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par exemple, fabricant de chocolat, que je vends au détail pour quelques millions, mais que je continue à vendre en gros pour 500,000 fr. de plus, je ne tombe pas sous l'article 14, car mon objet principal ne sera pas la vente au détail mais la fabrication et la vente en gros seront mes activités principales. Ce sera l'objet principal de mon activité, ce sur surtout où nous n'aurons plus normalement les patentes, où vous pourrez le saisir plus au profit, ou vous ne pourrez plus agir sur ma boutique qui ne sera plus peut-être même de mon usine, et
qui ne sera plus peut-être même de mon usine, et la comptabilité sera peut-être également fondue ? Donc, imperfection de rédaction qui soulève une question importante et surtout une singulière de logique dans le système. Donnez-nous ce que vous voudrez, si vous pouvez favoriser une certaine partie du commerce national, mais frappez ceux que vous voulez en quelque sorte en proportion et à cause de leurs bénéfices. Pourquoi le commerçant qui fait des affaires ou les fait de telle façon que le consommateur est favorisé par la dépression même serait-il frappé, alors que celui d'à côté qui les rétrécit et
frappé, alors que celui d'à côté qui les rétrécit et qui gagne beaucoup dans des circonstances peut-être profitaient se trouvera échappé à votre taxe ? Je ne veux pas fatiguer la Chambre de mes explications en une matière qui est aussi claire et aussi limpide. Même si avouez nettement, en appelant les choses par leur nom, que vous voulez faire péricluter le petit commerce aux dépens de la grande entreprise, frappez la grande entreprise qu'elle fera des bénéfices, ou dans la mesure où elle fera de gros bénéfices, ne la frappez pas simplement par l'expansion naturelle de ses affaires. (Très
frappez pas simplement par l'expansion naturelle de ses affaires. (Très bien, très bien!) M. le président. La parole est au rapporteur. M. Jacques-Louis Dumesnil, rapporteur J'ai moins que M. Réville ne désire parler, je répondrai à mes deux reveres en même temps. M. le président. Voulez-vous que M. Réville parle sur son amendement? M. Marc Réville. Je suis aux ordres de la Chambre. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jacques-Louis Dumesnil, rapporteur Je demande à la Chambre de ne pas admettre la disjonction qui lui est proposée notre collègue M. Lafont et de bien vouloir
est proposée notre collègue M. Lafont et de bien vouloir maintenir l'article tel que nous le lui avons proposé, en y introduisant cette rectification ; il s'est produit, en effet, une erreur matérielle d'impression à l'avant-dernière ligne du premier paragraphe, au lieu de 500,000 fr., il faut lire 1 million. Ceci dit, je demande à la Chambre de rester fidèle au texte de la Commission, car il est d'ailleurs à peu près conforme à celui qui a été adopté en 1909. Il est Messieurs, la disposition qui vous est proposée par la commission de la révision fiscale est nécessaire, parce
par la commission de la révision fiscale est nécessaire, parce qu'elle applique aux grands magasins simplement l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, la situation de ces entreprises se trouverait améliorée par rapport à l'état de choses actuel. Indiscutablement, les grands magasins ne payeraient pas ce qu'ils doivent payer. Par conséquent, sur le fond de la question, je crois que si nous ne voulons pas apporter un allègement que rien ne justifie et qui serait spécial à une catégorie de gros commerçants, il est nécessaire de voter l'article en discussion. Si, d'autre part, la commission insiste pour le
en discussion. Si, d'autre part, la commission insiste pour le vote de cette disposition, c'est qu'elle reconnaît, comme d'ailleurs cela a été reconnu au cours de la discussion il y a dix ans, que le législateur, en taxant ces grands magasins n'a pas eu uniquement en vue des considérations purement fiscales, mais qu'il a voulu également rendre les conditions de concurrence plus égales et plus justes entre les grandes concentrations de capitaux et le petit commerce. Et je citerai ici les paroles très fortes que le Ministre des finances de l'époque, M. Caillaux, à propos du cours de la discussion,
