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le Préfet tient à faire remarquer que le service de la désinfection ne peut être mis en mouvement que lorsque l'Administration a reçu des déclarations des Médecins et des Maires. Si dans certains cantons ce service n'a pas fonctionné, c'est qu'ils n'ont pas envoyé de déclarations. Dans d'autres, au contraire, on en a reçu au-delà de toute prévision. M. Chariot proteste contre l'affirmation donnée par un précédent orateur disant que les Maires ne se préoccupaient pas assez de la désinfection. Tous les Maires qu'il connaît s'en préoccupent, au contraire, très vivement et si dans certains cantons il ne s'est pas
vivement et si dans certains cantons il ne s'est pas produit de déclaration, c'est qu'il n'y a pas eu d'épidémie. M. Merlin expose que les principaux agents de la désinfection sont les médecins et les fonctionnaires chargés de ce service. Les premiers négligent quelquefois de signaler les cas où la désinfection serait nécessaire et quant aux seconds, l'honorable membre demande que des instructions leur soient transmises pour qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour éviter les dégâts que pourrait causer une désinfection pratiquée sans précautions suffisantes et pour qu'ils mettent les occupants des locaux à désinfecter au courant des soins
les occupants des locaux à désinfecter au courant des soins qu'ils devront continuer à prendre. Il cite le cas d'un appartement où des tentures auraient été détériorées par la façon dont on a procédé à la désinfection. M. le Préfet répond qu'il n'a pas connaissance du fait dont vient de parler M. Merlin. Si d'autres faits de même nature venaient à se produire, il serait très reconnaissant envers ceux qui voudraient bien les lui signaler. En ce qui concerne le défaut de déclaration des médecins, il est parfaitement armé pour signaler au Procureur de la République ceux qui manquent à
signaler au Procureur de la République ceux qui manquent à leur devoir, mais on comprend combien cette tâche serait pénible pour lui. M. Jolly comprend que M. le Préfet hésite, dans ce cas, à exercer son droit, mais ce serait peut-être le commencement de la sagesse. M. le Président résume la discussion et demande au Conseil de décider s'il y a lieu d'envoyer une circulaire spéciale aux Maires et à toutes autres personnes intéressées, à l'exclusion du Procureur de la République. M. le baron d'Aubilly fait observer qu'il s'agit de procédés nouveaux et non encore parfaitement connus. Il faut avoir
procédés nouveaux et non encore parfaitement connus. Il faut avoir la patience d'attendre les résultats qu'ils donneront. Dans ces conditions, l'honorable membre demande le maintien du statu quo. Cette proposition est mise aux voix et adoptée. SÉANCE DU 10 MAI 1910. M. Lesourd donne lecture de la proposition suivante : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur d'appeler l'attention du Conseil général sur une situation dommageable pour les habitants du Petit-Bétheny résultant du défaut d'écoulement des eaux d'une partie du chemin de grande communication n° 74, à laquelle il serait, de l'avis du service vicinal, possible de remédier avec une faible dépense.
du service vicinal, possible de remédier avec une faible dépense. Je vous serais reconnaissant d'appeler l'attention de M. le Préfet sur cette situation et de lui ouvrir, à l'effet d'y remédier, un crédit de 1.000 francs qui paraît suffisant pour arriver à ce résultat. « E. LESOURD. » Cette proposition est adoptée. M. Coulaud au nom de la première Commission donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Mme Albanhac née Fresneau, ancienne élève-maîtresse de l'école normale de Châlons (1885-1888) est redevable envers le département d'une somme de 826 fr. pour remboursement de ses frais de pension dans cet
fr. pour remboursement de ses frais de pension dans cet établissement. « En raison de la situation presque indigente de l'intéressée actuellement concierge, 13, rue Houdon, à Paris, le recouvrement de cette créance est devenue impossible. « Par dépêche du 24 février 1910, M. le Ministre de l'Instruction publique autorise M. le Préfet à vous proposer l'admission en non-valeur de la somme de 826 fr. due par cette ancienne maîtresse. « Votre première Commission estime qu'il y a lieu d'admettre en non-valeur la somme de 826 francs. » Ces conclusions sont adoptées. 3G Chemin de grande communication n° 74. Commune
sont adoptées. 3G Chemin de grande communication n° 74. Commune de Bétheny. Écoulement des eaux. Crédit. Frais de pension à l'École normale. Mme Albanhac, née Fresneau. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. M. Coulàud au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le département du Puy-de-Dôme avait été appelé à rembourser 5 fr. 55 au département de la Marne pour frais d'hospitalisation du nommé Tournebize Régis, admis à l'assistance en 1906 et considéré comme ayant son domicile de secours dans le département du Puy-de-Dôme. Les recherches effectuées n'ont pas permis de
département du Puy-de-Dôme. Les recherches effectuées n'ont pas permis de déterminer ce domicile de secours. M. le Préfet vous prie, en conséquence, de vouloir bien admettre en non valeur cette somme de 5 fr. 55. Votre première Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la proposition de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par titres de recettes en dates des 5 mars, 16 octobre, 18 octobre, 21 octobre, 20 novembre et 12 décembre 1909 et 12 janvier 1910, M. le Préfet a mis
1909 et 12 janvier 1910, M. le Préfet a mis en recouvrement à titre de remboursement des avances faites par le département pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, les sommes ci-après : 147 fr. 60 sur Mme Vve-Carré-Wiet, à l'Hospice Général, à Reims ; 240 fr. sur les époux Forry-Zimmer, de Tours-sur-Marne ; 170 fr. sur Mme Meunier, notaire à Pontfaverger, comme chargée du règlement de la succession de Mme Baronnet, Joséphine-Françoise, de Saint-Hilaire-le-Petit. Assistance médicale gratuite. Passation en non-valeur. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 10
infirmes et aux incurables. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 52f 115 fr. 50 sur Mme Langlet, notaire à Fismes, comme chargée du règlement de la succession de M. Guignis, Joseph-René, de Breuil-sur-Vesle ; 110 fr. sur Mme et M. Thenard-Lange, ouvrier opticien et Lange fils, solidairement, demeurant tous deux à Sézanne ; 457 fr. 50 sur les époux Herbin Lecomte, demeurant à Vitry-le-François ; 100 fr. sur Mme Vve Gayet-Fermont, demeurant à Vertus ; 128 fr. sur les consorts Deliège ; 168 fr. sur M. Achille Jamain, syndic aux Halles, demeurant à Montrouge. Les débiteurs sus-nommés, en
syndic aux Halles, demeurant à Montrouge. Les débiteurs sus-nommés, en raison, soit de leur insolvabilité, soit du déficit subsistant dans les successions dont il est parlé ci-dessus, soit d'avoir toujours servi à leurs ascendants assistés, contrairement aux déclarations de ces derniers, la dette alimentaire à laquelle ils étaient tenus en vertu des articles 205 et suivants du code civil, ne peuvent payer les sommes mises à leur charge. Dans ces conditions, M. le Préfet vous prie de vouloir bien, décider l'admission en non-valeur, des sommes non recouvrées de : 147 fr. 60 ; 240 fr. ; 170 fr. ; 115
fr. 60 ; 240 fr. ; 170 fr. ; 115 fr. 50 ; 110 fr. ; 217 fr. 50 sur celle de: 457 fr. 50; 100 fr. ; 128 fr. et 168 fr. Votre première Commission émet l'avis qu'il y a lieu d'accepter la proposition de M. le Préfet. M. Merlin trouve déplorable que le Conseil général soit obligé d'admettre en non-valeur des sommes mises en recouvrement par l'Administration à titre de remboursement des avances faites par le département pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, alors qu'il apparaît que le recouvrement de ces sommes n'a pu avoir
apparaît que le recouvrement de ces sommes n'a pu avoir lieu qu'à l'aide de fraudes commises de connivence entre les enfants débiteurs alimentaires et les parents bénéficiaires de l'assistance. Peut-être serait-il bon d'inviter M. le Préfet à examiner de nouveau ces dossiers afin d'y découvrir si des assistés, au moyen de manœuvres voisines de l'escroquerie, n'ont pas touché à la fois de leurs enfants et du département ou de la commune les secours de la loi d'assistance. Dans ce cas, n'y aurait-il pas lieu de signaler le fait à M. le Procureur de la République qui ferait ensuite son enquête.
le Procureur de la République qui ferait ensuite son enquête. D'un autre côté, l'honorable membre ne comprend pas que le département n'ait pas, par la loi, pour le recouvrement de ces avances une créance privilégiée puisqu'il s'agit, dans l'espèce, d'une véritable créance alimentaire. Aussi soumettra-t-il tout à l'heure un vœu dans ce sens à l'approbation du Conseil. M. le Dr Péchadre s'associe aux observations judicieuses que vient de présenter M. Merlin ainsi qu'au vœu qu'il se propose de soumettre au Conseil. Il ne voudrait pas cependant qu'on allât jusqu'au Procureur de la République pour lui signaler ces manœuvres dolosives commises
de la République pour lui signaler ces manœuvres dolosives commises par les assistés et leurs débiteurs alimentaires. Il estime qu'il suffirait de les signaler au juge de paix à la suite d'une enquête administrative. M. Jolly s'associe également — en principe du moins — aux observations de M. Merlin, mais il voudrait qu'on rappelle aux maires qu'ils doivent, quand une demande à l'assistance leur est adressée, prendre les renseignements nécessaires sur la situation des parents qui doivent en bénéficier et sur celle de leurs enfants. La première faute incombe souvent à l'Administration municipale qui n'a pas fait son devoir. M.
à l'Administration municipale qui n'a pas fait son devoir. M. Drelon fait remarquer que c'est le principe même de la loi sur l'assistance obligatoire que met en jeu la proposition de M. Merlin. Sans doute il faut examiner les cas où la collectivité a le droit de se retourner vers des débiteurs alimentaires solvables s'il en existe : mais sous prétexte de prévenir des abus, il ne faut pas empêcher celui qui se trouve dans le besoin, de recevoir l'assistance à laquelle il a droit. M. Merlin répond que la question n'est pas de refuser ou de faire attendre au
question n'est pas de refuser ou de faire attendre au vieillard ou à l'incurable le morceau de pain auquel il a droit, mais de savoir si l'Etat, le département ou la commune peuvent être victimes de manœuvres coupables de la part des assistés ou de leurs débiteurs alimentaires. On ne veut pas qu'on aille jusqu'au Procureur de la République, l'orateur y consent volontiers, mais qu'on procède au moins à une information judiciaire pour montrer aux assistés qu'on ne peut tromper la Commission cantonale ni frauder le département. Ce qu'il demande, c'est qu'on prenne contre ces fraudes des mesures efficaces. M.
c'est qu'on prenne contre ces fraudes des mesures efficaces. M. Breton réplique qu'il y a dans la loi une procédure organisée avec soin pour prévenir la société contre les abus qui pourraient se produire. Que l'on examine préalablement si l'assisté a des enfants en mesure de lui servir une pension alimentaire, rien de plus juste ; mais qu'on prenne des mesures préventives qui auraient pour résultat de restreindre l'application de la loi et de priver de ses bienfaits quelques-uns de ceux pour lesquels elle a été faite, cela est inadmissible. Il ne faut pas sans doute encourager les débiteurs alimentaires
Il ne faut pas sans doute encourager les débiteurs alimentaires à se décharger de leur dette sur la société, mais dût cette dernière être obligée à consentir de nouveaux sacrifices, il ne faut pas créer un délit nouveau pour lequel on ferait intervenir le Procureur de la République ou le Juge de Paix. Agir autrement serait porter une grave atteinte à cette loi d'assistance votée dans un si grand élan d'humanité et de solidarité sociale. M. Margaine partage la manière de voir de M. Merlin. Si grand que soit l'esprit de solidarité qui anime la loi sur l'assistance, dont il
de solidarité qui anime la loi sur l'assistance, dont il est le premier à reconnaître la nécessité et les bienfaits, elle ne peut cependant permettre à quiconque de tromper ceux qui viennent au secours de ces malheureux, et si des manœuvres dolosives sont commises ou peuvent être commises dans ce sens, il convient de faire ce que l'on peut pour les réprimer ou les prévenir. M. le Dr Pechadre estime également qu'on n'a pas voté la loi d'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables pour autoriser à son occasion des manœuvres frauduleuses quelconques. En toute autre matière, quand de
des manœuvres frauduleuses quelconques. En toute autre matière, quand de pareils faits se produisent, ce n'est pas l'action civile, mais l'action pénale qu'on met en mouvement; mais en ce qui concerne des actes commis à l'occasion de la loi d'assistance, ce serait aller un peu loin que de faire intervenir le Procureur de la République. Aussi pense-t-il qu'en l'espèce l'intervention du Juge de Paix suffira. M. le Président répond qu'on ne peut ainsi changer la jurisprudence à sa fantaisie. S'il y a délit, c'est le Juge de Paix qui est compétent ; s'il y a crime, c'est le Procureur de
compétent ; s'il y a crime, c'est le Procureur de la République. M. Merlin voudrait en somme que l'on agît devant ceux qui s'apprêtent à commettre des fraudes ou à préparer des collusions, l'épouvantail du Procureur de la République, quitte à ne pas s'en servir. Il faut que ceux qui croient pouvoir tromper la Commission cantonale et l'Administration soient avertis que cette dernière est suffisamment armée pour se faire restituer par les débiteurs alimentaires les sommes qu'ils lui auraient ainsi frauduleusement soustraites. M. Breton insiste sur ce point qu'il lui semble impossible qu'on crée un délit spécial, un délit nouveau
semble impossible qu'on crée un délit spécial, un délit nouveau en matière d'assistance. Un vœu a déjà été soumis dans ce sens au Conseil général qui l'a repoussé. M. le Préfet après avoir indiqué les difficultés en présence desquelles se trouvera l'Administration pour convaincre de fraude les débiteurs alimentaires soupçonnés de l'avoir trompée sciemment, demande au Conseil s'il désire, en fin de compte, que dans les cas auxquels a fait allusion M. Merlin, il mette en mouvement contre ces derniers l'action judiciaire. M Merlin insiste auprès de M. le Préfet pour que dans les cas où il lui apparaîtrait, en
pour que dans les cas où il lui apparaîtrait, en exerçant le recours prévu par la loi de 1905, que des manœuvres frauduleuses ont été commises, soit par les assistés, soit par leurs débiteurs alimentaires, il n'hésite pas à provoquer une information aux fins de découvrir les fraudes et d'en poursuivre la répression. Il espère que M. le Préfet prendra en considération les observations qu'il vient de faire. M. le Préfet répond qu'il est tout disposé à recourir à cette procédure. M. Merlin remercie M. le Préfet et dit qu'il ne lui reste plus qu'à prier le Conseil de vouloir
ne lui reste plus qu'à prier le Conseil de vouloir bien appuyer le vœu suivant : « MESSIEURS, « À la page 51 de son rapport, M. le Préfet nous fait connaître le résultat des tentatives qu'il a faites pour recouvrer à titre de remboursement, les avances faites par le département pour l'assistance de divers vieillards infirmes et incurables privés de ressources, avances s'élevant à 1,635 francs. « Les réclamations faites soit aux débiteurs alimentaires des assistés soit à la succession de ces derniers du mois de mars 1909 au 12 janvier 1910, sont demeurées sans effet. « La plupart
12 janvier 1910, sont demeurées sans effet. « La plupart d'entre elles ne seraient certainement pas restées ainsi à la charge du département si les avances réclamées avaient donné naissance à des créances privilégiées dans les termes de l'art. 2101 du Code civil. « Cet article donne le caractère de créances privilégiées sur la généralité des meubles aux fournitures de subsistances faites au débiteur ou à sa famille, soit pendant six mois, soit pendant un an. « Entre les fournitures alimentaires faites au débiteur par des tiers et la prestation alimentaire fournie par le département, les communes ou l'Etat aux
alimentaire fournie par le département, les communes ou l'Etat aux assistés, l'analogie est complète. « Il semble en conséquence, qu'il serait équitable et sage de donner le caractère de créances privilégiées aux avances alimentaires remboursables faites aux assistés. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 525 « En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil général le vœu suivant : « Que la créance des communes, du département ou de l'Etat, exerçant leurs recours contre les débiteurs alimentaires des assistés ou contre la succession de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1905,
à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1905, soit garantie par le privilège inscrit dans l'art. 2101 du Code civil ». « H. MERLIN. » Le vœu est appuyé. Les conclusions du rapport de la première Commission mises aux voix sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Les relevés des impositions, emprunts et dettes des communes, au 1er janvier dernier, vous sont présentés chaque année par la Commission départementale, en exécution de l'article 80 de la loi du 12 août 1871 et de la circulaire du
loi du 12 août 1871 et de la circulaire du 12 août 1880. « Dans sa séance du 10 mai courant, la Commission départementale a émis un avis favorable. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Par une lettre du 8 avril 1910, M. le Directeur de l'Asile d'aliénés de Châlons fait connaître à M. le Préfet qu'il reste dû à cet établissement une somme de 1,019 fr. 59 pour solde des frais
une somme de 1,019 fr. 59 pour solde des frais d'entretien d'aliénés indigents pendant le 4e trimestre 1908. "La première Commission vous prie de vouloir bien augmenter en conséquence le crédit demandé par M. le Préfet dans son premier rapport en prélevant la somme nécessaire sur la réserve inscrite au chapitre 19, article 24. "M. l'Administrateur judiciaire de la Société lorraine d'éclairage a transmis le 18 avril un mémoire des sommes dues par le Tribunal civil de Sainte-Mère-Eglise pour sa consommation de gaz pendant le 4e trimestre de l'année 1909. "Nous vous demandons l'ouverture d'un crédit de 26 fr. 64,
"Nous vous demandons l'ouverture d'un crédit de 26 fr. 64, montant de ce mémoire, au chapitre 19 du budget de l'exercice en cours par prélèvement sur la même réserve de l'article 24. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Les crédits prévus au budget primitif de l'exercice en cours pour la construction des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld ont été supprimés par l'Administration supérieure, en raison de ce que ni la loi autorisant la construction des lignes ni le décret autorisant l'emprunt n'étaient
la construction des lignes ni le décret autorisant l'emprunt n'étaient intervenus. "Dans son rapport annexé au rapport de M. le Préfet, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées fait remarquer que la construction de ces lignes a été déclarée d'utilité publique par la loi du 5 avril 1910, et que le décret autorisant l'emprunt est susceptible d'intervenir à bref délai puisque vous êtes appelé à prendre, au cours de la précédente session, une décision à ce sujet. Dans ces conditions, il vous demande de réinscrire au budget supplémentaire les crédits dont il s'agit en appelant la bienveillante attention de
crédits dont il s'agit en appelant la bienveillante attention de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, sur la situation spéciale du département à ce point de vue. Si en effet, le crédit de 250,000 fr. ne pourrait figurer au budget supplémentaire, il faudrait en reporter l'inscription à la session d'août, ce qui, en raison des délais d'approbation, en rendrait l'emploi assez difficile. "Dans tous les cas, il lui semble possible de réinscrire en recette et en dépense la subvention du département de l'Aisne s'élevant à 7,500 fr. "La première Commission a l'honneur de vous prier de vouloir bien
première Commission a l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur les propositions de M. l'Ingénieur en chef, en formulant un avis favorable. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "M. le Préfet vous informe que le budget primitif du département de la Marne pour l'exercice 1910, voté dans votre séance du 20 août dernier, a été approuvé par décret du 11 décembre 1909. "Un exemplaire imprimé de ce document est distribué à chacun de vous. La première Commission vous demande de vouloir bien donner acte de
première Commission vous demande de vouloir bien donner acte de cette communication à M. le Préfet de la Marne. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin donne lecture de la proposition suivante : "MESSIEURS, "Dans la séance du 16 août 1909, vous avez bien voulu, sur ma proposition, inviter M. le Préfet, à diminuer d'une somme de mille francs, à titre d'indication, le crédit prévu au budget de 1910, à l'art. 1er du chapitre XII, une réduction équivalente devant être opérée sur les sommes affectées à l'hospitalisation par le département de la Marne, des aliénés sans domicile de secours. Cette réduction
la Marne, des aliénés sans domicile de secours. Cette réduction a d'ailleurs été, avec l'assentiment de M. le Préfet, opérée sur le Budget. "J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien demander à M. le Préfet, de supprimer dans le prochain budget de 1911, la totalité du crédit affecté à l'hospitalisation des aliénés sans domicile de secours. "Cette invitation est la conséquence logique et juridique du principe que vous avez admis en 1909 et qui peut s'analyser ainsi : 1° L'hospitalisation des aliénés sans domicile de secours incombe à l'État ; 2° Cette dépense ne peut être imposée au département
; 2° Cette dépense ne peut être imposée au département à titre obligatoire. La réduction partielle du crédit que vous avez sanctionnée en 1909 n'avait qu'un caractère transitoire ; il pouvait n'être pas sans inconvénient pour le budget de 1910, d'en retrancher comme à l'improviste un crédit de 3,000 fr. ; cette considération d'opportunité ne saurait être retenue aujourd'hui puisque votre invitation précédera l'élaboration du budget. Cette proposition est adoptée. M. Chariot, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec une lettre de M. le Directeur des
votre bureau, avec une lettre de M. le Directeur des Contributions directes, une note de l'Administration centrale des finances, relative à la révision partielle et à la mise à jour des plans cadastraux. "Le procédé sur lequel repose ce projet consiste à faire appliquer sur les plans les modifications qui ont été apportées à la configuration du terrain, depuis l'établissement du cadastre, par les travaux effectués par les différentes administrations publiques (Ponts et Chaussées, Service vicinal, Chemin de fer, Eaux et Forêts, etc.). Révision partielle des plans cadastraux. Ouverture de crédit. Il n'est pas douteux que l'application sur les feuilles
crédit. Il n'est pas douteux que l'application sur les feuilles des plans des tracés des voies de communication permettrait de rendre ces documents plus intelligibles et d'en faciliter la lecture, surtout dans les communes où le cadastre remonte à une époque déjà ancienne et dans lesquelles la configuration du sol s'est trouvée modifiée d'une manière sensible. M. le Ministre des finances fait connaître qu'après entente avec ses Collègues des départements ministériels intéressés, les divers services publics seraient appelés à fournir les éléments du travail de la mise à jour projetée aux Directeurs des Contributions directes, qui reporteraient sur les minutes