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Couzeix, tendant au remboursement des frais de participation à l'établissement d'une ligne électrique. À votre séance du 21 novembre 1936, je vous avais soumis une demande qui m'avait été adressée le 17 novembre par divers habitants des villages d'Arthugères et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement de leur participation aux frais de construction par la Compagnie des C. D. H.-V. d'une ligne haute tension alimentant actuellement MM. Tournadre et Branca qui sont restés abonnés de la Compagnie, alors que les pétitionnaires sont maintenant abonnés de la Société l'Avenir Electrique. Cette demande étant parvenue trop tardivement, vous aviez décidé
Electrique. Cette demande étant parvenue trop tardivement, vous aviez décidé de la renvoyer à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour examen. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef sur cette question, en vous priant de vouloir bien prendre une décision. Limoges, le 26 mars 1937. Par une pétition adressée le 17 novembre 1936 à M. le Préfet, neuf habitants des villages d'Arthugères et Le Puy (commune de Couzeix) ont réclamé le remboursement par le Département d'une somme totale de 14.465 francs représentant le montant des avances faites par eux, par l'intermédiaire de M. Tournadre, à
avances faites par eux, par l'intermédiaire de M. Tournadre, à la Compagnie des C. D. H.-V., pour l'établissement du réseau de distribution des villages précités. Les signataires de cette pétition, actuellement alimentés par la Société l'Avenir Electrique de Limoges, protestent contre la décision prise par le Conseil général de procéder au remboursement des avances faites par les seuls usagers restés clients de la Compagnie des C. D. H.-V., en l'espèce MM. Tournadre et Branca. Ils revendiquent leurs droits à la copropriété du réseau et indiquent que, contrairement à l'argument dont il a été fait état à l'époque, la Société l'Avenir
il a été fait état à l'époque, la Société l'Avenir Electrique ne leur a pas remboursé la somme de 14.465 francs, mais leur a simplement consenti l'avance d'une partie des sommes versées par eux à M. Tournadre en attendant le remboursement total par la Compagnie des C. D. H.-V. et ceci pour leur permettre de modifier et d'augmenter leurs installations intérieures. Le Conseil général a déjà pris acte de cette pétition dans sa séance du 21 novembre 1936 et demandé que des propositions lui soient faites au cours de sa prochaine session. Rappelons brièvement l'historique de cette affaire : En
prochaine session. Rappelons brièvement l'historique de cette affaire : En 1934, la Société « l'Union de Limoges » et M. Tournadre pour les usagers d'Arthugères ont présenté une réclamation tendant au remboursement des dépenses d'installation des lignes d'alimentation d'énergie électrique de la colonie de vacances du Mas-Eloi (commune de Chaptelat) et des villages d'Arthugères et du Puy (commune de Couzeix) avancées par la Compagnie des C. D. H.-V., soit 55.000 francs pour Arthugères et 51.600 francs pour le Mas-Eloi. Ces lignes devaient être incorporées au Syndicat de Compreignac dont dépendaient ces communes; mais, par suite du retrait des deux communes
ces communes; mais, par suite du retrait des deux communes du Syndicat, cette incorporation n'a pu avoir lieu. Par délibération du 16 mai 1935, sur les propositions de la Compagnie et du Service du contrôle, le Conseil général a décidé de prendre en considération la réclamation présentée et d'autoriser le remboursement par la Compagnie des sommes avancées par les usagers, sous la réserve que ce remboursement ne serait effectué qu'en faveur des usagers ayant conservé leur abonnement à la Compagnie des C. D. H.-V. Le règlement entre la Compagnie et le Département du montant de la dépense devant être établi
le Département du montant de la dépense devant être établi sur la base du marché de travaux du Syndicat de Compreignac. Après avoir pris connaissance d'une lettre de M. Tournadre indiquant que le remboursement qu'il sollicitait ne s'élevait qu'à 43.535 francs, l'Avenir Electrique ayant remboursé, aux usagers de sa nouvelle ligne, une somme de 14.465 francs, le Conseil général a voté les crédits nécessaires. Les remboursements ci-après ont été, en définitive, effectués par la Compagnie des C. D. H.-V. : — à l'Union de Limoges : 51.600 francs; — à M. Tournadre : 43.535 francs. Il résulte de ce qui
M. Tournadre : 43.535 francs. Il résulte de ce qui précède que, lors de sa délibération du 16 mai 1935, le Conseil général n'ignorait pas la situation particulière des usagers d'Arthugères et qu'il a manifesté nettement sa volonté de favoriser les abonnés restant fidèles à la Compagnie des C. D. H.-V. La demande présentée aujourd'hui est donc contraire à l'esprit de la décision prise par l'Assemblée départementale. Elle ne paraît, de ce fait, susceptible d'aucune suite favorable. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 26 mars 1937 : L'Ingénieur ordinaire, Vu et adopté par l'Ingénieur en chef
: L'Ingénieur ordinaire, Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 2 avril 1937. Tramways départementaux : Répercussions financières des lois sociales. — Revision des formules d'intéressement et de participation au déficit de la Compagnie. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle concernant la révision des formules d'intéressement et de participation au déficit de la Compagnie des C. D. H.-V. par suite des charges nouvelles résultant de l'application des lois sociales. Les modifications qui vous sont soumises ont été adoptées par votre Commission des transports, à sa réunion du 23
par votre Commission des transports, à sa réunion du 23 décembre 1936. Vous voudrez bien les examiner en vue de leur approbation et m'autoriser à signer l'avenant portant modification de l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909 pour régulariser cette situation. Limoges, le 7 avril 1937. Au cours de sa dernière session, le Conseil général de la Haute-Vienne a été appelé à entériner les accords intervenus entre la Compagnie des chemins de fer départementaux HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. mentaux de la Haute-Vienne et son personnel en vue de l'application des nouvelles lois sociales. Il a examiné
vue de l'application des nouvelles lois sociales. Il a examiné les répercussions financières de ces accords sur le compte d'exploitation et la demande de la Compagnie tendant à ce que l'ensemble des charges nouvelles soit inscrit à un compte annexe et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la prime d'intéressement et de la pénalité de l'exploitant. Le Conseil général n'a cru devoir prendre aucune décision. Il a néanmoins manifesté son désir de voir les charges nouvelles maintenues dans le compte d'exploitation et il a chargé sa Commission des transports d'examiner avec la Compagnie les conditions éventuelles
Commission des transports d'examiner avec la Compagnie les conditions éventuelles de modification des formules de prime et de pénalité actuellement en vigueur en vertu de l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. Les propositions de la Compagnie des C. D. H.-V. présentées par lettre du 12 décembre 1936 ont fait l'objet d'un rapport détaillé du service du contrôle des 17-19 décembre 1936. Ce rapport a été soumis à la Commission des transports qui l'a examiné dans sa séance du 23 décembre 1936. Après de nombreux échanges de vues et de laborieuses discussions avec les représentants de la
vues et de laborieuses discussions avec les représentants de la Compagnie l'accord a pu finalement se réaliser et la Commission a pris, en définitive, un certain nombre de décisions qui doivent maintenant être sanctionnées par une délibération du Conseil général. Il nous paraît inutile de reprendre en détail l'exposé de cette affaire, les propositions de la Compagnie et celles du Service du contrôle. Nous nous bornerons ci-après à un résumé succinct des accords intervenus. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Rappel des formules. Les formules de prime d'intéressement de la Compagnie et de participation
formules de prime d'intéressement de la Compagnie et de participation de celle-ci soit dans le déficit du compte tramway soit dans le bénéfice du compte de distribution d'énergie ont été établies comme il suit par l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. A. — COMPTE TRAMWAY. Prime d'intéressement. Le Département alloue annuellement à la Compagnie une prime calculée d'après la formule : P = 400.000 - 0.20 R — 0.15 D dans laquelle R représente la totalité des recettes nettes et D la totalité des dépenses inscrites au compte d'exploitation. Participation au déficit. La Compagnie supporte une
au compte d'exploitation. Participation au déficit. La Compagnie supporte une pénalité si le déficit annuel est supérieur au déficit de base fixé à 2.500.000 francs. Cette pénalité est de : 10 p. 100 de la part d'augmentation du déficit par rapport au déficit de base comprise entre 0 et 200.000 francs; 15 p. 100 de la part d'augmentation du déficit comprise entre 200.000 et 600.000 francs; 20 p. 100 de la part d'augmentation du déficit au-dessus de 600.000 francs. Cette pénalité s'ajoute au compte d'attente qui fixe la dette de la Compagnie envers le Département. CHAPITRE II. — MOYENS DE
la Compagnie envers le Département. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. B. — COMPTE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE. Participation aux bénéfices. La Compagnie prélève à titre de prime d'intéressement : 25 p. 100 des bénéfices jusqu'à 1.000.000 de francs; 20 p. 100 sur la part de bénéfice supérieure à 1.000.000 de francs. Évaluation des charges résultant des lois sociales. ANNÉE 1936. Tramway. D. E. E. Suppression des prélèvements : Pour mémoire 114.980 34.324 Accord Matignon (7 mois) 134.304 46.108 Accords complémentaires 17.000 5.000 Matières premières 25.000 10.000 176.304 61.108 TOTAL 234.412 ANNÉE 1937. Charges réalisées. Charges
10.000 176.304 61.108 TOTAL 234.412 ANNÉE 1937. Charges réalisées. Charges prévues. Tram. D. E. E. Tram. D. E. E. Suppression des prélèvements (pour mémoire). .. 163.951 49.031 Accord Matignon 222.535 77.043 Accords complémentaires... 194.300 45.700 Matières premières 180.000 69.000 Semaine de 40 heures..... » » 450.000 100.000 Totaux 596.835 191.743 450.000 100.000 Soit, en nombres ronds 600.000 190.000 450.000 100.000 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. L'évaluation des charges qui précède n'a qu'un caractère approximatif surtout en ce qui concerne les conséquences de la semaine de 40 heures qu'il est impossible de chiffrer à
semaine de 40 heures qu'il est impossible de chiffrer à l'heure actuelle. Accords intervenus. Ces accords, en ce qui concerne l'exercice 1937 et les exercices suivants ne tiennent pas compte de l'incidence de la semaine de 40 heures. Ils devront donc être révisés dès qu'il sera possible d'évaluer exactement les charges nouvelles résultant de ce nouveau régime. Toutes les charges nouvelles sont incorporées au compte d'exploitation. Les prélèvements sur les salaires, qui ont d'ailleurs été supprimés et remboursés au personnel ne sont pas considérés comme charges nouvelles. Sous les réserves qui précèdent les conditions de rémunération de la Compagnie seront
qui précèdent les conditions de rémunération de la Compagnie seront modifiées ainsi qu'il suit : ANNÉE 1936. Tramways. — La prime d'intéressement de la Compagnie sera forfaitairement majorée de 10.000 francs et la formule deviendra ainsi : P = 410.000 + 0.20 R — 0.15 D. La pénalité de la Compagnie sera forfaitairement diminuée de 10.000 francs. Compte de distribution d'énergie. — Pas de modification. — Maintien des modalités actuelles pour le calcul de la prime de la Compagnie. A titre indicatif, et sous réserve de la vérification définitive des comptes de 1936 : — la prime tramway de la
