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cas de désaccord, le préfet serait appelé à statuer. Il est à craindre que ce système ne soit pas d'une application aussi facile et aussi générale que semble le croire le pétitionnaire, et il peut même, à première vue, soulever certaines objections. D'abord le pétitionnaire suppose l'existence d'un plan homologué. Il est vrai que les plans d'alignements généraux ont été homologués pour un grand nombre de traverses des routes impériales, départementales et de grande communication, et que beaucoup de villes ont aussi suivi cet exemple, pour leur voirie urbaine, mais cet état de choses est loin d'exister encore partout. Ce
cet état de choses est loin d'exister encore partout. Ce n'est pas là, au surplus, la principale objection à faire; car on peut ajouter que, même en supposant l'existence d'un plan homologué, il y aura bien des cas où la déclaration préalable ne saurait remplacer l'autorisation. En effet, s'il s'avère. git d'un bâtiment à construire, ce bâtiment aura des ouvertures sur la voie publique, des saillies des ouvertures sur le vol, telles que corniches, balcons, appuis de croisées, des persiennes, des tuyaux pour l'écoulement des eaux ; peut-être le propriétaire désirera-t-il construire un trottoir, la voie publique devra être occupée
désirera-t-il construire un trottoir, la voie publique devra être occupée temporairement par un échafaudage, etc. Il est bon que tous ces détails soient prévus; ils le sont aujourd'hui dans l'arrêté réglementaire, et à ce point de vue, l'autorisation accordée, sous la condition que l'impétrant se conformera à ce règlement, ne semble pas pouvoir être suppléée par une simple déclaration. C'est ce que le pétitionnaire a du reste parfaitement senti : "Je comprends, dit-il, qu'il y ait une autorisation à demander, c'est quand le riverain, au lieu de réclamer purement et simplement l'exercice de son droit de bâtir ou de se
simplement l'exercice de son droit de bâtir ou de se clore, sollicite une faveur, par exemple la permission d'établir un ouvrage en saillie sur la voie publique, de placer des marches devant sa porte, de construire un canal pour déverser ses eaux ménagères dans un égout, etc." Le pétitionnaire est dans le vrai, en raisonnant ainsi; mais, par cela même, il restreint singulièrement le nombre des cas auxquels il déclare son système applicable. Il y aurait aussi à craindre que ce système ne fût souvent la source de contestations qui forceraient à recourir à l'autorité du préfet et qui feraient
forceraient à recourir à l'autorité du préfet et qui feraient perdre ainsi tout le temps qu'on aurait cru gagner. C'est, du reste, une question qui mériterait d'être approfondie. La réforme qui consisterait à supprimer l'intervention préfectorale dans l'instruction des demandes d'autorisation, lorsqu'il existerait un plan homologué, nous semblerait pouvoir être adoptée, et, tout en étant moins radicale, elle atteindrait peut-être plus sûrement le but proposé, parce qu'elle s'appliquerait à un plus grand nombre de cas. Le chiffre total des traverses des routes impériales et départementales est de 11,080 ; il y en a actuellement plus de 7.000 qui ont leurs
y en a actuellement plus de 7.000 qui ont leurs plans d'alignements généraux homologués par décret, c'est-à-dire plus des deux tiers, et cette proportion tend à s'augmenter de jour en jour. Si donc on pouvait, lorsqu'il existe un plan homologué, déléguer à l'ingénieur d'arrondissement le droit d'instruire seul toutes les demandes d'alignements ou de permissions de voirie et de statuer sur ces demandes (sauf, bien entendu, recours, s'il y a lieu, à l'autorité préfectorale), il n'est pas douteux que l'instruction n'en fût notablement abrégée. Nous n'ignorons pas les efforts déjà tentés et les mesures déjà prises par le Gouvernement dans
tentés et les mesures déjà prises par le Gouvernement dans le but d'abréger les formalités, en matière d'alignements, mais votre commission, messieurs les sénateurs, croit que l'on pourrait faire mieux encore, et elle pense qu'il y a dans la pétition qui vous est soumise une étude sérieuse faite par un homme compétent, une étude digne par conséquent d'attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement. Comme vous le voyez, messieurs les sénateurs, le pétitionnaire ne critique que dans ses détails, et non dans son ensemble, la législation qui régit la matière des alignements. D'autres ont été plus loin dans leurs critiques,
des alignements. D'autres ont été plus loin dans leurs critiques, et beaucoup de jurisconsultes ont attaqué, soit le principe même de cette législation, soit la confusion qui se fait remarquer dans les actes si nombreux, quelquefois si contradictoires, qui la régiment. J'en trouve un parmi eux, savant jurisconsulte, habile professeur, qui s'en explique avec une vivacité qui va certainement jusqu'à l'injustice : "Comment expliquer, dit-il, l'obscurité et l'insuffisance de la législation sur un sujet si pratique, dans un pays où il existe tant de routes, de chemins et de rues, et dont les habitants ont l'esprit net et ami de
et dont les habitants ont l'esprit net et ami de la clarté, tandis qu'il suffirait d'une bonne loi en une cinquantaine d'articles pour simplifier tout ce qui concerne les alignements? Cela vient, je crois, de ce qu'il s'agit d'une matière étrangère à la politique, et à laquelle le public ne comprend absolument rien. Il n'est pas un Français qui ne se croie propre à faire une constitution et une loi politique quelconque, parce qu'il y a constamment des intérêts d'ambition en jeu dans les lois de ce genre; et voilà pourquoi nous passons notre vie à les faire et les
pourquoi nous passons notre vie à les faire et les défaire. Mais aussitôt qu'il s'agit de toucher à des matières spéciales, ardues, qui exigent du travail et du temps pour être approfondies, le public théâtral, qui sent son insuffisance, ne s'en occupe en aucune façon. (Très-bien! très-bien!) D'autre part, l'administration publique n'étant point sollicitée par la pression de l'opinion, s'endort dans le statu quo, d'après la maxime : "qu'à chaque jour suffit sa peine ; chacun des membres qui la compose fait le lendemain ce qu'il faisait la veille, sans se préoccuper des besoins d'une législation qui ne fait point
se préoccuper des besoins d'une législation qui ne fait point de bruit dans le monde. De telles plaintes pourront paraître empreintes d'exagération. Ai-je besoin de dire qu'elles ne sauraient s'appliquer à vos travaux? Tout le monde sait, en effet, messieurs les sénateurs, avec quel soin scrupuleux, quelle religieuse attention vous étudiez, quel qu'en soit l'objet, chacune des pétitions qui sont déférées à votre examen. Dans les plus minimes questions, qui ne touchent même qu'à des intérêts individuels, vous voulez être parfaitement renseignés sur les faits ; dans les questions qui touchent à la législation elle-même, vous voulez étudier les principes,
touchent à la législation elle-même, vous voulez étudier les principes, et l'application qu'on en a faite. Aucune recherche ne vous coûte, aucun détail ne vous fatigue. Ce n'est pas le bruit ni l'éclat que vous cherchez, c'est la vérité; quelle que soit la question, obscure ou brillante, facile ou laborieuse, vous vous trouverez soutenus par le sentiment d'un devoir accompli, vous en donnerez ici un nouvel exemple. Nous savons tous, nous avons tous éprouvé par nous-mêmes combien l'exercice des droits les plus légitimes se trouve souvent entravé par le nombre des formalités. maladies et par les lenteurs qu'elle entraîne; nous
des formalités. maladies et par les lenteurs qu'elle entraîne; nous savons tous également combien l'Empereur est préoccupé du désir de faciliter aux citoyens l'exercice de leurs droits et de les affranchir de ce réseau à travers lequel ils doivent passer pour les moindres affaires, et qui ajoute, sans profit pour personne, aux embarras et aux charges des administrés. C'est pour nous associer à ce désir que votre cinquième commission vous propose de prononcer le renvoi de cette pétition aux ministres de l'intérieur et des travaux publics. (Ce rapport, écouté avec une attention soutenue, est suivi d'un mouvement marqué d'approbation.) M.
