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de faillite : droit est perçu sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer; cout Les bills à ordre, les lettres de change, les cessions d'actions et d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies : Les effets négociables de cette nature peuvent n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en ont été faits; Les warrants des magasins généraux : Les récépissés desdits magasins ne sont soumis qu'au droit fixe de 6 centimes 4 p. cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même
objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature: le droit est perçu indépendamment de celui de la disposition que le l'excédent, la garantie ou l'indemnité a pour objet, mais sans pouvoir excéder celles des cautionnements de personnes à représenter à justice; Les jugements contradictoires ou par défaut des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la police ordinaire, de la justice correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, chose ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, excepté les dommages-intérêts. Dans aucun et pour aucun de ces jugements, le
dommages-intérêts. Dans aucun et pour aucun de ces jugements, le droit proportionnel ne peut être confondu avec le droit fixe, tel qu'il est réglé dans l'article 75 pour les jugements des divers tribunaux : Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n'a lieu que sur le supplément des condamnations; il en est de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'y a pas de supplément de condamnation, le jugement est enregistré pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à
le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir; Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non émanée de par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation ; Lorsqu'après une sommation extrajudiciaire ou une demande terminée à obtenir un paiement, une livraison ou l'exécution de toute autre convention, dont le titre n'a pas été indiqué dans lesdits exploits, ou qui a simplement énoncé comme verbale,
dans lesdits exploits, ou qui a simplement énoncé comme verbale, on produit, au cours d'instance, des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres ou tout autre titre appartenant au défendeur, qui n'ont pas été enregistrés avant ladite demande de sommation, le double droit est dû et peut être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement intervenu ; Les obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage; Les quittances, remboursements ou rachat de rentes et déclarations de toute nature; les retraits exercés en vertu de récemement, par actes sous signature dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée
signature dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée et présentés à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières; Les ordres, collocations ou distributions de sommes, quelle que soit leur forme, et qui ne contiennent ni obligation, ni transport par le débiteur ; Les contrats d'assurances maritimes et les conventions postérieures contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer. Le droit est perçu sur le montant des primes et accessoires de la prime;
sur le montant des primes et accessoires de la prime; Les actes d'ouverture de crédit : La réalisation ultérieure du crédit sera assujettie aux droits fixés par le présent arrêté, mais il sera tenu compte, dans la liquidation, du montant du droit payé sur l'acte d'ouverture de crédit. § 5. — 1 piastre par 100 piastres. 1° Les abandonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure : Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n'est dû que demi-droit; 2° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont
et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix est payé par les budgets provinciaux ou municipaux ou par des établissements publics ; Toutes adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien, et tous objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits en particuliers, qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers; Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets sans intérêts, les transports, cessions et délégations de créances à terme, les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à termes envers un tiers,
contrat, pour acquitter des créances à termes envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un somme précédemment enregistré; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers et tous autres actes et écrits qui contiennent obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. Toutefois, le droit d'enregistrement des actes constitutifs d'hypothèque maritime est de 1 piastre par 1,000 piastres des sommes ou valeurs contenues dans les contrats. § 6. — 2 piastres par
contenues dans les contrats. § 6. — 2 piastres par 100 piastres. Les adjudications, ventes, réventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes quelconques et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la colonie : Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. Les ventes
adjudication, si le droit en a été acquitté. Les ventes de meubles et marchandises faites en matière de faillite, conformement à l'article 492 du Code de commerce, sont assujetties au droit de 50 cents par 100 piastres; et les institutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux; les cessions, transports et délégations qui en sont faits même titre, et les baux de biens meubles faits pour un temps illimité; et les élections ou déclarations de commandement sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l'élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans
lorsque l'élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d'élire un commandement ait été prévue dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente; et autres engagements de biens immeubles; et les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis; et les retours de partages de biens meubles; et dommages-intérêts prononcés par les tribunaux civils, criminels, administratifs et de police; et mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce et en cherté: le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cessation du droit au bail et des
l'achalandage, de la cessation du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves formant le fonds. Ces marchandises ne sont assujetties qu'à un droit de 50 cents par 100 piastres, à condition qu'il soit stipulé pour elles un droit particulier et qu'elles soient désignées et estimées, article par article dans le contrat ou la déclaration; et les adjudications et les ventes d'immeubles domaniaux. § 7. — 3 piastres 50 cents par 100 piastres. Les échanges de biens immeubles: Le droit est perçu sur la valeur d'une des
immeubles: Le droit est perçu sur la valeur d'une des parts, lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, le droit est payé à raison de 3 piastres 50 cents par 100 piastres sur la moindre portion et à 5 piastres 50 cents par 100 piastres sur le retour ou la plus-value. et la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel. § 8. 4 piastres par 100 piastres. Les adjudications et ventes par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles, lorsque l'indivision cesse. § 9. — 5 piastres 50
immeubles, lorsque l'indivision cesse. § 9. — 5 piastres 50 cents par 100 piastres. Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'intérêt de biens immeubles, à titre onéreux. Les adjudications à la folle en cents de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit a été acquitté; et les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée; et les déclarations ou élections de commandement, par suite
illimitée; et les déclarations ou élections de commandement, par suite d'adjudication ou contrats de vente de biens immeubles, autres que celles des immeubles domaniaux, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un commandement n'y a pas été réservée; et les adjudications d'immeubles prononcées au profit d'héritiers ou de bénéficiaires; et les ventes d'immeubles sur licitation, si l'indivision subsiste ou n'est pas justifiée, ou si un tiers, acquéreur d'une des parts, se re-retrouve adjudicataire de tout; et les soultes d'échange et de partage des biens immeubles. Toutefois, le droit
d'échange et de partage des biens immeubles. Toutefois, le droit est de 2 piastres par 100 piastres pour les soultes d'échange payables à l'état, à la colonie ou aux services locaux, provinciaux et municipaux; et les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réserve: Les droits établis par le présent paragraphe comprennent le droit de transcription. Par suite, la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel. § 10. 8 piastres par 100 piastres. Les contrats d'assurance contre l'incendie et les conventions pour ou du
contrats d'assurance contre l'incendie et les conventions pour ou du contrat contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer: Le droit est perçu sur le montant des primes et accessoires de la prime. § 11. — Donation entre vifs. Les donations portant partage, faites par actes entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les père et mère ou droit de l'ascendant, entre leurs enfants et descendants, sont assujetties au droit de 1 piastre par 100 piastres, quant aux meubles, et de
1 piastre par 100 piastres, quant aux meubles, et de 1 piastre 20 sous par 100 piastres, quant aux immeubles; et les donations entre vifs en ligne directe sont assujetties à un droit de 2 piastres 50 cents par 100 piastres, quant aux meubles, et de 4 piastres par 100 piastres, quant aux immeubles: par contrat de mariage, ces donations sont assujetties à un droit de 15 cents 25 cents par 100 piastres, quant aux meubles, et de 2 piastres 50 cents par 100 piastres, quant aux immeubles; et les donations entre vifs et entre époux sont assujetties à un
donations entre vifs et entre époux sont assujetties à un droit de 10 cents par 100 piastres, pour les meubles, et de 4 piastres 50 cents par 100 piastres, pour les immeubles: par contrat de mariage, ces donations sont assujetties à un droit de 6 cents par 100 piastres, pour les meubles, et de 3 piastres par 100 piastres, pour les immeubles; et autres donations entre vifs, à titre gratuit, sont soumises à un tarif gradué, d'après le degré de parenté des parties, sans distinction entre les meubles et les immeubles, savoir: Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux
immeubles, savoir: Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces 65 cents pour 100. par contrat de mariage. 45 — Entre grands-oncles, grand-aïeux, petits neveux et petites nièces, cousins germains. 75 — Par contrat de mariage. 55 — Entre parents au-delà du 4e degré et jusqu'au 12e. 85 — Par contrat de mariage. 55 — Entre personnes non parentes. 9 00 — Arrêt contractuel de mariage. 6 00 — Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation, d'après le tarif qui
sont sujets aux droits de donation, d'après le tarif qui précède. Les droits établis par le présent paragraphe comprennent le droit d'enregistrement, en ce qui concerne les immeubles. TITRE XI. DES ACTES QUI DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉS EN DÉBÊT OU GRATIS ET DE CEUX QUI SONT EXEMPTS DE CETTE FORMALITÉ. Art. Yl. — Sont soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débêt, ou gratis, ou exempts de cette formalité, les actes ci-après, sans 1. À enregistrer en débêt. 1° Les actes et procès-verbaux des juges de paix pour faits de police; 2° Ceux faits à la requête des magistrats
de police; 2° Ceux faits à la requête des magistrats du parquet; 3° Ceux des commissaires de police, même ceux dressés sur le rapport d'un agent de police; 4° Ceux des gardes établis par l'autorité publique pour délits ruraux et forestiers; 5° Les actes et jugements qui interviennent sur ces actes et procès-verbaux : il y aura lieu de suivre la rentrée des droits d'enregistrement des actes, procès-verbaux et jugements contre les parties condamnées, les extraits des jugements qui seront fournis aux préposés de l'enregistrement par les greffiers; 6° Les actes auxquels donnent lieu la procédure pour liction d'office, les
actes auxquels donnent lieu la procédure pour liction d'office, les poursuites d'office du ministère public (articles 118, 119 du décret du 18 juin 1811); 7° Les jugements correctionnels ou de simple police, sans l'acte. Toutefois, les administrations des Douanes et Régies, de l'industrie, des Travaux publics et des Postes et Télégraphes continueront d'avancer les frais de poursuite et des droits d'enregistrement dans toutes les affaires poursuivies à leur requête et dans leur intérêt ou celui de leurs agents; 8° Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes forestiers et, généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et
généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de Police ou d'impositions, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante ou qui aura négligé ou refusé de consigner les frais de poursuite, sauf à suivre le recouvrement des droits contre qui il appartiendra; 9° Les déclarations d'appel de tous jugements rendus en matière de police correctionnelle, lorsque l'appelant sera emprisonné ou, s'il n'est pas emprisonné, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante; 10° Les procès-verbaux relatifs à la pêche fluviale; 11°
poursuivante; 10° Les procès-verbaux relatifs à la pêche fluviale; 11° Les actes et jugements relatifs à l'interdiction des aliénés; 12° Les procès-verbaux des vérificateurs des poids et mesures; 13° Les procès-verbaux constatant des crimes, délits ou contraventions relatifs à la police des chemins de fer et dressés par les officiers de police, par ingénieurs des Travaux publics, les conducteurs, agents de chemin et gardes nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés; 14° Les procès-verbaux relatifs à la police du roulage et des messageries publiques; 15° Les actes relatifs à l'assistance judiciaire; 16° Procès-verbaux relatifs à la police des lignes
l'assistance judiciaire; 16° Procès-verbaux relatifs à la police des lignes télégraphiques dressés par les officiers de police judiciaire, les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs des lignes télégraphiques, les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés; 17° Les procès-verbaux des gardes du génie et de l'artillerie, pour leurs fonctions commises dans les places de guerre, les postes militaires et autres lieux; 18° Les services d'expertise; 19° Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des Travaux publics, les conducteurs et autres employés de ce service; les officiers et maîtres marins pour
employés de ce service; les officiers et maîtres marins pour contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur. À enregistrer gratis. À enregistrer gratis. Les actes de mutation par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique entière aucun droit pour la transcription de ces actes au bureau des hypothèques; et les autres actes de prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires, des greffiers des Douanes et Régies et des Postes et Télégraphes, des commissaires, gardes forestiers, comptables et employés salariés par l'État ou la colonie, exempts de la formalité de l'enregistrement. Exempts de la formalité de l'enregistrement. 1° Les
de l'enregistrement. Exempts de la formalité de l'enregistrement. 1° Les actes du Gouvernement; 2° Les actes d'administration publique non compris dans les articles précédents; 3° Les mandats et ordonnances de paiement sur les caisses coloniales ou locales, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses coloniales ou locales endossements et acquits; l'Etat, les caisses de contributions, droits, créances et revenus payés à l'Etat à la colonie et aux services locaux, provinciaux et municipaux, et tels des fonctionnaires et employés, pour leurs traitements et émoluments; des impositions ordonnances de décharge ou de réduction, remise ou modération d'impositions, les quittances y relatives,
de réduction, remise ou modération d'impositions, les quittances y relatives, les rôles et extraits de rôles, les bulletins de recettes délivrés aux receveurs de deniers publics et de contributions locales et les comptes de recettes ou gestion publiques; l'état des actes de naissance, décès et mariage reçus par les officiers de l'état civil et les extraits qui en sont délivrés; les exploits; commandements, significations, sommations, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes et de toutes autres sommes dues à la colonie ou aux services locaux, provinciaux et
dues à la colonie ou aux services locaux, provinciaux et municipaux, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, pour lesquelles s'agira de sommes de 40 piastres et au-dessous, ou de droits et créances n'excédant pas au total la somme de 40 piastres; les actes et procès-verbaux (exceptés ceux des huissiers et gendarmes qui doivent être enregistrés, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent). et les jugements concernant la police générale et la vindicte publique; Les actes de procédure et les jugements à la requête du ministère public ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et
ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et faire les réfections sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les mineurs ou qui sont requis d'office par le ministère public; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre et de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus; Les lettres patentes de dispenses d'âge pour mariage délivrées aux personnes reconnues indigentes; Les actes de reconnaissance ou de légitimation d'enfants naturels; Les actes de notoriété, de consentement, de publications, les déclarations de conseil de famille, les actes de procédure, les
déclarations de conseil de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés aux hospices, à la condition que tous ces actes portent renonciation à leur destination spéciale; Les recours contre les décisions du Conseil du contentieux administratif en matière de contributions; Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements sur contrats, quittances et autres actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception des actes de mutation visés par le paragraphe 2, n° 2, ci-dessus; Tous les actes
par le paragraphe 2, n° 2, ci-dessus; Tous les actes judiciaires en matière électorale; Tous actes judiciaires et extrajudiciaires auxquels donneront lieu les instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des tribunaux de commerce; Les cédules délivrées par les juges de paix pour citer soi devant la justice de paix, soit devant le bureau de conciliation, sauf le droit de la signification desdites cédules; Tous procès-verbaux, tous actes extrajudiciaires passés ou cessés dans les provinces où il n'existe pas de bureau d'Enregistrement. Il en est de même des actes judiciaires et jugements passés dans les circonstances de lieu,
actes judiciaires et jugements passés dans les circonstances de lieu, sauf néanmoins ceux qui emportent ou concernent des mutations de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens soumis auxquels sont assujettis à l'enregistrement sur expédition par l'article 7 du présent arrêté; Les légalisations de signatures d'officiers publics; Les affirmations des procès-verbaux des employés, gardes et agents salariés par l'Etat, la colonie ou les services locaux, provinciaux et métropolitains faits dans l'exercice de leurs fonctions; Les engagements, enrôlements, congés, certificats, passeports pour le service de terre que pour le service de mer; Les rôles d'équipage et les engagements de matelots de
mer; Les rôles d'équipage et les engagements de matelots de terre et de mer de la marine marchande et des armements en cours; Les passeports délivrés par l'administration publique; Les certificats de vie délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'Etat ou de la colonie; Les actes constatant le dépôt du double des registres des conservateurs des hypothèques; Les actes relatifs aux réquisitions militaires; Toutes justifications de comptes (article 537 du Code de procédure); Toutes administrations, reconnaissances et tous actes concernant l'administration des œuvres de piété; Tous acts intéressant les sociétés de secours mutuels; Tous actes et pièces relatifs au dessèchement
de secours mutuels; Tous actes et pièces relatifs au dessèchement et à l'assainissement des marais; Ceux des droits de chancellerie, établis dans les Provinces de l'Indo-Chine, qui tiennent actuellement lieu de droits d'enregistrement, seront supprimés. Sont maintenus en toutes les dispositions antérieures contraires aux présentes dispositions, sauf celles de l'arrêté du 10 mars 1900, relatives à l'enregistrement des jugements rendus contre des indigènes ou Asiatiques à la loi et sur la poursuite de l'administration des Douanes et Régies. Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-Gouverneur, gouverneurs, référants supérieurs et le Procureur général, chef du service judiciaire Indo-Chine, sont chargés, chacun
Procureur général, chef du service judiciaire Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 13 novembre 1900. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine : Acteur des Affaires civiles, BRONI. Le Procureur général p. i.. G. MICHEL. No 98. ARRÊTÉ portant réglementation de l'enregistrement des actes indigènes. Du 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; la décision du 6 avril 1871 et les arrêtés des 5 juillet 1883 et 15 décembre 1897 portant à l'enregistrement en Cochinchine des actes passés