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membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution des rentes viagères; qu'en admettant que ces opérations qui ne présentent aucun caractère de mutualité, soient de peu d'importance par rapport à l'ensemble des opérations de la Société, cette circonstance n'est pas de nature à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article 17, § 4, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des seules Sociétés d'assurances mutuelles ; que, dès lors, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour l'année 1902 au droit fixe de patente sur le rôle de la Ville de Paris
de patente sur le rôle de la Ville de Paris ; Décide : AU Champagne, M. Piochard de la Brûlerie, après avoir souhaité la bienvenue au Directeur général, a célébré dans une entraînante et généreuse allocution, l'esprit de solidarité, de dévouement qui anime le personnel tout entier des contributions directes. M. Payelle s'est levé à son tour et a prononcé avec son éloquence habituelle, un discours des plus attachants que nous espérons pouvoir publier prochainement. Le Directeur général a d'abord rendu hommage à l'œuvre d'assistance entreprise par une Société qui « créée pour le bien, ne vit et ne se
« créée pour le bien, ne vit et ne se développe que pour le bien », puis il a successivement traité les différentes questions à l'ordre du jour et notamment les innovations apportées dans l'Administration par le décret du 2 février dernier. Les chaleureux applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois de plus, des sentiments de respectueuse sympathie qu'éprouve le personnel des contributions directes à l'égard d'un chef dont il a pu apprécier depuis longtemps la bienveillante sollicitude. En terminant, M. Payelle a annoncé, au nom du Ministre, la prochaine nomination au grade d'officier d'académie de M.
Ministre, la prochaine nomination au grade d'officier d'académie de M. Dimey contrôleur principal hors classe à Paris et Vieillecasais, contrôleur principal hors classe à Toulouse. La soirée qui a suivi, et qui était organisée par les contrôleurs de la berne, a été, comme toujours, très brillante et s'est prolongée fort avant dans la nuit. Adieux à M. Davet Directeur des Contributions directes du Tarn. À l'occasion du prochain départ de M. Davet, Directeur des Contributions directes, le personnel du Tarn, auquel étaient venus se joindre les anciens membres de l'administration en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier
en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier en un dîner servi dans les salons de l'Hôtel de la Poste. Au Champagne, M. Limouzy, inspecteur, et M. Rhodes contrôleur principal, ont tour à tour exprimé les regrets sincères que cause à tout le personnel du département le départ de M. Davet. Un bronze d'art a été offert, comme souvenir, au sympathique Directeur. DISCOURS DE M. LIMOUZY, inspecteur. Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour
du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la
à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant
Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant
Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête Monsieur le Directeur, Au moment où vous allez quitter les rangs, votre personnel a tenu à organiser en votre honneur cette fête de famille qui vous dit, mieux que je ne puis le faire moi-même, les regrets sincères et unanimes que nous cause cette séparation. Pour que cette réunion fût plus complète, nous y avons convié nos vieux camarades
fût plus complète, nous y avons convié nos vieux camarades qui prennent leur retraite à Albi et nous sommes heureux que M. Trouilhet, inspecteur, et M. Allaire, contrôleur principal, tous les deux vos anciens collaborateurs, aient bien voulu y prendre part. M. Olier, contrôleur principal, n'a pu, étant souffrant, répondre à notre appel. Dernièrement encore, M. le Directeur, lorsque plusieurs d'entre nous étions réunis dans votre cabinet pour vous exprimer nos souhaits de bonne année, vous n'avez pu vous défendre d'une émotion que nous avons bien comprise et qui nous a profondément touchés. Loin de moi la pensée de vouloir
a profondément touchés. Loin de moi la pensée de vouloir raviver cette douleur, mais, si je me permets de la rappeler, c'est pour faire comprendre à ceux de nos camarades qui n'étaient pas là, combien de place tient dans votre cœur l'Administration des Contributions directes que vous avez servie, pendant la plus longue carrière, avec autant de distinction que de dévouement. Nous vous remercions, Monsieur le Directeur, des bons conseils et des bons exemples que vous nous avez donnés. Votre vie administrative (je ne oserais pas entrer dans des détails), peut servir de modèle à tous les agents qui vous
peut servir de modèle à tous les agents qui vous ont connu et qui viennent après vous. Sous votre direction aussi bienveillante qu'attentive et éclairée, chacun avait à cœur de bien remplir sa tâche, Vous avez ainsi formé, pour la plus large part, un personnel de contrôleurs (je ne parlerai point de vos autres subordonnés) dont vous pouvez être fier, car je n'en ai recueilli partout que des éloges. Dans l'accomplissement de leurs délicates fonctions, ils ont su se faire à la fois aimer et estimer, en allant à l'amour du devoir la courtoisie et l'intégrité qui font le bon
du devoir la courtoisie et l'intégrité qui font le bon renom de l'Administration à laquelle nous nous honorons d'appartenir et qui sont aussi notre lien de camaraderie le plus solide. Monsieur le Directeur, nous vous prions d'accepter ce modeste souvenir qui, quelle que soit sa valeur artistique, vous sera, nous pensons, agréable, parce que vous y verrez surtout l'intention de ceux qui vous l'ont offert. Je lève mon verre à votre santé, Monsieur le Directeur, pour que vous jouissiez longtemps de votre retraite et en vous priant d'être, auprès de Mme Davet et de votre aimable famille, l'interprète des vœux
Mme Davet et de votre aimable famille, l'interprète des vœux sincères que nous faisons pour leur bonheur comme pour le vôtre. Tribune Libre À ce brave et folâtre X... Un jour, d'humeur fort joyeuse, vous avez écrit : « On n'entre jamais dans le service des bureaux à cause des avantages intrinsèques que la situation présente. » À cela j'ai — entre autres choses — répondu : « C'est égal, à vous voir entreprendre d'égayer de la sorte les lecteurs du Bulletin, il faut que vous les teniez pour bien moroses. » Au mot égayer, le typographe a substitué le
moroses. » Au mot égayer, le typographe a substitué le mot égorger. Ô horreur ! J'ai jugé néanmoins inutile de faire remarquer la coquille : je vois qu'en ce qui vous concerne, je me suis trompé. Laissez-moi vous le dire, brave et digne X..., après avoir lu votre missive du dernier Bulletin, je bénis pour vous et avec vous cette erreur du typographe. Car, à défaut de coquille, quel aliment eussiez-vous bien pu donner à votre verve ? Une nouvelle fois, vous proclamez — de votre chef — que j'apprécie les délices des rédacteurs départementaux. Vous m'obligez ainsi à recopier
les délices des rédacteurs départementaux. Vous m'obligez ainsi à recopier textuellement ce que je vous écrivais dans le numéro du 4 avril : « Je ne parais pas, d'après vous, me douter des délices de l'existence des Contrôleurs-rédacteurs. Qui ou quoi vous permet de le supposer ? » Voyons X...! Voyons ! Je vous ai demandé comment, n'ayant jamais été dans le Contrôle que débutant — cela, c'est vous qui l'avez dit — vous pouviez sérieusement et exactement apprécier les délices de l'existence des Contrôleurs ! « J'ai vécu les deux vies, » répondez-vous. Eh bien, cher X..., moi, je
deux vies, » répondez-vous. Eh bien, cher X..., moi, je n'en ai vécu qu'une et c'est pourquoi je ne me permets pas de juger l'autre. Si vous vouliez bien m'y autoriser, je vous demanderais d'imiter mon exemple, car vous êtes, au fond, à la même enseigne que moi. « Vous avez vécu les deux vies ! » Ah oui ! juste assez pour avoir comme débutant, entrevu quel cas vous vouliez faire de la première et vous réfugier dans la seconde où, malgré vos doléances, vous resterez tant qu'il vous sera possible, et pour cause. De quoi vous plaignez-vous, alors
sera possible, et pour cause. De quoi vous plaignez-vous, alors ? Vous êtes où vous avez voulu être. Et encore une fois, si vous n'êtes pas satisfait, qui vous empêche de partir ? Dites-la donc franchement et sans détour ! Je me refuse à croire que vous puissiez laisser à de moins avisés que vous — ô honte ! — le soin de nous donner le pourquoi ? Si cependant telle était votre volonté, vous êtes aussi convaincu que moi, n'est-ce pas, que vous ne leur fatigueriez pas les méninges ? Toujours bien à vous, délicieux X..., et à votre
? Toujours bien à vous, délicieux X..., et à votre entière disposition. VINDEX. À propos, votre poste ? Quoi ? Vous voulez toujours me l'offrir...... Ecoutez-moi, X.... Celui qui a écrit : « On n'entre jamais dans le service des bureaux à cause des avantages intrinsèques de la situation, » est décidément un camarade d'une gaieté folle. Il est à conserver. Je ne veux pas l'égorger. V. L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro la fin des Adieux à M. Davet et la suite de l'Impôt sur le revenu. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS
le revenu. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs injonctions sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont confirmées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. et vente ou achat de livres, etc. la 0/0 du prix marque est 20 0/0 en prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12
Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements se renouvrent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais
lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. MOMORIATION MM, 14 avril CARRIER DELADEVÈZE, cont. de 1re cl. (Tarn et Garonne), non installé. — Repl. cont. de Ca zères (Haute Garonne). CAUSSÉ (Jean), cont. de 1re cl. (Haute Garonne). — Non cont. de 1re cl. (Tarn-et-Garonne). VILETTE, cont. de 2e cl., cont. de Ca zères (Haute Garonne), non inst., cont. de 2e cl., cont. de Boulogne (Haute-Garonne). 23 avril MAUMUS, cont. de 2e cl. (Lot-et-Garonne), non inst. — Maintenu cont.-réd. de 2e cl (Basses Alpes). BARUS, cont. de 1re (Seine-et-Marne),
de 2e cl (Basses Alpes). BARUS, cont. de 1re (Seine-et-Marne), non inst. — Replacé cont. de 1re cl. (Lot-et-Garonne). 25 avril BOUILLARD, percep. de 1re cl. de la réunion de Rouvillais, en résidence à Valenciennes (Nord), non installé. — N. insp. de 2e cl. (Vaucluse). 27 avril ARBORI, insp. de 2e cl. (Var), non installé. — N. insp. de 26 cl. (Bouches-du-Rhône). 29 avril DECANTES (Jean), surn. (Var). — N. surn. (Deux Sèvres). INFORMATIONS NECROLOGIES M. HALY O HANLY, directeur en retraite, chevalier de la Légion d'honneur, décédé le 9 avril, au château de la Vallée, par Savigny-en-Sancy (Lot). M.
avril, au château de la Vallée, par Savigny-en-Sancy (Lot). M. DASSE, inspecteur en retraite, décédé à Alger, le 8 février 1907. M. DE LAPEYRIE, inspecteur en retraite, décédé à Bordeaux, le 10 avril 1907. M. GOURSOLLE, contrôleur en disponibilité, décédé à Négrondes (Dordogne), le 19 avril 1907 On lit dans « l'Ouest-Eclair » de Rennes : « Le mariage de M. Lamotte, contrôleur rédacteur à la Direction des Contributions directes d'Ille-et-Vilaine, avec Mlle Emma Dimanche, que nous avions annoncé, vient d'avoir lieu à Paris, en l'église Saint-Lambert. « Une foule de parents et d'amis, parmi lesquels on remarquait de nombreuses
de parents et d'amis, parmi lesquels on remarquait de nombreuses personnalités administratives, sont venus présenter aux jeunes époux les meilleurs vœux de bonheur. « Le service d'honneur était fait par Mlle Jeanne Dimanche, sœur de la mariée, et M. Decroocq, contrôleur à Lilles ; Mlle L. Hozé et M. Dalamagne, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel. « A la suite du dîner servi dans les grands salons du Palais Royal, deux jeunes poètes de grand talent et déjà fort connus dans les milieux littéraires, M. Georges et Mme Cécile Périn, prononcèrent un à propos charmant. » Nous nous
Cécile Périn, prononcèrent un à propos charmant. » Nous nous joignons à leurs auteurs pour offrir aux nouveaux mariés nos meilleurs souhaits de bonheur et leurs félicitations. Adieux à M. Davet Directeur des Contributions directes du Tarn. (Suite et fin) DISCOURS DE M. RHODES, contrôleur principal. « Monsieur le Directeur, « Dans le courant du mois de janvier, de Combattes, avec cette rondeur de caractère que vous lui connaissez, vint me trouver et me dit : « Y avez-vous pensé ? » Je lui répondis : « Oui. — Ne nous oubliez pas ; la montagne descendra. « Nous n'avions
nous oubliez pas ; la montagne descendra. « Nous n'avions pas prononcé votre nom et nous nous étions compris. « Cette mère originale et énergique de s'exprimer résume bien la pensée de la montagne et de la plaine. En effet, au premier appel, l'une et l'autre se sont réunies pour offrir à leur chef l'hommage de dévouement et de reconnaissance qui lui était dû. « Et jamais hommage n'a été plus mérité. « D'un abord facile, d'une modestie sans égale, signe incontestable d'une intelligence supérieure, on était toujours sûr, Monsieur le Directeur, de trouver auprès de vous l'accueil le plus
le Directeur, de trouver auprès de vous l'accueil le plus gracieux et, au besoin, un conseil éclairé. Etait-on en faute ? Ce n'était pas un reproche que l'on recevait, mais une simple remontrance qui produisait plus d'effet que le reproche lui-même. C'était pas seulement de la bienveillance (en matière administrative on en a toujours, plus ou moins, et, dans tous les cas, vous en auriez eu à revendre!), mais surtout de la bonté ; chez vous le cœur débordait et, derrière le directeur, le père de famille montrait constamment le bout de l'oreille. « Et cette manière de faire ne
bout de l'oreille. « Et cette manière de faire ne nuisait en rien au commandement, au contraire. Je n'en veux pour preuve que ce que je m'ai été donné de constater plusieurs fois avec vos employés. Jamais ne vous ai jamais entendu leur dire : « Faites ceci, faites cela », mais bien : « Vous aurez l'obligeance de me faire cette copie tout à l'heure, quand vous aurez fini le travail que vous tenez. » Et l'employé, pour vous être agréable, se mettait immédiatement à la besogne et vous apportait cinq minutes après la copie demandée. « Je vais
apportait cinq minutes après la copie demandée. « Je vais peut-être un peu loin, car il est toujours grave pour un subordonné de parler de son supérieur, surtout quand il s'agit de chanter ses louanges ; mais mon tempérament et mon caractère militent contre l'exagération. Mon but a été de dire la vérité et je crois sincèrement ne pas m'en être écarté ; mes collègues sont sûrement de mon avis. Pour être juste, si on a une chose à vous reprocher, mais les contribuables ne s'en plaindront pas, c'est de manquer de fiscalité. Vous avez combattu avec acharnement la déchéance,
manquer de fiscalité. Vous avez combattu avec acharnement la déchéance, malgré et contre tout, et c'est encore ici le père de famille qui a toujours raison sur le Directeur. Aussi, en dévoués collaborateurs, pour suivre fidèlement ce chef, que nous étions fier et heureux d'avoir à notre tête, dans la voie qu'il nous a tracée. Nous avons nous voulu, à notre tour, combattre la déchéance et fixer par un souvenir durable la date de notre séparation. "Que cet objet, Monsieur le Directeur, serve de trait d'union entre vos sentiments et les nôtres ; qu'il vous" Article 1er. La requête de
les nôtres ; qu'il vous" Article 1er. La requête de la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 mars 1907 (22.953.) COUTON (SEINE) FONCIÈRE BATIE. — PORTES ET FENÊTRES. — REJET. — L'exemption temporaire d'impôt foncier est subordonnée à l'existence d'une déclaration faite par le propriétaire et les constructions non déclarées sont soumises à la contribution foncière à partir du jour de leur achèvement (art. 9 et 10 L. du 8 août 1890). De plus, toute propriété doit être imposée au
août 1890). De plus, toute propriété doit être imposée au nom de son propriétaire actuel, sauf dans le cas prévu par l'article 36 de la loi du 3 frimaire an VII, (Loi 2 messidor an VII, art. 1.) Par conséquent, le contribuable qui a acheté en 1903 des immeubles construits en 1897 et non déclarés a été inscrit avec raison sur un rôle particulier en 1904 pour les contributions foncières, des portes et fenêtres portées au quintuple. La première sous-section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête présentée par le sieur Couton (Adolphe), demeurant à Paris, rue Ordener,
