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RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. En Matière Civile, Criminelle, Commerciale et de Droit public, DEPUIS L'AVÈNEMENT DE NAPOLÉON. PAR J.-B. SIREY, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil des Prises. TOME II, (AN X. — 1801 et 1802.) 2e PARTIE. LOIS ET DÉCISIONS DIVERSES: A PARIS, QUAI de l'Horloge, Arcade Lamoignon LOIS ET DÉCISIONS DIVERSES. DOMAINE NATIONAU. — COUPES DE BOIS. — ADJUDICATAIRES. — POURSUITES. — COMPÉTENCE. Les poursuites à fin de paiement des traites d'adjudicataires de bois nationaux, doivent être faites administrativement, dans tous les cas où l'état peut être intéressé dans ces poursuites, soit
cas où l'état peut être intéressé dans ces poursuites, soit comme partie, soit comme garant des traites. 2 brumaire an 10.—Décision du Ministre des Finances. REVENUS NATIONAUX.—DÉGRÉS DE JURISDICTION. Les affaires relatives au recouvrement des revenus nationaux, et qui sont de la compétence des tribunaux, doivent subir les deux degrés de juridiction, lorsque l'objet de la contestation excède 1000 fr. 4 complémentaire de l'an 9. — Décision du Grand-juge. ÉMIGRÉS. — ÉLIMINATION. Sont dans le cas de l'élimination les personnes mises en prévention d'émigration par une inscription dans leurs départements, ou par le séquestre de leurs biens, et dont les
ou par le séquestre de leurs biens, et dont les noms ne sont pas, ou sont mal inscrits sur la liste générale des émigrés. Arrêté des Consuls du 13 frimaire an 10. Du 26 frimaire an X.—Instruction générale de la Régie. Les consuls de la république, citoyens, ont pris, le 15 de ce mois, un arrêté dont la teneur suit: "Art. 1er. Ceux qui ont été mis en prévention d'émigration par une inscription dans les départements, ou par le séquestre de leurs biens, et dont les noms ne sont pas inscrits, ou le sont avec des désignations incertaines, sur la
inscrits, ou le sont avec des désignations incertaines, sur la liste générale des émigrés, pourront recevoir leur arrêté d'élimination, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 28 vendémiaire, si d'ailleurs les dispositions de l'article premier dudit arrêté, leur sont applicables. "II. A cet effet, le ministre de la police fera dresser l'état des individus désignés dans l'article précédent. "Cet état sera envoyé au ministre de la justice, et au secrétaire du conseil d'état, et les extraits d'élimination seront délivrés dans la forme prescrite par l'article 15 de l'arrêté du 28 vendémiaire. Ils sont ainsi conçus: "N..... prévenu d'émigration par le
vendémiaire. Ils sont ainsi conçus: "N..... prévenu d'émigration par le séquestre de ses biens, a été éliminé du nombre des émigrés. "III. Les individus ainsi éliminés, seront, au surplus, soumis aux mêmes formalités et conditions que les autres, et notamment aux dispositions de l'art. 21 de l'arrêté du 28 vendémiaire, et à celles des arrêtés des 29 messidor an 8, et 24 thermidor an 9. "IV. Les ministres de la police et des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, AMENDES. RECOURVEMENT. — CONTRAÎNTE PAR CORPS. La contrainte pour le recouvrement des amendes
CONTRAÎNTE PAR CORPS. La contrainte pour le recouvrement des amendes dues à la régie des domaines, doit être poursuivie par les procureurs impériaux seuls, à l'égard des condamnés dont l'insolvabilité a été LÉGÁLEMÉNT LÉGÁLEMÉNT L'emprisonnement des condamnés solvables est poursuivi au nom des procureurs impériaux par les préposés de la régie. Du premier floréal an 10. Instruction de la Régie de l'Enregistrement, ADMINISTRATION. —BIÉNS. — HOSPICES. L'administration des biens affectés à l'entretien des hospitalières et des filles de charité appartient aux commissions administratives des hospices et des établissements de secours à domicile. (B. 871). Arrêté des Consuls du 27 prairial
à domicile. (B. 871). Arrêté des Consuls du 27 prairial an 9. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 5 novembre 1790, 1er mai 1793, 2 brumaire et 28 germinal de l'an 4; Vu pareillement les lois des 16 vendémiaire et 26 ventôse de l'an 5; Le conseil d'état entendu, arrêtent: 1. 3 Lois et Décisions diverses: Art. 1er. Les biens spécialement affectés à la nourriture, à l'entretien et au logement des hospitalières et des filles de charité attachées aux anciennes corporations vouées au service des pauvres et des malades, font
corporations vouées au service des pauvres et des malades, font essentiellement partie des biens destinés aux besoins généraux de ces établissements: en conséquence, et conformément aux lois des 16 vendémiaire et 20 ventôse de l'an 5, l'administration en sera rendue aux commissions administratives des hospices et des établissements de secours à domicile. "II. Sont pareillement compris dans les dispositions qui précèdent, les biens affectés à l'acquittement des fondations relatives à des services de bienfaisance et de charité, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. "III. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du
de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROITS PUBLICS. — CULTES (ministère des). — ATTRIBUTION. Attributions du conseiller d'état chargé des affaires concernant les cultes: (B. 881). — Arrêté du Gouvernement du 14 vendémiaire an 10. Les Consuls de la République, le conseil d'état entendu; Arrêtent: Art. 1er. Il y aura auprès du Gouvernement un conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes. "II. Le conseiller d'état travaillera directement avec les Consuls. "III. Ces attributions seront, 1°. De présenter les projets de lois, règlements, arrêtés et
1°. De présenter les projets de lois, règlements, arrêtés et décisions touchant la matière des cultes; 2°. De proposer à la nomination du premier Consul, les sujets propres à remplir les places de ministres des différents cultes; 3°. D'examiner, avant leur publication en France, tous les rescrits, bulles et brefs de la cour de Rome; 4°. D'entretenir toute correspondance intérieure relative à ces objets. "IV. Les ministres des relations extérieures, de l'intérieur, de la police générale, et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMPÉTENCE. — CONSEIL DE GUERRE. — CONTUMAX. Les contumax des armées supprimées sont jugés par les Conseils de guerre des divisions militaires où se trouvent leur corps, ou par les Conseils de guerre des divisions où ils ont été arrêtés, suivant que ces contumax font ou ne font pas partie d'un corps. Arrêté des Consuls du 15 vendémiaire an 10. COMMUNES — ACTION — CRÉANCIERS. Les créanciers des communes ne peuvent intenter contre elles aucune action, sans en avoir préalablement obtenu la permission par écrit des conseils de préfecture. Arrêté
obtenu la permission par écrit des conseils de préfecture. Arrêté du Gouvernement du 17 vendémiaire an 10. Les Consuls de la République, vu l'édit du mois d'août 1683, qui défend aux créanciers des communes d'intenter contre elles en la personne des maires, échevins, syndics, etc. aucune action, même pour emprunt légitime, qu'après qu'ils en auront obtenu la permission par écrit des intendans et commissaires départis, à peine de nullité de toutes les procédures qui pourraient être faites au préjudice, et des jugements rendus en conséquence; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Les
de l'intérieur, le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Les créanciers des communes ne pourront intenter contre elles aucune action, qu'après qu'ils en auront obtenu la permission par écrit du conseil de préfecture, sous les peines portées par l'édit du mois d'août 1683. II. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PIECES FAUSSES — TRÉSOR PUBLIC. Lorsqu'une pièce est produite dans les bureaux du trésor public, à fin de paiement de quelque somme, si cette pièce est reconnue fausse, on ne doit pas la rendre aux
est reconnue fausse, on ne doit pas la rendre aux parties. Il est suspendu à tout paiement au profit de celui qui a produit de pareilles pièces. Arrêté des Consuls du 5 brumaire an 10. Les Consuls de la République, le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Toute pièce produite à fin de liquidation ou de paiement de sommes prétendues sur le trésor public, ne pourra, si elle est reconnue fausse ou altérée, être rendue aux parties. Le chef du bureau où la pièce aura été produite, en rendra compte, sans retard, au ministre, qui en fera un rapport spécial
sans retard, au ministre, qui en fera un rapport spécial au Gouvernement. III. Il sera sursis à toute liquidation et paiement au profit de celui qui aura produit de pareilles pièces, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Gouvernement sur le rapport prescrit par l'article précédent. IV. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent, qui sera inséré au Bulletin des lois. ATTRIBUTION — CONFLIT. Dans le cas où une question attribuée à l'autorité administrative serait portée devant les tribunaux, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux, sont tenus de requérir le renvoi
Gouvernement près les tribunaux, sont tenus de requérir le renvoi à l'autorité compétente. Arrêté des Consuls du 13 brumaire an 10. Les Consuls de la République, le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Aussitôt que les commissaires du Gouvernement seront informés qu'une question attribuée par la loi à l'autorité administrative, a été portée devant le tribunal où ils exercent leurs fonctions, ils seront tenus d'en requérir le renvoi devant l'autorité compétente, et de faire insérer leurs réquisitions dans le jugement qui interviendra. II. Si le tribunal refuse le renvoi, ils en instruiront sur le champ le préfet du département, auquel
en instruiront sur le champ le préfet du département, auquel ils enverront en même temps copie desdites réquisitions, ainsi que des motifs sur lesquels elles sont fondées. III. Le préfet, dans les vingt-quatre heures, élèvera le conflit, et transmettra, sans aucun retard, copie de son arrêté au commissaire du Gouvernement, par lequel il sera notifié au tribunal, avec déclaration qu'aux termes de l'article XXVII de la loi du 21 fructidor an 5, il doit être sursis à toutes procédures judiciaires, jusqu'à ce que le conseil d'état ait prononcé sur le conflit. IV. Indépendamment de toute dénonciation des commissaires du Gouvernement
conflit. IV. Indépendamment de toute dénonciation des commissaires du Gouvernement près les tribunaux, les préfets élèveront le conflit entre les deux autorités, toutes les fois qu'ils seront informés d'ailleurs qu'un tribunal est saisi d'une affaire qui, par sa nature, est de la compétence de l'administration; et, dans ce cas, le commissaire du Gouvernement sera également tenu de faire la notification prescrite par l'article précédent, quelle que puisse être son opinion sur la compétence. V. Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux donneront connaissance au ministre de la justice de toutes les contestations qui peuvent intéresser la République, dans les vingt-quatre
les contestations qui peuvent intéresser la République, dans les vingt-quatre heures pour toute prescription de délai, suivront leur introduction devant lesdits tribunaux; ils l'instruiront aussi de la marche de la procédure, ainsi que des jugements qui interviendront. VI. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ADMINISTRATION (matière d') — TRIBUNAUX — COMPÉTENCE. Les tribunaux sont incompétents, pour prononcer sur la question de savoir, si des paiements faits au trésor public par des acquéreurs de domaines nationaux sont valables ou non. Arrêté des Consuls du 15 brumaire an 10.
ou non. Arrêté des Consuls du 15 brumaire an 10. Les Consuls de la République, vu l'arrêté pris le 18 fructidor an 9 par le conseil de préfecture du département du Doubs, par lequel il a élevé le conflit entre les autorités administrative et judiciaire, à raison du jugement rendu, le 3 floréal de la même année, par le tribunal d'appel séant à Besançon, infirmatif d'un autre jugement du tribunal de première instance, troisième arrondissement du même département du Doubs, du 4 fructidor an 8; Vu lesdits jugements et pièces produites; Le conseil d'État entendu, Considérant que le contentieux des
produites; Le conseil d'État entendu, Considérant que le contentieux des domaines nationaux est attribué à l'autorité administrative par un grand nombre de lois, et spécialement par celle du 28 pluviose an 8, et que la question dont les deux tribunaux du département du Doubs se sont arrogés la connaissance, faisait évidemment partie du contentieux, puisqu'il s'agissait de prononcer si des paiements faits au trésor public par des acquéreurs de domaines nationaux, étaient valables ou non; Considérant, de plus, qu'indépendamment de l'entreprise manifeste sur l'autorité administrative, le tribunal d'appel, en infirmant le jugement de première instance qui avait débouté Joseph-Xavier Chatelin
le jugement de première instance qui avait débouté Joseph-Xavier Chatelin de sa demande, et en condamnant Jean-Ignace Dodane à payer une seconde fois une portion notable du prix de son acquisition, a porté une décision capable de répandre l'inquiétude et les alarmes parmi les acquéreurs de domaines nationaux, auxquels la constitution de l'État accorde une protection spéciale; Considérant enfin qu'avant de recourir à des mesures plus sévères, il importe au Gouvernement de savoir si la conduite du tribunal d'appel du département du Doubs n'est que l'effet d'une simple erreur d'opinion, ou s'il faut l'attribuer à une affectation coupable, Arrêtent: Art.
ou s'il faut l'attribuer à une affectation coupable, Arrêtent: Art. 1er. Les jugements des 4 fructidor an 8 et 2 floréal an 9, sont déclarés comme non avenus. II. Le président, et, en cas d'empêchement légitime, le juge qui le suivra dans l'ordre du tableau, et le commissaire du Gouvernement près ledit tribunal, se rendront à la suite du conseil d'État. III. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent, qui sera inséré au Bulletin des lois. MILITAIRES. — TRAITEMENT. — DÉLÉGATION. Les officiers de l'armée de terre qui s'embarquent pour le service de l'État, ont la
terre qui s'embarquent pour le service de l'État, ont la faculté de déléguer un quart de leurs appointements. (B. 126). — Arrêté du Gouvernement du 16 brumaire an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du trésor public; Arrêtent ce qui suit: Art. 1er. Les officiers de l'armée de terre et les employés militaires payés sur revues, qui s'embarquent pour le service de la République, sont autorisés à déléguer à leurs femmes, enfants ou autres, une portion de leurs appointements, qui ne pourra pas être de plus du quart; lesquels alors ne leur seront payés, pendant
plus du quart; lesquels alors ne leur seront payés, pendant leur absence, que jusqu'à concurrence de la portion qu'ils se seront réservée. II. Pour assurer cette déduction, mention sera faite des délégations et de leur montant, d'une manière détaillée, soit sur le livret des corps pour ce qui concerne les officiers qui y sont attachés, soit sur les livrets individuels des officiers sans troupe et employés militaires. III. Les inspecteurs aux revues, et à leur défaut, les commissaires des guerres, seront chargés d'établir sur les livrets la mention ci-dessus, et de recevoir les déclarations dûment signées des délégataires, lesquelles porteront
de recevoir les déclarations dûment signées des délégataires, lesquelles porteront énonciation des noms, prénoms, armes, grades ou emplois de ces derniers, du montant de leurs appointements, de la portion déléguée, de l'époque à commencer de laquelle elle devra être payée, des noms, prénoms et demeures des personnes autorisées à la recevoir, et de celles qui devront leur être substituées en cas de mort ou de refus des personnes auxquelles ils ont fait la délégation. IV. Ces déclarations seront certifiées par les inspecteurs aux revues, ou, à leur défaut, par les commissaires des guerres, qui énonceront au bas qu'ils ont établi
commissaires des guerres, qui énonceront au bas qu'ils ont établi sur les livrets les mentions prescrites, et les feront passer, sans délai, au ministre de la guerre, qui donnera en conséquence l'ordre aux inspecteurs aux revues, de délivrer, soit aux femmes des délégataires, soit à leurs enfants ou autres, un livret spécial, relatant la délégation, et successivement des extraits de revue, à l'effet de recevoir, des payeurs de la guerre, les sommes déléguées, de trimestre en trimestre. V. Les délégations ne pourront avoir d'effet que pour une année: néanmoins, dans le cas où l'absence des délégataires se prolongerait au-delà, la
le cas où l'absence des délégataires se prolongerait au-delà, la délégation pourra être renouvelée pour une autre année, au dernier jour de l'année révolue, dans les formes prescrites ci-dessus; mais alors, à défaut d'inspecteurs aux revues ou de commissaires des guerres, les agents de la marine sur les lieux ou les agents commerciaux, les remplaceront, quant à la réception et au visa des nouvelles déclarations à leur mention sur les livrets, et à l'envoi qui devra en être fait au ministre de la guerre. Si la déclaration n'est pas renouvelée, il ne sera plus fait aucun paiement après l'année révolue.
il ne sera plus fait aucun paiement après l'année révolue. VI. Les officiers qui sont actuellement aux colonies pourront également faire leurs déclarations selon les formes prescrites par les articles précédents. VII. En cas de cessation de service du délégataire, par mort ou autrement, les inspecteurs aux revues, ou, à leur défaut, les commissaires des guerres, et, s'il y a lieu, les agents de la marine ou les agents commerciaux, en informeront aussitôt le ministre de la guerre, qui, en conséquence, fera cesser sur-le-champ l'effet de la délégation. VIII. Lecture sera faite des diverses dispositions ci-dessus à tous officiers des
sera faite des diverses dispositions ci-dessus à tous officiers des troupes de terre, au moment de leur embarquement; et le ministre de la marine les fera, en outre, publier dans toutes les colonies françaises. IX. Les ministres de la guerre, de la marine, des relations extérieures, et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PREFET. COMPÉTENCE. — HOSPICES. — ÉMIGRÉS. Ce n'est point aux préfets, mais aux conseils de préfecture seuls qu'il appartient de statuer sur des questions faisant partie du contentieux de l'administration.
statuer sur des questions faisant partie du contentieux de l'administration. Les émigrés amnistiés ne peuvent réclamer les biens vendus antérieurement à leur radiation, à des soumissionnaires tombés en déchéance faute de paiement, non plus que la valeur de ces biens. Si les biens des émigrés restés invendus, ont été, avant la radiation de ces émigrés, assignés aux hospices, l'assignation ne peut être réclamée par les émigrés sous le prétexte qu'elle n'a point été autorisée par une loi. ( B. 973 ). — Arrêté des Consuls du 17 brumaire an 10. Les Consuls de la République, vu la pétition de la
Les Consuls de la République, vu la pétition de la commission administrative des hospices d'Angers, tendant à ce qu'il plaise aux Consuls de la République annuller l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, du 6 fructidor an 9, par lequel Marie-Françoise Leroy-Lapotherie, veuve Soucelles, a été autorisée à rentrer en la jouissance de ses biens provisoirement accordés aux hospices d'Angers par arrêté de l'administration centrale du 5 fructidor an 5; Vu les motifs sur lesquels ledit arrêté est fondé, ensemble les moyens dont a fait usage ladite dame veuve Soucelles; Considérant, d'une part, que la question sur laquelle le préfet de Maine-et-Loire
part, que la question sur laquelle le préfet de Maine-et-Loire a statué seul, était contentieuse, et que, comme telle, aux termes de la loi du 28 pluviose an 8, elle eût dû être renvoyée au conseil de préfecture; Et de l'autre, que le motif allégué par le même préfet pour dépouiller les hospices d'Angers en faveur de la dame veuve Soucelles, n'est nullement fondé, puisque, si la loi du 16 vendémiaire an 5 veut que les désignations faites par les administrations centrales, de domaines nationaux à donner en remplacement aux hospices, n'aient un effet définitif qu'en vertu d'une loi, cette
hospices, n'aient un effet définitif qu'en vertu d'une loi, cette précaution sage a été prise uniquement dans l'intérêt de la République, et non dans celui des prévenus d'émigration dont les biens ont été désignés; Considérant de plus qu'il est prouvé, par l'arrêté du 5 fructidor an 5, qu'avant que les biens de la dame veuve Soucelles eussent été accordés en remplacement aux hospices d'Angers, ils avaient été vendus, au nom de la République, à des soumissionnaires tombés depuis en déchéance à défaut de paiement; ce qui, aux termes de l'arrêté des Consuls du 29 messidor an 8, ne laisse à
des Consuls du 29 messidor an 8, ne laisse à ladite dame Soucelles, rayée définitivement de la liste des émigrés en prairial au 9, aucun droit de réclamer ni les biens en nature, ni la valeur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire est annullé comme incompétent, et comme ayant mal statué au fond. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — AMENDES. Les communes sont rétablies dans la jouissance des amendes de police, qui leur ont été attribuées par la loi
de police, qui leur ont été attribuées par la loi du 6 octobre 1791. ( B. 989 ). — Arrêté des Consuls du 26 brumaire an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant que les dispositions de l'article III de la VIIe section de la loi sur la police rurale, qui portent que les gages des gardes champêtres seront prélevés sur les amendes qui appartiendront en entier aux communes, n'ont été abrogées par aucune loi subséquente, non plus que celles qui ont attribué lesdites amendes aux communes; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art.
lesdites amendes aux communes; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Les communes seront rétablies dans la jouissance des amendes de police, qui leur ont été attribuées par la loi du 6 octobre 1791, pour être affectées au paiement de leurs charges communales, au désir de ladite loi. II. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ADMINISTRATION (matière d'). — COMPÉTENCE. C'est à l'autorité administrative et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur l'opposition aux contraintes décernées par
qu'il appartient de statuer sur l'opposition aux contraintes décernées par la régie, pour le recouvrement du prix des domaines nationaux. ( B. 994 ). — Arrêté des Consuls du 27 brumaire an 10. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne, du 22 vendémiaire an 10, portant déclaration de conflit entre les autorités administrative et judiciaire, pour raison du jugement rendu, le 15 messidor an 9, par le tribunal civil du 4e arrondissement du département de la Haute-Vienne, saséant à Rochechouart, qui sursuit à toutes poursuites de la régie des domaines et de l'enregistrement, contre le
de la régie des domaines et de l'enregistrement, contre le citoyen Labrousse-Brognac, acquéreur de domaines nationaux, et poursuivi comme débiteur de partie du prix desdits biens. Vu les pièces jointes; Considérant que le contentieux des domaines nationaux est de la compétence de l'autorité administrative, d'après un grand nombre de lois, et spécialement celle du 28 pluviose an 8; Que l'opposition aux contraintes et poursuites exercées par les préposés de la régie de l'enregistrement et du domaine national, pour recouvrer le tout ou partie du prix des domaines nationaux, fait incontestablement partie de ce contentieux; Qu'ainsi l'entreprise du tribunal de Rochechouart