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antérieurs à la réduction, jusqu'à l'extinction complète de ces engagements. La société devra donc, par suite de la réduction de capital, faire figurer au passif du bilan le montant du capital réduit et y porter, sous un nouveau poste, la somme représentant le capital amorti puis réduit, laquelle somme ne pourra être répartie aux actionnaires qu'après l'extinction complète des engagements sociaux antérieurs à la publication de la délibération de l'assemblée générale décidant la réduction de capital. Si la partie réduite du capital social primitif qui, vis-à-vis des actionnaires, représente une réserve ou un bénéfice, mais qui, pour les créanciers sociaux
réserve ou un bénéfice, mais qui, pour les créanciers sociaux antérieurs à la réduction, forme toujours avec le capital réduit un capital de garantie desdits engagements, était distribuée aux actionnaires, ce remboursement, qui consacrerait, en fait, la réduction de capital décidée par l'assemblée générale, ne serait pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la publication du vote de la réduction et autoriserait ces derniers à exercer une action en restitution contre les actionnaires auxquels la répartition aurait été faite. C. HOUPIN. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 5e éd., n°s 755 et 1060. JURISPRUDENCE ART. 2755. Impôt
5e éd., n°s 755 et 1060. JURISPRUDENCE ART. 2755. Impôt sur le revenu. — Parts de fondateur. — Rachat. Taxe exigible. — Bases de liquidation. Cour de cass. (Ch. req.). 17 mai 1920. MM. Delrieu, rapport; Matter, av. gén.; M' Labbé, av. En cas de rachat de parts de fondateur, l'impôt sur le revenu est exigible sur la différence, considérée comme un bénéfice distribué, entre le prix de rachat et la valeur originaire desdites parts. À défaut d'évaluation particulière soit dans les statuts, soit dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports, cette dernière valeur peut être
de la vérification des apports, cette dernière valeur peut être fixée au chiffre de l'estimation faite par la société en vue de la perception de la taxe annuelle de transmission, alors surtout que ladite estimation est corroborée par les documents sociaux et nonobstant la circonstance que le montant du prix minimum de rachat, supérieur à cette estimation, aurait été stipulé au pacte social. (Société d'éclairage et de force motrice par l'électricité c. Enregistrement). D'après l'article 31 de la loi du 29 mars 1914, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières s'applique aux "dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des
s'applique aux "dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions, parts de fondateurs, ... des sociétés et collectivités françaises désignées dans l'article 1er de la loi du 29 juin 1872. L'exigibilité de l'impôt est subordonnée à la double condition qu'il y ait distribution et que cette distribution constitue un enrichissement pour l'actionnaire ou le porteur de parts, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas lieu à titre de remboursement ou d'amortissement de capital. À ce dernier égard, la valeur initiale, à défaut de capital exprimé, ne peut se déterminer dans chaque affaire qu'en considération des circonstances particulières de la cause. Le plus
qu'en considération des circonstances particulières de la cause. Le plus souvent, cette valeur est révélée par les déclarations, contemporaines à la date de la souscription des titres, souscrites pour le paiement, soit de la taxe d'abonnement au timbre, soit de la taxe de transmission. Sans doute, ces déclarations ne s'imposent pas d'une façon absolue, c'est-à-dire que l'Administration, comme les contribuables, peuvent les arguer d'inexactitude, mais c'est à la condition que l'erreur alléguée soit établie par les moyens compatibles avec la procédure en matière fiscale. Dans la présente affaire, la société prétendait dénier à la régie le droit, dont celle-ci excipait,
prétendait dénier à la régie le droit, dont celle-ci excipait, de se prévaloir de l'estimation donnée aux parts, à une époque contemporaine de la formation du contrat, pour l'assiette du droit de transmission, motif pris de ce que cette estimation avait été fournie sans cause. Mais l'objection était sans portée; car, inopérante pour la perception en vue de laquelle elle avait été souscrite, la déclaration dont il s'agit n'en existait pas moins comme élément d'appréciation susceptible de fixer la valeur originaire desdites parts. Quant à la valeur de rachat stipulée au pacte social, elle ne s'identifiait pas nécessairement avec celle,
