jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Petit a loué au Département son immeuble au prix de 1.700 francs par an depuis 24 années, c'est-à-dire depuis le 1er octobre 1886 jusqu'au 30 septembre 1910. M. Petit dit que son immeuble valait 15.000 francs en 1886 et qu'il a dépensé 17.000 francs pour l'aménager. Sans vouloir vérifier si ces chiffres sont exacts, nous devons cependant faire remarquer qu'il est surprenant qu'un immeuble en pan de bois dans lequel on dépense 17.000 francs pour le construire partie en maçonnerie pouvait avoir une valeur préalable de 15.000 francs. « M. Petit demande actuellement que le prix de 1.700 francs lui
Petit demande actuellement que le prix de 1.700 francs lui soit continué, mais que l'intérêt à 5 % sur la somme à dépenser lui soit alloué à titre de supplément. « En somme, M. Petit voudrait louer 2.000 francs par an, pendant 24 ans, dont 1.700 francs plus 300 francs concernant les travaux. « Ce chiffre est hors de proportion avec la valeur de l'immeuble, un immeuble valant 8.000 francs loué 1.700 francs représente une location de 21 % par an, chiffre absolument excessif. « On ne saurait prendre comme base le chiffre de 1.700 francs de l'ancien bail, attendu
base le chiffre de 1.700 francs de l'ancien bail, attendu que cette somme était élevée parce que le propriétaire et le Département avaient tenu compte, en 1886, de l'amortissement après 24 années. Le temps pour l'amortissement est terminé et il est équitable de revenir comme location à la fixation d'un chiffre normal. « Nous avons fait toutes diligences pour obtenir une réduction et nous n'avons pu y parvenir, nous avons offert 1.700 francs dont 300 francs pour la partie de la dépense correspondante aux travaux nouveaux à exécuter. La somme de 1.400 francs, représentant la valeur de l'immeuble actuel sans
de 1.400 francs, représentant la valeur de l'immeuble actuel sans travaux, était fort élevée et ce n'est que faute d'autre solution que nous l'avions proposée. « M. Petit a refusé et maintient le chiffre de 2.000 francs pour une durée de 24 ans. « Nous avons demandé également à M. Petit de proroger le bail actuel sans travaux pendant 3 ans au prix de 1.700 francs, il a refusé. « Tel est l'état des négociations avec M. Petit. Le prix de 2. 000 francs est exorbitant et n'est pas du tout en rapport avec la valeur de l'immeuble. Normalement, cette
tout en rapport avec la valeur de l'immeuble. Normalement, cette location ne devrait pas dépasser 800 francs, c'est-à-dire le dixième de la valeur de l'immeuble évaluée 8.000 francs, plus 300 francs, somme représentative des travaux à exécuter. En raison du chiffre élevé de cette location, nous n'avons pas cru devoir présenter des propositions à la session d'août 1909 et nous avons recherché d'autres solutions. À Sompuis même, nous avons fait faire de nouvelles recherches, nous nous sommes adressés à plusieurs propriétaires et au notaire, nous n'avons pu aboutir. Nous avons recherché dans les villages voisins, à Humbeauville et à Coole,
recherché dans les villages voisins, à Humbeauville et à Coole, mais là encore nous n'avons pu trouver aucun immeuble pouvant être loué ou acquis pour l'installation de la brigade de Sompuis. 3e proposition. — Achat de l'immeuble Songy. — C'est alors que M. le Préfet a été saisi d'une offre de M. Songy, agent-voyer en retraite à Sompuis, relative à l'immeuble qu'il possède sur la route d'Humbeauville. Cette maison, construite il y a une trentaine d'années, avait été offerte au prix de 7.000 francs. Elle comportait un pavillon comprenant 8 pièces d'habitation et des communs pouvant servir de bûchers. La
pièces d'habitation et des communs pouvant servir de bûchers. La Gendarmerie pouvait être installée dans cet immeuble sous la condition d'allonger le bâtiment pour les gendarmes, de construire une écurie, des chambres de sûreté, une buanderie. L'ensemble du terrain était insuffisant pour l'agrandissement du bâtiment d'habitation et il était nécessaire d'acquérir une bande de terrain à M. Royer, voisin de M. Songy. 4e proposition. — Achat de l'immeuble Wébert. — L'immeuble Wébert a une superficie de 2.840 mètres, il comporte un bâtiment d'habitation de 8 pièces et des dépendances consistant en écuries, remises, etc., le tout est neuf, clos de
