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de vingt-cinq. Par exception à la disposition qui précède, sont admis à concourir : 1° Jusqu'à l'âge de vingt-six ans les jeunes gens qui ont accompli de six mois à un an de service militaire dans l'armée active ; 2° Jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, les jeunes gens qui ont accompli plus d'une année de service militaire dans l'armée active. Les candidats doivent être pourvus d'un diplôme complet de bachelier ou, à défaut, avoir été classés parmi les 150 premiers sur la liste d'admissibilité à l'école navale. Ils doivent jouir d'une bonne constitution, n'être affectés d'aucune infirmité ou difformité et
d'une bonne constitution, n'être affectés d'aucune infirmité ou difformité et être aptes à un service essentiellement actif. Le concours pour le surnumérariat comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Un arrêté ministériel fixe le programme des épreuves et règle dans leurs détails les conditions d'admission. La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le ministre. Le directeur général arrête la liste, par ordre méritatique, des candidats admissibles aux épreuves orales. Le bénéfice de l'admissibilité à la suite d'un premier concours reste acquis aux candidats remplissant encore les conditions d'âge pour concourir une seconde fois.
remplissant encore les conditions d'âge pour concourir une seconde fois. Toutefois ces candidats sont astreints à subir de nouveau les épreuves écrites en vue du classement pour l'admission définitive. Sont exclus du concours, à titre définitif, les candidats qui auraient commis une fraude quelconque. Le directeur général arrête, d'après les résultats d'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Aucun candidat appartenant ou ayant appartenu à une administration publique ne pourra être nommé surnumérique qu'après avoir fourni la preuve qu'il a donné sa démission des fonctions qu'il remplissait antérieurement. Tout candidat
donné sa démission des fonctions qu'il remplissait antérieurement. Tout candidat qui a échoué au concours d'admission au surnumérariat. peut être admis à concourir une seconde fois, pourvu qu’il soit encore dans les conditions d’âge fixées par le précedent article; mais après un nouvel échec, sa candidature est définitivement écartée. Art. 4. — Les surnuméraires sont soumis à deux épreuves professionnelles pendant la durée de leur stage. Un arrêté ministériel fixe le programme de ces épreuves. La direction générale arrête la liste, par ordre alphabétique, des surnuméraires ayant satisfait aux divers examens professionnels. Les surnuméraires ayant satisfait à l’examen du second
examens professionnels. Les surnuméraires ayant satisfait à l’examen du second degré, sont déclarés aptes au grade de contrôleur, et pourvus du titre de contrôleur adjoint. Ils sont appelés à la gestion d’une division de contrôle au fur et à mesure des vacances d’emplois; mais ils ne peuvent être nommés contrôleurs de 1re classe, avant d’avoir satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée. Tout surnuméraire qui a échoué à l’un des examens professionnels, peut être autorisé à se présenter à nouveau; mais, deux échecs consécutifs à un examen du même degré, entraînent pour lui la radiation
un examen du même degré, entraînent pour lui la radiation des cadres. Les jeunes gens qui, soit avant soit après leur admisson au surnumérariat, mais avant leur nomination au grade de contrôleur de 1re classe, justifient de l’un des diplômes de licencié en droit, de licencié en lettres ou de licencié en sciences, gagnent, au point de vue de leur tour de nomination au grade dont il s’agit, dix rangs sur la liste des contrôleurs adjoints. Art. 5. — Toute nomination à un grade est faite dans la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe, dans chaque grade,
de ce grade. Tout avancement de classe, dans chaque grade, a lieu d’une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 6. — Les contrôleurs principaux et les contrôleurs rédacteurs principaux sont choisis parmi les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs rédacteurs de 1re classe. Art. 7. — Les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs sont recrutés parmi les contrôleurs principaux et les contrôleurs rédacteurs principaux. Art. 8. Les directeurs sont recrutés parmi les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs. Art. 9. — Les avancements de classe ont lieu au grand choix, au choix et à l'ancienneté. Il en est de même
au choix et à l'ancienneté. Il en est de même pour les promotions aux grades de contrôleur principal et de contrôleur rédacteur principal; Pour les grades d’inspecteur, d’inspecteur rédacteur, et de directeur, l’avancement a lieu exclusivement dans les conditions du grand choix ou du choix. Dans les grades d’inspecteur, d’inspecteur rédacteur, de contrôleur principal et de contrôleur rédacteur principal, l’ancienneté à envisager pour les avancements ultérieurs est déterminée à raison de la durée totale du stage dans ces grades, que que soit le temps passé dans l’une ou l’autre des classes que ces grades comportent. Des majorations d’ancienneté sont accordées,
classes que ces grades comportent. Des majorations d’ancienneté sont accordées, au point de vue de l'avancement: 1° aux contrôleurs rédacteurs ordinaires et principaux; 2° aux contrôleurs ordinaires et principaux, titulaires des contrôles les plus pénibles ou les plus difficiles à gérer; 3° aux contrôleurs et aux contrôleurs rédacteurs de tout grade exerçant leurs fonctions dans le département de la Corse et en Algérie. Ces majorations d’ancienneté, variables suivant les emplois, sont indépendantes des avantages dont pourrait bénéficier les agents au titre du grand choix ou du choix. Elles ne peuvent dépasser la huitième de la durée moyenne du stage. Leur
dépasser la huitième de la durée moyenne du stage. Leur quotité, exprimée en rangs, est fixée, pour chaque catégorie d’emplois ou de posts, par le directeur général, après avis du conseil d’administration. La liste des classes comportant ces majorations, préalablement arrêtée en conseil d’administration, est notifiée au personnel. Cette liste est révisée tous les cinq ans; elle ne peut être modifiée avant l’expiration de cette période que dans les cas de circonstance particulières, telles que le remaniement des circonscriptions de contrôle d’un département. Les agents nommés au grand choix bénéficient d’une avance qui ne peut être supérieure à un huitième
d’une avance qui ne peut être supérieure à un huitième de la durée moyenne du stage dans leur classe actuelle ou leur grade actuel. Les agents nommés au choix bénéficient d’une avance qui ne peut être supérieure à un seizième de cette même durée. L’avancement de classe à l’ancienneté est un droit qui ne peut être refusé que par mesure disciplinaire. Art. 10. — Un tableau d’avancement est établi chaque année par le directeur général en conseil d’administration. Il est soumis à l’approbation du ministre en ce qui concerne les agents à sa nomination ou à celle du Président de
agents à sa nomination ou à celle du Président de la République. Le tableau comprend pour chaque grade et chaque classe une liste unique. Le nombre des inscriptions est calculé d’après les besoins présumés du service. Aucun agent ne peut recevoir un avancement de grade ou de classe s’il n’est inscrit sur ce tableau. Le tableau d’avancement est porté à la connaissance du personnel. Les avancements de classe et de grade ont lieu dans l’ordre du tableau. Tribune Libre Monsieur le Directeur, En voyant le très salutaire retentissement qu'a eu dans notre administration l'article de votre correspondant occasionnel Zadig, je
dans notre administration l'article de votre correspondant occasionnel Zadig, je ne puis résister à l'envie de divulguer à nouveau, par votre journal, ce que j'écrivais, en 1898, dans une Petite Revue. Entre autres fâcheuses constatations sur la direction imprimée au service, je faisais celles-ci : « Ralentissement exceptionnel dans l’avancement des agents au service départemental, on a pu voir, dans ces derniers temps, s’élèver en moyenne dans leur grade, les contrôleurs de 1re, 9 ans; les principaux, 12 ans, et les inspecteurs, 14 ans. « Par contre, avancement exceptionnel et beaucoup de toute jeunesse accorde aux agents de l’Administration centrale,
beaucoup de toute jeunesse accorde aux agents de l’Administration centrale, qui viennent, à un âge vertueux, occuper les meilleures directions de France, barant ainsi, ou entravant, pour le moins, très fortement leur marche à leurs camarades de départements. C'est ainsi que ces jeunes, lorsqu'ils arrivent à la direction, trouvent difficilement étrange et décelent, lorsqu'on a pu voir partout des camarades de la Centrale investis de ce même grade, ou du grade équivalent de cette administration, vers leur quatorzième année. Aussi, en vient-il, comme conséquence, que l'un peu de disciple de ceux qui se lisent un rang proprement dit, peuvent arriver
ceux qui se lisent un rang proprement dit, peuvent arriver aux Classes les élevées de cette épaisse. Nous avons eu la curiosité de faire à ce sujet un dépouillement sur l'annuaire de 1897 et nous y avons vu que, sur douze directeurs de l'ordre et de 213 classe, huit sortent de l'Administration centrale ou sont passés par elle et quatre seulement du Service départemental. Ceci paraîtra, sans doute, une énormité lorsqu'on remarquera que le personnel de la Centrale ne se compose que de 37 agents, alors que celui des départements atteint le chiffre de 1.300 environ. Retraité depuis neuf ans,
atteint le chiffre de 1.300 environ. Retraité depuis neuf ans, je ne suis qu'imparfaitement au courant de ce qui se passe aujourd'hui dans mon ancien service, mais je vois par l'article auquel je viens de faire allusion et par les commentaires qui l'ont suivi dans votre journal qu'il n'y a rien de changé dans les déplorables abus que, dans ce rapport, je signalais en 1898 et qui datenaient, à cette époque, de fort loin. Dans ces conditions, le vieil adage « Alors, belle Phitis, on désespère qu'on espère toujours », vous vient tout naturellement à l'esprit, et on s'explique, dans
vous vient tout naturellement à l'esprit, et on s'explique, dans une certaine mesure, les moyens quelque peu violents dont, en désespoir de cause, la Direction générale menace la Direction générale. D'autres services, après tout, ont su intéresser directement à leur cause la représentation nationale et ont obtenu gain de cause, celui des ponts-et-chaussées notamment. Ce serait là une bien timide protestation en comparaison de ce que tentent en ce moment certains agents des Postes et de l'Université, que je n'approuve cependant pas, parce qu'ils dépassent la mesure et oublient qu'ils sont fonctionnaires. J. A. Le Gérant E. BADEL. Châtaauroux imp.
sont fonctionnaires. J. A. Le Gérant E. BADEL. Châtaauroux imp. typ. et Libr. Baillé BULLETIN Des informations, Nouvelles et Décrets. CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont vues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservertes jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente en achats de livres, etc, 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Plaisance (Téléphone 344) A. MARTINO, Directeur.
BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Plaisance (Téléphone 344) A. MARTINO, Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'un soin de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements expirant d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent et 8 BIPMÉS Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS: — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de
pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,65 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. SOLVATION MM. S JANNOT. ROSEAU, contr. de 3e classe (Eure). — N. contr. de 2e classe sur place. LACLAUTRE, contr. de 3e cl. (Orne); — N. contr. de 2e classe sur place. MINOTTE, contr. de 3e classe (Pas-de-Calais). — N contr. de 2e classe sur place. 2 février. DESBARBUIS, contr. de 2e cl. (Gard), non installé; replacé contrôle de 2e classe (Ille-et-Vilaine). PEYNET, cont. de 2e cl. (Haute-Garonne), non installé. — Replacé contrôle de 2e cl. (Gard). LAMOUILHE,
non installé. — Replacé contrôle de 2e cl. (Gard). LAMOUILHE, cont de 3e cl. (Somme) — N. cont. de 3e cl. (Haute Garonne). 9 février COUTURIER (Emile) cont. de 3e cl. (Oise) — N. cont. de 2e cl. sur place MORISOT, cont. de 3e cl. (Doubs). — cont. de 2e cl. sur place. LAMAGAT, cont. de 3e cl. (Gers). — N, cont. de 2e cl. sur place. Avis Important Nous commencerons dans le prochain numéro la publication des Arrêts de 1907. INFORMATIONS Décret du 2 Février 1907 (Suite et fin). Art. 11. Les agents du service départemental peuvent être appelés
Art. 11. Les agents du service départemental peuvent être appelés aux emplois de la direction centrale dans les conditions prévues aux articles 30 et 31 du décret du 1er décembre 1900, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des finances. Leur admission dans le service central a lieu par voie de concours. Peuvent concourir les agents comptant, au 1er janvier de l'année de concours, deux ans au moins et douze ans au plus de services rétribués dans l'administration des contributions directes. Les agents ayant satisfait à ce concours sont ensuite appelés à effectuer une série de travaux choisis ceux auxquels
appelés à effectuer une série de travaux choisis ceux auxquels participent les rédacteurs de la direction générale. À la suite de ces épreuves pratiques, le directeur général statue en conseil d'administration sur l'admission définitive des concurrents. Sont dispensés de toute épreuve, les inspecteurs ou directeurs que le directeur général jugerait à propos, à raison de leurs connaissances techniques, de désigner au choix du ministre pour un des emplois supérieurs du service central. Les agents du service central des contributions directes recrutés dans les conditions ci-dessus visées peuvent être rappelés à des emplois du service extérieur. Pour l'application des dispositions qui
des emplois du service extérieur. Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'assimilation des emplois du service extérieur et du service central est réglée comme il suit: 1re classe 10.000 — Chefs de bureau de 2e classe 9.000 — n. de 2e classe classe 10.0009.000 3e classe 8. 000 Directeurs de classe 002 de 4e classe 7 000 de 3e classe de 4e classe 7 500 de 2e classe 5 000 Inspecteurs ou inspecteurs-rédacteurs de 1re classe 6 000 de 1re classe 5 000 de 2e classe 5 000 Contrôleurs principaux ou contrôleurs-rédacteurs de 1re classe 4 200 Rédacteurs principaux de
ou contrôleurs-rédacteurs de 1re classe 4 200 Rédacteurs principaux de 2e classe 4 000 Contrôleurs principaux de 1re classe 1re catégorie 3 500 de 3e classe 3 500 2e catégorie 3 400 ou contrôleurs-rédacteurs principaux de 1re classe 3 800 de 3e classe 3 100 Contrôleurs de 1re classe 1re catégorie 2 500 Rédacteurs ordinaires 2e catégorie 2 400 de 2e classe 2 800 ou contrôleurs-rédacteurs de 1re classe 2e catégorie 2 900 3 000 de 3e classe 2 500 Contrôleurs de 2e classe 1re catégorie 2 000 Rédacteurs ordinaires de 2e catégorie 1 900 de 4e classe 2 200
de 2e catégorie 1 900 de 4e classe 2 200 ou contrôleurs-rédacteurs de 2e classe 2e catégorie 2 400 2 300 2e catégorie Rédacteurs ordinaires de 5e classe 1 900 Contrôleurs de 3e classe 1 500 ou contrôleurs-rédacteurs de 3e classe 1 800 TITRE IV DISCIPLINE Art. 12. — Les mesures de discipline comportent les peines suivantes : A. — Peines du premier degré. 1° Blâme avec inscription au dossier ; 20 Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement ni la durée d'un mois. B. — Peines du deuxième degré. 10 Retenue de traitement n'excédant
— Peines du deuxième degré. 10 Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement et d'une durée de un à deux mois ; 2° Rétrogradation sur le tableau d'avancement ; 3° Déplacement disciplinaire ; 4° Radiation du tableau et retard dans l'avancement d'une durée déterminée ; 5° Descente de classe ; 6° Descente de grade ; 7° Mise en disponibilité d'office ; 8° Révocation. Les peines du premier degré sont prononcées par le directeur général en conseil d'administration. Un conseil de discipline, siégeant à l'administration centrale est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des
est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré. Les peines du deuxième degré sont prononcées : Par le directeur général, pour les agents à sa nomination, sous réserve de l'approbation par le ministre, toutes les fois que la décision du chef de service n'est pas conforme à l'avis du conseil de discipline ; Par le ministre, sur la proposition du directeur général, pour les autres agents, y compris ceux à la nomination du Président de la République. Toutefois le déplacement disciplinaire, la descente de grade, la mise en disponibilité d'office et la révocation des
grade, la mise en disponibilité d'office et la révocation des agents nommés par décret sont prononcés par le Président de la République sur le rapport du ministre. Art. 13. — Le conseil de discipline se compose : Du directeur général, président ; Des administrateurs ; Du chef du bureau central et du personnel ; Et, pour chaque affaire, de deux agents du grade de l'intéressé désignés à l'élection par leurs collègues. Le chef du bureau central et du personnel remplit les fonctions de secrétaire. Toute délibération pour être valable doit être prise par quatre membres au moins. S'il y a
être prise par quatre membres au moins. S'il y a partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas de maladie ou d'empêchement d'un ou plusieurs des membres de droit du conseil de discipline, il est pourvu à leur remplacement par décision du ministre, sur la proposition du directeur général. Art. 14. — Les agents des services extérieurs de l'administration des contributions directes sont rangés, au point de vue de leur représentation au conseil de discipline, dans les catégories suivantes : 1° Directeurs; 2° Inspecteurs et inspecteurs-rédacteurs ; 3° Contrôleurs principaux et contrôleurs-rédacteurs principaux ; 4° Contrôleurs et
3° Contrôleurs principaux et contrôleurs-rédacteurs principaux ; 4° Contrôleurs et contrôleurs-rédacteurs. Les agents de chacune de ces catégories élisent parmi eux, dans la forme prescrite par un arrêté ministériel, huit délégués au conseil de discipline. Les élus de chaque catégorie sont classés d'après le nombre des suffrages recueillis par chacun d'eux ; au cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par le rang d'ancienneté dans le grade ou par l'âge, si l'ancienneté est la même. Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire
des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de tirage au sort. Les deux délégués inscrits en tête de la liste ainsi établie sont appelés à siéger au conseil de discipline pour les affaires concernant les agents de leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués de la même catégorie dans l'ordre de leur inscription sur la liste. Les délégués sont élus pour deux ans ; leur mandat est renouvelable. Les agents qui exercent leurs fonctions en Algérie et dans le département de la Corse ne sont
Algérie et dans le département de la Corse ne sont pas éligibles. Si, dans le cours de l'année, des délégués sont nommés en Algérie ou dans le département de la Corse, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui, par suite d'avancement ou de mutation, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus, conservent leur mandat jusqu'au renouvellement. Tout agent traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. Art. 15. — Avant que le conseil d'administration ou le conseil de discipline soient appelés à donner leur avis sur l'application des peines prévues
appelés à donner leur avis sur l'application des peines prévues à l'article 12, l'agent intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces de l'affaire. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs pour présenter sa défense sous forme de mémoire écrit. Ce mémoire est transmis par le chef de service et avec son avis au directeur général pour être communiqué au conseil d'administration ou au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article, ou si ayant quitté son
fixé par le présent article, ou si ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil compétent peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. Art. 16. — En cas de faute d'une gravité exceptionnelle, le directeur général peut suspendre un agent de ses fonctions. Cette mesure, qui n'a qu'un caractère provisoire, ne prive pas l'agent du droit de défense qui
provisoire, ne prive pas l'agent du droit de défense qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 17. — Aucun agent ne peut être appelé à exercer ses fonctions dans un département où il aurait comme directeur ou inspecteur son père, son frère, son oncle ou son allié au même degré. Exception est faite à cette interdiction, en ce qui concerne les contrôleurs adjoints et les surnuméraires. Art. 18. — Les fonctionnaires des contributions directes mis
surnuméraires. Art. 18. — Les fonctionnaires des contributions directes mis en disponibilité ou hors cadres, pour remplir, soit en France, soit à l'étranger, sur la désignation et avec l'autorisation du ministre, des missions ayant pour objet la défense ou la gestion des intérêts de l'Etat ou d'intérêts publics, conservent leurs droits à l'avancement et à une pension de retraite. La durée de leur disponibilité est de trois ans ; elle peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Art. 19. — Les agents des contributions directes peuvent également obtenir leur mise en disponibilité pour convenances personnelles et sans droits à
mise en disponibilité pour convenances personnelles et sans droits à l'avancement. L'autorité investie du droit de nomination prononce à cet égard, après avis du conseil d'administration. Art 20. — La situation des agents mis en disponibilité, soit d'office, soit pour raison de santé, soit pour convenances personnelles, est, en tout état de cause, examinée à nouveau, à l'expiration d'une période de trois ans, soit par le conseil de discipline si la mise en disponibilité a été prononcée par mesure disciplinaire, soit par le conseil d'administration si elle a été prononcée pour cause de maladie ou pour convenances personnelles. Les intéressés
pour cause de maladie ou pour convenances personnelles. Les intéressés sont réintégrés ou maintenus en disponibilité pour une nouvelle période de trois ans, ou rayés définitivement des cadres. A l'expiration de la seconde période de trois ans, ils sont rappelés à l'activité ou rayés définitivement des cadres. Dans tous les cas, ils sont admis à produire leurs observations ou leurs justifications. Par mesure exceptionnelle, les agents comptant un nombre d'années de service suffisant pour prétendre à une pension de retraite, mais n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront, sur leur demande et après avis du conseil d'administration,