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avril 1917 sur les actions de travail sera appliquée à l'organisation financière du réseau de l'État. Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique interviendra dans les six mois de la promulgation de la présente loi pour en fixer les modalités. Il sera créé dans chaque réseau, y compris celui de l'État, une société commerciale coopérative du personnel. Des statuts devront être approuvés par le Ministre des Travaux publics. Son Conseil d'administration sera composé principalement d'agents du réseau dont la moitié au moins devra être en activité de service. La moitié de la part de prime sera versée
service. La moitié de la part de prime sera versée à chaque société coopérative du réseau qui aura droit d'acquérir par inscription au bénéfice du Ministre des Finances des actions de capital du réseau intéressé ou, à défaut, des autres réseaux. Toutefois, pour les Compagnies de chemins de fer d'intérêt général qui modifieraient leur statut financier actuel et établiraient des actions de travail dans le cadre de la loi du 26 avril 1917, la société coopérative du personnel prévue par cette dernière loi serait substituée à la société coopérative du réseau instituée par le troisième paragraphe du présent article. Dans
réseau instituée par le troisième paragraphe du présent article. Dans ce cas, un décret délibéré en Conseil d'État établirait une caisse autonome permettant au personnel d'acquérir individuellement des actions de capital des réseaux. Le règlement d'administration publique prévu à l'article 14 de la convention ci-après sera établi en conformité des prescriptions du présent article. Ce même décret instituera par réseau une caisse autonome qui pourra recevoir la deuxième moitié de la part de prime qui revient au personnel; cette caisse sera confiée à la gérance du personnel dans les mêmes conditions que l'organisme précédent. Elle établira un système d'épargne permettant
conditions que l'organisme précédent. Elle établira un système d'épargne permettant aux agents, soit d'acquérir à leur nom, à l'aide des sommes disponibles, des actions de chaque réseau ou valeurs mobilières de même ordre, soit d'opérer des versements à des fonds d'assurance et de prévoyance sociales. ART. 3. Pour l'application des articles 5 et 17 de la convention ci-dessus visée, le Ministre des Travaux publics est autorisé à déléguer au Conseil supérieur le pouvoir de décision qui lui appartient dans les cas limitativement désignés par décrets rendus en Conseil des Ministres sur sa proposition. ART. 4. En vue de l'application de
sur sa proposition. ART. 4. En vue de l'application de l'article 17 de ladite convention, le Ministre des Travaux publics est autorisé à honorer des tarifs supérieurs aux maxima fixés par l'article 42 du cahier des charges, à diminuer le poids des franchises de bagages indiqué à l'article 44, à modifier les limites prévues à l'article 46 pour le transport des masses indivisibles, à augmenter les prix fixés par l'article 56 (5°) pour le transport des lettres et dépêches par convois spéciaux, à majorer les prix prévus à l'article 57 pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et à
pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et à majorer les taxes prévues à l'article 62 pour fournitures et envoi de matériel roulant sur les branches. ART. 5. Les représentants du personnel au Conseil supérieur seront élus; ils devront comprendre six représentants des classes moyennes et six du petit personnel. ART. 6. Des abonnements spéciaux sur des itinéraires à fixer par le Ministre des Travaux publics, dits abonnements de travail en troisième classe, ou en deuxième classe sur les lignes ne comportant pas de troisième classe, seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, et justifiant qu'il a à
tout travailleur, employé ou ouvrier, et justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet du lieu de sa résidence au lieu de son travail et retour. ART. 7. Dans les familles comptant trois enfants de moins de 18 ans ou davantage, sur la demande du chef de famille, sur la demande du chef de famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de 18 ans recevront une carte d'identité strictement personnelle, leur donnant droit à une réduction sur les tarifs de : 30 % pour les familles de 3 enfants ; 40 % pour les familles
familles de 3 enfants ; 40 % pour les familles de 4 enfants ; 50 % pour les familles de 5 enfants ; 60 % pour les familles de 6 enfants ; 70 % pour les familles de 7 enfants et plus. Cette réduction portera sur les billets simples et sur les billets aller et retour ordinaires. ART. 8. Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins 25 % a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs. Cette réduction sera de 50 % pour tout réformé de 25 à 50 %, de 75 % pour tout réformé de
à 50 %, de 75 % pour tout réformé de 50 % et plus. La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalide de 100 %, bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. Ces taux sont applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires. ART. 9. Les Compagnies et le réseau de l'État délivreront chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 28 classe aux veuves, ascendants, descendants des morts pour la patrie, pour leur permettre d'effectuer un voyage gratuit de leur
patrie, pour leur permettre d'effectuer un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation dans les cimetières du front. ART. 10. Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre un ou plusieurs réseaux et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite du personnel, sera réglée par un tribunal arbitral constitué ainsi qu'il suit : deux arbitres seront désignés par les représentants des réseaux au Conseil supérieur, deux arbitres seront désignés par les représentants du personnel à ce même Conseil appartenant à la catégorie ou aux
à ce même Conseil appartenant à la catégorie ou aux catégories du personnel intéressé dans le conflit, un cinquième arbitre, qui sera de droit président du tribunal arbitral, sera désigné par le Conseil supérieur, délibérant sans les représentants des réseaux et du personnel. Ce cinquième arbitre devra être choisi en dehors du Conseil supérieur. ART. 11. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la Présente loi, une convention sera passée entre les Réseaux, le Ministre des Travaux publics et l'Administration des postes pour assurer la circulation du matériel appartenant à cette dernière et aussi pour régler les délais
appartenant à cette dernière et aussi pour régler les délais de transport des colis Postaux dans des conditions de prix réalisant l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation. Une convention entre les Réseaux, le Ministre des Travaux publics et l'Administration pénitentiaire réglera, dans les mêmes conditions, la circulation du matériel appartenant à cette Administration. Ces conventions ne seront définitives qu'après approbation par des lois spéciales. ART. 12. Les impôts établis sur les chemins de fer d'intérêt général par la loi du 29 juin 1918, s'appliqueront aux prix de transport résultant des tarifs homologués, sans porter sur des majorations temporaires autorisées
des tarifs homologués, sans porter sur des majorations temporaires autorisées en vertu des lois et décrets en vigueur ou à intervenir. En conséquence, les impôts dont il s'agit sont fixés à 31,25 % sur le prix des places de voyageurs et sur les prix de transport des frets, chiens et bagages (toutes taxes accessoires comprises) ; à 62,50 % en ce qui concerne les suppléments payés pour les places de luxe ; à 12,50 % sur le prix du transport des marchandises (toutes taxes accessoires comprises). Ce dernier impôt est réduit à 6,25 % pour les expéditions composées exclusivement :
réduit à 6,25 % pour les expéditions composées exclusivement : 10 en ce qui concerne la grande vitesse, de denrées dénommées à l'article 15 des conditions d'application du tarif général des grands réseaux ; 20 en ce qui concerne la petite vitesse, de marchandises figurant à la 5e ou à la 6e série du tarif général des grands réseaux. Les dispositions des articles 30 et 32 de la loi du 29 juin 1918 sont abrogées en ce qu'elles ont de contrary aux dispositions ci-dessus. ART. 13. Les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général présenteront dans un délai de
chemins de fer d'intérêt général présenteront dans un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la présente loi, à l'homologation du Ministre des Travaux publics, de nouveaux règlements de retraites. Ces règlements devront assurer des pensions égales aux agents d'un même réseau retraités, à égalité d'ancienneté de service, de grade et d'émoluments moyens des six années les plus rémunératrices. Les dispositions ci-dessus seront applicables aux agents retraités avant la promulgation de la présente loi, lesquels bénéficieront des taux nouveaux accordés par ledit règlement. ART. 14. L'enregistrement de la convention et de l'avenant annexé à la présente loi
la convention et de l'avenant annexé à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception d'un droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait à Paris, le 21 décembre 1920. Le Président de la République française, Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : YVES LE TROCQUER. Le Ministre des Finances, Signé : F. FRANÇOIS-MARSAL. Dejean, recteur des chemins de fer de l'État; La Société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Est, ladite Compagnie représentée par Gomel, président du Conseil d'administration
l'Est, ladite Compagnie représentée par Gomel, président du Conseil d'administration et le baron Davillier, vice-président, élisant domicile au siège de ladite Société à Paris, rue et Place de Strasbourg, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du Conseil d'administration en date du 11 mai 1920, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires; La Société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer du Nord, représentée par MM. le baron Edouard de Schilde, président du Conseil d'administration, Griolet, vice-président et Vallon, administrateur, élisant domicile
du Conseil d'administration, Griolet, vice-président et Vallon, administrateur, élisant domicile au siège de ladite Société, 18, rue de Dunkerque, 18, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du Conseil d'administration en date du 14 mai 1920, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires; La Société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, représentée par M. Stéphane Dervillé, président du Conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite Société à Paris, rue Saint-Lazare, n° 88,
siège de ladite Société à Paris, rue Saint-Lazare, n° 88, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil d'Administration en date du 14 mai 1920, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires; La Société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, ladite Compagnie représentée par Vere, président du Conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite Société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil d'administration en date
ont été conférés par délibération du Conseil d'administration en date du 13 mai 1920, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires; La Société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer du Midi, ladite Compagnie représentée par M. Georges, président du Conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite Société à Paris, boulevard Haussmann, n° 54, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil d'administration en date du 14 mai 1920 et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale
sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires; Le Syndicat du chemin de fer de Grande Ceinture de Paris, représenté par M. Stéphane Dervillé, président, élisant domicile au siège du Syndicat, rue de Londres n° 16, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Syndicat en date du 12 mai 1920, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale du Syndicat; Le Syndicat du chemin de fer de Petite Ceinture de Paris, représenté par M. Gomel, président, élisant domicile au siège du Syndicat, rue de Londres n° 16,
domicile au siège du Syndicat, rue de Londres n° 16, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Syndicat en date du 12 mai 1920, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale du Syndicat; Il a été convenu ce qui suit: TITRE PREMIER Dispositions générales. ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er janvier 1921, l'exploitation de chacun des réseaux concédés respectivement aux Compagnies de l'Est, du Midi, de Paris à Orléans, du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, ainsi que celle du réseau géré par l'Administration des Chemins de fer de l'État seront
géré par l'Administration des Chemins de fer de l'État seront soumises aux dispositions ci-après qui comportent, sous la sauvegarde de l'autorité du Ministre des Travaux publics: 1° Une organisation commune destinée à assurer la coordination des différentes exploitations en concordance avec les intérêts généraux de la nation; 2° Une coopération des réseaux entre eux et avec l'État et une solidarité financière qui assure l'établissement et le maintien de l'équilibre entre les charges de toute nature et les recettes fournies par le trafic. ARTICLE 2. — L'organisation commune à tous les réseaux est constituée par un Conseil supérieur des Chemins de
réseaux est constituée par un Conseil supérieur des Chemins de fer et un Comité de direction dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont déterminées ci-après. En dehors de cette organisation commune, chaque réseau conserve son organisation intérieure et son exploitation propre. ARTICLE 3. — Le Conseil supérieur des chemins de fer est composé: a) Du président; b) Des dix-huit membres du Comité de direction; c) Pour chacun des six réseaux, de deux représentants du personnel désignés par le Ministre des Travaux publics; d) De trente représentants des intérêts généraux de la nation nommés par décrets rendus
des intérêts généraux de la nation nommés par décrets rendus sur la proposition du Ministre des Travaux publics. Le Président est nommé par décret rendu sur la proposition du Ministre des Travaux publics. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur; il est immédiatement remplacé par un membre nouveau, désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace. Le Directeur des Chemins de fer au Ministère des Travaux publics assiste au Conseil supérieur comme Commissaire du Gouvernement. Un décret délibéré en Conseil d'État et
Commissaire du Gouvernement. Un décret délibéré en Conseil d'État et rendu sur la proposition du Ministre des Travaux publics fixera les détails d'organisation et de fonctionnement du Conseil. ARTICLE 4 — Le Conseil supérieur des chemins de fer est obligatoirement saisi par le Ministre des Travaux publics des questions d'intérêt commun à tous les réseaux en matière technique, commerciale, administrative et financière. Il donne également son avis sur les questions importantes concernant un ou plusieurs réseaux dont le Ministre juge utile de le saisir. Sont notamment de sa compétence les questions ci-après : les concessions de lignes nouvelles, les modifications
questions ci-après : les concessions de lignes nouvelles, les modifications de la constitution des réseaux, les mesures relatives à la modification du régime financier des réseaux, les programmes de travaux complémentaires, les programmes d'électrification, les programmes de raccordement des réseaux entre eux, avec les Ports, les voies d'eau et toutes autres voies de communication, — les programmes d'acquisition de matériel roulant et les moyens à prendre pour assurer l'uniformisation des types de matériel et fixer la consistance du parc des réseaux, — les règlements généraux d'exploitation et les méthodes uniformes de signalisation, — les mesures générales relatives à la police,
de signalisation, — les mesures générales relatives à la police, à la sûreté et à l'usage du chemin de fer, les modifications périodiques dans le service des trains, et les tarifs, ainsi que leur application uniforme sur tous les réseaux, et leur révision de manière à assurer l'équilibre de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des charges dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après, — les conventions avec les Chemins de fer étrangers concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic, ainsi que les modifications périodiques des horaires des grands trains internationaux, les
les modifications périodiques des horaires des grands trains internationaux, les autorisations d'émission d'obligations. Il est, en outre, appelé à délibérer, conformément aux dispositions de la loi approbative de la présente convention, sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraites du personnel. ART. 5. — Les avis du Conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du Conseil sur les questions rentrant dans la compétence du Ministre des Travaux publics en vertu des lois,
compétence du Ministre des Travaux publics en vertu des lois, conventions et règlements en vigueur sont soumises à l'approbation du Ministre des Travaux publics. Toutefois, en ce qui concerne celles de ces questions pour lesquelles le Conseil a reçu délégation spéciale des pouvoirs du Ministre, ces délibérations sont exécutoires de plein droit si ce dernier n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Le Ministre ne peut prendre une décision contraire à un avis du Conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci. Le Comité de direction peut, dans le délai d'un mois qui suit la réception d'une délibération
le délai d'un mois qui suit la réception d'une délibération du Conseil supérieur ou d'une décision du Ministre, demander que le Conseil délibère une seconde fois s'il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le Commissaire du Gouvernement peut demander au Conseil supérieur une seconde délibération, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Faute par le Conseil de délibérer dans les délais qui lui seront fixés par le Ministre pour les affaires dont il aurait été saisi par lui, il sera statué par le Ministre après mise en
lui, il sera statué par le Ministre après mise en demeure. Faute par un réseau de se conformer à une décision ministérielle prise dans les formes prévues au présent article, le Ministre notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution d'office des mesures prescrites. ART. 6. — Le Comité de direction est composé, pour chacune des Compagnies visées à l'article premier, de deux administrateurs désignés par le Conseil d'administration de la Compagnie et du directeur
par le Conseil d'administration de la Compagnie et du directeur et, pour l'Administration des chemins de fer de l'État, du directeur, du président et du vice-président du Conseil de réseau. Il choisit lui-même parmi ses membres son président et son vice-président. Les membres du Comité de direction peuvent se faire suppléer en cas d'empêchement. Le directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux publics ou son Suppléant siège au Comité de direction comme commissaire du Gouvernement. ART. 7. — Le Comité de direction délibère sur toutes les questions qui dressent l'ensemble des réseaux et notamment sur : a) Les
dressent l'ensemble des réseaux et notamment sur : a) Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre les réseaux, ainsi qu'une liaison étroite et constante de leurs services; b) Les tarifs ; les règlements techniques d'exploitation et de la signalisation; — les types de matériel fixe et roulant; — les règles de répartition du trafic et de partage des recettes ; — les conditions générales d'échange du matériel roulant ; c) Les modifications à apporter au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales
et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales de délivrance des facilités de circulation; e) Les conditions générales d'exploitation des chemins de fer des deux Pierres. ART. 8. L'ordre du jour des séances du Comité de direction est adressé en temps utile au Commissaire du Gouvernement et à chacun des réseaux. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque réseau ne comptant que d'une voix ; en cas de partage, la prépondérance est attribuée au réseau auquel appartient le président ou le vice-président qui préside effectivement la séance. Le Commissaire du Gouvernement peut demander une seconde
la séance. Le Commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération s'il le juge nécessaire. Les délibérations prises engagent tous les réseaux. En matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel, un réseau croit être lésé par les conséquences financières résultant pour lui des décisions prises par le Comité de direction, en exécution de l'article 7 ci-dessus et du présent article, il pourra demander une indemnité qui sera à la charge des autres réseaux intéressés. Cette indemnité sera fixée et, s'il y a lieu, répartie par voie d'arbitrage. ART. 9. A toute époque, le Ministre pourra, après
d'arbitrage. ART. 9. A toute époque, le Ministre pourra, après approbation du Conseil des Ministres, requérir l'abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt national. Avant d'user de ce droit, il sera invité le ou les réseaux intéressés à soumettre à son consideration des propositions d'abaissement. Faute par eux de déférer à cette invitation, il provoque l'avis du Conseil supérieur. Si le Conseil est d'avis qu'un abaissement est justifié, il présentera aux lieu et place du ou des réseau intéressés des propositions qui seront soumises à l'homologation Ministérielle. ART. 10. — À partir de la mise
l'homologation Ministérielle. ART. 10. — À partir de la mise en vigueur du nouveau régime : 1° Le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du Conseil supérieur des chemins de fer ; 2° La construction d'une ligne non encore concédée ne pourra être faite que sur l'avis du Conseil supérieur des chemins de fer. Les réseaux s'engagent d'ailleurs à accepter, aux conditions de la présente convention, les concessions qui pourront leur être faites, au-delà des maxima déjà prévus par les conventions antérieures jusqu'à concurrence de : 500 kilomètres
par les conventions antérieures jusqu'à concurrence de : 500 kilomètres pour le réseau de l'État, 180 — de l'Est, 150 — du Midi, 300 — de l'Orléans, 100 — du Nord, 500 — du P.-L.-M. à désigner par le Ministre des Travaux publics, le réseau intéressé entendu. Sauf conventions spéciales, les dépenses de construction des lignes nouvelles seront à la charge de l'État pour quatre cinquièmes et du réseau intéressé pour un cinquième. Dans le cas où un réseau accepterait d'effectuer la construction d'une ligne nouvelle, si le compte définitif des dépenses de cette ligne est supérieur au montant de