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cassation, devant le tribunal de commerce de Rouen, était une somme de 1500 francs, et que le surplus, indiqué dans l'arrêt attaqué, se composait des frais de protestation et compte de retour, lesquels, étant des frais nécessaires de poursuite, ne peuvent être considérés que comme accessoires; d'où il suit qu'en les comprenant dans la valeur principale qui devait déterminer la compétence, ledit arrêt a expressément violé les dispositions de l'article précité, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Rouen, le 30 novembre 1844; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour,
et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, deux autres arrêts identiques, affaires Besonguet et Rénault contre Delasseau et compagnie. (N° 77.) Lorsqu'il n'a pas été dressé procès-verbal d'une enquête ordonnée par le juge de paix saisi d'une cause soumise à appel, il y a lieu d'annuler le jugement définitif basé sur le résultat de cette enquête. (Cod. de procédure, art. 39.) Peu importe que sur l'appel les juges aient déclaré que les motifs de la sentence du juge de paix étaient en corrélation parfaite. Un procès-verbal d'enquête ne peut être assimilé aux actes de procédure qui ne
ne peut être assimilé aux actes de procédure qui ne doivent être annulés que lorsque la nullité en est formellement prononcée par la loi. — L'acte de cet acte, dans les cas où il doit être dressé, est une formalité substantielle. ANNULATION, sur la demande du sieur Moreau, d'un Jugement rendu, sur appel, par le Tribunal civil de Bourges, le 12 mars 1841, au profit des sieurs Goault et Thomas. Du 3 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître les faits et l'objet de la contestation. LA COUR, ouï M. le conseiller Thil, en son rapport; M. Davesne, avocat
M. le conseiller Thil, en son rapport; M. Davesne, avocat de Moreau; et M. Bonjean, avocat de Goault, en leurs observations; ensemble, M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 39 du Code de procédure civile; Attendu que L'action formée par Thomas et Goaujot devant le juge de paix de Bourges, contre Moreau, avait pour objet une somme de 145 francs, qu'ils prétendaient lui être due pour frais de main-d'œuvre et travaux, et qu'ainsi, aux termes de l'article 1er de la loi du 28 mai 1838, elle ne pouvait être jugée par le juge
mai 1838, elle ne pouvait être jugée par le juge de paix qu'à la charge d'appel. Attendu qu'avant de statuer sur le mérite de cette action, le juge de paix de Bourges a ordonné une enquête; que divers témoins ont en conséquence été entendus, et que le jugement définitif qui a condamné Moreau au paiement de la somme de 145 francs est basé uniquement sur le résultat de cette enquête. Attendu qu'il n'a cependant été dressé aucun procès-verbal de l'audition des témoins, que le greffier n'a tenu que de simples notes de leurs dépositions; Qu'ainsi le tribunal civil de Bourges,
notes de leurs dépositions; Qu'ainsi le tribunal civil de Bourges, saisi de l'appel formé par Moreau, a été dans l'impossibilité d'examiner lui-même et d'apprécier les dépositions des témoins entendus, et de statuer en connaissance de cause; Attendu qu'il importe peu que les notes tenues par le greffier, et les motifs de la sentence du juge de paix, fussent en corrélation parfaite, ainsi que le déclare le jugement lui-même, puisque cette corrélation et l'existence des notes ne pouvaient suppléer à un procès-verbal d'enquête fait conformément aux prescriptions de l'article 329 du Code de procédure civile, et constatant l'accomplissement des formalités exigées
Code de procédure civile, et constatant l'accomplissement des formalités exigées pour la régularité de l'enquête et la validité des dépositions; Attendu qu'un procès-verbal d'enquête ne peut être assimilé aux actes de procédure dont parle l'article 1030 du Code de procédure civile, desquels ne doivent être déclarés nuls que lorsque la nullité en est formellement prononcée par la loi; — Qu'en effet, lorsqu'une enquête a été ordonnée et qu'il doit être dressé procès-verbal, la rédaction de cet acte est une formalité substantielle, sans laquelle l'enquête n'a aucune consistance, et doit être considérée comme non avenue; Attendu qu'en décidant le contraire et
considérée comme non avenue; Attendu qu'en décidant le contraire et en déclarant que les simples notes du greffier de la justice de paix de Bourges pouvaient remplacer le procès-verbal d'enquête énoncé dans l'article 329 du Code de procédure civile, le jugement attaqué a faussement interprété et a expressément violé ledit article. Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc.—Chambre civile. (N° 718.) Lorsque du bois vendu pour être converti en charbon a été compté, livré et carbonisé en partie sur l'emplacement affecté à cet usage, si l'acquéreur tombe en faillite, le vendeur ne peut revendiquer ce bois.
tombe en faillite, le vendeur ne peut revendiquer ce bois. (Loi du 28 mai 1838, art. 527, et 576.) ANNULATION, sur la demande des Syndics de la faillite Buffières et Magnaud, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Limoges, le 6 mars 1843, au profit du marquis de Bonneval. Du 9 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 8 août 1842, le marquis de Bonneval vendit aux sieurs Buffières et Magnaud, propriétaires de forges, 1 750 stères de bois destinés à être convertis en charbon, moyennant la somme de 3,400 francs réglée en traites à plusieurs échéances. Le bois vendu
francs réglée en traites à plusieurs échéances. Le bois vendu fut coupé, compté et livré par le vendeur aux acquéreurs qui le disposèrent en fourneaux sur les lieux mêmes. Une partie de ce bois avait même été récluse en charbon, lors de la faillite des acquéreurs, déclarée par jugement du 8 novembre 1842, qui nomma syndics les sieurs Buffières et Magnaud. Le marquis de Bonneval, aussitôt qu'il eût connaissance de ce jugement, assigna les syndics devant le tribunal de commerce de Saint-Yrieix en nullité ou résiliation de la vente; subsidiairement, pour voir exercer sur le bois vendu le droit de
pour voir exercer sur le bois vendu le droit de rétention, ou du moins celui de revendication, avec offre de restituer à la masse les traites non échues et le montant de l'une d'elles payée avant la faillite. Par jugement rendu le 15 février 1843, le tribunal de commerce de Saint-Yrieix rejeta ces conclusions, par le motif principal que la marchandise avait été comptée, livrée, carbonisée, en partie sur l'emplacement affecté à cet usage, et qui pouvait être considéré comme le chantier, les magasins des acquéreurs, ce qui rendait la revendication non légitime, aux termes de l'article 516 de la
revendication non légitime, aux termes de l'article 516 de la loi du 28 mai 1838. Sur l'appel du marquis de Bonneval, la cour royale de Limoges, par arrêt du 6 mai 1843, réforma ce jugement, et autorisa la revendication du bois et du charbon, à la charge par l'appelant de rembourser à la masse les frais de carbonisation et autres. Les syndics de la faillite Buffières et Magnaud se sont pourvu en cassation contre cet arrêt. Leur pourvoi, admis par la chambre, était fondé sur la violation des articles 575 et 576 de la loi du 28 mai 1838; et,
et 576 de la loi du 28 mai 1838; et, à l'appui de ce moyen, ils ont développé le système admis par le tribunal de Saint-Yrieix. Le défendeur a invoqué l'arrêt attaqué, et il a soutenu que la cour de Limoges ayant décidé, d'après l'appréciation des faits et des lieux, que l'emplacement dont il s'agit ne pouvait, dans l'espèce, être considéré comme les magasins des acheteurs, cette décision échappait à la censure de la Cour de cassation. Sur quoi, LA COUR, ouï le rapport de M. le conseiller Lavielle; les observations de M. Cotelle, avocat des demandeurs; celles de M.
