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la législation existante ne comporte aucune espèce de sanction ou de pénalité, il en résulte qu'on ne demandait jamais d'arrêtés d'investiture, et cela pour une raison bien simple; en effet, jusqu'en 1849, on était obligé de solliciter une investiture régulière parce que l'arrêté d'investiture était nécessaire pour bénéficier d'un majorat. — Depuis la suppression des majorats, depuis la loi de 1849, personne ne s'est plus fait investir, parce qu'à partir de ce moment l'investiture a été dépouillée de toute préoccupation d'intérêt personnel. Des calculs auxquels on s'est livré, il est résulté qu'en effet... c'était là pour le Trésor public tous
résulté qu'en effet... c'était là pour le Trésor public tous les ans une perte sèche de 800.000 à 900.000 francs ». C'est pour empêcher cette fuite que la Commission du budget a proposé d'édicter des sanctions énergiques. Les trois articles suivants votés par la Chambre organisaient cette sanction. Art. —. « L'article 34 du Code civil sera complété par les mots suivants : « Et aucun titre de noblesse ne leur sera attribué si les intéressés ne produisent l'arrêté ministériel les en investissant personnellement ». Ledit arrêté devra intervenir dans les cinq ans à partir de la promulgation de la
les cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi ou à dater de l'ouverture de la succession ». Art. —. L'article 50 du Code civil sera complété par les mots suivants: « Cette amende sera de 100 à 500 fr., s'il s'agit d'un titre de noblesse indûment mentionné ». Art. — Tout officier public ou ministériel qui mentionnera dans un acte un titre dont l'investiture n'aura pas été prononcée sera passible d'une amende de 100 à 500 francs. La Commission des finances du Sénat a proposé de rejeter ces articles, et le Sénat a adopté sans débat
rejeter ces articles, et le Sénat a adopté sans débat les conclusions de sa Commission (séance du 23 janvier 1907) (1). Finalement, l'imposition des titres de noblesse a été abandonnée. Il n'est pas du tout certain que le Parlement n'en soit pas saisi à nouveau. (À suivre) Photographie. Belle occasion. Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flacons, grande lampe, etc. À vendre 110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié ou
110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié ou cent francs comptant. S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. Le tiers. E. BADEL. Chateauroux, imp. typ. et Litt. Badel. BULLETIN Des Renominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à partir de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles tout faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué
ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 1 fr. pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 6 juillet. BOUCHEROT, contrôleur principal à Paris, cont. de Géoelle-Javaile. — N. contrôleur principal à Paris, contr. de St-Vincent de-Paul. BERNARD (Gabriel), caissier
principal à Paris, contr. de St-Vincent de-Paul. BERNARD (Gabriel), caissier principal hém. et él. à Paris, cont. de St-Vincent de-Paul. — N. contr. principal hém. et él. à Paris, cont. de Grenelle-Javaile. 9 juillet. BÉRAUD (Pierre), contrôleur de 3e classe (Hautes-Alpes). — Remplacé contr. à Arles (Bouches du Rhône). 11 juillet. DICOP, cont. adj. (Nord). — N. contr. intérimaire (Nord). 13 juillet JULIA (Hippolyte), directeur de 2e classe (Rhône). — N. directeur de 1re classe sur place, rang du 15 avril 1907. DE LA BROUSSE, directeur de 38 classe (Haute-Saône). — N. directeur de 26 classe sur place. Rang du
— N. directeur de 26 classe sur place. Rang du 15 avril 1907. CORDIER (Louis), directeur de 4e classe (Meurthe-et-Moselle). — N. directeur de 3e classe sur place. Rang du 15 mars 1907. FAU, inspecteur de 21 classe (Yonne). — N. inspecteur de 1re classe sur place. Rang du 15 février 1907. ARBORI, inspecteur de 26 classe (Bouches du-Rhône). — N. inspecteur de 1re classe sur place. Rang du 15 février 1907. 16 juillet SOULEYRE, contrôleur de 2e classe (Algérie). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. TENDIL, contrôleur de 2e classe (Var). —
16 février 1907. TENDIL, contrôleur de 2e classe (Var). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. DE MONTLEZUN, contrôleur de 2e classe (Manche). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. MARTIN (Louis), contrôleur de 2e classe (Loiret Cher). N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. 17 juillet PROSPER, contrôleur de 3e classe (Orne). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. VASSAL, contrôleur de 3e classe (Aveyron). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20
N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. MORAND, contrôleur de 3e classe (Haute-Savoie). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. Louis (Léon), contrôleur de 3e classe (Gers). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. DESNUELLE, contrôleur de 30 classe (Jura). — N. contrôleur de 20 classe sur place. Rang du 20 février 1907. Tribune Libre Discutons ! Dans un des derniers numéros du Bulletin, son directeur nous donne l'excellent conseil d'abandonner les luttes intestines pour nous livrer à des discussions plus instructives. Nous
