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10. Les pensions de la veuve et des orphelins ne pourront dépasser, ni séparément, ni dans leur total, le montant de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit s'il avait été mis à la retraite le jour de sa mort. S'il y a lieu on diminuera proportionnellement les parts respectives de la veuve et des orphelins. 11. À l'extinction de la pension d'une veuve ou d'un orphelin, le montant des pensions à payer aux autres ayants droit est relevé le mois suivant, s'ils ne se trouvent point en possession de la pension totale qui leur revient aux termes
possession de la pension totale qui leur revient aux termes des articles 8 à 10. 12. Si la veuve était plus jeune que le décédé de plus de 15 ans, la pension à lui servir, d'après les articles 8 à 10, sera diminuée de 1/20 par chaque année ou fraction d'année dont la différence des deux âges dépassera 15 ans, jusqu'à 25 ans. Cette diminution n'a point d'effet sur les pensions à servir aux orphelins d'après l'article 9. 13. – La veuve n'a aucun droit à pension si le mariage avec le fonctionnaire décédé a été conclu dans les trois
avec le fonctionnaire décédé a été conclu dans les trois mois qui ont précédé sa mort et a eu pour but de procurer à la veuve des droits à la pension. La veuve et les enfants d'un fonctionnaire qui s'est marié après sa mise à la retraite n'ont aucun droit à pension. 14. En cas de mort d'un fonctionnaire astreint à la retenue au profit des veuves et orphelins, auquel, d'après l'article 39 de la loi relative aux fonctionnaires impériaux du 31 mars 1873, une pension aurait pu être accordée s'il avait été mis à la retraite le jour de
s'il avait été mis à la retraite le jour de sa mort, le Chancelier de l'Empire pourra accorder à sa veuve et à ses enfants les pensions de veuve et d'orphelins. En cas de mort d'un fonctionnaire astreint à la retenue au profit des veuves et orphelins auquel, d'après les articles 50 et 51 de la loi relative aux fonctionnaires impériaux du 31 mars 1873, une retraite proportionnelle aurait pu être accordée, le Chancelier de l'Empire est autorisé à régler de même la pension de la veuve et des orphelins. 15. Le paiement de la pension aux veuves et aux
15. Le paiement de la pension aux veuves et aux orphelins commence avec le trimestre ou le mois dans lequel la pension leur a été accordée. 16. – Les pensions des veuves et orphelins seront payées par mois et d'avance. L'autorité impériale souveraine décidera à qui la pension sera légalement payée; elle pourra déléguer le droit de statuer sur ce point à l'autorité impériale supérieure. Les parts des pensions de veuves et d'orphelins qui n'ont pas été touchées sont prescrites après un délai de quatre années comptées du jour de leur échéance, au profit de la caisse de l'Empire. 17.
leur échéance, au profit de la caisse de l'Empire. 17. Les pensions de veuves et orphelins ne peuvent légalement être ni cédées, ni engagées, ni transférées de quelque manière que ce soit. 18. Le droit à pension des veuves et orphelins s'éteint 1° Pour tout ayant-droit, à la fin du mois où il se marie ou meurt; 2° Pour chaque orphelin, en outre, à la fin du mois où il accomplit sa dix-huitième année. 19. Le droit à pension des veuves et des orphelins cesse lorsque le titulaire perd l'indigénat allemand; il renaît en cas de retour à l'indigénat. 20.
allemand; il renaît en cas de retour à l'indigénat. 20. L'autorité impériale souveraine liquidera la pension qui revient, d'après l'article 14 à la veuve et aux orphelins d'un fonctionnaire; elle pourra déléguer ce droit à l'autorité impériale supérieure. Le montant des pensions à accorder à la veuve et aux orphelins d'un fonctionnaire ne devra pas être moindre que celui qui leur aurait été accordé d'après les règlements, avant la mise en vigueur de la présente loi, si le fonctionnaire était mort avant cette date. Les fonctionnaires qui, d'après les prescriptions de la présente loi, sont astreints à la retenue au
de la présente loi, sont astreints à la retenue au profit des veuves et des orphelins ne sont pas tenus de participer aux caisses locales militaires ou civiles instituées au profit des veuves et orphelins. Les fonctionnaires astreints, d'après l'article 1, à la retenue au profit des veuves et orphelins, qui sont membres d'une des institutions locales mentionnées dans l'article 22, et qui y ont été intéressés avant la promulgation de la présente loi, seront libérés de la retenue au profit des veuves et des orphelins (art.3), si dans les trois mois après la mise en vigueur de la présente
trois mois après la mise en vigueur de la présente loi, ils renoncent par une déclaration écrite aux pensions stipulées par les articles 7 et suivants pour les veuves et orphelins. Dans le cas contraire, ils sont autorisés à se retirer de l'institution locale. Les fonctionnaires astreints, d'après l'article 1, à la retenue au profit des veuves et orphelins, qui ont constitué, avant la promulgation de la présente loi et pendant qu'ils se trouvaient au service de la Confédération du Nord ou de l'Empire, en cas de mort, une rente ou un capital à leurs femmes ou à leurs enfants
ou un capital à leurs femmes ou à leurs enfants ou à leurs héritiers légaux auprès d'une société d'assurance privée, peuvent, si cette assurance existe encore au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et si dans les trois mois à partir de cette date ils renoncent par une déclaration écrite aux pensions stipulées par les articles 7 et suivants pour les veuves et les orphelins, être libérés de la retenue au profit des veuves et des orphelins par autorité impériale souveraine ou par l'autorité impériale supérieure si la première lui en a donné l'autorisation. Le Chancelier de
la première lui en a donné l'autorisation. Le Chancelier de l'Empire déterminera les circonstances précises dans lesquelles une telle libération sera permise et les conditions auxquelles elle sera accordée. La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1881. ALLEMAGNE. L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES OUVRIERS. Nous avons donné, au mois de février, le texte primitif du projet de loi relatif aux assurances ouvrières, et, plus récemment, en avril, le texte modifié avec l'analyse des premiers débats dont il venait d'être l'objet au Reichstag. Le texte définitivement voté par cette assemblée, dans la dernière séance de la session (15 juin), diffère essentiellement
la dernière séance de la session (15 juin), diffère essentiellement du projet gouvernemental. C'est à la seconde lecture, au vu du rapport de la commission, que le dissentiment s'est nettement accusé. Résumons brièvement cette discussion. Le parti national-libéral, qui voit dans le projet de loi sur l'assurance obligatoire des ouvriers une porte ouverte au socialisme, défend un contre-projet qui ne tendrait qu'à améliorer la législation existante sur la responsabilité des patrons en cas d'accident. M. de Kleist-Retzow du parti conservateur, voudrait au contraire voir les effets de la loi s'étendre aux ouvriers agricoles, partout où la culture emploie d'autres machines
aux ouvriers agricoles, partout où la culture emploie d'autres machines que celles dont l'homme est le moteur. Il reproche aux économistes du parti national-libéral leur aveugle pusillanimité. Dans la loi proposée, M. de Kleist- Retzow voit un heureux retour aux principes chrétiens. C'est la protection du pauvre par le riche, du domestique par le maître, de l'ouvrier par le patron. C'est la solidarité universelle réalisée sous la protection de l'Etat. M. Liebknecht, socialiste, remercie le préopinant d'avoir qualifié comme il l'a fait l'idéal étroit des hommes de Manchester, mais il n'aime pas d'avantage la féodalité qui est l'idéal du parti