l'époque, M. Caillaux, à propos du cours de la discussion, se demandait s'il était juste que le grand magasin ne paie pas à côté de l'impôt ordinaire « une taxe compensatrice assée sur le droit qu'a la société de faire avancer, l'espèce de monopole de fait, que le progrès économique et les agencements industriels nouveaux ont attribué à ce grand établissement commercial. » Je demande donc à la Chambre de vouloir tenir soigneusement sa commission et de voter l'arrêté que nous le lui présentons. Il est dit, qu'en ce qui concerne les chiffres, nous avons repris un mode de taxation
concerne les chiffres, nous avons repris un mode de taxation transactionnel entre celui qui a été appliqué précédemment par la Chambre, et l'actuel Parlait de 500,000 fr., et celui qui a été cette année par le Sénat et dont le point de départ a été fixé à 2 millions. Nous demandons que le taux de l'impôt soit fixé conformément à un tarif qui ne commence à s'appliquer qu'à la fraction du chiffre d'affaires supérieure à 1 million et qui, partant, déclare de 1.000, le taux applicable à la fraction de chiffre d'affaires dépassant 200 millions de francs. Les explications très
chiffre d'affaires dépassant 200 millions de francs. Les explications très simples auxquelles je demande à la Chambre la permission de ne rien ajouter, me crois que j'ai dit tout ce qu'il y avait à dire sur la question. [Très bien! très bien! Ernest Lafont. Je demande la parole. Il est difficile pour le rapporteur de vous exposer fort clairement qu'il était nécessaire pour éviter les injustices, d'établir une taxe de compensation sur les grands magasins. Mais il n'a même point par sa prudence — à laquelle je rends hommage — de justifier que cette taxe devait être celle qu'il nous
de justifier que cette taxe devait être celle qu'il nous propose. Il a ensuite expliqué que, pour le taux, avait pris une moyenne entre les chiffres anciens de la Chambre et ceux du Sénat ! Ce que j'avais critiqué, moi, c'est la manière d'établir la taxe; c'est l'objet de la taxe. C'est la matière fiscale que vous recherchez à ce qui, étant données les idées que nous avons tous, puisque nous votons le nouveau de loi actuel, paraît singulièrement rétrograde et déplacé. Je demandais à la commission, non pas de donner cette protection du petit commerce qui permettait déjà à
donner cette protection du petit commerce qui permettait déjà à M. Caillaux, en 1908, de prononcer des paroles si précises et si éloquentes, je ne veux faire violence à personne, ni contrarier aucun bon sentiment. Mais pourquoi ne pas vouloir produire l'effet que vous désirez par un impôt raisonnable, intelligent et cohérent dans notre système général, au lieu de le faire par une taxe, une disposition qui jure apparemment, singulièrement, avec tout le reste des articles que nous sommes en train de voter ? Pourquoi frapper le chiffre d'affaires, le signe extérieur par excellence ? Pourquoi le contrôleur s'arrête-t-il à
signe extérieur par excellence ? Pourquoi le contrôleur s'arrête-t-il à la porte de l'établissement pour voir simplement la pancarte qui est au-dessus de lui, au lieu de se servir des éléments que vous avez pour les grands magasins et de la déclaration que vous venez d'exiger d'eux, depuis que M. Cognacq a renoncé à la forme personnelle pour devenir lui-même une société à bilans, et que vous connaissez maintenant leur chiffre d'affaires ? Alors que votre contrôleur aura entre les mains le chiffre d'affaires de l'établissement, vous continuerez, lorsque vous serez arrivé à l'article 14, à fermer les yeux et
serez arrivé à l'article 14, à fermer les yeux et à dire : « Ce que nous utilisions tout à l'heure pour le fonctionnement de notre édit, nous voulions l'ignorer ; que vous ayez gagné peu ou prou, peu nous importe, nous en revenons à ces méthodes simplistes après le système délicat que nous avons pris la peine d'édifier. » Je vous demande simplement de ne pas renoncer à vos désirs économiques, de ne pas sacrifier un texte si vous le croyez nécessaire. Vous voyez jusqu'où vont ma modération et ma sagesse. Je vous demande de réfléchir sur le texte
ma sagesse. Je vous demande de réfléchir sur le texte que vous pourrez nous rapporter, car la disjonction ne compromet en rien le reste de l'édifice. Les quatre contributions dont M. le ministre des finances saluait hier avec joie la disparition pourront disparaître, le Sénat pourra être d'accord avec vous, nous n'aurons pas de discussion avec lui sur l'ensemble du projet et, lorsque vous serez vous-mêmes au point sur la taxe de remplacement que vous voulez édifier contre la combinaison sur les grands magasins, vous nous apporterez un autre texte qui prendra sa place dans celui que nous venons d'adopter.
qui prendra sa place dans celui que nous venons d'adopter. Le chiffre d'affaires se justifie par la raison que c'est un des éléments essentiels, il ne faut pas l'oublier, de l'évaluation des bénéfices industriels ou commerciaux. J'ajoute que vous avez raison, en fait, quand vous dites que, actuellement, la plus grande partie des magasins visés par ce texte sont constitués en sociétés publiant des bilans annuels et qui, par conséquent, sont soumises à la déclaration obligatoire, en vertu des premiers articles de notre projet. Cependant, il n'est pas permis de généraliser, et nous ne nous préoccupons pas seulement de légiférer
généraliser, et nous ne nous préoccupons pas seulement de légiférer pour ce qui existe, mais aussi pour ce qui pourra exister demain. Je réponds à vous-même et, par avance, sans anticiper sur son droit de parole, à ce que dira M. Réville tout à l'heure, que, n'ayant pas inscrit dans la loi la déclaration obligatoire dans tous les cas, puisque pour un grand nombre de contribuables le bénéfice imposable sera évalué par application au chiffre d'affaires de coefficients appropriés, il ne nous est pas possible d'établir la taxe spéciale aux grands magasins d'après la déclaration du bénéfice. Je reprends les
grands magasins d'après la déclaration du bénéfice. Je reprends les paroles, qui me paraissent très sages, de M. le rapporteur de la commission du Sénat, répondant à la même théorie exprimée en des termes à peu près analogues aux vôtres par M. Touron. L'honorable rapporteur disait que le chiffre d'affaires est une base d'imposition qui se justifie, le but poursuivi n'étant pas de frapper les gros bénéfices dans une proportion plus forte que la proportion. Ce qui est visé, disait-il, c'est la méthode consistant à développer démesurément le chiffre des ventes, fut-ce à perte, de façon à tuer la concurrence
ventes, fut-ce à perte, de façon à tuer la concurrence ; ce qu'on veut, c'est handicaper dans une certaine mesure les grands magasins. Je crois avoir répondu à votre objection dans une forme qui peut-être ne vous convaincra pas, mais qui renferme, avec assez de précision, l'exposé de mes idées, que partagent un grand nombre de mes collègues. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. La réponse de notre distingué rapporteur, en effet, me satisfait en la forme, mais pas au fond. Je n'ai pas méconnu que le système de
au fond. Je n'ai pas méconnu que le système de l'impôt ne reposait pas sur la déclaration, mais M. le rapporteur oublie nos principes en disant que l'impôt sur les commerçants est basé sur le chiffre d'affaires. M. le rapporteur. J'ai dit que c'était un des éléments. M. Ernest Lafont. Oui, un véhicule pour atteindre les bénéfices. Et nous avons un système de coefficients, dont vous nous avez fait des éloges, qui va tellement serrer la réalité, que nous pouvons nous en contenter, pendant quelques années, presque comme l'équivalent de la déclaration. Et bien, pour les grands magasins, qui ont
la déclaration. Et bien, pour les grands magasins, qui ont des bilans, ce sera la déclaration; pour les commerçants qui ne sont pas encore constitués en société anonyme ou en commandite, ce sera le système des coefficients; destiné à atteindre, par des moyens artificiels, les bénéfices qu'on n'a pas voulu déclarer. Ainsi nous resterons dans l'esprit de la loi et nous ne reviendrons pas à la formule du chiffre d'affaires que vous avez cherché à écarter, quand il s'agit de l'impôt sur les bénéfices, par des combinaisons plus ou moins compliquées. M. le président. La parole est à M. le
compliquées. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Quand la Chambre, en 1909, a voté son texte, l'article 30 comportait la déclaration du bénéfice; et, cependant, en ce qui concerne l'impôt spécial sur les grands magasins, la taxe était assise sur le chiffre d'affaires, comme nous le proposons aujourd'hui. Il n'y a donc pas opposition flagrante entre les deux systèmes, puisque la Chambre de 1909 avait envisagé la question exactement de la même façon que nous. M. Ernest Lafont. Je n'ai pas voulu prétendre, mon cher rapporteur, que la contradiction était plus grande aujourd'hui
mon cher rapporteur, que la contradiction était plus grande aujourd'hui qu'autrefois, mais ce qu'il importe, c'est d'harmoniser l'article 14 avec le vote de la loi adopté. Il est bien inutile de vous arrêter devant la porte d'un magasin, puisque vous aurez, pour les uns le bilan entre les mains et pour les autres toute une série de constatations, auxquelles vous serez arrivé vous-même par le jeu de vos divers coefficients, alors même que la déclaration n'aurait pas été provoquée par le tour de vis du contrôleur. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le
parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Nous sommes en présence d'une question de fait plutôt que d'une question de principe. Je ne me livrerai pas à un examen approfondi d'une imposition que beaucoup de mes prédécesseurs ont combattue dans cette enceinte. Je répondrai simplement à l'honorable M. Lafont que des considérations diverses ont conduit à l'imposition actuelle des grands magasins. Si on veut les résumer, on peut dire que cette imposition qu'ils déclarent rétrograde a été, en partie, inspirée par des raisons d'ordre démocratique, disent les uns, par des raisons démagogiques, selon les
démocratique, disent les uns, par des raisons démagogiques, selon les autres. Je les laisse à des auteurs anonymes. On a voulu ainsi conjurer la ruine du petit magasin: obligé de vendre plus cher que le grand, dont le bénéfice est plus réduit, mais cependant très rémunérateur, du fait qu'étant reversé immédiatement dans le fonds de roulement, il devient plusieurs fois dans l'année productif d'intérêts. Vous me dites qu'au point de vue économique, ce n'est pas une situation à pénaliser. Théoriquement, je suis d'accord avec vous, mais je voudrais vous faire connaître cependant les incidences de la situation présente, car nous
connaître cependant les incidences de la situation présente, car nous percevons en ce moment, au point de vue fiscal, des sommes importantes au moyen de cet impôt. Nous allons les faire disparaître par la loi actuelle. Eh bien, je voudrais vous montrer les résultats. On a fait des sondages dans un grand magasin dont je tairai le nom; les grands magasins s'y prêtent d'autant plus volontiers que l'administration se montre plus discrète. Voici donc un grand magasin qui fait 232 millions d'affaires et 12,300,000 fr. de bénéfices. Ce sont de petits bénéfices, mais vous voyez que la répétition fréquente au
petits bénéfices, mais vous voyez que la répétition fréquente au cours de l'année conduit tout de même à un total assez joli. Ce grand magasin paye 1,358,000 fr. de patente, part de l'Etat bien entendu. En lui appliquant l'impôt sur les bénéfices, tel qu'il est organisé par l'article 12, j'arrive à 430,400 fr. Il y a, par conséquent, une différence en moins pour l'Etat de 927,600 fr. Au moment où nous avons besoin de toutes nos ressources, il nous a paru fâcheux de nous priver de cette somme et des millions que représenterait la perte résultant de cet impôt ainsi
millions que représenterait la perte résultant de cet impôt ainsi organisé. La Chambre se souvient que, tous les ans, tant qu'a vécu M. Georges Berry, et tant qu'a vécu politiquement M. Néron, nous avons eu les mêmes débats. Je n'ai pas toujours voté avec eux, mais je suis obligé de constater que nous avons là une recette très importante qui se justifie par la nécessité de défendre le petit magasin, qui, incontestablement, tôt ou tard, disparaîtra. C'est par ces explications empiriques que je justifie le maintien de ces dispositions dans le projet de loi. M. Ernest Lafont. Vous contenteriez-vous, monsieur
le projet de loi. M. Ernest Lafont. Vous contenteriez-vous, monsieur le ministre, d'un impôt renforcé? M. le ministre des finances. Je serais obligé de faire un impôt d'exception, que j'offre d'étudier. Mais une disjonction ne pourrait qu'entraver le vote de la loi, et nous sommes, avant tout, désireux d'aboutir. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Les raisons données par M. le rapporteur et par M. le ministre des finances tendent toutes à montrer que la base de cette imposition est la lutte contre la concentration des capitaux entre les mêmes mains.
lutte contre la concentration des capitaux entre les mêmes mains. La raison qui justifie à leurs yeux la taxe nouvelle, c'est la nécessité de protéger les petits commerçants contre les grandes entreprises. Je conçois ce point de vue, mais alors je me demande pourquoi vous le restreignez à une catégorie seulement de grands établissements, car vous ne visez que ceux qui vendent au détail des denrées et des marchandises. Et les autres ? et les grandes entreprises industrielles qui sont dans les mêmes conditions, comme par exemple les grandes banques. (Très bien ! très bien!) M. Vincent Auriol. J'ai déposé
(Très bien ! très bien!) M. Vincent Auriol. J'ai déposé à ce sujet un amendement, monsieur Bonnevay. M. Bonnevay qui concentrent entre leurs mains des affaires importantes, qui ruinent les petits banquiers de la campagne et des petites villes. A ceux-là, vous n'imposez pas une taxe de cette nature. Pour ma part, je suis partisan de la proposition, contrairement à ce que pense M. Lafont, pour les raisons qui ont été indiquées, mais je trouve votre texte trop étroit et je voudrais que l'impôt que vous proposez soit étendu à toutes les catégories similaires d'entreprises et non pas seulement, comme
toutes les catégories similaires d'entreprises et non pas seulement, comme vous le faites, à ceux qui vendent les marchandises les plus intéressantes pour la consommation des petits, c'est-à-dire, par exemple, les denrées. (Applaudissements.) M. le ministre des finances. Il est impossible en ce moment de mesurer les incidences financières d'une imposition des banques, en annexe au projet de loi, mais on peut l'étudier demain. M. Leredu. C'est une suggestion qu'il vous donne. M. le ministre des finances. Je la retiens, mais il s'agit, je le répète, de maintenir une situation existente. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. La
existente. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. La commission repousse la disjonction proposée par M. Lafont et dépose une demande de scrutin. M. Ernest Lafont. Pour éviter un scrutin, étant donné que beaucoup de nos collègues pour des raisons diverses, ne paraissent pas enclins à accepter mon point de vue, j'accepte de retirer mon amendement, en tenant néanmoins un peu compte et je pense que le Gouvernement ne m'en voudra pas de ma confiance, et qu'il ne la trouvera pas exagérée, de la promesse que M. le ministre des finances a bien voulu nous faire de ne pas
des finances a bien voulu nous faire de ne pas s'opposer à toute étude de perfectionnement qui serait certainement dans le sens de notre impôt. Je suis d'ailleurs prêt à voter tout amendement qui tendrait à établir un système préférable à celui qui nous est présenté ; mais je n'insiste pas pour ma demande de disjonction. M. le président. La demande de disjonction est retirée. Nous arrivons à un amendement présenté par M. Marc Réville, tendant à rédiger comme suit l'article 14 : « Indépendamment de l'impôt fixé par les articles 2 et suivants de la présente loi, les entreprises
articles 2 et suivants de la présente loi, les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises sont soumises, lorsque leurs bénéfices annuels dépassent 1 million de francs, à un impôt supplémentaire : « De 25 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 1 million et 2 millions de francs ; « De 50 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 2 millions de francs et 5 millions de francs ; « De 75 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 5 millions de francs et
fraction des bénéfices comprise entre 5 millions de francs et 10 millions de francs ; « De 1 fr. p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 10 millions de francs et 100 millions de francs ; « De 1 fr. 50 p. 100 sur la fraction des bénéfices au-dessus de 100 millions de francs ; « Pour les maisons à succursales multiples entrant dans la catégorie des entreprises visées par le présent article, le droit d'imposition supplémentaire est établi sur le chiffre global des opérations réalisés par toutes les succursales installées soit dans la ville du siège principal,
les succursales installées soit dans la ville du siège principal, soit dans des villes différentes. « Les bénéfices réalisés par les entreprises visées au présent article sont exempts de l'impôt supplémentaire dont s'agit ici lorsque ils proviennent d'exportations à l'étranger, en Algérie, aux colonies et de protectorat. » La parole est à M. Marc Réville. M. Marc Réville. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de développer devant vous n'est que le corollaire des arguments qui vous ont été présentés tout à l'heure par nos honorables collègues, Messieurs Ernest Lafont et Bonnevay. Je ne suis pas et c'est en quoi je me
Je ne suis pas et c'est en quoi je me sépare de M. Lafont hostile à une taxe supplémentaire frappant les grands magasins. Je reconnais volontiers qu'étant donnée la grande concentration de capitaux à laquelle on a fait allusion tout à l'heure, étant donné que ces grands magasins sont dans une situation spéciale pour faire plus largement des affaires que ne le sont les petits commerçants, il est nécessaire, dans une certaine mesure, de rétablir l'équilibre en faveur de ces derniers, mais encore ne faut-il pas prendre une mesure de ce genre en en faisant retomber l'effet sur la masse
ce genre en en faisant retomber l'effet sur la masse des consommateurs. Pourquoi le grand magasin vend-il plus cher que le petit détaillant ? Le ministre vous en disait à l'instant des raisons : c'est parce qu'il peut faire fructifier son capital plus souvent au cours de l'année. M. Louis Puech. Parce qu'il achète à moindre prix en grande quantité. M. Marc Réville. Le petit commerçant, au contraire, qui est souvent obligé d'œuvrer au jour le jour, qui ne peut pas toujours acheter à l'heure la plus avantageuse pour lui, qui est obligé aussi, pour faire face à ses besoins
qui est obligé aussi, pour faire face à ses besoins de chaque jour, de revendre sur-le-fur et à mesure que la clientèle se présente, ce petit commerçant, dis-je, se trouve à une situation moins favorable. C'est pour cela qu'à diverses reprises, la Chambre et le Sénat n'ont pas hésité à voter autrefois ce que nous appelions amendements Berry et Néron, c'est-à-dire des amendements qui frappaient d'une taxe très forte et souvent excessive de grands magasins. Dans le projet de loi que vous avez examiné, ces anciens amendements Berry et Néron se retrouvent, en partie du moins dans l'article 14 et