intestines pour nous livrer à des discussions plus instructives. Nous suivrons son conseil. Nous discuterons les circulaires et, de cette discussion, jaillira peut-être un peu de lumière. Nous étudierons les améliorations et les simplifications qu'il conviendrait d'apporter à nos travaux. En nous appuyant sur ces études, nous justifierons les modifications qu'exigerait l'organisation du personnel tant de la Direction générale que du Service départemental. Nous combattrons en même temps les avancements scandaleux que s'attribuent certains potentats et la morgue hautaine des parvenus incapables; enfin nous rechercherons les moyens d'atteindre l'idéal de justice dont la nouvelle réglementation de l'avancement nous a considérablement
justice dont la nouvelle réglementation de l'avancement nous a considérablement éloigné. Au-dessus de toute cette discussion planera la haute personnalité de notre Directeur général dont les bonnes intentions n'ont jamais été mises en doute par personne. Trêve de préambule ! N'imitons pas la circulaire que nous examinerons aujourd'hui : Parlons peu, mais parlons bien ! Le 12 avril 1906 fut votée la loi sur les habitations à loyer modéré; le 19 janvier 1907 parut au Journal officiel le décret d'administration publique déterminant les mesures d'exécution. Grâce aux études préalablement faites, nous recevons, mains de quatre mois après (28 avril 1907),
nous recevons, mains de quatre mois après (28 avril 1907), la circulaire de la Direction générale. Pour une fois, nous avions des instructions avant de partir en tournée ! Mais, hélas ! Quelles instructions ! 1° Constatation de salubrité. Il y a deux jours, au cours d'une séance de mutation, le maire, propriétaire de maisons à bon marché, me demanda à qui devait être adressé le certificat de salubrité. J'avais précisément dans ma serviette la circulaire 1069 que j'avais étudiée pendant le trajet en chemin de fer. Triomphalement j'ouvre cet opuscule à la page 5 et, suivant les indications du
opuscule à la page 5 et, suivant les indications du § 2, je lui explique très clairement qu'il devait, « en temps utile, appuyer sa demande d'exemption des justifications nécessaires ! » C'était clair ! « Appuyez toujours » lui dis-je. Mais, le soir, dans le silence du cabinet, je pensais, en numérotant mes feuilles de mutation, que cette solution obligerait la Direction à déposer tous les dossiers puisque, de cette façon, le certificat ne serait presque jamais joint à la feuille d'instruction. (Pour savoir si une maison est salubre, il faut attendre qu'elle soit construite, aurait dit La Palisse.)
il faut attendre qu'elle soit construite, aurait dit La Palisse.) Et j'invitais immédiatement le maire en question à demander l'avis du Directeur qui, en somme, était plus intéressé que moi dans l'affaire. Néanmoins, il semble qu'après trois mois de réflexion, on aurait pu prévoir, sinon dans le décret, au moins dans la circulaire, à quelle autorité (préfet, directeur ou garde-chaîne) devait être adressé le certificat de salubrité. 2° Maisons collectives ou individuelles. Je relus, encore une fois, la circulaire et je constatai, avec stupeur, que la Direction générale n'était pas étouffée par son respect pour nos législateurs. Suivant le §
étouffée par son respect pour nos législateurs. Suivant le § 3 de la page 5, « la loi distingue d'abord entre les maisons collectives et les maisons individuelles » mais au § suivant, on objecte que « sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par maison collective et maison individuelle il n'y a aucun doute ». Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Desreumeaux a été désigné par plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des
été désigné par plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des biens de congrégations dissoutes; qu'il s'est consacré à ces fonctions d'une manière continue pendant deux années consécutives; que ces opérations constituent la profession de liquidateur-administrateur près les tribunaux (Tableau A, 4e classe); que, dans ces conditions, et bien qu'il n'ait pas de cabinet d'affaires ouvert au public, le sieur Desreumeaux n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué qui l'a maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1904 à raison de la profession d'agent d'affaires, laquelle est assujettie aux mêmes droits; Considérant qu'en admettant que les services du
aux mêmes droits; Considérant qu'en admettant que les services du sieur Desreumeaux doivent être rétribués sur des fonds appartenant à l'Etat, cette circonstance ne serait pas de nature à le faire bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat; Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Desreumeaux est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 13 mai 1907 (20.320.) ROGÉE (CHARENTE.), PATENTE. — REJET. — Lorsqu'un contribuable a transféré son établissement de la banlieue dans
Lorsqu'un contribuable a transféré son établissement de la banlieue dans la partie agglomérée d'une ville, antérieurement au 1er janvier, et qu'il n'a été imposé qu'au droit fixe de patente applicable à la population non agglomérée, ce fait constitue une omission qui, conformément à l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, peut être réparée à bon droit au moyen d'un rôle supplémentaire. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Rogée, représentée par le sieur Moysen, demeurant à Paris, 15, rue Grange-Batelierre, ladite requête tendant à ce qu'il plaise
15, rue Grange-Batelierre, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 7 octobre 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Charente a rejeté sa demande en décharge du supplément de droit fixe de patente auquel la dame Rogée a été imposée pour l'année 1903, sur un rôle supplémentaire (48e trimestre de la commune de Cognac, en qualité de marchand d'eau de vie en gros (Tableau A, 1re classe); Ce faisant, attendu que si la dame Rogée a transféré son établissement de la banlieue de Cognac dans la partie agglomérée
établissement de la banlieue de Cognac dans la partie agglomérée de cette ville, ce transfert, qui s'est produit en 1897 et n'a été découvert par l'administration que dans le courant de 1903, ne pouvait donner lieu à l'application d'un supplément de droits pour l'année 1903 par un rôle supplémentaire; que l'erreur d'appréciation commise par le contrôleur ne pouvait être rectifiée que par voie de rôle primitif, accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880; Considérant qu'il résulte de l'instruction
loi du 15 juillet 1880; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement au 1er janvier 1903, la dame Rogée a transféré son établissement de la partie non agglomérée de la commune de Cognac dans la partie agglomérée de ladite commune; que si, lors de l'établissement du rôle primitif de 1903, cette situation nouvelle n'a pas été connue des agents de l'administration des Contributions directes, et si la dame Rogée n'a été imposée qu'au droit fixe de patente applicable à la population non agglomérée, ce fait constitue une omission qui, conformément à l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, a
l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, a pu être réparée à bon droit au moyen d'un rôle supplémentaire; Décide: Article premier. La requête sus-visée de la dame veuve Rogée est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (23.203) DAME DURIN (CHER). MOBILIÈRE. — FORME ET PROCÉDURE. — ADMISSION. 1° RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE : En se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le conseil de préfecture le réclamant satisfait aux prescriptions de l'article 1er du décret du
réclamant satisfait aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet 1806. 2° RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE : Le réclamant qui allègue dans sa réclamation que la valeur locative assignée à son habitation pour la fixation du loyer matriciel servant de base à son imposition est exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune fournit l'exposé sommaire des moyens par lesquels il prétend justifier sa demande et, par conséquent, celle-ci est recevable. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Euphrasie Durin, représentée par les sieurs Villard et Rogé, demeurant 33
Durin, représentée par les sieurs Villard et Rogé, demeurant 33 rue Victor-Hugo, à Lyon, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 23 novembre 1905, par lequel le conseil de Préfecture du Cher a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de St-Satur ; Ce faisant, attendu que la demande était suffisamment motivée, et, attendu au fond, que la valeur locative qui a servi à déterminer le loyer matriciel d'après lequel a été
servi à déterminer le loyer matriciel d'après lequel a été calculée l'imposition contestée est exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune ; accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi comme irrecevable ; Vu le mémoire en réplique de la dame Durin tendant à l'admission du pourvoi, au remboursement des frais exposés et au renvoi de la requérante devant le conseil de Préfecture du Cher pour qu'il soit statué sur sa réclamation après instruction régulière, par les motifs que, conformément
sa réclamation après instruction régulière, par les motifs que, conformément à la jurisprudence, la requête et la réclamation sont suffisamment motivées; Vu le décret du 22 juillet 1806, art. 1er ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le conseil de Préfecture, la dame Durin a satisfait aux prescriptions de l'art. 1er du décret du
a satisfait aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806 ; Sur la recevabilité de la réclamation : Considérant que la dame Durin alléguait dans sa réclamation que la valeur locative assignée à son habitation pour la fixation du loyer matriciel servant de base à son imposition était exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune ; qu'ainsi sa demande contenait, conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, l'exposé sommaire des moyens par lesquels elle prétendait la justifier ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a
suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a déclarée non recevable ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Cher, en date du 23 novembre 1905, est annulé. Art. 2. La dame Durin est renvoyée devant le Conseil de Préfecture du département du Cher pour y être statué au fond sur la réclamation après instruction régulière. Art. 3 Art. 4. Les frais de timbre de la requête seront remboursés à la dame Durin jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Ex :Jd de lé; oréswnté décision sera transmise au Ministre des
:Jd de lé; oréswnté décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (23.720) GOIDIN (PAS-DE-CALAIS) Y. PATENTE — REJET. --Le concierge d'une usine qui surveille l'entrée et la sortie des ouvriers est utile à l'exploitation et par conséquent, son logement doit être compris dans les dépendances de l'usine pour l'évaluation du droit proportionnel de patente. La deuxième section du contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Goiflin Valentin, industriel, demeurant à Lumbres, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du
qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 3 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Pas de-Calais a rejeté sa demande en réduction du droit de patente auquel il a été assujetti pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lumbres ; Ce faisant, attendu que pour obtenir la valeur locative de l'usine du requérant, l'administration a, d'une part, appliqué à la valeur vénale des massifs en maçonnerie, des fours et des machines à vapeur et générateurs des taux de capitalisation respectifs de 6 % et de 8 %, au lieu
respectifs de 6 % et de 8 %, au lieu du taux de 5 % reconnu seul applicable aux bâtiments et au matériel fixe ; qu'elle a, d'autre part, injustement tenu compte des logements d'un concierge et d'un contre-maître, dont la présence n'est pas indispensable à l'exercice de la profession imposée ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'abaisser de 9.900 fr. à 7.900 fr. la valeur locative devant servir de base à la contribution du requérant ; accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances,
; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant, d'une part, qu'il est établi que le concierge de l'usine du sieur Goidin est chargé de surveiller l'entrée et la sortie des ouvriers, et qu'ainsi sa présence profite à l'exploitation de l'établissement ; que, dès lors, c'est avec raison que le logement qu'il occupe a été compris parmi les dépendances de l'usine pour l'évaluation du droit proportionnel de patente du requérant ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant qu'il n'y ait pas
; Considérant, d'autre part, qu'en admettant qu'il n'y ait pas lieu de tenir compte pour la fixation de ce droit des locaux affectés au logement d'un contre-maître, il résulte de l'instruction qu'en égard au taux moyen des loyers industriels dans la région, la valeur locative de 9.900 fr. attribuée à l'usine prise dans son ensemble et munie de tous ses moyens de production n'est pas exagérée ; que, par suite, c'est à bon droit que le Conseil de Préfecture a rejeté la demande en réduction du sieur Goidin. Décide : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art.
Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 Mai 1907. (24.286.) VEUVE BERTHIER (PUY-DE-DÔME). PATENTE. — ADMISSION. — Aux termes de L’ad. 28, § 4 de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entreprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La 2e Sous-Section du Contentieux du
exercée pendant toute l'année. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Berthier, demeurant à Roanne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 mars 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation formée par son mari et tendant à la réduction des droits de patente auxquels il avait été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle supplémentaire de la commune de Châtelguyon en qualité de marchand de comestibles (Tableau A, 3e classe) ; Ce faisant. attendu
de comestibles (Tableau A, 3e classe) ; Ce faisant. attendu que le sieur Berthier n'a commencé à exercer son commerce à Châtelguyon qu'au mois de juin de l'année 1905 ; que c'est seulement à partir de cette époque qu'il était imposable à la patente dans cette commune ; que, d'ailleurs, il était imposé à partir du 1er janvier à Roanne ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du
juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 Mai 1907. (24.286.) VEUVE BERTHIER (PUY-DE-DÔME). PATENTE. — ADMISSION. — Aux termes de L’ad. 28, § 4 de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entreprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La
la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Berthier, demeurant à Roanne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 mars 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation formée par son mari et tendant à la réduction des droits de patente auxquels il avait été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle supplémentaire de la commune de Châtelguyon en qualité de marchand de comestibles (Tableau A, 3e
Châtelguyon en qualité de marchand de comestibles (Tableau A, 3e classe) ; Ce faisant. attendu que le sieur Berthier n'a commencé à exercer son commerce à Châtelguyon qu'au mois de juin de l'année 1905 ; que c'est seulement à partir de cette époque qu'il était imposable à la patente dans cette commune ; que, d'ailleurs, il était imposé à partir du 1er janvier à Roanne ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE :