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arbitres autorisèrent le citoyen Ninete à faire preuve des faits articulés, sous le motif qu'ils étaient pertinents et admissibles; que la plupart étaient encore récents, sauf à la dame Ninete la preuve contraire, le tout en la manière ordinaire. Cette décision fut rendue exécutoire par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, et l'audition des témoins fixée au 11 brumaire. Cette enquête eut lieu le jour indiqué. Cependant la dame Ninete, par acte du 21 nivôse an 9, déclara, tant à son mari qu'aux arbitres, qu'elle révoquait les pouvoirs donnés, et entendait désormais soumettre la question aux tribunaux
pouvoirs donnés, et entendait désormais soumettre la question aux tribunaux ordinaires. Le citoyen Ninete la fit citer en conciliation, sur la demande qu'il entendait former à fin de faire déclarer comme non avenue, la révocation signifiée par la dame Ninete, et par suite au tribunal de première instance de Paris, pour faire ordonner qu'il y avait lieu au divorce, et que les parties seraient renvoyées devant l'officier public pour le voir prononcer. De son côté, la dame Ninete forma une demande en divorce, pour cause de sévices et mauvais traitements, qu'elle réduisit bientôt après à la simple cause d'incompatibilité d'humeur.
qu'elle réduisit bientôt après à la simple cause d'incompatibilité d'humeur. Quoi qu'il en soit, le tribunal de première instance prononça, le 9 messidor an 9, sur la question qui lui était soumise. Considérant que la dame Ninette avait été la première à notifier à son mari qu'elle consentait à être jugée par des arbitres, et à en nommer un de sa part ; que ce n'était que pour satisfaire à ce vœu que le citoyen Ninette s'était prêté à l'arbitrage, et avait nommé, de son côté, un arbitre; qu'en conséquence, le tribunal arbitral s'était formé du consentement unanime des parties,
le tribunal arbitral s'était formé du consentement unanime des parties, qui ne s'étaient pas même réservé l'appel; que la dame Ninette avait comparu devant ce tribunal, assistée de son avoué; qu'à la séance du 5 fructidor, elle avait fait un dire très-étendu, à la fin duquel elle avait requis acte de ce qu'elle déniait formellement tous les faits articulés par son mari ; que son avoué, sans critiquer la forme de l'enquête, avait défendu au fond, en soutenant que la preuve de dérèglement de mœurs n'était pas acquise. Sans s'arrêter à la déclaration de la dame Ninette contre l'arbitrage, déclaration
à la déclaration de la dame Ninette contre l'arbitrage, déclaration non suivie des conclusions de sa part à ce sujet. Le tribunal ordonna que les parties plaideraient au fond. En cause d'appel, le défenseur de la dame Ninette a mis en principe qu'on ne peut compromettre sur une demande en divorce. Pour justifier cette proposition, il a rappelé les principes sur la nature du mariage et du divorce. Le mariage, a-t-il dit, est un contrat qui appartient à l'ordre public, qui intéresse la société toute entière; et par une conséquence nécessaire, le divorce intéresse également la société, et doit être
nécessaire, le divorce intéresse également la société, et doit être rigoureusement renfermé dans les limites qui lui ont été fixées; on ne peut le provoquer et le faire prononcer que dans les formes que la loi elle-même a établies. Or, on ne voit nulle part que le législateur ait autorisé la faculté de compromettre en pareille matière, en vainement on invoquerait l'article 2 du titre 1er de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article ne permet l'arbitrage que sur des intérêts privés, et le divorce ne peut être considéré comme tel. Les précautions qu'indique la loi du
être considéré comme tel. Les précautions qu'indique la loi du 20 septembre 1792, les difficultés dont le législateur a environné les actions en divorce, les opinions émises, soit dans le discours préliminaire du Code civil, soit dans les discussions auxquelles le projet du Code a donné lieu, ne permettent pas de douter que le divorce n'ait été constamment considéré comme intéressant essentiellement l'ordre public. Le défenseur du citoyen Ninette, tout en accordant les principes anciens et remis en vigueur dans les discussions relatives au projet du Code civil, fut obligé de fixer l'attention du tribunal sur la loi du 20
de fixer l'attention du tribunal sur la loi du 20 septembre 1792, et l'état de la législation à cette époque. Il fit remarquer qu'il avait été hautement proclamé que le mariage n'était plus qu'un contrat civil; que la loi du 20 septembre 1792, en permettant le divorce pour simple cause d'incompatibilité d'humeur, et par consentement mutuel, ne laissait aucuns doutes à cet égard; que puisque les époux avaient la faculté de dissoudre le lien par leur seule volonté, ils avaient à fortiori le droit de compromettre sur une demande en divorce pour causes déterminées, que le plus ou le moins
divorce pour causes déterminées, que le plus ou le moins de gravité dans les causes de la demande, n'intéressait que les époux, et ne faisait rien à la nature du droit; qu'à l'époque où avait été rendue la loi du 20 septembre 1792, existaient les tribunaux de famille, et que cette loi elle-même avait établi des tribunaux d'arbitres; que dans les anciens principes, consacrés par la loi des 16 et 24 août 1790, et les lois postérieures, les arbitrages avaient été constamment autorisés; et qu'avoir, de la part du citoyen Ninette et de sa femme, compromis sur la demande en
Ninette et de sa femme, compromis sur la demande en divorce du citoyen Ninette, c'était en quelque sorte avoir été au devant d'une des dispositions du projet du Code civil, qui, par intérêt pour les mœurs, prescrit de juger à huis clos les contestations de cette nature; qu'on ne peut nier, qu'en supposant encore l'existence des arbitrages forcés, la dame Ninette aurait pu ne pas interjeter appel de la décision qui l'aurait condamnée; qu'ainsi le ministère public n'aurait pas veillé pour elle, et elle aurait, par sa seule volonté, accélééré la rupture du lien; ce qui établit incontestablement, qu'aux yeux
la rupture du lien; ce qui établit incontestablement, qu'aux yeux des auteurs de la loi du 20 septembre 1792, le divorce n'offre qu'un intérêt purement privé; que cette vérité n'a pas échappé aux auteurs du projet du Code civil, puisque dans le discours préliminaire, on lit qu'ils veulent rendre au mariage toute sa dignité. Il est donc convenu, que tant que subsistera la législation actuelle sur le divorce, le mariage ne sera qu'un contrat purement civil, dissoluble au gré, au caprice, si l'on veut, des parties contractantes, ou de l'une d'elles. JUGEMENT. Le tribunal, vu l'article 2 du titre Ier
d'elles. JUGEMENT. Le tribunal, vu l'article 2 du titre Ier de la loi du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, ainsi conçu : « Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés dans tous les cas et en toute matière, sans exception ; » et attendu qu'une femme en puissance de mari n'a pas le libre exercice de ses droits et actions ; que le divorce qui opère la dissolution du mariage, est comme le mariage un acte public qui intéresse la société,
comme le mariage un acte public qui intéresse la société, et ne peut avoir lieu sans le concours de la puissance publique ; que la demande en divorce est une question d'état d'autant plus importante, que tout l'intérêt des familles et de la société se reporte sur cette demande, puisque si le divorce est admis par le tribunal, la prononciation ne doit plus souffrir de difficulté ; qu'une pareille demande sur laquelle le commissaire du Gouvernement, qui veille pour l'intérêt des familles et de la société entière, doit être entendu, et ne peut valablement être jugée que par les tribunaux,
et ne peut valablement être jugée que par les tribunaux, ministres de la loi et de la puissance publique. Le tribunal dit qu'il a été mal jugé par les jugements dont est appelé demandant, déclare nulle la décision arbitrale dont il s'agit, ensemble ce qui l'a précédée et suivie. Du 24 pluvôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 3e section. BILLETS À ORDRE. — TRANSPORT. — PRESCRIPTION. La disposition de la coutume de Paris, portant que TRANSPORT NE SAISIT S'IL N'EST SIGNIFIÉ, n'est point applicable aux billets à ordre, à l'égard desquels l'ordre même vaut transport. La prescription
ordre, à l'égard desquels l'ordre même vaut transport. La prescription de cinq ans admise par l'ordonnance de 1669, en matière de lettres ou de billets de change, ne peut être étendue aux billets à ordre qui sont exigibles pendant trente ans. ( Tabuteau. — Contre Roy. ) Le 13 janvier 1785, Cigogne afferme un domaine à Roy pour 400 francs par année, pour six années. Le même jour, Roy fait six billets à ordre au profit de Cigogne, de 200 francs chacun : Le premier payable à Noël 1789, le second à Noël 1790, etc. Le 18 mars 1787, Cigogne
second à Noël 1790, etc. Le 18 mars 1787, Cigogne passe l'ordre de ces billets à Tabuteau, valeur reçue comptant. Tabuteau reste longtemps dans le silence ; enfin il demande le montant des billets à Roy, au tribunal de première instance. Il y est rendu un jugement qui, attendu que les billets n'ont point été signifiés au débiteur pour en opérer le transport ; attendu que Roy a justifié s'être libéré des six billets à ordre, a déclaré Tabuteau non-recevable. — Appel au tribunal de Paris. La disposition de la coutume de Paris, disait Tabuteau, qui porte que transport ne
coutume de Paris, disait Tabuteau, qui porte que transport ne saisit, s'il n'est signifié, n'est point applicable aux billets à ordre ; l'ordre même vaut transport. Celui qui consent un Billet à ordre se constitue débiteur direct de la personne qui se trouve porteur du billet, avec ordre passé à son profit. Le débiteur doit à son billet, en quelques mains qu'il passe. S'il paie au premier créancier, il s'expose à payer deux fois. Ces principes résultent de l'article 24, titre 5 de l'ordonnance de 1669, parce que, comme dit Jousse sur cet article, un ordre daté, portant valeur reçue,
Jousse sur cet article, un ordre daté, portant valeur reçue, saisit celui au profit duquel il est passé, le rend propriétaire de la lettre ou billet, et opère la même chose qu'un transport signifié. Il peut se faire que les billets dont il s'agit soient un supplément de prix de ferme, et cela est vraisemblable ; mais le fermier doit s'imputer d'avoir dénaturé l'engagement qu'il contractait, et d'avoir souscrit des billets à ordre au lieu de s'obliger à payer le prix de ferme convenu. Il devait, en payant le montant de ses billets, exiger qu'ils lui fussent remis. On oppose
de ses billets, exiger qu'ils lui fussent remis. On oppose la prescription de cinq ans. L'ordonnance, article 21, titre 5, ne l'admet que pour les lettres ou billets de change ; elle ne peut être étendue aux billets à ordre, qui, suivant la remarque de Jousse sur cet article, sont exigibles pendant trente ans. Le débiteur répondait : Il y a dans l'espèce fraude et collusion entre le créancier des billets qui a fait faillite, et le porteur actuel d'ordre. J'ai payé chaque année au propriétaire un de ces billets, comme faisant partie du prix de ferme. Quand je lui
comme faisant partie du prix de ferme. Quand je lui demandais la remise d'un billet, il disait l'avoir égaré. Il y a même de ces paiements qui ont été faits à ses créanciers, en vertu de saisies-arrêts, parce que j'ai déclaré sur ces saisies que je devais réellement 600 livres de prix de ferme. Le porteur d'ordre doit s'imputer d'avoir resté longtemps dans le silence, de ne m'avoir pas dit qu'il était porteur des billets : c'est bien le cas d'invoquer la prescription de cinq ans, introduite par la loi pour les effets de commerce. Un billet à ordre est
pour les effets de commerce. Un billet à ordre est bien un effet de commerce, puisqu'il se négocie par la voie de l'ordre. JUGEMENT. Considérant que l'ordre d'un billet est translatif de propriété, que la loi n'étend point la prescription à un billet à ordre, surtout entre gens qui ne sont point négociants, infirme le jugement, condamne Roy de payer les six billets à ordre, en affirmant par lui que les ordres sont sincères, et qu'il a déboursé le montant. Du 3 nivôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. Arrêté relatif au consulat à vie de Napoléon Bonaparte.
Paris. Arrêté relatif au consulat à vie de Napoléon Bonaparte. (B. 1449.) — Arrêté des Consuls du 20 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur les rapports des ministres ; Le conseil d'état entendu ; Vu l'acte du Sénat conservateur du 18 de ce mois, Le message du premier Consul au Sénat conservateur, en date du lendemain 19 ; DROIT PUBLIC—NAPOLÉON BONAPARTE.—CONSULAT À VIE. Considérant que la résolution du premier Consul est un hommage éclatant rendu à la souveraineté du peuple ; que le peuple, consulté sur ses plus chers intérêts, ne doit connaître d'autre limite que ses
plus chers intérêts, ne doit connaître d'autre limite que ses intérêts mêmes, Arrêtent ce qui suit : Art. Ier. Le peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ? II. Il sera ouvert dans chaque commune des registres où les citoyens seront invités à consigner leur vœu sur cette question. III. Ces registres seront ouverts aux secrétariats de toutes les administrations, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les maires et tous les notaires. IV. Le délai pour voter dans chaque département sera de trois semaines, à compter du jour où cet arrêté
de trois semaines, à compter du jour où cet arrêté sera parvenu à la préfecture; et de sept jours, à compter de celui où l'expédition sera parvenue à chaque commune. V. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au Bulletin des lois. PROMESSE DE BAIL. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque deux personnes se sont engagées, l'une à donner, l'autre à prendre, à bail, un héritage moyennant un certain prix, chaque partie est tenue de remplir précisément sa promesse, sans pouvoir s'en départir en offrant des dommages-intérêts. (Les sieurs Maret et Roederer.— C. le sieur Leprince.) En l'an 8,
Maret et Roederer.— C. le sieur Leprince.) En l'an 8, le citoyen Leprince avait à donner à loyer une maison dont il était propriétaire, sise à Paris, rue de Grenelle-Saint-Honoré. Le citoyen Lissoir, après avoir visité pour les citoyens Maret et Roederer, le premier étage de cette maison et le rez-de-chaussée, trouva le local convenable. Il invita le citoyen Leprince à passer chez lui, en lui observant que le citoyen Roederer, pour plus de régularité, demandait qu'il fût fait par écrit une promesse de bail. Le propriétaire consentit à la proposition; et le 26 floréal an 8, fut souscrit un
proposition; et le 26 floréal an 8, fut souscrit un acte conçu en ces termes : « Nous soussignés, sommes convenus que moi L. F. Leprince, propriétaire d'une maison sise rue de Grenelle-Saint-Honoré, n° 40, promets céder et donner à titre de bail, pour l'espace de neuf années consécutives, qui commenceront le premier messidor prochain, aux citoyens Maret et Roederer un local dans la susdite maison, pour l'établissement du Journal de Paris. » Ce local se compose d'un grand appartement au premier étage.... (Suit la désignation.) » Ce bail sera fait, moyennant la somme de 3,000 f., payables tous les
fait, moyennant la somme de 3,000 f., payables tous les trois mois, à raison de 750 fr. par terme; plus, les gages du portier, qui seront fixés à 150 fr., y compris les lumières sous la porte cochère et dans les escaliers : plus, il sera envoyé audit citoyen Leprince, et chaque jour, pendant la durée du bail, un exemplaire du Journal de Paris. » Et moi, Remacle Lissoir, au nom des citoyens Maret et Roederer, accepte la présente promesse de bail, aux clauses et conditions sus-exprimées. Fait et double, à Paris, etc. » Quelques jours après la souscription de
à Paris, etc. » Quelques jours après la souscription de cet écrit, il paraît que les citoyens Maret et Roederer crurent avoir trouvé un local plus avantageux que celui du citoyen Leprince; en conséquence, oubliant leur promesse du 27 floréal, ils annoncèrent, au citoyen Leprince, « qu'ils ne regardaient pas une promesse de bail comme l'équivalent d'un bail; que dans l'intention néanmoins qu'il ne lui restât aucun souvenir désagréable d'eux, ils lui offraient un abonnement gratuit, de neuf ans, au Journal de Paris. » Plusieurs conférences entre les parties ayant été sans succès, le citoyen Leprince somma les citoyens Maret
été sans succès, le citoyen Leprince somma les citoyens Maret et Roederer de se rendre chez un notaire, pour y réaliser la promesse du 26 floréal. Les citoyens Maret et Roederer comparurent par un fondé de pouvoir, qui dit, « que la promesse dont il s'agissait ne pouvait être regardée comme une obligation formelle; que la promesse d'un bail n'engageait pas les contractants d'une manière irrévocable; que le défaut d'exécution se résolvait en simples dommages et intérêts; qu'à cet égard, les citoyens Maret et Roederer proposaient au citoyen Leprince une indemnité de trois mois de loyer pour le mettre à
indemnité de trois mois de loyer pour le mettre à même de trouver un autre locataire. » Le citoyen Leprince, peu satisfait de ces propositions, fit sommation aux citoyens Maret et Roederer de garnir les lieux : ceux-ci répondirent par des offres réelles de 750 fr. pour l'indemnité d'un quartier, et la cause fut portée en cet état devant le tribunal civil de Paris, qui, par son jugement du 2 fructidor an 9, sans s'arrêter aux offres réelles, ordonna que la promesse de bail, tenue pour reconnue, serait exécutée selon sa forme et teneur. Les citoyens Maret et Roederer ont
sa forme et teneur. Les citoyens Maret et Roederer ont interjeté appel de ce jugement. Ils se sont fondés d'abord sur ce que l'écrit du 26 floréal an 8, n'était point signé d'eux, et ne pouvait leur être opposé; que quand il serait signé d'eux, il ne formerait pas contre eux une obligation formelle; qu'une promesse de bail n'était pas l'équivalent d'un bail, et se résolvait en dommages et intérêts; enfin, que les 750 fr. offerts par eux étaient un dédommagement bien suffisant. Le citoyen Leprince a écarté le premier moyen, en représentant une lettre de ses adversaires, dans laquelle
moyen, en représentant une lettre de ses adversaires, dans laquelle l'acte du 26 floréal an 8, était reconnu par eux; il a observé que, d'ailleurs, la qualité de fondé de pouvoir du citoyen Lissoir, était suffisamment établie par le dire des citoyens Maret et Roederer, au procès-verbal dressé chez le notaire, et par leurs offres réelles. Ils prétendent, ajoutait-il, que cette promesse de bail n'est pas une obligation formelle. Qu'est-ce donc que cette obligation ? N'est-ce pas un acte fait double entre les parties? Ne contient-il pas, d'une part, la promesse de louer tel objet, à telle condition, tel prix
promesse de louer tel objet, à telle condition, tel prix et pour tel temps ? Ne contient-il pas, de l'autre, l'obligation de prendre ce même objet aux prix et conditions arrêtés, et à l'époque de floréal an 8 ? Il existe, il est vrai, dans le droit, des distinctions. Une promesse de bail n'est pas toujours l'équivalent d'un bail; ainsi quand la promesse est faite par une partie qui s'oblige seule, c'est là une simple promesse qui ne contient pas obligation formelle, parce que l'une des parties n'étant pas obligée envers l'autre, ne peut pas exiger que l'autre le soit
envers l'autre, ne peut pas exiger que l'autre le soit envers elle. Mais quand la promesse faite par une partie contient tout ce qu'il faut pour constituer une obligation; quand l'acte qui contient la promesse positive de l'une, contient en même temps l'acceptation positive de l'autre, il résulte de l'acte une obligation formelle qui engage et lie également les deux parties: c'est ce qu'enseignent tous les auteurs. Dumoulin en a fait un de ces adages que nous citons avec la confiance qu'inspire cet auteur célèbre. Quando omnia ad substantiam actus requisita praesto sunt; l'acte doit être exécuté. Voici ces propres
requisita praesto sunt; l'acte doit être exécuté. Voici ces propres expressions: Quando partes remanent in simplicis conventionis terminis, vel alio actu in futurum, ita quod intentio partium, et verba dispositiva referantur ad actum futuro: sic et verba obligativa, et mens referantur ad actum praesentem, et omnia ad substantiam actus requisita praesto sunt. D'après une décision aussi claire, le point de droit ne laisse aucun doute; il ne reste plus qu'à en faire l'application. L'acte du 26 floréal contient promesse de louer tel objet, bien et clairement défini: le prix, les clauses, charges et conditions du bail sont positivement prévues dans
clauses, charges et conditions du bail sont positivement prévues dans cet acte; le commencement de son exécution et sa fin sont déterminés. L'acte est fait double; il offre, d'une part, la promesse de donner à bail; de l'autre, l'acceptation du bail aux clauses et conditions énoncées dans l'acte: on y trouve donc tout ce qui est nécessaire pour former un bail; par conséquent l'acte qui contient la promesse de ce bail, doit recevoir son exécution. Ce n'est pas, au reste, la première fois que pareille question se rencontre. Le Journal des Audiences fait mention entre autres d'un arrêt du 28
des Audiences fait mention entre autres d'un arrêt du 28 mai 1658, lors duquel les moyens invoqués par le citoyen Leprince ont été discutés et adoptés: on y trouve développé l'avis de Dumoulin, appuyé de celui de Barthole. Les citoyens Maret et Roederer ne paraissent pas même se dissimuler la force du principe; mais ils prétendent que l'exécution d'un pareil acte ne consiste que dans des dommages qui sont dus par celle des parties qui refuse d'exécuter son obligation. Cette doctrine a, en effet, été enseignée dans les siècles derniers, par quelques auteurs, à la tête desquels on met Tiraqueau.
par quelques auteurs, à la tête desquels on met Tiraqueau. Mais sans prétendre décider entre Tiraqueau et Pothier, écoutons ce dernier, Traité du Contrat de Vente, 2e page, ch. 1er, §. 5. Lorsque celui qui m'a promis de me vendre une certaine chose, (ce sont les propres expressions de Pothier) refuse d'accomplir sa promesse, puis-je l'obliger précisément à l'accomplir, en faisant ordonner que, faute par lui de me passer contrat de vente qu'il s'est obligé de me passer, la sentence vaudra pour contrat de vente, et qu'il me sera permis, en vertu de ladite sentence, de saisir la chose, et
en vertu de ladite sentence, de saisir la chose, et de m'en mettre en possession; ou bien si, sur son refus, je ne puis obtenir contre lui qu'une condamnation de dommages-intérêts, qui s'estimeront à une somme d'argent. D'un côté, on dira que c'est un principe général que les obligations qui ne consistent pas à donner, mais à faire; se résolvent en dommages-intérêts, faute par le débiteur d'accomplir son obligation, parce que nemo potest procurare cogi ad factum. Donc, dira-t-on, l'obligation qui résulte de la promesse de vendre une chose, n'ayant pas tant pour objet la chose qu'un fait, qui est
pas tant pour objet la chose qu'un fait, qui est la vente de la chose, étant une obligation, quae non in dando, sed in faciendo consistit; elle doit, suivant ce principe, se résoudre nécessairement en dommages-intérêts. D'autre côté, on dira que la règle nemo potest cogi procurare ad factum, et celle que les obligations quae in faciendo consistunt, se résolvent nécessairement en dommages-intérêts, ne reçoivent d'application qu'à l'égard des obligations de faits extérieurs et corporels, telle qu'est l'obligation de celui qui se serait obligé de copier mes cahiers, lesquels faits ne peuvent se suppléer que par une condamnation de dommages-intérêts.
ne peuvent se suppléer que par une condamnation de dommages-intérêts. Mais le fait qui est l'objet d'une promesse de vendre (ou de passer bail; n'est pas un fait extérieur et corporel de la personne du débiteur, il peut se suppléer par un jugement qui ordonnera que, faute par le débiteur de vouloir passer contrat, le jugement vaudra pour ledit contrat. Cette opinion, ajoute Pothier, paraît suivie dans la pratique, comme étant plus conforme à la fidélité qui doit régner entre les hommes pour l'accomplissement de leurs promesses. C'est d'après ces motifs que le citoyen Leprince soutenait que le jugement du