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basée sur un fait de diffamation verbale dont la dame Schleigel se serait rendue coupable, en août 1883, en disant à plusieurs personnes que la dame Colin était probablement l'auteur d'un vol commis à cette époque au préjudice d'une voisine ; — Attendu que le libellé de la citation introductive d'instance et celui de l'avertissement préalable ne laissent aucun doute sur le caractère attribué par la dame Colin au fait qui servait de base à sa demande; — Attendu, il est vrai, que la dame Colin n'a jamais prétendu que les propos diffamatoires qu'elle imputait à son adversaire, avaient été
les propos diffamatoires qu'elle imputait à son adversaire, avaient été tenus publiquement; que, tout au contraire, elle alléguait, et a, du reste, prouvé par son enquête que la diffamation dont elle se prétendait victime, résultait de paroles prononcées par la dame Schleigel au domicile de celle-ci;-—Attendu néanmoins que, si les faits ainsi caractérisés ne constituent pas le délit prévu et réprimé par l'art. 32 de la loi du 29 juill. 1881, ils constituent, tout au moins une contravention qui aurait pu être réprimée par application de l'art. 471,111, C. pén.; qu'on objecterait en vain que, en faisant disparaître toute distinction
qu'on objecterait en vain que, en faisant disparaître toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas, distinction précédemment établie par l'art. 29 de la loi du 17 mai 1819, le législateur a entendu laisser sans répression pénale la diffamation verbale qui n'a pas été commise par un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi de 1881; — Attendu, en effet, qu'il résulte de la combinaison des articles 376 et 471, § 11, C. pén., que des propos outrageants et diffamatoires auxquels manque la circonstance aggravante de
propos outrageants et diffamatoires auxquels manque la circonstance aggravante de publicité, constituent la contravention d'injure non publique; qu'aucune disposition de la loi de 1881 n'a modifié ces principes, et qu'en supprimant le délit d'injure non publique, mais renfermant l'imputation d'un vice déterminé, ladite loi a laissé subsister la contravention résultant de propos non publics, mais ayant néanmoins un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 65 de la même loi, l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ses dispositions antérieures, et, par conséquent l'action civile basée sur une contravention de diffamation ou
conséquent l'action civile basée sur une contravention de diffamation ou d'injure non publique, se prescrit par trois mois; que le premier juge a donc, à tort et sans droit, repoussé l'exception de prescription opposée par la dame Schleigel; — Par ces motifs; — Reçoit la dame Schleigel valablement appelante; — Infirme le jugement dont est appelé et décharge l'appelante des condamnations prononcées contre elle, etc. Du 9 juin 1884. — Trib. Nancy, 1re ch. TRIBUNAL DE PAIX DE CLELLES 21 juillet 1883. DIFFAMATION, INJURE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE) ACTION CIVILE, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, PRESCRIPTION. Traiter quelqu'un de « va-nu-pieds, de
DE PAIX, COMPÉTENCE, PRESCRIPTION. Traiter quelqu'un de « va-nu-pieds, de mendiant, de sans-culotte, et de franc-maçon ayant affaire avec le diable » ce n'est pas, en l'absence d'imputation d'aucun fait précis, commettre le délit de diffamation, mais seulement le délit d'injure (L. 29-juill. 1881, art. 29). L'action civile résultant du délit de diffamation verbale ou d'injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par la voie de la presse, continue, même depuis la loi du 29 juill. 1881, à être de la compétence du juge de paix (3) (LL. 25 mars 1838, art. 5, § 5; 29
(3) (LL. 25 mars 1838, art. 5, § 5; 29 juill. 1881, art. 68). L'action civile pour injure non publique à un particulier est soumise à la prescription de trois mois, par application de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; une pareille injure figurant au nombre des infractions prévues par la loi du 29 juill. 1881. — Dans ce cas, l'action civile n'est soumise, ni à la prescription d'un an édictée pour les contraventions de police, ni à la prescription de trente ans applicable à l'action en dommages-intérêts fondée (1) Sous l'empire de la législation antérieure à
dommages-intérêts fondée (1) Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881, la diffamation non publique était assimilée à l'injure et était réprimée par les peines de l'article 471, § 11, C. pén. V. Cass. 4 juill. 1856 (Bull, crim., n. 241), et M. F. Hélie, Th. C. pén., t. 6, n. 2783, in medio. V. aussi Cass. 25 juill. 1861 (S. 1862.1.214. — P. 1862.982); 22 janv. 1863 (S. 1863.1.774. — P. 1863.345). D'après le jugement ci-dessus recueilli, la loi du 29 juill. 1881 n'a rien changé à cet égard. (2) V. conf. Trib. de
rien changé à cet égard. (2) V. conf. Trib. de paix de Clelles, 21 juill. 1883, qui suit. — La même question s'était posée sous l'empire de la législation antérieure. Et il avait été jugé que l'action en répression d'injures non publiques était soumise seulement à la prescription d'un an, de droit commun, à l'égard des contraventions de police, l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, qui déclarait prescrite par six mois l'action en répression des délits commis par tous moyens de publication, étant dans ce cas sans application (V. Cass. 18 août 1838, S. 1838.1.830. — P.
application (V. Cass. 18 août 1838, S. 1838.1.830. — P. 1838.2.240); et que l'action civile se prescrivait par le laps d'un an, comme l'action publique, encore bien qu'aucune action n'eût été intentée à raison de la contravention devant les tribunaux de répression. V. Cass. 29 avril 1846 (S.1846.1.413. — P.1846.1.718). Mais il est à noter que le texte de l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881 diffère du texte de l'article 29 de la loi du 26 mai 1819. Tandis que l'article 29 de la loi de 1819 n'appliquait la prescription de six mois qu'aux « crimes et
n'appliquait la prescription de six mois qu'aux « crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication », l'article 65 de la loi de 1881 déclare la prescription de trois mois applicable à « l'action publique, et à l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi ». En présence de ce dernier texte, la question se réduit à savoir si la contravention d'injure (à laquelle la diffamation non publique est assimilée, V. la note qui précède), est prévue par la loi de 1881. Or, la loi de 1881,
par la loi de 1881. Or, la loi de 1881, article 33, s'est occupée de la contravention d'injure, et elle en a changé les éléments constitutifs, en faisant disparaître toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas. La seule différence établie désormais, en fait d'injure, est celle qui résulte de la publicité : l'injure publique constitue un délit, et l'injure non publique, une contravention. « Si l'injure n'est pas publique, porte l'article 33, dernier alinéa, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 471, C. pén. ». (3)
la peine prévue par l'article 471, C. pén. ». (3) Sic, Trib. de Nancy, 13 janv. 1883 (S. 1883.2.208. — P. 1883.1.1008). 11° PARTIE. 128 I° PARTIE. — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Sur la nature des propos : — Attendu que d'après Joseph X..., l'abbé X..., l'aurait traité publiquement, le 10 avril dernier, de va-nu-pieds, de mendiant, de sans-culotte, et de franc-maçon ayant affaire avec le diable; que ces propos ne renfermant l'imputation d'aucun fait déterminé, sont une injure, et non une diffamation, aux termes de l'article 29, § 2, de la nouvelle loi sur la presse, du
§ 2, de la nouvelle loi sur la presse, du 29 juill. 1881; Sur la compétence du juge : — Attendu que ces propos, ainsi qualifiés, donnaient au plaignant le droit d'agir à son choix, soit au criminel, soit au civil, et même de provoquer l'action publique en portant plainte; que son action criminelle devait être portée devant le tribunal correctionnel, si l'injure a été publique, en vertu de l'art. 45, § 2, de la même loi, et devant le tribunal de simple police si l'injure n'a pas été publique, en vertu du même art., § 3; que dans l'un
