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celle du tribunal civil; que, dans tous les cas où le tribunal est incompétent pour connaître de la demande au principal et au fond, le juge des référés l'est également quant aux mesures provisoires et d'urgence qu'il y aurait lieu d'ordonner ; — Déclare l'ordonnance dont est appel incompétement rendue; en prononce l'annulation, etc. Du 9 mars 1883. — C. Paris, 1re, ch. — MM. Larronière, 1er prés ; Loubers, av. gén.; Doumerc, Jullemier et Tommy-Martin, av. COUR D'ASSISES RHONE 3 mars 1882. LIBERTÉ PROVISOIRE, CAUTIONNEMENT, REPRÉSENTATION DU PRÉVENU, CONDAMNATION, AMENDES, FRAIS, COMPÉTENCE. L'inculpé mis en liberté provisoire sous un
AMENDES, FRAIS, COMPÉTENCE. L'inculpé mis en liberté provisoire sous un cautionnement, et qui s'est représenté à tous les actes de la procédure, n'a droit, s'il est condamné, qu'à la restitution de la partie du cautionnement affectée à la garantie et à la représentation de sa personne — Peu importe que le cautionnement ait été fourni par l'inculpé ou par un tiers (2) (C. instr. crim., 122 et 123). La Cour d'assises qui a condamné l'inculpé est seule compétente pour connaître de la demande en restitution du cautionnement (3) (C. instr. crim., 124). (Olibo.) — ARRÊT. LA COUR ; — Vu
crim., 124). (Olibo.) — ARRÊT. LA COUR ; — Vu la requête présentée par le sieur Olibo, et tendant à la restitution intégrale de la somme de 4,000 fr. par lui consignée, pour servir de cautionnement à la mise en liberté provisoire du nommé Lesueur ; — Considérant, qu'aux termes des art. 114 et suiv., C. instr. crim., le cautionnement garantit, en premier lieu la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et au jugement ; en second lieu, les frais faits par la partie publique ou avancés par la partie civile ; — Considérant que l'ordonnance
avancés par la partie civile ; — Considérant que l'ordonnance du juge d'instruction a déterminé, conformément à la loi, la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement, et a décidé que 3,000 fr. seraient affectés à la garantie de la représentation de l'inculpé, et 1,000 fr. à la garantie du paiement des frais de la procédure ; — Considérant que la loi ne fait aucune distinction entre le cas où la somme servant de cautionnement est fournie par l'inculpé ou par un tiers, ni entre celui où la condamnation est contradictoire ou par contumace ; que, dans tous
condamnation est contradictoire ou par contumace ; que, dans tous les cas, l'art. 123, C. instr. crim., dispose qu'en cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement est affectée aux frais et à l'amende, et que le surplus seulement est restitué, s'il y a lieu ; — Considérant que, dans l'acte de soumission faite au greffe, Olibo a consenti à ce que la somme de 4,000 fr. fût affectée aux deux garanties dont il vient d'être parlé ; que le sieur Olibo n'a donc pas pu ignorer les obligations auxquelles la loi le soumettait ; — Considérant que Lesueur s'est
la loi le soumettait ; — Considérant que Lesueur s'est représenté lors du jugement de l'affaire pour laquelle il avait été poursuivi, mais qu'il a été condamné ; qu'il suit de là qu'Olibo ne peut réclamer que les 3,000 fr. assurant la représentation de l'inculpé, et le surplus des 1,000 fr. qui ne seront pas absorbés par le paiement des frais de la procédure ou les amendes ; — Considérant, qu'aux termes de l'art. 124, C. instr. crim. toute contestation sur la restitution du cautionnement est visée sur requête en chambre du conseil comme incident de l'exécution du jugement; —
chambre du conseil comme incident de l'exécution du jugement; — Considérant que Lesueur a été condamné par arrêt de la Cour d'assises; que, dès lors, la Cour d'assises est seule compétente pour juger cet incident de l'exécution de l'arrêt; — Par ces motifs, etc. Du 8 mars 1882. — C. d'assises du Rhône. — MM. Royé-Belliard, prés.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); de Lagrevol, av. TRIB. DE CHATEAU-THIERRY 20 décembre 1882. USUFRUIT, VALEURS MOBILIÈRES, PRIME D'OBLIGATIONS. Les primes d'obligations (spécialement d'obligations du Crédit foncier) forment, non des fruits qui appartiendraient à l'usufruitier, mais un capital appartenant au propriétaire (4) (C.
à l'usufruitier, mais un capital appartenant au propriétaire (4) (C. civ. 578, 582). (Beauvais C. Beauvais). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur le caractère de fruit ou de capital de la prime d'une obligation du Crédit foncier, se trouvant dans le lot des mineurs, lors du partage provisionnel : — Attendu que si, lors de l'emprunt, la société le Crédit foncier a eu en vue, dans les combinaisons financières qui président à la création des obligations, une retenue à opérer sur les intérêts à servir aux obligataires, pour constituer le montant des primes qui devaient échoir par voie de tirage
montant des primes qui devaient échoir par voie de tirage au sort à quelques-uns d'entre eux, il n'en est pas moins vrai qu'au regard de ces obligataires, la prime ne saurait être considérée comme un fruit; que l'importance de ces primes, eu égard au capital nominal de l'obligation, ne permet pas de les considérer comme en étant le produit; que le titre lui-même porte : « Obligation de 500 fr., 3 p. 100 », ce qui limite l'intérêt à 3 p. 100 du capital de 500 fr.; que le paiement de la prime comprend le remboursement du capital, et par
de la prime comprend le remboursement du capital, et par suite l'extinction de l'obligation, sans distinction entre la prime elle-même et le capital; — Attendu que, dans ces circonstances, la prime ou lot échu au favori du sort ne peut être autre chose qu'une augmentation de capital; qu'elle doit donc être (1-2) Par suite des modifications apportées au Code d'instruction criminel de 1808 par la loi du 14 juillet 1865, le juge d'instruction, quand il ordonne la mise en liberté provisoire d'un inculpé, doit aujourd'hui diviser le cautionnement déposé en deux parties destinées à garantir, l'une la représentation de sa
deux parties destinées à garantir, l'une la représentation de sa personne, l'autre le paiement des frais et amendes. De telle manière que l'article 122, lequel porte que toutes les obligations résultant du cautionnement cessent lorsque l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure, ne doit pas être entendu dans un sens absolu. Il ne s'applique qu'à la première partie du cautionnement. Cet article doit, en effet, se combiner avec l'article 123, aux termes duquel la deuxième partie du cautionnement reste toujours, en cas de condamnation, affectée au paiement des frais et amendes. Cela a été formellement décidé par
des frais et amendes. Cela a été formellement décidé par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 1874 (Bull. crim., n. 86). Cette théorie est bien en effet celle qui résulte de la lecture attentive des articles 122 et 123. Si le doute pouvait naître des termes trop généraux du premier alinéa de l'article 122, ce doute ne saurait subsister en présence du rapport fait au Corps législatif, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi :« Les articles 122, 123 combinés avec l'article 114, est-il dit dans ce rapport,
123 combinés avec l'article 114, est-il dit dans ce rapport, déterminent l'emploi et l'affectation du cautionnement. Si l'accusé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, il a rempli son obligation : le cautionnement est libéré, et en cas de condamnation, il sera affecté aux peines pécuniaires dans l'ordre énoncé dans l'article 114. Le surplus, s'il y en a, sera restitué ». (S. Lois annotées de 1865, p. 104, XXXV. — P. Lois, décr., etc. de 1865, p. 179, XXXV). Y. aussi Amiens, 19 août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877. 450), et la
août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877. 450), et la note détaillée. — Quant à la distinction entre le cas où le cautionnement serait fourni par l'inculpé lui-même, et celui où il aurait été fourni par un tiers, elle n'est faite ni par l'article 122 ni par l'article 123. Ce serait faire la loi que de créer par voie d'interprétation une distinction qu'elle n'a pas prévue. (3) Cette solution résulte implicitement de l'article 124, C. instr. crim. V. Amiens, 19 août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877.450), et la note. Il est de règle, d'ailleurs, que la juridiction qui a
Il est de règle, d'ailleurs, que la juridiction qui a statué doit connaître des difficultés que fait naître l'exécution de sa décision. (4) Sic, Trib. de Villefranche-sur-Saône, 8 déc. 1882 (S. 1883.2.163. — P. 1883.1.1250), et la note. IIe PARTIE. comprise au partage définitif, et répartie entre les co-partageants suivant leurs droits; — Par ces motifs, etc. Du 20 déc. 1882. — Trib. civ. de Château-Thierry. — MM. François de la Haye, prés.; Encelain et Le Temple, av. TRIB. DE SENLIS 11 mars 1884. PRIVILÈGES, MEUBLES, PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, PRÉFÉRENCE, FOURNITURES D'ALIMENTS, PROPRIÉTAIRE. Les privilèges généraux sur les meubles
PRÉFÉRENCE, FOURNITURES D'ALIMENTS, PROPRIÉTAIRE. Les privilèges généraux sur les meubles priment les privilèges spéciaux (1) (C. civ., 2101,2102). Ainsi, le privilège général du créancier pour fournitures d'aliments passe avant le privilège spécial du bailleur (2) (Id.). (Pottier et Richoux C. d'Epensival). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, par acte reçu par Me Desjardin, notaire à Betz, le 2 févr. 1879, faisant suite à un autre acte passé devant Me Dumars, notaire au même lieu, le 12 avril 1864, Mme Vve Varin d'Epensival et ses enfants ont loué aux époux Manier un corps de ferme et 97 hectares de terre
Manier un corps de ferme et 97 hectares de terre et bois, situés territoire de Betz, pour une durée expirant en 1901, moyennant un fermage annuel de 4,800 fr.; Attendu que les meubles, objets mobiliers, matériel et récoltes qui garnissaient les lieux loués, ont été vendus par suite de saisie sur les époux Manier, et qu'une contribution judiciaire a été ouverte pour la distribution d'une somme de 25,947 fr. 78 c, formant le prix de la vente; que les héritiers d’Epensival ont produit à cette contribution pour les loyers échus à eux dûs et ceux à échoir; que divers autres
à eux dûs et ceux à échoir; que divers autres créanciers, notamment les sieurs Pottier frères et Richoux, boulangers, Marin, boucher, et Augé, marchand de vins en gros, ont également réclamé collocation par privilège en vertu de l’art. 2101, § 5, C. civ. ; — Attendu que, sur ces diverses demandes, le juge-commissaire a dressé un règlement provisoire de la contribution, et a collocué au premier rang, c’est-à-dire avant le propriétaire, les fournisseurs de subsistances ; — Attendu que les héritiers d’Epensival ont, dans le délai légal, contesté ledit règlement, en prétendant que les loyers dûs à un propriétaire doivent
en prétendant que les loyers dûs à un propriétaire doivent être collocés avant les créances pour fournitures de subsistances ; qu’il s’agit donc de savoir si les créances privilégiées énoncées en l’art. 2101, doivent être collocées préférablement aux loyers privilégiés sur certains meubles, en vertu de l’art. 2102 ; qu’il est vrai que le Code, en distinguant les privilèges sur les meubles ou privilèges généraux et en privilèges spéciaux, n’a dit nulle part que l’une de ces deux classes aurait la préférence sur l'autre en cas de concours; mais qu’il résulte des discussions qui ont précédé l’adoption des art. 2101
résulte des discussions qui ont précédé l’adoption des art. 2101 et suiv., C. civ., que c’est par un principe d’humanité et dans un intérêt d’ordre public que les créances énoncées en l’art. 2101 doivent jouir du premier rang, et qu’aucune créance ne saurait être préférable aux frais de dernière maladie et de sépulture, ni aux salaires des gens de service et aux fournitures d'aliments; que le législateur a tellement voulu assurer le recouvrement de ces créances, qu’il a prescrit que le privilège s’étendrait sur la totalité de l’actif mobilier et immobilier, et que, dans l’art. 2105, il est dit qu’à
immobilier, et que, dans l’art. 2105, il est dit qu’à défaut de mobilier, lesdites créances devront être payées sur le prix des immeubles, alors même qu’elles se présenteraient en concours avec les créances privilégiées sur lesdits immeubles; que, s’il est vrai que le propriétaire de la ferme a un droit de gage, soumis à certaines conditions, sur le mobilier du preneur, il faut reconnaître que le vendeur d’un immeuble est bien plus solidement nanti par son privilège; — Attendu que l’argument tiré de l’art. 662, C. proc. ne modifie en rien ce qui vient d’être énoncé; que cet article statue
rien ce qui vient d’être énoncé; que cet article statue pour le cas où les créances préférables au propriétaire étant payées, les créanciers chirographaires ne pourraient pas l’obliger à supporter les frais d’une poursuite de distribution par contribution ; — Par ces motifs; — Déclare la veuve et les héritiers d’Epensival mal fondés dans leurs dires et contestations, les en déboute et maintient le règlement provisoire ci-dessus énoncé. Du 11 mars 1884. — Trib. civ. de Senlis. DÉC. MIN. FIN. du 11 janvier 1883. INSTR. RÉGIE, 6 novembre 1883. TIMBRE, CERTIFICAT, CONVENTION PHYLLOXÉRIQUE. Les certificats de l’autorité compétente faisant connaître
CERTIFICAT, CONVENTION PHYLLOXÉRIQUE. Les certificats de l’autorité compétente faisant connaître l’origine des plantes et produits agricoles introduits en France sont dispensés du timbre (L. 13 brum. an 7, art. 16). Un décret du 15 mai 1882 a rendu exécutoires en France les dispositions de la nouvelle convention internationale de Berne, du 3 nov. 1881, concernant les mesures à prendre contre l’introduction et la propagation du phylloxéra. Un second décret du 28 août 1882 a déterminé les bureaux de douane par lesquels peuvent être introduits en France les plantes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries venant de l’étranger.
divers des pépinières, jardins, serres et orangeries venant de l’étranger. D’après l’art. 2 de ce dernier décret, l’introduction sur le territoire de la République française, par les bureaux de douane désignés, des produits mentionnés ci-dessus, n’est autorisée qu’autant qu’ils sont accompagnés « d’une déclaration de l’expéditeur et d’une attestation de l’autorité compétente du pays d’origine » faisant connaître, selon les prescriptions du même article, les conditions de leur provenance. On a demandé si les certificats délivrés en conformité de cette disposition sont soumis au droit de timbre. Le ministre des finances s’est prononcé dans le sens de la négative, par
finances s’est prononcé dans le sens de la négative, par une décision du 11 janv. 1883, motivée sur ce que les certificats de l’espèce rentrent dans la catégorie des actes de police générale, et doivent, dès lors, être considérés comme exempts du droit et de la formalité du timbre, en vertu de l’art. 16, n. 1, dernier alinéa, de la loi du 13 brum. an 7. Du 11 janv. 1883. — Déc. min. fin. — Instr. de la Régie du 6 nov. 1883. DÉC. MIN. FIN. du 11 avril 1883. ENREGISTREMENT, DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS, HOSPICES, EFFETS MOBILIERS LAISSEZ
ENREGISTREMENT, DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS, HOSPICES, EFFETS MOBILIERS LAISSEZ PAR LES MALADES. Le droit de mutation par décès n’est point exigible sur les effets mobiliers laissés aux hospices par les malades traités gratuitement et décédés dans ces établissements. Un décret-loi des 14 oct.-3 nov.1809 porte que « les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à l’exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence ». Des doutes se sont élevés sur le point de savoir si les hospices sont tenus d’acquitter le droit
de savoir si les hospices sont tenus d’acquitter le droit de mutation par décès sur la valeur des effets qu’ils recueillent en vertu de cette disposition. La question a été résolue négativement. Il était déjà intervenu, à la date du 23 juin 1858, une décision par laquelle le ministre des finances avait reconnu que les hospices n’ont pas à payer l’impôt de mutation à raison de l’attribution qui leur est faite, par l’art. 8 de la loi du 15 pluv. an 13, des biens laissés par les enfants admis dans ces établissements et qui décèdent avant leur sortie, leur émancipation
ces établissements et qui décèdent avant leur sortie, leur émancipation ou leur majorité, sans qu’aucun héritier se présente. Cette interprétation est fondée, notamment, sur ce que, d’après les motifs de la loi, les établissements hospitaliers recueillent l’héritage, non point en vertu d’un droit successoral, mais à titre d’indemnité, en compensation des frais du traitement et de l’entretien des enfants. Or, l’avantage accordé aux hospices par le décret précité des 14 oct.-3 nov. 1809 a toujours été considéré aussi, suivant les termes précis de ce décret, « comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades ». La situation étant,
des dépenses occasionnées par les malades ». La situation étant, dès lors, analogue dans l'une et l'autre hypothèse, le ministre a décidé, le 11 avril dernier, que les effets mobiliers laissés aux hospices par les malades traités gratuitement ne sont pas assujettis au droit de mutation par décès. Du 11 avril 1883. — Déc. min. fin. Question controversée. V. la note sous Trib. de Melle, 11 juin. 1881 (S. 1882.2.141.— P. 1882. 1.714), rendu en sens contraire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 PARIS 11 décembre 1883. (LETTRE DE CHANGE, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, INTERRUPTION, SOLIDARITÉ, FAILLITE, PRODUCTION. Les signataires d'une lettre de
QUINQUENNALE, INTERRUPTION, SOLIDARITÉ, FAILLITE, PRODUCTION. Les signataires d'une lettre de change, et notamment le tireur et l'accepteur, étant débiteurs solidaires envers le porteur, les poursuites intentées par ce dernier contre l'un d'eux ou la reconnaissance de l'un d'eux interrompent la prescription même contre l'autre (C. comm., 140, 189 ; C. civ., 1206 et 2249). Spécialement la prescription est interrompue même contre l'accepteur par la production du porteur à la faillite du tireur (2) (Id.). (Prat C. Simondet et Cie). ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que les principes (1-2) principes (1-2) Code de commerce (art. 189) soumet à la prescription
(1-2) Code de commerce (art. 189) soumet à la prescription de cinq ans toutes les actions relatives aux lettres de change. Il est muet sur les causes d'interruption de cette prescription spéciale. Le silence du Code ne peut donner lieu à aucune difficulté sur les actes interruptifs. Il est certain qu'il faut, à cet égard, s'en référer au droit commun contenu dans les art. 2242 à 2248, C. civ. En conséquence, la prescription quinquennale de l'art.189, C. comm., peut être interrompue soit par une demande en justice, soit par la reconnaissance du débiteur, et il y a lieu, selon la
reconnaissance du débiteur, et il y a lieu, selon la doctrine appliquée aux autres prescriptions, d'assimiler à la demande en justice la production à la faillite de l'un des signataires du titre. V. Cass. 5 janv. 1864 (S. 1864.1.85. — P. 1864.488); Aix, 29 mai 1872 (S. 1874.2.273.— P. 1874.1152), et la note. Mais, s'il n'y a aucune difficulté sur les actes d'où peut résulter l'interruption de la prescription de l'art. 189, C. comm., une question discutée s'élève, au contraire, en ce qui concerne les personnes à l'égard desquelles l'interruption se produit. Cette question est la suivante : En matière
se produit. Cette question est la suivante : En matière de lettres de change, la prescription de cinq ans interrompue contre l'un des signataires du titre, l'est-elle, par cela même, contre tous les autres ? La Cour de Paris tranche cette question affirativement, comme l'avait fait la Cour de Riom dans un arrêt du 29 févr. 1848 (S. 1849. 272. — P. 1849.2.175). V. aussi MM. Horson, Quest. sur le C. de comm.; Quest. 133, t. 2, p. 197 ; Gris, De la lettre de ch., p. 259. Nous croyons, au contraire, qu'en cette matière spéciale, l'interruption a des effets
au contraire, qu'en cette matière spéciale, l'interruption a des effets purement individuels; qu'elle a lieu seulement contre le débiteur à l'égard de qui l'acte interruptif a été fait ou à quel cet acte émane et que la prescription continue à courir au profit des autres signataires du titre. Notre opinion a été, à plusieurs reprises, sacrée par la jurisprudence et paraît avoir eu la plupart des auteurs. V. Paris, 26 mai 1859 (S. 1859.2.357.— P. 1859.255) ; Aix, 9 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152), et Note détaillée sous cet arrêt. Ajoute, MM. Lyautey et Renault, Précis de droit
cet arrêt. Ajoute, MM. Lyautey et Renault, Précis de droit commercial, 1er, n. 1287 ; Boistel, Précis de droit commercial, n. 851, p. 585 ; Alauzet, Comm. C. comm., 3, n. 1558, p. 440. La solution consacrée par la Cour de Paris n'avait pas encore, à notre connaissance, été movée en façon aussi complète et aussi rapide par notre arrêt. Ses motifs peuvent être résumés en quelques mots. Le Code de commerce (art. 140) admet que tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change sont tenus solidairement de la payer. Or l'une des conséquences de la
solidairement de la payer. Or l'une des conséquences de la solidarité est de donner effet, à l'encontre de tous les code-debiteurs, de l'acte interruptif accompli à l'égard de l'un d'eux (art. 1206 et 2249, C. civ.). Cette conséquence de la solidarité n'est pas, il est vrai, mentionnée dans l'art. 189, C. comm. Mais le but essentiel de cet article, comme celui des art. 64 et 432 du même Code, est d'établir une prescription abrégée. Personne ne nie qu'il faut se référer, dans le silence de la loi commerciale au Code civil, pour déterminer les actes interruptifs. On ne voit pas
civil, pour déterminer les actes interruptifs. On ne voit pas pourquoi l'on écarterait, au contraire, les dispositions du Code civil quand il s'agit de décider à l'égard de quelles personnes ces actes interrompent la prescription. D'ailleurs, nulle part le Code de commerce n'indique les effets produits par la solidarité qu'il établit à plusieurs reprises (art. 22 et 140) et qui, même selon l'opinion la plus générale, se présume en matière commerciale. En appliquant le Code civil, on se conforme à un principe général : dans le silence de la loi commerciale, à défaut d'usages contraires, le Code civil régit même
commerciale, à défaut d'usages contraires, le Code civil régit même les matières commerciales. Tous les principes invoqués dans cette habile argumentation sont incontestables en eux-mêmes; mais l'application qu'en fait la Cour de Paris est inexacte; notre arrêt fait abstraction de dispositions spéciales qui doivent jouer, nous le croyons, dans la question, un rôle décisif. La loi civile ne doit servir à combler les lacunes du C. comm. qu'autant que celui-ci ne renferme pas de disposition exceptionnelle et qu'il n'y a pas d'usage contraire (arg., art. 1873, C. civ.). Assurément aucun usage opposé aux dispositions du C. civ. ne peut être
usage opposé aux dispositions du C. civ. ne peut être invoqué pour faire attribuer en notre matière à l'interruption des effets purement relatifs. Mais il y a dans le C. comm. des dispositions qui paraissent bien impliquer que, par dérogation aux art. 1206 et 2249, C. civ., le législateur veut, en matière de lettres de change, que le porteur soit diligent à l'égard de tous ceux contre lesquels il veut conserver ses droits. Ces dispositions sont celles des articles 165 et suivants. On sait que le Code commercial, dans le but d'obliger le porteur à être diligent et de ne
but d'obliger le porteur à être diligent et de ne pas laisser trop longtemps sous le coup de poursuites, possibles, les signataires d'une lettre de change, a admis à la fois contre lui une déchéance rigoureuse et la prescription de cinq ans. La prescription s'applique dans tous les cas où la déchéance ne peut être invoquée, soit parce que le porteur a fait les diligences nécessaires, soit parce que le porteur se trouve en présence d'un signataire qui ne peut se prévaloir de la déchéance (accepteur, tireur n'ayant pas fourni de provision au tiré). Quand il s'agit de la déchéance;