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l'armement ou l'équipage, seront pareillement versées entre les mains dudit dépositaire; le tout à la conservation des droits de qui il appartiendra. A quoi faire, les détenteurs desdites marchandises, les débiteurs du prix d'aucunes d'elles, et les armateurs et intéressés à l'armement dudit corsaire la Revanche seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps, sur la première sommation qui leur en sera faite. Ordonne que par le secrétaire général, le citoyen Madjett, interprète, sera mandé à comparaître à la prochaine séance du conseil, pour être entendu sur les questions qui lui seront faites par l'organe du président,
les questions qui lui seront faites par l'organe du président, pour, après ses réponses, être statué ce qu'il appartiendra, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, relatives audit citoyen Madjett. Arrête, au surplus, que toutes les pièces de bord en langue étrangère, servant à l'instruction, seront de nouveau traduites par le citoyen Lemière, que le conseil commet spécialement à cet effet. Du 23 ventôse an 8.—Décision du conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. Suite de la décision au fond. Vu le mémoire présenté le 15 ventôse an 10, au Conseil, par les armateurs du corsaire la Revanche, et
au Conseil, par les armateurs du corsaire la Revanche, et dans lequel, en supposant que l'altération de date pratiquée dans le dernier paragraphe de la lettre écrite par Booysen aux sieurs Smith et compagnie, le 30 octobre 1797, a été l'unique base de la décision du 25 ventôse an 9, qui surseoit à celle du 19 brumaire précédent, et en ordonne la révision, d'où ils infèrent qu'en prouvant qu'elle ne provient point de leur fait, l'exécution de la première décision doit être purement et simplement ordonnée sans autre examen; ils demandent à s'inscrire en faux contre la date dont il
demandent à s'inscrire en faux contre la date dont il s'agit, et à prouver qu'elle était de 1797 et non de 1796, et que le capitaine Booysen est l'auteur de cette altération. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées le 17 de ce mois, par écrit, sur le bureau, et tendantes à ce que la capture du navire le Wilhelmsburg (sans qu'il soit besoin de s'arrêter ni avoir égard à la pétition en inscription de faux, présentée par le corsaire), soit déclarée illégale; qu'en conséquence, le produit de la vente, tant dudit navire que de sa cargaison, soit restitué
vente, tant dudit navire que de sa cargaison, soit restitué au capitaine Booysen, faisant et agissant pour lui et pour les propriétaires du chargement, par les armateurs du corsaire, s'en référant au surplus à la sagesse du Conseil sur l'article des dommages et intérêts. Ouï le rapport du citoyen Collet-Descotils, membre du Conseil. La discussion de l'affaire a offert à résoudre les questions suivantes : La fin de non-recevoir opposée par les armateurs du corsaire, contre la demande en annihilation de la décision du 19 brumaire an 9, peut-elle être accueillie? Subsidiairement doit-on admettre, avant l'examen. 33 515 Lois et
accueillie? Subsidiairement doit-on admettre, avant l'examen. 33 515 Lois et Décisions diverses. du fond, l'inscription du faux incident par eux présentée, et tendante à établir que la date d'un acte relatée dans une lettre du 30 octobre, est de 1797 au lieu de 1796? Si ce préparatoire est rejeté, le nouvel examen ordonné par la décision du 23 ventôse, et les traductions faites en conséquence par l'interprète du Conseil, démontrent-ils la neutralité de la prise? Enfin, en cas d'invalidité de la prise, les captateurs sont-ils tenus à des dommages et intérêts ? Considérant, sur la première question, que ce qu'on
intérêts ? Considérant, sur la première question, que ce qu'on appelle ici fin de non-recevoir, n'est qu'une fausse induction tirée de la décision du 19 brumaire an 5, en la présentant comme un titre irréfragable; mais que ce caractère d'irrévocabilité attaché aux décisions basées sur des pièces légalement et exactement traduites, cesse lorsque, comme dans l'espèce, l'interprète a lui-même, judiciairement interrogé, reconnu que les traductions n'étaient point son ouvrage, et qu'il ignorait même l'idiôme traduit; qu'au surplus, cette prétendue fin de non-recevoir n'est qu'une frivole dénégation du droit, et même du devoir où s'est trouvé le Conseil de rendre sa
du devoir où s'est trouvé le Conseil de rendre sa décision du 25 ventôse an 5, selon que ce point est établi par les motifs mêmes de cette décision. Considérant sur la deuxième question, que l'inscription de faux hasardée depuis peu par les armateurs du corsaire, à l'occasion de la date surchargée d'une pièce citée dans une lettre du 30 octobre 1797, soit qu'on considère cette demande comme inscription de faux incident, soit qu'il s'agisse d'une simple vérification d'écriture, n'offrirait aujourd'hui qu'un préparatoire inutile, attendu que la différence de date est devenue oiseuse, au moyen du nouveau sens résultant de
est devenue oiseuse, au moyen du nouveau sens résultant de la nouvelle traduction de cette lettre, ainsi qu'il sera établi ci-après; qu'au surplus cette demande, qui avait été antérieurement présentée par le capitaine Booyse, lui-même, n'est que récriminatoire et évasive de la part des armateurs du corsaire. Considérant sur la troisième question, que les papiers relatifs à la navigation du Wilhelmsburg n'ont été à l'époque de la décision du 19 brumaire an 5, regardés comme couvrant une simulation qu'à la faveur de textes qui, mal traduits, n'ont pas été connus du Conseil; Qu'au premier rang des pièces, qui, abstraction faite
du Conseil; Qu'au premier rang des pièces, qui, abstraction faite de leur non authenticité, ont été très inexactement traduites, se trouve la lettre du 30 octobre 1797, qui a principalement donné lieu à la révision; que la traduction illégale porte en effet ces expressions: J'AI REÇU depuis quelques jours un document d'après lequel je suis PLEINEMENT en liberté de trafiquer avec Surinam, tandis que dans la nouvelle traduction officielle on lit: Depuis un couple de jours, IL M'EST ENCORE VENU ENTRE LES MAINS un document qui me donne, en QUELQUE FAÇON, la permission de naviguer à Surinam; Que comme il
FAÇON, la permission de naviguer à Surinam; Que comme il s'agissait d'un document que la suite de la lettre explique être une permission que le roi d'Angleterre accorde à quelques-uns de ses sujets pour naviguer à Surinam, il importait essentiellement de déterminer si le document cité et non représenté avait été accordé, et s'appliquait nominativement au capitaine Booyse, de sorte qu'il pût être considéré comme personnellement muni d'une patente anglaise; que dans la traduction illégale, ces mots: J'AI REÇU.... je suis PLEINEMENT en liberté, conduisaient naturellement à cette conclusion, tandis qu'au contraire, dans la traduction officielle, ce n'est plus un
qu'au contraire, dans la traduction officielle, ce n'est plus un acte demandé et reçu, mais TOMBÉ ENTRE LES MAINS, ce qui indique quelque chose de fortuit et repousse l'idée que cet acte fût au nom de Booyse; ce n'est plus un acte qui le met PLENEMENT en liberté de naviguer, mais seulement EN QUELQUE FAÇON, ce qui exclut encore l'idée d'une permission nominativement accordée à Booyse, et ne laisse apercevoir qu'une pièce étrangère à la neutralité de Booyse, un renseignement, une note inductive d'où il voulait conclure, que le roi d'Angleterre concédant lui-même à ses sujets la faculté d'importer dans
d'Angleterre concédant lui-même à ses sujets la faculté d'importer dans ses états les marchandises de Surinam sur des vaisseaux neutres, le droit qu'avaient les neutres de trafiquer à Surinam, était ainsi implicitement reconnu. Qu'au reste et de cela seul que le texte rétabli s'oppose à ce que la pièce dont il s'agit puisse être présumée avoir jamais été une permission délivrée personnellement et nominativement au capitaine Booyse, par le roi d'Angleterre, il ne subsiste plus rien qui autorise à voir dans la pièce citée un titre pour ou contre la neutralité de Booyse, ni une patente qui soit applicable à
neutralité de Booyse, ni une patente qui soit applicable à sa personne et à sa navigation. Que si dans l'état où la cause se présentait le 19 brumaire an 5, l'indication donnée par la suite de la lettre du 30 octobre 1797, qu'à la faveur du document cité, Booyse était désormais tranquille sur son affaire en appel, a fléchi devant des expressions qui présentaient ce capitaine comme naviguant ou ayant tout récemment navigué sous les auspices d'une puissance ennemie, cette circonstance, détruite par la nouvelle traduction officielle, rend à l'indication dont il s'agit toute sa force littérale, et ne permet
dont il s'agit toute sa force littérale, et ne permet plus de douter que le document cité ne s'appliquât à un voyage antérieur. Qu'en tout état et puisque toute idée de patente anglaise, personnellement délivrée à Booyse, disparait devant la nouvelle traduction officielle, la question de savoir à quel voyage ou à quelle affaire s'appliquait la pièce en question, perd toute son importance, puisqu'à toutes les époques la chose réduite à sa vraie valeur, ne pouvait porter atteinte à la neutralité du capitaine; ce qui prouve tout à la fois et l'inutilité de vérifier la date surchargée du document cité,
et l'inutilité de vérifier la date surchargée du document cité, et de quelle manière le Conseil a été induit par un texte inexact, à accorder et à la pièce en elle-même et ensuite à sa date, une importance que ne devait avoir ni le document ni la décharge de sa date, assez probablement étrangère à l'une et à l'autre des parties, et pouvait n'être qu'une correction primitive faite par le rédacteur ou le copiste. Qu'au surplus la fausse traduction de cette pièce n'est pas la seule qui se soit présentée dans cette volumineuse affaire; qu'ainsi, par exemple, et d'après une
dans cette volumineuse affaire; qu'ainsi, par exemple, et d'après une première traduction existante lors de la première décision du 19 brumaire, un acte du 11 juin 1792, relatait la construction des navires comme faite dans le courant de l'année 1792, ce qui a amené ce raisonnement-ci: «Quand on raconte un fait passé en 1792, et qu'on écrit en cette même année, l'on ne se sert pas d'expressions qui indiquent un temps déjà éloigné, comme celle-ci, dans le courant de telle année. Or le rédacteur inattentif de l'acte daté du 11 juin 1792 a, par ces seules expressions dans le courant
juin 1792 a, par ces seules expressions dans le courant de l'année 1792, établi qu'il écrivait en 1795 au moins, et même plus tard; donc antidate, simulation, etc., etc.» Il ne manque à ce raisonnement que la vérité; la nouvelle traduction ordonnée par la décision du 23 ventôse an 9, présente, au lieu de ces mots, dans le courant de l'année 1792, ceux-ci : dans l'année courante 1792, qui sont loin de mettre le rédacteur en contradiction avec lui-même. Que les nouvelles traductions indiquent encore d'autres erreurs commises dans les anciennes; ainsi l'acte du 2 novembre 1797, au lieu de
anciennes; ainsi l'acte du 2 novembre 1797, au lieu de s'appliquer à un chargement effectué à Surinam, comme l'indiquait une première traduction, ne porte, d'après la dernière, que sur un chargement à faire. Ainsi, la primitive traduction faite à Bayonne d'une quittance de douane de Paramaribo, improprement qualifiée de manifeste de chargement, avait indiqué la destination du Wilhelmshaven pour Amsterdam, et daté une facture du 18 avril, pour des marchandises dont le connaissement était du 14 du même mois, ce qui, d'abord, contrastait avec la destination généralement donnée pour Hambourg dans les autres pièces, puis établissait une contradiction dans les
dans les autres pièces, puis établissait une contradiction dans les dates; mais la nouvelle traduction et la représentation des pièces ont convaincu que la quittance de Paramaribo indiquait également la destination de Hambourg, et la facture, comme le connaissement, portait la date du 14 avril. Qu'au milieu de toutes ces différences entre l'ancien et le nouveau état de choses, différences causées par des traductions fausses ou inexactes, et portant sur des points plus ou moins essentiels; il est assez évident que l'opinion du conseil a pu et dû être égarée, et dans les détails, et dans l'ensemble; qu'ainsi, dans une
et dans les détails, et dans l'ensemble; qu'ainsi, dans une affaire dont toutes parties sont corrélatives, et indivisibles, la révision et le nouvel examen étaient nécessaires. Qu'il résulte de ce nouvel examen que la cause dépouillée des circonstances principales sur lesquelles pouvait s'établir la présomption du caractère ennemi, ne laisse plus apercevoir qu'un passe-port légal, et un rôle d'équipage régulier. Qu'à l'égard de la cargaison, sa neutralité est également justifiée par des connaissements en règle, sauf une légère partie formant les pacoternes des gens de l'équipage; qu'ainsi, la navigation du capitaine Booysen est à l'abri d'une juste critique. Considérant sur
capitaine Booysen est à l'abri d'une juste critique. Considérant sur la quatrième question; que l'absence d'connaissement, par rapport à une petite partie de la cargaison a pu donner lieu à l'arrestation du navire; que depuis qu'il a été amené dans les ports de la république, des traductions erronées, fruits apparents de l'ignorance, plutôt que de la mauvaise foi, mais évidemment étrangères aux capteurs, ont pu leur faire croire que la prise était bonne, point sur lequel l'intérêt personnel était d'autant plus excusable, que le conseil, lui-même, a été induit en erreur avant qu'il eût pris les moyens de la faire
erreur avant qu'il eût pris les moyens de la faire cesser; qu'en cet état, et surtout après une vente autorisée par une décision, qui a pu sembler aux capteurs un titre définitif, et l'eût été sans les circonstances ci-dessus rappelées, il serait trop dur de leur faire supporter aucuns dommages et intérêts. Le tout vu et considéré, Le conseil, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, proposé par les citoyens Barrié et Saurin, non plus qu'à la demande en inscription de faux, par eux dirigée contre la date surchargée du document cité en la lettre du 30 octobre 1797, et
document cité en la lettre du 30 octobre 1797, et sans avoir égard à la décision du 19 brumaire an 4, qui est définitivement rapportée, comme basée sur des traductions inexactes, d'après le nouvel examen de toutes les pièces relatives à la prise du navire danois le Wilhelmshaven; et faisant droit au fond, déclare ladite prise invalide, en fait pleine et entière main-levée au profit de Jean Booysen, tant pour lui que pour tous autres propriétaires dudit navire et de sa cargaison; en conséquence, ordonne que ledit navire, ses agrès, ustensiles et apparaux, ensemble toutes les marchandises et effets qu'il
ustensiles et apparaux, ensemble toutes les marchandises et effets qu'il renfermait, ou, en cas de vente, le produit net de la vente légalement faite, seront rendus et restitués audit capitaine Booysen, avec les pièces et papiers de bord, sous la déduction de tous frais légitimement faits pour la conservation du navire et de la cargaison. A quoi faire les armateurs dudit corsaire la Revanche, pour les sommes qu'ils ont touchées, et tous autres dépositaires, gardiens, sequestres et consignataires, seront contraints par toute voie due et raisonnable, même par corps, quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés.
faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Sur la demande en dommages et intérêts, et autres fins et conclusions des parties, les met hors de cause. Du 25 ventôse an 10 décision du conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. DOUANES. — SAISIE. — REVENDICATION. Les effets saisis sur un navire pour raison des contraventions commises par le maître de ce navire aux lois sur les douanes, peuvent être retenus, (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent) pour sûreté des condamnations prononcées contre le maître du navire. (Timmerman et Vanlaër. — C.
contre le maître du navire. (Timmerman et Vanlaër. — C. la régie des douanes.) L'affaire présentait la question de savoir si, lors de l'opération de saisie, les effets saisis peuvent être conservés contre la volonté des propriétaires, en attendant que la demande en dommages et intérêts soit jugée. 520 qu'un capitaine de navire est trouvé nanti de marchandises assujetties à des droits et non portées sur son manifeste, les préposés de la régie ne sont pas autorisés à les conserver comme un gage des condamnations personnelles prononcées contre le maître du navire, jusqu'à ce que le montant des condamnations soit
du navire, jusqu'à ce que le montant des condamnations soit payé, et ce, malgré les réclamations des tiers qui prétendent en être propriétaires. Le tribunal civil du département de l'Escaut a jugé que les préposés de la régie n'étaient pas en droit de retenir des marchandises en pareil cas, dès que les propriétaires qui les réclamaient offraient d'acquitter les droits auxquels elles étaient assujetties à l'entrée de la frontière. Ce tribunal a donné pour motif de cette décision, que les dispositions de la loi du 22 août 1791, qui ordonnent de saisir et de retenir des marchandises, sont révoquées par
de saisir et de retenir des marchandises, sont révoquées par la loi du 4 germinal an 2. Cette loi, si l'on en croit les juges de ce tribunal, a introduit un droit nouveau. Lorsque les maîtres de navire n'ont pas énoncé dans leur manifeste partie des marchandises trouvées à leur bord, elle les punit seuls, parce qu'ils sont coupables : elle porte en un mot, dans le dernier de ses articles, une abrogation de toutes lois contraires. Les régisseurs des douanes ont fondé leur demande en cassation de ce jugement, sur ce qu'il a évidemment contrevenu aux dispositions des articles
sur ce qu'il a évidemment contrevenu aux dispositions des articles 4 et 21 du titre II; 20 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, qui ne contiennent rien de contraire à celles de la loi du 4 germinal an 2. JUGEMENT. Vu l'article 4 du titre II de la loi du 22 août 1791, ainsi conçu : « Les capitaines ou maîtres de vaisseaux qui aborderont dans un port de mer, avec destination pour un autre port du royaume, se rendront à bord avec le manifeste ou état général de leur chargement; ils devront encore, dans les
état général de leur chargement; ils devront encore, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, faire, au bureau de la régie, une déclaration sommaire contenant le nombre des caisses, balles, ballots, et tonneaux de leur chargement, etc. à peine de 500 fr. d'amende, pour sureté de laquelle les bâtiments et marchandises seront retenues; » L'art. 21 du même titre, portant : « Si la déclaration se trouve fausse dans la qualité ou l'espèce des marchandises, et si le droit auquel on se soustrait par cette fausse déclaration s'élève à 12 liv. et au-dessus, les marchandises faussement déclarées seront confisquées, et
liv. et au-dessus, les marchandises faussement déclarées seront confisquées, et celui qui aura fait la fausse déclaration, sera condamné à une amende de 100 liv.; si le droit est au-dessous de 12 liv., il n'y aura pas lieu à la confiscation, mais seulement à la condamnation en ladite amende de 100 liv., pour sureté de laquelle la marchandise sera retenue » L'art. 20 du titre XIII de la même loi qui s'exprime ainsi : « Les propriétaires des marchandises seront responsables civilement du fait de leurs facteurs, agents, serviteurs et domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et
domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens; » Vu aussi l'art. 2 du titre II de la loi du 4 germinal an 2, qui s'exprime en ces termes : « Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il y a quelque différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1,000 liv.» Et l'art 5 du titre VII de la même loi du 4 germinal an 2, qui porte
la même loi du 4 germinal an 2, qui porte que toutes les lois contraires aux dispositions du présent décret sont révoquées; Attendu que les articles 4 et 21 du titre II; l'art. 20 du tit. XIII de la loi du 22 août 1791, ne contiennent rien de contraire à l'art. 2 du titre II de la loi du 4 frimaire an 2, ni à aucune autre disposition de cette dernière loi; que par conséquent les dispositions de la loi du 22 août 1791, qui autorisent les préposés des douanes à retenir les effets saisis pour sureté des condamnations portées
à retenir les effets saisis pour sureté des condamnations portées contre les maîtres de navires ne sont nullement abrogées par la loi du 4 frimaire an 2, et que le jugement du 6 messidor an 7 a contrevenu aux dispositions ci-dessus citées de la loi du 22 août 1791, en ordonnant la restitution des marchandises saisies à ceux qui les ont réclamés : Le tribunal casse et annule le jugement du département de l'Escaut, du 6 messidor an 7; renvoie les parties devant le tribunal de première instance de Gand. Du 11 frimaire an 8. — Tribunal de cassation. —
Du 11 frimaire an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Oudot. — Concl. M. Merlin. APPEL. — DIVORCE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. Les tribunaux sont incompétents pour statuer, même incidemment, sur l'appel d'un divorce, prononcé sous l'empire et en exécution de la loi du 4 frimaire. (Réquisitoire du commissaire du Gouvernement.) Le substitut du commissaire du directoire exécutif près le tribunal, Expose que le ministre de la justice a transmis au commissaire du directoire près le tribunal, par lettre du 19 vendémiaire présent mois, 1° l'expédition d'un jugement rendu, le 12 fructidor dernier, par le tribunal
d'un jugement rendu, le 12 fructidor dernier, par le tribunal civil du département de la Loire; 2° l'expédition, certifiée conforme par le ministre de la justice, d'un arrêté pris par le directoire exécutif, le 18 du même mois, à l'occasion de ce jugement; arrêté conçu dans les termes qui suivent : « Le directoire exécutif, après avoir entendu le ministre de la justice, Vu le jugement rendu, le 12 fructidor an 5, par le tribunal civil du département de la Loire, séant à Montbrison, dans la cause d'entre le cit. Montrat, capitaine au cinquième régiment d'artillerie légère, et la citoyenne
Montrat, capitaine au cinquième régiment d'artillerie légère, et la citoyenne Louise Lapierre-Saint-Hilaire, son épouse, d'une part, et le citoyen Jean-George Sauvade Duperret, d'autre part; par lequel le tribunal, en se proposant à lui-même des doutes sur sa compétence, et subsidiairement sur la validité du divorce et du second mariage de la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire, a prononcé, en premier ressort, qu'il en serait référé au corps législatif, par l'intermédiaire du ministre de la justice; Considérant, 1° que, par un tel jugement, le tribunal civil du département de la Loire a commis évidemment une invasion sur le pouvoir administratif, en s'attribuant au moins
une invasion sur le pouvoir administratif, en s'attribuant au moins implicitement, l'examen d'une matière de divorce et de mariage, qui est essentiellement administrative; 2°. Que la loi du 4 floréal an 2, sous l'empire de laquelle les parties, dans le temps, ont pu et dû procéder, interdisait expressément aux tribunaux la faculté de reconnaître du divorce par la voie de l'appel; et que la loi du 20 septembre 1792, section 2, articles 16 et 18, ne permet, soit aux tribunaux civils, soit aux ci-devant tribunaux de famille, de connaître d'autre matière que de la nature ou de la validité des
matière que de la nature ou de la validité des jugements antérieurs ou des motifs déterminés qui pourraient servir de base à une demande en divorce. Arrête que le jugement rendu, le 12 fructidor an 5, par le tribunal civil du département de la Loire, portant référé au corps législatif par l'intermédiaire du ministre de la justice, sera envoyé au commissaire du directoire exécutif près le tribunal de cassation, à l'effet d'en poursuivre l'annulation, suivant les formes prescrites, et dans le plus court délai. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas