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de provision au tiré). Quand il s'agit de la déchéance; il est certain que le porteur qui a fait le nécessaire pour l'éviter à l'égard de l'un des signataires du titre (signification du protêt et demande en justice dans le délai légal) n'a pas conservé ses droits à l'égard des autres. Cela résulte bien de l'article 167, Code commercial, qui décide que le porteur jouit d'un délai distinct à l'égard de chacun des signataires de la lettre de change, quand même il les poursuit collectivement, de telle sorte, que les formalités prescrites par la loi doivent être accomplies à l'égard
formalités prescrites par la loi doivent être accomplies à l'égard de chaque obligé dans les délais qui le concernent (voir la note sous Aix, 29 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152). S'il en est ainsi pour la déchéance, on ne comprendrait pas qu'il en fût autrement pour la prescription. Il serait singulier, même inexplicable, qu'une demande en justice formée contre l'un des signataires suffisait pour interrompre la prescription contre tous les autres, alors qu'une semblable demande signifiée à l'un d'eux n'enlève pas aux autres le droit de se prévaloir de la négligence du porteur. Pourquoi le législateur a-t-il, au
de la négligence du porteur. Pourquoi le législateur a-t-il, au point de vue de la déchéance, restreint l'effet des actes interruptifs ? Il semble qu'on puisse justifier la solution de la loi par l'idée générale suivante. Les signataires d'une lettre de change, à la différence des codébiteurs solidaires ordinaires, ne se connaissent pas et habitent souvent les lieux les plus éloignés dans le même État et parfois même dans des États différents; ils ne peuvent donc se tenir réciproquement au courant de ce que fait le porteur à l'égard de chacun d'eux, et ceux qui ne sont pas poursuivis dans
chacun d'eux, et ceux qui ne sont pas poursuivis dans un bref délai, doivent penser qu'ils sont libérés, parce que la lettre de change a été acquittée. Cette idée générale ne doit-elle pas faire donner, au point de vue de l'interruption, la même décision pour la prescription que pour la déchéance ? Par cela même que les signataires ne se connaissent pas, ils ne peuvent pas plus facilement être au courant d'un acte interruptif fait contre l'un d'eux que d'une formalité accomplie dans le but d'éviter la déchéance. On ne peut gratuitement prêter au législateur une pareille contradiction. Pour justifier
peut gratuitement prêter au législateur une pareille contradiction. Pour justifier l'effet tout relatif de l'interruption de la prescription quinquennale, nous nous sommes bornés à invoquer les dispositions spéciales du Code commercial, et à tirer une conséquence rationnelle de l'idée générale dont elles semblent être une déduction. Mais il est certain que la solidarité conventionnelle produit toujours les mêmes effets. Mais en est-il de même de la solidarité légale ? D'après une doctrine fort répandue, il y aurait à distinguer la solidarité légale parfaite et la solidarité imparfaite. La seconde, comme la première, aurait bien pour effet de permettre au créancier
la première, aurait bien pour effet de permettre au créancier de réclamer le paiement de la dette entière à l'un des codébiteurs, mais elle ne produirait aucun des autres effets attachés par le Code civil à la solidarité, elle n'impliquerait pas notamment que la prescription interrompue contre l'un des débiteurs l'est aussi contre les autres. Généralement, les auteurs qui soutiennent cette distinction, considèrent qu'il y a solidarité imparfaite quand les codébiteurs ne se connaissent pas, ne peuvent pas être réputés s'être donné le mandat de se représenter réciproquement à l'égard du créancier commun. On pourrait dire, en faveur de notre
du créancier commun. On pourrait dire, en faveur de notre doctrine, que la solidarité des cosignataires d'une lettre de change doit être rangée parmi les cas de solidarité imparfaite. Nous préférons ne pas recourir à cette argumentation. La distinction entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite n'est nulle part mentionnée, même par voie d'allusion, dans nos codes généraux du droit civil doivent être appliqués en matière commerciale, à moins de dispositions formelles contenant dérogation; — Considérant que l'article 189, Code commercial, a seulement déterminé le délai de la prescription en matière de lettre de change, sans que, d'ailleurs, il
