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que l’on peut obtenir de la grosse machine à clavier, son travail est aussi propre, aussi net et aussi régulier, elle n’exige qu’un apprentissage de quelques minutes, ce qui lui donne une grande supériorité sur les autres marques. De plus la “VIROTYP” étant de par ses dimensions peu encombrante et très légère peut s’emporter facilement en voyage. Toute correspondance commerciale est possible avec cette machine, on peut écrire sur feuilles de papier pliées ou non pliées, cartes postales, fiches de carton, établir des devis, factures, enveloppes, etc... Avec la “VIROTYP”, on peut se servir du copie-lettres et obtenir plusieurs copies
on peut se servir du copie-lettres et obtenir plusieurs copies sur papier carbone comme sur les machines ordinaires. L’emploi de la pâte à polycopier donne jusqu’à 50 reproductions, ce qui est intéressant pour le tirage des circulaires. Pour tous renseignements complémentaires s’adresser à LA REVUE DU TRÉSOR qui se charge de transmettre et de faire exécuter les commandes dans les délais les plus rapides. Pour paraître très prochainement TABLE ALPHABÉTIQUE & RÉSUMÉ des Circulaires de la Direction de la Comptabilité Publique du 1er Juillet 1918 à ce jour par JAUJY PREMIER FONDÉ DE POUVOIRS À LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA
PREMIER FONDÉ DE POUVOIRS À LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VIENNE • publiée avec l’autorisation de M. le Directeur de la Comptabilité Publique Par suite du grand nombre de circulaires parues ces dernières années, depuis la guerre surtout, les Comptables publics— Trésoriers Généraux, Receveurs des Finances, Percepteurs, Fondés de Pouvoirs Chefs de Services, Employés de Trésorerie Générale, de Recette des Finances et de Perceptions, Receveurs Municipaux et Spéciaux — réclament depuis longtemps un ouvrage leur permettant de retrouver facilement les textes auxquels ils ont à se reporter journellement ; la table présentée répond à ce besoin en permettant de réaliser
table présentée répond à ce besoin en permettant de réaliser une économie de temps appréciable. En outre un certain nombre de lettres communes, renfermant des solutions de principe, ont été énumérées succinctement dans l’ouvrage. Envoi franco au prix de l’abonnement payables à la réception de l'ouvrage, s'adresser à l'auteur LIBRAIRIES-IMPRIMERIES RÉUNIES Société anonyme au Capital de 3.000.000 de francs M. MARTINET, Directeur PARIS — 7, Rue Saint-Benoît (6e) A VOIR DÉPARU SERVIR DES PENSIONS DE L'ÉTAT ET DES PENSIONS DIVERSES dans les trésoreries générales, recettes des finances, perceptions, mairies et notariats. par A. LACASSAGNE, premier fondé de pouvoirs de Trésorerie
notariats. par A. LACASSAGNE, premier fondé de pouvoirs de Trésorerie Générale Un volume in-8° de 400 pages, broché 35 francs ; relié en papier cartonné 42 fr. 50 Aucun ouvrage pratique n’avait jusqu’ici été établi pour pouvoir permettre aux comptables du Trésor ainsi qu’aux certificats des différentes administrations et aux notaires de remplir leurs fonctions avec l’exactitude et la sûreté nécessaires. De plus en plus, le besoin se faisait sentir d'avoir un classement des instructions nombreuses et encore en vigueur qui se rapportent au service des pensions. Que de chefs de service, que de comptables sont journellement embarrassés par des
de service, que de comptables sont journellement embarrassés par des questions touchant à la liquidation des droits d’un pensionnaire ou au paiement des arriérés! Les certificats eux-mêmes sont continuellement aux prises avec des questions de formules, de timbres, d’enregistrement. Il leur est impossible de renseigner les titulaires sur leurs droits en cas de réversion et le leur indiquer les formalités multiples qu’ils ont à remplir pour constituer leurs dossiers. 3e Année Janvier 1923 N° 3 La Revue du Trésor Législation = Jurisprudence = Administration À NOUS AMIS Avec ce fascicule, La Revue du Trésor pénètre allègrement dans sa troisième année.
La Revue du Trésor pénètre allègrement dans sa troisième année. C'est pour elle l'agréable occasion d'offrir à ses chers abonnés et lecteurs ses vœux les plus cordiaux de nouvel an. Au cours de celui qui vient de s'accomplir, elle a eu l'avantage d'enregistrer un si grand nombre d'abonnements nouveaux, elle a reçu tant de témoignages spontanés de la satisfaction unanime, qu'en ce début de 1923, elle se présente incontestablement comme l'organe préféré du Personnel des Services du Trésor, pour qui et par qui elle fut conçue et créée. Les approbations qu'elle ne cesse de recueillir, les patronages et les concours
qu'elle ne cesse de recueillir, les patronages et les concours les plus flatteurs, qui s'offrent à elle de toutes parts, lui ont, dès longtemps, tracé sa ligne de conduite. La Revue du Trésor, en prenant de l'âge, se propose de faire servir inlassablement son influence accrue, sa vigueur et son activité renforcées au triomphe des légitimes aspirations professionnelles de ses milliers d'amis. Bile sait que le bien public n'en souffrira pas, au contraire. Le Comité de Direction. ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE LE PROJET DE REMANIEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES Les propositions contenues dans le projet de loi déposé le 24 octobre
contenues dans le projet de loi déposé le 24 octobre dernier (1), par M. le ministre des finances, sur le bureau de la Chambre des députés, et dont la Revue du Trésor a déjà entretenu ses lecteurs (2), ne constituent pas une transformation profonde de l’Administration centrale des finances. Il s’agit plutôt d’un remaniement limité comportant, en dehors de quelques modifications dans la répartition des bureaux entre les directions, une refonte de la direction de la Comptabilité publique, la subordination complète à cette direction de la Caisse centrale du Trésor et de tous les comptables directs, la création d’un agent
et de tous les comptables directs, la création d’un agent comptable des émissions, et la création d’un bureau chargé de suivre et de diriger les travaux des contrôleurs des dépenses engagées. (1) Annexe n° 4943 au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1922. Ce projet de loi a été adopté le 28 décembre par la Chambre des députés ; il reste à obtenir l’assentiment du Sénat. (2) Voir Revue du Trésor, année 1922, p. 320. La direction de la Comptabilité publique a pour mission de faire respecter dans toutes les comptabilités les principes fondamentaux de notre droit financier, d'effectuer
les comptabilités les principes fondamentaux de notre droit financier, d'effectuer la centralisation des écritures de l’État tant en recettes qu’en dépenses, de diriger les comptables directs du Trésor, d’assurer le recouvrement des contributions directes. Pour mener à bien cette mission, il est indispensable que la direction de la Comptabilité publique dispose d’une autorité effective sur tous les comptables chargés d’assurer l’exécution des services qui dépendent d'elle. Tel n’est pourtant pas actuellement le cas à Paris. Le service des comptables, on le sait, y est partagé entre la Recette centrale de la Seine d’une part, qui, par l’intermédiaire des receveurs-percepteurs, pourvoit
la Seine d’une part, qui, par l’intermédiaire des receveurs-percepteurs, pourvoit au recouvrement de l’impôt direct et participe au paiement des pensions et des rentes et, d’autre part, la Caisse centrale du Trésor qui, en outre de certaines opérations de recettes, assure le paiement des dépenses des ministères et procède à toutes les opérations d’émission des valeurs du Trésor. Or, dans le régime actuel, le caissier-payeur central, de beaucoup le plus important des comptables du Trésor, est considéré comme un chef de service au sens le plus strict du mot; il n’est pas le subordonné du directeur de la Comptabilité publique,
n’est pas le subordonné du directeur de la Comptabilité publique, il a même rang de directeur et ne relève directement que du ministre. Il a paru que cette situation présentait de grands inconvénients : la Comptabilité publique est un fonds; qu’il s’agisse de centraliser les écritures de l’État en recettes et en dépenses, de connaître au moment donné le détail des émissions des valeurs du Trésor, qu’on se propose d’introduire telle réforme, il importe peu que les opérations aient été ou doivent être effectuées dans les départements ou à Paris. Elles sont de la même nature partout, et il est
Elles sont de la même nature partout, et il est essentiel qu’une subordination effective de la Caisse centrale à la direction de la Comptabilité publique, subordination qui n’empêche d’ailleurs pas le caissier-payeur central de conserver son rang au Conseil des directeurs, évite les inconvénients qui résultent toujours, dans un même service, de la multiplicité des directions. Le ministre a estimé d’autre part, que le caractère technique des fonctions de comptable du Trésor, que personne ne songe plus aujourd’hui à supprimer, rendait indispensable le transfert de la Direction du Personnel, qui en a été chargée jusqu’ici, à la Direction de la
en a été chargée jusqu’ici, à la Direction de la Comptabilité publique de tout ce qui concerne l’administration et l’avancement du personnel : c’est le chef technique responsable du service qui aura ainsi, désormais, la plénitude de l’autorité sur ses agents. Enfin, toujours dans le cadre de la Direction de la Comptabilité publique, le chef du Service des émissions, aujourd'hui dépendant de la Caisse centrale, est appelé, si le projet de loi est adopté, à devenir, sous le contrôle du directeur de la Comptabilité publique, un agent comptable autonome, présentant directement à la Cour des comptes le développement des opérations
directement à la Cour des comptes le développement des opérations dont il est chargé. La Comptabilité publique deviendra ainsi renforcée, au conseil des plus hautes autorités de la magistrature de la plus haute importance qui sera érigée en direction générale ; un directeur adjoint, placé auprès du directeur général, aura pour tâche de seconder ce dernier dans l’ensemble de ses attributions et de suivre spécialement les questions de personnel. Les autres dispositions contenues dans le projet de loi intéressent moins directement les lecteurs de cette Revue. Il est utile néanmoins qu’ils les connaissent, rien de ce qui touche l’organisation de
qu’ils les connaissent, rien de ce qui touche l’organisation de l’administration centrale des Finances ne devant leur demeurer étranger. Le ministre estime nécessaire qu’un bureau spécial soit chargé de suivre les rapports des contrôleurs des dépenses engagées, de coordonner leur action, de diriger leur initiative. Ce rôle incombe naturellement à la direction du Budget et du Contrôle financier qui sera élevée, elle aussi, au rang de direction générale, en raison de l’importance et de la nature de ses travaux. De même pour la direction du Mouvement général des fonds, dont le rôle grandit sans cesse en raison de la répercussion
le rôle grandit sans cesse en raison de la répercussion qu’exercent sur toutes les parties de notre économie nationale les questions de monnaie, de crédit et de change. D’autre part, le bureau des oppositions, actuellement rattaché au contrôle central, sera réintégré au service du contentieux, dont il a naguère fait partie et dont il relève logiquement, et, de son côté, le bureau de statistique et de législation, comparée et la bibliothèque passeront du contentieux au cabinet du ministre, à titre d’instruments nécessaires d’information et de travail. Le cabinet du ministre, en revanche, verra ses services allégés du bureau des débits
en revanche, verra ses services allégés du bureau des débits de tabac et des recettes buralistes, lequel, ayant pour attribution unique l’examen de dossiers individuels, sera plus utilement rattaché à la Direction du personnel. Le projet comporte, en outre, la création d’un cadre de cent cinquante employés d'administration recrutés par voie de concours parmi les auxiliaires permanents proprement dite de la force administrative centrale, et destinés à en renforcer le personnel. auxiliaire, et à assurer sur lui le contrôle et la surveillance indispensables à la bonne exécution du travail. Le projet qui vient d’être analysé n’entraîne, pas encore une fois,
projet qui vient d’être analysé n’entraîne, pas encore une fois, une réorganisation complète ni de l’Administration centrale en général, ni des services du Trésor en particulier. Il est permis de le considérer comme une étape nouvelle dans l’effort d’organisation qui se poursuit de toutes parts en vue d’obtenir un meilleur rendement de ces services. Il ne préjuge point de l’avenir, et laisse espérer, quand l’heure en sera venue, des réformes, de plus ample envergure. Gaston SALAUN. (1) Des mesures sont prévues pour renforcer cet important bureau et assurer la permanence des cadres. QUESTIONS JURIDIQUES LES EXCÉDENTS DE CAISSE Une affaire
des cadres. QUESTIONS JURIDIQUES LES EXCÉDENTS DE CAISSE Une affaire actuellement en cours a brutalement appelé l’attention des intéressés et même du grand public sur la destination qu’il convient de donner aux excédents de caisse constatés dans les caisses publiques. On a cité, à ce propos, un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1900, arrêt rendu, il convient de le souligner, à l’occasion d’une affaire où ce n’était pas une personne publique, mais un établissement privé de crédit, le Comptoir d’Escompte, qui était en cause. Cet arrêt est ainsi conçu : « Sur le moyen unique de
est ainsi conçu : « Sur le moyen unique de pourvoi ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que Trottet, garçon de recettes du Comptoir d’Escompte, à la suite d’une tournée d’encaissement, s’est trouvé détenteur d’une somme de 1.000 francs qu’une ou plusieurs personnes restées inconnues lui avaient versée en trop par erreur ; Attendu que le Comptoir d’Escompte invoque les dispositions de l’article 1993 du Code civil en vue de faire décider que c’est lui qui est légalement réputé détenteur de cette somme, et que c’est à son profit que court la prescription libératoire contre les inconnus de qui
que court la prescription libératoire contre les inconnus de qui Trottet l’a reçue ; Mais, attendu que s’il est vrai que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, même des sommes qui, n’étant pas dues, auraient été indûment payées, cette règle s’applique au cas où le débiteur, sachant ce qu’il versait, s’est trompé sur l’existence ou sur l’étendue de sa dette envers le mandant qu’il entendait payer; mais qu’il n’en est pas de même lorsque, comme dans la cause actuelle, par une erreur purement matérielle commise dans
la cause actuelle, par une erreur purement matérielle commise dans la numération des espèces, le mandataire a reçu une somme supérieure à celle qu’il était chargé de toucher et qu’on a entendu lui verser ; que, dans ce dernier cas, la réception de l’excédent n’a pas eu lieu en vertu du mandat, mais seulement à l’occasion de l’exercice de ce mandat et par un fait qui, étant en dehors de ses prévisions, n’a conféré aucun droit au mandant sur la somme ainsi perçue ; d’où il suit qu'en rejetant la prétention du Comptoir d’Escompte, le jugement attaqué n’a violé aucun
prétention du Comptoir d’Escompte, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles de la loi visée par le pourvoi ; Rejette. » On s’est fondé sur cet arrêt pour établir que le fait, de la part d’un comptable public, de disposer d’un excédent constaté dans sa caisse et qui n’est réclamé par aucun ayant droit, ne constitue nullement un acte délictueux, pour autant que le comptable en question n’a commis aucun dol en vue de susciter l’excédent dont il s’agit, ou qu’il a ignoré son origine frauduleuse, si elle existe. Il est de toute évidence, en effet, que, dans de
Il est de toute évidence, en effet, que, dans de telles conditions, le comptable qui, dans le système actuel, porte le poids de toutes les erreurs commises dans sa caisse, n’est nullement reprochable, du point de vue de la loi pénale, s’il lui arrive de bénéficier d’une erreur en plus, survenue fortuitement. Une interprétation contraire serait manifestement absurde et léonine. C’est, d’ailleurs, ce qui semble résulter d’une consultation donnée le 21 septembre 1893 par le Ministère des finances. Cette consultation rappelle qu’en ce qui concerne les percepteurs, l’article 217 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 dispose que « Lorsqu’ils
l'Instruction générale du 20 juin 1859 dispose que « Lorsqu’ils s’aperçoivent que quelque somme leur a été versée en trop, par erreur, ils doivent, si cette somme ne peut être portée en compte à la décharge de la partie intéressée, la comprendre, à titre d'excédent, dans leur plus prochain versement ». Mais la consultation en question fait observer que cet article suppose le cas où l’excédent concerne une personne connue du comptable, et, visant l’hypothèse où la somme qui a été versée en trop appartient à une personne inconnue, elle ajoute que, dans le silence des règlements, le comptable pourrait
ajoute que, dans le silence des règlements, le comptable pourrait la retenir, si elle n’est pas réclamée par le véritable propriétaire. La somme faisant l’objet de l’excédent serait, dans cette hypothèse, portée à un compte d’attente, en attendant l’accomplissement de la prescription libératoire qui s’exercerait au profit du comptable, dans les conditions prévues par l’arrêt de la Cour suprême cité plus haut. Telle est bien également la solution donnée naguère, dans une affaire de cette nature, par le Ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les deniers communaux. On lit, à ce sujet, dans le Dictionnaire des Percepteurs, de MM.
à ce sujet, dans le Dictionnaire des Percepteurs, de MM. Blanchon et de Celles (1) : « Le receveur municipal qui, en faisant sa caisse, trouve une somme importante en trop, doit la constater à un compte spécial des services hors budget et la verser à la Caisse des dépôts sur un arrêté du maire. Après ce dépôt, le maire et le receveur ont à se conformer aux prescriptions des règlements de police concernant la publication des objets trouvés, et si, à l’expiration des délais fixés par les règlements, le propriétaire des fonds est inconnu, la somme est touchée par
propriétaire des fonds est inconnu, la somme est touchée par le comptable sur un mandat du maire, appuyé d’une délibération municipale constatant que la commune n’élève aucune prétention sur ladite somme. » * * * Toutefois, malgré ces solutions, il s’en faut de beaucoup que la jurisprudence administrative soit définitivement fixée sur la question des excédents de caisse. Dans une réponse à une question éditée, posée en 1914 par M. Lavaud, député, le ministre des finances disait : « Cette question intéresse tous les comptables du Trésor, des départements, des communes, des établissements publics et des colonies. En raison de
communes, des établissements publics et des colonies. En raison de la complexité qu’elle présente, l’administration se propose de la soumettre au Conseil d’Etat. Dès que la haute assemblée aura formulé son avis, une solution sera prise à l’égard des différentes catégories de comptables. » Il n’apparait point que le Conseil d’Etat ait, quant à présent, formulé sa doctrine sur ce point. On n’a pas oublié, d’ailleurs, que, dans une espèce récente, la Comptabilité publique a refusé d’autoriser l’application, à la couverture d’un déficit comblé de ses deniers par un percepteur, d’un excédent de caisse de 1.000 francs, constaté ultérieurement par
d’un excédent de caisse de 1.000 francs, constaté ultérieurement par le même percepteur et qui n’avait fait depuis quinze mois l’objet d’aucune revendication. La Revue du Trésor a eu l’occasion de faire des expressions réserves sur quelques-uns des motifs qui appuyaient cette décision (2). Il n’en est pas moins vrai que la question est, en effet, fort délicate, et qu’on ne peut toucher qu’avec une extrême prudence au principe d’après lequel les deniers maniés par un comptable public sont la propriété de l’Etat et des collectivités dont il est gestionnaire. * * * En réalité, il pèse sur toute cette
* * * En réalité, il pèse sur toute cette question un malaise provenant de ce que l’Etat s’obstine à considérer la gestion de ses deniers comme « donnée à l’entreprise », et de ce que, néanmoins, il redoute les conséquences extrêmes de cette théorie périmée ; il donne et retient à la fois, imposant à ses comptables les pertes résultant de ce système, et leur refusant le droit à ses profits, dont l’origine est à ses yeux entachée a priori de suspicion. Et l’on arrive à cette conclusion draconienne qu’un comptable public est tenu de couvrir personnellement les déficits
qu’un comptable public est tenu de couvrir personnellement les déficits survenant dans sa caisse sans aucune discrimination d'origine, et qu’il doit également tenir, en sens inverse, à la disposition de l’Etat, le montant des erreurs en trop qui pourraient s’y produire fortuitement. Ce n’est qu’en réglementant sur de nouvelles bases la législation de la responsabilité qu’on mettra fin à cet état de choses. Le contrat qui lie l’Etat à ses comptables, ce n’est pas le contrat de mandat, entendu de telle sorte que tous les mauvais risques soient pour le mandataire; c’est un contrat spécial, sujetieris, et comportant l’application de
mandataire; c’est un contrat spécial, sujetieris, et comportant l’application de règles particulières. Les intéressés sont les premiers à souhaiter que toute équivoque disparaisse, et qu’en cas d’excédent de caisse ne donnant lieu à aucune revendication de tiers, ce soit au profit de l’Etat, ou de la collectivité propriétaire des deniers publics, et non à leur profit personnel, que coure la prescription libératoire. Le système actuel, qui les accable pécuniairement ou moralement en hypothèse, leur paraît intolérable. Ils méconnaissent moins que personne les inconvénients qu’il présente, les occasions auxquelles il peut prêter de favoriser des manœuvres suspectes tendant à faire naître
prêter de favoriser des manœuvres suspectes tendant à faire naître des excédents, ou d’avoir l’air de les favoriser, et le mauvais renom qu’il risque de jeter, dans le public, sur des comptables justement jaloux de leur honneur professionnel. Ils estiment qu’un système qui a de telles conséquences est jugé et doit faire place à un autre. Les comptables du Trésor, qui connaissent, et pour cause, les pertes que comporte le maniement des deniers publics, repoussent avec indignation l’idée d’en tirer bénéfice, et c’est déjà trop, à leurs yeux, que l’apparence même d’un soupçon ; ils ne veulent plus qu’on puisse
même d’un soupçon ; ils ne veulent plus qu’on puisse être tenté de leur jeter à la face l’injurieux adage : « A fuit cui prodesse. » PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DÉCRETS Bons du Trésor » Décret du 28 novembre 1922 relatif au régime prévu en cas de perte des bons du Trésor 6 0/0 à trois et cinq ans. Article premier. — Les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 juillet 1918 sont applicables aux bons du Trésor à trois et cinq ans. Emprunts communaux Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de
Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. Article unique. — Le deuxième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Il est également statué par un décret rendu en conseil d’Etat, si la somme à emprunter dépasse 3 millions, ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d’ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt. » ARRÊTÉS, CIRCULAIRES ET LETTRES COMMUNES Allocations militaires Attribution de la haute
CIRCULAIRES ET LETTRES COMMUNES Allocations militaires Attribution de la haute paye aux engagés volontaires ayant effectué deux ans de service Par lettre du 1er novembre 1922 aux autorités militaires et aux préfets, le ministre de la guerre et des pensions fait connaître les mesures à prendre en vue de la suppression des allocations journalières de la loi du 7 août 1913 aux familles des engagés volontaires des classes 1920-1921-1922, ces militaires étant appelés à bénéficier de la haute paye à compter du 1er novembre 1922, s'ils ont, à cette date, accompli deux années de service. Dès que les préfets auront