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de Tours à Nantes, à partir du lieu d'expédition ou de destination, ne sera pas plus long que le chemin moyen que les marchandises auraient à payer sur la ligne de Tours à Orléans. M. LANJUINAIS, LEGUEUR, GRAMONT, BERTHET, entre en débat, à la suite duquel l'article de la commission est adopté. M. LE RAPPORTEUR soumet à la Chambre les avis de la commission sur un autre amendement de M. Bethmont. Aux termes de l'article 32 du cahier des charges, après l'expiration des quinze premières années, le gouvernement a la faculté de résilier le bail autorisé par la présentation lot.
faculté de résilier le bail autorisé par la présentation lot. Par suite de cette résiliation, le gouvernement doit une indemnité à la Compagnie dépossédée; cette indemnité est fixée de la manière suivante: on relève les sept années précédentes, on en retranche les deux premières; enfin on prend la moyenne des cinq autres années et on a ainsi le revenu moyen que ferait la Compagnie aux termes de l'article 32; on y ajoute solvant l'époque de la durée du bail où la résiliation est prononcée, un sixième, un huitième ou un dixième du produit net. La commission ne partage pas entièrement
dixième du produit net. La commission ne partage pas entièrement les vues de M. Beilmont elle retranche la prime et rédige ainsi le paragraphe : "La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article 84 ci-après." M. Bineau, le Ministre des Finances, Beilmont LE GRAND prennent part à une discussion très prolongée sur cet article qui est adopté. M. Muret de Bort propose de modifier l'article 33 qui permet dans certains cas de réduire les tarifs et d'accorder un supplément de subvention par l'Etat.
les tarifs et d'accorder un supplément de subvention par l'Etat. L'amendement n'est pas adopté. M. LE RAPPORTEUR propose, au nom de la commission une disposition additionnelle portant qu'à toute époque, après les premières années, le gouvernement puisse réduire tout ou partie du produit assurant à la Compagnie un revenu minimum. Les Ministres des Travaux Publics ET DES FINANCES combattent cet amendement, qui est rejeté. L'article est ainsi conçu : "Pendant les cinq premières années de l'exploitation, la Compagnie est dispensée de toute redevance envers l'Etat pour la location du sol du chemin de fer et des travaux exécutés sur les
du chemin de fer et des travaux exécutés sur les fonds du Trésor public mais, à l'expiration de ces cinq années, le produit net de l'exploitation excède 10 pour 100 du capital investi, alors la moitié de ce produit sera attribuée à la Compagnie au titre de ce prix de terme. Néanmoins, cette attribution ne s'exercera qu'au moment où les produits des années antérieures auront suffi à couvrir la Compagnie de l'intérêt à 6 pour 100 du capital par elle employé, précédant cette attribution de ce prix entier. Citation de l'opposition royale, rendue dans la forme des règles constitutionnelles sur
l'opposition royale, rendue dans la forme des règles constitutionnelles sur le présent article." La modification proposée par M. Le Ministre des Finances et M. LE RAPPORTEUR est adoptée. Tout le cahier des charges étant voté, la Chambre renvoie à demain la discussion sur les articles et suivants du projet de loi. La séance est levée à six heures. Le concert. M5 M 60 125 725. Finale d'octobre. Le montant. 8260 82 85 30. Le compte. 8290 83 85 10. Ce que l'on entend. 188 83 50. La note d'apothicaire. 150 750. Le cantique. 123 75 de. L'évent. 123 75 de.
750. Le cantique. 123 75 de. L'évent. 123 75 de. Le contenu. 129 75 de. Le concours. 123 75 de. La fontaine. 150 90 de. Le spectacle du 1812. Catherine II. La correspondance. Le Misantrope, Hamlet, le Légataire. La Halle, la Galette, pagne, la vieille de partage. La revue. Patches, Cheri, encore, Colonies polaires. La Boucherie, la Perle Noire, Crève-cœur, l'Omlette. Le Songe d'une nuit de Noël, 1844 et 1944. Le Rédacteur. Tant pour le mieux. 5e arrondissement. Les Champs-Elysées. Exercices d'équitation. Les Perles, la Populace et la Reine, la Potiche. La force des contes. La comptabilité. Les Perses, les
Potiche. La force des contes. La comptabilité. Les Perses, les Germans.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS 148 LÉGISLATURE — SESSION ORDINAIRE DE 1931 RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES 12480 PHARMACIE DU CONSEIL DE L'ÉTAT Le docteur Brunel demande à M. le président de la Chambre des députés Le pour les années 1919 à 1922, quelles sommes ont été versées annuellement à la Landeshauptkasse, à Strasbourg, en provenance des impôts directs et indirects. (Question du 24 mai 1931.) L'honorable député est prié de vouloir bien entendre par Landeshauptkasse la commission du conseil fait connaître à la Chambre des députés qu'un effort est engagé pour rassembler les informations nécessaires à la question écrite. Le
pour rassembler les informations nécessaires à la question écrite. Le 24 mai 1931, par M. SCHAFER, AFFAIRES ÉTRANGERES Le docteur Schneider demande à M. le ministre des affaires étrangères si une société française peut s'adresser à la partie adverse du traité de Versailles pour obtenir, en vertu de celui-ci, une explication sur une décision de tribunal administratif. (Question du 5 juin 1931.) Réponse. — Aux termes de la jurisprudence du tribunal arbitral mixte franco-allemand, l'article 305 du traité de Versailles n'est applicable qu'à l'occasion de décisions de juridiction allemande. Cette juridiction n'étant pas uniforme, la société intéressée pourrait être invitée
juridiction n'étant pas uniforme, la société intéressée pourrait être invitée à s'adresser aux services de l'agent général du Gouvernement français près le tribunal arbitral mixte, qui, sur les précisions de fait qui seraient fournies, apprécierait exactement la situation. 12589. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des affaires étrangères si les pourparlers engagés, suivant dépêche de septembre 1905 avec divers gouvernements, pour obtenir que les paquebots transatlantiques fussent déroutés au Sud de Terre-Neuve, ne pourraient pas être repris afin de prévenir les multiples et graves pertes de vies humaines et de navires dont l'abordage par brouillard est la
humaines et de navires dont l'abordage par brouillard est la cause pendant la période de grande pêche (15 avril-15 octobre). (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Une convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a été signée à Londres le 31 mai 1929 et doit entrer en vigueur le 1er juillet 1931. Cette convention, approuvée par la Chambre des députés le 22 avril 1930, a fait l'objet d'un projet de loi déposé au Sénat le 3 juin 1930, sous le no 334. Elle contient à l'article 39 la disposition suivante : « Les gouvernements contractants
l'article 39 la disposition suivante : « Les gouvernements contractants s'engagent à imposer aux compagnies l'obligation de publier les routes régulières qu'elles se proposent de faire suivre à leurs navires ainsi que tous changements qui peuvent leur être apportés. Ils useront également de leur influence pour inciter les armateurs de tous les navires traversant l'Atlantique à suivre, autant que les circonstances le permettent, les routes définies et pour inciter les armateurs de tous les navires traversant l'Atlantique à destination ou en provenance des ports des Etats-Unis, en passant au voisinage du grand banc de Terre-Neuve, à éviter, autant qu'il est
du grand banc de Terre-Neuve, à éviter, autant qu'il est possible, pendant la saison de pêche, les lieux de pêche de Terre-Neuve au Nord du 43e degré de latitude Nord et à faire route, en dehors des régions où des glaces dangereuses existent ou sont supposées exister. » C'est sur ce texte, semble-t-il, qu'il conviendrait de s'appuyer pour reprendre les pourparlers engagés en 1905. Le ministère des affaires étrangères consulte à ce sujet le ministère de la marine marchande. 12478. — M. Basset demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons la Société d'agriculture de la Haute-Vienne, fondée
pour quelles raisons la Société d'agriculture de la Haute-Vienne, fondée par Turgot, n'a plus droit aux subventions de l'Etat. (Question du 27 mars 1931.) Réponse. La répartition des subventions d'Etat, destinées à l'intensification de la production agricole, se fait par l'intermédiaire des offices agricoles, institués par la loi du 6 janvier 1919. Ces établissements jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière. En conséquence, c'est à eux qu'il appartient de prendre toute décision utile pour la désignation des sociétés d'agriculture du département, qui seront chargées de la mise en œuvre de leur programme d'action, et partant, de l'utilisation des
œuvre de leur programme d'action, et partant, de l'utilisation des subventions d'Etat dont ils bénéficient. 10831. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre du budget: 1° quel a été le montant, en 1928 et en 1929, des frais d'assiette de la taxe d'apprentissage, y compris le traitement du fonctionnaire affecté à ce service; 2° quelle est la répartition de cette dépense entre les divers services qui ont contribué à l'assiette des impositions, l'émission et la mise en mouvement du rôle; 3° quel est le montant et le nombre des cotisations établies au titre des années 1928 et 1929.
