jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
départemental des mutilés et réformés de la guerre de leur résidence qui remplit provisoirement le rôle de comité départemental des combattants. Ils doivent produire à l'appui de leur demande tous documents ou pièces en leur possession de nature à juolifier leur qualité de combattant. 12697. — M. Appourchaux demande à M. la ministre des pensions quel est le taux global de la pension à laquelle a droit une veuve d'un ancien adjudant libéré après 17 ans de services, en mai 1910, qui est ensuite entré dans l'administration des tabacs comme commis de culture jusqu'à la mobilisation, date à laquelle il
commis de culture jusqu'à la mobilisation, date à laquelle il reprit du service jusqu'en 1915, époque où il fut tué aux armées. (Question du 5 mai 1931.) 1re Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, l'honorable parlementaire est prié de bien vouloir faire connaître : a) les nom, prénoms, grade et régiment du mari; b) le nom patronymique de la veuve et ses prénoms; c) la nature des titres de pensions qu'elle détient et l'indication du département ministériel qui a concédé lesdites pensions; d) si la veuve est remariée. POSTES, TELEGRAPHES et
pensions; d) si la veuve est remariée. POSTES, TELEGRAPHES et TELEPHONES. 12183. — M. Bouteille demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si les facteurs-receveurs reçus à l'examen de receveur de 6e classe depuis plus de deux ans, seront bientôt nommés; 2° quelle mesure il compte prendre, conformément à ses promesses (Réponse faite à M. Maupoil, député, Journal officiel du 19 novembre 1930). en vue d'activer la nomination des candidats reçus à l'examen d'aptitude à l'emploi de receveur; 3° vu le retard apporté à la nomination des intéressés, s'il ne serait pas légal de leur attribuer,
des intéressés, s'il ne serait pas légal de leur attribuer, lors de leur nomination au grade de receveur de 6e classe, une certaine bonification d'ancienneté : mesure qui atténuerait le dommage qu'ils ont supporté jusqu'à ce jour; 4° en raison de l'attente qui leur a été imposée jusqu'à ce jour, et en vue de la nomination de ces candidats dans le courant du premier semestre 1931, si tous les postes disponibles ne pourraient pas leur être offerts à titre exceptionnel. (Question du 7 mars 1931.) Réponse. — 1°, 2° et 4° Ainsi qu'il a été exposé dans la réponse à
4° Ainsi qu'il a été exposé dans la réponse à la question écrite (n° 10179) posée par l'honorable M. Maupoil, les nominations de facteurs-receveurs, candidats receveurs de 6e classe, ont été retardées l'an dernier en raison de ce qu'un nombre important de recettes de 6e classe ont été élevées à la 5e classe et aussi de ce que les traitements des titulaires des bureaux de 6e classe ayant été améliorés, les dames inscrites au tableau d'avancement ont accepté un plus grand nombre de postes que par le passé. Mais, depuis quelques mois, les nominations de facteurs-receveurs sont devenues plus nombreuses
quelques mois, les nominations de facteurs-receveurs sont devenues plus nombreuses et la situation continue à s'améliorer sensiblement. Des mesures spéciales ne s'imposent pas quant à présent; en application des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1921, les facteurs-receveurs sont admis, à titre exceptionnel, à postuler les bureaux de 60 classe restés disponibles, après consultation des dames employées inscrites au tableau d'avancement et des commis reconnus inaptes à assurer leur service par le comité médical régional ; les dispositions de ce texte ayant été observées, l'administration ne peut envisager, en faveur des intéressés, recours à une troisième bonification d'ancienneté. — M.
des intéressés, recours à une troisième bonification d'ancienneté. — M. André Février demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones si, dans un bureau de 3e classe (effectif de 19 agents), le contrôleur est obligé de faire son service, sans être remplacé par un faisant fonctions, tout en assurant l'intérim du receveur en congé d'affaires. (Question du 10 mars 1931.) Réponse. — Un contrôleur assurant l'intérim de receveur ne peut être remplacé dans ses fonctions que si l'effectif du bureau, eu égard au trafic à écouler, le permet. Si l'honorable député veut bien communiquer le nom de l'établissement
Si l'honorable député veut bien communiquer le nom de l'établissement intéressé, il sera procédé à une information. — M. Vernay expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° qu'une dame employée, comptant 22 ans de services dont 3 ans avec le traitement maximum dont la candidature de dame commis est actuellement à l'étude devant les commissions régionales de février et mars, désirait postuler pour une recette à laquelle le grade de dame commis lui donnerait le droit de prétendre; 2° que le tableau d'avancement de grade paru avant sa prochaine nomination l'exclut des postulantes aux recettes de
avant sa prochaine nomination l'exclut des postulantes aux recettes de 5e classe, préjudice se traduisant par un retard qui s'aggrave du fait de la suppression du tableau d'avancement pour les recettes de 6e classe; 3° que cette situation doit probablement ne pas être unique; et lui demande: 1° dans le cas de l'affirmative, de quelle façon. (Question du 13 mars 1931.) Réponse. — Les instructions relatives à la formation du tableau principal d'avancement de grade de 1931 spécifiaient que les commissions du 1er degré appelées à examiner les titres des candidates devaient se réunir du 1er au 10 avril. Les
candidates devaient se réunir du 1er au 10 avril. Les agents postulant un grade devaient avoir établi leur demande avant le 1er avril. La dame employée en question n'aurait, en conséquence, été admise à faire acte de candidature à une recette de 5e classe que si sa nomination à l'emploi de dame commis eut été intervenue avant cette date. Or, il était matériellement impossible, étant donné les délais nécessaires à l'élaboration de la liste d'aptitude définitive à l'emploi de dame commis que cette condition fût réalisée. Il convient d'ajouter que, les prérogatives attachées à un grade ne pouvant être acquises
les prérogatives attachées à un grade ne pouvant être acquises qu'avec l'accession à ce grade, les agents visés par l'honorable député ne sont victimes d'aucune injustice. — M. André Février demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si les crédits votés par le Parlement pour la transformation, dans le rythme suivant d'emplois de dame en emplois de commis: a) 1.900 à partir du 1er janvier 1929; b) 1.900 à partir du 1er avril 1930, ont été intégralement utilisés dans ce but; 2° dans le cas de la négative, pour quelles raisons les premières nominations de dames
la négative, pour quelles raisons les premières nominations de dames commis, intervenues seulement du 16 mars 1930, n'ont pas eu un effet rétroactif à partir du 1er janvier 1929. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — Les transformations d'emplois de dame employée en emplois de commis acceptées par le Parlement au titre de chacun des exercices 1929, 1930-1931 et 1931-1932 sont équitablement liées aux transformations d'emplois de dame employée en emplois d'agent manipulant féminin à réaliser au cours de ces mêmes exercices. Les premières entraînent des dépenses, les secondes ont pour conséquence une économie. Les crédits votés par le Parlement
pour conséquence une économie. Les crédits votés par le Parlement représentent précisément le montant des dépenses diminué de celui des économies. Or, les transformations d'emplois de dame en emplois de manipulant ne pouvant être effectuées qu'au fur et à mesure des vacances qui se produisent dans le cadre des dames employées, vacances qui s'échelonnent sur tout l'exercice, il est indispensable, si l'on ne veut pas aboutir à un excédent de dépenses, d'échelonner également sur tout l'exercice les transformations d'emplois de dame en emplois de commis. Il est à noter, du reste, que l'administration, dans l'obligation où elle se trouvait de
reste, que l'administration, dans l'obligation où elle se trouvait de respecter les droits acquis par les postulantes dames employées notamment les aides reçues aux examens spéciaux d'aptitude à l'emploi de dame, a dû continuer à donner à des dames employées les emplois devenus vacants, ce qui ne lui a pas permis de procéder à des transformations d'emplois de dame en emplois de manipulante avant la fin de l'année 1930. En commençant à nommer des dames commis dès le 16 mars 1930, elle a donc fait le maximum de ce que lui permettaient de réaliser les crédits qui lui étaient ouverts.
lui permettaient de réaliser les crédits qui lui étaient ouverts. — M. Maupoil demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones quelles mesures il compte prendre pour nommer receveurs de 6e classe les facteurs-receveurs reçus à l'examen depuis plus de deux ans, conformément à la promesse qui lui avait été faite lors de sa dernière question écrite datant de plus de six mois. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Les nominations de facteurs-receveurs, candidats receveurs de 6e classe, ont été retardées en raison de ce qu'un nombre important de recettes de 6e classe ont été élevées à
important de recettes de 6e classe ont été élevées à la 5e classe et, aussi, du fait que les traitements des titulaires des bureaux de 1re classe ayant été améliorés, les dames inscrites au tableau d'avancement ont refusé un moins grand nombre de postes que par le passé. Mais, depuis quelques mois, les nominations de facteurs-receveurs sont devenues plus nombreuses et il ne semble pas utile, dans ces conditions, de prendre, quant à présent, des mesures spéciales. M. Maupoil demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° pour quelles raisons certains employés des postes, télégraphes et téléphones,
pour quelles raisons certains employés des postes, télégraphes et téléphones, titulaires de la médaille de bronze ou de la médaille d'argent, ne perçoivent pas les allocations prévues pour ces décorations; 2° quelles mesures le ministre compte prendre pour que tous ces employés, décorés récemment ou anciennement, perçoivent les allocations accordées en même temps que ces médailles. (Question du 24 mars 1931.) -Réponse. — La prime attachée à la médaille d'honneur des postes, télégraphes et téléphones est non-renouvelable et versée au moment de la promotion. L'institution de la prime remontant au 1er janvier 1929, les agents compris dans une promotion à
1er janvier 1929, les agents compris dans une promotion à partir de cette date pouvaient seuls en bénéficier. Toutefois, l'administration a obtenu, au budget de 1930-1931, les crédits nécessaires à l'attribution de la prime de 200 fr. aux anciens médaillés d'argent retraités au 1er janvier 1929 et, au budget de 1931-1932, de nouveaux crédits qui lui permettront de donner satisfaction à tous les agents ayant obtenu la médaille d'argent antérieurement au 1er janvier 1929, qu'ils soient retraités ou maintenus en fonctions après cette date. La mesure ne pourra être étendue aux anciens médaillés de bronze que si l'administration obtient l'inscription
aux anciens médaillés de bronze que si l'administration obtient l'inscription des crédits nécessaires dans les budgets à venir. M. Robert Thoumyre demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer au Parlement, au mois de juillet 1930, le vote d'un crédit de dix millions pour la construction d'une station de T. S. F. coloniale alors que, d'après une réponse récemment parue au Journal officiel, les crédits nécessaires à cet effet étaient en possession du ministère des postes, télégraphes et téléphones. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — L'administration
et téléphones. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — L'administration des postes, télégraphes et téléphones ne trouve pas trace de la demande de crédit de dix millions qui aurait été faite, en juillet 1930, pour la construction d'une station coloniale de radiotélégraphie. Des demandes de crédits nécessaires à l'entretien et l'exploitation des lignes radiotélégraphiques franco-coloniales ont été faites dans les cahiers de crédits supplémentaires pour l'exercice 1929 et dans les budgets des exercices 1931 et 1931-1932. La réponse adressée au Journal officiel et à laquelle l'honorable député se référer, l'honorable député concerne l'établissement d'une station de radiodiffusion coloniale dont les
député concerne l'établissement d'une station de radiodiffusion coloniale dont les frais d'établissement ont été prélevés sur des crédits ouverts à l'administration, sans affectation déterminée, pour l'amélioration et l'extension de son appareil radioélectrique. M. Alcide Delmont demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il a l'intention de maintenir à des lettres à destination de l'étranger, pour lequel se trouve ainsi porté de 25 centimes de plus qu'avant 1914, ajoute: a) que la déflation de la monnaie étant désormais constative, le tarif de 25 centimes appliqué à ce genre de correspondances serait plus normal car l'équivalent de l'affranchissement en or; b)
serait plus normal car l'équivalent de l'affranchissement en or; b) que le tarif de 50 centimes appliqué actuellement au régime intérieur est d'ailleurs, en effet, le même que l'affranchissement d'avant-guerre (25 centimes or). (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Aux termes de la convention postale universelle, la taxe de la lettre de 31 francs du régime international peut atteindre 100 centimes-or, soit environ 1 fr. 85 en valeur française. Le tarif actuel — 1 fr 50 — donc inférieur au maximum prévu, la situation financière actuelle ne permet pas sagement une réduction de taxe. M. Deport demande au ministre
sagement une réduction de taxe. M. Deport demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il est fondé à poursuivre des messages transmis avec des adresses incomplètes, les télégrammes adressés aux Docks Cahors et à cette adresse qui n'est pas conforme à l'abonnement des intéressés. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Aux termes des règles en vigueur, l'adresse d'un télégramme doit prendre toutes les indications nécessaires pour que le télégramme soit remis au destinataire en recherches ni demandes d'explications. Si l'adresse est insuffisante ou incomplète; si notamment le télégramme n'a pas l'adresse abrégée non enregistrée, l'avis d'arrivée sursoit à
n'a pas l'adresse abrégée non enregistrée, l'avis d'arrivée sursoit à la remise du télégramme et avisera télégraphiquement les motifs de non-remise. Toutefois, la remise des télégrammes de cette espèce est effectuée lorsque le destinataire ou une suffisante précision est-ils connus des facteurs des télégraphes et qu'il n'y a pas de risque de remise à un inconnu ou à craindre. En ce qui concerne particulièrement les télégrammes adressés à Cahors, l'administration va procéder immédiatement à une enquête et, si les résultats de cette information, donneront des instructions utiles aux services intéressés. M. Mottu demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones:
M. Mottu demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° sur quel chapitre du budget des postes, télégraphes et téléphones ont été affectées les dépenses afférentes à la construction et à l'aménagement de la station de radiodiffusion coloniale en voie d'installation; 2° dans quelles conditions ont été faites les marchés de fourniture pour la même station. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. 1° Les dépenses de construction et à l'aménagement de la radiodiffusion coloniale ont été imputées sur les crédits du chapitre 39 en ce qui concerne l'immobilisation et du chapitre 41 en ce qui concerne les installations techniques;
du chapitre 41 en ce qui concerne les installations techniques; 2° Les acquisitions s'effectueront dans les délais les plus courts garantissant toutes les garanties désirées en regard de la nécessité de faire fonctionner dès l'ouverture de l'exposition. M. Tasso (Henri) demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones comment serait liquidée la pension d'un agent des postes et téléphones (agent manipulant), au traitement maximum: 4 500 fr. réformé de guerre à 60% pour une infirmité, et verrait-il s'il était contraint, par don, d'abandonner ses fonctions avant l'âge légal, ledit employé comptant 14 ans de service. Une maladie (d'âge)
ledit employé comptant 14 ans de service. Une maladie (d'âge) commençant à se faire sentir, il n'aurait pas la possibilité de poursuivre sa carrière; néanmoins la part active, il y a dix et onze ans encore. et 4 ans de services ruraux (1011 rous-officier). (Question du 15 mai 1931) : L'agent intéressé peut prétendre à l'application des articles 8, par 1 de la loi de la loi du 14 avril 1924 et 20 de la loi du 10 juin 1930, sous réserve qu'il soit muni de produire le certificat médical : la pension serait calculée pour chaque année de service
: la pension serait calculée pour chaque année de service et de campagne, à raison d'un trentième ou de un vingt-cinquième. Minimum forfaitaire, prévu par l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, suivant une des années de services civils sédentaires, d'une part, ou de services civils actifs, de services militaires et de campagnes de guerre, d'autre part. (Campagnes de guerre). TRAVAIL : M. André Duval demande à M. le ministre du travail : 1° si un ouvrier, dont la fonction principale consiste en l'exécution des travaux faux d'entretien et de réparation des chemins d'exploitation nécessaires à la circulation
et de réparation des chemins d'exploitation nécessaires à la circulation de véhicules uniquement agricoles. (Question du 4 mars 1931) : Pour l'application des lois sur les associations syndicales, la catégorie des salariés auxquels s'applique cette disposition est déterminée par les travaux auxquels s'emploie le salarié, en définitive en fait, le rôle cessant d'exercer ont été, par l'arrêté du 20 août 1881, rangés dans la première catégorie des lois du 9 août 1884 ruraux reconnus. (Question du 1931). Il est nécessaire de connaître l'association syndicale qui occupe l'ouvrier cité par l'honorable député, en vue de déterminer la catégorie professionnelle. Ce salarié
député, en vue de déterminer la catégorie professionnelle. Ce salarié le Doussin demande à M. Gustave Doussin demande si un contrat verbal conclu en 1928 est encore valable jusqu'à la date d'application de la loi du 20 décembre, être valable jusqu'à la date, l'instauration de cette loi ne prévoyant pas l'adhésion ou si, au contraire, les employeurs sont dans l'obligation de leurs réciproques concessions réciproques conformément à cette loi. (Question du 28 février 1931) : En vertu du principe de la liberté et en l'absence de texte, les contrats d'apprentissage conclus avant la promulgation de cette loi peuvent continuer à
conclus avant la promulgation de cette loi peuvent continuer à prendre effet selon les conditions prévues antérieurement. Toutefois, les parties auraient à se conformer aux prescriptions de la loi du 31 décembre 1928, si elles désiraient. avant et après l'adhésion attachés au contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini par cette loi, et qui ne viennent jouer que si cette dernière n'a pas fixé à la définition légale la contenant. M. Duval rappelle à M. le ministre, qu'au cours de la discussion du budget du ministère du travail, il a été indiqué que 866 prêts artisanaux, d'un montant de 10.525.000 fr
indiqué que 866 prêts artisanaux, d'un montant de 10.525.000 fr avaient été accordés à ce jour par les banques populaires, b) que l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 fait connaître, d'une part, que la durée de ces prêts ne peut excéder cinq années et qu'ils sont remboursables par annuités, d'autre part, que les avances attribuées à ces fins aux banques populaires sont remboursables par ces dernières, dans un délai qui ne pourra excéder six années ; c) que le montant des remboursements effectués au 31 juillet 1930 par les banques populaires ne s'élève qu'à 208.745 fr. 45;
par les banques populaires ne s'élève qu'à 208.745 fr. 45; et lui demande : 1° quels sont le nombre et le montant des prêts artisanaux accordés pendant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930. et quel est le montant des remboursements réellement effectués par les artisans aux banques populaires sur les prêts qui leur ont été consentis par celles-ci depuis 1925. (Question du 3 mars 1931) : Réponse. — 1° Le tableau ci-dessous indique le nombre et le montant des prêts consentis aux petits artisans par les banques populaires, au titre de l'article 5 de la loi du
populaires, au titre de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 sur le crédit de l'artisanat, durant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930. NOMBRE MONTANT de prêts des prêts consentis. Année 1925. 1 G.000 1 Année 1926. 8 49.500 2 Année 1927. 30 269.1165 3 Année 1928. 112 1.180.961 4 Année 1929. 289 3.074.602 5 Année 1930. 408 5.288.571 6 Totaux 848 9.869.100 2 Ce tableau a été dressé d'après un état que les banques populaires doivent fournir chaque semestre en vue du versement au Trésor du crédit du fonds de dotation de l'artisanat, du
Trésor du crédit du fonds de dotation de l'artisanat, du montant des remboursements reçus par elles des artisans emprunteurs. Les chiffres indiqués à la séance du 13 février 1931 de la Chambre des députés sont un peu différents de ceux du tableau. La différence tient surtout à ce que certaines banques populaires avaient fait état, dans les tableaux provisoires qu'elles avaient fournis, de prêts accordés en principe mais non encore mis à la disposition des emprunteurs au 31 décembre 1930; 2° d'après les états semestriels visés plus haut, le montant total de remboursements effectués aux banques populaires par les artisans
total de remboursements effectués aux banques populaires par les artisans emprunteurs depuis l'année 1925 jusqu'au 31 décembre 1930 s'élève à 1.465.194 fr. 58. M. Vincent Auriol expose à M. le ministre du travail: a) qu'un assuré, ayant travaillé chez un même employeur depuis le 1er juillet 1930, tombe malade postérieurement au 1er octobre suivant; b) qu'il se présente à la caisse de répartition pour recevoir les prestations auxquelles il croit avoir droit; c) que, par l'examen du dossier médical et de son fichier la caisse constate que l'employeur a demandé l'immatriculation de l'employé après le premier acte médical, c'est-à-dire à
l'immatriculation de l'employé après le premier acte médical, c'est-à-dire à risque ouvert; d) que, néanmoins l'assuré présente des feuillets trimestriels et sa carte annuelle en règle sur lesquels les cotisations ont été apposées rétroactivement; e) qu'en présence de cette situation de flagrante irrégularité, la caisse rejette le dossier médical considérant que le droit aux prestations et à l'indemnité journalière ne sera ouvert que trois mois après l'immaticulation; et qu'il n'en reste pas moins que l'assuré est victime involontaire d'un dommage et qu'il lui demande à qui incombe la réparation de préjudice causé et quelle est la juridiction compétente pour connaître
préjudice causé et quelle est la juridiction compétente pour connaître du cas ci-dessus et statuer. (Question du 7 mars 1931) Réponse. — C'est à bon droit que la caisse l'a refusé de payer les prestations à l'assuré considéré qui, au moment de l'assurance du risque, ne remplissait pas les conditions exigées par la loi. Le préjudice subi par l'assuré étant la conséquence de l'inexécution par l'employeur des obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur les assurances sociales, il appartient à l'assuré d'en demander réparation audit employeur. Des commissions cantonales, et des juges de paix ont eu l'occasion
commissions cantonales, et des juges de paix ont eu l'occasion de faire droit à de telles demandes en indemnités. La cour de cassation est seule en mesure de décider à quelle juridiction assortissent les recours dont s'agit. 12189. — M. Camille Planche demande à M. le ministre du travail: 1° si, par suite de la prolongation de validité des cartes annuelles des assurés des retraites ouvrières et paysannes, jusqu'à l'application de la loi sur les assurances sociales, les services départementaux ont signalé directement aux assurés, qui n'ont effectué que le versement réglementaire annuel, les inconvénients qui en résultent pour eux;