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justice qui nous anime tous et qui doit guider un gouvernement démocratique ne peut pas supporter longtemps de pareils abus. Sans doute, il sera longtemps difficile et peut-être chimérique de prétendre répartir avec équité ce qu'on appelle les avantages sociaux, parce qu'il est délicat d'y démêler la part que l'initiative, l'énergie individuelle y prennent et d'essayer de la distinguer de la part que la société, ses usages, ses habitudes, ses mœurs, la façon dont y sont réparties les richesses, y prennent à leur tour; mais pour les charges sociales, la besogne, bien qu'encore assez compliquée, est plus aisée, et tout
besogne, bien qu'encore assez compliquée, est plus aisée, et tout au moins elle s'impose expressément à un gouvernement républicain. Notre remède était donc tout à fait radical: nous supprimions tout impôt, tout frais de justice entre l'assignation et le jugement. De l'assignation au jugement, point d'enregistrement, point de timbre, point de droits de greffe, et de cette façon l'état de frais, au moins en ce qui concerne les droits à payer au Trésor, ne comprenait que deux articles, le coût de l'assignation et le coût du jugement, sur lequel nous percevions — c'était là notre réforme au point de vue
percevions — c'était là notre réforme au point de vue d'improportionnalité dont je parlais — une taxe proportionnelle à la valeur du litige. Cette simplicité présentait un très grand avantage pour le plaideur, qui, en quelque sorte pouvait faire son état de frais lui-même et même le faire d'avance, avant de s'engager dans un procès. Très bien ! très bien ! Par le même procédé nous remédions à cette superposition d'impôts si criante que j'ai essayé de vous exposer il y a un instant. Voilà, messieurs, le premier projet. Le Gouvernement s'est laissé beaucoup impressionner par une considération produite au
Gouvernement s'est laissé beaucoup impressionner par une considération produite au cours de la controverse qui s'est élevée sur cette question. Si l'on recule, a-t-il dit, toutes les perceptions jusqu'à l'époque qui suivra le jugement, il est à craindre qu'à la veille du jugement les parties ne transigent en beaucoup plus grand nombre qu'aujourd'hui et que, les transactions se multipliant, le Trésor n'éprouve dans ses perceptions de graves mécomptes. Philosophiquement, nous pourrions être très heureux de ce résultat; financièrement, M. le ministre des finances ne voulait pas y consentir. C'est alors qu'il a présenté le projet que vous connaissez. Je ne
qu'il a présenté le projet que vous connaissez. Je ne crois pas que l'objection de la multiplication des transactions fût aussi forte qu'elle l'a paru à l'administration de l'enregistrement et à M. le ministre des finances. D'une part, il était facile de la faire tomber, au moyen de certaines dispositions; d'autre part, étant donné l'état d'esprit des plaideurs, la grande quantité de causes que terminent déjà des transactions, le nombre de ces transactions ne pouvait guère être dépassé. Au tribunal de commerce de la Seine les affaires transigées sont, si j'en crois certaines communications, de 65 à 70 p. 100.
j'en crois certaines communications, de 65 à 70 p. 100. L'objection pouvait donc être écartée ou diminuée tout au moins. Mais le Gouvernement s'y est arrêté. Nous nous sommes donc trouvés, à la commission du budget, dans la situation suivante : quelle que fût notre conviction, quelle que fût la force de notre argumentation, — et je crois qu'elle eût été forte, lorsque nous aurions essayé de vouloir démontrer que les perceptions du Trésor n'étaient pas sérieusement menacées, M. le ministre des finances serait venu de son côté vous dire, à cette époque de l'année, quinze jours avant le 1er
à cette époque de l'année, quinze jours avant le 1er janvier, jour où les perceptions commenceraient : La commission du budget se trompe ; les calculs de M. Brisson sont intéressants, mais peut-être ne sont-ils pas tous exacts ; nous craignons de perdre 5, 6, 7, 8 millions et je considère l'équilibre du budget comme compromis. Il est inutile de se le demander en ce moment puisqu'il est intervenu une transaction entre la commission du budget et le Gouvernement également. Il est inutile de se demander qui vous auriez suivi, de la commission ou du Gouvernement. Mais peut-être auriez-vous écouté
de la commission ou du Gouvernement. Mais peut-être auriez-vous écouté M. le ministre des finances de préférence à nous. Nous vous épargnons cette difficulté du choix, désirant, de concert avec M. le ministre, faire passer dans le budget, au moins une partie de la réforme. (Très bien ! très bien!) Nous y avons été déterminés par les raisons suivantes : d'abord l'établissement d'une taxe proportionnelle sur la valeur du litige. Le principe de la proportionnalité a été admis par l'administration des contributions, par la direction générale de l'enregistrement, et dans une mesure que vous apprécierez. Je vous disais, il y
une mesure que vous apprécierez. Je vous disais, il y a un instant, que sur l'ensemble des frais de justice actuels, qui sont de 38 à 39 millions, les droits proportionnels n'entraient que pour 3,500,000 fr., ce qui était bien peu. Si j'ai bien compris les nouveaux tarifs établis par la direction générale de l'enregistrement et si l'on tient compte des éléments dont je dirai un mot dans un instant, la perception des frais de justice va descendre à 35 millions d'une manière générale et, sur ces 35 millions, le droit proportionnel donnera 18 à 20 millions à peu près
droit proportionnel donnera 18 à 20 millions à peu près de recettes ; le droit fixe n'arriverait donc plus qu'à 14 ou 15 millions. Ainsi, il n'est pas douteux que le droit fixe éprouvera un recul considérable. Il dépendra de la Chambre, de nous et du Gouvernement, qui entre aujourd'hui dans cette voie, de le faire un jour totalement disparaître et d'établir dans la matière le principe qui doit gouverner tous nos impôts, à savoir la proportionnalité suivant l'échelle des valeurs. (Très bien ! très bien!) Nous n'avons pas pu méconnaître non plus l'importance du concours que nous offrait le
méconnaître non plus l'importance du concours que nous offrait le Gouvernement en proposant d'incorporer la réforme dans la loi de finances. Je n'ai pas besoin d'insister sur l'intérêt qu'il y avait pour les partisans de la réforme à obtenir ce concours. Ils gagnaient ainsi la certitude d'un succès qui désormais, ne serait plus contesté et serait le gage de nouveaux progrès à realiser soit dans la loi de finances propre soit dans des lois spéciales. (Très bien! il est bien!) Lut à un pas sérieux, je vous le rappelle tout à l'heure, est fait vers la proportion, vers l'équité. De
à l'heure, est fait vers la proportion, vers l'équité. De plus, cette surcharge d'impôts, si criante, dont tous les payeurs ont éprouvé les inconvénients, dont les actes de procédure, droits de timbres, droits de l'enregistrement, droits de greffe, est une superposition, si elle ne disparaît pas, est du moins considérablement atténuée. En effet, la direction générale de l'enregistrement consent à la suppression complète des droits de greffe. De M. Liotard-Vogt, directeur de l'enregistrement et du timbre, commis par le Gouvernement. Parfaitement! Merci à M. Brisson. Ce sont donc 1,500,000 effacés des frais de justice actuels, même à remarquer que, dans
des frais de justice actuels, même à remarquer que, dans notre opposition, nous étions obligés de laisser d'environ pour 1 million et demi de droit de greffe, étant donné le système auquel nous étions ralliés. Le Gouvernement, à contre, supprime complètement et le calme droits de greffe. Quiconque connaît le caractère vexatoire et excessif de ce petit, sera heureux d'apprendre qu'à la Chambre, d'ici au 1er janvier, il l'aura fait disparaître tout à fait de la législation fiscale. (Très bien! très bien!) Cette superposition, qui est un vice de nos frais de justice actuels, est également très atténuée par la
frais de justice actuels, est également très atténuée par la suppression complète de la formalité du sac pour les actes d'avoué et par l'avoué, pour les actes du palais à parler. J'ajoute entre parenthèses : Cette réforme n'a pas seulement pour but d'atténuer les vices inséconds : elle porte un préjudice important à la superstition du papier timbré, à l'abolition de la formalité, et nous n'en percevrons, quelles que soient les raisons. La direction générale de l'Enregistrement a trouvé un autre moyen que l'imposition des actes d'aveu à avoué, je me demande si la direction générale de l'Enregistrement ne trouve
me demande si la direction générale de l'Enregistrement ne trouve un autre moyen que l'imposition des actes de procédure à la question des perceptions à éviter la fraude. (Très bien! Très bien.) Or, en statuant, le projet réalise un progrès étant pour nous décider, tout en réglant nos propres propositions, et en faisant nos réflexions sur l'avenir, aux propositions justes. Enfin, messieurs, une dernière considération a emporté le vote de la commission sur le budget. Les auteurs du budget de primitive et la commission n'auraient pu proposer qu'un modificateur à la taxe et qui, mettant un terme à la qualité
la taxe et qui, mettant un terme à la qualité légale en vertu de la loi, peut faire l'objet d'un litige et acquitter un impôt à 15, 20 et 25 p. 100 de la valeur, comme disait que certains gros plaignants et les gros plaidants laissent de côté proportionnellement aux valeurs de 1 à 100,000 fr. Ce Gouvernement, ayant besoin d'une ressource de l'Etat non, dont il n'avait pas fait la préparation du budget de la guerre, a fait apparaître en 1891, avec la Chambre, sur les droits de l'époux, que le Gouvernement consacre 3 à 4 millions, au dégagement
que le Gouvernement consacre 3 à 4 millions, au dégagement des frais de justice. Il ne nous a pas paru essentiel, messieurs, de priver les plaideurs de cette atténuation de leurs frais, que le Gouvernement insérait dans son projet. (Très bien! Très bien!) Je suis sûr, messieurs, dans un instant, d'entendre les dispositions réglementaires introduites par le Gouvernement dans son projet de loi; elles diffèrent sensiblement de les nôtres. Nous avions un tout autre système, nous supprimions entre l'assignat et le jugement toute espèce de perception et d'enregistrement; le Gouvernement, lui, ne supprime les formalités que dans certains cas, et
lui, ne supprime les formalités que dans certains cas, et l'introduit dans les autres à réduire les droits. Le Gouvernement a donc inséré dans la loi des normes conformes à son système; la commission n'avait pas à intervenir dans leur examen, du moment qu'elle s'alliait au projet dans l'intérêt général en indiquant et qui est de présenter une partie de la réalité des conditions, la commission n'a accepté les dispositions réglementaires que je fais allusion. (Marques de bons sentiments sur diverses bancs.) Je fais allusion aux conditions dans lesquelles entrent les articles relatifs aux frais d'instance. Ils sont le résultat
les articles relatifs aux frais d'instance. Ils sont le résultat d'une transaction arrivée entre la commission de la justice et le Gouvernement. Cette transaction est ouverte tant dans cette Chambre en attendant du Sénat, le concours de M. le ministre des finances. Elle consacrera, dès le prochain budget, un projet qui, sans être peut-être tel que nous le désirions, nous a paru cependant mériter votre approbation. Ce Progrès, nous ne le consacrons qu'en espoir des modifications prochaines, de modifications plus profondes et de progrès futurs. (Applaudissements.) Ces propositions, par la suite, Rouvier, ministre des finances, le Président, la parole est
suite, Rouvier, ministre des finances, le Président, la parole est à M. Grousset des Enfants, pour ne pas abuser la Chambre et ne point s'excuser, je renonce à la parole au cours de la discussion générale, me réservant de détailler au cours de la discussion des articles. Je n'ai eu l'honneur de prononcer que quelques mots, si on m'avait réservé la parole au commencement, j'aurais eu l'honneur de vous exposer le contenu de mes amendements. (Très bien! Très bien!) La parole est à M. de Baudry d'Asson. Monsieur de Baudry d'Asson entre dans la salle des conférences, messieurs, un de
d'Asson entre dans la salle des conférences, messieurs, un de mes collègues observera que nous sommes tous avec l'article 95 du règlement présents divers. (Sourires.) Monsieur de Ramel, votre observation n'a aucune raison d'être. Encore une fois, la Chambre est toujours en nombre pour décider, toujours en nombre pour dissimuler. Est-ce qu'il n'y a pas d'un côté, monsieur le président? Président à gauche et au centre : Non, monsieur de Baudry d'Asson, nous sommes en ce moment à notre poste. M. de Baudry d'Asson : Cela suffit pour la discussion générale sur M. Président : Inscrire pour y prendre part.
générale sur M. Président : Inscrire pour y prendre part. Et cette discussion, inscrire pour y prendre part, est-ce qu'elle est qui rend, Prenez-vous-en au reste, c'est cela. M. de Baudry d'Asson : Donc, si on demande qu'il soit modifié sur M. le président : C'est votre droit! M. de Baudry d'Asson. Discutez le budget de la France devant des banquettes vides, n'est-ce pas scandaleux? Un budget de 3 milliards, cependant, c'est quelque chose! (Bruit.) M. le président : M. de Ramel a la parole. M. Fernand de Ramel : Messieurs, les observations que j'aurai l'honneur de présenter dans la
Messieurs, les observations que j'aurai l'honneur de présenter dans la discussion générale seront extrêmement brèves. Elles n'ont pour effet que d'indiquer l'économie des amendements que j'ai déposés. Il me paraîtrait peut-être difficile — ces amendements se rapportant à divers articles, ce qui m'oblige, pour la symétrie, à proposer sur plusieurs points certaines suppressions et augmentations — de ne pas dire un mot de leur ensemble. Je commence par déclarer qu'en ce qui me concerne, je considère le projet déposé par le Gouvernement comme offrant quelques réels avantages et comme améliorant la situation du plaideur. L'idée qui a inspiré le projet
la situation du plaideur. L'idée qui a inspiré le projet de M. Brisson, et qui a inspiré également le projet du Gouvernement, c'est de faire l'égalité si c'est possible ou la proportionnalité tout au moins, et en second lieu de traiter d'une façon spécialement favorable ceux qui méritent un intérêt particulier, les mineurs et les incapables; je ne puis que l'approuver. Mais si je prends la parole, c'est précisément parce que dans l'ensemble des propositions qui vous sont soumises, je trouve quelques inégalités et des contradictions flagrantes avec le principe même de la réforme qui a motivé la proposition. Pour
même de la réforme qui a motivé la proposition. Pour suivre l'ordre du projet de loi qui vous est présenté, je commence par parler des quittances de répartition données par les créanciers en matière de faillite que vous exemptez de tout droit. Je remarque que lorsqu'il s'agit d'une contribution en matière civile, vous établissez un droit qui frappe cette contribution, tandis que lorsqu'il s'agit d'une répartition de faillite, il n'y en a pas : vous le supprimez par l'ancien article 4 qui est devenu maintenant, si je ne me trompe, l'article 7. Il y a là une inégalité. Pourquoi un
l'article 7. Il y a là une inégalité. Pourquoi un traitement de faveur lorsqu'il s'agit de distribution entre des créanciers commerciaux, et au contraire un régime fiscal assez lourd lorsqu'il s'agit de distributions en matière de créanciers civils ? Je l'ai considéré qu'il y avait lieu de mettre la répartition au cas de faillite sur le même rang que la contribution en matière civile, et par conséquent je les ai placés à côté des ordres amiables, c'est-à-dire que j'ai frappé d'un droit de 75 centimes les quittances de répartition en matière de faillite. Cela constitue pour le Trésor une augmentation
matière de faillite. Cela constitue pour le Trésor une augmentation sur laquelle je m'expliquerai lorsque l'amendement viendra en discussion. En second lieu, lorsqu'il s'agit, dans l'article 19, du jugement d'adjudication, vous établissez un droit de 75 centimes, alors que vous frappez la liquidation d'un droit de 50 centimes seulement. M. Taudière a déposé un amendement analogue au mien et conçu dans le même sens ; je ne veux point empiéter sur l'argumentation de notre honorable collègue. Je dois dire d'ailleurs que son amendement est plus étendu que le mien, car il porte aussi sur les ordres amiables qu'il frappe d'un
il porte aussi sur les ordres amiables qu'il frappe d'un droit de 50 centimes au lieu de 75 centimes; mais il le fait sans aucune compensation par suite d'une recette nouvelle et, par conséquent, il fait un trou dans le budget. Or, je me suis appliqué au contraire d'une façon générale à n'introduire aucune modification qui n'ait son corrélatif et son correctif dans une augmentation de droits ; de telle sorte qu'en dernière analyse c'est un gain pour le fisc que j'ai l'honneur de proposer par l'ensemble de mes amendements. Ceci dit, je m'explique sur mon amendement réduisant à 50
Ceci dit, je m'explique sur mon amendement réduisant à 50 centimes le droit sur les jugements d'adjudication. Il y a quelque chose de choquant à ce que ceux-là mêmes qui sont obligés de subir l'adjudication, les mineurs, les interdits, les incapables, soient frappés d'un droit de 75 centimes, alors que les majeurs peuvent se dispenser de tous droits en partageant à l'amiable ou même, lorsqu'une contestation a surgi sur le partage, en s'adressant une fois cette contestation vidée, à un notaire non commis, ce qui n'entraîne pas le paiement du droit auquel donne lieu l'adjudication. Je le répète, c'est là
droit auquel donne lieu l'adjudication. Je le répète, c'est là véritablement une inégalité choquante qui s'écarte du but même que vous aviez en vue : à savoir la protection des mineurs. Je considère que ce deuxième amendement est un remède à cet inconvénient qui certainement frappera les esprits. M. Bovier-Lapierre : Il y a une aggravation considérable dans le projet du Gouvernement, surtout pour les partages des biens de mineurs. C'est ce que j'indiquerai. Mais je demanderai la permission à la Chambre de m'expliquer avec des chiffres à propos de chaque amendement. En ce moment, mes observations ne portent que
chaque amendement. En ce moment, mes observations ne portent que sur l'ensemble de mes amendements. Si je discutais dès maintenant chacun d'eux, je ferais de la mauvaise besogne : tout se confondrait. Je donnerai les chiffres plus tard, lors de la discussion des articles que je vise. Je ne fais ici qu'indiquer l'économie générale de mes amendements. Enfin, il est une autre inégalité qui a choqué mon collègue M. Grousset. C'est celle qui existe entre les jugements en matière commerciale et les jugements en matière civile : les premiers sont frappés d'un droit de 1 fr., les seconds d'un droit
frappés d'un droit de 1 fr., les seconds d'un droit de 2 fr. M. Frédéric Grousset : Et même de 3 fr. M. Fernand de Ramel : et même de 3 fr. comme le dit très justement M. Grousset. Cette différence s'explique très bien lorsqu'il s'agit d'effets de commerce. Le commerce est intéressé, en effet, à la facilité de cette sorte de monnaie fiduciale qui s'appelle la lettre de change ou le billet à ordre ; mais, à part cela, l'intérêt des litiges commerciaux n'est pas plus grand que celui des litiges civils. Aussi ai-je pris soin, dans mon amendement,
des litiges civils. Aussi ai-je pris soin, dans mon amendement, de faire bénéficier de la faveur du droit de 1 fr. uniquement les contestations commerciales relatives aux effets de commerce. Pour les lettres de change, je comprends cette faveur : je le répète, il faut absolument assurer la facilité de la circulation de cette sorte de monnaie fiduciale ; et pour ce faire il importe qu'en cas de défaut de paiement on puisse assigner à peu de frais et obtenir une solution en très peu de temps. Mais lorsqu'il s'agit d'un autre genre de contestation commerciale, telle que celle portant
d'un autre genre de contestation commerciale, telle que celle portant sur un marché de fourniture, sur un contrat à terme, etc., il est évident que toutes ces conventions ressemblent aux conventions qui se produisent en matière civile. Dès lors, pourquoi une différence de taxe ? Ce serait véritablement un privilège qui ne serait pas justifié. Aussi l'ai-je supprimée. Mais en frappant les jugements commerciaux du même droit que les jugements civils, ce qui constituerait une augmentation de recettes, j'ai cru pouvoir, puisque la compensation s'établit absolument mathématiquement à 1 fr. près, d'après les statistiques, j'ai cru pouvoir, l'État bénéficiant de
près, d'après les statistiques, j'ai cru pouvoir, l'État bénéficiant de cette augmentation, diminuer le droit en ce qui concerne les jugements rendus en matière civile. En conséquence, j'ai abaissé le droit sur les jugements en matière civile de 2 fr. à 1 fr. 50, et élevé de 1 fr. à 1 fr. 50 le droit sur les jugements en matière commerciale, ce qui constitue une égalité qui n'amène pas de perte pour le Trésor et ce qui donne satisfaction à la rigueur des principes et à la logique enfin, par suite des modifications que j'ai eu l'honneur de vous indiquer
suite des modifications que j'ai eu l'honneur de vous indiquer tout à l'heure, et qui intéressent les mineurs, en appliquant un droit de 50 centimes au lieu de 75 aux jugements d'adjudication, je constitue dans le projet de loi un déficit considérable de plus de 1 million — 1,100,000 fr. environ. M. Taudière : 1,250,000 fr. M. Fernand de Ramel : Ce déficit, il fallait le combler. Eh bien, le moyen que je vous propose pour atteindre ce but procurera une rente annuelle de beaucoup supérieure au déficit qui résulte de mon amendement : il consiste à frapper les désistements
de mon amendement : il consiste à frapper les désistements d'un droit fixe de 10 fr. Actuellement, les désistements sont frappés d'un droit fixe de 3 fr. en fait; même, le plus souvent, ce droit n'est pas perçu : on se contente de demander la radiation sans remplir les formalités révélatrices de cet acte, de sorte que le fisc est en général dupe des coutumes actuelles. M. Bigot : Le fisc est rarement dupe ! M. Fernand de Ramel : Aussi bien, ce droit de 3 fr. fût-il perçu, n'est-il pas véritablement insuffisant ? Et dès l'instant que ce que
pas véritablement insuffisant ? Et dès l'instant que ce que vous voulez, c'est une juste répartition des frais de justice, ne faut-il pas frapper les désistements d'un droit de 10 fr. ? Messieurs, je vous rappellerai quelle a été une de vos principales préoccupations au début de l'étude de cette loi. Vous avez craint qu'on n'évitât les droits au moyen de transactions conclues au dernier moment ou de désistements à la dernière heure. Et c'est précisément pour cela que vous avez voulu une provision. M. Brisson, dans son projet, voulait qu'on exigeât une provision. M. Henri Brisson : Non !
qu'on exigeât une provision. M. Henri Brisson : Non ! pas dans mon projet. C'est une erreur. M. Frédéric Grousset : C'est M. Royer (Aube) qui a demandé cela. M. Fernand de Ramel : Enfin, cette idée a été mise en avant. M. Frédéric Grousset : Elle est appliquée dans le projet de la commission. M. Fernand de Ramel : Il est incontestable que le désistement constituera un moyen efficace et facile de tourner la loi, et tout porte à croire qu'il sera employé très fréquemment. Même après les plaidoiries, lorsque les plaideurs auront pu se rendre compte du sentiment
lorsque les plaideurs auront pu se rendre compte du sentiment du tribunal, il se produira des transactions et des désistements à la dernière heure; de sorte que le justiciable qui aura profité au cours du procès de tous les abaissements de droits que vous aurez consentis, qui aura été dispensé du timbre pour certaines actes, dispensé des droits de greffe, qui aura obtenu la réduction pour un tiers de certains autres actes, qui, en un mot, aura bénéficié des avantages de la loi, abandonnera le procès et, au moment de payer, s'empressera de recourir au désistement : et ainsi, par