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rapport qui lui est présenté par M. Louis Sébastien, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, décide de consentir à l'État, dans les conditions habituelles, une avance dont elle fixe le montant. Création du chèque certifié (Projet de lettre de M. Pichot, p. 518). Syndicats professionnels (Rapport de M. Paul Templier, p. 519). APPLICATION DE LA LOI DU 19 DÉCEMBRE 1922 TENDANT À IMPOSER aux SOUMISSIONNAIRES DES MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS L'OBLIGATION DE SERVIR DES ALLOCATIONS FAMILIALES Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. Jules LOEBNITZ, et dont les
commerciale et industrielle, par M. Jules LOEBNITZ, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. La loi du 19 décembre 1922 comporte un article unique : « Les cahiers des charges des marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements et des communes et des établissements publics pourront prévoir l'obligation, pour les soumissionnaires, de servir des allocations familiales au personnel occupé à ces travaux. « Un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente disposition. »
publique déterminera les modalités d'application de la présente disposition. » 492 MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS Ainsi, sans édicter aucune obligation, cette loi permet à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics qui ont des travaux publics à entreprendre d'insérer dans leurs cahiers des charges des clauses imposant aux soumissionnaires desdits travaux l'obligation de servir des allocations familiales. En exécution de cette loi, ont été promulgués, le 13 juillet 1923, trois décrets qui ont pour objet de modifier les décrets du 10 août 1899 (décrets Millerand), en vue de les adapter à la loi du 19 décembre 1922. Le
les adapter à la loi du 19 décembre 1922. Le premier de ces décrets vise les travaux de l'État, le second ceux des départements, et le troisième les travaux des communes et des établissements publics. Se conformant à l'esprit des décrets Millerand, le décret du 13 juillet 1923, visant les travaux de l'État, rend obligatoire pour les marchés de travaux publics l'insertion de la clause relative aux allocations familiales et réserve au Ministre la faculté d'y déroger par décision motivée dans des cas exceptionnels. Les deux autres décrets du 13 juillet 1923 qui se rapportent aux travaux des départements, des
juillet 1923 qui se rapportent aux travaux des départements, des communes et des établissements publics stipulent que la clause imposant aux entrepreneurs l'obligation de servir des allocations familiales sera purement facultative pour ces personnes morales et ne reconnaissent pas au Ministre le droit d'y déroger, puisque les départements, les communes et les établissements publics demeurent maîtres de leurs cahiers des charges. Depuis la promulgation de ces décrets est intervenu un arrêté du Ministre du Travail du 28 août 1923 fixant les conditions auxquelles devraient satisfaire, pour être agréées, les caisses de compensation pour les marchés de travaux publics à exécuter
de compensation pour les marchés de travaux publics à exécuter dans le département de la Seine, puis, le 4 septembre 1923, M. le Ministre du Travail a adressé aux préfets, avec les textes de loi, décrets et arrêté, une circulaire explicative indiquant les modalités d'application. Tous les documents que nous venons d'analyser ont été communiqués à la Chambre de Commerce par M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie en raison de l'intérêt qu'ils présentent pour elle. Les Chambres de Commerce étant des établissements publics, il n'est pas douteux que le troisième décret est susceptible de s'appliquer aux travaux qu'elles
le troisième décret est susceptible de s'appliquer aux travaux qu'elles ont à exécuter. La loi et les décrets respectent la liberté des personnes morales entreprenant des travaux. Au contraire, la circulaire du Ministre du Travail du 4 septembre 1923 et l'arrêté du 28 août contiennent des dispositions dont les tendances sont de nature à nous préoccuper: 1° La circulaire invite les préfets à « appeler d'une façon expresse l'attention des communes et des établissements publics sur la faculté que leur donnent la loi du 19 décembre 1922 et les décrets du 13 juillet 1923 et à insister auprès d'eux pour
