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wagons et les employés de la Comp. du chemin de fer, Humez-Pérus avait en chantier, à l'effet de décharger des matériaux et d'exécuter les travaux, une quarantaine d'ouvriers, sous la direction et la surveillance d'un chef d'équipe; — Attendu que ces ouvriers paraissent bien avoir reçu l'ordre de ne pas aborder les wagons avant l'arrêt complet et définitif du train; mais que cet ordre ne dispensait pas le chef d'équipe d'en surveiller et assurer l'exécution; — Attendu qu'il était difficile, sinon impossible, à des ouvriers échelonnés sur une ligne, mesurant 160 mètres, de constater l'arrêt définitif d'un train qui ne
160 mètres, de constater l'arrêt définitif d'un train qui ne pouvait être assuré d'emblée au point fixe où les travaux devaient se poursuivre, ce qui entraînait la nécessité d'une dernière impulsion pour rectifier, en avant ou en arrière, la position du train; afin de le placer exactement au point voulu pour le déchargement; Attendu que le chef d'équipe devait, dès lors, en toute prudence, se placer lui-même au même point et avertir les ouvriers, par un signal, dès que le train l'aurait atteint, car alors seulement s'accomplissait son arrêt définitif; — Attendu qu'il est démontré par les éléments de la
— Attendu qu'il est démontré par les éléments de la cause qu'au jour où l'accident s'est produit, ces mesures de précaution n'ont pas été remplies; que plusieurs ouvriers purent aborder le train, sans protestation, avant son arrêt définitif, et que l'accident dont l'un d'eux, Ledoux, a été victime, ne fut pas arrivé sans la négligence du chef d'équipe, lequel, avec une vigilance plus attentive, aurait pu et dû l'éviter; d'où Humez-Pérus a été, à tort, mis hors d'instance par les premiers juges, et il y a lieu, au contraire, de l'y maintenir, puisqu'une part de la responsabilité lui appartient dans
l'y maintenir, puisqu'une part de la responsabilité lui appartient dans l'accident, objet du litige; Relativement aux conclusions prises contre la Comp. du chemin de fer de Boisleux à Marquion : — Attendu que les règlements sur la police des chemins de fer imposent au mécanicien l'obligation de siffler au départ; cette obligation est applicable à toute mise en marche d'un train arrêté, et avant toute impulsion nouvelle après arrêt, si courte que soit sa durée; — Attendu que vainement on prétendrait que ces règlements sont exclusivement destinés aux chemins de fer en exploitation, non à ceux en construction, la prudence
fer en exploitation, non à ceux en construction, la prudence commandant toujours cette mesure en dehors de tout règlement; — Attendu qu'il est certain et reconnu, que le mécanicien dirigeant le train dont la dernière impulsion a occasionné la blessure et l'amputation subie par Ledoux, n'a pas fait jouer le sifflet de la machine avant de lui imprimer ce dernier mouvement, et que l'habitude de ce mécanicien d'agir de la sorte, alors que d'autres mécaniciens, chargés de conduire le même train, suivaient une pratique contraire, ne pourrait qu'aggraver sa faute et la responsabilité de la Comp., qui tolérait une abstention
et la responsabilité de la Comp., qui tolérait une abstention aussi périlleuse; — Attendu qu'un coup de sifflet, avant la dernière impulsion d'où est résulté le choc qui a privé Ledoux d'une de ses jambes, aurait permis à Ledoux d'en conjurer les atteintes; — D'où la responsabilité du chemin de fer est bien établie...; — Par ces motifs ; — Condamne Humez-Pérus à payer à Ledoux, à titre de dommages-intérêts, une somme de 2,000 fr. avec les intérêts judiciaires; — Condamne la Comp. du chemin de fer de Boisleux à Marquion, au même titre, à payer à Ledoux une rente
Marquion, au même titre, à payer à Ledoux une rente annuelle et viagère de 400 fr., payable par trimestres et à partir du jour de l'accident. Du 27 juin 1881. — C. Douai, 1re ch. civ. — MM. Bardon, 1er prés. ; Delegorgue, av. gén.; Paris (du barreau d'Arras), Dubron et Dubois, av. TOULOUSE 4 août 1883. IMMEUBLES PAR DESTINATION, HÔTEL. Doivent être considérés comme immeubles par destination les meubles garnissant un hôtel meublé où ils ont été placés par le propriétaire, lorsque le bâtiment dans lequel ils se trouvent a été construit et aménagé dans le but exclusif de
a été construit et aménagé dans le but exclusif de faire un établissement devant servir d'hôtellerie, et que son appropriation à une destination autre nécessiterait des transformations matérielles graves qui en modifieraient sensiblement la nature et la valeur (1) (C. civ., 524). (Rougé C. Lacroix). Les faits de la cause résultent suffisamment du jugement du 21 juin 1883, rendu par le tribunal civil de Saint-Girons et dont la teneur suit : — «Le Tribunal ; — Attendu que Rougé, créancier hypothécaire de Pousolle, en vertu de trois jugements des 24 janvier, 12 mars et 29 août 1882, a fait pratiquer
janvier, 12 mars et 29 août 1882, a fait pratiquer par exploits des 16 et 17 mars 1883; sur ledit Pousolle, la saisie immobilière des meubles garnissant deux hôtels d'Aulus précédemment saisis ; — Attendu que Lacroix, propriétaire des meubles en litige, en vertu d'un acte du 4 juill. 1882, Roudeille, notaire, demande la nullité des saisies plus haut mentionnées, comme portant sur des meubles qualifiés immeubles par destination; — Attendu que si, aux termes de l'art. 524, C. civ., sont déclarés immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation
d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, cette disposition légale doit être entendue en ce sens que ces objets doivent être non seulement utiles, mais même nécessaires à l'exploitation du fonds, mais encore qu'ils doivent être inhérents et rattachés à lui de telle manière que, s'ils venaient à disparaître, l'immeuble ou le fonds exploité ne pourrait pas servir à une autre destination, ou bien ne pourrait être utilisé qu'après des transformations matérielles graves, qui en modifieraient sensiblement la nature ou la valeur; — Attendu que des termes généraux de l'art. 524, il résulte que
que des termes généraux de l'art. 524, il résulte que ces principes peuvent s'appliquer aux fonds industriels comme aux fonds agricoles ; — Attendu que Rougé soutient, eu fait, que les deux hôtels de Pousolle, à Aulus, ont été élevés et aménagés par lui dans le but exclusif de faire un établissement devant servir d'hôtellerie pour les baigneurs fréquentant la station d'Aulus ; que ce but ressort aussi bien de la notoriété publique que de l'appropriation spéciale des constructions; que, pour donner à ces bâtiments une destination différente, il faudrait complètement changer la distribution intérieure ; qu'enfin, si l'immeuble changeait,
complètement changer la distribution intérieure ; qu'enfin, si l'immeuble changeait, il subirait une notable dépréciation; — Attendu que, si les faits allégués par Rougé étaient établis, il en résulterait que les meubles compris dans les hôtels de Pousolle et saisis, seraient frappés d'immobilisation; mais qu'en l'état de la cause, ces faits ne sont pas constants ; qu'il y a lieu de recourir préalablement à une opération d'expert pour rechercher leur véracité; — Par ces motifs, etc. » Appel par Lacroix. ARRÊT LA COUR; — Statuant au fond : — Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision et
que les motifs des premiers juges justifient leur décision et que la Cour les adopte ; — Confirme. Du 4 août 1883. — C. Toulouse, 3e ch. — MM. Granié, prés.; Moras, av. gén., Pillore et Ebelot, av. POITIERS 26 janvier 1883. CHEMIN DE FER, CAHIER DES CHARGES, TARIFS, FORCE OBLIGATOIRE, PÉNALITÉ, BAGAGE, EMPRUNT DE BILLETS, CONTRAVENTION. Les cahiers des charges et tarifs généraux des Comp. régulièrement approuvés, ont force légale, et l'exécution des obligations réciproques qu'ils créent entre la Comp. et ceux qui traitent avec elle, est garantie par la sanction pénale de l'art. 21 de la loi du
la sanction pénale de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, à laquelle se réfère l'art. 79 de l'ordonn. du 15 nov. 1846 (2) (L. 15 juill. 1845, art. 21; Ordonn. 15 nov. 1846, art. 79). Le droit au transport gratuit de 30 kilogrammes de bagages est un droit personnel inhérent à la place : le possesseur d'un billet ne peut, en le cédant, soit gratuitement, soit à titre onéreux, à une autre personne, lui transmettre le bénéfice de ce droit (3) (Id.). Le voyageur (dans l'espèce un commissionnaire de transports, qui s'était chargé en cette qualité de
commissionnaire de transports, qui s'était chargé en cette qualité de transporter des colis), qui, pour se dispenser de payer le port de ses colis, présente au bureau du chemin de fer avec son billet, des billets empruntés à d'autres voyageurs, commet une contravention aux dispositions du cahier des charges et des tarifs généraux, contravention punie par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 (4) (Id.). (Biscobi). La Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, par suite de la cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 25 août 1881, prononcée par un arrêt de la chambre criminelle du
1881, prononcée par un arrêt de la chambre criminelle du 16 déc. 1882, rapporté S. 1883.1.433. — P. 1883.1. 1077, a rendu la décision suivante. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par M. l'inspecteur spécial de police du chemin de fer d'Orléans, gare de Bordeaux-la-Bastide, le 23 août 1880, et des aveux faits par le prévenu, tant en première instance que devant la Cour, que ledit jour, 28 août, Biscobi a obtenu de divers voyageurs complaisants, à destination de Libourne où il se rendait lui-même, la remise de leurs billets de place au chemin de fer,
remise de leurs billets de place au chemin de fer, afin de lui procurer l'avantage de faire transporter gratuitement 30 kilogrammes pour chaque billet; qu'en agissant ainsi, Biscobi a fait transporter, sans payer aucun droit, 207 kilogrammes de bagages qu'il s'était chargé, a-t-il dit à l'audience de ce jour, de transporter en sa qualité de commissionnaire en transports, se servant ainsi du chemin de fer, pour lui faire concurrence; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 44 du cahier des charges du 11 avril 1857, annexé à la loi de concession faite à la Comp. d'Orléans, et des art.
de concession faite à la Comp. d'Orléans, et des art. 8 et 9 des tarifs généraux de ladite Comp., homologués par décision du ministre des travaux publics, en date du 24 juill. 1874, que tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes, n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place; et qu'il devra acquitter, pour l'excédent des 30 kilogrammes, les prix fixés au tableau; qu'il n'est pas possible d'admettre que ce droit accordé à chaque voyageur, de ne pas payer pour 30 kilogrammes de bagages, puisse être cédé
pas payer pour 30 kilogrammes de bagages, puisse être cédé soit gratuitement, soit à prix d'argent; qu'il n'est que l'accessoire du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, qu'il est inhérent au droit à la place, et qu'il ne peut en être détaché; — Attendu qu'en empruntant les billets de plusieurs autres voyageurs, pour se dispenser de payer le port de ces colis, Biscobi a donc contrevenu aux dispositions des art. 44 du cahier des charges, et des art. 8 et 9 des tarifs généraux homologués, comme il est dit ci-dessus, par l'autorité compétente; que ces actes régulièrement
est dit ci-dessus, par l'autorité compétente; que ces actes régulièrement approuvés ont force légale, et que l'exécution des obligations réciproques qu'ils créent entre la Comp. et ceux qui traitent avec elle, est garantie par la sanction pénale de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, à laquelle se réfère l'art. 79 de l'ordonn. royale du 15 nov. 1846, portant règlement d'administration publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; — Par ces motifs; — Statuant, par suite du renvoi de la Cour de cassation: — Déclare Biscobi coupable de la contravention ci-dessus spécifiée, et,
— Déclare Biscobi coupable de la contravention ci-dessus spécifiée, et, pour réparation, lui faisant application des art. 21 de la loi du 15 juill. 1845; 194, C. instr. crim., 2 et 9 de la loi du 22 juill. 1867, modifiés par la loi des 19 et 23 déc. 1871, le condamne, etc. Du 26 janv. 1883. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Salmon, prés.; Broussard, av. gén. (concl. conf.); Thézard, av. (I)V. en ce sens, Caen, 1er avril 1879 (S. 1880.2 331. — P. 1880.1238). — Par contre, les meubles contenus dans un hôtel meublé n'auraient pas le caractère
meubles contenus dans un hôtel meublé n'auraient pas le caractère d'immeubles par destination si leur destination n'était pas inhérente à la nature de la construction, et pouvait être modifiée sans aucune transformation de l'immeuble. V. Toulouse, 15 mars 1879 (S. 1880.2.331. — P. 1880.1238). V. aussi C. civ. ami., par M. Fuzier-Hernian, sur l'art. 524, n. 34, 36 et s. (2-3-4) V. conf. Cass., 16 déc. 1882 (S. 1883. 1.433. — P. 1883.1.1077). Mais V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AIX 29 août.1883. 1° APPEL, ORDONNANCE DU JUGE, REQUÊTE, INCOMPÉTENCE. EXCÈS DE
août.1883. 1° APPEL, ORDONNANCE DU JUGE, REQUÊTE, INCOMPÉTENCE. EXCÈS DE POUVOIRS. — 2° TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT, ORDONNANCE DU JUGE, INSERTION IN EXTENSO. 1° Si, en principe, les ordonnances rendues sur requête ne sont pas susceptibles d'appel (1), il en doit être néanmoins autrement, même lorsqu'elles n'ont pas été précédées de débats contradictoires... soit dès qu'elles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse (2), spécialement dans le cas d'incompétence et d'excès de pouvoirs (3)... soit dès qu'un grief sérieux en peut résulter pour les parties et que tout autre recours, tel que
pour les parties et que tout autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou l'instance directe devant le tribunal est, en fait, impossible, spécialement dans certains cas d'ordonnances rendues en exécution des art. 1007 et 1008, C. civ. (4) (C.proc.,443; C. civ.,1007,1008). 2° Le président à qui un testament olographe est présenté doit se borner à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état dit, testament, et à en ordonner le dépôt aux mains du notaire par lui commis; il ne doit insérer le testament in extenso ou par extrait dans son procès-verbal de description et
extenso ou par extrait dans son procès-verbal de description et son ordonnance, qu'autant que cette insertion est indispensable pour assurer la conservation du testament (5V(C. civ.-, 1007). (Consorts Giraud).. Après le décès de Mme Louise Aubert, Vve Martre, et à la date du 23 juin 1883, Me Garnier a présenté à M. le président du tribunal de Brignoles le testament olographe de la défunte. Ce magistrat a dressé procès-verbal de la présentation, décrit le testament et ordonné le dépôt aux minutes dudit notaire; mais, il a de plus, inséré ce testament, in extenso, dans son ordonnance. Les bénéficiaires de ces
testament, in extenso, dans son ordonnance. Les bénéficiaires de ces dispositions testamentaires, ainsi reproduites, prétendant que le procédé employé leur faisait grief, ont interjeté appel de l'ordonnance prémentionnée, au moyen d'une requête signée par Me Michel, avoué, en date du 11 août 1883. Sur cette requête est intervenu, le 29 août suivant un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité: — Attendu que si, en principe, les ordonnances rendues sur requête ne sont pas susceptibles d'appel, la règle que l'appel est de droit commun doit cependant leur être appliquée, même lorsqu'elles n'ont pas été précédées de
leur être appliquée, même lorsqu'elles n'ont pas été précédées de débats contradictoires, toutes les fois que, par le caractère que leur impriment les circonstances de la cause ou les conséquences de la décision elle-même, elles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse et discrétionnaire du président; qu'on ne comprendrait pas que, au cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir, la loi eût refusé aux parties intéressées un recours légal contre de pareilles décisions; qu'il doit suffire également qu'un grief sérieux pour les parties puisse résulter de l'ordonnance du juge pour la faire
parties puisse résulter de l'ordonnance du juge pour la faire considérer comme susceptible d'appel devant la juridiction supérieure, si d'ailleurs aucun autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou l'instance directe devant le tribunal, est, en fait, impossible, la lésion d'un droit que cette ordonnance aurait ainsi consacrée permettant de l'assimiler à toutes décisions émanées de la juridiction contentieuse; que tels peuvent être, suivant les cas, les effets de l'ordonnance rendue en exécution de l'art. 1007 et de l'art. 1008, C. civ.; Au fond: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1007, C. civ. le président, à qui un
de l'art. 1007, C. civ. le président, à qui un testament olographe est présenté, doit, en principe, se borner à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, et en ordonner le dépôt aux mains du notaire par lui commis ; — Attendu qu'en fait ces formalités ont été remplies ; mais le président a, en outre, inséré in extenso ledit testament dans son ordonnance ; que les appelants soutiennent que ladite ordonnance leur fait grief à ce point de vue et qu'ils en demandent la réforme, arguant de ce que, contrairement au texte et à
réforme, arguant de ce que, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1007, une telle insertion a pour effet de constituer un double dépôt du testament : l'un dans les minutes du greffe du tribunal, l'autre dans celles du notaire commis ; que ce dépôt indirect au greffe n'est pas entouré des mêmes garanties de secret et d'inviolabilité qui protègent le dépôt aux minutes du notaire; qu'il peut en résulter, contre le vœu des intéressés, des communications et publications préjudiciables; qu'enfin cette insertion du testament dans le corps de l'ordonnance a inévitablement pour effet d'entraîner en des frais de
l'ordonnance a inévitablement pour effet d'entraîner en des frais de timbre plus élevés et frivole; — Attendu que, si l'on peut concevoir des cas où, pour satisfaire aux vœux de l'art. 1007 et assurer la conservation d'un acte de dernière volonté le président doit avoir le pouvoir de l'insérer in extenso ou par extrait dans son procès-verbal et son ordonnance, il n'y avait en fait, dans l'espèce soumise, à la Cour, aucune raison pour procéder ainsi ; qu'il résulte, en effet que le testament se suffisait à lui-même ; — Par ces motifs, etc. Du 29 août 1883. — C.
Par ces motifs, etc. Du 29 août 1883. — C. Aix, 1re ch. RIOM 21 février 1883. INSTITUTION CONTRACTUELLE, QUOTITÉ DISPONIBLE, LEGS, NULLITÉ. La clause d'un contrat de mariage portant que « les père et mère du futur époux instituent celui-ci, conjointement et par égale portion avec ses frères et sœurs, héritier-général et universel de tous les biens meubles et immeubles qui pourront composer leurs successions, en s'interdisant, de ce moment, la faculté de pouvoir directement ou indirectement avantager leurs autres enfants au préjudice du futur », renferme, non pas une simple promesse d'égalité ou une institution contractuelle partielle et
une simple promesse d'égalité ou une institution contractuelle partielle et limitée, mais une institution contractuelle universelle avec droit éventuel à l'universalité de la succession. — Par suite, en cas de prédécès des autres enfants, le legs de la quotité disponible fait par le père à un tiers, est frappé de nullité (C. civ. 1134, 1044, 1082, 1083). V. sur ces divers points et dans le même sens, nos observations sous Toulouse, 15 mars 1881 (S. 1883. 2. 213. — P. 1883. 1. 1099), et les renvois. V. aussi cet arrêt. Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu'elle condamne un
Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu'elle condamne un abus qui s'était introduit et accrédité dans la pratique de plusieurs tribunaux dont les présidents inséraient in extenso ou par extrait dans leur ordonnance les testaments olographes à eux présentés. Cette pratique offrait une foule d'inconvénients. Elle augmentait les frais de timbre en multipliant les rôles; elle faisait grief aux notaires qui, aux termes de l'art. 21 de la loi du 25 ventôse an 11, ont seuls le droit de délivrer des copies et expéditions des actes par eux remis ou mis au rang de leurs minutes, et qui se
ou mis au rang de leurs minutes, et qui se trouvaient ainsi avoir pour concurrent le greffier du tribunal ; enfin et surtout elle entraînait la violation du secret des dispositions testamentaires. En effet, tandis que les notaires ne doivent délivrer des expéditions des actes reçus par eux ou déposés en leur étude que aux parties qui ont figuré dans lesdits actes (L. 25 ventôse an 12, art. 23), les greffiers, au contraire, peuvent être tenus de délivrer, à tout requérant, des expéditions, copies ou extraits des registres dont ils sont les dépositaires (C. proc, 853). Il ne semble pas
sont les dépositaires (C. proc, 853). Il ne semble pas douteux d'ailleurs, bien que les auteurs ne s'expliquent pas sur ce point spécial, que le président à qui un testament olographe est présenté doit, du moins en principe, se borner à l'ouvrir, à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et du dépôt dudit testament : par quels mots il commence ; par quels mots il finit; combien il renferme de lignes; s'il s'y trouve des renvois, des ratures, etc. V. M. Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 499. Nous avons dit en principe, et, en effet, ainsi que
Nous avons dit en principe, et, en effet, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'arrêt ci-dessus rapporté, il pourrait se présenter des cas où la copie intégrale du testament deviendrait nécessaire et partant légitime : « Si, par exemple, dit M. Debellyme (Des ordonn., sur requête et sur réf., t. 1er, p. 354), le testament est écrit au crayon, le président le fait copier en entier dans le procès-verbal de description et certifie que cette copie, collationnée par lui, est conforme à l'original. » Mais, en dehors de ces cas exceptionnels où le président doit prendre des mesures pour assurer la
où le président doit prendre des mesures pour assurer la conservation de l'acte qui lui est présenté, on doit s'en tenir au texte de la loi. Cette affaire a donné lieu à une consultation de MM. Demolombe et Carel dans le sens de l'interprétation adoptée par l'arrêt ci-dessus rapporté, et à une consultation en sens différent par M. Laurent. M. Laurent ne contestait pas, en fait, que la clause litigieuse ne dût être considérée comme une institution contractuelle. Il soutenait seulement que le donateur n'avait pas manifesté le désir de voir l'accroissement se produire au profit de chaque donataire pour
voir l'accroissement se produire au profit de chaque donataire pour le cas où l'autre ne viendrait pas à la succession, et que cette Volonté ne devait pas se présumer. En effet, M. Laurent a toujours enseigné (V. Principes de dr. civ., 1. 15, n. 229 et suiv.) que l'art. 1044, C. civ., aux IIe PART. et Mme Coulandre instituent également mademoiselle leur fille conjointement et par égale portion avec ses frères et sœur, héritière générale et universelle de tous les biens meubles et immeubles qui pourront composer leurs successions, s'interdisant, dès ce moment, la faculté de pouvoir directement ou indirectement
dès ce moment, la faculté de pouvoir directement ou indirectement avantager leurs autres enfants au préjudice de la future. En 1841, Aline Coulandre, devenue veuve, convola à une seconde union avec M. Lagrave. Le nouveau contrat de mariage, en date du 5 sept. 1841, reproduisit littéralement la clause précédente, sous réserve du droit pour les époux Boulandre, père et mère de la future, de faire pour leur fils Nicolas Coulandre, second et dernier enfant né de leur union, toutes les dépenses nécessaires à son éducation, sans que, de ce chef, il pût y avoir lieu à rapport. Nicolas Coulandre fils