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Le pharmacien du corps de santé colonial, pharmacien chef de la pharmacie d'approvisionnement du territoire, est de droit inspecteur des pharmacies. A son défaut, ces fonctions sont remplies par le médecin des troupes coloniales chargé de la pharmacie d'approvisionnement du territoire ou par un médecin colonial ou de l'AMR, désigné à cet effet par le commissaire de la République. Art. 19. — Les inspecteurs peuvent se faire assister dans leurs visites par les commissaires de police. Ils peuvent, en outre, requérir ces mêmes officiers de police judiciaire d'effectuer certains prélèvements dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de
dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de médicaments; il contrôle la quantité des produits, constate la bonne tenue des livres réglementaires. Il prélève les échantillons pour analyses au laboratoire. L'inspecteur a seul qualité, réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements, qui peuvent porter tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations exécutées en vertu d'ordonnances médicales. Il saisit les drogues falsifiées. Dans le cas de falsification, il établit un procès-verbal de ses constatations, qu'il adresse, avec les produits saisis, au procureur de la République. Art. 20.
les produits saisis, au procureur de la République. Art. 20. — L'inspecteur établit un rapport mentionnant les résultats de sa visite, ses observations, celles du pharmacien inspecté, ainsi que les résultats des analyses effectuées. Ce rapport est adressé au commissaire de la République. TITRE III PÉNALITÉS Art. 21. Quiconque a ouvert une officine de pharmacie ou qui a préparé, vendu ou débité des médicaments sans remplir les conditions prévues par l'article 1er, du présent décret, se rend coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de
de six jours à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement en cas de préjudice de la fermeture immédiate et non appel du jugement de la pharmacie illégalement tenue et le tribunal doit en outre ordonner la restitution de la somme, en cas de préjudice. Art. 22. — Tout pharmacien qui a à suivi les prescriptions des articles 2 unité et de l'article 13 du présent décret est passible d'une amende de 500 à 2.000 fr. sans dice de la fermeture immédiate et non appel de la pharmacie illégale.
la fermeture immédiate et non appel de la pharmacie illégale. En cas de récidive, un emprisonnement de six jours à deux mois peut être prononcé. Art. 23. — Tout pharmacien est tenu de se soumettre aux réquisitions de la justice, sous les peines portées à l'article précédent ou à l'article 24. Art. 24. — L'article 463 du code Pénal préapplicable aux infractions prévues par le présent décret. Art. 25. — Les contraventions visées à l'article 22 du présent décret sont de l'ordre copié dans le rapport de l'inspecteur des pharmacies, qui est adressé au procureur de la République. Art. 26.
qui est adressé au procureur de la République. Art. 26. — Un arrêté du commissaire à la République réglera les autres provisions de l'article 26 du présent décret. Art. 27. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, charge, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent décret. Fait à Rambouillet, le 9 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, LOUIS BARTHOU. Réglementation du commerce, de la détermination et de l'emploi des substances vénéneuses au Cameroun.
la détermination et de l'emploi des substances vénéneuses au Cameroun. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, La réglementation de l'exercice de la médecine au Cameroun entraîne la nécessité de réglementer également le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses. Il suffirait de rendre applicables dans le territoire les dispositions du décret du 23 novembre 1916 concernant l'importation, l'achat, la détention et l'emploi des substances vénéneuses, sous réserve des modifications et additions commandées par les nécessités spéciales. Tel est l'objet du projet que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute
projet que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute considération. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Vu le mandat français sur le Cameroun du 20 juillet 1922, et spécialement ses articles 5 et 9; Vu l'arrêté du 25 thermidor an XI concernant le règlement sur les écoles de pharmacie. Vu le décret du 17 août 1897 qui rend applicable aux colonies la loi du 30 Décembre 1894, relative à l'exercice de la médecine;
du 30 Décembre 1894, relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu le décret du 13 août 1924 déclarant applicable au Cameroun le règlement de l'administration publique du 19 août 1921; Vu le décret du 23 juin 1922 portant règlementation de la réexportation, le transit et le transfert des substances illicites, y compris celles contenant des produits opiacés; Vu le décret du 2 novembre 1922 portant application à partir du 2 novembre 1922 de
1922 portant application à partir du 2 novembre 1922 de la loi du 12 juillet 1914 sur la circulation et l'interdiction des produits opiacés dans les territoires du Cameroun: Vu le décret n° 24 étendant au territoire du 22 mai 1921 l'application des décrets applicables en Afrique équatoriale française au territoire du Cameroun; Vu le décret n° 1 du 23 mars 1921 et 21 février 1920 fixant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Togo et du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de publication des textes réglementaires dans les
fixant le mode de publication des textes réglementaires dans les territoires du Togo et du Cameroun; les territoires du Togo et du Cameroun de force à ce jour sur l'exercice de la pharmacie au Cameroun; Vu le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décret : Article 1er : Les substances vénéneuses sont celles qui, selon le tableau A, B ou C annexés au présent décret, lorsqu'elles sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture. Article 2 : Toute personne qui veut faire le commerce des substances figurant au tableau A, ou
