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l’application des lois sociales. Pour l’année 1936, ces charges s’élevaient, en ce qui concerne les tramways, à 176.304 francs, et pour la distribution d’énergie électrique à 61.108 francs. Pour l’année 1937, sans parler de l’application de la semaine de 40 heures, qui a fait l’objet d’un rapport spécial, ces nouvelles charges sont pour les tramways de 600.000 francs et pour la distribution d’énergie électrique de 190.000 francs. La Compagnie demande que ces sommes soient mises à un compte spécial et prises exclusivement à la charge du Département. Après de longues discussions, votre Commission des transports est arrivée aux résultats suivants
discussions, votre Commission des transports est arrivée aux résultats suivants : Vous savez que la formule d’intéressement de la Compagnie, d’après les accords passés en 1932 entre la C. D. H.-V. et le Département, est la suivante : P = 400.000 + 0,20 E — 0,15 D. Pour l’année 1936, votre Commission des transports a décidé, d’un commun accord avec la Compagnie, de majorer cette formule de la façon suivante : La prime fixe de 400.000 francs est majorée de 10.000 francs et la formule devient 410.000 + 0,20 E — 0,15 D. Pour l’énergie électrique, la Commission a obtenu
— 0,15 D. Pour l’énergie électrique, la Commission a obtenu de la C. D. H.-V. qu’il n’y aurait pas de modification à la formule précédente. — 495 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Pour l’année 1937, nous avons décidé que la prime d’intéressement serait forfaitairement majorée de 60.000 francs et deviendrait la suivante : P = 460.000 + 0,20 E — 0,15 D. Il y avait une deuxième formule soit pour le bénéfice ou le déficit de l’exploitation et on avait pris comme déficit de base 2.500.000 francs. On a décidé que ce déficit passerait de 2.500.000 francs à 2.750.000
décidé que ce déficit passerait de 2.500.000 francs à 2.750.000 francs, c’est-à-dire avec une majoration de 350.000 francs. Pour la distribution d’énergie électrique, votre Commission des transports a décidé que la participation de la Compagnie serait calculée conformément au système actuel mais majorée forfaitairement en fin d’année de la somme de 23.000 francs. Telles sont, Messieurs, les propositions que votre Commission plénière vous demande d’accepter, et d’autoriser M. le Préfet à signer l’avenant à la Convention destiné à régulariser cette situation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40
Adopté. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40 heures. — Répercussions financières. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. le 5 mai 1937, signalant les nouvelles charges qui résultent du décret du 27 avril 1937, qui a fixé au 1er avril l'application de la semaine de 40 heures. La Compagnie estime que ces charges nouvelles ont un caractère spécial découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles mais encore des lois
non seulement des circonstances économiques imprévisibles mais encore des lois et décisions qui viennent bouleverser l'équilibre des contrats et doivent être exclues des dépenses d'exploitation et faire l'objet d'un compte spécial. Voici ce rapport : Limoges, le 8 mai 1937. Un décret du 27 avril 1937 a déterminé les modalités d'application, à dater du 1er avril 1937, aux agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local de la loi du 21 juin 1935 instituant la semaine de 40 heures. La Compagnie des Chemins de Fer de la Dordogne-Haute-Vienne expose à M. l'Ingénieur en chef du contrôle les
Dordogne-Haute-Vienne expose à M. l'Ingénieur en chef du contrôle les répercussions financières de cette mesure dans une lettre du 5 mai 1937 que nous résumons ci-après : BESSÉ Atlantiques Tramways. La réduction d'environ 20 p. 100 des heures de travail conduira à augmenter les effectifs actuels du personnel de 46 unités. La dépense supplémentaire correspondante ressortira, en moyenne, charges accessoires comprises, à 45.500 francs par mois. À cette somme, il y aura lieu d'ajouter le supplément de main-d'œuvre pour l'entretien des lignes caténaires, évalué à 20 p. 100 des dépenses de 1936, soit mensuellement 5.000 francs. Le supplément mensuel de
