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Il n'y a qu'une certaine catégorie de justiciables qui sont affranchis de toute espèce de droits, et, je ne sais trop pourquoi, ce sont ceux qui plaident devant les tribunaux administratifs. Mais enfin ils ont ce bénéfice : n'en parlons pas pour l'instant. Lorsque M. Brisson a établi son droit de 5 p. 100, sur le jugement, il le faisait payer également à tous les justiciables, mais frappé de l'énormité du droit pour les plaideurs de la justice de paix, il l'avait fait descendre à 1 fr. Votre projet fait bien bénéficier le plaideur de la justice de paix d'une
bien bénéficier le plaideur de la justice de paix d'une réduction de 1 p. 100. Là dessus, je n'ai rien à dire. Seulement, vous divisez les autres justiciables en deux catégories et vous dites : Ceux qui iront devant le tribunal de commerce payeront 1 p. 100; ceux qui iront devant le tribunal civil payeront 2 p. 100. Quel est donc le motif de cette inégalité? Comment ! voilà un ouvrier qui aura des difficultés avec son fournisseur qui lui réclamera 200 ou 300 fr. Il va devant le tribunal civil : 2 p. 100 de droits. Voilà un malheureux
civil : 2 p. 100 de droits. Voilà un malheureux employé qui ne peut payer son propriétaire. Il va devant le tribunal civil pour un litige de 300 ou 400 fr. : 2 p. 100 de droits. Voilà un petit cultivateur qui a une difficulté avec son voisin, voici un petit rentier qui a un intérêt quelconque à défendre, je ne sais lequel ; ils vont devant le tribunal civil : 2 p. 100 de droits. Mais devant le tribunal de commerce, il se présente de gros banquiers, de grosses sociétés commerciales, financières et industrielles, de grandes compagnies qui ont
sociétés commerciales, financières et industrielles, de grandes compagnies qui ont des intérêts considérables à défendre. — Notez en effet que les grosses condamnations sont toujours prononcées par les tribunaux de commerce, — ceux-là, s'ils encourent des condamnations, qui se chiffreront par des centaines de mille francs, peut-être par des millions, ne subiront que le droit de 1 p. 100. J'avoue que je voudrais bien connaître la raison de cette inégalité. M. Frédéric Grousset. La Chambre pourra rétablir l'égalité. M. Vallé. J'ai cherché les arguments qu'on donnait en pareille circonstance. M. Bovier-Lapierre. Il n'en existe pas. M. Vallé. Je n'en ai
Bovier-Lapierre. Il n'en existe pas. M. Vallé. Je n'en ai trouvé qu'un : vous allez voir ce qu'il vaut. Je l'ai trouvé dans le rapport de M. Brisson, qui, après avoir entendu le Gouvernement, s'était allé à établir une inégalité entre les catégories de justiciables. Il dit cela de là : « Le tarif de 5 p. 100 avait suscité des protestations ». Nous verrons les raisons pour lesquelles on a fait observer que les frais arrivant au jugement étaient presque deux jours moins élevés qu'en civil. La conclusion est exacte, surtout pour les jugements condamnant au paiement d'effets de
exacte, surtout pour les jugements condamnant au paiement d'effets de commerce. Il nous a donc paru équitable de pliquer à ces affaires un tarif modifié qu'en matière civile et de l'abolition à partir de 100 francs. Voilà la seule raison : les juridictions commerciales de commerce ont toujours été d'un certain nombre de jours les justiciables des tribunaux commerciaux connaissant toujours connues, et alors il faut les avoir donné beaucoup plus qu'ils n'avaient jusqu'à présent et, pour cela, sur les justiciables des tribunaux civils, vous les justiciables des tribunaux commerciaux arguez m'avouerez que c'est un singulier argument. Comment! Au tribunal
