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la cause a été, par le fait des appelants, surchargée de frais frustratoires qu'il ne serait pas juste de faire supporter aux intimés ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation et ce dont est appel au néant ; en mandant, décharger les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, déclare l'action des intimés prescrite, et iceux en conséquence non recevables dans leur demande, en renvoie les appelants, condamne lesdits intimés aux trois quarts des dépens; etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse, Dommanget et Charpentier. Du 5 juillet 1822. APPEL.—CESSION.—CÉDANT.—INSTANCE.—FIN DE NON-RECEVOIR. Lorsque
et Charpentier. Du 5 juillet 1822. APPEL.—CESSION.—CÉDANT.—INSTANCE.—FIN DE NON-RECEVOIR. Lorsque pendant une instance sur l'appel, relativement à une demande en paiement d'un billet à ordre, l'appelant, créancier, a cédé ses droits à un tiers, est-il recevable à discuter lui-même le mérite de son appel, lors même que dans le transport fait au tiers, il s'est engagé à continuer à plaider en son nom et à ses risques et périls ? Rés. aff. ro * appelant par le fait de la cession, a-t-il perdu tout droit à soutenir son appel, et la stipulation qu'il serait tenu de continuer à suivre cet
la stipulation qu'il serait tenu de continuer à suivre cet appel en son nom, est-elle censée non écrite et ne peut-elle servir que de procuration? Rés. aff. Le sieur Worms, était créancier d'un sieur Cerf Hertz, en vertu d'un billet à ordre souscrit par ce dernier. Faute de paiement à l'échéance, des poursuites furent dirigées contre le débiteur devant le tribunal de Sarreguemines, jugeant commercialement ; Cerf Hertz déclina la juridiction consulaire, et le tribunal se déclara incompétent. Appel de la part du sieur Worms. Pendant l'instance devant la Cour, l'appelant fit la cession de sa créance au profit d'un
l'appelant fit la cession de sa créance au profit d'un sieur Marx, en stipulant qu'il s'engageait à suivre en son nom et à ses risques et périls, l'affaire liée sur l'appel et jusqu'à l'obtention de l'arrêt, et même, dans le cas où le résultat ne lui serait pas favorable, à restituer le prix de la cession. Le cessionnaire fit notifier son transport au sieur Cerf Hertz, son débiteur; plus tard, la cause portée à l'audience, l'appelant soutint le mérite de son action sur la compétence et au fond, il repoussa la fin de non-recevoir que l'intimé faisait résulter de la
la fin de non-recevoir que l'intimé faisait résulter de la cession faite à un tiers ; il prétendit que l'intimé, en lui opposant le transport dont il s'agit, ne pouvait scinder l'acte, et qu'il devait le prendre dans son entier; que sous ce point de vue, il était certain que la cession n'était que conditionnelle, que le cédant tout en vendant ses droits, dès à présent, à un tiers, avait subordonné ce transport au résultat de l'arrêt, puisqu'il s'était engagé à suivre l'affaire en son nom et à ses risques et périls, et qu'il devait en cas de perte, restituer
et périls, et qu'il devait en cas de perte, restituer le prix de la cession ; qu'en un mot, l'appelant, jusqu'au moment de l'arrêt, était le seul et véritable propriétaire de la créance, objet du litige ; que seul il avait à courir les chances du procès, et que par suite, il avait intérêt et qualité à soutenir son appel ; que le cessionnaire, n'ayant acquis la créance qu'autant qu'un arrêt en admettrait l'existence et la légitimité, devait rester étranger à l'instance suivie par son cédant. L'intimé insista fortement sur la fin de non-recevoir qu'il opposait à l'appel et fit
la fin de non-recevoir qu'il opposait à l'appel et fit valoir entre autres les moyens qui sont reproduits dans l'arrêt suivant. 9 Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l’intimé oppose à l'appelant une fin de non-recevoir fondée sur ce qu'ayant postérieurement à son appel fait cession à Léopold Marx, le 14 novembre dernier, du billet de 26 louis qu'il avait passé à son ordre, il avait dès ce moment cessé d'être son créancier ; Attendu que par la signification du 19 novembre, que Léopold Marx a fait faire à Hertz, celui-ci ne doit plus reconnaître
a fait faire à Hertz, celui-ci ne doit plus reconnaître d'autre créancier que le cessionnaire du billet pour le paiement duquel il est poursuivi ; Attendu que l'action en paiement d'un billet à ordre ne peut être suivie que par celui qui en est reconnu le vrai propriétaire, il suit dès lors que Worms en cédant la créance a aussi cédé l'action qu'il avait droit d'exercer pour en récupérer le montant, et que Marx devenu cessionnaire de l'un et de l'autre, a pu seul continuer les poursuites dirigées par son cédant; Attendu que l'obligation stipulée dans l'acte de cession, par
cédant; Attendu que l'obligation stipulée dans l'acte de cession, par laquelle Worms s'oblige de poursuivre le processus en son nom, jusqu'à obtention d'arrêt, ne peut détruire le principe établi, que nul ne peut plaider pour l'intérêt d'autrui; que cette clause ne pourrait qu'être assimilée à une procuration, mais ne pouvant produire aucun effet, doit être considérée comme non écrite, puisque le droit français n'admet pas qu'on puisse plaider par procureur; c'est donc le cas de faire droit à la fin de non-recevoir ; Par ces motifs, La Cour déclare la partie d'Oulif non recevable dans son appel, la condamne à
partie d'Oulif non recevable dans son appel, la condamne à l'amende et aux dépens, sauf à ladite partie d'Oulif à se pourvoir comme elle avisera. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Oulif et Dommanget. Du 1er. mars 1823. CONGÉ.—ALTERATION.—FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE. L'altération commise par un ancien militaire dans un congé qui lui a été délivré par le conseil d'administration de son corps, en substituant quelques mots à d'autres, constitue-t-elle un faux en écriture publique ou authentique ? Rés. aff. Sur les réquisitions de M. Beaudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de
de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction et des pièces jointes, des présomptions graves que Jean-Jacques Weymann a commis un faux en écriture publique et authentique, en grattant sur le congé qui lui a été délivré à Bethune, le 31 décembre dernier, par le conseil d'administration de la quatrième compagnie de discipline, pionniers, les mots : incapable de s'engager et de remplacer écrits à la suite de ceux imprimés, qu'au service des vétérans, et en y substituant les mots : cet homme sort du 5e. régiment de la garde royale ; en grattant également dans la
de la garde royale ; en grattant également dans la case dudit congé, intitulée campagnes et blessures, le mot insubordination, et en y substituant celui néant ; qu'en tous cas, ledit Jean-Jacques Weymann s'est rendu complice de ces faux pour avoir provoqué, aidé et assisté l'auteur de l'altération dans les faits qui l'ont préparée, facilitée et consommée; Attendu qu'il résulte aussi de l'information et même des aveux de Jean-Jacques Weymann, qu'il a fait usage du congé dont il s'agit, sachant qu'il avait été falsifié ; Attendu que ces crimes sont prévus et réprimés par les articles 59, 60, 147 et
prévus et réprimés par les articles 59, 60, 147 et 148 du code pénal ; Attendu que les crimes dont itagit ne sont pas suffisamment motivés dans l'ordonnance de prise de corps décernée le 27 février dernier, par le tribunal de Sedan ; La Cour dit qu'il y a lieu à accusation contre Jean-Jacques Weymann, pour raison des crimes ci-dessus spécifiés, le renvoie devant la Cour d'assises du département des Ardennes......., etc. Chambre des mises en accusation. M. Colchen, président. Du 7 mars 1823. FAILLITE. — VENTE D'IMMEUBLES. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE.—MISE À PRIX.-SYNDICS. — ADJUDICATION DÉFINITIVE. L'article 698 du code
PRÉPARATOIRE.—MISE À PRIX.-SYNDICS. — ADJUDICATION DÉFINITIVE. L'article 698 du code de procédure qui veut que le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de surenchérisseur, est-il spécialement et uniquement applicable au cas de poursuite sur saisie immobilière? Cet article est-il étranger au cas de vente de biens des mineurs ou d'une faillite? Rés. aff. En d'autres termes, lorsque des syndics d'une faillite, poursuivant la vente des immeubles, font, lors de l'adjudication préparatoire, une mise à prix conforme à l'estimation des experts, et qu'il ne se présente pas de surenchérisseurs lors de l'adjudication définitive, doivent-ils
se présente pas de surenchérisseurs lors de l'adjudication définitive, doivent-ils être eux-mêmes déclarés adjudicataires? Rés. neg. De la faillite de Magloire Bougleux dépendaient plusieurs immeubles, entre autres le château de Peltre, près Metz; les syndics définitifs en poursuivirent la vente, et lors de l'adjudication préparatoire du 3 janvier 1822, pensant que cet immeuble ne pourrait être vendu au-dessous de 28,000 francs, montant de l'estimation, ils firent une mise à prix de cette même somme. Au 31 janvier, jour fixé pour l'adjudication définitive, aucun surenchérisseur ne s'étant présenté, les syndics demandèrent et obtinrent une remise au 28 février; de nouvelles remises
et obtinrent une remise au 28 février; de nouvelles remises furent accordées par les mêmes motifs, au 30 mai et au 4 juillet, et alors encore, point d'adjudicataire. Les syndics demandèrent au tribunal, conformément à l'article 964 du code de procédure, l'autorisation de vendre l'immeuble dont il s'agissait, même au-dessous de l'estimation ; mais, par jugement du 25 juillet 1822, les syndics furent déboutés de leur demande et condamnés personnellement aux dépenses, par les motifs suivants : « Attendu que lors de l'adjudication préparatoire, faite le 3 janvier 1822, du château de Peltre et de ses dépendances, sur la demande
château de Peltre et de ses dépendances, sur la demande des poursuivants, cet immeuble a été crié et adjugé, sur la mise à prix des poursuivants et fixée par eux à la somme de 28000 francs, qui est aussi le taux de l'estimation ; Attendu que d'après l'article 698 du code de procédure civile, les poursuivants sont demeurés adjudicataires préparatoires pour ladite somme de 28000 francs, puisqu'à cette audience des criées du 3 janvier dernier, il n'y a pas eu de surenchérisseur ; que dans ces circonstances, si des remises ont été accordées les 31 janvier, 28 février et 30
ont été accordées les 31 janvier, 28 février et 30 mai dernier pour l'adjudication définitive, c'était uniquement dans l'intérêt des poursuivants et à leur réquisition expresse, dans l'espoir qu'ils avaient qu'il se présenterait des enchérisseurs, mais que ne s'en étant point présenté à l'audience des criées du tribunal du 4 du présent mois, qui était le jour fixé pour l'adjudication définitive, et Me Mathieu, avoué des poursuivants, n'ayant lui-même pas comparu, il en résulte qu'ils sont restés adjudicataires préparatoires pour ladite somme de 28000 francs, montant de l'adjudication préparatoire du 3 janvier dernier ; que par ces raisons, les dispositions
3 janvier dernier ; que par ces raisons, les dispositions de l'article 964 du code de procédure civile invoqué par les demandeurs dans leur requête, ne sont pas applicables au cas particulier ; que dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande. » Depuis ce jugement, les syndics convoquèrent, sous la présidence de M. le juge commissaire de la faillite, une assemblée générale des créanciers de Bougleux, et sur l'exposé des faits, intervint le 3 décembre 1823, une délibération par laquelle ces créanciers autorisèrent les syndics à interjeter appel du jugement du 25 juillet précédent
syndics à interjeter appel du jugement du 25 juillet précédent et à demander à la Cour, l'autorisation de vendre le château de Peltre à 4000 francs au-dessous du prix de l'estimation. En effet, les syndics présentèrent à la Cour une requête d'appel pour demander la réformation du jugement du 25 juillet. Ils établirent que c'était à tort qu'on avait fait l'application de l'article 698 du code de procédure, disposition spéciale à la saisie immobilière et étrangère à la vente des biens d'un mineur ou d'une faillite, vente pour laquelle le code a tracé des règles différentes; ils démontrèrent d'ailleurs, que
code a tracé des règles différentes; ils démontrèrent d'ailleurs, que déclarer les syndics adjudicataires définitifs, c'était faire une chose tout à fait illusoire, puisque, d'après l'art. 1596 du code civil, ils ne pouvaient être acquéreurs pour leur compte personnel, et que les rendre adjudicataires, en qualité de syndics, c'était adjuger à la masse des immeubles qu'elle vendait elle-même; c'était perdre le temps et les frais, puisque la masse acquéreuse par les syndics, ne pourrait que poursuivre une nouvelle vente. Ces moyens furent accueillis, sur le rapport de M. Fontayne, conseiller à la Cour, et sur les conclusions de M. Pyrot,
à la Cour, et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Considérant que pour déclarer les syndics de la faillite Bougleux, adjudicataires du château de Peltre, les premiers juges se sont fondés principalement sur l'art. 698 du code de procédure, aux termes duquel le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne trouve pas de surenchérisseur; Considérant que cet article spécial à la poursuite sur saisie immobilière, ne reçoit aucune application au cas de vente de biens appartenant à des mineurs ou à une masse de créanciers: ce qui résulte évidemment de l'art. 965, lequel renvoie
créanciers: ce qui résulte évidemment de l'art. 965, lequel renvoie pour la réception des enchères, à la forme de l'adjudication et à ses suites, aux art. 701 et suivants, et par conséquent écarte les dispositions antérieures, notamment celle appliquée par le jugement dont est appel; Considérant que l'art. 958, indique avec le suivant les seules formalités à observer pour arriver à l'adjudication préparatoire des biens des mineurs et autres de cette nature, qu'il est à croire que les appelants ont entendu se conformer au S. 3 dudit article, en portant à 28000 fr., montant de l'estimation, la mise à prix
à 28000 fr., montant de l'estimation, la mise à prix du château de Peltre, lors de l'adjudication du 3 janvier; que par là, ils n'ont manifesté ni l'intention ni la volonté d'acquérir l'immeuble dont il s'agit; ce qui d'ailleurs eût été une contravention à l'art. 1596 du code civil qui défend aux mandataires d'acheter des biens qu'ils sont chargés de vendre; Considérant que les créanciers se réunissent à leurs syndics, pour demander l'annulation du jugement dont est appel, que dans ces circonstances il n'existe aucune raison de le maintenir; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est
ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants de toute condamnation personnelle, et au besoin de tout bénéfice d'adjudication; statuant par jugement nouveau, ordonne que le château de Peltre sera de nouveau publié et pourra être adjugé au-dessous de l'estimation et néanmoins dans les limites de la délibération du 30 décembre dernier; à l'effet de quoi, les appelants se conformeront pour le surplus, au prescrit de l'art. 964 du code de procédure ; ordonne que les frais seront supportés par la masse. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Du 17
masse. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Du 17 mars 1823. À la fin de l'année 1821, le général Thomas, propriétaire d'une pièce de terre limitée, suivant ses titres, par le ban de Chagny la Horgne, a formé contre le sieur Dumaine, propriétaire d'un héritage contigu, de même nature, tenant au ban d'Ars-Laquenexy, voisin du premier, et ainsi désigné dans plusieurs actes de vente et d'achat, une demande tendant à ce qu'il fût procédé à la reconnaissance et qualification de certaines bornes, si mieux n'aimait le défendeur les reconnaître comme bornes de confins et de propriétés, et à ce
comme bornes de confins et de propriétés, et à ce que ce dernier fût tenu de se retirer au-delà de ces bornes, en restituant avec les fruits indûment perçus, le terrain dont lui ou ses devanciers s'étaient mal à propos emparés. Le sieur Dumaine soutint que cette demande était mal fondée; mais, à tout événement, il offrit de prouver, par témoins, que sa possession avait été de tout temps ce qu'elle était à l'époque de l'instance, et telle que la prescription lui serait acquise. Par un premier jugement du 4 février 1822, le tribunal de première instance de Metz, considérant
février 1822, le tribunal de première instance de Metz, considérant que l'on ne peut prescrire contre son titre, que les bornes sont de véritables titres, et que dès lors avant de statuer sur l'admission à la preuve testimoniale, il fallait s'assurer si les bornes dont parlait le demandeur, étaient ou non limitatives de propriétés, ordonna une expertise et la levée d'un plan, avec mission expresse aux experts de déterminer par tous moyens possibles la nature de ces bornes. De l'expertise il résulta qu'elles avaient été plantées par les seigneurs de Chagny-la-Horgne et d'Ars-Laquenexy pour limiter leur seigneurie respective et leur
Chagny-la-Horgne et d'Ars-Laquenexy pour limiter leur seigneurie respective et leur juridiction ; que l'un de ces signes avait disparu pendant un certain temps, en ce sens que la pierre étant enfouie ne paraissait qu'une pierre brute, qu'enfin le terrain situé au-delà de ces bornes par rapport au sieur Dumaine et revendiqué par le général Thomas, était de la contenance d'un arpent 32 centiares. Le 10 juin 1822, intervint un jugement interlocutoire qui autorisa la preuve par témoins déjà offerte précédemment par le défendeur. Appel de la part du général Thomas. Il soutint que dans l'espèce la preuve testimoniale était inutile,
Il soutint que dans l'espèce la preuve testimoniale était inutile, sans objet, et que dès lors elle ne devait pas être admise. En effet, dit-il, la possession alléguée par le sieur Dumaine, est le résultat d'une anticipation progressive et insensible, commise et soufferte dans l'ignorance où l'on était de l'existence d'une sixième borne ; il est donc impossible qu'elle réunisse tous les caractères voulus par la loi ; loin de là, elle est équivoque, incertaine, clandestine, elle manque de continuité, elle n'a point eu lieu animo domini. Et comment supposer qu'il en fût autrement, lorsque l'on réfléchit à la position
qu'il en fût autrement, lorsque l'on réfléchit à la position de deux voisins qui, en cultivant, peuvent chaque année changer la direction ou l'étendue de leurs sillons et anticiper soit de l'un à l'autre, soit réciproquement, sans que celui qui est lésé puisse s'en apercevoir, sans que celui-là même qui empiète, le fasse à dessein? Aussi Dunod, Fournelet et M. Pardessus ont-ils professé cette opinion, qu'il n'y a pas de prescription à opposer aux demandes en restitution de petites parties d'héritage entre voisins, et qu'il est toujours temps de répartir chacun d'eux suivant ses titres. Sur cet appel ainsi justifié,
chacun d'eux suivant ses titres. Sur cet appel ainsi justifié, le général Thomas prétendit, au fond, que sa demande était suffisamment établie parce que les bornes seigneuriales étaient, de droit, limitatives des bans et que les titres de chacune des parties assignaient respectivement pour limites à leurs propriétés le territoire du ban voisin. Le sieur Dumaine attaqua lui-même le jugement du 10 juin 1822, par voie d'appel incident, en ce que la demande du général Thomas n'avait pas été rejetée de suite sans recourir à une enquête. Il soutint ses griefes par les différents moyens que lui fournissaient ses titres,
