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lui et M. Moriani. III. — Un électeur ne peut être maintenu sur les listes électorales d’une commune alors qu'il est inscrit sur les listes d’une autre commune, et si cette dernière inscription a été faite contre son gré et à son insu. Et si la loi du 29 juillet 1913 édicte que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, il en résulte seulement que cet électeur doit être mis en demeure de opter entre les deux inscriptions. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi
les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Pietrapiana, contre un jugement du juge de paix de Venaco, du 10 mars 1921, rendu au profit de M. Guglielmi. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Compétence administrative. — Rues et places publiques. — Usurpation. — Question de propriété. — Délimitation de la voie publique. — Absence d’arrêté de classement. — Surseoir à statuer. (30 juin 1921.) L'autorité administrative, chargée de veiller à la conservation du domaine public, a seule compétence pour reconnaître et déclarer l’étendue et les limites des rues des villages, lesquelles font partie du domaine
limites des rues des villages, lesquelles font partie du domaine public communal. Il s’ensuit que les tribunaux judiciaires compétentes saisis d’un litige portant sur la propriété de terrains que le représentant de la commune prétend faire partie d’une des rues du village, doivent surseoir à statuer, si la contestation nécessite, à titre principal et préalable, la délimitation de la voie publique; alors surtout que ladite rue n’a fait l’objet d’aucun arrêté de classement. Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de l’avocat général Blondel, d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 29
d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 29 juillet 1912 rendu au profit de MM. Jousse contre les consorts Courtois. (M. Hersant et Boivin-Champoux, avocats.) TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11 e Chambre). Jeu de hasard. — Académie de billard. — Exploitation du jeu. — Délit. (6 juillet 1921.) Les paris engagés à l'occasion d’un jeu d’adresse, par d’autres personnes que les joueurs eux-mêmes, sont licites, quand les parieurs sont mus non par la passion du jeu et l’unique désir de réaliser un gain, mais par l'attrait que ce jeu d’adresse exerce sur eux du fait de la
ce jeu d’adresse exerce sur eux du fait de la connaissance qu’ils ont de l’habileté des joueurs. Au contraire, quand le parieur n’est capable d’aucune prévision sur le résultat du jeu, le pari devient, en ce qui le concerne, un véritable jeu de hasard. Spécialement, doivent être considérés comme tenant une maison de jeux de hasard, les administrateurs, gérants ou agents d’une académie, de billard, alors que la principale source des recettes de cette maison est l'argent provenant du jeu auquel donnent lieu les parties de billard. que les spectateurs sont attirés par la passion du jeu et que si
sont attirés par la passion du jeu et que si certains d’entre eux prennent des consommations, ce ne sont que pour masquer le délit; Que d’ailleurs les joueurs ne s’inquiètent pas de la force des professeurs et jouent au hasard et que tout l'attrait de l'établissement provient pour eux des paris engagés; qu’outre les joueurs véritables venus du dehors, l'établissement entretient des individus payés pour jouer, des allumeurs dénommés papillons, dont le rôle consiste à égaliser les parties, et d’une façon générale qu’il est démontré que le but principal poursuivi est l'exploitation du jeu, les matchs n’étant que le prétexte,
est l'exploitation du jeu, les matchs n’étant que le prétexte, le billard, l'instrument servant à jouer, les professeurs, les conducteurs des instruments, et que le jeu de billard est complètement travesti. Il a été statué en ce sens par jugement rendu sous la présidence de M. Lemercier, sur les conclusions conformes de M. Lagarde, substitut du procureur de la République et après plaidoiries de M. Fischer, André Hesse, Lévy-Oulmann, Mauranges et Boulanger, avocats. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bouttî, Adm. délégué.) Le Gérant : M. Bouttî L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1922
REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret (suite et fin) ***34 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’article 10 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. 46 Loi du juillet 1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation
1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction 49 Loi du 15 juillet 1921, concernant le régime fiscal des boissons hygiéniques 52 Loi du 13 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts 52 Loi du 15 juillet 1921, réglementant l'emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France 52 Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922 53 Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de
53 Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850 relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne 54 CONSULTATIONS Hygiène publique. — Règlement sanitaire.— Construction de fosses d'aisances étanches. — Maisons anciennes. — Pouvoirs du maire 54 Maire. — Participation aux adjudications et entreprises communales. — Article 175 du Code pénal. — Portée de l’interdiction. — Société en nom collectif 55 Allaitement maternel. — Prime. — Personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches. 56 Nationalité. — Fils d’étranger né en France. — Naturalisation 57 Abattoir municipal.
Fils d’étranger né en France. — Naturalisation 57 Abattoir municipal. — Périmètre. — Extension à une commune voisine.— Convention pour l'usage commun.— Tueries particulières.— Suppression. 57 JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Octroi. — Abonnement. — Chiffre insuffisant. — Préjudice pour les non abonnés 58 Police de la circulation. — Voitures automobiles. — Préfet de police 58 Cimetières. — Agrandissement. — Communes rurales 59 Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Instituteur. — Absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Conséquences 59 Conseillers de préfecture. — Classes personnelles. — Décret du 27 janvier 1920 39 Conseil d'Etat.— Qualité pour le saisir.
27 janvier 1920 39 Conseil d'Etat.— Qualité pour le saisir. — Représentant de l’Etat 59 Assistance aux vieillards. — Paiement des allocations mensuelles. — Rémunération des comptables. Receveur de l’Assistance publique de Paris. 60 Couhs et Tribunaux Gaz. — Compagnie concessionnaire.— Relèvement de tarifs. — Approbation régulière. — Caractère obligatoire 60 Eaux minérales et établissement thermal. — Concession par une commune. — Difficultés avec le concessionnaire. — Incompétence des tribunaux judiciaires.— Compétence administrative. ... 62 indispensables à la conservation du capital placé dans l’immeuble et provenant en partie de l’État, seraient effectués en temps utile, mais encore que les menus
seraient effectués en temps utile, mais encore que les menus travaux de propreté et d’hygiène que prescrit le règlement et dont l’omission a été parfois si funeste à la santé des enfants et des maîtres, pourraient être exécutés annuellement sans difficultés. Enfin, la délibération municipale engagera la commune à réaliser les sommes nécessaires à l’opération en indiquant les voies et moyens d’exécution; s’il y a recours à l’emprunt, la délibération spécifiera la nature et le montant des ressources annuelles qui seront affectées à l’intérêt et à l’amortissement. Ressources disponibles. — L’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 s’exprime
L’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 s’exprime ainsi : « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles. La valeur (sol et construction) des écoles primaires à désaffecter sera considérée comme ressource communale disponible et déduite du montant de l’entreprise avant l’attribution de la subvention de l’État. Un tableau certifié exact par le maire devra, par suite, faire ressortir les ressources disponibles visées par le législateur. Elles peuvent avoir deux origines : il s’agit, en effet, ou bien des ressources immédiatement disponibles
il s’agit, en effet, ou bien des ressources immédiatement disponibles au budget municipal, ou bien des ressources à réaliser par l’aliénation d’un bâtiment scolaire à désaffecter. Dans le premier cas, les ressources disponibles seront considérées comme égales au total des excédents de prévisions de recettes inscrits : 1° au budget primitif de l’exercice en cours, lors de la présentation du projet; 2° aux derniers chapitres additionnels votés par le conseil municipal. Il y a lieu de remarquer, toutefois, que si des autorisations spéciales de dépenses,ées sur ces excédents, ont été régulièrement votées par les conseils municipaux et approuvées par les
régulièrement votées par les conseils municipaux et approuvées par les préfets, le montant de ces autorisations sera retranché des sommes considérées comme immédiatement disponibles. Les sommes provenant de donations, legs, souscriptions, etc..., recueillies à fin d’exécution de l’entreprise même dont il s’agit, ne seront jamais considérées comme ressources disponibles. Quant aux ressources à réaliser par l’aliénation d’un local scolaire désaffecté ou à désaffecter, c’est le produit de la vente, si elle a été effectuée, qui sera porté au tableau des ressources disponibles et, si l’opération n’a pas été faite, ce sera le montant qui ressortira de l’établissement d’un procès-verbal estimatif
sera le montant qui ressortira de l’établissement d’un procès-verbal estimatif de la valeur de l’immeuble (terrain et bâtiments); il va sans dire que, dans ce cas, l’évaluation sera rectifiée lors du règlement général de l’entreprise. Ecoles facultatives. — Lorsque l’entreprise concernera une école facultative (école maternelle ou classe enfantine ou école primaire supérieure de garçons ou de jeunes filles), le conseil municipal devra s’engager à pourvoir, pendant trente ans, au fonctionnement de l’établissement, c’est-à-dire à voter chaque année, au titre des dépenses ordinaires, les sommes nécessaires à l’acquittement des dépenses à la charge des communes (indemnités représentatives de logement, indemnités
