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la disposition précitée du tableau B ne leur est donc pas applicable; De plus, ils exercent dans le même établissement la profession de commissionnaires en tissus de coton et cotons filés; dès lors, conformément à l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1880, ils doivent être imposés au droit fixe en raison de celle de leur deux professions qui comporte le droit fixe le plus élevé. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par les sieurs Rousselin-Legrand et Marc, demeurant à Rouen, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au
à Rouen, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date des 16 décembre 1904 et 17 février et 22 décembre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Seine Inférieure a rejeté leurs demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle ils ont été imposés pour les années 1903, 1904 et 1905 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de négociants associés (Tableau B); Ce faisant, attendu qu'ils n'exercent que la profession de commissionnaires en marchandises; que s'ils effectuent quelques ventes pour leur compte, ces opérations
que s'ils effectuent quelques ventes pour leur compte, ces opérations ne sont que l'accessoire de leur profession de commissionnaires; que même si on les considère comme exerçant à la fois les professions de commissionnaires en marchandises et de marchands en gros, ils ne sont passibles que du droit fixe le plus élevé, celui de commissionnaires, et non de la patente de négociant; accorder telle réduction que de droit; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la
15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que les trois requêtes sus-visées émanent des mêmes contribuables ; qu'elles sont relatives à la même contribution que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de la nomenclature du tableau B annexé à la loi du 15 juillet 1880, est imposable à la contribution des patentes comme négociant celui qui, dans le même établissement, vend plusieurs espèces de marchandises ; Considérant que les sieurs Rousselin-Legrand et Marc
de marchandises ; Considérant que les sieurs Rousselin-Legrand et Marc vendent en gros pour leur compte uniquement des cotons filés qu'ainsi la disposition précédente du Tableau B ne leur est pas applicable ; que, d'autre part, ils exercent dans le même établissement la profession de commissionnaires en tissus de cotons et en cotons filés ; que, dès lors, conformément à l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1880, ils doivent être imposés au droit fixe à raison de leur deux professions qui comporte le droit fixe le plus élevé ; Décide : Article 1er. Les arrêtés sus-visés du Conseil
; Décide : Article 1er. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département de la Seine Inférieure en date des 16 décembre 1904, 17 février et 22 décembre 1905, sont annulés. Art. 2. Les sieurs Rousselin-Legrand et Marc seront imposés au droit fixe de patente pour les années 1903, 1904 et 1905 à raison de la profession de commissionnaires en marchandises (Tableau B). Art. 3. Il leur est accordé décharge de la différence entre les contributions auxquelles ils ont été primitivement imposés et celle dont ils sont passibles en vertu de la présente décision. Art. 4. Les frais de
vertu de la présente décision. Art. 4. Les frais de timbre exposés par les requérants et montant à 3 fr. 60 leur seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 20 juin 1907 (23.987). BILLEMONT (Aude). MOBILIÈRE. — PATENTE. — DROIT FIXE. — Il doit être imposé en qualité de commissionnaire de transport (tableau B) celui qui se charge principalement de transporter, sous sa responsabilité de la gare chez les habitants les marchandises arrivées par la voie ferrée ; qui transporte également à la gare les colis devant être expédiés par
également à la gare les colis devant être expédiés par chemin de fer ; qui, aux termes du traité intervenu entre lui et la compagnie du chemin de fer, opère le recouvrement, à ses risques et périls, pour le compte de la compagnie, l'encaissement sur les destinataires du montant des frais de transport intégral des marchandises expédiées ; enfin qui est rémunéré par les destinataires moyennant un droit fixe fixé par la compagnie ; MOBILIÈRE — PATENTE (DROIT PROPORTIONNEL). — Le local dont l'imposition est contestée était meublé en partie et à la disposition du requérant, il constituait donc une
et à la disposition du requérant, il constituait donc une dépendance de son habitation personnelle et devait être compris dans l'évaluation de la valeur locative assignée à la dite habitation pour servir de base aux contributions dont il s'agit ; DROIT PROPORTIONNEL, RÔLE SUPPLÉMENTAIRE. — Le beau-père du réclamant est décédé au mois de mars et il occupait jusqu'alors le bureau servant à l'exercice de la profession pour laquelle il a été imposé sur le rôle supplémentaire. La réclamation n'est donc pas fondée. La 21e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête du sieur
du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête du sieur Billemont, représenté par le sieur Lintrec, demeurant à Narbonne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 12 janvier 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de l'Aude a rejeté sa demande en réduction des contributions mobilières et des patentes auxquelles il a été assujetti pour l'année 1905 sur les rôles de la ville de Narbonne en qualité de commissionnaire de transport par terre (Tableau B), et en décharge du droit proportionnel de patente établi pour l'année 1904 au nom du
proportionnel de patente établi pour l'année 1904 au nom du sieur Charriaut, son beau-père, décédé, sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de 1904 dans la même ville à raison de l'exercice de la même profession ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne le droit fixe, que le requérant n'est pas un correspondant ayant le monopole des transports de la compagnie du chemin de fer ; qu'il ne représente pas la compagnie du chemin de fer ; qu'il ne représente pas la compagnie vis-à-vis du public, ne délivre pas la lettre de voiture et n'a d'autre responsabilité que celle
la lettre de voiture et n'a d'autre responsabilité que celle d'un simple voiturier ; que par suite, il n'est passible que des droits de patente afférents à la profession de voiturier ayant plusieurs équipages (Tableau A, 5e classe); en ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative servant de base à la contribution mobilière et au droit proportionnel de patente, que c'est à tort que dans l'évaluation de la valeur locative de l'habitation personnelle du requérant a été compris un local d'une valeur locative de 400 fr. précédemment occupé par le sieur Charriaut et mis en location; en ce qui
le sieur Charriaut et mis en location; en ce qui touche le droit proportionnel établi au nom du sieur Charriaut, que le dit sieur Charriaut étant décédé au mois de mars 1904, il ne pouvait être imposé par voie de rôle supplémentaire du 3e trimestre de la dite année ; accorder les réductions et la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Et
15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Et ce qui touche le droit fixe : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Billemont se charge principalement de transporter, sous sa responsabilité, de la gare de Narbonne chez les habitants de cette ville les marchandises arrivées par la voie ferrée ; qu'il se charge également de transporter à la gare les colis qui doivent être expédiés par chemin de fer ; qu'aux termes du traité intervenu entre la compagnie du chemin de fer du midi et le requérant, celui-ci opère, à ses risques et périls, pour le compte
celui-ci opère, à ses risques et périls, pour le compte de la compagnie, l'encaissement sur les destinataires du montant des factures du transport intégral des marchandises expédiées ; qu'il est rémunéré personnellement par les destinataires moyennant un droit de commission fixé par la compagnie ; qu'ainsi il sert d'intermédiaire entre la compagnie et les particuliers pour le transport des marchandises ; que ces faits constituent l'exercice de la profession de commissionnaire de transports ; que, dès lors, c'est avec raison que le sieur Billemont a été imposé et maintenu en cette qualité pour l'année 1905 au rôle de la contribution
cette qualité pour l'année 1905 au rôle de la contribution des patentes de la ville de Narbonne ; En ce qui touche la contribution mobilière et le droit proportionnel de patente afférents à l'année 1905 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local dont l'imposition est contestée était meublé en partie et à la disposition du sieur Billemont et constituait une dépendance de l'habitation personnelle ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été compris dans l'évaluation de la valeur locative assignée à la dite habitation pour servir de base aux contributions dont s'agit ; En ce
servir de base aux contributions dont s'agit ; En ce qui touche le droit proportionnel de patente imposé sur le rôle supplémentaire de 1904 (3e trimestre) au nom du sieur Charriaut : Considérant que si le sieur Charriaut est décédé au mois de mars 1904, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le bureau qui a été l'objet Chronique financière Française (Suite et fin). § 4 De la distinction des impôts en impôts directs et impôts indirects dans la législation financière française. En science financière, c'est une question fort discutée que de savoir si la distinction classique
question fort discutée que de savoir si la distinction classique des impôts en impôts directs et impôts indirects répond aux faits et s'il est possible de formuler un critère permettant de faire d'une manière précise le départ entre les uns et les autres. En législation positive, la classification existe aussi ; elle présente, au point de vue du régime juridique, une grande importance. En France notamment, toutes les règles sur l'assiette, le récouvrement, les recours, les privilèges du Trésor, etc. reposent sur la distinction des impôts en directs et indirects. Les critères du droit positif n'ont, en général, rien de
