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REJET. Le délai de réclamation était ouvert. Le fait que le patentin est décédé ne permet pas au curateur à sa succession de déposer utilement une réclamation après l'expiration du délai. D'Etat, 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil de préfecture, présentée par le sieur Blanchard, agissant comme curateur de la succession du sieur Gros, demeurant à Bellac, ladite requête Pour le 186 au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 26 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture de la Haute Vienne a rejeté pour laquelle de la sieur Ra demande en réduction de la
laquelle de la sieur Ra demande en réduction de la contribution des patentes à Bellac. En date du 9 février, le requérant, ayant été nommé curateur de la succession déclarée vacante du sieur Gros, marchand forain à Bellac, décédé le 17 janvier 1904, que les héritiers ayant renoncé à la succession et, d'autre part, la nomination en qualité de curateur ayant été postérieure à l'expiration des délais de réclamation, de réclamer dans les impartis légaux. Vu l'arrêté attaqué ; Vu le Ministre des Finances: Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que, par
1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que, par suite du décès du sieur Gros en 1904, l'état de la succession a été fermé définitivement le jour suivant le décès ; qu'au même titre, le sieur Blanchard, agissant comme curateur à la succession, peut à sa charge des droits plus étendus que ce dernier ; qu'ainsi, en 1905, il a à la Préfecture de la Haute-Vienne le droit de réclamer a été ouvert quatre mois à partir du jour où le droit lui est ouvert ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture l'a rejetée
c'est avec raison que le Conseil de préfecture l'a rejetée comme tardivement présentée ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Blanchard est rejetée. Article 2. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 22 février 1907 (25.235) MINISTRE DES FINANCES CONTRE CROUZILLAC (MARNE). PATENTES ET TAXE DE GARANTIE. REJET DU RECOURS. Lorsqu'à la suite du décès d'un marchand de vins en gros ses héritiers ont vendu les vignobles lui appartenant et cédé la marque qu'il exploitait, on ne saurait les considérer comme ayant continué le commerce du défunt parce qu'ils ont liquidé le
continué le commerce du défunt parce qu'ils ont liquidé le stock de vin restant en cave et qu'ils ont fait une déclaration leur permettant d'effectuer la vente desdits vins. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 juin 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Marne a accordé au sieur Crouzillac décharge de la contribution des patentes et de la taxe de garantie auxquels il a été
et de la taxe de garantie auxquels il a été imposé pour l'année 1905 sur les rôles de la ville d'Epernay ; Ce faisant, attendu que le fait par les héritiers d'un patentable décédé découler ses marchandises suffit à les rendre imposables à la contribution des patentes ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'incompatibilité établie par les règlements spéciaux entre la profession d'avoué et l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, cette considération étant étrangère au droit fiscal ; qu'il résulte de l'instruction que les héritiers du sieur Pron ont continué en 1905 et 1906 à vendre
sieur Pron ont continué en 1905 et 1906 à vendre dans les mêmes conditions qu'en 1904 les vins provenant de la succession de ce patentable ; rétablir le sieur Crouzillac aux droits à lui primitivement assignés ; remettre à sa charge les frais de timbre à lui remboursés ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'à la suite du décès du sieur Pron, lequel exerçait à Epernay la profession de marchand de vins en gros, la vente des vignobles ayant appartenu audit sieur Prou a été effectuée et
vignobles ayant appartenu audit sieur Prou a été effectuée et la marque exploitée par lui cédée à des tiers ; que, dans ces conditions, le sieur Crouzillac. son gendre, lequel s'est borné, au cours de l'année 1905, à écouler les stocks de vins restant en caves et provenant de la succession de son beau-père, n'a pas continué l'exercice de la profession de marchand de vins en gros et s'est renfercé dans la réalisation de son actif héréditaire; que si une déclaration lui permettant d'effectuer la vente des vins dont s'agit a été faite par ledit sieur Crouzillac à la date
a été faite par ledit sieur Crouzillac à la date du 19 décembre 1903, ce fait, dans les circonstances de l'affaire, ne saurait le faire considérer comme ayant continué pendant l'année 1905 la profession exercée par son beau-père et que c'est avec raison que le Conseil de Préfecture lui a accordé décharge tant des droits de patente à lui primitivement assignés que de la taxe de garantie à laquelle il avait été assujetti; Décide : Art. 1er Le recours sus-visé du Ministre des Finances est rejeté. Art. 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt
la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 25 février 1907 (22.692.) CORVISÂT (SEINE). FORME ET PROCÉDURE — MANDAT SPÉCIAL. — Celui qui justifie avoir reçu, antérieurement à la date de la réclamation primitive, une procuration générale à l'effet de gérer et administrer des hôtels et de présenter toutes réclamations en dégrèvement, n'est pas obligé de produire un mandat L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) Du système anglais, nous retiendrons cependant la
des revenus. (Suite) Du système anglais, nous retiendrons cependant la supériorité que comporte un régime de taxes parallèles sur les revenus permettant les distinctions et les discriminations, arrêtant les produits à la source, emportant par suite une large productivité. Il ne nous paraît pas qu'on puisse concevoir un système scientifique d'impôt sur le revenu si on ne lui donne comme assises des taxes diverses adaptées aux différentes natures de ressources. Nous convenons, en revanche, que ce qui faiblisse du régime anglais et la forçait du régime allemand, c'est que le premier ignore la progression que comporte le second. La solution
premier ignore la progression que comporte le second. La solution idéale consisterait à combiner les deux systèmes que nous avons envisagés en les adaptant aux conditions particulières de l'existence dans notre pays. Nous croyons nous approcher, autant qu'il est possible, du but en vous proposant de juxtaposer des impôts réels sur toutes les catégories de revenus et un impôt personnel global. En première ligne, nous établissons à l'image de ce qui existe en Angleterre un impôt général sur les diverses classes de revenu, les atteignant à leur source, au moment où ils apparaissent, d'après les règles de constatation, d'assiette et
où ils apparaissent, d'après les règles de constatation, d'assiette et de recouvrement convenablement adaptées à chaque nature de revenus, ne comportant ni arbitraire ni inquisition. Par-dessus cette première série de taxes, nous instituons un impôt personnel global répondant quant à sa conception, sinon dans son application, à l'Einkommensteuer, véritable taxe de redressement des inégalités fiscales, destinée à atteindre dans leur ensemble les fortunes des contribuables aisés ou riches Connaissant par les totaux des impôts réels sur les revenus les éléments épars de la fortune de chacun, nous pouvons nous dégager du formalisme rigoureux et souvent vexatoire qui caractérise le système
du formalisme rigoureux et souvent vexatoire qui caractérise le système allemand et asseoir équitablement un impôt personnel complémentaire à tarif progressif sur tous les revenus dépassant le chiffre de 5.000 francs, au-dessous duquel il nous a paru qu'il ne serait pas sans inconvénient de descendre. Nous espérons réunir ainsi les avantages que comporte l'un et l'autre des régimes d'impôts que nous avons décrits et ce qui nous fortifie dans cette vue, c'est que la pratique de son propre système paraît conduire la nation anglaise, si merveilleusement apte à évoluer, vers une conception analogue. Reconnaissant que l'income tax ne fait pas
une conception analogue. Reconnaissant que l'income tax ne fait pas et ne peut pas faire à la progressivité une part suffisante, une commission extraparlementaire récemment formée, placée sous la présidence de sir Charles Dilke, comptant à côté de députés libéraux, radicaux et socialistes, des officiers de la couronne, vient de conclure en faveur de la création « d'une super tax » ou d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, destinée à compléter, à partir du régime actuel, en frappant exclusivement et d'un taux progressif les fortunes de quelque importance. La seule différence essentielle qui existe entre le régime que nous
seule différence essentielle qui existe entre le régime que nous proposons d'instituer en France et celui qui fonctionnera au futur, prochainement sans doute, en Angleterre, c'est que l'état de morcellement des fortunes et des revenus qui caractérise notre pays ne nous permet pas de consentir les larges exemptions à la base dont bénéficient de l'autre côté de la Manche tous les citoyens dont l'ensemble des ressources, quelle que soit leur origine, n'atteint pas un chiffre minimum. Déjà nous avons établi que l'on se heurterait à des impossibilités si l'on prétendait affranchir de l'impôt quiconque à moins de 4.000 fr. de