au pacte social, elle ne s'identifiait pas nécessairement avec celle, recherchée, des parts au moment de leur attribution, attendu qu'elle s'appliquait non pas à la situation actuelle, mais à une situation future et éventuelle dans l'appréciation de laquelle les bénéfices escomptés de l'exploitation ont dû intervenir. Il est à remarquer que, maintenant sur ce point la jurisprudence est légalement. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des articles 8 et suivants de la loi du 29 juin 1872, de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1890 et de l'article 7 de la loi
26 décembre 1890 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1880, pour manque de base légale: Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société d'éclairage et de force par l'électricité, fondée au capital de 10.000.000 de francs par la Société pour la transmission de la force par l'électricité, avait alloué à cette dernière, en représentation de ses apports, 4.600 actions de 500 francs entièrement libérées et une part de 30 p. 100 dans les bénéfices, en se réservant de substituer à cette participation, dans l'avenir, le paiement d'un capital de 1.800.000 francs; qu'il devait être créé, aux
d'un capital de 1.800.000 francs; qu'il devait être créé, aux termes de ces mêmes statuts, en représentation de ces 30 p. 100 de bénéfices, 100 titres au porteur donnant droit chacun à un centième de ladite part de bénéfices; que ces titres n'ont jamais été créés, et qu'une seule estimation de ces parts a été faite par la Société d'éclairage elle-même, dans un état déposé le 18 octobre 1890, où elles étaient évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour leur totalité; qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires ayant, à la date du 26 décembre 1907, décidé d'user
ayant, à la date du 26 décembre 1907, décidé d'user de cette faculté de rachat, l'Administration de l'enregistrement, à l'occasion de l'opération réalisée, a perçu une somme de 71.996 francs, représentant la taxe sur le revenu prévue par la loi du 29 juin 1872 et calculée sur la somme de 1.799.900 francs, c'est-à-dire sur la différence entre le montant de l'estimation des parts en 1890 et le prix de rachat en 1907, différence considérée comme un bénéfice distribué; — Attendu que pour contester la régularité de cette perception, la Société d'éclairage et de force par l'électricité, dans son pourvoi, reproche
d'éclairage et de force par l'électricité, dans son pourvoi, reproche au jugement attaqué (Seine, 10 décembre 1915) d'avoir décidé que ce paiement de 1.800.000 francs représentant le prix de rachat des parts bénéficiaires, devait être considéré comme une distribution de bénéfices disponibles passible de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu, la cour relève dans ses motifs que le prix de rachat ne pouvait être payé que sur les bénéfices réservés et qu'aucun appel de fonds n'avait été réalisé en dehors des réserves de la société. La Cour de cassation ne sanctionne, en effet, la perception de la
de cassation ne sanctionne, en effet, la perception de la taxe sur le revenu en cas de rachat des parts, même au-dessus de leur valeur initiale, que si les fonds affectés à ce rachat proviennent des bénéfices sociaux, alors que l'Administration soutient l'exigibilité de la taxe même au cas où les fonds sont pris sur le capital. E. M. 104 JOURNAL DES SOCIETES. 4 p. 100 sur le revenu, sous prétexte que lesdites parts ne représentaient pas des apports, et que leur valeur avait été déterminée par la Société à un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration
un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration postérieure à sa constitution, alors que l'impôt n'est exigible qu'autant que les sommes payées en représentation d'actions ou de parts d'une société, sont supérieures à la valeur desdites actions et parts lors de la constitution de la société; que la seule évaluation à laquelle le juge peut légalement recourir est celle qui est précisée dans l'acte constitutif de la société, comme de fait en l'espèce, et qu'il ne peut, sans excès de pouvoir, rechercher cette valeur dans des actes extérieurs aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont
aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont clairs et précis, en se fondant sur des déclarations faites au cours des assemblées constitutives; — Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué, et qu'il est constant en fait que les parts bénéficiaires n'ont fait l'objet d'aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports; que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans l'état déposé le 28 octobre 1890 par la Société d'éclairage qui les a évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité,
à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité, sans que cette évaluation, acceptée par ladite société et par la régie, ait soulevé la moindre difficulté entre les parties pendant dix-sept années consécutives; qu'en l'absence de toute indication précise contenue dans les statuts et de nature à contredire cette évaluation, le tribunal a pu rechercher, tant dans le rapport du commissaire à la vérification des apports du 20 juin 1890 que dans le rapport du conseil d'administration du 10 avril de la même année, quelle pouvait être la valeur originaire de ces 100 parts, afin de fixer la base
originaire de ces 100 parts, afin de fixer la base de cette perception de 4 p. 100; qu'il a pu, dès lors, sans méconnaître les termes ni le sens du pacte social, et sans sortir des règles de la preuve déterminées par les lois fiscales, tirer des documents invoqués par l'Administration de l'enregistrement, émanant de la société elle-même et d'ailleurs exactement analysés, cette conséquence que la somme de 1.800.000 francs ne représentait pas la valeur actuelle et certaine d'apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été payés à l'aide des 4.600
les apports réels ayant été payés à l'aide des 4.600 actions de 500 francs entièrement libérées, et les parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer le concours technique que l'ancienne société avait promis de prêter à la nouvelle; — Attendu que de ces constatations et appréciations, et spécialement de l'estimation faite dans JURISPRUDENCE. 106 l'état du 24 octobre 1890, le jugement a pu déduire que la valeur des parts bénéficiaires, lors de la constitution de la société, ne dépassait pas 100 francs et que, par suite, le montant du remboursement étant supérieur de 1.799.900 francs à ce chiffre, il y
étant supérieur de 1.799.900 francs à ce chiffre, il y avait lieu de considérer cet excédent comme une véritable distribution de bénéfices tombant sous l'application de la loi du 29 juin 1872; — Attendu que ces appréciations sont, au surplus, pleinement confirmées : 1° par les énonciations formelles de l'article 7 des statuts qui, fixant le fonds social à 10.000.000 de francs, divisés en 20.000 actions de 500 francs, attribue 4. 600 actions à la société fondatrice et aux souscripteurs adhérents le complément des 15.400 actions, de telle sorte qu'on ne peut trouver dans le fonds social aucun élément pour
ne peut trouver dans le fonds social aucun élément pour fixer la valeur d'origine desdites parts de bénéfices; 2° par l'insertion dans l'article 42 desdits statuts qui règle le partage des bénéfices, des conditions éventuelles du rachat de ces parts, au moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800.000 francs, ladite somme ne pouvant être payée que sur les bénéfices réservés, aucun élément de compte n'existant dans l'actif social pour un simple remboursement, et aucun appel de fonds n'ayant été réalisé, en dehors des réserves de la société; — Attendu que, dès lors, la décision attaquée, qui est régulièrement
Attendu que, dès lors, la décision attaquée, qui est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; — Rejet. ... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), n° 1635. ART. 2776. Société par actions. — Souscripteur d'actions non libérées en totalité. — Cession irrégulière. — Obligation de versement. Cour de cass. (Ch. req.). 26 novembre 1918. M. Mérillon, prés.; M. Eon, av. gén.; M. Bickart-Sée, av. Aux termes de l'article 1845 du Code civil, l'associé est débiteur envers la société de l'intégralité de l'apport par lui promis. Par exception à ce principe,
de l'apport par lui promis. Par exception à ce principe, et à la faveur de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, le souscripteur d'actions est dispensé de parfaire son apport, mais seulement aux conditions requises par cet article, et notamment à la condition formelle qu'il ait aliéné ses titres. Ne satisfait pas à cette dernière condition le souscripteur qui prétend justifier de l'aliénation de ses actions par un procès-verbal de séance du conseil d'administration de la société qui la ratifierait, mais sur lequel ne figurent ni la signature du cédant, ni celle du cessionnaire, alors que les
signature du cédant, ni celle du cessionnaire, alors que les juges du fond, interprétant souverainement les statuts, ont estimé nécessaire, pour la régularité de l'aliénation, l'observation de l'article 36 du Code de commerce auquel se réfèrent lesdits statuts. (Sapountzi c. Syndic de la faillite Banque commerciale franco-égyptienne). L'article 36 du Code de commerce, rendu applicable aux sociétés anonymes par l'article 21 de la loi du 24 juillet 1867, porte que « la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société », et qu'en ce cas « la cession s'opère par une déclaration de
ce cas « la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui qui fait le transfert ou d'un fondé de pouvoirs ». On décide généralement que l'article 36 n'est pas limitatif, et n'exclut pas les autres modes de transmission. Mais les statuts stipulent ordinairement que la cession des actions nominatives aura lieu au moyen d'un transfert opéré sur les registres de la société conformément à l'article 36 du Code de commerce. En ce cas, la cession ne peut s'effectuer régulièrement sous une forme différente (Thaller et Pic, Tr. de dr. comm., n° 747;
différente (Thaller et Pic, Tr. de dr. comm., n° 747; Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 5e éd., n° 394; Bernay, 6 décembre 1910, Gaz. Pal., 22 février 1911. Voir toutefois Paris, 30 juin 1886, Journ. des soc, 1890, 333; Charolles, 16 mars 1909, Journ. des soc, 1909, 374). À l'égard de la société, spécialement, la cession ne saurait être invoquée que si elle a fait, en conformité des statuts, l'objet d'un transfert régulier, sur les registres sociaux, et la société conserve le droit, tant que ce transfert n'a pas eu lieu, de réclamer les versements complémentaires au cédant, demeuré
eu lieu, de réclamer les versements complémentaires au cédant, demeuré actionnaire vis-à-vis d'elle, sans être admise, avant le transfert, à exercer aucune action contre le cessionnaire (Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., n° 605; Arlhuys, Tr. des soc. comm., n° 413; Thaller et Pic, op. cit., n° 740; Houpin et Bosvieux, toc cit.; Paris, 20 décembre 1884, Rev. des soc, 1885, 20; Cass., 3 mars 1886, Rev. des soc, 1887, 193; 31 janvier 1887, S. 90. 1. 527, et 20 mai 1889, D. 90. 1. 250). La décision, objet du pourvoi, applique strictement cette règle, sans avoir
décision, objet du pourvoi, applique strictement cette règle, sans avoir égard à cette allégation que l'aliénation consentie par le souscripteur aurait été ratifiée par le conseil d'administration de la société, et la Cour suprême, dans son arrêt de rejet du 26 novembre 1918, estime à juste titre que l'interprétation ainsi donnée aux statuts échappe à son contrôle. R. M. JURISPRUDENCE. 109 LA COUR, Attendu que l'article 1845 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, et que, par application de ce principe, tout actionnaire d'une société anonyme est
application de ce principe, tout actionnaire d'une société anonyme est tenu d'acquitter le montant des actions qui constituent son apport; que si l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 déroge à cette règle générale et dispense les souscripteurs primitifs d'effectuer les versements complémentaires du montant de leurs actions, c'est, notamment, sous la condition expresse que ceux-ci auront aliéné leurs titres; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Sapountzi s'est borné à verser aux débats le procès-verbal de la séance du 5 décembre 1910 d'où résulterait une ratification par le conseil d'administration de l'acquisition par Anhoury des
ratification par le conseil d'administration de l'acquisition par Anhoury des 1.200 actions primitivement souscrites par Sapountzi; que ce procès-verbal dressé à la requête d'Anhoury ne porte ni la signature du cédant ni même celle du cessionnaire; qu'il résulte, en outre, de la déclaration de la Cour de Paris que l'article 13 des statuts qui dispose que « la cession des titres nominatifs s'opère conformément à l'article 36 du Code de commerce » rend obligatoire dans l'espèce la condition de vente prévue par cet article; que le sens et la portée donnés à cet article devenu une clause du contrat reposent
donnés à cet article devenu une clause du contrat reposent sur l'interprétation souveraine des juges du fond; d'où il suit qu'en décidant que Sapountzi était resté obligé dans les termes de sa souscription, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucun des articles visés au moyen; — Rejet. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), n° 053 367, 369, 394. aurait été ratifiée par le conseil d'administration de la société, et la Cour suprême, dans son arrêt de rejet du 26 novembre 1918, estime à juste titre que l'interprétation ainsi donnée aux statuts échappe à
juste titre que l'interprétation ainsi donnée aux statuts échappe à son contrôle. R. M. 108 JOURNAL DES SOCIETES. ART. 2787. Société anonyme. — Objet. — Apport. Amodiation de concession minière. — Refus d'autorisation. — Nullité de la société. — Non-recevabilité de l'action des administrateurs. Cour de Riom (1re Ch.). 30 décembre 1918. M. Cuzel, 1er prés. ; M. de la Brosse et Henri Dubosc, av. Lorsqu'une société se constitue pour l'exploitation d'une mine, et que les apports réels destinés à celle société sont exclusivement représentés par le droit d'exploitation de la mine, il y a lieu de considérer celle exploitation
la mine, il y a lieu de considérer celle exploitation comme l'objet unique de la société, bien qu'il soit question d'autres buts dans les statuts. Les amodiations et les ventes de concessions minières devant être, aux termes de l'article 438 de la loi du 13 juillet 1911, autorisées par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État, l'existence de la société, non moins que la validité du bail qui doit lui être apporté, est subordonnée à la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale nécessaire pour l'exploitation de la mine. L'inexistence de la société pour défaut d'objet, due au refus de
de la société pour défaut d'objet, due au refus de l'autorisation requise, prive les administrateurs de la société de toute qualité pour agir en justice en son nom. (Société d'exploitation des mines de Marmeissat c. dame Basse). (1) à (3) En l'espèce, l'exploitation d'une mine déterminée était l'objet essentiel de la société. Les apports réels, nécessaires à l'accomplissement du but social, étaient exclusivement représentés par le bail de la mine et la promesse de vente de sa concession, bail et promesse consentis au fondateur de la société. Ces deux actes ne pouvant avoir de valeur que moyennant l'autorisation gouvernementale requise
ne pouvant avoir de valeur que moyennant l'autorisation gouvernementale requise par la loi du 13 juillet 1911 et celle autorisation ayant été refusée, la société devait être déclarée inexistante faute d'objet. Ainsi que l'observait la Cour de Riom, dans l'arrêt recueilli, l'existence de la société, comme la validité du bail, était subordonnée à la condition suspensive de l'agrément du gouvernement (Houpin et Bosvieux, Tr. des soc., 5e éd., n° 89). JURISPRUDENCE. LA COUR, Attendu que la Société anonyme des mines de Marmeissat agissant par ses poursuites et diligences de son conseil d'administration MM. Boudreaux, Herbin et Yimour, a assigné la
conseil d'administration MM. Boudreaux, Herbin et Yimour, a assigné la dame Basse devant le Tribunal de Clermont-Ferrand en paiement de 275.000 francs de dommages-intérêts à raison du préjudice qu'elle lui a causé par ses agissements fautifs; que sa demande ayant été rejetée par jugement du 26 juin 1914, elle en a interjeté appel; -Attendu que devant la cour, Mme Basse conclut à l'irrecevabilité de la demande parce que la société appelante n'a jamais eu d'existence légale, son conseil d'administration ne peut valablement ester en justice; — Attendu que par acte sous seing privé du 22 novembre 1912, enregistré, M. Basse,
sous seing privé du 22 novembre 1912, enregistré, M. Basse, copropriétaire avec sa femme de la concession des mines d'antimoine de Marmeissat, l'a donnée à bail à M. Yimour pour une période de trois années consécutives et lui a consenti une promesse de vente; —Attendu que Yimour a apporté les droits découlant pour lui de ce bail à la société appelante qui s'est constituée pour l'exploitation de ladite mine le 30 janvier 1913; — Attendu qu'aux termes de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911, les amodiations et les ventes de concessions minières doivent être autorisées par un
les ventes de concessions minières doivent être autorisées par un décret rendu sur un avis conforme du Conseil d'État et que tous actes faits en violation de ces dispositions sont nuls et de nul effet; que, à raison de cette loi, la validité du bail et l'existence de la société appelante se trouvaient subordonnées légalement à la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale permettant d'exploiter la mine; — Attendu que cette autorisation a été refusée par un décret du président de la République en date du 9 octobre 1915; que la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ne s'étant pas réalisée, la
condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ne s'étant pas réalisée, la société appelante n'a jamais eu d'existence légale à défaut d'objet; — Attendu, en effet, que, bien qu'il soit question d'autres buts dans les statuts, il est certain que cette société avait pour objet unique, essentiel et déterminant, l'exploitation et éventuellement l'acquisition de la concession des mines de Marmeissat; que les apports réels comprenaient uniquement l'ensemble des droits donnés à bail à Yimour par l'acte du 22 novembre 1912; que, par suite du refus d'autorisation, le bail et les apports étant inexistants, celle de la société n'avait pas d'existence légale; —
inexistants, celle de la société n'avait pas d'existence légale; — Attendu que le conseil d'administration d'une société qui n'a pas existé est sans qualité pour réclamer en justice réparation d'un préjudice à elle causé par des agissements fautifs; que l'action dirigée contre Mme Basse est par suite irrecevable; — Attendu que dans leurs conclusions prises à la barre, les administrateurs déclarent agir aussi en leur nom personnel et concluent aux mêmes fins en cette qualité; — Mais attendu qu'on ne peut en appel déférer au juge supérieur des difficultés qui n'ont pas subi le premier degré de juridiction ni changer