jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
toutes les difficultés qui s'étaient élevées sur son application. C'est ce que prouve le discours de l'orateur du gouvernement qui disait en exposant les motifs du titre des obligations : "Un changement important a été fait à l'ancien ordre de choses, quant au délai pendant lequel cette action (l'action en nullité) peut être intentée. Lorsqu'il s'agissait d'annuler un contrat, ce délai comprenait tout le temps pendant lequel le contrat pouvait être opposé, c'est-à-dire le long espace de 30 années, à moins que la loi n'eût fixé un terme moindre. Il est vrai que dans la plupart des cas où il
est vrai que dans la plupart des cas où il pouvait y avoir lieu à de pareilles actions, on avait senti la nécessité de ne pas laisser dans une aussi longue incertitude le sort des contractants, et le délai avait été limité à dix ans. Le temps de dix années a été regardé comme le plus long délai dont une partie puisse avoir besoin pour recourir à la justice." D'après l'art. 1314, les actes faits par les tuteurs ne sont considérés comme faits en majorité que quand toutes les formalités ont été remplies, et si l'art. 1304 n'était applicable qu'aux
ont été remplies, et si l'art. 1304 n'était applicable qu'aux actes faits par les mineurs en personne, il s'ensuivrait que quand un tuteur aurait omis la formalité la plus minutieuse, les parties qui auraient contracté avec lui, ne seraient en sûreté qu'après 30 ans. Personne ne voudrait plus alors contracter avec des tuteurs. Il a d'ailleurs une autre disposition de loi qui décide nettement la question, c'est l'article 475 du code civil : en effet, si après dix années de majorité, le mineur a une action contre celui qui a acquis ses biens, celui-ci pourra former avec succès une demande
acquis ses biens, celui-ci pourra former avec succès une demande en garantie contre le tuteur, et fera accueillir ainsi d'une manière indirecte une action que l'art. 475 repousse formellement. Malgré ces raisons, la Cour a rendu l'arrêt suivant, sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général. ARRÊT. Sur la première fin de non-recevoir, Attendu que lors de la demande en revendication de la part des héritiers Leduc, la succession de leur père n'avait pas été appréhendée par un autre instituteur : ils ont pu par conséquent se porter encore héritiers et agir en cette qualité, principe consacré par l'article 790
et agir en cette qualité, principe consacré par l'article 790 du code civil, qui n'a fait que maintenir ceux généralement reçus avant son émanation ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, Attendu que sous l'ancienne comme sous la nouvelle jurisprudence, la prescription de dix ans pour l'action des mineurs contre la vente de leurs biens, n'est applicable qu'au cas où cette vente a été faite par le mineur lui-même, et non au cas où le tuteur agissant pour le mineur, hors du cercle de son administration et sans remplir les formalités indispensables, aurait contracté envers des tiers; tels étaient la
formalités indispensables, aurait contracté envers des tiers; tels étaient la lettre et l'esprit de l'article 1314. du chapitre 9 de la coutume de Liège qui régissait les parties, ainsi que l’édit de 1611 qui faisait loi dans le ci-devant Parlement de Flandre, dont Virmond faisait partie, et de l'article 134 de l’ordonnance de 1539, dispositions qui ne peuvent recevoir l’extension que les intimés leur attribuent, parce qu’elles sont toutes fondées sur le motif que les mineurs ayant contracté eux-mêmes, ce qui n’a pas été fait dans la cause actuelle, n’ont pu ignorer, ni avoir oublié leurs obligations ; qu’alors la
