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où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; cette procédure ayant été régulière, l'arrêté doit être considéré comme applicable à toutes les communes du département des Deux-Sèvres. Dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé que cet arrêté d'assimilation, n'ayant pas été précédé de l'avis du maire de la commune où se trouve l'établissement du réclamant, n'était pas applicable. 2° AU FOND. — En raison de l'analogie qui existe entre la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte et celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, le préfet des Deux Sèvres a fait
couchage des troupes, le préfet des Deux Sèvres a fait une juste application de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 en classant la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte, exercée par le réclamant, par assimilation avec celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, parmi les professions soumises aux droits de la deuxième partie du tableau C. C'est donc à tort que le Conseil de préfecture a décidé que le réclamant devait être imposé aux droits de la cinquième classe du tableau A en qualité de prenant pension de chevaux, La première sous-section du Contentieux
de prenant pension de chevaux, La première sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 27 décembre 1906, par lequel le Conseil de préfecture des Deux Sèvres a accordé au sieur Disleau réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur les rôles de la commune de Sainte-Ouenne en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte (Tableau C) ; Ce faisant, attendu, en la forme, que l'arrêté par lequel le Préfet des Deux-Sèvres a assimilé
que l'arrêté par lequel le Préfet des Deux-Sèvres a assimilé l'exploitation d'une annexe de remonte à la profession de fournisseur de paille pour le couchage des troupes (tableau C), n'est entaché d'aucune irrégularité ; qu'en effet, si l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 exige que le préfet consulte le maire de la commune avant de prendre un arrêté d'assimilation, cette disposition ne saurait être interprétée comme exigeant l'avis des maires de toutes les communes où existe un établissement atteint par l'arrêté, mais seulement l'avis du maire de la commune où se trouve l'établissement motivant l'arrêté ; qu'en
la commune où se trouve l'établissement motivant l'arrêté ; qu'en l'espèce cette condition se trouve accomplie, puisque le maire de la commune de Sainte-Varent a été consulté lorsque le préfet des Deux Sèvres a pris l'arrêté d'assimilation dont s'agit ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture des Deux-Sèvres a déclaré l'arrêté d'assimilation irrégulier et inapplicable, en l'espèce, comme n'ayant pas été précédé de l'avis du Conseil municipal de la commune de Sainte-Ouenne ; attendu, au fond, que c'est avec raison que l'exploitation d'une annexe de remonte a été assimilée à la profession de fournisseur de
remonte a été assimilée à la profession de fournisseur de paille pour le couchage des troupes ; que la régularité et le bien-fondé de cette assimilation sont reconnus par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a décidé que le sieur Disleau serait imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Sainte-Ouenne en qualité de tenant pension de chevaux (tableau A, 5e classe) ; rétablir le sieur Disleau aux droits primitivement imposés ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................................ Vu les observations présentées par le sieur Disleau,
; ................................................................ Vu les observations présentées par le sieur Disleau, tendant au rejet du recours ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; ............................................................... En la forme : Considérant que l'arrêté en date du 9 mai 1905 par lequel le préfet du département des Deux-Sèvres a assimilé la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte à celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes a été précédé, conformément à l'article. 4 de la loi du 15 juillet 1880, de l'avise du maire de la commune de Saint Varent, où se trouvait l'établissement motivant
la commune de Saint Varent, où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; que cette procédure ayant été régulière, l'arrêté dont s'agit doit être considéré comme applicable indistinctement à toutes les communes du département des Deux-Sèvres ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé que cet arrêté n'ayant pas été précédé de l'avis du maire de la commune de Saint Omer, n'était pas applicable à l'établissement du sieur Disleau ; à se produire, oh je vous en prie, ayez pitié de celui qui peine, et que votre commisération pour lui n'ait d'égale que
peine, et que votre commisération pour lui n'ait d'égale que votre grande bienveillance. J'ai fini, Messieurs. Je réunis dans un même toast les deux Directeurs, l'ancien et le nouveau. À tous les deux je souhaite prospérité, bonheur et longue vie. Et c'est du fond du cœur que je lève mon verre À M. Chartier ! À M. Baudot ! Cette allocution, M. Chartier a répondu dans ces termes : « Je remercie M. Bouvier de La Motte, inspecteur, des paroles trop flatteuses qu'il vient de prononcer. « Je vous suis sincèrement reconnaissant de votre aimable incitation. J'en prends ma bonne
sincèrement reconnaissant de votre aimable incitation. J'en prends ma bonne part, bien qu'on prétende que le soleil levant a plus d'admirateurs que le soleil couchant. « Si quelques nuages se sont élevés parfois dans notre horizon administratif, ils se sont dissipés facilement et aujourd'hui j'ai oublié les quelques lettres de rappel que j'ai pu vous adresser. « J'emporte dans la retraite le soutien agréable de nos relations administratives et je me maintiendrai volontiers en contact avec le service de l'Aisne, grâce au camarade Fallot, dont je deviens le très proche voisin. « J'abandonne volontiers les rênes à mon collègue, M.
