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pour la même année sur le rôle de la commune de Mages, lesdits centimes représentant la part contributive aux allocations prévues par la loi du 31 mars 1903 en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Dans ces, par des professeurs ou des maisons d'éducation ; 2° Ceux qui sont possédés par des facteurs, marchands ou loueurs et destinés exclusivement à la vente ou à la location. Art. — « Les possesseurs de pianos, harmoniums ou grandes orgues imposables sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie du lieu où se trouvent ces instruments avant le 15 janvier
lieu où se trouvent ces instruments avant le 15 janvier de l'année de l'imposition ». Art. — « La taxe est doublée pour les pianos, harmoniums ou grandes orgues qui n'ont pas été déclarés dans le délai prescrit ». Art. Sont imposables au moyen des rôles supplémentaires, sans préjudice des accroissements de taxe dont ils seraient passibles pour défaut ou inexactitude de déclaration, les possesseurs de pianos, harmoniums ou grandes orgues, pour ceux de ces instruments qu'ils possèdent depuis une époque antérieure au 1er janvier et dont l'imposition aurait été omise dans les rôles primitifs. Les droits ne sont dus
omise dans les rôles primitifs. Les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. Art. — « L'assiette et le recouvrement de la taxe, ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations, ont lieu comme en matière de contributions directes ». Art. — « Pour l'année 1907, les déclarations seront reçues dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi ». Observons que dans 21 communes fonctionne actuellement, à titre d'impôt municipal, une taxe sur les pianos. 6.097 pianos sont ainsi imposés d'après un tarif
les pianos. 6.097 pianos sont ainsi imposés d'après un tarif qui, suivant les communes, est de 5 francs, 6 francs, 10 francs, 15 francs. Le tarif généralement adopté est celui que le gouvernement avait proposé d'adopter. L'on comptait taxer, pour le compte de l'Etat, 500.000 pianos, ce qui, au tarif de 10 francs, devait procurer au Trésor une recette brute de 5 millions de francs environ. La Chambre des députés avait voté le projet du Gouvernement ; mais le Sénat, sur les conclusions de sa Commission des finances, a fait échouer la réforme. III IMPÔT SUR LES OBJETS DE COLLECTION
échouer la réforme. III IMPÔT SUR LES OBJETS DE COLLECTION DE FABRICATION ANTÉRIEURE AU XIXe SIÈCLE. Le projet de budget pour 1907 présenté par le Gouvernement comportait l'établissement d'un droit de douane sur les objets de collection de fabrication antérieure au XIXe siècle. L'administration des finances justifiait cette proposition par les arguments suivants « Antérieurement à la Révolution, les objets de collection ne bénéficiaient pas d'un traitement de faveur et n'étaient même pas repris nommément au tableau des droits. Le tarif de 1664 qui, jusqu'en 1791, a servi de base pour la perception des taxes à l'entrée dans les pays
pour la perception des taxes à l'entrée dans les pays des « cinq grosses fermes », contenait les dispositions suivantes à l'égard des principaux articles que l'on range actuellement dans la catégorie des objets de collection : Momies, le 100 pesant 6 livres, 5 sols. Tableaux de toute sorte avec leurs bois non enrichis.... 100 sols. Tableaux avec leurs bois enrichis d'or et cuivre doré. 5 0/0 de la valeur. Tapisseries d'Oudenarde, vieilles et neuves, et d'autres lieux de Flandre, excepté d'Anvers et de Bruxelles, le 100 pesant 60 livres (1) Tapisseries vieilles et neuves d'Anvers et de Bruxelles, le
(1) Tapisseries vieilles et neuves d'Anvers et de Bruxelles, le 100 pesant. 120 livres (2) Tapisseries desdits lieux rehaussées de soie d'or ou d'argent 10 0/0 de la valeur. « Quant aux autres articles susceptibles de prendre place parmi les objets de collection, il devaient, en l'absence de toute spécification, tomber sous l'application de la disposition fiscale de l'ordonnance de 1664, qui imposait les marchandises non dénommées à 10 0/0 ou à 5 0/0 de la valeur, selon qu'elles étaient en soie, or ou argent, fil laine, ou bien en toute autre matière. « Lors de l'établissement du tarif général
toute autre matière. « Lors de l'établissement du tarif général de 1791, le législateur, empruntant à l'instar de l'ordonnance du 1664, ne crut pas devoir grouper sous une rubrique spéciale les objets de collection. Dans le nouveau tarif, les momies et les tableaux sans bordures étaient exempts ; les tableaux avec cadres ou bordures devaient acquitter 15 0/0 de la valeur sur l'estimation des cadres ou bordures seulement et les tapisseries étaient soumises à des droits variant de 40 à 120 livres le quintal de marc (80 fr. à 480 fr. les 100 kil.). « Ceux de ces objets qui
fr. les 100 kil.). « Ceux de ces objets qui bénéficiaient de l'exemption se trouvaient frappés du droit de balance établi par la loi du 24 nivôse an V, et dont la quotité était de 15 centimes par 10 francs valeur ou de 51 centimes les 100 kilos, au choix du redevable. « Les choses restèrent en l'état jusqu'en 1816. A cette époque fut opérée la réforme du droit de balance dans le but d'apporter plus d'uniformité dans le mode de perception de cette taxe et aussi en vue de procurer au Trésor des ressources nouvelles. La loi du 28
procurer au Trésor des ressources nouvelles. La loi du 28 avril 1816 ne maintint la perception du droit de balance qu'à l'égard des objets de collection. La quotité était fixée à 1 0/0, et la loi avait pris soin elle-même de classer les objets de collection en quatre catégories : 1° Objets d'histoire naturelle ; 2° Objets de curiosité (vieilles armures, meubles de Boulle, etc.) ; 3° Objets d'art (bronzes et marbres antiques, tableaux sans cadres) ; 4° Objets de Numismatique (médailles, pierres antiques). « Ce classement a servi de base à la rédaction des notes explicatives insérées dans les
base à la rédaction des notes explicatives insérées dans les éditions successives du tarif (1822, 1844, 1877, 1885 et 1897). « Le décret du 16 juillet 1855, ratifié par la loi du 18 avril 1857, supprime diverses taxes d'un faible produit, entre autres celles de 1 0/0 de la valeur sur les objets de collection, dont le rendement annuel ne dépassait pas 18.000 francs. « L'exemption de droits devint donc le régime des objets de collection. Bien plus, sous l'influence des idées libre échangistes de l'époque, il fut décidé que les armes, les meubles et les objets d'art du XVIe
les armes, les meubles et les objets d'art du XVIe siècle qui, jusque-là n'avaient pas été considérés comme objets de collection profiteraient désormais de la franchise. « Lors de l'élaboration du tarif de 1892, le régime exceptionnellement favorable dont jouissaient les objets de collection fut l'objet de critiques. La Commission des douanes de la Chambre des Députés avait cru devoir retenir ces réclamations et se basant d'ailleurs sur cette considération que la destination des objets de collection pouvait donner lieu à de continuelles difficultés, elle avait proposé de les soumettre aux mêmes droits que les marchandises similaires de fabrication moderne
aux mêmes droits que les marchandises similaires de fabrication moderne inscrites au tarif. Mais la Chambre n'adopta pas cette manière de voir et maintint l'exemption. Le Sénat, de son côté, se prononça dans le même sens. Il a paru que les besoins considérables du Trésor et la nécessité de tirer parti de tout ce qui peut contribuer à augmenter ses ressources ne permettaient pas de maintenir l'exemption dont les objets de collection ont profité jusqu'ici. Le Parlement a refusé de s'associer à ce projet. La Commission du budget de la Chambre des députés a jugé que « cet impôt frapperait
Chambre des députés a jugé que « cet impôt frapperait trop lourdement le commerce et, en réalité, ruinerait un commerce presque exclusivement français, commerce qui attire en France un grand nombre d'étrangers ». Et le Gouvernement n'a pas persisté dans ses propositions. Le Gérant : BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Ses Informations, Lois Nouvelles et Décisions CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont
fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % de la valeur d'occasion annoncée. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,65 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. DOMINATIONS MM
de correspondance soit directe soit avec les tiers. DOMINATIONS MM CHABRET DURIEU, contr.-rédact. princ. de 2e cl. (Gironde). — N. contr.-rédict. princ. de 1re Cl. — Rang du 15 février 1907. COLLE, cont. rédact. princ. de 2e cl. (Aisne). — N. cont.-rédact. princ. de 1re cl. sur place — Rang du 15 février 1907. AYMAR, contr. pl. de 2e el. (Haute-Garonne) — N. cont. princ. de 1re cl. s. pl. — Rang du 15 février 1907. PICHON, cont. princ. de 21 cl. (Haute Vienne). — N. cont. princ. de 1re cl. s. pl. Rang du 15 févr. 1907. 8 juillet
cl. s. pl. Rang du 15 févr. 1907. 8 juillet FORIN, cont.-rédact. princ. de 2e cl. (Seine). N. cont.-rédict. princ. de 1ère cl. sur place. — Rang du 1er avril 1907. MIRZA, contrôl. princ de 2e cl. (Pas-de-Calais). — N. contrôl. princ. de 1re cl. sur place (Rang du 1er avril 1907). CELLIÈRE contrôl. princ. de 2e cl (Loire). — N. contrôl. princ. de 1re cl. sur place. (Rang du 1er avril 1907). 9 juillet LAPORTE (Auguste), contrôl. de 3° cl. en disponibilité — N. contrôl. rédact. de 3° cl. (Lozère). 10 juillet DAVID (Alfred), contr. princ. de 1re cl.
(Lozère). 10 juillet DAVID (Alfred), contr. princ. de 1re cl. (Calvados). — N. contr. princ. de 1re cl. hors classe sur place. (Rang du 1er mai 1907) AUSSET, contr. princ. à Paris. — N. contr. princ. hors classe sur place. (Rang du 1er mai 1907). CHAKEL cont. pr. de 1re cl. (Rhône). — N. cont pr. hors classe s. p. (Rang du 1er mai 1907). 13 juillet MÉHY, dir. de 4e cl, (Dordogne). — N. dir. de 3e cl. s. p. CARADAI dir. de 4e cl. (Litt et Garonne). — N. dir. de 3e cl. s p. PUNIÈRE, insp. de
N. dir. de 3e cl. s p. PUNIÈRE, insp. de 26 cl. (Haute-Marne) — N. insp. de 1re classe. s. p. (Rang du 15 mai 1907). BENOIST (Armand), insp. de 2e classe (Aisne). — N. insp. de 1re cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). 20 juillet DEL, cont. de 2° cl. (Haute Marne) — N. cont. de 3e cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). CHARNAUD, cont. de 2e cl. (Rhône). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). GROUSSET, cont. de 28 cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 1re cl. s.
28 cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 1re cl. s. p (Rang du 15 mai 1907). GILBERT, cont. de 2e cl. (Vienne).— N. cont. de 1re cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). 22 juillet BARON, cont. de 38 cl. (Hautes-Pyrénées). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). BARRAUD, cont. de 3° cl. (Allier). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). REVOIL, cont. de 38 cl. (Ain). — N. cont. de 28 cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). SABATHIER, cont. de 3e cl. (Vosges). —
20 mars 1907). SABATHIER, cont. de 3e cl. (Vosges). — N. cont. de 28 cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). INFORMATIONS On lit dans l'Echo d'Ouest du 21 juillet 1907 : Echos C'est avec un vif plaisir que les amis de M. Pontet, inspecteur des Contributions Directes à Oran, ont appris sa nomination de directeur. Arrivé parmi nous en 1881, M. Pontet a fait toute sa carrière en Algérie et s'il a laissé dans les postes qu'il a successivement occupés le souvenir d'un des fonctionnaires les plus sympathiques et les plus distingués, on peut dire que c'est plus
et les plus distingués, on peut dire que c'est plus particulièrement à Oran qu'il a acquis droit de cité. Il n'est personne ici qui n'ait apprécié la courtoisie, le tact avec lesquels il a su concilier, dans les rapports de son Administration avec le public, les intérêts du service et ceux du contribuable ; personne, non plus, parmi les amis si nombreux qu'il a su se créer dans notre ville sa charmante famille, qui n'ait éprouvé le charme et la sûreté de ses relations. Aussi bien, en félicitant M. Pontet d'une nomination à laquelle la population entière applaudira, aurions-nous un
d'une nomination à laquelle la population entière applaudira, aurions-nous un regret à formuler si son avancement devait être suivi d'un départ. Mais nous pouvons espérer que M. Pontet nous restera, comme chef de service dans le département, en remplacement du directeur actuel, M. Coste, auquel son ancienneté et sa brillante carrière donnent des droits à la direction d'Alger, actuellement vacante. Tribune Libre États 12 et Percepteurs Un de nos lecteurs nous a posé récemment quelques questions au sujet de l'apposition de la signature du percepteur sur l'état modèle n° 12. Voici les renseignements que nous avons pu réunir à ce
Voici les renseignements que nous avons pu réunir à ce propos. Les percepteurs, tenus d'assister au travail des mutations, signaient, à l'origine, la plupart des pièces du dossier dans lesquelles étaient constatés des changements (feuilles de mutations, états 12 et 13). Le comptable certifiait sur l'état n° 12 que le travail avait été arrêté en sa présence et sur l'état des changements de la contribution personnelle mobilière (mod. n° 13) que toutes les rectifications de noms, prénoms, demeures, etc., ainsi que les réunions de cotisants qu'il avait à signaler avaient été opérées. Lorsque, en 1893, l'état n° 13 a été
été opérées. Lorsque, en 1893, l'état n° 13 a été supprimé en tant qu'état de changements de la contribution personnelle mobilière et remplacé par l'état n° 29 (circ. du 31 mars 1893, n° 833), on n'a pas astreint le comptable à signer ce dernier état qui constate seulement les modifications dans les bases de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe des prestations, avec d'autant plus de raison que, peu de temps après, on créait un nouveau modèle d'extraits du cahier de notes destiné à être utilisé comme état de changements pour la régularisation annuelle des matrices cadastrales et générales
changements pour la régularisation annuelle des matrices cadastrales et générales et revêtu de la signature du percepteur (circ. du 8 juil. 1895, n° 876). A ce moment, on aurait pu, il est vrai, dispenser le comptable de signer ces états, attendu qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 que les exploitants seuls doivent être assujettis aux centimes additionnels imposés par ladite loi à l'exclusion des concessionnaires dont les mines sont inexploitées pour une longue période de temps ; que la mine de houille et les mines de fer dont s'agit sont restées inexploitées
et les mines de fer dont s'agit sont restées inexploitées depuis dès avant 1904 et le sont encore en 1906 ; accorder les décharges demandées. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non fondée en ce qui touche la mine de Mages, irrecevable en ce qui touche les usines de St-Sébastien et de Générargues ; Vu les observations en réplique présentées pour le sieur Chabaud tendant à l'admission de la requête notamment par les motifs qu'elle est recevable, car dans le dossier ne se trouve que le
recevable, car dans le dossier ne se trouve que le bordereau d'envoi des avis de décision sans qu'aucune pièce indique que ces avis de décision aient fait l'objet d'une triple notification, et qu'elle est fondée, car en 1907 ces Mines sont encore inexploitées ; Vu la loi du 31 mars 1903, art. 87 ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art 5 ; Sur la recevabilité: Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que les trois arrêtés attaqués du Conseil de Préfecture du Gard du 10 juin 1905 aient fait l'objet de trois notifications distinctes; qu'ainsi
juin 1905 aient fait l'objet de trois notifications distinctes; qu'ainsi le sieur Chabaud est recevable à se pourvoir contre ledits arrêtés par une seule et même requête ; Au fond : Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Considérant qu'il n'est pas contesté que
et ouvriers mineurs ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les Mines situées dans les communes de Magey, de St Sébastien, d'Aigrefeuille et de Générargues, à raison desquelles la Société des mines de Mages et le sieur Chabaud ont été imposés, sont inexploitées depuis une assez longue période de temps; que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander la décharge de contributions établies par une fausse application des lois précitées ; Décide : Article premier Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Gard sont annulés. Art. 2 Il est accordé décharge des centimes additionnels à
Art. 2 Il est accordé décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels le sieur Chabaud et la Société des mines de Mages ont été imposés en représentation de leur part contributive aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs pour l'année 1904 sur les rôles des communes de St-Sébastien, d'Aigrefeuille, de Générargues et de Maures. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Chabaud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 10 fr. 20, Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. 9 de la loi
sera transmise au Ministre des Finances. 9 de la loi du 8 août 1890 et ne peuvent faire bénéficier le propriétaire de l'exemption accordée par les articles précités. La Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête formée par le sieur Goblet, architecte, demeurant à Paris, rue Lafayette, numéro 52, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 3 novembre 1893, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Seine et Marne a rejeté en partie sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a
la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été imposé pour 1891 sur les rôles de la commune de Bouqueville; Ce faisant attendu que le requérant s'est, en décembre 1888, rendu acquéreur d'un immeuble appartenant à la commune et qui servait autrefois de mairie et d'école; que pour rendre cet immeuble habitable, il a dû en modifier totalement les distributions intérieures; qu'il a élevé notamment des cloisons dans la salle de l'école et dans celle de la mairie pour y établir des logements; que ces travaux ont été assez importants pour doubler la valeur des bâtiments; qu'ainsi, et
assez importants pour doubler la valeur des bâtiments; qu'ainsi, et bien que les gros murs soient demeurés intacts, les agencements intérieurs de la maison doivent être considérés comme des additions de construction ne pouvant donner lieu à une augmentation d'imposition que trois ans après leur achèvement, c'est à-dire à partir de 1893; que c'est à tort, par conséquent, que cette augmentation a été mise dès 1891 à la charge du requérant qui aurait dû n'être imposé que d'après une valeur locative de 220 francs qu'il estime être celle de son immeuble avant ses réparations; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté
immeuble avant ses réparations; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant à la réformation de l'arrêté attaqué et au renvoi du requérant devant le Conseil de Préfecture pour y être statué ce qu'il appartiendra après instruction complémentaire; Vu la loi du 3 frimaire an VII et celle du 8 août 1890; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modifications qu'a subies la maison du sieur Goblet n'ont consisté qu'en des aménagements intérieurs et des travaux de réparation; que, dans ces circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions
circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions nouvelles ou des additions de constructions au sens de l'art. 88 de la loi du 3 frimaire an VII et de l'art. 9 de la loi du 8 août 1890; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'exemption accordée par les articles précités, et qu'il y a lieu de rejeter la requête; Décision Article 1er, La requête sus visée du sieur Goblet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 4 mai 1900 (94.097 à 94.099). SAVANE (NORD)
Arrêt du 4 mai 1900 (94.097 à 94.099). SAVANE (NORD) FONCIÈRE BÂTIE. MOBILIÈRE. PATENTES. FONCIÈRE BÂTIE. -,es aménagements intérieurs ne sauraient être considérés comme constructions nouvelles ou additions de constructions au sens de la loi; elles ne peuvent donc donner lieu à une augmentation de revenu net— donc admission de la réclamation. MOBILIÈRE. Si le réclamant trouvait le nouveau loyer matriciel attribué à sa maison exagéré il devait l'établir par comparaison avec celui assigné à la généralité des habitations de sa commune; il pouvait aussi demander une expertise — donc rejet. PATENTES. La valeur locative attribuée à l'habitation n'étant pas
rejet. PATENTES. La valeur locative attribuée à l'habitation n'étant pas exagérée il n'a lieu de rejeter la demande. La Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Présentées par le sieur Savage, fondeur en cuivre, demeurant à Aubert, rue des Tilleuls à Moulins. Lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date du 25 février 1897, par lesquels le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté ses demandes en réduction des contributions foncière des propriétés bâties, mobilière et des patentes sur les rôles de la commune de Moulins à raison d'un immeuble sis rue
la commune de Moulins à raison d'un immeuble sis rue Jeanne-d'Arc numéro 3 Le requant, attendu que le revenu net de l'immeuble occupé et possédé en 1896 augmenté par l'administration et porté de 1200 fr. pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés bâties; que le loyer matriciel de sa maison d'habitation a été élevé de 500 à 900 fr. pour le calcul de la contribution mobilière; que la valeur locative de ladite maison d'habitation a été portée de 600 à 900 fr. pour la fixation du droit proportionnel de patente; que ces augmentations ont été motivées par l'aménagement du
patente; que ces augmentations ont été motivées par l'aménagement du second étage jusqu'alors inachevé en local habitable, mais que cette indication inexacte; que l'étage a été simplement plafonné, ce qui ne saurait être assimilé à une construction nouvelle, ni justifier les augmentations de loyer et de valeur locative proposées par l'administration et maintenues par le Conseil de préfecture; lui accorder les réductions demandées. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au maintien des arrêtés attaqués; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Vu la loi du 8 août 1890; Vu la loi
Vu la loi du 8 août 1890; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Considérant que les requêtes ci-dessus visées tendent à obtenir la réduction des contributions foncière des propriétés bâties, mobilière et des patentes auxquelles le Sieur Savage a été imposé sur les rôles de la commune de Moulins pour l'année 1896; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; En ce qui touche la contribution foncière des propriétés bâties: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les