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92 i I — TOTAUX 110 » 143 92 ENSEMBLE 253 92 . I le Préfet soumet à la Commission un projet de déclassement des parties en lacune des chemins vicinaux ordinaires n° 3, de Saint-Mard-les-Rouffy à Athis, et n° 4, de Verlus à Champigneul, au territoire de Saint-Mard-les-Rouffy; et après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le rapport et le plan d'ensemble dressés en vue du déclassement des chemins ci-dessus désignés ainsi que le certificat de leur publication et dépôt ; Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Mard-les-Rouffy en
; Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Mard-les-Rouffy en date du 12 juin 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Vu la loi du 21 mai 1836; . Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; Considérant que le Conseil municipal, les Agents-Voyers et M. le Préfet ont émis des avis favorables; Déclasse et retranche du réseau des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Saint-Mard-les-Rouffy, 1° La partie en lacune du chemin vicinal ordinaire n° 3, de Saint-Mard à Athis, sur une longueur de
n° 3, de Saint-Mard à Athis, sur une longueur de 1.514 mètres comprise entre la partie construite et l'extrémité du territoire ; 2° La partie en lacune du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Verlus à Champigneul, sur une longueur de 858 mètres, comprise entre la partie construite et l'extrémité du territoire ; Décide que les parties déclassées de ces chemins seront conservées à la circulation comme voies publiques rurales de la commune de Saint-Mard-les-Rouffy. Commune de Saint-Mard-les-Rouffy. Chemins vicinaux ordinaires n° 3 et 4. Déclassement. SÉANCE DU 9 MAI 1910 369 M. le Préfet soumet à la Commission un
1910 369 M. le Préfet soumet à la Commission un projet d'alignements de la traverse de Verzenay, suivie par le chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le plan des alignements projetés, dressé le 20 juillet 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 31 août, 1er, 2 septembre 1909 et l'avis de M. Vivier, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Verzenay en date du 17 décembre 1908 ; Vu les
Verzenay en date du 17 décembre 1908 ; Vu les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables du commissaire enquêteur, des Agents-Voyers, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet : Arrête le plan des alignements du chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République,
du chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République, dans la traverse de Verzenay Fixe les limites de ce chemin telles qu'elles sont figurées par des lignes noires et rouges repérées et définies par des chiffres et des lignes à l'encre rouge sur le plan visé à la date de ce jour et qui a servi de base à l'enquête. Commune de Verzenay. Chemin vicinal ordinaire n° 3. Plan d'alignement. 370 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu les plan et état parcellaires présentés par l'administration municipale de La Chaussée
et état parcellaires présentés par l'administration municipale de La Chaussée en vue de l'élargissement du chemin rural dit « des Lignes » ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 29, 30 septembre et 1er octobre 1909 ; Vu la délibération municipale du 8 octobre 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881.; DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural dit « des Lignes » conformément au projet soumis à l'enquête ; La présente décision vaut déclaration d'utilité publique dès travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont
nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu les plan et état parcellaires présentés par l'administration municipale de Romery, en vue de l'élargissement du chemin rural n° 17 dit « des Gros Grès » ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 22, 23, 24 août 1909 ; Vu la délibération municipale du 25 août 1909,; Vu la loi du 20 août 1881 ; DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural n° 17
DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural n° 17 dit « des Gros Grès », conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de La Chaussée. Elargissement d'un chemin rural. Commune de Romery. Elargissement d'un chemin rural. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 371 La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Vienne-le-Château en date du 29 juillet
de la commune de Vienne-le-Château en date du 29 juillet 1909 et les plans annexés ; Vu le projet de rectification du chemin dont il s'agit ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 20, 21, 22 septembre 1909; Vu la délibération municipale du 23 septembre 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Vienne-le-Château, avec le n° 13 ; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément
largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête : Est autorisé le redressement dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre un état dressé par M. l'Inspecteur d'Académie en vue de la répartition du crédit de
l'Inspecteur d'Académie en vue de la répartition du crédit de 1. 000 francs inscrit au budget départemental, chapitre 18, article 8, pour l'allocation d'indemnités de déplacement aux instituteurs et institutrices qui ont fait partie des commissions d'examens du certificat d'études primaires, en 1909. Commune de Vienne-le-Château, Reconnaissance d'un chemin rural. Certificat d'études primaires. Indemnités aux examinateurs. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE « Je vous prie de vouloir bien approuver cette répartition, en vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général, dans sa séance du 20 août dernier. » La Commission départementale, après en avoir délibéré,
août dernier. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu l'état des indemnités présenté par M. l'Inspecteur d'Académie, à la date du 16 septembre 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 20 août 1909 ; Approuve la répartition des indemnités à allouer, aux instituteurs et institutrices ayant fait partie des commissions d'examens, conformément aux propositions de M. l'Inspecteur d'Académie. M. le Préfet dépose sur le bureau de la Commission le certificat constatant le nombre de tournées faites pendant le troisième trimestre 1909 par MM. les Inspecteurs primaires.
pendant le troisième trimestre 1909 par MM. les Inspecteurs primaires. Il rappelle que cette présentation est faite en exécution des délibérations prises par le Conseil général les 24 août 1887 et 11 avril 1888; puis il demande à la Commission de vouloir bien se prononcer sur le paiement des allocations afférentes à ces tournées. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le certificat présenté par M. l'inspecteur d'Académie le 16 octobre 1909; Ouï l'exposé de M. le Préfet; Autorise le mandement, au nom de MM. les inspecteurs primaires, des allocations départementales afférentes au 3e trimestre 1909. Instruction primaire. Allocation
allocations départementales afférentes au 3e trimestre 1909. Instruction primaire. Allocation trimestrielle aux Inspecteurs. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de la Ville de Châlons-sur-Marne en vue 1° de la continuation de ses taxes d'octroi pour cinq années à partir du 1er janvier prochain; 2° de la prorogation des taxes spéciales pour la même durée, afin d'en affecter le produit à des travaux de construction d'égouts. « Les dossiers relatifs à ces propositions ont été communiqués à M. le Directeur des
ces propositions ont été communiqués à M. le Directeur des Contributions Indirectes qui, dans un rapport du 14 octobre courant, résume ainsi les modifications qui seraient apportées au règlement et au tarif actuellement en vigueur : « 1° Le périmètre serait étendu afin de permettre d'y comprendre de nouvelles constructions dont certaines sont contiguës à des immeubles déjà compris dans le rayon de l'octroi. Le nombre d'habitants qui seront ainsi imposés s'élève à 200 et le produit présumé des taxes qu'ils acquitteront est évalué à 4.000 francs, soit 20 francs par individu. « 2° Les articles 58 et 65 du
par individu. « 2° Les articles 58 et 65 du règlement sont supprimés de façon à mettre les dispositions relatives au contentieux, en harmonie avec celles de la loi du 30 décembre 1903 qui a supprimé, pour les procès-verbaux des agents des Contributions indirectes et des Octrois, la foi due jusqu'à l'inscription de faux. « 3° Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux. « 4° Deux changements sont apportés au tarif. Les truffes et pelures de truffes sont séparées des préparations truffées et forment un nouvel article imposé à 2 francs au lieu de 1 franc. L'article 55 relatif
2 francs au lieu de 1 franc. L'article 55 relatif aux agglomérés de différents produits pouvant remplacer la brique est supprimé comme n'étant pas de ratio suffisant. Châlons-sur-Marne. Octroi. Révision et prorogation des règlement et tarif. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE « La Chambre de commerce de Châlons, s'appuyant sur l'article 148 de la loi du 28 avril 1816, a renouvelé une réclamation qu'elle a déjà présentée en 1905 contre la disposition du règlement de l'Octroi de cette ville qui fixe à 25 litres les quantités de vins au-dessous desquelles les entrepositaires ne peuvent obtenir de certificat de sortie. «
les entrepositaires ne peuvent obtenir de certificat de sortie. « M. le Directeur des Contributions indirectes, à qui j'avais appelé l'attention sur la réclamation sus-visée, fit remarquer que la loi du 28 avril 1816 n'est pas le règlement fondamental des Octrois ; qu'elle n'a nullement abrogé l'ordonnance du 2 décembre 1814 ; que l'article 41 de cette ordonnance donne le droit aux municipalités de déterminer les objets à admettre à l'entrepôt ainsi que les quantités, tant à l'entrée qu'à la sortie au-dessous desquelles on ne peut l'obtenir ; que cet article ne spécifie pas qu'une exception serait admise pour les
article ne spécifie pas qu'une exception serait admise pour les vins. « Il ajoute que la légalité de cette mesure ne saurait être discutée, un décret rendu en Conseil d'Etat, après votre avis, l'ayant déjà approuvée. « Les produits présumés d'après les taxes proposées sont les mêmes que les produits moyens des trois dernières années. Ils s'élèvent à 666.874 fr. 88 et sont absolument nécessaires à la Ville pour lui permettre d'acquitter ses dépenses budgétaires. « Les taxes spéciales sont évaluées au chiffre de 51.841 fr. 58 obtenu en moyenne au cours des trois dernières années. Elles sont justifiées par
au cours des trois dernières années. Elles sont justifiées par la production des plans et devis des travaux extraordinaires à exécuter. « Il vous appartient, Messieurs, d'émettre votre avis sur les propositions du Conseil municipal de Châlons-sur-Marne, en exécution de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les propositions présentées par le Conseil municipal de Châlons-sur-Marne concernant 1° la continuation de ses taxes d'octroi pour cinq années à partir du 1er janvier 1910; 2° la prorogation des taxes spéciales pour la même durée, afin d'en affecter le produit à
pour la même durée, afin d'en affecter le produit à des travaux de construction d'égouts; À l'avis de M. . le Directeur des Contributions indirectes en date du 14 octobre 1909 ; Vu la réclamation de la Chambre de commerce de Châlons contre la disposition du règlement de l'Octroi qui fixe à 25 litres les quantités de vins au-dessous desquelles les entrepositaires ne peuvent obtenir de certificat de sortie; Vu l'article 137 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant que les produits de l'Octroi sont nécessaires à la Ville pour s'acquitter de ses dépenses budgétaires ; Considérant que
Ville pour s'acquitter de ses dépenses budgétaires ; Considérant que les taxes spéciales sont justifiées par la production des plans et devis des travaux extraordinaires à exécuter ; Émet un avis favorable à l'adoption des propositions du Conseil municipal de Châlons-sur-Marne, sous réserve toutefois qu'il serait désirable que les minima à la sortie pour les vins admis à l'entrepôt soient fixés à 12 litres. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : Cr « MESSIEURS, * Par une délibération du 20 août dernier, le Conseil municipal d'Épernay a voté la création d'un bureau d'octroi à l'angle
d'Épernay a voté la création d'un bureau d'octroi à l'angle de la rue de l'Abattoir et de la route de Mardeuil. « Dans un rapport du 22 septembre 1909, M. le Directeur des Contributions indirectes, consulté sur l'opportunité de la mesure proposée, indique qu'elle aura pour effet de permettre la surveillance et d'empêcher les introductions frauduleuses dans un quartier édifié depuis 1885. Il estime, en conséquence, qu'il y a intérêt, pour le Trésor et pour la Ville d'Épernay, à ce que cette modification au règlement de son octroi soit approuvée. « J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire
« J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire en vous priant de vouloir bien émettre votre avis, en exécution de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, afin de me permettre de provoquer le décret à intervenir. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil municipal d'Épernay en date du 20 août 1909; Vu l'avis de M. le Directeur des Contributions indirectes en date du 22 septembre 1909 ; Vu l'article 137 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant que la mesure proposée est de nature à sauvegarder les
que la mesure proposée est de nature à sauvegarder les intérêts de la Ville et du Trésor ; Emet un avis favorable à la création d'un bureau d'octroi, à Épernay, à l'angle de la rue de l'Abattoir et de la route de Mardeuil. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Conformément aux décisions prises par le Conseil général dans sa séance du 20 août 1909, au sujet des projets d'extension du réseau téléphonique départemental, j'ai l'honneur de vous soumettre : 1° la convention relative à la prévision de 27 nouveaux bureaux téléphoniques
convention relative à la prévision de 27 nouveaux bureaux téléphoniques municipaux et de 15 lignes départementales de raccordement ; 2° la convention relative à la prévision d'un circuit « Esternay=Provins ». « En vertu de la délégation qui vous a été donnée par Réseau téléphonique départemental. Nouvelles conventions. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 377 l'Assemblée départementale le 23 août 1901, je vous serais obligé de vouloir bien examiner les projets ci-après et m'autoriser à les signer au nom du Département. » 1ère Convention. Entre les soussignés : Monsieur le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, agissant au
des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, d'une part, Et Monsieur le Préfet du Département de la Marne, agissant au nom et pour le compte de ce Département en vertu d'une délibération du Conseil général en date du 20 août 1909, dont extrait est ci-joint, d'autre part, Il a été convenu et stipulé ce qui suit : Article 1er. — En vue d'obtenir l'établissement d'une cabine téléphonique publique à : Alliancelles, Ante, Anthenay, Belval-sous-Hans, Blacy, Branscourt, Champfleury, Champvoisy, Coizard-Joches, Cormoyeux, L'Épine, Fagnières, Frignicourt, Mancy, Moiremont, Moivre, Moncetz-l'Abbaye, Normée, Somme-Bionne, Saint-Lumier-en-Champagne,
L'Épine, Fagnières, Frignicourt, Mancy, Moiremont, Moivre, Moncetz-l'Abbaye, Normée, Somme-Bionne, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Mard-les-Rouffy, Saint-Pierre-aux-Bois, Saint-Utin, Vieil-Dampierre, Villers-aux-Bois, Virginy ; d'un réseau téléphonique local à Faux-sur-Coole et à Fontaine-sur-Coole et la construction des circuits téléphoniques interurbains désignés ci-après ; le Département de la Marne s'engage à faire avancer à l'Etat des frais d'établissement (lignes des abonnés non comprises) sans intérêts, et aux conditions déterminées par les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890. Ces frais sont fixés à la somme de deux cent soixante-trois mille deux cent quarante-cinq francs (262.345 fr.) qui sera versée, avant exécution des travaux, à la
fr.) qui sera versée, avant exécution des travaux, à la Caisse du Receveur des Postes et des Télégraphes et se décompose comme suit : $7$ RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE . Circuits: Châlons-sur-Marne=Reims 2,«.... 301.000^ ». Châlons-sur-Marne=Epernay. 2,.. 171346i »■ Châlons-sur-Marne=Vitry-le-François 3« 18.430 » Ay=Boisy=Yerzy 10.825 » Dormans=Châtillon-sur-Marne.... 4.980 » Epernay=Vertus ... ; 9.4*40. » Epernay=Reims 2G0i » Faux-sur-Coole=Fontaine-sur-Coole et réseaux de Faux et de Fontaine-sur-Coole Fontaine-sur-Coole » Fère-Champenoise = Sompuis,.. . 14.720 » Jonchery-sur-Vesle = Reims..— 7.580 » Sainte-Ménehould = Dommartin-sur-Yèvre. Dommartin-sur-Yèvre. » Ste-Ménehould=Ville-sur-Tourbe... 6.625 » Tours-sur-Marne= Condé-sur-Marne.. 2.080 » Vitry-le-François= Heiltz-le-Maurice ... 11.. 27,0 » Vitry-le-François= Sompuis...... 7,.665
» Vitry-le-François= Heiltz-le-Maurice ... 11.. 27,0 » Vitry-le-François= Sompuis...... 7,.665 ». A. Vallance?=Heiltz-le-Roy ... 3-375 »; Ante=Le Vieil-Dampierre..., 2 .,355»> Anthenay=Quinzey ... l 5^5». Belval-sous-Hans=Châlons-sur-Marne 1.795. ». Blacy=Vitry-le-François......—. 1905 »• Branscourt=Monchery-sur-Vesle.. 1.5110 » Champfleury=Reims 3;. 765 » Champvoisy=Dormans .... 3.810 », Coizard-Joches=Congy=Montmort 7.360 »< Cormoyeux=Cumières 3... 48.5 », L'Épine=Châlons-sur-Marneie 4.200 ». Fagnières=Châlons-sur-Marne; ... 2.445 9 Frignicourt=Vitry-le-François, ... 1.905, » Mancy=Grauves .... 2.010 » Moiremont?=Ste-Ménehould ...... 2.940. » A reporter 21(2.905. *t SÉANCE DU 9 MAI 1910. 379b Reporter 212..9.0.Ï, •» Moivre=Marson ., 5.410. » Moncetz-l'Abbaye=Saint-Remy-en Bouzemont.... 1.685 » Normée=Fère-Champenoise 3.810 » Somme-Bionne=Ste-Ménehould ... 7.14,0' » Saint-Lumier-en-Champagne (Introduction dans le circuit
» Somme-Bionne=Ste-Ménehould ... 7.14,0' » Saint-Lumier-en-Champagne (Introduction dans le circuit Lisse= Vitry-le-François) 580 » Saint-Mard-sur-le-Mont=Nouilly.. % 355 » Saint-Mard-les-Rouffy=Vertus 4.760 » Saint-Pierre-aux-Bois=Ragnières.. . 3.615. » Saint-Utin=Sompuis 10. 3Ô0 » Vieil-Dampierre=Dommartin-surYèvre Vieil-Dampierre=Dommartin-surYèvre 5.260 » Villers-aux-Bois=Morangis 2.965 », Virginy=Ville-sur-Tourbe 1.470 » Total. 262.345 fr. Les travaux seront exécutés par les soins de l'Administration des Postes et des Télégraphes. Article 2. — L'Etat est propriétaire des lignes construites. L'Administration des Postes et des Télégraphes fixe, suivant les besoins ou les. convenances, du service, les conditions, et le mode d’exploitation; elle utilise, ces lignes, au mieux, de l’intérêt général, pour le service des localités
au mieux, de l’intérêt général, pour le service des localités qui sont ou pourront être desservies par elles. Article 3, — Les produits des abonnements aux deux réseaux locaux, les taxes des conversations locales et les taxes ou parts de taxe afférentes aux conversations échangées par les lignes interurbaines seront encaissés directement par l’État et remis, jusqu’à concurrence de la somme avancée au Trésor pour frais d’établissement, au Département de la Marne, à titre de remboursement de l’avance faite. Article 4. -L’État se réserve la faculté de mettre, à toute époque, fin à la présente convention, en remboursant le solde
époque, fin à la présente convention, en remboursant le solde restant dû sur la somme avancée. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Article 5. — Toutes dispositions résultant d’actes législatifs ou réglementaires ou de décisions administratives en vigueur ou à intervenir s’appliqueront de plein droit aux réseaux téléphoniques et aux circuits qui font l’objet de la présente convention. Fait double à , le Le Préfet, Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, 3e Convention. Entre les soussignés : Monsieur le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, agissant au nom et pour le compte de l’État,
Télégraphes, agissant au nom et pour le compte de l’État, D’une part, Et Monsieur le Préfet du Département de la Marne, agissant au nom et pour le compte de ce département en vertu d’une délibération du Conseil général en date du 20 août • 1909, dont extrait est ci-joint, D’autre part, Il a été convenu et stipulé ce qui suit : Article 1er. — En vue d’obtenir l’établissement d’un circuit téléphonique interdépartemental « Esternay=Provins », le Département de la Marne s’engage à faire avance à l’État des frais d’établissement, sans intérêts, et aux conditions déterminées par la loi du 20
intérêts, et aux conditions déterminées par la loi du 20 mai 1890. Ces frais sont fixés à la somme de quatorze mille deux cent quatre-vingt-dix francs (14.290 fr.) qui sera versée, avant exécution des travaux, à la Caisse du Receveur des Postes et des Télégraphes. Les travaux seront exécutés par les soins de l’Administration des Postes et des Télégraphes. Article 2. — L’État est propriétaire des lignes construites. L’Administration des Postes et des Télégraphes fixe, suivant les besoins ou les convenances du service, SÉANCE DU 9 MAI 1910. Les Conditions et le mode d’exploitation ; elle se réserve en particulier
et le mode d’exploitation ; elle se réserve en particulier la faculté d’utiliser ces lignes, au mieux de l’intérêt général, pour le service des localités qui sont ou pourront être desservies par elles. Article 3. Les taxes ou parts de taxe afférentes aux communications échangées par la ligne interurbaine seront encaissées directement par l’État et remises, jusqu’à concurrence de la somme avancée au Trésor pour frais d’établissement au Département de la Marne à titre de remboursement de l’avance faite. Article 4. — L’État se réserve la faculté de mettre, à toute époque, fin à la présente convention, en remboursant le
toute époque, fin à la présente convention, en remboursant le solde restant dû sur la somme avancée. Article 5. — Toutes dispositions résultant d’actes législatifs ou réglementaires ou de décisions administratives en vigueur ou à intervenir s’appliqueront de plein droit au circuit qui fait l’objet de la présente convention. Fait double, à , le Le Préfet, Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 août 1909 relative aux projets d’extension du réseau téléphonique départemental ; Vu les projets de convention présentés