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accordé de dommages-intérêts au capitaine, ni même de dépens; mais qu'en mettant les parties hors de cause sur toutes leurs demandes, il avait évidemment entendu que les armateurs du corsaire ne pourraient pas plus répéter les frais dont il s'agit, que le capitaine ne pourrait lui-même former de répétitions; que le hors de cause était prononcé sur les demandes de toutes les parties, et que, d'après cela, les armateurs ne pouvaient pas, contre cette décision, réclamer une somme qui leur avait été refusée; que la prétention des armateurs du corsaire était le comble de l'injustice, quand ils voulaient faire payer
était le comble de l'injustice, quand ils voulaient faire payer au capitaine des frais qui n'auraient point eu lieu si le navire n'eût point été arrêté. JUGEMENT. Ouï les défenseurs des parties; Considérant que la demande des parties de Fromentin, à fin de paiement des 4,458 fr. 40 c., pour les frais du déchargement du navire, de son gardiennage, l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture du capitaine, ainsi que de l'équipage, n'a point été formée par elles devant le conseil des prises, et que, d'après cela, il n'est pas possible de prétendre que le hors de cause, prononcé par
possible de prétendre que le hors de cause, prononcé par ce jugement, puisse s'appliquer à cette demande; Et que l'arrêt du 23 décembre 1704 porte qu'en cas de main-levée du navire, les frais dont il s'agit sont à la charge de la chose et doivent être supportés par elle; Et que cet arrêt est applicable à la question, quand le capitaine n'a obtenu ni dépens ni dommages-intérêts par le jugement du 29 frimaire dernier, et que cette décision a été motivée sur l'irrégularité du premier rôle, qui ne se trouvait pas conforme aux règlements danois, sur la contravention existante sur
pas conforme aux règlements danois, sur la contravention existante sur le second rôle, la contradiction apparente entre les connaissements et la lettre du 17 octobre 1797, et la rigueur avec laquelle on se prévalut d'abord de la loi du 29 nivôse an 6; Le tribunal, faisant droit à l'appel interjeté par les parties de Fromentin, dans le chef qui les déclare non recevables dans la demande par elles formées de la somme de 4,458 fr. 40 c., dit qu'il a été mal jugé dans les dispositions dudit jugement, qui a déclaré les parties de Fromentin non recevables dans leur demande
déclaré les parties de Fromentin non recevables dans leur demande à fin de paiement de la somme de 4,458 fr. 40 c. dont il s'agit; bien appelé; émendant, corrigeant et faisant ce que les premiers juges devaient faire, condamne la partie de Morin à payer à celle de Fromentin ladite somme de 4,458 fr. 40 c. pour les causes énoncées en sa demande, si mieux n'aime la partie de Morin, que règlement en soit fait à dire et estimation d'expert, dont les parties conviendront devant le juge de paix de l'arrondissement du nord de la Rochelle, commis à cet effet;
l'arrondissement du nord de la Rochelle, commis à cet effet; laquelle option la partie de Morin sera tenue de faire dans la décade de la signification du présent jugement, sinon elle sera déférée aux parties de Fromentin. Ordonne au surplus que ledit jugement du tribunal de commerce de la Rochelle sortira son plein et entier effet dans ses autres dispositions, et condamne la partie de Morin aux dépens, tant des causes principales que d'appel et demandes, et même en ceux réservés de l'incident. Du 27 germinal an 10. — Tribunal d'appel, siégeant à Paris. LEGION D'HONNEUR. Loi portant création d'une
d'appel, siégeant à Paris. LEGION D'HONNEUR. Loi portant création d'une Légion d'Honneur. (B. 1604). — Du 29 floréal an 10. Lois et Décisions diverses. DÉCRET. TITRE PREMIER. Création et organisation de la Légion d'Honneur. Art. 1er. En exécution de l'article 87 de la Constitution, concernant les récompenses, militaires, et pour récompenser aussi les services et les vertus civiles, il sera formé une légion d'honneur, II. Celle légion sera composée d'un grand conseil d'administration, et de quinze cohortes, dont chacune aura son chef-lieu particulier. III. Il sera affecté à chaque cohorte, des biens nationaux portant deux cent mille francs de rente.
des biens nationaux portant deux cent mille francs de rente. IV. Le grand conseil d'administration sera composé de sept grands officiers; savoir: des trois Consuls, et de quatre autres membres, dont un sera nommé entre les sénateurs, par le Sénat; un autre, entre les membres du Corps législatif, par le Corps législatif; un autre, entre les membres du Tribunal, par le Tribunat; et un enfin, entre les Conseillers d'État, par le Conseil d'État. Les membres du grand conseil d'administration conserveront, pendant leur vie, le titre de grand officier, lors même qu'ils seraient remplacés par l'effet de nouvelles élections. V. Le
qu'ils seraient remplacés par l'effet de nouvelles élections. V. Le premier Consul est, de droit, chef de la légion, et président du grand conseil d'administration. VI. Chaque cohorte sera composée de sept grands officiers, de vingt commandants, de trente officiers; et de trois cent cinquante légionnaires. Les membres de la légion d'honneur sont à vie. VII. Il sera affecté à chaque grand officier cinq mille francs. À chaque commandant, deux mille francs; À chaque officier, mille francs; Et à chaque légionnaire, deux cent cinquante fr. Ces traitements sont pris sur les biens affectés à chaque cohorte. VIII. Chaque individu admis
les biens affectés à chaque cohorte. VIII. Chaque individu admis dans la légion jurera, sur son honneur, de se dévouer au service de la République, à la conservation de son territoire dans son intégrité, à la défense de son Gouvernement, de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées; de combattre par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut; enfin, de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité. IX. Il sera
maintien de la liberté et de l'égalité. IX. Il sera établi dans chaque chef-lieu de cohorte, un hospice et des logements, pour recueillir soit les membres de la légion que leur vieillesse, leurs infirmités ou leurs blessures auraient mis dans l'impossibilité de servir l'Etat, soit les militaires qui, après avoir été blessés dans la guerre de la liberté, se trouveraient dans le besoin. Tom. 2. — An X. — 2e. Part. TITRE. II. Composition. Art. Ier. Sont membres de la légion tous les militaires qui ont reçu des armes d'honneur. Pourront y être nommés les militaires qui ont rendu des
Pourront y être nommés les militaires qui ont rendu des services majeurs à l'Etat dans la guerre de la liberté. Les citoyens qui, par leur savoir, leurs talents, leurs vertus, ont contribué à établir ou à défendre les principes de la République, ou fait aimer et respecter la justice ou l'administration publique. II. Le grand conseil d'administration nommera les membres de la légion. III. Durant les dix années de paix qui pourront suivre la première formation, les places qui viendront à vaquer demeureront vacantes jusqu'à concurrence du dixième de la légion, et par la suite, jusqu'à concurrence du cinquième. Ces
légion, et par la suite, jusqu'à concurrence du cinquième. Ces places ne seront remplies qu'à la fin de la première campagne. IV. En temps de guerre, il ne sera nommé aux places vacantes qu'à la fin de chaque campagne. V. En temps de guerre, les actions d'éclat feront titre pour tous les grades. VI. En temps de paix, il faudra avoir vingt-cinq années de service militaire, pour pouvoir être nommé membre de la légion; les années de service, en temps de guerre, compteront double, et chaque campagne de la guerre dernière comptera pour quatre années. VII. Les grands services rendus
dernière comptera pour quatre années. VII. Les grands services rendus à l'Etat dans les fonctions législatives, la diplomatie, l'administration, la justice ou les sciences, seront aussi des titres d'admission, pourvu que la personne qui les aura rendus ait fait partie de la garde nationale du lieu de son domicile. VIII. La première organisation faite, nul ne sera admis dans la légion qu'il n'ait exercé pendant cinq années ses fonctions avec la distinction requise. IX. La première organisation faite, nul ne pourra parvenir à un grade supérieur qu'après avoir passé par le plus simple grade. X. Les détails de l'organisation seront
le plus simple grade. X. Les détails de l'organisation seront déterminés par des règlements d'administration publique : elle devra être faite au 1er vendémiaire an 12; et passé ce temps, il ne pourra y être rien changé que par des lois. Exposé des motifs par les citoyens Roederer, Marmont et Dumas. Législateurs, un représentant de la nation disait, il y a quelques années, ces paroles remarquables : « L'art de gouverner les hommes n'est que l'art de s'emparer de leurs passions et de les diriger vers un but proposé. Une femme ordinaire en sait plus là-dessus que ceux qui se
femme ordinaire en sait plus là-dessus que ceux qui se mêlent de donner des lois aux nations. Nos assemblées nationales ont manqué le but : elles ont bien excité les passions, mais elles ne s'en sont pas emparés; c'est qu'elles ont fait des décrets, ce qui est facile; mais elles n'ont pas fait d'institution. Faute de savoir diriger les passions, les corps législatifs furent entraînés par elles. L'avantage de la guerre la plus extraordinaire qu'il y ait eu, sera de former 500,000 hommes au courage, à la patience, à l'abstinence, à la sobriété, à la générosité, à la franchise. Les
à la sobriété, à la générosité, à la franchise. Les vertus guerrières sont républicaines; alors il paraîtra peut-être un législateur digne d'elles. » Ces paroles, écrites dans le temps de la convention par une illustre victime de la liberté, mon collègue à l'assemblée constituante, par Rabaut Saint-Etienne, frère du citoyen qui préside cette séance, sont la prédiction et la théorie du projet de loi que le Gouvernement a présenté au corps législatif. En effet, citoyens législateurs, quel est le pouvoir des lois civiles et politiques, sans le secours des institutions morales ? La nature des lois est de contenir par
morales ? La nature des lois est de contenir par l'intérêt; celle des institutions est de conduire par les lumières, les passions, les habitudes. Les institutions morales sont les liens qui lient les hommes aux choses, qui font qu'ils aident au mouvement de la machine sociale; elles mettent en harmonie toutes les passions, toutes les opinions, toutes les habitudes avec tous les intérêts, et entretiennent entre eux et elles une heureuse intelligence. L'autorité commande et se fait obéir : les institutions font que l'autorité est souvent prévenue, et que l'obéissance est toujours facile. Le Gouvernement a embrassé cette année un
est toujours facile. Le Gouvernement a embrassé cette année un système suivi d'institutions; et celle qui vous est proposée est la troisième de celles qu'il avait à soumettre à votre sagesse. L'instruction publique va se trouver rétablie de la manière la plus favorable à la propagation des lumières : voilà la part de l'esprit et de la raison. Le culte a regagné pour l'enseignement et l'insinuation des devoirs, l'accès des consciences. Il restait à atteindre et à satisfaire dans le coeur des citoyens, cette passion nationale de l'honneur, autre conscience du Français, qui impose bien au-delà du devoir, et détermine
du Français, qui impose bien au-delà du devoir, et détermine ce que la conscience se contente quelquefois de conseiller : c'est l'objet et le but de la légion d'honneur. L'honneur a toujours été une partie distinctive du caractère français; mais quand il n'y avait point de nation, quand la féodalité couvrait la France, quand les honneurs, aliment de l'honneur, étaient le privilège de quelques privilégiés : au lieu de l'honneur national, il y avait l'honneur de cour, l'honneur de caste, l'honneur de corps, enfin l'honneur de plébéien, que l'orgueil avait réduit à n'être que la crainte du déshonneur. Dans tout
réduit à n'être que la crainte du déshonneur. Dans tout cela sans doute se mêlait l'honneur français; mais avec quelles nuances et quel alliage! La révolution a fait disparaître ces nuances, ces variétés. En opposant l'honneur de tous à l'honneur de quelques-uns; en intéressant l'honneur de tous au bien général, au lieu de ne l'attacher qu'à des intérêts isolés; en ranimant toutes les âmes, en les relevant, elle a préparé l'accomplissement de ce vœu ou de cette prédiction que je rappelais tout-à-l'heure; nous avons maintenant un honneur national qui, après s'être signalé, demande aliment et récompense: il veut être reconnu,
s'être signalé, demande aliment et récompense: il veut être reconnu, proclamé, étroitement engagé à l'intérêt public. Il demande de nobles liens à la patrie, et le législateur l'a entendu. Quelle circonstance, citoyens législateurs, pour la concession qui vous est proposée, que celle de la paix générale, qui est comme la clôture de la révolution! Vous allez en même temps acquitter la dette de la reconnaissance et sceller la promesse de nouveaux services. Quatre mille braves ont été déjà décorés d'armes d'honneur. Mais plusieurs encore ont des titres à faire valoir; mais tous désirent voir consacrer par l'aveu national la distinction
mais tous désirent voir consacrer par l'aveu national la distinction qu'ils ont obtenue; mais les militaires n'ont pas eu seuls la gloire du courage, et la gloire du courage n'est pas la seule qui ait brillé dans cette révolution dont nous voyons le terme: les services civils attendent aussi leur récompense et leur encouragement. La légion d'honneur satisfait à tous ces droits, à tous ces intérêts; elle paie la dette nationale. Et comment payer autrement qu'en cette monnaie de l'honneur, des actes de dévouement qui sont au-dessus de toutes les récompenses! L'or ne paie ni les hautes vertus ni les
récompenses! L'or ne paie ni les hautes vertus ni les hautes actions. Les trésors de l'honneur seuls sont assez opulents; seuls ils sont solvables pour toutes celles qu'a produites la guerre de la liberté. L'or! législateurs, vous n'en donneriez jamais assez aux citoyens illustres, pour que leur honorable opulence attestât la munificence publique, au milieu de ce faste ruineux qui écrase aujourd'hui toutes les fortunes! Donnez-leur une autre distinction que celle de l'or, et qu'un titre honorable leur épargne l'humiliation d'acheter par leur dépense l'attention et les égards. Citoyens législateurs, en récompensant ainsi, vous encouragerez encore plus que vous ne
en récompensant ainsi, vous encouragerez encore plus que vous ne récompenserez. Il n'est point échappé sans doute à votre attention, qu'autant cette jeunesse opulente qui fait le mouvement et l'éclat de nos cités, mettait de zèle au service militaire, lorsque c'était un privilège d'entrer au service militaire au rang d'officier, autant il est à craindre qu'elle n'y mette de l'indifférence, aujourd'hui que les drapeaux sont consacrés à l'égalité. L'attrait que le privilège donnait autrefois, il est nécessaire qu'une institution en offre l'équivalent aujourd'hui; il faut que l'orgueil soit assez excité par l'appât d'une récompense d'honneur, par l'aspect de la considération
par l'appât d'une récompense d'honneur, par l'aspect de la considération assurée à ceux qui l'ont obtenue, pour qu'il ne laisse pas hésiter dans le dévouement au service de l'Etat, au moins lorsqu'un intérêt pressant le demandera. Dans le jeu de la machine politique, l'institution de la légion produira un aussi bon effet sans doute que dans le système militaire: elle en adoucira l'action, elle la rendra plus facile, plus régulière. Quel lien unit aujourd'hui l'autorité centrale avec les autorités extrêmes, les premiers magistrats de la République avec la magistrature judiciaire, administrative, départementale, communale, municipale, avec la masse des citoyens? Une
administrative, départementale, communale, municipale, avec la masse des citoyens? Une correspondance officielle d'ordres et d'obéissance. Quelle sécheresse, quelle dureté dans de tels rapports! Par où croit-on que circule l'esprit public qui s'en va éclaircissant de proche en proche tous les doutes, déterminant toutes les hésitations? C'est par les insinuations amicales, les correspondances, les conversations particulières des citoyens accrédités dans l'opinion, avec les citoyens obscurs. La lettre d'un correspondant de Paris arrivée dans une petite ville en même temps qu'une loi qui inquiète et agite les conversations dont cette lettre est le texte, suffit souvent pour tout calmer, tout éclaircir. C'est
le texte, suffit souvent pour tout calmer, tout éclaircir. C'est par ces rapports souvent peu suivis, souvent fortuits de quelques hommes sages, animés d'un même esprit, que s'entretient et se fortifie l'union des citoyens avec le Gouvernement. Eh bien! en établissant par la légion une sorte de fraternité entre tous les amis des mêmes principes, on prépare de ces relations de confiance qui mettent de l'unité dans les opinions; on place dans les relations de société, dans les divers corps militaires ou civils dont les légionnaires feront partie, autant d'hommes accrédités qui seront écoutés et serviront de ralliement à l'opinion
accrédités qui seront écoutés et serviront de ralliement à l'opinion des citoyens bien intentionnés. C'est ainsi qu'autrefois le vieux militaire décoré, était consulté sur l'honneur du corps, sur celui des particuliers, sur la discipline. Il était le dépositaire des plaintes secrètes, et le conseiller des devoirs. Voilà ce que j'ai appelé des intermédiaires utiles à la politique, et je n'ai pas été peu surpris qu'au tribunat on ait argumenté contre cette théorie toute morale, comme contre le système des corps intermédiaires des monarchies, quoiqu'il fût d'ailleurs bien entendu que la légion n'était point un corps, n'avait point de fonctions, que
légion n'était point un corps, n'avait point de fonctions, que ce n'était qu'une association d'hommes répandus dans tous les corps et livrés à tous les genres de services publics, sans cohésion, et même sans communications habituelles. Ce que je viens de dire, législateurs, et surtout ce qui a été dit avant moi, suffit, pour vous montrer l'intention et le but du projet de loi; mais j'ai à répondre à plusieurs objections; elles se réduisent à trois. La première, c'est que le projet de loi appelle un sénateur dans le grand conseil d'administration, et que l'article 18 de la constitution défend
conseil d'administration, et que l'article 18 de la constitution défend aux sénateurs l'exercice de toutes fonctions publiques. La deuxième, c'est que l'institution forme autorité dans autorité, imperium in imperio. La troisième, c'est qu'elle blesse l'égalité. De ces trois objections il n'en est qu'une de sérieuse; c'est la dernière. Peu de mots suffiront pour les deux autres, L'institution ne forme point autorité dans autorité. 1° Elle n'est point une corporation; 2° elle ne peut avoir d'autorité que sur les biens affectés à chaque cohorte, et encore cette autorité sera déléguée à une partie de la cohorte; 3° elle a pour chef
une partie de la cohorte; 3° elle a pour chef le chef de l'Etat. Si l'institution n'est point une corporation, si elle n'a aucune fonction publique, l'article 18 de la constitution, qui interdit toute fonction aux sénateurs, n'y est point applicable. Ici il faut observer que la loi n'affecte pas même au grand conseil, comme aux cohortes, une portion quelconque de domaines nationaux, de sorte qu'il n'a pas même entre les mains l'administration des biens qui est confiée aux cohortes, et qui au reste n'est pas plus une fonction publique que ne le serait la gestion des domaines nationaux affectée
que ne le serait la gestion des domaines nationaux affectée au sénat, s'il la gérait lui-même. Je passe donc à la grande objection, celle qui accuse l'institution proposée, de blesser l'égalité. Elle n'est qu'une distinction accordée au méritat personnel, ou plutôt ce n'est que la distinction du mérite même qui est reconnue et consacrée. Si elle blesse l'égalité, c'est que sans doute le mérite éminent la blesse aussi! Et en effet, il offense l'égalité absolue, mais non pas l'égalité de droits, puisque tout le monde pouvant prétendre au mérite, ayant le droit d'être vertueux, généreux, courageux, a le droit d'acquérir
le droit d'être vertueux, généreux, courageux, a le droit d'acquérir la distinction du courage, de la générosité, de la vertu. Or, l'égalité des droits est la seule que le bon sens, les lois des pays libres aient jamais voulu consacrer. Avant la révolution le fils d'un plébéien ne pouvait être officier : c'était là un état de choses offensant pour l'égalité, parce que les moyens de montrer son courage, son dévouement à la patrie, étaient le privilège des patriciens. Mais qu'a de commun la légion d'honneur avec ce privilège? accorde-t-elle aux membres qui la composent le privilège des périls, des
aux membres qui la composent le privilège des périls, des sacrifices et du dévouement? choisit-elle ses membres dans une classe privilégiée? non ; en quoi donc blesse-t-elle l'égalité? On répond : elle la blesse de quatre manières; d'abord en ce qu'elle assure cinq sixièmes des places aux services militaires ; 2° en ce qu'elle fait entrer les citoyens honorables par les services civils, par un grade inférieur à celui qui peut être donné au service militaire; 3° en ce qu'elle fait passer sous une dénomination et sous un pouvoir militaire, le fonctionnaire civil, et militarise les récompenses au lieu de
le fonctionnaire civil, et militarise les récompenses au lieu de les civiliser; 4° en ce qu'elle tend à ramener des distinctions héréditaires et des privilèges. Je répondrai à ces quatre propositions. Et d'abord je demande sur quoi l'on se fonde pour avancer qu'il n'y a que le sixième des places réservées au civil? La proportion n'est déterminée nulle part. A la vérité la légion ne doit guères excéder 6,000 personnes, et 4,000 militaires ayant reçu des armes d'honneur, en sont membres de plein droit; mais 1° il reste un tiers des places à donner : pourquoi préjuger qu'il n'y aura
des places à donner : pourquoi préjuger qu'il n'y aura que moitié de ce tiers décerné aux services civils? 2° le grand nombre des militaires appelés à composer en ce moment la légion, est un effet de la guerre. Après quinze ou vingt ans de paix, les citoyens engagés dans les services civils, doués des qualités civiles, auront sur les militaires oisifs le même avantage qu'après une si terrible guerre ceux-ci ont dû avoir sur les premiers ; 3° enfin, pour être en droit de préjuger que le nombre des hommes civils ne sera pas proportionné avec celui des militaires,
hommes civils ne sera pas proportionné avec celui des militaires, et que les uns seront plus favorisés que les autres, il faudrait que le II 168 Lois et Décisions diverses. 169 corps électoral de la légion fût militaire : or, je vois que le mode établi pour la composition, tend à le rendre plutôt civil que militaire, puisqu'il est formé des trois consuls et des délégués de quatre corporations civiles. Je passe à la seconde objection. On a dit : « Le projet porte qu'après la première formation, il faudra passer par le plus simple grade pour parvenir aux grades
passer par le plus simple grade pour parvenir aux grades supérieurs : or, cette condition n'est imposée que pour les services civils, et une action d'éclat à la guerre suffit pour autoriser une nomination à tous les grades. Ainsi, a-t-on ajouté, un militaire entrera dans la légion comme grand-officier, tandis que Montesquieu, tenant à la main l'Esprit des lois, n'entrera que par le grade de légionnaire. » Je réponds d'abord que la loi laisse à l'arbitrage du grand-conseil l'admission des membres de la légion ; que ce grand-conseil est essentiellement civil, qu'ainsi, quand il aura à balancer entre un magistrat