du 13 juillet 1923 et à insister auprès d'eux pour qu'ils en usent »; 2° Les décrets ayant prévu, pour l'application de la clause rendant obligatoire pour les entrepreneurs le service des allocations familiales, l'affiliation obligatoire de l'entreprise à une caisse de compensation, agréée par le Ministre du Travail, la circulaire ajoute que « seules sont susceptibles de recevoir l'agrément les caisses qui satisfont aux conditions déterminées par le Ministre après consultation des Commissions locales ou régionales, comprenant des représentants des Administrations intéressées et qui devront s'inspirer des circonstances locales ou régionales ». « Les conditions d'agrément seront fixées pour
ou régionales ». « Les conditions d'agrément seront fixées pour chaque département et même, s'il y a lieu, pour une région moins étendue. » Or, il y a lieu de faire observer que l'arrêté ministériel du 28 août 1923 a été pris sans que la Chambre de Commerce, Administration intéressée, ait été représentée dans les Commissions locales ou régionales prévues par les décrets; 3° En ce qui touche les conditions auxquelles il subordonne l'agrément des caisses de compensation, l'arrêté du 28 août prélève aux critiques suivantes : a) Il fixe un taux unique; or, ce taux, quoique pratiqué par certains
un taux unique; or, ce taux, quoique pratiqué par certains organismes dans le département de la Seine, n'est pas cependant celui qui est le plus couramment appliqué. En effet, la plupart des ressortissants de la Chambre de Commerce de Paris servant des allocations familiales sont affiliés à une caisse de compensation où les versements des allocations sont calculés à un taux tout différent. Si la Chambre de Commerce elle-même se conformait aux dispositions de l'arrêté, elle imposerait à ses entrepreneurs des conditions différentes de celles qui sont appliquées par la majorité de ses mandataires; b) D'après l'arrêté, les allocations doivent
majorité de ses mandataires; b) D'après l'arrêté, les allocations doivent être versées « au prorata du nombre de journées de travail exécutées au cours du mois par l'ouvrier ou l'employé »; d'après le règlement de la Caisse de compensation de la Région parisienne, le plus important des organismes de cette nature, puisqu'au moment du vote de la loi du 19 décembre 1922, il comptait parmi ses adhérents plus des 6/7 du personnel des industriels ou commerçants affiliés à ces caisses de compensation dans le département de la Seine, ces allocations sont attribuées par mois de travail ; cette idée de
sont attribuées par mois de travail ; cette idée de mensualité à la base de l'attribution des allocations présente le double avantage de contribuer à rendre le personnel plus stable et aussi à lui assurer le maintien de l'allocation dans le cas d'arrêt de travail par maladie ou accident. c) Le calcul des mensualités prévu par l'arrêté du 28 août est très différent de celui qui est appliqué par la Caisse de compensation de la Région parisienne. La mensualité est de : D'après l'arrêté du 28 août. D'après la Caisse de compensation de la Région parisienne. Pour 1 enfant ...
de compensation de la Région parisienne. Pour 1 enfant ... 20 francs. 10 francs. 2 enfants ... 50 — 40 — 3 enfants ..... 90 — 90 4 enfants ..... 130 — 170 — 5 enfants ..... 210 — 330 Le barème établi par la caisse est fondé sur cette idée que les enfants à partir du quatrième sont une plus lourde charge pour les familles que les deux premiers; que ce sont surtout les familles nombreuses, dont la vie est difficile, qu'il importe au pays tout entier d'aider et de secourir largement. En résumé, les termes de la circulaire
de secourir largement. En résumé, les termes de la circulaire et les instructions qu'elle donne aux préfets font craindre que le Ministre du Travail n'espère voir se généraliser dans tous les marchés de travaux publics la clause imposant aux entrepreneurs l'obligation de verser à leur personnel des "allocations familiales". L'arrêté pris par le Ministre pour le département de la Seine et les conditions dans lesquelles il a été élaboré sans collaboration préalable des représentants des Administrations intéressées, l'envoi de cet arrêté à tous les préfets font craindre qu'il ne soit offert comme un modèle et que par suite, quand il
offert comme un modèle et que par suite, quand il s'agira d'autres départements, les conditions d'agrément, prises par cet arrêté pour le département de la Seine, ne se trouvent imposées ailleurs ; qu'on ne tende ainsi à établir un tarif d'Etat uniforme pour toute la France et qu'en adoptant d'une façon aussi générale le tarif appliqué dans une caisse de compensation on ne crée, au profit de cette caisse, une sorte de recommandation officielle qui entravera le développement des autres caisses existantes. Il ne faut pas oublier que l'origine des allocations familiales est due à l'initiative privée. Notre Compagnie s'est
allocations familiales est due à l'initiative privée. Notre Compagnie s'est toujours vivement intéressée à leur développement ; elle a manifesté cet intérêt par le vœu qu'elle a émis le 23 novembre 1921 et par la conférence du 15 février 1922 de notre confrère M. Richemond, mais en même temps qu'elle incitait les industriels de sa circonscription à verser ces allocations, elle restait fidèlement attachée au principe de la liberté, ces allocations devant avoir une portée sociale beaucoup plus grande si elles sont librement consenties par les employeurs que si elles leur sont imposées comme une charge. Un tarif d'Etat et
leur sont imposées comme une charge. Un tarif d'Etat et obligatoire ferait perdre à ces allocations leur caractère moral et bienfaisant. D’autre part, les caisses de compensation actuellement existantes ont déjà dû depuis leur création modifier suivant les circonstances le taux de leurs allocations, leur façon de procéder et les avantages accessoires parfois très importants qu’elles procurent. On ne peut négliger leur expérience, et il faut se garder de leur fixer un cadre trop étroit qui entraverait leur initiative et les empêcherait d’évoluer, au grand préjudice du personnel réellement intéressé dont elles ont pour objet de pallier les charges. Des
dont elles ont pour objet de pallier les charges. Des observations qui précèdent il résulte que la Chambre de Commerce, en réponse à la communication du Ministre du Commerce et de l’Industrie, ne peut que regretter que l’arrêté du Ministre du Travail du 28 août 1923 et sa circulaire du 4 septembre pour l’application de la loi du 19 décembre 1922 et des décrets du 13 juillet 1923 ne lui permettent pas, en l’état, d’user de la faculté qui lui est offerte par la loi. Comme conclusion, votre Commission de Législation commerciale et industrielle vous propose d’émettre le vœu suivant
Législation commerciale et industrielle vous propose d’émettre le vœu suivant : La Chambre de Commerce de Paris, Considérant qu’elle n’a pas manqué, à plusieurs reprises, d’engager ses membres à pratiquer les allocations familiales; qu’elle estime, toutefois, que leur développement doit se poursuivre dans le cadre de la liberté sans être paralysé par une réglementation trop stricte; Considérant que la loi du 19 décembre 1922 a eu pour origine le désir d’appeler tous les soumissionnaires d’un même marché de travaux publics à supporter les mêmes charges sans imposer le taux de ces allocations ; qu’elle recevrait donc entière satisfaction si on
ces allocations ; qu’elle recevrait donc entière satisfaction si on portait dans le cahier des charges le pourcentage minimum qui doit être versé à la caisse de compensation par l’adjudicataire; que, par suite, la surveillance doit se rapporter principalement à la bonne gestion des caisses sans gêner par des textes trop limitatifs les détails de leur fonctionnement; Considérant qu’aux termes de la loi du 19 décembre 1922 le service des allocations familiales reste facultatif et n’a été rendu obligatoire que par le premier décret du 13 juillet 1923 visant les marchés de travaux publics passés au nom de l’Etat; que,
marchés de travaux publics passés au nom de l’Etat; que, par sa circulaire du 4 septembre 1923, M. le Ministre du Travail souhaite voir le même principe étendu à tous les marchés de travaux publics des communes et des établissements publics, mais que les conditions d’agrément de l’arrêté ministériel du 28 août, dans leur rigidité, fixent, pour les prestations, des taux et usages qui ne sont pas ceux le plus généralement appliqués dans le département de la Seine; qu’il n’est aucune raison pour abandonner les taux pratiqués, lesquels ont été mis en concordance avec les observations d’une expérience de plusieurs
mis en concordance avec les observations d’une expérience de plusieurs années et nous semblent plus en rapport avec les charges de famille; qu’enfin, dans ces conditions, la Chambre de Commerce ne peut, en l’état, user de la faculté prévue par la loi, Emet le vœu : Que l’arrêté de M. le Ministre du Travail soit revisé, comme d’ailleurs le prévoit le décret, en tenant compte des taux et modes d’application des allocations dont bénéficie la généralité du personnel dans le département de la Seine et en donnant aux conditions de fonctionnement que peut prévoir l’arrêté la souplesse nécessaire pour répondre
fonctionnement que peut prévoir l’arrêté la souplesse nécessaire pour répondre aux circonstances; Que cette révision n’aura lieu qu’après consultation de commissions comprenant des représentants de la Chambre de Commerce désignés par elle ; Que les conditions d’agrément des caisses de compensation soient simplifiées et rendues moins rigides. POLLUTION ET CONSERVATION DES EAUX (Projet de loi du 13 novembre 1923.) Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. René DUCHÊNE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. Le Gouvernement a déposé,
sa séance du 2 avril 1924. Le Gouvernement a déposé, le 13 novembre 1923, sur le bureau de la Chambre des Députés, un projet de loi relatif aux mesures à prendre « contre la pollution et en vue de la conservation des eaux ». M. le Ministre du Commerce vous avait communiqué ce projet le 19 juillet 1922, avant de le revêtir de sa signature, et votre Compagnie lui avait fait connaître ses observations dans une lettre qui fut adoptée par vous en Assemblée générale, le 6 décembre 1922. Dans cette lettre, vous faisiez remarquer à M. le Ministre du
cette lettre, vous faisiez remarquer à M. le Ministre du Commerce que le projet qui vous était soumis était, à peu de chose près, le même que celui dont avait été saisie la Chambre des Députés le 24 décembre 1910 et qui avait fait l’objet d’un substantiel rapport, dont les conclusions avaient été adoptées par votre Compagnie le 14 juin 1911. Il ne nous paraît pas nécessaire de procéder à nouveau à la discussion du projet, cette discussion ne pouvant entraîner que des redites; mais il nous semble, cependant, qu’un fait nouveau s’est produit qui justifierait la demande de disjonction
fait nouveau s’est produit qui justifierait la demande de disjonction pure et simple du chapitre 2 du projet déposé et qui est relatif au déversement des résidus industriels. Au début du rapport adopté par vous le 14 juin 1911 on lisait : « Il ne vous échappe pas, Messieurs, que la question de la protection des eaux, domaniales ou non, superficielles ou souterraines, a plus d’un point de contact, tout au moins en ce qui concerne les industriels, avec celle de la réglementation des Etablissements insalubres. » Or, depuis cette date, le statut des Etablissements classés est devenu définitif par
date, le statut des Etablissements classés est devenu définitif par le vote de la loi du 19 décembre 1917 sur les Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Cette loi soumet à la surveillance de l’administration toutes les entreprises industrielles ou commerciales qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour « la sécurité, la salubrité, ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture » et soulève dans plusieurs de ses articles le problème des eaux résiduaires des usines et de la pollution des rivières ou des sources. C'est ainsi que le tableau de
rivières ou des sources. C'est ainsi que le tableau de classement des industries, tel qu'il a été établi par le règlement d'administration publique du 24 décembre 1919, montre que sur 353 industries reprises à ce tableau, 63 sont inscrites comme pouvant altérer les eaux. Or, cette liste du règlement d'administration publique n'est pas établie une fois pour toute et peut être constamment complétée. L'examen très rapide des conditions d'application de la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements incommodes ou insalubres, va nous montrer que non seulement pour les établissements de 1ère, de 2e et de 3e classe mais
établissements de 1ère, de 2e et de 3e classe mais même pour les établissements non classés, l'Administration a toutes garanties au sujet de la surveillance des eaux résiduaires. Établissements de 1ère et 2e classes. — Ces établissements ne sont autorisés qu'après enquêtes et instructions administratives auxquelles sont appelés à participer le Ministère des Travaux publics et le Ministère de l'Agriculture, Départements dont dépendent la police des voies navigables ou non navigables. Au cours de ces enquêtes, le Conseil d'Hygiène est toujours appelé à se prononcer, et les articles 7 et 9 de la loi du 19 décembre 1917 sont relatifs
9 de la loi du 19 décembre 1917 sont relatifs aux conditions d'évacuation des eaux résiduaires. L'article 9 prévoit, en outre, que le Préfet peut, à tout moment, imposer, après une nouvelle enquête, de nouvelles mesures propres à assurer la salubrité publique. Établissements de 3e classe. — Ces établissements ne font l'objet que d'une simple déclaration, mais des arrêtés préfectoraux, établis après avis du Conseil d'Hygiène, déterminent les prescriptions relatives à l'évacuation des eaux. Quant aux établissements non classés, s'ils présentent des dangers pour la salubrité publique, le Préfet peut mettre les industriels en demeure de faire disparaître ces dangers.
mettre les industriels en demeure de faire disparaître ces dangers. Si les industriels résistent, le Préfet peut appliquer la suspension provisoire de l'établissement, suspension qui serait susceptible d'entraîner le classement. On voit donc, qu'il s'agisse d'établissements classés ou non, que tous les établissements industriels sont soumis, en vertu de l'application de la loi du 19 décembre 1917, à une surveillance administrative très rigoureuse et qui vise en particulier l'évacuation des eaux résiduaires et la pollution des eaux. Il y a plus encore, car la loi du 19 décembre 1917 institue une procédure de recours devant la juridiction administrative contre les
une procédure de recours devant la juridiction administrative contre les actes de l'Administration et ouvre aux tiers et aux communes la faculté de se pourvoir contre les arrêtés d'autorisation qui n'auraient pas assuré une suffisante protection des intérêts généraux. C'est en vain que l'on chercherait dans le projet actuel des dispositions donnant à l'Administration des pouvoirs aussi larges et assurant des garanties aussi complètes, et l'on peut conclure que la législation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres a répondu, par anticipation, à toutes les questions soulevées par le chapitre 2 (déversements industriels) du titre I et du titre II du
(déversements industriels) du titre I et du titre II du projet de loi nouveau soumis au Parlement. En superposant, au contraire, deux législations, on risque de compliquer — on pourrait même dire stériliser — la procédure d'ouverture des établissements, de jeter le trouble dans leur fonctionnement et enfin, et surtout, d'énerver l'action administrative qui est d'autant plus efficace qu'elle provient d'une seule autorité. Comment, en effet, si le projet de loi était voté, les industriels se reconnaîtraient-ils dans une réglementation double, dépendant au moins de deux Ministères, dont les agents seraient susceptibles de leur imposer des modifications, différentes et même
seraient susceptibles de leur imposer des modifications, différentes et même contradictoires, à leur fabrication ? Ajoutons, enfin, que ce n'est pas au moment où l'État cherche à réaliser des économies qu'il est judicieux de créer, à grands frais, un nouveau corps de fonctionnaires. Mais, dira-t-on, si la loi du 19 décembre 1917 suffit pour assurer la protection des eaux contre leur pollution par les établissements industriels, pourquelle raison le Gouvernement a-t-il déposé un nouveau projet de loi ? Nous la voyons cette raison dans le fait que, jusqu'à ce jour, la loi du 19 décembre 1917 n'a pas reçu une
la loi du 19 décembre 1917 n'a pas reçu une application intégrale. Le Service des inspecteurs des établissements classés, dont l'organisation a été difficile, n'est pas encore définitif et ce n'est que petit à petit que son fonctionnement pourra être assuré d'une façon parfaite. Que ce service fonctionne régulièrement, et la salubrité publique, comme les intérêts industriels, seront sauvegardés. En présence de cette situation, votre Commission de Législation commerciale et industrielle vous propose d'adopter le vœu suivant: La Chambre de Commerce de Paris, Considérant que le projet de loi relatif aux mesures à prendre contre la pollution en vue de
aux mesures à prendre contre la pollution en vue de la conservation des eaux fait double emploi, en ce qui concerne le chapitre 2 des titres I et II relatif aux déversements industriels, avec la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres; Considérant, en outre, que, par cette loi du 19 décembre 1917, l'Administration est plus largement armée pour éviter les dangers de la pollution des eaux par les résidus industriels que par le nouveau projet de loi soumis aux délibérations du Parlement; Considérant, enfin, que le projet actuel n'assure pas aux uns des garanties
que le projet actuel n'assure pas aux uns des garanties aussi complètes et ne donne pas à l'industrie des garanties aussi sûres contre l'arbitraire que la législation actuelle, Émet le vœu : Que le Parlement disjoints, du projet de loi actuellement soumis à ses délibérations, toutes les dispositions concernant les établissements industriels qui devront rester régis par la loi organique du 19 décembre 1917. Le 26 mai 1920, la Chambre de Commerce de Paris, adoptant les conclusions d'un rapport ayant pour objet l'étude de cette proposition de loi, présenté au nom de votre Commission de Législation commerciale et industrielle, émettait
nom de votre Commission de Législation commerciale et industrielle, émettait le vœu « qu'en vue de protéger la propriété commerciale contre les exigences de certains propriétaires, le Parlement votât une loi spécifiant qu'à l'expiration du bail d'un immeuble à usage commercial, — s'il était établi que l'industrie du locataire avait conféré une plus-value à l'immeuble, et si le bailleur, malgré les offres du locataire, refusait de lui renouveler le bail et le consentait au détenteur d'un commerce similaire, — le locataire sortant aurait droit à une indemnité dont le montant serait déterminé par le Tribunal civil ». Depuis cette époque,
serait déterminé par le Tribunal civil ». Depuis cette époque, la question qui nous occupe a donné lieu, dans tous les syndicats commerciaux, à de très vives polémiques. En novembre 1920, le Sénat amendait la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés le 13 mars 1919; elle est revenue devant la Chambre des Députés qui, le 6 juin 1923, l'adoptait en l'amendant à son tour. Nous notons tout d'abord que le titre de la proposition de loi a été heureusement modifié; jusque-là elle était intitulée : « Proposition de loi portant protection de la propriété commerciale. » Elle