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la loi du 9 floréal an 7, et contrevenu aux articles 1 et 2 de la loi du 17 thermidor an 6, en cassant le rapport du 9 thermidor an 6, sous le prétexte que la citation qu'il contient, n'indique pas le jour de décadi pour comparaître à l'audience du juge de paix, et parce qu'il n'a point été affirmé le même jour de décadi: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal de première instance séant à Anvers, rendu le 22 pluvôse an 9; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'arrondissement du Sas-de-Gand. Du 5
les parties devant le tribunal d'arrondissement du Sas-de-Gand. Du 5 ventôse an 10—Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur M. Oudot. — Concl., M. Pons. PAPIER-MONNAIE. — RÉDUCTION. — FOURNITURES. RÈGLEMENT DE COMPTE. Le prix des fournitures et constructions faites pendant le cours du papier-monnaie, est réduit en numéraire métallique, eu égard à la valeur des assignats à l'époque des fournitures et constructions, et non eu égard à la valeur du papier à l'époque où le mémoire, constatant les fournitures et constructions, a été réglé. (Doyen [la dame]. — C, le cit. Pézé.) La veuve Doyen avait commandé au
C, le cit. Pézé.) La veuve Doyen avait commandé au citoyen Pézé des fournitures et des constructions à faire à une maison située dans le département de Seine-et-Marne. Ces fournitures et ces constructions furent commencées et terminées en 1791 et 1794. Avant, pendant et après le cours de ces travaux, la veuve Doyen donna divers à-comptes à Pézé, montant à 10,100 livres assignats, et Pézé ne fit fournir son mémoire qu'en floréal de l'an 5. La citoyenne veuve Doyen en demanda le règlement, et il fut réglé, le 18 nivôse an 4, à la somme de 22,497 livres 15 sous
an 4, à la somme de 22,497 livres 15 sous 4 deniers en assignats. Ainsi, en déduisant les à-comptes payés, la veuve Doyen restait redevable à Pézé de la somme de 12,597 livres 15 sous 4 deniers. Le problème qui divisa les parties, fut de savoir si cette somme, devenue payable en numéraire, devait être estimée valeur de 1791 et 1794, ou bien d'après la valeur qu'avaient les assignats à la date du règlement. Le tribunal civil du département de la Seine jugea, le 22 thermidor an 4 et le 29 nivôse an 6, que la veuve Doyen devait payer
29 nivôse an 6, que la veuve Doyen devait payer selon la valeur qu'avaient les assignats à l'époque du règlement; et ces jugements furent confirmés en instance d'appel par le tribunal civil du département de Seine-et-Oise, le 12 fructidor an 6. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 1er de la loi du 5 messidor an 5, à l'article 1er de celle du 9 messidor an 6, aux articles 9 et 15 de celle du 11 frimaire, et à l'article 22 de celle du 16 nivôse de la même année. JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué pouvait d'autant moins s'arrêter
JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué pouvait d'autant moins s'arrêter à la date du règlement du tiers-arbitre que l'article 1er de la loi du 5 messidor an 5 porte : « Lorsqu'il y aura lieu à réduire en numéraire métallique la valeur nominale d'une obligation, la réduction sera faite en égard à la valeur d'opinion du papier-monnaie au moment du contrat, dans le département où il aura été fait ; » Attendu que les articles 9 et 15 de la loi du 11 frimaire, l'article 22 de celle du 16 nivôse, et l'art. 1er de celle du 9 messidor an
nivôse, et l'art. 1er de celle du 9 messidor an 6, et une foule d'autres parfaitement d'accord avec les dispositions ci-dessus citées, prouvent que l'intention aussi juste qu'invariable des législateurs, a été que, dans les réductions, on remontât à l'origine connue de la dette, sans s'arrêter à la date du titre ; Attendu que le tribunal civil du département de Seine-et-Oise a supposé, avec les juges de première instance, sans la moindre preuve, que le tiers-arbitre avait mis à l'écart toutes les lois, et avait estimé la totalité des fournitures et des constructions faites par le demandeur à une somme