de 1936, soit mensuellement 5.000 francs. Le supplément mensuel de salaires, main-d'œuvre et charges accessoires s'élèvera ainsi à 50.500 francs par mois à compter de la mise en application de la semaine de 40 heures, soit 450.000 francs pour les neuf mois restant à courir de l'exercice 1937 et 500.000 francs pour les exercices suivants. La Compagnie estime que les nouvelles lois sociales doivent, par ailleurs, conduire normalement à une augmentation de l'ordre de 5 p. 100 du trafic voyageurs, soit environ un supplément de recettes de 65.-000 francs pour l'année 1936 et 110.000 francs en 1937. La contre-partie des
l'année 1936 et 110.000 francs en 1937. La contre-partie des charges nouvelles ne paraît pas, de l'avis de la Compagnie, pouvoir actuellement être recherchée dans une majoration des tarifs, une telle mesure devant être subordonnée à l'initiative des grands réseaux. Les charges nouvelles ont un caractère spécial, découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles, mais encore de lois et décisions qui viennent bouleverser l'équilibre des contrats. Elles doivent, selon la Compagnie, être exclues des dépenses d'exploitation et faire l'objet d'un compte spécial. Elle propose, en définitive, pour l'année 1937, d'établir ledit compte de la façon suivante : — 499 —
ledit compte de la façon suivante : — 499 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Les dépenses réelles continueraient à être inscrites dans le compte d'exploitation et on en déduirait, en fin d'année, les charges imprévisibles qui se présenteront et dont les suivantes sont déjà fixées : 1° Accord du 13 août 1936 222.535 » 2° Modification du statut et reclassement du personnel dans les échelles de salaires à compter du 1er janvier 1937 194.300 » 3° Augmentation des matières premières...... 180.000 » 4° Application de la semaine de 40 heures à partir du 1er avril 1937 450.000 » TOTAL
heures à partir du 1er avril 1937 450.000 » TOTAL 1.046.835 » Le montant des charges imprévisibles serait déduit de celui des dépenses réelles pour obtenir les dépenses normales d'exploitation devant entrer en ligne de compte pour le calcul de la prime d'intéressement et de la pénalité de la Compagnie. Les suppléments forfaitaires de recettes seraient, par analogie, déduits des recettes réelles pour obtenir les recettes normales d'exploitation devant servir au calcul de la prime. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE. La compensation des charges nouvelles de cette exploitation devant être trouvée normalement dans une majoration des tarifs en fonction de l'index, la Compagnie
une majoration des tarifs en fonction de l'index, la Compagnie demande : 1° Que l'index publié par le Ministère des Travaux Publics, dont l'application pour son exploitation avait été provisoirement suspendue, soit rétabli ; 2° L'aménagement du compte des immobilisations ou la création d'un compte spécial de premier établissement. OBSERVATIONS. — Nous regrettons que la présentation tardive de cette importante affaire ne nous permette pas de l'étudier dans le détail et de formuler des propositions motivées. Nous ne pensons pas non plus que le Conseil général puisse la régler définitivement au cours de sa prochaine session. Nous formulons néanmoins les
au cours de sa prochaine session. Nous formulons néanmoins les observations principales ci-après : Nous reconnaissons avec la Compagnie que les charges résultant de l'application de la loi de 40 heures présentent bien un caractère exceptionnel et extrêmement contractuel dont il faut logiquement tenir compte dans les rapports financiers qui lient celle-ci au Département. Ce principe a, d'ailleurs, déjà été admis pour les charges résultant des lois sociales antérieures à la loi de 40 heures. TRAMWAYS. — La Compagnie propose aujourd'hui l'établissement d'un compte spécial s'appliquant à l'ensemble des charges résultant des lois sociales. Elle paraît donc oublier que la
résultant des lois sociales. Elle paraît donc oublier que la question a déjà été entièrement tranchée, en accord avec elle, par la Commission des transports, pour toutes les charges nouvelles antérieures à la loi de 40 heures. Il n'y a pas lieu d'y revenir. La question doit se poser maintenant uniquement pour les répercussions de la loi de 40 heures. Elle doit être réglée, non seulement pour l'exercice 1937, mais pour les exercices postérieurs. Indiquons à ce sujet que le Conseil général a, jusqu'à maintenant, été hostile à la création des comptes dits « spéciaux ». Il a manifesté nettement
des comptes dits « spéciaux ». Il a manifesté nettement sa volonté de voir les charges supplémentaires incorporées au compte d'exploitation ; les intérêts de la Compagnie étant sauvegardés par une modification forfaitaire de la prime d'intéressement et de la pénalité. Il ne semble pas, contrairement à l'avis de la Compagnie, qu'il y ait lieu de déroger à cette manière de faire. Insistons maintenant sur un point de toute importance : Contrairement aux prévisions de la Compagnie, nous ne pensons pas que l'application de la loi de 40 heures doive obligatoirement conduire à embaucher du personnel nouveau. Nous estimons, au
obligatoirement conduire à embaucher du personnel nouveau. Nous estimons, au contraire, que dans l'intérêt même du réseau et pour sauvegarder l'avenir, il y a un gros intérêt à assurer l'exploitation avec le personnel actuel, sans recrutement nouveau. Un tel résultat peut être facilement atteint en supprimant le trafic voie ferrée sur certains tronçons déficitaires et en les remplaçant par des autobus de substitution, services qui, à notre avis, et conformément à une proposition antérieure repoussée par le Conseil général, pourraient économiquement être assurés par du matériel acheté par le Département, sur les disponibilités du fonds de renouvellement, par exemple. DISTRIBUTION
sur les disponibilités du fonds de renouvellement, par exemple. DISTRIBUTION D’ÉNERGIE. — Nous nous rangeons à l’avis de la Compagnie estimant que la compensation des charges nouvelles doit être trouvée dans une majoration des tarifs de vente en fonction des variations de la valeur de l’index économique. Un rapport spécial a d’ailleurs été présenté à ce sujet. Toutefois, il nous paraît que la question de la création éventuelle d’un compte de premier établissement qui a fait également l’objet d’un rapport spécial ne saurait, en aucun cas, être liée à la présente affaire. PROPOSITIONS. — Nous proposons, en définitive, de soumettre
présente affaire. PROPOSITIONS. — Nous proposons, en définitive, de soumettre le présent rapport au Conseil général en lui demandant de déléguer à sa Commission des transports le soin de mettre au point les nouvelles modalités de rémunération de la Compagnie pour tenir compte de l’incidence de la loi de 40 heures. Le Conseil général, pour faciliter la tâche de sa Commission, pourrait utilement prendre des décisions de principe : 1° Sur l'accroissement ou le maintien du personnel actuel. Dans le cas où la thèse du contrôle serait adoptée, la Compagnie devrait être invitée à présenter, le plus rapidement possible, un
devrait être invitée à présenter, le plus rapidement possible, un plan de réorganisation comportant l'extension des services de substitution, ainsi qu'une étude concernant l’achat et l’emploi de véhicules automobiles. SÉANCE DU 13 MAI 1937. 2° Sur l'application aux tarifs de vente de l'énergie électrique, d'un terme correctif fonction des variations de la valeur de l’index économique. Signé : GINIOT. Avis conforme. Limoges, le 5 mai 1937. L’ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l’Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 8 mai 1937. Signé : GIBARDOT. Messieurs, le Service du contrôle, après avoir examiné le rapport de la Compagnie
du contrôle, après avoir examiné le rapport de la Compagnie est à peu près d'avis qu’il y aurait à ce sujet un accroissement de dépenses pour 1937 qui s’élèvera à 450.000 francs. La Compagnie nous demande de prendre ces 450.000 francs à la charge du Département et de ne pas les faire entrer dans le compte d’exploitation. Hier soir votre Commission plénière a décidé d'envoyer le dossier pour étude à la Commission des transports, car elle est d'avis de faire rentrer ces 450.000 francs dans le compte d’exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux
PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. Compte des immobilisations et renforcement des réseaux. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle sur les nouvelles propositions présentées par la Compagnie au sujet de l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par le renforcement des réseaux. Ces propositions devaient être soumises pour avis à la Commission des chemins de fer, mais cette Commission n’a pu les examiner au cours de ses réunions. Voici ce rapport :
examiner au cours de ses réunions. Voici ce rapport : Limoges, le 26 février 1937. Par lettre du 23 février 1937, la Compagnie des C. D. H.-V. demande à M. l’Ingénieur en chef du contrôle de soumettre à la prochaine réunion de la Commission des chemins de fer de nouvelles propositions concernant l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par les renforcements de réseaux. Ces propositions qui, dans l’esprit de la Compagnie paraissent devoir concilier les intérêts en cause sont les suivantes : A) Le montant des dépenses actuellement inscrites au compte des immobilisations et restant
des dépenses actuellement inscrites au compte des immobilisations et restant à amortir au 1er janvier 1937 est de 992.956 francs. En vertu de l'article 17 du dernier avenant à la convention, cet amortissement doit être terminé au 31 décembre 1940. La Compagnie propose d'augmenter la durée d'amortissement de cette somme sur une période à déterminer (15 ans pour le matériel, 20 ans pour les lignes). L'application de cette méthode conduira à porter sur les situations d’exploitation des annuités d'amortissement moins élevées qu'actuellement. Il s'ensuivra pour les années 1937 à 1940 une augmentation du bénéfice de l’exploitation et, corrélativement, une augmentation
une augmentation du bénéfice de l’exploitation et, corrélativement, une augmentation du salaire de l’exploitant qui, en cas de rachat, servira de base pour le calcul de l'indemnité à payer par le Département à la Compagnie. Pour parer à cette objection et pour donner tous apaisements au Département, la Compagnie est disposée à prendre l'engagement, si le rachat est effectué en 1940, d'accepter la correction de sa prime d’intérêtment des exercices 1937 à 1940 en diminuant les résultats de chacun de ces exercices de la part d'amortissement qu'il aurait dû normalement supporter pour éteindre, au 31 décembre 1940, selon les règles
supporter pour éteindre, au 31 décembre 1940, selon les règles de l'article 17 de l’avenant, la somme de 992.956 francs, représentant le montant du compte arrêté au 1er janvier 1937. B) La Compagnie demande, toutefois, en ce qui concerne les dépenses de premier établissement à engager, à partir du 1er janvier 1937, c’est-à-dire, d'une part, les dépenses normalement inscrites, jusqu’ici au compte d’immobilisations et, d’autre part, celles afférentes aux renforcements éventuels des réseaux, qu’elles soient amorties, sans réserves, en vingt annuités égales pour l'appareillage et en quarante annuités pour les canalisations, et sans correction en cas de rachat par le
canalisations, et sans correction en cas de rachat par le département au 31 décembre 1940. SÉANCE DU 13 MAI 1937. DISCUSSION. — Rappelons d’abord que la question soulevée par la Compagnie a fait, de sa part, l’objet de propositions antérieures : a) Par lettre du 13 mars 1936, la Compagnie a demandé l'inscription à un compte spécial amortissable en dix ans pour les canalisations et cinq ans pour l’appareillage des dépenses à engager pour les renforcements de réseaux. Dans un rapport des 17-18 avril 1936, le Service du contrôle étudiant cette proposition a estimé qu'elle pouvait se défendre : 1°
cette proposition a estimé qu'elle pouvait se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités (syndicats ou communes) justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non encore amorties ; 2° Par le souci de ne pas faire supporter, dans le même cas, à la Compagnie, une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au département par les collectivités précitées. Il indiquait, également, que l'adoption de la proposition de la Compagnie conduirait, en cas de rachat par le Département, à une augmentation de l'annuité due à la Compagnie. Dans sa
une augmentation de l'annuité due à la Compagnie. Dans sa séance du 14 mai 1936, le Conseil général a décidé de ne pas donner suite à la proposition de la Compagnie et demandé que les dépenses en question soient inscrites annuellement au compte d'exploitation ; ? Par lettre du 12 décembre 1936, la Compagnie a demandé que, en compensation de l'inscription au compte d'exploitation des charges nouvelles créées par les lois sociales, l'amortissement des dépenses inscrites au compte d'exploitation soit désormais effectué suivant le cas en quinze ou vingt ans au lieu de l'être en totalité au 31 décembre 1940.
au lieu de l'être en totalité au 31 décembre 1940. Au cours de sa 2e session de 1936, le Conseil général a estimé préférable, pour tenir compte à la Compagnie des charges nouvelles, de maintenir le statu quo en ce qui concerne le compte des immobilisations et de majorer, par ailleurs, sa prime d'intéressement d'une somme forfaitaire. La Compagnie reprend donc aujourd'hui cette question à laquelle elle attache une importance particulière. Elle propose maintenant de distinguer entre le montant du compte des immobilisations arrêté au 1er janvier 1937, d'une part, et les dépenses nouvelles à engager à partir du 1er
et les dépenses nouvelles à engager à partir du 1er janvier 1937 y compris les renforcements de réseaux, d'autre part. La proposition concernant l'amortissement du solde du compte au 1er janvier 1937 paraît raisonnable et mérite un examen spécial. Elle permettrait d'alléger très sensiblement les comptes des exercices 1937 à 1940 tout en sauvegardant les intérêts du Département, en cas de rachat. Dans cette éventualité, en effet, on reviendrait à l'application pure et simple des dispositions de l'article 17 de l'avenant à la convention, tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rachat à payer à la Compagnie
calcul de l'indemnité de rachat à payer à la Compagnie que le rajustement des primes d'intéressement effectivement payées à la Compagnie pour les exercices 1937 à 1940. Les sommes perçues en trop à ce titre pourraient être considérées comme avances sur l'indemnité de rachat. Il est regrettable que la Compagnie n'ait pas cru pouvoir étendre sa proposition aux dépenses normales du compte d'exploitation (compteurs, transformateurs de rechange, appareillage H. T., réfection et transformation de réseaux), à engager pendant les années 1937 à 1940. En ce qui concerne les dépenses de renforcement de réseaux, la Compagnie reprend en somme, avec une
renforcement de réseaux, la Compagnie reprend en somme, avec une aggravation, en ce qui concerne la durée d'amortissement, les propositions qui ont fait l'objet d'une décision de rejet de la part du Conseil général. Nous reconnaissons, une fois de plus, la part de bien-fondé des arguments présentés, mais il ne nous appartient pas de revenir sur la décision du Conseil général. La Commission pourra apprécier, s'il convient de rechercher une solution intermédiaire qui permettrait de ne pas pénaliser aussi lourdement la Compagnie. PROPOSITIONS. — En définitive, nous proposons de transmettre à la Commission des chemins de fer le présent rapport
à la Commission des chemins de fer le présent rapport avec les propositions de la Compagnie. Il lui appartiendra, si elle le juge utile, d'émettre un avis qui sera ultérieurement soumis au Conseil général. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 27 février 1937. L'ingénieur ordinaire, Signé : CAIXEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 27 février 1937. Signé : GIRARDOT. Le RAPPORTEUR indique : Cette question de renforcement et de compte des immobilisations est importante, parce qu'elle soulève des problèmes assez difficiles à résoudre. Dans sa séance plénière, le Conseil général a décidé hier soir
sa séance plénière, le Conseil général a décidé hier soir d'envoyer cette affaire devant la Commission des transports pour une étude complémentaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. — 504 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Autobus : Réseau départemental. — Demande de subvention complémentaire pour couvrir les nouvelles charges d'exploitation. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique une demande qui lui a été adressée le 5 mai courant par la Compagnie des C. D. H.-V., tendant à obtenir des compléments de subvention pour l'exploitation du réseau départemental d'autobus. La
compléments de subvention pour l'exploitation du réseau départemental d'autobus. La Compagnie demande notamment le versement de la retenue de 10 p. 100 qui a été effectuée sur la subvention départementale en exécution des décrets-lois. Cette retenue s'élève pour les années 1935-1936 et 1937, à.... 256.882 97 Elle demande également la compensation de certaines charges résultant de l'augmentation des salaires et des prix des matières premières, dont le montant est évalué à 463.263 » Soit au total 720.145 97 En ce qui concerne le remboursement des prélèvements sur la subvention, la question a été soumise à M. le Ministre des Travaux
question a été soumise à M. le Ministre des Travaux publics qui a fait connaître, par dépêche du 25 février 1937, qu'il avait saisi M. le Ministre des Finances de cette demande, mais aucune décision n'est encore intervenue. A notre séance du 21 novembre 1936, nous avions déjà été informé de cette demande et nous avions ajourné l'examen de cette affaire en attendant la décision du Ministre des Travaux publics. M. l'Ingénieur en chef du contrôle, à qui la nouvelle demande a été soumise, indique qu'en raison de sa présentation tardive, il n'a pu faire aucune étude sérieuse sur les
tardive, il n'a pu faire aucune étude sérieuse sur les charges nouvelles invoquées par la Compagnie et nous — 505 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. propose de déléguer à la Commission des transports l'examen de cette question. Messieurs, votre Commission plénière s'étonne de cette demande, car dans le cahier des charges qui lie la Compagnie des Autobus avec le Département, il est dit que la Compagnie accepte les lignes du département avec une subvention de 712. 886 francs, sans aucune charge quelle qu'elle soit. La Commission considère que cette demande ne doit pas recevoir une solution favorable, mais, du
demande ne doit pas recevoir une solution favorable, mais, du fait qu'elle n'est arrivée que ces jours derniers à la Préfecture, elle vous propose d'envoyer le dossier à la Commission des chemins de fer. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Coordination des transports ferroviaires et routiers : Plan de transport. — Projet complémentaire. — Propositions de la Compagnie P. O. Midi. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Par une circulaire du 12 août 1936 qui nous est communiquée, M. le Ministre des Travaux publics a signalé que les vœux formulés par les collectivités locales