à la charge des communes (indemnités représentatives de logement, indemnités de résidence, gages de la femme ou des agents inférieurs de service, frais de chauffage et d’éclairage, acquisition, entretien et renouvelement du mobilier scolaire et du matériel d’enseignement, registres et imprimés, etc.), pour les établissements scolaires obligatoires, ou conventionnellement obligatoires. Documents d'ordre statistique et financier. — En présence des prescriptions du nouveau règlement d’administration publique, les questionnaires anciens doivent être modifiés et complétés. Il m’a paru qu’il y avait lieu de les remplacer par trois tableaux (n° 1, 2 et 3) (1), qui seront signés : le premier par l’inspecteur
3) (1), qui seront signés : le premier par l’inspecteur primaire, le second par le maire et le troisième à la fois par le maire et le receveur municipal. Il va de soi que les indications de ces trois tableaux seront contrôlées par les services administratifs tant de l’inspection académique que de la préfecture. Premier tableau : situation légale, au point de vue de l’instruction publique, de l’établissement scolaire en cause. La première indication à fournir est la date de création de l’établissement; si des modifications, additions ou suppressions, transformations, etc., ont été légalement opérées depuis la création, les dates
etc., ont été légalement opérées depuis la création, les dates des décisions seront mentionnées. Dans le cas où il s’agit d’une création d’établissement ou d’une transformation ou d’un accroissement, on indiquera que le dossier destiné au conseil départemental de l’instruction publique a été soumis à cette assemblée ou qu’il est du moins constitué, prêt à être examiné à la prochaine session. La seconde série de renseignements vise le nombre des autres établissements scolaires de la commune, et le chiffre de leur population (inscrits et présents) aux deux dates semestrielles consacrées par l’usage (premier jour scolaire de juin et de décembre);
par l’usage (premier jour scolaire de juin et de décembre); au cas où la commune serait en période de transformation rapide, un commentaire de l’inspecteur primaire accompagnerait cette seconde série d’indications qui, de toutes façons, doivent porter à la fois sur l’enseignement public et sur l’enseignement privé. Deuxième tableau : renseignements statistiques communaux. Ici, aucune difficulté; les secrétaires de mairie ont sous la main toutes indications nécessaires. Pour la population municipale totale, le chiffre du dernier recensement leur est toujours connu. Dans le cas où le conseil municipal croirait devoir demander au préfet de fixer un autre chiffre, par application
demander au préfet de fixer un autre chiffre, par application de la faculté prévue au premier paragraphe de l’article 4 du règlement d’administration publique, il y aurait évidemment lieu de fournir au chef du département des indications précises sur l’accroissement ou la diminution de la population communale depuis le recensement de 1911 (2); mais j’attire l’attention des municipalités sur la remarque suivante : dans beaucoup de cas, la modification ci-dessus n’aura pas pour effet d’accroître, après application de la formule de distribution, le chiffre de la subvention du Trésor. Enfin, pour le chiffre des naissances (morts-nés non compris), savoir en
pour le chiffre des naissances (morts-nés non compris), savoir en 1911 et en 1920, lorsqu’il s’agira de projets dressés en 1921, et en 1920 et 1921, lorsqu’il s’agira de projets dressés en 1922, un simple récolement des registres de l’état civil permettra de fournir des chiffres indiscutables; il est bien entendu que ces chiffres ne doivent pas être modifiés par les décès survenus après les naissances. Un dernier renseignement sera inscrit sur ce tableau si le maire entend faire usage des prescriptions du dernier paragraphe de l’article 2 du règlement d’administration publique; dans ce cas, il sera indiqué le nombre
d’administration publique; dans ce cas, il sera indiqué le nombre des enfants d’âge scolaire de sa commune (de six ans à treize ans, sept générations, aux termes de la loi actuelle) (2); il ne doit pas ignorer ce chiffre puisqu’il a fait dresser, au début de l’année scolaire en cours, la liste des enfants d’âge scolaire inscrits aux écoles publiques, inscrits aux écoles privées, ou devant recevoir l’enseignement dans leurs familles. (1) A dater du 1er janvier 1922, le recensement de 1921 devant être connu, toute exception disparaîtra. (2) D’autres dispositions seront évidemment prises lorsque l’obligation scolaire s’étendra jusqu'à 14
dispositions seront évidemment prises lorsque l’obligation scolaire s’étendra jusqu'à 14 ans. Je signale à MM. les magistrats municipaux l’importance des renseignements statistiques qui précèdent; ils voudront bien les contrôler dans toute la mesure du possible avant de les faire insérer au dossier. Troisième tableau : renseignements financiers. Ils sont de deux catégories, ceux qui peuvent être recueillis, d’ailleurs sans difficulté, dans la commune, et, d’autre part, ceux qui ne seront que la reproduction des indications fournies, au début de l’année civile, comme il sera dit ci-dessous, par le préfet. Parmi les premiers, je note : la valeur du centime communal,
les premiers, je note : la valeur du centime communal, puis le nombre des centimes ordinaires (y compris les centimes pour insuffisance de revenus) mis en recouvrement durant l’année en cours. Si la commune possède un octroi, on indiquera le produit brut de cet octroi durant la dernière année écoulée et aussi les dépenses de recouvrement (traitements du personnel et des agents ainsi que les dépenses de toutes sortes). Pour les centimes extraordinaires, ce n’est pas seulement leur nombre qui devra être indiqué, mais une série d’autres renseignements : Date de création, date à laquelle l’emprunt sera amorti, enfin période
de création, date à laquelle l’emprunt sera amorti, enfin période qui reste à courir au moment où le tableau est dressé; pour ce dernier calcul, on ne comptera pas l’année courante, mais on comptera intégralement l’année de termiation, quel que soit le mois dans lequel aura lieu le versement des derniers arrérages. On ne devra pas oublier que seuls doivent figurer sur cette liste les centimes extraordinaires mis en recouvrement. C’est par la collaboration du maire et du receveur municipal que les renseignements ci-dessus seront dressés et la double signature en certifiera l’exactitude. A titre de renseignements et pour la
en certifiera l’exactitude. A titre de renseignements et pour la commodité des calculs dont nous parlerons plus loin, je désire que le tableau soit complété par les indications ci-après lesquelles devront être fournies au maire, sur sa demande, par le préfet, savoir 1° Nombre des centimes ordinaires départementaux; 2° Nombre des centimes extraordinaires départementaux après transformation opérée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 2 du règlement d’administration publique. Avant de clore le tableau, le maire fera indiquer le montant total de la dépense projetée pour l’entreprise (acquisition, frais et travaux), nombre dont il sera fait usage pour
frais et travaux), nombre dont il sera fait usage pour l’application des prescriptions du sixième alinéa de l’article 2 précité. Budget communal et chapitres additionnels. — Le budget de l’exercice en cours et les derniers chapitres additionnels votés par le conseil municipal font nécessairement partie du dossier administratif et financier; la copie de ces documents sera certifiée exacte par le maire. Emploi de la formule. — Après les explications fournies tant par le règlement d’administration publique que par le rapport au Président de la République (1), il ne semble pas qu’il y ait lieu de faire un nouvel exposé. Mais
qu’il y ait lieu de faire un nouvel exposé. Mais peut-être évitera-t-on toute chance d’erreur d’interprétation si quelques exemples d’application de la formule sont donnés; les calculs, il est vrai, seront, de toutes façons, révisés au Ministère de l’Instruction Publique; il n’en est pas moins désirable que chaque municipalité puisse avec certitude calculer (1) Voir plus haut. par avance l’aide que l’Etat lui donnera, aide fixée mathématiquement par l’application de la formule et qu’il n’est pas au pouvoir du Ministre de l’Instruction Publique d’accroître ou de réduire (1), Premier exemple. Une commune est imposée de 34 centimes ordinaires. Elle n’a
Une commune est imposée de 34 centimes ordinaires. Elle n’a pas d’octroi. Le nombre des centimes extraordinaires, après multiplication par la durée de la période restant à courir et après division par le nombre 30, est de 32. Les deux chiffres fournis par le préfet pour les centimes ordinaires et extraordinaires du département sont de 74 et 28. La population municipale totale (recensement de 1911) est de 460 habitants. La valeur du centime communal est de 45 francs. Le nombre de naissances dans la commune a été de 7 en 1919, et de 10 en 1920. Enfin, il s’agit de
1919, et de 10 en 1920. Enfin, il s’agit de la construction d’une école de hameau et l’entreprise se présente dans les conditions ci-après : NATURE DES DÉPENSES PRÉVISION de la dépense d'après devis CHIFFRE de la dépense à laquelle l’État participera fr. fr. Sur terrain appartenant à la commune, construction d'une école de hameau avec logement pour la maîtresse. 45.000 43.000 Mobilier scolaire 1.800 Achat d'un champ d’expériences agricoles 100 100 47.000 41.000 À déduire valeur de l'école actuelle (sol et bâtiments). 0.000 0.000 Reste 41.000 38.000 (1) Règlement d’administration publique, article 1. Remarquons qu’un emprunt de trente ans
d’administration publique, article 1. Remarquons qu’un emprunt de trente ans nécessaire pour faire face aux 41.000 francs de dépenses exigerait le vote de 72,88 centimes extraordinaires (2). Dans ces conditions, les valeurs des grandeurs représentées par des lettres, dans la formule sont les suivantes : C = 34. C' = 32 + 72,88 = 104,08. D = 74. D' = 28. R = 10,22, d’où 4 R = 40,88. Les naissances s’étant élevées à 7 en 1919 et 10 en 1920, la moyenne annuelle est de 8,5 pour 460 habitants, et de 4 pour cent habitants, soit 1,848; par suite
et de 4 pour cent habitants, soit 1,848; par suite : N = 1,848. (2) Il doit être nettement entendu qu'aucune municipalité n'est tenue de faire effectuer les calculs d’application de la formule; c’est pour elle une faculté, non une obligation. Les services administratifs de la préfecture compléteront, s'il y a lieu, le dossier en effectuant les calculs avant l’envoi à Paris. 2) L'annuité à payer (intérêts et amortissement) au taux de 8 p. 100 environ serait de 5,20 fr., soit 3,280 le centime valant 45 fr. : 72,88 centimes. La formule prend ainsi la valeur ci-après : (34 +
La formule prend ainsi la valeur ci-après : (34 + 104,88 + 74 + 28 + 40,88) 400 1,848 2 70,44 100 x 0,924 65,08 100 ou —txx— c'est-à-dire 5,08 °/o. 38,900 x 5,08 La subvention du Trésor serait donc de — soit de 2,310. Sous réserve de l'aide du département, la commune aurait à se procurer 15,085 fr. 2° exemple. La commune est imposée de 19 centimes ordinaires. Son octroi donne 25.000 francs de recettes, mais impose 4.600 francs de dépense; le produit net est de 20.400 francs. Le nombre des centimes extraordinaires, après multiplication de la période restant
nombre des centimes extraordinaires, après multiplication de la période restant à courir et après division par le nombre 30, est de 8. Les deux chiffres fournis par le préfet pour les centimes ordinaires et extraordinaires du département sont de 43 et de 6,5. La population municipale totale (recensement de 1911) est de 3.510 habitants. La valeur du centime communal est de 605. Le nombre de naissances dans la commune a été de 34 en 1919, et de 42 en 1920. Enfin, il s'agit de la construction d'un grand groupe scolaire et l'entreprise se présente dans les conditions ci-après : NATURE
et l'entreprise se présente dans les conditions ci-après : NATURE DES DEPENSES Achat d'un immeuble bâti et d’un terrain, y compris les traces Démolition et construction d'un groupe scolaire de quatre classes pour chaque sexe, avec logement pour le directeur, la directrice, un adjoint et une adjointe, un atelier, une salle de travaux ménagers et une installation complète de bains-douches Achat d’un terrain de jeux . . . Mobilier scolaire A déduire pour ressources disponibles. . . Reste. 560.000 300.000 PRÉVISION de la dépense, d'après devis. CHIFFRE de la dépense à laquelle l'État participera (!) fr. fr. 40.000 461.000 490.000
à laquelle l'État participera (!) fr. fr. 40.000 461.000 490.000 5.000 3,000 23.000 19.000 117.000 483.000 (1) Règlement d'administration publique, article 1 r . Le groupe scolaire actuel sera, conformément à la délibération municipale, affecté à une école maternelle. Remarquons qu’un emprunt de trente ans nécessaire pour faire face aux 560.000 francs de dépenses exigerait le vote de 74,04 centimes extraordinaires (1). (1) Annuités, à 8 p. 100 environ, 41,800 fr., valeur du centime 60b; nombre de centimes nécessaires 41,800 Dans ces conditions, les valeurs des grandeurs représentées par des lettres dans la formule sont les suivantes : C =