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installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au plus, aux conditions du bail, à dater de l’expiration de ce bail ou du délai de prorogation actuellement en cours et accordé par application des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915, 2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9 novembre 1917, 18 avril, 22 octobre 1918, 2 février, 25 avril et 3 novembre 1919. Toutefois, la durée de prolongation accordée par application du présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de la location primitive. La disposition
aucun cas, dépasser celle de la location primitive. La disposition de l’alinéa premier ne s’appliquera pas aux baux qui ont commencé à courir après le 1er août 1914, ni aux locations qui ont été prolongées par l’effet d’un accord conclu depuis la même date entre les parties intéressées, à moins qu’ils ne rentrent dans les catégories prévues à l’article premier de la loi du 4 mai 1920. c’est-à-dire qu’ils soient mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France, ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des
veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre. Art. 2. — Sont exceptés du bénéfice de l’article précédent (premier alinéa), les horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes visés à l’article premier à l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la Commission arbitrale instituée et régie par les articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917, qu’ils ont réalisé, pendant l’ensemble de la durée de la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. * Art.
la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. * Art. 3. — Les horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes, propriétaires de leur installation industrielle de forçage, devront, à peine de déchéance, faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, trois mois au moins avant l’expiration du bail. Si le bail doit expirer moins de six mois après la promulgation de la présente loi, ils devront faire connaître leur intention dans les trois mois de ladite promulgation. Art. 4. — A défaut par le bailleur de contester dans le mois de la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l’article précédent la
la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l’article précédent la demande de prorogation faite par le preneur, cette prorogation sera acquise à ce dernier. En cas de contestations, l’affaire sera, après préliminaire obligatoire devant le juge de paix du canton de situation de l’immeuble, portée devant la Commission arbitrale du même canton, suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917. Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. — Décret du 27 juin 1921, relatif à la représentation de l’enseignement privé au sein des Conseils départementaux de l’enseignement primaire.
l’enseignement privé au sein des Conseils départementaux de l’enseignement primaire. Le Président de la République française, Vu l’article 44 de la loi du 30 octobre 1886, Vu la loi du 7 juillet 1904 ; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète : Article premier. — L’article 5 du décret du 12 novembre 1886 est modifié ainsi qu’il suit : Pour l’élection des membres de l’Enseignement privé appelés à siéger en conseil départemental, dans les cas prévus par l’article 44 de la loi du 30 octobre 1886, il est dressée une liste d’électeurs qui doit comprendre les directeurs et les directrices, les adjoints
qui doit comprendre les directeurs et les directrices, les adjoints et les adjointes chargés de classe dans une des écoles énumérées dans l’article 1er de la loi ; chacun de ces maîtres devant, d’autre part, remplir les conditions exigées par l’article 4 de la même loi et par l’article 1er de la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité. Sont applicables toutes les dispositions de l’article 2 du présent décret relatives à la révision des listes électorales, à leur publicité et aux recours prévus. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts est chargé
Le Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, etc... Ministère de l’Intérieur. — Décret du 25 juin 1921, complétant le § 1er de l’article 1er du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 24 juin 1921. Monsieur le Président, Un décret en date du 3 avril 1903, complété par ceux du 4 mai 1910 et du 6 décembre 1920, a institué une médaille d’honneur de la police municipale et rurale pour les agents comptant vingt ans,
police municipale et rurale pour les agents comptant vingt ans, au minimum, de services irréprochables. Les inspecteurs de police mobile et spéciale n’ont pas été compris au nombre des bénéficiaires parce qu’ils n’appartenaient pas au cadre de police municipale et rurale lorsque cette distinction a été créée. Il m’a paru équitable d’étendre à ces fonctionnaires, auxquels incombe une tâche extrêmement délicate et chargée, les dispositions du décret présenté, de manière que la médaille d’honneur puisse leur être également accordée. Il me suffira de faire valoir que les inspecteurs de police mobile ou spéciale accomplissent leur mission dans les conditions parfois
mobile ou spéciale accomplissent leur mission dans les conditions parfois périlleuses, puisque dans le seul courant de cette année trois d’entre eux sont tombés victimes de leur devoir et que leur abnégation est à la hauteur de leur dévouement. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serais très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marraud. Le Président de la République française, Vu le décret du 3 avril 1903; Vu les décrets des 4 février 1905, 4 mai 1910
Vu les décrets des 4 février 1905, 4 mai 1910 et 23 mars 1920; Vu le décret du 8 décembre 1920; Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, Décrète : Article premier. — Le paragraphe premier de l’article premier du décret du 8 décembre 1920 est complété ainsi qu’il suit : Les agents de la police municipale et rurale, les secrétaires des commissariats, les agents spéciaux de la répression des fraudes, de l’inspection des poids et mesures et du repos hebdomadaire, les inspecteurs de police mobile et spéciale, comptant au moins vingt ans de services irréprochables dans l’exercice de ces
moins vingt ans de services irréprochables dans l’exercice de ces fonctions peuvent recevoir un diplôme et une médaille d’honneur. Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 1er juillet 1921, sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. Article premier. — En cas d’encombrement existant ou imminent signalé par le chef de gare, le chef d’exploitation ou l’inspecteur principal du port ou par l’inspecteur principal de la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle
la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle de l’Etat ou par l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement par avis publié dans un journal d’annonces légales de l'arrondissement et par voie d’affiches dans les lieux accoutumés, à la diligence des autorités ayant signalé l’encombrement. Ces effets dureront depuis le lendemain du jour de la publication jusqu’à la publication, par les soins des mêmes autorités et dans les mêmes formes, de l’avis annonçant la cessation de l’encombrement. Art. 2. — En dehors des cas de vente prévus par l’article 104 du code de commerce sans
vente prévus par l’article 104 du code de commerce sans préjudice des dispositions contraires pouvant résulter de conventions diplomatiques et relatives aux transports internationaux, seront, dans les gares et dans les ports déclarés encombrés, vendus d’office aux enchères publiques, les colis et les marchandises livrables en gare et ceux demeurés sur les quais et terre-pleins ou dans les hangars et toutes dépendances non constitués en entrepôts d'un port maritime ou fluvial dont le destinataire n’aurait pas effectué l’enlèvement dans les délais réglementaires. Pour les gares, l’avis de mise à la disposition devra être envoyé dans les vingt-quatre heures de l’arrivée
disposition devra être envoyé dans les vingt-quatre heures de l’arrivée effective de la marchandise ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la déclaration d'encombrement, dans les vingt-quatre heures de cette déclaration. Art. 3. — A cet effet, et dans les vingt-quatre heures de l’expiration des délais réglementaires d’enlèvement ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la promulgation de la présente loi, dans les vingt-quatre heures de cette promulgation, avis recommandé sera adressé au destinataire et à l’expéditeur ou au commissionnaire, consignataire ou transitaire, les informant que la marchandise en souffrance sera vendue d’office, aux enchères, si elle n’est pas retirée
sera vendue d’office, aux enchères, si elle n’est pas retirée dans le délai de quatre jours pour les gares et huit jours pour les ports (non compris les jours fériés et dimanches), délais comptés depuis la réception par le destinataire de l’avis recommandé à lui adressé ; l’avis de la poste fera foi de la date et le refus de l’avis vaudra avis de réception. Pour les marchandises de nature périssable, le délai de huit ou quatre jours pourra être réduit à vingt-quatre heures, en cas d’urgence. Art. 4. — Le destinataire et l’expéditeur auront la faculté de provoquer l’expertise
Le destinataire et l’expéditeur auront la faculté de provoquer l’expertise prévue par l’article 106 du code de commerce. Les chefs de gare, chefs d’exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux de la navigation seront tenus d’y faire procéder lorsque l’expéditeur l’aura demandé, pour le cas où la marchandise expédiée tomberait en souffrance, soit dans la lettre de voiture, le connaissement, la déclaration accompagnant l’expédition, soit, pour les transports par chemins de fer, dans une lettre adressée par l’intermédiaire de la gare de départ à la gare d’arrivée. Art. 5. — Il sera procédé aux ventes, à la requête des
— Il sera procédé aux ventes, à la requête des chefs de gare, chefs d’exploitation ou inspecteurs principaux de l’exploitation des ports, inspecteurs principaux de la navigation ou leurs représentants, par le ministère de commissaires-priseurs, courtiers inscrits, officiers publics et ministériels, sans autre formalité qu’une insertion sommaire dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement et des affiches indicatives de la vente, apposées aux lieux habituels. Les ventes auront lieu aux frais, risques et périls des ayants droit, sans préjudice des recours à exercer ou à soutenir par ou contre tous intéressés. L’adjudicataire sera tenu d’effectuer l’enlèvement des marchandises aussitôt après
intéressés. L’adjudicataire sera tenu d’effectuer l’enlèvement des marchandises aussitôt après le paiement du prix et de débarrasser complètement la gare ou le port dans le délai qui sera fixé au moment de la vente. Faute d’enlèvement dans ce délai, la marchandise sera revendue immédiatement à la fois enchère. Art. 6. Le prix de la vente, défalcation faite des frais, débours divers, droits d’octroi, de douane et autres, sera consigné par le commissaire-priseur, courtier inscrit, l’officier public ou ministériel qui aura procédé, à la Caisse des dépôts et consignations où il pourra être réclamé par les ayants droit. Art. 7. —
pourra être réclamé par les ayants droit. Art. 7. — A défaut par les chefs de gare, chefs d’exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux d’avoir provoqué la vente des marchandises dans la quinzaine du jour où cette vente aurait pu avoir lieu, ils seront passibles des peines de l’article 475 du code pénal. En cas de récidive dans les trois mois, les peines de la récidive seront obligatoirement appliquées. En cas de fraude ou de collusion, ils seront passibles d’une amende de 16 à 500 francs et d’un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une
emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une des deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. Ministère des Finances. — Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, Les percepteurs stagiaires, bien qu’appelés à assurer, dans diverses circonstances, la gestion de postes comptables, n’étaient jusqu’à présent assujettis au versement d’aucun cautionnement. Il a paru nécessaire de combler cette lacune afin, d’une part, de diminuer
nécessaire de combler cette lacune afin, d’une part, de diminuer la responsabilité qui incombe aux comptables supérieurs en cas de constitution d’interim et, d’autre part, de permettre l’organisation d’un système de remplacement grâce auquel les percepteurs, pendant la durée du congé annuel de quinze jours auquel ils ont droit en vertu du décret du 9 juin 1853, puissent être déchargés de leur responsabilité dans la mesure où le permettent les nécessités du service. Cette faculté, il est vrai, sera limitée à ceux de ces comptables qui pourront être remplacés, soit par le titulaire d’un poste voisin, soit par un percepteur
par le titulaire d’un poste voisin, soit par un percepteur stagiaire ; les percepteurs qui, en cas de congé, se font suppléer par leur commis, n’en recevront pas le bénéfice. Mais des dispositions sont prises, dans un autre ordre d’idées, pour apporter une très large atténuation aux risques que peuvent courir les comptables placés dans cette dernière situation. Le texte que j’ai l’honneur de soumettre à votre signature et qui se substituera aux articles 1er et 2 du décret du 29 mars 1919 a pour objet de définir précisément les responsabilités qu’entraîne le nouveau régime adopté. Il adapte en même
responsabilités qu’entraîne le nouveau régime adopté. Il adapte en même temps les dispositions qui règlent le taux des cautionnements aux nouvelles modalités de rémunération instituées par le décret du 25 février 1921. Le Ministre des Finances, Paul Doumer. Le Président de la République française, Vu la loi du 27 février 1884 ; Vu la loi du 28 novembre 1918 ; Vu l’article 16 du règlement d’administration publique du 9 juin 1853; Vu le décret du 29 mars 1919 ; Vu le décret du 25 février 1921 ; Sur le rapport du Ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les
du Ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les articles premier et 2 du décret du 29 mars 1919 sont remplacés par les dispositions ci-après : “Article premier. — Les cautionnements des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux sont calculés sur le montant du traitement net afférent à la classe du poste occupé, ce traitement étant, pour les perceptions de 1re et de 2e classe, celui du 1er échelon. Ils sont fixés à six fois le montant de ce traitement pour les percepteurs hors classe 1e catégorie, à cinq fois pour les perceptions hors classe 2e catégorie et à quatre
pour les perceptions hors classe 2e catégorie et à quatre fois pour les autres perceptions. Toutefois, pour les perceptions de la Corse les cautionnements sont uniformément fixés à trois fois le montant desdits émoluments. Les cautionnements des percepteurs stagiaires sont fixés à 15.000 francs. Art. 2. — Les cautionnements des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux sont affectés à la garantie des communes et des établissements jusqu’à concurrence du quadruple des émoluments nets payés par chacun d’eux ; à la garantie des associations syndicales jusqu’à concurrence du montant des cautionnements fixés conformément aux règlements en vigueur ; à la garantie du
conformément aux règlements en vigueur ; à la garantie du Trésor pour le surplus. Ils sont, en outre, solidairement affectés aux diverses gestions dont un même comptable se trouve chargé cumulativement. Les cautionnements des percepteurs stagiaires sont affectés, suivant les règles ci-dessus, à la garantie des gestions dont ils sont chargés à titre intérimaire en cas de vacance de poste. Art. 2 bis. — Lorsqu’un percepteur ou un percepteur stagiaire est chargé, au cours du congé annuel accordé à un percepteur de la gestion intérimaire du poste dont ce dernier est titulaire, son cautionnement est affecté, suivant les règles indiquées
est titulaire, son cautionnement est affecté, suivant les règles indiquées à l’article précédent, à la garantie des opérations en numéraire et en valeurs effectuées au cours de l'intérim, ainsi que de l’exécution des mesures signalées comme urgentes par le comptable titulaire sur le procès-verbal de remise de service. Les opérations afférentes à l’intérim sont rattachées de plein droit à la gestion du titulaire. Toutefois, la responsabilité du gérant intérimaire vis-à-vis du Trésor, des communes et des établissements peut être mise en cause pendant un délai de trois mois après la remise des services de la gestion dont il a été
remise des services de la gestion dont il a été chargé. Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire. Article unique. — Toutes prorogations ou demandes de prorogation de baux écrits ou locations verbales venues à expiration le 30 juin 1921 ou pouvant venir à expiration après cette date, quelle que soit leur origine et quelle que soit la loi qui les régisse
origine et quelle que soit la loi qui les régisse actuellement, seront jusqu’au 1er avril 1922, réglées et jugées suivant les formes et principes de la loi du 19 mars 1921. Toutefois, dans la limite du 1er avril 1922, la prorogation ne pourra être moindre d’un terme. Les prorogations seront toujours prolongées d’un délai suffisant pour achever le mois en cours s’il s’agit de locations au mois, le trimestre en cours s’il s’agit de locations comportant quatre termes par an, et le semestre en cours s’il s’agit de locations ne comportant qu’un ou deux termes par an. CONSULTATIONS Enfant naturel.
comportant qu’un ou deux termes par an. CONSULTATIONS Enfant naturel. — Consentement à mariage. — Reconnaissance. Question. Un correspondant demande en vertu de quelle loi est autorisée la reconnaissance d’un enfant naturel résultant du consentement donné par un parent naturel au mariage de cet enfant. Il n’a pu trouver de texte spécial à ce sujet. Réponse. Comme le pense le consultant, il n'existe pas de texte spécial concernant la reconnaissance d’un enfant naturel, par suite d’un consentement à mariage. Mais l’article 334 du Code civil dispose que « la reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle
d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance » La jurisprudence et la pratique constante ont admis, par application de ce texte, la reconnaissance par un acte authentique quelconque, même n’étant pas rédigé dans le but unique de constater cette reconnaissance, pourvu que la volonté de constater la filiation soit nette et précise. (Demolombe, v. 407-410; Aubry et Rau, vi, p. 170; — Cass. 2 janv. 1875. S. 95,4,367; Paris 26 février 1896. D. 97,2,339). C’est ainsi qu’il a été jugé que la reconnaissance peut résulter d’une déclaration faite
été jugé que la reconnaissance peut résulter d’une déclaration faite devant un officier de l’Etat civil ou un magistrat-instructeur, dans une délibération du Conseil de famille, etc..., et notamment du consentement au mariage, donné par la mère naturelle en cette qualité et constaté dans l’acte de mariage (Trib. Seine, 16 avril 1896, Gaz. Palais 96,1,758). Biens indivis entre plusieurs communes. — Excédents de recettes. — Mode de répartition. Question. Un correspondant expose que diverses communes d’un département possèdent des biens indivis qui sont administrés depuis plus de 50 ans par une Commission syndicale, composée de délégués des conseils municipaux des
une Commission syndicale, composée de délégués des conseils municipaux des communes copropriétaires à raison d’un délégué par commune. Usant des droits conférés par l’article 163 de la loi du 5 avril 1884, le préfet a en 1888 réparti les dépenses votées par la Commission syndicale proportionnellement au principal des contributions directes de chacune des communes intéressées (loi du 26 germinal an XI). Les excédents de recettes du syndicat ont été réparties en 1906 et 1910 entre les communes copropriétaires proportionnellement au nombre de feux existant dans chacune d’elles en 1860. Il désirerait savoir si actuellement les excédents de recettes du
Il désirerait savoir si actuellement les excédents de recettes du syndicat doivent être légalement répartis sur les bases établies en 1906 et 1910, c’est-à-dire en raison directe du nombre de feux de chacune des communes en 1860; ou bien si cette répartition doit se faire d’après le nombre de feux existant présentement dans chacune des communes copropriétaires, auquel cas il n’y aurait plus de mode de répartition fixe puisqu’il varierait chaque année avec le nombre de feux de chacune des communes; ou bien quelles seraient les bases légales de cette répartition. Réponse. La répartition de l’excédent de recettes provenant de
répartition. Réponse. La répartition de l’excédent de recettes provenant de la gestion par une commission syndicale de biens appartenant indivisément à plusieurs communes doit être effectuée suivant le même mode que le partage des biens eux-mêmes, lorsque les communes veulent mettre un terme à l’indivision; ces deux opérations ont en effet le même caractère juridique, puisqu’elles tendent toutes les deux à distribuer entre les ayants droit le patrimoine ou une partie de l’actif du patrimoine indivis. Or, il est de jurisprudence que le partage de biens communaux indivis doit être fait par feux (Av. Cons d’Et., 4 juillet 1807, 12
fait par feux (Av. Cons d’Et., 4 juillet 1807, 12 avril 1808; Cass. 10 avril 1839) conformément aux règles admises pour l’affouage : le partage par feux dans ce cas s’effectue suivant les règles posées par l’article 105 du code forestier « par chef de famille ou de ménage ayant un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ». Dès lors, dans le cas envisagé, il convient d’admettre à la répartition des excédents de recettes les chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions exigées au moment où l’état de répartition est établi. Emprunt
exigées au moment où l’état de répartition est établi. Emprunt communal. — Particulier prêteur. — Formalités. Question. Monsieur le maire de X... expose que la commune est sur le point de contracter un emprunt pour l’installation de l’éclairage électrique. Un particulier lui offre la somme nécessaire. Ce prêt serait-il légal et quelles seraient les formalités à accomplir? Réponse. Les communes sont libres de s’adresser pour la réalisation de leurs emprunts aux établissements ou aux particuliers qui leur consentent les conditions les plus avantageuses. Il est exact qu’actuellement les grands établissements financiers, tels que le Crédit Foncier de France ou la
financiers, tels que le Crédit Foncier de France ou la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse qui sont dotés d’une organisation particulière pour les prêts aux communes ne consentent que difficilement des opérations de cette nature, d’une part en raison de la limitation à 30 p. 100 du maximum des impositions, établie par la loi du 25 juin 1920, d’autre part en raison du grand nombre de demandes dont ils sont saisis et auxquelles leurs ressources ne leur permettent pas de satisfaire. Si donc la commune de X... trouve un particulier qui soit disposé à lui prêter la somme