jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. N° ><g. <lm A. IC <g <NO IN~ m MM. 24 juin AUGIER, contrôleur principal hors classe à Lyon (Rhône). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. JAILLOUX, contrôleur principal de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de l'Hôtel-Dieu. — N. contrôleur principal de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de la Bourse.
de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de la Bourse. DESAUMAIS, contrôleur principal de 1re classe à Vienne (Isère). — N. contrôleur principal de 26e classe à Vienne (Isère). 25 juin, MILLIAT, contrôleur de 26e classe (Saône-et-Loire). — N. contrôleur de 2e classe (Isère). INFORMATION Le 18 juin 1907, les agents du service des Contributions directes du département de Constantine offraient à M. Delage, leur directeur, un banquet et un objet d'art à l'occasion de sa mise à la retraite. Des bords de la mer et des confins du désert, des montagnes berbères et des hauts plateaux au nombre de
des montagnes berbères et des hauts plateaux au nombre de centa, ils accoururent dire adieu à celui qui fut leur chef pendant onze années. MM. Crépin inspecteur, Journès contrôleur principal, Girard répartiteur, demeuré commis de direction, après avoir retracé en quelques mots la carrière brillante s'il en fut de M. Delage, qui s'en va chevalier de la Légion d'honneur et directeur de 1re classe, exprimèrent éloquemment les regrets unanimes que causait le départ de celui dont les actes d'autorité furent toujours dictés par les sentiments que tous se plaisaient à lui reconnaître : la bienveillance et la bonté. Conseils de
lui reconnaître : la bienveillance et la bonté. Conseils de discipline Les conseils de discipline institués par le décret du 2 février 1907 se sont réunis à la Direction générale les 5 et 8 juillet. Chronique financière Française (Suite) C'est justement ce qui a eu lieu à l'occasion de la convention de commerce franco-suisse du 20 octobre 1906. Au cours des négociations, la Suisse a demandé au Gouvernement français d'introduire des modifications au tarif minimum. Aussi, en même temps qu'il demandait aux Chambres la ratification de la convention, le Gouvernement français déposait, le 5 novembre 1906, un projet de loi
français déposait, le 5 novembre 1906, un projet de loi portant modification des lois des 11 Janvier 1892, 16 août 1895, 21 décembre 1895 et 13 juillet 1906 (tarif des Douanes). La loi du 21 novembre 1906 modifie 45 numéros du tarif minimum. Cette modification n'a pas un caractère contractuel. Le Parlement français conserve la maîtrise de son tarif minimum, même pour les chiffres modifiés sur la demande du Gouvernement suisse et comme condition de la convention du 20 octobre 1906. 2° Concession spéciale d'un tarif réduit. — Pour certains objets d'origine suisse ou de manufacture énumérés dans le traité,
objets d'origine suisse ou de manufacture énumérés dans le traité, les chiffres des droits à percevoir sont fixés par la convention et incorporés dans la convention. Ces chiffres sont consolidés. En conséquence, l' liberté d'action du Gouvernement français n'est plus qu'extérieure; il a l'obligation juridique d'appliquer aux produits suisses les chiffres spécialement accordés. Toutefois, d'après les idées françaises actuelles, ces consolidations sont exceptionnelles. Aussi, la convention franco-suisse limite la durée de cette concession. La convention réserve au Gouvernement français la faculté de modifier les chiffres consolidés, à la condition de notifier, douze mois à l'avance, les relèvements qu'il aura jugé
notifier, douze mois à l'avance, les relèvements qu'il aura jugé utile d'y apporter. En d'autres termes, le Parlement français peut relever les chiffres consolidés; seulement, le nouveau tarif n'entrera en vigueur à l'égard de la Suisse, que douze mois après la notification des relèvements. C'est une faculté de dénonciation de la convention à court terme. Voici comment s'exprime, cet égard, l'art. 2, § 1 et 3 de la convention franco-suisse : « Les objets d'origine ou de manufacture suisse énumérés dans le tableau B, annexé à la présente convention et importés directement du territoire suisse, seront admis en France aux
importés directement du territoire suisse, seront admis en France aux droits fixés audit tableau, tous droits additionnels. Dans le cas où l'un des droits inscrits audit tableau B viendrait à être relevé, le nouveau droit ne pourra être appliqué aux produits d'origine ou de manufacture suisse que douze mois après la notification qui en aura été faite au Gouvernement fédéral. » 3° Concession générale éventuelle : clause de la nation la plus favorisée. — Le régime juridique douanier inauguré par la loi du 11 janvier 1892 n'a pas fait disparaître la pratique de la célèbre clause de la nation la
la pratique de la célèbre clause de la nation la plus favorisée. Nous la retrouvons dans la convention franco-suisse du 20 octobre 1906. Si, dans l'avenir, le gouvernement français accorde à une tierce puissance un abaissement de tarif par rapport aux deux séries de tarifs indiqués ci-dessus (tarif minimum de principe, tarif consolidé), la Suisse en profitera gratuitement. Chacune des parties contractantes s'engage, en effet, en son propre bénéfice, porté l'art. 4, à faire profiter l'autre gratuitement de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation que l'une d'elles pourrait accorder
à l'importation ou à l'exportation que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance Les effets de la clause de la nation la plus favorisée dans le régime juridique douanier français actuel sont les suivants: 1° Toute concession de principe du tarif minimum à une Puissance profite de plein droit à l'Etat qui bénéficie de la clause de la nation la plus favorisée. Mais cette concession n'en Cornier sera imposé seulement comme marchand de parapluies, vendant en demi-gros et lui accorder la réduction correspondante; subsidiairement, la renvoyer devant le Conseil de Préfecture, pour qu'il soit statué par un arrêté d'assimilation
de Préfecture, pour qu'il soit statué par un arrêté d'assimilation sur la profession qu'il exerce; Vu l'arrêté attaqué; .......................................................... Vu les observations présentées par le Ministère de France, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880; Vu la loi du 17 Juillet 1895, art. 16 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42 ; En ce qui concerne la contribution des patentes afférente aux années 1900, 1901 et 1903 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier de l'expertise, que le sieur Cornic fait fabriquer des parapluies et les fournit tant aux
Cornic fait fabriquer des parapluies et les fournit tant aux détaillants qu'aux particuliers, mais que ses opérations principales consistent à vendre des parapluies à trois grands magasins qui lui font apposer sur ses produits leurs propres marques, et lui désignant d'avance les fournisseurs auxquels il doit acheter les matières premières, ainsi que les prix qu'il doit payer ; Considérant que ces faits ne rentrent pas dans l'exercice de la profession de marchand de parapluies en gros, mais constituent l'exercice d'une profession imposable qui n'est pas dénommée aux tarifs annexés à la loi du 15 Juillet 1880; que, dès lors, le
la loi du 15 Juillet 1880; que, dès lors, le sieur Cornic doit être renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur ses réclamations, après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation, conformément aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 15 Juillet 1880 ; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de les mettre dès maintenant à la charge de l'administration ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Seine est annulé, sauf
du Conseil de Préfecture de la Seine est annulé, sauf dans celle de ses dispositions par laquelle le Conseil a accordé au sieur Cornic la décharge de la taxe pour fonds de garantie afférente à l'année 1903. Article 2. Le sieur Cornic est renvoyé devant le Conseil de Préfecture de la Seine, pour qu'il soit statué à nouveau sur ses réclamations relatives aux années 1900, 1901 et 1903 (contribution des patentes) après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation. Article 3. Les frais de l'expertise seront supportés par l'administration. Article 4. Les frais de timbre seront remboursés
par l'administration. Article 4. Les frais de timbre seront remboursés au sieur Cornic jusqu'à concurrence de 4 fr. 80. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 mai 1907 (22.789, 22 825) SOCIÉTÉ ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DU VAL D'OSNE (SEINE) PATENTES. REJET PARTIEL. — Le réclamant avait demandé dès ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il fut procédé à des expertises. Mis en demeure de faire connaître son expert, il ne l'a désigné qu'à l'audience où fut rendu le dernier des arrêtés attaqués. En conséquence, le premier arrêté
le dernier des arrêtés attaqués. En conséquence, le premier arrêté a été valablement rendu puisqu'il est antérieur à la désignation de l'expert, Quant au second, il doit être annulé comme rendu sur une procédure irrégulière. La 29 Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par la Société anonyme des Hauts-Fourneaux du Val d'Osne, représentée par le sieur Lair, son mandataire ès-qualités, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date des 31 mars et 3 avril 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la
par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle ladite Société a été imposée, pour les années 1901 et 1902 et de la contribution des portes et fenêtres à laquelle elle a été imposée pour l'année 1902 sur les rôles de la ville de Paris ; Vu la loi du 4 frimaire an VII et 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 17 juillet 1895 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ;
Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 17 juillet 1895 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que les deux requêtes sont relatives à des contributions pourront sur le même immeuble pour deux années successives; qu'ainsi il y a lieu de les rendre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que le sieur Lair, mandataire de la Société des Hauts Fourneaux du Val d'Osne, avait demandé dans ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il
ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il fût procédé à des expertises ; que, mis en demeure de faire connaître son expert, il a fait cette désignation le 3 avril 1905, à l'audience où a été rendu l'un des arrêtés attaqués et postérieurement à l'autre arrêté ; qu'il suit de là que le Conseil de préfecture, à défaut d'une désignation faite en temps opportun, a pu valablement statuer le 31 mars 1905 sur une des réclamations présentées par le sieur Lair, mais qu'il ne pouvait, le 3 avril suivant, rejeter l'autre demande du même réclamant sans attendre
avril suivant, rejeter l'autre demande du même réclamant sans attendre les résultats de l'expertise ; que, dans ces circonstances, ce dernier arrêté a été rendu sur une procédure irrégulière ; Décide : Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 3 avril 1905, est annulé. Art. 2 La Société anonyme des Hauts-Fourneaux du Val d'Osne est renvoyée devant le Conseil de préfecture de la Seine pour y être statué à nouveau sur sa réclamation relative à l'année 1901 après instruction régulière. Art. 3 Les frais de timbre exposés par la Société requérante
3 Les frais de timbre exposés par la Société requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4 La requête de la Société anonyme des Hauts Fourneaux du Val d'Osne relative à l'année 1902 est rejetée. Art. 5 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 mai 1937 (23.340) BESNARD (ORNE) PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. — REJET. 10 RECEVABILITÉ: Le conseil de préfecture a statué sur les réclamations du contribuable par 2 arrêtés ayant fait l'objet d'une notification distincte, par conséquent il devait se pourvoir séparément contre chacun d'eux. La requête
il devait se pourvoir séparément contre chacun d'eux. La requête collective n'est donc recevable qu'en ce qui concerne la contribution première en date. 2° AU FOND: La profession d'agent d'affaires et celle de mandataire agréé sont distinctes. La profession de mandataire agréé ne donnant lieu qu'au droit proportionnel, le réclamant devait être imposé au plus élevé des droits proportionnels afférant aux professions qu'il exerce. C'est donc à bon droit qu'il a été imposé au droit fixe comme agent d'affaires et au droit proportionnel comme mandataire agréé près le tribunal de commerce. La 2e Sous Section de la Section temporaire du
commerce. La 2e Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Besnard, demeurant à Alençon, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 20 octobre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du département de l'Orne a rejeté ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel il a été imposé pour l'année 1904 (rôle primitif et rôle supplémentaire du 1er trimestre) et pour l'année 1905 dans la commune d'Alençon en qualité de mandataire agréé près le tribunal de commerce (Tableau D);
de mandataire agréé près le tribunal de commerce (Tableau D); Ce faisant, attendu qu'il est déjà imposé comme agent d'affaires au droit fixe; que les opérations qu'il fait en qualité d'agréé près le tribunal de commerce rentrent dans sa profession d'agent d'affaires, se confondent avec elle et ne peuvent, sous peine de double emploi, motiver une nouvelle imposition; accorder la réduction demandée; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu le décret du 22 juillet 1806;
tableaux y annexés; Vu le décret du 22 juillet 1806; ........................................................ Sur la recevabilité: Considérant que le Conseil de préfecture a statué sur les réclamations du sieur Besnard relatives à sa patente pour les années 1904 et 1905 par deux arrêtés qui ont fait l'objet d'une notification distincte; que, dès lors, le requérant devait se pourvoir séparément contre chaque arrêté; qu'ainsi la requête collective présentée par lui n'est recevable qu'en ce qui concerne la contribution de l'année 1904, première en date; Au fond: Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Besnard exerce la profession d'agent d'affaires; qu'en même temps
sieur Besnard exerce la profession d'agent d'affaires; qu'en même temps il était mandataire agréé auprès du tribunal de commerce; que cette dernière fonction qui comporte des obligations et des privilèges particuliers, constitue l'exercice d'une profession spéciale, classée dans le tarif des patentes parmi les professions libérales et distincte, par conséquent, de celle d'agent d'affaires; Considérant que la profession de mandataire agréé ne donne lieu qu'à l'imposition d'un droit proportionnel; que, dans ces circonstances, le sieur Besnard était imposable au plus élevé des droits proportionnels afférant aux professions qu'il exerce; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé
dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé au droit fixe de la 4e classe à raison de la profession d'agent d'affaires et au droit proportionnel du quinzième à raison de la profession de mandataire agréé près le tribunal de commerce; Décide: Article premier La requête sus-visée du sieur Besnard est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 Mai 1907. (23.897.) DESREUMEAUX (NORD). PATENTES. — REJET. — Doit être imposé comme liquidateur-administrateur celui qui a été désigné par plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des biens de congrégations
plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des biens de congrégations dissoutes et qui s'est consacré à ces fonctions d'une manière continue pendant deux années consécutives. Peu importe qu'il n'ait pas de cabinet d'affaires ouvert au public. Peu importe aussi que les services du réclamant soient rétribués sur des fonds appartenant à l'Etat; cette circonstance ne saurait le faire bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le
Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le sieur Desreumeaux, demeurant à Lille, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Nord a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour les cinq derniers mois de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 49 classe) ; Ce faisant attendu qu'il n'exerce pas d'une manière habituelle la profession de
attendu qu'il n'exerce pas d'une manière habituelle la profession de liquidateur-administrateur près les tribunaux, dont la patente est égale à celle d'agent d'affaires; mais qu'il a été seulement chargé de la liquidation des biens de quelques congrégations de la région; que, d'ailleurs, étant rémunéré au moyen de fonds appartenant à l'Etat, il a droit à l'exemption de patente stipulée par l'art. 17, § 1er, de la loi du 15 juillet 1880; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; traîne aucune obligation pour le gouvernement français de maintenir les chiffres du tarif minimum, 2° Toute réduction ou modification sur certains chiffres
tarif minimum, 2° Toute réduction ou modification sur certains chiffres du tarif minimum opérée, sans consolidation, sur la demande d'un Etat étranger, profite à la Puissance qui a le bénéfice de la clause de la nation la plus favorable. Encore ici, le Gouvernement français n'est pas tenu de respecter les chiffres non consolidés. 3° Toute réduction sur certains chiffres du tarif minimum consentie avec consolidation à un Etat peut être invoquée par la Puissance qui peut se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée. Ce Pays aura le bénéfice de la réduction pour toute la durée prévue
le bénéfice de la réduction pour toute la durée prévue par le traité de consolidation, mais uniquement pour cette durée. § 2 RESPONSABILITÉ DES MEmbRES DES CHAMBRES EN CAS DE DOUZIÈMES PROVISOIRES. C'est une critique souvent formulée contre les Chambres qu'elles n'arrivent pas à voter le budget en temps utile. Les remèdes proposés n'ont pas manqué. En voici un nouveau, qui d'ailleurs n'a pas la moindre chance d'être accepté. Dans une proposition de loi présentée au Sénat le 27 novembre 1906, M. Girault demande que, en cas de retard dans le vote du budget, les membres du Parlement soient mis
le vote du budget, les membres du Parlement soient mis à l'amende. À coup sûr, il n'y a là qu'une boutade. Aussi m'abstiendrai-je d'en discuter les mérites. Voici le texte de la proposition : « Presque tous nos derniers budgets n'ont été adoptés qu'après le vote de plusieurs douzièmes provisoires. Que ces retards dans le vote du budget proviennent de convocation tardive des Chambres, d'excès dans la longueur des discours, de l'abus des interpellations ou de vices d'organisation, la fait est toujours onéreux pour le Trésor public, car chaque douzième occasionne des frais de perception supplémentaire assez importants. En cas
occasionne des frais de perception supplémentaire assez importants. En cas de retard dans le vote, il paraît juste que les deux Chambres en supportent solidairement la responsabilité. C'est en m'appuyant sur ce principe que j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante: Article unique. — En cas de retard dans le vote du budget occasionnant le vote de douzièmes provisoires, les membres de la Chambre des Députés et du Sénat auront leur indemnité supprimée pour autant de mois qu'il aura été voté de douzièmes provisoires. » § 3 Impôts somptuaires. Tout a été dit pour ou contre les impôts
somptuaires. Tout a été dit pour ou contre les impôts somptuaires. Il est peu de sujets qui aient fait l'objet d'études théoriques et historiques aussi nombreuses. D'une manière générale, les impôts somptuaires ont été condamnés comme arbitraires dans la détermination du luxe, vexatoires dans leur assiette et leur recouvrement, et inutiles quant au résultat poursuivi, — tout au moins à titre principal. La taxation des manifestations du luxe n'est considérée comme légitime qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, au point de vue fiscal, les manifestations du luxe ne doivent être prises en considération que comme indices pour la détermination du
prises en considération que comme indices pour la détermination du revenu à imposer. Si, en doctrine, ces idées sont acceptées d'une manière à peu près unanime, les membres des Parlements en restent toujours à la vieille théorie démocratique, superficielle et simpliste, d'après laquelle les manifestations du luxe ne sauraient être frappées trop lourdement. C'est là un sentiment très répandu dans les démocraties. Les siècles s'écoulent ; les démonstrations se renouvellent ; les expériences se succèdent; rien n'y fait. Tous les jours, des financiers improvisés découvrent des matières imposables qu'ils croient insoupçonnées, et proposent des impôts somptuaires. Le Parlement français a
insoupçonnées, et proposent des impôts somptuaires. Le Parlement français a récemment été saisi de trois propositions d'impôts somptuaires : 1° Impôt sur les titres de noblesse ; 2° impôt sur les pianos ; 3° impôt sur les objets de collection de fabrication antérieure au XVIIIe siècle. IMPÔT SUR LES TITRES DE NOBLESSE C'est un des impôts les plus ridicules que l'on puisse imaginer. Il rappelle l'impôt anglais sur les « armorial ensigns » créé en 1798 sur la proposition de Pitt (38 Geo. III, c. 58). Néanmoins, la Chambre des députés (6e séance du 14 décembre 1906) (2), sur la
députés (6e séance du 14 décembre 1906) (2), sur la proposition de sa Commission du budget, a voté les sanctions nécessaires pour assurer le recouvrement des droits à percevoir au décès de tout individu investi d'un titre de noblesse. Un peu honteuse de son initiative, la Commission du budget a déclaré qu'elle proposait non pas la création d'un impôt nouveau, mais les moyens d'obtenir la perception des droits prévus par l'ordonnance du 8 octobre 1814 et par la loi du 28 avril 1816 art. 55 Voici en effet ce qui se passe à l'heure actuelle : « Un particulier possède
se passe à l'heure actuelle : « Un particulier possède un titre de noblesse; pour en faire usage d'une façon régulière dans un acte public, il est obligé d'en être investi, et d'acquitter, pour obtenir cette investiture, un certain droit, qui varie suivant le titre possédé. — Ce particulier meurt; la propriété du titre revient à son fils aîné, qui en a la propriété et l'usage, mais l'usage privé seulement. Pour en faire un usage public régulier, dans un acte public, il est obligé de s'en faire investir... Mais comme la législation existante ne comporte aucune espèce de sanction ou