observations de M. Cotelle, avocat des demandeurs; celles de M. Basviel, avocat du défendeur; ensemble les conclusions de M. Delangle, avocat général; Vu les articles 527 et 576 de la loi du 28 mai 1838; Attendu qu'aux termes de ce dernier article, la revendication ne peut être exercée sur les marchandises expédiées au failli, quand la tradition de ces marchandises a été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du mandateaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît, en fait, qu'il y a eu tradition. réelle des marchandises dans un lieu où, selon
eu tradition. réelle des marchandises dans un lieu où, selon l'usage, la science dés parties et la nature même des marchandises, cette tradition devait nécessairement avoir lieu ; Attendu que l'arrêt constate, en outre, que cette tradition a été suivie non seulement de la prise immédiate de possession, mais encore de la disposition matérielle des marchandises, puisque les acquéreurs, avant leur faillite, avaient réduit en charbon une partie du bois vendu et dressé l'autre partie en fourneaux pour lui faire subir la même réduction ; Attendu que la tradition, la prise réelle de possession et la transformation des marchandises ne
prise réelle de possession et la transformation des marchandises ne prouvant avoir lieu que sur remplacement concédé à cet effet par le vendeur aux acquéreurs, cet emplacement était devenu momentanément, et par pouvoir au bois Vendu, le magasin dont entend parler l'article 576 de la loi du 28 mai 1838; Qu'il suit de là, qu'en autorisant la revendication, sous prétexte que la tradition de la marchandise n'avait pas été effectuée dans les magasins du failli, la cour de Limoges a fait une fausse application de l'article précité, Casse et annule, etc. Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre
etc. Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Arrêté administratif qui à fixé la largeur d'un chemin communal ne fait pas obstacle à ce que le juge de paix statue sur l'action possessoire formée par un propriétaire à raison du trouble qui serait apporté à sa possession par une plantation de bornes et d'arbres opérée sur ce chemin. (Loi du 25 mai 1838, art. 6, n° 1.). ANNULATION, sur la demande du baron Lepelletier, d'un Jugement du Tribunal civil de Pontoise, rendu le 26 mai 1842, au profit de la ville de Beaumont-sur-Oise. Du 9 Juin 1845.
profit de la ville de Beaumont-sur-Oise. Du 9 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Une délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise, homologuée par un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, a fixé à trois mètres la largeur du chemin du Vieux-Pont, qui longe une pièce de terre appartenant au baron Lepelletier. En Conséquence de cet arrêté, le maire de Beaumont fit poser des bornes limitatives du chemin du Vieux-Pont, et plus tard fit planter sur les bords deux rangées d'arbres. Le baron Lepelletier, ayant prétendu que les bornes anticipaient sur sa propriété et que les arbres n'avaient pas été plantés à la
et que les arbres n'avaient pas été plantés à la distance prescrite par le Code civil, fit citer le maire de Beaumont devant le juge de paix de l'Isle-Adam pour voir dire: «Qu'il serait reconnu que les plantations des bornes et arbres par lui faites portaient préjudice à ses droits et le troublaient dans les possessions et jouissance paisibles qu'il avait de la totalité de sa pièce de terre, notamment depuis un an et jour, qu'ainsi il serait maintenu dans ladite possession et ordonné à la commune de faire arracher et enlever lesdits arbres et bornes. » Pour repousser cette
et enlever lesdits arbres et bornes. » Pour repousser cette demande, la ville de Beaumont a soutenu que le chemin du Vieux-Pont était autrefois une voie romaine, qu'il avait dix mètres de largeur dans toutes ses parties ; que le chemin n'ayant même pas en ce moment son ancienne largeur, le baron Lepelletier ne pourrait se plaindre qu'il aurait été élargi aux dépens de sa propriété ; Que, quand bien même le sieur Lepelletier aurait joui de la portion de terrain qu'il revendiquait, cette prétendue jouissance ne saurait lui donner le droit de former une demande au possessoire, puisqu'il était
le droit de former une demande au possessoire, puisqu'il était de principe que l'action possessoire ne pouvait s'exercer que sur un objet susceptible de s'acquérir par prescription ; Que ce serait en vain que le baron Lepelletier objecterait que le chemin du Vieux-Pont n'avait pas conservé son usage original (celui de grande route de Paris à Beauvais), il n'était pas entré pour cela dans le domaine privé ; Qu'ancienne grande route et, comme telle, dépendance du domaine public, le chemin du Vieux-Pont était demeuré inaliénable et imprescriptible; qu'aucune partie de ce chemin n'avait pu devenir la propriété des riverains, qu'aucun
ce chemin n'avait pu devenir la propriété des riverains, qu'aucun droit n'avait été conféré à qui que ce soit sur les portions envahies; qu'ainsi, sous tous les rapports, l'action du sieur Lepelletier était non recevable. Le jugé de paix de l'Isle-Adam s'est déclaré incompétent par les motifs : «Qu'il est de principe que l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire doivent rester séparés et indépendants l'un de l'autre pour n'agir que dans la sphère de leurs attributions respectives ; «Que la reconnaissance des chemins vicinaux, la fixation de leur largeur, le bornage et les plantations de leurs rives sont placés dans
bornage et les plantations de leurs rives sont placés dans les attributions administratives, notamment par la loi du 10 et celle du 21 mai 1836 ; «Que en faisant planter des bornes pour fixer les limites du chemin bordant la pièce du demandeur, et en faisant faire des plantations dans ce chemin, le maire de Beaumont a agi en sa qualité de maire, comme autorité administrative, et qu'une telle action ne pouvait être considérée comme un trouble à la possession invoquée par le demandeur; que ce n'était pas devant l'autorité judiciaire, mais bien devant l'autorité administrative que le demandeur devait
judiciaire, mais bien devant l'autorité administrative que le demandeur devait se pourvoir s'il croyait avoir à se plaindre. » Sur l'appel du baron Lepelletier, le tribunal civil de Pontoise a, par sentence du 26 mai 1842, confirmé purement et simplement ce jugement dont il a adopté les motifs. Le sieur Lepelletier s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Devant la Cour, le demandeur faisait remarquer qu'il n'attaquait 198) en aucune façon l'arrêté préfectoral, mais qu'il se plaignait du trouble apporté à sa possession, 1° par une plantation de bornes faite par le maire de Beaumont pour limiter une portion de
par le maire de Beaumont pour limiter une portion de terrain communal resté enclavé entre sa propriété et le nouveau tracé du chemin du Vieux-Pont; 2° par une plantation d'arbres pour laquelle il n'était intervenu aucun acte administratif et qui se trouvait contraire à l'article 671 du Code civil. Le défendeur a opposé qu'il s'agissait d'un bornage, c'est-à-dire d'une mesure purement administrative pratiquée sur un terrain communal de la compétence exclusive de l'administration, aux termes des lois des ventôse an XII et 21 mai 1836. Sur quoi, ouï le conseiller Thil, en son rapport; M. Chevalier, avocat du baron Lepelletier,
Thil, en son rapport; M. Chevalier, avocat du baron Lepelletier, en ses observations; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu le numéro 1 de l'article 6 de la loi du 25 mai 1838; Attendu que l'action du baron Lepelletier contre le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise avait pour but de faire cesser le trouble qu'il prétendait avoir été apporté depuis moins d'un an à sa possession et jouissance d'une pièce de terre située près du chemin communal du Vieux-Pont; Que ce trouble résultait, suivant l'exploit d'assignation du baron Lepelletier, d'une plantation de
résultait, suivant l'exploit d'assignation du baron Lepelletier, d'une plantation de bornes qui anticipait sur sa propriété et de la plantation d'une rangée d'arbres à une distance moindre que celle prescrite par l'article 671 du Code civil; Attendu que les arrêtés administratifs qui ont fixé la largeur du chemin du Vieux-Pont ne se sont occupés d'aucune question de possession ou de propriété des terrains traversés par ce chemin ou qui en étaient plus ou moins rapprochés; Attendu que la demande du baron Lepelletier n'avait aucunement pour objet de faire modifier les actes de l'administration relatifs à la largeur et à la
actes de l'administration relatifs à la largeur et à la direction du chemin du Vieux-Pont, qu'elle constituait une action purement possessoire, et qu'aux termes de l'article 6, n° 1, de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix était seul compétent pour y faire droit; Attendu qu'en jugeant le contré et en renvoyant les parties devant l'autorité administrative, par application des lois du ventôse an XII et du 28 mai 1836 relatives aux chemins vicinaux, le jugement attaqué a faussement interprété et appliqué ces lois, qu'il a aussi faussement appliqué, les dispositions de l'article 13, titre II, de
faussement appliqué, les dispositions de l'article 13, titre II, de la loi du 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en qu'il a expressément violé l'article 6, n° 1 de la loi du 25 mai 1838: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal civil de Pontoise, du 26 mai 1842; Ordonne, etc. Ordonne, etc. — Chambre civile: (N° 50.) Ce n'est pas par les termes dans lesquels un acte est conçu, ni par les qualifications que les parties ont données aux conventions qui y ont été consenties, que l'on doive en
conventions qui y ont été consenties, que l'on doive en déterminer la nature et les effets : c'est ce que les parties ont réellement fait qu'il faut examiner pour arriver à ce résultat. En conséquence, l'acte contenant à la fois vente d'immeubles à un individu prenant le titre de mandataire, et paiement par lui du prix stipulé avec subrogation aux droits des vendeurs contre les acheteurs, donne nécessairement, alors même qu'il est engagé solidairement envers ceux-ci, ouverture non-seulement au droit proportionnel de transmission de propriété, mais encore à celui d'obligation, lorsque les clauses ou les conventions qu'il renferme sont telles,
lorsque les clauses ou les conventions qu'il renferme sont telles, qu'elles désignent le mandataire subrogé comme un bailleur ou un prêteur de fonds qui a libéré les acheteurs envers les vendeurs. (Loi du 22 frim. an XII, art. 11 et 69, paragraphe 3, n° 3.) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement du Tribunal civil de la Seine, du 7 février 1844, rendu au profit du sieur Rolloy et autres. Du 10 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Un acte de vente, passé devant notaire à Paris, donna lieu à la perception de deux droits par le receveur
lieu à la perception de deux droits par le receveur de l'enregistrement qui crut, en effet, y apercevoir deux affectations. L'une contenant une transmission d'immeubles, et l'autre représentant un emprunt de la somme qui avait servi à acquitter le prix de vente. Il exigea donc deux droits proportionnels. Sur la demande en restitution du second droit le tribunal de la Seine décida qu'il avait été injustement perçu. Ce jugement s'est principalement fondé sur ce que le sieur Rolloy, demandeur en restitution, n'avait fait, en paiement lui-même aux vendeurs le prix de vente, quine chose dérivant essentiellement de l'engagement solidaire qu'il
de vente, quine chose dérivant essentiellement de l'engagement solidaire qu'il avait pris, à leur profit, avec les acheteurs au nom desquels il stipulait, et que dès lors il n'y avait pas eu dans l'acte deux conventions séparées et indépendantes l'une de l'autre, susceptibles de deux droits distincts d'enregistrement. La régie s'est pourvue en cassation contre cette décision; l'arrêt suivant, qui a accueilli sa demande explique tous les faits de la cause et les moyens de cassation invoqués. LA COUR, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bryon; les observations de Me Moutard-Martin, avocat, pour la demanderesse; et les