une attention soutenue, est suivi d'un mouvement marqué d'approbation.) M. Le Roy de Saint-Arnaud. Je demande l'ajournement de la discussion sur cette pétition. Non-seulement l'importance du rapport me fait désirer cet ajournement, mais la question elle-même est tellement importante que je trouve qu'il y a lieu de se livrer à un examen sérieux; elle est de ces questions dont on peut dire que le plus souvent la forme emporte le fond. Bien que le pétitionnaire se soit attaché à l'examen des formalités au moyen desquelles on demande et on obtient l'alignement, il y a en cette matière des difficultés de
l'alignement, il y a en cette matière des difficultés de toute sorte sur le fond du droit; c'est d'ailleurs pas la première fois que le Sénat est saisi de cette question. J'ai pris le rapport que vous venez d'entendre, il est bon que le Sénat approfondisse la question et qu'il essaie d'y introduire les éléments d'une solution favorable à tous les intérêts. Un grand nombre de sénateurs. Appuyé! appuyé! M. le président. Il n'y a pas d'opposition? La discussion de la pétition est renvoyée à une prochaine séance. Je viens de recevoir de M. le ministre de la justice le
de recevoir de M. le ministre de la justice le rapport précité à l'Enquête sur la suite donnée aux pétitions renvoyées par le Sénat aux différents ministres dans la session de 1869. Ce rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. de Goulhot de Saint-Germain. M. de Goulhot de Saint-Germain, le rapporteur. — (N° 273.) — Messieurs les sénateurs, 152 habitants de Ganges, département de l'Hérault se plaignent de l'inexécution de la loi du 9 septembre 1848, qui fixe à douze heures le travail effectif des ouvriers dans les manufactures et usines. Ils allèguent que le surcroît de
les manufactures et usines. Ils allèguent que le surcroît de travail, imposé aux ouvriers dans le canton de Ganges, est un fait exceptionnel, en opposition avec ce qui se passe dans les autres cantons du département de l'Hérault et dans les cantons limitrophes, dépendant du département du Gard. Ils s'adressent, en conséquence, au Sénat, en vue d'obtenir la stricte exécution de la loi du 9 septembre 1848, exécution qu'ils ont, à une époque antérieure, réclamée et obtenue, et dont on s'est écarté depuis au détriment de la classe ouvrière. Quelques explications mettront le Sénat à même d'apprécier les faits relatifs
explications mettront le Sénat à même d'apprécier les faits relatifs à l'objet de la pétition que nous venons de lui exposer, et de statuer, en connaissance de cause, sur la suite dont elle est susceptible. En droit, la limitation à douze heures de travail par jour, fixée par la loi du 9 septembre 1848, a été étendue par un décret du 31 janvier 1868 « à une heure en plus par jour durant soixante jours, du 1er mai au 15 septembre, dans les ateliers de filature de soie ». Cette extension, d'après les Renseignements que nous a fournis le Gouvernement,
extension, d'après les Renseignements que nous a fournis le Gouvernement, a été généralement adoptée dans la plupart des communes du canton de Ganges, notamment dans les communes de Cazilhac, Saint-Beauzelle-de-Puteaux et Laroque. La ville de Ganges, qui possède un grand nombre d'usines, la loi de 1848, complétée par le décret de 1860, n'a pas été toujours rigoureusement observée. Desseux d'entre eux ont eux-mêmes demandé, et ils ont obtenu, que pendant les quatre mois qui suivent la récolte des cocons, une prolongation de la durée du travail fut accordée. Cette autorisation, donnée par l'autorité municipale sur la demande de la grande
donnée par l'autorité municipale sur la demande de la grande majorité des ouvriers, vient d'être rapportée par l'administration locale, qui, en faisant connaître au personnel de sa décision, enjoint en même temps aux industriels de la ville de se conformer rigoureusement, à l'avenir, aux prescriptions de la loi. Cette mesure qui a pour but d'assurer dans l'avenir la stricte exécution des dispositions de la loi en ce qui touche à la limitation à douze heures du travail quotidien, donne entière satisfaction aux vœux formulés par les pétitionnaires, et votre commission ne peut dès lors que vous proposer l'ordre du jour
ne peut dès lors que vous proposer l'ordre du jour sur la pétition n° 273. M. Le Roy de Saint-Arnaud. Je demande au Sénat de vouloir bien ne pas se prononcer aujourd'hui sur la pétition dont il vient d'entendre le rapport. Le rapport préconise l'ordre du jour sur une pétition qui a pour objet de statuer sur la valeur du décret des 9-14 septembre 1848, qui fixe la durée du travail dans les manufactures. La première commission des pétitions est saisie d'une question absolument semblable formulée par un nombre considérable d'ouvriers appartenant aux manufactures de Reims et de la Seine-inférieure.
d'ouvriers appartenant aux manufactures de Reims et de la Seine-inférieure. J'appartiens à cette commission. La question lui a paru tellement grave, — intéressante, cela va sans dire, — qu'elle a demandé à entendre MM. les commissaires du Gouvernement pour offrir au Sénat, lorsque la question sera portée devant lui, tous les éléments de nature à éclairer sa délibération. Si aujourd'hui le Sénat prononçait l'ordre du jour, ce serait une sorte de précédent qui pourrait avoir ses inconvénients, lorsque la question se présentera sous une forme plus approfondie, que mon honorable collègue me permette de le lui dire. La question s'est
collègue me permette de le lui dire. La question s'est présentée devant la première commission, avec un tel cortège de signatures, qu'elle reçoit de cette circonstance même un caractère tout spécial. Le décret de 1848, sur les manufactures, a été rendu dans un temps où la loi des coalitions n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui. Bien que cette loi n'ait pas abrogé toutes les lois qui réglementaient d'une façon absolue la durée du travail dans les manufactures, en faisant disparaître le. caractère délictueux des conflits qui peuvent s'élever entre les ouvriers et les patrons, il y a dans la coexistence
ouvriers et les patrons, il y a dans la coexistence de ces lois des difficultés qui sont dans la nature des choses. Il me paraît nécessaire que la question, sous ce point de vue, soit approfondie. C'est pour cette raison que je demande au Sénat de ne pas se prononcer aujourd'hui, et d'ajourner sa décision jusqu'au jour prochain où le rapport sera fait sur la pétition dont je viens d'avoir l'honneur de l'entretenir. M. de Goulhot de Saint-Germain, rapporteur. La pétition que je viens de rapporter ne touche pas à la question de principe. Il s'agit d'une extension donnée au
la question de principe. Il s'agit d'une extension donnée au décret des 9-14 septembre 1848 par un décret de 1830. Ce sont les ouvriers de Ganges eux-mêmes qui, désirant accroître leur salaire, avaient demandé l'autorisation de travailler treize heures au lieu de douze, pendant quatre mois de l'année. Aujourd'hui, ils se plaignent de la durée excessive du travail. L'administration locale allant au devant de leurs vœux, a pris les mesures nécessaires pour rapporter la décision qu'elle avait rendue, et ramener à douze heures le travail, c'est-à-dire à l'état de choses établi par le décret de 1848. Ainsi ce n'est pas
établi par le décret de 1848. Ainsi ce n'est pas une question de principe que soulève la pétition, c'est une question spéciale au canton de Ganges. Ses habitants ont dans ce moment pleine et entière satisfaction. M. Le Roy de Saint-Arnaud. Les observations que vient de présenter l'honorable rapporteur, prouvent précisément qu'il s'agit d'apprécier quelle est la valeur législative du décret-loi de 1848, en présence de la loi nouvelle sur les coalitions. Le Sénat peut intervenir et renvoyer la question au Gouvernement pour avoir une solution. Cette solution, le Gouvernement pourra-t-il la donner? Il ne pourra répondre que par une
pourra-t-il la donner? Il ne pourra répondre que par une solution de doctrine qui résultera de la conférence des différents textes. C'est justement pour cette raison que je demande au Sénat, au nom de la commission dont je me fais l'organe en ce moment, d'ajourner la discussion sur la pétition dont il vient d'entendre le rapport. M. le Président. Le Sénat remarquera que l'observation faite par M. de Goulhot de Saint-Germain tend à établir que le décret du 9 septembre 1848 est hors de contestation dans la pétition actuelle, soit pour l'approuver, soit pour le combattre. On avait étendu à
pour l'approuver, soit pour le combattre. On avait étendu à treize heures la durée du travail dans une localité; des plaintes ont été formulées et la mesure a été rapportée. Les pétitionnaires qui dans l'intervalle avaient adressé une pétition au Sénat, se trouvent en ce moment désintéressés par la révocation de la mesure qui avait motivé leur pétition. Croyez-vous qu'il y ait intérêt à discuter une pétition sur une affaire qui n'est plus dans l'état où elle se trouvait lorsque la pétition s'est produite? M. le général comte de La Rue. Quel inconvénient y a-t-il à l'ajournement? M. Le Verrier.
Rue. Quel inconvénient y a-t-il à l'ajournement? M. Le Verrier. Il s'agit d'une simple question de règlement. Quand un membre demande le renvoi de la discussion, il n'y a pas lieu de contester, l'ajournement est de droit. Le règlement est formel, et je ne fais qu'en demander l'exécution. Que le Sénat prononce immédiatement quand personne ne s'y oppose, cela se peut, parce que le règlement n'a pas dit absolument que ce soit défendu. Mais voici ce que porte l'article 11 du règlement intérieur : « Tous les projets, actes et documents qui doivent servir de base aux discussions du Sénat,
documents qui doivent servir de base aux discussions du Sénat, sont imprimés et distribués à domicile à chacun des sénateurs. » Par conséquent, c'est que par une espèce de laisser-aller, — je ne dirai pas un abus qu'on a pris, beaucoup trop, suivant moi, l'habitude de discuter immédiatement après le rapport. J'ajouterai que je ne suis pas le seul de cet avis ; plusieurs de mes collègues et moi nous sommes préoccupés de cet état de choses, et l'autre jour, un sénateur autorisé me disait qu'il se glissait quelquefois des erreurs de législation dans les rapports. Comment les apprécier sur
erreurs de législation dans les rapports. Comment les apprécier sur une simple lecture? On ne le fait pas, je serais donc d'avis, quant à moi, que le règlement fût strictement exécuté, c'est-à-dire que les discussions n'auraient lieu qu'après l'impression de tous les documents. En tout cas, — c'est le seul point sur lequel m'arrête, parce que la question pourra venir plus utilement lors de la discussion du règlement, — du moment que M. Le Roy de Saint-Arnaud demande, aux termes de l'article 11, la suspension de la discussion et l'impression du rapport, il est dans son droit. On s'en doute,
du rapport, il est dans son droit. On s'en doute, Il ne demande pas l'impression du rapport. M. Le Verrier. Il ne demande pas l'impression parce que nous sommes d'accord que l'impression au Journal officiel suffit; mais il est évident que si M. Le Roy de Saint-Arnaud ne devait pas avoir le rapport entre les mains, il en demanderait l'impression. Ainsi l'objection disparaît et le droit de tous les sénateurs, en vertu de l'art. 11, est de demander que la discussion soit remise à une autre séance. M. le Président. L'article 11 du règlement a été effectivement invoqué à plusieurs
L'article 11 du règlement a été effectivement invoqué à plusieurs reprises par M. Le Verrier dans d'autres séances. Il n'ignore pas cependant que l'usage adopté dans l'interprétation de cet article est un peu différent de ce qu'il demande. En matière de pétitions, les rapports ne sont ni distribués, ni imprimés avant le vote, à moins que la pétition ne soit jugée par le Sénat de nature à comporter l'impression. Il me semble qu'il est inutile, quant à présent, de discuter un article que bientôt votre commission de règlement aura à apprécier et sur lequel elle provoquera la consultation du Sénat.
apprécier et sur lequel elle provoquera la consultation du Sénat. Les observations présentées par l'honorable M. Le Roy de Saint-Arnaud n'ont absolument aucun trait à l'article 11. Il a exposé qu'une commission est saisie d'une autre pétition semblable ou analogue à celle qui vient d'être rapportée ; il a fait valoir une considération de connexité entre la pétition actuelle et celle qui sera bientôt l'objet d'un rapport, à l'effet de demander qu'on ajournât le vote sur la pétition pendante. Il n'exprime pas d'ailleurs le désir d'une inspection préalable du rapport, afin de se livrer à une discussion ; il expose
afin de se livrer à une discussion ; il expose simplement la considération de connexité. M. de Goulhot de Saint-Germain a répondu : il a cherché à établir que, rigoureusement, le décret de septembre 1848, dans son esprit comme dans sa doctrine, ne serait pas engagé par la pétition. S'il n'y a pas grand inconvénient au renvoi, il n'y a peut-être pas non plus grande utilité. C'est en tout cas une question que le Sénat doit apprécier et trancher par un vote. Je vais donc prendre les voix. M. La Verrière. Voulez-vous me permettre, monsieur le président, puisque vous avez
Verrière. Voulez-vous me permettre, monsieur le président, puisque vous avez invoqué mon opinion dans d'autres circonstances ? Nous avez dit que ce n'était pas la première fois que je réclamais l'exécution du règlement, mais qu'il s'était introduit un usage contraire à mon opinion. Cela est vrai, je l'ignore pas ; mais il s'agit de savoir si cet usage est mauvais et s'il est contraire au règlement. Eh bien, oui ! J'ai réclamé et je réclame encore l'exécution de l'article 11, qui est formel. Montrez-moi, dans le règlement, une disposition contraire, je m'incline et je m'assieds ; mais si vous ne
je m'incline et je m'assieds ; mais si vous ne pouvez pas me la montrer, je soutiens que l'on va contre le règlement, qui dit expressément que si un sénateur demande l'impression, il n'y a pas à discuter avec lui. J'invite donc M. le Président à assurer l'exécution du règlement. M. le Président. Je mets aux voix l'ajournement à une séance ultérieure, jusqu'à ce que le rapport sur la pétition dont a parlé M. Le Houx de Saint-Arnaud soit présenté. (L'ajournement est prononcé.) M. de Goulhot de Saint-Germain, rapporteur, continue: — (No 300.) — Le sieur Viquesney, et vingt-neuf propriétaires
— (No 300.) — Le sieur Viquesney, et vingt-neuf propriétaires intéressés de la prairie de Mondeville, près Caen, département du Calvados, de la contenance de 60 hectares environ, après avoir exposé le préjudice causé à leur propriété par l'établissement du canal de navigation de Caen à la mer, qui a coupé cette propriété en maints endroits, et occasionné un dessèchement général, préjudiciable à leurs intérêts, se plaignent du refus fait par la commune de Caen, de clore les parcelles dont se compose la susdite prairie, opération qui, selon les propriétaires de ces parcelles, leur permettrait de les amender et compenserait
de ces parcelles, leur permettrait de les amender et compenserait ainsi, dans une certaine mesure, le préjudice qui leur a été causé. En cet état de choses, les pétitionnaires s'adressent au Sénat pour obtenir, disentils, du Conseil d'Etat, une décision péremptoire de principes, déclarant, d'après les lois existantes, tout propriétaire ne biens ruraux légalement acquis et possédés, a le droit le plus formel d'en disposer pour leur amélioration par engrais, labour et assolement, et même d'en changer la nature selon les besoins de la culture, par clôtures, bâtisses ou de toute autre manière, ne portant pas préjudice au public ou