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département de Maine-et-Loire avait déclaré la veuve Cornibert non receivable dans la répétition qu'elle avait formée des 4000 francs en question. Le tribunal s'était fondé sur ce que le remploi n'était pas dû à la femme, quand il n'avait pas été convenu; que l'article 252 de la coutume de Paris, et l'article 459 de celle de Bretagne, qui l'ordonnaient, ne devaient s'entendre que des propres réels ou légaux, et non des deniers, meubles de leur nature, rendus propres seulement par la convention, et que la clause de réalisation des deniers dotaux ne comprenait pas la stipulation de l'action de remploi.
dotaux ne comprenait pas la stipulation de l'action de remploi. Vu l'article 439 de la coutume de Bretagne, qui porte : "La femme aura la récompense de son propre aliéné en égard à l'estimation des choses vendues au jour du contrat;" Attendu qu'il est incontestable que les deniers dotaux stipulés propres doivent être restitués à la femme, après la mort de son mari, par les héritiers de celui-ci, lorsqu'il est prouvé qu'il les a reçus; Attendu que le tribunal d'appel a refusé d'allouer à la veuve Cornibert les 4,000 francs que les juges de première instance avaient ordonné de lui
que les juges de première instance avaient ordonné de lui restituer, et que le motif de son refus est que l'article 459 de la coutume de Bretagne n'obligeait le mari au remploi que lorsqu'il s'agissait d'un propre réel, et non lorsqu'il était question d'un propre fictif; qu'enfin la clause de réalisation des deniers dotaux de la femme ne comprenait pas la stipulation de l'action de l'action; Attendu qu'en induisant des termes de l'art. 459 que cette veuve n'était pas receivable à réclamer 4,000 fr., et en la privant ainsi du droit de demander ce que son mari avait pu recevoir
droit de demander ce que son mari avait pu recevoir de cette partie de son apport, le tribunal civil du département de Maine-et-Loire a faussement appliqué cet article, et tiré de ses dispositions une fin de non-recevoir qui n'en résulte pas; Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de Maine-et-Loire, le 8 floréal an 8; renvoie les parties devant le tribunal d'appel séant à Rennes; Du 22 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Lecoutour. MINISTÈRE PUBLIC — PRÉSENCE — AUDITION. Dans les
M. Lecoutour. MINISTÈRE PUBLIC — PRÉSENCE — AUDITION. Dans les causes où la loi exige que le ministère public soit entendu, il ne suffit pas de la simple présence, au procès, des commissaires du Gouvernement; il faut encore que ces commissaires donnent des conclusions. (La dame Grimaud. — C. le citoyen Davin.) Le tribunal d'arrondissement de Sisteron avait relaxé Jean-Antoine Davin, d'une demande contre lui formée par Jeanne Brun, femme de François Grimaud, sans avoir entendu le commissaire du Gouvernement, dont le nom se trouvait seulement énoncé à la fin du jugement, à la suite de celui des juges, de
du jugement, à la suite de celui des juges, de cette manière : « Fait en l'audience publique le 11 nivôse an 9, présents Tuffier, etc., et Legrand, commissaire du Gouvernement. » Ce jugement a été cassé, comme contrevenant à l'article 5, titre 8 de la loi du 24 août 1790, qui veut formellement que les commissaires du Gouvernement soient entendus dans toutes les causes des femmes mariées. Mais lorsque la loi dit que les commissaires seront entendus, elle ne se contente pas d'une simple présence de leur part ; et rien n'est plus opposé à la manifestation qu'elle exige
et rien n'est plus opposé à la manifestation qu'elle exige de leur sentiment sur la cause des femmes mariées, qu'un silence absolu de ces commissaires. JUGEMENT. Vu l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790, qui est ainsi conçu : « Les commissaires seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés ; » Considérant que lorsque la loi a dit que les commissaires seront entendus, elle ne peut être censée se contenter d'une
seront entendus, elle ne peut être censée se contenter d'une simple présence de leur part, et que rien n'est plus opposé à la manifestation qu'elle exige de leur sentiment sur la défense de ceux dont il s'agit, que leur silence absolu : Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre Davin, faute d'avoir comparu ni fourni de défenses, et pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Sisteron, le 11 nivôse au 8. Du 15 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Maleville. — Conclusions, M. Arnaud. DOUANES.
civile. — Rapport, M. Maleville. — Conclusions, M. Arnaud. DOUANES. — EXPORTATION. — AMENDE. — NUMÉRAIRE. L'amende de 500 fr. établie, par l'article 1er titre 5 de la loi du 22 août 1791, au cas d'introduction de marchandises prohibées, a lieu pour le cas d'exportation de matières d'or ou d'argent. (La régie des douanes. — C. le citoyen Robert.) Un jugement du tribunal de paix de Russey, en date du 7 nivôse an 8, avait prononcé la confiscation de vingt-sept pièces d'or saisies à la sortie, mais sans amende. Ce jugement a été confirmé par celui de Saint-Hippolyte, sur le
jugement a été confirmé par celui de Saint-Hippolyte, sur le motif que les lois invoquées par la régie, ou ne prononçaient point formellement cette amende, ou avait été rapportées par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7. Fausse application de ce dernier article, en ce que le rapport qu'il ordonne des lois qui y sont rappelées, n'est relatif qu'aux formalités des procès-verbaux; Et contravention à l'article 1er du titre 5 de la loi du 22 août 1791, aux articles 1er et 5 de celle du 15 septembre 1792, puisque cette dernière loi veut que
du 15 septembre 1792, puisque cette dernière loi veut que ceux qui tenteront d'exporter des matières d'or et d'argent monnayées ou non, soient soumis aux peines portées par le titre 5 de la loi du 22 août 1791, et que cette loi porte que l'amende de 500 francs aura lieu pour l'importation des marchandises prohibées. Contravention à l'article 3 de la loi du 15 août 1793, qui déclare que, dans tous les cas de prohibition, l'amende sera de 500 francs. Enfin, contravention à l'article 4 de la loi du 14 fructidor an 5, qui prononce la même peine, attendu que
fructidor an 5, qui prononce la même peine, attendu que le rapport qui en a été ordonné par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, n'est relatif qu'à la partie dudit article 4 qui concerne les formalités des procès-verbaux. JUGEMENT. Considérant que la loi du 15 septembre 1792, en soumettant ceux qui contreviennent à la défense de l'exportation de numéraire, aux peines portées par la loi du 22 août 1791, a évidemment entendu parler des dispositions du titre 5, qui prononce l'amende de 500 francs, en assimilant le cas de l'exportation à celui de
francs, en assimilant le cas de l'exportation à celui de l'importation des marchandises prohibées dont il est question dans l'article 1er de ce titre; Considérant que l'article 4 du décret du 14 fructidor an 5, qui, par sa disposition finale, prononce aussi l'amende de 500 francs dans tous les cas d'exportation des marchandises prohibées, n'a été rapporté par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, qu'en ce qui concerne les formalités des procès-verbaux; Considérant que l'article 5 de la loi du 15 août 1793 veut aussi que, dans tous les cas d'exportation prohibée, l'amende
veut aussi que, dans tous les cas d'exportation prohibée, l'amende contre les contrevenants soit toujours de 500 francs; Considérant qu'il s'ensuit de ce qui précède, que le jugement du tribunal de Saint-Hippolyte, du 28 pluvôse an 9, en déclarant que l'article 4 de la loi du 14 fructidor an 3 avait été abrogé par l'article 18 du titre 4 de celle du 9 floréal an 7, a faussement appliqué ce dernier article, et qu'il a contrevenu aux articles 1er et 5 de la loi du 15 septembre 1792, à l'article 5 de celle du 15 août 1795, ainsi qu'à l'article
5 de celle du 15 août 1795, ainsi qu'à l'article 1er du titre 5 de celle du 22 août 1791, et à la disposition finale de l'article 4 de ladite loi du 14 fructidor an 5 : Le tribunal donne défaut contre le citoyen Robert, et, en adjugeant le profit d'icelui, casse et annule ledit jugement du tribunal de Saint-Hippolyte, du 28 pluvôse an 8; Du 12 prairial an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Liborel. — Conclusions, M. Arnaud. DERNIER RESSORT. — DOMAINES NATIONAUX. — COMPÉTENCE. Les contestations relatives au prix qui reste dû
— COMPÉTENCE. Les contestations relatives au prix qui reste dû des domaines nationaux comportent, comme les affaires ordinaires, deux degrés de juridiction. (La Régie des domaines. — C. le citoyen Taillefer. Le jugement attaqué a été prononcé en premier et dernier ressort dans une contestation relative à un paiement de une somme de quatre mille et quelques cents livres, restant d'une adjudication de bois faite au citoyen Taillefer. Le tribunal de Toulouse, que la régie avait saisi de l'appel qu'elle avait interjeté de ce jugement, sur le motif que l'affaire n'avait pu être jugée qu'en première instance, avait déclaré cet
n'avait pu être jugée qu'en première instance, avait déclaré cet appel non-recevable, attendu que le jugement était prononcé en dernier ressort. La régie s'est pourvue depuis en cassation contre le jugement du tribunal civil du département du Tarn, dont elle a soutenu que la signification ne lui avait pas été encore faite; son moyen de cassation était pris de ce qu'il s'agissait d'une somme au-delà de 1000 livres, et de ce que la loi qui n'assujettissait qu'à un seul degré de juridiction les actions relatives à la perception des impôts indirects, ne pouvait s'appliquer à celles qui concernaient les domaines
indirects, ne pouvait s'appliquer à celles qui concernaient les domaines nationaux. En effet, la loi du 24 août 1790 a établi une règle générale, et n'a pas élevé la compétence des juges, pour statuer en dernier ressort, au-delà d'un capital de 1000 livres. Les affaires relatives aux revenus des domaines nationaux n'ont été exceptées par aucune loi. En matière d'exception, on ne peut argumenter d'un cas à un autre; donc excès de pouvoir et contravention, de la part des juges, à la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Vu l'article 5 du titre 4 de la loi du 24 août
5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toute affaires personnelles et mobiliaires, la valeur de 1000 livres de principal, et des affaires réelles dont l'objet sera de 50 livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail : » Attendu qu'il résulte de cet article que dans toutes affaires dont l'objet excède 1000 livres en capital, les parties ont la faculté de parcourir deux degrés de juridiction; que ce n'est que par exception à cette règle générale, que
ce n'est que par exception à cette règle générale, que les juges, en matière d'enregistrement, doivent prononcer en premier et dernier ressort, ainsi que sur les autres actions relatives à la perception des impôts indirects, conformément à l'article 2 du titre 14 de la loi du 11 septembre 1790, mais que ce droit n'a point été étendu aux actions qui dérivent de la propriété domaniale; Attendu que l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 n'assimile les affaires des domaines à celles d'enregistrement que pour la forme de procédure prescrite en matière d'enregistrement par l'article 25 de la loi
prescrite en matière d'enregistrement par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1790, qui n'est relatif qu'à l'introduction et à l'instruction des instances; Qu'ainsi les juges du tribunal civil du département du Tarn ont excédé leurs pouvoirs, et contrevenu à l'article 5 de la loi du 24 août, ci-dessus rapporté, en statuant, en dernier ressort, dans une matière qui, excédant 1000 livres, était restée dans les termes de la loi générale, et était, par sa nature, soumise en ce cas à deux degrés de juridiction: Le tribunal, donnant défaut contre le citoyen Taillefer, défendeur, casse et annule le jugement
contre le citoyen Taillefer, défendeur, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département du Tarn, le 9 prairial an 7; ordonne la restitution des sommes qui ont été payées en conséquence dudit jugement; renvoie les parties, sur le fond, à procéder devant le tribunal d'arrondissement d'Albi. Du 15 prairial an 10.—Tribunal de cassation. — Section civile.—Rapporteur, M. Rousseau. -Concl., M. Arnaud. CONTRIBUTION. — VOITURE DE PLACE. — FIACRE. Les remises et fiacres, ou carrosses de place, sont assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée en l'article 70 de la loi du 9
contribution mentionnée en l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. ( Réquisitoire du commissaire du Gouvernement. ) Les remises et fiacres ou carrosses de place sont-ils assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée à l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6? Le ci-devant tribunal civil du département de la Loire-Inférieure et celui de l'arrondissement de Nantes s'étaient prononcés pour la négative dans les jugements attaqués. Pourvoi pour contravention audit article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. 562 Lois et Décisions diverses. 562 JUGEMENT. Vu les articles 69
Lois et Décisions diverses. 562 JUGEMENT. Vu les articles 69 et 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6, qui sont ainsi conçus : Art. 69. « Tout citoyen qui entreprendra des voitures publiques de terre et d'eau, partant à jour et heure fixes, et pour des lieux déterminés, sera tenu de fournir aux préposés de la régie d'enregistrement, sa déclaration, contenant, 1°. L'énonciation de la route, etc. ; » Art. 70. « Tout entrepreneur de voitures suspendues, partant d'occasion ou à volonté, sera tenu de fournir la déclaration de sa voilure ou de ses voitures, et de payer,
de sa voilure ou de ses voitures, et de payer, chaque année, pour tenir lieu du dixième imposé sur les autres voitures publiques, ainsi qu'il suit, etc.; » Attendu que les remises et fiacres sont des voitures suspendues, partant d'occasion et à volonté, puisqu'elles sont à la volonté de tous ceux qui veulent s'en servir à tels jour et heure qu'il leur plaît, au prix à fixer entre eux et l'entrepreneur; Qu'ainsi les jugements attaqués, en exemptant les remises et fiacres de Nantes de la contribution imposée aux entrepreneurs de voitures partant d'occasion ou à volonté, leur ont accordé un
voitures partant d'occasion ou à volonté, leur ont accordé un privilège inconnu dans le reste de la République, et visiblement violé l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6 : Par ces motifs, le Tribunal casse et annule, dans l'intérêt de la loi, les jugements susmentionnés du 7 ventôse an 7 et du 16 fructidor an 9. Du 18 prairial an 10. — Tribunal de cassation.— Section civile. -Rapporteur, M. Doutrepont.— Conclus., M. Lecoutour. CRÉANCIER. — GOUVERNEMENT. — SAISIE-ARRÊT. Les créanciers du Gouvernement ne peuvent former à son préjudice, de saisies-arrêt, entre les mains des débiteurs de la
préjudice, de saisies-arrêt, entre les mains des débiteurs de la République. ( Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement. ) Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de dénoncer au tribunal un jugement en dernier ressort du tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, du 5 floréal dernier, qui contient un excès manifeste de pouvoir. Par jugement du 23 pluvôse an 10, le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg avait condamné la régie de l'enregistrement à rembourser à Françoise Metz, femme divorcée de Tiébaut Hurth, une somme de 996 francs 60 centimes, pour frais
Hurth, une somme de 996 francs 60 centimes, pour frais d'enregistrement et amende indûment perçue. Le 21 germinal suivant, Françoise Metz a fait, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt entre les mains du greffier du tribunal civil de Wissembourg, de tous les deniers qu'il avait en main appartenant à la République, qu'il était dans le cas de verser dans les caisses de la régie de l'enregistrement. Assigné en déclaration sur cette saisie-arrêt, le greffier a déclaré que « d'après l'arrêté de compte entre lui et le receveur de l'enregistrement, à l'égard des droits de mise au rôle qu'il avait
à l'égard des droits de mise au rôle qu'il avait perçus au nom de la République, il redevait à ce dernier la somme de 528 f. 55 centimes, qu'il était prêt à verser entre les mains de qui il serait ordonné par justice. » La régie de l'enregistrement, de son côté, a conclu à ce que la saisie-arrêt « fût déclarée nulle et contraire aux lois concernant la manutention des derniers publics, sauf à Françoise Metz à se présenter au bureau pour y recevoir ce qui lui revenait. » Mais, sans s'arrêter à ces conclusions, le jugement cité a déclaré
sans s'arrêter à ces conclusions, le jugement cité a déclaré la saisie bonne et valable. Ce jugement, comme l'observe le ministre des finances dans sa lettre du 17 messidor dernier au ministre de la justice, « est absolument contraire aux principes qui régissent la comptabilité des deniers publics. Toutes les sommes dues par les officiers publics et même par les particuliers pour les droits d'enregistrement et de greffe, doivent, dès le moment où elles sont exigibles, être considérées comme si elles avaient été versées dans les caisses de l'administration; et s'il était permis aux créanciers de la République de les
s'il était permis aux créanciers de la République de les saisir, le recouvrement serait entravé à chaque instant. Le Gouvernement, ou ses agents ayant pouvoir à cet effet, ont seuls la disposition des deniers composant le revenu public, et le pouvoir judiciaire ne peut aucunement s'y immiscer. » À ces causes, le commissaire du Gouvernement requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler,
: les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » Casser et annuler, pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 3 floréal dernier, par le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, entre Françoise Metz, la régie de l'enregistrement et le greffier du même tribunal; Ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, ce 14. thermidor, an 10 de la
Fait au parquet, ce 14. thermidor, an 10 de la République. Signé, MERLIN. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, transcrit au réquisitoire ci-dessus: Le tribunal faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, et en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annule, pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 5 floréal dernier, par le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, entre Françoise Metz, la régie de l'enregistrement et le greffier du même tribunal; Ordonne qu'à la diligence dudit commissaire,
greffier du même tribunal; Ordonne qu'à la diligence dudit commissaire, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de Wissembourg. Du 16 thermidor an 10. — Tribunal de cassation. Section des requêtes. — Rapporteur, M. Chasle. — Concl., M. Merlin. DOUANES. — CONTRAINTE. — VISA. — COMPÉTENCE. En matière de douanes, le juge de paix est seul compétent pour viser les contraintes. ( La régie de douanes. — C. Beullens. ) Une contrainte, visée par le juge de paix, avait été décernée par la régie des douanes contre Beullens, pour n'avoir pas fait décharger un acquit-à-chauffage.
douanes contre Beullens, pour n'avoir pas fait décharger un acquit-à-chauffage. Le tribunal de paix de la troisième section d'Anvers avait, en conséquence, déclaré cette contrainte bonne et valable, et condamné Beullens à payer la somme y portée. Mais, sur l'appel, le tribunal d'arrondissement d'Anvers avait, au contraire, déclaré cette contrainte nulle, ainsi que le commandement qui l'avait suivi, par le motif que, même encore aujourd'hui et malgré les changements survenus dans la législation des douanes, il fallait se conformer à l'article 52 du titre 13 de la loi du 22 août 1771, relativement au visa des contraintes, et que c'était
août 1771, relativement au visa des contraintes, et que c'était aux tribunaux d'arrondissement, et non aux juges de paix, qu'il appartenait de viser ces contraintes. Pourvoi en cassation pour fausse application dudit article 52 du titre 13 de la loi d'août 1791, et contravention à l'article 12 du titre 13 de celle du 4 germinal an 2, qui, en attribuant aux juges de paix la connaissance de toutes les affaires de douanes en première instance, a nécessairement autorisé les juges de paix à viser les contraintes. JUGEMENT. Vu l'article 12 du titre 13 de la loi du 4 germinal an
du titre 13 de la loi du 4 germinal an 2, portant : « Les Juges de paix connaîtront en première instance des affaires concernant les douanes; » Vu pareillement les lois des 14 fructidor an 3 et 9 floréal an 7, confirmatives de cette attribution ; Attendu qu'en transférant des tribunaux des districts aux juges de paix le droit de connaître en première instance des contraventions aux règlements concernant les douanes, ces lois ont implicitement et nécessairement rapporté l'article 52 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, qui voulait que les contraintes fussent visées par l'un
1791, qui voulait que les contraintes fussent visées par l'un des juges des tribunaux de district, puisque le visa de la contrainte n'étant qu'une formalité préliminaire à l'introduction de l'instance, le législateur n'aurait pu, sans violer les premiers éléments de la procédure et choquer toutes ces convenances judiciaires, charger de remplir cette première formalité, les membres du tribunal qu'il constituait juge supérieur et d'appel de la validité de ces mêmes contraintes : Le tribunal casse le jugement du 14 thermidor an 9. Du 7 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Henrion. — Concl.,
cassation. — Section civile. — Rapp., M. Henrion. — Concl., M. Jourde. ENFANT. — SUBSTITUTION. Au cas d'une substitution conçue en ces termes : Je substitue à tel ou tel, mon héritier, le premier enfant mâle qui naîtra de son mariage, à l'exclusion des filles : ces mots, le premier enfant mâle, ne s'appliquent point en général à tout individu de la descendance de l'héritier, qui, à l'époque de l'ouverture de la substitution, se trouvera être le premier enfant mâle de cette descendance. Ils ne désignent que l'enfant mâle qui naîtra le premier du mariage même du grevé; et si
naîtra le premier du mariage même du grevé; et si cet enfant meurt avant le grevé, la substitution est caduque. ( La dame de Clergy. — C. le sieur la Noerie. ) Georges-Antoine Cheinel fit son testament le 5 juillet 1721, par lequel il nommait, pour ses héritiers universels, Pierre-Joseph Silvestre, fils de Georges-Antoine Silvestre et de Claudine de la Colonge, et petit-fils d'une des sœurs du testateur, dans une partie de ses biens ; et Georges-Antoine Magonon, fils d'une autre sœur, dans l'autre partie de ses biens. Il fut dit que, dans le cas où Pierre-Joseph Silvestre viendrait à
dit que, dans le cas où Pierre-Joseph Silvestre viendrait à décéder sans enfants, le testateur lui substituait, pour les immeubles, le premier enfant mâle qui naîtrait du mariage dudit Georges-Antoine Silvestre de la Ferrière père, à l'exclusion des filles ; auquel cas il légua, à chacune d'elles, une somme de 1000 francs. Pierre-Joseph Silvestre, héritier institué et grevé, recueillit la succession de Georges-Antoine Cheinel ; il n'eut point d'enfants, et disposa de ses biens en faveur de la veuve de Clergy, demanderesse en cassation. Cependant il naquit du mariage de Georges-Antoine Silvestre un enfant mâle, qui était, d'après le testament,