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germinal an X. Elle a des pasteurs, des conseils presbytéraux, des consistoires, des inspections, un directoire et un consistoire supérieur. Les conseils presbytéraux administrent les paroisses sous l'autorité des consistoires. Aucun acte d'administration des conseils presbytéraux et des consistoires n'est valable sans la ratification du directoire. Les consistoires sont chargés de veiller à la discipline, à l'administration des biens de l'Église et à celle des deniers provenant des aumônes. Tous les trois ans les conseils presbytéraux, les consistoires, le consistoire supérieur et les députés de ce corps au directoire sont renouvelés par moitié. Les pasteurs sont nommés par le directoire.
renouvelés par moitié. Les pasteurs sont nommés par le directoire. L'inspection se compose d'un inspecteur ecclésiastique, nommé par le Gouvernement, sur la proposition du directoire, et de deux inspecteurs laïques élus par l'assemblée d'inspection, qui, elle-même, se compose de tous les pasteurs de la circonscription électorale, et de laïques, membres de consistoires, pris dans chaque paroisse en nombre égal à celui des pasteurs. L'élection des inspecteurs laïques est soumise à la confirmation du Gouvernement. Le consistoire supérieur est convoqué par le Gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office. Il se réunit au moins une fois par an. À
Il se réunit au moins une fois par an. À l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion. Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Église. Le directoire est composé du président, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le Gouvernement de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Il exerce le pouvoir administratif, il nomme les pasteurs et soumet leur nomination au Gouvernement. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du gymnase protestants. Le consistoire supérieur de Strasbourg est représenté
du gymnase protestants. Le consistoire supérieur de Strasbourg est représenté dans la capitale, auprès du Gouvernement et de l'Empereur, dans les circonstances officielles, par le consistoire de Paris. Le directoire peut désigner spécialement un notable laïque, résidant à Paris, pour le représenter conjointement avec le consistoire. (Par arrêté du 30 novembre 1855, le directoire a désigné M. le baron Alfred Renouard de Bussière, député du Bas-Rhin au Corps législatif.) CONSISTOIRE SUPÉRIEUR SIÉGEANT À STRASBOURG. M. Théodore Braun (O*), président. Membre nommé par le Gouvernement. M. Rau Instituteurs ecclésiastiques. Messieurs, Ede. Weber. Schaller (Fréd.Aug.). Bruch Buchsenschütz. Fallot. Kunlin. Meyer. Députés des
Weber. Schaller (Fréd.Aug.). Bruch Buchsenschütz. Fallot. Kunlin. Meyer. Députés des inspections. Messieurs, Kratz. Gauckler. Bœckel (Théodore), trésorier. Kuss. Bœckel (Théodore), trésorier. Peugeot (Constant). Schiellein. Sengenwald (J.), Goguel (Edouard). Coulmann Cuvier (Fréd.) (C). Délégué du séminaire. M. Reuss Membres honoraires. MM. Cuvier (Rod.) (O*) et Velten, inspec. eccles. DIRECTEUR. Messieurs, Théodore Braun (O*), président. Bœckel (Théodore), député nommé par le consistoire supérieur. Ede! inspecteur ecclésiastique Kratz, idem. Ernest Lehr, secrétaire général du consistoire supérieur, et du gouvernement. INSPECTEURS. Messieurs, INSPECTION. Edel, inspecteur ecclésiastique. Stumpff, DU BAS-RHIN. Zimmer. INSPECTION. Bruch, inspecteur ecclésiastique. Lauth (Charles), de Paris. INSPECTION. Schiellein (Bas-Rhin). Weber, inspecteur ecclésiastique.