Les critères du droit positif n'ont, en général, rien de bien scientifique. Celui du droit administratif français s'attache au fait suivant : l'impôt est-il perçu au moyen d'un rôle nominatif sur les contribuables, il y a impôt direct, avec tout le régime juridique que cela implique ; — l'impôt est-il perçu sans rôle nominatif, il y a impôt indirect. Il suit de là que, en droit positif français, la classification des impôts est faite d'après un élément absolument secondaire. C'est ce que viennent de mettre en plein relief les articles de la loi de finances du 30 janvier 1907, relatifs
de la loi de finances du 30 janvier 1907, relatifs à l'Impôt sur les vélocipèdes. Avant 1907, la taxe sur les vélocipèdes était un impôt direct, étant perçue en vertu d'un rôle nominatif. Désormais, c'est un impôt indirect. C'est ce que déclarent expressément les articles 23 et suivants de la loi de finances du 30 janvier 1907. Voici les articles qui organisent l'impôt à titre d'impôt indirect. Art. 23. — « A partir du 1er janvier 1907, la taxe sur les vélocipèdes sera réduite à 3 francs par jour ; elle restera fixée à 12 francs par jour pour les
elle restera fixée à 12 francs par jour pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d'une machine motrice. Cette taxe sera perçue, à titre d'impôt indirect, dans les conditions ci-après. Aucun vélocipède ou appareil analogue ne pourra être mis en circulation sans avoir été revêtu d'une plaque fournie par l'Administration des contributions indirectes contre paiement de l'impôt par le contribuable qui devra faire connaître en même temps son nom et son adresse. Les plaques seront renouvelables tous les ans et valables du 1er janvier au 31 décembre. Leur modèle, ainsi que les conditions dans lesquelles elles devront être fixées aux
que les conditions dans lesquelles elles devront être fixées aux vélocipèdes, seront déterminés par arrêtés ministériels. Art. 24. — « Les contraventions à l'article précédent et aux dispositions des arrêtés ministériels rendus pour son exécution seront constatées par les agents des contributions indirectes et des octrois et par tous autres agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police du roulage. Les vérifications nécessaires à cet effet pourront être faites sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tous autres lieux où les agents sus désignés ont également droit de s'élancer. Les contraventions, constatées
sus désignés ont également droit de s'élancer. Les contraventions, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes, seront déposées aux tribunaux de simple police et punies d'une amende de 1 à 15 francs, indépendamment du quintuple du droit fraudé. À défaut de caution ou de consignation de l'amende, les vélocipèdes ou appareils analogues seront saisis, mais seulement pour garantie des condamnations à intervenir. En cas de procès-verbal rapporté contre inconnus, la confiscation des machines sera prononcée. Art. 25. — « Sont abrogées, à partir du 1er janvier 1907, toutes les dispositions des lois des 28 avril 1893, 13 avril
les dispositions des lois des 28 avril 1893, 13 avril 1898, 24 février 1900 et 13 juillet 1900, relatives à la taxe sur les vélocipèdes. » Au cours de la discussion, il a été proposé d'organiser, à côté de l'impôt d'État indirect, un impôt communal direct. Voici le texte qui organisait l'impôt communal sur les vélocipèdes à titre d'impôt direct. Art. —. — « Les taxes que certaines communes ont été autorisées à percevoir sur les vélocipèdes, en remplacement des droits d'octroi, continueront à être établies d'après les mêmes tarifs que précédemment. Elles seront assises et recouvrées suivant les règles
que précédemment. Elles seront assises et recouvrées suivant les règles applicables à la taxe sur les billards publics et privés. » La taxe sur les billards publics et privés, étant une taxe assimilée aux contributions directes, est un impôt direct. L'impôt communal sur les vélocipèdes aurait donc été un impôt direct. Finalement, le Parlement n'a pas accepté l'impôt communal sur les vélocipèdes. Gaston JÈZE. Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires;
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la 1re insertion, et elles sont conservées jusqu'à nouveau contraire. Permutations, etc., etc. 50% du prix marqué ou 20% du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les secrétaires d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 6 50 en timbres-poste. Les abonnements prenant effet, à défaut d'avis contraire avant l'expiration RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent et 1 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris
1 Médaille d'Argent et 1 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITIONS UNIVERSELLES PARIS 1900 AVIS. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. M «» -IM1MA TTI 4L> *,,IV ifttf. MM. 10 juillet DALLAY, cont.-réd. pr. de 2e classe (Seine), — N. cont.-réd. de 1re classe sur place. AULANIER, cont. pr. de 2e Ci. (Loire-Inférieure). — N. cont. pr. de 1re classe s. p. LEDANOIS, cont. pr. de 26 ecl. (Calvados). — N. cont. pr.
cont. pr. de 26 ecl. (Calvados). — N. cont. pr. de 1re classe sur place. CHAVENEAU, contrôlieur-adjoint (Ille-et-Vilaine). — N. cont. de 3e classe (Ille-et-Vilaine). 17 juillet HECHT. contrôleur de 3e classe (Finistère). — N. contrôleur de 39 cl. (Pas-de-Calais). PRAT (Eugène), contrôleur adjoint (Finistère). — N. contrôleur de 3e classe (Finistère). 18 juillet SEIGNOT, contrôlier-adjoint (Côte-d'Or). — N. contrôlier de 3e classe (Haute-Marne). 19 juillet LAPOUGE, contrôleur-adjoint (Dordogne). — N. contrôlier de 3e classe (Creuse). 23 juillet THORILLON, cont. de 2e classe (Oise). — N cont. de 1re classe s. p. LAFFARET, cont. de 2e classe (Saône-et-Loire). — N.
s. p. LAFFARET, cont. de 2e classe (Saône-et-Loire). — N. cont. de 1re classe s. p. HENRY (Paul), cont. de 2e classe (Yvelines). — N. cont, de 1re classe s. p. VILETTE, cont. de 26e classe (Haute-Garonde). — N. cont. de 1re classe s. p. COTXET, contr. de 20e classe (Gard). — N cont. de 1re classe s. p. 25 juillet. CHAUTEMPS, contrôleur de 3e classe (Doubs), N. cont. de 2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907. FOUGHADOIRE, cont. de 3e classe (Puy-de-Dôme). — N. cont. de 2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907.
2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907. BONNEL (Gaston), cont. de 3e classe. (Charente inférieure). N. cont. de ci. s. pl. R-4ng du 20 mai 1907. MARTIN (Fernand), cont. de 3e classe (Jura). — N. cont. de 28 cl. s. ni — Rang du 20 mai 1907. HAHDON, cont. de 30 cl. (Côtes-du-Nord). — N. cont. de 2e cl. sur di — Rang du 20 mai 1907. Légion d'honneur Par un décret du 6 août 1907, ont été nommés chevalier de la Légion d'honneur. MORBOIS, chef de bureau à la Direction générale. LA RIVIÈRE, directeur à Melun.
bureau à la Direction générale. LA RIVIÈRE, directeur à Melun. Tribune Libre Réponse à Julius Julius, un bon point! Vous avez trouvé le vrai sentier! Seulement votre « Amicale » est encore de trop, elle sent trop l' « Instituteur... » et la Bourse du Travail. Voilà mon avis. Demandez à M. Martinot qu'elle somme lui est nécessaire pour faire imprimer une note à tous les camarades leur demandant leur avis et leurs vues sur les moyens les plus propres à assurer l'avancement des agents. Faisons cette somme. Quand nous aurons recueilli la moitié plus une des adhésions du personnel
aurons recueilli la moitié plus une des adhésions du personnel nous songerons alors à former un comité chargé de grouper les vœux et l'un de nous au nom des 700 et quelques ou plus le soumettra hiérarchiquement au Directeur général. ELLY O'TROPP. Nota. — Les adhésions à la motion proposée par Julius arrivant en grand nombre, la Direction du Bulletin prend à sa charge l'impression et l'envoi de la note dont il est question ci-dessus. L'impôt des prestations L'article 1er de la loi du 21 mai 1836 déclare que « les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des
les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes ». Ces dernières ont à leur disposition, pour l'acquittement de leurs dépenses de vicinalité, outre leurs recettes ordinaires, un certain nombre de ressources spéciales parmi lesquelles figurent les prestations en nature. Les prestations en nature ont été établies par le législateur de 1836 qui trouva logique, pour la création et l'entretien du réseau vicinal, de s'adresser à ceux qui font un usage habituel de ce réseau. Depuis, elles ont fait l'objet d'attaques violentes et de nombreuses propositions de loi ont demandé la suppression « du plus impopulaire des impôts
ont demandé la suppression « du plus impopulaire des impôts de nos campagnes auquel échappe le grand propriétaire ayant atteint un âge déterminé ou n'habitant pas la commune, mais que le plus pauvre des journaliers travaillant sur ses domaines est tenu d'acquitter pour lui-même et pour chacun de ses enfants mâles âgés de moins de dix-huit ans » (1). Ces réclamations ont abouti à une première réforme ; sans supprimer les prestations, la loi de finances du 31 mars 1903 a conféré aux conseils municipaux la faculté de les remplacer par une taxe vicinale, consistant en centimes additionnels aux quatre
par une taxe vicinale, consistant en centimes additionnels aux quatre contributions directes, sous réserve du droit des redevables, de s'acquitter, s'ils le préfèrent, en nature. Mais les adversaires des prestations jugent ce premier résultat obtenu insuffisant, et deux propositions de loi viennent d'être déposées prescrivant, avec le remplacement obligatoire, la suppression définitive des prestations en nature : l'une est signée par M. Etienne Fabland et un certain nombre de ses collègues (2) ; l'autre, postérieure en date, mais que nous étudierons d'abord, car elle est moins radicale, porte la signature de MM. Maille et Chion-Ducollet (3). I. — MM. Maille
de MM. Maille et Chion-Ducollet (3). I. — MM. Maille et Chion-Ducollet se bornent à supprimer la prestation personnelle et, pour cela, ils apportent des modifications d'ensemble à la loi du 21 mai 1836 en ce qui concerne les ressources affectées à l'entretien des diverses voies publiques en France. Ces dernières, on la sait, se divisent en plusieurs catégories: il y a les routes nationales à la charge de l'Etat, puis les routes départementales entretenues par les départements ; (1) Exposé des motifs de la proposition de l'U. Et., nous allons analyser. (2) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n°
allons analyser. (2) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n° 572 (séance du 18 décembre 1906). (3) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n° 880 (séance du 21 mars 1907). et des communes ; et, enfin, les chemins ruraux ou vicinaux, qui sont à la charge des communes. Les préoccupations de simplification administrative, exprimées en 1903, ont conduit MM. Maille et Chion-Ducollet à proposer une fusion des diverses taxes affectées à l'entretien de ces voies. La Commission de la Bourse a adopté la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet, mais avec une réserve concernant la date deapplication de la mesure
avec une réserve concernant la date deapplication de la mesure : la Commission a estimé que la date du 1er janvier 1910, proposée par les auteurs de la proposition de loi, devait être avancée au 1er janvier 1909. La loi n° 36 de 1907, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1907, a adopté la proposition de la Commission. La Commission de la Bourse a également adopté la rédaction de l'Article 3 de la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet relatif à l'impôt des prestations. Cette rédaction est en opposition avec l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition identique qui
avec l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition identique qui a été discutée au Sénat : le Conseil d'Etat avait estimé que, dans les cas limites d'activité mentionnés à l'Article 3 de la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet, le remplacement de la prestation en nature par une taxe pecuniaire ne pouvait être opéré que par une décision de l'Administration fiscale prise sur demandes déposées par les contribuables. Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi concernant les prestations ; la Commission de la Bourse a fait de cette question l'objet d'un nouvel examen et a adopté la rédaction