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entreprise sur l'autorité administrative. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790; Vu aussi la loi du 16 fructidor an 3; Considérant que la dette dont Levy père et fils ont poursuivi le paiement contre Paintandre personnellement, procédait d'une fourniture de viande faite pour l'étape depuis le 16 brumaire an 4 jusqu'au 1er fructidor an 5, par suite d'une adjudication à laquelle il avait été procédé au nom du Gouvernement; que dans la classe des affaires administratives se rangent toutes les opérations qui, comme celle dont il s'agit, s'exécutent par les ordres du Gouvernement,
celle dont il s'agit, s'exécutent par les ordres du Gouvernement, ou par ses agents immédiats sous sa surveillance; que les Levy n'avaient donc aucune action directe contre Paintandre, pour raison des fournitures par eux faites à l'étape militaire à Metz, et que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de la demande en paiement d'une partie du prix de ces fournitures; et qu'en s'attribuant cette connaissance, ce tribunal a excédé son pouvoir, et violé l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et la loi du 16 fructidor an 3: Par ces motifs, le tribunal
du 16 fructidor an 3: Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre Salomon et Daniel Levy, non comparants; et, pour le profit, casse les jugements rendus dans cette affaire par le tribunal de commerce de Metz, les 8 fructidor an 5, 14 et 28 brumaire an 6. Du 15 pluvioso an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Derazey. — Concl., le cit. Lefessier. ACTE NUL. — ENREGISTREMENT. Les actes nuls (c'est-à-dire annulables) sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valides. (La Régie de l'enregistrement. — C. Cousinière.) Le 11 frimaire an 4, les
l'enregistrement. — C. Cousinière.) Le 11 frimaire an 4, les parents de Louis et Théodore Renault, mineurs et émancipés, assemblés devant le juge de paix du canton de Châtelleraut, avaient pris une délibération approbative du traité fait entre le tuteur des mineurs et la veuve Laveau, leur tante, au sujet des prétentions de celle-ci sur le domaine de la Cousinière, dont les parties étaient copropriétaires du chef de leur père et aïeul, dont elles étaient héritières. Le receveur de l'enregistrement décerna, le 19 pluvioso an 6, une contrainte contre les mineurs, pour le paiement d'une somme de 600 francs pour
mineurs, pour le paiement d'une somme de 600 francs pour l'inscription et le double droit résultant de la cession exercée dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4. Opposition de leur part, fondée sur ce que le traité était toujours resté dans les termes d'un simple projet, et n'avait jamais été consommé. Le tribunal civil du département de la Vienne avait adopté cette exception par son jugement du 8 pluvioso an 7. Sur quoi, pourvoi en cassation de la part de la régie. Par le motif qu'il résultait textuellement du procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix
procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix du canton de Châtelleraut, le 11 frimaire an 4, qu'il avait été fait un traité entre le tuteur des mineurs Renault et la veuve Laveau, sur le fond des droits prétendus par elle dans le domaine de la Cousinière; que l'incapacité du tuteur en cette matière, sans autorisation de famille, était indifférente, puisque le traité énoncé dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4 avait été approuvé par les parents, et que d'ailleurs la seule existence de l'acte suffisait pour ouvrir les droits d'enregistrement dus à la régie; d'où il
ouvrir les droits d'enregistrement dus à la régie; d'où il résultait que le jugement du 8 pluvioso an 7, qui supposait qu'il n'y avait point eu de traité, mais un simple projet, contre la foi du procès-verbal du 11 frimaire, et avait par suite privé la régie des droits d'enregistrement dus par le traité, était en contravention à l'article 1er, section 6 de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790. JUGEMENT. Vu l'article 1er, section 6 de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790; Et attendu qu'il résulte
la loi du 19 décembre 1790; Et attendu qu'il résulte textuellement du procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix du canton de Châtelleraut le 11 frimaire an 4, qu'il a été fait un traité entre le tuteur des mineurs Renault et la veuve Laveau, sur le fond des droits prétendus par elle dans le domaine de la Cousinière; que l'incapacité du tuteur en cette matière, sans autorisation de famille, est indifférente, le traité énoncé dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4 ayant été approuvé par les parents, et que d'ailleurs la seule existence de l'acte suffit
parents, et que d'ailleurs la seule existence de l'acte suffit pour ouvrir les droits d'enregistrement dus à la régie; d'où il suit que le jugement du 8 pluvioso an 7, du tribunal civil du département de la Vienne, qui suppose qu'il n'y a point eu de traité, mais un simple projet contre la foi du procès-verbal du 11 frimaire an 4, et a, par suite, privé la régie des droits d'enregistrement dus par ce traité, est en contravention aux lois du droit d'enregistrement: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département
annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Vienne, le 8 pluvioso an 7. Du 5 ventôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Rataud. — Concl., le cit. Lefessier. DERNIER RESSORT. — RENTE. Lorsque le titre d'une rente, due par plusieurs, est contesté, les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur une demande d'arrérages au-dessous de mille francs formée contre un des censitaires. (François Joseph Schawenburg possédait différentes rentes colongères dans le ban d'Ammersheim. En 1710, le magistrat du lieu avait procédé au renouvellement de
1710, le magistrat du lieu avait procédé au renouvellement de ces rentes sur la déclaration des censitaires. En 1792, refus de leur part de leur payer les arrérages, sous le prétexte que ces rentes étaient féodales, et, comme telles, supprimées sans indemnité. Citation au tribunal civil du département du Haut-Rhin, suivie de condamnation par jugement, en premier et dernier ressort, du 11 fructidor an 5. Nouvelle demande fournie par Schawenburg à la justice de paix contre les mêmes propriétaires, en paiement d'arrérages du même cens, postérieurement échus; jugement du 2 frimaire an 6, qui les lui adjuge. Appel des censitaires
frimaire an 6, qui les lui adjuge. Appel des censitaires au même tribunal civil du département du Haut-Rhin, qui, par jugement du 21 Boréal suivant, toujours qualifié en dernier ressort, confirme celui du tribunal de paix. Les choses en cet état, pourvoi de la part de ces derniers au tribunal de cassation, sur le motif qu'il résulte tant de la reconnaissance de 1710, que de la qualification de colonge donnée à la réunion des héritages sujets à la rente, qu'elle a été créée par un titre commun à tous les détenteurs; d'où il suit que la demande de Schawenburg contre
détenteurs; d'où il suit que la demande de Schawenburg contre plusieurs d'entre eux, dépendait essentiellement du jugement à porter sur la validité du titre général; que, sous ce rapport, l'objet de cette demande était indéterminé, et qu'en conséquence la somme des obligations de quelques-uns des détenteurs, inférieure au taux fixé par la loi, n'avait pu donner au tribunal civil du département du Haut-Rhin le droit de juger en dernier ressort. Vu l'article 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790; Et attendu qu'il résulte tant de la reconnaissance de 1710, que de la qualification de colonge donnée
reconnaissance de 1710, que de la qualification de colonge donnée à la réunion des héritages sujets à la rente, que cette rente a été créée par un titre commun à tous les détenteurs; d'où il suit que la demande de Schawenburg contre plusieurs d'entre eux dépendait essentiellement du jugement à porter sur la validité du titre central; que, sous ce rapport, l'objet de cette demande est indéterminé; qu'en conséquence la somme des obligations de quelques-uns des détenteurs, inférieure au taux fixé par la loi, n'a pu donner au tribunal civil du département du Haut-Rhin le droit de juger en dernier
du département du Haut-Rhin le droit de juger en dernier ressort, et que le jugement du 11 fructidor an 5 et celui du 21 floréal an 6, qui n'en est que la suite, n'ont pu prononcer en premier et dernier ressort, sans contrevenir à l'article 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790, et sans excès de pouvoir. Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 8 ventôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, le cit. Havin. — Conclusions, le cit. Jourde. OFFICE. — HYPOTHÈQUE. — EXTINCTION. Sous l'édit de 1683, l'hypothèque
OFFICE. — HYPOTHÈQUE. — EXTINCTION. Sous l'édit de 1683, l'hypothèque privilégiée sur l'office n'est pas éteinte, faute d'opposition au sceau des provisions, même à l'égard du possesseur de l'office, débiteur du prix. (Noël Saint-Léger vendit, par contrat du 30 mai 1752, à Louis Talion, l'office de la grande et petite voirie de la ville et banlieue de Rouen. Le prix consista en une rente de 655 francs, formant un capital de 12,700 francs, au paiement de laquelle l'office demeura spécialement affecté. Le 6 avril 1764, Talion vendit l'office à Nicolas Agasse aux mêmes conditions. Lethuilier, héritier de Noël Saint-Léger, intervint
Agasse aux mêmes conditions. Lethuilier, héritier de Noël Saint-Léger, intervint au contrat; il y souscrivit au moyen de la promesse que lui fit Agasse de lui rembourser 6,200 francs, formant une partie du capital de sa rente. Quant à la somme de 6,500 francs, formant le restant du capital de la rente, Lethuilier accepta pour débiteur, Agasse, en se référant néanmoins au contrat du 30 mai 1752, pour le privilège sur l'office. Le 10 juin 1777, Agasse vendit à Pierre Clément, demandeur en cassation, l'office dont it s'agit; Clément fut chargé de payer aux enfants Barrois, héritiers de Lethuilier, la
chargé de payer aux enfants Barrois, héritiers de Lethuilier, la rente de 325 francs, provenant du capital de 6,500 francs qui était encore dû. L'office demeure spécialement, et par privilège, affecté à ce paiement. Les enfants Barrois ne formèrent pas opposition au sceau des provisions de l'office; mais Agasse, leur débiteur direct, en forma une. Clément a été assigné par les enfants Barrois en paiement des arrérages de la rente de 325 francs. Clément a offert le transfert d'une inscription sur le grand livre, provenant de la liquidation de l'office. Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure a validé
Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure a validé cette offre par jugement du 26 nivôse an 7. Sur l'appel, le tribunal civil du département de l'Oise a pensé, au contraire, que dès que les enfants Barrois n'avaient pas formé opposition au sceau des provisions obtenues par Clément, ils avaient perdu leur hypothèque et privilège sur le prix de l'office. Ce tribunal s'est étayé, à cet égard, des articles 1er et 5 de l'édit de février 1683, et de l'article 1er de la déclaration du 17 juin 1703. Ce tribunal a décidé, en conséquence, que les enfants Barrois, n'étant
tribunal a décidé, en conséquence, que les enfants Barrois, n'étant que simples créanciers de Clément, ne pouvaient pas être astreints à recevoir le transfert de l'inscription sur le grand livre. Fausse application des lois citées, qui n'éteignent l'hypothèque spéciale et privilégiée, à défaut d'opposition au sceau des provisions, qu'à l'égard des autres créanciers opposants, et non à l'égard du possesseur de l'office. Violation de l'article 66 de la loi du 24 août 1793, qui autorise les créanciers directs de la nation, pour des sommes au-dessus de 5,000 francs, provenant de la dette exigible soumise à la liquidation, à rembourser au
la dette exigible soumise à la liquidation, à rembourser au moyen d'un transfert, leurs créanciers personnels, ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'objet liquidé. JUGEMENT. Attendu que les articles 1er et 5 de l’édit de 1685, et l'article 1er de la déclaration de 1703, n'éteignent l'hypothèque spéciale et privilégiée du créancier sur l'office, faute d'oppositions au sceau des provisions, qu'à l'égard des autres créanciers opposants, et non à l'égard du possesseur de l'office débiteur du prix; que même le droit privilégié, après le paiement des opposants, est conservé au créancier par l'article 4 de l'édit de 1685; d'où il suit
par l'article 4 de l'édit de 1685; d'où il suit d'un côté, que l'article 66 de la loi du 24 août 1793 reçoit son application à l'office dont il s'agit et à la créance privilégiée des mineurs Barrois, expressément réservée dans le contrat du 10 juin 1777, qui a transmis l'office à Clément, quoiqu'ils ne fussent point opposants au sceau des provisions, sur l'acquisition du dernier possesseur; d'un autre côté, que le jugement du tribunal civil du département de l'Oise, du 13 fructidor an 6, a fait une fausse application des articles 1er et 3 de l'édit de 1685, et
des articles 1er et 3 de l'édit de 1685, et de l'article 1er de la déclaration de 1705, et est rendu en contravention à l'article 66 de la loi du 24 août 1793: Par ces motifs; le tribunal donne défaut contre Etienne-Christophe Couture, tuteur des mineurs Barrois, non comparant; et, pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de l'Oise, le 13 fructidor an 6. Du 28 ventôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Rataud. — Concl., le cit. Lefessier. AFFIRMATION. — ACQUIESCEMENT. Celui qui rend
Concl., le cit. Lefessier. AFFIRMATION. — ACQUIESCEMENT. Celui qui rend une affirmation introduite à l'adversaire, et référée par celui-ci, n'acquiesce pas, par cela seul, à la sentence qui prescrit l'affirmation. (Le cit. Colignon. — C. le cit. Dubois.) Joseph Colignon avait vendu à Dubois, le 27 ventôse an 5, des immeubles qu'il avait acquis de la nation. Le prix de cette vente (26,000 livres) était stipulé payable dans le cours de six années, à raison d'un sixième par an. Le 10 vendémiaire an 4, Dubois, en avance sur ces délais, avait acquitté totalité du prix en assignats; son acte avait
avait acquitté totalité du prix en assignats; son acte avait été quittancé par Colignon, vendeur. Celui-ci, au mois de frimaire an 6, était revenu contre sa quittance, dont il demandait l'annulation comme faite postérieurement à la loi du 25 messidor an 5, et ne contenant pas renonciation formelle qu'il en eût connaissance: il offrait de tenir compte de la valeur réduite des assignats reçus, et concluait au paiement du surplus en valeur métallique. Dubois avait opposé la non-lésion, et la connaissance légalement présumée de la loi plusieurs mois après sa publication. Le tribunal civil du département de la Meuse avait
publication. Le tribunal civil du département de la Meuse avait été saisi de cette contestation. Colignon avait aussi conclu, devant ce tribunal, au remboursement d'une somme de 311 livres 7 sous, qu'il disait avoir acquittée pour Dubois, entre les mains et sur la quittance du receveur des domaines. Le tribunal civil du département de la Meuse s'était proposé deux questions distinctes, l'une relative à la validité de la quittance du prix du domaine cédé par Colignon à Dubois, l'autre à la répétition de ladite somme. Sur la première, il avait prononcé, par jugement du 7 nivôse an 6, en faveur
prononcé, par jugement du 7 nivôse an 6, en faveur du demandeur, l'annulation de sa quittance, et la condamnation du paiement contre Dubois. Sur la seconde, il avait condamné Dubois à payer et restituer les 311 livres 7 sous en numéraire métallique, Colignon affirmant que cette somme lui était bien et légitimement due, et ne lui avait pas été remise par Dubois. Colignon avait, sur la barre, référé l'affirmation à Dubois. Celui-ci avait à l'instant affirmé avoir remis à Colignon ce qu'il avait payé pour lui entre les mains dudit receveur, et ne lui en rien devoir. Le même jugement
receveur, et ne lui en rien devoir. Le même jugement avait donné acte de cette affirmation. Ce jugement avait été signifié, le 19 ventôse an 6, à Dubois, avec commandement de satisfaire au premier chef. Dubois en interjeta appel le 21 germinal suivant; cet appel fut porté par les exclusions au tribunal civil du département de la Meurthe. Dans ce tribunal s'est élevée la question de savoir si l'appel était recevable à raison de l'affirmation faite par Dubois, sans aucune réserve. Le tribunal a considéré cette affirmation comme une fin de non-recevoir; il a exprimé ce motif en ces termes:
de non-recevoir; il a exprimé ce motif en ces termes: « L'appelant, en obtempérant, sans aucune réserve, à une des dispositions du jugement dont est appel, en prêtant le serment qui lui était déféré est censé, par cet acquiescement partiel, avoir consenti à l'exécution entière du jugement. » Il a déclaré, sur ce motif, par son jugement du 29 prairial an 6, Dubois non recevable dans son appel. Sur le pourvoi de Dubois, qui emploie pour principaux moyens de cassation, 1° la fausse application de l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1647; 2° l'abus d'autorité et l'excès de
de l'ordonnance de 1647; 2° l'abus d'autorité et l'excès de pouvoir de la part des juges qui se sont permis de créer une fin de non-recevoir non établie par les lois, et de priver un appelant du second degré de juridiction, en lui opposant une simple présomption d'acquiescement. Colignon oppose un acte de notoriété, qui atteste que l'ordonnance de 1647 ne fut jamais ni connue ni pratiquée dans la ci-devant province de Lorraine, et singulièrement dans tout le ressort du ci-devant parlement de Nancy, qui, à l'époque de la révolution, ne connaissait, en matière de procédure, que l'ordonnance de 1707.
ne connaissait, en matière de procédure, que l'ordonnance de 1707. Dubois réplique, en observant qu'en admettant ce fait, et en supposant que la loi de 1791, qui a décidé que, jusqu'à la publication d'un nouveau code judiciaire, l'ordonnance de 1667 servirait de règle, n'ait pas dû faire admettre cette ordonnance comme base des procédures dans tous les tribunaux de la République, il invoque l'article 13 de l'ordonnance de 1707. JUGEMENT. Vu l'article 13 de l'ordonnance de 1707, conservée comme loi provisoire pour les tribunaux de la cidevant province de Lorraine; Vu l'article 255 de la loi du 1er vendémiaire an
Vu l'article 255 de la loi du 1er vendémiaire an 4; Attendu que, d'après les lois fondamentales de la nouvelle organisation judiciaire, nul ne peut être privé du bénéfice de l'appel qui n'excède pas les deux degrés de juridiction, à moins qu'il n'ait renoncé volontairement à la faculté d'user de ce bénéfice, ou qu'il ait laissé écouler le terme prescrit pour en faire usage; Attendu que, par l'affirmation faite sur le second chef du jugement, affirmant à lui référée par Colignon, Dubois n'a fait autre chose que de prouver par le genre de preuve adopté par le demandeur même, que
le genre de preuve adopté par le demandeur même, que la demande formée contre lui en restitution d'une somme payée à sa décharge, n'était pas fondée, parce qu'il avait restitué cette somme; qu'il n'a pas même acquiescé, par cette affirmation à lui référée, au second chef du jugement, puisque la condamnation contre lui prononcée, par ce second chef dépendait de l'affirmation de l'une des parties; que c'était à Colignon que cette affirmation était déférée, et que, par l'effet de cette même affirmation, loin d'acquiescer à la condamnation, il l'a annulée; Attendu que les deux condamnations étaient distinctes, et auraient pu
Attendu que les deux condamnations étaient distinctes, et auraient pu donner lieu à deux jugements distincts et indépendants Attendu que les juges ont commis une fausse application de la loi qui réglait dans leur tribunal la formule de procéder, en prononçant une fin de non-recevoir sur leur présomption d'acquiescement, tandis que la loi n'admet une pareille fin de non-recevoir que lorsqu'elle résulte de l'exécution volontaire des sentences ou jugements: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Meurthe, le 29 prairial an 5; Du 22 floréal an 8. —
29 prairial an 5; Du 22 floréal an 8. — Tribunal de Cassation. — Section civile — Rapp., le cit. Delacoste. — Concl., le cit. Lefessier. PEINE. — DÉLIT. — COMMUNE. — PROCÉDURE. Il n'y a lieu à procéder sommairement et extraordinairement dans les formes prescrites par les articles 2 et 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès; hors ce cas, les délits ne peuvent être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire. ( La commune de
et jugés qu'en la forme ordinaire. ( La commune de Courtison. — C. Michel et autres. ) Le 16 prairial an 6, dix-neuf individus, habitants de la commune de Courtison, dans une pétition présentée au tribunal civil du département de Vaucluse, lui exposent que, dès l'aurore de la révolution, ils ont été exposés à toutes sortes de persécutions de la part des royalistes: chacun d'eux explique les faits, et les excès dont il se plaint. De ces faits, les uns remontent jusqu'en vendémiaire an 4, et les plus récents sont de fructidor an 5. Les pétitionnaires se plaignent de ce
de fructidor an 5. Les pétitionnaires se plaignent de ce que les municipaux de la commune, au mépris de la loi du 10 vendémiaire an 4, n'ont dressé dans le temps aucun procès-verbal pour constater ces délits. Le tribunal, sur cette pétition, par un jugement du 16 prairial, rendu en la chambre du conseil, commet et enjoint à l'administration municipale du canton de Bedarides, dont Courtison fait partie, de dresser procès-verbal, entendre témoins, et les preuves pour constater les faits, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. Le 27 messidor, les administrateurs du canton ouvrent un procès-verbal d'enquête, qui est
les administrateurs du canton ouvrent un procès-verbal d'enquête, qui est clos le 4 thermidor, dans lequel sont entendus quarante-huit témoins. Sur le vu de cette enquête, le tribunal, en la chambre du conseil, le même jour 14 fructidor, rend sept jugements, dans lesquels, divisant la pétition, il prononce au profit de deux ou trois des pétitionnaires, déclare sur chacun d'eux, qu'il a éprouvé tel ou tel excès, liquide les dommages et intérêts qui lui sont dus, condamne la commune au paiement de ces dommages et intérêts, et l'amende égale à chaque condamnation. L'administration municipale du canton de Bedarides, le 5
chaque condamnation. L'administration municipale du canton de Bedarides, le 5 frimaire an 7, liquide à 25,800 francs les condamnations prononcées contre la commune, tant pour les dommages et intérêts que pour les amendes, et arrête que cette somme sera payée par vingt propriétaires habitants désignés dans l'arrêté, à raison de 1250 fr. par chacun. L'agent municipal, l'adjoint de la commune, et ces vingt particuliers, sont admis, le 29 thermidor an 7, à se pourvoir contre le jugement du 16 prairial an 6 et contre les sept jugements du 14 fructidor. Ces jugements contiennent une double contravention aux lois. 1° La
Ces jugements contiennent une double contravention aux lois. 1° La loi du 10 vendémiaire an 4 n'autorise la procédure sommaire et extraordinaire, indiquée dans les articles 1 et 4 du titre 5, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès contre quelques particuliers. Les officiers municipaux ne sont autorisés à constater ces faits par des procès-verbaux que comme des flagrants délits commis sous leurs yeux. Hors ce cas particulier, la compétence de l'administration cesse, les choses rentrent dans l'ordre ordinaire, et les délits ne peuvent plus être