en écuries, remises, etc., le tout est neuf, clos de murs et de grilles sur le devant. Le propriétaire ne veut pas louer, ou plutôt, il offre des conditions telles qu'il n'est pas possible de les accepter, il exige en effet un bail de 20 années avec obligation de le renouveler à l'expiration. M. Wébert demandait 20.000 francs de son immeuble, mais à la suite de notre insistance, il a consenti à réduire de 1.000 francs, ce portant le chiffre à 19.000 francs. Cet immeuble a été acquis, il y a trois ans, 11.775 fr., somme à laquelle il y
a trois ans, 11.775 fr., somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 3.000 francs de frais judiciaires et 6.000 francs de travaux complémentaires exécutés, le prix de revient serait ainsi de 21.000 fr. L'habitation est bien construite, en bons matériaux, l'intérieur est bien aménagé avec de bons planchers, les dépendances sont également construites en briques. Pour installer la Gendarmerie, il serait nécessaire d'allonger le bâtiment, d'y construire 8 pièces, 4 au rez-de-chaussée, 4 au premier étage, de surélever l'écurie, de construire des bûchers, chambres de sûreté, cabinets, etc. Pour accéder à l'écurie, il serait nécessaire d'avoir un accès nouveau,
accéder à l'écurie, il serait nécessaire d'avoir un accès nouveau, puisque l'accès actuel serait utilisé pour le prolongement de l'habitation. Nous avions pensé acquérir de M. Royer, le voisin, un droit de passage qui ne l'aurait nullement gêné, ce droit aurait représenté 100 francs au maximum, mais, par suite d'influences intéressées à la non-réalisation de la solution Wébert, M. Royer, après avoir promis, a ensuite refusé de vendre ce passage ou ce droit quelque soit le prix offert. Nous avons dû nous adresser à l'autre voisin du côté Nord, M. Chevallot. Ce dernier, après certaines difficultés et à la suite
Chevallot. Ce dernier, après certaines difficultés et à la suite des mêmes influences, a cependant consenti à vendre au Département une bande de 5 mètres sur toute la profondeur de 120 mètres moyennant 1.000 francs. Ce prix est le double de la valeur. Rien qu'il y ait eu exagération de prix, nous avons cependant obtenu une promesse de vente. Nous avons étudié le projet d'aménagement de l'immeuble Wébert et nous avons dressé les plans et le devis de la dépense, laquelle s'élève à 17.250 francs. En définitive, la proposition Wébert entraînerait le Département dans la dépense ci-après : Acquisition immeuble
entraînerait le Département dans la dépense ci-après : Acquisition immeuble Wébert 19.000 Acquisition immeuble Chevallot 1.000 Frais d'actes... 400 Travaux d'aménagement 17.250 Total 37.650 La caserne serait très bien installée, tous les bâtiments seraient neufs. Les influences extérieures dont nous avons parlé entraînent le Département dans une dépense de 2.000 fr. environ, tant pour la valeur du terrain que pour la reconstruction d'un mur de clôture séparatif. En ce qui concerne l'immeuble Royer, si la solution Wébert était acceptée, il resterait au Département la faculté de procéder à l'expropriation puisqu'il est demandé le double de la valeur réelle ; ce
est demandé le double de la valeur réelle ; ce propriétaire a en effet vendu à M. Wébert ou à son auteur le terrain nécessaire à la construction qui nous occupe à un prix qui ressort pour la surface considérée à 500 francs. M. Royer a également consenti à vendre le même prix au Département une parcelle attenant au Département lors de l'examen de la proposition Songy. Comparaison des quatre solutions. Les quatre solutions examinées correspondent à deux systèmes financiers différents, suivant que le Département loue un immeuble ou bien qu'il l'achète. Dans le cas de location, nous nous trouvons
qu'il l'achète. Dans le cas de location, nous nous trouvons en présence de l'immeuble Petit offert moyennant un bail de 24 ans au prix de 2.000 francs par an. Ainsi que nous l'avons dit, ce prix est absolument excessif et, ainsi que la Commission Départementale l'a fait remarquer, le Département, après avoir payé 24 fois 2.000 francs, soit 48.000 francs, ne serait pas encore propriétaire d'un immeuble à l'expiration du bail. Reste le système d'achat et d'aménagement de l'immeuble. Première solution. — Immeuble Petit. 28.300 fr. Troisième solution. — Immeuble Songy. 40.500 fr. Quatrième solution. — Immeuble Wébert 37.650 fr.