pu ignorer, ni avoir oublié leurs obligations ; qu’alors la loi a limité leur action à un moindre délai que celui déterminé dans le cas où leurs obligations n’ont pas été personnelles; que tel est aussi la lettre et l’esprit de l’article 1304 du code civil, qui, est placé sous le titre des contrats; Attendu, en ce qui concerne la composition du conseil de famille de l’an 3, qui a conféré à Préclaire la qualité de tuteur, qu’en supposant que les nullités dont on prétend qu’elle est entachée, existent réellement, les appelants ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui, puisque ces nullités
les appelants ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui, puisque ces nullités toujours relatives dans de pareils cas à l’intérêt de celui qui s’en prévaut, peuvent se couvrir, ce qu’ils ont fait en introduisant en 1809, contre Préclaire, une demande en compte de tutelle; Attendu à l’égard de la vente faite le 9 floréal an 3 par Préclaire au mari de la femme Scohiers, que ce tuteur n’a pas rempli les formalités indispensables qui devaient précéder et accompagner cette vente, puisqu’il ne s’est pas fait autoriser par le conseil de famille; que cette autorisation n’a pas reçu la sanction du juge, conditions
cette autorisation n’a pas reçu la sanction du juge, conditions exigées dans le droit ancien comme sous le code : qu’alors cette vente ne constituant qu’un titre vicieux dans son principe, n’a pu avoir pour effet de transmettre un droit de propriété en faveur des intimés; qu’alors aussi la demande en revendication de la part des appelants est bien fondée; Mais attendu que tout porte à croire, notamment l’arrêt de la Cour du 1er juin 1821, que le prix de l’immeuble revendiqué a été porté en recette dans le compte affirmé par Préclaire, compte qui n’a été débattu que 12
affirmé par Préclaire, compte qui n’a été débattu que 12 ans après sa présentation ; que ce prix a servi à payer les dettes de la succession, surtout à rembourser le prix encore dû de l’immeuble dont il s’agit, acquis par le père commun, qui inévitablement, s’il n’eût été remboursé, eût entraîné une déchéance toujours onéreuse dans ses résultats: qu’ainsi il est d’exacte justice que les appelants, tout en rentrant dans la propriété et jouissance de l’objet revendiqué, remboursent aux intimés le prix qu’ils en ont payé et qui a servi à solder les dettes de la succession de leur
servi à solder les dettes de la succession de leur père ; Attendu que personne ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui, et qu’il est équitable qu’ils remboursent également les dépenses et améliorations que les intimés auraient pu avoir faites au bien dont il s’agit et qui en auraient augmenté la valeur; Attendu par les motifs ci-dessus, qu’il n’est dû ni frais, ni dommages et intérêts; Par ces motifs, La Cour met l’appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, statuant au principal et y faisant droit, sans s’arrêter à la vente faite par Jacques Préclaire à Charles Scohiers par
la vente faite par Jacques Préclaire à Charles Scohiers par acte du 9 floréal an 3, d’une terre appelée le Carreau-Massu, condamne la veuve Scohiers et ses héritiers à se désister au profit des appelants de ladite pièce de terre, dans le mois de la signification du présent arrêt; sans autoriser les appelants à s’en mettre en possession par les voies de droit, à charge par ceux-ci de rembourser auxdits intimés le prix qu’ils ont payé pour leur acquisition, ainsi que les dépenses et améliorations par eux faites à l’immeuble. Au fond, Attendu que la ferme de Thièves n'est point
Au fond, Attendu que la ferme de Thièves n'est point enclavée dans le territoire de Singly, et qu'avant l'époque de sa réunion, opérée en 1791, elle formait un ban particulier et séparé; Attendu que la commune de Singly ne justifie par aucun titre qu'elle aurait eu à cette époque un droit de vaine pâture sur la totalité de ce ban; Attendu qu'en droit coutumier, une servitude de ce genre ne pouvait s'acquérir sans titre, par quelque laps de temps que ce fût; Attendu qu'il serait d'autant plus nécessaire de l'établir par des titres précis, que l'édit de 1769 et les
par des titres précis, que l'édit de 1769 et les déclarations subséquentes en abolissant les parcours réciproques de village à village, avaient aussi aboli comme abusifs les droits singuliers de vaine pâture sur des bans étrangers, lorsqu'il n'apparaissait pas qu'ils eussent été originairement acquis à titre onéreux; Attendu que d'après cela la preuve d'une possession immémoriale antérieure à 1791, telle qu'elle est offerte par la commune de Singly, n'est évidemment point admissible; elle l'est d'autant moins, qu'outre qu'elle est à peu près impossible après plus de trente ans écoulés depuis cette époque, elle serait en tout cas infiniment dangereuse; Attendu
cette époque, elle serait en tout cas infiniment dangereuse; Attendu à l'égard de la petite prairie de la Tuilerie, que c'est un objet trop peu important pour être pris en considération dans la décision de la cause: il n'est d'ailleurs nullement prouvé que ces quatre fauchées de prés entièrement détachées du ban de Singly, en aient réellement fait partie des temps anciens et antérieurs à 1791; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à l'appel de la commune de Singly, sur ledit appel, met l'appellation au néant, avec amende; et sur celui d'Antoine Ligneroux, met
au néant, avec amende; et sur celui d'Antoine Ligneroux, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, prononçant par jugement nouveau, fait défenses aux habitants et commune de Singly, de plus à l'avenir introduire leurs bestiaux et troupeaux sur les terres composant la ferme de Thièves, et pour tous dommages-intérêts, les condamne aux dépens. Section civile. M. Gérard deannonces, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 22 juillet 1823. MARIAGE.—DOT.—ACTE SOUS SEING PRIVÉ.—OBLIGATION.—VALIDITÉ. L'acte sous signature privée par lequel un père, en mariant sa fille, s'oblige à lui payer une somme déterminée, à titre de dot, est-il
lui payer une somme déterminée, à titre de dot, est-il valable et peut-il produire quelque effet, lors même qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage. Rés. aff. Le sieur Daimé, en mariant sa fille à un sieur Haupt, s'engagea à lui donner une dot de 3000 fr.; en effet, il n'y eut pas de contrat de mariage entre les nouveaux époux, mais dès avant la célébration du mariage, le sieur Daimé donna à son gendre une somme de 600 fr. et un billet ainsi conçu: « Je soussigné, docteur en chirurgie de la ville de Sedan, m'oblige par
docteur en chirurgie de la ville de Sedan, m'oblige par le présent, indépendamment de son trousseau, de payer à M. Haupt, mon gendre, dans trois ans à compter du 1er janvier 1819, la somme de 2400 fr. en or, à titre de dot que je constitue à ma fille et par avancement d'honneur de ma future succession, de même de payer l'intérêt légal et annuel sans retenue, le tout à dater des présentes, voulant en outre qu'en cas de mort, ladite somme soit prélevée sur les plus clairs deniers de ma succession. Sedan, le 25 novembre 1818. Signé Daimé. »
ma succession. Sedan, le 25 novembre 1818. Signé Daimé. » Le même jour, le sieur Haupt et sa femme, contre la remise de ce billet et des 600 fr., donnèrent au sieur Daimé une quittance de 3,000 fr., avec consentement de rapporter cette somme dans sa succession. A l'échéance du billet du 25 novembre 1818, les époux Haupt en réclamèrent le paiement; le sieur Daimé voulut l'écarter en prétendant que cet acte était nul, soit qu'on l'envisageât comme un acte de mariage, soit qu'on le considérât comme une donation ordinaire, ne contenant pas les formalités prescrites pour l'un ou l'autre
ne contenant pas les formalités prescrites pour l'un ou l'autre de ces actes. Les moyens du sieur Daimé ne furent pas accueillis par le tribunal de Sedan, devant lequel fut portée la contestation; et sur l'appel, la décision des premiers juges fut confirmée. ARRÊT. Attendu qu'il y a eu évidemment une convention anténuptiale touchant la dot de l'épouse; Attendu que cette convention sous la foi de laquelle le mariage a eu lieu, a été respectivement exécutée autant qu'il était possible, et ce, le jour même du mariage, de la part du père, par le paiement effectif de la somme de
du père, par le paiement effectif de la somme de 600 francs et au moyen de l'obligation de 2400 fr. dont il s'agit, et de la part du gendre, par la quittance qu'il en a donnée et dans laquelle il s'est obligé au rapport, le cas échéant; Attendu que les époux s'étant mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas trouvé à propos que la dot fût immobilisée en tout ou en partie, un contrat de mariage a pu devenir inutile; Attendu que dans de telles circonstances, et les choses ayant été ainsi convenues et exécutées de bonne
les choses ayant été ainsi convenues et exécutées de bonne foi, il est impossible d'y rien changer aujourd'hui, ni d'admettre qu'il soit possible à l'appelant de se refuser à l'acquittement de ladite obligation; En conséquence, la Cour a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gérard d'Announces, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 23 juillet 1823. ERMITE.—VÊTEMENT.—DÉLIT.—PEINE. Celui qui sans être ermite en porte publiquement le vêtement, se rend-il coupable du délit prévu par l'article 259 du code pénal? Rés. nég. Sur les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il n'y
de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il n'y a aucun costume déterminé pour les ermites, dès lors Georges Zitter qui a effectivement porté publiquement le vêtement en usage chez ces individus, n'est pas par ce fait contrevenu aux dispositions de l'art. 259 du code pénal, ainsi que l'ont pensé mal à propos les premiers juges ; Attendu qu'il est néanmoins constant qu'il a abusé de ce costume pour commander la confiance et en imposer à la commisération publique ; Attendu qu'il est évident qu'il est l'auteur du vol d'une taie et d'un drap de laine, etc. Attendu que
d'une taie et d'un drap de laine, etc. Attendu que le tribunal de Sarreguemines n'a pas, d'après ces circonstances, usé d'assez de sévérité contre cet être si méprisable ; Par ces motifs, La Cour donne acte à M. le procureur général de son appel incident interjeté à l'audience ; met l'annulation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges auraient infligé à Georges Zitter qu'une condamnation de deux ans d'emprisonnement, etc Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Rivière. Du 28 juillet 1823. DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — DEMANDE PRÉMATURÉE. Une demande en
— PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — DEMANDE PRÉMATURÉE. Une demande en déclaration d'hypothèque peut-elle, sous notre législation actuelle, être formée contre le tiers-détenteur d'un immeuble, notamment de la part du créancier dont le titre n'est pas exigible, et ce dans le but d'interrompre la prescription ? lui supposant l'affirmative, le créancier est recevable à la former sous le prétexte d'arrêter la prescription de 10 ou de 20 années lorsque le contrat de vente n'est pas encore transcrit ? Le peut-il, pour la prescription de 30 ans, lorsque la vente est récente? Rés. négatif en pareil cas la demande serait-elle prématurée ?
Rés. négatif en pareil cas la demande serait-elle prématurée ? Rés. affirmatif. Deux rentes constituées en 1782 et en 1785 étaient à la charge des sieurs Nicaise, avec hypothèque sur plusieurs corps de biens. Le sieur Remuat s'en trouvait en dernier lieu créancier, par suite de la cession que lui avait faite l'héritier des constituants, en 1817. Les sieurs Nicaise vendirent depuis au sieur Regnault, leur ferme de Bouconville, affectée au paiement de ces rentes. Ils lui interdirent formellement la faculté de faire transcrire son contrat, lui promettant garantie pour le cas où il serait recherché par quelque créancier inscrit.
le cas où il serait recherché par quelque créancier inscrit. Cette clause fut exécutée, l'acquéreur s'abstint de la transcription. Au surplus, le sieur Remuat fut payé des arrérages. Néanmoins ce dernier fit sommation au sieur Regnault, par exploit du 26 octobre 1815, de faire transcrire et de notifier son contrat. Cette sommation étant restée sans effet, il fit, vers la fin de l'année 1820, contre le même sieur Regnault, une demande tendant à faire déclarer les biens par lui acquis, affectés à l'hypothèque au paiement des rentes et capital constitués par les actes de 1782 et de 1785, et lui
par les actes de 1782 et de 1785, et lui demandait l'expulsion. Les sieurs Nicaise intervinrent sur cette demande, et prenant le fait et cause du sieur Regnault, ils la soutinrent non recevable, ou tout au moins prématurée. Le 16 août 1821, jugement du tribunal de Versailles qui accueille la défense des Intervenants et qui par suite déclare sans objet la demande en garantie subsidiairement formée par l'acquéreur. Appel de la part du sieur Remuat. Les demandes en déclaration d'hypothèque, dit-il devant la Cour, étaient autrefois admises et usitées, soit comme tendant à faire décider par le juge contradictoirement avec
comme tendant à faire décider par le juge contradictoirement avec les tiers détenteurs, que les immeubles possédés par ceux-ci, étaient affectés à la sûreté d'une créance, soit comme ayant pour objet unique d'interrupter la prescription. Peut-être, sous le premier rapport, ne seraient-elles plus recevables dans l'état actuel de notre législation; peut-être le code civil en déterminant la manière dont les immeubles frappés d'une hypothèque restent grevés entre les mains des tiers-détenteurs et le mode de poursuites à diriger contre ceux-ci, a-t-il véritablement abrogé les demandes en déclaration d'hypothèque proprement dites, et c'est en ce sens que les tribunaux, et notamment
et c'est en ce sens que les tribunaux, et notamment la Cour de Cassation, ont jugé dans les espèces et suivant les arrêts rapportés en première instance. Mais ce n'est point cette question qu'il s'agissait d'aborder. Car quelque opinion que l'on adopte sur ce point, les demandes en déclaration d'hypothèque, appelées particulièrement à l'action d'interruption, n'ont pas été prohibées par la loi actuelle, avec laquelle elles sont au contraire en parfaite harmonie. En effet les acquéreurs d'immeubles hypothéqués, prescrits contre les créanciers (quels que soient d'ailleurs les arrangements ou les causes d'interruption qui peuvent exister entre ceux-ci et le débiteur),
causes d'interruption qui peuvent exister entre ceux-ci et le débiteur), par le laps de 30 années, à partir de l'acte de vente qui les investit de la propriété; bien plus, s'ils ont fait transcrire leur contrat d'acquisition, ils prescrivent par 10 ans contre les présents et par 20 ans contre les absents, à dater du jour de la transcription. Les créanciers soumis à une prescription, exposés à perdre leurs droits, ont de leur côté des actes conservatoires à faire, ces actes leur sont permis. S'ils avaient un titre exigible, le moyen à employer serait un commandement et des poursuites pour
moyen à employer serait un commandement et des poursuites pour se faire payer. Mais quand ils n'ont point de paiement actuel à demander, lorsque, comme dans l'espèce, leur titre est un contrat de constitution non sujet à remboursement, il faut, à moins d'un déni formel de justice, admettre qu'une demande en interruption peut être formée; car, après le commandement, il n'y a qu'une demande qui ait pour effet d'interrompre la prescription. Or comme ce ne peut être une demande en paiement par la raison que nous supposons le titre non exigible, il ne saurait être douteux que la demande tendant
exigible, il ne saurait être douteux que la demande tendant uniquement à faire reconnaître la dette par le tiers-détenteur, en sa qualité de créancier, ne fut recevable. Aussi tous les arrêts rendus sur la matière prouvent que les actions en interruption sont admissibles et qu'il n'y a pas d'autre moyen conservatoire pour les créanciers. Mais, dit-on, la demande de l'appelant est prématurée, car il n'y a pas encore eu transcription du contrat de vente, et tant qu'elle n'a point eu lieu, la prescription ne saurait courir ; ce qui doit le rassurer d'ailleurs, c'est la clause prohibitive de la transcription.
le rassurer d'ailleurs, c'est la clause prohibitive de la transcription. Qu'importe cette clause, s'il est possible que l'acquéreur ne la respecte point et qu'il fasse transcrire, malgré la défense à laquelle il s'était soumis? Qu'importe, d'un autre côté, que la transcription n'ait pas encore été faite, puisqu'elle peut s'effectuer d'un moment à l'autre, à l'insu du créancier? Il suffit que celui-ci ait intérêt pour que son action soit ouverte, et nul doute qu'il ne soit très intéressé sinon à interrompre une prescription non commencée, du moins à empêcher qu'elle ne commence à son préjudice. Enfin et indépendamment de la prescription
commence à son préjudice. Enfin et indépendamment de la prescription de 10 ou de 20 ans, ne connait-on point celle de 3° ans; celle-ci commence à l'instant même de l'acquisition, elle court actuellement, depuis l'année 1818, et rien ne peut dès lors empêcher le créancier de chercher à en arrêter le cours. Le sieur Regnault, sans s'occuper de répondre à l'appel du sieur Remuat, attendu que les sieurs Nicaise avaient pris son fait et cause, reproduisit sa demande en garantie et les moyens à l'appui. Quant aux sieurs Nicaise, après avoir discuté, en droit, la demande en déclaration d'hypothèque de
avoir discuté, en droit, la demande en déclaration d'hypothèque de leur principal adversaire, et admettant que l'on dût reconnaître les actions d'interruption, ils soutinrent comme devant les premiers juges, que celle du sieur Remuat était prématurée, quant à la prescription de 10 ans, parce qu'il n'y avait pas eu transcription, quant à celle de 30 ans, parce qu'elle était à peine commencée et qu'il fallait que le créancier eût intérêt à former sa demande. Ils excipèrent de l'article 2263 qui ne donne action au créancier contre le débiteur que quand le danger commence pour le premier ; ils expliquèrent cet
le danger commence pour le premier ; ils expliquèrent cet article par la discussion qui eut lieu au conseil d'état, dans la séance du 7 pluviôse de l'an 12, et ils démontrèrent que si la faculté de demander un titre nouveau était limitée à un certain temps, vis-à-vis du débiteur, il devait en être de même vis-à-vis du tiers détenteur qui est soumis à l'obligation aux lieu et place de celui-ci. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que Pierre-Marie Nicaise a été régulièrement intimé. Au fond, Attendu qu'en admettant que dans notre législation actuelle il puisse être formée demande
que dans notre législation actuelle il puisse être formée demande en déclaration d'hypothèque contre le tiers détenteur, notamment de la part d'un créancier à titre de constitution, c'est-à-dire d'une dette non exigible, et dans le but d'interrompre la prescription, soit de dix ou de vingt ans, soit de trente, il n'en faut pas moins reconnaître que celle intentée par l'appelant n'est nullement dans le cas d'être accueillie ; en effet, elle est évidemment prématurée à l'égard de la prescription de trente ans et frustratoire à l'égard de celle de dix ou de vingt, puisque l'acquéreur n'a point transcrit et que
ou de vingt, puisque l'acquéreur n'a point transcrit et que dès lors cette prescription ne court point à son profit; Attendu que rappelant, dit vainement que la transcription pouvant avoir lieu d'un moment à l'autre et sans qu'il en soit averti, il a intérêt à en prévenir les conséquences ; rien n'autorise à interrompre la prescription par anticipation et avant qu'elle n'ait commencé, et d'autre part, la transcription ne peut pas être opérée clandestinement et à l'insu de qui que ce soit; c'est un acte public et patent ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de
ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, opposée à l'appel, à l'égard de Pierre-Marie Nicaise, sur ledit appel, met l'appellation au néant avec amende ; met en conséquence, sur les conclusions subsidiaires, les parties hors de Cour, et condamne l'appelant aux dépens envers toutes les parties. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Charpentier et Parant. Du 5 août 1823. ENQUÊTE SOMMAIRE. — LISTE DES TÉMOINS, — NOTIFICATION. — DÉLAI. — NULLITÉ. 1°. De ce que l'article 261 du code de procédure porte que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois