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d’amende pour vente de croissants au-dessus de la taxe. M. A. Boulloche, président; M. le conseiller Mercier, rapporteur; Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. CONSEIL DE PREFECTURE DES BASSES-PYRÉNÉES Audience du 9 septembre 1921. Droit des pauvres. — Loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes. — Réunions sportives. — Absence de spectacle au sens légal du mot. — Droit non dû. La loi du 7 Frimaire an V et les lois subséquentes qui établissent ou mentionnent la taxe appelée droit des pauvres, à percevoir dans tous les spectacles, bals, feux d'artifice, concerts, courses et exercices de chevaux ou
bals, feux d'artifice, concerts, courses et exercices de chevaux ou autres fêtes où l'on est admis en payant, ne font aucune exception et tendent à viser toutes les entreprises où le public est admis, moyennant un droit d’entrée, pour se divertir. Mais il n'y a pas lieu d'appliquer la taxe aux réunions sportives qui n'ont qu'accessoirement le caractère de spectacle ou qui, tout au moins, ne constituent pas un spectacle au sens légal de ce mot et visent un but d'utilité générale. La loi du 25 juin 1920 n'a, sous ce rapport, apporté aucune innovation au régime antérieur. Cette solution
ce rapport, apporté aucune innovation au régime antérieur. Cette solution résulte d’un arrêté rendu sous la présidence de M. Lavallée, au rapport de M. Rigal, conseiller, et après plaidoiries de M. Gouran, pour le Bureau de bienfaisance et de M. Castan, pour la Section Populaire, avocate des parties, et des conclusions de M. Rozard, commissaire du gouvernement 203 Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale 209 Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire 210 Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du
septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation 212 Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l'échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910 213 Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujetties les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables 215 CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR — Vote des prestations. — Ordre
DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR — Vote des prestations. — Ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chemins vicinaux 215 Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d'immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs 216 CONSULTATIONS Cimetières. — Concessions. — Opposition à l’inhumation d’une personne dénommée au contrat. — Exhumation d'un enfant. — Litige entre le père et la mère 217 Bornage.
— Litige entre le père et la mère 217 Bornage. — Défense en justice. — Autorisation du Conseil municipal 217 JURISPRUDENCE Conseil d’état Écoles pratiques de Commerce et d’industrie. — Personnel enseignant. — Charge des traitements. 219 Enseignement primaire. — Conseil départemental de l’Instruction publique. — Composition. — Quorum. — Abstentions ou démissions systématiques 219 Préfet. — Mise en congé. — Mention erronée du décret 219 Rues et places. — Alignements. — Plan non encore approuvé par le préfet. — Servitude de recement 220 Police municipale. — Fonctionnement défectueux du service. — Demande d'indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence
service. — Demande d'indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence 220 Budget communal. — Suppression de crédit. — Pouvoirs du préfet 220 Fonctionnaires. — Syndicats. — Illégalité 220 Cours et Tribunaux Contravention. — Preuve. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire. — Dénégation du prévenu. — Ministère public. — Absence de preuve régulière. — Condamnation fondée sur la notoriété publique. — Défaut de base légale. 221 Expropriation publique. — Formalités. — Accomplissement. — Nécessité d’en constater l’exécution. — Publicité. — Affichage non constaté. — Nullité. — Loi du 3 mai 1841. 221 Expropriation publique. — Extrait notifié
du 3 mai 1841. 221 Expropriation publique. — Extrait notifié du jugement d’expropriation. — Noms des propriétaires. — Omission. — Nullité. — Rectification postérieure. — Nullité 22 Carnet anthropométrique d'identité. — Loi du 16 juillet 1912, article 3. — Nomades. — Définition légale 222 Débits de boissons. — Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915. — Débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l'exploitation même. — Pas de déchéance 222 Accident du travail. — Loi du 12 avril 1906. — Employé d'octroi. — Octroi géré par la
avril 1906. — Employé d'octroi. — Octroi géré par la commune. — Loi du 12 avril 1906 inapplicable. 223 Instruction publique. — Loi du 20 juillet 1899. Responsabilité civile de l’instituteur. — Dommage causé par un élève à l'instituteur. — Responsabilité de l’Etat non engagée. — Loi du 20 juillet 1899 inapplicable 222 Bail. — Clause. — Interprétation. — Hospices civils d’une ville. — Immeuble. — Résiliation. — Installation d'un service hospitalier. — Chose jugée 224 BIBLIOGRAPHIE Les chemins vicinaux, par Gaston Monsarrat, sous-directeur, chef du service de la voirie vicinale, rurale et urbaine au Ministère de l’Intérieur. Le Ministre
vicinale, rurale et urbaine au Ministère de l’Intérieur. Le Ministre de l’Instruction publique et le Ministre des Finances, soutenant la thèse contraire, refusèrent de mandater les traitements de ces professeurs. Pour ne pas léser les intérêts du personnel des deux Ecoles de Commerce qu’elle possédait, la ville de Bordeaux avança, pour la période du 31 juillet 1919 au 31 décembre suivant, une somme globale de 105.518 fr. 25. Puis, le maire, autorisé par le Conseil municipal, adressa une demande de remboursement au Sous-Secrétaire d’État de l’Enseignement technique. Celui-ci ayant gardé pendant plus de quatre mois le silence sur cette demande,
pendant plus de quatre mois le silence sur cette demande, la ville déféra au Conseil d’État la décision implicite de rejet en face de laquelle elle se trouvait. Le litige comportait donc l’interprétation de l’article 4 précité de la loi du 29 mars 1919, concernant les dépenses du personnel de l’enseignement primaire dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris. Il est nécessaire, pour comprendre ce texte très obscur, de retracer rapidement l’histoire de la répartition entre l’État et les villes de la charge des traitements du personnel de l’enseignement primaire. De l’an IV à 1881, on vécut sous
l’enseignement primaire. De l’an IV à 1881, on vécut sous le régime de la rétribution scolaire. Les parents des élèves rétribuaient eux-mêmes les maîtres. La loi du 16 juin 1881 établit le régime de la gratuité de l’enseignement primaire. Dans cette seconde phase, deux périodes sont à envisager. Jusqu’en 1889, les traitements du personnel de l’enseignement primaire furent à la charge des communes. Il y était fait face au moyen de quatre centimes spéciaux communaux, d’un cinquième de certaines recettes communales, et de quatre centimes départementaux. La loi du 19 juillet 1889 transféra ces dépenses du budget communal au budget
juillet 1889 transféra ces dépenses du budget communal au budget de l’État. Les ressources spéciales ci-dessus indiquées furent supprimées, et cette suppression eut comme contre-partie la création de huit centimes additionnels généraux au profit de l’État. Les communes n’auraient dorénavant à supporter que les indemnités de résidence et de logement. C’est le régime actuel. Toutefois, les grandes villes ont toujours été soumises, en cette matière, à des règles particulières. Leur régime spécial a commencé avec la loi du 19 juillet 1889. Modifié par la loi du 25 juillet 1893, il a été enfin récemment transformé par l’article 4 de la
a été enfin récemment transformé par l’article 4 de la loi du 29 mars 1919. La loi du 19 juillet 1889 maintenait pour les villes de plus de 100.000 habitants le régime ancien. C’était à elles et non à l’État qu’il appartenait de faire face aux dépenses du personnel de l’enseignement primaire, au moyen de la perception des quatre centimes spéciaux, qui subsistaient pour elles. La loi du 25 juillet 1893 remplaça les dispositions de la loi précédente, mais en consacrant le même principe. Le régime spécial ne s’appliqua dorénavant qu’aux villes de plus de 150.000 habitants. Les quatre centimes
qu’aux villes de plus de 150.000 habitants. Les quatre centimes communaux susindiqués disparurent. Il fut stipulé que les dépenses de l’État dans les grandes villes ne pourraient excéder le produit des huit centimes généraux qui y seraient perçus (quatre à Paris). Tout le surplus de la dépense restait à la charge des villes dont il s’agit. Les doléances de ces dernières amenèrent une réforme nouvelle, réalisée par la loi du 29 mars 1919, article 4, qui fit rentrer les grandes villes dans le droit commun, tout au moins en principe et sous réserve du paiement de certaines subventions. Déjà, en
et sous réserve du paiement de certaines subventions. Déjà, en 1912, un projet analogue avait été présenté par le Gouvernement, tendant à assimiler peu à peu, en cette matière, aux autres communes, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille, dont la population excédait 150.000 âmes. L’idée générale de ce projet était que ces villes ne devraient supporter, en définitive, que les charges qui existaient pour elles en 1894 (avant les augmentations de traitement), et que, dans ce but, elles verseraient une subvention décroissant en dix ans (quinze ans pour Paris). Au bout de ce laps de temps, la dépense était ramenée
bout de ce laps de temps, la dépense était ramenée au chiffre de l’année 1894. Cette même idée a été adoptée par le législateur de 1919. Notons que l’article 4 de la loi du 29 mars 1919, à la différence du projet de 1912, ne s’applique pas à la ville de Lille, à raison de la situation exceptionnelle créée à celle-ci par la guerre. L’application de ce texte ne soulève pas de difficultés, en ce qui touche les traitements du personnel des écoles primaires proprement dites. Mais, dans le litige soumis au Conseil d’État, il s’agissait des traitements dus aux
soumis au Conseil d’État, il s’agissait des traitements dus aux professeurs des Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie, écoles dépendant du Sous-Secrétariat d’État de l’Enseignement technique, et non du Ministère de l’Instruction publique. La loi du 29 mars 1919 (article 4) vise-t-elle ces écoles ? Pour répondre à cette question, il importe, avant tout, de préciser le caractère desdites écoles. On est autorisé à dire, d’une façon générale, qu’elles constituent des écoles primaires supérieures d’un caractère spécial, des écoles primaires supérieures professionnelles. Avant la loi du 26 janvier 1892 (article 67), il existait deux types d’Écoles primaires supérieures: 1° les
67), il existait deux types d’Écoles primaires supérieures: 1° les Écoles primaires supérieures proprement dites, régies par la loi du 30 oct. 1886 et le décret du 18 janv. 1867, qui ne relevaient que du Ministre de l’Instruction publique ; 2° les Écoles primaires supérieures professionnelles (où existaient des cours techniques), et les Écoles manuelles d’apprentissage, régies les unes et les autres par la loi du 11 décembre 1880, les décrets des 17 mars et 28 juillet 1888, et placées sous le régime du condominium, c’est-à-dire relevant à la fois du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre du Commerce.
du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre du Commerce. L’article 69 de la loi du 26 janvier 1899 disposa : « Les Écoles primaires supérieures professionnelles dont l’enseignement est principalement industriel ou commercial relèveront à l’avenir du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, auquel elles seront transférées par décret, et prendront le nom d’Écoles pratiques de Commerce ou d’industrie. Ces écoles... seront entretenues conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889 ». Sous le régime inauguré par ce texte, on distinguait trois catégories d’Écoles primaires supérieures : 1° les Écoles primaires supérieures proprement dites, relevant
supérieures : 1° les Écoles primaires supérieures proprement dites, relevant du Ministère de l’Instruction publique; 2° les Écoles pratiques de Commerce ou d’industrie, dépendant du Ministère du Commerce; 3° les Écoles primaires supérieures professionnelles et les Écoles manuelles d’apprentissage, placées sous la double autorité des Ministres de l’Instruction publique et du Commerce. Mais une assimilation complète était établie entre ces trois catégories d’écoles, au point de vue du régime financier. Qu’il s’agisse d’une École primaire supérieure proprement dite, d’une École pratique de Commerce ou d’industrie, d’une École primaire supérieure professionnelle ou École manuelle d’apprentissage, les dispositions de la loi du
ou École manuelle d’apprentissage, les dispositions de la loi du 19 juillet 1889, concernant la charge des traitements du personnel du corps enseignant dans les communes ordinaires que dans les grandes villes, étaient indistinctement applicables. Le 25 juillet 1919, intervient la loi, dite loi Astier, relative à l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial. L’art. 2 de la loi définit ce que l’on doit entendre comme établissements d’enseignement technique : « Doivent être considérés comme établissements d’enseignement technique, au sens de la présente loi, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont placées par
caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont placées par une loi ou par un décret sous l’autorité du Ministre du Commerce et de l’Industrie ». Les deux Écoles pratiques de Commerce que possède la ville de Bordeaux rentrent bien dans le champ d’application de ce texte. Remarquons qu’un décret du 13 mars 1920 a placé les Écoles visées par l’article 2 de la loi du 25 juillet 1919 sous la dépendance d’un Sous-Secrétariat d’État de l’Enseignement technique, rattaché au Ministère de l’Instruction publique. Mais ce changement n’a pas modifié le régime financier institué par la loi précitée pour les
le régime financier institué par la loi précitée pour les écoles dont il s’agit. Or, quel est ce régime ? L’article 20 de la loi du 25 juillet 1919 porte : « Dans toutes les Écoles publiques d’enseignement technique, sauf l’exception prévue au dernier paragraphe du présent article, les traitements du personnel de direction, des professeurs, chefs de travaux, chefs d’ateliers et professeurs adjoints, et, dans les écoles nationales, ceux de l’ensemble du personnel, sont à la charge de l’État. Ces traitements sont fixés par décret... « Il n’est rien changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant