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contrainte. » Dumont a prétendu que, d'après cette loi, la contrainte par corps ne pouvait être exercée contre lui, sans qu'on lui eût préalablement notifié les pièces qui ont servi de base à cette contrainte. L'avis unanime des deux sections de législation et des finances, est que cette application de l'article cité de la loi du 15 germinal an 6, n'est ni juste ni praticable. Cette loi, en exigeant la notification préalable du titre qui a servi de base à la contrainte par corps, ajoute, s'il en existe un. Ainsi elle a prévu qu'il pouvait y avoir lieu à la
elle a prévu qu'il pouvait y avoir lieu à la contrainte par corps sans qu'il existât de titre qui lui servît de base. Telles sont les contraintes décernées pour des faits d'administration et de comptabilité publique. Ni les marchés, ni les quittances comptables, ni le compte même, ne forment pas des titres. Il n'y a d'autre base à la contrainte que le règlement du compte qui fixe le résultat de sa balance; ce règlement est consigné dans les arrêtés de la comptabilité nationale, de la comptabilité intermédiaire ou du ministre du trésor public. Ces arrêtés sont donc la seule pièce
du trésor public. Ces arrêtés sont donc la seule pièce dont il soit nécessaire de donner copie. Lorsque la loi a exigé, pour l'exercice de la contrainte par corps, la notification préalable, non seulement des jugements qui la prononçaient, mais encore du titre, elle a considéré que les jugements seuls ne prouvaient pas l'existence de la dette, qui pouvait avoir été acquittée sur la remise du titre. Cette précaution, très sage dans le cours des affaires entre particuliers, est absolument étrangère aux poursuites pour le recouvrement des deniers publics. L'application que Dumont a voulu faire de la loi, n'est donc
que Dumont a voulu faire de la loi, n'est donc pas juste. Si un pareil système prévalait, la loi serait impraticable. Comment, en effet, serait-il possible de notifier les marchés, la correspondance, les quittances comptables, les comptes, les débats, en un mot toutes les pièces qui sont les éléments de l'arrêté définitif du compte? Dans l'hypothèse même où on pourrait, à chaque contrainte, notifier tout ce qui aurait été relatif au règlement de compte, cette notification n'aurait aucun objet: les tribunaux se rendraient coupables d'excès de pouvoir, s'ils prenaient connaissance des liquidations qui concernent le trésor public; ce sont des
des liquidations qui concernent le trésor public; ce sont des actes purement administratifs. Celui qui se croirait fondé à réclamer contre l'arrêté qui le constitue débiteur, ne peut s'adresser qu'à l'autorité administrative; s'il ne le fait pas, ou s'il a épuisé tous ses moyens de défense dans les différents degrés de cette hiérarchie, les juges devant lesquels le débiteur voudrait réclamer, doivent considérer l'arrêté de compte servant de base à la contrainte par corps, comme ayant la force de la chose jugée, sans que l'on puisse soumettre ni cet arrêté, ni les pièces à leur examen. D'une part, ces arrêtés
ni les pièces à leur examen. D'une part, ces arrêtés ont l'autorité de la chose jugée; et de l'autre, il est déclaré par plusieurs lois qu'ils seront exécutoires provisoirement par saisie des biens, et même par la voie de la contrainte par corps. Il y en a une disposition formelle dans l'article 3 de la loi du 12 vendémiaire an 8, pour les arrêtés de la comptabilité nationale. Cette disposition a été étendue, par la loi du 13 frimaire suivant, aux commissaires de la trésorerie nationale. Ceux-ci ont été remplacés par le ministre du trésor public, qui a les mêmes
par le ministre du trésor public, qui a les mêmes attributions, et qui est spécialement autorisé, par l'arrêté du Gouvernement du 18 ventôse an 8, à prendre contre tous comptables, fournisseurs, etc., des arrêtés pareillement exécutoires. Ces principes et ces règles sont d'une telle évidence, qu'il ne semble pas à craindre que les tribunaux s'en écartent. Il paraît que le ministre du trésor public a conçu à cet égard quelque inquiétude, par l'avis qui lui a été donné que le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de la Seine, a soutenu les moyens présentés par Dumont. Mais
la Seine, a soutenu les moyens présentés par Dumont. Mais on a vérifié quel avait été le résultat de cette affaire, et on joint au dossier le jugement rendu le 16 pluviose an 10, par lequel, sans égard aux conclusions du commissaire, Dumont a été débouté de sa demande en liberté, et condamné aux dépens. Les motifs exprimés dans ce jugement sont, que la contrainte par corps pour raison de deniers publics est autorisée par les anciennes lois et par celle du 15 germinal an 6, et que la contrainte décernée par le ministre du trésor public contre Dumont, est
décernée par le ministre du trésor public contre Dumont, est autorisée par les lois des 12 vendémiaire et 15 frimaire an 8. L'erreur du commissaire ayant ainsi été sur-le-champ réparée, et ne pouvant avoir de suite, il vaut mieux ne pas mettre en question des règles indubitables et qu'on ne voit pas avoir été enfreintes. Les sections réunies de législation et des finances sont, par ces motifs, unanimement d'avis qu'il n'y a pas, quant à présent, lieu à statuer sur la demande du ministre du trésor public. AGENTS DU GOUVERNEMENT. Les agents du Gouvernement dans la 27e. division militaire ne
Les agents du Gouvernement dans la 27e. division militaire ne pourront être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. (B. 1309.)—Arrêté des Consuls du 27 nivôse an 10. COMMUNES — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS — Bois. L'administration des bois communaux et des établissements publics est soumise au même régime, et confiée aux mêmes agents que l'administration des bois appartenant à l'état. (B. 1315.) — Arrêté des Consuls du 19 ventôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. 1er.
conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. 1er. Les bois appartenant aux communes sont soumis au même régime que les bois nationaux; et l'administration, garde et surveillance, en sont confiées aux mêmes agents. II. La régie de l'enregistrement est chargée du recouvrement du prix des adjudications de toutes les coupes extraordinaires desdits bois. III. Il sera fait chaque année, et dans le délai de trois mois après l'adjudication, un état par département desdites coupes qui auront été vendues, avec distinction des quantités appartenant à chaque commune, et du prix qu'elles auront donné. IV. Dans les trois mois du
prix qu'elles auront donné. IV. Dans les trois mois du recouvrement de chaque portion du prix desdites coupes extraordinaires, le montant en sera versé dans la caisse d'amortissement, pour y être tenu à la disposition des communes, avec intérêt à raison de trois pour cent par an. V. Il sera tenu à ladite caisse, département par département, et commune par commune, un compte de recettes et dépenses. VI. Ledit compte, tant en recettes et intérêts qu'en dépenses, sera balancé à la fin de chaque année; et le bordereau, dûment certifié, sera transmis triplement au ministre de l'intérieur. L'un de ces
sera transmis triplement au ministre de l'intérieur. L'un de ces bordereaux triples sera déposé dans les bureaux du ministre de l'intérieur, l'autre au bureau de la préfecture du département auquel il appartient, et le troisième sera adressé à la commune qu'il regarde. VII. Seront pareillement versées dans la caisse d'amortissement, et y seront conservées dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, les autres recettes extraordinaires provenant d'aliénation d'immeubles ou de remboursement de capitaux des communes, lesquels ne seraient pas affectés à leurs charges et dépenses ordinaires. VIII. Les fonds qui seront dans la caisse d'amortissement, appartenant auxdites communes, seront
qui seront dans la caisse d'amortissement, appartenant auxdites communes, seront mis à leur disposition, sur une décision motivée du ministre de l'intérieur. IX. Toutes les dispositions précédentes sont applicables aux bois des hospices et des autres établissements publics. X. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉMIGRÉS — ASCENDANS — PARTAGE. Quel est l'effet du partage de préséance? Les biens obvenus à l'état par suite du partage de préséance fait avec les ascendants d'émigrés demeurent réunis à son domaine, encore que les préséance
d'émigrés demeurent réunis à son domaine, encore que les préséance parviennent à se faire rayer définitivement. (B. 1339.) — Arrêté des Consuls du 5 germinal an 10. Le conseil d'état, sur le rapport de la section des finances, ensuite du renvoi à elle fait par le premier Consul, d'un rapport et projet d'arrêté du ministre des finances, tendant à faire décider par le Gouvernement, que les biens obvenus à la République et définitivement réunis à son domaine par suite du partage de présécession fait entre elle et les ascendans des prévenus d'émigration, seront rendus auxdits ascendans, lorsque le prévenu, après
prévenus d'émigration, seront rendus auxdits ascendans, lorsque le prévenu, après la consommation du partage, parviendra à se faire définitivement rayer de la liste des émigrés. Pense que le projet d'arrêté proposé par le ministre est contraire à la loi du 9 floréal an 5. Le partage de présécession qu'établit cette loi, est un véritable marché à forfait entre l'ascendant et la République, au moyen duquel celle-ci prend, avant la mort de l'ascendant, la part de sa succession, qu'elle n'eût dû obtenir qu'après son décès; mais elle ne l'obtient que moyennant d'importantes renonciations : 1°. La République renonce à prendre part
d'importantes renonciations : 1°. La République renonce à prendre part dans le précipuc de vingt mille francs qu'emporte l'ascendant; 2°. Dans la part de successible que la loi lui accorde en sus; 3°. Ce qui est bien plus important, elle renonce à toutes les successions directes et collatérales qui pourraient échoir aux émigrés qu'elle représente. Il était bien juste qu'en dédommagement de toutes ces renonciations, la part de succession qui lui est attribuée par le partage demeurât définitivement réunie à son domaine, quels que pussent être les événements postérieurs à la consommation du partage, et soit que les prévenus parviennent
la consommation du partage, et soit que les prévenus parviennent ou non à se faire rayer définitivement. Aussi la loi du 9 floréal a-t-elle tellement entendu que le lot obvenu à la République par l'événement du partage, lui demeurât irrévocablement acquis, que l'article 10 ne veut pas que ce lot éprouve aucun retranchement, même pour survenue d'enfants à l'ascendant depuis le partage : ce qui prouve bien que, par ce partage, tout est consommé sans retour, et que, quoi qu'il arrive, on a plus rien à se demander réciproquement. En conséquence, le conseil d'état est d'avis que la proposition du
conséquence, le conseil d'état est d'avis que la proposition du ministre ne doit être adoptée. DROIT PUBLIC. — CONCORDAT. — CULTES. — PUISSANCE-CIVILE. — AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE. Loi relative à l'organisation des Cultes. (B. 1344). — Du 18 germinal an 10. Au nom du Peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 germinal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 15 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. La convention passée à Paris, le 26 messidor an 5, entre le Pape et le
le 26 messidor an 5, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 25 fructidor an 9 (10 septembre 1801), ensemble les articles organiques de ladite convention, les articles organiques des cultes protestans, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la République. Convention entre le Gouvernement français et sa Sainteté Pie VII, échangée le 25 fructidor an 9, (10 septembre 1801). Le premier Consul de la République française, et sa Sainteté le souverain Pontife Pie VII, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le premier Consul,
ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le premier Consul, les citoyens Joseph Bonaparte, conseiller d'état, Cretet, conseiller d'état, et Bernier, docteur en théologie, curé de Saint-Laud d'Angers, munis de pleins pouvoirs; Sa Sainteté, son éminence monseigneur Hercule Consalvi, cardinal de la sainte Eglise romaine, diacre de Sainte-Agathe ad Suburbanam, son secrétaire d'état; Joseph Spina, archevêque de Corinthe, prélat domestique de sa Sainteté, assistant du trône pontifical, et le père Caselli, théologien consultant de sa Sainteté, pareillement munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme. Lesquels, après l'échange de pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante : Convention
pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante : Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII. Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion
cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit : Art. 1er. La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règles de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. II. Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix
avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante. IV. Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant
de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement du Gouvernement. V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège, en conformité de l'article précédent. VI. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement 26 ment de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants : «Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de
jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance au Gouvernement établi » par la Constitution de la République française. Je » promets aussi de n’avoir aucune intelligence, de » n’assister à aucun conseil, de n’entretenir aucune » ligue, soit au-dedans, soit au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j’apprends qu’il se trame quelque » chose au préjudice de l’État, je le ferai savoir au » Gouvernement. » VII. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement. VIII.
les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement. VIII. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l’office divin, dans toutes les églises catholiques de France : Domine, salvam fac Rempublicam ; Domine, salvos fac Consules. IX. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n’aura d’effet que d’après le consentement du Gouvernement. X. Les évêques nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement. XI. Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement
et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement s’oblige à les doter. XII. Toutes les églises métropolitains, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leur ayant-causé. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement
celles de leur ayant-causé. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu’un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits
du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l’article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l’espace de quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor an 5. Signé Joseph BONAPARTE (L. S.). Hercules, cardinalis CONSALVI (L. S.). CRETET (L. S.). JOSEPH, archiep. Corinthi (L. S.). BERNIER (L. S.). F. Carolus CASELLI (L. S.). Articles organiques de la Convention du 26 messidor an 5. TITRE PREMIER. Du régime de l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits
de l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l’État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l’autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des
relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n’aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. VI. Il y aura
autorisées et fixées par les règlements. VI. Il y aura recours au conseil d’état, dans tous les cas d’abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l’infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. VII. Il y
ou en injure, ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d’état, s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours comprenant à toute personne intéressée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé d’office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d’état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les
tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l’affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l’exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE II Des Ministres. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. IX. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses. X. Tout privilège portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale, est aboli. XI. Les archevêques et évêques pourront, avec l’autorisation du Gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires.
établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. XII. Il sera libre aux archevêques et évêques d’ajouter à leur nom le titre de Citoyen ou celui de Monsieur. Toutes autres qualifications sont interdites. SECTION II. Des Archevêques ou Métropolitains, XIII. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain. Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leur métropole. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes
de leur métropole. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffragants. SECTION III. Des Evêques, des Vicaires généraux et des Séminaires, On ne pourra être nommé évêque avant l'âge de trente ans, et si on n'est originaire Français. Avant l'expédition de l'arrêté de nomination, celui ou ceux qui seront proposés, seront tenus de rapporter une attestation de bonne vie et mœurs, expédiée par l'évêque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique; et ils seront examinés sur leur doctrine par un évêque et deux prêtres, qui seront
leur doctrine par un évêque et deux prêtres, qui seront commis par le premier Consul, lesquels adresseront le résultat de leur examen au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes. Le prêtre nommé par le premier Consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'approbation du Gouvernement, et qu'il ait prêté ou fait prêter le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement français et le Saint-Siège. Ce serment sera prêté au premier Consul; il en sera dressé procès-verbal par