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Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre lorsque cette décision a été préparée par une délibération de
lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le Conseil d'État ne peut délibérer que lorsque onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. -La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal des délibérations qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré. L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux et remise par le président du Conseil d'État à l'Empereur. Le décret qui intervient est
du Conseil d'État à l'Empereur. Le décret qui intervient est contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Si ce décret n'est pas conforme au projet proposé par le Conseil d'État, il est inséré au journal officiel et au Bulletin des Lois. Dans tous les cas, le décret est lu en séance publique. Costume des membres du Conseil d'État. Habit bleu clair, boutonnant droit sur la poitrine au moyen de neuf boutons dorés. Gilet de piqué blanc, coupé droit, à cinq boutons dorés. Pantalon de casimir blanc avec galon d'or sur la couture. Le vice-président, les présidents de
galon d'or sur la couture. Le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'État portent la broderie en or, composée de feuilles de chêne et d'olivier entrelacées, sur le collet, les parements, le devant de l'habit et l'écusson. Les bords de l'habit sont ornés d'une baguette brodée en or. Le président porte la broderie aux poches, à l'entourage des poches, et le bord courant autour de l'habit. Les maîtres des requêtes portent les mêmes broderies au collet, aux parements, aux poches, à l'écusson et à la baguette. Les auditeurs s'portent les broderies au collet, aux parements, à l'écusson, à
s'portent les broderies au collet, aux parements, à l'écusson, à la baguette. Le chapeau est en feutre noir orné d'une ganse brodée en or sur velours noir avec plumes blanches pour le vice-président et les présidents de section, plumes noires pour les conseillers d'État, les maîtres des requêtes et les auditeurs. L'épée est droite, à poignée dorée. Pour la petite tenue, les conseillers d'État et les maîtres des requêtes portent l'habit brodé au collet, aux parements et baguette, gilet et pantalon noir sans galon. CONSEIL D'ÉTAT. L'EMPEREUR. S. A. I. le Prince NAPOLÉON (Gon.) Ministre présidant le Conseil d'État. S.
le Prince NAPOLÉON (Gon.) Ministre présidant le Conseil d'État. S. Ex. M. Yulltry (Gon.), Ministre présidant le Conseil d'État, rue Saint-Dominique-Saint-Germain, 62. Vice-Présidents du Conseil d'État et Présidents des Sections. Messieurs, M. De Parieu (Gon.), vice-président, présidant la section de Législation, Justice et Affaires étrangères, rue de Las Cases, 14. M. De Forcade La Roquette (Gon.), vice-président, présidant la section des finances, de l'agriculture et du commerce, rue Saint-Lazare, 59. M. Chayix D'Estaing (Gon.), vice-président, présidant la section des travaux publics et des beaux-arts, rue Saint-Georges, 15 bis. M. De Valladon (Gon.), président de la section de la Guerre, de
Valladon (Gon.), président de la section de la Guerre, de la Marine, des Colonies et de l'Algérie, boulevard Malesherbes, 9. QUENTIN BAUCHART (Gon.), président de la section du Contentieux, avenue d'Antin, 7. Taulier (Gon.), président de l'Intérieur, de l'Instruction publique et des Cultes, rue de Marignan, 27. Conseillers d'État en service ordinaire. Messieurs, Lacave (C~), rue des Écuries d'Artois, 9. Cuvier (Fréd.) (C~), rue d'Astorg, 4 bis. Marchand (C~), rue du Faubourg-Poissonnière, 52. Flandin (C~), rue du Havre, 5. Boulatier (C~), rue de Clichy, 49. Heurtier (Gon.), rue de Grenelle-St-Germain, 71. De Cormeau (Gon.), rue de l'Arcade, 25. Cornudet (Gon.),
71. De Cormeau (Gon.), rue de l'Arcade, 25. Cornudet (Gon.), rue de Condé, 10. Bon De Butenval (Gon.), rue Saint-Lazare, 104. E. DuBois (Gon.), rue de Luxembourg, 8. Bon Quinette (Gon.), boulevard Haussmann, 67. Blondel (Léon) (C~), rue du Helder, 17. De Chantemac (G~), rue de la Chaussée-d'Antin, 58 bis. Bon De Busseret (Léon) (Gon.), rue de la Ville-l'Évêque, 52. De Rouge (Gon.), rue de Babylone, 53. Gasc (Gon.), rue Berlin, 14. Douverger (C~), rue des Saints-Pères, 9. Lestrade (Gon.), rue de la Victoire, 92. De Martroy (Gon.), quai Voltaire, 25. Le Play (C~), rue Saint-Dominique-Saint-Germain, 17. Breton (Gon.), rue
25. Le Play (C~), rue Saint-Dominique-Saint-Germain, 17. Breton (Gon.), rue d'Alger, 11. Blanche (Alfred) (Gon.), rue de la Pépinière, 97. Manceaux (Gon.), quai Napoléon, 31. Langlais (Gon.), rue de Berlin, 34. Avoux (Gon.), place Rivoli, 3. Chasselmot (Gon.), rue Saint-Lazare, 27. Botlay (Gon.), rue Blanche, 4. Abbatt (G~), rue Caumartin, 3. Bataille (Gon.), rue de l'Arcade, 34. Gomel (Gon.), rue des Moulins, 12. De Lavenay (Gon.), rue du Colisée, 19. Riché (Gon.), rue de Rivoli, 214. Loyet (Gon.), rue de Berlin, 38. Besson (Gon.), boulevard Malesherbes, 59. Marchand (Eugène) (Gon.), boulevard Malesherbes, 27. Merruaux (Gon.), rue de Chabrol, 45. Gaudin
boulevard Malesherbes, 27. Merruaux (Gon.), rue de Chabrol, 45. Gaudin (C~), rue de la Pépinière, 106. Gaslod (Gon.), boulevard Saint-Germain, 84. Vernier (Gon.), rue Saint-Honoré, 235. Gentil (C~), rue de l'Université, 53. Chassagne-Goyon (Gon.), boulevard Haussmann, 56. Jahan (Gon.), rue de Douai, 10. De Tréilhard (Gon.), rue Louis-le-Grand, 18. Bayle-Mouillard (Gon.), rue du Faubourg-Saint-Honoré, 220. Conseillers d'État en service ordinaire hors sections. Messieurs, Darracau (Gon.), intend. gén. inspect., direct. de la comptabilité générale au minist. de la guerre, rue Saint-Dominique-Saint-Germain, 86. De Bourville (C~), secrétaire général du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, hôtel du ministère. De
du commerce et des travaux publics, hôtel du ministère. De Franqueville (C~), insp. gén. des ponts et chaussées, direct. gén. des ponts et chaussées et des chemins de fer, place du Palais-Bourbon, 3. De Boujoux (C~), inspecteur en chef de la marine, chargé du contrôle central au ministère de la marine et des colonies, rue d'Amsterdam, 82. Gautier (G~), secrétaire général du ministère de la maison de l'Empereur et des Beaux-Arts, rue Saint-Honoré, 334. Hemet (Gon.), ministre permanent directeur des consulats et des administrations commerciales au min. des affaires étrangères, rue Saint-Arnaud, 6. Dupuy de Lome (Gon.), directeur des constructions
rue Saint-Arnaud, 6. Dupuy de Lome (Gon.), directeur des constructions navales au minist. de la marine et des colonies, rue Saint-Honoré, 374. Barbier (C~), directeur général des douanes et des contributions indirectes, rue Saint-Honoré, 368. Vandal (C~), directeur. gén. des Fosses, hôtel des Postes, rue Coq-Héron, 12. ANSELME PÉTETIN (0~), directeur de l'Imprimerie impériale, à l'Imprimerie impériale, rue Vieille-du-Temple. G. de brigade BLONDEL (C~), directeur au ministère de la guerre, rue de l'Université, 71. LENORMANT (0~), secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, au ministère, rue de Luxembourg. HAUDRIE DE JANVRY (C~), secrétaire général du ministère des
Luxembourg. HAUDRIE DE JANVRY (C~), secrétaire général du ministère des finances, au ministère. DE MARNAS (0~), conseiller général près la Cour impériale de Paris, r. Pigalle, 57. GUILLEMOT (C~), directeur général de la Caisse d'amortissement et des dépôts et consignations, rue de Liège, 56. SÉGAUD (C~), secrétaire général de la préfecture de la Seine, hôtel de la Préfecture. OZENNE (0~), directeur du commerce extérieur, au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, rue Boileau, 22 (Paris-Anteuil). DE SAINT-PAUL (0~), directeur général du personnel et des cabinets au ministère de l'intérieur, hôtel du ministère. ROBERT (Charles), secrétaire général du
de l'intérieur, hôtel du ministère. ROBERT (Charles), secrétaire général du ministère de l'instruction publique, rue Barbet-de-Jouy, 42. Secrétaire général du Conseil d'État. M. DE LA NOUE-BILLAULT (0~), ayant été rangé de conseiller d'État, rue Dupont, 18. Maîtres des requêtes de 1re classe. Messieurs, PASCALIS rue de Grenelle-Saint-Germain, 49. PAGES rue Louis-le-Grand, 18. BERGER (Léon) rue Caumartin, 5. GOUPIL rue Laffitte, 47. BDE CHASSIRON (Charles) (0~), rue de Douai, 9. V. REDON DE BEAUPRÉAU rue de Miroménil, 34. FRANÇOIS rue Bleue, 11. LOUYER-VILLERMAY rue Saint-Honoré, 175. DU BERTHIER rue Montparnasse, 6. PORTALIS (Ernest) rue de Miroménil, 16. C. D'ARGOUT (Gaston) rue
PORTALIS (Ernest) rue de Miroménil, 16. C. D'ARGOUT (Gaston) rue de Grenelle-St-Germain, 113. C. DE SÉGUR (Anatole) rue du Bac, 120. BORD DE BERNON rue des Saints-Pères, 3. CRIGNON DE MONTIGNY rue Lavoisier, 22. BERTIER rue du Colisée; 27. AU BernON boulevard La Tour-Maubourg, 8. DE MAUPAS (Paul) rue de Varenne, 72. LEBLANC (Ernest) rue du Cherche-Midi, 57. BORD DE CARDON DE SANDRANS quai Malaquais, 1. L'HÔPITAL commissaire du gouvernement, rue Louis-le-Grand, 18. Maîtres des requêtes de 2e classe. Messieurs, V. DE MISSIENSY, rue de Poitiers, 12. V. DE CASABIANCA rue de Marignan, 17. MESNARD rue Férou, 8. FOUQUIER rue
rue de Marignan, 17. MESNARD rue Férou, 8. FOUQUIER rue de Rivoli, 236. FORTOUL rue Vanneau, 18. BONNARD (Edouard) place Pereire, 5. FARÉ commissaire du gouvernement, rue de la Pépinière, 11. MARBEAU rue Joubert, 47. BORDOT rue de Valois-du-Roule, 49. Cte DE BELBEUF rue de Lille, 79. AUCOC commissaire du Gouvernement, rue Sainte-Anne, 51. BAUCHART (Ernest) avenue d'Antin, 7. COTTIN rue de la Baume, 17. LE ROY rue du Havre, 7. MOREAU (Adolphe) rue Saint-Georges, 3. TATY (Edmond), boulevard de Strasbourg, 19. BARTHOLOMY rue de La Rochefoucauld, 12. BAYARD rue du Mont-Thabor, 9. DE RAVIGNAN (Gustave), place Vendôme, 12. PERRET
du Mont-Thabor, 9. DE RAVIGNAN (Gustave), place Vendôme, 12. PERRET rue Barbet-de-Jouy, 28. Bouard(Ab.)~. Chadenet rue La Bruyère, 31. Bédeta Coste du Vivier, r. Joubert.H. D'Hauteserve, rue de Monceaux, 14. B. de Mackau,r.Roquépine prolongée,6 Maître de 1re classe. Messieurs, Godard de Rivière, rue Saint-Lazare, 49. Brincard rue Castellane, 4. David, quai d'Anjou, 28. Fadin (Anat.),r.de la Ch.-d'Antin, 58 Braun, rue Louis-le-Grand, 5. Rouher (Gust.)~, au ministère d'État. De Luçay, rue de Varenne,90. Hély-d'Oissier rue de la Ferme, 68. De Meynard ~{, r. d'Anjou-St-Hon.,42. Dubois, rue Duchot, 22. Alcock, rue Godot-de-Mauroy, 7. Legrand (Arthur)~, rue Tronchet, 8. Oderèvecœur, r. Saint-Honoré, 368.
7. Legrand (Arthur)~, rue Tronchet, 8. Oderèvecœur, r. Saint-Honoré, 368. Kratz rne de Lille, 3. Cohen, rue d'Aumale, 22. Ginoux de Fermon, r. de Bourgogne, 48. De Guigné, rue de Varenne, 82. Henry de Villeneuve, r. de Rivoli, 222. Sauvage de Brantes, rue de Chaillot, 98. Danyau, rue de l'Université, 82. Pétiet, rue de la Pépinière, 120. C. de St-Gilles, r. Louis-Philippe, 15, à Rennes (Ille-et-Vilaine). V. des Roys, place Vendôme, 12. Cordier (Edgar), rue La Bruyère, 27. De Voyer d'Argenson, boulevard de La Tour-Maubourg, 21. Joly de Banneville, rue de Clichy, 28. De Raynal, rue de la Pépinière, 103.
de Clichy, 28. De Raynal, rue de la Pépinière, 103. De Franqueville (Ch.) au château de la Muette (Passy). V. de l'Aigle, rue de Luxembourg, 19. Pastoureau (Arthur), rue de Rivoli, 182. Thureau-Dangin, rue Garancière, 11. Goupy, au ministère de la Justice. Leloup de Sancy r. Godot-de-Mauroy, 31 Gentil, rue de l'Université, 53. Darcy, boulevard Malesherbes, 40. Duchaussoy, rue Cassette, 24. Bérard de Chazelles, rue St-Dominique-St-Germain, 35. De Joinville, cité Trévise, 7. Pellissier de Feligonde, r. Coupérier, 4. Regnault de Savigny,r. de Varenne, 24 CHARLEMAGNE (C~), à Châteauroux (Indre), rue des Pavillons. FRÉMY (C~), gouverneur du Crédit foncier de France.
des Pavillons. FRÉMY (C~), gouverneur du Crédit foncier de France. CONTI (C~), secrétaire de l'Empereur, chef du cabinet de Sa Majesté. BENEDETTI (C~), ambassadeur à Berlin. CORNAU (C~), préfet de la Somme. DELACOUR (C~), ministre plénipotentiaire. LAYRLE (C~), anc. dir. au min. de la marine et des colonies, r. de l'Arcade, 16. VAISSE (C~), président à la Cour de cassation, rue de la Madeleine, 57. Maîtres des 3e classes. Messieurs, CHADENET (0~), préfet honoraire, député. GAVINI (0~), préfet des Alpes-Maritimes. Bon DuPÂY DE LAUNAGUET (0~), rue Saint-Honoré, 203. B. DE MONTOUR préfet de la Drôme. LEVIEZ sous-gouverneur du Crédit foncier,
MONTOUR préfet de la Drôme. LEVIEZ sous-gouverneur du Crédit foncier, rue de Luxembourg, 21. Jacquet, rue des Pyramides, 5. De Barthélemy, rue Casimir-Perier, 3. De Baulny, rue d'Aguesseau, 9. Lecomte, rue de Varenne, 36. B. de Vaufraland, avenue Gabriel, 38. Monnier, rue Saint-Lazare, 71. C. de Reverseaux, rue Gaillon, 8. Roussigné, rue Taitbout, H. Chauchat, rue Basse-du-Rempart, 50. Savoye, avenue Matignon, 11. Plantier, rue de Rivoli, 138. V. Lombard de Buffières de Rambuteau, rue de l'Arcade, 19. Jonglez de Ligne, r. de Grenelle St-G., 16 Grandidier, rue de l'Arcade, H. Maître de 2e classe. Messieurs, Flourens, rue Geoffroy-St-Hilaire, 20. De
Maître de 2e classe. Messieurs, Flourens, rue Geoffroy-St-Hilaire, 20. De Bellissen rue des Grenelles-Saint-Germain, 89. De Vuillefroy, rue d'Amsterdam, 47. Cornudet, rue de Condé, 16. Fould, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 43. Legrand (Anatole), rue Tronchet, 8. Letebure, avenue Montaigne, 73. Mage, rue Royale-Saint-Honoré, 3. Lachenal, rue Richelieu, 56. Ramond, rue de Bruxelles, 15. De Benoist, rue de Lille, 57. De Frédé, rue du Bac, 60. De Crousaz-Crétet, rue de Tournon, 2. Le Marchant, rue de Marignan, 16. Boselli, cité Vindé, boulevard de la Madeleine, 17. De Rougé, rue de Babylone, 53. Vaïsse, rue François I 3. Dutilleul, rue Saint-Lazare, 99. Thierry,
Vaïsse, rue François I 3. Dutilleul, rue Saint-Lazare, 99. Thierry, rue de Grenelle-S.-G., 122. Artaud-Haussmann, r. de Tournon, 15. De Romeuf, palais du Corps législatif. SERVICE EXTRAORDINAIRE. Conseillers d'État Messieurs, DE BOSREDON secrétaire-général du ministère de l'intérieur, rue Pigalle, 21 DuFAU, rue de l'Université, 80. VIÉYRIN-MOUNA rue Saint-Georges, 43. DES MichELS, rue Taitbout, 29. BOUTVIN, rue Saint-Lazare, 142. PAISSANS, rue de la Pépinière, 51. MÉGARD DE BOURJOLLY rue Saint-Lazare, 48. Du BODAN, rue Saint-Dominique-Saint-Germain, 85. DE SALVERTE, rue de l'Université, 94. Duvergier (Louis), secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Oise. C.de Guernon-Ranville, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin. Cto
C.de Guernon-Ranville, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin. Cto de Narcillac sous-préfet de l'arrondissement de Cognac (Charente). Mouton-Duvernet secrétaire général de la préfecture de la Moselle. Vernhette sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche (Rhône). De Behr~, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne). Fabvier. Plichon sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Marcellin (Isère). Y. Malher, sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes (Nord). Crétet, sous-préfet de l'arrondissement de Mortagne (Orne). Cabarrus sous-préfet de l'arrondissement d'Argentan (Orne). B de Barrat, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons (Aisne). Leclerc sous-préfet de l'arrondissement de Gannat (Allier). B Vidal de Léry, sous-préfet de l'arrondissement de Vassy (Haute-Marne). Randouin, sous-préfet de
Léry, sous-préfet de l'arrondissement de Vassy (Haute-Marne). Randouin, sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes (Seine-et-Oise). C de Laverdo, sous-préfet de l'arrondissement de Segré (Maine-et-Loire). Picquart, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Calis (Sarthe). Chauchard, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Lenglé (Paul), sous-préfet de l'arrondissement de Commercy (Meuse). Raisonier-Dumas, sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs). Lézaud, sous-préfet de l'arrondissement de Pont-Audemer (Eure). Charner (Victor), sous-préfet de l'arrondissement de Quimper (Morbihan). Wakkenaer, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados). Bessières (Julien), sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers (Ariège). Attachés à des ministères. Messieurs, Rouher (Gustave). Legrand (Anatole). Justice et Cultes. Hély d'Oissel. Finances. Brincard. Dubois. Intérieur. Chadenet.
Justice et Cultes. Hély d'Oissel. Finances. Brincard. Dubois. Intérieur. Chadenet. Bon de Mackau. Attachés à des préfectures. Messieurs David, 1er classe (Seine.) Flandin (Anat.), id. (Seine-et-Oise). Legrand (Arthur), id. (Seine). De Guigné, id. (Seine). Vte Lombard de Bulières de Rambuteau, id. (Beaujolais). Attachés au conseil du sceau des titres. Messieurs B de Mackau, 1er classe. Brincard, id. De Barthélemy, id. Auditeurs. Messieurs, Bouard. De Meynard. De Frédy. Agriculture, Commerce et Travaux publics. Kratz (Arthur). De Franqueville (Ch.) B de Vaublaire. De Joinville. Monnier. Regnault de Savigny. Jonglez de Ligne, 4e classe. (Nord). C de St-Gilles, 2e classe (Seine-et-Oise). Cordier (Edgar),
classe. (Nord). C de St-Gilles, 2e classe (Seine-et-Oise). Cordier (Edgar), id. (Seine-et-Loire). De Raynaud, id. (Seine). Pastoureau (Arthur), id. (Seine). Artaud-Haussmann, id. (Seine). V des Roys, 2e classe. Duchaussoy, id. COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. SECTION DE LÉGISLATION, JUSTICE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES. M. de Parieu, vice-président du Conseil d'État, présidant la section. Conseillers j (MM. Lacaze, Gasc, Duvergier, Landais, Baveux, Eugène d'Ecla, Marchand, Chassaigne Goyon, Bayle-Monthard. De Lomé, 1er classe. MM. François, Du Berthier, V. Portalis. de 2e classe. M. Mesnard. de 1er classe. MM. Alcock Sauvage de Brantpm, De Barthélemy, (Vte Lombard de Bulières de Rambuteau, de 2e
De Barthélemy, (Vte Lombard de Bulières de Rambuteau, de 2e classe. MM. C de Saint-Gilles, Cordier, De Vuillerrroy, Le Marchant, Artaud-Haussmann. M. Beaudot, secrétaire de la section. SECTION DU CONTENTIEUX. M. Quentin Bauchart, président. Conseillers MM. Marchand, Boulatignier, V de Du Martroy, Alfred Blanche, d'État. Gaston de Crétigny, d'État délibérant au conseil d'Etat. Messieurs Gasc, MacédondeLaunay, Hissounier, (MécénondeGuerre, de 2e classe. Case, 1re section de Législation, Just. 1re section de la Guerre, de l'Instruction publique et des Cultes. Beaudet, 1re section de la Marine, de la Justice, de l'Intérieur, de la Prévoyance publique et des Cultes. Cordier, 2e section de
la Prévoyance publique et des Cultes. Cordier, 2e section de l'Etat. Dubois, 3e section des Finances. C de Lavenay, 4e section des Beaux-Arts. Juranville, 5e section de l'Etat. Pastoureau, 6e section des Travaux Publics et des Beaux-Arts. de 1er classe. MM. Bouard, Chadnet, B de Mackau, Henry d'Oissel, Cinnaud de Richebourg, Savoye. de 2e classe. MM. de Vove, Ardenne, Arthus Pastoureau, Goupy, Anatole Legrand, de Frédy, de Rougé, Vatsselt, de Romeuf. M. de Gislain, secrétaire de la section. SECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES BEAUX-ARTS. M. Chaix d'Est-Ange, vice-président du Cons. d'État, présidant la section. Conseillers MM. Heurtier, C de
Cons. d'État, présidant la section. Conseillers MM. Heurtier, C de Dubois, V de Rougé, Le Play, Boilay, d'Ecla. Gaudin, Vernier. Jahan. de 1er classe. MM. Pagès, Leblanc. de 2e classe. MM. Ed. Boinvilliers, Le Roy, A. Moreau, E. Taigny. de 3e classe. MM. B de la Coste du Vivier, Godart de Rivière, de Meynard, V Dubois, Arthur Legrand, Cohen. Auditeurs. B de Vaublaire, Monnier. de 2e classe. MM. Grandidier, Ch de Franqueville, Ramond, de Benoist, Dutilleul. M. Delabarre, secrétaire de la section. SECTION DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DES COLONIES ET DE L'ALGERIE. M. le Gai de division
DES COLONIES ET DE L'ALGERIE. M. le Gai de division Allard, président. Conseillers MM. Flandin, Manceaux, Chassériau, Abbatucci, Bataille, Loyer. d'État 1. Maîtres de 1er classe. M. le B de Ch. de Chassiron, C d'Argout. des 2e classe. M. le V de Mississipi. Auditeurs de 1er classe. M. le B Ch de Chassiron, C de Saint-Gilles. de 2e classe. MM. Arth. Kratz, Danyau, Plantier. de 2e classe. MM. V de Roys, Mage, Lachenal, de Crousaz-Créty. M. Locré, secrétaire de la section. SECTION DES FINANCES, DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. M. de Forcade la Roquette, vice-président du Cons. d'État, présidant la
de Forcade la Roquette, vice-président du Cons. d'État, présidant la section. Conseillers MM. Cornudet, B de Buterne, B de Quinette, Blondel, Lestideau, de Lavenay, Riché. des Requêtes. MM. Gosselin, Louyer-Villermay, Grignon de Montigny, des Requêtes. MM. Fortout, Bordet, Bartholony. de 1er classe. MM. d'Hautefeuille, Brincard, V de Luçay, C de Crèvecoeur, Petiet, Jacquet, Lecomte, Chauchat, Auditeurs de 2e classe. MM. le V de l'Aigle, de Joinville, Regnault de Savigny, de Bellissen, Thierry. M. de Planard, secrétaire de la section. CABINET DE S. EX. M. LE MINISTRE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT. M. Henry d'Oissel auditeur de 1re classe, chef du cabinet
M. Henry d'Oissel auditeur de 1re classe, chef du cabinet de S. Ex. M. Henry Darcy, auditeur de 2e classe, attaché au cabinet de S. Ex. M. Georges Osmont secrétaire de S. Ex. M. Vattier, chef de bureau adjoint, rue Madame, 5. M. Armand, commis principal de 1er classe, attaché au cabinet, rue d'Enfer, 47. M. Roudier, attaché au cabinet, Rond-Point des Champs-Elysées, 0. CABINETS DE MM. LES VICE-PRESIDENTS ET PRÉSIDENTS DES SECTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. M. le Vice de Luçay, auditeur de 1ère, secrétaire de M. de Parieu, toile-directeur de M. Chauchat, auditeur de 1ère, secrétaire de Mme de
de M. Chauchat, auditeur de 1ère, secrétaire de Mme de Forcade La Roquette, tolet-président de M. de Vauquelin, auditeur de 1ère, secrétaire de M. de Mercuriel, président de section. N. de Mérot, secrétaire d'état de M. de Saint-Martin, président de section. M. Chadenet, auditeur de 1ère, secrétaire de Mme Thuillier, préside de section. ADMINISTRATION ET BUREAUX DU CONSEIL D'ÉTAT. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. M. DE LA NOUË-BELAUT, conseiller d'État, Premier membre du Conseil d'État. M. Michel Moring, chef du secrétariat général de Grenelle-St-Germain, 39. BUREAU. Enregistrement et départ. M. Rabache, chef, rue Saint-Ferdinand, 12 (Ternes). 2e BUREAU. Bureau du conseil; service législatif;
Saint-Ferdinand, 12 (Ternes). 2e BUREAU. Bureau du conseil; service législatif; impressions et distributions, etc. M. Jamet, chef, rue de Grenelle-Saint-Germain, 130. 3e BUREAU. Expéditions du conseil et des secrétariats des procès-verbaux du conseil. M. Patrice Salin, chef, rue Servandoni, 22. Service des procès-verbaux (dernier), secrétaire-rédacteur, rue de Verneuil, 38. Assistant, M. (Vidéix), idem, rue Vanloo, 40. Actuel, M. Tressigniez, archiviste, rue Richer, 30. Matériel M. Noël, agent du matériel, au palais du Conseil d'État. Secrétaires des Sections, Messieurs, Législatif, justice et affaires étrangères. Rueil, rue des Saints-Pères, 61. Prévenus: M. Darnaut, secrétaire d'état, rue du Cherche-Midi, 89. Intérieur, instruction publique,
Darnaut, secrétaire d'état, rue du Cherche-Midi, 89. Intérieur, instruction publique, cultes. M. De Gistain, rue des Feuillantines, 82. Travaux publics et chantiers de l'État, avenue des Ternes, 82. Guerre, marine et colonies et Algérie. M. Locré, rue d'Audbon, 45. Bureaux. M. De Planard rue du Mont-Thabor, 12. Commission des postes. M. Lesage, rue de Chartres, 11 (Batignolles). Bibliothèque. M. Fis, bibliothécaire, rue Jean-Bart, 4. Médecin, M. Rossignol, rue Fleury, 2. Service de santé. M. Demarquay, (conseiller technique), rue de la Victoire, 43. M. Galté, médecin, rue du Colisée, 16. BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LE CONSEIL D'ÉTAT. MM. De Jouvencel