en vertu du même art., § 3; que dans l'un et l'autre cas, l'action civile devait toujours être portée devant le juge de paix, en vertu de l'art. 5, n. 5, de la loi de 1838 sur les justices de paix, article auquel la loi nouvelle n'a rien changé, et qui est, aujourd'hui comme hier, d'une application générale en matière d'injures de toute nature, publiques ou privées, simples ou diffamatoires, verbales ou par écrit, autres toutefois que par la diffamation écrite et l'offense par la voie de la presse; que, dès lors, Joseph X..., en actionnant l'abbé X... directement devant
dès lors, Joseph X..., en actionnant l'abbé X... directement devant notre juridiction civile en réclamation d'une somme de 2000 fr. de dommages-intérêts pour réparation civile des propos diffamatoires ou injurieux dont il pouvait avoir à se plaindre, a régulièrement et valablement procédé (voir un jugement du tribunal de Grenoble du 26 janv. 1872). Sur la question de prescription : — Attendu, en fait, qu'à la première audience l'abbé X..., a déclaré, que, pour n'avoir rien à démêler en justice avec le sieur X..., qui l'aurait suivant lui injurié le premier dans le pré de la cure en le traitant entre
dans le pré de la cure en le traitant entre autres de race de corbeaux... il croyait devoir, avant tout, soulever une question préjudicielle et invoquer purement et simplement la prescription de trois mois autorisée en pareil cas par l'art. 65 de la loi de 1881; — Attendu que la citation introductive d'instance étant du 7 juill. et les propos du 3 avril suivant, plus de trois mois se sont écoulés entre le fait et la poursuite; — Attendu, en droit, que la loi du 29 juill. 1881, quoique qualifiée de loi sur la Presse, ne vise pas seulement les
de loi sur la Presse, ne vise pas seulement les délits de presse proprement dits, mais aussi les délits de diffamation et d'injures commis par la parole publique, même l'injure non publique (art. 23, et 33, §§ 2 et 3); que cette loi, qui a abrogé celle de 1819, déclare d'une manière générale dans son art. 65 que " l'action publique et l'action civile des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi, seront prescrites après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a
du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait "; que cet article est incontestablement applicable à l'espèce qui nous est soumise, puisque les injures entre particuliers figurent au nombre des délits prévus et punis par cette loi (art. 33); — Attendu que l'action civile en dommages-intérêts, exercée seule et séparément, sans action criminelle comme dans l'espèce, est parfaitement soumise, comme celle-ci, à la prescription commune de trois mois, quand bien même l'injure serait privée et n'aurait pas été rendue publique par un des moyens indiqués en l'art. 23 de ladite loi; Attendu que l'art. 640, C.
l'art. 23 de ladite loi; Attendu que l'art. 640, C. instr. crim., invoqué par Joseph X..., article qui accorde un an pour les contraventions de police, a été virtuellement abrogé par l'art. 65, précité, la loi nouvelle ayant voulu, comme l'enseignent les commentateurs, mettre fin le plus tôt possible aux procès basés sur les propos injurieux ou diffamatoires et en limiter l'exercice à un court délai; — Attendu enfin qu'on ne saurait non plus se retrancher dans les prescriptions ordinaires, trente ans par exemple, en disant avec une certaine apparence de raison, que l'action est fondée seulement sur le préjudice
de raison, que l'action est fondée seulement sur le préjudice causé, c'est-à-dire sur le droit commun (art. 1382, C. civ.) parce que l'injure, comme la diffamation, sont des faits délictueux intéressant l'ordre public, et, comme tels, régis par des lois particulières; — Par ces motifs; — Statuant uniquement sur la question préjudicielle: — Déclarons Joseph X..., forclos et non recevable dans son action, pour cause de prescription de trois mois, etc. Du 21 juill. 1883. Trib. de paix de Clelles. — M. Plot, juge de paix. TRIB. DE TOURS 11 juin 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTES, NOMS, IMPRIMEUR, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Nul ne
juin 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTES, NOMS, IMPRIMEUR, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Nul ne peut être porté sur une liste de candidats sans ou contre sa volonté. — Et l'auteur, ainsi que l'imprimeur de la liste sont passibles de dommages-intérêts envers le candidat qui a été porté sur la liste malgré lui (2) (C. civ., 1382). (Bouchardeau et autres C. Sergent et Gouraud). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'il est constant que, le 3 mai 1884, veille du jour fixé pour les élections municipales de la ville de Tours, Sergent a fait imprimer par l'imprimeur Gouraud une liste électorale qualifiée Liste républicaine indépendante,
par l'imprimeur Gouraud une liste électorale qualifiée Liste républicaine indépendante, sur laquelle étaient portés les noms de tous les demandeurs; que les affiches de cette liste ont été apposées en grand nombre dans la ville de Tours, et que des bulletins de cette liste ont été distribués dans les rues de cette ville dans la soirée du 3 mai, et même le lendemain, jour des élections, malgré la protestation et la défense de Bouchardeau, Gillet et. des autres demandeurs; — Attendu que ces publications et distributions ont été effectuées sans le consentement de Bouchardeau et consorts, qui ne les ont
le consentement de Bouchardeau et consorts, qui ne les ont connues qu'au moment où elles étaient déjà commencées, qu'elles sont l'œuvre de Sergent et de l'imprimeur Gouraud; qu'en effet, ce dernier n'ignorait pas que la liste imprimée par lui avait été composée malgré la volonté et sans l'autorisation des personnes dont les noms y figuraient, ou tout au moins des demandeurs; que son hésitation à faire connaître les noms des personnes lui ayant donné la mission d'imprimer cette liste prouve qu'il savait que l'impression et la publicité de ses affiches et bulletins pouvaient être dommageables; — Attendu qu'aucun citoyen ne
et bulletins pouvaient être dommageables; — Attendu qu'aucun citoyen ne peut être porté, malgré lui, comme candidat sur une liste électorale; que le fait de publier une candidature, sans le consentement de la personne qu'elle concerne et qui est seule juge des risques qu'une élection peut lui faire encourir, est un acte illicite; — Attendu que l'atteinte portée par Sergent et Gouraud aux droits des demandeurs est cause pour ceux-ci d'un double dommage, moral et matériel; que la publicité dont Sergent et Gouraud sont les auteurs a non seulement blessé Bouchardeau, Gillet et consorts dans des sentiments étant du domaine
Bouchardeau, Gillet et consorts dans des sentiments étant du domaine de leur conscience, mais leur a été préjudiciable dans leurs intérêts, de fortune, en exposant des hommes d'affaires, des négociants et des industriels à perdre la clientèle de personnes mécontentes de voir leurs noms inscrits avec ceux de candidats dont ils ne partagent pas les opinions; — Attendu que Sergent et Gouraud sont responsables du dommage causé par leur faute; qu'ils doivent le réparer par une indemnité pécuniaire et la publication du présent jugement; que les défendeurs ayant eux-mêmes compris cette responsabilité, en faisant des offres qui ne donnent aux
cette responsabilité, en faisant des offres qui ne donnent aux demandeurs qu'une minime réparation, sont insuffisantes; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1884. — Trib. civ. Tours. 1re ch. — MM. Gonin, prés.; Carré, avocat. Ajoutons qu'il ne saurait dépendre des parties de changer la qualification égale des faits pour échapper à la prescription à laquelle ces faits sont soumis. V. Cass. 7 mars 1877 (S. 1878.1. 97. — P. 1878.211). V. aussi Cass. 9 janv. 1882 (S. 1883.1.395.— P. 1883.1.1012). V. en ce sens, Rouen 27 déc.1878 (S. 1879. 2.69. — P. 1879.328); Trib. de Nevers, 22
(S. 1879. 2.69. — P. 1879.328); Trib. de Nevers, 22 juin 1881 (S. 1881.2.246.— P. 1881.1.1144). PAU 14 février 1882. 1° ET 3° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, LEGS, DEMANDE EN DÉLIVRANCE. — 2° EXCEPTION, COMPÉTENCE, ÉTRANGER, CONCLUSIONS AU FOND. — 4° PRESCRIPTION, ÉTRANGER, LEGS, ACTION EN DÉLIVRANCE, LOI APPLICABLE. — 5° TESTAMENT (EN GÉNÉRAL), DESTRUCTION, PERTE, PREUVE. — 6° LEGS (EN GÉNÉRAL), DEMANDE EN DÉLIVRANCE, INTÉRÊTS, POINT DE DÉPART, LOI ÉTRANGÈRE, JUSTIFICATION. 1° Un Français peut toujours être assigné par un étranger devant un tribunal français, alors même qu'il serait l'auteur cause d'un étranger, lequel aurait pu décliner lui-même la compétence du
d'un étranger, lequel aurait pu décliner lui-même la compétence du tribunal français (C. civ., 14; C. proc, 59). 2° L'exception d'incompétence des tribunaux français, fondée sur ce que l'action serait de la compétence d'un tribunal étranger, couverte par des défenses au fond (C. civ., 14; C. proc. 59, 173). 3° L'art. 59, § 5, C. proc, concernant la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession, ne regarde que les tribunaux français. — Par suite, on ne saurait prétendre qu'une action, relative à une succession ouverte en Angleterre, spécialement la demande en délivrance d'un legs, relative à cette succession, doit,
demande en délivrance d'un legs, relative à cette succession, doit, en vertu dudit § 5, être portée devant un tribunal anglais, et ne serait pas recevable devant un tribunal français (C. proc, 59, § 5). 4° La prescription de l'action en délivrance d'un legs fait par un étranger à un autre étranger, relativement à une succession purement mobilière, quand cette demande est formée contre un Français successeur de l'héritier originaire, est-elle régie par la loi étrangère ou par la loi française (C. civ., 3, 2219, 2262)? — V. la note. 5° L'étranger, légataire d'un étranger en vertu d'un testament qui
5° L'étranger, légataire d'un étranger en vertu d'un testament qui ne peut être représenté par suite d'un fait à lui non imputable, peut réclamer le bénéfice de ce legs, à la seule condition d'établir l'existence d'un testament valable en la forme, et sans qu'on puisse lui opposer, comme fin de non-recevoir, l'impossibilité où cette perte l'a mis de soumettre ledit testament aux formalités voulues par la loi étrangère (C. civ., 1003, 1011, 1014). 6° Le point de départ des intérêts d'un legs fait par un étranger à un étranger doit-il être réglé par la loi étrangère ou par la loi
être réglé par la loi étrangère ou par la loi française (C. civ., 1015)? — V. la note. En tous cas, s'il n'est pas suffisamment justifié par le demandeur des dispositions de la loi étrangère sur ce point, c'est la loi française que le juge français doit appliquer (Id.). En nous communiquant cet arrêt, M. Lespinasse y a joint des observations dont nous extrayons les passages suivants: « a. La première question est de savoir si l'on pouvait décliner la juridiction du tribunal et de la Cour de Pau sur la demande en délivrance d'un legs mobilier fait par un
la demande en délivrance d'un legs mobilier fait par un étranger, alors que cette succession était purement mobilière, et que le décédé avait son domicile à l'étranger. « Le jugement ci-dessus rapporté a rejeté le déclinatoire; la Cour adopte cette solution, qui n'échappe pas à la critique. D'après un principe incontestable, la succession mobilière d'un étranger est régie par la loi du pays d'origine, et s'ouvre par conséquent dans ce pays, si le décédé n'a pas été autorisé par le Gouvernement français à fixer son domicile en France, circonstance qui faisait défaut dans l'espèce. V. not. Cass. 22 févr. 1882
faisait défaut dans l'espèce. V. not. Cass. 22 févr. 1882 (S. 1882.1.393. — P. 1882 1.993), et les renvois de la note. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la succession s'était ouverte en Angleterre, et les tribunaux anglais étaient, à notre avis, seuls compétents. V. sur ce point, Cass. 21 juin 1865 (S.1865.1.313. — P. 1865). 764), et 22 mars 1865 (S. 1865.1.175. — P. 1865.405)... « Mais, dit le jugement ci-dessus rapporté, la défenderesse se trouvait être elle-même Française, au moment de l'introduction de l'instance. Pouvait-elle raisonnablement décliner la compétence des juges de son pays ? Cette circonstance était,
