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Banque ottomane 17 1/4 » Austro-Hongrie. Banque ottomane. Cypriote 6 Rio-Tinto.. 3/8 Credo autrichienne. 635 20 Lots turcs. 843 Exter. esp.. 93 Tharsis 6 6 1/8 wäst autrich. 1248 Obusar Paris. 95 63 SS Italiens 9a 1/2 Suez. 245 1242 125. Portugais.. 65 1/2 chemins de fer paris. 2546 1/4 Marche calme mais soutenue. Rente hongroise soutenue à 108 60 Air. environ 147 13/16 15/32 Kimberley fontaine 11 9/16 Valeurs de transports indécises Autriche 5 1/2 May Consolidated ville chiens 727 50, Lombards 106. city-Tsub 9-8 1/2 1/2 Edifice 3/4 Industrielles fermes: Alpines 952 60. Citydeep.. 2 Rand Mines 6
Industrielles fermes: Alpines 952 60. Citydeep.. 2 Rand Mines 6 6 Crown Hotel 7 3/32 7 Roberts V.D. 11 1/2 1 1/8 Durban-Roosevelt. 1 3/8 Robinson d. 2 3/4 2 BRUXELLES en avril East Rand. 3 Rosedeep.. 3 7/8 3 HOLLAND, 4 U AVIANT R.Mining 5/16 Simmer d.. 4/3 4/3 BLOC 39 1/3. 85 Tabiorsttom. Pernste d.. 3 7/8 Transv.Gold 2 3/8 94 7/8 ZAfr-IU, X M/3 Village M.R. Turc nouveau Y. J Métallurgie f. 651 Jupiter Mp 13/1 Witwatersrand. 2 3/4 2 11/16 Banqueottom. Ch. sur Paris. 630 68 Littrostom. 207 ElaphBaaijM 3 3 Mines mexicaines, Marché lourd Métropolitain
Littrostom. 207 ElaphBaaijM 3 3 Mines mexicaines, Marché lourd Métropolitain faible, Change sud-américain sur Londres Buenos-Aires (90 jours) 48 variété. 10 s/s MADRID, 20 avril Cours des métaux Amortiss. 5 Ch. de Londres. 87 Ot 2704 Terme. Plomb anglais lourd Consolidés aux environs de la Paix. et C, SS, r veille, Chemins américains calmes, Cuivre de fer inactifs, Diamantifères et Sud-AfriChemins de fer lourdes, Caoutchoucs peu traités. cheminios 10 s/s les 4/8 Missouri Pac 4 1/2 mis BalUn-etOhio 1/4 107 K.-YorkCentr. 109 ROME, 20 avril Chesap.etOhio 79 78 3/4 Northern Pac. 120 120 7/8 Route Ch. mérid. 5 S Pensylvan.Rd.
Pac. 120 120 7/8 Route Ch. mérid. 5 S Pensylvan.Rd. 50 65 on Médit. 400 Industrielles et Minières BERLIN, 20 avril Amalgam.Cop. 83 n.-S.SteelCom 7/8 70 Anemand 3% 5 1/2 5 1/2 Dresdn' Bank. 183 1/2 153 5/18 *™-Saxon Rsl 7/8 0.-S.SteelPr. 115 1/2 Prussien 3 5/2 8 5/2 Disconto com. 184 1/4 184 4/8 banquesCorp. 3/8 3/4 Argent-Métal. 59 3/8 59 3/8 Saxon 9 1/2 90 90 DeutscheBank 255 7/8 256 1/8 Utah Copper.. 64. 63 Cuivre. Italien 4; Berlin'Handel. 1/4 187 1/4 Extérieure Bochumer. 38 3/8 Tureunimi. 9160 si Laura 178 3/8 178 5/8 Lots turcs. mm Marché
si Laura 178 3/8 178 5/8 Lots turcs. mm Marché calme, mais ferme, le bombardement 0/00 le wi. fr. Partie de Dardanelles ne causant plus d'inquiétude. Souverains anglais .25 23 1/2 Banques soutenues. Guillaume (20 marks) 5 1/2 61 – Valeurs de transports sans animation Impériales de Russie, 20.. MARCHÉ EN BANQUE DE PARIS Précédent Auioarâ Précdent Auionrf MINE: 3D'OJES 100 60 Chartereit. 39 50 Jumper Calior. 42 19 FrancoFord 5 5 1/2 Cougar d. gold. Kleintoateln. ,le Port de Bata 50 Jageralente. May Consort m. 12 20 te-pe-Copp.. 1C7 sa 1G8 sa Eastandpra. 83 84 Maramaèaèa. 14 7S Chem.ottom.
sa 1G8 sa Eastandpra. 83 84 Maramaèaèa. 14 7S Chem.ottom. Harpener. 130 Ferreira Mosambtaue. 39 Monaco C. 5340..3310 Huanchaca. 73 5 1/2 Geldenhuis d. se De Randlinge. 4 Y. ~nngnrâ' '113 LratnlMines 100 101.. Geldenhuis ea. Rand Mines.. 172 169 Anthracite russe lm.sp. Strutlng Golden borée Transv. land. Mine.J,H»3S.M «G.. -136 sa 10 Goldfiel dS. 413 sa 11 5 1/2 Ilans««B.r««. U M' RENSEIGNEMENTS UTILES DÉPLACEMENTS ET VILLÉGIATURES des abonnés du « Gaulois'» . Mines la baronne de Belcastel, au château de Belcastel. Desbrière, à Niort. Comtesse Dillon, à Baden. Marquise de Gasquet, à Champel. Comtesse de Lavarène, au château
Marquise de Gasquet, à Champel. Comtesse de Lavarène, au château de la Garde. Comtesse de Loriol, à Angers. Mazel, à Toulouse. Marquise de Pontevès-Sabran, au château du fer fol. Vicomtesse de Salvert, au château de VilleBeton Léon Saulnier des Merles, à Montmorillon, Verdavainine, à Valenciennes. MM. Arnal du Curel, au château de la Bastide. Chevalier Christian de Ghellinck, au château de Landegem. Isidore Glard, au château de Kerguen. Jacmart, au château de Vertryck. A.-J. Lalande, à Bordeaux. Llanas, à Toulouse. Mauduit de Sapicourt, au château de Marteville Joseph Horel, au château de Lallaing. George de Mougins-Roquefort, à Lyon. Henri Nouguier,
château de Lallaing. George de Mougins-Roquefort, à Lyon. Henri Nouguier, à Lodève. RENTRÉES À PARIS Mmes Benoît-Champy. Paul Dugas.– Comtesse François de Franqueville. Lottin. Duchesse de Montellano. Comtesse de Poix. Vicomtesse de Roquemaurel. MM. le comte d'Anthouard. Henri Baubiet. Georges Blanchard. E. de Blanpré. Comte de Bruce; Comte d'Elva. Baron de Freyginet. Vicomte Humbert de La Ferrière. J. Laumond. Comte Pierre de Montalivet. Eugène Renevey. Vicomte de Richemont. Il faut se munir des f. I Q il PTÇ DES hôtels nouveaux recommandés des VOYAGES Duchemin, 20, rue Grammont, Paris Indication à dit prix de chambres et repas Remise sur notes
à dit prix de chambres et repas Remise sur notes d'hôtels sans se faire connaître PAR LES GRANDS ET LUXUEUX PAQUEBOTS DU NORDDEUTSCHER LLOYD. AVEC EXCURSIONS AUX ESCALES Du 28 avril au 29 mai EN MEDITERRANÉE ET EN MER NOIRE (CAUCASE, CRIMÉE) Du 18 juillet au 15 août CROISIÈRE POLAIRE ECOSSE, ISLANDE SPITZBERGEN, NORVÈGE) Pour de plus amples renseignements, s'adresser au Norddeutscher lloyd-Paris-Office RUE SCRIBE, 2 Petites Annonces PETITES ANNONCES PARAISSANT LE MARDI La Ligne (de 36 lettres) 1 fr. 6fl LES AUTRES JOURS La Ligne (de 36 lettres) 2 fr. 68 APPARTEMENTS À LOUER louer de suite rez-de-chaussée, 2,500
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verbales. à Paris, gages 60 fr. et 10 fr. de vin. Se présenter, le matin, de 9 h. à midi, ch. NI' D. S., 124, av.Victor-Hugo; Le Gérant responsable En. Michel. Imprimerie du Gaulois G. LANGEROME. 2. rue Drouot.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Décrets fixant la date à laquelle les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, cesseront d'être en vigueur dans diverses localités (P7370). Arrêté fixant les traitements des greffiers en chef et greffiers titulaires de diverses juridictions (p. 7370). Ministère de l'intérieur. Décret portant règlement définitif du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1931 (p. 7371). Récompenses honorifiques accordées à des sapeurs-pompiers (p. 7372). Ministère des finances. Arrêté fixant le montant maximum des remises qui pourront être allouées aux comptables du Trésor pour le
qui pourront être allouées aux comptables du Trésor pour le placement d'obligations de divers emprunts (p. 7371). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décrets nommant des professeurs de faculté (P. 7387). Décret nommant un professeur au Muséum national d'histoire naturelle (p. 7387). Décret portant élévation de classe de lycées de garçons (p. 7387). Décret reportant l'ouverture du concours pour des places d'agrégé des facultés de droit 1931 (P7388). Piloting dans le personnel du service interne des Archives nationales (p. 7388). Liste d'admissibilité aux épreuves orales du concours d'admission à l'école des hautes études commerciales (p. 7368). (2) Listes d'admissibilité
l'école des hautes études commerciales (p. 7368). (2) Listes d'admissibilité aux épreuves orales du concours pour l'admission à l'école normale supérieure et l'obtention des bourses de licence, section des sciences (rectificatif) (p. 7389). Ministère des travaux publics. Décret déclarant d'utilité publique une modification du tracé de la voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne (Charente-Inférieure) (p. 7394). Ministère de la marine marchande. Décret relatif au rapatriement et à la conduite des gens de mer (rectificatif) (p. 7389). Ministère de l'air. Décret portant transfert de crédits (p. 7389). Décrets et arrêtés portant mutations, nominations : Forces aériennes de terre (p.
arrêtés portant mutations, nominations : Forces aériennes de terre (p. 7392). Office national météorologique (p. 7392). Arrêté nommant des peintres et un sculpteur du ministère de l'air (p. 7392). Ministère de l'agriculture. Décret portant nomination (inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit) (p. 7392). Arrêté portant nomination (génie rural) (p. 7392). Tableaux d'avancement (eaux et forêts) (p. 7392). Médaille d'honneur des eaux et forêts (p. 7394). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret fixant, en exécution de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930, le régime d'assurances du personnel ouvrier des établissements industriels
1930, le régime d'assurances du personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales (p. 7395). Arrêtés portant délégations, nominations et affectations dans les services départementaux des assurances sociales (p. 7396). Ministère de la santé publique. Arrêtés approuvant les statuts de sociétés d'assistance à bon marché (p. 7397). Arrêté portant permutation dans le personnel de l'inspection de l'assistance publique (p. 7397). Ministère de la guerre. Décret accordant la traversée gratuite au personnel civil affilié à la loi du 14 avril 1921 en service dans les établissements
loi du 14 avril 1921 en service dans les établissements militaires d'Algérie et de Tunisie (rectificatif) (p. 7397). Arrêté modifiant l'affectation de locaux militaires (p. 7397). Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang: Etat-major (p. 7368). Génie (p. 7398). Service de santé (p. 7398). Personnel des maréchaux ferrants (p. 7401). Liste des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école des sous-agents techniques et élèves agents techniques militaires des poudres (p. 1). Ministère de la marine militaire. Décret approuvant des élections de membres titulaires de l'Académie de marine (p. 7402). Décrets et décisions
titulaires de l'Académie de marine (p. 7402). Décrets et décisions portant nominations, promotions, affectations: Officiers de marine (p. 7402). Commissariat de la marine (p. 7402). Service de santé (p. 7402). Directions de travaux (p. 7402). Circulaire relative à la suspension de la levée permanente et à la réduction du temps de service effectif des inscrits maritimes (p. 7402). Ministère des colonies. Liste des candidats reçus à l'examen spécial pour l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions judiciaires coloniales (p. 7403). CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE. Arrêtés
INDUSTRIELLE DES TABACS ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE. Arrêtés relatifs au tirage d'obligations 4 1/2 p. 100 1929 de la caisse d'amortissement (p. 7403). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 7403). Nominations à des emplois réservés (p. 7406). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Convocation de commission (p. 7407). Chambre des députés. — Convocation de commissions (p. 7406). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Bases de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale de la direction générale des finances du Maroc (p. 7408). MINISTÈRE DES FINANCES Pris de tirage d'obligations des chemins de fer de l'Etat
Pris de tirage d'obligations des chemins de fer de l'Etat (p. 7408). Sociétés étrangères: Avis de désabonnement au timbre (p. 7408). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis à la batellerie: interruption de la navigation sur le canal latéral à la Loire (p. 7408). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. — Espagne et Pologne : contingent d'exportation de ferrailles (p. 7406). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Liste indiquant par communes les lieux et jours de vente de coupes de bois pour l'exercice 1931 (rectificatif) (p. 7409). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration
Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (p. 7409). Académie des sciences morales et politiques (p. 7409). Académie des beaux-arts (p. 7409), Annonces (p. 7411). Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation cesseront d'être en vigueur dans les communes de Camaret, d'Aubignan et de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, à partir du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4
de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par Le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-du-Chateldon en date du 21 juin 1930; Vu la délibération du conseil
date du 21 juin 1930; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Saint-Jean-du-Chateldon (Seine-Inférieure) à dater du 1er juillet 1931. Le prix des loyers continuera à y être déterminé suivant les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL
présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Scy-Chazelles (Moselle) en date du 26 février 1931; Vu la délibération du conseil général de
26 février 1931; Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 27 avril 1931; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Scy-Chazelles (Moselle), à dater du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par
Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Douvaine (Haute-Savoie), en date du 21 novembre 1929; Vu la délibération du conseil général de la
novembre 1929; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 mai 1930; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Douvaine (Haute-Savoie), à dater du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président
Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice LÉON BÉRARD. Traitements des greffiers en chef et greffiers titulaires de diverses juridictions. Le Président de la République français, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l'article 18 de la loi du 21 ventô, an VII, et l'arrêté des consuls du 6 messidor, an VIII; Vu l'arrêté du 30 fructidor, an X; Vu le décret du 8 septembre 1855; Vu la loi du 27 juillet 1870; Vu la
1855; Vu la loi du 27 juillet 1870; Vu la loi du 28 avril 1919, relative à l'organisation judiciaire et le tableau C IV, modifié par la loi du 6 octobre 1919, Vu l'article 94 de la loi de finances du 31 décembre 1921; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901; Vu l'article 8 de la loi du 18 octobre 1819; Vu l'article 135 de la loi de finances du 29 avril 1926; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 15 juin 1926 portant fixation des traitements des greffiers des diverses juridictions, modifié
portant fixation des traitements des greffiers des diverses juridictions, modifié par les décrets des 30 novembre 1927 et 30 janvier 1930; Vu la loi de finances du 29 décembre 1929; Vu l'article 122 de la loi de finances du 16 avril 1930, Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 15 juin 1926 susvisé, modifié par les décrets des 30 novembre 1927 et 30 janvier 1930, est, de nouveau, modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. Les traitements des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de première instance et des greffiers titulaires des tribunaux de commerce,
première instance et des greffiers titulaires des tribunaux de commerce, des tribunaux de simple police et des justices de paix de France (le ressort de Colmar excepté) sont modifiés comme suit : I. — Cours d'appel : Paris 20.000 fr.; Autres cours 16.000 fr. II. — Tribunaux de première instance: Seine 9.000 fr.; Autres tribunaux 7.000 fr. III. — Tribunaux de commerce 4.500 fr. IV. — Tribunaux de simple police : Paris 11.000 fr.; Autres tribunaux 5.500 fr. V. — Justices de paix : Paris 4.600 fr.; Autres justices de paix 5.500 fr. II. — Les nouveaux traitements fixés par
paix 5.500 fr. II. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de tout avantage accessoire. Aucune indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit peut être attribué aux greffiers, même par la loi, telle que l'article 1er ci-dessus, que dans les limites et conditions fixées par décret combiné avec le ministre du budget et publié au Journal officiel. Les améliorations de traitement qui résultent de l'application du présent décret et décret auront leur effet à partir du 1er octobre 1930. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés,
de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, et sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Ordre des sceaux, ministre de la justice, LÉON BERARD. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. MINISTÈRE DES FINANCES Remises. Le ministre des finances. Vu l'article 124 de la loi de finances du 30 juin 1923; Vu l'article 220 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1927; Sur le rapport du
l'arrêté ministériel du 17 juin 1927; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Arrête : Art. 1er. — Le montant maximum des remises qui pourront être allouées aux comptables du Trésor, en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, pour le placement des obligations des emprunts émis par le département de l'Yonne, les communes de: Neuville-les-Dames (Ain); Alzonne (Aude); Saint-Denis (Aude); Montbron (Charente); Saint-Jean-de-Blaignac (Gironde); Ailleux (Loire); Arthun (Loire); Bussy-Albieux (Loire); Debals-Rivière-d'Orta (Loire); Marcilly-le-Pavé (Loire); Maroilles (Loire); Montverdun (Loire); Pralong (Loire); Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Loire); Saint-Etienne-le-Molard (Loire); Saint-Laurent-Rochefort (Loire); Saint-Sixte (Loire); L'Hôpital-sous-Rochefort (Loire); Trélins
(Loire); Saint-Etienne-le-Molard (Loire); Saint-Laurent-Rochefort (Loire); Saint-Sixte (Loire); L'Hôpital-sous-Rochefort (Loire); Trélins (Loire); Chavannaz (Haute-Savoie); Brignoles (Var), et les syndicats intercommunaux d'électrification des régions de: Boulay (Indre-et-Loire); Beauville (Lot-et-Garonne), ainsi que la part desdites remises devant être attribuée à leur personnel seront déterminées suivant les règles tracées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 juin 1927. inséré au Journal officiel du 20 juin 1927. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel et déposé au bureau du contre-sceau, qui en délivrera seize exemplaires. Fait à Paris, le 17 juin 1931. P. E. FLANDIN. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
le 17 juin 1931. P. E. FLANDIN. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Règlement définitif du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1926. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la guerre, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu l'article 8 du décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret
de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud de l'Algérie; Vu le décret du 25 mars 1924 complétant l'article 10 du décret du 14 août 1905, en ce qui concerne le règlement des comptes administratifs des territoires du Sud; Vu le compte de gestion rendu par le trésorier général de l'Algérie; Vu l'avis du conseil de gouvernement en date du 5 décembre 1930; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Le budget des territoires du Sud de l'Algérie
Décrète : Le budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1926 est définitivement fixé ainsi qu'il suit: § 1er. Fixation des recettes. Art. 1er. Les droits et produits constatés au profit des territoires du Sud dans le budget de l'exercice 1926 sont arrêtés suivant le tableau C annexé, à la somme de 22.240.098 23. Les recettes du budget des territoires du Sud effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 19.986.136 24. Et les droits et produits restant à recouvrer à 2.253.961 99. § 2. — Fixation des crédits. Art. 2. — Les
§ 2. — Fixation des crédits. Art. 2. — Les crédits montant ensemble à 18.081.150 73 ouverts conformément aux tableaux A et B annexés pour les dépenses du budget des territoires du Sud de l'exercice 1926 sont réduits ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité : 1° D'une somme de 1.721.701 37 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1926 et annulée définitivement. 2° D'une somme de 148.871 34 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1926 qui, conformément à l'article 3 ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. 1.870.572 71 Ces