Songy. 40.500 fr. Quatrième solution. — Immeuble Wébert 37.650 fr. Rien que la première solution conduit au prix le plus faible, nous estimons que la valeur de l'immeuble Petit n'est que de 8.000 francs, alors que le propriétaire en demande 20.000. Plus des trois quarts de la surface des bâtiments Petit se trouvent en état médiocre, construction avec revêtement de bois, partie qui ne cessera de donner lieu à des réparations d'entretien importantes dans l'avenir. La troisième solution Songy doit être écartée, parce qu'elle entraîne une dépense très élevée et ensuite parce que l'immeuble Wébert serait préférable encore à tous
ensuite parce que l'immeuble Wébert serait préférable encore à tous les points de vue. Il reste donc en présence la première et la quatrième solution ; en raison de l'état neuf des bâtiments Wébert, nous n'hésitons pas à penser que le Département aurait plus intérêt à les acquérir malgré la différence de prix. Une autre considération, qui milite en faveur des bâtiments Wébert, c'est leur exposition. Ceux de M. Petit ont une face exposée au nord qui rend les locaux plus humides et dépourvus de soleil. Pour terminer, nous estimons que c'est au Conseil Général qu'il appartient de choisir le
que c'est au Conseil Général qu'il appartient de choisir le système financier qui lui convient, soit la location à raison de 2.000 francs pendant 24 ans, ou bien l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble qui entraîne le vote de dépenses de premier établissement. Dans le cas où le Conseil Général se rangerait à ce dernier système financier, la dépense pourrait être prélevée sur deux exercices, l'exercice en cours aurait la charge des travaux, les dépenses d'acquisition seraient imputées sur l'exercice 1911. En raison de l'urgence, les travaux devraient être exécutés de suite pour être terminés fin septembre, l'adjudication entraînerait de trop
suite pour être terminés fin septembre, l'adjudication entraînerait de trop longs délais, les principaux entrepreneurs de la région seraient appelés, un marché serait passé avec celui qui offrirait les conditions les plus avantageuses. Avant de soumettre les quatre propositions ci-dessus au Conseil Général, nous proposons de communiquer le dossier pour avis à M. le Commandant de Gendarmerie. Châlons, le 12 mars 1910. L'Architecte du Département, DUPONT. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DU DEPARTEMENT AU SUJET D'UNE PROPOSITION NOUVELLE PRÉSENTÉE PAR M. PETIT, PROPRIÉTAIRE DE LA GENDARMERIE DE SOMPUIS Dans un rapport du 12 mars 1910, nous avons examiné les quatre solutions qui
