jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
débiteur, au profit du bailleur de fonds, servant à payer le créancier, d'avec la subrogation accordée par le créancier seulement, en l'absence du débiteur. Dans le premier cas, le prêteur ne pouvait exciper de la subrogation que pour réclamer les hypothèques de l'ancien créancier; mais il ne pouvait faire remonter sa créance à la date de celle de l'ancien créancier, parce que la dette avait été véritablement éteinte par le débiteur avec les deniers empruntés, et que ce débiteur en contractait seulement une nouvelle à l'égard du prêteur, et qui n'avait d'autre date que celle du prêt. Dans le deuxième
n'avait d'autre date que celle du prêt. Dans le deuxième cas, au contraire, la dette n'étant point éteinte pour le débiteur, la subrogation opérait cet effet que ce débiteur changeait seulement de créancier. Que portent les articles 10 et 11 de cette loi? L'article 10 veut, « que si le débiteur a emprunté une somme en papier-monnaie, pour se libérer envers un ancien créancier, le capital ainsi prêté soit soumis à l'échelle de réduction, sans que le nouveau créancier, qui en a fourni le montant, puisse se prévaloir, quant à cela, de la subrogation, aux droits ainsi qu'à l'hypothèque de
cela, de la subrogation, aux droits ainsi qu'à l'hypothèque de l'ancien créancier. » Cet article confirme l'ancien principe, que la subrogation accordée par le débiteur, n'opérait pas l'effet de mettre le nouveau créancier à la place de l'ancien, par la raison que l'ancienne dette était éteinte par le paiement qu'en faisait le débiteur avec les deniers empruntés. À l'égard de l'article 11, il décide « que la réduction prescrite par l'article 10, n'est point applicable aux simples cessions et transports des dettes, et que les cessionnaires peuvent faire valoir en entier les droits des cédants contre les débiteurs cédés. »
entier les droits des cédants contre les débiteurs cédés. » Pourquoi le législateur a-t-il attribué ce droit à celui qui représente l'ancien créancier? C'est qu'alors la dette ne peut être considérée comme éteinte pour le débiteur, qu'elle est au contraire censée exister en son entier. Ainsi, la lettre et l'esprit de la loi du 11 frimaire veulent seulement que la subrogation ne profite pas à celui qui aura prêté des assignats employés par l'emprunteur à acquitter son ancienne dette. Or, dans l'espèce, il n'existe point de prêt fait par Barthélemy aux adversaires, dans l'acte du troisième jour complémentaire an 3.
aux adversaires, dans l'acte du troisième jour complémentaire an 3. Barthélemy, étranger à la société, y paraît en son nom, y paraît seul avec Deveaux. Ces deux individus contractent entre eux deux seuls ; c'est un traité qui leur est particulier; les adversaires n'y ont jamais été parties : cet acte est, à leur égard, res inter alios acta. Les cas prévu par l'article 10 de la loi, n'est donc pas celui où se trouvent les parties, par cela seul que les adversaires n'ont jamais emprunté de Barthélemy pour rembourser Deveaux. Que s'il fallait puiser dans la loi du 11
Deveaux. Que s'il fallait puiser dans la loi du 11 frimaire pour prendre un parti sur la contestation qui divise les parties, on ne pourrait consulter que l'article 11 de cette loi. Que porte l'acte du 5e jour complémentaire an 5? Il contient de la part de Deveaux, une simple cession d'actions à Barthélemy; et sous ce rapport, cet acte a l'effet du contrat de vente et du transport. Quand Deveaux a reçu principal et arrérages, et qu'il a subrogé en ses droits Barthélemy, qui lui a fait le paiement, il a fait cette subrogation de son chef, jure suo,
il a fait cette subrogation de son chef, jure suo, jure dominii. Cette subrogation ne peut être inutile; on ne peut lui donner d'autre effet que celui de la cession et transport; car c'est Deveaux qui a disposé véritablement de sa dette. La veuve Poitevin et le citoyen Desmousseaux répondaient : Quelque nom que vous donniez à l'acte du troisième jour complémentaire, il est certain qu'il y a eu dans cet acte subrogation aux droits de Deveaux dans la personne de Barthélemy. C'est une subrogation de la nature de celles qui s'opèrent en certains cas de droit, et semblable à
qui s'opèrent en certains cas de droit, et semblable à celle qui a lieu lorsqu'un tuteur paie la dette de son mineur, lorsqu'un tiers acquéreur paie un créancier hypothécaire, lorsqu'un créancier hypothécaire paie un créancier antérieur ou privilégié. Mais qu'elle est, en principe, l'effet de cette subrogation? Est-elle universelle, indéfinie dans tous les droits du créancier désintéressé? Non, elle se borne à donner à la créance nouvelle, qui a pris naissance dans l'extinction de la première, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance: mais on n'a jamais prétendu que le créancier subrogé pût exiger du débiteur au-delà de ce qu'il
créancier subrogé pût exiger du débiteur au-delà de ce qu'il a payé pour acquérir cette subrogation. C'est ce qu'attestent, en termes formels, Pothier, Dumoulin et le Répertoire de Jurisprudence. La loi du 11 frimaire elle-même porte, art. 10, que « celui qui a prêté des assignats pour rembourser un tiers, ne pourra se prévaloir de la subrogation aux droits, ni à l'hypothèque de l'ancien créancier, pour se faire payer en numéraire, sans réduction. » Appliquons ces principes à la cause. Barthélemy avait acquitté avec des assignats de l'an 5, la créance de Deveaux; il n'avait déboursé, pour désintéresser Deveaux, qu'une
créance de Deveaux; il n'avait déboursé, pour désintéresser Deveaux, qu'une somme de 426 fr. Ce n'était que cette somme de 426 fr. qu'il aurait pu répéter des citoyens Poitevin et Desmousseaux. Quoique ce ne fût point un emprunt fait par les intéressés des pompes, pour payer Deveaux, comme il y avait dans l'espèce subrogation aux droits du créancier, l'art. 10 de la loi du 11 frimaire était applicable; Barthélemy n'aurait pu se prévaloir de la subrogation aux droits de Deveaux, et n'aurait pu répéter que la valeur réduite des assignats qu'il avait payés à Deveaux. Il a rétrocédé ses droits
qu'il avait payés à Deveaux. Il a rétrocédé ses droits à Deveaux, en l'an 6; mais il n'a pu lui conférer à cette époque que les droits qu'il avait lui-même, c'est-à-dire, le montant de la valeur réduite des assignats déboursés par Barthélemy. JUGEMENT Attendu qu'il est de principe que celui qui paie la dette d'autrui, est moins censé payer la dette que l'acquérir; qu'il a vis-à-vis du débiteur tous les droits du cessionnaire; qu'il est conséquemment dans les termes de l'article 11 de la loi du 11 frimaire an 6, et que pouvant, en vertu dudit article, faire valoir en
et que pouvant, en vertu dudit article, faire valoir en entier les droits du cédant contre les débiteurs cédés, il peut également transmettre ses droits à un tiers, ou les rétrocéder au cédant pour les exercer avec la même plénitude, dit qu'il a été ainsi jugé, etc. Du 5 prairial an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris. — Présidant : M. Agier OR, ARGENT. — EXPORTATION Les matières d'or ou d'argent, monnayées ou non, les vaisselles d'or ou d'argent, et les vases d'or ou d'argent servant au culte, peuvent être exportés à l'étranger, nonobstant les dispositions des lois des
être exportés à l'étranger, nonobstant les dispositions des lois des 5 et 15 septembre 1792. (B. 1701.) — Arrêté des Consuls du 17 prairial an 10. SOCIÉTÉ. — QUALIFICATION. — COMMANDITE De ce qu'un acte de société en commandite présente le chef visible, le complimentaire, comme commanditaire lui-même, les créanciers de cette société ne peuvent pas prétendre qu'elle n'a de la commandite que le nom, qu'elle doit être à leur égard considérée comme pure et simple, et que tous les intéressés sont indéfiniment obligés envers eux. (Jacques-Guillaume Delon avait, depuis la révolution, établi à Paris une maison de commerce, sous
la révolution, établi à Paris une maison de commerce, sous la raison de J.-G. Delon et compagnie. En l'an 6, Delon forme le projet de l'entreprise d'un roulage accéléré. Il s'associe, à cet effet, deux autres personnes, Fonvielle et Daubigny. Pour alimenter son établissement, J.-G. Delon crée quarante actions, à raison de 5,000 francs chacune, Vingt de ces actions doivent être payantes; les vingt autres sont distribuées entre Delon, Fonvielle et Daubigny. Plusieurs particuliers dispersés sur différents points de la République, étrangers, par leur état, à la gestion d'une pareille entreprise, mais séduits par son utilité et l'espérance du succès,
entreprise, mais séduits par son utilité et l'espérance du succès, se rendent actionnaires. Par une souscription présentée le 28 prairial an 6, acceptée le 5 messidor suivant, on leur donne la qualité de commanditaires. De ce nombre se trouve le citoyen Lottin. L'entreprise naît et marche, sous la raison de J.-G. Delon et compagnie. Le 5 brumaire an 7, on réalise un acte de société en commandite. On stipule (art. 1er) que la raison de commerce existera sous le nom de J.-G. Delon et compagnie, (raison déjà connue dans le commerce;) que les agents à Lyon, à Marseille, signeront par
commerce;) que les agents à Lyon, à Marseille, signeront par procuration de ladite raison, et que ceux de Paris ne le pourront que par autorisation expresse de J.-G. Delon, ou en son absence, On dit (art. 3) que les fonds seront versés entre les mains de J.-G. Delon, chef de l'établissement, nommé irrévocablement agent et caissier général à Paris. L'article 4 porte : "Les dénommés ont versé ou verseront les fonds qui les compétent, à titre de commanditaires, et déclarent, envers et contre tous, ne vouloir être recherchés, en aucun cas, pour autres et plus fortes sommes que celles qui
cas, pour autres et plus fortes sommes que celles qui forment le contingent de chacun deux pour le fonds capital." On assure au chef de l'établissement un traitement de 24,000 francs par année, indépendamment de ses actions non payantes. L'entreprise ne réussit point; mais de nouveaux actionnaires interviennent, entre autres le citoyen Geyler-Jordan. On passe un second acte, le 26 ventôse an 7, dont l'économie est que l'établissement continuera sous la raison J.-G. Delon et compagnie; que les associés ne le seront qu'en commandite, de manière qu'ils ne puissent perdre au-delà de leur mise capitale. La gestion est confiée à
au-delà de leur mise capitale. La gestion est confiée à trois administrateurs, dont J.-G. Delon est le premier, lesquels seraient révocables en cas de mauvaise gestion ou prévarication, J.-G. Delon comme chef visible de l'établissement, devant en faire les honneurs, reçoit un traitement de 18,000 francs. On convient qu'il aura seul la signature, qu'il ne contractera pas sans l'approbation des administrateurs; mais qu'il donnera sa procuration aux agents pour signer à sa place, et qu'en son absence les deux autres administrateurs signeront collectivement par procuration de J.-G. Delon et compagnie. Ces secours ne rendirent à l'établissement qu'une consistance momentanée; il
Ces secours ne rendirent à l'établissement qu'une consistance momentanée; il s'écroula bientôt tout-à-fait. Des actionnaires, du nombre desquels ne furent point Geyler-Jordan et Lottin, firent cession des débris de l'entreprise à un citoyen Perrochel. Depuis, Delon-Fontanelle, de Marseille, se pré­tendant créancier de l'établissement du roulage accéléré, agit au tribunal de commerce contre les commanditaires qui lui sont révélés par J.-G. Delon, sur une sommation faite à Delamarre, son défenseur. Le 16 prairial de l'an 8, intervint un jugement contradictoire, par lequel Delon-Fontanelle a été débouté de sa demande, sous le motif que la créance par lui réclamée était antérieure au
motif que la créance par lui réclamée était antérieure au second acte du 26 ventôse an 7, et quelle était d'ailleurs souscrite par Delon, en son nom seul; mais ce jugement réputa les intéressés associés purs et simples, attendu que, par l'acte du 26 ventôse an 7, il avait été dérogé à celui du 5 brumaire précédent; que J.-G. Delon lui-même était associé en commandite, ce qui serait, dit le jugement, tromper le public qui n'aurait point d'obligé indéfini; que les intéressés, en vendant l'actif de l'établissement, ont fait acte de sociétaires purs et simples; ce que le tribunal dit
de sociétaires purs et simples; ce que le tribunal dit aussi des citoyens Geyler-Jordan et Lottin, non vendeurs, par le motif que, par leur silence, ils ont approuvé la vente. Delon-Fontanelle a interjeté appel de ce jugement. Geyler-Jordan et Lottin l'ont aussi attaqué, en ce qu'il les réputait associés purs et simples. Ils disaient : C'est une chose incontestable que l'acte du 5 brumaire, ainsi que tous ceux qui l'ont précédé et suivi, en remontant au 27 prairial an VI, ont établi la commandite. Le tribunal de commerce l'a reconnu lui-même, en s'appuyant sur ce que, par celui du 25
lui-même, en s'appuyant sur ce que, par celui du 25 ventôse, on avait dérogé aux actes précédents. En effet, des individus qui ne se connaissaient pas, éloignés à des distances considérables, dont, pour la plupart, les professions étaient étrangères à l'établissement, ne pouvaient penser à une autre espèce de société. Mais n'est-il pas évident que la société du 26 ventôse n'est que la première société continuée ? Quelles sont les modifications dont on a excipé pour établir que la commandite avait été détruite à l'époque du 26 ventôse ? J.-G. Delon, dit-on, était lui-même commanditaire, ce qui est incompatible avec
Delon, dit-on, était lui-même commanditaire, ce qui est incompatible avec la commandite. Cette assertion répugne aux textes des actes et aux faits constants de la cause. Celui-là n'est pas simple commanditaire, qui, propriétaire d'un établissement, s'étant fait connaître comme tel dans le public, qui, constitué par des premiers actes, chef visible et agent de l'entreprise, ayant appelé de simples bailleurs de fonds, ayant seul la signature, dirigeant sous son nom la manutention générale, est conservé encore chef visible de ce même établissement. L'article 7, conçu en termes généraux pour établir la commandite, n'est point applicable à J.-G. Delon, parce que
la commandite, n'est point applicable à J.-G. Delon, parce que celui qui se trouve dans une exception de fait, n'est point compris dans la règle générale. Mais s'il était possible qu'on décidât que J.-G. Delon fût parvenu à tromper ses actionnaires, et qu'il ne fût point indéfiniment obligé, qu'en résulterait-il ? Il ne s'en suivrait pas, comme l'a décidé le tribunal de commerce, que la commandite serait devenue société ordinaire. La nature des choses ne peut changer, aucun pouvoir légitime ne peut altérer les conventions : les intéressés inconnus au public, qui n'ont point voulu lui présenter leur responsabilité, avec
public, qui n'ont point voulu lui présenter leur responsabilité, avec lesquels le public n'a pas traité, resteront commanditaires; mais le chef visible, le complémentaire de fait, celui qui a paru, qui a signé, qui a attaché son nom à toutes les opérations, sera le débiteur du public, parce que le public a compté sur lui, a traité avec lui, et que la foi publique ne doit pas être abusée. Les adversaires se font un grand moyen de ce que J.G. Delon est accolé à deux autres administrateurs, dans l'acte du 26 ventôse, où il lui est défendu de ne contracter
26 ventôse, où il lui est défendu de ne contracter qu'avec leur approbation ; mais il faut faire ici une distinction juste et nécessaire entre les actes intérieurs et les actes extérieurs. Pour le régime intérieur, les actionnaires ont pu, d'après ce qui s'était passé, faire leurs conditions. La régie intérieure, suivant un certain mode, ne détruit point la commandite; et c'est un sophisme de prétendre que, lorsque la société fait régir intérieurement par des administrateurs, la commandite n'existe plus : ce qui se passe dans l'intérieur ne regarde pas le public, il suffit qu'on lui présente un obligé, un
le public, il suffit qu'on lui présente un obligé, un complémentaire; s'il ne mérite pas de confiance, on ne doit pas traiter avec lui. Si le public traite, il n'est pas trompé ; il n'a dû calculer que sur les fonds versés par les actionnaires et les ressources personnelles du complémentaire. C'est ce qui est arrivé dans l'espèce; les actionnaires sont restés sous le manteau de la commandite : ils y seraient encore sans la révélation de J.-G. Delon. Mais, ajoutent-ils, ce propriétaire, ce chef de l'entreprise, était révocable en cas de mauvaise gestion. Eh! qui ne voit pas combien
cas de mauvaise gestion. Eh! qui ne voit pas combien cette stipulation était illusoire et perfide ! Illusoire : Si elle eût été pratiquée, la société n'existerait plus, elle eût changé de raison, de chef, de complémentaire; c'eût été un autre être moral connu dans le commerce. J.-G. Delon n'aurait d'ailleurs souscrit que s'il eût voulu, à sa destitution; il aurait repris sa propriété, il l'aurait revendiquée et obtenue devant les tribunaux, en démontrant la nullité de la clause destructive de sa propriété qu'il n'avait point aliénée. Perfide : Qui ne voit pas, en effet, que c'était un leurre présenté
ne voit pas, en effet, que c'était un leurre présenté aux actionnaires pour les rassurer sur la gestion antérieure, si funeste dans ses résultats, et amener de nouveaux actionnaires ? D'ailleurs, ce cas hypothétique non réalisé de destruction, était-il si extraordinaire ? Des actionnaires n'avaient-ils pas le droit de surveiller leurs fonds, et de les retirer de mains maladroites ou infidèles (car la destitution se serait réduite à cet acte) ? Il est si vrai que J.-G. Delon, malgré les précautions prises contre sa mauvaise gestion, restait toujours propriétaire de l'entreprise, qu'à l'expiration de la commandite, il reprenait sa propriété,
l'entreprise, qu'à l'expiration de la commandite, il reprenait sa propriété, qu'il n'avait fait que mettre en exploitation pour un certain temps. La durée de la société est fixée à quinze années; elle peut n'être pas continuée; alors que devient l'entreprise ? Stipule-t-on qu'elle sera vendue au profit de la société-propriétaire ? Non ;aucune convention sur ce point : la propriété rentre donc libre dans les mains de J.-G. Delon ? Il a donc toujours été propriétaire ; et ce point incontestable admis, tous les arguments employés pour la preuve contraire, s'évanouissent. En dernière analyse, le cessionnaire de l'inventeur d'une entreprise,
s'évanouissent. En dernière analyse, le cessionnaire de l'inventeur d'une entreprise, celui qui l'a présentée au public comme sa chose, qui a sollicité du Gouvernement un brevet qui lui en assurât l'exclusion, qui a appelé des bailleurs de fonds, qui a reçu des deniers à ce titre, qui a donné son nom, sa raison sociale à l'entreprise, qui en a été constitué chef et directeur suprême, qui n'a été ensuite gêné que dans l'administration intérieure, mais qui seul a été connu du public, qui a traité avec lui, seul, enfin, au nom de qui, et par procuration de qui toutes les
nom de qui, et par procuration de qui toutes les opérations se sont faites, est le complimentaire d'une société en commandite; les autres intéressés ne sont que des commanditaires, et c'est ce qui se rencontre ici dans le dernier degré de l'évidence. JUGEMENT. Considérant qu'il résulte des faits, actes et circonstances de la cause, que l'association qui a eu lieu pour l'entreprise du roulage accéléré, était une véritable commandite; que Grillon-Deschapelles et consorts étaient de simples actionnaires, bailleurs de fonds; que J.-G. Delon était le commanditaire, le complimentaire de la société, le chef visible de l'établissement, ayant seul la signature
société, le chef visible de l'établissement, ayant seul la signature de la raison de commerce, et étant, en son absence, suppléé par deux administrateurs, qui signaient collectivement par procuration dudit J.-G. Delon et compagnie; que c'est ainsi que J.-G. Delon a été connu du public, avec lequel il a traité seul; que le public a d'autant moins l'ignoré, qu'il en avait été suffisamment averti, dès le 27 prairial an 6, par la souscription affichée en placards imprimés sur les murs de cette capitale et ailleurs, et par des circulaires, lesquelles, d'une part, présentaient à cette époque J.-G. Delon, Fonvielle aîné
d'une part, présentaient à cette époque J.-G. Delon, Fonvielle aîné et Daubigny, comme créateurs du roulage accéléré sous le nom du citoyen J.-G. Delon et compagnie; raison sous laquelle cette entreprise a commencé et a constamment subsisté jusqu'à sa dissolution; et d'autre part, dans l'espérance d'exciter le concours des amateurs et d'en grossir le nombre, annonçaient à tous ceux qui voudraient s'y intéresser, qu'ils ne seraient associés qu'en commandite; que J.-G. Delon était publiquement reconnu comme associé principal, et les actionnaires tellement ignorés, que Henri Delon-Fonvielle même, frère de J.-G. Delon, fut obligé, le 2 thermidor an 7, de recourir
Delon, fut obligé, le 2 thermidor an 7, de recourir à lui par la voie d'une sommation, pour apprendre les noms et demeures de ces mêmes actionnaires, avant de former contre eux la demande soumise au tribunal; Considérant que les premiers actionnaires n'ont accepté cette souscription que sous la condition exprimée qu'ils ne seraient que commanditaires, caractère invariablement conservé dans l'acte du 5 brumaire an 7, et dans la pétition de J.-G. Delon, tendant à obtenir un brevet d'invention; que les nouveaux actionnaires ont aussi formellement stipulé dans l'acte du 26 ventôse an 7, article 8, qu'en raison de leurs
26 ventôse an 7, article 8, qu'en raison de leurs actions, ils ne demeureraient associés qu'en commandite, de manière que, dans aucun cas, ils ne pussent supporter de perte au-delà de leur mise capitale; et qu'en droit, des associés en commandite ne sont obligés que jusqu'à concurrence de leur part; Considérant surtout que le public n'a pas été trompé, qu'il n'aurait pu l'être du moins que par sa propre faute, parce qu'il n'aurait à imputer qu'à lui seul d'avoir suivi la foi de J.-G. Delon, et négligé de prendre vis-à-vis de lui des suretés nécessaires, et que en droit, personne
de lui des suretés nécessaires, et que en droit, personne ne doit ignorer la qualité de celui avec qui il contracte, etc.; dit qu'il a été mal jugé par le jugement du tribunal de commerce, en ce qu'il a réputé les citoyens Lottin et Geyler-Jordan, associés purs et simples, etc. Du 8 prairial an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 2e section. AMNISTIE. — MILITAIRE. L'amnistie prononcée le 24 floréal an 10 pour crime de désertion, ne s'étend point aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination. (B..1704), — Du 17 prairial an 10. Le conseil d'état, consulté sur
Du 17 prairial an 10. Le conseil d'état, consulté sur la question de savoir si l'effet de l'amnistie, prononcée le 24 du mois de floréal, en faveur des sous-officiers et soldats déserteurs à l'intérieur, peut s'étendre également jusqu'aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination; considérant que la loi, dans le pardon qu'elle accorde, n'a compris que le crime de désertion, a pensé qu'il y avait lieu à se déclarer pour la négative. REMBOURSEMENT. — NULLITÉ, — CRÉANCE SUCCESSION. — INDIVIS. Le paiement d'une créance immobilière due à une succession indivise, est nul POUR LE TOUT, s'il n'a été fait
indivise, est nul POUR LE TOUT, s'il n'a été fait à TOUS les héritiers. ( Les mineurs Paturaut. — C*****. ) La citoyenne veuve Girault, propriétaire d'une rente foncière de 102 fr., la vendit au citoyen Paturaut, avec réserve d'usufruit, et la conservation de tous ses droits et actions contre le débiteur de la rente. L'acquéreur mourut, laissant plusieurs enfants mineurs; le débiteur remboursa cette rente, de gré à gré, au tuteur, le 25 messidor an 3, la veille de la loi qui suspendait les remboursements en papier. Les mineurs s'étant fait émanciper, ont attaqué le remboursement et prétendu qu'il