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Consul peut désigner un sénateur pour présider à la séance. Le sénateur désigné prend le titre de vice-président : la durée de ses fonctions est limitée aux séances pour lesquelles il est désigné. Il siège à un bureau placé au-dessous de l'estrade, entre les bureaux des deux sénateurs secrétaires. VI. Le présent sénatus-consulte sera transmis aux Consuls de la République par un message. DROIT PUBLIC. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — ORGANISATION JUDICIAIRE. Arrêté qui introduit la nouvelle organisation judiciaire dans les départements de la rive gauche du Rhin. ( B. 1945.) — Arrêté des Consuls du 14 fructidor an 10. HÔPITAUX.
— Arrêté des Consuls du 14 fructidor an 10. HÔPITAUX. — RENTES. — REMBOURSEMENTS. Art. 1er. Les remboursements faits dans les caisses nationales antérieurement à la promulgation de la loi du 9 fructidor an 3, des créances et des rentes foncières et constituées, originairement dues aux pauvres et aux hôpitaux, sont valables. II. Il sera statué par l'autorité administrative sur toutes les contestations qui pourraient s'élever en matière de remboursement de créances et rentes appartenant aux pauvres et aux hôpitaux. ( B. 1936.) Arrêté des Consuls du 14 fructidor an 10. SAINT-DOMINGUE. — COLONS. — CRÉANCES. Arrêté relatif aux créances
10. SAINT-DOMINGUE. — COLONS. — CRÉANCES. Arrêté relatif aux créances des Colons de Saint-Domingue. Il est sursis à toutes poursuites, relativement aux créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, des maisons et de nègres, à Saint-Domingue. ( B. 1936 ). — Du 19 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; Vu la loi du 30 floréal dernier, relative au régime des colonies ; Le conseil des états entendu, Arrêtent : Art. 1er. Il est sursis jusqu'au 1er vendémiaire an 16, tant envers les débiteurs
sursis jusqu'au 1er vendémiaire an 16, tant envers les débiteurs principaux qu'envers leurs cautions, à toutes poursuites pour le paiement des créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour vente d'habitations, des maisons et de nègres à Saint-Domingue, ainsi que pour avances faites à la culture dans ladite colonie. II. Durant le même délai, les créanciers des colons de Saint-Domingue, pour toutes autres causes que celles ci-dessus énoncées, ne pourront poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens situés dans la colonie. III. Dans le cas où les créanciers de quelque colon pour autres causes que celles exprimées en
de quelque colon pour autres causes que celles exprimées en l'art. 1er, exerceraient des poursuites sur les biens desdits colons situés en France, le sursis énoncé audit article 1er sera levé, et tous les créanciers exerceront concurremment leurs droits sur les biens situés en France. IV. Le temps de la suspension accordée en vertu des articles ci-dessus, ne pourra jamais être compté pour la prescription. V. Dans les engagements nouveaux qui seront contractés par les propriétaires débiteurs, et pour les causes ci-dessus énoncées, il sera loisible de stipuler, au profit des nouveaux prêteurs, un privilège sur le revenu des habitations,
des nouveaux prêteurs, un privilège sur le revenu des habitations, lequel privilège cessera avec le sursis accordé pour raison des anciennes créances. VI. Pourront, au surplus, les anciens créanciers, pour les causes exprimées dans l'article 1, faire tous actes conservatoires de leurs droits, même les faire régler en justice, s'il y a lieu; sauf suspension à l'exécution des jugements, conformément aux précédentes dispositions. VII. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROIT PUBLIC.
arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROIT PUBLIC. — PIÉMONT. — PAYS RÉUNIS. Sénatus-consulte organique, portant la réunion du Piémont à la France. (B, 1965). — Du 24 fructidor an 10. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 80 de la Constitution; Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 20 fructidor présent mois;
spéciale, nommée dans la séance du 20 fructidor présent mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la Constitution, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les départements du Pô, de la Doire, de Marengo, de la Sezia, de la Stura et du Tanaro, sont réunis au territoire de la République française. II. Le département du Pô aura quatre députés au Corps législatif. Le département de Marengo aura trois députés au Corps législatif. Le département de la Doire aura deux députés au Corps législatif. Le département de la Sezia aura deux
au Corps législatif. Le département de la Sezia aura deux députés au Corps législatif. Le département de la Stura aura trois députés au Corps législatif. Le département du Tanaro aura trois députés au Corps législatif. Ce qui portera les membres de ce corps, au nombre de trois cent dix-huit. III. Ces députés seront nommés en l'an 11, et seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés, à l'exception des députés du département de la Stura, qui ne sortiront qu'en l'an 16. IV. Le département du Pô sera classé dans
l'an 16. IV. Le département du Pô sera classé dans la première série; Le département de Marengo dans la seconde; Les départements de la Doire et de la Sezia dans la troisième; Le département de la Stura dans la quatrième, et le département du Tanaro dans la cinquième. V. La ville de Turin sera comprise parmi les principales villes de la République dont les maires sont présents à la prestation du serment du citoyen nommé pour succéder au premier Consul; ce qui portera le nombre de ces villes à vingt-cinq. VI. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message
VI. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message aux Consuls de la République. DROIT PUBLIC. — GOLO. — LIAMONE. À partir du 1er brumaire an 11 les départements du Golo et de Liamone rentrent sous l'empire de la Constitution. (B. 1976.) — Arrêté des Consuls du 27 fructidor an 10. COLONIES. — BLANCS. — SEQUESTRE. Les propriétaires blancs sont tenus de se rendre aux colonies dans le plus bref délai, à peine de rester sous le sequestre, et sous la régie des domaines. (B. 1979.) — Du 16 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le
fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et vu le règlement du général en chef de Saint-Domingue, du 6 messidor dernier, concernant la nature et la régie des domaines nationaux de cette colonie, Arrêtent : Art. 1er. Le rétablissement de l'ordre à Saint-Domingue, à la Guadeloupe et dépendances, l'intérêt des cultures, et celui du commerce national, dépendant principalement de la présence des propriétaires sur leurs biens, lesdits propriétaires blancs sont tenus de s'y rendre dans le plus court délai, à peine de rester sous le sequestre et sous
délai, à peine de rester sous le sequestre et sous la régie des domaines. II. Sont néanmoins exceptés de ladite obligation, les personnes de tout sexe au-dessous de l'âge de dix-huit ans, les veuves et leurs filles non mariées, les infirmes, les sexagénaires, les militaires sous les armes, les fonctionnaires publics, les interdits; lesquels devront se pourvoir vers le ministre de la marine et des colonies, pour justifier de leurs titres d'empêchement, et y être, sur son rapport, pourvu ainsi qu'il appartiendra. Il ne sera accordé aucune dispense de résidence personnelle, ni main-levée de séquestre, pour les causes ci-dessus énoncées,
personnelle, ni main-levée de séquestre, pour les causes ci-dessus énoncées, qu'à la charge, pour les propriétaires, de se faire représenter par un gérant européen en état de bien conduire une habitation, sur laquelle il prendra un domicile effectif et non simulé. Indépendamment des conditions précédentes pour l'obtention de la main-levée du sequestre, tout propriétaire devra représenter les preuves de non-émigration, de radiation ou amnistie, prescrites par les lois et règlements. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Arrêté qui ordonne la publication d'une Bulle contenant
des lois. Arrêté qui ordonne la publication d'une Bulle contenant ratification du Concordat passé entre le Gouvernement français et le Saint-Siège. — Du 29 germinal au 10. Arrêté des Consuls qui ordonne la publication d'un Indult concernant les jours de fête. Défense est faite aux Noirs, Mulâtres et autres gens de couleur, qui ne sont point au service, d'entrer sans autorisation sur le territoire continental de la République. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Le conseil d'État entendu, Arrêtent: Art. Ier. Il est défendu à tous étrangers d'amener sur le
Ier. Il est défendu à tous étrangers d'amener sur le territoire continental de la République aucun noir, mulâtre, ou autres gens de couleur, de l'un et de l'autre sexe. II. Il est pareillement défendu à tout noir, mulâtre, ou autres gens de couleur, de l'un et de l'autre sexe, qui ne seraient point au service, d'entrer à l'avenir sur le territoire continental de la République, sous quelque cause et prétexte que ce soit, à moins qu'ils ne soient munis d'une autorisation spéciale des magistrats des colonies d'où ils seraient partis, ou, s'ils ne sont pas partis des colonies, sans l'autorisation
ou, s'ils ne sont pas partis des colonies, sans l'autorisation du ministre de la marine et des colonies. III. Tous les noirs ou mulâtres qui s'introduiront, après la publication du présent arrêté, sur le territoire continental de la République, sans être munis de l'autorisation désignée à l'article précédent, seront arrêtés et détenus jusqu'à leur déportation. IV. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Annullation des Baux faits aux Colonies, des biens d'individus émigrés ou absents, lorsqu'il y a lieu de remettre ces derniers en possession.
lorsqu'il y a lieu de remettre ces derniers en possession. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, Arrêtent: Art. Ier. Les fermes d'habitations, maisons et magasins à Saint-Domingue et à la Guadeloupe, ayant été généralement adjugées à vil prix dans le cas de l'émigration ou de l'absence, elles demeurent résiliées, à compter de la publication du présent arrêté dans la colonie, tant au bénéfice de l'administration publique desdits biens qu'à celui du propriétaire, lorsqu'il y a lieu de remettre ce dernier en possession; ce qui sera exécuté, quelque terme qu'il ait
en possession; ce qui sera exécuté, quelque terme qu'il ait été stipulé à la durée du bail. II. Il ne sera donné aucune atteinte aux arrangements particuliers qui auraient pu intervenir de gré à gré entre le fermier et un propriétaire rentré en possession. III. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Comment doit-on procéder, pour parvenir à l'exécution forcée des transactions librement et volontairement consenties dans les bureaux de paix et de conciliation, lorsqu'une des parties refuse de s'y soumettre? La question proposée est,
des parties refuse de s'y soumettre? La question proposée est, par son objet et par son importance, digne des méditations profondes du Gouvernement. En effet, il s'agit de perfectionner le Code de la justice de paix, de rendre à l'exercice de cette intéressante magistrature sa simplicité, et les moyens de faire exécuter ses actes, par les formes expéditives et peu dispendieuses indiquées par les lois qui la constituent. La première et la principale fonction des juges de paix, est de concilier les parties. En cas de non conciliation, ils les invitent à se faire juger par des arbitres. La loi
invitent à se faire juger par des arbitres. La loi du 26 ventôse an 4, portant règlement sur la manière de procéder en conciliation, détermine bien les formes à suivre jusqu'à la conciliation inclusivement; mais elle ne dit rien sur le mode d'exécution. Cette lacune dans la loi, a donné lieu à une diversité de jurisprudence qu'un arrêté des Consuls de la République peut faire cesser, sans l'intervention du Corps législatif, en prescrivant, pour l'exécution des transactions faites dans les bureaux de paix et de conciliation, le mode uniforme, en usage pour les décisions arbitrales, etc. Ces décisions sont rendues
usage pour les décisions arbitrales, etc. Ces décisions sont rendues exécutoires, par une simple ordonnance du président du tribunal de première instance, tenu de la donner en marge de l'expédition qui lui est présentée. Il ne s'agit ici que d'une simple mesure réglementaire fondée sur les lois existantes, qui prescrivent aux juges de paix de terminer, par des formes simples, expéditives et les moins dispendieuses, toutes les affaires qui leur sont déférées, soit comme juges, soit comme conciliateurs. La voie de la conciliation est celle qu'ils doivent employer avant tout, parce que c'est la plus expéditive et la moins dispendieuse,
parce que c'est la plus expéditive et la moins dispendieuse, et par conséquent la plus favorable; elle leur est spécialement recommandée. En cas de non conciliation, ils doivent inviter les parties à se faire juger par des arbitres. Cette seconde tentative, qui doit immédiatement suivre la première, est le complément de leurs fonctions pacifiques. C'est donc aux ouvertures de conciliation qu'ils doivent s'attacher, d'abord ; et lorsqu'ils sont parvenus, par les effets heureux d'une sage médiation, à mettre d'accord les parties, sur tous les points qui les divisaient, ils ont rempli le plus saint et le plus imposant de leurs
rempli le plus saint et le plus imposant de leurs devoys. Alors aucun obstacle ne doit plus arrêter l'exécution des actes de conciliation : s'il en était autrement, le bienfait de la loi deviendrait illusoire, et la justice patriarchale, qui tient le premier rang dans la hiérarchie judiciaire, n'atteindrait pas le but de son institution. La conséquence nécessaire de ces principes est que les transactions, librement et volontairement consenties devant les juges de paix, doivent être exécutées, en vertu d'une simple ordonnance du juge civil, ainsi que cela se pratique pour les décisions arbitrales. C'est en vain que l'on voudrait
pour les décisions arbitrales. C'est en vain que l'on voudrait assimiler les transactions faites dans les bureaux de paix, à des actes privés, sous prétexte qu'elles ne sont pas exécutoires par elles-mêmes. Quoique ces transactions ne soient pas exécutoires par elles-mêmes, elles ont néanmoins, outre la faveur particulière qui leur est accordée, une authenticité légale qui les met hors de la classe des actes privés, puisque la foi leur est due, sans qu'il soit besoin de reconnaissance ni de vérification de l'écriture et des signatures ; ce qui les distingue essentiellement des actes privés. Pour qu'elles acquièrent ce caractère distinctif,
essentiellement des actes privés. Pour qu'elles acquièrent ce caractère distinctif, il suffit qu'elles aient été consenties devant les magistrats institués pour les recevoir. Non seulement ils les reçoivent, mais ils les consignent encore, dans des procès-verbaux qui en constatent l'existence perpétuelle : les parties peuvent y avoir recours au besoin, et s'en servir, soit activement, soit passivement, les unes contre les autres, jusqu'à l'inscription de faux, sans qu'elles soient obligées d'en venir à une nouvelle action pour faire juger de nouveau ce qui l'a été légalement et irrévocablement par leur consentement mutuel, et par un acte auquel il ne s'agit
consentement mutuel, et par un acte auquel il ne s'agit plus que de donner la forme exécutoire, comme on la donne aux décisions arbitrales qui sont, de même que les transactions, consenties devant les juges de paix, non exécutoires par elles-mêmes. Personne n'ignore que les transactions émanées de la volonté libre des parties intéressées, ont toujours été considérées comme les actes les plus favorables de la société civile, et qu'il n'est pas permis de remettre en question ce qu'elles ont formellement réglé et décidé. Néanmoins une jurisprudence contraire s'est établie dans plusieurs tribunaux, et les magistrats ont pensé qu'ils ne
dans plusieurs tribunaux, et les magistrats ont pensé qu'ils ne devaient pas s'en écarter, sans le concours d'une autorité supérieure. En conséquence, ils ont continué d'assujettir à une nouvelle action, aux formes lentes et ruineuses de la procédure ordinaire, et aux différens degrés de jurisdiction, suivant les circonstances, les transactions volontairement consenties en présence des juges de paix, et de faire ainsi revivre les contestations qu'elles avaient assoupies. L'intérêt général de la société exige que cette jurisprudence vicieuse disparaisse, et que les lois relatives à la conciliation et aux transactions reprennent partout leur empire. On atteindra ce but salutaire, en
reprennent partout leur empire. On atteindra ce but salutaire, en appliquant aux transactions librement consenties, dans les bureaux de paix et de conciliation, les formes simples établies pour parvenir à l'exécution forcée des décisions arbitrales. Les avantages infinis que ce mode uniforme d'exécution procurera au peuple sont inappréciables. Des milliers de procès éteints, des haines assoupées, des vengeances prévenues, un temps précieux restitué aux citoyens qui échapperont aux flammes dévorantes de la chicane, l'emploi utile d'une foule de bras rendus aux arts, au commerce et à l'agriculture; les fortunes particulières conservées, l'accroissement de la richesse publique, sont autant de bienfaits
conservées, l'accroissement de la richesse publique, sont autant de bienfaits qui résulteront d'une aussi puissante amélioration dans l'ordre judiciaire. COMPENSATION — DOMAINE PUBLIC — INSCRIPTIONS SUR LE GRAND LIVRE. RENTES. Les créanciers directs de rentes viagères sur l'état, qui seraient en même temps débiteurs de l'état, peuvent se libérer avec leurs inscriptions viagères, sauf la réduction de la rente en capital au denier dix. Avis du Conseil d'état.—Du 5 prairial an 10. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi des Consuls, et le rapport de la section des finances, sur celui du ministre chargé de ce département, a discuté la
celui du ministre chargé de ce département, a discuté la proposition d'autoriser les créanciers de rentes viagères sur l'état, qui seraient en même temps ses débiteurs à se libérer avec leurs inscriptions viagères, a reconnu qu'en principe de droit commun elle est inadmissible; il est incontestable, en effet, qu'on ne peut compenser que des dettes liquidées, condition incompatible avec la nature d'une rente viagère qui, n'étant que la créance des arrérages qui écherront pendant la durée toujours incertaine de la vie du créancier, n'a point de capital. Mais si on consulte la législation sur la dette publique, on voit que
consulte la législation sur la dette publique, on voit que pour convertir le viager en perpétuel, pour rembourser les deux tiers, pour l'admettre en paiement de domaines nationaux, il a bien fallu lui donner un capital déterminé, soit à raison d'un denier fixe, soit d'après le calcul des probabilités de la vie humaine. Du moment où il existe un mode de fixer le capital de sa créance, le rentier viager paraît fondé à réclamer les avantages de la compensation accordée au rentier perpétuel. Le conseil d'état, d'après ces motifs, est d'avis que le rentier viager doit avoir la faculté de
d'avis que le rentier viager doit avoir la faculté de se libérer envers la République de la même manière que le créancier de rentes perpétuelles, sauf la réduction de la rente viagère en capital au denier dix. ÉMIGRÉ — AMNISTIE — CERTIFICAT. Le certificat d'amnistie est réputé délivré aux amnistiés absents de Paris, du jour où le Ministre de la justice l'a envoyé au préfet pour être remis aux amnistiés de leur résidence. Du 14 fructidor an 10. — Circulaire de la régie de l'enregistrement. ASSIGNATS — MANDATS. C'est au premier germinal de l'an 5, que doit être fixée l'époque
premier germinal de l'an 5, que doit être fixée l'époque à laquelle les assignats et les mandats ont été retirés de la circulation. Du 23 fructidor an 10. Décision du Ministre des finances. BIENS SÉQUESTRES. — REVENUS. — RESTITUTION. — ÉTRANGER. La restitution de revenus des biens séquestrés sur des français, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du Ministre des finances. Du 30 fructidor an 10. — Circulaire de la régie. La levée du sequestre, mis sur les biens des étrangers, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du Gouvernement. Des 30 fructidor an 10, et 9 brumaire an
Gouvernement. Des 30 fructidor an 10, et 9 brumaire an 11. — Lettres du Ministre des finances, PEINE. — MORT. — ABOLITION, « La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. ( Art. uniq. ) » ( B. 1157. ) — Loi du 8 nivôse an 10. Exposé des motifs par le Conseiller d'État Réal. Législateurs, pendant plusieurs siècles, les meilleurs esprits, les philosophes les plus amis de l'humanité 16 * 279 Lois et Décisions diverses. 280 ont été divisés d'opinion entre eux sur la question
280 ont été divisés d'opinion entre eux sur la question de savoir s'il était bon, s'il était possible d'anéantir, pour tous les cas, la peine de mort. Et si de nos jours, Beccaria a cru qu'en aucun cas, la peine de mort n'était autorisée par aucun droit, et que, dans l'état ordinaire de la société, elle n'était ni nécessaire ni utile, l'auteur de l'esprit des lois, et le philanthrope auteur du contrat social, ont trouvé que tout malfaiteur, attaquant le droit social, devenait par ses forfaits rebelle et traître à la patrie ; qu'il cessait d'en être membre en violant
la patrie ; qu'il cessait d'en être membre en violant ses droits ; que même il lui faisait la guerre; et que quand on faisait mourir le coupable, c'était moins comme citoyen que comme ennemi. La peine de mort, dit Montesquieu, est alors une espèce de talion qui fait que la société refuse la sécurité à un citoyen qui en a privé, ou qui en a voulu priver un autre. Cette peine est tirée de la nature de la chose, puisée dans la raison et dans les sources du bien et du mal. Un citoyen, ajoute-t-il, mérite la mort, lorsqu'il
et du mal. Un citoyen, ajoute-t-il, mérite la mort, lorsqu'il a violé la sécurité au point qu'il a ôté la vie, ou qu'il a entrepris de l'ôter. La conséquence de cette doctrine était qu'il fallait restreindre l'application de cette irréparable peine, aux seuls crimes qui, de leur nature, la provoquent. L'assemblée constituante aborda cette question. Certes, on n'accusera pas cette assemblée d'avoir montré de la mollesse ou de la timidité, toutes les fois qu'il a fallu abolir une institution contraire à la saine philosophie, et proclamer une vérité nouvelle et philanthropique; elle est plus souvent tombée dans l'excès contraire. Ses
philanthropique; elle est plus souvent tombée dans l'excès contraire. Ses orateurs traitèrent la question de la peine de mort en hommes d'État; ils ne crurent pas devoir aller au-delà du but indiqué par Montesquieu et par Rousseau. Il crurent ne pouvoir mieux résoudre ce grand problème qu'en faisant la réforme du code des délits et des peines. Au moment où l'assemblée constituante eût repris cette réforme, la peine de mort était, par l'effet de différentes lois non abrogées, distribuée avec une effrayante prodigalité. Le sacrilège simple était puni de mort par la loi de juillet 1682; le faux, commis par