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d'autres peuples, ce titre n'eût pas été presque chimérique; mais parmi nous, mais aujourd'hui, l'établissement de la légion d'honneur, c'est-à-dire, l'union la plus intime des électeurs entre les plus grands citoyens, entre les plus braves, les meilleurs, les plus utiles, est un trait caractéristique de notre Gouvernement. Il appartenait à la main qui l'a si profondément tracé, de marquer de ce trait ineffaçable la glorieuse époque à laquelle nos descendants nous diront heureux d'avoir vécu. « Il semble, a dit Montesquieu, que nous augmentons notre être lorsque nous pouvons le porter dans la mémoire des autres; c'est une nouvelle vie
porter dans la mémoire des autres; c'est une nouvelle vie que nous acquérons, et qui nous devient aussi précieuse que celle que nous avons reçue du ciel. » Eh bien, c'est cette double existence à laquelle aspirent toutes les âmes généreuses que le Gouvernement vous propose de consacrer plus spécialement à la patrie. La vertu seule n'est pas, pour le commun des hommes, une récompense suffisante de la vertu; et l'estime de nous-mêmes produit le sentiment du droit que nous avons à l'estime de nos concitoyens ; c'est-là le sentiment de l'honneur. Plus il y a de regards, et plus
de l'honneur. Plus il y a de regards, et plus on en veut attirer ; aussi c'est surtout dans les grands États qu'on est conduit par l'honneur, par le désir et l'espérance de l'estime générale. Il ne faut point y séparer, par un brillant sophisme, l'honneur de la vertu publique qui sont inséparables. Ces considérations doivent être, aux yeux de l'homme d'État, d'un tout autre poids que les scrupules de ceux dont les vaines théories sont enfin jugées, et dont le génie n'a pu enfanter que le malheur des nations. Le législateur doit donc s'emparer de ce ressort puissant, veiller
Le législateur doit donc s'emparer de ce ressort puissant, veiller sur ce trésor sacré, et pour l'accroître, pour le rendre inépuisable, il faut que le Gouvernement distribute des honneurs, qu'il puisse illustrer, et par-là perpétuer le souvenir des grands exemples de vertu publique. Ainsi cette institution, justifiant le titre que lui donne la loi, contiendra l'honneur national, achèvera de l'épurer en le dégageant de ce mélange de superstitions politiques qui, depuis les temps de la barbarie, avaient altéré le culte de cette divinité des Français. Vous le savez, citoyens législateurs, l'honneur fut aussi la divinité chérie des anciens Romains; elle
l'honneur fut aussi la divinité chérie des anciens Romains; elle fut représentée sur des médailles, sous la figure d'un homme tenant une pique de la main droite, et de l'autre une branche d'olivier; certes, aucun Français ne méconnaîtra cet emblème. On n'a que trop souvent, par une aveugle et funeste admiration, consacré parmi nous de grandes erreurs politiques des Romains, et donné en exemple leurs plus grands crimes; il faudrait ne chercher dans leur histoire si pleine, si féconde, que les plus utiles leçons. Je terminerai donc, par un de ces rapprochements applicables à nos mœurs et à la circonstance
ces rapprochements applicables à nos mœurs et à la circonstance présente, les observations apologétiques sur le titre et l'esprit de la loi, sur l'adoption de laquelle vous allez prononcer. Un illustre Romain, Marcus Claudius Marcellus, celui qu'on appelait l'Épée de Rome, celui qui, en assiégeant Syracuse, honora les sciences par sa généreuse sollicitude pour la conservation des jours d'Archimède et qui pleura sa mort, enfin celui dont le vœu du peuple avait, par cinq consulats, prolongé le bienfait public de sa magistrature suprême, voulut élever un temple à l'honneur et à la vertu, et il ne pouvait l'être par de
à la vertu, et il ne pouvait l'être par de plus dignes mains : les pontifes consultés ayant répondu qu'un seul temple ne pouvait suffire à ces deux divinités, Marcellus fit bâtir deux temples construits de manière qu'il fallait passer par celui de la Vertu pour arriver au temple de l'honneur. Eh bien! notre Marcellus, notre consul, dont le peuple vote en ce moment la perpétuelle magistrature, celui qui protégea les sciences et les arts au milieu des horreurs de la guerre; qui, sous les ailes de la victoire, les fit revivre en Égypte, dans leur premier berceau, d'où les
fit revivre en Égypte, dans leur premier berceau, d'où les Grecs et Archimède les avaient reçus, enfuis, notre Épée de France, vous propose, pontifes de la loi, d'élever un double temple à l'honneur et à la vertu! SUCCESSION. — BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — CRÉANCIER. — CURATEUR. L'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a des intérêts opposés à ceux de la succession bénéficiaire, doit faire nommer un curateur à cette succession ; et alors, il procède avec ce curateur, comme avec un contradictoire légitime. ( La dame Ravier. — C. le sieur Dieres. ) En 1791, la dame veuve Viard, décédée, laissant un
) En 1791, la dame veuve Viard, décédée, laissant un testament en date du 25 mai 1789, par lequel la dame Dieres, sa fille, était instituée sa légatrice universelle en usufruit, et le citoyen Dieres, son petit-fils, légataire universel en propriété. De la succession de la dame Viard, dépendait entre autres immeubles, une maison située à Paris, rue des Martyrs. La dame Dieres, qui avait des droits légitimaires à exercer dans la succession de la dame Viard, sa mère, et pouvait en conséquence réclamer une portion héréditaire en toute propriété, vendit, par acte sous seing-privé, à la dame veuve Ravier,
vendit, par acte sous seing-privé, à la dame veuve Ravier, la maison située rue des Martyrs. La dame Dieres est décédée; son fils s'est porté héritier sous bénéfice d'inventaire. La succession de la dame Viard, son aïeule, n'ayant point été liquidée du vivant de la dame Dieres, le citoyen Dieres, fils, fit créer en justice un curateur au bénéfice d'inventaire, avec lequel il fut procédé au règlement des droits du citoyen Dieres, dans la succession de la dame Viard, dont il était légataire universel pour la toute-propriété. Le résultat de cette liquidation fut que le citoyen Dieres fut envoyé en
cette liquidation fut que le citoyen Dieres fut envoyé en possession de tous les immeubles réels et fictifs de la succession de la dame Viard. En vertu de cette liquidation, il forma contre la dame Ravier, acquéreur de la maison rue des Martyrs, une demande à fin de nullité de la vente à elle faite de ladite maison par la dame Dieres, et à fin de paiement de loyers. La dame Ravier se défendit en prétendant que la liquidation de la succession de la dame Viard, n'avait pas été faite avec un légitime contradictoire. Le 6 prairial an 9, jugement
avec un légitime contradictoire. Le 6 prairial an 9, jugement en première instance, « qui a donné acte au citoyen Dieres de ce qu'il restreignait sa demande en nullité à la moitié de la maison dont il s'agit; et attendu que la succession de sa mère et celle de son aïeule n'avaient pas été liquidées avec un légitime contradictoire, a ordonné, avant faire droit, qu'il serait, avec la veuve Ravier et en sa présence, procédé à l'amiable, si faire se pouvait, en l'étude d'un notaire, sinon en justice, devant un juge que le tribunal commettrait à cet effet, 1° à
juge que le tribunal commettrait à cet effet, 1° à la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, etc. » Le citoyen Dieres a interjeté appel de ce jugement. La dame Ravier prétendait, comme en première instance, que les opérations faites avec le curateur créé au bénéfice d'inventaire, étaient inutiles, collusoires et frustratoires. Le citoyen Dieres, disait-elle par l'organe de son défenseur, n'avait pas besoin de faire créer un curateur au bénéfice d'inventaire, puisqu'en qualité d'héritier bénéficiaire, il pouvait faire faire inventaire, faire le recouvrement des dettes de la succession, en rendre compte, et prélever sur le produit
la succession, en rendre compte, et prélever sur le produit de ce recouvrement, une somme nécessaire pour se remplir de ce qui lui était dû. Son opération ainsi faite, eût été régulière. Celle qu'il a tenue est vicieuse dans tous ses points, notamment par rapport aux abandons qu'il s'est fait faire à vil prix, et sur une estimation non contradictoire de tous les immeubles réels et fictifs de la succession de la dame Viard, son aïeule. C'est par suite de cette facilité du curateur que la dame Dieres, qui avait droit à la moitié des immeubles de la succession de
droit à la moitié des immeubles de la succession de la dame Viard, n'avait reçu, pour sa portion légitimaires, que des objets mobiliers. Cette opération faite sans contradictoire légitime, ne peut être sanctionnée par la justice. Au surplus, si elle y était accueillie, le citoyen Dieres, en qualité d'héritier de sa mère, était garant de la nullité de la vente qu'il attaquait. Le citoyen Dieres a répondu, qu'ayant des droits opposés à la succession, qu'il ne recueillait que sous bénéfice d'inventaire, il avait procédé régulièrement en faisant nommer un curateur; que ce curateur pouvait seul discuter légalement ses droits, puisque
que ce curateur pouvait seul discuter légalement ses droits, puisque lui seul était l'homme de la succession appelé à faire valoir les droits actifs de cette succession contre l'héritier, et à repousser les actions passives de cette même succession contre les prétendus créanciers, qu'il ne pouvait faire procéder à la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, (dans laquelle ladite veuve Dieres avait des droits à exercer) vis-à-vis les créanciers de ladite veuve Dieres, qui n'avaient aucuns droits dans la succession de la dame veuve Viard, qui n'avaient pas annoncé qu'ils voulaient que les opérations relatives à cette
pas annoncé qu'ils voulaient que les opérations relatives à cette liquidation fussent faites en leur présence; que la dame veuve Ravier était d'autant moins fondée à se plaindre de ce que la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, arrêtée le 12 frimaire an 8, avait été faite hors sa présence; qu'elle n'était devenue elle-même créancière de la succession de la dame veuve Dieres, que le 7 pluviose suivant, jour de la demande en éviction, formée contre elle par le citoyen Dieres, à cause de la maison rue des Martyrs, qu'elle avait achetée de la veuve Dieres, par
des Martyrs, qu'elle avait achetée de la veuve Dieres, par acte sous seing privé, dont la nullité était demandée : il concluait donc à l'infirmation du jugement de première instance, qui déclarait que la liquidation de la succession de la dame veuve Viard n'avait pas été faite avec un contradictoire légitime. JUGEMENT. Attendu qu'il n'est pas contesté que la maison rue des Martyrs, et dont il s'agit, que ladite veuve Ravier a acquis de ladite Dieres, provient de la succession de la dame veuve Viard, dont sa fille, ladite veuve Dieres, était seule héritière légitime, et dont son petit-fils, le
Dieres, était seule héritière légitime, et dont son petit-fils, le citoyen Dieres, était légataire universel en propriété; et enfin, que ladite veuve Dieres est décédée sans avoir fait liquider ses droits dans cette succession; Attendu que Dieres, seul héritier, mais sous bénéfice d'inventaire, de ladite veuve Dieres, sa mère, avait à faire liquider ses droits personnels dans la succession de son aïeul, ladite veuve Viard, contre la succession de ladite Dieres, sa mère; Attendu qu'en droit l'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a des droits personnels opposés à ceux de la succession bénéficiaire, à exercer contre cette succession, ne le peut
