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concerne le recrutement, l'avancement et la discipline; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l'article 6 du décret sus-visé du 26 mars 1918 est modifié ainsi qu'il suit: « Les commis d'ordre et de comptabilité, ayant au moins 6 ans de services dans l'administration centrale, pourront être nommés rédacteurs sans concours s'ils ont satisfait à un examen probatoire dont les conditions seront ultérieurement fixées par un arrêté ministériel. » Le reste de l'article sans changement. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui
des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le Président de la République français, Vu le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu
de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu le décret du 30 mars 1918 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (service des beaux-arts) en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline; le conseil d'Etat entendu; Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l'article 6 du décret sus-visé du 30 mars 1918 est modifié ainsi qu'il suit : « Les commis d'ordre et de comptabilité ayant au moins six ans de services dans l'administration centrale pourront être nommés rédacteurs sans concours s'ils ont satisfait à un examen
nommés rédacteurs sans concours s'ils ont satisfait à un examen probatoire dont les conditions seront ultérieurement fixées par un arrêté ministériel. » Le reste de l'article sans changement. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Académie des inscriptions et belles-lettres. Le Président de la République français, Vu le rapport du ministre de
de la République français, Vu le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le procès-verbal de la séance tenue le 10 décembre 1925 par l'académie des inscriptions et belles-lettres, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée l'élection faite par l'académie des inscriptions et belles-lettres de M. Ferdinand Brunot, pour remplacer la place de membre ordinaire devenue par suite du décès de M. Théophile Delbos. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République
décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Création d'un collège communal de jeunes filles. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu les lois des 15 mars 1850, 21 décembre 1880, 13 juillet 1900 et 22 avril 1905; Vu les décrets des 28 juillet 1881, 14 janvier 1882, 7 janvier 1899 et 15 août 1900; Vu les arrêtés des 28 juillet 1882, 28 juillet 1884, 16 juillet 1897, 31 juillet 1908 et 18 juillet 1911; Vu le
1897, 31 juillet 1908 et 18 juillet 1911; Vu le règlement ministériel du 4 mai 1899; Vu la délibération du conseil municipal d'Arles en date du 6 décembre 1925; Vu le traité constitutif intervenu, le 25 décembre 1925, entre le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, agissant au nom de l'État et le maire de la ville d'Arles, dûment autorisé, agissant au nom de la ville; Vu le rapport du recteur de l'académie d'Aix en date du 14 décembre 1925; Considérant que la ville d'Arles s'est conformée aux prescriptions des lois, décrets et règlements, sur la matière; La section
des lois, décrets et règlements, sur la matière; La section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique entendue, Décrète : Art. 1er. — Un collège communal de jeunes filles est créé à Arles (Bouches-du-Rhône) aux clauses et conditions du traité constitutif susvisé. Art. 2. La ville est autorisée à y annexer un internat. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 décembre 1925. Gaston Doumergue. Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique, et des beaux-arts, DALADIER. Administration centrale de l'instruction publique.
publique, et des beaux-arts, DALADIER. Administration centrale de l'instruction publique. Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 29 décembre 1925, sont inscrits, pour l'année 1926, sur la liste d'aptitudes aux fonctions de chef de bureau. MM. Bazin, Châtreuil, Coûtant, Gautier, Planté, Popineau, Redon, Sèbe et Soleil. De sous-chef de bureau. MM. Bastie, Bonneville, Bourdeau, Dautet, Demazure, Fau, Fouilloux, Galampoix, Laborde, Lematte, Morel, Stapfer, Télard, Tromp, Zevort et Meyer (fonctionnaire d'Alsace et Lorraine, incorporé, exerçant en service détaché). Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 29 décembre 1925, sont
et des beaux-arts en date du 29 décembre 1925, sont inscrits, pour l'année 1926, au tableau d'avancement en vue d'une ou de plusieurs promotions de classe au choix; Chefs de bureau. MM. Delabrousse, Van den Meersschaut, Desport, Grandidier, Le Lecouturier, Courtois, Roussier, Héliot et Jacquetin. Sous-chefs de bureau. MM. Martin (René), Danjon, Gautier, Planté, Sèbe, Espelette, Paullier, Martin (Yves), Burel, Michel, Couderc et Tubeuf. Rédacteurs. MM. Trevidic, Demazure, Murique, Le Deff. Charreton, Doria, Paulet, Fau, Cassou, Picraud, Midorge, Massa et Poulain. MM. Monborgne, Fazin et Lonjon, rédacteurs stagiaires, sous réserve de titularisation. Commis d'ordre et de comptabilité. MM. Verlaine, Ambrosini,
de titularisation. Commis d'ordre et de comptabilité. MM. Verlaine, Ambrosini, Chamouillard, Pihan, Mafflard, Dasso, Boulant, Relier, Montbazet, Parain, Piquet, Causse, Paris, Deshouis, Perrier, Bouraing, Catin, Albouze, Le Metayer, Combes, Choisy, Darnige, Laurichesse et Doroubaix. Expéditionnaires. MM. Labelle, Lacampagne, Magasson et Prat, Dames dactylographes, Mmes ou Mlle de Castéras, Duluc, Message, Perrin, Anceau, Blateyron, Chaussé, Henry, Marot, Dutempe, Pouce et Commolet. Agents du service intérieur. MM. Morier, Marga, Lemaire, Geist, Jourdan, Fontaine, Morteveille, Corel, Mme Morier, MM. Deleplace, Petitdemange, Vilbois. Administration centrale des beaux-arts. Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 29 décembre 1925, sont
et des beaux-arts en date du 29 décembre 1925, sont inscrits, pour l'année 1926, sur la liste d'aptitudes aux fonctions de : Chef de bureau ou contrôleur général. MM. Bertelaux, Chabaud, Dervieu, Dufour, Gibon, Pinardon et Scié. Sous-chef de bureau ou contrôleur. MM. Bartout, Caillot, Charmes, Crémona, Guérin, Kerst, Kuntzmann, Laurent, Mortreux, Perchet, Régnier, de Saint-Jean. Commis d'ordre et de comptabilité ou calculateur principal. M. Joly. Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 29 décembre 1925, sont inscrits, pour l'année 1926, au tableau d'avancement en vue d'une ou de plusieurs promotions de classe au
en vue d'une ou de plusieurs promotions de classe au choix; Chefs de bureau. MM. Féron, Moullé, Verdier, Gadave. Sous-chefs de bureau ou contrôleurs. MM. Chabaud, Tomé, Siméon. Conditionnellement, pour le cas où il serait promu au grade supérieur: M. Pinardon. Rédacteurs ou réviseurs. MM. Perchet, Decieux, Lestel, Lechten, Kuntzmann, Varis, Lamy. Conditionnellement, pour le cas où ils seraient promus à un grade supérieur: MM. Charmes, Crémona, Laurent et Régnier. Commis d'ordre, calculateurs principaux, expéditionnaires et calculateurs. MM. Launay, Joly, Henri, Potier, Paiziot, Mallet, Maria, Muller, Mettetal, Bouchaud, Souchon. M. Jardot, stagiaire (sous réserve de sa titularisation). Agents du service
Jardot, stagiaire (sous réserve de sa titularisation). Agents du service intérieur. MM. Longeaud, Geymuller, Gasnier. Ecole professionnelle de Tarbes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret du 13 février 1903, modifié, portant règlement des écoles nationales professionnelles; Vu la loi du 25 juillet 1911 ayant pour objet la création d'une école nationale professionnelle à Tarbes; Vu la délibération du conseil municipal de la ville en date du 23 novembre 1925; Vu l'ordonnance royale du 10 juillet 1915, Décrète: Art. 1er. La dénomination "Jean-Dumas" est attribuée à l'école
Décrète: Art. 1er. La dénomination "Jean-Dumas" est attribuée à l'école nationale professionnelle de Tarbes. Art. 2. -Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 décembre 1925, Gaston Doumergue. Par le Président de la république: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Administration centrale de l'enseignement technique. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 1882; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril
l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu le décret du 4 juillet 1921 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'enseignement technique en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline; l'évolution des emplois; Vu le décret du 20 octobre 1920 fixant les cadres du personnel de l'administration centrale de l'enseignement technique, Décrète: Art. Le nombre et les attributions des bureaux de l'administration centrale de l'enseignement technique, ainsi que la répartition entre ces bureaux des chefs et sous-chefs de bureaux sont ainsi fixés:
bureaux des chefs et sous-chefs de bureaux sont ainsi fixés: DIRECTEUR CHEFS SOUS-CHEFS MÉTALLURGIE DES SERVICES DIRECTEUR adjoint, de bureau, de bureau. direction Adjoint, de bureau. (le bureau. bureau. — Personnel des écoles publiques d'enseigne, comptable technique. bureau. — Matériel et constructions. Examens et concours d'entrée. bureau. Personnel de l'administration centrale. Inspection générale. Bourses. Examen du professorat bureau. — Cours professionnels. — Certificat d'aptitude professionnel. Bourses d'apprentissage. Recompenses. Inspection départementale. Bureaux communaux. axe-de l'apprentissage. Comités et commissions. — Conseil supérieur. — Affaires générales, Enseignement privé. bureau. — Budget. — Ecoles supérieures de commerce. — Ecole centrale des arts et manufactures.
supérieures de commerce. — Ecole centrale des arts et manufactures. — Distinctions honorifiques. Centralisation des lois et décrets. — Publications officielles. — Comptabilité La répartition des rédacteurs, commis d'ordre et de comptabilité, expéditionnaires et agents divers entre les bureaux est faite par arrêté ministériel. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 10 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Imputation au compte « Paiements à régulariser ».
beaux-arts, DALADIER. Imputation au compte « Paiements à régulariser ». RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 décembre 1925. Monsieur le Président, La loi du 14 août 1918 a rendu obligatoire la vérification des thermomètres médicaux et le décret du 3 mars 1919 a réglementé cette vérification, qui est effectuée par le laboratoire d'essais du conservatoire national des arts et métiers. Le service spécial organisé à cet établissement comprend actuellement un personnel titulaire de 34 dames qui suffit aux 1184 mandats normaux de vérification; les raisons variables déterminent, par là, de gros afflux. d'instruments. C'est ainsi que,
déterminent, par là, de gros afflux. d'instruments. C'est ainsi que, depuis la fin de 1923, le nombre des instruments en souffrance augmente progressivement et atteint, à ce jour, 1 million d'instruments environ. Le pourcentage des thermomètres remis aux dépositaires est seulement de 4 p. 100 par jour du nombre des dépôts. Bien que les fabricants français jouissent actuellement d'un traitement préférentiel, leurs instruments étant vérifiés par priorité dans un délai de deux mois, les reclamations n'en sont pas moins extrêmes. Les assujettis s'élèvent en effet contre le grave préjudice qu'ils causent l'impossibilité de livrer au commerce les stocks déposés, qui
causent l'impossibilité de livrer au commerce les stocks déposés, qui représentent des sommes considérables immobilisées. D'autre part, le marché ne se trouve pas alimenté et certains pharmaciens sont obligés, faute d'instruments, d'accepter que, au mépris des règles d'hygiène les plus élémentaires, ils doivent de refuser la vente ou consentir le prêt d'un thermomètre qu'ils employaient personneuse. Le Parlement sera saisi, dans le prochain projet de loi collectif, d'une demande de crédits supplémentaires permettant de recruter le personnel indispensable au service de vérification des appareils. Mais il est indispensable de mettre sans délai à une situation qui ne saurait se prolonger
sans délai à une situation qui ne saurait se prolonger sans léser gravement les intérêts des fabricants et surtout ceux des consommateurs et il est nécessaire qu'une somme de 27.250 fr. soit mise dès maintenant à la disposition du conservatoire, pour compléter le personnel indispensable à la nomination de 31 dames vérificatrices auxiliaires. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'autoriser par décret conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1925 le paiement de cette somme sur avance pour régulariser. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.
prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le ministre des finances, LOUCHEUR Le Président de la République français Vu l'article 45 de la loi de finances du 30 avril 1921; Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée à concourir à la somme de 27.250 fr. l'imputation au compte « Paiements à régulariser », sans ordonnancement ultérieur sur crédits budgétaires, des dépenses à effectuer au titre du chapitre 8 : « Conservatoire national des arts et
du chapitre 8 : « Conservatoire national des arts et métiers. Subventions pour les dépenses de matériel et les dépenses diverses de fonctionnement », du budget du sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique pour 1925. Art. 2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu des titres de paiement spéciaux émis par les ordonnateurs du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Les payeurs adresseront aux ordonnateurs, dans
publique et des beaux-arts. Les payeurs adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des états indiquant la nature des créances, les noms des créanciers et la somme à verser à chacun d'eux. Le montant des dépenses payées en vertu des autorisations visées au paragraphe 10° du présent article sera ordonnancé dans le délai d'un mois après le vote des crédits par le Parlement, au nom des Comptables intéressés, à charge par ces derniers de créditer le compte « Paiements à régulariser ». Les ordres de paiements acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances
des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le ministre des finances, LOUCHEUR. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Règlement d'administration publique pour l'application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925. Le Président
298 de la loi du 13 juillet 1925. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux Publics, de l'intérieur et de l'agriculture, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922 et 27 février 1925; Vu la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'État la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes; Vu l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ainsi conçu : « Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4° de
des servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 est accordé, sous les conditions fixées audit article, aux distributions d'énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie et non déclarées d'utilité publique, lorsqu'elles seront réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes ou des syndicats de communes. « Toutefois, la servitude d'appui prévue par l'alinéa 3° ne pourra être exercée qu'après déclaration d'utilité publique, lorsque l'emprise des supports dépassera 1 mètre carré. « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du
« Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article »; Vu le décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906; Vu l'article 10, paragraphe 3, du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont considérées : -10, Comme distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier de l'État, les distributions bénéficiaires de subventions sur les fonds du budget du ministère de l'agriculture, ou
sur les fonds du budget du ministère de l'agriculture, ou de prêts accordés par l'office national du crédit agricole par application de la loi du 2 août 1923; 20 Comme distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier des départements, des communes et des syndicats de communes, les distributions exécutées avec des subventions de ces collectivités, lorsque le total de ces subventions atteindra au moins 10 p. 100 de la dépense prévue au devis. Art. 2. — L'emprise d'un support est définie par la surface comprise à l'intérieur d'un polygone enveloppant la plus grande section des fondations ou de la
enveloppant la plus grande section des fondations ou de la projection horizontale du support jusqu'à deux mètres au-dessus du sol. Art. 3. — Les supports sont placés en principe sur les limites des propriétés ou des cultures. Art. 4. L'enquête pour l'établissement des servitudes a lieu dans les formes fixées par la section II du chapitre 5 du décret du 3 avril 1908. Art. 5. — Le ministre des travaux publics, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DR MONZIE. Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre de l'agriculture, JEAN DURAND. Convention de concession de distribution d'énergie électrique aux services publics. ENTRE M. le ministre des travaux publics agissant au nom de l'État, D'une part; Et MM. Georges Gilbert et Maurice Broussard, agissant pour leur propre compte et ayant élection de domicile à la mairie de Tours, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce
Tours, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le ministre des travaux publics concède au nom de l'État, à MM. Gilbert et Broussard, qui acceptent, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique aux services publics organisés ou à organiser en vue de transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers, dans la zone délimitée sur le plan communiqué et attendant sur une partie des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire. Art. 2. — MM. Gilbert et Broussard s'engagent à exécuter et exploiter ce
MM. Gilbert et Broussard s'engagent à exécuter et exploiter ce réseau de distribution dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type approuvé par le décret du 4 mars 1921. Art. 3. — La concession, du 29 juillet 1924 est annulée et incorporée dans la présente concession. Art. 4. — Les frais d'enregistrement et de timbres de la présente convention et des pièces à elle annexées seront supportés par les concessionnaires. Fait en double au Paris, le 21 décembre 1925. Le ministre: des travaux publics, Signé: A.
21 décembre 1925. Le ministre: des travaux publics, Signé: A. DE MONZIE. Les concessionnaires, Signé: Cm'KRT. Broussard. CAHIER DES CHARGES CHAPITRÉE Ièr OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er. La présente concession a pour objet la distribution de l'énergie électrique : 1° Aux services publics organisés en vue des transports en commun, de l'éclairage public ou privé ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; 2° Aux services publics organisés en vue de l'alimentation en énergie des services publics énumérés au paragraphe précédent, au moyen d'ouvrages et de canalisations exécutés dans la zone délimitée sur le plan, à l'échelle
exécutés dans la zone délimitée sur le plan, à l'échelle de un quatre-vingts millièmes, annexé au présent cahier des charges, et s'étendant sur une partie des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire. La concession comprend également les canalisations reconnues nécessaires à l'alimentation de la distribution et allant de la centrale de Tours, située rue du Général-Renault; à la limite de la commune de la Riche. La concession ne fait pas obstacle à ce que, dans la même zone, des permissions de voirie ou d'autres concessions soient accordées dans les conditions de la loi du 15 juin 1906. Droit d'utiliser les voies
la loi du 15 juin 1906. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 2. La concession confère au concessionnaire le droit d'établir, dans la zone et sur les parcours définis à l'article 1er, soit au-dessous, soit au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinées à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par