et des constructions faites par le demandeur à une somme en assignats, valeur du 18 nivôse an 4, c'est-à-dire, à une somme ne valant pas même 130 livres en numéraire, supposition vraiment révoltante et désavouée par la défenderesse même, qui, par de simples à-comptes, a payé au demandeur des valeurs assignats montant à plusieurs milliers de livres écus, selon ses propres aveux ; D'où il résulte que le jugement attaqué n'a pas moins violé les lois ci-dessus réclamées, que les principes d'équité et de justice : Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre la défenderesse, et, pour le profit,
tribunal donne défaut contre la défenderesse, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil du département de Seine-et-Oise, du 12 fructidor an 6 ; Remet les parties dans le même état où elles étaient avant le jugement, et les renvoie devant le tribunal d'appel séant à Paris. Du 15 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. d'Outrepont. — Conclusions, M. Arnaud. JUGEMENT. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — TITRE. L'ordonnance de 1667, qui ordonne l'exécution provisoire des sentences, dans les cas où il y a titre, n'a point été abrogée, en ce
il y a titre, n'a point été abrogée, en ce point, par les lois intermédiaires. (Le cit. Giraud. — C. le cit. Brice.) Giraud avait obtenu, le 15 pluviose an 7, au tribunal civil de Metz, un jugement qui condamnait Brice à lui payer 8,000 livres, pour quatre années d'arrérages d'un prix de ferme établi par bail authentique, et ordonnait l'exécution provisoire pour le paiement de 5,857 livres que Brice avait reconnu devoir pour ce prix de ferme, et qu'il avait même payées, le 1er nivôse an 4, au nommé Thomas, prétendu agent dudit Giraud. Ce jugement avait rejeté la
Thomas, prétendu agent dudit Giraud. Ce jugement avait rejeté la quittance dudit Thomas, produite par Brice. Sur l'appel relevé par Brice au tribunal civil du département du Bas-Rhin, il avait demandé la nullité du jugement de première instance par deux motifs : Le premier, pris de ce que, d'après les nouvelles lois, le tribunal civil de Metz n'avait pu ordonner l'exécution provisoire de son jugement; Le second, pris de ce que le tribunal n'avait inséré dans son jugement ni la date ni la teneur des lois par lui citées. Le tribunal d'appel avait accueilli ces deux nullités par un premier
tribunal d'appel avait accueilli ces deux nullités par un premier jugement du 21 prairial an 7 ; et par un second du lendemain 22, il avait déclaré Brice libéré par la quittance de Thomas, et, en conséquence, déclaré Giraud non recevable dans sa demande. Pourvoi en cassation 1° pour violation de l'article 15 du titre 17 de l'ordonnance de 1667, qui veut que, s'il y a contrats, obligations, etc., les sentences de provisions soient exécutées, à quelque somme qu'elles puissent monter; 2°. Pour fausse application de la loi qui veut que les jugements contiennent le texte de la loi appliquée,
que les jugements contiennent le texte de la loi appliquée, en ce que le jugement de première instance n'a fait l'application d'aucune loi positive, mais seulement d'un principe général de droit et d'équité concernant la libération. JUGEMENT. Attendu, en premier lieu, qu'il n'est pas vrai, comme le suppose le premier des jugements attaqués, que du silence des nouvelles lois sur l'exécution provisoire des jugements de première instance, on puisse conclure l'abrogation de cette exécution provisoire, puisque les nouvelles lois ont ordonné l'exécution des anciennes en tout ce où elles n'ont pas dérogé; Qu'il n'est pas vrai d'ailleurs que les nouvelles
pas dérogé; Qu'il n'est pas vrai d'ailleurs que les nouvelles lois aient gardé ce silence, puisque l'article 14 du titre 5 de la loi de 1790, sur l'organisation judiciaire, en défendant l'exécution pendant huitaine des jugements de première instance, excepte le cas où ces jugements sont exécutoires par provision ; Enfin qu'il n'est pas plus vrai, comme le suppose aussi le premier des jugements attaqués, que les juges de première instance n'auraient pu, d'après l'article 15 du titre 17 de l'ordonnance de 1667, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement que pour 500 fr. puisque cet article ne s'applique qu'au cas
pour 500 fr. puisque cet article ne s'applique qu'au cas où il n'y a ni contrat ni obligation, et que, dans l'espèce, il y avait un bail authentique, cas auquel s'applique l'article 15 du même titre, portant : « S'il y a contrats, obligations, promesses reconnues ou condamnations précédentes par sentences dont il n'y ait point d'appel, les sentences de provision seront exécutées, à quelque somme qu'elles puissent monter, en donnant caution ; » D'où il suit que le premier des jugements attaqués contient une violation expresse de cet article 15 ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte clairement du
15 ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte clairement du jugement de première instance, qu'il n'a fait l'application d'aucune loi positive, mais seulement d'un principe général de droit et d'équité concernant la libération; d'où il suit que le premier des jugements attaqués a faussement interprété la loi qui veut que les jugements énoncent les termes de la loi appliquée ; Attendu, en troisième lieu, que la nullité de ce premier jugement emporte la nullité du second, ce qui rend inutile l'examen des moyens de cassation dirigés contre ce second jugement : Le tribunal, par ces motifs, après avoir donné défaut
: Le tribunal, par ces motifs, après avoir donné défaut contre Quirin Thomas, non comparant, casse et annule les jugements rendus par le tribunal civil du département du Bas-Rhin, les 21 et 22 prairial an 7; ordonne la restitution de l'amende ; condamne Brice aux frais déboursés par Giraud, montant à la somme de 200 francs, non compris les coûts, expédition, enregistrement et signification du présent jugement; renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'appel séant à Metz. Du 22 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile — Rapp., M. Riols. — Conclus., — M.
Section civile — Rapp., M. Riols. — Conclus., — M. Arnaud. ENREGISTREMENT. — DOMAINES NATIONAUX. — ACQUÉREUR. — DÉCHÉANCE. La déchéance encourue par des acquéreurs de domaines nationaux ne les dispense pas de payer le droit proportionnel sur leurs contrats d'acquisition. ( La régie de l'enregistrement, — C. lé cit. Matthieu Vogel. ) Le tribunal de l'arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 5 pluviose an 8, déchargé Vogel du paiement du droit proportionnel d'enregistrement d'une vente de bois national, sous prétexte qu'il avait encouru la déchéance de cette vente, faute d'en avoir payé le prix. Les motifs principaux de
faute d'en avoir payé le prix. Les motifs principaux de ce jugement étaient, 1° que la loi de 1790 sur l'enregistrement n'est point applicable aux ventes de biens nationaux ; 2°. Que les lois relatives à la déchéance des ventes de ces biens, ne portent aucune disposition qui soumette au paiement du droit d'enregistrement les acquéreurs déchus. Pourvoi pour contravention à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1790, suivant laquelle tous actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles réels ou fictifs, sont soumis à l'enregistrement. JUGEMENT. Vu l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790,
Vu l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790, portant : « Le titre de toute propriété ou usufruit de biens immeubles réels ou fictifs sera enregistré ; » 331 Lois et Décisions diverses: 352 Attendu que cette même loi, au titre des exceptions, n'affranchit que pour cinq ans du droit proportionnel les ventes des biens nationaux; Attendu que, dans l'espèce, la vente était parfaite ; qu'il serait contraire à la raison et à la justice que le droit proportionnel acquis à la république sur une vente parfaite, pût être éteint par un fait, une faute personnelle à l'acheteur;
être éteint par un fait, une faute personnelle à l'acheteur; que pour que cela pût être ainsi décidé, il faudrait y être autorisé par une loi expresse, et que loin qu'il existe une pareille loi, au contraire l'art. 14 de la loi du 11 frimaire an 8 suppose le droit dû dans ce cas, puisqu'il ne veut pas qu'il puisse être restitué à l'acquéreur : Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 3 pluviose an 9, par le tribunal de l'arrondissement de Diekirch, comme contenant une violation expresse de l'art. 2 de la loi du
une violation expresse de l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790, ci-dessus transcrit. Du 24 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Riols. — Conclus., M. Pons, TRANSACTION. — IRRÉVOCABILITÉ. — PIÈCES RECOUVRÉES. Les transactions ne peuvent être attaquées sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins que ces pièces n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties. ( Le cit. Binet, — C. les cit. Guillot et Tillard. ) Binet tenait à ferme deux herbages qu'il avait sous-fermés à Guillot et Tillard. Il s'était élevé entre eux
sous-fermés à Guillot et Tillard. Il s'était élevé entre eux des difficultés relativement aux fermages des années 1795, 1794 et 1795, Il y avait eu citation au bureau de paix, et comparution des parties à ce bureau le 19 pluviose an 6. Guillot et Tillard y avaient souscrit une obligation, en faveur de Binet, de la somme de 1,000 francs. Au moyen de la présente obligation, est-il dit dans l'acte, l'action intentée au tribunal de paix du canton de Cheux, entre nous et ledit Binet, demeure anéantie, Guillot et Tillard s'étaient refusés au paiement des 1,000 francs, prétendant que, suivant
s'étaient refusés au paiement des 1,000 francs, prétendant que, suivant des quittances qu'ils avaient recouvrées depuis l'acte du 19 pluviose an 6, ils étaient libérés de tous leurs fermages. Le tribunal de l'arrondissement de Caen, vu qu'il était constant que Guillot et Tillard avaient acquitté leurs fermages avant l'acte contenant obligation, du 19 pluviose an 6, les avait restitués, en tant que de besoin, contre la signature par eux apposée sur cet acte, et avait ordonné que l'obligation serait considérée comme non avenue. Pourvoi en cassation pour contravention à l'ordonnance de 1560, qui veut que les transactions soient respectées, JUGEMENT.
de 1560, qui veut que les transactions soient respectées, JUGEMENT. Vu l'ordonnance du mois d'avril 1560, portant ce qui suit ; "Confirmons et autorisons, par ces présentes, toutes transactions qui, sans dol et force, sont passées entre nos sujets majeurs d'ans, pour des choses qui sont en leur commerce et disposition ; voulons et nous plaît que contre icelles nul ne soit reçu sous prétexte de lésion quelconque, mais que les juges, à l'entrée du jugement, s'il n'y a autre chose alléguée contre icelles transactions, déboutent les interprètes des lettres, de l'effet et entièrement d'icelles, et les déclarent non-recevables ;"
de l'effet et entièrement d'icelles, et les déclarent non-recevables ;" Considérant qu'il y avait eu une demande formée par Binet, portée en la justice de paix, sur laquelle les parties s'étaient conciliées depuis par l'intervention d'arbitres ; qu'ainsi l'acte du 19 pluviose an 6, qui avait réglé le sort des parties d'après l'avis de ces arbitres, avait le caractère d'une transaction, et devait en avoir aussi les effets ; Considérant qu'on ne peut porter atteinte à une transaction, sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins qu'elles n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties, ce
ou détournées par le fait de l'une des parties, ce qui donne lieu à l'exception de dol introduite par la loi elle-même; qu'ainsi, en supposant que les quittances représentées par Guillot et Tillard dans la contestation sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, ne l'eussent pas été lors de l'arrangement porté par l'acte dont il s'agit, et que les paiements constatés par elles n'eussent pas été pris alors en considération, elles ne pouvaient pas autoriser l'anéantissement de cet acte, dès qu'on n'imputait à Binet de les avoir ni détournées ni retenues ; Le tribunal casse et annule le jugement rendu
retenues ; Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement de Caen, le 27 messidor an 8, comme contraire à la loi ci-dessus transcrite ; Ordonne que l'amende consignée, ensemble les sommes qui pourraient avoir été payées en vertu dudit jugement, seront restituées; Renvoie les parties au tribunal de l'arrondissement de Bayeux, pour y être statué sur le fond en premier et dernier ressort, attendu qu'il ne s'agit pas d'une somme excédant 1,000 francs; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de l'arrondissement de Caen, à la diligence
registres du tribunal de l'arrondissement de Caen, à la diligence du commissaire du Gouvernement; Condamne Guillot et Tillard aux frais et déboursés de Binet, liquidés à la somme de 160 francs, non compris les coûts, expédition, enregistrement et signification du présent jugement. Du 1er germinal an 10. -Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport. M. Coffinhal Conclusions, M. Lecontour. Lois et Décisions diverses. CONVENTION — CONDITION. — CHARGE. L'obligation imposée à quelqu'un, de payer une somme annuelle tant qu'il conservera la charge dont il est revêtu, cesse, à la suppression de cette charge, encore qu'en indemnité le titulaire obtienne
suppression de cette charge, encore qu'en indemnité le titulaire obtienne une pension de retraite. (La veuve Lacase. — C. le cit. Chenevières.) Le 16 janvier 1788, le citoyen Lacase consentit, de l'agrément du Gouvernement, l'échange de la place de major de la citadelle de Strasbourg, dont il était titulaire, contre celle de la place de Lichtemberg, qu'occupait le citoyen Chenevières son gendre ; sous cette clause et condition que tant que Chenevières vivrait, et qu'il jouirait de la place de major de la citadelle, il paierait à la femme Lacase, si elle survivait à son mari, 1000 francs de pension
si elle survivait à son mari, 1000 francs de pension viagère sans retenue, réductible à 600 francs sur la tête de Thérèse Lacase, après le décès de sa mère. La place de major de Strasbourg et autres semblables ont été supprimées. Chenevières a obtenu une pension de retraite de 5600 livres, réduite depuis à 3000 livres. Il a ensuite repris du service pendant la guerre de la révolution, jusqu'au moment où son âge et ses infirmités l'ont obligé de cesser un service actif. La veuve Lacase a prétendu que, nonobstant la suppression de la place de major de Strasbourg, sa
la suppression de la place de major de Strasbourg, sa pension de 1000 francs devait lui être continuée, attendu que le traitement de retraite du citoyen Chenevières représentait, suivant elle, celui qui était attaché à la place supprimée, dont il paraît que les émoluments fixes étaient de 5600 livres. Chenevières se défendait, en soutenant que sa retraite était autre chose que la place, les honneurs, vues d'avancement, et autres accessoires qui y étaient attachés; il observa que les appointements de son service actif, qu'il avait eu la liberté de reprendre, n'équivalaient pas non plus à son ancien emploi. Des arbitres
n'équivalaient pas non plus à son ancien emploi. Des arbitres nommés par les parties décidèrent, 1° que les parties avaient prévu pour la cessation de la pension le cas de force majeure arrivé par l'effet de la suppression, et que n'ayant rien stipulé pour le cas de non-jouissance, on ne pouvait demander la continuation de la pension pour ce cas non exprimé au contrat; 2° que la pension de retraite ne pouvait être considérée comme un remplacement des revenus et de la place supprimée; 3° que le brevet du citoyen Chenevières prouvait qu'il n'avait fait usage que de ses services;
Chenevières prouvait qu'il n'avait fait usage que de ses services; qu'ainsi la place de major de Strasbourg n'avait été d'aucune considération dans l'obtention de la pension. Sur l'appel, les juges du district de Strasbourg décidèrent, au contraire, que la suppression de la place de major n'emportait point la cessation de la pension promise pendant la jouissance de cette place. Ils lui parurent que la pension de retraite avait été accordée, tant en conséquence du traitement, que de l'ancienneté des services; qu'elle aurait été de moitié moins, si, lors de la suppression, le citoyen Chenevières eût été simplement major de Lichtemberg.
suppression, le citoyen Chenevières eût été simplement major de Lichtemberg. Ils observèrent cependant que la pension, fixée d'abord à 3600 livres, avait été réduite à 3000 livres ; mais ils ne l'adjugèrent pas moins en entier sans aucun décroissement proportionnel et comparé à l'ancienne valeur de la place supprimée; ce qui semblait devoir être la conséquence des motifs et de l'observation des juges. En conséquence, après avoir considéré que le traitement dont le citoyen Chenevières jouissait alors comme officier en activité, équivalait à sa pension, et que la cause des pères et mères vis-à-vis de leurs enfants était toujours favorable,
pères et mères vis-à-vis de leurs enfants était toujours favorable, ils infirmèrent la sentence arbitrale et condamnèrent à payer la pension de 1000 livres et de la continuer à l'avenir. Ce jugement transporte l'obligation d'un cas à un autre; il transforme une dette conditionnelle en une dette pure et simple; il y a violation des lois sur les contrats, et particulièrement de la loi 7, §. 7, ff. de Pactis. Attendu que la rente annuelle et viagère de 1000 fr. ne devait être payée, aux termes du contrat ci-dessus daté, qu'autant que le demandeur jouirait de la place de major
qu'autant que le demandeur jouirait de la place de major de la citadelle de Strasbourg; que cette place a été supprimée, et qu'il n'a été rien réglé par le contrat pour le cas où le titulaire obtiendrait une pension de retraite; que par conséquent les juges ont transporté une obligation d'un cas à un autre et transformé une dette conditionnelle en une dette pure et simple, ce qui est une violation des conventions et des lois sur les contrats, et de la loi 7, §. 7, de Pactis, au digest : ait proetor, pacta conventa servabo. Le tribunal casse et
: ait proetor, pacta conventa servabo. Le tribunal casse et annule, etc. Du 2 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Rousseau. — Concl., M. Lecoutour. INTÉRÊTS — RETENUE — STIPULATION EXPRESSE. Les intérêts conventionnels ne peuvent, à moins d'une stipulation expresse, être exemptés de la retenue qui a lieu pour les contributions. (Le citoyen Pellet, — C. le citoyen Rey,) Par un traité du 12 floréal an 5, Pellet s'était reconnu débiteur de Rey, d'une somme de 100,000 fr, numéraire, de laquelle il s'était obligé de lui payer annuellement et à terme échu,
s'était obligé de lui payer annuellement et à terme échu, à titre d'intérêt, une somme de 4000 francs, jusqu'au remboursement du capital, sans qu'il eût été fait mention si cette rente serait, ou non, sujette à la retenue des contributions. Pellet ayant élevé cette prétention, Rey s'y était refusé; et la contestation ayant été portée au tribunal du département de l'Hérault, il en avait été débouté par jugement du 2 nivôse, confirmé sur l'appel par autre. L'article 439 de la coutume de Bretagne, qui accorde à la femme la récompense de ses propres, s'applique tant aux propres fictifs qu'aux propres
de ses propres, s'applique tant aux propres fictifs qu'aux propres réels. (Cornibert [les héritiers]. — C. Cornibert [la veuve]). Françoise Boisselot avait épousé, en 1751, Philippe Cornibert. Par leur contrat de mariage, passé à Nantes, ses effets mobiliers avaient été estimés 4000 francs, et il avait été dit que cette somme tiendrait nature de propre. Après le décès de son mari, elle avait réclamé le remboursement de ses 4.000 francs. Ce remboursement avait été ordonné par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure. Sur l'appel, le tribunal civil du département de Maine-et-Loire avait déclaré la veuve Cornibert non receivable