jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Limoges sud. Châteauponsac. Pierre-Buffière. Bellac. Le Dorât. Bessines. Nantiat. Mézières. Magnac-Laval St-Sulpice-les-Feuilles St-Mathieu. St-Jean. St-Laurent-sur-Gorre. St-Germain. Oradour-sur-Vayres. Rochechouart. Nexon. Chalus. St-Yrieix. La même disposition étant prescrite par l'article 25 de la même loi à l'égard des conseils d'arrondissement, dont les membres, élus pour six ans, doivent être renouvelés par moitié tous les trois ans, M. Le rapporteur organe de la commission de renouvellement des membres du Conseil général et le renouvellement partiel des membres des conseils d'arrondissement. — 136 — Mission propose au Conseil la division des cantons en deux séries pour le renouvelement des conseils dans l'ordre suivant :
séries pour le renouvelement des conseils dans l'ordre suivant : PREMIÈRE SÉRIE. DEUXIÈME SÉRIE. ARRONDISSEMENT DE BELLAC. Bessines. Bellac. Le Dorât. Châteauponsac. Mézières. Magnac-Lraval. Nantiat. Saint-Sulpice-les-Feuilles. ARRONDISSEMENT DE LIMOGES. Aixe. Ambazac. Châteauneuf. Eymoutiers. Laurière. Limoges sud. Saint-Léonard. Nieul. Limoges nord. Pierre-Buffière. ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART. Saint-Junien. Oradour-sur-Vayres. Saint-Mathieu. Rochechouart. Saint-Laurent-sur-Gorre. ARRONDISSEMENT DE SAINT-YRIEIX. Chalus. Nexon. Le Conseil adopte cette division. La séance est levée à cinq heures et demie, et renvoyée à demain, midi précis. — 137 — Session du 20 Septembre. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à midi et demi. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Codet-Boisse, vice-président;
midi et demi. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Codet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdaneau, Ducoux, Desmontiers-Mérinville, Hélitas, Aufort, David, Maury, Delassis, Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Chatenet, Chaigneau, Magné-Rouaud, Gay de Nexon, Devilher, Bugeaud de Labastide et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. M. le rapporteur de la commission des voeux a la parole : Il expose qu'elle a examiné le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte
est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte fondamental qui régit la France, principalement en ce qui concerne la durée et le renouvelement du pouvoir présidentiel, tendent à remettre tous les quatre ans en question la forme du gouvernement, et à susciter, par des élections trop fréquentes, des agitations et des crises qui sont aussi funestes au commerce, dont elles paralysent l'essor, qu'à l'industrie privée, qu'elles arrêtent dans ses entreprises ; que de plus ces agitations, en épouvantant la confiance, et faisant serrer les capitaux, augmentent la misère publique, le conseil émet le voeu que la constitution soit
publique, le conseil émet le voeu que la constitution soit révisée au terme légal de sa durée. » Elle a rejeté cette rédaction, et elle propose de s'exprimer de la manière suivante : « Pénétré des dangers que présente la constitution au point de vue de la sécurité sociale, industrielle et commerciale, le Conseil général, plein de confiance dans le patriotisme et la sagesse des pouvoirs publics, émet le voeu qu'il soit procédé à sa révision. » Discussion. Un membre prend ensuite la parole, et présente les observations suivantes : « Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention
« Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention et d'une discussion approfondie, c'est le voeu que nous propose d'émettre la commission, et il n'aurait aucune portée s'il n'était permis à chaque membre de la discuter. Je veux combattre en même temps la formule qui est présentée et la pensée qui se cache sous cette formule. Je suis du nombre de ceux qui auraient voulu qu'on inscrivît dans la constitution plus de garanties pour le progrès, des formules plus démocratiques, plus en rapport avec les besoins du pays, qui nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme
nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme entre les deux pouvoirs de l'Etat sortant de la même origine qu'elle établit. L'article 111, qui donne le droit de réviser la constitution, est un des meilleurs articles de cette même constitution, et, il faut bien le reconnaître, la nécessité de la révision dans un temps plus ou moins éloigné se fera sentir ; mais les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons sont-elles opportunes pour cette révision? Je ne le pense pas. » Fixons-nous sur le caractère du voeu tel qu'il est formulé. Se renferme-t-on dans ce voeu d'ans les
qu'il est formulé. Se renferme-t-on dans ce voeu d'ans les termes de la constitution, alors je reconnaîtrais la constitutionnalité du vote du Conseil général ; mais, je vous le demande, est-il bien politique de délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de la constitution, alors que, aux termes de l'article 111, ce n'est que dans le courant de sa dernière année de législature que l'Assemblée peut émettre le voeu d'une révision. Cette disposition est fort sage : il ne faut pas laisser s'écouler trop de temps entre le moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui
moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui admet cette révision, parce que, une fois la nécessité de la révision admise, la constitution est moralement frappée de mort ; et je crois qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour les sociétés que de flétrir le pacte fondamental, qui n'a plus d'existence morale : on ne croit plus à cette loi fondamentale, et cependant, il faut lui obéir. Il y aurait donc danger social à se hâter de condamner la constitution avant l'heure marquée pour sa révision. Il faut que cette révision soit immédiate. Il ne peut
Il faut que cette révision soit immédiate. Il ne peut pas y avoir de longs intervalles entre la révision d'une assemblée constituante et la délibération de l'assemblée législative qui admet cette révision. Ce n'est donc pas le moment de demander la révision de la constitution; elle établit dans l'art. 111 les conditions dans lesquelles la révision peut avoir lieu ; il faut ensuite la convocation d'une assemblée constituante, qui ne peut durer que trois mois. Mais quel sera le vent qui soufflera en 1852? Pouvez-vous prévoir ce que sera cette nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On
nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On émet le voeu d'une révision pour obtenir une constitution qui se rapproche de l'élément monarchique ; mais, songez-y bien, les révisions ne se font pas en arrière, elles se font en avant. Il serait, je crois, d'une politique plus sage qu'on attendît tout de l'Assemblée législative, qui demanderait ou repousserait la révision. » J'aurais présenté des observations si c'était dans les termes de l'article 111 qu'on eût demandé la révision ; mais on veut s'écarter des dispositions de cet article : c'est par le concours des pouvoirs publics, l'Assemblée législative
: c'est par le concours des pouvoirs publics, l'Assemblée législative actuelle et le Président, qu'on désire la révision. ### CORRECTION ### Le rapporteur organe de la commission de renouvellement des membres du Conseil général et le renouvellement partiel des membres des conseils d'arrondissement. — 136 — Mission propose au Conseil la division des cantons en deux séries pour le renouvelement des conseils dans l'ordre suivant : PREMIÈRE SÉRIE. DEUXIÈME SÉRIE. ARRONDISSEMENT DE BELLAC. Bessines. Bellac. Le Dorât. Châteauponsac. Mézières. Magnac-Lraval. Nantiat. Saint-Sulpice-les-Feuilles. ARRONDISSEMENT DE LIMOGES. Aixe. Ambazac. Châteauneuf. Eymoutiers. Laurière. Limoges sud. Saint-Léonard. Nieul. Limoges nord. Pierre-Buffière. ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART.
Limoges sud. Saint-Léonard. Nieul. Limoges nord. Pierre-Buffière. ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART. Saint-Junien. Oradour-sur-Vayres. Saint-Mathieu. Rochechouart. Saint-Laurent-sur-Gorre. ARRONDISSEMENT DE SAINT-YRIEIX. Chalus. Nexon. Le Conseil adopte cette division. La séance est levée à cinq heures et demie, et renvoyée à demain, midi précis. — 137 — Session du 20 Septembre. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à midi et demie. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Codet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdaneau, Ducoux, Desmontiers-Mérinville, Hélitas, Aufort, David, Maury, Delassis, Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Chatenet, Chaigneau, Magné-Rouaud, Gay de Nexon, Devilher, Bugeaud de Labastide et Mousnier-Maraval, secrétaire. M.
de Nexon, Devilher, Bugeaud de Labastide et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. M. le rapporteur de la commission des voeux a la parole : Il expose qu'elle a examiné le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte fondamental qui régit la France, principalement en ce qui concerne la durée et le renouvelement du pouvoir présidentiel, tendent à remettre tous les quatre ans en question la forme du gouvernement, et à susciter,
ans en question la forme du gouvernement, et à susciter, par des élections trop fréquentes, des agitations et des crises qui sont aussi funestes au commerce, dont elles paralysent l'essor, qu'à l'industrie privée, qu'elles arrêtent dans ses entreprises ; que de plus ces agitations, en épouvantant la confiance, et faisant serrer les capitaux, augmentent la misère publique, le conseil émet le voeu que la constitution soit révisée au terme légal de sa durée. » Elle a rejeté cette rédaction, et elle propose de s'exprimer de la manière suivante : « Pénétré des dangers que présente la constitution au point de
Pénétré des dangers que présente la constitution au point de vue de la sécurité sociale, industrielle et commerciale, le Conseil général, plein de confiance dans le patriotisme et la sagesse des pouvoirs publics, émet le voeu qu'il soit procédé à sa révision. » Discussion. Un membre prend ensuite la parole, et présente les observations suivantes : « Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention et d'une discussion approfondie, c'est le voeu que nous propose d'émettre la commission, et il n'aurait aucune portée s'il n'était permis à chaque membre de la discuter. Je veux combattre en même temps la
de la discuter. Je veux combattre en même temps la formule qui est présentée et la pensée qui se cache sous cette formule. Je suis du nombre de ceux qui auraient voulu qu'on inscrivît dans la constitution plus de garanties pour le progrès, des formules plus démocratiques, plus en rapport avec les besoins du pays, qui nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme entre les deux pouvoirs de l'Etat sortant de la même origine qu'elle établit. L'article 111, qui donne le droit de réviser la constitution, est un des meilleurs articles de cette même constitution, et, il
un des meilleurs articles de cette même constitution, et, il faut bien le reconnaître, la nécessité de la révision dans un temps plus ou moins éloigné se fera sentir ; mais les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons sont-elles opportunes pour cette révision? Je ne le pense pas. » Fixons-nous sur le caractère du voeu tel qu'il est formulé. Se renferme-t-on dans ce voeu d'ans les termes de la constitution, alors je reconnaîtrais la constitutionnalité du vote du Conseil général ; mais, je vous le demande, est-il bien politique de délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de
délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de la constitution, alors que, aux termes de l'article 111, ce n'est que dans le courant de sa dernière année de législature que l'Assemblée peut émettre le voeu d'une révision. Cette disposition est fort sage : il ne faut pas laisser s'écouler trop de temps entre le moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui admet cette révision, parce que, une fois la nécessité de la révision admise, la constitution est moralement frappée de mort ; et je crois qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour les
qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour les sociétés que de flétrir le pacte fondamental, qui n'a plus d'existence morale : on ne croit plus à cette loi fondamentale, et cependant, il faut lui obéir. Il y aurait donc danger social à se hâter de condamner la constitution avant l'heure marquée pour sa révision. Il faut que cette révision soit immédiate. Il ne peut pas y avoir de longs intervalles entre la révision d'une assemblée constituante et la délibération de l'assemblée législative qui admet cette révision. Ce n'est donc pas le moment de demander la révision de la
donc pas le moment de demander la révision de la constitution; elle établit dans l'art. 111 les conditions dans lesquelles la révision peut avoir lieu ; il faut ensuite la convocation d'une assemblée constituante, qui ne peut durer que trois mois. Mais quel sera le vent qui soufflera en 1852? Pouvez-vous prévoir ce que sera cette nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On émet le voeu d'une révision pour obtenir une constitution qui se rapproche de l'élément monarchique ; mais, songez-y bien, les révisions ne se font pas en arrière, elles se font en avant. Il serait,
pas en arrière, elles se font en avant. Il serait, je crois, d'une politique plus sage qu'on attendît tout de l'Assemblée législative, qui demanderait ou repousserait la révision. » J'aurais présenté des observations si c'était dans les termes de l'article 111 qu'on eût demandé la révision ; mais on veut s'écarter des dispositions de cet article : c'est par le concours des pouvoirs publics, l'Assemblée législative actuelle et le Président, qu'on désire la révision. Mais, je vous le demande, peut-on légalement établir sur ce terrain une discussion dans le sein du Conseil général? L'Assemblée actuelle et le Président n'ont pas
du Conseil général? L'Assemblée actuelle et le Président n'ont pas reçu de pouvoirs suffisants pour procéder à cette révision : il faut une nouvelle assemblée : dès lors le vœu qui aurait pour but de demander la révision de la constitution par les pouvoirs publics existants serait inconstitutionnel. Il n'est pas possible que le Conseil émette le vœu que la constitution soit violée, et cette révision ne serait autre chose que la violation de la constitution. Il n'est pas possible de supposer que la commission ait eu l'intention de demander la violation de la constitution : ce serait lui faire
la violation de la constitution : ce serait lui faire injure. Un membre demande franchement à la commission : « Voulez-vous la révision dans les termes de l'article 111 ? » Le rapporteur. — « On fait appel à la franchise de la commission : si bien, nous avons émis le vœu que la constitution soit révisée : en le faisant nous avons émis un vœu constitutionnel. » Un membre. — « J'avais demandé, dans la commission, qu'on ajoutât : Dans les termes de l'article 111 de la constitution. — 140 — On a rejeté ma demande. Quelle est donc
140 — On a rejeté ma demande. Quelle est donc la signification de vos paroles sous ces mots : Voulez-vous attendre en 1852, oui ou non? Oui, alors nous sommes d'accord; il faut de la loyauté et de la clarté : voulez-vous ou ne voulez-vous pas que les pouvoirs existants révisent la constitution? » Un membre fait observer qu'il n'est pas d'usage de venir en public révéler ce qui s'est passé dans la commission, quoique tout ce qui y a été dit puisse l'être en public. Un autre membre. — « Si vous voulez savoir mon opinion personnelle, je vous
« Si vous voulez savoir mon opinion personnelle, je vous dirai que je voudrais que la révision fût immédiate. » Un autre membre. — « M. le président désirait qu'il n'y eût pas de discussion; mais ce vœu ne peut avoir de valeur qu'autant que vous le présentez comme l'expression de l'opinion du département : il faut alors qu'il soit clair. Voulez-vous la révision dans les termes de la constitution? Voulez-vous la révision hors des termes de la constitution? Dans ce dernier cas elle ne peut aboutir à rien. » Un autre membre. — « Il faut poser le terrain
Un autre membre. — « Il faut poser le terrain de la discussion. On peut facilement se donner le beau rôle de la loyauté en dénaturant les faits et les intentions. » Le conseil de Rochechouart avait émis le vœu que la constitution fût révisée au terme légal de sa durée. » La commission à laquelle ce vœu a été renvoyé a eu à l'examiner dans son sein : il était digne de toute son attention. Dans la commission chacun de ses membres émet ses vues, ses sentiments personnels, les présente avec confiance pour chercher à s'éclairer mutuellement, parce qu'il
présente avec confiance pour chercher à s'éclairer mutuellement, parce qu'il sait que tout ce qui a été dit restera dans le secret; mais, s'il pouvait penser que le lendemain on viendrait traduire et commenter tout ce qui a été dit au sein de la commission, il y aurait une défiance entre tous les membres qui ne leur permettrait plus de se communiquer leurs idées, et de s'éclairer par des réflexions mutuelles. Il n'y aurait plus de commission possible si l'on ne pouvait pas discuter confidentiellement dans son sein. » Mais on dit que le moment n'est pas encore venu de
on dit que le moment n'est pas encore venu de s'expliquer s'il y a lieu de réviser la constitution. Le Conseil a compris que l'Assemblée législative pouvait, aux termes de la constitution, examiner, au mois de mai prochain, la question de révision, et que, s'il ne fait pas connaître son opinion sur la révision dans cette session, il serait alors déchu du droit qu'il a de chercher à éclairer le Gouvernement dans des moments si solennels. Supposez, si vous le voulez, que l'Assemblée législative ne se prononce qu'après la session des conseils généraux de 1851. Mais, à ce moment, si
des conseils généraux de 1851. Mais, à ce moment, si de nouvelles élections départementales avaient eu lieu, nous pourrions être remplacés, et nous aurions alors le regret de n'avoir pas fait connaître notre sentiment et celui des cantons que nous représentons. » Est-il vrai que la constitution présente des dangers au point de vue de la sécurité sociale, industrielle et commerciale? Nos craintes assurément ne sont pas chimériques : elle n'est pas suffisante pour nos besoins. » La commission vous propose un vote clair, saisissable pour tout le monde, qui est également dans les termes de la constitution. » Telle
est également dans les termes de la constitution. » Telle qu'elle existe la constitution établit un antagonisme, désastreux pour le pays, entre les deux pouvoirs de l'État : il n'y a pas de pouvoir modérateur entre les deux pouvoirs, et une assemblée permanente, comme celle qui existe, tend à maintenir le trouble par ses discussions passionnées. » Mais la maison peut rectifier ce qu'elle a de mauvais si l'Assemblée et le Président de la République persistent dans la voie qu'ils ont adoptée, et, par le jeu de ces pouvoirs, on peut arriver régulièrement à satisfaire les besoins du pays. »
peut arriver régulièrement à satisfaire les besoins du pays. » On ne peut pas suspecter l'opinion de la commission : le Conseil est animé des mêmes sentiments de loyauté : il veut l'ordre, parce que sans l'ordre il n'y a pas de liberté ni d'égalité, et il doit voter le vœu tel qu'il est rédigé par la commission. » Un membre demande acte de la déclaration du président du Conseil que le vœu est dans les termes de la constitution. M. le président fait observer que le propriétaire n'a pas droit de demander acte, et que la dignité du Conseil
droit de demander acte, et que la dignité du Conseil ne lui permet de rien répondre à une pareille invitation. Un membre propose la rédaction suivante : « Le Conseil général, plein de confiance dans le patriotisme et la sagesse de l'Assemblée nationale, émet le vœu que la constitution soit révisée. Un membre fait observer que cette rédaction serait plus conforme aux dispositions de la constitution ; car le Président de la République n'a rien à demander en ce qui touche les droits constitutionnels et organiques. L'Assemblée seule est souveraine. Un autre membre repousse cette rédaction, parce que, en désignant
Un autre membre repousse cette rédaction, parce que, en désignant l'Assemblée seule, elle renfermerait une injure contre le Président de la République. Amendement propose au vœu de la commission. Un autre membre propose d'ajouter à la fin du vœu exprimé par la commission ces mots : Dans les termes de l'art. 111 de la constitution. « Les assemblées, dit-il, doivent formuler, d'une manière précise leurs propositions, afin qu'on ne puisse pas interpréter au point de vue de chaque opinion les vœux qu'elles émettent. » M. le préfet dit : « Organe du pouvoir exécutif, je n'ai pas à prendre parti
Organe du pouvoir exécutif, je n'ai pas à prendre parti dans cette discussion; mais je crois que le vœu tel qu'il est exprimé par la commission serait parfaitement constitutionnel : s'il ne l'était pas, j'expliquerais ma pensée. » Demande du rejet de l'amendement. Un membre demande que, au moyen des explications de M. le président, l'amendement qui a pour objet d'ajouter au vœu exprimé par la commission ces mots dans les termes de l'art. 111 de la constitution soit rejeté. M. le président met aux voix la rédaction de la commission dans toutes ses parties, à l'exception des mots pouvoirs
commission dans toutes ses parties, à l'exception des mots pouvoirs publics. Nombre de votants, 26 : pour, 14 voix ; contre, 7 ; abstentions, 5. : Adoption partielle du vœu de la commission. Cette première partie est adoptée. Un membre demande le renvoi du vœu à la commission pour qu'elle détermine les points sur lesquels la révision devra porter. Cette proposition est rejetée par 16 voix contre 8 ; 2 membres se sont abstenus. Vote sur la seconde proposition. M. le président met ensuite aux voix la seconde proposition. Elle est rejetée par 13 voix contre 10 ; abstentions, 3.
est rejetée par 13 voix contre 10 ; abstentions, 3. Adoption finale du vœu de la commission. M. le président met ensuite aux voix la proposition de la commission, qui est adoptée par 15 voix contre 7; 4 membres se sont abstenus. En présence des observations fournies par le président et des explications faites dans la discussion, l'amendement qui avait pour but de faire ajouter dans les termes de l'art. 111 de la constitution est retiré. M. le rapporteur de la commission des vœux donne lecture d'une proposition faite par un membre du Conseil ; elle est ainsi conçue :
un membre du Conseil ; elle est ainsi conçue : « Le Conseil général émet le vœu que le suffrage universel soit rétabli ». « La commission, à l'unanimité moins une voix, a-t-il dit, repousse cette proposition. » Un membre présente quelques observations. « Si le vœu, dit-il, de la révision de la constitution est accueilli par l'Assemblée législative, il y aura lieu de procéder à de nouvelles élections pour la nomination des membres qui devront composer la nouvelle assemblée constituante. Lorsque ces nouvelles élections auront lieu, il s'agira de refaire la constitution qui avait été élaborée par une assemblée
refaire la constitution qui avait été élaborée par une assemblée qui était issue du suffrage universel, tandis que celle que vous aurez ne sera issue, si vous ne rétablissez pas le suffrage universel, que du suffrage restreint; et, si la constitution qu'a produit cette première assemblée alors qu'elle était le résultat du suffrage universel n'a pas pu subsister, que pouvez-vous attendre de la durée d'une constitution fondée par le suffrage restreint? « Pour constituer quelque chose de solide il faut nécessairement s'appuyer sur le suffrage universel : il n'y a que ce suffrage qui puisse donner de la durée à