comptes de 1936 : — la prime tramway de la Compagnie passera de 80.907 fr. 74 à 90.907 fr. 74 et sa pénalité de 93.961 fr. 50 à 83.961 fr. 50. La prime sur les bénéfices de distribution d'énergie restera fixée à 181.945 fr. 85. ANNÉE 1937. Tramways. — La prime d'intéressement de la Compagnie sera forfaitairement majorée de 60.000 francs et la formule applicable deviendra : P = 460.000 + 0.20 R — 0.15 D. Le déficit de base sera forfaitairement majoré de 350.000 francs et passera ainsi de 2.500.000 francs à 2.850.000 francs. Compte distribution d'énergie. — La
2.500.000 francs à 2.850.000 francs. Compte distribution d'énergie. — La participation de la Compagnie aux bénéfices de ce compte sera calculée conformément aux règles actuelles, mais elle sera majorée forfaitairement, en fin d'année de 23.000 francs. PROPOSITIONS. Nous proposons de soumettre le présent rapport au Conseil général en lui demandant d'approuver les décisions qui précèdent prises par la Commission des transports en accord avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne et d'autoriser éventuellement M. le Préfet à signer l'avenant à la convention destiné à régulariser cette situation. Signé : GTNIOUX. Avis conforme. Limoges, le 7 avril
situation. Signé : GTNIOUX. Avis conforme. Limoges, le 7 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 8 avril 1937. Signé : GARDOT. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Ateliers et gare d'Aixe-sur-Vienne. Cession à la commune. À votre séance du 21 novembre 1936, je vous ai soumis une délibération du Conseil municipal d'Aixe-sur-Vienne du 6 novembre demandant l'acquisition du bâtiment des ateliers de la Compagnie des chemins de fer départementaux. En raison de sa présentation tardive, vous aviez décidé de
En raison de sa présentation tardive, vous aviez décidé de renvoyer cette demande à M. l'Ingénieur en chef du contrôle pour examiner cette question et établir un rapport estimatif de l'immeuble. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef en vous priant de vouloir bien l'examiner et prendre une décision. Limoges, le 9 avril 1937. Comme suite à diverses demandes présentées par le Conseil municipal d'Aixe-sur-Vienne, le Conseil général dans sa séance du 5 novembre 1935 a décidé de rembourser à la commune la somme de 8.000 francs représentant la valeur d'achat du terrain cédé par celle-ci
francs représentant la valeur d'achat du terrain cédé par celle-ci au Département pour l'installation des ateliers et de la gare C. D. H.-V. et indiqué que si la commune faisait au Département une demande d'achat des bâtiments, cette proposition serait examinée en toute impartialité et équité. Par délibération du 26 mars 1936, le Conseil municipal d'Aixe-sur-Vienne a proposé au Conseil général, en échange de la cession gratuite de l'ensemble des immeubles du dépôt, d'abandonner le bénéfice de la somme de 8.000 francs précitée et de prendre à ses frais le transfert de la gare actuelle aux abords de la gare
transfert de la gare actuelle aux abords de la gare P.-O. Dans sa séance du 12 mai 1936, l'Assemblée départementale, adoptant les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, a estimé que la proposition précédente paraissait susceptible d'un examen approfondi, mais qu'il convenait auparavant que M. le Maire d'Aixe-sur-Vienne se mît en rapport avec la Compagnie des C. D. H.-V. pour établir un projet détaillé et chiffré des installations à créer, puis avec les services centraux de la Compagnie P.-O.-Midi afin d'obtenir leur accord. Ce projet complet et chiffré, établi en plein accord avec les deux Compagnies
et chiffré, établi en plein accord avec les deux Compagnies intéressées serait ensuite soumis au Conseil général qui statuerait. M. le docteur Basset, conseiller général, maire d'Aixe, a déclaré qu'il soumettrait un projet chiffré à la prochaine session. En fait, le Conseil général a, au cours de sa deuxième session de 1936, été saisi d'une simple délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 1936 décidant de faire l'acquisition des ateliers et donnant pouvoirs au Maire à cet effet. Par délibération du 21 novembre 1936, le Conseil général a décidé le renvoi de l'affaire à l'Administration et invité M.
décidé le renvoi de l'affaire à l'Administration et invité M. l'Ingénieur en chef du contrôle à établir un rapport estimatif des immeubles pour lui être soumis à sa prochaine session. En conformité de cette décision, nous avons invité la Compagnie des C. D. H.-V. à nous adresser, avec des plans détaillés, l'état estimatif demandé. Nous reproduisons ci-après ce dernier : Terrain. — Surface de la plate-forme de la gare, ateliers, jardins : 3.069 mètres carrés à 12 francs 36.828 » À reporter 36.828 » Gare et logement. — Bâtiment de 18',50 de long sur 6 mètres de large construit en
18',50 de long sur 6 mètres de large construit en moellons granitiques, chaînes d'angle et ouvertures en pierre calcaire, couverture en tuiles mécaniques (8 pièces) 75.000 » Atelier de forge. — Bâtiment attenant à la gare de 15m,50 de long sur 11m,20 de large, construit en maçonnerie de pierre granitique, couverture en tuiles mécaniques sur charpente bois et deux fermes métalliques. Sol en terre battue. Surface couverte : 173 m2. 60 20.832 » Atelier et remise à machines. — Bâtiment composé de deux travées de 10'",70, soit 21m,40 de façade sur 10 mètres de profondeur, construit en maçonnerie de moellons
sur 10 mètres de profondeur, construit en maçonnerie de moellons granitiques; couvert en tuiles mécaniques sur charpente en bois et trois fermes métalliques. Une cloison en briques pressées sépare les deux travées sur toute leur longueur. Sol en terre battue. Surface couverte : 374 m2. 50 37.340 » TOTAL de l'estimation 170.000 » Dans sa lettre d'envoi du 6 avril 1936, la Compagnie des C. D. H.-V. rappelle que la cession de la gare actuelle est subordonnée à la réalisation du projet consistant à construire une voie de garage dans les emprises de la Compagnie P.-O.-Midi. Elle fait connaître, en
les emprises de la Compagnie P.-O.-Midi. Elle fait connaître, en outre, que, conformément à la décision du Conseil général du 12 mai 1936, un projet détaillé des installations à réaliser a été établi et adressé à M. le Maire d'Aixe-sur-Vienne, le 12 septembre 1936, pour lui permettre de poursuivre les pourparlers avec la Compagnie P.O. Depuis cette date, elle n'a pas eu connaissance de faits nouveaux. PROPOSITIONS. — Nous proposons de porter à toutes fins utiles l'estimation qui précède à la connaissance du Conseil général. Cette estimation correspond sensiblement à la valeur commerciale des installations. C'est ainsi qu'on y relève
la valeur commerciale des installations. C'est ainsi qu'on y relève pour la valeur du terrain le chiffre de 36.828 francs alors que le Conseil général a décidé de rembourser à la commune, pour ce même terrain, la somme de 8.000 francs. Ce n'est pas dans cet esprit, pensons-nous, que l'Assemblée départementale entend, le cas échéant, traiter avec la commune d'Aixe. Il n'en reste pas moins, à notre avis, en ce qui concerne la solution de cette affaire, que le Conseil général, à sa prochaine session, va se trouver dans la même situation qu'au mois de mai 1936. Aucune précision ne
même situation qu'au mois de mai 1936. Aucune précision ne lui a été fournie en ce qui concerne le transfert de la gare actuelle à proximité de la gare P.-O. et il n'apparaît pas que l'accord de la Compagnie P.-O. auquel le Conseil général avait, à l'époque, subordonné sa décision, soit à l'heure actuelle réalisé. Indiquons pour mémoire que, en avril 1935, la Compagnie avait chiffré à 55.000 francs la dépense à engager pour la construction des voies, armements électriques et abris nécessaires, mais non compris l'achat et nivellement du terrain. Cette somme devrait, à l'heure actuelle, être majorée d'au
terrain. Cette somme devrait, à l'heure actuelle, être majorée d'au moins 30 p. 100 et portée à environ 75.000 francs. Dans ces conditions, et conformément à l'avis exprimé par la Compagnie des C. D. H.-V. nous ne pensons pas qu'il soit possible, dans l'état actuel des choses, d'envisager la cession à la commune d'Aixe de la gare proprement dite (gare, logement et assiette des voies). La Compagnie des C. D. H.-V. a déclaré, à plusieurs reprises, qu'elle n'envisageait pas une nouvelle utilisation de ces ateliers. Ces bâtiments ne sont plus entretenus, les couvertures sont en assez mauvais état et ils
