jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
départementales. Les receveurs particuliers et, à plus forte raison, les percepteurs ne font des paiements que sur le visa apposé par le trésorier général sur chaque pièce de dépense, parce que ce visa engage la responsabilité du trésorier général seul et dégage complètement celle des comptables subordonnés. Le trésorier général ne pourrait autoriser les percepteurs à se passer de ce visa sans courir des risques ; il serait d'ailleurs obligé, pour assurer le service des coupons d'intérêts et le remboursement des obligations, d'approvisionner largement les caisses des percepteurs et de laisser ainsi stagnants des fonds, parfois considérables, au détriment du
laisser ainsi stagnants des fonds, parfois considérables, au détriment du Trésor. En conséquence, Monsieur le Préfet, si votre département devait à l'avenir recourir à l'emprunt par voie de souscription publique, vous voudriez bien vous abstenir d'insérer dans le cahier des charges ou de porter sur les obligations toute clause qui serait contraire aux règles que je viens de rappeler. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, A. FALLIÈRES. LETTRÉ COMMUNE de M. le Directeur général de la comptabilité publique à MM. les Trésoriers-payeurs généraux, Receveurs particuliers, Trésoriers-payeurs de l'Algérie et des colonies notifiant sa nomination en qualité de Directeur général de
colonies notifiant sa nomination en qualité de Directeur général de la COMPTABILITÉ PUBLIQUE, (17 janvier 1888. — n° 16.) Monsieur, le Journal officiel vous a fait connaître que, sur la proposition du Ministre des finances, le Président de la République m'a nommé, par décret du 27 décembre 1887, directeur général de la comptabilité publique. En prêtant possession de ces hautes fonctions, ma pensée se reporte naturellement vers l'éminent directeur général auquel je succède, et j'éprouve le besoin de m'associer aux regrets unanimes dont sa mort prématurée a été l'objet. Il y a six mois à peine, M. Chevroy-Rameau avait été
y a six mois à peine, M. Chevroy-Rameau avait été appelé par la confiance spéciale du Ministre à diriger l'important service de la comptabilité publique, dans un moment où les nécessités budgétaires d'une part et, de l'autre, les désirs expressément manifestés par le Parlement devaient amener l'Administration à étudier les simplifications qu'il serait possible d'introduire dans notre comptabilité et dans les rouages de nos divers services financiers. Il avait su conquérir les sympathies de tous dans l'accomplissement de cette lourde tâche, entreprise avec ardeur, et que la mort lui a malheureusement à peine donné le temps d'ébaucher. Intimement associé à
malheureusement à peine donné le temps d'ébaucher. Intimement associé à ses travaux depuis le début, j'étais sans doute plus à même que d'autres de les continuer, et c'est à cette circonstance qu'il me faut l'honneur qui m'est échu de travailler après lui à l'achèvement de l'œuvre commencée. J'ai confiance, Monsieur, de trouver dans votre concours dévoué, les moyens d'accomplir le devoir qui m'incombe, et de répondre ainsi à la bienveillance que le Ministre m'a témoignée. Recevez, etc. Le Directeur général de la Comptabilité publique, LANJALLEY. CIRCULAIRE de M. le Conseiller d'État, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
d'État, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, relative au service de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, adressée à MM. les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, sous le n° 3. (26 décembre 1887.) La deuxième partie de l'Instruction pratique concernant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse se trouve modifiée à partir du 1er janvier 1888, en raison des changements introduits dans les tarifs par le décret du 21 décembre 1887. Je vous transmets, en conséquence, de nouvelles affiches à apposer dans les bureaux des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances
les bureaux des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et des percepteurs, et je vous prie d'inviter les comptables, en leur adressant les exemplaires qui leur sont destinés, à les coller sur les affiches afférentes à cette deuxième partie, actuellement existantes, ou à faire disparaître ces dernières qui devront être annulées à partir de la date précitée du 1er janvier 1888. Favant à la première partie de l'Instruction qui renferme les dispositions générales, elle n'a subi aucun changement et les affiches qui la contiennent seront conservées. Je vous adresse également, pour les répartir entre les préposés, les nouveaux tarifs,
également, pour les répartir entre les préposés, les nouveaux tarifs, ainsi qu'un certain nombre d'exemplaires des notices à remettre au public. Vos subordonnés devront vous renvoyer, en échange, dans les trois premiers jours du mois de janvier 1888, les tarifs devenus inutiles et les notices (2° partie seulement) qu'ils auront en leur possession. Il est essentiel que le renvoi de ces documents ait lieu d'une manière complète, afin d'éviter toute méprise. Si, après ce renvoi, il restait dans quelques bureaux des exemplaires incomplets de l'Instruction pratique, une nouvelle provision de l'une ou l'autre partie vous serait adressée sur votre demande,
l'une ou l'autre partie vous serait adressée sur votre demande, de telle sorte que les prospectus distribués au public l'année prochaine comprennent toujours les renseignements généraux et les extraits des tarifs en vigueur. Les bordereaux journaliers qui me sont transmis renferment assez souvent des déclarations irrégulières et des livrets, sur lesquels les versements ne sont pas portés. Il sera donc utile d'inviter les percepteurs à suivre exactement, pour l'établissement des déclarations, les indications des renvois imprimés au dos de ces déclarations, et de leur recommander d'inscrire, sur le livret, les sommes versées dans la case qui suit immédiatement le précédent
sommes versées dans la case qui suit immédiatement le précédent versement, conformément aux règles tracées dans l'Instruction du 5 mars 1887 (art. 57, 113 et 128). Cette inscription est indépendante de la quittance à souche provisoire remise au déposant, et elle doit être signée par le comptable sous les mots: Le Préposé de la Caisse des dépôts et consignations, en laissant libre la place réservée pour la signature du contrôleur. En outre, il conviendra de rappeler aux percepteurs que la mention d'inessibilité et d'insaisissabilité de la rente ne peut être inscrite dans la déclaration qu'autant que le versement provient des
inscrite dans la déclaration qu'autant que le versement provient des deniers d'un donateur (Voir le renvoi 15). Les rentes viagères constituées par la Caisse nationale des retraites sont d'ailleurs incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs, indépendamment de toute stipulation, en vertu de l'article 8 de la loi du 20 juillet 1886. Il résulte des réclamations qui m'ont été adressées, que quelques comptables ont refusé d'accepter des versements concernant le service des assurances garanties par l'État. Il importe de leur rappeler à ce sujet qu'ils doivent, par tous les moyens à leur pouvoir, favoriser les progrès de ces institutions
moyens à leur pouvoir, favoriser les progrès de ces institutions établies ou développées par le gouvernement de la République dans un but d'intérêt général. Ils sont obligés, non seulement de recevoir les dépôts, mais encore de donner au public tous les renseignements nécessaires et je me verrais forcé de signaler à M. le Ministre des finances les refus de service qui se produiraient à l'avenir. Je me hâte d'ajouter que les infractions constatées ont été peu nombreuses et je suis heureux de reconnaître le zèle et l'empressement que vos subordonnés ont apportés, en général, à remplir les nouvelles obligations qui
ont apportés, en général, à remplir les nouvelles obligations qui leur sont imposées par la loi. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me faire connaître ce que vous avez fait parvenir aux receveurs particuliers les exemplaires qui leur sont destinés. À partir du 10 janvier 1888, vous voudrez bien me renvoyer les imprimés hors d'usage qui sont entre vos mains ou qui vous auront été remis, et me donner, en même temps, l'assurance formelle que les affiches concernant la Caisse nationale des retraites, ainsi que l'affiche spéciale s'appliquant aux Caisses d'assurance en cas de
que l'affiche spéciale s'appliquant aux Caisses d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents, sont apposées à un endroit apparent dans vos bureaux et dans ceux de tous les préposés sous vos ordres. Il conviendrait que ces affiches fussent placées, autant que possible, à côté les unes des autres, surtout en ce qui concerne les deux parties de l'Instruction pratique relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Recevez, etc. Le Conseiller d'État, Directeur général, An. DUFRYVER. JURISPRUDENCE. 45 JURISPRUDENCE. CONSEIL D'ÉTAT. Solution n° 4. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — RÉCLAMATION. — QUALITÉ. — PROPRIÉTAIRE. Un propriétaire qui n'a
— RÉCLAMATION. — QUALITÉ. — PROPRIÉTAIRE. Un propriétaire qui n'a pas été personnellement l'objet de poursuites en paiement des contributions imposées à son locataire, ne peut se prévaloir, pour demander, au nom du locataire, décharge de ces contributions, de ce qu'en fait le commissaire-priseur a payé lesdites contributions sur le produit de la vente des meubles saisis. Le sieur Bernard avait fait saisir et vendre judiciairement le mobilier de la dame Molleron, sa locataire; le commissaire-priseur, sans qu'aucune poursuite eût été exercée, préleva le montant des contributions sur le prix de la vente. Le sieur Bernard demanda, alors, par la
de la vente. Le sieur Bernard demanda, alors, par la voie contentieuse, décharge des contributions de sa locataire. Le Conseil d'État; Vu les lois du 21 avril 1832 et du 15 juillet 1880; Considérant, d'une part, que le sieur Bernard ne justifie d'aucun mandat pour demander la décharge des contributions auxquelles la dame Molleron, sa locataire, a été imposée, pour l'année 1884, aux rôles de la ville de Lyon; — Considérant, d'autre part, que, si le commissaire-priseur chargé de vendre les objets saisis sur la dame Molleron par ses créanciers, a versé aux mains du percepteur les deniers provenant de
a versé aux mains du percepteur les deniers provenant de cette vente, en l'acquit des contributions imposées à ladite dame, pour l'année 1884, il résulte de l'instruction que ce paiement n'a pas été fait sur des poursuites dirigées contre le sieur Bernard, par application des articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832 et de l'article 80 de la loi du 15 juillet 1880; que, dans ces circonstances, le requérant n'a pas qualité pour demander soit le remboursement des sommes ainsi payées, soit la décharge de la contribution dont s'agit: Art. 1er. La requête... est rejetée. 16
contribution dont s'agit: Art. 1er. La requête... est rejetée. 16 juillet 1886. — Bulletin. 46 MÉMOIRES DES PERCEPTEURS. CONSEIL DES PRÉFECTURES DE LA SEINE. Solution n° 5. TRAVAUX COMMUNAUX. — ARCHITECTE VOYER . — RÉVOCATION. — DEMANDE EN INDEMNITÉ ET EN PAYEMENT DE TRAITEMENTS. — (INCOMPÉTENCE.) — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. — DEMANDE EN ALLOCATIONS D'HONORAIRES. — (EXPERTISES.) Les Conseils de préfecture ne sont autorisés par aucun texte de loi à connaître d'actions en indemnité pour cause de révocation d'emplois administratifs, ou en paiement de traitements. Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin, conducteur
le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin, conducteur des ponts et chaussées, demeurant à Saint-Ouen, expose que, le 12 septembre 1886, le maire de la commune de Saint-Ouen l'a informé que le conseil municipal avait décidé sa révocation des fonctions d'architecte voyer; que cette mesure arbitraire porté atteinte à son avenir comme conducteur des ponts et chaussées commissionné et à sa considération; que en outre, il se voit privé de la direction des travaux exécutés pour l'agrandissement de la mairie; que le projet desdits travaux a été dressé par lui; qu'il est sa propriété exclusive; que la commune
par lui; qu'il est sa propriété exclusive; que la commune de Saint-Ouen ne saurait, par suite, l'utiliser sans en indemniser l'auteur; que, d'ailleurs, jusqu'à ce jour, aucun arrêté du maire ne l'a révoqué; que, dans tous les cas, la commune lui doit diverses sommes représentant ses honoraires pour travaux neufs et ses appointements d'architecte voyer et de secrétaire de la mairie, par intérim pendant huit mois; ladite requête concluant à ce qu'il plaise au Conseil: ordonner la radiation du mot « renvoi » ou « révocation » sur tous les actes de la mairie où son nom figure; condamner la
actes de la mairie où son nom figure; condamner la commune de Saint-Ouen à lui payer: 1° le traitement des mois de septembre, octobre et novembre, soit 1,200 francs; 2° l'indemnité de logement du 4ème trimestre de 1886, soit 125 francs; 3° les honoraires d'architecte des projets d'agrandissements de la mairie, soit 5,350 francs; 4° les appointements de secrétaire de la mairie, pendant huit mois, soit 4,000 francs; 5° les honoraires pour travaux de pavage, soit 4,995 fr. 70; 6° les honoraires pour travaux d'architecture et divers, soit 14,805 fr. 50; 7° une indemnité de 3,000 francs pour le préjudice
50; 7° une indemnité de 3,000 francs pour le préjudice à lui causé par la révocation arbitraire; Vu la requête, déposée le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin transmet quatre mandats qui lui ont été délivrés par la commune de Saint-Ouen et expose que les allocations votées par le conseil municipal démontrent le bien fondé de sa précédente requête et maintient ses précédentes conclusions; Vu le mémoire déposé le 24 janvier 1887, par le maire de Saint-Ouen et expose: que la révocation du sieur Martin a été prononcée conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du
conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884; que le maire a agi dans la plénitude de ses droits; que les honoraires réclamés ne sont pas dus; que le sieur Martin était employé à gages aux appointements fixes de 4,800 francs et conclut au rejet de la requête; Vu la requête déposée le 8 février 1887 par laquelle le sieur Martin développe les moyens contenus dans ses précédentes requêtes et en maintient les conclusions; Vu les notes du greffe constatant la communication aux parties des pièces sus-visées; Vu quatre mandats de paiement délivrés par la
pièces sus-visées; Vu quatre mandats de paiement délivrés par la commune de Saint-Ouen au nom du sieur Martin; Vu copie d'un certificat délivré au sieur Martin par le maire de Saint-Ouen; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1886, autorisant la commune de Saint-Ouen à défendre l'instance; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 12 juillet suivant; Considérant qu'aucun texte de loi n'autorise le Conseil de préfecture à connaître d'actions en indemnité pour cause de révocation d'emplois administratifs ou en paiement de traitements; et
de révocation d'emplois administratifs ou en paiement de traitements; et que, par suite, les différents chefs de la demande du sieur Martin qui se rapportent à ces matières doivent être rejetés pour cause d'incompétence; Considérant que le sieur Martin réclame, en outre, des honoraires pour divers travaux par lui préparés ou exécutés ; Considérant que ledit sieur Martin, de par les conditions de son engagement, ne peut prétendre à des honoraires pour la préparation ou l'exécution des travaux d'entretien et des travaux ordinaires qui, par leur nature, rentraient dans les attributions de sa fonction et pour lesquels il recevait la
attributions de sa fonction et pour lesquels il recevait la rémunération relativement importante de 4,800 francs par an, avec 500 francs d'indemnité de logement; Considérant que néanmoins le sieur Martin prétend avoir préparé ou exécuté des travaux véritablement extraordinaires qui auraient dû être confiés à des architectes spéciaux; et que, si cette allégation est justifiée, il lui serait dû des honoraires à raison desdits travaux; Considérant que, les parties étant contraires en fait, il y a lieu pour le Conseil de recourir préparatoirement à une expertise, tous droits et moyens des parties réservés; Art. 1er. Le conseil se déclare incompétent
des parties réservés; Art. 1er. Le conseil se déclare incompétent pour statuer sur les chefs de la demande relatifs à la révocation du sieur Martin; Art. 2. Il sera, par un ou trois experts aimablement convenus entre les parties, sinon par MM. Thoyot, ingénieur, Soty et Loiseau, architectes, procédé à une expertise ayant pour objet de rechercher quels travaux extraordinaires, ne rentrant pas dans les attributions de sa fonction, ont été exécutés par le sieur Martin, et d'établir le montant des honoraires qui pourraient lui être dus de ce chef. Le 1er juillet 1887. — Martin c. la commune de
Le 1er juillet 1887. — Martin c. la commune de Saint-Ouen. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (le Palais). Solution n° G. . CONTRIBUTIONS DIRECTES. — PROPRIÉTAIRE. — PRINCIPAL LOCATAIRE. — TRANSPORT DE LOYERS. — POURSUITES. — DEMANDEUR. — NULLITÉ. — PRIVILÈGE. — REJET. Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, les locataires sont tenus de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et ce privilège que le Trésor public tient de la loi pour le recouvrement des contributions n'est soumis à aucune formalité d'inscription et ne saurait être paralysé
soumis à aucune formalité d'inscription et ne saurait être paralysé par la cession et le transport des loyers sur lesquels il porte. La signification de ces actes au locataire ne crée point en faveur des cessionnaires une antériorité opposable à l'administration, à l'égard de laquelle le locataire demeure comptable de ses loyers. Mme Dury est principale locataire d'une maison sise à Neuilly sur-Seine, qu'elle a louée d'une dame veuve Lefebvre, qui en est usufruitière. Premier jugement a vu saisir ses meubles pour des contributions, dues par la propriétaire, une dame Garreau. Résistance de la part de Mme Dury, qui, prétendant
Garreau. Résistance de la part de Mme Dury, qui, prétendant qu'elle ne devait rien à sa bailleresse Mme Lefebvre, ne pouvait être redevable des contributions. Elle a donc demandé la nullité des poursuites exercées contre elle par l'administration et c'est dans ces circonstances qu'a été rendue la décision suivante : « Le Tribunal, « Attendu que la dame Dury est principale locataire d'un immeuble appartenant aujourd'hui à la dame Lefebvre et antérieurement à la dame Garreau; « Attendu qu'à défaut de paiement des contributions directes par la propriétaire, le percepteur de Neuilly les a réclamées à la dame Dury et,
de Neuilly les a réclamées à la dame Dury et, sur le refus de celle-ci, l'a poursuivie par la saisie de ses meubles; « Que ces poursuites ont eu lieu en vertu de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, aux termes duquel les locataires sont tenus de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent; « Attendu que la dame Dury invoque ces dernières expressions de l'article précité pour demander la nullité des poursuites dirigées contre elle; qu'elle produit un jugement du 10 décembre 1886 intervenu entre elle et la dame Lefebvre
10 décembre 1886 intervenu entre elle et la dame Lefebvre et duquel il résulte que celle-ci ayant cédé et transporté la totalité des loyers de son immeuble à divers créanciers qui ont signifié leurs transports à la dame Dury, celle-ci ne doit plus rien à sa bailleresse; « Mais, attendu que si la dame Lefebvre ne peut plus, en effet, exiger le paiement des loyers étant en ses mains, ces loyers n'en continuent pas moins à être dus par les locataires; « Que l'article 2 de la loi précitée ne fait que compléter et assurer l'application de l'article 1er, aux
fait que compléter et assurer l'application de l'article 1er, aux termes duquel le Trésor public a, pour le recouvrement des contributions directes, un privilège sur les revenus des immeubles sujets à la contribution; « Attendu que ce privilège, qui n'est soumis à aucune formalité d'inscription, ne saurait être paralysé par la cession et le transport des loyers sur lesquels il porte; « Que la signification de ces actes au locataire ne crée point en faveur des cessionnaires une antériorité opposable à l'administration, à l'égard de laquelle le locataire demeure comptable de ses loyers; « Attendu, dès lors, que les poursuites
de ses loyers; « Attendu, dès lors, que les poursuites dirigées contre la dame Dury sont régulières et que celle-ci est mal fondée à en demander la nullité, ainsi qu'à réclamer des dommages-intérêts; « Par ces motifs, « Déclare la dame Dury mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et la condamne aux dépens. 27 décembre 1887. — Dame Dury c. le percepteur de Neuilly, TOME LXV. — 2° LIV. DE JANVIER 1888. 50 MEMORIAL DES PERCEPTEURS. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. Solution n° 1. LES PERCEPTEURS SURNUMÉRAIRES. — TRAVAIL GRATUIT AVANT LEUR NOMINATION DE PERCEPTEURS SURNUMÉRAIRES. Nous avons reçu
GRATUIT AVANT LEUR NOMINATION DE PERCEPTEURS SURNUMÉRAIRES. Nous avons reçu d'un groupe d'aspirants percepteurs surnuméraires une communication relative au travail gratuit dans les trésoreries générales auquel ils sont assujettis dans certains départements avant leur nomination de percepteur surnuméraire. Les termes un peu vifs de cette communication nous empêchent de la reproduire; d'ailleurs, la question a déjà été traitée dans le Mémorial (1885, p. 244). Ainsi que nous le disions, alors, les candidats reconnus admissibles à l'emploi de percepteur surnuméraire, après l'avoir subi l'épreuve du concours (art. 5 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1883), ne font pas encore partie de
du 3 octobre 1883), ne font pas encore partie de l'administration, l'examen ne faisant que constater l'aptitude des candidats sans créer à leur profit un droit absolu. Dans ces conditions, ils ne peuvent donc être tenus obligatoirement de donner, soit aux trésoreries générales, soit aux recettes des finances et bien moins encore aux administrations départementales une collaboration gratuite. Cette collaboration ne peut être que volontaire de leur part. Solution n° 8 Nous recevons d'un de nos correspondants la solution suivante que nous nous faisons un plaisir de publier: ORDONNANCES DE DÉCHARGE SUR CHEVAUX ET VOITURES. ÉCRITURES A PASSER PAR LE
DÉCHARGE SUR CHEVAUX ET VOITURES. ÉCRITURES A PASSER PAR LE PERCEPTEUR-RECEVEUR MUNICIPAL. Il peut se présenter trois cas : 1° A la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. 2° A la réception de l'ordonnance la cote est due. 3° La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. 1er CAS. — A la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. L'article 888 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 paraît applicable à ce cas et le comptable n'a qu'à se conformer au paragraphe 8 dudit article.
comptable n'a qu'à se conformer au paragraphe 8 dudit article. C'est-à-dire, porter aux excédents de versement sur produits communaux, par voie de réduction, le 20e de l'ordonnance revenant à la commune. Les dix-neuf autres 20e seront portés par lui aux excédents de versement sur contributions suivant le mode ordinaire. 2° CAS. — A la réception de l'ordonnance, la cote est due. Il y a encore lieu de faire jouer le compte. Excédents-déversements sur produits communaux. Le comptable fera d'abord recette au journal à souche, de 19/20GS, qu'il émargera à la cote du contribuable. Il déduira ensuite du compte de la
cote du contribuable. Il déduira ensuite du compte de la commune le vingtième 20e, qu'il portera aux excédents de versement sur produits communaux, car il est évident que la commune a reçu le 20° en trop de l'État, lors de l'allocation, et par suite, elle doit le rembourser à l'État. Ce sont les prescriptions mêmes de l'article 1508 de l'Instruction générale. Cette opération faite, le percepteur fera recette au journal à souche du 20° déduit du compte de la commune, pour émarger complètement l'article du contribuable, et il fera dépense de la même somme au compte Excédents. Sa quittance à