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ne correspondent pas aux travaux, ni aux capacités exigées pour les titulaires de ces fonctions ni à leur responsabilité, si souvent mise en avant. L'examen des volumes présentés aux contrôleurs des grandes villes, sous le nom d'états de cotes irrécouvrables, a édifié tous ceux qui ont eu pour mission de l'effectuer. Ne serait-il pas opportun de profiter de ce projet pour faire, dans une certaine mesure, une péréquation des traitements des divers agents attachés au service des Contributions directes, dans le sens général du mot ? Nos traitements fixes sont insuffisants. L'Enregistrement débite à 2.000 francs (minimum), et il arrive
insuffisants. L'Enregistrement débite à 2.000 francs (minimum), et il arrive à 8.500 francs, en ce qui concerne les receveurs. Il n'est pas équitable qu'un contrôleur de 1re classe, qui a fait un surnuméraire de 3 à 5 ans, et qui a justifié de connaissances diverses assez étendues, ait le même traitement fixe qu'un commis des Portes ou des Contributions indirectes, dont on n'a exigé qu'une bonne instruction primaire et une seule année de surnumerariat. (Cette comparaison, il va sans dire, ne s'applique pas aux préposés supérieurs de ces administrations, auxquels on demande des capacités que nous reconnaissons) De même, le
on demande des capacités que nous reconnaissons) De même, le traitement fixe de 3.400 francs ou de 3 500 francs, alloué au contrôleur principal de 2e classe, après 20 ans de service et à 45 ans d'âge, est tout à fait insuffisant. Le traitement des inspecteurs n'est pas compatible avec la situation de ces agents supérieurs ; s'ils sont chargés de 3 ou 4 enfants, ils ne peuvent pas représenter dignement l'administration, lorsqu'ils n'ont pas de fortune personnelle. Une nation démocratique ne doit point faire état de la fortune présumée de ses fonctionnaires. Au point où nous en sommes, un
de ses fonctionnaires. Au point où nous en sommes, un bon contrôleur principal, qui n'a que ses appointements, ne peut presque pas désirer l'inspection, s'il ne se résigne pas, pour 5 ans au moins, à de dures privations et à des souffrances d'amour-propre. Pourquoi cet inspecteur est-il moins rétribué que la moyenne des percepteurs de 2e classe? La faiblesse de nos traitements fixes a un autre inconvénient. Si l'un de nous est obligé de prendre une retraite proportionnelle pour maladie ou accident, il n'a qu'une retraite dérisoire. Ainsi, un contrôleur ordinaire de 1re classe, après 5 ans dans cette classe,
ordinaire de 1re classe, après 5 ans dans cette classe, c'est-à-dire à 15 ans de service, environ touchera à peine un millier de francs, —moins qu'un adjudant sous-officier, après une durée égale de service. — Si ce même contrôleur de 1re classe venait à mourir, d'un accident subi dans le service, sa veuve et ses enfants n'auraient environ que 360 fr. de pension, soit 1 fr. par jour ! Ce serait la misère noire. Il est donc désirable que nos traitements fixes soient augmentés ; nos indemnités variables, si mal réparties, dussent elles être diminuées du chiffre global reporté au
réparties, dussent elles être diminuées du chiffre global reporté au traitement fixe. Il est entendu que la diminution de l'importance des indemnités n'exclurait pas l'allocation d'indemnités spéciales pour travaux extraordinaires tels que états de pertes, nouvelles évaluations ou revisions des valeurs locatives des propriétés bâties ou non bâties. La seule chose à faire serait de diviser la rente de 400 francs entre les propriétaires, c'est-à-dire entre M. Farrot et M. Deboy, copropriétaires de l'immeuble, auraient dû être divisées entre eux, et que, sa part dans l'indivision étant d'un tiers seulement, c'est uniquement pour le tiers des dites cotes qu'il aurait
c'est uniquement pour le tiers des dites cotes qu'il aurait dû être personnellement porté sur le rôle ; Mais considérant que, s'agissant d'un immeuble indivis, c'est à bon droit et conformément aux principes posés dans l'article 819 du Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le Cadastre, que les copropriétaires ont été inscrits à la matrice sous une dénomination collective et qu'en conséquence le rôle a été libellé sous la même forme ; que cette dénomination n'implique pas par elle-même l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité des impositions ; que le