griefes par les différents moyens que lui fournissaient ses titres, un plan cadastral et différentes pièces relatives au mesurage de sa propriété : il prétendit, entre autres choses, qu'il serait arbitraire de considérer comme bornes de propriétés, les pierres qui avaient été établies par les seigneurs pour limiter leur juridiction, par la raison que n'étant point personnellement propriétaires sur les confins des bans d'Ars et de Chagny, ils n'avaient point eu à s'occuper des droits privés de quelques particuliers, mais uniquement de leurs propres intérêts; que ce qu'ils avaient fait sans consulter les tiers, ne pouvait nuire à ceux-ci, et
sans consulter les tiers, ne pouvait nuire à ceux-ci, et qu'il n'était pas sans exemple que les seigneurs eussent établi des bornes seigneuriales dans le milieu même d'une pièce de terre, notamment aux environs du terrain qui faisait l'objet du procès; que s'il en était ainsi, l'on ne devait point avoir égard aux bornes invoquées par le général Thomas ; que l'autorité de ces prétendues bornes une fois écartée, il ne restait plus qu'à consulter le plan cadastral et les procès-verbaux de mesurage, pour juger, d'une part, que sa pièce de terre avait toujours eu la même configuration, et d'autre
de terre avait toujours eu la même configuration, et d'autre part, qu'elle ne s'était pas accrue au préjudice de son voisin, qu'en conséquence celui-ci n'avait rien à lui réclamer. Subsidiairement, il se défendit contre l'appel principal de son adversaire. Il peut être vrai en général, disait-il, que la prescription ne s'acquiert pas entre voisins propriétaires d'héritages de même nature, parce qu'il est bien des cas où il n'est pas possible que la possession réunisse les caractères de publicité et de continuité voulus par la loi. Mais le vice de la clandestinité, les autres reproches que l'on pourrait faire à la
clandestinité, les autres reproches que l'on pourrait faire à la possession, disparaissent quand il y a un point de départ fixe, visible pour chaque voisin, ou lorsque le terrain possédé est d'une certaine largeur ; quand il y a un point de départ fixe, parce qu'alors la possession est invariable, qu'elle continue précisément sur le même objet, et qu'il est impossible que, de son côté, le voisin ne cultive pas dans les limites déterminées par ce même point. La proposition du général Thomas est encore sans application, au cas où le terrain en litige est d'une certaine étendue; cela est
le terrain en litige est d'une certaine étendue; cela est enseigné par les auteurs mêmes que l'appelant a invoqués : suivant Fournel (L'anticipation et l'bornage), pour que l'anticipation ne soit pas susceptible de prescription, il faut qu'elle ne soit que de cinq pieds, conformément à la loi des douze tables...... et à la loi quinque pedem, cod. finium regund. Et plus loin : ce cette prescription ne s'applique qu'à une portion de terrain susceptible d'une possession authentique et qui excède cinq pieds. Dunod l'a dit avant Fournel et M. Pardessus l'a répété (traité des servitudes). Il est facile de rendre
l'a répété (traité des servitudes). Il est facile de rendre raison de la différence que ces jurisconsultes admettent quant à la prescriptibilité, entre les terrains d'une petite étendue et ceux qui ont une surface plus considérable : c'est qu'un propriétaire peut ignorer l'anticipation lorsqu'elle n'est pas considérable, et qu'il est présumé naturellement connaître la possession de son voisin lorsque celui-ci s'est avancé de plus de cinq pieds. Dans ce dernier cas, à défaut de réclamation, la présomption légale est que les anciennes limites n'ont été dépassées qu'à la faveur et en vertu d'une convention dont il n'existe plus de preuves
en vertu d'une convention dont il n'existe plus de preuves écrites. Or, en fait, le fermier du sieur Dumaine a toujours cultivé la pièce de terre de ce dernier, en prenant pour alignement un vieux tronc de saule, il en a offert la preuve, et c'est cette preuve qui, entre autres, a été admise par le tribunal. D'un autre côté le terrain revendiqué par le général Thomas, qui est d'un are 32 cent. de surface, a plus de 10 pieds en largeur, à l'endroit où existait la borne sixième. Ainsi l'anticipation, s'il y a eu anticipation, aurait été trop manifeste