n'aime pas d'avantage la féodalité qui est l'idéal du parti de M. de Kleist-Retzow. C'est un crime que de vouloir diviser la société en mettant les riches d'un côté et les pauvres de l'autre. Le socialisme aidera l'Etat à faire cesser cette distinction sacrilège. Le socialisme n'est pas le nihilisme. Autrefois on disait « Aut Caesar aut nihil ». Faut-il dire aujourd'hui « Aut Caesarismus aut nihilismus ? » Les socialistes voteront la loi. Ce n'est pas eux qui sont allés au Chancelier; c'est le Chancelier qui est venu à eux, et, quand il aura de sa main puissante fait
eux, et, quand il aura de sa main puissante fait entrer la nouvelle loi, comme la pointe d'un coin, dans l'organisation sociale moderne, il faut espérer que le gros bout fera éclater le velours. Le Reichstag a rejeté le contre-projet des nationaux-libéraux, ainsi que l'amendement de M. de Kleist-Betzow et celui de M. Eysoldt, qui étendait les effets de la loi à tous les ouvriers de l'agriculture et des forêts. Puis l'article 1er, tel qu'il avait été rédigé par la commission, a été adopté par une majorité formée des conservateurs, de la fraction du centre et des nationaux-libéraux. Les dispositions
de la fraction du centre et des nationaux-libéraux. Les dispositions ajoutées par la commission à l'article 1er du projet gouvernemental sont les suivantes Les chemins de fer et les transports par bateaux ne seront soumis aux dispositions de la loi que lorsqu'ils feront partie intégrante d'une des industries désignées. Les établissements industriels dont le service ne fait courir aucun risque d'accident aux personnes qui y sont employées pourront être dispensés par le Conseil fédéral de l'assurance obligatoire. Pour les industries dont le mode d'exploitation comporte plus ou moins de 300 journées de travail par an, c'est d'après le nombre réel
journées de travail par an, c'est d'après le nombre réel de ces journées, et non sur 300, que le salaire annuel sera calculé. La commission avait fait subir des modifications plus importantes encore à l'article 2 du projet du Gouvernement, qui institue une assurance impériale générale ayant son siège à Berlin. Voici la rédaction de la commission Chaque Etat fédéral établira pour son compte une assurance, à laquelle participeront toutes les industries situées sur son territoire, sous réserve des exceptions admises par la présente loi. C'est, on le voit, le particularisme substitué à l'idée centralisatrice du projet de M. de
particularisme substitué à l'idée centralisatrice du projet de M. de Bismarck, et la disposition suivante, qui complète le nouvel article 2, réserve seulement l'avenir Une assurance commune pourra être instituée par plusieurs Etats fédérés. L'article 2, ainsi formulé, a été voté en seconde lecture après le rejet de plusieurs amendements. L'article 3 du projet primitif, relatif à l'organisation de l'Assurance impériale à Berlin, n'avait plus de raison d'être et a été écarté. L'article 11 de la commission, qui a été largement voté, est ainsi conçu: Chaque État organisera un ou plusieurs bureaux d'administration destinés à servir d'intermédiaires entre les intéressés
plusieurs bureaux d'administration destinés à servir d'intermédiaires entre les intéressés et l'assurance de l'État, notamment pour le règlement et le paiement des primes d'une part, et d'autre part des indemnités. L'assurance supportera les dépenses courantes, telles que frais de voyage d'employés, frais de témoins et d'experts. Les articles 5 et 6 ont été votés à la fois. L'article 5 défère, non plus à l'Empire, mais à chaque État fédéré, ou aux États fédérés unis par une assurance commune, l'organisation et l'administration des assurances, tandis que l'article 6 réserve à une loi impériale la fixation du taux des primes à payer
loi impériale la fixation du taux des primes à payer et la constitution du fonds de réserve. Les tarifs seront soumis de cinq en cinq ans à une revision. L'article 7 du projet de la commission réduit de quatre à deux semaines la durée de l'incapacité de travail donnant droit à l'indemnité. Il a été adopté à une grande majorité. De même de l'article 8, dont les dispositions s'écartent encore, à certains égards, du projet du Gouvernement: L'indemnité commencera à la troisième semaine et non plus à la cinquième après l'accident; elle sera proportionnelle au salaire; mais à partir de
l'accident; elle sera proportionnelle au salaire; mais à partir de 2,000 marks de salaire annuel, l'indemnité ne dépassera pas les 66 2/3 pour cent de ce chiffre. La pension ne pourra être inférieure à 50 marks mais elle ne sera jamais de plus de 70 pour cent du salaire annuel. Au cas de mort, l'article 9, tel qu'il a été voté, alloue pour frais d'enterrement, non plus 10 pour cent du salaire, mais 50 marks, et pour frais de traitement, 66 2/3 pour cent du salaire normal, après deux semaines, et non plus après quatre semaines de traitement. L'article 10
et non plus après quatre semaines de traitement. L'article 10 (article 8 du projet gouvernemental) a été adopté sans discussion. L'article 11 reproduit l'ancien article 9 et ajoute pour les individus dont le salaire annuel dépasse 2,000 marks, la prime ne portera que sur cette dernière somme. Pour ceux qui sont encore en apprentissage, la prime fera évaluée d'après le salaire annuel minimum des ouvriers ordinaires qui font le travail auquel ils se destinent, sans que cette évaluation puisse être inférieure à 450 marks par an. La même somme servira à établir leur gain annuel pour l'application des articles 8
à établir leur gain annuel pour l'application des articles 8 et 9. Cet article a été adopté, ainsi que l'article 11 qui n'est que la reproduction de l'article 10 du projet du Gouvernement. La question la plus importante au point de vue économique est celle de savoir à qui doit incomber le paiement des primes. Dans le projet primitif du Gouvernement, le patron payait les 2/3 ou 1/2 de la prime, selon que le salaire de l'assuré était inférieur ou supérieur à 760 marks, et le surplus était à la charge de l'assistance publique dans le premier cas, et de
charge de l'assistance publique dans le premier cas, et de l'assuré lui-même dans le second. Mais le projet présenté au Reichstag diffère déjà sur ce point du projet primitif et réglé comme suit le paiement des primes pour les ouvriers dont le salaire annuel ne dépasse pas 750 marks, le patron aurait payé 2/3 de la prime et l'État 1/3; pour les ouvriers dont le salaire est compris entre 750 et 1,000 marks, le patron payant 2/3, le troisième tiers aurait été à la charge de l'assuré; pour les ouvriers dont le salaire est de plus de 1,000 marks, le
dont le salaire est de plus de 1,000 marks, le patron et l'assuré auraient payé chacun la moitié de la prime. Le projet de la commission, qui sur ce point encore a prévalu, exclut complètement l'intervention pécuniaire de l'État. L'article 13 est ainsi conçu: La prime d'assurance est payée deux tiers par le patron, et un tiers par l'assuré. Les caisses de secours instituées par la loi pour assister les ouvriers infirmes, peuvent se substituer à l'assuré pour le paiement de la part qui lui incombe. Au cours de la discussion de cet article, M. Hasenclever, un des principaux chefs
discussion de cet article, M. Hasenclever, un des principaux chefs du parti socialiste, avait défendu un amendement mettant la prime d'assurance tout entière à la charge du patron. "Si on fait payer à l'ouvrier, disait-il, une partie de la prime destinée à le mettre à l'abri de la misère, c'est lui reprendre d'une main ce qu'on lui donne de l'autre. La loi, d'ailleurs, est incomplète, par cela seul qu'elle ne s'applique qu'à une partie des ouvriers, laissant les autres sans protection. Dans ces conditions, ce n'est plus là ce christianisme pratique dont on nous a parlé, mais seulement le christianisme
pratique dont on nous a parlé, mais seulement le christianisme de saint Crépin. On prend à une partie des contribuables leur argent et on le donne aux autres. C'est-ce christianisme pratique dont on nous a parlé, mais seulement le christianisme de saint Crépin. On prend à une partie des contribuables leur argent et on le donne aux autres. Puis M. Richter, l'un des chefs du parti progressiste, avait attaqué vivement dans son ensemble la politique intérieure du Chancelier. "En faisant contribuer l'État au paiement de la prime, on se propose de mettre la main sur l'ouvrier, de s'emparer de sa
de mettre la main sur l'ouvrier, de s'emparer de sa personne: tel est le but vers lequel on tend. Si cela continue, nous reculerons non seulement au-delà de 1848, au-delà même de 1808; mais nous retournerons au temps de Frédéric-Guillaume IV, au temps où l'on capturait des recrues la nuit et où la canne du caporal gouvernait le pays tout entier. M. Bamberger, de son côté, avait profité de la discussion de l'article 13 pour répondre aux attaques de M. de Kleist-Reval: "Quels sont donc les principes des hommes de Manchester, comme on les appelle? Ils veulent que l'ordre politique
Manchester, comme on les appelle? Ils veulent que l'ordre politique ait pour base la moralité et l'excellence des mœurs publiques dans la liberté. Ils n'admettent pas qu'il existe chez l'homme une incapacité innée qui l'empêche de s'élever de la condition la plus basse à la situation la plus haute; ils croient que, dans ces grandes questions, la prétendue sagesse de l'État et la soi-disant expérience des bureaux ont chance d'aboutir à des sottises. Pour eux, la condition absolue du progrès ici-bas, c'est le développement de l'initiative privée et de la conscience personnelle. En Angleterre où ces idées prévalent, les sociétés
conscience personnelle. En Angleterre où ces idées prévalent, les sociétés d'assurance pullulent et prospèrent sans que l'État ait à s'en mêler; et, en France, la situation des ouvriers est telle qu'ils ne voudraient point d'une législation comme celle qu'on prépare. En Allemagne, l'Etat poursuit les socialistes, mais cela ne l'empêche pas d'adopter leurs idées. Parmi les autres articles votés, il n'y a guère que les articles 35 et 42 qui, à en juger par le compte rendu du journal officiel de l'Empire, s'écartent du texte gouvernemental. L'article 35 dit Quiconque se sera exposé volontairement à un accident, ou aura engagé
se sera exposé volontairement à un accident, ou aura engagé un autre à y contribuer, perdra tout droit à l'indemnité; mais les droits des héritiers n'en seront point lésés. L'article 42 reproduit l'ancien article 33, en ajoutant ce qui suit: Les créances qui ne peuvent être ni engagées ni transférées à des tiers pourront l'être, d'après l'article 444, alinéa 4, du Code de procédure civile, au profit de la femme, des enfants légitimes et de l'assistance publique autorisée à les remplacer. A la suite de la deuxième délibération d'où le projet de loi était sorti ainsi transformé, le prince de
projet de loi était sorti ainsi transformé, le prince de Bismarck avait accepté la substitution de plusieurs assurances locales à l'institution unique dont il avait proposé la création. Il consentait aussi, en principe, à la suppression des subsides de l'Etat pour le paiement des primes; mais, seulement à la condition que la somme qui primitivement devait être fournie par l'Etat serait versée par le chef d'industrie et non par l'ouvrier assuré de cette façon, pour les ouvriers de la troisième catégorie, ceux dont le revenu annuel ne dépasse pas 750 marks, toute la prime aurait été payée par le patron.
marks, toute la prime aurait été payée par le patron. M. de Bötticher, Ministre d'Etat, en annonçant au Reichstag que le Chancelier adhérerait, faute de mieux, à cette combinaison, n'a pas dissimulé les inconvénients qu'elle présentait; il a fait observer qu'elle placerait le chef d'industrie dans l'alternative de prélever les sommes qu'elle met à sa charge sur le capital d'exploitation, ce qui pourrait dans certains cas compromettre ses affaires, ou de s'indemniser en diminuant le salaire des ouvriers, ce qui irait précisément à l'encontre du but que l'on se proposait. M. de Bötticher a si bien réussi à démontrer les
M. de Bötticher a si bien réussi à démontrer les inconvénients de l'amendement auquel cependant le Gouvernement déclarait se rattacher, que cet amendement a été repoussé. Le Reichstag a maintenu l'article qu'il avait voté en seconde lecture, et aux termes duquel le patron doit payer les deux tiers de la prime d'assurance, pour les ouvriers de toute catégorie, quel que soit leur salaire, le troisième tiers étant à la charge des assurés eux-mêmes. Finalement, le projet de loi, tel qu'il avait été proposé par la commission, a été voté en troisième lecture, par 145 voix contre 108. Ont voté contre:
troisième lecture, par 145 voix contre 108. Ont voté contre: les nationaux-libéraux, les progressistes, les socialistes, les Polonais et les Alsaciens. Le Chancelier ayant déclaré que le système adopté par le Reichstag, relativement au paiement des primes, lui paraissait inapplicable, le projet de loi, tel qu'il a été voté, a peu de chance d'être sanctionné par le Conseil fédéral. ÉVALUATIONS BUDGET ESTIMATIONS NATURALITES RECETTES. BUDGET. DÉFICIT. DÉFICITS. 1879-80. 1880-81. 1881-82. Impôt direct. 21,861,150 21,359,000 21,052,000 21,788,000 Tribut. 702,451 698,000 751,000 705,000 solde. 676,334 690,000 699,000 770,000 2,838,021 2,782,000 3,041,000 3,031,000 Enregistrements. 785,318 535,000 550,000 550,000 Taxes provinciales. 2,882,125 2,764,000 2,783,000
Enregistrements. 785,318 535,000 550,000 550,000 Taxes provinciales. 2,882,125 2,764,000 2,783,000 2,863,000 Douanes. 2,280,793 2,175,000 2,522,000 2,367,000 Subvention. 10,319,162 10,410,000 10,408,000 8,753,000 Timbre. 3,193,139 3,194,000 3,292,000 3,260,000 Enregistrement. 269,000 265,000 287,000 290,000 Moitié. 230,569 196,000 189,000 189,000 1,004,372 1,008,000 1,029,000 967,000 Transports. 505,552 486,000 525,000 481,000 Exports. 8,928,000 9,027,000 9,380,000 9,381,000 TOTAL. 68,486,685 66,725,000 70,768,000 70,981,000 INDE ANGLAISE. LES BUDGETS INDIENS (1870-1882). RECETTES. ÉVALUATIONS DU BUDGET INDIEN COMPTES. NATURE DES DEPENSES. EXPENDITURE. REVENUS. 1879-80. 1880-81. 1881-82. 1882-83. 1, Dette publique. 4,590,482 4,010,000 3,710,000 3,838,000 Autres emprunts de diverses provenances. 382,462 400,000 402,000 409,000 Remboursements. 308,036 318,000 434,000 350,000 Remboursements. 2,937,185 2,995,000
402,000 409,000 Remboursements. 308,036 318,000 434,000 350,000 Remboursements. 2,937,185 2,995,000 2,983,000 3,022,000 Fonds. 465,036 511,000 573,000 571,000 Opium. 112,043 111,000 95,000 95,000 Douanes. 20,368 20,000 23,000 15,000 Exports. 53,000 48,000 48,000 Douanes. 201,280 206,000 206,000 5. 340,678 315,000 371,000 128,000 Opium. 2,569,192 2,531,000 2,530,000 2,263,000 Importations. 105,000 96,000 114,000 Importations. 105,208 166,000 175,000 186,000 Postes. 451,143 667,000 619,000 562,000 Administration. 1,492,280 1,460,000 1,513,000 1,519,000 Départements. 358,241 437,000 408,000 458,000 Justice. 3,280,822 3,326,000 3,220,000 3,351,000 Défense. 2,405,549 2,513,000 2,515,000 2,513,000 Éducation. 997,629 1,016,000 1,059,000 1,058,000 Départements religieux. 6,719,016 7,092,000 6,915,000 7,358,000 Hospices. 418,464 482,000 493,000 512,000 Opérations politiques. 430,573 430,000 500,000
Hospices. 418,464 482,000 493,000 512,000 Opérations politiques. 430,573 430,000 500,000 512,000 Sécurité de l'Etat. 2,196,551 1,982,000 2,166,000 2,013,000 Assemblées de district. 215,000 233,000 193,000 234,000 Chemins de fer. 1,334,350 2,040,000 2,228,000 2,390,000 Irigation et aménagement. 3,017,364 2,960,000 2,940,000 2,870,000 Ouvrages publics. 530,133 568,000 538,000 735,000 Éducation. 156,012 159,000 159,000 159,000 Département médical. 6,719,016 7,092,000 6,915,000 7,358,000 Hospices. 418,464 482,000 493,000 512,000 Opérations politiques. 430,573 430,000 500,000 512,000 Sécurité de l'Etat. 2,196,551 1,982,000 2,166,000 2,013,000 Assemblées de district. 215,000 233,000 193,000 234,000 Chemins de fer. 1,334,350 2,040,000 2,228,000 2,390,000 Irrigation et aménagement. 3,017,364 2,960,000 2,940,000 2,870,000 Ouvrages publics. 530,133 568,000 538,000