Lauth (Charles), de Paris. INSPECTION. Schiellein (Bas-Rhin). Weber, inspecteur ecclésiastique. INSPECTION. Buchsenschütz, Mettetal (Bas-Rhin). INSPECTION. Cuvier (Rodolphe), inspecteur ecclésiastique. Coulmann, de Paris. Oppermann, Schafter, Coulmann, Molk. INSPECTION. FaHot, inspecteur ecclésiastique. Haut-Rhin, Duvernoy, Haute-Saône. Les protestants de la confession d'Augsbourg ont une académie ou séminaire à Strasbourg pour l'instruction des ministres. Ils y ont aussi une faculté de théologie. On y professe la théologie, la philosophie, les belles-lettres, les langues anciennes, modernes et orientales. Une chaire de dogme pour les églises reformées a été créée près cette faculté. Académie de Strasbourg, page 208. Le président du consistoire supérieur est directeur-adjoint de
page 208. Le président du consistoire supérieur est directeur-adjoint de cette Académie, en vertu de l'article 6 du décret organique du 30 décembre an XI. PASTEURS DES VARIOUSES CONSISTOIRES ET DIŒCESES DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG. FÉVRE DE PARIS. Pasteurs. Messieurs, Meyer (L.) Cuvier (Rod.), Aumônier. Vallée. Goguen. Simon, Hosemann. Mettetal. Hagen, Berger. Matter, Lods. Eglises connues. ALPES-MARITIMES. Nice. Consistoire de Paris. Mader, DOUBS. Goguen, Kuhn (Ch.F.). Morel. Fallot (G. F). Julien. Meyer (L.F.). Pamenter. Cuvier (G.). Bourguignon. Banzet. Blamont. Flamand, prés Perdretzet (J.F.), A Boissard. Paut. Fallot (G. F.). Mégnin (Ch.E.). Kuhn (L. F.). Montbéliard. Past. Surleau (J. G.), prés.
(Ch.E.). Kuhn (L. F.). Montbéliard. Past. Surleau (J. G.), prés. Saher. Jeanmaire (H.Ch.A.F.) Wetzel (L.F.). Goguen (G.F.). Mégnin (Ch. F. E.). Perdritzet (Ch. F.). Abry. Binge). Saint-Julien. Past. Berger (J.L.E.), prés. Lalance. Surleau (J G.). Mettetal (G. E.). Bretengnier. Grammont. Wuillamier. MEURTHE. Fénétrange. Ernst, Röhrich (C.). Haas (Ch.K.). Beck (Th A.) Schaller. Consistoire de Sarrewald (Bas Rhin) /Trenn. MOSELLE. Baerenfall. Consistoire de Niederbronn (Bas Rhin) /Muller (Ch. G. Ph.). Sarreguemines. Consistoire de Saar-Union (B.-Rhin.) RHIN (BAS). Farr. Past. Blanck (Ch.), Schwalb. Brion. Weister. Rhein. Ht; Kaltenbach. Bischwiller. Past. Heidt (L.), f. Kiefer. Lucius. Hertzog (Ph. E.). Bayer. Ritter. Eck. Schwalb
f. Kiefer. Lucius. Hertzog (Ph. E.). Bayer. Ritter. Eck. Schwalb (M.), à Bouxwiller. Kuntin (H.L.), à Gœtt. Schnell. Löfäer. Schmidt (Ch. F.). Resch. Kromayer. Brumath. Past. Lix, j. Quirin (F. A.). Wetzstein (J.J.). Müller (F. A.G.). Kampmann. Caspari (Ch.E). Weber (A.). Dettwiller. Gerst (J.), à Ensfelder (J. Th.). Unselt. Jaggi. Gerlinger. Diemeringen. Gross (J.), à Schade (Ch.E.). Knittel. Klein. Zwilling. Dorlisheim. Schneegans (J.), à Jogé. Kurtz. Buehsenschutz, à Kremer. Past. Huler, prés. Ningler, à F. Sehöffer (J. F.), à F. Kontz. Past. Jaeger (F. L.), prés. Jung (J. F.). Kuss (Em.), prés. à Grünewald. Past. Baumann, prés, à Lichtenberger. Past.
(Em.), prés. à Grünewald. Past. Baumann, prés, à Lichtenberger. Past. Hoffmann (Ch.), prés. à Bricka. Fischer (J.Ph.), à Haan. Past. Liebrich (F.), prés. à Liebrich (A. F.). Helmstetter. Drulingen. Liebrich (Ch.A.). Löwenguth. Liebrich (A. F.). Teutsch. Oschmann. Gerstheim. Schmutz. Lechten. Haussknecht, Hatten. Beck (J.). Weber (F. Ch). Holl. Schlagdenhaufen. Jöger (Ch.L.). Herrmann. Kunlin (Ch.L.H.). Sommerau. Lambs. Za Pierre-Pierre. Herbst. Ensfelder (F. E.). Reichard. Niederbronn. Jaeger (Ch.A.). Oberbronn. Storz. Huser. Fischer (J. Ph.). Eschenbrenner (Ch. Th), à Pfaffenhoffen. Kraencker. Saar-Unioiz. Past. Mischi. Jundt. Schaad (G.). Günther. Zimmermann. Schmidt. Erb, adjoint. St-Pierre-le-Jeune, à Strasbourg. Past. Langé, prés. Horning (F. Th.). Magnus. Kreiss.
à Strasbourg. Past. Langé, prés. Horning (F. Th.). Magnus. Kreiss. Scheffer. Sébastien, à Strasbourg. Past. Redslob, prés. Ehrhardt. Kienlen. Riff (Ad.). Riff (Fréd.). Saint-Pierre l'a Strasbourg. Past. Fuchs, Krieger (Ch. Ch.). Pätzold à Strasbourg. Past. Schmidt (G. A.), prés. Blind. St-Thomas, à Strasbourg. N près. Herrenschneider (B. Ph.) Baum. Heintz. Buhlmann. St-Nicolas, à Strasbourg. Past. Bruch, Durrbach. Röhrich (J. Ch.). Frey. Schatz (G. A.). Rittelmeyer. Colani. Gambs, prés. Hoffmann (Ch. L.), Simon. Kroh. Roth. Bricka. Ohl il-sous-Forêts. Past. Hauth, prés. Dangter (Ph. H.). Reeb. Ruf. Pasl. Follénius, prés. Keller, prés. Schmidt (Ch. F.), Kopp. Le 7ème anniversaire. Past. Eder, prés.
Schmidt (Ch. F.), Kopp. Le 7ème anniversaire. Past. Eder, prés. Haerter. Leblois. Ungerer. Heinrich, r. Gœpp. Hörning (G. A.). Meyer (D.). Beck (E. Th.). Buob. Gérold. Hoffmann (F. J.), prés. Kuss. Cœkfe. Caspary (J. N.). Stah (J. Ch.). Hirt (G.). Jacob (Fréd.). Rohr. Siegfried. Wermer, adjoint. Past. Bastian (H.), prés. Bastian (F.). Vander. Höpffner. Appel. Danger (J. G.). Hofer. Jaeger (C. T. Ph.). Schuster. Reichard Haas (A!). Schaeffer (Th.). Le culte israélite a un consistoire central, des consistoires départementaux, des grands rabbins, des rabbins communaux, et des ministres officiants. L'autorité du consistoire central et de son grand-rabbin s'étend sur toutes
du consistoire central et de son grand-rabbin s'étend sur toutes les communautés israélites de France. Chaque consistoire départemental a une administration et la police des temples de sa circonscription. Les grands-rabbins des consistoires départementaux ont droit de surveillance sur les rabbins communaux et sur les ministres officiants de leurs ressorts respectifs. Les rabbins communaux sont chargés de la prédication, de l'enseignement religieux et des bénédictions des mariages dans les synagogues confiées à leurs soins. En général, les ministres officiants sont des chantres chargés de la célébration des offices. Consistoire central des Israélites, séant à Paris. Monsieur, van Buren (J.). Cerfber
des Israélites, séant à Paris. Monsieur, van Buren (J.). Cerfber (M.), à De Rothschild (Alphonse), Franck (Adolphe), à Java (Léopold), Anspach (Philipe) à Hahn (Louis). Allegri. Munck. Furtado (Eugène), Félix. Consistoire de Strasbourg (Vosges). Jordan. Rothschild. Scherb, prés. Mengoz. Herrenschneider (E. A.) Schœffer. Dangter (J. H.). Brenner; Jacob (Ed.). Colmar. Schafer (F. A.). Blanck (G. G.) Schœffer (F. G. A.). Horst. Steinbrenner, Binder. Schillinger. Meyer (Ch. C.). Hœfer. Stah (F. Th.). Kayser. Feilner, j. Jung (J. G.). Michel. Kromayer (F. J. A.). Heitz. Bœgner. Groszinger, j. Unger (Ch. A.). Rathgeber. CULTE ISRAÉLITE. Messieurs, Schönhauf. Blumstein. Lyon. Consistoire de Paris. Mayer.
CULTE ISRAÉLITE. Messieurs, Schönhauf. Blumstein. Lyon. Consistoire de Paris. Mayer. SAÔNE (HAUTE). Héricourt. Macler, prés. Lods, prés. Beurin. Jeanmaire (L. C. Ch. F.) Durot. Mégnin (P. F.). Donzé. Roy (Ch. E.). Marconnet. Duvernoy. Zwiman (H.), c. Neisser (Ch. G.), f/c. Racine, Pic. Duvernoy. Trémoins. Consistoire de St-Jean (Doubs). Wehrmann. Consistoire de St-Jean (Doubs). Past. Parrot. VOSGES. Dietz, C. J. Witz. Roser. ALGÉRIE. Durr, j. Hummon. Krieger (M.). Heim. Stricker r. Hirt (G.). Spindler. Müller. M. Isidor (Lazare) grand-rabbin. Carvallo (Jules). De Rothschild (Gustave). Israel (Adolphe). Halphen (Gustave). Alcan (Michel). Crehange (Abraham). Synagogues consistoriales dans les départements. Messieurs, STRASBOURG. Aron (Arnold),
(Abraham). Synagogues consistoriales dans les départements. Messieurs, STRASBOURG. Aron (Arnold), Blumstein (Louis). Gougenheim (Isaac). Netter (Léon). Ratisbonne (Achille). Masse (David). Weil (Sigismond). Klein (Salomon), Woerth (Léon). Sée (Simon). Sée (Abraham). Lantz (Lazare). Levy (Abraham). Rafet (Léodore). Lipmann, grand rabbin. Membres non ci-joint. Cahen (Louis Aron). Goudchaux (Mathieu). Dupont (Auguste). Lippmann (David). Obry dit Fleury Worms. Alcan (Moïse). Libermann (Isaac), grand-rabbin. Membres non ci-joint. Levylier (Joseph). May (Sylvain). Bloch (Abraham). Levy (Pierre). Trenet (Adolphe). Wolf (Salomon). Levy (Simon) Membres non ci-joint. Alfred-Léon (Jacob) Lopes-Dahbc (Félix). Gomes-Vaëz (Edouard). Brandam (David Virgile). Rabo (Alfred). Delvaille (Prosper). Synagogue consistoriale de Paris. Messieurs, Consistoire de
(Alfred). Delvaille (Prosper). Synagogue consistoriale de Paris. Messieurs, Consistoire de Colombes. Cohen (Michel-David), Crémieux (Hananel). Valabrègue (Jonathan). Bedarride (Vidal). Castelli (Ernest). Abram (Jacob). Carcassonne (Adolphe). Marx (Samuel), grand-rabbin. Membres laïques. Léon (Emile). Furtado (Auguste) Silva (Honoré). Nunez (Isaac) Léon (Félix). Salzedo (Moïse). Wimberg, Marix (Adolphe). Kuppenheim (Joseph). Michel (Louis). Limann (Judel) Weill-Picard fils. Picard (Gustave). CONSISTOIRE CENTRAL ALGÉRIEN Cahen (Lazare), grand-rabbin. CONSISTOIRE PROVINCIAL D'ORAN Cahen (Lazare), grand-rabbin. Lasry (Jacob), Karoubi (Messoui). Bentata. CONSISTOIRE PROVINCIAL DE CONSTANTINE Chartemjee, rabbin. Stora (Israël), président. Temine (Jacob). Mémorial. BAYONNE. LYON. Les rendus par les Cours et les Tribunaux sur les demandes en renvoi d'une
Cours et les Tribunaux sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, savoir en matière criminelle et correctionnelle, dans tous les cas et en matière civile, lorsqu'il s'agit de renvoyer d'une Cour impériale à une autre sur les prises à partie contre les membres individuels des Cours impériales, et contre les Tribunaux de première instance; sur les règlements de juges, quand le conflit s'élève entre plusieurs Cours, ou entre plusieurs Tribunaux de première instance non
plusieurs Cours, ou entre plusieurs Tribunaux de première instance non ressortissant à la même Cour. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires mais elle cassé les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent des Tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin; si
devant le Tribunal de première instance le plus voisin; si les arrêts ont été rendus par les Cours impériales, le renvoi est fait devant la Cour la plus voisine. Il n'y a point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges-de-paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les fois à raison de ses fonctions. Lorsqu'il y a lieu à
à raison de ses fonctions. Lorsqu'il y a lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du Procureur général impérial. Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la Justice, le Procureur général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y eût. Si un membre de Cour impériale est prévenu
y eût. Si un membre de Cour impériale est prévenu d'avoir commis un crime ou un délit hors de ses fonctions le ministre de la Justice transmet les pièces de l'instruction à la Cour de cassation qui renvoie l'affaire, s'il y a lieu, à une Cour impériale, pour y être définitivement statué sans appel, lorsqu'il s'agit d'un délit, et pour y être prononcé sur la mise en accusation lorsqu'il s'agit d'un crime. Quand un crime, commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de l'infamie ou autre plus grave est imputé soit à un Tribunal civil de commerce, correctionnel,
est imputé soit à un Tribunal civil de commerce, correctionnel, ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour impériale, la dénonciation doit en être adressée au ministre de la Justice, qui donne, s'il y a lieu, l'ordre au Procureur général de poursuivre devant la Cour de cassation sur la dénonciation. Le crime peut aussi être dénoncé directement à cette Cour par les personnes qui se prétendent lésées, mais seulement lorsqu'elles demandent à prendre le Tribunal ou le juge à partie ou lorsque la dénonciation est incidente à une affaire pendante devant la Cour. La Cour
incidente à une affaire pendante devant la Cour. La Cour de cassation délibère sur la mise en accusation; et, si elle la prononce, elle désigne dans son arrêt la Cour d'assises devant laquelle il devra être procédé. Elle en délibère aussi, quoiqu'il n'y ait ni dénonciation directe ni dénonciation incidente, si, dans l'examen d'une affaire dont elle est saisie, elle aperçoit quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un juge-de-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces Tribunaux. Les arrêts de cassation sont transcrits sur
de ces Tribunaux. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux dont les arrêts ou jugements ont été cassés. Ils sont, en outre, imprimés dans un bulletin officiel, dont il paraît chaque mois un numéro. Le Ministère public près la Cour de cassation surveille les procureurs généraux près les Cours impériales. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort, un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé,
cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donne connaissance à la Cour de cassation et, si les formes ou les lois ont été violées le jugement est cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour effet (art. 88 de la loi du 2 juin 1808). Le Ministère public est entendu dans toutes les affaires il est chargé de défendre celles qui intéressent l'Etat, d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agents d'administration, régisseurs, préposés, etc.
lui sont fournis par les agents d'administration, régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de deux mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui peuvent être déférés à la Cour de cassation, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable (art. 1 de la loi du 2 juin 1808). Le délai est de deux mois pour la signification à personne ou à domicile de l'arrêt
pour la signification à personne ou à domicile de l'arrêt d'admission rendu par la chambre des requêtes, à partir de la date de cet arrêt (même loi, art. 2), et de trois mois pour les règlements de juges (art. 8). Voir les art. 5, 6 de la même loi pour les délais des pourvois et significations des domiciliés hors du territoire français. Le recours en cassation contre les jugements de première instance et d'instruction n'est ouvert qu'après le jugement définitif. – Il n'est point admis de relief du laps de temps pour se pourvoir en cassation. Un matériel_caméleön_ co/YM//fMM<c c/
temps pour se pourvoir en cassation. Un matériel_caméleön_ co/YM//fMM<c c/ o'f /;c//c te condamné n'a que trois jours, après celui où son jugement lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour impériale ou le Tribunal auquel l'affaire
le premier, la Cour impériale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour (Loi du 1er octobre 1834.). La Cour de cassation est composée d'un premier Président, de trois Présidents, de quarante-cinq Conseillers, qui sont nommés et institués à vie par l'Empereur. Elle se divise en trois chambres composées chacune d'un Président et de quinze Conseillers. Le premier Président siège habituellement à la chambre civile; il peut présider toutes les chambres. La chambre qui est connue sous le nom
les chambres. La chambre qui est connue sous le nom de Chambre des requêtes statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (art. 80 de la loi du 7 octobre 1803), soit enfin sur les pourvois en matière électorale (Loi du 3 décembre 1835.). La Chambre de Cassation civile prononce définitivement sur les demandes en
Chambre de Cassation civile prononce définitivement sur les demandes en cassation et en prise à partie, lorsque les requêtes ont été admises, et, sans admission préalable, sur les matières d'expropriation pour cause d'utilité publique (Loi du 7 juillet 1833). La Chambre de Cassation criminelle prononce sur les demandes en cassation en matière criminelle correctionnelle, de police et de gardes municipales, sans qu'il soit besoin d'arrêt préalable d'admission. Chaque chambre ne peut juger qu'au nombre de onze membres au moins, et tous les arrêts sont rendus à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage d'avis, on appelle cinq conseillers
suffrages. En cas de partage d'avis, on appelle cinq conseillers pour le vidage des cinq conseillers sont pris d'abord parmi ceux de la chambre qui n'ont pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y a partage, et subsidiairement parmi les membres des autres chambres, selon l'ordre de l'ancienneté. Il y a près de la Cour de cassation, un Procureur général impérial, six avocats généraux, un greffier en chef, nommés par l'Empereur, et quatre commis-greffiers. Les commis-greffiers sont présents à la Cour par le greffier en chef, qui les fait admettre au serment. Il ne peut les révoquer
les fait admettre au serment. Il ne peut les révoquer qu'avec l'agrément de la Cour. Il y a huit huissiers nommés et révocables par la Cour de cassation ils instrumentent exclusivement pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le département de la résidence de la Cour de cassation. Toutes les affaires sont enregistrées au greffe, par ordre de dates et de l'ordre du jour qu'elles sont présentées. Les affaires attribuées à chacune des chambres, à mesure qu'elles sont en état
à chacune des chambres, à mesure qu'elles sont en état sont portées sur deux rôles de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes, savoir les réquisitoires du Procureur général ou des avocats généraux; les affaires criminelles ou il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etat est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près
ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du 10 septembre 1817, sont chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. En exécution de la loi du 31 janvier 1851, il existe un bureau d'assistance judiciaire près la Cour de cassation. Aux termes des ordonnances des 25 août 1855 et 15 janvier 1856, les deux chambres civiles vacquent, comme les autres Cours et Tribunaux, du 1er septembre au 31 octobre inclusivement. La chambre criminelle continue son service pendant ledit temps pour les affaires de sa compétence. Cette même chambre