en matière de lettre de change, sans que, d'ailleurs, il ait en rien modifié les règles ordinaires de la prescription; — Considérant que les signataires d'une lettre de change, et notamment le tireur et celui qui l'a acceptée, sont, aux termes de l'article 140, Code Commercial, codébiteurs solidaires envers le porteur; — Considérant qu'aux termes des articles 1206 et 2249, Code civil, les poursuites contre l'un des débiteurs solidaires, ou la reconnaissance de l'un d'eux interrompent la prescription contre les autres; — Considérant que les lettres dont s'agit au procès ont été tirées par Guérin et Cie et acceptées par
ont été tirées par Guérin et Cie et acceptées par Prat; que Prat et Guérin et Cie sont donc codébiteurs solidaires, et que la prescription ayant été interrompue à l'égard de ces derniers par la production du porteur Simondet à leur faillite et par la perception de deux dividendes, ne peut être valablement Opposée par le sieur Prat; — Par ces motifs; — Confirme. Il importe de constater que la doctrine que nous défendons est ainsi absolument indépendante de l'admission de la distinction entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite. Y. sur cette distinction et en sens divers, MM.
imparfaite. Y. sur cette distinction et en sens divers, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 1174; Roistel, op. cit., n. 798 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 17, n. 313 et suiv. La question que nous venons d'examiner se présente à propos d'une demande en justice intentée contre l'un des signataires d'une lettre de change. Dans l'espèce, elle s'élevait à l'occasion de la production du porteur à la faillite de l'accepteur. Il est généralement reconnu, comme nous l'avons dit, que la production à une faillite est un acte interruptif assimilable à la demande en justice. V.
un acte interruptif assimilable à la demande en justice. V. Cass. 5 janv. 1864 (S. 1864.1.85. — P. 1864.488) ; Aix 29 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152). Adde, MM. Alauzet, C. comm., t. 3, n. 1553 ; Lyon-Caen, op. cit., t. 1er, n. 1287 ; Boistel, op. cit., n. 851. Mais on concevrait que la question se pose aussi à raison d'une reconnaissance de la dette provenant d'un signataire de la lettre de change. Cette reconnaissance entraînerait-elle interruption à l'égard des autres signataires? En d'autres termes, faut-il donner la même décision pour la reconnaissance de la dette que
la même décision pour la reconnaissance de la dette que pour la demande en justice ou pour la production à la faillite qui équivaut à une demande en justice ? Des auteurs ont prétendu établir une différence. Ils décident que la reconnaissance a un effet interruptif erga omnes, après avoir restreint au débiteur assigné ou au failli l'effet interruptif de la demande en justice ou de la production à la faillite. V. Dutruc, Dict. du content., comm. et indust., v° Lettre de ch., n. 572 et 573 ; Ruben de Couder, Dict., v° Lettre de ch., n. 779, 795 et
Couder, Dict., v° Lettre de ch., n. 779, 795 et 796. Il nous est impossible d'admettre une pareille distinction. Pour nous, la question qui se pose est la même pour tous les actes interruptifs de la prescription, quelle que soit leur nature, et elle doit recevoir, dans tous les cas, une solution identique. On objecte que le C. de comm. (art. 165 et s.), qui déroge au droit commun en ce qui concerne la demande en justice, ne contient, au contraire, aucune disposition sur les effets de la reconnaissance, et que, pour celle-ci, il faut rentrer dans la règle générale
que, pour celle-ci, il faut rentrer dans la règle générale qui se trouve dans les art. 1206 et 2249, C. civ. Cette objection n'est nullement décisive. Quand la loi donne aux actes interruptifs des effets contre tous les codébiteurs, elle met exactement sur la même ligne la demande en justice et la reconnaissance. N'est-il pas naturel et logique de supposer qu'elle entend aussi assimiler ces deux actes, quand, à l'inverse, elle n'admet qu'une interruption purement relative? Du reste, on serait fort embarrassé pour indiquer un motif rationnel de faire une distinction. Loin d'en pouvoir indiquer un, l'on doit reconnaître que
distinction. Loin d'en pouvoir indiquer un, l'on doit reconnaître que l'idée générale qui explique les art. 165 et suiv., s'applique parfaitement à la reconnaissance de la dette et qu'il serait peu rationnel de lui faire produire des effets plus étendus qu'à la demande en justice ou à la production à la faillite. Au surplus, cette question subsidiaire concernant les effets de la reconnaissance, ne peut, à ce qu'il nous semble, se poser pour ceux qui repoussant avec nous, toute distinction générale entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite, ne traitent d'une façon spéciale la solidarité des cosignataires d'une lettre
traitent d'une façon spéciale la solidarité des cosignataires d'une lettre de change qu'en vertu des dispositions particulières du C. de comm. (art. 165 et suiv.). Il va de soi que les auteurs qui, partant de l'idée que la solidarité légale est tantôt parfaite, tantôt imparfaite, attribuant ce dernier caractère à la solidarité de l'art. 140, C. comm., ne peuvent douter que la reconnaissance a, comme la demande en justice, un effet interruptif, purement individuel. La difficulté sur laquelle a statué la Cour de Paris, se rattache à plusieurs questions qu'elle n'a pas résolues parce qu'elles ne se présentaient point dans
n'a pas résolues parce qu'elles ne se présentaient point dans l'espèce. Il est indispensable d'en dire au moins quelques mots. Quand la prescription quinquennale de l'art. 189 est interrompue, la prescription nouvelle qui commence à courir est tantôt une prescription de la même durée, tantôt une prescription de trente ans. Cette dernière prescription s'applique lorsqu'il y a soit un jugement de condamnation, soit une reconnaissance par acte séparé. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Préc. de dr. commerc., t. 1, n. 1281 et 1286. La Cour de Paris n'a eu à se prononcer sur les effets de l'acte interruptif à l'égard
se prononcer sur les effets de l'acte interruptif à l'égard des signataires de la lettre de change que pour le cas où la prescription de cinq ans reste applicable. Dans sa doctrine, c'est une nouvelle prescription de cinq ans qui recommence alors à courir au profit de tous. Dans notre opinion, c'est l'ancienne prescription quinquennale qui suit son cours. Mais que doit-on décider dans le cas opposé, c'est-à-dire lorsque, par suite d'une reconnaissance par acte séparé ou d'un jugement de condamnation, la prescription de trente ans est substituée à celle de cinq ans? Quelle doit être exactement, soit dans le
de cinq ans? Quelle doit être exactement, soit dans le système adopté par notre arrêt, soit dans notre propre système, la situation de ceux des signataires de la lettre de change dont la reconnaissance n'émane pas ou contre lesquels le jugement de condamnation n'a point été rendu? A leur égard y a-t-il substitution d'une prescription à l'autre ? Il y a lieu de distinguer entre le cas de reconnaissance de la dette par acte séparé et celui d'un jugement de condamnation. Quand il y a reconnaissance par acte séparé, une novation se produit, une dette nouvelle vient remplacer l'obligation résultant
novation se produit, une dette nouvelle vient remplacer l'obligation résultant de la lettre de change, laquelle est éteinte. En conséquence, il ne peut être question de prescription d'aucune sorte pour les codébiteurs demeurés étrangers à l'acte de reconnaissance. Ils ne sont plus obligés envers le porteur. La novation faite avec l'un des débiteurs solidaires libère les autres (art. 1281, 1er al., C. civ. À cet égard, nous croyons que les partisans de l'effet absolu et les partisans de l'effet individuel des actes interruptifs doivent s'accorder. La solution doit être différente, quand il y a condamnation d'un des signataires de la
quand il y a condamnation d'un des signataires de la lettre de change. Un jugement de condamnation n'en traîne pas une novation, bien qu'il fasse appliquer la prescription trentenaire à la place de la prescription quinquennale. En conséquence, n'entraîne assurément pas plus la libération des codébiteurs qui n'ont pas été parties dans l'instance que celle du codébiteur condamné. Mais l'on ne saurait admettre que la prescription de trente ans s'applique à ces codébiteurs comme à celui contre lequel le jugement a été rendu. Dans notre système, la prescription de cinq ans continue de courir à leur profit; dans le système
ans continue de courir à leur profit; dans le système de la Cour de Paris, une nouvelle prescription de cinq ans recommence à courir pour eux. La prescription trentenaire ne s'applique qu'au codébiteur condamné. Cette solution peut se déduire d'un principe général qui régit la solidarité. Les codébiteurs solidaires sont bien réputés dans leurs rapports avec le créancier commun, les mandataires les uns des autres. Mais ce mandat, qui explique bien des effets de la solidarité, n'est pas sans limites. Les codébiteurs solidaires ne sont réputés mandataires les uns des autres que pour les actes du créancier destinés à conserver
autres que pour les actes du créancier destinés à conserver sa créance et non pour ceux qui tendent à l'augmenter quant à son montant et à sa durée, ad perpetuandam et non ad augmentandam obligationem (V. la note sous Alg 2 janv. 1883. S. 1884.2.17. — P. 1884.1.106). Il y a des exceptions à ce principe; mais elles sont limitativement déterminées par la loi (art 1206 et 1207, C. civ.). À propos du cas où il y a reconnaissance par acte séparé émanée d'un des signataires de la lettre de change et où, par suite, même les autres sont libérés
change et où, par suite, même les autres sont libérés envers le porteur, plusieurs difficultés subsidiaires pourraient être examinées. Si le signataire duquel émane la reconnaissance par acte séparé paye la lettre de change, a-t-il un recours contre ceux des signataires qui avaient cessé d'être tenus envers le porteur par suite de la novation ? Si ce recours existe, quelle est sa nature ? S'agit-il d'une subrogation ou d'un recours appartenant à ce signataire de son chef ? À quel époque faut-il que le porteur soit payé, pour que le signataire, qui a fait le paiement, puisse recourir contre les
signataire, qui a fait le paiement, puisse recourir contre les autres signataires ? Nous ne nous serions trop de notre sujet en examinant ces questions délicates qui exigeraient d'assez longs développements. Il était seulement indispensable d'en faire mention. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 Du 11 déc. 1883. — G. Paris, 7e ch. — MM. Rémond, prés.; Banaston, subst.; Rambaud et Lalle, av. LYON 8 mai 1884. 1° FAILLITE, SOCIÉTÉ ANONYME, ASSOCIATION DE FAIT, CONCORDAT. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME, CONSTITUTION IRRÉGULIÈRE, NON VERSEMENT DU QUART, ACTIONS, NÉGOCIATION, NULLITÉ. 1° La nullité,
NON VERSEMENT DU QUART, ACTIONS, NÉGOCIATION, NULLITÉ. 1° La nullité, même judiciairement déclarée, d'une société anonyme, devenue ainsi une simple association de fait, n'entraîne ni l'impossibilité de la déclaration de faillite de cette société, ni n'autorise à faire rapporter la faillite antérieurement prononcée (1) (C. comm., 42, 437; L. 24 juill. 1867, art. 24, 25, 42). D'ailleurs, le rapport de la faillite antérieurement prononcée n'aurait plus d'objet s'il y avait eu déjà concordat homologué (2) (C. comm., 42, 437, 507 et suiv.; L. 24 juill. 1867, art. 24, 25, 42). 2° La nullité de la société n'entraîne pas, de plein
2° La nullité de la société n'entraîne pas, de plein droit, la nullité de la négociation de ses actions (3) (L. 24 juill. 1867, art. 13, 14, 41). En tout cas, et en admettant que la négociation soit nulle par suite de la nullité de la société, le porteur d'actions ne saurait se prévaloir d'une telle nullité contre le syndic pour se dispenser de libérer ses titres (4) (Id.). Les négociations d'actions d'une société nulle ne peuvent être annulées, ni pour défaut d'objet, ni pour erreur sur la substance (5) (C. civ., 1108, 1109/1110, 1116, 1131, 4133, 1601). Il n'y
(C. civ., 1108, 1109/1110, 1116, 1131, 4133, 1601). Il n'y a pas lieu davantage à l'application de la garantie résultant de l'art. 1641 C. civ. (6) (C. civ., 1641; L. 24 juill. 1867, art. 11, 13, 14). (Syndic et liquidateur de la Banque de Lyon et de la Loire C. Dailly, Cocheux et autres). Le tribunal de commerce de Lyon, à la date du 9 janv. 1883, avait statué ainsi qu'il suit : — « Le Tribunal; Attendu que la société anonyme de la Banque de Lyon et de la Loire, mise en liquidation judiciaire dès le mois de janv.
Loire, mise en liquidation judiciaire dès le mois de janv. 1882, a été déclarée en faillite par jugement de notre tribunal du 6 avril suivant, qui a nommé M. Regaud syndic, puis dissoute par un autre jugement du 25 du même mois, qui a nommé M. Canavy, liquidateur; qu'en suite, le 5 mai, par un troisième jugement, elle a été déclarée nulle pour défaut de versement du quart du capital émis; qu'enfin, un autre jugement du 16 juin dernier a rejeté l'opposition par Savary, président du conseil d'administration de la société, au jugement qui l'a mise en faillite; — Attendu
société, au jugement qui l'a mise en faillite; — Attendu que par divers exploits, Dailly, Cocheux, etc., prenant la qualité de porteurs d'actions et de créanciers de la société, ont assigné devant ce tribunal, aux fins d'ouï-dire prononcer le rapport de la faillite comme étant devenue sans objet depuis le jugement qui en a prononcé la nullité, savoir: Regaud syndic, Canavy liquidateur, Ziéliuski fondateur-directeur de ladite Banque, Manhès, Georges Morand, etc., administrateurs de ladite Ranque, qui ont conclu, à l'exception de Duplay qui n'a pas déposé de conclusions, quoique comparant, et de Montet, Mahon, Savary, Languille, qui ne se présentent
et de Montet, Mahon, Savary, Languille, qui ne se présentent pas. Attendu, d'un côté, que Regaud, en qualité de syndic de la faillite, a assigné devant ce tribunal, en condamnation, avec intérêts de droit, au versement des sommes dues pour libération des titres de la Banque de Lyon et de la Loire par les porteurs de ces titres inscrits sur les livres de ladite Banque, savoir : 1° Moine, pour la somme de 93,750 fr. ; 2° Ritton, pour celle de 18,750 fr. ; 3°... etc.; — Attendu que, sur cette demande, ont été appelés en cause, comme garants, savoir
cette demande, ont été appelés en cause, comme garants, savoir : 1° par Moine, les sieurs Laurent, Doyon, Trillat, liquidateurs de Doyon ; 2° par Ritton, les sieurs Gabet et Vitrier, son liquidateur; 3° ... etc. ; — Attendu qu'en outre, Moine, Ritton, etc., ont appelé en garantie solidaire de la demande principale, dirigée contre eux par le syndic, les sieurs Ziélinski, comme directeur et fondateur de la Banque de Lyon et de la Loire, Duplay, Manhès, etc., en qualité d'administrateurs de ladite Banque;... « Premièrement. — Sur la demande en rapport de la faillite de la société, et d'abord
en rapport de la faillite de la société, et d'abord sur la fin de non-recevoir proposée par le syndic:... (sans intérêt); « ... Au fond : — Attendu que Dailly et consorts prétendent que la Banque de Lyon et de la Loire ayant été déclarée nulle pour défaut d'accomplissement des conditions essentielles à sa constitution, celle société n'a produit aucun effet à l'égard des associés, ce qui implique pour elle l'absence d'une matière quelconque de faillite, et, par voie de conséquence, la nécessité d'abroger sa faillite déclarée comme étant dépourvue d'objet ; qu'en ce qui concerne les tiers, bien qu'en
d'objet ; qu'en ce qui concerne les tiers, bien qu'en principe cette nullité ne leur soit pas opposable, ils ne sont plus recevables à se prévaloir du bénéfice de cette immunité, lorsque, comme dans l'espèce, ils ont concouru eux-mêmes, par l'intervention du syndic qui les représente, à faire prononcer cette nullité ; — Attendu que la nullité de la société anonyme, quelque radicale qu'elle puisse être, ne va pas jusqu'à en faire table rase, de manière à n'en laisser aucune trace; que, d'une part, cette nullité n'étant pas opposable aux tiers, ceux-ci, pour le règlement de leurs intérêts actifs ou
tiers, ceux-ci, pour le règlement de leurs intérêts actifs ou passifs, ne cessent pas d'avoir affaire à une personne morale, telle que le pacte social l'a créée et vulgarisée ; que, d'autre part, les intéressés eux-mêmes, actionnaires ou autres, condamnés à subir les conséquences de cette nullité absolue, ne peuvent pas faire qu'il n'y ait eu des actes accomplis dans le fonctionnement de la société, et qu'il n'en soit pas résulté des droits et des obligations à la liquidation desquels ils ne peuvent se soustraire; — Attendu que la collectivité d'intérêts divergents qui a pris naissance dans ces faits doit
d'intérêts divergents qui a pris naissance dans ces faits doit être liquidée par les moyens que la loi a institués en vue de leur assurer la plus grande garantie ; que, dans ce but, notre tribunal a jugé nécessaire de procéder successivement : 1° à la déclaration de la faillite de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, qui avait cessé ses paiements, et à la nomination d'un syndic ; 2° à la dissolution de cette société, comme incapable de se relever de sa chute, et à la nomination d'un liquidateur appelé à tenir la place
à la nomination d'un liquidateur appelé à tenir la place du failli, dans le cas où la personne de celui-ci doit intervenir dans les opérations de la faillite ; 3° et, enfin, à la prononciation de la nullité de la société pour inobservation des règles substantielles nécessaires à sa formation, afin, notamment, de déterminer les responsabilités dont la réalisation doit contribuer à composer l'actif social sur lequel les tiers ont des droits acquis ; — Attendu que les responsabilités dont il s'agit, devant produire des éléments indispensables de liquidation, le syndic de la faillite avait mission obligatoire de solliciter cette
syndic de la faillite avait mission obligatoire de solliciter cette nullité, qui pouvait seule les faire éclore ; qu'il est raisonnablement impossible d'admettre qu'en remplissant son mandat, il l'ait abdiqué ; que telle serait cependant la conséquence du système de la demande de Dailly et consorts, lequel revient à dire qu'invoquer la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, au nom des créanciers, ce serait placer ces derniers dans la même situation juridique que les actionnaires eux-mêmes, et spécialement faire évanouir la personne morale qui survit à la nullité du pacte social, uniquement à
qui survit à la nullité du pacte social, uniquement à l'égard et au profit des tiers, et enfin mettre à sa place, à leur détriment, des éléments de liquidation épars, sans cohésion, et d'une réalisation difficile ; que, d'ailleurs, il n'est pas juridique de considérer le syndic de la faillite comme représentant exclusivement les créanciers; qu'en réalité, il représente aussi les actionnaires, et qu'ayant exercé, à ces deux titres, son action en nullité de la société, il n'a pu logiquement y procéder du chef des tiers que pour leur profiter et non pour leur nuire ; qu'ainsi, toute argumentation contraire
et non pour leur nuire ; qu'ainsi, toute argumentation contraire des demandeurs est en désaccord avec une saine interprétation de la loi du 24 juill. 1867, et doit être écartée ; (1) Question controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, la note détaillée sous Paris, 3 mars 1870 (S. 1870.2.137. — P. 1870. 575), ainsi que les conclusions de M. l'avocat général Hémar reproduites avec cet arrêt. V. aussi dans le même sens, Paris, 5 févr. 1872 (S. 1873.2.75. — P. 1873.338). Ade, solution implicite, implicite, 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461. — P. 1881.1.1187). Mais V. en sens