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à M. le président du budget pourquoi les petits propriétaires de taxi camionnette ne bénéficient pas de l'article 2 bis de la loi de finances du 24 décembre 1927 au Sénat; ces voitures le cependant, les petits propriétaires de taxi camionnette remplissent les conditions par cet article, à savoir: a) le tarif des voyageurs leur est interdit; l'exploitation du transport de marchandises est réduite à un compteur analogue au taxi; il est soumis à une vérification. (Question du 5 mars 1931.) Réponse. - Aux termes de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1927 auquel se réfère la question,
loi du 24 décembre 1927 auquel se réfère la question, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou deux voitures qu'ils conduisent et une ou deux voitures qu'ils conduisent eux-mêmes sont exempts de la patente, à la condition que les voitures ne soient pas équipées plus de quatre places et que la disposition de transport soient conformes à la situation, ainsi que l'indique le texte du nombre de places prévue, l'exemption de patente serait-elle accordée qu'aux personnes affectées au transport de personnes. Elle ne s'applique donc pas aux propriétaires conducteurs de voitures usines qui se réservent le transport des marchandises. Les
voitures usines qui se réservent le transport des marchandises. Les propriétaires et propriétaires de réno à l'origine de l'industrie sont imposables au droit commun, encore qu'ils s'conformèrent au prix de leurs transports à l'aide d'un taximètre. 12125. — M. Bouilloux-Lafont demande à M. le ministre du budget si un industriel, associé de fait avec son frère jusqu'au 1er juillet 1930 — le résultat de l'exercice 1929 et celui établi au moment de la séparation étant déficitaire — s'étant établi seul pour fabriquer les mêmes articles avec bénéfices, ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 4 des lois codifiées, complété
bénéficier des dispositions de l'article 4 des lois codifiées, complété par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928 autorisant les reports déficitaires; pose la même question pour un hôtelier qui cède son exploitation et en reprend une autre à la même date. (Question du 5 mars 1931.) Réponse. — Les déficits que les commerçants peuvent, en vertu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928, reporter sur leurs bénéfices des années suivantes sont ceux qu'ils ont subis dans les entreprises exploitées par eux à titre personnel. Dès lors l'industriel visé dans la première partie de la
Dès lors l'industriel visé dans la première partie de la question ne saurait être admis à imputer, sur les bénéfices qu'il réalise dans sa nouvelle exploitation, les déficits de l'entreprise exploitée par la société dont la fait partie. Au contraire dans le cas de l'hôtelier considéré dans la seconde partie de la question, rien ne s'oppose à ce que ce contribuable reporte ses déficits antérieurs sur les résultats obtenus dans sa nouvelle entreprise. 12148. — M. Gustave Lemelle demande à M. le ministre du budget pourquoi, malgré les promesses formelles données à la tribune de la Chambre, au mois d'avril
données à la tribune de la Chambre, au mois d'avril 1930, l'industrie de la parfumerie reste taxée à 12 p. 100, alors que les autres commerces de luxe ne sont taxés qu'à 6 p. 100. (Question du 6 mars 1931.) Réponse. — Cette question, qui a fait l'objet de divers amendements, a été examinée à l'occasion de la discussion de la loi de finances, mais la situation budgétaire n'a pas permis au Parlement de réaliser la réforme. 12263. — M. J.-René Brunet expose à M. le ministre du budget: a) qu'une société à une époque déterminée, a révalorisé une partie
qu'une société à une époque déterminée, a révalorisé une partie de son actif en inscrivant, en contre-partie de son passif une réserve correspondante; b) qu'aujourd'hui, cette société, par suite de pertes importantes, doit opérer une réduction de son capital; et qu'il demande si cette société peut, sans avoir à acquitter l'impôt cédulaire sur le revenu, puisqu'il n'y a pas enrichissement des actionnaires, utiliser cette réserve en provenance de sa revalorisation précitée pour amortir une partie des pertes et limiter, en conséquence, la réduction à opérer sur le capital. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Le fait que la réserve
31 mars 1931.) Réponse. — Le fait que la réserve de réévaluation dont il s'agit serait employée à amortir des pertes et n'entraînerait pas son incorporation dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais la perte que cette affectation aurait pour effet d'éteindre ne pourrait plus être reportée sur les bénéfices des exercices suivants dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928; 2° si aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices n'est faite au profit des associés, l'opération envisagée ne donnerait pas lieu à la perception de l'impôt sur le
donnerait pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Mais il s'agit là d'une question de fait qui ne pourrait être exactement résolue qu'après examen des conditions précises dans lesquelles l'opération doit être effectuée. 12266. — M. Inizan' demande à M. le ministre du budget, étant donné que les compagnies d'assurances mutuelles sont exemptes de la patente, si un agent, sous-agent ou employé de ces dites compagnies, qui n'occupe aucun employé, ne traite aucune affaire personnellement, ne possède aucun portefeuille puisqu'il dépend directement de la compagnie, se contente de rechercher les clients pour le compte
compagnie, se contente de rechercher les clients pour le compte de celle-ci, et d'encaisser les primes et de régler les litiges, est susceptible d'être imposé: 1° à la patente comme agent d'assurances n'ayant ni sous-agent ni employé de classe; 2° à la cédulaire des bénéfices non commerciaux ou à la cédulaire sur les salaires comme simple employé. (Question du 12 mars 1931.) Réponse. — L'exemption de patente dont bénéficient les sociétés d'assurances mutuelles régulièrement autorisées (loi du 15 juillet 1880, art. 17, 4°) ne s'étend pas à leurs agents ou sous-agents. Ces derniers sont dès lors susceptibles d'être soumis à
sous-agents. Ces derniers sont dès lors susceptibles d'être soumis à la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dans les mêmes conditions que les agents ou sous-agents des compagnies ordinaires d'assurances. 12309. — M. Charles Baron demande à M. le ministre du budget: 1° si une décision ordonnant la dissolution d'une société à responsabilité limitée doit être déposée à l'enregistrement lorsque la société ne comprend: a) que des associés gérants; b) des associés gérants et non gérants; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il est dû une pénalité en cas de dépôt hors délai: a) de
une pénalité en cas de dépôt hors délai: a) de cette décision; b) des décisions ultérieures fixant des acomptes de répartitions; c) de la décision définitive liquidant totalement la société. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — 1° Dans le cas prévu au paragraphe a, réponse négative. Dans celui prévu. au paragraphe b, il y a lieu de déposer, sous peine d'une amende de 180 à 9.000 fr toutes les décisions pouvant soit révéler un fait générateur de l'impôt sur le revenu, soit entraîner une modification dans la liquidation de cet impôt; 20 paragraphes a b, c, la réponse est
cet impôt; 20 paragraphes a b, c, la réponse est contenue dans l'alinéa précédent. 12314. — M. Laurent Camboulives demande à M. le ministre du budget si, dans un ménage de fonctionnaires appartenant à deux administrations différentes, où le mari exerce au chef-lieu du département et la femme dans une commune du canton limitrophe, et qui, ainsi, séparés contre leur gré, sont cependant assez près l'un de l'autre pour n'avoir qu'un seul foyer, le mari peut décompter de son salaire et de ses revenus les sommes dépensées par lui un d'eux pour se rendre chaque jour à son travail et
d'eux pour se rendre chaque jour à son travail et prendre un repas à l'hôtel à midi. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Dans la situation envisagée, si le mari a été régulièrement autorisé à ne pas résider au chef-lieu du département et si dès lors, il ne perçoit pas l'indemnité de résidence que peut comporter cette ville, les frais de transport et les frais supplémentaires de nourriture qu'il supporte dans les conditions indiquées sont susceptibles d'être admis en déduction pour l'établissement de l'impôt communal et de l'impôt général sur le revenu dont il est redevable. 12321. M. Masson
sur le revenu dont il est redevable. 12321. M. Masson expose à M. le ministre du budget qu'un décret paru au Journal officiel du 2 février 1931 fixe les indemnités de déménagement du personnel des services 4 lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre le bénéfice de ce décret aux diverses catégories de personnel des autres administrations publiques. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Le droit aux indemnités de déménagements ne peut naître que dans des cas extrêmement limités, à l'occasion de déplacements commandés strictement par des nécessités impérieuses de service. On ne saurait, en conséquence, lui conférer
impérieuses de service. On ne saurait, en conséquence, lui conférer un caractère général comme paraît le croire l'honorable parlementaire. 12330. — M. Joseph Parayre expose à M. le ministre du budget qu'une société anonyme qui a occupé cent personnes, paye 450.000 fr de salaires en 1930 et fait un chiffre d'affaires de 2.500.000 fr., a versé à l'Etat, en impôt divers, environ 75.000 fr., et lui demande : 1° si cette société a le droit d'avoir deux directeurs ; 2° si l'administration est fondée à faire réintégrer dans les bénéfices le traitement de l'un de ces deux directeurs, sous prétexte
le traitement de l'un de ces deux directeurs, sous prétexte que les bénéfices ont été minimes (23.000 fr.) et que ces deux directeurs sont les principaux actionnaires de la société en question. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — 1° Aucune disposition légale ne limite le nombre des directeurs qu'une Société peut occuper; 2° Conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt du 3 mai 1930, requête no 1587), les sommes allouées par une société anonyme à ses directeurs, lorsque ceux-ci sont également ses principaux actionnaires ne peuvent être admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels
en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où lesdites sommes peuvent être considérées comme ayant le caractère d'un salaire eu égard à leur importance par rapport au bénéfice net de la société, et au travail effectif fourni par les bénéficiaires. La question de savoir si cette jurisprudence est applicable dans le cas de la société envisagée dépend de circonstances de fait qui ne peuvent être appréciées que par le service local sous réserve du droit de réclamation de la société. 12331. — M. Patenôtre-Desnoyers demande à M. le ministre du budget
— M. Patenôtre-Desnoyers demande à M. le ministre du budget si l'impôt sur le chiffre d'affaires est applicable aux ventes faites en entrepôt de douane. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — L'article 22 de la loi du 31 mars 1931 exonère de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sauf dispositions législatives contraires, les opérations de vente portant sur des marchandises placées en entrepôt de douane, lorsqu'elles comportent livraison de ces marchandises à l'acheteur, en entrepôt. 12333. — M. J.-L. Régis expose à M. le ministre du budget : a) que les établissements BouChara, 6, cours Saint-Louis, à Marseille, qui ont
les établissements BouChara, 6, cours Saint-Louis, à Marseille, qui ont une succursale à Alès (Gard), dont la maison mère est, bien entendu, les établissements Bouchara à Marseille, et dont le siège social commun est 6, cours Saint-Louis dans cette ville; b) que M. Bouchara aurait voulu payer la taxe sur le chiffre d'affaires d'Alès à Marseille; et que Paris accorde cette faveur à toutes les maisons à succursale multiples en province, faveur qui lui a été refusée à Marseille par le contrôleur des contributions indirectes, pour ladite succursale; et lui demande quelle mesure il compte prendre à ce sujet. (Question
demande quelle mesure il compte prendre à ce sujet. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Les articles 2, 12, 14 et 15 du Règlement du 24 juillet 1920, qui visent le cas des redevables possédant, indépendamment d'un établissement industriel ou commercial, une ou plusieurs agences ou succursales, font obligation à chacune de ces agences ou succursales de produire les relevés des affaires par elles effectuées et d'acquitter l'impôt y afférent entre les mains du comptable dans le ressort duquel elle est établie. C'est en application de ces dispositions que les établissements visés à la question n'ont pu être autorisés
les établissements visés à la question n'ont pu être autorisés à acquitter à Marseille l'impôt afférent aux affaires réalisées par leur succursale d'Alès. 12373. M. Bertrand d'Aramon demande à M. le ministre du budget, au sujet de la déclaration annuelle des salaires par les employeurs, si ces derniers doivent comprendre dans leur déclaration toutes les sommes portées au crédit de leurs collaborateurs, sans en excepter celles non encore versées, ou bien seulement les sommes qu'ils ont effectivement versées au cours de l'année précérente. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Les chefs d'entreprises doivent comprendre dans la déclaration des salaires
Les chefs d'entreprises doivent comprendre dans la déclaration des salaires de leurs employés, non seulement les sommes qu'ils leur ont directement versées en espèces, mais aussi celles qu'ils ont inscrites au crédit de leur compte. 12375. — M. Bravet demande à M. le ministre du budget: 1° si les primes payées aux compagnies d'assurances sur la vie, en vue de la constitution d'une rente viagère ou d'un capital, peuvent être déduites du salaire dans la déclaration; 2° si une personne, ayant un salaire de 70.000 fr. brut par exemple, peut déduire 9.000 fr. de primes annuelles qu'elle paye en vue
déduire 9.000 fr. de primes annuelles qu'elle paye en vue de la constitution d'un capital de 100.000 fr. en 10 ans, ces primes versées comptant déjà des taxes élevées au bénéfice de l'Etat; 3° étant donné que cette personne, étant mariée, cumule, dans sa déclaration, le salaire de sa femme et que le total arrive, par exemple, à 110.000 fr. brut, si la déduction de 9.000 fr. est trop élevée; 4° quelle est la limite que le taux doit atteindre au maximum la prime déductible par rapport au salaire brut. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Il est admis
(Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Il est admis que pour l'établissement tant de l'impôt sur les traitements et salaires que de l'impôt général sur le revenu, les primes qu'un salarié verse à une compagnie d'assurance sur la vie peuvent être considérées comme tenant lieu de versements pour la constitution d'une retraite et venir en déduction de son salaire, même dans le cas où son contrat a en vue la constitution d'un capital, à la double condition: 1° que le montant de la prime annuelle n'excède pas la somme que l'intéressé verserait normalement en regard de son âge et
que l'intéressé verserait normalement en regard de son âge et du chiffre de ses appointements, pour se constituer une retraite; 2° qu'à la déduction de cette prime ne vienne pas se superposer une seconde déduction de sommes destinées à la constitution d'une pension ou d'une retraite. Quant à la quote-part du salaire qui peut être ainsi admise en déduction, elle n'est fixée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais l'administration admet sans difficulté le taux de 6 p. 100. Lorsqu'un contribuable demande la déduction de versements supérieurs, c'est au service local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous
local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous les renseignements propres à l'éclairer, d'apprécier dans chaque cas particulier si et dans quelle mesure les versements considérés conservent le caractère de dépenses de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté en cas de désaccord, de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs. Au regard de l'exemple envisagé au paragraphe 3° de la question il est spécifié que, s'agissant de déterminer la validité de la déduction pratiquée par le mari au titre d'une assurance souscrite à son nom, il convient de faire abstraction des émoluments perçus par la femme et
de faire abstraction des émoluments perçus par la femme et de retenir uniquement les appointements du mari. 12381. — M. Jean Masse demande à M. le ministre du budget si un entrepreneur, déclaré adjudicataire d'un lot de travaux pour la construction d'immeubles pour le compte d'un office d'habitations à bon marché, doit faire enregistrer son marché au droit fixe de 22,50, ou si ce marché est passible du droit d'enregistrement pour travaux d'Etat de 1,50 p. 100. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Les offices publics d'habitations à bon marché constituent des établissements publics départementaux ou communaux. Les marchés
marché constituent des établissements publics départementaux ou communaux. Les marchés de travaux qu'ils passent ne sont pas susceptibles, dès lors, en raison de leur caractère administratif, de bénéficier de l'enregistrement provisoire au droit fixe, qui est réservé par l'article 22 de la loi du 11 juin 1920 aux actes de commerce rédigés en la forme sous signature privée. Les contrats de l'espèce sont obligatoirement soumis à la formalité dans le délai de 20 jours et donnent ouverture au droit de 1,50 p. 100, décimes compris. 12362. — M. Paul Massimi expose à M. le ministre du budget qu'un industriel a
expose à M. le ministre du budget qu'un industriel a édifié une construction nouvelle terminée en janvier 1931, et devant servir à son exploitation; et lui demande s'il est fondé, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû au titre de l'année 1932, à déduire du montant de ses bénéfices les 11/126 du revenu net afférent à cette construction, étant précisé que le bilan de l'entreprise envisagée est clos le 31 décembre de chaque année. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Réponse affirmative, étant entendu que l'immeuble en question a bien été affecté à l'exploitation dès
l'immeuble en question a bien été affecté à l'exploitation dès son achèvement. 12384. — M. Albert Sérot demande à M. le ministre du budget si un agent d'affaires sans employé, payant la patente correspondante de 46 francs de 6e classe, doit être assujetti à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. Leur profession étant commerciale, d'après l'article 632 du code de commerce, les agents d'affaires relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, qu'ils aient ou non des employés. 12499. — M. Jacques
qu'ils aient ou non des employés. 12499. — M. Jacques Dubois expose à M. le ministre du budget la situation d'un ouvrier mutilé de guerre et célibataire qui, l'an dernier, dut payer 271 fr. au titre de l'impôt sur le salaire, dont l'imposition a été ramenée à 51 fr. après de multiples réclamations et à qui, quoique ayant à sa charge sa scélération, fant de cette dernière, âgé de six ans, on refuse de tenir compte de ces charges de famille pour le calcul de l'impôt sur le salaire, alors qu'il touche, comme chef de famille, 20 fr. par mois
qu'il touche, comme chef de famille, 20 fr. par mois à titre d'allocation familiale; et lui demande de lui indiquer en vertu de quels textes législatifs l'administration des finances procède de cette manière et ce qu'il entend faire pour mettre fin à cet arbitraire (Question du 24 mars 1931). Réponse. — Il ne pourrait être utilement répondu à la question que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier qui y est visé. 12412. — M. Grinda demande à M. le ministre du budget quel est le régime et le taux applicable,
du budget quel est le régime et le taux applicable, en Sarre, sur les articles de luxe au regard de la taxe du chiffre d'affaires. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Par une ordonnance en date du 9 juillet 1930, la commission de gouvernement du territoire de la Sarre a, d'une manière générale, adapté au régime français, tel qu'il se trouve actuellement fixé par l'article 6 de la loi du 26 avril 1930, les conditions d'application de l'impôt du chiffre d'affaires au taux majoré (6 p. 100 ou 3 p. 100) sur les produits et objets classés comme étant
p. 100) sur les produits et objets classés comme étant de luxe d'après la réglementation propre à ce territoire. 12415. M. Sizaire expose à M. le ministre du budget: a) qu'une succession, ouverte le 29 juillet 1930, comporte 40 obligations d'Égypte à 3 p. 100 or 1885; b) que ces valeurs n'ont pas été cotées depuis le 10 novembre 1924; c) qu'à cette époque, la cote était, de 175 p. 1, d) qu'elles sont déclarées pour ce prix à 175 x 40.000 = 7.000.000 1.; e) que l'enregistrement de 370 x 40.000 = 14.80, soit 14.800 100, «• x 25
x 40.000 = 14.80, soit 14.800 100, «• x 25 = 3.700.000 1., soit 1.960.000 de plus. majoration de droits et amende; et lui demande: 1° à quel taux doivent entrer en compte dans la succession lesdites obligations: au taux du dernier cours coté le 10 novembre 1924, ou au taux du cours du 29 juillet 1930, arbitrairement fixé par l'administration; 2° quelles sont les principes de jurisprudence appliqués lorsqu'un titre étranger entre dans une succession et n'a pas été coté en France au moment du décès, sa valeur doit être déterminée pour la perception des droits de succession par
être déterminée pour la perception des droits de succession par une déclaration estimative. L'administration de l'enregistrement a, d'ailleurs, le droit de contrôler cette déclaration estimative et faire un supplément d'impôt si l'évaluation est réputée insuffisante. Une pénalité en sus est, en outre, encourue, soit l'insuffisance d'évaluation constatée est, faute ou impérimée au dixième de la somme due. Afin de permettre d'apprécier si, dans l'espèce envisagée, la réclamation est recevable, l'honorable défunt doit faire connaître le nom du demandeur, le lieu de son décès, lieu de son domicile et la date de son décès. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. —
de son décès. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — La contribution des patentes est un impôt et annuel (loi du 15 juillet 1880, art. 6) dont les bases sont révisées chaque année (loi du 5 juillet 1931). Il s'ensuit, et il résulte d'ailleurs de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, pour établir les bases de l'année déterminée, l'administration n'est pas liée par les bases d'imposition des années précédentes. Il est, d'autre part, en conformité des dispositions légales qu'en effet les locaux occupés par leurs propriétaires, la valeur locative servant de base à la contribution des patentes
valeur locative servant de base à la contribution des patentes soit proportionnelle de celle des locaux comparables qui font l'objet de locations normales. (Question du 26 mars 1931.) Réponse. — Affirmative. Les entrepreneurs bénéficiaires du forfait pour la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires jusqu'au 1er janvier 1931, du 1er janvier 1931 au régime de la déclaration, doivent, à partir de cette date, intégrer dans leurs réalisations des travaux en 1930 c'est-à-dire pendant le temps où ils étaient au régime du forfait, étant expliqué qu'un forfait n'est pas assez largement le crédit lui-même assez large. Il serait exposé, de
largement le crédit lui-même assez large. Il serait exposé, de la sorte, à être incorrectement surtaxé pour des travaux ne relevant pas dans son activité prélevée (Question du 26 mars 1931.) Réponse. — Affirmative. Les bénéficiaires d'un forfait, redevables pour l'acquittement sur le chiffre d'affaires, sont ceux qui, ayant une période forfaitaire, doivent payer les encaisses réalisées, pendant cette période. 12571. — M. Pieyre demande à M. le ministre du budget si l'administration des douanes est en droit d'exiger des commerçants le paiement de la taxe du chiffre d'affaires sur les escomptes faites aux voies en raison des cotisations des