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à laquelle peuvent donner droit les nouveaux traitements perçus pendant une période de six ans. Le principe apparaît de la sorte assez simple : si la pension de la loi de 1853, majorée, est de 4.000 francs, par exemple, et que celle résultant des nouveaux traitements soit de 7.500 francs, la différence, 3.500 francs, représente le complément. Celui-ci n’est, d’ailleurs, accordé que par tranches successives d’un tiers, au cours d’une période de six ans (art. 6, 2e alinéa) ; le premier tiers pour les retraités du 1er juillet 1919 au 30 juin 1921 ; les deux tiers pour ceux du
30 juin 1921 ; les deux tiers pour ceux du 1er juillet 1921 au 30 juin 1923 ; la totalité pour les agents retraités postérieurement à cette dernière date. Ce texte, qui paraissait devoir être d’une application si simple, a, au contraire, soulevé de graves difficultés. L’administration, considérant que les maxima fixés par la loi de 1853 n’avaient pas encore été modifiés, a refusé le complément à tous les fonctionnaires pour lesquels l’intervention des traitements nouveaux avait pour effet de donner une pension excédant ces minima. Le Conseil d’Etat, saisi de la difficulté, a donné raison à cette interprétation de
de la difficulté, a donné raison à cette interprétation de la loi, qui est manifestement contraire au vœu du législateur de 1920. Il en est résulté qu’un grand nombre de fonctionnaires sont lésés dans leurs droits et subissent un préjudice auquel on ne peut remédier, dans l’état des choses, que par une modification du texte. C’est la raison qui a inspiré la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation. TEXTE DE LA PROPOSITION Article unique. — L’article 6 de la loi du 25 mars 1920 est complété ainsi qu’il suit : « Pour la détermination du complément de
qu’il suit : « Pour la détermination du complément de majoration prévu par le présent article, il n’est pas tenu compte des maxima fixés à l’article 7 de la loi du 9 juin 1853 et au tableau annexé à ladite loi. « Les dispositions du précédent paragraphe sont applicables à toute pension comportant ou ayant comporté la liquidation de services admissibles postérieurs au 1er juillet 1919. LA VIE ADMINISTRATIVE ÉCHOS & INFORMATIONS ADMINISTRATION CENTRALE État, au 1er janvier 1923, du personnel supérieur des Directions du Personnel, du Mouvement des fonds et de la Comptabilité publique, et de la Caisse centrale
et de la Comptabilité publique, et de la Caisse centrale du Trésor. Commission de classement des candidats exceptionnels à l’emploi de percepteur DIRECTION DU PERSONNEL ET DU MATÉRIEL (Audiences les mercredi et vendredi, de 10 h. à 12 h.) (Audience spécialement réservée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, les lundis, de 10 h. à 12 h.) M. Trémeau O S, pi, directeur. BUREAU DU PERSONNEL M. Billaudel Q, chef. 1° Administration centrale, comptables directs, trésoreries de l'Algérie et de l'Indo-Chine, trésoriers coloniaux, etc. M. Ducommun, sous-chef. 2° Percepteurs M. Congnet, sous-chef. 3° Contrôle du personnel des administrations financières M.
Congnet, sous-chef. 3° Contrôle du personnel des administrations financières M. Maréchal, sous-chef. BUREAU DU MATERIEL, DES IMPRESSIONS, CONTRÔLE DES BÂTIMENTS M. Chamski $, Q, chef. * * * DIRECTION DU MOUVEMENT GÉNÉRAL DES FONDS (Audiences sur rendez-vous) M. Parmenier, o tSs èi directeur. M. Atger, sous-directeur. M. de Mouy §, id. BUREAU CENTRAL M. Péret $, p, chef. BUREAU DU SERVICE EXTÉRIEUR ET DES ÉCRITURES M. Raoult-Deslongchamps »&, p, chef. BUREAU DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE M. Albert §, sous-chef. ** * DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (Audience le mercredi, de 10 h. à 12 h.) M. Guiraud $, p I,
10 h. à 12 h.) M. Guiraud $, p I, directeur. M. Guérin £, sous-directeur. M. Daily O p', id. BUREAU CENTRAL M. Dory, chef. M. Robertet p, sous-chef. M. Séguin, id. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DES TRÉSORIERS PAYANTS GÉNÉRAUX M. Véraguth p, chef. M. Deros, sous-chef. M. Julien-Laferrière §. id. M. Desmot, id. BUREAU DE LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES ET DES RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, SERVICE DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. M. Dehays >&, chef. M. Letarouilly $, sous-chef. M. Brocard id. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DE L’ALGÉRIE, DES COLONIES ET
id. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DE L’ALGÉRIE, DES COLONIES ET DES CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT M. Fichet p, chef. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES DROUANES, DE L’ÉNREGISTREMENT ET DES POSTES. M. Péry, chef. BUREAU DU CONTRÔLE DU PAIEMENT DES PENSIONS M. Blanchon (Joseph) $, chef. BUREAU DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE. M. Pelegrv, chef. M. Jouvin, sous-chef. M. Sabatié, id. COMPTABLES ET FONDEURS DE POUVOIRS " ATTACHÉS À LA DIRECTION M. Gochois, receveur des finances de 1re classe. M. Calais, id. M. Dejean, id. M. Noël, receveur des finances de
id. M. Dejean, id. M. Noël, receveur des finances de 2e classe. M. Serres, receveur des finances de 3e classe. M. Courtès, id. M. Bonnaire, id. M. Cagniart, id. M. Grave roi, id. M. Mermet, percepteur. M. Bonniffet, id. M. Fabien premier fondé de pouvoirs de trésorerie générale. M. Klein»#, id. * * * CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC (Audience tous les jours, de 10 h. 1/2 à 12 h.) M. Nadaud O >#, I, caissier-payeur central du Trésor public. M. Ronce O »$, fj I, sous-directeur. M. Poincloux »#, ||I, id. BUREAU CENTRAL M. Elloy *#, p, chef. BUREAU
||I, id. BUREAU CENTRAL M. Elloy *#, p, chef. BUREAU DE VÉRIFICATION ET DE CONTENTIEUX DES DÉPENSES M. Messéan 0, chef. OPÉRATIONS EN NUMÉRAIRE M. Charpentier »#, Q I, chef. PORTEFOLIO DU TRÉSOR M. Salmon chef. BUREAU DE COMPTABILITÉ M. Ramard Ijf, chef. service des émissions de la défense NATIONALE * M. Ronce O I, sous-directeur, chargé du service. BUREAU CENTRAL ET COMPTABILITÉ GÉNÉRALE M. Schuller *#, chef. CAISSE, PORTEFOLIO, BONS ET OBLIGATIONS M. Pietresson dô Saint-Aubin ?#, fj, chef. EMPRUNTS ET RENTES M. Lefavre, chef. ' * * * COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS EXCEPTIONNELS AUX EMPLOIS DE PERCEPTEUR
COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS EXCEPTIONNELS AUX EMPLOIS DE PERCEPTEUR HORS CLASSE, DE 1re, 2e ET 3e CLASSE. (Décret du 6 juillet 1916) M. Bienvenu-Martin, sénateur, président. Membres MM. Raoul Persil, député. Michel Tardit, conseiller d’État. Arnouë, conseiller-maître à la Cour des comptes. Trémeau, directeur du personnel et du matériel. Daily, sous-directeur à la direction générale de la Comptabilité publique. Courtray, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l’Inspection générale. Billaudel, chef du bureau du personnel, secrétaire. Congnet, sous-chef de bureau à la direction du personnel, secrétaire adjoint. Rapporteurs MM. Weill, auditeur au Conseil d’État. Michel, auditeur au
Rapporteurs MM. Weill, auditeur au Conseil d’État. Michel, auditeur au Conseil d’État. De Grandsaignes d’Hauterive, auditeur à la Cour des comptes. Gentil, auditeur à la Cour des comptes. Concours du 25 novembre 1922 pour l’emploi de percepteur stagiaire Textes des épreuves NOTE Parler des contraintes extérieures, des commissions extérieures et des contributions extérieures : ce qui les différencie. Indiquer leur mode d’exécution et d’apurement. RÉDACTION Qu’appelle-t-on comptables publics? Quelles sont leurs responsabilités, quelles garanties doivent être fournies pour leur gestion et quelle est l’autorité chargée de juger leurs comptes? TABLEAU Trois personnes se présentent le 20 novembre chez un banquier
Trois personnes se présentent le 20 novembre chez un banquier pour souscrire collectivement à l’emprunt national 6 0/0 1920 au pair. Elles déposent les valeurs suivantes : La première : 5.100 fr. de bons à un an 5 0/0 échus dans 90 jours; 3.000 fr. de bons à 0 mois 4,30 0/0 échus dans 30 jours ; 85 fr. de rente 5 0/0 repris au cours de 87 fr. 65 et une somme de 240 fr. 40 en numéraire ; La deuxième : 8.200 fr. de bons à un an échus dans 330 jours ; un chèque de 600 fr.
échus dans 330 jours ; un chèque de 600 fr. ; un billet de 4.342 fr. à six mois, à l’escompte de 6 0/0 ; La troisième : un billet de 9.852 fr. payable dans sept mois à l’escompte de 5 fr. 50 0/0; 420 fr. de rente 4 0/0 repris au cours de 71 fr. 28; un chèque de 1.233 dollars au change de 14 fr. 80 ; Pour les chèques, le banquier prélève une commission de 0 fr. 15 0/0. Établir le bordereau de souscription indiquant les sommes nettes versées par nature de valeurs et par personne, le
nettes versées par nature de valeurs et par personne, le total par valeur, le pourcentage par valeur, et la somme de rente souscrite. Alsace et Lorraine Répartition du produit des amendes et condamnations pécuniaires Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’attribution du produit des amendes et condamnations pécuniaires est actuellement faite conformément aux lois françaises antérieures à 1870, qui n’ont jamais été abrogées et n’ont été modifiées que sur certains points de détail par des lois et règlements allemands postérieurs. Le système qui en résulte manque d’esprit méthodique et d’unité. Il est compliqué à l’excès
manque d’esprit méthodique et d’unité. Il est compliqué à l’excès par le nombre et la diversité des textes. Le produit des amendes est alloué, suivant la nature de l’amende, en totalité ou en partie, à l’Etat, aux départements, établissements publics, caisses de secours, etc..., les amendes pour lesquelles les dispositions n’ont pas été prises appartiennent au Trésor. Il est de règle, d’autre part : 1° que les amendes prononcées par les tribunaux d’échevins ou par ordonnance des juges de bailliage soient attribuées aux communes dans lesquelles les contraventions ont été constatées (application de l’article 466 du Code pénal français et
constatées (application de l’article 466 du Code pénal français et de l’ordonnance du 30 décembre 1823) ; 2° que les amendes infligées par les chambres correctionnelles des tribunaux régionaux soient attribuées au fonds commun du département dans lequel le délit a été commis. Le fonds commun est employé, suivant décision du préfet, pour un tiers au profit des enfants trouvés, pour deux tiers au profit des communes nécessiteuses. Cependant, la législation française a évolué : le système de répartition aujourd’hui en vigueur dans le reste de la France est beaucoup plus simple. Aux termes de l’article 11 de la loi
plus simple. Aux termes de l’article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890 portant fixation du budget de 1891, modifié par l’article 43 de la loi de finances du 28 avril 1893 portant fixation du budget de 1893, le produit des amendes et condamnations prononcées par les tribunaux répressifs dont le recouvrement a été confié aux percepteurs par la loi du 29 décembre 1873 est réparti annuellement en principal dans chaque département de la manière suivante : 20 % pour l’Etat ; 24 — 80 % pour le fonds commun. Les décimes sur les amendes en principal,
le fonds commun. Les décimes sur les amendes en principal, les frais de justice, les confiscations, les répartitions au profit du Trésor et les droits de poste sont acquis à l’Etat. Les frais d’extraits, d’arrêts et jugements sont encaissés pour le compte du fonds commun qui en fait l’avance. Sur les ressources servant à alimenter le fonds commun et avant toute autre dépense, doivent être prélevés en vertu de mandats de paiement émis par les préfets ou des ayants droit, savoir : 1° Les frais de poursuites tombées en non-valeur ; 3° Les gratifications aux agents verbalisateurs ; 3° Les
; 3° Les gratifications aux agents verbalisateurs ; 3° Les frais d’extraits, d’arrêts et de jugements délivrés par les greffiers des tribunaux. Il est à remarquer que le dernier de ces prélèvements n’est pas à envisager dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, puisque les greffiers, rémunérés au moyen d’un traitement fixe, ne touchent aucune indemnité pour la délivrance des extraits. Ces prélèvements opérés, le reste du fonds commun est attribué, savoir : un quart aux enfants assistés (service départemental), trois quarts aux communes suivant la répartition faite par la commission départementale, après avoir entendu l’avis
répartition faite par la commission départementale, après avoir entendu l’avis ou les propositions du préfet. C’est cette législation qu’un décret du 28 novembre 1922 vient de rendre applicable en Alsace et Lorraine. Cette réforme marque un nouvel effort vers l’unification des règles de comptabilité. L’amélioration de la situation des commis de perception Nous croyons savoir que la situation pécuniale des commis de perception est appelée à être prochainement améliorée. La forme sous laquelle se produira cette amélioration n’est, d’ailleurs, pas encore définitivement déterminée. Liquidation des comptes spéciaux du Trésor À partir du 1er janvier 1923, un service placé sous l'autorité
partir du 1er janvier 1923, un service placé sous l'autorité exclusive du ministre des finances, et administré par un chef de service dont l’emploi est créé pour trois ans au Ministère des finances, sera chargé de l’apurement des comptes spéciaux du Trésor. Les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées par un agent comptable justiciable de la Cour des comptes et assujetti à un cautionnement. Les opérations du compte d’apurement seront soumises à la législation sur le contrôle des dépenses engagées. La pénurie des locaux et l’installation matérielle des services du Trésor On nous signale un département où le
services du Trésor On nous signale un département où le conseil général avait tout récemment appuyé un vœu — 25 émis par l’un des conseils d’arrondissement et demandant : 1° Que tous les bureaux des administrations publiques soient indiqués au public de façon apparente, ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture ; 2° Que les bureaux ayant antichambre où le public est obligé d’attendre, soient pourvus de sièges. Le trésorier-payeur général, saisi par le préfet de ce vœu en ce qui concerne les services du Trésor, a répondu par une lettre où il dit notamment : « Je n'ai
une lettre où il dit notamment : « Je n'ai pas manqué d'insister auprès des comptables de mon administration pour qu’il soit tenu compte du désir très légitime exprimé par les deux assemblées. « En ce qui concerne le premier point, je suis convaincu que les bureaux des comptables sont tous indiqués d’une façon suffisamment apparente ; il y avait peu à faire dans cet ordre d’idées. « Par contre, il n’est pas toujours possible aux percepteurs d’installer une antichambre comportant des sièges pour le public. C’est, avant tout, une question de locaux ; si, dans certains cas, les bureaux
question de locaux ; si, dans certains cas, les bureaux d’attente des perceptions et même des recettes des finances sont, je dois le reconnaître, quelque peu exigus, cette constatation n’implique pas mauvaise volonté ou méconnaissance des égards dus au public : les comptables ne sont pas plus favorisés au point de vue du logement que les autres citoyens et, comme eux, ils connaissent les difficultés pour trouver un local. Dans nombre de cas, ils n’ont pas à choisir, heureux même quand ils ne doivent pas s’installer provisoirement dans une localité voisine, et c’est surtout dans cette pénurie de logements qu’il
voisine, et c’est surtout dans cette pénurie de logements qu’il faut rechercher les causes de la situation signalée à mon attention. « Aussi bien, puisque MM. les membres de l’assemblée départementale s’intéressent à cette question, conviendra-t-il de porter à leur connaissance le service que rendraient les municipalités en mettant à la disposition des comptables du Trésor, comme elles le font déjà pour les services postaux et d’enseignement, des locaux qui pourraient être alors appropriés aux exigences du service et aménagés de telle façon qu’ils puissent donner pleine satisfaction au public appelé de plus en plus fréquemment aux guichets des comptables
appelé de plus en plus fréquemment aux guichets des comptables directs. « C’est, à mon avis, le moyen, et le seul moyen, pour obtenir une installation stable, saine, suffisamment spacieuse et répondant, en un mot, aux justes exigences des contribuables. » Reclassement des perceptions Bases de la répartition entre les classes Aux termes de l’article premier du décret du 20 février 1921, la répartition des perceptions entre les classes est déterminée chaque année par une décision ministérielle, dans la limite des crédits budgétaires et en tenant compte des résultats moyens des trois dernières années. Afin de maintenir les dépenses dans
des trois dernières années. Afin de maintenir les dépenses dans les limites prévues au budget, et en raison de l’augmentation générale de l’importance des perceptions, l’administration se trouve donc dans l’obligation de fixer chaque année les limites minima nécessaires aux perceptions de chaque classe pour être élevées à la classe supérieure. Ces limites comprennent : 1° une limite de base inférieure et supérieure ; 2° une marge en deçà de laquelle les changements de classe n’ont pas lieu et ce, afin d’éviter que les perceptions se trouvant voisines d’une des limites fixées ne changent trop fréquemment de classe. En ce
limites fixées ne changent trop fréquemment de classe. En ce qui concerne le reclassement effectué d’après la moyenne des points obtenue par les perceptions pour les années 1919 à 1921 inclus (reclassement effectué par arrêté du 1er août 1922), ce résultat a été obtenu en majorant la base initiale ayant servi au reclassement précédent de 20 % et en fixant à 10 % la marge nécessaire pour que les perceptions puissent être rangées dans la catégorie supérieure ou inférieure (1). Renforcement du contrôle des déclarations concernant l’impôt sur le revenu. — Projet de révision du décret du 31 mai 1862.
— Projet de révision du décret du 31 mai 1862. Au cours de la séance de la Chambre des députés du 13 novembre dernier, le ministre des finances a annoncé son intention de soumettre à la commission des finances un texte rendant plus impératif le contrôle des déclarations d’impôt sur le revenu par les signes extérieurs. Le ministre a ajouté : « Dans toutes les régions, nous connaissons des localités où il n’y avait, pour ainsi dire, personne qui payât l’impôt sur le revenu. Je me rappelle que, dans un département que je connais bien, me trouvant pendant les vacances,
département que je connais bien, me trouvant pendant les vacances, dans un comice agricole, je me suis tourné vers mon voisin, qui était le percepteur, et je lui ai demandé : combien y a-t-il de contribuables payant l’impôt sur le revenu dans votre circonscription ? Il m’a répondu : « Monsieur le ministre, il y en a un seul, c’est moi ! » (Très bien ! très bien ! et rires. — Mouvements divers.) « Parfaitement ! les percepteurs sont des modèles (Très bien ! très bien !) « Eh bien, c’est à cette évasion de l’impôt que nous voulons
bien, c’est à cette évasion de l’impôt que nous voulons mettre un terme. Nous voulons organiser la perception de l’impôt sur le revenu comme elle doit l’être. Et nul doute que nous ne puissions, de ce côté-là, trouver les plus-values que je vous ai annoncées. » Le ministre a rappelé, d’autre part, qu’il avait formulé une proposition de modification du décret du 31 mai 1862. Cette proposition est actuellement soumise à la Cour des comptes ; dès que l’accord sera établi avec elle et avec tous ceux qui peuvent être intéressés à la question, un projet de loi sera déposé.
intéressés à la question, un projet de loi sera déposé. (1) Voir Revue du Trésor, année 1922, p. 12è. La surcharge du service des perceptions et les paiements communaux (Lettre adressée au Ministre de l’Intérieur par le secrétaire général du Syndicat des employés et ouvriers des communes de la Seine.) Paris, le 27 novembre 1922, Monsieur le Ministre, Au nom du personnel des communes de la Seine, j’ai l'honneur d'appeler votre attention sur la situation suivante : Les employés et ouvriers de certaines communes de la Seine viennent d’être avisés que le paiement de leur traitement des mois de novembre
que le paiement de leur traitement des mois de novembre et décembre ne pourrait leur être effectué en raison de l’insuffisance de trésorerie de ces communes. En outre, d’autres municipalités se voient obligées, par mesure préventive, de suspendre leurs paiements aux fournisseurs et entrepreneurs. Animé du double souci de défendre les intérêts matériels de ses membres et de mettre les connaissances professionnelles de ceux-ci au service du bien public, le Syndicat du personnel communal a étudié la situation financière actuelle des communes, et a recherché notamment les remèdes à lui appliquer. C’est la modeste contribution de ces efforts collectifs que
appliquer. C’est la modeste contribution de ces efforts collectifs que je viens vous apporter. Je rappelle d’abord que les communes ne possédant pas de taxes d’octroi n’ont à leur disposition qu’une seule ressource importante ; les centimes additionnels sur les contributions directes. Les administrateurs communaux équilibrent donc leur budget en ayant recours à un certain nombre de centimes qui soutiennent à peu près à eux seuls la totalité des dépenses prévues, de sorte que bien que les sommes ordonnancées par les maires restent en deçà des crédits autorisés, les caisses municipales sont fort dépourvues au moindre retard dans la rentrée
municipales sont fort dépourvues au moindre retard dans la rentrée de la recette quasi unique. L’article 73 de la loi du 31 juillet 1920 avait reconnu cet inconvénient et édicté, en cas de retard dans le recouvrement des contributions, le versement aux communes d’avances sur centimes additionnels. Mais, tandis qu’au cours de l’exercice 1921, les deux tiers environ du produit des centimes ont été versés aux communes (le dernier tiers restant encore à recouvrer actuellement), les versements mensuels relatifs à l’exercice 1922 ont été arrêtés au mois d’août dernier, alors que deux quinquièmes seulement des titres émis étaient réalisés par
que deux quinquièmes seulement des titres émis étaient réalisés par les caisses communales. 0,r, à cette époque de l'année, les quatre cinquièmes, des recettes de l'exercice devant normalement être mandatées, la situation de trésorerie déficitaire connue devient aisément explicable. Des renseignements recueillis par MM. les maires, il résulterait qu'une suspension de l’application de la loi susvisée serait due à l'insuffisance des recouvrements des impôts. Il y a lieu de remarquer que, la loi — qui a pour but d'épargner aux communes les effets de la rentrée tardive des contributions — sera toujours inopérante si l’on subordonne sa mise en vigueur
sera toujours inopérante si l’on subordonne sa mise en vigueur à l'état d'avancement de la perception. A notre avis, la volonté du législateur ne se trouve point respectée, mais nous devons cependant reconnaître la force majeure de la raison invoquée : l’État n’ayant pas perçu les impositions de 1922; ne peut évidemment pas faire, sur ses réserves de trésorerie, l’avance de la totalité de ces impositions aux communes. Les administrateurs communaux, chaque jour en contact avec les réalités, ne sauraient néanmoins admettre la persistance d’une telle cause : si le service des finances a connu les perturbations profondes de la
service des finances a connu les perturbations profondes de la guerre, s’il en garde un surcroît considérable de charges, une organisation nouvelle devait faire face à cette situation nouvelle, et si les services centraux ont été renforcés en nombre, les services des contributions directes — principalement le contrôle et la perception — ont gardé leur organisation primitive. Les bureaux de perception qui, déjà avant les hostilités, étaient lourdement chargés, ont vu leur besogne quintupler : les rôles de recouvrement — hâtivement établis — se multiplient ; la résistance des contribuables s’accentue, au fur et à mesure que la fiscalité se