le paiement de la totalité des impositions ; que le requérant ne justifie d'aucun acte de poursuite le mettant en demeure d'acquitter l'intégralité des cotes portées au rôle ; que, dès lors, c'est avec raison que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture a rejeté la réclamation ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du sieur Bonnet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 janvier 1907 (19.721) ENTREPOTS ET MAGASINS GÉNÉRAUX DE PARIS FONCIÈRE RATIE. — PATENTES. — BIENS DE MAIN-MORTE. — REJET. Les voies ferrées et leurs
BIENS DE MAIN-MORTE. — REJET. Les voies ferrées et leurs accessoires reliant les bâtiments des entrepôts que la compagnie possède et exploite dans la commune de Saint-Denis présentent soit le caractère de propriétés bâties, soit celui de chantiers et terrains industriels prévus par la loi du 28 décembre 1884, d'autre part, elles constituent une dépendance immédiate de l'établissement industriel, et doivent être assujetties à la patente en vertu de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 ; par suite, c'est à bon droit que lesdites voies et leurs dépendances ont été soumises à la contribution foncière des propriétés
dépendances ont été soumises à la contribution foncière des propriétés bâties, au droit proportionnel de patente et à la taxe des biens de main-morte. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État siégeant en séance publique, Vu la requête présentée pour la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, société anonyme dont le siège est à Paris, boulevard de la Villette, no 204, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 3 mai 1904, par lequel le Conseil de Préfecture
du 3 mai 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a maintenu ladite compagnie aux rôles des contributions foncière (propriétés bâties), des patentes (droit proportionnel) et de la taxe des biens de main-morte établis à son nom pour 1901 et 1902, à raison des voies ferrées et leurs accessoires installés dans l'entrepôt qu'elle possède dans la ville de Saint-Denis; Ce faisant, attendu que c'est à tort que l'administration a tenu compte, pour l'assiette des impôts ci-dessus visés, de la valeur locative des voies ferrées, plaques tournantes, aiguilles, etc., toutes installations qui ne sont pas nécessaires
tournantes, aiguilles, etc., toutes installations qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des bâtiments et qui n'ont, d'ailleurs, pas le caractère de fixité exigé par la loi ; dire que les impositions à tort majorées seront réduites en prenant pour base les évaluations antérieures et ordonner la restitution des sommes indûment perçues ; Vu l'arrêté attaqué ; ............................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu les lois des 3 frimaire an VII, 20 février 1849, 15 juillet 1880, 29 décembre 1884 ; Vu les lois des 22 juillet 1889 et
1884 ; Vu les lois des 22 juillet 1889 et 13 juillet 1900 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies ferrées et leurs accessoires reliant les divers bâtiments des entrepôts que la Compagnie possède et exploite dans la commune de Saint-Denis, présentent soit le caractère de propriétés bâties, soit celui de chantiers et de terrains industriels prévus par la loi du 29 décembre 1884; d'autre part, qu'elles constituent une dépendance immédiate de l'établissement industriel et doivent être assujetties à la patente en vertu de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, c'est
loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, c'est à bon droit que la Compagnie requérante a été imposée à raison desdites voies et de leurs accessoires à la contribution foncière des propriétés bâties, au droit proportionnel de la patente et à la taxe des biens de main-morte, additionnelle à la contribution foncière, sur les rôles de la commune de Saint Denis pour les années 1901 et 1902 ; Décide : Article premier. La requête de la compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (2:3.'110 110 et 23.111.) DODET (RHÔNE). PATENTE ET TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — ADMISSIONS. — Lorsqu'un contribuable a transféré son commerce dans des locaux d'une valeur locative plus élevée que celle de ceux précédemment occupés par lui et qu'il a obtenu à tort décharge de l'imposition inscrite à son nom sur les rôles primitifs, l'administration n'est fondée à réclamer, par rôles supplémentaires, que les taxes et droits afférents à l'augmentation de valeur locative. [Loi des 15 juillet 1880, art. 28, et 28 juin
[Loi des 15 juillet 1880, art. 28, et 28 juin 1901, art. 28.) La deuxième sous-section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes de la dame veuve Victorine Dodet, représentée par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 8 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente et de la taxe sur les locaux commerciaux et industriels auxquels elle a été assujettie pour l'année 1904 sur les rôles supplémentaires (3e trimestre)
assujettie pour l'année 1904 sur les rôles supplémentaires (3e trimestre) de la ville de Lyon en qualité de fabricant de broderie travaillant pour le commerce ; Ce faisant, attendu que la requérante s'est installée au mois de décembre 1903 au n° 17 de la rue du Griffon, où elle paye un loyer de 4.200 fr. ; que son droit proportionnel de patente et sa taxe sur les locaux commerciaux et industriels ayant été indûment établis pour l'année 1904 d'après la valeur locative, estimée à 4.120 fr., des locaux qu'elle occupait rue de la République antérieurement à cette date, il lui
rue de la République antérieurement à cette date, il lui a été accordé à tort décharge de ces contributions ; que l'administration ne peut, au moyen de rôles supplémentaires, réparer cette erreur en y imposant la requérante d'après un loyer de 4.200 francs ; qu'en tout état de cause celle-ci ne saurait être cotisée sur lesdits rôles que d'après une valeur locative de 80 francs représentant la différence des valeurs locatives des locaux occupés par elle antérieurement et postérieurement au mois de décembre 1903 ; lui accorder telles réductions que de droit ; Vu les arrêtés attaqués; ............................................................. Vu les
de droit ; Vu les arrêtés attaqués; ............................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes comme non fondées ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 28 juin 1901 ; ......................................................... Considérant que les deux requêtes sus-visées sont fondées sur les mêmes moyens et présentent les mêmes questions à juger ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 28 juin 1901 la taxe sur les locaux commerciaux et
28 juin 1901 la taxe sur les locaux commerciaux et industriels porte sur tous les locaux autres que les locaux d'habitation, qui servent à l'exercice d'une profession patentée ; que cette disposition a pour effet de rattacher la taxe dont s'agit à la contribution des patentes au point de vue de son assiette et de son recouvrement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 sont imposables au moyen de rôles supplémentaires les individus, omis au rôle primitif qui exerçaient avant le 1er janvier une profession soumise à patente ou qui, antérieurement à la
une profession soumise à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession des changements donnants lieu à des augmentations de droits ; Considérant que la dame Dodet a occupé jusqu'au mois de décembre 1903 des locaux d'une valeur locative de 4.120 francs et qu'elle a été imposée d'après ce chiffre sur les rôles primitifs de l'année 1904 au droit proportionnel de patente et à la taxe municipale ; qu'elle a transféré avant le 1er janvier 1905 son établissement dans des locaux d'une valeur locative de 700 francs ; en résultait une augmentation de droits la
700 francs ; en résultait une augmentation de droits la rendant imposable, par application des dispositions sus-citées, au moyen de rôles supplémentaires ; Mais considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'a pas été omise aux rôles primitifs ; que si la décharge du droit proportionné à la taxe inscrite à son nom sur ledits rôles lui a été accordée le 26 novembre 1904 ce fait ne pouvait autoriser l'administration à l'imposer sur les rôles supplémentaires pour une somme supérieure à l'augmentation de droits résultant du transfert de son établissement ; Considérant que, dans ces circonstances, c'est
de son établissement ; Considérant que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté la demande en réduction dont il était saisi ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de préfecture du département du Rhône en date du 8 novembre 1905, sont annulés. Art. 2. La dame Dodet sera imposée sur les rôles supplémentaires (3e trimestre) de l'année 1904 de la ville de Lyon au droit proportionnel de patente et à la taxe sur les locaux commerciaux et industriels d'après une valeur locative de 500 francs. Art. 3. Il est accordé à
locative de 500 francs. Art. 3. Il est accordé à la dame Dodet décharge de la différence entre les impositions auxquelles elle était primitivement assujettie et celles dont elle devient redevable en vertu de la présente décision. Art. 4. Les frais de timbre exposés par la requérante et s'élevant à 1 fr. 80 lui seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances et au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 23 janvier 1907 (24.007). FRANDON (ISÈRE). MOBILIÈRE. — PROCÉDURE. — Exposé DES MOYENS. — ADMISSION. — L'exposé des moyens est suffisant pour satisfaire aux
ADMISSION. — L'exposé des moyens est suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806 lorsque le réclamant se réfère expressément aux moyens indiqués par lui dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le Conseil de préfecture. Si la réclamation alléguait que la valeur locative assignée à l'habitation était exagérée et que le loyer matriciel en avait été déterminé d'après des procédés illégaux, La 20e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Frandon, demeurant à Roybon (Isère), représentée par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant
représentée par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 29 décembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Isère a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Roybon : Ce faisant, attendu, en la forme, que la réclamation primitive contenait l'exposé sommaire des moyens exigés par la loi du 13 juillet 1903 ; au fond, que le loyer matriciel servant de base à la cote mobilière de la
matriciel servant de base à la cote mobilière de la requérante est exagéré; renvoyer la dame Frandon devant le Conseil de Préfecture pour être statué, après instruction régulière sur sa réclamation ; Vu l'arrêté attaqué; ......................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête tant comme non recevable que comme non fondée ; Vu le décret du 22 juillet 1806; Vu la loi du 13 février 1903 ; ....................... Sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre des Finances : Considérant qu'en se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et
se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le Conseil de Préfecture le 29 décembre 1905, la dame Frandon a satisfait aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806 ; Sur la recevabilité de la réclamation primitive de la dame Frandon : Considérant que la dame Frandon alléguait, dans sa réclamation, que la valeur locative assignée à son habitation était exagérée et que le loyer matriciel en avait été déterminé d'après des procédés illégaux ; qu'ainsi sa demande contenait conformément à l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903,
à l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, l'exposé sommaire des moyens par lesquels elle prétendait la justifier ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a déclarée non recevable ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Isère est annulé. Pourquoi n'en serait-il pas de même lorsqu'ils sont envoyés pour refaire, à 50 kilomètres de leur résidence, une instruction de réclamation mal engagée par un contrôleur ou lorsqu'ils vont réchauffer le zèle d'un agent négligeant sur l'ordre du directeur? Nous avons vu dans la presse que le
du directeur? Nous avons vu dans la presse que le Ministre des finances profiter de la suppression projetée de 500 bureaux de l'enregistrement pour relever des traitements notoirement insuffisants; il est plus que probable que les débutants seront parmi les bénéficiaires et qu'ils toucheront tous au moins 200 francs par mois, soit 2.400 francs. Nous ne pouvons qu'applaudir à cette mesure. Nous nous permettons respectueusement d'attirer la bienveillante attention de notre très sympathique et très dévoué directeur général, M. Payelle sur le profit que l'Administration pourrait retirer des sommes mises à la disposition du Ministre par la réduction projetée des
à la disposition du Ministre par la réduction projetée des grands traitements dont il a été question ci-dessus, pour établir approximativement ainsi qu'il suit l'échelle de nos traitements fixes : Contrôleurs de 3e classe... 2.500 fr. — 2e classe... 3.000 — 1re classe... 3 500 Contr. princ. de 2e classe... 4.0110 1re classe.. 4.800 hors classe... 5.200 (sans changement) Inspecteurs de 2e classe... 6.000 fr. — 1re classe.. 6.800 Frais de tournées et de bureaux : Contrôleurs ordinaires... 1.000 fr. Contrôleurs principaux... 1,200 Inspecteurs : 150 fr. par contrôle, avec 1.500 (de minimum) Tournées accidentelles des inspecteurs : Indemnité kilométrique
1.500 (de minimum) Tournées accidentelles des inspecteurs : Indemnité kilométrique ou parcours gratuit et 8 francs par jour pour frais d'hôtel. Si M. le Directeur général réalisait ces modestes desiderata, le personnel tout entier lui en garderait une profonde reconnaissance. JUST. Un petit mot à Domino « Ce n'est pas seulement les agents de la centrale qu'on nous préfère, mais encore les bien plus nombreux rédacteurs de direction ; et je suis certain, quoi qu'il arrive, que tout ce beau monde passera toujours par-dessus notre tête. » Modestus a écrit ceci. Domino l'a lu et les bras lui en sont
ceci. Domino l'a lu et les bras lui en sont tombés. C'est lui qui le dit, À la vue de ce désastre, le spectateur ne peut que s'écrier : Voilà qui prouve que le coup a porté juste !!! Cependant Domino sans bras se lamente. C'est naturel : laissons le donc lui et ses aménités... un mot pourtant avant de partir. Domino mon ami, vous dites à Modestus « si vous trouvez tellement inviable le sort des rédacteurs, pourquoi êtes-vous resté confiné dans les limites étroites de votre contrôle ? » ... Et vous excellent Domino, si l'on est si
» ... Et vous excellent Domino, si l'on est si mal dans le service des bureaux pourquoi y êtes-vous entré ? et pourquoi une fois entré, n'en sortez-vous pas ??? Ah ! ah ! VINDEX, Impôt sur le revenu C'est à juste titre qu'un récent numéro du Bulletin a exprimé l'opinion que la création de l'impôt sur le revenu constitue une occasion exceptionnelle pour améliorer la situation matérielle des contrôleurs. Les indemnités à établir devront être basées, semble-t-il, sur le montant des revenus imposés, du moins en partie. En outre de cette amélioration, sur laquelle est en droit de compter
de cette amélioration, sur laquelle est en droit de compter le personnel des contributions directes, il est fort désirable qu'on profite de la même occasion pour supprimer tous ou presque tous les relevés que les contrôleurs ont à effectuer dans les bureaux d'enregistrement, baux, ventes, donations, cessions de toutes sortes. La mise en application de l'impôt sur le revenu devant amener un énorme surcroît de besogne pour les contrôleurs, il est logique de les faire aider par tous les autres agents de l'Etat, sauf aux contrôleurs à fournir, à leur tour, les renseignements dont ils disposent, aux autres fonctionnaires. Une
tour, les renseignements dont ils disposent, aux autres fonctionnaires. Une telle mesure serait adoptée, certainement, sans discussion, par le Conseil des ministres. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) Une seule objection : Taxant en principe tous les revenus, uniformément, du haut en bas de l'échelle, il a, ou plutôt il aurait, si le législateur avait été jusqu'au bout de cette idée, le grave inconvénient de ne pas redresser les inégalités fiscales nées de la coexistence
ne pas redresser les inégalités fiscales nées de la coexistence des impôts directs. Nos voisins l'ont compris, et ils y ont remédié dans une large mesure, en mettant en œuvre le système de la dégression avec exemption à la base, en pratiquant ce qu'ils appellent des « abattements. », Actuellement, les contribuables qui possèdent dans l'ensemble moins de 160 livres (4.000 fr.) de revenu, sont admis à en faire la déclaration, et peuvent obtenir la restitution des impôts payés; des remises partielles sont accordées à ceux qui possédant plus de 60 livres, ont moins de 700 livres (17.500 fr.) de
60 livres, ont moins de 700 livres (17.500 fr.) de revenus. Ainsi, par un renversement singulier de ce qui se passe généralement dans les autres pays, la déclaration des fortunes est exigée de ceux qui réclament des dégrèvements, et n'est exigée que de ceux-là. Quelque ingénieux que soit le procédé, il n'en laisse pas moins subsister un défaut : les fortunes moyennes comportant 25.000 francs de revenus, par exemple, sont taxées au même taux que les grosses fortunes, impliquant 100 ou 200.000 francs de rentes. C'est le vice du système. Inversés sont les avantages comme les inconvénients du régime allemand
Inversés sont les avantages comme les inconvénients du régime allemand de l'Einkommensteuer. On ne rencontre plus ici cet ensemble de taxes variées qui s'adressent concurremment à chacune des sources de revenus. Un seul impôt, uniforme, rigide comme certains soldats, frappe directement les personnes, à raison de l'ensemble des revenus qu'elles concentrent entre leurs mains. Le fisc ignore et veut ignorer la nature propre et l'origine des ressources : il ne connaît que leur groupement au profit de tel ou tel individu, et c'est ce groupement qu'il frappe d'un impôt global, à tarif nettement progressif. Ceux qui possèdent plus de 900