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de la famille serait remise intégralement à l'ancien chômeur, lors de l'arrivée de la famille dans la commune où il a été replacé. L'allocation complémentaire visée à l'alinéa a) et la partie de l'allocation visée à l'alinéa b) feront l'objet d'un mandat établi au nom du chômeur replacé et à lui remis par le maire de la commune où l'emploi lui aura été procuré; c) Un bon de transport qui sera remis à la famille du chômeur pour lui permettre de se rendre gratuitement, par chemin de fer et de transporter, éventuellement son mobilier gratuitement, depuis la gare qui dessert
transporter, éventuellement son mobilier gratuitement, depuis la gare qui dessert sa résidence, jusqu'à la gare de la commune dans laquelle s'est fixé le chômeur. Ce bon ne pourra être attribué que dans le cas où la famille irait rejoindre le chef de ménage et où le mobilier serait transporté 16 jours au moins après le jour où le chômeur a recommencé à travailler et 3 mois au plus après ce jour. Une allocation qui ne pourra excéder le montant du loyer du logement qu'occupait le chômeur, correspondant à la période comprise entre le jour de son départ et le dernier
comprise entre le jour de son départ et le dernier jour du terme dans lequel est compris ledit jour. Cette allocation sera remise à la personne qui sera, en fait, considérée comme chef de ménage le jour où les membres de la famille partiront pour rejoindre le chômeur replacé. Elle est destinée à parfaire la somme restant due par le chômeur à son propriétaire au moment de son départ. Suivant les instructions ministérielles, le nouveau décret ne fait pas une obligation aux fonds de chômage de prendre à leur charge le supplément de dépenses ci-dessus indiqué. Les départements et les
le supplément de dépenses ci-dessus indiqué. Les départements et les communes qui ont créé un fonds de chômage ont donc toute liberté pour décider si le fonds de chômage accordera ou non les avantages prévus par l'article 5 du décret du 15 avril 1937. Toutefois, l'attention des collectivités est appelée sur l'intérêt de l'application des dispositions ci-dessus qui, tout en assurant une meilleure utilisation de la main-d'œuvre, paraissent devoir constituer un moyen efficace de lutte contre le chômage et entraîner des économies. La durée d'application de ces nouvelles dispositions semble devoir être reportée au-delà du 30 juin 1937. M. le
devoir être reportée au-delà du 30 juin 1937. M. le Préfet nous demande d'examiner s'il convient d'étendre aux chômeurs inscrits au fonds départemental de chômage, le bénéfice du décret du 15 avril 1937. Il estime que, dans l'affirmative, il y aurait intérêt à ce que les nouvelles dispositions à introduire dans le règlement du fonds départemental de chômage pour l'application du décret susvisé, soient en harmonie avec les règlements des fonds municipaux que les Assemblées communales vont être appelées à adopter. Délégation pourrait être donnée à la Commission départementale pour arrêter le texte définitif dudit règlement et fixer notamment le
arrêter le texte définitif dudit règlement et fixer notamment le temps depuis lequel le chômeur devra être secouru pour avoir droit aux avantages ci-dessus, ainsi que la liste des professions admises à bénéficier desdits avantages. Votre 3e Commission vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937 Transports routiers voyageurs et marchandises : Application de la loi de 40 heures. — Vœu. M. FÈVRE donne lecture du vœu ci-après : Le Syndicat des transporteurs libres de la Haute-Vienne en accord avec les directives de sa
de la Haute-Vienne en accord avec les directives de sa Fédération, attire la bienveillante attention du Conseil général sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner pour l'industrie des transports routiers voyageurs et marchandises, une application trop rigide de la loi de 40 heures. Les transporteurs se déclarent nettement pour l'application loyale de la loi; mais demandent que cette loi soit appliquée avec souplesse afin d'éviter : 1° Une augmentation de subvention ; 2° La fermeture de lignes de voyageurs ; 3° La disparition d'un grand nombre d'entreprises de transports à la demande de marchandises, fermetures qui entraîneraient un chômage du
la demande de marchandises, fermetures qui entraîneraient un chômage du personnel. Ils demandent en particulier que, conformément au décret d'administration publique (article 3 avant-dernier alinéa), après accord entre délégations ouvrières et patronales, le Ministre du Travail use de la faculté qui lui est donnée de répartir la moyenne des heures de travail sur une durée supérieure à la semaine (douze semaines par exemple). Ils se déclarent incapables d'assurer la bonne marche de leurs affaires, si cette mesure ne peut être rapidement appliquée. Ils font, en outre, remarquer que l'industrie des transports est la seule industrie en France qui n'a pu
transports est la seule industrie en France qui n'a pu ajuster les prix de ses services à l'augmentation des prix de revient, en raison de la concurrence des réseaux dont le déficit s'augmente chaque année. L'application rigide de la loi de 40 heures ruinerait définitivement cette corporation qui rend d'immenses services aux usagers et qui rend les transports plus rapides et moins onéreux. Le Syndicat des transporteurs libres demande au Conseil général de la Haute-Vienne d'émettre un vœu pour une application plus souple des 40 heures et la cessation de la lutte des prix fermes, qui est faite aux routiers
la lutte des prix fermes, qui est faite aux routiers par les Compagnies de chemins de fer. Votre 3e Commission vous propose d'adopter le vœu qui nous est présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937 Comité des fêtes de Bellac : Demande de subvention pour le festival de musique. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Maire de Bellac sollicite en faveur du Comité des fêtes une allocation de subvention pour l'organisation d'un festival de musique, qui aura lieu le 11 juillet prochain. Étant donné que nous avons déjà
le 11 juillet prochain. Étant donné que nous avons déjà accordé une subvention de 500 francs à la ville de Rochechouart pour une demande du même ordre, votre Commission est d'avis de voter la même somme pour le festival qui aura lieu à Bellac, le 11 juillet prochain. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. M. GENDRAUD. — Au nom de la ville de Bellac, je remercie le Conseil général pour cette subvention. Banques populaires de France ; Vœu relatif à l'organisation du crédit à long terme. M. FÈVRE donne lecture du vœu suivant émanant de
terme. M. FÈVRE donne lecture du vœu suivant émanant de la Chambre syndicale des Banques populaires de France et qui a été adressé à M. le Président du Conseil général pour être soumis à l'assemblée départementale : Considérant que les classes moyennes rassemblant en France la majorité des citoyens, ont toujours assuré au pays, par leurs qualités traditionnelles de labeur et de conscience, sa prospérité économique et son rayonnement extérieur ; Considérant que ces classes ont été depuis la guerre successivement et lourdement éprouvées par la crise économique, les réformes monétaires, l'institution des nouvelles lois sociales ; Considérant que l'épargne
monétaires, l'institution des nouvelles lois sociales ; Considérant que l'épargne constitue un devoir éminent, qu'elle doit être protégée au même titre que le travail et assurée de la même stabilité; Considérant que la majeure partie des classes moyennes est représentée par les petits et moyens commerçants et industriels ainsi que par les artisans ; Considérant au surplus que les petites et moyennes entreprises qui ont bénéficié des dispositions de la loi du 19 août 1936 n'ont pas encore eu la faculté de récupérer sur les résultats de leur entreprise le montant des concours temporaires qu'ils auront à rembourser à brève
montant des concours temporaires qu'ils auront à rembourser à brève échéance ; Considérant que la situation des entreprises de cette catégorie appelle des remèdes immédiats et durables ; Considérant que l'organisation d'un crédit à moyen terme en faveur des classes moyennes constitue une des mesures les plus appropriées et les plus urgentes pour soulager les entreprises : Considérant, d'autre part, que les Banques populaires constituent à l'heure actuelle par leur souplesse, leur sécurité et leur développement les meilleurs auxiliaires des classes moyennes qu'elles soutiennent déjà très efficacement par le crédit à court terme ; Pour ces motifs : Exprime le
à court terme ; Pour ces motifs : Exprime le vœu que le Gouvernement prenne sans délai l'initiative de lois nouvelles pour organiser le crédit à moyen et à long terme en faveur des petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire des Banques populaires. Votre 3e Commission après avoir examiné le vœu ci-dessus, vous propose de l'adopter. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Comité régional des chômeurs : Demande d'un secours. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Président du Conseil général a reçu de M. le Secrétaire du Comité régional des chômeurs la lettre
M. le Secrétaire du Comité régional des chômeurs la lettre suivante. Limoges, le 10 mai 1937. Monsieur le Président, Le Comité régional des chômeurs a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les Conseillers généraux, la pénible situation qu'occupent actuellement les chômeurs, en raison de l'augmentation continuelle du coût de la vie. — 486 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Au mois d'août dernier, le Gouvernement du Front populaire a accordé aux chômeurs une augmentation d'environ 12 p. 100, pendant que la vie augmente actuellement de 25 à 30 p. 100. Ceux-ci se trouvent donc, en majeure partie, réduits
p. 100. Ceux-ci se trouvent donc, en majeure partie, réduits à la plus grande des misères. Les Conseillers généraux des départements de la Seine et Seine-et-Oise, ayant reconnu cette situation précaire, ont voté, avec l'aide du Gouvernement, une augmentation allant pour le chef de famille, jusqu'à 2 francs par jour, 1 franc pour le conjoint, et 0 fr. 50 par enfant, ce qui permet, au chômeur parisien chef de famille, de toucher une allocation de base de 13 francs. Considérant que les chômeurs de la région de Limoges et de la Haute-Vienne ne doivent pas être considérés en infériorité, demandent
la Haute-Vienne ne doivent pas être considérés en infériorité, demandent à MM. les Conseillers généraux de bien vouloir discuter cette réforme dans leur session de mai, et faire adopter immédiatement une augmentation suffisante et proportionnelle au coût de la vie. Insistent, pour que le relèvement de l'allocation de base soit fixé au minimum de 12 francs pour le chef de famille, et 1 franc d'augmentation pour le conjoint et les enfants. Demandent également que MM. les Conseillers généraux examinent les différents projets de grands travaux, qui pourraient résorber le nombre des chômeurs en assez grande partie. Dans le cas où
des chômeurs en assez grande partie. Dans le cas où ces réformes ne pourraient être appliquées immédiatement, sollicitent instamment la bienveillance de MM. les Conseillers généraux, afin qu'ils votent avant la fin de la session, un secours supplémentaire de 2 millions, venant s'ajouter à l'allocation actuelle, ce qui leur permettrait de subvenir plus aisément aux difficultés présentes. Pensant que cette demande fera l'objet d'un examen particulièrement attentif, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de nos sentiments respectueux. Pour le Comité, Le Secrétaire, M. LE RAPPORTEUR ajoute : Vous savez tout l'intérêt que nous portons aux chômeurs; malheureusement, on nous demande
l'intérêt que nous portons aux chômeurs; malheureusement, on nous demande aujourd'hui de voter un crédit de deux millions ; c'est une chose que nous ne pouvons malheureusement pas faire. La Commission n'a donc pas cru devoir prendre cette demande en considération parce que nous n'avons pas la possibilité de recouvrer cette somme, les rôles sont en circulation, et, au surplus le Département ne peut assumer une pareille dépense en cours de budget. C'est la raison pour laquelle, avec de vifs regrets, la — 487 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. 3° Commission a décidé de renvoyer l'affaire à la session
3° Commission a décidé de renvoyer l'affaire à la session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Personnel du Service vicinal : Suppression ou réduction de prélèvements sur les traitements. M. LE Dr FRAISSEIX, rapporteur, s'exprime comme suit : L'Ingénieur en chef nous propose d'appliquer aux fonctionnaires du service vicinal les dispositions du décret du 10 avril 1937, qui a décidé, pour les personnels de l'Etat, la suppression ou la réduction du prélèvement sur les traitements et l'attribution d'une indemnité spéciale temporaire aux agents de toutes catégories dont les émoluments annuels sont inférieurs à 30.000 francs.
catégories dont les émoluments annuels sont inférieurs à 30.000 francs. Votre 2° Commission a accepté de continuer à assimiler complètement les fonctionnaires du Service vicinal à ceux des Ponts et Chaussées comme le Conseil général en a fait une règle. Elle vous demande d'approuver les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef et, à cet effet, d'inscrire au budget additionnel un crédit de 35.000 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Cantonniers départementaux : Application de la semaine de 40 heures. M. LE Dr FRAISSEIX, rapporteur, s'exprime comme suit : En exécution des instructions de
rapporteur, s'exprime comme suit : En exécution des instructions de M. le Ministre des Travaux publics, M. le Préfet a modifié, par arrêté du 5 mai, les horaires de travail des cantonniers des Ponts et Chaussées, de façon à faire bénéficier ces ouvriers de la semaine de 40 heures. Comme, par ailleurs, nous avons à plusieurs reprises manifesté notre intention d'assimiler complètement les cantonniers du Département à ceux de l'État, votre 2° Commission vous propose d'adopter l'application de ces nouveaux horaires aux chauffeurs des chemins de grande communication. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux
PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. Modification de l'horaire du train 401. M. FRAISSEIX, rapporteur, s'exprime comme suit : À notre séance du 20 novembre 1936, nous avions émis un vœu tendant à ce que la Compagnie des C. D. H.-V. avance l'heure du départ de Limoges du premier train sur Peyrat-le-Château ou améliore son horaire de façon à permettre à beaucoup plus d'élèves du cours complémentaire d'Eymoutiers de ne plus arriver après le commencement de la classe, et à faciliter l'accès des foires d'Eymoutiers aux cultivateurs du
et à faciliter l'accès des foires d'Eymoutiers aux cultivateurs du canton et des cantons voisins. Par délibération du 28 février 1937, le Conseil municipal d'Eymoutiers a confirmé ce vœu et demandé à nouveau que la Compagnie avance l'horaire du train 401 de telle façon qu'il arrive à Eymoutiers vers 7 h. 50 au lieu de 8 h. 25. M. l'Ingénieur en chef du contrôle indique, dans le rapport qui nous est soumis, que la Compagnie des C. D. H.-V. ayant été avisée de notre vœu, a fait connaître, le 21 mars, qu'après examen de la question, il ne lui était
mars, qu'après examen de la question, il ne lui était pas possible de donner satisfaction à la demande présentée. À son avis, le train 401 partant de Limoges à 5 h. 45 ne saurait être avancé de 30 minutes sans inconvénients sérieux pour les usagers de Limoges à Châteauneuf. Ceux-ci demandent, au contraire, que ce train soit retardé de 30 minutes au départ de Limoges ou que l'on rétablisse l'ancien train 411 quittant Limoges à 7 heures. Elle estime, en définitive, qu'il y a lieu de maintenir l'horaire actuel. Votre 2° Commission donne acte à M. le Préfet de sa
2° Commission donne acte à M. le Préfet de sa communication. Mais, moi qui ai fait la demande à la Compagnie des C. D. H.-V., parce que la mairie d'Eymoutiers a reçu de nombreuses réclamations à ce sujet, je suis bien obligé de protester et de souligner que la Compagnie, si elle avait examiné ce vœu avec le seul souci de satisfaire à une demande tout à fait justifiée, aurait pu s'arranger pour le faire. Sur un trajet de 54 kilomètres, je persiste à croire qu'il était possible et, même facile, sans parler d'avancer l'heure du départ de ce train,
facile, sans parler d'avancer l'heure du départ de ce train, de gagner un temps suffisant dans le parcours. L'affaire reviendra vraisemblablement devant cette Assemblée. M. LE PRÉSIDENT. — On pourrait envoyer le dossier à la Commission des transports qui pourrait s'en occuper. M. FRAISSEIX. — Je ne demande pas mieux. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. Demande de rétablissement du train 411. M. FRAISSEIX, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à
rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande du Conseil municipal de Saint-Paul-d'Eymoutiers, du 14 mars dernier, tendant au rétablissement du train 411 partant de Limoges à 7 heures à destination de Châteauneuf. Ce train qui existait autrefois tous les jours n'a lieu actuellement que les dimanches, fêtes et foires à Saint-Paul, Linards, et Châteauneuf. M. l'Ingénieur en chef signale que la Compagnie des C. D. H.-V. invitée à examiner cette demande a fait connaître que le rétablissement journalier du train 411 aurait pour effet certain de diminuer la recette du train 401 qui part de
de diminuer la recette du train 401 qui part de Limoges à 5 h. 45, tout en conduisant à une augmentation sensible des dépenses d'exploitation de la ligne n° 4 correspondant au parcours supplémentaire imposé, soit 80 kilomètres par jour. La Compagnie estime, toutefois, que pendant la saison d'été, elle pourrait envisager la mise en marche de ce train ainsi que du retour correspondant le samedi (départ de Châteauneuf à 16 h. 55) dans le but de faciliter les usagers bénéficiant du répos ce jour-là. M. l'Ingénieur en chef propose d'accepter la proposition de la Compagnie et de décider d'étendre
d'accepter la proposition de la Compagnie et de décider d'étendre le service actuel au samedi pendant la période d'été, soit jusqu'au 1er octobre. Votre 2° Commission est d'avis d'accepter la proposition faite par la Compagnie et soutenue par M. l'Ingénieur en chef, c'est-à-dire d'étendre le service actuel au samedi pendant la période d'été, soit jusqu'au 1er octobre. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways et autobus : Transport des écoliers. Réduction de tarif. M. FRAISSEIX. — Dans le même ordre d'idées, je voudrais manifester ma surprise qu'aucune réponse ne soit faite, tant par la C. D.
qu'aucune réponse ne soit faite, tant par la C. D. H.-V. que par la Société des autobus, au sujet de la demande que j'avais transmise il y a deux ou trois ans, au nom du Conseil municipal de Peyrat-le-Château, concernant une réduction du tarif en faveur des enfants fréquentant l'école. Je voudrais savoir si cette question a bien été rapportée par le Conseil général et la suite qu'elle a reçue. M. LE PRÉFET. — Nous prenons note de vos observations. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. Rétablissement du 3e aller et retour du train 411. —
Rétablissement du 3e aller et retour du train 411. — Vœu. M. FRAISSEIX. — Je voudrais aussi confirmer la pétition du Conseil municipal de Peyrat-le-Château, au sujet du train 411 partant l'après-midi de cette localité. La municipalité demande le maintien de ce 3e aller et retour. C'est une question qui pourra être étudiée à la prochaine réunion de la Commission des transports. M. LE PRÉSIDENT. — Entendu. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Association nationale des vieux travailleurs non pensionnés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime en ces termes : Votre 3e Commission a été saisie
en ces termes : Votre 3e Commission a été saisie d’une demande de subvention de la section de Limoges de l’Association nationale des vieux travailleurs non pensionnés dont le siège est à Paris. Etant donné la promesse du gouvernement de s'occuper dans un délai très bref de la question des retraites aux vieux travailleurs, et en raison des difficultés budgétaires du Département, la Commission vous propose d’ajourner votre décision à la prochaine session. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Centre laïque des Auberges de jeunesse et vacances pour tous du Limousin : Demande de subvention. M.
vacances pour tous du Limousin : Demande de subvention. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime ainsi : Nous sommes saisis d’une demande de subvention en faveur du Centre laïque des Auberges de jeunesse et vacances pour tous du Limousin, par M. Labarre, secrétaire général du Comité départemental de cette œuvre. Votre 3e Commission vous propose, pour le principe, d’accorder une subvention de 500 francs qui ne sera pas renouvelable. Elle croit devoir informer le Comité que dès que crédits sont alloués pour ce but au Sous-Secrétariat d’Etat pour les Sports et les Loisirs et que le Comité départemental trouvera auprès de ce
Loisirs et que le Comité départemental trouvera auprès de ce Ministère l’aide dont il pourra avoir besoin. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 493 — Tramways départementaux : Revision ou résiliation du contrat de concession. M. LE PRÉSIDENT s'exprime en ces termes : À notre séance du 21 novembre dernier, nous avons décidé d’envoyer à la Commission des chemins de fer l’étude de la question de revision ou de résiliation du contrat de concession des tramways départementaux. À sa réunion du 12 janvier 1937, la Commission a manifesté le désir d’avoir des renseignements sur les
Commission a manifesté le désir d’avoir des renseignements sur les moyens mis à la disposition des collectivités pour réaliser, dans les conditions les moins onéreuses, la résiliation des contrats en ce qui concerne les réseaux de transports dont le déficit est permanent. Pour renseigner utilement la Commission des chemins de fer, M. l’Ingénieur en chef du contrôle a précisé, dans un rapport, les questions qu’il y avait lieu de soumettre à M. le Ministre. Par lettre du 1er avril 1937, M. le Préfet a demandé à M. le Ministre de vouloir bien lui adresser son avis sur ces questions. M.
vouloir bien lui adresser son avis sur ces questions. M. le Préfet nous soumet la dépêche que vient de lui adresser M. le Ministre des Travaux publics, le 11 mai 1937. Votre Commission plénière vous demande de donner acte à M. le Préfet de cette communication et de transmettre le dossier pour étude à la Commission des chemins de fer. Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Tramways départementaux : Répercussions financières des lois sociales. — Revision des formules d’intéressement et de participation au déficit de la Compagnie. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet
s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle concernant la revision des formules d’intéressement et de participation au déficit de la Compagnie des C. D. H.-V. par suite des charges nouvelles résultant de l’application des lois sociales. Les modifications qui nous sont soumises ont été adoptées par notre Commission des transports, à sa réunion du 23 décembre 1936. Voici ce que sont ces décisions : La Compagnie avait demandé de prendre à notre charge les dépenses nouvelles dues à l’application des lois sociales. Pour l’année 1936, ces charges s’élevaient,