arguez m'avouerez que c'est un singulier argument. Comment! Au tribunal de commerce, le justiciable jouit d'avantages très précieux : il n'a pas de procédure, il n'est forcé de passer par le ministère de son état de frais ne dépasse pas 60 fr. En dehors de cela il a la liberté de choisir ses juges, la possibilité de faire exécuter provisoirement son jugement, la possibilité, que n'a pas le débiteur en déconfiture, de faire faillite, de satisfaire ses créanciers, en obtenant d'eux une concession définitive 10, 20, 30 p. 100 de leurs créances. Voilà les avantages dont il prie, et vous
leurs créances. Voilà les avantages dont il prie, et vous trouvez que ce sont déjà de grandes choses ! Quels sont donc les avantages dont jouissent les justiciables des tribunaux civils? Depuis un siècle que la procédure est instituée, ils ont été jetés au milieu de cette procédure, couronnée de droits et de privilèges de toute nature, auxquels ils laissent de leurs plumes par a été écrasés — le mot est absolument et littéralement, le sens littéral sous le poids de cet acte dictatoriel, et qui subsiste encore, malgré les conclusions grotesques. Je soutiens l'exactitude du fait et M. le
conclusions grotesques. Je soutiens l'exactitude du fait et M. le directeur de l'enregistrement comme moi, des conclusions formant un dossier de 10, à 15 centimètres d'épaisseur. J'ai vu une conclusion qui mesurait 1 mètre et demi de hauteur. On nous envoyait, quand nous étions avoués, en pèlerinage pour la fortune, d'avoué, en pèlerinage pour la contrainte par corps. Lorsqu'il a fallu la porter au palais pour le jour bienheureux du jugement de la taxe, on n'a pas trouvé de boutades, un clerc ayant les épaules absorbées, il a fallu prendre un commissaire ou un huissier. Et le plaideur civil est
un commissaire ou un huissier. Et le plaideur civil est tout le temps ruiné coup sur coup de cette procédure qui le écrase. J'aurais compris que, en principe, il y ait une différence entre le plaideur civil et le plaideur commercial, vous ayez alors le premier de vos largesses et le second les avantages. C'est un parfaitement que de dire : Il y a égalité pour tous qui devraient être tous soumis à vos largesses et non pas seulement les plaideurs civils. C'est une erreur de dire : Il y a égalité pour tous, ceux qui, par une fortune singulière,
a égalité pour tous, ceux qui, par une fortune singulière, ne peuvent pas avoir à payer, pour le moins une telle somme et les autres. Il est possible d'égaliser les charges. Continuons les faveurs aux personnes malheureuses. Et conservons les sévérités pour toujours été malmenés. Prenez un exemple : supposez deux contribuables qui, pour une valeur égale, pour une dépense valeur et cela se voit, tous deux habitant une même localité, l'un payant 50 fr., l'autre 100 fr., au total: 150 fr. puis, par suite de vos ressources, l'un est contraint de payer 150 fr. et l'autre 50 fr. Comment
contraint de payer 150 fr. et l'autre 50 fr. Comment procédez-vous? Vous direz, n'est-ce pas : Il y a l'un qui paye 100 fr., l'autre 50 fr.; je demande au premier de payer 100 fr. et l'autre 50 fr.; je devrai avoir du second. Chacun pourrait vous dire au contraire, et c'est ce que vous faites dans la loi actuelle : Celui qui payait 100 fr. ne payera plus que 75 fr. et celui qui payait 50 fr. ne payera plus que 25 fr. Je demanderai quelle est ma conclusion. Je me sens un peu embarrassé pour l'apporter ici. Mais