voisin. « J'abandonne volontiers les rênes à mon collègue, M. Baudot, qui sait déjà qu'il trouvera en vous des collaborateurs dévoués. « Certains m'ont dit qu'habitué à une existence de travail j'allais m'en-nuyer. Je ne le pense pas; car sans compter la fréquentation des amis de la gaule, je voudrais reconstituer une compagnie d'archers. Noble ambition sans doute, bien qu'à mon âge il me serait impossible de bander l'arc d'Ulysse. « Je lève mon verre pour boire à votre santé et à votre avancement si je puis de nouvelles forces dans la propriété que j'ai choisie près des rives de
dans la propriété que j'ai choisie près des rives de la Marne, j'espère pouvoir encore serrer quelquefois vos mains amies et suivre sur l'annuaire avec beaucoup d'intérêt vos étapes successives. » Dans une aimable improvisation, M. Baudot a exprimé, ensuite la satisfaction qu'il éprouvait de prendre part, dès son arrivée dans le département, à une véritable fête de famille et de faire ainsi connaissance avec ses nouveaux collaborateurs. Puis s'adressant à M. Chartier, il lui a souhaité de jouir pendant de longues et heureuses années du repos qu'il a si bien mérité. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite) Cette distinction résultant
bien mérité. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite) Cette distinction résultant de l'article 2 de la loi du 21 juin 1875 paraît plus logique que celle d'après laquelle on impose une maison : 1° Au rôle de la propriété non bâtie pour 141 sol ; 2° Au rôle de la propriété bâtie pour les constructions ; 3° Au rôle des portes et fenêtres pour les ouvertures. Il n'y a pas de raison, dans cet ordre d'idées, pour ne pas avoir un rôle spécial pour les escaliers, terrasses, balcons, cheminées, etc. Quand une chicane est entrée dans l'administration française, elle y est
une chicane est entrée dans l'administration française, elle y est enracinée. On ferait d'ailleurs injure aux Chinois en les supposant capables, quand ils imposent une maison, d'en porter les revenus à trois rôles distincts. L'article 3 du projet de la Commission de la Chambre supprime l'impôt des portes et fenêtres, mais il ne va pas assez loin dans la voie des simplifications, puisqu'il maintient la distinction des propriétés bâties et non bâties. Quand une administration comme celle de l'Enregistrement a accepté comme valeur d'une maison 40.000 francs en capital et 1.600 francs en revenu, par exemple, cela semble, il est
1.600 francs en revenu, par exemple, cela semble, il est entendu, devrait suffire à sa camarade l'Administration des Contributions directes. Pas du tout, chacune de ces deux Administrations opère comme si elle recueillait l'impôt, l'une pour le Pape et l'autre pour le roi de Prusse. Et encore, si le Pape et le roi de Prusse avaient le droit de lever l'impôt en France, se mettraient-ils d'accord, probablement, pour avoir un unique personnel et pour percevoir l'impôt qui frappe les propriétés quand elles changent de mains, et l'impôt annuel, qui est représenté actuellement par la triple taxe de l'impôt des portes
représenté actuellement par la triple taxe de l'impôt des portes et fenêtres et de la contribution sur les propriétés bâties et non bâties. Notre régime fiscal est encore construit sur les ruines utilisées du régime féodal. Autrefois, la terre appartenait à un seigneur qui faisait payer une redevance à chaque changement de propriétaire. Cet impôt se comprend quand un parent éloigné hérite d'un défunt. Il ne se comprend pas quand des enfants mineurs perdent leur père. Le fisc profite alors de ce qu'ils n'ont plus de ressources, ou de la diminution de leurs ressources, pour les frapper d'un droit de
diminution de leurs ressources, pour les frapper d'un droit de mutation. Quand un immeuble est vendu, le Trésor perçoit 7 % du prix de la vente. On a proposé souvent de remplacer cet impôt par une augmentation de l'impôt foncier. Ce serait assez logique, car le prétexte est mal choisi du moment où un propriétaire est obligé de vendre pour diminuer le prix qu'il est en droit d'attendre de son immeuble. Quoi qu'il en soit, les mêmes fonctionnaires qui perçoivent le droit de mutation devraient coopérer à la liquidation de l'impôt foncier. En outre, le même immeuble ne devrait pas
l'impôt foncier. En outre, le même immeuble ne devrait pas avoir deux valeurs différentes ; l'une pour l'Enregistrement et l'autre pour les Contributions directes. Tout cela est tellement simple et évident que l'on est presque honteux de le dire et d'être obligé de le répéter. Le projet d'impôt sur le revenu, dans ses articles 7 à 17, détermine le mode d'évaluation des revenus des propriétés bâties et non bâties, mais il ne fait rien pour faire cesser la regrettable dualité qui existe entre les deux services de l'Enregistrement et des Contributions directes. C'est d'autant plus fâcheux que chacun des deux
Contributions directes. C'est d'autant plus fâcheux que chacun des deux services est impuissant, par ses propres moyens à faire une évaluation exacte des valeurs vénales et des revenus. Les Receveurs de l'Enregistrement sont condamnés à accepter, à peu près les yeux fermés, les déclarations qu'on leur fait. Chaque Receveur relève, en moyenne, une fraude par mois. Il y en a qui prennent leur dessert sans avoir jamais fait faire une expertise. D'ailleurs, ils n'ont ni le temps ni l'occasion de se rendre sur le terrain pour voir les propriétés. Quelques-uns sont à peine capables de distinguer un chou d'une rave,
sont à peine capables de distinguer un chou d'une rave, le blé du froment et le trèfle de la luzerne. On ne le leur a pas appris. On ne le leur a pas demandé. Ce n'est pas leur métier. Ils connaissent et appliquent des lois embrouillées en contact constant avec le droit civil. Tout ce qu'ils peuvent faire, pour surveiller les insuffisances de revenus déclarés ou de valeurs vénales accusées, est de fouiller dans leurs archives, d'ailleurs mal organisées, et de tenter de reconstituer l'histoire fiscale de chaque propriété. S'ils voient, par exemple, qu'une propriété vendue 40.000 francs a été
voient, par exemple, qu'une propriété vendue 40.000 francs a été autrefois évaluée 50.000 dans un partage, ils s'informent, cherchent les baux, des points de comparaison ; puis ils tentent une réclamation. Alors se produisent des marchandages aussi pénibles pour le receveur que désagréables pour le contribuable. Souvent les pourparlers sont rompus. Le receveur renonce à faire faire une expertise toujours chère et pour laquelle il aurait un dossier formidable à constituer. (A suivre.) DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales
équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C, bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. Le Gérant E BADEL. Imprimerie Charles Uhateaux, impasse typographique et lithographie Badel. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la première insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 %
5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: rue d'Orléans Neuilly. Paris (Téléphone 344) A. MARTINO Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0' 60 en timbres-poste. Les abonnements prennent effet d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 REPLIQUES D'HONNEUR Dijon 1898
— 1 Médaille d'Argent et 8 REPLIQUES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. MOUIMENTSOM® «M 11 septembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs-rédacteurs de 1re classe dont. les noms suivent ; MOHLAY (Eure et Loir). — BERNARD Eugène (Seine-et-Oise). — VERLOT (Eure). — DUFLOT (Oise?). — PETIT, Georges (Doubs). Ducos (Bisses Pyrénées).
— DUFLOT (Oise?). — PETIT, Georges (Doubs). Ducos (Bisses Pyrénées). — GENS (Haute Sologne). 24 septembre DUSSOSOY, cont. de 3e classe (Somme). — N. cont. de 2e classe s. p. BLONDEAU, cont de 3e classe (Deux-Sèvres). -.-N. cont. de 26e classe s place. OBELLIANNE, cont. de 3e classe (Meurthe-et-Moselle). — N. cont. de 2e classe El. place. 7 octobre. PIGNÈRES, cont. de 2e classe (Corrèze). — N. cont. de 1re classe s. place. ROCGIER (Ernest). cont. de 213 classe (Loire Inférieure). — N. cont. de 1re classe s. place. GO.ION, cont. de 213 classe (Haute Savoie). — N. cont. de
cont. de 213 classe (Haute Savoie). — N. cont. de 1re classe s. place. 22 octobre. COLSON, cont.-réd. de 3e classe (Marne). N. cont.-réd. de 2e classe s. place. MAILLARD, cont. de 3e classe (Pas-de-Calais). N. cont. de 2e classe s. p. CATINAT, cont.-ré d. de 3e classe (Var). — N. cont.-réd. de 2e classe s. p. Concours entre nos Abonnés Tout nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou
la jurisprudence Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 10 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnumerariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite et fin.) Nous n'insisterons pas sur ces désagréments de
(Suite et fin.) Nous n'insisterons pas sur ces désagréments de la fiscalité. M. Caillaux les connaît mieux que nous : il sait que la question des soumissions est un véritable cauchemar pour les employés de l'enregistrement et une source de tracasserie pour les redevables. Quant aux notaires, qui connaissent les moyens insuffisants dont dispose l'enregistrement pour réprimer la fraude, ils conseillent systématiquement à leurs clients de ne rien répondre aux avertissements des receveurs. Ceux-ci se heurtent ainsi à la force la plus redoutable que puisse opposer le contribuable : la force d'inertie. De son côté, le contrôleur des contributions directes
force d'inertie. De son côté, le contrôleur des contributions directes ne se préoccupe pas de dresser les rôles d'après les revenus actuels des propriétés concernées. Il relève, au vu des enregistrements des receveurs, les mutations des parcelles cadastrales. Mais ce travail plus mal fait que les actes enregistrés ne contient pas les renseignements nécessaires. Ils ne peut même pas les contenir. Ceux qui achètent et vendent désignent l'immeuble vendu comme ils le connaissent et évitent ainsi des procès ; mais, comme ils ne sont pas géomètres, ils se gardent bien de remplacer la désignation admise par des désignations cadastrales qui
de remplacer la désignation admise par des désignations cadastrales qui pourraient être erronées. En quoi, ils ont parfaitement raison à leur point de vue. En résumé, nous avons un personnel de receveurs, percepteurs et contrôleurs dévoués et animés du désir de remplir exactement leurs devoirs. Mais ils travaillent sur des valeurs différentes, s'appliquant à des immeubles identiques désignés d'une façon sur le cadastre, et d'une autre, sur les documents des receveurs. Avant de pouvoir appliquer les articles 7 à 17 du projet de loi actuel, il faudrait fusionner les comptabilités et n'en avoir qu'une seule. Voici comment : 1° Il
et n'en avoir qu'une seule. Voici comment : 1° Il faudrait que le percepteur reçoive au chef-lieu de canton les actes ou les déclarations et les transmette à la conservation des hypothèques, où on percevrait une taxe unique remplaçant les droits actuels d'enregistrement et d'hypothèques ; 2° Il faudrait supprimer purement et simplement les receveurs de l'enregistrement et en faire soit des percepteurs, soit des contrôleurs, soit des auxiliaires du conservateur des hypothèques ; 3° A la conservation des hypothèques se seraient toutes les écritures : déclarations des successions, enregistrements des mutations, des actes de l'état civil ; tenue du
des mutations, des actes de l'état civil ; tenue du livre foncier, du casier civil, des matrices cadastrales, etc. 4° Les contrôleurs seraient les agents actifs qui iraient sur place voir les immeubles, les usines, les fonds de commerce et qui transmettraient à la conservation tous les renseignements nécessaires pour tenir des écritures et des registres parfaits. En procédant ainsi, il y aurait une comptabilité unique. Chaque immeuble, chaque personne, chaque fonds de commerce aurait son compte et son dossier. Toute la matière imposable de France serait recensée avec une précision mathématique. Il n'y aurait même pas besoin d'augmenter le
précision mathématique. Il n'y aurait même pas besoin d'augmenter le nombre des 870.589 fonctionnaires de l'Etat, des départements et des communes. On pourrait même en supprimer ; tandis que, si l'on ne pratique pas cette fusion, il faudra doubler et peut-être décupler le nombre des contrôleurs, sans faire cesser l'état de désordre et d'incertitude de l'organisation actuelle. Cet état se révélerait immédiatement si on tentait de faire fonctionner effectivement le projet d'impôt sur le revenu en chargeant plusieurs contrôleurs, dans des régions différentes, de faire tout le travail prévu par la loi. Ce que l'on appelle des sondages, a consisté,
la loi. Ce que l'on appelle des sondages, a consisté, autant qu'on peut s'en rendre compte, à supposer des revenus. Si on prend, par exemple, l'Officiel (Documents parlementaires, Chambre 1907, annexe no 1053, page 705), on voit, qu'à Grasse, un contribuable 110 5, qui est distillateur, paie une patente de 5.914 h. 11. On affirme (?) Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à raison de l'analogie et qui existe entre la profession d'entrepreneur d'une annexe de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, le préfet des Deux-Sèvres a fait une juste application de l'art. 4 de la
a fait une juste application de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1880 classeant la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte exercée par le sieur Disleau par assimilation avec celle de fournisseur de paille pour couchage des troupes parmi les professions pourvues aux droits de seconde partie du tableau C ; que, par suite, ce n'est à tort que le préfet a décidé que le sieur Disleau ne devait être imputé, en la commune de Sainte-Ouenne pour l'année 1906 qu'aux droits de la cinquième classe du tableau A en qualité de tenant pension de chevaux ; Décide : Article
qualité de tenant pension de chevaux ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture des Deux-Sèvres, en date du 27 décembre 1906, est annulé. Article 2. Le sieur Disleau sera rétabli pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Sainte Ouenne aux droits primitivement imposés en qualité d'entrepreneur d'une annexe de remonte. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 Juillet 1907. (15.660, 16.018, 18.904 à 18.907.) SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU LITTORAL MÉDITERRANÉEN (ALPES MARITIMES.) FONCIÈRE. MAIN MORTE. PATENTES. EXPERTISE. 1° FONCIÈRE ET MAIN MORTE. — L'exemption
MORTE. PATENTES. EXPERTISE. 1° FONCIÈRE ET MAIN MORTE. — L'exemption temporaire accordée aux propriétaires de constructions nouvelles, est subordonnée à l'obligation de ceux-ci de faire une déclaration à la mairie de leur commune. Or la Société requérante a satisfait à ces prescriptions. Si la déclaration n'a pas été faite sur le registre à ce, la faute est imputable au secrétaire de la mairie. En conséquence, la décharge doit être accordée ; 2° EXPERTISE. La Société mise en demeure de déclarer si elle entendait recourir à une expertise n'a pas réclamé cette mesure d'instruction elle n'a donc pas établi que le
cette mesure d'instruction elle n'a donc pas établi que le revenu net assigné à son usine et à ses dépenses fut exagéré ; 3° PATENTES. La distribution de l'énergie électrique pour l'éclairage et la fourniture de l'électricité comme force motrice, constituent deux professions distinctes et ne présentent pas entre elles une analogie suffisante pour permettre de les assimiler au point de vue de l'imposition à la contribution des patentes mentionne au nombre des professions imposables aux droits du Tableau A celle de loueur de force motrice; il spécifie, il est. vrai, que cette qualification est applicable à celui qui, possesseur
vrai, que cette qualification est applicable à celui qui, possesseur des bâtiments et du mobilier qu'il n'emploie pas pour son propre compte, les loue à divers industriels auxquels il s'engage à fournir une force motrice déterminée mais la fourniture de la force motrice à autrui n'est prévue par aucune autre disposition du tarif; dans ces circonstances, cette fourniture, alors même qu'elle n'aurait pas lieu dans les conditions spécialement définies au tarif, ne peut donner lieu en l'état de la législation, qu'aux droits afférents actuellement de la profession de loueur de force motrice. Dès lors, la Société requérante dont l'opération principale