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inimitiés. — Un acte n'est rien, s'il n'est signé : c'est une nullité substantielle qui n'a pas besoin d'être prononcée par la loi (spécialement en matière de passeport de navire). L'article 9 du règlement du 26 juillet 1778, qui exige un rôle d'équipage, entend que ce soit un rôle particulier pour chaque voyage. — Sont pièces de bord, des pièces présentées après la capture, s'il est constant qu'elles étaient à bord lors de la capture. — Le navire présumé neutre, d'après l'ensemble de pièces exigées, peut cependant être déclaré de bonne prise, si par quelqu'une des pièces trouvées à bord,
bonne prise, si par quelqu'une des pièces trouvées à bord, il y a preuve qu'il est ennemi. — Est privé de toute part de prise, le capturer qui a relâché le navire capturé, sans emmener au moins les deux principaux officiers du vaisseau capturé. — Les agents des relations commerciales exercent des fonctions administratives et judiciaires indivisiblement, de telle sorte qu'ils ne peuvent être l'objet d'une prise à partie, sans l'autorisation préalable du Gouvernement. C'est au Conseil des prises à connaître, en un tel cas, de la prise à partie. — Le procès-verbal constatant du délit n'est pas une déposition
— Le procès-verbal constatant du délit n'est pas une déposition ; il peut en conséquence être mis sous les yeux des jurés de jugement. — Les procès-verbaux constatant le corps du délit doivent être annexés à l'acte d'accusation, encore que ces procès-verbaux contiennent des dépositions de témoins. — L'héritier d'un procureur est non recevable à demander les frais de procédure faits par son auteur, s'il ne représente un registre en bonne forme du procureur décédé, constatant les avances. — L'interdit, pour cause de prodigalité, a pu changer de domicile depuis l'interdiction. S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits,
l'interdiction. S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits, il doit s'adresser, non au juge qui a prononcé l'interdiction, mais au juge de son nouveau domicile. — La ratification que fait le prodigue relevé de son interdiction, d'une obligation passée pendant l'interdiction, a effet rétroactif au jour du contrat, attendu qu'il est de sa nature capable de consentement, que ses engagements ne sont donc nuls que d'une nullité relative à la déficience du furieux ou imbécile. — V. Vente à fonds perdu, — Promesse de bail. — V. Dommages-intérêts, — Loi, — Propriété. Culte, 140 et 141. PROTÉT. —
— Loi, — Propriété. Culte, 140 et 141. PROTÉT. — V. Faillite, 250 et 241. PROVOCATION. — L'homicide volontaire est excusable, s'il est la suite de provocations violentes. Si donc la défense et les débats présentent des circonstances de provocation, il y a nécessité de poser la question de provocation. — 126 — V. Excuse, 225. PUBLICATIONS. — V. Mariage, 292. PUBLICITÉ. — V. Enquêtes, 209. PUISSANCE CIVILE. — V. Culte, 133 et 134 QUALIFICATION. — V. Appel, 19 et 20. — Jugement, 271. — Société, 394 QUALITÉS. — V. Audience, 41. — Enfant naturel, 207. — Tribunal de commerce,
Audience, 41. — Enfant naturel, 207. — Tribunal de commerce, 416. QUESTEUR. — V. Provocation, 355. QUESTION COMPLEXE. — La complexité d'une question ne résulte pas de ce que son énoncé embrasse plusieurs circonstances particulières, mais bien de ce qu'elle renferme plusieurs autres questions, dont chacune présente une circonstance qui modifie le crime ou qui l'excuse. — 31 QUITTANCES. — V. Prise, 340 — Remboursement, 569. 557 QUIDAM. — Lorsque l'auteur d'un délit est inconnu, et qu'en conséquence la plainte a été dirigée contre un quidam, si les informations prises par le juge ne font pas découvrir quel est celui
par le juge ne font pas découvrir quel est celui auquel s'adapte la dénomination vague de quidam, on ne peut mettre le quidam en état d'accusation, et poursuivre contre lui un jugement par contumace. — 578 RABBINS. — V. Mariage, 292. RADIATION. — V. Acquéreur, 2. — Emigré, 199 et 200. RATIFICATION. — V. Chose d'autrui, 70. — Prodigue, 554. RECONNAISSANCE. — V. Solidarité, 395. RECOURS. — V. Billets à ordre, 59. RECOUVREMENT. — V. Amendes, 15. RÉCUSATION. — Le juge récusé ne peut jamais, et dans aucun cas, concourir à juger la récusation. — 60 — Il n'y a
à juger la récusation. — 60 — Il n'y a lieu à aucune récusation contre des experts que les parties elles-mêmes ont choisis. — En conséquence, l'article 17 du titre 24 de l'ordonnance de 1667, relatif aux juges qui savent en leur personne des causes de récusation valables, ne peut s'appliquer au cas d'experts nommés par les parties. — 255 RECUSATION PEREMPTOIRE. — La récusation péremptoire, autorisée par la loi du 25 vendémiaire an 4, doit être signifiée trois jours au moins avant les plaidoiries. — 296 REDEVANCE. — V. Bail emphytéotique, 555. REDUCTION. — V. Douanes, 185. — Liquidation,
Bail emphytéotique, 555. REDUCTION. — V. Douanes, 185. — Liquidation, 285. — Remboursement, 570. REFENTE. — Dans le sens de l'article 77 de la loi du 17 nivôse an 2, le mot ligne s'entend respectivement au défunt; ainsi tous les collatéraux qui descendent d'ascendants maternels du défunt sont de la même ligne. C'est pourquoi les descendants des ascendans les plus proches, excluent dans chacune des lignes paternelles et maternelles, les descendants des ascendans plus éloignés. — 292 RÉFÉRÉ. — V. Audience, 41. REGISTRES. — Tout négociant doit produire ses registres, lorsque sa partie adverse offre d'y ajouter foi. Cette offre
lorsque sa partie adverse offre d'y ajouter foi. Cette offre d'y ajouter foi peut avoir lieu en cause d'appel, encore qu'elle n'ait pas été faite en première instance. — 207 — V. Procureur, 552. RÈGLEMENT. — V. Audience, 41. — Douanes, 189. RÈGLEMENT DE COMPTE. — V. Remboursement, 566. RÈGLEMENT DE JUGES. — Il y a lieu à règlement de juges, lorsque les tribunaux de première instance et d'appel ont dû se déclarer incompétents. — 75 — V. Conflit négatif, 104. — Connexité, 106. — Domicile, 168. — Suspicion, 404. REINTÉGRATION. — V. Commune, 90. RELACHE. — V. Prise, 348.
REINTÉGRATION. — V. Commune, 90. RELACHE. — V. Prise, 348. RELIGION. — V. Culte catholique, 131. REMBOURSEMENT. — Si la prohibition de payer avant un terme convenu n'équivaut pas, en propre, à une stipulation de payer en numéraire, elle suffit du moins pour autoriser les juges à induire ex arbitrio (d'après l'ensemble des circonstances) que les parties ont eu l'intention de stipuler en numéraire. — 225 — Si, dans les transactions faites du temps du papier-monnaie, la prohibition de payer avant le terme convenu, n'équivaut pas essentiellement à la stipulation de payer en numéraire, du moins cette prohibition suffit pour
de payer en numéraire, du moins cette prohibition suffit pour autoriser les juges à induire ex arbitrio que les parties ont eu l'intention de stipuler en numéraire. — 342 — Le prix des fournitures et constructions fait pendant le cours du papier-monnaie, est réduit en numéraire métallique, eu égard à la valeur des assignats à l'époque des fournitures et constructions, et non eu égard à la valeur du papier à l'époque où le mémoire, constatant les fournitures et constructions, a été réglé. — 366 — Les débiteurs à longs termes, à raison d'acquisitions d'immeubles pendant le cours du papier-monnaie, ont
à raison d'acquisitions d'immeubles pendant le cours du papier-monnaie, ont été tenus, pour être admis à la réduction, de faire dans le délai fixé par l'article 2 de la loi du 16 nivôse an 6, la renonciation aux termes stipulés, et la soumission de payer, au taux de 5 pour cent, les intérêts des sommes dues. — 365 — Le paiement d'une créance immobiliaire due à une succession indivise, est nul pour le tout, s'il n'a été fait à tous les héritiers. — 197 — Les remboursements faits après la loi du 25 messidor an 3, sans mention dans les
loi du 25 messidor an 3, sans mention dans les quittances, de la part du créancier, que cette loi était connue, ne laissent pas d'être valables, si c'est le créancier qui a sollicité son remboursement. — 537 — Les acquéreurs d'immeubles pendant le cours du papier-monnaie, débiteurs de tout ou partie du prix, ont été tenus, pour être admis à la réduction, de déclarer, dans un délai fatal, leur soumission au paiement des intérêts au taux de 5 pour 100. — 375 372 RENTES — Des rentes collectives ne sont pas, de leur nature, réputées féodales, encore qu'elles soient dues