Je me sens un peu embarrassé pour l'apporter ici. Mais cela ce n'est qu'un embarras. Dernièrement, M. le directeur de l'enregistrement me portait une sorte de défi - Prête de plus grande courtoisie, je m'avais pris de ma proclamer - et il me disait : si vous osez Pas apporter votre conclusion, je vous demande parbleu je vous donnerai l'occasion. Je serai peut-être téméraire, mais j'aurai cette hardiesse. La conclusion est bien simple : faites l'équité entre les deux justiciables, faites-la comme vous voudrez. Vous faites payer au p. 100 aux instancés des tribunaux civiles, et en même temps aux
aux instancés des tribunaux civiles, et en même temps aux instancés des tribunaux de commerce. Vous mettez 1 fr. 50 pour l'entière ou même 1 p. 100 seulement et vous ne devriez pas mieux. Mais si le budget ne vous permet pas d'aller jusque-là, faites payer les justiciables des tribunaux de commerce, et alors vous allez retrouver indument les 1,500,000 fr. qui vous manquent pour grêler les incapables selon la proposition que je demande. Il n'a absolument rien qui tormente des commerçants, car, dans toute affaire, vous êtes, vous, administration, plus royaliste que le roi. Les commerçants ne vous demandent
plus royaliste que le roi. Les commerçants ne vous demandent pas de faveur. Ils ne vous demandent pas d'établir des différences entre eux et les justiciables civils. cela est et ceci qu'on nous a distribué en brochure que voici et qui a un caractère assez relevé : Société des commerçants et industriels, cette société qui comprend tout comme vous le voyez, tout les eaux comme vous le voyez, torture et tes besoins communs, accepte, dans le rapport, 100 francs en achat par elle, ce droit de 5 francs qui a été fixé par M. Brisson. Il est une adhésion! Préstation,
été fixé par M. Brisson. Il est une adhésion! Préstation, il y a au conseil le principe de la proportionnalité aussi bien et l'égalité entre les justiciables. L'orientation, vous faites classez en finesse, on vous demande ; vous êtes venu prendre deux catégories de justiciables, il est l'objet à lequel on n'avait pas envisagé. Puisque l'impôt proportionnel a été établi, il a été le même pour tous, pour les autres. Vous proclamez, vous ouvrez récemment et vous arrivez à établir une inégalité choquante, que je ne sais pas pour ma part qualifier de scandaleuse et qui n'a même pas été
part qualifier de scandaleuse et qui n'a même pas été réclamée par les intélligents observer que je trouve digne de la Chambre ; elle s'inscrit de la même idée, de la même nécessité, la voici : Vous visez les taxes terrestres prononcées par les différences ici encore vous établissez faveur au profit des rollés par les juges de paix, les conseils de Prud'hommes et par les tribunaux de Commerce et vous ne leur osez payer que 2 p. 100. Mais s'agit-il des dommages et intérêts ? Lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts, on peut aller indifféremment soit au tribunal civil, soit au
on peut aller indifféremment soit au tribunal civil, soit au tribunal de commerce, et alors il arrivera, si le plaideur, mal conseillé dorénavant, porte son litige devant le tribunal civil, qu'il sera frappé d'un droit de 3 p. 100, tandis que, s'il va devant le tribunal exceptionnel, devant le tribunal de commerce, il ne supportera qu'un droit de 2 p. 100. Notez, messieurs, que les cas sont nombreux dans lesquels on peut choisir entre l'un ou l'autre tribunal : en matière de concurrence déloyale, en matière d'avaries de bâtiments, si l'un des plaideurs est commerçant. Je pourrais multiplier les exemples.
l'un des plaideurs est commerçant. Je pourrais multiplier les exemples. Pourquoi voulez-vous que le même procès, aboutissant au même résultat, mettant aux mains du gagnant le même titre, qui procurera les mêmes avantages, donne ouverture à des droits dissemblables ? M. Bigot. Même quand le procès est porté devant les mêmes juges. M. Vallée. Parfaitement. Mon honorable collègue me rappelle qu'il pourra arriver que les mêmes procès, jugés dans la même journée et par les mêmes juges, soient passibles de droits inégaux, alors que les objets de ces procès et le chiffre des condamnations seront les mêmes. Il y a
le chiffre des condamnations seront les mêmes. Il y a là des dissemblances et des inégalités qui ne peuvent s'expliquer, qui n'ont pas de raison d'être et qui sont contraires au plus vulgaire bon sens. Je dis, messieurs, que si vous n'arrivez pas à faire les quelques réformes que je vous indique et qui pareraient aux abus les plus criants de votre loi, vous aurez incontestablement des mécomptes. C'est surtout pour défendre les intérêts des incapables que j'ai pris la parole ; c'est pour eux que je réclame votre justice et votre bienveillance. Eh bien, si vous ne les déchargez
et votre bienveillance. Eh bien, si vous ne les déchargez pas — et je vous fournis les moyens de le faire, car, avec le système que je vous propose, je n'enlève pas un centime aux recettes éventuelles du Trésor — savez-vous ce qui se produira ? Il arrivera qu'on ne fera plus de licitations, qu'on ne fera plus de ventes. Et c'est là une vérité connue, proclamée par tous ceux qui sont au courant de la question. Voilà cinquante ans qu'on vous dit cela. Je lis, en effet, dans le rapport de M. Brisson ces mots, qu'il a empruntés à
rapport de M. Brisson ces mots, qu'il a empruntés à un ancien député de 1848 : « Dans certains districts ruraux où la propriété est très morcelée, il n'y a pour ainsi dire plus ni licitations ni partages judiciaires, bien que les incapables y soient tout aussi nombreux que partout ailleurs. Les formalités protectrices édictées par les lois civiles ne sont pas observées ; les tuteurs préfèrent, dans un but d'économie, se porter fort de leurs pupilles, et l'on se contente d'actes informes et irréguliers, pour ne pas aborder la barre des tribunaux. » Et dans le projet même qui
barre des tribunaux. » Et dans le projet même qui nous a été présenté par le Gouvernement, en 1890, pour alléger les incapables : « Il est constant que pour les biens de faible valeur dont les mineurs sont copropriétaires, les formalités et la cherté de la procédure constituent un véritable obstacle au partage et créent une situation également préjudiciable aux intérêts particuliers du mineur et à l'intérêt général, en maintenant le plus souvent un état d'indivision trop prolongé. » Prenez garde que cet état ne se généralise ; prenez garde que les ventes ne se fassent plus et que
garde que les ventes ne se fassent plus et que vous ne touchiez plus non seulement le droit proposé et sur lequel vous comptez, mais encore le droit fixe et le droit de mutation, le plus clair de vos recettes en la matière. Vous arriveriez, si vous n'y faites attention, à constituer une sorte de mainmorte des biens de mineurs ; on s'arrangera de manière à rester dans l'indivision, et les incapables qui auront des droits importants à défendre trouveront, n'en doutez pas, sous la protection de leurs tuteurs, des conseils prudents et habiles qui chercheront à éviter les licitations
conseils prudents et habiles qui chercheront à éviter les licitations pour ne pas ruiner ceux dont ils auront à défendre les intérêts. C'est pour cela que je vous demande de réagir contre les dispositions de la loi nouvelle, qui accableraient les incapables si elles étaient appliquées et qui, si elles ne l'étaient pas, porteraient préjudice au Trésor, c'est-à-dire à l'ensemble des contribuables. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Liotard-Vogt, directeur général de l'enregistrement, commissaire du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. M. le commissaire du Gouvernement a la parole. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, à la suite du
M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, à la suite du discours si éloquent dans sa simplicité qu'a prononcé l'honorable M. Brisson, je croyais pouvoir me dispenser de monter à la tribune pour justifier le projet du Gouvernement. M. Brisson, en effet, malgré quelques réserves bien naturelles de la part du promoteur de la grande réforme que nous avons l'honneur de proposer aujourd'hui, a rendu justice au souffle libéral et démocratique qui anime le projet de loi. Mais, après le discours qui vient d'être prononcé par l'honorable M. Vallé, je suis obligé d'en retracer rapidement devant vous, au nom de M.
obligé d'en retracer rapidement devant vous, au nom de M. le ministre des finances, les lignes principales, de vous dire quelle en est l'économie et, par conséquent, de justifier les différentes propositions de détail qui vous sont présentées. Ce projet, ainsi que vous l'a indiqué l'exposé des motifs, s'inspire des vues élevées et généreuses auxquelles l'honorable M. Brisson avait obéi lorsqu'il a pris l'initiative de la proposition que le projet remplace. Le Gouvernement s'est associé avec empressement à la pensée de M. Brisson; mais il a cru que, dans l'intérêt du Trésor, dans l'intérêt même des justiciables, il était absolument
du Trésor, dans l'intérêt même des justiciables, il était absolument indispensable d'apporter au texte de la proposition primitive quelques modifications essentielles. J'aurai l'honneur de vous les indiquer. Je ne referai pas complètement, à la suite de l'honorable M. Brisson, le tableau des différents impôts qui atteignent la matière judiciaire; ce tableau a été fait de main de maître : je n'en rappellerai que les lignes principales. Trois impôts frappent la matière judiciaire : en premier lieu, les droits de timbre qui grèvent non seulement l'original ou la minute soit des exploits, soit des décisions judiciaires, mais encore les copies des
exploits, soit des décisions judiciaires, mais encore les copies des significations, les expéditions de jugements et d'arrêts ; en second lieu, les droits d'enregistrement, qui se divisent, vous le savez, en droits fixes et en droits proportionnels. Les droits fixes atteignent chacun des actes si nombreux de la procédure, se multiplient souvent sur une seule et même décision, et pèsent par conséquent d'un poids énorme dans le total des droits qui viennent frapper le procès ; en troisième lieu, enfin, les droits de greffe, que je n'aurai certes pas la témérité de justifier devant vous, car l'administration de l'enregistrement elle-même
témérité de justifier devant vous, car l'administration de l'enregistrement elle-même a toujours regretté d'avoir à appliquer cet impôt suranné qui ne se justifie en aucune façon. Mais les droits de greffe représentant un total de 8 millions, il fallait attendre une époque de prospérité comme celle dans laquelle nous entrons aujourd'hui pour tenter une expérience aussi périlleuse que celle qui consiste à biffer d'un trait de plume, parmi les ressources du budget, une somme aussi considérable. Quel a été le but, quelle a été la double pensée qui a inspiré le projet? D'une part, favoriser la revision du code de
le projet? D'une part, favoriser la revision du code de procédure civile, revision poursuivie depuis si longtemps; d'autre part, établir une plus exacte répartition de l'impôt en proportionnant autant que possible le montant des frais d'un procès à l'intérêt pécuniaire en litige. Vous le savez, messieurs, cette revision du code de procédure civile est depuis longtemps l'objectif de tous les bons esprits qui s'occupent des matières judiciaires; l'étude s'en poursuit au ministère de la justice, au sein d'une commission composée des hommes les plus considérables, les plus compétents, à côté desquels le directeur général de l'enregistrement est fier d'occuper une
desquels le directeur général de l'enregistrement est fier d'occuper une place. Mais par cela même qu'un droit fixé d'enregistrement, un droit fixe de timbre et un droit fixe de greffe frappent chacun des actes multiples de la procédure, on a reculé toutes les fois qu'il s'est agi d'éliminer de nos codes quelques-uns de ces actes, notamment ces nombreux actes d'avoué à avoué qui sont évidemment destinés à disparaître, en grande partie tout au moins. D'autre part, dans l'ensemble des droits fixes se noyaient les droits proportionnels que le législateur a établis sur les condamnations, liquidations et collocations, indépendamment du droit
établis sur les condamnations, liquidations et collocations, indépendamment du droit de titre qui atteint moins les jugements que la convention sur laquelle ils interviennent, droit qui reste tout à fait en dehors de notre projet et qui, bien entendu, continuera à se percevoir concurremment avec la taxe des frais de justice. Pour remédier aux inconvénients que je viens d'avoir l'honneur de signaler à la Chambre que proposait à l'origine l'honorable M. Brisson? Un système radical qui, suivant une expression que j'emprunte au rapport même de l'honorable député, faisait table rase de tous les droits sans exception établis sur les actes
de tous les droits sans exception établis sur les actes et décisions placés entre l'exploit introductif d'instance et le jugement final. Ce système était évidemment séduisant, mais il supprimait d'un seul coup 35 millions à peu près de droits fixes de toute nature et les remplaçait par une taxe proportionnelle; et il présentait, selon nous, d'immenses dangers au point de vue non seulement des intérêts du Trésor, mais encore de ceux des justiciables eux-mêmes; il conduisait d'ailleurs à une équité plus apparente que réelle. Il semble, en effet, qu'il y aurait quelque injustice à frapper des mêmes droits deux plaideurs
aurait quelque injustice à frapper des mêmes droits deux plaideurs qui, poursuivant le recouvrement de la même somme, y arriveraient par des voies différentes, l'un poursuivant simplement par les voies les plus directes et les plus normales de la procédure, l'autre au contraire, se complaisant dans tous les détours et dans toutes les arguties de la "machinerie". Une certaine part doit être faite à cet élément, et nous la faisons en réservant un certain nombre de droits fixes. D'autre part, c'est une vérité d'expérience qu'une dette est plus ou moins sensible à celui qui la supporte, selon que le débiteur
sensible à celui qui la supporte, selon que le débiteur a ou non un délai pour se libérer. Aujourd'hui, le plaideur paye, en quelque sorte par acomptes, les droits du procès, puisque ces droits sont échelonnés sur les différents actes de la procédure. C'eût été le contraire dans le système de l'honorable M. Brisson, qui concentrait sur la décision finale la totalité de la perception. Voulez-vous me permettre de continuer ma discussion? Je n'ai pas comme vous l'habitude de la tribune, et je vous serai très reconnaissant de votre bienveillante attention. (Parlez! parlez!) Le plaideur, disais-je, paye aujourd'hui l'impôt par
attention. (Parlez! parlez!) Le plaideur, disais-je, paye aujourd'hui l'impôt par acomptes échelonnés sur les différents actes de la procédure ; avec le système radical que j'examinais tout à l'heure, il serait obligé de supporter à l'occasion de l'enregistrement du jugement ou de l'arrêt la totalité des taxes ; ne croyez-vous pas que ce plaideur déjà un peu épuisé par la lutte n'éprouverait pas quelque difficulté à se libérer ainsi tout d'un coup ? Et quant au Trésor, il serait en présence d'un danger tel, que, je le déclare, je n'aurais jamais osé, comme directeur général, prendre la responsabilité de la
jamais osé, comme directeur général, prendre la responsabilité de la concentration de l'impôt sur la décision finale. La raison est facile à déterminer : c'est que le législateur de l'an VII, qui a d'ailleurs emprunté cette heureuse disposition à ses devanciers, a mis dans les mains de l'administration de l'enregistrement un merveilleux instrument de perception en associant gratuitement les officiers publics et ministériels autres que les grefliers à la perception de l'impôt. En effet, ils sont responsables de tous les droits qui frappent les actes de leur ministère. Un membre à gauche. Ce sont des percepteurs gratuits. M. le commissaire
à gauche. Ce sont des percepteurs gratuits. M. le commissaire du Gouvernement. Oui, messieurs, comme on le fait justement observer, ce sont des percepteurs gratuits. Un autre membre sur les mêmes bancs. Des collecteurs d'impôts. M. le commissaire du Gouvernement. Le greffier, au contraire, en ce qui concerne les jugements, est absolument dispensé de faire l'avance des droits. Nous n'avons pas en lui une caution, ou plutôt un vrai débiteur, et par conséquent le droit aurait risqué de nous échapper dans bien des cas. Le danger se serait accru avec l'importance des affaires, car il ne faut pas oublier que
l'importance des affaires, car il ne faut pas oublier que certains tarifs de la proposition primitive s'élevaient jusqu'à 5 p. 100 du montant des condamnations ; le greffier nous aurait dénoncé le jugement comme la loi l'y oblige, mais là se serait bornée son intervention, intervention toute platonique ; comme conséquence, nous aurions eu à soutenir une infinité de procès contre les parties litigantes. C'était risquer, dans la pratique, de rendre impopulaire une réforme à laquelle on applaudit aujourd'hui. On aurait perdu de vue les avantages de la réforme pour n'en saisir que le mauvais côté. J'ai prononcé le mot