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fabriques et consistoires en matière de pompes funèbres; 2° à abroger le décret du 18 août 1811 relatif au même objet (nos 1253-2449. M. Rathier (Yonne), rapporteur). 13. Discussion de la proposition de loi (adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat), ayant pour objet la péremption décennale des saisies immobilières transcrites non suivies d'adjudication (Voir : Sénat, n° 74, session extraordinaire de 1879, et 357, session de 1880. Chambre des Députés, nos 7641-1209-1638-2932-3434. Urgence déclarée. – M. Loustalot, rapporteur). 14. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant
considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant pour objet la création d'une École nationale d'arts et métiers dans le département de l'Aude (nos 3221-3398. M. Francisque Reymond, rapporteur). 15. Première délibération sur : 1° la proposition de loi de M. de Gasté, tendant à modifier certains droits d'enregistrement; 2° le projet de loi sur le mode de liquidation du droit proportionnel d'enregistrement, applicable aux mutations de nue propriété et d'usufruit (nos 19-1472-494-3058-3497. M. Lebreton, rapporteur). 16. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la juridiction des Consuls de France dans le royaume de Madagascar (nos
des Consuls de France dans le royaume de Madagascar (nos 1162-2134. M. Maunoury, rapporteur). 17. 2e délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins ruraux (voir : Sénat, nos 106, session de 1876 et 26, session de 1877; Chambre des Députés, nos 392-3255. M. Maunoury, rapporteur). 18. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins d'exploitation (voir: Sénat, nos 106, session de 1876 et 124, session de 1877; Chambre des Députés, nos 393-3299. M. Devaux, rapporteur). 19. 2e délibération sur le projet de loi, adopté
rapporteur). 19. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet le titre complémentaire du livre Ier du Code rural, portant modification des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clôtures, aux plantations et aux droits de passage en cas d'enclave (voir : Sénat, nos 106, session de 1876 et 28, session de 1877; Chambre des Députés, nos 391 et 2556. M. Arthur Leroy, rapporteur). 20. 2e délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention signée le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de
la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprits et d'art (nos 3200-3312. M. Leconte (Indre), rapporteur). 21. Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (voir : Sénat, nos 2 et 19, session extraordinaire de 1876, 502, session de 1878 : Chambre des Députés, nos 1371-2507. M. Léopold Galpin, rapporteur). 22. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la propriété artistique (nos 1765-3415. M. Bardoux, rapporteur). 23. 2e délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, sur
sur le projet de loi adopté par le Sénat, sur la police sanitaire des animaux (voir : Sénat, nos 402, session de 1878, et 126, session de 1879. Chambre des Députés, nos 1486-3315-3546. M. Mougeot, rapporteur). 24. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Viette, tendant à supprimer, par l'abrogation des art. 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie (nos 1261-1502-2263-3428. M. Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 25. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans l'exercice
responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans l'exercice de leur travail (nos 2660-3394. M. Benjamin Raspail, rapporteur). 26. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet de régler les conditions de recrutement et d'avancement des employés des perceptions directes (nos 925-1140-3196. M. Marcel Barthe, rapporteur) ORDRE DU JOUR des Commissions du Lundi 11 Avril 1881 Commission du budget, à 1 heure 1/2. Commission relative à l'affranchissement des villes et communes de la responsabilité des contributions, réquisitions, etc., dont elles ne pouvaient éviter la charge, pendant la guerre de 1870-1871, à 1 heure.
la charge, pendant la guerre de 1870-1871, à 1 heure. Commission n° 9. Commission relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, à midi 1/2. Commission n° 8. 25e Commission des Pétitions, à 1 heure. Commission n° 2.
30 Septembre 1906 N°8 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS JURISPRUDENCE LE BUREAU CIVIL LE PONVY 8 février 1905. POURSUITES PAR HUISSIER. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — OFFRES RÉELLES. — INCAPACITÉ DE LES RECEVOIR. L'huissier qui exécute des poursuites en matière de contributions n'a pas mandat de recevoir paiement de la somme due ou d'accepter les offres, alors surtout que les actes signifiés rappellent que le paiement de l'impôt doit avoir lieu entre les mains du percepteur, à son bureau de recette. Les offres faites à un huissier, dans ces conditions, doivent dès lors être considérées comme nulles et ne sauraient mettre obstacle à
être considérées comme nulles et ne sauraient mettre obstacle à une saisie-exécution. Attendu que par acte d'Evenb, huissier, du 12 décembre 1904, Deméret, agent voyer, demeurant à Pontivy, a donné assignation à M. Albert, percepteur à Pontivy, à comparaître devant ce tribunal, pour voir déclarer bonnes et valables les offres faites, le 3 décembre 1904, à Roussel, huissier, de la somme de 267 fr. 35, voir déclarer nulle et vexatoire la saisie, pratiquée et s'entendre le sieur Albert condamner, pour faute personnelle relativement à la saisie pratiquée indûment, à 2,000 fr. de dommages-intérêts; Attendu que, le 28 août 1904, Albert,
fr. de dommages-intérêts; Attendu que, le 28 août 1904, Albert, percepteur à Pontivy, a fait notifier, par la poste, au sieur Deméret, commandement d'avoir à acquitter entre ses mains, à son bureau de recette, les termes échus et non encore payés des contributions de 1904 ; que Deméret, ayant formé opposition à ce commandement, en fut débouté par jugement de défaut du 9 novembre, signifié le 23 novembre ; TOME LXXXIII. — 2° LIV. DE SEPTEMBRE 1906. : 32 : — 446 — Que le 3 décembre, Albert fit signifier à Deméret itératif commandement d'avoir à lui payer la somme
à Deméret itératif commandement d'avoir à lui payer la somme de 181 fr. 07 pour termes échus de ses contributions ou taxes assimilées de 1904 et celle de 86 fr. 30 pour frais de jugement le déboutant de son opposition ; Attendu que, sur cet itératif commandement, Deméret offrit à l'huissier de lui verser la somme de 267 fr. 35, mais contre la remise d'une quittance contenant réserves pour lui d'interjeter appel du jugement susénoncé; que l'huissier, ayant répondu n'avoir pas d'instruction pour délivrer une semblable quittance, Deméret se refusa à payer et qu'il fut alors procédé à la saisie
à payer et qu'il fut alors procédé à la saisie de divers objets dont Deméret fut constitué gardien ; Attendu que Deméret soutient que l'huissier, étant le mandataire légal du sieur Albert, a refusé à tort de lui délivrer la quittance à réserve qu'il sollicitait; que c'est, en conséquence, sans droit qu'il a été procédé à une saisie à son domicile ; Attendu que, comme le paiement, les offres doivent être faites au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui (art. 1239 du Code civil); qu'il est de principe, en matière de contributions directes, que les impositions étant portables
en matière de contributions directes, que les impositions étant portables et non quérables, le percepteur seul a qualité pour recevoir des offres réelles (Grenoble, 25 février 1882); Attendu qu'aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, il est formellement interdit aux porteurs de contraintes de recevoir aucune somme des contribuables; que le règlement de 1839 reproduit cette interdiction dans son article 50, qui indique la façon de procéder des porteurs de contraintes à qui on offre le paiement; Attendu que Deméret soutiendrait vainement que cette interdiction vise exclusivement les porteurs de contraintes et ne saurait être
vise exclusivement les porteurs de contraintes et ne saurait être applicable aux huissiers, lesquels sont mandataires légaux et ont par suite mandat de recevoir paiement ou d'accepter des offres; Attendu, en effet, que si, dans certaines localités, les porteurs de contraintes ont été supprimés et remplacés par des huissiers, cette substitution, n'ayant été faite que dans un but économique, n'a pu avoir pour résultat de modifier complètement le système en vigueur en donnant à ces derniers des pouvoirs plus étendus que n'en avaient antérieurement les porteurs de contraintes, lesquels, du reste, existent encore dans les grandes villes; que l'exposé des
reste, existent encore dans les grandes villes; que l'exposé des motifs de l'article 53 de la loi de finances des 13-14 avril 1898 ne laisse aucun doute à ce sujet; Attendu, au surplus, que l'huissier chargé d'un acte de son ministère n'est pas un mandataire privé procédant au lieu et place de celui dans l'intérêt de qui il agit; que le mandat ad hoc, comme tout mandat, est susceptible de toutes les restrictions et que les actes des 28 août et 3 décembre 1904 portent dans leurs termes mêmes la preuve que l'huissier Roussel n'avait pas mandat de recevoir; qu'il
preuve que l'huissier Roussel n'avait pas mandat de recevoir; qu'il est, en effet, stipulé, aussi bien dans le commandement que dans le procès-verbal de Saisie, que le paiement des sommes réclamées devait être effectué, non pas aux mains de l'huissier porteur des pièces suivant la formule généralement usitée, mais, entre les mains du percepteur, à son bureau de recette; qu'il ne saurait en être autrement puisque le percepteur est tenu de délivrer au contribuable une quittance détachée d'un registre à souche; Attendu qu'en admettant même que pour des raisons de service, l'administration des finances ait pu, dans certains cas, autoriser
service, l'administration des finances ait pu, dans certains cas, autoriser ses agents à recevoir des paiements à charge par eux d'échanger les reçus qu'ils auraient délivrés contre des reçus détachés d'un registre à souche, ce ne peut être évidemment qu'à la condition d'un paiement pur et simple et non pour des paiements faits avec des réserves, comme l'exigeait Deméret; qu'on ne saurait comprendre en la circonstance l'attitude de Deméret qui, ayant été officieusement prévenu des poursuites, avait toute facilité de se présenter au bureau du percepteur; Attendu que, postérieurement à la saisie, Deméret a, le 21 décembre, versé au percepteur
la saisie, Deméret a, le 21 décembre, versé au percepteur le montant des sommes qui lui étaient réclamées. Attendu que, de ce qui précède, il résulte que les offres faites par Deméret étaient irrégulières et que c'est à bon droit que la saisie a été pratiquée ; que, dans ces conditions, la demande en dommages-intérêts ne procède pas ; Par ces motifs, Statuant en matière ordinaire et en premier ressort : Dit nulles et non valables les offres faites par Deméret, le 3 décembre 1904, à l'huissier Roussel au moment de la saisie; — 448 — Dit que c'est à
de la saisie; — 448 — Dit que c'est à bon droit que la saisie a été pratiquée, mais que la somme réclamée ayant été payée postérieurement, il n'y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites; Déclare Deméret mal fondé dans la demande en dommages-intérêts; L'en déboute et le condamne aux dépens. Observations. — La circulaire du 28 août 1902, §31, prévoit expressément que les huissiers sont autorisés à recevoir des redevables, indépendamment des frais, le montant total des sommes réclamées par les actes de poursuites. L'huissier qui reçoit des versements de l'espèce doit en délivrer reçu en prévenant le
versements de l'espèce doit en délivrer reçu en prévenant le redevable qu'il aura à échanger ce reçu contre la quittance à souche du percepteur. Le refus de l'huissier d'accepter la somme offerte par le contribuable, dans les circonstances rappelées dans le jugement ci-dessus, n'aurait pas été justifié s'il s'était agi d'un versement pur et simple. Mais l'officier ministériel a pensé que les réserves dont le débiteur réclamait l'insertion dans la quittance ne lui permettaient pas d'accepter les fonds, et le tribunal lui a donné raison. QUESTIONS DIVERSES EMPRUNT COMMUNAL. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE TRANSFERT. — INTERVENTION DE LA MAIRIE.
OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE TRANSFERT. — INTERVENTION DE LA MAIRIE. — JUSTIFICATIONS À PRODUIRE PAR LE RÉCEVEUR MUNICIPAL. Un receveur municipal ne peut, sous prétexte que c'est la mairie qui se charge des transferts d'obligations, prétendre rembourser les opérations amorties aux derniers possesseurs sans avoir à se préoccuper de la justification de leurs droits. Il doit justifier devant la juridiction financière, par la production des pièces établissant les qualités et droits des parties prenantes, que le paiement fait au véritable créancier réel a régulièrement éteint la dette de la commune. Un receveur municipal n'intervient pas dans les opérations de transfert
Un receveur municipal n'intervient pas dans les opérations de transfert auxquelles donnent lieu les divers emprunts contractés par la ville. Il ne tient donc pas les écritures d'ordre prescrites par la circulaire du 25 août 1879, art. 20. Doit-il, néanmoins, justifier à la Cour des comptes des transferts qui sont exécutés par les bureaux de la mairie? Sans aucun doute; le comptable ne peut se désintéresser de la question de savoir si la personne qui se présente pour toucher le montant d'une obligation est le véritable créancier ou son fondé de pouvoir régulier. Dès qu'il a besoin de justifications pour
de pouvoir régulier. Dès qu'il a besoin de justifications pour procéder au paiement, il doit les fournir au juge des comptes pour dégager sa responsabilité. Cette question est indépendante de la responsabilité particulière du maire et des mesures qui peuvent être prises pour la sauvegarder. Dans un arrêt en date du 7 juin 1898, la Cour des comptes a fait l'injonction suivante, conforme aux principes que nous venons de rappeler : « Attendu que le receveur municipal ne saurait dégager sa responsabilité par la raison que le maire de la commune se charge des transferts et a seul la responsabilité
commune se charge des transferts et a seul la responsabilité pour se faire produire les justifications qui restent en sa possession pour sa garantie personnelle, et prétendre rembourser les obligations amorties aux derniers possesseurs sans avoir à se préoccuper de la justification de leurs droits; « Qu'il est directement et personnellement responsable de la validité de tout paiement effectué par lui et tenu d'en justifier devant la juridiction financière par la production des pièces établissant les qualités et droits des parties prenantes et fournissant la preuve que le paiement, bien et dûment fait au véritable créancier réel, a régulièrement éteint
et dûment fait au véritable créancier réel, a régulièrement éteint la dette de la commune ; « Et que, d'ailleurs, la circulaire de la comptabilité publique du 25 août 1879, interprétative du règlement du 23 juin de la même année concernant les emprunts des départements et des communes, précise : « art. 35, que les titres ou certificats nominatifs d'obligations doivent être quittancés par les titulaires, les héritiers ou ayants cause sur la production des pièces constitutives de leurs droits. » — 450 — CONTRIBUTION FONCIÈRE. — ARTICLE CONCERNANT DES BIENS. GREVÉS D'USUFRUIT. RÔLE. POURSUITES CONTRE L'USUFRUITIER. L'USUFRUITIER. Pour les
BIENS. GREVÉS D'USUFRUIT. RÔLE. POURSUITES CONTRE L'USUFRUITIER. L'USUFRUITIER. Pour les biens grevés d'usufruit, l'article du rôle foncier désigne à la fois le nu-propriétaire et l'usufruitier sous cette forme « Un tel, nu-propriétaire, par X.. usufruitier ». Les poursuites n'en doivent pas moins être dirigées contre l'usufruitier, seul tenu de l'impôt. La jurisprudence relative au cas où le nom d'un immeuble est suivi de celui de son représentant et d'après laquelle le représentant doit être laissé en dehors des poursuites ne saurait trouver son application dans l'espèce. Le percepteur de X... avait à recouvrer un article foncier libellé au rôle de
avait à recouvrer un article foncier libellé au rôle de la manière suivante: « H..., veuve, usufruitière, par D..., nu-propriétaire. » Il fit payer l'impôt à ce dernier qui protesta : l'impôt foncier incombait à l'usufruitière, et non pas à lui, nu-propriétaire. Le receveur des finances, consulté au sujet de cette affaire, répondit que l'erreur commise par le percepteur provenait de la rédaction défectueuse du rôle et que la cotisation en cours serait inscrite, à partir de 1907, sous la désignation : « D.... nu-propriétaire, par H..., la veuve, usufruitière ». Mais alors se posa la question de savoir si
». Mais alors se posa la question de savoir si cette rectification aurait bien pour effet de mettre le nu-propriétaire à l'abri de poursuites injustifiées et s'il ne serait pas préférable d'inscrire au rôle le nom de l'usufruitier. Le libellé proposé par le receveur des finances, libellé d'ailleurs prescrit par l'instruction ministérielle du 2 mars 1886 (Voir la note placée au bas de la page 26 de cette instruction et l'exemple fictif n° XIII, page 129), ne paraît pas pouvoir donner lieu à aucune poursuite injustifiée contre le nu-propriétaire. En effet, du moment que le nom de l'usufruitier est suivi
effet, du moment que le nom de l'usufruitier est suivi de l'indication de sa qualité, c'est évidemment à lui seul que, par application des dispositions de l'article 608 du Code civil, le percepteur peut réclamer l'impôt foncier. Mais une objection se présente à l'esprit. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, lorsque le nom d'un propriétaire inscrit au rôle est suivi de la mention « par X... », cette mention, insérée uniquement dans le but de fournir une indication aux agents du recouvrement, ne peut avoir pour effet de faire considérer le Sr X... comme un contribuable porté sur le rôle
le Sr X... comme un contribuable porté sur le rôle et de l'obliger personnellement au paiement de la contribution. N'y avait-il pas à craindre, dans l'hypothèse où le rôle serait rectifié dans le sens indiqué par le receveur des finances que le Sr D... fût considéré comme personnellement imposé et seul exposé aux poursuites, alors qu'en droit, le paiement de l'impôt foncier est une charge certaine de l'usufruit? Cette jurisprudence, relative au cas où le nom d'un propriétaire est suivi, uniquement en vue de faciliter le recouvrement, de celui de son représentant, ne saurait trouver son application dans l'espèce, les
son représentant, ne saurait trouver son application dans l'espèce, les deux situations ne présentant aucune analogie. Il paraît, d'ailleurs, nécessaire, afin que la trace du propriétaire ne soit pas perdue au moment où, par suite de l'extinction de l'usufruit, il devient passible de la contribution foncière, que son nom ne cesse pas de figurer sur le rôle. CHRONIQUE Contributions extérieures. — Simplifications. Les duplicatas employés dans le service des contributions extérieures sont de formats très différents. Ce défaut d'uniformité gêne les receveurs des finances et les percepteurs qui ont des classements à effectuer. L'administration pourrait imposer aux comptables un format
classements à effectuer. L'administration pourrait imposer aux comptables un format unique, sauf à leur laisser la faculté d'épuiser le stock des imprimés dont ils sont pourvus. Souvent, dans une même journée, un percepteur encaisse plusieurs contributions extérieures destinées au même collègue. Dans ce cas, le duplicata devrait être rédigé sous la forme d'un état. Il en résulterait une simplification appréciable pour les percepteurs d'abord, mais surtout pour les trésoriers généraux et les receveurs qui n'auraient à enregistrer que le total de l'état. Dans un arrondissement, ce mode de procéder aurait permis de réduire de moitié le nombre des enregistrements. L'état
permis de réduire de moitié le nombre des enregistrements. L'état duplicata devrait être d'un format pouvant s'adapter à celui du primata. Il comporterait l'indication des noms du propriétaire et de leurs dates ainsi que les annotations actuelles, parmi lesquelles on pourrait, semble-t-il, supprimer sans inconvénient, le nom du titulaire de l'article. Un état ne devrait pas contenir plus de 10 articles, de façon à pouvoir être détaillé en une seule quittance du journal à souche. Contraintes extérieures. — J1/2 O/O. — Contributions extérieures. Je suis hostile à tout prélèvement sur les sommes recouvrées en vertu des contraintes extérieures. Il ne
les sommes recouvrées en vertu des contraintes extérieures. Il ne serait pas digne, à mon avis, d'envisager longuement le côté pécuniaire de cette question, car ce serait mettre en doute la générosité de tous les collègues. Mais il reste fort à dire et à faire relativement aux modes de recouvrement soit par contrainte extérieure, soit par contributions extérieures. Contraintes extérieures. Certains collègues dressent des contraintes extérieures avec une déplorable facilité : Tantôt, quand il s'agit d'une contribution foncière, ils ne se donnent pas la peine de rechercher si le contribuable a un fermier ou un locataire responsable de l'impôt; ou
a un fermier ou un locataire responsable de l'impôt; ou bien ils adressent ces contraintes au commencement de l'année, ce qui met le comptable chargé du recouvrement dans l'embarras, car le contribuable ayant la faculté de payer par douzième, la contrainte ne peut pas être intégralement recouvrée dans le mois de sa réception. Il arrive aussi parfois qu'une contrainte est envoyée pour une somme insignifiante, quelquefois 10 ou 20 centimes ; le montant des imprimés utilisés coûte plus cher. Je ne parle pas du travail imposé par le passage de ces contraintes insignifiantes dans les bureaux des Trésoreries, des Recettes
ces contraintes insignifiantes dans les bureaux des Trésoreries, des Recettes des contributions et des perceptions. Tout le monde le comprend. Contributions extérieures. L'arrêté ministériel du 20 octobre 1900 a permis aux contribuables de se libérer à la caisse d'un percepteur autre que celui de la commune de l'imposition, à condition de solder l'article du rôle avant le 10 juillet. Qu'adviendrait-il si tous les contribuables refusaient de payer l'impôt sous prétexte qu'ils veulent bénéficier des bienveillances de ladite arrêté susvisé? Je n'ignore pas que le dernier alinéa du § II dudit arrêté laisse le percepteur détenteur du rôle libre de provoquer,
arrêté laisse le percepteur détenteur du rôle libre de provoquer, s'il le juge utile, les poursuites contre tel ou tel contribuable avant l'expiration de ce délai extrême. Mais comment admettre un arrêté accordant au contribuable le droit de retarder le paiement de l'impôt jusqu'au 30 juin et autorisant, en même temps, le percepteur à poursuivre le recouvrement de cet impôt avant cette époque, s'il le juge utile? Peut-on dire exactement quels sont les droits de l'un et de l'autre dans cette question? Non! C'est une chinoiserie administrative. En effet, le contribuable qui veut bien se libérer à la caisse de
contribuable qui veut bien se libérer à la caisse de la perception où il est imposé n'a-t-il pas, aujourd'hui surtout, toutes les facilités possibles (mandat-poste, bon de poste, mandat-carte, lettre chargée, etc., etc...)? Et, s'il s'agit d'une contribution foncière, comme c'est le cas, 99 fois sur 100 n'a-t-il pas un fermier ou un représentant s'il est absent de la localité ; n'a-t-il pas des rapports fréquents avec lui par correspondance? ne lui donne-t-il pas journellement des ordres par écrit s'il se réserve d'exploiter lui-même sa propriété ? Pourquoi ne le chargerait-il pas de payer l'impôt avec ses deniers si le