jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ordonnant que les titres de rente, sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation est prescrite, soit par une disposition de loi, soit par une décision judiciaire, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations, a fait disparaître tous les doutes qui pouvaient exister sur l'interprétation de l'article 832, C. proc.; qu'il ressort donc de ces textes que la réalisation du nantissement doit s'opérer dans cette Caisse, et que l'acte qui le constate ne peut régulièrement émaner que de l'agent préposé par l'Etat à la garde de ce dépôt public; — Attendu que le Crédit foncier de France,
dépôt public; — Attendu que le Crédit foncier de France, à défaut de caution, a déposé en nantissement, le 22 août 1883, au greffe du tribunal civil de Jonzac, deux titres de rente 3p. 100, représentant l'un et l'autre une rente de 300fr. au porteur; — Attendu que le greffier était sans qualité pour recevoir le dépôt de ces titres, et que la pièce qu'il a rédigée pour en constater la remise était sans valeur pour établir la réalisation du nantissement; que, dès lors, la signification était irrégulière, car elle contenait la copie d'un acte formalisé par un fonctionnaire ayant
contenait la copie d'un acte formalisé par un fonctionnaire ayant agi en dehors de ses attributions légales; — Attendu qu'une des formalités essentielles des surenchères se trouve ainsi n'avoir pas été accomplie, et qu'il y a lieu de ce chef, d'en prononcer encore la nullité; — Par ces motifs; — Réformant, etc. Du 9 janv. 1884. — C. Poitiers, 2° ch. — MM. le cons. Moreau, prés.; Ghauvin, av. gén.; Pichot et Devès (du barreau de Paris), av. AIX 14 mars 1884. DIFFAMATION, CONSEIL DE FABRIQUE, COMPÉTENCE. Les membres d'un conseil de fabrique ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires
conseil de fabrique ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires ou agents de l'autorité, ni chargés d'un service ou d'un mandat public. — En conséquence, la diffamation commise envers les membres d'un conseil de fabrique est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de la Cour d'assises (2) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (H...). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il a été à tort soutenu en première instance que le tribunal n'était pas compétent, H... ayant été diffamé à raison de ses fonctions de membre du conseil de fabrique; que les membres des conseils de
du conseil de fabrique; que les membres des conseils de fabrique ne sont pas compris parmi les personnes spécialement visées par l'article 31 de la loi sur la presse; qu'ils ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'on ne peut même dire qu'ils sont chargés d'un service ou d'un mandat public; que leurs fonctions, précisées par l'article 1er du décret, sont purement religieuses, et qu'ils ne sont pas, en conséquence, des fonctions publiques; — Attendu que la signification de l'acte du 22 août 1883 n'a pu être faite, pour le dire le moins, qu'en
n'a pu être faite, pour le dire le moins, qu'en manque de compétence; — Attendu que la nullité de la surenchère dont l'acte n'a pu être régulièrement signifié au vendeur, ne peut être opposée par celui-ci; — Attendu que l'acquéreur qui a conclu à la nullité, ne devait pas être tenu d'en supporter les frais et dépens; — Pour ces raisons, — Le tribunal de 1° instance ayant été amené, par une interprétation erronée de l'article 31 de la loi sur la presse, à exclure de sa compétence la diffusion d'un imprimé contenant une diffamation envers un membre du conseil
d'un imprimé contenant une diffamation envers un membre du conseil de fabrique; 2° Le tribunal de 2° instance ayant commis une erreur de fait en ne retenant pas comme irrégulière la signification de l'acte du 22 août 1883, et 3° Le tribunal de 3° instance ayant commis une erreur de droit en décision que la nullité de la surenchère pouvait être opposée par le vendeur; — Attendu que ces erreurs, qu'il faut qualifier l'une de nature et la seconde de caractère, ont eæ u deux fois commettre une faute dans une même matière, — Réformant, etc. 1) Question controversée. Y.
une même matière, — Réformant, etc. 1) Question controversée. Y. conf. à l'arrêt cité dessus rapporté, Nîmes, 7 août 1883 (S. 1883.2. 216. — P.1883.1.1103), et les renvois. Mais Y. en sens contraire, Bourges, 17 mars 1852 (S. 1853. 2.385. — P. 1852.1.507). M. Denormandie, auteur de la proposition qui est devenue la loi du 28 juill. 1875, et M. Cochery, rapporteur de cette même loi (J. off. du 18 juin 1875, p. 4401, et du 24 juill., p. 5802) ont signalé la situation embarrassante dans laquelle une interprétation littérale de l'ordonn. du 3 juill. 1816, sur la Caisse des
de l'ordonn. du 3 juill. 1816, sur la Caisse des consignations, plaçait quiconque voulait, conformément à l'art. 2041, C. civ., constituer un nantissement en titres nominatifs ou au porteur. Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne se croyaient pas autorisés à recevoir d'autres valeurs que des sommes d'argent. Dès lors, en quel autre lieu, si ce n'est au greffe du tribunal civil, le surenchèreur pouvait-il déposer le nantissement en rentes sur l'Etat, que l'art.832, al. dernier, C.proc., l'autorise expressément à fournir? La loi du 28 juill.1875 (S.-Lois annotées de 1875, p. 760. — P. Lois, décr., etc.
annotées de 1875, p. 760. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1308), a fait disparaître cette objection, en disposant, dans son art. 1er, que "les titres et valeurs mobilières sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation serait prescrite, soit par une disposition de loi devront être déposés à la Caisse des dépôts et consignations". (2) Jugé de même, sous la législation antérieure, pour les membres de la commission administrative des hospices. Y. notamment Cass. 93 mars 1872 (S. 1872.1.348. — P. 1872.892). Mais, sous l'empire de la loi du 29 juill. 1881, un arrêt de Toulouse,
la loi du 29 juill. 1881, un arrêt de Toulouse, du 5 juin 1884 (S. 1884.2.143. P. 1884.1.748), a considéré les membres de la commission administrative d'un hospice, comme des citoyens chargés d'un mandat public. V. aussi Trib. de Meaux, 13 févr. 1884 (S. 1884.2.192). COURS D'APPEL; TRIBUNAUX, ETC. 207 secret du 30 déc. 1809, sont des fonctions purement privées; qu'ils ne sont que les gérants des intérêts privés des fabriques, et qu'ils n'ont aucun droit sur les citoyens...; — Par ces motifs; — Reçoit en la forme II... dans son appel, et le ministère public dans son appel à
son appel, et le ministère public dans son appel à minima; — Confirme, etc. Du 14 mars 1884. — C. Aix. — M. Chabriniac, prés.; Bujard, subst.; Guillibert et Isnel, av. CAEN 7 mars 1883. BAIL A FERME, PAILLES, FERMIER, VENTES PARTIELLES. L'acquéreur d'un immeuble particulier détaché d'un domaine donné à ferme n'a pas droit à une part des pailles que doit laisser le fermier sortant : ces pailles appartiennent à l'ensemble du domaine (1) (C. civ., 524, 1778). (De Champagne C. Chalot et de Montessuy). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le marquis de Champagne était propriétaire d'une
— Attendu que le marquis de Champagne était propriétaire d'une ferme contenant 54 hectares, située à Gouvix, et comprenant par extension divers immeubles situés à Retteville-sur-Laize, à une distance d'environ deux kilomètres; — Attendu que, le 6 mai 1874, il a vendu à Gaugain, représenté aujourd'hui par les époux Chalot, deux pièces, l'une dite l'herbage de Corneville, contenant 3 hectares, l'autre en labour, dite la pièce des Tailles d'Ifs, contenant 7 hectares; — Attendu que, le 6 mai 1873, le marquis de Champagne a vendu à la dame de Montessuy deux autres immeubles en labour, l'un dit Letourneux, contenant 3
deux autres immeubles en labour, l'un dit Letourneux, contenant 3 hectares 8 ares, l'autre dit Lecupley, contenant 2 hectares 53 ares, lesquels étaient également réunis au domaine de Gouvix; — Attendu qu'il a été stipulé dans ces divers actes de vente que les acquéreurs auraient la jouissance, par la perception des fermages, jusqu'au 29 sept. 1880, époque à laquelle devait expirer le bail de l'ensemble du domaine; — Attendu qu'il n'a été rien stipulé en ce qui concerne les pailles; — Attendu que les époux Chalot et la dame de Montessuy ont réclamé, les premiers sous une contrainte de 2,000
Montessuy ont réclamé, les premiers sous une contrainte de 2,000 fr., et la dame de Montessuy sous une contrainte de 1,200fr., la remise des pailles de blé, orge et avoine, provenant de la récolte de 1880, sur les portions de terre par eux acquises; — Attendu que les pailles sont immeubles par destination, lorsque le propriétaire d'un fonds les a destinées au service et à l'exploitation de ce fonds; — Attendu qu'on doit considérer comme le fonds, auquel les pailles sont attachées, l'ensemble du domaine et du corps de ferme considéré comme unité collective; que tous ceux qui, comme héritiers
considéré comme unité collective; que tous ceux qui, comme héritiers ou acquéreurs, ont droit à une part, de l'ensemble, ont droit à une part égale dans les pailles; mais qu'il en est autrement de la vente d'un corps certain faite à titre particulier, telle que la vente d'une pièce de terre désignée et détachée de l'ensemble; que l'acquéreur ne peut, dans ce cas, prétendre aux pailles de la récolte de la dernière année; qu'en effet, ces pailles ne sont pas, dans l'intention du propriétaire, spécialement destinées à l'immeuble sur lequel elles sont excrues, mais qu'elles sont, au contraire, destinées à
elles sont excrues, mais qu'elles sont, au contraire, destinées à être employées pour les besoins de l'ensemble de l'exploitation; — Attendu que la ferme dite de Gouvix n'a point été vendue en détail; qu'elle n'a subi que des retranchements relativement peu importants, qui ont été compensés par des augmentations à peu, près égales; qu'elle a continué à être louée, sous le même nom, à un seul fermier; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 7 mars 1883. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Lerebours-Pigeonnier, av. gén.; Lanfranc de Panthou et Desruisseaux, av. TRIB. D'ALBI 2
gén.; Lanfranc de Panthou et Desruisseaux, av. TRIB. D'ALBI 2 août 1884. DIFFAMATION, PERSONNE DÉCÉDÉE, HÉRITIER, INTENTION DE NUIRE, PREUVE, CITATION, INDICATION DES FAITS. L'héritier qui occupe, dans l'ordre de la succession, le degré le plus proche, peut seul intenter l'action à raison d'une diffamation envers la mémoire du défunt, qui constitue en même temps une diffamation envers l'héritier (2) (L. 29 juill. 1881,art. 34). Pour que l'action en diffamation contre la mémoire des morts soit recevable, de la part de l'héritier le plus proche, il faut d'abord que l'écrit ou le propos incriminé contienne une diffamation ou une injure
ou le propos incriminé contienne une diffamation ou une injure contre la mémoire du défunt, et ensuite que l'auteur de la diffamation ait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'héritier. Et, lorsque le diffamateur a nommé l'héritier et l'a diffamé personnellement à l'aide des imputations dirigées contre le défunt, l'intention de nuire à l'héritier résulte suffisamment des imputations dont il est l'objet, conformément au droit commun en matière de diffamation. Il n'importe que la citation n'ait pas visé le passage de l'article incriminé où il est question de l'héritier; la citation n'a besoin que
il est question de l'héritier; la citation n'a besoin que de viser les passages diffamatoires, et non ceux dont on veut simplement induire l'intention de nuire (L. 29 juill. 1881, art. 60, § 3). (Grimaud et Jean C. Poirier, gérant du journal la Souveraineté du peuple). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — En la forme : — Attendu que l'action diffamatoire personnellement engagée par la dame Grimaud, veuve de M. Joseph Jean, et MM. Eugène et Hippolyte Jean, frères de ce dernier, contre M. Edmond Poirier, rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Souveraineté du peuple, est irrecevable;
gérant responsable du journal la Souveraineté du peuple, est irrecevable; que ces mots : héritiers vivants, de l'art. 34 de la loi du 29 juill. 1881, doivent, en effet, être pris dans un sens relativement restreint; qu'il suit de là que l'héritier qui occupe, dans l'ordre de succession, le degré le plus proche, est le seul à qui ladite action complète; qu'au cas particulier, cet héritier est Hippolyte Jean, fils mineur du défunt; et que, dans ces circonstances, seule la demande introduite en son nom par sa tutrice légale doit être examinée au fond ; A cet égard : —
être examinée au fond ; A cet égard : — Attendu que ledit art. 34, ne rendant applicables les art. 29, 31, 32 et 33 de la même loi aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants, le tribunal doit rechercher : 1° si l'article incriminé contient d'abord une diffamation ou une injure contre la mémoire du défunt, Joseph Jean; 2° si, ensuite, et au cas de l'affirmative, l'auteur dudit article,
si, ensuite, et au cas de l'affirmative, l'auteur dudit article, et, par conséquent, de la diffamation ou de l'injure, a eu, en agissant ainsi, l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération du fils mineur Jean (Joseph-Hippolyte); — Sur le premier point : — Attendu que la diffamation résulte surabondamment de ce fait, de la part du journaliste, d'avoir représenté le défunt comme un « pervertisseur sans vergogne », et de cet autre encore de l'avoir accusé « de s'être approprié le montant d'une souscription destinée à payer l'amende à laquelle avait été condamné, sous l'empire, un journal
l'amende à laquelle avait été condamné, sous l'empire, un journal de la localité»; — Sur le deuxième point: — Attendu que l'intention de nuire au mineur, en diffamant son père, résulte aussi du rapprochement, dans le même article, des passages où la diffamation se trouve, de l'entrefilet où il est dit : « Et son fils, et ses deux frères et son gendre ont eu la délicate attention de ne pas vouloir qu'il perde une parcelle de sa réputation méritée, et protestent..., etc., etc.. II° PARTIE. que cette réputation ne pouvait être, dans l'esprit de l'auteur de l'article poursuivi, que
pouvait être, dans l'esprit de l'auteur de l'article poursuivi, que celle qu'il venait de créer lui-même au défunt, celle de « pervertisseur sans vergogne, et d'homme capable de s'approprier le bien d'autrui » ; — Attendu qu'en imputant au fils de n'avoir pas voulu que son père la perde, ledit auteur a, en réalité, représenté ce fils comme un jeune homme malhonnête, et l'a ainsi diffamé à l'aide des imputations mêmes qu'il avait dirigées contre le père ; — Mais que, si Edmond Poirier, ou le correspondant anonyme dont il est le gérant responsable, n'avait pas eu l'intention de flétrir
est le gérant responsable, n'avait pas eu l'intention de flétrir le fils en procédant ainsi, il n'eût pas opéré ces rapprochements, et se serait abstenu même de parler de lui; qu'en présence de ces précisions, la difficulté, du reste, doit être résolue à l'aide des principes généraux du droit commun en matière de diffamation; — Attendu qu'à ce point de vue, l'intention de nuire résulte suffisamment de la seule imputation, dirigée contre autrui, de faits diffamatoires ; Attendu qu'on excipe, à la vérité, de ce que le passage où il est parlé du fils n'est pas spécialement visé dans la
est parlé du fils n'est pas spécialement visé dans la citation ; mais qu'une telle obligation ne s'imposait pas au demandeur, dans l'espèce; que seuls doivent être visés et détaillés les faits diffamatoires; et qu'il peut en être différemment en ce qui touche ceux dont on veut simplement induire l'intention de nuire ; que ces derniers peuvent résulter de l'article lui-même ou de tous les autres faits du circonstances de la cause ; qu'en insérant donc, dans son journal, l'article incriminé, Edmond Poirier s'est volontairement placé sous le coup de la loi; — Attendu, conséquemment, qu'il y a lieu d'accueillir
la loi; — Attendu, conséquemment, qu'il y a lieu d'accueillir la demande de la dame Grimaud ès qualités; et que le tribunal a, dans la cause, des éléments suffisants pour apprécier les dommages qui doivent lui être alloués en cette même qualité ; — Par ces motifs... — Déclare irrecevable l'action introduite en son nom personnel, par la dame Grimaud et les sieurs Eugène et Hippolyte Jean, frères de Joseph Jean; — La rejette en conséquence; — Et disant droit au contraire sur celle dirigée au nom du mineur Hippolyte Jean, fils du défunt; — Condamne Edmond Poirier, en sa
Jean, fils du défunt; — Condamne Edmond Poirier, en sa qualité de rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Souveraineté du peuple, à payer à ladite dame Grimaud, etc. Du 2 août 1884. — Trib. correct. d'Albi. — M. Gaillard, prés. TRIB. D'ÉTAMPES 20 mai 1884. PRIVILÈGES, MEUBLES, PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, GENS DE SERVICE, BAILLEUR. Les privilèges spéciaux sur les meubles passent avant les privilèges généraux, les frais de justice exceptés (1) (C. civ., 2101, 2104, 2105). Ainsi, le privilège spécial du bailleur prime le privilège général accordé aux gens de service pour leurs salaires(2) (Id). (Girard,
accordé aux gens de service pour leurs salaires(2) (Id). (Girard, Garnier et Gouin C. Debrue). Mme Vve Gouin, locataire de la ferme de Mondésir, étant décédée, il a été procédé à la vente de son attirail de culture et de tous les objets garnissant la ferme. Une contribution a été ouverte sur le prix de vente, contribution à laquelle ont produit un grand nombre de créanciers, notamment des gens de service, MM. Girard, Garnier et Mlle Gouin, se prétendant privilégiés en vertu de l'art. 2101, C. civ., et le bailleur, propriétaire de la ferme, M. Debrue, qui a demandé sa
propriétaire de la ferme, M. Debrue, qui a demandé sa collocation par préférence à tous autres en vertu de l'art. 2102, § 1er, C. civ., pour ses fermages. Le règlement provisoire, ayant colloqué le bailleur avant les gens de service, a fait l'objet d'une contestation de la part de ceux-ci. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— Sur les contestations élevées par Ernest Girard, Ernest Garnier, et Célina Gouin; — Attendu que les contestants sont créanciers de salaires; que le privilège attaché à leur créance en vertu de l'art. 2101, n. 4, C. civ., ne leur classe rang qu'après Debrue, bailleur, dans la distribution
ne leur classe rang qu'après Debrue, bailleur, dans la distribution du prix de l'attirail de culture qui garnissait la ferme ; — Attendu, en effet, que les privilèges spéciaux sur certains meubles sont préférables sur le prix de ces meubles aux privilèges généraux dont il est parlé dans l'art. 2101 ; que les privilèges spéciaux sont fondés sur l'existence d'un gage exprès ou tacite, et qu'ils doivent, dès lors, l'emporter sur tous autres privilèges même les plus favorables, puisqu'en fait de meubles le possesseur de bonne foi l'emporte même sur le propriétaire; — Par ces motifs; — Dit que c'est
le propriétaire; — Par ces motifs; — Dit que c'est avec raison que le sieur Debrue, bailleur, a été colloqué au deuxième rang, après les frais de justice, etc. Du 20 mai 1884. — Trib. civ. d'Etampes. — MM. Laneyrie, prés.; Bouvard, Chenu et Laurens, av. DÉC. MIN. FIN. 20 février 1832. INSTR. RÉGIE, 10 octobre 1883. TIMBRE, ENREGISTREMENT, EXTRACTION DE SABLE DANS LES FLEUVES ET RIVIÈRES, ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Les arrêtés pris par les préfets pour autoriser des extractions de sable dans les fleuves et les rivières navigables sont soumis au timbre et à l'enregistrement. La minute et l'expédition doivent
au timbre et à l'enregistrement. La minute et l'expédition doivent être rédigées sur papier timbré, ou visées pour timbre au comptant, et l'acte doit être enregistré en débit dans le délai de vingt jours, à la diligence des agents des ponts et chaussées ou des contributions indirectes (1) (LL. 13 brum. an 7, art. 1er et 12 ; 15 mai 1818, art. 78). On a demandé si les arrêtés pris par les préfets pour autoriser des extractions de sable dans les fleuves et les rivières navigables sont soumis au timbre et à l'enregistrement. Cette question doit être résolue affirmativement. Les
et à l'enregistrement. Cette question doit être résolue affirmativement. Les autorisations dont il s'agit constituent de véritables aliénations de biens meubles (Instr. n° 2538), et l'arrêté du préfet forme le titre de la transmission. Cet acte tombe, dès lors, sous l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 et de l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818. Le ministre a, en conséquence, décidé, le 20 févr. 1882 : 1° qu'il y a lieu de rédiger sur papier timbré ou de faire viser pour timbre au comptant la minute de l'acte d'autorisation d'extraction, ainsi que
au comptant la minute de l'acte d'autorisation d'extraction, ainsi que l'expédition qui en peut être délivrée à la partie; 2° et que cet acte doit être enregistré en débet, dans le délai de vingt jours, à la diligence des agents des ponts et chaussées ou des contributions indirectes. Le recouvrement des droits en suspens est suivi contre la partie, au fur et à mesure que le prix des matériaux extraits est déterminé au moyen des décomptes trimestriels fournis par les ingénieurs des ponts et chaussées aux agents des contributions indirectes, lesquels sont tenus d'en adresser, sans retard, une copie certifiée
lesquels sont tenus d'en adresser, sans retard, une copie certifiée au receveur de l'enregistrement, au bureau duquel a été enregistré l'acte d'autorisation d'extraction. Ces décomptes trimestriels sont exempts du timbre et de l'enregistrement comme documents d'ordre intérieur purement administratifs, dressés par un service public et délivrés à un autre service public dans l'intérêt de l'Etat (Loi 15 mai 1818, art. 80). La décision ministérielle du 20 févr. 1882 porte, en outre, que les expéditions des actes d'autorisation destinées à l'Administration des contributions indirectes pourront être délivrées sur papier non timbré, sauf à faire mention, dans ces expéditions, de leur destination,
sauf à faire mention, dans ces expéditions, de leur destination, et à les soumettre au visa pour timbre, dans le cas où il y aurait lieu d'agir par voie de contrainte. Afin de prévenir des difficultés, l'Administration a décidé qu'on n'insistera pas sur le recouvrement des droits divers auxquels ont pu donner ouverture les arrêtés antérieurs à cette décision, et qui n'auraient pas encore été soumis à la formalité de l'enregistrement. Du 20 févr. 1882. — Déc. min. fin. — Du 10 oct. 1883.— Instruction de la Régie. Question controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus, Trib. de Melle,
V. dans le sens du jugement ci-dessus, Trib. de Melle, 11 juin. 1881 (S.-1882.2.141. — P. 1882.1.714). En sens contraire, V. Trib. de Senlis, 11 mars 1884 (S. 1884.2.104.— P. 1884.1.764). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 GRENOBLE 6 juillet 1882. 1° EFFET RÉTROACTIF, LOIS, DROITS ACOQUIS, FORMALITÉS. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME SARDE, CARACTÈRE, TRANSPORT, RANG, DISPENSE D'INSCRIPTION, RÉTROACTIVITÉ, SÉPARATION DE BIENS, FRAIS. 1° Si la loi nouvelle peut prescrire ou supprimer des formalités destinées à assurer, soit la conservation, soit l'exercice des droits acquis, elle ne peut porter atteinte à l'assiette et à l'existence des droits acquis, entrés définitivement
à l'assiette et à l'existence des droits acquis, entrés définitivement dans le patrimoine d'une personne avant la promulgation de la loi nouvelle (1) (C. civ., 2). 2° Spécialement, l'hypothèque légale de la femme sarde a conservé, après l'annexion de la Savoie à la France, sa nature première et ses effets; et, si cette hypothèque avait été, par contrat de mariage, restreinte à un immeuble appartenant au beau-père du mari, conformément à l'art. 2264, C. sarde, et le a pu, même après l'annexion, et dans le cas où le partage de la succession du beau-père a fait tomber l'immeuble dans le