affranchir de l'impôt quiconque à moins de 4.000 fr. de revenu. Que si l'on pense à abaisser à 2.000 francs le chiffre de l'exonération générale, on constate que l'on serait conduit à exempter de tout impôt direct 8 millions de contribuables sur 10 millions réunissant un revenu total d'environ 9 milliards. Pour recouvrer les 600 ou 700 millions manquants sur les 2 millions de contribuables qui resteraient seuls frappés, il faudrait, ainsi que nous l'avons déjà démontré, faire choix de tarifs exagérés. Mais ce qui est décisif, c'est que, même si l'on s'arrêtait à une telle résolution, on n'accorderait pas
si l'on s'arrêtait à une telle résolution, on n'accorderait pas aux contribuables les plus intéressants les ménagements et les exemptions auxquels ils nous paraissent avoir légitimement droit. Quelque chiffre de déduction que l'on fixe, l'uniformité en quelque sorte aveugle d'un semblable minimum aurait le grave défaut de ne pas tenir compte des circonstances essentielles qui différencient les situations. Ne voit-on pas qu'il y aurait la plus criante injustice à exonérer le petit rentier qui peut vivre oisif à la campagne, dans une honnête aisance, avec 1.200 fr. de revenus par exemple, tandis que l'on taxerait sans merci l'ouvrier, le petit
exemple, tandis que l'on taxerait sans merci l'ouvrier, le petit employé qui, au prix d'un travail opiniâtre, dans une ville comme Paris où la vie est chère, parviendra à grand'pérille à nourrir sa famille avec les 2.500 francs de son salaire ? Le principe auquel il convient de rattacher tout système de déductions, c'est l'insuffisance d'exempter de l'impôt le minimum rigoureusement nécessaire à l'existence. Or, pour apprécier ce minimum, il faut considérer non pas les revenus du capital auxquels dans l'immense majorité des cas chacun est libre d'ajouter s'il le veut le produit de son travail, mais bien les revenus
veut le produit de son travail, mais bien les revenus du travail seul auxquels inversement on ne peut adjoindre à volonté les produits, si modestes soient-ils, d'un capital. Ce minimum d'ailleurs ne saurait être le même à la campagne ou dans une ville, à Paris surtout. C'est pourquoi une longue méditation de ces questions nous amène à donner notre préférence au système d'exemption qui fait la part la plus belle aux revenus essentiellement précaires du travail, ceux de l'ouvrier, de l'employé, du cultivateur. Notre projet les exonère totalement toutes les fois qu'ils ne dépassent pas un chiffre pouvant aller de
fois qu'ils ne dépassent pas un chiffre pouvant aller de 1.250 fr. à la campagne jusqu'à 2.500 fr. à Paris, et les atteint avec ménagement lorsqu'ils dépassent ces chiffres. Ce serait d'ailleurs une erreur de croire qu'en limitant aux revenus du travail seul l'application de mesures si libérales, nous restreignons par cela même le nombre des citoyens qui seront appelés à en bénéficier. Qui donc en France, ne travaille pas ? Il résulte des statistiques très complètes de l'administration de l'enregistrement que les petits patrimoines rapportant de 3 à 400 fr. de revenus représentent les 85/100 du nombre total des
fr. de revenus représentent les 85/100 du nombre total des patrimoines ; or les particuliers réunissant en tout moins de 400 fr. de revenus ne représentent même pas les 12/000 des contribuables. N'est-ce pas montrer clairement que l'immense majorité des Français ajoutent aux modestes revenus qu'ils tirent de leur petite fortune des suppléments de ressources qu'ils demandent au travail, et qu'ils seront appelés ainsi à bénéficier dans une large mesure des exemptions et des modérations de taux que nous accordons à cette dernière catégorie de revenus ? Nous nous sommes bien gardés d'ailleurs, même en cette matière, de donner à
bien gardés d'ailleurs, même en cette matière, de donner à nos principes une rigueur excessive ; c'est ainsi que, pour les petits propriétaires ruraux cultivant eux-mêmes, nous rendons presque insignifiant le poids de l'impôt. L'esprit de prudence nous interdit d'aller plus loin dans cette voie. Quand le nouveau régime d'impôt aura été mis en application pendant quelques années, quand on sera pourvu de statistiques précises que la pratique seule fournira, il appartiendra au Parlement d'envisager s'il faut et s'il veut prononcer d'autres dégrèvements pour les petits contribuables. Nous n'avons d'autre prétention que d'asseoir complètement l'impôt direct sur de nouvelles bases,
prétention que d'asseoir complètement l'impôt direct sur de nouvelles bases, que de forger l'instrument nécessaire des réformes et du progrès fiscal. L'expérience apprendra à le manier. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. et litho Badel, BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1er insertion, et elles sont contiiguées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15
etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les enregistrements d'adhérence doivent être accompagnés d'une somme de 60 en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris
— 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION m NÉANT. INFORMATIONS Examen du 2e degré 1907 (Suite) EXEMPLE FICTIF NO 2 Durée : 3 heures Etat no XI établi en 1907 pour 1908 DÉPARTEMENT DE LA MARNE Division de contrôle de Châlons-sur Marne PERCEPTION DE CHALONS-SUR-MARNE VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE Population municipale totale.. 21.487 habit. — agglomérée ... 21.290
CHALONS-SUR-MARNE Population municipale totale.. 21.487 habit. — agglomérée ... 21.290 — Rédiger l'état no XI à l'aide des notes ci-après recueillies par le contrôleur, pour la partie agglomérée, au cours de la tournée des mutations effectuée le 15 juillet 1907, en admettant que le cours des loyers n'a pas varié dans la ville depuis la revision des évaluations des propriétés bâties. Additionner l'état et calculer les modifications qu'il y aura lieu d'apporter aux contingents personnel-mobilier et des portes et fenêtres, étant donné : 1° que le montant de la taxe personnelle est de 3 francs ; 2° que le centime
personnelle est de 3 francs ; 2° que le centime le franc en principal de la contribution personnelle-mobilière est de 0 fr. 1235 ; 3° que le centime le franc de la contribution des portes et fenêtres s'élève, en principal, à 1 fr. 05. Indiquer sommairement, dans la colonne d'observations, lorsqu'il y a lieu d'établir un rôle particulier, les contributions auxquelles doit s'appliquer ce rôle et le nombre d'années pour lesquelles ces contributions sont dues. TARIF ANNEXÉ À LA LOI DU 21 AVRIL 1832. Communes de 10.000 à 25.000 âmes. Pour chaque ouverture 1 . 80 50 Pour les 2
Pour chaque ouverture 1 . 80 50 Pour les 2 ouvertures ..., 0 80 maisons 3 ouvertures 4.. 1 80 à 4 ouvertures . 2 80 ff. ouvertures ... 4 — Portes cochères, charretières et de magasin 7 40 Portes ordinaires et fenêtres du rez-de chaussée, de l'entresol, des 1er et 26 étages 0 90 aux et les Fenêtres du 3e étage et des étages supérieurs . 0 75 Observation. Le mode particulier de répartition de la contribution personnelle-mobilière, prévu par la loi du 13 juillet 1903, a été appliqué dans la ville de Châlons sur Marne à partir de
dans la ville de Châlons sur Marne à partir de l'année 1904. La somme constante dont la déduction a été admise à titre de minimum de loyer a été fixée uniformément au chiffre de 200 francs, quelles que soient les charges de famille. 1° M. PINSON (Léon) [art. 831, case 931] avait édifié, au mois de février 1905, sur la parcelle (section H, no 630, rue des Maraîchers), une maison destinée à son habitation et comportant 7 ouvertures. Cette maison, d'une valeur locative de 750 francs, n'ayant pas été déclarée, a été imposée, pour 1906, à la contribution des portes
a été imposée, pour 1906, à la contribution des portes et fenêtres et à la contribution foncière des propriétés bâties. Le 7 novembre 1905, M. Pinson a fait à la mairie, dans les délais légaux, les déclarations suivantes dont l'exactitude a été constatée, mais qui, par omission, n'ont jusqu'alors donné lieu à aucune imposition : 1° Un petit bâtiment, adossé à la maison dont il vient d'être parlé, communiquant avec elle par une porte intérieure et situé sur le même numéro du plan cadastral, a été construit dans le courant du mois de septembre 1905 pour servir de cuisine. Il
du mois de septembre 1905 pour servir de cuisine. Il est éclairé par deux fenêtres; sa valeur locative est de 40 francs : 2° Sur la parcelle voisine (section H, n° 631, même rue), d'une contenance de 2 ares, louée précédemment comme jardin, moyennant 60 francs par an, et entourée d'un mur dans lequel s'ouvre une porte cochère, M. Pinson a construit, également en septembre 1905, un magasin ayant 5 ouvertures. Ce magasin couvre le quart de la superficie de la parcelle ; le surplus a été converti en chantier. Le tout a été loué, pour 12 années, à partir
Le tout a été loué, pour 12 années, à partir du 1er octobre 1905, moyennant un prix annuel de 400 francs, à un industriel qui utilise le chantier et le magasin pour le dépôt des produits de sa fabrication. D'après le bail, le prix de 400 francs s'applique pour moitié à l'ensemble du terrain (y compris la superficie bâtie) et le surplus du loyer à l'élévation du bâtiment. M. CHOLET (JULES), propriétaire à Châlons-sur-Marne (art. 301, case 26), occupe une maison neuve dont il est propriétaire et qui, terminée en 1903, a été imposée pour 1905 à la contribution des
1903, a été imposée pour 1905 à la contribution des portes et fenêtres, à raison de 1 cochère et 17 ouvertures ordinaires, et pour 1906 à la contribution foncière d'après un revenu net de 450 francs (section F, n° 26, rue des Abbesses). M. Cholet a été, en outre, imposé à la contribution personnelle-mobilière pour les années 1905 (art. 320), 1906 (art. 315) et 1907 (art. 330) à raison de 1 cote personnelle et 500 francs de loyer matriciel. Il a réclamé dans le courant de février 1907 contre ses contributions, en faisant valoir qu'au mois d'octobre 1906 il avait
contributions, en faisant valoir qu'au mois d'octobre 1906 il avait remplacé la porte cochère par une porte ordinaire, et qu'en outre, le revenu net de sa maison, d'ailleurs affectée entièrement à l'habitation, n'était pas supérieur à 300 francs; il demandait en même temps une réduction de 300 francs sur le montant du loyer ayant servi de base à sa contribution mobilière. Par une décision du 11 avril 1907, le Conseil de préfecture a fait droit aux prétentions du réclamant. La maison dont il s'agit avait figuré, pour 1906, au registre des constructions nouvelles à raison d'une valeur locative de 600
des constructions nouvelles à raison d'une valeur locative de 600 francs entièrement consacrée à l'habitation. Le Contrôleur s'est aperçu que la maison (section B, n° 142, rue Car.) spécial pour former une demande en réduction de la contribution foncière et des taxes municipales concernant lesdits hôtels. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, VI] la requête du sieur Corvisart, demeurant à Tokyo (Japon), représenté par le sieur Papillon, demeurant à Lagny sur Marne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 28 avril 1905, par lequel le Conseil
en date du 28 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et des taxes municipales foncières et pour l'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la Ville de Paris à raison d'un immeuble sis 13, cité Malesherbes ; Ce faisant, attendu que le défaut de qualité a été opposé à tort par les premiers juges au sieur Papillon ; qu'en effet, ainsi que le portait la demande introductive d'instance, celui-ci agissait en
que le portait la demande introductive d'instance, celui-ci agissait en vertu d'une procuration authentique à lui donnée par le requérant; réduire à 5.118 francs le revenu net à raison duquel l'immeuble dont il s'agit doit être imposé : Vu l'arrêté attaqué ; 1...................................... Vu les observations présentées par les Ministres des Finances et de l'Intérieur tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 11 décembre 1902, art. 6 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; ................................................................ Considérant que le sieur Papillon justifie devant le Conseil d'Etat avoir reçu antérieurement à la date de la réclamation
d'Etat avoir reçu antérieurement à la date de la réclamation primitive une procuration générale du sieur Corvisart à l'effet de gérer et d'administrer trois hôtels lui appartenant cité Malesherbes, 5 bis et 13 et de présenter en son nom « toutes réclamations en dégrèvement »; qu'ainsi le sieur Papillon avait qualité, sans être tenu de produire un mandat spécial, pour former une demande en réduction de la contribution et des taxes contestées ; que, dans ces circonstances et que l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer devant le Conseil de Préfecture le sieur Corvisart pour qu'il
devant le Conseil de Préfecture le sieur Corvisart pour qu'il soit statué au fond sur la réclamation dont il s'agit; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de la Seine, en date du 28 avril 1905, est annulé. Art. 2. Le sieur Corvisart est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département de la Seine pour qu'il soit statué au fond sur sa réclamation. Art. 3. Les frais de timbre exposés devant le Conseil d'État par le sieur Corvisart lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision