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4 mars 1921, portant relaxe de B..., boulanger à Enghien, poursuivi pour avoir employé deux ouvriers à la fabrication du pain entre 10 heures du soir et 4 heures du matin, et relaxé par le juge de paix par le motif que ceux-ci étaient non des ouvriers, mais des associés. M. A. Boulloch, prés. Au rapport de M. le conseiller Courtin. Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boultk, Adrm. délégué.). L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 6. — JUIN 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant modification des articles
PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant modification des articles 1er, 4, 6, 8, 9, 18, 19 et 28 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, présentée par MM. Edouard Grinda, Dézarnaulds, Ajam, Hermabessière, députés. — (Renvoyée à la Commission de l’Hygiène). 162 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite) 178 Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des Receveurs municipaux 181 Décret du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans
les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement. 185 Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 21 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 186 Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919 187 Loi du 28 juillet 1921 supprimant l'obligation des visites annuelles prévue par l'article 15, paragraphe 1, de la loi du 31 mars 1919 187 Loi du 28 juillet 1921, modifiant l'article 67 de la loi du 31 mars 1919 188 CONSULTATIONS Octroi.
de la loi du 31 mars 1919 188 CONSULTATIONS Octroi. — Fermier des droits d’octroi. — Indemnité pour défaut de perception de certains droits. — Engagement de la commune. — Validité 188 Caisse des Retraites municipales. — Modifications. 189 JURISPRUDENCE Conseil d’État Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Conséquences. — Traitement. — Commune de plus de 5000 habitants 190 Cultes. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre. — Crédit voté par un Conseil municipal 190 Employés communaux.— Agents de la police municipale. — Révocation. — Absence d’avis d'un Conseil de
police municipale. — Révocation. — Absence d’avis d'un Conseil de discipline 191 Employés communaux. — Sécrétaire de mairie démobilisé. — Refus de réintégration 191 Courts de Trivialités Fourniture de courant électrique. — Contrat commercial antérieur à la guerre. — Restrictions d’éclairage. — Pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat — Tacite reconduction. — Difficultés d’exécution.—Résolution par application des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920 191 Loi et règlements Boulangers. Décret du 20 avril 1920, article 1er et 2. — Croissants. — Vente par des commerçants
1er et 2. — Croissants. — Vente par des commerçants autres que les boulangers ou boulangers-pâtissiers.— Arrêté municipal fixant le prix des croissants. — Inaplicabilité aux liquoristes 192 Droit des pauvres. — Loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes — Réunions sportives. — Absence de spectacle au sens légal du mot. — Droit non dû 192 EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le but poursuivi par les nouveaux projets d’assistance, de traiter le malade plus tôt et partant plus efficacement, de mettre les soins médicaux et infirmiers à sa portée plus immédiate, dans son voisinage et à ses heures, sans
plus immédiate, dans son voisinage et à ses heures, sans le distraire de son travail, ni l’immobiliser en des fonctions sanitaires dispendieuses, — sauf le cas où il est impotent ou nuisible, — n’est peut-être nulle part aussi urgent à atteindre que pour l’assistance de l’aliéné, qui non seulement a, lui aussi, plus de chances de guérison s’il est traité de bonne heure, mais qui n’est vraiment dangereux pour la société qu’à cette période du début, où il est encore ignoré ou méconnu; il y a donc double intérêt à dépister la folie sitôt éclose, pour la rendre plus vite
dépister la folie sitôt éclose, pour la rendre plus vite inoffensive, et pour l’empêcher de passer, faute de soins, à la chronicité incurable. A. — Défectuosités essentielles de la loi de 1838. La loi de 1838 ne s’était pas inquiétée du traitement de l’aliéné : elle s’était donnée uniquement pour mission de le recueillir quand il était dangereux, de le mettre hors d’état de nuire, derrière des grilles, et là seulement elle lui réservait quelques secours ; mais s’il ne « compromettait ni l’ordre public, ni la sûreté des personnes » (Art. 18), elle se désintéressait de lui et s’en
» (Art. 18), elle se désintéressait de lui et s’en remettait du soin de l’assister à sa famille, ou pour les indigents, au département, « dans les formes, les circonstances, les conditions réglées par le Conseil général » (Art. 25) : autant dire jamais ! La loi se dérobait, en fait, au devoir d’assistance, et c’est le grief le plus sévère qu’on ait pu formuler contre elle, car de cette erreur initiale sont venues toutes les défectuosités d’un régime dont les disgraciés de l’esprit ont encore à souffrir, au bout de près d’un siècle. A ne voir, en effet, que
de près d’un siècle. A ne voir, en effet, que le danger de l’aliéné, la loi faisait du placement et du maintien à l’asile un acte de sécurité, uniquement, ordonné d’office et le plus souvent contre le gré de l’intéressé ; de la mise en liberté, une faveur exceptionnelle, accordée seulement au cas où l’innocuité ne laissait plus aucun doute; et comme de telles atteintes à la liberté individuelle ne pouvaient exister sans une réglementation qui en prévint les abus, la loi dut mettre, au moins à l’admission, des barrières administratives, qui sont autant d’entraves à l’intervention de l’assistance. Ainsi,
administratives, qui sont autant d’entraves à l’intervention de l’assistance. Ainsi, l’examen médical d’origine et l’enquête de police qui retardent parfois le placement de plusieurs jours, n’auraient aucune raison d’être quand le malade, inoffensif n’a besoin que de soins ; mais la garantie de la liberté individuelle exige qu’il y soit procédé dans tous les cas, sauf ceux d’urgence, pour « danger imminent » (Art. 19). Par contre, une fois admis à l'asile, l’aliéné est livré sans réserve à la juridiction exclusive du médecin qui le soigne, et sa liberté ne peut lui être rendue que si celui-ci déclare sur le
peut lui être rendue que si celui-ci déclare sur le registre d’immatriculation que « la guérison a été obtenue » (Art. 13). Mais le malade peut n’être qu’en rémission, surtout dans les formes intermittentes d’emblème; le gardera-t-on dans les intervalles, parfois très longs, des accès ou exacerbations ? Il arrive même qu’étant en voie de guérison, sa convalescence se prolonge et peut passer à la chronicité du fait de la vie nécessairement réglée et par trop uniforme de l’asile ; la mise en liberté s'impose alors, sous la surveillance de la famille, même s’il doit en résulter encore quelques risques
la famille, même s’il doit en résulter encore quelques risques pour la collectivité. Mais si le médecin est un timoré que les responsabilités effraient, il ne l’ordonnera point et la santé du malade pourra en être gravement compromise, comme sa liberté dans le premier cas ; — sans compter que ce praticien de l’asile ou de la maison de santé, comme celui qui a délivré le certificat médical d’origine, peuvent avoir été intéressés à l’internement ; et personne ne vient les contrôler, s’ils s’y prêtent de complaisance ! La loi édicte bien certaines mesures de surveillance : le préfet, le
édicte bien certaines mesures de surveillance : le préfet, le président du tribunal, le procureur de la République, le maire, le juge de paix doivent visiter les aliénés à des intervalles déterminés : « Ils recevront leurs réclamations et prendront à leur égard tous renseignements propres à faire connaître leur position » (Art. 4). En outre, et sans parler de celles qu’ils adressent journellement aux députés, sénateurs et ministres, voire même au Président de la République, les intéressés peuvent introduire en justice des requêtes qui « seront examinées en chambre du conseil, et la sortie immédiate pourra être ordonnée, s’il
du conseil, et la sortie immédiate pourra être ordonnée, s’il y a lieu, après les vérifications nécessaires » (Art. 29). La loi prévoit même, pour plus de facilités, que « toutes les pièces seront visées sur timbres et enregistrées en débit » (Art. 29). Mais au cours de ces visites et enquêtes ainsi effectuées ou ordonnées, qu’arrivera-t-il ? sinon que les autorités, nécessairement incompétentes, transmettent pour avis les réclamations dont elles sont saisies, et s’en rapportent en fait, pour les sanctions à leur donner, à celui-là seul qui peut en apprécier le bien-fondé, au médecin en chef... contre qui, précisément,
apprécier le bien-fondé, au médecin en chef... contre qui, précisément, elles ont été formulées ! Ainsi les garanties de la loi, excellentes en intention, demeurent en réalité purement illusoires pour la liberté de l’aliéné indûment retenu : dès avant l’internement, et pendant toute sa durée, qui peut être indéfinie, celui-ci n'a de relève que du médecin qui dispose de lui sans contrôle, sauf la visite médicale de vérification ordonnée par le préfet dans les trois jours, pour les placements effectués par les familles seulement et dits à tort volontaires (Article 9), vérification le plus souvent encore illusoire, étant confiée à
9), vérification le plus souvent encore illusoire, étant confiée à un praticien non spécialisé. Nulle autorité compétente ne vient effectivement surveiller le médecin, s’il est négligent, ou timoré, ou malhonnête. Le prévenu ou inculpé a son avocat pour l’assister, l’aliéné n’a personne : le médecin exerce sur lui un pouvoir discrétionnaire plus étendu que celui du juge d’instruction ; la liberté du malade est sa chose et n’a de réelle garantie que dans son savoir et sa conscience. A ne voir prendre ainsi à l’encontre de l’aliéné que des mesures de sécurité, l’opinion à son tour, qui n’avait jusque-là éprouvé
de sécurité, l’opinion à son tour, qui n’avait jusque-là éprouvé pour lui qu’un sentiment de pitié mêlé de crainte, en vint, encouragée par la loi, à ne plus voir en lui qu’un être malfaisant, presque un malfaiteur ; et l’asile, avec ses grands murs, ses portes grillées, ses quartiers soigneusement clos, lui apparut dès lors, non comme un hôpital ou un hospice, mais comme une maison d’arrêt ou de correction. La loi porte ainsi la responsabilité d’avoir, sinon créé, du moins entretenu et en quelque sorte consacré ce préjugé, que n’ont pu déraciner ni les réformes de Pinel, ni les
n’ont pu déraciner ni les réformes de Pinel, ni les objurgations de ceux qui l’ont suivi, médecins ou philanthropes : avoir un parent interné est une tâche honteuse, dont on rougit comme d’avoir un des siens en prison. Aussi ne voit-on presque jamais que l’admission dans un asile, ni même dans une maison de santé privée, plus discrète, soit demandée dans le seul but de traiter l’aliéné. Les familles, comme la société, ne s’y résolvent le plus souvent, que contraintes par le discrédit d’opinion ou le préjudice qu’il leur occasionne, par le danger qu’il fait courir à leur fortune, à
par le danger qu’il fait courir à leur fortune, à leur vie ou à la sienne propre; et encore ! pour l’aliéné indigent, et pour si étrange que cela soit, la loi ne prévoit même pas que les idées ou tentatives de suicide, si fréquentes du fait de la folie, suffisent à motiver l’intervention de l’assistance. Il peut bien se tuer, si le cœur lui en dit : du moment qu’il ne nuit qu’à lui-même elle n’en prend nul souci ! « Que dirait-on d’un hôpital où ne pourraient entrer gratuitement que des blessés dont la vue ou les plaintes
gratuitement que des blessés dont la vue ou les plaintes offusqueraient les voisins d’un corps social, commune, département ou Etat, qui refuserait les soins nécessaires aux indigents dont les souffrances ne seraient ni gênantes, ni contagieuses ? C’est cependant ce qui arrive pour les aliénés : riches ou pauvres, ils ne sont jamais assistés parce qu’ils souffrent, parfois à en mourir, mais seulement s’ils troublent ou menacent la collectivité ; et lors même que la loi se résout à les recueillir, c’est au détriment de leur réputation, sinon de leur santé, sans parler de leurs biens, qu’elle abandonne souvent à
santé, sans parler de leurs biens, qu’elle abandonne souvent à l’incurie ou à la cupidité d’administrateurs sans mandat précis, ni surveillance effective. Et il n'y a pas que les aliénés en cause ; il y a aussi l’armée des psychopathes conscients, des névrosés et déséquilibrés de la réflexivité idéo-affective : déprimés ou anxieux de tous ordres, en quête d’un réconfort ou d’un soulagement ; préoccupés de misères physiques et morales sans nombre et dont personne ne veut comprendre la gravité; tourmentés de malaises inexprimables, d’une paresse intestinale irrémédiable, d’un ténia indéracinable, des désastres irréparables d’une purge trop énergique, d’un lavement
indéracinable, des désastres irréparables d’une purge trop énergique, d’un lavement trop chaud ou trop froid ; obsédés de scrupules outrés, du néant de la vie, du vertige de l’infini ; angoissés à l’idée de traverser une place vide, de se mêler à une foule, de voyager en voiture close, de passer sous un tunnel ; impuissants parfois à maîtriser des impulsions dont l’imagination seule les épouvante, — et avec cela refusés, rebutés de partout, des consultations payantes comme des hôpitaux ou hospices, froissés, exaspérés de l’indifférence universelle qui, les tenant pour imaginaires, n’a pour eux que dédains ou moqueries; réduits
pour imaginaires, n’a pour eux que dédains ou moqueries; réduits parfois par désespoir de ne pouvoir ni se guérir, ni intéresser personne, à chercher dans la mort un refuge qu’ils ne trouvent nulle part ailleurs. Ils ont ainsi des réactions d’aliénés, sans l’être en vérité ; leurs souffrances sont réelles, mais objectivement invérifiables ; ils n’ont place, ni à l’asile ni à l’hôpital, et la loi ne prévoit rien pour les protéger ou les soulager ! N’ont-ils pas droit cependant à l’assistance, par cela seul qu’ils sont malades, et au même titre que tous les autres, d’autant plus pitoyables qu’ils
même titre que tous les autres, d’autant plus pitoyables qu’ils sentent plus vivement la misère de leur condition ? Au surplus, ce ne sont pas les seuls griefs, encore que ce soient les plus graves, à formuler contre la loi de 1838, qui ne prévoit rien non plus de l’assistance de l’arriéré et de l’épileptique, si dignes d’intérêt ; ni de celle de l’alcoolique, dont on veut, pour mieux le sevrer, prolonger la séquestration après guérison de sa folie ; ni de l’aliéné délinquant, à qui on impute trop souvent encore dans son délire comme un crime, sans même protéger
encore dans son délire comme un crime, sans même protéger efficacement la société contre ses récidives, une fois purgée sa peine. Certes on a discuté sur tous ces points, et aussi sur la protection insuffisante des biens de l’aliéné, depuis près de soixante ans que la loi fut remise sur le métier: de nombreux travaux et articles, dans les revues de médecine ou d’assistance et même dans les grands quotidiens de la presse, les ont minutieusement scrutés et fouillés ; le conseil supérieur de l’assistance publique en a délibéré; des projets ont été déposés au corps législatif et plus tard
projets ont été déposés au corps législatif et plus tard à l’Assemblée nationale, rapportés et même votés en première lecture à la Chambre et au Sénat. Tout le monde accorde qu’il faut substituer à un régime suranné, reconnu insuffisant et en certains points gravement défectueux, même par ses défenseurs, une législation mieux adaptée aux exigences de la conscience moderne : « Il faut aboutir, il y va d’un intérêt social de premier ordre », disait déjà en 1896 le docteur Dubief, rapporteur du projet qui porte son nom ; mais la formule définitive reste encore à fixer. Il faut sérier
la formule définitive reste encore à fixer. Il faut sérier les questions : c’est pour avoir voulu trop entreprendre que tant de fois on a dû laisser l’œuvre en chantier. Il faut s’attaquer au plus urgent, le mettre au point et le réaliser ; à savoir : assister au plus tôt tous les malades, de l'esprit, dangereux ou non, et assurer des garanties plus effectives à la liberté individuelle, pour les cas à préciser où elle peut, et doit être l’objet de contrainte. Sur ces deux points tout le monde est d'accord, et comme ce sont pratiquement et en droit
est d'accord, et comme ce sont pratiquement et en droit les plus importants, qu’avec eux se pose déjà tout le problème crucial de l’assistance de l’aliéné, qui est de concilier les besoins de cette assistance avec des droits respectifs de l’individu et de la collectivité, il suit de là que, la solution de principe une fois adoptée ici, le reste, qui n’est que modalités de traitement, y viendra de lui-même trouver sa place, à mesure des disponibilités budgétaires. Seul le régime des aliénés dits criminels soulève la question controversée des limites ou atténuations de leur responsabilité, et de leur séquestration
limites ou atténuations de leur responsabilité, et de leur séquestration dans les asiles de sûreté ou asiles prisons ; mais il a été disjoint sous le nom de projet Cruppi, pour être discuté avec plus de fruit lors de la refonte de la loi pénale. Quant à la protection des biens, c’est une question de droit purement civil, qui n’intéresse l’assistance qu’indirectement. B. — Manières d'y remédier. Pour que le devoir d’assistance soit pleinement satisfait, il faut et il suffit que tout sujet atteint d’une affection d’ordre psychique puisse être admis en traitement dans une formation adaptée à cet usage,
admis en traitement dans une formation adaptée à cet usage, sans retard ni formalités préjudiciables, autres que celles qu’on exige pour les malades ordinaires. Mais il ne faut pas se méprendre sur la difficulté réelle de cette assistance : les névrosés, sur les frontières de la folie, les psychopathes lucides ou encore quelque peu conscients, pourront bien venir, d’eux-mêmes ou conduits par leurs proches, nous demander des soins et se soumettre volontairement, s’il le faut, à la privation de leur liberté ; mais les vrais aliénés, aigus ou chroniques, curables ou non, qui, par définition, ignorent ou contestent leur état
ou non, qui, par définition, ignorent ou contestent leur état de maladie, n’y consentiront jamais de leur plein gré ; ils se sauveront, si on fait mine de vouloir les y contraindre, et les tenants eux-mêmes de l’ « opendoor » ou méthode des portes ouvertes, qui prétendent assister par persuasion tous les aliénés en liberté, en seront pour leurs avances, avec des sujets qui n’ont pas besoin de soins puisqu’ils ne sont pas malades! Il faudra donc toujours assister d’office ces aliénés vrais qui refusent tout secours, les placer et les maintenir au besoin par la force, comme il
et les maintenir au besoin par la force, comme il a été fait jusqu’ici ; mais pour les premiers, qui réclament eux-mêmes des soins ou les acceptent, et qui seront pour la première fois légalement assistés, la formule n’est nécessairement pas la même. Divers cas peuvent se présenter, qu’on peut schématiquement ramener à trois, suivant ci. Le malade, simplement inquiet, angoissé, mais encore conscient, n’a besoin que d’être accueilli avec bienveillance, rassuré, éclairé, conseillé; ou bien que son état d’égarement ou d’agitation compromet l’ordre public, ou enfin que, par ses conceptions délirantes et ses réactions antisociales, il menace la sécurité
conceptions délirantes et ses réactions antisociales, il menace la sécurité des personnes. La distinction est d’importance, plus que ne le prévoyait la loi de 1838, car si la mise en traitement d’office est légitime dans les deux derniers cas, encore convient-il de préciser avec soin les indications de la collocation à l’asile, cette solution, nous l’avons vu, n’étant pas sans de graves inconvénients pour celui à qui elle s’applique. Délirer chez soi ou à l’hôpital, au cours d’une maladie infectieuse ou d’une psychose épisodique, même s’il a dû être fait usager de contrainte, n’est rien pour l’opinion ; ce qui
usager de contrainte, n’est rien pour l’opinion ; ce qui est fâcheux, c’est d’avoir dû être envoyé à l’asile. Il y a là un discrédit immérité, mais inévitable en l’état de nos mœurs, et qu’il serait injuste de continuer à infliger, comme on le fait actuellement, sans nécessité absolue, pour des troubles passagers, des psychoses rapidement guérissables, même accompagnées de réactions imprévues et brutales, — car le danger de l’aliéné n’est pas à lui seul une raison suffisante, et l’on peut toujours, pour un temps, y parer autrement. Il faut, pour en venir à cette extrémité, que ce soit la
pour en venir à cette extrémité, que ce soit la seule et inéluctable solution à adopter, autrement dit, que la maladie soit reconnue non seulement dangereuse pour l’ordre ou la sécurité, mais chronique et incurable, ou tout au moins assez durable pour ne pouvoir être soignée ailleurs que dans un asile. Or, le plus souvent, ceci ne se juge pas de prime abord ; parfois même il y faut un examen attentif et prolongé, qui ne peut se faire au dehors, vu l’urgence, et encore moins à l’asile, dont il s’agit précisément d’éviter la compromission au malade. D’où la nécessité
s’agit précisément d’éviter la compromission au malade. D’où la nécessité d’un organe intermédiaire, d’un service d’observation préalable, où cette sorte de triage pourra être effectuée à loisir, et où après élimination des cas strictement justiciables de l’asile, les autres pourront être retenus et traités, même d’office, si leur état d’agitation l’exige ; tandis que s’ils sont inoffensifs, ils trouveront là, sous la forme d’une consultation externe libre, le réconfort et la direction morale qu’ils cherchent vainement ailleurs. Ceux-ci devront être, cela va de soi, admis en traitement sur simple demande ou présentation à la porte, sans autre formalité que la
ou présentation à la porte, sans autre formalité que la vérification de leur état de maladie. Pour les autres, par contre, dont le placement sera fait encore d’autorité, sur réquisition du maire ou du commissaire de police, il semble que les formalités préalables, enquête de police et certificat médical d’origine, devront être toujours exigibles : l’atteinte à la liberté individuelle n’est légitime qu’autant qu’elle se justifie de l’intérêt de la collectivité, en l’espèce, du danger public dûment établi. Cependant, cette raison de droit, indiscutable, tant qu’il s’agit du placement d’office à l’asile, qui est un acte d’autorité collective presque sans
à l’asile, qui est un acte d’autorité collective presque sans appel (car le médecin de l’asile s’y conforme à peu près toujours, au moins pendant la quinzaine qui lui est impartie pour asseoir son avis), est un acte préjudiciable en outre au premier chef, par le discrédit d’opinion qu’il entraîne pour celui qui en est l’objet. Cette raison de droit, disons-nous, perdra la plus grande partie de sa valeur avec la mise en observation, simple mesure de police, que les pouvoirs publics ont toujours le droit de prendre contre quiconque trouble l’ordre, et aussi peu nuisible à la réputation qu’à
trouble l’ordre, et aussi peu nuisible à la réputation qu’à la liberté de l’intéressé, puisqu’elle pourra être révoquée dès le lendemain, si le médecin spécialement chargé de la contrôler la trouve injustifiée; et comme cette mesure s’inspirera désormais uniquement de l’intérêt du malade, qui est d’être soigné avant tout, elle perdra de ce fait tout caractère attentatoire. Le droit de se défendre, pour la collectivité, est aussi incontestable que celui de vivre libre, pour l’individu; mais la nécessité de traiter le malade les domine l’un-l’autre et les concilie dans un intérêt commun plus élevé. Il faut donc que le législateur,