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artisans, qui remplaçaient les qualités requises de l'article 10 de la loi du 7 avril 1910 (art. 42 des lois codifiées). Question de la séance du Sénat, le 27 octobre. Le sénateur Morizet, sénateur, en compagnie du ministre des finances, reconnaît que, à la suite de l'annuité actuarielle du 2 avril dernier, il y a rappel de droits sur les produits, et que la loi du 13 juillet 1925, ne dispose pas des déclarations faites à la presse par le président du conseil, le 7 octobre. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 29 octobre, par M. Albert
la présidence du Sénat, le 29 octobre, par M. Albert Souchy, sénateur, demandant à M. le ministre de la marine si le traitement attribué à un fonctionnaire ayant quitté son poste en 1929, en application de la loi du 31 décembre 1927, sachant qu'il bénéficie des 16 articles de la loi du 31 décembre 1928 et 15 articles administratifs et industriels, et que son traitement est de 9.600 fr., peut être réduit à 9.000 fr. Question de la séance du Sénat, le 30 octobre, par M. le sénateur Déon, délégué par la commission de la santé et de la fabrication,
par la commission de la santé et de la fabrication, demandant si des mesures prévues par la loi du 5 décembre peuvent être appliquées à ceux qui ont opté pour l'indemnité spéciale de juillet 1925. Question de la séance du Sénat, le 5 novembre, par M. le sénateur Gâbiton, en rapport avec le tarif minimum aux agents de deux catégories d'enlèvement écrit remis à la présidence en octobre 1928, par M. Carnand, demandant à M. le ministre pourquoi les viticulteurs, bénéficiaires de l'abattement de 40% dans les prix de leurs récoltes, sont moins traités que les exploitants, et comment des
récoltes, sont moins traités que les exploitants, et comment des dispositions de l'article du 13 juillet 1925 sont les réactions nominatives d'une façon qui se trouvent déposées en mémoire que le défunt avait eues et qui a été ouverte, suivant les prescriptions, les héritiers veuves des droits de mutation peuvent obtenir le transfert à leur profit. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 9 octobre 1928, par M. le sénateur, demandant à M. le ministre à qui doit s'adresser la requête pour obtenir l'application de la circulaire en date du 26 octobre que l'officier embargué ne
circulaire en date du 26 octobre que l'officier embargué ne peut être obligé de payer ses impositions si son bâtiment stationne dans les cas où l'administration se refuse à cette mesure et force le demandeur à la faire une deuxième fois. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 10 octobre 1928, par M. le sénateur, demandant à M. le ministre si un étudiant ayant, durant une inscription régulière, quatre droits de travaux ou échoué en seconde, peut se faire immatriculer à nouveau les droits en se présentant à l'examen en fin de ses études secondaires, quitter
présentant à l'examen en fin de ses études secondaires, quitter à nouveau les droits si ne désirant pas suivre cette nouvelle année. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 11 octobre 1928, par M. Paul Jourdain, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la taxe sur le chiffre d'affaires est exigible quand il y a échange, entre boulangers et cultivateurs, de farine moulue pour leur compte en meunerie avec du blé provenant de la production des cultivateurs, contre du pain, pour leur propre consommation. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence
Question de la séance du Sénat, remise à la présidence du Sénat, le 11 octobre 1928, par M. Paul Jourdain, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'administration ne devrait pas, les rôles du foncier bâtir pour 1927 ayant été émis dans les départements d'Alsace et de Lorraine après le délai de réclamation de l'impôt sur les bénéfices commerciaux calculé sur l'ancienne valeur d'usage, admettre que la taxation est révisable par voie de dégrèvement d'office pour tenir compte du nouveau revenu net régulièrement déductible. 8933. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 13 octobre 1928,
remise à la présidence du Sénat, le 13 octobre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant, à M. le ministre des finances si, pour une sucrerie, la période d'essai des constructions nouvelles, doit être comprise dans la période d'exemption, en indiquant si possible la jurisprudence y relative. 8934. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 13 octobre 1928, par M. Mando, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si la copie des jugements transmis à un officier de l'état civil par le procureur de la République, ou signifiés par huissier, pour être transmis sur les registres
ou signifiés par huissier, pour être transmis sur les registres de l'état civil, doit reproduire la formule exécutoire. 8935. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 octobre 1928, par M. Armbruster, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une œuvre sociale d'éducation et de protection de l'enfance, reconnue d'utilité publique et subventionnée, doit être assujettie à la contribution personnelle mobilière à raison de ses locaux pour garderies gratuites d'enfants d'âge scolaire, enseignement gratuit du solfège, de musique et diction, exercices gymniques d'adolescents et réunions du conseil d'administration. 8936. Question écrite, remise à la présidence
du conseil d'administration. 8936. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 octobre 1928, par M. Massabuau, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si les actes et jugements reçus par les maires pour transcription sur les registres de l'état civil doivent être annexés auxdits registres et versés chaque année entre les mains du greffier du tribunal civil, aux fins de conservation (art. 44 code civil), ou bien être gardés cinq ans dans les archives de la mairie, aux fins de destruction (arrêté du 31 décembre 1926 portant règlement général des archives communales, nos 30, 31
1926 portant règlement général des archives communales, nos 30, 31 et 32). 8937. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 18 octobre 1928, par M. Vieu, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre quelles raisons se sont opponcées jusqu'ici ou s'opposent encore aux nominations au grade de lieutenant-colonel d'administration dans les services de l'intendance et de santé, en application de la loi du 28 mars 1928. 8938. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, 20 novembre 1928, par M. Carrère, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si les frais médicaux et
le ministre de la guerre si les frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par la maladie grave d'un jeune soldat en convalescence dans sa famille, peuvent être remboursés aux parents et, dans l'affirmative, quelles sont les formalités administratives à accomplir par les intéressés pour obtenir ce remboursement. 8939. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 22 octobre 1928, par M. Brenier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de dispenser du timbre, par analogie avec les certificats produits par les bénéficiaires de la loi du 23 juillet 1923, les certificats
bénéficiaires de la loi du 23 juillet 1923, les certificats de vie réclamés par les employeurs pour le paiement des allocations familiales et qui doivent être établis sur papier timbré à 3 fr. 60 dans certains départements et sur papier libre dans d'autres, et produits tous les trois mois par les intéressés et à leurs frais, ce qui entraîne une dépense appréciable pour ces pères de familles nombreuses. 8940. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 24 octobre 1928, par M. Morand, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la somme versée en paiement de l'impôt
des finances si la somme versée en paiement de l'impôt sur le revenu d'une année doit être déduite du chiffre du revenu imposable l'année suivante. 8941. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 24 octobre 1928, par M. Morand, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si, lorsqu'un propriétaire, ayant acquitté par anticipation la taxe de première mutation sur un immeuble, échange quelques mois après cet immeuble contre un autre non dégrevé, la taxe de première mutation doit être de nouveau perçue sur cet échange. Qui, dans l'affirmative, aura donné droit à une double perception alors
dans l'affirmative, aura donné droit à une double perception alors que, si aucun des immeubles n'avait été dégrevé, la taxe n'eût été perçue qu'une seule fois; et si la restitution de la première taxe perçue par anticipation peut être obtenue au cas où la taxe serait exigible sur cet échange. 8942. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 29 octobre 1928, par M. Renaud, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si, sur une reconnaissance de dette avec nantissement sur fonds de commerce établie par acte synallagmatique, sous signatures privées, fait sur timbre de dimension et enregistré,
sous signatures privées, fait sur timbre de dimension et enregistré, l'apposition de timbres mobiles est requise en vertu de l'article 34 de la loi du 4 avril 1926, et, dans l'affirmative, sur quel exemplaire des trois exigés par l'article 14 de la loi du 29 juin 1918 cette apposition doit être faite. 8943. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 octobre 1928, par M. le lieutenant-colonel Josse, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions à quelle date l'augmentation de pension de retraités pour 1928 sera payée aux officiers et sous-officiers retraités qui y ont droit.
payée aux officiers et sous-officiers retraités qui y ont droit. 8944. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 novembre 1928, par M. Reboul, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions si la commission d'examens d'emplois réservés de 29e catégorie, instituée en vertu de la loi du 18 juillet, qui délivre le certificat d'aptitude professionnelle à un candidat, est souveraine dans son appréciation et si sa décision, quelle qu'elle soit, peut être modifiée ou infirmée par la commission de reclassement siégeant au ministère. 8945. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1928
remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1928 par M. Reboul, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions si les frais de timbre sont applicables au candidat militaire qui interjette un recours en conseil d'Etat, statuant au contentieux, contre les décisions des autorités compétentes concernant le classement ou la nomination, et contre ses décisions relatives aux certificats d'aptitude physique ou certificats d'aptitude professionnelle. Le ministre de l'agriculture combien il existait, en 1927, de syndicats d'élevage de l'espèce chevaline; quel a été le montant total des subventions attribuées en 1927, par son département à ces syndicats; quel était,
en 1927, par son département à ces syndicats; quel était, en la même année, le nombre total d'étalons entretenus par ces syndicats subventionnés; quel a été le nombre des juments saillies par ces étalons. (Question du 10 juin 1928.) Réponse. — En 1927, 91 syndicats d'élevage hippique approuvés ont reçu 254.255 fr. à titre de subventions attribuées pour être employées soit en primes dans les concours, soit comme contribution à l'entretien d'étalons de choix ou encore pour être consacrées à l'acquisition de bonnes reproductrices. Les renseignements demandés par l'honorable sénateur concernant le nombre d'étalons particuliers entretenus par les syndicats subventionnés,
concernant le nombre d'étalons particuliers entretenus par les syndicats subventionnés, ne peuvent être fournis, étant donné que si certains syndicats possèdent un ou plusieurs étalons, d'autres — le plus grand nombre — en ont seulement en location pour la saison de monte. Il en est de même pour le nombre des juments saillies par ces étalons; en effet, le chiffre des saillies opérées par les étalons approuvés ou autorisés peut être connu, mais celui des étalons acceptés — pour lesquels il n'est pas délivré de carte officielle de saillie — ne l'est pas et certains syndicats recourent encore aux services
ne l'est pas et certains syndicats recourent encore aux services de cette catégorie d'étalons. 8843. M. Emile Sari, sénateur, demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les décisions envisagées en vue de maîtriser, dès leur début, les incendies qui, périodiquement, dévastent certaines régions, et s'il n'apparaît pas comme opportun de placer les régions qui sont le plus fréquemment le siège des incendies sous la protection de détachements militaires cantonnés dans les localités voisines pendant la période critique de fin juillet à fin août. (Question du 28 juin 1928) Réponse. En vue de maîtriser dès leur début les incendies
Réponse. En vue de maîtriser dès leur début les incendies qui périodiquement dévastent certaines régions, la signalisation des foyers d'incendie a été organisée avec la mise en œuvre des moyens techniques les plus modernes (observation aérienne assurée par les avions militaires de terre et de mer, transmission de l'alarme par téléphone ou télégraphie sans fil). L'accès rapide des lieux a été préparé à l'avance par l'ouverture de routes et chemins qui constituent, en outre, autant de pare-feux susceptibles d'enrager par eux-mêmes la marche de l'incendie. Des dépôts d'outils ont été constitués en grand nombre pour que les sauveteurs, notamment les
constitués en grand nombre pour que les sauveteurs, notamment les soldats appelés sur les lieux du sinistre, trouvent à pied d'œuvre le matériel nécessaire. Les nécessités de l'instruction militaire qui déterminent le choix des emplacements affectés aux détachements envoyés pendant l'été hors de leur garnison comme les difficultés de trouver des cantonnements ou seulement des points d'eau dans les régions les plus exposées au danger d'incendie ne permettent pas toujours à l'autorité militaire de répartir les troupes à proximité des forêts menacées. On ne saurait, d'autre part, perdre de vue qu'il est impossible de distraire les soldats de leurs exercices
qu'il est impossible de distraire les soldats de leurs exercices militaires sauf en cas d'incendie déclaré. 8868. — M. André Lebert, sénateur, demande à M. le ministre de l'agriculture si, dans la fabrication des champagnes et vins mousseux par la méthode champenoise, l'emploi des machines à transverser sous pression de l'acide carbonique industriel est toléré par le service des fraudes. (Question du 6 juillet 1928.) Réponse. — Dans la préparation des vins mousseux par méthode champenoise, la prise de mousse ne peut avoir lieu que par une seconde fermentation en bouteilles. L'emploi de machines à transverser sous pression d'acide carbonique
bouteilles. L'emploi de machines à transverser sous pression d'acide carbonique industriel ne se conçoit donc pas. Seule, l'opération du dégorgeur pourrait être faite au moyen de machines à pression et il ne semble pas que le service de la répression des fraudes ait à s'y opposer. 8875. — M. Reboul, sénateur, demande à M. le ministre de l'agriculture quels sont les agents d'autorité qualifiés pour calculer le débit minimum fixe par décret, qu'une usine hydraulique doit, aux termes du cahier des charges, maintenir en aval de la prise d'eau; quels sont les moyens à employer pour faire respecter les clauses
sont les moyens à employer pour faire respecter les clauses du cahier des charges, lorsque, par exemple, le débit est nul ou nettement insuffisant; à qui doit s'adresser une société de pêche pour demander la création d'une échelle à poissons, et si l'avis de cette société est suffisant pour amener l'autorité compétente à demander l'établissement de ladite échelle. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. — 1° Les agents spécialement qualifiés pour vérifier le débit minimum que le concessionnaire d'une usine hydraulique doit maintenir à l'aval de la prise d'eau, par application des prescriptions du cahier des charges, sont les fonctionnaires
application des prescriptions du cahier des charges, sont les fonctionnaires du service des forces hydrauliques, chargés, sous l'autorité du ministre des travaux publics, du contrôle technique de l'usine concédée. D'autre part, le concessionnaire d'une usine hydraulique est tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne la police des eaux, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation et la libre circulation du poisson. Par suite, en ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, les infractions aux dispositions du cahier des charges relatives à la sauvegarde des intérêts généraux
cahier des charges relatives à la sauvegarde des intérêts généraux susmentionnés (maintien d'un débit minimum à l'aval de la prise, notamment) peuvent être également constatées par les gardes rivières et les agents de l'autorité ayant qualité à cet effet: commissaires de police, maires ou adjoints, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie; quand un concessionnaire d'usine hydraulique ne se conforme pas à la clause du cahier des charges prescrivant le maintien à l'aval de la prise d'un volume d'eau déterminé, les riverains ou autres particuliers peuvent provoquer l'intervention du service des forces hydrauliques chargé, comme il a été dit ci-dessus, du contrôle
hydrauliques chargé, comme il a été dit ci-dessus, du contrôle de l'exploitation de l'usine. Ils peuvent également, quand il s'agit de cours d'eau non domaniaux: a) Mettre en mouvement l'action publique dans les conditions du droit commun, en saisissant eux-mêmes les tribunaux répressifs; b) Poursuivre, par une action civile, la réparation des dommages qui leur sont causés; 3° La construction d'une échelle à poissons n'est obligatoire, pour le concessionnaire d'une usine hydraulique, que si le cahier des charges prescrit cet ouvrage soit dès le début de la concession, soit ultérieurement si l'administration en reconnaît la nécessité. En vue de l'application
si l'administration en reconnaît la nécessité. En vue de l'application de cette dernière disposition, une société de pêche peut s'adresser à l'administration des travaux publics ou à celle de l'agriculture, mais cela ne peut suffire pour amener, ipso facto l'administration à prescrire l'établissement de l'échelle à poissons. La décision à intervenir, qui appartient au ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre de l'agriculture, dépend, dans une grande mesure, de l'importance de l'intérêt piscicole en jeu et de l'efficacité qu'on peut attendre de l'échelle dans les conditions d'aménagement de l'usine (hauteur du barrage, alimentation de l'échelle). M. Carrère, sénateur, écrit
(hauteur du barrage, alimentation de l'échelle). M. Carrère, sénateur, écrit à M. le ministre de l'agriculture, il est de son devoir de tenir compte des des suggestions agricoles pour dont les chemins de fer un plusieurs types de wagons couverts pour le transport de engrais et pour éviter les dégâts par la pluie ou l'humidité. (Question du septembre 1928.) Réponse. A diverses reprises, ont été formulées des suggestions agricoles et des attributions au ministère de l'agriculture, des solutions de transports qui résultaient pour les agriculteurs ou (il porte des engrais en wagons découverts ou recouverts de bâches. ont été adressées
en wagons découverts ou recouverts de bâches. ont été adressées au Ministre des Travaux Publics, en défendant la position des chemins de fer pour que satisfaction soit donnée aux réclamants. M. Carrère, sénateur, le ministre de l'agriculture, prendra note des différentes denrées de grain, entre autres de prix, le cours des mêmes a récemment monté en septembre 1928. (Question du octobre 1928.) Réponse. Si l'on regarde les prix des engrais du 1er octobre 1927 et du 1er octobre 1928, on constate que ces prix n'ont pas restés seulement les mêmes; ils ont même supérieurs à une assez forte proportion en
ils ont même supérieurs à une assez forte proportion en phosphate et en nitrate de soude. ce qui changé pour les sels de potasse uniquement d'ammoniaque. Pour les prix, l'élevé une hausse de 5 centimes à 6 francs de chlorhydre de phosphate, mais il est remarquable que cette augmentation eut beaucoup moins d'importance car déduite à une baisse caractéristique. On ne peut s'expliquer s'il en était besoin, car le nitrate de soude et le sulfate d'ammoniaque, les prix s'établissent approximativement en attendant la campagne, à partir de la mi-avril. Il est probablement l'application de cette augmentation progressive. Ce que les
est probablement l'application de cette augmentation progressive. Ce que les cultivateurs ne doivent pas s'attendre, c'est à ne pas voir une augmentation probablement l'application de cette hausse. Il est apparu, à plusieurs reprises, que des mesures locales, et il y aurait à tenir les faits précis susmentionnés pour une intervention. M. Gaudin, sénateur, commande à M. le ministre, dès lors pris l'initiative de l'envoi à un mandarin condamné à triple supplice de travaux forcés pour ses crimes. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. Dinh Quang Chieu, condamné à mort par les cours d'assises de Paris, de multiples et travaux forcés
les cours d'assises de Paris, de multiples et travaux forcés pour assassiner un mandarin, Dinh Quang Chieu a parvenu au département des renseignements sont facilement disponibles au gouverneur du Tonkin. M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre, dès lors pris l'initiative de la grâce accordée à un mandarin condamné à mort par les assises à triple supplice de travaux forcés pour ses crimes. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — Suite Si la dénommée Dinh Quang Chieu à la suite de l'acte présenté par l'intermédiaire de M. le président du Conseil de guerre, le mois de juin 1926 à
du Conseil de guerre, le mois de juin 1926 à M. le garde des sceaux, demandait la commutation de sa peine. La higheté de la justice a considéré que la mesure de sagéricit était favorable à la libération de la dignité. M. Gaudin, sénateur, demande à M. le président du Conseil, des mesures afin de préserver les fonctionnaires indigènes des influences actuellement déloyales indigènes dans les colonies, et quelles mesures il compte prendre pour un recrutement normal affectueux. (Question du 24 juin 1928.) Le recrutement des fonctionnaires indigènes dans les colonies est assuré par les administrations locales dans les conditions
colonies est assuré par les administrations locales dans les conditions des règlements généraux de procolonie établis par des arrêtés et décrets du 11 septembre 1920. M. Gaillard, sénateur, demande à être des colonies en vertu de quelle égalité la veuve d'un gouverneur titulaire d'une pension militaire élevé quatre enfants, est exclue de l'article 2, sixième alinéa, de la loi du 27 décembre 1927 a étendu à eux les majorations disponibles à tous les titulaires de lois de pension qui ont élevé trois enfants, le gouvernement a décrété, par un arrêté du 30 juin 1928, l'application immédiate à toutes les veuves
du 30 juin 1928, l'application immédiate à toutes les veuves des fonctionnaires retraités et expressément à leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. La situation de la veuve faisant la question posée est celle des veuves de fonctionnaires qui se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois de 4e classification qui restent en application, y compris pour les retraités, ainsi que l'a indiqué le ministre dans une réponse au sénateur d'avril dernier. La situation de la veuve faisant la question posée est celle des veuves de fonctionnaires qui se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois
se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois de 4e classification qui restent en application, y compris pour les retraités, ainsi que l'a indiqué le ministre dans une réponse au sénateur d'avril dernier. M. Gaudin, sénateur, demande pour quelle raison, le mot « drailles » une différence du mot « drailles » qui figure dans le régime de 1885, sous le régime actuel, les objets quelle que leur nature, ne sont plus soumis à des droits de douane à leur entrée dans le territoire, depuis le 5 juin 1928. Les précisions apportées par la loi du 2 mars