compétence des juges de son pays ? Cette circonstance était, croyons-nous, sans portée dans l'espèce, pour deux motifs. D'abord, parce que la défenderesse n'était pas directement intéressée dans la succession du testateur; elle y figurait uniquement comme représentant une étrangère. Or, il est assez généralement admis que, pour le règlement de la compétence, ce n'est pas le moment où l'action se produit que l'on doit considérer, mais l'époque où le droit prétendu a pris naissance. V.Cass. 26 janv. 1833 (S. 1833.1.100.— P. chr.), et Paris, 1er mars (ou 7 mai) 1856 (S. 1857.2.109. — P. 1857.645), Le second motif, c'est
1856 (S. 1857.2.109. — P. 1857.645), Le second motif, c'est que la faculté accordée au Français par l'art. 14, et à l'étranger par l'art. 15, C. civ., de plaider devant les tribunaux français, s'évanouit dans tous les cas où nos lois elles-mêmes attribuent spécialement juridiction à un tribunal étranger, et c'est précisément ce qui a lieu quand il s'agît d'une succession ouverte audela de nos frontières. L'art. 59, C. proc, ANNÉE 1884. — 7e Cah. veut en effet que jusqu'au partage toutes les actions concernant une hérité soient portées devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, sans
le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, sans faire aucune restriction pour les cas où ce tribunal serait étranger. C'est la doctrine la plus généralement admise. V. Cass. 21 juin 1865, et 22 mars 1865, précités... « On était donc fondé, croyons-nous, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, à décliner la juridiction du tribunal de Pau. La seule objection à opposer à la partie était la tardiveté de ses conclusions d'incompétence. Le jugement constate en effet que le déclinatoire avait été proposé seulement après les défenses au fond, tandis que, suivant les art. 168 et 169, C. proc,
tandis que, suivant les art. 168 et 169, C. proc, une exception de cette nature doit, à peine de déchéance, être présentée in limine litis. Y. Paris, 8 avril 1865 (S. 1865.2.210. —P. 1865.855). V. aussi Amiens, 24 août 1880 (S. 1882.2.80.—P. 1882.1.447), et la note... « b. Au fond, le demandeur réclamait un legs en vertu d'un testament qu'il ne représentait pas. Pouvait-il être dispensé de produire ce titre, et comment pouvait-il y suppléer? « Il est de principe que l'écriture est de l'essence des testaments, et qu'elle doit remplir rigoureusement toutes les conditions imposées par la loi. Cette
remplir rigoureusement toutes les conditions imposées par la loi. Cette règle résulte de l'art. 969, C. civ., qui n'admet d'autres formes testamentaires que l'acte public, mystique ou olographe. « Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le cas d'une disparition frauduleuse du testament, la fraude faisant exception à toutes les règles. Si l'on alléguait une destruction produite par un événement fortuit, la preuve de l'existence de l'acte et de sa destruction devrait être accompagnée de la démonstration de sa régularité. V. Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.127. P. 1883.1.292), et la note. « Le tribunal avait parfaitement
P. 1883.1.292), et la note. « Le tribunal avait parfaitement compris la portée de ces principes lorsqu'il avait posé, comme base de l'admissibilité de simples présomptions pour suppléer à la non-représentation du testament, le fait de la destruction frauduleuse de cet acte par l'héritière chargée de l'exécuter. M. Demolombe (Donat. et test., t. 4, n. 32, p. 29), déclare, en termes formels, que'une action en dommages-intérêts doit être accordée au légataire contre la personne qui a détruit le testament, et que tous les moyens de preuve sont permis en ce cas pour établir : qu'il a existé un testament, que