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concerne l’immeuble au titre duquel est réclamée l’indemnité, soit imputé sur le ou les premiers termes de ladite indemnité. Les demandes visées par le précédent alinéa doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. Le Trésor est autorisé, en vue d’opérer l’imputation ainsi demandée, à escompter pour leur valeur en capital et dans leur ordre d’exigibilité les annuités prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918. Les Ministres des Finances déterminera les conditions dans lesquelles aura lieu cet escompte, ainsi que la forme
dans lesquelles aura lieu cet escompte, ainsi que la forme et la procédure d’examen des demandes visées par le présent article. Lesdites demandes ne seront pas passibles de l’impôt du timbre. Art. 5. Les contributions et taxes pour lesquelles l’imputation sera demandée dans les conditions prévues par le précédent article, seront soldées sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et feront l’objet d’un rôle spécial dont le recouvrement sera opéré comme en matière de contributions directes. Le délai de trois ans à l’issue duquel les percepteurs sont déchargés, à défaut de poursuites, de leurs droits et actions envers
à défaut de poursuites, de leurs droits et actions envers les redevables partira, pour toutes les contributions et taxes reportées sur le rôle spécial, de la date de publication dudit rôle. Art. 6. — Les propriétaires qui, sans pouvoir bénéficier de l’indemnité pour pertes de loyers prévue par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918, ont droit à un dégrèvement sur le montant des contributions et taxes afférentes à l’immeuble, dans les conditions prévues par l’article 31 de ladite loi, peuvent, sur leur demande, surseoir au paiement de la partie des contributions dont ils sont fondés à demander
la partie des contributions dont ils sont fondés à demander le dégrèvement. Les demandes à cette fin devront être déposées dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi; elles devront faire connaître les bases du dégrèvement sollicité ou si, à défaut d’une décision de la Commission arbitrale, ces bases ne sont pas encore déterminées, donner une indication approximative du montant de ce dégrèvement. Les contributions et taxes qui auront fait l’objet d’une demande dans les conditions prévues par les alinéas ci-dessus seront soldées sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et
sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et reportées sur le rôle spécial institué par l’article précédent. Elles deviendront immédiatement exigibles : 1° Si la demande en dégrèvement n’est pas formée dans le mois de la décision de la Commission arbitrale; 2° Dans le cas contraire, dès qu’il aura été statué sur ladite demande de dégrèvement. Art. 7. — Toute personne se livrant en France, ailleurs qu’en boutique ou magasin, à des ventes d’objets ou marchandises quelconques, est tenue, à toute réquisition des magistrats et fonctionnaires visés à l’article ci-après, de justifier, soit qu’elle est inscrite au registre
l’article ci-après, de justifier, soit qu’elle est inscrite au registre du commerce, soit qu’elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d’une personne inscrite audit registre, et, à défaut, de produire une carte de commerce, qui lui est délivrée après paiement d’une somme suffisante pour garantir le recouvrement des droits dus au titre de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des impôts sur les revenus. Art. 8. — Le droit de réquisition prévu à l’article précédent est exercé par les maires, adjoints, juges de paix et tous officiers ou agents de police municipale ou judiciaire, ainsi que
officiers ou agents de police municipale ou judiciaire, ainsi que par les agents des administrations financières et par ceux du service de la répression des fraudes. Art. 9. — Faute par les intéressés de produire les justifications prévues par l’article 7 ou de représenter la carte de commerce visée audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais, jusqu’à ce qu’ils se soient conformés aux prescriptions de la loi. Si, dans un délai de huit jours, ils n’ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor, les contrevenants étant en
vendues publiquement pour désintéresser le Trésor, les contrevenants étant en outre passibles d’une amende de 100 à 5.000 fr., prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, les marchandises seront confisquées. S’ils s’agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement, sous réserve des droits des intéressés. ACTES OFFICIELS Art. 10. — Un décret fixera les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l’article 7 et le mode de détermination du montant des sommes au versement desquelles cette délivrance sera subordonnée. Art. 11 — L’administration des postes et des télégraphes communique au service des contributions
des postes et des télégraphes communique au service des contributions directes les changements de domicile dont elle a connaissance. Art. 12. — La taxe sur les billards publics ou privés, dont le taux est fixé par les articles 1er de la loi du 16 septembre 1871 et 7 de celle du 30 décembre 1916, sera constatée et perçue à partir du 1er janvier 1922 par l’administration des contributions indirectes et suivant les formes propres à celle-ci. À partir de la même date, les taxes municipales sur les billards seront, pour le compte des communes, constatées et perçues par la même
le compte des communes, constatées et perçues par la même administration et dans les mêmes conditions. Art. 13. — Tout détenteur d’un billard public ou privé doit en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes dans les trente jours suivant l’entrée en possession. Toutefois, les possesseurs de billards ayant déjà effectué la déclaration à la mairie en exécution de l’article 4 du décret du 27 décembre 1871 sont dispensés de la formalité édictée au paragraphe précédent. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux fabricants et marchands pour les billards qu’ils détiennent en vue
fabricants et marchands pour les billards qu’ils détiennent en vue de la vente. Art. 14. — Les taxes visées à l’article 12 sont exigibles pour l’année entière, quelle que soit la date de l’entrée en possession. Elles sont recouvrables en une seule fois, d’année en année, dès le 1er janvier, tant que le détenteur n’a pas fait à la recette buraliste des contributions indirectes la déclaration que le ou les billards pour lesquels il était imposé ne sont plus en sa possession. En cas de cession en cours d’année, la taxe d’Etat acquittée par le vendeur profite à l’acheteur, mais
taxe d’Etat acquittée par le vendeur profite à l’acheteur, mais le droit complémentaire est dû si l’acheteur habite une localité plus imposée que celle où résidait le vendeur. Art. 15. — Les contraventions aux articles 12, 13 et 14 seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Elles seront punies, d’une part au profit de l’Etat, d’autre part, au profit des communes, le cas échéant, d’une amende de 50 francs en principal et du quintuple des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des billards saisis. En cas de contravention commune, l’administration des contributions indirectes sera
En cas de contravention commune, l’administration des contributions indirectes sera exclusivement chargée du soin de transiger ou de poursuivre; les condamnations recouvrées ou les sommes payées en vertu de transactions seront réparties dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 5 août 1920. Art. 16. — L’article 4 de la loi de finances du 31 décembre 1907 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : À partir du 1er janvier 1922, la taxe annuelle des poids et mesures est due en raison des poids, appareils et instruments de pesage et de mesurage que les assujettis ont en
de pesage et de mesurage que les assujettis ont en leur possession et conformément aux tarifs en vigueur. Elle est perçue chaque année en prenant pour base les recensements précédents et en tenant compte des déclarations d’ouverture et de fermeture d’établissements, d’augmentation et de diminution de matériel qui auraient été faites au bureau du vérificateur de la circonscription. Lorsque le vérificateur constate, au cours de la tournée ordinaire de vérification périodique, que l’assujetti est porté au rôle pour une taxe supérieure à celle qui correspond au matériel possédé, il inscrit la cote ou partie de cote en excédent sur un
la cote ou partie de cote en excédent sur un état de dégrèvement; par contre, s’il constate au cours d’une tournée quelconque que des poids, mesures ou instruments de pesage ou de mesurage ne figurent pas au rôle, il fait comprendre ces éléments d’imposition dans un rôle supplémentaire. Les marchands ambulants, déballeurs, colporteurs et généralement toute personne qui, accidentellement ou non, vend au poids ou à la mesure dans les halles, foires, marchés ou places publiques, doivent acquitter la taxe préalablement à la vérification de leur matériel. Art. 17. — À partir du 1er janvier 1922, les droits de visite
À partir du 1er janvier 1922, les droits de visite des pharmacies et les droits d’inspection des fabriques et dépôts d’eaux minérales, dont la quotité continuera à être fixée d’après les dispositions actuellement en vigueur, seront dus annuellement en raison du seul fait de l’exercice des professions assujetties aux inspections et visites. Art. 18. — L’article 146 de la loi du 3 frimaire an VII et l’article 13 de la loi du 31 décembre 1918 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les contributions directes, les taxes assimilées, l’impôt général sur le revenu, ainsi que les impôts collectés comme en
sur le revenu, ainsi que les impôts collectés comme en matière de contributions directes sont exigibles mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales qu’il reste de mois à courir depuis ce jour jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement au 31 août, les contributions sont exigibles mensuellement en quatre fractions égales. Si, à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus est devenue exigible, le contribuable ne s’est pas acquitté du montant des fractions
le contribuable ne s’est pas acquitté du montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans tous les cas où l’exigibilité de l’impôt est déterminée par des dispositions législatives spéciales. Art. 19. — La publication des rôles de contributions directes effectuée dans les formes prévues par la loi du 4 messidor an VII (art. 5) aura lieu le troisième dimanche qui suivra la remise de ces rôles au percepteur. Art. 20. — Le délai de trois mois fixé pour les réclamations par l’article 28 de la loi du 21
les réclamations par l’article 28 de la loi du 21 avril 1832 et l’article 8 de la loi du 4 août 1844 part du premier jour du mois qui suit la publication du rôle. Art. 21. — Les séries spéciales d’obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu’à l’expiration des cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, pourront, sur autorisation du Ministre des Finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes
les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. Les conditions d’application de cette mesure seront réglées par décret. Art. 22. — Les actes nécessaires à la constitution des sociétés fondées uniquement en vue du reboisement et dont les statuts auront été préalablement approuvés par le Ministre de l’Agriculture sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 68, paragraphe 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII. En cas d’abonnement contracté conformément aux dispositions de l'article 22 de la
d’abonnement contracté conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 5 juin 1850, les titres ou certificats d’actions desdites sociétés sont exonérés de la taxe de timbre tant qu’il n’y a pas de répartition de dividendes. Les mêmes sociétés sont dispensées, pour leurs titres d’actions, de l’avance de l’impôt sur le revenu afférent au premier exercice social. Ces immunités sont applicables aux sociétés existantes pour les droits ou taxes dont elles peuvent être redevables envers le Trésor. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le
débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le 18 février 1914 et le 17 juillet 1922 sur le territoire des communes envahies par l’ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront d’un escompte sur le montant de l’impôt exigible, lorsqu’ils souscriront leurs déclarations avant l’expiration du délai fixé par le n° 1 de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1921. Pour chaque mois entier restant à courir jusqu’au 17 janvier 1923 le taux de cet escompte sera de 0,50 p. 100 des droits exigibles. Est porté à 3 p. 100, sans décimes, le droit de
porté à 3 p. 100, sans décimes, le droit de 1 p. 100 en principal applicable, en vertu de l’article 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII, aux actes portant obligations hypothécaires au profit du porteur de la grosse, aux billets à ordre notariés contenant constitution d’hypothèque, ainsi qu’à tous autres titres d’obligations hypothécaires dont la cession, pour être parfaite, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. Le même tarif est également applicable aux actes d’obligations hypothécaires nominatives, lorsqu’ils constatent ou autorisent la création de billets à ordre en représentation
ou autorisent la création de billets à ordre en représentation desdites obligations. Le notaire qui reçoit un acte d’obligation est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, 50 (1er alinéa) et 52 (1er alinéa) de la loi du 25 juin 1920. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte à peine d’une amende de 100 francs. En ce qui concerne les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital, payent la taxe d’abonnement au timbre sur un capital supérieur à leur capital existant, lors de
sur un capital supérieur à leur capital existant, lors de la promulgation respective des lois du 29 mars 1914 et du 25 juin 1920, les augmentations de tarifs édictées par l’article 40, dernier alinéa, de la loi du 29 mars 1914 et par l’article 48 de la loi du 25 juin 1920, ne peuvent être appliquées qu’au capital réel de ces sociétés tel qu’il existait lors de la promulgation de chacune des lois dont il s’agit. Le produit de la perception, en 1922, du décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du
chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus par le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d'habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par quart aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31
départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars 1923. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1923 et suivants. L’article 67 de la loi du 26 juin 1920 est modifié comme il suit : « Les personnes visées à l’article précédent sont tenues : 1° De fournir aux agents des contributions directes, ainsi qu’à ceux des autres services financiers, qui seront désignés par un règlement d’administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant au principal établissement que dans les
catégorie de commerçants, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation du chiffre d’affaires; 2° De remettre chaque mois, de la manière et dans le délai qui seront fixés par le règlement d’administration publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires pendant le mois précédent et distinctement, s’il y a lieu, la fraction de ce chiffre passible de la taxe de 10 p. 100 ainsi que d’acquitter le montant des taxes exigibles d’après ce relevé dans les conditions qui seront
taxes exigibles d’après ce relevé dans les conditions qui seront arrêtées par le même règlement. Sont dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations stipulées à l’article 67, paragraphe 1er, de la loi du 25 juin 1920, les redevables dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé, pendant l’année précédente, 120.000 francs, s’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures ou objets à emporter ou à consommer sur place et de fournir le logement, ou 30.000 francs s’il s’agit d’autres redevables. Le paiement sera fait par quart, tous les
d’autres redevables. Le paiement sera fait par quart, tous les trois mois. Cette faculté pourra être retirée par l’administration aux redevables ayant commis des contraventions à la présente loi. Le règlement d’administration publique pourra déterminer les conditions auxquelles l'administration aura la faculté de dispenser les redevables, désignés à l’alinéa qui précède, de certaines des obligations édictées par l’article 66 et de celles édictées sous le n° 2 ci-dessus, moyennant le versement d’un forfait annuel, ou de modifier exceptionnellement les délais de déclaration et de paiement fixés audit numéro. Par exception, le premier des relevés prescrits ci-dessus ne sera envoyé et
le premier des relevés prescrits ci-dessus ne sera envoyé et le premier versement de l’impôt ne sera effectué que le troisième mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Ce premier relevé comprendra, avec le chiffre de chaque mois, le montant total du chiffre d’affaires depuis la mise en vigueur de la loi jusqu’à la fin du mois précédant son envoi. Est abrogée la loi du 31 août 1920 relative à l’exportation des objets d’ameublement antérieurs à 1830, des œuvres des peintres, graveurs, dessinateurs, sculpteurs, décorateurs décédés depuis plus de vingt ans et des objets provenant des fouilles pratiquées
de vingt ans et des objets provenant des fouilles pratiquées en France. Sont exclus de l’exonération prévue au troisième alinéa de l’article 72 de la loi du 25 juin 1920, et supportent, en conséquence, l’impôt de 10 p. 100 édicté par les articles 59 et 63 de ladite loi, les affaires s’appliquant à des opérations de vente effectuées par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités, livres anciens, ameublements ou objets servant à l’ameublement, objets de collections ainsi que les affaires de ventes portant sur les peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes.
les peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes. Toutefois, continueront à bénéficier de l’exemption les affaires portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, pastels, sculptures originales gravures, estampes, émanant d’artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans et dont l’origine sera justifiée dans les formes qui seront prescrites par un arrêté ministériel. Art. 31. — Les contraventions aux dispositions de l'article qui précède, seront punies des peines édictées par les articles 68 et 112 de la loi du 25 juin 1920. Art. 32. — L’arrêté ministériel prévu à l’article 30 déterminera les justifications que
L’arrêté ministériel prévu à l’article 30 déterminera les justifications que pourra exiger le service des douanes lors de l’exportation d’objets, pour établir l’acquittement, ou la non-exigibilité de l’impôt. Art. 33. — Un état des objets mobiliers propriétés privées existant en France à la promulgation de la présente loi et qui, connus comme présentant un intérêt exceptionnel d’histoire ou d’art, seraient dus nature à figurer dans les collections nationales, sera dressé. L’inscription sur cet état sera notifiée au propriétaire et entraînera pour lui l’obligation d’aviser le Ministre des Beaux-Arts de tout projet d’aliénation concernant l'objet inventorié. Le Ministre devra, dans un
projet d’aliénation concernant l'objet inventorié. Le Ministre devra, dans un délai de quinze jours plein à dater de la notification qui lui sera faite dudit projet, faire connaître à l’intéressé s’il entend soit poursuivre l’acquisition de l’objet, soit provoquer son classement dans les conditions prévues par l’article 35 de la présente loi. Les prescriptions ci-dessus ne s’appliqueront pas aux objets importés postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 34. — L’article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété ainsi qu’il suit : « Sont applicables aux objets mobiliers, les dispositions de
: « Sont applicables aux objets mobiliers, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite loi ». Art. 35. — Le paragraphe 2 de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1913 est ainsi modifié : « À défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues par l’article 5, paragraphe 2 ». Art. 36. — En cas de vente publique de curiosités, antiquités, livres anciens et tous objets de collection, de peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculpture originale et de tapisseries anciennes, il sera perçu au profit de la
de tapisseries anciennes, il sera perçu au profit de la caisse des monuments historiques une taxe spéciale de 1 p. 100. La perception de cette taxe est confiée à l’administration de l’enregistrement. Elle est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement de la taxe de 10 p. 100 édictée par les articles 56 et 71 de la loi du 25 juin 1920. Art. 37. — L’État pourra exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouvera subrogé à l’adjudicataire. La déclaration faite par le Ministre des Beaux-Arts qu’il
l’adjudicataire. La déclaration faite par le Ministre des Beaux-Arts qu’il entend éventuellement user de son droit de préemption sera formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications. La décision du Ministre devra intervenir dans le délai de quinze jours. Art. 38. — Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application des articles 33 à 37. Art. 39. — Les dispositions contenues dans les articles 20 à 38 pourront être étendues à l’Algérie par un règlement d’administration publique qui déterminera dans quelles conditions et suivant quelles modalités elles y seront applicables. Art.
conditions et suivant quelles modalités elles y seront applicables. Art. 40. — Les établissements où sont organisés des bals ou des séances de patinage sont, pour la perception de l’impôt créé par l’article 92 de la loi du 25 juin 1900, classés en trois catégories d’après leur nature ou leur importance. Ce classement est effectué par les commissions départementales et la commission supérieure instituée par l’article 64 de la loi du 25 juin 1920, et suivant les règles édictées par cet article de loi. L’impôt qui atteint les établissements est de 25 p. 100 pour la première catégorie, 12 p.