des cotisations établies au titre des années 1928 et 1929. (Question du 4 novembre 1930.) Réponse. — 1° et 2° Les frais d'impression et de confection, matérielle des rôles et des avertissements ressortent à 26.783 fr. pour l'année 1928 et à 22.818 fr. pour l'année 1929; quant au recouvrement de la taxe d'apprentissage, il ne donne lieu à aucune rétribution spéciale au profit des percepteurs. Les autres renseignements ne peuvent être fournis que par le sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique qui était chargé, pour les années envisagées, de l'assiette de la taxe dont il s'agit; 3° cotisation de 1928: montant,
la taxe dont il s'agit; 3° cotisation de 1928: montant, 78.655.123 fr. 30' nombre d'articles, 250.314. Cotisations de 1929: montant, 74.099.193 fr. 83; nombre d'articles, 213.254. 10854. — M. Georges Richard expose à M. le ministre du budget que l'abattement à la base, tel qu'il a été adopté par le Parlement, marque un geste de sa part, mais n'est qu'une demi-mesure, étant donné l'insuffisance de cet effort pour réaliser la justice fiscale; et lui demande que l'abattement à la base soit unifié pour tous les assujettis sans distinction, qu'ils soient salariés, fonctionnaires, commerçants, industriels ou agriculteurs. (Question du 18 décembre
salariés, fonctionnaires, commerçants, industriels ou agriculteurs. (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. Indépendamment du fait qu'elle irait à rencontre des principes fondamentaux qui régissent la législation des impôts sur les revenus, la mesure préconisée par l'honorable député entraînerait une perte de recettes très importante que le Trésor n'est pas en mesure de consentir actuellement. M. Camille Amet expose à M. le ministre du budget: a) que la loi du 25 juin 1920, instituant la taxe sur le chiffre d'affaires, impose au contribuable l'obligation, soit de tenir une comptabilité régulière, soit un livre spécial d'un modèle donné; b) que l'instruction du
un livre spécial d'un modèle donné; b) que l'instruction du 29 août 1920, relative à l'application de ladite loi, confirme cette disposition; c) que les lois et décrets ultérieurs des 16 avril 1924 et 9 novembre suivant ne paraissent pas avoir modifié cette règle, mais simplement avoir prévu la possibilité, pour le petit commerçant, d'acquitter l'impôt sur le chiffre d'affaires par forfait; d) que, d'autre part, l'article 32 de la loi de finances du 31 juillet 1926 permet aux agents du fisc d'exiger des commerçants la représentation des livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code
la tenue est prescrite par le titre II du code du commerce; et lui demande: 1° si cet article 32 de la loi de finances du 31 juillet 1926 modifie l'article 66 de la loi du 25 juin 1920; 2° dans le cas de l'affirmative, comment expliquer que l'instruction du 29 août 1920 confirme les dispositions de la loi du 25 juin 1920, et que les lois et décrets ultérieurs de 1924 ne les aient pas modifiées; 3° si le livre spécial, tel qu'il est prévu par l'article 66 de la loi du 25 juin 1920, est toujours réglementaire et
la loi du 25 juin 1920, est toujours réglementaire et suffisant pour les petits commerçants qui ne tiennent habituellement pas une comptabilité régulière et complète. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — 1° L'article 32 de la loi du 31 juillet 1920 est une disposition d'ordre général, s'appliquant à tous les impôts — y compris l'impôt du chiffre d'affaires — donnant lieu à une déclaration de la part du contribuable. Cet article complète, par conséquent, les articles 66 et 67 de la loi du 25 juin 1920, en ce qui concerne les redevables faisant un chiffre d'affaires supérieur à 50.000
concerne les redevables faisant un chiffre d'affaires supérieur à 50.000 fr. par an et qui ne sont pas admis au bénéfice du forfait; 2° l'instruction du 29 août 1920 était préparée avant le vote de l'article 32, et c'est ce qui explique qu'il ne fait pas fait allusion à ce texte dans ladite instruction, spéciale d'ailleurs à l'impôt du chiffre d'affaires. Mais l'article 5 de la loi du 16 avril 1924 vise expressément l'article 32, pour dispenser des obligations prévues par cette dernière disposition les redevables admis au forfait; 3° réponse affirmative, s'il s'agit d'un contribuable faisant un chiffre d'affaires
réponse affirmative, s'il s'agit d'un contribuable faisant un chiffre d'affaires inférieur à 50.000 fr. Par contre, l'administration des contributions indirectes est fondée, en droit strict, à exiger des contribuables qui font un chiffre d'affaires supérieur à 50.000 fr., et qui ne bénéficient pas du régime forfaitaire, les livres dont la tenue est prescrite par le code de commerce. Mais, pratiquement, l'administration n'utilise des droits qu'elle tient de la loi à cet égard que avec la plus grande circonspection. M. Jean Taurines, expose à M. le ministre du budget: a) qu'un propriétaire a loué à bail, depuis 1910 et pour une
propriétaire a loué à bail, depuis 1910 et pour une durée de trente ans, un hôtel et un casino, garnis du matériel et du mobilier nécessaire à leur exploitation; b) qu'à l'origine, cette situation avait motivé une imposition à la contribution des patentes au nom du propriétaire en qualité de loueur d'appartements meublés mais que le conseil d'Etat en a ordonné la décharge, considérant qu'en raison de leur situation et de leur aménagement les immeubles dont il s'agit ne pouvaient, dans leur état actuel, recevoir d'autre affectation; que, par suite, ils ne sauraient être assimilés à des appartements meublés au
ils ne sauraient être assimilés à des appartements meublés au sens du tarif des patentes; c) que la haute Assemblée a donc, implicitement, admis la thèse du propriétaire, qui exposait, en particulier, que le matériel et le mobilier d'un immeuble, qui ne sont utilisables que pour l'industrie hôtelière, perdent le caractère d'objets mobiliers pour devenir immeubles par destination; qu'ainsi une location de cette nature ne pouvait juridiquement être qualification de location meublée; et lui demande, étant donné que cette situation ne s'est en rien modifiée: 1° comment on doit la régler, au regard des impôts sur les revenus; 2° s'il
régler, au regard des impôts sur les revenus; 2° s'il peut et dans le cas de l'affirmative, être question d'assujettir le loyer annuel à un impôt cédulaire, et, dans le cas de l'affirmative, lequel et comment; 3° comment doit être établi l'impôt général; 4° quelle serait, éventuellement, la situation en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. (Question du 5 février 1931) Réponse. — 1° et 2° La partie du loyer qui correspond au prix de location des objets mobiliers a le caractère d'un bénéfice commercial, dont le montant net est passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
est passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le montant brut de ce bénéfice commercial est constitué par l'excédent du loyer total sur la valeur locative d'après laquelle les immeubles sont assujettis à la contribution foncière; 3° pour l'établissement de l'impôt général, il y a lieu de retenir, d'une part, le revenu net servant de base à la contribution foncière des immeubles; d'autre part, le montant net du bénéfice commercial ci-dessus défini; 4° quant à la taxe du chiffre d'affaires, elle est exigible de l'intéressé sur le montant total du prix de location. M. Bussat demande à M.
total du prix de location. M. Bussat demande à M. le ministre du budget si l'administration des contributions directes est fondée à considérer, comme un industriel, un contribuable ayant, il y a plusieurs années, cessé toutes affaires et fait apport à une société commerciale de son fonds industriel, en conservant la propriété de ses immeubles qu'il loue à cette société; et si notamment, l'administration peut lui réclamer sur les loyers qu'il encaisse de ces immeubles la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les bénéfices industriels. (Question du 19 février 1931.) Réponse. Réponse négative, en principe, si la location
février 1931.) Réponse. Réponse négative, en principe, si la location consentie ne porte que sur des immeubles, à l'exclusion de tout élément mobilier. 11796. M. Duvivier-Arnould demande à M. le ministre du budget pourquoi l'administration des douanes se refuse à appliquer à l'unité de la taxe d'importation prévue par la loi du 26 avril 1930 et l'arrêté ministériel du 7 juin 1930, aux cornamuse, onglons, abats, déchets de corne et cuir desséchés. à être employés directement comme engrais, soit (en ce qui concerne les déchets de corne) à être, après broyage, torréfiés pour être utilisés comme engrais, alors que l'arrêté
broyage, torréfiés pour être utilisés comme engrais, alors que l'arrêté ministériel du 7 juin 1930 spécifie que la liste y annexée n'est pas exhaustive et que, d'ailleurs, la corne torréfiée est expressément mentionnée parmi les produits divers exonérés. (Question du 13 avril 1931.) Réponse. — L'arrêté du 7 mars 1931, ayant modifié et complété l'arrêté du 7 juin 1930, ajoute à la liste des produits susceptibles de bénéficier du régime de faveur créé par l'article 11 de la loi du 26 avril 1931 la corne triturée, la cornacaille et les déchets de corne. Quant aux produits directement utilisables comme engrais,
déchets de corne. Quant aux produits directement utilisables comme engrais, qui ne figurent pas à la liste susvisée, ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 26 avril, dans l'application des termes du renvoi (A) de cette liste et dans les conditions qui y sont spécifiées. Le service des douanes se conforme strictement à ces dispositions. 11833. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre du budget: 1° si un entrepreneur de battage est assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires; et, dans le cas de l'affirmative, s'il peut déduire, de cet impôt, ses frais et l'amortissement de
peut déduire, de cet impôt, ses frais et l'amortissement de son matériel, s'il y a, pour lui, obligation à se faire inscrire au registre du commerce. (Ouest du 16 février 1931.) Réponse. — L'article 21 de la loi du 31 mars 1931 a exonéré de la taxe sur le chiffre d'affaires les opérations effectuées par les entrepreneurs de battages. Cette disposition, n'ayant pas d'effet rétroactif, les intéressés sont devenus, à partir du 1er janvier 1931, exempts de la taxe du chiffre d'affaires sur le montant brut de leurs rémunérations. Il n'y aucune déduction possible du chef des frais leur incombant
n'y aucune déduction possible du chef des frais leur incombant ou des sommes étant à l'amortissement de leur matériel, la question relève de la compétence du ministère du commerce. 11885. — M. Henri Tassa demande à M. le ministre du budget si les marchandises attractives en douane, sous régime de réexportation, sont assujetties ou non du chiffre d'affaires. (Queste du 19 février 1931.) Réponse. — La disposition interprétative faisant l'objet de l'article 22 de la loi du 31 mars 1931, exonère de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sauf dispositions légales contraires, les opérations de vente portant sur des marchandises placées
contraires, les opérations de vente portant sur des marchandises placées en entrepôt douane (réel ou fictif) lorsqu'elles donnent lieu à livraison des marchandises à l'extérieur de l'entrepôt. 11995. M. Emile Ternouis demande au ministre du budget si le propriétaire de cette maison, louant par bail le pignon d'un immeuble à une agence de publicité, ci-jointe, et prise commerciale assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires, est lui-même exonéré, étant donné qu'il n'est pas commerçant, de payer le loyer, sans lui être réçu une taxe sur le chiffre d'affaires, cette taxe étant déjà affaire à l'agence concessionnaire. (Question du 24
taxe étant déjà affaire à l'agence concessionnaire. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative. 12096. M. Alexandre du Val demande à M. le ministre du budget, en vertu de l'article de loi, un contribuable qui, ayant été trois mois, à titre exceptionnel et pour la première et unique fois en 1929, un paiement, peut se voir réclamer, pour l'année 1930, alors qu'au cours de l'année (1930), l'immeuble en question n'a été l'objet d'aucune location. (Question du 6 avril 1931.) Réponse. — Conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (voir notamment arrêt du 5e juin 1928, d'Aigny), le contribuable
(voir notamment arrêt du 5e juin 1928, d'Aigny), le contribuable n'est pas resté passible de la patente pour l'année si, au cours de ladite année, il n'a pas mis son pavillon en location. 1179. M. Jean Nail demande à M. le ministre du budget: 1° si le prix de transport d'une marchandise du lieu de la vente au lieu de destination doit être compris dans le prix de vente de cette marchandise pour le calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires; 2°, en cas de l'affirmative, en vertu de quel motif un commerçant peut être condamné à l'amende pour
quel motif un commerçant peut être condamné à l'amende pour fausse déclaration, ayant omis, dans le prix de vente, des frais de transport, livrés qu'il a fait ses déclarations et tenu ses livres conformément aux indications des agents des contributions indirectes et que ces derniers ont été vérifiés et paraphés par ces agents pendant plusieurs années sans observation jusqu'au moment où procès-verbal a été dressé. (Question du 27 février 1931.) 1° et 2° Aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué, pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des
pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des ventes effectuées directement et définitivement réalisées ou si la vente est faite moyennant un prix comprenant les frais de transport, ces frais font partie du montant de la vente et constituent l'un des éléments du chiffre d'affaires, quel que soit le mode de livraison des marchandises. Il a été jugé, notamment par le vendeur, qui expédie ses marchandises en port payé et déduit du prix global le port dû et déduit acquittés par l'acheteur à l'arrivée, était passible de la taxe sur le chiffre d'affaires sur le prix global dans
taxe sur le chiffre d'affaires sur le prix global dans son entier et compris le coût du transport (conseil d'Etat, 8e mars 1931, no 15369); 3° l'administration pourrait accorder la remise totale de l'amende encourue si la bonne foi du redevable était bien établie. Elle ne pourrait, en effet, lutter au prononcer définitivement sur ce point, si, par la désignation du redevable, elle était mise à même de faire procéder à une enquête sur la situation de tel-ul-ci. Une enquête sur la situation des 12124, 12124 - M. Beaugrand demande à M. le président du budget pourquoi les petits propriétaires