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furent, par suite d'une saisie immobilière, adjugés au sieur Borel, moyennant la somme de 42,000 francs, Le juge-commissaire déduisit de cette somme le capital nécessaire au service de la rente viagère susénoncée, et répartit le surplus entre les divers créanciers produisants, en suivant le rang de leurs différents privilèges. Parmi les biens saisis sur le sieur Rodde, se trouvait un terrain qu'il avait acquis d'un sieur Tronchet, moyennant une somme de 4,500 francs, dont 1,873 francs avaient été payés comptant des deniers personnels de la dame Rodde, qui avait accepté le remploi. Le sieur Tronchet transporta sa créance aux sieurs
le remploi. Le sieur Tronchet transporta sa créance aux sieurs Collon, Bonarme et Sambucy. Ceux-ci, après la mort de Rodde, arrivée en 1835, assignèrent le sieur Debuis, curateur à sa succession vacante, et le sieur Borel, détenteur du terrain susmentionné, à comparaître devant le tribunal de Clermont-Ferrand, pour entendre prononcer la résolution de la vente de ce terrain, à défaut de paiement. La dame veuve Rodde, de son côté, assigna le sieur Borel en restitution de la portion dudit terrain qui lui revenait, comme en ayant accepté le remploi. Le sieur Borel dénonça ces deux demandes au sieur Trahan, tant
sieur Borel dénonça ces deux demandes au sieur Trahan, tant en son nom personnel que comme administrateur légal de ses enfants mineurs, avec assignation devant le tribunal de Clermont-Ferrand, afin d'entendre autoriser le requérant à retenir, sur les fonds de l'adjudication des immeubles de Rodde, restés entre ses mains, 1° la valeur du terrain dont on demandait le désistement; 2° le montant des améliorations faites sur ledit terrain; 3° les dommages-intérêts et les frais résultant des demandes en désistement; et, dans tous les cas, ouïr dire que, nonobstant le bordereau de collocation délivré aux mineurs Trahan, le sieur Borel serait
de collocation délivré aux mineurs Trahan, le sieur Borel serait autorisé à payer, avec les fonds restés libres entre ses mains, tout ce qui pourrait être légitimement dû aux ayant droit de Tronchet et à la dame veuve Rodde. Sur cette demande, le tribunal, par jugement du 21 février 1838, ordonna la mise en cause, à la requête du sieur Trahan, es qualités, de tous les créanciers colloques dans l'ordre Rodde, à l'effet de décider par qui serait supportée la réduction résultant des demandes susénoncées. Ce jugement ne fut ni levé, ni signifié, et la mise en cause ordonnée n'eut
levé, ni signifié, et la mise en cause ordonnée n'eut pas lieu, Le 22 mai 1838, un second jugement du même tribunal joignit les instances, donna acte à la dame veuve Borel de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur les demandes des cessionnaires du sieur Tronchet et de la dame veuve Rodde, et la condamna à payer aux premiers la somme restée due sur le prix dudit terrain, et à la dame veuve Rodde la somme de 1,873 francs qui avait été fournie de ses deniers personnels; la condamna en outre aux dépens des deux demandes, et néanmoins l'autorisa
en outre aux dépens des deux demandes, et néanmoins l'autorisa à retenir les sommes au paiement desquelles elle était condamnée sur celles restées dues par la succession de son mari, en principal et accessoires, et déclara n'y avoir Sur l'appel qui fut interjeté par le sieur Trahan, des jugements des 21 février et 22 mai 1838, la cour royale de Riom rendit, le 28 mai 1839, un arrêt contradictoire qui ordonna l'envoi au greffe de ladite cour des minutes des deux procès-verbaux d'ordre, relatifs, l'un à la distribution du prix des biens de Trahan, l'autre à la distribution du prix
des biens de Trahan, l'autre à la distribution du prix des biens de Rodde. Cet arrêt ayant été exécuté, un second arrêt de la même cour, en date du 1er juillet 1839, ordonna que, dans le mois de la signification, le sieur Trahan, es qualités, appellerait en cause les sieurs Sambucy et Cariol, la dame veuve Rodde et tous les créanciers collocataires à l'ordre Rodde, et qui avaient été payés, ainsi que le curateur à la succession vacante du sieur Rodde. Les sieurs Albessard, Zanis, Poncillon et les époux Verdure furent mis en cause en vertu de cet arrêt. Ils
furent mis en cause en vertu de cet arrêt. Ils s'conclurent, devant la cour royale, à leur mise hors de cause; mais la cour, sans s'arrêter à cette fin de non-recevoir, attendu qu'il ne s'agissait pas d'une demande principale formée contre les susnommés, mais seulement de savoir par qui serait supportée la réduction à opérer dans l'ordre Rodde, pour que l'adjudicataire ne fut pas tenu de payer au-delà de son prix, rendit, le 6 juillet 1840, un arrêt qui déclara que les droits des mineurs Trahan avaient été irrévocablement fixés par le procès-verbal d'ordre de la distribution des biens de
par le procès-verbal d'ordre de la distribution des biens de leur père; condamna la dame veuve Borel à payer les créances non contestées des sieurs Sambucy et Cariol et de la dame veuve Rodde, et ordonna que les créanciers derniers collocataires dans l'ordre Rodde seraient tenus d'indemniser la dame veuve Borel de toutes les sommes qu'elle serait obligée de payer au-delà de son adjudication. Les sieurs Albessard et consorts se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, entre autres motifs pour violation des lois des 1er mai et 24 août 1790 et des articles 464 et 569 du Code de
1790 et des articles 464 et 569 du Code de procédure civile. La requête a été admise par arrêt du 2 octobre 1841, notifié dans les délais du règlement de la Cour. À l'appui du pourvoi on a soutenu qu'une demande ne pouvait être portée en cause d'appel avant d'avoir été jugée en première instance, qu'en conséquence l'arrêt attaqué avait violé la règle des deux degrés de juridiction, en condamnant les sieurs Albessard et consorts sur une demande formée contre eux pour la première fois devant la cour royale de Riom. Dans le système du rejet on a prétendu que
Riom. Dans le système du rejet on a prétendu que la loi a établi et que la jurisprudence a consacré deux exceptions à la règle fondamentale des deux degrés de juridiction. La première a lieu en matière d'intervention et la seconde en matière de garantie. Dans l'un et l'autre cas, les deux degrés ne sont pas d'ordre public, et si le garant, comme dans l'espèce, n'invoque pas le principe, les juges d'appel peuvent valablement prononcer tant sur la demande en garantie que sur la demande originaire. Sur quoi, ouï le rapport fait par M. le conseiller Feuillade-Chauvin; les observations de
rapport fait par M. le conseiller Feuillade-Chauvin; les observations de M. Garnier, avocat des demandeurs; celles de M. Mandaroux, avocat de la veuve Borel; ensemble les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général, et après en avoir délibéré; Vu la loi du 1er mai 1790, portant: Il y aura en matière civile deux degrés de juridiction; — Attendu que les demandeurs n'étaient point parties au jugement du 22 mai 1838, dont il a été interjeté appel devant la cour royale de Riom; que si, par un jugement précédent, leur mise en cause avait été ordonnée, il résulte des qualités de
en cause avait été ordonnée, il résulte des qualités de l'arrêt attaqué, que ce jugement n'a été ni levé, ni signifié, et que la mise en cause n'a point eu lieu; Attendu qu'ils ont été assignés pour la première fois en cause d'appel en vertu d'un arrêt qui avait ordonné leur mise en cause, que, devant la cour, ils ont fermement et simplement conclu à être mis hors de cause, soutenant, d'après l'arrêt attaqué, qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre eux sur une simple mise en cause; Attendu que, dans cet état des faits et de la procédure, la
dans cet état des faits et de la procédure, la cour royale de Riom, en condamnant les demandeurs à garantir la dame Borel, dans la proportion du montant de leurs collocations dans l'ordre Rodde, des condamnations prononcées contre elle, a méconnu la règle fondamentale des deux degrés de juridiction, et a ainsi expressément violé la loi précitée; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, LA COUR casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, — Chambre civile. (N° 90.) Le porteur d'un billet à ordre revêtu d'un endossement en blanc ne peut agir
à ordre revêtu d'un endossement en blanc ne peut agir contre le souscripteur qu'à titre de mandataire de l'endosseur, encore bien qu'il justifie avoir fourni à ce dernier la valeur du billet. La réalité du transport ne peut, à l'égard du souscripteur, être établie que par un endossement régulier. (Cod. de comm., art. 137, 138 et 187.) ANNULATION, sur la demande du sieur Benjamin Bordet, d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 8 octobre 1841, au profit du sieur Bordier. Du 25 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA
qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA COUR, oui M. le conseiller Gillon, en son rapport, et M. Le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions; Vu les articles 137, 138 et 187 du Code de commerce; Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que le billet souscrit par Bordet, à l'ordre de Parer, a été revêtu, par ce dernier, d'un endossement en blanc; Attendu que, dès lors, le nom de celui auquel Parer entendait transmettre le billet n'étant pas énoncé, l'endossement n'a pas opéré de transport de propriété et n'a constitué qu'une simple procuration, aux
transport de propriété et n'a constitué qu'une simple procuration, aux termes des articles 137 et 138 du Code de commerce; que l'article 187 du même code rend, applicables aux billets à ordre; Que, la créance étant demeurée la propriété de Parer, le porteur du billet, Bordier, n'a pu agir contre le souscripteur qu'à titre de mandataire du premier; que peu importe la circonstance relevée par le jugement, que, devant l'arbitre rapporteur auquel l'affaire avait été renvoyée par le tribunal pour entendre les trois parties et donner son avis sur leurs débats, Bordier a justifié suffisamment avoir fourni à Parer la
débats, Bordier a justifié suffisamment avoir fourni à Parer la valeur du billet; que des preuves de la réalité du transport ne peuvent être prises en dehors de l'endossement que pour vider la contestation entre le porteur et l'endosseur seul de qui il tient le billet, mais qu'elles sont inadmissibles à l'égard du souscripteur qui oppose l'irrégularité de l'endossement, et que, contre lui, il n'y a que l'endossement qui puisse établir la réalité du transport; Attendu que, en déclarant recevable et fondée, à l'égard de Bardet, l'action en paiement du billet dirigée tant contre celui-ci que contre Parer, par Bordier,
billet dirigée tant contre celui-ci que contre Parer, par Bordier, en son propre nom et en rejetant les fins de non-responsabilité qu'invoquait Bordet, et qu'il tirait de la circonstance que Bordier n'était que mandataire de Parer, le jugement attaqué a formellement violé les articles 137, 138 et 187 du Code de commerce; Casse et annule, etc. ; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) En admettant comme ouverture de requête civile, le cas où il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, la loi n'autorise pas une action civile en faux dans
la loi n'autorise pas une action civile en faux dans le but de déformer plus tard une requête civile. Toute demande à fin d'inscription de faux au civil doit être incidente à une instance principale pendante entre parties et sur le jugement de laquelle la pièce signalée comme fausse soit de nature à influer. (Cod. de procéd. civ., art. 314 et 480, parag. 9.) ANNULATION, sur la demande des frères Dupuy, d'un Arrêt rendu le 30 août 1841, par la Cour royale de Bordeaux, au profit d'Antoinette Beau, veuve de M. le lieutenant général vicomte de Puthod. Du 25 Juin
M. le lieutenant général vicomte de Puthod. Du 25 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 12 prairial an VIII, la maison Dupuy père et fils, de Bordeaux, a fait faillite. Par un concordat du 9 fructidor suivant, qu'on a indiqué avoir été homologué le 24 prairial an IX, il fut fait remise de 66 2/3 pour cent aux faillis, qui s'obligèrent à payer 10 pour cent sur les valeurs mobilières et 23 1/3 pour cent sur des immeubles désignés. La dame de Puthod est cessionnaire de Girardot et compagnie, qui étaient au nombre des créanciers des faillis : sur la
étaient au nombre des créanciers des faillis : sur la demande par elle formée en paiement du dividende de 23 1/3 pour cent, le tribunal de commerce de Bordeaux a, le 30 mai 1801, rendu un jugement par lequel il a été décidé que la maison Dupuy père et fils, n'était tenue de payer les 23 1/3 qu'en argent et non en attribution de propriétés immobilières. Sur les appels respectifs des parties, ce jugement a été confirmé le 3 mai 1833, par la cour royale de Bordeaux. On lit dans les qualifications de l'arrêt, que, suivant la dame de Puthod,
les qualifications de l'arrêt, que, suivant la dame de Puthod, la clause marginale du concordat a été ajoutée postérieurement à la signature dudit concordat et après l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement. Cette clause porte que les biens d'Ambès seront vendus en direction par les syndics, pour le produit en être réparti dans des proportions déterminées. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 4 février 1840 : dès les 10 et 11 septembre 1836, la dame de Puthod avait fait assigner de nouveau les frères Dupuy devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en paiement, non plus d'un
tribunal de commerce de Bordeaux, en paiement, non plus d'un simple dividende, mais du solde du compte courant de la maison Girardot et compagnie avec la maison Dupuy père et fils. Le 31 mars 1837, intervint un jugement qui la déclara non recevable dans sa demande. Enfin, par exploits des 10 et 13 juillet 1840, elle fit assigner les demandeurs en cassation devant le tribunal civil de première instance de Bordeaux, pour avoir à reconnaître la fausseté des expéditions, 1° du concordat; 2° du jugement d'homologation du concordat, et, dans le cas où ils ne reconnaîtraient pas d'ores et déjà
le cas où ils ne reconnaîtraient pas d'ores et déjà la fausseté desdites pièces, voir ordonner qu'il serait procédé, conformément aux dispositions du Code de procédure civile au titre de faux incident civil, ou de toute autre manière prescrite par la loi, et, cela fait, voir déclarer par le tribunal lesdites expéditions fausses, voir donner acte à la dame de Puthod de ce qu'elle entendait se pourvoir, par la voie de la requête civile, contre l'arrêt du 3 mai 1833, à l'effet de quoi elle serait renvoyée devant les juges compétents. Par jugement du 17 février 1841, elle fut admise
compétents. Par jugement du 17 février 1841, elle fut admise à s'inscrire en faux, pour après la déclaration d'inscription de faux faite au greffe, être procédé conformément aux dispositions de la loi : ce jugement rejette les fins de non-recevoir proposées par les frères Dupuy : les motifs du tribunal sont, entre autres, « qu'il importe peu, 1° que la dame de Puthod ait originairement procédé en exécution d'un concordat dont elle considérait alors l'expédition comme valide, tandis qu'aujourd'hui elle soutient que cette expédition est entachée de fraude; 2° qu'elle ait, peu de jours avant l'arrêt de 1833, signalé le
ait, peu de jours avant l'arrêt de 1833, signalé le défaut d'approbation d'une clause marginale ou additionnelle, puisqu'aujourd'hui il s'agit d'inscription de faux; que ce n'est que depuis l'arrêt de 1833 qu'elle soutient avoir acquis la conviction de la fausseté des deux pièces qu'on peut présumer avoir influé sur l'arrêt; qu'en conférant une action à celui contre lequel un arrêt aurait été rendu sur pièces fausses, le législateur a dû conserver les moyens de l'exercer; qu'il ne peut y en avoir d'autres que l'inscription en faux principal ou l'inscription de faux incident civil; que l'article 3 du Code d'instruction criminelle
faux incident civil; que l'article 3 du Code d'instruction criminelle autorise l'action civile séparée de l'action criminelle; que l'article 21A du Code de procédure civile est indicatif ou démonstratif et n'exclut pas tout autre cas que celui prévu par ledit article; que l'action publique ne pourrait être intentée après le décès de l'auteur du crime et après le délai fixé pour la prescription; que d'ailleurs la dame de Puthod, attribue le faux qu'elle allègue non à une intention criminelle, mais au désir d'économiser les frais de mutation; qu'elle a intérêt à faire déclarer le faux, puisque sans ce préalable elle
à faire déclarer le faux, puisque sans ce préalable elle ne pourrait attaquer l'arrêt de 1833 par la voie de la requête civile, dont le tribunal n'est pas compétent pour apprécier le mérite. » Sur l'appel interjeté par les demandeurs en cassation, intervint, le 2 août 1841, par défaut, un arrêt confirmatif auquel ils formèrent opposition en temps utile, et dont l'exécution fut ordonnée par arrêt contradictoire du 30 du même mois. Cet arrêt est fondé sur ce qu'il est uniquement question de savoir si, quant à la forme, la dame de Puthod a pu s'inscrire en faux, et qu'il
dame de Puthod a pu s'inscrire en faux, et qu'il n'est rien préjugé sur les exceptions de fait et de droit concernant, soit la nature, soit les moyens de faux ou leur admission, soit la requête civile éventuelle. Ce pourvoi, formé en temps utile contre ledit arrêt, a été admis par la chambre des requêtes, dont l'arrêt, en date du 15 juin 1843, a été notifié dans le délai prescrit à la défenderesse le 7 août suivant. À l'appui du premier moyen de cassation fondé sur la contravention à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut
7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs on a dit : L'arrêt se borne à énoncer que la seule question à juger est celle de savoir si la demande est recevable, et qu'il n'est rien préjugé sur les moyens de faux, leur admission, et sur la requête civile éventuelle; il n'explique en aucune manière pourquoi il rejette les fins de non-recevoir proposées par les frères Dupuy : il est donc nul, pour défaut de motifs. À l'appui du second moyen de cassation, fondé sur la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, des
violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, des règles sur le faux incident civil, et de l'article 480, paragraphe 8, du Code de procédure civile, on a dit : Un arrêt de la cour de Colmar, du 17 mai 1816, a jugé qu'on ne peut s'inscrire incidentellement en faux contre une pièce sur laquelle est intervenu un jugement passé en force de chose jugée. La cour de cassation a, le 8 décembre 1840, décidé que le saisi qui a demandé la nullité du procès-verbal de saisie immobilière, en alléguant, sans s'inscrire en faux, que ce procès-verbal mentionnait à
alléguant, sans s'inscrire en faux, que ce procès-verbal mentionnait à tort la remise de la copie au maire par l'huissier lui-même, ne peut, après le rejet de ce moyen de nullité, par un jugement passé en force de chose jugée et fondé sur les énonciations contraires du procès-verbal, s'inscrire en faux contre ce même procès-verbal. Dans l'espèce, l'arrêt de 1833 s'est appuyé sur la clause du concordat, signalée par la dame de Puthod comme irrégulièrement ajoutée, pour repousser au fond la prétention de ladite dame; il y avait donc chose jugée à cet égard, et, en déclarant recevable l'inscription de
jugée à cet égard, et, en déclarant recevable l'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, relatifs à l'autorité de la chose jugée. La voie de la requête civile contre un arrêt qui a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis est ouverte seulement lorsqu'une poursuite criminelle aura amené la déclaration du faux, ou que le faux aura été reconnu ou déclaré à l'occasion d'un nouveau procès civil, même avec une autre partie. Dans l'ancien droit, à l'appui d'une requête civile, on demandait, devant la juridiction saisie de cette requête, à s'inscrire
demandait, devant la juridiction saisie de cette requête, à s'inscrire en faux : ce mode de procéder avait un double inconvénient : 1° il ébranlait la foi due à la chose jugée : celui qui, dans le cours d'une instance, aurait pu s'inscrire en faux incident contre une pièce produite, pouvait se réserver ce moyen pour le faire valoir après la décision souveraine; c'était méconnaître le principe que toutes les exceptions contre une demande doivent être présentées avant la décision définitive; 2° la partie qui s'inscrivait en faux, et, par suite, demandait l'entérinement de sa requête civile, pouvait différer d'agir
suite, demandait l'entérinement de sa requête civile, pouvait différer d'agir pendant longtemps, faute d'un point de départ pour faire courir le délai. L'article 480, n° 8, du Code de procédure civile a proscrit ce système : c'est ce qui a été jugé par la cour de Grenoble, le 29 mai 1834, par celle de Paris, le 11 mars 1836, par la Cour de cassation le 3 mai 1842, et par la cour d'Aix le 8 février 1839. Ce ne serait donc pas devant la cour royale saisie de la requête civile que devrait être portée l'inscription de faux. Elle ne
civile que devrait être portée l'inscription de faux. Elle ne pourrait non plus l'être par action directe et principale devant le tribunal civil de première instance : l'autorité de la chose jugée n'en serait pas moins ébranlée et le délai de la requête civile n'en serait pas moins indéfini. Pour admettre ou rejeter l'inscription de faux, le juge doit examiner si l'annulation de la pièce peut ou non influer sur le jugement d'une contestation civile pendante : or, le tribunal incompétent, pour faire droit à une requête civile, ne peut préjuger si cette requête civile est recevable ou fondée. Ce
préjuger si cette requête civile est recevable ou fondée. Ce n'est pourtant qu'en préjugeant ce point, lorsqu'il n'y a pas levant lui d'instance principale à laquelle l'inscription de faux soit incidente, qu'il peut déclarer s'il échet ou non d'admettre l'inscription de faux. Les règles relatives au faux incident civil écartent manifestement une pareille demande en inscription de faux. La défenderesse a d'abord opposé une fin de non-recevoir, tirée de l'article 18 de la loi du 2 brumaire an IV, aux termes duquel le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements préparatoires en instruction qu'après le jugement définitif : or
jugements préparatoires en instruction qu'après le jugement définitif : or l'arrêt attaqué était purement préparatoire, puisqu'il déclarait ne rien préjuger sur les moyens de faux ou leur admission. Il serait interlocutorique qu'il n'aurait pas pu davantage être l'objet d'un recours immédiat en cassation, parce que tous les droits et exceptions ont été réservés, et qu'en pareil cas il a été jugé, les 13 juillet 1828 et 29 mars 1838, que le pourvoi n'était pas recevable. Abordant ensuite la discussion du premier moyen de cassation, la défenderesse a soutenu que l'arrêt était motivé ; que les arrêts ne sont pas nuls
était motivé ; que les arrêts ne sont pas nuls pour insuffisance, mais pour défaut de motifs. Sur le second moyen elle a répondu : L'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1840 n'est pas applicable : la juridiction de la clause marginale ou additionnelle du concordat n'avait pas été demandée, et n'a pas été repoussée par l'arrêt du 3 mai 1833. D'ailleurs, en 1841, les frères Dupuy n'ont pas, devant la cour royale, excipé de la chose jugée ; et ce moyen serait dès lors non recevable devant la Cour de cassation. La requête civile a pour
devant la Cour de cassation. La requête civile a pour but de faire revivre une instance définitivement jugée. L'article 480, n° 9 du Code de procédure civile n'exige pas que le faux soit déclaré par un jugement rendu sur une poursuite au criminel ; suivant l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action civile peut être poursuivie séparément de l'action publique et devant les tribunaux civils : ainsi, lors même que l'auteur du faux est ou peut être connu, ou lorsque le crime n'est pas à l'abri de la poursuite criminelle par la prescription, la partie lésée peut saisir la juridiction