'unique prétexte qu'il aurait été formé tardivement, le jugement attaqué a ouvertement violé l'article de loi ci-dessus visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. — 197 — N° 97. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ
civile. — 197 — N° 97. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. I. DOMMAGES DIRECTS. — INDEMNITÉ. II. FIXATION ÉVENTUELLE. — RENVOI. III. INDEMNITÉS DISTINCTES. — COMPLEXITÉ. SOMMAIRE. I. Il appartient au jury de fixer l'indemnité représentative des dommages qui sont la conséquence directe et nécessaire d'une expropriation opérée en vue de travaux d'utilité publique (i). II. Lorsque des litiges sur le fond du droit ou des difficultés étrangères à la fixation fixation l'indemnité sont soulevés devant le jury d'expropriation, les parties doivent être invitées à se pourvoir devant qui de droit pour la solution de ces difficultés, et le jury
droit pour la solution de ces difficultés, et le jury doit fixer éventuellement l'indemnité sous la réserve de la décision à intervenir. III. Plusieurs indemnités distinctes doivent être fixées lorsque les dommages prétendus dépendent de plusieurs droits contestés au sujet desquels des solutions différentes peuvent intervenir (2). ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, d'une Décision du Jury d'expropriation de l'arrondissement de Dinan, en date du 19 juin 1879, rendue au profit de la commune de Pleudihen (Côtes-du-Nord). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 20 Mai
suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 20 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en son audience publique du 19 mai 1879, M. le conseiller Salle, en son rapport; M. Larnac, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après avoir délibéré en la chambre du Conseil; la cause ayant été renvoyée à l'audience de ce jour pour la prononciation de l'arrêt; Vidant son délibéré et donnant défaut contre la commune défenderesse, laquelle n'a pas comparu ; Sur le premier moyen du pourvoi considéré dans ses deux branches : " Attendu que,
pourvoi considéré dans ses deux branches : " Attendu que, si les conseils de préfecture sont généralement appelés à régler les indemnités pour les dommages résultant de l'exécution de (1) Voir arrêt du 31 juillet 1876, page 123. '. (2) Cf. arrêt du 2 janvier 1877, page 1. — 198 — travaux publics, il en est autrement quand ces dommages sont la conséquence directe et nécessaire d'une expropriation opérée en vue de travaux d'utilité publique; que, dans ce cas, il appartient au jury, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi spéciale à la matière, de fixer
conférés par la loi spéciale à la matière, de fixer l'indemnité représentative de tout le préjudice causé par l'expropriation ; Attendu, dans la cause, que la commune de Pleudihen, expropriée pour cause d'utilité publique, à raison de divers chemins publics déviés, détournés ou modifiés avec allongement de parcours ou changement de profils, a demandé devant le jury qu'à défaut par la compagnie expropriante d'exécuter sur lesdits chemins certains travaux déterminés, il lui fût alloué une indemnité de 10,000 francs à payer par la compagnie; qu'il résulte des documents de la procédure, particulièrement des conclusions prises par la commune devant le
procédure, particulièrement des conclusions prises par la commune devant le jury, que sa demande d'indemnité était fondée sur les emprises, occupations ou changements pratiqués sur les chemins dont il s'agit, et se rattachant directement à l'expropriation ; qu'ainsi le jury était compétentement saisi de la fixation du montant de l'indemnité réclamée, sauf, en cas de litige soulevé sur le fond du droit, à renvoyer devant les juges compétents pour en connaître, REJETTE le premier moyen; Mais, sur le second moyen du pourvoi, pris dans ses deux branches : Vu les articles 39, § 4, et 38, § 3, de la
articles 39, § 4, et 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que la compagnie expropriante, contestant en principe le droit prétendu par la commune, avait conclu devant le jury à ce qu'il fût dit n'y avoir lieu d'allouer aucune indemnité à raison de chemins déviés ou de travaux à exécuter sur ces chemins ; que ce litige portant sur le fond du droit devait, conformément à la prescription de l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841, entraîner le renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit; qu'en conséquence
parties à se pourvoir devant qui de droit; qu'en conséquence le jury devait se borner à fixer une indemnité éventuelle, dont l'attribution définitive à la commune aurait été subordonnée à la décision à intervenir de la part de l'autorité compétente ; Attendu cependant que l'indemnité de 1,500 francs portée au paragraphe 2 de la décision du jury pour le chemin de la Croix-Raoul au Pont de Cieux a été fixée d'une manière définitive comme devant être payée par la compagnie, sans aucune réserve de la décision à intervenir sur le litige qu'il n'appartient pas au jury de trancher directement ou
litige qu'il n'appartient pas au jury de trancher directement ou indirectement ; que, sous ce premier rapport, la décision du jury a violé l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu, en outre, que l'indemnité de 2,500 francs portée au paragraphe 3 de la décision du jury comme pouvant être éventuellement due à la commune pour le reste des chemins déviés, a été fixée en un seul chiffre, sans division entre les chemins dont il s'agit; d'où il suit que la décision à intervenir de la part des juges compétents sur le fond du droit