jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la loi de 1867, pour quelque cause que ce soit. Ajoutons que, contrairement à notre opinion, un jugement du tribunal civil de Lyon du 5 janv. 1884 a prononcé, en se fondant sur la loi de 1867, la nullité des négociations d'actions d'une société annulée pour défaut de versement du quart. Lorsque la nullité de la société donne lieu à une réclamation de la part d'un acheteur d'actions, C. Morel et autres. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que, dans toute société anonyme, les actions ne peuvent être négociées qu'autant que toutes les formalités exigées par la loi ont
qu'autant que toutes les formalités exigées par la loi ont été remplies ; qu'il faut que, non seulement toutes les actions aient été souscrites, mais encore que le quart du capital social ait été réellement et effectivement versé dans la caisse sociale, soit en numéraire, soit en valeurs d'une réalisation immédiate et certaine, et qu'une assemblée générale, reconnaissant que cette double formalité a été remplie, ait déclaré la société constituée; que ce n'est que dans ces conditions que les administrateurs et fondateurs peuvent créer des titres négociables et s'en dessaisir au profit de ceux qui leur ont apporté leurs fonds,
au profit de ceux qui leur ont apporté leurs fonds, et que les souscripteurs primitifs, leurs cessionnaires et les agents de change peuvent valablement les négocier ; — Attendu que les émissions et les négociations de titres sont formellement interdites, soit en Bourse, soit dans les coulisses de la Bourse, tant qu'il reste à accomplir une des conditions ci-dessus indiquées, la loi en ordonnant préalablement l'observation ; que cette prohibition ressort clairement du rapprochement des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1867, qui sont liés entre eux par une corrélation intime et manifeste, l'article 2 subordonnant
eux par une corrélation intime et manifeste, l'article 2 subordonnant forcément la possibilité de négocier les titres à l'existence de toutes les conditions énumérées dans l'article 1er ; qu'elle ressort en second lieu des discussions au Corps législatif, qui établissent que les dispositions de l'article 2 sont essentiellement prohibitives, et qu'elles ont pour but d'empêcher les spéculations de l'agiotage, dont les titres des sociétés en formation sont presque toujours l'objet ; qu'enfin, elle est non moins formellement établie par les articles 13 et 14 de la loi qui, sanctionnant les dispositions des articles 1er et 2, permettent aux tribunaux correctionnels
dispositions des articles 1er et 2, permettent aux tribunaux correctionnels de punir d'une amende de 400 à 10,000 fr. tous ceux qui ont fait des négociations en Bourse, ou participé à ces négociations, contrairement aux prescriptions de l'article 2, qu'ils soient acheteurs, vendeurs ou simplement intermédiaires ; — Attendu qu'on objecte vainement que les dispositions ci-dessus visées ne prononçant pas la nullité des opérations faites en Bourse, il ne saurait être permis aux tribunaux de suppléer au silence de la loi ; qu'il faut reconnaître qu'en droit les nullités sont textuelles ou virtuelles, c'est-à-dire qu'elles découlent aussi bien du texte
textuelles ou virtuelles, c'est-à-dire qu'elles découlent aussi bien du texte que de l'esprit de la loi ; que notamment la violation des règles établies par les lois qui intéressent l'ordre public emporte toujours la nullité des actes par lesquels on les a violées ; que, du reste, les articles 0, 1131 et 1133 du Code civil, déclarant nulle toute convention ayant une cause illicite, sont évidemment applicables dans l'espèce, car il suffit de se reporter à la discussion de la loi de 1867 ; — Attendu que, dans les circonstances de fait, deux questions subsidiaires peuvent se poser, et l'une
de fait, deux questions subsidiaires peuvent se poser, et l'une d'elles a même été résolue par le jugement du tribunal civil de Lyon que nous rapportons en sous-note. 1° La loi de 1867, en admettant tout intéressé à invoquer les nullités qu'elle prononce, refuse ce droit aux associés contre les tiers (article 7 et 41). Il résulte de là que les actionnaires sont tenus envers les créanciers sociaux de compléter les versements malgré l'annulation de la société. Cela s'applique sans difficulté aux souscripteurs primitifs. Mais les acheteurs d'actions ne peuvent-ils pas échapper à l'obligation de compléter les versements même à
pas échapper à l'obligation de compléter les versements même à l'égard des créanciers sociaux, en soutenant que les négociations par lesquelles ils ont cédé leurs actions étant nulles, ils n'ont pas eu la qualité d'actionnaires, qui seule pourrait servir de fondement à l'obligation de libérer les actions ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse dans notre doctrine. On ne saurait invoquer les dispositions spéciales de la loi de 1867, puisque la nullité des négociations ne dérive, selon nous, en aucun cas de la nullité de la société. Si elle peut être parfois prononcée, c'est par application des principes du Code
être parfois prononcée, c'est par application des principes du Code civil pour être convaincu que les articles 1er et 2 constituent des mesures de police et de sécurité sociale, qui ont eu pour but de sauvegarder la fortune publique, en défendant la cession par la voie rapide de la Bourse de titres fictifs et sans valeur, comme aussi d'assurer l'avenir de la société, en lui constituant un fonds de roulement et des actionnaires capables de libérer leurs titres, et en empêchant la spéculation de s'emparer des actions souscrites pour les passer à la faveur d'une hausse factice à des tiers
passer à la faveur d'une hausse factice à des tiers sans consistance ; qu'on peut même dire très exactement que les actions ont été mises par la loi hors du commerce de la Bourse et des négociations qui s'y effectuent, tant que la société n'a pas été définitivement constituée, et le quart du capital social intégralement versé ; qu'on ne comprendrait pas du reste comment le législateur aurait permis aux tribunaux civils de valider les opérations faites en Bourse, alors qu'il jugeait nécessaire d'assurer l'exécution des dispositions prohibitives de la loi par une sanction pénale ; que, si telle avait
loi par une sanction pénale ; que, si telle avait été sa pensée, il aurait inscrit bien certainement une réserve dans le texte de la loi ; — Attendu que c'est non moins vainement qu'on prétend que l'article. 2, lorsqu'il parle du versement du quart, a voulu parler, non pas du versement effectivement réalisé, mais du versement constaté à tort ou à raison par l'assemblée générale, et qu'il suffit que cette assemblée déclarant la société constituée ait fait procéder aux publications voulues, pour que les actions soient valablement négociées, quand les apparences extérieures du titre sont conformes aux prescriptions de
les apparences extérieures du titre sont conformes aux prescriptions de l'article 1er, alors même que le quart n'aurait pas été versé ; — Attendu, en effet, que deux conditions sont absolument nécessaires, soit pour l'émission des titres définitifs, soit pour la négociation en Bourse, à savoir : 1° le versement du quart ; 2° la constitution définitive de la société ; que la seconde de ces conditions ne saurait remplacer la première ; qu'en supposant qu'au point de vue de la négociabilité des actions on ne doive s'attacher qu'à la constitution de la société, il faudrait au moins que cette
constitution de la société, il faudrait au moins que cette constitution fût valable pour qu'on puisse l'invoquer, tandis qu'elle est radicalement nulle tant qu'elle n'a pas été précédée précisément par le versement effectif du quart sur toutes les actions ; que, du reste, cette interprétation aurait pour résultat de faciliter et de favoriser toutes les entreprises de la spéculation et de l'agiotage, en permettant d'éluder toutes les dispositions protectrices des articles 1er et 2 de la loi, et de créer des sociétés sans consistance et sans valeur, condamnées à disparaître au bout de peu de temps, en faisant éprouver aux
au bout de peu de temps, en faisant éprouver aux créanciers et aux actionnaires des pertes considérables : que, pour se convaincre que telle n'a pas été la pensée de la loi, il suffit de consulter les débats au Corps législatif, où l'on a formellement résolu garantie, des vices cachés. Il n'est pas douteux que l'annulation d'une vente par suite de l'exercice de l'action rédhibitoire produit ses effets erga omnes. La même solution doit être adoptée, si l'on rattache la nullité à l'erreur sur la substance. Mais elle devrait être écartée, et la nullité des négociations ne serait pas opposable
écartée, et la nullité des négociations ne serait pas opposable aux créanciers, si on la rattachait, soit aux articles 2 et 14 de la loi de 1867, soit au défaut d'objet des négociations. Dans ces dernières doctrines, la nullité des négociations étant un effet direct de celle de la société, ne peut pas avoir des effets à l'égard de personnes auxquelles la loi défend d'opposer la nullité de la société elle-même. 2° La seconde question subsidiaire est plus spéciale. Elle se pose quand les négociations ont reçu leur exécution par le paiement du prix, au moment où la société est
le paiement du prix, au moment où la société est annulée. Il s'agit de savoir si l'acheteur qui a payé son prix peut le réclamer. L'affirmative n'est pas douteuse quand l'acheteur a ignoré le vice de la société. C'est là, comme nous l'avons dit, le seul cas où, soit dans notre théorie, soit dans celle qui invoque l'erreur sur la substance, les négociations peuvent pousser cette interprétation, en déclarant que la bonne ou la mauvaise foi, l'ignorance ou la connaissance de l'infraction serait chose indifférente, et que les porteurs intermédiaires encourraient la peine prononcée par l'article 13 aussi bien que
encourraient la peine prononcée par l'article 13 aussi bien que les souscripteurs primitifs, en vertu d'une présomption de fraude et de complicité ; qu'enfin la loi n'a fait aucune différence entre les vices apparents résultant de la forme et des énonciations des titres et le versement obligatoire du quart ; qu'elle a puni toutes et chacune de ces infractions de la même peine ; qu'il faut donc décider en principe que toutes les négociations effectuées sur les actions de la Banque de Lyon-Loire sont entachées d'une nullité d'ordre public, la Cour d'appel ayant définitivement jugé qu'au jour de l'assemblée constitutive
Cour d'appel ayant définitivement jugé qu'au jour de l'assemblée constitutive il restait à verser sur le quart du capital social une somme de plus de trois millions ; Mais attendu que si, dans certaines circonstances, qu'il est inutile d'énumérer, une action peut être ouverte, il faut constater que dans l'espèce les choses ne sont plus entières ; que le tribunal se trouve en présence d'un vendeur qui a livré ses actions et en a touché le prix, et d'un acheteur qui a pris livraison et qui a payé ; que tout deux ont violé les articles ci-dessus visés, et commis
tout deux ont violé les articles ci-dessus visés, et commis une double contravention, le vendeur en faisant offrir à la Bourse des actions dont la vente était interdite, l'acheteur en acceptant les offres du vendeur et en faisant acheter en Bourse ces mêmes actions ; qu'ils se sont livrés à des opérations illicites, et que ni l'un ni l'autre ne saurait être admis à demander la résolution d'un contrat intervenu au mépris des dispositions de la loi, et pour réclamer des réparations ou des restitutions ; qu'il existe contre de pareilles demandes une fin de non-recevoir d'ordre public, que les
pareilles demandes une fin de non-recevoir d'ordre public, que les tribunaux doivent appliquer d'office suivant la maxime : Nemo auditur suam turpitudinem allegans ; qu'en conséquence Nony doit être déclaré non recevable dans sa demande en restitution du prix des actions qu'il avait achetées à Mazoyer par l'entremise de l'agent de change Morel ; qu'il n'a de recours à exercer, aux termes de l'article 42 de la loi de 1867, que contre les fondateurs, auxquels la nullité de la Société est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle est encourue, cet article permettant aux actionnaires l'exercice d'une
elle est encourue, cet article permettant aux actionnaires l'exercice d'une action individuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont pu éprouver ; que ce moyen, qui paraît péremptoire au tribunal, le dispense d'examiner tous les autres moyens tirés des principes généraux de la vente, concernant la garantie et les vices cachés, la vente qui permettrait de les invoquer étant formellement interdite ; — Par ces motifs, etc. Du 5 janv. 1884. — Trib. de Lyon, 1re ch. M. Montpela, prés. 54 IIe PARTIE. 2° L'agent de change n'est obligé de livrer le nom de sa contre-partie que s'il y a
livrer le nom de sa contre-partie que s'il y a un recours à exercer (1) (Arrêté du 27 prair. an 10, art. 19). (Picard C. Le 7 mars 1883, jugement du tribunal civil de Lyon ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'à la suite de diverses opérations de bourse sur les actions de la Banque de Lyon et de la Loire, Picard est resté débiteur envers l'agent de change Genevey de la somme de 35,974 fr. 05, dans laquelle figure le prix de vingt-cinq actions de ladite Banque, levées à la liquidation du 15 janv. et
ladite Banque, levées à la liquidation du 15 janv. et transférées en son nom; que l'exactitude de ce chiffre n'est pas contestée, mais que, se fondant sur la décision qui a prononcé la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, pour défaut de versement du quart, Picard soutient : 1° que les négociations engagées sur les titres de cette société étaient illicites, et par conséquent nulles, d'après les art. 2 et 14 de la loi du 24 juill. 1867 ; 2° que, d'après les principes du droit commun, la nullité de la société, entraînant
principes du droit commun, la nullité de la société, entraînant celle des actions, a dégagé l'acheteur de l'obligation d'en payer le prix; « En ce qui concerne l'application de la loi du 24 juill. 1867 : — Attendu que l'un des objets que s'est proposés la loi précitée a été d'empêcher l'agiotage sur les actions des sociétés en voie de formation et non encore constituées; que déjà la loi du 15 juill. 1845 sur les chemins de fer, cherchant à, mettre un frein à des spéculations d'autant plus téméraires qu'elles se portaient sur des valeurs futures, avait déclaré, dans son
se portaient sur des valeurs futures, avait déclaré, dans son art. 1er, que les récépissés de souscription ne seraient pas négociables; qu'elle avait interdit, par son art. 10, à la Comp. adjudicataire d'émettre des actions ou promesses d'actions négociables avant de s'être constituée en société anonyme, et qu'enfin, par son art. 13, elle avait puni d'une amende tout agent de change qui, avant la constitution de la société anonyme, se serait prêté à la négociation de récépissés ou promesses d'actions; que ces prohibitions, spéciales aux chemins de fer, ont été reproduites avec quelques modifications dans des termes qui n'en altèrent
reproduites avec quelques modifications dans des termes qui n'en altèrent ni le sens ni la portée, et ont été étendues aux autres associations par les lois des 17 juill. 1856 et 24 juill. 1867, qui, à leur tour, ont voulu écarter des sociétés en formation la foule des joueurs, pour ne donner accès qu'aux capitaux, et qui, dans ce but, ont interdit la négociation des actions jusqu'à jusqu'à que le versement du quart ait démontré que la société avait les ressources jugées nécessaires pour son fonctionnement ; qu'il est donc très certain que, pendant cette période de préparation, les négociations
très certain que, pendant cette période de préparation, les négociations d'actions sont prohibées et réprimées ; — Mais attendu qu'il n'est pas moins certain que cette période suspecte se termine à la constitution définitive de la société; qu'à cet égard aucun doute n'est possible en ce qui touche la loi du 15 juill. 1845, dont le texte est formel ; que la même solution résulte, en ce qui touche la loi du 24 juill. 1867, de la discussion préparatoire ; qu'on lit notamment dans le discours d'un orateur (M. Milhet), qui n'a pas été contredit sur ce point : «
qui n'a pas été contredit sur ce point : « La portée de cet article (art. 2) est d'interdire la négociation des actions avant la constitution définitive de la société » ; qu'à son tour, le rapporteur s'exprimait ainsi : « Aux termes de l'art. 1er, la société ne peut être définitivement constituée que quand le capital a été intégralement souscrit, et le quart intégralement versé; donc, dans la réalité des choses, ce n'est que quand la société aura été définitivement constituée que la négociation des actions pourra être faite, sous peine de tomber sous l'application des dispositions pénales »
sous peine de tomber sous l'application des dispositions pénales » ; — Attendu, en conséquence, que, lorsqu'à la période de formation a succédé la constitution définitive de la société, accomplie dans les formes exigées par la loi, rien ne fait obstacle à la circulation des actions sur le marché commercial ; qu'il suffit alors, pour mettre leur transmission à l'abri de la pénalité prononcée par l'art. 14 de la loi précitée, que les titres émis fassent connaître que l'action est d'une valeur proportionnelle au capital social; qu'elle est nominative ou, si les circonstances l'ont permis, au porteur, si elle est
si les circonstances l'ont permis, au porteur, si elle est libérée au moins du quart; — Attendu que, sans doute, il peut arriver que les constatations sur lesquelles a reposé la constitution de la société aient été erronées ou faussées, ce qui donnera aux parties lésées une action en responsabilité contre les auteurs des fautes ou des fraudes commises ; mais que le marché n'en a pas moins été légalement ouvert à la négociation des actions; qu'en un mot, ce que l'art. 14 de la loi du 24 juill. 1867 a proscrit, c'est la négociation prématurée des actions; — Attendu
a proscrit, c'est la négociation prématurée des actions; — Attendu qu'une interprétation différente conduirait à des résultats imprévus dont l'énormité démontre que telle n'a pu être la pensée de la loi ; qu'ainsi, on ne comprendrait pas que le législateur ait entendu frapper, non seulement de nullité, mais même de peines correctionnelles, des transactions en nombre infini, ouvertement accomplies sous la foi des formalités protectrices et des responsabilités spéciales organisées par la loi elle-même ; — Attendu qu'en fait il est constant qu'antérieurement aux opérations litigieuses, la société anonyme de la Banque de Lyon et de la Loire avait été
la Banque de Lyon et de la Loire avait été constituée définitivement sur l'affirmation que les cinquante mille actions composant le fonds social étaient souscrites, et que les souscripteurs avaient versé pour chaque action 125 fr., soit 6,250,000 fr.; que cette déclaration, signée de tous les fondateurs, avait été suivie de la remise au notaire d'un état original de la liste de tous les souscripteurs, et qu'elle avait reçu l'approbation de l'assemblée générale chargée d'en vérifier la sincérité ; qu'en outre, les titres émis mentionnaient visiblement que le capital était de 25 millions de fr., divisés en cinquante mille actions