observations de Me Moutard-Martin, avocat, pour la demanderesse; et les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général, et en avoir délibéré; Vu les articles 11 et 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi du 22 frim. an XII; Attendu que la nature des contrats se détermine non par les termes dans lesquels ils sont conçus, par les formes extérieures dont ils sont revêtus, ou par les qualifications que les parties leur ont données, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment; Attendu, dans l'espèce, qu'on lit dans l'acte notarié du 23 mars 1843, dont il s'agit d'assigner le caractère et
23 mars 1843, dont il s'agit d'assigner le caractère et les effets légaux, que Rolloy a acquis les terrains situés à Paris, sous la réserve expresse d’élire un commandement, restant néanmoins solidairement responsable du prix fixé à 121,360 francs, et déclaré payable dans le délai de six années, avec faculté d’anticiper sur ce terme pour des sommes de 20,000 francs au moins et en prévenant les demandeurs trois mois d’avance; que Rolloy utilisant du droit qu’il s’est réservé, fait une déclaration de commandement en faveur des propriétaires Evrard dont il convient n’avoir été que le mandataire, n’ayant ainsi à prétendre
convient n’avoir été que le mandataire, n’ayant ainsi à prétendre aucun droit de propriété sur les terrains vendus; que ceux-ci, présents et intervenant dans l’acte, acceptent cette déclaration de commandement et s’obligent en conséquence solidairement à toutes les charges et conditions de la vente, de manière que Rolloy ne puisse être inquiété ni recherché; Que pour se libérer de la solidarité à laquelle il est tenu, Rolloy, en vertu de la faculté d’anticiper sur le terme de paiement, déclare avoir délivré hors la vue des notaires, aux vendeurs qui le reconnaissent, et lui en donnent quittance, l’ensemble de 121,360 francs,
reconnaissent, et lui en donnent quittance, l’ensemble de 121,360 francs, formant le prix de vente; qu’enfin, à l’acte de paiement, qui libère les acheteurs à l’égard des vendeurs, mais qui a été fait des deniers personnels de Rolloy, on déclare qu’il est subrogé à tous les droits de ceux-ci et que qui est expressément accepté par les premiers, qui le dispensent de leur faire la signification de cette subrogation. Attendu que toutes ces clauses, ainsi réunies dans le même acte, renferment deux stipulations donnant chacune ouverture à un droit proportionnel d’enregistrement, une transmission d’immeubles à titre onéreux, et un prêt
d’enregistrement, une transmission d’immeubles à titre onéreux, et un prêt par Rolloy aux acheteurs de fonds nécessaires pour payer le prix de vente et pour lequel en conséquence ces derniers contractent envers lui l’obligation de lui en rembourser le montant, aux mêmes charges et conditions que celles qui avaient été consenties à l’égard des vendeurs; Attendu que cette seconde stipulation ressort manifestement de l’inutilité, soit de l’acquisition directement faite par Rolloy, en son nom personnel, et de sa déclaration de commandement en faveur des propriétaires qui, étant présentes à l’acte, pouvaient agir elles-mêmes dans leur intérêt sans recourir à aucun
pouvaient agir elles-mêmes dans leur intérêt sans recourir à aucun intermédiaire, soit de l’engagement solidaire pris par lui envers les vendeurs, pour l’exécution d’une vente qui se trouvait déjà accomplie par le paiement du prix fait hors la loi des notaires, soit de la détermination d’un terme de six ans, pour effectuer ce paiement entre les mains des vendeurs qui étaient désintéressés; Qu'elle résulte enfin du soin qu’il a pris de se faire subroger aux droits et actions de ces derniers, et de faire accepter cette subrogation par les acheteurs. Que toutes ces clauses n’ont été dès lors que des
Que toutes ces clauses n’ont été dès lors que des moyens de fraude employés pour donner à la véritable convention consentie entre Rolloy et les mariés Evrard un caractère qu’elle n’avait pas, dans le but de frustrer le trésor public des droits qui en résultaient pour lui; Attendu que cette convention telle qu’elle doit être entendue, contenant une obligation de sommes, une promesse de payer agissant faveur de Rolloy, à qui le prix de vente n’était pas dû, parfaitement indépendante de la vente, il y avait nécessairement lieu, aux termes de l’article 1-1 de la loi du 22 frimaire an