faire le commerce des substances figurant au tableau A, ou exercer une industrie qui en nécessite, est tenue d'en faire préalable déclaration devant le chef de circonscription dans laquelle est situé son établissement, sur un registre spécial, été est donné au déclarant. Elle doit en renouveler en cas de déplacement ou de changement d'établissement. Article 3 : Faisant exception des Pharmacien, le ciel de la déclaration doit être visé par le jury et constitue lieu de déclaration. Article 3 : Quiconque détient une ou plusieurs substances, en vue de la vente ou pour un usage industriel ou agricole, doit les
vente ou pour un usage industriel ou agricole, doit les placer dans des armoires faisant partie de l'établissement où n'ont pas librement accès des personnes étrangères. inquiétantes à l'état personnel étrangères à l'aptitude des locaux visés au précédent paragraphe peuvent contenir d'autres substances, excepté celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Or que le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, aucune communauté directe ne doit exister entre les entrepôts concernés et les dépendances où s'exerce les activités, et les locaux où sont détenues les substances, en particulier, vénéniques. Cette obligation
où sont détenues les substances, en particulier, vénéniques. Cette obligation s'applique également aux pharmaciens ni aux personnes faisant le commerce des solutions dans ces locaux ou détentes et délivrées en application des dispositions du présent article. Art. 4. — Il est Interdit de détenir, en vue de vendre, d'expédier ou de faire passer des substances autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients ayant inscrit le nom desdites substances tel que figurant dans le tableau annexé au présent décret ou toute description doit être faite en caractères sur une étiquette apparente de telle sorte qu'elle ne puisse être officiellement détachée.
apparente de telle sorte qu'elle ne puisse être officiellement détachée. Toute substance ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention « poison » sur une étiquette même couleur faisant le tour du récipient. Aucles les flacons, vases ou autres récipients, ainsi que l'emballement ou enveloppe ayant servi à contenir des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux ne doivent en aucun cas être employés pour... des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Sont Interdites la mise en vente ou la vente, sous forme de tablettes, pastilles, pilules, comprimés, et d'une manière générale sous toutes formes
pastilles, pilules, comprimés, et d'une manière générale sous toutes formes usitées pour l'administration des médicaments, desdites substances ou des préparations qui en contiennent lorsque ces substances ou préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine. Art. 6. — Toute vente desdites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Les inscriptions sur ce registre sont faites de suite sans aucun blanc, correction, ni surcharge, au moment de la livraison ou de l'expédition; elles indiquent le nom et la quantité des substances vendues, la date de la
et la quantité des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les nom, profession et adresse de l'acheteur. A chacune des ventes est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits dans une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'étiquette apposée conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 4. Le registre sur lequel sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant dix ans pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 7. — Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au
— Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au profit d'une personne âgée de dix-huit ans au moins, connue du vendeur ou justifiant de son identité. Ces substances ne peuvent être délivrées que contre un reçu daté et signé de l'acheteur ou de son représentant, et indiquant sa profession et son adresse. Ce reçu peut être remplacé par une commande écrite, datée et signée de l'acheteur ou de son représentant, en indiquant sa profession et son adresse. Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances demandées, le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances
reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances sont destinées. Le reçu ou la commande doit être conservé pendant trois ans par le vendeur pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 8. — Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, ces substances ne peuvent être délivrées en nature: elles doivent être mélangées à des matières odorantes colorantes suivant des formules établies pour la métropole, par arrêté du ministre de l'agriculture. Les dispositions des articles 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à la vente de ces mélanges, qui ne
sont applicables à la vente de ces mélanges, qui ne pourront être vendus ou livrés que dans des récipients métalliques. Par dérogation aux prescriptions du présent article, lesdites substances peuvent être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale du commissaire de la République. Cette autorisation, valable pour un an, peut être renouvelée. Art. 9. — L'emploi desdites substances pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture est interdit dans les cultures marichères et fourragères, ainsi que dans toutes les autres cultures pour lesquelles leur emploi n'aura pas été autorisé dans la métropole par des arrêtés du ministre
été autorisé dans la métropole par des arrêtés du ministre de l'agriculture. Le commissaire de la République pourra autoriser, par arrêté pris après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, l'emploi de ces substances dans les cultures qui n'auront pas fait l'objet d'arrêté d'autorisation du ministre de l'agriculture. Il déterminera par arrêté, dans l'un et l'autre cas, pour chaque nature de culture et pour chaque région, les conditions auxquelles l'autorisation sera accordée, ainsi que les époques de l'année pendant lesquelles l'emploi desdites substances reste prohibé. Il déterminera par arrêté, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, les précautions
après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, les précautions que devront prendre les personnes qui emploieront, par application du présent article, des produits arsenicaux et, notamment, l'arséniate de plomb. Art. 10. — Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent. Art. 11. — La vente et l'emploi des composés arsenicaux solubles sont interdits pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, ainsi que pour la destruction des mouches. La vente et l'emploi des produits
la destruction des mouches. La vente et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb et du mercure sont interdits pour le chaulage des grains, pour l'embaumement des cadavres, ainsi que pour la destruction des mauvaises herbes dans les allées des jardins, dans les cours et terrains de sport. Art. 12. — Les substances visées au présent titre ne peuvent être délivrées en nature lorsqu'elles sont destinées à la destruction des sauterelles, des rongeurs, des taupes et des bêtes fauves. Elles doivent être mélangées à... dix fois au moins leur poids de substances inertes ou insolubles, puis additionnées d'une matière
poids de substances inertes ou insolubles, puis additionnées d'une matière colorante intense, noire, verte ou bleue. Par dérogation à l'article 2, la vente de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 13. — La vente de la picrotoxine, de la coque du Levant et de ses préparations est interdite pour autre usage que celui de la médecine. En conséquence, la vente de ces produits est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 14. — Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux teintures et lotions pour cheveux, fards, cosmétiques,
sont applicables aux teintures et lotions pour cheveux, fards, cosmétiques, dépilatoires et produits de toilette préparés avec des substances du tableau A. La vente desdites compositions renfermant de l'arsenic, du mercure ou du plomb est interdite à quiconque n'est pas pourvu du dit diplôme de pharmacien. CHAPITRE III Régime des substances du tableau A, lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire. Art. 15. — Les substances du tableau A ne peuvent être délivrées sous une forme quelconque, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, que par les pharmaciens ou par les médecins et les vétérinaires autorisés à
pharmaciens ou par les médecins et les vétérinaires autorisés à les fournir à leurs clients, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret en date de ce jour sur l'exercice de la pharmacie. Art. 16. — Les pharmaciens, les médecins et vétérinaires diplômés sont soumis aux conditions prescrites par les articles 3 et 4 en ce qui concerne la détention desdites substances. Toutefois, il leur est interdit de détenir dans les armoires visées à l'article 3 d'autres substances que celles mentionnées aux tableaux A et R. Art. 17. — Les pharmaciens ne peuvent délivrer lesdites substances pour l'usage de
Les pharmaciens ne peuvent délivrer lesdites substances pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire. Toutefois, ils peuvent délivrer, sur la prescription d'un chirurgien dentiste ou d'une sage-femme diplômée d'une école de l'Etat, celles desdites substances dont la cession est autorisée dans la métropole par des arrêtés du ministre de l'intérieur ou par arrêté du commissaire de la République pris sur la proposition du chef de service de santé. Art. 18. — L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues par l'article 44 ci-après, de la dater, de la
prévues par l'article 44 ci-après, de la dater, de la signer et de mentionner lisiblement son nom et son adresse, d'énoncer en toutes lettres les doses des substances vénéneuses prescrites et d'indiquer le mode d'administration du médicament. Art. 19. — Les pharmaciens peuvent renouveler l'exécution des ordonnances prescrivant l'administration de substances du tableau A sous les réserves indiquées ci-après: Ne peut être renouvelée, ni par le pharmacien qui y a procédé pour la première fois, ni par tout autre pharmacien, l'exécution des ordonnances sur lesquelles l'auteur de la prescription a mentionné l'interdiction du renouvellement. Ne peuvent être exécutées à nouveau,
mentionné l'interdiction du renouvellement. Ne peuvent être exécutées à nouveau, à moins d'indications contraires de l'auteur de la prescription: 1° Les ordonnances prescrivant lesdites substances en nature soit sous forme de solutions, atoxiniques ou des injections cutanées; 2° Les ordonnances prescrivant, sous forme de préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale, et quelle qu'en soit la dose, des cyanures de mercure ou de potassium, l'aconitine ou ses sels, la digitaline, la strophantine, la veratrine ou ses sels; 3° Les ordonnances prescrivant sous forme de préparations, destinées à être absorbées par la voie stomacale et à une dose supérieure
absorbées par la voie stomacale et à une dose supérieure à celle indiquée dans le codex comme dose maximum pour vingt-quatre heures, des substances du tableau A autres que celles désignées au précédent paragraphe. Toutefois les pharmaciens peuvent renouveler les ordonnances ne portant pas de mention spéciale et prescrivant en nature, mais à dose n'excédant pas 5 grammes, le laudanum et la teinture de noix vomiques. Art. 20. — Les pharmaciens doivent inscrire les ordonnances prescrivant lesdites substances sur un registre spécial de vente tenu dans les conditions fixées par l'article 6 du présent décret. Ils sont soumis aux mêmes
l'article 6 du présent décret. Ils sont soumis aux mêmes obligations, en ce qui concerne les livraisons de médicaments qu'ils sont autorisés à faire dans les conditions prévues aux articles 25 et 26. Toutefois, pour les ventes sur ordonnance, ils ne sont pas obligés d'inscrire le nom de l'acheteur, mais ils doivent mentionner le nom et l'adresse de l'auteur de la prescription. Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le registre, le jour de chaque renouvellement, sous un nouveau numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite.
indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite. Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions, sur leur registre spécial de vente, les ordonnances médicales qui ne comportent pas la délivrance de substances vénéneuses. Ils ne doivent rendre les ordonnances prescrivant des substances visées au présent titre, que revêtues du timbre de leur officine après y avoir indiqué le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente, ainsi que la date de cette inscription. Ils sont tenus de conserver l'ordonnance, lorsque, par application des dispositions de l'article 19, celle-ci ne peut être
application des dispositions de l'article 19, celle-ci ne peut être renouvelée. Lorsqu'ils conservent l'ordonnance, ils doivent en remettre à l'intéressé une copie intégrale datée et signée par eux, portant le timbre de leur officine et mentionnant le numéro sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Les ordonnances retenues par les pharmaciens doivent être conservées par eux, pendant trois ans, pour être représentées par eux à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 21. — Les pharmaciens doivent apposer leur marque sur chaque récipient contenant un médicament délivré par eux, une étiquette indiquant, avec leur nom et leur adresse, le
une étiquette indiquant, avec leur nom et leur adresse, le numéro d'ordre sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Cette étiquette est de couleur rouge orangée quand il s'agit des substances du tableau A délivrées en nature ou de préparations contenant lesdites substances et destinées soit à l'usage externe, soit à être employées en injection. Cette étiquette porte la mention « Toxique ». Ne pas dépasser la dose prescrite » lorsque la substance vénénique délivrée en nature doit être absorbée par la voie stomacale, et la mention « Poison » lorsque la préparation est destinée à l'usage externe
Poison » lorsque la préparation est destinée à l'usage externe ou à des injections. Les pharmaciens doivent, en outre, apposer sur les récipients une seconde étiquette de couleur rouge orange portant, selon les cas, les mots: « Pour l'usage externe » ou « Solution pour injections ». Lorsqu'il s'agit de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, l'étiquette rouge orange doit porter la mention « Médicaments vétérinaires. — Poison ». Art. 22. — Les médecins autorisés à délivrer les médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le premier, deuxième et troisième paragraphes de l'article 20 et par l'article 21.
et troisième paragraphes de l'article 20 et par l'article 21. Lorsque les médicaments qu'ils délivrent sont prescrits par eux-mêmes, ils sont tenus de remettre au malade une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 18. Ils doivent indiquer, sur ladite ordonnance, le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente. Art. 23. — Les vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments, dans les conditions prévues à l'article 15, sont assujettis aux obligations imposées aux pharmaciens par le deuxième paragraphe de l'article 21. Ils doivent, en outre, mentionner sur leur registre le nom et l'adresse du client auquel
sur leur registre le nom et l'adresse du client auquel la vente est faite. Lorsque les médicaments qu'ils prescrivent sont délivrés par eux-mêmes à leurs clients, ils doivent, en outre, leur remettre une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 18. Art. 24. — Lorsque des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire, et renfermant une ou plusieurs des substances visées au présent titre, sont préparés ou divisés à l'avance en vue de la vente au public, les enveloppes ou récipients qui renferment ces médicaments doivent être revêtus d'une étiquette indiquant le nom desdites substances, tel qu'il figure au
étiquette indiquant le nom desdites substances, tel qu'il figure au tableau A, ainsi que la dose, en toutes lettres, de chacune de ces substances contenues dans 100 grammes de ladite préparation. A l'exception des prescriptions de l'article 16, toutes les dispositions qui précèdent sont applicables au commerce desdites préparations. Toutefois, lorsque le nom et l'adresse du pharmacien par qui la préparation a été faite se trouvent indiqués sur l'enveloppe ou récipient contenant ladite préparation, celui qui la livre est dispensé d'y apposer l'étiquette prévue au premier paragraphe de l'article 21. Art. 25. — Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins et