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des débats la preuve que la responsabilité de cet accident incombe aux prévenus Blanc, Légale, Rouveau et Cassier, qui ont commis dans l'exécution des travaux de ladite maison des fautes très exactement relevées et précisées par les premiers juges; « Considérant qu'il est ainsi établi que Blanc, Légale, Rouveau et Cassier ont, le 18 décembre 1898, à Paris, par imprudence, négligence, inattention, maladresse ou inobservation des règlements, involontairement causé la mort des sieurs Moreau et autres, involontairement occasionné des blessures aux sieurs Bilhaut, Gatefait, et autres; « Considérant qu'à raison des gravités des conséquences de cet accident, il y aurait
des gravités des conséquences de cet accident, il y aurait lieu de faire aux prévenus une application beaucoup plus sévère de la loi s'il ne résultait des documents de la cause et des débats la preuve que leur responsabilité se trouve atténuée dans une certaine mesure, savoir celle de Blanc et Légale par la mauvaise direction et l'influence néfaste qu'ils ont dû subir de la part de Giot, à raison de leur inexpérience et de leur incapacité notoires, et celle de Rouveau et Cassier par l'insuffisance des plans qui leur avaient été donnés et par le détestable état des maçonneries
avaient été donnés et par le détestable état des maçonneries sur lesquelles reposaient leurs poteaux et pans de fer ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt ; « II Sur les réparations civiles : « Adoptant les motifs et les appréciations des premiers juges qui ont fait une exacte détermination du préjudice éprouvé par les parties civiles et une juste répartition entre les prévenus de la dette qui leur incombe solidairement pour la réparation du préjudice que leur délit a causé aux différentes parties civiles
préjudice que leur délit a causé aux différentes parties civiles ; adoptant également, en conséquence, les chiffres et les proportions fixés par les premiers juges pour la réparation du préjudice occasionné aux parties civiles par les délits des prévenus ; « III. Sur la responsabilité civile de Giot du fait de Blanc et Légale : « Considérant que le propriétaire est, en principe, responsable du fait de ceux qu'il prépose ou emploie à des travaux sur son immeuble ; « Que sans doute il peut se soustraire à cette responsabilité en confiant la direction et l'exécution de ses travaux à
en confiant la direction et l'exécution de ses travaux à des architectes et entrepreneurs sérieux, indépendants de lui, et sur lesquels il ne peut conserver, à raison de leur compétence et de leur responsabilité propre, aucun droit de direction ou de surveillance, mais que cette décharge du propriétaire de la responsabilité légale qui lui incombe n'est légitime et admissible qu'autant qu'il se substitue des hommes d'une compétence certaine, d'une indépendance absolue vis-à-vis de lui, n'ayant aucunement besoin de sa direction et de sa surveillance, et dont la capacité et la responsabilité sérieuses offrent aux tiers toutes les garanties qui leur
responsabilité sérieuses offrent aux tiers toutes les garanties qui leur sont nécessaires et que le législateur a entendu leur attribuer ; « Considérant que Giot. n'a point satisfait à ces conditions en confiant à Blanc la direction et à Légale l'exécution des travaux entrepris par lui rue des Apennins; « Considérant en effet, en ce qui concerne Blanc, que celui-ci n'était, lorsque Giot a traité avec lui en 1898, qu'un simple métreur-dessinateur et qu'il ne figurait alors sur aucune des listes d'architectes des recueils spéciaux ou généraux de l'année 1898; « Considérant que Giot connaissait absolument cette véritable profession de
« Considérant que Giot connaissait absolument cette véritable profession de celui qu'il improvisait ainsi architecte; qu'il résulte en effet de l'instruction et des débats que Giot avait, à diverses reprises, employé Blanc comme métreur des travaux de peinture exécutés pour lui; que Blanc avait ainsi à diverses reprises travaillé sous les ordres et pour le compte de Giot, et qu'il avait été jusqu'alors, au regard de Giot, dans des liens de dépendance le soumettant de la manière la plus certaine à l'autorité de celui-ci; L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST « Considérant que Giot a choisi Blanc à raison de
« Considérant que Giot a choisi Blanc à raison de cette autorité qu'il avait eue sur lui jusqu'alors et qu'il entendait conserver pour lui imposer une direction générale et une surveillance que n'aurait acceptée aucun architecte vraiment digne de ce nom ; que le premier usage que Giot a fait de cette autorité sur Blanc a été de lui imposer un entrepreneur de maçonnerie de son choix, à qui il faisait subir un rabais excessif ne lui permettant pas l'emploi de bons matériaux et l'exécution de travaux suffisamment solides. « Considérant qu'il est établi par l'instruction et les débats que
Considérant qu'il est établi par l'instruction et les débats que Giot n'a pas cessé d'exercer, durant tout le cours des travaux, la direction et la surveillance qu'il avait entendu se réserver en faisant choix de Blanc, et qu'il n'était point un propriétaire ordinaire assistant à la construction de sa maison, mais bien un véritable directeur et un commettant de son prétendu architecte, lequel n'agissait que sous les ordres, le contrôle et la responsabilité de Giot; « Considérant que cette situation de Giot de véritable maître de l'ouvrage et de commettant de Blanc s'est maintenue depuis la rédaction des premiers projets
de Blanc s'est maintenue depuis la rédaction des premiers projets et depuis le commencement des travaux jusqu'au jour de l'accident, et que, durant tout ce temps, il est établi que Giot a donné à Blanc des instructions et des ordres et a exercé sur lui, non seulement un contrôle de tous les instants, mais de plus une direction et une autorité incontestables, lesquelles étaient acceptées par Blanc et avaient été d'ailleurs réservées à Giot dans la commune intention des parties lorsqu'elles ont traité ensemble au début de l'entreprise ; « Que Giot était si bien le véritable maître et directeur
Que Giot était si bien le véritable maître et directeur des travaux que Blanc s'est absenté avec son autorisation, à la fin du mois de novembre 1898, pendant plus de quinze jours, et que, durant celle absence, le chantier et les travaux sont restés sous la seule direction et surveillance de Giot, sans que Blanc se fût occupé de lui assurer le concours d'un architecte ayant pour mission de le remplacer et de diriger pour lui des travaux dont Giot était, comme il a été dit plus haut, le véritable maître et directeur ; (A suivre). NANCY Le déplacement de
maître et directeur ; (A suivre). NANCY Le déplacement de l'Hôpital militaire Au ministère de la guerre dont dépendent directement les établissements de santé militaire, on était persuadé que la construction du nouvel hôpital militaire était en cours dans les terrains du Bon Coin, achetés à cet effet, il y a plus de cinq ans. Un premier crédit de 550.000 francs avait été ouvert au budget de 1900; les projets étaient prêts, le génie avait reçu des ordres impératifs et réitératifs, comme nous l'avons déjà dit il y a quelque temps. Les travaux étaient donc, en haut lieu, censés en
temps. Les travaux étaient donc, en haut lieu, censés en pleine exécution. Mais le chef de santé du 20e corps d'armée, interrogé sur l'état d'avancement de la construction du nouvel hôpital, détrompa le ministère. Les fonds n'ayant pas été employés, ont été annulés et le budget de 1901 ne prévoit plus rien pour le déplacement de l'hôpital militaire de Nancy. Pourtant la reconstruction s'impose, à tous les titres, L'hôpital actuel n'est plus en rapport comme importance avec le siège du 20e corps d'armée : il ne répond plus aux exigences de la médecine et de la chirurgie modernes. Il est