succession bénéficiaire, à exercer contre cette succession, ne le peut que contre un légitime contradictoire qui représente la succession, et non contre les créanciers qui n'ayant que des droits contre la succession, ne peuvent la représenter, et contre lesquels on ne peut ni faire déclarer de titres exécutoires, ni obtenir des condamnations contre la succession; que lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a point d'autre héritier bénéficiaire, l'usage et la jurisprudence ont admis un curateur au bénéfice d'inventaire, pour être le légitime contradictoire; que les créanciers ont seulement le droit, lorsqu'ils le requièrent, d'être présents aux opérations qui se font
lorsqu'ils le requièrent, d'être présents aux opérations qui se font avec ce curateur, pour veiller à leurs intérêts, ou après leur confection, de prendre en communication ces opérations pour les critiquer, s'il y a lieu; Attendu d'ailleurs que, lors de la liquidation dont il s'agit, ladite veuve Ravier n'avait encore aucun droit ouvert; Le tribunal met l'appellation au néant; ordonne, avant faire droit au principal, que Dieres sera tenu de communiquer à la veuve Ravier la liquidation du 12 frimaire an 8, dont il s'agit; ensemble les pièces justificatives; plus, les comptes du bénéfice d'inventaire, pour, par elle, les accorder
les comptes du bénéfice d'inventaire, pour, par elle, les accorder ou contester dans un mois, à compter de la signification du présent; dépens réservés. Du 15 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. NAVIGATION. — COMPÉTENCE. Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure. Toute contestation sur la perception des droits de navigation est décidée administrativement par les conseils de préfecture... (B. 1608). — Du 30 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 30 floréal an 10,
rendu par le Corps législatif le 30 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 27 du même mois, communiquée au Tribunat le même jour, DÉCRET. Art. 1er. Il sera perçu, dans toute l'étendue de la République, sur les fleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativement affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertuis, écluses, barrages et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation. Ce droit sera aussi établi sur les canaux navigables qui n'y ont point encore
établi sur les canaux navigables qui n'y ont point encore été assujettis, et sur ceux dont la perception des anciennes taxes serait actuellement suspendue. II. Les produits des droits formeront des masses distinctes; et l'emploi en sera fait limitativement sur chaque canal, fleuve et rivière sur lesquels la perception aura été faite. III. Il sera arrêté par le Gouvernement, dans la forme des règlemens d'administration publique, un tarif des droits de navigation pour chaque fleuve, rivière ou canal, après avoir consulté les principaux négociants, marchands et mariniers qui les fréquentent. A cet effet, les négociants, marchands ou mariniers seront appelés
A cet effet, les négociants, marchands ou mariniers seront appelés au nombre de douze pour chaque fleuve, rivière ou canal; ils seront réunis en conseil auprès du préfet qui sera désigné par le Gouvernement: ils donneront leur avis sur la réformation ou le maintien des tarifs existants pour les fleuves, rivières ou canaux où il y en a, et sur leur formation pour les fleuves, rivières ou canaux où il n'y en a pas. IV. Les contestations qui pourront s'élever sur la perception des droits de navigation, seront décidées administrativement par les conseils de préfecture. MINEUR. — CONDITION. — REMBOURSEMENT.
par les conseils de préfecture. MINEUR. — CONDITION. — REMBOURSEMENT. La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, appartenant à des mineurs, jusqu'à leur majorité, ou autre emploi qui pourrait être indiqué, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère avant l'époque fixée. (Saulx-Tavannes (les sieurs) - C. les mineurs Lebas de Courmont). Les mineurs de Saulx-Tavannes possédaient un immeuble indivis avec la dame Maupeou : celle-ci en ayant poursuivi la licitation, il fut adjugé au citoyen Lebas de Courmont, le 16 janvier 1782.
adjugé au citoyen Lebas de Courmont, le 16 janvier 1782. Une des clauses de l'adjudication était qu'il conserverait entre ses mains la moitié du prix de son adjudication, appartenant aux mineurs de Saulx-Tavannes, jusqu'à leur majorité, ou autre emploi qui pourrait en être indiqué. Cette clause était en quelque sorte expliquée par une seconde, dans laquelle il était dit que le remboursement ne se ferait que six mois après la notification de la majorité ou de l'emploi indiqué. En 1792, époque à laquelle les mineurs de Saulx-Tavannes n'avaient point atteint leur majorité, et où il n'avait encore été indiqué aucun
leur majorité, et où il n'avait encore été indiqué aucun emploi, le citoyen Lebas de Courmont annonça à la famille des mineurs qu'il était dans l'intention de se libérer des 253,000 fr. formant la moitié revenant aux mineurs. Cette somme fut en effet versée entre les mains du citoyen Dupin, leur tuteur, autorisé par la famille à recevoir tous les rembourses exigibles. Il paraît que l'emploi que fut fait de cette somme, solide dans son origine, devint, au résultat, préjudiciable aux mineurs, par l'émigration des personnes sur lesquelles les fonds furent placés, et par d'autres vicissitudes que la révolution a
furent placés, et par d'autres vicissitudes que la révolution a apportées dans presque toutes les fortunes. Depuis, les mineurs de Saulx-Tavannes, devenus majeurs, ont attaqué le remboursement fait en 1792, par le citoyen Lebas de Courmont, sous le motif qu'il avait été fait au mépris de la clause de son adjudication, dont nous avons rapporté les termes. Un jugement du tribunal civil de Paris, du 14 fructidor an 9, prononça la nullité de ce remboursement contre les mineurs du citoyen Lebas de Courmont, décédé. Ils en ont interjeté appel. Les citoyens de Saulx-Tavannes, ont-ils dit, invoquent les privilèges de la
citoyens de Saulx-Tavannes, ont-ils dit, invoquent les privilèges de la minorité; ils disent que ces privilèges sont rigoureux, parce que la cause en est sacrée; mais il ne peut pas être question des privilèges de la minorité dans une affaire de la nature de celle-ci. La minorité perd toute sa faveur quand elle se trouve en concurrence avec la libération. La libération a toujours paru si favorable, que dans toutes les branches de la législation, on la voit prédominer sur tout ce que les lois protègent le plus. Ainsi, quand les substitutions fidéicommissaires étaient en vigueur, malgré l'attention extrême avec
les substitutions fidéicommissaires étaient en vigueur, malgré l'attention extrême avec laquelle les lois veillaient à leur parfaite intégrité, les débiteurs des rentes substituées en remboursaient valablement les capitaux entre les mains du créancier, et ils n'étaient nullement responsables de l'emploi que pouvait en faire celui-ci. (Ordonnance de 1747, tit. 1er art. 15.) Ainsi, quelque soin que les lois prennent pour la conservation des dots, le débiteur d'une somme qui fait partie de la constitution dotale d'une femme, la rembourse valablement entre les mains de son mari, sans que la femme soit présente, sans qu'elle soit avertie, sans que les juges
soit présente, sans qu'elle soit avertie, sans que les juges interviennent et veillent pour elle; et la femme n'a aucun recours contre lui, même dans le cas où son mari devient insolvable. Ainsi, quelle extent, quelle étendue, quelque rigoureuse que soit la prohibition faite aux tuteurs d'aliéner les biens de leurs mineurs, elle n'empêche pas que les débiteurs, même des sommes les plus considérables, ne se libèrent légalement par les paiements qu'ils font aux tuteurs, sans que ceux-ci aient été préalablement autorisés à recevoir, soit par avis des parents, soit par autorité de justice. Cum ad debtoribus paternis exigere vellet
par autorité de justice. Cum ad debtoribus paternis exigere vellet pupillus, et prolatoe sunt ab his aparta tutoris, quoesitum est utrum adversus tutorem, aut adversus debitoris actio ei competat ? Paulus respondit, si tempore administrandae tutelae, tutori tutelam gerenti debitoris singula subsequuntur, liberatos eos ipso jure a pupillo. Ce sont les termes de la loi 46, §. 5. D. de administratione et periculo tutorum. Justinien avait voulu modifier cette loi par la 25e du même titre au Code, en ordonnant que l'insolvabilité du tuteur retomberait sur le débiteur qui aurait payé entre ses mains, à moins que le paiement n'eût
payé entre ses mains, à moins que le paiement n'eût été autorisé par un décret de justice. Mais cette innovation a été partout réprouvée, et partout elle est tombée en désuétude. La manière dont s'exprime Pothier, en son Traité des Obligations, n° 478, l'indique de la manière la plus positive. Il faut donc faire abstraction de l'âge qu'avaient les citoyens de Saulx-Tavannes, à l'époque du remboursement fait par le citoyen Lebas de Courmont, et juger ce remboursement, d'après la même règle, que s'il eût eu pour objet d'éteindre des capitaux dus à des personnes majeures. Comment, d'après cela, pourrait-il être
dus à des personnes majeures. Comment, d'après cela, pourrait-il être annullé? Serait-ce sous le prétexte que le titre constitutif de la dette était au citoyen Lebas de Courmont la faculté de se libérer quand il lui plairait, ou que les conditions auxquelles était attachée cette faculté, n'avaient pas été remplies. Mais pour trouver dans l'adjudication du 16 janvier 1782, une prohibition de rembourser à volonté, il faudrait faire violence aux principes élémentaires du droit, et aux clauses qui ont été insérées dans l'adjudication; car les principes s'élèvent contre cette présomption de gêne apportée dans un contrat à la faculté de
de gêne apportée dans un contrat à la faculté de se libérer quand le débiteur le juge à propos. Cette faculté, sans doute, peut être restreinte; mais il faut qu'elle le soit clairement. La loi n'admet en cette matière, ni indice, ni adminicule, ni demi-preuve. Gêner un remboursement, c'est aggraver la condition du débiteur; et si on ne l'a pas fait dans les termes les plus formels, nisi pala mudis verbis exprimitur, la loi veut qu'on soit censé n'y avoir pas même pensé, omissum intelligendum est. Les clauses de l'adjudication n'établissent point du tout cette prohibition; en en consultant les
n'établissent point du tout cette prohibition; en en consultant les termes, on n'y voit rien de positif à cet égard. Or, si elle n'est pas expresse, si elle n'est pas au-dessus de toute équivoque, si elle n'est pas dégagée de toute espèce de nuages, la loi veut qu'on la regarde comme non existante; les vendeurs doivent s'imputer de ne l'avoir pas stipulée avec plus de clarté, stipulatori liberum fuit verba late concipere l. 99, ff. de verb. oblig. Les citoyens de Saulx-Tavannes veulent tourner en leur faveur l'expression conservera; mais elle peut désigner une faculté comme un devoir; elle convient
elle peut désigner une faculté comme un devoir; elle convient à l'une tout aussi bien qu'à l'autre; et dès qu'elle est susceptible de deux sens, la loi saisit le plus favorable au débiteur. Enfin, s'il restait des doutes sur les sens de la première clause, au moins s'évanouiraient-ils à la vue de celle qui l'a remplacée au moment de l'adjudication, et dans laquelle il est dit que le remboursement ne se fera que six mois après la notification de la majorité ou de l'emploi indiqué. Il ne pouvait dépendre des mineurs de Saulx-Tavannes de reculer à l'infini la libération de
mineurs de Saulx-Tavannes de reculer à l'infini la libération de l'adjudicataire: cependant, il faudrait bien, dans leur système, qu'on le leur eût donné, puisqu'il n'aurait tenu qu'à eux de ne jamais notifier à l'adjudicataire qu'ils avaient atteint leur majorité; donc, ils n'ont pas eu ce droit; donc, l'adjudicataire a pu rembourser avant que leur majorité lui fût notifiée; donc, par la même raison, il a pu rembourser avant que leur majorité fût atteinte; donc, il a pu rembourser avant qu'on lui eût notifié l'indication d'un emploi; Car l'emploi, indiqué est dans la clause, en alternative avec la majorité; et le