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contre, cette loi refusait le droit de coalition, le jugeant plus dangereux. M. Augustin Desmarnais. Et maintenant, on supprime l'un et l'autre ! M. Chastanet. Le droit de grève n'est pas une chose qui puisse s'accorder par une loi; il se prend par la force et si le personnel de l'État, si les ouvriers, si l'ensemble des citoyens ne sont pas capables de le prendre par la force, il est inexistant. Au sujet du syndicalisme des fonctionnaires, M. le président du conseil a déclaré il y a peu de temps: « Pour moi, il importe peu que les fonctionnaires se
« Pour moi, il importe peu que les fonctionnaires se groupent, s'associent en vertu de la loi de 1881, de la loi de 1901 ou de celle de 1920. » Alors nous sommes presque d'accord. Il est vrai qu'on a eu le grand tort de fractionner le droit d'association; de créer un droit d'association pour une catégorie de citoyens et une autre pour une autre catégorie. Il ne doit y avoir qu'un seul droit d'association pour tous. Les fonctionnaires réclament le droit commun. Lorsque M. le président du conseil dit: « Il me importe peu que les fonctionnaires se groupent
« Il me importe peu que les fonctionnaires se groupent sous quelque loi que ce soit », il ajoute: « Nous leur donnerons un statut. » Ici, nous ne sommes plus d'accord. Nous le sommes d'autant moins que les statuts ont pour but d'empêcher les syndicats de fonctionnaires de se fédéraliser, puis de s'affilier à la C.G.T., c'est-à-dire d'aller aux groupements ouvriers. C'est là le danger que dénoncent les fonctionnaires. Les pouvoirs publics commettent une grave erreur en voulant l'empêcher. On peut dire que le mouvement qui a entraîné les fonctionnaires vers la C.G.T., vers les groupements ouvriers, n'a pas
fonctionnaires vers la C.G.T., vers les groupements ouvriers, n'a pas donné de mauvais résultats. Vous avez certainement lu les comptes rendus des congrès tenus par les fonctionnaires. S'ils ont fait dans ces congrès — et c'est bien humain — une place méritée aux questions de salaires, ils y ont fait aussi une large place aux questions administratives, aux questions d'intérêt général. M. René Boulanger. La plus large ! M. Chastanet. Oui, la plus large. Les fonctionnaires ont été les plus enthousiastes à réclamer la réforme administrative et la réforme de l'État. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) M. Maurice
l'État. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) M. Maurice Palmade, rapporteur C'est exact. M. Chastanet. Tant que nous n'aurons fait cette réforme administrative et cette réforme de l'État, les administrations continueront à marcher au petit bonheur, à la petite semaine, sans donner de grands résultats. M. le ministre des finances. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. Chastanet. Volontiers. M. le ministre des finances. La série que je me permets d'exprimer dans ce débat, comme auteur de la loi de 1920 sur la capacité syndicale, c'est qu'il faut bien se souvenir dans tout cela de la sauvegarde de
bien se souvenir dans tout cela de la sauvegarde de la nation. M. Chastanet. Ce n'est pas moi qui oublierai. M. le ministre des finances. Je le bien. Il faut restaurer l'État; c'est la raison que j'ai employée au Sénat, il faut le restaurer dans le sens de la maîtrise nationale, qui est à la base du régime démocratique. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche et à gauche.) C'est infiniment le Je ne dis pas que l'État n'a pas fait sacrifice pour les fonctionnaires et ceux-ci lui en sont reconnaissants. M. le ministre des finances, Mais les demandes mandant
reconnaissants. M. le ministre des finances, Mais les demandes mandant encore qu'on leur accorde de nouvelles augmentations, cessant d'être liées aux circonstances actuelles, et que, dans le fait de ses moyens, l'État fait efforts. Nous savons si l'on veut, servie de citer par les fonctionnaires, je le citerai en passant, Monsieur. Il est des finances, nous qui sommes aux questions agricoles, il est très juste que les instituteurs rendent de très bons services pour combattre le dérègleur dans les services campagnes. Une récente circularité du précédent ministre de l'agriculture, M. Herriot, vous le savez s'il en était besoin. Puisque nous
Herriot, vous le savez s'il en était besoin. Puisque nous en sommes à parler des finances, nous aurions intérêt, les uns les autres, à nous élever contre cette campagne de dénigrement qui tend à dresser l'opinion publique contre les fonctionnaires; En tout cas, il y a un parti qui aurait intérêt à le faire le plus rapidement possible, c'est le parti républicain tout en les. c'est le parti républicain tout en les. La force que les fonctionnaires ont été si longtemps ardents défenseurs du régime républicain, (Applaudissements à l'extrême gauche.) Vous voyez que mes observations ont été brèves. Je voudrais,
Vous voyez que mes observations ont été brèves. Je voudrais, en terminant, poser quelques questions à M. le ministre. Si je vous pose la question des banques, je demanderai trop de temps, je dirai que la lutte à entreprendre contre les véreux. Ce n'est pas devant nous que nous sommes amenés à déplorer les agissements de ces banquiers. Toutes les fois que la Police découvre quels quels banquiers ou quelques financiers qui ont détroussé l'épargne publique, elle leur adresse un procès pour vol et abus de confiance. Et ce n'est pas tous ceux qui me pourraient de leur haine et
pas tous ceux qui me pourraient de leur haine et de leurs calomnies (Applaudissements à l'extrême gauche à l'extrême droite.) C'est un honneur. Aux dernières élections, l'opposition et venu faire contre moi la campagne la plus ordurière qui soit. C'est ce qui m'a lieu condamné neuf fois en flagrant délit. Il me faisait l'honneur. C'est peut-être la première fois que j'ai obtenu une élection. (Applaudissements.) Il a fait quelque chose pour l'épargne publique et dire ici que c'est une question très élémentaire — que tout homme ayant subi une condamnation comme ayant subi une condamnation pour fraude ne pourra pas
comme ayant subi une condamnation pour fraude ne pourra pas exercer la fonction de banquier. Jetez un œil, monsieur le ministre des finances. C'est notre fait et j'indique, sans amertume que j'en avais déposé sous le ministre du commerce, d'agriculture et le président du conseil, sous le gouvernement, un projet de interdire l'exercice de la profession de banquier aux individus ayant été condamnés pour des actions de fraude ou pour avoir porté atteinte à l'intérêt de l'Etat. Ce projet a été l'aboutissement du gouvernement et sera présenté à la Chambre sur le bureau. Dans ma pensée, il n'est pas seul
sur le bureau. Dans ma pensée, il n'est pas seul d'une série de mesures très importantes que j'entends prendre pour débarrasser l'épargne publique. (Très bien! très bien! que la Chambre vous aider dans cette œuvre indispensable de sauvegarde. (Applaudissements.)) Dans le Finistère, on a été scandaleusement à la merci des financiers véreux. Le culot pourtant était prévenu, il ne permettait de les arrêter. Monsieur Chastanet. Vous pouvez être persuadé, monsieur le ministre, que, pour cette tâche, le concours de tous mes amis vous est entièrement acquis. M. le ministre des finances. Tous les honnêtes gens et, parmi eux, je comprends
finances. Tous les honnêtes gens et, parmi eux, je comprends la majorité des banquiers, seront les premiers à souhaiter cette épuration nécessaire. (Applaudissements.) M. Chastanet. Je reconnais sans peine et je l'ai toujours reconnu, que, parmi les banquiers, il y a des honnêtes gens. En même temps que les financiers véreux, il est une autre catégorie d'individus que je voudrais vous signaler: il s'agit de ces financiers qui font également le métier de journalistes, mais je me reprends, ne voulant pas les ranger dans la corporation des journalistes qui n'est composée que d'honnêtes gens. Vous connaissez ces feuilles innommables qui
composée que d'honnêtes gens. Vous connaissez ces feuilles innommables qui pulluent autour de la Bourse des valeurs et dans certains quartiers de Paris. M. le ministre des finances. Ne confondez point cela avec la presse. M. Chastanet. J'ai été le premier à le dire. Je ne les confonds point avec la presse honnête. Les journalistes, qui font leur métier consciencieusement et sont la probité même, sont les premiers à dénoncer ces individus peu scrupuleux. De ce côté aussi, monsieur le ministre, il vous faudra porter toute votre énergie, car cette presse fait beaucoup de mal. Ce ne sont pas seulement
presse fait beaucoup de mal. Ce ne sont pas seulement certains centres de la Bretagne ce sont toutes nos campagnes qui ont été dévalisées par des individus qui vont de maison en maison, trompent de braves gens en leur promettant des bénéfices considérables pour des placements minimes. Nos braves paysans sont ainsi grugés, escroqués. Il est regrettable que la loi n'ait encore rien prévu contre ces écumeurs des campagnes. C'est là, monsieur le ministre, qu'il faudra porter votre effort le plus grand. Vous défendrez ainsi les finances du pays, l'épargne publique, et vous rendrez un immense service à la collectivité.
publique, et vous rendrez un immense service à la collectivité. Je suis heureux de voir la Chambre unanime à vouloir accomplir cette saine besogne. Je serai encore plus heureux d'enregistrer le succès de nos communs efforts. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Jammy Schmidt, mandaté par le groupe républicain radical et radical socialiste. M. Jammy Schmidt. Messieurs, le parti radical, qui vient encore de proclamer son désir de poursuivre le redressement financier du pays en rendant plus justes les charges fiscales, m'a mandaté pour dire à cette tribune le prix qu'il attache à une réforme profonde et
tribune le prix qu'il attache à une réforme profonde et générale depuis longtemps attendue par les contribuables de la terre: la réforme du cadastre. Déjà, dans la dernière législature, en 1925, j'avais, au nom du parti associé aux autres partis de gauche, présenté une proposition de loi que je viens de reprendre et qui sera distribuée incessamment. Je ne veux point la développer, ni la commenter aujourd'hui. J'espère que l'occasion m'en sera donnée quand elle sera mise à l'ordre du jour. Mais comme, d'une part la révision des évaluations cadastrales prévue par la loi du 22 mars 1924 (art. 45
prévue par la loi du 22 mars 1924 (art. 45 à 47) pour 1931, fait l'objet d'un article 6 nouveau introduit dans la loi de finances de la commission, sur l'initiative de de Lasteyrie, et que, d'autre part, le budget du ministère des finances comporte, dans ses chapitres 167, 168, 109 et 181, des novations qui ont trait aux services actuels du cadastre, le parti radical et radical-socialiste a tenu à préciser sa position dans une question dont je voudrais tout d'abord montrer l'importance. Le cadastre est-il un instrument purement fiscal ? Certes, il sert avant tout à établir l'assiette
fiscal ? Certes, il sert avant tout à établir l'assiette des impôts fonciers et à assurer la perception des droits sur les mutations, mais il a aussi une portée technique, juridique et sociale qu'il est bon de rappeler même brièvement. Le législateur vit dans le cadastre un élément fondamental de la statistique des richesses nationales et un des outils nécessaires à leur progressif développement. Le cultivateur pense à sa terre, à ses limites de propriété, à ses travaux d'amélioration, à ses emprunts hypothécaires, à ses servitudes si complexes, et il a le désir de voir se constituer certainement et bien
a le désir de voir se constituer certainement et bien mis à jour, l'état civil de la propriété rurale, grâce à un Grand-Livre foncier enfin sérieusement établi. Les ingénieurs ont besoin, pour les routes, les lignes ferrées, les réseaux électriques nouveaux, les travaux d'art, de plans parcellaires exacts. Les géographes et les cartographes de l'armée, qui ont utilisé les vieux travaux entrepris sous la Révolution et achevés vers 1830, sont appelés à se servir des nouveaux ouvrages qu'entraînera la réforme. Il n'est pas besoin d'insister sur ces applications; elles s'évoquent à notre esprit, comme elles s'imposaient aux créateurs de l'ancien
à notre esprit, comme elles s'imposaient aux créateurs de l'ancien cadastre, Delambre et Prony, quand ils s'attaquaient à l'œuvre formidable menée à bien aux débuts du dix-neuvième siècle. Elles vous frappent d'autant plus, messieurs, qu'il vous a été certainement donné de constater l'état lamentable de dégradation de ce monument vieilli et non entretenu, la multiplicité des lacunes et des erreurs des matrices et la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité, de tirer de ces documents tous les services qu'on doit en attendre. (Très bien! très bien!) Cela est si vrai que, depuis la création du cadastre, des efforts constants ont
que, depuis la création du cadastre, des efforts constants ont été tentés pour obtenir un jour son renouvellement. En 1837 et en 1846, le gouvernement de Juillet déposait successivement des projets de loi reconnaissant la nécessité du renouvellement et de la conservation, projets qui ne vinrent jamais en discussion. En 1850, notre collègue M. Gouin, demande en vain au ministère une loi d'intérêt général, pour la révision et la conservation du cadastre. Projet de loi, en 1876, d'un grand ministre des finances, M. Léon Say, qui le dépose sans parvenir à le faire discuter et qui renouvelle ce dépôt en
à le faire discuter et qui renouvelle ce dépôt en 1878 et 1879, toujours pour la révision et la conservation du cadastre. Projet de loi de finances du 22 février 1890, qui préconise hardiment la réforme totale du cadastre, demande des crédits pour études et essais et conduit, après quatorze années de patient labeur de la commission extraparlementaire du cadastre, aux trois propositions de loi de 1906 visant: 1° le renouvellement et la conservation du cadastre; 2° la réforme du régime des hypothèques; 3° l'institution du livre foncier. Je fais remarquer que ces tentatives qui n'eurent aucun succès — j'en
remarquer que ces tentatives qui n'eurent aucun succès — j'en dirai les causes tout à l'heure — présentaient une conception d'ensemble qui, comme le disait un des directeurs généraux des contributions directes qui ont le mieux compris la question et le plus nettement posé le problème, M. Boulin, se donnait au cadastre national une valeur technique, administrative et juridique qui dépassait de beaucoup ses pures applications fiscales ». En dehors de ces essais, ne fut-il rien tenté dans ces derniers trente-ans ? Si. Avant même la fin des travaux de la commission extraparlementaire dont je viens de parler, le Parlement
la commission extraparlementaire dont je viens de parler, le Parlement décidait, par la loi du 17 avril 1898, d'accorder des facilités aux communes qui voudraient entreprendre le renouvellement du cadastre sur la base d'une délimitation contradictoire des propriétés ; il instituait alors le principe dit régime "de la conservation". Cette réforme a échoué malgré un essai énergique fait en 1900 pour vaincre l'opposition irréductible qui s'est toujours manifestée entre les techniciens du cadastre et les services de l'impôt foncier. Enfin, il faut rappeler, avant d'exposer les raisons de ces insuccès répétés, qu'en vue de la préparation des textes relatifs à
répétés, qu'en vue de la préparation des textes relatifs à l'impôt général sur le revenu, l'administration des contributions directes faisait procéder, de 1908 à 1913, à une nouvelle évaluation des propriétés foncières. Si, dans une large mesure, cette nouvelle évaluation pouvait être effectuée aisément pour la propriété bâtie, au moyen des déclarations individuelles soumises à un contrôle facile, il n'en était pas de même pour la propriété non bâtie. M. Baudouin-Bugnet, alors directeur général des contributions directes, dont les initiatives répétées, à la fois prudentes et hardies, doivent être signalées à la reconnaissance des populations agricoles, faisait approuver, dès le
à la reconnaissance des populations agricoles, faisait approuver, dès le début de 1914 par M. Calixte, en 1917 par M. Ribot, un programme de mise à jour économique et rapide du cadastre. Il ne s'agissait d'ailleurs dans ce programme que de rectifier en deux périodes de vingt ans, d'abord la configuration topographique des communes (routes, chemins de fer, etc.) puis le parcellaire lui-même, pour autant qu'il en serait fait soin. Des essais furent effectués pendant la guerre, puis en 1919, sans que d'importants résultats pratiques pussent être acquis. Mais avant d'aller plus loin, il est temps, me semble-t-il, d'établir les
d'aller plus loin, il est temps, me semble-t-il, d'établir les causes de cette futile d'efforts qu'enregistre si lamentablement le bref résumé historique que je viens de faire. Si le temps ne m'était pas mesuré, je serais entré dans le détail rétrospectif des luttes menées par un grand nombre de fonctionnaires intelligents et dévoués qui ne demandaient pas mieux que de vaincre la routine par un labeur opiniâtre et consciencieux. Il me suffit de vous dire que la bataille commencée dès la Restauration s'est livrée entre les services financiers des contributions directes, préoccupés uniquement du problème du recouvrement de l'impôt et
directes, préoccupés uniquement du problème du recouvrement de l'impôt et ne voyant le cadastre que sous l'angle fiscal, et les services techniques d'exécution bridés sévèrement dans toutes leurs initiatives. Cet antagonisme malheureux tient plus aux institutions qu'aux hommes, sans doute. L'administration des contributions directes déjà débordée de travail, limite l'emploi du cadastre à la question des ressources budgétaires. Elle évoque la difficulté des conflits d'attribution et le spectre affreux des dépenses improductives et elle ne veut pas hausser ses vues à la conception du cadastre devenant l'état civil de la propriété foncière, suffisamment exact, rigoureusement tenu à jour et étudié
propriété foncière, suffisamment exact, rigoureusement tenu à jour et étudié de façon à être utile à tout le monde : aux études d'améliorations agricoles, aux projets de travaux publics, à l'établissement des cartes du pays, à la sécurité des transactions immobilières et du crédit public ou privé. (Très bien! très bien!) Ce sont des responsabilités nouvelles. L'administration des contributions directes n'est pas organisée pour les accepter; elle ne peut mener à bien une réforme qui supposerait l'accord préalable de plusieurs services publics, et qui nécessiterait par suite la suppression de nombreuses cloisons étanches. On renvoie, alors, l'étude complète des projets
nombreuses cloisons étanches. On renvoie, alors, l'étude complète des projets à des commissions qui les enterrent ou qui n'obtiennent qu'un succès partiel, bientôt voué à la faillite par manque d'indépendance, d'organisation et de moyens. Et le cadastre, se ruinant chaque jour davantage, devient même au point de vue fiscal, un instrument imparfait et dont les erreurs, par suite des coefficients nouveaux et des charges énormes d'après guerre, multiplient les injustices d'impôts dont se font particulièrement nos populations rurales. (Très bien! très bien!) N'y aurait-il donc aucun remède et la réforme devrait-elle finalement être abandonnée ? Un espoir avait brillé, que
devrait-elle finalement être abandonnée ? Un espoir avait brillé, que le parti radical socialiste et avec lui tous les hommes de gauche, signataires de la proposition de loi du 10 mars 1925, s'étaient empressés de saluer et de saisir, mais qui semble maintenant s'éteindre dans un dernier épisode de la lutte que nous venons d'évoquer — épisode qui motive mon intervention actuelle. À la fin de la guerre, l'œuvre de reconstitution des départements dévastés apparaissait directement intéressée à l'œuvre de la révision du cadastre. Le 4 mars 1919, le Parlement votait une loi spéciale en vue du rétablissement des limites
votait une loi spéciale en vue du rétablissement des limites disparues, ou de leur remplacement par des limites nouvelles déterminées par remembrement, lotissement, etc. Depuis cette époque, l'insuffisance de plans convenables des propriétés publiques et privées, les lacunes et les erreurs des fiches cadastales, rendaient particulièrement difficiles et coûteuses les évaluations de dommages de guerre, les opérations de reconstitution de la propriété foncière, la préparation des plans de réfection des routes et de reconstitution de localités détruites. Ces opérations intéressaient d'ailleurs de nombreux services publics. Le Gouvernement dut créer de toutes pièces, dans le cadre du ministère des régions libérées,
toutes pièces, dans le cadre du ministère des régions libérées, un service spécial de la reconstitution foncière qui a, depuis deux ans, exécuté la totalité de son programme. Ce service a pu effectuer, de 1919 à 1923, des études préparatoires importantes et, surtout, mettre en évidence le haut rendement et l'économie des procédés appuyés sur la photographie aérienne. Dissous en septembre 1923, non plus comme service des régions libérées, ainsi que le fait encore apparaître le libellé du chapitre 167, mais comme service d'études pour la réfection du cadastre, il put effectuer des essais importants dont nous avons suivi attentivement
put effectuer des essais importants dont nous avons suivi attentivement la marche dans le département de l'Oise et dont nous avions été heureux de signaler les brillants résultats d'ordre technique, d'ordre économique et d'ordre social. Les essais ont eu lieu à Bonneuil-sur-Marne, Fontaines, Pouchelle, la Neuville. Ces expériences, poursuivies au milieu de la grande faveur des populations, ont * (f.J montré qu'au point de vue technique pouvait encore utiliser les anciens plans parcellaires dans leur tracé et les éditer, si encore que, les erreurs et les lacunes multipliant, il serait vain de continuer à leur demander de supporter une charge
vain de continuer à leur demander de supporter une charge supplémentaire. Au point de vue économique, les procédés utilisés pour la mise à jour cadastre : photographie aérienne, usage de la planchette, au tachymètre, ont été mis en œuvre de manière à pouvoir être par des géomètres travaillant à raison ou, à leur défaut, par des agents non qualifiés. Le coût, qui est assez variable à une commune à une autre, semble résolument francs par hectare; de telle sorte que, si l'on ajoute les frais généraux, il peut y avoir une différence assez sensible; mais si l'on veut effectuer, en
une différence assez sensible; mais si l'on veut effectuer, en vingt ans, la réfection du cadastre — et il ne faudrait pas en occuper de temps — la dépense totale, pour 5 millions d'hectares serait, à raison de 13 fr. par hectare, de 600 millions, soit une pensée annuelle de 30 millions. (Ainsi l'on voit divers.) Ajouterai-je, mes chers collègues, que ne prévois que l'utilisation même de ces techniques organisées dans le ministère des travaux publics. M. le rapporteur : Parfaitement. M. Jammy Schmidt : Les contributables directes allant se renseigner auprès de l'administration. Mais je voulais que l'armée territoriale
renseigner auprès de l'administration. Mais je voulais que l'armée territoriale sans nuire à son instruction, s'occuperait ainsi une tâche seconde de celle que lui commande l'ordre de la défense nationale. La dépense que j'ai indiquée se trouverait réduite d'autant. Si nous considérons que les communes et les départements, et même les états, ne demanderaient pas à supporter une part des charges. que la question financière, qui a été mise en avant pour faire la révision du cadastre, pourrait orter des préoccupations du Parlement et du Gouvernement. Enfin, au point de vue des méthodes mêmes employées dans ces essais de l'Oise
vue des méthodes mêmes employées dans ces essais de l'Oise ont déjà été clonés et exécutés par le service du cadastre une signification et une efficacité remarquables. Le paysan français connaît déjà le cadastre de sa propriété, et, déjà, celui des communes voisines. En assistant à quelques-unes des vérifications, je voyais avec quel soin et à quel prix des entrepreneurs appelés en consultation vantaient les limites de leur parcelle. Arrivé à un buisson qui les frisait, je voyais par là qui paissait dans le coin de l' Assisté. De menus détails, leur application pratique leur permettait d'apporter des améliorations, études