12 mars 1910, nous avons examiné les quatre solutions qui se présentaient pour la Gendarmerie de Sompuis. Première solution. — Acquisition de la maison Petit, occupée actuellement par la Gendarmerie moyennant 20.000 francs, comportant l'obligation de construire une annexe de 8.000 francs. Deuxième solution. — Location du même immeuble moyennant 2.000 francs par an pour une durée de 24 ans. Troisième solution. — Acquisition de la maison Songy, moyennant 7.000 francs, avec exécution de 32.200 francs de travaux. Quatrième solution. — Acquisition de la maison Wébert moyennant 19.000 francs, avec exécution de 12.250 francs de travaux. M. le Préfet a
exécution de 12.250 francs de travaux. M. le Préfet a bien voulu nous transmettre une nouvelle proposition de M. Petit et un rapport de M. le Commandant de Gendarmerie auquel était annexé un rapport du médecin militaire Rouyer, délégué par M. le Directeur du Service de Santé sur la situation sanitaire de l'immeuble Petit. La proposition nouvelle de M. Petit est la suivante : Vente de l'immeuble au Département moyennant 15.000 francs, ou bien location de l'immeuble avec exécution de travaux d'agrandissement moyennant 1.800 fr. pendant 24 ans. En somme, M. Petit a diminué son prix de vente de 5.000
M. Petit a diminué son prix de vente de 5.000 francs et son prix de location de 200 francs seulement. Il résulte de l'examen au point de vue sanitaire fait par le médecin militaire, que : 1° le bâtiment est mal orienté, puisque la moitié des logements donnent au nord ; 2° que les logements du rez-de-chaussée sont humides, que cette humidité suinte à travers les murs, à cause de leur faible épaisseur et de leur mode de construction et que les logements présentent une exiguité trop grande. M. le Médecin militaire ajoute qu'il fait toutes réserves au sujet du
Médecin militaire ajoute qu'il fait toutes réserves au sujet du puits qui est à 4 mètres seulement de la fosse d'aisances et dont l'eau peut être de qualité douteuse. M. le Commandant de Gendarmerie fait connaître que la construction annexe que M. Petit se propose de faire ne peut qu'augmenter l'humidité actuelle du bâtiment, puisque la façade Nord ne pourra plus recevoir le soleil au moment de son lever. M. le Commandant et le médecin sont en définitive hostiles à maintien de la Gendarmerie dans la maison Petit. Nous sommes d'avis avec M. le Commandant que la nouvelle construction à
d'avis avec M. le Commandant que la nouvelle construction à édifier, si elle permet de donner aux militaires, une pièce supplémentaire à chaque logement aura l'inconvénient de rendre beaucoup plus humide le reste de l'immeuble. Dans le cas où le Conseil Général voudrait passer outre aux réserves faites par la Gendarmerie et par le Service de Santé, nous allons examiner les propositions faites par M. Petit. Si le Département acquérait l'immeuble Petit à 15.000 francs, presque le double de sa valeur, puisque le notaire l'estime 8.000 francs seulement, le Département serait dans l'obligation de construire et de dépenser 8.000 fr.
serait dans l'obligation de construire et de dépenser 8.000 fr. et l'agrandissement ne pourrait se faire qu'au nord, la situation de l'immeuble ne permet pas d'adopter une autre solution ; donc, que ce soit le Département ou le propriétaire qui construisse, l'aggravation de l'humidité sera la même puisque l'orientation ne pourra être modifiée. Reste la solution de la location ; nous estimons que le prix de 1.800 francs est exhorbitant pour un immeuble de 8.000 francs de valeur et présentant des tares au point de vue sanitaire. Nous estimons que les avantages et inconvénients de chaque solution ont été suffisamment
les avantages et inconvénients de chaque solution ont été suffisamment développés pour permettre au Conseil Général de choisir la solution qui lui paraîtra préférable, tant au point de vue du système financier qu'au point de vue des conditions sanitaires. Châlons, le 18 mars 1910. L'Architecte du Département, DUPONT. CINQUIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas une ouverture de crédit AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Petit Séminaire du diocèse de Châlons J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre du 22 mars 1910, par laquelle M. le Directeur des Domaines appelle mon attention sur la situation du Petit Séminaire du diocèse
mon attention sur la situation du Petit Séminaire du diocèse de Châlons, situé à Saint-Memmie, et sur l'intérêt qu'il y aurait pour la conservation des immeubles à ce qu'ils soient, le plus tôt possible, l'objet d'une attribution. L'article 1er, § 3er, de la loi du 13 avril 1908, désigne en première ligne le département comme pouvant obtenir l'attribution des immeubles, non productifs de revenus, ayant appartenu aux établissements diocésains supprimés. Je vous serais obligé de vouloir bien, en conséquence, examiner s'il ne conviendrait pas de prendre une délibération demandant l'attribution au département de l'établissement dont il s'agit. Dans l'affirmative, il
au département de l'établissement dont il s'agit. Dans l'affirmative, il y aurait lieu de désigner, en même temps, une Commission qui serait chargée, aussitôt que le décret intervient, rendu, de se transporter sur place afin de visiter l'immeuble et d'étudier les moyens de l'utiliser pour un service départemental. Caisse départementale des Retraites M. Henry, François-Eugène-Edouard, Directeur de l'Hospice-dépôt départemental de Châlons, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 mai prochain, et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er juin 1910. Par un arrêté du 14 mars courant, M. Henry a été autorisé à
du 14 mars courant, M. Henry a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec la demande de pension, les pièces réglementaires établissant les droits du requérant, notamment en ce qui concerne les services rendus dans d'autres départements, et devant entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension. Il résulte de ces divers documents que M. Henry, né le 6 août 1848, est entré à la Préfecture de la Marne le 1er mai 1887 en qualité de chef de division. Nommé Directeur de l'Hospice-dépôt en 1898, son
chef de division. Nommé Directeur de l'Hospice-dépôt en 1898, son traitement annuel pendant les trois dernières années s'est élevé uniformément à 5.000 francs ; il y a lieu d'ajouter à ce chiffre, pour avantages en nature, 1/10e soit 500 francs, ensemble 5,500 francs. Au 31 mai prochain, jour de la cessation de ses fonctions, il comptera 23 années et 1 mois de services dans la Marne; en y ajoutant 10 années de services antérieurs comme Chef de cabinet de M. le Préfet de la Haute-Garonne, Chef de bureau à la Préfecture de la Meuse et Employé à la Préfecture de
Préfecture de la Meuse et Employé à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le total des services admissibles pour la retraite sera de 33 ans et 1 mois. M. Henry comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans, réunit donc les deux conditions prescrites par le règlement de la Caisse départementale. Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années ; elle est pour trente ans de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente
de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente ans elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié, sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. La pension du requérant doit donc être calculée ainsi qu'il suit : Pour trente années de services, moitié du traitement, 5 500 soit 2.750 francs 2.750 Pour chaque année en sus, un vingtième 9 750 x 3 de cette moitié soit pour 3 ans 412 50 2 750 et pour 1 mois 11 45 Ce qui porte le montant de la pension à... 3.173 AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE
la pension à... 3.173 AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Caisse départementale des Retraites M. Loppin Eudoxie-Eléonor, agent-voyer principal de 1re classe à Givry-en-Argonne, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 décembre dernier et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er janvier 1910. Par arrêté du 19 octobre 1909, le pétitionnaire a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec la demande de pension, les pièces réglementaires établissant les droits de M. Loppin. Il résulte de ces divers documents que l'intéressé, né
Loppin. Il résulte de ces divers documents que l'intéressé, né le 29 juin 1848, est entré dans les services départementaux de la Marne, en qualité d'agent-voyer surnuméraire, le 1er janvier 1866. Titularisé le 1er janvier 1868, il a exercé ses fonctions sans interruption jusqu'au 31 décembre 1909 et il a été promu agent-voyer principal de première classe le 1er juillet 1908. Il comptait au 31 décembre 1909, 41 ans, 6 mois 2 jours de services admissibles pour la retraite, déduction faite de 2 années 5 mois de services rendus avant l'âge de 20 ans. M. Loppin comptant plus de 30
l'âge de 20 ans. M. Loppin comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans réunissait donc les deux conditions prescrites par le règlement de la Caisse départementale. Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années; elle est pour trente ans de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente ans elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Il s'en suit
pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Il s'en suit qu'il faut compter 36 ans et 8 mois de services pour avoir droit à une pension de retraite égale à ces deux tiers et il vient d'être établi que M. Loppin comptait au 31 décembre dernier plus de 41 ans. Son traitement moyen des trois dernières années doit être établi de la manière suivante : Du 1er janvier 1907 au 30 juin 1908, à raison de 4.000 francs par an, soit pour 1 an 6 mois 6.000 et du 1er juillet 1908 au 31 décembre 1909, à raison de 4.500
juillet 1908 au 31 décembre 1909, à raison de 4.500 francs, et pour 1 an 6 mois.... 6.750 Total pour 3 années 12.750 dont le 1/3 ou année moyenne est de 4.250 La pension de M. Loppin doit donc être fixée à 4.250 x 2 = 2.833 francs, les fractions de franc étant négligées conformément au règlement de la Caisse départementale. Je vous serais obligé de vouloir bien fixer à la somme de 2.833 francs la pension de retraite à servir à M. Loppin Eudoxie-Eléonor à partir du 1er janvier 1910. Concierges des tribunaux du département Au cours de vos
1910. Concierges des tribunaux du département Au cours de vos sessions d'avril et d'août 1909, vous avez été appelé à examiner une demande présentée par M. Touyard, concierge du Palais de Justice de Reims, à l'effet d'obtenir sa participation à la Caisse départementale des retraites de la Marne. D'autre part, par votre décision du 20 août dernier, vous avez adopté en principe un système analogue à celui suivi pour l'allocation de retraites aux cantonniers du service vicinal. Comme suite à cette décision, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien adopter définitivement les règles suivantes pour la constitution des pensions
adopter définitivement les règles suivantes pour la constitution des pensions de retraites. 1° la majoration sera accordée seulement après trente années de services dans le département de la Marne; 2° cette majoration sera égale à la pension obtenue par un versement de 5 % du traitement annuel à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et elle sera mandatée semestriellement au profit des intéressés; 3° le chiffre maximum de la pension majorée sera limité à la somme à laquelle les pensionnaires auraient eu droit d'après le règlement de la Caisse départementale c'est-à-dire aux 2/3 du traitement annuel. 4° la
Caisse départementale c'est-à-dire aux 2/3 du traitement annuel. 4° la retenue de 5 % sera faite mensuellement sur le traitement des intéressés et le versement en sera effectué trimestriellement, au nom de M. le Trésorier-Payeur Général, préposé de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 5° pour les agents actuellement en fonctions l'effet de la présente décision remontera au 1er janvier 1910. En tenant compte des traitements actuels des concierges des tribunaux et des tarifs en vigueur de la Caisse nationale des retraites, la dépense maximum annuelle à prévoir lorsque la réforme sera réalisée complètement est de 3.000 francs
lorsque la réforme sera réalisée complètement est de 3.000 francs environ. Caisse départementale des Retraites J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande présentée par Mme Chenot Emélie, veuve de M. Regnauld Jean-Raptiste-Emile, ancien chef de bureau à la Préfecture de la Marne, à l'effet d'obtenir à son profit la réversibilité de la part lui revenant sur la pension de retraite de son mari. Il résulte des pièces du dossier que M. Regnauld, qui jouissait d'une pension de retraite de 921 francs, est décédé le 4 mars 1910. Aux termes de l'article 16 du règlement de la Caisse départementale,