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Frechet hors d'instance sur les réquisitions du ministère public. Du 24 mai 1882. — Trib. corr. de Grenoble. (1-2) Nous croyons que la décision du jugement ci-dessus rapporté est à la fois rationnelle et juridique. D'un moment qu'il était reconnu, en fait, qu'il n'y avait pas eu cession de portefeuille, mais seulement une réassurance, une simple opération de trésorerie, l'assuré ne pouvait invoquer aucun motif sérieux à l'appui de sa demande en résiliation. — La question changerait d'aspect s'il y avait cession de son portefeuille par une compagnie à une autre compagnie. Dans cette dernière hypothèse les décisions déjà rendues
autre compagnie. Dans cette dernière hypothèse les décisions déjà rendues ne sont pas d'accord. V. Douai, 19 nov. 1879; Grenoble, 17 nov. 1880; Trib. de Nyons, 4 déc. 1880; Trib. de la Seine, 23 déc. 1880 (S. 1882.2.1. — P. 1882.1.78), et la note détaillée de M. Labbé. (3) V. Cass. Belge 5 févr. 1877 (S. 1878.2.21. — P.1878.111), et la note. (4) L'obligation du secret professionnel est absolue et d'ordre public, tellement qu'il ne saurait appartenir à personne, pas même à celui qui a confié le secret, d'affranchir de cette obligation celui qui l'a reçu. V. Montpellier, 24 sep
cette obligation celui qui l'a reçu. V. Montpellier, 24 sep 1827 (P.chr.); Cass. 11 mai 1844 (S. 1841.1.527 F. Hélie, Instr. crim., t. 4, n. 1853, in fine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 49 LYON 23 janvier 1884. 1° SOCIÉTÉ ANONYME, CONSTITUTION IRRÉGULIÈRE, IRRÉGULIÈRE, DU QUART, ACTIONS. — NÉGOCIATION, NULLITÉ. — 2° AGENT DE CHANGE, SECRET PROFESSIONNEL, RECOURS. 1° La nullité d'une société n'entraîne pas de plein droit la nullité de la négociation de ses actions (1) (L. 24. juill. 1867,"art. 13, 14, 41). La négociation des actions n'est pas prohibée par cela seul que la société a été constituée définitivement
par cela seul que la société a été constituée définitivement par l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 24 juill. 1867, bien que les faits déclarés par les fondateurs soient inexacts (2) (Id.). L'art. 14 de la loi du 24 juill. 1867 ne punit que les négociations de titres dont la valeur ou la forme serait en opposition avec la loi; il est donc inapplicable aux négociations d'actions non libérées du quart d'une société, qui, en fait, a été constituée (3) (Id.). La nullité de la société laisse subsister des faits qu'il n'est au pouvoir de personne d'effacer; par
des faits qu'il n'est au pouvoir de personne d'effacer; par suite, les négociations des actions d'une société nulle ne peuvent être annulée, ni pour défaut d'objet, ni pour erreur sur la substance, et il n'y a pas lieu davantage à l'application de la garantie résultant de l'art. 1693, C. civ. (4) (C. civ. 1126, 1601 et 1693; L. 24 juill. 1867, art. 1,13,14). La négociation des actions d'une société constitue, non un contrat aléatoire, mais la vente d'une chose dont la valeur est soumise à des éventualités et à des fluctuations; aussi ne peut-elle être annulée en vertu des art,
fluctuations; aussi ne peut-elle être annulée en vertu des art, 1641 et suiv., C. civ., sur la garantie des vices cachés, quand le vice qui affectait la société n'a pas été la cause de l'avilissement des actions (5) (C. civ., 1641 et suiv.; L. 24 juill. 1867, art. 1, 13, 14). En admettant que la négociation soit nulle, l'acheteur reste-t-il tenu, à l'égard des créanciers sociaux, de libérer l'action ? Et s'il a payé son prix, peut-il le répéter ? La loi du 24 juillet 1867, relative aux sociétés par actions, attache à plusieurs points de vue une grande importance
actions, attache à plusieurs points de vue une grande importance au versement du quart sur chaque action. Elle fait d'abord de ce versement l'une des conditions essentielles de la constitution des sociétés (art. 1 et 24). Elle prohibe ensuite la négociation des actions, tant que le versement du quart n'a point été opéré (art. 2 et 24). Ces règles spéciales sont sanctionnées par la loi d'une manière assez énergique. Les sociétés constituées en fait avant la libération du quart sont nulles (art. 3 et 41), et la négociation d'actions non libérées de cette quinzaine est punie d'une amende (art. 14
libérées de cette quinzaine est punie d'une amende (art. 14 et 45). Ces dispositions ont donné naissance à deux questions fort graves concernant le sort des négociations d'actions non libérées du quart. Les deux questions se posent dans des hypothèses différentes, il importe de soigneusement distinguer. A. La première question s'élève dans un cas très simple : les actions de la société ne sont pas libérées du quart, et aucune déclaration inexacte n'entant à faire croire que cette libération a eu lieu n'a été faite, de telle sorte que, même en fait, la société n'a jamais été constituée et n'a
en fait, la société n'a jamais été constituée et n'a jamais opérationné. Cependant, des actions ont été négociées. Ces négociations sont-elles nulles ? B. La seconde question se pose dans un cas plus compliqué. Afin d'assurer le versement du quart avant la constitution des sociétés par actions, la loi de 1867 a multiplié les précautions. Elle exige que les fondateurs ou les gérants déclarent par-devant notaire avant la constitution de la société que les actions sont libérées dans cette mesure (art. 1 et 24). En outre, elle charge, soit l'assemblée générale des actionnaires (art. 24), soit le conseil de surveillance
générale des actionnaires (art. 24), soit le conseil de surveillance (art. 6), de vérifier si cette condition, ainsi que toutes les autres auxquelles la loi subordonne la constitution des sociétés par actions, est trouvée réunie. Il arrive trop souvent que les fondateurs ou les gérants font la déclaration prescrite par la loi, que l'assemblée générale ou le conseil de surveillance reconnaît l'exactitude des faits déclarés par les fondateurs ou par les gérants, que, par suite, la société est considérée comme légalement constituée commence ses opérations, et qu'après plusieurs mois ou même plusieurs années, il est reconnu que les actions n'avaient
même plusieurs années, il est reconnu que les actions n'avaient pas été réellement libérées du quart : des intéressés demandent, en conséquence, nullité de la société et la fait prononcer presque toujours les actions d'une société ainsi anulée ont été l'objet de négociations assez obscures dans l'intervalle, de temps qui a séparé la constitution apparente de la société de son annulation. Y a-t-il lieu d'admettre la nullité de ces négociations ? La Cour de Lyon, dans l'arrêt que nous rapportons, n'a eu à statuer que sur la seconde de ces questions. Néanmoins, nous croyons indispensable de les rapprocher et de
questions. Néanmoins, nous croyons indispensable de les rapprocher et de les examiner chacune successivement : la solution adoptée pour la première peut exercer une certaine influence sur celle qu'on donne à la seconde. Ire Question : Les négociations d'actions non libérées du quart, antérieures à la constitution même apparente d'une société, sont-elles nulles ? Les auteurs qui ont prévu la question se prononcent presque tous pour l'affirmative. Beslay et Lauras, Comm. du C. comm. : Des sociétés, t. 5, n. 1235 et suiv. ; Thaler, Revue critique de législation, 1883, p. 321 ; Vavasseur, Des sociétés civ. et comm., t.
p. 321 ; Vavasseur, Des sociétés civ. et comm., t. 1er, n. 477 ; Pélagaud, Journal des valeurs mobilières, 1883, p. 419 et suiv. Leur argumentation est spécieuse. La négociation d'actions non libérées du quart est, disent-ils, un délit correctionnel. Comment un acte que la loi pénale réprime serait-il valable au point de vue de la loi civile ? On ajoute une raison tirée de l'origine de l'article 1er de la loi de 1867. La disposition de cette loi a été empruntée, dit-on, à la loi du 15 juillet 1845, qui défendait de négocier les actions de chemins de fer
qui défendait de négocier les actions de chemins de fer avant que l'autorisation du gouvernement alors exigée eût été obtenue pour la constitution des Comp. Ce que veut le législateur de 1867, c'est que les négociations d'actions n'aient pas lieu avant que les sociétés soient constituées. Sous l'empire de la législation de 1845, il était généralement reconnu que les négociations antérieures à l'autorisation étaient entachées de nullité, bien que la loi de 1845 ne les déclarât pas expressément nulles. Nous estimons, au contraire, que les négociations d'actions non libérées du quart sont valables. Il faut d'abord remarquer que la loi
quart sont valables. Il faut d'abord remarquer que la loi spéciale n'en prononce point la nullité. Son silence même, qui fait naître la difficulté, peut être assurément invoqué dans notre sens, quand on songe au soin avec lequel le législateur de 1867 s'est étendu sur les nullités et à la complaisance même excessive avec laquelle, il les a admises. Mais cette nullité, que la loi de 1867 ne prononce pas, on prétend la justifier, en faisant observer que les négociations dont il s'agit, constituant des délits correctionnels, ne sauraient être valables. Cet argument serait certainement décisif s'il était vrai que
valables. Cet argument serait certainement décisif s'il était vrai que tout acte fait en violation d'une loi pénale, est par cela même nul. Mais il n'en est rien. On conçoit que le législateur, dans beaucoup de cas, défende un acte, frappe d'une peine ceux qui, en le faisant, contreviennent à la prohibition de la loi, et repousse cependant au point de vue privé la sanction de la nullité qui, par les conséquences diverses qu'elle entraîne, peut parfois, ou compromettre des intérêts particuliers respectables, ou constituer une prime offerte à la mauvaise foi. Il y a dans notre législation des cas
mauvaise foi. Il y a dans notre législation des cas nombreux dans lesquels il est certain que la sanction de la nullité ne vient pas s'adjoindre à la sanction pénale. Ainsi, la loi défend à différentes personnes, spécialement aux agents de change, de faire des actes de commerce (art. 85, C. comm. Elle (prononce des peines contre ceux qui contreviennent à cette interdiction (art. 87, C. comm.). Cependant, il n'est pas douteux que les actes de commerce faits par ces individus sont valables, et produisent toutes les conséquences attachées aux actes de cette nature. V. MM. Lyon-Caen et Renault, de
actes de cette nature. V. MM. Lyon-Caen et Renault, de droit commercial, t. 1er, n. 159 et suiv. En matière de mariage, le Code civil admet même expressément que parfois les personnes qui contreviennent à ses dispositions encourent une amende, sans que pourtant le mariage puisse être annulé (art...193, C.civ.). De même, une amende est prononcée (art.50, C. civ.) contre les fonctionnaires qui contreviennent aux règles relatives à la tenue des actes de l'état civil. Qui voudrait cependant soutenir que les actes dans lesquels ces contraventions ont été commises sont toujours nuls? On peut aussi, dans le même ordre d'idées,
toujours nuls? On peut aussi, dans le même ordre d'idées, constater qu'en bien des cas où la loi édicte des peines contre les actes faits en violation de ses dispositions, elle déclare formellement ces actes nuls. Le soin que prend alors le législateur de prononcer expressément la nullité serait bien inutile, si le prétendu principe admis par nos adversaires était exact. Ainsi, les faits d'immixtion dans les fonctions d'agent de change sont réprimés par la loi pénale (Arrêté du 27 prair. an 10, art. 4), et pourtant des textes formels déclarent nulles les opérations faites par des intermédiaires irréguliers (Arrêté
déclarent nulles les opérations faites par des intermédiaires irréguliers (Arrêté du 27 prair. an 10, art. 7). Il nous semble que l'admission d'une sanction pénale, à l'exclusion de la sanction civile de la nullité, se conçoit surtout quand il s'agit de la violation de dispositions légales qui, loin de consacrer les principes de droit commun, y apportent une dérogation, ou qui reposent sur des conceptions arbitraires. La disposition de l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867 qui défend de négocier les actions avant leur libération du quart, ou, selon l'interprétation qui en est donnée d'une façon plus générale,
selon l'interprétation qui en est donnée d'une façon plus générale, avant la constitution des sociétés, a assurément l'un et l'autre de ces caractères. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 426 bis; Pont, Des sociétés II° PART. — 7 II° PARTIE. comm., n. 907; Rousseau, Des sociétés comm., t. 1er, n. 1100; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., ind.et marit., t. 6, v° Sociétés, n. 120; Vavasseur, Des sociétés civ. et comm., t. 1er, n. 477. Quel est le but de cette prohibition ? Le législateur a été frappé des spéculations effrénées auxquelles ont
Le législateur a été frappé des spéculations effrénées auxquelles ont souvent donné lieu les négociations d'actions libérées d'une faible quotité, avant la constitution des sociétés (M. Pont, op. cit., n. 899). Il a voulu mettre un frein à l'agiotage. D'après le droit commun, avant toute constitution des sociétés, les actions non libérées du quart pourraient être l'objet de toutes les opérations dont toutes les choses se trouvant dans le commerce sont susceptibles. On ne saurait objecter que, tant que la libération du quart n'a pas eu lieu, la société n'existe pas, et qu'en conséquence il n'y a pas d'actions. En
pas, et qu'en conséquence il n'y a pas d'actions. En effet, s'il n'y a pas d'actions actuellement existantes, du moins des actions pourront exister un jour. Or, les contrats peuvent porter sur des choses futures (C. civ. 1130). Cela est si vrai que, selon l'interprétation généralement admise, toutes les opérations sur les actions non libérées du quart ne sont pas défendues par la loi de 1867 ; elle ne prohibe que les négociations, c'est-à-dire les cessions faites dans les formes usitées à la Bourse et dans le commerce, cessions opérées par voie de transfert, de tradition ou d'endossement. Ainsi, rien
par voie de transfert, de tradition ou d'endossement. Ainsi, rien ne met obstacle aux cessions d'actions non libérées du quart faites dans les formes prescrites par les art. 1689 et 1690, C. civ. V. MM. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. ; Pont, op. et loc. cit., n. 902; Rousseau, op. et loc. cit., n. 1097 ; Ruben de Couder, op. et loc. cit.,n. 121; Vavasseur,op. et loc. cit., n. 475. Ne conçoit-on pas que, pour assurer l'observation d'une prohibition aussi exceptionnelle et aussi spéciale, le législateur se soit contenté d'une amende, en laissant de côté la sanction de
contenté d'une amende, en laissant de côté la sanction de la nullité, qui prête si souvent aux abus, et peut même parfois conduire à un résultat contraire à celui que la loi doit se proposer? N'est-ce pas là ce qui se produirait dans notre espèce? Nous le croyons fermement, quand nous réfléchissons aux déplorables effets pratiques qu'auraient la nullité des négociations d'actions non libérées du quart. Quels seraient ces effets? On peut en indiquer trois principaux. a. Le vendeur pourrait refuser de livrer les titres d'actions, et l'acheteur de payer le prix de négociation. — b. À raison d'une négociation
le prix de négociation. — b. À raison d'une négociation de cette sorte, les agents de change, par l'intermédiaire desquels elle aurait été opérée, n'auraient aucun recours contre leurs clients. — c. Les acheteurs successifs étant réputés n'avoir jamais été actionnaires, ne seraient tenus de compléter les versements, ni envers la société, ni même envers les créanciers sociaux. Ce dernier résultat devrait être admis; il ne s'agit point ici de la nullité de la société elle-même qui, d'après la loi de 1867 (art. 7 et 41), ne peut être opposée aux tiers par les associés. Qui ne voit que ce
aux tiers par les associés. Qui ne voit que ce résultat peut, contrairement au but poursuivi par le législateur, encourager les spéculations sur les actions non libérées du quart? On ne craindra pas de s'y livrer, quand on saura qu'on peut à volonté se dispenser d'achever la libération des actions, en invoquant la nullité des négociations par lesquelles on les aura acquises. Le moyen le plus sûr d'empêcher ces négociations illicites n'est-il pas, au contraire, tout en frappant de peines ceux qui y ont participé, de reconnaître qu'ils sont obligés en qualité d'actionnaires, soit envers la société, soit envers tiers
en qualité d'actionnaires, soit envers la société, soit envers tiers ? C'est précisément ce moyen que nous paraît avoir employé le législateur de 1867, en se bornant à prononcer une amende contre les contrevenants. Les partisans de la nullité des négociations invoquent la jurisprudence ancienne, d'après laquelle les négociations d'actions de chemins de fer, faites avant la constitution de la société anonyme, étaient nulles, bien que la loi du 15 juillet 1845 n'en prononçât point expressément la nullité. Ce précédent, malgré sa valeur, ne nous semble point décisif. La jurisprudence, qui s'était formée sur la loi de 1845, pouvait être
qui s'était formée sur la loi de 1845, pouvait être critiquée. Du reste, il y a une assez grande différence entre la disposition de la loi de 1845 et celle de la loi de 1867. La loi de 1845 se bornait à frapper d'amende les agents de change qui avaient fait les négociations illicites ; la loi de 1867 (art. 14 et 45) ne punit pas les intermédiaires seuls, elle punit aussi les vendeurs et les acheteurs. On pourrait donc dire que la sanction pénale de la loi de 1867 étant, par le nombre même des personnes qu'elle atteint, plus
étant, par le nombre même des personnes qu'elle atteint, plus complète que celle de la loi de 1845, l'adjonction de la sanction civile de la nullité aurait une utilité moindre. Nous avons déjà énoncé sommairement, il y a plusieurs années, l'opinion que nous venons de défendre. V. note sous l'arrêt de la Cour de Lyon du 7 janvier 1881 (S. 1881.2.25. — P. 1881.1. 193). La réflexion et la faiblesse des arguments qui nous ont été opposés n'ont fait, que nous fortifier dans notre doctrine. Laissons de côté notre première question, sur laquelle la Cour de Lyon ne s'est pas
question, sur laquelle la Cour de Lyon ne s'est pas prononcée, et arrivons à la seconde qu'elle a résolue. 2e Question. — Les négociations d'actions non libérées du quart d'une société qui, après avoir été constituée en fait, a été ensuite annulée, sont-elles nulles ? Les arguments produits en faveur de la nullité sont nombreux et variés. Mais, malgré leur diversité, on peut les classer en deux catégories. Les uns sont fondés sur les dispositions spéciales de la loi de 1867. Les autres sont déduits des règles générales du droit civil relatives à la vente. Il est fort utile d'examiner
civil relatives à la vente. Il est fort utile d'examiner séparément ces divers arguments; la nullité peut produire des effets différents selon le motif auquel on la rattache. La Cour de Lyon écarte complètement les motifs tirés des dispositions spéciales de la loi de 1867 ; elle repousse aussi en théorie même et a priori d'une façon absolue plusieurs arguments déduits du droit commun, et elle en rejette un dernier en indiquant seulement les circonstances de l'espèce qui le rendaient, et doivent presque toujours le rendre inadmissible. Nous adhérons pleinement aux solutions consacrées par la Cour de Lyon. Nous chercherons,
aux solutions consacrées par la Cour de Lyon. Nous chercherons, en conséquence, à prouver : 1° que les dispositions spéciales de la loi de 1867 ne conduisent pas à admettre la nullité des négociations d'actions non libérées du quart au cas d'annulation postérieure de la société; 2° que tous les moyens tirés du droit commun en faveur de la nullité de ces négociations sont inexacts, à l'exception d'un seul, celui qui repose sur les règles relatives à la garantie des vices cachés ; 3° que ces règles elles-mêmes ne sont presque jamais applicables aux négociations d'actions d'une société qui vient
presque jamais applicables aux négociations d'actions d'une société qui vient à être déclarée nulle, et que, particulièrement dans l'espèce, l'on n'aurait pu, sans violer les principes consacrés par le Code civil, admettre l'action rédhibitoire. 1° Les motifs tirés des dispositions spéciales de la loi de 1867 sont très simples. L'annulation de la société prouve, dit-on, que l'art. 2 de cette loi a été violé. Il est démontré que des négociations ont précédé le versement du quart. Ces négociations entraînent les peines de l'art. 14. Comment des actes constituant des délits correctionnels pourraient-ils être valables ? Du reste, on peut faire
correctionnels pourraient-ils être valables ? Du reste, on peut faire abstraction du caractère délictueux des négociations. On doit arriver à les annuler par une autre raison. D'après l'interprétation généralement donnée à l'art. 2, tant qu'il n'y a pas eu constitution de la société, les négociations d'actions sont interdites. En vertu du jugement prononçant la nullité, on doit dire qu'il n'y a pas eu de société constituée. Il est facile de voir que cette argumentation se confond en partie avec celle qui, à propos de la première question examinée par nous, est produite pour démontrer la nullité des négociations d'actions non
est produite pour démontrer la nullité des négociations d'actions non libérées du quart, opérées avant la constitution même apparente des sociétés. Mais cette argumentation nous paraît plus faible dans notre seconde question que dans la première. Peut-être même, si l'on reconnaissait, contrairement à notre opinion, qu'elle est décisive dans le premier cas, devrait-elle être repoussée dans le second. On ne peut pas dans la seconde espèce se prévaloir de ce que les négociations sont des infractions à la loi pénale, car il n'y a pas lieu alors à l'application des peines de l'art. 14. Le législateur de 1867 n'a voulu
peines de l'art. 14. Le législateur de 1867 n'a voulu réprimer les négociations illicites qu'autant que les titres portent le signe des causes qui doivent empêcher de les négocier. Sans doute, il suffit, pour que le délit réprimé par la loi de 1867 (art. 14) existe, qu'il y ait négligence ; la mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit (S. Lois annotées de 1867, p. 216, art. 15, note 19. — P. Lois décr., etc., de 1867, p. 365, art. 15, note 19). Mais, quand le versement du quart a été déclaré par-devant notaires, que la société a
quart a été déclaré par-devant notaires, que la société a fonctionné pendant un certain temps, que comme cela se pratique d'ordinaire, chaque titre d'action indique qu'il est libéré de la quotité fixée par la loi, quelle négligence y a-t-il à procurer à ceux qui ont vendu ou acheté des actions de la société dont la nullité a été postérieurement prononcée ? Il est vrai que l'annulation de la société prouve qu'il n'y a pas eu de constitution légale et régulière, mais une constitution apparente. Il est vrai aussi que, d'après l'opinion généralement admise, l'art. 2 doit être généralisé et entendu
l'opinion généralement admise, l'art. 2 doit être généralisé et entendu en ce sens, que les négociations d'actions ne peuvent avoir lieu avant la constitution de la société (V. les auteurs cités supra). Mais cela ne prouve aucunement que les négociations doivent être annulées dans notre espèce. Au point de vue du sort des négociations d'actions, la société doit être considérée comme constituée par le seul que la déclaration des fondateurs ou de gérants a été régulièrement faite, et que la société a été constituée en apparence. Peu importe que la déclaration soit fausse, et que les constatations de l'assemblée générale
déclaration soit fausse, et que les constatations de l'assemblée générale ou du conseil de surveillance chargés de la vérifier soient inexactes, la loi avait voulu subordonner la validité des négociations d'actions à la constitution légale régulière des sociétés, elle aurait donné au intéressé un moyen d'examiner l'exactitude de la déclaration du gérant ou des fondateurs. Ce n'est point ce qu'elle a fait. La Cour de Lyon le remarque avec grande raison. Qu'exige la loi de 1867 pour que les intéressés soient renseignés ? Uniquement le dépôt aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix de la