jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dans l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2 (d'aliéner ses biens à fonds perdu, au profit d'un successible, sans le consentement de tous les co-héritiers présomptifs), cesse, pour tous les cas, où d'après la loi du 4 germinal an 8, l'un des héritiers peut être avantagé au préjudice des autres. (Petit-d'Ossonville. Contre Bassinet et sa femme.) Le 2 floréal an 8, Marie Catherine Alleaume vendit au profit du citoyen Petit-d'Ossonville, l'un de ceux qui étaient appelés à lui succéder, des portions auxquelles elle avait droit, dans un moulin, situé commune de Chartres, sur la rivière d'Eure, moyennant
moulin, situé commune de Chartres, sur la rivière d'Eure, moyennant une pension viagère de 580 francs; plus une pièce de vin. La venderesse était âgée de 78 ans; elle était infirme : et le notaire qui reçut l'acte, se transporta dans son domicile. Elle décéda le 7 du même mois, cinq jours après la vente dont il s'agit. Le citoyen François Bassinet et Marie Jeanne Voisin, son épouse, se prétendant héritiers pour moitié de la ligne paternelle de la défunte, attaquèrent l'acte du 2 floréal an 8, comme contraire aux dispositions formelles de l'art. 26 de la loi du 17
dispositions formelles de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2, qui prohibe les ventes à fonds perdus, au profit des successibles, sans l'intervention des co-héritiers au même degré, et en demandèrent la nullité. Assigné devant le tribunal civil de Chartres, le citoyen Petit-d'Ossonville demanda que le citoyen Bassinet et sa femme justifiaient de leur qualité et de leur degré de parenté, et deux jugements des 16 floréal et 26 messidor an 9, écartèrent leur demande, faute par eux de faire ladite justification. Bassinet et sa femme se sont rendus appelants de ces deux jugements, et devant le
sont rendus appelants de ces deux jugements, et devant le tribunal supérieur séant à Paris, deux questions ont été agitées: savoir, le point de fait de la parenté des appelants, c'est-à-dire la discussion de leur généalogie; en second lieu, la question principale, la validité de la vente faite par Marie-Catherine Alleaume, au citoyen Petit-d'Ossonville : c'est de cette dernière seule que nous occuperons nos lecteurs. Les moyens de Bassinet et sa femme consistaient à dire qu'une disposition aussi précise que celle de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse, ne pouvait être abrogée que par une disposition postérieure et
ne pouvait être abrogée que par une disposition postérieure et également formelle; et que cette abrogation n'existait ni dans la loi du 4 germinal ni dans aucune autre. Le citoyen Petit-d'Ossonville répondait que la prohibition dont argumentaient les appelants, était liée Lois et Décisions diverses. au système d'égalité parfaite entre les copartageants, que la loi du 17 nivôse avait introduite; qu'elle n'avait évidemment pour objet que d'empêcher les avantages indirects que l'on masquerait sous l'apparence d'actes commutatifs, et de dispositions à titre onéreux; mais que la loi de germinal an 8 ayant rendu aux donateurs et testateurs la liberté de
8 ayant rendu aux donateurs et testateurs la liberté de disposer de leur fortune dans des proportions plus grandes, et ayant appelés les successibles eux-mêmes à cumuler les libéralités avec la portion qu'ils recueillaient dans les biens assignés aux héritiers du sang, la prohibition dont le citoyen Bassinet et sa femme se faisaient un moyen, avait cessé, par-là même d'exister, puisqu'elle était devenue sans objet. Qu'en effet dès que l'un des successibles pouvait recevoir, à titre de legs, partie de l'hérédité dont la loi permet à chaque citoyen de disposer, les co-héritiers cessèrent d'avoir le droit de critiquer une aliénation
les co-héritiers cessèrent d'avoir le droit de critiquer une aliénation faite à fonds perdu au profit d'un co-héritier, lorsque (comme dans l'espèce) l'objet aliéné n'excédait pas la quotité disponible, parce que, qui peut plus, peut moins; et qu'un acte de cette nature ne pouvait qu'être une donation, lorsqu'il n'est pas un acte commutatif sérieux, les co-héritiers du successible n'ont aucune espèce de droit pour l'attaquer. JUGEMENT. Attendu que les donations, à charge de rentes viagères ou ventes à fonds perdus, au profit des héritiers présomptifs n’ont jamais été prohibées que dans les mêmes termes que les dispositions directes portées par
dans les mêmes termes que les dispositions directes portées par donations entre-vifs, ou par testament; que la loi du 17 nivôse an 2 prohibait indéfiniment les dispositions faites en faveur de l’héritier présomptif, et qu’elle a dû, conséquemment à cette prohibition, annuller tout contrat de rente viagère faite en faveur d’un présomptif héritier, à moins que les parents au même degré n’y eussent consenti : que la loi du 4 germinal an 8 permet, au contraire, ces dispositions jusqu’à une certaine quotité, même pour le tout, lorsque le donateur ne laisse point de cousins germains, ou enfants de cousins germains,
laisse point de cousins germains, ou enfants de cousins germains, et que dès lors par une conséquence nécessaire, elle autorise, dans les mêmes cas et avec la même étendue, les contrats viagers faits au profit de l’héritier présomptif. Du 28 pluvôse an 10. — Tribunal d’appel, séant à Paris, 1re section. BÉNÉDICATION NUPTIALE. — RABBINS. Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil. (B. 1697).— Arrêté des Consuls du premier pluvôse an 10. L’acquéreur d’un bien de mineur, vendu avec toutes les formalités prescrites, paie
bien de mineur, vendu avec toutes les formalités prescrites, paie valablement, entre les mains du tuteur, sans qu’il soit tenu de suivre l’emploi du prix. La clause de l’adjudication qui soumet le tuteur à faire emploi du prix, en y appelant l’adjudicataire, n’oblige pas ce dernier à veiller à l’emploi. Le citoyen Barat, maître; maçon, propriétaire pour moitié et par indivis, avec ses enfants mineurs, d’une maison située à Paris, rue de la Mortellerie, en provoqua la licitation en 1791, contre le citoyen Florimond-Groscal, subrogé tuteur desdits mineurs. Une des clauses insérées au procès-verbal d’enchères, portait que l’adjudicataire, dans le
clauses insérées au procès-verbal d’enchères, portait que l’adjudicataire, dans le délai de deux mois qui suivraient la vente, serait tenu de payer son prix entre mains du citoyen Barat, tant en son nom que comme tuteur de ses enfants mineurs, lequel se chargerait de faire emploi de la portion qui se trouverait appartenir à sesdits enfants, et y appelerait l’adjudicataire. Jean-Charles Chassin, ferblantier, à Paris, se rendit adjudicataire de cette maison. Le 3 juillet 1791, au terme fixé par le jugement; c’est-à-dire, deux mois après, il paya, au citoyen Barat, le prix de ladite maison. Peu de temps après, le
le prix de ladite maison. Peu de temps après, le citoyen Chassin décéda; la même maison fut licitée une seconde fois entre ses héritiers, deux de ses frères s’en rendirent acquéreurs, et eu jouirent paisiblement pendant un intervalle de onze années. Ce n’est qu’après ce laps de temps que Nicolas Chassin, héritier pour un quart de Jean-Charles, et demeuré seul propriétaire de ladite maison, eut à défendre à une demande formée par Jeanne-Marie Barat, à fin d’exécution du jugement du 23 juillet 1791, et de condamnation de la somme de 7,025 fr. pour la portion à elle revenant dans celle
7,025 fr. pour la portion à elle revenant dans celle de 30,000 fr., prix de l’adjudication faite à Jean-Charles. Cette demande ayant été portée devant le tribunal civil, séant à Paris, il intervint, le 19 thermidor an 4, un jugement qui pose ainsi la question : « Un acquéreur de biens de mineur qui a payé son prix au tuteur, conformément à son adjudication, sans avoir suivi l’emploi qui devait en être fait en sa présence, a-t-il bien ou mal payé ?» « Attendu qu’un tuteur n’a pouvoir de toucher le prix d’un immeuble, appartenant à son pupille, qu’à la
le prix d’un immeuble, appartenant à son pupille, qu’à la charge d’en faire l’emploi; que l’acquéreur de cet immeuble ne peut valablement se libérer que par la justification d’un emploi légal et effectif, attendu que l’obligation de la part de cet acquéreur, est de droit rigoureux et absolu; que quand même elle n’aurait pas été énoncée dans l’avis de parents, qui autorise la vente, dans le jugement d’homologation et dans la clause de l’enchère, l’acquéreur n’en aurait pas moins été lié par la force de la loi, qui veille toujours pour l’intérêt des mineurs, et ne peut être ignorée de
pour l’intérêt des mineurs, et ne peut être ignorée de celui qui traite avec eux, attendu que Jean-Charles Chassin ou ses représentants ne justifient point qu’il ait été fait emploi, déclare nul le remboursement dont il s’agit, etc.» Appel de la part de Nicolas Chassin. Les premiers juges, disaient-ils, en déclarant que l’adjudicataire avait payé, conformément aux termes de son adjudication, ont assez fait connaître qu’aucunes circonstances particulières n’ont déterminé leur décision. Ils ont donc cru rendre hommage à un principe; mais ils n’ont fait que céder à une erreur. Les principes du droit français assurent tous la validité d’un
Les principes du droit français assurent tous la validité d’un pareil paiement fait entre les mains d’un tuteur. Les auteurs le confirment, et notamment le judicieux Bourjon, dans son droit commun de la France. Ce point de notre jurisprudence est si solidement assis, et si incontestable, que l’on a toujours jugé, dans les temps où les rentes constituées étaient regardées comme des immeubles, que le tuteur pouvait en recevoir le remboursement, sans avoir besoin même de l’autorisation du conseil de famille; et que le débiteur, en payant entre ses mains, se libérait valablement, et ce principe se corrobore encore par
se libérait valablement, et ce principe se corrobore encore par la faveur très-étendue qu’a chez nous la libération. Quand il serait vrai donc que le Code romain aurait, à cet égard, des dispositions différentes, il n’en faudrait pas moins suivre les principes du droit français. Mais les lois romaines sont bien loin d’avoir des règles contraires, puis qu’aucune n’oblige même les tiers acquéreurs à suivre l’emploi des deniers. S’il est vrai qu’à l’égard des remboursements, la loi romaine exige, pour leur validité, qu’ils soient autorisés par le juge ut judicialis sententia sine omni damno celebrata hoc permittat. Celle maxime, encore
sententia sine omni damno celebrata hoc permittat. Celle maxime, encore une fois, n’est point admise dans notre droit, comme l’attestent Domat, titre 1er, section 2, art. ; Pothier, Traité des Obl. n° 478, Bourjon, déjà cité, et Vaslin, sur la coutume de la Rochelle, D'ailleurs, dans le cas même où une autorisation de juge aurait été nécessaire, cette autorisation aurait eu lieu dans la sentence d'adjudication du bien dont il s'agit, laquelle déclare que le paiement sera fait entre les mains du tuteur, Les intimés justifiaient les motifs des premiers juges, par les dispositions des lois romaines que nous avons
juges, par les dispositions des lois romaines que nous avons citées, par la clause de l'adjudication et par l'intérêt des mineurs. JUGEMENT. Attendu que la vente faite à Chassin n'est point attaquée, que l'adjudicataire d'un bien d'un mineur, qui a acquis légalement, et dans les formes prescrites par la loi, paie valablement à son tuteur, qui a qualité pour recevoir toutes les dettes quelconques dues à son mineur, et n'est point obligé de suivre l'emploi de son prix, qui est uniquement à la charge du tuteur ; que la clause d'enchère, dressée en conséquence de la délibération de famille et
d'enchère, dressée en conséquence de la délibération de famille et du jugement homologatif, n'a point dérogé à ce point général, et a simplement assujetti le tuteur à faire emploi, en y appelant l'adjudicataire, sans astreindre celui-ci à faire lui-même l'emploi et à le surveiller, dit qu'il a été mal jugé ; émanent, décharge Chassin des condamnations contre lui prononcées, etc. Du 22 germinal an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 1re section. DOUANES. ENTREPÔTS. MARCHANDISES. — GOUVERNEMENT. GOUVERNEMENT. ATTRIBUTION. Le pouvoir législatif est provisoirement confié au Gouvernement, relativement aux taxes des douanes, entrepôts, et aux importations ou exportations de
taxes des douanes, entrepôts, et aux importations ou exportations de marchandises. (B. 1603). — Du 29 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 29 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 25 dudit mois communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Le Gouvernement pourra provisoirement hausser ou baisser les taxes des douanes, établir ou défendre des entrepôts, prohiber ou permettre l'importation ou l'exportation, de toutes marchandises, sous les peines de droit. II. Les modifications seront
marchandises, sous les peines de droit. II. Les modifications seront délibérées et arrêtées suivant les formes usitées pour les règlements d'administration publique. Elles seront présentées en forme de projet de loi au Corps législatif avant la fin de sa session s'il est assemblé, ou à sa session la plus prochaine, s'il ne l'est pas. PRISE. — MAIN-LEVÉE. FRAIS. — GARDIENNAGE. ÉQUIPAGES. — NOURRITURES. Au cas de main-levée d'une prise, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capteur. (Métois et
nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capteur. (Métois et Lechantre. — C. Andréas Bottwigg.) Le navire l'Haabet a été arrêté en mer par le corsaire Anonyme, armé par les citoyens Métois et Lechantre. Ce navire fut conduit à la Rochelle. Le juge de paix fit procéder au déchargement. Les marchandises furent mises en magasin, et une partie, susceptible de dépérition, fut vendue conformément à la loi. Le capitaine a demandé la nullité de la prise. Un jugement du tribunal de commerce de la Rochelle, du 18 germinal an 7, l'a prononcée, mais sans accorder au capitaine aucuns dommages-intérêts. Les
l'a prononcée, mais sans accorder au capitaine aucuns dommages-intérêts. Les citoyens Métois et Lechantre interjetèrent appel de ce jugement; mais le capitaine ne se plaignit nullement de la disposition qui lui avait refusé des dommages-intérêts. Par un jugement du 15 messidor an 7, rendu par le tribunal civil de la Charente-inférieure, celui du tribunal de commerce de la Rochelle a été confirmé. Lois et Décisions diverses. Les armateurs du corsaire l'Anonyme se sont pourvus au tribunal de cassation contre ce jugement. D'après la loi qui a établi le conseil des prises, ce conseil fut investi du droit de prononcer souverainement
prises, ce conseil fut investi du droit de prononcer souverainement sur la prise dont il s'agit. Les parties ont respectivement fourni des mémoires devant ce tribunal. Le capitaine a demandé que la prise fût déclarée nulle, et que les armateurs du corsaire l'Anonyme fussent condamnés à lui payer des dommages-intérêts, et aux dépens. Les armateurs du corsaire se sont bornés à demander que la prise fût déclarée valable. Le 9 frimaire dernier, le conseil a prononcé sur la contestation. Il a déclaré dans ses considérations, que le passeport était valable; que le rôle d'équipage, quoique irrégulier, prouvait suffisamment la neutralité
que le rôle d'équipage, quoique irrégulier, prouvait suffisamment la neutralité des hommes dont l'équipage était composé; que la propriété du navire et de la cargaison était également justifiée neutre, tant par acte en bonne forme, que par les connaissements et autres pièces; qu'il n'était pas prouvé qu'il y eût suffisante quantité de marchandises de cru anglais, et que lors même qu'il en aurait existé, le chargement entier ayant été fait avant l'existence de la loi du 29 nivôse an 6, la disposition de l'article 1er de ladite loi ne lui serait point applicable; mais que, d'un autre côté, l'irrégularité du
serait point applicable; mais que, d'un autre côté, l'irrégularité du premier rôle, qui ne se trouve pas conforme aux règlements danois, la ratière existante sur le second rôle formé à Kragerø, la contradiction apparente entre les connaissements et la lettre du 17 octobre 1797, et la rigidité avec laquelle, même dans sa naissance, on se prévalait de la loi du 29 nivôse an 6, avaient pu constituer le capitaine en bonne foi et légitimer l'arrestation. C'est d'après ces motifs que le conseil a décidé que la prise était nulle, qu'il en a fait main-levée au capitaine; a ordonné que le
en a fait main-levée au capitaine; a ordonné que le navire, ses agrès, ustensiles et apparaux, ensemble toutes les marchandises de son chargement, seraient restitués au capitaine dans l'état où ils se trouvaient, ou, en cas de vente, le produit net de la vente; et sur la demande en dommages-intérêts, et autres fins et conclusions des parties, il les a mises hors de cause. À peine ce jugement a été signifié aux armateurs de l'Anonyme, que par un acte du 18 pluvôse dernier, ils ont déclaré être prêts de remettre le navire, ses agrès et apparaux, les marchandises encore existantes
le navire, ses agrès et apparaux, les marchandises encore existantes et le produit net de celles qui avaient été vendues, suivant le compte qui en serait fourni. Le 21 ventôse dernier, ils ont assigné le capitaine au tribunal de commerce de la Rochelle. Ils ont demandé acte, comme ils l'avaient fait par leur acte du 18 pluvôse, de ce qu'ils étaient prêts de remettre le navire, les marchandises encore existantes et le produit de celles qui avaient été vendues, et ils ont conclu à ce que le capitaine fût condamné à leur rembourser la somme de 4,458 fr. 40 c.
à leur rembourser la somme de 4,458 fr. 40 c. ; pour le montant des dépenses par eux faites, tant pour ledit navire que pour son chargement, aux offres de justifier, par la communication du compte en détail, que cette somme leur était véritablement due, et en cas de contestation, suivant le règlement qui en serait fait par arbitres convenus ou pris d'office, et aux intérêts de ladite somme. La cause portée au tribunal de commerce de la Rochelle, le 22 ventôse dernier, jugement est intervenu, qui a donné acte aux armateurs du corsaire de leurs offres de remettre le
aux armateurs du corsaire de leurs offres de remettre le navire et sa cargaison ; en conséquence, les a condamnés, de leur consentement, à la remise dudit navire et de sa cargaison ; et ce jugement, statuant sur la demande des citoyens Métois et Lechantre à fin de paiement des 4,458 fr. 40 c., les y a déclarés non recevables, et les a condamnés au coût du jugement. Les citoyens Métois et Lechantre ont interjeté appel de ce jugement. À l'audience du 27 germinal, il a été conclu par Métois et Lechantre, au bénéfice du jugement, dans la disposition par
et Lechantre, au bénéfice du jugement, dans la disposition par laquelle ils avaient été déclarés non-recevables dans leur demande en paiement des 4,450 fr. 40 c. ; et il a été dit, dans leur intérêt, que la cause se réduisait à deux questions : la première, de savoir si, dans le cas de la main-levée d'un navire, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture du capitaine et de l'équipage, étaient à la charge des captateurs. La seconde, si le jugement du conseil des prises avait
La seconde, si le jugement du conseil des prises avait soumis les citoyens Métois et Lechantre au paiement de ces frais. Sur la première question, on a dit qu'il s'agissait, dans l'espèce, de la main-levée d'une prise donnée sans dommages-intérêts ni dépens, et qu'un arrêt du conseil, du 23 décembre 1704, avait formellement prononcé sur cette question en déclarant qu'à l'avenir tous les frais faits, tant pour la conservation ou la vente des marchandises des prises, que pour la subsistance du maître et autres officiers mariniers ou matelots, seraient pris sur le bâtiment et payés par le réclamateur qui en
sur le bâtiment et payés par le réclamateur qui en aurait obtenu main-levée, lorsqu'il serait remis en possession ; que cette loi était générale et avait constamment été exécutée; que Valin, dans son commentaire sur l'ordonnance de la marine, attestait son exécution, et qu'elle est encore prouvée par un arrêt du conseil des prises du 8 avril 1784 ; Qu'on ne pouvait pas prétendre que cet arrêt eût cessé d'être une loi sur la matière; lorsque, d'après l'article 4 de la loi du 14 février 1795, toutes les lois anciennes concernant les prises avaient été maintenues ; et qu'en effet
concernant les prises avaient été maintenues ; et qu'en effet tous les règlements rendus sur cette matière ont constamment été exécutés depuis le commencement de la guerre ; Que cette loi était précisément dans l'espèce de la cause, quand le conseil des prises avait décidé que l'irrégularité des papiers du capitaine, et la rigueur avec laquelle on avait appliqué, dans sa naissance, la loi du 29 nivôse an 6, avaient constitué le capteur en bonne-foi et légitimé l'arrestation; et que, par ce motif, la main-levée du navire avait été prononcée sans dépens ni dommages-intérêts. Sur la seconde question, il a
sans dépens ni dommages-intérêts. Sur la seconde question, il a été dit que d'après l'existence de cette loi, il était impossible de supposer que le conseil des prises eût entendu charger les armateurs du corsaire l'Anonyme, du paiement des frais dont il s'agit, et qu'il ne pouvait exister aucun doute sur cette question, quand cette demande n'avait point été formée par les armateurs du corsaire; que loin qu'on pût invoquer contre eux le jugement du conseil des prises, ils pouvaient eux-mêmes s'en prévaloir, en ce que ce jugement a refusé au capitaine les dommages-intérêts qu'il avait demandés, et même les
au capitaine les dommages-intérêts qu'il avait demandés, et même les dépens; qu'il n'ordonne la restitution des marchandises invendues que dans l'état où elles se trouvent, et seulement le produit net des marchandises qui avaient été vendues; que le produit net était celui sur lequel on avait défalqué tous les frais, et que si la distraction des frais avait été ordonnée sur les marchandises vendues, la raison de décider était la même relativement aux marchandises existantes au magasin. Le capitaine Bottwigg répond que l'arrêt du 23 décembre 1704, invoqué par les armateurs des corsaires, était sans application, à l'espèce; que d'abord
armateurs des corsaires, était sans application, à l'espèce; que d'abord on ne pouvait le considérer comme une loi; que c'était un simple arrêt du conseil; et que ces sortes de décisions n'étant pas revêtues de la formalité de l'enregistrement, ne pouvaient être invoquées comme des lois; Que si celle du 14 février 1795 avait ordonné que les lois rendues sur les prises continueraient d'être exécutées, cette loi ne s'appliquait qu'à l'ordonnance de la marine; Que l'arrêt dont il s'agit était tombé en désuétude; et qu'enfin il était sans application à la cause, lorsqu'il était dans le cas de la main-levée
la cause, lorsqu'il était dans le cas de la main-levée d'un navire prononcée par grâce, et que dans l'espèce le conseil des prises avait formellement prononcé la nullité de la prise dont il s'agit; Que si les armateurs du corsaire ne pouvaient se prévaloir de cet arrêt, ils pouvaient encore moins invoquer le jugement du conseil des prises; et qu'il résultait au contraire de ce jugement, que les parties n'avaient à former les unes contre les autres aucune espèce de répétition; Qu'à la vérité le conseil des prises n'avait point accordé de dommages-intérêts au capitaine, ni même de dépens; mais