de 25 millions de fr., divisés en cinquante mille actions de 500 fr. ; que les actions étaient nominatives, et qu'elles étaient libérées de 125 fr. Attendu que, d’après les considérations qui précèdent, il est impossible d’ériger en délits les transactions opérées sur lesdites actions, alors que leur libre et licite circulation au point de vue de la loi spéciale du 24 juill. 1867 semblait garantie par toutes les formalités que cette loi exige, et que les contractants n’étaient pas à même de contrôler ; que, le caractère délictueux n’existant pas, la nullité qu’on veut en faire découler, sans qu’elle
pas, la nullité qu’on veut en faire découler, sans qu’elle soit autrement écrite dans la loi, ne saurait être prononcée ; En ce qui concerne l’application des principes de droit commun; — Attendu qu’il est certain qu’à l’époque où les opérations litigieuses se sont formées, c’est-à-dire dans le courant de déc. 1881, la Banque de Lyon et de la Loire était encore en pleine activité ; qu’il est également certain que, si elle a péri peu de temps après, sa ruine a été amenée, non par le défaut de libération partielle de ses actions, mais par les vices ou les
partielle de ses actions, mais par les vices ou les fautes de son administration ; qu’enfin il est établi que Picard n’avait opéré qu’en vue de spéculer sur la hausse ou la baisse des titres à la Bourse, puisqu’on le voit acheter à terme vingt-cinq actions le 2 déc, et les revendre à termine le 12 du même mois, en acheter vingt-cinq le 20 déc, se faire reporter le 3 janv. et, le 6 janv., acheter encore vingt-cinq actions à prime dont 100 fr. ; — Attendu que, dans ces conditions, il ne peut invoquer ni l’art. 1601, être annulées.
conditions, il ne peut invoquer ni l’art. 1601, être annulées. Si les négociations sont nulles, il y a lieu à la répétition de l'indemnité. Mais ceux qui décident que les négociations sont nulles pour violation des dispositions pénales de la loi de 1867, admettent cette nullité dans le cas, soit de mauvaise foi, soit de bonne foi de l’acheteur. Aussi pour eux seuls peut se poser la question suivante : lorsque le vendeur et l’acheteur ont participé tous deux sciemment à la vente d’action d’une société nulle, l’acheteur peut-il répéter le prix payé par lui, en invoquant la nullité de
le prix payé par lui, en invoquant la nullité de cette vente? Le tribunal civil de Lyon, dans le jugement rapporté en sous-note, reconnaît la nullité des négociations en vertu des art. 2 et 14 de la loi de 1867, et refuse la répétition. Il se fonde sur la cause illicite ou immorale de l’obligation de l’acheteur. Cette solution peut être rapprochée de celle qui avait été admise par quelques arrêts sous l’empire de la loi du 15 juill. 1845, qui défendait de négocier les actions des Comp. de chemins de fer avant que l’autorisation de les constituer eût été
de fer avant que l’autorisation de les constituer eût été obtenue du gouvernement. V. Paris, 5 déc. 1849 (S.1850.2. 661. — P. 1850.1.217). Elle est fort contestable, même quand on se place dans l’ordre d’idées du jugement, et, sous l’empire de la loi de 1845, elle avait été parfois repoussée à propos de la répétition du prix de la cession d’actions de Comp. de chemins de fer non encore constituées. V. Paris, 14 mars 1849 (ou 1850) (S.1850.2.316.—P. 1851.1.140). Il est douteux que, dans notre législation, il y ait lieu d’appliquer la règle du droit romain : In pari causa
d’appliquer la règle du droit romain : In pari causa turpitudinis cessat repetitio. On peut soutenir que, dès l’instant où une obligation nulle a été acquittée, la répétition est possible, bien que la nullité dérive d’une cause illicite ou immorale à l’égard de celui qui a fait le paiement, V. sur ce point la note détaillée de M. Dubois, sous Cass. 15 déc. 1873 (S. 1874.1.241. — P. 1874.625). V. aussi cet arrêt. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. V. sur ce point la note détaillée in fine sous un arrêt de Lyon, 3 juill. 1883
in fine sous un arrêt de Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2. 193. — P. 1883.1.983), et les renvois. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. C. civ., ainsi conçu: « Si au moment de la vente la chose vendue était perie en totalité, la vente serait nulle; si une partie seulement de la chose est perie, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente... », ni l’art. 1693 même Code, qui porte: « Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l’existence au temps du transport » ; — Attendu, en effet, que si l’on se reporte, comme le veulent