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les vendre à des charcutiers; qu’ainsi il exerce la profession de marchand de cochons pour laquelle il a été imposé; qu'il est établi, d’autre part, que le sieur Chauvet nourrit les animaux qu’il élève non pas exclusivement avec les produits d’un domaine lui appartenant ou exploité par lui, mais aussi au moyen des eaux grasseyées provenant de la garnison de Vernon; que, dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de l’exemption de patente prévu par l’art. 17, § 3 de la loi du 15 juillet 1880; que la faible importance des affaires réalisées par le requérant ne
la faible importance des affaires réalisées par le requérant ne serait, d’ailleurs, pas de nature à lui faire accorder la décharge ou la réduction d’une imposition établie conformément à la loi; Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Chauvet est rejetée; Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 avril 1907 (22.672) BÉCHARD (PUY-DE-DÔME). MOBILIÈRE. — REJET. Aux termes de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, dans les villes dont la population agglomérée dépasse 5. 000 habitants les loyers matriciels servant de base et la contribution mobilière pourront,
loyers matriciels servant de base et la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité est fixée par ces assemblées. C'est une dérogation à la proportionnalité édictée par les lois des 21 avril 1832 et 3 juillet 1846. La 2,5 Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Béchard, demeurant à Clermont Ferrand, 9, avenue Charras, ladite requête tendant à ce
Clermont Ferrand, 9, avenue Charras, ladite requête tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 18 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Puy de Dôme a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l’année 1905 sur le rôle de la commune de Clermont. Ce faisant, attendu que le Conseil municipal de Clermont, à l’effet de faire application des dispositions de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, a décidé la déduction d’une somme fixe de 120 fr. de la
la déduction d’une somme fixe de 120 fr. de la valeur locative des habitations des contribuables servant de base à l'établissement des loyers matriciels; que ce mode de répartition aboutit à l’établissement d’un tarif progressif; que l'application de la loi de 1903 aurait dû être faite sans déroger au principe de la proportionnalité entre les contribuables posé par la loi non abrogée du 21 avril 1832; qu'il appartenait à la ville de prélever sur les produits de l'octroi les sommes nécessaires au dégrèvement des petits loyers; qu'il y a lieu de ramener à 275 fr. le montant de la contribution;
de ramener à 275 fr. le montant de la contribution; accorder la réduction demandée; Vu l’arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tentant au rejet de la requête; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 3 juillet 1846; Vu la loi du 13 juillet 1903; Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, dans les chefs-lieux de département et dans les communes dont la population agglomérée dépasse 5.000 habitants, les loyers matriciels servant de base à la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite
contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité sera fixée par ces assemblées; convaincu que l’assiette directe sur la personne pour la totalité de la taxe n’est pas praticable dans ce pays, en tant que moyen commode ou désirable de percevoir l’impôt». « La seconde méthode pour graduer l’impôt, continue le rapport, méthode sur laquelle nous avons pris beaucoup de renseignements, c’est ce que l’on appelle la surtaxe (super tax)
renseignements, c’est ce que l’on appelle la surtaxe (super tax) c’est « un second income tax, distinct et supplémentaire de l’impôt existant, devant être levé sur les individus par voie d’assiette directe personnelle. La proposition qui nous a été surtout soumise, c’est que des taux généraux d’impôt, — qui seraient de temps à autre fixés, — seraient perçus à la source comme aujourd’hui; mais toutes les personnes dont le revenu total annuel net s’élève à £ 5.000 par exemple seraient tenues de faire une déclaration spéciale du montant de leur revenu. Sur le revenu ainsi découvert, une taxe additionnelle serait
revenu. Sur le revenu ainsi découvert, une taxe additionnelle serait levée, qui serait graduée d’après le montant total du revenu de la personne ». Cette proposition a soulevé les critiques du Select Committee : « On peut voir qu'il y a là une combinaison de la méthode d'impôt direct personnel et de la méthode de taxation à la source. La partie de l'impôt qui est nouvelle et additionnelle serait un impôt direct sur la personne ; cette proposition soulève quelques-unes des objections qui ont été déjà présentées contre l'adoption d'un impôt direct personnel au lieu du système de perception à
impôt direct personnel au lieu du système de perception à la source. Toutefois, elles sont modifiées, en ce que l'impôt qui est actuellement perçu à la source continuerait à être recouvré de cette manière ; par conséquent, il n'y aurait là aucune diminution de recette en raison de l'impossibilité d'obtenir des déclarations complètes pour l'impôt direct sur la personne ». « Cette proposition, continue le rapport, ainsi que toutes celles qui ont été présentées pour l'assiette directe sur la personne du revenu total, exige qu'une déclaration complète du revenu net des individus soit obtenue de tous ceux à qui la
des individus soit obtenue de tous ceux à qui la surtaxe serait réclamée. Il est vrai que, à l'heure actuelle, 700.000 personnes environ font une déclaration du montant de leur revenu net annuel. Il y a des gens qui ont un revenu net total ne dépassant pas £ 700 par an et qui font la déclaration en vue d'obtenir la déduction (abatement) que la loi accorde pour ces revenus. Mais il ne s'en suit pas que d'autres personnes, ayant des revenus beaucoup plus considérables et beaucoup plus compliqués, seraient également disposées à déclarer leur revenu réel, alors que le motif
disposées à déclarer leur revenu réel, alors que le motif de la déclaration serait de faire peser sur elles une taxe additionnelle. C'est une chose que d'exiger des renseignements pour que la taxe puisse être réduite. C'est une chose tout à fait différente que de demander des renseignements en vue d'augmenter l'impôt de ceux qui les fournissent ». Plusieurs des personnages officiels entendus par la Commission ont insisté sur la difficulté de découvrir ceux qui ont un revenu annuel égal ou supérieur à £5.000 et qui devraient faire une déclaration. « Nous estimons, déclare le Committee, que les difficultés ont
« Nous estimons, déclare le Committee, que les difficultés ont été exagérées. Dans la plus grande partie du pays, les inspecteurs des impôts connaissent vraisemblablement ceux qui sont susceptibles d'avoir de gros revenus. Il serait, sans doute, difficile de contrôler l'exactitude des déclarations. Ici encore, il faudrait du temps. Mais il serait rarement nécessaire d'intenter une nouvelle action contre les contribuables dont la déclaration aurait été une première fois reconnue incorrecte. Quand on se serait donné une certaine peine pour un certain nombre de cas, et lorsqu'on aurait infligé des peines à ceux qui auraient essayé d'échapper à l'impôt, cela
peines à ceux qui auraient essayé d'échapper à l'impôt, cela suffirait, de l'avis du Comité, pour inciter les gens à faire des déclarations correctes. De plus, si les peines infligées à ceux qui auraient essayé frauduleusement d'échapper à l'impôt étaient rendues plus lourdes, et surtout si on donnait une publicité à ces cas, il y aurait de fortes raisons pour ne pas s'y exposer. Le Départemental Committee de 1904 constatait, dans son rapport de 1905, que les pouvoirs conférés par la loi étaient insuffisants. Il demandait qu'il fût obligatoire, pour tout « individu qui recevait une formule d'income tax (income
tout « individu qui recevait une formule d'income tax (income tax form), de la remplir et de la retourner (même si la mention devait être simplement: néant) ». Le Select Committee partage cette manière de voir ». En conséquence, le Select Committee estime « qu'une surtaxe sur les plus gros revenus est praticable. Mais elle présente les inconvénients et les difficultés qui ont été exposés plus haut ». Il est une troisième méthode de progression sur laquelle le Comité a porté une attention considérable. « C'est la méthode de la progression par dégression ; elle peut prendre deux formes :
progression par dégression ; elle peut prendre deux formes : extension du système actuel des déductions ('abatement) ; établissement d'un taux d'impôt moins élevé. A coup sûr, la dégression par voie de déduction progressivement est praticable ; la preuve, c'est qu'elle est actuellement en vigueur et qu'elle a fonctionné facilement pendant longtemps. La question à examiner c'est celle de savoir jusqu'à quel point on pourrait l'étendre si on voulait le faire, sans entraîner de sérieuses difficultés et de graves objections ». Le Comité déclare « que, quelles que soient les modifications qu'on puisse apporter dans l'incidence de l'income tax en
modifications qu'on puisse apporter dans l'incidence de l'income tax en ce qui concerne les individus, il n'est pas désirable que les recettes totales à retirer de cet impôt soient inférieures à ce qu'elles seraient dans les conditions actuelles. C'est un fait bien connu que beaucoup préconisent une graduation de l'impôt autant comme moyen d'en augmenter le rendement total, que pour en alléger le poids qui pèse sur les petits revenus. Le Comité a reçu des dépositions à l'appui de cette manière de voir. Dès lors, il est évident que, même s'il ne doit pas y avoir d'augmentation dans le rendement
s'il ne doit pas y avoir d'augmentation dans le rendement total de l'impôt, la taxe sur les revenus pour les degrés les plus élevés de l'échelle graduée devrait être élevée à un taux qui compenserait toute diminution de recette résultant de la réduction du taux sur les revenus pour les degrés inférieurs de l'échelle ; et plus la graduation serait étendue, plus élevé devrait être rendu le taux de l'impôt à percevoir sur les revenus au-dessus de la limite à laquelle elle serait portée. En outre, plus la progression serait poussée, et plus élevé serait, par suite, le taux normal
poussée, et plus élevé serait, par suite, le taux normal ou de base de l'impôt, plus considérables seraient les sommes qui seraient perçues et ensuite restituées à ceux ayant droit à une déduction (abatement) ». « Théoriquement, continue le Rapport, la progression par déduction (abatement) de tous les revenus au-dessous du revenu le plus élevé est possible. Mais, en pratique, elle impliquerait pour tout contribuable des déclarations personnelles directes du revenu net, par conséquent cela soulève quelques-unes des objections déjà indiquées. Le règlement de cette nouvelle masse de réclamations pour déductions (abatement) qui résulterait d'une application presque universelle du système
déductions (abatement) qui résulterait d'une application presque universelle du système serait une tâche très lourde, surtout que les réclamations seraient beaucoup plus compliquées que celles qui se présentent maintenant pour les revenus les plus faibles. On donnerait autant de peine à ceux qui réclameraient la déduction ; la perte de temps et l'irritation causées par la préparation et la justification de ces réclamations, combinées avec la forte élévation du taux d'impôt levé sur les revenus des plus hauts degrés de l'échelle, provoqueraient contre l'impôt un ressentiment qu'il est très désirable d'éviter. (A suivre). GRANDE ATTRACTION La belote Basque Le plus
d'éviter. (A suivre). GRANDE ATTRACTION La belote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, imp. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, News, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne, Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs informations sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère inscription, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr.
sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente en catégorie de livres, etc. 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0.60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Mention honorable Médaille de Bronze Médaille d'argent et 9 HONOR. Dijon 1898 —
de Bronze Médaille d'argent et 9 HONOR. Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. CAMETS SOMMAIRES MM. 2 mai. DUPONT, contr. de 31 el., contr. d'Audincourt (Doubs). — N. contr. de 313 ci., contrôle de Montbéliard (Doubs). 18 juin. Samalens, cont. pr. de 2e cl., cont. des Réformés (Bouches-du Rhône). — N. contr. princ. de 213 cl., contr. de S,-Pierre (Bouches-du-Rhône). Astier,
contr. princ. de 213 cl., contr. de S,-Pierre (Bouches-du-Rhône). Astier, contr. pr. de 20 el., contr. de St Pierre (Bouches du Rhône). — N. contr. pr. de 213 cl., contr. des Réformés (Bouches du Rhône). 19 juin. ACHARD, contr. adj. (Vaucluse). — N. contr. pr. de 2e el., cont. des Baux (Basses-Alpes). INFORMATION Concours pour l'emploi de Rédacteur à la Direction générale. À la suite des épreuves subies par les candidats à l'emploi de Rédacteur à la Direction générale, 7 Agents sur 12 concurrents ont été reconnus admissibles aux épreuves pratiques. Chronique Financière Étrangère (ANGLETERRE) Projets de réforme de l'
pratiques. Chronique Financière Étrangère (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » (Suite) « Enfin, il y a des objections manifestes à percevoir sur le public une énorme somme d'argent qui devra ensuite lui être restituée. Toutes les fois que la taxe sera perçue à la source, l'impôt maximum devra être payé. Si donc on prenait £40.000 par an comme revenu maximum au-delà duquel il n'y aurait pas progression et serait nécessaire, pour obtenir l'impôt maximum sur 250 personnes de percevoir le taux maximum sur £450.000.000 de revenu et ensuite de restituer la partie de l'impôt qui aurait
et ensuite de restituer la partie de l'impôt qui aurait été perçue sur environ £20.000.000 de cette somme. Le recouvrement d'une somme si importante en excédent de celle qui est réellement exigée, constituerait un inconvénient sérieux et un motif réel de réclamation pour le plus grand (A) Revue de science et de législation (Juin, 1907). — nombre des personnes qui auraient à le fournir, et le fait d'enlever inutilement à un emploi lucratif une grosse somme d'argent dans toutes les parties du pays ne manquerait pas d'apporter des entraves considérables dans les opérations ordinaires du commerce ». Le comité rappelle
dans les opérations ordinaires du commerce ». Le comité rappelle ensuite « que, sur un total d'environ 1.100.000 personnes ayant un revenu d'à peu près £700.000.000, des déductions (abatements) sont actuellement accordées sur les revenus d'environ 700.000 personnes ayant un revenu total d'environ £250.000.000. Mais, ces cas présentent relativement peu de difficultés. Dans bien des circonstances, l'impôt est perçu directement, et la déduction (abatements) est accordée au moment du recouvrement. Le Comité a été informé que la somme aujourd'hui recouvrée à titre d'income tax et restituée ensuite pour exemptions et déductions (abatements) à raison du montant du revenu, ne dépasse
déductions (abatements) à raison du montant du revenu, ne dépasse pas £1.600.000 par an ». Le comité estime « qu'une progression plus étendue par voie de dégrés sion sur les lignes des déductions (abatements) actuelles est praticable. Mais il y a des limites au-delà desquelles il ne serait ni convenable ni utile de l'étendre. Ces limites seront atteintes lorsque le montant total des déductions (abatements) sera tel qu'il faudra augmenter considérablement le taux normal ou de base de l'impôt, et lorsque le montant du revenu auquel le système de déduction est étendu atteindra un chiffre qui en comporte le grave
est étendu atteindra un chiffre qui en comporte le grave inconvénient pour les contribuables eux-mêmes et pour le commerce en général, de recouvrer de grosses sommes qu'il faudrait ensuite restituer ». Le Comité déclare enfin qu'il n'a pas « de renseignements suffisants pour pouvoir fixer le montant précis auquel le système actuel de déductions cessera d'être prudent et convenable. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire que le Comité le fixe. Il suffira probablement qu'il exprime l'opinion qu'aucune difficulté sérieuse ne se présenterait si la limite de déduction (abatement) était portée du chiffre actuel de £700 par an à celui de £1.000
chiffre actuel de £700 par an à celui de £1.000 ou même plus ». Il Après avoir ainsi examiné la question de la progressivité de l'income tax, le Select Committee s'est occupé du problème de la discrimination dans l'excise tax. Avant d'étudier la possibilité de faire une discrimination entre les revenus permanents et les revenus précaires, le Select Committee s'est efforcé de définir d'une manière claire le sens des mots « permanents » et « précaires ». « Les autres termes qui ont été employés, porte le rapport, sont les suivants : « Industriels » et « spontanés » ;
suivants : « Industriels » et « spontanés » ; « gagnés » (earned) et « non gagnés » (unearned) ; on a parlé aussi de revenus provenant de « placements » (investment) et de revenus provenant de « l'effort personnel » (personal effort). Il est évident qu'il y a des revenus provenant de placements et qui ne sont pas « permanents ». Il y a aussi des revenus qui sont « gagnés » par l'« effort personnel » et qui sont moins « précaires » que beaucoup provenant de placements. Probablement, les mots « gagnés » et « non
placements. Probablement, les mots « gagnés » et « non gagnés » représentent le plus exactement la distinction que nous avons dans l'esprit ». Le Select Committee se déclare incapable de donner une définition complètement logique et satisfaisante de ce qui constitue un revenu gagné, par opposition à un revenu non gagné. « Il existe un grand nombre de revenus qui, pour des raisons pratiques, doivent être placés sous le titre « gagnés », et dans lesquels les éléments de placement et de profit tiré du capital entrent distinctement. Les commerçants et les industriels privés gagnent leur revenu par un
commerçants et les industriels privés gagnent leur revenu par un effort et un contrôle personnels combinés avec le placement d'un capital dans leur entreprise. Les bénéfices des compagnies publiques, d'ordinaire, seront considérés comme « non gagnés » et comme étant tirés d'un « placement ». Mais un commerçant particulier peut transformer son entreprise en société et consacrer autant d'attention personnelle à la direction de cette entreprise qu'il le faisait auparavant. La ligne de démarcation n'est pas strictement logique ni précise; mais si les bénéfices des commerçants particuliers sont Considérant que le Conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand a décidé
le Conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand a décidé que la somme constante à déduire des valeurs locatives des habitations des contribuables en 1905 serait de 120 fr. ; que cette somme a été déduite, conformément à la disposition législative précitée, de la valeur locative de chaque habitation pour établir les loyers matriciels dont le total a servi à calculer le centime, le franc applicable aux loyers matriciels pour la fixation des cotes mobilières ; que si ce mode de répartition constitue une dérogation indirecte à la règle de la répartition proportionnelle édictée par les lois du 21 avril
la répartition proportionnelle édictée par les lois du 21 avril 1832 et du 3 juillet 1846, cette dérogation résulte nécessairement de l'application de la loi du 13 juillet 1903; Décide : Article 1er. La requête susvisée du sieur Béchard est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 Avril 1907 (23.147.) ESCOURRON (AUDE). PATENTE. — ADMISSIBILITÉ. — Un patentable exerçant la profession de déchirure de chiffons par procédés mécaniques, qui se borne, pour rendre certains de ces chiffons plus faciles à vendre, à les teindre avec un outillage rudimentaire et sans
vendre, à les teindre avec un outillage rudimentaire et sans employer pour cela d'ouvriers spéciaux ne saurait être imposé en qualité de teinturier. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Antoine Escourron, demeurant à Cenne-Monestiès (Aude), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté sa demande en réduction des droits de patente auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune
imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Cenne-Monestiès en qualité de déchirure de chiffons par procédés mécaniques (tableau C) et de teinturier pour les fabricants et les marchands (tableau C) ; Ce faisant, attendu que les opérations principales pratiquées dans les ateliers du requérant consistent à faire passer des chiffons dans un bain d'acide afin de détruire le coton qu'ils renferment et à les déchirer ensuite ; qu'accessoirement les chiffons sont teints parfois pour en rendre la vente plus facile lorsque le bain d'acide les a décolorés ; que, d'ailleurs, le requérant n'a qu'une installation très
décolorés ; que, d'ailleurs, le requérant n'a qu'une installation très rudimentaire pour cette partie de son industrie et n'y emploie pas d'ouvriers spéciaux ; que, dès lors, il ne doit pas être imposé à des droits distincts comme teinturier ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; ......................................................... Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur..... tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; .............. Considérant que, dans les conditions où elles sont effectuées,
.............. Considérant que, dans les conditions où elles sont effectuées, les opérations de teinturerie faites dans les ateliers du sieur Escourron doivent être considérées comme accessoires de la profession principale de déchirure de chiffons par procédés mécaniques exercée par lui ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le sieur Escourron a été imposé à la patente en 1904 en qualité de teinturier pour les fabricants et les marchands sur le rôle de la commune de Cenne Monestiès ; Décide : Article premier. L'arrêté susvisé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 9 septembre 1905,