de la médecine et de la chirurgie modernes. Il est en plein au centre de Nancy ; il barre des communications indispensables. Il est donc profondément regrettable que le projet soit ainsi retardé par des raisons purement administratives, de second ordre, quand le Pouvoir central a fait le nécessaire, il est profondément regrettable que la ville de Nancy et la Compagnie de l'Est qui ont des vues sur cet emplacement de plus de 15 mille mètres carrés, ne puissent pas les réaliser quand depuis longtemps elles sont d'accord et prêtes à le faire pour en tirer parti dans de grands
à le faire pour en tirer parti dans de grands intérêts généraux et locaux. Mais alors devant l'inertie du génie militaire local, ne devraient-elles pas immédiatement offrir au ministère de la guerre de s'occuper ensemble de cette entreprise et de la prendre en main. Déjà la compagnie de l'Est, il y a quelques années, avait proposé de construire à ses frais, sur les plans de l'administration militaire, un nouvel hôpital en échange de l'ancien. Cette proposition, reprise de concert avec la ville de Nancy, aboutirait peut-être aujourd'hui à cette combinaison et avancerait considérablement la solution, qui n'est suspendue que par
et avancerait considérablement la solution, qui n'est suspendue que par manque de prévisions budgétaires pour 1901. Le grand intérêt des trois parties en cause, l'urgence des grands travaux que cet arrangement permettrait de satisfaire, agiraient certainement dans le sens de prompte conclusion de cette affaire. C'est donc à l'administration municipale de prendre cette initiative, en rejetant aux offres de la Compagnie de l'Est, en les soutenant et, au besoin en les parfaisant s'il y a lieu. Le service centrale de santé militaire. se prêterait sûrement à une entente car, à l'avis des médecins, si un pareil hôpital militaire avait pu
l'avis des médecins, si un pareil hôpital militaire avait pu exister chez nos voisins, il y a longtemps, on s'en serait mis le feu aux quatre coins. E.T. En l'accomplissement de la Loi sur les Accidents (Suite.) Les pensions naguère allouées en cas d'accident mortel devraient se calculer en tenant compte de deux éléments essentiels, d'une part l'âge de la victime, qui déterminera dans le temps, l'importance du dommage résultant de l'attente à la personne et d'autre part le nombre des enfants. Aucune législation ne s'occupe pour la fixation de la pension de l'âge de l'ouvrier, et le nombre des
la pension de l'âge de l'ouvrier, et le nombre des enfants ne fait pas varier le maximum. Différentes solutions sont recherchées en Angleterre et en Danemark en faisant varier légèrement le capital alloué, en Allemagne en créant l'obligation et le monopole ce qui unifie les primes et ramène les risques à une moyenne; dans le même ordre d'idées il faut prendre le projet Marmay, consistant à créer une caisse où les capitaux centralisés n'auraient été répartis que selon leurs besoins. En Allemagne le maximum alloué est de 60 % du salaire revenant, à la veuve pour 20 % de chaque
salaire revenant, à la veuve pour 20 % de chaque enfant 15 % jusqu'à 15 ans, et à l'orphelin de père et de mère 20 % jusqu'au même âge. En Autriche le maximum est fixé à 50 % et attribue 10 % à la veuve, 15 % à chaque enfant légitime jusqu'à 15 ans, 10 % à l'enfant illégitime, 20 % aux ascendants avec augmentation du double pour l'enfant légitime qui perdrait le second de ses parents. En France les pensions sont accordées comme dans toutes les Nations dont nous venons de parler, au conjoint, aux enfants, aux ascendants, et
venons de parler, au conjoint, aux enfants, aux ascendants, et en outre aux descendants, que les enfants. La pension allouée au conjoint est de 20 % du salaire annuel, elle n'est allouée que s'il n'y a ni divorce ni séparation de corps, et en cas de remariage la rente cesse de plein droit et elle est remplacée par l'allocation d'un capital triple (Allemagne et Autriche). Les enfants légitimes ou naturels reconnus touchent jusqu'à l'âge de 10 ans : L'enfant unique . . 15 % Deux enfants . . . 20 % Trois enfants . . . 35 % Quatre ou
% Trois enfants . . . 35 % Quatre ou plus . . 40 % Les enfants orphelins de père et de mère ont droit à 20 % maximum. De sorte que la réunion des maximums fixés pour les enfants à 40 %, ajoutés aux 20 % du coupon, forment le maximum de 60 % dans les deux cas de la survie ou du prédécès du conjoint. Cependant, il arrive que l'ensemble des pensions allouées à la suite d'un accident mortel dépassent 60 %, du moins dans certains cas spéciaux. Il entre dans l'interprétation de la loi et le cadre
Il entre dans l'interprétation de la loi et le cadre de notre étude, ne nous permet pas d'aborder leur examen; il en est de même des coutumes diverses soulevées, non sans raison, contre les dispositions légales que nous venons d'examiner et qui paraissent ne tenir aucun compte de l'obligation alimentaire dont le principe devrait être rattaché mutuellement aux hypothèses diverses prévues ou négligées par la loi des accidents. C'est ainsi que la femme divorcée ou séparée qui a droit, par jugement de divorce ou de séparation à une pension alimentaire, n'a aucun droit de la loi nouvelle. Les ascendants et
n'a aucun droit de la loi nouvelle. Les ascendants et les descendants autres que les enfants et jusqu'à l'âge de 16 ans ont droit à une pension égale à 10 % du salaire, mais à la double condition que la victime ne laisse ni conjoint ni enfants, et que en outre, le bénéficiaire se soit trouvé à sa charge. Cette dernière condition est d'une appréciation parfois délicate, elle s'entend tout d'abord en ce sens que l'ascendant ou le descendant est sans ressources, et qu'en outre il recevait avant la mort de la victime des secours effectifs, sans qu'il y ait
de la victime des secours effectifs, sans qu'il y ait à apprécier la durée, la continuité ou l'importance de ces secours mais seulement leur réalité. (A suivre) JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE NANCY, LE 15 DÉCEMBRE 1900 Accident forestier exclu de la loi du 9 avril 1898. La dame Joséphine Vernier, sans profession, demeurant à Celles-sur-Plaine, veuve de Louis-Camille Petitnicolas, maréchal, le dit dame agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de ses 3 enfants mineurs, a rappelé d'un jugement du tribunal de Sl-Dié qui l'avait déboutée de sa demande en responsabilité contre M. Adrien Collin, marchand de bois,
demande en responsabilité contre M. Adrien Collin, marchand de bois, demeurant à Raon-l'Étape, à la suite d'un accident mortel survenu à son mari pendant qu'il travaillait en forêt pour le compte d'un bûcheron avec lequel le premier avait traîné. La Cour de Nancy a rendu l'arrêt ci-dessous qui fixe, à moins de cassation, un point très intéressant de jurisprudence. Après avoir délibéré : Adoptant les motifs des premiers juges; il est attendu que, même en admettant que les peuplements de coupe puissent être considérés comme des chantiers, la loi du 9 avril 1898 ne leur serait cependant pas applicable, l'omniprésente
9 avril 1898 ne leur serait cependant pas applicable, l'omniprésente l'a déclaré d'ailleurs, avec juste raison, le Tribunal ; qu'ils seraient, en effet. Ce cas, des chantiers forestiers, ayant, par conséquent, un caractère essentiellement agricole, qui les exclurait de l'application de la loi nouvelle ; Attendu, en effet, que les exploitations forestières, telles qu'elles s'effectuent dans les Vosges, ne sont qu'une variété des exploitations agricoles ; qu'elles sont de même nature, puisqu'elles ont, comme elles, pour objet, la mise en valeur ou l'utilisation des produits du sol ; — que le législateur a certainement voulu que les exploitations qui, comme
le législateur a certainement voulu que les exploitations qui, comme elles, se rapportent à l'agriculture, ne soient soumises aux dispositions de la loi sur les accidents du travail, qu'au cas, qui ne se présente pas dans l'espèce, où il serait fait usage soit d'explosifs, soit de moteurs inanimés; — que son intention, à cet égard, s'est formellement affirmée, à diverses reprises, dans les travaux préparatoires de la loi de 1898 ; — qu'en effet, dans le rapport présenté à la Chambre des députés, le 25 février 1892, M. Ricard, en parlant de la rédaction de l'article, propose par la Commission,
parlant de la rédaction de l'article, propose par la Commission, rédaction qui est celle de l'article 1er de la loi, dit que « ce texte est extrêmement large, qu'il embrasse même les exploitations rurales, mais seulement pour les travaux agricoles qui nécessitent l'emploi de machines mues par une force élémentaire » ; que, plus loin, il ajoute que la loi « doit être restreinte aux exploitations agricoles ou forestières utilisant des moteurs, et aux seuls ouvriers employés pour la manœuvre de ces moteurs » ; Que, dans la séance du Sénat du 3 avril 1895, le rapporteur, M. Poirier, émet
Sénat du 3 avril 1895, le rapporteur, M. Poirier, émet la même pensée, en disant : « En ce qui concerne les exploitations agricoles ou forestières, elles ne rentrent dans la loi que pour la partie des travaux ayant un caractère industriel, seuls les ouvriers employés à ces travaux seront appelés à bénéficier des droits nouveaux » ; Qu'il est constant que le mari de l'appelante, au moment où il a péri victime d'un accident, était occupé à enlever un arbre, et qu'on ne peut prétendre, par conséquent, qu'il se livrait à un travail ayant un caractère industriel ; Attendu
livrait à un travail ayant un caractère industriel ; Attendu que la même idée se retrouve, dans les travaux préparatoires de la loi du 30 Juin 1899 ; Que, dans la séance de la Chambre des Députés, du 8 Juin 1896, M. Marc Sauzet, dans le discours qu'il a prononcé, a fait la même assimilation entre les exploitations agricoles et les exploitations des bois, en insistant sur le caractère « assurément agricole » de ces dernières ; Que, dans ces conditions, il est de décider, avec le Tribunal, que l'appelante ne saurait être admise à invoquer les dispositions de la
ne saurait être admise à invoquer les dispositions de la loi du 9 Avril 1898 ; Attendu, enfin, que la victime ne peut être considérée comme un ouvrier ou un employé de l'adjudicataire de la coupe dans laquelle l'accident s'est produit ; — qu'il est démontré, en effet, par les documents du procès, que les bûcherons qui travaillent à l'exploitation des forêts, sont de véritables entrepreneurs, qui, à ce titre, ne sont point assujettis aux dispositions de la loi de 1898; qu'il est constant qu'un véritable contrat d'entreprise, et non un contrat de louage de service, intervient entre eux et
un contrat de louage de service, intervient entre eux et les adjudicataires; — qu'il importe de remarquer, d'abord, qu'ils ne sont ni à l'heure, ni à la journée, mais qu'ils reçoivent une rémunération fixée, d'après le nombre de planches obtenu dans la coupe, qu'ensuite, ils se trouvent, quant à eux, travailleurs des bois, dans un état d'indépendance absolu ; — qu'ils sont libres de choisir, pour leur besogne, les jours et les heures qui leur conviennent, pourvu que la coupe soit vidée dans le délai imparti par l'Administration ; — qu'ils ne reçoivent d'aucun ordre de l'adjudicataire, qui n'exerce sur
qu'ils ne reçoivent d'aucun ordre de l'adjudicataire, qui n'exerce sur eux aucune surveillance ni aucun contrôle ; — que, s'il est de règle que la responsabilité des accidents doit être mise à la charge de celui qui peut, en principe, les prévenir, l'adjudicataire de coupes doit échapper à cette responsabilité, par la raison qu'il n'a aucun pouvoir d'immixtion dans le travail des bûcherons, travail qui s'effectue complètement en dehors de lui, et sans qu'il puisse, par conséquent, exiger les mesures de précaution qu'il serait en droit d'imposer à ses ouvriers ; — qu'en fait, il ne connaît que le bûcheron
; — qu'en fait, il ne connaît que le bûcheron avec lequel il a traité, et qui, véritable chef de l'entreprise, est chargé de répartir le travail et de partager la rémunération convenue entre les divers associés qu'il a pu se procurer, et dont il a fait ses aides ; — qu'enfin, pour effectuer le travail, il est certain que les bûcherons ne se servent que de leur matériel et de leurs outils ; Attendu que, dans de telles conditions, il est impossible de voir, dans le marchand de bois adjudicataire de coupes, un chef d'industrie visé par la loi
adjudicataire de coupes, un chef d'industrie visé par la loi du 9 avril 1898 ; qu'il est, en conséquence, en se plaçant à ce point de vue, encore, de rejeter la demande formée par l'appelante ; Par ces motifs : La Cour, Recevant, entant que de besoin, l'appel incident, et, y faisant droit : Met l'appel principal au néant ; Confirme, en conséquence, le jugement attaqué ; Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens; Lui donne acte, toutefois, de l'engagement pris par l'intimé (par l'organe de son avocat, en présence de son avoué), à l'audience du 21 novembre dernier, de
de son avoué), à l'audience du 21 novembre dernier, de lui payer et verser une somme indemnitaire de 5,000 fr., offre acceptée par elle, pour le cas de rejet de son appel. Ainsi préjugé, etc. Siégeant M. : Sadoul, premier président ; Luxer, Président de Chambre ; Thomas, Gégout, Collez, Marlz, Séchéver, Pariset, Tardu, Conseillers ; Marchand, avocat général, Mmes Lacaille et de Sobirats, avoués à la Cour ; Baheux et Gutton, avocats. Ouvriers accidentels M. F..., industriel à Pexonne (Meurthe-et-Moselle). Dans votre n° du 4 novembre, vous répondez à M. E. D., industriel à G..., au sujet d'un accident
M. E. D., industriel à G..., au sujet d'un accident arrivé à un maître charpentier payé à la journée par un propriétaire. La conclusion est que, en l'absence de toute assurance, le propriétaire n'est pas responsable parce qu'en fait de travaux il est mineur. Cette question aurait besoin d'être élargie. Elle est très intéressante dans certains cas. Il existe, en effet, dans les petites localités et dans quelques villages, des ouvriers charpentiers, ferblantiers, couvreurs, etc., dont la consistance légale n'est pas bien définie. Tantôt ces petits industriels sont des patrons qui payent patenté et, dans ce cas, peuvent être assimilés
qui payent patenté et, dans ce cas, peuvent être assimilés à des chefs d'entreprise quoiqu'ils n'aient pas eux-mêmes d'ouvriers sous leurs ordres, tantôt ils passent pour de simples lâcherons. Leur classification est donc tout à fait indéterminée et ceux qui voudraient utiliser leurs services soit à la lâche, soit à l'heure, sont très embarrassés pour savoir si au point de vue de la loi du 9 avril 1898, ils seraient responsables en tant qu'employeurs. La réponse a été faite pour le cas d'un propriétaire : ce dernier est mineur, mais un industriel qui est lui-même un chef d'entreprise et qui
un industriel qui est lui-même un chef d'entreprise et qui occupe comme tel un certain nombre d'ouvriers de tous les corps d'état, est-il mineur quand, pour convenances particulières ou pour souloger son personnel, il confie certains travaux (qu'il pourrait faire lui-même au besoin) à un de ces petits entrepreneurs désignés ci-dessus? Dans une grande ville il n'y a pas d'hésitation possible, on préfère s'adresser à un entrepreneur sérieux qui est seul responsable des conséquences de la loi du 9 avril 1898; mais dans une petite localité où l'on n'a pas le choix et où il n'y a en tout et
le choix et où il n'y a en tout et pour tout qu'un petit ferblantier, doit-on le considérer, quand on l'occupe, comme entrepreneur ou comme ouvrier avec lequel on fait un contrat de louage provisoire et momentané? En un mot, la question à trancher est la suivante : « Qu'est-ce qui distingue l'entrepreneur de l'ouvrier proprement dit, lorsque l'un et l'autre font le même travail? Pourquoi dans un cas y a-t-il contrat de louage et non dans l'autre cas? Pourquoi si l'on est autre chose que simple propriétaire est-on responsable dans un cas et non responsable dans l'autre? » L'arrêt
dans un cas et non responsable dans l'autre? » L'arrêt de Toulouse, du 10 mars 1900, répondrait, à une partie de la question, mais à une partie seulement, car cet arrêt n'est qu'une appréciation de quelques magistrats et ne fait pas loi d'une façon définitive; un autre Tribunal peut rendre un arrêt tout à fait différent. Enfin, la définition du contrat de louage est vague elle-même. Il serait intéressant d'avoir une règle absolue caractérisant le petit entrepreneur dont on peut employer les services sans être obligé de s'assurer et le simple ouvrier dont on peut être responsable, soit au point