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d'épicerie et droguerie de son père, avec un retour en argent, au lieu d'une portion des immeubles héréditaires, il résultait de ce fait seul une lésion à son préjudice, qui le rendait restituable contre ce partage. Ils avaient pareillement pensé que cet acte contenait une autre lésion, en ce que le rapport d'un immeuble, dont un des héritiers avait été doté, n'avait point été fait en nature, mais seulement par fiction, quoique cet immeuble fût un des principaux objets du partage. Mais il était prouvé au procès que cet immeuble était un propre du père, dont il avait consenti le
était un propre du père, dont il avait consenti le rapport, uniquement dans la vue d'avantager ses enfants, puisque ce n'était point du partage de sa succession qu'il s'agissait, mais uniquement de celui de la mère commune : il était donc le maître d'imposer à sa libéralité la condition qu'il jugeait convenable, et, en exigeant le rapport par fiction, il n'est résulté aucune violation des dispositions de la coutume de Monfort, qui n'exigent le rapport en nature qu'à la succession du donateur. JUGEMENT. Attendu, 1° qu'il n'existe aucune loi qui ait décidé qu'on ne peut provoquer valablement un partage d'immeubles
ait décidé qu'on ne peut provoquer valablement un partage d'immeubles vis-à-vis des mineurs, sans remplir les formalités prescrites pour l'aliénation de leurs biens ; D'où il suit que le jugement attaqué, ayant déclaré nul le partage du 5 août 1770, en ce que le procès-verbal portant estimation des biens qui en étaient l'objet, n'avait été ni entériné par jugement, ni soumis aux conclusions du ministère public, a créé une nullité de laquelle résulte un excès de pouvoir qui l'a conduit à contrevenir aux différentes lois qui ordonnent l'exécution des actes passés, même avec les mineurs, lorsqu'ils ne contiennent aucune lésion
passés, même avec les mineurs, lorsqu'ils ne contiennent aucune lésion à leur préjudice; Attendu, 1° qu'il n'est point prouvé, dans l'espèce de la cause, qu'il y ait eu lésion dans le partage dont il s'agit, pour cela seul que le défendeur n'aurait obtenu dans son lot qu'un fonds de commerce et de l'argent, au lieu d'une part dans les immeubles héréditaires, et que la ferme de Morvilles aurait été rap rap 323 Lois et Décisions diverses. 324 ARBITRE FORcé. — TIERCE-OPPOSITION. JUGEMENT. Les jugements d'arbitres forcés rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1791, peuvent être attaqués par
la loi du 10 juin 1791, peuvent être attaqués par voie de tierce-opposition. Ces jugements sont nuls, à défaut de la signature de l'un quelconque des arbitres nommés et non récusés. Les deux communes voisines de Hartz-Willer et des Trois-Fontaines avaient plaidé contradictoirement, et avec leur ci-devant seigneur, pour la propriété de soixante-douze fauchées de pré, depuis l'année 1754 jusqu'à l'année 1766 : un arrêt du ci-devant parlement de Nancy avait, à cette dernière époque, adjugé ces prés au seigneur. Celui-ci avait émigré en 1792. La commune des Trois-Fontaines s'était pourvue, en frimaire an 5, contre la nation, comme étant
pourvue, en frimaire an 5, contre la nation, comme étant aux droits dudit émigré, pour revendiquer ces soixante-douze fauchées de pré. La commune de Hartz-Willer n'avait point été appelée, et ne s'était pas présentée. Le procureur-général-syndic du département de la Meurthe avait, pour les intérêts de la nation, nommé deux arbitres. La commune des Trois-Fontaines en avait aussi nommé deux. Les quatre arbitres réunis avaient, par leur sentence du 8 frimaire an 5, adjugé à la commune la propriété de cette pièce de pré. La commune de Hartz-Willer, instruite de cette décision, avait entrepris de la faire révoquer. Pour y
cette décision, avait entrepris de la faire révoquer. Pour y parvenir, elle s'était fait autoriser, au mois de messidor suivant, à nommer des arbitres, pour être, par ces arbitres réunis à ceux nommés ou à nommer par la commune des Trois-Fontaines, prononcé sur la tierce-opposition qu'elle entendait former à la sentence du 8 frimaire précédent. La commune des Trois-Fontaines fit, de son côté, choix de deux arbitres, autres que ceux qui avaient concouru à la décision attaquée. Les quatre arbitres réunis avaient, par une sentence préparatoire par eux prononcée le 25 messidor an 5, ordonné qu'à la diligence de la
25 messidor an 5, ordonné qu'à la diligence de la commune de Hartz-Willer, le procureur-général-syndic serait appelé en cause, et, à cet effet, nommerait deux arbitres qui se réuniraient à eux en la présente contestation. Cette sentence avait été exécutée ; les deux arbitres nommés par le procureur-général-syndic s'étaient réunis aux quatre. Six arbitres sont dénommés dans le préambule de la sentence qui a été rendue à Sarrebourg le 12 fructidor de la même année, avec la formule : Devant nous sont comparus. — Après avoir ouï les parties et vu les pièces. — Nous, arbitres susdits, avons déclaré. La
vu les pièces. — Nous, arbitres susdits, avons déclaré. La sentence porte qu'à la pluralité des voix ils ont déclaré les demandeurs non recevables en leur tierce opposition. Cette sentence n'est signée que par quatre des six arbitres, qui sont ceux nommés pour la commune des Trois-Fontaines, et ceux nommés pour le procureur-général-syndic. Elle est motivée sur ce que la loi de 1790 ne trace d'autre voie pour se pourvoir contre un jugement arbitral rendu, sur contestation concernant les intérêts des communes, que celle de la cassation ; qu'elle ne donne aucun pouvoir à des juges arbitres de réformer, soit
donne aucun pouvoir à des juges arbitres de réformer, soit d'une manière, soit d'une autre, des jugements arbitraux déjà rendus. Pourvoi en cassation, pour fausse application de la loi citée ; et contravention aux articles 5 et 2 du titre 55 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Vu l'article 2 du titre 55 de l'ordonnance de 1667, qui est ainsi conçu : « Permettons de se pourvoir, par simple requête à fin d'opposition, contre les arrêts et jugements en dernier ressort, auxquels le demandeur n'aura pas été partie ou dûment appelé, et même contre ceux donnés sur requête; » Attendu qu'il
et même contre ceux donnés sur requête; » Attendu qu'il résulte de l'application de cet article à la position où s'est trouvée la commune de Hartzwiller, que l'opposition par requête à un jugement en dernier ressort, auquel elle n'aurait pas été partie, était recevable, si cette faculté de l'opposition ne lui avait pas été enlevée par quelque disposition d'une loi postérieure ; Que la loi du 10 juin 1795, en décidant, par sa cinquième section, de quelle manière devaient être vidés les contestations et procès relatifs, soit au partage des communaux entre communes, soit aux biens communaux ou patrimoniaux entre
communaux entre communes, soit aux biens communaux ou patrimoniaux entre les communes et les propriétaires, n'a pas supprimé textuellement la permission accordée par l'ordonnance de 1667, d'attaquer les jugements en dernier ressort par une tierce opposition ; Que le silence de la loi du 10 juin 1793, sur le mode de défense d'admission des réclamants contre les jugements en dernier ressort, suffirait pour que la permission légalement accordée, et non légalement retirée, subsistât lors du jugement attaqué ; Que d'ailleurs la loi de juin 1795, en arrêtant la décision des procès de cette nature, et en voulant soumettre à l'arbitrage
procès de cette nature, et en voulant soumettre à l'arbitrage tous ceux qui existaient et qui allaient exister, n'a ni pu ni voulu enlever aux propriétaires le droit de défendre leur propriété contre des sentences surprises à des arbitres, et n'a pas entendu que l'interdiction de la faculté d'appel contre la partie qui a été condamnée, fût une interdiction d'opposition par celle qui n'a pas été appelée ; Attendu que cette partie non appelée dans un procès jugé en dernier ressort, n'aurait plus aucune ressource si celle de la tierce opposition, pour se faire rendre justice, lui était enlevée, puisque
opposition, pour se faire rendre justice, lui était enlevée, puisque celle du pourvoi en cassation n'est ouverte qu'à la partie qui a été condamnée ; Qu'il résulte de-là que les arbitres qui ont prononcé la sentence attaquée, ont mal appliqué la section 5 de la loi du 10 juin 1795, et jugé au mépris et en contravention de l'art 2 du tit. 55 de l'ordonnance de 1667; Attendu qu'en jugeant au nombre de quatre seulement, en présence des deux autres qui ne sont pas récusés, ils ont violé les articles 6,7,8, 9, 10, 11 et 12 de la même section
