jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
quotient de 58.980.463 francs, produit de la valeur des prestations, divisé par 4.108.570 francs, valeur du centime, soit 14 centimes 35. Avec 14 centimes 35 centièmes, la prestation peut être supprimée dans toutes les communes de France. Pour éviter tout mécompte, nous demandons que la prestation soit évaluée d'après la valeur totale et moyenne des cinq dernières années qui viennent de s'écouler de 1902 à 1906. « Le produit de la taxe vicinale se serait réparti entre les communes actuellement imposées à la prestation sous forme de subvention annuelle, obligatoire et invariable, proportionnelle au montant du rôle de la prestation
et invariable, proportionnelle au montant du rôle de la prestation pendant cette période de 1902 à 1906. Chaque commune retrouverait donc ainsi une somme exactement égale au produit antérieur de son rôle de prestation supprimé. Enfin, pour n'enlever aux contribuables aucun des avantages dont ils jouissent actuellement, nous proposons de décider que les redevables pourront continuer à se libérer en nature, en acquittant la nouvelle taxe vicinale, soit au moyen de journées, soit au moyen de tâches. Il est à désirer qu'on substitue, autant que possible, la tâche à la journée, parce qu'on évite ainsi la surveillance constante de l'administration,
journée, parce qu'on évite ainsi la surveillance constante de l'administration, surveillance qui entraîne des frais; en outre, les contribuables sont beaucoup plus libres de choisir le moment qui est le mieux à leur convenance et où leurs affaires se trouvent le moins entravées par l'acquittement en nature de leur taxe vicinale, « Enfin, pour la meilleure exécution des travaux et, par voie de conséquence, pour le bon entretien et l'amélioration des chemins vicinaux, il est désirable que la plupart des redevables — et ce serait le cas pour les villes — s'acquittent non pas en nature mais en argent ».
— s'acquittent non pas en nature mais en argent ». Après avoir ainsi exposé son système, M. Et. Flandin indique qu'il ne modifie en rien les dispositions de la loi du 21 mai 1836 ni celles de la loi du 10 août 1871 « en ce qui concerne, soit la propriété, la construction, l'entretien, la police des chemins vicinaux, soit les prérogatives dont jouissent les conseils municipaux et les conseils généraux en matière de vicinalité ». Donc, les chemins vicinaux continueront à rester la propriété exclusive des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, les chemins vicinaux ordinaires demeureront
territoire desquelles ils sont situés, les chemins vicinaux ordinaires demeureront sous l'autorité des maires, et les chemins de grande communication et d'intérêt commun demeureront sous l'autorité des préfets représentants de la collectivité des communes. L'Etat, comme pour toutes les subventions qu'il donne (par exemple, subventions annuelles pour la continuation de la construction du réseau vicinal par application de la loi du 12 mars 1880) aura uniquement un droit de contrôle de l'emploi des fonds, et les règles de l'autonomie départementale ou communale, dans la limite où elle est reconnue par la loi, seront pleinement sauvegardées. Il ne peut, d'ailleurs, en
la loi, seront pleinement sauvegardées. Il ne peut, d'ailleurs, en être autrement et la seule suppression des prestations ne peut changer les principes de la législation vicinale. Il ne faut pas oublier, en effet, que les prestations ne sont pas les seules ressources consacrées aux besoins de la vicinalité ; elles représentent une somme de 50 millions seulement sur près de 200 millions de dépenses annuelles, le surplus, soit 140 millions, provenant, pour une part, d'autres ressources communales (revenus ordinaires disponibles, 5 centimes spéciaux de la loi du 21 mai 1836, centimes extraordinaires, emprunts, produits divers, etc.), et pour une
1836, centimes extraordinaires, emprunts, produits divers, etc.), et pour une autre part, des ressources départementales (10 centimes spéciaux, prélèvements sur le produit des centimes ordinaires, centimes extraordinaires, emprunts, etc.). L'exposé des motifs conclut : « Les raisons que l'on pourrait opposer à cette réforme se réduiraient à l'objection doctrinale fondée sur ce que les chemins vicinaux n'offrent qu'un intérêt purement local, il doit être pourvu à leur entretien par les seuls intéressés immédiats. Ce fut, en effet, la théorie du législateur de 1836. Mais depuis cette époque la situation économique de notre pays s'est profondément modifiée. Ce qui a pu
de notre pays s'est profondément modifiée. Ce qui a pu être vrai en 1836 ne l'est plus en 1906. L'utilité des chemins vicinaux s'étend bien au-delà des étroites limites territoriales de la commune ; c'est par les chemins vicinaux que tous les produits du sol et du sous-sol affluent vers les voies de grande communication et viennent rejoindre les chemins de fer et les ports, pour porter les approvisionnements dans les grands centres. On disait jadis : « Tous les chemins mènent à Rome ». Il est bien plus vrai de dire aujourd'hui : « Il n'est pas de chemin
de dire aujourd'hui : « Il n'est pas de chemin qui ne mène pas à Paris ». Est-ce la modeste carriole de nos paysans qui dégrade les chemins vicinaux ? Ne sont-ce pas plutôt les lourds camions qui transportent les marchandises de ville à ville, et les automobiles qui défoncent les routes en brûlant les distances? (A suivre.) La Semaine financière MINIÈRE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLES: POLITIQUE PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS — de texte — (52me Année) 13, rue du Quartier-Septembre, PARIS (2me) La Semaine financière, un des plus anciens journaux financiers de Paris, comptant 49 années d'existence ininterrompue, constitue la revue
de Paris, comptant 49 années d'existence ininterrompue, constitue la revue hebdomadaire la plus complète et la plus documentée au point de vue financier et économique ; elle contient tous les renseignements et documents utiles et nécessaires aux porteurs de titres, capitalistes, banquiers, financiers, etc. ABONNEMENTS : Paris : 1 an, 10 fr. ; 6 mois, 6 fr. Départements : 1 an, 12 fr. ; 6 mois, 7 francs. Prix du numéro : 25 centimes. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et litho Badel. BULLETIN Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues
et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom
— Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0' 60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 1 DIPLOMES OBLIGATOIRES Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec
0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Paris 23 juillet. BARON Contr. de 2e cl. (Hautes-Pyrénées.) — N. Contr. de 2e cl. (Algérie.) 24 juillet. MILHET, Contr. de 3e cl. en dispon. — N. Contr. de 3e cl. (Hautes Pyrénées.) 26 juillet, FOURNIER (Henri), Contr. de 1re cl. (Seine-et-Marne.) — N. Contr.-Réd. de 1re cl. (Landes.) GARNIER (Eugène), Contr. de 2e cl. (Manche), non installé. — Replacé Contr. de 2e cl. (Sarthe.) BUOT, Contr. de 1re cl. (Loiret), non installé. — Replacé Contr. de 1re cl. (Manche.) 27 juillet. BARUS, Contr. de 1re cl. (Lot-et-Garonne.)
cl. (Manche.) 27 juillet. BARUS, Contr. de 1re cl. (Lot-et-Garonne.) N. Contr. de 1re cl. (Seine et-Marne.) CAMPAGNE, Contr. de 2e cl. (Mayenne.) — N. Contr. de 2e cl. (Lot-et-Garonne.) AVIS IMPORTANT Nous prions nos lecteurs de nous adresser avant le 10 septembre les observations, projets et communications de nature à rendre plus pratique l'idée d'association que nous leur avons soumise. L'Impôt des Prestations (Suite et fin). « Dans ces conditions, qu'y a-t-il d'illogique à soutenir que l'entretien des voies de communication sillonnant le territoire français intéresse dans la même mesure tous les contribuables. quables ? Qu’il y a-t-il d’injuste
mesure tous les contribuables. quables ? Qu’il y a-t-il d’injuste à prétendre qu’alors que nos campagnes sont obligées, de par la loi, à contribuer à l’entretien des routes nationales, bien qu’aucune route nationale ne soit à proximité de leur territoire, les villes, par une légitime réciprocité, doivent prendre leur part vraiment proportionnelle de l’entretien des voies de communication, qui leur portent la richesse, et que cette lourde charge ne saurait exclusivement et abusivement peser toujours sur les seules populations rurales ? « Quand un impôt est trop lourd, on cherche à le partager et il cesse d’être un fardeau. Vous
à le partager et il cesse d’être un fardeau. Vous avez aujourd’hui l’occasion de donner satisfaction à ces populations des campagnes sur lesquelles pèse si lourdement le poids de l’impôt et qui, elles, ne vous marchandent pas leurs témoignages de confiance. Elles ont été toujours, dans toutes les crises que nous avons traversées, le plus ferme rempart des institutions républicaines. Nous vous demandons de faire disparaître un impôt trop légitimement impopulaire, en substituant aux derniers vestiges de la corvée une imposition équitablement établie et réellement proportionnelle aux facultés du contribuable. Ce sera la première application du principe de solidarité qui
Ce sera la première application du principe de solidarité qui devra inspirer la rénovation de notre système fiscal. » Voici le texte intégral de la proposition de M. Et. Flandin : « Article premier : A partir du 1er janvier 1908, la prestation sera supprimée. — Art. 2 : Le produit total des journées de prestation que, par application de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836, les communes votaient pour leurs chemins vicinaux, sera entièrement remplacé par une taxe vicinale représentée par des centimes d’Etat spéciaux additionnels aux quatre contributions directes, en nombre suffisant pour produire une
aux quatre contributions directes, en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur totale et moyenne, pendant les cinq années 1902 à 1906, des prestations remplacées, — Art. 3: Le produit de cette taxe vicinale sera réparti annuellement, par la loi de finances, entre les communes actuellement imposées à la prestation, sous forme de subventions obligatoires invariables, proportionnelles au montant moyen des rôles de ladite prestation pendant la même période quinquennale. — Art. 4 : Dans les communes où la prestation existante sera ainsi supprimée, les redevables pourront se libérer en nature de leur taxe vicinale, pourvu qu’elle
se libérer en nature de leur taxe vicinale, pourvu qu’elle ne soit pas inférieure à un franc, et à condition de déclarer dans les délais prescrits qu’ils entendent faire usage de cette faculté. La libération en nature s’effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le Conseil général, soit en tâches, d’après un tarif de conversion arrêté pour chaque commune par la Commission départementale sur les propositions du conseil municipal intéressé. » ALBERT REVILLON, Docteur en Droit, Lauréat de l’Ecole libre des Sciences politiques, Avocat à la Cour d'Appel. Adjonctions & disjonctions budgétaires (A) Pratique française En France, les
Adjonctions & disjonctions budgétaires (A) Pratique française En France, les adjonctions budgétaires sont pratiquées avec une désinvolture qui n’a d’égale dans aucun autre pays du monde. Non seulement les lois annuelles de finances contiennent des dispositions permanentes d’ordre financier — parfois très importantes — mais encore on y insère des règles tout à fait étrangères aux finances. La pratique des adjonctions est aussi ancienne que le budget. On la rencontra dès la Restauration. C’est ainsi que la loi de finances du 28 avril 1816 renferme des dispositions permanentes sur les droits de timbre, d’enregistrement, etc., ainsi que sur le droit
droits de timbre, d’enregistrement, etc., ainsi que sur le droit de présentation des officiers ministériels (art. 88 et 91). Aujourd’hui, les adjonctions sont plus nombreuses que jamais. On considère comme naturel d’inscrire dans la loi du budget les grandes réformes financières. Ainsi les lois de finances du 28 décembre 1880, du 29 décembre 1884 et du 16 avril 1895 ont établi et réglementé la taxe sur le revenu et la taxe d’accroissement sur les congrégations religieuses et autres associations. La réforme de l’impôt foncier sur les propriétés bâties a été faite par la loi de finances du 10 août 1890.
faite par la loi de finances du 10 août 1890. La réforme des frais de justice a été inscrite dans la loi du budget du 26 janvier 1892, qui règle aussi le dégrèvement des droits (A) Revue de science et de législation financières Il. 2, terme V, avril, mai, juin 1907, voirs et doivent être considérées comme leur œuvre personnelle ; que la loi du 13 juillet 1903 est inapplicable, car elle vise les réclamations introduites par un mandataire et non les réclamations présentées par des fondés de pouvoirs qui équivalent à des réclamations signées par les contribuables eux-mêmes ;
équivalent à des réclamations signées par les contribuables eux-mêmes ; Vu la loi du 15 juillet 1880; Vu la loi du 13 juillet 1903; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; En ce qui concerne les réclamations présentées en 1903 au nom des sieurs Baux et Courtes : Considérant que les sieurs Lestrat et Dantoine justifient devant le Conseil d’Etat avoir reçu antérieurement à la date des réclamations primitives une procuration générale des sieurs Baux et Courtes, dont ils étaient les fondés de pouvoirs régulièrement constitués; qu’ainsi les sieurs Lestrat et Dantoine avaient qualité, sans être tenus de
sieurs Lestrat et Dantoine avaient qualité, sans être tenus de produire un mandat spécial, pour signer par procuration des demandes en décharge de la contribution contestée ; que, par suite, c’est avec raison que leurs réclamations ont été considérées comme recevables par le Conseil de Préfecture; Au fond : Considérant que les sieurs Vincent, Courtes, Baux et Dalibert ont exercé de 1903 à 1905 à Marseille la profession d’agents d’affaires et ont été imposés à la patente en ladite qualité ; que s’ils faisaient des opérations dans l’intérêt des compagnies d’assurances Lloyd Belge et autres, ces opérations rentraient dans l’exercice
d’assurances Lloyd Belge et autres, ces opérations rentraient dans l’exercice de leur profession ; que dans ces circonstances, les droits de patente auxquels les compagnies précitées ont été imposées dans la Ville de Marseille à raison des mêmes opérations font double emploi avec ceux auxquels leurs représentants ont été assujettis et que c’est à bon droit que le Conseil de Préfecture en a accordé décharge; Décide : Article 1er. Le recours du Ministre des Finances est rejeté. Art. 2. Les frais de timbre exposés en appel par les compagnies d'assurances Lloyd Belge et autres pour leur défense devant le Conseil
Lloyd Belge et autres pour leur défense devant le Conseil d'Etat leur seront remboursés jusqu'à concurrence de 11 fr. 40. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Arrêt du 24 Juin 1907 (25.422.) BROS (RHÔNE.) PATENTE. L'art. 17, § 1er de la loi du 15 Juillet 1880, n'exempte de la patente que les fonctionnaires et employés salariés soit par l'Etat, soit par les Administrations départementales ou communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions. N'est point dans ce cas le médecin qui a passé avec l'Administration de la guerre une convention en
a passé avec l'Administration de la guerre une convention en vue des soins à donner au personnel civil des établissements militaires. Peu importe que ledit médecin ne fasse pas de clientèle ordinaire. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Bros, demeurant 106, avenue de Saxe, à Lyon, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 Juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il
sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du deuxième trimestre, dans la Ville de Lyon, en qualité de médecin (Tableau B); Ce faisant, attendu qu'il ne fait pas de clientèle civile et se borne, en exécution d'une convention passée avec l'Administration de la guerre, à se tenir à la disposition des malades et blessés du personnel civil des établissements militaires de Lyon; que, par suite, il doit être considéré comme un employé salarié de l'Etat et bénéficier à ce titre de l'exemption de patente prévue par l'art.
à ce titre de l'exemption de patente prévue par l'art. 17 de la loi du 15 Juillet 1880; lui accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; ............... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880; Considérant que l'art. 17, § 1er de la loi du 15 Juillet 1880, n'exempte de la patente que les fonctionnaires et employés salariés soit par l'Etat, soit par les Administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; Considérant que le sieur Bros ne saurait se prévaloir
fonctions; Considérant que le sieur Bros ne saurait se prévaloir de ce qu'il a passé avec l'Administration de la guerre une convention en vue des soins à donner au personnel civil des établissements militaires, ni de ce qu'il se borne à exercer la médecine dans ces conditions pour prétendre qu'il doive être considéré comme rentrant dans la catégorie des fonctionnaires et employés salariés exemptés de la patente en vertu des dispositions de l'art. 17 précité; que, dès lors, c'est avec raison qu'il a été imposé et maintenu à la patente, en qualité de docteur en médecine. Décide: Article premier. La
en qualité de docteur en médecine. Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Bros est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 Juin 1907. (25.962) BARY (AUDE). CHIENS. — La taxe municipale sur les chiens doit être imposée dans la commune où les dits chiens résident pendant la plus grande partie de l'année et notamment le 1er janvier. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Bary, demeurant à Roux (Aude), la dite requête, tendant à ce
demeurant à Roux (Aude), la dite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 mai 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté sa demande en décharge de la taxe municipale sur les chiens à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Lavalette à raison de 25 chiens de la 1re catégorie; Ce faisant, attendu qu'il est imposé en même temps pour les mêmes chiens dans la commune de Durance; que c'est dans cette dernière commune que son imposition doit
que c'est dans cette dernière commune que son imposition doit être maintenue et non pas à Lavalette; qu'en effet les dits chiens se trouvent chaque année du mois d'octobre au mois de mai ou juin dans la commune de Durance, où ils sont employés à la chasse ou où ils ont un chenil permanent; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; ............... Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret du 4 août de la même année; Vu la loi du 29 mars
de la même année; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les chiens du sieur Bary résident pendant la plus grande partie de l'année dans la commune de Durance, où ils sont employés à la chasse, et se trouvaient notamment dans ladite commune au 1er janvier 1905; que le sieur Bary a été imposé pour l'année 1905 à la taxe municipale sur les chiens dans la commune de Durance; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a maintenu le sieur Bary à la taxe sur les chiens
maintenu le sieur Bary à la taxe sur les chiens sur le rôle de l'année 1905 de la commune de Lavalette; Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 19 mai 1906, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Bary décharge de la taxe municipale sur les chiens à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Lavalette. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le requérant lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 80. Art. 4. Expédition de la présente
de 1 fr. 80. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. Arrêts du 26 juin 1907 (22.585 et 24.123) COMPAGNIE GÉNÉRALE TRANSATLANTIQUE (BOUCHES-DU RHÔNE). PATENTES. — FRAIS DE BOURSE ET CHAMBRE DE COMMERCE. — 1° PATENTES. Une compagnie maritime qui se borne à faire exécuter, dans des ateliers distincts de ses autres locaux, les travaux de réparation dont peuvent avoir besoin les navires dont elle entreprend l'armement, effectue des opérations se rattachant à sa profession d'armateur et ne constituant pas l'exercice de la profession distincte de mécanicien ; 2° FRAIS DE BOURSE ET DE
distincte de mécanicien ; 2° FRAIS DE BOURSE ET DE CHAMBRE DE COMMERCE. — Comme conséquence de ce qui est dit au paragraphe ci-dessus, la demande en décharge concernant la taxe pour frais de Bourse et de Chambre de Commerce doit être rejetée. L'2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu les requêtes de la Compagnie Générale Transatlantique, représentée par son agent général, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés en date des 27 et 30 décembre 1904 et 1er septembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département
septembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Bouches-du Rhône a rejeté : 1° Ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la ville de Marseille en qualité d'armateur (Tableau C) à raison d'ateliers sis rue de l'Evêché, n° 115 et boulevard de la Major, nos 74, 76 et 78 ; 2° Ses demandes en décharge de la taxe pour frais de Bourse et Chambre de Commerce à laquelle elle a été assujettie sur les rôles de ladite Ville pour les
été assujettie sur les rôles de ladite Ville pour les mêmes années ; Ce faisant, attendu que les ateliers dont s'agit sont séparés des locaux occupés par la Compagnie requérante sur l'exercice de sa profession d'armateur ; que les travaux de construction et de réparation qui y sont effectués nécessitent la présence d'un préposé spécial et la tenue d'une comptabilité particulière ; qu'ils constituent donc un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 et doivent donner lieu à l'établissement du droit proportionnel au 30e afférent à la profession de mécanicien (Tableau A,