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de publicité, dans ce cas, fait sandwich. L'entrefilet peut prendre les proportions d'un véritable article ; il peut n'avoir que quelques lignes. Il est généralement placé à la seconde ou à la troisième page, selon que le journal a quatre ou six et huit pages. Son prix est naturellement plus élevé que celui des faits-divers, puisqu'il occupe la meilleure position du journal, parmi les grands interviews et les articles de reportage sensationnel. Tous les journaux n'en acceptent pas, tels le Journal de Rouen de même que le Matin, qui tire de sa deuxième page des profits plus substantiels sans doute
de sa deuxième page des profits plus substantiels sans doute qu'en y insérant de la réclame non déguisée et payée. Enfin, en première page, particulièrement dans les journaux de Paris, se trouvent les Échos. Ce sont de courtes notes, sur les sujets les plus divers, et pour lesquels le prix est plus élevé encore que pour les entrefilets. Les échos n'ont, en publicité, qu'une utilisation restreinte : notes mondaines, textes courts de réclame déguisée, etc. Il existe d'autres rubriques encore, car, dans la presse, sauf de rares exceptions, on peut tout faire insérer, en y mettant le prix : la
tout faire insérer, en y mettant le prix : la rubrique Courrier des théâtres est pleine de publicité payée ; la rubrique des Sports également, le Bulletin financier, et jusqu'à la cote de la Bourse sont farcis de publicité de toute sorte. Il y a encore une publicité, c'est la publicité à la muette. Celle-là n'a pas de position, puisque tout l'intérêt qui peut s'y attacher, c'est précisément qu'elle ne soit pas faite. Elle se traite de gré à gré avec les journaux. C'est la plus chère de toutes. Maintenant que nous avons brillamment éclairé notre lanterne, nous nous proposons
que nous avons brillamment éclairé notre lanterne, nous nous proposons d'étudier les diverses positions de la publicité en elles-mêmes et d'examiner la valeur et la force de chacune d'elles, au point de vue de leur rendement, et d'indiquer la forme de publicité qui convient selon que l'on insère en annonces, en réclames, en faits-divers, etc. Ce sera le sujet d'un prochain article. P. Llaveau. Y DANS LE NORD DE LA FRANCE, LES MEILLEURS quotidiens SONT LE RÉVEIL DU NORD (DE LILLE et son édition spéciale pour ROUBAIX-TOURCOING L'Égalité TOUT LE MONDE LES LIVRES Ce sont les organes les plus sûrs
MONDE LES LIVRES Ce sont les organes les plus sûrs pour pénétrer dans la classe la plus nombreuse, la plus consommatrice; celle qui, par conséquent, DÉPENSE LE PLUS! Tarifs de publicité équitables. Les insertions sont reçues dans Toutes les Agences de Publicité et aux bureaux du journal, 44, rue de Béthune (Lille). RENSEIGNEMENTS UTILES Avant de commander clichés, dessins, imprimés, affiches, etc., etc. les lecteurs agiront dans leur intérêt en consultant les spécialistes que nous indiquons sous cette rubrique : CLICHEURS-COMPOSITEURS : Féry et Boisset, 14, rue Suger, Paris. Téléph. 819-22. — Clichés sur bois et sur matière, galvanos. Clichérie
819-22. — Clichés sur bois et sur matière, galvanos. Clichérie de la Presse, 129, rue Montmartre, Paris. Téléph. 103-60. — Compositions et clichés en tous genres pour journaux. DESSINATEURS, PHOTOGRAPHES : — Mouse-, Côte Saint-Nicolas, Meulan (Seine-et-Oise). — Dessins en tous genres pour illustrations d'annonces. L. Bra-an, Dessins-clichés-lavis. Impressions et reproductions, 35-37, rue de la Tour-d'Auvergne. Téléphone 131-07. Freys (E.), boulevard de Clichy, 41, Paris. — Illustrations, mise sur pierre, affiches et tous travaux artistiques. GALVANOPLASTES: Boudreau (L.), 8, rue Hautefeuille, Paris. Téléph. 816-71. — Spécialité de clichés galvanos pour gros tirages, clichés nickel (brevetés S. G. D. G.). Llousset,
gros tirages, clichés nickel (brevetés S. G. D. G.). Llousset, 13, rue Visconti, Paris. — Clichés galvanos pour annonces. GRAVEURS SUR BOIS : Thiriat, 1, rue Bourdaloue, Paris. — Gravure artistique pour clichés d'annonces. GRAVEURS EN TAILLE-DOUCE: A. Jacob, 1, rue de Savoie, Paris. — Travail à façon. Spécialité de cartes de visite et d'adresse. IMPRIMEURS : Bouchy et Cie, 11, rue Hélène (près la place Clichy). Téléphone 503-94. — Catalogues en tous genres. Frazier-Soule, Téléphone 157-14. — Brochures, catalogues, etc., 153, rue Montmartre, Paris. Mersch (J.), 4 bis, avenue de Châtillon, Paris. Téléphone 714-36. — Brochures, catalogues et tous
de Châtillon, Paris. Téléphone 714-36. — Brochures, catalogues et tous travaux typographiques. Bugnet, rue Sigorgne, Mâcon (Saône-et-Loire). — Spécialité de gros tirages pour la publicité. Imprimerie du Républicain Orléanais, à Orléans. — Prix modérés pour toutes impressions typographiques. PHOTOGRAVEURS : Tillet (J.), 115, rue Notre-Dame-des-Champs, Paris. Téléph. 811-82. — Photogravure, galvanoplastie et toutes reproductions. REDACTEURS : Bacon (F.), rédacteur à La Publicité, 6, rue Grange-Batelière, Paris. — Travaux de rédaction (brochures, articles, etc.) pour la publicité. Prix modérés. TRADUCTEURS : Védrine, traduction du français en espagnol et de l'espagnol en français, 24, avenue d'Argenteuil, Asnières (Seine). Le Droit Publicité Petite
français, 24, avenue d'Argenteuil, Asnières (Seine). Le Droit Publicité Petite revue de Droit et de Jurisprudence RELATIVE A LA PUBLICITÉ Publiée sous la Direction Scientifique de M. Bruno DUBRON Docteur en Droit, Avocat à la Cour de Paris Cour de Bourges, arrêt du 25 juillet 1904. Pharmacie — Spécialité — Homonymie — Confusion — Contrefaçon — Prescription d'un mode de flaconage de nature à éviter toute confusion. L'usage d'un nom patronymique pour délivrer une spécialité ne donne-t-il pas à celui qui l'emploie la faculté d'en faire interdire l'usage aux homonymes ? Avec note, par M. P. S., docteur en droit.
? Avec note, par M. P. S., docteur en droit. La Cour, « Considérant que le jugement attaqué a exactement reconnu et décidé que la dénomination « Goudron Guyot » est, en tant que marque de fabrique, la propriété exclusive de la maison Y et Cie ; que la dénomination « Goudron Paul Guyot » en constituait une imitation illicite dont il y avait lieu d'interdire l'usage à l'appelant ; que Paul Guyot a commis à l'usage de Y et Cie des actes de concurrence dommageables ; qu'il importait de prescrire des mesures pour faire modifier les étiquettes des flacons
prescrire des mesures pour faire modifier les étiquettes des flacons dans lesquels Paul Guyot offrait son produit ; que la désignation de la localité de X... comme lieu d'origine de la fabrique n'était pas de nature à dissiper la confusion; que si le vendeur a certainement le droit de faire préciser à l'acheteur la marque du produit qu'il entend se faire délivrer, il apparaît précisément de l'ensemble des constats que, dans l'espèce et à l'aide des procédés usités, le dit acheteur recevait une marque qui n'était pas celle qu'il avait cru se faire délivrer ; « Considérant qu'il convient d'adopter
cru se faire délivrer ; « Considérant qu'il convient d'adopter purement et simplement, sur l'ensemble de ces divers points et sur les défenses faites à Paul Guyot, les motifs des premiers juges ; « Considérant que Paul Guyot soutient qu'il s'est soumis aux prescriptions du jugement en faisant apposer sur ses flacons une étiquette d'un nouveau modèle qui ne présente plus aucune confusion; considérant que Y et Cie protestent encore contre le type adopté comme ne répondant pas aux exigences de la décision entreprise; considérant que leurs critiques sont légitimes ; considérant que l'ensemble de l'étiquette, la forme sous laquelle
; considérant que l'ensemble de l'étiquette, la forme sous laquelle sont exposées les indications qu'elle renferme et les caractères dont il est fait usage pour en accentuer ou diminuer l'importance sont susceptibles d'entretenir l'erreur que l'action de Y et Cie a pour but de dissiper; considérant que la nouvelle étiquette devra donc être rectifiée dans les conditions qui vont être énoncées au dispositif ; considérant qu'en vertu de cette solution il n'y a pas lieu de donner à Paul Guyot l'acte qu'il demande des modifications qu'il a apportées à ses étiquettes, ces modifications ne satisfaisant pas complètement aux conditions ordonnées
étiquettes, ces modifications ne satisfaisant pas complètement aux conditions ordonnées ; « Considérant que les faits constatés à la charge de Paul Guyot étaient de nature à motiver une réparation; considérant qu'il résulte des documents produits, des justifications faites et de toutes les circonstances de la cause, telles qu'elles ont été exposées à la barre de la Cour, que le dommage causé n'a pas atteint le chiffre fixé par le Tribunal; qu'il y a lieu de le réduire dans une certaine mesure, ainsi que le nombre des insertions ; « Considérant qu'en conséquence de cette constatation, la demande de plus
Considérant qu'en conséquence de cette constatation, la demande de plus amples dommages-intérêts formée par Y et Cie est dépourvue de fondement, à défaut par ceux-ci d'avoir établi le nouveau préjudice qu'ils allèguent; « Par ces motifs: « Dit que sur les étiquettes destinées à qualifier son produit, la mention que Paul Guyot y fait figurer: « préparé par Paul Guyot, de X... » sera composée en caractères qui ne pourront excéder comme dimension, tant en hauteur qu'en largeur, la moitié de celles des caractères qui composent le mot « Goudron » et son qualificatif; Dit en outre que le mot
» et son qualificatif; Dit en outre que le mot « préparé » sera imprimé en caractères d'au moins 5 millimètres ; Dit que Paul Guyot ne pourra relater son nom patronymique que dans les conditions ci-dessus énoncées ; Dit que, moyennant ces corrections, la nouvelle étiquette proposée est susceptible d'être adoptée si Paul Guyot juge à propos d'en conserver le type; Réduit à 2. 000 francs la condamnation en dommages-intérêts prononcée par le jugement; Réduit à 5 journaux au choix de Y et Cie les insertions qu'ils pourront faire de tout ou partie du jugement et du présent arrêt,
de tout ou partie du jugement et du présent arrêt, sans que le coût de l'ensemble de ces insertions puisse dépasser 500 francs; Dit qu'il n'est écht de donner acte à Paul Guyot de ce qu'il a modifié les étiquettes de ses flacons, la modification adoptée n'étant pas suffisante; Dit que le jugement sortira effet dans toutes ses autres dispositions qui sont maintenues; Déboute les parties de toutes leurs autres fins, demandes et conclusions; Condamne Paul Guyot en tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront notamment le coût des divers procès-verbaux de constat et de leur signification,
coût des divers procès-verbaux de constat et de leur signification, etc., etc. Présidence de M. Pain, premier président; ministère public, M. Landry. NOTE. — Cet arrêt applique le système traditionnel de la jurisprudence sur une des questions à la fois théoriquement les plus difficiles à résoudre et pratiquement les plus fréquentes de celles que présente la matière si riche du nom employé commercialement. Un pharmacien de petite ville profite de ce qu'il est l'homonyme du créateur d'une spécialité connue pour vendre des produits de sa fabrication, identiques à ceux de la maison de Paris. Celle-ci l'attaque devant le Tribunal civil
la maison de Paris. Celle-ci l'attaque devant le Tribunal civil en dommages-intérêts pour cette concurrence déloyale. Sur le bien-fondé de cette action, aucun doute. Les circonstances du procès sont suffisamment significatives de l'intention frauduleuse du pharmacien, et ce n'est qu'une question de préjudice à évaluer. Mais, que fera le Tribunal, en l'espèce la Cour de Bourges, relativement aux mesures qu'on lui demande de prendre pour l'avenir? Va-t-il interdire complètement au pharmacien fraudeur la vente du produit incriminé? Va-t-il simplement prescrire des modalités de flaconage qui éviteront toute confusion entre le produit célèbre et sa contrefaçon? C'est à ce dernier parti
produit célèbre et sa contrefaçon? C'est à ce dernier parti que s'est arrêtée la Cour de Bourges. Et, de fait, le fabricant de spécialités lésé bornait là sa demande. Il lui suffisait, que la confusion fût évitée entre les deux fabrications. La Cour, donc, entre dans un extrême détail, suivant en cela le Tribunal, pour aboutir à ce résultat: le produit ne portera pas le nom du fabricant en apposition. Il y aura seulement en dessous de la dénomination du produit, ces mots: « Préparé par X..., de telle ville. » Le mot « préparé » sera en caractères d'au
» Le mot « préparé » sera en caractères d'au moins 5 millimètres. La phrase entière ne pourra excéder, comme dimension, tant en hauteur qu'en largeur, la moitié de celle des caractères qui composent la dénomination, et le nom patronymique sera toujours précédé du prénom en toutes lettres. C'est la solution conciliante. Elle ne pouvait pas ne pas être adoptée, puisque la partie gagnante bornait là ses prétentions. Elle aurait pu être moins modeste et demander par exemple l'interdiction absolue pour le pharmacien indélicat de fabriquer le produit qui, étant donné son nom, amènerait toujours la confusion. La question qui
donné son nom, amènerait toujours la confusion. La question qui se pose en théorie est, en effet, de savoir si le droit au nom commercial ne serait pas absolu et exclusif et si l'usage antérieur d'un nom, je ne dis pas dans un certain grand commerce, mais relativement à un produit déterminé, ne donnerait pas le droit de le faire interdire aux homonymes. Je serai tenté, pour ma part, d'adopter cette théorie extrême, tout au moins quand il s'agit de spécialités. La satisfaction que la Cour de Bourges a donnée au gagnant est en vérité bien minime. La plupart du
au gagnant est en vérité bien minime. La plupart du temps, le public, surtout celui qui est éloigné du centre de fabrication, ne fera pas attention aux différenciations que la Cour prescrit si minutieusement. Du moment que, sur l'étiquette, coexistera le nom du produit et de l'inventeur, quelles que soient les dispositions de l'étiquette, il n'en demandera pas davantage. En Italie, M. François Meunier fait afficher partout qu'il fabrique le véritable chocolat: il crie à la contrefaçon, ce qui est un moyen de donner une autorité à la sienne, et le public achète. Donc, il y aura toujours dommage subi.
le public achète. Donc, il y aura toujours dommage subi. Parlons-en mieux: il y aura toujours propriété volée. Car, il est clair que chaque flacon acheté chez le contrefacteur est un bénéfice perdu pour l'inventeur. Ce n'est pas un préjudice indirect, ce n'est pas une conséquence lointaine et difficilement appréciable, c'est un manque à gagner d'un quantième absolument déterminé. Voilà pourquoi, sauf à discuter en fait chaque espèce, la jurisprudence me paraît pouvoir décider avec raison qu'elle peut interdire à un individu d'user de son nom patronymique lorsque cet usage n'est qu'un moyen d'usurper les bénéfices de la publicité et
n'est qu'un moyen d'usurper les bénéfices de la publicité et de la bonne fabrication d'un homonyme. (Paris, 4 déc. 89, Pat. 91-124. — Paris, 16 juin 91, Pat. 94-100). Il y a une objection. Poussée à l'extrême, cette théorie aurait pour conséquence de monopoliser au profit du premier occupant tout un genre de fabrication ou même de commerce. Ce serait une restriction grave apportée à la libre activité des individus. Et l'on fait intervenir avec quelque raison le principe de liberté commerciale. Aussi, n'affirmerai-je cette conséquence extrême qu'en la précisant. Le bon sens sera, en cette matière, le guide le
Le bon sens sera, en cette matière, le guide le plus sûr. Mais pour ce qui est des spécialités pharmaceutiques qui intéressent plus spécialement les lecteurs de ce journal, une telle conséquence ne serait pas pour détruire le système. Je ne verrais pas de difficulté, pour ma part, à ce que l'apposition d'un nom sur un produit constitue un obstacle absolu pour ces imitateurs anonymes à ce qu'ils désignent le même produit avec leur nom. S'ils le faisaient, l'inventeur en souffrirait. Et s'ils ne peuvent le faire, en quoi en souffriront-ils? Dira-t-on sérieusement que le champ de la liberté commerciale
souffriront-ils? Dira-t-on sérieusement que le champ de la liberté commerciale en sera, pour eux, diminué? Et qui les empêche, fabriquant le même produit, de lui donner une désignation tout à fait différente? C'est même ce qu'ils auront souci de faire d'eux-mêmes, s'ils croient que leur procédé se recommande par sa supériorité; s'ils n'évitent pas la confusion, c'est qu'ils espèrent en profiter. On invoquera le droit au nom patronymique. Chacun peut faire un usage entièrement libre du nom inscrit sur son acte de naissance. Mais, d'abord, ce droit n'est pas absolu, il n'est droit de propriété que figurativement, il est limité
il n'est droit de propriété que figurativement, il est limité par le droit d'autrui et la théorie nouvelle de l'abus du droit trouverait ici comme ailleurs son application. Et au surplus, à priori, est-ce bien le nom patronymique dont on peut invoquer le libre usage quand on l'applique à un produit? Ce n'est déjà plus le nom civil proprement dit, c'est le nom commercialisé, et cette différenciation introduit des règles nouvelles. On peut concevoir que cette commercialisation du nom ne soit pas absolument libre. Elle peut être limitée par des situations déjà existantes, par des droits antérieurement acquis. La concurrence
situations déjà existantes, par des droits antérieurement acquis. La concurrence n'est pas libre : elle doit être loyale, c'est-à-dire que les droits antérieurement acquis doivent être respectés. De même qu'on ne peut s'installer de force dans la boutique d'autrui, de même on ne peut usurper par une confusion sa réputation fructueuse. Et c'est l'usurper que d'utiliser son homonyme à dénommer les produits du même genre que ceux qu'il fabrique. La liberté commerciale n'est pas intéressée à la possibilité d'un vol : elle l'est essentiellement à sa répression. Décisions diverses Cour de Paris (4e Chambre), 25 janvier 1906. (La Loi, 13
de Paris (4e Chambre), 25 janvier 1906. (La Loi, 13 mars 1906.) L'industriel qui a déposé comme marque de fabrique une vignette caractéristique, représentant une tête de femme souriante et penchée, et coiffée d'un chapeau formant auréole, avec la dénomination du produit (Kalodont) dans l'auréole, est en droit de poursuivre pour imitation frauduleuse une vignette qui est de nature à faire confusion, même si la dénomination employée est différente ; il est propriétaire des deux éléments, la dénomination et la vignette, pris isolément et assez distinctifs pour constituer chacun une marque. Cour de Cassation (Req.), 26 décembre 1906. J. Soc.,
marque. Cour de Cassation (Req.), 26 décembre 1906. J. Soc., 1906, p. 207, avec note. Les Sociétés commerciales anglaises ont le droit de faire en France le commerce, comme les Sociétés françaises, sans autres conditions que de se conformer aux lois de police et de sûreté, aux termes du traité franco-anglais de 1862. Elles ont donc le droit de faire connaître leur objet par leur dénomination et ne peuvent y arriver qu'en traduisant cette dénomination en langue française. Mais, une Société anglaise peut être obligée par les juges du fond à adjoindre à l'avenir le texte anglais à la traduction
à adjoindre à l'avenir le texte anglais à la traduction française de sa firme, sans que les juges du fond soient tenus de la condamner à payer des dommages-intérêts à un concurrent français que la suppression du texte anglais dans le passé n'a point lésé. Cour de Grenoble, 20 mars 1906. (Rec. Grenoble 1906, p. 126.) Que le nom d'un lieu appartient au point de vue commercial et industriel à tous ceux des habitants de ce lieu qui ont intérêt à l'employer pour indiquer l'origine ou la valeur du produit qui fait l'objet de leur industrie ou de leur commerce;
qui fait l'objet de leur industrie ou de leur commerce; que le nom d'un lieu de production constitue la propriété commune des habitants qui exploitent les produits naturels de ce lieu et qu'il ne peut être l'objet d'un droit privatif au profit de l'un d'eux. Spécialement que le mot échaillon, lieu où s'exploitent des carrières de pierre, appartient en commun aux industriels qui ont la propriété de ces carrières de pierre et n'a pu être l'objet de la part de l'un d'eux d'une appropriation exclusive. Qu'un industriel qui ne possède dans un lieu que des carrières n'a pas le droit
dans un lieu que des carrières n'a pas le droit d'employer sur ses réclames, factures et entêtes de lettres le titre de : Carrières et Usines de ... mais uniquement celui de : Exploitation des carrières de ... Du rôle de la presse (suite et fin) Ces réclames sont l'aveu même de l'exercice illégal par les sages-femmes, puisqu'elles font l'offre de traiter certaines maladies, alors que la loi le défend. L'exercice de la profession de sage-femme est réglementé par les articles 3 et 4 de la loi du 30 novembre 1892. Ces articles en limitent l'exercice aux accouchements simples, c'est-à-dire
1892. Ces articles en limitent l'exercice aux accouchements simples, c'est-à-dire sans emploi d'instrument, et aux vaccinations antivarioliques. Ils leur interdisent formellement la prescription des médicaments, sauf d'infimes exceptions. Sous l'ancienne législation de ventôse, un arrêt de la Cour de Metz (2 décembre 1865. Dalloz. 66. 33), leur avait reconnu le droit de soigner des maladies légères ou tout au moins les incidents inhérents à la grossesse et aux accouchements. La nouvelle législation le leur défend explicitement. (Art. 4 de la loi du 30 novembre 1892.) Il est interdit aux sages-femmes d'employer des instruments. Dans les cas d'accouchements laborieux, elles feront
d'employer des instruments. Dans les cas d'accouchements laborieux, elles feront appeler un docteur en médecine ou un officier de santé. Il leur est également interdit de prescrire des médicaments, dans le cas prévu par le décret du 23 juin 1873 et par les décrets qui pourraient être rendus dans les mêmes conditions après avis de l'Académie de Médecine. Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques. Dents et toutes autres Personnes Diplômées ou non. Les dentistes se servent peu ou, pour ainsi dire, point des grands journaux quotidiens pour leur réclame ; ils recrutent surtout leur clientèle
quotidiens pour leur réclame ; ils recrutent surtout leur clientèle par la distribution de prospectus sur la voie publique. Ils ne font d'ailleurs que très accidentellement de l'exercice illégal de la médecine. Les autres personnes, masseurs, ventouseurs, magnétiseurs, rebouteurs, ayant ou non en poche un diplôme quelconque, rentrent dans le droit commun sans exception utile à noter. Le plus souvent, sous le masque charitable d'un prêtre qui a fait vœu de guérir, se cache un habile pharmacien. Ces annonces retombent dans la deuxième classe que nous avons étudiée. Ainsi donc, bien qu'elle soit faite en faveur d'un traitement et que
bien qu'elle soit faite en faveur d'un traitement et que sa périodicité démontre chez leur auteur l'habitude d'y prendre part, la réclame demeure à l'abri de la loi de 1892. D'autres textes que la loi de 1892, il est vrai, peuvent être invoqués. La publication d'une annonce peut, dans certains cas, mettre en jeu la responsabilité de son auteur, soit pénalement, soit civilement. Pénellement le lanceur de la réclame peut être tenu responsable, notamment en vertu de l'article 405 du Code Pénal, quand il y a escroqueries, et en vertu de la loi de germinal, article 36, quand il s'agit
de la loi de germinal, article 36, quand il s'agit de vente de remèdes secrets. La jurisprudence a jugé qu'il y avait escroquerie dans le seul fait, par un individu, d'ouvrir un cabinet de consultations médicales et de prendre dans ses prospectus la qualité de médecin sans avoir les diplômes. Aix, 12 Juin 1896. Paris, 22 Juin 1897. L'article 36 de la loi de germinal interdit toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets; les contrevenants à cet article sont passibles, aux termes de la loi du 28 pluvôse an XIII, d'une amende de 25 à 600 francs