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fait, il n'est pas douteux que, dans beaucoup de communes, les frais des obsèques des soldats morts pour la France ont été supportés par les budgets communaux et que, dans ces frais, a été comprise la rémunération due aux ministres du culte qui avaient prêté leur ministère. Ces dépenses n'avaient jamais été critiquées jusqu'à ce jour. Le préfet des Landes lui-même ne s'était point montré si rigoureux. En effet, le 22 décembre 1918, le même Conseil municipal de Perquie avait pris une délibération décidant de prélever sur les ressources disponibles du budget une somme de cent francs pour faire célébrer
du budget une somme de cent francs pour faire célébrer dans les deux églises existant dans les deux sections de la commune un service funèbre à la mémoire des militaires morts pour la France et appartenant à chacune de ces sections. Le Conseil ajoutait que, fidèle interprète des sentiments religieux de la population, il assisterait lui-même aux services en question. Or, cette délibération ne fut nullement censurée par l'autorité préfectorale. La commune de Perquie était donc en droit de se croire autorisée à voter un crédit de même nature en 1921, et cela d'autant plus que, depuis la loi du
1921, et cela d'autant plus que, depuis la loi du 9 décembre 1905, de nombreuses communes avaient fait procéder à leurs frais aux obsèques religieuses de personnes qu'elles désiraient honorer, sans encourir aucunement les foudres de l'Administration supérieure. La ville de Dax, notamment, avait ainsi procédé pour l'inhumation des victimes d'un incendie. L'État lui-même avait fait les frais de funérailles nationales faites au général Gallieni, malgré le caractère religieux de ces funérailles. Il serait profondément douloureux de revenir sur ces errements. Le Conseil d'État doit dire nettement que les grands organismes administratifs (État, départements, communes) ont le droit de prendre
organismes administratifs (État, départements, communes) ont le droit de prendre à leur charge les frais des cérémonies religieuses qui accompagnent les obsèques des citoyens auxquels ils veulent rendre un hommage public. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ne s'oppose, ni dans sa lettre, ni dans son esprit, à cette solution. Les termes « subventions », l'exercice du culte » impliquent nullement l'idée de continuité, de permanence. D'autre part, les explications données par le rapporteur et le Ministre des Cultes montrent bien que la rémunération accidentelle d'un ecclésiastique par un organisme administratif est licite. Tels étaient les arguments
par un organisme administratif est licite. Tels étaient les arguments présentés par la municipalité de Perquie à l'appui de sa thèse. II La question soulevée par le pourvoi était à coup sûr délicate. Aussi le Ministre de l'Intérieur, auquel le dossier avait été communiqué pour avis, se borna-t-il à déclarer purement et simplement qu'il s'en remettait à la sagesse du Conseil d'État. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qu'il s'agissait d'interpréter, dispose : « La République ne reconnaît ni salarié, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de
à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d'aumonière et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Les termes employés par la loi sont d'une généralité absolue, qui paraît au premier abord condamner la thèse de la municipalité de Perquie. Mais la lecture des travaux préparatoires montre bien que
Perquie. Mais la lecture des travaux préparatoires montre bien que le législateur n'a cependant pas entendu prohiber la rémunération accidentelle, par l'État, les départements ou les communes, des ministres du culte appelés à prêter leur ministère dans des circonstances déterminées. Le texte présenté à la Chambre des Députés par la Commission, se composait seulement de deux premières phrases de l'article 2. Quand il vint en discussion, à la séance du 13 avril 1905, la Chambre se trouva en présence de deux amendements. Le premier était un amendement de M. Cazeneuve, tendant à excepter de la prohibition les dépenses du culte
tendant à excepter de la prohibition les dépenses du culte destinées à assurer la liberté de conscience des indigents dans les établissements publics, tels que prisons, asiles et hôpitaux. Le second, présenté par MM. Sibille et Jules Legrand, avait pour but d'excepter de la prohibition les services d'aumônerie. En séance, M. Cazeneuve déclara qu'il retirait son amendement, parce qu'on avait mis sous ses yeux un passage du rapport de M. Briand qui lui donnait satisfaction. Voici le passage de ce rapport auquel M. Cazeneuve faisait allusion : « Aucune dépense relative à l'exercice du culte ne pourra être comprise dans
relative à l'exercice du culte ne pourra être comprise dans les budgets spéciaux rattachés pour ordre ou non aux budgets généraux de l'État, des départements ou des communes. Ainsi les aumôneries des asiles publics, des lycées, collèges, etc., ne peuvent faire l'objet de crédits permanents et réguliers dans les budgets précités. Lorsqu'un de ces établissements fera appel, dans l'intérêt privé d'un pensionnaire ou d'un membre du personnel, aux offices d'un ministre du culte, celui-ci pourra être légitimement rémunéré, mais comme le serait un fournisseur ordinaire, par exemple un médecin occasionnel. » Le rapporteur établissait donc une distinction entre les dépenses
» Le rapporteur établissait donc une distinction entre les dépenses destinées à subventionner à titre permanent et régulier l'exercice du culte et les dépenses destinées à rémunérer, à titre temporaire et accidentel, les ministres des cultes pour un acte déterminé de leur ministère. M. Sibille maintint son amendement. C’est le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes qui lui répondit : « Je crois, dit le Ministre, que l’amendement n’est pas indispensable et qu’il pourrait être un danger. Si vous maintenez sans addition le texte que vous venez de voter, il ne s’ensuivrait pas qu’on n’aurait plus désormais la possibilité
il ne s’ensuivrait pas qu’on n’aurait plus désormais la possibilité d’assurer soit aux élèves de nos établissements d’enseignement, soit aux internés dans les prisons ou les établissements d’aliénés, le service du culte auquel ils seraient attachés... Que fait l'État, quand il donne une rémunération à l’ecclésiastique qui dessert une prison? Est-ce qu’il concourt aux dépenses générales du culte? Est-ce qu’il intervient pour assurer le culte public? En aucune façon. Il rémunère ce service, comme il rémunère d’autres services dans les mêmes établissements, tels que le service du médecin par exemple. Les prêtres attachés aux prisons ne touchent pas de traitement;
Les prêtres attachés aux prisons ne touchent pas de traitement; ils reçoivent une indemnité, qui marque bien le caractère du service qu’ils rendent. Cette indemnité pourra continuer à être payée après le vote de la loi, comme elle l’est aujourd’hui, parce qu’elle est la rémunération d’un service privé et non une subvention au service public du culte ». Ainsi le ministre allait plus loin que le rapporteur; il admettait même la légalité d’une dépense permanente pourvu qu’elle fût la contre-partie d’un service rendu à titre privé. M. Briand, rapporteur, adopta cette manière de voir : « Je me rallie volontiers,
cette manière de voir : « Je me rallie volontiers, dit-il, au nom de la Commission, à l’interprétation donnée par M. le Ministre ». Le Ministre des Cultes poursuivit en montrant pourquoi l'amendement pourrait être dangereux. C’était, d’après lui, parce qu’il semblerait imposer aux établissements intéressés l’organisation d’un service d’aumônerie, alors que beaucoup d'établissements font d’une autre manière aux sentiments religieux de leurs pensionnaires. Nous voulons, déclara-t-il, laisser aux établissements la faculté de rémunérer les prêtres dont les services sont réclamés, par le moyen qui leur paraîtra le meilleur : soit sous forme d’une indemnité forfaitaire, soit sous forme de
soit sous forme d’une indemnité forfaitaire, soit sous forme de vacations ou d’abonnement. Je crois qu’en s’en tenant purement et simplement au texte voté tout à l’heure, vous donnerez plus de latitude aux établissements en cause ». Puis le Ministre revient sur l’inutilité de l’amendement : « Jamais il ne viendra à l’esprit de quelqu’un qui connaît la valeur des mots de dire que, quand l’État donne une indemnité de 300, 400 ou 500 francs au prêtre attaché à une maison d’arrêt pour qu’il se mette à la disposition des détenus qui réclament son assistance ou qu’il célèbre la messe
détenus qui réclament son assistance ou qu’il célèbre la messe à l’intérieur de l’établissement, jamais il ne viendra à l’esprit de personne d’prétendre que le Gouvernement, en versant cette indemnité, pourvoit aux dépenses publiques du culte, pas plus que, lorsque l’État paye une indemnité au médecin attaché à une prison, on ne peut soutenir que l’État subventionne la médecine. Donc l’amendement de M. Sibille est inutile ». Cet amendement, qui devait devenir la troisième phrase de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, fut néanmoins adopté, à quelques voix de majorité. De l’ensemble de ces débats à la
voix de majorité. De l’ensemble de ces débats à la Chambre, on doit conclure deux choses : d’une part, un doute subsistait, malgré les déclarations du Ministre, en ce qui concerne la légalité des services d’aumônerie, parce qu’ils constituent une dépense permanente : d’où le vote de l'amendement Sibille autorisant expressément cette dépense. D’autre part, et par contre, il avait paru incontestable qu’une dépense accidentelle, correspondant à un service rendu occasionnellement par un ministre du culte, n’était point de celles que visait la prohibition de l'article 2. Au Sénat, le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes, aux cours des
Ministre de l’Instruction publique et des Cultes, aux cours des séances des 20 et 21 novembre 1905, répécha les observations qu’il avait présentées à la Chambre, et des déclarations analogues touchant les dépenses accidentelles, qui restaient compatibles avec le principe de la séparation des Églises et de l’État, et ces déclarations reçurent l’assentiment de la Haute Assemblée. Il est donc bien certain que les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 donnaient un fondement solide à la thèse soutenue par la commune de Perpignan. À la lumière projetée par ces travaux préparatoires, l’interprétation donnée par le préfet des
par ces travaux préparatoires, l’interprétation donnée par le préfet des Landes à l’article 2 de la loi apparaissait trop étroite et non conforme aux intentions du législateur. Celui-ci avait voulu supprimer les dépenses permanentes du culte, assumées autrefois par l’État, les départements et les communes, mais il n’avait pas voulu interdire la rémunération accidentelle par ces organismes administratifs d’ecclésiastiques appelés par eux à prêter leur ministère dans des circonstances exceptionnelles et déterminées. L'arrêté du préfet des Landes n’étant fondé que sur la prétendue prohibition édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, il semblait, après les explications
loi du 9 décembre 1905, il semblait, après les explications qui précèdent, que la cause était entendue et que l’annulation de cet arrêté s’imposait. Toutefois, il importait de rechercher si la législation postérieure n’avait apporté aucune modification en la matière, spécialement si la portée de l'article 2 précité n’avait pas été modifiée par la loi du 13 avril 1908, qui avait remplacé certaines dispositions de la loi du 9 décembre 1905. Il avait été admis, lors des débats de la loi de 1905, que les charges d’ordre religieux afférentes à des libéralités antérieurement faites pourraient être exécutées, à la diligence
des libéralités antérieurement faites pourraient être exécutées, à la diligence des communes ou établissements publics, par l'intermédiaire des associations cultuelles (Séance de la Chambre des Députés du 13 avril 1905). Mais le défaut de constitution d’associations cultuelles amena, sur ce point comme sur tant d’autres, le vote de nouvelles dispositions consacrant des solutions plus rigoureuses. L’article 3 paragraphe 14 de la loi du 13 avril 1908 dispose : « L’État, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent remettre en cœur, ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou aux contrats conclus par
aux libéralités à eux faites ou aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l’exécution comportait l’intention soit d’un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques. MATIERES GENERALES 135 « Ils ne pourront remplir les charges comportant l’intervention d’écclésiastiques pour l’accomplissement d’actes non cultuels, que s’il s’agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. « Les dispositions qui précèdent s’appliquent ou séquestre. « Dans les cas prévus à l’alinéa 1 er du présent paragraphe, et en cas
à l’alinéa 1 er du présent paragraphe, et en cas d’inexécution des charges visées à l’alinéa 2, l’action en réquisition, qu’elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe. « Les paragraphes précédents s’appliquent à cette action sous les réserves ci-après : le dépôt du mémoire est fait au préfet, l’arrêté du préfet en Conseil de préfecture est pris, s’il y a lieu, après avis de la Commission départementale pour le département, du Conseil municipal pour la commune et de la Commission administrative
Conseil municipal pour la commune et de la Commission administrative pour l’établissement public intéressé. « En ce qui concerne les biens possédés par l’Etat, il sera statué par décret. « L’action sera prescrite si le mémoire n’a pas été déposé dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l’assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. « Paragraphe 15. — Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l’Etat, aux départements, aux communes et à tous établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l’action sera admise, que
seront restituables, lorsque la demande ou l’action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu’il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse, et sous déduction des frais et droits correspondants, payés lors de l’acquisition des biens. « Paragraphe 16. — Sur les biens grevés de fondations de messes, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, possesseurs ou attribuaires desdits biens, devront, à défaut de restitution à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux
du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées. « Cette portion sera remise aux Sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d’assurer l’exécution des fondations perpétuelles de messes. « Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites Sociétés de secours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l’article 21 de la loi du 1er avril 1898. « Les titres nominatifs seront délivrés et
1er avril 1898. « Les titres nominatifs seront délivrés et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. A l’expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6°, ci-dessus visé, si aucune des Sociétés de secours mutuels qui viennent d’être mentionnées n’a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir
biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations de messes grevant lesdits biens. « La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes, sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans le contrat de fondation ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905. Le législateur entend-il donc que les services soient pas célébrés ? À cette question, le projet primitif du Gouvernement répondait affirmativement. Mais l’adoption d’un amendement, présenté par M. le sénateur Berger et auquel M. Briand se rallia, eut pour effet d’introduire
et auquel M. Briand se rallia, eut pour effet d’introduire dans la loi du 13 avril 1908 des dispositions offrant un moyen légal de parvenir à l’acquittement des services religieux. D’après ces dispositions, sur les biens grevés de fondations de messes, les communes doivent, à défaut de restitution faite aux auteurs des libéralités ou à leurs héritiers en ligne directe, mettre en réserve la portion correspondant aux charges dont il s’agit. Cette portion sera remise, sous la forme de titres de rente nominatifs, aux Sociétés de secours mutuels ecclésiastiques, visées par l'article 1er, 6° de la loi, à charge par
par l'article 1er, 6° de la loi, à charge par elles d’assurer l’exécution des fondations perpétuelles de messes. En ce qui concerne les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés aux mêmes sociétés. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. Si, à l’expiration du délai de dix-huit mois, aucune des sociétés qui viennent d’être mentionnées n’a réclamé la remise des titres ou le versement auxquels elle a droit, la commune est définitivement libérée et
auxquels elle a droit, la commune est définitivement libérée et reste propriétaire des biens, sans avoir à exécuter les fondations de messes. La portion à mettre en réserve doit être calculée sur la base des tarifs indiqués dans l’acte de fondation ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905. Ces dispositions s'appliquent, également aux biens possédés par l’Etat, les départements et les établissements publics, et grevés de fondations de messes. MATERIALS GENERALES 137 — 7 ; Malheureusement, les Sociétés de secours mutuels ecclésiastiques prévues par le législateur ne se sont pas jusqu’ici constituées en
par le législateur ne se sont pas jusqu’ici constituées en fait, de telle sorte que l’ingénieux mode d’acquittement des services religieux, imaginé par M. Berger, est resté lettre morte. Il était nécessaire, dans une étude consacrée à la possibilité ou l’impossibilité pour les communes de faire célébrer des services religieux, de rappeler les dispositions sus-indiquées de la loi du 13 avril 1908. Mais il est manifeste que ces dispositions, qui sont rattachées à l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sont sans relation avec l’article 2 de ladite loi. « La loi de 1908, disait M. le Commissaire
loi. « La loi de 1908, disait M. le Commissaire du Gouvernement Mazerat dans ses conclusions sur le recours de la commune de Perquie, a réglé la dissolution des biens qui n’avaient pu être attribués aux associations cultuelles; elle a créé un régime spécial pour l’exécution des fondations pieuses, et a prévu la constitution de Sociétés de secours mutuels à qui serait remise la part des biens correspondant aux charges à exécuter. Elle est donc, par son objet même, étrangère à la question soulevée par le recours ». Dans l'espèce soumise au Conseil d’Etat par ce recours, il s’agissait de
soumise au Conseil d’Etat par ce recours, il s’agissait de rendre les derniers devoirs aux soldats tués à l’ennemi, dont les corps étaient ramenés dans la commune. Le Conseil municipal, soucieux d’assurer à tous ces morts, sans distinction de fortune et de condition sociale, des obsèques dignes d’eux, avait décidé de prendre à la charge de la commune, jusqu’à concurrence de 300 francs, les frais des cérémonies religieuses qui seraient célébrées à cette occasion. N’était-ce pas le cas de dire que l'on se trouvait en présence d’une dépense accidentelle destinée à rémunérer un service demandé aux ministres du culte, et
à rémunérer un service demandé aux ministres du culte, et non en présence d’une subvention à l’exercice du culte ? Assurément oui. Le préfet des Landes avait donc considéré à tort comme illégale la délibération du Conseil municipal, et son arrêté devait être annulé. IV Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens. Nous croyons devoir, à raison de sa grande importance théorique et pratique, reproduire in extenso son arrêt. « Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, « Sur le rapport de la 3e Sous-Section du Contentieux; « Vu la requête de la commune de Perquie, agissant par les voies
requête de la commune de Perquie, agissant par les voies et diligences « de son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 1921, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 29 juillet 1921, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 1er juin 1921 par lequel le préfet du département des Landes a annulé la délibération du Conseil municipal de la commune requérante, en date du 1er mai 1921, portant inscription au budget de 1921 d’un
1er mai 1921, portant inscription au budget de 1921 d’un crédit en vue du paiement des services religieux célébrés lors de l’inhumation, dans le cimetière communal, des soldats dont les corps sont ramenés du front; « A ce faire, attendu que, pour prononcer l’annulation de la délibération prise « par le Conseil municipal, le préfet s’est fondé sur ce que les communes ne peuvent, « sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, inscrire à leur budget un crédit destiné au paiement d’une cérémonie cultuelle; qu’en prenant cet « arrêté, le préfet des Landes a fait une
cet « arrêté, le préfet des Landes a fait une fausse interprétation des termes de Paragraphe 2 de la loi du 9 décembre 1905; que ledit article ne prohibe pas la rémunération « accidentelle due au ministre d’un culte à l’occasion du concours qu’il est appelé « donner sur la demande de l’Etat, des départements ou des communes: qu’il n’y a pas là une subvention donnée au culte; qu’en votant un crédit pour le paiement « des services religieux célébrés lors des funérailles des soldats ramenés du front, la « commune de Perquie a voulu uniquement rendre un hommage public
commune de Perquie a voulu uniquement rendre un hommage public à ses enfants « morts pour la France, en prenant à sa charge les frais de leurs obsèques; que le vote du crédit inscrit au budget concerne indistinctement les obsèques de tous les soldats originaires de Perquie, sans distinction entre les différents cultes; « Vu l’arrêté attaqué, ensemble la délibération prise par le Conseil municipal « de Perquie; « Vu les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur, en réponse à « la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1921
pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1921 et par lesquelles le Ministre déclare « s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat quant à la décision à intervenir; « Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; « Vu la loi du 5 avril 1884; « Vu la loi du 9 décembre 1905; « Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; « Vu M. Duléry, auditeur, en son rapport; « Vu M. Mazerat, maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; « Considérant que, pour prononcer l'annulation de la délibération par