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objet la prompte expédition des affaires de commerce, appartient à tout garant quelconque, qui, par assimilation, serait placé dans la classe des endosseurs. Nulle raison de la refuser aux endosseurs fictifs, lorsque cela n'est écrit dans aucune loi, c'est donc le cas d'appliquer la maxime: fictio operatur in casu ficto, quantum veritas in casu vero. Ainsi, la cause peut donc se réduire à l'examen de cette seule question de fait: Les sieurs Leleu ont-ils voulu s'assimiler à des endosseurs? Or, l'affirmative de cette question ne souffre aucun doute, d'après l'acte du 6 frimaire, et les lettres ou pièces produites, devant
du 6 frimaire, et les lettres ou pièces produites, devant le tribunal d'appel d'Orléans, desquelles il résulte évidemment que le sieur Lanfrey et le sieur Lebourgeois, considéraient les sieurs Leleu, comme des endosseurs, puisqu'ils les menaçaient et étaient sur le point de leur dénoncer le protêt. Veut-on d'ailleurs considérer l'endossement du sieur Leleu, comme un aval, cette fin de non-recevoir n'en peut pas moins être présentée. L'ordonnance du commerce, en effet, n'interdit pas au signataire d'un aval le droit de se prévaloir, contre le porteur, du défaut de dénonciation du protêt: ce serait en vain qu'on prétendrait induire cette prohibition
protêt: ce serait en vain qu'on prétendrait induire cette prohibition des articles 20, 21 et 35, titre 5 de cette ordonnance; l'article 20 n'a trait qu'aux cautions des traites adhérentes, et leur permet d'opposer la prescription de trois ans sans poursuites, ou depuis la cessation des poursuites; l'art. 21 établit une prescription de cinq ans en faveur de ceux qui interviennent dans le contrat de change; l'art. 55 assimile les donneurs d'aval, pour la solidarité de leur obligation, aux tireurs, prometteurs, endosseurs et accepteurs, mais aucun de ces articles ne dispose que les signataires d'un aval ne puissent opposer le
dispose que les signataires d'un aval ne puissent opposer le défaut de dénonciation du protêt. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Sur les deux premiers moyens, considérant qu'au tribunal civil du département de la Seine, ainsi qu'au tribunal d'appel d'Orléans, il s'est uniquement agi de déterminer le sens et l'efficacité de l'acte du 6 frimaire an 6. Par cet acte, Dominique-César Leleu s'était-il engagé comme caution de six lettres de change y énoncées, ou simplement comme endosseur de ces traites? Telle était l'unique question à décider; Considérant qu'au tribunal civil de la Seine, cet acte était produit seul et sans aucune pièce
Seine, cet acte était produit seul et sans aucune pièce qui pût éclairer sur l'intention que les parties avaient eu en le souscrivant, et que dans cet état de choses, les juges de ce tribunal, n'ayant pu baser leur détermination, que sur les clauses mêmes de l'acte, ont dû paraître lui avoir donné une fausse interprétation, en déclarant que Dominique-César Leleu ne s'était engagé, en le souscrivant, que comme simple endosseur, parce qu'en effet toutes ses dispositions conduisaient à l'idée d'un véritable cautionnement; Considérant que deux pièces produites, pour la première fois, au tribunal d'appel d'Orléans, ont jeté sur l'affaire
première fois, au tribunal d'appel d'Orléans, ont jeté sur l'affaire un jour nouveau, et ont mis ce tribunal à même d'interpréter l'acte du 6 frimaire, non plus uniquement par la lettre de ses dispositions, mais par ce qui était dans l'intention des parties en le souscrivant, lesquelles pièces sont deux lettres, l'une de Lebourgeois, porteur de six traites, et l'autre de Lanfrey, au profit duquel elles étaient tirées, toutes deux du 14 brumaire an 7, adressées à Jean-Baptiste Leleu, et portant; savoir, celle de Lanfrey: J'ai donné ordre de dénoncer le protêt aujourd'hui, si vous ne satisfaites le citoyen Lebourgeois
le protêt aujourd'hui, si vous ne satisfaites le citoyen Lebourgeois avant trois heures après midi de ce jour, et celle de Lebourgeois: C'est aujourd'hui le dernier jour qui me reste pour dénoncer le protêt. Si vous ne venez, l'ordre sera donné de dénoncer le protêt tant à vous qu'aux autres endosseurs; Considérant que de ces deux lettres, le tribunal d'Orléans a dû, ou du moins a pu, comme il l'a fait dans les considérants du jugement attaqué, tirer la conséquence que Dominique-César Leleu ne s'est réellement obligé, vis-à-vis du sieur Lanfrey, que comme simple endosseur, et que c'est dans ce
Lanfrey, que comme simple endosseur, et que c'est dans ce sens que le sieur Lanfrey lui-même et le sieur Lebourgeois, porteur des six traites, ont conçu et entendu l'engagement souscrit par Dominique-César Leleu, ainsi qu'il résulte de leurs lettres du 14 brumaire an 7; Considérant enfin, que le sens de l'acte du 6 frimaire étant ainsi déterminé, d'après l'écrit du sieur Lanfrey lui-même, il ne peut pas reproduire contre le dernier jugement les critiques qu'il avait élevées contre celui du tribunal civil du département de la Seine, et qu'il n'y a plus lieu de dire que les juges ont violé
a plus lieu de dire que les juges ont violé les lois qui assurent l'exécution des conventions, et par suite les dispositions de l'ordonnance de 1675, relatives aux cautions des lettres de change et à ceux qui les ont acceptées ou revêtues de leur aval; Sur le troisième moyen de cassation, attendu que le tribunal d'appel d'Orléans a décidé, en point de fait, que Saint-Simon, accepteur des six traites, avait provision suffisante à l'époque de leur échéance; Rejette, etc. Du 9 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Sections réunies. — Rapp. M, Henrion. — Concl. M. Merlin. EPOUX.
réunies. — Rapp. M, Henrion. — Concl. M. Merlin. EPOUX. — SEVICES. — DÉLIT DOMESTIQUE. — ORDRE PUBLIC. Lorsqu'un mari trouble la tranquillité publique, par des mauvais traitements qu'il exerce envers sa femme, il peut être poursuivi par le ministère public. Le 18 vendémiaire an 2, la tranquillité publique fut troublée à Gand, par les cris aigus et perçants d'une femme que son mari, le nommé Géeraert, ouvrier, maltraitait et frappait violemment. Procès-verbal de cette scène par le commissaire de police. Géeraert est traduit devant le tribunal de police correctionnelle, sans plainte ni dénonciation de la part de sa femme.
sans plainte ni dénonciation de la part de sa femme. Le 25 frimaire suivant, jugement qui l'acquitte. Appel par le ministère public. Jugement infirmatif du tribunal de justice criminelle de l'Escaut, qui condamne Géeraert à un mois d'emprisonnement, conformément aux articles 13 et 14 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791. Pourvoi en cassation par le magistrat public remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal criminel de l'Escaut. Ce magistrat fondait son pourvoi sur de simples considérations. La puissance matérielle, disait-il, est en quelque sorte souveraine, de même que l'autorité paternelle. L'excès de pouvoir que
souveraine, de même que l'autorité paternelle. L'excès de pouvoir que commet l'une ou l'autre de ces souverainetés, ou l'abus tyrannique et despotique qui en résulte, ne constitue point une action qui, jusqu'à un certain point, doive être considérée comme criminelle, et punie comme telle, ainsi qu'elle le serait, si elle avait eu lieu entre d'autres personnes. Il est une autre manière de punir ce genre d'actions. Ainsi, par exemple, le père qui se porte à des voies de fait trop graves envers ses enfants, doit être privé de leur éducation ; le mari qui exerce de mauvais traitements sur sa
; le mari qui exerce de mauvais traitements sur sa femme, doit être séparé d'elle par le divorce. Mais, de même qu'un père n'est point poursuivi criminellement pour avoir maltraité ses enfants, de même aussi un époux ne doit point l'être pour des voies de fait commises envers son épouse, et surtout lorsque celle-ci n'en a fait aucune plainte. Il a donc été fait une fausse application, dans l'espèce, des art. 13 et 14 du titre 2 de la loi de juillet 1791. JUGEMENT. Attendu qu'il a été jugé par le tribunal criminel du département de l'Escaut, que les faits
le tribunal criminel du département de l'Escaut, que les faits qui formaient le sujet de la plainte du magistrat de sûreté avaient troublé la tranquillité publique; que les tribunaux sont essentiellement juges de la moralité de ces sortes d'actions, qui peuvent être poursuivies par le ministère public, dès qu'elles se lient à l'intérêt de l'ordre social; rejette, etc. Du 28 ventôse an 10. -Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Rataud, COMPÉTENCE. — CONCESSION, — ACCENSÉMENT. — COURS D'EAU. La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, sur un droit de cours d'eau
commune et un particulier, sur un droit de cours d'eau concédé à celui-ci par le ci-devant seigneur de celle-là, appartient au pouvoir judiciaire. Les lois abolitives du régime féodal n'ont pas porté atteinte aux concessions, faites par les ci-devant seigneurs, du droit de cours d'eau des ruisseaux ou petites rivières, coulant dans leurs seigneuries. ( Greisembach [ la commune de ]. — C. Presseler. ) Le souverain de Lorraine, seigneur-haut-justicier de la commune de Greisembach avait, par arrêt du 28 juillet 1778, autorisé le sieur Presseler à construire un moulin à huile dans cette commune. Par le même arrêt, il
à huile dans cette commune. Par le même arrêt, il lui avait fait la concession à titre d'ascensement, et moyennant un cens annuel de six livres, d'un droit de cours d'eau nécessaire au roulement de l'huilerie, pour en jouir par lui, ses héritiers, successeurs et ayant-cause, au même titre. Après la construction de son moulin, le sieur Presseler, pour faire usage de la concession à lui faite, changea la direction d'un ruisseau dont la source était dans la commune de Greisembach. En l'an 4, cette commune rétablit, dans son état primitif, cette direction sans opposition de la part du sieur
primitif, cette direction sans opposition de la part du sieur Presseler. En l'an 7, ce dernier forme une demande contre la première, tendante à ce qu'il soit maintenu dans la jouissance et propriété, tant de l'usine dont l'arrêt de 1778 avait autorisé l'établissement, que du cours d'eau dont la concession lui avait été faite par le même arrêt. La commune de Greisembach s'y refuse; elle soutient le sieur Presseler non recevable sur le motif que sa demande est basée sur un titre féodal, proscrit par les lois des 4 août 1789, 15 mars 1790 et 28 août 1792. 19 thermidor
1789, 15 mars 1790 et 28 août 1792. 19 thermidor an 7, jugement du tribunal civil du département de la Moselle, qui annule cette fin de non-recevoir. Appel au tribunal civil du département de la Meurthe. Le sieur Presseler soutenait que la concession dont il s'agit, ayant été faite pour l'utilité de la commune de Greisembach, et autres environnantes, et antérieurement aux lois abolitives des effets de la féodalité, ces lois lui étaient inaplicables; que d'ailleurs, les lois des 28 août 1792, art. 3 et 4, et 10 juin 1795, en restituant aux communes leurs anciens droits, avaient fait une
en restituant aux communes leurs anciens droits, avaient fait une réserve au profit des particuliers non seigneurs, à qui il aurait été fait des alienations, suivies de leur exécution, par les anciens seigneurs; que l'effet de cette réserve était de maintenir ces particuliers dans la jouissance et propriété des droits aliénés; que lui (le sieur Presseler), se trouvant dans le cas de la réserve, elle devait lui profiter. La commune répondait que la réserve, dont argumentait le sieur Presseler, n'était relative qu'aux droits de féodalité aliénés par les anciens seigneurs, et qui leur auraient appartenus en vertu desdites déclarations, arrêts
et qui leur auraient appartenus en vertu desdites déclarations, arrêts du conseil, lettres-patentes, jugements rendus et actes faits en conséquence, mais qu'elle n'avait aucun trait au droit de cours d'eau dont il s'agit, lequel avait été usurpé par le ci-devant seigneur haut-justicier de Greisembach, qui l'avait aliéné, quoiqu'il ne lui appartînt pas, par l'effet de sa puissance souveraine. Il est à remarquer que le sieur Presseler voulait substituer un moulin à farine à son huilerie. 15 floréal an 8, jugement infirmatif et interlocutoire qui, avant faire droit, ordonne que, par experts, il sera procédé à la visite des lieux, afin
experts, il sera procédé à la visite des lieux, afin de constater si le moulin à farine n'exigeait pas un cours d'eau plus considérable que celui concédé par l'arrêt de 1778. Le motif de ce jugement était que, quoique le titre du sieur Presseler émanât de la puissance féodale, aucune loi néanmoins n'en avait prononcé la nullité. 26 floréal an 9, jugement définitif, homologatif du rapport des experts, et qui maintient le sieur Presseler dans la propriété et jouissance de son usine, soit comme huilerie, soit comme moulin à farine, ainsi que du cours d'eau nécessaire à son exploitation. Pourvoi
ainsi que du cours d'eau nécessaire à son exploitation. Pourvoi en cassation de la part de la commune, contre ces deux jugements, 1° pour incompétence du pouvoir judiciaire ; 2° pour contravention aux lois des 4 août 1789, 15 mars 1790 et 28 août 1792, qui restituent aux communes les droits dont elles avaient été dépouillées par leurs anciens seigneurs. Elle soutenait que l'autorité administrative seule, quoiqu'elle se fût déclarée incompétente par son arrêté du 18 germinal an 7, devait connaître de l'espèce, et par sa nature et par son objet. Elle soutenait particulièrement que l'art. 8 de la loi
objet. Elle soutenait particulièrement que l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, ne laissait aucun doute sur la réintégration des communes dans les droits que leur avaient enlevés leurs seigneurs. M. Merlin, commissaire du Gouvernement, a pensé que le moyen d'incompétence devait être rejeté, sur le fondement, 1°, que la commune n'avait fait valoir ce moyen ni en première instance, ni sur l'appel ; 2° que l'administration centrale de la Moselle s'était déclarée incompétente; 3° enfin que la cause, tant par sa nature que par son objet, entrait dans les attributions du pouvoir judiciaire. Sur le dernier moyen
dans les attributions du pouvoir judiciaire. Sur le dernier moyen il a dit : que la commune étant propriétaire originaire du cours d'eau dont s'agit, l'ancien gouvernement n'avait pu en disposer, comme seigneur haut-justicier de cette commune, au préjudice de celle-ci, et aliéner un droit dont il n'était pas le maître; que conséquemment c'était le cas d'appliquer l'article 8 de la loi du 28 août 1792, et de casser les deux jugements attaqués. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la demande ne tendait, d'une part, qu'à être maintenu dans la propriété et possession d'un droit de cours d'eau sur un ruisseau,
et possession d'un droit de cours d'eau sur un ruisseau, ledit droit réclamé en vertu d'un titre de concession faite par l'ancien Gouvernement, dans les formes lors prescrites; et d'autre part, qu'à repousser cette prétention, en opposant la nullité du titre, la cessation de la possession, et la propriété libérée de toute charge féodale du même ruisseau; Que les questions auxquelles ces demandes et exceptions ont donné lieu, étaient de la compétence du pouvoir judiciaire, et ne présentaient aucun caractère attributif de compétence aux autorités administratives; que l'administration centrale avait connu elle-même de l'affaire, lorsque, par son arrêté du 18
connu elle-même de l'affaire, lorsque, par son arrêté du 18 germinal an 7, sur le vu des pièces, elle avait autorisé la commune à se défendre devant les tribunaux civils; Qu'il suit de là que les juges n'ont pas excédé leurs pouvoirs, ni porté atteinte à ceux des autorités administratives; Attendu que la concession, moyennant un prix convenu, et motivée pour l'utilité publique du canton, est antérieure aux lois des 28 mars 1790, 28 août 1792; que ces lois, en supprimant les effets de la féodalité, n'ont jamais pu être applicables à la validité et à la conservation d'un droit
applicables à la validité et à la conservation d'un droit de propriété sur un cours d'eau, droit qui appartenait alors au pouvoir qui l'a cédé; que les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, en restituant aux communes leurs anciens droits, ont formellement excepté de cette restitution ce qui avait été aliéné par les anciens seigneurs, et ce qui était possédé par des tiers, en vertu de ces aliénations; Qu'il n'a été commis par le jugement attaqué aucune violation de ces lois : rejette, etc. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes.
an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Delacoste. CONSIGNATION. — PRÉSENCE. — SOMMATION. Il n'est pas nécessaire à la validité d'une consignation, qu'elle soit précédée d'une sommation au créancier pour y être présent. ( Sacquépée. — C. Leroi. ) Un jugement du 12 vendémiaire an 4, autorisait le sieur Leroi à consigner 55,000 livres, dûs par lui au sieur Sacquépée, si ce dernier ne les retirait, dans le jour, des mains du notaire qui les avaient en dépôt. 14 du même mois, signification de ce jugement au domicile du créancier. Le lendemain, le sieur
ce jugement au domicile du créancier. Le lendemain, le sieur Leroi consigne, et notifie la consignation au sieur Sacquépée, Celui-ci demande la nullité de la consignation, sur le fondement qu'il n'a pas été sommé d'y être présent, et qu'elle a été faite en son absence. Le sieur Leroi répond : qu'aucune loi ne prescrit de sommer un créancier d'être présent à la consignation de ce qui lui est dû; et que, quel que soit l'usage à cet égard, on peut toujours s'en affranchir, puisque la loi garde le silence sur ce point; d'où il conclut que sa consignation est valable.
ce point; d'où il conclut que sa consignation est valable. 3 nivôse, même année, jugement néanmoins du tribunal civil du département de Seine-Inférieure, qui la déclare nulle. Appel au tribunal civil du département de l'Oise. 5 fructidor suivant, jugement infirmatif qui prononce la validité de la consignation. Pourvoi en cassation de la part du sieur Sacquépée. Sans établir aucune contravention, ni violation, ni fausse application d'une loi quelconque, il prétendait faire résulter une ouverture à cassation d'une simple allégation de clandestinité de la consignation et de la précipitation que son débiteur avait mise à la faire. Le défaut, disait-il, de
débiteur avait mise à la faire. Le défaut, disait-il, de sommation préalable, au créancier d'être présent à la consignation, est une voie secrète, perfide, entièrement contraire à l'usage, et qui prive ce dernier du droit de prévenir un acte, qui lui devient préjudiciable. Vainement dirait-on que la signification du jugement doit tenir lieu d'une telle sommation ; car, en matière d'exécution de jugements, il est toujours un acte, autre que celui de la signification, qui précède l'exécution. D'ailleurs, continuait-il, mon débiteur, dans l'espèce, a consigné avec une telle précipitation, que j'ai eu presque aussitôt connaissance de sa consignation que de
j'ai eu presque aussitôt connaissance de sa consignation que de la signification du jugement qui l'ordonnait. En effet, la signification a été faite le 14 vendémiaire après midi, et la consignation, le lendemain à onze heures du matin. Le sieur Leroi persistait à soutenir qu'aucune loi ne lui prescrivait de faire la sommation dont il s'agit, et que la signification du jugement devait en tenir lieu. Il repoussait l'allégation de clandestinité par la représentation du jugement du 12 vendémiaire, et de l'acte de sa signification. M. Merlin, commiss. du Gouvernement. a observé qu'en effet, il n'existait aucune loi qui défendît,
a observé qu'en effet, il n'existait aucune loi qui défendît, quoique l'usage généralement reçu fût contraire, de consigner sans appeler le créancier. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu, sur le moyen résultant, soit de précipitation, soit de la clandestinité de la consignation, en ce qu'elle fut faite le 15 vendémiaire, à onze heures du matin, quoique le jugement n'eût été signifié que le 14 après midi, et de ce qu'il ne lui a été donné aucun ajournement pour être présent à la consignation ; Que cette exécution des jugements qui condamnaient Sacquépée à recevoir dans le jour, et ce délai passé,
Sacquépée à recevoir dans le jour, et ce délai passé, autorisait à consigner ; que la signification, et notamment celle du jugement du 12 vendémiaire, ne permet pas de s'arrêter à l'allégation de clandestinité et de défaut d'ajournement dont elle a dû évidemment tenir lieu : Rejette, etc. Du 20 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile, — Rapp., M. Coffinhal. HÉRITIER. — SUCCESSION — RENONCIATION. Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une succession, il n'est pas nécessaire de prouver que cet héritier a accepté. — Il suffit que l'héritier ne prouve
héritier a accepté. — Il suffit que l'héritier ne prouve point avoir renoncé. (Les héritiers St.-Martin.) Après la renonciation de François Saint-Martin Lavallée, à la succession de son père, les dames Moreau et Sicard, ses sœurs, forment une demande en supplément de légitime paternelle, contre leur autre frère, le sieur Michel Saint-Martin : au bureau de paix, celui-ci demande la communication des titres et pièces, dont il dit avoir besoin pour se mettre à même d'accepter la succession paternelle, ou d'y renoncer. Néanmoins, sans acceptation, ni renonciation de sa part, il oppose à ses sœurs, devant le tribunal civil du
il oppose à ses sœurs, devant le tribunal civil du Lot-et-Garonne, une fin de non-recevoir, résultant de ce qu'il n'avait jamais pris la qualité d'héritier, et de ce qu'il ne l'était pas, d'après la maxime, n'est héritier qui ne veut. Ses sœurs répondent : que suivant la règle, le mort saisit le vif, celui qui est habile à se porter héritier est réputé saisi, indépendamment même de sa volonté, des biens du défunt, dès l'instant de sa mort ; qu'à la vérité, cette saisie ne peut devenir sans effet, par une renonciation expresse, conformément à la maxime, n'est héritier qui
une renonciation expresse, conformément à la maxime, n'est héritier qui ne veut ; mais que, jusques à là, l'héritier présomptif peut être recherché, comme héritier, qu'il ait fait, ou non, acte en cette qualité : elles ajoutent que leur frère lui-même, le sieur Saint-Martin, l'avait bien senti, puisqu'au bureau de paix il a demandé communication des titres et pièces, dont il pouvait avoir besoin, pour délibérer s'il devait se porter héritier ou s'abstenir de la succession paternelle; d'où elles concluent qu'il doit être regardé comme héritier de leur père commun, faute par lui de justifier de sa renonciation. Le 22
faute par lui de justifier de sa renonciation. Le 22 germinal an 8, jugement qui, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée, ordonne une composition de masse, pour fixer la portion légitimaire. Appel, et, le 14 thermidor an 9, jugement confirmatif du tribunal d'appel d'Agen. Les motifs de ce jugement sont : Attendu que les enfants sont héritiers nécessaires de leur père; que par conséquent, l'hérédité répudiée par l'un d'eux passe de plein droit sur la tête des autres; que ces principes puisés dans les lois romaines, ne contreviennent pas à la maxime, n'est héritier qui ne veut, puisque
pas à la maxime, n'est héritier qui ne veut, puisque les enfants peuvent faire cesser cette qualité d'héritier, en déclarant qu'ils ne veulent plus l'être; que l'appelant, n'ayant pas encore déclaré répudier depuis le 15 floréal an 7, jour où l'hérédité passa entièrement sur sa tête par la répudiation de son frère, ou tout au moins depuis le 12 thermidor an 7, jour où il lui fut donné connaissance de la susdite renonciation, et où l'action des intimés fut intentée contre lui, en qualité d'héritier de feu Martial Saint-Martin, peut et doit être poursuivi en qualité d'héritier. Le sieur Michel