par le sieur Couton (Adolphe), demeurant à Paris, rue Ordener, 4, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 10 novembre 1905, par lequel le Conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution des portes et fenêtres auxquelles il a été imposé pour les années 1900, 1901, 1902, 1903 et 1904 sur un rôle particulier de la commune de Gennevilliers établi en 1904 : Ce faisant, attendu que le Conseil de préfecture a maintenu à tort à la
le Conseil de préfecture a maintenu à tort à la charge du requérant des contributions établies pour défaut de déclaration de bâtiments construits en 1897, qui appartenaient à la société Binoux et dont le requérant est devenu propriétaire au cours de l'année 1903 ; que le requérant ne saurait être responsable du défaut de déclaration et payer des contributions pour les années où il ne possédait pas encore les immeubles dont s'agit ; que, par suite, il ne doit être imposé à raison de ces immeubles que pour l'année 1901 : lui accorder décharge des contributions foncière et des portes
: lui accorder décharge des contributions foncière et des portes et fenêtres auxquelles il a été imposé pour les années 1900, 1901, 1902 et 1903 ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; vu les lois des 2 messidor an VII et 8 août 1890 ; Considérant qu'aux termes des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1890 l'exemption temporaire d'impôt foncier est subordonnée à l'existence d'une déclaration faite par le propriétaire et que les constructions non déclarées seront soumises à la contribution foncière à
constructions non déclarées seront soumises à la contribution foncière à partir du 1er janvier de l'année qui suivra celle de leur achèvement ; Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er de la loi du 2 messidor an VII, toute propriété doit être imposée au nom de son propriétaire actuel sauf le cas prévu par l'article 36 de la loi du 3 frimaire an VII relative à la répartition de la contribution foncière ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bâtiments possédés par le sieur Couton ont été construits en 1897 et n'ont pas fait l'objet de la déclaration prévue
1897 et n'ont pas fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 9 de la loi du 8 août 1890, que si le sieur Couton n'a acquis qu'en 1903 les bâtiments dont s'agit, il ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que ces bâtiments n'auraient pas dû être imposés à son nom sur un rôle particulier de l'année 1904 aux contributions foncière et des portes et fenêtres, lesquelles ont été quintuplées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1890, que, par suite, c'est avec raison que ces contributions ont été maintenues au nom
avec raison que ces contributions ont été maintenues au nom du sieur Couton qui possédait les immeubles dont s'agit au 1er janvier 1904 ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Couton est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 Mars 1907 (23 260.) VEUVE RUE (ILLE-ET-VILAINE.) PATENTS. — ADMISSION. — L'administration ne peut réparer, au moyen d'un rôle supplémentaire, une erreur commise par elle sur le rôle primitif. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Rué, demeurant
Vu la requête présentée par la dame veuve Rué, demeurant à Montfort (Ille-et-Vilaine), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 4 Août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904, sur le rôle supplémentaire du 36e trimestre de la commune de Montfort, en qualité de marchand expéditeur de viandes (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que toutes les expéditions de viandes qu'elle a effectuées l'ont été, non pas en son
viandes qu'elle a effectuées l'ont été, non pas en son nom, mais au nom et pour le compte du sieur Rué, commerçant à Vern, son beau-frère, dont elle est l'employée ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances. tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, et à ce qu'il soit accordé décharge de l’imposition contestée ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que la dame veuve Rué a été imposée à la contribution des patentes pour l’année 1904, sur le rôle