pas, de leur nature, réputées féodales, encore qu'elles soient dues à un ci-devant seigneur .... I—215 375 — La rente foncière n'est pas seulement une charge du fonds ; c'est une partie réservée dans le fonds même, par le bailleur de ce fonds. — En conséquence, les rentes foncières ne doivent pas être ajoutées au capital du prix des ventes, pour la liquidation du droit d'enregistrement auquel les ventes donnent ouverture .... I—256 — Des rentes pour concession de fonds ne sont pas réputées féodales et supprimées, par cela seul qu'elles sont dites payables en froment de fief, avec réserve
qu'elles sont dites payables en froment de fief, avec réserve du droit de retrait féodal I—129 375 — L'acquéreur à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de son contrat, lorsque l'incertitude de la durée du paiement de la rente vient à cesser par son fait. En d'autres termes : — La rente viagère n'est pas éteinte par le décès du rentier, lorsque c'est le débiteur de la rente qui lui donna la mort. En ce cas il y a lieu à la résolution du contrat II — 129 — V. Approbation, 30. — Autorité administrative, 48. — Compensation,
— V. Approbation, 30. — Autorité administrative, 48. — Compensation, 93. — Dernier ressort, 156. — Fondation, 250 — Hospices, 256 et 257. RENVOI. — V. Option, 516. — Suspicion, 404. RÉPARATION. — V. Responsabilité, 580. RÉPARATION CIVILE. — V. Audience, 40. REPRESENTATION. — V. Action, 9. REPLIQUES. — V. Avoués, 55. REPUDIATION. — V. Héritier, 252. 576 REQUÊTE CIVILE. — Sous l'empire de la loi du 27 ventôse an 8, la requête civile doit être portée devant devant tribunal même dont le jugement est attaqué par cette voie. Le rescisoire doit être jugé par le même tribunal que le
rescisoire doit être jugé par le même tribunal que le rescindant I—382 — V. Prise, 557. RESCISION. — V. Action, 9. — Hypothèque, 259. — Mineur, 298. RESERVE. — Sous l'empire de la loi du 18 pluviôse an 5, les héritiers nouveau compris dans l'institution contractuelle, qui recueillent exclusivement les réserves dont il n'a pas été disposé, peuvent en outre réclamer leurs légitimes légales sur la totalité des biens de l'instituant I—167 RESIDENCE. — V. Divorce, 165. — Paix (justice de), 320. RESILIATION. — V. Colonies, 75. RESOLUTION. — V. Enregistrement, 217. — Rente viagère, 575. RESPONSABILITÉ. — Il n'y
Enregistrement, 217. — Rente viagère, 575. RESPONSABILITÉ. — Il n'y a lieu à procéder sommairement et extraordinairement dans les formes prescrites par les articles 2 et 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès. Hors ce cas, les délits ne peuvent être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire II—556 — Les dommages-intérêts que la loi du 10 vendémiaire an 4 met à la charge des communes, ne sont dus, dans aucun cas, à d'autres qu'à la veuve
sont dus, dans aucun cas, à d'autres qu'à la veuve et aux enfants de l'homicide; ils ne sont jamais dus aux père et mère de l'homicide. — Ainsi le veut le texte de l'article 61—37 — Les consignataires publics de deniers, sont responsables de la perte de ces deniers arrivée par un cas auquel leur négligence a donné lieu II—222 — V. Communes, 86. — Enregistrement, 213. — Messageries, 295. RESTITUTION. — V. Enregistrement, 214. — Sèquestre, 588. RETENUE. — Les intérêts conventionnels ne peuvent être exemptés, à moins d'une stipulation expresse, de la retenue qui a lieu pour les
stipulation expresse, de la retenue qui a lieu pour les contributions. II—554 Table alphabétique des matières et questions du Tome II (antérieur à l'an X.) Partie Ire et II. 25 — V. Bail emphytéotique, 55. RETRACTATION. — V. Indivisibilité, 261. — Prise, 337. RETRAIT FÉODAL. — V. Rente foncière, 374 RETRANCHEMENT. — V. Légitime, 278. RETROCESSION. — V. Enregistrement, 217. REVENDICATION. — V. Communaux, 92. REVENUS. — V. Sèquestre, 588. — Degrés de juridiction, 144 582 ROLE D'EQUIPAGE. — Un rôle d'équipage peut être régulier ; encore qu'il ne soit revêtu d'aucun sceau II—498 — V. Prise, 544 et 545.
revêtu d'aucun sceau II—498 — V. Prise, 544 et 545. SAINT-DOMINGUE. — V. Colonies, 77. SAINT-SIÈGE. — V. Culte, 157. SAISIE. — V. Dernier ressort, 157. — Manufacture, 289. 383 SAISIE-ARRÊT. — Les créanciers du Gouvernement ne peuvent former, à son préjudice, de saisies-arrests entre les mains des débiteurs de la République .... II—361 333 SAISIE-REVENDICATION. — Les effets saisis sur un navire, pour raison des contraventions commises par le maître de ce navire aux lois sur les douanes, peuvent être retenus (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent) pour sûreté des condamnations prononcées contre le
qui ils appartiennent) pour sûreté des condamnations prononcées contre le maître du navire. II—518 584 SELLÉS. — Après le décès des officiers généraux ou supérieurs, des commissaires ordonnateurs, des inspecteurs aux revues et des officiers de santé, les scellés sont apposés sur leurs papiers, cartes, plans et mémoires militaires II—11 — V. Faillite 228. 385 SÉNAT CONSERVATEUR. — Sénatus-consulte relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat II—269 SÉPARATION DE BIENS. — Dans la ci-devant Belgique, et notamment à Dunkerque, la séparation de biens consentie par un simple contrat ayant date Tom. 2. — An
par un simple contrat ayant date Tom. 2. — An X. — 2e. Part. certaine, entre un mari et sa femme, pouvait être opposée par la femme tant aux héritiers qu'aux créanciers du mari I—278 Idem II—558 087 — V. Dernier ressort, 157. SÉQUESTRE. — La restitution des revenus des biens séquestrés sur des Français, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du ministre des finances II—278 — La levée du séquestre, mis sur les biens des étrangers, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du Gouvernement II—278 — V. Colonies, 76. — Émigrés, 197. SERMENT. — V. Culte catholique,
Colonies, 76. — Émigrés, 197. SERMENT. — V. Culte catholique, 32. — Légion d'Honneur, 275. SÉVICES. — V. Délit domestique, II. SIGNATURE. — V. Arbitre, 58. — Testament, 410. SIGNIFICATION. — V. Contrainte par corps, 120. SIMULATION. — Lorsque la simulation d'un acte est opposée par des tiers dont elle tend à frauder les droits, la preuve par témoins de cette simulation peut être reçue I—24 Idem. I—140 391 — V. Personne interposée, 332. — Prise, 547. — Vente, 422. SOCIÉTÉ. — Le contrat de société ne peut être invocé contre les membres d'une compagnie, pour le paiement d'un billet
contre les membres d'une compagnie, pour le paiement d'un billet souscrit par un associé en son nom personnel. I-50 — Une société dont il n'existe point d'acte rédigé par écrit, peut être prouvée par d'autres titres. Pour qu'une société soit obligatoire, il n'est pas absolument nécessaire que l'acte de société ait été enregistré dans la forme prescrite par l'ordonnance de 1675, I—11 — De ce qu'un acte de société en commandite présente le chef visible, le complimentaire, comme commanditaire lui-même, il ne s'ensuit pas que les créanciers de cette société puissent prétendre qu'elle n'a de la commandite que le nom,
puissent prétendre qu'elle n'a de la commandite que le nom, qu'elle doit être à leur égard considérée comme pure et simple, et que tous les intéressés sont indéfiniment obligés envers eux. II—192 — V. Statut, 598. SOLIDARITÉ. — Après la prescription acquise de la dette, la reconnaissance d'un débiteur solidaire ne préjudicie aucunement à ses co-obligés. II—519 — Les créanciers des émigrés en devenant, par la loi du 1er floréal an 3, créanciers de la République, n'ont pas, par cela seul, perdu leurs actions solidaires contre les co-obligés de l'émigré. I—196 — V. Acquiescement, 4 — Fait du Gouvernement, 252.
I—196 — V. Acquiescement, 4 — Fait du Gouvernement, 252. SOMMATION. — V. Consignation, 109. SOUS-TRAITÉ. — V. Autorité administrative, 46. SPECTACLE. — Un directeur de spectacle n'est pas, à raison de sa qualité, justiciable des tribunaux de commerce. II—507 STATUT. — Pour l'interprétation des contrats et la force de leurs dispositions, il faut consulter le statut du lieu où ils ont été passés. I—50 — V. Prodigue, 354. STALLIONAT. — Le simple stallionat, à lui seul, ou la fausse déclaration que des immeubles qu'on veut hypothéquer sont francs d'hypothèque, ne suffit pas pour autoriser des poursuites criminelles. II—372 STIPULATION.
ne suffit pas pour autoriser des poursuites criminelles. II—372 STIPULATION. — V. Retenue 582. — Succession, 401. SUBROGATION. — Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne non intéressée à la dette, la subrogation dans ses droits, cette subrogation équilibre à un transport que ferait le créancier de l'obligation ; en ce sens que la subrogation donne, tant au subrogé, qu'à ses cessionnaires quelconques, le droit de réclamer contre le débiteur la totalité de la créance, quelle que soit la somme qui ait été déboursée pour acquérir la subrogation. II—186 SUBSTITUTION.— V. Enfant, 205. SUCCESSION. — La succession d'un
II—186 SUBSTITUTION.— V. Enfant, 205. SUCCESSION. — La succession d'un vivant ne peut être la matière d'un traité, à moins que le vivant de cujus n'intervienne dans l'acte. I—117 —V. Enfant naturel, 205 et 207.—Erreur commune, 220.—Etranger, 222. —Héritier, 255. — Personnes interposées, 550. — Fertile, 561. SUPERFICIE. — V. Expropriation forcée, 227. SUPPLÉANT. — Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel, peut être remplacé par un juge suppléant. I—92 — V. Jurisconsulte, 273. SUPPRESSION. — V. Moines, 303. SURENCHÈRE. — L'acquéreur qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, ne fait, à l'égard des créanciers
se rendant dernier enchérisseur, ne fait, à l'égard des créanciers du vendeur, que porter l'immeuble à son juste prix. — En conséquence, il ne peut concourir avec eux dans l'ordre, et prétendre d'être indemne sur l'excédent du prix de son contrat. II—545 SUSPICION. — Le juge de paix qui a tardé plusieurs jours à délibérer sur les pièces des parties dont il a ordonné le dépôt, donne lieu, par-là, à une suspicion légitime suffisante pour autoriser le renvoi à d'autres juges. I—56 V. Interdiction, 265. TÉMOINS. — La loi qui réprouve, en matière criminelle, le témoignage des parents et des
réprouve, en matière criminelle, le témoignage des parents et des alliés, ne s'applique qu'au cas où la parenté et l'alliance sont pleinement constatées lors des débats. I—150 — Un frère peut (dans une affaire criminelle où son frère est impliqué) être témoin contre les autres co-accusés, si son frère est contumax. — En ce cas, la cause de tous n'est pas indivisible. I—150 — Le tribunal criminel peut se dispenser d'appeler le témoin à décharge qui n'est indiqué que pendant les débats. I—61 — Il ne peut être lu aux jurés aucune déclaration écrite de témoins non présents à l'audience.
jurés aucune déclaration écrite de témoins non présents à l'audience. I— Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X.) Part. Ire. et IIe. 27 — Un témoin ne peut être entendu aux débats, si son nom n'a été notifié à l'accusé vingt-quatre heures auparavant. I—ui — V. Dénonciateur, 151 et 152. — Procès-verbal, 351. TESTAMENT. — Un testament non signé du testateur, et ne contenant pas de sa part la déclaration de ne pouvoir signer, est nul, s'il n'y a mention de l'interpellation qui a dû lui être faite à ce sujet par le notaire.
dû lui être faite à ce sujet par le notaire. I—42 TIERCE-OPPOSITION. — V. Action, 9. — Indivisibilité, 261. TIERS. — V. Simulation, 390. TIERS-ACQUÉREUR. — V. Action, 9. — Héritier, 255. TIERS-POSSESSEUR. — Le donataire contractuel de biens compris dans les dispositions rétroactives des lois du 5 brumaire et du 17 nivôse an 2, est un tiers possesseur au sens de l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4. — En conséquence, le rapport de l'effet rétroactif ne lui préjudice pas. II—406 1 TIERS-SAISI. — V. Conciliation, 100. 412 TIMBRE. — Un billet de commerce venant de
100. 412 TIMBRE. — Un billet de commerce venant de l'étranger, peut, sans être soumis au timbre, recevoir en France un endossement en blanc. — Tel endossement n'équivaut pas à la négociation que la loi prohibe, que le billet n'est pas timbré. I—114 — Les procès-verbaux dressés par la régie, pour constater des contraventions relatives au timbre, ne sont pas soumis à l'affirmation. II—552 414 Le timbre d'une quittance est à la charge du débiteur. I—55 TITRES. — V. Contrainte par corps, 120. — Jugement, 269. TRADITION. — V. Mineur, 299. TRANSACTION. Les transactions ne peuvent être attaquées sous prétexte
299. TRANSACTION. Les transactions ne peuvent être attaquées sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins que ces pièces n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties. — V. Conciliation, loi. TRANSCRIPTION. — V. Acquéreur, 2 — Action possessoire, 12. TRANSPORT. — V. Billet à ordre, 60. — Héritier, 250. — Pension, 528. — Subrogation, 400. TRAVAUX PUBLICS, — V. Garantie constitutionnelle, 248. TRÉSOR PUBLIC. — V. Absence, 1. — Autorité administrative, 50. — Effets de commerce, 192. — Liquidation, 282. — Pension, 528. TRIBUNAL DE COMMERCE. — Les tribunaux de commerce ne peuvent prendre de
COMMERCE. — Les tribunaux de commerce ne peuvent prendre de décision qui tende à attribuer, à telle ou telle partie, une qualité que cette partie soutient ne pas lui appartenir. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — V. Appel, 28. TRIBUNAL MILITAIRE MARITIME. — V. Excès de pouvoir, 225. TRIBUNAL DE POLICE. — V. Compétence, 95. TRIBUNAUX SPÉCIAUX. — Les tribunaux spéciaux ne peuvent déléguer le pouvoir d'entendre des témoins. — V. Cassation, 65. — Compétence, 96. — Dommages-intérêts, 175. — Faux, 223 et 556. TRIBUNAL. — V. Constitution, 114. TUTELLE. — La mère ne peut réclamer la tutelle de son enfant naturel, si
ne peut réclamer la tutelle de son enfant naturel, si l'enfant est pourvu d'un tuteur que lui a nommé le père avec le consentement de la mère. — V. Mineur, 295. USAGE. — L'usage peut abroger la loi. USTENSILES. — V. Manufacture, 289. USUFRUIT. — V. Enregistrement, 216. USURE. — L'usure est un délit occulté qui peut être prouvé par témoins contre et outre le contenu aux actes, surtout s'il existe un commencement de preuve par écrit. VACATIONS. — V. Divorce, 165. VENTE. — Le consentement des parties contractantes, nécessaire pour la validité d'une vente, ne peut pas intervenir entre
pour la validité d'une vente, ne peut pas intervenir entre absents, par de simples lettres, qu'il est au pouvoir de l'une des parties de supprimer à volonté. — V. Action, 9. — Action possessoire, 12. — Chose d'aultre, 70. — Domaines nationaux, 166. — Donation déguisée, 179. — Héritier, 252. — Mineur, 299. — Mort civile, 506. — Simulation, 390 et 591. VENTE A FONDS PERDU. — La prohibition contenue dans l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, d'aliéner ses biens à fonds perdu, au profit d'un successible, sans le consentement de tous les cohéritiers présomptifs, cesse
successible, sans le consentement de tous les cohéritiers présomptifs, cesse pour tous les cas où, d'après la loi du 4 germinal an 8, l'un des héritiers peut être avantagé au préjudice des autres. — V. Personne interposée, 550 et 331. VÉRIFICATION. — V. Enregistrement, 212. VEUVE. — V. Divorce, 165. VILLE DE PRIX. — V. Expropriation forcée, 227. VISA. — V. Douanes, 184. VISITE DOMICILIAIRE. — Les préposés des douanes ne peuvent s'introduire dans une maison, qu'avec l'agent municipal, ou l'officier qui le remplace. Toute saisie que font ces préposés dans les maisons est nulle, s'ils n'ont pas été dûment
dans les maisons est nulle, s'ils n'ont pas été dûment assistés. VOTURE DE PLACE. — V. Contribution, 125. VOL. — L'article 12 du Code pénal, qui punit de dix années de fers le vol commis avec escalade des toits, murailles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, n'est pas applicable au vol commis avec escalade des clôtures de jardins. — V. Délit domestique, 148.