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sauvegarder l'honnêteté et la sûreté des transactions, protège les acheteurs de connaissements contre les erreurs et les fraudes portant sur la marchandise qu'ils ont payée ; — Attendu que le capitaine Raam, pour justifier le déficit considérable dont s'agit, allègue d'abord que son navire pouvait porter un chargement aussi considérable à peu près que celui qui est indiqué par les connaissements; — Attendu qu'invité à justifier sa prétention par ses précédents chargements en marchandises lourdes; le capitaine ne produit aucun document officiel; que même, le plus fort chargement, qu'il déclare avoir frété, serait de 516 tonnes en lourd charbon et
avoir frété, serait de 516 tonnes en lourd charbon et rails; que des marchandises légères, comme les graines de chanvre, ne could pas lui procurer un chargement aussi avantageux, et que, néanmoins, il signait pour 521 tonnes quand, par surcroît, sa cale-avant n'était pas complètement pleine ; — Attendu que le second moyen invoqué par le capitaine Raam, consiste à attribuer le déficit à réchauffement de la graine; — Mais, attendu que le poids spécifique de la graine avariée délivrée n'est inférieur que de 1,523 p. 100 au poids du la graine saine, et que le manquant sur le chargement
la graine saine, et que le manquant sur le chargement est de 8,67 p. 100 ; — Attendu que le capitaine Raam ne pouvait donc prendre à son bord les quantités de graines pour lesquelles il signait les connaissements; que, sur la foi de connaissements fictifs, l'acheteur a payé des traites qui représentent une valeur exagérée ; que la faute lourde du capitaine expose donc l'acheteur à une perte dont Raam doit l'indemniser; — Attendu que la graine de chanvre à l'état sain a été estimée par les experts judiciaires à 22 fr. 50 les 100 kilos, et la dépréciation
à 22 fr. 50 les 100 kilos, et la dépréciation du chargement à 15 p. 100, soit pour la valeur des 45,180 kilos manquants, 8,640 fr. 65. ; — Attendu que de ce chiffre il y a lieu de déduire d'abord la freight ordinaire, soit 2 p. 100, ensuite la différence de poids entre le sain et l'avarié évaluée à 1,523 p. 100, soit sur l'entier chargement 3,510 fr. 40; — Attendu que la perte dont le capitaine Raam est responsable s'élève donc à 5,130 fr. 25 ; — Attendu que le capitaine ne peut toucher de fret sur une
que le capitaine ne peut toucher de fret sur une marchandise qu'il ne pouvait recevoir dans son navire; que Lavergne fait l'offre du fret sur la marchandise délivrée, 8,515 fr. 40, sauf compensation avec l'indemnité due par le capitaine; — Par ces motifs; — Joint la demande reconventionnelle à la demande principale ; — Et statuant par un seul jugement en première instance : — Déclare le capitaine responsable du déficit constaté au chargement de graines de chanvre dont s'agit; — Dit qu'en payant audit capitaine la somme de 3,385 fr. 45 pour solde de fret, déduction faite de l'indemnité
fr. 45 pour solde de fret, déduction faite de l'indemnité pour le manquant, Lavergne sera valablement libéré, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en prenant à Libau, à bord du steamer suédois Corfitz, capitaine Raam, un chargement de graines de chanvre, déclaré par l'expéditeur d'un poids total de 521,000 kilos, à destination de Dunkerque, le capitaine ne voulait reconnaître ni le poids ni la qualité des graines chargées, et ne signa le connaissement qu'avec la réserve "poids et qualité inconnus"; — Attendu qu'à la réception de ce connaissement et des traites de l'expéditeur à accepter en paiement du
et des traites de l'expéditeur à accepter en paiement du chargement déclaré, l'intimé, destinataire de ce chargement, n'accepta les traites qu'à concurrence des 9/10 du chargement; — Attendu que le débarquement à Dunkerque n'a produit que 475,920 kilos de graines de chanvre, d'où un déficit brut de 45,180 kilos, déduction faite de la perte normale de 2 p. 100 et de la différence de poids de la graine échauffée et de la graine saine qui est de 1,523 p. 100, en moins; porte le déficit net à environ 26,000 kilos; — Attendu que le fret étant dû sur le poids
— Attendu que le fret étant dû sur le poids déclaré par le chargeur, le capitaine a réclamé le paiement du fret sur cette base au destinataire intimé; mais que celui-ci, tout en reconnaissant, en principe, la validité de la clause « poids inconnu », et sans contester davantage qu'elle ait pour effet d'exonérer le capitaine de toute responsabilité procédant d'une différence entre le poids livré et celui déclaré par l'expéditeur, prétend que, dans l'espèce, le capitaine appelant ne saurait revendiquer le bénéfice de cette clause, parce que son navire ne peut contenir 521,000 kilos de graines de chanvre, et
ne peut contenir 521,000 kilos de graines de chanvre, et qu'il est en faute d'avoir porté au connaissement, même sans la garantir, une déclaration de poids dont il ne pouvait ignorer l'inexactitude, d'autant que la cale-avant de son navire n'était pas complètement chargée, ce qui rendait plus impossible encore le poids déclaré; — Attendu que, de son côté, le capitaine appelant soutient que le tonnage du navire, le Corfitz, lui permet de contenir 521,000 kilos de graines de chanvre, d'où la solution en litige dépend du point de savoir quelle est, en réalité, la contenance dudit navire; — Attendu, à
est, en réalité, la contenance dudit navire; — Attendu, à cet égard, qu'il résulte des éléments de la cause que le Corfitz peut prendre de 510,000 à 520,000 kilos de graines de chanvre, du poids de 531,670 par hectolitre, ce qui implique une contenance plus élevée d'environ 9,000 kilos, si la graine, comme celle du chargement donnant lieu au litige, pèse 53,500 à l'hectolitre; — Attendu qu'en tenant compte du manquant existant dans la cale-avant du navire, soit de 12,000 kilos, suivant les évaluations de l'intimé, non reconnues par le capitaine appelant, ce capitaine n'aurait commis aucune erreur qui pût
capitaine appelant, ce capitaine n'aurait commis aucune erreur qui pût lui être imputée à faute, en mentionnant une déclaration de poids de 521,000 kilos, faite par l'expéditeur, puisqu'aux termes de l'art. 290, C. comm., il n'est pas réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire, si l'erreur n'excède pas 1/40; qu'il est, en effet, certain que, dans aucun cas, on ne saurait exactement constater dans la cause, avec les données susmentionnées, une différence excédant 1/40; — Attendu que, de ce qui précède, il faut conclure, que la clause « poids inconnu », insérée dans le connaissement remis
clause « poids inconnu », insérée dans le connaissement remis à l'intimé, doit sortir tout son effet, et qu'aucune réduction ne doit être accordée audit intimé sur le prix du fret dû au capitaine; — Par ces motifs; — Met le jugement à néant, et condamne l'intimé à payer à l'appelant la somme de 9,318 fr. 32 pour solde du fret de son navire, etc. Du 28 juin 1881. — C. Douai, 1re ch. — MM. Bardon, 1er prés.; Delegorgue, a, gén.; Merlin et de Beaulieu, av. LYON 27 décembre 1882. HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, INTERPRÉTATION, BIENS PRÉSENTS ET À VENIR.
1882. HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, INTERPRÉTATION, BIENS PRÉSENTS ET À VENIR. L'acte authentique par lequel une femme (1) V. Cass. 29 nov. 1881 et 8 avril 1882 (S. 1884.1. 57. — P. 1884.1. 126), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 63 cède et transporte en termes généraux et absolus son hypothèque légale à un créancier du mari, pour garantie de la dette hypothécaire contractée par celui-ci, n'a pas le caractère d'une simple cession d'antériorité sur l'immeuble hypothéqué par le débiteur, mais d'une subrogation générale à l'hypothèque légale de la femme sur tous les biens qu'elle peut frapper, et par conséquent
sur tous les biens qu'elle peut frapper, et par conséquent sur les biens à venir comme sur les biens présents du mari (1) (C. civ., l134; L. 23 mars 1855, art. 9). — Lallier C. Côte et Canonier. — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les termes de l'acte authentique du 13 mars 1878, par lequel la femme Coste a cédé et transporté, pour garantie d'une dette de 30,000 fr. contractée par son mari, son hypothèque légale à la Vve Côte et à Canonier, sont généraux et absolus; qu'ils s'appliquent, non seulement à l'immeuble spécialement affecté à la dette du
non seulement à l'immeuble spécialement affecté à la dette du mari, mais encore à tous ses biens présents et à venir, "à tous ceux que l'hypothèque légale peut frapper", et sur lesquels la femme Coste aura à exercer le recouvrement de ses droits, créances, reprises et autres avantages matrimoniaux; qu'il s'agit là, non, comme le prétend l'appelant, d'une simple cession de rang d'hypothèque légale sur l'immeuble existant au moment où l'acte a été passé, mais d'une subrogation générale à cette hypothèque sur tous les biens qu'elle peut frapper, et par conséquent, sur celui postérieurement acquis par le mari à Saint-Etienne,
conséquent, sur celui postérieurement acquis par le mari à Saint-Etienne, dont le prix est à distribuer; — Considérant, dès lors, que les intimés, ayant d'ailleurs régulièrement fait inscrire l'hypothèque légale de la femme Coste avec mention de la subrogation faite par celle-ci à leur profit, aux termes de l'art. 9 de la loi de 1855, c'est avec raison qu'ils ont été colloqués dans l'ordre provisoire ouvert pour la distribution du prix provenant de l'immeuble l'immeuble à Saint-Etienne, rue Saint-Denis, bien que cet immeuble ne fût pas compris dans l'affectation hypothécaire conventionnelle consentie par le mari à la Vve Côte et
conventionnelle consentie par le mari à la Vve Côte et Canonier; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 27 déc. 1882. — C. Lyon, 2e ch. — MM. Valentin, prés.; Baudouin, av. gén.; Jacquier, Perrin et Vuy, av. AGEN 20 juin 1882. ORDRE, RÈGLEMENT À L'AUDIENCE, APPEL, SIGNIFICATION, L'appel d'un jugement réglant la distribution d'un prix d'immeuble, au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, doit être signifié à personne ou à domicile, à peine de nullité, selon la règle du droit commun : ici est inapplicable l'art. 762, C. proc, qui, pour les jugements d'ordre,
inapplicable l'art. 762, C. proc, qui, pour les jugements d'ordre, prescrit la signification de l'appel au domicile de l'avoué (2) (C. proc, 456,762 et 763, 773). (Illaret C. Fleury). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 456, C. proc, l'appel doit contenir assignation et être signifié à personne ou domicile; que ce principe, qui est général, est applicable à tous les cas que la loi n'a pas exceptés; que l'art. 762 n'y apporte d'exception que pour le cas où l'ordre est fait par le jugé-commissaire et entre plus de quatre créanciers ; que, lorsqu'il y a moins
plus de quatre créanciers ; que, lorsqu'il y a moins de quatre créanciers, c'est par le tribunal que la distribution est réglée; que la contestation constitue alors une affaire sommaire, soumise aux formalités que l'art. 773 a établies; que cet article n'ordonnant pas que l'art. 762 sera applicable en cas d'appel, ce dernier ne peut être appliqué; et que, s'il ne peut l'être, c'est l'art. 456 qui est seul applicable ; — Attendu, en fait, qu'il y a moins de quatre créanciers ; que l'ordre a été fait à première audience et par le tribunal ; que l'appel était, par
audience et par le tribunal ; que l'appel était, par conséquent, soumis aux formes établies par l'art. 456, C. proc, à peine de nullité; que cependant, c'est à avoué seulement qu'il a été signifié; — Par ces motifs; — Déclare l'appel des mariés Illaret non recevable, etc. Du 20 juin 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés.; Puech, av. gén.; Laroche, Seré et Brocq, av. DIJON 8 février 1883. AFFOUAGE, SECTION DE COMMUNE, PREUVE, TITRES, POSSESSION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. La section de commune, dont les habitants sont, depuis très longtemps, attributaires des affouages d'un bois situé sur le
très longtemps, attributaires des affouages d'un bois situé sur le territoire de cette commune, à l'exclusion des habitants d'une autre section, doit être maintenue dans son droit exclusif à ces affouages (3) (L. 18 juill. 1837, art. 6). Peu importe que le titre de la concession ne soit pas produit, si l'existence de ce titre est rappelée dans d'autres titres versés au procès (4) (Id.). Il en est ainsi surtout quand le procès n'existe point entre les usagers et le propriétaire du sol, mais vis-à-vis d'un tiers qui ne justifie d'aucun droit à la propriété, le seul fait de la
d'aucun droit à la propriété, le seul fait de la possession constituant dans ce cas en faveur de la section défenderesse une raison suffisante (4) (Id.). Et si les revendications de la section demanderesse ont eu pour effet de priver temporairement l'autre section du bénéfice des affouages, les habitants de celle-ci ont droit à des dommages-intérêts (C. civ., 1382). (1) On reconnaît généralement aujourd'hui que l'obligation contractée par une femme, autre que la femme dotale, solidairement avec son mari, avec affectation hypothécaire des biens de ce dernier, emporte tacitement et de plein droit subrogation du créancier dans son hypothèque légale.
de plein droit subrogation du créancier dans son hypothèque légale. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Hypothèque légale, n. 206 et suiv. ; Table décenn. 1851-1860, eod.verb., n. 83 ; Rép.gén.Pal et Suppl., eod. verb., n. 243 et suiv., et Cass. 25 févr. 1862 (5.1862.1.356. — P. 1862.669). V. de même, en matière de vente, Lyon, 6 mars 1880, sous Cass. 22 nov. 1880 (S. 1881.1.473. P. 1881.1.1206) et la note. Mais, en ces divers cas, la subrogation tacite ne s'applique qu'aux immeubles sur lesquels l'hypothèque a été constituée par le mari; elle ne s'étend pas indistinctement à tous
par le mari; elle ne s'étend pas indistinctement à tous les immeubles frappés de l'hypothèque légale de la femme. Y. Amiens, 11 nov. 1858 (S. 1859.2.316. — P. 1860. 252). Adde, Bertauld, De la subrogation à l'hypothèque légale des femmes mariées, n. 139. En doit-il être de même en cas de subrogation expresse ? Nous le pensons pas. En matière de subrogation expresse, il faut s'en tenir aux termes mêmes de cette subrogation, et si cette subrogation comme dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, conçue en termes généraux, absolus, on doit décider qu'elle s'applique à tous les immeubles présents et
doit décider qu'elle s'applique à tous les immeubles présents et à venir du mari. En effet, la clause par laquelle une femme subroge un tiers dans tous les effets de son hypothèque légale s'applique aux biens à venir du mari comme à ses biens présents. V. Cass. 3 juill. 1866 (S. 1866.1.345. —P. 1866.961) ; et Paris, 18 août 1876 (S. 1879.2.295.— P. 1879.1148), et le renvoi. V. toutefois M. Flandin, Revue du notariat, t. 4, année 1863, p. 248, et Transcription en matière hypothécaire, t. 2, n. 1514. En cas de doute sur l'étendue de pareilles conventions, il appartient
cas de doute sur l'étendue de pareilles conventions, il appartient aux juges d'en déterminer la portée, d'après l'intention des parties, et d'après la règle que toute renonciation doit s'interpréter restrictivement. Y. Bertauld, op. cit.,n. 139 et aussi .11. 50. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bis. La jurisprudence se prononce de plus en plus en ce sens. Y. Pau, 5 mai 1879 (S..1878.2. 128. — P. 1881.692), et les renvois. La question est cependant controversée. Y. les renvois sous cet arrêt. V. anal. Cass. 24 févr. 1874 (S. 1874.1. 417.— P. 1874.1070), et la note. V.
1874 (S. 1874.1. 417.— P. 1874.1070), et la note. V. en outre sur les titres pouvant servir de preuve des usages forestiers en général, Table gén., Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 22 et suiv.; Table décenn., 1851-1860, eod.verb., n.5 et 6 ; Table décenn., 1861-1870, eod. verb., n. 2; Rép. gén. Pal., v° Usage (forêts), 11.177 et suiv. ; Suppl., n. 178, 197, 203 bis ; 1re Table compl., v° Usage forestier, n. 4 et suiv.; Poitiers, 20 mars 1872 (S. 1872.2.127. — P. 1872.612) ; Chambéry, 13 juill. 1874 (S. 1875. 2.313. — P. 1875.1222). Adde, MM.
juill. 1874 (S. 1875. 2.313. — P. 1875.1222). Adde, MM. Rigaud et Maulde, Répert. d'admin. municipale, t. 2, v° Usages forestiers, n. 12 et suiv. Les droits d'usage forestier ne constituent-ils d'ailleurs que de simples servitudes discontinues, non susceptibles d'être acquises par prescription, et ne pouvant donner lieu à une complainte possessoire? La question est très controversée. V. à ce sujet deux arrêts rendus en sens divers dans la même année par la Cour de cassation, et émanant, l'un de la chambre des requêtes, 23 juin 1880 (S. 1881.1.468. — P. 1881. 1.1199) ; l'autre de la chambre civile, 1er
P. 1881. 1.1199) ; l'autre de la chambre civile, 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744), et les renvois. C'est l'application de la régle : In pari causâ, melior est causa possidentis. IIe PARTIE. (Comm. de Baudrecourt c. sect. de Baudrecourt-la-Petite,). Le 18 févr. 1881, jugement du tribunal de Wassy ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il est incontestable, et qu'aujourd'hui, à l'audience, il n'est plus contesté que Baudrecourt-la-Petite forme une section; qu'autrefois, et avant 1789, les deux sections de la commune, ou plutôt, selon le langage de l'époque, la paroisse de Baudrecourt dépendait de
le langage de l'époque, la paroisse de Baudrecourt dépendait de seigneuries différentes; que Baudrecourt-la-Petite dépendait de la principauté de Joinville, tandis que Baudrecourt-la-Grande était sous la juridiction, soit de l'évêque de Châlons-sur-Marne, soit de l'abbé commendataire du monastère de Moustier-en-Der; — Attendu qu'historiquement parlant, pour attirer des vassaux, soit près des châteaux, villes ou monastères, les seigneurs ou abbés concédaient certains droits aux manants ou vilains, c'est-à-dire aux habitants qui se fixaient près des châteaux ou abbayes; — Attendu que l'affouage est un droit qu'a l'usager de prendre dans une forêt les bois nécessaires pour son chauffage, et qu'il faut
forêt les bois nécessaires pour son chauffage, et qu'il faut reconnaître que ce droit est l'un des plus importants; — Attendu que la section de Baudrecourt-la-Petite n'est pas évidemment propriétaire du Bois-Brûlé ou Méchant-Bois, et que le tribunal n'a pas, quant à présent, à rechercher si la propriété de ce bois ne repose pas sur une autre tête; — Mais attendu que celle section a conclu en tout cas à ce qu'il fût déclaré qu'elle avait seul droit au partage des affouages du Bois-Brûlé, à l'exclusion des habitants de Baudrecourt-la-Grande; — Attendu que le principal argument de la commune de
— Attendu que le principal argument de la commune de Baudrecourt, son cheval de bataille, c'est de dire que Baudrecourt-la-Petite ne pouvait prescrire contre son titre ; qu'il ne fait du reste d'examiner cette question; que Baudrecourt-la-Petite ne prescrit pas contre son titre lorsque, subsidiairement, elle réclame le droit d'affouage dans le Bois-Brûlé, à l'exclusion des autres habitants de la commune de Baudrecourt; que des titres anciens produits il résulte, de la manière la plus évidente, que les seigneurs de Joinville avaient octroyé aux habitants de Baudrecourt-la-Petite le droit d'affouage dans le Bois-Brûlé, et que ceux-ci ont toujours joui, jusqu'en
dans le Bois-Brûlé, et que ceux-ci ont toujours joui, jusqu'en 1877, de ce droit, à l'exclusion des habitants de Baudrecourt-la-Grande; qu'en vain la commune de Baudrecourt prétend que le curé, ou le maître d'école, ou l'instituteur ont pris part à l'affouage; qu'on comprend facilement pourquoi ces personnes recevaient une part, le curé étant le pasteur de la paroisse, l'instituteur étant le maître d'école des enfants des deux sections; que si la commune a donné le droit de chasse dans le Bois-Brûlé, ce bois a été mis en réserve, et si la réserve est destinée aux travaux à exécuter dans les
la réserve est destinée aux travaux à exécuter dans les édifices municipaux, si quelques châtaigniers sont vendus au profit de la commune entière, ces faits et circonstances ne détruisent pas et ne peuvent détruire le droit d'usage ou d'affouage qui existe au profit de la section de Baudrecourt-la-Petite; « Attendu que le tribunal a par devant lui, et quant à présent, les éléments suffisants pour apprécier les dommages occasionnés à la section de Baudrecourt-la-Petite, à raison de la privation de son droit d'usage, en dehors même du bois d'affouage dont elle n'a pas joui; que ce sera lui faire rester
elle n'a pas joui; que ce sera lui faire rester de droit, à raison de la privation de son droit d'usage depuis 1877, que de lui allouer une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; qu'en outre, il convient de dire que les sommes réservées d'après les instructions de l'administration, et provenant, soit de l'ordinaire de 1877, soit des ordinaires suivants, qui doivent être dans la caisse municipale, seront réparties entre les habitants seuls de la section de Baudrecourt-la-Petite, comme s'il s'agissait du bois d'affouage à pari ager et conformément à l'art. 105, C. for.; qu'enfin l'affouage dépendant des
conformément à l'art. 105, C. for.; qu'enfin l'affouage dépendant des autres ordinaires, jusqu'à celui de 1880, s'il existe encore en nature, sera réparti également en nature, conformément à l'article précité, entre les habitants seuls de Baudrecourt-la-Petite; — Par ces motifs, etc. » Appel par la commune de Baudrecourt. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause que, depuis un temps immémorial, et notamment depuis la fin du XVIe siècle, la commune de Baudrecourt était composée de deux sections ayant un nom et un territoire distincts, et même dépendantes de
un nom et un territoire distincts, et même dépendantes de seigneuries différentes; que, sur le territoire de Baudrecourt-la-Petite, se trouvait un bois connu sous le nom de Bois-Brûlé ou Méchant-Bois, dont les habitants de la section avaient constamment joui, à titre d'usagers, à l'exclusion de ceux de Baudrecourt-la-Grande; — Attendu que ce droit d'usage provenait d'une concession faite par les princes de Joinville aux habitants de Baudrecourt-la-Petite, qui étaient sujets de leur seigneurie; que le titre primitif de la concession n'est pas produit, mais que son existence est rappelée dans plusieurs des titres versés au procès; que, d'ailleurs, le procès
plusieurs des titres versés au procès; que, d'ailleurs, le procès n'existant point entre les usagers et le propriétaire du sol, mais vis-à-vis d'un tiers qui ne justifie d'aucun droit à la propriété, le seul fait de la possession est une raison suffisante de décider; — Attendu que cette possession n'est pas sérieusement contestable; que des documents nombreux et précis attestent que, soit avant 1789, soit depuis, et jusqu'en 1877, la section de Baudrecourt-la-Petite a été seule, et à l'exclusion de Baudrecourt-la-Grande, attributaire des affouages de Bois-Brûlé; que toutes les tentatives faites par les habitants de Baudrecourt-la-Grande pour entrer en partage
faites par les habitants de Baudrecourt-la-Grande pour entrer en partage des coupes affouagères dudit bois, ont été repoussées; — Adoptant au surplus, de ce chef, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident et sur les conclusions incidentes des intimés: — Attendu que la somme de 500 fr. fixée par les premiers juges pour les dommages-intérêts éprouvés par les habitants de Baudrecourt-la-Petite, pour la privation du bénéfice des affouages jusqu'au jour du jugement, doit être accrue d'une somme égale pour la privation qu'ils ont éprouvée en suite de l'appel; — Attendu qu'en ce qui concerne les affouages vendus, il est
Attendu qu'en ce qui concerne les affouages vendus, il est juste, non seulement d'en attribuer le prix à la section de Baudrecourt-la-Petite, mais de condamner la commune à en payer le montant, pour le cas où il ne se trouverait plus dans la caisse municipale; — Attendu enfin que la disposition du jugement relative aux affouages qui existeraient encore en nature en 1881, doit évidemment être étendue à ceux qui existent aujourd'hui; — Par ces motifs; etc. Du 8 févr. 1883. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Cantel, 1er prés.; Mairet, av. gén.; Mallet (du barreau de Paris) et