6,7,8, 9, 10, 11 et 12 de la même section de ladite loi, en ce qu'ils décident que chaque partie nomme un ou plusieurs arbitres, qui rendent leur sentence ; Par ces motifs, le tribunal casse et annule la sentence rendue par quatre desdits arbitres le 12 fructidor an 5; ordonne que l'amende consignée sera restituée; condamne les défendeurs aux frais et déboursés des demandeurs, taxés et liquidés à et, en outre, aux coûts de l'expédition et signification du présent jugement; Renvoie la cause en état de première instance sur la tierce opposition, devant le tribunal de première instance séant
la tierce opposition, devant le tribunal de première instance séant à Sarrebourg; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal civil de Sarrebourg, qui fait mention du dépôt de ladite sentence. Du 11 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Delacoste. — Concl., M. Lefessier. CONTRAT.—RÉSOLUTION.—MUTATION (droit de). Toute résolution d'un contrat, prononcée en justice pour l'inexécution des clauses et conditions que ce contrat renferme, donne ouverture au droit proportionnel. (La régie de l'enregistrement. — M. Boizot.) Le 22 thermidor an 5,
de l'enregistrement. — M. Boizot.) Le 22 thermidor an 5, le cit. Boizot avait vendu au cit. Cadet deux maisons pour le prix de 50,000 francs. La résiliation de cette vente avait été prononcée par le tribunal civil du département de la Seine, pour défaut de paiement du prix. Le jugement de ce tribunal avait été présenté à l'enregistrement, et le préposé de la régie avait perçu, pour la rentrée en possession qu'il avait opérée en faveur du cit. Boizot, un droit proportionnel de 1200 fr., à raison de quatre pour cent sur les 50,000 francs, prix de la vente
pour cent sur les 50,000 francs, prix de la vente et de la valeur des deux maisons. Le cit. Boizot, prétendant que le jugement ne pouvait être regardé comme translatif de propriété, mais seulement comme une reprise de propriété dont il ne s'était dessaisi que sous la condition d'un paiement non effectué, avait formé contre la régie une demande en restitution de 1,197 francs. Le tribunal de première instance de Paris, considérant que, sur le défaut de paiement du prix, le contrat de vente avait été frappé d'une nullité radicale, et que, par conséquent, il devait être considéré comme s'il
et que, par conséquent, il devait être considéré comme s'il n'avait pas existé, avait condamné la régie à la restitution demandée. Pourvoi en cassation pour fausse application de la disposition de la loi du 22 frimaire an 7, qui n'assujettit qu'à un droit fixe de 5 francs les résolutions de contrat pour cause de nullité radicale, le défaut de paiement du prix ne pouvant être considéré comme une nullité radicale; et par suite contravention à la disposition de cette loi, qui soumet à un droit proportionnel les actes et jugements translatifs de propriété. JUGEMENT. Vu le § 5, n° 7,
translatifs de propriété. JUGEMENT. Vu le § 5, n° 7, de l'article 68 de la loi du 23 frimaire an 7, ainsi conçu : « Sont assujetties au droit fixe de trois francs les expéditions des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur un appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, résolution de contrat pour cause de nullité radicale, etc.;». Et attendu qu'on ne peut entendre sous la dénomination de nullités radicales, que celles qui donnent lieu de supposer qu'il n'y a point eu de contrat entre les parties, telles que l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité des parties
telles que l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité des parties ou autres semblables, mais non le défaut d'exécution, de la part de l'une d'entre elles, des obligations qu'elles auraient contractées ; Qu'en expliquant les principes du contrat de vente en particulier, il est bien vrai de dire qu'une des choses essentielles à la substance de ce contrat est la nécessité d'un prix convenu, en échange duquel la propriété se transfère à l'acquéreur, qui s'oblige à le payer dans un délai convenu, lorsqu'il n'a pas été payé lors du contrat; mais que le défaut de paiement de ce prix n'empêche pas
que le défaut de paiement de ce prix n'empêche pas que cette propriété ne lui ait été transférée d'une manière irrévocable, par la seule obligation qu'il a contractée de le payer; Que si, à défaut de ce paiement, les tribunaux autorisent la revente du vendeur en sa propriété, ce n'est pas à raison de la nullité de la vente que cette revente lieu, mais uniquement pour lui tenir lieu du prix qui lui est dû, et sans préjudice du droit qui, depuis la vente, aurait pu être acquis à des tiers sur l'objet vendu ; D'où il suit que, dans
tiers sur l'objet vendu ; D'où il suit que, dans l'espèce, le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi ci-dessus citée, en comprenant le défaut de paiement au nombre des nullités radicales qui donnent lieu à la résolution des contrats ; Vu pareillement le S. 7, n° 1er, de l'article 69 de la même loi, ainsi conçu : « Sont assujettis au droit proportionnel les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit des biens à titre onéreux » ; Et attendu que le jugement de revente obtenu
» ; Et attendu que le jugement de revente obtenu par le défendeur, le 2 ventôse an 7, lui a réellement transféré la propriété des deux maisons par lui précédemment vendues au cit. Cadet; D'où il suit que le jugement attaqué, en ordonnant au profit du défendeur, la restitution de la somme de 1,197 francs par lui payée pour droit d'enregistrement dudit jugement de revente, a violé directement la disposition de la loi : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal de première instance, rendu entre les parties le 9.5 vendémiaire an 5, et les renvoie, pour leur
le 9.5 vendémiaire an 5, et les renvoie, pour leur être fait droit sur le fond, devant le tribunal de première instance séant à Versailles ; Ordonne la restitution de toutes sommes qui auraient pu être payées en exécution; et condamne le défendeur, envers la régie de l'enregistrement, aux frais et déboursés, liquidés à la somme de 120 francs, non compris les coûts et signification du présent jugement, lequel sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de première instance du département de la Seine. Du 15 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. -— Section civile. — Rapport,
10. — Tribunal de cassation. -— Section civile. — Rapport, M. Pajon. — Conclusions, M. Lefessier. COMMUNE — RÉINTÉGRATION.—FRUITS. La commune qui, en vertu de la loi du 28 août 1792, est réintégrée dans les biens dont elle avait été dépouillée par la puissance féodale, ne peut dans aucun cas demander la restitution des fruits perçus par le ci-devant seigneur. ( La commune de Champigny. — Et les mineurs Testu-Balincourt. ) La commune de Champigny avait fait assigner, en 1793, le ci-devant seigneur en délaissement de soixante-cinq arpents de bois taillis qu'elle prétendait avoir anciennement possédés; elle demanda en même
taillis qu'elle prétendait avoir anciennement possédés; elle demanda en même temps la restitution des fruits. Les arbitres nommés en conséquence de la loi, condamnèrent les mineurs Testu-Balincourt à remettre à la commune la propriété et possession des soixante-cinq arpents de bois, et accueillirent, en outre, la demande en rapport des fruits et revenus depuis quarante ans, sous le motif que les ci-devant seigneurs n'avaient pas possédé de bonne foi, attendu que le triage ordonné par un arrêt de 1650, en vertu duquel ils jouissaient, était un titre nul et illégitime. C'est en cette disposition seulement que le jugement a été
C'est en cette disposition seulement que le jugement a été attaqué. Il renferme une violation de l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, qui dispose que les communes, en rentrant dans leurs biens dont elles ont été privées par l'effet des ordonnances ou arrêts du conseil, ne pourront prétendre aucune restitution des fruits perçus; Et une contravention formelle au décret du 6 germinal an 2, qui a décidé qu'en expropriant les ci-devant seigneurs qui avaient dépouillé les communes par l'effet de la puissance féodale, on ne pouvait exiger d'eux aucune restitution des fruits perçus antérieurement à la demande,
d'eux aucune restitution des fruits perçus antérieurement à la demande, et que c'était pour éviter une redite inutile que le principe énoncé à l'art. 1er n'avait pas été appelé à l'art. 8. JUGEMENT. Vu l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, ainsi conçu: « L'art. 4 de l'ordonnance des eaux-et-forêts de 1669, ainsi que tous les édits, déclarations, arrêts du conseil et lettres patentes qui, depuis cette époque, ont autorisé le triage, partage, distribution ou concession de bois et forêts domaniales et seigneuriales au préjudice des communautez usagères, soit dans les cas, soit hors les cas permis par
soit dans les cas, soit hors les cas permis par ladite ordonnance, sont révoqués, et demeurent, à cet égard, comme non avenus; et, pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont elles ont été privées par l'effet de ladite ordonnance, les communautés seront tenues de se pourvoir, dans l'espace de cinq ans, par-devant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, et sans qu'il puisse y avoir contre elles aucune action en indemnité pour cause d'impenses ; » Art. 8. Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques dont elles
anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auront été dépouillées en totalité, ou en partie par des ci-devant seigneurs, pourront se faire réintégrer dans la possession desdits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, arrêts, jugements, transactions et possessions contraires, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentent un titre authentique, qui constate qu'ils ont légitimement acquis lesdits biens ; Vu encore le décret du 6 germinal an 2, rendu en interprétation de ladite loi, sur la question présentée de savoir si les communes réintégrées par cette loi dans les biens communaux dont elles avaient été dépouillées
loi dans les biens communaux dont elles avaient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, devaient obtenir la restitution des fruits précédemment perçus par les ci-devant seigneurs; ledit décret portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer, attendu, y est-il dit, que la loi du 28 août 1792 n'a point dérogé au principe du droit commun d'après lequel, expropriant les ci-devant seigneurs des biens qui avaient appartenu primitivement aux communes, on ne pouvait exiger d'eux aucune restitution des fruits perçus antérieurement à la demande en revendication formée judiciairement à leur charge; que ce principe a même servi de base
leur charge; que ce principe a même servi de base à une disposition de l'article 1er, et que c'est uniquement pour éviter une redite inutile que l'on ne l'a pas rappelé dans l'article 8; Attendu que l'action de la commune a été particulièrement fondée sur les dispositions de la loi du 28 août 1792; Qu'il résulte des dispositions de cette loi et du décret du 6 germinal an 2, ci-dessus cités, que les communes, en rentrant, en conséquence de ladite loi, dans les droits et biens dont elles avaient été privés par l'effet des ordonnances et arrêts du conseil, ou
privés par l'effet des ordonnances et arrêts du conseil, ou dont elles avaient été dépouillées par les ci-devant seigneurs, ne pouvaient, dans aucun cas, prétendre la restitution des fruits et revenus; Qu'il y a conséquemment violation formelle de cette loi et du décret du 6 germinal an 2, dans le jugement arbitral dont il s'agit, qui a condamné les mineurs Testu-Balincourt à la restitution des fruits et revenus perçus depuis quarante ans : Le tribunal, par ces motifs, casse et annule le jugement arbitral dont est question, rendu le 2 nivôse an 2; et attendu que le pourvoi des mineurs
nivôse an 2; et attendu que le pourvoi des mineurs Testu a été dirigé uniquement contre la disposition relative à la restitution des fruits, ordonne que les parties seront remises, à cet égard seulement, au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement; les renvoie, en conséquence, à procéder en première instance devant le tribunal de Sens; Ordonne que l'amende consignée sera rendue, et que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, imprimé, et transcrit en marge du jugement annulé; Condamne les défendeurs et défaillants aux frais et déboursés, liquidés à....
les défendeurs et défaillants aux frais et déboursés, liquidés à.... Du 22 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Rousseau. — Conclus., M. Lefessier. VENTE. — PRIX. — NULLITÉ. Une vente n'est pas toujours nulle parce qu'elle est faite pour un prix en partie indéterminé. (La Dlle Civadier. — C. les héritiers Contamine.) Le 19 avril 1795, Marie-Jeanne Contamine, veuve, sans enfants, de Eloi-Dominique Humez, avait vendu à la demanderesse, sa sœur, cinquante-six ménacaudées de terres labourables et trois parties de rentes, dont les capitaux réunis s'élevaient à 2,848 livres, pour la somme de
capitaux réunis s'élevaient à 2,848 livres, pour la somme de 12,000 livres assignats. Le prix fut modéré à cette somme, 1° à cause de diverses prétentions que l'acheteuse pouvait former contre la vendeuse, et dont le montant n'était point déterminé dans le contrat de vente; 2° à cause d'une remise que l'acheteuse avait faite à une autre de ses sœurs, d'une indemnité assez considérable. La vendeuse étant morte le 22 ventôse an 2, sous l'empire de la loi du 17 nivôse précédent, ses héritiers demandèrent la nullité de cette vente comme simulée et faite à leur préjudice, et conclurent subsidiairement
comme simulée et faite à leur préjudice, et conclurent subsidiairement à la rescision de l'acte de vente pour cause de lésion. Le tribunal civil du département du Nord, par jugement du 11 fructidor an 5, débouta les héritiers de la veuve Humez de leurs fins et conclusions. Sur l'appel, le tribunal civil du département du Pas-de-Calais observa, par son jugement du 5 fructidor an 6, que la présomption de fraude s'établit facilement entre proches parents; que le contrat dont il s'agit, ne porte pas tous les caractères nécessaires à la validité d'une vente; que le prix n'y est pas déterminé;
validité d'une vente; que le prix n'y est pas déterminé; que celui connu est notoirement inférieur à la valeur du bien aliéné; que le surplus est, d'une part, étranger à la vendeuse, et que, de l'autre, on n'y exprime pas suffisamment les objets qui doivent tenir lieu du prix; de manière que tout y démontre la simulation et la volonté d'avantager, contre les lois, un des héritiers au préjudice des autres. En conséquence, il annula la vente du 19 avril 1793, par son dit jugement du 5 fructidor an 6, dont la veuve Civadier demandait la cassation : ainsi ce
dont la veuve Civadier demandait la cassation : ainsi ce jugement avait décidé qu'au 19 avril 1793, la veuve Humez n'avait pu avantager la veuve Civadier, sa sœur, au préjudice de ses autres héritiers, et qu'elle avait simulé une vente pour enfreindre les lois. Pourvoi en cassation pour contravention aux articles 51 et 107 de la coutume de Valenciennes, qui régit la matière, et à l'art. 1er de la loi du 18 pluvôse an 5. JUGEMENT. Vu les articles 51 et 107 de la coutume de Valenciennes, ainsi conçus : Art. 61. « Le propriétaire d'un héritage et rente de