entretenus, les couvertures sont en assez mauvais état et ils sont appelés à se dégrader rapidement. Il n'y aurait donc, à notre avis, aucun inconvénient important à envisager dès maintenant la cession à la commune d'Aixe de cette partie des installations du dépôt. La cession pourrait par exemple, porter sur la partie hachurée en rouge sur les plans ci-joints, partie dont la superficie est d'environ 1500 mètres carrés. Le Conseil général pourrait en fixer la valeur en appliquant une réduction qui lui paraîtrait raisonnable aux prix figurant à l'estimation faite par la Compagnie. Celle-ci conserverait pour les besoins de son
par la Compagnie. Celle-ci conserverait pour les besoins de son exploitation le bâtiment de la gare et les logements, l'assiette des voies. Conformément aux décisions antérieures, la cession de ces dernières installations ne serait envisagée qu'après intervention d'un accord complet entre la commune et la Compagnie P.-O. au sujet de l'établissement d'une nouvelle gare dans les dépendances de cette dernière. Nous proposons, en définitive, de soumettre le présent rapport au Conseil général. L'Assemblée départementale pourrait, en conformité de ce qui précède, prendre une décision de principe et déléguer la Commission départementale pour régler définitivement l'affaire en accord avec la municipalité
départementale pour régler définitivement l'affaire en accord avec la municipalité d'Aixe-sur-Vienne. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 10 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 12 avril 1937. Signé : GRARDOT. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. — Modification de l'horaire du train 401. A votre séance du 20 novembre 1936, vous avez émis un vœu tendant à ce que la Compagnie des C. D. H.-V. avance l'heure du départ de Limoges du premier train sur Peyrat-le-Château ou améliore son horaire de façon à
train sur Peyrat-le-Château ou améliore son horaire de façon à permettre à d'assez nombreux élèves du cours complémentaire d'Eymoutiers de ne plus arriver après le commencement de la classe et à faciliter l'accès des foires d'Eymoutiers aux cultivateurs du canton et des cantons voisins. Par délibération du 28 février 1937, le Conseil municipal d'Eymoutiers a confirmé ce vœu et demandé à nouveau que la Compagnie avance l'horaire du train 401 de telle façon qu'il arrive à Eymoutiers vers 7 h. 50 au lieu de 8 h. 25. M. l'Ingénieur en chef du contrôle indique, dans le rapport que je vous
chef du contrôle indique, dans le rapport que je vous soumets, que la Compagnie des C. D. H.-V. invitée à fournir toutes propositions utiles, lui a fait connaître, le 25 mars, qu'après examen de la question, il ne lui était pas possible de donner satisfaction à la demande présentée. À son avis, le train 401 partant de Limoges à 5 h. 45 ne saurait être avancé de 30 minutes sans inconvénients sérieux pour les usagers de Limoges à Châteauneuf-la-Forêt. Ceux-ci demandent au contraire que ce train soit retardé de 30 minutes au départ de Limoges ou que l'on rétablisse l'ancien
minutes au départ de Limoges ou que l'on rétablisse l'ancien train 411 quittant Limoges à 7 heures. Elle estime, en définitive, qu'il y a lieu de maintenir l'horaire actuel. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. Tramways départementaux : Distributions d'énergie électrique. Compte des immobilisations et renforcement des réseaux. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur les nouvelles propositions présentées par la Compagnie au sujet de l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par le renforcement des réseaux. Je vous signale que ces propositions devaient être soumises